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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

Ce rapport d'activité 2012 fait un point sur la nature des contrats de concession, les contrôles exercés par l'Etat, les nouvelles mises en service, les chiffres du trafic, l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier etc...

Editeur

DGITM - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Descripteur Urbamet

autoroute ;péage ;gouvernance

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Le réseau autoroutier concédé en 2012 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.fr Le réseau autoroutier concédé en 2012 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art Article 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national Rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier Article L. 119-8 du code de la voirie routière 1 Le réseau autoroutier concédé en 2012 2 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Avant-propos La France peut se targuer de disposer d'un réseau autoroutier de tout premier plan tant par sa qualité que par son étendue. Les autoroutes constituent ainsi un élément essentiel de compétitivité et d'aménagement de nos territoires. Pour autant, la plus grande partie de ces autoroutes sont soumises à un péage, ces ouvrages ayant été réalisés et étant exploités dans le cadre de contrat de concession. Les Françaises et les Français sont particulièrement sensibles à la bonne utilisation de l'argent de ces péages à la fois comme usagers mais aussi comme citoyens. Le législateur a donc prévu que la plus grande transparence soit faite sur la manière dont les services du ministère, dont j'ai la charge, gèrent ces contrats et prennent pleinement en compte les attentes légitimes de nos concitoyens. Par ailleurs, la Cour des Comptes a eu l'occasion de se prononcer sur la manière dont les contrats étaient jusqu'à présent gérés, considérant que ce domaine présentait quelques insuffisances, tout en soulignant la qualité du suivi et l'expertise des services de l'État. L'ambition de ce rapport, intégralement refondu pour l'exercice 2012, est de fournir toutes les explications nécessaires sur le travail effectué pour le contrôle du secteur des autoroutes concédées. Il démontrera, j'en suis sûr, l'ampleur de l'effort réalisé chaque année par les services de l'État pour s'assurer que toutes les dispositions sont bien appliquées et respectées. Cette attention porte tout à la fois sur le réseau existant ­ afin de s'assurer qu'il continue d'offrir le niveau de service qu'on est en droit d'attendre d'une autoroute à péage ­ et sur le contrôle des nouvelles sections mises en service. Des indicateurs de performance, sanctionnés financièrement en cas de non-respect, figurent désormais dans les contrats qui ont ainsi pu être modernisés. J'ai tenu à ce qu'ils soient renforcés et strictement appliqués J'ai tenu également à renforcer le contrôle et à obtenir une modération des tarifs de péage : en effet, seule la transparence permettra de justifier aux yeux du grand public que ces tarifs ne sont pas fixés du seul chef de l'entreprise mais qu'ils correspondent uniquement à la juste compensation des charges engagées. Le rapport qui suit fournit ainsi à la fois les rappels réglementaires et contractuels mais également les formules et les chiffres qui permettent de s'assurer du contrôle plus rigoureux de l'État en ce domaine. Je tiens, pour ma part, à démontrer, en toute transparence, la rigueur avec laquelle les contrôles sont effectués, notamment par la mission de contrôle des autoroutes créée en 1971, pour permettre à la France de disposer d'un réseau d'excellence au plus juste coût. Frédéric CUVILLIER Ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche 3 Le réseau autoroutier concédé en 2012 4 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Table des matières Préambule 1. De la concession autoroutière 1.1. Pratique française de la concession autoroutière 1.2. Le projet de directive européenne sur les concessions 7 8 8 10 2. Gouvernance et organisation 2.1. L'organisation de l'État pour la passation et la gestion des contrats 2.1.1. La gestion des contrats 2.1.2. La passation des nouveaux contrats 11 11 11 11 2.2. Les échanges avec la Commission européenne 2.3. Les contrôles de la Cour des Comptes 2.4. La commission nationale des marchés 2.5. Cadre interministériel 2.6. Le comité des usagers du réseau routier national 2.7. Les commissions intergouvernementales (CIG) 12 12 12 13 14 14 3. L'activité réglementaire 3.1. Lutte contre la fraude au péage 3.2. Dépannage sur autoroutes 16 16 16 4. Le contrôle des contrats 4.1. Le contrôle des tarifs 4.2. Le contrôle de la qualité du service aux usagers 4.2.1. Intervention sur le réseau et gestion de trafic 4.2.2. Prise en compte de la sécurité routière 4.2.3. Signalisation, information des usagers 4.2.4. Satisfaction des usagers 4.2.5. Services sur aires 4.2.6. Dépannage 4.2.7. Dispositif de péage 17 17 19 19 20 20 20 21 21 22 4.3. Contrôle lié à la conservation du patrimoine 4.3.1. Bâtiments 4.3.2. Tunnels 23 23 23 5 Le réseau autoroutier concédé en 2012 4.3.3. Ouvrages d'Art 4.3.4. Chaussées et ouvrages en terre 4.3.5. Environnement 25 26 27 4.4. Les contrôles avant mise en service 4.4.1. Instruction des dossiers techniques 4.4.2. Contrôle des travaux de constructions 4.4.3. Décisions de mise en service 27 27 28 31 4.5. Le contrôle des sous-concessions 4.6. Le contrôle du paquet vert autoroutier 32 33 4.7. Contrôle de la transmission des informations relatives à l'exécution de la concession 33 4.8. Mise en place et contrôle des indicateurs de performance 33 5. Éléments d'actualité pour 2012 5.1. Faits marquants 5.2. Chiffres clés 5.3. Le réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2012 5.4. Dévolution de nouveaux contrats 5.4.1. Autoroute A 150 : Écalles-Alix / Barentin 5.4.2. Autoroute A 355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg 5.4.3. Autoroute A 45, Lyon / Saint-Étienne 5.4.4. Autoroute A 831 : Fontenay-le-Comte / Rochefort, 34 34 35 36 37 37 37 37 37 5.5. Contrats de plan 5.6. Le plan de relance autoroutier 5.7. Participation à la définition des bonnes pratiques et des règles de l'art 37 38 39 6 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Préambule L'année 2012 a été une année d'étiage en matière de mise en service de sections nouvelles, avec les seuls quatre kilomètres de l'autoroute A 813 à Caen. Les deux chantiers majeurs de A 63 et A 89 ont nécessité l'intervention régulière de l'autorité chargée du contrôle et, au-delà des actions de contrôle préalables à la mise en service, les démarches d'audit des chaussées et des ouvrages d'art se sont poursuivies sur le réseau en service. Les opérations de contrôle de la concession de l'autoroute A 150 ont débuté, la mise en place du contrat de partenariat public privé relatif à la rocade urbaine marseillaise L2 se poursuit. Mais c'est désormais autant sur la politique d'entretien et d'exploitation du réseau que sur les sections nouvelles que l'activité de contrôle technique s'exerce. Cette réorientation sur la politique d'entretien et d'exploitation s'impose d'autant plus que la fin des concessions autoroutières historiques approche (entre 2027 et 2032), c'est pourquoi 2012 a été marquée par le début d'un travail approfondi des services de contrôle des concessions orienté vers la politique d'entretien et d'exploitation, et dont l'objectif est de se perfectionner sur les années qui viennent. À cet égard, c'est en 2012 que les indicateurs de qualité que l'État a imposé aux sociétés dans le cadre des contrats de plan deviennent effectivement pénalisables. L'autorité concédante a aussi engagé une action de fond, visant à recenser et à caractériser de manière fine l'état du patrimoine autoroutier. À titre préliminaire, le patrimoine bâtimentaire a fait l'objet d'une attention spécifique. 2012 a aussi été marquée par la décision franco-italienne de mettre en circulation la galerie de sécurité du tunnel routier du Fréjus. L'État assurera l'accompagnement de la mise en oeuvre de cette décision qui prévoit la limitation de capacité du tunnel. Le contrôle économique et financier a une fois encore porté sur les hausses de péage. Le travail de convergence des tarifs avec l'évolution de l'inflation porte ses fruits avec une hausse moyenne de l'ordre de 2 %. La négociation du contrat de plan 2012 ­2016 de la société ASF a pu déboucher sur un accord en janvier 2012, qui permettra en particulier de concrétiser l'opération de déplacement de l'autoroute A 9 à Montpellier. Enfin, sur le plan juridique, deux sujets majeurs se sont traduits par des textes réglementaires : la fraude au péage et l'exercice du dépannage sur autoroute concédée. 7 Le réseau autoroutier concédé en 2012 1. De la concession autoroutière 1.1. Pratique française de la concession autoroutière La concession autoroutière est à la fois un contrat de concession de travaux et un contrat de délégation de service public, par lequel l'État, autorité concédante, confie pour une durée définie à un concessionnaire la conception, le financement, la construction, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure autoroutière ou d'un ouvrage d'art, en contrepartie de la perception d'un droit d'utilisation de cette infrastructure (le péage) acquitté par les usagers. Les premiers contrats de concession autoroutière ont été conclus dans les années 60. Ce dispositif a permis le développement de la plus grande partie du réseau autoroutier français. Ils reposent sur deux principes : · faire payer l'usage d'une infrastructure à ses utilisateurs ; · faire supporter au concessionnaire les risques liés à la construction et à l'exploitation. Deux familles de contrats se sont constituées au cours du temps : · les contrats « historiques » conclus dans les années 60 ont vu leur périmètre s'élargir progressivement. Avant 2000, les ressources dégagées par le péage permettaient de financer des extensions de réseau qui étaient incluses dans les contrats. Cette pratique de l'adossement a pris fin avec l'évolution de la réglementation européenne. Ces contrats arrivent désormais à maturité. Désormais, à l'approche de leur terme contractuel (entre 2027 et 2032), leur gestion impose de mettre l'accent sur la politique de préservation du patrimoine existant ; · Les contrats de concession « récents », conclus depuis 2000, sont de taille plus réduite. Leurs recettes ne sont pas encore établies de manière stable et pérenne. Leur gestion impose de porter une plus grande attention à leur montée en puissance et à leur stabilisation. Enfin, la qualité du service rendu à l'usager constitue un enjeu commun à ces catégories de contrats, car elle demeure le gage de l'acceptabilité du péage par les usagers. Ainsi, au-delà de l'activité de passation des nouveaux contrats et de l'activité de contrôle des chantiers dans lesquelles les services de l'État ont une expertise reconnue, ces derniers s'efforcent d'améliorer leur performance sur le contrôle de la politique d'entretien et d'exploitation du réseau existant. Comme mentionné en préambule, cette réorientation sur la politique d'entretien et d'exploitation s'impose d'autant plus que la fin des concessions autoroutières historiques approche (entre 2027 et 2032). C'est pourquoi 2012 a été marquée par le début d'un travail approfondi des services de contrôle des concessions orienté vers la politique d'entretien et d'exploitation, et dont l'objectif est de se perfectionner sur les années qui viennent. A cet égard, les services de l'État ont demandé et obtenu des concessionnaires qu'ils incluent, dans le cadre des contrats de plan, des indicateurs de performance avec des objectifs contraignant. C'est en 2012 que ces indicateurs de performance deviennent effectivement pénalisables. 8 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 La mise en place du système d'indicateurs a pour objectif d'inciter les concessionnaires à maintenir un certain niveau de performance en y consacrant les moyens et les organisations nécessaires. Les premiers retours du système montrent des effets positifs : réorganisation de la surveillance du réseau chez un concessionnaire, affectation de personnels complémentaires chez un autre concessionnaire. Les services de l'État doivent maintenant améliorer le contrôle et le suivi de ces indicateurs. L'autorité concédante a aussi engagé une action de fond, visant à recenser et à caractériser de manière fine l'état du patrimoine autoroutier. Le patrimoine autoroutier soulève la problématique de sa conservation tant en terme de fonctionnalité qu'en terme de sécurité, mais aussi pour préparer la fin des concessions, et le retour à l'État des biens autoroutiers en bon état. La DGITM a lancé un plan d'audit détaillé du patrimoine autoroutier pour remédier aux éventuels manquements des concessionnaires dans l'entretien du patrimoine qui leur est confié. La DGITM exerce déjà un contrôle assidu des ouvrages autoroutiers et de leur performance, mais le plan d'étude sur le patrimoine a pour objectif particulier, en plus de la mission récurrente exercée par les agents de la sous-direction : · d'auditer les méthodes utilisées sur les différents types d'ouvrages, pour les uniformiser autant que possible : il s'agit par exemple de faire bénéficier des méthodes systématiques utilisées par exemple sur les ouvrages d'art ou les chaussées à tous les autres types de biens ; · d'inventorier tous les biens autoroutiers pour éviter les éventuels oublis dans les contrôles ; · en cas de manquement prévisible à moyen / long terme d'une société concessionnaire dans l'entretien de ses biens, de prévoir les moyens nécessaires pour la remise à niveau sur le long terme de ces biens ; notamment il s'agit de définir une cible en matière d'état du patrimoine en fin de concession, et d'évaluer en permanence les moyens utilisés par le concessionnaire pour éviter que ce dernier diminue l'entretien du patrimoine de l'État à l'approche de la fin de la concession, le laissant ainsi se dégrader lentement. L'action de la DGITM sur ce chantier sera articulée autour de trois axes de travail : · Axe 1 : inventaire du patrimoine autoroutier concédé, · Axe 2 : connaissance, contrôle et suivi de l'état fonctionnel du patrimoine : cette démarche vise non seulement à constater « ex post » les dysfonctionnements, mais aussi à détecter les lacunes potentielles en matière d'entretien, qui pourraient créer un risque de dysfonctionnement (situation risque, problème systémique, ...), · Axe 3 : la définition d'un « bon état cible» du patrimoine en vue de la préparation de la fin de concession : il s'agit de combiner les actions conduites au titre des axes 1 et 2, pour disposer quelques années avant la fin de la concession d'un patrimoine en « bon état », auquel pourront s'appliquer de manière efficace les clauses contractuelles de préparation à la fin de concession. Les actions des axes 1 et 2 sont d'ores et déjà engagées. Elles ont commencé sur les bâtiments. En effet, ceux-ci, moins essentiels à la concession que les chaussées, les ouvrages d'arts, ou les péages, constituent cependant des éléments essentiels à son fonctionnement normal. Après avoir travaillé en détail avec le CETE Est la nomenclature et la définition de l'État cible des 9 Le réseau autoroutier concédé en 2012 bâtiments, il a été demandé en décembre 2012 aux concessionnaires d'envoyer l'inventaire de leurs biens immobiliers, qui fera ensuite l'objet d'un audit détaillé. Le plan patrimoine est également en préparation sur tous les autres objets des concessions. Enfin les contrats de concessions historiques peuvent être amendés dans le cadre de contrats de plan quinquennaux, qui consistent à demander aux sociétés de faire des investissements complémentaires sur le réseau, en contrepartie d'une augmentation des tarifs autoroutiers supérieure à ce qui est prévu dans le contrat si ces investissements sont compensables. Les contrats de plan comportent deux types de dispositions : · d'une part, des obligations nouvelles à la charge de la société concessionnaire, qui font l'objet d'une compensation ; · d'autre part, des précisions sur les obligations de base de la société concessionnaire, qui ne font pas l'objet d'une compensation. Les ICAS (investissements de construction sur autoroutes en service) relèvent des obligations nouvelles compensables, dans la mesure où il s'agit de la réalisation de sections nouvelles, d'élargissements ou d'échangeurs supplémentaires. Les IEAS (investissements d'exploitation sur autoroutes en service) peuvent relever d'opportunités nouvelles induites par l'évolution des technologies. En ce cas, la mise en oeuvre des travaux et services correspondant ne relèvent pas des obligations de base des concessionnaires. 1.2. Le projet de directive européenne sur les concessions Fin 2009, la commission européenne a publié une communication sur les partenariats public privé (PPP) dans laquelle elle envisageait la mise en place d'un instrument juridique en matière de concessions, l'objectif étant d'en développer l'usage au sein de l'Union européenne. Le 13 avril 2011, dans sa communication intitulée « L'acte pour le marché unique ­ Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance », la Commission a annoncé son intention d'adopter une initiative législative sur les concessions. Après deux années de travaux, le collège des Commissaires de la Commission a adopté le 20 décembre 2011 un projet de directive concession ad hoc, considérant que les concessions présentent des spécificités justifiant un texte séparé des directives « marchés publics ». 10 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 2. Gouvernance et organisation 2.1. L'organisation de l'État pour la passation et la gestion des contrats 2.1.1. La gestion des contrats La sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé (GRA) assure le contrôle et l'exécution des 20 contrats de concession d'autoroute ou d'ouvrages d'art pour le compte de l'État. Son activité se déploie tant dans le domaine de la régulation en particulier lors des campagnes de contrôle des tarifs que dans celui de la vérification de la bonne application des dispositions contractuelles que ce soit du point de vue technique (vérification du respect des règles de l'art ou de l'atteinte des objectifs performantiels) que du point de vue juridique (par exemple en s'assurant de la transmission des différentes pièces ou en délivrant les autorisations prévues par le contrat). Le réseau scientifique et technique du ministère du développement durable (SETRA, CETU, IFSTTAR et l'ensemble des CETE) participe très activement à l'activité de contrôle. Les commandes aux CETE passées en 2012 ont atteint 1199 K représentant 130 agents/mois équivalent temps plein. Pour le contrôle des travaux, les principaux domaines d'intervention des CETE sont l'environnement, notamment le contrôle du respect des exigences environnementales en phase chantier, les ouvrages d'art au travers d'audits thématiques et les audits de sécurité. La collaboration avec les CETE est appelée à se renforcer encore dans la période à venir, tout particulièrement en matière de réalisation d'audits à thèmes. Enfin, l'action initiée en 2011 avec la direction générale des douanes s'est poursuivie en 2012 et s'est étendue aux forces de l'ordre. L'objectif est de continuer de réaliser dans les meilleures conditions de sécurité et d'efficacité les contrôles aux barrières de péage tout en assurant le développement du télépéage sans arrêt. Des conventions ont été mises au point avec les exploitants afin de déterminer les conditions d'exercice du contrôle et les modalités d'action de chacun. L'expérience acquise permet maintenant d'intégrer ces préoccupations dans les phases projet. 2.1.2. La passation des nouveaux contrats Le département PPP-IT est responsable de la totalité de la procédure d'attribution des nouvelles concessions. Les différentes étapes de la procédure sont mises en oeuvre en association avec les Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (DREAL) concernées et avec une assistance externe dans les domaines juridiques et financier. L'analyse des offres est conduite par le département PPP-IT. Le volet technique de cette analyse est réalisé en association avec les services techniques du ministère et avec l'animation de l'ingénieur général spécialisé route de la mission d'appui du réseau routier national (MARRN). La sous-direction GRA participe à l'élaboration des documents de consultation et à l'analyse des offres notamment sur les volets dimensionnement et scénarios d'entretien des chaussées, aires annexes, péage, exploitation et indicateurs. 11 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Les CETE et les services techniques centraux sont très sollicités pour la rédaction technique des dossiers de consultation, l'analyse technique des offres (géométrie, coûts, environnement mais aussi trafic) et l'instruction des dossiers d'Avant Projet Sommaire Modificatif (APSM) présentés par les candidats à l'approbation de l'administration avant le début des travaux. 2.2. Les échanges avec la Commission européenne Outre les travaux en cours de la Commission sur le projet de directive européenne, le domaine autoroutier concédé est régi par de nombreux règlements et directives européens : directive 1999/62/CE modifiée dite Eurovignette relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, directive 2004/52/CE concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, directive 2004/54/CE concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen... Les évolutions de cette réglementation communautaire implique fortement les services de l'État compte tenu du poids tout particulier que représente le secteur autoroutier concédé dans ces problématique. En 2012, les échanges ont notamment porté sur les 19 guides techniques proposés par le projet européen Easyway sur l'information routière et la gestion de trafic ainsi que sur la rédaction d'un des deux actes délégués prioritaires de la commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive ITS (systèmes de transports intelligents) : l'action e) sur l'information des usagers concernant les parkings sécurisés sur le réseau transeuropéen. Enfin, dans le cadre de la directive européenne Inspire, les services de l'État ont travaillé à la mise à disposition des données concernant le réseau autoroutier concédé sur le portail français prévu par la directive et ses règlements d'application. 2.3. Les contrôles de la Cour des Comptes Le secteur des autoroutes concédées fait l'objet de contrôles réguliers de la Cour des Comptes que ce soit dans le domaine de la passation des contrats ou dans celui de la gestion des contrats en cours. La Cour des Comptes a ainsi examiné les tarifs autoroutiers lors d'un contrôle en 2008 ou encore les passations des contrats relatifs au viaduc de Millau ou à celui de l'autoroute A 65 entre Langon et Pau. Au cours de l'année 2012, la Cour des Comptes a ainsi engagé un contrôle sur les services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. 