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France. Ministère de l'équipement. Délégation ministérielle à l'accessibilité

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Résumé

Ce rapport rassemble dix témoignages sur l'évolution de notre société, des comportements face à l'accessessiblité depuis la loi du 11 février 2005. Ces témoins oeuvrent dans différents secteurs que sont l'aménagement de notre cadre de vie (urbanisme, voirie, transport et aménagement de la ville) mais aussi le tourisme et l'école. Les réflexions montrent aussi les lacunes de la loi de 2005.

Editeur

DELEGATION MINISTERIELLE A L'ACCESSIBILITE

Descripteur Urbamet

accessibilité ;personne à mobilité réduite ;transports ;tourisme ;éducation ;ville

Descripteur écoplanete

aménagement

Thème

Equipements

Texte intégral

1975 2005 2015 la France face au défi de l'accessibilité 1975-2005-2015 MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE www.developpement-durable.gouv.fr MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ www.territoires.gouv.fr 1975 ­ 2005 ­ 2015 dix grands témoins s'expriment Quelques mots introductifs société et ses réussites, mais aussi les lacunes et l'étendue de la tâche à accomplir. Je vous invite à partager leurs réflexions. Que celles-ci participent à la mise à l'honneur de la politique accessibilité puisque nous avons ensemble réussi à la remettre au coeur de l'actualité. Franck Bodin, chercheur géographe urbaniste, prendra la parole en premier et nous proposera une mise en perspective historique de la loi de 2005 et son analyse en guise d'ouverture. Lui succèdera, le témoignage de Stéphane Gemanni, président fondateur du samu social grenoblois et conseiller municipal en charge de l'accessibilité, sur Grenoble. Puis, Joël Solari, adjoint au maire de Bordeaux, en charge du handicap et Catherine Bachelier, présidente du Conseil scientifique et technique des Trophées de l'accessibilité, se répondront et confronteront leurs opinions. Ensuite, ce sont les voix de Jean-Marie Schléret, ancien président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, président de l'Observatoire national de la Sécurité et de l'Accessibilité des établissements d'enseignement, d'Annette Masson, présidente de l'Association Tourisme & Handicap, et de Maryvonne Dejeammes, Lauréate du William G. Bell Award 2015, qui s'élèveront et se feront écho sur l'évolution positive des mentalités collectives et l'importance du vivre-ensemble. Pour terminer, les acteurs de terrain que sont Jean-Pierre Serrus, fondateur et président d'Accesmetrie, Edouard Pastor, fondateur et gérant d'Handigo et Jean-Maris Rouèche, directeur Architecture, technique et travaux des grands magasins Galerie Lafayette, évoqueront les points positifs de la loi de 2005 mais également les points d'achoppement avec la réalité du terrain et se rejoindront sur les apports pragmatiques et nécessaires de l'ordonnance du 26 septembre 2014. Marie Prost-Coletta par la Déléguée Ministérielle à l'Accessibilité 1975 : la France prend conscience de la nécessité de faire de l'intégration des personnes handicapées une obligation nationale. 2005 : s'inscrivant dans un mouvement européen et international, l'accessibilité, généralisée à tous les domaines de la vie, devient le socle de notre contrat social. Il est enfin reconnu que le handicap peut être généré par notre cadre de vie. L'approche globale change et nous devenons tous acteurs de la mise en accessibilité de notre société : services publics, commerces, transports, lieux de travail... Si la persistance d'un décalage trop important entre les discours, les textes et la réalité ne peut être niée, la nécessaire évolution de notre environnement au bénéfice de tous est incontestable. Depuis 2010, les trophées et les remises de prix soulignant l'engagement des acteurs et valorisant leur réalisation se multiplient. En cette période d'anniversaire de la loi du 11 février 2005, dix grands témoins prennent la parole. Certains travaillent depuis 1975 à faire évoluer notre société, nos comportements. Ils oeuvrent dans différents secteurs que sont l'aménagement de notre cadre de vie (l'urbanisme, la voirie, les transports et l'aménagement de la ville), mais aussi plus particulièrement le tourisme et l'école. Ils reviennent sur la décennie qui vient de s'écouler et se projettent dans l'avenir. La confrontation de leurs idées et points de vue fait émerger un regard neutre sur l'évolution de notre 2 il y a encore à former aux questions du « handicap» une grande partie du corps enseignant, à former les professionnels du bâtiment, de l'architecture et Franck Bodin, docteur chercheur géographe de l'aménagement. Dans le prolongement, B odin n ck urbaniste à l'Université de Lille1 Sciences et la perséÎrance du législateur à inscrire a Fr technologies ; Laboratoire TVES (Territoires, l'accessibilité dans une nouvelle loi, Villes, Environnement, Société) ; celle de 2005, confirme l'ambition directeur du P2AST (Pôle Accessibilité d'une nation, l'envie de se dépasser. Aménagement et Stratégie Territoriale). La seconde initiative est une initiative multiforme du monde de la recherche, « Incontestablement, l'accessibilité a volontaire et idéaliste, créative qui a trouÎ une place auprès des acteurs permis aux territoires français de trouver publics et priÎs. Les signes sont évidents des relais de solidarité, d'innovations en dans le paysage architectural avec la présence matière de transports, d'accompagnement, de plans inclinés, de mains courantes, d'ascenseurs, d'accès aux loisirs, d'aides aux familles...le tout de transports adaptés, de bandes d'éveil et de vigilance. en partenariat étroit avec le monde associatif : le GPS La présence des populations touchées par une déficience piéton, ou encore le tire à l'eau sont deux exemples est visible dans la rue, dans les magasins, dans les de belles initiatives pratiques ». administrations. Les entreprises priÎes ont souvent trouÎ des créneaux industriels porteurs, créatifs J'ai quelques regrets, mais le plus grand est de et les nouvelles technologies au profit premier des constater l'absence d'homogénéité de l'action de populations handicapées sont devenues des standards mise en accessibilité. D'un territoire à un autre, les utilisés par toutes et tous. L'accessibilité est donc bien politiques changent et ne sont pas uniformes dans leur une réalité des politiques publiques, et d'initiatives application, ce qui crée sur le territoire français une priÎes. Pourtant, la crise économique et financière succession de ruptures de logiques de droit, d'accès constitue des arguments freins utilisés également par et de niveaux d'accessibilité aux équipements, aux certains politiques et chefs d'entreprise pour mettre en infrastructures et aux services notamment publics. avant, à leurs yeux, les excès de la loi de 2005 en faveur Chacun utilise sa méthode de diagnostic pour apprécier des populations handicapées, que cela coûte cher au le niveau d'accessibilité de la voirie, des transports regard de l'effectif de la population concernée. Les collectifs, des établissements recevant du public....et acteurs publics et priÎs doivent pourtant dorénavant l'accessibilité est devenu une sorte de marché favorable considérer l'accessibilité comme un paramètre premier au moins coûteux. On n'imagine pas le territoire de d'urbanisme durable, de développement économique demain, on tente de répondre aux exigences de la loi, et de lien social, et non un critère social coûteux, un on ne profite pas d'une loi pour revisiter notre mode de handicap sociétal. vivre ensemble, on crée sur les espaces publics, dans les bâtiments, dans les transports, les marques normées La première initiative dont la société française peut d'une contrainte législative. Et pourtant, les normes être fière est la mise en place en 1975 de la première accessibilité sont une opportunité extraordinaire de loi au monde en faveur des populations touchées relancer une économie par l'innovation technologique par une déficience : première pierre d'une multitude certes mais pas uniquement : c'est une occasion de créer d'actions initiées par des gouvernements de gauche et de nouveaux outils communs de diagnostics, de créer de droite, au-delà des frontières des partis politiques, des passerelles entre les communes, les départements, première pierre d'une mobilisation de la société pour les régions dans leur volonté de cohérence territoriale décloisonner les populations handicapées et permettre (ex : prendre un transport et traverser la France sans une accessibilité citoyenne. Évidemment, il y a les rupture d'accessibilité : chaîne de déplacement) ». faiblesses de la loi, ses imperfections, évidemment, Le bilan de Franck Bodin 3  La vision de Stéphane Gemmani, personnalité Grenobloise engagée dans l'accessibilité Stéphane Gemmani, Président fondateur du Samu social grenoblois en 1990. Conseiller municipal en charge de l'accessibilité, des préventions et des préconisations sociales à Grenoble de 2008 à 2014. « La prise en compte du handicap et les évolutions successives, depuis la Classification internationale du fonctionnement du handicap et la santé par l'OMS, jusqu'à la loi du 11 février 2005, sont les signes e G e m ma d'une volonté aÎrée de faire avancer ha n ni ép St l'objectif d'une accessibilité universelle. L'optimiste que je suis a envie de croire que même si les choses ne se mettent pas en place à un rythme plus soutenu, la prolongation, au-delà du 1er janvier 2015, de la dynamique d'accessibilité, est malgré tout le signe d'une volonté d'accentuer et de continuer l'effort, de ne pas baisser les bras face au travail considérable qu'il reste à fournir. Face à ces enjeux de société, les réflexions autour de la prise en compte des différents handicaps apportent au quotidien de toutes et tous... En créant le Mois de l'accessibilité en 2009 à Grenoble, les nombreuses manifestations organisées, en partenariat avec les associations, ont permis une information du grand public, au-delà du monde des concernés ou des initiés, afin qu'il y ait une prise de conscience beaucoup plus large, nécessaire à cette question pour continuer d'évoluer dans le domaine. Avec INOVACCESS, nous avons expérimenté et créé les conditions d'une accessibilité globale et continue, pour toute personne, quel que soit son handicap ou sa déficience. En aidant les entreprises à rendre leurs locaux accessibles à tous, nous avons certes favorisé l'insertion professionnelle des personnes handicapées, mais aussi lutté contre l'exclusion en favorisant l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap et créé des perspectives pour une meilleure formation et qualification scolaire des personnes en situation de handicap. Quand on est élu(e), on passe une énergie et un temps considérables à persuader ses collègues de la nécessité et des avantages transversaux à investir dans la mise en accessibilité et à la prise en compte des réflexions sur le handicap et aux bénéfices qu'ils apportent à chacune et chacun. On peut également exprimer le regret que les efforts ne soient pas plus uniformes sur le territoire et que souvent, les renouvellements des équipes décisionnaires amènent une absence de continuité, stoppée par des choix politiques divergents ». Le débat contradictoire entre Joël Solari et Catherine Bachelier Catherine Bachelier, Ancienne rapporteure générale du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées de 1977 à 1999 ; ancienne déléguée ministérielle à l'accessibilité de 1999 à 2008 ; présidente du Conseil scientifique et technique des Trophées de l'Accessibilité. Joël Solari, Adjoint au maire de Bordeaux en charge du handicap. Catherine Bachelier : « On ne r i n e B a c h el i e peut nier que désormais he r at C l 'a c c e s s i b i l i t é , d u fait d'un travail de sensibilisation mené par les acteurs et également du vieillissement de la population, est un paramètre désormais mieux connu, ce qui était loin d'être le cas en 1975, mais cela ne veut malheureusement pas dire que sa prise en compte systématique soit effective. En ce qui concerne les voiries et bâtiments neufs, il est indéniable que l'accessibilité est désormais une notion intégrée aux études des projets et la population, de manière générale, y est sensible du fait du confort d'usage que cela génère. Pour autant, je ne pourrais affirmer que l'accessibilité a Îritablement trouÎ sa place dans les préoccupations des acteurs publics et priÎs. Si elle fait désormais 4 partie des éléments intégrés systématiquement aux réflexions, au final elle n'est souvent pas respectée à la lettre, du fait de la prééminence d'autres facteurs, et si cela est surtout patent lors de la réhabilitation de l'existant, cela peut malheureusement être aussi le cas lorsqu'il s'agit de réalisation neuve ». Joël Solari : « Au niveau du public, les ri S o la diagnostics d'accessibilité des ERP et la ël Jo mise en place dès 2008 des Commissions Communales d'Accessibilité dans les villes ont fait réagir celles-ci et les travaux budgétés ont pu être fait en partie. C'est le cas à Bordeaux où nous avons installé cette instance qui a priorisé les mises aux normes suivantes, avec un échéancier suivi : Les écoles, pour l'intégration scolaire en milieu ordinaire des enfants handicapés ; Les bâtiments administratifs (Mairie principale et Mairies de quartiers) , Les bâtiments culturels ; Les bâtiments et installations sportives ; Les lieux de Culte. seule insertion des personnes handicapées mais contribue également à la sécurité et au bien être de l'ensemble de la population et également qu'il n'est pas besoin d'être une grande ville ou d'avoir un budget extrêmement important pour réaliser une Îritable accessibilité pour tous à condition de prendre en compte ce paramètre dès les premières ébauches d'un projet ». Pour Joël Solari : « -Les lois de 1975 et de 2005 sur l'accessibilité, à tout pour tous, qui sous peine d'amende pour certains ont eu des effets positifs. -La loi de 1987 avec l'obligation aux établissements de 20 salariés et plus du secteur priÎ concurrentiel d'employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leurs effectifs ou en imposant une contrepartie financière pour ceux qui ne remplissaient leur quota d'emploi, ces amendes étant versées à l'AGEFIPH. En 2005 les établissements du public ont eu les mêmes obligations avec la création du FIPHFP ». Catherine Bachelier : « Le regret principal et essentiel que je voudrais exprimer tient au fait que depuis Au niveau du priÎ, seuls les chefs d'entreprises, 40 ans (loi de 1975) l'accessibilité a été un sujet commerçants, professions libérales motiÎs se sont largement étudié, que des préconisations et solutions mobilisés afin de pouvoir recevoir dignement les techniques précises ont été édictées, que des délais personnes handicapées selon les diverses pathologies ». d'application, des contrôles et des sanctions (loi de 2015 et l'ensemble de ses textes d'application) ont été Catherine Bachelier : « Deux réalisations me viennent définis et que pour autant tout cela n'a pas vraiment spontanément à l'esprit : été respecté. Nous nous retrouvons en 2015, année où, La mise en accessibilité de cer tains lieux selon la loi, l'accessibilité devrait être généralisée, avec emblématiques tels que le musée du Louvre ou un grand nombre de lieux (que ce soit des voiries, des l'église de la Madeleine à Paris. Cela prouve bien systèmes de transports, du cadre bâti ou des services) que lorsque la volonté de mise en accessibilité est totalement ou partiellement inaccessibles à toute une réelle des solutions techniques et organisationnelles catégorie de citoyens. L'ordonnance de septembre 2014 peuvent être trouÎes pour réussir cette accessibilité recule encore les délais et allonge de presque 10 ans la en autonomie et cela même si des difficultés liées mise en accessibilité effective ce qui, si d'autres textes au respect du patrimoine, à une fréquentation ne viennent pas modifier encore les mesures prises, de masse, à la préservation des oeuvres d'art, à repoussera à 50 ans le temps nécessaire à la réalisation l'existence d'accès par escaliers monumentaux, etc, des objectifs de la loi de 1975. Avouons que cela est doivent être surmontées ; déraisonnable ». La mise en accessibilité de certaines zones rurales telles que le village d'Ebécrevon, dans le département Joël Solari : « Le non-respect au 1er janvier 2015 des de la Manche, qui très tôt, dans le début des années prescriptions de la Loi de 2005 de par le nombre 2000, a mis ses cheminements et ses bâtiments d'établissements tous secteurs confondus qui ne sont publics en accessibilité pour tous. Au départ de la pas aux normes d'accessibilité pour toutes les familles réflexion menée se trouvait une problématique de du handicap. C'est une des causes de discrimination sécurité routière pour un village coupé en deux par qui isolent les personnes handicapées et ne font pas une nationale ce qui démontre bien que l'impact changer le regard des autres ». de l'accessibilité dépasse largement le cadre de la 5  L'Education, le Tourisme et les Transports vus par Jean-Marie Schléret, Annette Masson et Maryvonne Dejeammes Jean-Marie Schléret, président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, depuis 1995. arie Schlére Président du Conseil national consultatif des -M t an personnes handicapées de 2002 à 2009 ? Je Ancien député. organisent régulièrement des débats d'excellent niveau permettant de faire connaître les bonnes pratiques y compris dans le logement, en dépassant les clivages habituels. En revanche, je trouve que l'accent a été insuffisamment porté dans les bilans sur tout ce qui donne satisfaction, au-delà du meilleur confort des personnes handicapées elles-mêmes, à bon nombre de nos concitoyens dont la vie quotidienne se trouve également améliorée du fait des progrès de l'accessibilité. Le simple fait de remettre en question ce que j'appelle le réflexe de l'escalier, dans les plans de construction ou d'aménagement, simplifie l'accès aux bâtiments et la mobilité à bien des personnes sans handicap particulier. Cela provient sans doute de notre propension à nous focaliser sur ce qui ne fonctionne pas correctement ». « Je constate de nombreuses évolutions Annette Masson, présidente de l'association Tourisme depuis 10 ans dans la reconnaissance & Handicap. de pleine citoyenneté des personnes Présidente de FFTST (Fédération Française des Techniciens handicapées, avancée majeure de la et Scientifiques du Tourisme). loi de 2005 qui aura nécessité moins de temps pour pénétrer les esprits que la loi « Le premier signe tangible que j'ai pu remarquer est de « protection» de 1975. L'accessibilité le fait de l'intérêt que portent les professionnels e M a ss o n ett nn qui est une condition majeure du plein au sujet de l'accessibilité. Il y a 10 ans, le A exercice de la citoyenneté, en dépit de sujet n'était pas évoqué ou rarement et toutes les difficultés liées aux bâtiments lorsque nous prenions contact, nous et équipements anciens, progresse, avions le sentiment d'être écoutés même si les avancées sont moins poliment mais sans qu'un intérêt se rapides que les ambitions fixées par la dégage. Peu à peu, le sujet est devenu loi. Aujourd'hui, il n'est plus guère de spontané et les professionnels viennent maîtres d'ouvrage en charge d'ERP ou à nous pour s'informer, se former, et donc de propriétaires d'équipements à usage du se préoccupent peu à peu de l'accessibilité public qui ne soient soucieux de pouvoir assurer avec une meilleure compréhension du confort l'accueil de personnes en situation de handicap. d'usage pour tous. La première initiative a été de mettre en oeuvre, malgré de Je mentionnerai la forte mobilisation de l'Éducation nombreuses difficultés, une loi cadre sur l'égalité des droits Nationale en lien avec les collectivités au niveau des et qui permettra peu à peu de prendre en considération échelons académiques et des établissements. En dix ans, les besoins de tous dans toutes les étapes de la vie. la scolarisation des élèves en situation de handicap a plus que doublé en passant de 107 000 à 260 000. Même La seconde initiative est d'avoir pris en considération si de beaucoup d'établissements d'enseignement n'ont les quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur pas encore suffisamment progressé au niveau de leurs et visuel) ce qui n'est pas réellement le cas au sein des bâtiments, les priorisations dans la mise en accessibilité, autres pays de l'Europe. comme la région Rhône-Alpes en donne l'exemple Néanmoins, nous pensions que tout établissement neuf pour ses lycées, ont facilité cette progression. Et de depuis 2007 serait réellement accessible à tous (et faire manière plus générale, il faut souligner les nombreux ainsi évoluer l'accessibilité), mais force est de constater guides de qualité mis à disposition des collectivités et au fur et à mesure des ouvertures que ce n'est pas le des organismes par les pouvoirs publics. Je soulignerai cas et nous regrettons que tous les acteurs politiques ou enfin les initiatives associatives de type promotion de référents permettent l'ouverture de ces établissements l'accessibilité et de la conception pour tous (APACT) qui avec bienveillance !» 6 Maryvonne Dejeammes, Lauréate du William G. Bell Au milieu des années 80, la France a été pionnière par award 2015. l'introduction du tramway à plancher bas et, quelques Ancienne chargée de mission Accessibilité et personnes années plus tard, cette technologie est arriÎe pour âgées du Certu. les autobus. Cette innovation permet la mobilité en Ancienne directrice de recherche de l'Inrets onne Dejeam autonomie et de réduire le besoin de transport ryv (Institut national de recherche sur les m spécifique à la demande. a M transports et leur sécurité). Une autre avancée majeure a été, de mon point de vue, l'approche ergonomique « La loi de 2005 a fait entrer dans les et épidémiologique dans la recherche esprits que les besoins des personnes de solutions d 'aménagement et handicapées devaient être pris en d'équipements. Elle a donné naissance compte et surtout ne concernaient à la notion de personne à mobilité réduite pas qu'une frange de la population. et est en fait le fondement de la conception On voit maintenant les représentants pour tous ou design universel. des cyclistes et des piétons revendiquer les aménagements d'accessibilité de la voirie, La loi de 2005 a prescrit un délai unique de mise en signe que les symptômes de la mobilité réduite sont accessibilité. Mais, l'échéance de dix ans était irréaliste portés par une plus large part des citoyens. Les élus pour des secteurs tels que certains ERP existants et sont nombreux à faire l'expérience de parcours en certains systèmes de transports ferroviaires (gares, fauteuil roulant ou les yeux bandés et les personnels quais et trains). Le gouvernement et l'administration des services municipaux sont sensibilisés et formés à la ont accédé aux réclamations des représentants de prise en compte de « la différence», dans leurs métiers. personnes handicapées qui dénonçaient de trop Le public apparaît plus réceptif au « vivre ensemble», en nombreuses années passées sans actions suffisantes, côtoyant, plus souvent que par le passé, des personnes en fait depuis 1975 ». handicapées dans la rue et les transports et il fait preuve de respect et de gestes d'entraide. es 7 la séparation du neuf et l'existant est consommée ». Jean-Marie Rouèche : « Concernant la mise en accessibilité des commerces, la loi de 2005 comportait à l'origine de fortes exigences qui étaient identiques pour les bâtiments neufs et les existants. Face aux Jean-Pierre Serrus, Fondateur et président d'Accesmetrie ; difficultés de mise en oeuvre pour les ERP existants, les Edouard Pastor, Fondateur et gérant d'Handigo ; commerçants avaient renoncé à la mettre en oeuvre. Jean-Marie Rouèche, Directeur Architecture, La publication de l'ordonnance du 26 septembre 2014 Technique & Travaux, grands magasins relative à la mise en accessibilité et des textes qui e Serru ierr s n-P Galeries Lafayette. ont suivi, a enfin permis de rendre applicable a Je la loi de 2005 pour le cadre bâti existant. Jean-Pierre Serrus : « Un premier La concertation engagée depuis 2013 a signe simple est le déploiement permis de sensibiliser tous les acteurs, dans les organigrammes des maîtres et en particulier, les grandes enseignes d'ouvrages publics (Villes, Conseils du commerce, qui ont largement entamé Généraux et Régionaux) et priÎs la mise aux normes de leurs magasins. (Grandes Entreprises) de services en Il reste maintenant à convaincre la charge de l'accessibilité. Un second est le multitude de commerçants indépendants déploiement dans la plupart des collectivités situés au coeur de nos villes, qui conjugue les locales (Communes et EPCI) d'une délégation contraintes et les demandes les plus fortes ». du handicap et de l'accessibilité confiée à un adjoint ou à un conseiller délégué. Dans ces collectivités, Jean-Pierre Serrus : « Une première initiative dont les commissions communales ou intercommunales nous pouvons être fiers collectivement est la ont été mises en oeuvre, donnant du volume aux professionnalisation de l'accessibilité, discipline au délégations des élus. Il faut se rappeler qu'en 2003, croisement de la technique et du social. Avant la lors du lancement d'Accèsmetrie, il était très loi, les spécialistes de l'accessibilité étaient astor ard P difficile de distinguer des interlocuteurs en des « experts». Ils se comptaient sur les ou Ed charge de l'accessibilité chez la plupart doigts de la main, c'était le temps des des maîtres d'Ouvrages. La concertation précurseurs (Louis-Pierre Grosbois, Nadia était alors très rare, à l'exception de Sahmi, Régis Herbin, etc.). Dix ans après quelques « pionniers», à l'image de la la loi de 2005, les intervenants sont Ville de Troyes par exemple ». des professionnels. Ils sont formés dans des filières structurées. Ils se réunissent Edouard Pastor : « La loi du 11 février dans des colloques et des congrès qui 2005 peut se résumer dans toute son permettent les échanges d'expériences utopie à la petite phrase TOUT pour TOUS. et de bonnes pratiques. Des nouvelles Une belle loi, qui a permis de voir « le handicapé» solutions techniques naissent régulièrement de différemment, l'environnement jouant un rôle crucial ces rencontres. En dix ans, notre société a su développer comme facilitateur ou inhibiteur. En 1995, avec la une nouvelle compétence, une Îritable activité création des CCDSA , on a vu fleurir sur les plans professionnelle. La seconde initiative importante est le d'architecte, le fameux rayon de giration de 150 cm. poids donné à la concertation dans le difficile processus Ce rond servait surtout de faire-valoir représentatif de mise en accessibilité de la société française. La d'une volonté plus ou moins assumée d'intégrer rie Rouèc création des Commissions Communales et a he n-M les critères des personnes handicapées. Intercommunales a certes un peu tardé. Le ea J En 2005, les quatre types de handicap résultat est aujourd'hui incontestable, les apparaissent. On découvre que le usagers en situation de handicap sont handicap est pluriel avec l'apparition mieux. de divers pictogrammes : l'oeil barré du malvoyant, l'oreille barrée du sourd, écoutés par les maîtres d'ouvrage. et surtout les multiples visages des Ce processus va même au-delà du troubles de l'intellect. En 2015, l'AdAP thème du handicap. L'obligation de la : le pragmatisme l'emporte sur l'utopie, concertation avec les usagers handicapés, Les professionnels de l'ingénierie en accessibilité 8 c'est-à-dire avec des usagers à besoins spécifiques, a favorisé l'émergence du concept de qualité d'usage. L'accessibilité nous a collectivement rappelé que l'ouvrage est destiné, avant tout, à ses usagers ». Edouard Pastor : « La loi de 2005 a mis en avant l'autonomie de la personne handicapée dans la chaîne de déplacement. L'accessibilité ne se résume plus à un aménagement adapté à un type de déficience mais cible une exigence transversale impactant et connectant tous les maillons d'usage. S'orienter est aussi important que circuler, communiquer qu'utiliser ou se sentir en sécurité. La problématique de l'accessibilité vise le bâti, le contenant mais aussi les prestations offertes, le contenu. Le pendant de ce principe d'autonomie a été une exigence d'obligation de résultat. Aucune dérogation tolérée au projet neuf ». Jean-Marie.Rouèche : « Afin que la mise en accessibilité soit applicable par tous, la concertation a permis de revenir à la réalité du terrain pour le cadre bâti existant : évolution de la réglementation et nouveaux délais mieux encadrés. Là où la mise aux normes était coûteuse, voire impossible techniquement ou financièrement, l'ajustement des normes a permis de lever la majorité des obstacles. Certes, l'accessibilité des commerces n'est plus universelle, mais elle est raisonnée au service du plus grand nombre avec un meilleur rapport coût-efficacité. Là où les délais de mise aux normes étaient impossibles à respecter, les agendas d'accessibilité programmés vont permettre à chacun de définir son propre rythme mais dans des limites bien encadrées avec des points d'avancement et des durées butoirs. Le pragmatisme de l'ajustement normatif, couplé aux Ad'AP va permettre à la loi de devenir réalité. Avec ces deux décisions, l'Administration peut être fière de l'efficacité de la concertation et du délai record pour modifier la loi afin de réussir tous ensemble ». Jean-Pierre Serrus : « Je regrette que la loi n'ait pas distingué les ERP construits avant 1975 (date de la première loi imposant l'accès de tous à tout bâtiment accueillant du public), de ceux construits après 1975. Ces deux catégories ont selon moi des « statuts» différents, qui auraient nécessité des démarches distinctes. Pour la première, celle des ERP construits avant 1975, leur mise en accessibilité aurait pu être imposée à l'occasion des interventions de transformation ou de rénovation. Ils ont été conçus et construits au fil de l'histoire de notre pays. On aurait pu se donner du temps pour les transformer, à condition évidemment qu'ils ne soient pas les lieux de services publics élémentaires (état civil de la préfecture par exemple). Pour la seconde, celle des bâtiments construits après une loi rendant obligatoire leur accessibilité, il était logique d'imposer un rattrapage rapide (10 ans). Je pense que le fait de ne pas distinguer ces deux catégories a brouillé le message du nécessaire rattrapage de l'inobservation de la loi de 1975. Cela a aussi alimenté les arguments du camp des réfractaires qui s'en sont saisis pour avancer que cette loi était impossible à appliquer ». Edouard Pastor : « Pour ma part, je regrette que la loi n'ait pas été accompagnée comme elle aurait dû l'être. Les normes se sont placées au-dessus des usages. Une entrée pour tous me parait plus digne qu'une rampe à 5 % qui vous accueille par la porte secondaire. La loi a graÎ des normes dans le marbre. L'obligation de résultat et l'absence de contextualisation ont fait que certains aménagements allant au-delà des planchers réglementaires, se sont vus attestés d'une non-conformité. Toute la difficulté est de rester dans « les clous». Une pente à 5,5% est-elle moins conforme à l'usage qu'une pente à 8% plus courte ?» Jean-Marie Rouèche : « L'attente de réalisations concrètes était très forte parmi les personnes en situation de handicap. Si les exigences étaient respectées pour les bâtiments neufs, cela ne représente qu'une infime part des besoins quotidiens. Le cadre bâti existant est bien plus représentatif de notre quotidien à tous et le retard dans la mise aux normes devenait insupportable aux personnes en situation de handicap. Pourquoi avoir attendu si longtemps pour modifier la loi de 2005 ? L'Administration a mis huit années pour s'en rendre compte pendant lesquelles, on a perséÎré à vouloir appliquer une loi inapplicable. Que d'espoirs déçus ! Que de quotidiens rendus difficiles ! En moins de deux années, avec la mobilisation des élus, de l'Administration, des associations de personnes en situation de handicap, des fédérations professionnelles ... un accord a été trouÎ par la concertation pour une accessibilité raisonnée. La volonté politique l'a mis en oeuvre ». 9  Des perspectives pour l'après 2015 Les Ad'AP ont réussi à transformer la date butoir du 1er janvier 2015 en un tremplin qui reçoit l'adhésion d'une grande majorité des acteurs de l'accessibilité : associations, politiques, architectes et cabinets d'étude, gestionnaires d'ERP, chercheurs,... Si les résultats concrets au 31 décembre 2014, sur le terrain, pouvaient être décevants, le bilan décennal de la loi du 11 février 2005 reste positif car cette dernière a permis, outre les aménagements urbains et territoriaux qui ont fleuri ces dix dernières années, de modifier les mentalités collectives. Le pays semble maintenant prêt à évoluer et à oeuvrer pour une société plus ouverte, plus inclusive, à enfin entendre et prendre en compte les demandes des associations de personnes handicapées. L'idée que l'accessibilité pour « un confort d'usage pour tous» (Annette Masson) convainc de plus en plus, même s'il existe toujours des réticences, notamment parce que l'accessibilité a un coût. « Les progrès technologiques ne suffiront pas. L'intervention humaine ne doit pas être négligée» (Maryvonne Dejeammes). Cet engagement humain pourrait commencer par une volonté politique encore plus forte, qui impulserait « une formation et une sensibilisation de l'ensemble des acteurs» (Catherine Bachelier) à grande échelle, qui choisirait de « valoriser et gratifier les projets accessibles innovants et volontaristes» (Edouard Pastor). Il n'empêche que nous sommes, malgré tout, à un tournant et que les Ad'AP y ont un rôle central. Cependant, ils ne peuvent être une fin en soi et doivent s'accompagner d'autres initiatives. En effet, la question de « l'insertion des travailleurs handicapés» peut encore être travaillée et doit progresser à travers, par exemple, « le développement de la formation professionnelle et certaines réformes du code du travail» (Jean-Marie Roueche). L'accessibilité, au-delà d'une question légitime, doit devenir « un élément essentiel des réflexions sur le bâti, la voirie, les transports et les services» (Catherine Bachelier), mais également sur l'éducation, étape clé de la socialisation et de la future intégration sociale et professionnelle. Ainsi, l'accessibilité doit être pensée dans la globalité du système éducatif, et mériterait que la collectivité investisse « conjointement dans la mise en accessibilité des établissements scolaires, du plus jeune âge jusqu'à la formation et les études supérieures» (Stéphane Gemmani). Le bilan de nos grands témoins s'accompagne d'idées innovantes et ambitieuses pour la société de demain, allant de la création d'un « Ministère de l'aménagement du territoire, garant d'une logique spatiale en faveur des populations, d'une chaîne de déplacement totalement accessible» (Franck Bodin), à la création d'encore plus de nouveaux métiers, comme les « access consultant qui existent outre Manche et accompagnent tout projet architectural depuis sa conception jusqu'à la fin du chantier» (Edouard Pastor). Mais ce foisonnement, pour exister a besoin d'un cadre, d'une « démarche méthodique, planifiée, aidée et contrôlée. Une démarche pragmatique d'accessibilité raisonnée» (Jean-Marie Schléret) dont les Ad'AP en sont une illustration. La société attend, les acteurs sont prêts, les idées sont là. Nos dix témoins nous intiment de bâtir ensemble cette société inclusive que nous appelons tous de nos voeux. 10  La DMA a proposé les questions suivantes aux dix témoins : Y a-t-il des signes montrant que l'accessibilité a trouÎ sa place dans les préoccupations des acteurs publics et priÎs ? Citez deux initiatives / actions / opérations dont la société peut être fière. Citez un regret et les causes de ce regret. Quelle recommandation voudriez-vous formuler pour l'avenir ? Si vous aussi, vous souhaitez apporter vos réflexions et vos contributions, adressez-les nous à : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr 11 La Délégation ministérielle à l'accessibilité Elle veille au respect des règles d'accessibilité, coordonne et assure la cohérence des actions menées par le ministère dans ce domaine. Soucieuse d'une meilleure intégration des personnes handicapées, elle veille à créer les conditions du dialogue, par un travail d'écoute et d'échange avec tous les acteurs de l'accessibilité et notamment les associations de personnes handicapées, pour faire émerger les synthèses nécessaires au déploiement de la politique d'accessibilité. Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité Secrétariat général Délégation ministérielle à l'accessibilité Tour Pascal A 92055 La Défense cedex Tél. : +33 (0)1 40 81 21 22 dma.sg@developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr