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France. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

<p class="MsoNormal">Ce programme s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Il permet ainsi de donner une traduction concrète à plusieurs mesures de la feuille de route de la Conférence environnementale, notamment concernant l'allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur éco-conception, ou la mise en place de systèmes de consigne. Il constitue le volet « prévention » du « plan déchets 2020 » en cours d'élaboration par le Conseil National des Déchets.</p>

Editeur

MEDDE/DGPR

Descripteur Urbamet

prévention des risques ;traitement des déchets ;déchet

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Santé

Texte intégral

Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Direction générale de la Prévention des Risques Bureau de la qualité écologique des produits Tour Pascal A 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Pr og ra m m e na ti on al d e pr év en ti on d es d éc he ts 2 01 4- 20 20 M in is tè re d e l?É co lo gi e, d u D év el op pe m en t du ra bl e et d e l'É ne rg ie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 D IC O M -D G PR /C O U V/ 14 07 4- JU IN 2 01 4 - Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n, w w w. ec o- la be l.c om Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 2 SYNTHÈSE La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l?extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets : elle considère en effet que « le meilleur déchet est celui qu?on ne produit pas ». La France est déjà fortement engagée dans les démarches de prévention des déchets. Le premier plan national de prévention des déchets, réalisé de manière volontaire en 2004, a positionné la France comme l?un des pionniers de la prévention des déchets à l?échelle européenne. La France s?est également dotée d?un objectif de réduction des quantités d?ordures ménagères et assimilées (OMA, c?est-à-dire les déchets collectés de manière régulière par les collectivités territoriales) produites entre 2008 et 2013 : cette réduction apparaît acquise aujourd?hui, même s?il est difficile de mesurer préci- sément la contribution des mesures de prévention mises en place dans cette évolution. La prévention des déchets demeure néanmoins une priorité des politiques environne- mentales : la production totale de déchets par les ménages peut et doit encore dimi- nuer ; et il apparaît que les déchets d?activités économiques, et notamment les déchets du BTP, restent en croissance sur les dernières années. Le présent « programme national de prévention des déchets 2014-2020 » permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l?avenir. Ce programme s?inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d?économie circulaire, mis à l?honneur à l?occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Il permet ainsi de donner une tra- duction concrète à plusieurs mesures de la feuille de route de la Conférence envi- ronnementale, notamment concernant l?allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur éco-conception, ou la mise en place de systèmes de consigne. Il constitue le volet « prévention » du « plan déchets 2020 » en cours d?élaboration par le Conseil National des Déchets. Le présent programme est aussi issu de l?application de la directive-cadre sur les déchets de 2008, qui prévoit que chaque État membre de l?Union européenne élabore et mette en oeuvre une planification nationale relative à la prévention des déchets. 3 Un intense travail de concertation a été réalisé en 2012 et 2013, dans le cadre du « Groupe de Travail Prévention » du Conseil National des Déchets, et a abouti à la rédaction du présent programme. De nombreux ateliers de réflexion ont été organisés, réunissant des représentants de l?ensemble des parties prenantes concernées, dont les collectivités territoriales, les associations environnementales et associations de consommateurs, les producteurs et distributeurs, les professionnels du secteur de la gestion des déchets, les pouvoirs publics. Ce programme fixe des objectifs quantifiés, visant à découpler la production de déchets de la croissance économique. Le programme prévoit ainsi une nouvelle diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés (DMA, c?est-à-dire l?ensemble des déchets collectés par les collectivités territoriales) par habitant en 2020 par rapport au niveau de 2010, et au minimum une stabilisation de la production de déchets issus des activités économiques (DAE) et du BTP d?ici à 2020. Le programme, prévu pour être appliqué sur la période 2014-2020, aborde l?ensemble des leviers d?action associés à la prévention : il prévoit ainsi la mise en place progressive de 54 actions concrètes, réparties en 13 axes stratégiques, qui permettront de contribuer à l?atteinte des objectifs. Les instruments retenus sont divers et équilibrés, dans l?objectif de garantir une efficacité maximale : outils réglementaires, démarches volontaires, partage de l?information, aides et incitations. Le programme sera aussi opposable aux décisions administratives prises dans le domaine des déchets : il guidera ainsi, notamment, les exercices de planification locale. La déclinaison concrète des premières actions commencera dès 2014, avec en particulier la mise en place de chantiers notamment sur les thématiques prioritaires que constituent la durée de vie des produits, la consigne, et l?éco-modulation des barèmes de contributions dans le cadre des filières de gestion des déchets dites à « responsabilité élargie du producteur ». Un effort tout particulier sera nécessaire concernant le suivi et l?évaluation du pro- gramme, qui seront assurés grâce à des indicateurs globaux permettant de mesurer l?ensemble des flux de déchets produits et de vérifier que l?évolution observée est conforme aux objectifs quantifiés du programme. Pour chaque action, des indicateurs détaillés seront élaborés afin d?assurer un suivi plus précis et de mesurer l?efficacité de l?action. Une évaluation approfondie, devant aboutir si nécessaire à la mise en place d?outils et de moyens supplémentaires afin d?atteindre les objectifs fixés, est d?ores et déjà programmée à mi-parcours en 2017. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 4 LISTE DES ABRÉVIATIONS ACV Analyse de cycle de vie ADEME Agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?Energie AFNOR Association française de normalisation AIMCC Association des Industries de Matériaux, Produits, Composants et Equipements pour la Construction AMF Association des maires de France AMI Appel à manifestation d?intérêt AMORCE Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l?énergie et des réseaux de chaleur ANIA Association nationale des industries alimentaires ARPP Autorité de régulation professionnelle de la publicité CA Chiffre d?affaires CCI Chambre de commerce et de l?industrie CGPME Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CHMF Commission d?harmonisation et de médiation des filières de collecte et de traitement de déchets CHR Cafés, hôtels, restaurants CIDD Comité interministériel pour le développement durable CMA Chambre de métiers et de l?artisanat CND Conseil national des déchets CNE Conseil National de l?Emballage CNFTP Centre national de la fonction publique territoriale CNR Cercle national du recyclage CSTB Centre scientifique et technique du bâtiment DASRI Déchet d?activités de soins à risque infectieux DDS Déchet dangereux spécifique DEA Déchet d?éléments d?ameublement (D)EEE (Déchet d?) équipement électrique et électronique DGCIS direction générale de la compétitivité, de l?industrie et des services DGPR Direction générale de la prévention des risques, du Ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie DMA Déchets ménagers et assimilés DR Direction régionale 5 ESS Entreprise d?économie sociale et solidaire FAU Film agricole usagé FCD Fédération du commerce et de la distribution FFB Fédération française du bâtiment FF Fluide frigorigène FNB Fédération nationale de boissons FNE France nature environnement FNTP Fédération nationale des Travaux Publics GES Gaz à effet de serre Hab Habitant HU Huile usagée IDDRIM Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité IFORE Institut de FORmation de l?Environnement IRP Instances représentatives du personnel LNE Laboratoire national de métrologie et d?essais MAAF Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt M¤ Million d?euros MEDDE Ministère de l?écologie, du développement durable et de l?énergie MNU Médicament non utilisé MODECOM Méthode de caractérisation des ordures ménagères MRP Ministère du redressement productif Mt ou MT Million(s) de tonnes OM Ordures ménagères OMA Ordures ménagères et assimilées OMR Ordures ménagères résiduelles P&A Piles et accumulateurs PPG Plans de prévention et de gestion des déchets PPLP Plans et programmes locaux de prévention des déchets REP Responsabilité élargie du producteur SERD Semaine européenne de la réduction des déchets SNDD Stratégie nationale de développement durable SNRTC Syndicat national de la restauration thématique et commerciale TLC Textiles d?habillement, linge de maison et chaussures VHU Véhicule hors d?usage Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 7 SOMMAIRE INTRODUCTION .................................................................................................... 9 1 - Bilan national prévention 2004/2013 ........................................................................ 18 A Présentation et bilan des actions réalisées ou en cours ................................... 18 1.1 Un souci permanent de structurer la démarche de prévention autour d?objectifs quantitatifs .............................................................................................................. 18 1.2 Des actions qui ont, dans leur grande majorité, été mises en oeuvre .................. 19 1.3 Certaines actions se sont révélées superflues ou n?ont pu aboutir ......................22 B Analyse des mesures recensées ......................................................................... 23 1.1 Un recours harmonieux aux différents leviers d?action disponibles.....................23 1.2 ... qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées par l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets ....................................................................24 1.3 Des actions qui visent l?ensemble des publics cibles ............................................25 1.4 Beaucoup d?actions transversales couvrant de nombreux flux de déchets .........25 1.5 Des actions souvent portées par les pouvoirs publics ..........................................25 1.6 Des actions dont les résultats sont difficiles à mesurer avec précision ..............25 2 - Orientations et objectifs 2014-2020 ........................................................................... 27 A Orientations stratégiques et flux prioritaires .................................................... 27 2.1 Objectifs quantifiés .................................................................................................27 2.2 Identification des flux prioritaires ..........................................................................28 2.3 Méthodologie de détermination des axes stratégiques ......................................... 31 B Mesures nationales et actions de prévention associées .................................... 32 2.1 Mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets .....................32 2.2 Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l?obsolescence programmée ...........................................................................................................37 2.3 Prévention des déchets des entreprises ................................................................ 41 2.4 Prévention des déchets du BTP..............................................................................45 2.5 Réemploi, réparation et réutilisation .....................................................................50 2.6 Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets ........................................................................................................56 2.7 Lutte contre le gaspillage alimentaire ................................................................... 61 2.8 Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable ............................................................................................................66 2.9 Outils économiques ................................................................................................ 69 2.10 Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets .......................................................................................72 2.11 Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l?action locales .....................................................................................................................78 2.12 Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets ............................................................................................................. 81 2.13 Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins ................................86 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 8 C Analyse des axes et actions retenus ................................................................... 88 2.1 Un recours aux différents instruments possibles de la politique de prévention, qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets .............................................................................88 2.2 Des axes et actions qui, pour la plupart, couvrent de façon transversale les différents flux de déchets, avec des focus sur certains flux prioritaires........89 2.3 Des actions toujours largement portées par les pouvoirs publics mais impliquant davantage les autres acteurs ................................................................................. 91 2.4 Des actions qui s?articulent avec les autres politiques publiques ....................... 91 3 - Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme ................................................. 94 A Mise en oeuvre des mesures ................................................................................ 94 B Suivi et évaluation ................................................................................................. 94 3.1 Indicateurs de suivi ................................................................................................. 94 3.2 Indicateurs de résultat globaux ..............................................................................95 3.3 Indicateurs de suivi des actions .............................................................................97 3.4 Modalités de suivi des progrès effectués en continu ............................................97 3.5 Évaluation du programme à mi-parcours (2017) et en fin de période (2020) .......97 3.6 Amélioration de la connaissance et de l?observation ............................................97 ANNEXES Annexe 1: Les différents types d?actions de prévention prévues par l?annexe IV de la Directive-cadre sur les déchets ...............................................................................99 Annexe 2: Les actions de prévention des déchets sur la période 2004-2013 ......... 101 Annexe 3: Avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières de collecte et de traitement de déchets (CHMF) sur le rôle des éco-organismes agréés en matière de prévention de déchets ............................................................... 103 Annexe 4: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 ................................................................................................................108 Annexe 5: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport à l?annexe IV de la directive 2008/98/CE ..................... 113 Annexe 6: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport aux instruments mis en oeuvre ...................................... 118 Annexe 7: Indicateurs globaux détaillés ....................................................................... 121 Annexe 8: La production de déchets selon le règlement statistique européen ...... 137 Annexe 9: Résultats de l?enquête Collecte ................................................................... 140 Annexe 10: Synthèse des actions par flux de déchets ............................................... 141 9 INTRODUCTION La prévention de la production de déchets : contexte et enjeux La prévention de la production de déchets : cadre législatif La réalisation de programmes nationaux de prévention des déchets est une obligation selon l?article 29 de la directive-cadre de 2008 sur les déchets (directive 2008/98/CE). Cette dernière a été transposée dans le droit français par ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 et clarifie les notions de gestion et de prévention des déchets. Elle instaure une hiérarchie dans le traitement des déchets qui favorise la prévention. Par ordre de priorité, l?objectif est ainsi de viser : la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation et notamment la valorisation énergétique, et l?élimination. La directive-cadre prévoit le cadrage suivant pour les programmes nationaux de prévention des déchets : Directive 2008/98/CE, article 29 : Programmes de prévention des déchets 1. Les États membres établissent, conformément aux articles 1er et 4, des programmes de prévention des déchets au plus tard le 12 décembre 2013. Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l?article 28 ou dans d?autres programmes en matière d?environnement, selon les cas, soit conçus comme des programmes distincts. Si un tel programme est intégré dans le plan de gestion des déchets ou dans un autre programme, les mesures de prévention des déchets sont clairement définies. 2. Les programmes visés au paragraphe 1 fixent les objectifs en matière de prévention des déchets. Les États membres décrivent les mesures de prévention existantes et évaluent l?utilité des exemples de mesures figurant à l?annexe IV ou d?autres mesures appropriées. Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets. 3. Les États membres fixent les points de référence qualitatifs ou quantitatifs spécifiques appropriés pour les mesures de prévention des déchets adoptées de manière à suivre et à évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures et peuvent fixer des objectifs et des indicateurs qualitatifs ou quantitatifs spécifiques, autres que ceux qui sont visés au paragraphe 4, aux mêmes fins. 4. Les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets peuvent être adoptés conformément à la procédure de réglementation visée à l?article 39, paragraphe 3.5. La Commission crée un système d?échange d?informations concernant les meilleures pratiques en matière de prévention des déchets et élabore des lignes directrices en vue d?assister les États membres dans l?élaboration des programmes. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 10 Cette obligation a été transposée en droit français à l?article L. 541-11 du code de l?environnement : I. Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l?environnement. II. Pour atteindre les objectifs visés à l?article L. 541-11, le plan comprend : 1e. Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; 2e. L?inventaire des mesures de prévention mises en oeuvre ; 3e. Une évaluation de l?impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l?utilisation de ces produits ; 4e. L?énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en oeuvre; 5e. La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d?évaluation utilisée. III. Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l?environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l?environnement agréées au titre des dispositions de l?article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l?article L. 411-1 du code de la consommation. IV. Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l?environnement et publié. Le présent « programme national de prévention des déchets » constitue la réponse des autorités françaises à l?obligation de la directive-cadre sur les déchets, en application de l?article L. 541-11 du code de l?environnement. La production de déchets en quelques chiffres Graphique 1 ? Évolution de la production de déchets des activités économiques en France entre 2008 et 2010 (en MT) Source : SOeS En 2010, la production totale de déchets en France s?est élevée à 355 millions de tonnes, soit 3 % de plus qu?en 2008. Les déchets des activités économiques (DAE), c?est-à-dire les déchets qui ne sont pas produits par les ménages, et notamment les déchets du sec- teur des bâtiments et travaux publics (BTP), représentent la part la plus importante de ces déchets : 326 millions de tonnes en 2010, 2008 2010 0 50 100 150 200 250 300 350 1,3 1,7 23,8 22,4 13,3 15,8 24,2 25,6 253 260 Evolution de la produ ction de déchets en France entre 2008 et 2010 (en MT) construction tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 100 150 200 250 300 350 253 260 Evolution de la produ ction de déchets en France entre 2008 et 2010 (en MT) construction tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 11 dont 260 millions de tonnes au titre du secteur de la construction, ce qui représente 73 % du total des déchets produits en France (cf. graphique 1). Graphique 2 ? Évolution de la production de déchets des activités économiques (hors BTP) entre 2006 et 2010 Source : SOeS La production de déchets des activités éco- nomiques hors secteur du BTP a augmenté de 5 % entre 2008 et 2010. La production de déchets du secteur tertiaire passe de 24.2 à 25.6 MT (soit une augmentation de près de 6 %) alors que celle du secteur industriel diminue de près de 15 % entre 2006 et 2010. L?augmentation de la production de déchets du secteur du traitement des déchets, de l?assainissement et de la dépollution (+ 7 Mt) est principalement due à la prise en compte du secteur de la dépollution à partir de 2008. Contrairement aux déchets des activités économiques, et en particulier ceux du secteur du BTP, pour lesquels nous disposons de peu d?informations, les données de production des déchets ménagers et assimilés (DMA) sont disponibles depuis de nombreuses années. Relevant de la responsabilité des collectivités locales ou de leurs groupements, dans le cadre du service public de gestion des déchets, les DMA regroupent l?ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits « assimilés », qu?ils soient collectés de façon régulière ou occasionnelle1. Les déchets assimilés regroupent les déchets des activités économiques qui, compte tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés par la même voie sans sujétions techniques particulières. Il s?agit de déchets des entreprises (artisans, commerçants, ?) et de déchets du secteur tertiaire (administrations, hôpitaux, ?) qui sont collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères, dans le cadre du service public de gestion des déchets. On estime à environ 20 % la part des assimilés dans le flux des déchets ménagers et assimilés. Entre 1995 et 2011, la production de déchets ménagers et assimilés (DMA) est passée de 476 à 538 kg par habitant, soit une augmentation de 13 %. Au total, 35 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés ont été produits en 2011, soit 6,3 millions de tonnes de plus qu?en 1995 (cf. graphique 3). 2006 2008 2010 0 10 20 30 40 50 60 70 1,2 1,3 1,7 26,2 23,8 22,4 8,5 13,3 15,8 24,2 24,2 25,6 tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 2006 2008 2010 0 10 20 30 40 50 60 70 1,2 1,3 1,7 26,2 23,8 22,4 8,5 13,3 15,8 24,2 24,2 25,6 tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 2006 2008 2010 0 10 20 30 40 50 60 70 1,2 1,3 1,7 26,2 23,8 22,4 8,5 13,3 15,8 24,2 24,2 25,6 tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 2006 2008 2010 0 10 20 30 40 50 60 70 1,2 1,3 1,7 26,2 23,8 22,4 8,5 13,3 15,8 24,2 24,2 25,6 tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 2006 2008 2010 0 10 20 30 40 50 60 70 1,2 1,3 1,7 26,2 23,8 22,4 8,5 13,3 15,8 24,2 24,2 25,6 tertiaire traitement déchets assainissement dépollution industrie agriculture, pêche M T 1 La collecte occasionnelle, qui peut être réalisée en déchèteries ou en porte-à-porte, concerne notamment les encombrants et les déchets verts. Selon les approches statistiques, les déblais et gravats peuvent être comptabilisés ou non dans les DMA ? ainsi, dans l?approche d?Eurostat, les déblais et gravats ne sont pas comptabilisés. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 12 Graphique 3 ? Évolution de la production de déchets ménagers et assimilés entre 1995 et 2011 Source : SOeS Production de déchets ménagers et assimilé s (périmètre Eurostat) 460 480 500 520 540 560 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 kg /h ab 28 000 32 000 36 000 m illi er s de to nn es DMA en kg/hab DMA en milliers de tonnes Cette évolution s?est accompagnée d?une augmentation importante des coûts financiers associés à la gestion des déchets. Les dépenses de gestion des déchets municipaux ont atteint 9,1 milliards d?euros en 2010, dont 7,4 milliards d?euros de dépenses de gestion courante. Entre 2000 et 2010, celles-ci ont augmenté en moyenne de 6 % par an. Ces coûts n?incluent pas les coûts liés aux impacts environnementaux de la production des déchets (cf. encadré infra). Les enjeux de la prévention des déchets et le contexte français La prévention de la production des déchets ne permet pas seulement d?éviter les impacts environnementaux liés au traitement des déchets. Elle permet également, dans de nombreux cas, d?éviter les impacts environnementaux des étapes amont du cycle de vie des produits : extraction des ressources naturelles, production des biens et services, distribution, utilisation. Ces impacts environnementaux sont souvent plus importants que ceux liés à la gestion des déchets. Cela fait de la pré- vention un levier important pour réduire les pressions sur les ressources de nos modes de production et de consommation (cf. encadré ci-dessous). Les impacts environnementaux et sanitaires des déchets Les impacts sur l?environnement et la santé humaine associés à la production et à la gestion des déchets sont multiples : émissions de gaz à effet de serre (GES), consommation de ressources naturelles, dégradation de la qualité de l?air (émissions liées à l?incinération par exemple), pollution de l?eau, toxicité pour la santé humaine, nuisances locales (bruit, nuisances olfactives), changement d?affectation des sols (espaces consacrés au stockage), etc. Ces impacts ne se limitent pas à la phase de traitement des déchets et sont étroitement dépendants de la nature du déchet concerné. 13 La prévention des déchets porte sur toutes les étapes du cycle de vie du produit (extraction de la matière première, production, consommation, réutilisation et réemploi) avant la prise en charge du déchet par un opérateur ou la collectivité. La réduction de la quantité de déchets produits par le réemploi permet d?éviter non seulement les impacts négatifs liés au traitement des déchets mais aussi ceux engen- drés par la production du bien auquel se substitue le bien réemployé (consommation de ressources minérales et énergétiques fossiles etc?). La « hiérarchie des modes de gestion des déchets », telle que définie dans la direc- tive-cadre européenne sur les déchets, donne la priorité à la prévention de la produc- tion des déchets, et définit les modes de gestion à privilégier pour les déchets dont la production n?a pu être évitée (dans cet ordre : préparation à la réutilisation, recyclage, valorisation énergétique et élimination). Cette hiérarchie ordonne les différents modes de gestion selon leur impact environnemental. Bien qu?il puisse y avoir des exceptions, ces impacts sont considérés comme croissants de la prévention à l?élimination. Consciente de ces enjeux depuis le début des années 1970, la France a inscrit dans la loi relative aux déchets du 15 juillet 1975 la nécessité de « prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et la distribution des produits ». Cette priorité a été renforcée avec l?élaboration, dès février 2004, d?un plan national de prévention des déchets avec comme objectif une stabilisation de la production des déchets. Le plan national de prévention des déchets de 2004 ciblait l?ensemble des acteurs impli- qués dans la production des déchets (producteurs, distributeurs, consommateurs, acteurs publics). Il a conduit à développer un ensemble cohérent de mesures : sensibilisation des ménages et des entreprises aux enjeux de la prévention des déchets, élaboration de guides méthodologiques pour mettre en oeuvre la prévention, mobilisation d?instruments écono- miques comme la modulation des éco-contributions des filières de gestion des déchets dites à « responsabilité élargie du producteur » et la tarification incitative de la gestion des déchets par les collectivités territoriales, recherche et développement, appui technique aux acteurs, accords volontaires, réalisation d?opérations tests auprès des entreprises, etc. Les résultats obtenus sur les deux opérations phares de ce plan, à savoir la signalé- tique « Stop Pub » et la diminution des quantités de sacs de caisse gratuits, ont montré qu?il est possible de réduire la quantité de déchets lorsque les acteurs se mobilisent en ce sens. En 2006, ce plan a été complété par un plan de soutien au compostage domestique. Malgré ces efforts, la production de déchets est restée étroitement corrélée à la croissance économique. Ce constat a conduit la France à redoubler d?efforts : ? en consacrant une enveloppe financière importante aux mesures de prévention de déchets. C?est ainsi que 159 M¤ ont été dédiés à la prévention entre 2009 et 2011, soit 31 % du montant des soutiens de l?État à la politique relative aux déchets. Ces soutiens ont notamment permis la mise en place progressive des plans et programmes locaux de prévention par les collectivités locales, faisant émerger une réelle dynamique locale en matière de prévention (pour la liste de l?ensemble de ces actions, cf. annexe 2 et première partie du programme, « Bilan national prévention 2004/2013 »). Le déploiement de ces moyens financiers conséquents a été rendu possible, pour une grande part, grâce à la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 2009. ? en fixant, dans le « plan d?actions déchets 2009-2012 », un objectif de réduction de 7 % de la production d?ordures ménagères et assimilées2 par habitant entre 2008 et 2 La différence des déchets ménagers et assimilés (cf. définition supra), les « ordures ménagères et assimilées » (OMA) ne recouvrent que les déchets collectés de façon régulière par le service public de gestion des déchets, et excluent donc les déchets collectés de manière occasionnelle (collecte d?encombrants, de déchets verts, de déblais et gravats, en déchèteries ou en porte-à-porte). Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 14 2013 (soit une réduction globale estimée à 1,5 MT de déchets). Cet objectif apparaît aujourd?hui quasiment atteint (cf. la première partie du programme, « Bilan national prévention 2004/2013 », graphique 4). Cette évolution est en partie liée à la contrac- tion de l?activité économique sur la période, mais aussi aux actions de prévention des déchets qui ont été mises en place depuis 2004. Néanmoins, la baisse de la production des ordures ménagères et assimilées par habitant sur la période 2008-2011 ne s?est pas traduite par une diminution parallèle de la production des déchets ménagers et assimilés (cf. supra, graphique 3). En effet, l?augmentation de la production des déchets occasionnels (principalement collectés en déchèteries) a compensé la baisse des ordures ménagères et assimilées. Il est donc important de poursuivre, voire d?amplifier, les efforts engagés, d?une part, en élargissant le périmètre sur lequel porte les objectifs et en mettant en oeuvre de nouvelles actions et, d?autre part, en pérennisant des actions déjà engagées. En effet, de nombreuses actions de prévention impliquent des modifications de comportement ; plus généralement, elles impliquent souvent une certaine remise en cause de certains aspects des modes de production, distribution ou consommation et à ce titre, signifient des changements qui peuvent légitimement être difficiles à accepter pour différents acteurs. Pour que de tels changements puissent être effectifs, les actions doivent s?ins- crire dans la durée, et les coûts et bénéfices, à la fois en termes économiques et d?em- ploi et en termes environnementaux doivent s?apprécier sur le long terme. C?est dans ce cadre qu?a été défini le présent programme national de prévention des déchets, qui couvre la période 2014-2020, et qui se donne comme ambition de rompre progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets. Son élaboration s?est inscrite dans le contexte de la directive-cadre européenne sur les déchets (directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008)3, qui prévoit dans son article 29 une obligation pour chaque État membre de l?Union européenne de mettre en oeuvre des pro- grammes de prévention des déchets, en examinant un certain nombre de types d?actions (listés dans l?Annexe IV de cette directive, cf annexe 1) pour déterminer la pertinence de les mettre en oeuvre, et d?évaluer périodiquement ces programmes nationaux. Dans ce cadre, le Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie a lancé, dès 2012, des réflexions associant l?ensemble des parties prenantes concernées par la prévention des déchets, afin d?élaborer ce programme national de prévention des déchets de manière concertée. La première étape a été la rédaction d?un « Cadre national de la prévention des déchets »4 qui a permis aux acteurs de se doter d?un vocabulaire et de données de base communes concernant la prévention. Le Ministère, en lien avec l?Agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?