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France. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

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Résumé

La table des matières de ce rapport est la suivante :<br />- Préambule,<br />- Faits marquants,<br />- Chiffres clés,<br />- Orientation et doctrine,<br />- Régulation et contrôle,<br />- Gouvernance et transparence,<br />- Annexes.

Editeur

MEDDTL

Descripteur Urbamet

contrat ;péage ;doctrine ;gouvernance ;morphologie architecturale

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Gestion du réseau autoroutier concédé Rapport d'activité 2010 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Gestion du réseau autoroutier concédé Rapport d'activite 2010 Rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art. Article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier Article L. 119-8 du code de la voirie routière 1 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 2 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Table des matières 1. Préambule 2. Faits marquants 3. Chiffres clés 4. Orientation et doctrine 4.1 Action internationale 4.1.1 Activité des CIG 4.1.2. Participation au congrès international « viabilité hivernale » de l'AIPCR 4.1.3. Séminaire européen PPP (Berlin, Bonn) 4.1.4. Echange bilatéral franco-espagnol 4.2 Expertise technique 4.2.1. Télépéage sans arrêt 4.2.2. Indicateurs de performance 4.2.3. Sous-concessions 4.2.4. Autoroutes et lignes à très haute tension 4.2.5. Viabilité hivernale 4.2.6. Accessibilité 4.2.7. Signalisation commerciale 4.2.8. Le rôle du réseau scientifique et technique dans le contrôle technique des concessions 4.3 Orientation économique et juridique 4.3.1. Loi « Grenelle 2 » 4.3.2. Transposition de la directive « Service européen de télépéage » 4.3.3. Adossement : avis «Voie Mathis» 4.3.4. Séminaire trafic et prospectives 5 6 8 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 11 11 12 15 12 12 12 12 13 5. Régulation et contrôle 5.1 Régulation économique 5.1.1. Commission nationale des marchés 5.1.2. Tarifs 5.1.3. Evolution des contrats de concession 5.1.4. Paquet vert 5.1.5. Révision du contrat de concession « Tancarville / Normandie » 5.1.6. Taxe d'aménagement du territoire 5.1.7. Avenant A86 duplex 14 14 14 14 16 17 17 17 17 3 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.2 Contrôle avant mise en service 5.2.1. Instruction des dossiers techniques 5.2.2. Contrôle des travaux de constructions 5.2.3. Décisions de mise en service 5.3 Contrôles liés à la conservation du patrimoine en service 5.3.1. Tunnels 5.3.2. Ouvrages d'Art 5.3.3. Chaussées et ouvrages en terre 5.3.4. Environnement 5.3.5. Délimitation du domaine public autoroutier : 5.4 Paquet vert 5.5 Contrôle de l'exploitation et de la qualité du service aux usagers 5.5.1. Intervention sur le réseau et gestion de trafic 5.5.2. Sécurité routière 5.5.3. Signalisation ­ information des usagers 5.5.4. Satisfaction des usagers 5.5.5. Services sur aires 5.5.6. Dépannage 5.5.7. Péage 18 18 18 19 20 20 21 21 22 22 22 22 22 23 23 23 24 24 24 26 26 6. Gouvernance et transparence 6.1. Evolution du suivi des contrats (réunions de suivi) 6.2. Une instance de concertation : le comité des usagers du réseau routier national 26 6.3. Activité parlementaire 6.4. Cour des comptes 26 26 7. Annexes 27 4 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 1 - Préambule L'année 2010 constitue un « cru » particulièrement charpenté pour les services de l'Etat en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Débutée sous le signe du « paquet vert autoroutier », avec la signature d'avenants entre sociétés concessionnaires et Etat, elle a vu l'aboutissement de plusieurs dossiers difficiles engagés parfois depuis plusieurs années. C'est en particulier le cas de l'avenant au contrat de concession du tunnel A86 duplex, qui a soldé la question de la compensation des travaux de mise en conformité de cet ouvrage exceptionnel avec la réglementation la plus récente en matière de sécurité. C'est aussi le cas du premier contrat d'entreprise signé entre l'Etat et la société ATMB, qui a acté le transfert dans cette concession des 17 kilomètres de la RN 205, mais aussi l'engagement de la réhabilitation de cet itinéraire. Les négociations des contrats de plan de plusieurs sociétés concessionnaires se sont poursuivies. Le contrat de plan APRR / AREA a été formalisé sur le plan juridique ; des accords ont été trouvés en fin d'année avec les sociétés Cofiroute et Sanef. Cette année s'inscrit aussi comme une étape décisive dans le domaine de la gouvernance, avec la mise en place, puis l'action particulièrement marquée du comité des usagers du réseau routier national. Les sept réunions tenues en 2010, comme l'activité des groupes de travail issus de cette instance, lui ont conféré un poids et un crédit désormais indéniable. A cela s'ajoute la démarche de structuration progressive des relations entre concédant et concessionnaires, gage de relations efficaces et transparentes. Nous ne passerons bien sûr pas sous silence le travail de contrôle des concessions, qui constitue la pierre angulaire de l'activité. Contrôle technique bien sûr des sections en cours de construction, des mises en services (avec les deux moments forts que furent A88 et A65), et des autoroutes déjà en service. Comme pour le réseau non concédé, la question de l'état des chaussées a fait l'objet d'une attention soutenue. La démarche de conception d'indicateurs de performance s'est poursuivie. Le contrôle tarifaire a comme chaque année fait l'objet d'une attention marquée, avec un effort particulier en termes de communication et de pédagogie vers les usagers, les médias et le grand public. Plusieurs « crises » ont jalonné cette année, certaines classiques (intempéries hivernales), d'autres plus ponctuelles (accidents en tunnel par exemple), d'autres enfin plus inédites (conséquence du mouvement social dans les ports et raffineries). La sous-direction a pris sa part dans la gestion de ces événements, comme dans l'analyse des différents retours d'expérience. 2011 marquera le quarantième anniversaire de la création du « contrôle des autoroutes ». Face aux enjeux et aux attentes, l'existence de cette fonction et du service qui l'assure au sein de l'administration conserve toute sa pertinence. Annexe 1 ­ Organigramme de la sous-direction 5 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 2 - Faits marquants Janvier : Signature des avenants « paquet vert » aux contrats des sociétés ASF, ESCOTA, Cofiroute, Sanef et SAPN par le Ministre. Ces avenants marquent le lancement d'un milliard d'euros de travaux d'insertion environnementale des plus anciennes parties du réseau autoroutier français, à réaliser d'ici fin 2012, en contrepartie de l'allongement d'un an de la durée des concessions correspondantes. Janvier : Réalisation d'une action d'audit de l'état des chaussées de la société APRR, suite à des dégradations observées fin 2010. Un nombre important de nids-de-poule a été comptabilisé. Cet audit a donné lieu à une mise en demeure de réparer sous trente jours, avec astreinte au delà de ce délai. La société a procédé aux réparations dans les délais prescrits. Janvier et février : Premières réunions du comité des usagers du réseau routier national, sous la présidence de François Bordry. Une première information sur les hausses des tarifs 2010 des péages autoroutiers est faite à cette instance. Février : Chute d'un pont au cours d'une opération de poussage sur l'autoroute A13 : la sous-direction conduit une évaluation, et rappelle certaines recommandations en matière de poussage. Avril : Publication du décret approuvant le sixième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession signée entre l'Etat et la société ATMB, et les modalités pratiques de transfert dans la concession autoroutière de la RN 205 entre Le Fayet et les Houches. Cette voie conserve son statut de route express, et son exploitation et sa rénovation sont confiées à ATMB. Juin : Signature du premier contrat d'entreprise entre l'Etat et la société ATMB. Août : Inauguration et mise en service le l'autoroute A88 Sées ­ Falaise, concédée à la société Alicorne. Ce tronçon de 45 kilomètres assure la liaison entre Caen et le réseau autoroutier de l'ouest (A28 et A11). Septembre : Publication du décret approuvant l'avenant au contrat de concession du tunnel autoroutier A86 Duplex, qui règle la question de la compensation des surcoûts de mise aux normes de sécurité du tunnel. Octobre et novembre : A l'occasion de la crise des approvisionnements en carburant, participation au dispositif de gestion de crise. La sous-direction élabore le volet « stations autoroutières » du plan de priorités d'approvisionnement. Novembre : Inauguration et mise en service du contournement sud de Reims de l'autoroute A4, concédé à la société Sanef. Ce tronçon de 14 kilomètres doit capter le trafic de transit empruntant l'A4, et permettre à terme le déclassement de la traversée urbaine de Reims. 6 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Novembre et décembre : Trois vagues de froid et chutes de neige abondantes sur la France ont amené les sociétés a déployé l'ensemble de leurs moyens humains et matériels. Plus de 50 000 poids lourds ont été concernés par des mesures de stationnement obligatoire. Décembre : Inauguration et mise en service de l'autoroute A65 reliant Pau à Langon. Cette section de 150 kilomètres, concédée à la société A'lienor, se distingue par son insertion environnementale particulièrement poussée. C'est l'un des premiers projets pour lequel des acquisitions foncières notable par le concessionnaire (plus de 1000 ha) viennent compenser l'implantation de l'infrastructure. Décembre : Incendies de véhicules aux tunnels du Fréjus (poids lourd) et A86 duplex (véhicule léger). Dans chaque cas, la détection immédiate de l'accident par les systèmes de sécurité et l'intervention immédiate des moyens internes (1ère frappe) ont permis de traiter l'événement rapidement, et de rouvrir les deux tunnels quelques heures après. Décembre : Signature par la DISR et le DIT de l'instruction relative à l'implantation des voies dans le cadre des aménagements de télépéage sans arrêt. 7 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 3 - Chiffres clés Un secteur économique... 17 sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art au 31 décembre 2010, traitant de 20 contrats de concession 8770 km : c'est la longueur du réseau concédé au 31/12/2010 84,03 milliards de kilomètres ont été parcourus en 2010 sur le réseau concédé, soit une augmentation de par rapport à 2009. (source ASFA) Caisse Nationale des Autoroutes : l'encours de la dette CNA au 31 décembre 2010 est de 13,312 milliards d'euros 46 tunnels de plus de 300 m exploités par les concessionnaires (dont quatre sur réseau routier) 190 km d'autoroutes neuves mises en service en 2010 ... sur lequel s'exerce l'activité des services de l'Etat 36591 tarifs de péages ont été vérifiés et validés dans le cadre de l'approbation des hausses 2010 69 agréments d'installations commerciales ont été délivrés en 2010 12 textes normatifs publiés au Journal Officiel 408 contrôle sur dossier ayant donné lieu à un avis ou une décision ministérielle 353 contrôles réalisés sur site Participation aux décisions de 21 commissions interdépartementales d'agréments de dépanneurs. Annexe 2 ­ le secteur autoroutier concédé 8 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 4 - Orientation et doctrine 4.1. Action internationale 4.1.1. Activité des CIG La sous-direction assure le secrétariat de la délégation française aux Commissions intergouvernementales (CIG) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sous l'autorité de l'ambassadrice Chantal de BOURMONT puis de l'ambassadeur Frédéric BASAGUREN, chefs de la délégation française. Plusieurs caractéristiques propres à ces deux ouvrages et leur gestion méritent à ce stade d'être signalées. Les deux tunnels se distinguent en effet l'un et l'autre par leur caractère transfrontalier, mais également par leur longueur (11,6 km pour le Mont-Blanc, 12,9 km pour le Fréjus), ou encore par le fait que chaque pays a confié en vertu de chaque traité l'exploitation de la moitié de l'ouvrage à un concessionnaire. Pour le tunnel du Mont-Blanc comme pour celui du Fréjus, une CIG, instance binationale paritaire, composée des deux délégations française et italienne, est chargée de contribuer à une exploitation unifiée de l'ouvrage. Les CIG détiennent principalement deux types de prérogatives. Chaque CIG a pour mission de veiller au respect de leurs obligations en matière de sécurité par les concessionnaires français et italiens et l'exploitant unique qu'ils ont créé. Pour ce faire, la CIG adopte des règles propres à des tunnels transfrontaliers, notamment un règlement de la circulation du tunnel et un plan de secours binational, avec l'appui et l'expertise d'un comité de sécurité. Chaque CIG est compétente pour approuver les tarifs de péage. En 2010, la CIG du tunnel du Fréjus s'est réunie deux fois, et celle du tunnel du Mont-Blanc trois fois. Dans l'ordre du jour traité au cours de ces réunions, les points suivants peuvent être soulignés : · Les deux CIG ont approuvé les hausses des tarifs de péage des deux tunnels pour 2011. Ces hausses permettent en particulier le financement de la construction de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus. Les tarifs « poids lourds » aux deux tunnels intègrent pour la première fois de manière officielle une modulation par classe de pollution EURO. · Les deux CIG ont adopté diverses adaptations des règlements de sécurité des tunnels, après avis du comité de sécurité. La CIG du tunnel du Mont-Blanc a en particulier adopté le classement « transports de matières dangereuses » en catégorie E (la plus contraignante) du tunnel. De facto, aucun transit de matière dangereuse n'est autorisé dans le tunnel du Mont-Blanc. · La CIG du tunnel du Mont-Blanc a contribué à l'apurement du contentieux fiscal entre l'administration italienne et la société ATMB. 4.1.2. Participation au congrès international « viabilité hivernale » de l'AIPCR La sous-direction a participé au XIIIème congrès international de la viabilité hivernale en février 2010 à Québec. Les travaux ont confirmé la place de plus en plus importante que prend dans ce domaine l'information des usagers, place qui ne doit cependant pas faire oublier l'élément fondamental que représente la qualité/ quantité de matériel et de personnel affectés à ces tâches. 4.1.3. Séminaire européen PPP (Berlin, Bonn) Depuis 2009, des échanges d'expériences ont été engagés avec les puissances publiques d'autres pays européens sur les partenariats publics-privés. En 2010, les échanges avec l'Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique (région Flandres) ont permis de comparer différentes clauses contractuelles ainsi que les procédures de passation de contrat. Les travaux vont se poursuivre en 2011, en particulier sur les mesures de la performance des sociétés contractantes. L'objectif de ces comparaisons et de faire ressortir les bonnes pratiques et d'harmoniser les approches, lorsque le contexte s'y prête. 9 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 4.1.4. Echange bilatéral franco-espagnol Des rencontres avec les représentants des autorités en charge de la mise en place et de la régulation du réseau à péages virtuels en Espagne ont été amorcés et ont permis d'échanger sur le pilotage des concessions, notamment en terme de mise en oeuvre d'indicateurs de performance. 4.2. Expertise technique 4.2.1. Télépéage sans arrêt Le télépéage sans arrêt (TSA), dispositif qui permet de franchir le péage à 30 km/h pour les usagers munis d'un badge, doit être déployé largement, puisque 330 millions d'euros environ seront consacrés à de tels aménagements sur la période 2011 ­ 2013. L'année 2010 a été consacrée à l'élaboration d'un cadre permettant d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. De nombreuses réunions avec la profession et l'analyse des expérimentations ont abouti, le 3 décembre 2010, à la signature par le directeur des infrastructures de transport et la déléguée interministérielle à la sécurité routière d'une instruction relative à l'implantation des voies TSA. 4.2.2. Indicateurs de performance La sous-direction a élaboré, dans le cadre de la mise au point des contrats de plan ou d'entreprise, un certain nombre d'indicateurs permettant d'évaluer la prestation des concessionnaires en matière de sécurité routière, de qualité du service offert aux usagers et d'état du patrimoine autoroutier. Ces indicateurs visent à assurer le respect d'exigences minimales et à comparer les performances des sociétés, afin de mieux détecter les facteurs favorisant l'atteinte de bonnes performances. Deux de ces indicateurs (fonctionnalité et sécurité effective des ouvrages d'art) sont innovants et sans équivalent au niveau européen. L'année 2010 a été marquée par la caractérisation fine d'indicateurs dont le non-respect des seuils peut donner lieu à pénalité dans les contrats des sociétés Cofiroute et Sanef ainsi qu'à l'intégration d'indicateurs dans les projets de contrat de concession en vue de futures mises en concession. Annexe 3 ­ indicateurs de performance 4.2.3. Sous-concessions Entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012, les sociétés ASF, APRR, AREA, ESCOTA, Sanef et SAPN doivent renouveler plus de 250 contrats d'exploitation d'activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé (dont 160 contrats de stations services sur les 422 que compte ce réseau). Cette campagne de renouvellement est beaucoup plus importante que celle conduite en 2005 (qui portait sur 61 contrats). Aux termes du contrat de concession, les sociétés concessionnaires choisissent librement les entreprises qui exploiteront les activités commerciales sous réserve qu'elles passent des contrats par voie d'appel à la concurrence. L'agrément permet au concédant de s'assurer : - de la bonne gestion du domaine public autoroutier, - du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence, - des garanties professionnelles et financières du futur prestataire en vue d'assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. Au cours de l'année 2010, 69 projets de contrats (68 nouveaux contrats et un avenant de cession) ont été agréés par la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé. L'année a été marquée par l'opération de transfert des contrats de sous-concession BP à la société DELEK, dans le cadre de la cession de la branche distribution France de la première société à la seconde. 