Auteur moral

Centre régional de documentation pédagogique (Reims) ;France. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;France. Secrétariat d'Etat aux transports, à la mer et à la pêche

Auteur secondaire

Résumé

Cette feuille de route donne 4 objectifs pour développer le secteur du transport public particulier de personnes :<br />- assurer le respect de la loi et moderniser les modalités de contrôle,<br />- proposer la mise en oeuvre d'un tronc commun de formation pour les chauffeurs de taxi et les chauffeurs de VTC,<br />- permettre le rachat par l'Etat des licences cessibles, pour les chauffeurs de taxis volontaires,<br />- l'accompagner dans la durée en améliorant sa situation concurrentielle et en le dotant de structures de gouvernance et de cadres juridiques aidant à une meilleure régulation.

Editeur

MEEM

Descripteur Urbamet

transport public ;marché économique ;concurrence ;taxi ;gouvernance ;cadre institutionnel

Descripteur écoplanete

modernisation

Thème

Transports

Texte intégral

FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES Réunion du 4 avril 2016 SOMMAIRE Introduction ..................................................................................................................................... 3 Groupes de travail 1/ Contrôle du secteur ............................................................................................................... 4 2/ Formation aux métiers du secteur ................................................................................. 6 3/ Fonds de garantie pour les taxis .................................................................................... 7 4/ Régulation et gouvernance du secteur ..................................................................... 9 FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -2- INTRODUCTION Le secteur du transport public particulier de personnes, qui regroupe les taxis et les Îhicules de transport avec chauffeur, connait depuis plusieurs années une profonde transformation : les habitudes de consommation des utilisateurs changent grâce aux innovations technologiques, et de nouveaux acteurs économiques émergent sur ce marché. Le Gouvernement a depuis plusieurs années pris conscience de ces mutations. Dès 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs, qu'il convient de faire respecter. février. Celles-ci s'inscrivent dans une logique de progrès et de modernisation. Il s'agit en effet à la fois de protéger l'équité entre les différents acteurs, d'améliorer la lisibilité et la connaissance du secteur, et d'assurer une gouvernance cohérente. A partir de ces propositions du médiateur, et en lien avec l'ensemble des ministères concernés, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations, qui constituent aujourd'hui une feuille de route pour l'avenir du secteur du transport public particulier. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des Alain Vidalies annonce le Pour autant, les acteurs ont Transports, de la Mer et de la lancement de quatre exprimé ces derniers mois Pêche, et Laurent groupes de travail et la mise leurs inquiétudes quant à Grandguillaume ont en oeuvre de mesures l'équilibre économique du aujourd'hui rencontré les immédiates. secteur. représentants des différents acteurs du secteur pour Après les manifestations de janvier 2016, le échanger avec eux sur ces perspectives. Premier ministre a confié à Laurent Grandguillaume, député de Côte-d'Or, une A l'issue de ces échanges, Alain Vidalies annonce le lancement de quatre groupes mission de médiation et de réflexion sur l'avenir économique de la profession, avec de travail et la mise en oeuvre de mesures pour objectif de rétablir au plus vite les immédiates, qui associeront les conditions d'une concurrence loyale et représentants des différents ministères équitable entre les taxis et les autres modes concernés et les professionnels. de transports publics de personnes. Ainsi, le Gouvernement s'engage Laurent Grandguillaume a depuis plusieurs pleinement à répondre aux difficultés que mois établi un dialogue constructif avec rencontrent les taxis, et à poser, avec l'ensemble des représentants du secteur, et l'ensemble des acteurs, les conditions d'un présenté une série de propositions fin développement équilibré de l'ensemble du secteur. FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -3- 