Auteur moral

France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

Rappel chronologique des principales mesures de sécurité relatives au transport en commun de personnes par autocar.

Editeur

DGITM - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Descripteur Urbamet

sécurité ;ceinture de sécurité ;alcoolisme ;formation

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Transport en commun de personnes par autocar Rappel des principales mesures de sécurité prises depuis 10 ans Juin 2011 1999 ­ 2001 Obligationd'équipementdesautocarsneufsenceinturesdesécurité : l'arrêté du 5 décembre 1996 a rendu obligatoire l'installation de ceintures de sécurité aux autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 2001. 2003 Obligationduportdelaceinturedesécuritédanslesautocars :le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, en modifiant les articles R 412-1 et R 412-2 du code de la route, a étendu l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des Îhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. 2004 Abaissementdutauxd'alcoolémiemaximaldesconducteursd'autocar :le décret du 25 octobre 2004 a modifié l'article R 234-1 du code de la route et a ramené le taux d'alcoolémie maximal des conducteurs d'autocar à 0,2 g/l dans le sang (ou 0,1 mg/l d'air expiré). 2005 - 2007 Formationdesconducteursd'autocar(décretdu11septembre2007) : depuis 2005, deux formations sont obligatoires pour assurer la fonction de conducteur de transport routier de voyageurs : la FIMO (formation initiale minimale obligatoire) et la FCO (formation continue obligatoire). En 2007, un volet axé sur la sécurité et le transport scolaire a été inscrit à titre obligatoire dans ces formations ; par ailleurs, la FCO est passée de trois à cinq jours, tous les cinq ans. Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr Direction générale des Infrastructures, 2004 SignallumineuxpourlesÎhiculesaffectésautransportd'enfants (arrêté du 20 octobre 2008) : les autocars affectés au transport d'enfants doivent être obligatoirement équipés, à l'avant et à l'arrière, d'un pictogramme signalant le transport d'enfants. Depuis le 20 octobre 2008, les autocars neufs affectés au transport d'enfants doivent être équipés d'un pictogramme qui s'illumine lors de l'ouverture des portes (permettant d'annoncer la montée ou la descente des enfants). Listedespassagers (arrêté du 18 mai 2009) : introduction d'un article 60 ter dans l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, rendant obligatoire la liste des passagers à bord des autocars. Cette mesure concerne notamment le transport des enfants lors des activités extra-scolaires. 2009 Principedutransportdesenfantsassis (arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982). Dispositiféthylotestantidémarrage (arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982) : depuis le 1er janvier 2010, l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 prévoit que les autocars neufs affectés au transport d'enfants doivent être équipés d'un dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD). Généralisationdel'EAD à l'ensemble des Îhicules de transport en commun, le 1er septembre 2015 (arrêté du 13 octobre 2009 introduisant un article 70 bis à l'arrêté du 2 juillet 1982 ). Ceinturedesécurité (arrêté du 13 octobre 2009 introduisant un article 70 ter à l'arrêté du 2 juillet 1982) : généralisation de l'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité le 1er septembre 2015. 2011 Obligationd'utiliserl'éthylotestantidémarrage lorsque l'équipement du Îhicule résulte d'une mesure obligatoire (cas aujourd'hui pour le transport d'enfants par autocar, dont le transport scolaire) : application d'une décision du comité interministériel sur la sécurité routière du 11 mai 2011 nécessitant la modification du code de la route notamment pour l'introduction d'une sanction de 4e classe). Imprimé sur du papier certifié écolabel européen des Transports et de la Mer Contacts : Alain Coudret chef du bureau de l'organisation du transport routier de voyageurs DGITM/DST/TR2 tél. : 01 40 81 16 51 Véronique Grignon chargée de mission sécurité et développement durable DGITM/DST/TR2 tél. : 01 40 81 19 95 www.developpement-durable.gouv.fr