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France. Direction des services de transport ;France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

Ce bilan 2015 présente une sélection des travaux réalisés, sur des sujets allant plus particulièrement des incivilités au risque terroriste, et qui visent à produire de la connaissance, élaborer des méthodes et des techniques, adapter la réglementation, accompagner les acteurs, aider à la décision dans la gestion de crise et contribuer aux travaux européens et internationaux.

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

sûreté ;délinquance ;information ;réforme

Descripteur écoplanete

infraction ;gestion de crise ;risques

Thème

Transports

Texte intégral

Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des Services de Transport D É PA R T E M E N T D E L A S Û R E T É DANS LES TR ANSPORTS B I L A N 2 015 Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer www.developpement-durable.gouv.fr 2 3 EDITO L'année 2015 a été riche de productions conduites par DSûT, le département de la sûreté dans les transports de la DGITM. Ce bilan présente une sélection des travaux réalisés, sur des sujets allant des incivilités quotidiennes au risque terroriste, et qui visent à : 8 Produire de la connaissance, 8 Elaborer des méthodes et des techniques, 8 Adapter la réglementation, 8 Accompagner les acteurs, 8 Aider à la décision dans la gestion de crise, 8 Contribuer aux travaux européens et internationaux. Deux thématiques ont plus particulièrement marqué l'activité : la lutte contre la fraude, avec la réécriture du décret du 22 mars 1942, et la contribution à la proposition de loi "Savary", relative à la lutte contre les incivilités et les atteintes à la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs. Les attentats ont souligné l'enjeu pour le ministère d'approfondir son rôle de production de connaissances pour imaginer comment mieux articuler fluidité et sûreté dans les transports. Opérateurs et autorités organisatrices ainsi que leurs représentants, associations, ministères, experts sont associés pour construire collectivement une réflexion partagée et trouver ensemble des solutions adaptées à leurs besoins. Thierry Guimbaud Directeur des services de transport 4 5 SOMMAIRE Liste des acronymes, pour tout comprendre dans les pages suivantes :-- -- -- -- -- 6 Mieux prévenir la délinquance dans les transports : Observer collectivement les faits de délinquance Promouvoir la médiation sociale Améliorer la connaissance des phénomènes de délinquance Adapter le cadre juridique relatif à la sûreté des transports terrestres : Contribuer à l'application de la loi portant réforme ferroviaire Sanctionner les infractions commises dans les transports en commun Adapter la réglementation de la sûreté portuaire Accompagner les acteurs locaux et centraux : Accompagner la mise en oeuvre de la sûreté maritime et portuaire Aider à la décision en matière de gestion de crise 8 10 12 14 16 18 20 22 Faciliter le transport des armées. NOTA : dans le cadre de ses missions de défense, le DST s'appuie sur une délégation militaire aux transports terrestres. Construire le nouvel environnement ferroviaire pour les armées 24 Faciliter la mobilité terrestre des armées - -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- - 26 Conduire des études et expérimentations nationales sur le risque terroriste et contribuer aux travaux européens et internationaux dans ce domaine : Développer l'ingénierie des risques Participer à la conception d'une politique internationale de sûreté 28 30 6 LISTE DES ACRONYMES ADF : assemblée des départements de France AGIR : association pour la gestion indépendante des réseaux de transport public AOT : autorité organisatrice des transports ARF : association des régions de France ASIP : agent de sûreté d'installation portuaire ASN : agent de sûreté navire ASP : agent de sûreté portuaire BMC : brevet militaire de conduite CCR : centre de crise Roquelaure CE : Conseil d'État CEREMA : centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CIC : Centre interministériel de crise CIPC : centre international pour la prévention de la criminalité CLSP : comité local de sûreté portuaire CNSTC : comité national de la sécurité dans les transports en communs COMITTPB : commissariat aux transports terrestres et aux travaux publics et bâtiments CTT : commissaire délégué aux transports terrestres DAM : direction des affaires maritimes DCSP : direction centrale de la sécurité publique DG : directeur général DGA : directeur général adjoint DGEC : direction générale de l'énergie et du climat DGEC/SCEE : service du climat et de l'efficacité énergétique DGGN : direction générale de la gendarmerie nationale DGITM : direction générale des infrastructures des transports et de la mer DGPR : direction générale de la prévention des risques DICOM : direction de la communication DIT : direction des infrastructures de transports DIT/RFV : sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables DSCR : délégation à la sécurité et à la circulation routières DST : direction des services de transport DST/DSûT : département de la sûreté dans les transports DST/FCD : sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains DST/PTF : sous-direction des ports et du transport fluvial DST/TR : sous-direction du transport routier EMA : état major des armées EPIC : établissement public