4.2.4. Autoroutes et lignes à très haute tension Le partage de couloirs de franchissement par de grands réseaux linéaires, routiers, ferroviaires ou électriques constitue un enjeu majeur de leur développement ultérieur. Pour autant, l'emprunt longitudinal des autoroutes par des lignes électriques à très haute tension soulève un certain nombre de questions, jusqu'alors mal étudiées : 10 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 · conditions de cohabitation électromagnétique des ouvrages électriques et des infrastructures routières · conditions techniques de passage de lignes THT au droit des ponts et des tunnels · procédures d'exploitation des ouvrages dans le respect des règles de sécurité et d'intervention propres aux exploitants routier et électrique Par ailleurs, le code de la voirie routière, dans sa rédaction actuelle, pose le principe de d'interdiction d'emprunt longitudinal des autoroutes par les lignes THT. Avec l'aide du réseau scientifique et technique et tout particulièrement du CETU et du SETRA, la sousdirection a mené une réflexion très approfondie en partenariat avec RTE afin de préciser dans quel cadre contractuel, dans quelles conditions techniques de mise en oeuvre et d'exploitation ultérieure ce principe pourrait connaître une évolution. Le travail de fond visant à élaborer une doctrine partagée avec RTE a été largement formalisé en 2010. Une expérience extrêmement significative s'appuyant sur les principes retenus va maintenant prendre place : il s'agit de la ligne THT Savoie-Piémont qui empruntera la future galerie de sécurité du tunnel du Fréjus ainsi que de longs passages de l'autoroute A43 en Maurienne. Enfin, le code de la voirie routière va être modifié afin d'asseoir et de stabiliser le cadre réglementaire qui permettra dans l'avenir un partage optimisé de l'espace entre autoroutes et grandes lignes électriques. 4.2.5. Viabilité hivernale Après la saison hivernale 2009-2010 qui a été marquée par des difficultés d'approvisionnement en sel, la sous-direction a participé à la réflexion concernant les modalités à mettre en place pour éviter des ruptures d'approvisionnement. L'analyse a montré que les niveaux de stocks de sel et les politiques de réapprovisionnement des sociétés concessionnaires d'autoroutes étaient adaptés. Des pistes d'amélioration ont été soulevées concernant la concentration de la prise de décision concernant les achats lorsque le marché du sel devient tendu. La sous-direction participe également à la commission transport génie civil du conseil supérieur de la météorologie. 4.2.6. Accessibilité En application de la loi du 11 février 2005, les sociétés concessionnaires d'autoroutes doivent assurer l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de leurs installations ouvertes au public et des établissements recevant du public pour 2015. Afin d'accompagner leur action et de s'assurer de la bonne interprétation des textes réglementaires précisant cette obligation (arrêtés de 2006 et 2007), la sous-direction poursuit son travail d'animation, qui s'est concrétisé par trois réunions avec l'ensemble des sociétés et la rédaction d'un guide sur l'accessibilité des aires de repos, dont la diffusion est prévue pour mars 2011. Une réflexion est en cours, dans le cadre d'un groupe de travail mis en place avec le centre d'études des tunnels (CETU), concernant l'accessibilité des tunnels routiers. La sous-direction participe en outre activement à des rencontres régionales pilotées par les CETE (Lille, Metz) ainsi qu'aux initiatives de la délégation ministérielle à l'accessibilité, afin de partager et faire connaître la réglementation et les actions en ce domaine. 4.2.7. Signalisation commerciale La sous-direction a participé activement aux réunions des groupes de travail ayant pour objet la rédaction d'un guide sur la signalisation des services (2 réunions) et d'un guide sur la signalisation d'animation (6 séances de travail). Par ailleurs, dans le cadre de l'expression des attentes des usagers, le comité des usagers a fait valoir son intérêt pour l'enrichissement des informations mises à disposition du public concernant les services disponibles sur les aires de services. A ce titre, une expérimentation a été autorisée par la direction de la 11 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 sécurité et de la circulation routières concernant l'indication des enseignes commerciales de restauration sur la signalisation routière (au même titre que les enseignes commerciales de distributeurs de carburant). La première phase de cette expérimentation, effectuée en laboratoire, a été achevée en 2010. La phase d'expérimentation in situ sera déployée en 2011 sur l'autoroute A7. 4.2.8. le rôle du réseau scientifique et technique dans le contrôle technique des concessions Pour mener à bien les actions de contrôle, la sous-direction fait largement appel au réseau scientifique et technique du ministère : SETRA, CETU, LCPC1 et l'ensemble des CETE. Les commandes aux CETE passées en 2010 ont représenté 650K, soit un potentiel de 6,5 équivalent temps plein. Les principaux domaines d'intervention des CETE pour le compte de la sous-direction sont l'environnement, notamment le contrôle du respect des exigences environnementales en phase chantier, les ouvrages d'art au travers d'inspections détaillées et les audits de sécurité. La collaboration avec les CETE est appelée à se renforcer encore dans la période à venir, tout particulièrement en matière de réalisation d'audits à thèmes. 4.3. Orientation économique et juridique Annexe 4 ­ textes réglementaires publiés en 2010 4.3.1. Loi « Grenelle 2 » La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») a été promulguée le 13 juillet 2011. La sous-direction a collaboré à l'élaboration de certaines dispositions du titre II ­ transports, visant à favoriser la mise en place du télépéage sans arrêt (« free flow »). La création d'une possibilité de transaction avec extinction de l'action judiciaire entre le concessionnaire et un usager n'ayant pas acquitté le péage constitue en effet un préalable à la mise en place de cette technique qui supprime de fait les barrières de péages « physiques » au profit de portiques de détection de télébadges. La loi a permis par ailleurs de transposer en droit français les dispositions de la directive sur le système européen de télépéage. 4.3.2. Transposition de la directive « Service européen de télépéage2 » Promu par la Commission européenne, le Service Européen de Télépéage (SET) doit permettre à ses usagers, munis d'un équipement embarqué unique, de s'acquitter des péages dans tous les secteurs du réseau routier européen grâce à un contrat unique conclu avec un émetteur. Afin de garantir aux émetteurs un égal accès aux informations administratives et techniques nécessaires pour assurer une interopérabilité sur les plans technique, contractuel et procédural et mettre en place des partenariats avec les percepteurs de péage, chaque Etat membre tient un registre électronique national d'accès public et gratuit et comportant l'ensemble de ces données. Après avoir recueilli lesdites données auprès de chaque société concessionnaire et de l'ASFA, en vertu d'une convention signée le 7 octobre 2010, la sous-direction, chargée aux termes de l'arrêté du 13 août 2010 de la tenue de ce registre, a procédé à sa mise en ligne3. 4.3.3. Adossement : avis «Voie Mathis» Depuis la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes jusqu'au milieu des années 90, l'attribution des concessions obéissait à deux principes directeurs : l'Etat pouvait retenir librement le concessionnaire de son choix, le choix de l'Etat était guidé par une logique géographique et de solidarité financière. En effet, la loi du 18 avril 1955 autorisait l'affectation du produit des péages à l'extension de l'autoroute. La possibilité d'extension était interprétée comme s'appliquant à toute section nouvelle quelle qu'en soit 1 L'IFSTTAR à partir du premier janvier 2011 (Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux) 2 Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté et décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ; 3 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-registre-electronique-national.html 12 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 la longueur, la cohérence et la continuité avec les sections en exploitation. Ce principe dit d'adossement a permis de construire, à partir de 1955, 7 700 km d'autoroutes en France. Ce système a été remis en cause par le droit communautaire4 et national5 au milieu des années 90. Les projets récents ont d'ailleurs fait l'objet de procédures d'appel d'offres. Une jurisprudence est toutefois en cours de construction pour affiner cette doctrine. Le Conseil d'Etat a été saisi par le ministère début 2010 pour donner son avis sur la possibilité juridique de confier à la société ESCOTA, concessionnaire de l'autoroute A8, par la voie d'un avenant à la concession, la réalisation d'un raccordement à cette autoroute de la voie Pierre Mathis appartenant à la voirie de la ville de Nice, avec compensation de l'investissement par hausse des tarifs du réseau ou par allongement de la durée de la concession. Dans son avis du 16 mars 2010, la haute assemblée a répondu négativement, considérant en particulier que « les ouvrages envisagés ne constituent pas des éléments indissociables techniquement et économiquement de l'A8 et ne sont pas strictement nécessaires à son parfait achèvement». Cet avis a confirmé la grille d'analyse appliquée par l'autorité concédante sur ce type d'opération. 4.3.4. Séminaire « trafic et prospectives » Les effets de la crise économique sur le secteur des transports ont été particulièrement marqués. Le trafic de marchandise a ainsi chuté entre 2007 et 2009, et le premier semestre 2010 a été marqué par l'incertitude quant à la reprise du secteur. Cette situation inédite a conduit la sous-direction à poser la question des perspectives de trafic, non seulement à court terme en tenant compte de la situation économique, mais aussi à moyen et long terme, en intégrant cette fois les incidences plus sociologiques ou politiques. Un séminaire de travail a donc été organisé le 5 mars 2010, avec pour objectif d'engager un dialogue ouvert entre experts, acteurs du transport et pouvoir public sur ces questions Ce séminaire a permis de partager de manière très ouverte les visions des acteurs du transport, des experts académiques et des services de l'Etat sur les grandes tendances à venir, et d'échanger sur les principaux facteurs de rupture identifiés et sur la capacité des outils de modélisation actuels à en rendre compte Il a en particulier permis d'identifier les zones les plus importantes sur lesquelles il reste encore un travail à mener afin de pouvoir faire avancer les réflexions 4 directive du conseil des communautés européennes du 18 juillet 1989 portant sur la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services 5 loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics 13 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5. 5.1. Régulation et contrôle Régulation économique 5.1.1. Commission nationale des marchés La Commission Nationale des Marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrage d'art (CNM) a été instaurée par décret du 15 mai 2007. La CNM est chargée du contrôle les marchés de huit sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'arts. Il s'agit des six sociétés privatisées : APRR, AREA, Sanef, SAPN, ASF et ESCOTA ainsi que des deux sociétés à capitaux majoritairement publics : ATMB et SFTRF. Le secrétariat de la CNM est assuré par la Direction des Infrastructures de Transport. La CNM a vu ses missions élargies depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Elle contrôle désormais : · la composition et le fonctionnement des commissions des marchés instituées par les sociétés concessionnaires ; · les règles définies par celles-ci pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services ; · le respect des règles qui leur sont applicables pour la passation et l'exécution de leurs marchés. La CNM peut désormais rendre publics les avis qu'elle émet et les recommandations qu'elle formule. Elle peut également examiner tout marché passé par les sociétés, entendre leurs dirigeants et faire appel à des experts. Enfin, la CNM établit un rapport annuel, pouvant lui-même être rendu public. Le rapport 2009 de la CNM avait plus particulièrement pour objet de dresser le bilan de la mise en oeuvre par les sociétés concessionnaires des recommandations faites par la CNM. La CNM a examiné en particulier : · le degré d'indépendance des membres des commissions ; · les délais et modalités de convocations des membres ; · le respect des obligations découlant du décret du 30 décembre 2005 ; · la bonne transmission aux membres des commissions et de la CNM de la liste des marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 HT et des marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000 HT ; · la mise en place d'un indicateur relatif aux marchés attribués à des entreprises liées ; · les règles en matière d'avenant. 5.1.2. Tarifs Le droit des sociétés concessionnaires à percevoir le péage en contrepartie de la construction, de l'extension, de l'entretien et de l'exploitation de leur réseau constitue le fondement du contrat de concession autoroutière. Ce système contractuel est établi sur la base d'un équilibre financier, prévoyant une évolution des tarifs de péages jusqu'à la fin de la concession. Ces tarifs évoluent relativement à l'inflation, sur la base d'une formule de type « coef. x inflation » (0,7 x inflation par exemple) ou pour les contrats de plan, coef x i + constante( détail en annexe). Le contrat de concession qui lie les concessionnaires et l'Etat définit ainsi le cadre d'évolution des tarifs, celui-ci étant précisé en principe tous les cinq ans par des contrats de plan conclus avec l'Etat. Ces contrats permettent de financer des investissements complémentaires en contrepartie d'une évolution complémentaire de la loi tarifaire. La politique du contrôle tarifaire : fonctionnement Les tarifs détaillés sont proposés par les concessionnaires à l'administration concédante avant chaque hausse annuelle. Ils sont soumis au contrôle préalable approfondi de la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) et de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En l'absence de contrats de plan ou d'entreprise, les tarifs sont fixés par arrêté interministériel. 14 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Si les tarifs proposés ne semblent pas conformes aux règles définies par les contrats, la société est mise en demeure de les modifier ou d'apporter la preuve de leur régularité. Dans les hypothèses où, malgré tout, les tarifs proposés ne respectent pas ces règles, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'économie. Le contrôle effectué consiste à vérifier que la proposition de hausse tarifaire faite par les sociétés concessionnaires est strictement conforme aux dispositions du cahier des charges, et du contrat de plan. En particulier, les points suivants sont systématiquement vérifiés : - la hausse du taux kilométrique moyen conforme à la hausse maximale contractualisée - l'absence de foisonnement, qui consiste à optimiser les recettes induites par les hausses annuelles de péages, et à faire croître le chiffre d'affaires annuel, toutes choses égales par ailleurs, bien au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant. Le cahier des charges des sociétés précise le principe d'évolution des tarifs autoroutiers. Pour chacune des concessions des groupes ASF-Escota, APRR-AREA, Sanef-SAPN et Cofiroute, le réseau exploité est découpé en sections de référence. Pour chaque section de référence est défini, pour chaque classe de véhicule, un taux kilométrique moyen (TKM) égal à la somme des tarifs applicables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets. Le TKM réseau est égal à la moyenne des TKM des sections de référence pondérée par les kilomètres parcourus de l'année précédant la hausse. Lors de la hausse tarifaire annuelle, l'évolution prévue du TKM réseau de la classe 1, à kilomètres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contractuellement entre l'État et le concessionnaire. En outre, elle ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement. Les annexes présentent les différents éléments relatifs aux tarifs de péage 2010 et 2011 et à leur évolution. Les propositions des sociétés pour les années 2010 puis 2011 ont été respectivement déposées auprès de la sous-direction en décembre 2009, et en décembre 2010. Il est en effet rappelé que la date des hausses tarifaires de l'ensemble des concessionnaires a été harmonisée au 1er février de chaque année. Dans ce dernier cas, l'intégration des effets tarifaires de la compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire a nécessité un second dépôt de propositions de hausses début janvier 2011. Les éléments qui ont marqué la campagne de contrôle sont respectivement : · l'inflation négative constatée en 2010 : cette situation inédite a conduit, compte tenu des clauses tarifaires des contrats de concession, à neutraliser le terme des formules lié à l'inflation, les hausses étant limitées à l'application du terme fixe. Les sociétés Sanef et SAPN n'ont pas appliqué de hausse en 2010. · Pour 2011 : la compensation de l'augmentation de la Taxe d'Aménagement du Territoire (TAT) (voir infra). La décision a été prise de compenser la TAT par hausse tarifaire dés février 2011 pour certaines sociétés6. La compensation se fait sur deux années, 2011 et 2012. La compensation a été étalée pour 2/3 en 2011 et 1/3 en 2012. Les négociations sur les taux de compensation se sont déroulées durant les deux dernières semaines de décembre 2010. · la signature des contrats de plan APRR et AREA (2010) et Sanef et Cofiroute (2011) : la vérification des tarifs s'est fait en parallèle de la finalisation des différents contrats de plan. Les contrats de plan Cofiroute et Sanef possèdent une formule anti-foisonnement. APRR et AREA ont pour leur part pris et tenu l'engagement de renoncer à tout foisonnement depuis 2009. Chaque grille tarifaire a été vérifiée, et a donné lieu à plusieurs échanges avec la société concessionnaire. Les tarifs sont approuvés par arrête interministériel, sauf dans le cas de contrats de plan, pour lesquels les hausses sont approuvées par accord tacite dans le cadre des dispositions du contrat. 6 pour les sociétés ARCOUR, Alis, A'lienor, Alicorne, A86 Duplex et Adelac, la compensation sera effectuée sous forme budgétaire. 15 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Les grilles des « sociétés récentes » ont été regardées en 2010 et 2011 en priorité. La majeure partie des propositions tarifaires était conforme aux dispositions des cahiers des charges de concession. Les quelques ajustements demandés ont été réalisés sans difficulté par les sociétés concessionnaires. Les sociétés Alicorne et A'lienor n'ont pas déposé de proposition de hausse pour 2011. Si en 2010, les propositions tarifaires ont été simples à analyser (absence de proposition pour Sanef et SAPN), en 2011, les propositions tarifaires des « sociétés anciennes » ont été nombreuses, mais toutes celles réceptionnées avant que les taux de compensation de la TAT soient négociés ont été refusées. Le contrôle des grilles s'est déroulé pendant le mois de janvier. Les points à souligner sont les suivants : · Le calcul du tarif kilométrique moyen (TKM) et de la hausse n'ont pas posé de problème particulier, les concessionnaires ont proposé des évolutions conformes au contrat et à l'interprétation faites par le concédant ; · Le contrôle des coefficients interclasses demeure un sujet complexe : compte tenu des variations de trafic, les TKM des différentes classes peuvent donc augmenter ou diminuer entre le 1er février de l'année n et le 31 janvier de l'année n+1 de manières différentes entre les 5 classes de véhicule. Or, le rapport des TKM entre les 5 classes de véhicule est fixé par les coefficients interclasses. Ce rapport est fixe et défini contractuellement. Or, dans le cas où la structure de trafic évolue de manière importante, surtout sur une classe particulière, on a, avant même l'application de la hausse tarifaire, une modification des coefficients interclasses. Une méthode de correction de ce phénomène a été appliquée en 2010 et 2011 pour les propositions de hausses tarifaires des sociétés. · Le foisonnement n'est plus désormais un sujet : la pratique du foisonnement a été critiquée par la Cour des comptes dans son rapport de fin 2008. Il est rappelé que l'administration avait demandé dès 2007 aux concessionnaires de mettre fin à cette pratique. Lors du contrôle des tarifs 2009, ce point a été examiné de manière approfondie par les services de l'Etat. Les tarifs 2010 et 2011 proposés par les anciennes SEMCA étaient exempts de foisonnement. La société Cofiroute, après avoir appliqué en 2010 un foisonnement, a renoncé en 2011 à cette pratique, dans le cadre du contrat de plan signé avec l'Etat pour la période 2010 ­ 2014. Annexe 5 ­ rappel des classifications des véhicules Annexe 6 ­ formules de hausse par société et coefficient interclasse 2009 Annexe 7 ­ évolution des taux de hausse par société ­ 2004 à 2011­ classes 1 et 4 Annexe 8 ­ évolution du foisonnement 2007 ­ 2011 Annexe 9 ­ Compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire Annexe 10 ­ processus de contrôle des tarifs 2011 ­ points clés 5.1.3. Evolution des contrats de concession Le cadre réglementaire qui régit les relations entre concédant et concessionnaire prévoit la possibilité de conclure des contrats de plan quinquennaux, au titre desquels des investissements nouveaux ou complémentaires peuvent être réalisés en contrepartie d'une hausse des tarifs de péages plus favorable que les dispositions du contrat de concession. Plusieurs contrats de plan conclu avec les concessionnaires étant arrivés à expiration en 2008, les négociations ont été engagées en vue de la conclusion de nouveaux contrats. · Les contrats des sociétés APRR et AREA avaient été signés fin 2009. Leur approbation par décret en Conseil d'Etat est intervenue fin 2010. · Un accord est intervenu fin décembre 2010 avec la société Cofiroute pour un contrat de plan couvrant la période 2010 ­ 2014. Ce contrat porte sur un montant d'investissement de 213 M (valeur janvier 2008), 16 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 dont deux élargissements de sections autoroutières existantes (A71 entre Vierzon et la jonction avec l'A85, et A10 entre Tours et la jonction avec l'A85). Il permet aussi l'achèvement de l'équipement des barrières de péage du réseau en voies de télépéage sans arrêt · Un accord est intervenu fin décembre 2010 avec la société Sanef pour un contrat de plan couvrant la période 2010 ­ 2014. Ce contrat porte sur un montant d'investissement de 165 M (valeur juin 2010). Il permet en particulier l'achèvement de l'équipement des barrières de péage du réseau en voies de télépéage sans arrêt VL et PL · Un contrat d'entreprise a été signé avec la société ATMB7. Ce contrat prévoit l'intégration dans la concession de la RN 205 entre la fin de l'autoroute A40 au Fayet et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc, ainsi qu'un programme de rénovation de cette route. Plusieurs clauses juridiques (tarifs, information du concédant, pénalités) ont été révisées à cette occasion. Le transfert effectif de la RN 205 est intervenu début mai. Les agents de l'équipement chargés de son entretien ont été pour la plupart détachés auprès d'ATMB, quelques agents ayant choisi de rejoindre les services déconcentrés du ministère. 5.1.4. Paquet vert Les décrets approuvant les avenants aux contrats de concession des sociétés ASF, ESCOTA, Cofiroute, Sanef et SAPN ont été publiés le 26 mars 2010 au Journal Officiel8. Le suivi de la réalisation des travaux concerné a été mis en place au cours du premier trimestre 2010. 5.1.5. Révision du contrat de concession « Tancarville / Normandie » En marge de ces avenants, il convient de mentionner la négociation avec la chambre de commerce et d'industrie du Havre (CCIH). Les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2010 avaient en effet été étendues aux concessions d'ouvrage d'art, afin de permettre la réalisation d'une opération d'intégration des voies et rampes d'accès aux ponts de Tancarville et Normandie, et leur requalification, en contrepartie de l'allongement d'un an de la durée de la concession. Un décret9 a été publié en juillet 2010 pour acter le principe de ces travaux. Toutefois il n'entrera effectivement en vigueur qu'après intégration des portions de routes concernées dans la concession, validée par un autre décret en Conseil d'Etat (paru début 2011). La préparation de ce texte s'est accompagnée d'une révision en profondeur des deux contrats de concession (suppression de la clause de garantie de passif par l'Etat, constitution d'un fonds de réserve pour grosses réparations, partage des gains en fin de concession), approuvée par le Conseil d'Etat en novembre 2010. 5.1.6. Taxe d'aménagement du territoire Les articles 65 et 66 de la loi de finances pour 201110 prévoient d'assurer une partie du financement des trains d'équilibre du territoire par une augmentation de la taxe d'aménagement du territoire versée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes au titre de l'article 302 bis ZB du code général des impôts. En application des dispositions des contrats de concession autoroutières, les sociétés concessionnaires ont demandé la compensation par l'autorité concédante de cette hausse de leurs charges. Le principe en ayant été accepté par le Gouvernement, la négociation des modalités de compensation est intervenue en décembre 2010, afin d'en intégrer l'effet dans les hausses des tarifs pour 2011. 5.1.7. Avenant A86 duplex Le tunnel « A86 duplex » doit relier Rueil-Malmaison à Versailles Pont-Colbert, achevant ainsi le bouclage de l'autoroute A86 à l'ouest de Paris. Les conséquences de l'incendie dans le tunnel du Mont-Blanc, puis des nouvelles règles européennes en matière de sécurité des tunnels de plus de 300 mètres, ont conduit 7 Décret no 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention 8 Décret no 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions 9 décret no 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie 10 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 17 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 la société Cofiroute, à la demande des pouvoirs publics, à réaliser d'importants travaux complémentaires de sécurité. La prise en charge des surcoûts de ces travaux avait fait l'objet d'une négociation en 2009, sur la base d'un rapport d'expertise du CGEDD, conclue par un protocole d'accord signé en mai 2009. Ce protocole prévoir la compensation par l'Etat d'une partie des surcoûts par le versement d'une subvention. Les termes de ce protocole ont été intégrés dans un avenant au contrat de concession, approuvé par le décret du 1er septembre 2010 après avis favorable du Conseil d'Etat. 5.2. Contrôle avant mise en service 5.2.1. Instruction des dossiers techniques L'instruction des dossiers a donné lieu à 17 Décisions Ministérielles qui se décomposent de la manière suivante : Dossier de demande de principe Dossier synoptique EPOA 12 3 2 5.2.2. Contrôle des travaux de constructions Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n° 87-88. Il consiste à l'issue de l'examen du dossier d'Avant Projet Autoroutier (APA) et des visites de chantier d'identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, au respect des règlements et décisions, afin d'évaluer la qualité de la réalisation et de vérifier la conformité de l'ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers. Annexe 11 ­ Opérations de contrôle des travaux de construction En 2010 plusieurs « audits approfondis construction » ont été conduits pour s'assurer du respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles. Ces opérations sont conduites : - dans le domaine des ouvrages d'art, avec l'appui du LRPC de Lyon ou de Bordeaux ou de Clermont et éventuellement de la DOA du CETE de Lyon, - dans le domaine de l'environnement, avec l'appui des CETE, - dans le domaine des « chaussées et ouvrages en terre ». Les écarts au contrat constaté sont alors répertoriés et hiérarchisés et des demandes d'explications sont faites aux concessionnaires. Domaine « ouvrages d'art » Annexe 12 ­ Opérations d'audit approfondis construction « ouvrages d'art » Dans le cadre de l'inspection des travaux préalable à la mise en service, les ouvrages d'art font l'objet d'un examen de terrain pour s'assurer de l' atteinte effective des exigences de sécurité et de portance. Deux exemples A88 ­ Falaise / Sées : innovation dans le cadre européen avec l'emploi d'ouvrage d'art préfabriqué et plié sur site : Ce système italien constitue une innovation marquante en France. Sur le réseau concédé, l'innovation est possible sans autres restrictions que le respect des règles techniques et la limitation du nombre d'ouvrages concernés. La structure a été préfabriquée à plat en 3 éléments (2 piédroits et une partie de la traverse supérieure) en Italie. La réalisation en place comprend le pliage des éléments, leur clavage et le bétonnage d'une partie de la traverse. 18 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 La sous direction s'est assurée du respect des règles techniques figurant au cahier des charges au travers de réunions sur les études (avec l'appui du Setra et du LCPC) puis d'un audit de chantier (avec l'appui du CETE de Bordeaux) puis lors des épreuves de portance. Effondrement d'un pont en construction au-dessus d'une autoroute le 02/02/10 : la sous direction est intervenue sur le site quelques heures après cet accident pour étudier cet accident tranchant nettement avec la longue expérience des concessionnaires dans la construction, l'exploitation, les travaux sous contrainte de trafic.Les opérations de poussage sont, depuis plus de 50 ans, parfaitement maîtrisées si les moyens nécessaires sont mis en oeuvre : il n'existe aucune incertitude ni au plan théorique ni en pratique. Ces opérations requièrent l'excellence car de faibles écarts de trajectoires non maîtrisés peuvent conduire à un effondrement inévitablement brutal. Après une analyse des causes de l'effondrement avec le CETE de Lyon, la sous direction a rappelé aux sociétés les règles contractuelles et leurs conditions effectives d'application et a par ailleurs, recommandé aux sociétés, dans ses avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier, l'utilisation d'une notice particulière de sécurité autoroutière (NPSA) telle qu'établie par le groupe de travail GRA- APRR- SANEF- SETRA Domaine « environnement » Le contrôle des travaux dans le domaine «Environnement » réalisés par les sociétés a porté sur les principales opérations en cours. Ces visites sont réalisées mensuellement ou bimensuellement en fonction des enjeux, de la sensibilité de la section et aussi de sa longueur, avec la participation des équipes Environnement des CETE concernés par l'opération. Il a également été procédé à la visite dite « à un an après mise en service » de la section d'A19 ­ ArtenayCourtenay. Cette visite permet de vérifier le bon achèvement des travaux après la mise en service, et la fonctionnalité des aménagements réalisés en faveur de l'environnement. Ces étapes donnent lieu à des rapports, comptes-rendus de réunions et relevés de décisions. Des mesures correctrices sont demandées, le cas échéant au cours du chantier ou après mise en service en fonction des visites réalisées. Domaine « chaussées et ouvrages en terres » Dans le domaine des «chaussées et ouvrages en terre », ces visites donnent lieu à des comptes-rendus de réunions ou à des relevés de décisions (15 pour 2010) et ont conduit la sous direction à formuler un certain nombre d'observations. Annexe 13 ­ Opérations d'audit approfondis construction « terrassement, chaussées et ouvrages en terres » - observations faites 5.2.3. Décisions de mise en service 3 décisions importantes de mises en services sont intervenues en 2010 : - A88 ­ Falaise / Sées (29,680 km), - A4 ­ Contournement Sud de Reims (13,140 km), - A65 ­ Langon/ Pau (150,240 km), Les inspections travaux et sécurité ont été réalisées pour chacune de ces opérations de juillet à décembre 2010 afin de s'assurer de la conformité des travaux réalisés et de la sécurité de l'infrastructures avant son ouverture au public. Annexe 14 ­ Sections nouvelles mises en service 19 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.3. Contrôles liés à la conservation du patrimoine en service Annexe 17 ­ Investissements de construction sur autoroutes en service mis en service en 2010 Annexe 18 ­ Visites de chantier réalisées en 2010 5.3.1. Tunnels Annexe 15 ­ liste des 44 tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé ­ hors tunnels du MontBlanc et du Fréjus Dans le domaine des tunnels, la sous-direction contrôle l'avancement des mises à niveau des tunnels en service. Cette action est conduite en coopération avec le Centre d'études technique des tunnels (CETU). Le réseau concédé comporte 44 tunnels de plus de 300 mètres. Le contrôle exercé sur les tunnels s'effectue de manière continue : · lors des déplacements, · par réception des fiches incidents CETU, · lors des visites thématiques (accessibilité, signalisation, ...) qui permettent de contrôler de manière inopinée et par échantillon les équipements du tunnel, · lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu lors à la fin des travaux de mise en conformité des tunnels ou à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de vérifier le respect du cahier des charges, et le bon fonctionnement des équipements par réalisation de test. Chantiers achevés en 2010 : La mise à niveau des 11 tunnels de l'autoroute A8 (Nice ­ Vintimille) se poursuit conformément aux engagements du contrat de plan 2007 ­ 2011 signé avec Escota. Sept tunnels sont portés aux nouvelles normes de sécurité. Tunnel d'Uriol (A51) Les travaux d'amélioration comportent notamment : · l'amélioration de la signalétique de sécurité, · l'installation de barrières de fermeture, · la mise en place de plots de jalonnement, · l'amélioration de la tenue au feu des réseaux. Le programme d'amélioration comportent notamment :· · l'amélioration de la signalétique de sécurité, · l'installation de barrières de fermeture, · la mise en place de plots de jalonnement, · l'amélioration de la tenue au feu des réseaux, · la conformité du système de désenfumage. Tunnel de Petit Brion (A51) Chantiers en cours : Les principaux travaux à effectuer portent : · sur quatre tunnels de l'A8 de Nice à la frontière italienne sur la section Turbie-Coupiére · sur le tunnel du Puymorens : le programme général de rénovation a été établi, ce qui permet de poursuivre maintenant les études détaillées. 20 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.3.2. Ouvrages d'Art Le contrôle exercé par la division « infrastructure et patrimoine » sur l'état d'entretien des ouvrages d'art s'opère selon 4 processus imbriqués : - un contrôle continu lors de visites non formalisées du réseau, lors des déplacements, En 2010, les actions de contrôle continu se sont faites au cours de 24 500 km de déplacement parcourus en voiture au cours de 62 jours de déplacements et ont notamment mis en évidence des insécurités sur deux ponts piétons, un auvent de barrière pleine voie, des dispositifs de retenue d'un pont au croisement d'autoroutes, des dispositifs de retenue sur différents ponts. - l'examen annuel de l'indicateur LOLF 3-3U relatif aux surfaces d'ouvrages qui ne sont pas en bon état L'examen de l'indicateur LOLF a conduit la sous direction à observer la stagnation des mauvais résultats acquis par une société et a demander un complément d'information. - lors d'audits biennaux réalisés sur procédures avec chaque société en vue de s'assurer des remises des ouvrages, de l'état du patrimoine, du respect des obligations contractuelles en matière de patrimoine En 2010, les 6 audits biennaux suivants ont été réalisés : concessions de Normandie, de Tancarville, de Millau, réseaux ASF Ouest, réseau Cofiroute, réseau Area. - de façon ponctuelle et approfondie, lors d'audits de terrain, par l'examen de tronçons de 300 à 400 km d'autoroutes. Procédure d'audit de terrain : Cet audit a quatre objectifs · examiner les conditions d'application par les sociétés de leur cahier des charges en matière d'ouvrages d'art, · auditer la politique de la société, observer in situ l'état objectif du patrimoine, · examiner les grosses réparations prévues à moyen et long terme (classe 3- 3U), · enfin, comparer les différents réseaux entre eux (concédé et non concédé).Il conduit à un examen contradictoire et détaillé d'un échantillon de patrimoine, au cours de réunions techniques de terrain (5 à 8 par audit), avec l'assistance du CETE de Lyon pour la cotation de l'état du patrimoine. Cet examen de terrain permet de mettre en lumière dans la quasi-totalité des cas des écarts d'origine systémique existant sur l'ensemble du patrimoine concédé à la société. Les écarts observés sont répertoriés et hiérarchisés. Au cours de l'année 2010, deux audits de terrain ont également été menés : l'un sur le tronçon Metz ­ Strasbourg de l'autoroute A4, l'autre sur la portion de l'autoroute A40 concédée à la société ATMB. Il s'agit des 28eme et 29eme audits de ce type. Ces audits ont notamment montré l'importance du patrimoine restant à remettre aux collectivités ainsi que l'effort à consentir pour mettre en conformité les dispositifs de retenue. 