2.4. La commission nationale des marchés La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrage d'art (CNM) a été instaurée par le décret n°2004-86 du 26 janvier 2004. Elle est chargée du contrôle des marchés de huit sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'arts. Il s'agit des six sociétés privatisées : APRR, AREA, SANEF, SAPN, ASF et ESCOTA ainsi que des 12 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 deux sociétés à capitaux majoritairement publics : ATMB et SFTRF. Le secrétariat de la CNM est assuré par la Direction des infrastructures de transport. La CNM a vu ses missions élargies depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, par le décret n°2007-940 du 15 mai 2007. Elle contrôle désormais : · la composition et le fonctionnement des commissions des marchés instituées par les sociétés concessionnaires : · les règles définies par celles-ci pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services · le respect des règles qui leur sont applicables pour la passation et l'exécution de leurs marchés. La CNM peut désormais rendre publics les avis qu'elle émet et les recommandations qu'elle formule. Elle peut également examiner tout marché passé par les sociétés, entendre leurs dirigeants et faire appel à des experts. Enfin, la CNM établit un rapport annuel, pouvant lui-même être rendu public. La CNM est présidée par monsieur Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes Le rapport 2012 de la CNM a consolidé le bilan de la mise en oeuvre par les sociétés concessionnaires des recommandations faites par la CNM dès 2008. La CNM a examiné en particulier : · la composition des commissions : · l'information relative aux entreprises liées et groupées : · les seuils de mise en oeuvre des procédures formalisées : · l'examen par la commission des avenants aux contrats : · la correcte appréciation du niveau général des prix. 2.5. Cadre interministériel La direction des infrastructures de transport (DIT) travaille dans un cadre interministériel, avec les différents acteurs en charge des pans de politique publique concernés. Les avenants aux contrats de concession sont négociés et validés en partenariat avec les services du ministre délégué au Budget, ainsi qu'avec les services du ministre de l'économie. C'était notamment le cas en 2012, qui a vu la publication d'un avenant au contrat de concession de la société SANEF. S'agissant des tarifs de péage, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est étroitement associée au contrôle annuel des hausses de tarifs de péage, qu'elle reçoit, examine et valide le cas échéant conjointement avec la DIT. Les dispositifs de contrôle sur aire et en voie sont élaborés et financés en partenariat avec les services de la gendarmerie ainsi qu'avec la direction générale des douanes et des droits indirects. Enfin, les décrets préparés par la DIT sont, dans leurs quasi exclusivité, examinés par la section des travaux publics du Conseil d'État. C'est le cas notamment des avenants aux contrats de concession. A l'occasion de chacun de ces examens, l'État, représenté par la DIT, le ministère 13 Le réseau autoroutier concédé en 2012 des finances et le Secrétariat général du Gouvernement, présente un projet de texte ; la section le rejette, l'approuve, ou l'amende à la marge afin de l'expurger d'éventuelles erreurs de droit qui ne touchent pas à l'architecture générale du texte. 2.6. Le comité des usagers du réseau routier national Le décret n°2009-1102 du 8 septembre 2009 publié au Journal officiel du 10 septembre 2009 a créé le comité des usagers du réseau routier national. Sa composition a été fixée par arrêté du 27 novembre 2009. Ce comité, présidé par François Bordry, associe des représentants de l'administration, des représentants des associations d'usagers, des élus et personnes qualifiées. Il aborde l'ensemble des sujets relatifs aux attentes des usagers du réseau routier national en matière de tarifs, de sécurité, d'insertion environnementale et de qualité de service. Il formule des avis et propositions sur l'ensemble de ces sujets. Au cours de l'année 2012, le comité des usagers du réseau routier national s'est réuni à six reprises. Les services ont notamment présenté au comité : · les hausses tarifaires validées pour l'année 2012 : · les projets de contrats de plan ASF, ESCOTA et SFTRF : · les résultats de l'enquête de satisfaction des usagers : · le rapport d'activité 2011. 2.7. Les commissions intergouvernementales (CIG) Les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus font l'objet de deux commissions intergouvernementales (CIG) placées chacune sous l'autorité de l'ambassadeur Frédéric BASAGUREN, chef de la délégation française. Les services de la DGITM y participent et en assurent le secrétariat. Ces instances binationales sont chargées de contribuer à une exploitation unifiée de l'ouvrage. En effet, conformément à la directive européenne applicable aux tunnels du réseau transeuropéen des transports, l'exploitation des deux tunnels transfrontaliers du Mont-Blanc et du Fréjus est confiée à une structure unique. Chaque CIG a donc pour mission de veiller au respect de leurs obligations en matière de sécurité par les concessionnaires français et italiens et l'exploitant unique qu'ils ont créé. Pour ce faire, la CIG adopte des règles propres à des tunnels transfrontaliers, notamment un règlement de la circulation du tunnel et un plan de secours binational, avec l'appui et l'expertise d'un comité de sécurité. Chaque CIG est compétente pour approuver les tarifs de péage. En 2012, la CIG du tunnel du Mont-Blanc s'est réunie à trois reprises, celle du tunnel du Fréjus à deux reprises. Dans l'ordre du jour traité au cours de ces conférences, les points suivants peuvent être soulignés : · en relation avec l'application du plan de protection de l'atmosphère de la vallée de l'Arve, la CIG du tunnel du Mont-Blanc a décidé l'interdiction totale des poids-lourds de norme EURO 2 à partir du 1er novembre 2012 et la mise en place d'une sur tarification applicable aux poids-lourds de norme EURO 3 à compter du 1er janvier 2013 : 14 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 · par ailleurs, la CIG du tunnel du Fréjus a recommandé en octobre 2012 que la galerie de sécurité, actuellement en cours de percement, soit mise en circulation dès que possible afin d'améliorer la sécurité des usagers du tunnel. Cette recommandation a été suivie par les deux gouvernements lors du sommet franco-italien de Lyon du 3 décembre 2012, durant lequel a été approuvée cette mise en circulation. Elle sera assortie de mesures de contingentement du trafic afin de préserver la qualité de l'air dans la vallée de la Maurienne : · enfin, les CIG ont approuvé les hausses des tarifs de péage pour 2013. Ces hausses permettent de financer, d'une part, le percement de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus et, d'autre part, la sécurisation de la RN 205 reliant l'A 40 à la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc. 15 Le réseau autoroutier concédé en 2012 3. L'activité réglementaire 3.1. Lutte contre la fraude au péage Le titre II de la loi du 12 juillet 2010 modifiée, portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, institue une procédure spécifique de transaction pour lutter contre le non-paiement du péage autoroutier. Pour l'application de cette loi, plusieurs textes réglementaires ont été pris afin d'encadrer cette procédure et permettre : · de prendre des dispositions d'ordre technique et rédactionnel en faveur de la procédure transactionnelle : · de fixer le montant du forfait compris dans l'indemnité transactionnelle prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale. Le décret n°2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale a été publié au journal officiel le 5 janvier 2013. La rédaction de l'arrêté du 5 février relatif aux modèles de procès verbal de contravention et de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage, a été conduite. L'arrêté a été publié au Journal officiel le 14 février 2013. 3.2. Dépannage sur autoroutes Par une décision de 2009, l'Autorité de la concurrence acceptait les engagements pris par les sociétés concessionnaires en faveur d'un plus grand respect des règles de concurrence dans l'attribution des agréments de dépannage et leur a donné force obligatoire. Dans le cadre de cette même procédure, l'administration s'est engagée à réformer l'organisation du dépannage sur les autoroutes sous trois formes : · la modification des articles 13 des cahiers des charges annexés aux conventions de concession des sociétés concessionnaires en faveur des règles de concurrence et de transparence a été poursuivie : · un décret sanctionnant l'exercice du dépannage exercé sans agrément sur autoroutes concédées (décret n°2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national) a été pris : · la modification des circulaires actuelles relatives à l'organisation du dépannage sur autoroutes et ouvrages d'art concédés afin de tenir compte des préconisations de l'Autorité de la concurrence, a été lancée. La nouvelle circulaire devrait entrer en vigueur au premier semestre de l'année 2013. 16 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 4. Le contrôle des contrats 4.1. Le contrôle des tarifs Le droit des sociétés concessionnaires à percevoir le péage en contrepartie de la construction, de l'extension, de l'entretien et de l'exploitation de leur réseau constitue le fondement du contrat de concession autoroutière. Ce système contractuel est établi sur la base d'un équilibre financier, prévoyant une évolution des tarifs de péages jusqu'à la fin de la concession. Ces tarifs évoluent relativement à l'inflation, sur la base d'une formule de type « coef. x inflation » (0,7 x inflation par exemple) ou pour les contrats de plan, coef. x inflation + constante (détail en annexe). Le contrat de concession qui lie les concessionnaires et l'État définit ainsi le cadre d'évolution des tarifs, celui-ci étant précisé en principe tous les cinq ans par des contrats de plan conclus avec l'État. Ces contrats permettent de financer des investissements complémentaires en contrepartie d'une évolution complémentaire de la loi tarifaire. La politique du contrôle tarifaire : fonctionnement Les tarifs détaillés sont proposés par les concessionnaires à l'administration concédante avant chaque hausse annuelle. Ils sont soumis au contrôle préalable approfondi de la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) et de la Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En l'absence de contrats de plan ou d'entreprise, les tarifs sont fixés par arrêté interministériel. Si les tarifs proposés ne semblent pas conformes aux règles définies par les contrats, la société est mise en demeure de les modifier ou d'apporter la preuve de leur régularité. Dans les hypothèses où, malgré tout, les tarifs proposés ne respectent pas ces règles, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'économie. Le contrôle effectué consiste à vérifier que la proposition de hausse tarifaire faite par les sociétés concessionnaires est strictement conforme aux dispositions du cahier des charges, et du contrat de plan. En particulier, les points suivants sont systématiquement vérifiés : · la hausse du taux kilométrique moyen conforme à la hausse maximale contractualisée ; · l'absence de foisonnement, processus qui consiste à optimiser les recettes induites par les hausses annuelles de péages, et à faire croître le chiffre d'affaires annuel, toutes choses égales par ailleurs, bien au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant. Le cahier des charges des sociétés précise le principe d'évolution des tarifs autoroutiers. Pour chacune des concessions des groupes ASF-ESCOTA, APRR-AREA, SANEF-SAPN et COFIROUTE, le réseau exploité est découpé en sections de référence. Pour chaque section de référence est défini, pour chaque classe de véhicule, un taux kilométrique moyen (TKM) égal à la somme 17 Le réseau autoroutier concédé en 2012 des tarifs applicables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets. Le TKM réseau est égal à la moyenne des TKM des sections de référence pondérée par les kilomètres parcourus de l'année précédant la hausse. Lors de la hausse tarifaire annuelle, l'évolution prévue du TKM réseau de la classe 1, à kilomètres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contractuellement entre l'État et le concessionnaire. En outre, elle ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement. Réception des grilles Contrôle de la conformité Non Dossier complet 1 Oui Contrôle de fond Courrier de demande de compléments Mise en demeure de fournir une nouvelle proposition ou des éléments justi catifs Tarifs xés par arrêté du Ministre 3 2 Non Proposition conforme Oui Accord sur les grilles/ arrêté interministériel Les annexes présentent les différents éléments relatifs aux tarifs de péage 2013 et à leur évolution. Les propositions des sociétés ont été réceptionnées fin novembre et courant décembre. Toutes les sociétés autoroutières augmentent leurs tarifs de péage au 1er février, à exception du tunnel A 86 duplex de la société COFIROUTE pour lequel les tarifs de péage augmentent au 1er janvier. Lors du contrôle des tarifs, chaque grille est vérifiée, les propositions tarifaires font l'objet d'un accord tacite lorsque la société possède un contrat de plan, dans le cas contraire, les tarifs sont approuvés par arrêté conjoint du ministère chargé de la voirie nationale et du ministère chargé de l'économie. Lors du contrôle des grilles tarifaires, l'autorité concédante a été conduite à demander des modifications sur les grilles proposées. Dans la majorité des cas, les sociétés concessionnaires acceptent de revoir leur proposition. Ces modifications portent sur la forme du fichier envoyé, 18 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 sur le mode de calcul, sur des questions d'arrondi. Des divergences persistantes imposent d'adresser une lettre de mise en demeure à la société. Cette année cette procédure a été mise en place une fois pour une société. Concernant les points du contrôle tarifaire : · taux d'augmentation du TKM pour les classes 1 à 5 : hors divergences liées aux règles d'arrondis, les méthodes de calcul sont partagées par l'ensemble des sociétés concessionnaires et les autorités de contrôle. · distorsion tarifaire : le nombre de trajets en distorsion tarifaire correspond au nombre de trajets dont le taux kilométrique est trop éloigné du taux kilométrique moyen du réseau auquel il appartient. Le nombre de trajets en distorsion est en constante diminution et chaque nouvelle grille tarifaire corrige une partie de ces anomalies. · foisonnement : pour mémoire cette pratique avait été critiquée dans le rapport de fin 2008 de la Cour des comptes. Cette année, ni COFIROUTE, ni les ex-SEMCA n'ont pratiqué de foisonnement. 4.2. Le contrôle de la qualité du service aux usagers Ce contrôle comprend des contrôles sur dossier et des contrôles sur site suite aux propositions d'aménagement des sociétés. Des réunions de suivi semestrielles sont conduites avec les sociétés gérant plus de 200 km de réseau, portant en particulier sur le suivi des indicateurs de performance et des indicateurs statistiques inscrits dans les contrats. Des bilans annuels comparatifs dans différents domaines (satisfaction des usagers, réclamations, bouchons au péage, délimitation du domaine public) sont établis. 4.2.1. Intervention sur le réseau et gestion de trafic Avis rendus Plans d'intervention et de sécurité Dossiers d'exploitation sous chantiers 5 374 En 2012, la problématique de l'exploitation de la route pendant les chantiers a fait l'objet d'une attention particulière. Une analyse plus exhaustive des dossiers d'exploitation sous chantier, portant à 374 le nombre de dossiers traités. Parmi ceux-ci, on peut noter 57 dossiers particulièrement importants et complexes, concernant : · la mise à 2x3 voies de la RN10, dans les Landes, concédée à Atlandes : · les interfaces entre l'A 10 (COFIROUTE) et les travaux de la LGV SEA. Ces dossiers demandent une vigilance particulière car les phases de chantier ont un impact fort sur la circulation et présentent donc un enjeu fort de sécurité routière. Les procédures habituelles d'instruction des plans d'intervention et de sécurité ont concerné principalement les ponts de Tancarville et de Normandie, et les autoroutes A 14, A 89 et A 63. 19 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Sept dossiers concernant la mise en place de systèmes de régulation de trafic ont été instruits, qu'il s'agisse de régulation de vitesse (A 8, A 9, A 10), de mise en place d'alternat (tunnel du Puymorens) ou la problématique de voies partagées (A 48). 4.2.2. Prise en compte de la sécurité routière Demandes de modifications/compléments de sécurité de société Audits à blanc 3 2 L'information sur les événements majeurs sur le réseau concédé est analysée en temps réel, ce qui permet d'interroger les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d'accidents particuliers. Le suivi des bilans de sécurité réalisés après 6 mois d'exploitation se poursuit afin que ceux-ci soient fournis dans les temps et dans le format adéquat. Des retours sur les contenus de ces bilans ont été effectués auprès de trois sociétés, afin de s'assurer que tous les éléments seront disponibles pour les prochains audits de début d'exploitation. Deux audits à blanc ont également été réalisés. La démarche ISRI (inspection de sécurité routière des itinéraires) a été entamée en 2009. S'étalant sur trois années, elle a donné lieu à un bilan sur 2009-2011. Enfin, un point particulier a été réalisé sur la mise en oeuvre de la signalisation dans les bretelles afin de limiter les prises à contresens. 4.2.3. Signalisation, information des usagers Visites de contrôles sur site 23 Les services de l'État en charge du contrôle des autoroutes ont participé à quatre réunions inter-services concernant des schémas directeurs de signalisation (A 48, RN 205, A 63, A 77). Elle a également donné son avis à l'inspecteur général (IG) route compétent sur neuf demandes ponctuelles de modification de signalisation et sur quatre projets de définition de signalisation concernant les autoroutes A 8, A 13, A 43/A 432, A 89 et A 28. 4.2.4. Satisfaction des usagers Les bilans réalisés sur la satisfaction des usagers (période 2006-2011) et sur les réclamations réçues par les sociétés (2003-2011). Réclamations 2010 Réclamations 2011 161 024 159 690 L'analyse a fait ressortir les tendances suivantes : hormis ASF et APRR, toutes les sociétés avaient vu leur niveau de satisfaction baisser entre 2006 et 2007 puis entre 2007 et 2008. 2009 a été une année de stagnation, avec quelques éléments laissant espérer une remontée plus franche en 2010. Après des résultats de 2010 assez hétérogènes, 2011 est plus stable avec une seule société en baisse, les autres restant stables ou en amélioration. Les usagers sont toujours très satisfaits des autoroutes dans les domaines de l'état des chaussées et du passage au péage. Ils sont assez critiques concernant la sécurité, en particulier la sécurité sur les aires de repos. Concernant la signalisation et l'information, on note une tendance globale à l'amélioration même si le niveau demeure assez bas sur l'information sur le dépannage, ainsi que sur les conditions avant d'entrer sur l'autoroute demeurent. En ce qui 20 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 concerne les aires de repos, de services et les conditions de circulation, les notes sont très variables selon les réseaux. On note un taux de réclamation de 1,2 pour 10 000 transactions. 92% de ces réclamations concernent le péage. Les autres motifs de réclamations restent à un niveau très faible et stable depuis 2003, dans un rapport de 1 à 2, alors que le taux de réclamation a évolué dans un rapport de 1 à 10 sur la même période. L'attention particulière portée à la collecte des réclamations depuis 2009 a permis de montrer que les sociétés ne comptabilisaient pas de la même façon les réclamations. Un travail d'harmonisation des remontées a donc été mené, avec l'ASFA, sur ce sujet. On note également une montée de l'insatisfaction liée à la télé-exploitation des gares de péage. Même si le nombre de réclamation sur ce sujet reste faible (moins de 1000 réclamations tous réseaux confondus), les sociétés ont été appelées à la vigilance sur ce point, notamment en termes de rapidité et de qualité de la prise en charge à distance. 4.2.5. Services sur aires Avis rendus Dossiers de réaménagement examinés Avis rendus Décisions ministérielles Visites de contrôle réalisées 64 19 3 172 synoptiques d'aires Les visites de contrôle ont permis de vérifier la qualité de l'entretien des aires et de soulever certains problèmes ponctuels remontés aux sociétés en termes de gestion du tri sélectif, de signalisation à l'intérieur des aires ou d'entretien des espaces verts. La création de nouvelles aires a donné lieu à six contrôles avant mise en service. Dix-huit bâtiments d'aires de services ont été audités sur site dans une optique de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées. 4.2.6. Dépannage Participation aux commissions de dépannage Avis rendus Visites/contrôles d'entreprises (jours) 11 10 5 L'année 2012 a été marquée par la fin des renouvellements des agréments de dépannage existant, conformément à l'avis du conseil de la concurrence de février 2009 qui avait donné trois ans aux sociétés pour effectuer ces renouvellements. Les services de l'État ont pu s'assurer que les sociétés avaient bien tenu leurs engagements. En matière de contrôle du dépannage, l'État agit dans le cadre du cahier des charges de 1979 qui cite précisément ce service comme participant aux commissions interdépartementales 21 Le réseau autoroutier concédé en 2012 d'agrément (CIA) des dépanneurs autoroutiers. Sur les 21 CIA qui se sont déroulées en 2012, le service a participé à 11 commissions et donné plusieurs avis écrits. Dans le cadre des procédures de renouvellement, huit jours ont été consacrés aux ouvertures de plis et cinq jours de visites/contrôles d'entreprise de dépannages. Enfin, les services ont participé à deux réunions « dépanneurs » (SANEF) afin de maintenir un lien avec le terrain, mieux connaître la profession et répondre aux préoccupations des intervenants. 4.2.7. Dispositif de péage Avis rendus Dossiers d'évolution de gares analysés Avis rendus Décisions ministérielles Visites de contrôle réalisées 34 23 11 46 dont 19 au titre du PVA L'analyse des dossiers et les visites sur site ont donné lieu à des demandes de modifications des projets des sociétés notamment liées aux accès aux parkings en gare, autant pour vérifier la possibilité de s'arrêter pour les usagers que pour permettre les contrôles des forces de l'ordre et des contrôleurs des transports terrestres dans de bonnes conditions de sécurité : en effet les modalités d'interception sont fortement modifiées du fait de la mise en place du télépéage à 30 km/h permettant le passage des véhicules sans arrêt en barrière. De nombreuses remarques ont également été faites sur les mises en conformité de la signalisation d'approche des gares et des dispositifs de retenue. Les sociétés ont ainsi déployé des programmes de mise en conformité. Concernant la classification automatique aux péages, source d'erreurs, comme on a pu le voir au travers de l'analyse des réclamations, les sociétés ont été régulièrement interrogées sur les modalités pratiques qu'elles mettaient en oeuvre pour réduire le taux d'erreur. Celles-ci ont pris en compte cette problématique et mettent en place des stratégies parfois communes, parfois originales. Toutes les sociétés ont ainsi entrepris un travail sur les équipements en voie : vérification, changement ou calibrage des équipements dans les voies où les taux d'erreurs apparaissaient plus fortement que dans d'autres voies. De nombreuses sociétés utilisent également un système de double détection de classe, permettant de limiter les erreurs qui seraient dues à une mauvaise détection (notamment en cas d'intempérie). Des systèmes de synchronisation de sas sont également mis en place par certaines sociétés. On notera également que certaines sociétés ont mis en place des systèmes de vérification humaine des classes sur lesquelles le plus grand nombre d'erreurs est repéré (il s'agit essentiellement des véhicules particuliers, de classe 1, qui peuvent parfois être détectés comme des véhicules de classe 2 en raison de chargements sur le toit.) L'ensemble de ces mesures a déjà permis de faire baisser sensiblement le taux de mauvaise détection. Les efforts restent à poursuivre sur ce sujet. 22 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 4.3. Contrôle lié à la conservation du patrimoine 4.3.1. Bâtiments Audits de sociétés sur leur politique bâtimentaire 5 Les bâtiments des concessions font partie des ouvrages et des biens de la concession. Au même titre que les autres ouvrages, l'État concédant doit s'assurer de leur maintien en bon état tout du long de la concession. En 2011, le service a initié une action sur ce thème. Il s'agit d'un champ nouveau d'intervention : les premières étapes consistent à connaître les modes d'organisation des sociétés, en tant que gestionnaires immobiliers, et à évaluer l'étendue du patrimoine et son état. En 2012, huit sociétés (ASF, ESCOTA, AREA, APRR, SANEF/SAPN, COFIROUTE, ATMB, SFTRF) ont été auditées afin de prendre connaissance de l'organisation et des outils mis en oeuvre pour leur permettre d'assurer le rôle de gestionnaire immobilier. Suite à ces éclairages et avec l'appui des compétences développées au sein du réseau technique, le service a mis au point une méthodologie et un outil permettant de connaître l'identité et l'état des bâtiments. Cet outil et la méthode d'investigation et de renseignement ont été présentés aux représentants des huit sociétés susvisées, lors de la réunion du 13 octobre. L'objectif était que les sociétés se les approprient et les mettent en oeuvre sur quelques bâtiments, avant de l'étendre à l'ensemble de chaque patrimoine immobilier. Dans un premier temps, les sociétés sont sollicitées afin de faire l'inventaire de leurs bâtiments selon une typologie et des éléments d'identité formalisés. En parallèle à cette action portant sur le patrimoine existant, la fiche d'identité est renseignée par les sociétés pour les bâtiments utilisés ou crées à l'occasion de la mise en service de sections nouvelles. 4.3.2. Tunnels Contrôles des tunnels sur le réseau en service 25 Dans le domaine des tunnels, l'État contrôle l'avancement des mises à niveau des tunnels en service. Cette action est conduite en coopération avec le Centre d'études technique des tunnels (CETU). Le réseau concédé comporte 44 tunnels de plus de 300 mètres. Le contrôle exercé sur les tunnels s'effectue de manière continue : · lors des déplacements : · par réception des fiches incidents CETU : · lors des visites thématiques (accessibilité, signalisation, ...) qui permettent de contrôler de manière inopinée et par échantillon les équipements du tunnel : · lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu lors à la fin des travaux de mise en conformité des tunnels ou à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s'assurer : · du respect du cahier des charges : · du fonctionnement des équipements par réalisation de test. 23 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Le chantier de mise à niveau du tunnel de Puymorens Dans le dossier de 2009, le programme d'amélioration maintenait les dispositions préexistantes relatives aux abris borgnes et leur espacement (5 abris espacés de 800 m). De ce fait, et compte tenu du délai nécessaire aux usagers pour se rendre dans les abris et aux difficultés liées à leur évacuation, le programme nécessitait la mise en place d'un alternat/ régulation des véhicules supérieurs à 3.5m afin de réduire l'occurrence du risque de choc frontal. Le retour d'expérience d'aménagement de galerie d'évacuation dans d'autres tunnels présentant à l'origine une configuration similaire au Tunnel du Puymorens (abris en « cul-de-sac ») a conduit ASF à rechercher à optimiser le programme d'amélioration de la sécurité de cet ouvrage. Ce nouveau programme s'articule ainsi autour des objectifs suivants : · permettre l'évacuation des usagers par un cheminement de fuite sécurisé hors espace trafic et réduire les temps d'exposition des usagers pour rejoindre les abris, · améliorer les performances du désenfumage. Ainsi, les moyens mis en oeuvre sont les suivants : · la mise en place d'un itinéraire d'auto-évacuation : · la réaffectation des gaines au dessus de la chaussée pour créer un chemin de fuite sécurisé , · la connexion de ce cheminement aux abris avec la création de 9 nouveaux abris ; · l'amélioration des performances de désenfumage et la mise en place du contrôle du courant d'air. Les travaux seront réalisés sur deux saisons à partir de 2013 et en deux étapes : · avec une fermeture du tunnel sur la période d'Avril à Novembre, · sous alternat pendant la période hivernale. Les principaux travaux à effectuer portent sur les tunnels de l'A 8 de Nice à la frontière italienne et pour le tunnel du Puymorens. 24 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 4.3.3. Ouvrages d'Art Contrôles d'ouvrage d'art sur réseau en service 5 Le contrôle exercé par la division « construction et patrimoine » sur l'état d'entretien des ouvrages d'art s'opère selon quatre processus parallèle : · un contrôle continu ; · l'examen annuel de l'indicateur LOLF ; · des audits biennaux ; · des audits de terrain. En 2012, des actions de contrôle continu ont été menées sur 46 000 km de réseau, parcourus en voiture au cours de 87 jours de déplacements. Elles ont notamment mis en évidence des insécurités sur différents ponts, murs, auvents de gares de péage. L'examen de l'indicateur LOLF a mis en évidence la stagnation des mauvais résultats acquis par une société et a conduit les services de l'État à demander un complément d'information. Les audits biennaux réalisés sur procédures avec chaque société permettent de s'assurer des remises des ouvrages, de l'état du patrimoine et du respect des obligations contractuelles en matière de patrimoine. En 2012 les audits biennaux suivants ont été réalisés : A'lienor, ATMB (concession autoroutière), COFIROUTE (concession autoroutes interurbaines). Enfin, après avoir constaté différentes anomalies sur les ouvrages existants, les audits de terrain suivants ont été réalisés: · auvents de gare réseau ASF, direction Ouest Atlantique : · auvents de gare réseau ASF, direction Sud Atlantique Pyrénées : · auvents de gare réseau COFIROUTE, ensemble du réseau : · auvents de gare réseau APRR, ensemble du réseau. Exemple d'intervention urgence Trente ans après la mise en service d'une autoroute, une cavité a brutalement débouché sur la voie rapide (soutirage de matériaux en milieu karstique). Les services de l'État en charge du contrôle des autoroutes se sont assurés dès le lendemain des mesures et travaux de sécurisation prises en urgence par le concessionnaire et du processus déployé pour le diagnostic. 25 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Les services de l'État ont été amenés trois fois à demander la fermeture sans délai de voies de péage, le temps que des travaux de mise en sécurité soient réalisés. Les ouvrages d'art de la RD 1 (section non concédée située entre les autoroutes A 63 et A 64 ­ Pyrénées-Atlantique) ont par ailleurs fait l'objet d'un audit en vue de l'intégration de cette section dans le domaine public autoroutier concédé (ASF). 4.3.4. Chaussées et ouvrages en terre Contrôles terrassements/chaussées sur réseau en service Géométrie Signalisation de chantier sous exploitation 6 8 3 Chaque année, un rôle d'observatoire sur l'entretien des chaussées est exercé, consistant en le recueil et l'archivage des différents travaux d'entretien sur la base des données fournies par les sociétés. Un exemple de base de connaissance : l'évolution de l'entretien des couches de roulement. Le graphique ci-contre, issu de ce recueil, 100 % montre la prédominance de l'emploi des 80 % couches très minces (BBTM) en renouvellement 60 % des couches de roulement. Autre BBTM BBSG BBME La part des entretiens épais (BBM) reste 40 % BBM constante, les enrobés drainants (BBDR) se 20 % BBDR maintiennent mais reste une spécificité de quelques sociétés (notamment SANEF/SAPN 0 % 2006 2007 2008 2009 2010 2011 et ASF). Les fluctuations de l'emploi des BBSG s'expliquent par le renforcement programmé des réseaux construit en structure progressive. Ce recueil peut donner lieu à des échanges d'informations complémentaires sur les travaux réalisés. Il permet de vérifier la qualité des données dans l'exercice des activités liées au maintien du patrimoine (audits, réunions techniques, ...). Enfin, il permet aussi d'assurer une veille sur l'évolution des techniques et l'entretien du réseau (technique, âge des couches de roulement, fréquence d'entretien). Le contrôle de l'entretien du patrimoine « chaussées » s'opère également de façon ponctuelle et approfondie lors d'audits de terrain, par l'examen de sections représentatives du réseau de la société (nature et type de chaussées, âge du réseau, trafic,...). La mise en oeuvre des objectifs de l'audit se traduit par les actions suivantes : · évaluation de la connaissance du patrimoine (nature, dossiers de récolement...) : · constat de l'état du patrimoine à partir d'inspections visuelles d'un échantillon représentatif : 26 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Exemple de l'audit des chaussées de la SANEF La méthodologie s'appuie sur l'examen de deux sections et son intégration dans une analyse globale de l'ensemble du réseau permettant de s'assurer du suivi, de l'état et de l'entretien des chaussées. Les sections auditées correspondent aux limites géographiques des centres d'entretien du Haut de l'Artois pour la partie A 26 et de Sainte Ménehould pour la partie A 4. Cet audit a permis notamment de caractériser la politique d'entretien conduite par la société. La société a été encouragée à maintenir cette stratégie d'entretien dans la durée, pour satisfaire aux engagements contractuels du concédant. · évaluation périodique en continu du réseau (suivi des chaussées, indicateurs d'état, état général du réseau, détections des points faibles,...) : · analyse de la programmation des travaux d'entretien : · examen des dépenses d'entretien passées et futures. Le contrôle de l'état d'entretien des chaussées et ouvrages en terre s'opère aussi de manière « continue », c'est-à-dire lors de visites non formalisées du réseau et à l'occasion des déplacements. Ce contrôle permet de pointer des zones défaillantes, par recueil d'éléments successifs, et d'attirer l'attention également sur d'autres domaines. 4.3.5. Environnement Contrôles environnement sur réseau en service 25 Considérant les chutes de blocs intervenues en 2005, 2008 et 2009, qui trouvent leur origine en dehors du domaine public autoroutier concédé à Escota et l'urgence à mettre en oeuvre les mesures préventives destinées à garantir la sécurité des usagers de l'autoroute A 8 et des voies adjacentes, le préfet des Alpes-Maritimes décide la création d'un comité de pilotage et d'un comité technique chargés du suivi des opérations de sécurisation des tronçons à risques entre Nice-est et la frontière italienne. C'est dans ce cadre qu'a été initiée la mise en oeuvre des deux comités et représente en tant que de besoin la DGITM dans la participation aux réunions de ces comités. Dans la poursuite du processus, l'année 2012 a été marquée par la signature conjointe (État ­ Communes ­ Société ESCOTA) du protocole permettant la réalisation des travaux de sécurisation de l'autoroute A 8 vis-à-vis des risques de chutes de blocs du site « Scobba » sur la commune de La Trinité et du site « Tête Est du tunnel de l'Arme » sur la commune de Roquebrune. Le démarrage des premiers travaux (site Tête Ouest du tunnel de l'Arme sur la commune de Peille et Beausoleil) lié à ce protocole sont prévus dernier trimestre 2013. 4.4. Les contrôles avant mise en service 4.4.1. Instruction des dossiers techniques L'instruction des dossiers a donné lieu à 41 Décisions Ministérielles qui se décomposent de la manière suivante : 27 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Dossiers de demande de principe Dossier synoptique EPOA APSM Droit d'évocation 28 4 4 2 3 4.4.2. Contrôle des travaux de constructions Visite générale Géométrie Terrassements/chaussées Environnement Ouvrages d'art Équipements de sécurité Tunnels Signalisation, exploitation Péage Aires (infra) Accessibilité Signalisation chantier sous exploitation 23 43 14 16 28 108 S. obj 21 11 6 9 6 Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste à l'issue de l'examen du dossier d'avant projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d'évaluer la qualité de la réalisation et la conformité de l'ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers. Plusieurs audits approfondis construction d'ouvrages d'art ont été menés dans l'esprit des normes ISO 10011 pour s'assurer du respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles. Ces opérations sont conduites sur le terrain, avec l'appui des meilleurs spécialistes du réseau scientifique et technique. Les écarts au contrat sont répertoriés et hiérarchisés suivant une échelle de valeur. Dans ce domaine des ouvrages d'art, les contrôles réalisés sur site en vue des inspections des travaux ont notamment porté sur les opérations suivantes : · A 1, démolition et reconstruction des auvents des barrières pleine voie de Chamant et Fresnes : · A 9, élargissement à 2x 3 voies entre Perpignan Nord et Perpignan Sud : · A 31, pont piéton des aires de Toul : · A 36, pont piéton des aires de Glanon : · A 50, mise à 3 voies de la section La Ciotat ­ Bandol : 28 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 · A 51, pont piéton des aires d'Aubignosc : · A 63, élargissement entre Ondres et Biarritz : · A 63, élargissement et mise aux normes autoroutières de la section entre Salles et Saint Geours de Maremme : Exemple de suivi : les interfaces des projets de lignes ferroviaires à grande vitesse avec les autoroutes Le projet de LGV SEA impacte le domaine autoroutier de manière conséquente. Sont recensés 24 points d'interactions avec le réseau COFIROUTE et ASF, notamment: · 9 franchissements dont 4 nécessitent une déviation provisoire de l'autoroute : · 5 aires de services et de repos : · 5 zones de jumelage, sur 46 km : · 2 échangeurs (A 10 Monts Sorigny et A 10 St-André-de-Cubzac). Les premiers échanges avec ASF ont démarré fin 2011 notamment sur les interfaces avec le projet de la LGV SEA. En 2012, un suivi mensuel (12 réunions) a été mis en place entre l'État, les concessionnaires et LISEA. L'État s'est fortement mobilisé autour de ces projets notamment du fait de l'importance des interfaces, nécessitant l'instruction de dossiers de déviations d'autoroutes, d'ouvrages de franchissements (ponts rail, ponts route ou tranchées couvertes) ou encore d'autorisations de minage à proximité des infrastructures. Le service conduit l'instruction des dossiers (dossiers d'information, dossiers de demande de principe, des dossiers d'APOA mais aussi des dossiers d'exploitation sous chantier ou des notices particulières de sécurité autoroutière). Quant au projet de LGV BPL, il présente également 11 points d'interférence : un suivi bimensuel a été mis en place avec COFIROUTE et CLERE. · A 85, pont des aires de Romorantin : · A 85, pont des aires de Villandry : · A 89, partie Loire (Balbigny- Violay) : · A 89, partie Rhône (Violay- la Tour de Salvagny) : 29 Le réseau autoroutier concédé en 2012 · RN205, viaduc de la Creuzaz. Le contrôle des aménagements réalisés au titre du « paquet vert autoroutier » a mobilisé une part significative de l'activité du domaine en 2012. Le contrôle des travaux dans le domaine « Environnement » réalisés par les sociétés a porté sur les opérations suivantes : · A 87 ­ Murs Erigné ­ Sorges : · A 63 ­ Ondres Biriatou : · A 63 ­ Salles ­ Maremmes : · Liaison A 13 ­ RD 613 : · A 89 ­ Lyon ­ Balbigny : · A 9 ­ Élargissement entre Perpignan Nord ­ Perpignan Sud : · Bifurcation A 50 ­ A 52. Ces visites ont été réalisées mensuellement ou bi-mensuellement en fonction des enjeux, de la sensibilité de la section et aussi de sa longueur, avec la participation des équipes Environnement des CETE concernés par l'opération. Dans le cas des ICAS, le CETE n'est pas nécessairement missionné pour une visite ponctuelle de la section. L'exemple des travaux de sécurisation des têtes de tunnel de la Borne Romaine Le projet d'aménagement (rectification de tracé) de l'autoroute A 8 au lieu dit « La Borne Romaine » prévoit la réalisation d'un tunnel unidirectionnel pour la chaussée du sens Nice ­ Italie, l'autre sens de circulation utilisera la partie existante des chaussées (soit l'ex chaussée du sens Nice-Italie). Des travaux de confortements (écrans de filet et ancrages) sont réalisés vis-à-vis du risque de chutes de blocs en prévision de la phase de creusement du tunnel (sécurisation des têtes de tunnel et des voies existantes de l'A 8). Dans le cadre de ces opérations de contrôle, GRA3 a mené cette mission avec l'appui du CETE Méditerranée (Laboratoire de Nice). Le suivi technique de l'opération (visites sur site, analyse de documents d'exécution,...) a fait l'objet de nombreuses observations notamment sur l'organisation du contrôle des travaux (absence de contrôle extérieur) et au regard de la durabilité des ouvrages (non prise en compte de la perte à la corrosion des barres d'ancrage dans les notes de calculs). Les actions de notre contrôle ont fait prendre conscience au maître d'ouvrage de la nécessité d'une mission de contrôle extérieur vu la complexité et technicité de l'opération et ont abouti à la décision de mise en oeuvre d'un protocole de suivi dans le temps de la dégradation prématurée liée à la corrosion des ancrages des écrans de filet. La visite de bilan intermédiaire de l'autoroute A 65 a été réalisée en novembre 2012. Elle a permis de constater la réalisation du parachèvement des travaux à la suite de la mise en service et d'apprécier le fonctionnement global des aménagements de la section. Les mêmes bilans à un an ont été réalisés au printemps 2012 pour les sections suivantes : A 88 ­ Falaise / Sées et A 4 ­ Contournement de Reims. 30 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Ces visites permettent d'enrichir les retours d'expériences concernant l'efficacité et la pertinence d'un aménagement vis-à-vis d'un enjeu. Conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles, le contrôle des travaux dans le domaine des « Terrassements et Chaussées » réalisés par les sociétés a porté sur les opérations suivantes : · Réaménagement de la bifurcation A 50 ­ A 52 : · A 8 ­ Travaux de sécurisation des têtes de tunnel de la Borne Romaine : · A 9 ­ Élargissement à 2x3 voies entre Perpignan Nord et Perpignan Sud : · A 89 ­ Balbigny / La-Tour-de-Salvagny : · A 63 ­ Élargissement à 2x3 voies entre Ondres et Biarritz : · A 63 - Élargissement à 2x3 voies entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne : · A 50 - Élargissement à 2x3 voies entre La Ciotat et Bandol. Le contrôle des travaux consiste à l'issue de l'examen des dossiers d'avant projet autoroutier (APA) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques ainsi que les risques de non-conformité aux spécifications, au respect des règlements et aux décisions afin d'évaluer la qualité de la réalisation et de vérifier la conformité de l'ouvrage et de garantir confort et sécurité des usagers. Cette étape donne lieu à des rapports, comptes-rendus de réunions et relevés de décisions. Ces éléments peuvent nécessiter : · des mesures avant mises en service (exemple : A 8 - définition d'un protocole de suivi dans le temps de la dégradation prématurée liée à la corrosion des ancrages des écrans de filet : · des mesures d'exploitation (exemples : A 50 - instauration de visites de contrôle pouvant conduire à définir des reprises en urgence du revêtement, A 9 - réduction de la vitesse d'exploitation durant la période estivale 2012 en raison d'un différentiel d'adhérence entre deux revêtements de chaussées par phasage travaux : · un suivi particulier des ouvrages après mise en service (exemples : A 89 et A 63 : définition d'un programme de surveillance des ouvrages en terre « sensibles » : A 50 : identification des zones de réfection totale de la couche de roulement du sens 1 La Ciotat / Bandol. 4.4.3. Décisions de mise en service Une décision de mise en service de section nouvelle est intervenue en 2012, complétée par treize décisions de mise en services d'aménagement du réseau existant (élargissements, BPV, Aires et échangeurs). 31 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Les inspections travaux et sécurité ont été réalisées pour chacune de ces opérations afin de s'assurer de la conformité des travaux réalisés et de la sécurité de l'infrastructure avant son ouverture au public. 4.5. Le contrôle des sous-concessions Aux termes du contrat de concession, les sociétés concessionnaires choisissent librement les entreprises qui exploiteront les activités commerciales sous réserve que ces contrats soient passés par voie d'appel à la concurrence. L'agrément permet au concédant de s'assurer : · de la bonne gestion du domaine public autoroutier : · du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence : · des garanties professionnelles et financières du futur prestataire en vue d'assurer le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées. Au cours de l'année 2012, les sociétés ASF, AREA, APRR, Atlandes, COFIROUTE, SANEF et SAPN ont renouvelé près de 60 contrats d'exploitation d'activités commerciales sur les aires de services du réseau autoroutier concédé et certaines sur le réseau routier non concédé. 58 prestataires d'exploitation ont été agréés par la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé. Certains dossiers ont toutefois nécessité un travail important avant la délivrance de l'agrément, pour des raisons juridiques et techniques. L'année 2012 a été la dernière année importante dans la campagne massive de renouvellement entamée en 2010. Les nouveaux contrats de sous-concessions permettent de faire coïncider dans la majorité des cas la fin du contrat du sous-concessionnaire avec la fin des concessions des sociétés d'autoroutes. En 2012 des réunions de travail avec les concessionnaires ont été instaurées bien en amont de la publication des appels d'offres pour les projets, afin de pouvoir également s'assurer de la bonne cohérence des cahiers des charges avec les besoins des usagers en termes de services demandés (nombre de places de stationnement, toilettes, autres services). Tous les projets proposés par les sous-concessionnaires font l'objet, avant agrément, d'une expertise technique permettant avant tout de repérer d'éventuels dysfonctionnements en termes de sécurité (contrôle des aménagements afin qu'ils limitent les risques de prise à contre-sens) ou de fluidité du trafic (gestion des flux de circulation, des entrecroisements et des possibilités de recyclage). C'est l'occasion de s'assurer de la conformité des projets présentés avec les réglementations en vigueur. Comme prévu en 2011, un guide de conception concernant l'accessibilité des aires de services a été finalisé et diffusé auprès des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Les visites de contrôle sur site se sont multipliées, tant dans le cadre des réaménagements d'aires de repos, essentiellement liées au programme du « paquet vert » autoroutier que des renouvellements de sous-concessions. 32 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 4.6. Le contrôle du paquet vert autoroutier L'État a signé en janvier 2010 avec les sociétés ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN des avenants actant la réalisation d'un ensemble des travaux, liés entre autres à la requalification environnementale du réseau autoroutier. Ces actions permettent de mettre à niveau la protection vis-à-vis du bruit, la protection de la ressource en eau et les aménagements en faveur de la biodiversité. L'avancement à fin 2012 est conforme aux prévisions et laisse présager une réalisation dans les délais impartis de la quasi-totalité des opérations : en décembre 2012 l'avancement global était de 86%, soit une quote-part valorisée de 790M sur un programme d'ensemble de 916M. L'avancement se situe entre 79% pour le groupe SANEF et 90% pour ASF. L'action de contrôle s'est poursuivie sur 2012 avec l'aide des CETE. Des vérifications sont effectuées sur l'ensemble des opérations en se focalisant sur les plus importantes. La fonctionnalité des ouvrages est contrôlée sur document et/ou sur site. 4.7. Contrôle de la transmission des informations relatives à l'exécution de la concession Au titre des articles 20 et 35 des contrats de concession, les sociétés concessionnaires sont tenues de transmettre à l'État des informations relatives aux trafics constatés, ainsi qu'un ensemble de données financières. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. En 2012, la DIT a ainsi procédé à l'examen de l'ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s'est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à de nombreuses analyses des données transmises, afin notamment de constituer des données consolidées qui donnent à l'État une vision d'ensemble du secteur d'activité. 4.8. Mise en place et contrôle des indicateurs de performance Dans le cadre de la mise au point des contrats de plan ou d'entreprise, un certain nombre d'indicateurs permettant d'évaluer la prestation des concessionnaires en matière de sécurité routière, de qualité du service offert aux usagers et d'état du patrimoine autoroutier ont été élaborés. Ces indicateurs visent à assurer le respect d'exigences minimales et à comparer les performances des sociétés, afin de mieux détecter les facteurs favorisant l'atteinte de bonnes performances. La mise en place d'indicateurs de performance dans les contrats des sociétés concessionnaires d'autoroute se poursuit. 14 sociétés sur 18 sont aujourd'hui concernées par de tels indicateurs. On peut noter que l'existence de ces indicateurs a déjà eu un impact positif sur le traitement d'un certain nombre de problématiques dont le suivi a été amélioré au sein des sociétés (cf. annexe 5). On notera également que des pénalités ont dû être appliquées pour manquement. 33 Le réseau autoroutier concédé en 2012 5. Éléments d'actualité pour 2012 5.1. Faits marquants Décembre 2011 publication du décret n°2011-11 du 28 décembre 2011, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section concernée de l'autoroute A 150. Janvier mise en service de l'autoroute A 813, réalisée par la société SAPN. Cette section de quatre kilomètres permet d'amorcer le contournement sud de Caen. Février approbation des tarifs de péages pour l'année 2012, après présentation de la démarche de contrôle au comité des usagers du réseau routier national. lancement de la procédure de mise en concession de l'autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort par la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence le 4 février 2012. Décision ministérielle arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre le 25 avril 2012. Avril lancement de la procédure de mise en concession de l'autoroute A 45 entre Lyon et Saint-Étienne et publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Mai adoption du projet technique relatif au déplacement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier. Cette opération, d'un montant de 780 M HT hors requalification de l'autoroute existante, constitue le coeur du contrat de plan conclu avec la société des autoroutes du sud de la France pour la période 2012 ­ 2016. Juin installation du Fonds de développement d'une politique intermodale de transports dans le massif alpin (FDPITMA, dit « pôle alpin ») et transferts à cet établissement public des participations détenues par l'État dans les sociétés ATMB et SFTRF. Les deux sociétés sont donc désormais pilotées par une entité unique. adoption du programme final du paquet vert autoroutier. Cette ultime opération a permis de substituer à des opérations non avancées d'autres opérations qui seront achevées début 2013. abandon de la procédure de mise en concession de l'A 355 Grand Contournement Ouest de Strasbourg suite à l'incapacité du concessionnaire pressenti de réunir les financements bancaires nécessaires au projet. Juillet mise en service des aires de service les jardins de Villandry sur l'autoroute A 85. Cette nouvelle aire complète le maillage de l'autoroute A 85 entre Vierzon et Angers. 17 Septembre Publication du décret 2012-1063 approuvant l'avenant au contrat de concession avec la SANEF (contrat de plan) 34 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Octobre Novembre Décembre 30 décembre mise en service de l'élargissement à 2 x 3 voies de l'A 63 Ondres / Biarritz finalisation du projet de déplacement en rive sud de Seine de la barrière de péage du pont de Tancarville. Ce réaménagement, effectué dans un cadre naturel particulièrement sensible (estuaire de la Seine), doit permettre de fluidifier l'accès autoroutier au grand port maritime du Havre. mise en service de l'élargissement à 2x3 voies de l'A 50 entre La Ciotat et Bandol. Cet élargissement, réalisé par la société ESCOTA, améliore la desserte de l'agglomération toulonnaise Publication du décret 2012-1555 approuvant l'avenant au contrat de concession de la SFTRF (contrat de plan) 5.2. Chiffres clés 18 sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages d'art au 31 décembre 2012, traitant 20 contrats de concession 8801 km : c'est la longueur du réseau concédé au 31/12/2012 83,84 milliards de kilomètres ont été parcourus en 2012 sur le réseau concédé, soit une baisse de 1,7 % par rapport à 2011. (source ASFA) Caisse Nationale des Autoroutes (CNA) : l'encours de la dette CNA au 31 décembre 2012 est de 10,31 milliards d'euros 46 tunnels de plus de 300 m exploités par les concessionnaires (dont quatre sur réseau routier) 4 km d'autoroutes neuves mises en service en 2012 37 497 tarifs de péages ont été vérifiés et validés dans le cadre de l'approbation des hausses 2013 58 agréments d'installations commerciales ont été délivrés en 2012 16 textes ont été publiés au Journal Officiel 635 contrôles sur dossiers ont donné lieu à un avis ou une décision ministérielle 622 contrôles ont été réalisés sur site Participation aux décisions de 21 commissions interdépartementales d'agréments de dépanneurs. 35 Le réseau autoroutier concédé en 2012 5.3. Le réseau autoroutier concédé au 31 décembre 2012 36 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 5.4. Dévolution de nouveaux contrats 5.4.1. Autoroute A 150 : Écalles-Alix / Barentin La section Écalles-Alix / Barentin de l'autoroute A 150 constitue le dernier maillon à aménager de la liaison autoroutière entre Rouen et Le Havre par la rive droite de la Seine. Il s'agit d'une section de 18 kilomètres environ, à 2x2 voies de circulation dans le département de la Seine-Maritime (76). La procédure de mise en concession a été initiée en mars 2009 et trois candidats ont remis une offre. L'analyse de ces offres a conduit à désigner, par décision ministérielle en date du 28 juin 2011, le groupement ALBEA comme concessionnaire pressenti. Les négociations visant à la mise au point du contrat se sont conclues le 29 décembre 2011 avec la parution du décret n°2011-11, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section concernée de l'autoroute A 150. 5.4.2. Autoroute A 355, Grand Contournement Ouest de Strasbourg Le projet d'autoroute A 355 ­ Grand Contournement Ouest de Strasbourg, GCO, long de 24km, vise à assurer un itinéraire nord sud d'un bon niveau de service délestant l'A 35 dans l'agglomération de Strasbourg qui supporte un trafic de 170 000 véhicules/jour. La procédure de mise en concession a été initiée en 2009, aboutissant à retenir Vinci comme concessionnaire pressenti en janvier 2012. Toutefois, l'incapacité de Vinci à aboutir au bouclage financier de son offre a conduit à l'abandon de la procédure début juin 2012. 5.4.3. Autoroute A 45, Lyon / Saint-Étienne L'autoroute A 45 est une autoroute à 2x2 voies de 48 km reliant Lyon et Saint-Étienne qui a fait l'objet d'un décret d'utilité publique le 16 juillet 2008. La procédure de mise en concession a été lancée par la publication de l'avis d'appel public à la concurrence le 24 avril 2012. 5.4.4. Autoroute A 831 : Fontenay-le-Comte / Rochefort, Le projet d'autoroute A 831, liaison à 2x2 voies de 64 km entre Fontenay-le-Comte / Rochefort, est un maillon de l'autoroute des Estuaires. Cette opération a été déclarée d'utilité publique le 12 juillet 2005. La procédure de mise en concession a été initiée par la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence le 4 février 2012. La décision ministérielle du 25 avril 2012 a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre. 5.5. Contrats de plan Les contrats de concessions historiques peuvent être amendés dans le cadre de contrats de plan quinquennaux, qui consistent à demander aux sociétés de faire des investissements complémentaires sur le réseau, en contrepartie d'une augmentation des tarifs autoroutiers supérieure à ce qui est prévu dans le contrat si ces investissements sont compensables. 37 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Les contrats de plan comportent deux types de dispositions : · d'une part, des obligations nouvelles à la charge de la société concessionnaire, qui font l'objet d'une compensation ; · d'autre part, des précisions sur les obligations de base de la société concessionnaire, qui ne font pas l'objet d'une compensation. Les ICAS (investissements de construction sur autoroutes en service) relèvent des obligations nouvelles compensables, dans la mesure où il s'agit de la réalisation de sections nouvelles, d'élargissements ou d'échangeurs supplémentaires. Les IEAS (investissements d'exploitation sur autoroutes en service) peuvent relever d'opportunités nouvelles induites par l'évolution des technologies. En ce cas, la mise en oeuvre des travaux et services correspondant ne relèvent pas des obligations de base des concessionnaires. L'actualité 2012 en ce qui concerne les contrats de plan est la suivante : · le contrat de plan de la société SANEF a été signé fin 2011 au titre de la période 2010 ­ 2014, son approbation par le Conseil d'État est intervenue début 2012, et le décret portant approbation de l'avenant au contrat de concession a été publié le 17 septembre 2012 ; · un premier contrat d'entreprise a été signé avec la société SFTRF en décembre 2011, son approbation par le Conseil d'État est intervenue le 11 septembre 2012, et le décret portant approbation de l'avenant au contrat de concession a été publié le 28 décembre 2012 ; · les négociations des contrats de plan 2012 ­ 2016 des sociétés ASF et ESCOTA ont été conclues en 2012 et devraient aboutir à la publication d'un avenant courant 2013 ; · les négociations avec la société SAPN en vue de la signature d'un contrat de plan pour la période 2014­ 2018 ont débuté en 2012 et se poursuivent. En ce qui concerne les autres sociétés : · les contrats de plan des sociétés APRR et AREA avaient été signés fin 2009 pour la période 2009 ­ 2013. La négociation d'un éventuel nouveau contrat de plan pour la période suivante sera engagée en 2013. · le contrat de la société COFIROUTE a été signé fin 2010 au titre du contrat de plan 2010 ­ 2014. La négociation d'un éventuel nouveau contrat de plan pour la période suivante sera engagée en 2014. 5.6. Le plan de relance autoroutier Les sociétés concessionnaires d'autoroute historiques ont proposé au Gouvernement mi-2012 un « plan de relance autoroutier ». Il vise à réaliser en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions des travaux d'aménagement du réseau existant ainsi que quelques travaux hors emprise. L'opération repose sur une levée de dette qui finance à court terme des travaux et dont le remboursement est assuré in fine grâce aux recettes de péages induites par un allongement de durée du contrat. 38 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 À la demande du Gouvernement, des échanges ont été organisés sur le sujet entre administration et sociétés concessionnaires. Ils n'ont pas permis d'aboutir à un accord avant la fin de l'année 2012. 5.7. Participation à la définition des bonnes pratiques et des règles de l'art Le département des PPP et la sous-direction GRA contribuent de manière régulière aux échanges d'expérience entre les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne et la France sur les PPP dans le secteur routier. En 2012, deux séminaires ont été organisés à Paris. Les échanges d'expérience ont été organisés autour de quatre thématiques : procédure de passation : gestion du réseau concédé : financement : contrat. Ce travail permet d'homogénéiser les bonnes pratiques contractuelles entre les différents passeurs publics de contrats. Par ailleurs, les services de l'État ont notamment participé : · au groupe de travail national de l'IDDRIM sur l'actualisation des guides techniques nationaux des caractéristiques de surface des chaussées (Uni et Adhérence) en vue de proposer une nouvelle circulaire pour le réseau routier national : · au groupe de travail national sur la rédaction du guide SETRA sur les audits de sécurité : · au groupe de travail national relatif à la prise en compte et au traitement des incendies sur les ouvrages d'art : · à la révision du fascicule 30 de l'instruction sur la surveillance des ouvrages d'art et relatif aux ouvrages précontraints. 39 Le réseau autoroutier concédé en 2012 40 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexes 41 Le réseau autoroutier concédé en 2012 42 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 1 - Organigramme au 31/12/12 Direction des infrastructures de transport (DIT) Directeur : Christophe SAINTILLAN Adjoint : François CAZOTTES Conseillère juridique Chef de cabinet Mission d'appui du réseau routier national (MARRN) Michel LABROUSSE Pôle animation des services, qualité, politique technique Pôles territoriaux : Est, IdF, Lyon, Méditerranée, Nord, Nord-Ouest, Sud-Ouest Adjointe : Anne-Laure de CHAMMARD Pôle procédures et contrats : Sabine LASSERRE Pôle économique et nancier : Antoine GUTHMANN Pôle conduite de projets Département partenariat public-privé infrastructures de transport(DPPPIT) Michel HERSEMUL Mission de coordination des a aires européennes et internationales(MCAEI) Service de gestion du réseau routier national (GRN) Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé (GRA) Yves SCHENFEIGEL Adjoints : Laurent PROBST Jean ZULBERTI Sous-direction de l'aménagement du réseau routier national (ARN) Sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du tra c (GRT) Sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables (RFV) Bureau du suivi des contrat et de l'aménagement du réseau Paul BEAUVALLET Pôle lyonnais Adjoint du responsable du pôle Jean SCHWANDER Division de la contruction et du patrimoine Sophie DUPAS Division des usagers et de l'exploitation Élisabeth WATTEBLED 43 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 2 - Les concessions d'autoroutes au 31/12/2012 Le secteur autoroutier concédé compte au 31 décembre 2012 dix-neuf sociétés concessionnaires qui possèdent pour la plupart le statut de société anonyme (à l'exception d'ADELAC et d'Aliénor qui sont des sociétés par actions simplifiées). En dehors des deux sociétés « tunnelières » ATMB (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d'accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est donc désormais quasiment entièrement privatisé, avec 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes sur 18 à capitaux entièrement privés. Les sociétés concessionnaires « historiques » concessionnaires d'un réseau (ASF-ESCOTA, APRRAREA, SANEF-SAPN et COFIROUTE), et dans une moindre mesure, les sociétés SFTRF et ATMB, ont été en charge de la construction, du financement et de l'exploitation de la plus grande partie, (8573 km au 1er janvier 2010) dont elles ont été le vecteur privilégié du développement. Jusqu'à la fin des années 90, les nouvelles sections autoroutières ont été financées puis construites et exploitées par adossement aux sections existantes déjà concédées aux concessionnaires historiques selon une logique géographique. Un avis du Conseil d'État du 16 septembre 1999 a considéré que la pratique suivie en matière de concession autoroutière, consistant à adosser le financement des nouvelles autoroutes sur les autoroutes plus anciennes, déjà amorties, était de nature à rompre l'égalité de traitement entre les candidats à des concessions autoroutières en octroyant un avantage injustifié aux sociétés gestionnaires de réseaux existants. L'État concédant a dès lors été conduit à mettre fin à la pratique de l'adossement et à attribuer chaque nouvelle section autoroutière dans le cadre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conforme aux réglementations en vigueur, tant nationales que communautaires. C'est ainsi que depuis 1999, huit nouvelles sociétés privées au réseau limité à une unique section d'autoroute sont apparues dans le paysage autoroutier français : · La société Autoroute de Liaison Seine - Sarthe (ALIS) chargée de financer, construire et exploiter l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon : · La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) chargée du financement, de la construction et de l'exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l'A 75 : · La société ARCOUR chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay : · La société ADELAC chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 41 (Autoroute DEs LACs) qui relie Annecy à Genève : · La société A'LIENOR, chargée du financement, de la construction et l'exploitation de l'autoroute A 65 qui reliera Langon à Pau : · La société Alicorne, chargée du financement, de la construction et l'exploitation de l'autoroute A 88 qui reliera Falaise ouest à Sées : 44 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 · La société ATLANDES chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne : · La société ALBEA chargée du financement, de la construction et de l'exploitation de l'autoroute A 150 entre Barentin et Écalles-Alix. Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, le réseau exploité, l'échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Société des autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) La société ATMB est une société anonyme créée en 1956. Son capital social s'élève à 22,3 M et est détenu à fin 2012 : · à 67,29 % par le fonds de développement d'une politique intermodale de transport pour le massif alpin (FDPITMA), établissement public de l'État : · à 18,62 % par les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie : · à 5,42 % par le Canton de Genève et la ville de Genève : · à 2,39 % par des établissements financiers français et suisses : · à 4,76 % par des compagnies d'assurances françaises : · à 1,04 % par les salariés : · à 0,49 % par d'autres actionnaires minoritaires. La société ATMB est en charge d'un réseau concédé de 110 km d'autoroutes. Le tunnel routier du Mont-Blanc, dans sa partie française, sur 5,8 km, est également concédée à ATMB. Le réseau autoroutier concédé hors tunnel du Mont-Blanc est entièrement mis en service et se décompose comme suit : A 40 Autoroute Blanche A 41 Saint-Julien ­ Frontière suisse A 411 Etrembières ­ Vallard 106 km 2 km 2 km La société ATMB exploite par ailleurs la voie express RN 205 entre la fin de l'autoroute blanche et le début de la rampe d'accès au tunnel du Mont Blanc, sur 17 km. La concession autoroutière d'ATMB expirera le 31 décembre 2050. La concession du tunnel du Mont-Blanc devait expirer le 31 décembre 2035. Par traité entre l'Italie et la France, signé le 24 novembre 2006, cette concession doit être prolongée jusqu'au 31 décembre 2050. Cette convention a fait l'objet d'une ratification parlementaire en date du 19 juin 2008 . Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) La société SFTRF est une société anonyme créée en 1962. Son capital social s'élève à 5,9 M et est détenu au 31/12/2012 : · à 99,94 % par le fonds de développement d'une politique intermodale de transport pour le massif alpin (FDPITMA), établissement public de l'État : 45 Le réseau autoroutier concédé en 2012 · à 0,05 % par des collectivités locales : · à 0,01 % par des Chambres de Commerce et d'Industrie et des groupements d'intérêts privés minoritaires. La société SFTRF est en charge d'un réseau concédé de 68 km d'autoroute A 43 Pont d'Aiton ­ Le Freney (totalement mise en service) permettant d'accéder au tunnel routier du Fréjus, dont la partie française, sur 6,4 km, est également concédée à SFTRF. Les concessions autoroutière et tunnelière de SFTRF expireront le 31 décembre 2050 Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) La société ASF est une société anonyme créée en 1957 sous la dénomination « Société des Autoroutes de la Vallée du Rhône », laquelle a fusionné le 1er janvier 1991 avec la société des Autoroutes de la COte BAsque (ACOBA) pour donner ASF. Le capital social de la société s'élève à 29,3 M et est détenu (en 2011) : · à 77,01 % par Vinci : · à 22,99 % par ASF Holding. Au 31/12/2012, la société ASF est en charge d'un réseau concédé de 2722 km d'autoroutes situées principalement au sud de la Loire, auxquels s'ajoutent 5,5 km dans le tunnel du Puymorens, et répartis en : 2 599 km d'autoroutes (+ 5,5 km de tunnel au Puymorens) en service et décomposés comme suit : A 7 Vienne ­ Berre A 7 / A 8 Coudoux ­ Aix-en-Provence A 46 Sud Contournement Sud de Lyon A 9 Orange ­ Le Perthus A 10 Poitiers ­ Bordeaux (« l'Aquitaine ») A 11 Angers ­ Le Mans (« l'Océane ») A 20 Brive ­ Montauban A 54 Arles ­ Nîmes A 54 Saint-Martin-de-Crau ­ Salon-de-Provence A 61 Narbonne ­ Bifurcation A 68 A 62 Bifurcation A 68 ­ Bordeaux A 63 Saint-Geours-de-Maremne ­ Biriatou (côte basque) A 64 Briscous ­ Martres Tolosane A 64 Toulouse Nord ­ Muret A 66 Toulouse ­ Pamiers A 68 Toulouse ­ Gémil 263 km 18 km 22 km 280 km 232 km 81 km 128 km 24 km 25 km 148 km 223 km 66 km 223 km 14 km 39 km 18 km 46 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 A 641 Bretelle de Peyrehorade A 680 Bretelle de Verfeil A 710 Antenne de Lussat A 711 Antenne d'Aulnat A 645 Bretelle du Val d'Aran A 72 / A 89 Saint-Étienne Est ­ Clermont-Ferrand ­ Balbigny A 83 Nantes ­ Niort (A 10) A 87 Angers ­ La-Roche-sur-Yon A 837 Saintes ­ Rochefort A 89 Ouest Libourne ­ Brive Nord A 89 Centre Saint-Germain-les-Vergnes ­ A 71 A 87 contournement Sud de La-Roche-sur-Yon A 75 contournement Est de Béziers (A 9) 60 km d'autoroutes en cours d'aménagement décomposés comme suit : A 87 Angers (RD 4) ­ Mûrs-Erigné A 89 Lyon ­ Balbigny A 9 déplacement au droit de Montpellier A 89 centre A 71 ­ A 72 A 89 Saint Pardoux l'Ortigier - Saint-Germain-les-Vergnes A 64 Briscous ­ A 63 7 km 9 km 7 km 6 km 6 km 121 km 146 km 111 km 36 km 168 km 156 km 16 km 6 km 7 km 53 km 17 km 7 km 4 km 11 km 24 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 15 km de voies non autoroutières faisant l'objet de travaux de mise aux normes autoroutières : 24 km d'autoroutes intégrés à l'assiette de la concession d'ASF à l'occasion du 12ème avenant approuvé par décret en date du 15 mai 2007 et faisant l'objet de travaux de mise aux normes autoroutières : A 20 Rocade de Montauban A 87 Sorges ­ Gatignolles 16 km 8 km La concession autoroutière d'ASF expirera le 31 décembre 2033, celle du tunnel du Puymorens au 31 décembre 2037. Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) La société ESCOTA est une société anonyme créée en 1956. Son capital social s'élève à131,5 M et est (en 2008) : · à 98,97 % par ASF : · à 1,03 % par des chambres consulaires et des Caisses d'Épargne. 47 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Au 31/12/2012, la société ESCOTA est en charge d'un réseau concédé de 460 km d'autoroutes longeant la côte méditerranéenne, totalement mis en service et décomposés comme suit : A 8 Aix-en-Provence ­ Frontière italienne A 52 / A 50 Aix-en-Provence ­ Aubagne ­ Toulon A 51 Aix-en-Provence ­ Gap A 57 Toulon ­ A 8 A 500 Bretelle de Monaco La concession autoroutière d'ESCOTA expirera le 31 décembre 2027. COFIROUTE La société COFIROUTE est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 158,3 M et est détenu (en 2011) : · à 65,34 % par Vinci Concessions : · à 16,67 % par Colas : · à 17,99 % par Cofiroute Holding . Au 31/12/2012, la société COFIROUTE est en charge d'un réseau concédé interurbain de 1 101 km d'autoroutes situés dans l'ouest et le centre-ouest de la France, auxquels s'ajoutent 10 km de tunnel « A 86 Ouest » mis en service le 9 janvier 2011 et répartis en : 1101 km d'autoroutes interurbaines en service et décomposés comme suit : A 10 Wissous ­ Poitiers A 11 entre A 10 (Ponthévrard) et Nantes (A 830) A 28 Tours ­ Alençon A 71 Orléans ­ Bourges A 81 Le Mans ­ La Gravelle A 85 Angers ­ Vierzon A 85 Contournement Nord de Langeais A 85 Langeais Est ­ Druye A 11 Contournement Nord d'Angers A 85 Saint-Romain-sur-Cher ­ Esvres ­ Druye 311 km 226 km 135 km 111 km 94 km 109 km 25 km 9 km 18 km 63 km 206 km 75 km 130 km 46 km 3 km le tunnel « A 86 Ouest », entre Rueil-Malmaison et Versailles, d'une longueur de 10 km. La concession autoroutière de COFIROUTE expirera le 31 décembre 2031, celle du tunnel « A 86 Duplex » le 31 décembre 2086. ARCOUR La société ARCOUR est une société anonyme qui depuis le 9 avril 2005, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et 48 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 exploite les 100 km de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay. Le capital social de la société s'élève à 50 M et est détenu à 100 % par le groupe Vinci. L'autoroute a été mise en service le 16 juin 2009. La concession d'ARCOUR expirera au 31 décembre 2070. Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) La société APRR est une société anonyme créée en 1961 sous la dénomination initiale « Société des Autoroutes Paris - Lyon ». Son capital social s'élève à 33,9 M et est détenu (au 31/12/2012) : à 95,21 % par le consortium Eiffarie constitué à parts égales entre Eiffage et Macquarie Autoroutes de France : à 0,83% par Eiffage : à 0,79% par Elliot international : à 0,72% par Liverpool Ltd Partnership. Au 31/12/2012, la société APRR est en charge d'un réseau concédé de 1 865,5 km d'autoroutes situés principalement dans le centre et le centre-est de la France, auxquels s'ajoutent 11 km dans le tunnel Maurice Lemaire, et répartis en : 1 841 km d'autoroutes (+ 11 km de tunnel Maurice Lemaire à Sainte-Marie-aux-Mines) en service et décomposés comme suit : A 5 Paris (depuis « la Francilienne » A 104) ­ Langres A 6 Paris ­ Lyon A 19 Sens ­ Courtenay A 26 Troyes Nord ­ Troyes Est A 31 Beaune ­ Toul A 36 Beaune ­ Mulhouse A 39 Dijon ­ Bourg-en-Bresse A 40 Mâcon ­ Châtillon-en-Michaille A 404 Antenne d'Oyonnax A 42 Lyon ­ Pont-d'Ain A 432 La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure A 46 Anse ­ Neyron A 71 Bourges ­ Clermont-Ferrand A 719 Antenne de Gannat A 77 Nemours ­ Cosne-sur-Loire A 406 Contournement Sud de Mâcon A 432 Les Echets ­ La Boisse 247 km 401 km 31 km 21 km 233 km 217 km 150 km 104 km 21 km 48 km 20 km 26 km 180 km 10 km 101 km 9 km 12 km 49 Le réseau autoroutier concédé en 2012 A 714 Bretelle de Montluçon A 719 Gannat ­ Vichy A 31 Bretelle de Langres A 466 Anse A 6 ­ A 89 La Tour-de-Salvagny La concession autoroutière d'APRR expirera le 31 décembre 2032. Société des autoroutes Rhône Alpes(AREA) 10 km 12 km 1,4 km 4,0 km 7,0 km 24,4 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : La société AREA est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 82,9 M et est détenu : · à 99,82 % par APRR : · à 0,18 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société AREA est en charge d'un réseau concédé de 391 km d'autoroutes toutes implantées en Rhône-Alpes, et répartis en : 391km d'autoroutes en service et décomposés comme suit : A 43 Lyon Bron ­ Chambéry Nord A 432 Bretelle de Satolas A 48 Coiranne ­ Grenoble A 41 Chambéry Nord ­ A 40 A 41 Grenoble ­ Chambéry Sud A 49 Voreppe ­ Bourg-de-Péage A 43 Francin ­ Pont-Royal ­ Aiton A 430 Pont Royal ­ Gilly-sur-Isère A 51 Grenoble ­ Col du Fau La concession autoroutière d'AREA expirera le 31 décembre 2032. La société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) La société Sanef est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 53,1 M, détenus : · à 100 % par la Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), consortium détenu à 52,5 % par la société Abertis, et par d'autres partenaires financiers : Caisse des Dépôts et Consignations (15%), Predica (12,4%), AXA (9,9%), la holding de la famille Peugeot (5,1%) et CNP Assurances (5%) : Au 31/12/2012, la société Sanef est en charge d'un réseau concédé de 1400 km d'autoroutes situés dans le nord et l'est de la France, et répartis en : 86 km 2 km 50 km 78 km 40 km 62 km 31 km 15 km 27 km 50 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 1 390,5 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 1 Roissy ­ Dourges A 2 Combles ­ Hordain A 4 Noisy-le-Grand ­ Reichstett A 16 L'Isle-Adam ­ Boulogne-sur-Mer A 26 Calais ­ Reims / Châlons-Troyes A 29 Le Havre ­ Saint Quentin A 4 Contournement de Reims A 16 L'Isle-Adam ­ Francilienne La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et est détenu : · à 99,97 % par Sanef : · à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en 370 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen A 154 Bretelle de Louviers A 131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A 132 Bretelle de Deauville A 29 Saint-Saëns ­ A 13 A 139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe A 13 Contournement Sud de Caen A 13 Antenne de Chauffour La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. 205km 8 km 15 km 16 km 5 km 101 km 4 km 12 km 4 km 2 km 168 km 42,5 km 474 km 218,5 km 338,5 km 134 km 15 km. 9 km 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 2 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 51 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mis en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2012 à 2,9 M et est détenu (en 2012) : · à 14,93 % par Bouygues TP : · à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) : · à 8 % par EGIS SA : · à 8 % par SAPN : · à 13,16 % par HBOS/UBERIOR : · à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. Compagnie Eiffage Viaduc de Millau (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service le 16 décembre 2004. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. Société autoroute des deux lacs (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis le 22 décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : · à 49,90 % par AREA : · à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics : · à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par Colas : · à 2 % par SETEC : · à 2 % par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance des Alpes. 52 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées. L'infrastructure a été intégralement mise en service le 27 août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : · 0.49 % par NC Participations : · 12.42% par NGE : · 0.66% par Valérian : · 12.24% par Spie Batignolles : · 3.97% par Malet : · 4.96% par Demathieu & Bard : · 4.29% par Egis Investment Partners : · 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; · 7.7% par AXA IP : · 5.78% par AXA II : · 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A 65 qui relie Langon à Pau. L'autoroute a été mise en service le 16 décembre 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : · à 65 % par Eiffage : · à 35 % par Sanef. La concession expirera au 19 décembre 2061. Atlandes La société Atlandes exploite la concession de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-deMaremne, sur une longueur de 104 km. La concession de cette autoroute expirera le 21 janvier 2051. 53 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALBEA La société ALBEA exploite la concession de l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin, sur une longueur de 17,8 km. La concession de cette autoroute expirera le 28 décembre 2066. Chambre de commerce et d'industrie du Havre (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 54 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie En milliers de véhicules/km 2012 -1,6% -0,2% -1,3% -1,9% -1,0% -2,0% -2,4% -2,2% 0,9% 7,9% 2,8% 4,3% -2,2% 1,2% -1,4% 12 255 655 11 812 257 31 875 30 733 68 022 64 061 17 162 18 717 5 920 5 846 -1,3% 9,1% -5,8% -3,6% 4 215 4 334 2,8% 101 364 98 616 -2,7% 49 886 46 282 -7,2% 191 211 893 377 145 813 53 063 292 112 364 945 265 293 390 146 377 999 -3,1% 3 435 839 2 068 150 1 989 630 618 025 596 690 -3,5% 6 718 333 1 527 425 1 446 435 -5,3% 11 075 730 10 811 397 6 635 301 3 350 237 184 492 897 737 157 048 54 293 305 518 354 366 266 853 -3,6% 85 335 496 83 842 940 -3,8% 11 680 226 11 405 934 4 079 893 3 963 115 -2,9% 28 739 533 28 292 345 425 072 411 314 -3,2% 4 727 834 4 705 175 2 868 500 2 758 485 -3,8% 16 752 187 16 422 244 -2,0% -0,5% -1,6% -2,4% -1,2% -2,3% -2,5% -3,5% 0,5% 7,7% 2,3% 4,6% -2,9% 0,6% -1,7% 4 293 861 9 364 962 6 038 611 9 416 304 2 972 238 138 210 799 121 152 714 48 447 286 801 290 305 236 120 % 2011 2012 % 2011 2012 % Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2011 APRR 13 883 687 13 663 759 AREA 4 302 762 ASF 24 659 640 24 329 230 COFIROUTE 9 548 305 ESCOTA 6 100 308 Sanef 9 612 076 SAPN 3 045 693 SFTRF 141 325 ATMB 792 013 ADELAC 141 598 ALICORNE 47 143 A'LIÉNOR 274 950 ALIS 296 923 ARCOUR 233 418 Annexe 3 - Trafic sur le réseau concédé en 2012 Le réseau autoroutier concédé en 2012 TOTAL 73 079 841 72 030 683 55 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 4 - Données contractuelles sur les sociétés autoroutières historiques Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN Début de la concession Fin initiale de la concession Fin de la concession Longueur iniLongueur du tiale du réseau réseau (km) (km) au 31/12/2012 400 312 824,3 (a) 28,7 199 200 437 1854 391 2734 460 1399 372 1101 A 40 : 110 Prolongation RN205 : 16 par ratification Tunnel 5,8 parlementaire A 43 : 68 Prolongation Tunnel 6,4 par ratification parlementaire (a) 1973 Commentaires 19/09/1963 31/12/1998 31/12/2032 05/04/1971 31/12/2008 31/12/2032 13/03/1961 31/12/1996 31/12/2033 1973 (ASF) 21/05/1957 31/12/1992 31/12/2027 25/11/1963 31/12/1998 31/12/2029 01/08/1963 31/12/1998 31/12/2028 COFIROUTE 12/05/1970 31/12/2006 31/12/2031 (interurbain) ATMB 7/7/1959 31/12/2035 31/12/2050 Autoroute : 110 (tunnel) (tunnel) Tunnel : 5,8 15/04/1971 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) 15/01/1974 31/12/2050 31/12/2050 (tunnel) (tunnel) 31/12/1993 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) Autoroute : 68 Tunnel 6,4 SFTRF 56 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 5 - Liste des indicateurs Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées État des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Ce que mesure l'indicateur État de la structure de chaussée État de la surface (uni, adhérence) État de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Sécurité des usagers Délai d'information sur pan- Rapidité de diffusion de l'information aux usagers neaux à messages variables en cas d'événement grave et radio autoroutière (107.7) Délai d'intervention / surveillance du réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Qualité des aires Capacité d'action des patrouilleurs Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction des conditions de circulation Services aux usagers Attente au péage Délai de réponses aux récla- Délai de réponse aux usagers mations Environnement Produits phytosanitaires Consommation de produits phytosanitaires en kg de matière active/km exploité 57 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 6 - Textes publiés en 2012 dans le secteur Textes relatifs aux contrats de concession · Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention : · Décret n°2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'État et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plateforme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé. Textes tarifaires : · Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers (Cofiroute A 86) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (Arcour A 19) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (CCIH (ponts de Tancarville et de Normandie), SFTRF, CEVM (Viaduc de Millau), ALIS (A 28), ADELAC (A 41), ALIENOR (A 65) et ALICORNE (A 88)) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (SANEF/SAPN) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers: (ASF/ESCOTA) : · Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers (SAPN A 813). Textes de nomination : · Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (Ch. Saintillan, T. Louis, B.Weymuller) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination d'un administrateur provisoire du FDPITMA (A.Bolliet) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (JJ. Becker, A.Lassmann-Trappier); · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA de la SFTRF (JP. Ourliac, ML.Meaux) : · Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (P. Raulin, H. Hourdin). Autres textes : · Décret n°2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n°57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc : · Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national : · Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. 58 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 7 - Rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres Classe 4 · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto · Side-car · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 5 59 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 8 - Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse par société pour l'année 2013 et pour les véhicules de classe 1 Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Hausse autorisée en 2013 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,675% + 0,125% 85% × I +0,3% 80% × I + 0,35% I + 0,6% 85% × I + 0,48% I + 0,4% I + 1,5% TKMPn = TKMPn-1 × En × max 80% In-1 TP09n-1 + 20% + 0, 009; 1 In-2 TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × An × max 80% In-1 + 0, 01; 1 In-2 Tarif été e e e e T´t´ = T´t´ × n n-1 Tarif hors été e e e e Thors ´t´ = T´t´ - 1, 275 × n n In-1 In-1 + 0, 127 × In-2 In In-1 In ADELAC ALICORNE A'LIENOR TKMPn = TKMPn-1 × An × max TKMPn = TKMPn-1 ×max 1; In-1 In-1 ; 70% + 30% max In-2 In-2 In-1 + 0, 017; 1 In-2 In-1 + 1%; min In-2 TP09n-1 ; 1 + 4% TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × max 1; In-1 In-1 TP09n-1 ; 70% + 30% In-2 In-2 TP09n-2 où In est l'augmentation des prix à la consommation entre octobre 2011 et octobre 2012. 60 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM ADELAC ALICORNE ALIENOR Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,47 1,50 1,68 1,50 1,66 1,63 1,53 Classe 3 2,45 2,20 2,23 2,22 2,23 2,08 2,40 2,71 2,99 2,60 2,69 2,75 2,60 2,47 2,30 Classe 4 3,38 2,98 2,95 3,06 3,01 2,92 3,15 3,52 3,96 3,20 3,58 3,65 3,23 3,19 3,06 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 0,52 0,59 0,60 61 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 9 - Niveaux de hausse depuis 2004 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 1,61% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21% 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,02% 2,53% 2,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 1,92% 2,09% 3,01% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 2,59% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,01% 3,51% 3,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 2,16% 3,09% 3,19% Évolution du foisonnement sur la période 2007-2013 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2012 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2013 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 62 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 10 - Le contrôle des tarifs 2013 A 86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 19/11/12 ok CEVM 03/12/12 ok SFTRF 09/01/13 ok ATMB 14/12/12 ok Alis 18/12/12 ok Arcour 20/12/12 ok Alicorne Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité 14/12/12 CCIH 21/11/12 ADELAC 14/12/12 ASF 10/12/12 Foisonnement et distorsion tarifaire 16/01/13 ok ESCOTA 12/12/12 APRR 18/12/12 ok ok ok ok ok Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité AREA Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 18/12/12 ok SANEF 21/12/12 ok SAPN 20/12/12 Problème tarification A 14 18/01/12 ok Cofiroute 19/12/12 ok A'liénor 19/12/12 ok 63 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 11 - Évolutions de quelques tarifs Trajet Paris-Lyon, A 6 (APRR) Paris-Metz, A 4 (SANEF) Paris-Lille, A 1 (SANEF) Paris-Rennes, A 11 (Cofiroute) Paris-Tours, A 10 (Cofiroute) Paris-Clermont, A 10+A 71 Paris- Bourges, A 10 (Cofiroute) Paris-Calais, A 1 +A 26 (SANEF) Paris-Calais, A 1+ A 26 (SANEF) Paris-Bordeaux, A 10 Tours-Poitiers, A 10 (Cofiroute) Poitiers-Bordeaux A 10 (ASF) 2002 2003 2,7% 2,1% 1,7% 2,1% 2,2% 2,0% 1,7% 2,7% 1,7% 2,1% 2004 2,3% 3,0% 4,1% 1,2% 1,6% 2,0% 1,1% 3,4% 4,0% 2,0% 2,0% 2,5% 2005 4,1% 3,4% 4,0% 1,2% 1,0% 2,0% 1,1% 3,3% 1,6% 2,0% 2,0% 3,0% 2006 3,9% 2,9% 3,8% 1,6% 1,6% 2,9% 1,6% 4,8% 3,8% 1,9% 2,0% 2,4% 2007 1,0% 1,9% 1,5% 0,8% 1,0% 0,9% 1,0% 0,8% 1,6% 1,5% 1,9% 1,7% 2008 2,4% 1,8% 2,9% 2,4% 2,5% 1,9% 1,6% 2,3% 0,5% 2,5% 1,9% 2,8% 2009 1,7% 2,2% 2,8% 2,7% 2,5% 2,4% 2,6% 2,2% 3,1% 2,8% 3,7% 2,7% 2010 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,9% 0,5% 2011 1,9% 2,6% 2,7% 2,6% 2,9% 2,1% 2,0% 2,2% 1,0% 2,2% 2,7% 1,1% 2012 2,5% 2,1% 2,7% 2,6% 2,3% 2,9% 2,4% 2,9% 2,9% 1,9% 1,7% 1,6% 2013 1,9% 2,1% 1,9% 1,8% 1,4% 2,0% 1,9% 2,1% 1,9% 1,7% 2,5% 1,6% 25,80 26,50 27,10 28,20 29,30 29,60 30,30 30,80 30,90 31,50 32,30 32,90 19,30 19,70 20,30 21,00 21,60 22,00 22,40 22,90 22,90 23,50 24,00 24,50 11,90 12,10 12,60 13,10 13,60 13,80 14,20 14,60 14,60 15,00 15,40 15,70 23,70 24,20 24,50 24,80 25,20 25,40 26,00 26,70 26,70 27,40 28,10 28,60 18,40 18,80 19,10 19,30 19,60 19,80 20,30 20,80 20,80 21,40 21,90 22,20 29,40 30,00 30,60 31,20 32,10 32,40 33,00 33,80 33,80 34,50 35,50 36,10 18,10 18,40 18,60 18,80 19,10 19,30 19,60 20,10 20,10 20,50 21,00 21,40 11,30 11,60 12,00 12,40 13,00 13,10 13,40 13,70 13,70 14,00 14,40 14,70 17,20 17,50 18,20 18,50 19,20 19,50 19,60 20,20 20,20 20,40 21,00 21,40 43,80 44,70 45,60 46,50 47,40 48,10 49,30 50,70 50,90 52,00 53,00 53,90 9,60 9,80 10,00 10,20 10,40 10,60 10,80 11,20 11,30 11,60 11,80 12,10 2,1% 1,9% 15,80 16,10 16,50 17,00 17,40 17,70 18,20 18,70 18,80 19,00 19,30 19,60 64 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 12 - Contrôle des travaux de construction réalisés en 2012 Concessionnaire ASF SAPN ATLANDES ASF ASF ASF ASF APRR ESCOTA ESCOTA ASF ASF COFIROUTE Autoroute A 89 ­ Balbigny / La Tour-de-Salvagny A 813 ­ Barreau A 13 ­ RD613 A 63 Salles / Saint-Geours-de-Maremne A 63 ­ Élargissement Biriatou / Ondres A 9 ­ Perpignan Nord / Perpignan Sud A 87 ­ Sorges / Haute Perche A 87 ­ Gatignolle / Sorges A 36 - Montbéliard / Voujeaucourt A 50 ­ La Ciotat / Bandol A 50 ­ Bifurcation A 50/A 52 A 11 ­ Échangeur de Pellouaille A 87N ­ Rocade Est d'Angers A 11 ­ Échangeur de Gatignolle 65 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 13 - Audits approfondis en construction Audits approfondis d'ouvrages d'art Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrages courants et deux viaducs) A 89 Balbigny / La et une maîtrise d'oeuvre intégrée (concours Tour-de-Salvagny : ouvrages conception réalisation). d'art du tronçon Rhône Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrage courants) et deux maîA 89 Balbigny /La Tour-de-Sal- trises d'oeuvre intégrées (concours conception vagny : ouvrages d'art du réalisation). tronçon Loire Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU 5.6 km de tunnel bi tubes. Un franchissement A 89 Balbigny / La délicat d'une faille. Tour-de-Salvagny : tunnels Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique de Violay et la Bussière. des roches, LRPC de Clermont-Ferrand, CETU Réalisation des viaducs d'Arbouans et Belchamp A 36 Assistance : LRPC de Bordeaux, LRPC de Clermont Ferrand A 63 Salles / Saint-Geours- Élargissement d'une autoroute en service de-Maremne comprenant des ouvrages d'art très anciens ASF ASF ASF APRR ATLANDES Audits approfondis pour les