Auteur moral

France. Ministère de l'équipement, des transports et du logement ;France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;France. Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Auteur secondaire

MIQUEL (Pierre) : dir.

Résumé

Ce guide - conçu en priorité pour les élus - explique le processus d'élaboration du SCoT. La première partie synthétise le rôle, l'utilité et la philosophie du SCoT (défis environnementaux auxquels il permet de répondre, enjeux de la gouvernance, ambitions du SCoT, questions de périmètre). La seconde partie précise la démarche, les éléments de contenu et de méthodes pour construire un projet de territoire. Le SCoT doit comprendre un diagnostic partagé, une stratégie commune de développement et d'aménagement et des règles du jeu à respecter. A travers les différentes étapes et la procédure à suivre, la troisième partie aborde la finalisation du SCoT qui doit se faire conformément au code de l'urbanisme. La dernière partie met l'accent sur l'importance du travail d'animation et de suivi de la mise en oeuvre du SCoT après son approbation. L'articulation et la traduction du SCoT dans les autres documents d'urbanisme comme les PLU sont également abordées. Le suivi et l'évaluation des SCoT approuvés sont essentiels et doivent permettre leur évolution.

Editeur

METL

Descripteur Urbamet

schéma de cohérence territoriale ;projet d'aménagement ;document de planification ;document d'urbanisme ;méthode ;gouvernance ;procédure ;diagnostic ;évaluation

Descripteur écoplanete

Thème

Aménagement du territoire ;Aménagement urbain

Texte intégral

Le Schéma de Cohérence Territoriale SCoT Un projet stratégique partagé pour l'aménagement durable d'un territoire Juin 2013 Le Schéma de Cohérence Territoriale SCoT Un projet stratégique partagé pour l'aménagement durable d'un territoire Guide pratique à l'attention des élus Éditorial L a question de la transition écologique des territoires est un enjeu primordial pour que la France se hisse à la hauteur des défis à venir en matière de crise environnementale. Cet objectif doit s'inscrire au coeur des politiques publiques. C'est pour aller dans ce sens que le gouvernement entreprend cette année une réforme ambitieuse de l'urbanisme et de l'aménagement, qui va à la fois impulser la transition écologique des territoires et contribuer à la simplification et à la clarification des procédures en matière d'urbanisme afin de développer l'offre de logement. Il s'agit bien de concevoir des villes et des territoires plus compacts et moins consommateurs d'espace, en encourageant la densification et en donnant un coup d'arrêt à l'artificialisation des sols. Dans ce cadre, le rôle du schéma de cohérence territoriale, le SCoT, est primordial. Le SCoT a vocation à être généralisé sur tout le territoire national. Il doit englober les bassins de vie et d'emplois sillonnés par les déplacements quotidiens de nos concitoyens. Il faut clarifier la gouvernance des projets de territoire et faciliter la possibilité, pour les établissements publics existants à la bonne échelle, et qui ont déjà réfléchi à la définition de projets de développement, de conduire et gérer l'élaboration de SCoT. banisme locaux, plans locaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux, cartes communales, qui n'auront plus que le SCoT à considérer comme document de référence. Je veux insister sur un point qui me semble essentiel : l'élaboration d'un SCoT ne se décrète pas par des oukases. Au contraire, ce doit être le moment privilégié d'un débat entre toutes les parties prenantes sur la densification acceptable pour les pôles de développement qui constituent le projet d'aménagement. Cette densification ne pourra être admise que si elle fait l'objet d'une concertation entre tous les acteurs, que si elle ne compromet pas la qualité du cadre de vie de la population. Le guide que vous avez entre les mains est un outil conçu pour les élus, pour les décideurs à qui il revient d'élaborer des SCoT de qualité. Ils y trouveront des arguments pour conduire et définir les contours de leur projet politique d'aménagement. Je formule le voeu que ce guide serve en définitive à faciliter l'émergence de nouveaux SCoT, ou à faire évoluer ceux déjà approuvés, pour des projets de territoire qui répondent aux aspirations réelles de l'ensemble des acteurs du territoire, au premier rang desquels, les habitantes et les habitants. Ce cile DUFLOT Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Parce que c'est un outil stratégique et prospectif, le SCoT doit être le document de planification qui assure la cohérence avec les documents de rang supérieur des politiques publiques sectorielles : aménagement et gestion de l'eau, cohérence écologique, parcs naturels, climat-énergie... Cette mission de cohérence du SCoT sera réaffirmée dans la loi, permettant ainsi de simplifier à la fois les contenus et les procédures des documents d'ur- 2 LE SCoT Le mot du Président de la Fédération Nationale des SCoT L a mise en cohérence des politiques publiques sur un territoire est un exercice très délicat qui demande une vision équilibrée de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La protection de l'environnement et des ressources naturelles est un objectif majeur aujourd'hui, au moment où notre pays s'engage dans la transition écologique et énergétique. Mais nos concitoyens ont aussi besoin de nouveaux logements, et des équipements et services qui vont avec, en particulier dans les métropoles et les agglomérations. En milieu rural, la population est fragilisée, notamment par le manque de transports publics performants, par des communications électroniques ne correspondant plus aux attentes, et doit faire face à une vulnérabilité énergétique croissante. L'enjeu d'égalité des territoires est bien réel, et nous avons besoin de réflexions d'aménagement stratégique et prospectif, à différentes échelles et sur tout le territoire national, pour progresser dans cette voie. Les schémas de cohérence territoriale, les SCoT, sont les documents privilégiés pour contribuer à relever ce défi. Ils permettent, à l'échelle du bassin de vie vécu par les habitants, d'encadrer et coordonner les plans locaux d'urbanisme. Leur projet d'aménagement et de développement durable doit être ambitieux et volontaire. En particulier, ils ont la mission de planifier la réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Mais les choix et les arbitrages doivent être largement débattus, afin que chaque territoire adopte des formes d'urbanisation et de développement plus compactes, tout en respectant son patrimoi- ne, ses caractéristiques paysagères, la qualité de son cadre de vie. L'élaboration d'un SCoT est donc un moment partagé de réflexion, riche et intense, qui prépare l'avenir d'un territoire et de ses habitants. La Fédération Nationale des SCoT est heureuse d'avoir été associée à l'élaboration de ce guide : il constituera sans conteste un outil particulièrement utile pour les élus et leurs équipes techniques, que ce soit lorsque, de plus en plus nombreux, ils s'interrogent quant à l'intérêt d'élaborer un SCoT, quand ils s'engagent dans l'élaboration de leur SCoT, mais aussi par la suite, lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre les orientations, de gérer le document ou d'analyser les résultats de son application. Le contenu diversifié et illustré de ce guide pratique doit pouvoir les aider à faire de leur SCoT un élément essentiel de traduction de leur projet de territoire. Michel HEINRICH Président de la Fédération Nationale des SCoT 3 fi INTRODUCTION Introduction Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à l'échelle intercommunale, créés par la Loi «Solidarité et Renouvellement Urbains» (SRU) en décembre 2000. Dans cet acte fort du renouvellement du droit de l'urbanisme et de la décentralisation, le législateur a souhaité confier aux collectivités locales une responsabilité de mise en cohérence des différentes politiques sectorielles d'aménagement du territoire (organisation de l'espace, habitat, déplacements, environnement...) sur de larges bassins de vie. Les champs d'intervention du SCoT ont depuis été complétés suite à l'adoption de la Loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) qui, au-delà de l'ambition de «cohérence» des politiques publiques, renforce la prise en compte des défis environnementaux dans la gestion des territoires. Les élus sont les représentants des territoires et des collectivités porteurs des démarches SCoT. Ils sont, en ce sens, directement concernés par le choix d'initier, puis de piloter et de mettre en oeuvre ces documents d'urbanisme. C'est donc logiquement à eux que s'adresse en priorité ce guide. Si la réalisation d'un SCoT n'est pas obligatoire, le législateur incite les élus à se lancer dans l'exercice, et l'objet de ce guide est de mettre en évidence les bénéfices qu'il peut apporter aux territoires. Le guide révèle les intérêts d'élaborer un SCoT, notamment pour apporter des réponses aux défis auxquels sont confrontés les élus locaux, à la fois sur les plans politiques et techniques. De plus, au-delà d'un document d'urbanisme, le SCoT est avant tout un projet de territoire partagé qui s'inscrit dans une réflexion collective sur leur devenir. Pour pouvoir s'engager sereinement dans la réalisation d'un SCoT, les élus doivent par conséquent en maîtriser les principes, les vocations, les champs d'intervention, mais également les limites. Ce guide a pour vocation d'être un document pratique et pédagogique qui donne les clefs pour comprendre cet instrument central de la planification territoriale qu'est le SCoT. Après plus de 10 ans de retours d'expériences depuis l'approbation des premiers SCoT, il est apparu important de capitaliser cette vaste expérience offerte par le terrain et de la mettre au service des territoires qui ne se sont pas encore engagés. La diversité des territoires de SCoT en France : situations géographiques, taille, organisation institutionnelle, problématiques de développement... permet de disposer d'une grande richesse d'expériences et de savoir-faire dont ce guide souhaite donner un aperçu. Par ailleurs, depuis la loi SRU, des évolutions législatives majeures, notamment les lois Grenelle, ont enrichi et complété les ambitions des SCoT en leur conférant des moyens d'actions concrets et renforcés dans divers domaines (réduction des émissions de gaz à effet de serre, organisation des mobilités et des déplacements, préservation de la biodiversité, réduction des consommations foncières, localisation des commerces...). Il est donc nécessaire de porter à la connaissance des élus ces nouvelles dispositions et les implications pour leurs territoires. Le guide met l'accent sur la démarche de construction du projet de territoire avant d'aborder le sujet de la formalisation du document réglementaire prévu par le code de l'urbanisme : le SCoT est avant tout un projet. Il s'agit ici de donner plus de sens à la planification en positionnant clairement le SCoT comme un outil de développement durable à l'échelon intercommunal, répondant à des enjeux locaux et de société, en structurant le développement des territoires par une vision prospective, déclinée par des orientations et objectifs juridiquement opposables. 4 LE SCoT 1 Qu'est-ce qu'un SCoT ? Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est à la fois une démarche politique et un outil de planification juridique. Son élaboration est un processus qui s'inscrit dans la durée et qui mobilise diverses forces vives d'un territoire : élus, acteurs institutionnels, société civile. C'est un document d'urbanisme dont le contenu, les objectifs et la portée sont définis par le code de l'urbanisme. Q Une démarche issue d'une volonté politique de préparer collectivement l'avenir du territoire Un Projet comprenant : Un diagnostic partagé Une stratégie commune de commune dévelopement spatial et d'anticipation Des règles du jeu à respecter Une gouvernance locale à mettre en place pour l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du SCoT Figure 1 : Démarche et contenu du SCoT. l Fichier : 'SCOT 2013 Semidetaille.WOR' | Auteur :bureau CSI/ D | Avril 2013 te reau rea CSI/ DD Avril v État d'avancement des SCoT au 01/01/2013 Périmètre du SCOT arrêté EP support du SCOT créé SCOT en élaboration ou SD en révision : délibération prise SCOT en élaboration ou SD en révision : projet arrêté SCOT approuvé SCOT en révision : délibération prise DGALN/SAGP/SDP DGALN/SAGP/SDP Bureau de la coordination coordination des systèmes d'information d'information Source : DGALN - Enquête auprès des DDTM Cartographie : DGALN/Bureau CSI Source : DGALN/BCSI 5 fi INTRODUCTION 2 Pourquoi un nouveau guide des SCoT ? «Comment rendre mon territoire plus attractif pour tout le monde ?» «Comment loger tous mes habitants sans sacrifier mes terres agricoles ?» «Comment aller vers plus de sobriété ?» «Comment agir localement pour préserver la biodiversité ?» 2.1 Pour sensibiliser les élus et encourager la réalisation de nouveaux SCoT De nos jours, les élus locaux sont confrontés à un double défi : répondre aux attentes et nouveaux besoins de leurs concitoyens tout en prenant en compte les grands enjeux planétaires auxquels la nation doit faire face (nature, climat, économie...). Le SCoT, outil de planification stratégique à l'échelle intercommunale, leur donne les moyens d'agir et de répondre ensemble à ces défis sur leur territoire. chesse et la créativité d'un vaste terrain d'expérimentation qui a fait ses preuves. Cette matière mérite d'être mise à disposition des élus et acteurs des territoires afin de produire des SCoT efficaces. Le guide comprend des témoignages d'élus et des exemples de territoires qui illustrent le propos et montrent la diversité des approches possibles. · Chiffres clefs (1er Janvier 2013) · Stades d'avancement - 179 SCoT approuvés (dont 23 en révision) - 41 SCoT arrêtés - 131 SCoT en cours d'élaboration - 62 SCoT en projet · Taille des SCoT - de 3 à 485 communes - 50 communes en moyenne 2.2 Pour faire connaître les évolutions de la Loi Depuis la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ayant donné naissance aux SCoT, le contexte législatif a évolué et les textes se sont enrichis (notamment avec les lois «Grenelle»). Ainsi, au fil du temps, les SCoT se sont vus conférer de nouveaux moyens d'action pour mieux prendre en compte le développement durable. L'un des objectifs de ce guide est d'expliquer, notamment aux élus, l'étendue de ces moyens. 2.4 Pour accompagner l'évolution des SCoT de première génération Les élus sont confrontés à la question de l'évaluation des SCoT de première génération. Ce bilan de la mise en oeuvre des SCoT va révéler des besoins d'évolution et d'adaptation des documents d'urbanisme au regard des nouveaux enjeux de leur territoire. Afin de répondre à ces besoins d'actualisation des SCoT existants, le présent guide met l'accent sur les nouveautés issues de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et met en avant les nouvelles ambitions que peuvent aujourd'hui porter les SCoT. 2.3 Pour valoriser l'expérience du terrain De nombreux territoires sont engagés dans une démarche de SCoT depuis l'adoption de la loi SRU en 2000. Les territoires peuvent aujourd'hui bénéficier de plus de 10 ans de retours d'expériences, de toute la ri- 6 LE SCoT 3 Le guide : mode d'emploi Il s'agit d'un guide pour donner envie de faire (et surtout de bien faire) un SCoT, mais qui ne rentre pas dans le détail des aspects méthodologiques et juridiques. Ce guide privilégie la valorisation des expériences concrètes des territoires et de leurs acteurs. Il est centré sur la démarche de construction du projet de territoire. La Partie 1 révèle les bénéfices apportés par le SCoT aux territoires, le rôle central des élus dans sa construction, les leviers sur lesquels il agit. La Partie 2 est consacrée à la construction du projet de territoire. Elle constitue à ce titre le coeur de l'ouvrage. La construction du projet de territoire a été délibérément distinguée de la formalisation du SCoT afin de mettre l'accent sur la démarche, le processus collectif et transversal de fabrication du SCoT. La Partie 3 relative à la formalisation met l'accent sur la façon dont les différents éléments doivent être organisés dans les pièces du SCoT et identifie les points de vigilance à observer, la procédure et les consignes à respecter. La Partie 4 met en évidence l'importance de l'accompagnement de la mise en oeuvre du SCoT pour atteindre les objectifs visés dans le document d'urbanisme dès son approbation. Un travail important débute en effet à partir du moment où le SCoT est approuvé. PARTIE 1 2 3 4 La planification au service des territoires 1. Le SCoT : une opportunité pour vos territoires 2. La gouvernance : les clefs de la réussite 3. Equilibre, cohérence et anticipation : les maîtres mots du SCoT 4. Le périmètre du SCoT : le juste dosage entre la politique et la géographie Les motivations pour faire un SCoT PARTIE Construire le projet : du diagnostic aux orientations et objectifs 1. Un document de planification nourri par le projet 2. Comprendre le territoire à l'aide du diagnostic 3. Elaborer le projet de territoire 4. Construire le projet avec les acteurs et les citoyens 5. Conduire l'évaluation environnementale Les éclairages sur la démarche et le contenu du SCoT Les fiches thématiques PARTIE Formaliser le SCoT 1. D'un projet de territoire à un document de planification formalisé 2. Des pièces qui se complètent 3. Le contenu des pièces Le rapport de présentation Le PADD Le DOO 4. La procédure d'élaboration et d'appropriation du SCoT Le formalisme requis par la loi pour structurer le SCoT PARTIE Faire vivre le SCoT 1. Décliner les principes du SCoT dans les documents de rang inférieur 2. Suivre et évaluer les acquis du SCoT 3. Permettre les évolutions du SCoT 4. Les démarches InterSCoT L'accompagnement du SCoT après son approbation Figure 2 : Structure du guide. 7 fi INTRODUCTION Afin de faciliter la lecture, le document comprend différentes catégories d'informations qui sont repérables par une mise en page spécifique : · Renvois internes au documents. · Exemple d'approche dans des SCoT réalisés ou en cours. RE TOUR D'EXPÉRIENCE PA R O L E S D ' É L U S Nom, Fonction. · Des témoignages d'élus en charge de SCoT. Ce que dit la loi · Extrait de textes du Code de l'Urbanisme. Article et code · Lien avec les articles du code de l'urbanisme, des ouvrages de références, site Internet permettant d'approfondir le sujet abordé. Pour en savoir plus · Approfondissement de points clefs. ZOOM SUR... 8 LE SCoT 9 PARTIE 1 10 LE SCoT La planification strate gique au service des territoires 11 fi L A P L A N I F I C AT I O N 1 Le SCoT : une opportunité pour les territoires 1.1 Répondre collectivement aux enjeux de développement durable Les territoires évoluent, la société génère des attentes, des besoins, mais également des nouvelles contraintes d'aménagement du territoire. L'espace périurbain se transforme, s'urbanise, alors que certains centres-villes ou coeurs de villages se dégradent et se dépeuplent. Les besoins de déplacements se renforcent avec l'étalement urbain et leur coût pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages. La crise du logement touche une part croissante de la population et de catégories sociales. La recherche d'un emploi, enfin, demeure une préoccupation forte des jeunes ménages. Ces enjeux interpellent les élus. Pourtant, il n'est pas évident pour eux d'y répondre individuellement car leurs moyens d'actions sont limités à l'échelle communale. Face à ces immenses défis, les communes doivent cultiver leurs complémentarités et développer des solidarités intercommunales plutôt que d'opter pour des stratégies économiques et urbaines concurrentes. Cet intérêt est d'autant plus fort pour les territoires, en particulier ruraux, situés à proximité d'agglomérations déjà organisées, structurées et dotées d'un SCoT. Le SCoT, grâce à un urbanisme coordonné et intégré à l'échelle des bassins de vie ou des aires urbaines, leur apporte de nouvelles marges de manoeuvre pour accompagner le développement local de façon durable : · développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerces, services au sein du territoire ; · optimisation de la répartition spatiale de l'investissement public dans une perspective d'efficacité et de solidarité territoriale ; · valorisation commune des richesses naturelles et paysagères ; · connaissance partagée du fonctionnement du territoire. PA R O L E S D ' É L U S Monique Bévière, Présidente du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais. Extrait du journal du SCoT (2009) Pourquoi le Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais doit-il réfléchir à l'aménaPourquoi le Pays portet-il un Schéma de Cohérence Territoriale ? Les 96 communes du Pithiverais se sont regroupées pour organiser ensemble l'avenir de notre territoire. Unis, nous sommes plus forts pour négocier avec l'État, la Région, le Département. Ensemble, nous pouvons mieux affronter les grands défis de demain. Le Pays, c'est à la fois la force conjuguée d'une population de plus de 67 000 habitants et la richesse de chacun de nos villages dans leur diversité. Situé entre L'Île-de-France et l'agglomération orléanaise, notre Pays doit s'attendre à une forte augmentation de sa population. Où s'installeront ces nouveaux habitants ? Quels seront leurs besoins en écoles, en emplois, en services à la personne ? Comment, dans ces conditions, préserver et aménager notre cadre de vie ? Autant de questions auxquelles le SCoT devra répondre pour que les communes puissent mieux préparer leur urbanisme à ces bouleversements. gement de son territoire ? 12 LE SCoT 1.2 Faire face aux grands défis environnementaux de la société Depuis la conférence de Rio, les États ont pris conscience de leurs responsabilités face aux urgences environnementales. La France a franchi un pas important avec l'adoption des Lois Grenelle en 2009 et 2010. Dorénavant, chaque échelon territorial doit apporter sa contribution à cette mutation écologique qui est en marche. La Loi confie une responsabilité nouvelle aux territoires et les engage à décliner trois chantiers majeurs de la politique environnementale nationale au travers de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Chantier 1 : Lutter contre le changement climatique et anticiper ses effets La lutte contre les changements climatiques, par la limitation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), remet sérieusement en cause les modes de développement dominants de ces dernières décennies (étalement urbain, croissance des déplacements, logements énergivores...). Il s'agit aujourd'hui pour les territoires d'intégrer les critères de sobriété énergétique dans leurs choix de développement et d'aménagement. Ainsi, le SCoT contribue, par ses choix d'organisation spatiale, à la maîtrise de l'énergie, à la réduction des émissions de GES. Le SCoT contribue également à la mise en place de stratégies de production d'énergies renouvelables afin de renforcer progressivement l'autonomie énergétique des territoires. ZOOM SUR... SCoT & Agenda 21 Ce sont deux outils qui visent à répondre aux enjeux de développement durable des territoires. Ils résultent tous deux d'une démarche volontaire portée par les élus locaux (collectivités territoriales). L'Agenda 21 · l'Agenda 21 peut être conduit à toutes les échelles (commune, communauté de commune, département, région...) ; · il dispose d'une grande liberté d'élaboration : périmètre, modalités, contenu, forme... et n'a pas de portée prescriptive pour les documents d'urbanisme (SCoT, PLU...) ; · il peut investir tous les champs du développement durable en réponse aux enjeux locaux (gestion environnementale, actions sociales, développement économique...) ; · il définit un programme d'actions qui s'articule avec les autres politiques publiques et acteurs susceptibles de les mettre en oeuvre. A ce titre le SCoT peut constituer l'un des volets opérationnels d'un Agenda 21 en matière d'urbanisme durable. Le SCoT · un SCoT est un document d'urbanisme réalisé de préférence à l'échelle du bassin de vie ; · il relève du code de l'urbanisme qui encadre strictement son élaboration, son contenu et son champ d'action ; · il a une portée prescriptive au travers de son Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) dès son adoption (il est opposable) ; · il définit des choix et orientations politiques qui doivent s'articuler avec d'autres plans et programmes mis en oeuvre dans le territoire. A ce titre, l'Agenda 21 peut être un outil d'accompagnement du SCoT en matière de développement territorial durable. 13 fi L A P L A N I F I C AT I O N Dans la perspective du changement climatique, les SCoT doivent permettre aux territoires de développer une meilleure anticipation des risques naturels, de l'augmentation prévisible des températures et des enjeux liés à la gestion des ressources (notamment en eau) dans leur projet de développement. Chantier 3 : Enrayer la perte de biodiversité Tous les indicateurs nationaux et internationaux 1 démontrent l'ampleur du bouleversement que connaissent les écosystèmes. La France n'est pas épargnée par ce phénomène. Or la biodiversité et la nature rendent des services à la société qui sont largement sous-estimés (services rendus par les écosystèmes pour certaines activités humaines, régulation climatique, capacité d'adaptation des territoires aux changements...). Les territoires ont une responsabilité importante en matière de préservation de la biodiversité, qu'il s'agisse de la nature remarquable (biotopes et espèces menacées), de la nature ordinaire, des espaces exploités par l'homme ou de la nature «en ville». Il s'agit, dans le SCoT, de matérialiser et de protéger durablement un réseau écologique intercommunal composé d'espaces de nature (réservoirs de biodiversité) reliés les uns aux autres par des connexions écologiques, constituant ainsi la Trame Verte et Bleue (TVB) territoriale. Cette trame doit permettre d'offrir les conditions nécessaires à la pérennité de la biodiversité du territoire. Les remises en état des carrières et les garanties financières qui s'imposent à cette industrie peuvent constituer de ce point de vue l'opportunité de restaurer une biodiversité disparue à l'état naturel. Depuis juillet 2010, la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) engage ainsi les territoires à intégrer les enjeux de la biodiversité dans leurs arbitrages et choix de développement urbain. Chantier 2 : Stopper le gaspillage foncier A l'échelle nationale, la consommation d'espace a pris, depuis 30 ans, une ampleur qui menace l'activité agricole ou extractive, les écosystèmes et les paysages. Il est devenu urgent de considérer l'espace comme un bien commun et limité, une ressource pour la communauté, apportant des richesses économiques et des bénéfices écologiques. Les territoires ont la pleine maîtrise du développement urbain et de leur choix d'extension de l'urbanisation. Lorsqu'un territoire fait le choix de sacrifier cette ressource pour l'urbanisation, il doit aujourd'hui être en mesure de le justifier et de démontrer que des alternatives ont été étudiées. Il s'agit en particulier d'être plus innovant dans les formes urbaines (compacité, densité acceptable...), d'investir la question du renouvellement urbain même en milieu rural et de revisiter l'idée que l'on se fait de la qualité et du confort résidentiel. 1 Article de la Revue «Nature» du 7 juin 2012 sur l'état de santé de la biodiversité à l'échelle mondiale. 14 LE SCoT 2 La gouvernance : les clefs de la réussite La gouvernance est une de marche de concertation et de prise de de cision qui implique, de fac on responsable, les acteurs ou les populations concerne par les politiques de de es veloppement durable. Elle est de finie par la commission ge rale de terne minologie et de ne ologie 2 comme la «manie re de concevoir et d'exercer l'autorite a la te d'une te entreprise, d'une organisation, d'un État. Elle s'appre non seulement en tenant compte du degre cie d'organisation et d'efficience, mais aussi et surtout d'apre des crite tels que la transparence, la pars res ticipation et le partage des responsabilites». Les modalites pratiques de mise en oeuvre de la demarche sont precisees dans la partie 2, chapitre 4. 2.2 Une inge nierie spe cifique au service du projet politique L'e laboration du SCoT requiert une inge nierie qui fait appel a des compe tences diverses, a la fois tech niques, juridiques et d'animation. Cette inge nierie ne cessite un pilotage technique performant ge ralement mis en oeuvre au sein ne de la structure en charge du SCoT. Le pilotage technique fonctionne en bino me avec le management politique du projet au sein de la mai trise d'ouvrage. Ce tandem est un element essentiel pour le bon deroulement de la demarche et la qualite des propositions qui seront faites. Le pilotage technique du SCoT doit e renfortre ce par une e quipe pluridisciplinaire qui apportera les expertises necessaires tout au long de sa construction. L'e laboration d'un SCoT est un processus s'inscrivant dans la dure et mobilisant une grande diversite e d'acteurs. Leurs responsabilite dans la construction s du SCoT va dependre a la fois du role que leur confe la loi et de la volonte locale, plus ou moins re affirmee, de mettre en place une gouvernance fructueuse. Il est donc essentiel, avant d'engager l'elaboration d'un SCoT (ou sa re vision), d'anticiper la dimension concerte du processus et des be fices qui peue ne vent en e tire pour l'ensemble de la de tre s marche. 2.3 Des partenaires institutionnels e troitement associe s L'e laboration d'un SCoT re interroge de nombreuses politiques publiques. Les autorite collectivite et ors, s ganismes compe tents doivent e e tre troitement associe a la de s marche pour de velopper et mettre en oeuvre ces politiques. Ces partenaires institutionnels du SCoT sont appele les «Personnes Pus bliques Associe es» (ou PPA). La de marche d'e laboration du SCoT s'inscrit dans une relation privile e avec l'État, repre gie sente par le Pre fet, qui est le garant du respect des principes du code de l'urbanisme dans le SCoT. Les autres partenaires institutionnels associe a la construction s du SCoT, peuvent e galement fournir des e ments le qu'ils souhaitent voir pris en compte, notamment au travers du Porte A Connaissance (le PAC) fourni par le pre a l'e fet tablissement porteur du SCoT. on e. Ainsi, le SCoT n'est pas construit de fac isole Il doit, au contraire, e e tre labore en bonne intel ligence avec les autres intervenants publics du territoire et de ses franges. Les personnes publiques associees sont identifiees dans la partie 2, chapitre 4. 2.1 Les e au coeur du processus lus Le SCoT est avant tout un projet politique et strategique. Il sert l'interet general du territoire et de ses habitants. Il est initie pilote valide approuve , , , et enfin mis en oeuvre par les e lus. La mobilisation forte des e lus, de le de s marrage et tout au long de la de marche, est un e ment le de cisif de la re ussite du SCoT. 2 La commission générale de terminologie et de néologie est placée sous l'autorité du premier ministre et a pour objectif d'examiner les termes en veillant à leur harmonisation et procéde à leur publication. 15 fi L A P L A N I F I C AT I O N 2.4 Une socie civile concerne te e par les choix politiques du SCoT L'elaboration du SCoT, dans le respect des prin cipes d'une bonne gouvernance locale, cherche a impliquer et a sensibiliser les acteurs socio-e conomiques et les habitants du territoire. Bien que les sujets aborde et l'approche spatiale s soient souvent, de prime abord, techniques et complexes, les implications du SCoT concernent tout le monde. Au final, la mise en oeuvre du schema aura des conse quences sur la vie quotidienne des acteurs et des citoyens. A ce titre, la population, le tissu associatif et les orritent d`e intre ganisations professionnelles, me forme consulte et invite a formuler des pros, s, s positions pour enrichir le projet de territoire. ZOOM SUR... Le cou d'elaboration d'un SCoT t L'elaboration d'un SCoT a un cout qui differe d'un territoire a l'autre. Il est en effet difficile d'es timer un montant standard tant la diversite des situations, des superficies de territoire, des populations concerne des e es, tudes de re es, ja alise des modalite de concertation engage des s es, acteurs et des compe tences (inge nierie disponible sur le territoire) varient d'un SCoT a l'autre. Les expe riences connues a ce jour peuvent ce pendant donner a titre indicatif une fourchette chiffre de cout par habitant, pour les e e tudes seulement : · de 2 a 3,50 /habitant pour les SCoT ruraux comprenant entre 30 000 et 100 000 habitants ; · de 2,50 a 5,00 /habitant pour les SCoT comprenant une agglome ration de plus de 50 000 habitants ; · de 2,50 a 4,50 /habitant pour les SCoT incluant une me tropole de plus de 300 000 habitants. Ainsi, élargir le périmètre du SCoT et mutualiser les services permettent de réaliser des économies d'échelles. © Laurent Mignaux/METL-MEDDE 16 LE SCoT 3 Équilibre, cohérence et anticipation : les maîtres mots du SCoT Le SCoT est un document de planification centre sur un projet de territoire. Il rele du code de l'urve banisme qui de finit pre ment les objectifs a atcise teindre en termes de politiques publiques et pre cise les moyens d'actions concrets qu'il peut mobiliser pour y re pondre. Il est essentiel, avant d'engager une demarche de SCoT, de bien cerner les possibilites offertes par l'outil mais e galement ses limites : · ce que le SCoT doit impe rativement comporter ; · ce que le SCoT peut faire ; · ce que le SCoT ne peut pas faire. Il s'agit ici de preciser les finalites du SCoT, les le viers sur lesquels il peut agir et ce que l'on peut attendre de cet outil. Les elements de contenu du SCoT sont esquisses dans ce chapitre puis declines et approfondis en partie 2. de re habilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins pre sents et futurs en matiere d'habitat, d'activites e conomiques, touristiques, sportives, culturelles et d'inte t ge ral ainsi que d'e re ne quipements publics et d'e quipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de re partition ge ographiquement e quilibre entre emploi, habitat, commerces et e services, d'ame lioration des performances e nerge tiques, de de veloppement des com munications electroniques, de diminution des obligations de deplacements et de de veloppement des transports collectifs ; duction des e missions de gaz a effet de 3° La re serre, la mai trise de l'e nergie et la production energetique a partir de sources renouve lables, la pre servation de la qualite de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversite, des ecosys te mes, des espaces verts, la pre servation et la remise en bon e des continuite e tat s cologiques, et la pre vention des risques naturels pre visibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Ce que dit la loi Article L. 121-1 du code de l'urbanisme (Modifie par la loi n°2011- 525 du 17 mai 2011 - art. 123) Les schemas de coherence territoriale [...] de terminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du de veloppement durable : 1° L'e quilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le developpe ment urbain mai , la restructuration des trise espaces urbanises, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; b) L'utilisation e conome des espaces naturels, la pre servation des espaces affecte aux acs tivite agricoles et forestie s res, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine ba remarquables ti 1 bis° La qualite urbaine, architecturale et pay sage des entre de ville ; re es 2° La diversite des fonctions urbaines et rurales et la mixite sociale dans l'habitat, en voyant des capacite de construction et s pre 3.1 Les trois notions clefs du SCoT 1. Équilibre Les politiques du SCoT contribuent a consolider deux composantes essentielles du territoire : Le territoire aménagé et urbanisé Le territoire protégé et préservé Les politiques du SCoT ne doivent pas produire d'opposition entre ces deux composantes territoriales. Il s'agit de rechercher en permanence un e quilibre entre le de veloppement et l'urbanisation, d'une part et la protection des ressources d'autre part. Cette notion d'e quilibre de l'ame nagement territorial est centrale dans le SCoT. 17 fi L A P L A N I F I C AT I O N © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE 2. Cohe rence La deuxie me notion fondatrice du SCoT est la mise en cohe rence des politiques publiques. Le SCoT est, comme son nom l'indique, l'instrument privilegie d'harmonisation des multiples politiques sectorielles ou territoriales. Le code de l'urbanisme pre cise la place du SCoT dans l'ordonnancement juridique et de finit les documents qu'il doit respecter et ceux qu'il doit orienter. Le lien juridique entre le SCoT et les autres documents est precise dans le chapitre 3.3 ci-apres. 3.2 Construire un territoire e quilibre Le SCoT vise en priorite un de veloppement e quilibre du territoire : · entre espaces urbanise et espaces non urbanis se ; s · entre ville et campagne ; · entre protection et de veloppement ; · entre centres et pe riphe ries ; · etc ... Sur quoi peut agir concretement le SCoT pour construire cet e quilibre territorial ? Le SCoT est un outil strate gique de pre paration de l'avenir, d'anticipation et de mai trise des e volutions futures du territoire. Il s'inscrit dans le temps (au moins 10 ans) et ne cessite que les e se projettent lus bien au-dela des temps e lectoraux. Cette notion est essentielle pour donner du sens au projet. Le SCoT engage les e a prendre en lus main leur avenir, a dessiner ensemble une vision commune, afin d'e viter de subir des e volutions qui pourraient sembler ine luctables. Le SCoT permet une forme de prise de pouvoir de la politique sur le territoire et ses dynamiques en matie d'organire sation spatiale. 3. Anticipation Spatialiser la strate gie d'urbanisation et les choix d'ame nagement Le SCoT est un outil de spatialisation des choix d'amenagement urbain, economique et de construction de logements. La recherche de l'e quilibre territorial passe ainsi par la de finition d'une armature spatiale qui inclut des sites pre rentiels de fe de veloppement ou de renouvellement urbain et des espaces a pre server. Il s'agit e galement de pre ciser la vocation et le ro le que doivent etre amenes a jouer les differentes communes, les diffe rents quartiers ou les differents espaces e conomiques dans l'armature urbaine du territoire. A ce titre, le SCoT vise a re duire les ine galite sociales ou territoriales par des choix de spatias lisation adapte s. Un SCoT comprend des cartes ou des schemas qui illustrent et precisent cette organisation spatiale choisie par les e lus. 18 LE SCoT © Laurent Mignaux/METL-MEDD Pre server toutes les richesses non ba ties du territoire (naturelles, mine rales, agricoles, forestie res) Le SCoT permet de proteger, sur le long terme, tous les espaces non de s a l'urbanisation, qu'ils die soient a caractere naturel, extractible, agricole, forestier ou de loisirs. Il s'agit de conside les espaces ne rer cessaires au fonctionnement des e cosyste mes (Trame Verte et Bleue), le foncier agricole et forestier productif, le foncier des carrieres, les elements ou structures paysageres remarquables ou identitaires, com me des facteurs essentiels de developpement territorial. Le SCoT donne des moyens juridiques pour se curiser et proteger ces espaces de toute urbanisa tion, ou pour en de finir les e volutions acceptables, a travers les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, Plans Locaux d'Urbanisme et Plan Locaux d'Urbanisme intercommunaux). La mai trise ambitieuse de la consommation fonciere, enfin, est un levier majeur du SCoT. A ce titre, l'e laboration du SCoT fournit un lieu de debat politique sur les rythmes et vocations de de veloppement differencies, dont la densification «ac ceptable». Le SCoT peut ainsi constituer un outil puissant de limitation de l'artificialisation de l'espace dans les territoires. Il permet de privile gier le renouvellement urbain pluto que l'extension, de t promouvoir des formes urbaines renouvelees alliant qualite de vie et compacite et d'appliquer des principes de densite a toute nouvelle ope ration d'ame nagement. 19 fi L A P L A N I F I C AT I O N © Bernard Suard/METL-MEDDE Organiser la mobilite dans le territoire Construire un territoire e quilibre implique e galement d'e en mesure d'agir sur les mobilite a diffe tre s rentes echelles au sein du bassin de vie ou de l'aire ur baine. L'offre de mobilite est de plus en plus de terminante a la fois dans les choix d'installation des ci toyens et des entreprises. Elle re pond e galement aux enjeux de solidarite territoriale et d'ame lioration de l'accessibilite aux diffe rentes ressources du territoire (e quipements, services, emplois...). L'organisation de la mobilite est enfin de terminante pour accompagner la mutation vers le territoire «post-carbone». Le SCoT permet de rationaliser les choix d'ame nagement au regard des emissions de gaz a effet de serre. Le SCoT constitue un outil d'organisation territoriale de la demande et de l'offre de mobilite Il permet de mettre en cohe . rence les politiques de deplacement et l'armature spatiale du territoire : chaque re flexion strate gique devant alimenter l'autre et vice-versa. 20 LE SCoT Foire aux questions (FAQ) Le SCoT prend position sur des sujets majeurs qui concernent l'amenagement du territoire. Cependant, il ne peut apporter des re ponses sur l'ensemble des de bats locaux. D'autres documents de planification ou programmes prennent alors le relais du SCoT pour «pre ciser», «comple ter» son approche globale et aller plus loin sur ces sujets. Certains de ces the mes ou questionnements, aux marges du SCoT, renvoient a des interrogations fre quemment rencontre lors de sa construction : es Le SCoT doit-il reglementer l'urbanisme a la parcelle ? NON, mais... Ce n'est pas sa vocation. La pre cision du trace est sensiblement dif ferente entre SCoT et documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU, PLUi) en raison de l'e chelle des documents graphiques et de leur porte juridique : le SCoT donne e des «orientations» qui peuvent e tre traduites spatialement, en localisant des espaces ou des secteurs ge ographiques. Les documents d'urba nisme locaux doivent traduire a la parcelle ces orientations dans leurs plans de zonage selon le principe de compatibilite Cependant, pour . les zones d'amenagement com mercial, et pour les espaces natu rels, agricoles, forestiers ou urbains a prote ger, qui peuvent e de tre limite s dans le SCoT, les documents graphiques doivent permettre d'identifier les terrains concerne s. Le SCoT peut-il encadrer les types d'agriculture sur un territoire ? NON Le SCoT peut pre senter un projet agricole pour le territoire. Il doit de finir et prote ger les espaces ne cessaires a l'activite agricole. Pour autant, il reste un document de planification, qui re glemente, quantifie, encadre les occupations d'un territoire et non un outil de gestion de l'activite agricole. Le SCoT peut-il interdire une typologie d'activite (carrieres, industries en energies renouve lables...) ? NON Le SCoT ne peut aller a l'encontre d'autres outils juridiques qui encadrent e galement l'implantation des activite e s conomiques (commerces, industrie...) et des services publics (e nergie, transports...). Le SCoT doit aborder la question de la pertinence de certaines activite a la fois au regard des bes soins territoriaux ou supra-territoriaux mais aussi de leur importance e conomique et de leurs impacts sur l'environnemental et le paysage. Il peut encadrer l'implantation d'activite s industrielles (localisations possibles, conditions a respecter pour en maitriser les impacts environnementaux) mais ne peut pas les proscrire. Existe-t-il un lien entre le volet eolien du Schema Regional Climat-Air-Énergie (SRCAE) et le SCoT ? NON La planification du de veloppement de l'e olien est de volue a titre principal au SRCAE. Ce document comprend le Sche ma Re gional Eolien identifiant les parties du territoire favorables au de veloppement de l'e olien au titre de l'article L. 222-2 du code de l'environnement. Sur le plan juridique, le SRCAE n'entretient pas de relation directe avec les documents d'urbanisme, qu'il s'agisse des SCoT ou des PLU. En revanche, le SCoT doit prendre en compte les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET), qui euxme mes doivent e compatibles avec le SRCAE. Il y a donc de ce fait un rapport indirect entre le contetre nu du SRCAE et le contenu du SCoT. De plus, en raison du principe d'amelioration des performances e nerge tiques, de re duction des e missions de gaz a effet de serre, de mai trise de l'e nergie et de production e nerge tique a partir de sources renouvelables, pre a l'article L. 121-1 du code d'urbanisme, le SCoT ne peut donc ignorer le SRCAE. vu Pour en savoir plus CERTU, Énergie et Climat dans les 12 SCoT grenelle, fiche n°1, mars 2010. 21 fi L A P L A N I F I C AT I O N 3.3 Mettre en cohe rence les politiques publiques dans le territoire Un ro d'inte le grateur des politiques publiques Le SCoT constitue le «bras arme» des territoires de termine a renforcer la cohe s rence entre les differentes politiques publiques a l'oeuvre dans leur pe tre d'intervention. rime Il joue un ro d'inte le grateur appliquant et de clinant localement les grandes politiques nationales, re gionales ou de partementales dans le projet de territoire en s'appuyant sur une connaissance fine des singularites et des enjeux qui s'y expriment. Il s'agit soit de politiques sectorielles (eau, risques, biodiversite transports, logement & habitat, e , nergie...) soit de politiques territoriales (lois montagne et littogique de fac ade, charte de ral, document strate parc naturel régional et de pays, plan de paysage...). C'est aussi un document de re rence qui fe fait remonter la vision strate gique du «terrain». Ainsi, la Re gion, le De partement et l'Etat vont pouvoir se re rer au SCoT pour ajuster un certain nombre fe de leurs orientations strate giques. Il constitue e galement un document cadre pour les investisseurs prive (en particulier les agriculteurs) a qui il donne s suffisamment de visibilite a moyen et long terme pour de velopper sereinement leurs projets. Enfin, le SCoT favorise la solidarite et la com ple mentarite entre les diffe rentes portions du territoire et atte nue les phe nome nes de compe tition au sein de son pe tre. rime La juste place du SCoT Le sche ma ci-apre met en e s vidence les rapports juridiques existants entre le SCoT et les autres politiques et programmes publics (rapport de compatibilite de prise en compte.). , SDAGE, SAGE, DTA, SDAGE, SAGE, DTA, A chartes chartes de PNR et de PN, Lois Montagne Littoral, Lois Montagne et Littoral, SDRIF, SAR, PADDUC, SDRIF, F PADDUC, directive protecPGRI, directive de protecvaleur tion et de mise en valeur paysages des paysages SRCE, PCET, Programmes SRCE, PCET, Programmes d'équipement (Etat, collectivités d'équipement (Etat, collectivités territoriales, établissements territoriales, établissements et services Chartes dévelopservices publics), Chartes de développement d'un pays, Document pement d'un pays, Document stratégique maritime, stratégique de façade maritime, Schéma régional développement Schéma régional de développement l'aquaculture marine de l'aquaculture marine DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, T Schéma départemental Schéma départemental des carrières, relatifs carrières, schémas relatifs aux f déchets, atlas des zones déchets, atlas zones inondables, atlas régional et plans inondables, atlas régional de paysages, schéma départemenpaysages, départemental des aires de nomade, PDH, aires nomade, STAN STAN T SCOT «intégrateur» SCOT «intégrateur» PLH et PDU PLU PLU PLUi PLUi comprenant comprenant OAP des OAP valant valant PLH et PDU l'EPCI AOTU) (si l'EPCI est AOTU) Rapport de compatibilité Rapport compatibilité Doive être pris en compte vent ent c Documents de références Documents références Figure 3 : La place du SCoT dans l'ordonnancement juridique. 22 LE SCoT De finitions et liens juridiques entre les documents : La compatibilite Le code de l'urbanisme recourt fre quemment a la notion de compatibilite sans toutefois la de finir. Elle ne doit pas e confondue avec la tre notion de conformite Lorsqu'un document doit . e conforme a une norme supe tre rieure, l'autorite qui l'etablit ne dispose d'aucune marge d'appre ciation. Elle doit retranscrire a l'identique dans sa de cision la norme supe rieure, sans possibilite d'adaptation. C'est cette relation de conformite qui pre vaut dans les relations entre permis de construire et PLU. , Dans le cadre d'un rapport de compatibilite l'autorite e laborant une de cision n'est pas tenue de reproduire a l'identique la norme supe rieure. La notion de compatibilite induit une obli gation de non contrarie de la norme infe te rieure aux aspects essentiels de la norme rieure. Le PLU devra donc respecter les opsupe tions fondamentales du SCoT, sans e tenu de tre reprendre a l'identique son contenu. La prise en compte Il s'agit d'une relation juridique a peine plus souple que l'obligation de compatibilite. Selon le Conseil d'État, la prise en compte impose de «ne pas s'e carter des orientations fondamentales sauf, sous le contro du juge, pour un mole tif tire de l'inte t [de l'ope re ration] et dans la mesure ou cet interet le justifie» (CE, 9 juin 2004, 28 juillet 2004 et 17 mars 2010) Les documents et donne de re rence es fe Certains documents ne s'imposent au SCOT ni au travers du lien de conformite ni du lien de , compatibilite, ni du lien de prise en compte. Ne anmoins, ces donne sont des e ments es le de connaissance importants et doivent etre inte es dans la re gre flexion pre alable a la de cision ; leur ignorance manifeste pouvant conduire le juge a relever une «erreur manifes te d'appre ciation» entrainant l'ille galite du do cument. 3.4 Anticiper et pre parer l'avenir : les temps du SCoT Le SCoT oriente le de veloppement territorial dans le respect des principes du de veloppement durable. Il doit ainsi e en mesure de re tre pondre aux besoins du present sans compromettre la capacite des ge rations futures a re ne pondre aux leurs. La construction d'un SCoT implique d'appre hender differentes echelles temporelles (5, 10, 20 voire 40 ans). Cette construction se base sur un dialogue, un aller-retour permanent entre le temps de la prospective a long terme et l'echelle de la strategie ope rationnelle du court et moyen-terme. La strate gie e labore doit e e galement viser a ren -vis forcer l'adaptabilite du territoire, que ce soit vis-a des grands choix d'ame nagement ou des usages. Ainsi, le SCoT doit e en mesure d'inte tre grer et de re pondre en paralle a trois e le chelles de planification : court, moyen et long terme. Temps court (-de 5 ans) Projets en cours et opérations programmées Temps du projet urbain (5-10 ans) Programmation à moyen-terme des opérations d'urbanisation et de structuration urbaine, d'infrastructures, d'équipements... Temps long (10-25 ans) Réflexion à long terme qui intègre les grandes mutations envisageables (environnement et ressources, économie et activités, climat et énergie, mode de vie et de consommation...) auxquelles il est impératif de préparer dès aujourd'hui le territoire. Figure 4 : Les temps du SCoT. 23 fi L A P L A N I F I C AT I O N 4 Le périmètre du SCoT : le juste dosage entre la politique et la géographie L'article L.122-3 du code de l'urbanisme pre cise les re gles et les modalite a respecter pour de s finir le perimetre d'un SCoT. Au-dela de l'aspect regle mentaire, il est important d'appre hender les crite res a integrer pour arreter le choix du perimetre du SCoT le plus cohérent. Il s'agit de trouver le bon dosage entre un perime tre ge ographique et socio- e conomique pertinent et la volonté politique des élus locaux d'élaborer un projet ensemble. Les elements reglementaires et la procedure formelle sont presentes en partie 3. Le bassin de vie : il s'agit, dans les territoires a dominante rurale, du plus petit territoire sur lequel les habitants ont acce a la fois aux e s quipements de la vie courante et a l'emploi. L'aire urbaine : une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitue par un po urbain de plus le de 1 000 emplois, et par des communes rurales ou unite urbaines dont 40% (au moins) de s la population residente ayant un emploi tra vaille dans le po (ou dans des communes atle tire par celui-ci). es D'apre l'INSEE : s 4.1 Rechercher la cohe rence ge ographique et socio-e conomique Dans cette premie approche, la recherche du re pe tre pertinent invite souvent les territoires a sorrime tir de leurs limites administratives. Le pe tre du rime SCoT doit correspondre a l'unite territoriale dont les communes et intercommunalite partagent des s enjeux et des interactions fortes. Les notions de «bassin de vie» et «d'aire urbaine» sont essentielles a prendre en compte dans la re flexion pre alable a la de finition du pe tre. Un rime SCoT dont le pe tre est proche de celui de son rime aire urbaine be ficie d'une certaine autonomie ne de fonctionnement (taux eleve de residents tra vaillant dans le territoire, de placements et mobilite s intra- territoriale, accessibilite aux equipements). Ceci accroit les marges de manoeuvre du docu ment de planification pour agir et re pondre aux grands enjeux du territoire. Au contraire, un pe tre qui serait trop restreint au rime regard de la re socio-e alite conomique du territoire risque de limiter les capacite d'action du SCoT s puisque les leviers a mobiliser peuvent se situer a l`exte rieur du pe tre conside . rime re Un perimetre de SCoT peut en revanche com prendre plusieurs aires urbaines ou bassins de vie : il correspond alors a un territoire multipolaire. La ge ographie et les paysages sont e galement des elements essentiels pour guider le choix du rime pe tre pertinent de SCoT : ·les grandes composantes ge ographiques et paysage constituent souvent des limites naturelles res a conside : les massifs et valle les fleuves, ri rer es, vieres et estuaires, les principales physionomies agricoles. Elles structurent un territoire, marquent , son identite participent a son attractivite et renforcent le sentiment d'appartenance : SCoT des Rives du Rho (38) ou de la Montagne du Haut ne Languedoc (34) ; · la notion de bassin versant, qui permet de conduire une approche integree combinant de veloppement urbain et gestion des ressources en eau ou des risques : SCoT des Lacs Medo cains (33), SCoT du Bassin d'Arcachon-Val de Leyre (33) ; · les e cosyste mes et milieux naturels a enjeu e cologique fort : Pays du Bocage Mayennais (53), SCoT du Parc Naturel Re gional de la Fore d'Orient t (10) ; · les grands terroirs agricoles tels que : plaine ce alie zone d'e re re, levage, terroir viticole : SCoT du Vignoble Nantais (44), SCoT du Pays Dieppois ­Terroir de Caux (76). 24 LE SCoT PA R O L E S D ' É L U S Rolland Castells, Maire de Bagnères-de-Bigorre, Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre (CCHB) avait pour but de recenser à la fois les atouts et les faiblesses de notre territoire à partir de la perception qu'en ont ses propres acteurs de manière large. Sur cette base et celle des études déjà réalisées sur le territoire, En 2012, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre a été retenue par l'État et le Conseil Régional dans le cadre d'un appel à projets pour une étude préalable à la mise en oeuvre d'un SCoT sur son territoire. La décision des élus de s'inscrire dans une telle démarche relève de deux constats. Tout d'abord, récemment, avec les dernières adhésions de communes, notre intercommunalité a atteint le périmètre qu'elle s'était fixée au moment de sa création, à savoir, de regrouper l'intégralité des cantons de Bagnères et de Campan et constitue maintenant un bassin géographique (territoire rural de montagne) et un bassin de vie cohérent. Ensuite, même si les collectivités, individuellement ou collectivement, ont beaucoup réalisé dans le cadre de leurs compétences respectives, il nous est apparu nécessaire de nous doter d'un projet stratégique de territoire qui nous permette d'oeuvrer en cohérence et avec une réflexion prospective à 15 ou 20 ans. Le Schéma de Cohérence Territoriale, outil à la fois stratégique et règlementaire, nous a semblé être une réponse possible à nos préoccupations. L'étude préalable a été organisée en deux parties complémentaires : un «audit patrimonial» et un portrait dynamique de territoire. L'audit un portrait du territoire et de ses enjeux les plus importants a été établi. Enfin, un périmètre de SCoT pertinent au regard de ces enjeux ainsi que les modes de gouvernance et de concertation a été proposé : après examen de plusieurs scénarios de périmètre de SCoT (trois vallées, Haut Adour, bassin de vie et CCHB), les conclusions de l'étude préalable nous ont naturellement orienté vers un SCoT à l'échelle de notre intercommunalité. En effet, il s'agit du territoire qui nous rassemble autour d'une identité patrimoniale clairement identifiée et dans lequel nous avons construit, depuis de longues années, une habitude de travail en commun. A l'issue de l'étude, nous avons ainsi décidé, en toute connaissance de cause, de nous engager dans une demarche de SCoT. C'est une démarche longue et complexe, mais dont l'intérêt est de dépasser le coup par coup en se dotant d'une stratégie pour le territoire dans son ensemble. Dans le cadre du «diagnostic patrimonial», près de deux cents acteurs ont été entendus et leurs réactions sur la démarche engagée sont tout à fait positives. Il nous faut aujourd'hui poursuivre cette dynamique collective pour accompagner la construction de notre projet. 25 fi L A P L A N I F I C AT I O N 4.2 Identifier le «bon» pe tre politique rime Comme rappele pre demment, un SCoT est un ce document d'urbanisme intercommunal qui ne cessite un projet politique. Il est donc essentiel que le pe tre du Sche rime ma rassemble des e lus motive et souhaitant travailler ensemble. s La qualite de la gouvernance et du pilotage qui se ront mis en place par la suite de pendent en grande partie de cette volonte politique commune de re aliser le SCoT. Le choix du pe tre, au regard de crite polirime res tiques, doit egalement tenir compte des autres perimetres intercommunaux ou de planification avec lesquels le SCoT devra s'articuler : Pays, Agglome rations, Parcs Naturels Re gionaux (PNR) ... La prise en compte des SCoT voisins dans l'elabo ration du pe tre d'un Sche rime ma est un facteur a inte grer notamment pour renforcer la cohe rence du territoire (integration des dynamiques peri riques susceptibles d'interagir avec le territoire) phe et faciliter le de marrage des proce dures : partage d'expe riences, de me thodes, e changes de donnees et d'etudes. Le prefet peut aussi, par sa connaissance du territoire, faciliter la coordination du maillage entre pe tres de SCoT. rime 4.3 L'e largissement et le renforcement du ro du pre dans la de le fet termination du pe tre des SCoT rime Le pre voit son autorite et son pouvoir d'action fet renforce dans le choix d'adoption du bon peri me des SCoT. Selon l'article L.122-5-1 du code tre de l'urbanisme, il peut dore navant imposer la re alisation d'un SCoT sur «les secteurs ou l'absence de SCoT nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique [...] de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, [...] ou conduit à une consommation excessive de l'espace». De me me, il peut demander a e tendre le pe tre d'un SCoT rime rime s'il juge que le pe tre propose ne permet pas de re pondre aux objectifs de mise en coherence des questions d'urbanisme, d'habitat, de de placements, de de veloppement e conomique et d'environnement... Le ro du pre n'est pas limite a une fonction de le fet «controle». Si dans certains cas il peut arreter luime me un projet de pe tre (apre consultation rime s de la commission departementale de la co ope ration intercommunale), il peut e galement e tre amene a assister et conseiller les etablissements publics et les communes dans la construction d'un SCoT (de limitation du pe tre, cre rime ation de l'e tablissement public...). Pour en savoir plus L'article L.122-5-1 du code de l'urbanisme pre cise le ro du pre dans la de le fet marche d'e laboration des SCoT. 1/3 des SCoT en cours ou approuve sont re s alise a l'e s chelle d'un seul Établissement Public de Coope ration Intercommunale (EPCI). 2/3 des SCoT ont ne cessite la cre ation d'un établissement public porteur de SCoT (syndicat mixte). Chiffres clefs 26 LE SCoT 27 PARTIE 2 28 LE SCoT Construire le projet : du diagnostic aux orientations et objectifs 29 fi CONSTRUIRE LE PROJET 1 Le SCoT : un document de planification nourri par un projet de territoire Construire le SCoT comme un projet de territoire Le SCoT est un document de planification supracommunal. Il donne une vision strategique et pros pective d'un territoire sur le long terme. Cette vision doit e construite pie par pie tre ce ce, tel un e difice, et constitue in fine un ve ritable projet de territoire partage par tous ses artisans. Le diagnostic repre sente les fondations de ce projet, en ce sens elles doivent e suffisamment «sotre lides» et s'adapter aux exigences locales afin d'aider efficacement a la de cision. Avec les e ments du diagnostic, le projet doit e le tre «construit» progressivement, en produisant des esre quisses, en revenant parfois en arrie pour affiner certaines connaissances, en s'assurant que chaque pie trouve sa place a l'e ce difice final et en ayant une vision claire des moyens que l'on souhaite allouer a sa mise en oeuvre. La construction du projet est au coeur de l'e laboration du document de planification territoriale et doit respecter certaines exigences afin d'e porte par tous. tre mentale et la concertation sont des de marches essentielles de la construction du projet qui participent a son enrichissement, a son ajustement. Elles ser vent a la de finition des enjeux, questionnent le projet et permettent d'ame liorer la qualite et la perti nence de son contenu. ... pour un projet pleinement partage Le projet de territoire nai rarement d'une page t blanche. Comme tout projet d'ame nagement et de de veloppement du territoire, il s'inscrit dans son environnement et inte gre les initiatives en cours. L'exigence de cohe rence et d'anticipation du SCoT sont de puissants leviers pour fe rer, autour d'un de projet commun, les forces vives et programmes en cours sur le territoire. Le pre sent chapitre aborde les diffe rentes e tapes de construction de ce projet de territoire et en propose des cle de lecture afin de guider la construcs tion de SCoT qui soient ve ritablement au service de leurs territoires. Le passage du projet de territoire à un SCoT formalisé est précisé en partie 3. Une de marche ite rative... L'e laboration du projet est le fruit d'une de marche ite rative. Par conse quent, elle n'est pas toujours line aire au cours du temps. L'e valuation environne- Évaluation environnementale DIAGNOSTIC PROJET DE TERRITOIRE é Construction concertée Figure 5 : La construction du projet de territoire. 30 LE SCoT 2 Comprendre le territoire à l'aide du diagnostic 2.1 Un diagnostic construit pour servir le projet La premie e re tape de construction du projet doit permettre aux porteurs du SCoT de s'accorder sur une lecture commune de leur territoire. Il s'agit de produire la connaissance et la compre hension du territoire dans toutes ses composantes afin de guider les choix strate giques. Cette phase ne cessite un travail important d'investigation (e initial du territat toire, potentialites, dynamiques et projets en cours...). Il ne s'agit pas de realiser une encyclopedie de donne et d'e es tudes existantes, mais un travail de synthe d'audit, et de critique. Une e se, tude prospective des la phase de diagnostic permet de questionner l'avenir et d'en tenir compte pour tirer des conclusions et des enjeux. L'identification des ambitions des e est aussi essentielle de le de lus s but du SCoT car cette e tape aidera a de terminer les enjeux sur lesquels ils souhaitent agir en priorite. A partir de ces e ments, le diagnostic doit e en le tre mesure de re ler les besoins du territoire et de ses ve habitants ainsi que ses capacite a accueillir 3 des s e ventuelles e volutions. Pour e pleinement utile au projet, le diagnostic tre doit croiser plusieurs types d'informations afin d'alimenter une lecture syste mique et transversale du territoire. Le diagnostic doit aboutir a une lecture globale du territoire, de ses besoins, de ses contraintes, ainsi que de ses potentialites et a la formulation d'enjeux hie rarchise s. C'est a partir de ces e ments que la re le flexion sur le projet peut e engage Le diagnostic est donc tre e. une etape a la fois riche en etudes et en changes. e Connaître le territoire pour construire le Projet du SCoT Analyse et diagnostics thématiques Prospective et scenarii Volonté politique Connaître le territoire Besoins actuels et futurs du territoire et projets en cours Connaissance du territoire, de ses potentiels et de sa capacité d'accueil Synthèse croisée (environnementale, urbaine, socio-économique) et détermination des enjeux Hiérarchisation des enjeux Construire le projet du SCoT Figure 6 : Le processus de construction d'un diagnostic de SCoT. Elle determine ce qu'un territoire est capable de supporter comme activites, usages ou dynamiques au regard de ses ressources naturelles actuelles et futures (eau, espace, energie...) de ses contraintes (risques naturels et technologiques) dans le respect de son identite physique, paysagere, patrimoniale, economique, socioculturelle et ecologique. 3 Capacite d'accueil 31 fi CONSTRUIRE LE PROJET 2.2 Un diagnostic a plusieurs facettes Le diagnostic est alimente par une grande diversi te d'approches, complementaires les unes des autres, qui doivent e combine pour aboutir a tre es une lecture satisfaisante des enjeux territoriaux. Les thematiques environnementales permettent d'alimenter la production de «l'État initial de l'environnement» et d'identifier le potentiel et le niveau de contrainte d'un territoire. Les principes guidant la production de l'etat initial de l'environnement sont abordes dans la partie 2, chapitre 5 «Conduire l'évaluation environnementale». Un diagnostic the matique Le diagnostic donne une lecture pre cise et actualisee de l'etat du territoire a travers des analyses the matiques : socle ge ographique et environnemental, dynamiques economiques et sociales, de mographiques et urbaines (le tableau de la page 36 et 37 donne quelques exemples de thema tiques a e tudier). ZOOM SUR... La prospective territoriale La prospective territoriale est un exercice d'anticipation faisant ge ralement appel a la me ne thode des sce narios (eux-memes etablis a partir du diagnostic dyna mique). Le sce nario recouvre a la fois la vision de l'ave nir et le cheminement pour y parvenir. Ces sce narios sont essentiels pour alimenter le de bat sur le devenir du territoire a long terme, la definition des enjeux et la construction du projet. Sa fonction premie est d'e une aide a la de re tre cision strate gique. Elle a des vertus pe dagogiques en guidant les choix entre le possible, le souhaitable et l'inacceptable. Elle ne doit pas e confondue avec le projet : eltre le apporte le regard qui alerte et eclaire la de cision. Dans le cadre des SCoT, la prospective aide par exemple a anticiper les perspectives de mographiques et les besoins qui s'y rattachent. Elle permet egalement d'explorer les alternatives en termes de foncier et de consommation d'espaces. Pour en savoir plus Des publications du Certu et de la Datar existent pour aider les e et les techniciens a initier des de lus marches prospectives. Cette lecture the matique doit faire e merger plusieurs types d'informations, essentiels a la com pre hension d'un territoire : · Quels sont les besoins issus des dynamiques territoriales ? il s'agit des besoins repertories en matiere de developpement economique, d'amenage ment de l'espace, d'environnement, de logements (notamment social), d'equipements et services, d'emplois, de mobilites et transports, etc... · Quelle est la capacite d'accueil du territoire ? tat Quelle est sa sensibilite environnementale, l'e de ses ressources, de ses contraintes, de ses potentialites et donc de sa capacite a accueillir un de veloppement futur ? · Quels sont les projets porte par les e s lus et acteurs du territoire ? Il s'agit de marqueurs de dynamiques a prendre en compte dans la construction du document de planification, mais aussi les plans et programmes de e ja tablis, que le projet doit inte grer et mettre en oeuvre. Un diagnostic prospectif Le travail de diagnostic implique d'e en mesure tre de quantifier les analyses produites. Les the matiques aborde doivent ne es cessairement faire appel a des chiffres, ou indicateurs, qui donnent une vision objective de la situation et preparent la de marche d'e valuation ulte rieure. Le diagnostic donne une lecture du territoire qui ne doit pas e fige Il doit, au contraire, amener a tre e. envisager des futurs possibles et contraste et des s solutions raisonnables au regard des tendances ou projets identifie Ce travail de construction d'une vis. sion prospective du territoire doit e mene de cettre s tape pre liminaire. te e 32 LE SCoT Les objectifs de la prospective territoriale sont multiples et servent la construction du projet : · placer les porteurs du SCoT dans une vision a long terme, qui anticipe le devenir de leur territoire afin de mieux s'y pre parer ; · mesurer les risques et menaces de certaines tendances pour se donner les moyens de les inverser via un projet mai et non un projet subi ; trise · imaginer des options de de veloppement territorial qui vont donner des nouvelles marges de manoeuvre pour l'avenir ; · permettre aux e qui le souhaitent de libe la lus rer cre ativite et l'inventivite de leur territoire. Pour chaque thematique abordee dans le dia gnostic, il est important d'anticiper les evolutions futures et d'e mettre des hypothe re ses alistes quant au devenir du territoire. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Les sce narios de prospective de mographique du SCoT de la Métropole de Nantes-SaintNazaire Projection de la population 2020 Un diagnostic transversal Le diagnostic donne une vision croisee des the matiques, afin de bien mettre en e vidence des enjeux induits : · croiser les dynamiques urbaines ou spatiales d'un territoire avec sa sensibilite environnementale ; · croiser les e volutions de mographiques et e conomiques possibles avec les ressources naturelles disponibles ; · croiser le fonctionnement e cologique du territoire avec les usages, occupations et projets identifie en son sein. s Autant de croisements sont possibles pour condui hension du fonctionnere a une meilleure compre ment du territoire et des interactions existants entre ses composantes. Ces analyses croise s'accomes pagnent ge ralement d'une spatialisation qui lone calise les secteurs ge ographiques ne cessitant une attention particulie dans le cadre du projet. re Source : INSEE, modèle Omphale, AURAN Entre 100 00 et 150 000 habitants supplémentaires à l'horizon 2020 ? Selon les hypothèses, le territoire pourrait atteindre de 840 000 à 884 000 habitants, soit une progression de 14% à 20% sur une vingtaine d'années. Projection par âge 2020 Source : INSEE, modèle Omphale, AURAN Augmentation de moitié de plus de 60 ans Quelles que soient les hypothèse retenues, le nombre de personnes de 60 ans et plus devrait augmenter de manière significative ( environ + 70 000 personnes). Les elus portant le SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire avaient une double ambition : maintenir l'attractivite du territoire, et conserver les grands e quilibres sociaux, economiques, environnementaux. La pros pective les a aide au travers de deux scenarios, a mes, ner une re flexion sur les grandes e volutions de la me tropole, ses marges d'incertitudes, ses imponderables et ses futurs possibles. 33 fi CONSTRUIRE LE PROJET Un diagnostic dynamique et strate gique Pour e pertinent et efficace dans la construction tre du projet, le diagnostic doit e dynamique et portre ter un regard critique sur le territoire : il s'agit de mettre en e vidence les leviers sur lesquels le projet devra apporter des re ponses. Le diagnostic du SCoT doit e clairer les acteurs sur les forces, faiblesses, opportunite et menaces, du ters ritoire et soulever des questions : · qu'est ce qui fonctionne sur le territoire ? Que fautil pre server et maintenir ? Que faut-il mai triser ? · quels sont les e ments qui font de le faut ? Que fautil de velopper ? · quelle dynamique conforter ? Quels potentiels exploiter ? · quelles sont les pre occupations a avoir ? Quelles sont les menaces a craindre ? Que faut-il res treindre ? La spatialisation du diagnostic facilite la compre hension partage du territoire et de ses dynae miques. Elle permet de visualiser les interactions entre ces dynamiques et le socle physique. Un diagnostic sur-mesure Si certains sujets sont incontournables a la de marche SCoT (car renvoyant a des champs d'in tervention majeurs et obligatoires du document d'urbanisme), le degre d'investigation et d'appro fondissement ne cessaires de pendront de chaque territoire, des e tudes existantes et des projets envisage De plus, des proble s. matiques particulie ou res originales peuvent e au coeur des enjeux du tertre ritoire. C'est souvent le cas de territoires avec de faibles dynamiques de croissance demogra phiques ou de territoires spe cifiques tels que le littoral, les milieux insulaires et les regions de mon tagne. Il existe une grande diversite de territoires, une diversite d'enjeux et donc une diversite d'ap proches possibles. Une approche sur-mesure, spe cifique et adapte e a chaque territoire est donc fortement recom mande e. Un diagnostic articule aux territoires voisins La re alisation du diagnostic territorial implique ega lement de repositionner le territoire dans son environnement ge ographique et institutionnel : les territoires ne sont pas des «iles». Ils sont entoure par des s territoires et des villes ayant leurs propres dynamiques, strate gies et projets qu'il faut prendre en compte dans l'analyse. Conclusion : un diagnostic a fac onner de mille fac ons Les me thodologies pour re aliser un diagnostic pre alable a un projet de territoire sont diverses et varie es et de pendent de beaucoup de parame tres (e tat de la connaissance du territoire, etudes mene au es pre alable, exigences spe cifiques sur des the matiques particulie res, etc...). L'objet du guide n'est pas de mettre en avant une me thode plus qu'une autre mais d'en comprendre la logique et les implications pour la suite de la de marche. Le diagnostic doit avant tout e un «outil d'aide tre a la de cision» partage pour la construction d'un projet adapte et cohe rent avec les enjeux du territoire. Le contenu obligatoire du diagnostic est precise dans la partie 3, chapitre 3.1 «Le rapport de présentation». Un diagnostic spatialise La lecture du territoire s'appuie sur une analyse spatialise La repre e. sentation, qu'elle soit cartographique ou schematique, est indispensable pour comprendre et partager le diagnostic. Le travail de representation graphique necessite un effort de simplification et de synthe Il doit mettre en e se. vidence des coherences, des polarites, des ca rences ou des secteurs presentant une forte concentration d'enjeux. C'est un outil de travail a privilegier, en particulier comme support de dis cussion et de de bat, en comple ment des re dactions. 34 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE La synthe des enjeux du SCoT du Bassin de Thau se Par cette cartographie, le SCoT du Bassin de Thau synthetise l'ide ge rale du e ne diagnostic. La re alisation d'une cartographie faisant figurer l'ensemble des enjeux transversaux du territoire permet une lecture plus aisee de celui-ci. Il re pre sente notamment les the matiques du de veloppement urbain, de la protection des espaces naturels, et les specificites liees au territoire, a savoir les menaces et potentialite qu'offre le littoral. s Syndicat mixte du Bassin de Thau - carte SCE 35 fi CONSTRUIRE LE PROJET Les thématiques à aborder dans le diagnostic Domaines Thématiques Exemples de problématiques à étudier Liste indicative à adapter au cas par cas Prévisions démographiques L'évolution démographique globale et par secteurs géographiques Les caractéristiques de la population (âge, taille des ménages, emplois, revenus...) Les flux migratoires du territoire. Évolutions / caractéristiques (taille, superficie...) Localisation du parc de logements Les besoins en logements (équilibre social de l'habitat) Les dispositifs mis en place pour conforter le parc de logements Caractéristiques du tissu économique Situation spatiale de l'emploi et des zones d'activité Description et dynamiques par secteur (agricole, commerces et services, tourisme, industrie...) Analyse des facteurs d'attractivité du territoire Description du niveau d'équipement des communes : localisation des équipements scolaires, administratifs, sportifs et de loisirs, culturels, santé, sociaux, touristiques... L'aménagement numérique du territoire Les grands pôles extérieurs et intérieurs au territoire L'offre de transport (les différents services proposés...) Les motifs des déplacements Analyse par catégorie (transport routier, transports collectifs, déplacements doux) La topographie et le relief L'hydrographie Les équilibres entre espaces : naturels, boisés, agricoles et urbains Analyse de la répartition des fonctions Hiérarchie des polarités urbaines Typologie des bâtis Tendances et estimations pour les prochaines années La structuration du territoire par le réseau routier, les voies ferrées, maritimes et fluviales Transport en commun en site propre Les unités paysagères et les éléments structurants du paysage Les entrées de ville Morphologie urbaine Parc de logements Diagnostic socioéconomique Tissu économique Équipements et services Échanges et mobilités Modes de déplacements Socle géographique Occupation du territoire État initial de l'environnement Armature urbaine Réseaux viaires et de déplacements Paysages 36 LE SCoT Biodiversité Milieux naturels, espèces, fonctionnement écologique, inventaires Fragmentation et continuités du territoire, Protections règlementaires Analyse de la consommation foncière passée au cours des 10 dernières années par catégorie d'espaces (naturels, agricoles et forestiers) La consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre Les secteurs de production d'énergie Énergies renouvelables Nature et localisation des gisements de matières premières minérales Servitudes monuments historiques / Secteurs sauvegardés / Sites classés et sites inscrits / Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine / Sites archéologiques Inventaire du petit patrimoine (non réglementé) Ressource en eau superficielles / souterraines : aspect quantitatif et qualitatif Eau potable et brute Eaux usées et assainissement Inondations et submersion marine, incendies, glissements de terrain... Les installations classées (Seveso, carrières...) Pollution de l'air et des sols Bruit Elimination, recyclage et traitement des déchets Ressources en espace Énergie et climat Ressources en matériaux État initial de l'environnement Patrimoine Ressources en eau Risques naturels Risques technologiques Nuisances sonores, atmosphériques, sols Déchets 37 fi CONSTRUIRE LE PROJET 3 Élaborer le projet de territoire 3.1 Un projet avant tout strate gique Le projet de territoire constitue une re ponse aux enjeux du territoire mis en e vidence par le diagnostic. Ce projet doit faciliter et guider les arbitrages politiques et la planification du territoire tant au niveau global que local. Il doit e galement e re tre aliste et durable. La de finition d'une ligne directrice est essentielle afin de guider les actions et orientations du projet. Plus le projet de territoire est clair, solide, cohe rent, ancre dans la re , et conforme a la volonte des e alite lus, plus la de clinaison juridique et ope rationnelle sera facile a porter et a mener. tation et d'Objectifs (DOO). Il s'agit des moyens et des re gles propose pour mettre en oeuvre le pars ti d'ame nagement e voque pre demment. ce La construction du projet doit aborder ces deux dimensions en paralle afin de bien prendre la mele sure des engagements porte les ambitions polis, tiques et les implications necessaires a une mise en oeuvre efficace. 3.2 Comment construire efficacement le projet ? Les principes de la de marche : un puzzle pluto qu'un cheminement ine t aire Le projet doit e construit a partir de diffe tre rents «ingre dients» qui doivent s'imbriquer les uns aux autres comme les pie ces d'un puzzle afin de former un projet global, cohe rent et adapte aux enjeux du territoire. Au-dela des obligations juridiques, construire un pro jet de SCoT, c'est avant tout ba une re tir ponse personnalisée à chaque territoire en imbriquant les diffe rentes «pie ces» suivantes : · des objectifs politiques ; · une ambition environnementale ; · une strate gie de de veloppement ; · une structuration spatiale ; · des moyens juridiques. Les deux dimensions du projet du SCoT Le projet du SCoT est conc selon deux dimensions u essentielles, comple mentaires et obligatoires : · Une dimension politique et strate gique qui est a la base de la redaction du Projet d'Amenage ment et de De veloppement Durables (PADD). Il s'agit de fixer les objectifs souhaite par les e le s lus, niveau d'exigence attendu et le cap a donner pour preparer le territoire aux annees a venir. Il s'agit de l'expression du parti d'ame nagement du SCoT. · Une dimension ope rationnelle et prescriptive, correspondant a la traduction des objectifs poli tiques en dispositions opposables. Elle permettra d'alimenter la re daction du Document d'Orien- Le Projet du SCoT · Dimension politique et stratégique · Dimension opérationnelle et prescriptive La formalisation du document · Le PADD · Le DOO Figure 7 : Du projet de territoire aux pièces du SCoT. 38 LE SCoT Objectifs Objectifs c polit olitiques litiques politiques Stratégie Stratégie e de développement développement Moyen s juridiq ues Ambition Ambition environnementale environnementale Structuration ructuration spatiale spatiale Fil conducteur ducteur r Figure 8 : Le projet de territoire. La construction du projet implique e galement de trouver le «fil conducteur» pour l'avenir du territoire. Il s'agit de l'ambition centrale, de e par les cide elus, qui va donner un sens a ces differents e ments et ainsi permettre la construction d'un prole jet a la fois identitaire et fe rateur, re de pondant intelligemment aux diffe rents enjeux territoriaux. Le fil conducteur est donc capital pour la re ussite de la de marche. Chaque territoire doit trouver le fil conducteur qui lui convient le mieux. Le projet doit pre ciser les intentions globales de de veloppement du territoire. Il s'agit de de finir les principes de base qui encadreront l'organisation et la croissance du territoire durant la periode d'ap plication du SCoT. Ces intentions peuvent, selon les enjeux locaux et les secteurs, viser la dynamisation du territoire (innovation, acce ration, de le veloppement, renforcement...), l'inflechissement de phe nome nes (limitation, reconque mai te, trise...), la protection de certains secteurs (interdiction, encadrement, accompagnement...), et la comple mentarite avec les territoires voisins. Dans le me me ordre d'ide l'ambition environnee, mentale vise par les e e lus, constitue un ingre dient important du projet : souhaite-t-on l'excellence environnementale dans tous les domaines, comme e ment fort de la strate territoriale ? Vise-t-on plule gie tot une politique environnementale ambitieuse dans un domaine particulier justifie par le diagnos tic (paysages, eau, expositions aux risques, biodiversite ? ) Le projet s'appuie sur des objectifs politiques hie rarchise par priorite Ce travail de hie s s. rarchisation facilitera les choix d'ame nagement dans le temps et dans l'espace. Les grands objectifs sont de s en choix strate cline giques qui doivent appor ter des reponses concretes aux enjeux identifies dans le diagnostic. La construction du projet de SCoT devrait aborder de le de s but la question des moyens opposables a mobiliser pour atteindre les objectifs politiques. Il est essentiel de savoir jusqu'ou on peut (veut) aller dans le caractere prescriptif du SCoT selon les thematiques. Ceci afin d'ajuster les objectifs en conse quence. Le projet est enfin de sous forme d'orientations cline localisees qui completent, traduisent ou meme pre cisent les intentions exprime Le SCoT e es. tant un outil de planification territoriale, il est fortement recommande de construire un projet spatialise Ain . si, les choix me ritent d'e exprime graphiquetre s ment sans ambiguite s. 39 fi CONSTRUIRE LE PROJET Explorer les champs du possible : sce narios contraste ou construction ite s rative ? PA R O L E S D ' É L U S Pierre Meffre, Pre sident de la Communaute de Communes du Pays Vaison- Ventoux, Maire de Vaison-la-Romaine (84) seduites par la qualite du cadre de vie qu'il peut leur offrir. Dans notre projet, c'est le Le paysage comme fil conducteur du SCOT du Pays Vaison Ventoux. C'est tout naturellement que la qualite des Paysages s'est imposee comme fil conduc teur du projet du SCoT du Pays Vaison-Ventoux. Tout d'abord, car c'est le principal tite de notre territoire. Les element federateur de l'iden paysage qui dicte ses ville-centre. Le developpe ment urbain doit se faire discret, respectueux et s'integrer harmonieusement dans son environnement. Les espaces naturels structurants sont sont preserves et ne peuvent proteges, les coteaux visibles «regles» aux villages et la accueillir qu'un developpe visceralement attaches. Guide par une ambition centrale de consolidation et de valorisation de ce patrimoine comcoherence les autres objectifs du projet : principe d'organisation spatiale, accroissement de population, deve Notre paysage est egalement notre principale ressource de developpement territorial : le Pays Vaison- Ventoux est un territoire attractif qui accueille des populations resi dentielles et touristiques loppement economique... mun, nous avons decline en habitants et les elus y sont tion est privilegiee dans les secteurs de plaine, moins tement encadre. L'urbanisa ment urbain tres limite, stric sensibles. L'extension des villages doit respecter les motifs et la structure paysagere en vironnante (limite d'urbanisation, traitement des teger..). franges, ecrins viticole a pro La construction du projet vise a re pondre aux besoins et enjeux hie rarchise du territoire. Cependant, s les choix en matie d'ame re nagement du territoire sont multiples : pour un me me enjeu, la re ponse peut reve des formes et des moyens tre varie tir s s. Ainsi, une me thode peut consister a comparer les choix possibles pour re pondre aux enjeux au travers de scénarios contraste L'e s. valuation de chaque scénario au regard de son acceptabilite politique, de son efficacite et de son impact previsible sur l'environnement permettront de juger sa pertinence et de sa probable application sur le territoire. L'examen des solutions pour anticiper les consequences du changement climatique par exemple se pre particulie te rement bien a cet exer cice. Les scenarios proposes peuvent etre pluriels: the matiques, organisationnels, fonctionnels, stra tegiques... Ils permettent de debattre des differentes solutions envisageables et des moyens ne cessaires pour les mettre en oeuvre. Une autre methode peut amener a construire le scénario ideal par la validation et l'addition suc cessive d'hypotheses qui ont ete ameliorees au cours des de marches de construction ite ratives. L'essentiel, dans la construction du projet, est de ne pas subir un sce nario au fil de l'eau alimente par des tendances lourdes. Il s'agit a contrario d'ex plorer les champs du possible et de faire preuve de pertinence pour construire une re ponse sur-mesure aux proble matiques du territoire. Ainsi les e porlus teurs du SCoT peuvent faire les choix pour l'avenir de leur territoire en connaissance de cause et avec responsabilite . Voir partie 2, chapitre 4 «Construire le projet avec les acteurs» et chapitre 5 «Conduire l'évaluation environnementale». La qualite de nos paysages est notre image de marque, notre meilleure publicite. Le SCoT est un bon outil pour les preserver durablement. 40 LE SCoT Re chir aux moyens opposables fle de la re s daction des sce narios Un parti d'ame nagement doit e accompagne tre de moyens opposables suffisants pour garantir sa mise en oeuvre. Dans le cas contraire, le document de planification est de d'efficacite et le projet nue perd de sa force. Les reflexions sur les scenarios et les hypotheses d'ame nagement peuvent e enrichies par l'exatre men des consequences des choix effectues en termes de prescriptions, afin de calibrer la deci sion politique et d'assurer la cohe rence d'ensemble du projet. Dans le cas ou certains secteurs du SCoT ne cessi tent un approfondissement plus encadre, des sche mas de secteur peuvent e re s. Cet outre alise til peut e e tre labore simultane ment a l'e laboration du SCoT, ou apre son approbation, selon les cirs constances. Voir partie 4, chapitre 4.1 «Accompagner la mise en oeuvre du SCoT». Les the mes principaux a aborder sont synthe s tise dans le sche ma ci-apre Pour autant, il ne s'agit s. pas de produire des re ponses sectorielles aux enjeux du diagnostic. A l'inverse, le schema met en e vidence le caracte transversal du projet qui doit re croiser les diffe rentes the matiques dans le cadre d'une approche inte e. gre Les sujets a aborder dans le projet du SCoT sont presentes de facon plus detaillee en fin de par tie 2 sous forme de «Fiches» afin de faciliter leur lecture. Les fiches permettent d'aller plus loin sur le contenu technique du SCoT. Elles precisent les obligations et moyens du SCoT dans chacun des champs d'intervention et donnent des exemples d'application sur des territoires variés. 3.3 Les champs d'intervention du projet du SCoT Le code de l'urbanisme precise les objectifs des politiques publiques et thematiques auxquels le projet du SCoT doit re pondre en matie de planire fication. Le parti d'ame nagement du projet permet de construire l'armature spatiale du territoire. Celle-ci de l'organisation souhaite pour l'avenir, lofinit e calise les grandes vocations (urbaines, agricoles, naturelles, forestie res), les e quilibres a respecter, les polarite urbaines et rurales a conforter ou a de s velopper, les secteurs a revitaliser... Il s'agit en quelque sorte d'un plan d'ensemble, de la logique spatiale et fonctionnelle qui est propose pour l'avenir du e territoire. Fiche 1 Fiche 1 Dé nir l'armature spatiale du territoire Anticiper le développement économique et l'aménagement commercial Fiche 2 Fiche 3 Plani er l'habitat et améliorer la cohésion sociale Limiter la consommat tion d'espace Préserver les espaces à usage ou à potentiels agricoles, forestiers Maîtriser les énergies et les émissions d Gaz à e et de Serre de Utiliser avec e cacité des ressources naturelles Organiser les déplacements et les mobilités Fiche 4 Fiche 5 Protéger la biodiversité et la Trame Verte et Bleue ( T VB) Valoriser le paysage et le patrimoine bâti Prévenir les risques Prévenir les pollutions et les nuisances Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Développer les communications électroniques Autres spéci tés du du territoire i Figure 9 : Les thèmes à aborder dans le projet de territoire. 41 fi CONSTRUIRE LE PROJET La dimension liee au developpement e conomique et commercial occupe une place importante dans le projet. Celui-ci doit faire des choix de localisation preferentielle des activites e conomiques en cohe rence avec l'habitat et les transports. Fiche 2 Dans le meme esprit, le projet du SCoT doit clarifier la place reservee aux espaces a usages et potentiels agricoles et forestiers dans l'armature spatiale et pre ciser leur ro dans l'avenir. le Fiche 7 Dans cette organisation spatiale, le projet doit e galement de une strate finir gie de l'habitat et des objectifs de production de logements afin d'at teindre notamment des objectifs de mixite sociale. Les questions des mobilites et des de placements repre sentent un autre champ d'action majeur du SCoT. Celui-ci constitue un instrument privile de mise en cohe gie rence des choix d'urbanisme avec l'offre de transport alternative a la voiture particulie Les e re. chelles du bassin de vie ou de l'aire urbaine sont particulierement pertinentes pour articuler transport et urbanisme dans une logique de re duction des e missions de gaz a effet de serre. Fiche 4 Fiche 3 Les paysages et le patrimoine sont e galement des dimensions importantes auxquelles le SCoT doit apporter des reponses : que ce soit au niveau du maintien des grandes unite paysas ge res, de la protection des sites remarquables naturels ou construits, de la valorisation des entre de es ti. ville ou du patrimoine ba Comme evoque precedemment, la re duction des e missions de gaz a effet de ser re et la maitrise de l'e nergie constituent des nouveaux champs d'intervention pour les SCoT. Ils chercheront à y apporter des réponses concrètes... en mobilisant tous les leviers disponibles : limitation de l'étalement urbain, cohérence entre urbanisme et transport, développement des énergies renouvelables. Fiche 9 Fiche 8 Si le projet du SCoT oriente les choix d'aménagement urbain du territoire, il vise e galement la protection des ressources et des milieux naturels et cherche a minimiser ses incidences sur l'environ nement (voir zoom developpement durable et SCoT page suivante). Ainsi la consommation foncie doit e re tre ralentie et les choix d'extension de l'urbanisation explicite et argumente s s. Fiche 5 En tant que document d'urbanisme et d'anticipation, le SCoT va chercher a minimiser l'ex position aux risques naturels par des choix d'urbanisme adaptes et des dispositions integrant les risques dans la strate globale d'ame gie nagement. Le projet doit rechercher un usage raisonne et parcimonieux des ressources en eau et en mate riaux et limiter les pollutions et nuisances notamment engendrées par le de veloppement urbain ou les activite humaines. s Fiche 13 Enfin, le de veloppement des communications nume riques, nouvelle the matique impose par la loi ENE, doit e effectue dans l'optique e tre e de faciliter l'acce des me s nages et entreprises a des services, ceci participant au de veloppement e quitable et durable du territoire. Fiche 11/12 Fiche 10 Le SCoT de finit une strate gie de pre servation de la biodiversite qui passe par la mise en re seau des espaces non urbanise et l'adoption de s mesures de protection des espaces ne cessaires au maintien des e quilibres e cologiques. Fiche 6 42 LE SCoT ZOOM SUR... Le SCoT et les «cinq finalites» du developpement durable La loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement soumet les collectivite territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants a la pre s sentation d'un rapport en matie de de re veloppement durable. Celui-ci doit comporter un bilan des politiques, programmes et actions publiques de la collectivite au regard du de veloppement durable, ainsi qu'une analyse des processus de gouvernance et doit s'accompagner des e ments ne le cessaires a leur ame lioration. Le projet du SCoT est avant tout un projet de de veloppement territorial re pondant aux attentes et objectifs du de veloppement durable. A ce titre, il fait partie des documents a conside lors de la rédaction du rapport. Il est donc utile de mettre rer en relation les cinq finalite du de s veloppement durable de finies par le code de l'environnement (article L110-1) avec les moyens du SCoT pour repondre en tant que politique publique territoriale. 1. La lutte contre le changement climatique Le SCoT participe a la mise en place d'un ame nagement du territoire qui atte nue et anticipe les changements climatiques notamment par les dispositions relatives a l'e nergie et aux e missions de gaz a effet de serre, et par la re duction des obliplacements. gations de de 2. La preservation de la biodiversite, des milieux et des ressources Le SCoT pre serve la biodiversite par la mise en place d'une Trame Verte et Bleue. Il permet la mai trise de la consommation d'espace et se curise le foncier agricoge galement les paysages et favorise une consommation efficace le. Il prote e et raisonne des ressources naturelles. e 3. La cohesion sociale et la solidarite entre les territoires et les generations Le SCoT vise a re duire les ine galite sociales et territoriales par un urbanisme favos risant la mixite et la solidarite . 4. L'epanouissement de tous les etres humains Le SCoT cherche a satisfaire les besoins en logements, notamment sociaux et a faciliter e quitablement l'acce aux e s quipements et services, a un cadre de vie environnemental, sanitaire et urbain de qualite pour tous les habitants. 5. Une dynamique de developpement suivant des modes de production et de consommation responsables Le SCoT favorise un de veloppement urbain responsable minimisant son empreinte environnementale et encourage le developpement e conomique local. Pour en savoir plus «Premiers e ments me le thodologiques pour l'e laboration du rapport sur la situation en matie de de re veloppement durable» ­ Commissariat ge ral au de ne veloppement durable ­ Juin 2012 43 fi CONSTRUIRE LE PROJET 4 Construire le projet avec les acteurs et les citoyens Le SCoT est un projet collectif par definition. Re groupant des dizaines, voire des centaines de communes et plusieurs intercommunalite le pars, tage des enjeux et des orientations est une condition fondamentale pour aboutir a un projet concret et acceptable par tous. La mise en place d'une ve ritable gouvernance doit donc e une pre tre occupation majeure des e du lus territoire tout au long de son e laboration jusqu'a sa validation et me me au-dela . taLe SCoT est porte par un syndicat mixte ou un e blissement public de coope ration intercommunale (communaute de communes, d'agglome ration, urbaine, po me le tropolitain...). La gouvernance du SCoT doit inte grer de multiples partenaires institutionnels : chambres consulaires, repre sentants du Conseil Ge ral et Re ne gional, services de concentre de l'Etat, et de nombreux acteurs locaux : elus s re resse pros, locaux, groupes d'inte t, citoyens inte fessionnels... Les modalite de la concertation sont de s finies par l'e tablissement public porteur du SCoT. Si certaines e tapes sont impose (information du es public, de bat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, bilan de la concertation, enque publique,...), l'e te tablissement porteur du SCoT dispose d'une marge de manoeuvre importante pour mettre en place une gouvernance adapte au territoire, a ses modes e de fonctionnement et a ses ambitions. Ci-apre quatre niveaux de gouvernance sont diss, tingue : l'assise politique et technique, l'association s des partenaires institutionnels et la participation de la socie civile. te metre du schema. Cet etablissement public est e galement charge de l'approbation, du sui vi et de la re vision du sche ma de cohe rence territoriale. ZOOM SUR... La conference des maires Les confe rences des maires sont des instances de concertation, des espaces de debat, de propositions, d'initiatives, et de prise de position. Les maires des communes peuvent au travers des confe rences exprimer des demandes collectives, e informe des solutions propose tre s es, suivre l'activite du territoire, l'avancement des ope rations, valider le projet de de veloppement de leur territoire... Quelques SCoT de re rences : SCoT de l'agglofe mération Lyonnaise, Maires du Jura Bernois (inte grant les communes de Bienne et d'Evilard en Suisse), Communaute d'Agglomeration de Mantes-En-Yvelines... Les ateliers territoriaux Les ateliers territoriaux rassemblent des elus, des techniciens des collectivite et organismes pus blics, voire des repre sentants du monde associatif... Ils permettent, dans un cadre plus restreint et souvent plus familier, d'identifier collectivement les problematiques, les pistes d'action, les priorites et de temoigner d'ex pe riences. Ces ateliers aident a appre hender le territoire par une approche transversale et a de terminer les besoins et attentes des secteurs e tudie s. Quelques exemples : les ateliers territoriaux du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise (porté par le SYSDAU), SCoT du Pic-Saint-loup et Haute Vallée de l'Hérault, SCoT de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique... 4.1 Le portage du SCoT : donner une assise large au pilotage politique du SCoT Ce que dit la loi Le sche ma de cohe rence territoriale est e labore par un etablissement public de coopera tion intercommunale ou par un syndicat mixte constitue exclusivement des communes et etablissements publics de cooperation inter communale compe tents compris dans le pe riArticle L. 122-4 du Code de l'urbanisme 44 LE SCoT Le SCoT est elabore, arrete, puis approuve par l'e tablissement public porteur du SCoT. Mais au-dela des repre sentants e de gue qui y sie lus le s gent, le SCoT a besoin d'e porte par l'ensemble des e tre lus locaux pour e efficace. En effet, le SCoT comme tre projet de territoire va bien au-dela d'un cadre de re rence re fe glementaire qui s'impose (aux documents d'urbanisme locaux notamment). Il formalise une ambition commune et une strate gie pour l'atteindre. Il ne suffit donc pas de de guer l'e le la boration du SCoT a un comite de pilotage, certes ne cessaire. Une assise politique large est essentielle pour impliquer tous les «decideurs» locaux. La gouvernance a mettre en oeuvre devra laisser une place importante a l'e change et a la concertation entre les e locaux. Pour permettre ces e lus changes, de nombreux outils diffe rents d'un territoire a l'autre ont de e expe ja te rimente Ces derniers peuvent s. par exemple prendre la forme d'ateliers territoriaux, de confe rences des maires ou bien encore de visites collectives sur le terrain. nu du SCoT. Il veille au respect de la proce dure, des impe ratifs du SCoT de finis par les textes de loi et les ambitions politiques. Il assure la coordination entre les diffe rentes instances de pilotage, d'association et de concertation du projet. Assister les e a construire le projet et lus formaliser les pie ces du SCoT Selon ses moyens techniques et humains, l'e tablissement public peut assurer l'animation de la procedure et la production des pieces du SCoT en «regie» ou s'appuyer sur des organismes tech niques pour assurer des prestations d'etudes, d'ani mation, de communication et de veille juridique. Ces organismes peuvent e de deux types : tre La maitrise d'oeuvre de gue a une institution le e publique : les agences d'urbanisme, lorsqu'elles sont pre sentes sur un territoire, peuvent accompagner l'e laboration des documents d'urbanisme et notamment des SCoT. Elles peuvent egale ment etre associees en tant qu'experts thema tiques pour aider les elus a faire les bons choix comme d'autres organismes (CAUE notamment). La maitrise d'oeuvre de gue a une instance le e prive telle que des bureaux d'e e tudes spe cialise s dans la conception des documents de planification et de strate gie territoriale. Urbanistes, architectes, paysagistes, e cologues, e conomistes, ingenieurs... allient ainsi leurs competences au service du projet de territoire. 4.2 Mettre en place une inge nierie adapte e Le SCoT est un projet construit par les e d'un terrilus toire. Il constitue un document tant «politique» que technique. Cette bivalence du document neces site de mettre en place, au-dela du portage poli tique fort, une inge nierie adapte pour animer la e proce dure, produire et formaliser les documents du SCoT, aider a la decision des elus et faire vivre le SCoT apre son approbation. s L'e laboration du projet de SCoT est conduite par l'e tablissement public qui prend les de cisions relatives a son e laboration (établissement public de cooperation intercommunale ou syndicat mixte). Quelle que soit la taille et la structuration de l'e tablissement porteur du SCoT, il joue un ro fondale mental dans l'organisation, l'animation et le suivi de la proce dure d'e laboration du SCoT. Le «charge de mission SCoT» represente en ce sens le maillon fe rateur entre les e du territoire de lus et les experts techniques qui «produisent» le conte- Animer la proce dure Faire vivre le SCoT apre son approbation s Une fois le projet de SCoT approuve il sera ne , cessaire de le faire vivre pour garantir l'atteinte des objectifs fixe collectivement. Pour cela, l'ingenierie s accompagne et soutient les e pour assurer le suilus vi des projets initie par le SCoT et la compatibilite s des documents d'urbanisme locaux avec le Document d'orientation et d'objectifs (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Les modalites de suivi du SCoT sont detailles en partie 4 «Faire vivre le SCoT». 45 fi CONSTRUIRE LE PROJET 4.3 Re ussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT L'association des partenaires institutionnels est obligatoire et cadre par la loi. Elle doit avoir lieu tout e au long de l'e laboration du SCoT. Lorsque ce dernier est arre , les personnes publiques associe te es (PPA) doivent e mettre un avis. 2° les syndicats mixtes de transports crees en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le sche ma est e labore par un e tablissement public qui n'exerce pas les competences definies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 de ce code ; 3° Les e tablissements publics charge de l'e s laboration, de la gestion et de l'approbation des sche mas de cohe rence territoriale limitrophes. Ce que dit la loi Article L121-4 du code de l'urbanisme I. - L'État, les re gions, les de partements, les autorite compe s tentes en matie d'organisation re des transports urbains, les e tablissements publics de cooperation intercommunale com petents en matiere de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels re gionaux et des parcs nationaux sont associe a l'e s laboration des sche mas de cohe rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions de finies aux chapitres II et III. Il en est de me me des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de me tiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 3212 du code de l'environnement, des sections regionales de la conchyliculture. Ces orga nismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles inte resse es. Les etudes economiques necessaires a la pre paration des documents pre visionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent etre realisees a l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de me tiers. II. - Pour l'elaboration des schemas de co herence territoriale, sont, en outre, associes dans les me mes conditions : 1° Les communes limitrophes du pe tre du rime sche ma ; Le pre sident de l'e tablissement public mentionne aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ou son re presentant consulte la commission departe mentale de la consommation des espaces agricoles pre vue a l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pe che maritime ainsi que les associations mentionne a l'article L.121-5. es Le pre sident de l'e tablissement public, ou son repre sentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association competent en matie re d'amenagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de placements, y compris des collectivite ters de ritoriales des États limitrophes. Article L122-6-2 A L'article L. 122-3 du code rural et de la peche maritime Toute elaboration d'un SCoT ayant pour consequence la reduction des surfaces des zones agricoles est soumise a l'avis de la com mission de partementale de la consommation des espaces agricoles. En outre-mer, tout projet doit faire l'objet d'un avis favorable de cette commission. De la me me fac on, devront e tre consulte le cas e ant l'INAO ou le centre s, che national de la proprie forestie te re. L'importance de la cohe rence entre les politiques locales, de partementales et re gionales justifie une re flexion approfondie sur les besoins de concertation. Les re unions avec les PPA sont faites pour cerence n'est pas uniquement descenla. La cohe 46 LE SCoT dante (la prise en compte des politiques superieures dans les politiques locales), mais peut aussi e ascendante (ajustement des autres politre tiques au regard du projet de SCoT). Le SCoT est un outil parfaitement adapte pour que les institutions publiques travaillent ensemble sur la vision d'un territoire, les besoins d'ame nagement et de developpement, et leur declinaison dans les politiques sectorielles. De nombreux domaines cles du SCoT sont en effet des compe tences partage es directement ou indirectement : articulation entre developpement urbain et developpement des transports, promotion e conomique et ame nagement des zones d'activite de s, finition de corridors e cologiques et gestion des espaces concernes... Certains de ces acteurs sont des spe cialistes permettant d'apporter une plus-value dans la redac tion de volets du SCoT. En tant que conseillers, ils fa cilitent la definition du projet par leurs connaissances. En tant que partenaires, la convergence sur le projet est indispensable. Les associer, c'est le gitimer et renforcer le projet, mais aussi ne gocier les garanties et les conditions. Dans cet esprit, au dela de la liste expresse des per sonnes publiques associe pre es vues par la loi, les porteurs de SCOT peuvent utilement consulter des organismes dont l'expertise peut e pre tre cieuse : gestionnaire des grands sites, du patrimoine mondial,... L'État a un ro spe le cifique dans la co-construction du SCoT. Il est un acteur incontournable non seulement par le poids de son avis et le controle de le galite exerce par le Pre mais aussi puisqu'il doit fet, porter a connaissance le cadre le gislatif et re glementaire a respecter, ainsi que les projets des col lectivite territoriales et de l'État en cours ou existants. s Des simples re unions et expositions publiques aux e nements innovants tels que des «RandoSCoT» ve et les panels citoyens, en passant par les conseils de de veloppement, presque tout est possible. Toutefois, une vigilance est ne cessaire. La grande e chelle et les contenus parfois tre techniques et s abstraits des SCoT ne facilitent pas toujours les e changes avec le grand public. Pour pallier cette difficulte l'appel a la pe , dagogie et la cre ativite des citoyens sont de bons conseils... Ainsi des initiatives novatrices et originales peuvent etre experimen te Ces tentatives sont souvent teste en comes. es ple ment de formules plus traditionnelles. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Extrait de la lettre de transcription de la note d'enjeux du pre d'Indre-et-Loire concernant le projet du SCoT de fet l'agglome ration tourangelle : L'imbrication et la multiplicite des enjeux pre sents sur le territoire du SCoT de l'agglomeration tourangelle ge rent ine ne vitablement une certaine complexite Ce. la se traduit en particulier par le fait que l'application de certaines des politiques de l'Etat est susceptible de les faire entrer en conflit, notamment : · La politique du logement, le maintien de la croissance de mographique, le renforcement de l'attractivite e conomique, qui peuvent s'opposer a l'objectif de reduction des prelevements dans la nappe du Ce nomanien. · Le renouvellement urbain, la densification aux abords des acce s aux transports en commun, la lutte contre l'e talement urbain, qui peuvent s'opposer a l'objectif de pre vention des risques d'inondation. · La de congestion du re seau routier dans les secteurs problematiques, par la requalification d'infrastruc tures existantes voire la cre ation d'infrastructures nou velles, qui peut s'opposer au maintien et a la re- mise en e des continuite e tat s cologiques, ainsi qu'a l'ob jectif de re duction de la part modale de la voiture particulie re. Il y conviendra donc, pour concilier les objectifs qui s'ave reraient antagonistes, que le SCoT adopte une for me d'equilibre entre la prise en compte de ces dif fe rentes politiques, afin de re soudre ces oppositions». 4.4 Faire participer la socie civile, te les habitants, et les associations Au-dela de l'enque publique (proce te dure impose par l'article L.122-10 du code de l'urbanisme), e l'information et la concertation avec la socie civite le sont des elements indispensables de la de marche. Ici, le choix des possibles est quasiment infini et fortement dependant des ambitions des e locaux. lus 47 fi CONSTRUIRE LE PROJET Ce que dit la loi Article L300-2 du code de l'urbanisme Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la dure de l'e e laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concerne : es 1° L'elaboration ou la revision du schema de cohe rence territoriale ou du plan local d'urbanisme. Article L121-5 du code de l'urbanisme Les associations locales d'usagers agreees dans des conditions definies par decret en Conseil d'État, ainsi que les associations agre es mentionne a l'article L. 141-1 du coe es de de l'environnement sont consulte a leur es, demande, pour l'e laboration des sche mas de cohe rence territoriale, des sche mas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont acce au projet de sche s ma ou de plan dans les conditions pre vues a l'article 4 de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'ame lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Pour garantir l'effectivité de la participation du public à la décision, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que la collectivité devra tirer un bilan de la concertation. Ce bilan se fera sur le projet arrêté, et sera joint au dossier d'enquête publique. Le juge est la seule personne pouvant apprécier si les modalités de concertation sont suffisantes. Dans le cas contraire, il pourra être amené à sanctionner des faits révélant une carence ou absence de concertation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 4 mars 2010, SCI MVP Paris). L'accès à l'information : gage de transparence Au-dela de ces initiatives ambitieuses, quelques de marches plus simples peuvent e e tre tablies. La mise en ligne sur internet des documents en cours d'e laboration, me me a un stade pre coce, completes par un espace de discussion (reunion pu blique, forum) permettent aux citoyens et professionnels, mais aussi aux elus et partenaires institutionnels, d'etre a jour et de faire des re marques. Commentaires Les modalités de concertation ne sont pas prédéfinies par le code de l'urbanisme. Tout au plus celui-ci précise que ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet Information Expositions Lettres/prospectus Presse Internet Consultation Questionnaires aux entreprises et commerçants Entretiens ciblés Conseils de quartier Concertation Débats publics Réunions publiques Ateliers Co-construction Forums Ateliers thématiques Figure 10 : Vue d'ensemble des outils disponibles. 48 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE © Frédéric LE LAN / Communauté d'Agglomération de La Rochelle Les panels citoyens Il s'agit d'un groupe de citoyens repre sentatifs associe a diffe s rentes e tapes de l'e laboration et de suivi du SCoT. Ces derniers sont invite a se s re unir pour discuter de the mes et e force de tre contre - proposition. L'expertise «d'usage» du groupe peut utilement e comple e par l'intre te te gration de techniciens ou par des modules de «formation». Exemple de territoire ayant instaure cette de marche : le SCoT du Pays de Montbe liard. Les RandoSCoT Afin d'enrichir les de bats destine a l'e s laboration du Sche ma de Cohe rence Territoriale, des randoSCoT ont ete experimentees. A la fois ran donnees et ateliers itinerants destines aux ci toyens, elles proposent d'echanger sur les pre occupations et de partager leur vision de l'avenir a partir d'exemples concrets sur le ter rain. «Aller sur le terrain, pointer du doigt les ame liorations souhaitables, mettre en e vidence les atouts, telle est la vocation des randos, pour que les scenarii de mise en oeuvre du SCoT et les solutions deviennent une e vidence». nement citoyen, la participation d'e est lus Eve un moyen puissant pour valoriser cette expe rience dans le processus politique de de cision. Exemples de territoires ayant instaure des randoSCoT : le SCoT de l'agglomération de La Rochelle, SCoT du Bassin de Thau. © Laurent Mignaux/METL-MEDDE 49 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5 Conduire l'évaluation environnementale Les documents d'urbanisme sont soumis a une e valuation environnementale. Au-dela du carac te obligatoire de l'e re valuation environnementale pour les SCoT, il est important d'en comprendre l'interet et les enjeux pour les territoires, mais egale ment d'en apprehender les exigences pour la mai trise d'ouvrage. L'evaluation environnementale n'est pas une de marche annexe ou accessoire. Elle fait partie inte grante de la logique de construction du proratif jet de territoire. Elle s'inscrit dans un processus ite qui engage un dialogue entre les choix d'urbanisation et des enjeux de pre servation de l'environnement renforce par le code de l'urbanisme. s Le cadre juridique de l'e valuation L'obligation de proce der a une e valuation environnementale, pre vue par la Directive euroenne du 27 juin 2001 (2001/42/CE), est repe prise aux articles L. 121-10 a L. 121-15 et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. Les SCoT figurent parmi les documents d'urbanisme devant, toujours, faire l'objet d'une e valuation glemenenvironnementale. Les dispositions re taires pre es, modifie en dernier lieu par cite es le de cret n°2012-995 du 23 aout 2012 relatif a l'e valuation environnementale des documents d'urbanisme, precisent le contenu de cette e valuation et les conditions dans lesquelles l'autorite administrative de l'Etat competente en matiere d'environnement se prononce sur le contenu de cette e valuation. La demarche comprend ainsi plusieurs objectifs spe cifiques : · alimenter la construction du projet, en fournissant les elements de connaissance necessaires et utiles pour la re flexion ; · accompagner et eclairer les decisions poli tiques ; · demontrer la bonne coherence entre les poli tiques au regard de l'environnement ; · donner de la transparence aux choix realise ; s · preparer le suivi ulterieur de la mise en oeuvre du sche ma. Pour en savoir plus L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - Le Guide www.developpement-durable.gouv.fr 5.2 Les principes clefs de la de marche La de marche d'e valuation, pour e be fique au tre ne projet et de qualite doit respecter cinq principes , fondamentaux : e ite tre rative, transversale, proportionnée, prospective et spatialisée. 5.1 Les attendus de la de marche d'e valuation : un guide pour l'e laboration du projet Comme pre dans la premie partie du guide, cise re re par le commissariat ge ral au de alise ne veloppement durable, les territoires ont des responsabilite s nouvelles en matie de protection et de prise en re compte de l'environnement. La de marche d'e valuation vise a garantir le ca ractere durable du projet au regard de la di mension environnementale. Une approche ite rative En premier lieu, il s'agit d'une de marche ite rative qui interroge, propose, critique et ameliore le projet au fur et a mesure de sa construction. Les modifi cations apportees au projet grace aux recom mandations de la demarche d'evaluation sont elles- me mes re ajuste en conse es quence dans le rapport environnemental. 50 LE SCoT Comme l'illustre le schema ci-dessous, la de marche s'inscrit dans un cycle de construction de projet et pas dans un cheminement lineaire. Elle n'intervient pas a posteriori du projet mais en paralle comme une composante a part le, entie de la me re thode d'e laboration du SCoT. 5.3 De roulement et contenu de l'e valuation Les cinq e tapes e nume es ci-dessous permettent re de comprendre l'enchai nement de la de marche d'e valuation environnementale et son ro dans la le construction du projet. Une approche transversale En second lieu, l'e valuation environnementale doit permettre d'appre hender le territoire comme un e cosyste me et ainsi analyser les interactions existantes entre les problematiques environnemen tales, que ce soit en termes de synergies ou de contradictions potentielles. Identifier et hie rarchiser les enjeux environnementaux du territoire L'etat initial de l'environnement est la premiere brique de l'e valuation environnementale. Il s'agit de produire les e ments de connaissance qui serviront le ensuite de re rences dans tout le processus d'e fe laboration du SCoT. Il rassemble toutes les connaissances environnementales (au sens large) du territoire et en analyse les enjeux pour l'avenir : l'etat des ressources natu relles, de la biodiversite des espaces agricoles et , forestiers, du paysage et du patrimoine, mais aussi les consequences des activites humaines en termes d'e mission de gaz a effet de serre, de pol lutions et nuisances de toutes origines, de cadre et de qualite de vie, de sante publique... L'e initial de l'environnement permet de degager tat une vision strate gique et transversale de la situation environnementale du territoire : il doit permettre de re ler ses forces et ses faiblesses, ses valeurs, ve ses richesses autant que ses contraintes et pressions. Une approche proportionne e L'e valuation environnementale doit e galement permettre de cibler les thematiques principales qui reve tent un inte t particulier et devant e analyre tre se de fac détaillée au niveau des documents es on d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Une approche prospective L'evaluation environnementale ne doit pas etre conduite de fac statique, comme une photoon graphie a un instant donne Elle interroge le passe . (la re trospective) et surtout l'avenir (la prospective). Elle doit e valuer les incidences pre visibles des choix du SCoT a horizon 10-15 ans pour e en mesure tre de comparer entre eux les sce narios. Diagnostic Une approche spatialise e Comme le reste du SCoT, la de marche d'e valuation est un instrument de spatialisation : les enjeux environnementaux, les interactions avec les territoires voisins, les incidences du projet sur certaines portions du territoire doivent etre graphiquement re pre sente es. Évaluation environnementale Projet politique et prospectif Scénarios et options stratégiques Figure 11 : Principes de l'evaluation environnementale. 51 fi CONSTRUIRE LE PROJET Il de bouche sur la formulation d'enjeux environnementaux hierarchises et territorialises. Cette analyse est une etape fondamentale de la construction du projet qui va largement contribuer a la de finition des choix strate giques et des orientations du SCoT. Ceci afin de proteger efficace ment les e ments de valeur du territoire. le · elle pre sente «les mesures envisagées pour éviter ou réduire les conséquences dommageables du schéma sur l'environnement» ; · elle peut definir des mesures compensatoires, faut d'avoir pu e viter comme solution ultime, a de ou re duire les impacts concerne s. Aider a la de cision politique pour construire le projet La de marche d'e valuation environnementale joue un role particulier dans la construction et le «contro qualite du document au regard de l'enle » vironnement. En clarifiant les enjeux environnementaux, elle alerte les e sur les sujets qui me lus ritent une attention particulie dans le projet : re · elle constitue une aide a la de finition du projet sur des sujets de socie majeurs et contribue a rente forcer l'ambition environnementale porte par les e e ; lus · elle assure la bonne prise en compte des enjeux environnementaux du territoire dans le projet ; · elle identifie les manques (en termes d'objectifs strate giques, de prescriptions ou de traductions graphiques) et propose des re ajustements, comple ments et ame liorations. En offrant une vue d'ensemble sur les incidences environnementales des differents scenarii de de veloppement possibles, elle favorise le de bat politique sur les options d'ame nagement : · elle compare les incidences des differents scenarios sur l'environnement et fournit l'argu mentaire ne cessaire a la «justification des choix opérés au regard des autres solutions de substitution raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma» ; · elle caracte rise, quantifie (dans la mesure du possible) et localise les incidences previsibles du sche ma (qu'elles soient positives ou ne gatives) sur les diffe rentes composantes environnementales du territoire. Elle presente et identifie l'etat des zones qui seront au premier chef «consommées». Assurer la cohe rence interne et externe du SCoT L'e valuation environnementale permet de ve rifier l'articulation du projet du SCoT avec un certain nombre d'autres documents d'urbanisme et plans ou programmes. Il doit egalement expliquer les choix retenus au regard «des objectifs de protection de l'environnement e tablis au niveau international, communautaire ou national». Il ne s'agit pas d'en faire une simple ve rification a posteriori, mais bien d'assurer la cohe rence, la comple mentarite voire la synergie entre des politiques publiques mises en oeuvre a diffe rentes e chelles. L'e valuation ve rifie e galement la cohe rence interrentes pie ces) et asne du document (entre les diffe sure que les prescriptions definies ne sont pas contradictoires les unes avec les autres. Donner de la transparence aux choix re s alise La loi attend du SCoT qu'il explique ses choix et propositions au grand public par un travail de pe dagogie. Le projet du SCoT ne peut pas e parfait tre dans tous les domaines de l'environnement car il doit egalement repondre aux preoccupations e conomiques et sociales du territoire, ce qui peut parfois s'ave contradictoire. En revanche, c'est rer un projet qui doit assumer ses choix en termes d'environnement. Le SCoT a donc un devoir de transparence aupres des acteurs et citoyens d'un territoire qui est re alise au travers de l'information, de la concertation puis de l'enque publique en fin de de te marche. Il s'agit de communiquer et d'expliquer aux habitants du territoire : · la manie dont ont e pris en compte les enjeux re te environnementaux dans le projet que ce soit en termes de pre servation ou de limitation des incidences ne gatives ; 52 LE SCoT · les criteres et les arguments ayant conduit aux options d'urbanisation retenues et le poids des conside rations environnementales dans ces arbitrages politiques ; · les nouvelles dispositions qui s'appliquent en matie de protection de l'environnement avec l'enre tre en vigueur du SCoT. e Pre parer le suivi de la mise en oeuvre du SCoT Le dernier objectif de l'e valuation est de fournir les e ments ne le cessaires a l'e valuation des re sultats de la mise en oeuvre du SCoT en matie d'environnere ment, de transports et de placements, de mai trise de la consommation d'espaces. Cette analyse doit e re e dans un de de tre alise lai 6 ans apre l'approbation et permet de justifier si le s SCoT peut e maintenu en vigueur ou s'il ne tre cessi- te d'etre revise. Le decret du 25 août 2012 intro duit la «définition d'indicateurs permettant l'identification à un stade précoce des impacts négatifs imprévus et d'envisager, si necessaire, les mesures appropriées». Le dispositif de suivi elabore dans l'e valuation environnementale doit donc e en tre mesure de re pondre a ces deux impe ratifs : re aliser un bilan a moyen terme et e capable de re tre activite a court-terme. Il comprend : · un e de re rence du territoire pour pouvoir eftat fe fectuer une comparaison fiable et objective apre 6 ans ; s · les crite et modalite d'e res s valuation a re aliser (indicateurs, pe riodicite de releve permettant un ...) suivi re gulier et un bilan au terme du de le lai gal. Scénarios D I A G N O S T I C Evalue les incidences Identi e les enjeux environnementaux Evaluation Environnementale Justi e/réajuste/ élabore le cadre de suivi Approfondit P R O J E T Justi cation des choix Facilite l'articluation avec les documents d'urbanisme Informe la population Figure 12 : Contenu de la demarche d'evaluation environnementale. 53 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5.4 Le ro de l'e le valuation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux La maitrise de la consommation d'espace L'e initial de l'environnement doit comprendre tat l'e tude de la consommation foncie passe au re e cours des 10 anne pre dant l'approbation du es ce SCoT. L'analyse identifie e galement des potentialite de renouvellement et ve s rifie l'ambition du projet en matie de limitation de la consommation fonre cie re. Il est ne cessaire de justifier les objectifs chiffre de s consommation fonciere et les moyens mis en oeuvre pour la limiter dans le DOO. Ce que dit la loi Le contro de le le galite et le pouvoir du Pre fet sont renforce Celui-ci peut exiger des modifis. cations «si les dispositions du SCoT autorisent une consommation excessive de l'espace». Article L122-11 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE Une e tude foncie a l'e re chelle de l'inter-SCoT des SCoT Ouest et SCoT CASA (06) a e re te alise pour quantifier avec pre e cision la consommation foncie au cours des 10 dernie anre res ne sur les terroirs et guider les choix des SCoT. es Trois grandes e tapes ont e conduites dans te l'analyse : Évaluer la consommation foncie re au cours des 10 dernie anne res es (1999-2009) Un travail de photo interpretation, par com paraison des photos ae riennes (1999 et 2009) a l'echelle parcellaire permet de distinguer deux formes d'urbanisation : la densification a l'inte rieur de la limite urbaine et l'extension urbaine (a l'exte rieur de la limite). 54 LE SCoT Analyser le gisement foncier disponible en renouvellement urbain Dans une deuxieme etape, l'analyse permet de quantifier les espaces encore disponibles (dents creuses) au sein des tissus urbains afin de de finir un potentiel d'urbanisation sans extension de la ta che urbaine. La carte met en e vidence le stock mobilisable en densification urbaine et en extension. Le SIG (Systeme d'Information Ge ographique) permet de calculer le cumul des surfaces consommees (en densification et en extension) depuis 10 ans. Comparer des sce narios de consommation foncie re Dans une dernie e re tape, la de marche permet de comparer plusieurs sce narios de consommation foncie en faisant varier la part de l'urbanisation et de la re production de logement qui pourront e re es tre alise sans extension de la tache urbaine. Cette analyse permet d'alimenter la construction des orientations du SCoT en matie de consommation foncie et de re re justifier avec pre cision les choix re s au regard des alise autres solutions envisageables. 55 fi CONSTRUIRE LE PROJET La réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de l'énergie L'évaluation environnementale va apporter des outils méthodologiques pour analyser, le plus objectivement possible, la situation du territoire en matière d'émissions de gaz à effet de serre par catégorie (habitat et tertiaire, industrie, transport...). Elle va ensuite guider les choix du SCoT en analysant l'impact des différents scénarios examinés au regard des critères énergétiques et des objectifs que les élus souhaitent atteindre. Le Ministère en charge de l'écologie, l'ADEME et le CERTU ont développé le logiciel « GES SCoT » pour aider les territoires dans leur démarche. Utilisé au moment de la réflexion sur les scénarios dans le cadre de l'élaboration du projet, l'outil permet de comparer les émissions de GES des différentes hypothèses d'aménagement du territoire. Il précise les thématiques pour lesquelles le SCoT peut avoir un impact positif et aide à identifier les leviers d'action pertinents afin de réduire les émissions de GES.. Pour en savoir plus La préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB) L'évaluation environnementale vérifie le niveau d'ambition du projet en matière de préservation de la Trame verte et bleue. Elle confronte les avancées du projet du SCoT par rapport au scenario «au fil de l'eau» en posant différentes questions : les réservoirs de biodiversité sont-ils tous protégés ? Les principaux corridors écologiques sont-ils bien pris en compte ? Les espaces favorables à la biodiversité sont-ils globalement plus importants et mieux connectés les uns aux autres ? L'évaluation environnementale peut également conduire à apprécier les effets du projet de territoire retenu par le SCoT sur la fragmentation du territoire concerné, en dehors des continuités écologiques identifiées. Lorsqu'une détérioration de la qualité de la Trame Verte et Bleue est prévisible et justifiée par des impératifs socio-économiques ou urbains, des mesures d'évitements, de réduction, et le cas échéant de compensation doivent être prévues. Dans le cadre d'un SCoT, un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doit être réalisé conjointement à l'évaluation environnementale. En effet, les orientations du SCoT et les choix d'aménagement qu'il comporte doivent être compatibles avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Ce que dit la loi Article L122-11 du code de l'urbanisme Projections climatiques accessibles librement pour les collectivite sous forme de carte d'e s volution du climat sur le site www.drias.fr. Le Préfet peut éxiger des modifications «si les dispositions du SCoT ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques». 56 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE SCoT du Pays de la Provence Verte : des scénarios spatialisés pour aider les élus à choisir les orientations Source : Syndicat Mixte du Pays de la Provence verte (SCoT en cours d'elaboration) Pour établir la Trame verte et bleue, le SCoT de Provence Verte a réalisé en amont une analyse prospective sur les conséquences d'une évolution du territoire «au fil de l'eau» à l'horizon du SCoT. Ce travail a permis de faire ressortir les souhaits et attentes des élus. De cette analyse, deux scénarios, un minimaliste et un ambitieux, ont été examinés pour construire la Trame Verte et Bleue du SCoT. Chacun des scénarios est assorti de différents niveaux de prescriptions : renforcement du statut de protection des coeurs de nature ; autorisation d'aménagement à vocation récréative ou agricole ; autorisation d'urbanisation dans la continuité du bâti.... En parallèle des scénarios proposés, l'évaluation environnementale a permis d'identifier les possibles zones de conflits et mis en lumière les arbitrages qui seront nécessaires. Des alternatives, permettant de limiter les impacts des choix politiques sur l'environnement, ont été proposées (mesures d'évitement, de réduction et de compensation). Enfin, afin d'affiner le tracé de la Trame Verte et Bleue, les actions à mener sur les secteurs précis ont été définies (études et inventaires, passages faunes, végétalisation à réaliser, gouvernance à mettre en place, sensibilisation du public). 57 Les Fiches Thématiques Fiche n°1 Fiche n°2 Fiche n°3 Fiche n°4 Fiche n°5 Fiche n°6 Fiche n°7 Fiche n°8 Fiche n°9 Fiche n°10 Fiche n°11 Fiche n°12 Fiche n°13 Définir l'armature spatiale des territoires Anticiper le développement économique et l'aménagement commercial Planifier l'habitat et améliorer la cohésion sociale Organiser les déplacements et les mobilités Limiter la consommation d'espace Protéger la biodiversité et la Trame Verte et Bleue (TVB) Préserver les espaces à usages ou à potentiels agricoles et forestiers Valoriser le paysage et le patrimoine bâti Maîtriser les énergies et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) Prévenir les risques Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Prévenir les pollutions et nuisances Développer les communications électroniques 60 64 67 69 72 75 78 81 84 87 89 91 93 58 LE SCoT fi FICHE Contenu des fiches thématiques Les fiches permettent d'aborder de façon systématique et plus approfondie les différents champs d'intervention du SCoT. Elles proposent en premier lieu une relecture du code de l'urbanisme pour guider les établissements porteurs de SCoT dans la construction du projet. Elles sont enrichies par des retours d'expériences illustrant la façon dont les thèmes ont été appréhendés par différents SCoT. Dispositifs facultatifs du code de l'urbanisme Le code de l'urbanisme utilise également les mots ou expressions suivantes : «peut», «en fonction des circonstances locales», «sous réserve d'une justification particulière»... Dans ce cas, le choix est laissé aux élus de faire usage ou pas de l'outil juridique considéré pour atteindre leurs objectifs politiques et renforcer l'efficacité du document réglementaire. Les éléments de stratégie Comme présenté précédemment, le projet du SCoT comporte un volet politique et stratégique qui alimente essentiellement l'écriture du PADD. Commentaires et recommandations Afin de faciliter l'interprétation des articles du code de l'urbanisme et de capitaliser les bonnes pratiques observées dans les territoires, les fiches sont enrichies par des recommandations : recours à la cartographie, précisions sur les éléments de contenu, exemples de rédaction et de prescription... Les moyens prescriptifs du SCoT Le projet du SCoT comporte une dimension prescriptive qui sera formalisée par la suite dans le DOO. Le code de l'urbanisme comprend des nuances dans la formulation des dispositions qu'il édicte. Si certaines dispositions sont obligatoires, d'autres restent facultatives et dépendent de la volonté des élus et des situations rencontrées. Les fiches permettent de distinguer rapidement et pour chaque thème ce que doit impérativement comporter le SCoT et ce que la loi lui offre comme possibilités, de façon volontaire, pour aller plus loin. Une «boîte à outils» est ainsi mise à la disposition des établissements porteurs de SCoT pour adapter le niveau d'ambition de leur projet en fonction des circonstances et des volontés locales. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et programmes Cette rubrique permet de mettre en évidence des besoins d'articulations et de mise en cohérence du SCoT avec les documents de références s'appliquant sur les territoires. Les documents cités varient en fonction des thèmes abordés. Cependant, certains documents, tels que les chartes de Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont, comme les SCoT, des documents transversaux qui vont interagir avec des thèmes divers et variés (préservation du patrimoine, développement des territoires, usages efficaces des ressources, protection des espaces remarquables, Trame Verte et Bleue...) Bien que cités ponctuellement dans certaines fiches, ces chartes doivent néanmoins être adaptées au cas par cas selon les enjeux et les territoires. Si elles sont parfois absentes dans les fiches, elles ne doivent cependant pas être systématiquement ignorées. D'autres documents auront des liens plus indirects avec les thèmes des fiches. Les concernant, ils n'ont pas été intégrés dans les fiches. Cependant, comme le précise la figure 3 page 22, il est nécessaire de ne pas les oublier. Dispositifs obligatoires du code de l'urbanisme Il s'agit des articles du code de l'urbanisme qui utilisent les mots «doit», «définit», «détermine», «précise», «arrête»... L'usage de ce vocabulaire impose à chaque SCoT le respect du contenu de l'article considéré dans son DOO. 59 fi FICHE De finir l'armature spatiale des territoires 1 Une strate gie territorialise e La strategie d'amenagement du territoire ela boree dans le SCoT permet de repondre a des questions clefs pour l'organisation future du territoire : · quels sont les poles urbains, les poles inter me diaires, les centres ruraux et les secteurs strategiques qui seront le support des futurs projets d'ame nagement ? · quels sont les espaces a proteger de toute ur banisation ? Il s'agit donc de de finir, puis de re partir, avec un appui cartographique, de fac cohe on rente et e quilie bre a la fois les espaces susceptibles d'accueillir de nouvelles fonctions (habitat, activite e s, quipements, industrie, re seaux) et les espaces a pre server (espaces naturels, espaces agricoles, gisements de matieres premieres minerales, patrimoine urbain et naturel, espaces soumis a des risques...). Cette re partition vise a consolider le ca racte multifonctionnel et pluriel du territoire. re En paralle le projet vise a structurer une organisale, tion spatiale qui respecte les diffe rentes caracte ristiques et dynamiques de toutes les composantes du territoire (espaces urbains, pe riurbains et ruraux) dans une optique de solidarite territoriale. En effet, un espace tres urbain n'assure pas les memes fonctions qu'un espace rural (et vice versa). Chacun doit avoir sa place et son ro dans le projet de le territoire. Le SCoT permet donc d'assurer ces comple mentarite et de de s velopper les e changes entre les diffe rentes composantes de son territoire au service du projet global. En ce qui concerne le projet commercial, le SCoT doit dore navant de tenir un Document d'Aménagement Commercial (DAC). Les objectifs et les possibilites d'action de ce document sont detailles dans la fiche 2. La localisation préférentielle : le pouvoir du SCoT Dispositifs obligatoires Le SCoT a un re pouvoir d'organisation spael tiale du territoire en localisant les espaces pre rentiels d'ame fe nagement en milieu rural comme au niveau de l'espace urbain. Le DOO du SCoT doit en effet determiner les orientations gene rales de l'organisation de l'espace. Il determine les grands equilibres entre les espaces agricoles, forestiers, naturels et urbains. Il definit les conditions d'un developpement urbain mai et les prin trise cipes de restructuration des espaces urbanise Il de s. termine notamment les conditions veloppement e quilibre dans l'espa d'un de ce rural entre l'habitat, l'activite e conomique et artisanale, et la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il de finit e galement les objectifs et principes de la politique globale d'urbanisme en de finissant dans son DOO les grands projets d'e quipements et de services et en affichant les objectifs chiffre de production de loges ments re partis par secteurs (EPCI ou commune) et par type (production de nouveaux logements, amelioration et rehabilitation de l'existant prive comme public...). Commentaires et recommandations Ainsi, sans re aliser une carte de destination des sols, le SCoT de termine les grands e quilibres territoriaux, en mettant l'accent notamment sur les secteurs charnie res, ou la fron tiere entre les differents espaces est plus incertaine et me d'e clarifie rite tre e. La spatialisation des orientations est un exercice important, voire ne cessaire, pour affirmer les choix d'armature spatiale. Si le code de l'urbanisme ne l'impose pas, la traduction 60 LE SCoT fi FICHE cartographique est ne anmoins fortement recommandee pour faciliter la lecture des grands principes d'amenagement de l'es pace. Ainsi, les SCoT comprennent ge rane lement des cartes de re partition spatiale des grandes entites assorties des principales orientations concernant ces espaces. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT entretien des liens juridiques avec les documents de planification et de programmation. La rédaction des grands principes d'aménagement des territoires doit notamment s'effectuer en compatibilité avec les chartes de PNR et en prenant en compte les chartes de Pays, les programmes d'équipement (de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et services publics) existants sur le territoire du SCoT. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le territoire du SCoT Sud 54 (Meurthe-et-Moselle) pre sente une cohe rence globale dans les rapports qu'entretiennent les differentes composantes ur baines et rurales du territoire. La lecture du territoire en diffe rents po a permis d'organiser et de spales tialiser les diverses fonctions qu'assurent les espaces du territoire. De ces fonctions decouleront des e changes et donc des de placements. Afin de relier les po entre eux, le SCoT a initie une politique les de renforcement des po intermodaux. les La re partition spatiale des po d'activite a aussi les s contribue a mettre en oeuvre une politique de de veloppement solidaire. Chaque espace a en effet un role particulier a jouer dans la dynamisation du territoire et la lutte contre les phe nome nes de gradant la qualite de vie. Ce travail a notamment permis d'apporter une re ponse spe cifique a chaque portion du territoire dans le but de re soudre les difficulte lie a l'e s es talement urbain (renouvellement des centres bourgs de villages, extension limite des communes pe e riphe riques, renforcement des centralite autour des s po d'échanges...) les La polarisation du territoire a aussi mis en evidence les espaces pouvant ou devant disposer d'une offre en equipements publics et en batiments commerciaux plus importants. L'identification de ces secteurs pre rentiels a par la suite aide a strucfe turer les logiques d'urbanisation et de transport affilie a ces secteurs. L'identification des poles et des s futurs secteurs de de veloppement a aussi aide a de terminer les espaces agricoles et naturels qui seront nécessaires à l'équilibre du territoire. 61 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE 1 Renforcer le maillage territorial Source : SCoT Sud 54 Dans l'objectif d'offrir de meilleurs services a la po pulation et de mutualiser les couts, le SCoT conso lide l'armature urbaine en de finissant des niveaux de polarite et en localisant les fonctions du territois re selon les grands e quilibres spatiaux. 62 LE SCoT fi FICHE L'aménagement équilibré est au coeur du projet de territoire du SCoT de Marne, Brosse et Gondoire. Comme le montre la carte d'organisation spatiale du SCoT, l'aménagement équilibré du territoire fait la synthèse des grandes orientations du projet : constructions en logements privés et sociaux, structuration du territoire autour des centralités, développement de l'offre économique et des grands équipements, préservation des terres agricoles et du foncier, protection des populations en diminuant l'exposition aux risques... Axe 2 Maîtriser Une urbanisation active et solidaire Source : PADD du SCoT Marne, Brosse et Gondoire 63 fi FICHE Anticiper le de veloppement e conomique et l'ame nagement commercial 2 Articuler et anticiper l'offre e conomique en fonction de l'organisation territoriale locale Les evolutions du code de l'urbanisme viennent renforcer le role du SCoT en matiere d'organisa tion du de veloppement e conomique et notamment commercial. Document porteur d'une vision inte gratrice, le SCoT est le cadre privile pour accompagner et antigie ciper le de veloppement e conomique dans une logique de cohe rence et de comple mentarite avec les autres composantes de la planification territoriale. Le SCoT est donc propice pour re chir aux fle choix d'ame nagements e conomiques en prenant en compte l'organisation et l'armature du territoire, les besoins des activite les bassins d'habitat, les s, besoins de deplacements et de dessertes, les pourvues d'emplois ainsi que les secteurs zones de pre rentiels pouvant potentiellement accueillir de fe nouvelles activite La conception du volet e s. conomique du PADD doit aboutir a des articulations entre les diffe rentes politiques en matie d'emploi, re d'habitat et de transport. L'approche de l'e conomie dans les SCoT va bien au-dela d'une conception de «zonage» situant les futures zones d'activite Elle doit inte s. grer les enjeux du de veloppement durable, en mobilisant notamment la prospective territoriale et en re chissant fle aux besoins des populations (dynamiques demo graphiques, analyse de la demande locale), aux ambitions du territoire (de veloppement de grands po les, revitalisation de centre-ville et de certaines zones d'activites, competitivite des territoires sur l'e chiquier re gional, national ou europe en) et aux impacts engendre par la cre s ation de nouveaux emplois (consommation d'espace, flux et de placements, besoins en e quipements). Les reflexions doivent porter autant sur une ap proche quantitative de l'offre e conomique (mobilisation du foncier et dimensionnement des zones d'activite nombre d'emplois...) que sur une aps, proche qualitative (integration paysagere du de veloppement e conomique, formes urbaines et architecturales des batiments d'activite, offre hie rarchise structurant le territoire...). e Le code de l'urbanisme stipule que le DOO doit dore navant contenir un Document d'ame nagement commercial (DAC). Ce document doit permettre d'organiser et re glementer l'armature commerciale des territoires, notamment entre les zones commerciales pe riphe riques et les coeurs urbains. Les choix ope s dans le DAC doivent e justifie par re tre s des criteres d'amenagement du territoire et de de veloppement durable. Les moyens du SCoT : délimiter les secteurs préférentiels du développement économique Dispositifs obligatoires Le DOO de termine les conditions d'un de veloppement e quilibre entre les activite e s conomiques et artisanales, la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers et l'habitat. Il pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des commerces afin de repondre aux exigences d'amenagement du territoire, notamment en matie de revire talisation des centres-villes, de coherence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandises, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Il delimite, dans le DAC, des Zones d'ame nagement commercial (ou ZACom) en prenant en compte ces diverses exigences d'ame nagement du territoire. 64 LE SCoT fi FICHE Dans les ZACom, le SCoT peut prevoir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne au respect de conditions e fixe et qui portent, notamment, sur la deses serte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, des lors que ces equi pements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire. L'article L 122-1-9 pre cise que l'implantation des equipements devant repondre aux es pend bien de conditions fixe par le DAC de l'importance et non pas de la nature de ces equipements. De ce fait, la repartition des e quipements en fonction des typologies des commerces est contraire au code de l'urbanisme. Commentaires et recommandations La de limitation des ZACom ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante, ni sur une mesure de l'impact de nouveaux projets de commerces sur cette dernie re. Qualifier «l'importance des equipements commerciaux» sans pour autant empe cher la liberte d'e tablissement de certains d'entre eux est un exercice de licat dans les SCoT. La fixation de seuils (superficie consommable, surfaces de plancher a cre er...) ne peut e tre une solution envisageable qu'a la condition de les circonscrire dans un perimetre geo graphique pre et de justifier leur existence cis pour des motifs d'interet general lies a l'ame nagement du territoire et au de veloppement durable. La de finition de seuils n'est pas la seule possibilite pour caracteriser les equipements commerciaux. Leur importance peut e galement s'exprimer en fre quence de flux et en zone d'attraction. Il est alors judicieux de distinguer par exemple des ZACom de proximite, intermediaires, metropolitaines ou re gionales. Quelques exemples de conditions aux implantations commerciales : · promouvoir les de placements doux (fixer des conditions de dimensionnement pour les deux roues) ; · pour la gestion econome de l'espace, prevoir des conditions a partir desquelles le stationnement est vertical (souterrain ou ae rien) ou promouvoir les parkings mutualise ; s · pour les performances environnementales es, nerrenforce exiger de la production d'e gie renouvelable pour les projets dans les nouvelles ZACOM, favoriser les dispositifs e vitant le ruissellement des eaux ... ; · demander l'utilisation pre alable des terrains desservis par les transports en commun dans les zones urbanise ; es · demander la realisation d'une etude de densification des zones de urbanise ; ja es · demander la re alisation d'une e tude d'impact. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent inte grer dans leur re flexion les documents de reference abordant les strate gies de de veloppement e conomique des territoires : Schéma Régional de Développement Économique, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement des Territoires (SRADT). Pour en savoir plus · La contribution des sche mas de cohe rence territoriale aux enjeux de developpe ment economique des territoires - ETD /CERTU - Sept 2011 veloppement e conomique des · SCoT et de territoires - État des lieux et perspectives CERTU/ ETD - Mai 2012 · Ame nagement commercial dans les SCoT - CERTU, Janvier 2011 Documents te chargeables sur : le http://www.certu-catalogue.fr 65 fi FICHE 2 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Dans le cadre du DAC, les élus du SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais n'ont pas souhaité fixer d'enveloppes foncières dédiées au développement économique afin de «conserver de la souplesse dans les négociations avec les entreprises d'une part, et de ne pas manquer une éventuelle opportunité d'autre part, faute d'offre foncière satisfaisante». Cependant, dans le but de concilier l'exigence d'anticipation des besoins, de rationalité des choix d'aménagement et de mieux maîtriser les risques associés à l'incertitude de la demande sur le long terme, des règles de phasage dans le temps des zones économiques ont été inscrites dans le SCoT, en conditionnant l'ouverture et l'aménagement de nouveaux secteurs à la réalisation d'objectifs intermédiaires : comblement des disponibilités foncières des zones activités existantes, mise en place d'équipements (amélioration de la desserte...). Source : SCoT de l'agglome ration Choletaise 66 LE SCoT fi FICHE Planifier l'habitat et ame liorer la cohe sion sociale Une stratégie de l'habitat claire et spatialisée Comme énoncé dans le code de l'urbanisme, les éléments de planification relatifs à l'habitat dans le SCoT doivent être quantitatifs, qualitatifs et territorialisés. Ils doivent répondre aux objectifs d'accueil de population déterminés grâce au travail de prospective. L'idée n'est pas de retranscrire dans les SCoT les éléments des Programmes locaux de l'habitat (PLH) déjà existants, mais bien d'établir un cadre pour leur établissement. Le SCoT permet en effet de planifier de façon cohérente et sur le long terme la politique de l'habitat sur le territoire. Il engage à prévoir dans les documents d'urbanisme locaux la réalisation d'une offre diversifiée de logements, allant du collectif à l'individuel et d'anticiper les problématiques liées à l'habitat (vacance, adaptation des logements aux températures...). Le SCoT vise à répondre aux besoins de la société moderne et aux conséquences en termes d'habitat des changements de modes de vie. Ainsi l'allongement de la durée de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées et des personnes seules et le desserrement des foyers exigent une adaptation de l'offre et des typologies de logement dans les territoires. L'accueil de gens du voyage, souvent négligé, mérite de faire l'objet, dans le cadre du SCoT de recherche de solutions adaptées. Le SCoT vise également une répartition spatiale équilibrée des formes urbaines afin d'éviter une uniformisation des types d'habitats par secteur géographique, pouvant entraîner une spécialisation sociale du territoire. Il recherche aussi des moyens d'actions afin de résorber les zones défavorisées. Enfin, les liaisons entre zones d'habitat et zones d'emplois doivent être consolidées et favorisées via l'offre en services de transports. Les moyens du SCoT : fixer les grands objectifs de la production de logements Dispositifs obligatoires Le SCoT de finit dans son DOO les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixite sociale, en prenant en compte l'evolution demogra phique et e conomique et les projets d'e quipements et de dessertes en transports collectifs. Il precise les objectifs d'offre de nouveaux logements (qu'il ventile par EPCI ou par commune), d'ame lioration et de re habilitation de l'habitat existant (public comme prive ). 3 Dispositifs facultatifs Le SCoT peut aussi prescrire des orientations d'urbanisation en fonction des secteurs a re habiliter et des espaces d'extension urbaine (densite taille des parcelles maximales, s, formes urbaines...). Commentaires et recommandations L'e chelle de pre cision de la planification est a distinguer entre SCoT et PLH : · le SCoT de une re finit ponse globale aux besoins en logements et la de cline par EPCI ou par commune : · le PLH vise d'une part les actions a entre prendre sur le parc par construction de logements neufs, d'autre part les interventions concernant l'occupation du parc existant. Le PLH va toujours bien plus loin que le SCoT, en exigeant une ventilation des besoins par quartier, par segment et par type de public. 67 fi FICHE 3 L'horizon temporel des deux documents est egalement different : le PLH est un docu ment-programme a court terme (6 ans) alors que le SCoT est un document strate gique a long terme (bien que devant etre evalue tous les 6 ans). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les PLH doivent etre compatibles avec le SCoT. Ceux qui ont e approuve avant le te s SCoT ont 3 ans pour se mettre en compatibilite (a partir de la date d'approbation du sche ma). Les Operations de programmation et d'amelioration de l'habitat (OPAH), les Ope rations de renouvellement urbain (ORU) et le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNRQAD) meritent d'etre integres dans le projet de SCoT afin de favoriser la re ussite de ces programmes en les inse rant dans une politique globale a l'e chelle du territoire. De la me me facon, il doit integrer, lorsqu'ils existent, les schemas departementaux des gens du voyage. © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE 68 LE SCoT fi FICHE Organiser les de placements et les mobilite s Une strate gie d'urbanisme coordonne avec la mobilite e L'urbanisme constitue un levier majeur pour agir sur les de placements dans le territoire. En favorisant ou non l'allongement des distances parcourues, la de pendance envers l'automobile, la qualite des espaces de proximite et l'efficacite des transports publics, les choix d'urbanisme sont decisifs pour l'avenir. Cette interdependance entre ces thematiques fonctionne e galement dans l'autre sens : les transports faconnent notre urbanisme et nos modes de vie. Ce lien fort entre organisation de la mobilite et ur banisme doit guider la construction du projet de SCoT. Il est essentiel d'aborder conjointement l'organisation du territoire et la mise en oeuvre de la politique de de placements comme leviers communs a la lutte contre le «tout automobile». Ceci afin de faciliter et fluidifier les mobilite tant en interne (sur l'ens semble du territoire) qu'en externe (liaisons avec les espaces extra-SCoT). Il s'agit de proposer de ve ritables alternatives a l'usage de la voiture en agis sant sur l'offre en deplacements doux (cycles, marche a pied), en transports publics (bus, tram way, transport ferroviaire), en stationnement et en gestion du trafic routier. La strate gie e labore dans le SCoT vise donc a die minuer l'usage de la voiture individuelle et des ve hicules polluants pour diminuer les e missions de gaz a effet de serre et les autres nuisances. La localisation projetee des logements, activites e conomiques, e quipements, commerces et tout autre po ge rateur de flux participe a l'efficacile ne te et la mise en oeuvre de politiques publiques de report modal et de mobilite durable. A l'inverse, les infrastructures, les po d'e les changes et les noeuds de communication sont autant «d'accroches» possibles au de veloppement urbain, au renouvellement et a l'intensification urbaine. Les moyens du SCoT : favoriser l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les grandes orientations de la politique des transports et de de placement. Il de finit les grands projets d'e quipements et de desserte par les transports collectifs. D'un point de vue des prescriptions, le DOO doit pre ciser les conditions permettant de favoriser le de veloppement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports publics. Il doit aussi pre ciser les secteurs urbains enclave qui ne s cessiteraient un rattachement au transport public. 4 Dispositifs facultatifs La loi offre de nombreuses possibilite aux ters ritoires pour aller plus loin dans l'integration entre la politique des transports et les choix d'urbanisme. Ainsi le projet du SCoT, au travers de son DOO, peut : · subordonner l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation a leur desserte par les trans ports collectifs ; · subordonner, dans les zones d'ame nagement commercial, l'implantation des equi pements commerciaux notamment a la desserte par les transports collectifs ; · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s placements (en l'absence de Plans de de urbains). 69 fi FICHE Commentaires et recommandations A la diffe rence des PDU, le SCoT n'entre pas dans le de de la politique des transports tail mais en fixe uniquement des grands objectifs. Par exemple, sur la the matique des transports en commun, le SCoT peut de finir des axes a renforcer ou a creer. Afin de lui etre compatible, le PDU devra pre voir le renforcement effectif de ces axes mais disposera d'une marge de manoeuvre quant aux moyens et me thodes pour y parvenir, et notamment quant au choix pre du trace cis . Le SCoT constitue e galement un instrument pour encourager les modes doux et la mul timodalite (en preconisant des actions par exemple pour de velopper des itine raires cyclables, ou des aires de covoiturage, ou bien en diminuant la place de la voiture dans certains secteurs...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme pre cise que les PDU, lorsqu'ils existent, doivent e mis en compatibilite avec le SCoT dans tre un de de trois ans a compter de l'approlai bation du sche ma. Les Autorite organisatrices de transport (AOT) s sont en charge du fonctionnement de differents reseaux de transports (train, car, me tro, bus...). Leur gestion des re seaux a un impact sur les projets d'urbanisme. Afin que leurs projets s'accordent avec les orientations du SCoT, l'EP porteur du SCoT doit renforcer le dialogue entre les AOT. Si un syndicat mixte de SCoT comprend au moins deux AOT, il peut prendre la compe tence et devenir un syndicat mixte de transports pour assurer des missions d'ame lioration et d'interconnexion des re seaux, d'unification de billettique, d'harmonisation tarifaire, de coordination des horaires, etc. Pour en savoir plus · Les deplacements dans les 12 Scot Grenelle ­ CERTU- Aout 2011 · Les de placements dans les SCoT- DGALN, Ed CERTU ­ Mars 2008 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr 4 RE TOUR D'EXPÉRIENCE De nombreuses agglomérations mettent aujourd'hui en place des dispositifs facilitant la densification et le développement de l'urbanisation dans des secteurs desservis par les transports publics. La communauté d'agglomération de Montpellier a par exemple identifié des secteurs préférentiels, situés dans un rayon autour d'arrêts desservis par le tramway afin d'appliquer des logiques de renouvellement urbain. Les axes desservis par les transports publics que sont les bus, métro ou tramway, peuvent donc être des supports de densification, de réhabilitation et de rénovation urbaine. Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier 70 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE En complement de cette strategie, le SCoT de l'agglomeration Lyonnaise n'a autorise l'ouverture a l'urbanisation de 4 secteurs qu'a la condition d'ame liorer leur desserte en transports collectifs Source : SCoT de l'agglomération Lyonnaise 71 fi FICHE Limiter la consommation d'espace 5 Une strate gie collective d'e conomie foncie re La lutte contre l'e talement urbain a travers la mai trise de la consommation foncie et le renouvellere ment urbain est un objectif explicitement confie au SCoT. C'est le principal outil qui peut aujourd'hui peser de fac significative sur les choix des bason sins de vie en matie de consommation d'espare ce, gra a un urbanisme coordonne ce . Ainsi, la prise de position de l'institution porteuse du SCoT et son niveau d'ambition dans ce domaine vont e de tre cisifs. Les choix strate giques du SCoT vont permettre de «mode rer» et «rationaliser» cette consommation re foncie en visant plusieurs objectifs : donner la priorite a l'intensification, au renouvellement et au re investissement des espaces urbanise Il s'agit de res. construire la ville sur elle-meme, ce qui favorise egalement la revitalisation des centres ou la re conversion d'espaces abandonnes. Le SCoT va ainsi re chir : fle · au potentiel d'urbanisation des «dents creuses», c'est-a-dire les parcelles libres dans les tissus ur bains et les diverses friches. Le SCoT permettra de clarifier la vocation de ces espaces dans l'armature territoriale : ont-elles pluto une fonction e t cologique dans la Trame Verte et Bleu, une vocation agricole, un ro d'espace d'ae le ration dans la trame urbaine ou de loisirs ? Ont-elles au contraire une position strate gique pour consolider le tissu urbain ? · à la densite urbaine «acceptable» imposable aux nouvelles ope rations. Il s'agit ici de revisiter les formes et les facons d'habiter : privilegier des formes urbaines dont la densite re elle est e e leve mais qui offrent une densite percue comme beaucoup plus mode e (comme l'habitat denre se individualise qui concilie densite avec des es paces publics ge reux, de la «nature en ville», ne des jardins familiaux...) ; · aux possibilite de «greffes» urbaines et d'e s paississement des centres (urbanisation en continuite ) pour limiter le mitage. Le SCoT a donc une forte responsabilite dans ce domaine car il va donner le «cap» aux EPCI et aux communes pour oeuvrer collectivement contre l'e talement urbain : il va fixer le niveau d'exigence au regard des enjeux locaux, innover et lancer des pistes, proposer des solutions originales et adaptees aux diffe rents contextes ge ographiques ou urbains. Des moyens prescriptifs renforcés : quantification obligatoire et urbanisation conditionnée Dispositifs obligatoires Le SCoT doit imperativement arreter (dans son DOO) et justifier (dans son rapport de presentation) des objectifs chiffres de consommation e conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain. Dispositifs facultatifs Afin d'etre plus precis, le code l'urbanisme pre cise que ces objectifs peuvent e de tre cline et ventile par commune ou EPCI. s s Par ailleurs, les extensions urbaines pre vues dans le SCoT peuvent e conditionne et tre es soumises a des exigences renforce Ainsi le es. SCoT peut : · pre ciser les conditions permettant de favoriser le developpement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ; · fixer, dans certains secteurs, une densite mi nimale de construction. Dans ces secteurs, les normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation du sol imposees par les documents d'urbanisme qui seraient contraires au DOO cessent de s'appliquer ; · imposer la re alisation d'une e tude de densification des zones de urbanise pre ja es alablement a toute ouverture a l'urbanisation d'un secteur nouveau ; 72 LE SCoT fi FICHE · definir des zones dans lesquelles les constructions, travaux et ame nagements doivent respecter des performances environnementales renforce ; es · fixer un seuil maximal de re alisation d'aires de stationnement (dans les secteurs ne posse dant pas de PDU) ; · de finir des secteurs, situe a proximite des s transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) doivent imposer une densite minimale de construction. graphique afin de faciliter la traduction ulte rieure dans les documents d'urbanisme locaux. Il est par ailleurs essentiel de veiller a ce que cette mutualisation des objectifs de consommation fonciere par secteur n'encourage pas, a l'inverse de l'effet recherche un exce , s de consommation dans certaines communes. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le lien de compatibilite entre SCoT et docu ments d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) permet l'integration des orientations du SCoT au sein des politiques communales et intercommunales. Le SCoT s'impose e galement aux ope rations foncie et d'ame res nagement : Zones d'Aménagement Différé (ZAD), Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), lotissements et ope rations de constructions de plus 5000 m2, re serves foncie de plus de 5 ha d'un seul res tenant, autorisations d'exploitation commerciale, qui devront e compatibles avec ses tre orientations, notamment en matiere de consommation foncie et de densite re . Commentaires et recommandations Les prescriptions favorisant la densification, le re investissement et le renouvellement urbain (re habilitation, re novation de quartier, de molition, ame lioration de l'habitat...) sont autant de moyens qui peuvent e mobilise par les tre s auteurs du SCoT. Le document peut notamment spatialiser ses intentions en de finissant des secteurs privile s de renouvellement et gie d'intensification urbaine. Afin de mai triser la consommation d'espaces, le SCoT peut limiter de fac signifion cative les possibilite d'extensions urbaines. s s Les objectifs chiffre de consommation des espaces agricoles, naturels, forestiers et leur ventilation par secteur ge ographique me ritent d'e accompagne d'un appui cartotre s RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de l'agglomération toulousaine (approuvé en mars 2012) s'attache à maîtriser la consommation foncière en développant un urbanisme de proximité au sein d'une ville accessible à tous, compacte, offrant services et équipements et de réelles alternatives à l'utilisation de la voiture. La traduction spatiale du projet s'attache a indiquer au travers du pixel : finition des zones de densite urbaines ; s · la de · la territorialisation du de veloppement par extension ; · la localisation du renouvellement urbain ; · la diffe renciation entre territoires mixtes et territoires d'activite de s diées ; 73 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le de veloppement de zones d'extensions urbaines dans le SCoT Toulousain est fortement rattache aux «contrats d'axe». Ces contrats visent a coordonner la politique d'urbanisation a celle de l'offre en trans port public. Sur les secteurs couverts par un contrat d'axe, le SCoT de l'agglome ration toulousaine tole un seuil re maximum de terrain a ouvrir a l'urbanisation a la condition qu'une e tude soit mene au pre e alable sur l'ensemble du territoire accueillant le projet de Transport en commun en site propre (TCSP) afin de de terminer les secteurs prioritaires a ouvrir a l'urba nisation. Des prescriptions spécifiques au milieu rural peuvent être aussi appliquées afin de limiter la consommation excessive de surface. Par exemple, le SCoT du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007, a fixé des objectifs quantifiés et modérés de consommation foncière à l'horizon du SCoT (2025). Il prévoit entre autre un accroissement maximum de moins de 19% de la tache urbaine en une vingtaine d'années. Pour cela, il détaille pour l'habitat les consommations foncières autorisées par commune et oblige qu'au moins 30 % des nouveaux logements construits soient situés en secteur déjà urbanisé (zones U et zones en cours d'urbanisation). Des densités minimum et des formes urbaines variant en fonction des secteurs sont aussi imposées pour les extensions urbaines. Par exemple, le SCoT impose l'obligation de prévoir un minimum de 60% d'habitat groupé (maisons accolées, petits collectifs...) dans les opérations de construction de logements en extension. 5 Source : Syndicat Mixte du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine 74 LE SCoT fi FICHE Prote ger la biodiversite et la Trame Verte et Bleue (TVB) Un outil d'ame nagement du territoire et une strate gie de pre servation de la biodiversité Le SCoT est charge de planifier, au niveau local, un re seau cohe rent de continuite e s cologiques (re servoirs de biodiversite et corridors e cologiques), afin de pre server durablement la biodiversite qu'elles abritent. Ainsi, il ne s'agit plus de prote ger uniquement des lots de nature au sein de territoires de plus en plus i fragmente mais au contraire de mailler l'espace s, non urbanise en inte , grant les milieux naturels, les espaces agricoles et les espaces de nature en milieu urbain. Le SCoT permet aujourd'hui de construire une ve ritable armature e cologique qui pre serve la biodi nagement urversite et encadre les choix d'ame bain. Les objectifs du projet du SCoT visent notamment à : · limiter la fragmentation des espaces naturels par la mai trise du de veloppement urbain (pre venir les menaces futures sur la biodiversite) ; · preserver tous les espaces necessaires au maintien de la biodiversite : · les espaces de nature remarquable ; · les espaces de nature ordinaire qui assurent e galement des fonctions importantes pour les e cosyste mes ; · les espaces agricoles ayant une valeur ou une fonction e cologique ave e ; re · les corridors ecologiques : les espaces propres a assurer la circulation des espe ces et le fonctionnement des milieux ; · les espaces de nature dans le tissu urbain. · articuler si possible la trame verte et bleue et le reseau de circulations douces de facon a renforcer sa valeur d'usage dans le territoire (sous reserve que cela soit compatible avec l'objectif de pre servation de la biodiversite ). Des moyens de protection à mobiliser Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme pre cise que les enjeux de preservation de la biodiversite, no tamment a travers la pre servation et la remise en bon e des continuite e tat s cologiques, doivent e inte s par les documents d'urtre gre banisme. La loi vient renforcer le ro des SCoT dans la le pre servation de la biodiversite : ainsi le DOO termine les espaces et sites naturels a pro de te ger. Il doit pre ciser les modalite de protecs tion des espaces ne cessaires au maintien de la biodiversite et a la pre servation ou a la re mise en bon etat des continuites ecolo giques. 6 Dispositifs facultatifs Afin d'aller plus dans cette ambition vis-a -vis de la Trame verte et bleue, le DOO du SCoT peut : · de finir des objectifs a atteindre en matie re de maintien ou de creation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce ; es · imposer, pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur, une e tude d'impact. 75 fi FICHE Commentaires et recommandations Ainsi, dans le cas des espaces remarquables ou essentiels a la pre servation du bon fonctionnement e cologique du territoire, le DOO du SCoT peut localiser et, si besoin, delimiter de fac pre on cise les terrains devant faire l'objet d'une protection ou d'une restauration. Il peut e galement limiter leur constructibilite par des prescriptions adapte a la sensibilite des es milieux et aux exigences des especes concerne es. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le projet de SCoT doit prendre en compte le Schema regional de coherence ecolo gique (SRCE). Le SCoT constitue ainsi un instrument pour de cliner et affiner localement la Trame verte et bleue regionale. A l'inverse, lorsque le SRCE n'est pas approuve au mo ment de l'elaboration du SCoT, les orienta tions et e tudes du SCoT peuvent servir a ali menter les re flexions sur le contenu du futur sche ma re gional, en proposant une trame s cologiques a son d'espaces de continuite e e chelle. Le SCoT doit par ailleurs etre compatible avec les continuite e s cologiques identifie es par les chartes de PNR. Les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal), devront, dans leur relation de compatibilite avec les SCoT, transcrire la Trame verte et bleue au travers de leur zonage, de leur reglement, voire de leurs orientations nagement et de programmation. d'ame Pour en savoir plus SCoT Grenelle ­ SCoT et biodiversite ­ 8 Fiches ­ CERTU- Janvier 2011 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr 6 © Laurent Mignaux/METL 76 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de Cergy-Pontoise conside l'armature re verte et bleue de son territoire comme un atout a entretenir pour l'attractivite de son territoire (cadre de vie, sites remarquables, paysages...). Le cas de la Trame Verte et Bleue du SCoT de Cergy-Pontoise est inte ressant a e tudier puisque les enjeux visant a re duire la fragmentation des milieux naturels et à restaurer des continuite e s cologiques sont majeurs sur ce territoire tres urbain. Ce SCoT souligne l'importance accorde aux morceaux de e nature en ville dans un contexte de pression urbaine forte. Dans son DOO, le SCoT de Cergy-Pontoise identifie entre autres les espaces de «renaturation», de cre ation et de pre servation de zones humides et des cours d'eau, d'espaces boise et agricoles. s Dans un souci de pre server les pe trantes vertes ne en milieu urbain, le SCoT interdit la construction de certaines dents creuses du tissu existant. Il permet la realisation d'amenagements legers (chemine ments doux pour pietons et cycles) dans les es paces tampons situe en bordure du milieu urbain s et au contact des espaces naturels remarquables. Source : SCoT de Cergy-Pontoise 77 fi FICHE Pre server les espaces a usages ou a potentiels agricoles et forestiers 7 Une strate gie pour les espaces agricoles et forestiers Le projet du SCoT appre hende les espaces agricoles et forestiers comme un patrimoine commun, souvent fragilise (pression foncie de re, prise agricole...). Aussi, il s'agit d'inverser la fac de conside on rer la vocation de ces espaces qui ne doivent plus e tre percus comme des reserves foncieres pour le de veloppement urbain. Ces espaces pre sentent une grande diversite de fonctions et de valeurs qu'il convient de pre server pour les be fices qu'elles apportent au territoire ne (e conomique et productif, paysager, e cologique, culturel et identitaire). Le projet du SCoT n'a pas vocation a de une po finir litique agricole ou de gestion forestie (qui rele re ve d'autres organismes) ou d'affectation de terrains a l'agriculture ou a la foresterie. Il vise en revanche a clarifier la place accorde a l'e e conomie agricole et forestiere dans la strategie globale et l'importance des diffe rents espaces dans la structuration du paysage et dans les continuite e s cologiques. Le projet de SCoT fixe des objectifs de protection et de pe rennisation des espaces ne cessaires a l'agri culture, a l'agroforesterie, aux exploitations mi nerales, aux equilibres ecologiques et aux pay sages. C'est un role d'anticipation fonciere fondamental du SCoT. Cette ambition diffe forre ce ment d'un territoire a l'autre, en fonction des en jeux locaux, de la place et de l'importance accorde a l'agriculture par les acteurs politiques. e Les moyens prescriptifs du SCoT : sécuriser durablement le foncier agricole et forestier Dispositifs obligatoires Le DOO du SCoT determine les grands equi libres entre espaces urbains et a urbaniser et les espaces agricoles et forestiers. Il de termine les espaces agricoles et forestiers a prote ger. De fac indirecte, il arre les objectifs chiffre on te s de consommation e conome de l'espace ventile par secteur ge s ographique, ce qui limite la perte de terres agricoles et forestie res. Dispositifs facultatifs Le DOO peut aussi : · de finir la localisation ou la delimitation de ces espaces ; · imposer pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur l'utilisation de terrains de desservis par les e ja quipements de l'article L.111-4 (re seaux d'assainissement et re seaux e lectriques) ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce es. Commentaires et recommandations Ainsi, le projet de SCoT va e en mesure de tre prote ger, par des dispositions re glementaires, les espaces agricoles et forestiers selon leur valeur. Differentes mesures sont envisa geables pour y parvenir : · hierarchiser et spatialiser les espaces en fonction de leur vocation pour le territoire cologique, paysage potentiel re, (fonction e productif ou de diversification, terroir d'exception, etc...) ; 78 LE SCoT fi FICHE · de finir des niveaux de protection differen cie selon les espaces conside s ; e re · preciser les limites de l'urbanisation pour securiser le foncier agricole et freiner la speculation. Le projet de SCoT peut par exemple etre force de proposition pour mettre en place des outils de protection spe cifiques, en particulier du foncier pe riurbain (en identifiant par exemple des secteurs privile s d'instauration de Pe tres gie rime de protection des espaces agricoles et naturels pe riurbains ou PAEN) ; · imposer un seuil maximal de consommation d'espaces agricoles (a travers les ob jectifs chiffre de consommation e s conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain). Comme dans le cas de la Trame Verte et Bleue, il est fortement recommande de fai re appel a la cartographie pour traduire les orientations sur les espaces agricoles et forestiers. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et politiques publiques Les orientations agricoles du SCoT doivent e articule et coordonne avec les potre es es litiques agricoles conduites sur le territoire afin de proposer des moyens adapte aux ams bitions recherchees. Les SCoT doivent par exemple integrer les Zones agricoles pro te es (ZAP) qui sont des servitudes d'utilite ge publique instaure par arre pre es te fectoral. Les Plans re gionaux d'agriculture durable (PRAD) sont aussi des documents de re rences qui fe tre gre laboration d'un doivent e inte s lors de l'e SCoT dans le porte a connaissance. Les PAEN, mis en oeuvre par les Departe ments, doivent eux, avoir leur delimitation compatible avec le SCoT (article L122-1- 12 du Code de l'Urbanisme). Pour en savoir plus L'agriculture dans les SCoT- Terres en Villes - Ed CERTU ­ Juin 2012 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr RE TOUR D'EXPÉRIENCE En «inversant le regard», le SCoT de l'agglomération de Montpellier a opté pour une approche innovante permettant de mettre en valeur l'organisation et les structures des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle vise à mieux comprendre leur fonctionnement et leur contribution sans se focaliser sur le développement urbain. i inverser le regard ... Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier ... pour révéler l'armature des espaces naturels et agricoles. 79 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Par ailleurs, l'utilisation des principes de «localisation» et de «de limitation» permet aux SCoT de de diffinir ferents niveaux de protection des espaces agri coles. Par exemple, le SCoT du Pays de Rennes localise dans un premier temps l'ensemble de ses espaces sur lesquels s'appliquent les objectifs de limitation et de re duction de consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation. Il de limite dans un deuxie me temps les «champs urbains» devant e impe tre rativement pre serve afin s de contenir l'e talement urbain. Ces «champs» ont ete determines pour la qualite de leur paysage (sche ma des valle fore etc.), de leur environes, ts, nement naturel et en raison de la fre quentation importante qu'ils connaissent (cheminements, activite e s questres, proximite avec les centres urbains). 7 Source : SCoT du Pays de Rennes - Audiar ZOOM SUR... Illustration de quelques principes de la ville des proximités sur le territoire de l'agglomération Les champs urbains Les e du Pays de Rennes ont fait le choix, lus dans le cadre du SCoT, de conserver un esprit de ville-archipel avec un de veloppement multipolaire, qui laisse une large part aux espaces agricoles et naturels entre des bourgs et des villes compacts. Pour e viter l'artificialisation des interstices urbains soumis a une for te pression fonciere, le choix a ete fait de de limiter des «champs urbains». Ce sont des espaces de production agricole qui ont e te repe s pour la qualite de leur paysage (valre le fore etc.), de leur environnement naes, ts, turel et en raison de la fre quentation de loisirs dont ils sont le support (cheminements, activites equestres, etc.). La proximite ville/champs offre des services mutuels be fiques a ces deux entite : possibilite de ne s s diversification de l'activite agricole (fermes pedagogiques, vente directe, marai chage...) et espaces d'ae ration, de loisirs et de de couverte accessibles rapidement. Source : Audiar ­ Hervé Ollivier 80 LE SCoT fi FICHE Valoriser le paysage et le patrimoine ba ti Une strate gie de pre servation et de mise en valeur des unite s paysage res Le SCoT est un outil efficace pour apprehender, preserver et mettre en valeur la qualite des pay sages, des morphologies villageoises et des centres urbains et des espaces non urbanise qu'ils soient s prote s ou pas. ge Il permet d'intervenir a l'e chelle globale du territoire en de terminant des grands e quilibres entre les espaces urbains et a urbaniser et les espaces ru raux, naturels, agricoles et forestiers. Il identifie les structures paysage essentielles du territoire qu'il res convient de pre server et de mettre en valeur. Il doit notamment viser la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine ba remarquable. ti Sur la base de la connaissance des singularites paysageres du territoire, il definit les principes d'amenagement et d'accroche urbaine a res pecter pour accueillir harmonieusement les nagements et extensions dans leur environneame ment (formes urbaines, espaces de nature a pre voir...). Il cherche egalement a identifier les espaces de grade qui ne s cessiteraient un traitement particulier (ame nagement des entre de ville, revitalies sation des centres urbains...). Le SCoT accompagne a la fois la reconnaissance des grands e ments identitaires a pre le server et la caracte risation des espaces ou secteurs a restau rer. En lien avec les the matiques naturelles et agricoles, il peut fixer des orientations sur les secteurs meritant des etudes de mise en valeur ou des ame nagements spe cifiques (sentiers balise points s, de vue, vallées, milieux naturels, ba tisses agricoles, re ame nagement de carrie res...). Les moyens du SCoT : imposer des prescriptions d'aménagement et de mise en valeur Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les conditions d'un de veloppement urbain mai et les principes de retrise structuration des espaces urbanise de revis, talisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entre de ville, de valoes risation des paysages. Il determine les es paces urbains, agricoles, forestiers, naturels a prote ger. De plus, le DOO pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et la localisation preferentielle des commerces pondre notamment aux exigences afin de re de qualite des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Enfin, il doit imperativement determiner les principes d'implantation des unites touris tiques nouvelles dans les zones de montagne. 8 Dispositifs facultatifs Comme pour les espaces naturels et agricoles, le DOO peut aussi de la localisation finir ou la delimitation des espaces a proteger pour leur valeur paysage re. Dans les communes ne disposant pas de document d'urbanisme (PLU, PLUi, Plan d'occupation des sols, carte communale...) le SCoT peut de finir des normes de qualite ur baine, architecturale et paysagere appli cables par secteur. Enfin, le DOO peut de finir des objectifs a at teindre en matie de maintien ou de cre re ation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation. 81 fi FICHE Commentaires et recommandations Au-dela des objectifs de protection des e ments de valeur, les orientations du SCoT le chercheront a guider l'inte gration des nouvelles operations d'amenagement, de re nouvellement urbain et d'implantations commerciales en determinant des principes a respecter pour une inte gration harmonieuse dans les sites d'accueil (morphologies urbaines avoisinantes, trame naturelle et agricole, topographie..). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit etre compatible avec les chartes de PNR et avec les Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP). Les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP, qui ont remplace les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP depuis la loi ENE), les Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sont des documents de reference a integrer dans la reflexion du SCoT. Celui-ci prend en compte e galement les Grands sites et les sites du patrimoine mondial. Le SCoT peut aussi integrer, voire comple des ope ter rations programme sur es certains secteurs, tels que les projets retenus dans le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNR QAD). 8 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT d'Uze ge-Pont du Gard a de de nomcline breuses the matiques concernant le paysage. Parmi elles, celles concernant la de termination des typologies de silhouettes villageoises. Pour chacune d'elles, le SCoT a redige des prescriptions et des principes d'extension qui leur sont propres. Par exemple, pour les villages identifie de pie s mont, le SCoT prescrit de : · laisser de gage la silhouette ancienne ; e · conserver ou cre une trame ve tale qui acer ge compagne le village historique et cadre les extensions ba ties ; · densifier les abords du village sur le coteau en articulant village ancien et nouvelles constructions. · éviter l'urbanisation entre le village et la route principale irrigant la plaine ; · maintenir les vues remarquables vers le village. Au-dela des formes villageoises, le SCoT d'Uze gePont du Gard rappelle les outils dont disposent les communes afin de prote ger leur patrimoine. Par exemple, il met en avant la possibilite de de limiter des emplacements re serve pour la re s alisation d'espaces verts et de finir des principes d'accompagnement ve tal pour valoriser les qualite ge s paysageres des sites urbanises. Les communes peuvent aussi identifier au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, les e ments de paysage le a prote ger, a mettre en valeur ou a requalifier. Source : Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard 82 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT peut realiser l'interface en referencant, dans le cadre de son diagnostic, les e ments de le paysage et les structures paysage qui semblent res ne cessaires a prote ger et a valoriser au travers des documents d'urbanisme locaux. Le SCoT de Carcassonne Agglo a identifie les prin cipaux e ments participant a la qualite paysage le re du territoire. Il prescrit : · la conservation des points de vue remarquables ; · la valorisation des axes paysagers ; · la mise en valeur et la protection du patrimoine ; · la reconversion des entrées de ville et des traversées de village. Source : SCoT de Carcassonne Agglo 83 fi FICHE Maitriser l'e nergie et les e missions de gaz a effet de serre (GES) 9 Inte grer les crite de sobrie res te e nerge tique dans la strate gie d'ame nagement spatiale Le code de l'urbanisme place depuis 2010 la re duction des e missions de GES ainsi que la mai trise de l'e nergie et des productions e nerge tiques au premier rang des objectifs assigne aux SCoT. s Cependant, la traduction concre des objectifs te de reduction des gaz a effet de serre et de consommation d'énergie n'est pas force ment aisee pour tous les territoires, notamment ceux pre sentant un caracte rural affirme re . Les e tablissements publics porteurs des SCoT peuvent e pre tre curseurs en la matie : il s'agit d'exre perimenter des strategies visant a rationaliser les choix d'amenagement urbain vis-a-vis du changement climatique. L'ambition territoriale peut e forte, en visant une tre re duction importante des e missions de GES dans le territoire, le de veloppement de facteurs favorables a une strate gie industrielle «verte» et une plus grande autonomie en matiere de consommation energetique au travers de la production locale d'e nergie. Ainsi, la strategie territoriale du SCoT permet de preparer les collectivites a la «transition ener ge tique» afin atteindre l'objectif du «facteur 4» fixé en 2050. L'analyse des impacts du projet en termes d'emis sions de gaz a effet de serre (voir partie 4 «Condui re l'e valuation environnementale») permet de rea juster ce dernier en arretant des objectifs plus ambitieux : de veloppement significatif des transports collectifs et des axes de de placements doux, densification de certains po les, lutte contre l'e talement urbain, usage de materiaux ecologiques, e tudes sur le potentiel du territoire pour l'implantation et le developpement d'energies renouve lables. Mobiliser tous les leviers du SCoT : mobilite limitation s, de l'e talement urbain, e nergies renouvelables Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme ne dote pas obligatoirement les SCoT d`outils legislatifs speci fiques agissant directement sur la reduction des e missions des gaz a effet de serre et la mai trise de la production de l'e nergie a par tir de ressources renouvelables. Cependant, c'est un objectif transversal qui doit guider les choix du SCoT notamment en termes d'armature urbaine et de politique de l'habitat, d'organisation des mobilites, de lutte contre l'e talement urbain, d'implantation des zones economiques et commerciales, de finition des projets d'e quipements. En parde ticulier, les dispositions visant l'urbanisation prioritaire des zones desservies par les transports collectifs concourent a cet objectif. Ain si, c'est au travers des prescriptions rattachees a ces diffe rentes proble matiques que le SCoT peut avoir un projet solide et cohe rent, notamment en ce qui concerne la re duction des GES (voir fiches 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Dispositifs facultatifs Le SCoT dispose e galement de moyens prescriptifs facultatifs pour ame liorer l'ambition du projet du SCoT sur la question de la re duction des gaz a effet de serre. Ainsi, le DOO peut : · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture a l'urbanisation est subordonne au res e pect de performances e nerge tiques et environnementales renforce ; es finir des secteurs, situe a proximite des s · de transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux doivent imposer une densite minimale de construction ; 84 LE SCoT fi FICHE · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s (en l'absence de PDU) ; · pre voir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne aux condie tions portant notamment sur la desserte par les transports collectifs dans les zones commerciales. Les articulations a pre voir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent prendre en compte les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET). Ces documents tendent a se ge raliser sur le ter ne ritoire national puisque les collectivites pu bliques (communales, intercommunales, de partementales, re gionales) dont la population est supérieure à 50 000 habitants sont tenues d'en adopter un. Les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) sont également des documents de re rence a inte fe grer dans la re flexion. Enfin, le volet «Climat» de l'Agenda 21 qui vaut PCET doit egalement etre pris en compte par le SCoT. Pour en savoir plus · Energie et climat dans les 12 SCoT Grenelle ­Se de Fiches - CERTU- Mars 2010 rie · Emissions de Gaz a Effet de Serre et SCoT Outil GES SCoT ­ CERTU ­ Janvier 2012 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr grer les questions e nerge tiques et la lut· Inte te contre le changement climatique dans les SCoT ­ ETD - Mai 2012 http://www.etd.asso.fr Commentaires et recommandations La loi confere e galement au SCoT des objectifs relatifs a la production e nerge tique a partir de ressources renouvelables. Le SCoT peut etre l'occasion pour la collectivite de conforter voire de de velopper la production locale d'e nergie et d'identifier des secteurs pre rentiels de production d'e fe nergies renouvelables. En parallele, le SCoT, par ses dis positions de protection, identifiera les secteurs dans lesquels l'implantation de sites de production industriels d'e nergie, notamment renouvelable, est proscrite au regard des autres enjeux environnementaux. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans, a lance dans le cadre de l'e laboration de son SCoT et de l'e laboration concomitante du Plan Climat Énergie Territorial du pays, une e tude «Énergie - Climat» mutualise La mission se de e. cline en 3 volets : · le premier concerne un bilan e nerge tique territorial qui vise a e tablir «un point ze des e ro» missions de GES sur le territoire. Une premie e re tape indispensable tant pour le futur suivi de la mise en oeuvre des orientations du SCoT que pour l'e valuation des mesures du PCET ; · le deuxie me volet concerne la quantification du potentiel de developpement de production d'e nergies renouvelables sur le territoire. Il vise a faire prendre conscience aux de cideurs du potentiel des filie locales notamment en matie res re de «bois e nergie». Un diagnostic e galement propice au rapprochement des instances porteuses du pays et du SCoT, qui associe le conseil de de veloppement du pays, dans lequel siege no tamment le directeur de partemental d'ERDF et la chambre d'agriculture, qui apportent leurs concours et leurs expertises a la de marche ; · le troisieme volet concerne la «vulnerabilite et l'adaptation au changement climatique». Volet souvent e , et pourtant pleinement du ressort lude du SCoT, il vise a analyser la vulne rabilite du terri toire face aux changements climatiques a ve nir, dans une logique d'anticipation des mesures d'urbanisme propres a re duire l'exposition des populations et des activite Ici le volet «risque» est s. particulierement developpe et aboutira a des propositions de recommandations, de mesures ou d'objectifs pour le SCoT et le PCET. 85 fi FICHE 9 Les gains d'une strategie de mutualisation entre elaboration du PCET et du SCoT sont ici mis en avant. Outre la mutualisation des couts, importants, d'une telle e tude, l'e laboration concomitante des deux de marches doit, dans l'esprit des acteurs du Pays du Mans, permettre une meilleure prise en compte dans le SCoT de la the matique «e nergieclimat» tandis que le PCET be ficie lui d'une insne cription re glementaire et spatialise de ses oriene tions en matie d'urbanisme. re Le territoire du SCoT Boucle du Rho en Dauphine ne s'est engage dans une de marche de gestion durable de l'e nergie avec comme principaux objectifs : · la limitation de la de pendance du territoire vis-a vis des e nergies et ressources fossiles ; · une division par 4 de la production de gaz a ef fet de serre d'ici 2050. Pour cela, le territoire s'appuie sur les differents ro les de la collectivite qui peut agir en tant qu'ame nageur, consommateur et gestionnaire de patrimoine, prescripteur pour les mai tres d'ouvrage, mais aussi par son exemplarite en tant que mai d'ou tre vrage d'e quipements publics et en sensibilisant les populations aux e conomies d'e nergie et aux e nergies renouvelables. Dans ce cadre, le territoire du SCoT s'est engage a de velopper l'utilisation des ressources locales. Le DOO pre voit plusieurs prescriptions permettant d'aller dans ce sens : · conforme ment a l'article L.123-1 14° du code de l'urbanisme, le recours aux energies renouve lables sera recommande pour les e quipements publics neufs. Pour cela, une e tude e nerge tique comparative inte grant l'usage des e nergies renouvelables sera re e pour tout investissement alise supe rieur a 500 000 euros ; · dans les zones d'urbanisation dense (50 logements a l'hectare minimum), ou des re seaux de chaleur sont envisageables, l'implantation d'une chaufferie collective bois (et son systeme d'ali mentation) sera integree a la reflexion sur l'ame nagement du quartier ; · les communes devront syste matiquement e tre accompagne dans l'e es laboration des PLU par un volet mai trise de l'e nergie ; · l'espace agricole local sera pre serve pour assu rer la fonction de production alimentaire et ener tique ; ge · toutes les possibilite de de s veloppement des filie d'e res nergies renouvelables seront e tudie : es mise en place d'e oliennes, filie locale de biore carburants pour une utilisation par les agriculteurs, filie bois... re © Arnaud Buissou/MEEDM 86 LE SCoT fi FICHE Pre venir les risques Diminuer l'exposition aux risques et anticiper les catastrophes Les nombreuses catastrophes naturelles et technologiques qui sont survenues en France (et dont le nombre tend a augmenter), rendent essentielles la prise en compte des risques dans la planification urbaine. Ceci se pose avec d'autant plus d'acuité avec le réchauffement climatique. En effet, ces catastrophes risquent d'être plus nombreuses dans l'avenir. Chaque territoire pre sente une vulne rabilite qui lui est propre en matiere de risques naturels et/ou technologiques qu'il convient d'appre hender et de spatialiser dans le diagnostic. En premier lieu, la re flexion strate gique du SCoT va permettre de fixer une se d'objectifs de pre rie vencaution dans le respect des principes tion et de pre des Plans de Prévention des Risques (PPR) lorsqu'ils existent ou en fonction de la connaissance des risques ave s sur le territoire. En utilisant toutes les re connaissances disponibles, dont la mise a jour s'est acce re ces dernie anne (calcul des haule e res es teurs d'eau des submersions, etudes de danger des digues...), les SCoT detiennent des donnees leur permettant d'analyser, de minimiser et d'anticiper les risques : · en réduisant l'exposition des populations et du territoire par des choix d'urbanisme adaptés ; · en localisant de façon cohérente les projets d'infrastructures de protection ; · en concevant un développement urbain et économique compatible avec les risques ; · en donnant une vocation aux zones exposées aux risques : espaces naturels ou de loisirs, TVB, agriculture... · en anticipant les risques potentiels. Au-dela des obligations juridiques s'imposant, le SCoT peut élaborer une ve ritable strate gie d'anticipation des changements climatiques gra au trace vail de prospective. Les SCoT littoraux en particulier, dont les territoires sont confronte au risque de subs mersion marine aggrave par les perspectives d'augmentation du niveau de la mer, doivent faire un effort d'anticipation important. Le risque inondation peut e l'occasion de re chir a des strate tre fle gies de reconque et de pre tes servation des zones d'expansion des crues, notamment en pe riphe des rie zones urbanise Le risque devient ainsi une partie es. inte grante de la strate gie d'ame nagement durable des territoires. 10 Les moyens prescriptifs du SCoT : déterminer les zones non oedificandi et les dispositifs d'accompagnement Dispositifs obligatoires Le DOO définit les principes de prévention des risques. Dispositifs facultatifs En complément, le DOO peut également : · imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation de nouveau secteur la réalisation d'une étude d'impact ; · définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales renforcées. 87 fi FICHE Commentaires et recommandations En fonction des situations et de l'importance des risques dans le territoire, le SCoT peut compléter les PPR en prescrivant la réalisation d'études approfondies préalablement à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs et le respect d'exigences complémentaires dans les projets. En ce qui concerne les risques d'inondation, le SCoT peut imposer des conditions d'urbanisation à respecter concernant les cheminements d'eau et la transparence hydraulique. Dans le cas des risques incendies, le SCoT peut instituer des zones tampons (agricoles ou naturelles) dans lesquelles la constructibilité est très limitée. Il peut aussi définir et localiser les équipements à ne pas construire en zone à risque afin de les utiliser en temps de crise (relogement, aide aux sinistrés...). Le SCoT peut valoriser des zones exposées aux risques naturels en les intégrant dans le maillage et les continuités vertes et bleues. Les espaces exposés peuvent être aussi le support de projets agricoles et paysagers valorisant le cadre de vie des riverains. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec la préservation des zones inconstructibles et des zones urbanisables sous conditions dont les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) font état. Le SCoT doit être compatible avec les orientations des Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) lorsqu'ils existent. Il doit aussi être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis par les PPR approuvés. Lorsqu'un Plan de Gestion des Risques d'Inondation est approuvé après l'approbation d'un Schéma de Cohérence Territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Le SCoT, enfin, doit prendre en compte les documents stratégiques de façade ainsi que les DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs). 10 © Laurent Mignaux/METL 88 LE SCoT fi FICHE Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Une stratégie visant à utiliser raisonnablement et avec parcimonie les ressources naturelles Dans tous les territoires, l'extension de l'urbanisation entraîne une pression accrue sur les milieux et les ressources naturelles (eau souterraines ou de surfaces et gisements de matières premières minérales). Le SCoT doit s'efforcer de minimiser cette pression dans le but d'assurer une consommation efficace de ces ressources indispensables mais seulement disponibles en quantités limitées. La stratégie du SCoT consiste à rechercher un usage raisonné et parcimonieux des ressources naturelles consommées par l'homme et à garantir la préservation de la qualité de ces ressources. L'eau est une ressource naturelle qui subit les effets du changement climatique, de l'augmentation de la population et de l'évolution des activités. Ce constat montre un paradoxe préoccupant dont le SCoT doit dès aujourd'hui évaluer les enjeux : d'un côté, une raréfaction de la ressource, de l'autre, une demande de plus en plus accrue en eau. Dans le but d'accompagner les choix de développement durable et en complément des actions en cours dans les Schémas Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux (SDAGE), le SCoT peut construire une stratégie spécifique : · en basant ses choix d'évolution de la consommation en eau sur les hypothèses d'évolution démographique ; · en renforçant la protection des zones de vulnérabilité pour les ressources souterraines ou de surface, notamment dans les secteurs à enjeux (captages desservant une population importante, réserves en eau à préserver pour le futur...) ; · en identifiant les risques de dégradation des masses d'eau présentes sur le territoire du SCoT. La protection de ces masses d'eau d'importance peut avoir une double conséquence : conserver des réserves d'eau potentiellement utiles pour les hommes et préserver la biodiversité en lien avec les écosystèmes aquatiques. Ces réserves peuvent notamment trouver leur place au sein de la trame bleue ; · en favorisant des modes d'urbanisation plus économes en eau (plus compacts et plus durables dans leur conception) ; · en présentant des solutions alternatives pour le développement des activités dans l'optique de limiter, voire réduire, la consommation en eau. Les substances de carrières dont notamment les granulats ou les minéraux industriels sont, au même titre que l'eau, des ressources naturelles devant faire l'objet d'une attention particulière lors de l'élaboration d'un SCoT. Elles représentent des ressources indispensables pour couvrir l'ensemble des besoins car ces substances entrent tant dans la réalisation d'équipements et de logements que dans la composition de nombreux produits manufacturés (automobiles, plastiques, verre, papier, médicaments...). Les gisements de minéraux industriels, par leur caractère plus rare sur le territoire national, doivent être étudiés et gérés avec d'autant plus de précaution. 11 Les moyens prescriptifs du SCoT : le respect de performances environnementales comme le garant d'une urbanisation «durable» Le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires spécifiques en matière de ressources naturelles. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de préservation des ressources naturelles et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. Dispositifs facultatifs Le DOO peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées, notamment en ce qui concerne la gestion et les économies de la ressource en eau. 89 fi FICHE 11 Le SCoT peut également imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau. Il peut localiser, voire délimiter certains secteurs qui semblent être nécessaires de protéger strictement pour assurer la préservation de la ressource en eau. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations des SDAGE et les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Lorsqu'ils existent, le SCoT doit notamment intégrer les zones de protection, les aires d'alimentation de captage, les restrictions d'usage et les conditions d'installation de nouvelles activités. Lorsqu'un de ces schémas est approuvé après l'approbation du SCoT, celui-ci doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Le SCoT doit s'appuyer sur les Schémas Départementaux d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP), lorsqu'ils existent. Les diverses prescriptions et recommandations relatives aux schémas de gestion des ressources naturelles (tels que les Schémas Départementaux des Carrières) doivent, lorsqu'ils existent, être intégrés dans l'élaboration des SCoT. Leur ignorance peut conduire le juge à relever une «erreur manifeste d'appréciation», entraînant l'illégalité du document. Commentaires et recommandations Le projet du SCoT doit aborder la question de la ressource en eau potable selon plusieurs angles complémentaires : · la destination des sols aux alentours de la ressource en eau doit être compatible avec la nécessité de ne pas altérer cette ressource par la présence d'activités polluantes liées à l'urbanisation ; · le développement urbain engendrera une augmentation de la population et donc une hausse des besoins en eau potable : le SCoT doit s'assurer de la disponibilité et de la qualité de la ressource en eau pour alimenter cette population nouvelle. Il peut éventuellement conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource ; · le développement peut être accompagné de prescriptions pour limiter les prélèvements, faire des économies d'eau, utiliser l'eau de pluie, anticiper les risques de sécheresse... 90 LE SCoT fi FICHE Prévenir les pollutions et nuisances Inclure la qualité de l'environnement et la santé humaine dans la stratégie territoriale Le SCoT doit «déterminer les conditions permettant d'assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature». Ainsi, le SCoT va intégrer des objectifs de préservation de la qualité de l'environnement (assainissement, déchets, bruits, émissions de particules...) et de la santé humaine dans sa stratégie territoriale. Divers objectifs peuvent être visés : · la maitrise de la qualité de l'eau à travers une stratégie ambitieuse d'assainissement et de gestion des eaux pluviales ; · l'intégration d'une réflexion sur le traitement et la valorisation (énergétique, agricole, économique..) des déchets en cohérence avec le schéma départemental des déchets ; · la lutte contre les nuisances sonores en appliquant les prescriptions des Plans de Prévention des Bruits dans l'Environnement (PPBE), du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) : inconstructibilité de certains espaces, secteurs à faible densité de construction, maintien de zones de calme... ; · la préservation de la qualité de l'air en relation avec la stratégie de réduction des émissions de GES. Les moyens du SCoT Comme pour les ressources naturelles, le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires obligatoires en matière de pollutions. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de maîtrise des pollutions et des nuisances et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. 12 Dispositifs facultatifs Le DOO peut cependant agir en définissant des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées. En fonction des circonstances, il peut imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à tout projet d'urbanisation d'un secteur nouveau. Dans les Zones d'Aménagement Commercial (ZACom), le DOO peut prévoir que l'implantation des équipements commerciaux est subordonnée au respect de normes environnementales particulières. Commentaires et recommandations Les pollutions et les nuisances font déjà l'objet de plans, programmes et schémas, régis pour l'essentiel par le code de l'environnement. Le SCoT doit s'assurer que ses orientations sont cohérentes avec les politiques existantes. En fonction des volontés politiques et des nuisances rencontrées, le SCoT peut fixer, dans certains secteurs, des règles plus ou moins contraignantes aux différents projets d'urbanisation : · le DOO peut définir des obligations de respect de performances environnementales renforcées par exemple en matière de gestion des eaux pluviales, de limitation de l'imperméabilisation des sols, de mise en place de dispositifs de protection contre le bruit, d'élimination des déchets... ; 91 fi FICHE 12 · iI peut contribuer à la maîtrise des pollutions urbaines en fixant des densités maximums par secteur et en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation à la réalisation d'équipements spécifiques (bassin de rétention des eaux pluviales, station d'épuration ayant des capacités adaptées...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations fondamentales des SDAGE et des SAGE en matière de qualité des milieux aquatiques et de maîtrise des pollutions. Les Plans d'Exposition au Bruit dans l'Environnement (PPBE), les plans de gêne sonore, et les Plans d'exposition au bruit (PEB) s'appliquant sur le territoire du SCoT sont à intégrer dans la réflexion sur le projet. Les plans régionaux et les schémas territoriaux (plan régional santé-environnement, plan de la protection de l'atmosphère, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie...) sont également autant de documents de référence devant faire l'objet d'une attention particulière lors de la rédaction des SCoT. © Laurent Mignaux/METL 92 LE SCoT fi FICHE Développer les communications électroniques Généraliser l'accès aux technologies numériques pour renforcer la solidarité et l'attractivité des territoires En l'espace d'une trentaine d'année, le numérique a été à l'origine d'une refonte de nos modes de vie. Il a en effet transformé nos façons de nous déplacer, de communiquer et plus généralement de fonctionner. La vitesse de déploiement de nouveaux services permis par les infrastructures spécialisées, la multiplication des objets connectés situés y compris sur l'espace public et la généralisation des usages, entraînent une adaptation constante des territoires. Une nouvelle génération de réseaux est à prévoir à l'horizon 10 - 15 ans. Cet horizon temporel est similaire à celui des SCoT. Les collectivités sont des acteurs majeurs du déploiement de ces réseaux de nouvelle génération. Il s'agit notamment d'articuler la mise en place de réseaux d'initiative publique avec ceux des opérateurs privés dans une optique de renforcement des services à la population. Le territoire est impacté par ces évolutions et se doit d'interagir avec le projet d'aménagement numérique. Ces interactions peuvent s'effectuer en réaction pour la réduction des disparités géographiques, économiques comme générationnelles liées au manque d'accès aux communications électroniques (éviter la fracture numérique) mais aussi en opportunité, pour le renforcement de l'attractivité et l'accompagnement du déploiement en cohérence avec le projet de territoire du SCoT. En effet, les politiques d'urbanisme et les choix politiques en termes de démographie, de déplacements, d'emplois et de spatialisation doivent être pensés en lien avec l'évolution sociétale induite par les communications électroniques. Par ailleurs, le déploiement des infrastructures, qui s'effectuera progressivement, doit être pris en compte en ce qu'il impacte les équilibres territoriaux et la stratégie du projet de territoire du SCoT. Il en est de même pour les sites considérés comme stratégiques au sens du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). Les moyens prescriptifs du SCoT : le déploiement du numérique comme précurseur au déploiement de l'urbanisation Dispositifs facultatifs Le projet peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques. 13 Commentaires et recommandations Ces exigences renforcées peuvent notamment être mises en oeuvre pour servir des intérêts plus globaux comme la garantie d'assurer des services pour des personnes ou établissements dépendants (comme les hôpitaux) ou pour éviter le développement excessif du mitage. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit intégrer la Stratégie de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique (SCORAN) et le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). 93 PARTIE 3 94 LE SCoT Formaliser le SCoT 95 fi FORMALISER LE SCoT 96 LE SCoT 1 D'un projet de territoire à un document de planification formalisé La construction du projet de territoire a permis de batir un certain nombre d'e ments : un diagnos le tic et des enjeux, des sce narios, un fil conducteur, des objectifs politiques et des prescriptions, une analyse des incidences pre visibles et, e ventuellement, des mesures compensatoires... Il s'agit ensuite d'organiser ces e ments au sein des le pie ces formelles du SCoT : le rapport de présentation, le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD), et le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). Des éléments nécessaires à la construction du projet ... Un diagnostic Un état initial de l'environnement Une évaluation des impacts sur l'environnement Des prescriptions Des enjeux Des scénarios Une stratégie Des orientations et objectifs Des indicateurs de suivi ...à un SCoT formalisé 1 Un rapport de présentation 2 Un PADD 3 Un DOO Figure 13 : Du projet de territoire au SCoT formalisé. 97 fi FORMALISER LE SCoT 2 Des pièces qui se complètent Chacune des pieces du SCoT a un role distinct. Elles ont pour fonction soit de justifier le projet, soit de le de crire, soit d'instaurer le cadre assurant sa mise en oeuvre. Ce que dit la loi «Le rapport de pre sentation explique les choix retenus pour e tablir le projet d'ame nagement et de developpement durables et le docu ment d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic e tabli au regard des pre visions e conomiques et de mographiques et des besoins re pertorie en matie de de s re veloppement e conomique, d'ame nagement de l'espace, d'environnement, d'e quilibre social de l'habitat, de transports, d'e quipements et de services. Il pre sente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne pre dant l'approbation es ce du sche ma et justifie les objectifs chiffre de lis mitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il de crit l'articulation du sche ma avec les documents mentionne aux articles L. 122-1-2 et s tre L. 122-1-13, avec lesquels il doit e compatible ou qu'il doit prendre en compte». L'ensemble des éléments produits dans les chapitres 2 et 5 de la partie 2 doit se retrouver dans le rapport de présentation. Article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme 1. Le rapport de pre sentation : le document d'explication et de justification du projet du SCoT Le rapport de pre sentation est la premie pie re ce d'un SCoT. Il regroupe l'ensemble des e tudes et analyses permettant d'assurer la connaissance fine du territoire et de son e volution pre visible. Il doit exposer les raisons qui ont pre aux choix side du projet. A sa lecture, les enjeux du territoire doivent e identifie Il englobe aussi les re tre s. flexions qui ont abouti au dessin des premie esquisses res de sce narios. Il inte gre l'e valuation environnementale qui a permis de presenter les inci dences des scénarios sur l'environnement. Enfin, il doit exposer les raisons qui ont pre au choix side nario retenu. du sce 2. Le PADD : le document politique du SCoT Le Projet d'Amenagement et de Developpe ment Durables de taille les objectifs strate giques fixe colle s gialement par les e du SCoT. A ce lus titre, c'est le projet politique des e du SCoT. lus 3. Le DOO : le document opposable du SCoT Le DOO est le document operationnel du SCoT. Il de finit, dans le respect du PADD, les prescriptions ne cessaires pour assurer l'atteinte des objectifs du document politique du SCoT. Il s'impose, au travers du lien de compatibilite, aux documents et ope rations subordonne au SCoT. s 98 LE SCoT 3 Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de pre sentation Le rapport de pre sentation : un recueil des connaissances du territoire Le rapport de pre sentation met en lumie tous les re e ments de diagnostic qui permettent de comle prendre la situation dans laquelle se trouve le territoire. Il donne egalement une vision prospective et retrospective qui situe les choix operes par les e dans leur contexte socio-e lus conomique et environnemental. En conclusion de ces analyses, le rapport de pre sentation doit faire ressortir les enjeux du territoire hie rarchise ayant servi de fondations au s projet. Le rapport de pre sentation de montre l'articulation du SCoT avec les autres politiques publiques, plans et programmes Le rapport de pre sentation facilite la compre hension du SCoT, son integration et la compatibilite avec les documents de planification de rang supe rieur ou infe rieur. Il contient la description de l'articulation du sche ma avec les documents mentionnes aux articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 du code de l'urbanisme et les plans ou programmes mentionne a l'article L. 122-4 du code de l'environnement. s Voir partie 1, chapitre3.3 le schéma qui synthétise les liens juridiques entre les différents documents Le rapport de pre sentation : un document me moire retrac ant la construction du projet Le rapport de pre sentation justifie les choix retenus pour realiser le projet. En ce sens, il est un docu ment me moire exposant les diverses re flexions et scénarios qui ont pu e envisage tout au long du tre s processus d'e laboration du projet et qui ont conduit a un choix politique. Il apporte des elements de «contexte» de la demarche de construction du projet. Il expose dans un chapitre specifique les raisons pour lesquelles les projets alternatifs ont ete e carte s, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement et du patrimoine issus du droit international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opere au regard des autres solutions envisage Il a pour obligation de es. contenir une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne afin de justifier les objectifs de limitation es de la consommation d'espaces qui sont e nonce s dans le DOO. Le rapport de pre sentation comprend les e ments produits par l'e le valuation environnementale Les e ments produits par la de le marche d'e valuation environnementale constituent une composante importante du rapport de pre sentation : e tat initial de l'environnement, consommation d'espaces naturels et agricoles, analyse compare des e sce narios du SCoT, analyses des incidences pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement, mesures de reduction ou de com pensation des effets du SCoT, indicateurs et modalite de suivi des re s sultats de l'application du sche ma... Conformément au code de l'environnement (articles L. 414-4 et R. 414-21), un dossier d'e valuation des incidences Natura 2000 est etabli dans un chapitre distinct et de de fac a e taille on valuer la bonne prise en compte des enjeux de conservaces d'inte t commure tion des habitats et des espe nautaire pre sentes sur le territoire. Les sources d'informations et les me thodes retenues doivent e de tre crites dans le «re sume non tech nique». Ce document de notamment la macrit nie dont l'e re valuation environnementale a e efte fectue e. Voir Partie 2, chapitre 5 les principes de la démarche d'évaluation environnementale. 99 fi FORMALISER LE SCoT En conclusion : le rapport de pre sentation est un document explicatif et justificatif Le rapport de pre sentation est la pie d'informace tion et d'explication du SCoT : il pre sente, explique et de taille l'ensemble des re flexions qui ont aide a construire le PADD et le DOO. Il pose aussi les bases du suivi futur de l'application du projet qui doivent donc etre prevues bien avant l'approbation du SCoT. Il comprend, comme le mentionne l'article L.122-14 du code de l'urbanisme, l'ensemble des indicateurs qui serviront de base a l'e valuation du SCoT au terme des 6 anne suivant son applicaes tion et qui permettront d'identifier, a un stade pre coce, les effets ne gatifs impre vus du SCoT afin d'envisager, si necessaire, des mesures approprie es. Confère partie 4, chapitre 1 «Accompagner la mise en oeuvre du SCoT». Le rapport de pre sentation fait le lien entre «l'avant» et «l'apre SCoT en expliquant comment le projet s» garantit un de veloppement durable du territoire. Le travail de pre sentation et de repre sentation que demande ce document n'est pas a ne gliger. Son contenu peut e ponctue d'e ments de synthe tre le se facilitant sa lecture afin de le rendre plus pe dagogique. Le travail graphique, comprenant a la fois les cartographies et les sche mas sont souvent une aide utile pour clarifier et hie rarchiser les messages que souhaite faire passer le SCoT. L'ensemble des documents graphiques visant a illustrer le texte, jus tifier des choix, expliquer une logique et pre senter des grandes caracte ristiques du territoire doivent e inte s au rapport de pre tre gre sentation. Confère partie 2, chapitre 2 : l'exemple du SCoT du Bassin de Thau. LE RAPPORT DE P R É S E N TAT I O N C O M P R E N D : · Le diagnostic · L'articulation du schema avec les autres docu ments d'urbanisme et les plans ou programmes · Les enjeux identifie et hie s rarchise s · Les sce narios envisage s · L'e valuation environnementale - L'e initial de l'environnement et les perspectives de tat son e volution, incluant une analyse de la consomre res es mation foncie de ces 10 dernie anne - Les incidences notables pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement - Une explication des choix retenus pour e tablir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le Document d'Orientation et d'Objectifs - Les mesures envisagees pour eviter, reduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conse quences dommageables de la mise en oeuvre du schema sur l'environnement - Un re sume non technique des e ments pre dents le ce et une description de la manie dont l'e re valuation environnementale a e effectue te e. s sultats de son appli- Les modalite d'analyse des re cation, notamment en ce qui concerne l'environnement (indicateurs) Pour en savoir plus L'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme pre cise les e ments composant le rapport de pre le sentation. 100 LE SCoT 3.2 Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables : le document politique du SCoT Ce que dit la loi «Le projet d'ame nagement et de de veloppement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des deplacements, d'implantation commerciale, d'e quipements structurants, de developpement economique, touristique et culturel, de de veloppement des communications e lectroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de pre servation des ressources naturelles, de lutte contre l'e talement urbain, de preservation et de remise en bon tat s cologiques. e des continuite e Lorsque le perimetre d'un schema de co he rence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arre pre te fectoral, le projet d'ame nagement et de developpement durables du schema de coherence territoriale prend en compte la charte de developpement du pays». article L 122-1-3 du code de l'urbanisme Le PADD e nonce le fil conducteur du projet Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD) reunit l'ensemble des volontes federant les elus. Il met en lumiere les grandes orientations dont de couleront les prescriptions du DOO. Il peut parfois pour plus de clarte de tenir un chapitre retrac ant l'ide principale constituant la e colonne vertebrale du projet qui se retrouvera dans chacun des grands choix strategiques du PADD. Le PADD explicite les objectifs politiques partage s Le PADD du SCoT permet de prendre connaissance des choix politiques qui ont guide les auteurs du SCoT. Ni prescriptif, ni explicatif, il «fixe» les objectifs politiques poursuivis et les de cline en grandes orientations. Il doit e concis, clair et spatialise Il peut e tre . tre appuye d'une ou plusieurs cartographies qui illus trent les principaux choix strate giques. Le texte et les e ments graphiques du PADD doile vent e e tre labore de fac rigoureuse avant l'aps on probation du document, sans quoi, toute retouche entrai la re ne vision du SCoT. Pour en savoir plus L'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme pre cise ce que doit contenir le PADD L E PA D D C O M P R E N D GÉNÉRALEMENT · Un fil conducteur e e cline gie identifie de · Une strate en grandes orientations sentations graphiques · Les repre illustrant le projet de territoire. 101 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Orientation thématique n°4 : une nouvelle mobilité pour un nouveau mode de développement Source : SCoT de Caen Métropole 102 LE SCoT Le projet du SCoT de Caen-Métropole montre comment l'urbanisation du territoire peut e cotre ordonnee a la desserte et au developpement des modes de transports collectifs. Pour mettre en place cette politique, deux principes ge raux ne ont e de te termine : la polarisation du de s veloppement et la hie rarchisation des priorite concers nant les de placements en mettant en avant les transports collectifs (et notamment le chemin de fer). Le recours a la cartographie, la plus schema tique soit-elle, suffit a mettre en lumie les prin re lus. Pour les cipales orientations voulues par les e questions relevant des transports, le projet du SCoT de Caen-Métropole se re sume de la fac on suivante : · le centre urbain centralisera la croissance demographique et economique forte sur le territoire. Le renouvellement urbain y est dominant ; · les secteurs situe le long de la voie ferre et des s e grands axes de communication seront des poles secondaires. Des formes denses et le de veloppement de l'accessibilite seront favori se a proximite des po de desserte (rabates les tement de la voiture individuelle aux extremite s des re seaux de transport public, centrer l'offre en stationnement autour de ces po les, ame liorer la fre quence des passages...) ; · le reste des communes du territoire devront contenir leur de veloppement en continuite du ba ti. 103 fi FORMALISER LE SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document ope rationnel Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) decline les objectifs definis dans le PADD en moyens d'actions et en prescriptions. Il s'agit d'un document opposable s'imposant, au travers du lien de compatibilite a d'autres documents de pla, nification (PLU, PLUi, cartes communales) ; aux documents de coordination et de programmation des politiques sectorielles (PDU, PLH), a certaines ope rations foncie et d'ame res nagement telles que les Zones d'Ame nagement Diffe (ZAD), les Zones re d'Ame nagement Concerte (ZAC), les lotissements de plus de 5000m2 de surface de plancher, les re serves foncie de plus de 5 ha (d'un seul tenant) res et aux autorisations d'exploitation commerciale. Ce caracte prescriptif invite a porter la plus grande re attention au mode re dactionnel et a l'e ventuelle repre sentation graphique. Dans ce document, les repre sentations graphiques (cartes, schemas avec leur legende) revetent la meme valeur juridique que le texte. Le DOO de cline le PADD en objectifs chiffre s et en moyens d'actions re glementaires Le code de l'urbanisme de termine les domaines et modalite sur lesquelles le DOO doit intervenir. Le s contenu du DOO est de par les articles L.122-1fini 4 a L.122-1-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme. Les moyens prescriptifs du DOO sont abordés par champ d'intervention dans les fiches thématiques en fin de Partie 2. ZOOM SUR... Les preconisations et recommandations Le DOO est un document opposable. En cela, il ne devrait contenir que des prescriptions. Tout conseil ou action relevant de bonnes pratiques cites a titre d'indi cation, de pre conisation et de recommandation ne devraient pas figurer dans un document opposable. Leur place se situe, si besoin, au sein du rapport de pre sentation ou dans un document annexe a voca tion pe dagogique. Le DOO doit apporter une re ponse a chaque ob jectif aborde dans le PADD. Il pre cise les objectifs a quantifier dans les domaines fixes par la loi et dans les conditions de finies par celle-ci (consommation d'espaces, objectifs de cre ation d'espaces verts, densite minimale, production et re habilitation de logements, aires de stationnement, ame nagement commercial, capacite d'accueil touris tique...). Differents modes de chiffrage existent: de termination d'une superficie minimale/maximale, pourcentage minimum/maximum, effectif a at teindre ou a ne pas de passer, seuils, plafonds... Les articles L.122-1-4 a L.122-1-10 du code de l'urbanisme pre cisent les the matiques pour lesquelles le chiffrage peut e ventile par EPCI, commune ou tre secteur ge ographique. Au-dela des possibilite propose par le code de s es l'urbanisme, le DOO peut decliner a volonte les orientations du PADD en prescriptions afin de donner plus de force a son application. 104 LE SCoT Le DOO clarifie les articulations avec les autres documents de planification En localisant et en de limitant certains secteurs, le DOO permet aux auteurs des documents de rang infe rieur (notamment les cartes communales, PLU ou PLUi) d'identifier clairement le champ d'application territorial de certaines prescriptions. Le travail cartographique prend ici toute son importance. Le code de l'urbanisme mentionne les domaines dans lesquels le DOO doit ou peut faire appel a la spatialisation. Ainsi, il doit : de terminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains a prote ger qu'il peut soit localiser soit de limiter ; de limiter des zones d'ame nagement commercial ; localiser les unite touristiques nouvelles mentions ne au I de l'article L.145-11 en zone de mones tagne. Et il peut : de terminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordon ne a leur desserte par les transports collectifs ; e de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonne e a l'obligation pour les constructions, travaux, ins tallations et ame nagements de respecter soit des performances energetiques et environnemen tales renforce soit des crite de qualite renes, res force en matie d'infrastructures et re s re seaux de communications e lectroniques ; de terminer des secteurs ou la densite maximale ne peut e infe tre rieure a un certain seuil : de finir des secteurs, situe a proximite des transs ports collectifs existants ou programme dans less, quels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densite minimale de construction. Me me si l'usage de la cartographie n'est pas syste matiquement impose il est vivement conseille , dans la re daction des orientations de faire appel a ce support. Son e laboration n'est donc pas sans conse quences. Le nouveau pouvoir du DOO : influencer l'ame nagement commercial au travers du Document d'Ame nagement Commercial (DAC) Le DOO joue aujourd'hui un ro renforce dans la le planification des implantations commerciales. Ce dernier assigne au DOO le soin de pre ciser «les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des com merces afin de repondre aux exigences d'ame nagement du territoire, notamment en matiere de revitalisation des centres-villes, de co he rence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandise, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba Le DOO de ti». termine les objectifs relatifs a l'equipement commercial et aux localisations pre rentielles des commerces. fe A cette fin, le DOO comprend un Document d'Ame nagement Commercial (DAC) : il ne s'agit pas d'une pie autonome, au me ce me titre que le rapport de pre sentation ou le PADD, mais bien d'une partie du DOO en lui-me me. Ce DAC doit limiter des Zones d'Ame nagement Commercial de (ou ZACom). Ces zones sont de finies en fonction des exigences d'amenagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualite de l'ur banisme spe cifiques a certaines parties du territoi re couvertes par le sche ma. La de limitation des ZACom ne doit cependant pas e justifie par une analyse de l'offre commerciatre e le existante, ni par l'analyse des impacts des nouveaux projets commerciaux sur l'offre existante. 105 fi FORMALISER LE SCoT L'inte t des ZACom re re side dans le fait qu'a l'inte rieur de ces zones, l'implantation des equipements commerciaux susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des territoires (grands centres commerciaux, grandes enseignes specialisees dans l'e quipement de la maison susceptibles de ge rer des flux de de ne placements importants et de modifier les e quilibres internes au territoire) pourra e subordonne au respect de conditions que tre e le DAC fixe avec le DOO et portant, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales. Les types d'orientation du DOO Le code de l'urbanisme permet des niveaux de prescription plus ou moins coercitifs. Ils précisent, au travers des notions de «délimitation» et de «localisation / détermination», le niveau de représentation et de précision à la portée du SCoT et, corollairement, les niveaux d'interprétation laissés aux échelons territoriaux inférieurs. Le SCoT reste cependant un document de planification stratégique, qui ne saurait se substituer à une sorte de «super PLUi». La règle générale est la relation de compatibilité. Cette dernière ouvre, par principe, une certaine marge d'interprétation dans l'élaboration du document de rang inférieur. LE DO O COMPREND GÉNÉRALEMENT · Des prescriptions s · Des objectifs annonce nagement · Un Document d'Ame Commercial (DAC) sentations graphiques · Des repre es) (orientations spatialise Pour en savoir plus Les articles L.122-1-4 a L.122-4-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme pre sentent en de les postail sibilite d'action du DOO. s 106 LE SCoT Trois niveaux de prescriptions sont donc possibles dans le DOO : 1. L'orientation générale s'applique sur l'ensemble du territoire du SCoT. L'identification cartographique n'est donc pas indispensable. L'usage du croquis ou de la photo peut cependant être requis pour expliquer un principe. Exemple de prescription du type «orientation générale» du pays de Brest concernant les grands principes visant à concilier aménagement urbain et préservation des continuités écologiques Concilier les continuités vertes et bleues et l'aménagement urbain Source : SCoT du Pays de Brest. 107 fi FORMALISER LE SCoT 2. La localisation d'un principe correspond à une représentation cartographique qui laisse une marge d'appréciation au rang inférieur. Par exemple, un figuré linéaire dans un SCoT peut symboliser un espace boisé à créer dans un document d'urbanisme local (carte communale, Inscription d'un principe de coulée verte dans la SCoT (1/50 000ème) PLU et PLU intercommunal), un pixel peut représenter une zone urbaine à densifier, un figuré ponctuel peut être interprété par la création d'un grand équipement à proximité d'un secteur précis, une surface hachurée peut refléter un secteur en extension, sans limites précises... Transcription parcellaire et zonale en PLU (1/5000ème) Source : SCoT du Bassin Annecien ZOOM SUR... L'importance et la précision du vocabulaire prescriptif Les termes retenus dans le DOO que ce soit au niveau du texte ou au niveau des légendes cartographiques peuvent avoir un degré de précision variant et donc des impacts différents. Par exemple, «l'urbanisation se fera dans les secteurs desservis par les transports publics» et «l'urbanisation se fera en priorité dans les secteurs desservis par les transports publics» ne signifient pas la même chose. Dans le premier cas, l'urbanisation en dehors des secteurs desservis par les Transports en Commun n'est pas admise, dans le second cas, elle est tolérée. Le document d'orientation localise une coulée verte, axée sur la rivière. Le PLU en tire les conséquences en manière de déclinaison parcellaire, de zonage et de règlement, selon le principe de compatibilité. 108 LE SCoT 3. La délimitation géographique est le moyen de représentation graphique laissant le moins de marge de manoeuvre dans sa traduction puisqu'elle identifie, à une échelle précise, les espaces concernés. Ce mode de représentation est une exception qui s'applique à la délimitation des espaces à protéger et des localisations préférentielles des équipements commerciaux (ZACom). Exemple de prescription du type «délimitation géographique» du ScoT de la région grenobloise concernant la délimitation des ZACom. 109 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Mettre en oeuvre un système de déplacements en appui au développement urbain Source : SCoT de Caen Métropole 110 LE SCoT identifiables. Le tracé du TCSP et des pôles d'intermodalité ne sont pas à négliger car les mesures dictées dans le DOO auront des conséquences sur l'aménagement des zones situées à proximité, à savoir : · le renouvellement urbain sera préféré à l'urbanisation en extension ; · les opérations de plus de 1ha devront respecter des densités minimales ; · des parcs relais ainsi que des liaisons routières seront créés ou améliorés ; · un rayon de 500 mètres autour des gares devra être défini. Dans ce corridor, les nouvelles opérations devront répondre à des exigences de densité, de mixité, et de desserte de transport collectif. Le passage d'une cartographie de PADD à une cartographie du DOO est délicat. Si la première est dénuée d'opposabilité directe, la seconde a, quant à elle, une portée prescriptive importante et sera à la base de la traduction des dispositions dans les documents de rang inférieur au SCoT. Le mode de représentation graphique n'est donc pas identique d'une cartographie à l'autre. Pour reprendre l'exemple du SCoT de Caen Métropole, si l'on compare la cartographie du PADD (page 102) à celle du DOO ci-contre, on observe un niveau de détail différent. Le tracé est plus précis et les actions à mener sont plus 111 fi FORMALISER LE SCoT 4 Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 la mise en oeuvre de la loi littoral Ce que dit la loi Article L. 146-2 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE La mise en oeuvre de la Loi littoral dans le SCoT du Pays de Brest Le Pays de Brest considère que le SCoT constitue l'échelon géographique pertinent pour aménager et protéger le littoral. En effet, il permet de dépasser la logique communale, de planifier les projets majeurs pour le développement équilibré du Pays et de faire jouer les solidarités nécessaires à la protection de paysages emblématiques et de vastes ensembles naturels. Le DOG a ainsi identifié 83 coupures d'urbanisation, délimité les espaces proches du rivage, les espaces remarquables, les zones urbanisées ainsi que les agglomérations et villages. «Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. [...] Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation» Article L. 146-6 du code de l'urbanisme «Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.» Un aménagement équilibré du littoral suppose une application des dispositions de la loi Littoral sur des entités géographiques cohérentes. Elaboré à l'échelle du bassin de vie, le SCoT permet, au regard des capacités d'accueil du territoire, de bâtir une vision cohérente de l'aménagement du littoral : · en assurant un développement équilibré orienté vers l'arrière-pays ; · en limitant l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; · et en protégeant les espaces remarquables du littoral. Le SCoT est l'occasion de concevoir une urbanisation en profondeur associant à la réflexion l'interface terre/mer, la zone côtière et l'arrière-pays. Il peut ainsi prescrire des principes d'aménagement identiques sur des unités territoriales participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux et dépasser une application des dispositions de la loi Littoral limitée aux seules communes riveraines de la mer. Le SCoT est également l'échelle pertinente pour gérer la problématique des risques littoraux (submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire). 112 LE SCoT Source : SCoT du Pays de Brest 113 fi FORMALISER LE SCoT 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) Le SCoT se substitue aux SMVM... Ce que dit la loi Article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme «Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre». Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) est introduit par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée notamment par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le SMVM détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 fixe les règles relatives au contenu et à l'élaboration des SMVM. En définissant les conditions de la compatibilité des usages entre la terre et la mer, les SMVM visent une cohérence du projet au sein d'une unité géographique pertinente. Une fois approuvé, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) au travers du lien de compatibilité (article L. 123-1-9 du code de urbanisme). Les SMVM peuvent toutefois être remplacés par le chapitre individualisé du SCoT qui «vaut» SMVM. En cela, plusieurs changements importants sont à noter en matière de gouvernance et de cohérence de projet : · le chapitre individualisé n'est pas réalisé par l'Etat mais par l'établissement public porteur du SCoT et par les élus du territoire ; · les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L.122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet ; · le chapitre individualisé est une «partie» du projet de territoire du SCoT et respecte ainsi une véritable cohérence avec les autres thématiques du projet. Il aborde les thématiques relatives à l'espace littoral et maritime non traité par ailleurs dans le SCoT. ... mais en garde toutes les prérogatives Le SCoT contient, au sein de son chapitre individualisé, les éléments composant le SMVM, à savoir : · il propose un descriptif de la situation existante, notamment l'état de l'environnement et les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral et les principales perspectives d'évolution de ce milieu ; · il fixe les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre. A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées. Il définit les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral. 114 LE SCoT · Il mentionne les projets d'équipement et d'aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leur caractéristique et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant. · il précise également les mesures de protection du milieu marin. L'intégration du chapitre «individualisé» valant SMVM dans les SCoT Le chapitre individualisé présente un caractère «intégré» à l'image du reste du SCoT. Cette notion d'individualité renvoie donc à une «distinction» particulière au sein des documents produits afin de mieux identifier les éléments relatifs à la protection des espaces littoraux et maritimes. Le chapitre individualisé est intégré aux pièces du SCoT : · le rapport de présentation décrit la situation actuelle des espaces littoraux et maritime, justifie les choix retenus et évalue les incidences du projet sur l'environnement ; · le PADD expose les objectifs politiques partagés en la matière ; · le DOO fixe les orientations et prescriptions relatives aux espaces littoraux et maritime, définit la vocation et les usages de chaque espace et prévoit les aménagements nécessaires. PA R O L E S D ' É L U S François Commeinhes, Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, Maire de Sète (34) afin de mettre en place un cadre règlementaire adapté au maintien et au déveLe SCoT du Bassin de Thau remplacera le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) en vigueur sur notre territoire depuis 1995. C'est donc naturellement que les 14 élus membres du Syndicat Mixte se sont entendus pour intégrer la réalisation d'un chapitre individualisé valant SMVM à la démarche d'élaboration du SCoT. Le Bassin de Thau est marqué par l'empreinte de ses activités traditionnelles que sont la pêche et la conchyliculture. La réalisation d'un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer a donc été l'occasion d'établir un véritable dialogue avec les acteurs de la profession loppement de ces filières traditionnelles et au respect des engagements pris en matière de qualité de l'environnement naturel, et en particulier littoral et maritime. Intégrer un chapitre individualisé valant SMVM au SCoT a été une opportunité de concilier, au sein d'un même document stratégique, les objectifs collectifs de préservation du socle environnemental (et notamment la qualité de l'eau), de limitation des conflits d'usages et des impacts du développement urbain sur les ressources naturelles, essentiels au maintien des activités traditionnelles et de l'image du Bassin de Thau. 115 fi FORMALISER LE SCoT 5 La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT La durée de réalisation varie d'un SCoT à l'autre et dépend souvent des études à effectuer, des imprévus liés aux évènements politiques et aux blocages juridiques. La procédure d'élaboration d'un SCoT s'effectue donc dans la durée et s'étale le plus souvent sur plusieurs années. Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCoT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Dans le cas contraire, la création d'un établissement public est nécessaire. La détermination du périmètre est faite par l'assemblée délibérante. Le préfet arrête le périmètre. Délibération prescrivant l'élaboration du SCoT et dé nissant les modalités de la concertation Etudes préalables et porté à connaissance La délibération doit préciser les objectifs poursuivis et les raisons amenant à élaborer un SCoT. Le préfet peut désormais porter à connaissance de l'établissement public des informations d'ordre juridique ou utiles tout au long de la procédure d'élaboration. Elaboration du projet Elaboration du contenu du SCoT Environ 3 ans Débat d'orientations du PADD Formalisation des pièces du SCoT Au plus tard 4 mois avant l'arrêt du projet, un débat sur le PADD doit être organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public (article L122-8 du code de l'urbanisme). Délibération tirant le bilan de la concertation 116 LE SCoT Délibération arrêtant le Délibération arrêtant projet de SCoT projet SCoT Consultation des Consultation Personnes Publiques Personnes Publiques Associées Associées Enquête publique Enquête Instruction du projet Instruction projet de SCoT SCoT Environ 15 mois Environ Rapport du commissaire Rapport commissaire enquêteur enquêteur Ajustement Ajustement du SCoT SCoT L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête sur une durée allant de 30 jours à deux mois. Le dossier d'enquête comprend les pièces du SCoT, les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, et éventuellement tout ou une partie du porté à connaissance. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport. Une fois l'enquête réalisée, le projet de SCoT peut être modifié mais uniquement pour tenir compte des observations réalisées, sous réserve de ne pas modifier l'économie générale du projet mis à l'enquête. Délibération Délibération approuvant le SCoT approuvant SCoT Contrôle de légalité Contrôle légalité L'établissement chargé de la gestion du SCoT doit procéder à une analyse des résultats de l'application du SCoT et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. En l'absence de cette délibération, le SCoT est caduc. Modi cations SCoT Modi cations du SCoT Caractère exécutoire Caractère exécutoire SCoT du SCoT Application du SCoT Application SCoT Évaluation SCoT tous Évaluation du SCoT tous les 6 ans maximum Figure 14 : La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT. 117 PARTIE 4 118 LE SCoT Faire vivre le SCoT 119 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 120 LE SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur L'approbation du SCoT ne représente pas une fin en soi. Bien au contraire, elle est le commencement d'une nouvelle étape : celle de la mise en oeuvre du document, notamment au travers de sa déclinaison dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) et dans les documents de coordination ou de programmation de politiques sectorielles (Plans de Déplacements Urbains ou Programmes Locaux de l'Habitat). Dorénavant, le rôle du maître d'ouvrage du SCoT est d'accompagner l'application et le suivi du document qu'il a produit. de planification (PLU, PLUi, PDU...) et de programmation (PLH) les messages produits au cours de l'élaboration du SCoT. Le rôle de l'établissement public est primordial dans la diffusion de ces messages. Il doit «faire vivre l'esprit» du projet et impulser une dynamique de mise en compatibilité de l'ensemble des documents de planification avec le SCoT L'établissement public du SCoT est aujourd'hui identifié comme une personne publique associée de plein droit pour l'élaboration des documents d'urbanisme locaux. Ce nouveau rôle place les établissements publics porteurs des SCoT dans le paysage institutionnel local et devrait ainsi conforter son rôle dans sa mission de suivi. Les services de l'Etat peuvent également être des partenaires complémentaires pouvant aider les porteurs de SCoT à propager l'esprit du document auprès des acteurs locaux. Un rôle essentiel d'accompagnement de la mise en oeuvre du SCoT et de sensibilisation Ce que dit la loi Article L. 121-4 du code de l'urbanisme III. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale». Afin de sensibiliser au mieux les élus et les acteurs du territoire sur les ambitions du SCoT, le travail d'animation et d'accompagnement instauré en phase d'élaboration par l'établissement public doit être poursuivi durant la mise en oeuvre. En effet, l'approbation du SCoT constitue l'aboutissement d'un travail de production de savoir et de formulation d'ambitions orientant la politique du territoire environ pour les deux décennies à venir. La mise en oeuvre, elle, consiste à intégrer dans les démarches Sensibiliser les publics sur les objectifs et ambitions du SCoT En tant que Personne Publique Associée dans l'élaboration de documents d'urbanisme de rang inférieur, les porteurs de projet SCoT doivent faire preuve de pédagogie afin d'aider les élus locaux à comprendre et intégrer la portée juridique des orientations du SCoT. Au delà des réunions d'association des Personnes Publiques Associées auxquelles ils sont conviés, divers supports peuvent être utilisés pour mieux appréhender les orientations du SCoT : site internet, fiches par thématiques, ambitions ou secteurs géographiques... Des guides pédagogiques peuvent être réalisés à destination des élus et techniciens des collectivités en charge des documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLUi) ou sectoriels (PLH, PDU) afin d'expliciter les modalités d'application des règles du DOO. Les divers indicateurs produits dans le SCoT permettant de suivre ses évolutions (voir chapitre suivant) sont autant d'occasions pour produire des lettres d'information à destination des élus, des 121 fi FA I R E V I V R E L E S C o T techniciens, des services de l'Etat ou bien encore de la population locale et de mettre en évidence l'apport du SCoT dans l'organisation du territoire. De façon plus approfondie, le SCoT est une échelle souvent adaptée pour la réalisation d'observatoires calqués sur le périmètre de bassins de vie. La structuration de ces observatoires au sein des établissements porteurs des SCoT sont des outils utiles pour la production de données et la réalisation d'analyses pouvant être ré-exploitées sur l'ensemble du territoire, et notamment lors de l'évaluation du SCoT. Le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti... Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés (d'après l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation). La portée juridique du SCoT sur les PLH et PDU entraîne une obligation de mise en compatibilité de ces documents dans un délai de 3 ans suivant l'approbation du SCoT. Les articulations avec les PLH et les PDU doivent donc être facilitées afin de rendre la mise en compatibilité aisée. A leur tour, les PDU et PLH doivent être traduits dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal). · L'articulation entre le DOO et les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) Une fois le SCoT approuvé, les communes ou EPCI ont 3 ans pour mettre leurs documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) en compatibilité. Pour éviter les erreurs d'appréciation et faciliter cette mise en compatibilité, l'écriture des orientations doit être aussi claire que possible. Des objectifs chiffrés, mais laissant des marges de manoeuvre, et la localisation cartographique facilitent la traduction du DOO dans les documents d'urbanisme de rang inférieur, notamment au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. La délimitation d'espaces naturels à préserver par les SCoT peut se traduire dans les PLU, soit de façon directe par l'identification d'éléments du patrimoine naturel en classant par exemple des espaces boisés, soit indirecte par la maîtrise de l'étalement urbain en privilégiant en priorité la densification des espaces disponibles des secteurs agglomérés avant toute extension d'urbanisation. Faciliter la traduction des orientations du SCoT au sein des documents de rang inférieur · L'articulation entre le DOO et les documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles (PLH, PDU) Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) sont des documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles. Ils détaillent les objectifs, actions et moyens à mettre en oeuvre pour répondre de manière équilibrée et diversifiée, aux besoins en mobilité pour l'un, et aux besoins en logements pour l'autre. Tous deux viennent compléter, traduire et préciser les orientations générales inscrites au SCoT selon le principe de compatibilité. Le PDU définit les principes de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre ainsi que le calendrier des décisions et réalisations (d'après l'article 28 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs). 122 LE SCoT L'identification d'enveloppes maximales de zones d'extensions peut aussi éviter toute dispersion de l'habitat dans des secteurs naturels sensibles et impose, de fait, une conception plus durable des formes urbaines afin d'user au mieux du foncier disponible. D'autres leviers existent pour éviter le gaspillage de foncier. La fixation de seuil minimum de densité dans certains secteurs peut amener les PLU à revoir les coefficients d'occupation du sol (COS) et à modifier les règles de gabarit des constructions. Les Schémas de Secteur : un outil précisant les orientations du SCoT sur un territoire particulier Pour faciliter l'application du Schéma ou préciser certaines orientations spécifiques sur une partie du territoire d'un SCoT, le code de l'urbanisme met à disposition des porteurs de SCoT, des communes et des EPCI qui le souhaitent, l'outil «Schéma de Secteur» permettant de décliner un ensemble d'orientations avancées dans le SCoT sur un espa- ce plus restreint que celui du périmètre du SCoT. Cet outil est en réalité un document stratégique qui fixe, comme un SCoT, les objectifs et orientations à long terme (15-20 ans) pour l'aménagement du territoire. Le schéma de secteur doit rester cohérent avec les orientations du SCoT. Il s'impose aux documents de planification de rang inférieur. Cet outil est généralement utilisé pour compléter et préciser le contenu des choix retenus du SCoT en approfondissant certaines thématiques sur une portion de territoire. C'est en quelque sorte un zoom du SCoT qui facilite la traduction du projet politique de territoire global avec les documents de planification locaux. Les e tapes d'e laboration d'un Sche ma de Secteur ainsi que sa composition sont identiques a celles d'un SCoT. Il contient donc un rapport de pre sentation, un PADD et un DOO pouvant etre assorti de documents graphiques. Le Schéma de Secteur est aussi soumis a e valuation environnementale et a enque publique. te SDAGE, SAGE, DTA, SDAGE, SAGE, DTA, A chartes de PNR et de PN, chartes Lois Montagne et Littoral, Lois Montagne Littoral, SDRIF, SAR, PADDUC, SDRIF, F PADDUC, PGRI, directive de protecdirective protection et de mise en valeur valeur des paysages paysages SRCE, PCET, Programmes SRCE, PCET, Programmes d'équipement (Etat, collectivités d'équipement (Etat, collectivités territoriales, établissements territoriales, établissements et services Chartes dévelopservices publics), Chartes de développement d'un pays, Document pement d'un pays, Document stratégique maritime, stratégique de façade maritime, Schéma régional développement Schéma régional de développement l'aquaculture Marine de l'aquaculture Marine DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, Schéma départemental Schéma départemental des carrières, relatifs f carrières, schémas relatifs aux déchets, atlas des zones déchets, atlas zones inondables, atlas régional et plans inondables, atlas régional de paysages, schéma départemenpaysages, départemental des aires de nomade, PDH, aires nomade, SDTAN SDTAN SCOT «intégrateur» SCOT «intégrateur» Schéma de secteur Schéma secteur PLH et PDU PLUi PLUi comprenant comprenant des OAP OAP valant valant PLH et PDU (si l'EPCI est AOTU) l'EPCI AOTU) PLU PLU Rapport de compatibilité Rapport compatibilité Doive être pris en compte ent e Documents de références Documents références Figure 15 : Ordonnancement du Schema de Secteur avec les autres plans et programmes. 123 fi FA I R E V I V R E L E S C o T RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le Schéma de secteur de la CARENE, SCoT de la Métropole Nantes - Saint Nazaire Source : schéma de secteur de la CARENE Délimitation des coupures paysagères (communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-Bretagne) et d'une coupure d'urbanisation liée à la loi du littoral à Montoir ouest. mération (au nord de la Route Nationale 171/RD 213) ; · organiser dans la partie sud de l'agglomération, un développement urbain dense et resserré sur un axe est/ouest, dans un continuum littoral ; · concentrer l'urbanisation autour des centres de communes et des polarités urbaines. Un travail fin de délimitation des coupures d'urbanisation et d'identification des villages et agglomérations a été effectué par l'établissement public afin de faciliter l'application des objectifs du SCoT au sein des communes. Les cartographies présentées soulignent les espaces à forts enjeux paysagers et urbains et aident les communes dans la traduction de la loi littoral sur le territoire. La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a réalisé un schéma de secteur, correspondant au périmètre de l'EPCI. L'objectif de ce schéma est de définir de grandes orientations relatives au développement social, économique et environnemental. Cinq défis ont été déterminés par les élus de l'agglomération. Parmi eux, celui concernant l'ambition du développement démographique (l'agglomération vise un objectif de 135 000 habitants d'ici 2020 / 2025) et celui visant à économiser et préserver certains espaces pour inscrire le développement de l'agglomération dans un cadre de vie exceptionnel, marqué par la richesse et la fragilité de ses espaces naturels et agricoles. Pour arriver à concilier ces deux défis, le DOG décline des objectifs et orientations fortes dont la portée est de : · limiter l'étalement urbain dans la partie nord de l'agglo- 124 LE SCoT 2 Suivre et évaluer les acquis du SCoT Les SCoT doivent procéder à une analyse des résultats au plus tard six années après leur approbation dans l'objectif de mesurer les résultats de l'application du schéma. A la suite de cette analyse, l'établissement porteur du SCoT délibère sur le maintien en vigueur du document ou sur sa révision partielle ou complète. L'importance du travail d'évaluation du SCoT n'est pas à négliger puisqu'il est à la base de la définition des besoins d'évolution du schéma. Cette évaluation n'est possible qu'au travers des indicateurs précisés dans le rapport de présentation. quant à lui, d'évaluer l'efficacité des orientations proposées. Il permet d'estimer les impacts induits par le SCoT (qu'ils soient positifs ou négatifs) afin d'ajuster la stratégie territoriale à mettre en place : poursuivre les objectifs actuels du SCoT ou réviser le document pour les retravailler. Les indicateurs de suivi annuels peuvent être utilisés pour effectuer l'analyse des résultats du document au terme des 6 premières années suivant son approbation. Ce que dit la loi Article L 122-14 du code de l'urbanisme Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale (.....) l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. ZOOM SUR... Les indicateurs couramment utilisés Les indicateurs mobilisés sont présentés le plus souvent à partir du cadre du DOO, et de «tendances» que l'on souhaite suivre. Les «entrées» sur le développement urbain, la protection des espaces naturels et la cohérence urbanisme/déplacements, sont souvent analysées au travers de : · l'habitat : nombre (et nature) de logements construits en extension et en renouvellement urbain à l'hectare, densité, taille des parcelles bâties ; · la démographie : nombre de ménages accueillis/perdus ; · l'occupation des sols : état et consommation des sols (habitat, activités...), superficie des espaces agricoles et naturels perdus, protégés, hectare consommé par nouvel habitant... ; · le développement économique : inventaire des zones d'activités créées, nombre d'emplois gagnés... ; · les déplacements : kilomètres de voies créées, nombre de places de parking supprimées, part modale des transports collectifs... ; · l'environnement : superficie de zones inconstructibles et corridors écologiques, superficie d'espaces agricoles et naturels, superficie de milieux naturels restaurés, volume des extractions de ressources, niveaux de pollution, de rejet de GES... ; · les risques : nombre d'habitants et/ou d'emplois exposés à l'aléa... Le dispositif de suivi à mettre en place · Le suivi en continu et l'évaluation au terme des 6 années Différents types d'indicateurs sont à déterminer dès la phase d'élaboration du SCoT. Pendant que certains permettront de suivre «en continu» les actions du SCoT (évaluation annuelle conseillée), d'autres se feront dans le cadre du bilan obligatoire du SCoT, une fois tous les 6 ans maximum. Les indicateurs de suivi en continu sont souvent considérés comme nécessaires pour juger de l'efficacité de la traduction du SCoT dans les PLU et PLUi. Ils permettent ainsi de «ré-interroger» le contenu du DOO si jamais des difficultés d'interprétation se font ressentir. Le bilan obligatoire du SCoT au bout de 6 ans suivant l'approbation du document a pour objectif, 125 fi FA I R E V I V R E L E S C o T · Des indicateurs pour contrôler l'efficacité du SCoT Des indicateurs de contrôle sont à prévoir au sein du SCoT visant à vérifier si les objectifs issus du DOO sont atteints. Ces derniers varient d'un territoire à l'autre et dépendent des ambitions et objectifs de chaque territoire. Ils peuvent par exemple mettre en lumière des évolutions en matière de développement résidentiel, de développement économique et social, de transports, de consommation d'espace, de réduction des émissions de gaz à effet de serre... Les indicateurs «environnementaux» issus pour la plupart de l'évaluation environnementale peuvent être notamment exploités dans ce cadre afin de traduire les possibles «pressions» que subit le territoire. · Une évaluation quantitative et qualitative Evaluer ne signifie pas seulement «apprécier à l'aide de mesures quantitatives». Le bilan du SCoT ne se réduit pas qu'au chiffrage. Les expériences connues à ce jour révèlent que des indicateurs qualitatifs peuvent participer à évaluer un SCoT. Par exemple, des observations photographiques paysagères ou le suivi qualitatif de secteurs à enjeux du projet urbain et de tranches d'urbanisation peuvent être effectuées... Une ingénierie nécessaire pour réaliser le suivi et la mise en oeuvre du SCoT Il est possible de réaliser en régie ou de confier à un prestataire la mise en place et la gestion des indicateurs de suivi. Il peut également s'avérer opportun de faire appel aux compétences d'organismes extérieurs en matière de veille territoriale (agences d'urbanisme, départements...) afin de mutualiser les outils d'observation du territoire. Néanmoins, pour que le suivi du projet du SCoT soit pertinent et approprié par les élus, il est préférable que les mêmes acteurs (avec les mêmes méthodes) puissent accompagner le SCoT dans la durée. Effectuer la maîtrise d'oeuvre du suivi en interne ou avec l'aide des agences d'urbanisme (qui ont une mission plus générale d'observation territoriale) apparaît donc être la meilleure solution. Il est donc fortement recommandé de conserver, voire compléter, l'ingénierie mise en place pour l'élaboration du SCoT, qui peut également jouer un rôle précieux de conseil auprès des communes et des structures intercommunales pour mettre les PLU en compatibilité, et initier des opérations d'aménagement. ZOOM SUR... Le décryptage du SCoT : une méthode pour rendre lisible le projet du SCoT La méthode de décryptage consiste à identifier clairement les éléments de projet qui orientent significativement l'urbanisation. Par une lecture attentive et spécifique des documents du SCoT, cette méthode permet de classer les dispositions du SCoT ni trop floues, ni trop ponctuelles, suivant une typologie simple : · développer ou étendre ; · organiser, structurer ou polariser ; · freiner, ralentir, limiter ; · interdire, préserver, protéger. Le décryptage d'un SCoT permet de mesurer sa portée réelle, de faciliter son suivi et sa mise en oeuvre, et de mesurer son degré de volontarisme. Cette méthode a été développée par le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) de Lyon. 126 LE SCoT PA R O L E S D ' É L U S Jean-Marc Ayrault, Président du syndicat mixte du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire, octobre 2008 ment et de développement durable. Cette volonté politique se traduira, dans les années qui viennent, par l'engagement des «ChanLa mise en oeuvre du SCoT : des études préalables pour des projets urbains «L'adoption du SCoT n'est pas une fin en soi. Nous devons rester attentifs aux évolutions économiques et sociales, nous adapter en permanence dans un monde où les mutations sont rapides. Nous devons ainsi faire vivre les règles que nous nous sommes fixées, en engageant des réflexions et des projets cohérents avec les objectifs de notre projet d'aménagetiers du SCoT». Cette démarche vise à apporter un appui aux collectivités membres, à mobiliser l'ensemble des acteurs autour de ces projets et à partager une culture commune avec les SCoT et intercommunalités voisins. Dès la fin de l'année 2007, le syndicat mixte a engagé une réflexion partenariale pour l'étude et la mise au point de projets urbains ambitieux dans les quatre pôles, principalement autour des gares existantes ou en projet». Dans le cas du SCoT du pays de Rennes, un tableau de bord de suivi a été défini dans une première étape à partir du recensement des orientations du Document d'Orientations Générales (75 orientations), et décliné en prescriptions, donnant lieu à une centaine d'indicateurs. Ce tableau de bord est un «outil de pilotage» qui sera utile pour mettre en place si nécessaire des actions correctives, voire pour une aide à la révision du SCoT. Par la suite, une sélection d'une vingtaine d'indicateurs, priorisés à partir des enjeux principaux du SCoT a été effectuée. Ces indicateurs ont permis une lecture simple et représentative de l'efficacité du DOG et ont aidé au débat par l'apport de commentaires concis sur les actions achevées, en cours ou à venir. En parallèle, une commission spécifique à «l'aménagement et au suivi du SCoT» a été instituée. Cette commission présente les résultats de suivi du SCoT auprès des techniciens et des élus, ce qui facilite le processus d'appropriation des enseignements du DOG. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Exemple du SCoT du Pays de Rennes 127 fi FA I R E V I V R E L E S C o T PA R O L E S D ' É L U S Christophe Moralès, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Président délégué de la commission Urbanisme et Politique Foncière. entre Agglomération et Communes, par la mise en place de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et de dispositifs d'intervention foncière Etabli à l'issue d'une démarche originale ayant mobilisé les acteurs du territoire et les compétences d'équipes d'architectes-urbanistes chevronnés, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération de Montpellier a défini, en 2006, les lignes directrices d'un véritable projet urbain d'agglomération. Son élaboration a été l'occasion, dès 2003, de mettre en place une ingénierie opérationnelle au service d'une politique de maîtrise publique des développements urbains articulant les échelles communales et intercommunales. C'est ainsi qu'ont été engagées, avec le concours technique et financier de l'Agglomération, des études urbaines sur les sites d'extension potentielle identifiés au SCoT. Ces études préalables à la mise en oeuvre de projets urbains ont vocation à définir des principes d'aménagement et des hypothèses de programmation aptes à alimenter les orientations des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux et à susciter des processus opérationnels adaptés, notamment dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Parallèlement, une action foncière anticipatrice a été engagée sur ces mêmes sites de projets afin de contenir les phénomènes spéculatifs et de permettre la constitution de réserves foncières publiques. Cela s'est notamment traduit, dans le cadre de partenariats (délégation du droit de préemption) ; dispositifs complétés par une convention nouée, en 2011, avec l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon. Dans ce même esprit de compatibilité «active» entre les PLU et le SCoT, l'Agglomération a mis en place un accompagnement technique et financier des études d'élaboration de PLU ; accompagnement formalisé dans le cadre de conventions entre Agglomération et Communes et fixant des objectifs renforcés en matière de densification des formes urbaines et de mixité sociale des programmations résidentielles. Prenant appui sur le guide des PLU établi dans le cadre du cahier de recommandations du SCoT, cet accompagnement vise notamment à faire prévaloir la notion de projet et une approche contextuelle des formes urbaines dans une logique de densification raisonnée. De cette démarche expérimentale émane la conviction selon laquelle, quel que soit son périmètre, il est essentiel qu'un projet, à l'échelle du «grand territoire», intègre les modalités de sa propre ingénierie opérationnelle, non pas comme fonction annexe, mais comme élément à part entière de la démarche de conception. La planification stratégique doit également servir à «faire». 128 LE SCoT 3 Permettre les évolutions du SCoT Le SCoT n'est pas un document immuable, il peut et doit évoluer. Son périmètre et son contenu peuvent changer, en fonction des évolutions juridiques, économiques, démographiques, de l'émergence de projets d'aménagement non prévus au moment de l'approbation du SCoT. Le SCoT peut évoluer par la mise en oeuvre de l'une des 5 procédures prévues aux articles L.122-14 et L.122-15 du code de l'urbanisme. Les procédures susceptibles d'être mises en oeuvre sont : la révision générale, la modification, la modification simplifiée et la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet. Les conditions de recours à l'une ou l'autre de ces procédures sont précisées aux articles précités. Le schéma ci-après restitue le raisonnement à mettre en oeuvre pour déterminer la procédure adaptée. Le projet induit-il de modifier les orientations du PADD ou de modifier les dispositions du DOO relatives ... · aux gisements de matières premières minérales, aux espaces naturels, agricoles et forestiers · à la politique de l'habitat et ayant pour effet de diminuer l'offre globale de logement Question 1 OUI 1. Révision générale 2. Mise en compatibilité par déclaration de projet 3. Mise en compatibilité par Déclaration d'Utilité Publique NON L'évolution du SCoT porte-t-elle sur les dispositions du DOO relatives... · aux orientations générales de l'espace et les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ainsi qu'aux gisements de matières premières minérales · aux conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre habitat, activité économique et artisanale, et préservation des sites naturels, agricoles et forestiers · aux objectifs et principes de la politique de l'habitat, de la politique des transports et de déplacement, · aux objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et localisation préférentielles des commerces · à la définition des grands projets d'équipement et de services · aux conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent · aux conditions d'un développement urbain maîtrisé et principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques · en montagne, aux dispositions relatives à la localisation, la consistance, la capacité globale d'accueil et d'équipement des UTN et principes d'implantation et nature des UTN · en zone littorale, aux dispositions valant SMVM Question 2 OUI 4. Modification NON 5. Modification simplifiée 129 fi FA I R E V I V R E L E S C o T Les cinq procédures possibles se distinguent les unes par rapport aux autres en fonction de : l'exigence ou non d'une concertation, d'une enquête publique, de l'identité de la personne publique susceptible de la mettre en oeuvre... Le tableau ci-dessous permet de comparer chacune des procédures. Caractéristiques principales des des procédures d'évolution du SCoT Durée théorique 1. révision générale 2. Déclaration de projet portant mise en compatibilite 2 ans Initiative de Pilotage de Concertation et/ou la procédure la procédure enquête publique ? Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Autorité se prononçant sur l'intérêt général du projet Concertation et enquête publique Enquête publique Observations 12 mois Mise en oeuvre si aucune DUP n'est requise. L'établissement public compétent en matière de SCoT devra délibérer pour approuver la mise en compatibilité. En cas de désaccord, possibilité d'arbitrage du préfet. Lorsque la déclaration de projet est portée par l'Etat, l'EP compétent en matière de SCoT émet un avis sur la mise en compatibilité. Procédure dont la mise en oeuvre suppose d'avoir besoin d'exproprier. Elle permet à la collectivité compétente pour réaliser le projet de faire évoluer le SCoT sans être nécessairement compétente en la matière. 3. Déclaration d'utilite publique portant mise en compatibilite 16 mois Collectivité à l'initiative du projet dont l'utilité publique est demandée Préfet Enquête publique 4. Modification 5. Modification simplifiée 6 mois 2-3 mois Établissement public en charge de l'élaboration du SCoT Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Enquête publique Ni concertation, ni enquête publique. Simple «mise à disposition» du dossier (pas de commissaire enquêteur) 130 LE SCoT Comment prendre en compte la loi ENE pour les SCoT «SRU» déjà approuvés ? Les principales obligations nouvelles à prendre en compte sont les suivantes : · la mesure de la consommation d'espace : le SCoT doit analyser la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma, et fixer des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace ; · les objectifs d'amélioration des performances énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; · les objectifs de développement des communications électroniques ; · les objectifs de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs ; · la préservation de la biodiversité, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Néanmoins, si certaines de ces thématiques étaient déjà abordées dans le SCoT, il s'agira alors de les approfondir dans des limites raisonnables. Il n'est pas obligatoire de commander des études spécifiques sur tous ces sujets : des éléments de connaissance réunis pour l'élaboration d'autres plans ou schémas peuvent être ré-utilisés, s'ils sont utilisables à l'échelle du SCoT. Par quelle procédure y parvenir : révision ou modification ? Cela dépend du degré de prise en compte de ces thématiques, alors qu'elles n'étaient pas obligatoires dans les SCoT «SRU». Depuis l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012, la révision est obligatoire lorsque sont envisagés notamment des changements portant sur les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace. Comme la plupart des SCoT «SRU» n'en comportaient pas, c'est donc la révision qui est la procédure générale. Pour en savoir plus Les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-15 et L 122-16-1 du code de l'urbanisme précisent les procédures d'évolution du SCoT. 131 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 4 Les démarches inter-SCoT Le périmètre du SCoT, même sur un large bassin de vie ou une aire urbaine, n'est pas forcément pertinent pour coordonner de grands projets ou planifier et gérer des politiques publiques sur une vaste échelle. Bien que le code de l'urbanisme n'aborde pas le sujet de la coordination entre les SCoT, de plus en plus d'élus ont compris la nécessité d'articuler les projets d'aménagement sur plusieurs échelles. Des démarches souvent très «souples» voient donc le jour, facilitant les échanges et les réflexions sans formalisme, permettant aussi de mutualiser études, observatoires et moyens. Ainsi, l'aire urbaine de Toulouse est-elle planifiée par 4 SCoT avec une coordination organisée par un groupement d'intérêt public (GIP) auquel ont choisi d'adhérer les établissements publics des SCoT, appuyé par les compétences techniques de l'agence d'urbanisme de l'aire urbaine de Toulouse, et soutenu par les services de l'État. Dans la métropole lyonnaise, ce sont aujourd'hui 13 SCoT qui mènent une réflexion commune sur l'évolution de leurs territoires, avec l'appui de l'agence d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise. Dans le Nord ­ Pas-de-Calais, l'interScot «Terres du Nord» regroupe 4 SCoT autour, notamment, d'une convention de partenariat et un programme d'actions commun. Une chargée de mission assure l'animation de cet inter-SCoT. 132 LE SCoT 133 Index 134 LE SCoT 135 fi INDEX Liste des abréviations (Sigles) AOT AOTU Autorité Organisatrice des Transports Autorité Organisatrice des Transports Urbains Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles Document d'Aménagement Commercial Dossier Départemental des Risques Majeurs Direction Départementale des territoires Direction Départementale des territoires et de la Mer Document d'Orientations Générales Document d'Orientation et d'Objectifs Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Directive Territoriale d'Aménagement Directive Territoriale d'Aménagement et de Développement Durable Établissement Public de Coopération Intercommunale Gaz à Effet de Serre Institut National de l'Origine et de la Qualité Orientation d'Aménagement et de Programmation Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Opération de Renouvellement Urbain Projet d'Aménagement et de Développement Durables PADDUC Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse PAEN Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels Plan Climat Energie Territorial Plan Départemental de l'Habitat Plan de Déplacements Urbains Plan d'Exposition au Bruit Plan de Gestion des Risques d'Inondation Projet d'Intérêt Général Programme Local de l'Habitat Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Plan National d'Actions Parc Naturel Régional AVAP CDAC PCET PDH PDU PEB PGRI CDCEA DAC DDRM PIG PLH PLU PLUI DDT DDTM DOG DOO DREAL PNA PNR DTA DTADD PNRQAD Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés POS PPA PPBE Plan d'Occupation des Sols Personne Publique Associée Plan de Prévention des Bruits dans l'Environnement Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt Plan de Prévention des Risques d'Inondation Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Plan Régional de l'Agriculture Durable Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux EPCI GES INAO PPRIF OAP PPRI OPAH PPRN ORU PADD PRAD SAGE 136 LE SCoT SAR SCoT SDAGE Schéma d'Aménagement Régional Schéma de Cohérence Territoriale Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Directeur Régional d'île de France Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique Schéma de Mise en Valeur de la Mer Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire Schéma Régional d'Aménagement Numérique Schéma Régional Climat Air Energie Schéma Régional de Cohérence Ecologique Schéma régional de développement économique Trame Verte et Bleue Unité Touristique Nouvelle Zone d'Aménagement Concerté Zone d'Aménagement Commercial Zone d'Aménagement Différée Zone Agricole Protégée Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SDRIF SDTAN SMVM SRADDT SRAN SRCAE SRCE SRDE TVB UTN ZAC ZACOM ZAD ZAP ZNIEFF ZPPAUP 137 fi INDEX Bibliographie Ouvrages ADEME · Retour d'expériences sur la concertation vue par les acteurs environnementaux et les élus locaux, ADEME, 2011. AGENCE DE L'EAU DE L'ADOUR GARONNE · L'eau dans les documents d'urbanisme - Guide méthodologique & Fiches de cas, Agence de l'Eau Adour Garonne, 2010. ARPE · SCoT et développement durable - Guide Méthodologique, ARPE, 2010. CERTU · Comprendre l'économie des territoires, CERTU, 2012. · SCoT et développement économique des territoires- État des lieux et perspectives, CERTU, ETD, 2012. · L'aménagement commercial dans les SCoT, CERTU, 2010. · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008. CGDD · Premiers éléments méthodologiques pour l'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable, MEDDTL, 2012. · Urbanisation et consommation de l'espace, une question de mesure, Coll. «La Revue du CGDD», CGDD, 2012. · L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ­ Le guide, Coll. «Références», CGDD, 2011. DGALN · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008 · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT, CERTU, 2004. · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT ­ Contenu et méthodes, CERTU, 2003. FNAU · KaléidoSCoT, CERTU, 2008. PAUL Gwendoline, · Collectivités territoriales : relever le défi de la loi Grenelle II, Gualino, 2011. TERRES EN VILLES · L'agriculture dans les SCoT, CERTU, 2012 · Prendre en compte l'agriculture et ses espaces dans les SCOT, CERTU, 2009. Notes de synthèse, rapports, fiches Une partie de ces documents est téléchargeable sur le site du CERTU www.certu-catalogue.fr ADEME, CERTU, CETE · Évaluation des émissions de gaz à effet de serre dans les Schémas de Cohérence Territoriale, 2010. ADEME · Émissions de Gaz à Effet de Serre et SCoT - Outil GES SCoT, 2012. CERTU, ETD, FEDESCOT, FNAU · La mise en oeuvre d'un SCoT, 2012. CERTU, Etd · La contribution des SCoT aux enjeux de développement économique des territoires - États des lieux et perspectives, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement du Plan Local d'Urbanisme, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale, 2011. 138 LE SCoT CERTU · SCoT Grenelle - SCoT et Eau - Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2012. · SCoT Grenelle - Les déplacements dans les 12 SCoT Grenelle, 2011. · SCoT Grenelle - SCoT et Biodiversité, 2011. · SCoT Grenelle - Prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les 12 SCoT Grenelle, Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2011 · SCoT Grenelle - Énergie et climat dans les 12 SCoT Grenelle, 2010. · Énergie et Climat dans les 12 SCoT Grenelle, Mars 2010. Une partie de ces documents est téléchargeable sur les sites suivants : www.territoires.gouv.fr ; www.fedescot.org ; www.gridauh.fr ; www.projetdeterritoire.com CETE de L'ouest · L'aménagement numérique des Territoires dans les SCoT, 2010. ETD · Intégrer les questions énergétiques et la lutte contre le changement climatique dans les SCoT, 2012. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, 2009. FEDESCOT · Annuaire des SCoT, 2011. · Principales modifications apportées au SCoT (outil et procédure) par la loi ENE, 2011 GRIDAUH · SCoT et équipement commercial, Écriture du SCoT, 2012. METL · Le SCoT et le projet d'aménagement durable (projet urbain, écocité, écoquartier, ZAC...), Note de problématique, 2012. · La prise en compte de la mobilité durable dans les SCoT, Note de problématique, 2011. · La prise en compte de l'eau dans les SCoT, 2011. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, Note de problématique, 2010. · La prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les SCoT Note de problématique, 2010. · La maîtrise et la mesure de la consommation d'espace dans les SCoT, Note de problématique 2009. Autres FNAU · http://www.fnau.org CAUE · http://www.fncaue.fr/ ADEME · http://www2.ademe.fr 139 fi INDEX La liste des SCoT utilisés · SCoT 2030 Agglomération Lyonnaise, SEPAL ­ Syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, approuvé en décembre 2010. · SCoT Boucle du Rhône en Dauphiné, SYMBORD, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT de Caen Métropole, Syndicat Mixte du SCoT de Caen Métropole, approuvé en octobre 2011. · SCoT de Carcassonne Agglo, Carcassonne Agglo, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Cergy-Pontoise, Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, approuvé en mars 2011 · SCoT de l'Agglomération de la Rochelle, Communauté d'Agglomération de la Rochelle, approuvé en avril 2011. · SCoT de l'Agglomération de Montpellier, Communauté d'Agglomération de Montpellier, approuvé en février 2006. · SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise, SYSDAU, révision du SD en cours. · SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais, Communauté d'Agglomération du Choletais, approuvé en janvier 2008. · SCoT de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, approuvé en mai 2008. · SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, SMEAT, approuvé en mars 2012 et complété en juin 2012. · SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, Syndicat Mixte du SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, approuvé en mars 2007. · SCoT de la Montagne du Haut Languedoc, Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc, approuvé en août 2001. · SCoT de Pays de la Provence Verte, Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, arrêté en juin 2013. · SCoT de la Région Grenobloise, Établissement Public du SCoT de la Région Urbaine de Grenoble, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Marne Brosse et Gondoire, Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation du secteur III de Marne-la-Vallée, approuvé en février 2013. · SCoT des Lacs Médocains, Communauté de Communes des Lacs Médocains, approuvé en avril 2012. · SCoT des Rives du Rhône, Syndicat Mixte des Rives du Rhône, approuvé en mars 2012. · SCoT du Bassin d'Arcachon Val d'Eyre, SYBARVAL, projet du SCoT arrêté en juillet 2012. · SCoT du Bassin de Thau, Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), arrêté en février 2013. · SCoT du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, en cours. · SCoT du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, approuvé en décembre 2011. 140 LE SCoT · SCoT du Pays de Brest, pôle métropolitain du Pays de Brest, approuvé en novembre 2011. · SCoT du Pays de Lorient, Syndicat Mixte pour le SCoT du Pays de Lorient, approuvé en décembre 2006. · SCoT du Pays de Montbéliard, Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, approuvé en mai 2006. · SCoT du Pays de Rennes, Syndicat mixte du SCoT du pays de Rennes, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT du Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, en cours. · SCoT du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, Syndicat Mixte du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, en cours. · SCoT du Pays du Bocage Mayennais, Communauté de Communes du Bocage Mayennais, en cours. · SCoT du Pays Voconces, Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux, approuvé en juillet 2010. · SCoT du Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, Communautés de communes Grand Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, arrêté en juin 2012. · SCoT du Piémont des Vosges, Syndicat Mixte du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007. · SCoT du Sud 54, Syndicat Mixte du SCoT Sud Meurthe-et-Moselle, arrêté en février 2013. · SCoT du vignoble Nantais, Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, approuvé en février 2008, révision en cours. · SCoT Lille-Métropole, Syndicat Mixte du SCoT Lille-Métropole, révision du SD en cours. · SCoT Ouest Alpes Maritimes, Syndicat Mixte du SCoT Ouest, en cours. · SCoT Uzège-Pont-du-Gard, Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard, approuvé en février 2008. 141 fi INDEX La liste des figures Figure 1 Figure 2 Figure 3 Figure 4 Figure 5 Figure 6 Figure 7 Figure 8 Figure 9 Figure 10 Figure 11 Figure 12 Figure 13 Figure 14 Figure 15 Démarche et contenu du SCoT Structure du guide La place du SCoT dans l'ordonnancement juridique Les temps du SCoT La construction du projet de territoire Le processus de construction d'un diagnostic de SCoT Du projet de territoire aux pie ces du SCoT Le projet de territoire Les thèmes à aborder dans le projet de territoire Vue d'ensemble des outils disponibles Principes de l'évaluation environnementale Contenu de la démarche d'évaluation environnementale Du projet de territoire au SCoT formalisé La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Ordonnancement du Schéma de Secteur avec les autres plans et programmes 5 7 22 23 30 31 38 39 41 48 51 53 97 117 123 142 LE SCoT Table des matières détaillée 1. Qu'est-ce qu'un SCoT ? 2. Pourquoi un nouveau guide des SCoT ? 2.1 Pour sensibiliser les élus et encourager la réalisation de nouveaux SCoT 2.2 Pour faire connaître les évolutions de la Loi 2.3 Pour valoriser l'expérience du terrain 2.4 Pour accompagner l'évolution des SCoT de première génération 3. Le guide : mode d'emploi Partie 1 : La planification stratégique au service des territoires 1. Le SCoT : une opportunité pour vos territoires 1.1 Répondre collectivement aux enjeux de développement durable 1.2 Faire face aux grands défis environnementaux de la société 2. La gouvernance : les clefs de la réussite 2.1 Les élus au coeur du processus 2.2 Une ingénierie spécifique au service du projet politique 2.3 Des partenaires institutionnels étroitement associés 2.4 Une société civile concernée par les choix politiques du SCoT 3. Equilibre, cohérence et anticipation : les maîtres mots du SCoT 3.1 Les trois notions clefs du SCoT 3.2 Construire un territoire équilibré 3.3 Mettre en cohérence les politiques publiques dans le territoire 3.4 Anticiper et préparer l'avenir : les temps du SCoT 4. Le périmètre du SCoT: le juste dosage entre la politique et la géographie 4.1 Rechercher la cohérence géographique et socio-économique 4.2 Identifier le « bon » périmètre politique 4.3 L'élargissement et le renforcement du rôle de préfet dans la détermination du périmètre des SCoT Partie 2 : Construire le projet : du diagnostic aux orientations et objectifs 1. Le SCoT : un document de planification nourri par un projet de territoire Construire le SCoT comme un projet de territoire 2. Comprendre le territoire à l'aide du diagnostic 2.1 Un diagnostic construit pour servir le projet 2.2 Un diagnostic à plusieurs facettes Conclusion : un diagnostic à façonner de mille façons 3. Elaborer le projet de territoire 3.1 Un projet avant tout stratégique 3.2 Comment construire efficacement le projet ? 3.3 Les champs d'intervention du projet du SCoT 4. Construire le projet avec les acteurs et les citoyens 4.1 Le portage du SCoT : donner une assise large au pilotage politique du SCoT 4.2 Mettre en place une ingénierie adaptée 4.3 Réussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT 4.4 Faire participer la société civile, les habitants, et les associations 5 6 6 6 6 6 7 10 12 12 13 15 15 15 15 16 17 17 18 22 23 24 24 26 26 28 30 30 31 31 32 34 38 38 38 41 44 44 45 46 47 143 fi INDEX 5. Conduire l'évaluation environnementale 5.1 Les attendus de la démarche d'évaluation : un guide pour l'élaboration du projet 5.2 Les principes clefs de la démarche 5.3 Déroulement et contenu de l'évaluation 5.4 Le rôle de l'évaluation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux Les fiches thématiques Partie 3 : Formaliser le SCoT 1. D'un projet de territoire à un document de planification formalisé 2. Des pièces qui se complètent 3. Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de présentation 3.2 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables : le document politique du SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document opérationnel 4. Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 La mise en oeuvre de la loi littoral 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) 5. La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Partie 4 : Faire vivre le SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur 2. Suivre et évaluer les acquis du SCoT 3. Permettre les évolutions du SCoT 4. La démarche inter-SCoT Liste des abréviations (Sigles) Bibliographie Liste des SCoT utilisés Liste des figures Table des matières détaillée 50 50 50 51 54 58 94 97 98 99 99 101 104 112 112 114 116 118 121 125 129 132 136 138 140 142 143 144 LE SCoT Notes 145 Notes 146 LE SCoT Cet ouvrage est issu d'une mission commanditée par le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, sous-direction de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. La rédaction de cet ouvrage a été encadrée par Pierre MIQUEL, responsable du pôle «planification territoriale stratégique». La réalisation du guide a été confiée au groupement de bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage (Mandataire), CREATER, SCET, ayant pour mission d'assurer la collecte des références au niveau national, de concevoir et de produire les contenus pédagogiques et d'assurer la rédaction et la mise en page finale. 147 Les auteurs Conception, rédaction et réalisation des schémas Sébastien RAMORA, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Katherine BROOMBERG, Urbaniste OPQU (CREATER) Jean-Philippe MOLINIER, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Les experts Maud JOALLAND, Architecte Urbaniste OPQU (SCE Urbanisme & Paysage) Christoph VON FISCHER, Géographe Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Laurent LECORRE, Juriste (SCET) La conception et réalisation graphique Christoph MEIER, Graphiste Les bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage Agence de Montpellier - 128 avenue de Fès - Les Belvédères, bât. B - 34080 Montpellier - http://www.sce.fr CREATER 85 avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-Le-Lez http://www.creater.fr SCET, Groupe caisse des Dépôts Agence de Nantes - Avenue Carnot - BP 71407 - 44014 NANTES Cedex 01 http://www.scet.fr Agence Christophe Meier Graphic-Design 7 rue abbé Fabre - 30250 Sommières http://www.christophemeier.com Le comité de pilotage et de relecture La rédaction de cet ouvrage a été suivie par un comité de pilotage et de relecture. La pertinence de leurs remarques et de leurs observations a largement contribué à son amélioration. Pierre MIQUEL (METL/DGALN/DHUP/QV3) Jean-Philippe STREBLER (Directeur de la Fédération nationale des SCoT) Dominique MORAU (CETE Ouest) Francis LALBA (DREAL Région Centre) Christopher DE LABURTHE (ETD) Dominique MORENO (CCI de Paris) Carole LENGRAND (DREAL Champagne Ardennes) Frédéric LAFFONT (MAAPRAT/BFB) Eric SBRAVA (DDT 69) Laure LETESSIER (MEDDE/DEB/EN2) Dominique MUSSLIN (FNAU) Isabelle RICHARD (AGU2 /FNAU) Chahoul GAFFAR (CERTU) Philipe SENNA (CGDD) Dominique MASSON (MCC/sous direction des monuments historiques et des espaces protégés) Les personnes suivantes ont également contribué aux réflexions sur la conception de ce guide. François AMIOT puis Dominique PETIGAS-HUET(METL) Alain VANDERVORST (METL) Nathalie DENIS-GREPT (METL) Emilie CHAUFAUX (METL) Sandrine FOURNIS (MEDDE/CGDD / SEIDD / bureau des territoires) Jean-Louis PONS (MEDDE/CGDD) Laurent HEITZ (CETE Ouest) Charlotte DE FONTAINES (AMF) Olivier LAIGNEAU (MIOMCTI/DGCL) Frédéricke LONCHAMBON (CCI France) Michael RESTIER (APFP) Agnès BOUAZIZ (DREAL Poitou Charente) Yseline CUZIN (Ministère des Affaires sociales et de la Santé) Carole ROBERT (APCA) Benoit LEMOZIT (ADEME) Gaëlle SANTARROMANA (DDTM Pas-de-Calais) Marina LAGUNE (DGITM / DST/ FCD1) Bénédicte ROLLAND (EHESP DGS) 148 LE SCoT L e Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est à la fois une démarche concertée de construction d'un projet territorial et un outil de maîtrise des grandes dynamiques d'aménagement du territoire à l'oeuvre dans son périmètre. C'est un instrument d'anticipation qui offre aux élus l'opportunité de dessiner ensemble une vision commune de leur avenir territorial, pour ne pas subir des évolutions qui peuvent sembler inéluctables. C'est également un outil qui doit être animé et piloté dans sa phase de mise en oeuvre afin de rester fidèle aux ambitions initiales. Ainsi, la gouvernance du SCoT est l'une des clefs de la réussite de la démarche, et les élus sont au coeur de ce dispositif. Le ministère en charge de l'urbanisme a souhaité, à travers ce guide, sensibiliser et accompagner les élus afin de favoriser la construction de «bons SCoT», des SCoT utiles pour les territoires, leurs acteurs et leurs habitants. Il cherche à convaincre les élus de s'emparer de cet outil en le mettant au service de leur politique de développement territorial durable. Pour ce faire, il est essentiel qu'ils en connaissent mieux les forces, les exigences et les marges de manoeuvre. La première partie du guide vise à éclairer les décideurs, de manière synthétique, sur le rôle, l'utilité et la philosophie du SCoT (les défis environnementaux auxquels il permet de répondre, les enjeux de la gouvernance, les ambitions du SCoT, les questions de périmètre...). Une seconde partie, le coeur de l'ouvrage, précise la démarche, les éléments de contenu et de méthodes pour construire le projet de territoire. En effet, le SCoT est avant tout une démarche de construction collective d'un projet de développement territorial. Il doit comprendre un diagnostic partagé, une stratégie commune de développement et d'aménagement (notamment spatiale) et des règles du jeu à respecter. Le tout, s'intégrant dans une gouvernance locale au service du projet et de l'intérêt général. La troisième partie précise la manière dont les différents éléments produits au cours de la construction du projet doivent être présentés et assemblés formellement, conformément au code de l'urbanisme. Elle rappelle les étapes incontournables et la procédure formelle à suivre. Enfin, la dernière partie du guide révèle l'importance du travail d'animation et de suivi de la mise en oeuvre du SCoT après son approbation. Elle aborde la question de l'articulation et de la traduction du SCoT dans les autres documents de planification (notamment les PLU). Elle traite le sujet essentiel du suivi et de l'évaluation du document d'urbanisme au terme des 6 années suivant son application et présente, pour finir, les modalités d'évolution possible d'un SCoT approuvé. Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (METL) Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) Sous-direction de la Qualité du cadre de vie (QV) Bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie (QV3) Arche sud 92055 La Défense cedex Tél 01 40 81 97 85 qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr www.territoires.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION mettre ces e lus changes, de nombreux outils diffe rents d'un territoire a l'autre ont de e expe ja te rimente Ces derniers peuvent s. par exemple prendre la forme d'ateliers territoriaux, de confe rences des maires ou bien encore de visites collectives sur le terrain. nu du SCoT. Il veille au respect de la proce dure, des impe ratifs du SCoT de finis par les textes de loi et les ambitions politiques. Il assure la coordination entre les diffe rentes instances de pilotage, d'association et de concertation du projet. Assister les e a construire le projet et lus formaliser les pie ces du SCoT Selon ses moyens techniques et humains, l'e tablissement public peut assurer l'animation de la procedure et la production des pieces du SCoT en «regie» ou s'appuyer sur des organismes tech niques pour assurer des prestations d'etudes, d'ani mation, de communication et de veille juridique. Ces organismes peuvent e de deux types : tre La maitrise d'oeuvre de gue a une institution le e publique : les agences d'urbanisme, lorsqu'elles sont pre sentes sur un territoire, peuvent accompagner l'e laboration des documents d'urbanisme et notamment des SCoT. Elles peuvent egale ment etre associees en tant qu'experts thema tiques pour aider les elus a faire les bons choix comme d'autres organismes (CAUE notamment). La maitrise d'oeuvre de gue a une instance le e prive telle que des bureaux d'e e tudes spe cialise s dans la conception des documents de planification et de strate gie territoriale. Urbanistes, architectes, paysagistes, e cologues, e conomistes, ingenieurs... allient ainsi leurs competences au service du projet de territoire. 4.2 Mettre en place une inge nierie adapte e Le SCoT est un projet construit par les e d'un terrilus toire. Il constitue un document tant «politique» que technique. Cette bivalence du document neces site de mettre en place, au-dela du portage poli tique fort, une inge nierie adapte pour animer la e proce dure, produire et formaliser les documents du SCoT, aider a la decision des elus et faire vivre le SCoT apre son approbation. s L'e laboration du projet de SCoT est conduite par l'e tablissement public qui prend les de cisions relatives a son e laboration (établissement public de cooperation intercommunale ou syndicat mixte). Quelle que soit la taille et la structuration de l'e tablissement porteur du SCoT, il joue un ro fondale mental dans l'organisation, l'animation et le suivi de la proce dure d'e laboration du SCoT. Le «charge de mission SCoT» represente en ce sens le maillon fe rateur entre les e du territoire de lus et les experts techniques qui «produisent» le conte- Animer la proce dure Faire vivre le SCoT apre son approbation s Une fois le projet de SCoT approuve il sera ne , cessaire de le faire vivre pour garantir l'atteinte des objectifs fixe collectivement. Pour cela, l'ingenierie s accompagne et soutient les e pour assurer le suilus vi des projets initie par le SCoT et la compatibilite s des documents d'urbanisme locaux avec le Document d'orientation et d'objectifs (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Les modalites de suivi du SCoT sont detailles en partie 4 «Faire vivre le SCoT». 45 fi CONSTRUIRE LE PROJET 4.3 Re ussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT L'association des partenaires institutionnels est obligatoire et cadre par la loi. Elle doit avoir lieu tout e au long de l'e laboration du SCoT. Lorsque ce dernier est arre , les personnes publiques associe te es (PPA) doivent e mettre un avis. 2° les syndicats mixtes de transports crees en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le sche ma est e labore par un e tablissement public qui n'exerce pas les competences definies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 de ce code ; 3° Les e tablissements publics charge de l'e s laboration, de la gestion et de l'approbation des sche mas de cohe rence territoriale limitrophes. Ce que dit la loi Article L121-4 du code de l'urbanisme I. - L'État, les re gions, les de partements, les autorite compe s tentes en matie d'organisation re des transports urbains, les e tablissements publics de cooperation intercommunale com petents en matiere de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels re gionaux et des parcs nationaux sont associe a l'e s laboration des sche mas de cohe rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions de finies aux chapitres II et III. Il en est de me me des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de me tiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 3212 du code de l'environnement, des sections regionales de la conchyliculture. Ces orga nismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles inte resse es. Les etudes economiques necessaires a la pre paration des documents pre visionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent etre realisees a l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de me tiers. II. - Pour l'elaboration des schemas de co herence territoriale, sont, en outre, associes dans les me mes conditions : 1° Les communes limitrophes du pe tre du rime sche ma ; Le pre sident de l'e tablissement public mentionne aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ou son re presentant consulte la commission departe mentale de la consommation des espaces agricoles pre vue a l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pe che maritime ainsi que les associations mentionne a l'article L.121-5. es Le pre sident de l'e tablissement public, ou son repre sentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association competent en matie re d'amenagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de placements, y compris des collectivite ters de ritoriales des États limitrophes. Article L122-6-2 A L'article L. 122-3 du code rural et de la peche maritime Toute elaboration d'un SCoT ayant pour consequence la reduction des surfaces des zones agricoles est soumise a l'avis de la com mission de partementale de la consommation des espaces agricoles. En outre-mer, tout projet doit faire l'objet d'un avis favorable de cette commission. De la me me fac on, devront e tre consulte le cas e ant l'INAO ou le centre s, che national de la proprie forestie te re. L'importance de la cohe rence entre les politiques locales, de partementales et re gionales justifie une re flexion approfondie sur les besoins de concertation. Les re unions avec les PPA sont faites pour cerence n'est pas uniquement descenla. La cohe 46 LE SCoT dante (la prise en compte des politiques superieures dans les politiques locales), mais peut aussi e ascendante (ajustement des autres politre tiques au regard du projet de SCoT). Le SCoT est un outil parfaitement adapte pour que les institutions publiques travaillent ensemble sur la vision d'un territoire, les besoins d'ame nagement et de developpement, et leur declinaison dans les politiques sectorielles. De nombreux domaines cles du SCoT sont en effet des compe tences partage es directement ou indirectement : articulation entre developpement urbain et developpement des transports, promotion e conomique et ame nagement des zones d'activite de s, finition de corridors e cologiques et gestion des espaces concernes... Certains de ces acteurs sont des spe cialistes permettant d'apporter une plus-value dans la redac tion de volets du SCoT. En tant que conseillers, ils fa cilitent la definition du projet par leurs connaissances. En tant que partenaires, la convergence sur le projet est indispensable. Les associer, c'est le gitimer et renforcer le projet, mais aussi ne gocier les garanties et les conditions. Dans cet esprit, au dela de la liste expresse des per sonnes publiques associe pre es vues par la loi, les porteurs de SCOT peuvent utilement consulter des organismes dont l'expertise peut e pre tre cieuse : gestionnaire des grands sites, du patrimoine mondial,... L'État a un ro spe le cifique dans la co-construction du SCoT. Il est un acteur incontournable non seulement par le poids de son avis et le controle de le galite exerce par le Pre mais aussi puisqu'il doit fet, porter a connaissance le cadre le gislatif et re glementaire a respecter, ainsi que les projets des col lectivite territoriales et de l'État en cours ou existants. s Des simples re unions et expositions publiques aux e nements innovants tels que des «RandoSCoT» ve et les panels citoyens, en passant par les conseils de de veloppement, presque tout est possible. Toutefois, une vigilance est ne cessaire. La grande e chelle et les contenus parfois tre techniques et s abstraits des SCoT ne facilitent pas toujours les e changes avec le grand public. Pour pallier cette difficulte l'appel a la pe , dagogie et la cre ativite des citoyens sont de bons conseils... Ainsi des initiatives novatrices et originales peuvent etre experimen te Ces tentatives sont souvent teste en comes. es ple ment de formules plus traditionnelles. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Extrait de la lettre de transcription de la note d'enjeux du pre d'Indre-et-Loire concernant le projet du SCoT de fet l'agglome ration tourangelle : L'imbrication et la multiplicite des enjeux pre sents sur le territoire du SCoT de l'agglomeration tourangelle ge rent ine ne vitablement une certaine complexite Ce. la se traduit en particulier par le fait que l'application de certaines des politiques de l'Etat est susceptible de les faire entrer en conflit, notamment : · La politique du logement, le maintien de la croissance de mographique, le renforcement de l'attractivite e conomique, qui peuvent s'opposer a l'objectif de reduction des prelevements dans la nappe du Ce nomanien. · Le renouvellement urbain, la densification aux abords des acce s aux transports en commun, la lutte contre l'e talement urbain, qui peuvent s'opposer a l'objectif de pre vention des risques d'inondation. · La de congestion du re seau routier dans les secteurs problematiques, par la requalification d'infrastruc tures existantes voire la cre ation d'infrastructures nou velles, qui peut s'opposer au maintien et a la re- mise en e des continuite e tat s cologiques, ainsi qu'a l'ob jectif de re duction de la part modale de la voiture particulie re. Il y conviendra donc, pour concilier les objectifs qui s'ave reraient antagonistes, que le SCoT adopte une for me d'equilibre entre la prise en compte de ces dif fe rentes politiques, afin de re soudre ces oppositions». 4.4 Faire participer la socie civile, te les habitants, et les associations Au-dela de l'enque publique (proce te dure impose par l'article L.122-10 du code de l'urbanisme), e l'information et la concertation avec la socie civite le sont des elements indispensables de la de marche. Ici, le choix des possibles est quasiment infini et fortement dependant des ambitions des e locaux. lus 47 fi CONSTRUIRE LE PROJET Ce que dit la loi Article L300-2 du code de l'urbanisme Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la dure de l'e e laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concerne : es 1° L'elaboration ou la revision du schema de cohe rence territoriale ou du plan local d'urbanisme. Article L121-5 du code de l'urbanisme Les associations locales d'usagers agreees dans des conditions definies par decret en Conseil d'État, ainsi que les associations agre es mentionne a l'article L. 141-1 du coe es de de l'environnement sont consulte a leur es, demande, pour l'e laboration des sche mas de cohe rence territoriale, des sche mas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont acce au projet de sche s ma ou de plan dans les conditions pre vues a l'article 4 de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'ame lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Pour garantir l'effectivité de la participation du public à la décision, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que la collectivité devra tirer un bilan de la concertation. Ce bilan se fera sur le projet arrêté, et sera joint au dossier d'enquête publique. Le juge est la seule personne pouvant apprécier si les modalités de concertation sont suffisantes. Dans le cas contraire, il pourra être amené à sanctionner des faits révélant une carence ou absence de concertation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 4 mars 2010, SCI MVP Paris). L'accès à l'information : gage de transparence Au-dela de ces initiatives ambitieuses, quelques de marches plus simples peuvent e e tre tablies. La mise en ligne sur internet des documents en cours d'e laboration, me me a un stade pre coce, completes par un espace de discussion (reunion pu blique, forum) permettent aux citoyens et professionnels, mais aussi aux elus et partenaires institutionnels, d'etre a jour et de faire des re marques. Commentaires Les modalités de concertation ne sont pas prédéfinies par le code de l'urbanisme. Tout au plus celui-ci précise que ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet Information Expositions Lettres/prospectus Presse Internet Consultation Questionnaires aux entreprises et commerçants Entretiens ciblés Conseils de quartier Concertation Débats publics Réunions publiques Ateliers Co-construction Forums Ateliers thématiques Figure 10 : Vue d'ensemble des outils disponibles. 48 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE © Frédéric LE LAN / Communauté d'Agglomération de La Rochelle Les panels citoyens Il s'agit d'un groupe de citoyens repre sentatifs associe a diffe s rentes e tapes de l'e laboration et de suivi du SCoT. Ces derniers sont invite a se s re unir pour discuter de the mes et e force de tre contre - proposition. L'expertise «d'usage» du groupe peut utilement e comple e par l'intre te te gration de techniciens ou par des modules de «formation». Exemple de territoire ayant instaure cette de marche : le SCoT du Pays de Montbe liard. Les RandoSCoT Afin d'enrichir les de bats destine a l'e s laboration du Sche ma de Cohe rence Territoriale, des randoSCoT ont ete experimentees. A la fois ran donnees et ateliers itinerants destines aux ci toyens, elles proposent d'echanger sur les pre occupations et de partager leur vision de l'avenir a partir d'exemples concrets sur le ter rain. «Aller sur le terrain, pointer du doigt les ame liorations souhaitables, mettre en e vidence les atouts, telle est la vocation des randos, pour que les scenarii de mise en oeuvre du SCoT et les solutions deviennent une e vidence». nement citoyen, la participation d'e est lus Eve un moyen puissant pour valoriser cette expe rience dans le processus politique de de cision. Exemples de territoires ayant instaure des randoSCoT : le SCoT de l'agglomération de La Rochelle, SCoT du Bassin de Thau. © Laurent Mignaux/METL-MEDDE 49 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5 Conduire l'évaluation environnementale Les documents d'urbanisme sont soumis a une e valuation environnementale. Au-dela du carac te obligatoire de l'e re valuation environnementale pour les SCoT, il est important d'en comprendre l'interet et les enjeux pour les territoires, mais egale ment d'en apprehender les exigences pour la mai trise d'ouvrage. L'evaluation environnementale n'est pas une de marche annexe ou accessoire. Elle fait partie inte grante de la logique de construction du proratif jet de territoire. Elle s'inscrit dans un processus ite qui engage un dialogue entre les choix d'urbanisation et des enjeux de pre servation de l'environnement renforce par le code de l'urbanisme. s Le cadre juridique de l'e valuation L'obligation de proce der a une e valuation environnementale, pre vue par la Directive euroenne du 27 juin 2001 (2001/42/CE), est repe prise aux articles L. 121-10 a L. 121-15 et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. Les SCoT figurent parmi les documents d'urbanisme devant, toujours, faire l'objet d'une e valuation glemenenvironnementale. Les dispositions re taires pre es, modifie en dernier lieu par cite es le de cret n°2012-995 du 23 aout 2012 relatif a l'e valuation environnementale des documents d'urbanisme, precisent le contenu de cette e valuation et les conditions dans lesquelles l'autorite administrative de l'Etat competente en matiere d'environnement se prononce sur le contenu de cette e valuation. La demarche comprend ainsi plusieurs objectifs spe cifiques : · alimenter la construction du projet, en fournissant les elements de connaissance necessaires et utiles pour la re flexion ; · accompagner et eclairer les decisions poli tiques ; · demontrer la bonne coherence entre les poli tiques au regard de l'environnement ; · donner de la transparence aux choix realise ; s · preparer le suivi ulterieur de la mise en oeuvre du sche ma. Pour en savoir plus L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - Le Guide www.developpement-durable.gouv.fr 5.2 Les principes clefs de la de marche La de marche d'e valuation, pour e be fique au tre ne projet et de qualite doit respecter cinq principes , fondamentaux : e ite tre rative, transversale, proportionnée, prospective et spatialisée. 5.1 Les attendus de la de marche d'e valuation : un guide pour l'e laboration du projet Comme pre dans la premie partie du guide, cise re re par le commissariat ge ral au de alise ne veloppement durable, les territoires ont des responsabilite s nouvelles en matie de protection et de prise en re compte de l'environnement. La de marche d'e valuation vise a garantir le ca ractere durable du projet au regard de la di mension environnementale. Une approche ite rative En premier lieu, il s'agit d'une de marche ite rative qui interroge, propose, critique et ameliore le projet au fur et a mesure de sa construction. Les modifi cations apportees au projet grace aux recom mandations de la demarche d'evaluation sont elles- me mes re ajuste en conse es quence dans le rapport environnemental. 50 LE SCoT Comme l'illustre le schema ci-dessous, la de marche s'inscrit dans un cycle de construction de projet et pas dans un cheminement lineaire. Elle n'intervient pas a posteriori du projet mais en paralle comme une composante a part le, entie de la me re thode d'e laboration du SCoT. 5.3 De roulement et contenu de l'e valuation Les cinq e tapes e nume es ci-dessous permettent re de comprendre l'enchai nement de la de marche d'e valuation environnementale et son ro dans la le construction du projet. Une approche transversale En second lieu, l'e valuation environnementale doit permettre d'appre hender le territoire comme un e cosyste me et ainsi analyser les interactions existantes entre les problematiques environnemen tales, que ce soit en termes de synergies ou de contradictions potentielles. Identifier et hie rarchiser les enjeux environnementaux du territoire L'etat initial de l'environnement est la premiere brique de l'e valuation environnementale. Il s'agit de produire les e ments de connaissance qui serviront le ensuite de re rences dans tout le processus d'e fe laboration du SCoT. Il rassemble toutes les connaissances environnementales (au sens large) du territoire et en analyse les enjeux pour l'avenir : l'etat des ressources natu relles, de la biodiversite des espaces agricoles et , forestiers, du paysage et du patrimoine, mais aussi les consequences des activites humaines en termes d'e mission de gaz a effet de serre, de pol lutions et nuisances de toutes origines, de cadre et de qualite de vie, de sante publique... L'e initial de l'environnement permet de degager tat une vision strate gique et transversale de la situation environnementale du territoire : il doit permettre de re ler ses forces et ses faiblesses, ses valeurs, ve ses richesses autant que ses contraintes et pressions. Une approche proportionne e L'e valuation environnementale doit e galement permettre de cibler les thematiques principales qui reve tent un inte t particulier et devant e analyre tre se de fac détaillée au niveau des documents es on d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Une approche prospective L'evaluation environnementale ne doit pas etre conduite de fac statique, comme une photoon graphie a un instant donne Elle interroge le passe . (la re trospective) et surtout l'avenir (la prospective). Elle doit e valuer les incidences pre visibles des choix du SCoT a horizon 10-15 ans pour e en mesure tre de comparer entre eux les sce narios. Diagnostic Une approche spatialise e Comme le reste du SCoT, la de marche d'e valuation est un instrument de spatialisation : les enjeux environnementaux, les interactions avec les territoires voisins, les incidences du projet sur certaines portions du territoire doivent etre graphiquement re pre sente es. Évaluation environnementale Projet politique et prospectif Scénarios et options stratégiques Figure 11 : Principes de l'evaluation environnementale. 51 fi CONSTRUIRE LE PROJET Il de bouche sur la formulation d'enjeux environnementaux hierarchises et territorialises. Cette analyse est une etape fondamentale de la construction du projet qui va largement contribuer a la de finition des choix strate giques et des orientations du SCoT. Ceci afin de proteger efficace ment les e ments de valeur du territoire. le · elle pre sente «les mesures envisagées pour éviter ou réduire les conséquences dommageables du schéma sur l'environnement» ; · elle peut definir des mesures compensatoires, faut d'avoir pu e viter comme solution ultime, a de ou re duire les impacts concerne s. Aider a la de cision politique pour construire le projet La de marche d'e valuation environnementale joue un role particulier dans la construction et le «contro qualite du document au regard de l'enle » vironnement. En clarifiant les enjeux environnementaux, elle alerte les e sur les sujets qui me lus ritent une attention particulie dans le projet : re · elle constitue une aide a la de finition du projet sur des sujets de socie majeurs et contribue a rente forcer l'ambition environnementale porte par les e e ; lus · elle assure la bonne prise en compte des enjeux environnementaux du territoire dans le projet ; · elle identifie les manques (en termes d'objectifs strate giques, de prescriptions ou de traductions graphiques) et propose des re ajustements, comple ments et ame liorations. En offrant une vue d'ensemble sur les incidences environnementales des differents scenarii de de veloppement possibles, elle favorise le de bat politique sur les options d'ame nagement : · elle compare les incidences des differents scenarios sur l'environnement et fournit l'argu mentaire ne cessaire a la «justification des choix opérés au regard des autres solutions de substitution raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma» ; · elle caracte rise, quantifie (dans la mesure du possible) et localise les incidences previsibles du sche ma (qu'elles soient positives ou ne gatives) sur les diffe rentes composantes environnementales du territoire. Elle presente et identifie l'etat des zones qui seront au premier chef «consommées». Assurer la cohe rence interne et externe du SCoT L'e valuation environnementale permet de ve rifier l'articulation du projet du SCoT avec un certain nombre d'autres documents d'urbanisme et plans ou programmes. Il doit egalement expliquer les choix retenus au regard «des objectifs de protection de l'environnement e tablis au niveau international, communautaire ou national». Il ne s'agit pas d'en faire une simple ve rification a posteriori, mais bien d'assurer la cohe rence, la comple mentarite voire la synergie entre des politiques publiques mises en oeuvre a diffe rentes e chelles. L'e valuation ve rifie e galement la cohe rence interrentes pie ces) et asne du document (entre les diffe sure que les prescriptions definies ne sont pas contradictoires les unes avec les autres. Donner de la transparence aux choix re s alise La loi attend du SCoT qu'il explique ses choix et propositions au grand public par un travail de pe dagogie. Le projet du SCoT ne peut pas e parfait tre dans tous les domaines de l'environnement car il doit egalement repondre aux preoccupations e conomiques et sociales du territoire, ce qui peut parfois s'ave contradictoire. En revanche, c'est rer un projet qui doit assumer ses choix en termes d'environnement. Le SCoT a donc un devoir de transparence aupres des acteurs et citoyens d'un territoire qui est re alise au travers de l'information, de la concertation puis de l'enque publique en fin de de te marche. Il s'agit de communiquer et d'expliquer aux habitants du territoire : · la manie dont ont e pris en compte les enjeux re te environnementaux dans le projet que ce soit en termes de pre servation ou de limitation des incidences ne gatives ; 52 LE SCoT · les criteres et les arguments ayant conduit aux options d'urbanisation retenues et le poids des conside rations environnementales dans ces arbitrages politiques ; · les nouvelles dispositions qui s'appliquent en matie de protection de l'environnement avec l'enre tre en vigueur du SCoT. e Pre parer le suivi de la mise en oeuvre du SCoT Le dernier objectif de l'e valuation est de fournir les e ments ne le cessaires a l'e valuation des re sultats de la mise en oeuvre du SCoT en matie d'environnere ment, de transports et de placements, de mai trise de la consommation d'espaces. Cette analyse doit e re e dans un de de tre alise lai 6 ans apre l'approbation et permet de justifier si le s SCoT peut e maintenu en vigueur ou s'il ne tre cessi- te d'etre revise. Le decret du 25 août 2012 intro duit la «définition d'indicateurs permettant l'identification à un stade précoce des impacts négatifs imprévus et d'envisager, si necessaire, les mesures appropriées». Le dispositif de suivi elabore dans l'e valuation environnementale doit donc e en tre mesure de re pondre a ces deux impe ratifs : re aliser un bilan a moyen terme et e capable de re tre activite a court-terme. Il comprend : · un e de re rence du territoire pour pouvoir eftat fe fectuer une comparaison fiable et objective apre 6 ans ; s · les crite et modalite d'e res s valuation a re aliser (indicateurs, pe riodicite de releve permettant un ...) suivi re gulier et un bilan au terme du de le lai gal. Scénarios D I A G N O S T I C Evalue les incidences Identi e les enjeux environnementaux Evaluation Environnementale Justi e/réajuste/ élabore le cadre de suivi Approfondit P R O J E T Justi cation des choix Facilite l'articluation avec les documents d'urbanisme Informe la population Figure 12 : Contenu de la demarche d'evaluation environnementale. 53 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5.4 Le ro de l'e le valuation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux La maitrise de la consommation d'espace L'e initial de l'environnement doit comprendre tat l'e tude de la consommation foncie passe au re e cours des 10 anne pre dant l'approbation du es ce SCoT. L'analyse identifie e galement des potentialite de renouvellement et ve s rifie l'ambition du projet en matie de limitation de la consommation fonre cie re. Il est ne cessaire de justifier les objectifs chiffre de s consommation fonciere et les moyens mis en oeuvre pour la limiter dans le DOO. Ce que dit la loi Le contro de le le galite et le pouvoir du Pre fet sont renforce Celui-ci peut exiger des modifis. cations «si les dispositions du SCoT autorisent une consommation excessive de l'espace». Article L122-11 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE Une e tude foncie a l'e re chelle de l'inter-SCoT des SCoT Ouest et SCoT CASA (06) a e re te alise pour quantifier avec pre e cision la consommation foncie au cours des 10 dernie anre res ne sur les terroirs et guider les choix des SCoT. es Trois grandes e tapes ont e conduites dans te l'analyse : Évaluer la consommation foncie re au cours des 10 dernie anne res es (1999-2009) Un travail de photo interpretation, par com paraison des photos ae riennes (1999 et 2009) a l'echelle parcellaire permet de distinguer deux formes d'urbanisation : la densification a l'inte rieur de la limite urbaine et l'extension urbaine (a l'exte rieur de la limite). 54 LE SCoT Analyser le gisement foncier disponible en renouvellement urbain Dans une deuxieme etape, l'analyse permet de quantifier les espaces encore disponibles (dents creuses) au sein des tissus urbains afin de de finir un potentiel d'urbanisation sans extension de la ta che urbaine. La carte met en e vidence le stock mobilisable en densification urbaine et en extension. Le SIG (Systeme d'Information Ge ographique) permet de calculer le cumul des surfaces consommees (en densification et en extension) depuis 10 ans. Comparer des sce narios de consommation foncie re Dans une dernie e re tape, la de marche permet de comparer plusieurs sce narios de consommation foncie en faisant varier la part de l'urbanisation et de la re production de logement qui pourront e re es tre alise sans extension de la tache urbaine. Cette analyse permet d'alimenter la construction des orientations du SCoT en matie de consommation foncie et de re re justifier avec pre cision les choix re s au regard des alise autres solutions envisageables. 55 fi CONSTRUIRE LE PROJET La réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de l'énergie L'évaluation environnementale va apporter des outils méthodologiques pour analyser, le plus objectivement possible, la situation du territoire en matière d'émissions de gaz à effet de serre par catégorie (habitat et tertiaire, industrie, transport...). Elle va ensuite guider les choix du SCoT en analysant l'impact des différents scénarios examinés au regard des critères énergétiques et des objectifs que les élus souhaitent atteindre. Le Ministère en charge de l'écologie, l'ADEME et le CERTU ont développé le logiciel « GES SCoT » pour aider les territoires dans leur démarche. Utilisé au moment de la réflexion sur les scénarios dans le cadre de l'élaboration du projet, l'outil permet de comparer les émissions de GES des différentes hypothèses d'aménagement du territoire. Il précise les thématiques pour lesquelles le SCoT peut avoir un impact positif et aide à identifier les leviers d'action pertinents afin de réduire les émissions de GES.. Pour en savoir plus La préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB) L'évaluation environnementale vérifie le niveau d'ambition du projet en matière de préservation de la Trame verte et bleue. Elle confronte les avancées du projet du SCoT par rapport au scenario «au fil de l'eau» en posant différentes questions : les réservoirs de biodiversité sont-ils tous protégés ? Les principaux corridors écologiques sont-ils bien pris en compte ? Les espaces favorables à la biodiversité sont-ils globalement plus importants et mieux connectés les uns aux autres ? L'évaluation environnementale peut également conduire à apprécier les effets du projet de territoire retenu par le SCoT sur la fragmentation du territoire concerné, en dehors des continuités écologiques identifiées. Lorsqu'une détérioration de la qualité de la Trame Verte et Bleue est prévisible et justifiée par des impératifs socio-économiques ou urbains, des mesures d'évitements, de réduction, et le cas échéant de compensation doivent être prévues. Dans le cadre d'un SCoT, un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doit être réalisé conjointement à l'évaluation environnementale. En effet, les orientations du SCoT et les choix d'aménagement qu'il comporte doivent être compatibles avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Ce que dit la loi Article L122-11 du code de l'urbanisme Projections climatiques accessibles librement pour les collectivite sous forme de carte d'e s volution du climat sur le site www.drias.fr. Le Préfet peut éxiger des modifications «si les dispositions du SCoT ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques». 56 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE SCoT du Pays de la Provence Verte : des scénarios spatialisés pour aider les élus à choisir les orientations Source : Syndicat Mixte du Pays de la Provence verte (SCoT en cours d'elaboration) Pour établir la Trame verte et bleue, le SCoT de Provence Verte a réalisé en amont une analyse prospective sur les conséquences d'une évolution du territoire «au fil de l'eau» à l'horizon du SCoT. Ce travail a permis de faire ressortir les souhaits et attentes des élus. De cette analyse, deux scénarios, un minimaliste et un ambitieux, ont été examinés pour construire la Trame Verte et Bleue du SCoT. Chacun des scénarios est assorti de différents niveaux de prescriptions : renforcement du statut de protection des coeurs de nature ; autorisation d'aménagement à vocation récréative ou agricole ; autorisation d'urbanisation dans la continuité du bâti.... En parallèle des scénarios proposés, l'évaluation environnementale a permis d'identifier les possibles zones de conflits et mis en lumière les arbitrages qui seront nécessaires. Des alternatives, permettant de limiter les impacts des choix politiques sur l'environnement, ont été proposées (mesures d'évitement, de réduction et de compensation). Enfin, afin d'affiner le tracé de la Trame Verte et Bleue, les actions à mener sur les secteurs précis ont été définies (études et inventaires, passages faunes, végétalisation à réaliser, gouvernance à mettre en place, sensibilisation du public). 57 Les Fiches Thématiques Fiche n°1 Fiche n°2 Fiche n°3 Fiche n°4 Fiche n°5 Fiche n°6 Fiche n°7 Fiche n°8 Fiche n°9 Fiche n°10 Fiche n°11 Fiche n°12 Fiche n°13 Définir l'armature spatiale des territoires Anticiper le développement économique et l'aménagement commercial Planifier l'habitat et améliorer la cohésion sociale Organiser les déplacements et les mobilités Limiter la consommation d'espace Protéger la biodiversité et la Trame Verte et Bleue (TVB) Préserver les espaces à usages ou à potentiels agricoles et forestiers Valoriser le paysage et le patrimoine bâti Maîtriser les énergies et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) Prévenir les risques Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Prévenir les pollutions et nuisances Développer les communications électroniques 60 64 67 69 72 75 78 81 84 87 89 91 93 58 LE SCoT fi FICHE Contenu des fiches thématiques Les fiches permettent d'aborder de façon systématique et plus approfondie les différents champs d'intervention du SCoT. Elles proposent en premier lieu une relecture du code de l'urbanisme pour guider les établissements porteurs de SCoT dans la construction du projet. Elles sont enrichies par des retours d'expériences illustrant la façon dont les thèmes ont été appréhendés par différents SCoT. Dispositifs facultatifs du code de l'urbanisme Le code de l'urbanisme utilise également les mots ou expressions suivantes : «peut», «en fonction des circonstances locales», «sous réserve d'une justification particulière»... Dans ce cas, le choix est laissé aux élus de faire usage ou pas de l'outil juridique considéré pour atteindre leurs objectifs politiques et renforcer l'efficacité du document réglementaire. Les éléments de stratégie Comme présenté précédemment, le projet du SCoT comporte un volet politique et stratégique qui alimente essentiellement l'écriture du PADD. Commentaires et recommandations Afin de faciliter l'interprétation des articles du code de l'urbanisme et de capitaliser les bonnes pratiques observées dans les territoires, les fiches sont enrichies par des recommandations : recours à la cartographie, précisions sur les éléments de contenu, exemples de rédaction et de prescription... Les moyens prescriptifs du SCoT Le projet du SCoT comporte une dimension prescriptive qui sera formalisée par la suite dans le DOO. Le code de l'urbanisme comprend des nuances dans la formulation des dispositions qu'il édicte. Si certaines dispositions sont obligatoires, d'autres restent facultatives et dépendent de la volonté des élus et des situations rencontrées. Les fiches permettent de distinguer rapidement et pour chaque thème ce que doit impérativement comporter le SCoT et ce que la loi lui offre comme possibilités, de façon volontaire, pour aller plus loin. Une «boîte à outils» est ainsi mise à la disposition des établissements porteurs de SCoT pour adapter le niveau d'ambition de leur projet en fonction des circonstances et des volontés locales. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et programmes Cette rubrique permet de mettre en évidence des besoins d'articulations et de mise en cohérence du SCoT avec les documents de références s'appliquant sur les territoires. Les documents cités varient en fonction des thèmes abordés. Cependant, certains documents, tels que les chartes de Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont, comme les SCoT, des documents transversaux qui vont interagir avec des thèmes divers et variés (préservation du patrimoine, développement des territoires, usages efficaces des ressources, protection des espaces remarquables, Trame Verte et Bleue...) Bien que cités ponctuellement dans certaines fiches, ces chartes doivent néanmoins être adaptées au cas par cas selon les enjeux et les territoires. Si elles sont parfois absentes dans les fiches, elles ne doivent cependant pas être systématiquement ignorées. D'autres documents auront des liens plus indirects avec les thèmes des fiches. Les concernant, ils n'ont pas été intégrés dans les fiches. Cependant, comme le précise la figure 3 page 22, il est nécessaire de ne pas les oublier. Dispositifs obligatoires du code de l'urbanisme Il s'agit des articles du code de l'urbanisme qui utilisent les mots «doit», «définit», «détermine», «précise», «arrête»... L'usage de ce vocabulaire impose à chaque SCoT le respect du contenu de l'article considéré dans son DOO. 59 fi FICHE De finir l'armature spatiale des territoires 1 Une strate gie territorialise e La strategie d'amenagement du territoire ela boree dans le SCoT permet de repondre a des questions clefs pour l'organisation future du territoire : · quels sont les poles urbains, les poles inter me diaires, les centres ruraux et les secteurs strategiques qui seront le support des futurs projets d'ame nagement ? · quels sont les espaces a proteger de toute ur banisation ? Il s'agit donc de de finir, puis de re partir, avec un appui cartographique, de fac cohe on rente et e quilie bre a la fois les espaces susceptibles d'accueillir de nouvelles fonctions (habitat, activite e s, quipements, industrie, re seaux) et les espaces a pre server (espaces naturels, espaces agricoles, gisements de matieres premieres minerales, patrimoine urbain et naturel, espaces soumis a des risques...). Cette re partition vise a consolider le ca racte multifonctionnel et pluriel du territoire. re En paralle le projet vise a structurer une organisale, tion spatiale qui respecte les diffe rentes caracte ristiques et dynamiques de toutes les composantes du territoire (espaces urbains, pe riurbains et ruraux) dans une optique de solidarite territoriale. En effet, un espace tres urbain n'assure pas les memes fonctions qu'un espace rural (et vice versa). Chacun doit avoir sa place et son ro dans le projet de le territoire. Le SCoT permet donc d'assurer ces comple mentarite et de de s velopper les e changes entre les diffe rentes composantes de son territoire au service du projet global. En ce qui concerne le projet commercial, le SCoT doit dore navant de tenir un Document d'Aménagement Commercial (DAC). Les objectifs et les possibilites d'action de ce document sont detailles dans la fiche 2. La localisation préférentielle : le pouvoir du SCoT Dispositifs obligatoires Le SCoT a un re pouvoir d'organisation spael tiale du territoire en localisant les espaces pre rentiels d'ame fe nagement en milieu rural comme au niveau de l'espace urbain. Le DOO du SCoT doit en effet determiner les orientations gene rales de l'organisation de l'espace. Il determine les grands equilibres entre les espaces agricoles, forestiers, naturels et urbains. Il definit les conditions d'un developpement urbain mai et les prin trise cipes de restructuration des espaces urbanise Il de s. termine notamment les conditions veloppement e quilibre dans l'espa d'un de ce rural entre l'habitat, l'activite e conomique et artisanale, et la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il de finit e galement les objectifs et principes de la politique globale d'urbanisme en de finissant dans son DOO les grands projets d'e quipements et de services et en affichant les objectifs chiffre de production de loges ments re partis par secteurs (EPCI ou commune) et par type (production de nouveaux logements, amelioration et rehabilitation de l'existant prive comme public...). Commentaires et recommandations Ainsi, sans re aliser une carte de destination des sols, le SCoT de termine les grands e quilibres territoriaux, en mettant l'accent notamment sur les secteurs charnie res, ou la fron tiere entre les differents espaces est plus incertaine et me d'e clarifie rite tre e. La spatialisation des orientations est un exercice important, voire ne cessaire, pour affirmer les choix d'armature spatiale. Si le code de l'urbanisme ne l'impose pas, la traduction 60 LE SCoT fi FICHE cartographique est ne anmoins fortement recommandee pour faciliter la lecture des grands principes d'amenagement de l'es pace. Ainsi, les SCoT comprennent ge rane lement des cartes de re partition spatiale des grandes entites assorties des principales orientations concernant ces espaces. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT entretien des liens juridiques avec les documents de planification et de programmation. La rédaction des grands principes d'aménagement des territoires doit notamment s'effectuer en compatibilité avec les chartes de PNR et en prenant en compte les chartes de Pays, les programmes d'équipement (de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et services publics) existants sur le territoire du SCoT. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le territoire du SCoT Sud 54 (Meurthe-et-Moselle) pre sente une cohe rence globale dans les rapports qu'entretiennent les differentes composantes ur baines et rurales du territoire. La lecture du territoire en diffe rents po a permis d'organiser et de spales tialiser les diverses fonctions qu'assurent les espaces du territoire. De ces fonctions decouleront des e changes et donc des de placements. Afin de relier les po entre eux, le SCoT a initie une politique les de renforcement des po intermodaux. les La re partition spatiale des po d'activite a aussi les s contribue a mettre en oeuvre une politique de de veloppement solidaire. Chaque espace a en effet un role particulier a jouer dans la dynamisation du territoire et la lutte contre les phe nome nes de gradant la qualite de vie. Ce travail a notamment permis d'apporter une re ponse spe cifique a chaque portion du territoire dans le but de re soudre les difficulte lie a l'e s es talement urbain (renouvellement des centres bourgs de villages, extension limite des communes pe e riphe riques, renforcement des centralite autour des s po d'échanges...) les La polarisation du territoire a aussi mis en evidence les espaces pouvant ou devant disposer d'une offre en equipements publics et en batiments commerciaux plus importants. L'identification de ces secteurs pre rentiels a par la suite aide a strucfe turer les logiques d'urbanisation et de transport affilie a ces secteurs. L'identification des poles et des s futurs secteurs de de veloppement a aussi aide a de terminer les espaces agricoles et naturels qui seront nécessaires à l'équilibre du territoire. 61 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE 1 Renforcer le maillage territorial Source : SCoT Sud 54 Dans l'objectif d'offrir de meilleurs services a la po pulation et de mutualiser les couts, le SCoT conso lide l'armature urbaine en de finissant des niveaux de polarite et en localisant les fonctions du territois re selon les grands e quilibres spatiaux. 62 LE SCoT fi FICHE L'aménagement équilibré est au coeur du projet de territoire du SCoT de Marne, Brosse et Gondoire. Comme le montre la carte d'organisation spatiale du SCoT, l'aménagement équilibré du territoire fait la synthèse des grandes orientations du projet : constructions en logements privés et sociaux, structuration du territoire autour des centralités, développement de l'offre économique et des grands équipements, préservation des terres agricoles et du foncier, protection des populations en diminuant l'exposition aux risques... Axe 2 Maîtriser Une urbanisation active et solidaire Source : PADD du SCoT Marne, Brosse et Gondoire 63 fi FICHE Anticiper le de veloppement e conomique et l'ame nagement commercial 2 Articuler et anticiper l'offre e conomique en fonction de l'organisation territoriale locale Les evolutions du code de l'urbanisme viennent renforcer le role du SCoT en matiere d'organisa tion du de veloppement e conomique et notamment commercial. Document porteur d'une vision inte gratrice, le SCoT est le cadre privile pour accompagner et antigie ciper le de veloppement e conomique dans une logique de cohe rence et de comple mentarite avec les autres composantes de la planification territoriale. Le SCoT est donc propice pour re chir aux fle choix d'ame nagements e conomiques en prenant en compte l'organisation et l'armature du territoire, les besoins des activite les bassins d'habitat, les s, besoins de deplacements et de dessertes, les pourvues d'emplois ainsi que les secteurs zones de pre rentiels pouvant potentiellement accueillir de fe nouvelles activite La conception du volet e s. conomique du PADD doit aboutir a des articulations entre les diffe rentes politiques en matie d'emploi, re d'habitat et de transport. L'approche de l'e conomie dans les SCoT va bien au-dela d'une conception de «zonage» situant les futures zones d'activite Elle doit inte s. grer les enjeux du de veloppement durable, en mobilisant notamment la prospective territoriale et en re chissant fle aux besoins des populations (dynamiques demo graphiques, analyse de la demande locale), aux ambitions du territoire (de veloppement de grands po les, revitalisation de centre-ville et de certaines zones d'activites, competitivite des territoires sur l'e chiquier re gional, national ou europe en) et aux impacts engendre par la cre s ation de nouveaux emplois (consommation d'espace, flux et de placements, besoins en e quipements). Les reflexions doivent porter autant sur une ap proche quantitative de l'offre e conomique (mobilisation du foncier et dimensionnement des zones d'activite nombre d'emplois...) que sur une aps, proche qualitative (integration paysagere du de veloppement e conomique, formes urbaines et architecturales des batiments d'activite, offre hie rarchise structurant le territoire...). e Le code de l'urbanisme stipule que le DOO doit dore navant contenir un Document d'ame nagement commercial (DAC). Ce document doit permettre d'organiser et re glementer l'armature commerciale des territoires, notamment entre les zones commerciales pe riphe riques et les coeurs urbains. Les choix ope s dans le DAC doivent e justifie par re tre s des criteres d'amenagement du territoire et de de veloppement durable. Les moyens du SCoT : délimiter les secteurs préférentiels du développement économique Dispositifs obligatoires Le DOO de termine les conditions d'un de veloppement e quilibre entre les activite e s conomiques et artisanales, la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers et l'habitat. Il pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des commerces afin de repondre aux exigences d'amenagement du territoire, notamment en matie de revire talisation des centres-villes, de coherence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandises, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Il delimite, dans le DAC, des Zones d'ame nagement commercial (ou ZACom) en prenant en compte ces diverses exigences d'ame nagement du territoire. 64 LE SCoT fi FICHE Dans les ZACom, le SCoT peut prevoir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne au respect de conditions e fixe et qui portent, notamment, sur la deses serte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, des lors que ces equi pements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire. L'article L 122-1-9 pre cise que l'implantation des equipements devant repondre aux es pend bien de conditions fixe par le DAC de l'importance et non pas de la nature de ces equipements. De ce fait, la repartition des e quipements en fonction des typologies des commerces est contraire au code de l'urbanisme. Commentaires et recommandations La de limitation des ZACom ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante, ni sur une mesure de l'impact de nouveaux projets de commerces sur cette dernie re. Qualifier «l'importance des equipements commerciaux» sans pour autant empe cher la liberte d'e tablissement de certains d'entre eux est un exercice de licat dans les SCoT. La fixation de seuils (superficie consommable, surfaces de plancher a cre er...) ne peut e tre une solution envisageable qu'a la condition de les circonscrire dans un perimetre geo graphique pre et de justifier leur existence cis pour des motifs d'interet general lies a l'ame nagement du territoire et au de veloppement durable. La de finition de seuils n'est pas la seule possibilite pour caracteriser les equipements commerciaux. Leur importance peut e galement s'exprimer en fre quence de flux et en zone d'attraction. Il est alors judicieux de distinguer par exemple des ZACom de proximite, intermediaires, metropolitaines ou re gionales. Quelques exemples de conditions aux implantations commerciales : · promouvoir les de placements doux (fixer des conditions de dimensionnement pour les deux roues) ; · pour la gestion econome de l'espace, prevoir des conditions a partir desquelles le stationnement est vertical (souterrain ou ae rien) ou promouvoir les parkings mutualise ; s · pour les performances environnementales es, nerrenforce exiger de la production d'e gie renouvelable pour les projets dans les nouvelles ZACOM, favoriser les dispositifs e vitant le ruissellement des eaux ... ; · demander l'utilisation pre alable des terrains desservis par les transports en commun dans les zones urbanise ; es · demander la realisation d'une etude de densification des zones de urbanise ; ja es · demander la re alisation d'une e tude d'impact. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent inte grer dans leur re flexion les documents de reference abordant les strate gies de de veloppement e conomique des territoires : Schéma Régional de Développement Économique, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement des Territoires (SRADT). Pour en savoir plus · La contribution des sche mas de cohe rence territoriale aux enjeux de developpe ment economique des territoires - ETD /CERTU - Sept 2011 veloppement e conomique des · SCoT et de territoires - État des lieux et perspectives CERTU/ ETD - Mai 2012 · Ame nagement commercial dans les SCoT - CERTU, Janvier 2011 Documents te chargeables sur : le http://www.certu-catalogue.fr 65 fi FICHE 2 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Dans le cadre du DAC, les élus du SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais n'ont pas souhaité fixer d'enveloppes foncières dédiées au développement économique afin de «conserver de la souplesse dans les négociations avec les entreprises d'une part, et de ne pas manquer une éventuelle opportunité d'autre part, faute d'offre foncière satisfaisante». Cependant, dans le but de concilier l'exigence d'anticipation des besoins, de rationalité des choix d'aménagement et de mieux maîtriser les risques associés à l'incertitude de la demande sur le long terme, des règles de phasage dans le temps des zones économiques ont été inscrites dans le SCoT, en conditionnant l'ouverture et l'aménagement de nouveaux secteurs à la réalisation d'objectifs intermédiaires : comblement des disponibilités foncières des zones activités existantes, mise en place d'équipements (amélioration de la desserte...). Source : SCoT de l'agglome ration Choletaise 66 LE SCoT fi FICHE Planifier l'habitat et ame liorer la cohe sion sociale Une stratégie de l'habitat claire et spatialisée Comme énoncé dans le code de l'urbanisme, les éléments de planification relatifs à l'habitat dans le SCoT doivent être quantitatifs, qualitatifs et territorialisés. Ils doivent répondre aux objectifs d'accueil de population déterminés grâce au travail de prospective. L'idée n'est pas de retranscrire dans les SCoT les éléments des Programmes locaux de l'habitat (PLH) déjà existants, mais bien d'établir un cadre pour leur établissement. Le SCoT permet en effet de planifier de façon cohérente et sur le long terme la politique de l'habitat sur le territoire. Il engage à prévoir dans les documents d'urbanisme locaux la réalisation d'une offre diversifiée de logements, allant du collectif à l'individuel et d'anticiper les problématiques liées à l'habitat (vacance, adaptation des logements aux températures...). Le SCoT vise à répondre aux besoins de la société moderne et aux conséquences en termes d'habitat des changements de modes de vie. Ainsi l'allongement de la durée de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées et des personnes seules et le desserrement des foyers exigent une adaptation de l'offre et des typologies de logement dans les territoires. L'accueil de gens du voyage, souvent négligé, mérite de faire l'objet, dans le cadre du SCoT de recherche de solutions adaptées. Le SCoT vise également une répartition spatiale équilibrée des formes urbaines afin d'éviter une uniformisation des types d'habitats par secteur géographique, pouvant entraîner une spécialisation sociale du territoire. Il recherche aussi des moyens d'actions afin de résorber les zones défavorisées. Enfin, les liaisons entre zones d'habitat et zones d'emplois doivent être consolidées et favorisées via l'offre en services de transports. Les moyens du SCoT : fixer les grands objectifs de la production de logements Dispositifs obligatoires Le SCoT de finit dans son DOO les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixite sociale, en prenant en compte l'evolution demogra phique et e conomique et les projets d'e quipements et de dessertes en transports collectifs. Il precise les objectifs d'offre de nouveaux logements (qu'il ventile par EPCI ou par commune), d'ame lioration et de re habilitation de l'habitat existant (public comme prive ). 3 Dispositifs facultatifs Le SCoT peut aussi prescrire des orientations d'urbanisation en fonction des secteurs a re habiliter et des espaces d'extension urbaine (densite taille des parcelles maximales, s, formes urbaines...). Commentaires et recommandations L'e chelle de pre cision de la planification est a distinguer entre SCoT et PLH : · le SCoT de une re finit ponse globale aux besoins en logements et la de cline par EPCI ou par commune : · le PLH vise d'une part les actions a entre prendre sur le parc par construction de logements neufs, d'autre part les interventions concernant l'occupation du parc existant. Le PLH va toujours bien plus loin que le SCoT, en exigeant une ventilation des besoins par quartier, par segment et par type de public. 67 fi FICHE 3 L'horizon temporel des deux documents est egalement different : le PLH est un docu ment-programme a court terme (6 ans) alors que le SCoT est un document strate gique a long terme (bien que devant etre evalue tous les 6 ans). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les PLH doivent etre compatibles avec le SCoT. Ceux qui ont e approuve avant le te s SCoT ont 3 ans pour se mettre en compatibilite (a partir de la date d'approbation du sche ma). Les Operations de programmation et d'amelioration de l'habitat (OPAH), les Ope rations de renouvellement urbain (ORU) et le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNRQAD) meritent d'etre integres dans le projet de SCoT afin de favoriser la re ussite de ces programmes en les inse rant dans une politique globale a l'e chelle du territoire. De la me me facon, il doit integrer, lorsqu'ils existent, les schemas departementaux des gens du voyage. © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE 68 LE SCoT fi FICHE Organiser les de placements et les mobilite s Une strate gie d'urbanisme coordonne avec la mobilite e L'urbanisme constitue un levier majeur pour agir sur les de placements dans le territoire. En favorisant ou non l'allongement des distances parcourues, la de pendance envers l'automobile, la qualite des espaces de proximite et l'efficacite des transports publics, les choix d'urbanisme sont decisifs pour l'avenir. Cette interdependance entre ces thematiques fonctionne e galement dans l'autre sens : les transports faconnent notre urbanisme et nos modes de vie. Ce lien fort entre organisation de la mobilite et ur banisme doit guider la construction du projet de SCoT. Il est essentiel d'aborder conjointement l'organisation du territoire et la mise en oeuvre de la politique de de placements comme leviers communs a la lutte contre le «tout automobile». Ceci afin de faciliter et fluidifier les mobilite tant en interne (sur l'ens semble du territoire) qu'en externe (liaisons avec les espaces extra-SCoT). Il s'agit de proposer de ve ritables alternatives a l'usage de la voiture en agis sant sur l'offre en deplacements doux (cycles, marche a pied), en transports publics (bus, tram way, transport ferroviaire), en stationnement et en gestion du trafic routier. La strate gie e labore dans le SCoT vise donc a die minuer l'usage de la voiture individuelle et des ve hicules polluants pour diminuer les e missions de gaz a effet de serre et les autres nuisances. La localisation projetee des logements, activites e conomiques, e quipements, commerces et tout autre po ge rateur de flux participe a l'efficacile ne te et la mise en oeuvre de politiques publiques de report modal et de mobilite durable. A l'inverse, les infrastructures, les po d'e les changes et les noeuds de communication sont autant «d'accroches» possibles au de veloppement urbain, au renouvellement et a l'intensification urbaine. Les moyens du SCoT : favoriser l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les grandes orientations de la politique des transports et de de placement. Il de finit les grands projets d'e quipements et de desserte par les transports collectifs. D'un point de vue des prescriptions, le DOO doit pre ciser les conditions permettant de favoriser le de veloppement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports publics. Il doit aussi pre ciser les secteurs urbains enclave qui ne s cessiteraient un rattachement au transport public. 4 Dispositifs facultatifs La loi offre de nombreuses possibilite aux ters ritoires pour aller plus loin dans l'integration entre la politique des transports et les choix d'urbanisme. Ainsi le projet du SCoT, au travers de son DOO, peut : · subordonner l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation a leur desserte par les trans ports collectifs ; · subordonner, dans les zones d'ame nagement commercial, l'implantation des equi pements commerciaux notamment a la desserte par les transports collectifs ; · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s placements (en l'absence de Plans de de urbains). 69 fi FICHE Commentaires et recommandations A la diffe rence des PDU, le SCoT n'entre pas dans le de de la politique des transports tail mais en fixe uniquement des grands objectifs. Par exemple, sur la the matique des transports en commun, le SCoT peut de finir des axes a renforcer ou a creer. Afin de lui etre compatible, le PDU devra pre voir le renforcement effectif de ces axes mais disposera d'une marge de manoeuvre quant aux moyens et me thodes pour y parvenir, et notamment quant au choix pre du trace cis . Le SCoT constitue e galement un instrument pour encourager les modes doux et la mul timodalite (en preconisant des actions par exemple pour de velopper des itine raires cyclables, ou des aires de covoiturage, ou bien en diminuant la place de la voiture dans certains secteurs...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme pre cise que les PDU, lorsqu'ils existent, doivent e mis en compatibilite avec le SCoT dans tre un de de trois ans a compter de l'approlai bation du sche ma. Les Autorite organisatrices de transport (AOT) s sont en charge du fonctionnement de differents reseaux de transports (train, car, me tro, bus...). Leur gestion des re seaux a un impact sur les projets d'urbanisme. Afin que leurs projets s'accordent avec les orientations du SCoT, l'EP porteur du SCoT doit renforcer le dialogue entre les AOT. Si un syndicat mixte de SCoT comprend au moins deux AOT, il peut prendre la compe tence et devenir un syndicat mixte de transports pour assurer des missions d'ame lioration et d'interconnexion des re seaux, d'unification de billettique, d'harmonisation tarifaire, de coordination des horaires, etc. Pour en savoir plus · Les deplacements dans les 12 Scot Grenelle ­ CERTU- Aout 2011 · Les de placements dans les SCoT- DGALN, Ed CERTU ­ Mars 2008 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr 4 RE TOUR D'EXPÉRIENCE De nombreuses agglomérations mettent aujourd'hui en place des dispositifs facilitant la densification et le développement de l'urbanisation dans des secteurs desservis par les transports publics. La communauté d'agglomération de Montpellier a par exemple identifié des secteurs préférentiels, situés dans un rayon autour d'arrêts desservis par le tramway afin d'appliquer des logiques de renouvellement urbain. Les axes desservis par les transports publics que sont les bus, métro ou tramway, peuvent donc être des supports de densification, de réhabilitation et de rénovation urbaine. Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier 70 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE En complement de cette strategie, le SCoT de l'agglomeration Lyonnaise n'a autorise l'ouverture a l'urbanisation de 4 secteurs qu'a la condition d'ame liorer leur desserte en transports collectifs Source : SCoT de l'agglomération Lyonnaise 71 fi FICHE Limiter la consommation d'espace 5 Une strate gie collective d'e conomie foncie re La lutte contre l'e talement urbain a travers la mai trise de la consommation foncie et le renouvellere ment urbain est un objectif explicitement confie au SCoT. C'est le principal outil qui peut aujourd'hui peser de fac significative sur les choix des bason sins de vie en matie de consommation d'espare ce, gra a un urbanisme coordonne ce . Ainsi, la prise de position de l'institution porteuse du SCoT et son niveau d'ambition dans ce domaine vont e de tre cisifs. Les choix strate giques du SCoT vont permettre de «mode rer» et «rationaliser» cette consommation re foncie en visant plusieurs objectifs : donner la priorite a l'intensification, au renouvellement et au re investissement des espaces urbanise Il s'agit de res. construire la ville sur elle-meme, ce qui favorise egalement la revitalisation des centres ou la re conversion d'espaces abandonnes. Le SCoT va ainsi re chir : fle · au potentiel d'urbanisation des «dents creuses», c'est-a-dire les parcelles libres dans les tissus ur bains et les diverses friches. Le SCoT permettra de clarifier la vocation de ces espaces dans l'armature territoriale : ont-elles pluto une fonction e t cologique dans la Trame Verte et Bleu, une vocation agricole, un ro d'espace d'ae le ration dans la trame urbaine ou de loisirs ? Ont-elles au contraire une position strate gique pour consolider le tissu urbain ? · à la densite urbaine «acceptable» imposable aux nouvelles ope rations. Il s'agit ici de revisiter les formes et les facons d'habiter : privilegier des formes urbaines dont la densite re elle est e e leve mais qui offrent une densite percue comme beaucoup plus mode e (comme l'habitat denre se individualise qui concilie densite avec des es paces publics ge reux, de la «nature en ville», ne des jardins familiaux...) ; · aux possibilite de «greffes» urbaines et d'e s paississement des centres (urbanisation en continuite ) pour limiter le mitage. Le SCoT a donc une forte responsabilite dans ce domaine car il va donner le «cap» aux EPCI et aux communes pour oeuvrer collectivement contre l'e talement urbain : il va fixer le niveau d'exigence au regard des enjeux locaux, innover et lancer des pistes, proposer des solutions originales et adaptees aux diffe rents contextes ge ographiques ou urbains. Des moyens prescriptifs renforcés : quantification obligatoire et urbanisation conditionnée Dispositifs obligatoires Le SCoT doit imperativement arreter (dans son DOO) et justifier (dans son rapport de presentation) des objectifs chiffres de consommation e conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain. Dispositifs facultatifs Afin d'etre plus precis, le code l'urbanisme pre cise que ces objectifs peuvent e de tre cline et ventile par commune ou EPCI. s s Par ailleurs, les extensions urbaines pre vues dans le SCoT peuvent e conditionne et tre es soumises a des exigences renforce Ainsi le es. SCoT peut : · pre ciser les conditions permettant de favoriser le developpement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ; · fixer, dans certains secteurs, une densite mi nimale de construction. Dans ces secteurs, les normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation du sol imposees par les documents d'urbanisme qui seraient contraires au DOO cessent de s'appliquer ; · imposer la re alisation d'une e tude de densification des zones de urbanise pre ja es alablement a toute ouverture a l'urbanisation d'un secteur nouveau ; 72 LE SCoT fi FICHE · definir des zones dans lesquelles les constructions, travaux et ame nagements doivent respecter des performances environnementales renforce ; es · fixer un seuil maximal de re alisation d'aires de stationnement (dans les secteurs ne posse dant pas de PDU) ; · de finir des secteurs, situe a proximite des s transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) doivent imposer une densite minimale de construction. graphique afin de faciliter la traduction ulte rieure dans les documents d'urbanisme locaux. Il est par ailleurs essentiel de veiller a ce que cette mutualisation des objectifs de consommation fonciere par secteur n'encourage pas, a l'inverse de l'effet recherche un exce , s de consommation dans certaines communes. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le lien de compatibilite entre SCoT et docu ments d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) permet l'integration des orientations du SCoT au sein des politiques communales et intercommunales. Le SCoT s'impose e galement aux ope rations foncie et d'ame res nagement : Zones d'Aménagement Différé (ZAD), Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), lotissements et ope rations de constructions de plus 5000 m2, re serves foncie de plus de 5 ha d'un seul res tenant, autorisations d'exploitation commerciale, qui devront e compatibles avec ses tre orientations, notamment en matiere de consommation foncie et de densite re . Commentaires et recommandations Les prescriptions favorisant la densification, le re investissement et le renouvellement urbain (re habilitation, re novation de quartier, de molition, ame lioration de l'habitat...) sont autant de moyens qui peuvent e mobilise par les tre s auteurs du SCoT. Le document peut notamment spatialiser ses intentions en de finissant des secteurs privile s de renouvellement et gie d'intensification urbaine. Afin de mai triser la consommation d'espaces, le SCoT peut limiter de fac signifion cative les possibilite d'extensions urbaines. s s Les objectifs chiffre de consommation des espaces agricoles, naturels, forestiers et leur ventilation par secteur ge ographique me ritent d'e accompagne d'un appui cartotre s RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de l'agglomération toulousaine (approuvé en mars 2012) s'attache à maîtriser la consommation foncière en développant un urbanisme de proximité au sein d'une ville accessible à tous, compacte, offrant services et équipements et de réelles alternatives à l'utilisation de la voiture. La traduction spatiale du projet s'attache a indiquer au travers du pixel : finition des zones de densite urbaines ; s · la de · la territorialisation du de veloppement par extension ; · la localisation du renouvellement urbain ; · la diffe renciation entre territoires mixtes et territoires d'activite de s diées ; 73 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le de veloppement de zones d'extensions urbaines dans le SCoT Toulousain est fortement rattache aux «contrats d'axe». Ces contrats visent a coordonner la politique d'urbanisation a celle de l'offre en trans port public. Sur les secteurs couverts par un contrat d'axe, le SCoT de l'agglome ration toulousaine tole un seuil re maximum de terrain a ouvrir a l'urbanisation a la condition qu'une e tude soit mene au pre e alable sur l'ensemble du territoire accueillant le projet de Transport en commun en site propre (TCSP) afin de de terminer les secteurs prioritaires a ouvrir a l'urba nisation. Des prescriptions spécifiques au milieu rural peuvent être aussi appliquées afin de limiter la consommation excessive de surface. Par exemple, le SCoT du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007, a fixé des objectifs quantifiés et modérés de consommation foncière à l'horizon du SCoT (2025). Il prévoit entre autre un accroissement maximum de moins de 19% de la tache urbaine en une vingtaine d'années. Pour cela, il détaille pour l'habitat les consommations foncières autorisées par commune et oblige qu'au moins 30 % des nouveaux logements construits soient situés en secteur déjà urbanisé (zones U et zones en cours d'urbanisation). Des densités minimum et des formes urbaines variant en fonction des secteurs sont aussi imposées pour les extensions urbaines. Par exemple, le SCoT impose l'obligation de prévoir un minimum de 60% d'habitat groupé (maisons accolées, petits collectifs...) dans les opérations de construction de logements en extension. 5 Source : Syndicat Mixte du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine 74 LE SCoT fi FICHE Prote ger la biodiversite et la Trame Verte et Bleue (TVB) Un outil d'ame nagement du territoire et une strate gie de pre servation de la biodiversité Le SCoT est charge de planifier, au niveau local, un re seau cohe rent de continuite e s cologiques (re servoirs de biodiversite et corridors e cologiques), afin de pre server durablement la biodiversite qu'elles abritent. Ainsi, il ne s'agit plus de prote ger uniquement des lots de nature au sein de territoires de plus en plus i fragmente mais au contraire de mailler l'espace s, non urbanise en inte , grant les milieux naturels, les espaces agricoles et les espaces de nature en milieu urbain. Le SCoT permet aujourd'hui de construire une ve ritable armature e cologique qui pre serve la biodi nagement urversite et encadre les choix d'ame bain. Les objectifs du projet du SCoT visent notamment à : · limiter la fragmentation des espaces naturels par la mai trise du de veloppement urbain (pre venir les menaces futures sur la biodiversite) ; · preserver tous les espaces necessaires au maintien de la biodiversite : · les espaces de nature remarquable ; · les espaces de nature ordinaire qui assurent e galement des fonctions importantes pour les e cosyste mes ; · les espaces agricoles ayant une valeur ou une fonction e cologique ave e ; re · les corridors ecologiques : les espaces propres a assurer la circulation des espe ces et le fonctionnement des milieux ; · les espaces de nature dans le tissu urbain. · articuler si possible la trame verte et bleue et le reseau de circulations douces de facon a renforcer sa valeur d'usage dans le territoire (sous reserve que cela soit compatible avec l'objectif de pre servation de la biodiversite ). Des moyens de protection à mobiliser Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme pre cise que les enjeux de preservation de la biodiversite, no tamment a travers la pre servation et la remise en bon e des continuite e tat s cologiques, doivent e inte s par les documents d'urtre gre banisme. La loi vient renforcer le ro des SCoT dans la le pre servation de la biodiversite : ainsi le DOO termine les espaces et sites naturels a pro de te ger. Il doit pre ciser les modalite de protecs tion des espaces ne cessaires au maintien de la biodiversite et a la pre servation ou a la re mise en bon etat des continuites ecolo giques. 6 Dispositifs facultatifs Afin d'aller plus dans cette ambition vis-a -vis de la Trame verte et bleue, le DOO du SCoT peut : · de finir des objectifs a atteindre en matie re de maintien ou de creation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce ; es · imposer, pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur, une e tude d'impact. 75 fi FICHE Commentaires et recommandations Ainsi, dans le cas des espaces remarquables ou essentiels a la pre servation du bon fonctionnement e cologique du territoire, le DOO du SCoT peut localiser et, si besoin, delimiter de fac pre on cise les terrains devant faire l'objet d'une protection ou d'une restauration. Il peut e galement limiter leur constructibilite par des prescriptions adapte a la sensibilite des es milieux et aux exigences des especes concerne es. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le projet de SCoT doit prendre en compte le Schema regional de coherence ecolo gique (SRCE). Le SCoT constitue ainsi un instrument pour de cliner et affiner localement la Trame verte et bleue regionale. A l'inverse, lorsque le SRCE n'est pas approuve au mo ment de l'elaboration du SCoT, les orienta tions et e tudes du SCoT peuvent servir a ali menter les re flexions sur le contenu du futur sche ma re gional, en proposant une trame s cologiques a son d'espaces de continuite e e chelle. Le SCoT doit par ailleurs etre compatible avec les continuite e s cologiques identifie es par les chartes de PNR. Les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal), devront, dans leur relation de compatibilite avec les SCoT, transcrire la Trame verte et bleue au travers de leur zonage, de leur reglement, voire de leurs orientations nagement et de programmation. d'ame Pour en savoir plus SCoT Grenelle ­ SCoT et biodiversite ­ 8 Fiches ­ CERTU- Janvier 2011 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr 6 © Laurent Mignaux/METL 76 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de Cergy-Pontoise conside l'armature re verte et bleue de son territoire comme un atout a entretenir pour l'attractivite de son territoire (cadre de vie, sites remarquables, paysages...). Le cas de la Trame Verte et Bleue du SCoT de Cergy-Pontoise est inte ressant a e tudier puisque les enjeux visant a re duire la fragmentation des milieux naturels et à restaurer des continuite e s cologiques sont majeurs sur ce territoire tres urbain. Ce SCoT souligne l'importance accorde aux morceaux de e nature en ville dans un contexte de pression urbaine forte. Dans son DOO, le SCoT de Cergy-Pontoise identifie entre autres les espaces de «renaturation», de cre ation et de pre servation de zones humides et des cours d'eau, d'espaces boise et agricoles. s Dans un souci de pre server les pe trantes vertes ne en milieu urbain, le SCoT interdit la construction de certaines dents creuses du tissu existant. Il permet la realisation d'amenagements legers (chemine ments doux pour pietons et cycles) dans les es paces tampons situe en bordure du milieu urbain s et au contact des espaces naturels remarquables. Source : SCoT de Cergy-Pontoise 77 fi FICHE Pre server les espaces a usages ou a potentiels agricoles et forestiers 7 Une strate gie pour les espaces agricoles et forestiers Le projet du SCoT appre hende les espaces agricoles et forestiers comme un patrimoine commun, souvent fragilise (pression foncie de re, prise agricole...). Aussi, il s'agit d'inverser la fac de conside on rer la vocation de ces espaces qui ne doivent plus e tre percus comme des reserves foncieres pour le de veloppement urbain. Ces espaces pre sentent une grande diversite de fonctions et de valeurs qu'il convient de pre server pour les be fices qu'elles apportent au territoire ne (e conomique et productif, paysager, e cologique, culturel et identitaire). Le projet du SCoT n'a pas vocation a de une po finir litique agricole ou de gestion forestie (qui rele re ve d'autres organismes) ou d'affectation de terrains a l'agriculture ou a la foresterie. Il vise en revanche a clarifier la place accorde a l'e e conomie agricole et forestiere dans la strategie globale et l'importance des diffe rents espaces dans la structuration du paysage et dans les continuite e s cologiques. Le projet de SCoT fixe des objectifs de protection et de pe rennisation des espaces ne cessaires a l'agri culture, a l'agroforesterie, aux exploitations mi nerales, aux equilibres ecologiques et aux pay sages. C'est un role d'anticipation fonciere fondamental du SCoT. Cette ambition diffe forre ce ment d'un territoire a l'autre, en fonction des en jeux locaux, de la place et de l'importance accorde a l'agriculture par les acteurs politiques. e Les moyens prescriptifs du SCoT : sécuriser durablement le foncier agricole et forestier Dispositifs obligatoires Le DOO du SCoT determine les grands equi libres entre espaces urbains et a urbaniser et les espaces agricoles et forestiers. Il de termine les espaces agricoles et forestiers a prote ger. De fac indirecte, il arre les objectifs chiffre on te s de consommation e conome de l'espace ventile par secteur ge s ographique, ce qui limite la perte de terres agricoles et forestie res. Dispositifs facultatifs Le DOO peut aussi : · de finir la localisation ou la delimitation de ces espaces ; · imposer pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur l'utilisation de terrains de desservis par les e ja quipements de l'article L.111-4 (re seaux d'assainissement et re seaux e lectriques) ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce es. Commentaires et recommandations Ainsi, le projet de SCoT va e en mesure de tre prote ger, par des dispositions re glementaires, les espaces agricoles et forestiers selon leur valeur. Differentes mesures sont envisa geables pour y parvenir : · hierarchiser et spatialiser les espaces en fonction de leur vocation pour le territoire cologique, paysage potentiel re, (fonction e productif ou de diversification, terroir d'exception, etc...) ; 78 LE SCoT fi FICHE · de finir des niveaux de protection differen cie selon les espaces conside s ; e re · preciser les limites de l'urbanisation pour securiser le foncier agricole et freiner la speculation. Le projet de SCoT peut par exemple etre force de proposition pour mettre en place des outils de protection spe cifiques, en particulier du foncier pe riurbain (en identifiant par exemple des secteurs privile s d'instauration de Pe tres gie rime de protection des espaces agricoles et naturels pe riurbains ou PAEN) ; · imposer un seuil maximal de consommation d'espaces agricoles (a travers les ob jectifs chiffre de consommation e s conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain). Comme dans le cas de la Trame Verte et Bleue, il est fortement recommande de fai re appel a la cartographie pour traduire les orientations sur les espaces agricoles et forestiers. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et politiques publiques Les orientations agricoles du SCoT doivent e articule et coordonne avec les potre es es litiques agricoles conduites sur le territoire afin de proposer des moyens adapte aux ams bitions recherchees. Les SCoT doivent par exemple integrer les Zones agricoles pro te es (ZAP) qui sont des servitudes d'utilite ge publique instaure par arre pre es te fectoral. Les Plans re gionaux d'agriculture durable (PRAD) sont aussi des documents de re rences qui fe tre gre laboration d'un doivent e inte s lors de l'e SCoT dans le porte a connaissance. Les PAEN, mis en oeuvre par les Departe ments, doivent eux, avoir leur delimitation compatible avec le SCoT (article L122-1- 12 du Code de l'Urbanisme). Pour en savoir plus L'agriculture dans les SCoT- Terres en Villes - Ed CERTU ­ Juin 2012 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr RE TOUR D'EXPÉRIENCE En «inversant le regard», le SCoT de l'agglomération de Montpellier a opté pour une approche innovante permettant de mettre en valeur l'organisation et les structures des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle vise à mieux comprendre leur fonctionnement et leur contribution sans se focaliser sur le développement urbain. i inverser le regard ... Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier ... pour révéler l'armature des espaces naturels et agricoles. 79 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Par ailleurs, l'utilisation des principes de «localisation» et de «de limitation» permet aux SCoT de de diffinir ferents niveaux de protection des espaces agri coles. Par exemple, le SCoT du Pays de Rennes localise dans un premier temps l'ensemble de ses espaces sur lesquels s'appliquent les objectifs de limitation et de re duction de consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation. Il de limite dans un deuxie me temps les «champs urbains» devant e impe tre rativement pre serve afin s de contenir l'e talement urbain. Ces «champs» ont ete determines pour la qualite de leur paysage (sche ma des valle fore etc.), de leur environes, ts, nement naturel et en raison de la fre quentation importante qu'ils connaissent (cheminements, activite e s questres, proximite avec les centres urbains). 7 Source : SCoT du Pays de Rennes - Audiar ZOOM SUR... Illustration de quelques principes de la ville des proximités sur le territoire de l'agglomération Les champs urbains Les e du Pays de Rennes ont fait le choix, lus dans le cadre du SCoT, de conserver un esprit de ville-archipel avec un de veloppement multipolaire, qui laisse une large part aux espaces agricoles et naturels entre des bourgs et des villes compacts. Pour e viter l'artificialisation des interstices urbains soumis a une for te pression fonciere, le choix a ete fait de de limiter des «champs urbains». Ce sont des espaces de production agricole qui ont e te repe s pour la qualite de leur paysage (valre le fore etc.), de leur environnement naes, ts, turel et en raison de la fre quentation de loisirs dont ils sont le support (cheminements, activites equestres, etc.). La proximite ville/champs offre des services mutuels be fiques a ces deux entite : possibilite de ne s s diversification de l'activite agricole (fermes pedagogiques, vente directe, marai chage...) et espaces d'ae ration, de loisirs et de de couverte accessibles rapidement. Source : Audiar ­ Hervé Ollivier 80 LE SCoT fi FICHE Valoriser le paysage et le patrimoine ba ti Une strate gie de pre servation et de mise en valeur des unite s paysage res Le SCoT est un outil efficace pour apprehender, preserver et mettre en valeur la qualite des pay sages, des morphologies villageoises et des centres urbains et des espaces non urbanise qu'ils soient s prote s ou pas. ge Il permet d'intervenir a l'e chelle globale du territoire en de terminant des grands e quilibres entre les espaces urbains et a urbaniser et les espaces ru raux, naturels, agricoles et forestiers. Il identifie les structures paysage essentielles du territoire qu'il res convient de pre server et de mettre en valeur. Il doit notamment viser la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine ba remarquable. ti Sur la base de la connaissance des singularites paysageres du territoire, il definit les principes d'amenagement et d'accroche urbaine a res pecter pour accueillir harmonieusement les nagements et extensions dans leur environneame ment (formes urbaines, espaces de nature a pre voir...). Il cherche egalement a identifier les espaces de grade qui ne s cessiteraient un traitement particulier (ame nagement des entre de ville, revitalies sation des centres urbains...). Le SCoT accompagne a la fois la reconnaissance des grands e ments identitaires a pre le server et la caracte risation des espaces ou secteurs a restau rer. En lien avec les the matiques naturelles et agricoles, il peut fixer des orientations sur les secteurs meritant des etudes de mise en valeur ou des ame nagements spe cifiques (sentiers balise points s, de vue, vallées, milieux naturels, ba tisses agricoles, re ame nagement de carrie res...). Les moyens du SCoT : imposer des prescriptions d'aménagement et de mise en valeur Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les conditions d'un de veloppement urbain mai et les principes de retrise structuration des espaces urbanise de revis, talisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entre de ville, de valoes risation des paysages. Il determine les es paces urbains, agricoles, forestiers, naturels a prote ger. De plus, le DOO pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et la localisation preferentielle des commerces pondre notamment aux exigences afin de re de qualite des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Enfin, il doit imperativement determiner les principes d'implantation des unites touris tiques nouvelles dans les zones de montagne. 8 Dispositifs facultatifs Comme pour les espaces naturels et agricoles, le DOO peut aussi de la localisation finir ou la delimitation des espaces a proteger pour leur valeur paysage re. Dans les communes ne disposant pas de document d'urbanisme (PLU, PLUi, Plan d'occupation des sols, carte communale...) le SCoT peut de finir des normes de qualite ur baine, architecturale et paysagere appli cables par secteur. Enfin, le DOO peut de finir des objectifs a at teindre en matie de maintien ou de cre re ation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation. 81 fi FICHE Commentaires et recommandations Au-dela des objectifs de protection des e ments de valeur, les orientations du SCoT le chercheront a guider l'inte gration des nouvelles operations d'amenagement, de re nouvellement urbain et d'implantations commerciales en determinant des principes a respecter pour une inte gration harmonieuse dans les sites d'accueil (morphologies urbaines avoisinantes, trame naturelle et agricole, topographie..). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit etre compatible avec les chartes de PNR et avec les Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP). Les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP, qui ont remplace les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP depuis la loi ENE), les Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sont des documents de reference a integrer dans la reflexion du SCoT. Celui-ci prend en compte e galement les Grands sites et les sites du patrimoine mondial. Le SCoT peut aussi integrer, voire comple des ope ter rations programme sur es certains secteurs, tels que les projets retenus dans le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNR QAD). 8 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT d'Uze ge-Pont du Gard a de de nomcline breuses the matiques concernant le paysage. Parmi elles, celles concernant la de termination des typologies de silhouettes villageoises. Pour chacune d'elles, le SCoT a redige des prescriptions et des principes d'extension qui leur sont propres. Par exemple, pour les villages identifie de pie s mont, le SCoT prescrit de : · laisser de gage la silhouette ancienne ; e · conserver ou cre une trame ve tale qui acer ge compagne le village historique et cadre les extensions ba ties ; · densifier les abords du village sur le coteau en articulant village ancien et nouvelles constructions. · éviter l'urbanisation entre le village et la route principale irrigant la plaine ; · maintenir les vues remarquables vers le village. Au-dela des formes villageoises, le SCoT d'Uze gePont du Gard rappelle les outils dont disposent les communes afin de prote ger leur patrimoine. Par exemple, il met en avant la possibilite de de limiter des emplacements re serve pour la re s alisation d'espaces verts et de finir des principes d'accompagnement ve tal pour valoriser les qualite ge s paysageres des sites urbanises. Les communes peuvent aussi identifier au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, les e ments de paysage le a prote ger, a mettre en valeur ou a requalifier. Source : Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard 82 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT peut realiser l'interface en referencant, dans le cadre de son diagnostic, les e ments de le paysage et les structures paysage qui semblent res ne cessaires a prote ger et a valoriser au travers des documents d'urbanisme locaux. Le SCoT de Carcassonne Agglo a identifie les prin cipaux e ments participant a la qualite paysage le re du territoire. Il prescrit : · la conservation des points de vue remarquables ; · la valorisation des axes paysagers ; · la mise en valeur et la protection du patrimoine ; · la reconversion des entrées de ville et des traversées de village. Source : SCoT de Carcassonne Agglo 83 fi FICHE Maitriser l'e nergie et les e missions de gaz a effet de serre (GES) 9 Inte grer les crite de sobrie res te e nerge tique dans la strate gie d'ame nagement spatiale Le code de l'urbanisme place depuis 2010 la re duction des e missions de GES ainsi que la mai trise de l'e nergie et des productions e nerge tiques au premier rang des objectifs assigne aux SCoT. s Cependant, la traduction concre des objectifs te de reduction des gaz a effet de serre et de consommation d'énergie n'est pas force ment aisee pour tous les territoires, notamment ceux pre sentant un caracte rural affirme re . Les e tablissements publics porteurs des SCoT peuvent e pre tre curseurs en la matie : il s'agit d'exre perimenter des strategies visant a rationaliser les choix d'amenagement urbain vis-a-vis du changement climatique. L'ambition territoriale peut e forte, en visant une tre re duction importante des e missions de GES dans le territoire, le de veloppement de facteurs favorables a une strate gie industrielle «verte» et une plus grande autonomie en matiere de consommation energetique au travers de la production locale d'e nergie. Ainsi, la strategie territoriale du SCoT permet de preparer les collectivites a la «transition ener ge tique» afin atteindre l'objectif du «facteur 4» fixé en 2050. L'analyse des impacts du projet en termes d'emis sions de gaz a effet de serre (voir partie 4 «Condui re l'e valuation environnementale») permet de rea juster ce dernier en arretant des objectifs plus ambitieux : de veloppement significatif des transports collectifs et des axes de de placements doux, densification de certains po les, lutte contre l'e talement urbain, usage de materiaux ecologiques, e tudes sur le potentiel du territoire pour l'implantation et le developpement d'energies renouve lables. Mobiliser tous les leviers du SCoT : mobilite limitation s, de l'e talement urbain, e nergies renouvelables Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme ne dote pas obligatoirement les SCoT d`outils legislatifs speci fiques agissant directement sur la reduction des e missions des gaz a effet de serre et la mai trise de la production de l'e nergie a par tir de ressources renouvelables. Cependant, c'est un objectif transversal qui doit guider les choix du SCoT notamment en termes d'armature urbaine et de politique de l'habitat, d'organisation des mobilites, de lutte contre l'e talement urbain, d'implantation des zones economiques et commerciales, de finition des projets d'e quipements. En parde ticulier, les dispositions visant l'urbanisation prioritaire des zones desservies par les transports collectifs concourent a cet objectif. Ain si, c'est au travers des prescriptions rattachees a ces diffe rentes proble matiques que le SCoT peut avoir un projet solide et cohe rent, notamment en ce qui concerne la re duction des GES (voir fiches 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Dispositifs facultatifs Le SCoT dispose e galement de moyens prescriptifs facultatifs pour ame liorer l'ambition du projet du SCoT sur la question de la re duction des gaz a effet de serre. Ainsi, le DOO peut : · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture a l'urbanisation est subordonne au res e pect de performances e nerge tiques et environnementales renforce ; es finir des secteurs, situe a proximite des s · de transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux doivent imposer une densite minimale de construction ; 84 LE SCoT fi FICHE · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s (en l'absence de PDU) ; · pre voir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne aux condie tions portant notamment sur la desserte par les transports collectifs dans les zones commerciales. Les articulations a pre voir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent prendre en compte les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET). Ces documents tendent a se ge raliser sur le ter ne ritoire national puisque les collectivites pu bliques (communales, intercommunales, de partementales, re gionales) dont la population est supérieure à 50 000 habitants sont tenues d'en adopter un. Les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) sont également des documents de re rence a inte fe grer dans la re flexion. Enfin, le volet «Climat» de l'Agenda 21 qui vaut PCET doit egalement etre pris en compte par le SCoT. Pour en savoir plus · Energie et climat dans les 12 SCoT Grenelle ­Se de Fiches - CERTU- Mars 2010 rie · Emissions de Gaz a Effet de Serre et SCoT Outil GES SCoT ­ CERTU ­ Janvier 2012 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr grer les questions e nerge tiques et la lut· Inte te contre le changement climatique dans les SCoT ­ ETD - Mai 2012 http://www.etd.asso.fr Commentaires et recommandations La loi confere e galement au SCoT des objectifs relatifs a la production e nerge tique a partir de ressources renouvelables. Le SCoT peut etre l'occasion pour la collectivite de conforter voire de de velopper la production locale d'e nergie et d'identifier des secteurs pre rentiels de production d'e fe nergies renouvelables. En parallele, le SCoT, par ses dis positions de protection, identifiera les secteurs dans lesquels l'implantation de sites de production industriels d'e nergie, notamment renouvelable, est proscrite au regard des autres enjeux environnementaux. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans, a lance dans le cadre de l'e laboration de son SCoT et de l'e laboration concomitante du Plan Climat Énergie Territorial du pays, une e tude «Énergie - Climat» mutualise La mission se de e. cline en 3 volets : · le premier concerne un bilan e nerge tique territorial qui vise a e tablir «un point ze des e ro» missions de GES sur le territoire. Une premie e re tape indispensable tant pour le futur suivi de la mise en oeuvre des orientations du SCoT que pour l'e valuation des mesures du PCET ; · le deuxie me volet concerne la quantification du potentiel de developpement de production d'e nergies renouvelables sur le territoire. Il vise a faire prendre conscience aux de cideurs du potentiel des filie locales notamment en matie res re de «bois e nergie». Un diagnostic e galement propice au rapprochement des instances porteuses du pays et du SCoT, qui associe le conseil de de veloppement du pays, dans lequel siege no tamment le directeur de partemental d'ERDF et la chambre d'agriculture, qui apportent leurs concours et leurs expertises a la de marche ; · le troisieme volet concerne la «vulnerabilite et l'adaptation au changement climatique». Volet souvent e , et pourtant pleinement du ressort lude du SCoT, il vise a analyser la vulne rabilite du terri toire face aux changements climatiques a ve nir, dans une logique d'anticipation des mesures d'urbanisme propres a re duire l'exposition des populations et des activite Ici le volet «risque» est s. particulierement developpe et aboutira a des propositions de recommandations, de mesures ou d'objectifs pour le SCoT et le PCET. 85 fi FICHE 9 Les gains d'une strategie de mutualisation entre elaboration du PCET et du SCoT sont ici mis en avant. Outre la mutualisation des couts, importants, d'une telle e tude, l'e laboration concomitante des deux de marches doit, dans l'esprit des acteurs du Pays du Mans, permettre une meilleure prise en compte dans le SCoT de la the matique «e nergieclimat» tandis que le PCET be ficie lui d'une insne cription re glementaire et spatialise de ses oriene tions en matie d'urbanisme. re Le territoire du SCoT Boucle du Rho en Dauphine ne s'est engage dans une de marche de gestion durable de l'e nergie avec comme principaux objectifs : · la limitation de la de pendance du territoire vis-a vis des e nergies et ressources fossiles ; · une division par 4 de la production de gaz a ef fet de serre d'ici 2050. Pour cela, le territoire s'appuie sur les differents ro les de la collectivite qui peut agir en tant qu'ame nageur, consommateur et gestionnaire de patrimoine, prescripteur pour les mai tres d'ouvrage, mais aussi par son exemplarite en tant que mai d'ou tre vrage d'e quipements publics et en sensibilisant les populations aux e conomies d'e nergie et aux e nergies renouvelables. Dans ce cadre, le territoire du SCoT s'est engage a de velopper l'utilisation des ressources locales. Le DOO pre voit plusieurs prescriptions permettant d'aller dans ce sens : · conforme ment a l'article L.123-1 14° du code de l'urbanisme, le recours aux energies renouve lables sera recommande pour les e quipements publics neufs. Pour cela, une e tude e nerge tique comparative inte grant l'usage des e nergies renouvelables sera re e pour tout investissement alise supe rieur a 500 000 euros ; · dans les zones d'urbanisation dense (50 logements a l'hectare minimum), ou des re seaux de chaleur sont envisageables, l'implantation d'une chaufferie collective bois (et son systeme d'ali mentation) sera integree a la reflexion sur l'ame nagement du quartier ; · les communes devront syste matiquement e tre accompagne dans l'e es laboration des PLU par un volet mai trise de l'e nergie ; · l'espace agricole local sera pre serve pour assu rer la fonction de production alimentaire et ener tique ; ge · toutes les possibilite de de s veloppement des filie d'e res nergies renouvelables seront e tudie : es mise en place d'e oliennes, filie locale de biore carburants pour une utilisation par les agriculteurs, filie bois... re © Arnaud Buissou/MEEDM 86 LE SCoT fi FICHE Pre venir les risques Diminuer l'exposition aux risques et anticiper les catastrophes Les nombreuses catastrophes naturelles et technologiques qui sont survenues en France (et dont le nombre tend a augmenter), rendent essentielles la prise en compte des risques dans la planification urbaine. Ceci se pose avec d'autant plus d'acuité avec le réchauffement climatique. En effet, ces catastrophes risquent d'être plus nombreuses dans l'avenir. Chaque territoire pre sente une vulne rabilite qui lui est propre en matiere de risques naturels et/ou technologiques qu'il convient d'appre hender et de spatialiser dans le diagnostic. En premier lieu, la re flexion strate gique du SCoT va permettre de fixer une se d'objectifs de pre rie vencaution dans le respect des principes tion et de pre des Plans de Prévention des Risques (PPR) lorsqu'ils existent ou en fonction de la connaissance des risques ave s sur le territoire. En utilisant toutes les re connaissances disponibles, dont la mise a jour s'est acce re ces dernie anne (calcul des haule e res es teurs d'eau des submersions, etudes de danger des digues...), les SCoT detiennent des donnees leur permettant d'analyser, de minimiser et d'anticiper les risques : · en réduisant l'exposition des populations et du territoire par des choix d'urbanisme adaptés ; · en localisant de façon cohérente les projets d'infrastructures de protection ; · en concevant un développement urbain et économique compatible avec les risques ; · en donnant une vocation aux zones exposées aux risques : espaces naturels ou de loisirs, TVB, agriculture... · en anticipant les risques potentiels. Au-dela des obligations juridiques s'imposant, le SCoT peut élaborer une ve ritable strate gie d'anticipation des changements climatiques gra au trace vail de prospective. Les SCoT littoraux en particulier, dont les territoires sont confronte au risque de subs mersion marine aggrave par les perspectives d'augmentation du niveau de la mer, doivent faire un effort d'anticipation important. Le risque inondation peut e l'occasion de re chir a des strate tre fle gies de reconque et de pre tes servation des zones d'expansion des crues, notamment en pe riphe des rie zones urbanise Le risque devient ainsi une partie es. inte grante de la strate gie d'ame nagement durable des territoires. 10 Les moyens prescriptifs du SCoT : déterminer les zones non oedificandi et les dispositifs d'accompagnement Dispositifs obligatoires Le DOO définit les principes de prévention des risques. Dispositifs facultatifs En complément, le DOO peut également : · imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation de nouveau secteur la réalisation d'une étude d'impact ; · définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales renforcées. 87 fi FICHE Commentaires et recommandations En fonction des situations et de l'importance des risques dans le territoire, le SCoT peut compléter les PPR en prescrivant la réalisation d'études approfondies préalablement à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs et le respect d'exigences complémentaires dans les projets. En ce qui concerne les risques d'inondation, le SCoT peut imposer des conditions d'urbanisation à respecter concernant les cheminements d'eau et la transparence hydraulique. Dans le cas des risques incendies, le SCoT peut instituer des zones tampons (agricoles ou naturelles) dans lesquelles la constructibilité est très limitée. Il peut aussi définir et localiser les équipements à ne pas construire en zone à risque afin de les utiliser en temps de crise (relogement, aide aux sinistrés...). Le SCoT peut valoriser des zones exposées aux risques naturels en les intégrant dans le maillage et les continuités vertes et bleues. Les espaces exposés peuvent être aussi le support de projets agricoles et paysagers valorisant le cadre de vie des riverains. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec la préservation des zones inconstructibles et des zones urbanisables sous conditions dont les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) font état. Le SCoT doit être compatible avec les orientations des Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) lorsqu'ils existent. Il doit aussi être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis par les PPR approuvés. Lorsqu'un Plan de Gestion des Risques d'Inondation est approuvé après l'approbation d'un Schéma de Cohérence Territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Le SCoT, enfin, doit prendre en compte les documents stratégiques de façade ainsi que les DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs). 10 © Laurent Mignaux/METL 88 LE SCoT fi FICHE Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Une stratégie visant à utiliser raisonnablement et avec parcimonie les ressources naturelles Dans tous les territoires, l'extension de l'urbanisation entraîne une pression accrue sur les milieux et les ressources naturelles (eau souterraines ou de surfaces et gisements de matières premières minérales). Le SCoT doit s'efforcer de minimiser cette pression dans le but d'assurer une consommation efficace de ces ressources indispensables mais seulement disponibles en quantités limitées. La stratégie du SCoT consiste à rechercher un usage raisonné et parcimonieux des ressources naturelles consommées par l'homme et à garantir la préservation de la qualité de ces ressources. L'eau est une ressource naturelle qui subit les effets du changement climatique, de l'augmentation de la population et de l'évolution des activités. Ce constat montre un paradoxe préoccupant dont le SCoT doit dès aujourd'hui évaluer les enjeux : d'un côté, une raréfaction de la ressource, de l'autre, une demande de plus en plus accrue en eau. Dans le but d'accompagner les choix de développement durable et en complément des actions en cours dans les Schémas Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux (SDAGE), le SCoT peut construire une stratégie spécifique : · en basant ses choix d'évolution de la consommation en eau sur les hypothèses d'évolution démographique ; · en renforçant la protection des zones de vulnérabilité pour les ressources souterraines ou de surface, notamment dans les secteurs à enjeux (captages desservant une population importante, réserves en eau à préserver pour le futur...) ; · en identifiant les risques de dégradation des masses d'eau présentes sur le territoire du SCoT. La protection de ces masses d'eau d'importance peut avoir une double conséquence : conserver des réserves d'eau potentiellement utiles pour les hommes et préserver la biodiversité en lien avec les écosystèmes aquatiques. Ces réserves peuvent notamment trouver leur place au sein de la trame bleue ; · en favorisant des modes d'urbanisation plus économes en eau (plus compacts et plus durables dans leur conception) ; · en présentant des solutions alternatives pour le développement des activités dans l'optique de limiter, voire réduire, la consommation en eau. Les substances de carrières dont notamment les granulats ou les minéraux industriels sont, au même titre que l'eau, des ressources naturelles devant faire l'objet d'une attention particulière lors de l'élaboration d'un SCoT. Elles représentent des ressources indispensables pour couvrir l'ensemble des besoins car ces substances entrent tant dans la réalisation d'équipements et de logements que dans la composition de nombreux produits manufacturés (automobiles, plastiques, verre, papier, médicaments...). Les gisements de minéraux industriels, par leur caractère plus rare sur le territoire national, doivent être étudiés et gérés avec d'autant plus de précaution. 11 Les moyens prescriptifs du SCoT : le respect de performances environnementales comme le garant d'une urbanisation «durable» Le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires spécifiques en matière de ressources naturelles. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de préservation des ressources naturelles et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. Dispositifs facultatifs Le DOO peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées, notamment en ce qui concerne la gestion et les économies de la ressource en eau. 89 fi FICHE 11 Le SCoT peut également imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau. Il peut localiser, voire délimiter certains secteurs qui semblent être nécessaires de protéger strictement pour assurer la préservation de la ressource en eau. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations des SDAGE et les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Lorsqu'ils existent, le SCoT doit notamment intégrer les zones de protection, les aires d'alimentation de captage, les restrictions d'usage et les conditions d'installation de nouvelles activités. Lorsqu'un de ces schémas est approuvé après l'approbation du SCoT, celui-ci doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Le SCoT doit s'appuyer sur les Schémas Départementaux d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP), lorsqu'ils existent. Les diverses prescriptions et recommandations relatives aux schémas de gestion des ressources naturelles (tels que les Schémas Départementaux des Carrières) doivent, lorsqu'ils existent, être intégrés dans l'élaboration des SCoT. Leur ignorance peut conduire le juge à relever une «erreur manifeste d'appréciation», entraînant l'illégalité du document. Commentaires et recommandations Le projet du SCoT doit aborder la question de la ressource en eau potable selon plusieurs angles complémentaires : · la destination des sols aux alentours de la ressource en eau doit être compatible avec la nécessité de ne pas altérer cette ressource par la présence d'activités polluantes liées à l'urbanisation ; · le développement urbain engendrera une augmentation de la population et donc une hausse des besoins en eau potable : le SCoT doit s'assurer de la disponibilité et de la qualité de la ressource en eau pour alimenter cette population nouvelle. Il peut éventuellement conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource ; · le développement peut être accompagné de prescriptions pour limiter les prélèvements, faire des économies d'eau, utiliser l'eau de pluie, anticiper les risques de sécheresse... 90 LE SCoT fi FICHE Prévenir les pollutions et nuisances Inclure la qualité de l'environnement et la santé humaine dans la stratégie territoriale Le SCoT doit «déterminer les conditions permettant d'assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature». Ainsi, le SCoT va intégrer des objectifs de préservation de la qualité de l'environnement (assainissement, déchets, bruits, émissions de particules...) et de la santé humaine dans sa stratégie territoriale. Divers objectifs peuvent être visés : · la maitrise de la qualité de l'eau à travers une stratégie ambitieuse d'assainissement et de gestion des eaux pluviales ; · l'intégration d'une réflexion sur le traitement et la valorisation (énergétique, agricole, économique..) des déchets en cohérence avec le schéma départemental des déchets ; · la lutte contre les nuisances sonores en appliquant les prescriptions des Plans de Prévention des Bruits dans l'Environnement (PPBE), du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) : inconstructibilité de certains espaces, secteurs à faible densité de construction, maintien de zones de calme... ; · la préservation de la qualité de l'air en relation avec la stratégie de réduction des émissions de GES. Les moyens du SCoT Comme pour les ressources naturelles, le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires obligatoires en matière de pollutions. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de maîtrise des pollutions et des nuisances et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. 12 Dispositifs facultatifs Le DOO peut cependant agir en définissant des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées. En fonction des circonstances, il peut imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à tout projet d'urbanisation d'un secteur nouveau. Dans les Zones d'Aménagement Commercial (ZACom), le DOO peut prévoir que l'implantation des équipements commerciaux est subordonnée au respect de normes environnementales particulières. Commentaires et recommandations Les pollutions et les nuisances font déjà l'objet de plans, programmes et schémas, régis pour l'essentiel par le code de l'environnement. Le SCoT doit s'assurer que ses orientations sont cohérentes avec les politiques existantes. En fonction des volontés politiques et des nuisances rencontrées, le SCoT peut fixer, dans certains secteurs, des règles plus ou moins contraignantes aux différents projets d'urbanisation : · le DOO peut définir des obligations de respect de performances environnementales renforcées par exemple en matière de gestion des eaux pluviales, de limitation de l'imperméabilisation des sols, de mise en place de dispositifs de protection contre le bruit, d'élimination des déchets... ; 91 fi FICHE 12 · iI peut contribuer à la maîtrise des pollutions urbaines en fixant des densités maximums par secteur et en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation à la réalisation d'équipements spécifiques (bassin de rétention des eaux pluviales, station d'épuration ayant des capacités adaptées...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations fondamentales des SDAGE et des SAGE en matière de qualité des milieux aquatiques et de maîtrise des pollutions. Les Plans d'Exposition au Bruit dans l'Environnement (PPBE), les plans de gêne sonore, et les Plans d'exposition au bruit (PEB) s'appliquant sur le territoire du SCoT sont à intégrer dans la réflexion sur le projet. Les plans régionaux et les schémas territoriaux (plan régional santé-environnement, plan de la protection de l'atmosphère, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie...) sont également autant de documents de référence devant faire l'objet d'une attention particulière lors de la rédaction des SCoT. © Laurent Mignaux/METL 92 LE SCoT fi FICHE Développer les communications électroniques Généraliser l'accès aux technologies numériques pour renforcer la solidarité et l'attractivité des territoires En l'espace d'une trentaine d'année, le numérique a été à l'origine d'une refonte de nos modes de vie. Il a en effet transformé nos façons de nous déplacer, de communiquer et plus généralement de fonctionner. La vitesse de déploiement de nouveaux services permis par les infrastructures spécialisées, la multiplication des objets connectés situés y compris sur l'espace public et la généralisation des usages, entraînent une adaptation constante des territoires. Une nouvelle génération de réseaux est à prévoir à l'horizon 10 - 15 ans. Cet horizon temporel est similaire à celui des SCoT. Les collectivités sont des acteurs majeurs du déploiement de ces réseaux de nouvelle génération. Il s'agit notamment d'articuler la mise en place de réseaux d'initiative publique avec ceux des opérateurs privés dans une optique de renforcement des services à la population. Le territoire est impacté par ces évolutions et se doit d'interagir avec le projet d'aménagement numérique. Ces interactions peuvent s'effectuer en réaction pour la réduction des disparités géographiques, économiques comme générationnelles liées au manque d'accès aux communications électroniques (éviter la fracture numérique) mais aussi en opportunité, pour le renforcement de l'attractivité et l'accompagnement du déploiement en cohérence avec le projet de territoire du SCoT. En effet, les politiques d'urbanisme et les choix politiques en termes de démographie, de déplacements, d'emplois et de spatialisation doivent être pensés en lien avec l'évolution sociétale induite par les communications électroniques. Par ailleurs, le déploiement des infrastructures, qui s'effectuera progressivement, doit être pris en compte en ce qu'il impacte les équilibres territoriaux et la stratégie du projet de territoire du SCoT. Il en est de même pour les sites considérés comme stratégiques au sens du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). Les moyens prescriptifs du SCoT : le déploiement du numérique comme précurseur au déploiement de l'urbanisation Dispositifs facultatifs Le projet peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques. 13 Commentaires et recommandations Ces exigences renforcées peuvent notamment être mises en oeuvre pour servir des intérêts plus globaux comme la garantie d'assurer des services pour des personnes ou établissements dépendants (comme les hôpitaux) ou pour éviter le développement excessif du mitage. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit intégrer la Stratégie de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique (SCORAN) et le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). 93 PARTIE 3 94 LE SCoT Formaliser le SCoT 95 fi FORMALISER LE SCoT 96 LE SCoT 1 D'un projet de territoire à un document de planification formalisé La construction du projet de territoire a permis de batir un certain nombre d'e ments : un diagnos le tic et des enjeux, des sce narios, un fil conducteur, des objectifs politiques et des prescriptions, une analyse des incidences pre visibles et, e ventuellement, des mesures compensatoires... Il s'agit ensuite d'organiser ces e ments au sein des le pie ces formelles du SCoT : le rapport de présentation, le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD), et le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). Des éléments nécessaires à la construction du projet ... Un diagnostic Un état initial de l'environnement Une évaluation des impacts sur l'environnement Des prescriptions Des enjeux Des scénarios Une stratégie Des orientations et objectifs Des indicateurs de suivi ...à un SCoT formalisé 1 Un rapport de présentation 2 Un PADD 3 Un DOO Figure 13 : Du projet de territoire au SCoT formalisé. 97 fi FORMALISER LE SCoT 2 Des pièces qui se complètent Chacune des pieces du SCoT a un role distinct. Elles ont pour fonction soit de justifier le projet, soit de le de crire, soit d'instaurer le cadre assurant sa mise en oeuvre. Ce que dit la loi «Le rapport de pre sentation explique les choix retenus pour e tablir le projet d'ame nagement et de developpement durables et le docu ment d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic e tabli au regard des pre visions e conomiques et de mographiques et des besoins re pertorie en matie de de s re veloppement e conomique, d'ame nagement de l'espace, d'environnement, d'e quilibre social de l'habitat, de transports, d'e quipements et de services. Il pre sente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne pre dant l'approbation es ce du sche ma et justifie les objectifs chiffre de lis mitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il de crit l'articulation du sche ma avec les documents mentionne aux articles L. 122-1-2 et s tre L. 122-1-13, avec lesquels il doit e compatible ou qu'il doit prendre en compte». L'ensemble des éléments produits dans les chapitres 2 et 5 de la partie 2 doit se retrouver dans le rapport de présentation. Article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme 1. Le rapport de pre sentation : le document d'explication et de justification du projet du SCoT Le rapport de pre sentation est la premie pie re ce d'un SCoT. Il regroupe l'ensemble des e tudes et analyses permettant d'assurer la connaissance fine du territoire et de son e volution pre visible. Il doit exposer les raisons qui ont pre aux choix side du projet. A sa lecture, les enjeux du territoire doivent e identifie Il englobe aussi les re tre s. flexions qui ont abouti au dessin des premie esquisses res de sce narios. Il inte gre l'e valuation environnementale qui a permis de presenter les inci dences des scénarios sur l'environnement. Enfin, il doit exposer les raisons qui ont pre au choix side nario retenu. du sce 2. Le PADD : le document politique du SCoT Le Projet d'Amenagement et de Developpe ment Durables de taille les objectifs strate giques fixe colle s gialement par les e du SCoT. A ce lus titre, c'est le projet politique des e du SCoT. lus 3. Le DOO : le document opposable du SCoT Le DOO est le document operationnel du SCoT. Il de finit, dans le respect du PADD, les prescriptions ne cessaires pour assurer l'atteinte des objectifs du document politique du SCoT. Il s'impose, au travers du lien de compatibilite, aux documents et ope rations subordonne au SCoT. s 98 LE SCoT 3 Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de pre sentation Le rapport de pre sentation : un recueil des connaissances du territoire Le rapport de pre sentation met en lumie tous les re e ments de diagnostic qui permettent de comle prendre la situation dans laquelle se trouve le territoire. Il donne egalement une vision prospective et retrospective qui situe les choix operes par les e dans leur contexte socio-e lus conomique et environnemental. En conclusion de ces analyses, le rapport de pre sentation doit faire ressortir les enjeux du territoire hie rarchise ayant servi de fondations au s projet. Le rapport de pre sentation de montre l'articulation du SCoT avec les autres politiques publiques, plans et programmes Le rapport de pre sentation facilite la compre hension du SCoT, son integration et la compatibilite avec les documents de planification de rang supe rieur ou infe rieur. Il contient la description de l'articulation du sche ma avec les documents mentionnes aux articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 du code de l'urbanisme et les plans ou programmes mentionne a l'article L. 122-4 du code de l'environnement. s Voir partie 1, chapitre3.3 le schéma qui synthétise les liens juridiques entre les différents documents Le rapport de pre sentation : un document me moire retrac ant la construction du projet Le rapport de pre sentation justifie les choix retenus pour realiser le projet. En ce sens, il est un docu ment me moire exposant les diverses re flexions et scénarios qui ont pu e envisage tout au long du tre s processus d'e laboration du projet et qui ont conduit a un choix politique. Il apporte des elements de «contexte» de la demarche de construction du projet. Il expose dans un chapitre specifique les raisons pour lesquelles les projets alternatifs ont ete e carte s, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement et du patrimoine issus du droit international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opere au regard des autres solutions envisage Il a pour obligation de es. contenir une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne afin de justifier les objectifs de limitation es de la consommation d'espaces qui sont e nonce s dans le DOO. Le rapport de pre sentation comprend les e ments produits par l'e le valuation environnementale Les e ments produits par la de le marche d'e valuation environnementale constituent une composante importante du rapport de pre sentation : e tat initial de l'environnement, consommation d'espaces naturels et agricoles, analyse compare des e sce narios du SCoT, analyses des incidences pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement, mesures de reduction ou de com pensation des effets du SCoT, indicateurs et modalite de suivi des re s sultats de l'application du sche ma... Conformément au code de l'environnement (articles L. 414-4 et R. 414-21), un dossier d'e valuation des incidences Natura 2000 est etabli dans un chapitre distinct et de de fac a e taille on valuer la bonne prise en compte des enjeux de conservaces d'inte t commure tion des habitats et des espe nautaire pre sentes sur le territoire. Les sources d'informations et les me thodes retenues doivent e de tre crites dans le «re sume non tech nique». Ce document de notamment la macrit nie dont l'e re valuation environnementale a e efte fectue e. Voir Partie 2, chapitre 5 les principes de la démarche d'évaluation environnementale. 99 fi FORMALISER LE SCoT En conclusion : le rapport de pre sentation est un document explicatif et justificatif Le rapport de pre sentation est la pie d'informace tion et d'explication du SCoT : il pre sente, explique et de taille l'ensemble des re flexions qui ont aide a construire le PADD et le DOO. Il pose aussi les bases du suivi futur de l'application du projet qui doivent donc etre prevues bien avant l'approbation du SCoT. Il comprend, comme le mentionne l'article L.122-14 du code de l'urbanisme, l'ensemble des indicateurs qui serviront de base a l'e valuation du SCoT au terme des 6 anne suivant son applicaes tion et qui permettront d'identifier, a un stade pre coce, les effets ne gatifs impre vus du SCoT afin d'envisager, si necessaire, des mesures approprie es. Confère partie 4, chapitre 1 «Accompagner la mise en oeuvre du SCoT». Le rapport de pre sentation fait le lien entre «l'avant» et «l'apre SCoT en expliquant comment le projet s» garantit un de veloppement durable du territoire. Le travail de pre sentation et de repre sentation que demande ce document n'est pas a ne gliger. Son contenu peut e ponctue d'e ments de synthe tre le se facilitant sa lecture afin de le rendre plus pe dagogique. Le travail graphique, comprenant a la fois les cartographies et les sche mas sont souvent une aide utile pour clarifier et hie rarchiser les messages que souhaite faire passer le SCoT. L'ensemble des documents graphiques visant a illustrer le texte, jus tifier des choix, expliquer une logique et pre senter des grandes caracte ristiques du territoire doivent e inte s au rapport de pre tre gre sentation. Confère partie 2, chapitre 2 : l'exemple du SCoT du Bassin de Thau. LE RAPPORT DE P R É S E N TAT I O N C O M P R E N D : · Le diagnostic · L'articulation du schema avec les autres docu ments d'urbanisme et les plans ou programmes · Les enjeux identifie et hie s rarchise s · Les sce narios envisage s · L'e valuation environnementale - L'e initial de l'environnement et les perspectives de tat son e volution, incluant une analyse de la consomre res es mation foncie de ces 10 dernie anne - Les incidences notables pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement - Une explication des choix retenus pour e tablir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le Document d'Orientation et d'Objectifs - Les mesures envisagees pour eviter, reduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conse quences dommageables de la mise en oeuvre du schema sur l'environnement - Un re sume non technique des e ments pre dents le ce et une description de la manie dont l'e re valuation environnementale a e effectue te e. s sultats de son appli- Les modalite d'analyse des re cation, notamment en ce qui concerne l'environnement (indicateurs) Pour en savoir plus L'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme pre cise les e ments composant le rapport de pre le sentation. 100 LE SCoT 3.2 Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables : le document politique du SCoT Ce que dit la loi «Le projet d'ame nagement et de de veloppement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des deplacements, d'implantation commerciale, d'e quipements structurants, de developpement economique, touristique et culturel, de de veloppement des communications e lectroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de pre servation des ressources naturelles, de lutte contre l'e talement urbain, de preservation et de remise en bon tat s cologiques. e des continuite e Lorsque le perimetre d'un schema de co he rence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arre pre te fectoral, le projet d'ame nagement et de developpement durables du schema de coherence territoriale prend en compte la charte de developpement du pays». article L 122-1-3 du code de l'urbanisme Le PADD e nonce le fil conducteur du projet Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD) reunit l'ensemble des volontes federant les elus. Il met en lumiere les grandes orientations dont de couleront les prescriptions du DOO. Il peut parfois pour plus de clarte de tenir un chapitre retrac ant l'ide principale constituant la e colonne vertebrale du projet qui se retrouvera dans chacun des grands choix strategiques du PADD. Le PADD explicite les objectifs politiques partage s Le PADD du SCoT permet de prendre connaissance des choix politiques qui ont guide les auteurs du SCoT. Ni prescriptif, ni explicatif, il «fixe» les objectifs politiques poursuivis et les de cline en grandes orientations. Il doit e concis, clair et spatialise Il peut e tre . tre appuye d'une ou plusieurs cartographies qui illus trent les principaux choix strate giques. Le texte et les e ments graphiques du PADD doile vent e e tre labore de fac rigoureuse avant l'aps on probation du document, sans quoi, toute retouche entrai la re ne vision du SCoT. Pour en savoir plus L'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme pre cise ce que doit contenir le PADD L E PA D D C O M P R E N D GÉNÉRALEMENT · Un fil conducteur e e cline gie identifie de · Une strate en grandes orientations sentations graphiques · Les repre illustrant le projet de territoire. 101 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Orientation thématique n°4 : une nouvelle mobilité pour un nouveau mode de développement Source : SCoT de Caen Métropole 102 LE SCoT Le projet du SCoT de Caen-Métropole montre comment l'urbanisation du territoire peut e cotre ordonnee a la desserte et au developpement des modes de transports collectifs. Pour mettre en place cette politique, deux principes ge raux ne ont e de te termine : la polarisation du de s veloppement et la hie rarchisation des priorite concers nant les de placements en mettant en avant les transports collectifs (et notamment le chemin de fer). Le recours a la cartographie, la plus schema tique soit-elle, suffit a mettre en lumie les prin re lus. Pour les cipales orientations voulues par les e questions relevant des transports, le projet du SCoT de Caen-Métropole se re sume de la fac on suivante : · le centre urbain centralisera la croissance demographique et economique forte sur le territoire. Le renouvellement urbain y est dominant ; · les secteurs situe le long de la voie ferre et des s e grands axes de communication seront des poles secondaires. Des formes denses et le de veloppement de l'accessibilite seront favori se a proximite des po de desserte (rabates les tement de la voiture individuelle aux extremite s des re seaux de transport public, centrer l'offre en stationnement autour de ces po les, ame liorer la fre quence des passages...) ; · le reste des communes du territoire devront contenir leur de veloppement en continuite du ba ti. 103 fi FORMALISER LE SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document ope rationnel Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) decline les objectifs definis dans le PADD en moyens d'actions et en prescriptions. Il s'agit d'un document opposable s'imposant, au travers du lien de compatibilite a d'autres documents de pla, nification (PLU, PLUi, cartes communales) ; aux documents de coordination et de programmation des politiques sectorielles (PDU, PLH), a certaines ope rations foncie et d'ame res nagement telles que les Zones d'Ame nagement Diffe (ZAD), les Zones re d'Ame nagement Concerte (ZAC), les lotissements de plus de 5000m2 de surface de plancher, les re serves foncie de plus de 5 ha (d'un seul tenant) res et aux autorisations d'exploitation commerciale. Ce caracte prescriptif invite a porter la plus grande re attention au mode re dactionnel et a l'e ventuelle repre sentation graphique. Dans ce document, les repre sentations graphiques (cartes, schemas avec leur legende) revetent la meme valeur juridique que le texte. Le DOO de cline le PADD en objectifs chiffre s et en moyens d'actions re glementaires Le code de l'urbanisme de termine les domaines et modalite sur lesquelles le DOO doit intervenir. Le s contenu du DOO est de par les articles L.122-1fini 4 a L.122-1-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme. Les moyens prescriptifs du DOO sont abordés par champ d'intervention dans les fiches thématiques en fin de Partie 2. ZOOM SUR... Les preconisations et recommandations Le DOO est un document opposable. En cela, il ne devrait contenir que des prescriptions. Tout conseil ou action relevant de bonnes pratiques cites a titre d'indi cation, de pre conisation et de recommandation ne devraient pas figurer dans un document opposable. Leur place se situe, si besoin, au sein du rapport de pre sentation ou dans un document annexe a voca tion pe dagogique. Le DOO doit apporter une re ponse a chaque ob jectif aborde dans le PADD. Il pre cise les objectifs a quantifier dans les domaines fixes par la loi et dans les conditions de finies par celle-ci (consommation d'espaces, objectifs de cre ation d'espaces verts, densite minimale, production et re habilitation de logements, aires de stationnement, ame nagement commercial, capacite d'accueil touris tique...). Differents modes de chiffrage existent: de termination d'une superficie minimale/maximale, pourcentage minimum/maximum, effectif a at teindre ou a ne pas de passer, seuils, plafonds... Les articles L.122-1-4 a L.122-1-10 du code de l'urbanisme pre cisent les the matiques pour lesquelles le chiffrage peut e ventile par EPCI, commune ou tre secteur ge ographique. Au-dela des possibilite propose par le code de s es l'urbanisme, le DOO peut decliner a volonte les orientations du PADD en prescriptions afin de donner plus de force a son application. 104 LE SCoT Le DOO clarifie les articulations avec les autres documents de planification En localisant et en de limitant certains secteurs, le DOO permet aux auteurs des documents de rang infe rieur (notamment les cartes communales, PLU ou PLUi) d'identifier clairement le champ d'application territorial de certaines prescriptions. Le travail cartographique prend ici toute son importance. Le code de l'urbanisme mentionne les domaines dans lesquels le DOO doit ou peut faire appel a la spatialisation. Ainsi, il doit : de terminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains a prote ger qu'il peut soit localiser soit de limiter ; de limiter des zones d'ame nagement commercial ; localiser les unite touristiques nouvelles mentions ne au I de l'article L.145-11 en zone de mones tagne. Et il peut : de terminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordon ne a leur desserte par les transports collectifs ; e de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonne e a l'obligation pour les constructions, travaux, ins tallations et ame nagements de respecter soit des performances energetiques et environnemen tales renforce soit des crite de qualite renes, res force en matie d'infrastructures et re s re seaux de communications e lectroniques ; de terminer des secteurs ou la densite maximale ne peut e infe tre rieure a un certain seuil : de finir des secteurs, situe a proximite des transs ports collectifs existants ou programme dans less, quels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densite minimale de construction. Me me si l'usage de la cartographie n'est pas syste matiquement impose il est vivement conseille , dans la re daction des orientations de faire appel a ce support. Son e laboration n'est donc pas sans conse quences. Le nouveau pouvoir du DOO : influencer l'ame nagement commercial au travers du Document d'Ame nagement Commercial (DAC) Le DOO joue aujourd'hui un ro renforce dans la le planification des implantations commerciales. Ce dernier assigne au DOO le soin de pre ciser «les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des com merces afin de repondre aux exigences d'ame nagement du territoire, notamment en matiere de revitalisation des centres-villes, de co he rence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandise, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba Le DOO de ti». termine les objectifs relatifs a l'equipement commercial et aux localisations pre rentielles des commerces. fe A cette fin, le DOO comprend un Document d'Ame nagement Commercial (DAC) : il ne s'agit pas d'une pie autonome, au me ce me titre que le rapport de pre sentation ou le PADD, mais bien d'une partie du DOO en lui-me me. Ce DAC doit limiter des Zones d'Ame nagement Commercial de (ou ZACom). Ces zones sont de finies en fonction des exigences d'amenagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualite de l'ur banisme spe cifiques a certaines parties du territoi re couvertes par le sche ma. La de limitation des ZACom ne doit cependant pas e justifie par une analyse de l'offre commerciatre e le existante, ni par l'analyse des impacts des nouveaux projets commerciaux sur l'offre existante. 105 fi FORMALISER LE SCoT L'inte t des ZACom re re side dans le fait qu'a l'inte rieur de ces zones, l'implantation des equipements commerciaux susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des territoires (grands centres commerciaux, grandes enseignes specialisees dans l'e quipement de la maison susceptibles de ge rer des flux de de ne placements importants et de modifier les e quilibres internes au territoire) pourra e subordonne au respect de conditions que tre e le DAC fixe avec le DOO et portant, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales. Les types d'orientation du DOO Le code de l'urbanisme permet des niveaux de prescription plus ou moins coercitifs. Ils précisent, au travers des notions de «délimitation» et de «localisation / détermination», le niveau de représentation et de précision à la portée du SCoT et, corollairement, les niveaux d'interprétation laissés aux échelons territoriaux inférieurs. Le SCoT reste cependant un document de planification stratégique, qui ne saurait se substituer à une sorte de «super PLUi». La règle générale est la relation de compatibilité. Cette dernière ouvre, par principe, une certaine marge d'interprétation dans l'élaboration du document de rang inférieur. LE DO O COMPREND GÉNÉRALEMENT · Des prescriptions s · Des objectifs annonce nagement · Un Document d'Ame Commercial (DAC) sentations graphiques · Des repre es) (orientations spatialise Pour en savoir plus Les articles L.122-1-4 a L.122-4-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme pre sentent en de les postail sibilite d'action du DOO. s 106 LE SCoT Trois niveaux de prescriptions sont donc possibles dans le DOO : 1. L'orientation générale s'applique sur l'ensemble du territoire du SCoT. L'identification cartographique n'est donc pas indispensable. L'usage du croquis ou de la photo peut cependant être requis pour expliquer un principe. Exemple de prescription du type «orientation générale» du pays de Brest concernant les grands principes visant à concilier aménagement urbain et préservation des continuités écologiques Concilier les continuités vertes et bleues et l'aménagement urbain Source : SCoT du Pays de Brest. 107 fi FORMALISER LE SCoT 2. La localisation d'un principe correspond à une représentation cartographique qui laisse une marge d'appréciation au rang inférieur. Par exemple, un figuré linéaire dans un SCoT peut symboliser un espace boisé à créer dans un document d'urbanisme local (carte communale, Inscription d'un principe de coulée verte dans la SCoT (1/50 000ème) PLU et PLU intercommunal), un pixel peut représenter une zone urbaine à densifier, un figuré ponctuel peut être interprété par la création d'un grand équipement à proximité d'un secteur précis, une surface hachurée peut refléter un secteur en extension, sans limites précises... Transcription parcellaire et zonale en PLU (1/5000ème) Source : SCoT du Bassin Annecien ZOOM SUR... L'importance et la précision du vocabulaire prescriptif Les termes retenus dans le DOO que ce soit au niveau du texte ou au niveau des légendes cartographiques peuvent avoir un degré de précision variant et donc des impacts différents. Par exemple, «l'urbanisation se fera dans les secteurs desservis par les transports publics» et «l'urbanisation se fera en priorité dans les secteurs desservis par les transports publics» ne signifient pas la même chose. Dans le premier cas, l'urbanisation en dehors des secteurs desservis par les Transports en Commun n'est pas admise, dans le second cas, elle est tolérée. Le document d'orientation localise une coulée verte, axée sur la rivière. Le PLU en tire les conséquences en manière de déclinaison parcellaire, de zonage et de règlement, selon le principe de compatibilité. 108 LE SCoT 3. La délimitation géographique est le moyen de représentation graphique laissant le moins de marge de manoeuvre dans sa traduction puisqu'elle identifie, à une échelle précise, les espaces concernés. Ce mode de représentation est une exception qui s'applique à la délimitation des espaces à protéger et des localisations préférentielles des équipements commerciaux (ZACom). Exemple de prescription du type «délimitation géographique» du ScoT de la région grenobloise concernant la délimitation des ZACom. 109 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Mettre en oeuvre un système de déplacements en appui au développement urbain Source : SCoT de Caen Métropole 110 LE SCoT identifiables. Le tracé du TCSP et des pôles d'intermodalité ne sont pas à négliger car les mesures dictées dans le DOO auront des conséquences sur l'aménagement des zones situées à proximité, à savoir : · le renouvellement urbain sera préféré à l'urbanisation en extension ; · les opérations de plus de 1ha devront respecter des densités minimales ; · des parcs relais ainsi que des liaisons routières seront créés ou améliorés ; · un rayon de 500 mètres autour des gares devra être défini. Dans ce corridor, les nouvelles opérations devront répondre à des exigences de densité, de mixité, et de desserte de transport collectif. Le passage d'une cartographie de PADD à une cartographie du DOO est délicat. Si la première est dénuée d'opposabilité directe, la seconde a, quant à elle, une portée prescriptive importante et sera à la base de la traduction des dispositions dans les documents de rang inférieur au SCoT. Le mode de représentation graphique n'est donc pas identique d'une cartographie à l'autre. Pour reprendre l'exemple du SCoT de Caen Métropole, si l'on compare la cartographie du PADD (page 102) à celle du DOO ci-contre, on observe un niveau de détail différent. Le tracé est plus précis et les actions à mener sont plus 111 fi FORMALISER LE SCoT 4 Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 la mise en oeuvre de la loi littoral Ce que dit la loi Article L. 146-2 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE La mise en oeuvre de la Loi littoral dans le SCoT du Pays de Brest Le Pays de Brest considère que le SCoT constitue l'échelon géographique pertinent pour aménager et protéger le littoral. En effet, il permet de dépasser la logique communale, de planifier les projets majeurs pour le développement équilibré du Pays et de faire jouer les solidarités nécessaires à la protection de paysages emblématiques et de vastes ensembles naturels. Le DOG a ainsi identifié 83 coupures d'urbanisation, délimité les espaces proches du rivage, les espaces remarquables, les zones urbanisées ainsi que les agglomérations et villages. «Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. [...] Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation» Article L. 146-6 du code de l'urbanisme «Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.» Un aménagement équilibré du littoral suppose une application des dispositions de la loi Littoral sur des entités géographiques cohérentes. Elaboré à l'échelle du bassin de vie, le SCoT permet, au regard des capacités d'accueil du territoire, de bâtir une vision cohérente de l'aménagement du littoral : · en assurant un développement équilibré orienté vers l'arrière-pays ; · en limitant l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; · et en protégeant les espaces remarquables du littoral. Le SCoT est l'occasion de concevoir une urbanisation en profondeur associant à la réflexion l'interface terre/mer, la zone côtière et l'arrière-pays. Il peut ainsi prescrire des principes d'aménagement identiques sur des unités territoriales participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux et dépasser une application des dispositions de la loi Littoral limitée aux seules communes riveraines de la mer. Le SCoT est également l'échelle pertinente pour gérer la problématique des risques littoraux (submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire). 112 LE SCoT Source : SCoT du Pays de Brest 113 fi FORMALISER LE SCoT 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) Le SCoT se substitue aux SMVM... Ce que dit la loi Article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme «Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre». Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) est introduit par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée notamment par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le SMVM détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 fixe les règles relatives au contenu et à l'élaboration des SMVM. En définissant les conditions de la compatibilité des usages entre la terre et la mer, les SMVM visent une cohérence du projet au sein d'une unité géographique pertinente. Une fois approuvé, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) au travers du lien de compatibilité (article L. 123-1-9 du code de urbanisme). Les SMVM peuvent toutefois être remplacés par le chapitre individualisé du SCoT qui «vaut» SMVM. En cela, plusieurs changements importants sont à noter en matière de gouvernance et de cohérence de projet : · le chapitre individualisé n'est pas réalisé par l'Etat mais par l'établissement public porteur du SCoT et par les élus du territoire ; · les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L.122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet ; · le chapitre individualisé est une «partie» du projet de territoire du SCoT et respecte ainsi une véritable cohérence avec les autres thématiques du projet. Il aborde les thématiques relatives à l'espace littoral et maritime non traité par ailleurs dans le SCoT. ... mais en garde toutes les prérogatives Le SCoT contient, au sein de son chapitre individualisé, les éléments composant le SMVM, à savoir : · il propose un descriptif de la situation existante, notamment l'état de l'environnement et les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral et les principales perspectives d'évolution de ce milieu ; · il fixe les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre. A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées. Il définit les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral. 114 LE SCoT · Il mentionne les projets d'équipement et d'aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leur caractéristique et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant. · il précise également les mesures de protection du milieu marin. L'intégration du chapitre «individualisé» valant SMVM dans les SCoT Le chapitre individualisé présente un caractère «intégré» à l'image du reste du SCoT. Cette notion d'individualité renvoie donc à une «distinction» particulière au sein des documents produits afin de mieux identifier les éléments relatifs à la protection des espaces littoraux et maritimes. Le chapitre individualisé est intégré aux pièces du SCoT : · le rapport de présentation décrit la situation actuelle des espaces littoraux et maritime, justifie les choix retenus et évalue les incidences du projet sur l'environnement ; · le PADD expose les objectifs politiques partagés en la matière ; · le DOO fixe les orientations et prescriptions relatives aux espaces littoraux et maritime, définit la vocation et les usages de chaque espace et prévoit les aménagements nécessaires. PA R O L E S D ' É L U S François Commeinhes, Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, Maire de Sète (34) afin de mettre en place un cadre règlementaire adapté au maintien et au déveLe SCoT du Bassin de Thau remplacera le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) en vigueur sur notre territoire depuis 1995. C'est donc naturellement que les 14 élus membres du Syndicat Mixte se sont entendus pour intégrer la réalisation d'un chapitre individualisé valant SMVM à la démarche d'élaboration du SCoT. Le Bassin de Thau est marqué par l'empreinte de ses activités traditionnelles que sont la pêche et la conchyliculture. La réalisation d'un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer a donc été l'occasion d'établir un véritable dialogue avec les acteurs de la profession loppement de ces filières traditionnelles et au respect des engagements pris en matière de qualité de l'environnement naturel, et en particulier littoral et maritime. Intégrer un chapitre individualisé valant SMVM au SCoT a été une opportunité de concilier, au sein d'un même document stratégique, les objectifs collectifs de préservation du socle environnemental (et notamment la qualité de l'eau), de limitation des conflits d'usages et des impacts du développement urbain sur les ressources naturelles, essentiels au maintien des activités traditionnelles et de l'image du Bassin de Thau. 115 fi FORMALISER LE SCoT 5 La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT La durée de réalisation varie d'un SCoT à l'autre et dépend souvent des études à effectuer, des imprévus liés aux évènements politiques et aux blocages juridiques. La procédure d'élaboration d'un SCoT s'effectue donc dans la durée et s'étale le plus souvent sur plusieurs années. Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCoT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Dans le cas contraire, la création d'un établissement public est nécessaire. La détermination du périmètre est faite par l'assemblée délibérante. Le préfet arrête le périmètre. Délibération prescrivant l'élaboration du SCoT et dé nissant les modalités de la concertation Etudes préalables et porté à connaissance La délibération doit préciser les objectifs poursuivis et les raisons amenant à élaborer un SCoT. Le préfet peut désormais porter à connaissance de l'établissement public des informations d'ordre juridique ou utiles tout au long de la procédure d'élaboration. Elaboration du projet Elaboration du contenu du SCoT Environ 3 ans Débat d'orientations du PADD Formalisation des pièces du SCoT Au plus tard 4 mois avant l'arrêt du projet, un débat sur le PADD doit être organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public (article L122-8 du code de l'urbanisme). Délibération tirant le bilan de la concertation 116 LE SCoT Délibération arrêtant le Délibération arrêtant projet de SCoT projet SCoT Consultation des Consultation Personnes Publiques Personnes Publiques Associées Associées Enquête publique Enquête Instruction du projet Instruction projet de SCoT SCoT Environ 15 mois Environ Rapport du commissaire Rapport commissaire enquêteur enquêteur Ajustement Ajustement du SCoT SCoT L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête sur une durée allant de 30 jours à deux mois. Le dossier d'enquête comprend les pièces du SCoT, les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, et éventuellement tout ou une partie du porté à connaissance. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport. Une fois l'enquête réalisée, le projet de SCoT peut être modifié mais uniquement pour tenir compte des observations réalisées, sous réserve de ne pas modifier l'économie générale du projet mis à l'enquête. Délibération Délibération approuvant le SCoT approuvant SCoT Contrôle de légalité Contrôle légalité L'établissement chargé de la gestion du SCoT doit procéder à une analyse des résultats de l'application du SCoT et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. En l'absence de cette délibération, le SCoT est caduc. Modi cations SCoT Modi cations du SCoT Caractère exécutoire Caractère exécutoire SCoT du SCoT Application du SCoT Application SCoT Évaluation SCoT tous Évaluation du SCoT tous les 6 ans maximum Figure 14 : La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT. 117 PARTIE 4 118 LE SCoT Faire vivre le SCoT 119 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 120 LE SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur L'approbation du SCoT ne représente pas une fin en soi. Bien au contraire, elle est le commencement d'une nouvelle étape : celle de la mise en oeuvre du document, notamment au travers de sa déclinaison dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) et dans les documents de coordination ou de programmation de politiques sectorielles (Plans de Déplacements Urbains ou Programmes Locaux de l'Habitat). Dorénavant, le rôle du maître d'ouvrage du SCoT est d'accompagner l'application et le suivi du document qu'il a produit. de planification (PLU, PLUi, PDU...) et de programmation (PLH) les messages produits au cours de l'élaboration du SCoT. Le rôle de l'établissement public est primordial dans la diffusion de ces messages. Il doit «faire vivre l'esprit» du projet et impulser une dynamique de mise en compatibilité de l'ensemble des documents de planification avec le SCoT L'établissement public du SCoT est aujourd'hui identifié comme une personne publique associée de plein droit pour l'élaboration des documents d'urbanisme locaux. Ce nouveau rôle place les établissements publics porteurs des SCoT dans le paysage institutionnel local et devrait ainsi conforter son rôle dans sa mission de suivi. Les services de l'Etat peuvent également être des partenaires complémentaires pouvant aider les porteurs de SCoT à propager l'esprit du document auprès des acteurs locaux. Un rôle essentiel d'accompagnement de la mise en oeuvre du SCoT et de sensibilisation Ce que dit la loi Article L. 121-4 du code de l'urbanisme III. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale». Afin de sensibiliser au mieux les élus et les acteurs du territoire sur les ambitions du SCoT, le travail d'animation et d'accompagnement instauré en phase d'élaboration par l'établissement public doit être poursuivi durant la mise en oeuvre. En effet, l'approbation du SCoT constitue l'aboutissement d'un travail de production de savoir et de formulation d'ambitions orientant la politique du territoire environ pour les deux décennies à venir. La mise en oeuvre, elle, consiste à intégrer dans les démarches Sensibiliser les publics sur les objectifs et ambitions du SCoT En tant que Personne Publique Associée dans l'élaboration de documents d'urbanisme de rang inférieur, les porteurs de projet SCoT doivent faire preuve de pédagogie afin d'aider les élus locaux à comprendre et intégrer la portée juridique des orientations du SCoT. Au delà des réunions d'association des Personnes Publiques Associées auxquelles ils sont conviés, divers supports peuvent être utilisés pour mieux appréhender les orientations du SCoT : site internet, fiches par thématiques, ambitions ou secteurs géographiques... Des guides pédagogiques peuvent être réalisés à destination des élus et techniciens des collectivités en charge des documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLUi) ou sectoriels (PLH, PDU) afin d'expliciter les modalités d'application des règles du DOO. Les divers indicateurs produits dans le SCoT permettant de suivre ses évolutions (voir chapitre suivant) sont autant d'occasions pour produire des lettres d'information à destination des élus, des 121 fi FA I R E V I V R E L E S C o T techniciens, des services de l'Etat ou bien encore de la population locale et de mettre en évidence l'apport du SCoT dans l'organisation du territoire. De façon plus approfondie, le SCoT est une échelle souvent adaptée pour la réalisation d'observatoires calqués sur le périmètre de bassins de vie. La structuration de ces observatoires au sein des établissements porteurs des SCoT sont des outils utiles pour la production de données et la réalisation d'analyses pouvant être ré-exploitées sur l'ensemble du territoire, et notamment lors de l'évaluation du SCoT. Le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti... Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés (d'après l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation). La portée juridique du SCoT sur les PLH et PDU entraîne une obligation de mise en compatibilité de ces documents dans un délai de 3 ans suivant l'approbation du SCoT. Les articulations avec les PLH et les PDU doivent donc être facilitées afin de rendre la mise en compatibilité aisée. A leur tour, les PDU et PLH doivent être traduits dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal). · L'articulation entre le DOO et les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) Une fois le SCoT approuvé, les communes ou EPCI ont 3 ans pour mettre leurs documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) en compatibilité. Pour éviter les erreurs d'appréciation et faciliter cette mise en compatibilité, l'écriture des orientations doit être aussi claire que possible. Des objectifs chiffrés, mais laissant des marges de manoeuvre, et la localisation cartographique facilitent la traduction du DOO dans les documents d'urbanisme de rang inférieur, notamment au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. La délimitation d'espaces naturels à préserver par les SCoT peut se traduire dans les PLU, soit de façon directe par l'identification d'éléments du patrimoine naturel en classant par exemple des espaces boisés, soit indirecte par la maîtrise de l'étalement urbain en privilégiant en priorité la densification des espaces disponibles des secteurs agglomérés avant toute extension d'urbanisation. Faciliter la traduction des orientations du SCoT au sein des documents de rang inférieur · L'articulation entre le DOO et les documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles (PLH, PDU) Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) sont des documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles. Ils détaillent les objectifs, actions et moyens à mettre en oeuvre pour répondre de manière équilibrée et diversifiée, aux besoins en mobilité pour l'un, et aux besoins en logements pour l'autre. Tous deux viennent compléter, traduire et préciser les orientations générales inscrites au SCoT selon le principe de compatibilité. Le PDU définit les principes de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre ainsi que le calendrier des décisions et réalisations (d'après l'article 28 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs). 122 LE SCoT L'identification d'enveloppes maximales de zones d'extensions peut aussi éviter toute dispersion de l'habitat dans des secteurs naturels sensibles et impose, de fait, une conception plus durable des formes urbaines afin d'user au mieux du foncier disponible. D'autres leviers existent pour éviter le gaspillage de foncier. La fixation de seuil minimum de densité dans certains secteurs peut amener les PLU à revoir les coefficients d'occupation du sol (COS) et à modifier les règles de gabarit des constructions. Les Schémas de Secteur : un outil précisant les orientations du SCoT sur un territoire particulier Pour faciliter l'application du Schéma ou préciser certaines orientations spécifiques sur une partie du territoire d'un SCoT, le code de l'urbanisme met à disposition des porteurs de SCoT, des communes et des EPCI qui le souhaitent, l'outil «Schéma de Secteur» permettant de décliner un ensemble d'orientations avancées dans le SCoT sur un espa- ce plus restreint que celui du périmètre du SCoT. Cet outil est en réalité un document stratégique qui fixe, comme un SCoT, les objectifs et orientations à long terme (15-20 ans) pour l'aménagement du territoire. Le schéma de secteur doit rester cohérent avec les orientations du SCoT. Il s'impose aux documents de planification de rang inférieur. Cet outil est généralement utilisé pour compléter et préciser le contenu des choix retenus du SCoT en approfondissant certaines thématiques sur une portion de territoire. C'est en quelque sorte un zoom du SCoT qui facilite la traduction du projet politique de territoire global avec les documents de planification locaux. Les e tapes d'e laboration d'un Sche ma de Secteur ainsi que sa composition sont identiques a celles d'un SCoT. Il contient donc un rapport de pre sentation, un PADD et un DOO pouvant etre assorti de documents graphiques. Le Schéma de Secteur est aussi soumis a e valuation environnementale et a enque publique. te SDAGE, SAGE, DTA, SDAGE, SAGE, DTA, A chartes de PNR et de PN, chartes Lois Montagne et Littoral, Lois Montagne Littoral, SDRIF, SAR, PADDUC, SDRIF, F PADDUC, PGRI, directive de protecdirective protection et de mise en valeur valeur des paysages paysages SRCE, PCET, Programmes SRCE, PCET, Programmes d'équipement (Etat, collectivités d'équipement (Etat, collectivités territoriales, établissements territoriales, établissements et services Chartes dévelopservices publics), Chartes de développement d'un pays, Document pement d'un pays, Document stratégique maritime, stratégique de façade maritime, Schéma régional développement Schéma régional de développement l'aquaculture Marine de l'aquaculture Marine DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, Schéma départemental Schéma départemental des carrières, relatifs f carrières, schémas relatifs aux déchets, atlas des zones déchets, atlas zones inondables, atlas régional et plans inondables, atlas régional de paysages, schéma départemenpaysages, départemental des aires de nomade, PDH, aires nomade, SDTAN SDTAN SCOT «intégrateur» SCOT «intégrateur» Schéma de secteur Schéma secteur PLH et PDU PLUi PLUi comprenant comprenant des OAP OAP valant valant PLH et PDU (si l'EPCI est AOTU) l'EPCI AOTU) PLU PLU Rapport de compatibilité Rapport compatibilité Doive être pris en compte ent e Documents de références Documents références Figure 15 : Ordonnancement du Schema de Secteur avec les autres plans et programmes. 123 fi FA I R E V I V R E L E S C o T RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le Schéma de secteur de la CARENE, SCoT de la Métropole Nantes - Saint Nazaire Source : schéma de secteur de la CARENE Délimitation des coupures paysagères (communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-Bretagne) et d'une coupure d'urbanisation liée à la loi du littoral à Montoir ouest. mération (au nord de la Route Nationale 171/RD 213) ; · organiser dans la partie sud de l'agglomération, un développement urbain dense et resserré sur un axe est/ouest, dans un continuum littoral ; · concentrer l'urbanisation autour des centres de communes et des polarités urbaines. Un travail fin de délimitation des coupures d'urbanisation et d'identification des villages et agglomérations a été effectué par l'établissement public afin de faciliter l'application des objectifs du SCoT au sein des communes. Les cartographies présentées soulignent les espaces à forts enjeux paysagers et urbains et aident les communes dans la traduction de la loi littoral sur le territoire. La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a réalisé un schéma de secteur, correspondant au périmètre de l'EPCI. L'objectif de ce schéma est de définir de grandes orientations relatives au développement social, économique et environnemental. Cinq défis ont été déterminés par les élus de l'agglomération. Parmi eux, celui concernant l'ambition du développement démographique (l'agglomération vise un objectif de 135 000 habitants d'ici 2020 / 2025) et celui visant à économiser et préserver certains espaces pour inscrire le développement de l'agglomération dans un cadre de vie exceptionnel, marqué par la richesse et la fragilité de ses espaces naturels et agricoles. Pour arriver à concilier ces deux défis, le DOG décline des objectifs et orientations fortes dont la portée est de : · limiter l'étalement urbain dans la partie nord de l'agglo- 124 LE SCoT 2 Suivre et évaluer les acquis du SCoT Les SCoT doivent procéder à une analyse des résultats au plus tard six années après leur approbation dans l'objectif de mesurer les résultats de l'application du schéma. A la suite de cette analyse, l'établissement porteur du SCoT délibère sur le maintien en vigueur du document ou sur sa révision partielle ou complète. L'importance du travail d'évaluation du SCoT n'est pas à négliger puisqu'il est à la base de la définition des besoins d'évolution du schéma. Cette évaluation n'est possible qu'au travers des indicateurs précisés dans le rapport de présentation. quant à lui, d'évaluer l'efficacité des orientations proposées. Il permet d'estimer les impacts induits par le SCoT (qu'ils soient positifs ou négatifs) afin d'ajuster la stratégie territoriale à mettre en place : poursuivre les objectifs actuels du SCoT ou réviser le document pour les retravailler. Les indicateurs de suivi annuels peuvent être utilisés pour effectuer l'analyse des résultats du document au terme des 6 premières années suivant son approbation. Ce que dit la loi Article L 122-14 du code de l'urbanisme Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale (.....) l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. ZOOM SUR... Les indicateurs couramment utilisés Les indicateurs mobilisés sont présentés le plus souvent à partir du cadre du DOO, et de «tendances» que l'on souhaite suivre. Les «entrées» sur le développement urbain, la protection des espaces naturels et la cohérence urbanisme/déplacements, sont souvent analysées au travers de : · l'habitat : nombre (et nature) de logements construits en extension et en renouvellement urbain à l'hectare, densité, taille des parcelles bâties ; · la démographie : nombre de ménages accueillis/perdus ; · l'occupation des sols : état et consommation des sols (habitat, activités...), superficie des espaces agricoles et naturels perdus, protégés, hectare consommé par nouvel habitant... ; · le développement économique : inventaire des zones d'activités créées, nombre d'emplois gagnés... ; · les déplacements : kilomètres de voies créées, nombre de places de parking supprimées, part modale des transports collectifs... ; · l'environnement : superficie de zones inconstructibles et corridors écologiques, superficie d'espaces agricoles et naturels, superficie de milieux naturels restaurés, volume des extractions de ressources, niveaux de pollution, de rejet de GES... ; · les risques : nombre d'habitants et/ou d'emplois exposés à l'aléa... Le dispositif de suivi à mettre en place · Le suivi en continu et l'évaluation au terme des 6 années Différents types d'indicateurs sont à déterminer dès la phase d'élaboration du SCoT. Pendant que certains permettront de suivre «en continu» les actions du SCoT (évaluation annuelle conseillée), d'autres se feront dans le cadre du bilan obligatoire du SCoT, une fois tous les 6 ans maximum. Les indicateurs de suivi en continu sont souvent considérés comme nécessaires pour juger de l'efficacité de la traduction du SCoT dans les PLU et PLUi. Ils permettent ainsi de «ré-interroger» le contenu du DOO si jamais des difficultés d'interprétation se font ressentir. Le bilan obligatoire du SCoT au bout de 6 ans suivant l'approbation du document a pour objectif, 125 fi FA I R E V I V R E L E S C o T · Des indicateurs pour contrôler l'efficacité du SCoT Des indicateurs de contrôle sont à prévoir au sein du SCoT visant à vérifier si les objectifs issus du DOO sont atteints. Ces derniers varient d'un territoire à l'autre et dépendent des ambitions et objectifs de chaque territoire. Ils peuvent par exemple mettre en lumière des évolutions en matière de développement résidentiel, de développement économique et social, de transports, de consommation d'espace, de réduction des émissions de gaz à effet de serre... Les indicateurs «environnementaux» issus pour la plupart de l'évaluation environnementale peuvent être notamment exploités dans ce cadre afin de traduire les possibles «pressions» que subit le territoire. · Une évaluation quantitative et qualitative Evaluer ne signifie pas seulement «apprécier à l'aide de mesures quantitatives». Le bilan du SCoT ne se réduit pas qu'au chiffrage. Les expériences connues à ce jour révèlent que des indicateurs qualitatifs peuvent participer à évaluer un SCoT. Par exemple, des observations photographiques paysagères ou le suivi qualitatif de secteurs à enjeux du projet urbain et de tranches d'urbanisation peuvent être effectuées... Une ingénierie nécessaire pour réaliser le suivi et la mise en oeuvre du SCoT Il est possible de réaliser en régie ou de confier à un prestataire la mise en place et la gestion des indicateurs de suivi. Il peut également s'avérer opportun de faire appel aux compétences d'organismes extérieurs en matière de veille territoriale (agences d'urbanisme, départements...) afin de mutualiser les outils d'observation du territoire. Néanmoins, pour que le suivi du projet du SCoT soit pertinent et approprié par les élus, il est préférable que les mêmes acteurs (avec les mêmes méthodes) puissent accompagner le SCoT dans la durée. Effectuer la maîtrise d'oeuvre du suivi en interne ou avec l'aide des agences d'urbanisme (qui ont une mission plus générale d'observation territoriale) apparaît donc être la meilleure solution. Il est donc fortement recommandé de conserver, voire compléter, l'ingénierie mise en place pour l'élaboration du SCoT, qui peut également jouer un rôle précieux de conseil auprès des communes et des structures intercommunales pour mettre les PLU en compatibilité, et initier des opérations d'aménagement. ZOOM SUR... Le décryptage du SCoT : une méthode pour rendre lisible le projet du SCoT La méthode de décryptage consiste à identifier clairement les éléments de projet qui orientent significativement l'urbanisation. Par une lecture attentive et spécifique des documents du SCoT, cette méthode permet de classer les dispositions du SCoT ni trop floues, ni trop ponctuelles, suivant une typologie simple : · développer ou étendre ; · organiser, structurer ou polariser ; · freiner, ralentir, limiter ; · interdire, préserver, protéger. Le décryptage d'un SCoT permet de mesurer sa portée réelle, de faciliter son suivi et sa mise en oeuvre, et de mesurer son degré de volontarisme. Cette méthode a été développée par le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) de Lyon. 126 LE SCoT PA R O L E S D ' É L U S Jean-Marc Ayrault, Président du syndicat mixte du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire, octobre 2008 ment et de développement durable. Cette volonté politique se traduira, dans les années qui viennent, par l'engagement des «ChanLa mise en oeuvre du SCoT : des études préalables pour des projets urbains «L'adoption du SCoT n'est pas une fin en soi. Nous devons rester attentifs aux évolutions économiques et sociales, nous adapter en permanence dans un monde où les mutations sont rapides. Nous devons ainsi faire vivre les règles que nous nous sommes fixées, en engageant des réflexions et des projets cohérents avec les objectifs de notre projet d'aménagetiers du SCoT». Cette démarche vise à apporter un appui aux collectivités membres, à mobiliser l'ensemble des acteurs autour de ces projets et à partager une culture commune avec les SCoT et intercommunalités voisins. Dès la fin de l'année 2007, le syndicat mixte a engagé une réflexion partenariale pour l'étude et la mise au point de projets urbains ambitieux dans les quatre pôles, principalement autour des gares existantes ou en projet». Dans le cas du SCoT du pays de Rennes, un tableau de bord de suivi a été défini dans une première étape à partir du recensement des orientations du Document d'Orientations Générales (75 orientations), et décliné en prescriptions, donnant lieu à une centaine d'indicateurs. Ce tableau de bord est un «outil de pilotage» qui sera utile pour mettre en place si nécessaire des actions correctives, voire pour une aide à la révision du SCoT. Par la suite, une sélection d'une vingtaine d'indicateurs, priorisés à partir des enjeux principaux du SCoT a été effectuée. Ces indicateurs ont permis une lecture simple et représentative de l'efficacité du DOG et ont aidé au débat par l'apport de commentaires concis sur les actions achevées, en cours ou à venir. En parallèle, une commission spécifique à «l'aménagement et au suivi du SCoT» a été instituée. Cette commission présente les résultats de suivi du SCoT auprès des techniciens et des élus, ce qui facilite le processus d'appropriation des enseignements du DOG. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Exemple du SCoT du Pays de Rennes 127 fi FA I R E V I V R E L E S C o T PA R O L E S D ' É L U S Christophe Moralès, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Président délégué de la commission Urbanisme et Politique Foncière. entre Agglomération et Communes, par la mise en place de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et de dispositifs d'intervention foncière Etabli à l'issue d'une démarche originale ayant mobilisé les acteurs du territoire et les compétences d'équipes d'architectes-urbanistes chevronnés, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération de Montpellier a défini, en 2006, les lignes directrices d'un véritable projet urbain d'agglomération. Son élaboration a été l'occasion, dès 2003, de mettre en place une ingénierie opérationnelle au service d'une politique de maîtrise publique des développements urbains articulant les échelles communales et intercommunales. C'est ainsi qu'ont été engagées, avec le concours technique et financier de l'Agglomération, des études urbaines sur les sites d'extension potentielle identifiés au SCoT. Ces études préalables à la mise en oeuvre de projets urbains ont vocation à définir des principes d'aménagement et des hypothèses de programmation aptes à alimenter les orientations des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux et à susciter des processus opérationnels adaptés, notamment dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Parallèlement, une action foncière anticipatrice a été engagée sur ces mêmes sites de projets afin de contenir les phénomènes spéculatifs et de permettre la constitution de réserves foncières publiques. Cela s'est notamment traduit, dans le cadre de partenariats (délégation du droit de préemption) ; dispositifs complétés par une convention nouée, en 2011, avec l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon. Dans ce même esprit de compatibilité «active» entre les PLU et le SCoT, l'Agglomération a mis en place un accompagnement technique et financier des études d'élaboration de PLU ; accompagnement formalisé dans le cadre de conventions entre Agglomération et Communes et fixant des objectifs renforcés en matière de densification des formes urbaines et de mixité sociale des programmations résidentielles. Prenant appui sur le guide des PLU établi dans le cadre du cahier de recommandations du SCoT, cet accompagnement vise notamment à faire prévaloir la notion de projet et une approche contextuelle des formes urbaines dans une logique de densification raisonnée. De cette démarche expérimentale émane la conviction selon laquelle, quel que soit son périmètre, il est essentiel qu'un projet, à l'échelle du «grand territoire», intègre les modalités de sa propre ingénierie opérationnelle, non pas comme fonction annexe, mais comme élément à part entière de la démarche de conception. La planification stratégique doit également servir à «faire». 128 LE SCoT 3 Permettre les évolutions du SCoT Le SCoT n'est pas un document immuable, il peut et doit évoluer. Son périmètre et son contenu peuvent changer, en fonction des évolutions juridiques, économiques, démographiques, de l'émergence de projets d'aménagement non prévus au moment de l'approbation du SCoT. Le SCoT peut évoluer par la mise en oeuvre de l'une des 5 procédures prévues aux articles L.122-14 et L.122-15 du code de l'urbanisme. Les procédures susceptibles d'être mises en oeuvre sont : la révision générale, la modification, la modification simplifiée et la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet. Les conditions de recours à l'une ou l'autre de ces procédures sont précisées aux articles précités. Le schéma ci-après restitue le raisonnement à mettre en oeuvre pour déterminer la procédure adaptée. Le projet induit-il de modifier les orientations du PADD ou de modifier les dispositions du DOO relatives ... · aux gisements de matières premières minérales, aux espaces naturels, agricoles et forestiers · à la politique de l'habitat et ayant pour effet de diminuer l'offre globale de logement Question 1 OUI 1. Révision générale 2. Mise en compatibilité par déclaration de projet 3. Mise en compatibilité par Déclaration d'Utilité Publique NON L'évolution du SCoT porte-t-elle sur les dispositions du DOO relatives... · aux orientations générales de l'espace et les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ainsi qu'aux gisements de matières premières minérales · aux conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre habitat, activité économique et artisanale, et préservation des sites naturels, agricoles et forestiers · aux objectifs et principes de la politique de l'habitat, de la politique des transports et de déplacement, · aux objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et localisation préférentielles des commerces · à la définition des grands projets d'équipement et de services · aux conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent · aux conditions d'un développement urbain maîtrisé et principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques · en montagne, aux dispositions relatives à la localisation, la consistance, la capacité globale d'accueil et d'équipement des UTN et principes d'implantation et nature des UTN · en zone littorale, aux dispositions valant SMVM Question 2 OUI 4. Modification NON 5. Modification simplifiée 129 fi FA I R E V I V R E L E S C o T Les cinq procédures possibles se distinguent les unes par rapport aux autres en fonction de : l'exigence ou non d'une concertation, d'une enquête publique, de l'identité de la personne publique susceptible de la mettre en oeuvre... Le tableau ci-dessous permet de comparer chacune des procédures. Caractéristiques principales des des procédures d'évolution du SCoT Durée théorique 1. révision générale 2. Déclaration de projet portant mise en compatibilite 2 ans Initiative de Pilotage de Concertation et/ou la procédure la procédure enquête publique ? Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Autorité se prononçant sur l'intérêt général du projet Concertation et enquête publique Enquête publique Observations 12 mois Mise en oeuvre si aucune DUP n'est requise. L'établissement public compétent en matière de SCoT devra délibérer pour approuver la mise en compatibilité. En cas de désaccord, possibilité d'arbitrage du préfet. Lorsque la déclaration de projet est portée par l'Etat, l'EP compétent en matière de SCoT émet un avis sur la mise en compatibilité. Procédure dont la mise en oeuvre suppose d'avoir besoin d'exproprier. Elle permet à la collectivité compétente pour réaliser le projet de faire évoluer le SCoT sans être nécessairement compétente en la matière. 3. Déclaration d'utilite publique portant mise en compatibilite 16 mois Collectivité à l'initiative du projet dont l'utilité publique est demandée Préfet Enquête publique 4. Modification 5. Modification simplifiée 6 mois 2-3 mois Établissement public en charge de l'élaboration du SCoT Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Enquête publique Ni concertation, ni enquête publique. Simple «mise à disposition» du dossier (pas de commissaire enquêteur) 130 LE SCoT Comment prendre en compte la loi ENE pour les SCoT «SRU» déjà approuvés ? Les principales obligations nouvelles à prendre en compte sont les suivantes : · la mesure de la consommation d'espace : le SCoT doit analyser la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma, et fixer des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace ; · les objectifs d'amélioration des performances énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; · les objectifs de développement des communications électroniques ; · les objectifs de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs ; · la préservation de la biodiversité, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Néanmoins, si certaines de ces thématiques étaient déjà abordées dans le SCoT, il s'agira alors de les approfondir dans des limites raisonnables. Il n'est pas obligatoire de commander des études spécifiques sur tous ces sujets : des éléments de connaissance réunis pour l'élaboration d'autres plans ou schémas peuvent être ré-utilisés, s'ils sont utilisables à l'échelle du SCoT. Par quelle procédure y parvenir : révision ou modification ? Cela dépend du degré de prise en compte de ces thématiques, alors qu'elles n'étaient pas obligatoires dans les SCoT «SRU». Depuis l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012, la révision est obligatoire lorsque sont envisagés notamment des changements portant sur les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace. Comme la plupart des SCoT «SRU» n'en comportaient pas, c'est donc la révision qui est la procédure générale. Pour en savoir plus Les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-15 et L 122-16-1 du code de l'urbanisme précisent les procédures d'évolution du SCoT. 131 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 4 Les démarches inter-SCoT Le périmètre du SCoT, même sur un large bassin de vie ou une aire urbaine, n'est pas forcément pertinent pour coordonner de grands projets ou planifier et gérer des politiques publiques sur une vaste échelle. Bien que le code de l'urbanisme n'aborde pas le sujet de la coordination entre les SCoT, de plus en plus d'élus ont compris la nécessité d'articuler les projets d'aménagement sur plusieurs échelles. Des démarches souvent très «souples» voient donc le jour, facilitant les échanges et les réflexions sans formalisme, permettant aussi de mutualiser études, observatoires et moyens. Ainsi, l'aire urbaine de Toulouse est-elle planifiée par 4 SCoT avec une coordination organisée par un groupement d'intérêt public (GIP) auquel ont choisi d'adhérer les établissements publics des SCoT, appuyé par les compétences techniques de l'agence d'urbanisme de l'aire urbaine de Toulouse, et soutenu par les services de l'État. Dans la métropole lyonnaise, ce sont aujourd'hui 13 SCoT qui mènent une réflexion commune sur l'évolution de leurs territoires, avec l'appui de l'agence d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise. Dans le Nord ­ Pas-de-Calais, l'interScot «Terres du Nord» regroupe 4 SCoT autour, notamment, d'une convention de partenariat et un programme d'actions commun. Une chargée de mission assure l'animation de cet inter-SCoT. 132 LE SCoT 133 Index 134 LE SCoT 135 fi INDEX Liste des abréviations (Sigles) AOT AOTU Autorité Organisatrice des Transports Autorité Organisatrice des Transports Urbains Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles Document d'Aménagement Commercial Dossier Départemental des Risques Majeurs Direction Départementale des territoires Direction Départementale des territoires et de la Mer Document d'Orientations Générales Document d'Orientation et d'Objectifs Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Directive Territoriale d'Aménagement Directive Territoriale d'Aménagement et de Développement Durable Établissement Public de Coopération Intercommunale Gaz à Effet de Serre Institut National de l'Origine et de la Qualité Orientation d'Aménagement et de Programmation Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Opération de Renouvellement Urbain Projet d'Aménagement et de Développement Durables PADDUC Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse PAEN Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels Plan Climat Energie Territorial Plan Départemental de l'Habitat Plan de Déplacements Urbains Plan d'Exposition au Bruit Plan de Gestion des Risques d'Inondation Projet d'Intérêt Général Programme Local de l'Habitat Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Plan National d'Actions Parc Naturel Régional AVAP CDAC PCET PDH PDU PEB PGRI CDCEA DAC DDRM PIG PLH PLU PLUI DDT DDTM DOG DOO DREAL PNA PNR DTA DTADD PNRQAD Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés POS PPA PPBE Plan d'Occupation des Sols Personne Publique Associée Plan de Prévention des Bruits dans l'Environnement Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt Plan de Prévention des Risques d'Inondation Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Plan Régional de l'Agriculture Durable Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux EPCI GES INAO PPRIF OAP PPRI OPAH PPRN ORU PADD PRAD SAGE 136 LE SCoT SAR SCoT SDAGE Schéma d'Aménagement Régional Schéma de Cohérence Territoriale Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Directeur Régional d'île de France Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique Schéma de Mise en Valeur de la Mer Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire Schéma Régional d'Aménagement Numérique Schéma Régional Climat Air Energie Schéma Régional de Cohérence Ecologique Schéma régional de développement économique Trame Verte et Bleue Unité Touristique Nouvelle Zone d'Aménagement Concerté Zone d'Aménagement Commercial Zone d'Aménagement Différée Zone Agricole Protégée Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SDRIF SDTAN SMVM SRADDT SRAN SRCAE SRCE SRDE TVB UTN ZAC ZACOM ZAD ZAP ZNIEFF ZPPAUP 137 fi INDEX Bibliographie Ouvrages ADEME · Retour d'expériences sur la concertation vue par les acteurs environnementaux et les élus locaux, ADEME, 2011. AGENCE DE L'EAU DE L'ADOUR GARONNE · L'eau dans les documents d'urbanisme - Guide méthodologique & Fiches de cas, Agence de l'Eau Adour Garonne, 2010. ARPE · SCoT et développement durable - Guide Méthodologique, ARPE, 2010. CERTU · Comprendre l'économie des territoires, CERTU, 2012. · SCoT et développement économique des territoires- État des lieux et perspectives, CERTU, ETD, 2012. · L'aménagement commercial dans les SCoT, CERTU, 2010. · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008. CGDD · Premiers éléments méthodologiques pour l'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable, MEDDTL, 2012. · Urbanisation et consommation de l'espace, une question de mesure, Coll. «La Revue du CGDD», CGDD, 2012. · L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ­ Le guide, Coll. «Références», CGDD, 2011. DGALN · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008 · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT, CERTU, 2004. · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT ­ Contenu et méthodes, CERTU, 2003. FNAU · KaléidoSCoT, CERTU, 2008. PAUL Gwendoline, · Collectivités territoriales : relever le défi de la loi Grenelle II, Gualino, 2011. TERRES EN VILLES · L'agriculture dans les SCoT, CERTU, 2012 · Prendre en compte l'agriculture et ses espaces dans les SCOT, CERTU, 2009. Notes de synthèse, rapports, fiches Une partie de ces documents est téléchargeable sur le site du CERTU www.certu-catalogue.fr ADEME, CERTU, CETE · Évaluation des émissions de gaz à effet de serre dans les Schémas de Cohérence Territoriale, 2010. ADEME · Émissions de Gaz à Effet de Serre et SCoT - Outil GES SCoT, 2012. CERTU, ETD, FEDESCOT, FNAU · La mise en oeuvre d'un SCoT, 2012. CERTU, Etd · La contribution des SCoT aux enjeux de développement économique des territoires - États des lieux et perspectives, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement du Plan Local d'Urbanisme, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale, 2011. 138 LE SCoT CERTU · SCoT Grenelle - SCoT et Eau - Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2012. · SCoT Grenelle - Les déplacements dans les 12 SCoT Grenelle, 2011. · SCoT Grenelle - SCoT et Biodiversité, 2011. · SCoT Grenelle - Prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les 12 SCoT Grenelle, Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2011 · SCoT Grenelle - Énergie et climat dans les 12 SCoT Grenelle, 2010. · Énergie et Climat dans les 12 SCoT Grenelle, Mars 2010. Une partie de ces documents est téléchargeable sur les sites suivants : www.territoires.gouv.fr ; www.fedescot.org ; www.gridauh.fr ; www.projetdeterritoire.com CETE de L'ouest · L'aménagement numérique des Territoires dans les SCoT, 2010. ETD · Intégrer les questions énergétiques et la lutte contre le changement climatique dans les SCoT, 2012. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, 2009. FEDESCOT · Annuaire des SCoT, 2011. · Principales modifications apportées au SCoT (outil et procédure) par la loi ENE, 2011 GRIDAUH · SCoT et équipement commercial, Écriture du SCoT, 2012. METL · Le SCoT et le projet d'aménagement durable (projet urbain, écocité, écoquartier, ZAC...), Note de problématique, 2012. · La prise en compte de la mobilité durable dans les SCoT, Note de problématique, 2011. · La prise en compte de l'eau dans les SCoT, 2011. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, Note de problématique, 2010. · La prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les SCoT Note de problématique, 2010. · La maîtrise et la mesure de la consommation d'espace dans les SCoT, Note de problématique 2009. Autres FNAU · http://www.fnau.org CAUE · http://www.fncaue.fr/ ADEME · http://www2.ademe.fr 139 fi INDEX La liste des SCoT utilisés · SCoT 2030 Agglomération Lyonnaise, SEPAL ­ Syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, approuvé en décembre 2010. · SCoT Boucle du Rhône en Dauphiné, SYMBORD, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT de Caen Métropole, Syndicat Mixte du SCoT de Caen Métropole, approuvé en octobre 2011. · SCoT de Carcassonne Agglo, Carcassonne Agglo, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Cergy-Pontoise, Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, approuvé en mars 2011 · SCoT de l'Agglomération de la Rochelle, Communauté d'Agglomération de la Rochelle, approuvé en avril 2011. · SCoT de l'Agglomération de Montpellier, Communauté d'Agglomération de Montpellier, approuvé en février 2006. · SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise, SYSDAU, révision du SD en cours. · SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais, Communauté d'Agglomération du Choletais, approuvé en janvier 2008. · SCoT de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, approuvé en mai 2008. · SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, SMEAT, approuvé en mars 2012 et complété en juin 2012. · SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, Syndicat Mixte du SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, approuvé en mars 2007. · SCoT de la Montagne du Haut Languedoc, Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc, approuvé en août 2001. · SCoT de Pays de la Provence Verte, Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, arrêté en juin 2013. · SCoT de la Région Grenobloise, Établissement Public du SCoT de la Région Urbaine de Grenoble, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Marne Brosse et Gondoire, Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation du secteur III de Marne-la-Vallée, approuvé en février 2013. · SCoT des Lacs Médocains, Communauté de Communes des Lacs Médocains, approuvé en avril 2012. · SCoT des Rives du Rhône, Syndicat Mixte des Rives du Rhône, approuvé en mars 2012. · SCoT du Bassin d'Arcachon Val d'Eyre, SYBARVAL, projet du SCoT arrêté en juillet 2012. · SCoT du Bassin de Thau, Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), arrêté en février 2013. · SCoT du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, en cours. · SCoT du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, approuvé en décembre 2011. 140 LE SCoT · SCoT du Pays de Brest, pôle métropolitain du Pays de Brest, approuvé en novembre 2011. · SCoT du Pays de Lorient, Syndicat Mixte pour le SCoT du Pays de Lorient, approuvé en décembre 2006. · SCoT du Pays de Montbéliard, Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, approuvé en mai 2006. · SCoT du Pays de Rennes, Syndicat mixte du SCoT du pays de Rennes, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT du Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, en cours. · SCoT du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, Syndicat Mixte du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, en cours. · SCoT du Pays du Bocage Mayennais, Communauté de Communes du Bocage Mayennais, en cours. · SCoT du Pays Voconces, Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux, approuvé en juillet 2010. · SCoT du Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, Communautés de communes Grand Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, arrêté en juin 2012. · SCoT du Piémont des Vosges, Syndicat Mixte du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007. · SCoT du Sud 54, Syndicat Mixte du SCoT Sud Meurthe-et-Moselle, arrêté en février 2013. · SCoT du vignoble Nantais, Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, approuvé en février 2008, révision en cours. · SCoT Lille-Métropole, Syndicat Mixte du SCoT Lille-Métropole, révision du SD en cours. · SCoT Ouest Alpes Maritimes, Syndicat Mixte du SCoT Ouest, en cours. · SCoT Uzège-Pont-du-Gard, Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard, approuvé en février 2008. 141 fi INDEX La liste des figures Figure 1 Figure 2 Figure 3 Figure 4 Figure 5 Figure 6 Figure 7 Figure 8 Figure 9 Figure 10 Figure 11 Figure 12 Figure 13 Figure 14 Figure 15 Démarche et contenu du SCoT Structure du guide La place du SCoT dans l'ordonnancement juridique Les temps du SCoT La construction du projet de territoire Le processus de construction d'un diagnostic de SCoT Du projet de territoire aux pie ces du SCoT Le projet de territoire Les thèmes à aborder dans le projet de territoire Vue d'ensemble des outils disponibles Principes de l'évaluation environnementale Contenu de la démarche d'évaluation environnementale Du projet de territoire au SCoT formalisé La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Ordonnancement du Schéma de Secteur avec les autres plans et programmes 5 7 22 23 30 31 38 39 41 48 51 53 97 117 123 142 LE SCoT Table des matières détaillée 1. Qu'est-ce qu'un SCoT ? 2. Pourquoi un nouveau guide des SCoT ? 2.1 Pour sensibiliser les élus et encourager la réalisation de nouveaux SCoT 2.2 Pour faire connaître les évolutions de la Loi 2.3 Pour valoriser l'expérience du terrain 2.4 Pour accompagner l'évolution des SCoT de première génération 3. Le guide : mode d'emploi Partie 1 : La planification stratégique au service des territoires 1. Le SCoT : une opportunité pour vos territoires 1.1 Répondre collectivement aux enjeux de développement durable 1.2 Faire face aux grands défis environnementaux de la société 2. La gouvernance : les clefs de la réussite 2.1 Les élus au coeur du processus 2.2 Une ingénierie spécifique au service du projet politique 2.3 Des partenaires institutionnels étroitement associés 2.4 Une société civile concernée par les choix politiques du SCoT 3. Equilibre, cohérence et anticipation : les maîtres mots du SCoT 3.1 Les trois notions clefs du SCoT 3.2 Construire un territoire équilibré 3.3 Mettre en cohérence les politiques publiques dans le territoire 3.4 Anticiper et préparer l'avenir : les temps du SCoT 4. Le périmètre du SCoT: le juste dosage entre la politique et la géographie 4.1 Rechercher la cohérence géographique et socio-économique 4.2 Identifier le « bon » périmètre politique 4.3 L'élargissement et le renforcement du rôle de préfet dans la détermination du périmètre des SCoT Partie 2 : Construire le projet : du diagnostic aux orientations et objectifs 1. Le SCoT : un document de planification nourri par un projet de territoire Construire le SCoT comme un projet de territoire 2. Comprendre le territoire à l'aide du diagnostic 2.1 Un diagnostic construit pour servir le projet 2.2 Un diagnostic à plusieurs facettes Conclusion : un diagnostic à façonner de mille façons 3. Elaborer le projet de territoire 3.1 Un projet avant tout stratégique 3.2 Comment construire efficacement le projet ? 3.3 Les champs d'intervention du projet du SCoT 4. Construire le projet avec les acteurs et les citoyens 4.1 Le portage du SCoT : donner une assise large au pilotage politique du SCoT 4.2 Mettre en place une ingénierie adaptée 4.3 Réussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT 4.4 Faire participer la société civile, les habitants, et les associations 5 6 6 6 6 6 7 10 12 12 13 15 15 15 15 16 17 17 18 22 23 24 24 26 26 28 30 30 31 31 32 34 38 38 38 41 44 44 45 46 47 143 fi INDEX 5. Conduire l'évaluation environnementale 5.1 Les attendus de la démarche d'évaluation : un guide pour l'élaboration du projet 5.2 Les principes clefs de la démarche 5.3 Déroulement et contenu de l'évaluation 5.4 Le rôle de l'évaluation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux Les fiches thématiques Partie 3 : Formaliser le SCoT 1. D'un projet de territoire à un document de planification formalisé 2. Des pièces qui se complètent 3. Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de présentation 3.2 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables : le document politique du SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document opérationnel 4. Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 La mise en oeuvre de la loi littoral 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) 5. La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Partie 4 : Faire vivre le SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur 2. Suivre et évaluer les acquis du SCoT 3. Permettre les évolutions du SCoT 4. La démarche inter-SCoT Liste des abréviations (Sigles) Bibliographie Liste des SCoT utilisés Liste des figures Table des matières détaillée 50 50 50 51 54 58 94 97 98 99 99 101 104 112 112 114 116 118 121 125 129 132 136 138 140 142 143 144 LE SCoT Notes 145 Notes 146 LE SCoT Cet ouvrage est issu d'une mission commanditée par le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, sous-direction de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. La rédaction de cet ouvrage a été encadrée par Pierre MIQUEL, responsable du pôle «planification territoriale stratégique». La réalisation du guide a été confiée au groupement de bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage (Mandataire), CREATER, SCET, ayant pour mission d'assurer la collecte des références au niveau national, de concevoir et de produire les contenus pédagogiques et d'assurer la rédaction et la mise en page finale. 147 Les auteurs Conception, rédaction et réalisation des schémas Sébastien RAMORA, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Katherine BROOMBERG, Urbaniste OPQU (CREATER) Jean-Philippe MOLINIER, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Les experts Maud JOALLAND, Architecte Urbaniste OPQU (SCE Urbanisme & Paysage) Christoph VON FISCHER, Géographe Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Laurent LECORRE, Juriste (SCET) La conception et réalisation graphique Christoph MEIER, Graphiste Les bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage Agence de Montpellier - 128 avenue de Fès - Les Belvédères, bât. B - 34080 Montpellier - http://www.sce.fr CREATER 85 avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-Le-Lez http://www.creater.fr SCET, Groupe caisse des Dépôts Agence de Nantes - Avenue Carnot - BP 71407 - 44014 NANTES Cedex 01 http://www.scet.fr Agence Christophe Meier Graphic-Design 7 rue abbé Fabre - 30250 Sommières http://www.christophemeier.com Le comité de pilotage et de relecture La rédaction de cet ouvrage a été suivie par un comité de pilotage et de relecture. La pertinence de leurs remarques et de leurs observations a largement contribué à son amélioration. Pierre MIQUEL (METL/DGALN/DHUP/QV3) Jean-Philippe STREBLER (Directeur de la Fédération nationale des SCoT) Dominique MORAU (CETE Ouest) Francis LALBA (DREAL Région Centre) Christopher DE LABURTHE (ETD) Dominique MORENO (CCI de Paris) Carole LENGRAND (DREAL Champagne Ardennes) Frédéric LAFFONT (MAAPRAT/BFB) Eric SBRAVA (DDT 69) Laure LETESSIER (MEDDE/DEB/EN2) Dominique MUSSLIN (FNAU) Isabelle RICHARD (AGU2 /FNAU) Chahoul GAFFAR (CERTU) Philipe SENNA (CGDD) Dominique MASSON (MCC/sous direction des monuments historiques et des espaces protégés) Les personnes suivantes ont également contribué aux réflexions sur la conception de ce guide. François AMIOT puis Dominique PETIGAS-HUET(METL) Alain VANDERVORST (METL) Nathalie DENIS-GREPT (METL) Emilie CHAUFAUX (METL) Sandrine FOURNIS (MEDDE/CGDD / SEIDD / bureau des territoires) Jean-Louis PONS (MEDDE/CGDD) Laurent HEITZ (CETE Ouest) Charlotte DE FONTAINES (AMF) Olivier LAIGNEAU (MIOMCTI/DGCL) Frédéricke LONCHAMBON (CCI France) Michael RESTIER (APFP) Agnès BOUAZIZ (DREAL Poitou Charente) Yseline CUZIN (Ministère des Affaires sociales et de la Santé) Carole ROBERT (APCA) Benoit LEMOZIT (ADEME) Gaëlle SANTARROMANA (DDTM Pas-de-Calais) Marina LAGUNE (DGITM / DST/ FCD1) Bénédicte ROLLAND (EHESP DGS) 148 LE SCoT L e Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est à la fois une démarche concertée de construction d'un projet territorial et un outil de maîtrise des grandes dynamiques d'aménagement du territoire à l'oeuvre dans son périmètre. C'est un instrument d'anticipation qui offre aux élus l'opportunité de dessiner ensemble une vision commune de leur avenir territorial, pour ne pas subir des évolutions qui peuvent sembler inéluctables. C'est également un outil qui doit être animé et piloté dans sa phase de mise en oeuvre afin de rester fidèle aux ambitions initiales. Ainsi, la gouvernance du SCoT est l'une des clefs de la réussite de la démarche, et les élus sont au coeur de ce dispositif. Le ministère en charge de l'urbanisme a souhaité, à travers ce guide, sensibiliser et accompagner les élus afin de favoriser la construction de «bons SCoT», des SCoT utiles pour les territoires, leurs acteurs et leurs habitants. Il cherche à convaincre les élus de s'emparer de cet outil en le mettant au service de leur politique de développement territorial durable. Pour ce faire, il est essentiel qu'ils en connaissent mieux les forces, les exigences et les marges de manoeuvre. La première partie du guide vise à éclairer les décideurs, de manière synthétique, sur le rôle, l'utilité et la philosophie du SCoT (les défis environnementaux auxquels il permet de répondre, les enjeux de la gouvernance, les ambitions du SCoT, les questions de périmètre...). Une seconde partie, le coeur de l'ouvrage, précise la démarche, les éléments de contenu et de méthodes pour construire le projet de territoire. En effet, le SCoT est avant tout une démarche de construction collective d'un projet de développement territorial. Il doit comprendre un diagnostic partagé, une stratégie commune de développement et d'aménagement (notamment spatiale) et des règles du jeu à respecter. Le tout, s'intégrant dans une gouvernance locale au service du projet et de l'intérêt général. La troisième partie précise la manière dont les différents éléments produits au cours de la construction du projet doivent être présentés et assemblés formellement, conformément au code de l'urbanisme. Elle rappelle les étapes incontournables et la procédure formelle à suivre. Enfin, la dernière partie du guide révèle l'importance du travail d'animation et de suivi de la mise en oeuvre du SCoT après son approbation. Elle aborde la question de l'articulation et de la traduction du SCoT dans les autres documents de planification (notamment les PLU). Elle traite le sujet essentiel du suivi et de l'évaluation du document d'urbanisme au terme des 6 années suivant son application et présente, pour finir, les modalités d'évolution possible d'un SCoT approuvé. Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (METL) Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) Sous-direction de la Qualité du cadre de vie (QV) Bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie (QV3) Arche sud 92055 La Défense cedex Tél 01 40 81 97 85 qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr www.territoires.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION rences des maires ou bien encore de visites collectives sur le terrain. nu du SCoT. Il veille au respect de la proce dure, des impe ratifs du SCoT de finis par les textes de loi et les ambitions politiques. Il assure la coordination entre les diffe rentes instances de pilotage, d'association et de concertation du projet. Assister les e a construire le projet et lus formaliser les pie ces du SCoT Selon ses moyens techniques et humains, l'e tablissement public peut assurer l'animation de la procedure et la production des pieces du SCoT en «regie» ou s'appuyer sur des organismes tech niques pour assurer des prestations d'etudes, d'ani mation, de communication et de veille juridique. Ces organismes peuvent e de deux types : tre La maitrise d'oeuvre de gue a une institution le e publique : les agences d'urbanisme, lorsqu'elles sont pre sentes sur un territoire, peuvent accompagner l'e laboration des documents d'urbanisme et notamment des SCoT. Elles peuvent egale ment etre associees en tant qu'experts thema tiques pour aider les elus a faire les bons choix comme d'autres organismes (CAUE notamment). La maitrise d'oeuvre de gue a une instance le e prive telle que des bureaux d'e e tudes spe cialise s dans la conception des documents de planification et de strate gie territoriale. Urbanistes, architectes, paysagistes, e cologues, e conomistes, ingenieurs... allient ainsi leurs competences au service du projet de territoire. 4.2 Mettre en place une inge nierie adapte e Le SCoT est un projet construit par les e d'un terrilus toire. Il constitue un document tant «politique» que technique. Cette bivalence du document neces site de mettre en place, au-dela du portage poli tique fort, une inge nierie adapte pour animer la e proce dure, produire et formaliser les documents du SCoT, aider a la decision des elus et faire vivre le SCoT apre son approbation. s L'e laboration du projet de SCoT est conduite par l'e tablissement public qui prend les de cisions relatives a son e laboration (établissement public de cooperation intercommunale ou syndicat mixte). Quelle que soit la taille et la structuration de l'e tablissement porteur du SCoT, il joue un ro fondale mental dans l'organisation, l'animation et le suivi de la proce dure d'e laboration du SCoT. Le «charge de mission SCoT» represente en ce sens le maillon fe rateur entre les e du territoire de lus et les experts techniques qui «produisent» le conte- Animer la proce dure Faire vivre le SCoT apre son approbation s Une fois le projet de SCoT approuve il sera ne , cessaire de le faire vivre pour garantir l'atteinte des objectifs fixe collectivement. Pour cela, l'ingenierie s accompagne et soutient les e pour assurer le suilus vi des projets initie par le SCoT et la compatibilite s des documents d'urbanisme locaux avec le Document d'orientation et d'objectifs (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Les modalites de suivi du SCoT sont detailles en partie 4 «Faire vivre le SCoT». 45 fi CONSTRUIRE LE PROJET 4.3 Re ussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT L'association des partenaires institutionnels est obligatoire et cadre par la loi. Elle doit avoir lieu tout e au long de l'e laboration du SCoT. Lorsque ce dernier est arre , les personnes publiques associe te es (PPA) doivent e mettre un avis. 2° les syndicats mixtes de transports crees en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le sche ma est e labore par un e tablissement public qui n'exerce pas les competences definies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 de ce code ; 3° Les e tablissements publics charge de l'e s laboration, de la gestion et de l'approbation des sche mas de cohe rence territoriale limitrophes. Ce que dit la loi Article L121-4 du code de l'urbanisme I. - L'État, les re gions, les de partements, les autorite compe s tentes en matie d'organisation re des transports urbains, les e tablissements publics de cooperation intercommunale com petents en matiere de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels re gionaux et des parcs nationaux sont associe a l'e s laboration des sche mas de cohe rence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions de finies aux chapitres II et III. Il en est de me me des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de me tiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 3212 du code de l'environnement, des sections regionales de la conchyliculture. Ces orga nismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles inte resse es. Les etudes economiques necessaires a la pre paration des documents pre visionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent etre realisees a l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de me tiers. II. - Pour l'elaboration des schemas de co herence territoriale, sont, en outre, associes dans les me mes conditions : 1° Les communes limitrophes du pe tre du rime sche ma ; Le pre sident de l'e tablissement public mentionne aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 ou son re presentant consulte la commission departe mentale de la consommation des espaces agricoles pre vue a l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pe che maritime ainsi que les associations mentionne a l'article L.121-5. es Le pre sident de l'e tablissement public, ou son repre sentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association competent en matie re d'amenagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de placements, y compris des collectivite ters de ritoriales des États limitrophes. Article L122-6-2 A L'article L. 122-3 du code rural et de la peche maritime Toute elaboration d'un SCoT ayant pour consequence la reduction des surfaces des zones agricoles est soumise a l'avis de la com mission de partementale de la consommation des espaces agricoles. En outre-mer, tout projet doit faire l'objet d'un avis favorable de cette commission. De la me me fac on, devront e tre consulte le cas e ant l'INAO ou le centre s, che national de la proprie forestie te re. L'importance de la cohe rence entre les politiques locales, de partementales et re gionales justifie une re flexion approfondie sur les besoins de concertation. Les re unions avec les PPA sont faites pour cerence n'est pas uniquement descenla. La cohe 46 LE SCoT dante (la prise en compte des politiques superieures dans les politiques locales), mais peut aussi e ascendante (ajustement des autres politre tiques au regard du projet de SCoT). Le SCoT est un outil parfaitement adapte pour que les institutions publiques travaillent ensemble sur la vision d'un territoire, les besoins d'ame nagement et de developpement, et leur declinaison dans les politiques sectorielles. De nombreux domaines cles du SCoT sont en effet des compe tences partage es directement ou indirectement : articulation entre developpement urbain et developpement des transports, promotion e conomique et ame nagement des zones d'activite de s, finition de corridors e cologiques et gestion des espaces concernes... Certains de ces acteurs sont des spe cialistes permettant d'apporter une plus-value dans la redac tion de volets du SCoT. En tant que conseillers, ils fa cilitent la definition du projet par leurs connaissances. En tant que partenaires, la convergence sur le projet est indispensable. Les associer, c'est le gitimer et renforcer le projet, mais aussi ne gocier les garanties et les conditions. Dans cet esprit, au dela de la liste expresse des per sonnes publiques associe pre es vues par la loi, les porteurs de SCOT peuvent utilement consulter des organismes dont l'expertise peut e pre tre cieuse : gestionnaire des grands sites, du patrimoine mondial,... L'État a un ro spe le cifique dans la co-construction du SCoT. Il est un acteur incontournable non seulement par le poids de son avis et le controle de le galite exerce par le Pre mais aussi puisqu'il doit fet, porter a connaissance le cadre le gislatif et re glementaire a respecter, ainsi que les projets des col lectivite territoriales et de l'État en cours ou existants. s Des simples re unions et expositions publiques aux e nements innovants tels que des «RandoSCoT» ve et les panels citoyens, en passant par les conseils de de veloppement, presque tout est possible. Toutefois, une vigilance est ne cessaire. La grande e chelle et les contenus parfois tre techniques et s abstraits des SCoT ne facilitent pas toujours les e changes avec le grand public. Pour pallier cette difficulte l'appel a la pe , dagogie et la cre ativite des citoyens sont de bons conseils... Ainsi des initiatives novatrices et originales peuvent etre experimen te Ces tentatives sont souvent teste en comes. es ple ment de formules plus traditionnelles. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Extrait de la lettre de transcription de la note d'enjeux du pre d'Indre-et-Loire concernant le projet du SCoT de fet l'agglome ration tourangelle : L'imbrication et la multiplicite des enjeux pre sents sur le territoire du SCoT de l'agglomeration tourangelle ge rent ine ne vitablement une certaine complexite Ce. la se traduit en particulier par le fait que l'application de certaines des politiques de l'Etat est susceptible de les faire entrer en conflit, notamment : · La politique du logement, le maintien de la croissance de mographique, le renforcement de l'attractivite e conomique, qui peuvent s'opposer a l'objectif de reduction des prelevements dans la nappe du Ce nomanien. · Le renouvellement urbain, la densification aux abords des acce s aux transports en commun, la lutte contre l'e talement urbain, qui peuvent s'opposer a l'objectif de pre vention des risques d'inondation. · La de congestion du re seau routier dans les secteurs problematiques, par la requalification d'infrastruc tures existantes voire la cre ation d'infrastructures nou velles, qui peut s'opposer au maintien et a la re- mise en e des continuite e tat s cologiques, ainsi qu'a l'ob jectif de re duction de la part modale de la voiture particulie re. Il y conviendra donc, pour concilier les objectifs qui s'ave reraient antagonistes, que le SCoT adopte une for me d'equilibre entre la prise en compte de ces dif fe rentes politiques, afin de re soudre ces oppositions». 4.4 Faire participer la socie civile, te les habitants, et les associations Au-dela de l'enque publique (proce te dure impose par l'article L.122-10 du code de l'urbanisme), e l'information et la concertation avec la socie civite le sont des elements indispensables de la de marche. Ici, le choix des possibles est quasiment infini et fortement dependant des ambitions des e locaux. lus 47 fi CONSTRUIRE LE PROJET Ce que dit la loi Article L300-2 du code de l'urbanisme Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la dure de l'e e laboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concerne : es 1° L'elaboration ou la revision du schema de cohe rence territoriale ou du plan local d'urbanisme. Article L121-5 du code de l'urbanisme Les associations locales d'usagers agreees dans des conditions definies par decret en Conseil d'État, ainsi que les associations agre es mentionne a l'article L. 141-1 du coe es de de l'environnement sont consulte a leur es, demande, pour l'e laboration des sche mas de cohe rence territoriale, des sche mas de secteur et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont acce au projet de sche s ma ou de plan dans les conditions pre vues a l'article 4 de la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'ame lioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Pour garantir l'effectivité de la participation du public à la décision, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que la collectivité devra tirer un bilan de la concertation. Ce bilan se fera sur le projet arrêté, et sera joint au dossier d'enquête publique. Le juge est la seule personne pouvant apprécier si les modalités de concertation sont suffisantes. Dans le cas contraire, il pourra être amené à sanctionner des faits révélant une carence ou absence de concertation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 4 mars 2010, SCI MVP Paris). L'accès à l'information : gage de transparence Au-dela de ces initiatives ambitieuses, quelques de marches plus simples peuvent e e tre tablies. La mise en ligne sur internet des documents en cours d'e laboration, me me a un stade pre coce, completes par un espace de discussion (reunion pu blique, forum) permettent aux citoyens et professionnels, mais aussi aux elus et partenaires institutionnels, d'etre a jour et de faire des re marques. Commentaires Les modalités de concertation ne sont pas prédéfinies par le code de l'urbanisme. Tout au plus celui-ci précise que ces modalités doivent, pendant une durée suffisante au regard de l'importance du projet, permettre au public d'accéder aux informations relatives au projet Information Expositions Lettres/prospectus Presse Internet Consultation Questionnaires aux entreprises et commerçants Entretiens ciblés Conseils de quartier Concertation Débats publics Réunions publiques Ateliers Co-construction Forums Ateliers thématiques Figure 10 : Vue d'ensemble des outils disponibles. 48 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE © Frédéric LE LAN / Communauté d'Agglomération de La Rochelle Les panels citoyens Il s'agit d'un groupe de citoyens repre sentatifs associe a diffe s rentes e tapes de l'e laboration et de suivi du SCoT. Ces derniers sont invite a se s re unir pour discuter de the mes et e force de tre contre - proposition. L'expertise «d'usage» du groupe peut utilement e comple e par l'intre te te gration de techniciens ou par des modules de «formation». Exemple de territoire ayant instaure cette de marche : le SCoT du Pays de Montbe liard. Les RandoSCoT Afin d'enrichir les de bats destine a l'e s laboration du Sche ma de Cohe rence Territoriale, des randoSCoT ont ete experimentees. A la fois ran donnees et ateliers itinerants destines aux ci toyens, elles proposent d'echanger sur les pre occupations et de partager leur vision de l'avenir a partir d'exemples concrets sur le ter rain. «Aller sur le terrain, pointer du doigt les ame liorations souhaitables, mettre en e vidence les atouts, telle est la vocation des randos, pour que les scenarii de mise en oeuvre du SCoT et les solutions deviennent une e vidence». nement citoyen, la participation d'e est lus Eve un moyen puissant pour valoriser cette expe rience dans le processus politique de de cision. Exemples de territoires ayant instaure des randoSCoT : le SCoT de l'agglomération de La Rochelle, SCoT du Bassin de Thau. © Laurent Mignaux/METL-MEDDE 49 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5 Conduire l'évaluation environnementale Les documents d'urbanisme sont soumis a une e valuation environnementale. Au-dela du carac te obligatoire de l'e re valuation environnementale pour les SCoT, il est important d'en comprendre l'interet et les enjeux pour les territoires, mais egale ment d'en apprehender les exigences pour la mai trise d'ouvrage. L'evaluation environnementale n'est pas une de marche annexe ou accessoire. Elle fait partie inte grante de la logique de construction du proratif jet de territoire. Elle s'inscrit dans un processus ite qui engage un dialogue entre les choix d'urbanisation et des enjeux de pre servation de l'environnement renforce par le code de l'urbanisme. s Le cadre juridique de l'e valuation L'obligation de proce der a une e valuation environnementale, pre vue par la Directive euroenne du 27 juin 2001 (2001/42/CE), est repe prise aux articles L. 121-10 a L. 121-15 et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. Les SCoT figurent parmi les documents d'urbanisme devant, toujours, faire l'objet d'une e valuation glemenenvironnementale. Les dispositions re taires pre es, modifie en dernier lieu par cite es le de cret n°2012-995 du 23 aout 2012 relatif a l'e valuation environnementale des documents d'urbanisme, precisent le contenu de cette e valuation et les conditions dans lesquelles l'autorite administrative de l'Etat competente en matiere d'environnement se prononce sur le contenu de cette e valuation. La demarche comprend ainsi plusieurs objectifs spe cifiques : · alimenter la construction du projet, en fournissant les elements de connaissance necessaires et utiles pour la re flexion ; · accompagner et eclairer les decisions poli tiques ; · demontrer la bonne coherence entre les poli tiques au regard de l'environnement ; · donner de la transparence aux choix realise ; s · preparer le suivi ulterieur de la mise en oeuvre du sche ma. Pour en savoir plus L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme - Le Guide www.developpement-durable.gouv.fr 5.2 Les principes clefs de la de marche La de marche d'e valuation, pour e be fique au tre ne projet et de qualite doit respecter cinq principes , fondamentaux : e ite tre rative, transversale, proportionnée, prospective et spatialisée. 5.1 Les attendus de la de marche d'e valuation : un guide pour l'e laboration du projet Comme pre dans la premie partie du guide, cise re re par le commissariat ge ral au de alise ne veloppement durable, les territoires ont des responsabilite s nouvelles en matie de protection et de prise en re compte de l'environnement. La de marche d'e valuation vise a garantir le ca ractere durable du projet au regard de la di mension environnementale. Une approche ite rative En premier lieu, il s'agit d'une de marche ite rative qui interroge, propose, critique et ameliore le projet au fur et a mesure de sa construction. Les modifi cations apportees au projet grace aux recom mandations de la demarche d'evaluation sont elles- me mes re ajuste en conse es quence dans le rapport environnemental. 50 LE SCoT Comme l'illustre le schema ci-dessous, la de marche s'inscrit dans un cycle de construction de projet et pas dans un cheminement lineaire. Elle n'intervient pas a posteriori du projet mais en paralle comme une composante a part le, entie de la me re thode d'e laboration du SCoT. 5.3 De roulement et contenu de l'e valuation Les cinq e tapes e nume es ci-dessous permettent re de comprendre l'enchai nement de la de marche d'e valuation environnementale et son ro dans la le construction du projet. Une approche transversale En second lieu, l'e valuation environnementale doit permettre d'appre hender le territoire comme un e cosyste me et ainsi analyser les interactions existantes entre les problematiques environnemen tales, que ce soit en termes de synergies ou de contradictions potentielles. Identifier et hie rarchiser les enjeux environnementaux du territoire L'etat initial de l'environnement est la premiere brique de l'e valuation environnementale. Il s'agit de produire les e ments de connaissance qui serviront le ensuite de re rences dans tout le processus d'e fe laboration du SCoT. Il rassemble toutes les connaissances environnementales (au sens large) du territoire et en analyse les enjeux pour l'avenir : l'etat des ressources natu relles, de la biodiversite des espaces agricoles et , forestiers, du paysage et du patrimoine, mais aussi les consequences des activites humaines en termes d'e mission de gaz a effet de serre, de pol lutions et nuisances de toutes origines, de cadre et de qualite de vie, de sante publique... L'e initial de l'environnement permet de degager tat une vision strate gique et transversale de la situation environnementale du territoire : il doit permettre de re ler ses forces et ses faiblesses, ses valeurs, ve ses richesses autant que ses contraintes et pressions. Une approche proportionne e L'e valuation environnementale doit e galement permettre de cibler les thematiques principales qui reve tent un inte t particulier et devant e analyre tre se de fac détaillée au niveau des documents es on d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal). Une approche prospective L'evaluation environnementale ne doit pas etre conduite de fac statique, comme une photoon graphie a un instant donne Elle interroge le passe . (la re trospective) et surtout l'avenir (la prospective). Elle doit e valuer les incidences pre visibles des choix du SCoT a horizon 10-15 ans pour e en mesure tre de comparer entre eux les sce narios. Diagnostic Une approche spatialise e Comme le reste du SCoT, la de marche d'e valuation est un instrument de spatialisation : les enjeux environnementaux, les interactions avec les territoires voisins, les incidences du projet sur certaines portions du territoire doivent etre graphiquement re pre sente es. Évaluation environnementale Projet politique et prospectif Scénarios et options stratégiques Figure 11 : Principes de l'evaluation environnementale. 51 fi CONSTRUIRE LE PROJET Il de bouche sur la formulation d'enjeux environnementaux hierarchises et territorialises. Cette analyse est une etape fondamentale de la construction du projet qui va largement contribuer a la de finition des choix strate giques et des orientations du SCoT. Ceci afin de proteger efficace ment les e ments de valeur du territoire. le · elle pre sente «les mesures envisagées pour éviter ou réduire les conséquences dommageables du schéma sur l'environnement» ; · elle peut definir des mesures compensatoires, faut d'avoir pu e viter comme solution ultime, a de ou re duire les impacts concerne s. Aider a la de cision politique pour construire le projet La de marche d'e valuation environnementale joue un role particulier dans la construction et le «contro qualite du document au regard de l'enle » vironnement. En clarifiant les enjeux environnementaux, elle alerte les e sur les sujets qui me lus ritent une attention particulie dans le projet : re · elle constitue une aide a la de finition du projet sur des sujets de socie majeurs et contribue a rente forcer l'ambition environnementale porte par les e e ; lus · elle assure la bonne prise en compte des enjeux environnementaux du territoire dans le projet ; · elle identifie les manques (en termes d'objectifs strate giques, de prescriptions ou de traductions graphiques) et propose des re ajustements, comple ments et ame liorations. En offrant une vue d'ensemble sur les incidences environnementales des differents scenarii de de veloppement possibles, elle favorise le de bat politique sur les options d'ame nagement : · elle compare les incidences des differents scenarios sur l'environnement et fournit l'argu mentaire ne cessaire a la «justification des choix opérés au regard des autres solutions de substitution raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma» ; · elle caracte rise, quantifie (dans la mesure du possible) et localise les incidences previsibles du sche ma (qu'elles soient positives ou ne gatives) sur les diffe rentes composantes environnementales du territoire. Elle presente et identifie l'etat des zones qui seront au premier chef «consommées». Assurer la cohe rence interne et externe du SCoT L'e valuation environnementale permet de ve rifier l'articulation du projet du SCoT avec un certain nombre d'autres documents d'urbanisme et plans ou programmes. Il doit egalement expliquer les choix retenus au regard «des objectifs de protection de l'environnement e tablis au niveau international, communautaire ou national». Il ne s'agit pas d'en faire une simple ve rification a posteriori, mais bien d'assurer la cohe rence, la comple mentarite voire la synergie entre des politiques publiques mises en oeuvre a diffe rentes e chelles. L'e valuation ve rifie e galement la cohe rence interrentes pie ces) et asne du document (entre les diffe sure que les prescriptions definies ne sont pas contradictoires les unes avec les autres. Donner de la transparence aux choix re s alise La loi attend du SCoT qu'il explique ses choix et propositions au grand public par un travail de pe dagogie. Le projet du SCoT ne peut pas e parfait tre dans tous les domaines de l'environnement car il doit egalement repondre aux preoccupations e conomiques et sociales du territoire, ce qui peut parfois s'ave contradictoire. En revanche, c'est rer un projet qui doit assumer ses choix en termes d'environnement. Le SCoT a donc un devoir de transparence aupres des acteurs et citoyens d'un territoire qui est re alise au travers de l'information, de la concertation puis de l'enque publique en fin de de te marche. Il s'agit de communiquer et d'expliquer aux habitants du territoire : · la manie dont ont e pris en compte les enjeux re te environnementaux dans le projet que ce soit en termes de pre servation ou de limitation des incidences ne gatives ; 52 LE SCoT · les criteres et les arguments ayant conduit aux options d'urbanisation retenues et le poids des conside rations environnementales dans ces arbitrages politiques ; · les nouvelles dispositions qui s'appliquent en matie de protection de l'environnement avec l'enre tre en vigueur du SCoT. e Pre parer le suivi de la mise en oeuvre du SCoT Le dernier objectif de l'e valuation est de fournir les e ments ne le cessaires a l'e valuation des re sultats de la mise en oeuvre du SCoT en matie d'environnere ment, de transports et de placements, de mai trise de la consommation d'espaces. Cette analyse doit e re e dans un de de tre alise lai 6 ans apre l'approbation et permet de justifier si le s SCoT peut e maintenu en vigueur ou s'il ne tre cessi- te d'etre revise. Le decret du 25 août 2012 intro duit la «définition d'indicateurs permettant l'identification à un stade précoce des impacts négatifs imprévus et d'envisager, si necessaire, les mesures appropriées». Le dispositif de suivi elabore dans l'e valuation environnementale doit donc e en tre mesure de re pondre a ces deux impe ratifs : re aliser un bilan a moyen terme et e capable de re tre activite a court-terme. Il comprend : · un e de re rence du territoire pour pouvoir eftat fe fectuer une comparaison fiable et objective apre 6 ans ; s · les crite et modalite d'e res s valuation a re aliser (indicateurs, pe riodicite de releve permettant un ...) suivi re gulier et un bilan au terme du de le lai gal. Scénarios D I A G N O S T I C Evalue les incidences Identi e les enjeux environnementaux Evaluation Environnementale Justi e/réajuste/ élabore le cadre de suivi Approfondit P R O J E T Justi cation des choix Facilite l'articluation avec les documents d'urbanisme Informe la population Figure 12 : Contenu de la demarche d'evaluation environnementale. 