1er GROUPE DE TRAVAIL CONTROLE DU SECTEUR OBJECTIF Assurer le respect de la loi et moderniser les modalités de contrôles La politique de contrôles, intensifiée depuis janvier, sera poursuivie et encore renforcée dans les prochains mois. Création d'une cellule centrale des contrôles Une nouvelle cellule de contrôles sera créée, coordonnée conjointement par la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) et l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Ce nouveau cadre de travail de niveau central permettra de disposer d'une expertise en matière de fraude, afin d'adapter les modalités de contrôles sur le terrain et d'élaborer d'éventuelles ripostes face à ces comportements illicites. Modernisation des moyens de contrôle des services de l'Etat Les contrôles de terrain n'auront davantage d'efficacité que si l'Etat dispose de nouvelles données plus étayées, plus fiables et plus nombreuses, sur les taxis et VTC. Grâce au concours des professionnels, et pour que le secteur continue de se développer sans infractions à la loi, l'Etat va se doter de nouvelles bases de données, en s'appuyant notamment sur les nouveaux registres taxis et VTC. Par ailleurs, des nouveaux supports de contrôle plus connectés seront mis à disposition pour les forces de l'ordre. Calendrier : trimestre à venir BILAN DES MISES EN DEMEURE : le dispositif de contrôle demandé aux plateformes sera renforcé A la fin du mois de janvier 2016, Alain Vidalies avait adressé aux plateformes des courriers de mises en demeure, afin de leur rappeler la règlementation en vigueur, de leur ordonner de Îrifier si elles ne mentionnent pas de dispositions contraires à la loi sur leurs sites Internet, et de leur demander la transmission de leur bilan annuel des exploitants avec lesquels elles sont liées. Les dispositions figurant dans le code des transports quant à l'obligation de bilan annuel ne portent que sur les chauffeurs VTC, et ne permettent pas de connaître les exploitants LOTI avec lesquels les plateformes sont en relation. Ainsi, conformément aux recommandations du rapport de Laurent Grandguillaume, le Gouvernement proposera une évolution législative visant à compléter le code des transports, afin d'améliorer les Îrifications effectuées par les plateformes, et de préciser la nature des données transmises par celles-ci. Une nouvelle signalétique pour les VTC La signalétique des VTC sera sécurisée pour éviter les risques de fraude. Face à la multiplication des contrefaçons des vignettes actuelles, le ministère des Transports a demandé à l'Imprimerie Nationale, forte de son expérience dans ce domaine, de proposer une solution de sécurisation de cette signalétique. Les futurs macarons des VTC seront ainsi inamovibles, et grâce à différentes techniques d'impression codifiées, impossibles à falsifier. Il sera cependant toujours possible d'occulter ce macaron lorsque les chauffeurs ne sont pas en service, conformément à leur demande. Au sein de ce groupe de travail « contrôle du secteur », une réflexion sera lancée en association avec l'Imprimerie nationale et les professionnels VTC pour définir les solutions techniques et les moyens de mise en oeuvre de cette nouvelle signalétique. Calendrier : d'ici fin 2016 BILAN DES OPERATIONS DE CONTROLES EFFECTUEES DEPUIS JANVIER Conformément aux engagements du Premier ministre en janvier dernier, des équipes spécialisées de contrôle ont été mises en place sur l'ensemble du territoire, et formées dans 15 départements. SUR LA ZONE DES TAXIS PARISIENS 92 opérations de contrôle et 958 patrouilles 14 541 Îhicules contrôlés 5 509 infractions constatées, dont 320 délits SUR 8 DEPARTEMENTS AYANT UNE METROPOLE 1 217 opérations de contrôle 4 128 Îhicules contrôlés 693 infractions constatées FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -5- 2ème GROUPE DE TRAVAIL FORMATION AUX METIERS DU SECTEUR OBJECTIF Proposer la mise en oeuvre d'un tronc commun de formation pour les chauffeurs de taxi et les chauffeurs de VTC Ce groupe de travail réunira les représentants des taxis et des VTC, ainsi que les représentants de l'Etat. Dans un premier temps, l'objectif est d'élaborer dans l'immédiat, en association avec les acteurs professionnels des deux activités, un diagnostic partagé sur le périmètre de convergence des deux professions concernant les besoins de formation et l'examen des conducteurs. Un état des lieux sur les activités respectives à chaque profession sera fait au préalable. Ainsi, dans un second temps il s'agira d'aboutir à l'élaboration d'un dispositif d'accès à la profession harmonisé grâce à un référentiel commun de connaissances, qui s'articulera avec des modules de spécialisation pour chacune des activités. A l'issue des travaux de ce groupe, le tronc commun de formation sera lancé dès la rentrée de septembre 2016. Calendrier : septembre 2016 FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -6- 3ème GROUPE DE TRAVAIL FONDS DE GARANTIE POUR LES TAXIS OBJECTIF Permettre le rachat par l'Etat des licences cessibles, pour les chauffeurs de taxis volontaires Il s'agira de construire une solution offrant aux chauffeurs de taxis qui le souhaitent une garantie de rachat par l'Etat des licences cessibles. Plus précisément, ce fonds de garantie aura deux objectifs principaux : 1/ Sécuriser le parcours professionnel des chauffeurs de taxis en leur garantissant une valorisation minimum de leur autorisation de stationnement (ADS) ; 2/ Fluidifier le marché, car les incertitudes actuelles sur son fonctionnement peuvent conduire à bloquer les transactions : en empêchant ceux qui le souhaitent d'entrer dans le métier, et ceux qui exercent la profession d'en sortir. Un pilotage des travaux sera assuré par une équipe dédiée, composée à la fois d'un expert de la DGITM, et d'un expert de l'Inspection Générale des Finances, qui seront nommés prochainement. Mais pour la réussite de ce groupe de travail, l'implication des professionnels sera essentielle, afin que les données utiles puissent être partagées, dans le respect des règles de vie priÎe, et de secret des affaires. Principes généraux du fonctionnement du fonds de garantie Les titulaires actuels d'une ADS cessible et acquise à titre onéreux, auront la possibilité, et non l'obligation, de se la faire racheter par l'Etat à un prix garanti, qui peut différer d'une ADS à l'autre. Le rachat des ADS par le fonds aboutit à leur retrait du marché. De nouvelles licences incessibles et temporaires seront alors redistribuées, a priori payantes, dans des conditions à déterminer. Le financement du fonds se fera par la solidarité au sein du secteur, pour ne pas faire peser ce dispositif sur le contribuable. Champs structurants de la discussion à venir Thème 1 : le montant garanti par le fonds pour chaque licence Ce montant aura pour référence le prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. De nombreux paramètres restent toutefois à définir pour s'assurer que la solution trouÎe soit juste, utile, et FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -7- soutenable financièrement. Certains acteurs ont exprimé par exemple la nécessité de prendre en compte l'ancienneté dans la fixation du montant. Thème 2 : les conditions d'éligibilité au fonds Certaines situations de la vie justifient plus que d'autres le recours à un fonds de garantie : surendettement, départ en retraite, accident de la vie, etc. Il s'agira donc de définir les conditions qui permettent de faire appel au fonds dans le respect du principe d'égalité, et dans la limite des capacités d'intervention du dispositif. Thème 3 : le financement du dispositif De nouvelles licences incessibles seront délivrées, pouvant donner lieu à rétribution. La mise en place sera progressive, en s'assurant que les conséquences économiques pour les acteurs soient maîtrisées. D'autres pistes de financement impliquant tous les acteurs doivent être discutées, et notamment avec ceux réalisant le métier d'intermédiation, car la solidarité du secteur doit s'exprimer depuis le début de la chaîne de valeur. Calendrier : été 2016 FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -8- 4ème GROUPE DE TRAVAIL REGULATION ET GOUVERNANCE DU SECTEUR OBJECTIF Accompagner dans la durée le secteur en améliorant sa situation concurrentielle et en le dotant de structures de gouvernance et de cadres juridiques aidant à une à une meilleure régulation Ce groupe de travail associera les professionnels du taxi, du VTC et les collectivités territoriales. Il prendra notamment en compte le rôle déterminant joué par les plateformes, et les compétences croissantes des collectivités territoriales. REGULATION ECONOMIQUE Rééquilibrer les relations entre conducteurs et plateformes Le marché de la réservation de Îhicules, taxis ou VTC, a naturellement tendance à favoriser la constitution de grosses plateformes, ce qui positionne les conducteurs dans une situation de déséquilibre face à ces dernières, qui peuvent leur imposer des loyers éleÎs, ou des tarifs bas. La puissance de marché des centrales vis-à-vis des conducteurs est un élément essentiel de l'équilibre concurrentiel du secteur et peut, si elle n'est pas encadrée, contribuer à une paupérisation des conducteurs. Afin de tempérer cette puissance de marché, il est fondamental que tout conducteur puisse choisir librement d'adhérer à plusieurs plateformes simultanément, s'il le souhaite. Cela lui permettra, si une plateforme augmente sa commission ou son loyer, ou alors diminue les tarifs des courses, de privilégier une autre plateforme sans risquer d'être désabonné de la première. En vue de garantir l'indépendance des conducteurs par rapport aux plateformes, des réflexions seront engagées pour garantir le droit aux conducteurs d'être connectés simultanément à plusieurs plateformes, et de pouvoir choisir leurs courses en fonction de celles que chacune lui propose. FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES -9- GOUVERNANCE Création d'un observatoire national du transport public particulier de personnes Il est aujourd'hui nécessaire de disposer d'informations chiffrées, fiables et traçables sur le secteur du transport particulier de personnes. Ces données sont indispensables pour assurer à tout le secteur une visibilité sur son activité et ses perspectives, et pour mettre en oeuvre des politiques publiques adaptées aux réalités. A cet effet, un observatoire national du transport public particulier de personnes sera créé. Véritable centre de documentation économique, il sera chargé de : Mener des études pour améliorer la connaissance du marché ; Publier un rapport annuel complet rendant compte de l'évolution de l'ensemble du secteur. Pour ce faire, l'observatoire recueillera les données existantes auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs économiques du secteur. Elles seront ensuite traitées et analysées à travers la mise en place d'outils de suivi du secteur. Calendrier : arrêté à l'été 2016 LA TRANSMISSION DES DONNEES AU SERVICE DE LA MODERNISATION DU SECTEUR Les données sont un des outils du renouveau du secteur. Elles sont le moyen pour l'état de moderniser son pilotage des transports publics particuliers de personnes et une occasion pour les professionnels de mieux connaitre l'évolution des marchés. C'est dans cette optique qu'a été lancée la plateforme Le.Taxi, qui permet la mise en place d'un registre de disponibilité des taxis afin de faciliter l'accès des clients aux taxis et de développer des services innovants, via des applications. Ce registre a été rendu possible parce que les taxis ont transmis leurs données de disponibilité et de localisation. POUR ALLER PLUS LOIN L'Etat va travailler à la constitution de fichiers nationaux, qui constitueront une base de données fiables pour la régulation du secteur. Un nouveau registre des chauffeurs taxis et des autorisations de stationnement sera ainsi finalisé d'ici fin avril, et il en sera également élaboré un pour les chauffeurs VTC. L'utilisation précise de ces données par l'Etat fera l'objet d'un travail spécifique dans le cadre de ce groupe de travail, auquel les professionnels du secteur seront associés. FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - 10 - Mise en place de commissions locales du transport public particulier Conformément à leurs nouvelles compétences, les métropoles et les Autorités organisatrices de mobilité doivent être en mesure de concevoir des politiques locales de mobilité intégrées, en y associant le transport public particulier, taxis comme VTC. Il sera donc créé dans chaque département une commission consultative pour l'ensemble du secteur : Elle sera présidée par le préfet ; Elle concernera les taxis, les VTC et les deux-trois roues ; Elle rassemblera les représentants de l'Etat, les professionnels du secteur, les autorités organisatrices de mobilité, et les associations de consommateurs ; Les plateformes VTC et les exploitants LOTI pourront également y être représentés, sans voix délibérative. Chacune de ces commissions comptera trois sections disciplinaires, respectivement pour les taxis, les VTC et les deux-trois roues. Les VTC et les deux-trois roues seront donc désormais soumis à des commissions disciplinaires identiques à celles existant déjà pour les taxis. Ces commissions seront également informées de tout élément statistique de suivi du secteur (nombre de cartes professionnelles et d'ADS délivrées, agréments des centres de formation, etc.). Elles produiront un rapport annuel sur l'économie du secteur, la formation, le respect de la réglementation et la satisfaction des clients, qui sera transmis à l'observatoire national. A Paris, la commission gardera la dimension interdépartementale et associera les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. La commission sera présidée par le préfet de police. Calendrier : décret d'ici juillet 2016 BILAN DU GUICHET UNIQUE POUR LES TAXIS EN DIFFICULTES EN ILE DE FRANCE En Ile-de-France, un portail internet guichet unique été mis en ligne le 2 mars sur le site internet de la Direccte, pour fournir un formulaire unique de demande d'aide à destination des chauffeurs de taxis en difficulté. Grâce à ce dispositif, la transmission des demandes est opérée systématiquement vers les correspondants désignés au sein des directions régionales et départementales des finances publiques et du RSI, selon le département de référence du chauffeur de taxi. L'examen du dossier et le contact avec le chauffeur sont ensuite prévus dans un délai rapide, et une cellule opérationnelle composée des différents services de l'Etat assure le suivi des dossiers, notamment par l'organisation de réunions physiques. Un premier bilan peut déjà être fait de ce dispositif : Du 2 au 10 mars, 170 sollicitations ont été reçues sur le portail en ligne. Parmi celles-ci, 86% provenaient d'artisans taxis et 11% de taxis locataires. Le RSI a déjà contacté 110 professionnels taxis sur les 130 sollicitations reçues le 8 mars. FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - 11 - CADRES JURIDIQUES Il faut procéder de manière progressive, en concertation avec les acteurs, à la modernisation et à l'harmonisation des règles dès lors que ces règles ne sont justifiées ni par les métiers, ni par la qualité des services à rendre (en particulier règles fiscales et sociales, simplification tarifaire qui permettra de recentrer la régulation tarifaire sur ce qui la justifie, adaptation des zones de prise en charge, etc.). Evolution de la réglementation sur le statut LOTI Le régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI légers, qui impose le transport d'au moins deux personnes, est aujourd'hui détourné pour exercer une activité similaire à celle de VTC. Cette situation doit changer, car elle est génératrice d'inéquité et de situations de tensions. Ce régime LOTI léger, tiré du droit communautaire, a sa cohérence et sa pertinence s'il s'inscrit clairement dans le prolongement d'activités de transport public collectif. Il convient donc de faire évoluer la distinction entre les deux régimes VTC et LOTI. Cette réflexion sera engagée en lien avec les organisations professionnelles représentatives du transport de voyageurs. L'impact de cette réforme sur le transport collectif en milieu rural sera étudié avec attention. Calendrier : propositions d'ici la fin du mois de juin UNE MARQUE-LABEL POUR L'ANCIENNE GRANDE REMISE Le ministère chargé des Transports souhaite également accompagner techniquement les professionnels de l'ancienne Grande Remise dans la création d'une marque-label garantissant leur niveau de service et de qualité, associée à l'élaboration d'un cahier des charges précis. Réflexion sur la représentativité des professions Pour améliorer le dialogue entre l'Etat et les différentes organisations taxis et VTC, une réflexion sera engagée pour améliorer la représentativité de ces professions. En effet, la multiplicité des interlocuteurs actuels et leur diversité ne favorise pas les bonnes conditions d'une concertation. La réflexion qui s'engage doit donc permettre de se doter d'instruments capables de mesurer la représentativité de l'ensemble des interlocuteurs, avec des règles identiques. Un expert sera missionné rapidement pour accompagner les professionnels dans la conduite de ce système de représentativité. FEUILLE DE ROUTE POUR L'AVENIR DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES - 12 -