terrassements, chaussées et ouvrages en terre Mesures avant mise en service A 8 Définition d'un protocole de suivi dans le temps de la dégradation prématurée liée à la corrosion des ancrages des écrans de filet. Instauration de visites de contrôle pouvant conduire à définir des reprises en urgence du revêtement. Réduction de la vitesse d'exploitation durant la période estivale 2012 en raison d'un différentiel d'adhérence entre deux revêtements de chaussées (phasage travaux). Définition d'un programme de surveillance des ouvrages en terre « sensibles » Identification des zones de réfection totale de la couche de roulement du sens 1 (La Ciotat / Bandol). A 50 Mesures d'exploitation A9 A 89 et A 63 A 50 Suivi particulier des ouvrages après mise en service 66 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 14 - Opérations mises en service Sections neuves Autoroute A 813 Société SAPN Section Barreau A 13 ­ RD 613 Longueur Date de mise en en km service 3,840 06/01/2012 Investissements de construction (ICAS) Société APRR AREA SANEF APRR ASF SANEF ESCO TA SANEF SANEF SANEF ESCO TA ASF ASF SANEF SAPN SANEF SANEF Autoroute A6 A 43 A4 Section AIRE S. DE LA FORET GARE ECH BOURGOIN Type AIRE PEAGE Sens + * Date début Date Fin Dpt 21 Observations SECURISATION ENTREE DE L'AIRE 01/2012 01/2012 05/2011 01/2012 10/2011 02/2012 38 EXTENSION 57 PAQUET VERT 69 DOUBLEMENT DE L'OUVRAGE ECRAN ACOUSTIQUE ENVIR. D'ARGANCY OA AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE * + + * * * * - OA VC7 VILLETTE A 432 D'ANTHON A 10 A 26 A8 A 16 A 26 A 26 A8 A 20 A 11 A 16 A 13 A1 A 26 AIRE S. DE SAUGON OUEST AIRE S. DE SAINT-HILAIRE-COTTES AIRE S. BREGUIERES SUD AIRE S. D'HARDIVILLERS AIRE S. DE RUMAUCOURT AIRE R. DE L'OMIGNON AIRE R. SAINT-HILAIRE 01/2011 02/2012 11/2011 03/2012 01/2012 03/2012 06/2011 03/2012 01/2012 04/2012 01/2012 04/2012 10/2011 04/2012 02/2012 04/2012 01/2011 04/2012 10/2011 06/2012 01/2012 04/2012 01/2011 04/2012 01/2012 05/2012 10/2011 05/2012 33 EXTENSION : 25 PL 62 EXTENSION : 13 VL, 2 PL 6 EXTENSION + 16 PL 60 EXTENSION: 26 VL, 4 PL, 3 VLCAR 62 EXTENSION : 2 PL 2 EXTENSION DE 3 PLACES PL 83 EXTENSION AIRE PL 82 MISE AUX NORMES DES DIF. 61, 62, 63, 64 DIF. DE MONTAUBAN EQUIP. ECH. DE PELLOUAILLES LES VIGNES GARE DE ABBEVILLE NORD B.P.V. DE DOZULE AIRE S. DE RESSONS OUEST AIRE R. DE HAUTE BRUYERE ECH. PEAGE PEAGE AIRE AIRE 49 DEMI-ÉCHANGEUR 80 14 MODERNISATION: 3 ENTRÉES, 9 SORTIES EXTENSION ET MODERNISATION 60 EXTENSION: 13 VL, 8 PL 2 EXTENSION D'1 PLACE PL 67 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société APRR SANEF SANEF APRR SANEF AREA COFIROUTE COFIROUTE ESCO TA SANEF SANEF SANEF APRR SANEF SANEF SANEF SANEF ASF ASF SANEF SANEF Autoroute A 36 A 26 A 26 A6 A 26 A 43 A 85 A 85 A8 A4 A4 A 26 A 39 A4 A4 A4 A4 A 87 A 87 A 26 A4 Section AIRE S. GLANON ET BOIS GUILLEROT AIRE S. DE SOUCHEZ AIRE S. DE BARALLE AIRE S. VENOY GROSSE PIERRE GARE ECH DE LILLERS TUNNEL DULLIN AIRE S. LES JARDINS DE VILLANDRY AIRE S. ROMORANTIN AIRE S. DES TERRASSES DE PROVENCE OA DE MITTELBRONN OA DETTWILLER AIRE S. D'URVILLERS AIRE S. DU JURA OUEST AIRE S. DE SAVERNE ECKARTZWILLER AIRE S. DE SAVERNE MONSWILLER Type AIRE AIRE AIRE AIRE PEAGE OA AIRE AIRE AIRE OA OA AIRE AIRE AIRE AIRE Sens * + + + * * * + + * * + + + * * * + Date début Date Fin Dpt 21 Observations CREATION D'UNE PASSERELLE PIETONNE EXTENSION : 11 VL, 2 PL DEPLACEMENT DE 22 PLACES PL MODERNISATION: 2 ENTRÉES, 5 SORTIES 01/2012 05/2012 02/2012 06/2012 01/2012 06/2012 04/2012 06/2012 01/2012 06/2012 09/2011 06/2012 06/2011 07/2012 03/2011 08/2012 04/2011 09/2012 07/2010 10/2012 07/2010 10/2012 01/2012 11/2012 06/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 04/2008 06/2012 09/2011 11/2012 06/2011 11/2012 06/2012 12/2012 62 EXTENSION : 7 VL 62 89 62 TRAVAUX MISE EN 73 CONFORMITÉ DE L'ÉCLAIRAGE 37 41 83 EXTENSION AIRE PL 57 67 2 39 67 67 67 67 49 85 FRANCHISSEMENT EN PI DE A 4 PAR LGV EST FRANCHISSEMENT EN PS D'A 4 PAR LGV EST EXTENSION : 15 VL, 5 PL, 10 VLCAR EXTENSION : +12 PL, + AM. ESPACES VERTS EXTENSION DE20 PLACES PL EXTENSION DE 15 PLACES PL EXTENSION DE 4 PLACES PL EXTENSION DE 12 PLACES PL + MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES EXTENSION +4 COULOIRS SATELLITE EXTENSION : +8 PLACES PL AIRE S. DE BRUMATH AIRE OUEST AIRE S. DE BRUMATH AIRE EST SORGES - HAUTE PERCHE BPV LA ROCHE SUR YON B.P.V. DE SETQUES AIRE S. USSY SUR MARNE 2 X 3 VOIES PEAGE PEAGE AIRE 62 MODIFICATION 77 68 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société SANEF SANEF AREA ESCO TA ASF ASF ASF ASF ATMB SANEF Autoroute A4 A 16 A 43 A 50 A 63 A 63 A 63 A 63 A 40 A4 Section ECRAN ACOUSTIQUE DE HOMBOURG-HAUT GARE LE TOUQUET B.P.V. DE ST-QUENTIN-FALLAVIER LA CIOTAT - BANDOL BIARRITZ ­ ONDRES ONDRES ­ BIARRITZ B.P.V. DE BIARRITZ ­ LA NEGRESSE B.P.V. BENESSE-MAREMNE MISE AUX NORMES DES REFUGES TRAV. URBAINE DE REIMS Type ENVIR. PEAGE PEAGE 2 X 3 VOIES 3ème VOIE 3ème VOIE PEAGE PEAGE EQUIP ENVIR. Sens Date début Date Fin Dpt Observations 06/2012 12/2012 * * * + * * * 08/2012 12/2012 01/2012 12/2012 01/2011 12/2012 08/2008 12/2012 08/2008 12/2012 01/2012 12/2012 01/2012 12/2012 06/2010 12/2012 07/2012 12/2012 57 PAQUET VERT 62 MODERNISATION:2 ENTRÉES, 4 SORTIES 38 TSA 13 83 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 EXTENSION + TSA 40 EXTENSION + TRAITEMENT PARKING OUEST 74 15 REFUGES EN 2010 PROTECTION DE CAP51 TAGE DE FLECHAMBAULT 69 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 15 - Visites de chantier Visite générale Géométrie Terrassement Chaussées Environnement Ouvrages d'art Équipements, sécurité Tunnel Signalisation - exploitation Péage Aires (infra) Aires (référentiel qualité) Accessibilité Signal. chantier sous exploitation Dépannage Total avant mise en service 23 43 14 16 28 108 0 21 11 6 9 6 285 sur réseau en service 2 8 6 25 12 5 25 2 35 10 162 18 3 24 337 70 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 16 - Tunnels de plus de 300 mètres Autoroute A 41 APRR A 40 A 40 A 40 RN 59 A 43 A 43 A 51 A 51 A 51 A 20 A 20 A 89 RN 20 A 40 RN205 RN205 A1 A 16 Nom du tunnel ADELAC MONT SION 4 tunnels CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 7050 m) AREA DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL ASF TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS SANEF ROISSY TRANCHÉE COUVERTE D'HARDELOT SAPN SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX COFIROUTE TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 1 tunnel 3050 3055 3217 704 1244 6950 3157 730 1273 1540 3157 964 519 480 375 400 355 4820 1415 400 1015 810 800 2810 1550 300 300 1689 5 tunnels 1550 3182 561 462 4 tunnels 375 400 355 3 tunnels 1452 1015 2 tunnels 810 800 4 tunnels 2810 1550 300 300 2 tunnels 1668 A 14 A 11 71 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Autoroute Nom du tunnel DUPLEX A 86 - PRINCIPAL DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 184 (A 86) A 86 DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil ESCOTA CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME A8 CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel) RICARD LA BAUME A 51 MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) A 500 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES A 43 ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 4549,2 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 14 tunnels 515 615 429 431 345 353 1072 1115 599 600 1112 1105 568 575 293 345 818 809 404 405 433 546 465 391 351 1591 5 tunnels 926 905 372 1198 1183 3684 300 300 72 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 17 - Bilan des réclamations Évolution de l'ensemble des réclamations 2003 Longueur du réseau (km) Transactions payantes (106) km parcourus (109 véh.km) Réclamations (stés & inst. com.) Réclamations/million transactions 7 896 1 157 74,4 30 301 2004 7 973 1 193 76,3 29 227 2005 8 233 1 222 77,3 42 150 2006 8 240 1 263 79,3 56 137 2007 8 375 1 311 81,9 57 908 2008 8 470 1 308 81,3 2009 8 629 1 334 82,3 2010 8 847 1368 84,1 2011 8 887 1394 85,4 74 448 129 089 161 034 159 690 26,2 24,5 34,5 44,5 44,2 56,9 96,8 117,7 114,6 Évolution des réclamations liées au péage 2003 Réclamations péage Transactions payantes (106) Taux réclamations/nb transactions (106) 15 236 1 157 13,17 2004 15 878 1 193 13,31 2005 28 111 1 222 23,01 2006 40 998 1 263 32,47 2007 42 832 1 311 32,68 2008 2009 2010 2011 60 495 114 808 143 983 146 555 1 308 46,26 1 334 86,08 1 368 105,22 1 394 105,15 73 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport www.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION Est ­ Druye A 11 Contournement Nord d'Angers A 85 Saint-Romain-sur-Cher ­ Esvres ­ Druye 311 km 226 km 135 km 111 km 94 km 109 km 25 km 9 km 18 km 63 km 206 km 75 km 130 km 46 km 3 km le tunnel « A 86 Ouest », entre Rueil-Malmaison et Versailles, d'une longueur de 10 km. La concession autoroutière de COFIROUTE expirera le 31 décembre 2031, celle du tunnel « A 86 Duplex » le 31 décembre 2086. ARCOUR La société ARCOUR est une société anonyme qui depuis le 9 avril 2005, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et 48 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 exploite les 100 km de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay. Le capital social de la société s'élève à 50 M et est détenu à 100 % par le groupe Vinci. L'autoroute a été mise en service le 16 juin 2009. La concession d'ARCOUR expirera au 31 décembre 2070. Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) La société APRR est une société anonyme créée en 1961 sous la dénomination initiale « Société des Autoroutes Paris - Lyon ». Son capital social s'élève à 33,9 M et est détenu (au 31/12/2012) : à 95,21 % par le consortium Eiffarie constitué à parts égales entre Eiffage et Macquarie Autoroutes de France : à 0,83% par Eiffage : à 0,79% par Elliot international : à 0,72% par Liverpool Ltd Partnership. Au 31/12/2012, la société APRR est en charge d'un réseau concédé de 1 865,5 km d'autoroutes situés principalement dans le centre et le centre-est de la France, auxquels s'ajoutent 11 km dans le tunnel Maurice Lemaire, et répartis en : 1 841 km d'autoroutes (+ 11 km de tunnel Maurice Lemaire à Sainte-Marie-aux-Mines) en service et décomposés comme suit : A 5 Paris (depuis « la Francilienne » A 104) ­ Langres A 6 Paris ­ Lyon A 19 Sens ­ Courtenay A 26 Troyes Nord ­ Troyes Est A 31 Beaune ­ Toul A 36 Beaune ­ Mulhouse A 39 Dijon ­ Bourg-en-Bresse A 40 Mâcon ­ Châtillon-en-Michaille A 404 Antenne d'Oyonnax A 42 Lyon ­ Pont-d'Ain A 432 La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure A 46 Anse ­ Neyron A 71 Bourges ­ Clermont-Ferrand A 719 Antenne de Gannat A 77 Nemours ­ Cosne-sur-Loire A 406 Contournement Sud de Mâcon A 432 Les Echets ­ La Boisse 247 km 401 km 31 km 21 km 233 km 217 km 150 km 104 km 21 km 48 km 20 km 26 km 180 km 10 km 101 km 9 km 12 km 49 Le réseau autoroutier concédé en 2012 A 714 Bretelle de Montluçon A 719 Gannat ­ Vichy A 31 Bretelle de Langres A 466 Anse A 6 ­ A 89 La Tour-de-Salvagny La concession autoroutière d'APRR expirera le 31 décembre 2032. Société des autoroutes Rhône Alpes(AREA) 10 km 12 km 1,4 km 4,0 km 7,0 km 24,4 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : La société AREA est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 82,9 M et est détenu : · à 99,82 % par APRR : · à 0,18 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société AREA est en charge d'un réseau concédé de 391 km d'autoroutes toutes implantées en Rhône-Alpes, et répartis en : 391km d'autoroutes en service et décomposés comme suit : A 43 Lyon Bron ­ Chambéry Nord A 432 Bretelle de Satolas A 48 Coiranne ­ Grenoble A 41 Chambéry Nord ­ A 40 A 41 Grenoble ­ Chambéry Sud A 49 Voreppe ­ Bourg-de-Péage A 43 Francin ­ Pont-Royal ­ Aiton A 430 Pont Royal ­ Gilly-sur-Isère A 51 Grenoble ­ Col du Fau La concession autoroutière d'AREA expirera le 31 décembre 2032. La société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) La société Sanef est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 53,1 M, détenus : · à 100 % par la Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), consortium détenu à 52,5 % par la société Abertis, et par d'autres partenaires financiers : Caisse des Dépôts et Consignations (15%), Predica (12,4%), AXA (9,9%), la holding de la famille Peugeot (5,1%) et CNP Assurances (5%) : Au 31/12/2012, la société Sanef est en charge d'un réseau concédé de 1400 km d'autoroutes situés dans le nord et l'est de la France, et répartis en : 86 km 2 km 50 km 78 km 40 km 62 km 31 km 15 km 27 km 50 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 1 390,5 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 1 Roissy ­ Dourges A 2 Combles ­ Hordain A 4 Noisy-le-Grand ­ Reichstett A 16 L'Isle-Adam ­ Boulogne-sur-Mer A 26 Calais ­ Reims / Châlons-Troyes A 29 Le Havre ­ Saint Quentin A 4 Contournement de Reims A 16 L'Isle-Adam ­ Francilienne La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et est détenu : · à 99,97 % par Sanef : · à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en 370 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen A 154 Bretelle de Louviers A 131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A 132 Bretelle de Deauville A 29 Saint-Saëns ­ A 13 A 139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe A 13 Contournement Sud de Caen A 13 Antenne de Chauffour La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. 205km 8 km 15 km 16 km 5 km 101 km 4 km 12 km 4 km 2 km 168 km 42,5 km 474 km 218,5 km 338,5 km 134 km 15 km. 9 km 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 2 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 51 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mis en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2012 à 2,9 M et est détenu (en 2012) : · à 14,93 % par Bouygues TP : · à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) : · à 8 % par EGIS SA : · à 8 % par SAPN : · à 13,16 % par HBOS/UBERIOR : · à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. Compagnie Eiffage Viaduc de Millau (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service le 16 décembre 2004. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. Société autoroute des deux lacs (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis le 22 décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : · à 49,90 % par AREA : · à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics : · à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par Colas : · à 2 % par SETEC : · à 2 % par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance des Alpes. 52 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées. L'infrastructure a été intégralement mise en service le 27 août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : · 0.49 % par NC Participations : · 12.42% par NGE : · 0.66% par Valérian : · 12.24% par Spie Batignolles : · 3.97% par Malet : · 4.96% par Demathieu & Bard : · 4.29% par Egis Investment Partners : · 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; · 7.7% par AXA IP : · 5.78% par AXA II : · 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A 65 qui relie Langon à Pau. L'autoroute a été mise en service le 16 décembre 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : · à 65 % par Eiffage : · à 35 % par Sanef. La concession expirera au 19 décembre 2061. Atlandes La société Atlandes exploite la concession de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-deMaremne, sur une longueur de 104 km. La concession de cette autoroute expirera le 21 janvier 2051. 53 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALBEA La société ALBEA exploite la concession de l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin, sur une longueur de 17,8 km. La concession de cette autoroute expirera le 28 décembre 2066. Chambre de commerce et d'industrie du Havre (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 54 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie En milliers de véhicules/km 2012 -1,6% -0,2% -1,3% -1,9% -1,0% -2,0% -2,4% -2,2% 0,9% 7,9% 2,8% 4,3% -2,2% 1,2% -1,4% 12 255 655 11 812 257 31 875 30 733 68 022 64 061 17 162 18 717 5 920 5 846 -1,3% 9,1% -5,8% -3,6% 4 215 4 334 2,8% 101 364 98 616 -2,7% 49 886 46 282 -7,2% 191 211 893 377 145 813 53 063 292 112 364 945 265 293 390 146 377 999 -3,1% 3 435 839 2 068 150 1 989 630 618 025 596 690 -3,5% 6 718 333 1 527 425 1 446 435 -5,3% 11 075 730 10 811 397 6 635 301 3 350 237 184 492 897 737 157 048 54 293 305 518 354 366 266 853 -3,6% 85 335 496 83 842 940 -3,8% 11 680 226 11 405 934 4 079 893 3 963 115 -2,9% 28 739 533 28 292 345 425 072 411 314 -3,2% 4 727 834 4 705 175 2 868 500 2 758 485 -3,8% 16 752 187 16 422 244 -2,0% -0,5% -1,6% -2,4% -1,2% -2,3% -2,5% -3,5% 0,5% 7,7% 2,3% 4,6% -2,9% 0,6% -1,7% 4 293 861 9 364 962 6 038 611 9 416 304 2 972 238 138 210 799 121 152 714 48 447 286 801 290 305 236 120 % 2011 2012 % 2011 2012 % Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2011 APRR 13 883 687 13 663 759 AREA 4 302 762 ASF 24 659 640 24 329 230 COFIROUTE 9 548 305 ESCOTA 6 100 308 Sanef 9 612 076 SAPN 3 045 693 SFTRF 141 325 ATMB 792 013 ADELAC 141 598 ALICORNE 47 143 A'LIÉNOR 274 950 ALIS 296 923 ARCOUR 233 418 Annexe 3 - Trafic sur le réseau concédé en 2012 Le réseau autoroutier concédé en 2012 TOTAL 73 079 841 72 030 683 55 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 4 - Données contractuelles sur les sociétés autoroutières historiques Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN Début de la concession Fin initiale de la concession Fin de la concession Longueur iniLongueur du tiale du réseau réseau (km) (km) au 31/12/2012 400 312 824,3 (a) 28,7 199 200 437 1854 391 2734 460 1399 372 1101 A 40 : 110 Prolongation RN205 : 16 par ratification Tunnel 5,8 parlementaire A 43 : 68 Prolongation Tunnel 6,4 par ratification parlementaire (a) 1973 Commentaires 19/09/1963 31/12/1998 31/12/2032 05/04/1971 31/12/2008 31/12/2032 13/03/1961 31/12/1996 31/12/2033 1973 (ASF) 21/05/1957 31/12/1992 31/12/2027 25/11/1963 31/12/1998 31/12/2029 01/08/1963 31/12/1998 31/12/2028 COFIROUTE 12/05/1970 31/12/2006 31/12/2031 (interurbain) ATMB 7/7/1959 31/12/2035 31/12/2050 Autoroute : 110 (tunnel) (tunnel) Tunnel : 5,8 15/04/1971 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) 15/01/1974 31/12/2050 31/12/2050 (tunnel) (tunnel) 31/12/1993 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) Autoroute : 68 Tunnel 6,4 SFTRF 56 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 5 - Liste des indicateurs Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées État des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Ce que mesure l'indicateur État de la structure de chaussée État de la surface (uni, adhérence) État de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Sécurité des usagers Délai d'information sur pan- Rapidité de diffusion de l'information aux usagers neaux à messages variables en cas d'événement grave et radio autoroutière (107.7) Délai d'intervention / surveillance du réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Qualité des aires Capacité d'action des patrouilleurs Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction des conditions de circulation Services aux usagers Attente au péage Délai de réponses aux récla- Délai de réponse aux usagers mations Environnement Produits phytosanitaires Consommation de produits phytosanitaires en kg de matière active/km exploité 57 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 6 - Textes publiés en 2012 dans le secteur Textes relatifs aux contrats de concession · Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention : · Décret n°2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'État et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plateforme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé. Textes tarifaires : · Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers (Cofiroute A 86) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (Arcour A 19) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (CCIH (ponts de Tancarville et de Normandie), SFTRF, CEVM (Viaduc de Millau), ALIS (A 28), ADELAC (A 41), ALIENOR (A 65) et ALICORNE (A 88)) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (SANEF/SAPN) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers: (ASF/ESCOTA) : · Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers (SAPN A 813). Textes de nomination : · Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (Ch. Saintillan, T. Louis, B.Weymuller) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination d'un administrateur provisoire du FDPITMA (A.Bolliet) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (JJ. Becker, A.Lassmann-Trappier); · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA de la SFTRF (JP. Ourliac, ML.Meaux) : · Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (P. Raulin, H. Hourdin). Autres textes : · Décret n°2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n°57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc : · Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national : · Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. 58 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 7 - Rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres Classe 4 · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto · Side-car · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 5 59 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 8 - Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse par société pour l'année 2013 et pour les véhicules de classe 1 Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Hausse autorisée en 2013 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,675% + 0,125% 85% × I +0,3% 80% × I + 0,35% I + 0,6% 85% × I + 0,48% I + 0,4% I + 1,5% TKMPn = TKMPn-1 × En × max 80% In-1 TP09n-1 + 20% + 0, 009; 1 In-2 TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × An × max 80% In-1 + 0, 01; 1 In-2 Tarif été e e e e T´t´ = T´t´ × n n-1 Tarif hors été e e e e Thors ´t´ = T´t´ - 1, 275 × n n In-1 In-1 + 0, 127 × In-2 In In-1 In ADELAC ALICORNE A'LIENOR TKMPn = TKMPn-1 × An × max TKMPn = TKMPn-1 ×max 1; In-1 In-1 ; 70% + 30% max In-2 In-2 In-1 + 0, 017; 1 In-2 In-1 + 1%; min In-2 TP09n-1 ; 1 + 4% TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × max 1; In-1 In-1 TP09n-1 ; 70% + 30% In-2 In-2 TP09n-2 où In est l'augmentation des prix à la consommation entre octobre 2011 et octobre 2012. 