industriel et commercial 7 FNTV : fédération nationale des transports de voyageurs GART : groupement des autorités responsables de transport GISTMOP : groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires HFDS : haut fonctionnaire de défense et de sécurité IFSTTAR : institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux INERIS : institut national de l'environnement industriel et des risques ISIS : intégration standardisée des informations de sûreté ISPS : code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ITE : installation terminale embranchée LANDSEC : Land Transport Security MAEDI : ministère des affaires étrangères et du développement international MEEM : ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer MINDEF : ministère de la Défense MMD : mission marchandises dangereuses ONDRP : observatoire national de la délinquance et des réponses pénales OSH : organisme de sûreté habilité OTAN : organisation du traité de l'Atlantique Nord PAF : police aux frontières PCU : plan civil d'urgence RATP : régie autonome des transports parisiens RFN : réseau ferré national RST : réseaux scientifique et technique SDSIE : service de la défense, de sécurité et d'intelligence économique SG-CIPD : secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance SG/DAJ : direction des affaires juridiques SGDSN : secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale SIV : système d'immatriculation des Îhicules STIF : syndicat des transports d'Île-de-France STRMTG : service technique des remontées mécaniques et des transports guidés TRM : transport routier de marchandises TSM : trains spéciaux militaires UE : Union européenne UITP : union internationale des transports publics UPF : union des ports français UTP : union des transports publics et ferroviaires ZAR : zone d'accès restreint 8 Mieux prévenir la délinquance dans les transports OBSERVER COLLECTIVEMENT LES FAITS DE DÉLINQUANCE Le projet ISIS s'inscrit dans le cadre réglementaire qui prévoit les modalités du concours des AOT aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers, et notamment le recensement des faits de délinquance commis dans les transports en commun. Ce projet consiste à créer une base de données nationale des faits de délinquance commis dans les transports afin d'améliorer la connaissance et la compréhension des phénomènes de transgression auxquels sont confrontés ces espaces. Il se fonde, d'une part, sur une collecte des données relatives aux faits de délinquance constatés par les personnels des opérateurs et les voyageurs et, d'autre part, sur le partage de ces informations sous la forme d'indicateurs nationaux entre les réseaux de transport participant au projet. L'année 2015 a été consacrée à l'analyse des besoins techniques et fonctionnels pour la construction du socle de l'application ISIS. Quatre groupes de travail ont ainsi oeuvré à l'élaboration d'une nomenclature nationale des faits d'insécurité dans les transports, la qualification d'un fait de délinquance, la définition des données de contexte et la création d'indicateurs de restitution. Cette analyse a fait l'objet d'un travail collaboratif entre DSûT et ses partenaires qui a permis d'aboutir à la réalisation des maquettes représentant les principales fonctionnalités de l'outil. Cellesci ont été présentées et validées lors du comité de pilotage de novembre 2015. 9 Zoom Les réseaux de transport concernés par le projet ISIS Les travaux conduits s'appuient sur la collaboration active d'une quinzaine de réseaux de transport : Lille, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Saint-Etienne, la région Ile-de-France (RATP, Transilien, Optile) , l'opérateur national SNCF et le bassin d'activité du Gard représenté par les réseaux de transport des villes de Nîmes, d'Alès et d'Avignon ainsi que le conseil départemental du Gard. Les grands groupes de transport (Keolis, Transdev) l'UTP , et le GART sont également associés au projet. L'année 2016 sera dédiée à la réalisation de l'outil informatique ainsi qu'aux phases de tests sur des sites pilotes. Elle sera également consacrée à préparer la convention tripartite ministère-AOT-opérateur qui vise à formaliser le rôle de chacun des acteurs, le processus de remontée d'information, la qualité et le traitement des données, la période de transmission... 10 Mieux prévenir la délinquance dans les transports PROMOUVOIR LA MÉDIATION SOCIALE Dans le cadre de ses missions de production et de partage des connaissances, d'appui et d'accompagnement des acteurs du transport public, DSûT a engagé un diagnostic de la médiation sociale dans les transports collectifs. Le diagnostic comprend : 8 un état des lieux national ; 8 une analyse de l'impact de la médiation au travers de 11 réseaux de transport ; 8 un guide méthodologique regroupant les meilleures pratiques opérationnelles qui sera diffusé à l'ensemble des opérateurs et autorités organisatrices de transport (AOT). DSûT a associé les différents partenaires concernés au sein d'une instance chargée d'assurer le suivi de l'étude. Celleci est composée des représentants des AOT et des opérateurs : AGIR, FNTV, GART, Keolis, Optile, RATP, SNCF, STIF, Transdev, UTP ainsi que du SG-CIPD. 11 Zoom les principaux enseignements... 8 78 % des villes de plus de 100 000 habitants bénéficient d'un dispositif de 8 un effectif de plus de 2 000 agents de médiation présents sur les réseaux de 8 la majorité des dispositifs de médiation est gérée par les réseaux de transport ; 8 les dispositifs de médiation visent à lutter contre le sentiment d'insécurité 8 la quasi-totalité des dispositifs sont déployés dans les Îhicules des 8 les professionnels constatent un effet dissuasif de la présence des médiateurs opérateurs ; sur la commission d'actes transgressifs : nuisances sonores, consommation de tabac, d'alcool ou de cannabis, vandalisme, fraude ou non validation, incivilités... ; 8 l'action des médiateurs permet de gérer les situations conflictuelles et de favoriser le sentiment de sécurité des voyageurs. et à faire diminuer les incivilités ; transport ; médiation sociale ; Publications La synthèse de l'état des lieux a été publiée en septembre 2015 sur le site internet du ministère et relayée par le GART et l'UTP auprès de leurs adhérents. Au 1er trimestre 2016 seront publiés la synthèse des apports de la médiation sociale et le guide méthodologique de la médiation sociale dans les transports. 12 Mieux prévenir la délinquance dans les transports AMÉLIORER LA CONNAISSANCE DES PHÉNOMÈNES DE DÉLINQUANCE Une synthèse de l'étude exploratoire sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs terrestres a été publiée à l'occasion de la journée internationale des femmes, le 8 mars 2015. Fondée sur une approche quantitative et qualitative, cette étude a permis de mettre en évidence les principaux faits subis ou redoutés par les femmes dans les transports en commun ainsi que l'impact de ces actes sur leur mobilité. Si les femmes sont moins victimes d'atteintes à l'intégrité physique que les hommes, le sentiment d'insécurité qu'elles éprouvent est, en revanche, nettement plus important. Plusieurs pistes d'actions sont proposées dans l'étude, notamment le développement de marches exploratoires dans les transports ou encore la mise en place d'opérations de sensibilisation au harcèlement sexuel et aux comportements sexistes intimidants auprès des voyageurs. Cette étude a servi de référence pour l'élaboration en 2015 du plan national de lutte contre le harcèlement sexiste et violences sexuelles dans les transports en communs, piloté par le Secrétariat d'État aux droits des femmes. 13 Contribution au 2015 de l'ONDRP rapport annuel DSûT a réalisé un article sur les atteintes subies par les personnels des entreprises de transport de 2005 à 2014 qui permet de distinguer les réseaux d'Île-de-France des réseaux de province ; les réseaux de surface (bus/tram) des réseaux ferroviaires (métro/RER/train) ; les atteintes physiques des atteintes verbales. Cette analyse statistique met notamment en exergue la progression depuis 2008 du taux d'atteintes physiques et verbales subies par les personnels des entreprises de transport, tous périmètres de réseaux confondus. Contribution au 8e rapport au Parlement sur les actions de prévention de la délinquance DSûT a présenté les dispositifs mis en oeuvre par les opérateurs à travers : - des moyens techniques comme la vidéoprotection, la radio téléphonie, le numéro d'assistance en cas de danger,... - des moyens humains tels que les médiateurs dans les transports, des sensibilisations auprès des élèves sur les « bons comportements »,... - des moyens opérationnels comme la participation active des opérateurs aux contrats locaux de sécurité. Il a également évoqué les initiatives du ministère concernant l'étude sur la médiation, le projet ISIS et la ré-écriture du décret du 22 mars 1942. 14 Adapter le cadre juridique relatif à la sûreté des transports terrestres CONTRIBUER À L 'APPLICATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a apporté des aménagements dans le domaine de la sûreté dans les transports. L'article 23 de cette loi prévoit la réalisation de prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande et dans un cadre formalisé. Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les Îhicules de transport public de personnes qui y sont affectés. Chaque année, la SNCF publie un document de référence et de tarification des prestations de sûreté qui dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est, en outre, chargée d'émettre un avis conforme sur la tarification de ces prestations. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 10 juillet 2015. Celuici a défini les types de prestations de sûreté susceptibles d'être fournies par la SNCF, posé le cadre formalisé de la réalisation des prestations de sûreté et précisé les dispositions applicables au document de référence et de tarification de ces prestations. L'article 21 de la loi portant réforme ferroviaire dispose que, dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français. Le décret du 24 décembre 2015 a défini les modalités de ce libre accès et un arrêté, pris par le ministre de l'Intérieur a déterminé les bénéficiaires. 15 Les prestations de sûreté du service interne de sécurité de Zoom la SNCF Le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à : 8 La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ; 8 L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ; 8 La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ; 8 La surveillance et la sécurisation des marchandises ; 8 La prévention des actes d'incivilité et de délinquance. La fourniture de ces prestations de sûreté est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise de transport. Un travail partenarial Pour l'élaboration du décret du 10 juillet 2015, DSûT a plus particulièrement travaillé avec la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements (bureau des opérateurs de transport ferroviaire) en charge de la réforme ferroviaire. En outre, la SNCF a été associée à la phase de rédaction du projet de décret. Le décret du 24 décembre 2015 est issu d'un travail commun entre DSûT et les services du ministère de l'Intérieur. La SNCF, l'UTP et la RATP ont également été consultées. 