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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

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Résumé

Une enquête a été lancée, en mars 2010, auprès des maîtres d'ouvrage routiers de l'état, les départements et les maîtres d'ouvrages privés afin de faire un état des pratiques actuelles des maîtres d'ouvrage sur la traduction et la mise en oeuvres de leurs objectifs de développement durable dans : - les projets - les dossiers de consultation des entreprises - en phase chantier. En fin de rapport, l'auteur donne des pistes d'amélioration.

Editeur

DGITM - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Descripteur Urbamet

infrastructure de transport ;développement durable ;chantier ;pratique

Descripteur écoplanete

projet ;recommandation

Thème

Transports ;Infrastructures - Ouvrages d'art ;Environnement - Paysage

Texte intégral

RAPPORTS Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des Infrastructures de Transport Mission d'Audit du Réseau Routier National Février 2011 Intégration et mise en oeuvre de critères « Développement Durable » pour les infrastructures linéaires de transport dans les phases Projet, Consultation et Chantier Aldo MASSA Inspecteur Général Routes DGITM/DIT/MARRN Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE 1 - OBJET ET DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE..........................................................................4 2 - RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE : TAUX DE RÉPONSE.............................................................5 3 - LES PRATIQUES.......................................................................................................................6 3.1 - Au stade des études................................................................................................................6 3.2 - Au stade du DCE ....................................................................................................................7 3.3 - Au stade du jugement des offres :.........................................................................................11 3.4 - En phase chantier .................................................................................................................12 4 - RECOMMANDATIONS............................................................................................................14 Annexe 1 : FORMULAIRE DU QUESTIONNAIRE......................................................................17 Annexe 2 : QUESTIONNAIRES REÇUS.....................................................................................19 Annexe 3 : EXEMPLES d'outils et de démarches utilisés repérés au cours de l'enquête. .20 Annexe 4 : ABRÉVIATIONS........................................................................................................33 DGITM / DIT MARRN 1 - Objet et déroulement de l'enquête A la suite de l'engagement n°13 1 du Grenelle de l'Environnement, l'Observatoire Énergie Environnement des Transports (OEET) a été mis en place sous la présidence de M Y. CROZET, professeur à l'Université de Lyon II. Parallèlement au travail de cet observatoire et de ses commissions techniques, il est apparu qu'il convenait aussi de faire un état des pratiques actuelles des maîtres d'ouvrage (MOA) sur la traduction et la mise en oeuvre de leurs objectifs de développement durable dans les projets, dans les Dossiers de Consultation des Opérateurs Économiques (DCOE) (appelés précédemment Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE))2 et en phase chantier. C'est dans ce cadre qu'a été lancée, en mars 2010, une enquête 3 auprès des MOA routiers de l'État (les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ­ DREAL, et les Directions Interdépartementales des Routes - DIR), les Départements4 et les maîtres d'ouvrage routiers priÎs (Sociétés concessionnaires d'autoroutes, par l'intermédiaire de l'ASFA). D'autre part, les modes fluviaux et ferroviaires ont été également sollicités via Voies Navigables de France (VNF), Réseau Ferré de France (RFF) et la RATP. 1 2 3 4 « Créer un observatoire des transports associant les parties prenantes pour évaluer les émissions selon une méthodologie commune et permettre ensuite l'affichage obligatoire des émissions de gaz à effet de serre des commandes et prestations de transport. Réaliser des éco-comparateurs. Le promouvoir à l'échelon européen. » Compte tenu des habitudes de langage encore en vigueur, l'appellation DCE sera utilisée dans le présent document, à la place de DCOE. Le formulaire utilisé pour cette enquête est reproduit en annexe 1 Les services des Départements ont été sollicités par l'intermédiaire de l'Association des Directeurs de Services Techniques Départementaux (ADSTD) 4/34 DGITM / DIT MARRN 2 - Résultats de l'enquête : Taux de réponse Les questionnaires reçus sont listés dans l'annexe 2 du présent rapport. Au total, 44 questionnaires sont venus alimenter l'enquête. Les Directions Interdépartementales des Routes (DIR) ont toutes répondu à l'enquête. Sur les 21 Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge ment (DREAL), 10 ont apporté leur réponse (48%). Concernant les Départements, 18 réponses ont été enregistrées, ce qui constitue un taux de réponse de 19 %. Les réponses obtenues concernent quasiment exclusivement le domaine routier5. A ces réponses s'ajoutent celles de 2 concessionnaires d'autoroutes : ESCOTA et SANEF. Enfin, trois acteurs non routiers ont apporté leur contribution : Voies Navigables de France (VNF), Réseau Ferré de France (RFF) et la RATP. 5 On note une réponse abordant la problématique transports en commun 5/34 DGITM / DIT MARRN 3 - Les pratiques Rappel: l'article 5 du Code des Marchés Publics (CMP) impose aux acheteurs publics de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs achats. Ils peuvent ainsi intégrer dans leurs appels d'offres des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales. 3.1 - Au stade des études Bien que le questionnaire ait été centré sur l'intégration des critères « Développement Durable » dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et sur leur mise en oeuvre dans la phase Chantier, la première question, liminaire en quelque sorte, interpellait les maîtres d'ouvrage sur leurs pratiques au stade des études et projets. Diversement développées, les réponses à cette question, générale et ouverte, laissent toutefois transparaître plusieurs tendances fortes : - Tout d'abord il y a rarement dans l'esprit des répondants de distinction entre « environnement » et « développement durable » : la notion de développement durable (DD) est fréquemment réduite à celle d'environnement naturel. Les problématiques « eau », « faune et flore » sont les plus présentes ; viennent ensuite les thématiques « bruit » et « paysage ». La notion de « développement durable » dans son entité n'est pas encore totalement appréhendée (en particulier les aspects économiques et sociaux) « du fait qu'elle n'est pas traduite, sur tous ses aspects, en critères mesurables et en procédures partagées par les différents acteurs du domaine ». D'ailleurs, certains praticiens sont encore dubitatifs quant à la manière de traduire, concrètement dans leur projet, la notion globale de DD6. Le pendant de cette interrogation est la conviction souvent affirmée par les maîtres d'ouvrage que le respect des procédures standard et de la réglementation en vigueur (les études d'impact, les analyses multicritères, les procédures 'Loi sur l'eau' ...) « permet de répondre pleinement aux exigences de développement durable ». De même, les règles de bonne conception technique et économique, (ICTAAL, ICTAVRU, analyses coûts-avantages, recherche de l'équilibre du mouvement des terres...), sont perçues comme garantissant un projet optimal au regard de l'exigence de développement durable. - Néanmoins, dans ce contexte, certaines pratiques et outils novateurs apparaissent, plus globaux que les procédures standard et plus à même d'appréhender l'exi gence de « développement durable » : Procédures de conduite de la conception et systèmes de management du projet : La grille RST02 (du CERTU) est l'un des outils cités lors de l'enquête, grille d'analyse qui permet de dresser un profil DD de l'opération et de dégager des actions améliora tion du-dit profil selon les objectifs du maître d'ouvrage. 6 A titre d'illustration, un répondant à l'enquête écrit, au sujet de l'intégration de critères DD au stade des études : «La démarche n'est pas encore systématique [...]