60 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM ADELAC ALICORNE ALIENOR Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,47 1,50 1,68 1,50 1,66 1,63 1,53 Classe 3 2,45 2,20 2,23 2,22 2,23 2,08 2,40 2,71 2,99 2,60 2,69 2,75 2,60 2,47 2,30 Classe 4 3,38 2,98 2,95 3,06 3,01 2,92 3,15 3,52 3,96 3,20 3,58 3,65 3,23 3,19 3,06 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 0,52 0,59 0,60 61 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 9 - Niveaux de hausse depuis 2004 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 1,61% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21% 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,02% 2,53% 2,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 1,92% 2,09% 3,01% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 2,59% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,01% 3,51% 3,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 2,16% 3,09% 3,19% Évolution du foisonnement sur la période 2007-2013 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2012 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2013 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 62 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 10 - Le contrôle des tarifs 2013 A 86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 19/11/12 ok CEVM 03/12/12 ok SFTRF 09/01/13 ok ATMB 14/12/12 ok Alis 18/12/12 ok Arcour 20/12/12 ok Alicorne Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité 14/12/12 CCIH 21/11/12 ADELAC 14/12/12 ASF 10/12/12 Foisonnement et distorsion tarifaire 16/01/13 ok ESCOTA 12/12/12 APRR 18/12/12 ok ok ok ok ok Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité AREA Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 18/12/12 ok SANEF 21/12/12 ok SAPN 20/12/12 Problème tarification A 14 18/01/12 ok Cofiroute 19/12/12 ok A'liénor 19/12/12 ok 63 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 11 - Évolutions de quelques tarifs Trajet Paris-Lyon, A 6 (APRR) Paris-Metz, A 4 (SANEF) Paris-Lille, A 1 (SANEF) Paris-Rennes, A 11 (Cofiroute) Paris-Tours, A 10 (Cofiroute) Paris-Clermont, A 10+A 71 Paris- Bourges, A 10 (Cofiroute) Paris-Calais, A 1 +A 26 (SANEF) Paris-Calais, A 1+ A 26 (SANEF) Paris-Bordeaux, A 10 Tours-Poitiers, A 10 (Cofiroute) Poitiers-Bordeaux A 10 (ASF) 2002 2003 2,7% 2,1% 1,7% 2,1% 2,2% 2,0% 1,7% 2,7% 1,7% 2,1% 2004 2,3% 3,0% 4,1% 1,2% 1,6% 2,0% 1,1% 3,4% 4,0% 2,0% 2,0% 2,5% 2005 4,1% 3,4% 4,0% 1,2% 1,0% 2,0% 1,1% 3,3% 1,6% 2,0% 2,0% 3,0% 2006 3,9% 2,9% 3,8% 1,6% 1,6% 2,9% 1,6% 4,8% 3,8% 1,9% 2,0% 2,4% 2007 1,0% 1,9% 1,5% 0,8% 1,0% 0,9% 1,0% 0,8% 1,6% 1,5% 1,9% 1,7% 2008 2,4% 1,8% 2,9% 2,4% 2,5% 1,9% 1,6% 2,3% 0,5% 2,5% 1,9% 2,8% 2009 1,7% 2,2% 2,8% 2,7% 2,5% 2,4% 2,6% 2,2% 3,1% 2,8% 3,7% 2,7% 2010 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,9% 0,5% 2011 1,9% 2,6% 2,7% 2,6% 2,9% 2,1% 2,0% 2,2% 1,0% 2,2% 2,7% 1,1% 2012 2,5% 2,1% 2,7% 2,6% 2,3% 2,9% 2,4% 2,9% 2,9% 1,9% 1,7% 1,6% 2013 1,9% 2,1% 1,9% 1,8% 1,4% 2,0% 1,9% 2,1% 1,9% 1,7% 2,5% 1,6% 25,80 26,50 27,10 28,20 29,30 29,60 30,30 30,80 30,90 31,50 32,30 32,90 19,30 19,70 20,30 21,00 21,60 22,00 22,40 22,90 22,90 23,50 24,00 24,50 11,90 12,10 12,60 13,10 13,60 13,80 14,20 14,60 14,60 15,00 15,40 15,70 23,70 24,20 24,50 24,80 25,20 25,40 26,00 26,70 26,70 27,40 28,10 28,60 18,40 18,80 19,10 19,30 19,60 19,80 20,30 20,80 20,80 21,40 21,90 22,20 29,40 30,00 30,60 31,20 32,10 32,40 33,00 33,80 33,80 34,50 35,50 36,10 18,10 18,40 18,60 18,80 19,10 19,30 19,60 20,10 20,10 20,50 21,00 21,40 11,30 11,60 12,00 12,40 13,00 13,10 13,40 13,70 13,70 14,00 14,40 14,70 17,20 17,50 18,20 18,50 19,20 19,50 19,60 20,20 20,20 20,40 21,00 21,40 43,80 44,70 45,60 46,50 47,40 48,10 49,30 50,70 50,90 52,00 53,00 53,90 9,60 9,80 10,00 10,20 10,40 10,60 10,80 11,20 11,30 11,60 11,80 12,10 2,1% 1,9% 15,80 16,10 16,50 17,00 17,40 17,70 18,20 18,70 18,80 19,00 19,30 19,60 64 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 12 - Contrôle des travaux de construction réalisés en 2012 Concessionnaire ASF SAPN ATLANDES ASF ASF ASF ASF APRR ESCOTA ESCOTA ASF ASF COFIROUTE Autoroute A 89 ­ Balbigny / La Tour-de-Salvagny A 813 ­ Barreau A 13 ­ RD613 A 63 Salles / Saint-Geours-de-Maremne A 63 ­ Élargissement Biriatou / Ondres A 9 ­ Perpignan Nord / Perpignan Sud A 87 ­ Sorges / Haute Perche A 87 ­ Gatignolle / Sorges A 36 - Montbéliard / Voujeaucourt A 50 ­ La Ciotat / Bandol A 50 ­ Bifurcation A 50/A 52 A 11 ­ Échangeur de Pellouaille A 87N ­ Rocade Est d'Angers A 11 ­ Échangeur de Gatignolle 65 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 13 - Audits approfondis en construction Audits approfondis d'ouvrages d'art Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrages courants et deux viaducs) A 89 Balbigny / La et une maîtrise d'oeuvre intégrée (concours Tour-de-Salvagny : ouvrages conception réalisation). d'art du tronçon Rhône Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrage courants) et deux maîA 89 Balbigny /La Tour-de-Sal- trises d'oeuvre intégrées (concours conception vagny : ouvrages d'art du réalisation). tronçon Loire Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU 5.6 km de tunnel bi tubes. Un franchissement A 89 Balbigny / La délicat d'une faille. Tour-de-Salvagny : tunnels Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique de Violay et la Bussière. des roches, LRPC de Clermont-Ferrand, CETU Réalisation des viaducs d'Arbouans et Belchamp A 36 Assistance : LRPC de Bordeaux, LRPC de Clermont Ferrand A 63 Salles / Saint-Geours- Élargissement d'une autoroute en service de-Maremne comprenant des ouvrages d'art très anciens ASF ASF ASF APRR ATLANDES Audits approfondis pour les terrassements, chaussées et ouvrages en terre Mesures avant mise en service A 8 Définition d'un protocole de suivi dans le temps de la dégradation prématurée liée à la corrosion des ancrages des écrans de filet. Instauration de visites de contrôle pouvant conduire à définir des reprises en urgence du revêtement. Réduction de la vitesse d'exploitation durant la période estivale 2012 en raison d'un différentiel d'adhérence entre deux revêtements de chaussées (phasage travaux). Définition d'un programme de surveillance des ouvrages en terre « sensibles » Identification des zones de réfection totale de la couche de roulement du sens 1 (La Ciotat / Bandol). A 50 Mesures d'exploitation A9 A 89 et A 63 A 50 Suivi particulier des ouvrages après mise en service 66 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 14 - Opérations mises en service Sections neuves Autoroute A 813 Société SAPN Section Barreau A 13 ­ RD 613 Longueur Date de mise en en km service 3,840 06/01/2012 Investissements de construction (ICAS) Société APRR AREA SANEF APRR ASF SANEF ESCO TA SANEF SANEF SANEF ESCO TA ASF ASF SANEF SAPN SANEF SANEF Autoroute A6 A 43 A4 Section AIRE S. DE LA FORET GARE ECH BOURGOIN Type AIRE PEAGE Sens + * Date début Date Fin Dpt 21 Observations SECURISATION ENTREE DE L'AIRE 01/2012 01/2012 05/2011 01/2012 10/2011 02/2012 38 EXTENSION 57 PAQUET VERT 69 DOUBLEMENT DE L'OUVRAGE ECRAN ACOUSTIQUE ENVIR. D'ARGANCY OA AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE * + + * * * * - OA VC7 VILLETTE A 432 D'ANTHON A 10 A 26 A8 A 16 A 26 A 26 A8 A 20 A 11 A 16 A 13 A1 A 26 AIRE S. DE SAUGON OUEST AIRE S. DE SAINT-HILAIRE-COTTES AIRE S. BREGUIERES SUD AIRE S. D'HARDIVILLERS AIRE S. DE RUMAUCOURT AIRE R. DE L'OMIGNON AIRE R. SAINT-HILAIRE 01/2011 02/2012 11/2011 03/2012 01/2012 03/2012 06/2011 03/2012 01/2012 04/2012 01/2012 04/2012 10/2011 04/2012 02/2012 04/2012 01/2011 04/2012 10/2011 06/2012 01/2012 04/2012 01/2011 04/2012 01/2012 05/2012 10/2011 05/2012 33 EXTENSION : 25 PL 62 EXTENSION : 13 VL, 2 PL 6 EXTENSION + 16 PL 60 EXTENSION: 26 VL, 4 PL, 3 VLCAR 62 EXTENSION : 2 PL 2 EXTENSION DE 3 PLACES PL 83 EXTENSION AIRE PL 82 MISE AUX NORMES DES DIF. 61, 62, 63, 64 DIF. DE MONTAUBAN EQUIP. ECH. DE PELLOUAILLES LES VIGNES GARE DE ABBEVILLE NORD B.P.V. DE DOZULE AIRE S. DE RESSONS OUEST AIRE R. DE HAUTE BRUYERE ECH. PEAGE PEAGE AIRE AIRE 49 DEMI-ÉCHANGEUR 80 14 MODERNISATION: 3 ENTRÉES, 9 SORTIES EXTENSION ET MODERNISATION 60 EXTENSION: 13 VL, 8 PL 2 EXTENSION D'1 PLACE PL 67 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société APRR SANEF SANEF APRR SANEF AREA COFIROUTE COFIROUTE ESCO TA SANEF SANEF SANEF APRR SANEF SANEF SANEF SANEF ASF ASF SANEF SANEF Autoroute A 36 A 26 A 26 A6 A 26 A 43 A 85 A 85 A8 A4 A4 A 26 A 39 A4 A4 A4 A4 A 87 A 87 A 26 A4 Section AIRE S. GLANON ET BOIS GUILLEROT AIRE S. DE SOUCHEZ AIRE S. DE BARALLE AIRE S. VENOY GROSSE PIERRE GARE ECH DE LILLERS TUNNEL DULLIN AIRE S. LES JARDINS DE VILLANDRY AIRE S. ROMORANTIN AIRE S. DES TERRASSES DE PROVENCE OA DE MITTELBRONN OA DETTWILLER AIRE S. D'URVILLERS AIRE S. DU JURA OUEST AIRE S. DE SAVERNE ECKARTZWILLER AIRE S. DE SAVERNE MONSWILLER Type AIRE AIRE AIRE AIRE PEAGE OA AIRE AIRE AIRE OA OA AIRE AIRE AIRE AIRE Sens * + + + * * * + + * * + + + * * * + Date début Date Fin Dpt 21 Observations CREATION D'UNE PASSERELLE PIETONNE EXTENSION : 11 VL, 2 PL DEPLACEMENT DE 22 PLACES PL MODERNISATION: 2 ENTRÉES, 5 SORTIES 01/2012 05/2012 02/2012 06/2012 01/2012 06/2012 04/2012 06/2012 01/2012 06/2012 09/2011 06/2012 06/2011 07/2012 03/2011 08/2012 04/2011 09/2012 07/2010 10/2012 07/2010 10/2012 01/2012 11/2012 06/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 04/2008 06/2012 09/2011 11/2012 06/2011 11/2012 06/2012 12/2012 62 EXTENSION : 7 VL 62 89 62 TRAVAUX MISE EN 73 CONFORMITÉ DE L'ÉCLAIRAGE 37 41 83 EXTENSION AIRE PL 57 67 2 39 67 67 67 67 49 85 FRANCHISSEMENT EN PI DE A 4 PAR LGV EST FRANCHISSEMENT EN PS D'A 4 PAR LGV EST EXTENSION : 15 VL, 5 PL, 10 VLCAR EXTENSION : +12 PL, + AM. ESPACES VERTS EXTENSION DE20 PLACES PL EXTENSION DE 15 PLACES PL EXTENSION DE 4 PLACES PL EXTENSION DE 12 PLACES PL + MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES EXTENSION +4 COULOIRS SATELLITE EXTENSION : +8 PLACES PL AIRE S. DE BRUMATH AIRE OUEST AIRE S. DE BRUMATH AIRE EST SORGES - HAUTE PERCHE BPV LA ROCHE SUR YON B.P.V. DE SETQUES AIRE S. USSY SUR MARNE 2 X 3 VOIES PEAGE PEAGE AIRE 62 MODIFICATION 77 68 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société SANEF SANEF AREA ESCO TA ASF ASF ASF ASF ATMB SANEF Autoroute A4 A 16 A 43 A 50 A 63 A 63 A 63 A 63 A 40 A4 Section ECRAN ACOUSTIQUE DE HOMBOURG-HAUT GARE LE TOUQUET B.P.V. DE ST-QUENTIN-FALLAVIER LA CIOTAT - BANDOL BIARRITZ ­ ONDRES ONDRES ­ BIARRITZ B.P.V. DE BIARRITZ ­ LA NEGRESSE B.P.V. BENESSE-MAREMNE MISE AUX NORMES DES REFUGES TRAV. URBAINE DE REIMS Type ENVIR. PEAGE PEAGE 2 X 3 VOIES 3ème VOIE 3ème VOIE PEAGE PEAGE EQUIP ENVIR. Sens Date début Date Fin Dpt Observations 06/2012 12/2012 * * * + * * * 08/2012 12/2012 01/2012 12/2012 01/2011 12/2012 08/2008 12/2012 08/2008 12/2012 01/2012 12/2012 01/2012 12/2012 06/2010 12/2012 07/2012 12/2012 57 PAQUET VERT 62 MODERNISATION:2 ENTRÉES, 4 SORTIES 38 TSA 13 83 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 EXTENSION + TSA 40 EXTENSION + TRAITEMENT PARKING OUEST 74 15 REFUGES EN 2010 PROTECTION DE CAP51 TAGE DE FLECHAMBAULT 69 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 15 - Visites de chantier Visite générale Géométrie Terrassement Chaussées Environnement Ouvrages d'art Équipements, sécurité Tunnel Signalisation - exploitation Péage Aires (infra) Aires (référentiel qualité) Accessibilité Signal. chantier sous exploitation Dépannage Total avant mise en service 23 43 14 16 28 108 0 21 11 6 9 6 285 sur réseau en service 2 8 6 25 12 5 25 2 35 10 162 18 3 24 337 70 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 16 - Tunnels de plus de 300 mètres Autoroute A 41 APRR A 40 A 40 A 40 RN 59 A 43 A 43 A 51 A 51 A 51 A 20 A 20 A 89 RN 20 A 40 RN205 RN205 A1 A 16 Nom du tunnel ADELAC MONT SION 4 tunnels CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 7050 m) AREA DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL ASF TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS SANEF ROISSY TRANCHÉE COUVERTE D'HARDELOT SAPN SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX COFIROUTE TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 1 tunnel 3050 3055 3217 704 1244 6950 3157 730 1273 1540 3157 964 519 480 375 400 355 4820 1415 400 1015 810 800 2810 1550 300 300 1689 5 tunnels 1550 3182 561 462 4 tunnels 375 400 355 3 tunnels 1452 1015 2 tunnels 810 800 4 tunnels 2810 1550 300 300 2 tunnels 1668 A 14 A 11 71 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Autoroute Nom du tunnel DUPLEX A 86 - PRINCIPAL DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 184 (A 86) A 86 DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil ESCOTA CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME A8 CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel) RICARD LA BAUME A 51 MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) A 500 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES A 43 ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 4549,2 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 14 tunnels 515 615 429 431 345 353 1072 1115 599 600 1112 1105 568 575 293 345 818 809 404 405 433 546 465 391 351 1591 5 tunnels 926 905 372 1198 1183 3684 300 300 72 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 17 - Bilan des réclamations Évolution de l'ensemble des réclamations 2003 Longueur du réseau (km) Transactions payantes (106) km parcourus (109 véh.km) Réclamations (stés & inst. com.) Réclamations/million transactions 7 896 1 157 74,4 30 301 2004 7 973 1 193 76,3 29 227 2005 8 233 1 222 77,3 42 150 2006 8 240 1 263 79,3 56 137 2007 8 375 1 311 81,9 57 908 2008 8 470 1 308 81,3 2009 8 629 1 334 82,3 2010 8 847 1368 84,1 2011 8 887 1394 85,4 74 448 129 089 161 034 159 690 26,2 24,5 34,5 44,5 44,2 56,9 96,8 117,7 114,6 Évolution des réclamations liées au péage 2003 Réclamations péage Transactions payantes (106) Taux réclamations/nb transactions (106) 15 236 1 157 13,17 2004 15 878 1 193 13,31 2005 28 111 1 222 23,01 2006 40 998 1 263 32,47 2007 42 832 1 311 32,68 2008 2009 2010 2011 60 495 114 808 143 983 146 555 1 308 46,26 1 334 86,08 1 368 105,22 1 394 105,15 73 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION A 86 Ouest », entre Rueil-Malmaison et Versailles, d'une longueur de 10 km. La concession autoroutière de COFIROUTE expirera le 31 décembre 2031, celle du tunnel « A 86 Duplex » le 31 décembre 2086. ARCOUR La société ARCOUR est une société anonyme qui depuis le 9 avril 2005, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et 48 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 exploite les 100 km de l'autoroute A 19 qui relie Artenay à Courtenay. Le capital social de la société s'élève à 50 M et est détenu à 100 % par le groupe Vinci. L'autoroute a été mise en service le 16 juin 2009. La concession d'ARCOUR expirera au 31 décembre 2070. Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) La société APRR est une société anonyme créée en 1961 sous la dénomination initiale « Société des Autoroutes Paris - Lyon ». Son capital social s'élève à 33,9 M et est détenu (au 31/12/2012) : à 95,21 % par le consortium Eiffarie constitué à parts égales entre Eiffage et Macquarie Autoroutes de France : à 0,83% par Eiffage : à 0,79% par Elliot international : à 0,72% par Liverpool Ltd Partnership. Au 31/12/2012, la société APRR est en charge d'un réseau concédé de 1 865,5 km d'autoroutes situés principalement dans le centre et le centre-est de la France, auxquels s'ajoutent 11 km dans le tunnel Maurice Lemaire, et répartis en : 1 841 km d'autoroutes (+ 11 km de tunnel Maurice Lemaire à Sainte-Marie-aux-Mines) en service et décomposés comme suit : A 5 Paris (depuis « la Francilienne » A 104) ­ Langres A 6 Paris ­ Lyon A 19 Sens ­ Courtenay A 26 Troyes Nord ­ Troyes Est A 31 Beaune ­ Toul A 36 Beaune ­ Mulhouse A 39 Dijon ­ Bourg-en-Bresse A 40 Mâcon ­ Châtillon-en-Michaille A 404 Antenne d'Oyonnax A 42 Lyon ­ Pont-d'Ain A 432 La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure A 46 Anse ­ Neyron A 71 Bourges ­ Clermont-Ferrand A 719 Antenne de Gannat A 77 Nemours ­ Cosne-sur-Loire A 406 Contournement Sud de Mâcon A 432 Les Echets ­ La Boisse 247 km 401 km 31 km 21 km 233 km 217 km 150 km 104 km 21 km 48 km 20 km 26 km 180 km 10 km 101 km 9 km 12 km 49 Le réseau autoroutier concédé en 2012 A 714 Bretelle de Montluçon A 719 Gannat ­ Vichy A 31 Bretelle de Langres A 466 Anse A 6 ­ A 89 La Tour-de-Salvagny La concession autoroutière d'APRR expirera le 31 décembre 2032. Société des autoroutes Rhône Alpes(AREA) 10 km 12 km 1,4 km 4,0 km 7,0 km 24,4 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : La société AREA est une société anonyme créée en 1970. Son capital social s'élève à 82,9 M et est détenu : · à 99,82 % par APRR : · à 0,18 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société AREA est en charge d'un réseau concédé de 391 km d'autoroutes toutes implantées en Rhône-Alpes, et répartis en : 391km d'autoroutes en service et décomposés comme suit : A 43 Lyon Bron ­ Chambéry Nord A 432 Bretelle de Satolas A 48 Coiranne ­ Grenoble A 41 Chambéry Nord ­ A 40 A 41 Grenoble ­ Chambéry Sud A 49 Voreppe ­ Bourg-de-Péage A 43 Francin ­ Pont-Royal ­ Aiton A 430 Pont Royal ­ Gilly-sur-Isère A 51 Grenoble ­ Col du Fau La concession autoroutière d'AREA expirera le 31 décembre 2032. La société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) La société Sanef est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 53,1 M, détenus : · à 100 % par la Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), consortium détenu à 52,5 % par la société Abertis, et par d'autres partenaires financiers : Caisse des Dépôts et Consignations (15%), Predica (12,4%), AXA (9,9%), la holding de la famille Peugeot (5,1%) et CNP Assurances (5%) : Au 31/12/2012, la société Sanef est en charge d'un réseau concédé de 1400 km d'autoroutes situés dans le nord et l'est de la France, et répartis en : 86 km 2 km 50 km 78 km 40 km 62 km 31 km 15 km 27 km 50 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 1 390,5 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 1 Roissy ­ Dourges A 2 Combles ­ Hordain A 4 Noisy-le-Grand ­ Reichstett A 16 L'Isle-Adam ­ Boulogne-sur-Mer A 26 Calais ­ Reims / Châlons-Troyes A 29 Le Havre ­ Saint Quentin A 4 Contournement de Reims A 16 L'Isle-Adam ­ Francilienne La concession autoroutière de Sanef expirera le 31 décembre 2029. Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) La société SAPN est une société anonyme créée en 1963. Son capital social s'élève à 14 M et est détenu : · à 99,97 % par Sanef : · à 0,03 % par des chambres consulaires et des collectivités territoriales. Au 31/12/2012, la société SAPN est en charge d'un réseau concédé de 372 km d'autoroutes toutes situées au nord-ouest de Paris, et répartis en 370 km d'autoroutes en service décomposés comme suit : A 13 Orgeval ­ Caen A 154 Bretelle de Louviers A 131 Bretelle de Tancarville A 14 Orgeval ­ La Défense A 132 Bretelle de Deauville A 29 Saint-Saëns ­ A 13 A 139 Bretelle de Rouen A 151 Bretelle de Dieppe A 13 Contournement Sud de Caen A 13 Antenne de Chauffour La concession autoroutière de SAPN expirera le 31 décembre 2028. 205km 8 km 15 km 16 km 5 km 101 km 4 km 12 km 4 km 2 km 168 km 42,5 km 474 km 218,5 km 338,5 km 134 km 15 km. 9 km 9 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 2 km d'autoroutes concédées et restant à construire, décomposés comme suit : 51 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALIS La société ALIS est une société anonyme qui depuis le 2 décembre 2001, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, a financé, construit et exploite les 125 km de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon mis en service le 27 octobre 2005. Le capital social de la société s'élevait au 31 décembre 2012 à 2,9 M et est détenu (en 2012) : · à 14,93 % par Bouygues TP : · à 8,29 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 9,95 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 26 % par IXIS INFRA (FIDEPPP) : · à 8 % par EGIS SA : · à 8 % par SAPN : · à 13,16 % par HBOS/UBERIOR : · à 11,67 % par Sanef. La concession d'ALIS expirera 62 ans après la mise en service, soit le 31 décembre 2067. Compagnie Eiffage Viaduc de Millau (CEVM) La société CEVM est une société anonyme qui a reçu la concession du financement, de la construction et de l'exploitation du viaduc de Millau supportant l'A 75 sur 3 km. L'ouvrage a été mis en service le 16 décembre 2004. Le capital social de la société s'élève à 40 M et est détenu à 51 % par le groupe Eiffage SA et 49% par la Caisse des dépôts et consignation. La concession du viaduc de Millau expirera au 31 décembre 2079. Société autoroute des deux lacs (ADELAC) La société ADELAC est une société par actions simplifiée qui depuis le 28 octobre 2005, date d'entrée en vigueur de son contrat de concession, finance, construit et exploite les 19 km de l'autoroute A 41 qui relie Saint-Julien-en-Genevois à Villy-le-Pelloux depuis le 22 décembre 2008. Le capital social de la société s'élève à 7,2 M et est détenu : · à 49,90 % par AREA : · à 23,05 % par Bouygues Travaux Publics : · à 2,78 % par GFC Construction (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par DTP Terrassement (filiale de Bouygues) : · à 6,48 % par Quille (filiale de Bouygues) : · à 6,90 % par Colas : · à 2 % par SETEC : · à 2 % par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance des Alpes. 52 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 La concession d'ADELAC expirera au 31 décembre 2063. ALICORNE La société ALICORNE est une société par actions simplifiée qui depuis le 23 août 2008, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, conçoit, construit et exploite l'autoroute A 88 qui relie Falaise ouest à Sées. L'infrastructure a été intégralement mise en service le 27 août 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu à : · 0.49 % par NC Participations : · 12.42% par NGE : · 0.66% par Valérian : · 12.24% par Spie Batignolles : · 3.97% par Malet : · 4.96% par Demathieu & Bard : · 4.29% par Egis Investment Partners : · 45.57% par la Caisse des dépôts et consignations; · 7.7% par AXA IP : · 5.78% par AXA II : · 1.92% par AXA UK II. La concession expirera au 23 août 2063. A'LIENOR La société A'LIENOR est une société par actions simplifiée qui depuis le 19 décembre 2006, date de publication au Journal officiel du décret approuvant la convention de concession, finance, construit et exploite les 150 km de l'autoroute A 65 qui relie Langon à Pau. L'autoroute a été mise en service le 16 décembre 2010. Le capital social s'élevait à 40 000 à la constitution de la société et est détenu : · à 65 % par Eiffage : · à 35 % par Sanef. La concession expirera au 19 décembre 2061. Atlandes La société Atlandes exploite la concession de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-deMaremne, sur une longueur de 104 km. La concession de cette autoroute expirera le 21 janvier 2051. 53 Le réseau autoroutier concédé en 2012 ALBEA La société ALBEA exploite la concession de l'autoroute A 150 entre Écalles-Alix et Barentin, sur une longueur de 17,8 km. La concession de cette autoroute expirera le 28 décembre 2066. Chambre de commerce et d'industrie du Havre (CCIH) La CCIH exploite les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie, respectivement depuis 1951 (Tancarville) et 1988 (Normandie). Les concessions des ponts de Tancarville et de Normandie expireront le 17 mai 2027. 54 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie En milliers de véhicules/km 2012 -1,6% -0,2% -1,3% -1,9% -1,0% -2,0% -2,4% -2,2% 0,9% 7,9% 2,8% 4,3% -2,2% 1,2% -1,4% 12 255 655 11 812 257 31 875 30 733 68 022 64 061 17 162 18 717 5 920 5 846 -1,3% 9,1% -5,8% -3,6% 4 215 4 334 2,8% 101 364 98 616 -2,7% 49 886 46 282 -7,2% 191 211 893 377 145 813 53 063 292 112 364 945 265 293 390 146 377 999 -3,1% 3 435 839 2 068 150 1 989 630 618 025 596 690 -3,5% 6 718 333 1 527 425 1 446 435 -5,3% 11 075 730 10 811 397 6 635 301 3 350 237 184 492 897 737 157 048 54 293 305 518 354 366 266 853 -3,6% 85 335 496 83 842 940 -3,8% 11 680 226 11 405 934 4 079 893 3 963 115 -2,9% 28 739 533 28 292 345 425 072 411 314 -3,2% 4 727 834 4 705 175 2 868 500 2 758 485 -3,8% 16 752 187 16 422 244 -2,0% -0,5% -1,6% -2,4% -1,2% -2,3% -2,5% -3,5% 0,5% 7,7% 2,3% 4,6% -2,9% 0,6% -1,7% 4 293 861 9 364 962 6 038 611 9 416 304 2 972 238 138 210 799 121 152 714 48 447 286 801 290 305 236 120 % 2011 2012 % 2011 2012 % Véhicules Légers (classes 1,2 et 5) Bus et Poids Lourds (classes 3 et 4) Ensemble des véhicules 2011 APRR 13 883 687 13 663 759 AREA 4 302 762 ASF 24 659 640 24 329 230 COFIROUTE 9 548 305 ESCOTA 6 100 308 Sanef 9 612 076 SAPN 3 045 693 SFTRF 141 325 ATMB 792 013 ADELAC 141 598 ALICORNE 47 143 A'LIÉNOR 274 950 ALIS 296 923 ARCOUR 233 418 Annexe 3 - Trafic sur le réseau concédé en 2012 Le réseau autoroutier concédé en 2012 TOTAL 73 079 841 72 030 683 55 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 4 - Données contractuelles sur les sociétés autoroutières historiques Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN Début de la concession Fin initiale de la concession Fin de la concession Longueur iniLongueur du tiale du réseau réseau (km) (km) au 31/12/2012 400 312 824,3 (a) 28,7 199 200 437 1854 391 2734 460 1399 372 1101 A 40 : 110 Prolongation RN205 : 16 par ratification Tunnel 5,8 parlementaire A 43 : 68 Prolongation Tunnel 6,4 par ratification parlementaire (a) 1973 Commentaires 19/09/1963 31/12/1998 31/12/2032 05/04/1971 31/12/2008 31/12/2032 13/03/1961 31/12/1996 31/12/2033 1973 (ASF) 21/05/1957 31/12/1992 31/12/2027 25/11/1963 31/12/1998 31/12/2029 01/08/1963 31/12/1998 31/12/2028 COFIROUTE 12/05/1970 31/12/2006 31/12/2031 (interurbain) ATMB 7/7/1959 31/12/2035 31/12/2050 Autoroute : 110 (tunnel) (tunnel) Tunnel : 5,8 15/04/1971 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) 15/01/1974 31/12/2050 31/12/2050 (tunnel) (tunnel) 31/12/1993 31/12/2015 (autoroute) (autoroute) Autoroute : 68 Tunnel 6,4 SFTRF 56 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 5 - Liste des indicateurs Indicateurs Chaussée (IQRA) Conservation du patrimoine Surfaces chaussées État des ouvrages (IQOA) Fonctionnalité des ouvrages Sécurité des ouvrages Ce que mesure l'indicateur État de la structure de chaussée État de la surface (uni, adhérence) État de la structure des ponts Capacité portante et gabarit des ponts Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Sécurité des usagers Délai d'information sur pan- Rapidité de diffusion de l'information aux usagers neaux à messages variables en cas d'événement grave et radio autoroutière (107.7) Délai d'intervention / surveillance du réseau Viabilité hivernale Propreté des abords Qualité des aires Capacité d'action des patrouilleurs Délai de retour à des conditions routières de référence Taux de satisfaction des usagers Niveau d'entretien et adéquation aux besoins des usagers Temps d'attente, en fonction des conditions de circulation Services aux usagers Attente au péage Délai de réponses aux récla- Délai de réponse aux usagers mations Environnement Produits phytosanitaires Consommation de produits phytosanitaires en kg de matière active/km exploité 57 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 6 - Textes publiés en 2012 dans le secteur Textes relatifs aux contrats de concession · Décret n° 2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant à la convention passée entre l'État et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et au cahier des charges annexé à cette convention : · Décret n°2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'État et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plateforme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé. Textes tarifaires : · Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux péages autoroutiers (Cofiroute A 86) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (Arcour A 19) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (CCIH (ponts de Tancarville et de Normandie), SFTRF, CEVM (Viaduc de Millau), ALIS (A 28), ADELAC (A 41), ALIENOR (A 65) et ALICORNE (A 88)) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers (SANEF/SAPN) : · Arrêté du 24 janvier 2012 relatif aux péages autoroutiers: (ASF/ESCOTA) : · Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux péages autoroutiers (SAPN A 813). Textes de nomination : · Arrêté du 4 mai 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (Ch. Saintillan, T. Louis, B.Weymuller) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination d'un administrateur provisoire du FDPITMA (A.Bolliet) : · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (JJ. Becker, A.Lassmann-Trappier); · Arrêté du 6 juin 2012 portant nomination au CA de la SFTRF (JP. Ourliac, ML.Meaux) : · Arrêté du 12 juin 2012 portant nomination au CA du FDPITMA (P. Raulin, H. Hourdin). Autres textes : · Décret n°2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n°57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc : · Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national : · Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. 58 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 7 - Rappel des classifications des véhicules Classes Classe 1 Types de véhicule · Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Véhicules à 2 essieux ayant: · soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres Classe 4 · soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres · Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes · Moto · Side-car · Trike Classe 2 Classe 3 Classe 5 59 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 8 - Clauses tarifaires des contrats Taux de hausse par société pour l'année 2013 et pour les véhicules de classe 1 Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM Hausse autorisée en 2013 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,50% 85% × I + 0,675% + 0,125% 85% × I +0,3% 80% × I + 0,35% I + 0,6% 85% × I + 0,48% I + 0,4% I + 1,5% TKMPn = TKMPn-1 × En × max 80% In-1 TP09n-1 + 20% + 0, 009; 1 In-2 TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × An × max 80% In-1 + 0, 01; 1 In-2 Tarif été e e e e T´t´ = T´t´ × n n-1 Tarif hors été e e e e Thors ´t´ = T´t´ - 1, 275 × n n In-1 In-1 + 0, 127 × In-2 In In-1 In ADELAC ALICORNE A'LIENOR TKMPn = TKMPn-1 × An × max TKMPn = TKMPn-1 ×max 1; In-1 In-1 ; 70% + 30% max In-2 In-2 In-1 + 0, 017; 1 In-2 In-1 + 1%; min In-2 TP09n-1 ; 1 + 4% TP09n-2 TKMPn = TKMPn-1 × max 1; In-1 In-1 TP09n-1 ; 70% + 30% In-2 In-2 TP09n-2 où In est l'augmentation des prix à la consommation entre octobre 2011 et octobre 2012. 60 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Coefficients interclasses Société APRR AREA ASF ESCOTA SANEF SAPN COFIROUTE ATMB SFTRF ARCOUR ALIS CEVM ADELAC ALICORNE ALIENOR Classe 2 1,55 1,56 1,55 1,51 1,50 1,51 1,55 1,76 1,47 1,50 1,68 1,50 1,66 1,63 1,53 Classe 3 2,45 2,20 2,23 2,22 2,23 2,08 2,40 2,71 2,99 2,60 2,69 2,75 2,60 2,47 2,30 Classe 4 3,38 2,98 2,95 3,06 3,01 2,92 3,15 3,52 3,96 3,20 3,58 3,65 3,23 3,19 3,06 Classe 5 0,60 0,50 0,60 0,62 0,60 0,59 0,61 0,62 0,59 0,50 0,63 0,50 0,52 0,59 0,60 61 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 9 - Niveaux de hausse depuis 2004 Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 1 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 2,65% 2,15% 2,37% 1,53% 1,89% 2,53% 1,61% 3,45% 1,79% 2005 2,04% 2,04% 2,56% 1,44% 1,77% 2,39% 1,61% 1,56% 1,54% 2006 2,25% 2,24% 2,47% 1,64% 2,05% 2,74% 1,61% 1,96% 1,73% 2007 2,00% 1,81% 0,91% 0,75% 0,96% 1,68% 0,91% 1,21% 1,07% 2008 2,45% 2,53% 2,47% 1,64% 3,32% 4,32% 1,94% 1,82% 1,89% 2009 3,12% 3,19% 1,89% 1,89% 1,89% 3,30% 2,71% 2,28% 2,68% 2010 0,83% 0,89% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 0,40% 0,00% 0,60% 2011 2,47% 2,49% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 2,07% 1,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,02% 2,53% 2,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 1,92% 2,09% 3,01% Niveau de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe 4 2004 ASF ESCOTA APRR AREA Sanef SAPN Cofiroute ATMB SFTRF 3,76% 3,92% 3,50% 3,29% 2,96% 3,52% 2,59% 7,20% 2,79% 2005 3,13% 3,41% 3,22% 0,00% 2,83% 3,39% 2,59% 2,64% 2,75% 2006 2,61% 3,65% 3,47% 3,38% 3,10% 3,80% 0,80% 2,97% 1,47% 2007 2,00% 1,81% 1,91% 2,55% 1,99% 2,67% 1,90% 2,15% 1,08% 2008 2,81% 2,81% 3,46% 3,43% 4,23% 5,32% 3,44% 2,85% 1,97% 2009 3,77% 4,95% 1,89% 1,89% 1,89% 3,31% 5,39% 3,44% 2,66% 2010 1,79% 2,94% 0,50% 0,49% 0,00% 0,00% 1,90% 1,68% 0,61% 2011 3,87% 4,33% 2,12% 2,08% 1,89% 2,48% 4,00% 2,92% 2,52% 2012 2,42% 2,05% 2,58% 2,55% 2,31% 3,01% 3,51% 3,60% 3,75% 2013 2,24% 1,74% 1,94% 1,94% 1,71% 2,29% 2,16% 3,09% 3,19% Évolution du foisonnement sur la période 2007-2013 2007 ASF APRR SANEF COFIROUTE ESCOTA AREA SAPN 0,71% 0% 0% 0,83% 0,81% 0% 0% 2008 0% 0% 0% 0% 0,17% 0% 0% 2009 0% 0% 0% 0,18% 0% 0% 0% 2010 0% 0% 0% 0,15% 0% 0% 0% 2011 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2012 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 2013 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 62 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 10 - Le contrôle des tarifs 2013 A 86 Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 19/11/12 ok CEVM 03/12/12 ok SFTRF 09/01/13 ok ATMB 14/12/12 ok Alis 18/12/12 ok Arcour 20/12/12 ok Alicorne Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité 14/12/12 CCIH 21/11/12 ADELAC 14/12/12 ASF 10/12/12 Foisonnement et distorsion tarifaire 16/01/13 ok ESCOTA 12/12/12 APRR 18/12/12 ok ok ok ok ok Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité AREA Date 1° réception DIT Motif de refus/ Validité Date 2° réception DIT Motif de refus/ Validité 18/12/12 ok SANEF 21/12/12 ok SAPN 20/12/12 Problème tarification A 14 18/01/12 ok Cofiroute 19/12/12 ok A'liénor 19/12/12 ok 63 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 11 - Évolutions de quelques tarifs Trajet Paris-Lyon, A 6 (APRR) Paris-Metz, A 4 (SANEF) Paris-Lille, A 1 (SANEF) Paris-Rennes, A 11 (Cofiroute) Paris-Tours, A 10 (Cofiroute) Paris-Clermont, A 10+A 71 Paris- Bourges, A 10 (Cofiroute) Paris-Calais, A 1 +A 26 (SANEF) Paris-Calais, A 1+ A 26 (SANEF) Paris-Bordeaux, A 10 Tours-Poitiers, A 10 (Cofiroute) Poitiers-Bordeaux A 10 (ASF) 2002 2003 2,7% 2,1% 1,7% 2,1% 2,2% 2,0% 1,7% 2,7% 1,7% 2,1% 2004 2,3% 3,0% 4,1% 1,2% 1,6% 2,0% 1,1% 3,4% 4,0% 2,0% 2,0% 2,5% 2005 4,1% 3,4% 4,0% 1,2% 1,0% 2,0% 1,1% 3,3% 1,6% 2,0% 2,0% 3,0% 2006 3,9% 2,9% 3,8% 1,6% 1,6% 2,9% 1,6% 4,8% 3,8% 1,9% 2,0% 2,4% 2007 1,0% 1,9% 1,5% 0,8% 1,0% 0,9% 1,0% 0,8% 1,6% 1,5% 1,9% 1,7% 2008 2,4% 1,8% 2,9% 2,4% 2,5% 1,9% 1,6% 2,3% 0,5% 2,5% 1,9% 2,8% 2009 1,7% 2,2% 2,8% 2,7% 2,5% 2,4% 2,6% 2,2% 3,1% 2,8% 3,7% 2,7% 2010 0,3% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,4% 0,9% 0,5% 2011 1,9% 2,6% 2,7% 2,6% 2,9% 2,1% 2,0% 2,2% 1,0% 2,2% 2,7% 1,1% 2012 2,5% 2,1% 2,7% 2,6% 2,3% 2,9% 2,4% 2,9% 2,9% 1,9% 1,7% 1,6% 2013 1,9% 2,1% 1,9% 1,8% 1,4% 2,0% 1,9% 2,1% 1,9% 1,7% 2,5% 1,6% 25,80 26,50 27,10 28,20 29,30 29,60 30,30 30,80 30,90 31,50 32,30 32,90 19,30 19,70 20,30 21,00 21,60 22,00 22,40 22,90 22,90 23,50 24,00 24,50 11,90 12,10 12,60 13,10 13,60 13,80 14,20 14,60 14,60 15,00 15,40 15,70 23,70 24,20 24,50 24,80 25,20 25,40 26,00 26,70 26,70 27,40 28,10 28,60 18,40 18,80 19,10 19,30 19,60 19,80 20,30 20,80 20,80 21,40 21,90 22,20 29,40 30,00 30,60 31,20 32,10 32,40 33,00 33,80 33,80 34,50 35,50 36,10 18,10 18,40 18,60 18,80 19,10 19,30 19,60 20,10 20,10 20,50 21,00 21,40 11,30 11,60 12,00 12,40 13,00 13,10 13,40 13,70 13,70 14,00 14,40 14,70 17,20 17,50 18,20 18,50 19,20 19,50 19,60 20,20 20,20 20,40 21,00 21,40 43,80 44,70 45,60 46,50 47,40 48,10 49,30 50,70 50,90 52,00 53,00 53,90 9,60 9,80 10,00 10,20 10,40 10,60 10,80 11,20 11,30 11,60 11,80 12,10 2,1% 1,9% 15,80 16,10 16,50 17,00 17,40 17,70 18,20 18,70 18,80 19,00 19,30 19,60 64 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 12 - Contrôle des travaux de construction réalisés en 2012 Concessionnaire ASF SAPN ATLANDES ASF ASF ASF ASF APRR ESCOTA ESCOTA ASF ASF COFIROUTE Autoroute A 89 ­ Balbigny / La Tour-de-Salvagny A 813 ­ Barreau A 13 ­ RD613 A 63 Salles / Saint-Geours-de-Maremne A 63 ­ Élargissement Biriatou / Ondres A 9 ­ Perpignan Nord / Perpignan Sud A 87 ­ Sorges / Haute Perche A 87 ­ Gatignolle / Sorges A 36 - Montbéliard / Voujeaucourt A 50 ­ La Ciotat / Bandol A 50 ­ Bifurcation A 50/A 52 A 11 ­ Échangeur de Pellouaille A 87N ­ Rocade Est d'Angers A 11 ­ Échangeur de Gatignolle 65 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 13 - Audits approfondis en construction Audits approfondis d'ouvrages d'art Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrages courants et deux viaducs) A 89 Balbigny / La et une maîtrise d'oeuvre intégrée (concours Tour-de-Salvagny : ouvrages conception réalisation). d'art du tronçon Rhône Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU Tronçon comprenant une maîtrise d'oeuvre classique (ouvrage courants) et deux maîA 89 Balbigny /La Tour-de-Sal- trises d'oeuvre intégrées (concours conception vagny : ouvrages d'art du réalisation). tronçon Loire Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique des roches, LRPC de Clermont Ferrand, CETU 5.6 km de tunnel bi tubes. Un franchissement A 89 Balbigny / La délicat d'une faille. Tour-de-Salvagny : tunnels Assistance : LRPC Lyon, groupe mécanique de Violay et la Bussière. des roches, LRPC de Clermont-Ferrand, CETU Réalisation des viaducs d'Arbouans et Belchamp A 36 Assistance : LRPC de Bordeaux, LRPC de Clermont Ferrand A 63 Salles / Saint-Geours- Élargissement d'une autoroute en service de-Maremne comprenant des ouvrages d'art très anciens ASF ASF ASF APRR ATLANDES Audits approfondis pour les terrassements, chaussées et ouvrages en terre Mesures avant mise en service A 8 Définition d'un protocole de suivi dans le temps de la dégradation prématurée liée à la corrosion des ancrages des écrans de filet. Instauration de visites de contrôle pouvant conduire à définir des reprises en urgence du revêtement. Réduction de la vitesse d'exploitation durant la période estivale 2012 en raison d'un différentiel d'adhérence entre deux revêtements de chaussées (phasage travaux). Définition d'un programme de surveillance des ouvrages en terre « sensibles » Identification des zones de réfection totale de la couche de roulement du sens 1 (La Ciotat / Bandol). A 50 Mesures d'exploitation A9 A 89 et A 63 A 50 Suivi particulier des ouvrages après mise en service 66 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 14 - Opérations mises en service Sections neuves Autoroute A 813 Société SAPN Section Barreau A 13 ­ RD 613 Longueur Date de mise en en km service 3,840 06/01/2012 Investissements de construction (ICAS) Société APRR AREA SANEF APRR ASF SANEF ESCO TA SANEF SANEF SANEF ESCO TA ASF ASF SANEF SAPN SANEF SANEF Autoroute A6 A 43 A4 Section AIRE S. DE LA FORET GARE ECH BOURGOIN Type AIRE PEAGE Sens + * Date début Date Fin Dpt 21 Observations SECURISATION ENTREE DE L'AIRE 01/2012 01/2012 05/2011 01/2012 10/2011 02/2012 38 EXTENSION 57 PAQUET VERT 69 DOUBLEMENT DE L'OUVRAGE ECRAN ACOUSTIQUE ENVIR. D'ARGANCY OA AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE AIRE * + + * * * * - OA VC7 VILLETTE A 432 D'ANTHON A 10 A 26 A8 A 16 A 26 A 26 A8 A 20 A 11 A 16 A 13 A1 A 26 AIRE S. DE SAUGON OUEST AIRE S. DE SAINT-HILAIRE-COTTES AIRE S. BREGUIERES SUD AIRE S. D'HARDIVILLERS AIRE S. DE RUMAUCOURT AIRE R. DE L'OMIGNON AIRE R. SAINT-HILAIRE 01/2011 02/2012 11/2011 03/2012 01/2012 03/2012 06/2011 03/2012 01/2012 04/2012 01/2012 04/2012 10/2011 04/2012 02/2012 04/2012 01/2011 04/2012 10/2011 06/2012 01/2012 04/2012 01/2011 04/2012 01/2012 05/2012 10/2011 05/2012 33 EXTENSION : 25 PL 62 EXTENSION : 13 VL, 2 PL 6 EXTENSION + 16 PL 60 EXTENSION: 26 VL, 4 PL, 3 VLCAR 62 EXTENSION : 2 PL 2 EXTENSION DE 3 PLACES PL 83 EXTENSION AIRE PL 82 MISE AUX NORMES DES DIF. 61, 62, 63, 64 DIF. DE MONTAUBAN EQUIP. ECH. DE PELLOUAILLES LES VIGNES GARE DE ABBEVILLE NORD B.P.V. DE DOZULE AIRE S. DE RESSONS OUEST AIRE R. DE HAUTE BRUYERE ECH. PEAGE PEAGE AIRE AIRE 49 DEMI-ÉCHANGEUR 80 14 MODERNISATION: 3 ENTRÉES, 9 SORTIES EXTENSION ET MODERNISATION 60 EXTENSION: 13 VL, 8 PL 2 EXTENSION D'1 PLACE PL 67 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société APRR SANEF SANEF APRR SANEF AREA COFIROUTE COFIROUTE ESCO TA SANEF SANEF SANEF APRR SANEF SANEF SANEF SANEF ASF ASF SANEF SANEF Autoroute A 36 A 26 A 26 A6 A 26 A 43 A 85 A 85 A8 A4 A4 A 26 A 39 A4 A4 A4 A4 A 87 A 87 A 26 A4 Section AIRE S. GLANON ET BOIS GUILLEROT AIRE S. DE SOUCHEZ AIRE S. DE BARALLE AIRE S. VENOY GROSSE PIERRE GARE ECH DE LILLERS TUNNEL DULLIN AIRE S. LES JARDINS DE VILLANDRY AIRE S. ROMORANTIN AIRE S. DES TERRASSES DE PROVENCE OA DE MITTELBRONN OA DETTWILLER AIRE S. D'URVILLERS AIRE S. DU JURA OUEST AIRE S. DE SAVERNE ECKARTZWILLER AIRE S. DE SAVERNE MONSWILLER Type AIRE AIRE AIRE AIRE PEAGE OA AIRE AIRE AIRE OA OA AIRE AIRE AIRE AIRE Sens * + + + * * * + + * * + + + * * * + Date début Date Fin Dpt 21 Observations CREATION D'UNE PASSERELLE PIETONNE EXTENSION : 11 VL, 2 PL DEPLACEMENT DE 22 PLACES PL MODERNISATION: 2 ENTRÉES, 5 SORTIES 01/2012 05/2012 02/2012 06/2012 01/2012 06/2012 04/2012 06/2012 01/2012 06/2012 09/2011 06/2012 06/2011 07/2012 03/2011 08/2012 04/2011 09/2012 07/2010 10/2012 07/2010 10/2012 01/2012 11/2012 06/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 01/2012 11/2012 04/2008 06/2012 09/2011 11/2012 06/2011 11/2012 06/2012 12/2012 62 EXTENSION : 7 VL 62 89 62 TRAVAUX MISE EN 73 CONFORMITÉ DE L'ÉCLAIRAGE 37 41 83 EXTENSION AIRE PL 57 67 2 39 67 67 67 67 49 85 FRANCHISSEMENT EN PI DE A 4 PAR LGV EST FRANCHISSEMENT EN PS D'A 4 PAR LGV EST EXTENSION : 15 VL, 5 PL, 10 VLCAR EXTENSION : +12 PL, + AM. ESPACES VERTS EXTENSION DE20 PLACES PL EXTENSION DE 15 PLACES PL EXTENSION DE 4 PLACES PL EXTENSION DE 12 PLACES PL + MISE AUX NORMES AUTOROUTIÈRES EXTENSION +4 COULOIRS SATELLITE EXTENSION : +8 PLACES PL AIRE S. DE BRUMATH AIRE OUEST AIRE S. DE BRUMATH AIRE EST SORGES - HAUTE PERCHE BPV LA ROCHE SUR YON B.P.V. DE SETQUES AIRE S. USSY SUR MARNE 2 X 3 VOIES PEAGE PEAGE AIRE 62 MODIFICATION 77 68 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Société SANEF SANEF AREA ESCO TA ASF ASF ASF ASF ATMB SANEF Autoroute A4 A 16 A 43 A 50 A 63 A 63 A 63 A 63 A 40 A4 Section ECRAN ACOUSTIQUE DE HOMBOURG-HAUT GARE LE TOUQUET B.P.V. DE ST-QUENTIN-FALLAVIER LA CIOTAT - BANDOL BIARRITZ ­ ONDRES ONDRES ­ BIARRITZ B.P.V. DE BIARRITZ ­ LA NEGRESSE B.P.V. BENESSE-MAREMNE MISE AUX NORMES DES REFUGES TRAV. URBAINE DE REIMS Type ENVIR. PEAGE PEAGE 2 X 3 VOIES 3ème VOIE 3ème VOIE PEAGE PEAGE EQUIP ENVIR. Sens Date début Date Fin Dpt Observations 06/2012 12/2012 * * * + * * * 08/2012 12/2012 01/2012 12/2012 01/2011 12/2012 08/2008 12/2012 08/2008 12/2012 01/2012 12/2012 01/2012 12/2012 06/2010 12/2012 07/2012 12/2012 57 PAQUET VERT 62 MODERNISATION:2 ENTRÉES, 4 SORTIES 38 TSA 13 83 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 - EXPLOITATION PROVI40 SOIRE LE 07/2012 64 EXTENSION + TSA 40 EXTENSION + TRAITEMENT PARKING OUEST 74 15 REFUGES EN 2010 PROTECTION DE CAP51 TAGE DE FLECHAMBAULT 69 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 15 - Visites de chantier Visite générale Géométrie Terrassement Chaussées Environnement Ouvrages d'art Équipements, sécurité Tunnel Signalisation - exploitation Péage Aires (infra) Aires (référentiel qualité) Accessibilité Signal. chantier sous exploitation Dépannage Total avant mise en service 23 43 14 16 28 108 0 21 11 6 9 6 285 sur réseau en service 2 8 6 25 12 5 25 2 35 10 162 18 3 24 337 70 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 16 - Tunnels de plus de 300 mètres Autoroute A 41 APRR A 40 A 40 A 40 RN 59 A 43 A 43 A 51 A 51 A 51 A 20 A 20 A 89 RN 20 A 40 RN205 RN205 A1 A 16 Nom du tunnel ADELAC MONT SION 4 tunnels CHAMOISE CHÂTILLON SAINT GERMAIN MAURICE LEMAIRE (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 7050 m) AREA DULLIN L ÉPINE SINARD (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité : 956 m) PETIT BRION URIOL ASF TRANCHÉE COUVERTE DE CONSTANS TRANCHÉE COUVERTE DE TERREGAYE LA CRÈTE PUYMORENS (tunnel bidirectionnel) ATMB (hors Tunnel du Mont-Blanc) VUACHE CHATELARD (monodirectionnel) CHAVANTS SANEF ROISSY TRANCHÉE COUVERTE D'HARDELOT SAPN SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT GERMAIN EN LAYE TRANCHÉE COUVERTE DES MIGNEAUX TRANCHÉE COUVERTE MAURICE BERTEAUX COFIROUTE TRANCHÉE COUVERTE D ANGERS Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 1 tunnel 3050 3055 3217 704 1244 6950 3157 730 1273 1540 3157 964 519 480 375 400 355 4820 1415 400 1015 810 800 2810 1550 300 300 1689 5 tunnels 1550 3182 561 462 4 tunnels 375 400 355 3 tunnels 1452 1015 2 tunnels 810 800 4 tunnels 2810 1550 300 300 2 tunnels 1668 A 14 A 11 71 Le réseau autoroutier concédé en 2012 Autoroute Nom du tunnel DUPLEX A 86 - PRINCIPAL DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86I (D 913) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13 (A 86I) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 13W (A 86) DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 184 (A 86) A 86 DUPLEX A 86 ­ ACCES - D 182 (A 86) DUPLEX DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86E (A 13) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13Y) DUPLEX A 86 ­ ACCES - A 86 (A 13W) DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86I - TC Rueil DUPLEX A 86 ­ ACCES - Tunnel A 86E - TC Rueil ESCOTA CANTA GALET CAP DE CROIX LA BAUME LAS PLANAS PESSICART ARME A8 CASTELLAR COL DE GUERRE COUPIERE PAILLON (tunnel monodirectionnel) RICARD LA BAUME A 51 MIRABEAU MONACO (tunnel bidirectionnel) A 500 SFTRF (hors Tunnel du Fréjus) AIGUEBELLE DES SORDERETTES (tunnel monodirectionnel) HURTIERES A 43 ORELLE (tunnel bidirectionnel) TRANCHÉE COUVERTE DE SAINT ETIENNE Longueur Longueur tube 1 en m tube 2 en m 4549,2 4549,2 477 428 260 85 400 423 244,5 160 219,5 219,5 14 tunnels 515 615 429 431 345 353 1072 1115 599 600 1112 1105 568 575 293 345 818 809 404 405 433 546 465 391 351 1591 5 tunnels 926 905 372 1198 1183 3684 300 300 72 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Le réseau autoroutier concédé en 2012 Annexe 17 - Bilan des réclamations Évolution de l'ensemble des réclamations 2003 Longueur du réseau (km) Transactions payantes (106) km parcourus (109 véh.km) Réclamations (stés & inst. com.) Réclamations/million transactions 7 896 1 157 74,4 30 301 2004 7 973 1 193 76,3 29 227 2005 8 233 1 222 77,3 42 150 2006 8 240 1 263 79,3 56 137 2007 8 375 1 311 81,9 57 908 2008 8 470 1 308 81,3 2009 8 629 1 334 82,3 2010 8 847 1368 84,1 2011 8 887 1394 85,4 74 448 129 089 161 034 159 690 26,2 24,5 34,5 44,5 44,2 56,9 96,8 117,7 114,6 Évolution des réclamations liées au péage 2003 Réclamations péage Transactions payantes (106) Taux réclamations/nb transactions (106) 15 236 1 157 13,17 2004 15 878 1 193 13,31 2005 28 111 1 222 23,01 2006 40 998 1 263 32,47 2007 42 832 1 311 32,68 2008 2009 2010 2011 60 495 114 808 143 983 146 555 1 308 46,26 1 334 86,08 1 368 105,22 1 394 105,15 73 Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction des infrastructures de transport www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)