16 Adapter le cadre juridique relatif à la sûreté des transports terrestres SANCTIONNER LES INFRACTIONS COMMISES DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN En 2014, les opérateurs de transport, l'UTP et le GART ont indiqué au Gouvernement que la fraude constituait leur préoccupation première, avec une absence de recettes estimée à environ 500 millions d'euros par an. Lors de la réunion du comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSTC) du 16 décembre 2014, le secrétaire d'État chargé des transports, a pris l'engagement de procéder à la réécriture du décret du 22 mars 1942. En raison de l'ancienneté du texte, de nombreuses dispositions n'étaient plus adaptées aux réalités du transport contemporain. Le nouveau décret traite de la sûreté et des règles de conduite à observer dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics comme les bus. Il expose les mesures de police applicables, définit les comportements prohibés et énonce les sanctions correspondantes. Il précise également les modalités de la procédure de transaction et fixe les nouvelles règles de calcul de l'indemnité forfaitaire. Enfin, il abroge et remplace le décret du 22 mars 1942. Examiné par le Conseil d'État le 22 décembre 2015, le décret devrait être publié début 2016. 17 Zoom La transaction La transaction est une procédure prévue par les articles 529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui permet, lorsqu'elle est réalisée entre le contrevenant et l'exploitant, d'éteindre l'action publique. Elle est effectuée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire. Le nouveau décret modifie entièrement les modalités de calcul de cette indemnité. Ce montant est désormais fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante. L'exploitant peut toutefois fixer un montant inférieur. L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires par type de manquement sur son réseau. Une démarche collaborative Prenant appui sur des travaux menés précédemment par l'UTP, DSûT a tenu différentes réunions avec l'UTP et ses adhérents pour expliciter les besoins et préciser les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire. DSûT a également travaillé avec la DAJ et les ministères de l'intérieur, des finances et de la justice avant de soumettre à l'automne 2015 un projet de décret au Conseil d'État. 18 Adapter le cadre juridique relatif à la sûreté des transports terrestres ADAPTER LA RÉGLEMENTATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE Après plusieurs années de pratique, le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires (GISTMOP) a releÎ des écarts entre le contenu des textes et leur mise en oeuvre. Les difficultés concernaient une répartition peu claire des responsabilités locales, une gestion insuffisamment rigoureuse des évaluations et des plans de sûreté, et des exigences parfois excessives et limitées au seul périmètre des zones d'accès restreint (ZAR). Face à une menace terroriste croissante, l'objectif s'imposait de clarifier les missions des acteurs locaux et de préciser leur cadre d'action. Ce faisant, il s'agissait également de mieux prendre en compte les obligations européennes. 19 Zoom Les principaux impacts du nouveau code des transports Le décret du 24 décembre 2015 permet de mieux identifier les lieux concernés par la sûreté au sein d'un port, y compris son plan d'eau et d'adapter les mesures de sûreté aux besoins de protection et aux moyens de l'entité à protéger. Le préfet voit sa responsabilité réaffirmée dans le pilotage de la sûreté portuaire et est doté d'outils améliorés : le comité local de sûreté portuaire est recentré sur un rôle stratégique de conseil, les déclarations de conformité sont abandonnées et l'arsenal de sanctions est élargi. Le décret distingue les installations portuaires (IP) sensibles des autres IP et propose une graduation des mesures applicables en fonction des risques. Il permet ainsi le choix du maintien ou de la création des ZAR en fonction de l'activité réelle des sites et l'allègement des contrôles sur les terminaux traitant des matières inertes. Des règles sont formalisées concernant le renouvellement des évaluations et des plans de sûreté et le suivi régulier des documents de sûreté. Le décret renforce la coordination entre acteurs locaux (ASP et ASIP, ASIP et ASN) . Enfin, son application s'étend désormais aux trois collectivités du Pacifique : Polynésie française, Nouvelle Calédonie et îles Wallis et Futuna. Une démarche réussie de concertation interministérielle DSûT a animé de nombreuses séances de travail associant les ministères : intérieur (PAF, DCSP, gendarmerie) défense, douanes, outre-mer, justice, SGDSN, SG-Mer, mais aussi PTF, la DAM et le SDSIE. Il a aussi consulté les instances représentatives : UPF, ARF ADF... ainsi que les grands ports maritimes et autres autorités portuaires et des acteurs locaux : préfectures, OSH, exploitants.... Cette large concertation a permis d'aboutir à un texte plus opérationnel mieux adapté aux problématiques locales. 20 Accompagner les acteurs locaux et centraux ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA SÛRETÉ MARITIME ET PORTUAIRE La sûreté maritime et portuaire recouvre un secteur peu connu du grand public. Son objectif est de prévenir, le plus en amont possible, les actes de malveillance et de dissuader, prévenir et limiter l'impact de ces actes à l'encontre des navires et des opérations portuaires. La disparité des activités portuaires (conteneurs, transport pétrochimique, de vrac ou de passagers) induit une grande diversité des menaces et risques. Au sein de DSûT, le bureau de la sûreté maritime et portuaire est chargé de s'assurer de la conformité et du niveau de mise en oeuvre locale de ces mesures de sûreté. Ainsi plus de 80 audits annuels sont effectués auprès des ports et installations portuaires par six auditeurs basés sur les trois façades littorales et les auditeurs volontaires issus d'autres services de l'État. Le suivi est régulier et efficace auprès des différents exploitants. Une large information est organisée à l'occasion de séminaires annuels pour les préfectures et les ports, d'une part, et les OSH, d'autre part. Une offre de formation adaptée est également proposée. La DGITM assure ainsi des missions de contrôle et de conseil auprès des principaux acteurs en charge des ports et des installations portuaires concernés par le code ISPS. Dans ce cadre, elle produit annuellement un « reporting » à destination de la Commission européenne permettant d'identifier les difficultés rencontrées et de définir les pistes d'amélioration à mettre en oeuvre. 21 Zoom Un soutien renforcé au service des acteurs locaux En 2015, certains territoires ont fait l'objet d'un suivi particulier au regard du retard accumulé, notamment pour la rédaction et l'adoption des évaluations et plans de sûreté, arriÎs à échéance, caducité qualifiée de non-conformité majeure par la Commission européenne. Les membres du GISTMOP ont également souligné ces écarts. Un accompagnement spécifique des départements d'outre mer a donc été mis en oeuvre par les auditeurs en instituant des points d'étape réguliers avec les services et en proposant des formations sur site. Plusieurs réunions de suivi ont également été organisées par visioconférence avec La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe leur permettant d'améliorer leur production. Par ailleurs, l'inspection européenne du port de Calais, de février 2015, a souligné la qualité du suivi réalisé par les auditeurs ; pointé l'efficience des mesures mises en place et des mesures résiduelles d'amélioration. Améliorer l'organisation locale des compétences En 2015, le bureau a également analysé les organisations des services de préfecture en charge localement du pilotage des mesures de sûreté portuaire en s'appuyant sur les services du ministère de l'Intérieur qui ont adressé un questionnaire à 25 préfectures littorales. Cette étude a mis en exergue la nécessité de se doter d'une meilleure expertise locale et d'une organisation optimisée des instances, en lien avec les autres acteurs locaux (police aux frontières, services de gendarmerie maritime, services des douanes...). En 2016, ces constats donneront lieu à de nouveaux échanges sur site avec les préfectures afin d'affiner la connaissance des organisations locales. 22 Accompagner les acteurs locaux et centraux AIDER À LA DÉCISION DANS LA GESTION DE CRISE L'organisation gouvernementale et ministérielle de gestion de crise est précisée dans deux documents : la circulaire du Premier ministre n° 5567/SG du 2 janvier 2012 et le mémento ministériel de gestion des crises diffusé par le SDSIE en novembre 2013. Les dispositifs qui y sont décrits s'appuient sur plusieurs fonctions essentielles : la direction de crise, la tenue de situation, le suivi et l'anticipation des évolutions, la communication. Sachant que cette dernière est exclusivement assurée dans notre ministère par la DICOM, la DGITM doit être en capacité d'assurer pour ses champs les trois premières fonctions. Trois échelons d'organisation sont ainsi définis : 8 L'échelon « Direction de crise à la DGITM » est celui de la participation aux réunions ministérielles et aux CICdécision (cellule « décision » du Centre interministériel de Crise), de la réception des commandes ministérielles, de la validation des réponses. 8 L'échelon « Expertise » est constitué des sous-directeurs concernés et de leurs représentants qu'ils désignent, mobilisables en fonction de la nature de la crise. 8 L'échelon « Coordination-synthèse » : lorsqu'une crise est multi-domaines, c'est-à-dire lorsqu'elle dépasse le champ de compétence d'une seule direction, la mission « Coordination-Synthèse » est assurée par les agents de DSûT au sein du CCR (Centre de crise de Roquelaure). Interface permettant aux sous-directions métiers de s'impliquer dans la gestion de crise tout en poursuivant leurs missions habituelles, cet échelon est celui de la reformulation éventuelle et de l'orientation des commandes aux différents experts, de la réalisation des synthèses et des points de situation dans les champs de compétence de la direction générale. En 2015, les agents de DSûT ont assuré cette mission pendant 43 jours (en jours de semaine, week-end et nuits) lors des éÎnements dramatiques de « Charlie » et du « 13 novembre » et également lors du week-end de mise en place de la COP 21 (du 27 novembre au 2 décembre). 