53 fi CONSTRUIRE LE PROJET 5.4 Le ro de l'e le valuation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux La maitrise de la consommation d'espace L'e initial de l'environnement doit comprendre tat l'e tude de la consommation foncie passe au re e cours des 10 anne pre dant l'approbation du es ce SCoT. L'analyse identifie e galement des potentialite de renouvellement et ve s rifie l'ambition du projet en matie de limitation de la consommation fonre cie re. Il est ne cessaire de justifier les objectifs chiffre de s consommation fonciere et les moyens mis en oeuvre pour la limiter dans le DOO. Ce que dit la loi Le contro de le le galite et le pouvoir du Pre fet sont renforce Celui-ci peut exiger des modifis. cations «si les dispositions du SCoT autorisent une consommation excessive de l'espace». Article L122-11 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE Une e tude foncie a l'e re chelle de l'inter-SCoT des SCoT Ouest et SCoT CASA (06) a e re te alise pour quantifier avec pre e cision la consommation foncie au cours des 10 dernie anre res ne sur les terroirs et guider les choix des SCoT. es Trois grandes e tapes ont e conduites dans te l'analyse : Évaluer la consommation foncie re au cours des 10 dernie anne res es (1999-2009) Un travail de photo interpretation, par com paraison des photos ae riennes (1999 et 2009) a l'echelle parcellaire permet de distinguer deux formes d'urbanisation : la densification a l'inte rieur de la limite urbaine et l'extension urbaine (a l'exte rieur de la limite). 54 LE SCoT Analyser le gisement foncier disponible en renouvellement urbain Dans une deuxieme etape, l'analyse permet de quantifier les espaces encore disponibles (dents creuses) au sein des tissus urbains afin de de finir un potentiel d'urbanisation sans extension de la ta che urbaine. La carte met en e vidence le stock mobilisable en densification urbaine et en extension. Le SIG (Systeme d'Information Ge ographique) permet de calculer le cumul des surfaces consommees (en densification et en extension) depuis 10 ans. Comparer des sce narios de consommation foncie re Dans une dernie e re tape, la de marche permet de comparer plusieurs sce narios de consommation foncie en faisant varier la part de l'urbanisation et de la re production de logement qui pourront e re es tre alise sans extension de la tache urbaine. Cette analyse permet d'alimenter la construction des orientations du SCoT en matie de consommation foncie et de re re justifier avec pre cision les choix re s au regard des alise autres solutions envisageables. 55 fi CONSTRUIRE LE PROJET La réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de l'énergie L'évaluation environnementale va apporter des outils méthodologiques pour analyser, le plus objectivement possible, la situation du territoire en matière d'émissions de gaz à effet de serre par catégorie (habitat et tertiaire, industrie, transport...). Elle va ensuite guider les choix du SCoT en analysant l'impact des différents scénarios examinés au regard des critères énergétiques et des objectifs que les élus souhaitent atteindre. Le Ministère en charge de l'écologie, l'ADEME et le CERTU ont développé le logiciel « GES SCoT » pour aider les territoires dans leur démarche. Utilisé au moment de la réflexion sur les scénarios dans le cadre de l'élaboration du projet, l'outil permet de comparer les émissions de GES des différentes hypothèses d'aménagement du territoire. Il précise les thématiques pour lesquelles le SCoT peut avoir un impact positif et aide à identifier les leviers d'action pertinents afin de réduire les émissions de GES.. Pour en savoir plus La préservation de la Trame Verte et Bleue (TVB) L'évaluation environnementale vérifie le niveau d'ambition du projet en matière de préservation de la Trame verte et bleue. Elle confronte les avancées du projet du SCoT par rapport au scenario «au fil de l'eau» en posant différentes questions : les réservoirs de biodiversité sont-ils tous protégés ? Les principaux corridors écologiques sont-ils bien pris en compte ? Les espaces favorables à la biodiversité sont-ils globalement plus importants et mieux connectés les uns aux autres ? L'évaluation environnementale peut également conduire à apprécier les effets du projet de territoire retenu par le SCoT sur la fragmentation du territoire concerné, en dehors des continuités écologiques identifiées. Lorsqu'une détérioration de la qualité de la Trame Verte et Bleue est prévisible et justifiée par des impératifs socio-économiques ou urbains, des mesures d'évitements, de réduction, et le cas échéant de compensation doivent être prévues. Dans le cadre d'un SCoT, un dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 doit être réalisé conjointement à l'évaluation environnementale. En effet, les orientations du SCoT et les choix d'aménagement qu'il comporte doivent être compatibles avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Ce que dit la loi Article L122-11 du code de l'urbanisme Projections climatiques accessibles librement pour les collectivite sous forme de carte d'e s volution du climat sur le site www.drias.fr. Le Préfet peut éxiger des modifications «si les dispositions du SCoT ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques». 56 LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE SCoT du Pays de la Provence Verte : des scénarios spatialisés pour aider les élus à choisir les orientations Source : Syndicat Mixte du Pays de la Provence verte (SCoT en cours d'elaboration) Pour établir la Trame verte et bleue, le SCoT de Provence Verte a réalisé en amont une analyse prospective sur les conséquences d'une évolution du territoire «au fil de l'eau» à l'horizon du SCoT. Ce travail a permis de faire ressortir les souhaits et attentes des élus. De cette analyse, deux scénarios, un minimaliste et un ambitieux, ont été examinés pour construire la Trame Verte et Bleue du SCoT. Chacun des scénarios est assorti de différents niveaux de prescriptions : renforcement du statut de protection des coeurs de nature ; autorisation d'aménagement à vocation récréative ou agricole ; autorisation d'urbanisation dans la continuité du bâti.... En parallèle des scénarios proposés, l'évaluation environnementale a permis d'identifier les possibles zones de conflits et mis en lumière les arbitrages qui seront nécessaires. Des alternatives, permettant de limiter les impacts des choix politiques sur l'environnement, ont été proposées (mesures d'évitement, de réduction et de compensation). Enfin, afin d'affiner le tracé de la Trame Verte et Bleue, les actions à mener sur les secteurs précis ont été définies (études et inventaires, passages faunes, végétalisation à réaliser, gouvernance à mettre en place, sensibilisation du public). 57 Les Fiches Thématiques Fiche n°1 Fiche n°2 Fiche n°3 Fiche n°4 Fiche n°5 Fiche n°6 Fiche n°7 Fiche n°8 Fiche n°9 Fiche n°10 Fiche n°11 Fiche n°12 Fiche n°13 Définir l'armature spatiale des territoires Anticiper le développement économique et l'aménagement commercial Planifier l'habitat et améliorer la cohésion sociale Organiser les déplacements et les mobilités Limiter la consommation d'espace Protéger la biodiversité et la Trame Verte et Bleue (TVB) Préserver les espaces à usages ou à potentiels agricoles et forestiers Valoriser le paysage et le patrimoine bâti Maîtriser les énergies et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) Prévenir les risques Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Prévenir les pollutions et nuisances Développer les communications électroniques 60 64 67 69 72 75 78 81 84 87 89 91 93 58 LE SCoT fi FICHE Contenu des fiches thématiques Les fiches permettent d'aborder de façon systématique et plus approfondie les différents champs d'intervention du SCoT. Elles proposent en premier lieu une relecture du code de l'urbanisme pour guider les établissements porteurs de SCoT dans la construction du projet. Elles sont enrichies par des retours d'expériences illustrant la façon dont les thèmes ont été appréhendés par différents SCoT. Dispositifs facultatifs du code de l'urbanisme Le code de l'urbanisme utilise également les mots ou expressions suivantes : «peut», «en fonction des circonstances locales», «sous réserve d'une justification particulière»... Dans ce cas, le choix est laissé aux élus de faire usage ou pas de l'outil juridique considéré pour atteindre leurs objectifs politiques et renforcer l'efficacité du document réglementaire. Les éléments de stratégie Comme présenté précédemment, le projet du SCoT comporte un volet politique et stratégique qui alimente essentiellement l'écriture du PADD. Commentaires et recommandations Afin de faciliter l'interprétation des articles du code de l'urbanisme et de capitaliser les bonnes pratiques observées dans les territoires, les fiches sont enrichies par des recommandations : recours à la cartographie, précisions sur les éléments de contenu, exemples de rédaction et de prescription... Les moyens prescriptifs du SCoT Le projet du SCoT comporte une dimension prescriptive qui sera formalisée par la suite dans le DOO. Le code de l'urbanisme comprend des nuances dans la formulation des dispositions qu'il édicte. Si certaines dispositions sont obligatoires, d'autres restent facultatives et dépendent de la volonté des élus et des situations rencontrées. Les fiches permettent de distinguer rapidement et pour chaque thème ce que doit impérativement comporter le SCoT et ce que la loi lui offre comme possibilités, de façon volontaire, pour aller plus loin. Une «boîte à outils» est ainsi mise à la disposition des établissements porteurs de SCoT pour adapter le niveau d'ambition de leur projet en fonction des circonstances et des volontés locales. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et programmes Cette rubrique permet de mettre en évidence des besoins d'articulations et de mise en cohérence du SCoT avec les documents de références s'appliquant sur les territoires. Les documents cités varient en fonction des thèmes abordés. Cependant, certains documents, tels que les chartes de Parcs Naturels Régionaux (PNR) sont, comme les SCoT, des documents transversaux qui vont interagir avec des thèmes divers et variés (préservation du patrimoine, développement des territoires, usages efficaces des ressources, protection des espaces remarquables, Trame Verte et Bleue...) Bien que cités ponctuellement dans certaines fiches, ces chartes doivent néanmoins être adaptées au cas par cas selon les enjeux et les territoires. Si elles sont parfois absentes dans les fiches, elles ne doivent cependant pas être systématiquement ignorées. D'autres documents auront des liens plus indirects avec les thèmes des fiches. Les concernant, ils n'ont pas été intégrés dans les fiches. Cependant, comme le précise la figure 3 page 22, il est nécessaire de ne pas les oublier. Dispositifs obligatoires du code de l'urbanisme Il s'agit des articles du code de l'urbanisme qui utilisent les mots «doit», «définit», «détermine», «précise», «arrête»... L'usage de ce vocabulaire impose à chaque SCoT le respect du contenu de l'article considéré dans son DOO. 59 fi FICHE De finir l'armature spatiale des territoires 1 Une strate gie territorialise e La strategie d'amenagement du territoire ela boree dans le SCoT permet de repondre a des questions clefs pour l'organisation future du territoire : · quels sont les poles urbains, les poles inter me diaires, les centres ruraux et les secteurs strategiques qui seront le support des futurs projets d'ame nagement ? · quels sont les espaces a proteger de toute ur banisation ? Il s'agit donc de de finir, puis de re partir, avec un appui cartographique, de fac cohe on rente et e quilie bre a la fois les espaces susceptibles d'accueillir de nouvelles fonctions (habitat, activite e s, quipements, industrie, re seaux) et les espaces a pre server (espaces naturels, espaces agricoles, gisements de matieres premieres minerales, patrimoine urbain et naturel, espaces soumis a des risques...). Cette re partition vise a consolider le ca racte multifonctionnel et pluriel du territoire. re En paralle le projet vise a structurer une organisale, tion spatiale qui respecte les diffe rentes caracte ristiques et dynamiques de toutes les composantes du territoire (espaces urbains, pe riurbains et ruraux) dans une optique de solidarite territoriale. En effet, un espace tres urbain n'assure pas les memes fonctions qu'un espace rural (et vice versa). Chacun doit avoir sa place et son ro dans le projet de le territoire. Le SCoT permet donc d'assurer ces comple mentarite et de de s velopper les e changes entre les diffe rentes composantes de son territoire au service du projet global. En ce qui concerne le projet commercial, le SCoT doit dore navant de tenir un Document d'Aménagement Commercial (DAC). Les objectifs et les possibilites d'action de ce document sont detailles dans la fiche 2. La localisation préférentielle : le pouvoir du SCoT Dispositifs obligatoires Le SCoT a un re pouvoir d'organisation spael tiale du territoire en localisant les espaces pre rentiels d'ame fe nagement en milieu rural comme au niveau de l'espace urbain. Le DOO du SCoT doit en effet determiner les orientations gene rales de l'organisation de l'espace. Il determine les grands equilibres entre les espaces agricoles, forestiers, naturels et urbains. Il definit les conditions d'un developpement urbain mai et les prin trise cipes de restructuration des espaces urbanise Il de s. termine notamment les conditions veloppement e quilibre dans l'espa d'un de ce rural entre l'habitat, l'activite e conomique et artisanale, et la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers. Il de finit e galement les objectifs et principes de la politique globale d'urbanisme en de finissant dans son DOO les grands projets d'e quipements et de services et en affichant les objectifs chiffre de production de loges ments re partis par secteurs (EPCI ou commune) et par type (production de nouveaux logements, amelioration et rehabilitation de l'existant prive comme public...). Commentaires et recommandations Ainsi, sans re aliser une carte de destination des sols, le SCoT de termine les grands e quilibres territoriaux, en mettant l'accent notamment sur les secteurs charnie res, ou la fron tiere entre les differents espaces est plus incertaine et me d'e clarifie rite tre e. La spatialisation des orientations est un exercice important, voire ne cessaire, pour affirmer les choix d'armature spatiale. Si le code de l'urbanisme ne l'impose pas, la traduction 60 LE SCoT fi FICHE cartographique est ne anmoins fortement recommandee pour faciliter la lecture des grands principes d'amenagement de l'es pace. Ainsi, les SCoT comprennent ge rane lement des cartes de re partition spatiale des grandes entites assorties des principales orientations concernant ces espaces. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT entretien des liens juridiques avec les documents de planification et de programmation. La rédaction des grands principes d'aménagement des territoires doit notamment s'effectuer en compatibilité avec les chartes de PNR et en prenant en compte les chartes de Pays, les programmes d'équipement (de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et services publics) existants sur le territoire du SCoT. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le territoire du SCoT Sud 54 (Meurthe-et-Moselle) pre sente une cohe rence globale dans les rapports qu'entretiennent les differentes composantes ur baines et rurales du territoire. La lecture du territoire en diffe rents po a permis d'organiser et de spales tialiser les diverses fonctions qu'assurent les espaces du territoire. De ces fonctions decouleront des e changes et donc des de placements. Afin de relier les po entre eux, le SCoT a initie une politique les de renforcement des po intermodaux. les La re partition spatiale des po d'activite a aussi les s contribue a mettre en oeuvre une politique de de veloppement solidaire. Chaque espace a en effet un role particulier a jouer dans la dynamisation du territoire et la lutte contre les phe nome nes de gradant la qualite de vie. Ce travail a notamment permis d'apporter une re ponse spe cifique a chaque portion du territoire dans le but de re soudre les difficulte lie a l'e s es talement urbain (renouvellement des centres bourgs de villages, extension limite des communes pe e riphe riques, renforcement des centralite autour des s po d'échanges...) les La polarisation du territoire a aussi mis en evidence les espaces pouvant ou devant disposer d'une offre en equipements publics et en batiments commerciaux plus importants. L'identification de ces secteurs pre rentiels a par la suite aide a strucfe turer les logiques d'urbanisation et de transport affilie a ces secteurs. L'identification des poles et des s futurs secteurs de de veloppement a aussi aide a de terminer les espaces agricoles et naturels qui seront nécessaires à l'équilibre du territoire. 61 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE 1 Renforcer le maillage territorial Source : SCoT Sud 54 Dans l'objectif d'offrir de meilleurs services a la po pulation et de mutualiser les couts, le SCoT conso lide l'armature urbaine en de finissant des niveaux de polarite et en localisant les fonctions du territois re selon les grands e quilibres spatiaux. 62 LE SCoT fi FICHE L'aménagement équilibré est au coeur du projet de territoire du SCoT de Marne, Brosse et Gondoire. Comme le montre la carte d'organisation spatiale du SCoT, l'aménagement équilibré du territoire fait la synthèse des grandes orientations du projet : constructions en logements privés et sociaux, structuration du territoire autour des centralités, développement de l'offre économique et des grands équipements, préservation des terres agricoles et du foncier, protection des populations en diminuant l'exposition aux risques... Axe 2 Maîtriser Une urbanisation active et solidaire Source : PADD du SCoT Marne, Brosse et Gondoire 63 fi FICHE Anticiper le de veloppement e conomique et l'ame nagement commercial 2 Articuler et anticiper l'offre e conomique en fonction de l'organisation territoriale locale Les evolutions du code de l'urbanisme viennent renforcer le role du SCoT en matiere d'organisa tion du de veloppement e conomique et notamment commercial. Document porteur d'une vision inte gratrice, le SCoT est le cadre privile pour accompagner et antigie ciper le de veloppement e conomique dans une logique de cohe rence et de comple mentarite avec les autres composantes de la planification territoriale. Le SCoT est donc propice pour re chir aux fle choix d'ame nagements e conomiques en prenant en compte l'organisation et l'armature du territoire, les besoins des activite les bassins d'habitat, les s, besoins de deplacements et de dessertes, les pourvues d'emplois ainsi que les secteurs zones de pre rentiels pouvant potentiellement accueillir de fe nouvelles activite La conception du volet e s. conomique du PADD doit aboutir a des articulations entre les diffe rentes politiques en matie d'emploi, re d'habitat et de transport. L'approche de l'e conomie dans les SCoT va bien au-dela d'une conception de «zonage» situant les futures zones d'activite Elle doit inte s. grer les enjeux du de veloppement durable, en mobilisant notamment la prospective territoriale et en re chissant fle aux besoins des populations (dynamiques demo graphiques, analyse de la demande locale), aux ambitions du territoire (de veloppement de grands po les, revitalisation de centre-ville et de certaines zones d'activites, competitivite des territoires sur l'e chiquier re gional, national ou europe en) et aux impacts engendre par la cre s ation de nouveaux emplois (consommation d'espace, flux et de placements, besoins en e quipements). Les reflexions doivent porter autant sur une ap proche quantitative de l'offre e conomique (mobilisation du foncier et dimensionnement des zones d'activite nombre d'emplois...) que sur une aps, proche qualitative (integration paysagere du de veloppement e conomique, formes urbaines et architecturales des batiments d'activite, offre hie rarchise structurant le territoire...). e Le code de l'urbanisme stipule que le DOO doit dore navant contenir un Document d'ame nagement commercial (DAC). Ce document doit permettre d'organiser et re glementer l'armature commerciale des territoires, notamment entre les zones commerciales pe riphe riques et les coeurs urbains. Les choix ope s dans le DAC doivent e justifie par re tre s des criteres d'amenagement du territoire et de de veloppement durable. Les moyens du SCoT : délimiter les secteurs préférentiels du développement économique Dispositifs obligatoires Le DOO de termine les conditions d'un de veloppement e quilibre entre les activite e s conomiques et artisanales, la pre servation des sites naturels, agricoles et forestiers et l'habitat. Il pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des commerces afin de repondre aux exigences d'amenagement du territoire, notamment en matie de revire talisation des centres-villes, de coherence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandises, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Il delimite, dans le DAC, des Zones d'ame nagement commercial (ou ZACom) en prenant en compte ces diverses exigences d'ame nagement du territoire. 64 LE SCoT fi FICHE Dans les ZACom, le SCoT peut prevoir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne au respect de conditions e fixe et qui portent, notamment, sur la deses serte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, des lors que ces equi pements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire. L'article L 122-1-9 pre cise que l'implantation des equipements devant repondre aux es pend bien de conditions fixe par le DAC de l'importance et non pas de la nature de ces equipements. De ce fait, la repartition des e quipements en fonction des typologies des commerces est contraire au code de l'urbanisme. Commentaires et recommandations La de limitation des ZACom ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante, ni sur une mesure de l'impact de nouveaux projets de commerces sur cette dernie re. Qualifier «l'importance des equipements commerciaux» sans pour autant empe cher la liberte d'e tablissement de certains d'entre eux est un exercice de licat dans les SCoT. La fixation de seuils (superficie consommable, surfaces de plancher a cre er...) ne peut e tre une solution envisageable qu'a la condition de les circonscrire dans un perimetre geo graphique pre et de justifier leur existence cis pour des motifs d'interet general lies a l'ame nagement du territoire et au de veloppement durable. La de finition de seuils n'est pas la seule possibilite pour caracteriser les equipements commerciaux. Leur importance peut e galement s'exprimer en fre quence de flux et en zone d'attraction. Il est alors judicieux de distinguer par exemple des ZACom de proximite, intermediaires, metropolitaines ou re gionales. Quelques exemples de conditions aux implantations commerciales : · promouvoir les de placements doux (fixer des conditions de dimensionnement pour les deux roues) ; · pour la gestion econome de l'espace, prevoir des conditions a partir desquelles le stationnement est vertical (souterrain ou ae rien) ou promouvoir les parkings mutualise ; s · pour les performances environnementales es, nerrenforce exiger de la production d'e gie renouvelable pour les projets dans les nouvelles ZACOM, favoriser les dispositifs e vitant le ruissellement des eaux ... ; · demander l'utilisation pre alable des terrains desservis par les transports en commun dans les zones urbanise ; es · demander la realisation d'une etude de densification des zones de urbanise ; ja es · demander la re alisation d'une e tude d'impact. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent inte grer dans leur re flexion les documents de reference abordant les strate gies de de veloppement e conomique des territoires : Schéma Régional de Développement Économique, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement des Territoires (SRADT). Pour en savoir plus · La contribution des sche mas de cohe rence territoriale aux enjeux de developpe ment economique des territoires - ETD /CERTU - Sept 2011 veloppement e conomique des · SCoT et de territoires - État des lieux et perspectives CERTU/ ETD - Mai 2012 · Ame nagement commercial dans les SCoT - CERTU, Janvier 2011 Documents te chargeables sur : le http://www.certu-catalogue.fr 65 fi FICHE 2 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Dans le cadre du DAC, les élus du SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais n'ont pas souhaité fixer d'enveloppes foncières dédiées au développement économique afin de «conserver de la souplesse dans les négociations avec les entreprises d'une part, et de ne pas manquer une éventuelle opportunité d'autre part, faute d'offre foncière satisfaisante». Cependant, dans le but de concilier l'exigence d'anticipation des besoins, de rationalité des choix d'aménagement et de mieux maîtriser les risques associés à l'incertitude de la demande sur le long terme, des règles de phasage dans le temps des zones économiques ont été inscrites dans le SCoT, en conditionnant l'ouverture et l'aménagement de nouveaux secteurs à la réalisation d'objectifs intermédiaires : comblement des disponibilités foncières des zones activités existantes, mise en place d'équipements (amélioration de la desserte...). Source : SCoT de l'agglome ration Choletaise 66 LE SCoT fi FICHE Planifier l'habitat et ame liorer la cohe sion sociale Une stratégie de l'habitat claire et spatialisée Comme énoncé dans le code de l'urbanisme, les éléments de planification relatifs à l'habitat dans le SCoT doivent être quantitatifs, qualitatifs et territorialisés. Ils doivent répondre aux objectifs d'accueil de population déterminés grâce au travail de prospective. L'idée n'est pas de retranscrire dans les SCoT les éléments des Programmes locaux de l'habitat (PLH) déjà existants, mais bien d'établir un cadre pour leur établissement. Le SCoT permet en effet de planifier de façon cohérente et sur le long terme la politique de l'habitat sur le territoire. Il engage à prévoir dans les documents d'urbanisme locaux la réalisation d'une offre diversifiée de logements, allant du collectif à l'individuel et d'anticiper les problématiques liées à l'habitat (vacance, adaptation des logements aux températures...). Le SCoT vise à répondre aux besoins de la société moderne et aux conséquences en termes d'habitat des changements de modes de vie. Ainsi l'allongement de la durée de vie, l'augmentation du nombre de personnes âgées et des personnes seules et le desserrement des foyers exigent une adaptation de l'offre et des typologies de logement dans les territoires. L'accueil de gens du voyage, souvent négligé, mérite de faire l'objet, dans le cadre du SCoT de recherche de solutions adaptées. Le SCoT vise également une répartition spatiale équilibrée des formes urbaines afin d'éviter une uniformisation des types d'habitats par secteur géographique, pouvant entraîner une spécialisation sociale du territoire. Il recherche aussi des moyens d'actions afin de résorber les zones défavorisées. Enfin, les liaisons entre zones d'habitat et zones d'emplois doivent être consolidées et favorisées via l'offre en services de transports. Les moyens du SCoT : fixer les grands objectifs de la production de logements Dispositifs obligatoires Le SCoT de finit dans son DOO les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixite sociale, en prenant en compte l'evolution demogra phique et e conomique et les projets d'e quipements et de dessertes en transports collectifs. Il precise les objectifs d'offre de nouveaux logements (qu'il ventile par EPCI ou par commune), d'ame lioration et de re habilitation de l'habitat existant (public comme prive ). 3 Dispositifs facultatifs Le SCoT peut aussi prescrire des orientations d'urbanisation en fonction des secteurs a re habiliter et des espaces d'extension urbaine (densite taille des parcelles maximales, s, formes urbaines...). Commentaires et recommandations L'e chelle de pre cision de la planification est a distinguer entre SCoT et PLH : · le SCoT de une re finit ponse globale aux besoins en logements et la de cline par EPCI ou par commune : · le PLH vise d'une part les actions a entre prendre sur le parc par construction de logements neufs, d'autre part les interventions concernant l'occupation du parc existant. Le PLH va toujours bien plus loin que le SCoT, en exigeant une ventilation des besoins par quartier, par segment et par type de public. 67 fi FICHE 3 L'horizon temporel des deux documents est egalement different : le PLH est un docu ment-programme a court terme (6 ans) alors que le SCoT est un document strate gique a long terme (bien que devant etre evalue tous les 6 ans). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Les PLH doivent etre compatibles avec le SCoT. Ceux qui ont e approuve avant le te s SCoT ont 3 ans pour se mettre en compatibilite (a partir de la date d'approbation du sche ma). Les Operations de programmation et d'amelioration de l'habitat (OPAH), les Ope rations de renouvellement urbain (ORU) et le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNRQAD) meritent d'etre integres dans le projet de SCoT afin de favoriser la re ussite de ces programmes en les inse rant dans une politique globale a l'e chelle du territoire. De la me me facon, il doit integrer, lorsqu'ils existent, les schemas departementaux des gens du voyage. © Arnaud Bouissou/METL-MEDDE 68 LE SCoT fi FICHE Organiser les de placements et les mobilite s Une strate gie d'urbanisme coordonne avec la mobilite e L'urbanisme constitue un levier majeur pour agir sur les de placements dans le territoire. En favorisant ou non l'allongement des distances parcourues, la de pendance envers l'automobile, la qualite des espaces de proximite et l'efficacite des transports publics, les choix d'urbanisme sont decisifs pour l'avenir. Cette interdependance entre ces thematiques fonctionne e galement dans l'autre sens : les transports faconnent notre urbanisme et nos modes de vie. Ce lien fort entre organisation de la mobilite et ur banisme doit guider la construction du projet de SCoT. Il est essentiel d'aborder conjointement l'organisation du territoire et la mise en oeuvre de la politique de de placements comme leviers communs a la lutte contre le «tout automobile». Ceci afin de faciliter et fluidifier les mobilite tant en interne (sur l'ens semble du territoire) qu'en externe (liaisons avec les espaces extra-SCoT). Il s'agit de proposer de ve ritables alternatives a l'usage de la voiture en agis sant sur l'offre en deplacements doux (cycles, marche a pied), en transports publics (bus, tram way, transport ferroviaire), en stationnement et en gestion du trafic routier. La strate gie e labore dans le SCoT vise donc a die minuer l'usage de la voiture individuelle et des ve hicules polluants pour diminuer les e missions de gaz a effet de serre et les autres nuisances. La localisation projetee des logements, activites e conomiques, e quipements, commerces et tout autre po ge rateur de flux participe a l'efficacile ne te et la mise en oeuvre de politiques publiques de report modal et de mobilite durable. A l'inverse, les infrastructures, les po d'e les changes et les noeuds de communication sont autant «d'accroches» possibles au de veloppement urbain, au renouvellement et a l'intensification urbaine. Les moyens du SCoT : favoriser l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les grandes orientations de la politique des transports et de de placement. Il de finit les grands projets d'e quipements et de desserte par les transports collectifs. D'un point de vue des prescriptions, le DOO doit pre ciser les conditions permettant de favoriser le de veloppement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports publics. Il doit aussi pre ciser les secteurs urbains enclave qui ne s cessiteraient un rattachement au transport public. 4 Dispositifs facultatifs La loi offre de nombreuses possibilite aux ters ritoires pour aller plus loin dans l'integration entre la politique des transports et les choix d'urbanisme. Ainsi le projet du SCoT, au travers de son DOO, peut : · subordonner l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation a leur desserte par les trans ports collectifs ; · subordonner, dans les zones d'ame nagement commercial, l'implantation des equi pements commerciaux notamment a la desserte par les transports collectifs ; · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s placements (en l'absence de Plans de de urbains). 69 fi FICHE Commentaires et recommandations A la diffe rence des PDU, le SCoT n'entre pas dans le de de la politique des transports tail mais en fixe uniquement des grands objectifs. Par exemple, sur la the matique des transports en commun, le SCoT peut de finir des axes a renforcer ou a creer. Afin de lui etre compatible, le PDU devra pre voir le renforcement effectif de ces axes mais disposera d'une marge de manoeuvre quant aux moyens et me thodes pour y parvenir, et notamment quant au choix pre du trace cis . Le SCoT constitue e galement un instrument pour encourager les modes doux et la mul timodalite (en preconisant des actions par exemple pour de velopper des itine raires cyclables, ou des aires de covoiturage, ou bien en diminuant la place de la voiture dans certains secteurs...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme pre cise que les PDU, lorsqu'ils existent, doivent e mis en compatibilite avec le SCoT dans tre un de de trois ans a compter de l'approlai bation du sche ma. Les Autorite organisatrices de transport (AOT) s sont en charge du fonctionnement de differents reseaux de transports (train, car, me tro, bus...). Leur gestion des re seaux a un impact sur les projets d'urbanisme. Afin que leurs projets s'accordent avec les orientations du SCoT, l'EP porteur du SCoT doit renforcer le dialogue entre les AOT. Si un syndicat mixte de SCoT comprend au moins deux AOT, il peut prendre la compe tence et devenir un syndicat mixte de transports pour assurer des missions d'ame lioration et d'interconnexion des re seaux, d'unification de billettique, d'harmonisation tarifaire, de coordination des horaires, etc. Pour en savoir plus · Les deplacements dans les 12 Scot Grenelle ­ CERTU- Aout 2011 · Les de placements dans les SCoT- DGALN, Ed CERTU ­ Mars 2008 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr 4 RE TOUR D'EXPÉRIENCE De nombreuses agglomérations mettent aujourd'hui en place des dispositifs facilitant la densification et le développement de l'urbanisation dans des secteurs desservis par les transports publics. La communauté d'agglomération de Montpellier a par exemple identifié des secteurs préférentiels, situés dans un rayon autour d'arrêts desservis par le tramway afin d'appliquer des logiques de renouvellement urbain. Les axes desservis par les transports publics que sont les bus, métro ou tramway, peuvent donc être des supports de densification, de réhabilitation et de rénovation urbaine. Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier 70 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE En complement de cette strategie, le SCoT de l'agglomeration Lyonnaise n'a autorise l'ouverture a l'urbanisation de 4 secteurs qu'a la condition d'ame liorer leur desserte en transports collectifs Source : SCoT de l'agglomération Lyonnaise 71 fi FICHE Limiter la consommation d'espace 5 Une strate gie collective d'e conomie foncie re La lutte contre l'e talement urbain a travers la mai trise de la consommation foncie et le renouvellere ment urbain est un objectif explicitement confie au SCoT. C'est le principal outil qui peut aujourd'hui peser de fac significative sur les choix des bason sins de vie en matie de consommation d'espare ce, gra a un urbanisme coordonne ce . Ainsi, la prise de position de l'institution porteuse du SCoT et son niveau d'ambition dans ce domaine vont e de tre cisifs. Les choix strate giques du SCoT vont permettre de «mode rer» et «rationaliser» cette consommation re foncie en visant plusieurs objectifs : donner la priorite a l'intensification, au renouvellement et au re investissement des espaces urbanise Il s'agit de res. construire la ville sur elle-meme, ce qui favorise egalement la revitalisation des centres ou la re conversion d'espaces abandonnes. Le SCoT va ainsi re chir : fle · au potentiel d'urbanisation des «dents creuses», c'est-a-dire les parcelles libres dans les tissus ur bains et les diverses friches. Le SCoT permettra de clarifier la vocation de ces espaces dans l'armature territoriale : ont-elles pluto une fonction e t cologique dans la Trame Verte et Bleu, une vocation agricole, un ro d'espace d'ae le ration dans la trame urbaine ou de loisirs ? Ont-elles au contraire une position strate gique pour consolider le tissu urbain ? · à la densite urbaine «acceptable» imposable aux nouvelles ope rations. Il s'agit ici de revisiter les formes et les facons d'habiter : privilegier des formes urbaines dont la densite re elle est e e leve mais qui offrent une densite percue comme beaucoup plus mode e (comme l'habitat denre se individualise qui concilie densite avec des es paces publics ge reux, de la «nature en ville», ne des jardins familiaux...) ; · aux possibilite de «greffes» urbaines et d'e s paississement des centres (urbanisation en continuite ) pour limiter le mitage. Le SCoT a donc une forte responsabilite dans ce domaine car il va donner le «cap» aux EPCI et aux communes pour oeuvrer collectivement contre l'e talement urbain : il va fixer le niveau d'exigence au regard des enjeux locaux, innover et lancer des pistes, proposer des solutions originales et adaptees aux diffe rents contextes ge ographiques ou urbains. Des moyens prescriptifs renforcés : quantification obligatoire et urbanisation conditionnée Dispositifs obligatoires Le SCoT doit imperativement arreter (dans son DOO) et justifier (dans son rapport de presentation) des objectifs chiffres de consommation e conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain. Dispositifs facultatifs Afin d'etre plus precis, le code l'urbanisme pre cise que ces objectifs peuvent e de tre cline et ventile par commune ou EPCI. s s Par ailleurs, les extensions urbaines pre vues dans le SCoT peuvent e conditionne et tre es soumises a des exigences renforce Ainsi le es. SCoT peut : · pre ciser les conditions permettant de favoriser le developpement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ; · fixer, dans certains secteurs, une densite mi nimale de construction. Dans ces secteurs, les normes minimales de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation du sol imposees par les documents d'urbanisme qui seraient contraires au DOO cessent de s'appliquer ; · imposer la re alisation d'une e tude de densification des zones de urbanise pre ja es alablement a toute ouverture a l'urbanisation d'un secteur nouveau ; 72 LE SCoT fi FICHE · definir des zones dans lesquelles les constructions, travaux et ame nagements doivent respecter des performances environnementales renforce ; es · fixer un seuil maximal de re alisation d'aires de stationnement (dans les secteurs ne posse dant pas de PDU) ; · de finir des secteurs, situe a proximite des s transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) doivent imposer une densite minimale de construction. graphique afin de faciliter la traduction ulte rieure dans les documents d'urbanisme locaux. Il est par ailleurs essentiel de veiller a ce que cette mutualisation des objectifs de consommation fonciere par secteur n'encourage pas, a l'inverse de l'effet recherche un exce , s de consommation dans certaines communes. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le lien de compatibilite entre SCoT et docu ments d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) permet l'integration des orientations du SCoT au sein des politiques communales et intercommunales. Le SCoT s'impose e galement aux ope rations foncie et d'ame res nagement : Zones d'Aménagement Différé (ZAD), Zones d'Aménagement Concerté (ZAC), lotissements et ope rations de constructions de plus 5000 m2, re serves foncie de plus de 5 ha d'un seul res tenant, autorisations d'exploitation commerciale, qui devront e compatibles avec ses tre orientations, notamment en matiere de consommation foncie et de densite re . Commentaires et recommandations Les prescriptions favorisant la densification, le re investissement et le renouvellement urbain (re habilitation, re novation de quartier, de molition, ame lioration de l'habitat...) sont autant de moyens qui peuvent e mobilise par les tre s auteurs du SCoT. Le document peut notamment spatialiser ses intentions en de finissant des secteurs privile s de renouvellement et gie d'intensification urbaine. Afin de mai triser la consommation d'espaces, le SCoT peut limiter de fac signifion cative les possibilite d'extensions urbaines. s s Les objectifs chiffre de consommation des espaces agricoles, naturels, forestiers et leur ventilation par secteur ge ographique me ritent d'e accompagne d'un appui cartotre s RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de l'agglomération toulousaine (approuvé en mars 2012) s'attache à maîtriser la consommation foncière en développant un urbanisme de proximité au sein d'une ville accessible à tous, compacte, offrant services et équipements et de réelles alternatives à l'utilisation de la voiture. La traduction spatiale du projet s'attache a indiquer au travers du pixel : finition des zones de densite urbaines ; s · la de · la territorialisation du de veloppement par extension ; · la localisation du renouvellement urbain ; · la diffe renciation entre territoires mixtes et territoires d'activite de s diées ; 73 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le de veloppement de zones d'extensions urbaines dans le SCoT Toulousain est fortement rattache aux «contrats d'axe». Ces contrats visent a coordonner la politique d'urbanisation a celle de l'offre en trans port public. Sur les secteurs couverts par un contrat d'axe, le SCoT de l'agglome ration toulousaine tole un seuil re maximum de terrain a ouvrir a l'urbanisation a la condition qu'une e tude soit mene au pre e alable sur l'ensemble du territoire accueillant le projet de Transport en commun en site propre (TCSP) afin de de terminer les secteurs prioritaires a ouvrir a l'urba nisation. Des prescriptions spécifiques au milieu rural peuvent être aussi appliquées afin de limiter la consommation excessive de surface. Par exemple, le SCoT du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007, a fixé des objectifs quantifiés et modérés de consommation foncière à l'horizon du SCoT (2025). Il prévoit entre autre un accroissement maximum de moins de 19% de la tache urbaine en une vingtaine d'années. Pour cela, il détaille pour l'habitat les consommations foncières autorisées par commune et oblige qu'au moins 30 % des nouveaux logements construits soient situés en secteur déjà urbanisé (zones U et zones en cours d'urbanisation). Des densités minimum et des formes urbaines variant en fonction des secteurs sont aussi imposées pour les extensions urbaines. Par exemple, le SCoT impose l'obligation de prévoir un minimum de 60% d'habitat groupé (maisons accolées, petits collectifs...) dans les opérations de construction de logements en extension. 5 Source : Syndicat Mixte du SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine 74 LE SCoT fi FICHE Prote ger la biodiversite et la Trame Verte et Bleue (TVB) Un outil d'ame nagement du territoire et une strate gie de pre servation de la biodiversité Le SCoT est charge de planifier, au niveau local, un re seau cohe rent de continuite e s cologiques (re servoirs de biodiversite et corridors e cologiques), afin de pre server durablement la biodiversite qu'elles abritent. Ainsi, il ne s'agit plus de prote ger uniquement des lots de nature au sein de territoires de plus en plus i fragmente mais au contraire de mailler l'espace s, non urbanise en inte , grant les milieux naturels, les espaces agricoles et les espaces de nature en milieu urbain. Le SCoT permet aujourd'hui de construire une ve ritable armature e cologique qui pre serve la biodi nagement urversite et encadre les choix d'ame bain. Les objectifs du projet du SCoT visent notamment à : · limiter la fragmentation des espaces naturels par la mai trise du de veloppement urbain (pre venir les menaces futures sur la biodiversite) ; · preserver tous les espaces necessaires au maintien de la biodiversite : · les espaces de nature remarquable ; · les espaces de nature ordinaire qui assurent e galement des fonctions importantes pour les e cosyste mes ; · les espaces agricoles ayant une valeur ou une fonction e cologique ave e ; re · les corridors ecologiques : les espaces propres a assurer la circulation des espe ces et le fonctionnement des milieux ; · les espaces de nature dans le tissu urbain. · articuler si possible la trame verte et bleue et le reseau de circulations douces de facon a renforcer sa valeur d'usage dans le territoire (sous reserve que cela soit compatible avec l'objectif de pre servation de la biodiversite ). Des moyens de protection à mobiliser Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme pre cise que les enjeux de preservation de la biodiversite, no tamment a travers la pre servation et la remise en bon e des continuite e tat s cologiques, doivent e inte s par les documents d'urtre gre banisme. La loi vient renforcer le ro des SCoT dans la le pre servation de la biodiversite : ainsi le DOO termine les espaces et sites naturels a pro de te ger. Il doit pre ciser les modalite de protecs tion des espaces ne cessaires au maintien de la biodiversite et a la pre servation ou a la re mise en bon etat des continuites ecolo giques. 6 Dispositifs facultatifs Afin d'aller plus dans cette ambition vis-a -vis de la Trame verte et bleue, le DOO du SCoT peut : · de finir des objectifs a atteindre en matie re de maintien ou de creation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce ; es · imposer, pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur, une e tude d'impact. 75 fi FICHE Commentaires et recommandations Ainsi, dans le cas des espaces remarquables ou essentiels a la pre servation du bon fonctionnement e cologique du territoire, le DOO du SCoT peut localiser et, si besoin, delimiter de fac pre on cise les terrains devant faire l'objet d'une protection ou d'une restauration. Il peut e galement limiter leur constructibilite par des prescriptions adapte a la sensibilite des es milieux et aux exigences des especes concerne es. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le projet de SCoT doit prendre en compte le Schema regional de coherence ecolo gique (SRCE). Le SCoT constitue ainsi un instrument pour de cliner et affiner localement la Trame verte et bleue regionale. A l'inverse, lorsque le SRCE n'est pas approuve au mo ment de l'elaboration du SCoT, les orienta tions et e tudes du SCoT peuvent servir a ali menter les re flexions sur le contenu du futur sche ma re gional, en proposant une trame s cologiques a son d'espaces de continuite e e chelle. Le SCoT doit par ailleurs etre compatible avec les continuite e s cologiques identifie es par les chartes de PNR. Les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal), devront, dans leur relation de compatibilite avec les SCoT, transcrire la Trame verte et bleue au travers de leur zonage, de leur reglement, voire de leurs orientations nagement et de programmation. d'ame Pour en savoir plus SCoT Grenelle ­ SCoT et biodiversite ­ 8 Fiches ­ CERTU- Janvier 2011 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr 6 © Laurent Mignaux/METL 76 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT de Cergy-Pontoise conside l'armature re verte et bleue de son territoire comme un atout a entretenir pour l'attractivite de son territoire (cadre de vie, sites remarquables, paysages...). Le cas de la Trame Verte et Bleue du SCoT de Cergy-Pontoise est inte ressant a e tudier puisque les enjeux visant a re duire la fragmentation des milieux naturels et à restaurer des continuite e s cologiques sont majeurs sur ce territoire tres urbain. Ce SCoT souligne l'importance accorde aux morceaux de e nature en ville dans un contexte de pression urbaine forte. Dans son DOO, le SCoT de Cergy-Pontoise identifie entre autres les espaces de «renaturation», de cre ation et de pre servation de zones humides et des cours d'eau, d'espaces boise et agricoles. s Dans un souci de pre server les pe trantes vertes ne en milieu urbain, le SCoT interdit la construction de certaines dents creuses du tissu existant. Il permet la realisation d'amenagements legers (chemine ments doux pour pietons et cycles) dans les es paces tampons situe en bordure du milieu urbain s et au contact des espaces naturels remarquables. Source : SCoT de Cergy-Pontoise 77 fi FICHE Pre server les espaces a usages ou a potentiels agricoles et forestiers 7 Une strate gie pour les espaces agricoles et forestiers Le projet du SCoT appre hende les espaces agricoles et forestiers comme un patrimoine commun, souvent fragilise (pression foncie de re, prise agricole...). Aussi, il s'agit d'inverser la fac de conside on rer la vocation de ces espaces qui ne doivent plus e tre percus comme des reserves foncieres pour le de veloppement urbain. Ces espaces pre sentent une grande diversite de fonctions et de valeurs qu'il convient de pre server pour les be fices qu'elles apportent au territoire ne (e conomique et productif, paysager, e cologique, culturel et identitaire). Le projet du SCoT n'a pas vocation a de une po finir litique agricole ou de gestion forestie (qui rele re ve d'autres organismes) ou d'affectation de terrains a l'agriculture ou a la foresterie. Il vise en revanche a clarifier la place accorde a l'e e conomie agricole et forestiere dans la strategie globale et l'importance des diffe rents espaces dans la structuration du paysage et dans les continuite e s cologiques. Le projet de SCoT fixe des objectifs de protection et de pe rennisation des espaces ne cessaires a l'agri culture, a l'agroforesterie, aux exploitations mi nerales, aux equilibres ecologiques et aux pay sages. C'est un role d'anticipation fonciere fondamental du SCoT. Cette ambition diffe forre ce ment d'un territoire a l'autre, en fonction des en jeux locaux, de la place et de l'importance accorde a l'agriculture par les acteurs politiques. e Les moyens prescriptifs du SCoT : sécuriser durablement le foncier agricole et forestier Dispositifs obligatoires Le DOO du SCoT determine les grands equi libres entre espaces urbains et a urbaniser et les espaces agricoles et forestiers. Il de termine les espaces agricoles et forestiers a prote ger. De fac indirecte, il arre les objectifs chiffre on te s de consommation e conome de l'espace ventile par secteur ge s ographique, ce qui limite la perte de terres agricoles et forestie res. Dispositifs facultatifs Le DOO peut aussi : · de finir la localisation ou la delimitation de ces espaces ; · imposer pre alablement a toute ouverture a l'urbanisation de nouveau secteur l'utilisation de terrains de desservis par les e ja quipements de l'article L.111-4 (re seaux d'assainissement et re seaux e lectriques) ; · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonnee a l'obligation pour les constructions, travaux, installations et ame nagements de respecter des performances environnementales renforce es. Commentaires et recommandations Ainsi, le projet de SCoT va e en mesure de tre prote ger, par des dispositions re glementaires, les espaces agricoles et forestiers selon leur valeur. Differentes mesures sont envisa geables pour y parvenir : · hierarchiser et spatialiser les espaces en fonction de leur vocation pour le territoire cologique, paysage potentiel re, (fonction e productif ou de diversification, terroir d'exception, etc...) ; 78 LE SCoT fi FICHE · de finir des niveaux de protection differen cie selon les espaces conside s ; e re · preciser les limites de l'urbanisation pour securiser le foncier agricole et freiner la speculation. Le projet de SCoT peut par exemple etre force de proposition pour mettre en place des outils de protection spe cifiques, en particulier du foncier pe riurbain (en identifiant par exemple des secteurs privile s d'instauration de Pe tres gie rime de protection des espaces agricoles et naturels pe riurbains ou PAEN) ; · imposer un seuil maximal de consommation d'espaces agricoles (a travers les ob jectifs chiffre de consommation e s conome de l'espace et de lutte contre l'e talement urbain). Comme dans le cas de la Trame Verte et Bleue, il est fortement recommande de fai re appel a la cartographie pour traduire les orientations sur les espaces agricoles et forestiers. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification et politiques publiques Les orientations agricoles du SCoT doivent e articule et coordonne avec les potre es es litiques agricoles conduites sur le territoire afin de proposer des moyens adapte aux ams bitions recherchees. Les SCoT doivent par exemple integrer les Zones agricoles pro te es (ZAP) qui sont des servitudes d'utilite ge publique instaure par arre pre es te fectoral. Les Plans re gionaux d'agriculture durable (PRAD) sont aussi des documents de re rences qui fe tre gre laboration d'un doivent e inte s lors de l'e SCoT dans le porte a connaissance. Les PAEN, mis en oeuvre par les Departe ments, doivent eux, avoir leur delimitation compatible avec le SCoT (article L122-1- 12 du Code de l'Urbanisme). Pour en savoir plus L'agriculture dans les SCoT- Terres en Villes - Ed CERTU ­ Juin 2012 Document te chargeable le sur http://www.certu-catalogue.fr RE TOUR D'EXPÉRIENCE En «inversant le regard», le SCoT de l'agglomération de Montpellier a opté pour une approche innovante permettant de mettre en valeur l'organisation et les structures des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle vise à mieux comprendre leur fonctionnement et leur contribution sans se focaliser sur le développement urbain. i inverser le regard ... Source : SCoT de l'agglomération de Montpellier ... pour révéler l'armature des espaces naturels et agricoles. 79 fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Par ailleurs, l'utilisation des principes de «localisation» et de «de limitation» permet aux SCoT de de diffinir ferents niveaux de protection des espaces agri coles. Par exemple, le SCoT du Pays de Rennes localise dans un premier temps l'ensemble de ses espaces sur lesquels s'appliquent les objectifs de limitation et de re duction de consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation. Il de limite dans un deuxie me temps les «champs urbains» devant e impe tre rativement pre serve afin s de contenir l'e talement urbain. Ces «champs» ont ete determines pour la qualite de leur paysage (sche ma des valle fore etc.), de leur environes, ts, nement naturel et en raison de la fre quentation importante qu'ils connaissent (cheminements, activite e s questres, proximite avec les centres urbains). 7 Source : SCoT du Pays de Rennes - Audiar ZOOM SUR... Illustration de quelques principes de la ville des proximités sur le territoire de l'agglomération Les champs urbains Les e du Pays de Rennes ont fait le choix, lus dans le cadre du SCoT, de conserver un esprit de ville-archipel avec un de veloppement multipolaire, qui laisse une large part aux espaces agricoles et naturels entre des bourgs et des villes compacts. Pour e viter l'artificialisation des interstices urbains soumis a une for te pression fonciere, le choix a ete fait de de limiter des «champs urbains». Ce sont des espaces de production agricole qui ont e te repe s pour la qualite de leur paysage (valre le fore etc.), de leur environnement naes, ts, turel et en raison de la fre quentation de loisirs dont ils sont le support (cheminements, activites equestres, etc.). La proximite ville/champs offre des services mutuels be fiques a ces deux entite : possibilite de ne s s diversification de l'activite agricole (fermes pedagogiques, vente directe, marai chage...) et espaces d'ae ration, de loisirs et de de couverte accessibles rapidement. Source : Audiar ­ Hervé Ollivier 80 LE SCoT fi FICHE Valoriser le paysage et le patrimoine ba ti Une strate gie de pre servation et de mise en valeur des unite s paysage res Le SCoT est un outil efficace pour apprehender, preserver et mettre en valeur la qualite des pay sages, des morphologies villageoises et des centres urbains et des espaces non urbanise qu'ils soient s prote s ou pas. ge Il permet d'intervenir a l'e chelle globale du territoire en de terminant des grands e quilibres entre les espaces urbains et a urbaniser et les espaces ru raux, naturels, agricoles et forestiers. Il identifie les structures paysage essentielles du territoire qu'il res convient de pre server et de mettre en valeur. Il doit notamment viser la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine ba remarquable. ti Sur la base de la connaissance des singularites paysageres du territoire, il definit les principes d'amenagement et d'accroche urbaine a res pecter pour accueillir harmonieusement les nagements et extensions dans leur environneame ment (formes urbaines, espaces de nature a pre voir...). Il cherche egalement a identifier les espaces de grade qui ne s cessiteraient un traitement particulier (ame nagement des entre de ville, revitalies sation des centres urbains...). Le SCoT accompagne a la fois la reconnaissance des grands e ments identitaires a pre le server et la caracte risation des espaces ou secteurs a restau rer. En lien avec les the matiques naturelles et agricoles, il peut fixer des orientations sur les secteurs meritant des etudes de mise en valeur ou des ame nagements spe cifiques (sentiers balise points s, de vue, vallées, milieux naturels, ba tisses agricoles, re ame nagement de carrie res...). Les moyens du SCoT : imposer des prescriptions d'aménagement et de mise en valeur Dispositifs obligatoires Le DOO de finit les conditions d'un de veloppement urbain mai et les principes de retrise structuration des espaces urbanise de revis, talisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entre de ville, de valoes risation des paysages. Il determine les es paces urbains, agricoles, forestiers, naturels a prote ger. De plus, le DOO pre cise les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et la localisation preferentielle des commerces pondre notamment aux exigences afin de re de qualite des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba ti. Enfin, il doit imperativement determiner les principes d'implantation des unites touris tiques nouvelles dans les zones de montagne. 8 Dispositifs facultatifs Comme pour les espaces naturels et agricoles, le DOO peut aussi de la localisation finir ou la delimitation des espaces a proteger pour leur valeur paysage re. Dans les communes ne disposant pas de document d'urbanisme (PLU, PLUi, Plan d'occupation des sols, carte communale...) le SCoT peut de finir des normes de qualite ur baine, architecturale et paysagere appli cables par secteur. Enfin, le DOO peut de finir des objectifs a at teindre en matie de maintien ou de cre re ation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture a l'urbanisation. 81 fi FICHE Commentaires et recommandations Au-dela des objectifs de protection des e ments de valeur, les orientations du SCoT le chercheront a guider l'inte gration des nouvelles operations d'amenagement, de re nouvellement urbain et d'implantations commerciales en determinant des principes a respecter pour une inte gration harmonieuse dans les sites d'accueil (morphologies urbaines avoisinantes, trame naturelle et agricole, topographie..). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit etre compatible avec les chartes de PNR et avec les Directives de protection et de mise en valeur des paysages (DPMVP). Les Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP, qui ont remplace les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou ZPPAUP depuis la loi ENE), les Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), sont des documents de reference a integrer dans la reflexion du SCoT. Celui-ci prend en compte e galement les Grands sites et les sites du patrimoine mondial. Le SCoT peut aussi integrer, voire comple des ope ter rations programme sur es certains secteurs, tels que les projets retenus dans le Programme national de requalification des quartiers anciens degrades (PNR QAD). 8 RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT d'Uze ge-Pont du Gard a de de nomcline breuses the matiques concernant le paysage. Parmi elles, celles concernant la de termination des typologies de silhouettes villageoises. Pour chacune d'elles, le SCoT a redige des prescriptions et des principes d'extension qui leur sont propres. Par exemple, pour les villages identifie de pie s mont, le SCoT prescrit de : · laisser de gage la silhouette ancienne ; e · conserver ou cre une trame ve tale qui acer ge compagne le village historique et cadre les extensions ba ties ; · densifier les abords du village sur le coteau en articulant village ancien et nouvelles constructions. · éviter l'urbanisation entre le village et la route principale irrigant la plaine ; · maintenir les vues remarquables vers le village. Au-dela des formes villageoises, le SCoT d'Uze gePont du Gard rappelle les outils dont disposent les communes afin de prote ger leur patrimoine. Par exemple, il met en avant la possibilite de de limiter des emplacements re serve pour la re s alisation d'espaces verts et de finir des principes d'accompagnement ve tal pour valoriser les qualite ge s paysageres des sites urbanises. Les communes peuvent aussi identifier au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, les e ments de paysage le a prote ger, a mettre en valeur ou a requalifier. Source : Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard 82 LE SCoT fi FICHE RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le SCoT peut realiser l'interface en referencant, dans le cadre de son diagnostic, les e ments de le paysage et les structures paysage qui semblent res ne cessaires a prote ger et a valoriser au travers des documents d'urbanisme locaux. Le SCoT de Carcassonne Agglo a identifie les prin cipaux e ments participant a la qualite paysage le re du territoire. Il prescrit : · la conservation des points de vue remarquables ; · la valorisation des axes paysagers ; · la mise en valeur et la protection du patrimoine ; · la reconversion des entrées de ville et des traversées de village. Source : SCoT de Carcassonne Agglo 83 fi FICHE Maitriser l'e nergie et les e missions de gaz a effet de serre (GES) 9 Inte grer les crite de sobrie res te e nerge tique dans la strate gie d'ame nagement spatiale Le code de l'urbanisme place depuis 2010 la re duction des e missions de GES ainsi que la mai trise de l'e nergie et des productions e nerge tiques au premier rang des objectifs assigne aux SCoT. s Cependant, la traduction concre des objectifs te de reduction des gaz a effet de serre et de consommation d'énergie n'est pas force ment aisee pour tous les territoires, notamment ceux pre sentant un caracte rural affirme re . Les e tablissements publics porteurs des SCoT peuvent e pre tre curseurs en la matie : il s'agit d'exre perimenter des strategies visant a rationaliser les choix d'amenagement urbain vis-a-vis du changement climatique. L'ambition territoriale peut e forte, en visant une tre re duction importante des e missions de GES dans le territoire, le de veloppement de facteurs favorables a une strate gie industrielle «verte» et une plus grande autonomie en matiere de consommation energetique au travers de la production locale d'e nergie. Ainsi, la strategie territoriale du SCoT permet de preparer les collectivites a la «transition ener ge tique» afin atteindre l'objectif du «facteur 4» fixé en 2050. L'analyse des impacts du projet en termes d'emis sions de gaz a effet de serre (voir partie 4 «Condui re l'e valuation environnementale») permet de rea juster ce dernier en arretant des objectifs plus ambitieux : de veloppement significatif des transports collectifs et des axes de de placements doux, densification de certains po les, lutte contre l'e talement urbain, usage de materiaux ecologiques, e tudes sur le potentiel du territoire pour l'implantation et le developpement d'energies renouve lables. Mobiliser tous les leviers du SCoT : mobilite limitation s, de l'e talement urbain, e nergies renouvelables Dispositifs obligatoires Le code de l'urbanisme ne dote pas obligatoirement les SCoT d`outils legislatifs speci fiques agissant directement sur la reduction des e missions des gaz a effet de serre et la mai trise de la production de l'e nergie a par tir de ressources renouvelables. Cependant, c'est un objectif transversal qui doit guider les choix du SCoT notamment en termes d'armature urbaine et de politique de l'habitat, d'organisation des mobilites, de lutte contre l'e talement urbain, d'implantation des zones economiques et commerciales, de finition des projets d'e quipements. En parde ticulier, les dispositions visant l'urbanisation prioritaire des zones desservies par les transports collectifs concourent a cet objectif. Ain si, c'est au travers des prescriptions rattachees a ces diffe rentes proble matiques que le SCoT peut avoir un projet solide et cohe rent, notamment en ce qui concerne la re duction des GES (voir fiches 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Dispositifs facultatifs Le SCoT dispose e galement de moyens prescriptifs facultatifs pour ame liorer l'ambition du projet du SCoT sur la question de la re duction des gaz a effet de serre. Ainsi, le DOO peut : · de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture a l'urbanisation est subordonne au res e pect de performances e nerge tiques et environnementales renforce ; es finir des secteurs, situe a proximite des s · de transports collectifs existants ou programme dans lesquels les documents d'urbas, nisme locaux doivent imposer une densite minimale de construction ; 84 LE SCoT fi FICHE · pre ciser des obligations maximales en matie de stationnement pour ve re hicules motorise et minimales pour les non motorise s s (en l'absence de PDU) ; · pre voir que l'implantation d'e quipements commerciaux est subordonne aux condie tions portant notamment sur la desserte par les transports collectifs dans les zones commerciales. Les articulations a pre voir avec les autres outils de planification Les SCoT doivent prendre en compte les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET). Ces documents tendent a se ge raliser sur le ter ne ritoire national puisque les collectivites pu bliques (communales, intercommunales, de partementales, re gionales) dont la population est supérieure à 50 000 habitants sont tenues d'en adopter un. Les Schémas Régionaux du Climat, de l'Air et de l'Énergie (SRCAE) sont également des documents de re rence a inte fe grer dans la re flexion. Enfin, le volet «Climat» de l'Agenda 21 qui vaut PCET doit egalement etre pris en compte par le SCoT. Pour en savoir plus · Energie et climat dans les 12 SCoT Grenelle ­Se de Fiches - CERTU- Mars 2010 rie · Emissions de Gaz a Effet de Serre et SCoT Outil GES SCoT ­ CERTU ­ Janvier 2012 Documents te chargeables le sur http://www.certu-catalogue.fr grer les questions e nerge tiques et la lut· Inte te contre le changement climatique dans les SCoT ­ ETD - Mai 2012 http://www.etd.asso.fr Commentaires et recommandations La loi confere e galement au SCoT des objectifs relatifs a la production e nerge tique a partir de ressources renouvelables. Le SCoT peut etre l'occasion pour la collectivite de conforter voire de de velopper la production locale d'e nergie et d'identifier des secteurs pre rentiels de production d'e fe nergies renouvelables. En parallele, le SCoT, par ses dis positions de protection, identifiera les secteurs dans lesquels l'implantation de sites de production industriels d'e nergie, notamment renouvelable, est proscrite au regard des autres enjeux environnementaux. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le syndicat mixte du SCoT du Pays du Mans, a lance dans le cadre de l'e laboration de son SCoT et de l'e laboration concomitante du Plan Climat Énergie Territorial du pays, une e tude «Énergie - Climat» mutualise La mission se de e. cline en 3 volets : · le premier concerne un bilan e nerge tique territorial qui vise a e tablir «un point ze des e ro» missions de GES sur le territoire. Une premie e re tape indispensable tant pour le futur suivi de la mise en oeuvre des orientations du SCoT que pour l'e valuation des mesures du PCET ; · le deuxie me volet concerne la quantification du potentiel de developpement de production d'e nergies renouvelables sur le territoire. Il vise a faire prendre conscience aux de cideurs du potentiel des filie locales notamment en matie res re de «bois e nergie». Un diagnostic e galement propice au rapprochement des instances porteuses du pays et du SCoT, qui associe le conseil de de veloppement du pays, dans lequel siege no tamment le directeur de partemental d'ERDF et la chambre d'agriculture, qui apportent leurs concours et leurs expertises a la de marche ; · le troisieme volet concerne la «vulnerabilite et l'adaptation au changement climatique». Volet souvent e , et pourtant pleinement du ressort lude du SCoT, il vise a analyser la vulne rabilite du terri toire face aux changements climatiques a ve nir, dans une logique d'anticipation des mesures d'urbanisme propres a re duire l'exposition des populations et des activite Ici le volet «risque» est s. particulierement developpe et aboutira a des propositions de recommandations, de mesures ou d'objectifs pour le SCoT et le PCET. 85 fi FICHE 9 Les gains d'une strategie de mutualisation entre elaboration du PCET et du SCoT sont ici mis en avant. Outre la mutualisation des couts, importants, d'une telle e tude, l'e laboration concomitante des deux de marches doit, dans l'esprit des acteurs du Pays du Mans, permettre une meilleure prise en compte dans le SCoT de la the matique «e nergieclimat» tandis que le PCET be ficie lui d'une insne cription re glementaire et spatialise de ses oriene tions en matie d'urbanisme. re Le territoire du SCoT Boucle du Rho en Dauphine ne s'est engage dans une de marche de gestion durable de l'e nergie avec comme principaux objectifs : · la limitation de la de pendance du territoire vis-a vis des e nergies et ressources fossiles ; · une division par 4 de la production de gaz a ef fet de serre d'ici 2050. Pour cela, le territoire s'appuie sur les differents ro les de la collectivite qui peut agir en tant qu'ame nageur, consommateur et gestionnaire de patrimoine, prescripteur pour les mai tres d'ouvrage, mais aussi par son exemplarite en tant que mai d'ou tre vrage d'e quipements publics et en sensibilisant les populations aux e conomies d'e nergie et aux e nergies renouvelables. Dans ce cadre, le territoire du SCoT s'est engage a de velopper l'utilisation des ressources locales. Le DOO pre voit plusieurs prescriptions permettant d'aller dans ce sens : · conforme ment a l'article L.123-1 14° du code de l'urbanisme, le recours aux energies renouve lables sera recommande pour les e quipements publics neufs. Pour cela, une e tude e nerge tique comparative inte grant l'usage des e nergies renouvelables sera re e pour tout investissement alise supe rieur a 500 000 euros ; · dans les zones d'urbanisation dense (50 logements a l'hectare minimum), ou des re seaux de chaleur sont envisageables, l'implantation d'une chaufferie collective bois (et son systeme d'ali mentation) sera integree a la reflexion sur l'ame nagement du quartier ; · les communes devront syste matiquement e tre accompagne dans l'e es laboration des PLU par un volet mai trise de l'e nergie ; · l'espace agricole local sera pre serve pour assu rer la fonction de production alimentaire et ener tique ; ge · toutes les possibilite de de s veloppement des filie d'e res nergies renouvelables seront e tudie : es mise en place d'e oliennes, filie locale de biore carburants pour une utilisation par les agriculteurs, filie bois... re © Arnaud Buissou/MEEDM 86 LE SCoT fi FICHE Pre venir les risques Diminuer l'exposition aux risques et anticiper les catastrophes Les nombreuses catastrophes naturelles et technologiques qui sont survenues en France (et dont le nombre tend a augmenter), rendent essentielles la prise en compte des risques dans la planification urbaine. Ceci se pose avec d'autant plus d'acuité avec le réchauffement climatique. En effet, ces catastrophes risquent d'être plus nombreuses dans l'avenir. Chaque territoire pre sente une vulne rabilite qui lui est propre en matiere de risques naturels et/ou technologiques qu'il convient d'appre hender et de spatialiser dans le diagnostic. En premier lieu, la re flexion strate gique du SCoT va permettre de fixer une se d'objectifs de pre rie vencaution dans le respect des principes tion et de pre des Plans de Prévention des Risques (PPR) lorsqu'ils existent ou en fonction de la connaissance des risques ave s sur le territoire. En utilisant toutes les re connaissances disponibles, dont la mise a jour s'est acce re ces dernie anne (calcul des haule e res es teurs d'eau des submersions, etudes de danger des digues...), les SCoT detiennent des donnees leur permettant d'analyser, de minimiser et d'anticiper les risques : · en réduisant l'exposition des populations et du territoire par des choix d'urbanisme adaptés ; · en localisant de façon cohérente les projets d'infrastructures de protection ; · en concevant un développement urbain et économique compatible avec les risques ; · en donnant une vocation aux zones exposées aux risques : espaces naturels ou de loisirs, TVB, agriculture... · en anticipant les risques potentiels. Au-dela des obligations juridiques s'imposant, le SCoT peut élaborer une ve ritable strate gie d'anticipation des changements climatiques gra au trace vail de prospective. Les SCoT littoraux en particulier, dont les territoires sont confronte au risque de subs mersion marine aggrave par les perspectives d'augmentation du niveau de la mer, doivent faire un effort d'anticipation important. Le risque inondation peut e l'occasion de re chir a des strate tre fle gies de reconque et de pre tes servation des zones d'expansion des crues, notamment en pe riphe des rie zones urbanise Le risque devient ainsi une partie es. inte grante de la strate gie d'ame nagement durable des territoires. 10 Les moyens prescriptifs du SCoT : déterminer les zones non oedificandi et les dispositifs d'accompagnement Dispositifs obligatoires Le DOO définit les principes de prévention des risques. Dispositifs facultatifs En complément, le DOO peut également : · imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation de nouveau secteur la réalisation d'une étude d'impact ; · définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales renforcées. 87 fi FICHE Commentaires et recommandations En fonction des situations et de l'importance des risques dans le territoire, le SCoT peut compléter les PPR en prescrivant la réalisation d'études approfondies préalablement à l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs et le respect d'exigences complémentaires dans les projets. En ce qui concerne les risques d'inondation, le SCoT peut imposer des conditions d'urbanisation à respecter concernant les cheminements d'eau et la transparence hydraulique. Dans le cas des risques incendies, le SCoT peut instituer des zones tampons (agricoles ou naturelles) dans lesquelles la constructibilité est très limitée. Il peut aussi définir et localiser les équipements à ne pas construire en zone à risque afin de les utiliser en temps de crise (relogement, aide aux sinistrés...). Le SCoT peut valoriser des zones exposées aux risques naturels en les intégrant dans le maillage et les continuités vertes et bleues. Les espaces exposés peuvent être aussi le support de projets agricoles et paysagers valorisant le cadre de vie des riverains. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec la préservation des zones inconstructibles et des zones urbanisables sous conditions dont les Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles (PPRN) font état. Le SCoT doit être compatible avec les orientations des Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) lorsqu'ils existent. Il doit aussi être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation et les orientations fondamentales définis par les PPR approuvés. Lorsqu'un Plan de Gestion des Risques d'Inondation est approuvé après l'approbation d'un Schéma de Cohérence Territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Le SCoT, enfin, doit prendre en compte les documents stratégiques de façade ainsi que les DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs). 10 © Laurent Mignaux/METL 88 LE SCoT fi FICHE Utiliser avec efficacité les ressources naturelles Une stratégie visant à utiliser raisonnablement et avec parcimonie les ressources naturelles Dans tous les territoires, l'extension de l'urbanisation entraîne une pression accrue sur les milieux et les ressources naturelles (eau souterraines ou de surfaces et gisements de matières premières minérales). Le SCoT doit s'efforcer de minimiser cette pression dans le but d'assurer une consommation efficace de ces ressources indispensables mais seulement disponibles en quantités limitées. La stratégie du SCoT consiste à rechercher un usage raisonné et parcimonieux des ressources naturelles consommées par l'homme et à garantir la préservation de la qualité de ces ressources. L'eau est une ressource naturelle qui subit les effets du changement climatique, de l'augmentation de la population et de l'évolution des activités. Ce constat montre un paradoxe préoccupant dont le SCoT doit dès aujourd'hui évaluer les enjeux : d'un côté, une raréfaction de la ressource, de l'autre, une demande de plus en plus accrue en eau. Dans le but d'accompagner les choix de développement durable et en complément des actions en cours dans les Schémas Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux (SDAGE), le SCoT peut construire une stratégie spécifique : · en basant ses choix d'évolution de la consommation en eau sur les hypothèses d'évolution démographique ; · en renforçant la protection des zones de vulnérabilité pour les ressources souterraines ou de surface, notamment dans les secteurs à enjeux (captages desservant une population importante, réserves en eau à préserver pour le futur...) ; · en identifiant les risques de dégradation des masses d'eau présentes sur le territoire du SCoT. La protection de ces masses d'eau d'importance peut avoir une double conséquence : conserver des réserves d'eau potentiellement utiles pour les hommes et préserver la biodiversité en lien avec les écosystèmes aquatiques. Ces réserves peuvent notamment trouver leur place au sein de la trame bleue ; · en favorisant des modes d'urbanisation plus économes en eau (plus compacts et plus durables dans leur conception) ; · en présentant des solutions alternatives pour le développement des activités dans l'optique de limiter, voire réduire, la consommation en eau. Les substances de carrières dont notamment les granulats ou les minéraux industriels sont, au même titre que l'eau, des ressources naturelles devant faire l'objet d'une attention particulière lors de l'élaboration d'un SCoT. Elles représentent des ressources indispensables pour couvrir l'ensemble des besoins car ces substances entrent tant dans la réalisation d'équipements et de logements que dans la composition de nombreux produits manufacturés (automobiles, plastiques, verre, papier, médicaments...). Les gisements de minéraux industriels, par leur caractère plus rare sur le territoire national, doivent être étudiés et gérés avec d'autant plus de précaution. 11 Les moyens prescriptifs du SCoT : le respect de performances environnementales comme le garant d'une urbanisation «durable» Le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires spécifiques en matière de ressources naturelles. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de préservation des ressources naturelles et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. Dispositifs facultatifs Le DOO peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées, notamment en ce qui concerne la gestion et les économies de la ressource en eau. 89 fi FICHE 11 Le SCoT peut également imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau. Il peut localiser, voire délimiter certains secteurs qui semblent être nécessaires de protéger strictement pour assurer la préservation de la ressource en eau. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations des SDAGE et les objectifs de protection définis par les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Lorsqu'ils existent, le SCoT doit notamment intégrer les zones de protection, les aires d'alimentation de captage, les restrictions d'usage et les conditions d'installation de nouvelles activités. Lorsqu'un de ces schémas est approuvé après l'approbation du SCoT, celui-ci doit être rendu compatible dans un délai de 3 ans. Le SCoT doit s'appuyer sur les Schémas Départementaux d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP), lorsqu'ils existent. Les diverses prescriptions et recommandations relatives aux schémas de gestion des ressources naturelles (tels que les Schémas Départementaux des Carrières) doivent, lorsqu'ils existent, être intégrés dans l'élaboration des SCoT. Leur ignorance peut conduire le juge à relever une «erreur manifeste d'appréciation», entraînant l'illégalité du document. Commentaires et recommandations Le projet du SCoT doit aborder la question de la ressource en eau potable selon plusieurs angles complémentaires : · la destination des sols aux alentours de la ressource en eau doit être compatible avec la nécessité de ne pas altérer cette ressource par la présence d'activités polluantes liées à l'urbanisation ; · le développement urbain engendrera une augmentation de la population et donc une hausse des besoins en eau potable : le SCoT doit s'assurer de la disponibilité et de la qualité de la ressource en eau pour alimenter cette population nouvelle. Il peut éventuellement conditionner l'urbanisation à la disponibilité de la ressource ; · le développement peut être accompagné de prescriptions pour limiter les prélèvements, faire des économies d'eau, utiliser l'eau de pluie, anticiper les risques de sécheresse... 90 LE SCoT fi FICHE Prévenir les pollutions et nuisances Inclure la qualité de l'environnement et la santé humaine dans la stratégie territoriale Le SCoT doit «déterminer les conditions permettant d'assurer la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature». Ainsi, le SCoT va intégrer des objectifs de préservation de la qualité de l'environnement (assainissement, déchets, bruits, émissions de particules...) et de la santé humaine dans sa stratégie territoriale. Divers objectifs peuvent être visés : · la maitrise de la qualité de l'eau à travers une stratégie ambitieuse d'assainissement et de gestion des eaux pluviales ; · l'intégration d'une réflexion sur le traitement et la valorisation (énergétique, agricole, économique..) des déchets en cohérence avec le schéma départemental des déchets ; · la lutte contre les nuisances sonores en appliquant les prescriptions des Plans de Prévention des Bruits dans l'Environnement (PPBE), du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) : inconstructibilité de certains espaces, secteurs à faible densité de construction, maintien de zones de calme... ; · la préservation de la qualité de l'air en relation avec la stratégie de réduction des émissions de GES. Les moyens du SCoT Comme pour les ressources naturelles, le SCoT ne dispose pas d'outils réglementaires obligatoires en matière de pollutions. Il s'assure en revanche, via l'évaluation environnementale, de la bonne prise en compte des enjeux de maîtrise des pollutions et des nuisances et justifie les choix stratégiques réalisés à cet égard. 12 Dispositifs facultatifs Le DOO peut cependant agir en définissant des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des performances environnementales renforcées. En fonction des circonstances, il peut imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à tout projet d'urbanisation d'un secteur nouveau. Dans les Zones d'Aménagement Commercial (ZACom), le DOO peut prévoir que l'implantation des équipements commerciaux est subordonnée au respect de normes environnementales particulières. Commentaires et recommandations Les pollutions et les nuisances font déjà l'objet de plans, programmes et schémas, régis pour l'essentiel par le code de l'environnement. Le SCoT doit s'assurer que ses orientations sont cohérentes avec les politiques existantes. En fonction des volontés politiques et des nuisances rencontrées, le SCoT peut fixer, dans certains secteurs, des règles plus ou moins contraignantes aux différents projets d'urbanisation : · le DOO peut définir des obligations de respect de performances environnementales renforcées par exemple en matière de gestion des eaux pluviales, de limitation de l'imperméabilisation des sols, de mise en place de dispositifs de protection contre le bruit, d'élimination des déchets... ; 91 fi FICHE 12 · iI peut contribuer à la maîtrise des pollutions urbaines en fixant des densités maximums par secteur et en conditionnant l'ouverture à l'urbanisation à la réalisation d'équipements spécifiques (bassin de rétention des eaux pluviales, station d'épuration ayant des capacités adaptées...). Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit être compatible avec les orientations fondamentales des SDAGE et des SAGE en matière de qualité des milieux aquatiques et de maîtrise des pollutions. Les Plans d'Exposition au Bruit dans l'Environnement (PPBE), les plans de gêne sonore, et les Plans d'exposition au bruit (PEB) s'appliquant sur le territoire du SCoT sont à intégrer dans la réflexion sur le projet. Les plans régionaux et les schémas territoriaux (plan régional santé-environnement, plan de la protection de l'atmosphère, schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie...) sont également autant de documents de référence devant faire l'objet d'une attention particulière lors de la rédaction des SCoT. © Laurent Mignaux/METL 92 LE SCoT fi FICHE Développer les communications électroniques Généraliser l'accès aux technologies numériques pour renforcer la solidarité et l'attractivité des territoires En l'espace d'une trentaine d'année, le numérique a été à l'origine d'une refonte de nos modes de vie. Il a en effet transformé nos façons de nous déplacer, de communiquer et plus généralement de fonctionner. La vitesse de déploiement de nouveaux services permis par les infrastructures spécialisées, la multiplication des objets connectés situés y compris sur l'espace public et la généralisation des usages, entraînent une adaptation constante des territoires. Une nouvelle génération de réseaux est à prévoir à l'horizon 10 - 15 ans. Cet horizon temporel est similaire à celui des SCoT. Les collectivités sont des acteurs majeurs du déploiement de ces réseaux de nouvelle génération. Il s'agit notamment d'articuler la mise en place de réseaux d'initiative publique avec ceux des opérateurs privés dans une optique de renforcement des services à la population. Le territoire est impacté par ces évolutions et se doit d'interagir avec le projet d'aménagement numérique. Ces interactions peuvent s'effectuer en réaction pour la réduction des disparités géographiques, économiques comme générationnelles liées au manque d'accès aux communications électroniques (éviter la fracture numérique) mais aussi en opportunité, pour le renforcement de l'attractivité et l'accompagnement du déploiement en cohérence avec le projet de territoire du SCoT. En effet, les politiques d'urbanisme et les choix politiques en termes de démographie, de déplacements, d'emplois et de spatialisation doivent être pensés en lien avec l'évolution sociétale induite par les communications électroniques. Par ailleurs, le déploiement des infrastructures, qui s'effectuera progressivement, doit être pris en compte en ce qu'il impacte les équilibres territoriaux et la stratégie du projet de territoire du SCoT. Il en est de même pour les sites considérés comme stratégiques au sens du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). Les moyens prescriptifs du SCoT : le déploiement du numérique comme précurseur au déploiement de l'urbanisation Dispositifs facultatifs Le projet peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques. 13 Commentaires et recommandations Ces exigences renforcées peuvent notamment être mises en oeuvre pour servir des intérêts plus globaux comme la garantie d'assurer des services pour des personnes ou établissements dépendants (comme les hôpitaux) ou pour éviter le développement excessif du mitage. Les articulations à prévoir avec les autres outils de planification Le SCoT doit intégrer la Stratégie de Cohérence Régionale pour l'Aménagement Numérique (SCORAN) et le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN). 93 PARTIE 3 94 LE SCoT Formaliser le SCoT 95 fi FORMALISER LE SCoT 96 LE SCoT 1 D'un projet de territoire à un document de planification formalisé La construction du projet de territoire a permis de batir un certain nombre d'e ments : un diagnos le tic et des enjeux, des sce narios, un fil conducteur, des objectifs politiques et des prescriptions, une analyse des incidences pre visibles et, e ventuellement, des mesures compensatoires... Il s'agit ensuite d'organiser ces e ments au sein des le pie ces formelles du SCoT : le rapport de présentation, le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD), et le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). Des éléments nécessaires à la construction du projet ... Un diagnostic Un état initial de l'environnement Une évaluation des impacts sur l'environnement Des prescriptions Des enjeux Des scénarios Une stratégie Des orientations et objectifs Des indicateurs de suivi ...à un SCoT formalisé 1 Un rapport de présentation 2 Un PADD 3 Un DOO Figure 13 : Du projet de territoire au SCoT formalisé. 97 fi FORMALISER LE SCoT 2 Des pièces qui se complètent Chacune des pieces du SCoT a un role distinct. Elles ont pour fonction soit de justifier le projet, soit de le de crire, soit d'instaurer le cadre assurant sa mise en oeuvre. Ce que dit la loi «Le rapport de pre sentation explique les choix retenus pour e tablir le projet d'ame nagement et de developpement durables et le docu ment d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic e tabli au regard des pre visions e conomiques et de mographiques et des besoins re pertorie en matie de de s re veloppement e conomique, d'ame nagement de l'espace, d'environnement, d'e quilibre social de l'habitat, de transports, d'e quipements et de services. Il pre sente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne pre dant l'approbation es ce du sche ma et justifie les objectifs chiffre de lis mitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il de crit l'articulation du sche ma avec les documents mentionne aux articles L. 122-1-2 et s tre L. 122-1-13, avec lesquels il doit e compatible ou qu'il doit prendre en compte». L'ensemble des éléments produits dans les chapitres 2 et 5 de la partie 2 doit se retrouver dans le rapport de présentation. Article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme 1. Le rapport de pre sentation : le document d'explication et de justification du projet du SCoT Le rapport de pre sentation est la premie pie re ce d'un SCoT. Il regroupe l'ensemble des e tudes et analyses permettant d'assurer la connaissance fine du territoire et de son e volution pre visible. Il doit exposer les raisons qui ont pre aux choix side du projet. A sa lecture, les enjeux du territoire doivent e identifie Il englobe aussi les re tre s. flexions qui ont abouti au dessin des premie esquisses res de sce narios. Il inte gre l'e valuation environnementale qui a permis de presenter les inci dences des scénarios sur l'environnement. Enfin, il doit exposer les raisons qui ont pre au choix side nario retenu. du sce 2. Le PADD : le document politique du SCoT Le Projet d'Amenagement et de Developpe ment Durables de taille les objectifs strate giques fixe colle s gialement par les e du SCoT. A ce lus titre, c'est le projet politique des e du SCoT. lus 3. Le DOO : le document opposable du SCoT Le DOO est le document operationnel du SCoT. Il de finit, dans le respect du PADD, les prescriptions ne cessaires pour assurer l'atteinte des objectifs du document politique du SCoT. Il s'impose, au travers du lien de compatibilite, aux documents et ope rations subordonne au SCoT. s 98 LE SCoT 3 Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de pre sentation Le rapport de pre sentation : un recueil des connaissances du territoire Le rapport de pre sentation met en lumie tous les re e ments de diagnostic qui permettent de comle prendre la situation dans laquelle se trouve le territoire. Il donne egalement une vision prospective et retrospective qui situe les choix operes par les e dans leur contexte socio-e lus conomique et environnemental. En conclusion de ces analyses, le rapport de pre sentation doit faire ressortir les enjeux du territoire hie rarchise ayant servi de fondations au s projet. Le rapport de pre sentation de montre l'articulation du SCoT avec les autres politiques publiques, plans et programmes Le rapport de pre sentation facilite la compre hension du SCoT, son integration et la compatibilite avec les documents de planification de rang supe rieur ou infe rieur. Il contient la description de l'articulation du sche ma avec les documents mentionnes aux articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 du code de l'urbanisme et les plans ou programmes mentionne a l'article L. 122-4 du code de l'environnement. s Voir partie 1, chapitre3.3 le schéma qui synthétise les liens juridiques entre les différents documents Le rapport de pre sentation : un document me moire retrac ant la construction du projet Le rapport de pre sentation justifie les choix retenus pour realiser le projet. En ce sens, il est un docu ment me moire exposant les diverses re flexions et scénarios qui ont pu e envisage tout au long du tre s processus d'e laboration du projet et qui ont conduit a un choix politique. Il apporte des elements de «contexte» de la demarche de construction du projet. Il expose dans un chapitre specifique les raisons pour lesquelles les projets alternatifs ont ete e carte s, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement et du patrimoine issus du droit international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opere au regard des autres solutions envisage Il a pour obligation de es. contenir une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix anne afin de justifier les objectifs de limitation es de la consommation d'espaces qui sont e nonce s dans le DOO. Le rapport de pre sentation comprend les e ments produits par l'e le valuation environnementale Les e ments produits par la de le marche d'e valuation environnementale constituent une composante importante du rapport de pre sentation : e tat initial de l'environnement, consommation d'espaces naturels et agricoles, analyse compare des e sce narios du SCoT, analyses des incidences pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement, mesures de reduction ou de com pensation des effets du SCoT, indicateurs et modalite de suivi des re s sultats de l'application du sche ma... Conformément au code de l'environnement (articles L. 414-4 et R. 414-21), un dossier d'e valuation des incidences Natura 2000 est etabli dans un chapitre distinct et de de fac a e taille on valuer la bonne prise en compte des enjeux de conservaces d'inte t commure tion des habitats et des espe nautaire pre sentes sur le territoire. Les sources d'informations et les me thodes retenues doivent e de tre crites dans le «re sume non tech nique». Ce document de notamment la macrit nie dont l'e re valuation environnementale a e efte fectue e. Voir Partie 2, chapitre 5 les principes de la démarche d'évaluation environnementale. 99 fi FORMALISER LE SCoT En conclusion : le rapport de pre sentation est un document explicatif et justificatif Le rapport de pre sentation est la pie d'informace tion et d'explication du SCoT : il pre sente, explique et de taille l'ensemble des re flexions qui ont aide a construire le PADD et le DOO. Il pose aussi les bases du suivi futur de l'application du projet qui doivent donc etre prevues bien avant l'approbation du SCoT. Il comprend, comme le mentionne l'article L.122-14 du code de l'urbanisme, l'ensemble des indicateurs qui serviront de base a l'e valuation du SCoT au terme des 6 anne suivant son applicaes tion et qui permettront d'identifier, a un stade pre coce, les effets ne gatifs impre vus du SCoT afin d'envisager, si necessaire, des mesures approprie es. Confère partie 4, chapitre 1 «Accompagner la mise en oeuvre du SCoT». Le rapport de pre sentation fait le lien entre «l'avant» et «l'apre SCoT en expliquant comment le projet s» garantit un de veloppement durable du territoire. Le travail de pre sentation et de repre sentation que demande ce document n'est pas a ne gliger. Son contenu peut e ponctue d'e ments de synthe tre le se facilitant sa lecture afin de le rendre plus pe dagogique. Le travail graphique, comprenant a la fois les cartographies et les sche mas sont souvent une aide utile pour clarifier et hie rarchiser les messages que souhaite faire passer le SCoT. L'ensemble des documents graphiques visant a illustrer le texte, jus tifier des choix, expliquer une logique et pre senter des grandes caracte ristiques du territoire doivent e inte s au rapport de pre tre gre sentation. Confère partie 2, chapitre 2 : l'exemple du SCoT du Bassin de Thau. LE RAPPORT DE P R É S E N TAT I O N C O M P R E N D : · Le diagnostic · L'articulation du schema avec les autres docu ments d'urbanisme et les plans ou programmes · Les enjeux identifie et hie s rarchise s · Les sce narios envisage s · L'e valuation environnementale - L'e initial de l'environnement et les perspectives de tat son e volution, incluant une analyse de la consomre res es mation foncie de ces 10 dernie anne - Les incidences notables pre visibles de la mise en oeuvre du sche ma sur l'environnement - Une explication des choix retenus pour e tablir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et le Document d'Orientation et d'Objectifs - Les mesures envisagees pour eviter, reduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conse quences dommageables de la mise en oeuvre du schema sur l'environnement - Un re sume non technique des e ments pre dents le ce et une description de la manie dont l'e re valuation environnementale a e effectue te e. s sultats de son appli- Les modalite d'analyse des re cation, notamment en ce qui concerne l'environnement (indicateurs) Pour en savoir plus L'article L.122-1-2 du code de l'urbanisme pre cise les e ments composant le rapport de pre le sentation. 100 LE SCoT 3.2 Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables : le document politique du SCoT Ce que dit la loi «Le projet d'ame nagement et de de veloppement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des deplacements, d'implantation commerciale, d'e quipements structurants, de developpement economique, touristique et culturel, de de veloppement des communications e lectroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de pre servation des ressources naturelles, de lutte contre l'e talement urbain, de preservation et de remise en bon tat s cologiques. e des continuite e Lorsque le perimetre d'un schema de co he rence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arre pre te fectoral, le projet d'ame nagement et de developpement durables du schema de coherence territoriale prend en compte la charte de developpement du pays». article L 122-1-3 du code de l'urbanisme Le PADD e nonce le fil conducteur du projet Le Projet d'Ame nagement et de De veloppement Durables (PADD) reunit l'ensemble des volontes federant les elus. Il met en lumiere les grandes orientations dont de couleront les prescriptions du DOO. Il peut parfois pour plus de clarte de tenir un chapitre retrac ant l'ide principale constituant la e colonne vertebrale du projet qui se retrouvera dans chacun des grands choix strategiques du PADD. Le PADD explicite les objectifs politiques partage s Le PADD du SCoT permet de prendre connaissance des choix politiques qui ont guide les auteurs du SCoT. Ni prescriptif, ni explicatif, il «fixe» les objectifs politiques poursuivis et les de cline en grandes orientations. Il doit e concis, clair et spatialise Il peut e tre . tre appuye d'une ou plusieurs cartographies qui illus trent les principaux choix strate giques. Le texte et les e ments graphiques du PADD doile vent e e tre labore de fac rigoureuse avant l'aps on probation du document, sans quoi, toute retouche entrai la re ne vision du SCoT. Pour en savoir plus L'article L.122-1-3 du code de l'urbanisme pre cise ce que doit contenir le PADD L E PA D D C O M P R E N D GÉNÉRALEMENT · Un fil conducteur e e cline gie identifie de · Une strate en grandes orientations sentations graphiques · Les repre illustrant le projet de territoire. 101 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Orientation thématique n°4 : une nouvelle mobilité pour un nouveau mode de développement Source : SCoT de Caen Métropole 102 LE SCoT Le projet du SCoT de Caen-Métropole montre comment l'urbanisation du territoire peut e cotre ordonnee a la desserte et au developpement des modes de transports collectifs. Pour mettre en place cette politique, deux principes ge raux ne ont e de te termine : la polarisation du de s veloppement et la hie rarchisation des priorite concers nant les de placements en mettant en avant les transports collectifs (et notamment le chemin de fer). Le recours a la cartographie, la plus schema tique soit-elle, suffit a mettre en lumie les prin re lus. Pour les cipales orientations voulues par les e questions relevant des transports, le projet du SCoT de Caen-Métropole se re sume de la fac on suivante : · le centre urbain centralisera la croissance demographique et economique forte sur le territoire. Le renouvellement urbain y est dominant ; · les secteurs situe le long de la voie ferre et des s e grands axes de communication seront des poles secondaires. Des formes denses et le de veloppement de l'accessibilite seront favori se a proximite des po de desserte (rabates les tement de la voiture individuelle aux extremite s des re seaux de transport public, centrer l'offre en stationnement autour de ces po les, ame liorer la fre quence des passages...) ; · le reste des communes du territoire devront contenir leur de veloppement en continuite du ba ti. 103 fi FORMALISER LE SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document ope rationnel Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) decline les objectifs definis dans le PADD en moyens d'actions et en prescriptions. Il s'agit d'un document opposable s'imposant, au travers du lien de compatibilite a d'autres documents de pla, nification (PLU, PLUi, cartes communales) ; aux documents de coordination et de programmation des politiques sectorielles (PDU, PLH), a certaines ope rations foncie et d'ame res nagement telles que les Zones d'Ame nagement Diffe (ZAD), les Zones re d'Ame nagement Concerte (ZAC), les lotissements de plus de 5000m2 de surface de plancher, les re serves foncie de plus de 5 ha (d'un seul tenant) res et aux autorisations d'exploitation commerciale. Ce caracte prescriptif invite a porter la plus grande re attention au mode re dactionnel et a l'e ventuelle repre sentation graphique. Dans ce document, les repre sentations graphiques (cartes, schemas avec leur legende) revetent la meme valeur juridique que le texte. Le DOO de cline le PADD en objectifs chiffre s et en moyens d'actions re glementaires Le code de l'urbanisme de termine les domaines et modalite sur lesquelles le DOO doit intervenir. Le s contenu du DOO est de par les articles L.122-1fini 4 a L.122-1-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme. Les moyens prescriptifs du DOO sont abordés par champ d'intervention dans les fiches thématiques en fin de Partie 2. ZOOM SUR... Les preconisations et recommandations Le DOO est un document opposable. En cela, il ne devrait contenir que des prescriptions. Tout conseil ou action relevant de bonnes pratiques cites a titre d'indi cation, de pre conisation et de recommandation ne devraient pas figurer dans un document opposable. Leur place se situe, si besoin, au sein du rapport de pre sentation ou dans un document annexe a voca tion pe dagogique. Le DOO doit apporter une re ponse a chaque ob jectif aborde dans le PADD. Il pre cise les objectifs a quantifier dans les domaines fixes par la loi et dans les conditions de finies par celle-ci (consommation d'espaces, objectifs de cre ation d'espaces verts, densite minimale, production et re habilitation de logements, aires de stationnement, ame nagement commercial, capacite d'accueil touris tique...). Differents modes de chiffrage existent: de termination d'une superficie minimale/maximale, pourcentage minimum/maximum, effectif a at teindre ou a ne pas de passer, seuils, plafonds... Les articles L.122-1-4 a L.122-1-10 du code de l'urbanisme pre cisent les the matiques pour lesquelles le chiffrage peut e ventile par EPCI, commune ou tre secteur ge ographique. Au-dela des possibilite propose par le code de s es l'urbanisme, le DOO peut decliner a volonte les orientations du PADD en prescriptions afin de donner plus de force a son application. 104 LE SCoT Le DOO clarifie les articulations avec les autres documents de planification En localisant et en de limitant certains secteurs, le DOO permet aux auteurs des documents de rang infe rieur (notamment les cartes communales, PLU ou PLUi) d'identifier clairement le champ d'application territorial de certaines prescriptions. Le travail cartographique prend ici toute son importance. Le code de l'urbanisme mentionne les domaines dans lesquels le DOO doit ou peut faire appel a la spatialisation. Ainsi, il doit : de terminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains a prote ger qu'il peut soit localiser soit de limiter ; de limiter des zones d'ame nagement commercial ; localiser les unite touristiques nouvelles mentions ne au I de l'article L.145-11 en zone de mones tagne. Et il peut : de terminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordon ne a leur desserte par les transports collectifs ; e de finir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones a l'urbanisation est subordonne e a l'obligation pour les constructions, travaux, ins tallations et ame nagements de respecter soit des performances energetiques et environnemen tales renforce soit des crite de qualite renes, res force en matie d'infrastructures et re s re seaux de communications e lectroniques ; de terminer des secteurs ou la densite maximale ne peut e infe tre rieure a un certain seuil : de finir des secteurs, situe a proximite des transs ports collectifs existants ou programme dans less, quels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densite minimale de construction. Me me si l'usage de la cartographie n'est pas syste matiquement impose il est vivement conseille , dans la re daction des orientations de faire appel a ce support. Son e laboration n'est donc pas sans conse quences. Le nouveau pouvoir du DOO : influencer l'ame nagement commercial au travers du Document d'Ame nagement Commercial (DAC) Le DOO joue aujourd'hui un ro renforce dans la le planification des implantations commerciales. Ce dernier assigne au DOO le soin de pre ciser «les objectifs relatifs a l'e quipement commercial et artisanal et aux localisations preferentielles des com merces afin de repondre aux exigences d'ame nagement du territoire, notamment en matiere de revitalisation des centres-villes, de co he rence entre e quipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et mai trise des flux de marchandise, de consommation e conome de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages, de l'architecture et du patrimoine ba Le DOO de ti». termine les objectifs relatifs a l'equipement commercial et aux localisations pre rentielles des commerces. fe A cette fin, le DOO comprend un Document d'Ame nagement Commercial (DAC) : il ne s'agit pas d'une pie autonome, au me ce me titre que le rapport de pre sentation ou le PADD, mais bien d'une partie du DOO en lui-me me. Ce DAC doit limiter des Zones d'Ame nagement Commercial de (ou ZACom). Ces zones sont de finies en fonction des exigences d'amenagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualite de l'ur banisme spe cifiques a certaines parties du territoi re couvertes par le sche ma. La de limitation des ZACom ne doit cependant pas e justifie par une analyse de l'offre commerciatre e le existante, ni par l'analyse des impacts des nouveaux projets commerciaux sur l'offre existante. 105 fi FORMALISER LE SCoT L'inte t des ZACom re re side dans le fait qu'a l'inte rieur de ces zones, l'implantation des equipements commerciaux susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des territoires (grands centres commerciaux, grandes enseignes specialisees dans l'e quipement de la maison susceptibles de ge rer des flux de de ne placements importants et de modifier les e quilibres internes au territoire) pourra e subordonne au respect de conditions que tre e le DAC fixe avec le DOO et portant, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales. Les types d'orientation du DOO Le code de l'urbanisme permet des niveaux de prescription plus ou moins coercitifs. Ils précisent, au travers des notions de «délimitation» et de «localisation / détermination», le niveau de représentation et de précision à la portée du SCoT et, corollairement, les niveaux d'interprétation laissés aux échelons territoriaux inférieurs. Le SCoT reste cependant un document de planification stratégique, qui ne saurait se substituer à une sorte de «super PLUi». La règle générale est la relation de compatibilité. Cette dernière ouvre, par principe, une certaine marge d'interprétation dans l'élaboration du document de rang inférieur. LE DO O COMPREND GÉNÉRALEMENT · Des prescriptions s · Des objectifs annonce nagement · Un Document d'Ame Commercial (DAC) sentations graphiques · Des repre es) (orientations spatialise Pour en savoir plus Les articles L.122-1-4 a L.122-4-10 et R.122-3 du code de l'urbanisme pre sentent en de les postail sibilite d'action du DOO. s 106 LE SCoT Trois niveaux de prescriptions sont donc possibles dans le DOO : 1. L'orientation générale s'applique sur l'ensemble du territoire du SCoT. L'identification cartographique n'est donc pas indispensable. L'usage du croquis ou de la photo peut cependant être requis pour expliquer un principe. Exemple de prescription du type «orientation générale» du pays de Brest concernant les grands principes visant à concilier aménagement urbain et préservation des continuités écologiques Concilier les continuités vertes et bleues et l'aménagement urbain Source : SCoT du Pays de Brest. 107 fi FORMALISER LE SCoT 2. La localisation d'un principe correspond à une représentation cartographique qui laisse une marge d'appréciation au rang inférieur. Par exemple, un figuré linéaire dans un SCoT peut symboliser un espace boisé à créer dans un document d'urbanisme local (carte communale, Inscription d'un principe de coulée verte dans la SCoT (1/50 000ème) PLU et PLU intercommunal), un pixel peut représenter une zone urbaine à densifier, un figuré ponctuel peut être interprété par la création d'un grand équipement à proximité d'un secteur précis, une surface hachurée peut refléter un secteur en extension, sans limites précises... Transcription parcellaire et zonale en PLU (1/5000ème) Source : SCoT du Bassin Annecien ZOOM SUR... L'importance et la précision du vocabulaire prescriptif Les termes retenus dans le DOO que ce soit au niveau du texte ou au niveau des légendes cartographiques peuvent avoir un degré de précision variant et donc des impacts différents. Par exemple, «l'urbanisation se fera dans les secteurs desservis par les transports publics» et «l'urbanisation se fera en priorité dans les secteurs desservis par les transports publics» ne signifient pas la même chose. Dans le premier cas, l'urbanisation en dehors des secteurs desservis par les Transports en Commun n'est pas admise, dans le second cas, elle est tolérée. Le document d'orientation localise une coulée verte, axée sur la rivière. Le PLU en tire les conséquences en manière de déclinaison parcellaire, de zonage et de règlement, selon le principe de compatibilité. 108 LE SCoT 3. La délimitation géographique est le moyen de représentation graphique laissant le moins de marge de manoeuvre dans sa traduction puisqu'elle identifie, à une échelle précise, les espaces concernés. Ce mode de représentation est une exception qui s'applique à la délimitation des espaces à protéger et des localisations préférentielles des équipements commerciaux (ZACom). Exemple de prescription du type «délimitation géographique» du ScoT de la région grenobloise concernant la délimitation des ZACom. 109 fi FORMALISER LE SCoT RE TOUR D'EXPÉRIENCE Mettre en oeuvre un système de déplacements en appui au développement urbain Source : SCoT de Caen Métropole 110 LE SCoT identifiables. Le tracé du TCSP et des pôles d'intermodalité ne sont pas à négliger car les mesures dictées dans le DOO auront des conséquences sur l'aménagement des zones situées à proximité, à savoir : · le renouvellement urbain sera préféré à l'urbanisation en extension ; · les opérations de plus de 1ha devront respecter des densités minimales ; · des parcs relais ainsi que des liaisons routières seront créés ou améliorés ; · un rayon de 500 mètres autour des gares devra être défini. Dans ce corridor, les nouvelles opérations devront répondre à des exigences de densité, de mixité, et de desserte de transport collectif. Le passage d'une cartographie de PADD à une cartographie du DOO est délicat. Si la première est dénuée d'opposabilité directe, la seconde a, quant à elle, une portée prescriptive importante et sera à la base de la traduction des dispositions dans les documents de rang inférieur au SCoT. Le mode de représentation graphique n'est donc pas identique d'une cartographie à l'autre. Pour reprendre l'exemple du SCoT de Caen Métropole, si l'on compare la cartographie du PADD (page 102) à celle du DOO ci-contre, on observe un niveau de détail différent. Le tracé est plus précis et les actions à mener sont plus 111 fi FORMALISER LE SCoT 4 Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 la mise en oeuvre de la loi littoral Ce que dit la loi Article L. 146-2 du code de l'urbanisme RE TOUR D'EXPÉRIENCE La mise en oeuvre de la Loi littoral dans le SCoT du Pays de Brest Le Pays de Brest considère que le SCoT constitue l'échelon géographique pertinent pour aménager et protéger le littoral. En effet, il permet de dépasser la logique communale, de planifier les projets majeurs pour le développement équilibré du Pays et de faire jouer les solidarités nécessaires à la protection de paysages emblématiques et de vastes ensembles naturels. Le DOG a ainsi identifié 83 coupures d'urbanisation, délimité les espaces proches du rivage, les espaces remarquables, les zones urbanisées ainsi que les agglomérations et villages. «Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : - de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; - de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; - des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. [...] Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation» Article L. 146-6 du code de l'urbanisme «Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.» Un aménagement équilibré du littoral suppose une application des dispositions de la loi Littoral sur des entités géographiques cohérentes. Elaboré à l'échelle du bassin de vie, le SCoT permet, au regard des capacités d'accueil du territoire, de bâtir une vision cohérente de l'aménagement du littoral : · en assurant un développement équilibré orienté vers l'arrière-pays ; · en limitant l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ; · et en protégeant les espaces remarquables du littoral. Le SCoT est l'occasion de concevoir une urbanisation en profondeur associant à la réflexion l'interface terre/mer, la zone côtière et l'arrière-pays. Il peut ainsi prescrire des principes d'aménagement identiques sur des unités territoriales participant aux équilibres économiques et écologiques littoraux et dépasser une application des dispositions de la loi Littoral limitée aux seules communes riveraines de la mer. Le SCoT est également l'échelle pertinente pour gérer la problématique des risques littoraux (submersion marine, érosion du trait de côte et migration dunaire). 112 LE SCoT Source : SCoT du Pays de Brest 113 fi FORMALISER LE SCoT 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) Le SCoT se substitue aux SMVM... Ce que dit la loi Article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme «Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre». Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) est introduit par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée notamment par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Le SMVM détermine la vocation générale des différentes zones et les principes de compatibilité applicables aux usages maritimes. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 fixe les règles relatives au contenu et à l'élaboration des SMVM. En définissant les conditions de la compatibilité des usages entre la terre et la mer, les SMVM visent une cohérence du projet au sein d'une unité géographique pertinente. Une fois approuvé, il s'impose aux documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) au travers du lien de compatibilité (article L. 123-1-9 du code de urbanisme). Les SMVM peuvent toutefois être remplacés par le chapitre individualisé du SCoT qui «vaut» SMVM. En cela, plusieurs changements importants sont à noter en matière de gouvernance et de cohérence de projet : · le chapitre individualisé n'est pas réalisé par l'Etat mais par l'établissement public porteur du SCoT et par les élus du territoire ; · les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L.122-1-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet ; · le chapitre individualisé est une «partie» du projet de territoire du SCoT et respecte ainsi une véritable cohérence avec les autres thématiques du projet. Il aborde les thématiques relatives à l'espace littoral et maritime non traité par ailleurs dans le SCoT. ... mais en garde toutes les prérogatives Le SCoT contient, au sein de son chapitre individualisé, les éléments composant le SMVM, à savoir : · il propose un descriptif de la situation existante, notamment l'état de l'environnement et les conditions d'utilisation de l'espace marin et littoral et les principales perspectives d'évolution de ce milieu ; · il fixe les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre. A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées. Il définit les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral. 114 LE SCoT · Il mentionne les projets d'équipement et d'aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leur caractéristique et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant. · il précise également les mesures de protection du milieu marin. L'intégration du chapitre «individualisé» valant SMVM dans les SCoT Le chapitre individualisé présente un caractère «intégré» à l'image du reste du SCoT. Cette notion d'individualité renvoie donc à une «distinction» particulière au sein des documents produits afin de mieux identifier les éléments relatifs à la protection des espaces littoraux et maritimes. Le chapitre individualisé est intégré aux pièces du SCoT : · le rapport de présentation décrit la situation actuelle des espaces littoraux et maritime, justifie les choix retenus et évalue les incidences du projet sur l'environnement ; · le PADD expose les objectifs politiques partagés en la matière ; · le DOO fixe les orientations et prescriptions relatives aux espaces littoraux et maritime, définit la vocation et les usages de chaque espace et prévoit les aménagements nécessaires. PA R O L E S D ' É L U S François Commeinhes, Président du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, Maire de Sète (34) afin de mettre en place un cadre règlementaire adapté au maintien et au déveLe SCoT du Bassin de Thau remplacera le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) en vigueur sur notre territoire depuis 1995. C'est donc naturellement que les 14 élus membres du Syndicat Mixte se sont entendus pour intégrer la réalisation d'un chapitre individualisé valant SMVM à la démarche d'élaboration du SCoT. Le Bassin de Thau est marqué par l'empreinte de ses activités traditionnelles que sont la pêche et la conchyliculture. La réalisation d'un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer a donc été l'occasion d'établir un véritable dialogue avec les acteurs de la profession loppement de ces filières traditionnelles et au respect des engagements pris en matière de qualité de l'environnement naturel, et en particulier littoral et maritime. Intégrer un chapitre individualisé valant SMVM au SCoT a été une opportunité de concilier, au sein d'un même document stratégique, les objectifs collectifs de préservation du socle environnemental (et notamment la qualité de l'eau), de limitation des conflits d'usages et des impacts du développement urbain sur les ressources naturelles, essentiels au maintien des activités traditionnelles et de l'image du Bassin de Thau. 115 fi FORMALISER LE SCoT 5 La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT La durée de réalisation varie d'un SCoT à l'autre et dépend souvent des études à effectuer, des imprévus liés aux évènements politiques et aux blocages juridiques. La procédure d'élaboration d'un SCoT s'effectue donc dans la durée et s'étale le plus souvent sur plusieurs années. Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave. Lorsque ce périmètre concerne des EPCI compétents en matière de SCoT, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements. Dans le cas contraire, la création d'un établissement public est nécessaire. La détermination du périmètre est faite par l'assemblée délibérante. Le préfet arrête le périmètre. Délibération prescrivant l'élaboration du SCoT et dé nissant les modalités de la concertation Etudes préalables et porté à connaissance La délibération doit préciser les objectifs poursuivis et les raisons amenant à élaborer un SCoT. Le préfet peut désormais porter à connaissance de l'établissement public des informations d'ordre juridique ou utiles tout au long de la procédure d'élaboration. Elaboration du projet Elaboration du contenu du SCoT Environ 3 ans Débat d'orientations du PADD Formalisation des pièces du SCoT Au plus tard 4 mois avant l'arrêt du projet, un débat sur le PADD doit être organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public (article L122-8 du code de l'urbanisme). Délibération tirant le bilan de la concertation 116 LE SCoT Délibération arrêtant le Délibération arrêtant projet de SCoT projet SCoT Consultation des Consultation Personnes Publiques Personnes Publiques Associées Associées Enquête publique Enquête Instruction du projet Instruction projet de SCoT SCoT Environ 15 mois Environ Rapport du commissaire Rapport commissaire enquêteur enquêteur Ajustement Ajustement du SCoT SCoT L'enquête est conduite par un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête sur une durée allant de 30 jours à deux mois. Le dossier d'enquête comprend les pièces du SCoT, les avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, et éventuellement tout ou une partie du porté à connaissance. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur remet son rapport. Une fois l'enquête réalisée, le projet de SCoT peut être modifié mais uniquement pour tenir compte des observations réalisées, sous réserve de ne pas modifier l'économie générale du projet mis à l'enquête. Délibération Délibération approuvant le SCoT approuvant SCoT Contrôle de légalité Contrôle légalité L'établissement chargé de la gestion du SCoT doit procéder à une analyse des résultats de l'application du SCoT et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. En l'absence de cette délibération, le SCoT est caduc. Modi cations SCoT Modi cations du SCoT Caractère exécutoire Caractère exécutoire SCoT du SCoT Application du SCoT Application SCoT Évaluation SCoT tous Évaluation du SCoT tous les 6 ans maximum Figure 14 : La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT. 117 PARTIE 4 118 LE SCoT Faire vivre le SCoT 119 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 120 LE SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur L'approbation du SCoT ne représente pas une fin en soi. Bien au contraire, elle est le commencement d'une nouvelle étape : celle de la mise en oeuvre du document, notamment au travers de sa déclinaison dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU et PLU intercommunal) et dans les documents de coordination ou de programmation de politiques sectorielles (Plans de Déplacements Urbains ou Programmes Locaux de l'Habitat). Dorénavant, le rôle du maître d'ouvrage du SCoT est d'accompagner l'application et le suivi du document qu'il a produit. de planification (PLU, PLUi, PDU...) et de programmation (PLH) les messages produits au cours de l'élaboration du SCoT. Le rôle de l'établissement public est primordial dans la diffusion de ces messages. Il doit «faire vivre l'esprit» du projet et impulser une dynamique de mise en compatibilité de l'ensemble des documents de planification avec le SCoT L'établissement public du SCoT est aujourd'hui identifié comme une personne publique associée de plein droit pour l'élaboration des documents d'urbanisme locaux. Ce nouveau rôle place les établissements publics porteurs des SCoT dans le paysage institutionnel local et devrait ainsi conforter son rôle dans sa mission de suivi. Les services de l'Etat peuvent également être des partenaires complémentaires pouvant aider les porteurs de SCoT à propager l'esprit du document auprès des acteurs locaux. Un rôle essentiel d'accompagnement de la mise en oeuvre du SCoT et de sensibilisation Ce que dit la loi Article L. 121-4 du code de l'urbanisme III. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale». Afin de sensibiliser au mieux les élus et les acteurs du territoire sur les ambitions du SCoT, le travail d'animation et d'accompagnement instauré en phase d'élaboration par l'établissement public doit être poursuivi durant la mise en oeuvre. En effet, l'approbation du SCoT constitue l'aboutissement d'un travail de production de savoir et de formulation d'ambitions orientant la politique du territoire environ pour les deux décennies à venir. La mise en oeuvre, elle, consiste à intégrer dans les démarches Sensibiliser les publics sur les objectifs et ambitions du SCoT En tant que Personne Publique Associée dans l'élaboration de documents d'urbanisme de rang inférieur, les porteurs de projet SCoT doivent faire preuve de pédagogie afin d'aider les élus locaux à comprendre et intégrer la portée juridique des orientations du SCoT. Au delà des réunions d'association des Personnes Publiques Associées auxquelles ils sont conviés, divers supports peuvent être utilisés pour mieux appréhender les orientations du SCoT : site internet, fiches par thématiques, ambitions ou secteurs géographiques... Des guides pédagogiques peuvent être réalisés à destination des élus et techniciens des collectivités en charge des documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLUi) ou sectoriels (PLH, PDU) afin d'expliciter les modalités d'application des règles du DOO. Les divers indicateurs produits dans le SCoT permettant de suivre ses évolutions (voir chapitre suivant) sont autant d'occasions pour produire des lettres d'information à destination des élus, des 121 fi FA I R E V I V R E L E S C o T techniciens, des services de l'Etat ou bien encore de la population locale et de mettre en évidence l'apport du SCoT dans l'organisation du territoire. De façon plus approfondie, le SCoT est une échelle souvent adaptée pour la réalisation d'observatoires calqués sur le périmètre de bassins de vie. La structuration de ces observatoires au sein des établissements porteurs des SCoT sont des outils utiles pour la production de données et la réalisation d'analyses pouvant être ré-exploitées sur l'ensemble du territoire, et notamment lors de l'évaluation du SCoT. Le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti... Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés (d'après l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation). La portée juridique du SCoT sur les PLH et PDU entraîne une obligation de mise en compatibilité de ces documents dans un délai de 3 ans suivant l'approbation du SCoT. Les articulations avec les PLH et les PDU doivent donc être facilitées afin de rendre la mise en compatibilité aisée. A leur tour, les PDU et PLH doivent être traduits dans les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal). · L'articulation entre le DOO et les documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) Une fois le SCoT approuvé, les communes ou EPCI ont 3 ans pour mettre leurs documents d'urbanisme locaux (cartes communales, PLU ou PLU intercommunal) en compatibilité. Pour éviter les erreurs d'appréciation et faciliter cette mise en compatibilité, l'écriture des orientations doit être aussi claire que possible. Des objectifs chiffrés, mais laissant des marges de manoeuvre, et la localisation cartographique facilitent la traduction du DOO dans les documents d'urbanisme de rang inférieur, notamment au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. La délimitation d'espaces naturels à préserver par les SCoT peut se traduire dans les PLU, soit de façon directe par l'identification d'éléments du patrimoine naturel en classant par exemple des espaces boisés, soit indirecte par la maîtrise de l'étalement urbain en privilégiant en priorité la densification des espaces disponibles des secteurs agglomérés avant toute extension d'urbanisation. Faciliter la traduction des orientations du SCoT au sein des documents de rang inférieur · L'articulation entre le DOO et les documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles (PLH, PDU) Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) sont des documents de coordination et de programmation de politiques sectorielles. Ils détaillent les objectifs, actions et moyens à mettre en oeuvre pour répondre de manière équilibrée et diversifiée, aux besoins en mobilité pour l'un, et aux besoins en logements pour l'autre. Tous deux viennent compléter, traduire et préciser les orientations générales inscrites au SCoT selon le principe de compatibilité. Le PDU définit les principes de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre ainsi que le calendrier des décisions et réalisations (d'après l'article 28 de la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs). 122 LE SCoT L'identification d'enveloppes maximales de zones d'extensions peut aussi éviter toute dispersion de l'habitat dans des secteurs naturels sensibles et impose, de fait, une conception plus durable des formes urbaines afin d'user au mieux du foncier disponible. D'autres leviers existent pour éviter le gaspillage de foncier. La fixation de seuil minimum de densité dans certains secteurs peut amener les PLU à revoir les coefficients d'occupation du sol (COS) et à modifier les règles de gabarit des constructions. Les Schémas de Secteur : un outil précisant les orientations du SCoT sur un territoire particulier Pour faciliter l'application du Schéma ou préciser certaines orientations spécifiques sur une partie du territoire d'un SCoT, le code de l'urbanisme met à disposition des porteurs de SCoT, des communes et des EPCI qui le souhaitent, l'outil «Schéma de Secteur» permettant de décliner un ensemble d'orientations avancées dans le SCoT sur un espa- ce plus restreint que celui du périmètre du SCoT. Cet outil est en réalité un document stratégique qui fixe, comme un SCoT, les objectifs et orientations à long terme (15-20 ans) pour l'aménagement du territoire. Le schéma de secteur doit rester cohérent avec les orientations du SCoT. Il s'impose aux documents de planification de rang inférieur. Cet outil est généralement utilisé pour compléter et préciser le contenu des choix retenus du SCoT en approfondissant certaines thématiques sur une portion de territoire. C'est en quelque sorte un zoom du SCoT qui facilite la traduction du projet politique de territoire global avec les documents de planification locaux. Les e tapes d'e laboration d'un Sche ma de Secteur ainsi que sa composition sont identiques a celles d'un SCoT. Il contient donc un rapport de pre sentation, un PADD et un DOO pouvant etre assorti de documents graphiques. Le Schéma de Secteur est aussi soumis a e valuation environnementale et a enque publique. te SDAGE, SAGE, DTA, SDAGE, SAGE, DTA, A chartes de PNR et de PN, chartes Lois Montagne et Littoral, Lois Montagne Littoral, SDRIF, SAR, PADDUC, SDRIF, F PADDUC, PGRI, directive de protecdirective protection et de mise en valeur valeur des paysages paysages SRCE, PCET, Programmes SRCE, PCET, Programmes d'équipement (Etat, collectivités d'équipement (Etat, collectivités territoriales, établissements territoriales, établissements et services Chartes dévelopservices publics), Chartes de développement d'un pays, Document pement d'un pays, Document stratégique maritime, stratégique de façade maritime, Schéma régional développement Schéma régional de développement l'aquaculture Marine de l'aquaculture Marine DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, DTADD, SRCAE, PRAD, SRADDT, Schéma départemental Schéma départemental des carrières, relatifs f carrières, schémas relatifs aux déchets, atlas des zones déchets, atlas zones inondables, atlas régional et plans inondables, atlas régional de paysages, schéma départemenpaysages, départemental des aires de nomade, PDH, aires nomade, SDTAN SDTAN SCOT «intégrateur» SCOT «intégrateur» Schéma de secteur Schéma secteur PLH et PDU PLUi PLUi comprenant comprenant des OAP OAP valant valant PLH et PDU (si l'EPCI est AOTU) l'EPCI AOTU) PLU PLU Rapport de compatibilité Rapport compatibilité Doive être pris en compte ent e Documents de références Documents références Figure 15 : Ordonnancement du Schema de Secteur avec les autres plans et programmes. 123 fi FA I R E V I V R E L E S C o T RE TOUR D'EXPÉRIENCE Le Schéma de secteur de la CARENE, SCoT de la Métropole Nantes - Saint Nazaire Source : schéma de secteur de la CARENE Délimitation des coupures paysagères (communes de Saint-Nazaire, Trignac et Montoir-de-Bretagne) et d'une coupure d'urbanisation liée à la loi du littoral à Montoir ouest. mération (au nord de la Route Nationale 171/RD 213) ; · organiser dans la partie sud de l'agglomération, un développement urbain dense et resserré sur un axe est/ouest, dans un continuum littoral ; · concentrer l'urbanisation autour des centres de communes et des polarités urbaines. Un travail fin de délimitation des coupures d'urbanisation et d'identification des villages et agglomérations a été effectué par l'établissement public afin de faciliter l'application des objectifs du SCoT au sein des communes. Les cartographies présentées soulignent les espaces à forts enjeux paysagers et urbains et aident les communes dans la traduction de la loi littoral sur le territoire. La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a réalisé un schéma de secteur, correspondant au périmètre de l'EPCI. L'objectif de ce schéma est de définir de grandes orientations relatives au développement social, économique et environnemental. Cinq défis ont été déterminés par les élus de l'agglomération. Parmi eux, celui concernant l'ambition du développement démographique (l'agglomération vise un objectif de 135 000 habitants d'ici 2020 / 2025) et celui visant à économiser et préserver certains espaces pour inscrire le développement de l'agglomération dans un cadre de vie exceptionnel, marqué par la richesse et la fragilité de ses espaces naturels et agricoles. Pour arriver à concilier ces deux défis, le DOG décline des objectifs et orientations fortes dont la portée est de : · limiter l'étalement urbain dans la partie nord de l'agglo- 124 LE SCoT 2 Suivre et évaluer les acquis du SCoT Les SCoT doivent procéder à une analyse des résultats au plus tard six années après leur approbation dans l'objectif de mesurer les résultats de l'application du schéma. A la suite de cette analyse, l'établissement porteur du SCoT délibère sur le maintien en vigueur du document ou sur sa révision partielle ou complète. L'importance du travail d'évaluation du SCoT n'est pas à négliger puisqu'il est à la base de la définition des besoins d'évolution du schéma. Cette évaluation n'est possible qu'au travers des indicateurs précisés dans le rapport de présentation. quant à lui, d'évaluer l'efficacité des orientations proposées. Il permet d'estimer les impacts induits par le SCoT (qu'ils soient positifs ou négatifs) afin d'ajuster la stratégie territoriale à mettre en place : poursuivre les objectifs actuels du SCoT ou réviser le document pour les retravailler. Les indicateurs de suivi annuels peuvent être utilisés pour effectuer l'analyse des résultats du document au terme des 6 premières années suivant son approbation. Ce que dit la loi Article L 122-14 du code de l'urbanisme Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale (.....) l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme procède à une analyse des résultats de l'application du schéma en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation d'espace et d'implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. ZOOM SUR... Les indicateurs couramment utilisés Les indicateurs mobilisés sont présentés le plus souvent à partir du cadre du DOO, et de «tendances» que l'on souhaite suivre. Les «entrées» sur le développement urbain, la protection des espaces naturels et la cohérence urbanisme/déplacements, sont souvent analysées au travers de : · l'habitat : nombre (et nature) de logements construits en extension et en renouvellement urbain à l'hectare, densité, taille des parcelles bâties ; · la démographie : nombre de ménages accueillis/perdus ; · l'occupation des sols : état et consommation des sols (habitat, activités...), superficie des espaces agricoles et naturels perdus, protégés, hectare consommé par nouvel habitant... ; · le développement économique : inventaire des zones d'activités créées, nombre d'emplois gagnés... ; · les déplacements : kilomètres de voies créées, nombre de places de parking supprimées, part modale des transports collectifs... ; · l'environnement : superficie de zones inconstructibles et corridors écologiques, superficie d'espaces agricoles et naturels, superficie de milieux naturels restaurés, volume des extractions de ressources, niveaux de pollution, de rejet de GES... ; · les risques : nombre d'habitants et/ou d'emplois exposés à l'aléa... Le dispositif de suivi à mettre en place · Le suivi en continu et l'évaluation au terme des 6 années Différents types d'indicateurs sont à déterminer dès la phase d'élaboration du SCoT. Pendant que certains permettront de suivre «en continu» les actions du SCoT (évaluation annuelle conseillée), d'autres se feront dans le cadre du bilan obligatoire du SCoT, une fois tous les 6 ans maximum. Les indicateurs de suivi en continu sont souvent considérés comme nécessaires pour juger de l'efficacité de la traduction du SCoT dans les PLU et PLUi. Ils permettent ainsi de «ré-interroger» le contenu du DOO si jamais des difficultés d'interprétation se font ressentir. Le bilan obligatoire du SCoT au bout de 6 ans suivant l'approbation du document a pour objectif, 125 fi FA I R E V I V R E L E S C o T · Des indicateurs pour contrôler l'efficacité du SCoT Des indicateurs de contrôle sont à prévoir au sein du SCoT visant à vérifier si les objectifs issus du DOO sont atteints. Ces derniers varient d'un territoire à l'autre et dépendent des ambitions et objectifs de chaque territoire. Ils peuvent par exemple mettre en lumière des évolutions en matière de développement résidentiel, de développement économique et social, de transports, de consommation d'espace, de réduction des émissions de gaz à effet de serre... Les indicateurs «environnementaux» issus pour la plupart de l'évaluation environnementale peuvent être notamment exploités dans ce cadre afin de traduire les possibles «pressions» que subit le territoire. · Une évaluation quantitative et qualitative Evaluer ne signifie pas seulement «apprécier à l'aide de mesures quantitatives». Le bilan du SCoT ne se réduit pas qu'au chiffrage. Les expériences connues à ce jour révèlent que des indicateurs qualitatifs peuvent participer à évaluer un SCoT. Par exemple, des observations photographiques paysagères ou le suivi qualitatif de secteurs à enjeux du projet urbain et de tranches d'urbanisation peuvent être effectuées... Une ingénierie nécessaire pour réaliser le suivi et la mise en oeuvre du SCoT Il est possible de réaliser en régie ou de confier à un prestataire la mise en place et la gestion des indicateurs de suivi. Il peut également s'avérer opportun de faire appel aux compétences d'organismes extérieurs en matière de veille territoriale (agences d'urbanisme, départements...) afin de mutualiser les outils d'observation du territoire. Néanmoins, pour que le suivi du projet du SCoT soit pertinent et approprié par les élus, il est préférable que les mêmes acteurs (avec les mêmes méthodes) puissent accompagner le SCoT dans la durée. Effectuer la maîtrise d'oeuvre du suivi en interne ou avec l'aide des agences d'urbanisme (qui ont une mission plus générale d'observation territoriale) apparaît donc être la meilleure solution. Il est donc fortement recommandé de conserver, voire compléter, l'ingénierie mise en place pour l'élaboration du SCoT, qui peut également jouer un rôle précieux de conseil auprès des communes et des structures intercommunales pour mettre les PLU en compatibilité, et initier des opérations d'aménagement. ZOOM SUR... Le décryptage du SCoT : une méthode pour rendre lisible le projet du SCoT La méthode de décryptage consiste à identifier clairement les éléments de projet qui orientent significativement l'urbanisation. Par une lecture attentive et spécifique des documents du SCoT, cette méthode permet de classer les dispositions du SCoT ni trop floues, ni trop ponctuelles, suivant une typologie simple : · développer ou étendre ; · organiser, structurer ou polariser ; · freiner, ralentir, limiter ; · interdire, préserver, protéger. Le décryptage d'un SCoT permet de mesurer sa portée réelle, de faciliter son suivi et sa mise en oeuvre, et de mesurer son degré de volontarisme. Cette méthode a été développée par le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) de Lyon. 126 LE SCoT PA R O L E S D ' É L U S Jean-Marc Ayrault, Président du syndicat mixte du SCoT de la métropole Nantes Saint-Nazaire, octobre 2008 ment et de développement durable. Cette volonté politique se traduira, dans les années qui viennent, par l'engagement des «ChanLa mise en oeuvre du SCoT : des études préalables pour des projets urbains «L'adoption du SCoT n'est pas une fin en soi. Nous devons rester attentifs aux évolutions économiques et sociales, nous adapter en permanence dans un monde où les mutations sont rapides. Nous devons ainsi faire vivre les règles que nous nous sommes fixées, en engageant des réflexions et des projets cohérents avec les objectifs de notre projet d'aménagetiers du SCoT». Cette démarche vise à apporter un appui aux collectivités membres, à mobiliser l'ensemble des acteurs autour de ces projets et à partager une culture commune avec les SCoT et intercommunalités voisins. Dès la fin de l'année 2007, le syndicat mixte a engagé une réflexion partenariale pour l'étude et la mise au point de projets urbains ambitieux dans les quatre pôles, principalement autour des gares existantes ou en projet». Dans le cas du SCoT du pays de Rennes, un tableau de bord de suivi a été défini dans une première étape à partir du recensement des orientations du Document d'Orientations Générales (75 orientations), et décliné en prescriptions, donnant lieu à une centaine d'indicateurs. Ce tableau de bord est un «outil de pilotage» qui sera utile pour mettre en place si nécessaire des actions correctives, voire pour une aide à la révision du SCoT. Par la suite, une sélection d'une vingtaine d'indicateurs, priorisés à partir des enjeux principaux du SCoT a été effectuée. Ces indicateurs ont permis une lecture simple et représentative de l'efficacité du DOG et ont aidé au débat par l'apport de commentaires concis sur les actions achevées, en cours ou à venir. En parallèle, une commission spécifique à «l'aménagement et au suivi du SCoT» a été instituée. Cette commission présente les résultats de suivi du SCoT auprès des techniciens et des élus, ce qui facilite le processus d'appropriation des enseignements du DOG. RE TOUR D'EXPÉRIENCE Exemple du SCoT du Pays de Rennes 127 fi FA I R E V I V R E L E S C o T PA R O L E S D ' É L U S Christophe Moralès, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, Président délégué de la commission Urbanisme et Politique Foncière. entre Agglomération et Communes, par la mise en place de Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et de dispositifs d'intervention foncière Etabli à l'issue d'une démarche originale ayant mobilisé les acteurs du territoire et les compétences d'équipes d'architectes-urbanistes chevronnés, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d'Agglomération de Montpellier a défini, en 2006, les lignes directrices d'un véritable projet urbain d'agglomération. Son élaboration a été l'occasion, dès 2003, de mettre en place une ingénierie opérationnelle au service d'une politique de maîtrise publique des développements urbains articulant les échelles communales et intercommunales. C'est ainsi qu'ont été engagées, avec le concours technique et financier de l'Agglomération, des études urbaines sur les sites d'extension potentielle identifiés au SCoT. Ces études préalables à la mise en oeuvre de projets urbains ont vocation à définir des principes d'aménagement et des hypothèses de programmation aptes à alimenter les orientations des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) communaux et à susciter des processus opérationnels adaptés, notamment dans le cadre de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC). Parallèlement, une action foncière anticipatrice a été engagée sur ces mêmes sites de projets afin de contenir les phénomènes spéculatifs et de permettre la constitution de réserves foncières publiques. Cela s'est notamment traduit, dans le cadre de partenariats (délégation du droit de préemption) ; dispositifs complétés par une convention nouée, en 2011, avec l'Établissement Public Foncier Languedoc-Roussillon. Dans ce même esprit de compatibilité «active» entre les PLU et le SCoT, l'Agglomération a mis en place un accompagnement technique et financier des études d'élaboration de PLU ; accompagnement formalisé dans le cadre de conventions entre Agglomération et Communes et fixant des objectifs renforcés en matière de densification des formes urbaines et de mixité sociale des programmations résidentielles. Prenant appui sur le guide des PLU établi dans le cadre du cahier de recommandations du SCoT, cet accompagnement vise notamment à faire prévaloir la notion de projet et une approche contextuelle des formes urbaines dans une logique de densification raisonnée. De cette démarche expérimentale émane la conviction selon laquelle, quel que soit son périmètre, il est essentiel qu'un projet, à l'échelle du «grand territoire», intègre les modalités de sa propre ingénierie opérationnelle, non pas comme fonction annexe, mais comme élément à part entière de la démarche de conception. La planification stratégique doit également servir à «faire». 128 LE SCoT 3 Permettre les évolutions du SCoT Le SCoT n'est pas un document immuable, il peut et doit évoluer. Son périmètre et son contenu peuvent changer, en fonction des évolutions juridiques, économiques, démographiques, de l'émergence de projets d'aménagement non prévus au moment de l'approbation du SCoT. Le SCoT peut évoluer par la mise en oeuvre de l'une des 5 procédures prévues aux articles L.122-14 et L.122-15 du code de l'urbanisme. Les procédures susceptibles d'être mises en oeuvre sont : la révision générale, la modification, la modification simplifiée et la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet. Les conditions de recours à l'une ou l'autre de ces procédures sont précisées aux articles précités. Le schéma ci-après restitue le raisonnement à mettre en oeuvre pour déterminer la procédure adaptée. Le projet induit-il de modifier les orientations du PADD ou de modifier les dispositions du DOO relatives ... · aux gisements de matières premières minérales, aux espaces naturels, agricoles et forestiers · à la politique de l'habitat et ayant pour effet de diminuer l'offre globale de logement Question 1 OUI 1. Révision générale 2. Mise en compatibilité par déclaration de projet 3. Mise en compatibilité par Déclaration d'Utilité Publique NON L'évolution du SCoT porte-t-elle sur les dispositions du DOO relatives... · aux orientations générales de l'espace et les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ainsi qu'aux gisements de matières premières minérales · aux conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre habitat, activité économique et artisanale, et préservation des sites naturels, agricoles et forestiers · aux objectifs et principes de la politique de l'habitat, de la politique des transports et de déplacement, · aux objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et localisation préférentielles des commerces · à la définition des grands projets d'équipement et de services · aux conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs urbanisés qui le nécessitent · aux conditions d'un développement urbain maîtrisé et principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques · en montagne, aux dispositions relatives à la localisation, la consistance, la capacité globale d'accueil et d'équipement des UTN et principes d'implantation et nature des UTN · en zone littorale, aux dispositions valant SMVM Question 2 OUI 4. Modification NON 5. Modification simplifiée 129 fi FA I R E V I V R E L E S C o T Les cinq procédures possibles se distinguent les unes par rapport aux autres en fonction de : l'exigence ou non d'une concertation, d'une enquête publique, de l'identité de la personne publique susceptible de la mettre en oeuvre... Le tableau ci-dessous permet de comparer chacune des procédures. Caractéristiques principales des des procédures d'évolution du SCoT Durée théorique 1. révision générale 2. Déclaration de projet portant mise en compatibilite 2 ans Initiative de Pilotage de Concertation et/ou la procédure la procédure enquête publique ? Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Autorité se prononçant sur l'intérêt général du projet Concertation et enquête publique Enquête publique Observations 12 mois Mise en oeuvre si aucune DUP n'est requise. L'établissement public compétent en matière de SCoT devra délibérer pour approuver la mise en compatibilité. En cas de désaccord, possibilité d'arbitrage du préfet. Lorsque la déclaration de projet est portée par l'Etat, l'EP compétent en matière de SCoT émet un avis sur la mise en compatibilité. Procédure dont la mise en oeuvre suppose d'avoir besoin d'exproprier. Elle permet à la collectivité compétente pour réaliser le projet de faire évoluer le SCoT sans être nécessairement compétente en la matière. 3. Déclaration d'utilite publique portant mise en compatibilite 16 mois Collectivité à l'initiative du projet dont l'utilité publique est demandée Préfet Enquête publique 4. Modification 5. Modification simplifiée 6 mois 2-3 mois Établissement public en charge de l'élaboration du SCoT Etablissement public en charge de l'élaboration du SCoT Enquête publique Ni concertation, ni enquête publique. Simple «mise à disposition» du dossier (pas de commissaire enquêteur) 130 LE SCoT Comment prendre en compte la loi ENE pour les SCoT «SRU» déjà approuvés ? Les principales obligations nouvelles à prendre en compte sont les suivantes : · la mesure de la consommation d'espace : le SCoT doit analyser la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma, et fixer des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace ; · les objectifs d'amélioration des performances énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; · les objectifs de développement des communications électroniques ; · les objectifs de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs ; · la préservation de la biodiversité, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Néanmoins, si certaines de ces thématiques étaient déjà abordées dans le SCoT, il s'agira alors de les approfondir dans des limites raisonnables. Il n'est pas obligatoire de commander des études spécifiques sur tous ces sujets : des éléments de connaissance réunis pour l'élaboration d'autres plans ou schémas peuvent être ré-utilisés, s'ils sont utilisables à l'échelle du SCoT. Par quelle procédure y parvenir : révision ou modification ? Cela dépend du degré de prise en compte de ces thématiques, alors qu'elles n'étaient pas obligatoires dans les SCoT «SRU». Depuis l'application de l'ordonnance du 5 janvier 2012, la révision est obligatoire lorsque sont envisagés notamment des changements portant sur les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace. Comme la plupart des SCoT «SRU» n'en comportaient pas, c'est donc la révision qui est la procédure générale. Pour en savoir plus Les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-15 et L 122-16-1 du code de l'urbanisme précisent les procédures d'évolution du SCoT. 131 fi FA I R E V I V R E L E S C o T 4 Les démarches inter-SCoT Le périmètre du SCoT, même sur un large bassin de vie ou une aire urbaine, n'est pas forcément pertinent pour coordonner de grands projets ou planifier et gérer des politiques publiques sur une vaste échelle. Bien que le code de l'urbanisme n'aborde pas le sujet de la coordination entre les SCoT, de plus en plus d'élus ont compris la nécessité d'articuler les projets d'aménagement sur plusieurs échelles. Des démarches souvent très «souples» voient donc le jour, facilitant les échanges et les réflexions sans formalisme, permettant aussi de mutualiser études, observatoires et moyens. Ainsi, l'aire urbaine de Toulouse est-elle planifiée par 4 SCoT avec une coordination organisée par un groupement d'intérêt public (GIP) auquel ont choisi d'adhérer les établissements publics des SCoT, appuyé par les compétences techniques de l'agence d'urbanisme de l'aire urbaine de Toulouse, et soutenu par les services de l'État. Dans la métropole lyonnaise, ce sont aujourd'hui 13 SCoT qui mènent une réflexion commune sur l'évolution de leurs territoires, avec l'appui de l'agence d'urbanisme de l'agglomération lyonnaise. Dans le Nord ­ Pas-de-Calais, l'interScot «Terres du Nord» regroupe 4 SCoT autour, notamment, d'une convention de partenariat et un programme d'actions commun. Une chargée de mission assure l'animation de cet inter-SCoT. 132 LE SCoT 133 Index 134 LE SCoT 135 fi INDEX Liste des abréviations (Sigles) AOT AOTU Autorité Organisatrice des Transports Autorité Organisatrice des Transports Urbains Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles Document d'Aménagement Commercial Dossier Départemental des Risques Majeurs Direction Départementale des territoires Direction Départementale des territoires et de la Mer Document d'Orientations Générales Document d'Orientation et d'Objectifs Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Directive Territoriale d'Aménagement Directive Territoriale d'Aménagement et de Développement Durable Établissement Public de Coopération Intercommunale Gaz à Effet de Serre Institut National de l'Origine et de la Qualité Orientation d'Aménagement et de Programmation Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Opération de Renouvellement Urbain Projet d'Aménagement et de Développement Durables PADDUC Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse PAEN Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles et Naturels Plan Climat Energie Territorial Plan Départemental de l'Habitat Plan de Déplacements Urbains Plan d'Exposition au Bruit Plan de Gestion des Risques d'Inondation Projet d'Intérêt Général Programme Local de l'Habitat Plan Local d'Urbanisme Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Plan National d'Actions Parc Naturel Régional AVAP CDAC PCET PDH PDU PEB PGRI CDCEA DAC DDRM PIG PLH PLU PLUI DDT DDTM DOG DOO DREAL PNA PNR DTA DTADD PNRQAD Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés POS PPA PPBE Plan d'Occupation des Sols Personne Publique Associée Plan de Prévention des Bruits dans l'Environnement Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt Plan de Prévention des Risques d'Inondation Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Plan Régional de l'Agriculture Durable Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux EPCI GES INAO PPRIF OAP PPRI OPAH PPRN ORU PADD PRAD SAGE 136 LE SCoT SAR SCoT SDAGE Schéma d'Aménagement Régional Schéma de Cohérence Territoriale Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Directeur Régional d'île de France Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique Schéma de Mise en Valeur de la Mer Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire Schéma Régional d'Aménagement Numérique Schéma Régional Climat Air Energie Schéma Régional de Cohérence Ecologique Schéma régional de développement économique Trame Verte et Bleue Unité Touristique Nouvelle Zone d'Aménagement Concerté Zone d'Aménagement Commercial Zone d'Aménagement Différée Zone Agricole Protégée Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager SDRIF SDTAN SMVM SRADDT SRAN SRCAE SRCE SRDE TVB UTN ZAC ZACOM ZAD ZAP ZNIEFF ZPPAUP 137 fi INDEX Bibliographie Ouvrages ADEME · Retour d'expériences sur la concertation vue par les acteurs environnementaux et les élus locaux, ADEME, 2011. AGENCE DE L'EAU DE L'ADOUR GARONNE · L'eau dans les documents d'urbanisme - Guide méthodologique & Fiches de cas, Agence de l'Eau Adour Garonne, 2010. ARPE · SCoT et développement durable - Guide Méthodologique, ARPE, 2010. CERTU · Comprendre l'économie des territoires, CERTU, 2012. · SCoT et développement économique des territoires- État des lieux et perspectives, CERTU, ETD, 2012. · L'aménagement commercial dans les SCoT, CERTU, 2010. · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008. CGDD · Premiers éléments méthodologiques pour l'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable, MEDDTL, 2012. · Urbanisation et consommation de l'espace, une question de mesure, Coll. «La Revue du CGDD», CGDD, 2012. · L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ­ Le guide, Coll. «Références», CGDD, 2011. DGALN · Les déplacements dans les SCoT, CERTU, 2008 · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT, CERTU, 2004. · Le Schéma de cohérence territoriale SCoT ­ Contenu et méthodes, CERTU, 2003. FNAU · KaléidoSCoT, CERTU, 2008. PAUL Gwendoline, · Collectivités territoriales : relever le défi de la loi Grenelle II, Gualino, 2011. TERRES EN VILLES · L'agriculture dans les SCoT, CERTU, 2012 · Prendre en compte l'agriculture et ses espaces dans les SCOT, CERTU, 2009. Notes de synthèse, rapports, fiches Une partie de ces documents est téléchargeable sur le site du CERTU www.certu-catalogue.fr ADEME, CERTU, CETE · Évaluation des émissions de gaz à effet de serre dans les Schémas de Cohérence Territoriale, 2010. ADEME · Émissions de Gaz à Effet de Serre et SCoT - Outil GES SCoT, 2012. CERTU, ETD, FEDESCOT, FNAU · La mise en oeuvre d'un SCoT, 2012. CERTU, Etd · La contribution des SCoT aux enjeux de développement économique des territoires - États des lieux et perspectives, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement du Plan Local d'Urbanisme, 2011. · Décryptage Grenelle 2 bâtiments et urbanisme - Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale, 2011. 138 LE SCoT CERTU · SCoT Grenelle - SCoT et Eau - Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2012. · SCoT Grenelle - Les déplacements dans les 12 SCoT Grenelle, 2011. · SCoT Grenelle - SCoT et Biodiversité, 2011. · SCoT Grenelle - Prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les 12 SCoT Grenelle, Synthèse des entretiens Scot Grenelle, 2011 · SCoT Grenelle - Énergie et climat dans les 12 SCoT Grenelle, 2010. · Énergie et Climat dans les 12 SCoT Grenelle, Mars 2010. Une partie de ces documents est téléchargeable sur les sites suivants : www.territoires.gouv.fr ; www.fedescot.org ; www.gridauh.fr ; www.projetdeterritoire.com CETE de L'ouest · L'aménagement numérique des Territoires dans les SCoT, 2010. ETD · Intégrer les questions énergétiques et la lutte contre le changement climatique dans les SCoT, 2012. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, 2009. FEDESCOT · Annuaire des SCoT, 2011. · Principales modifications apportées au SCoT (outil et procédure) par la loi ENE, 2011 GRIDAUH · SCoT et équipement commercial, Écriture du SCoT, 2012. METL · Le SCoT et le projet d'aménagement durable (projet urbain, écocité, écoquartier, ZAC...), Note de problématique, 2012. · La prise en compte de la mobilité durable dans les SCoT, Note de problématique, 2011. · La prise en compte de l'eau dans les SCoT, 2011. · La prise en compte de l'énergie et du climat dans les SCoT, Note de problématique, 2010. · La prise en compte de la biodiversité et de la nature dans les SCoT Note de problématique, 2010. · La maîtrise et la mesure de la consommation d'espace dans les SCoT, Note de problématique 2009. Autres FNAU · http://www.fnau.org CAUE · http://www.fncaue.fr/ ADEME · http://www2.ademe.fr 139 fi INDEX La liste des SCoT utilisés · SCoT 2030 Agglomération Lyonnaise, SEPAL ­ Syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, approuvé en décembre 2010. · SCoT Boucle du Rhône en Dauphiné, SYMBORD, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT de Caen Métropole, Syndicat Mixte du SCoT de Caen Métropole, approuvé en octobre 2011. · SCoT de Carcassonne Agglo, Carcassonne Agglo, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Cergy-Pontoise, Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, approuvé en mars 2011 · SCoT de l'Agglomération de la Rochelle, Communauté d'Agglomération de la Rochelle, approuvé en avril 2011. · SCoT de l'Agglomération de Montpellier, Communauté d'Agglomération de Montpellier, approuvé en février 2006. · SCoT de l'Aire Métropolitaine Bordelaise, SYSDAU, révision du SD en cours. · SCoT de la Communauté d'Agglomération du Choletais, Communauté d'Agglomération du Choletais, approuvé en janvier 2008. · SCoT de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, approuvé en mai 2008. · SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, SMEAT, approuvé en mars 2012 et complété en juin 2012. · SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, Syndicat Mixte du SCoT de la Métropole de Nantes Saint-Nazaire, approuvé en mars 2007. · SCoT de la Montagne du Haut Languedoc, Communauté de Communes de la Montagne du Haut-Languedoc, approuvé en août 2001. · SCoT de Pays de la Provence Verte, Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, arrêté en juin 2013. · SCoT de la Région Grenobloise, Établissement Public du SCoT de la Région Urbaine de Grenoble, approuvé en décembre 2012. · SCoT de Marne Brosse et Gondoire, Syndicat Intercommunal d'Etude et de Programmation du secteur III de Marne-la-Vallée, approuvé en février 2013. · SCoT des Lacs Médocains, Communauté de Communes des Lacs Médocains, approuvé en avril 2012. · SCoT des Rives du Rhône, Syndicat Mixte des Rives du Rhône, approuvé en mars 2012. · SCoT du Bassin d'Arcachon Val d'Eyre, SYBARVAL, projet du SCoT arrêté en juillet 2012. · SCoT du Bassin de Thau, Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT), arrêté en février 2013. · SCoT du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, en cours. · SCoT du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais, approuvé en décembre 2011. 140 LE SCoT · SCoT du Pays de Brest, pôle métropolitain du Pays de Brest, approuvé en novembre 2011. · SCoT du Pays de Lorient, Syndicat Mixte pour le SCoT du Pays de Lorient, approuvé en décembre 2006. · SCoT du Pays de Montbéliard, Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard, approuvé en mai 2006. · SCoT du Pays de Rennes, Syndicat mixte du SCoT du pays de Rennes, approuvé en décembre 2007, révision en cours. · SCoT du Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, Pays des Portes de Gascogne et Pays d'Auch, en cours. · SCoT du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, Syndicat Mixte du Pays Dieppois ­ Terroir de Caux, en cours. · SCoT du Pays du Bocage Mayennais, Communauté de Communes du Bocage Mayennais, en cours. · SCoT du Pays Voconces, Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux, approuvé en juillet 2010. · SCoT du Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, Communautés de communes Grand Pic-Saint-Loup ­ Haute Vallée de l'Hérault, arrêté en juin 2012. · SCoT du Piémont des Vosges, Syndicat Mixte du Piémont des Vosges, approuvé en juin 2007. · SCoT du Sud 54, Syndicat Mixte du SCoT Sud Meurthe-et-Moselle, arrêté en février 2013. · SCoT du vignoble Nantais, Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais, approuvé en février 2008, révision en cours. · SCoT Lille-Métropole, Syndicat Mixte du SCoT Lille-Métropole, révision du SD en cours. · SCoT Ouest Alpes Maritimes, Syndicat Mixte du SCoT Ouest, en cours. · SCoT Uzège-Pont-du-Gard, Syndicat Mixte du SCoT Uzège Pont du Gard, approuvé en février 2008. 141 fi INDEX La liste des figures Figure 1 Figure 2 Figure 3 Figure 4 Figure 5 Figure 6 Figure 7 Figure 8 Figure 9 Figure 10 Figure 11 Figure 12 Figure 13 Figure 14 Figure 15 Démarche et contenu du SCoT Structure du guide La place du SCoT dans l'ordonnancement juridique Les temps du SCoT La construction du projet de territoire Le processus de construction d'un diagnostic de SCoT Du projet de territoire aux pie ces du SCoT Le projet de territoire Les thèmes à aborder dans le projet de territoire Vue d'ensemble des outils disponibles Principes de l'évaluation environnementale Contenu de la démarche d'évaluation environnementale Du projet de territoire au SCoT formalisé La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Ordonnancement du Schéma de Secteur avec les autres plans et programmes 5 7 22 23 30 31 38 39 41 48 51 53 97 117 123 142 LE SCoT Table des matières détaillée 1. Qu'est-ce qu'un SCoT ? 2. Pourquoi un nouveau guide des SCoT ? 2.1 Pour sensibiliser les élus et encourager la réalisation de nouveaux SCoT 2.2 Pour faire connaître les évolutions de la Loi 2.3 Pour valoriser l'expérience du terrain 2.4 Pour accompagner l'évolution des SCoT de première génération 3. Le guide : mode d'emploi Partie 1 : La planification stratégique au service des territoires 1. Le SCoT : une opportunité pour vos territoires 1.1 Répondre collectivement aux enjeux de développement durable 1.2 Faire face aux grands défis environnementaux de la société 2. La gouvernance : les clefs de la réussite 2.1 Les élus au coeur du processus 2.2 Une ingénierie spécifique au service du projet politique 2.3 Des partenaires institutionnels étroitement associés 2.4 Une société civile concernée par les choix politiques du SCoT 3. Equilibre, cohérence et anticipation : les maîtres mots du SCoT 3.1 Les trois notions clefs du SCoT 3.2 Construire un territoire équilibré 3.3 Mettre en cohérence les politiques publiques dans le territoire 3.4 Anticiper et préparer l'avenir : les temps du SCoT 4. Le périmètre du SCoT: le juste dosage entre la politique et la géographie 4.1 Rechercher la cohérence géographique et socio-économique 4.2 Identifier le « bon » périmètre politique 4.3 L'élargissement et le renforcement du rôle de préfet dans la détermination du périmètre des SCoT Partie 2 : Construire le projet : du diagnostic aux orientations et objectifs 1. Le SCoT : un document de planification nourri par un projet de territoire Construire le SCoT comme un projet de territoire 2. Comprendre le territoire à l'aide du diagnostic 2.1 Un diagnostic construit pour servir le projet 2.2 Un diagnostic à plusieurs facettes Conclusion : un diagnostic à façonner de mille façons 3. Elaborer le projet de territoire 3.1 Un projet avant tout stratégique 3.2 Comment construire efficacement le projet ? 3.3 Les champs d'intervention du projet du SCoT 4. Construire le projet avec les acteurs et les citoyens 4.1 Le portage du SCoT : donner une assise large au pilotage politique du SCoT 4.2 Mettre en place une ingénierie adaptée 4.3 Réussir l'association des partenaires institutionnels : la co-construction du SCoT 4.4 Faire participer la société civile, les habitants, et les associations 5 6 6 6 6 6 7 10 12 12 13 15 15 15 15 16 17 17 18 22 23 24 24 26 26 28 30 30 31 31 32 34 38 38 38 41 44 44 45 46 47 143 fi INDEX 5. Conduire l'évaluation environnementale 5.1 Les attendus de la démarche d'évaluation : un guide pour l'élaboration du projet 5.2 Les principes clefs de la démarche 5.3 Déroulement et contenu de l'évaluation 5.4 Le rôle de l'évaluation environnementale au regard des trois principaux chantiers environnementaux Les fiches thématiques Partie 3 : Formaliser le SCoT 1. D'un projet de territoire à un document de planification formalisé 2. Des pièces qui se complètent 3. Le contenu des pièces 3.1 Le rapport de présentation 3.2 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables : le document politique du SCoT 3.3 Le Document d'Orientation et d'Objectifs : le document opérationnel 4. Cas particulier des SCoT littoraux 4.1 La mise en oeuvre de la loi littoral 4.2 Le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la Mer (SMVM) 5. La procédure d'élaboration et d'approbation d'un SCoT Partie 4 : Faire vivre le SCoT 1 Décliner les principes du SCoT dans les documents de planification de rang inférieur 2. Suivre et évaluer les acquis du SCoT 3. Permettre les évolutions du SCoT 4. La démarche inter-SCoT Liste des abréviations (Sigles) Bibliographie Liste des SCoT utilisés Liste des figures Table des matières détaillée 50 50 50 51 54 58 94 97 98 99 99 101 104 112 112 114 116 118 121 125 129 132 136 138 140 142 143 144 LE SCoT Notes 145 Notes 146 LE SCoT Cet ouvrage est issu d'une mission commanditée par le bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, sous-direction de la qualité du cadre de vie, au sein de la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature / direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages, du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement. La rédaction de cet ouvrage a été encadrée par Pierre MIQUEL, responsable du pôle «planification territoriale stratégique». La réalisation du guide a été confiée au groupement de bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage (Mandataire), CREATER, SCET, ayant pour mission d'assurer la collecte des références au niveau national, de concevoir et de produire les contenus pédagogiques et d'assurer la rédaction et la mise en page finale. 147 Les auteurs Conception, rédaction et réalisation des schémas Sébastien RAMORA, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Katherine BROOMBERG, Urbaniste OPQU (CREATER) Jean-Philippe MOLINIER, Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Les experts Maud JOALLAND, Architecte Urbaniste OPQU (SCE Urbanisme & Paysage) Christoph VON FISCHER, Géographe Urbaniste (SCE Urbanisme & Paysage) Laurent LECORRE, Juriste (SCET) La conception et réalisation graphique Christoph MEIER, Graphiste Les bureaux d'études SCE Urbanisme & Paysage Agence de Montpellier - 128 avenue de Fès - Les Belvédères, bât. B - 34080 Montpellier - http://www.sce.fr CREATER 85 avenue Clément Ader - 34170 Castelnau-Le-Lez http://www.creater.fr SCET, Groupe caisse des Dépôts Agence de Nantes - Avenue Carnot - BP 71407 - 44014 NANTES Cedex 01 http://www.scet.fr Agence Christophe Meier Graphic-Design 7 rue abbé Fabre - 30250 Sommières http://www.christophemeier.com Le comité de pilotage et de relecture La rédaction de cet ouvrage a été suivie par un comité de pilotage et de relecture. La pertinence de leurs remarques et de leurs observations a largement contribué à son amélioration. Pierre MIQUEL (METL/DGALN/DHUP/QV3) Jean-Philippe STREBLER (Directeur de la Fédération nationale des SCoT) Dominique MORAU (CETE Ouest) Francis LALBA (DREAL Région Centre) Christopher DE LABURTHE (ETD) Dominique MORENO (CCI de Paris) Carole LENGRAND (DREAL Champagne Ardennes) Frédéric LAFFONT (MAAPRAT/BFB) Eric SBRAVA (DDT 69) Laure LETESSIER (MEDDE/DEB/EN2) Dominique MUSSLIN (FNAU) Isabelle RICHARD (AGU2 /FNAU) Chahoul GAFFAR (CERTU) Philipe SENNA (CGDD) Dominique MASSON (MCC/sous direction des monuments historiques et des espaces protégés) Les personnes suivantes ont également contribué aux réflexions sur la conception de ce guide. François AMIOT puis Dominique PETIGAS-HUET(METL) Alain VANDERVORST (METL) Nathalie DENIS-GREPT (METL) Emilie CHAUFAUX (METL) Sandrine FOURNIS (MEDDE/CGDD / SEIDD / bureau des territoires) Jean-Louis PONS (MEDDE/CGDD) Laurent HEITZ (CETE Ouest) Charlotte DE FONTAINES (AMF) Olivier LAIGNEAU (MIOMCTI/DGCL) Frédéricke LONCHAMBON (CCI France) Michael RESTIER (APFP) Agnès BOUAZIZ (DREAL Poitou Charente) Yseline CUZIN (Ministère des Affaires sociales et de la Santé) Carole ROBERT (APCA) Benoit LEMOZIT (ADEME) Gaëlle SANTARROMANA (DDTM Pas-de-Calais) Marina LAGUNE (DGITM / DST/ FCD1) Bénédicte ROLLAND (EHESP DGS) 148 LE SCoT L e Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est à la fois une démarche concertée de construction d'un projet territorial et un outil de maîtrise des grandes dynamiques d'aménagement du territoire à l'oeuvre dans son périmètre. C'est un instrument d'anticipation qui offre aux élus l'opportunité de dessiner ensemble une vision commune de leur avenir territorial, pour ne pas subir des évolutions qui peuvent sembler inéluctables. C'est également un outil qui doit être animé et piloté dans sa phase de mise en oeuvre afin de rester fidèle aux ambitions initiales. Ainsi, la gouvernance du SCoT est l'une des clefs de la réussite de la démarche, et les élus sont au coeur de ce dispositif. Le ministère en charge de l'urbanisme a souhaité, à travers ce guide, sensibiliser et accompagner les élus afin de favoriser la construction de «bons SCoT», des SCoT utiles pour les territoires, leurs acteurs et leurs habitants. Il cherche à convaincre les élus de s'emparer de cet outil en le mettant au service de leur politique de développement territorial durable. Pour ce faire, il est essentiel qu'ils en connaissent mieux les forces, les exigences et les marges de manoeuvre. La première partie du guide vise à éclairer les décideurs, de manière synthétique, sur le rôle, l'utilité et la philosophie du SCoT (les défis environnementaux auxquels il permet de répondre, les enjeux de la gouvernance, les ambitions du SCoT, les questions de périmètre...). Une seconde partie, le coeur de l'ouvrage, précise la démarche, les éléments de contenu et de méthodes pour construire le projet de territoire. En effet, le SCoT est avant tout une démarche de construction collective d'un projet de développement territorial. Il doit comprendre un diagnostic partagé, une stratégie commune de développement et d'aménagement (notamment spatiale) et des règles du jeu à respecter. Le tout, s'intégrant dans une gouvernance locale au service du projet et de l'intérêt général. La troisième partie précise la manière dont les différents éléments produits au cours de la construction du projet doivent être présentés et assemblés formellement, conformément au code de l'urbanisme. Elle rappelle les étapes incontournables et la procédure formelle à suivre. Enfin, la dernière partie du guide révèle l'importance du travail d'animation et de suivi de la mise en oeuvre du SCoT après son approbation. Elle aborde la question de l'articulation et de la traduction du SCoT dans les autres documents de planification (notamment les PLU). Elle traite le sujet essentiel du suivi et de l'évaluation du document d'urbanisme au terme des 6 années suivant son application et présente, pour finir, les modalités d'évolution possible d'un SCoT approuvé. Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (METL) Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP) Sous-direction de la Qualité du cadre de vie (QV) Bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie (QV3) Arche sud 92055 La Défense cedex Tél 01 40 81 97 85 qv3.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr www.territoires.gouv.fr  INVALIDE)