5.3.3. Chaussées et ouvrages en terre Le contrôle de l'état d'entretien des chaussées et ouvrages en terre s'opère tout d'abord de manière « continue », c'est-à-dire lors de visites non formalisées du réseau et à l'occasion des déplacements. Ce contrôle permet de pointer des zones défaillantes, par recueil d'éléments successifs d'attirer l'attention également sur d'autre domaine de la sous-direction et pouvant aboutir à des actions significatives. Ex. AREA : demande d'explication sur la pose d'une signalisation de chantier de type temporaire (Chaussées glissantes) à caractère permanent (A49 ­ A41). Ex. Sanef : demande d'explication sur la limitation de vitesse par temps de verglas à 80 km/h sur A1 dans le sens Paris/Lille. Un audit de la société APRR a été réalisé en 2010. La méthodologie s'appuie sur l'examen de deux sections et son intégration dans une analyse globale de l'ensemble du réseau permettant de s'assurer du suivi, de l'état et de l'entretien des chaussées. Les sections auditées ont concerné les districts du Sénonais (pour la partie A6) et du Haut-Bugey (pour la partie A40). Cet audit a permis notamment de caractériser la politique d'entretien conduit par la Société mais aussi de mettre en évidence les « écarts », les pistes d'amélioration et d'exprimer des recommandations. 21 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Dégradation des chaussées ­ hiver 2009 ­ 2010 (APRR) : Des dégradations importantes du niveau de service sur des sections étendues du réseau APRR sont survenues durant l'hiver 2009 ­ 2010 suite à l'apparition de désordres substantiels sur les chaussées (nids de poule). Suite à ces problèmes, la sous-direction a procédé à une visite de contrôle du réseau APRR en urgence. Les constats ont conduit à mettre en demeure le concessionnaire pour manquement au respect de son cahier des charges, avec astreinte financière en cas de non réparation sous un mois. 5.3.4. Environnement Conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles, un avis technique sur la partie «Environnement» a été rendu sur le projet : A87 - Rocade Est d'Angers (ASF) - section Gatignolles / La Monnaie. 5.3.5. Délimitation du domaine public autoroutier : 3 519 délimitations doivent être réalisées pour couvrir l'ensemble du réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2010. 2915 délimitations ont été réalisées, dont 110 en 2010. Le pourcentage de délimitation est donc de 83%. En plus de l'approbation par décision ministérielle de ces délimitations, l'activité de la sous-direction en matière foncière consiste également à prendre des décisions partielles ou modificatives de délimitations, lorsque nécessaire. 5.4. Paquet vert L'ensemble des travaux découlant du dispositif mis en place par les décrets de mars 2010 représente un montant de 1023 M. Ces actions sont conduites dans les domaines suivants : bruit, protection de la ressource en eau, biodiversité, requalification des aires, réductions des émissions de CO2 et risques. L'ensemble du programme doit être réalisé pour mars 2013. A fin décembre, la réalisation physique du programme était de 10% environ. Les procédures administratives sont lancées sur la quasi-totalité des opérations et à ce stade, on ne constate pas de dérive dans les délais. Le suivi du programme par la sous direction s'effectue au travers de l'analyse des rapports trimestriels d'avancement fournis par les sociétés, la tenue de réunions trimestrielles (9 au total pour 2010). Le contrôle sur le terrain a été initié en 2010 et va constituer un enjeu fort pour les deux années à venir. Annexe 16 - Structure et avancement du programme 5.5. Contrôle de l'exploitation et de la qualité du service aux usagers Le contrôle sur ces différents aspects prend la forme de contrôle sur dossier, contrôle sur site et suivi d'indicateurs. Des rendez-vous formels semestriels (printemps et automne) ont été organisés en 2010 avec les sociétés gérant plus de 200 km de réseau, afin de suivre les évolutions dans ces différents domaines. 5.5.1. Intervention sur le réseau et gestion de trafic Avant mise en service d'une nouvelle infrastructure, la société concessionnaire doit mettre au point un plan d'intervention et de sécurité, celui-ci ayant pour principal objet de regrouper l'ensemble des éléments nécessaires aux services de secours et aux forces de l'ordre pour intervenir en cas de besoin. A ce titre, la sous-direction a donné un avis sur les plans d'intervention et de sécurité de l'autoroute A88 et A65, et participé aux 6 conférences administratives de sécurité en préfecture concernant ces sections ainsi que l'A432, le contournement sud de Reims (A4) et le contournement sud de Mâcon (A406). Par ailleurs, ces plans devant être mis à jour très régulièrement, 3 dossiers de mise à jour ont été analysés. Cinq avis sur arrêtés de police ont été donnés (A9 dans l'Hérault, A88 Falaise ­ Sées, A4 et A26 dans la Marne, A65 et A432. 22 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Les travaux non courants ne sont pas couverts par un arrêté de police général mais doivent donner lieu à des arrêtés de police spécifiques. Les sociétés concessionnaires d'autoroute fournissent un dossier d'exploitation sous chantier, pour instruction des services de l'Etat. La sous-direction a donné 90 avis sur ce type de dossiers. Trois chantiers sous exploitation ont donné lieu à un contrôle de signalisation sur site. RETEX « viabilité hivernale » sur le réseau concédé Les événements climatiques ont été particulièrement longs et intenses de fin novembre à fin décembre 2010, amenant la sous-direction à réaliser un retour d'expérience de la situation et de l'action des concessionnaires. Les exploitants du réseau routier concédé ont mis en oeuvre tous leurs moyens humains et matériels pour faire face à cette situation, faisant souvent appel à de la sous-traitance pour respecter les temps de repos des personnels et assurer ainsi leur sécurité et celle des usagers. La quantité de sel répandu sur le réseau ( 190 000t ) a dépassé en deux mois celle consommée lors d'un hiver complet d'intensité moyenne. Les conditions de circulation ont souvent été difficiles, en particulier durant les longues chutes de neige. On n'a décompté que 13 coupures d'autoroutes, d'une durée variant d'1h30 à 6h. La plupart d'entre elles sont liées à des accidents de poids lourds. Les interdictions de circulation des poids lourds ont concerné environ 50 000 PL sur le réseau concédé. Ces « stockages » sont nécessaires, car on constate que des décisions trop tardives de mise en place de cette mesure peuvent aboutir à des coupures d'autoroute, du fait d'accidents de PL. Néanmoins, ces stockages massifs ne sont pas sans poser de problèmes et le bilan de ces trois épisodes intenses a montré des pistes d'amélioration de l'organisation de ces stockages en ce qui concerne les délais de prise de décision, le choix des zones de stationnement, le ravitaillement et les modalités de reprise du trafic. 5.5.2. Sécurité routière Les sociétés concessionnaires d'autoroute ont fourni à l'été 2010 leurs bilans de sécurité concernant l'année 2009. La sous-direction analyse ces documents afin de s'assurer que les sociétés analysent les données d'accidentologie et en tirent des éléments de politique. On observe une démarche approfondie de la part de toutes les sociétés sur les accidents mortels. En revanche, le suivi des zones d'accumulation d'accidents est assez hétérogène d'une société à une autre. Un travail d'harmonisation sera à engager sur le sujet. Les causes principales d'accidents n'étant pas liées à l'infrastructure, chaque société développe avant tout des actions de communication forte de sécurité routière. En termes d'infrastructures, une analyse pluriannuelle des infrastructures est en cours pour détecter les aménagements sur lesquels renforcer la signalisation, afin de diminuer les risques de contre-sens. Les inspections de sécurité routière par itinéraires (ISRI) ont également été engagées depuis 2009. La sousdirection a effectué un bilan de ces inspections qui montre que les sociétés respectent les délais prescrits (l'ensemble du réseau doit faire l'objet d'une inspection complète en trois ans). Les bilans des prochaines années auront pour objet de s'assurer de la cohérence entre les résultats de ces inspections et les actions d'aménagement ou d'entretien mises en oeuvre. 5.5.3. Signalisation ­ information des usagers La sous-direction a contrôlé et validé les règlements d'exploitation de trois nouvelles sections (A432, A88, A65) ainsi que deux mises à jour. Sept dossiers de projets de définition de signalisation ont donné lieu à un avis à l'ingénieur général des routes (A65, A88, contournement de Montauban, A86-Duplex, diffuseur de Chau (A41), A89, contournement sud de Reims). Dix-sept demandes de modification de signalisation ont fait l'objet d'analyses spécifiques. 5.5.4. Satisfaction des usagers La sous-direction effectue le bilan des réclamations reçues par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi qu'un bilan de la satisfaction, telle quelle apparaît dans l'enquête Iddem réalisée annuellement sur la plupart des axes autoroutiers, selon une méthodologie suivie par l'ASFA. 23 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 La satisfaction des usagers étant par nature subjective, le principal suivi effectué sur ces données consiste à repérer les évolutions, afin d'identifier les réseaux sur lesquels le ressenti des usagers se dégrade fortement ou de façon prolongé. 48 sections d'autoroutes sont notées, sur 8 thèmes différents : état de la route, sécurité, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur aires. On observe que sur chaque thème, entre 2008 et 2009, il y a davantage de sections dont la note évolue significativement de manière positive que de sections pour lequel le ressenti se dégrade. Six sections ont une note moyenne inférieure à 7, dont 2 pour lesquelles une chute brutale est à noter entre 2008 et 2009. Si ce bilan se confirme en 2010, un suivi spécifique sera à mettre en oeuvre. L'analyse par société montre qu'une attention particulière doit être maintenue sur deux sociétés. Concernant le bilan des réclamations, on observe que sur les cinq motifs de réclamations qui représentent plus de 1 000 réclamations, quatre motifs sur cinq présentent des évolutions qui restent limitées dan un rapport de 1 à 2 sur les dix dernières années. Seules les réclamations relatives au péage sont en augmentation continue, dans un rapport de 1 à 8. Les réclamations liées à la facturation du trajet le plus cher et à une mauvaise classification des véhicules sont de loin les plus importantes (80% de l'ensemble des réclamations). La sous-direction a demandé aux sociétés concessionnaires de décrire leurs modalités d'automatisation, de contrôle de dysfonctionnements, de processus d'amélioration. Un bilan sera présenté en 2011 au comité des usagers. 5.5.5. Services sur aires L'indicateur de qualité des aires est le seul qui est mis en oeuvre directement par la sous-direction. Le référentiel de qualité des aires mis au point en 2009 a été testé en 2010 sur 70 aires de repos. Ce test sur sites en grande quantité a permis de repérer les ajustements à mettre en oeuvre, afin de finaliser l'indicateur en 2011 pour mise en oeuvre sur l'ensemble des réseaux. Dans le cadre du paquet vert autoroutier et des renouvellements de sous-concessions autoroutières, plus de 560 aires du réseau autoroutier concédé vont être concernées par des travaux d'aménagements sur 2010-2013. L'activité de contrôle s'est déployée sur 2010 par les avis sur les dossiers d'information fournis par certaines sociétés et par les contrôles sur site de quelques aires dont on peut considérer qu'elles servent de « prototype ». Une centaine de plans d'aménagement ont ainsi été étudiés, 5 dossiers ont donné lieu à un avis formel et 14 aires ont été contrôlées. De nombreux avis ont porté sur les cheminements (éclairage, accessibilité, passages pour piéton). En outre, 6 décisions ministérielles ont été prises concernant des projets d'augmentation du nombre de places de stationnement, en particulier du nombre de places pour les poids lourds. 5.5.6. Dépannage 331 145 dépannages ont été effectuées en 2009 sur le réseau concédé, soit 4 dépannages par million de kilomètres parcourus, et entre 30 et 40 dépannages par kilomètre de réseau11. Suite à l'avis du Conseil de la concurrence, les sociétés concessionnaires doivent renouveler l'ensemble de leurs agréments de dépanneurs (environ 1 000) avant le 16 février 2012. Les prochains agréments ne pourront être valables que pour une durée de 5 ans pour le dépannage des véhicules légers et de 7 ans pour le dépannage des poids lourds. Le rythme actuel des renouvellements permet d'être confiant dans la tenue de cet objectif. Ces renouvellements massifs génèrent une intense activité des commissions interdépartementales d'agréments. La sous-direction a participé aux décisions de 21 commissions en 2010. 5.5.7. Péage Le télépéage sans arrêt va se déployer massivement entre 2011 et 2013 (330 millions d'euros de travaux). Les études relatives à ce déploiement ont concerné 17 barrières sur lesquelles la sous-direction a donné un avis contraignant. Les remarques portent souvent sur la signalisation et sur les aménagements prévus pour permettre les accès aux places de stationnement qui existent à l'aval des gares. 11 chiffres issus des bilans 2009 fournis à l'été 2010 par les concessionnaires 24 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 En plus des 11 contrôles de terrain liés à la mise en service de sections d'autoroute, l'activité de contrôle des aménagements en gare et barrière de péage a concerné 6 aménagements de télépéage sans arrêt (aménagements expérimentaux avant rédaction de l'instruction). En outre, l'ensemble des gares d'A40, A43, A41 ainsi que certaines gares d'A13 et A29 ont donné lieu à un contrôle sur réseau en service. Ces contrôles ont notamment confirmé le besoin d'une harmonisation de la signalisation, en particulier sur auvent. Celle-ci pourra être mise en oeuvre lorsque l'instruction interministérielle de sécurité routière (IISR) aura inclus une neuvième partie, relative à la signalisation dynamique, dont le projet prévoit un cadrage de la signalisation en gare de péage. Les barrières de péage sont dimensionnées pour être fluides « à la trentième heure », ce qui signifie qu'on admet qu'une barrière soit saturée pendant 29 heures chaque année. Néanmoins, un suivi des bouchons estivaux est réalisé chaque année, afin de suivre l'évolution de la congestion et de vérifier si des aménagements seraient à prévoir. Quatre barrières sensibles sont en travaux ou font l'objet de projet d'aménagements (Bénesse-Maremme, Villefranche-sur-Saône, Dozulé, La Roche-sur-Yon). 25 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 6 - Gouvernance et transparence 6.1. Evolution du suivi des contrats (réunions de suivi) La sous direction a formalisé davantage l'analyse des rapports d'exécution des contrats de concession (remis en juillet de chaque année par les SCA) et des contrats de plan (pour les sociétés qui en disposent) en mettant en place une réunion annuelle de suivi des contrats avec chaque SCA. Ces réunions ont permis d'échanger avec les SCA sur la bonne exécution des contrats, de formaliser les points saillants et difficultés sur les sujets suivants : opérations d'investissement, politique patrimoniale, actions en faveur du développement durable, exploitation du réseau et indicateurs de performance et statistiques. 6.2. Une instance de concertation : le comité des usagers du réseau routier national Le comité des usagers s'est réuni pour la première fois en janvier 2010 sous la présidence de François Bordry. Sont membres du comité des représentants des transporteurs, des usagers de la route, des associations de consommateur et association de l'environnement, l'ASFA, des personnalités qualifiés et des représentants de l'administration. L'objectif du comité est de recueillir les avis des usagers du réseau routier national en particulier sur les tarifs du réseau concédé et la qualité du service. Des groupes de travail ont été mis en place sur les aires, l'enquête usager, les indicateurs, l'information sur les tarifs, les contrats de plan et le télépéage. Des propositions et recommandations ont été émises par le comité sur ces différents sujets. Sept réunions plénières du comité se sont déroulées en 2010. 6.3. Activité parlementaire La sous-direction a préparé les réponses à 28 courriers parlementaires et 47 questions écrites, portant la plupart sur la hausse des péages autoroutiers et le contrôle effectué par l'Etat. Plusieurs questions portant sur le rôle du comité des usagers du réseau routier national ont relayé une campagne de sensibilisation de l'association « 40 millions d'automobilistes ». 6.4. Cour des comptes Au cours de l'année 2010, le secteur autoroutier a fait l'objet de plusieurs contrôles de la Cour des comptes. Dans le cadre du contrôle effectué à la demande du parlement sur le Plan de relance de l'économie, la Cour a examiné les investissements des sociétés concessionnaires (« paquet vert »). Les observations définitives ont été transmises le 10 juillet 2010. Les contrats de concession du viaduc de Millau, et des autoroutes A19, A41, A65 et A88 ont fait l'objet en 2010, au titre du programme 2009 d'un contrôle sur les exercices 2005 à 2008 (articles L111-3 et L111-4 du Code des juridictions financières). Les éléments de réponses aux différents questionnaires ont été transmis. A ce jour, seul le contrôle de la concession du viaduc de Millau a donné lieu à un relevé d'observations provisoires le 28 juillet 2010. La cour a engagé fin 2010 le contrôle des sociétés ATMB et SFTRF. La cour a enfin contrôlé l'activité de la caisse nationale des autoroutes (CNA). Le relevé d'observations définitif a été transmis à la DIT par la Cour le 28 décembre 2010. La sous-direction a par ailleurs participé à la démarche de certification des comptes de l'Etat, conduite par la Cour des comptes. 26 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 7 - Annexes Annexe 1 ­ Organigramme au 31 décembre 2010 28 Annexe 2 ­ les concessions d'autoroute et d'ouvrage d'art au 31/12/2010. 29 Annexe 3 ­ liste des indicateurs de performance 38 Annexe 4 ­ liste des textes publiés en 2010 pour le secteur 39 Annexe 5 ­ rappel des classifications des véhicules 40 Annexe 6 ­ taux de hausse par société et coefficients interclasses 41 Annexe 7 ­ niveaux de hausses depuis 2004 42 Annexe 8 ­ évolution du foisonnement 2007 ­ 2009 43 Annexe 9 ­ compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire sur les tarifs de péage 43 Annexe 10 ­ processus de contrôle des tarifs 2011 ­ points clés 44 Annexe 11 ­ opérations de contrôle des travaux de construction réalisés en 2010 45 Annexe 12 ­ opérations d'audit approfondi construction « ouvrages d'arts » 45 Annexe 13 ­ opérations d'audit approfondis construction « terrassement, chaussées et ouvrages en terres » - observations faites 46 Annexe 14 ­ sections neuves d'autoroutes mises en service. 46 Annexe 15 ­ liste des 44 tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé ­ hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. 47 Annexe 16 ­ avancement du « paquet vert » 49 Annexe 17 ­ investissements de construction (ICAS) mis en service en 2010. 50 Annexe 18 ­ visites de chantier réalisées en 2010 52 27 28 SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU RESEAU AUTOROUTIER CONCEDE (GRA) Sous-directeur : Yves SCHENFEIGEL Adjoint du sous-directeur et responsable du pôle Lyon : Jean ZULBERTI Adjointe du sous-directeur : Annick BAILLE Adjoint du responsable du pôle Lyon : Jean SCHWANDER Secrétaire (Paris) : Isabelle PAREY Secrétaire (Lyon) : Chantal MONTESINOS GRA LYON (GRA 3 + GRA 4 + Moyens supports) 25 avenue François Mitterand 69674 BRON CEDEX Standard : 04 72 14 60 00 Fax : 04 72 37 39 09 Commissions intergouvernementales Mont Blanc et Fréjus Missions assurées par GRA1 Chef de division Sophie DUPAS Chef de division Elisabeth WATTEBLED GRA 3 Division construction et patrimoine GRA 4 Division usagers et exploitation Moyens support Personnel, formation, achat Dominique SPORTIELLO Opérations d'investissements Jean-Paul AUGAGNEUR Equipements routiers, mise en sécurité des tunnels Denis NORBERT Dépannage et sécurité Vincent BALAY Viabilité, aires, chantiers Hervé D'AFFLON DE CHAMPIE Comptabilité centrale Catherine ANDRES Annexe 1 ­ Organigramme au 31 décembre 2010 GRA PARIS (GRA 1 + GRA 2) Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Ouvrages d'art Pierre TROUILLET Environnement Sandrine GAILLARD Instruction opérations d'aménagemen Caroline JUNCKER chaussées, ouvrages en terre Éric BROGERE Bâtiments, classification des bien Gérard LEFEVRE Péages Vincent DAVID Accessibilité aux personnes handicapée Sophie FAIVRE-PERARD Qualité, niveaux de services Nicole GAUTHIER Signalisation, exploitation Norbert GUILLAUD Trafic, Darwin, outils informatique Olivier LESNE Secrétariat Ginette FANTINO Affaires juridiques, services sur aire Thierry SPORTOUCHE Grande Arche ­ Paroi sud 92055 LA DEFENSE CEDEX Standard : 01 40 81 86 30 Fax : 01 40 81 12 59 Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer GRA 1 Bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau Chef de bureau Matthieu MUZUMDAR Adjointe du chef de bureau Ainhoa SAN-MARTIN SANEF / SAPN / ALIS / ALICORNE Stéphanie BAILLY COFIROUTE / ARCOUR Nathalie GOURTAY ASF / ESCOTA / CEVM Isabelle KAMIL Rapport d'activité 2010 ATMB / SFTRF / CIG François-Xavier CHOPIN APRR / AREA / ADELAC / ALIENOR Pauline REYNAUD Expert financier - tarifs Nirina DELAGUILLAUMIE Expert Economique financier / CCIH N. Secrétariat Laetitia LAHAYE Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 2 ­ les concessions d'autoroute et d'ouvrage d'art au 31/12/2010. Présentation générale du secteur autoroutier concédé Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2010 dix-sept sociétés concessionnaires qui possèdent pour la plupart le statut de société anonyme (à l'exception d'ADELAC et d'Aliénor qui sont des sociétés par actions simplifiée12). En dehors des deux sociétés « tunnelières » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d'accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entièrement privatisé, avec 15 sociétés concessionnaires d'autoroutes sur 17 à capitaux entièrement privés. Les sociétés concessionnaires « historiques » concessionnaires d'un réseau (ASF-ESCOTA, APRR-AREA, SanefSAPN et COFIROUTE), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construction, du financement et de l'exploitation de la plus grande partie, (8573 km au 1er janvier 2010) dont elles ont été le vecteur privilégié du développement. En effet, jusqu'à la fin des années 90, les nouvelles sections autoroutières ont été financées puis construites et exploitées par adossement financier aux sections existantes déjà concédées aux concessionnaires historiques, qui ont ainsi vu leur réseau s'accroître petit à petit, selon une logique géographique13. Ce n'est que suite à l'avis du Conseil d'Etat du 16 septembre 1999, qui a considéré que la pratique suivie en matière de concession autoroutière, consistant à adosser le financement des nouvelles autoroutes sur les autoroutes plus anciennes, déjà amorties, étaient de nature à rompre l'égalité de traitement entre les candidats à des concessions autoroutières en octroyant un avantage injustifié aux sociétés gestionnaires de réseaux existants, que l'Etat concédant a été conduit à mettre fin à la pratique de l'adossement et à attribuer chaque nouvelle section autoroutière à concéder dans le cadre de procédures de publicité et de mise en concurrence conformes aux réglementations en vigueur, tant nationales que communautaires. C'est ainsi que depuis 1999, six nouvelles sociétés privées au réseau limité à une unique section d'autoroute sont apparues dans le paysage autoroutier français : La société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon ; La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l'exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l'A 75 ; La société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay ; La société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à Genève ; La société A'LIENOR, chargée du financement, de la construction et l'exploitation de l'autoroute A65 qui reliera Langon à Pau. La société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l'exploitation de l'autoroute A88 qui reliera Falaise ouest à Sées Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, le réseau exploité, l'échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. 12 La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les dispositions L. 227-1 à L.227-20 du code de commerce. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La SAS ne peut faire publiquement appel à l'épargne. 13 Les recettes tirées des sections en exploitation servaient à financer les sections nouvelles aussi longtemps qu'elles ne dégageaient pas elles-mêmes un bénéfice et la durée des concessions étaient éventuellement allongée pour dégager les ressources nécessaires au financement des sections nouvelles. 29 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Présentation détaillée des sociétés concessionnaires d'autoroutes françaises SOCIETES TUNNELIERES : Deux sociétés d'économie mixte sont concessionnaires d'un tunnel routier international et d'autoroutes d'accès : ATMB et SFTRF SOCIETE DES AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC - ATMB La société ATMB est une société anonyme créée en 1956. Son capital social s'élève à 22,3 M et est détenu à fin 2010 : à 67,29 % par l'État français ; à 18,62 % par les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie ; à 5,42 % par le Canton de Genève et la ville de Genève ; à 2,39 % par des établissements financiers français et suisses ; à 4,76 % par des compagnies d'assurances françaises ; à 1,04 % par les salariés ; à 0,49 % par d'autres actionnaires minoritaires. La société ATMB est en charge d'un réseau concédé de 110 km d'autoroutes. Le tunnel routier du MontBlanc, dont la partie française, sur 5,8 km, est également concédée à ATMB. Le réseau autoroutier concédé hors tunnel du Mont-Blanc est entièrement mis en service et se décompose comme suit : A 40 Autoroute Blanche : A 41 Saint-Julien ­ Frontière suisse : A 411 Etrembières ­ Vallard : 106 km ; 2 km ; 2 km. La société ATMB exploite par ailleurs la voie express RN 205 entre la fin de l'autoroute blanche et le début de la rampe d'accès au tunnel du Mont Blanc, sur 17 km La concession autoroutière d'ATMB expirera le 31 décembre 2050. La concession du tunnel du Mont-Blanc devait expirer le 31 décembre 2035. Par traité entre l'Italie et la France, signé le 24 novembre 2006, cette concession doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. Cette convention a fait l'objet d'une ratification parlementaire en date du 19 juin 200814. SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS (SFTRF) La société SFTRF est une société anonyme créée en 1962. Son capital social s'élève à 5,9 M et est détenu au 31/12/2010 : à 99,94 %15 par l'État français ; à 0,05 % par des collectivités locales ; à 0,01 % par des Chambres de Commerce et d'Industrie et des groupements d'intérêts privés minoritaires. Au 31/12/ 2010, la société SFTRF est en charge d'un réseau concédé de 68 km d'autoroute A 43 Pont d'Aiton ­ Le Freney (totalement mise en service) permettant d'accéder au tunnel routier du Fréjus, dont la partie française, sur 6,4 km, est également concédée à SFTRF. Les concessions autoroutière et tunnelière de SFTRF expireront le 31 décembre 2050. 14 Loi n° 2008-575 du 19 juin 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc. 15 Une augmentation de capital est intervenue au cours de l'année 2008. 30 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 VINCI AUTOROUTES : Le groupe VINCI AUTOROUTES se compose des sociétés ASF, ESCOTA, COFIROUTE et ARCOUR SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) La société ASF est une société anonyme créée en 1957 sous la dénomination « Société des Autoroutes de la Vallée du Rhône », laquelle a fusionné le 1er janvier 1991 avec la société des Autoroutes de la COte BAsque (ACOBA) pour donner ASF. Le capital social de la société s'élève à 29,3 M et est détenu (en 2009) : · à 77,01 % par Vinci ; · à 22,99 % par ASF Holding Au 31/12/2009, la société ASF est en charge d'un réseau concédé de 2734 km d'autoroutes situées principalement au sud de la Loire, auxquels s'ajoutent 5,5 km dans le tunnel « du Puymorens », et répartis en : 2 599 km d'autoroutes (+ 5,5 km de tunnel au Puymorens) en service et décomposés comme suit : A 7 Vienne ­ Berre : A 7 / A 8 Coudoux ­ Aix-en-Provence : A 46 Sud Contournement Sud de Lyon : A 9 Orange ­ Le Perthus : A 10 Poitiers ­ Bordeaux (« l'Aquitaine ») : A 11 Angers ­ Le Mans (« l'Océane ») : A 20 Brive ­ Montauban : A 54 Arles ­ Nîmes : A 54 Saint-Martin-de-Crau ­ Salon-de-Provence : A 61 Narbonne ­ Bifurcation A 68 : A 62 Bifurcation A 68 ­ Bordeaux : A 63 Saint-Géours-de-Maremne ­ Biriatou (côte basque) : A 64 Briscous ­ Martres Tolosane : A 64 Toulouse Nord ­ Muret : A 66 Toulouse ­ Pamiers : A 68 Toulouse ­ Gémil : A 641 Bretelle de Peyrehorade : A 680 Bretelle de Verfeil : A 710 Antenne de Lussat : A 711 Antenne d'Aulnat : A 645 Bretelle du Val d'Aran : A 72 / A 89 Saint-Etienne Est ­ Clermont-Ferrand ­ Balbigny : A 83 Nantes ­ Niort (A 10) : A 87 Angers ­ La-Roche-sur-Yon : A 837 Saintes ­ Rochefort : A 89 Ouest Libourne ­ Brive Nord : A 89 Centre Saint-Germain-les-Vergnes ­ A 71 : A 87 contournement Sud de La-Roche-sur-Yon : A 75 contournement Est de Béziers (A 9) : 263 km ; 18 km ; 22 km ; 280 km ; 232 km ; 81 km ; 128 km; 24 km ; 25 km ; 148 km ; 223 km ; 66 km ; 223 km ; 14 km ; 39 km ; 18 km ; 7 km ; 9 km ; 7 km ; 6 km ; 6 km ; 121 km ; 146 km ; 111 km ; 36 km ; 168 km ; 156 km ; 16 km ; 6 km ; 60 km d'autoroutes en cours d'aménagement décomposés comme suit : A 87 Angers (RD 4) ­ Mûrs-Erigné : A 89 Lyon ­ Balbigny : 7 km ; 53 km ; 31 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 51 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 9 déplacement au droit de Montpellier : 17 km ; A 89 centre A 71 ­ A 72 : 7 km ; A 89 centre Brive Nord ­ Saint-Germain-les-Vergnes : 16 km ; A 64 Briscous ­ A 63 : 11 km ; 24 km d'autoroutes intégrés à l'assiette de la concession d'ASF à l'occasion du 12ème avenant approuvé par décret en date du 15 mai 2007 et faisant l'objet de travaux de mise aux normes autoroutières : A 20 Rocade de Montauban A 87 Sorges ­ Gatignolles 16 km ; 8 km. La concession autoroutière d'ASF expirera le 31 décembre 2033, celle du tunnel du Puymorens au 31 décembre 2037. SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES (ESCOTA) La société ESCOTA est une société anonyme créée en 1956. Son capital social s'élève à 131,5 M et est (en 2008) : à 98,97 % par ASF ; à 1,03 % par des chambres consulaires et des Caisses d'Epargne. Au 31/12/2009, la société ESCOTA est en charge d'un réseau concédé de 460 km d'autoroutes longeant la côte méditerranéenne, totalement mis en service et décomposés comme suit : A 8 Aix-en-Provence ­ Frontière italienne : A 52 / A 50 Aix-en-Provence ­ Aubagne ­ Toulon : A 51 Aix-en-Provence ­ Gap : A 57 Toulon ­ A 8 : A 500 Bretelle de Monaco : La concession autoroutière d'ESCOTA expirera le 31 décembre 2027. COMPAGNIE FINANCIERE DES AUTOROUTES ( COFIROUTE) La société COFIROUTE est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 158,3 M et est détenu (en 2009) : à 65,34 % par Vinci Concessions ; à 16,67 % par Colas ; à 17,99 % par Cofiroute Holding . Au 1er septembre 2010, la société COFIROUTE est en charge d'un réseau concédé interurbain de 1 101 km d'autoroutes situés dans l'ouest et le centre-ouest de la France, auxquels s'ajoutent 10 km de tunnel « A 86 Ouest » (partiellement mis en service), et répartis en : 1101 km d'autoroutes interurbaines en service et décomposés comme suit : A 10 Wissous ­ Poitiers : A 11 entre A 10 (Ponthévrard) et Nantes (A 830) : A 28 Tours ­ Alençon : A 71 Orléans ­ Bourges : A 81 Le Mans ­ La Gravelle : 311 km ; 226 km ; 135 km ; 111 km ; 94 km ; 206 km ; 75 km ; 130 km ; 46 km ; 3 km. 32 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 A 85 Angers ­ Vierzon : A 85 Contournement Nord de Langeais : A 85 Langeais Est ­ Druye : A 11 Contournement Nord d'Angers : A 85 Saint-Romain-sur-Cher ­ Esvres ­ Druye : 109 km ; 25 km ; 9 km ; 18 km ; 63 km. le tunnel « A 86 Ouest », dont la première section reliant Rueil-Malmaison à Vaucresson (autoroute A13) a été mise en service le 26 juin 2009. . La concession autoroutière de COFIROUTE expirera le 31 décembre 2031, celle du tunnel « A 86 Ouest » le 31 décembre de la 75ème année suivant la mise en service complète du tunnel Est. ARCOUR La société ARCOUR est une société anonyme qui depuis le 9 avril 2005, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 100 km de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay. Le capital social de la société s'élève à 50 M et est détenu à 100 % par le groupe Vinci La concession d'ARCOUR expirera au 31 décembre 2070. Le groupe APRR SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE (APRR) La société APRR est une société anonyme créée en 1961 sous la dénomination initiale « Société des Autoroutes Paris - Lyon ». Son capital social s'élève à 33,9 M et est détenu (au 31/12/2010) : à 95,21 % par le consortium Eiffarie constitué à parts égales entre Eiffage et Macquarie Autoroutes de France ; à 0,83% par Eiffage à 0,79% par Elliot international à 0,72% par Liverpool Ltd Partnership Au 31/12/2010, la société APRR est en charge d'un réseau concédé de 1 854 km d'autoroutes situés principalement dans le centre et le centre-est de la France, auxquels s'ajoutent 11 km dans le tunnel Maurice Lemaire, et répartis en : 1 819 km d'autoroutes (+ 11 km de tunnel Maurice Lemaire à Sainte-Marie-aux-Mines) en service et décomposés comme suit : A 5 Paris (depuis « la Francilienne » : A 104) ­ Langres : (dont A 105 Melun ­ Evry -ex A 5b- : 10 km) A 6 Paris ­ Lyon : A 19 Sens ­ Courtenay : A 26 Troyes Nord ­ Troyes Est : A 31 Beaune ­ Toul : (dont A 311 Antenne Sud de Dijon : 4 km) A 36 Beaune ­ Mulhouse : A 39 Dijon ­ Bourg-en-Bresse : (dont A 391 Antenne de Poligny : 5 km) A 40 Mâcon ­ Châtillon-en-Michaille : A 404 Antenne d'Oyonnax : A 42 Lyon ­ Pont-d'Ain : A 432 La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure : 247 km ; 401 km ; 31 km ; 21 km ; 233 km ; 217 km ; 150 km ; 104 km ; 21 km ; 48 km ; 20 km ; 33 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 A 46 Anse ­ Neyron : A 71 Bourges ­ Clermont-Ferrand : (dont A 710 Pénétrante Nord de Clermont-Ferrand : 1 km) A 719 Antenne de Gannat : A 77 Nemours ­ Cosne-sur-Loire : A 406 Contournement Sud de Mâcon : 26 km; 180 km ; 10 km ; 101 km ; 9 km ; 35,4 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 432 Les Echets ­ La Boisse : A 714 Bretelle de Montluçon : A 719 Gannat ­ Vichy : A 31 Bretelle de Langres : La concession autoroutière d'APRR expirera le 31 décembre 2032. SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE ALPES (AREA) La société AREA est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 82,9 M et est détenu : à 99,82 % par APRR ; à 0,18 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2010, la société AREA est en charge d'un réseau concédé de 391 km d'autoroutes toutes implantées en Rhône-Alpes, et répartis en : 391km d'autoroutes en service et décomposés comme suit : A 43 Lyon Bron ­ Chambéry Nord : A 432 Bretelle de Satolas : A 48 Coiranne ­ Grenoble : A 41 Chambéry Nord ­ A 40 : A 41 Grenoble ­ Chambéry Sud : A 49 Voreppe ­ Bourg-de-Péage : A 43 Francin ­ Pont-Royal ­ Aiton : A 430 Pont Royal ­ Gilly-sur-Isère : A 51 Grenoble ­ Col du Fau La concession autoroutière d'AREA expirera le 31 décembre 2032. Le groupe Sanef SOCIETE DES AUTOROUTES DE NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) La société Sanef est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 53,1 M, détenus (en 2010): à 100 % par la Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), consortium détenu à 52,6 % par la société Abertis, et par d'autres partenaires financiers (Caisse des Dépôts et Consignations (15%, Predica (12 ,4%), AXA(9,9%°, la holding de la famille Peugeot (5,1%) et CNP Assurances (5%) ; Au 31/12/2010, la société Sanef est en charge d'un réseau concédé de 1400 km d'autoroutes situés dans le nord et l'est de la France, et répartis en : 1 390,5 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : 86 km ; 2 km ; 50 km ; 78 km ; 40 km ; 62 km ; 31 km ; 15 km ; 27 km ; 12 km ; 10 km ; 12 km ; 1,4 km. 34 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 A 1 Roissy ­ Dourges : A 2 Combles ­ Hordain : A 4 Noisy-le-Grand ­ Reichstett : A 16 L'Isle-Adam ­ Boulogne-sur-Mer : A 26 Calais ­ Reims / Châlons-Troyes : A 29 Le Havre ­ Saint Quentin : A 4 Contournement de Reims : 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 16 : L'Isle-Adam ­ Francilienne : La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) 168 km ; 42,5 km ; 474 km ; 218,5 km ; 338,5 km ; 134 km ; 15 km ; 9 km. La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et était détenu (en 2010) : à 99,97 % par Sanef ; à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2010, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en : 366 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen : A154 Bretelle de Louviers A131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A132 Bretelle de Deauville : A 29 Saint-Saëns ­ A13 : A139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe : 6 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 13 Contournement Sud de Caen : A 13 Antenne de Chauffour : La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. Les autres sociétés concessionnaires SOCIETE ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mise en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2010 à 2,9 M et est détenu (en 2010) : à 14,93 % par Bouygues TP ; à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) ; 4 km ; 2 km. 205km ; 8 km ; 15 km ; 16 km ; 5 km ; 101 km ; 4 km ; 12 km ; 35 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) ; à 8 % par EGIS SA ; à 8 % par SAPN ; à 13,16 % par HBOS/UBERIOR ; à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service en janvier 2005. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. SOCIETE AUTOROUTE DES LACS (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : à 49,90 % par AREA ; à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics ; à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par Colas ; à 2 % par SETEC ; à 2 % par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Alpes. La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. SOCIETE ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées, dont la mise en service complète est intervenue en août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : 0.49 % par NC Participations ; 12.42% par NGE ; 0.66% par Valérian ; 12.24% par Spie Batignolles ; 3.97% par Malet ; 4.96% par Demathieu & Bard ; 4.29% par Egis Investment Partners ; 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; 7.7% par AXA IP ; 36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.78% par AXA II ; 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. SOCIETE A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A65 qui relie Langon à Pau. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : à 65 % par Eiffage ; à 35 % par Sanef La concession expirera au 19 décembre 2061. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 37 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 3 ­ liste des indicateurs de performance Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées Etat des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Sécurité des usagers Ce que mesure l'indicateur état de la structure de chaussée Etat de la surface (uni, adhérence) Etat de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d'information sur panneaux à Rapidité de diffusion de l'information messages variables et radio autoroutière aux usagers en cas d'événement grave (107.7) Délai d'intervention / surveillance du Capacité d'action des patrouilleurs réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction conditions de circulation Délai de réponse aux usagers des Services aux usagers Qualité des aires* Attente au péage* Délai de réponses aux réclamations * indicateurs dont les modalités de calcul seront précisées en 2011. 38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 4 ­ liste des textes publiés en 2010 pour le secteur · Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute EsterelCôte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions · Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie · Décret du 1er septembre 1986 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A86 entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-enJosas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus de MM. Charissoux et Ledenvic · Décret du 23 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) de MM. Philippe Ledenvic et Jean Lohest · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour ATMB, SFTRF, ALIS, ARCOUR et ADELAC) · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN) · Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers (Alicorne) · Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage · Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers (mise en service A65) · Avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc publié au JO du 29 janvier 2010. 39 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 5 ­ rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto· · Side-car· · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 40 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 6 ­ taux de hausse par société et coefficients interclasses Annexe 6a - ­ taux de hausse par société ­2010 et 2011 ­ classes 1 Hausse autorisée en 2011 (entre parenthèses : compensation TAT) 85%*i + 0,50% (+0,33%) 85%*i + 0,50% (+0,29%) 85%*i + 0,825% (+0,35%) 85%*i + 0,9% (+ 0,3%) 80%*i + 0,38% (+0,32%) i + 0,6% (+ 0,36%) 85%*i + 0,48% (+0,3%) I + 0,4% I + 1% Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS Hausse autorisée en 2010 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,825% 85%*i + 0,9% 70% * i (pas de hausse) I + 0,6% (pas de hausse) 70%*i + 0,41% 70%*i (pas de hausse) I + 1% CEVM Annexe 6b - coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN1 COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,46 1,50 1,68 1,50 Classe 3 2,45 2,20 2,21 2,18 2,23 2,08 2,27 2,64 2,99 2,55 2,32 2,75 Classe 4 3,38 2,98 2,91 3,00 3,01 2,92 3,06 3,44 3,95 3,13 3,09 3,74 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 16 En l'absence de hausse tarifaire en 2010, il s'agit des coefficients au 1er juin 2009 17 Coefficients calculés sur la base des tarifs « été » 41 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 7 ­ niveaux de hausses depuis 2004 Annexe 7a - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% Cofiroute 1,61% Annexe 7b - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% Cofiroute 2,59% 42 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 8 ­ évolution du foisonnement 2007 ­ 2009 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Annexe 9 ­ compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire sur les tarifs de péage Société ASF Escota APRR AREA Sanef SAPN SAPN A14 Cofiroute interurbain Compensation 2011 0,35% 0,30% 0,33% 0,29% 0,32% 0,36% 0,07% 0,30% Compensation 2012 0,17% 0,14% 0,17% 0,14% 0,16% 0,18% 0,03% 0,14% 43 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 10 ­ processus de contrôle des tarifs 2011 ­ points clés Annexe 10a ­ sociétés récentes A86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Annexe 10b ­ sociétés « historiques » ASF Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 3° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 4° réception DIT Motif de refus/ Validité 10/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides CEVM 3/12/2010 SFTRF ATMB Alis Arcour Adelac 5/11/2010 25/11/2010 30/11/2010 20/12/2010 21/12/2010 21/12/2010 (envoi) ok ok Taux de hausse non valide Pb sur la forme Coefficient interclasse ok ok 6/01/2011 23/12/2010 12/01/2011 Ok ok ok Escota 10/12/2010 APRR 6/01/2011 AREA 17/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides Sanef SAPN Cofiroute 20/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides + taux CP erroné 21/12/2010 20/12/2010 Modalités de compensation de la TAT non valides TKM C1 (modification des distances tarifaires) Modalités de compensation de la TAT non valides Modalités de compensation de la TAT non valides 27/12/2010 27/12/2010 28/01/2011 4/01/2011 4/01/2011 Coefficient interclasse 18/01/2011 4/01/2011 22/12/2010 Coefficient foisonnement interclasse + foisonnement 21/01/2011 25/01/2011 ok ok Coefficient interclasse + foisonnement foisonnement 18/01/2011 Coefficient interclasse + foisonnement 21/01/2011 17/01/2011 ok ok ok ok ok 44 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 11 ­ opérations de contrôle des travaux de construction réalisés en 2010 Concessionnaire SAPN ALICORNE SANEF ALIENOR APRR APRR COFIROUTE ESCOTA Autoroute A13 ­ Elargissement à 2x3 voies entre Beuzeville et Pont-l'Evêque A88 ­ Falaise / Sées A4 ­ Contournement Sud de Reims A65 ­ Langon / Pau A432 ­ Les Echets / La Boisse A406 ­ Contournement Sud-Est de Mâcon A86 ­ Tunnel Est 2 A8 ­ Elargissement à 2x3 voies Chateauneuf-le-rouge - Saint Maximin Annexe 12 ­ opérations d'audit approfondi construction « ouvrages d'arts » compte tenu de la grande complexité de la structure du bow string à âmes inclinées, deux audits successifs ont été nécessaires, viaduc de la Saône viaduc de la Côtière : l'audit réalisé le viaduc de la Cotière a montré de très bons résultats, témoignant de la qualité de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage en regard de ce montage spécifique (conception réalisation avec maîtrise d'oeuvre intégrée) structure de génie civil nécessitant 15 réunions d'audits portant sur environ 500 points, tronçon de 150 km comportant une centaine d'ouvrage : reconstruction d'une pile en sous oeuvre Ouvrage innovant SANEF A4 contournement Sud de Reims APRR A406 APRR A432 COFIROUTE A86 Est 2 ALIENOR ALICORNE A65 A88 45 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 13 ­ opérations d'audit approfondis construction « terrassement, chaussées et ouvrages en terres » - observations faites rainurage transversal de la couche de roulement afin d'améliorer l'évacuation des eaux de plateforme réduction de la vitesse d'exploitation sur le viaduc de la Côtière recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » comportement structurel des chaussées à 5 ans après la mise en service réfection du revêtement final après l'élargissement reprise de la couche de roulement du viaduc de la Côtière mesures avant mise en service mesures d'exploitation A65 A432 A13 A65 suivi particulier des ouvrages après mise en service A65 A432 Annexe 14 ­ sections neuves d'autoroutes mises en service. Autoroute A88 A4 CSR A65 Société ALICORNE SANEF ALIENOR Section Falaise - Sées Contournement sud de Reims Pau - Langon Longueur en km 29,680 13,140 150,240 date de mise en service 26 août 2010 22 novembre 2010 14 décembre 2010 46 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 15 - liste des 44 tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé ­ hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Société autoroute ADELAC A41 APRR A40 A40 A40 RN 59 AREA A43 A43 A51 A51 A51 ASF A20 A20 A89 RN 20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) MONT SION Nombre de tunnels Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m 1 tunnel 3050 4 tunnels 3217 704 1244 6950 5 tunnels 1540 3157 964 519 480 4 tunnels 375 400 355 4820 3 tunnels 1415 400 1015 2 tunnels * 1015 1452 375 400 355 561 462 1550 3182 3157 730 1273 3055 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) A40 RN205 RN205 COFIROUTE A11 A86 DUPLEX TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS DUPLEX A86 - PRINCIPAL DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 184 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS 1689 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 1668 4549,2 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel 47 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 ESCOTA A8 CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel RICARD A51 A500 SANEF A1 A16 SAPN A14 ROISSY TRANCHEE COUVERTE D'HARDELOT LA BAUME MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) 14 tunnels 515 429 345 1072 599 1112 568 293 818 404 405 546 391 1591 2 tunnels 810 800 4 tunnels 810 800 615 431 353 1115 600 1105 575 345 809 433 465 351 SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 2810 1550 300 300 5 tunnels 926 372 1198 3684 300 2810 1550 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) A43 AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE 905 1183 300 48 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 16 ­ avancement du « paquet vert » ESCOTA (novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé ASF (fin novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé COFIROUTE (30 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé 3,00 0,00 13,30 10,70 1,90 28,90 12,74 2,40 30,23 13,80 35,21 0,20 0,00 94,58 Quote part valorisé Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 3,00 9,10 11,40 23,40 51,40 4,70 103,00 0,0 3,3 25,4 6,0 3,7 4,3 6,5 0,00 0,30 2,90 1,40 1,90 0,20 6,70 69,00 15,00 63,00 75,00 149,00 13,3 14,0 15,6 1,2 8,9 9,20 2,10 9,80 0,90 13,30 5,8 3,30 55,1 53,00 73,70 51,7 0,0 24,1 20,2 2,6 371,00 9,5 35,30 190,90 15,1 SANEF (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé SAPN (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé TOTAL Avancement % 12,6 7,2 20,3 7,2 8,2 4,3 0,0 10,3 Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 11,10 5,66 15,51 30,06 101,59 6,10 170,01 4,50 0,00 12,33 1,56 1,88 0,00 4,12 0,50 0,00 4,00 0,60 1,91 0,00 7,01 11,90 0,25 4,16 11,01 51,91 0,30 79,52 0,3 0,0 5,5 0,8 31,2 0,0 21,0 0,04 0,00 0,23 0,20 16,20 0,00 16,67 100,80 33,31 149,16 192,47 427,60 4,70 6,40 914,43 49 50 Pk 131,000 315,000 167,000 173,000 131,000 42,000 243,000 531,700 59,250 428,200 167,500 126,000 308,000 60,400 312,000 105,500 210,390 65,200 AIRE PEAGE PEAGE 111,000 292,800 PEAGE PEAGE 15,000 PEAGE 318,000 ENVIR. BRET. PEAGE * * + * * * * PEAGE * 180,900 2X3 VOIES 13,000 * PEAGE * AIRE * 01/03/2010 OA * PEAGE * ECH. * AIRE + 01/09/2009 30/04/2010 34 15/09/2009 30/04/2010 60 01/09/2009 30/04/2010 54 01/12/2008 30/05/2010 33 30/06/2010 40 extension+46PL modernisation 14 27 MES sens - fin Avril 2010 01/04/2010 30/07/2010 01/12/2007 15/09/2010 15/10/2009 15/09/2010 01/05/2010 01/01/2010 01/05/2010 01/11/2009 01/09/2010 01/03/2010 15/09/2010 30/09/2010 15/10/2010 25/10/2010 30/10/2010 30/10/2010 80 01/04/2010 30/08/2010 51 69 57 76 61 77 61 51 54 +1 voie entrée extension+35PL passage en système fermé Aire et diffuseur de SEES passage gare automatique automatisation Semi-automatique Automatisation par délégation CG Rhône AIRE 01/12/2009 30/04/2010 34 AIRE 15/09/2009 30/03/2010 89 OA 01/03/2008 31/01/2010 57 PEAGE * 01/01/2009 30/01/2010 80 Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations passage gare automatique tablier Strasbourg/Paris modification voirie +60PL +116 PL distributeurs Réaménagt accès plateau passage gare automatique Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Annexe 17 ­ investissements de construction (ICAS) mis en service en 2010. Sociétés AR Sections ou Localisations SANEF A1 MAUREPAS SANEF A4 REPARATION VIADUC DE WOIPPY APRR A6 AIRE S. VENOY Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ASF A9 AIRE DE LESPIGNAN SUD ASF A9 AIRE S. MEZE SANEF A1 GIRATOIRE SENLIS BONSECOURS SANEF A4 VOIE SACREE ASF A10 VIADUC DE LE FALAISE ASF A63 AIRES S. DE SAUBION EST ET OUEST SANEF A4 PHALSBOURG 15/12/2008 30/06/2010 67 01/05/2008 30/07/2010 SAPN A13 BEUZEVILLE - PONT L'EVEQUE SANEF A16 AMIENS OUEST SANEF A26 ST GIBRIEN Rapport d'activité 2010 ASF A46 AIRE DE COMMUNAY SUD SANEF A4 PROTECTION RESSOURCE EN EAU MOSELLE SAPN A29 BPV COTTEVRARD ALIS A28 AIRE S. DES HARAS SANEF A4 BPV MONTREUIL AUX LIONS ALICORNE A88 ARGENTAN SUD -SEES SANEF A4 DORMANS BRETELLE SANEF A4 JARNY Sociétés 65,000 85,300 102,800 123,300 126,360 97,700 . 37,480 204,000 123,000 120,000 4,470 190,000 200,200 OA * 8,570 OA * AIRE 01/01/2010 15/03/2010 PEAGE * 01/07/2010 PEAGE * 15/06/2010 ECH. * 01/03/2010 ENVIR * 21/03/2010 21/12/2010 73 ECH. * 01/02/2010 16/12/2010 64 PEAGE * 01/06/2010 15/12/2010 62 ECH. * 01/06/2009 30/11/2010 74 PEAGE * 30/07/2009 15/11/2010 73 Création automatisation Création ECH. * 01/01/2010 31/10/2010 02 reconstruction PEAGE * 01/01/201 30/10/2010 77 passage en système fermé AR Sections ou Localisations Pk Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations SANEF A4 MONTREUIL BRETELLE SANEF A4 DIFF. CHÂTEAU-THIERRY AREA A43 BPV DE CHIGNIN TSA (4 couloirs dont 2 fin AREA A41 DIFF. CHAUX RD 1201 SANEF A26 MARQUION ASF A64 DIFF. LESCAR SFTRF A43 CONFORTEMENT DES BERGES DE L'ARC Teppes, Bruant, Sorderette Amgts carrefours Extension gare péage Semi-automatique 26 +152 PL + sanitaires ATMB A40 BONNEVILLE OUEST n°16 30/12/2010 74 30/12/2010 14 30/12/2010 80 31/12/2010 31/12/2010 SAPN A13 DIFFUSEUR DE DOZULE SANEF A16 SALOUEL ASF A7 AIRE S. MONTELIMAR EST AREA TUNNELS URIOL ET PETIT A51N BRION 38 06 Rénovation tunnels (6) Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art ESCOTA A8 ST ISIDORE NICE EST 15/03/2004 31/12/2010 Rapport d'activité 2010 51 52 A4 CSR A88 A406 (Angers) Annexe 18 ­ visites de chantier réalisées en 2010 A86 VL2 A9/A75 Béziers A432 A46S A8 A13 A11 A89 A63 A65 A41 A71 (Chau) (Orléans) sur réseau en service Total Visite générale 3 2 3 4 2 4 2 1 3 3 1 1 1 3 1 2 3 1 1 1 1 4 6 4 5 2 5 2 4 2 2 4 3 2 3 4 4 4 2 6 2 3 2 3 2 1 4 2 3 3 3 2 3 4 1 2 1 1 7 32 22 33 9 2 8 14 10 70 10 9 3 42 44 7 28 25 15 70 23 9 3 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Terrassement Chaussées 2 4 Environnement 7 OA 6 4 Equipement sécurité 5 5 Tunnel 5 signalisation 3 4 péage 1 3 aires (infra) 2 aires (référentiel qualité) accessibilité 4 3 exploitation Rapport d'activité 2010 signal. chantier sous exploitation 22 24 23 16 20 1 10 12 1 1 7 7 4 Total 28 35 142 353 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 53 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Grande Arche ­ Paroi sud - 92055 LA DEFENSE CEDEX 25 avenue François Mitterrand - 69674 BRON CEDEX www.developpement-durable.gouv.fr Crédit photos MEDDTL - conception graphique et impression MEDDL/SPSSI/ATL2 - imprimé sur du papier certifié écolabel européen  (ATTENTION: OPTION y ­ Dourges : A 2 Combles ­ Hordain : A 4 Noisy-le-Grand ­ Reichstett : A 16 L'Isle-Adam ­ Boulogne-sur-Mer : A 26 Calais ­ Reims / Châlons-Troyes : A 29 Le Havre ­ Saint Quentin : A 4 Contournement de Reims : 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 16 : L'Isle-Adam ­ Francilienne : La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) 168 km ; 42,5 km ; 474 km ; 218,5 km ; 338,5 km ; 134 km ; 15 km ; 9 km. La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et était détenu (en 2010) : à 99,97 % par Sanef ; à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2010, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en : 366 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen : A154 Bretelle de Louviers A131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A132 Bretelle de Deauville : A 29 Saint-Saëns ­ A13 : A139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe : 6 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 13 Contournement Sud de Caen : A 13 Antenne de Chauffour : La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. Les autres sociétés concessionnaires SOCIETE ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mise en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2010 à 2,9 M et est détenu (en 2010) : à 14,93 % par Bouygues TP ; à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) ; 4 km ; 2 km. 205km ; 8 km ; 15 km ; 16 km ; 5 km ; 101 km ; 4 km ; 12 km ; 35 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) ; à 8 % par EGIS SA ; à 8 % par SAPN ; à 13,16 % par HBOS/UBERIOR ; à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service en janvier 2005. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. SOCIETE AUTOROUTE DES LACS (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : à 49,90 % par AREA ; à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics ; à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par Colas ; à 2 % par SETEC ; à 2 % par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Alpes. La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. SOCIETE ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées, dont la mise en service complète est intervenue en août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : 0.49 % par NC Participations ; 12.42% par NGE ; 0.66% par Valérian ; 12.24% par Spie Batignolles ; 3.97% par Malet ; 4.96% par Demathieu & Bard ; 4.29% par Egis Investment Partners ; 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; 7.7% par AXA IP ; 36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.78% par AXA II ; 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. SOCIETE A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A65 qui relie Langon à Pau. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : à 65 % par Eiffage ; à 35 % par Sanef La concession expirera au 19 décembre 2061. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 37 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 3 ­ liste des indicateurs de performance Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées Etat des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Sécurité des usagers Ce que mesure l'indicateur état de la structure de chaussée Etat de la surface (uni, adhérence) Etat de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d'information sur panneaux à Rapidité de diffusion de l'information messages variables et radio autoroutière aux usagers en cas d'événement grave (107.7) Délai d'intervention / surveillance du Capacité d'action des patrouilleurs réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction conditions de circulation Délai de réponse aux usagers des Services aux usagers Qualité des aires* Attente au péage* Délai de réponses aux réclamations * indicateurs dont les modalités de calcul seront précisées en 2011. 38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 4 ­ liste des textes publiés en 2010 pour le secteur · Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute EsterelCôte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions · Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie · Décret du 1er septembre 1986 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A86 entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-enJosas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus de MM. Charissoux et Ledenvic · Décret du 23 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) de MM. Philippe Ledenvic et Jean Lohest · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour ATMB, SFTRF, ALIS, ARCOUR et ADELAC) · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN) · Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers (Alicorne) · Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage · Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers (mise en service A65) · Avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc publié au JO du 29 janvier 2010. 39 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 5 ­ rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto· · Side-car· · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 40 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 6 ­ taux de hausse par société et coefficients interclasses Annexe 6a - ­ taux de hausse par société ­2010 et 2011 ­ classes 1 Hausse autorisée en 2011 (entre parenthèses : compensation TAT) 85%*i + 0,50% (+0,33%) 85%*i + 0,50% (+0,29%) 85%*i + 0,825% (+0,35%) 85%*i + 0,9% (+ 0,3%) 80%*i + 0,38% (+0,32%) i + 0,6% (+ 0,36%) 85%*i + 0,48% (+0,3%) I + 0,4% I + 1% Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS Hausse autorisée en 2010 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,825% 85%*i + 0,9% 70% * i (pas de hausse) I + 0,6% (pas de hausse) 70%*i + 0,41% 70%*i (pas de hausse) I + 1% CEVM Annexe 6b - coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN1 COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,46 1,50 1,68 1,50 Classe 3 2,45 2,20 2,21 2,18 2,23 2,08 2,27 2,64 2,99 2,55 2,32 2,75 Classe 4 3,38 2,98 2,91 3,00 3,01 2,92 3,06 3,44 3,95 3,13 3,09 3,74 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 16 En l'absence de hausse tarifaire en 2010, il s'agit des coefficients au 1er juin 2009 17 Coefficients calculés sur la base des tarifs « été » 41 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 7 ­ niveaux de hausses depuis 2004 Annexe 7a - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% Cofiroute 1,61% Annexe 7b - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% Cofiroute 2,59% 42 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 8 ­ évolution du foisonnement 2007 ­ 2009 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Annexe 9 ­ compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire sur les tarifs de péage Société ASF Escota APRR AREA Sanef SAPN SAPN A14 Cofiroute interurbain Compensation 2011 0,35% 0,30% 0,33% 0,29% 0,32% 0,36% 0,07% 0,30% Compensation 2012 0,17% 0,14% 0,17% 0,14% 0,16% 0,18% 0,03% 0,14% 43 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 10 ­ processus de contrôle des tarifs 2011 ­ points clés Annexe 10a ­ sociétés récentes A86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Annexe 10b ­ sociétés « historiques » ASF Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 3° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 4° réception DIT Motif de refus/ Validité 10/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides CEVM 3/12/2010 SFTRF ATMB Alis Arcour Adelac 5/11/2010 25/11/2010 30/11/2010 20/12/2010 21/12/2010 21/12/2010 (envoi) ok ok Taux de hausse non valide Pb sur la forme Coefficient interclasse ok ok 6/01/2011 23/12/2010 12/01/2011 Ok ok ok Escota 10/12/2010 APRR 6/01/2011 AREA 17/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides Sanef SAPN Cofiroute 20/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides + taux CP erroné 21/12/2010 20/12/2010 Modalités de compensation de la TAT non valides TKM C1 (modification des distances tarifaires) Modalités de compensation de la TAT non valides Modalités de compensation de la TAT non valides 27/12/2010 27/12/2010 28/01/2011 4/01/2011 4/01/2011 Coefficient interclasse 18/01/2011 4/01/2011 22/12/2010 Coefficient foisonnement interclasse + foisonnement 21/01/2011 25/01/2011 ok ok Coefficient interclasse + foisonnement foisonnement 18/01/2011 Coefficient interclasse + foisonnement 21/01/2011 17/01/2011 ok ok ok ok ok 44 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 11 ­ opérations de contrôle des travaux de construction réalisés en 2010 Concessionnaire SAPN ALICORNE SANEF ALIENOR APRR APRR COFIROUTE ESCOTA Autoroute A13 ­ Elargissement à 2x3 voies entre Beuzeville et Pont-l'Evêque A88 ­ Falaise / Sées A4 ­ Contournement Sud de Reims A65 ­ Langon / Pau A432 ­ Les Echets / La Boisse A406 ­ Contournement Sud-Est de Mâcon A86 ­ Tunnel Est 2 A8 ­ Elargissement à 2x3 voies Chateauneuf-le-rouge - Saint Maximin Annexe 12 ­ opérations d'audit approfondi construction « ouvrages d'arts » compte tenu de la grande complexité de la structure du bow string à âmes inclinées, deux audits successifs ont été nécessaires, viaduc de la Saône viaduc de la Côtière : l'audit réalisé le viaduc de la Cotière a montré de très bons résultats, témoignant de la qualité de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage en regard de ce montage spécifique (conception réalisation avec maîtrise d'oeuvre intégrée) structure de génie civil nécessitant 15 réunions d'audits portant sur environ 500 points, tronçon de 150 km comportant une centaine d'ouvrage : reconstruction d'une pile en sous oeuvre Ouvrage innovant SANEF A4 contournement Sud de Reims APRR A406 APRR A432 COFIROUTE A86 Est 2 ALIENOR ALICORNE A65 A88 45 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 13 ­ opérations d'audit approfondis construction « terrassement, chaussées et ouvrages en terres » - observations faites rainurage transversal de la couche de roulement afin d'améliorer l'évacuation des eaux de plateforme réduction de la vitesse d'exploitation sur le viaduc de la Côtière recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » comportement structurel des chaussées à 5 ans après la mise en service réfection du revêtement final après l'élargissement reprise de la couche de roulement du viaduc de la Côtière mesures avant mise en service mesures d'exploitation A65 A432 A13 A65 suivi particulier des ouvrages après mise en service A65 A432 Annexe 14 ­ sections neuves d'autoroutes mises en service. Autoroute A88 A4 CSR A65 Société ALICORNE SANEF ALIENOR Section Falaise - Sées Contournement sud de Reims Pau - Langon Longueur en km 29,680 13,140 150,240 date de mise en service 26 août 2010 22 novembre 2010 14 décembre 2010 46 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 15 - liste des 44 tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé ­ hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Société autoroute ADELAC A41 APRR A40 A40 A40 RN 59 AREA A43 A43 A51 A51 A51 ASF A20 A20 A89 RN 20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) MONT SION Nombre de tunnels Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m 1 tunnel 3050 4 tunnels 3217 704 1244 6950 5 tunnels 1540 3157 964 519 480 4 tunnels 375 400 355 4820 3 tunnels 1415 400 1015 2 tunnels * 1015 1452 375 400 355 561 462 1550 3182 3157 730 1273 3055 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) A40 RN205 RN205 COFIROUTE A11 A86 DUPLEX TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS DUPLEX A86 - PRINCIPAL DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 184 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS 1689 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 1668 4549,2 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel 47 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 ESCOTA A8 CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel RICARD A51 A500 SANEF A1 A16 SAPN A14 ROISSY TRANCHEE COUVERTE D'HARDELOT LA BAUME MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) 14 tunnels 515 429 345 1072 599 1112 568 293 818 404 405 546 391 1591 2 tunnels 810 800 4 tunnels 810 800 615 431 353 1115 600 1105 575 345 809 433 465 351 SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 2810 1550 300 300 5 tunnels 926 372 1198 3684 300 2810 1550 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) A43 AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE 905 1183 300 48 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 16 ­ avancement du « paquet vert » ESCOTA (novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé ASF (fin novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé COFIROUTE (30 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé 3,00 0,00 13,30 10,70 1,90 28,90 12,74 2,40 30,23 13,80 35,21 0,20 0,00 94,58 Quote part valorisé Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 3,00 9,10 11,40 23,40 51,40 4,70 103,00 0,0 3,3 25,4 6,0 3,7 4,3 6,5 0,00 0,30 2,90 1,40 1,90 0,20 6,70 69,00 15,00 63,00 75,00 149,00 13,3 14,0 15,6 1,2 8,9 9,20 2,10 9,80 0,90 13,30 5,8 3,30 55,1 53,00 73,70 51,7 0,0 24,1 20,2 2,6 371,00 9,5 35,30 190,90 15,1 SANEF (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé SAPN (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé TOTAL Avancement % 12,6 7,2 20,3 7,2 8,2 4,3 0,0 10,3 Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 11,10 5,66 15,51 30,06 101,59 6,10 170,01 4,50 0,00 12,33 1,56 1,88 0,00 4,12 0,50 0,00 4,00 0,60 1,91 0,00 7,01 11,90 0,25 4,16 11,01 51,91 0,30 79,52 0,3 0,0 5,5 0,8 31,2 0,0 21,0 0,04 0,00 0,23 0,20 16,20 0,00 16,67 100,80 33,31 149,16 192,47 427,60 4,70 6,40 914,43 49 50 Pk 131,000 315,000 167,000 173,000 131,000 42,000 243,000 531,700 59,250 428,200 167,500 126,000 308,000 60,400 312,000 105,500 210,390 65,200 AIRE PEAGE PEAGE 111,000 292,800 PEAGE PEAGE 15,000 PEAGE 318,000 ENVIR. BRET. PEAGE * * + * * * * PEAGE * 180,900 2X3 VOIES 13,000 * PEAGE * AIRE * 01/03/2010 OA * PEAGE * ECH. * AIRE + 01/09/2009 30/04/2010 34 15/09/2009 30/04/2010 60 01/09/2009 30/04/2010 54 01/12/2008 30/05/2010 33 30/06/2010 40 extension+46PL modernisation 14 27 MES sens - fin Avril 2010 01/04/2010 30/07/2010 01/12/2007 15/09/2010 15/10/2009 15/09/2010 01/05/2010 01/01/2010 01/05/2010 01/11/2009 01/09/2010 01/03/2010 15/09/2010 30/09/2010 15/10/2010 25/10/2010 30/10/2010 30/10/2010 80 01/04/2010 30/08/2010 51 69 57 76 61 77 61 51 54 +1 voie entrée extension+35PL passage en système fermé Aire et diffuseur de SEES passage gare automatique automatisation Semi-automatique Automatisation par délégation CG Rhône AIRE 01/12/2009 30/04/2010 34 AIRE 15/09/2009 30/03/2010 89 OA 01/03/2008 31/01/2010 57 PEAGE * 01/01/2009 30/01/2010 80 Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations passage gare automatique tablier Strasbourg/Paris modification voirie +60PL +116 PL distributeurs Réaménagt accès plateau passage gare automatique Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Annexe 17 ­ investissements de construction (ICAS) mis en service en 2010. Sociétés AR Sections ou Localisations SANEF A1 MAUREPAS SANEF A4 REPARATION VIADUC DE WOIPPY APRR A6 AIRE S. VENOY Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ASF A9 AIRE DE LESPIGNAN SUD ASF A9 AIRE S. MEZE SANEF A1 GIRATOIRE SENLIS BONSECOURS SANEF A4 VOIE SACREE ASF A10 VIADUC DE LE FALAISE ASF A63 AIRES S. DE SAUBION EST ET OUEST SANEF A4 PHALSBOURG 15/12/2008 30/06/2010 67 01/05/2008 30/07/2010 SAPN A13 BEUZEVILLE - PONT L'EVEQUE SANEF A16 AMIENS OUEST SANEF A26 ST GIBRIEN Rapport d'activité 2010 ASF A46 AIRE DE COMMUNAY SUD SANEF A4 PROTECTION RESSOURCE EN EAU MOSELLE SAPN A29 BPV COTTEVRARD ALIS A28 AIRE S. DES HARAS SANEF A4 BPV MONTREUIL AUX LIONS ALICORNE A88 ARGENTAN SUD -SEES SANEF A4 DORMANS BRETELLE SANEF A4 JARNY Sociétés 65,000 85,300 102,800 123,300 126,360 97,700 . 37,480 204,000 123,000 120,000 4,470 190,000 200,200 OA * 8,570 OA * AIRE 01/01/2010 15/03/2010 PEAGE * 01/07/2010 PEAGE * 15/06/2010 ECH. * 01/03/2010 ENVIR * 21/03/2010 21/12/2010 73 ECH. * 01/02/2010 16/12/2010 64 PEAGE * 01/06/2010 15/12/2010 62 ECH. * 01/06/2009 30/11/2010 74 PEAGE * 30/07/2009 15/11/2010 73 Création automatisation Création ECH. * 01/01/2010 31/10/2010 02 reconstruction PEAGE * 01/01/201 30/10/2010 77 passage en système fermé AR Sections ou Localisations Pk Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations SANEF A4 MONTREUIL BRETELLE SANEF A4 DIFF. CHÂTEAU-THIERRY AREA A43 BPV DE CHIGNIN TSA (4 couloirs dont 2 fin AREA A41 DIFF. CHAUX RD 1201 SANEF A26 MARQUION ASF A64 DIFF. LESCAR SFTRF A43 CONFORTEMENT DES BERGES DE L'ARC Teppes, Bruant, Sorderette Amgts carrefours Extension gare péage Semi-automatique 26 +152 PL + sanitaires ATMB A40 BONNEVILLE OUEST n°16 30/12/2010 74 30/12/2010 14 30/12/2010 80 31/12/2010 31/12/2010 SAPN A13 DIFFUSEUR DE DOZULE SANEF A16 SALOUEL ASF A7 AIRE S. MONTELIMAR EST AREA TUNNELS URIOL ET PETIT A51N BRION 38 06 Rénovation tunnels (6) Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art ESCOTA A8 ST ISIDORE NICE EST 15/03/2004 31/12/2010 Rapport d'activité 2010 51 52 A4 CSR A88 A406 (Angers) Annexe 18 ­ visites de chantier réalisées en 2010 A86 VL2 A9/A75 Béziers A432 A46S A8 A13 A11 A89 A63 A65 A41 A71 (Chau) (Orléans) sur réseau en service Total Visite générale 3 2 3 4 2 4 2 1 3 3 1 1 1 3 1 2 3 1 1 1 1 4 6 4 5 2 5 2 4 2 2 4 3 2 3 4 4 4 2 6 2 3 2 3 2 1 4 2 3 3 3 2 3 4 1 2 1 1 7 32 22 33 9 2 8 14 10 70 10 9 3 42 44 7 28 25 15 70 23 9 3 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Terrassement Chaussées 2 4 Environnement 7 OA 6 4 Equipement sécurité 5 5 Tunnel 5 signalisation 3 4 péage 1 3 aires (infra) 2 aires (référentiel qualité) accessibilité 4 3 exploitation Rapport d'activité 2010 signal. chantier sous exploitation 22 24 23 16 20 1 10 12 1 1 7 7 4 Total 28 35 142 353 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 53 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Grande Arche ­ Paroi sud - 92055 LA DEFENSE CEDEX 25 avenue François Mitterrand - 69674 BRON CEDEX www.developpement-durable.gouv.fr Crédit photos MEDDTL - conception graphique et impression MEDDL/SPSSI/ATL2 - imprimé sur du papier certifié écolabel européen  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ement de Reims : 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 16 : L'Isle-Adam ­ Francilienne : La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) 168 km ; 42,5 km ; 474 km ; 218,5 km ; 338,5 km ; 134 km ; 15 km ; 9 km. La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et était détenu (en 2010) : à 99,97 % par Sanef ; à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2010, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en : 366 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen : A154 Bretelle de Louviers A131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A132 Bretelle de Deauville : A 29 Saint-Saëns ­ A13 : A139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe : 6 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : A 13 Contournement Sud de Caen : A 13 Antenne de Chauffour : La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. Les autres sociétés concessionnaires SOCIETE ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mise en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2010 à 2,9 M et est détenu (en 2010) : à 14,93 % par Bouygues TP ; à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) ; 4 km ; 2 km. 205km ; 8 km ; 15 km ; 16 km ; 5 km ; 101 km ; 4 km ; 12 km ; 35 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) ; à 8 % par EGIS SA ; à 8 % par SAPN ; à 13,16 % par HBOS/UBERIOR ; à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. COMPAGNIE EIFFAGE DU VIADUC DE MILLAU (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service en janvier 2005. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. SOCIETE AUTOROUTE DES LACS (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : à 49,90 % par AREA ; à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics ; à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) ; à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) ; à 6,90 % par Colas ; à 2 % par SETEC ; à 2 % par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Alpes. La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. SOCIETE ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées, dont la mise en service complète est intervenue en août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : 0.49 % par NC Participations ; 12.42% par NGE ; 0.66% par Valérian ; 12.24% par Spie Batignolles ; 3.97% par Malet ; 4.96% par Demathieu & Bard ; 4.29% par Egis Investment Partners ; 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; 7.7% par AXA IP ; 36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 5.78% par AXA II ; 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. SOCIETE A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A65 qui relie Langon à Pau. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : à 65 % par Eiffage ; à 35 % par Sanef La concession expirera au 19 décembre 2061. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 37 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 3 ­ liste des indicateurs de performance Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées Etat des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Sécurité des usagers Ce que mesure l'indicateur état de la structure de chaussée Etat de la surface (uni, adhérence) Etat de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d'information sur panneaux à Rapidité de diffusion de l'information messages variables et radio autoroutière aux usagers en cas d'événement grave (107.7) Délai d'intervention / surveillance du Capacité d'action des patrouilleurs réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction conditions de circulation Délai de réponse aux usagers des Services aux usagers Qualité des aires* Attente au péage* Délai de réponses aux réclamations * indicateurs dont les modalités de calcul seront précisées en 2011. 38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 4 ­ liste des textes publiés en 2010 pour le secteur · Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 · Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement · Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret n° 2010-328 du 22 mars 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la Société de l'autoroute EsterelCôte d'Azur (ESCOTA), entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions · Décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie · Décret du 1er septembre 1986 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A86 entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-enJosas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention · Décret du 22 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus de MM. Charissoux et Ledenvic · Décret du 23 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) de MM. Philippe Ledenvic et Jean Lohest · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour ATMB, SFTRF, ALIS, ARCOUR et ADELAC) · Arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers (pour COFIROUTE, APRR, AREA, Sanef, SAPN) · Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers (Alicorne) · Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage · Arrêté du 30 novembre 2010 relatif aux péages autoroutiers (mise en service A65) · Avis aux opérateurs de transport routier relatif au règlement de circulation du tunnel du Mont-Blanc publié au JO du 29 janvier 2010. 39 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 5 ­ rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes· · roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes· · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres· · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto· · Side-car· · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 40 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 6 ­ taux de hausse par société et coefficients interclasses Annexe 6a - ­ taux de hausse par société ­2010 et 2011 ­ classes 1 Hausse autorisée en 2011 (entre parenthèses : compensation TAT) 85%*i + 0,50% (+0,33%) 85%*i + 0,50% (+0,29%) 85%*i + 0,825% (+0,35%) 85%*i + 0,9% (+ 0,3%) 80%*i + 0,38% (+0,32%) i + 0,6% (+ 0,36%) 85%*i + 0,48% (+0,3%) I + 0,4% I + 1% Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS Hausse autorisée en 2010 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,50% 85%*i + 0,825% 85%*i + 0,9% 70% * i (pas de hausse) I + 0,6% (pas de hausse) 70%*i + 0,41% 70%*i (pas de hausse) I + 1% CEVM Annexe 6b - coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN1 COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,46 1,50 1,68 1,50 Classe 3 2,45 2,20 2,21 2,18 2,23 2,08 2,27 2,64 2,99 2,55 2,32 2,75 Classe 4 3,38 2,98 2,91 3,00 3,01 2,92 3,06 3,44 3,95 3,13 3,09 3,74 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 16 En l'absence de hausse tarifaire en 2010, il s'agit des coefficients au 1er juin 2009 17 Coefficients calculés sur la base des tarifs « été » 41 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 7 ­ niveaux de hausses depuis 2004 Annexe 7a - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% Cofiroute 1,61% Annexe 7b - Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% Cofiroute 2,59% 42 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 8 ­ évolution du foisonnement 2007 ­ 2009 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Annexe 9 ­ compensation de la hausse de la taxe d'aménagement du territoire sur les tarifs de péage Société ASF Escota APRR AREA Sanef SAPN SAPN A14 Cofiroute interurbain Compensation 2011 0,35% 0,30% 0,33% 0,29% 0,32% 0,36% 0,07% 0,30% Compensation 2012 0,17% 0,14% 0,17% 0,14% 0,16% 0,18% 0,03% 0,14% 43 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 10 ­ processus de contrôle des tarifs 2011 ­ points clés Annexe 10a ­ sociétés récentes A86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Annexe 10b ­ sociétés « historiques » ASF Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 3° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 4° réception DIT Motif de refus/ Validité 10/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides CEVM 3/12/2010 SFTRF ATMB Alis Arcour Adelac 5/11/2010 25/11/2010 30/11/2010 20/12/2010 21/12/2010 21/12/2010 (envoi) ok ok Taux de hausse non valide Pb sur la forme Coefficient interclasse ok ok 6/01/2011 23/12/2010 12/01/2011 Ok ok ok Escota 10/12/2010 APRR 6/01/2011 AREA 17/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides Sanef SAPN Cofiroute 20/12/2010 (envoi) Modalités de compensation de la TAT non valides + taux CP erroné 21/12/2010 20/12/2010 Modalités de compensation de la TAT non valides TKM C1 (modification des distances tarifaires) Modalités de compensation de la TAT non valides Modalités de compensation de la TAT non valides 27/12/2010 27/12/2010 28/01/2011 4/01/2011 4/01/2011 Coefficient interclasse 18/01/2011 4/01/2011 22/12/2010 Coefficient foisonnement interclasse + foisonnement 21/01/2011 25/01/2011 ok ok Coefficient interclasse + foisonnement foisonnement 18/01/2011 Coefficient interclasse + foisonnement 21/01/2011 17/01/2011 ok ok ok ok ok 44 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 11 ­ opérations de contrôle des travaux de construction réalisés en 2010 Concessionnaire SAPN ALICORNE SANEF ALIENOR APRR APRR COFIROUTE ESCOTA Autoroute A13 ­ Elargissement à 2x3 voies entre Beuzeville et Pont-l'Evêque A88 ­ Falaise / Sées A4 ­ Contournement Sud de Reims A65 ­ Langon / Pau A432 ­ Les Echets / La Boisse A406 ­ Contournement Sud-Est de Mâcon A86 ­ Tunnel Est 2 A8 ­ Elargissement à 2x3 voies Chateauneuf-le-rouge - Saint Maximin Annexe 12 ­ opérations d'audit approfondi construction « ouvrages d'arts » compte tenu de la grande complexité de la structure du bow string à âmes inclinées, deux audits successifs ont été nécessaires, viaduc de la Saône viaduc de la Côtière : l'audit réalisé le viaduc de la Cotière a montré de très bons résultats, témoignant de la qualité de l'organisation de la maîtrise d'ouvrage en regard de ce montage spécifique (conception réalisation avec maîtrise d'oeuvre intégrée) structure de génie civil nécessitant 15 réunions d'audits portant sur environ 500 points, tronçon de 150 km comportant une centaine d'ouvrage : reconstruction d'une pile en sous oeuvre Ouvrage innovant SANEF A4 contournement Sud de Reims APRR A406 APRR A432 COFIROUTE A86 Est 2 ALIENOR ALICORNE A65 A88 45 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 13 ­ opérations d'audit approfondis construction « terrassement, chaussées et ouvrages en terres » - observations faites rainurage transversal de la couche de roulement afin d'améliorer l'évacuation des eaux de plateforme réduction de la vitesse d'exploitation sur le viaduc de la Côtière recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » recommandations pour le suivi des ouvrages en terre « sensibles » comportement structurel des chaussées à 5 ans après la mise en service réfection du revêtement final après l'élargissement reprise de la couche de roulement du viaduc de la Côtière mesures avant mise en service mesures d'exploitation A65 A432 A13 A65 suivi particulier des ouvrages après mise en service A65 A432 Annexe 14 ­ sections neuves d'autoroutes mises en service. Autoroute A88 A4 CSR A65 Société ALICORNE SANEF ALIENOR Section Falaise - Sées Contournement sud de Reims Pau - Langon Longueur en km 29,680 13,140 150,240 date de mise en service 26 août 2010 22 novembre 2010 14 décembre 2010 46 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 15 - liste des 44 tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé ­ hors tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Société autoroute ADELAC A41 APRR A40 A40 A40 RN 59 AREA A43 A43 A51 A51 A51 ASF A20 A20 A89 RN 20 TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel) (galerie de sécurité : 7050 m) MONT SION Nombre de tunnels Nom du tunnel Longueur tube 1 en m Longueur tube 2 en m 1 tunnel 3050 4 tunnels 3217 704 1244 6950 5 tunnels 1540 3157 964 519 480 4 tunnels 375 400 355 4820 3 tunnels 1415 400 1015 2 tunnels * 1015 1452 375 400 355 561 462 1550 3182 3157 730 1273 3055 ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) A40 RN205 RN205 COFIROUTE A11 A86 DUPLEX TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS DUPLEX A86 - PRINCIPAL DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 184 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS 1689 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 1668 4549,2 * La série de tunnels A86 est exploitée comme un seul tunnel 47 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 ESCOTA A8 CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel RICARD A51 A500 SANEF A1 A16 SAPN A14 ROISSY TRANCHEE COUVERTE D'HARDELOT LA BAUME MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) 14 tunnels 515 429 345 1072 599 1112 568 293 818 404 405 546 391 1591 2 tunnels 810 800 4 tunnels 810 800 615 431 353 1115 600 1105 575 345 809 433 465 351 SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX 2810 1550 300 300 5 tunnels 926 372 1198 3684 300 2810 1550 300 300 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) A43 AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE 905 1183 300 48 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 Annexe 16 ­ avancement du « paquet vert » ESCOTA (novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé ASF (fin novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé COFIROUTE (30 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé 3,00 0,00 13,30 10,70 1,90 28,90 12,74 2,40 30,23 13,80 35,21 0,20 0,00 94,58 Quote part valorisé Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 3,00 9,10 11,40 23,40 51,40 4,70 103,00 0,0 3,3 25,4 6,0 3,7 4,3 6,5 0,00 0,30 2,90 1,40 1,90 0,20 6,70 69,00 15,00 63,00 75,00 149,00 13,3 14,0 15,6 1,2 8,9 9,20 2,10 9,80 0,90 13,30 5,8 3,30 55,1 53,00 73,70 51,7 0,0 24,1 20,2 2,6 371,00 9,5 35,30 190,90 15,1 SANEF (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé SAPN (25 novembre 2010) Avancement % Quote part valorisé TOTAL Avancement % 12,6 7,2 20,3 7,2 8,2 4,3 0,0 10,3 Total Total Total BRUIT BIODIVERSITE EAU AIRES CO2 RISQUES AUTRES TOTAL 11,10 5,66 15,51 30,06 101,59 6,10 170,01 4,50 0,00 12,33 1,56 1,88 0,00 4,12 0,50 0,00 4,00 0,60 1,91 0,00 7,01 11,90 0,25 4,16 11,01 51,91 0,30 79,52 0,3 0,0 5,5 0,8 31,2 0,0 21,0 0,04 0,00 0,23 0,20 16,20 0,00 16,67 100,80 33,31 149,16 192,47 427,60 4,70 6,40 914,43 49 50 Pk 131,000 315,000 167,000 173,000 131,000 42,000 243,000 531,700 59,250 428,200 167,500 126,000 308,000 60,400 312,000 105,500 210,390 65,200 AIRE PEAGE PEAGE 111,000 292,800 PEAGE PEAGE 15,000 PEAGE 318,000 ENVIR. BRET. PEAGE * * + * * * * PEAGE * 180,900 2X3 VOIES 13,000 * PEAGE * AIRE * 01/03/2010 OA * PEAGE * ECH. * AIRE + 01/09/2009 30/04/2010 34 15/09/2009 30/04/2010 60 01/09/2009 30/04/2010 54 01/12/2008 30/05/2010 33 30/06/2010 40 extension+46PL modernisation 14 27 MES sens - fin Avril 2010 01/04/2010 30/07/2010 01/12/2007 15/09/2010 15/10/2009 15/09/2010 01/05/2010 01/01/2010 01/05/2010 01/11/2009 01/09/2010 01/03/2010 15/09/2010 30/09/2010 15/10/2010 25/10/2010 30/10/2010 30/10/2010 80 01/04/2010 30/08/2010 51 69 57 76 61 77 61 51 54 +1 voie entrée extension+35PL passage en système fermé Aire et diffuseur de SEES passage gare automatique automatisation Semi-automatique Automatisation par délégation CG Rhône AIRE 01/12/2009 30/04/2010 34 AIRE 15/09/2009 30/03/2010 89 OA 01/03/2008 31/01/2010 57 PEAGE * 01/01/2009 30/01/2010 80 Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations passage gare automatique tablier Strasbourg/Paris modification voirie +60PL +116 PL distributeurs Réaménagt accès plateau passage gare automatique Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Annexe 17 ­ investissements de construction (ICAS) mis en service en 2010. Sociétés AR Sections ou Localisations SANEF A1 MAUREPAS SANEF A4 REPARATION VIADUC DE WOIPPY APRR A6 AIRE S. VENOY Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ASF A9 AIRE DE LESPIGNAN SUD ASF A9 AIRE S. MEZE SANEF A1 GIRATOIRE SENLIS BONSECOURS SANEF A4 VOIE SACREE ASF A10 VIADUC DE LE FALAISE ASF A63 AIRES S. DE SAUBION EST ET OUEST SANEF A4 PHALSBOURG 15/12/2008 30/06/2010 67 01/05/2008 30/07/2010 SAPN A13 BEUZEVILLE - PONT L'EVEQUE SANEF A16 AMIENS OUEST SANEF A26 ST GIBRIEN Rapport d'activité 2010 ASF A46 AIRE DE COMMUNAY SUD SANEF A4 PROTECTION RESSOURCE EN EAU MOSELLE SAPN A29 BPV COTTEVRARD ALIS A28 AIRE S. DES HARAS SANEF A4 BPV MONTREUIL AUX LIONS ALICORNE A88 ARGENTAN SUD -SEES SANEF A4 DORMANS BRETELLE SANEF A4 JARNY Sociétés 65,000 85,300 102,800 123,300 126,360 97,700 . 37,480 204,000 123,000 120,000 4,470 190,000 200,200 OA * 8,570 OA * AIRE 01/01/2010 15/03/2010 PEAGE * 01/07/2010 PEAGE * 15/06/2010 ECH. * 01/03/2010 ENVIR * 21/03/2010 21/12/2010 73 ECH. * 01/02/2010 16/12/2010 64 PEAGE * 01/06/2010 15/12/2010 62 ECH. * 01/06/2009 30/11/2010 74 PEAGE * 30/07/2009 15/11/2010 73 Création automatisation Création ECH. * 01/01/2010 31/10/2010 02 reconstruction PEAGE * 01/01/201 30/10/2010 77 passage en système fermé AR Sections ou Localisations Pk Pk fin Nature Long. Sens Date début Date Fin Dépt Observations SANEF A4 MONTREUIL BRETELLE SANEF A4 DIFF. CHÂTEAU-THIERRY AREA A43 BPV DE CHIGNIN TSA (4 couloirs dont 2 fin AREA A41 DIFF. CHAUX RD 1201 SANEF A26 MARQUION ASF A64 DIFF. LESCAR SFTRF A43 CONFORTEMENT DES BERGES DE L'ARC Teppes, Bruant, Sorderette Amgts carrefours Extension gare péage Semi-automatique 26 +152 PL + sanitaires ATMB A40 BONNEVILLE OUEST n°16 30/12/2010 74 30/12/2010 14 30/12/2010 80 31/12/2010 31/12/2010 SAPN A13 DIFFUSEUR DE DOZULE SANEF A16 SALOUEL ASF A7 AIRE S. MONTELIMAR EST AREA TUNNELS URIOL ET PETIT A51N BRION 38 06 Rénovation tunnels (6) Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art ESCOTA A8 ST ISIDORE NICE EST 15/03/2004 31/12/2010 Rapport d'activité 2010 51 52 A4 CSR A88 A406 (Angers) Annexe 18 ­ visites de chantier réalisées en 2010 A86 VL2 A9/A75 Béziers A432 A46S A8 A13 A11 A89 A63 A65 A41 A71 (Chau) (Orléans) sur réseau en service Total Visite générale 3 2 3 4 2 4 2 1 3 3 1 1 1 3 1 2 3 1 1 1 1 4 6 4 5 2 5 2 4 2 2 4 3 2 3 4 4 4 2 6 2 3 2 3 2 1 4 2 3 3 3 2 3 4 1 2 1 1 7 32 22 33 9 2 8 14 10 70 10 9 3 42 44 7 28 25 15 70 23 9 3 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Terrassement Chaussées 2 4 Environnement 7 OA 6 4 Equipement sécurité 5 5 Tunnel 5 signalisation 3 4 péage 1 3 aires (infra) 2 aires (référentiel qualité) accessibilité 4 3 exploitation Rapport d'activité 2010 signal. chantier sous exploitation 22 24 23 16 20 1 10 12 1 1 7 7 4 Total 28 35 142 353 Exécution et contrôle des contrats de concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'art Rapport d'activité 2010 53 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Grande Arche ­ Paroi sud - 92055 LA DEFENSE CEDEX 25 avenue François Mitterrand - 69674 BRON CEDEX www.developpement-durable.gouv.fr Crédit photos MEDDTL - conception graphique et impression MEDDL/SPSSI/ATL2 - imprimé sur du papier certifié écolabel européen  INVALIDE)