23 Zoom L 'organisation Gestion de crise à la DGITM Echelon Qui est concerné ? Direction de crise à la DGITM DG, DGA, Directeur ou Directeur-Adjoint Coordination-synthèse Agents de DSûT Expertise Sous-directeurs ou leurs représentants Quand ? Tout le temps Aux réunions ministérielles de crise ou aux réunions de la CIC-décision A la cellule de crise du CCR, selon l'intensité de la crise et les problématiques Pendant les horaires d'activation Pendant les horaires d'activation du du Centre de crise de Roquelaure Centre de crise de Roquelaure (CCR) (CCR) Aux réunions « Anticipation » du CCR Au bureau, pour traiter les commandes provenant du CCR ou de la CIC Où ? A la cellule de crise du CCR Pour faire quoi ? Participer aux prises de décisions Réceptionner les commandes ministérielles ou de la CIC-décision Valider les réponses à ces commandes Établir les liens avec les opérateurs de transport concernés/ Prendre des arrêtés Passer les commandes à l'échelon si besoin de l'expertise et s'assurer de leur Déterminer des référentiels et les traitement indicateurs pertinents pour suivre Réaliser les synthèses et points l'évolution de la situation de situation Apporter tout élément nécessaire aux prises de décision (état de la situation, prévisions d'évolution, scénarios...) 24 Faciliter le transport des armées CONSTRUIRE LE NOUVEL ENVIRONNEMENT FERROVIAIRE POUR LES ARMÉES Les convois ferroviaires militaires constituent depuis quelques années une partie importante des modes d'acheminement logistique des armées dans le cadre de leurs activités d'entraînement en France et en Europe, d'approvisionnements (en particulier carburants et munitions) ou lors de déploiements opérationnels nécessitant de mettre en oeuvre, sur court préavis, des acheminements exceptionnels (exemple : les interventions récentes au Mali et en Syrie). En 2014, le ministère de la défense a informé la DGITM de son souhait d'intensifier le recours à la voie ferrée pour tous ces types de transport au moment même où l'État mettait en place la réforme ferroviaire. Tout au long de 2015, alors que les trois nouveaux EPIC traversaient une période de restructuration massive, DSûT a été chargé de piloter avec de nombreux partenaires un certain nombre de chantiers afin de permettre au ministère de la défense de confirmer pendant et après la mise en place de la réforme, son choix de l'utilisation prioritaire du ferroviaire. Les principaux travaux menés ont été : 8 rédaction d'une convention d'entretien pour les 105 sites militaires (ITE et quais militaires) avec l'EMA (Etat-major des armées) et SNCF Réseau ; rédaction d'une convention avec SNCF Réseau, SNCF Mobilités et le ministère de la défense pour l'engagement d'acheminements militaires dans l'urgence ; travaux en partenariat avec DST/FCD, SNCF-Fret et SNCF Réseau pour l'amélioration de la circulation des trains militaires sur le RFN : régularité des horaires, amélioration du confort, offre wagon isolé ; travaux en partenariat avec DIT/RFV et SNCF Réseau sur le devenir du capillaire fret de défense ; travaux avec SNCF Réseau et l'EMA sur l'identification d'un réseau stratégique ferroviaire de défense (application des article 10 et 11 du décret relatif aux statuts et missions de SNCF Réseau) ; travaux sur des échanges immobiliers avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités concernant des installations nécessaires aux besoins de la défense (application de l'article 36 de la loi portant réforme ferroviaire). 8 8 8 8 8 25 Zoom La convention de transports ferroviaires urgents Signée le 27 octobre 2015 par Guillaume Pepy, Jacques Rapoport, le général de Villiers, chef d'État-major des Armées et Thierry Guimbaud, cette convention définit les procédures et les moyens mis en oeuvre par tous les acteurs du monde ferroviaire pour la réalisation de transports ferroviaires de défense, sans préavis et hors procédures de réquisitions prévues dans le code de la Défense. Cet accord quadripartite s'applique aux transports de fret, de personnels et de transports mixtes de type TSM (trains spéciaux militaires). SNCF Mobilités s'engage ainsi à mettre en place tous les moyens humains et matériels afin de réaliser et de faire circuler des trains dans un délai ne pouvant être inférieur à 72 heures ni excéder 120 heures. De son côté, SNCF Réseau gère les circulations et accorde, si nécessaire, une priorité de circulation aux trains militaires, en application notamment de l'article 25 du décret n°2003-194 du 7 mars 2003. 26 Faciliter le transport des armées FACILITER LA MOBILITÉ TERRESTRE DES ARMÉES La délégation aux transports terrestres est chargée du maintien, de l'amélioration des conditions de circulation des vecteurs militaires et de la satisfaction des besoins spécifiques des armées en matière de transport terrestre. Cette délégation est une entité du commissariat aux transports terrestres et aux travaux publics et bâtiments (COMITTPB). Le directeur des services de transport, commissaire délégué aux transports terrestres (CTT), a un adjoint militaire pour l'assister dans cette fonction, qui est positionné auprès de DSûT. Les principaux travaux en 2015 conduits par la délégation aux transports terrestres ont été : 8 transport en commun : finalisation en liaison avec DST/ TR2 et DGEC/SCEE, des mesures permettant aux 1300 autocars militaires de continuer à circuler (obtention des contrôles techniques et attestations d'aménagement périodiques, inscription au SIV). 