. La mise en oeuvre de la démarche qualité permettra de définir en amont, pour les chefs de projet, ce que signifie la prise en compte du développement durable (établissement de référentiels). » 6/34 DGITM / DIT MARRN Les deux autres démarches citées sont des démarches de certification. Ainsi, certains services se sont engagés dans la certification ISO 140017. Le référentiel « Route Durable » est quant à lui un outil de certification spécifique aux projets routiers récemment mis en place8. Ces outils ­ qui ne certifient pas des projets mais des démarches - amènent à revoir en profondeur l'organisation de la conduite de projet et relèvent d'une démarche volontaire de la part des services. Ils ont vocation à servir de ligne de conduite au projet à chacun de ses stades mais leur utilisation reste encore ponctuelle aujourd'hui. Outils d'analyse et d'évaluation de projets : Certains projets9 peuvent dorénavant faire l'objet, au stade des études préliminaires ou de la conception, de calculs d'écocomparaison. Il s'agit de pouvoir qualifier l'ouvrage proposé ou de comparer plusieurs solutions par le biais d'une estimation chiffrée du coût global de l'ouvrage en terme d'émission de gaz à effet de serre (bilan carbone), ou de consommation d'énergie (bilan énergie), ou la consommation globale de ressources naturelles. Il y a plusieurs approches, et les méthodes proposées sont encore en cours de calage 10. Une validation de ces approches, théoriques et pratiques, reste encore nécessaire avant de pouvoir espérer une généralisation de l'utilisation de l'éco-comparaison dans la phase de conception des projets d'infrastructures. Enfin, on rappellera l'existence du CBDD® (Carnet de Bord Développement Durable) développé par Syntec Ingénierie, l'AITF et le CSTB et qui permet de définir et suivre une démarche de développement durable aux différentes étapes d'une opération, conception ­ construction ­ exploitation. Cet outil n'a pas été signalé dans les réponses reçues sans doute du fait de son jeune âge. Il apparaît clairement que ces démarches amont seront d'autant plus développées par les services que leurs maîtres d'ouvrage seront sensibilisés / formés à ces thèmes. 3.2 - Au stade du DCE Les réponses à l'enquête laissent apparaître quatre catégories de pratiques mises en oeuvre par les maîtres d'ouvrage pour concrétiser ou améliorer les performances de leurs projets au regard du développement durable au stade de l'appel d'offres : l'ouverture à des variantes techniques, les exigences relatives à l'organisation et la conduite du chantier, l'exigence de fourniture d'une analyse du cycle de vie, les clauses sociales. 7 8 9 DIR Centre Est et DREAL Rhône Alpes par le Département du Nord et Certivea Voir dans l'annexe 3 les exemples de projets cités dans le cadre de l'enquête comme ayant fait l'objet d'une écocomparaison 10 Parmi ces approches, on trouve des bilans carbone appuyés sur une méthodologie portée par l'ADEME, ainsi que l'utilisation de logiciels d'éco-comparaison propres aux infrastructures 7/34 DGITM / DIT MARRN a) L'ouverture à des variantes techniques Les marchés d'enrobés sont devenus, depuis quelques années, un champ d'application classique voire systématique de l'ouverture aux variantes « environnementales ». C'est en quelque sorte la première mesure adoptée par les maîtres d'ouvrage qui veulent mettre en place des pratiques affirmant leur engagement dans le développement durable. Pour les services de l'État, la démarche, bien qu'ancienne (en particulier de recyclage des fraisats) a été institutionnalisée par une circulaire de la DGITM du 5 février 2009. Les soumissionnaires sont invités à proposer des variantes techniques qui soient plus économes en ressources naturelles et en énergie que la solution de base, tout en étant aussi performantes techniquement que la solution de base. Pour les enrobés, les variantes concernent le taux de matériaux de recyclage admis dans la formulation, la température de fabrication et la température de mise en oeuvre. Les entreprises et les maîtres d'ouvrage / maîtres d'oeuvre semblent relativement aguerris à cette pratique, même si des questionnements subsistent sur la mesure de l'équivalence des performances des différentes solutions proposées et leur durabilité 11. Des interrogations sur la justesse de l'évaluation et de la notation des variantes sont émises par certains maîtres d'ouvrage. En effet, les systèmes de notation explicités peuvent apparaître arbitraires. Par exemple, un système attribue d'autant plus de points que le taux de fraisats incorporés et / ou les degrés de température gagnés sont importants12. Mais la relation de proportionnalité entre ces notes et le gain réel pour l'environnement apporté par les variantes n'est pas établie. En fait, il n'y a pas de réelle éco-comparaison des variantes, certainement parce que sa mise en oeuvre reste à ce jour problématique. De même, il n'y a pas de valeur monétaire attribuée au gain environnemental qui pourrait compenser un (éventuel) surcoût des solutions alternatives proposées. 13 (Pour le cas des marchés d'enrobés, ce biais ne se manifeste pas de façon flagrante car les variantes sont souvent, également, moins onéreuses). Quelques réponses mentionnent l'ouverture aux variantes des marchés de fourniture d'équipements. Dans ce cas, il est demandé une évaluation de l'avantage environnemental des variantes, c'est-à-dire que le soumissionnaire doit fournir une analyse du cycle de vie, avec toutes les difficultés que cela comporte (voir ci-après). Enfin, certains maîtres d'ouvrage mentionnent leur intention d'introduire des variantes dans les marchés de terrassements. La concrétisation de cette intention semble là en- 11 Voir le rapport A.MASSA sur les éco-comparateurs (février 2011). 12 Un système de notation ainsi cité fonctionne de la façon suivante : (Taux = % de fraisats dans la formulation et T = température de mise en oeuvre) Si offre de base ou Taux < 10 % + 0 point ; si 10 % < Taux < 20 % +1 point ; si 20 % < Taux < 30 % +2 points ; si 30 % < Taux < 40 % + 3 points ; si Taux > 40 % + 4 points et Si Offre de base ou T >140 °C + 0 point ; si 125 °C < T < 140 °C +1 point ; si 110 °C < T < 125 °C +2 points ; si 100°C < T < 110°C + 3 points ; si T< 100° + 4 points 13 Comme on peut le lire dans une réponse à l'enquête : « L'autorisation de variante portant sur les enrobés recyclés a permis la mise en oeuvre de nombreux enrobés incorporant du fraisat recyclé. La valorisation de ces offres variantes ne passe toutefois aujourd'hui qu'à travers la question du coût : aucune cotation d'un critère environnemental ou développement durable ne vient équilibrer celle du prix. Ainsi, quand le prix d'une variante avec fraisats est plus éleÎ que celui d'une solution de base sans fraisat, elle n'a que peu de chance d'être retenue, toute chose étant égale par ailleurs ». 8/34 DGITM / DIT MARRN core dépendre de l'aboutissement des travaux de mise au point des éco-comparateurs en cours, ainsi que de certains programmes de recherche 14. b) Les exigences sur l'organisation et la conduite du chantier En matière de traduction des objectifs de développement durable (en phase DCE puis en phase chantier), il existe désormais une pratique très répandue qui est d'amener les entreprises candidates à réfléchir et à s'engager sur des schémas d'organisation du chantier (ou de l'entreprise), sensés répondre aux objectifs exprimés par le maître d'ouvrage. Ces schémas organisationnels (que nous appelleront « génériquement » SO) sont des pièces obligatoires de l'offre, évaluées et notées dans le cadre du jugement avec parfois un poids qui est relativement important; Ces schémas organisationnels deviennent ensuite (mais pas toujours) une pièce du marché, le titulaire ayant dû préciser, lors de la période de préparation du marché, les dispositions correspondantes de l'offre, jusqu'alors prévisionnelles. Puis, leur mise en oeuvre doit être Îrifiée tout au long du chantier. (voir ci-après). De plus en plus fréquemment, ces objectifs du maître d'ouvrage, en matière de développement durable, sont exprimés dans une pièce dédiée du DCE qui se présente sous forme d'un fascicule ou d'une annexe au CCTP, ou encore d'un Cahier des Charges de l'Environnement (CCE). On constate également une progression vers l'expression de plus en plus précise et spécifique à chaque opération des exigences et des attentes du MOA. Ainsi, certains maîtres d'ouvrage confient maintenant des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) à des bureaux d'études (publics ou priÎs) pour la rédaction de « notices environnementales » reprenant tous les aspects de l'opération dans le domaine de l'environnement et qui seront à prendre en compte lors du chantier. L'éventail des items que doivent couvrir ces schémas d'organisation s'élargit peu à peu : - A minima, les maîtres d'ouvrage exigent la fourniture d'un SOSED (Schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets ) ou SOGED (Schéma d'organisation et de gestion des déchets). Cette pratique est bien ancrée car elle a été introduite par déclinaison des exigences de la réglementation sur les déchets. 15 - Pour les affaires complexes ou présentant des enjeux importants, mais aussi de plus en plus systématiquement, le soumissionnaire est invité à produire un Schéma Organisationnel plus global. Ces schémas portent diverses appellations : SOE, SOPAE, 14 Le programme de recherche TerDOUEST visant à définir et évaluer des techniques pour des terrassements « durables » peut également apporter ici des éléments importants. 15 Le dispositif législatif et réglementaire concernant les déchets, traduit dans le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-2 (« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent. ») a amené à des réflexions conduites au sein de la profession du BTP et au niveau de chaque département. Dès lors, la pratique des SOSED/ SOGED s'est imposée. 9/34 DGITM / DIT MARRN SOPRE ou encore SDDD16 . Ce schéma d'organisation doit expliciter de façon plus ou moins libre la façon dont l'entreprise répondra aux exigences de respect de l'environne ment que le MOA formule dans le DCE. Ces exigences couvrent classiquement les aspects suivants : localisation et gestion des installations de chantier, propreté du chantier, gestion de l'eau et prévention de pollution de l'eau, gestion des déchets, prévention de la pollution de l'air (via les poussières notamment), gestion du bruit et des vibrations. Ont aussi été mentionnés quelques exemples de chartes de chantier vert. c) L'exigence de fourniture d'une analyse du cycle de vie Des maîtres d'ouvrage, en nombre très restreint (et, à ce titre, courageux) ont essayé d'inclure dans leurs appels d'offres l'exigence faite aux soumissionnaires de fournir une analyse du cycle de vie (ACV) soit d'une variante proposée, soit de leur offre dans son ensemble ; l'objectif étant de tenir compte du résultat de cette analyse du cycle de vie dans le jugement des offres. Ces tentatives ont souvent eu lieu dans un contexte de forte volonté politique d'avancer sur la mise en oeuvre des exigences en matière de développement durable mais ces premiers essais se sont réÎlés peu satisfaisants. En effet, dans les cas mentionnés dans le cadre de l'enquête, le manque d'une méthodologie d'analyse du cycle de vie qui soit reconnue par tous les acteurs a rendu fastidieux, voire en fin de compte impossible le jugement des offres. De plus, il faut garder à l'esprit qu'il conviendrait aussi de pouvoir Îrifier a posteriori que le titulaire a bien réalisé le chantier conformément à son offre et à sa quantification (ce qui, par voie de conséquence, nécessite de prévoir un système de pénalités)... Ces expériences ont par ailleurs montré que les entreprises étaient plus ou moins ar mées pour fournir des analyses du cycle de vie. Si les grandes sociétés ont développé leurs propres outils, les petites entreprises sont en difficulté pour établir l'analyse du cycle de vie de leur offre. Dès lors, de nombreux maîtres d'ouvrage disent 17 s'abstenir pour l'heure d'avoir recours à l'éco-comparaison en tant que critère de jugement des offres du fait des difficultés de Îrification et des risques juridiques que la non-reconnaissance des méthodes employées font peser sur leurs appels d'offres. Ils sont dans l'attente d'un outil reconnu par tous et simple d'utilisation. C'est pourquoi les travaux réalisés ces derniers mois, par l'USIRF (pour l'éco-comparateur SEVE) et par le LCPC (pour l'éco-comparateur ECORCE) sont regardés avec une grande attention par les maîtres d'ouvrage et les entreprises qui espèrent ainsi voir surgir les outils tant attendus. 16 Voir liste d'abréviations complète en annexe 4 SOE : Schéma d'Organisation Environnemental SOPRE : Schéma Organisationnel de la Protection et du Respect de l'Environnement ou Schéma Organisationnel du Plan de Respect de l'Environnement SOPAE : Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Environnementale SDDD : Schéma Directeur du Développement Durable 17 Voir exemples de témoignages en annexe 3 10/34 DGITM / DIT MARRN Dans ce but, certains services prescrivent la réalisation d'analyse du cycle de vie au cours de leurs chantiers. Ces démarches ont en général pour objectif de recueillir des données pour l'étalonnage et la validation des outils comparatifs et prédictifs dont la mise au point est en cours. d) Les clauses sociales Afin de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles, le code des marchés18 offre des outils soit dans les conditions d'exécution des marchés (article 14) soit dans les critères de sélection des offres (article 53).Dans ce domaine, il s'agit d'inciter ( article 53) ou d'imposer (article 14) aux soumissionnaires de s'engager à réaliser une action d'insertion correspondant à un volume d'heures de travail. Il est fortement conseillé à l'acheteur public d'avoir recours au facilitateur local mis à disposition au titre du service public (gratuit) de l'emploi 19 (au sein des PLIE ou des Maisons de l'emploi) dont l'objectif est la mise en adéquation des compétences des personnes en insertion vis à vis des besoins de prestations formulés dans les AO. Les missions principales du facilitateur, en lien avec les structures d'insertion par l'activité économique, sont les suivantes : - déterminer le volume horaire pertinent du marché à réserver pour l'action d'insertion et notamment veiller à ce qu'il ne soit pas discriminatoire pour les entreprises soumissionnaires, -conseiller les soumissionnaires sur les modalités les plus pertinentes d'emploi des personnes en insertion et déterminer les profils professionnels adéquats des personnes vis à vis de l'objet du chantier, - suivre le bon déroulement du parcours d'insertion tout au long de la durée du marché, en lien avec le donneur d'ordre. Encore assez peu de réponses (une demi-douzaine) mentionnent ce genre de pratiques 20. 3.3 - Au stade du jugement des offres : Les critères utilisés pour le jugement des offres sont en général, par ordre décroissant de poids : - le prix, - la valeur technique, - la valeur environnementale, - le délai d'exécution. 18 Au delà du Code des marchés Publics, il existe une forte volonté politique issue du Grenelle de l'insertion et de la circulaire PAE fiche 19 "2012, atteindre, dans les segments comportant au moins 50% de main d'oeuvre, 10 % du montant des achats réalisés par des publics « IAE ou handicapés » 19 contacts :Correspondant Régional Achats de la région http://achat.metier.i2/IMG/pdf/Liste_CRA_au_010111_cle011b6a.pdf ou Aude Campion MEDDTL, Secretariat Général SG/SPSSI/PMFAD2 et guide de l'OEAP http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/documents_ateliers/per sonnes_eloignees/guide_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees-2010.pdf 20 Ce type de clauses encore rares en maîtrise d'ouvrage État ou Département, commence à bien se développer dans les communes (Bordeaux, Lyon, Strasbourg) 11/34 DGITM / DIT MARRN Jusqu'à récemment (sauf rares exceptions), la valeur environnementale apparaissait comme un sous-critère de la valeur technique et était jugée sur la seule exigence de la « production d'un SOSED / SOGED » (sans trop entrer dans la valeur même de ce SO). Elle comptait alors pour 5 à 10 % de l'estimation globale. Depuis que les exigences en matière de développement durable sont mieux spécifiées par les maîtres d'ouvrage (par exemple au travers de Cahiers des Clauses Environne mentales et/ou par l'exigence de production de SOPAE / SOPRE), ces derniers tendent à dissocier la valeur environnementale de la valeur technique et à augmenter son poids relatif qui atteint couramment 15 à 20 % voire 30 % de la note globale. Toutefois, le jugement de la valeur environnementale appuyé sur les propositions de schémas organisationnels reste assez formel et mécanique. Dans certains cas, quasiment la simple remise d'une proposition suffit à obtenir tous les points mis en jeu. Il peut, certes, être difficile de juger de la réalité voire de la pertinence des propositions des soumissionnaires sur la base de documents qui se présentent de plus en plus comme des plaquettes publicitaires. Mais alors que d'aucuns reconnaissent qu'une certaine subjectivité est ici inévitable, certains maîtres d'ouvrage expriment leur souhait, en même temps que la difficulté, de pouvoir juger les propositions davantage sur le fond que sur la forme. Les maîtres d'ouvrage semblent ici engagés sur la voie d'un process itératif : les affaires en cours sont sources de retours d'expériences, lesquels sont traduits dans les DCE suivants. Une voie de progrès pointée par plusieurs répondants est l'adoption de « clauses adaptées au type de chantiers et aux enjeux environnementaux spécifiques, l'adéquation des prescriptions du DCE aux enjeux releÎs étant le gage d'obtenir des offres étudiées des entreprises dans ces domaines ». Enfin certaines réponses évoquent l'obligation, pour l'ouverture à des variantes (quelles soient techniques ou DD), de la définition préalable d'un système de notation adapté (dont certaines limites ont été pointées dans les paragraphes précédents). 3.4 - En phase chantier Est visé ici, principalement, la mise en application des dispositions arrêtées dans les schémas organisationnels. En effet, la mise en oeuvre de variantes « environnementales » ne différe pas fondamentalement d'un suivi de chantier technique classique, même si des contrôles spécifiques (par exemple de formulation de béton bitumineux) peuvent intervenir. Quant au contrôle des annonces faites sur des analyses du cycle de vie, l'enquête n'a pas amené d'exemples concluants. C'est le maître d'oeuvre qui reste classiquement chargé du suivi de chantier et auquel incombe donc normalement de Îrifier que l'entreprise remplit tous ses engagements y compris ceux issus des exigences environnementales. Toutefois, il arrive que les MOA fasse appel à des intervenants extérieurs pour le suivi de certaines préconisations qui peuvent être particulièrement pointues ou correspondre à des enjeux forts.21 De même, certains maîtres d'ouvrage ont dorénavant recours à 21 Ainsi le CETE Nord Picardie est mandaté pour le suivi des mesures de protection de la ressource en eau dans le cas d'un chantier sur la RN 2 12/34 DGITM / DIT MARRN des « coordonnateurs environnement », placés auprès du maître d'ouvrage et chargés, à l'instar des coordonnateurs SPS, de veiller globalement à ce que tous les inter venants sur le chantier respectent les préconisations et leurs engagements dans le domaine de l'environnement. D'autres conservent cette notion mais en les appelant « conseillers techniques environnement » afin justement de ne pas les assimiler à des coordonnateurs SPS et leur laisser un rôle pédagogique fort (yc vis à vis de leurs maîtres d'ouvrage ­ cf. 3.1-). Parallèlement les maîtres d'ouvrage demandent de plus en plus systématiquement à l'entreprise titulaire de désigner en son sein un « correspondant environnement » n'intervenant pas dans la conduite du chantier mais dont les missions sont d'animer les dispositifs prévus aux schémas organisationnels. Les schémas organisationnels prévoient un certain nombre de procédures formelles qui sont à suivre tout au long du chantier : des fiches éÎnements, des journaux de suivi, des comptes-rendus d'intervention ou de visite. Le suivi environnemental se fait en général dans le cadre des réunions et rendez-vous de chantiers normaux. Alors que le dispositif de suivi tend à se densifier, les réponses à l'enquête réÏlent que les MOA ne se dotent que rarement de systèmes de pénalités22 qui leur permettraient de disposer d'un outil adéquat de pression pour obtenir le respect des dispositions envi ronnementales retenues au marché de la part d'une entreprise défaillante. Les cas d'application de pénalités dans ce domaine sont encore plus rares. On peut s'interroger sur la cause d'une telle situation. Les entreprises seraient-elles extrêmement vertueuses à l'endroit des mesures environnementales ? Ou insuffisamment contrôlées ? ou la pédagogie est-elle préférée dans cette période d'apprentissage du DD ? 22 voir annexe 3 13/34 DGITM / DIT MARRN 4 - Recommandations Les réponses à l'enquête montrent clairement une intensification récente 23 de la recherche de moyens d'affirmer et de traduire concrètement les exigences de Développement Durable pour les projets d'infrastructures de transport, du projet jusqu'au stade du DCE et du chantier. Le Grenelle de l'Environnement, les Agendas 21 et maintenant la Convention d'Engagement Volontaire ont posé et posent encore des jalons incitatifs in téressants. On est très clairement dans un processus pédagogique de la part tant des maîtres d'ouvrage, des maîtres d'oeuvre que des entreprises. Les répondants au questionnaire sont en général conscients des limites et insuffisances des démarches et outils actuellement mis en oeuvre. Ils cherchent à les améliorer. Des réflexions inter ou intra-services sont mentionnées telles celles conduisant à l'adoption de cahiers des charges types. Dans le même temps, les répondants se déclarent toutefois relativement satisfaits des premiers résultats obtenus. Les exigences des maîtres d'ouvrage, de plus en plus appuyées et formalisées, placent tous les intervenants dans une dynamique collective positive, même si les gains effectifs sont difficiles à quantifier. Certains commentaires soulignent aussi que les entreprises sont préparées à aller plus loin et qu'il convient que les maîtres d'ouvrage ne se censurent pas dans leurs propres exigences. Les pistes d'amélioration qui ressortent des témoignages apportés, et qui, pour certaines, sont déjà mises en oeuvre par quelques maîtres d'ouvrage plus en pointe, sont les suivantes : Recommandation n°1 : Fixation par les maîtres d'ouvrage le plus en amont possible de leurs objectifs et priorités en matière de « Développement Durable », et cela pour chacune de leurs opérations (les priorités DD n'étant pas les mêmes selon les projets). Le Développement Durable sera abordé selon ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale) et pas uniquement selon une approche environnementale. Au stade du DCE, il conviendra que les maîtres d'ouvrage expriment des exigences claires et adaptées à leurs opérations, les opérations courantes ou de faible ampleur n'appelant pas la mise en oeuvre des même outils que les opérations présentant des enjeux particuliers. Si pour ce faire, des démarches/outils comme la grille RST02, le référentiel Route Durable ou le CBDD sont à mettre à profit, il convient aussi de mettre en place pour les maîtres d'ouvrage et leur encadrement supérieur, un système d'acculturation à ces thèmes, cela afin de leur permettre de donner des consignes claires à leurs services d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre 24. 23 Les réponses mentionnent l'introduction de nouvelles pratiques remontant en général à 3-5 ans. Certains services ont lancé des opérations novatrices seulement en 2009 et ont encore peu de retour d'expériences. 24 Cela pouvant être accompagné de la mise en place d'une compétence extérieure (cf. recommandation n° 2) 14/34 DGITM / DIT MARRN Recommandation n°2 : Identification des formations destinées aux personnes en charge de l'environnement mais également à leurs homologues techniques et aux « décideurs », afin de permettre aux maîtres d'ouvrage de mieux cerner les enjeux du développement durable et de disposer des clefs de compréhension pour appréhender ces enjeux dans le cadre de leurs opérations. Recommandation n°3 : Appel à un « conseiller développement durable » auprès du maître d'ouvrage, moyen d'amener à une mise en oeuvre plus approfondie des mesures de management du développement durable des opérations et à terme à l'apparition de pratiques plus ambitieuses dans ce domaine 25. Il est recommandé de ne pas inclure ce conseiller dans la maîtrise d'oeuvre afin qu'il ne soit pas accaparé par le chantier au quotidien et qu'il se consacre exclusivement à l'aspect « développement durable ». Ce conseiller doit intervenir aussi en amont de la phase chantier, dès le projet, pour faire des propositions au MOA, dégager et spécifier les actions les plus adaptées à l'opération concernée, et rédiger notamment les pièces spécifiques qui seront jointes au DCE. Les réponses et propositions des entreprises auront alors toutes les chances d'être plus pertinentes, plus substantielles et également plus faciles à évaluer. Recommandation n°4 : Uniformisation des appellations et rédaction type des différentes démarches concernant les schémas organisationnels, nécessaire pour aider à leur diffusion, notamment auprès des maîtres d'ouvrage entrant dans ces processus. Cela permettra aussi une meilleure acceptation de la démarche par les entreprises. Cette uniformisation est en cours de rédaction au sein des Directions Interdépartementales des Routes et pourrait être agrégée avec les quelques démarches en cours dans les collectivités (au sein du Réseau Scientifique et Technique ­ RST- et de l'IDRRIM par exemple). Recommandation n°5 : Introduction au bordereau des prix, de prix correspondant aux tâches requises par les exigences de développement durable 26, plutôt que leur inclusion tacite dans les tâches de construction proprement dites. Les entreprises seront alors plus motiÎes pour réaliser ces tâches pour éviter le risque de ne pas en être payé. Recommandation n°6 : Pénalités spécifiques pour non-respect des exigences et des engagements dans le domaine du DD systématiquement prévues et à un niveau adapté pour être dissuasif. Leur application doit être garantie par un suivi efficace de chantier. Recommandation n°7 : Mise à disposition d'un ou de plusieurs outils d'éco-comparaison, du projet au chantier, qui soient reconnus par tous les partenaires et « relativement » faciles à mettre en oeuvre. Cela donnerait la perspective de pouvoir juger de la valeur « développement durable » (et non plus seulement « environnement ») d'un projet, d'une offre ou d'une variante technique proposée, de pouvoir faire toutes les comparaisons voulues et enfin de pouvoir justifier pleinement des choix effectués. L'as25 Le conseiller environnement est déjà pratiqué pour certains 'gros' chantiers ou encore des chantiers à 'forts enjeux' environnementaux 26 On peut rémunérer ainsi explicitement par exemple le temps passé et les interventions du « correspondant développement durable » que le titulaire du marché doit désigner en son sein. 15/34 DGITM / DIT MARRN pect « évaluation des gains réels » de tel ou tel projet-offre-variante sera à examiner de près pour apporter toute crédibilité à la démarche globale actuelle 27. Les maîtres d'ouvrage expriment une réelle attente sur ces outils dont la crédibilité, l'indépendance et la fiabilité ­ en particulier pour minimiser les risques contentieux - seront des éléments indispensables à leur usage ultérieur. L'entrée en application des éco-comparateurs, tels Écorce ou Sève, signerait assurément l'entrée dans une nouvelle ère de matière de mise au point et de jugement des offres. Espérons que la démarche de « validation » de ces éco-comparateurs aboutira courant 2011. Pour conclure, à la lecture des questionnaires renvoyés, il apparaît une forte volonté de tous les acteurs de se lancer dans la démarche « Développement Durable » initiée par le Grenelle de l'environnement. Des interrogations légitimes subsistent. Des réflexions et travaux supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux attentes (en particulier sur les éléments à analyser et leur l'évaluation). Au-delà de ces aspects, seule la modestie face aux techniques et la pédagogie collective permettront d'espérer avoir fait de substantiels progrès dans un délai raisonnable. Pour la plupart des recommandations ci-dessus, le Réseau Scientifique et Technique (RST) du MEDDTL et l'IDDRIM doivent pouvoir être une aide précieuse et des interlocuteurs de choix pour faire progresser le sujet. 27 Il s'agit de se doter d'outil(s) de mesure pour aider à la décision et améliorer la conception, la construction ou l'exploitation des infrastructures (réduction des impacts environnementaux, amélioration des bénéfices sociétaux). Ces finalités doivent être affirmées afin de disposer d'outils adaptés et, éviter l'effet pervers du « compter pour compter ». 16/34 DGITM / DIT MARRN Annexe 1 : FORMULAIRE DU QUESTIONNAIRE MAITRE D'OUVRAGE : A/ intégrez-vous des critères « Développement Durable » ou « Environnement » dans : 1/ vos projets (cad au moment des études) ? 2/ vos Dossiers de Consultation des Opérateurs Économiques (DCOE) (ou Dossiers de Consultations des Entreprises ­DCE-) ( parfois appelé « valeur environnementale » de l'offre dans les DCE) ?: `exemples : autorisations de variantes, de propositions techniques etc..) 3/ Si oui, depuis quand ? B/ Avez vous cette approche sur tous vos marchés ou seulement sur certains (par ex. que sur les marchés de chaussées) ? C/ Parmi les critères environnementaux suivants, lesquels retenez-vous ? : (voir aussi la convention d'engagement volontaire) : - - - - - - - - - - - production d'un SOPAE (Schéma Organisationnel du Plan Assurance Environnement) production d'un Plan Assurance Qualité Environnement (PAQE) dispositif pour le tri, le stockage et l'élimination des déchets (et moyens de traçabilité et d'information du MOE et MOA) dispositif de recyclage des matériaux et des fraisâts production de résultats d'éco-comparateurs pour tels travaux demande d'un bilan Carbone du chantier demande d'un bilan des consommations d'eau, pendant le chantier demande d'un bilan énergétique etc.. pendant le chantier protection de l'environnement au cours du chantier bruit autres : D/ Pouvez vous expliciter le système de notation généralement utilisé dans votre juge ment des offres ? E/ Dans ce système, qu'elle valeur (pourcentage) mettez-vous pour le(s) critère(s) DD ou Environnement (E)? (est ce pour le critère DD/E seul ou « techniques et environnementaux »): 17/34 DGITM / DIT MARRN Comment « notez » vous la réponse des entreprises (note ensuite affectée du pourcentage vu ci-dessus)? Quel est votre système de notation ? F/ Votre CCTP comprend-il un (ou des) cahier(s) des clauses environnementales (CCE) ? (même si ce cahier est en dehors formellement du CCTP) Contient il des clauses (sans que ce soit dans un cahier ) ? Si oui pouvez joindre un exemple de CCE ou des clauses (et des prescriptions environnementales à respecter pendant les travaux) G/ au moment du chantier comment Îrifiez-vous la réelle mise en oeuvre par l'entre prise retenue des engagements qu'elle a pris ? Avez vous prévu des pénalités en cas de non-respect de ses engagements ? Avez-vous déjà été amené à appliquer de telles pénalités ? si oui, quelles difficultés avez-vous rencontrées ? H/ A l'expérience etes vous satisfait des premières consultations faites avec ces nouvelles modalités? Quelles modifications avez vous apportées ou comptez vous apporter ? 18/34 DGITM / DIT MARRN Annexe 2 : QUESTIONNAIRES REÇUS Départements : - - - - - - - - - CG 02 Aisne CG 08 Ardennes CG 17 Charente Maritime CG 26 Drôme CG 30 Gard CG 34 Hérault CG 43 Haute Loire CG 44 Loire Atlantique CG 47 Lot et Garonne Taux de réponse : 18/96 = 19 % DREAL : - - - - - - DREAL Auvergne DREAL Basse ­ Normandie DREAL Bourgogne DREAL Champagne ­ Ardenne DREAL Languedoc - Roussillon DREAL Lorraine Taux de réponse : 10/21 = 48 % DIR : DIR Atlantique DIR Centre-Est DIR Centre-Ouest DIR Est DIR Ile de France DIR Massif Central Taux de réponse :11/11 = 100 % - - - - DREAL Nord ­ Pas de Calais DREAL Pays de la Loire DREAL Picardie DREAL Poitou - Charentes - - - - - - - - - CG 56 Morbihan CG 57 Moselle CG 58 Nièvre CG 62 Pas de Calais CG 59 Nord CG 69 Rhône CG 77 Seine et Marne CG 83 Var CG 92 Hauts de Seine - - - - - - - - - - - DIR Méditerranée DIR Nord DIR Nord-Ouest DIR Ouest DIR Sud-Ouest Autres : Concessionnaires d'autoroutes : ESCOTA ­ SANEF ­ Réseaux Ferrés de France (RFF) ­ Voies Navigables de France (VNF) ­ RATP 19/34 DGITM / DIT MARRN Annexe 3 : EXEMPLES d'outils et de démarches utilisés repérés au cours de l'enquête Acteur ayant expérimenté ou adopté l'outil ou la démarche Détails sur l'outil ou la démarche utilisé/e Commentaires Démarche globale RST02 / Définition d'un profil DIR Centre Est Réhabilitation d'un OA sur la RN 151 à La Charité sur Loire DIR Atlantique/ DREAL Aquitaine Avant-Projet de mise à 2x3 voies de la Rocade de Bordeaux DREAL Champagne Ardenne Le MOE extérieur en charge du projet de l'A304 est mandaté pour utiliser la démarche RST 02 afin de renforcer le profil DD de ce projet tout au long de son étude et de sa réalisation. Le CETE Nord-Picardie intervient en AMO sur cet aspect. RFF Cite l'émergence de la pratique de définition « d'un profil DD » de ses projets Certification ISO 14001 VNF DIR IdF Certains SN Direction CE (pour le canal latéral à la Loire) Le chantier Croix de Villeroy conduit selon une démarche s'appuyant sur l'ISO 14000. Cette démarche, actuellement expérimentale au sein de la DIRIF, a vocation à s'intégrer progressivement dans toutes les opérations nouvelles Opérations : Changy La Pacaudière (42), Neulise-Balbigny (42), Livron-Loriol (07, Montgalgan (73) et A7/A450 (en cours) Démarche en cours qui devrait s'appliquer dans les mois à venir A l'initiative, dès 2006, de la mise au point du Référentiel de Certification Route Durable, le CG 59 mène une dizaine de projets selon cette méthode. Mettent en oeuvre la méthode sur certains projets Démarche AMO Route Durable AMO Développement Durable Le processus de certification est opérationnel depuis juillet 2010 DREAL RHONE ALPES et DIR Centre Est ESCOTA Certification « Route Durable » CG Nord ­ 59 CG Hérault ­ 34 CG Somme - 80 AMO spécifique DD DIR Est DREAL Champagne Ardenne Projet Rocade Sud de Strasbourg (AVP et PRO) Intervention du CETE Nord Picardie 20/34 DGITM / DIT MARRN ESCOTA Met en place un coordonnateur environnement quelquefois dès la phase amont du projet (en charge de l'établissement d'un 'audit avant projet' puis du 'plan général de protection de l'environnement') Confier une mission DD à la MOE CG Hérault - 34 Le programme contractuel des marchés de MOE intègre dans ses objectifs et ses exigences, des missions dans le DD et l'environnement. Ces marchés visent maintenant aussi la Convention d'Engagement Volontaire DREAL CHAMPAGNE La mission de participer à la traduction et la mise en oeuvre des objectifs de ARDENNE DD du MOA sont inscrits dans le contrat du bureau de MOE priÎ pour le projet A 304 BILAN CARBONE/ BILAN ENERGIE/ ANALYSE DU CYCLE DE VIE En phase conception DREAL PACA et SETRA Contournement d'Arles Réalisé par le CETE Méditerranée CG Isère (38) Rocade nord de Grenoble DREAL Bourgogne Contournement sud d'Auxerre Exemple cité par le CETE de Lyon DREAL Auvergne Un tronçon de la RCEA (Route Centre-Europe Atlantique) Étude à réaliser, citée par le CETE de Lyon RFF VNF Pour le choix de l'entreprise CG Nièvre (58) CG Charente Maritime (17) DREAL Languedoc-Roussillon CG Drôme ­ 26 En phase chantier CG Nord (59) OA Cantin DREAL Auvergne / DIR Centre Est DIR Est Déclare expérimenter une méthode de conception « bas carbone » Le projet du Canal Seine Nord-Europe, les projet de barrage Aisne et Meuse Difficulté de l'usage des analyses du cycle de vie dans le choix des offres Rectification de la RD 14 Analyse du cycle de vie demandé à l'appui des variantes proposées par les soumissionnaires d'un marché de chaussées. Appel d'offres de 2008-RN 88-Section A75-Romardiès Demande un bilan carbone et bilan énergétique sur certaines consultations. Pratiqué notamment sur l'affaire 'VVV du Léman à la mer ' Carbone Eco Analyse du cycle de vie du chantier de construction d'un OA de franchissement du Cher dans le cadre du doublement du Contournement de Montluçon - utilisation d'ECORCE dans un marché (chantier aires PL) - bilan carbone sur des marchés de signalisation, sur le chantier du carrefour 21/34 Le jugement des offres a été fastidieux Un seul candidat a fourni un calcul abouti. « Mais une analyse précise des bilans carbone et énergétique demande un énorme travail de contrôle » Démarche menée avec le CETE de Lyon, dans un but de constituer une base de données qui pourrait alimenter un outil d'aide à la conception d'OA « bas carbone » DGITM / DIT MARRN RN66/RD33 Pratique du bilan carbone et du bilan énergétique en phase chantier Mène un test de bilan carbone sur un chantier Dans le cadre des reporting NRE, ESCOTA fournit un certain nombre d'éléments permettant l'établissement de bilans (carbone, etc.) Attentes / Projets / Commentaires vis à vis des éco-comparateurs et autres outils de bilan DREAL NPDC Ecorce RN2 Avesnes Test a posteriori DIR Est Écorce Idem DREAL Lorraine La demande d'un bilan carbone pour fourniture ou une phase de travaux (terrassement par exemple) peut-être prévue dans la consultation mais faute de compétence spécifique DD et en l'état actuel il sera impossible à analyser par la MOA et surtout à Îrifier après coup sur le chantier les engagements de l'entreprise. Un bilan carbone de l'ensemble du chantier pourra être demandé à la fin des travaux à l'entreprise pour être publié par exemple pour information dans le cadre des engagements de l'État ou pour être analysé ou communiqué pour info par le biais du CETE DIR Atlantique S'apprête à tester en collaboration avec le CETE Sud-Ouest, le logiciel écocomparateur ECORCE développé par le LCPC sur l'un de ses projets DIR Nord - Les entreprises présentent souvent, sans que cela soit demandé, une analyse de bilan énergétique de leurs variantes. Cette analyse est faite avec des éco-logiciels qui sont des boîtes noires. Dans la mesure où le calcul dépend de beaucoup de paramètres, il est difficile de Îrifier les résultats. - Nous envisageons de faire une analyse du cycle de vie pour le jugement des variantes de chaussée et terrassement par rapport à la solution de base, mais cela ne peut se faire qu'avec des éco-logiciels qui sont encore en cours de développement au sein du RST (exemple d'ECORCE). CG Haute-Loire - 43 CG Hauts de Seine - 92 ESCOTA DIR Nord-Ouest DIR Méditerranée Lorsque l'on pourra disposer d'un éco-comparateur suffisamment développé et reconnu, il est envisagé l'utilisation de cet éco-comparateur dans le jugement des offres En l'absence d'éco comparateur unifié entre les fabricants, il nous semble impossible de baser l'analyse des offres d'un marché de chaussées sur un critère « bilan carbone » Néanmoins, les entreprises fournissent des bilans carbone pour étayer les 22/34 DGITM / DIT MARRN DIR Ouest DIR Sud-Ouest DIR Massif Central CG Drôme ­ 26 CG Drôme -26 CG Hérault -34 CG Nièvre ­ 58 CG Pas de Calais ­ 62 propositions de variantes chaussée par rapport à la solution de base. La DIR Ouest envisage de tester l'évaluation d'offres sur un écocomparateur dès que le RST et la profession auront trouÎ un accord sur un outil incontestable. le bilan carbone ne paraît pas encore suffisamment au point pour s'en servir de manière équitable - les éco-comparateurs le sont encore moins, et nécessitent pour le maître d'ouvrage de hiérarchiser les critères environnementaux quelquefois contradictoires entre eux : attente de directives ou de retours d'expérience Les bilans carbone ne sont pas demandés car la comptabilisation des émissions est trop hétérogène (sauf à posséder un éco-comparateur commun). Un travail est à mener (l'ADEME se penche localement sur le sujet) pour déterminer des modes de rédaction de Règlement de la Consultation adaptées afin d'obtenir des réponses comparables. Un (ou des ?) outil commun et normalisé serait le bienvenu pour éviter le fastidieux travail de contrôle des bilans carbone et des bilans énergie, qui nuit à la généralisation de cette analyse à un maximum de consultations Réflexion en cours au sein de la FBTP-Drôme sur l'usage d'un écocomparateur tel SEVE Eco-comparateur pas encore utilisé car dans l'attente d'un outil simple d'utilisation et consensuel dans la profession routière Souligne la difficulté de juger de la pertinence des bilans énergétiques et de GES produits par les candidats. Comment juger effectivement de la sincérité des chiffres annoncés ? N'utilise pas de bilan carbone ou énergie car il n'y a pas d'outil pour Îrifier Travail particulier sur les Clauses environnementales des DCE VNF DREAL Basse-Normandie / DIR Nord-Ouest DREAL Picardie Note direction décembre 2008 Chaque DCE comprend un CCE, un cadre de SOPRE, un cadre de SOSED ­ Ces documents sont déclinés à partir de documents-types issus d'un travail commun mené en interne au service. Nos CCE sont mis à jour régulièrement suite aux retours d'expériences sur les SOPAE émis par les entreprises 23/34 conseils de rédaction des Dce, yc clauses de pénalités DGITM / DIT MARRN DREAL Poitou Charentes Prise en compte de la circulaire PM du 3 Dec 2008 (Exemplarité de l'Etat au regard du DD) et sa déclinaison au sein de l'ex MEEDDAT ( circ. SG du 16 Jan 2009) par la rédaction d'une "Fiche Projet Marché", document préalable à l'examen d'un DCE par le maîtrise d'ouvrage (ou ses services prescripteurs) et qui permet d'obliger tout service prescripteur à se poser les bonnes questions, évoquer des pistes en matière d'intégration du DD et anticiper les choix arrêtés soit au stade du choix des offres, soit au stade de l'exécution du marché. Chaque DCE comprend un fascicule environnement avec notamment un cadre de SOPAE et de SOSED Fait appel au CETE Lyon pour rédaction d'une notice environnementale annexée au CCTP Réflexions en cours pour faire évoluer le CCTP et le BPU pour intégrer la gestion environnementale du chantier, Le SOE comprend : le SORIC (environnement géographique du chantier), le SORES (émissions sonores), le SOSED (déchets), le SOSEC (effluents du chantier), SORAC (pollution de l'air) La généralisation d'un CCEG et CCEP dans tous les DCE est en cours. Il est demandé un SOPRE et un SOGED Des clauses d'insertion de personnes en situation difficile sont insérer systématiquement dans chaque contrat Flechage des DCE relatifs à des aménagements paysagers, relativement propices à l' insertion d' une clause sociale au titre de l'article 14 du CMP. 1ère experience acvec clause de 60 heures (marché "RN537 Accès au port de La Pallice par Jeumont - Aménagements paysagers"). 2ème experience plus ambitieuse (le minimum de 10% d'heures équivaut à environ 930 heures, toutes tranches confondues) (travail en commun avec le facilitateur régional et un directeur du PLIE) Rédaction de documents type (AE paysager , CCAP paysager et RC Paysager) retour d'expérience du Correspondant Régional Achats au SG /SPSSI. 24/34 DREAL Rhone Alpes et DIR Centre Est DIR Centre-Ouest CG Pas de Calais - 62 CG Seine et Marne - 77 CG Var - 83 Clauses sociales DREAL Nord ­ Pas de Calais DREAL Poitou Charentes DGITM / DIT MARRN prochain projet : élargir le spectre de marchés "routiers" susceptibles de contenir une clause sociale et s'attaquer à un marché "Assainissement Chaussées" DREAL Bourgogne Liaison Nord de l'agglomération Dijonnaise (certifié ISO 14001) : En marge du système de management environnemental du chantier, lancement dans le mouvement de l'insertion sociale par l'activité économique au niveau des DCE travaux après contact du PLIE (Plan Local d'Insertion par l'Emploi ) du Dijonnais afin de caler ensemble la procédure adéquate. L'allotissement de ce chantier important ( une vingtaine de marchés de trx) permet de cibler les dossiers concernés ayant une part importante de main d'oeuvre et de fixer le pourcentage requis d'insertion (actuellement 8%). Après une période d'essais sur les 1er marchés, la quasi totalité des DCE travaux de la LiNo intègre cette clause sociale qui est suivie sur le terrain par le PLIE. Certains travaux connexes entrent également dans ce processus (ex : le débroussaillage, restauration de murs et cadoles (cabanes en pierres)) Cette clause fait l'objet d'un engagement du titulaire du marché et pénalités Ce chantier rentre dans le bilan annuel des clauses sociales du Dijonnais établi par le PLIE DIR Atlantique / DREAL Insertion de clauses sociales dans certains marchés d'aménagement Aquitaine paysager DIR Centre-Est exemple récent: nettoyage des abords des VRU de Grenoble réalisé par des entreprises d'insertion professionnelle, depuis fin 2009. DIR Méditerranée signature d'une charte avec la ville d'Aix pour la réalisation d'opérations d'embellissement des voies qui seront réalisées par une association à vocation sociale (réinsertion). CG Hérault ­ 34 Inclusion de clauses sociales dans les marchés du CG CG VAR ­ 83 Inclusion de clauses sociales dans les marchés du CG pour les travaux d'une durée minimale de 6 mois et d'un montant minimum d'1M Rémunération spécifique des tâches liées à une conduite de chantier conforme aux exigences DD DREAL Basse Normandie Les tâches des entreprises relatives à la protection de l'environnement sont DIR Nord-Ouest rémunérées (SOPRE, SOSED, mesures spécifiques...) dans le bordereau des prix DREAL RHONE ALPES et DIR Pour les opérations certifiées ISO 14001, des prix spécifiques à la prise à Centre Est compte de l'environnement sont intégrés dans le bordereau des prix. CG Nord 25/34 DGITM / DIT MARRN CG Pas de Calais - 62 Réflexions en cours pour faire évoluer le CCTP et le BPU pour intégrer la gestion environnementale du chantier, Appel à un spécialiste environnement, à un coordonnateur environnement DREAL Auvergne Mise en place d'un suivi environnemental : état des lieux avant chantier, pendant le chantier et après le chantier. Ce suivi est confié à un organisme spécialisé (prestataire priÎ ou CETE) DREAL Languedoc Roussillon Fait appel à un « coordinateur environnement » pour les « gros chantiers » DREAL Basse Normandie Pour les « chantiers à enjeu », un coordonnateur environnement est missionné. Pour certains contrôles spécifiques, le CETE est missionné DREAL Poitou Charentes Commence à faire intervenir des coordonnateurs environnement pour le suivi des chantiers DIR Atlantique / DREAL Poitou En cours de lancement : mise en place d'un coordonnateur environnemental Charentes pour garantir la mise en oeuvre sur le chantier des actions identifiées lors de la conception et la passation des marchés DREAL Nord ­ Pas de Calais / Pour certains chantiers à fort enjeu, une AMO/AMOE est désignée pour DIR Nord assurer le contrôle extérieur de l'exécution « environnementale » du chantier par l'entreprise. DREAL Lorraine « Il serait intéressant de prévoir la présence d'un chargé environnement au sein de l'entreprise et présent sur le chantier surtout en phase terrassement (prix spécifique à prévoir dans le BPUF). Il serait intéressant de prévoir une mission d'assistance environnementale (un expert) au MOA pour le suivi de tous ses chantiers, comme une mission de coordonnateur SPS ». DREAL RHONE ALPES et DIR Pour les opérations certifiées ISO 14001, un coordonnateur environnement Centre Est est recruté. Il intervient comme conseil et expert auprès de la MOE et de la MOA. DIR Est Pour certains chantier, « suivi des travaux par un contrôleur extérieur » DIR Nord-Ouest Un coordonnateur environnement est missionné spécialement pour contrôler la réelle mise en oeuvre par l'entreprise retenue des engagements qu'elle a pris DIR IdF une assistance externe assurée par un spécialiste en environnement (coordinateur environnemental) a été mise en oeuvre sur le chantier de la Croix de Villeroy. Toutefois cette solution est onéreuse et ne peut être généralisée. Un développement des cas d'intervention d'un coordonnateur environnement est présagé Intention d'étendre la mission du coordonnateur environnement à la phase rédaction du DCE Le chantier de la RN2 est un chantier à fort enjeu (problématique de zones de captage) 26/34 DGITM / DIT MARRN CG Drôme ­ 26 CG Hérault ­ 34 CG Pas de Calais ­ 62 CG Var - 83 ESCOTA Système de pénalités pour nonrespect des clauses environnementales RFF Pour le creusement du tunnel des Grands Goulets, situé en espace classé, contrôle extérieur du respect des prescriptions environnementales confié à un prestataire désigné par le MOA Envisage de mettre en place un marché à bons de commande pour avoir recours à des écologues pour le suivi environnemental en phase chantier, sur les opérations sensibles Envisage, sur les chantiers importants, de passer par un contrôle environnemental extérieur pour aider les techniciens travaux Pour les chantiers sensibles, désignation au sein de la MOE, d'un chargé de mission environnemental L'intervention de la coordination environnement est d'autant plus efficace Démarche initiée et systématisée depuis 2002 qu'elle est précoce. Le coordonnateur environnement est désigné juste avant le début d'intervention du MOE. Cette coordination est une AMO externalisée. En phase pré-étude, le Coord. Envt élabore un audit avant chantier : évaluation de l'impact du chantier projeté (et non du projet) sur l'environnement. En phase conception, produit une V0 du PGPE et assiste le MOE dans la rédaction et l'intégration de clauses (CCEG), participe à l'analyse des offres (examen des SOPPE) ; en phase chantier Îrifie l'application des dispositions prévues. Doté d'un pouvoir de coercition, dont pouvoir de suspension de chantier.(mais pas de pénalités prévues dans les marchés d'entreprises) Description du système Projets sur lesquels le système est mis en oeuvre /Commentaires Pénalités définies pour 3 catégories d'atteintes à l'environnement : sans conséquence : 1.000 par cas constaté réparables : 3.000 par jour ou par cas constaté irréversibles : 10.000 par cas constaté Pénalités définies pour 3 catégories d'atteintes à l'environnement : sans conséquence : 500 par jour constaté réparables : 2.000 par jour constaté irréversibles : 10.000 par jour constaté 3 catégories d'atteinte à l'Environnement : Dégradations irréversibles, destructions de milieux ou pollutions importantes = 10.000 HT/jour 27/34 Pénalités appliquées au quotidien sur LGV RR DIR Est RN 57 Besançon DREAL Lorraine RN 57 Plombières -Chaussées DGITM / DIT MARRN DREAL Basse-Normandie DREAL RHONE ALPES et DIR Centre Est DREAL Champagne-Ardenne ESCOTA DIR Atlantique DIR Centre-Ouest DIR Nord-Ouest DIR Méditerranée Atteinte à l'environnement ou dégradation réparable = 2.000 HT/jour Infractions de comportement et toute autre action sans conséquence sur l'environnement = 500 HT/jour Exemple de pénalités prévues : 500 HT/jour pour non-respect des engagements pris dans le SOPRE ou le SOSED Pour les opérations certifiées ISO 14001, un système de pénalités pour nonrespect des clauses environnementales est mis en place puis appliqué. - Non-respect des dispositions prévues au PAE = 500 /j jusqu'à leÎe de La DREAL Champagne-Ardenne envisage de porter l'infraction cette pénalité à 1.500 - Non-respect des dispositions du mémoire = pénalité forfaitaire de 3°/°° du montant du marché Pénalités prévues dans les marchés de travaux Récente introduction de pénalités : « Depuis 2009 : 1.500 HT pour non-respect du SOSED ­ Depuis 2010 : les marchés comportent des pénalités pour non-respect du taux de fraisats dans les enrobés » Non-respect des engagements du SOGED = 1.500 , du SOPRE = 3.500 Non-respect des prescriptions environnementales fixées au PRE = 500 HT/j de chantier hors conformité ­ non-respect du SOSED = 500 HT / jour d'infraction constatée Système de pénalités progressives si la variante d'enrobé n'est pas réalisée conformément à la proposition retenue : « Exemple de pénalité dans le cadre d'un marché d'enrobé: Dans l'hypothèse où l'entreprise n'est pas en mesure de réaliser la solution proposée dans sa variante et que les performances finales en terme de température de mise en oeuvre d'enrobés ou de pourcentage d'incorporation d'agrégats sont inférieures à celles annoncées, une pénalité sera appliquée. Le montant de la pénalité est fixé à 5 % du montant total hors taxes du produit mis en cause par point conformément aux tableaux suivants: Taux d'incorporation d'agrégats d'enrobés Taux < 10 % 10 % <Taux <20 % Nombre de points 0 1 28/34 DGITM / DIT MARRN 20 % <Taux <30 % 30 % <Taux < 40 % Taux > 40 % Température de mise en oeuvre des enrobés qui sera mesurée sur le chantier T > 140 °C 125 °C <T< 140 °C 110 °C <T < 125C 100 °C < T <110 °C T <100 °C 2 3 4 Nombre de points 0 1 2 3 4 CG Nord 59 A titre d'exemple, si la solution retenue prévoit une température de mise en oeuvre du BBTM de 110 °C valorisée à 3 points, mais qu'en réalité la mise au point de la formule fait apparaître la nécessité d'une mise en oeuvre à 120 °C, ne justifiant plus que 2 points, la pénalité appliquée à l'entreprise sera égale à (3-2) x 5% = 5% du montant hors taxe du produit facturé (fourniture, transport et mise oeuvre). Cette pénalité s'applique à tous les bons de commande qui utiliseront des produits non conformes à l'annexe D du CCTP en cas d'acceptation de la variante. En effet et à titre d'exemple, si en plus d'un BBTM qui n'a pas la bonne température comme indiqué ci-dessus, l'entreprise ne peut fournir ce BBTM avec 30% d'agrégats, valorisé à 3 points, mais avec seulement 10% d'agrégats qui ne justifie plus qu'un point, la pénalité appliquée à l'entreprise sera égale à (3-2) x 5% = 5% (température) + (3-1) x 5% = 10% (agrégats) soit 15% du montant hors taxe du produit facturé (fourniture, transport et mise oeuvre). » Objets Pénalités Chargé environnement 29/34 DGITM / DIT MARRN Absence non justifiée par cas de force majeure du chargé 300 HT par réunion environnement à une réunion environnement ou réunion de chantier à laquelle il a été convoqué à la demande du maître d'oeuvre Absence de réponse aux fiches de visites ou d'observations du 50 HT par jour ouvrable de retard maître d'oeuvre relatives à la protection de l'environnement et au respect des engagements en matière de Développement Durable, dans les délais requis (10 jours ouvrables) PADD et Synthèse mensuelle Démarrage des travaux avant la validation du PADD complet dans les délais requis Absence de la synthèse mensuelle ou remise d'une synthèse incomplète au jour requis Dossiers spécifiques / procédures Absence du dossier bruit de chantier 1 mois avant le début des travaux Mise en place d'une installation relevant du régime des ICPE pour laquelle aucune autorisation n'a été obtenue auprès de la DRIRE En cas de pompage non déclaré aux services de la MISE dans une ressource dans un cours d'eau ou dans une nappe d'eau souterraine Milieux aquatiques / pollution de chantiers Déversement accidentel ou non de déchets divers dû à la négligence de l'Entrepreneur (peinture, laitance, hydrocarbure, déchet inerte, déchet spécial...) ayant entraîné une dégradation du milieu aquatique récepteur. 5000 HT par jour calendaire de retard 100 HT par jour ouvrable de retard 100 HT par jour ouvrable de retard 5 000 HT par cas constaté En cas de dressement d'un PV par les services en charge des ICPE, il sera appliqué une pénalité supplémentaire égale à 10 % du montant de l'amende 1 000 HT par cas constaté En cas de dressement d'un PV par les services en charge de la police des eaux, il sera appliqué une pénalité supplémentaire égale à 10 % du montant de l'amende 5 000 HT par cas constaté 300 HT par jour calendaire de retard sur la remise en conformité à partir du délai préconisé par le maître d'oeuvre En cas de dressement d'un PV par les services en charge de la police des eaux, il sera appliqué une pénalité supplémentaire égale à 10 % du montant de l'amende Stockage de substances polluantes, ateliers d'entretien, aires de 3 000 HT par cas constaté lavages, structures d'installations du personnel non équipé des 300 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé 30/34 DGITM / DIT MARRN dispositifs de traitement des eaux pluviales et usées prévus au SDDD Approvisionnement, entretien ou réparation d'engins ou matériels en dehors des aires spécialement aménagées et identifiées dans le PADD Nettoyage ou purge des toupies à béton en dehors des fosses prévues dans le PADD Stationnement d'engins de chantier en dehors des parkings aménagés définis dans le PADD Défaut ou absence manifeste d'entretien régulier du système d'assainissement provisoire (fossé, bassin, filtre...) Patrimoine archéologique Non-déclaration au maître d'oeuvre d'une découverte fortuite de vestiges archéologiques Biodiversité / Milieu naturel / paysage Absence de balisage de signalisations et de clôtures aux abords des sites sensibles Non-élimination des repousses de plantes invasives sur les emprises du chantier Activités agricoles Dépôt de matériaux inerte ou prohibé en dehors des emprises prévues Bruit et vibrations Emission de nuisances sonores de nuit ou lors des week-ends en dehors des périodes annoncées dans le dossier de bruit de chantier Non-respect des dispositions annoncées dans le dossier bruit de chantier Qualité de l'air et santé Brûlage à l'air libre de matériaux susceptibles d'émettre des fumées toxiques Gestion des déchets Dépôt de matériaux inertes sur une zone non autorisée 31/34 par le maître d'oeuvre pour la mise en conformité 3 000 HT par cas constaté 3 000 HT par cas constaté 3 000 HT par cas constaté 300 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé par le maître d'oeuvre 10 % du montant de l'amende prévue au code du patrimoine Biodiversité / Milieu naturel / paysage 1 000 HT par cas constaté 100 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé par le maître d'oeuvre 1 000 HT par cas constaté 50 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé par le maître d'oeuvre 3 000 HT pour une surface de l'ordre de 100 m² 3 000 HT par cas constaté 1 000 HT par cas constaté 3 000 HT par cas constaté 100 HT par dizaine de m3 déposés DGITM / DIT MARRN Absence de dispositif ou moyen permettant le tri des déchets (bois, métaux, DIB, DIS...) sur le chantier dans les zones identifiées au PADD 100 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé par le maître d'oeuvre 500 HT par cas constaté 100 HT par jour calendaire de retard au-delà du délai préconisé par le maître d'oeuvre 32/34 DGITM / DIT MARRN Annexe 4 : ABRÉVIATIONS Intitulés CCE CCEG CCEP PADD PAPE Développés Cahier des Clauses environnementales Cahier des clauses environnementales générales Cahier des clauses environnementales particulières Plan d'assurance développement durable Plan d'assurance de la protection de l'environnement Exemples de mise en oeuvre DIRN: Nanteuil CG Seine et Marne CG Seine et Marne CG Nord : Déviation de Cantin DREAL Auvergne : construction d'un OA de franchissement du Cher (le PAPE intègre un SOSED) DIRCE : RN7 ESCOTA CG Nord : déviation de Cantin PAQE ou PAE Plan assurance (qualité) environnement (qui décline le SOPAE et le SOSED) PGPE Plan Général de Protection de l'Environnement PRE SDDD SOPADD SDPRE SOE SOE ­ DP SOE - DS SOPAE SOPAQ SOPPE PPE SOPRE Plan de respect de l'environnement Schéma directeur de développement durable décliné par les soumissionnaires en Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance DD qui devient PADD lors de la mise au point du marché Schéma directeur du plan de respect de l'environnement Schéma d'Organisation Environnementale SOE-Dispositions Préparatoires (fourni lors de l'offre) SOE ­ Dispositions Spécifiques (mis au point au cours de la période préparatoire du chantier) Schéma Organisationnel du Plan Assurance Environnement Schéma d'organisation du plan d'assurance qualité Schéma Organisationnel du plan de protection de l'environnement, devenant au stade marché Plan de Protection de l'Environnement Schéma d'Organisation de la Protection et du Respect de l'Environnement VNF : canal Rhône à Sète DREAL Nord ­ Pas de Calais : RN2 Section Hautmont Beaufort DIRN : RN 31 Terrst chaussées VNF ESCOTA CG Somme : RD 1017 Couche de surface DREAL Lorraine : RN 59 Saint Clément-Azerailles Aménagement Paysager DREAL Nord-Pas de Calais et DIR Nord : RN2 section Hautmont Beaufort SOPREMA SOSED PGPE MEC RJCE Schéma d'Organisation pour la Préservation de la Ressource en Eau et des Milieux Aquatiques Schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets (voir quelle est la réglementation ?) Plan général de protection de l'environnement (dans le DCE) Manuel Environnement Chantier Registre Journal de la Coordination Environnementale VNF Escota DIR Nord : Ouest RN13 33/34 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer Direction des Infrastructures de Transport www.developpement-durable.gouv.fr