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France. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

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Résumé

Cette plaquette présente les résultats de l'enquête 2005-2008 menée sur la mise en accessibilité par les correspondants accessibilité des DDEA. Le premier constat est que la mise en place des commissions accessibilité se fait lentement, les PAVE sont très peu nombreux et le nombre de SDA adoptés restent insuffisants.

Editeur

MEEDDM

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé ;schéma directeur ;voirie

Descripteur écoplanete

Thème

Infrastructures - Ouvrages d'art ;Aménagement du territoire ;Transports

Texte intégral

Point sur la mise en accessibilité au 31 décembre 2008 RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE 2005-2008 Suite à la conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 10 juin 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur le bilan et les orientations de la politique du handicap. Pour répondre au besoin de données statistiques sur l'accessibilité, la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) du ministère du Développement durable a proposé la création d'un Observatoire national de l'accessibilité. Un premier exercice de collecte d'informations a été mené grâce au réseau des correspondants accessibilité des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture DDE(A) s'appuyant sur les personnes ressources en matière de déplacements urbains ou de politique du logement. Ce document résume les principaux enseignements de l'enquête. Une première photographie Installation progressive des commissions (inter)communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées Fin 2008, 1 100 commissions communales (sur les 1 900 communes de plus de 5 000 habitants recensées en France) et 400 commissions intercommunales pour l'accessibilité étaient installées sur l'ensemble du pays. Rappelons que les deux types de commissions doivent aujourd'hui coexister sur ces territoires. La moitié des DDE(A) a été informée de la transmission au préfet du rapport annuel d'au moins une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. À noter Les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont mis en place peu de systèmes de recensement de l'offre de logements accessibles. Un tel constat peut s'expliquer par le faible nombre de ces commissions. L'accent doit être mis sur le recensement de cette offre de logements accessibles. Le logement est en effet une préoccupation essentielle pour les personnes handicapées. gie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie,du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et de Négociations sur le Climat www.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr n charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat POINT SUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2008 Élaboration variable des outils de planification É Le schéma directeur d'accessibilité (SDA) des services de transports Au 31 décembre 2008, près de 80 % des SDA des transports étaient acheÎs ou en cours d `élaboration. À noter SDA acheÎs avant le 11 février 2008 : 11 % SDA acheÎs entre le 11 février 2008 et le 1er janvier 2009 : 15 % SDA en cours d'élaboration : 53 % SDA non encore engagés, trois ans après l'adoption de la loi : 21 % Au 31 décembre 2008, dans huit départements, la totalité des autorités organisatrices des transports (AOT) avaient adoptés leur SDA. É Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) 640 PAVE étaient en cours d'élaboration au 31 décembre 2008 alors que toutes les communes de France doivent en être dotées pour le 22 décembre 2009. Dérogations É Des demandes peu nombreuses En moyenne, chaque commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) traite 650 dossiers par an. Le nombre de dossiers est très variable d'un département à l'autre : de 83 dossiers dans le Territoire de Belfort à 2 100 dans le Pas-de-Calais. En 2008, le nombre moyen de demandes de dérogation est de 42 par département (avec un maximum de 238 demandes pour le Nord). Le nombre de dérogations accordées est de 31, soit un taux d'acceptation de 75,5 %. Ce pourcentage éleÎ d'acceptation des demandes peut s'expliquer grâce au dialogue fructueux entre le demandeur et le service. En ce qui concerne plus spécifiquement les établissements recevant du public (ERP), seuls 4,2 % de la totalité des dossiers examinés par la CCDSA dérogent à une ou plusieurs règles d'accessibilité. É Les dérogations réparties par secteur Logement Le nombre moyen de dérogations accordées par département est de 4,9 en 2007 et de 7,2 en 2008 (34 % des CCDSA en 2007 et 22 % en 2008 n'ont accordé aucune dérogation logement). L'augmentation du nombre de dérogations accordées sur des logements neufs entre 2007 et 2008 peut en partie s'expliquer par la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation collective et des maisons individuelles, à savoir le 1er janvier 2007. Le nombre moyen de dérogations accordées est resté stable : 26,8 en 2007 et 25,1 en 2008. Les dérogations accordées au motif d'impossibilité technique sont les plus nombreuses. Elles représentent 88,3 % du total (5,4 % pour des raisons architecturales et 6,3 % pour des conséquences excessives). Voirie et espaces publics Le nombre moyen de dérogations accordées et examinées en CCDSA est également resté stable : 0,56 en 2007 et 0,84 en 2008, avec un taux d'acceptation de 51 à 58 % des demandes déposées. Seuls 25 à 30 % des départements ont octroyé des dérogations relatives à la voirie. Transports Le nombre de dérogations accordées pour des points d'arrêt de bus s'est limité à 2 en 2007 et en 2008 sur l'ensemble de la France. Les dérogations sur ces deux derniers champs sectoriels étant octroyées après avis de la CCDSA, cette dernière est-elle toujours saisie ? Les dérogations accordées au motif des caractéristiques du terrain représentent environ un tiers du total en 2007 et plus de la moitié en 2008. ERP neufs et existants Le nombre de dossiers d'autorisation de travaux ou de permis de construire d'ERP examinés en CCDSA est en moyenne de 595, avec un maximum de 2 640 pour le département du Nord. Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Nombre moyen de dérogations par département accordées par domaines (2007) 0,56 4,9 0,03 Nombre moyen de dérogations par département accordées par domaines (2008) 0,03 7,21 0,84 Motifs (en %) des dérogations accordées sur les ERP (2008) 6% 5% 26,76 ERP Logements Voiries Transports 25,09 ERP Logements Voiries Transports 88% Impossibilité technique Conséquences excessives Motif architectural Rôle et implication des services en DDE(A) Organisation Une différence de situation existe sur l'ensemble du territoire national tant au niveau des effectifs que du budget. On constate que l'action des correspondants accessibilité est fortement et largement reconnue dans les DDE(A). Il est important de noter qu'un tiers des DDE(A) qui ont connu une réorganisation au cours de l'année 2008 l'ont fait pour notamment structurer le pôle accessibilité. Ceci peut s'expliquer par le fait que 86 % des correspondants ont vu leur charge de travail dévolue à l'accessibilité augmenter en l'espace de trois ans. 94 % des correspondants accessibilité participent aux clubs CETE afin d'étudier les dossiers particulièrement épineux et ainsi harmoniser au mieux les pratiques. On note l'implication des DDE(A) de l'Isère, qui a mobilisé un budget conséquent pour accompagner ses actions, et du Val d'Oise qui a affecté à cette mission des moyens humains importants. Implication des correspondants accessibilité dans les CCDSA La quasi-totalité des DDE(A) sont chargées de l'instruction des dossiers présentés en CCDSA, dont les demandes de dérogation. On note que 95 % des CCDSA produisent un rapport d'activité. Les CCDSA se réunissent en moyenne 29 fois par an, soit un rythme de 3 réunions par mois. Le nombre de ces réunions varient de 5 à 100 par an. Tant en 2007 qu'en 2008, le nombre de contrôles a posteriori sur le respect des règles de construction s'est établi à environ quatre par département (aucun contrôle dans 19 % des départements en 2007 et dans 16 % des départements en 2008). Le nombre moyen de procès-verbaux de non-conformité aux règles d'accessibilité, par département et depuis 2005, s'établit à 7,7. Les trois-quarts font l'objet d'une transmission au procureur de la République. Il est judicieux de mettre en oeuvre la procédure de contrôle du règlement de la construction (CRC) en cas de manquement à l'accessibilité lors d'opérations antérieures réalisées par le même promoteur. Visites et contrôles En moyenne, les correspondants accessibilité réalisent, en cas d'autorisation de travaux, 88 visites d'ERP par an. Seuls 11 % n'en réalisent aucune. À noter ces visites avant ouverture sont progressivement remplacées par des attestations de conformité aux règles d'accessibilité. Ingénierie en accessibilité É Les diagnostics d'accessibilité É L'assistante technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) Les correspondants se sont investis dans l'ATESAT. Près d'une DDE(A) sur deux a effectué 16 missions depuis la parution de la loi. Leur implication dans l'ingénierie d'appui territorial (IAT) a décru au cours des trois années examinées. 60% des DDE(A) ont réalisé des diagnostics d'accessibilité avec un nombre moyen de 4,2 diagnostics par département. 240 communes ont fait appel à la DDE(A) pour la réalisation de leur PAVE. des ERP Plus de la moitié des DDE(A) ont été mobilisées pour les bâtiments du ministère du développement durable ou des préfectures. Les DDE(A) ont également travaillé sur des bâtiments des collectivités locales : 20 % pour le compte des départements, en particulier des collèges, et 15 % pour des communes. L'implication et l'expertise du Val d'Oise, de l'Allier et de l'Isère sont reconnues par les partenaires locaux. Initiative à saluer : s'inscrivant dans les objectifs du Grenelle Environnement et du plan de relance, les DDE(A) des Alpes-de-Haute-Provence, de Charente, de la Creuse, de l'Hérault et du Jura ont réalisé, en même temps, des audits énergétiques et des diagnostics accessibilité. Information et formation des acteurs À noter une très forte mobilisation des correspondants accessibilité pour sensibiliser et former les élus et les professionnels. Depuis 2005, 460 rencontres ont été organisées avec les élus, 340 journées de sensibilisation et 380 sessions de formation des professionnels. Les DDE(A) de la Creuse et de la Meurthe-et-Moselle se sont particulièrement investies respectivement auprès des élus et des professionnels. 80 % des DDE(A) ont également élaboré des documents méthodologiques ou de communication sur l'accessibilité. Il est important que le ministère investisse ce champ afin de faire émerger une offre en ingénierie priÎe de qualité. É Le PAVE Méthodologie et construction du questionnaire L'enquête a été diffusée aux DDE(A) fin décembre 2008 et clôturée en mars 2009. 73 départements y ont répondu. Le questionnaire comprenait plus de 90 questions fermées ou ouvertes. Dans ce document, seuls les items ayant reçu un nombre significatif de réponses sont présentés. Les résultats ont été redressés au prorata du nombre de réponses. DICOM-DMA/PLA/09007 - Janvier 2010 - Document imprimé sur du papier certifié écolabel européen Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Délégation ministérielle à l'accessibilité Tour Voltaire - 92055 La Défense Cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écolog en