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France. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

La Mission tarification présente sous forme de power point le projet relatif à la mise en place de l'éco-taxe poids lourds. Ce projet a pour objectif de réduire le trafic routier de marchandises, d'assurer la couverture des coûts d'usage du réseau routier non concédé par les poids lourds et de financer la politique de développement intermodal des transports. La taxe nationale devrait être mise en oeuvre en juillet 2013.

Editeur

MEDDTL - DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer)

Descripteur Urbamet

tarification ;poids lourd

Descripteur écoplanete

écotaxe

Thème

Transports

Texte intégral

TARIFICATION TARIFICATION ROUTIERE ROUTIERE :: L'éco-taxe poids lourds : le projet Décembre 2011 Mission tarification (MEDDTL / DGITM / SAGS / MT) Tél. : (+33 / 0) 1 40 81 78 61 Courriel : mt.sags.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'écologie, du développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) Direction générale des infrastructures, de transports et de la mer (DGITM) 1 Objectifs du projet · Réduire le trafic routier de marchandise, éventuellement par changement de mode, mais surtout par réduction de la demande de transport routier · Assurer la couverture des coûts d'usage du réseau routier non concédé par les poids lourds (utilisateur ­ payeur) · Financer la politique de développement intermodal des transports · Ceci passe par : (1) la répercussion de la taxe au donneur d'ordre du transport routier pour envoyer un signal prix à l'économie et (2) l'affectation des recettes perçues sur le réseau national à l'AFITF. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 2 2 Nature du prélèvement et du redevable Redevance d'usage en droit européen, l'éco-taxe poids lourds est une taxe en droit national. En effet: · L'éco-taxe est collectée auprès des seuls poids lourds et non de tous les utilisateurs de la route. · Les recettes doivent financer le développement intermodal des transports et non le seul entretien de la route sur laquelle elle sont perçues. · L'éco-taxe est une taxe du régime Douanier · Les Redevables sont les propriétaires/utilisateurs des Îhicules de transport de marchandises. La taxe concerne des entreprises. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 3 3 Externalisation · La mise en oeuvre du futur service européen de télépéage visant à offrir une réelle interopérabilité impose de permettre le paiement de l'éco-taxe via des sociétés de télépéage auprès de qui les redevables peuvent s'abonner (ce sont des « émetteurs » de contrats d'abonnement). · La loi prévoit donc que le recouvrement de l'éco-taxe puisse être confié à un prestataire priÎ, responsable du dispositif de collecte, qui sera « commissionné » par l'Etat pour ce faire. · Le choix de ce prestataire qui devra financer, concevoir, mettre en oeuvre puis exploiter le dispositif de perception et de contrôle-sanction automatique a été conduit au travers d'un dialogue compétitif. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 4 3 Calendrier Signature du contrat de partenariat : T0 = 20 octobre 2011 Mise en oeuvre de la taxe expérimentale Alsacienne : T0 +18 mois = avril 2013 Mise en oeuvre de taxe nationale : T0 + 21 mois = juillet 2013 Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 5 4 Principes de tarification · Il s'agit de faire payer, sans arrêt, la distance parcourue sur le réseau retenu par tous les poids lourds de plus de 3,5 t, sur la base d'un taux dépendant du type de poids lourds, de sa classe d'émission Euro, éventuellement du niveau de congestion de l'infrastructure et de la zone géographique (modulation départements périphériques) · point de tarification 1/2 SECTION DE TARIFICATION Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d'une intersection à la suivante) commandées par autant de points de tarification (de l'ordre de 4000 en tout). C'est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la taxe correspondant au kilométrage de toute la section. La loi permet l'agrégation de sections trop courtes. 6 · Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 4 Principes de tarification 1/2 Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 7 2/2 4 Principes de tarification Concessions: 2 catégories Moyenne: 15 cts / 20 cts (2006 HT) s ge a Pé PL o tor au s ier ut k T/ m cH 19 x ma m /k c 20 éré d on p 12 Classe poids lourds de : 1) 2 essieux de moins de 12 tonnes 2) 2 essieux de 12 tonnes et plus, et de 3 essieux 3) plus de 3 essieux 8 10 14 m /k HT c Part du trafic 23% 15% 62% Tarif indicatif mi n n ye mo if) x au icat T d (in k c/ m Hypothèse Eco-Taxe PL: Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 2,5 8 / 10 / 14 m /k c 12 8 5 Modalités de perception · Pour permettre leur détection, tous français, ainsi que tous les poids accédant au réseau taxé, seront équipés d'un boîtier électronique « équipement embarqué » ou EE) les poids lourds lourds étrangers obligatoirement spécial (appelé · La technologie choisie à l'issue de la procédure est « satellitaire » : communication par téléphonie mobile (GPRS) des données de positionnement issues des signaux satellitaires (GNSS) · Deux modalités de paiement sont prévues : Post-paiement: par abonnement auprès d'une société de télépéage (abattement possible) Prépaiement : dans les autres cas Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 9 5 Le système technique de perception Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 10 5 Les équipements embarqués Basé sur la technologie GPS, GPRS et DSRC Transmission des éÎnements de tarification au système central via GPRS Information sur l'état du seuil (pour les non abonnés alerte à 7 euros), la proximité du réseau taxable, l'état de fonctionnement, la catégorie déclarée... Mise à jour de nouveaux tronçons de tarification, des tarifs à « travers les airs » via le réseau GPRS Plateforme pour de futurs services à valeur ajoutée Solution interopérable suivant les directives européennes ­ Eurovignette et Interopérabilité Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 11 5 Contrôle anti-fraude · Toute infraction ou manquement expose le redevable : au recouvrement de la taxe « éludée » ... via un forfait équivalent à la taxe due pour 500 km, lorsque les éléments de calcul ne sont pas disponibles. et à une amende douanière pouvant atteindre 750 · Les contrôles anti-fraude sont assurés : en grande masse, par des moyens automatiques gérés par le prestataire, à savoir des équipements lourds de terrain, certains fixes, d'autres déplaçables en bord de route (avec immobilisation possible) ou en entreprises, par les agents des Douanes, du Contrôle des transports terrestres, de la Police et de la Gendarmerie Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 12 5 Le contrôle · La solution de contrôle automatique, comprenant : ­ les CAF (Contrôle Automatique Fixe) installés à demeure sur des points de tarification, dans des sites stratégiques pour assurer le contrôle équitable des résidents et des non résidents ­ les CAD (Contrôle Automatique Déplaçable); assurant la même mission que les CAF, mais dans une configuration compacte permettant de les déplacer mensuellement sur les sites dédiés · Le dispositif de contrôle manuel, comprenant : ­ les portables de contrôle permettant aux agents d'interroger, en mode piéton, les EE ­ les équipements mobiles installés sur les Îhicules permettant, en roulant ou à l'arrêt, d'effectuer les Îrifications des Îhicules en circulation. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 13 5 Système d'Information et Assistance Réseau de Distribution. Internet : un site d'accès libre qui offre des niveaux d'information différenciés par population, informations en consultation et l'accès à des services de déclaration ou de paiement en ligne. Téléphonie : centres d'appels calqués sur la structure du site Internet. Courrier : papier, mél ou fax Simulateur de Taxe La fonction de simulateur est disponible à la fois sur le site internet pour les redevables non abonnés et pour les télé-conseillers des centres d'appel Accès aux informations de taxation En temps réel pour les non abonnés: position du solde par rapport au seuil d'alerte (7 ) ou d'alarme (<0 ) En au plus 24h pour les abonnés Dispositif spécifique pour les loueurs Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 14 6 Réseau concerné · L'éco-taxe s'applique sur : 10 000 km du réseau routier national non concédé (les autoroutes à péage en sont exclues) ; Certains itinéraires à trafic PL trop faibles en sont exemptés. 5 000 km de réseaux locaux susceptibles de subir un report de trafic venant de l'éco-taxe, des péages autoroutiers ou d'autres péages (cas de la LKW-Maut pour l'Alsace) hors des frontières nationales. Ceci après l'avis des collectivités responsables. La taxe collectée sur ces itinéraires locaux leur sera rétrocédée. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 15 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Projet-de-reseau-soumis-a-l-eco.html http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do? carte=Bande_Decret_ScanIGN&service=DGITM 6 Réseau concerné Réseau national taxable réseau local décret 27/07/2011 Réseau soumis à péage autoroutier, non taxable -25% Régions périphériques Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 16 7 Eléments financiers Le loyer du Contrat de Partenariat couvre l'investissement, les frais financiers, la maintenance et l'exploitation de l'ensemble du dispositif. Il comprend notamment: · Les coûts de développement et de fabrication de 800 000 équipements embarqués et leur maintenance · Le réseau de distribution · Les systèmes informatiques · Le dispositif de contrôle automatique et les outils du contrôle manuel Il est ajusté en fonction: · De paramètres indépendants du partenaire: Volume de trafic, pression de contrôle, ... · De paramètres dépendants du partenaire: Indicateurs de performance Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 17 7 Eléments financiers Sur la base d'un taux de 12 cts par km, la recette totale annuelle brute est estimée à environ 1,2 milliards d'euros · 280 M de loyer (dont 50 M de TVA) · 760 M de recettes annuelles nettes pour l'AFITF · 160 M de recettes nettes pour les collectivités Les recettes collectées sur le réseau national ainsi que la partie des recettes collectées sur le réseau local visant à couvrir les frais, soit 1 040 M sont affectées à l'AFITF, qui reverse à l'Etat le montant du loyer du Contrat de Partenariat. Les recettes nettes collectées sur le réseau local sont directement affectées aux collectivités, soit 160 M. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 18 8 Répercussion ­ impacts économiques La répercussion sur le donneur d'ordre du transport (qui peut être le transporteur dans le cas du compte propre) conduit à une évolution du prix de vente : il s'agit du « signal-prix ». Les trajets étant connus, il est possible d'évaluer le montant de taxe due pour ces trajets et de faire ainsi des évaluations des effets Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 19 8 Répercussion ­ impacts économiques Répercussion obligatoire Le groupe de travail, présidé par Claude Abraham, chargé "de faire des propositions opérationnelles de répercussion (sur une base réelle ou forfaitaire) adaptées aux différents types de transport et de Îhicules" a conduit à un rapport rendu fin juin 2010. Pistes proposées: une répercussion au réel dans les relations directes de lots complets entre un chargeur unique et un transporteur unique par exemple. A défaut (lots partiels, flux complexes tels que la messagerie...) répercussion sur des bases forfaitaires. Application d'un taux sur le prix du transport pour les cas où le prix est essentiellement du transport, proposition d'appliquer un montant forfaitaire pour les cas plus complexes de prestations, notamment la messagerie, dans les deux cas dépendant de l'origine et de la destination. Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 20 8 Evaluation des impacts sur le coût de la tonne transportée Moyenne: 2,90% V6 avec abattement (-25%) dans les régions périphériques et avec rabais pour abonnés (-10%) Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 21 9 Les chiffres clés ­ sept. 2011 · Réseau soumis à taxe : RRN sans péage 10 000 km + réseau local 5 000 km = 15 000 km environ, pour 4 000 points de tarification, 173 sites de contrôle fixe et 500 de contrôle déplaçable · Véhicules assujettis : 550 000 Îh. français + 250 000 Îh. étrangers = 800 000 Îh. · Taux kilométrique moyen : 12 c / km (hypothèse) · Recette brute attendue : 1000 M sur RRN + 200 M sur réseau local = 1200 M · Recette nette: 760 M AFITF et 160 M collectivités · Augmentation moyenne du coût de la tonne transportée: +2,9% (signal-prix) Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 22 10 Calendrier et discussions · Déploiement des équipements de terrain ·CAF / CAD / Balises éventuelles ·Courrier aux collectivités du 4:11:2011 ·Convention à signer ·Permissions de voiries le cas échéant ·Intégration avec les projets: ·Localisation et phasage · Définition des points de tarification ·Analyse Ecomouv' avec les gestionnaires ·Agrégation définie par la MT Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 23 http://intra.dgitm.i2/rubrique.php3?id_rubrique=1802 Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 24 http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Taxe-poids-lourds-.html Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 25 Merci de votre attention Merci de votre attention http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Taxe-poids-lourds-.html 26 Eco-taxe poids lourds 5 octobre 2011 26