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France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

La fiscalité environnementale a pour but d'inciter à modifier les comportements des acteurs et contribue à renforcer la "croissance verte" et donc les emplois de demain.<br />Ce rapport fait le point dans ce domaine pour 2010.

Editeur

MEEDDM

Descripteur Urbamet

énergie ;logement ;voiture ;transports ;déchet ;fiscalité

Descripteur écoplanete

biodiversité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

environnementale prend son essor La fiscalité Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat www.developpement-durable.gouv.fr FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer participe, en liaison avec les ministres intéressés, (...) à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie » Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'État : « au titre de la politique de l'environnement, le ministre d'État, ministre Principes qui ont guidé la réforme de la fiscalité environnementale : ¨ l'incitation : il s'agit d'encourager les comportements vertueux sans aucun objectif de rendement budgétaire et sans infliger de pénalités financières injustifiées, notamment en l'absence d'alternative crédible ; ¨ la neutralité sur les prélèvements obligatoires : la réforme a été construite de façon à ce que, sur trois ans, l'accroissement des recettes fiscales soit exactement compensé par l'augmentation des aides fiscales ; compétitivité des entreprises : les réformes fiscales permettent de distribuer de façon importante du pouvoir d'achat aux ménages grâce à l'ampleur des aides fiscales offertes et les prélèvements sur les entreprises sont limités ; entreprises sont respectés (ex. : l'éco-redevance sur les poids lourds est applicable à compter de 2011 et l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes est étalée dans le temps) ; les dispositifs administrativement complexes à gérer (conditions de ressources, exonérations, plafonnements) ont été évités ; ainsi l'éco-prêt à 0 % pour la rénovation thermique des logements anciens est extrêmement simple : 30 000 maximum, sans condition de ressources avec une durée maximale de 10 ans ; ¨ la préservation du pouvoir d'achat des ménages et de la ¨ la progression de la mise en oeuvre : les délais d'adaptation des ¨ la simplicité et la lisibilité : sauf exceptions dûment justifiées, ¨ l'affectation intégrale du produit de la fiscalité environnemen- tale au financement des mesures du Grenelle Environnement : les recettes du budget de l'État ne bénéficient aucunement du relèvement de la fiscalité environnementale qui est entièrement affecté au financement de dépenses de protection de l'environnement (ex : l'éco-redevance poids lourds est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, l'augmentation de la taxation des pesticides finance le plan éco-phyto 2018, l'accroissement de la taxe générale sur les activités polluantes finance notamment un plan d'investissement des collectivités locales dans les équipements de prévention et de recyclage des déchets). Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire année 2010 marque l'acte 2 du verdissement de la fiscalité française, engagé dans le cadre du Grenelle Environnement. Cette fiscalité environnementale permet d'adresser un signal/prix suffisamment clair aux acteurs, pour les inciter à modifier leur comportement en profondeur, et contribue à renforcer la « croissance verte » et donc les emplois de demain. C'est pourquoi, depuis deux ans, nous avons mis en place près de 70 mesures de fiscalité écologique couvrant l'ensemble des chantiers du Grenelle Environnement : éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation thermique chez les particuliers, prorogation et extension jusqu'en 2012 du crédit d'impôt développement durable, verdissement de la plupart des dispositifs logements (notamment TEPA et PTZ), création du bonus écologique sur les voitures, réforme de la taxe générale sur les activités polluantes pour encourager le tri sélectif et le recyclage, création d'une nouvelle redevance sur les poids lourds à compter de 2011 pour financer le développement des infrastructures ferroviaires... Cette fiscalité ne s'inscrit pas dans une logique de rendement mais dans une logique de bonus-malus. J'ai d'ailleurs personnellement veillé à ce que les nouvelles mesures fiscales n'augmentent pas le niveau global des prélèvements obligatoires. Ainsi, les 3 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires perçues sur la période 2009/2011 seront intégralement compensées sous forme de nouveaux allègements fiscaux. Ces aides fiscales massives permettent d'ores et déjà de créer des emplois dans tous les secteurs de la croissance verte. À titre d'exemple, en moins d'un an, et grâce à l'éco-prêt à taux zéro, les ménages français ont engagé plus de 80 000 opérations de rénovation thermique pour un montant total de travaux de 1,6 milliard d'euros. Nous nous sommes fixés un objectif ambitieux : permettre, grâce à ce dispositif, la rénovation de 800 000 logements d'ici 2012, ce qui représente un investissement de près de 20 milliards d'euros et la création ou le maintien de dizaines de milliers d'emplois dans nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous avons souhaité accélérer le verdissement de notre fiscalité, conformément au souhait plusieurs fois exprimé du Président de la République. La loi de finances pour 2010 prévoit ainsi de nombreuses mesures destinées à compléter ou à prolonger les efforts déjà engagés : confirmation de la baisse du barème du bonus-malus automobile prévue en 2010 (-5 g) et anticipation d'un an de celle prévue pour 2012, prorogation du PTZ et maintien de la majoration de 20 000 euros pour l'acquisition d'un logement dit basse consommation, éco-conditionnalité progressive des avantages TEPA et « Scellier » pour favoriser la construction de logements BBC en complément du bonus voté l'année passée, incitations au développement des biocarburants dits de deuxième génération, réduction d'impôt pour les propriétaires d'espaces naturels afin de préserver ceux-ci... En inscrivant le développement durable au coeur même de nos modes de production et de consommation, l'ensemble des mesures permettra à notre pays de faire un pas supplémentaire vers une fiscalité toujours plus juste socialement, plus efficace écologiquement et plus responsable économiquement. Jean-Louis Borloo ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat 3 Laurent Mignaux/Dicom/MEEDDAT FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Logements neufs La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement prévoit le renforcement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves (RT 2005 actuellement) : généralisation de la norme BBC à compter de la fin 2012 et de la norme BEPOS à compter de la fin 2020 Inciter à l'acquisition de logements en avance sur la réglementation thermique Objectif ¨ Inciter les ménages à faire l'acquisition de logements neufs en avance sur la réglementation thermique ­ logements BBC, bâtiments basse consommation, ou BEPOS, bâtiment à énergie positive ­ en compensant une partie des surcoûts liés à l'acquisition de ce type de logements. Pourquoi ? Il est indispensable de préparer les acteurs (architectes, sous-traitants, fournisseurs) aux ruptures technologiques majeures qui sont inéluctables à moyen terme. Il s'agit donc d'initier une demande de logements construits selon les normes BBC ou BEPOS pour que la filière puisse bénéficier d'une période d'apprentissage suffisante pour lui permettre d'acquérir le savoir-faire nécessaire à un basculement réussi en tout BBC (2012) ou en tout BEPOS (2020). Comment ? Il ne s'agit pas de créer de nouvelles niches fiscales mais de « verdir » des dispositifs existants. D'une part en accordant un avantage supplémentaire aux ménages faisant l'acquisition d'un logement BBC ou BEPOS. Les mesures votées concernent : ¨ le prêt à taux zéro à l'acquisition dont peuvent bénéficier les ménages de condition modeste qui acquièrent pour la première fois leur résidence principale : ce prêt à taux zéro pourra être dorénavant majoré d'une somme maximale de 20 000 en cas d'acquisition d'un logement BBC ou BEPOS (LF 2009, art. 100). Cette majoration est prorogée jusqu'en 2012 (LF 2010, art. 90) ; ¨ le crédit d'impôt TEPA au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale : ce crédit d'impôt s'appliquera les sept premières annuités (et non plus les cinq premières) et son taux sera de 40 % durant toute la période et non plus 40 % la première annuité et 20 % les annuités suivantes (LF 2009, art. 103) ; ¨ la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif : le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points à compter de 2011 (LF 2010, art. 82) ; ¨ la possibilité pour les collectivités territoriales de prendre des délibérations visant à accorder un avantage spécifique (exonération totale ou partielle) en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (LF 2009, art. 107). D'autre part, en limitant progressivement les avantages accordés aux ménages faisant l'acquisition d'un logement non BBC. Les mesures votées concernent : ¨ le crédit d'impôt TEPA au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale : le taux du crédit d'impôt est progressivement réduit sur la période 2010-2012. Les taux de 20 % (et 40 % la première année) sont ainsi respectivement ramenés à 15 % (et 30 %) en 2010, 10 % (et 25 %) en 2011 et 5 % (et 20 %) en 2012 (LF 2010, art. 84) ; Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer ¨ la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif : le taux de la réduction d'impôt diminuera progressivement à compter de 2011. Le taux de 20 % sera ainsi ramené à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 (LF 2010, art. 82). Précision Dans le cadre du plan de relance, le plafond du PTZ a été porté, de manière temporaire, de 32 500 à 65 100 (LFR 2008, art. 30). Ce doublement a été prorogé jusqu'au 30 juin 2010, une majoration de 50 % étant applicable sur le second trimestre de cette même année (LF 2010, art. 90). La majoration spécifique de 20 000 applicable pour les logements BBC ou BEPOS demeure applicable avec ce nouveau plafond. Faire en sorte que la réglementation thermique soit réellement appliquée Objectif ¨ Faire en sorte que la réglementation thermique soit réellement appliquée dans le neuf. Pourquoi ? Des enquêtes montrent que la part des constructions neuves ne respectant pas les exigences imposées par la réglementation est importante : au-delà de ses effets sur l'environnement, cette situation n'est pas satisfaisante car, en définitive, ce sont les acquéreurs qui en supportent les conséquences via une facture énergétique trop éleÎe. Comment ? Il s'agit de conditionner le bénéfice des avantages fiscaux destinés à favoriser l'acquisition d'une résidence principale ou à encourager l'investissement locatif à la production d'une attestation établie par un professionnel indépendant certifiant que l'immeuble respecte bien la réglementation thermique. Les mesures votées concernent : ¨ le crédit d'impôt TEPA au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale (LF 2009, art. 103) ; ¨ les dispositifs d'aide à l'investissement locatif Robien et Borloo (LF 2009, art. 104) et la nouvelle réduction d'impôt prévue à l'article 31 de la LFR pour 2008. Prochaines étapes 1. Expertiser les conditions dans lesquelles cette éco-conditionnalité pourrait être 2. Mettre en oeuvre le projet de loi portant engagement national pour l'environnement - Grenelle 2 - pour définir au mieux les obligations incombant aux promoteurs et aux constructeurs de maisons individuelles. étendue aux logements neufs financés au moyen d'un PTZ. 5 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Logements anciens Inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique efficaces Objectif ¨ Faciliter le financement des travaux de rénovation thermique efficaces. Pourquoi ? Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Comment ? Par la mise en place d'un éco-prêt à 0 % pour le financement des travaux de rénovation lourde, l'objectif étant que les économies résultant de la réduction des consommations d'énergie financent une part importante du remboursement du capital, les intérêts étant payés par l'État (LF 2009, art. 99). Principales caractéristiques de l'éco-prêt à 0 % copropriétaires) et à certaines SCI et un régime réserÎ aux seuls logements occupés à titre de résidence principale (exclusion des résidences secondaires) ; ¨ un régime cumulable, jusqu'à fin 2010 et sous condition de ressources, avec le crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » (chaudière, isolation, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur...) ; ¨ un régime limité aux seules opérations de rénovation lourde ; il s'agit des opérations privilégiant une approche globale qui, soit garantiront une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit permettront la réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie, soit comporteront des ensembles cohérents de travaux d'amélioration de la performance thermique de ces logements. Dans ce dernier cas, l'éco-prêt à 0 % sera accordé pour la réalisation d'un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivantes : travaux d'isolation thermique performants des toitures, travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur, travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ; ¨ montant : l'éco-prêt à 0 %, qui pourra financer la totalité du montant des travaux, ne pourra excéder la limite de 30 000 par logement ; le montant de ce plafond dépendra des caractéristiques du bouquet de travaux réalisés ; ¨ durée maximale : 10 ans en principe. ¨ Un régime ouvert à tous, quel que soit le niveau de ressources de l'emprunteur ; ¨ un régime applicable aux ménages (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Près de 80 000 opérations de rénovation lourde ont été financées en 2009 pour 1,6 Md de travaux. D'ici 2012, l'éco-prêt à 0 % financera la rénovation de 800 000 logements pour une dépense de travaux estimée à 20 Md, ce qui permettra de soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment. Améliorer le crédit d'impôt sur le revenu « développement durable » Le crédit d'impôt « développement durable », prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, est une aide fiscale qui permet aux ménages de financer des dépenses d'équipement pour l'amélioration de l'efficacité énergétique de leur résidence principale (matériaux isolants, chaudières, fenêtres, équipements EnR...) Objectifs ¨ Faire évoluer le crédit d'impôt « développement durable » pour les rénovations légères selon la logique suivante (LF 2009, art. 109 ; LFR 2009, art. 58) : z le principe du crédit d'impôt est confirmé jusqu'à l'horizon 2012 ; z les soutiens cibleront les équipements et les travaux les plus performants : extension du crédit d'impôt aux frais de main-d'oeuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques, extension du crédit d'impôt aux bailleurs (plafond des dépenses éligibles fixé à 8 000 par logement dans la limite de 3 logements), extension du crédit d'impôt aux frais engagés lors des diagnostics de performance énergétique (taux de 50 %) ; extension du crédit d'impôt aux chauffe-eaux thermodynamiques (taux de 40 %), extension du crédit d'impôt aux coûts d'installation d'une pompe à chaleur géothermique (taux de 40 %) ; Laurent Mignaux/Dicom/MEEDDAT 7 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE z les taux de soutien seront revus au fur et à mesure de la diffusion des équipements afin d'orienter le soutien public vers des équipements toujours plus performants : ainsi, dans l'ancien, les chaudières à basse température seront exclues, le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur sera progressivement réduit (passage de 50 % à 40 % en 2009 puis à 25 % à compter de 2010, le taux de 40 % étant maintenu pour les pompes à chaleur géothermiques et le remplacement des chaudières à bois ), celui applicable aux fenêtres et chaudières à condensation passera de 25 % à 15 % en 2010 et les pompes à chaleur air/air sont exclues du dispositif depuis 2009. Pourquoi ? Ce dispositif de soutien doit nécessairement tenir compte de l'évolution des technologies et du développement des filières concernées : si un soutien public à hauteur de 50 % se justifie pour des équipements coûteux ne représentant qu'une faible part de marché, un tel niveau se justifie moins lorsque la filière en cause connaît un fort développement. Ce crédit d'impôt a bénéficié en 2009 à 1,3 million de personnes pour un coût de 2,7 Md Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Bernard Suard/Dicom/MEEDDAT Automobile Pérenniser le dispositif de bonus-malus automobile (LFR pour 2007, art. 63 et décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007) Objectif ¨ Inciter à l'acquisition de Îhicules émettant peu de CO2. Comment ? ¨ Par la mise en place d'un système de bonus applicable aux Îhicules émettant au plus 130 gCO2/km (125 gCO2/km à compter du 01/01/2010) ; montant du bonus compris entre 200 et 5 000 selon le niveau d'émission ; ¨ par la mise en oeuvre d'un système de malus pour les acquisitions de Îhicules émettant plus de 160 gCO2/km (155 gCO2/km à compter du 01/01/2010) ; montant compris entre 200 et 2 600 ; ¨ par l'octroi d'une prime à la casse de 300 lorsque l'acquisition d'un Îhicule neuf éligible au bonus s'accompagne de la destruction d'un Îhicule de plus de quinze ans ; ¨ par l'instauration d'une taxe annuelle de 160 applicable aux Îhicules émettant plus de 250 gCO2/km (LFR 2008, art. 75). Précision : les seuils d'émission de CO2 sont durcis à compter du 1er janvier 2010 et le seront à nouveau le 1er janvier 2011 (LF 2010, art. 93), pour accompagner les progrès techniques des constructeurs. Résultats Les effets du bonus-malus écologique sur les ventes de Îhicules sont majeurs : ¨ la part de marché des Îhicules émettant moins de 130 gCO2/km est passée de 30,4 % en 2007 à 55,5 % en 2009, soit une progression de 83 % ; ¨ la part de marché des Îhicules émettant plus de 160 g CO2/km a diminué de 63 % sur la même période, passant de 24,2 % à 8,9 %. Évolutions récentes ¨ Exonération de malus automobile à l'acquisition en faveur des Îhicules émettant au plus 250 gCO2/km et fonctionnant à l'E85 (LF 2009, art. 35) ; ¨ aménagement du barème du malus automobile à l'acquisition pour les Îhicules spécialement équipés pour les personnes à mobilité réduite (LF 2009, art. 34) ; ¨ familialisation du barème du malus automobile (LF 2009, art. 33) ; ¨ dans le cadre des mesures de relance, aménagement du régime de prime à la casse : octroi d'une prime de 1000 lorsque l'acquisition d'un Îhicule neuf émettant au plus 160 gCO2/km s'accompagne de la destruction d'un Îhicule de plus de dix ans, montant ramené à 700 au 1er semestre 2010 et 500 au 2e semestre. 9 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Transports Instituer une éco-redevance kilométrique sur les poids lourds (LF 2009, art. 153 et LFR 2009, art. 32) Principe Faire payer aux poids lourds, au moyen de techniques modernes, l'usage du réseau routier national non concédé, actuellement gratuit, et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Objectifs ¨ Réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises qui passe par une optimisation de ce transport, incluant le transfert modal pour les longues distances et une rationalisation du mode routier pour les longues et courtes distances. ¨ Financement des coûts d'investissement d'infrastructures de transport alternatives à la route. ¨ Financement des coûts d'investissement et de fonctionnement des infrastructures routières, intégrant le fait que l'usure des chaussées dépend essentiellement du seul trafic poids lourds. Date d'entrée en vigueur au plan national : 2011. Produit net attendu : de l'ordre de 1 Md en année pleine. Le produit de cette éco- redevance sera affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Toutefois, les redevances préleÎes sur les réseaux départementaux ou communaux reviendront naturellement aux collectivités locales. Modulation pour tenir compte de la faiblesse du trafic sur certains axes et de l'éloignement géographique de certaines régions par rapport aux grands centres d'activité européens (prise en compte d'un indice de « périphéricité »). Faciliter le financement des grandes infrastructures de transport (LF 2010, art. 94) Principe Permettre aux régions qui le souhaitent d'obtenir de nouvelles ressources fiscales, en votant une augmentation des tarifs de TIC (taxe intérieure de consommation) applicables aux supercarburants et au gazole, pour financer les grandes infrastructures de transport prévues par la loi Grenelle 1. Objectifs ¨ Financement des coûts d'investissement des grandes infrastructures de transport ¨ Développement des solutions alternatives à la route. Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer prévues par le Grenelle Environnement. Énergie Favoriser le développement des filières d'énergies renouvelables Pourquoi ? Le paquet énergie-climat, adopté par le Conseil européen et le Parlement européen sous l'impulsion décisive de la présidence française de l'Union européenne, fixe comme objectif à la France d'atteindre au moins 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020. La réalisation de cet objectif implique de développer l'ensemble des filières, notamment le solaire, domaine dans lequel la France est plutôt en retard. Comment ? ¨ Simplifier les obligations fiscales pesant sur les particuliers qui installent des panneaux photovoltaïques en les exonérant d'impôt sur les bénéfices (LFR 2008, art. 83). Lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 3 kilowatts crête ­ ce qui représente environ 30m² de panneaux ­, les particuliers seront ainsi placés hors du champ d'application de la TVA et exonérés de taxe professionnelle et d'impôt sur les bénéfices, même s'ils revendent une partie de l'électricité produite à un opérateur ; ¨ abaisser de 60 à 50 % la part minimale d'énergie renouvelable ou d'énergie de récupération pour l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur (LFR 2008, art. 73). En d'autres termes, le taux réduit de TVA s'appliquera aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi qu'à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de certaines sources d'énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets...) ; Bernard Suard/Dicom/MEEDDAT 11 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE ¨ exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les équipements destinés à ¨ maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments à usage agricole lorsque ces derniers servent également à la production d'électricité d'origine photovoltaïque (LFR 2008, art. 107) ; ¨ proroger le dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux équipements de production d'énergie renouvelable (LF 2009, art. 9). la production d'électricité d'origine photovoltaïque (LFR 2008, art. 107) ; Aménager le régime des biocarburants en favorisant les biocarburants de deuxième génération Pourquoi ? ¨ La France s'est donné des objectifs ambitieux en matière d'incorporation des biocarburants en prévoyant un taux d'incorporation de 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Pour ce faire, un régime fiscal spécifique a été mis en place, basé sur une exonération partielle de taxe intérieure de consommation et sur la mise en place d'une TGAP à la charge des distributeurs ne respectant pas les taux d'incorporation. Compte tenu de leur intérêt, il convient d'encourager les biocarburants de deuxième génération. Comment ? ¨ Compter pour le double de leur valeur en pouvoir calorifique inférieur les biocarburants de deuxième génération dans le pourcentage d'incorporation (LF 2010, art. 39). Limiter le développement de la climatisation Pourquoi ? La climatisation se développe fortement dans le tertiaire et s'étend dans le résidentiel, avec une accélération depuis la canicule de 2003. Or, si la climatisation constitue pour le confort, et parfois pour la santé, un atout réel, son développement n'est pourtant pas sans inconÎnients sur le plan de la santé (légionellose...) et des émissions de gaz à effet de serre, directement par les gaz fluorés et indirectement par l'électricité consommée, d'autant plus que cet usage de l'électricité est concentré sur des périodes de la journée où l'activité est la plus forte et contribue donc à l'accroissement des pointes de consommation. Comment ? ¨ Exclure les appareils de climatisation du taux réduit de TVA prévu pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation acheÎs depuis plus de deux ans (LF 2010, art. 16). Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Déchets Promouvoir le recyclage et la prévention des déchets Principe Utiliser la taxe générale sur les activités polluantes, assise sur les quantités de déchets résiduels traités en décharge ou en incinérateurs, afin de donner un signal économique fort en faveur de la prévention de production des déchets et du recyclage, en application de la nouvelle directive cadre européenne sur les déchets. Objectifs ¨ Renforcer la politique de réduction des déchets par la mise en oeuvre d'incitations fortes à la réduction à la source et le développement des pratiques comme le recyclage. Plus précisément, la réforme permettra : z une diminution de la quantité produite de déchets ménagers et assimilés grâce à l'affectation des recettes de la TGAP à des actions de prévention au sens large : soutien financier à la mise en place de plans et programmes locaux de prévention et à la mise en place de la tarification incitative, aux campagnes d'information et de formation pour une meilleure gestion des déchets, etc. ; z une augmentation du tri et du recyclage permettant une économie de ressources naturelles, la diminution des impacts environnementaux grâce à l'utilisation de matériaux recyclés, la diminution des impacts environnementaux du stockage et de l'incinération (gaz à effet de serre, émissions polluantes dans l'air et dans l'eau principalement) liée à la baisse des déchets résiduels devant être traités ; z corrélativement, la stabilisation voire la réduction du coût de gestion des déchets par les collectivités territoriales du fait de la réduction des quantités de déchets à traiter et de l'augmentation de la mise sur le marché de « matières premières secondaires » issues du recyclage. Laurent Mignaux/Dicom/MEEDDAT 13 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Comment ? (LF 2009, art. 29) et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) pour le porter progressivement d'ici 2015 à : z 32 euros par tonne pour les CSDU certifiés ISO 14001 ou EMAS (contre 8,21 euros par tonne actuellement) ; z 20 euros par tonne pour les CDSU autorisés faisant l'objet d'une valorisation énergétique de plus de 75 % ; z 40 euros par tonne pour les CSDU autorisés mais non certifiés ISO 14001 ou EMAS (contre 10,03 euros par tonne actuellement) ; z 150 euros par tonne (contre 39,41 euros par tonne actuellement) si le CSDU n'est pas autorisé ; ¨ création d'une nouvelle composante de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) et dont le taux serait progressivement porté d'ici 2013 à : z 4 euros par tonne si l'UIOM cumule deux des trois conditions énoncées ci-dessous ; z 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS ; z 7 euros par tonne si l'UIOM présente une « haute performance énergétique » ; z 7 euros par tonne si les valeurs d'émission de NOx de l'UIOM sont inférieures à 80 mg/Nm3 ; z 14 euros par tonne dans tous les autres cas ; ¨ taxation à la TGAP décharge et incinération de toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre État ; ¨ application d'un tarif réduit lorsque les déchets sont acheminés par voie fluviale ou ferroviaire ; ¨ instauration d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement (LF 2009, art. 30) ; ¨ instauration d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets dangereux des ménages (LF 2009, art. 127). ¨ Extension et aménagement de la TGAP sur les imprimés papiers à l'ensemble des papiers graphiques (LFR 2009, art. 83). L'incinération et la mise en décharge sont actuellement les modes d'élimination principaux des déchets ménagers et assimilés. L'enfouissement, dont le coût actuel moyen de 60 euros par tonne est nettement inférieur au coût de l'incinération ­ 80 euros par tonne en moyenne - et du recyclage, reste ainsi le principal exutoire des déchets ménagers et assimilés en France. Parallèlement, seules 19 % des ordures ménagères font l'objet d'une valorisation matière en 2004. ¨ Augmentation du taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Biodiversité Appliquer le principe pollueur -payeur Comment ? ¨ Instaurer une taxe spécifique sur les quantités de minerais aurifères extraites ¨ affecter une fraction des ressources correspondantes au Conservatoire écoen Guyane (LFR 2008 art. 99) ; logique de la Guyane (en cours de création), lequel participera notamment à l'élaboration du schéma minier et à l'inventaire exhaustif des richesses de la faune et de la flore ; ¨ doubler la TGAP sur les matériaux d'extraction ­ passage de 0,10 /t à 0,20 /t (LF 2009, art. 29) afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment. Olivier Brosseau/Dicom/MEEDDAT 15 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Restaurer la continuité écologique des cours d'eau Objectif ¨ Financer des actions nécessaires au rétablissement de la continuité écologique au sein des réseaux hydrographiques ; celle-ci est aujourd'hui compromise par la présence d'environ 50 000 ouvrages barrant les cours d'eau, dont 45 000 sont sans usage aÎré, 2 000 utilisés pour la production d'électricité et le reste pour la régulation hydrologique principalement. Comment ? Tripler le taux plafond de la redevance due par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques (redevance pour prélèvements sur les ressources en eau - LFR 2008, art. 132). Soutenir la préservation des espaces naturels Objectif Permettre à l'ensemble des propriétaires d'espaces naturels de les entretenir dans de bonnes conditions. Comment ? Mettre en place une réduction d'impôt calculée sur le montant des dépenses d'entretien supportées par le propriétaire d'espaces naturels (LFR 2009, art. 95). Agriculture Forêts Objectif ¨ Mobiliser plus efficacement les ressources forestières nationales en cohérence avec le développement de la biomasse comme source d'énergie renouvelable. Comment ? ¨ Améliorer sur plusieurs points de la réduction d'impôt sur le revenu « DEFI forêt » dont bénéficient les personnes qui réalisent des investissements en faveur de la restructuration foncière forestière (LF 2009, art. 112) ; ¨ instaurer un système d'amortissement dégressif en faveur des investissements réalisés par les entreprises de première transformation du bois (LF 2009, art. 20). Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Agriculture biologique Objectif ¨ Favoriser le développement de l'agriculture biologique. Comment ? ¨ Doublement du crédit d'impôt dont bénéficient les exploitants concernés ¨ exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres exploitées selon un mode de production biologique (LF 2009, art. 113). (LF 2009, art. 121) ; Pesticides Objectif ¨ Donner un signal-prix en vue de limiter l'usage des pesticides et financer le plan écophyto 2018 qui vise à réduire l'emploi de pesticides par les exploitants agricoles (LF 2009, art. 122). Comment ? ¨ Suppression de la possibilité de modulation dont disposent les agences de l'eau pour fixer les taux de la redevance ; les taux applicables seront donc dorénavant uniformes sur le territoire ; ¨ relèvement progressif des taux de taxation : z passage de 1,2 /kg à 2 /kg pour les substances dangereuses pour l'environnement ; z de 0,5 /kg à 0,9 /kg pour celles relevant de la famille chimique minérale ; z de 3 à 5,1 /kg pour les substances très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ; ¨ affectation des produits supplémentaires à un fonds spécifique, dit « fonds éco-phyto » qui sera localisé au sein de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et géré par l'office via un comité de gouvernance spécifique dans lequel les représentants des professions agricoles sont représentés. Laurent Mignaux/Dicom/MEEDDAT 17 FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE Risques Installations industrielles Objectif ¨ Réduire les émissions polluantes des installations industrielles. Comment ? ¨ Taxation des particules totales en suspension (LF 2009, art. 29) : instauration d'une nouvelle TGAP dont l'assiette est constituée par les quantités de poussières totales en suspension qui incluent les particules émises et notamment les PM10 et PM2,5 ; ¨ prorogation de divers dispositifs d'amortissements exceptionnels applicables aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existantes, aux immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à la lutte contre les pollutions atmosphériques ou les odeurs et aux constructions spécifiques aux installations de production agricole classées (LF 2009, art. 9) Immeubles bâtis Objectif ¨ Accompagner les propriétaires d'immeubles bâtis soumis à un risque technologique ou minier. Comment ? ¨ Aménagement de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles inclus dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (LF 2010, art. 96) : modulation des taux d'exonération applicables de 15 % à 60 % en fonction des contraintes résultant du plan ; ¨ mise en place d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles inclus dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers (LFR 2009, art. 49) ; ¨ mise en place d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles inclus dans un périmètre de 3 km autour d'une installation classée « Seveso » seuil haut (LFR 2009, art. 48). Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer Autres mesures ¨ Application d'un taux réduit de TIPP à l'aquagazole (LFR 2008, art. 76). ¨ Relèvement de contribution hydro-nucléaire (LFR 2008, art. 134) afin de financer les charges liées à la fourniture d'électricité au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TRTAM). Cette contribution est acquittée par l'ensemble des producteurs ayant plus de 2000 MW de capacité hydraulique et/ou nucléaire en France et est plafonnée à 1,3/MWh. ¨ Relèvement de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle dite « recherche ») : le produit de cette taxe additionnelle est affectée au financement des études et recherches menées par l'Andra sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (LFR 2008, art. 133). ¨ Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (taxe additionnelle dite « stockage ») au profit des collectivités accueillant un centre de stockage de déchets nucléaires (LF 2010, art. 2). ¨ Fixation des taux des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites de « recherche » - reversée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour le financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue , d'« accompagnement » et de « diffusion technologique » - revenant aux collectivités et groupements d'intérêts publics locaux pour le financement de l'accompagnement économique et de la diffusion scientifique et technologique - pour la période 2010-2012 (LFR 2009, art. 111). ¨ Prorogation du dispositif fiscal d'amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de sociétés agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité (LFR 2008, art. 89). ¨ Prorogation du dispositif d'amortissement exceptionnel applicable aux matériels destinés à économiser l'énergie (LF 2009, art. 9). 19 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat www.developpement-durable.gouv.fr DICOM-CAB/BRO/10001 - Janvier 2010 - Document imprimé sur du papier certifié écolabel européen