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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

A partir des travaux menés par les partenaires sociaux lors des états généraux du transport routier de marchandises de 2010 trois axes d'intervention ont été identifiés : - la régulation du secteur, avec la coordination de la politique de contrôle entre les différents départements ministériels et la transposition en droit interne des règlements européens sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession - la compétitivité des entreprises, avec un rééquilibrage entre transporteurs et donneurs d'ordre et une simplification administrative - un comité de modernisation pour une compétitivité durable du secteur a été mis en place en juin 2011.

Editeur

MEDDTL

Descripteur Urbamet

transport routier ;transport de marchandises ;analyse économique ;concurrence ;profession ;sécurité

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer La modernisation du transport routier de marchandises Le transport routier de marchandises constitue une activité support au fonctionnement de l'économie française. Il assure près de 84 % du transport intérieur terrestre de marchandises et constitue un des maillons essentiels de la chaine transport et logistique. Au-delà des 37 000 entreprises et 340 000 salariés directs du secteur, l'ensemble de la filière camion génère un chiffre d'affaires équivalent à près de 6 % du PIB. Alors que le transport routier est confronté à un environnement économique et sociétal en pleine mutation, le maintien de conditions favorables à la compétitivité du pavillon national constitue un enjeu de première importance pour les pouvoirs publics. La modernisation du secteur et le renforcement de la compétitivité des entreprises a été au coeur des travaux menés par les partenaires sociaux lors des états généraux du transport routier de marchandises de 2010. À partir de ces travaux, plusieurs axes d'intervention ont été identifés. Mars 2012 DICOM/DGITM ­ 2b ­ mars 2012 Impression : MEDDTL/SG/SPSSI/ATL2Imprimé sur du papier certifié écolabel européen Régulation du secteur Dans un environnement particulièrement concurrentiel, plusieurs mesures ont été prises ou sont engagées afin de lutter contre la concurrence déloyale. Coordination de la politique de contrôle entre les différents départements ministériels Cette coopération, notamment les ministères chargés des transports, du travail et de la concurrence, a pour objectif principal de renforcer l'efficacité des dispositions d'ordre économique et sociale applicables au secteur du transport routier de marchandises. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr L'application de la clause de répercussion gazole, la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, et notamment les prix abusivement bas, ainsi que le respect des dispositions relatives à la réglementation sociale européenne et le développement de la lutte contre le travail illégal ou irrégulier participent à cet objectif. Simplification administrative la transmission électronique des liasses fiscales du ministère chargé du Budget au ministère chargé des transports va simplifier la vie administrative des entreprises de transport routier, en supprimant leur obligation annuelle de double transmission aux administrations des impôts et des transports de ces documents nécessaires au contrôle de la capacité financière. En 2012, deux démarches coexisteront : la transmission dématérialisée des liasses fiscales par les services fiscaux sera opérationnelle et la déclaration annuelle de capacité financière sera maintenue. Ainsi, les services territoriaux pourront assurer une information complète des entreprises sur cette facilité et Îrifier la concordance entre les deux démarches. À partir de 2013, la déclaration annuelle de capacité financière sera supprimée. Transposition en droit interne des règlements européens (paquet routier) sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession Ces dispositions, dont les modalités de mise en oeuvre ont été précisées par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, permettent de progresser vers la réalisation d'un marché de transport routier à l'échelle communautaire, notamment par l'instauration de conditions loyales de concurrence qui exigent l'application uniforme de règles communes. Ces règles contribuent à atteindre un niveau plus éleÎ de qualification professionnelle pour les transporteurs, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l'intérêt des transporteurs, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble. Elles visent également à renforcer la sécurité routière. L'instauration d'une politique commune des transports justifie également que soient définies des règles pour l'accès au marché des transporteurs non résidents. En ce sens, le paquet routier s'attache à définir les règles encadrant le cabotage routier. La France a par ailleurs choisi, de manière à harmoniser les règles relatives à l'ensemble de l'activité de transport routier sur le territoire, d'étendre aux entreprises utilisant des Îhicules de moins de 3,5 tonnes ou de moins de 9 places (conducteurs compris) les règles d'accès à la profession issues du paquet routier, en définissant toutefois des seuils adaptés au regard de la capacité financière. Un comité de modernisation pour une compétitivité durable du secteur En vue d'assurer un suivi par l'ensemble des acteurs du secteur de la mise en oeuvre de ces actions, un comité de modernisation du transport routier de marchandises a été mis en place en juin 2011. Il associe les organisations professionnelles et syndicales de salariés. Ce comité a pour objectifs : z d'assurer un suivi régulier et collégial de la mise en oeuvre de ces actions, sans exclure toutefois de nouveaux sujets qui s'imposeraient aux partenaires ; z d'établir une dynamique d'échanges avec l'ensemble des partenaires sociaux en dehors des situations de négociation. Compétitivité des entreprises Rééquilibrage des relations entre transporteurs et donneurs d'ordre Le déséquilibre de la relation commerciale, avec ses conséquences sur le prix du transport, est particulièrement dommageable pour l'équilibre économique des entreprises. Deux dispositions ont été retenues pour rééquilibrer les relations entre transporteurs etchargeurs : z réécriture des contrats-types : dans le transport routier de marchandises, une grande partie des rapports contractuels sont régis par des contrats-types dont les dispositions supplétives s'appliquent en l'absence de contrats écrits. La modernisation de ces contrats-types participe à la sécurisation des relations contractuelles. À cet effet, un groupe de travail associant les organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs a été constitué; z instauration d'un socle minimal garanti : il s'agit de la mise en place d'un mécanisme visant à assurer aux transporteurs une meilleure garantie de la rémunération de leurs prestations annexes et des temps d'attente. Un projet de disposition législative réformant le droit du contrat en matière de transport routier de marchandises est en cours de finalisation dans le cadre d'échanges entre organisations professionnelles de transporteurs et de chargeurs.