8 transport de marchandises dangereuses : assurer auprès de la MMD (mission marchandises dangereuses) de la DGPR la prise en compte des spécificités des transports militaires. Une nouvelle instruction interministérielle 1623 est en cours d'approbation. 8 brevet militaire de conduite (BMC) : étude en liaison avec la DSCR/AI de l'adéquation des catégories de BMC à la réglementation en vigueur et des modalités de conversion des BMC en permis de conduire civils (projet FAETON). 8 suivi des travaux de mise à jour des documents réglementaires sur la fonction dépannage et évacuation, afin que les spécificités des armées soient préserÎes (caractéristiques particulières des ensembles routiers militaires : porte-engins blindés et leurs remorques, camions et chars de dépannage). 8 suivi des travaux des PCU de l'OTAN au sein du groupe transports de surface du comité chargé des Plans Civils d'Urgence (PCU). Ces travaux visent à étudier et préparer le soutien d'opérations militaires par des moyens civils des pays partenaires de l'OTAN, sous pilotage côté français du SGDSN et du MAEE. 27 Le Commissariat aux transports Zoom et aux travaux publics et bâtiments Pour l'exécution de ses missions défense, le ministre chargé des transports et de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer dispose en tout temps, d'un organisme : le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment (COMITTPB) . Créé par décret n° 253 du 09 mars 2009, le COMITTPB est un organisme civilo-militaire dont le but est de faciliter le dialogue entre le MEEM et le MINDEF, en contribuant aux études de planification et à la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense. Il est organisé comme suit : Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Commissaire transports, travaux public, bâtiment Secrétariat général - SG COMITTPB Adjoint militaire Chef COMIGETRA Commissaire adjoint COMITTPB DGITM DAM Régine BREHIER DST Thierry GUIMBAUD Commissaire délégué aux transports terrestres Commissaire déléguée aux transports maritimes Commissaire délégué aux transports aériens DGAC DTA Marc BOREL Commissaire adjoint Commissaire adjoint Commissaire adjoint 28 Conduire des études et expérimentations nationales DÉVELOPPER L 'INGÉNIERIE DES RISQUES La menace terroriste oblige à adapter notre législation et notre réglementation. Elle suppose aussi de réaliser des études prospectives en lien avec les établissements du RST (IFSTTAR, CEREMA, INERIS...) ou avec des cabinets priÎs. Une dizaine d'études ou d'expérimentations sont en cours. Il s'agit pour le département de développer des projets utiles aux opérateurs de transport dans le domaine de la sûreté des personnes et des infrastructures afin d'être en mesure de proposer, en lien avec eux, des réponses techniques face au risque terroriste. Ainsi, l'année 2015 a vu aboutir le projet «ERISK 1» qui a consisté à mettre au point, avec l'aide du STRMTG, de l'UITP et du CEREMA, une méthode d'évaluation des risques sûreté sur les deux réseaux de transports urbains de Rennes et Lille. Les différents acteurs locaux concernés (opérateurs, AOT, préfecture, police, gendarmerie, services de secours, etc.) ont été réunis pour recenser les menaces, les lieux, les biens, apprécier les facteurs d'occurrence, les impacts possibles et établir une grille locale d'analyse des menaces. En 2016, DSUT formalisera les enseignements de ces deux démarches dans un guide méthodologique qui sera diffusé aux réseaux urbains de province (projet «ERISK 2»). DSûT peut aussi subventionner, via convention, des opérateurs pour stimuler certaines études ou expérimentations, telle l'étude conduite avec la RATP portant sur des tests d'obturation d'un tunnel du métro parisien en cas d'attentat chimique. Le but est ici d'empêcher ou de limiter la propagation de la contamination du réseau dans l'objectif d'accélérer le retour à l'exploitation, en minimisant les impacts malveillants. 29 'utilisation de brigades canines dans la détection d'explosifs Zoom L dans les transports collectifs de masse Une convention passée en 2014 avec la DGGN permet au ministère de bénéficier de l'expertise du centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie pour tester la capacité de détection d'explosifs par des chiens dans le milieu des transports souterrains. En 2016, l'expérimentation va entrer dans une phase opérationnelle préparant la faisabilité d'un déploiement en environnement réel (flux de personnes importants comme celui du métro ou d'une gare d'échanges, prise en compte de l'aéraulique, du cycle de travail des chiens...) . Parallèlement, DSûT participe aux côtés du SDSIE aux travaux conduits par le SGDSN en vue de préciser le cadre d'emploi des brigades canines dans les transports collectifs pour répondre notamment à la problématique des colis abandonnés. Perspective 2016 Les éÎnements terroristes de janvier 2015, la déclaration de Paris du 29 août après l'attentat déjoué dans le train Thalys Paris/Amsterdam du 21 août, puis les attentats de novembre à Paris, ont eu pour effet d'intensifier les actions de prévention dans les transports ferroviaires. Dans ce cadre, DSûT a lancé une étude visant à obtenir un état de l'art des matériels et techniques de détection des objets dangereux comme les armes à feu ou les explosifs. Les dispositifs existants dans le domaine de la détection des comportements suspects seront aussi identifiés. Elle a vocation à partager la connaissance entre les différents acteurs concernés - ministère et autres services de l'État (SGDSN...), opérateurs de transport et leurs représentants ­ et à éclairer leurs choix opérationnels. 30 Conduire des études et expérimentations nationales PARTICIPER À LA CONCEPTION D'UNE POLITIQUE INTERNATIONALE DE SÛRETÉ En Europe, la sûreté des voyageurs, comme celle des personnels des entreprises de transport est une responsabilité laissée à la charge des Etats. Pour autant, la problématique de la sûreté ne peut être appréhendée sur un strict plan national ne serait-ce qu'en raison des réseaux de transports transfrontaliers et des lignes internationales. En conséquence, au sein de l'UE, la commission a institué en 2012 un groupe d'experts en matière de sûreté dans les transports terrestres, le «Landsec». En tant que membre de cette instance, DSûT contribue à orienter les propositions de la Commission (DG Move). Ainsi, par exemple, pour faire suite aux attaques et vols dont le TRM est la cible, une base de données permettant d'agréger au plan communautaire les pertes enregistrées par l'ensemble des États sera élaborée. Cet outil permettra de mieux quantifier le phénomène et simultanément de le contrecarrer. S'agissant du vol de métaux sur les infrastructures de transport, DSûT a soutenu l'idée française du «caschless» pour faciliter la traçabilité des actes de commerce au-delà d'un certain montant et la moralisation de ce négoce. Suite à l'attentat déjoué du 21 août 2015 dans le train Thalys, DSûT a aussi été très actif au Landsec pour promouvoir les positions gouvernementales en faveur d'une culture de sûreté renforcée : préconisation de plans de formation pour les personnels, élaboration de plans de sûreté pour les exploitants, etc. D'autres espaces institutionnels de coopération existent à l'instar du Groupe Lyon-Rome du G7 qui réunit des experts transports des pays industrialisés spécialisés dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. 31 Zoom Le Landsec Créé par une décision de la Commission du 31 mai 2012 dans l'objectif de développer une politique de sûreté dans les transports terrestres, ce groupe assiste la Commission dans l'élaboration et la mise en oeuvre d'action en ce sens. Travaux conduits par le Landsec en 2015 : protection contre les atteintes aux biens : vols de métaux, vols de frêt dans le TRM et le ferroviaire, graffitis... Après l'attentat déjoué dans le Thalys Amsterdam-Paris du 21 août 2015, la France a soutenu l'initiative de la Commission visant à renforcer les mesures de protection dans les transports. L'étude d'impact des mesures proposées par le Landsec sera disponible au printemps 2016. Ces mesures seront ensuite discutées au sein du conseil Transports de l'UE. Co-organisation de la 5e conférence internationale sur l'observation de la criminalité et de l'analyse criminelle DSûT a co-organisé avec l'ONDRP et le CIPC la 5e conférence sur l'observation de la criminalité qui s'est tenue du 3 au 6 novembre 2015 à Mexico. Au cours de cette 5e conférence, une nouvelle session a été intégralement dédiée au thème de la sûreté dans les transports. Outre l'ouverture et la clôture de cet éÎnement, DSûT est intervenu dans la séance plénière ayant pour thème « les nouveaux défis et progrès de l'observation, de l'analyse et de la prévention en lien avec les données » (présentation du projet ISIS) et dans l'atelier sur la sûreté dans les transports (présentation de transgressions obserÎes dans les transports collectifs français et les actions mises en place pour lutter contre ces phénomènes). Cette 5e conférence a réuni plus de 400 participants provenant de 15 pays. 32 L 'ÉQUIPE DU DSÛT ET DU CTT Au 2 rang de gauche à droite : e Isabelle CAREMIAUX, Lydie DUHAUT, Patrick APFFEL, Eric LECOMTE, Pascal COURTIN, Fabrice FUSSY, Jean-Gabriel ROUSSOT, Jean-Michel ABIVEN Au 1e rang de gauche à droite : Carole RIFOSTA, Françoise BOILEAU, Sandrine DESCHAMPS, Bruno DE BECDELIEVRE, Isabelle GALLY, Pierre BRODIN, Claudia VOLANTE 33 LES AUDITEURS DE SÛRETÉ MARITIME ET PORTUAIRE r BAUDE Xavie ie COULOIGNER Sylv Erwan DEL A N Patr ice PE RR RMA GE Roma in IN SA R Î er AULT AZIN H 34 Crédits photos P.2 Gare du Nord SNCF Médiathèque ­ Jean-Marc Fabbro P.10 ALTM ; SQYBUS ­ N. Vercellino P.13 SYTRAL ; SNCF ­ Sébastien Godefroy P.15 SNCF-Médiathèque/Sébastien Godefroy P.17 Mathieu Raffard - SNCF P.18 MEDDE-MLETR / DGITM P.20 Gendarmerie maritime P.21 MEEM-MLHD/DGITM P.25 et P.27 Ministère de la défense P.26 AFP / Emmanuel Dunand P.28 Arnaud Bouissou/MEDDE-MLETR P.29 Laprovence.com P.30 Commission européenne P.35 Tramway à Bordeaux ­ Gérard Crossay/MEDDE-MLETR Direction de la publication : Isabelle Gally et Pierre Brodin Coordination : Sandrine Deschamps Réalisation : Annick Samy Avec tous nos remerciements à Eric Plaisant, Sous-directeur de la sûreté et de la défense et à Marlène Moreira de la DGAC/SG pour nous avoir gracieusement autorisés à utiliser le fichier sources de leur plaquette "Sûreté de l'aviation civile". 35 Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des services de transport Département de la sûreté dans les transports Tour Séquoia 92 055 La Défense cedex Tel. :+33 (0)1 40 81 17 91 dsut.dst.dgitm@developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr