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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Résumé

Cette brochure précise la législation française applicable au cabotage routier de marchandises et rappelle sous quelles conditions la France est un pays destinataire du transport international.

Editeur

MEDDE

Descripteur Urbamet

marché économique ;entreprise de transport ;concurrence ;législation ;justice

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Cabotage routier de marchandises La réglementation en France Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Ref : DICOM-DGITM/PLA/14020-1 - Mars 2015 - Chef de projet éditorial : MEDDE-MLETR/M.Lambert - Secrétaire de rédaction : MEDDE-MLETR/I.Flégeo - Conception graphique : MEDDE-MLETR/A.Desdoits - Crédits photos : fotolia p. 6 - MEDDE-MLETR/ L. Mignaux p. 4, p. 8, p. 9 / B.Suard p. 10 - Impression : MEDDE-MLETR/SG/SPSSI/ATL2 - Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen, www.eco-label.com Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Le gouvernement français a décidé d'encadrer plus strictement l'activité de cabotage réalisée par des entreprises non résidentes et de renforcer les contrôles : les sanctions encourues ont notamment été releÎes. Pour assurer une concurrence équitable, ce nouveau dispositif fait l'objet d'un contrôle permanent de la part des services de l'État. L a France est au coeur des réseaux européens de transport de marchandises. La question du cabotage sur notre territoire est donc essentielle. L'adoption en 2009 du « paquet routier » a permis de trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés et la pérennité des 40 000 entreprises françaises de transport routier de marchandises. Qu'est-ce que le cabotage ? Une opération de cabotage routier de marchandises s'entend de tout transport de marchandises (chargement, déchargement) entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise non résidente. Le cabotage routier de marchandises peut être pratiqué, sous conditions, sur le territoire français par une entreprise établie dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (cf carte ci-contre). Le dispositif retenu vise à autoriser le cabotage dans le prolongement d'un transport international, pour éviter des trajets à vide. ISL SUE FIN NOR EST LET LIT POL REP T BIE RUS DAN IRL RU PB B L FRA ALL LIE SUI POR ESP UKR SLQ MOL AUT HON SLV C ROU ITA BH SER MTN M BUL A GRE TUR GEO ARM AZE CHY Pays de l'Union européenne (UE) dont les transporteurs sont autorisés à effectuer du cabotage limité sur le territoire français Pays de l'Union européenne (UE) dont les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer du cabotage limité sur le territoire français jusqu'au 1er juillet 2015 Pays de l'espace économique européen (EEE) dont les transporteurs sont autorisés à effectuer du cabotage limité sur le territoire français Pays non autorisés à effectuer du cabotage (extérieurs à l'UE et EEE) 3 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES : la réglementation en France Quelle est la législation en France ? Elle est entrée en vigueur le 10 décembre 20091 et met en oeuvre les dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ce texte établit des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. La législation française concernant le cabotage routier de marchandises fait l'objet des articles L 3421-3 à L 3421-10 du code des transports et du décret n° 2010389 du 19 avril 2010 2. Article 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. 2 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. 1 Quelles sont les conditions d'exécution des opérations de cabotage ? Cette activité est subordonnée à la réalisation préalable d'un transport international. Le cabotage doit être réalisé avec le même camion que celui qui a servi au transport international ou avec le même tracteur routier, s'il s'agit d'un ensemble de Îhicules. Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement complet des marchandises ayant fait l'objet du transport international, dans la limite de trois opérations correspondant à trois lettres de voiture. Ces trois opérations de cabotage doivent être acheÎes dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Lorsque le transport routier international préalable n'a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu'une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans un délai maximum de trois jours suivant l'entrée à vide du Îhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être acheÎe dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Les Îhicules de -3,5T sont assujettis aux mêmes règles que les Îhicules lourds s'agissant du cabotage. Ils sont donc autorisés à effectuer ces opérations, sans disposer de licence communautaire, mais en respectant les conditions fixées aux articles 8 à 10 du règlement 1072/2009 spécifiant les délais et le nombre d'opérations à respecter, ainsi que les obligations documentaires. Une entreprise ressortissante d'un État membre de l'Union peut exercer une activité de transport sur le territoire d'un autre État membre. En revanche, cette activité doit demeurer temporaire. Si, au contraire, elle devait y exercer de manière « habituelle, continuelle ou régulière », l'entreprise devrait s'établir en France et y solliciter l'inscription aux différents registres, sous peine de se voir sanctionner pour exercice illégal de son activité. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie La France : pays destinataire du transport international Déchargement complet en France : fin de l'opération internationale Les conditions d'exécution du cabotage Chargement de la marchandise dans un pays de l'UE ou EEE Les conditions Réalisation préalable d'un transport d'exécution du cabotage Chargement : début du cabotage international UE - EEE FRANCE Début du délai de 7 jours Jour 1 Déchargement : fin de la 1re opération Chargement Opération n° 1 Jour 2,5 Jour 1,5 1 1 1 1 7 7 3 3 camion c'est : 1 remorque Réalisation préalable d'un transport tracteur seul international toutes pour les opérations seul tracteur camion c'est : pour toutes 1 remorque les opérations 1 tracteur 1 tracteur Déchargement : fin de la 2e opération Chargement jours pour réaliser les opérations jours pour réaliser les opérations opérations maximum en France opérations maximum en : documentsFrance - la lettre de voiture internationale CMR documents : - la lettre de voiture LV - la lettre de voiture propre à l'opération internationale CMR de cabotage - la lettre de voiture LV propre à l'opération de cabotage Opération n° 2 Jour 3,5 Jour 4,5 en France du fret international Déchargement complet en France du fret international Chargement de la marchandise en France Chargement de la marchandise en France Transport de la marchandise Transport de la marchandise Déchargement de la marchandise en France Déchargement de la marchandise en France Le déroulement d'une opération Le déroulement d'une opération Déchargement complet Chargement de la marchandise en France : début de la nouvelle opération internationale Déchargement : fin de la 3e opération et fin du cabotage UE - EEE Opération n° 3 Jour 5,5 / Le délai de 7 jours n'a pas été dépassé Chaque opération correspond à 1 lettre de voiture Chaque opération correspond à 1 lettre de voiture LV 1 LV 2 LV 3 LV 1 LV 2 LV 3 5 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES : la réglementation en France Quels sont les documents à détenir lors d'une opération de cabotage ? Tout conducteur d'un Îhicule effectuant une opération de cabotage doit être en possession des documents justificatifs suivants3 : la lettre de voiture internationale CMR4 relative au transport international, préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage ; les lettres de voiture (LV) relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Chacun des documents précités doit préciser, en sus des mentions obligatoires : la date de déchargement des marchandises ; le numéro d'immatriculation du Îhicule moteur ayant effectué le transport. Ces mentions peuvent être portées manuellement. Le contrôle de l'activité de cabotage routier de marchandises s'effectue également à partir des données enregistrées par le chronotachygraphe et des informations concernant le chargement. 3 4 Indépendamment des autres documents prévus par la législation (copie de la licence communautaire lorsqu'elle est exigible, permis de conduire, etc.). Conformément à la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie La France : pays de transit du transport international Les conditions s EEE Chargement de la marchandise dans un pays de l'UE ou EEE Déchargement dans fin de l'opération un pays de l'UE ou EEE : internationale fin de l'opération internationale UE - EEE Déchargement dans un pays de l'UE ou EEE : d'exécution du cabo Les conditions Les conditions d'exécution du cabotage d'exécution du cabotage préalab Réalisation transport interna Les conditions d'exécution du cabotage Réalisation préalable qui n'a pas pour d d'un Réalisation préalable tion transport international le territoire fra d'un transport quiinternationaldestinan'a pas pour tion le territoire français seul tr UE - EEE UE - EEE Début du délai de 7 jours Passage par la Début du délai France sans arrêt de 7 jours Passage par la France sans arrêt Passage de la frontière : entrée à vide sur le territoire français Passage de la frontière :de 3 jours entrée à vide sur le Jour 1 territoire français Chargement en France : Début du délai début de de 3 jours unique l'opération et début du cabotage Jour 1 Début du délai 1 1 1 7 1 77 1 3 7 1 3 camion c'est : 1 remorque 1 tracteur camion c'est : seul tracteur 1 remorque 1 tracteur pour toutes les opérations les opé seul tracteur seul tracteur Réalisation préalable pour toutes pour toutes d'un transport les opérations camion c'est les opérations : 1 tra international 1 remorque 1 11 1 pour to camion c'est : 1 remorque ayant fait l'objet du transport international jours pour jours à compter réaliser les du déchargement opérations des marchandises jours à com du décharg des marcha ayant 1 tracteur fait l'objet d transport internat seule opératio en Franc 3 3 opérations jours pour maximum réaliser les jours pou seule France achever en opérations l'opératio opération en France suivant l'entrée du Îhicule sur le documents : national - la lettre de voiture opérations jours pour CMR internationale documents : maximum lettre achever - la lettre de voiture LV de voi - la l'opération internationale propreenl'opération à France suivant l'entrée à vide lettre de voit de cabotage - la propre du Îhicule sur le territoire à l'opér de cabotage documents : national - la lettre de voiture documents : internationale CMR - - la lettre de voiture LV la lettre de voiture internationale CMR propre à l'opération - lade cabotage LV lettre de voiture propre à l'opération déroulement de cabotage ent en France : l'opération unique du cabotage Jour 0.5 Jour 1.5 Le d'une opération Déchargement complet en France du fret international Opération unique Déchargement en France : fin de l'opération unique et fin du cabotage Chargement de la marchandise en France : début de la nouvelle opération internationale Chargement Le France de la marchandise déroulement en d'une opération Déchargement complet en France du fret marchandise Transport de la international Chargement de la marchandise Déchargement de la marchandise en France en France Déchargement en France : fin de l'opération unique et fin du cabotage Transport de la marchandise UE - EEE Jour 2 Chargement de la Le délai de 3 jours marchandise en France : n'a pas été dépassé début de la nouvelle Jour 3 opération7internationale Le délai de jours n'a pas été dépassé Déchargement decorrespond Chaque opération la marchandisevoiture à 1 lettre de en France LV 1 LV 2 LV 3 Chaque opération correspond à 1 lettre de voiture LV 1 LV 2 LV 3 UE - EEE 7 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES : la réglementation en France Quelles sont les sanctions encourues en cas d'infraction aux règles5 du cabotage ? Deux types de sanction sont applicables. AU PLAN PÉNAL : les Îhicules des entreprises qui ne respectent pas la réglementation du cabotage sont immobilisés jusqu'à ce que cesse l'infraction. Ils encourent une amende de 15 000 euros. AU PLAN ADMINISTRATIF : le transporteur de l'Union européenne peut voir prononcée à son encontre une interdiction de cabotage d'une durée maximale d'un an et valable sur l'ensemble du territoire français. Les transporteurs des pays non autorisés à effectuer des transports de cabotage sont également passibles d'un an de prison. La non-présentation des documents obligatoires ou la présentation de documents incomplets sont punies par une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 euros). 5 Articles L 3452-6 et L 3452-7 du code des transports. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Dans quel cas un transporteur non résident doit-il s'établir en France ? Le cabotage est une activité temporaire. Un transporteur doit s'établir en France et disposer d'une licence délivrée par les autorités françaises lorsqu'il exerce sur le territoire français : une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou régulière ; une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés sur le territoire français et concourant à l'exercice de cette activité d'une façon permanente, continuelle ou régulière. La licence est une licence communautaire, lorsque le transporteur utilise un ou des Îhicules lourds, d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes, ou une licence de transport intérieur, lorsque le transporteur utilise un ou des Îhicules légers, d'un poids maximum autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Quelle est la responsabilité du donneur d'ordres en matière de cabotage ? L'entreprise donneur d'ordres doit s'assurer que les Îhicules qui réalisent les transports qu'elle commande n'effectuent pas plus de trois opérations de cabotage pour son compte par période de sept jours. L'entreprise n'a pas besoin de Îrifier que ces Îhicules ont réalisé préalablement un transport international ou d'autres transports de cabotage. Elle doit conserver pendant deux ans les documents justificatifs. Les entreprises donneurs d'ordres qui ne respectent pas cette législation sont passibles d'une amende de 15 000 euros6. La non-présentation des documents justificatifs est passible d'une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 euros). 6 Article L 3452-8 du code des transports. 9 CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES : la réglementation en France TVA : quelles sont les règles de paiement applicables aux opérations de cabotage ? En France, c'est le client (identifié à la TVA en France) qui est redevable de la TVA applicable aux prestations de cabotage réalisées sur le territoire français. Le client doit payer la TVA française aux services fiscaux français. Par conséquent, le prestataire étranger doit émettre des factures hors taxe à son client assujetti à la TVA en France. Les transporteurs établis hors de France n'ont pas à déclarer ni à payer la TVA due au titre de prestations de cabotage. S'ils ne réalisent pas d'autres opérations imposables en France pour lesquelles ils doivent payer la TVA française, ils n'ont pas à s'identifier à la TVA en France. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Pour en savoir plus Retrouvez toutes nos publications sur www.developpement-durable.gouv.fr Rubrique SALLE DE LECTURE 11 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Direction générale des infrastructures des transports et de la mer 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr