Auteur moral

France. Direction des affaires maritimes

Auteur secondaire

Résumé

Ce rapport présente la politique de l'emploi et de la formation des gens de mer conduite par le bureau de l'emploi et de la formation maritimes du MEDDTL.

Editeur

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

Descripteur Urbamet

sécurité ;pêche (secteur d'activité) ;emploi ;formation ;commerce ;mer ;aspect juridique

Descripteur écoplanete

Thème

Emploi - Formation - Education

Texte intégral

RAPPORT Direction des Affaires maritimes Sous-direction des Gens de mer et de l'Enseignement maritime Bureau de l'Emploi et de la Formation maritimes Mars 2012 L'emploi et la formation maritimes en France Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Éditorial Conformément au décret n° 2008-680 modifié du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le bureau de l'emploi et de la formation maritimes est chargé de définir les orientations de la formation et de l'enseignement maritimes et conduit la politique de l'emploi des gens de mer. L'élément humain est un facteur souvent déterminant dans les éÏnements de mer. La réglementation relative à la formation des marins s'adapte progressivement pour prendre pleinement en compte ce facteur. Ainsi, pour le secteur de la flotte de commerce, les amendements de Manille à la convention internationale sur la formation minimale des gens de mer, sous légide de l'organisation maritime internationale (OMI), et bientôt repris dans une directive européenne rénoÎe, vont permettre de faire un pas supplémentaire vers plus de sécurité en mer. De même, la convention internationale sur la formation minimale à la pêche (STCW-F) devra être ratifiée conformément aux engagements pris lors du Grenelle de la mer. Cette convention va permettre de mettre en oeuvre, au niveau mondial, des standards minimum de formation dans ce secteur particulièrement exposé qu'est la pêche. La formation à la sécurité à la pêche réalisée en partenariat avec la Fondation Total, l'institut maritime de prévention (IMP), l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), le centre d'entraînement à la survie et au sauvetage en mer (Césame), le comité national des pêches maritimes et désormais la section de la pêche d'agefos-pme connaît une certaine dynamique qu'il convient de maintenir. La création de l'école nationale supérieure maritime (ENSM) et l'élaboration d'un cursus rénoÎ pour la filière des officiers polyvalents vont permettre à la formation maritime de respecter les dispositions adoptées au niveau européen dans le cadre du processus de Bologne et de renforcer l'employabilité des officiers qui se verront désormais délivrer un titre d'ingénieur en plus des titres maritimes déjà existants. Les cursus de l'enseignement maritime secondaire ont également été rénoÎs avec la réforme des baccalauréats professionnels au sein du réseau des lycées professionnels maritimes. L'emploi est, avec la sécurité maritime, une préoccupation majeure et, dans ce contexte difficile, il faut souligner le taux d'insertion des élèves issus de nos écoles qui reste très éleÎ. Le taux de chômage de nos marins reste également largement en deçà du niveau de chômage moyen existant au niveau national. Le Directeur des affaires maritimes Philippe PAOLANTONI Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Sommaire Première partie 1. L'emploi 1.1 L'emploi maritime 1.2 L'emploi des marins 1.3 L'emploi des marins du commerce 1.4 L'emploi des marins à la pêche 5 5 6 7 8 16 19 19 20 22 24 28 29 Deuxième partie 2. La formation 2.1 Actualité réglementaire 2.2 Les filières de formation maritime 2.3 Les établissements de formation maritime 2.4 Le plan de sécurité à la pêche 2.5 La création d'un brevet de commandement pour les navires à la petite pêche Troisième partie 3. La délivrance des titres de formation maritime 3.1 Les titres de formation maritime délivrés par l'administration 3.2 La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) 3.3 Les dérogations aux conditions de qualifications 31 31 32 34 39 Bibliographie 41 3 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 4 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Première partie : l'emploi 5 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 1.1. L'emploi maritime Longtemps, le secteur maritime est resté largement ignoré : peu de statistiques étaient disponibles. Le sénateur Philippe Marini dans son rapport sur l'évaluation des politiques publiques maritimes dénonçait alors : «le manque d'informations (qui) affecte le processus de décision et d'évaluation» car il existe en effet un lien direct entre la méconnaissance d'un secteur, la faiblesse de données statistiques sur le secteur et sa situation (in MARINI, Philippe. La politique maritime et littorale de la France : enjeux et perspectives. Rapport sur les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France. Paris, Assemblée nationale, Sénat. Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. 1998). Peu à peu, des études intéressantes ont été publiées. La première à avoir eu le mérite d'avoir engagé une approche globale de l'économie maritime est celle produite par l'équipe de Régis Kalaydjian au sein de l'Ifremer qui a engagé ce travail avec l'ambition de recenser pour l'ensemble des secteurs maritimes marchands et non marchands leurs effectifs, leur chiffre d'affaires et d'exposer brièvement les problématiques de chaque secteur. Le premier ouvrage de la série est sorti en 1997. Le rythme de publication annuel au départ est devenu ensuite bi-annuel. Beaucoup plus récemment, la société Pricewaterhouse & Coopers (PWC) a publié une étude annuelle plus proche de la conjoncture avec une série d'indices issus d'enquêtes auprès des entreprises. L'enquête annuelle du Marin en partenariat avec l'université de Nantes (Enjeux maritimes 2011) très complète par ailleurs n'aborde toutefois pas l'emploi maritime, sauf pour évoquer les 180 millions d'emplois liés à la pêche dans le monde et dont la source est la FAO. Ces outils se complètent toutefois utilement. Il reste que seule la première s'efforce d'évaluer l'emploi dans le secteur maritime. L'Ifremer évalue ainsi à environ 486 000 le nombre d'emplois dans le secteur maritime qui se répartissent de la façon suivante. Répartition des emplois dans le secteur maritime (Source Ifremer DEMF 2009) Autres 3% Secteur public 12% Parapétrolier offshore 6% Autres 3% Produits de Transport mer 9% la maritime 11% Construction navale 10% Tourisme littoral 49% 6 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 1.2 L'emploi des marins L'évaluation de l'emploi des navigants est devenue complexe. Tout d'abord, le système statistique français repose principalement sur l'inscription au régime de sécurité sociale des marins (l'établissement national des invalides de la marine, ENIM). Or, de nombreux marins ne dépendent pas de ce régime social : qu'ils appartiennent à la police, à la gendarmerie, aux douanes, aux affaires maritimes ou à la marine nationale, les marins embarqués sur des navires d'Etat ne sont pas inscrits à l'ENIM. Ensuite, le régime de sécurité sociale des marins ne s'applique pas partout sur le territoire: ainsi, à Mayotte, par exemple, c'est le régime de sécurité sociale de l'île qui s'applique. Enfin, conformément à l'article L 5511-1 du code des transports, l'on entend par marin « toute personne qui contracte un engagement envers un armateur ou s'embarque pour son propre compte, en vue d'occuper à bord d'un navire un emploi relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et au fonctionnement du navire ». Or, le secteur de la croisière et des navires à passagers emploie de nombreuses personnes (coiffeurs, animateurs, serveurs, par exemple) qui ne participent pas directement à la conduite du navire mais exercent une activité professionnelle liée à son exploitation et que l'on retrouve sous la qualification, plus large, de « gens de mer ». Le rapport ne donnera donc pas de vision totalement exhaustive de la situation de l'ensemble des navigants français. Il faut prendre les chiffres présentés ici avec les précautions d'usage. Ont été comptabilisés ici uniquement les marins français sous pavillon français et ayant navigué au moins un jour dans l'année considérée. Résultats Le nombre de marins au commerce, à la pêche et aux cultures marines en France est de 40 064 en 2010 ; sur les 13 dernières années, ce chiffre connaît une très lente décrue de l'ordre de 1,3% par an. Contrairement à ce que l'on pourrait penser intuitivement, cette tendance n'est pas due uniquement aux plans de sortie de flotte des navires de pêche et se trouve au contraire assez bien répartie entre le secteur du commerce (-1,34%) et celui de la pêche (-1,46%). Toutefois, cette décrue lente est à mettre au regard de la progression de 1% par an en moyenne de la population active au niveau national sur cette même période. Au total, la part de l'emploi de marins dans la population active, déjà extrêmement faible (0,16%), diminue finalement assez notablement chaque année. 7 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Évolution du nombre de marins au commerce, à la pêche et aux cultures marines Commerce Pêche et culture marine 45000 40000 35000 30000 25000 20000 15000 10000 5000 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Pour détailler les évolutions propres à l'un et l'autre des secteurs, il convient de les examiner séparément. 1.3 L'emploi des marins du commerce Comparaisons internationales La France compte 18 000 marins au commerce. Est-ce beaucoup ? Peu ? Comment établir des comparaisons avec les autres pays ? Pour en avoir une idée, l'indicateur pertinent pour mesurer l'importance du nombre de navigants au commerce dans un pays est le ratio entre ce nombre et la population active. En France, ce ratio est de 0,06%. Selon l'étude annuelle sur l'emploi maritime coordonnée par le Baltic and International Maritime Council (BIMCO), il y aurait dans le monde 1,371 millions de marins, dont 624 000 officiers et 747 000 personnels d'exécution. Naturellement, ces chiffres sont à prendre avec les plus grandes précautions car elles s'appuient sur des enquêtes ; il ne s'agit donc là que d'indications ; mais cette évaluation a le mérite de donner des ordres de grandeur : les marins français représenteraient ainsi 1,3% des marins dans le monde. Les marins se répartiraient ainsi par origine de la façon suivante : 30% seraient originaires de l'extrême orient, 30% des pays de l'OCDE et 20% de l'Europe de l'Est (on pourra s'interroger sur la pertinence du choix des critères de répartition retenus par cette étude). Par exemple, aux Philippines, avec environ 200 000 marins et une population active de 39 Millions de personnes, ce taux est de 0,5%, soit près de 10 fois plus qu'en France. Cette évaluation doit rester prudente compte tenu des difficultés statistiques propres à chaque pays (données du Seafarers International Research Centre, centre de recherche international sur la vie des marins à l'Université de Cardiff). 8 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Évolutions récentes Si, sur le moyen terme (depuis 1997), le nombre de marins au commerce diminue lentement, sur le court terme, il progresse lentement mais surement depuis 2002. 18500 18000 17500 17000 16500 16000 15500 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 On reviendra un peu plus loin sur ce que l'on peut appeler un « effet RIF », lié à la création du Registre International Français (RIF). Répartition des marins par type de navigation (données 2010) Le type de navigation principalement effectué par nos marins est la navigation au commerce qui recouvre le transport de fret et de passagers. La plaisance professionnelle représente 8% du total. Les navigations dites portuaires recouvrent le pilotage, le remorquage et le lamanage. Portuaire 12% Plaisance 8% Commerce 80% Quel que soit le type de navigation (portuaire, plaisance ou commerce), il s'agit majoritairement de navigations internationales ou au long cours (à 58%). 9 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Types de navigation Cabotage national et navigations côtières 42% Long cours et navigations internationales 58% 71% des marins naviguent sous le premier registre français, 21% sous registre international français (RIF), 6% sous des registres ultra-marins et 2% sous pavillon étranger. Répartition des marins en fonction du pavillon du navire Pavillon outre-mer 6% RIF 21% Étranger 2% Pavillon principal 71% Les effectifs du RIF ont crû de 24% depuis sa création en 2006, mais ont faiblement progressé en 2010. La croissance des effectifs embarqués au RIF est passée, en moyenne annuelle, de 1,5% avec le registre des TAAF à 4,5% avec le RIF, soit une moyenne de +100 marins/an. La part du RIF dans l'emploi total est passée de 17,5% en 2005 à 20% en 2010 10 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM La place des femmes dans la marine de commerce La place des femmes dans la marine de commerce reste faible et représente moins de 10% des marins. Cette place est toutefois croissante (+1,3% entre 2009 et 2010). On les retrouve à 64% sur des navires effectuant du cabotage international (contre 37% pour les hommes). Femmes 9% Hommes 91% Il est à noter qu'elles occupent toutefois majoritairement des emplois d'exécution, notamment sur des navires à passagers (ferries). Répartition par genre des marins officiers et personnels d'éxecution Femmes Officiers Personnels d'éxecution Hommes 0% 20% 40% 60% 80% 100% 11 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Pyramide des âges La structure par âge de la population des marins du commerce met en évidence que 92% des marins actifs ont entre 21 et 55 ans ; le régime social des marins permet en effet de partir à la retraite dès 55 ans. Structure par âge des marins du commerce plus de 65 ans 61-65 ans 56-60 ans 51-55 ans 46-50 ans 41-45 ans 36-40 ans 31-35 ans 26-30 ans 21-25 ans 15-20 ans 0 500 1000 1500 2000 2500 75% des marins au commerce ont une ancienneté dans le métier inférieure à 27 ans. Officiers et personnels d'exécution Le pourcentage de marins officiers est assez éleÎ (43%). Répartition des marins du commerce selon le type de fonctions exercées Officiers 43% Personnels d'exécution 57% 12 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Répartition par service d'identification des marins Quel que soit le lieu d'immatriculation du navire, les marins sont très majoritairement identifiés en Bretagne (30%), alors même que seuls 15% des marins français travaillent sur des navires immatriculés en Bretagne. En général, le lieu d'identification du marin est en effet choisi à proximité de son lieu de vie ; il travaille ensuite sur des navires qui peuvent être immatriculés ailleurs. Répartition des marins en fonction de la localisation de leur service d'identification Poitou-Charentes Languedoc-Roussillon Basse-Normandie Aquitaine DOM-COM Corse Pays de la Loire Nord-Pas de Calais Haute-Normandie Provence-Alpes-Côte d'Azur Bretagne 0 1000 2000 3000 4000 5000 Par durée d'embarquement Évolution par durée d'embarquement <3 mois 10000 3 à 6 mois 6 à 9 mois >9 mois 8000 6000 4000 2000 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Une grande majorité des marins est embarquée sur des périodes supérieures à 9 mois ; on peut noter toutefois une augmentation du recours à des temps partiels en période de conjoncture difficile comme ce fut le cas en 2010. 13 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Le chômage des marins du commerce Le taux de chômage des marins est faible par rapport à la moyenne nationale ; il suit toutefois la même conjoncture et fluctue entre 2,5 et 4,5%. Évolution du nombre moyen annuel de demandeurs d'emploi au commerce 1000 800 600 400 200 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Évolution du taux de chômage des marins du commerce comparé au taux de chômge global du pays 10,00% 9,00% 8,00% 7,00% Taux de chômage des marins du commerce 6,00% Taux de chômage national 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Le chômage concerne majoritairement les personnels d'exécution 14 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Évolution du nombre de marins disponibles de 1995 à 2009 (en moyenne annuelle) 700 600 500 400 Officiers 300 200 100 0 Personnels d'exécution Plaisance 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Le chômage reste fortement cyclique en fonction de la saison Évolution du nombre de marins inscris au BCMOM 1400 1200 1000 800 600 400 200 0 janv.-95 janv.-96 janv.-97 janv.-98 janv.-99 janv.-00 janv.-01 janv.-02 janv.-03 janv.-04 janv.-05 janv.-06 janv.-07 janv.-08 janv.-09 janv.-10 Cet écart saisonnier entre l'hiver et l'été a augmenté et doublé en 10 ans. Le chômage de longue durée (> 1 an) a également augmenté, principalement chez les marins d'équipage mais reste à un niveau faible (8%). 15 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 1.4 L'emploi des marins à la pêche Évolution Le nombre de marins pêcheurs ayant eu au moins une journée d'embarquement dans l'année considérée diminue chaque année avec une accentuation notable de cette tendance depuis 2007. Sur les 6 dernières années, la pêche a ainsi perdu 12% de ses effectifs. Évolution des effectifs de marins à la pêche 26 000 25 000 24 000 23 000 22 000 21 000 20 000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Le chômage à la pêche Pourtant, comme pour le commerce, le chômage à la pêche est à la fois procyclique et à un niveau nettement en dessous du niveau du chômage au niveau national. Évolution du taux de chômage des pêcheurs comparé au taux de chômage national 10,00% 9,00% 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% Taux de chômage des marins pêcheurs Taux de chômage national 2005 2006 2007 2008 2009 16 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Répartition des marins par genre de navigation Le genre de navigation donne une indication du type de pêche pratiquée par les actifs maritimes. Ainsi, le décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance distingue-t-il différents genres de navigation, de la petite à la grande pêche. « Est réputée petite pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à vingt-quatre heures. Est réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée par tout navire ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-seize heures, mais supérieure à vingt-quatre heures. Est réputée pêche au large la navigation de pêche pratiquée par des navires s'éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures lorsqu'elle ne répond pas à la définition de la grande pêche. Est réputée grande pêche la navigation de pêche pratiquée par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 1 000 tonneaux et par tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux s'absentant habituellement pendant plus de vingt jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement. L'analyse des résultats montre que les marins français effectuent majoritairement des petites navigations (petite pêche ou pêche côtière), à hauteur de près de 80%. Répartition des marins pêcheurs par genre de navigation Conchyliculture Petite pêche 18% Grande pêche 18% Pêche au large 15% Pêche côtière 12% Petite pêche 45% 17 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Cette répartition est à peu près stable depuis 6 ans : on note toutefois une baisse plus marquée des effectifs en pêche côtière et en pêche au large qui semblent être les segments les plus atteints par les réformes. En revanche, les parts respectives de la petite pêche et de la grande pêche progressent légèrement. Pour ce qui concerne la rubrique « cultures marines- petite pêche » (ou CMPP), une clarification est en cours. Sur les 4900 marins concernés, les 2/3 ont une activité d'élevage marin, tandis que les autres ont une double activité de pêche et d'élevages marins. Rôle mixte cultures marines et petite pêche 36% La notion de «cultures marines-petite pêche» Cultures marines uniquement 64% Les pêcheurs naviguent en grande majorité plus de 9 mois par an. < 3 mois Répartition des marins pêcheurs en fonction de la durée de leur navigation dans l'année (pour 2010) > 9 mois de 3 à 6 de 6 à 9 DOM-COM 14% Méditéranée 13% Sud Atlantique (Aquitaine, Poitou-Charentes) 19% Manche Est Mer du Nord 18% Bretagne 28% Pays de la Loire 8% Répartition des marins pêcheurs en fonction de la localisation de leur service d'identification Les pêcheurs sont majoritairement inscrits en Bretagne, ce qui représente près de 30% des pêcheurs français. 18 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Deuxième partie : la formation 19 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2.1 Orientations en cours en matière de réglementation L'évolution de la réglementation relative à la formation est en grande partie liée à la nécessité de mettre en oeuvre les engagements de la France au niveau international, qu'il s'agisse des amendements de Manille à la convention internationale de l'OMI sur les normes minimales de formation (STCW) adoptés en juin 2010 ou de la convention sur les normes minimales de formation pour les pêcheurs (STCW-F) qui entrera en vigueur au 1er octobre 2012. Naturellement, il existe d'autres chantiers récents importants, comme la création de l'école nationale supérieure maritime et la refonte du cursus d'officier de 1ère classe de la marine marchande afin qu'il permette, à l'issue de la scolarité, de délivrer un titre d'ingénieur, mais aussi la réforme des baccalauréats professionnels maritimes dont la scolarité passe de 4 à 3 ans. Les amendements de Manille à la convention internationale STCW sur les normes minimales de formation La convention STCW (convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafararers) est la convention sur les normes de fomation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, signée en 1978 et modifiée en 1995. Elle fixe des normes minimales pour les qualifications des gens de mer et encadre la procédure de délivrance des titres. Suite à un long processus de négociations, la convention a été profondément remaniée en juin 2010 (amendements de Manille). On peut résumer les orientations prises par ces amendements autour de 3 items : -réduire les facteurs de risques humains ; -moderniser et adapter la réglementation aux nouvelles technologies ; -renforcer l'efficacité de l'administration. Réduire les facteurs de risques humains : Sur la base du constat selon lequel les problèmes de communication au sein de l'équipage peuvent être sources d'éÎnements de mer, les amendements imposent une formation au management au pont (Bridge Ressource Management-BRM) et à la machine (Engine Ressource Management-ERM) pour assurer une communication effective. Par ailleurs, des normes sur la consommation d'alcool et les temps de repos sont définis et des formations à la sûreté sont désormais obligatoires pour tous les marins. Moderniser et adapter la réglementation aux nouvelles technologies : Les amendements introduisent la possibilité de suivre des cours par correspondance (e-learning) ; et imposent une formation minimale pour les marins du service Pont utilisant des cartes marines électroniques (ECDIS). Renforcer l'efficacité de l'administration : Ces amendements ont été l'occasion de préciser certaines définitions, par exemple sur la notion de navigation à proximité des côtes (near coastal voyages) ; de renforcer le contrôle des Etats sur la délivrance des titres ; mais aussi de simplifier les conditions de revalidations des titres. En général, les brevets des 20 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM marins ne sont valables que 5 ans, au terme de cette période, le détenteur d'un brevet doit prouver le maintien de ses compétences en ayant navigué au moins 1 an sur cette période quinquennale. Cette condition est désormais assouplie en permettant la prise en compte d'une période de 3 mois dans les 6 derniers mois précédant l'échéance du titre. La mise en oeuvre des amendements dans notre droit national nécessite une autorisation parlementaire et le dépôt d'un projet de loi, s'agissant d'une convention internationale. D'ores et déjà, les textes réglementaires afférents sont en cours de préparation. En outre, ces amendements à la Convention STCW doivent être introduits en droit européen. En effet, la directive 106/2008 sur la formation minimale des gens de mer introduit la convention STCW en droit européen. Une première orientation générale a ainsi été retenue au Conseil des Ministres Transports de décembre 2011. Le processus législatif se poursuit par l'examen au Parlement européen avant la définition d'un accord politique entre institutions de l'Union qui devrait permettre l'adoption d'une directive rénoÎe souhaitée au 1er semestre 2012. La Convention internationale sur les normes de formation pour les marins à la pêche (STCW-F). La convention STCW-F est le pendant, pour la pêche, de la convention STCW actuellement en vigueur pour le commerce. L'acte qui la constitue date du 07 juillet 1995. Elle fixe des normes minimales de qualification pour les marins travaillant sur des navires de pêche. L'intérêt d'une telle ratification est au moins triple. En définissant des formations minimales valables pour tous les pays, la STCW-F est susceptible d'augmenter le niveau de sécurité maritime. Ensuite, c'est aussi un moyen de limiter la concurrence que l'on peut juger déloyale de certains pays très peu exigeants en matière de qualifications de leurs marins à la pêche. Enfin, la France, en ratifiant cette convention, démontre son attachement aux conventions internationales rédigées dans le cadre de l'OMI. Le Palau, en étant le 15ème Etat à ratifier cette convention va permettre son entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2012. La France, conformément à l'engagement n°44a du Grenelle de la Mer, s'est engagée dans le processus de ratification de cette convention qui introduit un certain nombre de nouveautés dans le droit des titres maritimes dans le secteur des pêches maritimes. L'octroi de dérogations aux conditions de qualifications sera plus strict qu'actuellement. Ensuite, la STCW-F pose le principe d'une revalidation quinquennale pour les brevets d'officiers, ce qui est le cas actuellement pour le commerce mais pas pour la pêche. Cela signifie que les brevets seront délivrés pour 5 ans ; à cette échéance, le titulaire d'un titre devra démontrer qu'il a entretenu ses compétences en ayant navigué au moins 12 mois dans les 5 dernières années (il existe d'autres modalités de revalidation). Elle impose une formation de base à la sécurité pour tous les marins. La STCW-F définit des référentiels de formation qui varient en fonction de la longueur du navire et de sa navigation, en distinguant selon qu'il s'agit d'une navigation dite illimitée ou d'une navigation en eaux « limitées », la définition de celles-ci relevant des Etats Parties. Le système français repose actuellement uniquement sur la durée de la navigation : on distingue ainsi la petite pêche (marée de moins de 24h), la pêche côtière (marée de 1 à 4 jours), la pêche au large (entre 4 et 20 jours) et la grande pêche (plus de 20 jours/ critère de jauge). Il conviendra donc de trouver une solution permettant, sans bouleverser l'ordre juridique existant, de s'insérer dans le cadre défini par cette convention internationale. 21 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2.2 Les filières de formation maritime Cursus de formation des officiers de 1ère classe de la Marine Marchande Filière académique Brevet de capitaine Navigation >36 mois officier service pont ou 24 mois dont 12 comme second capitaine Brevet de capitaine de 1ère classe de la navigation maritime Navigation >48 mois officier polyvalent ou 24 mois officier service pont et 24 mois officier service machine Brevet de chef mécanicien Navigation >30 mois officier service machine dont 12 mois postérieurement au DESMM Brevet de second capitaine Navigation >12 mois officier service pont Brevet de second polyvalent Navigation >24 mois officier polyvalent ou 12 mois officier service pont et 12 mois officier service machine Brevet de second mécanicien Navigation >6 mois officier service machine Diplôme d'études supérieures de la marine marchande (D.E.S.M.M) Vers la filière professionelle Vers la filière professionelle TITRE D'INGENIEUR 2 années scolaires comprenant : 4,5 mois de navigation comme officier Brevet de chef de quart machine Navigation >12 mois de navigation comme élève Brevet de chef de quart de navire de mer Navigation >12 mois de navigation comme élève 1,5 mois de navigation comme élève en début de 4ème année Brevet de chef de quart machine Navigation >6 mois comme élève service machine 1er cycle Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande (D.E.O.1.M.M) 3 années scolaires (6 semestres) comprenant : 10,5 mois de navigation comme élève Entrée : BAC + Concours national niveau BAC S ou admission sur dossier et entretien pour BAC + 2 ou admission professionnel (titulaire CQM+CQP+examen probatoire+formation complémentaire) 22 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Schéma des études professionnelles maritimes dans le secondaire ÉTUDES SUPERIEURES (BTS Aquacole...) VIE ACTIVE / FORMATION CONTINUE FILIÈRE PROFESSIONNELLE (Machine) Concession sur le domaine public maritime Capitaine 500 Patron de pêche Chef mécanicien 3000 KW BAC PRO CULTURES MARINES BAC PRO CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES BAC PRO ÉLECTROMECANICIEN MARINE TERMINALE PROFESSIONELLE Option Commerce - Plaisance Option Pêche TERMINALE PROFESSIONELLE TERMINALE PROFESSIONELLE Patron de navire aux cultures marines (niveau I) CAPM Conchyliculture BEPM Cultures marines Marin-ouvrier aux cultures marines CAPM Matelot Capitaine 200 BEPM marin du commerce Capacitaire BEPM Pêche Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche Mécanicien 750 KW BEPM Mécanicien 1 PROFESSIONELLE ERE 2 ème année de CAPM Option Commerce - Plaisance ERE Option Pêche 2 ème 1 PROFESSIONELLE 1 ère année de CAPM 1 PROFESSIONELLE ERE SECONDE PROFESSIONELLE 1 ère année de CAPM SECONDE PROFESSIONELLE année de CAPM SECONDE PROFESSIONELLE 3 Certification intermédiaire La préparation d'un BEPM est obligatoirement incluses dans celle du BAC pro Le mode d'examen du BEPM est le contrôle continu La réussite au BEPM ne subordonne pas le passage en terminale ème DES COLLEGES Titulaires d'un CAPM, BEPM, BEP Prérogatives Peuvent être obtenues sous réserve d'expérience professionelle correspondance à la réglementation en vigueur (ou de l'obtention d'une note au moins égale à 10/20 aux épreuves EP1 et EP2 en cultures marines) Cursus des formations des officiers pont ou machine de la marine marchande Filière professionelle Filière monovalente pont Filière monovalente machine Brevets de second et de capitaine Brevets de second et de chef mécanicien Brevets de second et capitaine 3000 Brevets de second et chef mécanicien 8000 KW Brevets de chef mécanicien 3000 KW Brevets de chef de quart passerelle Cours préparatoire de mise a niveau 0 semaines (facultatif) Brevets de chef de quart machine PROFESSIONNELS MARITIMES (examen et test) (admission sur dossier et entretien) BACS PRO EMM CONCOURS NATIONAL (niveau 1ere STI) 23 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2.3 Les établissements de formation maritime Il existe en France trois types d'établissements habilités à dispenser des formations maritimes : -il y a tout d'abord l'école nationale supérieure maritime (ENSM) ; -le réseau des lycées professionnels maritimes (LPM) ; -et les centres agréés. L'école nationale supérieure maritime (ENSM) : Créée par le décret n°2010-1129 paru au journal officiel le 29 septembre 2009, l'ENSM fusionne en un établissement unique les quatre anciennes écoles nationales de la marine marchande (ENMM). Elle a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable. Évolution du nombre de places offertes dans les différentes filières en formation initiale dans les ENMM devenues ENSM Les admissions dans les ENMM de 1965 à 2011 350 300 250 200 150 100 50 0 19 65 19 67 969 1 19 71 19 73 19 75 19 77 19 79 19 81 19 83 19 85 19 87 19 89 19 91 19 93 19 95 19 97 19 99 20 01 20 03 20 05 20 07 20 09 20 11 24 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Le réseau des lycées professionnels maritimes (LPM) Il existe 12 LPM chargés de délivrer des formations maritimes du CAP au baccalauréat professionnel dans les différentes filières : « conduite et gestion des entreprises maritimes », « électromécanicien marine » ou « cultures marines », notamment. La scolarité des baccalauréats professionnels maritimes a connu une récente mutation puisque leur scolarité est passée de 4 à 3 ans, selon le format des baccalauréats de l'Education nationale. Une certification intermédiaire permet, après la classe de 1ère, d'obtenir un BEP. Le baccalauréat permet l'obtention de titres maritimes. Les LPM dispensent également les cours théoriques et pratiques de la formation continue. Le réseau des LPM est bien réparti sur le littoral, permettant ainsi une proximité avec les bassins d'emploi maritime. Cartographie des effectifs des lycées professionels maritimes pour l'année scolaire 2011-2012 Boulogne 153 Cherbourg 120 Paimpol 173 Guilvinec 113 Etel 178 Nantes 138 Saint-Malo 155 Fécamp 95 La Rochelle 210 Ciboure 148 Sète 271 Bastia 164 25 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Évolution des effectifs d'élèves au sein des LPM 2000 1800 1600 1400 1200 Classes préparatoires Terminale «métiers de la mer» Première «métiers de la mer» 1000 800 600 Seconde «métiers de la mer» CAP Matelot et Cultures marines 400 200 0 2009 2010 2011 Les effectifs des élèves au sein des LPM connaissent une bonne dynamique, liée à la forte employabilité des élèves à l'issue de leur cursus intimement liée elle-même au fait que les élèves obtiennent non seulement un diplôme reconnu au niveau national (un bac pro), mais également un titre maritime leur permettant d'embarquer directement après leur scolarité. On note d'ailleurs une certaine « évaporation » des élèves entre la 1ère et la Terminale (20% des élèves de 1ère ne poursuivent pas en Terminale) puisque la 1ère permet de décrocher le premier niveau de diplôme maritime d'officier permettant d'embarquer (par exemple capacitaire pour la pêche ou capitaine 200 pour la navigation au commerce). Certains commencent à travailler dès l'obtention de ce diplôme. Il est intéressant de constater que les filières maritimes, parfois négligées par les élèves lors de leur orientation, offrent un taux d'insertion et d'employabilité très éleÎ puisque le taux d'activité des élèves des lycées professionnels maritimes (LPM) et de l'école nationale supérieure maritime oscille entre 80 et 94%. Le chômage à l'issue d'une scolarité maritime est donc très faible. Ce taux est mesuré chaque année grâce à une enquête annuelle sur l'insertion professionnelle des anciens élèves, 5 années après leur sortie des lycées professionnels maritimes (LPM) ou des écoles nationales de la marine marchande (ENMM), devenues en 2010 centres de formation de l'école nationale supérieure maritime (ENSM). 26 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Évolution du taux d'insertion des élèves issus des écoles maritimes (ENSM et LPM) dans le monde de l'emploi (sur la base de 809 questionnaires retournés, soit un taux de retour de 50%) 120,0% 100,0% 80,0% 60,0% 40,0% Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des ENMM (ENSM) 20,0% Taux d'actifs maritimes parmi les élèves sortis des LPM 0,00% 2008 2009 2010 2011 Les centres de formation maritime agréés S'ajoutent à ce dispositif des centres de formation le plus souvent sous statut priÎ qui sont agréés par les directions interrégionales de la mer (DIRM) ou, pour l'outre-mer, par les services des affaires maritimes (SAM) ou les directions de la mer (DM). Pour être agréés, ces centres doivent déposer un dossier de demande auprès du service compétent qui examine si le matériel pédagogique est adéquat pour dispenser les formations envisagées, si les intervenants et professeurs ont le niveau requis pour dispenser des cours etc... Cet agrément est révocable si les conditions initiales soumises lors de la demande ne sont plus réunies. 27 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2.4 Le plan sécurité à la pêche Les différents rapports sur l'accidentologie maritime (du service de santé des gens de mer ou de l'Institut maritime de prévention) rappellent chaque année que le métier de marin, et a fortiori celui de pêcheur, est un métier à risques. Pour répondre à cette problématique, au-delà des moyens juridiques et réglementaires classiques, plusieurs « plans de sécurité à la pêche » ont été mis en place. Un premier plan sécurité à la pêche a permis de doter en 2007 l'ensemble des marins-pêcheurs de Ðtements à flottabilité intégrée (VFI), en même temps que l'administration des affaires maritimes en rendait le port obligatoire. Parallèlement, les nouveaux arrivants dans la profession et les marins en formation reçoivent désormais un même enseignement de base renforcé à la sécurité, systématiquement intégré à toutes les filières de la formation professionnelle maritime, soit initiale ou continue. Cependant, l'actualité montre que ces efforts se réÏlent parfois insuffisants. La prévention des risques à bord relève en pratique d'usages et d'habitudes inspirées le plus souvent par un certain déni du danger : moins de 20 % des marins portent aujourd'hui leur VFI. Il s'agit donc de développer à bord des navires de pêche de nouveaux comportements de prévention des risques. Pour y faire face, une campagne de formation des équipages à la sécurité a été lancée sur tout le littoral de la France métropolitaine. Le 3 avril 2009, une convention de mécénat a été conclue, pour un montant de 2,3 M , entre le groupe Total, l'Institut Maritime de Prévention (IMP), le Fonds d'Assurance Formation de la Pêche et des Cultures marines (FAF PCM), les ministères de l'agriculture et de l'écologie. Cette convention a pour objet de former 5 000 marins en 3 ans dans une quinzaine d'établissements d'enseignement maritime, lycées professionnels ou centres de formation agréés répartis sur l'ensemble du littoral. Cette opération est co-pilotée par les partenaires de la DAM, de l'IMP, du FAF Pêche, du CNPMEM et de la Fondation Total. Concrètement, cette campagne de formation spécifique à la sécurité réunit patrons et marins d'un même équipage en stage pendant deux jours et se décline en 3 modules : -une journée théorique sur la prévention, la sécurité et la survie, -une demi-journée pratique sur la survie en mer (utilisation des radeaux de survie, combinaisons de survie, feux à main etc...) ; -une demi-journée d'accompagnement, animée par l'IMP à bord du navire à quai, sur l'évaluation des risques professionnels, aide à la rédaction du document unique de prévention (DUP). Les premières actions de formation ont été lancées en mars 2010. Depuis, le nombre de marins ayant suivi cette formation a notablement augmenté. Évolution en données cumulées du nombre de marins ayant suivi l'action de formation du plan «sécurité à la pêche» (source : fafpêche) 2000 1000 0 2010 2011 2012 28 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 2.5 La création d'un brevet de commandement pour les petites unités à la pêche En 2005, la direction des affaires maritimes a expérimenté la mise en place d'un brevet de petit commandement à la pêche, appelé certificat d'aptitude au commandement des navires à la petite pêche (CAC-PP). Cette expérimentation a été menée sur différents points du littoral et notamment outre-Mer (Mayotte, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Var puis Antilles). L'objectif était double : assurer une formation minimale dédiée au commandement de petites unités à la pêche en insistant sur les aspects relatifs à la sécurité et, dans le même temps, permettre de structurer des pêcheurs « informels », qui, parfois, n'ont aucun titre pour naviguer. Initialement, le référentiel était de 250 heures réparties en 7 modules (navigation, sécurité, machine etc...), dont l'un est laissé à l'initiative locale, ce qui permet de concevoir une formation au plus près des réalités. Après 5 ans de recul, le bilan s'aÏre très positif, puisque 400 marins ont obtenu une attestation de succès à cette formation. On a pu constater par ailleurs sur le terrain une réelle élévation du niveau de connaissance des marins notamment en matière de sécurité et de sensibilisation à la protection de la ressource. Dès le départ, le projet d'expérimentation du brevet de premier niveau à la pêche a été présenté et soumis à l'aval de l'instance consultative dédiée à l'examen des textes en matière de formation professionnelle maritime, le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM). Les prérogatives du CAC-PP restent limitées à l'exercice du commandement sur un navire armé à la petite pêche (-de 24h), de moins de 9 mètres, de puissance maximale de 160 Kw (soit 217 CV) et pour une navigation à 5 milles de la limite des eaux abritées. Évolution du nombre de candidats reçus à l'examen de CAC-PP 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 Martinique Languedoc-Roussillon Réunion Mayotte 2005 2006 2007 2008 2009 2010 29 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 30 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Troisième partie : la délivrance des titres de formation maritime 31 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 3.1 Les titres de formation maritime délivrés par l'administration Une procédure en cours de certification selon la norme ISO 2001 9008 L'administration délivre environ 15 000 titres de formation maritime par an. Le processus de délivrance des titres répond aux normes de qualité et est en cours de certification selon la norme ISO-2001-9008. Ce processus a en effet été choisi pour être certifié conformément aux dispositions de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des Etats du pavillon. Cette certification devra intervenir au plus tard au 17 juin 2012. Titres délivrés 43% de ces titres sont délivrés par la direction interrégionale de la mer (DIRM) de la façade nord atlantique Manche ouest (NAMO), 16% par la DIRM Manche-est Mer du Nord (MEMN), 28% par la DIRM Méditerranée, 7% par la DIRM Sud-Atlantique (SA) et le reste outre-mer. Outre-mer 6% Méditerranée 28% NAMO 43% SA 7% MEMN 16% Pour l'essentiel, il s'agit de titres dits « STCW », c'est-à-dire des brevets maritimes permettant l'exercice de fonctions à bord des navires ; les autres concernent des certificats `nationaux' ou des diplômes ne donnant pas directement en tant que tels accès à ces prérogatives. Pour 22%, il s'agit de revalidations de titres. Titres nationaux 12% Titres STCW revalidés 22% Titres STCW délivrés 66% 32 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM La reconnaissance des brevets étrangers Près de de 1800 visas sont délivrés annuellement par les autorités françaises à des marins étrangers. Ce chiffre ne signifie pas que 1800 marins étrangers travaillent sur des navires français car le visa n'est requis que pour les officiers (pas pour les matelots) et un seul marin peut avoir à solliciter plusieurs visas (au titre de ces brevets de radiocommunications, de son brevet principal, de ces brevets spécifiques). Origine des brevets visés par la France AUTRES 1% ASIE 31% EUROPE 56% AFRIQUE 12% 33 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 3.2 La validation des acquis de l'expérience Le dispositif de VAE maritime est réglementé par l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié. Tous les titres maritimes peuvent être demandés dans ce cadre, à l'exception des brevets de second mécanicien 15 000 kW, de chef mécanicien 15 000 kW, de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. Il faut toutefois pour cela répondre à un certain nombre de conditions (d'aptitude physique et d'expérience) et notamment justifier d'au moins vingt-quatre mois de navigation maritime effective accomplis dans les fonctions prévues par le titre à bord des navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux limites des prérogatives du titre sollicité. Le dossier CERFA de demande est déposé au sein des services de proximité et instruit par les DIRM, qui Îrifient le respect des conditions de recevabilité du dossier. Ensuite, le dossier est transmis au jury de VAE qui peut donner un avis favorable à la délivrance du titre visé, rejeter la demande ou condition l'obtention du titre au suivi d'une formation complémentaire. Mise en oeuvre depuis 2004, la procédure est bien rôdée ; le nombre de demande augmente depuis 2005 sensiblement chaque année. Evolution du nombre de demande de VAE instruits par les services 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 34 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Répartition des titres sollicités par le biais de la VAE Capacitaire 10% Autres titres 22% Patron de pêche 13% Capitaine 200 6% Chef 8000KW 19% 750KW 14% Capitaine 500 9% Capitaine 3000 7% Les titres sollicités sont bien répartis entre la pêche et le commerce, le pont et la machine. Structure par âge des demandeurs (en % sur la période 2006-2011) 25-30 ans 3% >50 ans 20% 30-40 ans 21% 40-50 ans 56% Naturellement, la procédure est principalement dédiée à des marins plus âgés pour lesquels un passage par la case `formation' est parfois plus difficile à envisager. Pour les plus jeunes, la formation continue doit absolument être privilégiée pour ne pas dévoyer le système et éviter que l'on obtienne par la VAE des titres qui normalement doivent être obtenus à l'issue d'une formation complète. 35 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Origine des demandeurs Autres 3% Marine nationale 6% Marine marchande 91% 91% des demandeurs de VAE sont issus de la marine marchande. Répartition géographique des demandeurs Outre-mer 2% Méditerranée 23% Manche Est-Mer du Nord 9% Sud Atlantique 7% Nord AtlantiqueManche-Ouest 59% 36 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Il est assez rare que le jury accède totalement à la demande des candidats ; la plupart du temps, le jury valide partiellement la demande et demande au candidat de suivre des modules de formation complémentaires. Sur le fond, cette orientation est tout à fait justifiée, toutefois, il est parfois difficile ensuite pour le candidat de suivre lesdits modules complémentaires. Un travail est engagé pour améliorer l'effectivité du dispositif. Résultat moyen à l'issue à la décision du jury Rejet 22% Validation partielle 60% Validation complète 18% Nombre moyen par dossier de modules complémentaires demandés 7 6 5 4 3 2 1 0 2006 2007 2008 2009 2010 37 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Enfin, le délai moyen de traitement d'un dossier, entre le dépôt du dossier et la décision du jury) diminue de façon continue depuis 2008 passant de 350 à 250 jours. Délai moyen de traitement d'un dossier de VAE (du dépôt à la décision du jury) en nombre de jours 400 350 300 250 200 150 100 50 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 3.3 Les dérogations aux conditions de qualification Le décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage prévoit en son article 5 qu'il est possible de déroger aux conditions de qualification dans un certain nombre de cas. En substance, il est précisé que, en cas d'extrême nécessité, pour une durée ne dépassant pas six mois et pour un navire donné, des dérogations aux conditions de qualification peuvent être accordées, sur demande motiÎe de l'armateur ou de son représentant, par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer outre-mer dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire. Toute dérogation accordée pour une fonction ne peut l'être qu'à une personne possédant le brevet ou le certificat requis pour occuper la fonction immédiatement inférieure et aucune dérogation ne peut être accordée pour les fonctions de capitaine ou de chef mécanicien, sauf en cas de force majeure et seulement pendant une période aussi courte que possible. Cette dérogation ne peut être accordée pour la fonction d'officier radioélectronicien ou d'opérateur des radiocommunications que dans les circonstances prévues par les dispositions des règlements des radiocommunications. Depuis quelques années, le nombre total de décisions de dérogation tend à diminuer, ce qui constitue une évolution positive. Evolution du nombre de décisions de dérogations 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 2006 2007 2008 2009 2010 Toutefois, un indicateur pertinent en termes de dérogations est le ratio entre le nombre de décisions de dérogations et le nombre de marins. Il apparaît que l'évolution de ce ratio épouse la même courbe que celle du nombre de décisions ; cependant, la dérogation est utilisée pour environ 7% des marins, ce qui reste un taux trop éleÎ. 39 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM En effet, la durée moyenne d'une dérogation a augmenté notablement ces dernières années pour représenter une durée de 3 mois en moyenne. Il convient donc de poursuivre les efforts afin que cette durée moyenne diminue. Evolution du ratio entre nombre de dérogations et le nombre de marins 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 2006 2007 2008 2009 2010 Evolution moyenne d'une dérogation (en nombre de jours) 92,00 90,00 88,00 86,00 84,00 82,00 80,00 78,00 76,00 2006 2007 2008 2009 40 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Bibliographie Ifremer. Données économiques maritimes françaises 2009. Brest, Quae éditions. 142 pages. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Conditions de travail et d'emploi au sein du secteur maritime en Europe. Analyse comparative dans 6 pays. Paris, Direction générale du Trésor, juillet 2010. 31 pages. Price Watherhouse Coopers. Baromètre 2011 de l'économie maritime. Novembre 2011. 69 pages. Task force on maritime employment and competitiveness (TFMEC) Report of the task force on maritime employment and competitivness and policy recommendations to the european commision. Bruxelles, juin 2011. 21 pages. Baltic international maritime council (BIMCO), International shipping federation (ISF), Institute for employment research (IER), International maritime conventions research center (IMCRC). Manpower 2010 update. The Worldwide Demand for and Supply of Seafarers. Highlights. 6 pages. Le Marin. 2011. Enjeux maritimes. Cartes, Chiffres, analyses... 2011. 112 pages. 41 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 42 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM Rédaction et coordination : Olivier BUSSON : olivier.busson@developpement-durable.gouv.fr Crédits photographiques : Laurent Mignaux MEDDTL/SG/DICOM Philip Plisson - http:www.plisson.com; Tél : +33 2 97 30 12 12 - Fax : +33 2 97 30 11 20 BP 85 56470 La Trinité sur Mer 43 Rapport sur l'emploi et la formation maritimes en france en 2012 DGITM 44 Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Direction des Affaires maritimes Sous-direction des Gens de mer et de l'Enseignement maritime Arche paroi Sud - 92055 La Défense cedex Tél. : 01 40 81 37 60 www.developpement-durable.gouv.fr Rédaction et coordination : Olivier BUSSON, olivier.busson@developpement-durable.gouv.fr Crédits photographiques : MEEDTL/ Laurent Mignaux et Philip Plisson - www.plisson.com Impression et PAO : ATL2/Anne Mens, Benoit Cudelou Imprimé sur du papier certifié écolabel européen, www.eco-label.com