Énergie (ADEME), a ensuite mené des études pour recenser et faire le bilan des actions déjà conduites (cf. la première partie du programme, « Bilan des actions de prévention 2004-2013 ») et envisager de nouvelles ac- tions. Après une concertation associant l?ensemble des parties prenantes, a été retenu un certain nombre d?actions qui forment le coeur du programme national de prévention des déchets (cf. la deuxième partie du programme, « Orientations et objectifs 2014-2020 »). Le Ministère a également défini des modalités de suivi dans la durée du programme (cf. la troisième partie du programme, « Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme »). Ce programme s?inscrit pleinement dans la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre une transition vers le modèle d?économie circulaire, mis à l?honneur à l?occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Le présent programme permet ainsi de donner une traduction concrète à plusieurs mesures de la feuille de route de la Conférence environnementale, notamment concernant l?allongement de la durée de vie des produits, leur réparabilité, leur éco-conception, ou la mise en place de systèmes de consigne. Le présent programme constitue ainsi le volet « prévention » du « plan déchets 2020 » en cours d?élaboration par le Conseil National des Déchets. La conférence 15 environnementale de septembre 2013 a en effet conclu dans sa feuille de route qu?un plan déchets serait élaboré pour la période 2014-2020, intégrant la stratégie nationale de prévention des déchets. Ce « plan déchets 2020 » contiendra des ambitions chiffrées, notamment la réduction de moitié des déchets mis en décharge à l?horizon 2020 par rapport à 2010, et l?augmentation du taux de recyclage pour les déchets non dangereux et du BTP. Le présent programme de prévention définit la stratégie nationale de prévention des déchets qui s?intégrera dans ce plan déchets pour permettre en partie d?atteindre les objectifs en matière de gestion. Le présent programme national de prévention des déchets 2014-2020 cible toutes les catégories de déchets (déchets minéraux, déchets dangereux, déchets non dan- gereux non minéraux), de tous les acteurs économiques (déchets des ménages, dé- chets des entreprises privées de biens et de services publics, déchets des adminis- trations publiques). En effet, de nombreuses actions de prévention impliquent que se rencontrent des alternatives initiées tant par les acteurs économiques, que par les organisations non gouvernementales, la société civile et les pouvoirs publics. De nombreuses actions de prévention des déchets impliquent des modifications de comportement qui doivent, pour être effectives, s?inscrire dans la durée. Pour les déchets ménagers et assimilés, qui sont pour l?essentiel des déchets post-consommation, le programme a fixé l?objectif de réduire de 7 % la quantité de déchets ménagers et assimilés (DMA) produite par habitant entre 2010 et 2020, ce qui correspond à une légère baisse de la quantité totale de DMA produite en France. Cet objectif pourra être atteint via notamment une plus forte mobilisation des filières de gestion des déchets dites à « responsabilité élargie des producteurs » au service de la prévention, l?allongement de la durée d?usage des produits que ce soit via l?allon- gement de la durée de vie ou la réparation, la réutilisation ou le réemploi, la réduction du gaspillage alimentaire. Pour les déchets d?activités économiques et les déchets du BTP, l?objectif est au minimum une stabilisation des quantités produites. Au-delà de la prévention des déchets, le programme constitue un levier pour la mise en oeuvre de la transition énergétique et environnementale. Il s?inscrit également pleinement dans la démarche de l?économie circulaire en ce qu?il est un outil au service de l?évolution de notre modèle économique vers un modèle durable, non seulement au plan environnemental, mais aussi économique et social. La prévention de la production de déchets : quelques définitions Les définitions ci-dessous sont issues de la réglementation française, ainsi que du « Cadre national de la prévention des déchets ». La notion de « déchet » désigne « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l?intention ou l?obligation de se défaire » (article L.541-1-1 du Code de l?environnement). La « prévention » de la production de déchets consiste à réduire la quantité et la nocivité des déchets produits en intervenant à la fois sur leur mode de production et sur leur consommation. Juridiquement, l?article L.541-1-1 du Code de l?environnement définit la prévention comme étant : « toutes mesures prises avant qu?une substance, une matière ou un 3 Cette directive a été transposée dans le droit français par l?ordonnance du 17 décembre 2010. L?article L 541-11 du code de l?environnement précise les principaux éléments constitutifs de ce plan. 4 http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestion-des-dechets-.html Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 16 produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d?au moins un des items suivants : ? la quantité de déchets générés, y compris par l?intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d?usage des substances, matières ou produits ; ? les effets nocifs des déchets produits sur l?environnement et la santé humaine ; ? la teneur en substances nocives pour l?environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ». La « prévention quantitative » cible la réduction de la quantité de déchets produits, tandis que la « prévention qualitative » cible la réduction de la nocivité des déchets. On distingue également : ? La « prévention amont » des déchets, qui concerne les mesures de prévention prises par les fabricants, les metteurs sur le marché et les distributeurs avant qu?un produit ne soit vendu à un consommateur final. Par exemple, la réduction d?emballage est une opération de prévention amont. ? La « prévention aval » des déchets, qui concerne les mesures de prévention prises par le consommateur final : achats responsables, compostage domestique, orien- tation des produits en fin d?usage vers la réparation ou les filières de réutilisation. Elle correspond à ce qu?on appelle une consommation responsable, c?est-à-dire une consommation à moindre impact environnemental. La notion de prévention est distincte de celle de « gestion des déchets » qui désigne l?ensemble des opérations et moyens mis en oeuvre pour recycler, valoriser ou éliminer les déchets produits. Le « réemploi » est une action de prévention particulière désignant « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.» (Article L. 541-1-1 du Code de l?environnement). La vente d?occasion est un exemple de réemploi. Les substances, matières ou produits qui sont réemployés ne prennent pas le statut de déchet. Cette notion de « réemploi » est distincte de celle de « réutilisation ». La réutilisation est définie comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau » (Article L. 541-1-1 du Code de l?environnement). La réutilisation, contrairement au réemploi, implique que les produits ou substances soient devenus des déchets préalablement à l?opération permettant leur réutilisation, c?est-à-dire que l?utilisateur s?est défait de l?objet ou substance et qu?il ait été collecté. La réutilisation implique donc une phase de collecte, à l?inverse du réemploi. Par exemple, un vêtement déposé dans une borne d?apport volontaire et qui est ensuite revendu constitue une opération de réutilisation. Certains produits nécessitent des opérations de contrôle, de nettoyage ou de répa- ration préalablement à leur réutilisation. On parle alors de « préparation en vue de la réutilisation » (Article L. 541-1-1 du code de l?environnement). L?opération de préparation en vue de la réutilisation est une opération de traitement de déchets. Ainsi, la notion de réutilisation ne rentre pas dans le champ de la prévention des déchets, car elle n?empêche pas l?apparition du statut de déchet. Néanmoins, mal- gré l?importante différence de nature juridique, les activités relatives au réemploi et à la réutilisation concernent souvent les mêmes acteurs et peuvent se renforcer mutuellement. C?est pourquoi le présent programme de prévention des déchets fait également référence en certains points aux activités de réutilisation. 17 Le schéma ci-après reprend les différentes étapes de la prévention et de la gestion des déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 18 5 L?intégralité du volet «bilan» de cette étude est disponible à l?adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Gestion-des- dechets-.html 1 - Bilan national prévention 2004/2013 Cette première partie présente le bilan national des actions de prévention des déchets prévues et mises en oeuvre depuis 2004 ainsi que les résultats obtenus en termes quantitatifs et qualitatifs. Ce bilan a été établi sur la base d?une étude de préfiguration réalisée pour le compte du Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie et de l?ADEME5. A Présentation et bilan des actions réalisées ou en cours 1.1 Un souci permanent de structurer la démarche de prévention autour d?objectifs quantitatifs La France s?est dotée, dès 2004, d?objectifs de prévention des déchets dans son plan national de prévention. Le plan national de prévention des déchets de 2004 se donnait en effet pour objectif de « stabiliser la quantité de déchets produits ». L?outil statistique de connaissance des quantités de déchets produites, s?il a permis de progresser dans l?évaluation de la production des déchets des activités écono- miques en y incluant notamment de nouveaux secteurs, n?a toutefois pas permis d?évaluer de manière précise si cet objectif global du plan était ou non atteint. Néanmoins, face à l?augmentation du seul flux des déchets ménagers et assimilés, de nouveaux objectifs, de portée législative, ont été fixés. Le « plan d?actions déchets 2009-2012 » a en effet fixé un objectif de réduction de 7 % de la production d?ordures ménagères et assimilées (OMA) par habitant entre 2008 et 2013 (soit une réduction globale estimée à 1,5 Mt de déchets). Les chiffres les plus récents dont nous disposons nous montrent que l?évolution s?est faite dans un sens positif et que l?objectif apparaît quasiment atteint en 2011 (cf. graphique 4). Il est néanmoins difficile d?affirmer quels sont les facteurs qui expliquent cette baisse, étant donné la multitude d?items à prendre en compte en l?espèce. Les mesures de prévention des déchets mises en place ont bien sûr contribué à cette réduction ; cependant, l?évolution est aussi très probablement, en partie, liée à la contraction de l?activité économique sur la période. Graphique 4 ? Évolution de la production des ordures ménagères et assimilées entre 2005 et 2011 Source : SOeS 2005 2007 2009 2011 350 360 370 380 390 400 396 391 373 366 Evolution de la production des ordures ménagères et assimilées (en kg/hab) 19 1.2 Des actions qui ont, dans leur grande majorité, été mises en oeuvre Les actions inscrites dans les différents programmes d?action de la France sur la période 2004-2013 ont, dans leur grande majorité, été mises en oeuvre. 1.2.1 - Un premier plan structurant en 2004 Le premier plan national de prévention de la production de déchets a été mis en place en 2004 et a jeté les bases de l?action de prévention au niveau national. À cette époque, peu de pays s?étaient déjà dotés d?un plan national de prévention, et le plan français était réalisé dans un cadre purement volontaire. Construit en concertation avec l?ensemble des parties prenante, il était structuré autour de trois axes, intitulés « mobiliser les acteurs », « agir dans la durée » et « assurer le suivi des actions ». Ce plan ciblait l?ensemble des acteurs impliqués dans la production des déchets (producteurs, distributeurs, consommateurs, acteurs publics). Il a conduit à développer un ensemble cohérent de mesures : sensibilisation des ménages et des entreprises aux enjeux de la prévention des déchets, élaboration de guides méthodologiques pour mettre en oeuvre la prévention, mobilisation d?instruments économiques comme la modulation des éco-contributions des filières de gestion des déchets dites à « responsabilité élargie du producteur » et la tarification incitative de la gestion des déchets par les collectivités territoriales, recherche et développement, appui technique aux acteurs, accords volontaires, réalisation d?opérations tests auprès des entreprises, etc. (cf. encadré et annexe 2 pour la liste complète des actions). Les 23 actions prévues dans le plan national de prévention des déchets de 2004 ? Élargir les produits faisant l?objet d?une REP ? Moduler les contributions des filières REP en fonction de critères d?éco-conception ? Soutenir le développement de la prévention amont des déchets dans les filières REP ? Évaluer et si nécessaire durcir les réglementations existantes sur les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement ? Lancer des appels à projet sur l?éco-conception et les technologies moins productrices de déchets ? Élaborer un tableau de bord pour réaliser le suivi de la politique de prévention des déchets ? Développer la connaissance qualitative des ordures ménagères et de la production annuelle de déchets d?une famille française ? Définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits ? Promouvoir l?éco-conception au travers d?une campagne annuelle de promotion des écolabels et de l?animation de réseaux ? Sensibiliser, informer et outiller les entreprises sur la prévention des déchets ? Réaliser des opérations de réduction et de valorisation des déchets auprès des entreprises ? Organiser des rencontres nationales périodiques spécifiques à la prévention ? Développer les chartes entre les Pouvoirs Publics et professionnels de la distribution portant sur la prévention des déchets ? Mettre au point un dispositif respecté de refus des imprimés publicitaires (stop pub) ? Susciter des initiatives pour diminuer la distribution des sacs de caisse ? Instaurer la tarification incitative pour l?enlèvement des ordures ménagères ? Promouvoir la consommation responsable via des guides axés sur la prévention des déchets ? Réaliser une campagne nationale de sensibilisation des Français axée sur la prévention Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 20 ? Augmenter le nombre de catégories de produits couvertes par l?écolabel NF Environnement et l?écolabel européen ? Développer les démarches d?exemplarité des acteurs publics en matière de prévention des déchets ? Développer la politique d?achats éco-responsables auprès des acteurs publics ? Mettre en place des comités de suivi concernant la prévention ? Développer le réseau de réemploi et de réparation des produits Les actions du plan de prévention de la production de déchets de 2004 ont, dans l?ensemble, été réalisées. Seules deux des 23 actions n?ont pu être menées à bien. Deux actions emblématiques ont été mises en oeuvre dans le cadre du plan de 2004, et ont montré qu?il est possible de réduire la quantité de déchets lorsque les acteurs se mobilisent en ce sens. Il s?agissait de susciter des initiatives pour diminuer la distribution de sacs de caisse et de mettre au point un dispositif respecté de refus des imprimés publicitaires (« STOP PUB »). Concernant les sacs de caisse, l?objectif fixé en 2003 par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) de réduire de 15 % sur trois ans le nombre de sacs de caisse diffusés gratuitement a été atteint en 1 an. Entre 2002 et 2010, le nombre de sacs plastiques disponibles gratuitement dans la grande distribution a été divisé par dix. Il est passé en 2010 sous le seuil du milliard (0,96 milliard). Concernant le « STOP PUB », il apparaît respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l?ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l?apposition d?un autocollant « STOP PUB » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la réception de publicités non adressées, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. Plusieurs opérations témoins ont été lancées par l?ADEME et ont permis de capi- taliser les retours d?expérience. Dans le cadre du plan national de prévention de la production de déchets 2004, l?ADEME a constitué un réseau de 100 entreprises pilotes s?engageant, notamment par des gestes de prévention qualitative, à diminuer de 10 % en deux ans la quantité de déchets mis en décharge ou incinérés. Parmi ces entreprises, 65 % ont dépassé l?objectif des 10 % et le coût externe annuel total de gestion des déchets pour l?ensemble de ces entreprises a diminué de 10 %. Des opérations « foyers témoins » consistant à mesurer l?effet des gestes de prévention ont été réalisées dans le cadre du plan d?actions déchets 2009-2012. En 2008, 66 de ces opérations ont mobilisé 800 foyers. Il a été notamment observé une diminution de 22 % de la production de leurs déchets. Le plan national de prévention des déchets de 2004 a ensuite été complété en 2006 par un « plan national de soutien au compostage domestique » qui prévoyait trois actions majeures : ? développer les connaissances techniques sur le compostage domestique ; ? soutenir la réalisation d?opérations en matière de compostage domestique ; ? développer les connaissances des collectivités et des ménages sur le compostage domestique. 21 1.2.2 - La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement a fixé l?objectif d?une diminution de 7 % des quantités d?OMA produites par habitant, et a permis de prolonger les actions de prévention engagées au niveau national. Elle a également abouti à l?intégration de mesures de prévention dans le cadre du « plan d?actions déchets 2009-2012 », qui ont fait l?objet d?une déclinaison dans le code de l?environnement (cf. encadré ci-dessous). Les mesures de prévention des déchets issues de la loi de programmation de 2009 Le plan d?action déchets 2009-2012 a prévu 7 actions en matière de prévention des déchets : ? Promouvoir la prévention dans le BTP via des fiches d?exemples et de recommandations ? Réfléchir à un instrument économique affecté pour favoriser la prévention et le recy- clage des déchets du BTP ? Mettre en place des plans et programmes locaux de prévention ? Mesurer et diffuser l?effet de gestes de prévention au travers d?opérations « foyers témoins » ? Lutter contre le gaspillage alimentaire ? Inciter financièrement les entreprises pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits ? Soutenir les maîtres d?ouvrage de la construction pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits (aides financières et logistiques) La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement et la loi portant engagement national pour l?environnement ont prévu plusieurs actions de prévention des déchets : ? Rendre obligatoires des plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP ? Instaurer une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu?il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente ? Développer l?affichage de l?impact environnemental des produits ? Évaluer les bénéfices environnementaux liés à l?économie de fonctionnalité ? Imposer la réalisation d?un diagnostic déchets avant la démolition de bâtiments ? Mettre en place une fiscalité incitative par les collectivités territoriales Les autres actions reprises dans le Code de l?environnement sont : ? Rendre obligatoires des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ? Rendre obligatoires des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux La loi de 2009 prévoyait une obligation pour les collectivités locales de mettre en place une tarification incitative pour l?enlèvement des ordures ménagères, dans un délai de cinq ans. En 2011, 101 collectivités appliquaient la redevance incitative (3,2 millions d?habitants) et elle était à l?étude dans 203 autres (6,6 millions d?habitants)6. Entre 2009 et 2011, dans les collectivités concernées, on a constaté une baisse plus ou moins significative selon les collectivités des tonnages d?OMR et, en parallèle, une augmentation des tonnages de collectes sélectives. Ces évolutions sont toutefois à nuancer par l?effet de « frontière », c?est-à-dire par le rejet des déchets dans le territoire voisin et la difficulté de mise en place des collectes sélectives dans certains types d?habitats (habitat vertical, résidences secondaires, résidences isolées). 6 Source: ADEME, «Tableau de bord de la prévention», 2011. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 22 Afin de contribuer à l?atteinte de l?objectif de réduction des OMA de 7 % en cinq ans fixé dans la loi de 2009 précitée, l?ADEME a apporté un soutien aux collectivités locales pour les plans territoriaux de prévention et les programme locaux de prévention, dans le cadre de contrats de performance. Le contrat d?objectif entre l?État et l?ADEME précise que 50 % de la population devrait être couverte par un programme local de prévention en 2012. L?objectif a été largement atteint puisqu?en 2012, 65 % de la population française était concernée ces programmes. 1.3 Certaines actions se sont révélées superflues ou n?ont pu aboutir Cinq actions de prévention recensées ci-dessus n?ont finalement pas été pleinement mises en oeuvre à ce jour : ? Évaluer et si nécessaire durcir les réglementations existantes sur les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement : les règlements européens REACH (Règlement sur l?enregistrement, l?évaluation, l?autorisation et les restrictions des substances chimiques) et RoHS (Directive sur la restriction de l?utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) ont imposé des normes contraignantes à la France, qui ont rempli la fonction de l?action qui avait été identifiée dans le plan national de prévention de 2004. Dans ce cadre, il n?apparaît plus nécessaire actuellement de durcir au niveau national la réglementation concernant les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement. En outre, pour les déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE), la modulation de l?éco- contribution de la filière REP des DEEE est mise en oeuvre, avec des critères axés notamment sur une utilisation moindre de produits dangereux pour l?environnement. ? Définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits qui permet de mieux informer le consommateur, particulier ou entreprise, sur la durée de vie des produits qu?il achète. À ce jour, il n?existe pas de définition harmonisée de la notion de durée de vie pour différentes raisons : le manque d?appui et de connaissance du vieillissement des produits des industriels, le manque de précision sur la définition de la « durée de vie » des produits, la difficulté de définir de bons indicateurs (durée de vie, nombre d?heures, nombre de cycles). Des initiatives sur la mesure de la du- rée de vie sont cependant développées au cas par cas dans le cadre de l?affichage environnemental. Par ailleurs, l?ADEME a publié en 2012 une étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques qui définit différentes notions de durée de vie. Des travaux menés par le MEDDE et le LNE (laboratoire national de métrologie et d?essais) sont en cours. Ainsi, sur ce sujet complexe, de nombreuses initiatives ont été menées, mais le travail reste significatif et les objectifs du plan de 2004 n?ont pu être menés à bien. ? Mettre en place un instrument économique spécifique au secteur du BTP couplant une fiscalité sur les matières premières d?une part, et sur les centres de stockage d?autre part, avec un système d?aides aux bonnes pratiques de recyclage. Cette action, dont l?objectif premier était d?améliorer le recyclage et la valorisation des déchets du BTP, en plus de l?enjeu de prévention, consisterait entre autre à taxer les déchets inertes du BTP mis en décharge (l?augmentation de la TGAP sur le stockage des déchets non dangereux et des déchets dangereux, qui impacte également les déchets du BTP, faisant déjà l?objet de décisions par ailleurs), ainsi qu?à élargir l?assiette et/ou le niveau de TGAP des matériaux d?extraction. Plusieurs freins importants sont apparus et n?ont pas permis l?aboutissement de l?action : d?une part, la réglementation sur les déchets inertes du BTP s?est mise en place progressivement, mais trop lentement et avec des dispositions qui ne permettent pas d?avoir des informations suffisamment fiables sur les quantités de production de déchets. D?autre part, l?introduction rapide d?une taxe sur la mise en décharge des déchets inertes du BTP présentait un risque significatif d?entraîner une augmentation des pratiques illégales de mise en décharge sauvage des déchets. 23 ? Soutenir financièrement les maîtres d?ouvrage de la construction pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits. L?objectif était d?encourager la réduction et la valorisation des déchets du BTP. L?accompagnement prévu par l?ADEME n?a pu pleinement fonctionner, car l?ADEME a mis l?accent plus particulièrement sur les activités de recyclage et de valorisation de déchets du BTP, et non sur la prévention ; l?ADEME étant par ailleurs peu sollicitée pour les aides financières du fait du manque d?engagement des acteurs, qui jugent que la démarche de déconstruction sélective ou de chantier propre est contraignante, qu?elle nécessite une organisation logistique importante (estimation des quantités de déchets à venir, de leur nature, des bennes à prévoir, organisation de l?acheminement vers les centres de tri...), qui ne perçoivent pas toujours l?intérêt économique et n?ont pas connaissance de l?existence des aides. ? Instaurer une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu?il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente. L?objectif était d?augmenter le prix de vente des produits fortement générateurs de déchets par rapport à celui de produits alternatifs réutilisables afin de favoriser des comportements d?achat plus vertueux en matière de production de déchets ; un groupe de travail issu du comité opérationnel déchets du Grenelle de l?environnement et piloté par l?ADEME a travaillé sur les modalités de mise en oeuvre de cet engagement. Il est apparu une absence de consensus sur la définition des « produits fortement générateurs de déchets », nécessaire pour savoir quels produits seraient concernés par la mesure. D?autre part, des critères généraux d?application d?une taxe n?ont pas pu être identifiés en raison de la diversification des produits concernés. Enfin, les produits de substitution devaient présenter un moindre impact global sur l?environnement et non pas seulement une diminution des déchets. Il a semblé très compliqué de procéder à une étude visant à déterminer, pour chaque type de produit, si l?impact sur l?environnement du produit de substitution était moindre que celui du produit jetable. Ces études par ailleurs ont paru longues, coûteuses et pas nécessairement fiables. B Analyse des mesures recensées 1.1 Un recours harmonieux aux différents leviers d?action disponibles... Le « Cadre national pour la prévention des déchets » a recensé plusieurs types d?ins- truments pouvant être mis en place dans le cadre de la prévention des déchets : ? La réglementation en faveur de la prévention ; ? Les aides et incitations ; ? Les démarches volontaires ; ? Le partage de l?information, la communication et la sensibilisation. L?analyse des actions conduites jusqu?ici montre que la France a eu recours à ces différents types d?action de manière relativement équilibrée, et a donc utilisé l?ensemble des leviers d?actions à sa disposition. Les instruments qui apparaissent correspondre au plus grand nombre d?actions recensées à ce jour sont les aides méthodologiques et les incitations financières. Cependant, certaines limites apparaissent concernant les aides financières : le dispositif d?aides ADEME manque de visibilité ; l?intérêt économique des aides pour la réalisation d?actions de prévention n?est pas toujours perçu par les acteurs ; les démarches administratives sont parfois longues et lourdes (délai de réponse ou délai de versement de l?aide). Le partage de l?information, la communication et la sensibilisation sont également des instruments fortement utilisés, et ont atteint leur but. Un exemple significatif est celui des campagnes nationales de sensibilisation sur trois ans (2005-2008 ; 2009-2012 à destination des particuliers, menées par le ministère chargé de l?environnement 7 Source: ADEME, enquête bisannuelle auprès des Français, dont les résultats sont publiés dans le «tableau de bord sur la prévention de la pro- duction des déchets» de l?Agence. Les chiffres mentionnés ici sont issus du bilan 2012 de ce tableau de bord. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 24 et par l?ADEME, qui ont rempli leur mission de prise de conscience collective, d?implication, d?incitation au changement d?habitude et d?incitation à se renseigner. Ainsi, en 2011, près de 9 français sur 10 (88 %) déclarent avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions permettant de réduire la quantité de déchets ménagers, soit une progression de 9 points par rapport à 20057. L?effort se poursuit aujourd?hui sur la pérennisation des changements de comporte- ments dans le temps. Des actions de prévention ont également été mises en oeuvre par le biais de l?instru- ment réglementaire et ont atteint leur but. Par exemple, les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) ont été étendues à de nouveaux secteurs, et la France compte actuellement une quinzaine de filières en fonctionnement. La démarche volontaire a été comparativement moins utilisée, alors que le plan de 2004 indiquait que « l?accord volontaire doit être en général privilégié à la réglementation ». Cependant, la grande majorité des actions ayant recours à cette démarche ont été mises en oeuvre avec succès. On peut par exemple citer l?action « STOP PUB » et celle concer- nant la diminution de la distribution de sacs de caisse gratuits comme des actions phares. Les 16 catégories de mesures de l?annexe IV de la Directive-cadre 2008/98/CE sont toutes couvertes par une ou plusieurs des actions recensées ci-dessus. Les efforts de la France en matière de prévention ont permis de couvrir ces axes avant même l?adoption de la directive-cadre. 1.2 ... qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées par l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets Deux mesures de l?annexe IV de la directive-cadre ne se retrouvent pas formellement dans les actions listées ci-dessus qui ont été officialisées par des plans, mais ont néanmoins été mises en oeuvre. Il s?agit de : ? l?organisation de formations à l?intention des autorités compétentes sur l?intégration d?exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE du 24/09/96 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ; ? l?adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE précitée. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des programmes de prévention des déchets. Ces deux actions n?ont pas été directement reprises dans les plans et lois sus- mentionnés, mais elles sont inscrites par ailleurs d?une part dans le fonctionnement de l?inspection des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE) : les inspecteurs sont formés durant leur cursus aux questions de prévention des déchets, et la réglementation et les modèles d?arrêtés d?autorisation, d?enregistrement et de déclaration actuellement en vigueur comportent bien des prescriptions sur la prévention. D?autre part, les documents de planification locale relatifs à la prévention ont également été fortement développés dans le cadre du Code de l?environnement et déployés opérationnellement sur le terrain. En outre, la France a mis en place deux actions supplémentaires, au-delà du champ de l?annexe IV : ? la mise en oeuvre du suivi et de l?évaluation des actions de prévention ; ? l?évaluation des réglementations existantes en matière de prévention des déchets. 25 1.3 Des actions qui visent l?ensemble des publics cibles Les actions de prévention de la production de déchets se sont jusqu?ici adressées à de nombreux types de publics différents : ? les acteurs publics et les ménages, qui ressortent comme les deux publics cibles principaux dans les actions recensées ; ? mais les entreprises (production et hors production), d?une manière générale, ont éga- lement été fortement ciblées. Il convient de noter qu?à l?intérieur de ces grandes catégories : ? les distributeurs ont porté un nombre d?actions certes limité, mais celles-ci ont été emblématiques ; ? les cafés-hôtels-restaurants (CHR), les écoles et les structures de l?économie sociale et solidaire (ESS) n?ont pas été des cibles prioritaires dans le cadre des actions de prévention menées jusqu?à présent au niveau national. Certaines actions pourraient être étendues à d?autres publics pertinents afin d?en renforcer l?impact. Par exemple, concernant les actions sur le gaspillage alimentaire, il serait intéressant de cibler davantage les métiers qui présentent des volumes de pertes et de gaspillages de produits alimentaires relativement massifiés, comme la restauration collective, la restauration commerciale traditionnelle ou la grande distribution. Un nombre important d?actions a concerné l?ensemble des étapes de la chaîne de valeur. Néanmoins, on peut noter que l?étape la plus directement touchée par les actions de prévention est celle de la consommation (achat et utilisation / gestion) et les moins touchées sont celles de la production et de la distribution. 1.4 Beaucoup d?actions transversales couvrant de nombreux flux de déchets Les flux de déchets qui ont été les plus ciblés par les actions de prévention sont tous les déchets ménagers et les déchets des entreprises. Plusieurs actions sont égale- ment transversales. Des types de déchets spécifiques ne sont touchés que pour le secteur des ménages. Cependant, parmi les déchets ménagers, aucune action ne touche spécifiquement les déchets inertes, les encombrants, les textiles sanitaires, les combustibles non classés (emballages en bois par exemple) et les plastiques, verre et métaux hors emballages. 1.5 Des actions souvent portées par les pouvoirs publics Les principaux responsables des actions prévues depuis 2004 au niveau national sont l?ADEME et le Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie, puisqu?il s?agit d?un plan national et que la réglementation, les aides méthodologiques et les incitations financières constituent les instruments principaux des actions mises en oeuvre. L?implication active des autres acteurs dans leur diversité reste néanmoins un facteur de succès important. 1.6 Des actions dont les résultats sont difficiles à mesurer avec précision Pour l?ensemble des actions recensées, l?étude de préfiguration du présent programme national de prévention des déchets a procédé à une recherche systématique des données chiffrées relatives au suivi et à l?évaluation des actions. Force est de constater que, 8 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/waste/key_waste_streams/municipal_waste 9 Source: L?économie française ? Insee Références - Edition 2013, juin 2013. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 26 s?il est possible d?affirmer de manière qualitative que les actions ont été réalisées, le bilan est que les indicateurs des moyens mis en oeuvre sont le plus souvent disponibles tandis que les données relatives aux résultats et aux impacts de ces actions en termes de réduction absolue des tonnes de déchets produits sont plutôt rares. Ce constat tient en grande partie aux difficultés inhérentes à la mesure des effets de la prévention. La prévention est en effet particulièrement difficile à mesurer car il s?agit d?évaluer des quantités de déchets évités, c?est-à-dire non produits, à la dif- férence de la mesure de quantités de déchets recyclées ou éliminées. Il faut ajou- ter à cela le caractère récent des actions et le manque général de structuration des circuits de recueil de données de suivi et d?évaluation relative à la prévention des déchets, au manque de recul méthodologique, et à la difficulté d?isoler l?effet d?une action donnée sur la production d?un flux de déchets, alors que de nombreux effets macroéconomiques se superposent. En outre, même si on constate que la production de déchets diminue, il est difficile d?attribuer cette évolution à la prévention alors que plusieurs facteurs interviennent. La baisse de la production de déchets ménagers constatée en 2009 par exemple est certainement attribuable en bonne partie à la crise économique. Si l?intérêt environnemental de la prévention des déchets est incontestable, peu de données existent pour préciser les différents impacts sur l?environnement des ac- tions de prévention. En effet, outre les effets en termes de réduction des quantités de déchets produites, très peu de données sont disponibles concernant les effets envi- ronnementaux, sociaux et économiques indirects des actions de prévention sus-men- tionnées. La grande majorité des données disponibles montre l?intérêt environne- mental des actions de prévention, qui réduisent l?ensemble des impacts néfastes des déchets sur l?environnement ; mais peu de données précises permettent d?objectiver l?absence d?impacts secondaires. 10 On entend par flux un matériau ou produit qui va devenir un déchet. 27 2 - Orientations et objectifs 2014-2020 A Orientations stratégiques et flux prioritaires 2.1 Objectifs quantifiés Les objectifs quantifiés définis dans le cadre du plan « déchets 2009-2012 » concernent uniquement le flux des OMA (ordures ménagères et assimilées) pour lequel une diminution de 7 % des quantités produites par an et par habitant est prévue entre 2008 et 2013. Dans ce cadre, un enjeu important du présent programme de prévention 2014-2020 est l?identification d?objectifs quantifiés pour l?après-2013. Même s?il demeure encore difficile de quantifier de manière fine l?influence de chaque action de prévention sur la limitation et la réduction des volumes de déchets produits, il est en effet utile de se doter d?une référence à atteindre. Une évolution par rapport aux plans passés sera de définir de manière plus fine des objectifs pour les différents flux de déchets suivis, sans se limiter aux déchets ménagers. Ainsi, les objectifs suivants sont retenus : 2.1.1 Objectif de réduction de 7 % des DMA produits par habitant à l?horizon 2020 Il est jugé préférable de définir un objectif quantifié qui ne porte plus sur les OMA mais sur les DMA (déchets ménagers et assimilés), en retenant pour les DMA le champ d?Eurostat, c?est-à-dire l?ensemble des déchets produits par les ménages et les activités économiques qui sont collectés par le service public de gestion des déchets, que ce soit de façon régulière ou occasionnelle en déchèteries ou en porte-à-porte (collecte d?encombrants, de déchets verts, mais hors déblais et gravats)8. Ce nouveau périmètre pour l?objectif quantifié permet de prendre en compte les éventuels effets de report constatés lorsque des déchets qui étaient collectés comme des OMA deviennent collectés de manière plus occasionnelle. Selon l?INSEE9, la croissance potentielle de l?économie française se situerait entre 1,2 % et 1,9 % en moyenne annuelle sur la période 2015-2025, soit une croissance cumulée comprise entre 9 et 14 % sur la période d?application du programme (2014- 2020). L?objectif du présent programme national de prévention est d?arriver à un découplage entre la production de déchets et la croissance de l?économie, c?est-à- dire de permettre que les variations des quantités de déchets produites ne soient plus liées à la croissance de l?économie, mais que la production de déchets puisse baisser même lorsque l?économie est en croissance. Les actions retenues dans le programme forment un tout cohérent et ambitieux, qui doit permettre de saisir le potentiel de réduction existant. Les potentiels de réduction des quantités de déchets sont connus pour une minorité de flux, et les données, quand elles sont disponibles, montrent des potentiels de réduction de l?ordre de 7 à 11 % sur la période 2010-2020 ; les données sont généralement disponibles pour les flux les plus massifiés et les mieux connus, et ce potentiel est sans doute moins important pour les autres flux. 11 Par exemple, un flux pour lequel des tonnages importants sont constatés peut présenter moins d?intérêt qu?un autre flux si le potentiel de préven- tion est inexistant ou si l?intérêt environnemental d?éviter son déchet est faible. A l?inverse, un flux pour lequel des données n?ont pu être identifiées ne signifie pas forcément que le flux ne présente pas d?intérêt, mais qu?il a peut-être été moins étudié. 12 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rapport%20interm%C3%A9diaire_VF-1.pdf Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 28 Dans ce cadre, l?objectif retenu est une réduction de 7 % des quantités de DMA (déchets ménagers et assimilés) produits par habitant en 2020 par rapport à 2010. Si la croissance de la population se maintient au rythme actuel (+0,5 % par an) jusqu?en 2020 les quantités totales de DMA produites devraient être en légère diminution sur cette même période. 2.1.2 Au minimum stabilisation des DAE produits à l?horizon 2020 Il est retenu l?objectif de stabiliser les quantités de déchets d?activités économiques (DAE) produites à l?horizon 2020. Peu de données sont aujourd?hui disponibles sur les potentiels de réduction des déchets des activités économiques. On peut mentionner que les actions menées dans le passé auprès des entreprises prenaient généralement comme référence une diminution attendue de 10 % pour les entreprises s?engageant dans une démarche volontaire. Il est donc proposé que l?objectif global pour le niveau national soit la stabilisation des DAE produits à horizon 2020, permettant de compléter l?objectif plus général de découplage entre la production de déchets et la croissance. La déclinaison de cet ob- jectif global devra faire l?objet de réflexions et d?une proposition, le cas échéant par secteur d?activités, ainsi qu?un objectif quantifié de nombre d?entreprises s?engageant dans la démarche de prévention des déchets, dans le cadre des engagements volon- taires qui seront pris par les entreprises, en lien avec les pouvoirs publics, comme le prévoit le présent programme de prévention des déchets (cf. point 2.3.3.1). 2.1.3 Au minimum stabilisation des déchets du BTP produits à l?horizon 2020, objectif de réduction plus précis à définir Comme pour les DAE, il est retenu l?objectif global pour le niveau national de stabilisation des déchets du BTP à horizon 2020, permettant de compléter l?objectif plus général de découplage entre la production de déchets et la croissance. Il est là aussi proposé que la déclinaison de cet objectif fasse l?objet de réflexions et d?une proposition dans le cadre des engagements volontaires qui seront pris par les entreprises du secteur du BTP, en lien avec les pouvoirs publics, comme le prévoit le présent programme de prévention des déchets (cf. point 2.4.3.2). 2.2 Identification des flux prioritaires Le programme national recouvre un périmètre très large en termes de flux de déchets, pour lesquels les impacts environnementaux associés peuvent être différents. Dès lors, il a été identifié le besoin de disposer d?une première identification des flux présentant le plus fort enjeu d?un point de vue environnemental, afin de donner une priorité aux actions correspondant à ces flux10 au travers des axes et actions retenus dans le programme. Dans le cadre de l?étude de préfiguration du programme, une telle priorisation a été examinée, en identifiant les trois critères de priorité environnementale suivants et en les croisant pour les différents flux considérés : ? l?importance des tonnages de déchets produits pour chaque flux, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux les plus « quantitativement significatifs » ; ? l?intérêt environnemental de la réduction d?une tonne de ce flux, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux les plus problématiques environnementalement. Ce point a été apprécié principalement au regard du critère « réduction de l?effet de serre » et de la toxicité, compte tenu de son importance d?un point de vue environnemental 29 ainsi que de la disponibilité des données. Ce critère a été complété, lorsque cela était pertinent pour certains flux, mais aussi en fonction de la disponibilité des données, par une approche qualitative via d?autres indicateurs (eutrophisation, acidification, consommation d?eau et économies de ressources) ; ? le potentiel de réduction estimé, afin de faire porter les efforts de prévention sur les flux pour lesquels le gisement de progrès était le plus immédiat. Dans ce cadre, les effets d?actions de prévention déjà entreprises sur certains flux jusqu?à aujourd?hui ont été considérés afin de tenir compte des résultats obtenus en termes de réduction de quantités de déchets. Un tel classement ne peut être réalisé de manière mathématique, en raison notamment des données manquantes pour certains flux, de la difficulté à comparer des études sur des flux très différents, et de la complexité de la combinaison de facteurs très différents par nature11. Sur la base des meilleures données disponibles pour les différents flux, ont été identifiés trois rangs de priorité (1, le plus prioritaire, 2, et 3). La liste de priorités exposée ci-dessous a donc été réalisée de manière qualitative sur la base des données disponibles, et pourra être amenée à être révisée dans le temps. Elle se veut indicative de priorités d?ores et déjà identifiées, et a pour objectif essentiel de s?assurer que les flux considérés comme prioritaires font bien l?objet d?une attention particulière dans le cadre du présent programme de prévention. Ont été identifiés comme flux « Priorité 1 » : ? La matière organique ? volet gaspillage alimentaire. Les déchets alimentaires représentent en effet un tonnage important (7 Mt en 201012) qui est en grande partie évitable. L?intérêt pour l?effet de serre d?éviter le gaspillage des aliments est important puisque la prévention du gaspillage alimentaire porte sur l?évitement de la production des aliments et qu?aucune substitution n?est à réaliser. ? Les produits du BTP. Les impacts environnementaux des produits du BTP sont mo- dérés lorsqu?ils sont rapportés à la tonne produite. Néanmoins, la grande quantité de déchets inertes justifie l?attention à apporter à ce flux (près de 250 Mt collectés). Le potentiel de prévention de ce flux est peu connu et doit être étudié plus en détail. ? Les produits chimiques. Dans ce cas, c?est essentiellement le caractère « dangereux », du fait des risques de contamination (diffusion) pour les ressources naturelles (eau et sols) de ces produits qui entraîne un besoin fort de prévention qualitative. Néanmoins, il faut noter que peu d?information est disponible sur ce flux. ? Les piles et accumulateurs. Comme pour les produits chimiques, ce produit est retenu comme prioritaire pour le volet prévention qualitative en raison du côté dangereux du produit. ? Les équipements électriques et électroniques (EEE). Le potentiel de prévention identifié dans les actions recensées est élevé, ainsi que l?intérêt environnemen- tal. Ce dernier dépend des actions de prévention menées car l?intérêt d?actions de prévention qui permettent d?éviter un déchet mais qui nécessitent la mise en place d?une action de substitution est soumis à caution, notamment du fait de l?évolution continue des performances énergétiques et de la forte contribution de la phase de production et d?utilisation dans l?empreinte environnementale de ce type de produit. ? Le mobilier. Tout comme pour les EEE, le potentiel de prévention identifié est important (évalué à ce jour jusqu?à 7 kg/hab/an), avec des actions de prévention aisées à mettre en place (réemploi par exemple). Le bénéfice environnemental dépend de la nature du mobilier (plastique, bois, métal?) mais reste toutefois toujours intéressant. ? Le papier graphique. Les quantités de ce flux sont importantes (un peu moins de 3 Mt) ainsi que son potentiel de prévention (par exemple pour les imprimés publicitaires et les impressions). 13 Source : Campagne de mesures utilisant la méthode MODECOM (Méthode de caractérisation des ordures ménagères) réalisée en 2007 sur 100collectivités tirées au sort: http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=62275&ref=23117&p1=B 14 Directive 2008/98/CE, article 8. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 30 ? Les emballages industriels. Les emballages industriels représentent un tonnage supérieur à 8 Mt. Par ailleurs, le potentiel de prévention estimé est élevé, ainsi que l?intérêt environnemental de l?évitement des déchets pour les emballages plastiques et métalliques. Ont été identifiés comme flux « Priorité 2 » : ? Les emballages ménagers. Les emballages sont des produits qui ont été visés très tôt par des actions de prévention. Leur degré de priorité est notamment fonction des potentiels recensés, eux-mêmes liés au fait que des actions ont déjà été mises en oeuvre ou non selon les types d?emballages. ? Les métaux, les plastiques. La quantité de déchets actuellement produite et le bénéfice environnemental sont élevés. Ces matériaux se retrouvent dans des produits déjà repris dans le classement, notamment dans les EEE et le mobilier, et dans les emballages et les véhicules. Pour les autres produits métalliques et plastiques, aucun potentiel de prévention n?a été identifié à ce jour. ? Les véhicules. Les véhicules (environ 1.6 Mt collectés en 2010) sont composés principalement de métaux et de plastiques, et constituent donc un flux intéressant à prévenir. De plus, le secteur des transports présente un enjeu environnemental important. Toutefois, aucun potentiel de la prévention pour ce produit n?est connu dans les recensements d?actions, et un travail à ce sujet est nécessaire. ? Le textile (non sanitaire). Les quantités de textiles collectées et le potentiel de prévention identifié sont plus faibles que pour d?autres produits (moins d?1 Mt, et entre 0 et 4 kg/hab/an de réemploi). Toutefois, le bénéfice environnemental est élevé. La prévention des déchets de textiles est donc intéressante. Ont été identifiés comme flux « Priorité 3 » : ? La matière organique ? volet compostage. La matière organique est un flux qui a été visé très tôt par des actions de prévention via la promotion du compostage domestique. Même si les quantités de déchets évitables de matières organiques par cette pratique sont conséquentes, le flux ne présente qu?un intérêt limité pour l?indicateur environnemental lié à l?effet de serre. Il est néanmoins intéressant de souligner la distinction entre le compostage domestique et centralisé, ce dernier étant en comparaison plus impactant environnementalement en raison des gaz à effet de serre liés à la collecte et au traitement. Enfin, la production initiale du pro- duit n?est pas évitée, contrairement au gaspillage alimentaire. ? Les végétaux ? volet réduction de la production. Les végétaux sont des flux qui ont été visés très tôt par des actions de prévention. Comme pour le compostage, la réduction de la production des végétaux offre des potentiels de réduction des quantités de déchets verts quantitativement importants mais dont l?intérêt environnemental lié à l?effet de serre est limité, voire négatif, car les déchets verts stockent temporairement du carbone. Par contre, il est important de souligner que le bénéfice environnemental provient de la collecte évitée et éventuellement du traitement évité, d?où l?intérêt de développer la gestion domestique (compostage, broyage, paillage). ? Les inertes (hors BTP). Les inertes hors BTP représentent également des tonnages importants, mais les actions de prévention y sont plus complexes encore que dans le secteur du BTP, qui demeure plus prioritaire dans un premier temps. ? Le bois, le verre, les autres papiers. La priorité concernant ces matériaux réside surtout dans leur utilisation sous forme d?autres produits mentionnés ci-dessus, comme le mobilier ou le BTP. 15 La notion d?« éco-conception » touche de manière générale à la réduction de l?ensemble des impacts environnementaux des produits ; l?éco-conception suscitée par les filières REP, dont il est question ici, est essentiellement focalisée sur les modalités de réduction des impacts envi- ronnementaux associés à la fin de vie des produits ? ce qui peut comprendre des mesures comme la réduction à la source (poids, volume, taille) des produits, ou la moindre utilisation de matières nocives qui ne seront donc pas à gérer en fin de vie, mais aussi des mesures liées à l?amélioration de la durée de vie, de la réemployabilité ou de la réparabilité des produits. En tout état de cause, l?éco-conception est une démarche intégrée qui doit se concevoir en prenant en compte l?ensemble des impacts du produit au cours de son cycle de vie. 16 Article L. 541-10 et suivants du code de l?environnement. 17 « Les filières à responsabilité élargie du producteur ? panorama 2011 », ADEME. 31 Flux qui n?ont pu être classés faute d?informations sur le potentiel de prévention Un certain nombre de flux restent trop mal connus à l?heure actuelle en ce qui concerne le volet « prévention » pour pouvoir faire l?objet d?un classement. Il sera important à l?avenir de progresser sur l?analyse de leur potentiel de prévention. Cela concerne : ? Les médicaments, ? Les pneumatiques, ? Les huiles, ? Les produits issus de l?agrofourniture, ? Les textiles sanitaires. Les textiles sanitaires (mouchoirs en papier, couches culottes, etc.) représentent plus de 8 % des ordures ménagères, soit 34 kg/hab/an en 2007, contre 3 % en 199313. Le potentiel de réduction est non négligeable puisqu?il est estimé autour de 2 kg/hab/an, notamment via l?usage de couches lavables, sous réserve que la phase de lavage n?ait pas un impact environnemental global trop négatif. ? Les produits issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans le domaine de la médecine humaine et vétérinaire, ? Les fluides frigorigènes. 2.3 Méthodologie de détermination des axes stratégiques Afin de déterminer les actions à retenir dans le cadre du programme national de prévention des déchets 2014-2020, le Ministère de l?Ecologie, du Développement durable et de l?Energie, en lien avec l?Agence de l?Environnement et de la Maîtrise de l?Energie (ADEME), a mené, outre le travail de bilan des actions déjà menées dans le passé, la réflexion sur les objectifs à atteindre et l?exercice d?identification des flux prioritaires mentionné ci-dessus, une vaste concertation associant l?ensemble des parties prenantes, sur la base notamment des ana- lyses proposées dans le cadre de l?étude de préfiguration du programme. Ainsi, plusieurs discussions d?identification des axes les plus significatifs de la poli- tique de prévention des déchets ont eu lieu dans le cadre du Groupe de Travail « Pré- vention » du Conseil National des Déchets, et de nombreux ateliers d?échanges ont été organisés pour recenser les idées portées par les parties prenantes, et les confronter entre elles afin de retenir les actions les plus pertinentes, en tenant compte de la si- tuation de départ, de l?ambition nécessaire, des avis et intérêts des différents acteurs. Treize axes de travail ont été déterminés, qui permettent de structurer les travaux à venir. Ces axes forment un plan de travail ambitieux qui touche l?ensemble des sujets d?importance qui ont été identifiés. Les actions répertoriées dans ces axes forment le coeur du programme national de prévention des déchets. Elles sont déclinées de manière aussi opérationnelle que possible, en tenant compte de la nécessité d?identifier clairement un pilote et des livrables concrets, et de planifier des actions sur plusieurs années. 18 Cette responsabilité fait partie des clauses du cahier des charges de l?agrément par les pouvoirs publics des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (annexe des arrêtés ministériels du 21 décembre 2010, chapitre 1. b) i)). 19 L?éco-conception intègre la recyclabilité 20 Les objectifs existants à l?heure actuelle ont d?ores et déjà été définis de manière spécifique dans chaque filière. Par exemple, le cahier des charges de la filière des emballages ménagers inclut actuellement un objectif de réduction absolue du poids des emballages mis sur le marché de 100.000 tonnes pour la durée de l?agrément en cours; celui de la filière des déchets d?éléments d?ameublement contient un objectif de pourcentage de produits concernés par l?éco-modulation liée à l?éco-conception. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 32 B Mesures nationales et actions de prévention associées Le programme comporte treize axes stratégiques qui reprennent l?ensemble des thématiques associées à la prévention des déchets. 2.1 Mobiliser les filières REP au service de la prévention des déchets 2.1.1 Champ de la mesure 2.1.1.1 Les filières REP : une incitation à l?éco-conception des produits La notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP) consiste à considérer que la personne qui met sur le marché un produit (appelée le « producteur ») peut être rendue responsable de l?ensemble du cycle de vie de ce produit, et en particulier rendue responsable de la gestion de la fin de vie du produit. Le principe de REP est reconnu par la directive-cadre européenne sur les déchets14. Dans ce cadre, les États membres de l?Union européenne peuvent mettre en place des dispositifs réglementaires afin de confier cette « responsabilité élargie » aux producteurs de certains produits. Dans le cadre de tels dispositifs, appelés « filières REP », le producteur doit s?assurer que ses produits sont conçus de manière à ce que les déchets issus de ces produits puissent être gérés dans le respect des obligations réglementaires. Les producteurs prennent ainsi en compte dès le départ le coût de la gestion des déchets dans la conception de leurs produits, et cherchent à minimiser ce coût. Ainsi, les filières REP permettent de mobiliser les producteurs pour l?éco-conception liée à la fin de vie de leurs produits15 ; cette éco-conception est un des éléments qui contribuent à la prévention des déchets dès l?amont. La France est le pays européen qui a eu le plus recours au principe de REP pour la gestion des déchets : à ce jour, la France a mis en place une quinzaine de filières REP16. Dans ce cadre, les producteurs ont l?obligation de s?acquitter de leur responsabilité concernant la gestion des déchets ; ils ont la possibilité de le faire de manière individuelle, mais ils choisissent généralement de mettre en place des « éco-organismes », afin de s?acquitter collectivement de leurs obligations. Les producteurs versent une cotisation (« éco-contribution ») aux éco-organismes. Selon les filières, les éco-organismes : ? pourvoient directement à l?organisation de la gestion des déchets (éco-organisme « organisationnel »), ou ? redistribuent les contributions financières à d?autres acteurs (les collectivités territoriales par exemple) qui se chargent de cette gestion (éco-organisme « contributif »). La feuille de route de la Conférence environnementale reprend ce point et précise qu?il faut favoriser l?éco-conception des produits pour augmenter leur durabilité, leur réutilisation et leur réparabilité ainsi que le recyclage. 21 Article L. 541-10, IX. du code de l?environnement 22 Concerne les filières: piles et accumulateurs, MNU, pneumatiques, bouteilles de gaz. 23 Cela implique notamment la poursuite de la démarche d?éco-modulation déjà lancée pour les filières des DEEE et des emballages ménagers; et la mise en place opérationnelle des dispositifs déjà définis ou en cours de réflexion pour les filières papiers graphiques, TLC, DEA, DASRI perforants des PAT, DDS ménagers. 24 Les critères identifiés à ce stade sont les suivants: - Critères liés à la réduction à la source (poids, volume, taille) des produits; - Critères liés à l?amélioration de la durée de vie, de la réemployabilité ou de la réparabilité des produits; - Critères liés à une moindre utilisation de substances nocives, ou à l?amélioration de la recyclabilité des produits; - Critères liés à l?incorporation de matériaux issus du recyclage dans les produits; - Critères liés à la communication sur le geste de tri ou à l?apposition d?une signalétique; - Autres critères liés à la protection de l?environnement. 33 2.1.1.2 Les déchets concernés Les filières REP françaises couvrent les déchets issus des produits suivants : ? Déchets d?équipements électriques et électroniques (DEEE) ? Véhicules hors d?usage (VHU) ? Piles et accumulateurs ? Emballages ménagers ? Médicaments non utilisés (MNU) des ménages ? Fluides frigorigènes ? Huiles usagées ? Pneumatiques ? Papiers graphiques ? Textiles, linge et chaussures (TLC) ? Déchets d?éléments d?ameublement (DEA) ? Déchets d?activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement (PAT) ? Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ? Bouteilles de gaz Par ailleurs, plusieurs filières se sont organisées de manière volontaire, sans être cadrées par des textes réglementaires : ? Déchets de l?agro-fourniture ? Cartouches d?imprimante ? Mobil-homes La plupart des filières se focalisent sur les déchets ménagers ou sur les déchets ménagers et assimilés ; certaines filières concernant aussi les déchets professionnels. Les contributions financières recueillies par les filières REP mobilisaient, toutes filières confondues, un total de 926 millions d?euros en 201117 au service de la gestion des déchets, total qui pourrait atteindre 1,4 milliard d?euros en 2015. Les filières fonctionnent donc selon une logique de flux de produits et flux de déchets correspondants à ces produits, et non par flux de matériaux. Ainsi, les solutions techniques mises en place pour la collecte et le traitement des déchets peuvent être adaptées de manière fine aux caractéristiques des produits et des circuits de reprise pertinents. De la même manière, les mesures touchant à la prévention des déchets dans les filières REP peuvent être adaptées de manière fine au flux de déchets géré par chaque filière. 2.1.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national défini pour la prévention des déchets ménagers et assimilés à horizon 2020. Elles contribuent également, pour la part des déchets d?activités économiques soumise aux filières REP, à l?atteinte de l?objectif national pour la prévention des déchets d?activités économiques à horizon 2020. Pour certaines filières, des objectifs quantitatifs de prévention des déchets sont d?ores et déjà définis : c?est le cas pour la filière des emballages ménagers, dans laquelle les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe ont la responsabilité18 de la mise en oeuvre d?un objectif de réduction de la quantité d?emballages ménagers mis sur le marché de 100 000 tonnes. 25 De telles activités de collecte (qui peuvent concerner la collecte en porte-à-porte comme l?apport volontaire) sont parfois appelées «collecte préservante»; une définition plus précise et partagée de cette notion reste à développer. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 34 2.1.3 Programme d?actions 2.1.3.1 Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception19 Les éco-organismes doivent jouer un rôle-clé de capitalisation et de rediffusion de l?information dans leurs filières, pour encourager les producteurs qui sont leurs adhérents à mettre en place des politiques d?éco-conception. Les cahiers des charges d?agrément des éco-organismes permettent déjà de préciser les conditions de ces missions, qui sont déjà une réalité dans de nombreuses filières. Il est néanmoins important de profiter de toutes les opportunités qu?offrent les dispositifs REP en généralisant ces pratiques et en les harmonisant. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, leurs « cahiers des charges » devront : ? Affirmer le rôle des éco-organismes dans la R&D relative à l?éco-conception des pro- duits de la filière, en leur donnant notamment comme missions la réalisation d?activités de R&D en propre en tenant compte de leur positionnement transversal spécifique, et le maintien d?une vision globale des démarches de R&D des autres acteurs, afin de contri- buer, dans les limites des règles de concurrence, à la cohérence et à la mutualisation des acquis. ? Donner aux éco-organismes une mission de recensement des bonnes pratiques exis- tantes ou émergentes en matière d?éco-conception, et de promotion de ces pratiques, notamment via la diffusion de l?information auprès des producteurs en vue de leur généralisation. Pour cela, les éco-organismes devront s?appuyer sur les organisations professionnelles pertinentes pour chaque filière, comme un relais d?information. Les éco-organismes veilleront notamment à rechercher les arguments financiers liés à l?éco-conception, et à s?en servir comme d?un levier pour convaincre les producteurs. ? Définir des objectifs quantifiés relatifs à l?éco-conception des produits, en veillant à s?adapter aux spécificités de chaque filière. Ces objectifs devront être définis en concertation associant les acteurs de chaque filière ; ils pourront ainsi être de na- tures différentes selon les filières20, mais devront permettre de mesurer, communi- quer et vérifier les progrès réalisés en matière d?éco-conception au sein du collège des producteurs. ? Appliquer la modulation aux produits contenant des matériaux recyclés post consommateur pour encourager l?utilisation des matériaux recyclés. Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Éco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco- conception) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : Évolution des montants dédiés à la R&D relative à l?éco-conception par éco- organisme et par filière Potentiel de réduction : ++ 26 Cette définition a obtenu un consensus des parties prenantes lors de l?étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques menée par l?ADEME, juillet 2012 35 2.1.3.2 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Dans toutes les filières REP, la contribution financière versée par les producteurs aux éco-organismes est calculée sur la base du poids (ou plus rarement, du nombre d?unités) des produits qu?ils mettent sur le marché. Ceci permet de donner aux producteurs un « signal-prix » qui les incite à une réduction du poids et du nombre d?unités de leurs produits, ce qui contribue à la prévention des déchets. La loi21 prévoit que, pour chaque filière REP, soit mis en place un mécanisme d?« éco-mo- dulation », selon lequel la contribution financière versée par les producteurs aux éco-orga- nismes pour les produits qu?ils mettent sur le marché est modulée pour prendre en compte la gestion de la fin de vie du produit. Ainsi, un producteur qui met sur le marché des produits plus vertueux en termes de fin de vie pourra payer moins cher, et à l?inverse, un producteur dont les produits sont moins vertueux payera une contribution plus élevée. Dans ce cadre : Un chantier important pour les années à venir sera de mettre en place l?éco-modulation dans les filières REP qui ne l?ont pas encore fait22, et de poursuivre de façon progressive la démarche, en s?enrichissant des retours d?expérience, dans les filières où celle-ci est déjà lancée23. Par ailleurs, après plusieurs années de retour d?expérience sur la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans plusieurs filières, il convient de formaliser des lignes directrices permettant de guider la mise en place et le fonctionnement de l?éco- modulation, qui pourraient ensuite être appliquées dans chaque filière REP. Ce travail permettra notamment : ? tout en affirmant que le débat doit se faire au sein de chaque filière, de définir des catégories de critères à examiner24 dans toutes les filières, mettre fortement l?accent sur les critères liés à la prévention des déchets, et notamment à l?amélioration de la durée de vie des produits en tenant compte de l?impact économique pour les parties prenante. Ces critères sont particulièrement soulignés dans la feuilles de route de la Conférence environnementale de septembre 2013. ? de définir des principes concernant l?amplitude et l?évolutivité des modulations à mettre en place, afin d?objectiver au mieux l?influence des critères sur les actions des producteurs, et de focaliser le dispositif d?éco-modulation pour qu?il bénéficie essen- tiellement aux « pionniers » (20 % les plus vertueux) et pénalise les « retardataires » (20 % les moins vertueux) pour chaque critère ; ? de définir des principes visant à assurer un bon équilibre entre l?efficacité du dispositif et sa simplicité, sa lisibilité et sa prévisibilité ; ? de définir des principes pour la recherche de cohérence et de synergies avec les dé- marches d?éco-labels. Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 : lignes directrices - suivant le rythme de chaque filière pour l?application Flux visés : tous flux REP concernés par l?éco-modulation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution de la part des entreprises (par filière et global) bénéficiant de la minoration de l?éco-contribution liée à l?éco-conception Potentiel de réduction : +++ 27 On peut notamment citer une résolution proposée au Sénat belge (proposition de résolution en vue de lutter contre l?obsolescence programmée des produits liés à l?énergie, 7 octobre 2011) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 36 2.1.3.3 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Dans plusieurs filières REP existantes, les cahiers des charges d?agrément ont donné un rôle important aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation. Les éco-organismes peuvent notamment être chargés d?encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Il est nécessaire de tirer parti des opportunités existantes également dans les autres filières REP mais également des acteurs organisés au sein d?autres systèmes. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, il conviendra d?étu- dier et inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes, pour chaque filière, des missions visant à renforcer leur rôle en faveur du réemploi et de la réutilisation. Ces missions devront notamment inclure les éléments suivants : ? Dans les filières où c?est pertinent, étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents, et le cas échéant, donner aux éco- organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions de soutien, le cas échéant financier, aux activités de collecte permettant de préserver le potentiel de réemploi des produits ou de réutilisation des déchets25. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des objectifs quantifiés relatifs au développement du réemploi et de la réutilisation. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions visant à encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP concernés par le réemploi et la réutilisation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution du nombre d?actions en faveur du réemploi et de la réutilisation mises en oeuvre par les éco-organismes (et par filière) Potentiel de réduction : ++ 2.1.3.4 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer le cas échéant Les éco-organismes incarnent les producteurs des produits de chaque filière, ce qui peut entraîner des problèmes de positionnement concernant la prévention aval. C?est pourquoi les missions des éco-organismes concernant la prévention aval ont été précisées dans un avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières (CHMF) du 9 novembre 2010 (cf. annexe 3). Cet avis indique que les éco-organismes ont la possibilité, mais pas l?obligation, de communiquer en faveur de la prévention des déchets auprès des consommateurs. Ils peuvent par exemple le faire en soutenant des campagnes de communication portées par d?autres acteurs. Cependant, dans tous les cas, les éco-organismes ne doivent 28 Pour plus de précisions sur les garanties, se référer à la rubrique correspondante du site du ministère chargé de l?économie : http://www.econo- mie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties 37 pas définir les messages de telles campagnes. Tout en respectant cet avis, il est pos- sible d?aller plus loin dans la démarche : ? Une première étape sera ainsi de dresser un bilan des démarches de prévention aval existant dans chaque filière REP, et de l?implication volontaire des éco-organismes dans ces démarches à ce jour. Ce bilan permettra une réflexion sur le fonctionnement des pratiques actuelles et sur la possibilité de les étendre et de les renforcer. ? Sur la base de cette réflexion et en fonction de ses enseignements, une seconde étape pourra être pour les acteurs concernés de déployer des actions de prévention aval, notamment en direction des consommateurs et au niveau local, conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles. Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Éco-organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?ac- tion : évolution du nombre de pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP Potentiel de réduction : ++ 2.2 Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l?obsolescence programmée 2.2.1 Champ de la mesure La durée de vie est une notion qui peut a priori s?appliquer à tous les produits. L?aug- mentation de la durée de vie des produits mis sur le marché est un enjeu important en termes de prévention des déchets. Même si un produit plus durable deviendra quand même in fine un déchet, ce produit aura pu être utilisé plus longtemps durant son cycle de vie, et la quantité de déchets à gérer ramenée à ce cycle de vie sera diminuée. Le fait de retarder la production du déchet constitue bien en soi un acte de prévention des déchets. La question de l?« obsolescence programmée » de certains produits (que l?on peut définir comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciem- ment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d?usage pour des raisons de modèle économique26 ») peut également se poser a priori pour tous les types de produits ; même si, en pratique, peu de cas ont pu être caractérisés à ce jour, cette problématique peut être importante pour la prévention des déchets, à rapprocher de la problématique plus globale d?un modèle de consommation responsable. La Conférence environnementale de septembre 2013 a conclu à l?importance de tra- vailler sur ce sujet et la feuille de route prévoit de « lutter contre les pratiques d?ob- solescence programmée et [de] mettre en oeuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». 29 Les déchets des activités non marchandes ne sont pas traités par le présent axe. Les déchets produits par les pouvoirs publics (dont administration, éducation, santé et action sociale?) sont traités dans l?axe «pouvoirs publics exemplaires». 30 Source: SoeS, Chiffres et statistiques n°385 de janvier 2013. Note: Les déchets agricoles restant sur l?exploitation (lisiers et fumiers utilisés comme amendements, résidus de culture), mais n?ayant pas le statut juridique de déchets, sont estimés par l?ADEME à 374 millions de tonnes en 2009. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 38 2.2.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.2.3 Plan d?actions 2.2.3.1 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » Les problématiques liées à la durée de vie des produits et à la notion d?obsolescence programmée sont complexes. Les cas d?obsolescence programmée prêtent souvent à discussion technique, et sont difficiles à caractériser en pratique. D?un point de vue juridique, des réflexions ont eu lieu dans d?autres pays27 en vue de clarifier la défi- nition et la portée de cette notion, mais il n?y a pas à ce stade de définition claire et universellement acceptée de cette notion dans le monde académique, ni de définition formalisée dans la réglementation française. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir définir des bases communes pour que les parties prenantes puissent bien se comprendre. Aussi : L?ensemble des parties prenantes devra se doter d?un glossaire définissant une terminologie commune concernant les concepts liés à la durée de vie. Sur la base d?une proposition de l?ADEME suite à une étude bibliographique, l?ensemble des acteurs sera invité à valider ce glossaire dans le cadre du Groupe de Travail « Prévention » du Conseil national des déchets (CND). Il sera nécessaire de progresser vers la définition de méthodologies techniques as- sociées à la détermination de la durée de vie. Les études initiées par le MEDDE et le LNE (qui visent à la détermination de produits types pour certaines catégories de pro- duits ? produits de construction, automobile, téléphones portables, chaussures, équi- pements électriques et électroniques « blancs » ? et à l?identification de pratiques des producteurs pour prendre en compte et augmenter la durée de vie de leurs produits) devront être conclues. Si nécessaire, d?autres études pourront être lancées sous l?égide du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Une réflexion pourra être menée sur l?op- portunité d?une normalisation de certaines méthodologies. Par ailleurs, il sera nécessaire de s?entendre sur une définition commune de la notion d?« obsolescence programmée » qui devra être validée au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, en cohérence avec les autres discussions sur le sujet, notam- ment dans le cadre des initiatives législatives touchant à ce thème. La définition retenue par l?ADEME en juillet 2012 dans son étude sur la durée de vie des équipements élec- triques et électroniques pourrait servir de base. Il conviendra de vérifier si cette défi- nition est acceptable juridiquement, c?est-à-dire qu?elle ne comporte pas de risque de mauvaise interprétation. Ce travail pourra plus généralement permettre de distinguer les différents aspects liés à l?obsolescence ? outre l?obsolescence « programmée », on pourra noter notamment l?obsolescence technique, technologique et liée au marketing. La pertinence d?informer le consommateur de la durée normative des produits devra être analysée et le cas échéant expérimentée. 31 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 39 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation, aides et incitations Autres porteurs de l?action : LNE, ADEME, MEDEF, CGPME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour la définition des notions, et création d?un sous-groupe au sein du GTP Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et mobilier Exemple d?indicateur de suivi de l?action : définitions adoptées ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.2 Rendre la garantie légale plus compréhensible et la rallonger La « garantie légale » (obligation actuellement prévue par la loi française issue de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE), dite « de conformité », est l?obli- gation pour le vendeur professionnel de remplacer ou réparer le produit vendu si ce- lui-ci présente un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l?achat28. Cette garantie est une notion juridique généralement mal connue des consommateurs, et qui peut être confondue avec la notion de « garantie commerciale », qui correspond pour sa part à une offre volontaire et commerciale du professionnel (fabricant ou distributeur), dont le coût est facturé ou intégré dans le prix d?achat. Les modalités de mise en oeuvre et d?application de la garantie commerciale dépendent de chaque professionnel en fonction de sa stratégie commerciale. Par ailleurs, selon la réglementation, en cas d?apparition d?un défaut dans les 6 mois après l?achat, ce défaut est présumé avoir existé au moment de l?achat, et le consom- mateur qui veut faire jouer la garantie légale n?a pas besoin de prouver que le défaut n?est pas de son fait ; mais si un défaut apparaît plus de 6 mois après l?achat, il revient au consommateur qui veut faire jouer la garantie légale d?apporter la preuve que le dé- faut n?est pas de son fait, ce qui complique significativement la démarche et décourage de nombreux consommateurs. Afin de permettre de donner une réalité à la possibilité de recours des consom- mateurs, il est important de les informer de manière claire sur la réglementation existante. Un document de référence sera élaboré au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, synthétisant les bases de documents existants, et en co- hérence avec les avancées des travaux législatifs sur ce sujet. En plus des infor- mations relatives à la durée de garantie et des possibilités de recours, des infor- mations sur les possibilités de réparation, y compris hors garantie, pourront être transmises (en particulier, sur le prix du devis et des pièces détachées après la période de garantie, ou encore sur la liste de réparateurs agréés). Le MEDEF et les autres acteurs assureront ensuite une large diffusion de ce document de référence. La feuille de route issue de la conférence environnementale prévoit le renforce- ment du droit des consommateurs : « Le Projet de loi consommation, en débat au Parlement, comporte des mesures ambitieuses pour renforcer les droits du consommateur : ? Afin de dissuader les pratiques d?obsolescence programmée, les sanctions pour tromperie sur la qualité substantielle d?un bien seront considérablement renforcées. L?introduction d?une procédure d?action de groupe dans le droit français permettra aux consommateurs de porter collectivement l?action en justice ; ? Le vendeur devra informer le consommateur de l?existence des pièces permettant la réparation du produit et s?assurer de leur disponibilité effective. Le vendeur informera également son client de l?existence de la garantie légale de conformité Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 40 et de la garantie pour vice caché. L?information du consommateur sur ces droits devra être pédagogique et accessible à tous ; ? L?effectivité de la garantie légale sera étendue de 6 mois à 2 ans. En outre, la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l?impact économique et environnemental de l?allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ». Un travail collaboratif sur ce dernier point sera mené au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME ONG environnement et ONG consommateurs Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour le document de référence 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur les déchets d?équipements électriques et électroniques (EEE) et mobiliers Exemple d?indicateur de suivi de l?action : document de référence adopté ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.3 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité L?économie de fonctionnalité se définit comme le remplacement de la vente de biens par la vente ou la location de leur usage, de nature à mieux concilier croissance éco- nomique et impact sur l?environnement, dans une logique de découplage entre cette croissance économique, mesurée par l?évolution du produit intérieur brut (PIB), et la production de déchets. Dans cette approche, le producteur reste propriétaire et responsable du bien support du service rendu. Il est intéressé à une plus grande durée de vie de ce bien, à une opti- misation de son usage, à une possibilité de réparation, etc. Il est nécessaire de mieux connaître ce modèle économique pour apprécier son intérêt et ses bénéfices dans une volonté de prévenir la production de déchets, intégrée dans une démarche plus globale de réduction des impacts sur l?environnement. Il convient donc de réaliser, avec le soutien de l?ADEME, des projets pilotes pour évaluer les impacts de l?économie de fonctionnalité et la faisabilité de la généralisation de ces projets afin de définir les secteurs d?activités pertinents. L?action vise à : ? Développer des référentiels et améliorer la connaissance sur les impacts de l?économie de fonctionnalité ; ? Augmenter la visibilité de l?économie de fonctionnalité et de ses impacts (environnementaux et économiques) : accompagner les entreprises pilotes dans la mise en place de l?économie de fonctionnalité afin de mieux faire connaître cette pratique aux consommateurs, d?évaluer leur intérêt, et d?évaluer la pertinence de ce modèle pour les entreprises ; ? Mettre en place un annuaire de la location (ou des annuaires par secteurs). 41 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (informa- tion sur techniques de prévention) ; 8 (sen- sibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et véhicules Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : référentiels développés, nombre d?entreprises accompagnées, annuaires mis en place Potentiel de réduction : ++ 2.3 Prévention des déchets des entreprises 2.3.1 Champ de la mesure Selon l?INSEE, l?« entreprise » est la plus petite combinaison d?unités légales qui consti- tue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d?une certaine autonomie de décision, notamment pour l?affectation de ses ressources cou- rantes. Il existe trois grands secteurs d?activité : le secteur primaire de production de matières premières, le secteur secondaire de transformation des matières premières et le secteur tertiaire regroupant toutes les autres activités marchandes29. Cet axe vise à la fois : ? les déchets produits par une entreprise dans le cadre de ses activités (il peut s?agir de déchets directement issus des processus de production, ou des déchets de fonctionnement, dits « déchets d?activités économiques » (DAE), représentant 62,9 millions de tonnes en 2008 et 65,5 millions de tonnes en 201030) ; ? et les déchets qui seront issus des produits ou services mis sur le marché par cette entreprise, dont ceux qui seront soumis à une filière de « responsabilité élargie des producteurs » (REP). 2.3.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national de sta- bilisation des déchets d?activités économiques à l?horizon 2020. Cet objectif devra être décliné par secteurs d?activités afin de prendre en compte les spécificités de chacun. 2.3.3 Programme d?actions La notion d?entreprise couvre des champs extrêmement variés auxquels il n?est pas pertinent d?appliquer des notions standard, et qui nécessitent au contraire des adapta- tions. Le niveau de maturité concernant la prévention des déchets, et les moyens d?ac- tion, peuvent également varier en fonction du secteur et de la taille des entreprises. Au vu de ce constat préliminaire, il est important de noter que chacune des actions de cet axe du programme de prévention devra être déclinée par branche d?activités. 32 Article R. 541-8 du code de l?environnement 33 Source: CGDD, ChArticle R. 541-8 du code de l?environnementiffres et statistiques, janvier 2013 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 42 2.3.3.1 Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Afin que les entreprises mettent en place des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative ? des déchets issus de leurs activités et de leurs produits en fin de vie, il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances représentatives31, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « prévention et gestion des déchets » lors des formations afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en entreprise, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception des produits, par des réseaux d?anima- teurs/de référents formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier ; ? réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité, à la cible et par thématique ; ? diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, par exemple dans le cadre des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir infra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche d?implication des entreprises en matière de prévention des déchets doit se faire à l?échelle d?un secteur professionnel, et doit être construite en partenariat avec les différents relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (Chambres de commerce et d?industrie -CCI-, Chambres de métiers et de l?artisanat -CMA-, Instances représentatives du personnel -IRP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs/référents au sein des entreprises. Dans ce cadre, les parties prenantes travailleront à la déclinaison de l?objectif national de stabilisation des DAE à l?horizon 2020. Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général, élaborée en concertation, entre les pouvoirs publics, d?une part, le MEDEF et la CGPME, d?autre part, constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les organisations profes- sionnelles représentatives des secteurs d?activité volontaires s?engageront à promou- voir la mise en place des démarches de prévention des déchets par les entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les animateurs/référents, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles privilégieront, autant que possible, des accords généraux par secteurs et s?inscrivant dans une logique d?économie circulaire. Les entreprises adhéreront ensuite individuellement à ces accords de façon volontaire mais avec l?impulsion et l?accompagnement des organisations professionnelles ainsi que l?accompagnement technique et financier dans la limite des crédits disponibles à cet effet de l?ADEME. Cette démarche devra s?inscrire dans la démarche issue des conclusions de la Confé- rence environnementale de septembre 2013, qui précisent que « les industriels se mobiliseront en faveur de l?économie circulaire pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques à l?échelle de leur secteur. Les comités stratégiques de filières, dans le cadre d?une démarche volontaire pilotée par le Conseil National de l?Industrie en lien avec les parties prenantes, s?engageront sur des objectifs chiffrés notamment d?in- corporation de matières recyclées, adaptés aux secteurs de manière différenciée ». 43 Cette démarche est en cours de lancement au sein des différents « comités straté- giques de filière » du Conseil National de l?Industrie, et devront apporter une attention particulière aux questions de prévention des déchets. Les organisations professionnelles (OP) représentatives des secteurs d?activités sont libres de développer les moyens qu?elles jugent les plus pertinents pour l?atteinte des objectifs de prévention des déchets d?activités économiques (y compris les objectifs quantifiés à décliner à l?horizon 2020). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, et constater le taux d?adhésion au dispositif par les entreprises des différents secteurs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement visées par la mesure 6 de l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets. Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs et d?entreprises signataires d?un engagement volontaire Potentiel de réduction : +++ 2.3.3.2 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Il est important de recenser et capitaliser les retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages environnementaux et économiques au sein des entreprises, afin de répondre au manque de connaissance des actions de prévention menées au niveau local. L?ADEME a mis en place des démarches permettant de mettre en valeur les bonnes pratiques, via les opérations témoins, ou encore des opérations à dimension plus im- portante ayant pour objet de «démontrer par l?exemple» leurs effets bénéfiques sur l?ensemble les activités des entreprises, comme notamment les opérations pilotes (opération -10 % ; 40 entreprises témoins). Ces opérations doivent être maintenues et généralisées, voire appropriées par les relais professionnels afin de multiplier les sources de connaissance et les données disponibles. Le but est de mettre à disposition une information directement utilisable par les relais professionnels (organisations professionnelles, CCI, CMA et IRP) ainsi que par les animateurs/référents des entreprises en matière de prévention de déchets. Ces relais 34 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 44 et référents doivent pouvoir s?approprier facilement cette information afin de la diffuser à leur tour auprès des entreprises et de leur personnel, l?animation de cette diffusion pouvant se faire en lien avec les directions régionales de l?ADEME. Aussi, l?ADEME adaptera sa plate-forme d?échange « Optigède » afin de recenser, en lien avec ces différents acteurs, et capitaliser les bonnes pratiques de prévention des déchets en entreprises connues par les acteurs de terrain ; l?ADEME assurera aussi la mise à disposition de ces informations auprès des entreprises et des relais professionnels avec le soutien du MEDEF et de la CG-PME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels. Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : adaptation OPTIGEDE 2015 : recensement et capitalisation Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions recensées sur Optigède Potentiel de réduction : + 2.3.3.3 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul du coût des déchets À l?heure actuelle, toutes les entreprises n?ont pas nécessairement conscience des gains, en particulier économiques, qu?elles peuvent générer par des actions sur leurs déchets, en particulier des actions de prévention. En effet, le coût complet des déchets (coûts externe et interne de gestion du déchet, et coût de production du déchet) est souvent bien supérieur à la seule facture de collecte et de traitement (coût externe), et il est aujourd?hui très peu appréhendé par les entreprises. Les actions conduites par l?ADEME auprès des industriels au cours de ces dernières années montrent clairement que les entreprises qui agissent sur leurs déchets réalisent d?importantes économies qui sont autant d?atouts pour leur compétitivité. Ainsi, le bilan de l?opération « 50 entreprises témoins », lancée en 2010, montre que 80 % de ce gain correspond à des actions de prévention et, en particulier, de réduction (ou du recyclage) à la source des pertes matières. Il est donc essentiel de promouvoir la connaissance par les entreprises du coût complet de leurs déchets. À cet effet, il sera développé un outil d?auto-diagnostic permettant de sensibiliser les entreprises aux différents impacts de leurs déchets en développant un outil de calcul unique pour les entreprises, leur permettant de chiffrer le coût com- plet de leurs déchets, et en leur fournissant les exemples, outils, recommandations et contacts pertinents pour leur situation. L?ADEME analysera, à partir des études déjà menées et d?éventuelles nouvelles études, la faisabilité d?un tel outil, et dimensionnera l?accompagnement méthodologique nécessaire ; dès lors que sa faisabilité sera confirmée, l?ADEME en assurera, en lien notamment avec le MEDEF et la CGPME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels, la diffusion auprès des entreprises, en leur apportant le cas échéant l?aide méthodologique nécessaire pour permettre que l?outil soit pleinement utilisé. 45 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul des coûts Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisa- tion Autres porteurs de l?action :MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : étude de faisabilité 2015 : réalisation de l?outil et test 2016 : diffusion Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de diffusion de l?outil Potentiel de réduction : ++ 2.4 Prévention des déchets du BTP 2.4.1 Champ de la mesure Le domaine du BTP comporte deux sous-secteurs : « Bâtiment » et « Travaux Publics », se déclinant chacun en opérations de natures différentes (construction, réhabilitation, déconstruction). On y distingue 3 catégories de déchets32 : ? les déchets dangereux, ? les déchets non dangereux non inertes, ? et les déchets inertes. Avec 260 millions de tonnes de déchets produits en 201033, dont plus de 90 % de déchets inertes, ce secteur est de loin le plus gros producteur de déchets en France en tonnage absolu. 2.4.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif national de stabilisation des déchets du BTP à l?horizon 2020. La déclinaison de cet objectif par secteur pourra notamment s?attacher à la réduction des déchets dangereux du BTP (prévention qualitative) en particulier par la conception et l?utilisation de matériaux conduisant à des déchets moins dangereux lors de leur fin de vie, et par un meilleur tri à la source lors des opérations de déconstruction et réhabilitation (notamment des terres excavées). 2.4.3 Programme d?actions Les actions envisagées dans la section précédente concernant les entreprises s?appliquent de fait aux entreprises évoluant dans le domaine particulier du BTP. Toutefois, les spécificités de ce secteur d?activité justifient la mise en place d?actions dédiées, déclinées par type d?opérations : ? Construction de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront principalement l?éco-conception des ouvrages et des matériaux et 35 Article L. 541-1-1 du Code de l?environnement 36 Source: Étude ADEME «Actualisation du panorama de la deuxième vie des produits en France», oct. 2012. L?impact du geste de réemploi et de réutilisation sur la réduction des quantités de déchets reste une estimation à considérer avec la plus grande prudence et comme un ordre de grandeur en raison des approximations de calculs. A noter que le périmètre de l?étude porte sur les équipements électriques et électroniques (EEE), les produits textiles, le mobilier et les objets de décoration, les livres, cassettes, CD, DVD, les équipements de loisirs, les outillages et autres. 37 A noter que ces chiffres intègrent le réemploi et la réutilisation au sens du Code de l?environnement. 38 Source: Recueil du colloque «Filières et recyclage 2012: réemploi, réutilisation, réparation, 2èmes assises nationales» Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 46 produits utilisés, ainsi que la limitation de la quantité et de la nocivité des déchets générés pendant le chantier (limitation des chutes de mise en oeuvre et excédents de chantier, équilibre déblais-remblais?), mais également lors de la maintenance et en fin de vie du bâtiment ou de l?ouvrage. ? Déconstruction / démolition de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront notamment la réalisation d?un diagnostic préalable, intégrant en particulier la problématique de la prévention de déchets (production de déchets les moins nocifs possibles en particulier via le tri des composés et matériaux dangereux, réemploi des matériaux déconstruits au sein du chantier, si besoin en les détournant de leur usage initial, dons à des acteurs du réemploi ou à destination d?autres chantiers ?). ? Réhabilitation de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : les actions envisageables pour les deux types d?opération visées ci-dessus sont susceptibles d?être applicables dans le cas de la réhabilitation. La réhabilitation est généralement préférable à la dé- construction d?un strict point de vue de la prévention des déchets, et devrait donc être favorisée dans cette optique. Il convient toutefois de noter que d?autres obligations appli- cables en matière, par exemple, de résistances des matériaux, de performance acous- tique ou d?efficacité énergétique, conduisent à une approche multi-critères susceptible dans certains cas d?orienter les décisions vers une opération de déconstruction. Dans tous les cas, la prévention des déchets et les actions correspondantes devront être intégrées dans la réflexion le plus en amont possible. De fait, l?implication et la sensibilisation des maîtres d?ouvrages à cette problématique est un axe essentiel de la politique de prévention des déchets dans le BTP. 2.4.3.1 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique, à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP L?ensemble des acteurs s?accorde sur le rôle-clé que jouent les maîtres d?ouvrage dans l?impulsion ou non d?actions de prévention dans le domaine du BTP. Or, les maîtres d?ouvrage restent à ce jour trop peu informés de la problématique. Cela peut concerner notamment la maîtrise d?ouvrage publique, au titre de l?éco-exemplarité de la commande publique (État, collectivités, OPAC, etc.) et du poids important de ce donneur d?ordres dans l?activité des travaux publics et du bâtiment. Les autres acteurs du bâtiment (maîtres d?oeuvre, chefs de chantiers...) devront égale- ment être sensibilisés afin de connaître et diffuser les bonnes pratiques. Il est donc nécessaire de réaliser une action d?information de ces acteurs sur : ? ce que recouvre la prévention des déchets dans ce secteur ; ? les bonnes pratiques existantes ; ? les potentialités que recouvre la prévention des déchets, les gains, notamment éco- nomiques, afférents ; ? la nécessité d?une intégration de cette problématique le plus en amont possible dans les réflexions liées à l?opération envisagée, au même titre que la gestion des déchets. 39 Les données prises en compte dans le périmètre de l?étude 2012 sont issues du répertoire des entreprises et des établissements (REE) SIRENE provenant du dispositif INSEE. 40 État des lieux et évolution de la réparation en France, décembre 2012 (ADEME) 47 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique au BTP Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Par- tage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils d?information diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.2 Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Cette action consiste en une déclinaison, pour le secteur spécifique du BTP, de l?action 2.3.3.3.1 relative aux entreprises. Elle vise notamment à ce que les entreprises du BTP proposent aux maîtres d?ouvrages et mettent en oeuvre des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative des déchets du BTP. Il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances repré- sentatives34, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « préven- tion et gestion des déchets du BTP » lors des formations initiales et continues de leur per- sonnel afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en amont et lors des chantiers, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception, par des réseaux d?animateurs formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier. ? Mise en oeuvre d?opérations exemplaires : en lien avec l?action relative au déve- loppement du réemploi (cf.§ 1.1.1.3.3), mettre en oeuvre des opérations démon- trant la faisabilité (levée des freins identifiés) de réemploi de certains matériaux ou produits. ? Réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité du BTP, à la cible et par thématique. ? Diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, sur le modèle par exemple des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir supra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche doit être construite en partenariat avec les relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (CCI, CMA, IRP, CG et CRIF qui portent les plans locaux de prévention et gestion des déchets du BTP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs / référents au sein des entreprises. 41 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 48 Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général du MEDEF et de la CGPME constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les orga- nisations professionnelles représentatives du secteur d?activité (AIMCC, FFB et FNTP) mettront en place des démarches d?encouragement des entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les référents/animateurs, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles du BTP proposeront un objectif quantifié de réduction des quantités de déchets du BTP à l?horizon 2020 (cf. partie « objectifs »). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement. Comme indiqué concernant l?action plus générale 2.3.3.3.1 pour les entreprises, la réalisation par l?ADEME d?un recensement et d?une capitalisation des retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages en- vironnementaux et économiques au sein des entreprises doit aller de pair avec la mise en oeuvre de l?action. Il s?agit en particulier de poursuivre une action de re- censement déjà initiée par l?ADEME en 2010, en s?appuyant sur l?engagement des acteurs professionnels concernés pour l?identification, le recensement et l?analyse des expériences. Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : CNI Instrument : Démarche volontaire Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, FNTP, AIMCC Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 - 2015 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?entreprises engagées Potentiel de réduction : +++ 2.4.3.3 Identifier et utiliser les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Il ressort des échanges réalisés avec les parties prenantes concernées (AIMCC, FFB, FNTP, maîtres d?ouvrages, maîtres d?oeuvre, etc) l?existence de freins en matière de responsabilité des producteurs et utilisateurs de produits réemployés, de garanties quant à leur qualité et de conditions d?assurances inhérentes au réemploi de matériaux (au sens large) issus des chantiers du BTP. Il est donc nécessaire de mener des travaux juridiques et techniques afin d?identifier l?ensemble des freins liés à ces opérations de réemploi, et d?étudier les solutions envisageables afin de les lever et permettre le développement du réemploi des matériaux issus des chantiers du BTP. 49 Identifier et utiliser les leviers d?action pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : CSTB, IDDRIM Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : achèvement des travaux de recensement et de l?étude de solutions Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.4 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant Suite au décret n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l?arrêté du 19 décembre 2011, les maîtres d?ouvrages d?une opération de démolition, consistant à détruire au moins une partie majoritaire d?un bâtiment présentant certaines caractéristiques, doivent réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux. Les bâtiments actuellement concernés par cette obligation sont : soit ceux ayant une surface hors d?oeuvre brute supérieure à 1000 m² ; soit ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ou ayant été le siège d?une utilisation, d?un stockage, d?une fabrication ou d?une distribution de substances dangereuses. Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l?emprise de l?opération de démolition des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment et des déchets rési- duels issus de l?usage et l?occupation des bâtiments. Il inclut notamment des indica- tions quant aux possibilités de réemploi sur le site, ainsi que les modes de valorisation hors site des matériaux issus de la démolition. L?action consistera dans un premier temps à réaliser un retour d?expérience, notamment du point de vue de la prévention de déchets, de l?application des obligations existantes en la matière et de leur efficience, puis d?étudier les besoins et le potentiel d?évolution de ces obligations. Ces évolutions pourraient par exemple consister en : l?extension du champ des bâ- timents et des opérations couverts (ex : superficie, opérations de réhabilitation aux fins d?amélioration des performances énergétiques), l?application au secteur des TP, le renforcement des obligations applicables ainsi que des dispositions en matière de suivi, la conditionnalité de la délivrance des certaines autorisations administratives. Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition et la faire évoluer le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : ADEME (pour le bilan) Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : bilan réalisé, décision prise sur une évolution éventuelle de la réglementation Potentiel de réduction : ++ 42 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 50 2.5 Réemploi, réparation et réutilisation 2.5.1 Champ de la mesure Le réemploi et la réparation sont des actions de prévention aval, mises en pratique après l?acte d?achat, et permettant de prolonger la durée de vie des produits ou de leur donner un nouvel usage, avant qu?ils ne deviennent des déchets. La réutilisation est une notion proche de celle de réemploi sans pour autant être une opération de prévention au sens de la législation nationale35, dans la mesure où les produits réutilisés sont passés par un statut de déchets. Toutefois, compte tenu de leur objet très proche, de leur fron- tière parfois difficile à identifier pour les acteurs, et de leur intérêt environnemental au regard de la hiérarchie des modes de gestion des déchets, ces deux notions ? réemploi et réutilisation ? sont visées par la présente mesure. La réparation est entendue au sens commun de remise en fonction d?un bien. Elle peut constituer une phase préparatoire aussi bien du réemploi que de la réutilisation. Il convient toutefois de noter que la réparation d?un produit n?est possible que si celui-ci a été conçu pour être réparable ; certains produits ne sont en effet pas réparables. Environ 10 millions de tonnes de déchets correspondant à des catégories produits susceptibles de faire l?objet d?un réemploi ou d?une réutilisation ont été générés en 2011. Le réemploi et la réutilisation en évitent 825 000 tonnes36 (données 2011). On peut donc estimer qu?en France en 2011, environ une tonne sur dix arrivant en fin de vie37est réemployée ou réutilisée : Quantification des biens réemployés en 201138 Acteurs de l?ESS OCCASION Réseaux spécialisés OEuvres caritatives Acteurs de l?insertion Revendeurs Dépôts- vente Vide- greniers Sites internet de mise en relation Journaux de petites annonces Données d?entrée Tonnes Tonnes Tonnes Unités Unités Unités Nombre d?annonces Nombre d?annonces Quantités réemployées ou réutilisées (t) 126 000 45 000 Inférieur à 100 139 000 38 000 103 000 374 000 Négligeable Sous-total par secteur (t) 171 000 654 000 TOTAL (t) 825 000 Le secteur de la réparation domestique compte 70 571 entreprises tous secteurs confondus39. La réparation automobile est le secteur le plus important, représentant près de 60 % des entreprises du secteur de la réparation en France. La catégorie « Réparation d?autres biens personnels et domestiques » représente le 2e secteur de la réparation en 2011 avec 19 % du nombre d?entreprises. 2.5.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir le réemploi, la réparation et la réutilisation. Pour ce faire, certaines des actions présentées ci-dessous visent à mieux faire connaître les acteurs de ce secteur, à professionnaliser ce dernier et à étudier et mettre en pratique les leviers contribuant à son développement. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 43 Étude ADEME 2010 : «Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique» 51 2.5.3 Programme d?actions 2.5.3.1 Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution L?ADEME poursuivra ses efforts d?observation et de suivi des secteurs de réparation, réemploi et réutilisation, en vue d?identifier les priorités d?action : état des secteurs (entreprises, emplois, chiffres d?affaires, impacts sur la réduction des déchets, etc.), pratiques, solutions aux échelles nationale et locale (tableaux de bord, études). L?ob- servation pourra se faire par filière d?activités afin d?obtenir un état des lieux spéci- fique relatif à un secteur particulier. Ce travail d?observation devra inclure une analyse des modèles économiques et des conditions de pérennisation des structures impliquées dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?économie sociale et solidaire -ESS- et de l?économie « classique ») pour identifier les actions de professionnalisation et d?accompagnement à développer. L?ADEME assurera par ailleurs une bonne diffusion des résultats de ces études, notamment auprès des différents relais nationaux et locaux (en particulier des collectivités territoriales, des CCI et des CMA). Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 : feuille de route Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bilans réalisés / nombre de structures du secteur recensées Potentiel de réduction : +++ 2.5.3.2 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réem- ploi, réutilisation et réparation Un frein identifié au développement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation est la faiblesse et le manque de visibilité des acteurs de ces secteurs. Il a par ailleurs été constaté40, en matière de réparation, que les dispositifs de formations faisaient défaut : absence de qualification obligatoire et de formation agréée, difficulté des réparateurs indépendants à continuer à se former... Ceci peut être problématique notamment au regard de la confiance du consommateur qui ne dispose pas de garantie quant à la qualité des services rendus, et la présence sur le marché de réparateurs « non compétents » peut discréditer l?ensemble de la profession des réparateurs auprès des consommateurs. Dans ce contexte, l?ADEME mène, depuis plusieurs années, des études visant à mieux connaître ces secteurs (cf. action2.B.2.5.3.2) afin notamment d?identifier les freins et leviers à leur développement et à leur professionnalisation. En particulier, la dernière étude en cours en 2013 vise à dresser un panorama des initiatives de promotion et de soutien aux activités de la réparation en France. 44 La Trame verte et bleue est un outil d?aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l?échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s?alimenter, de se reproduire, de se reposer. Elle est constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Voir: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-Trame-verte-et-bleue,1034-.html Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 52 Sur la base de ces études, il s?agit de soutenir la mise en réseau des acteurs locaux, le développement et leur professionnalisation, à travers les actions suivantes : ? Encourager les partenariats locaux notamment entre collectivités locales (tant au niveau communal que départemental ou régional) et structures travaillant dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?ESS telles que les recycleries, et entreprises de l?économie « classique »). Ces partenariats doivent permettre d?assurer la mise en réseau et l?accompagnement de ces structures (soutien, professionnalisation, échanges d?expériences, formations, ...) ; ? Promouvoir et encourager la transmission de savoirs et savoirs-faire via notamment le soutien à des actions de formation et de qualification des réparateurs par une revalorisation des formations initiales et des acquis d?expérience et un soutien aux opérations de formations continues proposées par les réseaux de fabricants, de constructeurs, de réparateurs et d?artisans ; ? Encourager les initiatives de promotion de la réparation, du réemploi et de la réuti- lisation : en faire l?un des thèmes de communication nationale sur la prévention des déchets ; organiser des actions de sensibilisation du type « journées thématiques », colloques, actions de sensibilisation ciblées notamment sur les enfants dans les écoles ; réaliser et mettre à disposition des annuaires des acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des fiches ou guides méthodologiques et pratiques (par exemple sur la réparation des objets courants), etc. L?élaboration de ces fiches ou guides pourra également être un outil pertinent de recensement des savoirs, savoirs-faire et méthodes, y compris en reprenant et diffusant des bonnes pratiques existantes, notamment des initiatives menées par des collectivités locales. Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME, Collectivités territoriales et CMA Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux- plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : mise en place de partenariats locaux, réalisations d?actions de formation Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.3 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits La garantie légale de conformité s?applique aux produits neufs ou d?occasion achetés auprès d?un vendeur professionnel, même s?il n?y a pas de garantie contractuelle, à condition que le produit présente un défaut de conformité41. Des expérimentations ou initiatives sont menées par certains acteurs, qu?il s?agisse de structures de l?ESS (par exemple : mise en place de garanties dans des recycleries) ou d?acteurs de l?économie « classique », pour aller au-delà de cette garantie légale. 45 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=71662&p1=03&p2=05&ref=17597 46 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/Bilan_operation_broyage.pdf.pdf 47 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85848&p1=02&p2=05&ref=17597 53 Il est important d?encourager les acteurs à mieux valoriser leur activité. Suite à l?étude de l?ADEME sur le panorama des initiatives de promotion et de soutien de la réparation précitée, il sera possible d?aller plus loin dans la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques. De façon générale, la confiance des consommateurs est d?abord acquise par la réputation, et la bonne appréciation des acheteurs d?occasion vis-à-vis d?un professionnel ou d?un établissement de l?ESS reste la meilleure des garanties et des promotions. Il convient de soutenir cette confiance notamment par la mise en place d?outils plus formalisés. L?une des pistes d?actions possibles consiste à développer, en concertation avec les fabricants, les réparateurs, la distribution et l?ensemble des acteurs concernés, un système d?assurance sur les produits réparés et d?occasion et s?inscrit dans la logique de professionnalisation du secteur et d?amélioration de la confiance des consommateurs dans les produits de seconde main. Une analyse des initiatives identifiées en France et à l?étranger pourrait être réalisée par l?ADEME afin d?étudier la faisabilité, notamment juridique et économique, de son adoption par des spécialistes de la vente d?occasion en France, en ciblant le cas échéant des flux prioritaires. Une autre piste envisageable est d?étudier la possibilité de mettre en place une procédure de contrôle des réparations afin de délivrer des garanties pour les produits réparés et d?offrir ainsi une fiabilité et une confiance au consommateur, en ciblant le cas échéant certains secteurs jugés prioritaires, les plus pertinents ou tout simplement volontaires. Il s?agira là aussi de s?assurer de la faisabilité juridique et économique d?un tel système. Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : réalisation effective de la réflexion prévue sur ces points Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.4 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Afin de lever les freins existants à la réparation et au réemploi, il est nécessaire de favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées, neuves ou, le cas échéant, d?occasion. Leur coût constitue par ailleurs un enjeu important. En parallèle, une réflexion doit être menée sur la standardisation des pièces détachées et des câbles, ainsi que sur l?éco-conception. Il est nécessaire d?amorcer des réflexions sur cette thématique avec les producteurs et fabricants, mais également d?agir en parallèle afin de permettre aux différentes professions de s?adapter à cette évolution du marché. Un atelier spécifique du Groupe de travail prévention pourra être mandaté pour mener des travaux sur ce sujet avec l?appui de l?ADEME, afin de mettre en place des accords volontaires par branche, prenant en compte les spécificités des secteurs. 48 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85839&p1=02&p2=05&ref=17597 49 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/fichiers/Referentiel_acteurs_formation_gestion_proximite_biodechets.pdf 50 Un maître-composteur est un professionnel, référent technique et un animateur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets. 51 Un guide-composteur est un ambassadeur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets ménagers et assimilés. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 54 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : cadrage des travaux 2015 : déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?accords signés Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.5 Développer la collecte préservante des objets réutilisables La collecte préservante (concernant en particulier les DEEE et les encombrants) est un modèle de collecte qui permet d?exploiter le potentiel de réutilisation des biens collectés. L?objet (déchet) collecté conserve son état depuis sa prise en charge jusqu?à son entrée en centre de tri ? réparation. L?implication des différents acteurs clés est nécessaire (cf point 2.B.2.1.3.3 avec l?action des éco-organismes) pour permettre une mise à disposition de biens utiles et ayant des débouchés sur le marché du réemploi et de la réparation. Le soutien au renforcement de ce mode de collecte peut être réalisé au travers de : ? Définition des modalités de collecte d?objet à intégrer dans les cahiers des charges des différents acteurs publics et privés. ? Définition des cahiers des charges des espaces de réemploi en déchèterie. Un bilan sera réalisé en 2017 sur la progression de ce mode de collecte, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les collectivités territoriales ; suivant les résultats de cette évaluation qui devra également prendre en compte les notions de coûts financiers et de capacités techniques, les leviers possibles de développement de la collecte séparée et sans benne tasseuse de certains déchets seront étudiés. Développer la collecte préservante des objets réutilisables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour les démarches volontaires 2017 : bilan Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : réalisation du bilan ; nombre de collectivités engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 52 http://www.green-cook.org/ 53 Définition retenue par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 54 Objectif retenu par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 55 2.5.3.6 Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Un emballage consigné est un emballage pour lequel l?acheteur verse une somme d?argent, la consigne, qui lui est rendue lorsqu?il retourne l?emballage. Le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l?utilisation d?emballage à usage unique dépend de différents paramètres : ? distance de transport entre le conditionneur et le lieu de distribution et mode de transport retenu ; ? nombre d?utilisations des emballages re-remplissables et poids des emballages à usage unique ; ? taux de recyclage des emballages à usage unique. La consigne pour réemploi peut donc être pertinente dans certains cas et il convient de bien caractériser ces cas. Par exemple, dans le contexte français, la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l?utilisation d?embal- lages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et res- taurants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l?air et dans l?eau, et de la masse de déchets. Elle permet ainsi d?éviter, chaque année, l?équivalent de 500 000 tonnes de déchets d?emballages42. La généralisation de cette pratique lorsqu?elle a été caractérisée comme pertinente constitue donc un enjeu majeur pour la prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les circuits de distribution des cafés-hôtels-restaurants (CHR) et les circuits ménagers de dimension régionale. Pour réaliser cet objectif, il sera nécessaire de : ? identifier les produits faisant actuellement l?objet de consigne en vue d?un réemploi ? capitaliser les informations sur la pertinence de tels dispositifs et diffuser les bonnes pratiques ? soutenir les actions volontaires et les développer notamment au travers d?un atelier dans le cadre du GT Prévention qui pourra être piloté par une ONG et/ou la FNB (Fédération Nationale des Boissons) Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement, FNB Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour la capitalisation de l?information et création d?un sous-groupe au sein du GTP. 2015 pour le déploiement Flux visés : emballages, métaux- plastiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : recensement effectif des expériences, soutien effectif Potentiel de réduction : +++ 55 Groupe d?étude des marchés de restauration collective et nutrition 56 Par exemple, celle du Conseil national de l?emballage: «Prévention du gaspillage et des pertes des produits de grande consommation : Le rôle clé de l?emballage» : http://www.conseil-emballage.com/Publications.aspx Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 56 2.6 Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets 2.6.1 Champ de la mesure La filière biomasse concerne l?ensemble des biodéchets mais elle n?inclut pas les papiers cartons qui sont pris en compte ailleurs (filières REP?) à l?exception de certains textiles sanitaires des ménages qui peuvent être compostés. Par la gestion de proximité des biodéchets, c?est tout le flux restant produit par les ménages qui est susceptible d?échapper à la gestion par les collectivités c?est- à-dire, sans le gaspillage alimentaire, 4,4 t/an de déchets de cuisine dont 0,6 déjà gérés à domicile et 11 Mt/an de déchets verts des ménages dont 5,1 Mt/an déjà gérés à domicile43. Les déchets verts des collectivités représentent actuellement un flux significatif dont 1 Mt/an est collecté. Presque la moitié des déchets verts des ménages sont gérés à domicile, mais ne le sont pas toujours dans des conditions acceptables (persistance du brûlage à l?air libre). Il est également important de considérer les déchets organiques dans le cadre d?une approche territoriale ; dès lors, c?est l?ensemble des actions relatives à la gestion des déchets organiques qui doit être mise en regard du potentiel de réduction, en cohérence avec les programmes locaux de prévention, et des modalités de gestion des déchets organiques sur le territoire, tous acteurs confondus. 2.6.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir la limitation de la production de déchets verts des collectivités et des ménages en développant des méthodes de gestion des espaces verts et de jardinage qui contribuent à la prévention quantitative et qualitative des déchets verts, dans le cadre de l?atteinte de l?objectif quantifié de réduction des quantités de DMA produites. 2.6.3 Programme d?actions 2.6.3.1 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Le jardinage au naturel et le jardinage pauvre en déchets sont des démarches qui s?inscrivent pleinement dans une logique de développement durable. Cela recouvre notamment l?application de solutions alternatives aux pesticides (prévention qualitative), la pratique du paillage et du compostage pour les biodéchets (prévention quantitative), la plantation d?essences/variétés à croissance lente (gazon, arbustes), l?herbicyclage (non ramassage des tontes), le respect du cycle des plantes, l?utilisation d?espèces locales adaptées à leur milieu, la fertilisation avec des produits naturels, etc. L?ADEME s?associera à des partenaires tels que des organisations professionnelles et entreprises spécialisées dans le jardinage, des associations de protection de l?environnement et des collectivités locales afin de mener au plan local des actions de promotion du jardinage au naturel auprès des citoyens, des professionnels et des collectivités. 57 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : + 2.6.3.2 Développer la gestion différenciée des espaces verts La gestion différenciée des espaces verts consiste à ne pas gérer et entretenir de la même manière et avec la même intensité tous les espaces verts notamment des collectivités (par exemple, avec un plan de tonte définissant des zones tondues, d?autres fauchées ou laissées à elles-mêmes). L?action a le double intérêt d?une réduction quantitative des déchets (réutilisation des déchets verts, jardinage pauvre en déchets) et qualitative (arrêt ou, à défaut, diminution de l?utilisation de produits phytosanitaires, nocifs pour le personnel l?utilisant et pour l?environnement). La gestion différenciée, associée à l?arrêt ou du moins la diminution des produits phytosanitaires, génère de nombreux avantages : ? la gestion différenciée et l?entretien naturel des espaces verts offrent des possibilités de réutilisation sur place des différents déchets verts de la collectivité (broyage et paillage, compostage...) qui ne seront donc plus collectés pour être traités ailleurs, d?où une réduction des transports et des émissions des gaz à effet de serre ; ? en favorisant la biodiversité, le retour d?une faune et d?une flore plus diversifiées (notamment des auxiliaires), l?arrêt ou, à défaut, la réduction des produits phytosanitaires peut être facilité. De plus, cette prise en compte de la biodiversité et du développement des milieux naturels vient participer aux réflexions et aux obligations en matière de « trames verte et bleue »44 pour les collectivités ; ? ces méthodes et actions permettent de réduire les consommations d?eau et l?achat de produits phytosanitaires même si initialement, des investissements matériels seront certainement nécessaires. En outre, même si le nouvel esthétisme qui en découle peut surprendre voire déranger les habitants, une fois la démarche présentée, elle bénéficie généralement d?un fort capital sympathie auprès de la population, la nocivité des pesticides étant relativement connue des citoyens. De plus, la communication grand public qui doit accompagner la démarche pour expliquer et faire accepter celle-ci, est un bon levier pour développer une action de sensibilisation auprès des jardiniers amateurs et professionnels. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 58 Développer la gestion différenciée des espaces verts Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux, matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.3 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages L?enquête sur les pratiques de gestion domestique de 2008 (Indiggo-LH2) a permis d?approcher la fréquence des différentes pratiques de gestion domestique et l?étude de 2012 sur la typologie des pratiques (en cours de publication) a permis de les pré- ciser et d?observer leur complémentarité. Une nouvelle enquête sera lancée pour observer l?évolution des pratiques avec le temps. L?impact quantitatif du compostage domestique sur les flux de biodéchets à la charge des collectivités a été étudié sur Nancy (publication en cours en 2013) et Rennes (pu- bliée sur le site Miniwaste). Un protocole de suivi de cet impact a été proposé et pour- ra être mis à la disposition des collectivités. Pour améliorer les pratiques de compos- tage domestique de leurs ménages, les collectivités peuvent s?appuyer sur le cédérom « Promouvoir le compostage domestique : les étapes clés »45 publié en 2010. Il convient aujourd?hui d?étudier les autres pratiques émergentes telles que le pail- lage et l?alimentation animale (poules par exemple). L?intérêt de ces pratiques sera rappelé mais aussi précisé en termes de réduction des biodéchets mis à la charge des collectivités, de réponse aux besoins des ménages, de conditions de mise en oeuvre et d?impacts sanitaires et environnementaux. Un outil d?accompagnement des collectivités concernant ces pratiques sera élaboré par l?ADEME dans le cadre plus général d?accompagnement des programmes locaux de prévention (PLP) (cf. point 2.B.2.11.3.3). L?animation autour des pratiques de gestion domestique doit res- ter un axe fort auprès des citoyens, pour s?assurer de leur adhésion sur le long terme. Une attention particulière sera portée à la question du broyage des branches qui est une condition incontournable pour limiter les apports de déchets verts en déchèterie. Une étude a été réalisée par l?ADEME en 2010 sur les pratiques des collectivités en la matière : « Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique »46. Il conviendra de suivre l?évolution des pratiques et de faire connaître les plus pertinentes. D?une manière générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion domestique des biodéchets et en particulier de l?utilisation des bacs de compostage distribués aux ménages. Elle rendra compte de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. 57 «Évaluation et perspectives d?évolution du dispositif STOP PUB», étude ADEME, novembre 2009 59 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 restitution évaluation des pratiques 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire + compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux le prévoyant Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.4 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Le compostage partagé des biodéchets (compostage en pied d?immeuble, compos- tage de quartier) se développe en France à l?initiative de particuliers ou de collectivi- tés. L?ADEME soutient les opérations de promotion lancées par les collectivités. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage partagé »47. Parallèlement, le compostage autonome en établissement se développe en particulier dans les établissements d?enseignement (collèges, lycées?) à l?initiative des établisse- ments eux-mêmes ou de collectivités territoriales. L?ADEME soutient les opérations mises en place. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage au- tonome en établissement »48. La perspective de compostage autonome en établissement est à rapprocher des obligations faites aux gros producteurs de biodéchets. L?ADEME assurera un suivi des opérations de promotion en cours et en évaluera les ré- sultats sous les angles technique, économique et social. D?une manière plus générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion compostage autonome ou partagé. Elle rendra compte de l?ensemble de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 60 2.6.3.5 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Des référentiels d?activités, de compétences et de formation viennent d?être élaborés par l?ADEME et un groupe de 4 experts indépendants. Ces référentiels sont disponibles sur le site « Optigède » de l?ADEME49. Il convient aujourd?hui d?assurer leur diffusion en direction notamment des collectivités cherchant à recruter des relais de terrain tels qu?un « maître-composteur »50 ou des « guides-composteurs »51 ou à former des agents ou des volontaires à exercer des fonctions de référent de site ou de chargé de mission « déchets » affecté au compostage de proximité. Une charte a été élaborée pour un engagement réciproque entre l?ADEME et les organismes de formation souhaitant répondre aux demandes des collectivités afin d?assurer la conduite de formations respectant les référentiels. Un comité de pilotage donnera son aval aux demandes de « chartage » des unités de formation proposées par les organismes de formation. Une liste des organismes de formation chartés et des unités de formation concernées sera publiée sur le site Optigède. Un bilan annuel des formations sera effectué par l?ADEME. Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, organismes de formation Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils diffusés et de formations dispensées Potentiel de réduction : ++ 61 2.7 Lutte contre le gaspillage alimentaire 2.7.1 Champ de la mesure Le gaspillage alimentaire dans la consommation des ménages représente en France 20 kg de déchets par an et par personne dont 7 kg de déchets alimentaires non consom- més encore emballés. De grandes organisations comme la FAO ou l?Institut de l?eau de Stockholm ont mené des études démontrant que jusqu?à 50 % de la production alimen- taire est gaspillée, perdue ou jetée entre le champ et l?assiette. Ce gaspillage représente un prélèvement inutile de ressources naturelles, telles que les terres cultivables et l?eau, l?agriculture utilisant 70 % des ressources en eau et en énergie en France. Il représente des émissions de CO2 évitables et des déchets à traiter. Enfin, il impacte négativement le budget des ménages. Dans les pays développés, le gaspillage se situe plutôt du côté de la transformation, de la distribution et de la consommation. Le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974. Parallèlement, les initiatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire se développent, à l?image du projet européen « Greencook : vers un modèle de gestion intégrée et du- rable de l?alimentation»52 qui s?est déroulé de 2012 à 2014. A partir des expérimenta- tions menées dans de nombreux établissements de restauration, ce projet a abouti à la rédaction de guides méthodologiques permettant de réduire le gaspillage alimentaire dans diverses structures (établissements scolaires, restaurants, ...). Le gaspillage alimentaire se définit comme : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »53. 2.7.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif na- tional de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire à l?horizon 202554. 2.7.3 Programme d?actions Le Ministère de l?Agriculture, de l?Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) a rendu public le 14 juin 2013 son « Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire », dont les actions sont issues de la réflexion qui a été menée avec les acteurs de la chaîne alimentaire au cours des mois précédents. Il est fondé sur l?engagement des acteurs de l?ensemble de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimen- taires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territo- riales) et comporte 11 mesures relevant directement de l?État : 1. un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage 2. une journée nationale de lutte contre le gaspillage, d?un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et d?une labellisation de ces pratiques 3. des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières 4. des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective 5. une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d?un don alimentaire 6. la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets 7. la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises 58 données d?enquêtes collecte de déchets (ADEME) 59 Loi du 13 juillet 1992, codifiée à l?article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 62 8. le remplacement systématique de la mention « DLUO » (date limite d?utilisation optimale) par « à consommer de préférence avant le ? » 9. une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage 10. une nouvelle version du site dédié : www.gaspillagealimentaire.fr 11. expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique Le présent axe du programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec le pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire, et a vocation à reprendre les élé- ments et développer les points relevant plus spécifiquement de la prévention des déchets. 2.7.3.1 Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Le code des marchés publics prévoit la possibilité d?inscrire dans ces marchés des clauses relatives à l?environnement et au développement durable. Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (mesure 4), des engagements ont été pris visant à ce que d?ici 2014, l?État prenne les dispositions nécessaires pour que des clauses relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective. Ces clauses pourront concerner : l?approvisionnement, la taille des portions et la possibilité d?acheter des portions adaptées aux convives, la sensibilisation des clients, équipes et convives, les processus de préparation des repas. Est également prévue la sensibilisation des clients (donneurs d?ordre) de la restaura- tion collective à la nécessité de mettre en place des mécanismes qui permettent de mieux prévoir le nombre de convives, l?incertitude sur ce sujet étant source d?un impor- tant gaspillage. Il apparaît par ailleurs important de préciser la portée du GEM-RCN55, d?identifier les facteurs de gaspillage potentiel en raison d?interprétations non pertinentes et de clarifier les interprétations possibles. Une centralisation des bonnes pratiques et une mise à disposition de l?ensemble de la documentation et des informations utiles pourra être faite sur le site www. gaspillagealimentaire.fr, conformément à la mesure 10 du Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Porteur « pilote » de l?action : MAAF Instrument : Réglementation ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bonnes pratiques recensées/nombre de marchés intégrant le critère de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 60 guide « Laredevance spéciale pour les déchets non ménagers, l?essentiel de ce que les collectivités locales doivent savoir» a été réalisé en 2010 par AMORCE en partenariat avec l?ADEME 63 2.7.3.2 Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage L?industrie agroalimentaire s?est engagée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire à poursuivre et développer les actions engagées dans le cadre de l?adaptation des quantités et des formats aux besoins des consomma- teurs en cohérence avec les politiques de prévention de production des déchets d?emballage; Afin de soutenir cette démarche et d?ancrer son lien avec la prévention des déchets, une expertise technique peut être sollicitée sur cette thématique. En effet, le couple produit alimentaire emballages constitue un sujet à part entière, à appréhender sur des bases solides et étayées. Si des études ont été faites ces dernières années56, il est nécessaire d?approfondir les recherches sur la taille des produits, les matériaux utilisés pour les emballages, le vrac, etc. L?objectif est de déterminer la pertinence de l?adaptation de la taille des portions, après une analyse avantages/inconvénients dans le cadre d?une approche intégrée prenant en compte non seulement la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également la prévention de la production de déchets d?emballages. Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage Porteur « pilote » de l?action : ADEME, CNE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME (ANIA) Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de produits dont l?emballage a pu être adapté Potentiel de réduction : + 2.7.3.3 Développer l?usage du « sac à emporter » (ou Doggy bag) Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, les acteurs de la restauration commerciale se sont engagés à réaliser un guide visant à encadrer et développer l?usage du « sac à emporter », c?est-à-dire la possibilité offerte aux clients d?emporter les portions non consommées (pratique communément nommée « doggy bag »). Afin de soutenir cette action novatrice, une expertise technique pourra être apportée à cette démarche via un atelier spécifique et un soutien logistique de l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 64 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) Porteur « pilote » de l?action : SNRTC Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de doggy bag distribués Potentiel de réduction : + 2.7.3.4 Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire La mesure 6 du pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit la déclinaison d?actions portant sur la lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau territorial, notamment par le biais du présent programme national de prévention des déchets. Les « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), et les « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA) devront décliner et mettre en avant cet axe du programme, conformément au point 2.B.2.11.3.2. Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux intégrant des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 2.7.3.5 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à- vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire La réglementation sur les gros producteurs de biodéchets impacte une grande partie de la chaîne alimentaire, qui va devoir identifier les déchets alimentaires produits, les trier et en assurer la valorisation. Si rien n?est expressément prévu pour limiter le gaspillage alimentaire, cette réglementa- tion constitue néanmoins une opportunité incitant les producteurs à limiter leur gaspillage afin d?éviter à avoir à valoriser leurs déchets, valorisation qui génère des coûts d?exploi- tation internes et de prestation de traitement externes. La caractérisation qui sera faite via cette réglementation sera par contre plus large que le seul gaspillage alimentaire, et il semble important de ne pas venir en perturber la mise en oeuvre première (applica- tion progressive entre 2012 et 2016). L?application de cette réglementation doit être suivie et évaluée, afin de l?enrichir, le moment venu, de la méthodologie et des définitions qui devraient être fixées en 2018 au plan européen, dans le cadre d?Eurostat. 65 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2018 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions de lutte contre le gaspil- lage alimentaire recensées chez les gros producteurs de biodéchets Potentiel de réduction : + 2.7.3.6 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Un manque de communication entre les différents secteurs de la chaîne alimen- taire est source de non compréhension des enjeux des uns par les autres. Un po- tentiel existe ainsi pour la création d?un « club d?acteurs » qui se retrouveront pour la mise en oeuvre du pacte national de lutte contre le gaspillage, lors de restitution d?études ou de retour d?expériences, lors de séances de travail consacrées à un su- jet, lors de l?intervention de grands témoins, ou d?événements liés à l?alimentation ou aux déchets. Le comité de pilotage qui a présidé à l?élaboration du Pacte pourra être mandaté pour ce faire, avec l?appui d?un secrétariat et du ministère chargé de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, en lien avec le ministère chargé de l?environnement et l?ADEME. Son objet principal sera de constituer une instance de dialogue constructif prenant en compte la diversité des intérêts des acteurs et un lieu d?échange sur les réalités et les pratiques de chacun, permettant de faire évoluer la situation de ma- nière concertée. En parallèle, pour les thématiques relevant plus spécifiquement du champ de compétence du ministère chargé de l?environnement, un comité d?experts, animé par l?ADEME, permettrait de répondre aux demandes exprimées dans le cadre du club d?acteurs pour expertiser des questions techniques ayant un lien direct avec la prévention des déchets comme notamment les points de la réglementation hygiène qui pourraient constituer un facteur significatif de gaspillage. Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE, MAAF Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place effective du club d?acteurs Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 66 2.8 Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable 2.8.1 Champ Le plan de 2004 proposait diverses actions phares, ou des actions spécifiquement ciblées sur des périmètres restreints ayant des liens assez forts avec la thématique plus générale de la consommation responsable. Ces actions doivent être maintenues et étendues, et le cas échéant adaptées ou redéployées. 2.8.2 Objectif Les actions présentées dans cet axe visent à mettre l?accent sur certaines thématiques de prévention des déchets spécifiquement ciblées, permettant de mobiliser les acteurs en donnant de la visibilité à ces actions. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.8.3 Programme d?actions 2.8.3.1 Étendre l?action « sacs de caisse » Entre 2002 et 2010, le nombre de sacs plastiques gratuits disponibles dans la grande distribution a été divisé par dix, au profit de sacs réutilisables et durables. Il est passé en 2010 sous le seuil du milliard (0,96 milliard). Cette action a donc été parti- culièrement porteuse et a permis de changer profondément les pratiques au niveau de la grande distribution. Il est aujourd?hui important de la déployer sur les secteurs connexes du petit commerce spécialisé et de proximité, et d?étudier la possibilité de la mettre en place au niveau des marchés et des magasins. Un atelier dédié du GT Prévention devra permettre la définition du périmètre de cette action et construire les synergies nécessaires à sa mise en oeuvre, en lien avec les représentants du petit commerce et des marchés. Étendre l?action « sacs de caisse » Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Flux visés : emballages, plastiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs dans lesquels l?action est déployée Potentiel de réduction : +++ 67 2.8.3.2 Poursuivre le déploiement du dispositif « stop pub » La campagne de sensibilisation relative aux Imprimés non adressés a permis la promotion de l?apposition de l?autocollant « stop-pub » sur les boites aux lettres des particuliers ne souhaitant plus recevoir ce type d?imprimés. Cette action a montré qu?il est possible de réduire de 90 % la réception de publicités non adressées, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne équipée d?un autocollant57. La poursuite de cette action est essentielle en la matière. Ainsi, il sera impératif : ? d?assurer la visibilité de la boite à outils « stop-pub » élaborée par l?ADEME (et disponible sur le site « Optigède ») ; ? de réaffirmer voire d?élargir la charte d?engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment d?étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; ? de promouvoir la conclusion d?accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l?action et les distributeurs locaux, afin d?assurer la formation de leurs personnels et le meilleur respect de l?autocollant. Poursuivre le déploiement du dispositif « Stop-pub » Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : papiers graphiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : conclusion de la réflexion ; nombre d?autocollants « stop pub » diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.3 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Parmi les actions de prévention envisagées avant 2013 figurait la mise en place d?une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets, après une phase préalable d?étude de faisabilité. L?idée était de favoriser des comportements de consommation plus vertueux en incitant les consommateurs à réduire leurs achats de tels produits au profit de produits alternatifs réutilisables. Les produits fortement générateurs de déchets re- couvrent principalement les produits à usage « unique » ou « limité dans le temps » (ex. : lingettes jetables, mouchoirs en papier, essuie-mains en papier, nappes et serviettes en papier, vaisselle jetable, lingettes sanitaires, vaisselle jetable, films plastiques et rouleaux d?aluminium ménager, stylos non rechargeables, appareils photographiques jetables, alu- minium ménager en rouleaux, nappes en papier, briquets, rasoirs jetables). Les travaux préalables précités ayant conclu au caractère incertain de la pertinence de ce type d?ins- trument (outil fiscal) pour ces flux de produits et déchets, ainsi qu?à la grande complexité de sa mise en oeuvre, cette action n?a pas aboutie (cf. la première partie du programme, « Bilan prévention 2004/2013 »). L?intérêt d?agir afin de limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets et de promouvoir l?usage de produits alternatifs réutilisables a toutefois été réaffirmé dans le cadre des travaux préparatoires au présent programme. Ainsi, les leviers d?action suivants seront mobilisés afin d?encourager ce mode de consommation responsable et durable : ? Les pouvoirs publics, à la fois au niveau national et local, mèneront des actions de sensibilisation des consommateurs, mais aussi d?autres utilisateurs de produits for- tement générateurs de déchets, ciblées sur ce type de produits, soit dans le cadre d?actions de communication plus larges telles que les campagnes nationales ou locales (cf. action 2.B.2.10.3.1) ou les « opérations témoins » (cf. action 2.B.2.10.3.2), soit dans le Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 68 cadre d?actions de communication spécifiques. Les entreprises, en particulier celles du secteur de la distribution, seront également incitées, via par exemple la diffusion par l?ADEME d?outils de communication « clés en main », et/ou dans le cadre de leurs en- gagements volontaires (cf. action 2.B.2.3.3.1), à informer et sensibiliser les consomma- teurs à acheter des produits durables et réutilisables plutôt que des produits jetables ; ? Parallèlement, le ministère chargé de l?écologie engagera des discussions avec les producteurs, notamment de vaisselle jetable, afin de mettre en place de façon concertée des actions visant à réduire la production et la consommation de produits à usage unique (ou limité dans le temps) au profit de produits plus durables et réutilisables. La formalisation et la mise en oeuvre de ces actions pourront ensuite passer, par exemple, par des accords volontaires sectoriels. Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 9 (accords volontaires) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : métaux, plastiques, textiles sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : actions de sensibilisation réalisées ; accords volontaires sectoriels conclus Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.4 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Le guide national de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets élaboré dans le cadre du précédent plan doit être enrichi. Cet ensemble de fiches et informations simples sur des actions individuelles (maison, travail, etc.) ou collectives (école, atelier, magasin, bureau), qui permettent une réelle prévention des déchets, devra être mis à jour et enrichi dans un premier temps, puis sa diffusion devra être effectuée plus largement, notamment vers les associations de consommateurs et de protection de l?environnement, qui sont des relais importants auprès des consommateurs, mais aussi des collectivités et des différents relais professionnels. Une attention particulière pourra être portée à l?intégration de la consommation collaborative et de la production contributive. Plusieurs fiches pourront notamment répertorier des exemples et des références dans le domaine. La consommation collaborative (ou économie de la convivialité) est fondée sur le partage, l?échange, ou la location de biens. Comme l?économie de fonctionnalité, elle privilégie l?usage à la propriété. Cela permet de diminuer les déchets et de créer du lien social puisque les échanges ont lieu entre particuliers. Les exemples sont variés : covoiturage, vente de biens d?occasions, service d?hébergement, locations entre particuliers, etc. La production contributive s?appuie, pour créer des biens matériels, sur la production et le partage des savoirs et de la connaissance. Elle permet par exemple le prototypage d?objets dans des ateliers de fabrication numérique, aussi bien que le remplacement des pièces détachées des machines (impression en 3D). 61 Ordonnance n° 2010-1571 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine des déchets, codifiée aux articles L. 541-11 et s. du code de l?environnement pour les aspects «planification territoriale». 62 Pour lesquels des dispositions réglementaires plus précises ont été définies par décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, codifié aux articles R. 541-13 et s. du code de l?environnement. 69 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Partage de l?information, commu- nication et sensibilisation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) ; 13 (promotion de labels écologiques) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : guide effectivement mis à jour Potentiel de réduction : + 2.9 Outils économiques 2.9.1 Champ de la mesure Les aspects fiscaux et financiers constituent un enjeu important dans les moyens d?actions de nombreux acteurs. Jouant sur le coût d?un produit ou d?un service, la ré- glementation et l?utilisation d?outils économiques sont des leviers d?action important, que complètent les aides financières possibles pour certains projets. 2.9.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés et pour la prévention des déchets d?activités économiques, notamment les déchets du BTP. 2.9.3 Programme d?actions La feuille de route de la conférence environnementale, qui s?est réunie en septembre 2013, renvoie les décisions fiscales à l?avis du comité de la fiscalité environnementale (CFE). Les actions de ce programme tiendront compte des conclusions du CFE. 2.9.3.1 Généraliser progressivement la tarification incitative La tarification incitative (TI) est un principe de financement du service public de ges- tion des déchets (SPGD) selon lequel l?usager paiera un service en fonction de la quantité de déchets qu?il produira. Celle-ci a pour but d?encourager la réduction et la valorisation des déchets. La TI prend actuellement le plus souvent la forme d?une redevance incitative (REOMI). La Loi Grenelle 2 de 2010 (article 195) indique la possibilité pour les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) d?expérimenter, pendant 5 ans, sur tout ou partie du territoire, une TEOM composée d?une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, qui peut également tenir compte des caractéristiques de l?habitat ou du nombre des résidents au foyer. Suite à la mise en place de la TI au sein de certaines collectivités, on constate des écarts très importants et significatifs sur la collecte d?OMR (- 47 % en moyenne) et une augmentation des collectes de recyclables secs (tout type)58 ; une incertitude subsiste sur les données relatives aux déchèteries. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 70 Aujourd?hui, il a été mis en évidence que : ? la tarification incitative s?est le plus développée en milieu rural (habitat individuel) au travers de la REOMI ; ? sa principale difficulté réside dans l?individualisation de la production de déchets pour l?habitat collectif ; ? le choix de la REOM comme mode de financement facilite le passage vers l?incitativité. Au regard des résultats obtenus et des retours de terrain, la mise en oeuvre et la généralisation de la tarification incitative doit donc se poursuivre et ainsi contribuer aux efforts de prévention des déchets. Les outils nécessaires à cette généralisation seront mis en oeuvre : ? finalisation de l?analyse terrain des effets de la TI, notamment par rapport à l?évolution des tonnages totaux de déchets collectés ; ? centralisation des exemples ; ? diffusion des guides de bonnes pratiques. Généraliser progressivement la tarification incitative Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?habitants couverts par la TI Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.2 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale L?institution de la redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 1er janvier 199359 pour les collectivités qui : ? n?ont pas institué la redevance générale d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) ; ? assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations). Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations dans le périmètre de la collectivité), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité et est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l?élimination de ces déchets. Elle implique les producteurs de déchets non ménagers car la tarification est établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités ; en effet, cela les incite à modifier leur comportement, car ils sont alors en capacité de percevoir clairement le coût de revient de cette gestion de leurs déchets. Cela permet à la collectivité de constater : ? un accroissement de la valorisation ; ? une diminution des quantités de déchets non ménagers à traiter. Aujourd?hui, malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n?est que rarement appliquée. Afin d?assurer sa généralisation, il sera nécessaire de : ? rendre visibles et redéployer les guides méthodologiques existants60 et les mettre à jour le cas échéant ; ? soutenir les collectivités dans la mise en oeuvre de la RS sur les territoires concernés, notamment au travers de la réalisation d?études spécifiques ou d?outils de communication selon le besoin. 71 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de CT et EPCI ayant mis en place la RS Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.3 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Les soutiens financiers apportés par l?ADEME aux collectivités et aux entreprises sont un élément important de mise en oeuvre d?actions (dispositif PPP mis en place depuis 2009, aides à la décision et aux investissements). Afin de poursuivre et d?accompagner les acteurs (collectivités et entreprises), il est né- cessaire de mener une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien qui pourront être mises en place, en particulier par l?ADEME dans le cadre de son futur système d?aides. Ce soutien aura ensuite vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de l?application du programme national de prévention des déchets. Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions soutenues par le dispositif ADEME Potentiel de réduction : +++ 2.9.3.4 Donner une visibilité aux soutiens financiers Le soutien financier des différents partenaires régionaux et départementaux, des relais professionnels et consulaires sont également un levier important pour soute- nir les démarches des entreprises notamment. Il sera important de leur donner une visibilité en centralisant l?information. Le recen- sement des soutiens financiers à la R&D aura également une importance du côté des financeurs, puisqu?il permettra d?éviter les doubles financements de certains projets. Des éléments de cadrage seront élaborés afin que les différents relais recensent les soutiens financiers de leurs secteurs, selon des formats simples et échéances déter- minées, pour transmettre à l?ADEME une information cohérente que celle-ci publiera. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 72 Donner une visibilité aux soutiens financiers Porteur « pilote » de l?action : MRP (DGCIS) Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de financements recensés Potentiel de réduction : + 2.10 Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets 2.10.1 Champ de la mesure Cette mesure regroupe des actions d?information, de communication et de sensi- bilisation touchant l?ensemble des publics cibles (ménages, entreprises, acteurs publics dont en particulier les collectivités locales et les établissements scolaires), ainsi que des actions visant à la reconnaissance, la visibilité et la diffusion de gestes et démarches de prévention menées par ces différents acteurs. Ces actions ont pour la plupart une portée transversale, certaines étant toutefois davantage ciblées sur des catégories d?acteurs (par exemple les ménages, artisans et com- merçants et écoles pour l?action 2.B.2.10.3.2 relative aux « opérations témoins » ; les entreprises et, dans une moindre mesure, les collectivités locales pour l?ac- tion2.3.10.3.4 relative aux outils de reconnaissance). En termes de flux visés, tous les flux sont ici concernés et ce, de manière confondue pour la plupart des actions, à l?exception de l?action 2.B.2.10.3.5 qui est ciblée sur les produits susceptibles de présenter un risque significatif pour l?environnement et la santé. Par ailleurs, des actions de sensibilisation spécifiques sont prévues dans d?autres axes du programme : par exemple en matière de déchets du BTP (cf. point 2.B.2.4.3.1) ou en matière de réemploi et réparation (cf. point 2.B.2.5). 2.10.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?ensemble des objectifs nationaux du programme pour 2020, et notamment de l?objectif national pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. 2.10.3 Programme d?actions 2.10.3.1 Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Cette action vise à poursuivre la réalisation de campagnes nationales pluriannuelles de sensibilisation de l?ensemble des acteurs, pilotées par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME. Deux campagnes nationales ont à ce jour été menées, cou- vrant respectivement les périodes 2005-2008 et 2009-2012, et une nouvelle cam- pagne sera menée pour la période 2013-2015. 73 Ces campagnes, dont un axe essentiel est la prévention des déchets, ont pour objectif premier de sensibiliser les acteurs à la prévention quantitative des déchets et de faciliter le passage à l?acte en faveur de cette prévention. Pour atteindre cet objectif, le ministère de l?écologie et l?ADEME veilleront en particulier à : ? recourir à la terminologie la mieux adaptée pour toucher le public visé ; ? ouvrir davantage la palette des arguments, notamment aux bénéfices économiques et sociaux et aux valeurs éthiques ; ? valoriser des initiatives locales et des exemples concrets ; ? maintenir la mise à disposition d?outils permettant aux acteurs-relais (collectivités, entreprises, associations) de s?approprier les messages de la campagne nationale et de les diffuser ; ? en particulier, promouvoir les outils (guides, sites internet, applications?) mis à disposition par l?ADEME et ses partenaires pour accompagner le changement de comportement des publics cibles ; ? accompagner les citoyens vers les services dédiés des collectivités, les acteurs du réemploi et de la réparation, les réseaux de citoyens et associations actifs sur les déchets, les événements locaux, etc. ; ? communiquer sur l?ensemble des étapes du cycle de vie des produits. Les campagnes nationales seront complétées par des actions de communication plus ciblées sur certains thèmes, comme le réemploi et la réparation par exemple (cf. point 2.3.7), et devront être complétées par des déclinaisons au niveau local. Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - suivant le rythme des plans et programmes locaux Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de personnes sensibilisées (post- tests) Potentiel de réduction : +++ 63 exemples : l?Ecole nationale d?administration -ENA- et les Instituts régionaux d?administration -IRA- pour les cadres généralistes de la Fonction publique de l?Etat ; l?Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -EHESP- pour les cadres de la santé et du secteur social ; l?École nationale supérieure de sécurité sociale -EN3S pour les cadres des administrations de sécurité sociale 64 exemples : l?Institut de FORmation de l?Environnement -IFORE-, rattaché au MEDDE et proposant des formations à l?ensemble des agents de l?Etat sur les thématiques environnementales ; l?Institut de la gestion publique et du développement économique -IGPDE-, rattaché au ministère de l?Économie et des Finances et proposant notamment des formations « achats publics » aux agents des minis- tères ; l?ADEME propose également des modules de formations « déchets », et notamment « prévention des déchets », aux collectivités locales et à leurs élus 65 exemple : le Centre national de la fonction publique territoriale -CNFPT- qui est chargé de la formation des agents des collectivités territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 74 2.10.3.2 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi L?ADEME et ses partenaires ont initié des opérations de terrain visant le grand public (« Foyers témoins ») en 2007/2008 dans le cadre d?un projet piloté au niveau national. L?évaluation de ces opérations a permis de confirmer leur intérêt et d?identifier le be- soin de toucher d?autres cibles : établissements scolaires, artisans et commerçants. Les ministères chargés de l?écologie, du développement durable et de l?énergie et de l?éducation nationale ont des objectifs de travail convergents dans le cadre de la généralisation de l?éducation au développement durable. Dans ce cadre, un travail commun sera mené afin notamment de définir les leviers les plus pertinents pour renforcer la sensibilisation des élèves à la prévention des déchets. Aujourd?hui, ces opérations trouvent notamment leur dynamique au sein des plans ou programmes locaux de prévention des déchets (cf. point 2.3.9), mais également dans des démarches plus larges de développement durable telles que les Plans Climat- Énergie Territoriaux (PCET) et les Agenda 21 locaux. Ces «opérations témoins» sont des opérations de communication qui s?appuient sur des acteurs « témoins » du territoire (parmi les cibles « foyers », « établissements scolaires », « artisans et commerçants ») dans le but de sensibiliser ces cibles à la prévention des déchets et de favoriser l?adoption de gestes de prévention. La communication s?appuie sur les témoignages des acteurs qui ont accepté de participer à l?opération en testant, sous l?égide d?un animateur, des gestes de prévention - qui ont fait leurs preuves ou sont à expérimenter - et en en mesurant les impacts. Le suivi et l?évaluation du dispositif « opérations témoins » réalisés par l?ADEME ont confirmé l?intérêt de poursuivre cette action, en renforçant son volet « diffusion » et « valorisation » des résultats obtenus, tant à l?échelle locale qu?au niveau national. En particulier, ces opérations de terrain doivent permettre d?alimenter les exemples de « bonnes pratiques » à valoriser dans les campagnes nationales (voir action 2.3.5.3.1). Par ailleurs, et comme pour les messages nationaux de communication, inclure des arguments économiques et sociaux dans la communication des « opérations témoins » doit permettre de renforcer l?impact de ces actions de communication locales. Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi Porteur « pilote » de l?action : ADEME, Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?opérations témoins effectuées Potentiel de réduction : +++ 2.10.3.3 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Le plan de prévention de la production de déchets de 2004 avait prévu l?organisation par les pouvoirs publics, au moins une fois tous les deux ans, de rencontres périodiques nationales consacrées à la prévention des déchets. Ces rencontres ayant démontré toute leur utilité en termes de partage et de diffusion de connaissances, d?outils et de bonnes pratiques entre acteurs concernés par la prévention des déchets (pouvoirs publics dont État, ADEME, collectivités locales ; entreprises de tous secteurs d?activités dont professionnels des déchets ; bureaux d?études, d?ingénierie et de conseil ; chambres de 75 commerce et d?industrie CCI, chambres des métiers et de l?artisanat -CMA -, chambres d?agriculture ; associations de consommateurs et de protection de l?environnement), il convient de poursuivre cette action. En complément, et afin d?assurer une meilleure diffusion de l?information sur l?ensemble du territoire, il convient d?inciter les différents acteurs, notamment les collectivités territoriales et les acteurs économiques, à organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets aux différents échelons territoriaux. Afin de faciliter ces démarches et de contribuer à la cohérence des messages délivrés, si cela apparaît pertinent, l?ADEME mettra en place et diffusera, en collaboration avec des acteurs « pionniers » en la matière, un guide pratique d?outils méthodologiques et de conseils pour organiser ces rencontres, de messages à délivrer et d?actions phares possibles. Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : juin 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de rencontres périodiques organisées Potentiel de réduction : ++ 2.10.3.4 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environ- nementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Compte tenu du grand nombre d?outils de reconnaissance différents existant dans le domaine environnemental, notamment en termes de système de management environnemental (comme la norme ISO 14001 ou EMAS) ou de labels, ainsi que du manque de lisibilité que peut constituer cet ensemble aux yeux de leurs utilisateurs potentiels, il convient de mener une action en plusieurs temps consistant à : ? recenser l?ensemble des outils de reconnaissance existant dans le domaine de l?in- formation environnementale des produits de grande consommation (certificats, logos, labels, affichage environnemental, concours / trophées...) ; ? identifier, parmi ces outils, ceux qui intègrent d?ores et déjà un ou plusieurs critères de prévention des déchets (prévention quantitative et/ou qualitative), les axes de progrès éventuels pour ces outils, ainsi que les outils qui n?intègrent pas encore ce type de critères mais qui seraient susceptibles, notamment d?un double point de vue juridique et technique, d?en intégrer à l?avenir ; ? étudier en particulier la possibilité d?intégrer des critères de durabilité, de réemploya- bilité, de réparabilité et de modularité de certaines catégories de produits. Ce travail nécessitera une définition claire de ces notions, en particulier de celle de « durabilité » (cf. action 2.3.2.3.1.). En matière de labels environnementaux en particulier, un consensus s?est dégagé, lors des travaux préparatoires à l?élaboration du programme national, pour ne pas créer de nouveau label, a fortiori centré sur un seul critère environnemental (prévention des déchets), mais pour intégrer dans la mesure du possible des exigences en matière de prévention des déchets dans les labels existants, en particulier dans les labels reconnus par les pouvoirs publics. Pour cela, il convient de : Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 76 ? mettre à disposition des acteurs concernés, notamment des entreprises de leurs re- présentants ou relais professionnels et des collectivités locales, la liste des outils de reconnaissance ainsi établie ; ? mettre à jour régulièrement cette liste. Le but est d?établir un état des lieux clair des outils existants et des axes de progrès possibles au regard de la prévention des déchets, et de rendre cet état des lieux aisément accessible et directement utilisable le cas échéant par les acteurs concernés. L?ADEME établira cet état des lieux, avec l?appui du MEDDE pour les questions relatives aux labels et à l?affichage environnemental, limité aux outils publics ou officiels, et en assurera la diffusion, sur son site internet notamment, ainsi que son actualisation périodique. Les représentants ou relais professionnels devront à leur tour relayer l?information auprès de leurs adhérents. Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils mis à disposition Potentiel de réduction : + 2.10.3.5 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en ma- tière de prévention qualitative, les interfaces avec d?autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels La prévention qualitative des déchets est souvent une thématique non ou mal identifiée comme étant de la prévention des déchets, en particulier par les citoyens/ consommateurs. À cet égard, il conviendra d?identifier et recenser : ? les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative des déchets, ainsi que les publics visés, comme celle mise en oeuvre pour le plan « Ecophyto », piloté par le Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt ; ? les interfaces entre ces actions de sensibilisation et celles menées dans le cadre d?autres politiques publiques connexes, en particulier les politiques sanitaires et les politiques de santé et sécurité au travail. Cette analyse, qui pourra être confiée par le MEDDE et/ou l?ADEME à un bureau d?études, et dont les résultats seront communiqués aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND, permettra de définir les axes de progrès possibles en matière d?actions de sensibilisation des publics cibles et notamment de la cible citoyens/consommateurs, ainsi que, le cas échéant, de mettre en place un plan 66 Un déchet marin peut être défini comme «tout objet persistant, fabriqué par l?homme en matériau solide, qui se retrouve dans l?environnement marin et côtier (flottants à la surface, dans la colonne d?eau et déposés sur les fonds marins ou encore échoués sur les plages et le littoral), de taille diverse ? visibles à l?oeil nu (macro-déchets), ou entre 500 ?m et 5 mm (micro-déchets / microparticules)». 67 A l?exception de la Manche-mer du Nord où le rapport est inversé. 68 PNUE (2011), Rio+20 (2012), 7ème Plan d?action pour l?environnement de l?UE (2013), livre vert sur les déchets plastiques (mars 2013), Conférence internationale sur la prévention et la gestion des déchets marins dans les eaux européennes (Berlin, avril 2013), plans d?actions sur les déchets marins des conventions de mers régionales OSPAR (Atlantique) et Barcelone (Méditerranée) en cours d?élaboration. 77 d?actions dans ce domaine. Cet éventuel plan d?actions serait établi par le MEDDE, avec l?aide de l?ADEME et en concertation avec les autres ministères concernés, et serait soumis à l?avis du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?initiatives de sensibilisation recensées Potentiel de réduction : + 2.10.3.6 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable L?action vise à lutter contre les effets de mode et l?incitation à la consommation via les publicités, et devra être menée en concertation et avec l?appui de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Les pistes de travail suivantes pourront être étudiées : ? Renforcer au sein de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la mission de lutte contre la publicité non éco-responsable ; ? Analyser la pertinence du renversement de la charge de la preuve dans l?analyse des publicités : étudier la possibilité d?une validation préalable à la diffusion des messages publicitaires pour ce qui concerne la prévention des déchets ; ? Élargir la publication des noms des entreprises et des publicités qui ne respectent pas les règles de déontologie publicitaire sur le développement durable suite aux avis rendus par l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité : diffuser le rapport annuel et public en mis en ligne sur le site de l?ARPPP via notamment le site de l?ADEME « éco-communication ». De plus, on constate depuis quelques années un transfert de la pratique du « greenwashing » dans le marketing ; l?ADEME dans le cadre de ses missions pourra contribuer au partage de bonnes pratiques en faveur du Marketing responsable. Mener une réflexion sur la lutte contre les publicités à l?encontre de la consommation durable Porteur « pilote » de l?action : ONG Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, ARPP Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de publicités examinées Potentiel de réduction : + 70 Cf. partie 1.2 pour l?analyse des actions passées. 71 http://www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 78 2.11 Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l?action locales 2.11.1 Champ de la mesure Les actions de prévention ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs de terrain s?en saisissent, et déploient les bonnes pratiques à l?échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales est essentiel pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l?efficacité des démarches de prévention. La planification locale en matière de prévention a connu un fort essor dans les der- nières années : suite à l?impulsion donnée par le Grenelle de l?environnement en 2007, elle s?est tout d?abord développée dans un cadre volontaire. Dans ce cadre, l?ADEME a mis en place, depuis le début 2009, un dispositif d?accompagnement du développement de la prévention de la production de déchets dans les territoires, à la fois via des sou- tiens financiers, une animation et un soutien méthodologique. Ce dispositif a contribué à la mise en place : ? de 45 « Plans Territoriaux de Prévention » (PTP volontaires). Ces plans ont été réalisés pour l?essentiel à une échelle départementale, et portés par les Conseils Généraux, à l?exception du plan de réduction de la région Île-de-France, qui a été porté par le Conseil Régional. Ils ont notamment un rôle de mobilisation, d?accompagnement, d?animation, de coordination des programmes mis en place à une échelle infra-départementale. ? et de près de 400 « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires). Il s?agit de programmes d?actions couvrant un territoire infra-départemental, très tournés vers l?action opérationnelle. Construits par les acteurs locaux à partir d?un diagnostic territorial faisant émerger des enjeux spécifiques au territoire concerné, ces PLP comportent des actions qui sont aujourd?hui axées principalement sur les thématiques suivantes : sensibilisation, éco-exemplarité de la collectivité, actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, sacs de caisse), actions d?évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi?), actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative. Pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur les déchets de 2008, un dispositif législatif plus cadré, rendant la planification locale obligatoire, a été mis en place à la fin de l?année 201061. Ce dispositif repose sur plusieurs échelons de planification coordonnés entre eux, et couvrant dans une approche intégrée les questions de prévention et de gestion des déchets. Il s?agit : ? du « Programme National de Prévention des Déchets » (PNPD), qui se focalise sur le volet « prévention des déchets » au niveau national, et est notamment opposable aux plans régionaux, départementaux et locaux. ? des plans départementaux et régionaux : il s?agit des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), « Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux » (PRPGDD), et des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP » (PDPGDBTP). Ces différents plans, qui sont donc distincts par flux ou natures de déchets, intègrent tous62 un volet sur la prévention des déchets, qui doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets. ? des « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA), qui se focalisent donc sur le flux des DMA à une échelle infra-départementale. Ils doivent être compatibles avec le Programme National de Prévention des Déchets et avec les plans de niveau départemental ou régional. Ce dispositif, sous cette forme, est relativement récent, et doit encore se déployer dans les territoires, dans les prochaines années, pour succéder au système volontaire qui existait jusqu?alors. S?agissant de l?élaboration des plans de niveau départemental et régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), près de 50 PDPGDND sont en cours 79 d?élaboration et un nombre significatif de PDPGDBTP sont également en cours ou en préparation. 2.11.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, des déchets d?activités économiques et des déchets du BTP. La déclinaison de ces objectifs dans les plans départementaux et régionaux d?une part, et dans les PLPDMA d?autre part, sera un élément important pour mobiliser les acteurs territoriaux. 2.11.3 Programme d?actions 2.11.3.1 Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Contrairement aux plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), les PLPDMA n?ont pas fait l?objet d?un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Or, pour permettre le déploiement du nouveau dispositif de plans, une cla- rification de leur articulation entre eux est ressentie comme nécessaire par les acteurs. Un décret sera donc élaboré afin de clarifier le cadre d?élaboration des PLPDMA, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d?expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification. Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du décret Potentiel de réduction : + 2.11.3.2 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation Au-delà du cadrage réglementaire qu?il convient de finaliser pour les PLDPDMA (cf. ci-dessus), il sera utile de donner un guidage aux acteurs pour les aider à construire les volets relatifs à la prévention de leurs plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), et à construire leurs PLPDMA. Un tel document de guidage a été réalisé par l?ADEME pour la mise en place des « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires) existant avant 2010. Il s?agira de mettre en place un document de guidage, afin de clarifier les attendus de ces différents plans. Ce document sera rédigé en concertation avec les différents acteurs ; il pourra prendre la forme, par exemple, d?une circulaire, de « lignes direc- trices » ou d?une « boîte à outils ». Ce document a notamment vocation à : ? Clarifier ce qui est attendu en termes de contenu et d?objectifs quantifiés, pour les différents flux de déchets, en lien avec les axes du programme national de prévention et du Pacte national pour la réduction du gaspillage alimentaire ; ? Valoriser en termes de fond les retours d?expérience existants sur les différents dispositifs de planification ; Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 80 ? Clarifier l?articulation en termes de contenu entre ces différents plans réglementaires et les documents de planification volontaires relatifs à la prévention qui pouvaient préexister ; ? Donner un cadre pour la déclinaison opérationnelle locale de chacun des axes du programme national de prévention des déchets, car les volets relatifs à la prévention des plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP) et les PLPDMA devront être compatibles avec ses dispositions. Préciser le contenu « prévention » attendu des plans et programmes locaux, en lien avec les axes du PNPD Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : + 2.11.3.3 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux Les soutiens, notamment financiers, apportés par l?ADEME aux collectivités ont été un élément important du succès du déploiement des documents de planification volon- taires relatifs à la prévention. ? Pour accompagner au mieux les différentes collectivités territoriales dans le pas- sage du dispositif volontaire au récent dispositif législatif, il est nécessaire de me- ner une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien (d?ordre technique et méthodologique notamment) qui peuvent être mobilisées, en particulier par l?ADEME mais aussi, s?agissant de l?accompagnement dans le cadre des PLPDMA par les conseils généraux volontaires ou, pour l?Île de France, le conseil Régional. Il s?agit d?aller dans le sens d?une plus grande autonomisation des col- lectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national, sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention. Il est notamment néces- saire, pour favoriser la généralisation des PLPDMA, de maintenir la mobilisation des conseils Généraux volontaires ou, en Île de France, du Conseil régional, pour assurer l?animation, la mise en réseau des acteurs et leur accompagnement. ? Ces soutiens ont vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de la période d?application du programme national de prévention des déchets. Définir les modalités de financement de la planification relative à la prévention et les mettre en oeuvre Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planifi- cation et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : +++ 81 2.12 Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets 2.12.1 Champ de la mesure Les administrations publiques, au-delà de leur rôle de conception, planification, pilo- tage, animation, mise en oeuvre et suivi des politiques publiques dont la politique pu- blique de prévention et gestion des déchets, se doivent d?être exemplaires en matière de prévention des déchets. « Montrer l?exemple » peut même servir de levier d?im- pulsion pour inciter les autres acteurs à agir en faveur de la prévention des déchets. Les administrations publiques telles que visées dans le présent axe regroupent : ? l?État (services d?administration centrale et services déconcentrés) ; ? les collectivités territoriales et leurs groupements ; ? les établissements publics, et en particulier les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics de santé, les établissements scolaires et universitaires ; ? les administrations de sécurité sociale. Les entreprises publiques ne sont pas visées ici mais dans l?axe « prévention des déchets des entreprises » (cf. point 2.B.2.3). En ce qui concerne les types de déchets concernés, l?ensemble des déchets sont visés, qu?ils soient liés aux activités « métiers » des administrations (mise en oeuvre des politiques publiques), ou à leur fonctionnement interne. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 précise cette démarche : « L?État, notamment dans le cadre de sa démarche d?achats exemplaires, veillera à ce que les critères de décision favorisent la durée de vie, l?incorporation de matière recyclée, le réemploi et le caractère recyclable des produits. Les collectivités territoriales y seront incitées ». 2.12.2 Objectifs Les objectifs visés dans le présent axe sont les suivants : ? réduire les quantités et, le cas échéant, la nocivité, des déchets produits par les administrations publiques ; ? servir d?exemple et, par là même, avoir un effet d?entraînement vis-à-vis des autres acteurs de la prévention des déchets ; ? maîtriser les finances publiques et gérer de manière raisonnée les biens de l?administration. Dès lors qu?aura été mis en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets produits par les administrations publiques (tel que prévu dans le cadre de la première action ci-après), les objectifs cités ci-dessus seront précisés. 2.12.3 Programme d?actions Le pilotage, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions présentées ci- après seront assurés par un comité de pilotage et de suivi composé de représentants des différentes administrations publiques mentionnées ci-dessus, sous l?égide du MEDDE. Cette instance, qui se réunira de façon périodique, permettra également de partager des bonnes pratiques et retours d?expérience. Ce comité de pilotage sera relayé dans les différentes administrations par un réseau de référents « administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets », qui pourront être, selon le mode d?organisation et la taille des structures, Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 82 les référents existants sur des thématiques telles que « administration exemplaire », « développement durable », « éco-responsabilité » ou « achats publics », ou des référents dédiés spécifiquement à la prévention des déchets. 2.12.3.1 Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Pour que les plans d?actions de prévention des déchets des administrations publiques soient les plus efficaces possible, en ciblant notamment les flux prioritaires de déchets et en agissant sur les activités et les comportements les plus générateurs de déchets, un état des lieux précis des déchets dans les administrations est nécessaire. Cet état des lieux doit permettre de : ? recenser ces déchets par flux/type de déchets et par quantités produites ; ? identifier les activités et comportements qui engendrent ces déchets. Cet état des lieux implique donc un travail de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques, en partie déjà mené au niveau des collectivi- tés territoriales avec l?aide de l?ADEME, dans le cadre de démarches éco-responsables (PLP, Agenda 21, etc). Ce travail de caractérisation et de quantification des déchets est nécessaire pour : ? mieux connaître ces déchets et leur provenance ; ? fixer des objectifs quantifiés de réduction des déchets ; ? améliorer le suivi des actions de prévention des déchets, via notamment une évaluation annuelle de la quantité de déchets produits par les administrations ; ? sensibiliser les agents sur l?impact de leurs actions de prévention des déchets, sur le modèle de l?outil « bilan carbone » (cf. infra, point 2.B.2.10.3.4 sur les actions de formation et de sensibilisation). Cet état des lieux, incluant un travail de caractérisation et de quantification, sera piloté par le MEDDE, avec le soutien de l?ADEME, en valorisant les outils déjà développés pour les collectivités territoriales. Compte tenu de la diversité des structures et activités publiques, il conviendra de privilégier une approche par étape et par secteur, notamment en définissant des secteurs prioritaires et/ou sur la base de structures volontaires. Dans la mesure du possible, ces travaux devront aboutir à la définition d?un (ou de plusieurs selon les secteurs) outil(s) de caractérisation et de quantification, utilisables par d?autres administrations publiques. Les avancées et résultats de ces travaux seront communiqués aux référents nationaux concernés par la prévention des déchets dans les administrations publiques, ainsi qu?aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place de l?outil Potentiel de réduction : +++ 2.12.3.2 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Le déploiement des actions de prévention des déchets dans les administrations publiques doit passer par la mise en commun et la mise à disposition de l?ensemble de ces administrations des bonnes pratiques et autres expériences en matière de 83 prévention des déchets, ainsi que d?outils, d?ordre méthodologique notamment, d?aide à la mise en place, au déploiement et au suivi d?actions de prévention. La « boîte à outils » existante du site « Optigède » de l?ADEME sera utilisée en ce sens et sa visibilité améliorée, afin que l?ensemble des acteurs des administrations pu- bliques en aient connaissance et se l?approprient. À cet effet, le MEDDE, l?ADEME et les autres membres du comité de pilotage susmentionné communiqueront sur cet outil auprès des « référents administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets » et des responsables à la fois administratifs et politiques des administrations, qui à leur tour devront relayer cette information auprès des agents de leurs structures afin de permettre leur appropriation et leur mise en pratique à tous les échelons hiérarchiques. Cette « boîte à outils » pourra ensuite être réguliè- rement mise à jour et enrichie, par l?ADEME avec l?aide de l?ensemble des acteurs publics concernés. Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils et bonnes pratiques communiqués/recensés Potentiel de réduction : ++ 2.12.3.3 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Sensibiliser l?ensemble du personnel des administrations publiques, à la fois politique et administratif et à tous les niveaux hiérarchiques, aux enjeux et aux gestes de la pré- vention des déchets, est indispensable pour faire progresser ces gestes au quotidien. Pour être les plus complets possibles tout en mettant en avant l?intérêt supérieur de la prévention, les messages de sensibilisation à la prévention pourront être associés, lorsque cela apparaît pertinent, à des messages de sensibilisation aux gestes de tri. Cette sensibilisation passera principalement par des actions de formation : il s?agira d?adapter les offres de formations ? formations initiales et continues ? des agents publics aux enjeux de la prévention des déchets, en particulier les formations qui portent sur les thématiques de développement durable, d?éco-responsabilité, et achats publics. Cette adaptation des offres de formations mobilisera les différents organismes de formation compétents en matière de : ? formation initiale63 ; ? formation continue64 ; ? ou les deux à la fois65. La sensibilisation des acteurs publics passera également par des actions plus ponc- tuelles mais dont l?impact a vocation à être important, à savoir l?organisation de journées thématiques de sensibilisation à la prévention des déchets, par exemple à l?occasion de la « semaine européenne de la réduction des déchets » (« SERD ») mais aussi à d?autres moments. L?ensemble des administrations publiques seront invitées à organiser de telles journées à l?intention de leurs agents ; elles pourront pour cela, le cas échéant, bénéficier de l?appui de certains des organismes précités, en particulier de l?IFORE et de l?ADEME. Par ailleurs, il conviendra d?impliquer le plus possible, de façon participative, le per- sonnel des administrations dans les actions de prévention des déchets, notamment Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 84 dans l?élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des plans d?actions ou des schémas directeurs incluant ce type d?actions et élaborés par les administrations, afin de favo- riser l?appropriation de ces actions par tous. Pour être efficaces, les actions de sensibilisation, et en particulier les actions de formation, devront notamment répondre aux exigences suivantes : ? viser toutes les « cibles » : non seulement les agents, dont les agents d?entretien (notamment au regard des questions de nocivité), les formateurs et les référents « prévention des déchets », mais aussi le personnel d?encadrement, notamment en plus haut lieu (directeurs et secrétaires généraux, élus pour les collectivités locales...), les référents et le personnel d?encadrement devant à leur tour « diffuser la bonne parole » auprès des agents de leurs structures ; ? faire l?objet d?un suivi via la mesure de leur impact sur les comportements des agents et les quantités de déchets produites. À cet égard, l?outil de caractérisation et de quantification prévu dans le cadre de l?action 2.B.2.12.3.1 devrait faciliter cette mesure. Cet outil devrait aussi contribuer à sensibiliser les agents à la fois aux conséquences négatives de leurs comportements sur les quantités de déchets produites mais aussi aux résultats positifs des actes de prévention qu?ils seront amenés à réaliser au quotidien dans le cadre de leur travail. Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 pour l?adaptation des formations 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de formations réalisées Potentiel de réduction : + 2.12.3.4 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans la politique d?achats publics, de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie Les administrations publiques se doivent d?être exemplaires, en matière de préven- tion des déchets, dans le cadre de leurs politiques d?achats publics, notamment de biens de fonctionnement courant, de gestion de leurs parcs immobiliers (notamment par le biais de France Domaine, s?agissant de la gestion des bâtiments de l?État) et de gestion de leurs équipements en fin de vie afin d?éviter la production de déchets et le gaspillage. En d?autres termes, il convient de renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans ces politiques et gestions, via une gestion optimisée des ressources et produits consommés. À cet effet, les administrations publiques veilleront à appliquer les principes suivants, notamment en tant que « donneurs d?ordre » dans les marchés publics et dans les cahiers des charges de leurs fournisseurs et prestataires : ? prendre en compte les différentes dimensions de la prévention des déchets, notamment la gestion de la fin de vie des produits et services achetés, dès l?étape de la définition du besoin, ce qui implique d?acheter au plus près du besoin et de favoriser 72 De tels documents pédagogiques étaient prévus annuellement dans le cadre du plan national de prévention de 2004 et dénommés «tableau de bord de la prévention». Le contenu de ces documents était défini en ces termes « Il s?agira d?un document contenant quelques indicateurs simples (production de déchets ménagers par habitant, ou en fonction du pouvoir d?achat des ménages, production des déchets industriels en fonction du PIB, diminution de production de tels déchets dangereux etc., indicateurs nationaux ou indicateurs locaux issus du rapport du maire) et quelques actions marquantes. Son objectif est de mettre à disposition de chacun des données montrant le chemin parcouru, le résultat des actions engagées et des faits montrant les résultats qui peuvent être obtenus. Ce document sera élaboré chaque année, par consultation des acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, organisations professionnelles etc.). » 85 le décloisonnement, la transversalité entre les différentes phases du cycle de vie des produits et en particulier entre la phase d?achat et la phase de gestion des déchets qui en sont issus ; ? mutualiser l?usage des biens et services acquis par les administrations, ce qui passe par le regroupement voire la centralisation de commandes publiques, pour rentabiliser cet usage et limiter les risques de gaspillage ; ? intégrer des critères liés à l?éco-conception des produits et matériaux utilisés (durabilité, réemployabilité, recours à des produits recyclés, recours à des produits éco-labellisés...) et prévoir des clauses de réduction des emballages ou de reprise des emballages lors de la livraison, ou encore recourir à des systèmes de consignes, dans la gestion des achats publics ainsi que dans celle des bâtiments et des travaux publics (BTP) ; ? recourir à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation (notamment en pro- venance du secteur de l?ESS, particulièrement actif sur cette dimension de la pré- vention des déchets) ; ? respecter la hiérarchie des modes de gestion des déchets, notamment en orientant les produits en fin de vie prioritairement vers le réemploi ou la réutilisation (notamment vers les activités de réemploi ou de réutilisation réalisées par le secteur de l?ESS) ; ? lorsque cela apparaît pertinent, réfléchir à des pratiques alternatives aux achats (économie de fonctionnalité, location, partage, etc.). Outre le secteur du BTP déjà cité, certains secteurs de biens de fonctionnement courant devront faire l?objet d?une attention particulière au regard de ces actions de prévention des déchets : la restauration collective (cf. l?axe « gaspillage alimentaire » au point 2.B.2.7.3.1), le parc informatique, le mobilier de bureau ou encore les achats de fournitures et notamment de papier (cf. l?action suivante 2.B.2.12.3.5) et la téléphonie. Par ailleurs, si l?ensemble des acteurs publics doivent agir en faveur de la prévention des déchets, les services « achats » sont particulièrement concernés par la mise en oeuvre des lignes directrices énoncées ci-dessus. L?ADEME a d?ores et déjà élaboré un document de guidage à destination des acteurs publics (voir www.ecoresponsabilite.ADEME.fr) ayant vocation à les orienter et les aider dans leurs démarches d?éco-exemplarité en matière de prévention des déchets. Ce document sera diffusé le plus largement possible, non seulement par une mise à disposition sur un site internet mais aussi par le biais de tous les relais publics mobilisables et en particulier par le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) pour les administrations de l?Etat, par les associations nationales représentatives des collectivités locales et de leurs élus (AMF, AMORCE, CNR) ainsi que par le personnel d?encadrement des différentes administrations. En outre, il apparaîtra peut-être nécessaire, au vu de ce travail et des résultats des actions qui en découleront, de rendre certaines mesures obligatoires. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2015 pour le document de cadrage 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur matières organiques (gaspillage alimentaire),EEE, mobilier, papiers graphiques,véhicules, BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : diffusion du guide Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 86 2.12.3.5 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures La plupart des administrations publiques se sont déjà largement engagées, depuis plusieurs années, dans un processus de consommation rationnelle et éco-respon- sable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures, tant en ce qui concerne les procédures administratives destinées aux usagers qu?en ce qui concerne les procédures liées au fonctionnement interne des administrations. Ce processus, qui vise à éviter les sur-consommations de papier, est donc à pour- suivre dans les prochaines années et même à renforcer lorsque cela est pertinent en termes d?impact environnemental global. Cet impact global est mesurable, en particulier, à travers l?analyse comparée des impacts « ACV » (« analyse du cycle de vie ») des produits et déchets respectifs « papier » et « matériel informatique ». Cette action portant sur la phase de consommation du cycle de vie des produits vient ainsi compléter l?action précédente relative à la phase « achat ». Cette dernière, s?agissant du papier, consiste à généraliser l?usage du papier éco-responsable : il s?agit de privilégier, dans la mesure du possible, et dans une logique d?économie circulaire, l?usage de papier recyclé ou, à défaut, de papier composé de fibres issues de forêts gérées durablement (écolabel européen ou label de gestion durable des forêts issu d?un système de certification reconnu au niveau international). Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : papiers graphiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : administrations ayant mis en oeuvre un processus de communication responsable Potentiel de réduction : + 2.13 Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins 2.13.1 Champ de la mesure On appelle « déchets marins » les déchets d?origine terrestres qui peuvent se retrouver, in fine, dans la mer, parce qu?ils ont échappé aux filières de collecte des déchets. La prévention de l?apparition des déchets marins relève en partie de la prévention des déchets, mais ses leviers se trouvent également pour beaucoup dans une meilleure gestion des déchets, notamment en termes de collecte et d?évitement du geste d?abandon des déchets. La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008/56/CE) a été adoptée le 17 juin 2008 et concerne l?ensemble des eaux marines sous juridiction des États membres de l?Union européenne, hors Outre-mer. L?un des objectifs de cette directive est d?atteindre ou de maintenir un « Bon État Écologique » (BEE) du milieu marin à l?horizon 2020. Le Bon État Écologique est déterminé sur la base de onze descripteurs, dont les déchets marins66 constituent le dixième. Ces déchets proviennent à 80 %67 des activités à terre. Ils sont à l?origine d?impacts écologiques directs et indirects, d?incidences socio-économiques, ainsi que de risques sanitaires. Les déchets marins sont majoritairement composés de plastiques et d?emballages (incluant les granulés plastiques industriels) ; certains déchets sont particulièrement impactants (mégots de cigarettes, coton-tiges, ballons, etc.). 87 Les déchets marins concentrent de plus en plus l?attention des institutions68. En 2012, la Conférence de Rio+20 a notamment appelé à une « réduction significative de la quantité de déchets marins d?ici 2025 ». Le programme national de prévention des déchets a un rôle à jouer pour contribuer à la réduction des pollutions liées aux déchets marins, en lien avec la démarche de réponse aux obligations de la DCSMM. 2.13.2 Objectifs La réduction des quantités de déchets terrestres se retrouvant dans le milieu marin s?inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la DCSMM et les discussions internationales et européennes à ce sujet. Les mesures retenues fixés dans le présent programme de prévention des déchets contribuent notamment à la réduction des flux de déchets se retrouvant dans le milieu marin. 2.13.3 Plan d?actions 2.13.3.1 Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins De nombreuses réflexions ont déjà eu lieu dans le passé pour la réduction des déchets marins. On peut en particulier citer les conclusions du comité opérationnel « macro- déchets flottants » du Grenelle de la mer (juin 2010). Ces réflexions ont connu une nouvelle impulsion avec l?application de la DCSMM, qui impose que pour chacune des quatre sous-régions marines (SRM) ? Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne et Méditerranée occidentale ?, doit être élaboré un « plan d?action pour le milieu marin » (PAMM), composé de cinq éléments : ? évaluation initiale de l?état des eaux marines (2012) ; ? définition du BEE (2012) ; ? objectifs environnementaux et indicateurs associés (2012) ; ? programme de surveillance pour évaluer l?atteinte ou non du BEE (2014) ; ? programme de mesures (élaboration au plus tard fin 2015, opérationnel fin 2016). Tous les éléments, à l?exception de la définition du Bon État Écologique , sont élaborés au niveau des SRM. Ainsi, les pistes de mesures identifiées au niveau des SRM et au niveau national dans le cadre de l?élaboration des programmes de mesures des PAMM ont également vocation à inspirer les mesures opérationnelles qui seront établies puis mises en oeuvre. L?élaboration des « programmes de mesures » au titre de la DCSMM devra être faite de manière coordonnée avec les politiques de la prévention des déchets, qui devront contribuer à l?atteinte des objectifs de la DCSMM, et avec l?implication active des acteurs français de la prévention des déchets. Cette réflexion pourra notamment conduire à examiner comment inciter les acteurs économiques concernés à s?engager dans des accords volontaires pour prendre en charge la fin de vie de leurs produits ? de tels accords pourront par exemple être mis en place avec les producteurs de tabac, de plastiques, d?emballages, etc. S?agissant de produits déjà pris en charge par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), les actions seront à construire en cohérence avec le cadrage général de ces filières. Un autre point d?attention sera la sensibilisation et la responsabilisation du consomma- teur. La responsabilité du consommateur des produits est en effet particulièrement im- portante, puisque c?est généralement son geste qui fait que le déchet se retrouve, ou non, à la fin de son parcours, dans le milieu marin. Des modalités de communication et de sen- sibilisation pourront être élaborées à destination du grand public, avec comme objectifs de faire prendre conscience au consommateur des enjeux se trouvant derrière l?abandon inapproprié des déchets, et de lui indiquer les bons gestes à acquérir. La communication Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 88 pourra notamment se focaliser autour d?objets emblématiques à fort impact, comme les mégots de cigarette, les cotons-tiges et les ballons. Enfin, les données sur les sources des déchets marins sont difficiles à synthétiser en raison de l?hétérogénéité des formats de comptage lors des opérations de ra- massage. Il sera nécessaire de faire l?état des lieux des données existantes69 et de déterminer la pertinence d?élaborer un guide de correspondance entre les caté- gories de déchets marins suivant les sources (liste européenne des déchets) et les catégories de déchets identifiées lors des suivis du milieu marin. Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : parution des programmes de surveillance et d?action, construits avec l?implication des acteurs de la prévention des déchets. Potentiel de réduction : ++ C Analyse des axes et actions retenus 2.1 Un recours aux différents instruments possibles de la politique de prévention, qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets Avec le présent programme national de prévention des déchets 2014-2020, la France continue70 de recourir, de manière la plus équilibrée possible, à l?ensemble des leviers d?action à sa disposition en matière de politique de prévention des déchets, tout en élar- gissant le champ des axes et actions retenus afin de renforcer leur impact notamment en touchant le plus de secteurs et de publics cibles possibles : ? ménages ; ? entreprises de tous secteurs, avec un focus sur certains d?entre eux tels que celui du BTP, le plus gros producteur de déchets en tonnages globaux (cf. axe 2.B.2.4), ou encore le secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets (cf. axe 2.B.2.5) ; ? ensemble des acteurs publics, et notamment les collectivités locales, qui déclinent concrètement sur l?ensemble du territoire les actions de prévention prévues au niveau national. Au regard des quatre grands types d?instruments identifiés dans le « Cadre national pour la prévention des déchets »71, sur les 54 actions retenues dans le présent programme, un équilibre a été recherché entre les outils réglementaires (14 actions, principalement dans les axes relatifs aux filières REP et à la planification territoriale) et les démarches volontaires (10 actions, réparties principalement dans les axes relatifs aux entreprises, y compris du BTP, au secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, et aux actions sectorielles « emblématiques »). Utilisé seul ou couplé à d?autres outils, l?instrument « partage de l?information, communication et sensibilisation » constitue également un levier important (mobilisé dans 18 actions), dont les effets positifs ont pu être constatés jusqu?à présent (cf. partie bilan, point 1.2). Enfin, l?instrument « aides et incitations », notamment méthodologiques, mais aussi financières, utilisé seul ou en appui d?autres instruments et en particulier des démarches volontaires, est le levier le plus mobilisé dans le présent programme (54 actions), comme précédemment. 89 Toutefois, et comme cela a été souligné dans le cadre du bilan des actions précédentes, une attention particulière devra être portée sur la visibilité de ces soutiens, notamment ceux de l?ADEME mais aussi d?autres acteurs. À cet égard, les actions 2.B.2.9.3.3 et 2.B.2.9.3.4 en particulier, doivent contribuer à améliorer cette visibilité. Le tableau en annexe 6 récapitule les différents types d?instruments utilisés dans les différents axes et actions. Ce recours harmonieux et complémentaire aux différents leviers d?action disponibles permet, comme avec les précédents plans et mesures de prévention, de couvrir l?en- semble des 16 catégories de mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets : ? 1 (planification et instruments économiques) : 12 ? 2 (promotion de la R&D) : 2 ? 3 (indicateurs) : 15 ? 4 (promotion de l?éco-conception) : 9 ? 5 (information sur techniques de prévention) : 18 ? 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) : 2 ? 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) : 2 ? 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) : 17 ? 9 (accords volontaires) : 7 ? 10 (promotion de systèmes de management environnemental) : 2 ? 11 (incitation économique) : 3 ? 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) : 9 ? 13 (promotion de labels écologiques) : 4 ? 14 (accords avec producteurs) : 5 ? 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) : 4 ? 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) : 8 Le tableau en annexe 5 détaille le recoupement des actions du présent programme avec les catégories de l?annexe IV de la directive. 2.2 Des axes et actions qui, pour la plupart, couvrent de façon transversale les différents flux de déchets, avec des focus sur certains flux prioritaires Un grand nombre d?axes et d?actions du présent programme sont transversaux et couvrent ainsi de façon globale tous les flux de produits et déchets, en particulier les flux de déchets ménagers et assimilés et les flux des déchets des entreprises. Certains axes et actions sont toutefois ciblés sur un secteur d?activité et/ou un flux de déchets considéré comme prioritaire au regard notamment des quantités actuelles de déchets produits, de leur potentiel de réduction important et de leur impact environne- mental (pour la présentation plus détaillée de ces flux prioritaires, voir supra, point 2.1.2). Les secteurs d?activité ciblés, qui font l?objet d?un axe dédié, sont les suivants : ? BTP, secteur où les quantités de déchets produits, en tonnages absolus, sont les plus élevées par rapport à la quantité totale des déchets produits ; ? réemploi/réparation/réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets, comme indiqué plus haut ; ? administrations publiques, compte tenu de leur devoir d?exemplarité en matière de prévention des déchets. Les flux prioritaires identifiés dans le cadre de l?étude de préfiguration du présent programme (cf. point 2.1.2) sont tous couverts par les axes et actions retenus, les actions sur les flux de « priorité 1 » étant dans l?ensemble plus nombreuses que celles couvrant les flux de « priorité 2 », elles-mêmes globalement plus importantes en nombre que les Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 90 actions portant sur les flux de « priorité 3 ». Le tableau en annexe 10 détaille, action par action, les différents flux couverts. Il convient de souligner en particulier que le flux des matières organiques, qui a été identifié pour une part en « priorité 1 » pour son volet « alimentaire » et en « priorité 3 » mais avec un fort potentiel de réduction ? pour son volet « déchets verts », est couvert par deux principaux axes dédiés : l?axe visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (2.B.2.7), qui constitue une priorité nationale pour les prochaines années, et l?axe relatif à la prévention et au compostage des déchets verts (2.B.2.6). Plusieurs des actions de ces deux axes constituent en outre des déclinaisons d?actions d?autres axes stratégiques, et en particulier de l?axe relatif à l?exemplarité des administrations publiques en matière de prévention des déchets (2.B.2.12), s?agissant notamment de la restauration collective et de l?entretien des espaces verts. Par ailleurs, parmi les flux de « priorité 1 », les produits et déchets des équipements électriques et électroniques (EEE) et ceux de mobilier sont particulièrement concernés par trois axes : filières REP (2.B.2.1) ? via les filières « DEEE » et « ameublement » -, durée de vie des produits (2.B.2.2) et réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). D?autres actions plus sectorielles ciblent aussi, notamment, ces deux flux : ainsi en est- il, par exemple, de l?action visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.3.4), ou encore de l?action relative à la politique d?achats publics éco-responsable au regard de la prévention des déchets (2.B.2.12.3.4). Ces deux actions visent aussi le flux des « véhicules », identifié en « priorité 2 » et concerné également, entre autres, par l?axe relatif aux filières REP à travers la filière « VHU ». Les produits et déchets du secteur du BTP font l?objet, comme indiqué plus haut, d?un axe à part entière (axe (2.B.2.4). Ils sont également visés par l?axe réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). Le flux des papiers graphiques, déjà bien ciblé par les actions de prévention précédentes, demeure prioritaire (priorité 1) dans le présent programme, comme en témoignent notamment la poursuite du déploiement de l?action emblématique « stop-pub » (action 2.B.2.8.3.2) ou encore les actions relatives à l?éco-exemplarité des administrations publiques, qui portent toutes sur ce flux et en particulier la dernière qui lui est entièrement consacrée (2.B.2.12.3.5), sans parler de l?axe « filières REP » via la filière des papiers graphiques. Les emballages, qu?ils soient industriels (identifiés en priorité 1) ou ménagers (iden- tifiés en priorité 2), sont également couverts par la plupart des axes, et en particu- lier, outre l?axe « filières REP » (via la filière des emballages ménagers), les actions suivantes : les actions visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.2.3.4) ou la consigne, lorsque cela apparaît pertinent (2.B.2.5.3.6) ; l?action relative au lien entre le produit alimentaire et son emballage (2.B.2.7.3.2) ; l?action relative aux « dé- chets marins » (2.B.2.13.3.1). À noter que l?action relative à la consigne porte aussi sur le flux matière « verre », identifié en « priorité 3 ». Le flux des produits et déchets de textiles, linge de maison et chaussures (« TLC », priorité 2) est quant à lui ciblé en particulier par l?axe « filières REP », via la filière dédiée, ainsi que par l?axe réemploi/réparation/réutilisation, le réemploi et la réutilisation constituant la voie principale de «deuxième vie » de ce type de produits et déchets. Il convient de noter enfin que, parmi les flux de « priorité 2 » identifiés figurent des matériaux : métaux et plastiques. S?ils ne sont pas nécessairement visés en tant que tels par les actions retenues dans le présent programme (cas des métaux en parti- culier), ils se retrouvent en grande partie dans les EEE, le mobilier, les emballages et les véhicules, qui font tous l?objet d?actions du programme. Les plastiques sont en outre spécifiquement ciblés dans des actions sectorielles telles que celles rela- tives à l?extension de la réduction des sacs de caisse (2.B.2.8.3.1), aux déchets marins 91 (2.B.2.13.3.1) ou encore aux produits à usage unique ou limité dans le temps et donc fortement générateurs de déchets (2.B.2.8.3.3). Cette dernière action concerne aussi particulièrement les produits jetables en carton, et donc le flux « bois », identifié en priorité 3, ainsi que les textiles sanitaires à usage unique (priorité 3 également). 2.3 Des actions toujours largement portées par les pouvoirs publics mais impliquant davantage les autres acteurs Compte tenu de leur rôle d?impulsion et d?exemplarité, les pouvoirs publics, et en particulier le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME, demeurent, comme jusqu?à présent, les principaux « pilotes » des actions de prévention des déchets prévues dans le cadre du présent programme ; ceci s?explique de par leur dimension nationale. Comme vu plus haut, les aides et incitations, notamment méthodologiques, mais aussi financières, qui sont essentiellement du ressort de ces acteurs, constituent en effet l?instrument le plus mobilisé dans le cadre des actions retenues. La réglementation, élaborée principalement par le ministère chargé de l?écologie dans le domaine de la prévention des déchets, est également, comme indiqué supra, un outil fortement mobilisé. De même, les actions d?information, de communication et de sensibilisation, sont pour la plupart pilotées par le ministère ou par l?ADEME, du moins à l?échelle nationale ou en termes de portage. La plupart des actions sont en effet ensuite déclinées et mises en oeuvre par sec- teur, au plan national, puis au sein de ces secteurs ainsi qu?aux différents échelons territoriaux, et mobilisent ainsi d?autres acteurs « relais » : collectivités locales (no- tamment pour les outils économiques, la planification territoriale et les actions de sensibilisation à l?égard des citoyens), organisations professionnelles représentatives des entreprises ou de secteurs d?entreprises, instances représentatives du person- nel, chambres consulaires (chambres du commerce et de l?industrie et chambres des métiers et de l?artisanat), organisations non gouvernementales (ONG) et en particulier associations de protection de l?environnement et associations de consommateurs, ac- teurs de l?économie sociale et solidaire (ESS). En outre ? et cela constitue une amélioration notable par rapport aux plans précédents ?, l?implication directe, plus forte, de l?ensemble de ces autres acteurs a été recherchée dans le nouveau programme : ? soit en tant que porteurs « relais » ou « soutien » de l?acteur pilote d?une action ; ? soit, encore plus directement, en tant que porteur principal de plusieurs actions. Cette implication plus directe d?autres acteurs que les pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des déchets est en partie corrélée au poids significatif des démarches d?engagement volontaire dans le présent programme par rapport aux plans précédents. Ainsi, peut-on citer par exemple l?engagement volontaire des organisations représentatives des entreprises dans le cadre de chartes nationales déclinées ensuite par secteur (dont celui du BTP), ou bien les actions qui seront menées par les acteurs du réemploi, de la réparation et de la réutilisation, notamment ceux de l?ESS, ou encore le rôle qu?ont à jouer les associations environnementales dans plusieurs domaines comme par exemple celui des biodéchets. 2.4 Des actions qui s?articulent avec les autres politiques publiques Le programme national de prévention des déchets doit dûment tenir compte des différents intérêts en jeu. Pour pouvoir opérer des choix judicieux et cohérents, le programme a été mis en perspective avec l?ensemble des autres politiques publiques avec lesquels il interagit. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 92 Un point de vigilance important dans le cadre du déploiement du présent programme est de veiller à ce que les politiques publiques liées intègrent, de manière équilibrée, la question de la prévention des déchets. Le programme prévoit un cadre d?action à moyen terme dans un large domaine d?intervention qui appuiera et complétera les actions mises en oeuvre dans d?autres politiques publiques. Le programme s?inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs de ces politiques vi- sant à préserver la santé humaine et l?environnement, en particulier en luttant contre l?aggravation de l?effet de serre, tout en favorisant le développement éco- nomique. Il prévoit le renforcement des démarches d?éco-conception et de mise en place de modes de production fondés sur un meilleur usage des ressources ainsi que la mise en place d?actions de prévention au niveau de la distribution et de la consommation. C?est un outil de la transition énergétique et de l?économie circulaire dans le sens où il contribue à la mise en place d?un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire. Parmi les principaux plans et stratégies en lien avec le PNPD, on peut notamment citer : ? La planification générale concernant les déchets, dont les PAE (Programmes d?Action pour l?Environnement) européens, la Stratégie « une Europe efficace dans l?utilisation des ressources », ou les documents de planification nationaux, s?inscrivant dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets de 2008. La prévention et la gestion des déchets forment les deux volets de la politique des déchets, et la priorité est, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, la prévention de la production de déchets. Le programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec ce principe affirmé par ces documents de planification généraux. ? Les politiques publiques relatives à l?environnement et au développement durable : ? La Stratégie nationale de la transition écologique (SNTE), ? Les politiques publiques et la planification relatives au climat et à l?énergie (plan cli- mat, paquet climat-énergie, application de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique et du Protocole de Kyoto, Schémas régionaux climat, air, énergie, les PCET) ; ? La Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), ainsi que les pro- grammes d?action pour le milieu marin (PAMM) ; les schémas directeurs d?aménage- ment et de gestion des eaux (SDAGE). Le programme national de prévention des déchets est en effet un outil servant directement les objectifs environnementaux plus larges qui visent notamment à préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources, à lutter contre le changement climatique et à fonder les dynamiques de développement suivant les modes de production et de consommation durables. Afin de produire pleinement ses effets à l?échelle locale, le programme national de prévention des déchets se décline en plans et programmes locaux de prévention des déchets mis en oeuvre au niveau des régions, départements et communes selon la nature des déchets considérés. ? Le programme national de prévention des déchets prend également pleinement en compte et joue un rôle important en termes de politiques publiques de la santé et de l?alimentation, en lien avec le Programme national pour l?alimentation, et en bonne articulation avec le « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire ». Le programme national de prévention des déchets, en agissant sur la réduction des substances dangereuses contenues dans les déchets, participe à l?ambition de limiter leurs impacts nocifs sur la santé humaine. ? L?orientation vers une économie durable fondée sur un nouveau modèle de production et de consommation plus respectueux de l?environnement est une préoccupation grandis- sante des politiques publiques de l?économie et de la consommation. Les perspectives ouvertes par le programme national de prévention des déchets s?inscrivent dans cette transition vers un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire, qui implique 93 la création de nouveaux emplois. En effet, l?instauration de modes de production et de consommation moins générateurs de déchets nécessite le recours à davantage d?inno- vation et de savoir-faire. ? Le programme participe également à une politique pour une consommation plus transparente en prévoyant des actions de communication destinées à informer le consommateur sur les produits générateurs de déchets et les gestes de prévention. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 94 3 - Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme A Mise en oeuvre des mesures Le programme national de prévention des déchets couvre la période 2014-2020. L?atteinte des objectifs est prévue pour 2020, et en 2025 pour l?axe d?action « gaspillage alimentaire ». Le programme couvre 13 axes et 54 actions (cf. tableau récapitulatif de l?ensemble de ces actions en annexe 4, avec leur pilote et leur calendrier de mise en oeuvre). Les 13 axes sont les suivants : ? Responsabilité élargie des producteurs ; ? Durée de vie et obsolescence programmée ; ? Prévention des déchets des entreprises ; ? Prévention des déchets dans le BTP ; ? Réemploi, réparation, réutilisation ; ? Biodéchets ; ? Lutte contre le gaspillage alimentaire ; ? Actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable ; ? Outils économiques ; ? Sensibilisation ; ? Déclinaison territoriale ; ? Administrations publiques ; ? Déchets marins. Les actions du présent programme seront mises en oeuvre en suivant autant que possible le calendrier indiqué plus haut, en l?adaptant le cas échéant en fonction des ressources disponibles. La mise en oeuvre du programme devra se faire en concertation continue entre les parties prenantes. Le lieu d?assemblage restera le « Groupe de Travail Prévention » institué sous l?égide du Conseil National des Déchets, qui s?assurera de la mise en oeuvre effective des actions. Les structures identifiées comme « pilotes » des actions devront rapporter devant ce Groupe de Travail sur les progrès réalisés ; elles devront travailler en lien étroit avec les autres parties prenantes, en particulier celles identifiées comme « autres porteurs de l?action » pour chaque action. B Suivi et évaluation Le suivi et l?évaluation des progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre des actions du programme de prévention sera effectué régulièrement via un ensemble d?indicateurs validé par le groupe de travail prévention auquel il appartiendra chaque année d?évaluer l?avancement du programme. Une évaluation plus approfondie, devant aboutir si nécessaire à la mise en place de moyens et d?outils supplémentaires, est également programmée à mi-parcours en 2017. Une évaluation finale sera aussi nécessaire au terme du plan (2020). 3.1 Indicateurs de suivi Deux niveaux d?indicateurs ont été définis pour le suivi du programme au niveau national : ? Les indicateurs globaux du programme : ces indicateurs de résultat couvrent l?ensemble des flux de déchets produits et permettent de savoir si l?évolution observée est conforme aux objectifs quantifiés du programme. 95 ? Les indicateurs de mesures-actions : pour assurer un suivi plus précis, il est prévu de définir pour chaque action du programme au moins un indicateur de résultat et un indicateur de moyens mis en oeuvre lorsque c?est pertinent et réalisable. Le choix des indicateurs du programme Le suivi du programme se réfère à deux types d?indicateurs : ? des indicateurs de moyens : ressources financières, personnel, équipement etc.. consacrés aux mesures de prévention des déchets ? des indicateurs de résultat : participation à une action de prévention, évolution de la production de déchets etc.. Mesure de prévention => Indicateurs de moyens Comportements de prévention => Indicateurs de résultats Déchets évités Impacts sur l?environnement ? => Indicateurs de résultats => Indicateurs d?impacts Les indicateurs d?impacts qui donnent des éléments chiffrés sur les effets de la prévention des déchets sur l?environnement ou plus largement sur l?ensemble des impacts associés à une mesure de prévention (impacts environnementaux, économiques et sociaux) sont beaucoup plus difficiles à renseigner. Le choix des indicateurs s?est fondé sur les critères suivants : ? Pertinence avec les objectifs du programme ? Simplicité : facilité d?accès aux données et facilité de compréhension de l?indicateur ? Robustesse : qualité et fiabilité des données utilisées ? Les indicateurs doivent être acceptés et partagés par l?ensemble des parties prenantes. À court terme, cela a conduit à choisir des indicateurs faciles à produire, fondés sur des données déjà disponibles, et donc à écarter les indicateurs d?impact. Il est néanmoins convenu de s?inscrire dans une démarche d?amélioration continue et de se donner les moyens de progresser dans le suivi et l?évaluation de la prévention des déchets. 3.2 Indicateurs de résultat globaux Pour ces indicateurs globaux, le choix s?est porté sur des indicateurs quantitatifs fiables et directement opérationnels. Les neuf indicateurs retenus sont présentés dans le tableau ci-dessous. Chacun fait l?objet d?une fiche descriptive détaillée figurant en annexe 7. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 96 Les indicateurs globaux du plan de prévention Indicateur Définition et description Flux de déchets couverts Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés Indicateur simple constitué de la série de production des déchets ménagers et assimilés. Cet indicateur est proposé en quantité totale et en quantité par habitant. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 2 Découplage entre la production de déchets ménagers et assimilés et les dépenses de consommation des ménages Cet indicateur vise à apprécier la différence d?évolution entre la production de déchets et la consommation des ménages. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 3 Production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques hors BTP Indicateur simple constitué de la série de production de déchets non minéraux, non dangereux des activités économiques. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 4 Découplage entre production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques et PIB Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la production des déchets et la croissance économique. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Indicateur simple constitué de la série de production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Déchets du BTP et des déblais et gravats des déchèteries. Indicateur 6 Production de déchets dangereux Indicateur simple constitué de la série de production de déchets dangereux qui permettent de voir si elle diminue. Déchets dangereux Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matières Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (matières qui finissent par devenir des déchets). Matières (hors eau) destinées à la consommation en France (on y ajoute les matières importées, et on enlève les matières exportées). Indicateur 8 Découplage entre consommation intérieure apparente de matière et richesse économique (PIB) Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique, soit l?évolution de l?intensité matières de l?économie. Matières (hors eau) destinées à la consommation en France Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Cet indicateur renseigne sur la connaissance de gestes de prévention. Concerne la prévention quantitative et qualitative 97 Ces indicateurs sont des indicateurs de résultats et non d?impact (cf. encadré supra). Ils ne renseignent donc pas directement sur l?évolution de l?effet de la prévention sur l?état de l?environnement. Un tonnage qui diminue par exemple ne signifie pas forcément que la pression sur l?environnement diminue. En outre, ils renseignent pour la plupart sur l?évolution des quantités de déchets produites ou collectées mais ne permettent pas d?identifier et d?isoler l?effet des mesures de prévention dans l?ensemble des facteurs d?évolution. 3.3 Indicateurs de suivi des actions Outre les indicateurs globaux du programme mentionnés ci-dessus, il est prévu pour chaque action de définir (cf. partie 2) des indicateurs permettant de suivre la bonne réalisation et les résultats des actions prévues. Chaque porteur d?action sera responsable de la mise à jour du ou des indicateurs liés, et aura la charge de transmettre ces données à l?ADEME chaque année. Des indicateurs complémentaires pourront être élaborés afin d?assurer l?amélioration des connaissances en matière de prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les indicateurs de résultats des actions. Un atelier spécifique du groupe de travail « Prévention » du CND sera alors chargé de proposer lesdits indicateurs. 3.4 Modalités de suivi des progrès effectués en continu Le suivi annuel du programme sera effectué par le MEDDE, sur la base des éléments recueillis par l?ADEME en compilant notamment les informations fournies par les acteurs concernés, sous forme d?un bilan annuel de la prévention des déchets contenant les indicateurs globaux et les indicateurs par action. Par ailleurs, il restera pertinent de publier régulièrement un « document de synthèse à vocation pédagogique»72. Ces documents seront publiés par l?ADEME sous un rythme au moins biennal. Suite à l?entrée en vigueur du nouveau programme en 2014, cette publication évoluera afin d?intégrer les indicateurs globaux du programme ainsi qu?une synthèse du suivi des actions. 3.5 Évaluation du programme à mi-parcours (2017) et en fin de période (2020) Afin d?adapter le programme aux nouveaux enjeux liés à la prévention des déchets et aux évolutions de la société, celui-ci devra être réexaminé au moins tous les six ans, conformément à la directive-cadre sur les déchets. Le présent programme fera l?objet d?un premier bilan d?étape à mi-parcours en 2017. Ce bilan sera une occasion de réaliser le réexamen du programme en passant en revue l?avancement et les premiers résultats des actions de prévention mises en oeuvre afin de décider de poursuivre ou d?accentuer les efforts en vue d?atteindre les objectifs du programme national de prévention des déchets dans les délais. Un bilan sera enfin réalisé en fin de période (2020) afin de dresser l?état des lieux des actions et de décider de la suite de la démarche de prévention au niveau national. 3.6 Amélioration de la connaissance et de l?observation Afin d?améliorer les modalités de suivi et de préparer ces évaluations, il convient dès à présent de s?engager dans une démarche d?amélioration et de développement des outils d?observation et de connaissance existants. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 98 De nombreuses actions du programme exposées ci-dessus participent activement à l?amélioration de la connaissance des flux et des leviers d?action : elles sont identifiées de manière précise pour les différents axes et forment généralement un préalable indispensable pour une action efficace et efficiente dans les différents domaines : ? axe REP : dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? axe Durée de vie : se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? axe déchets des entreprises : mise en place et diffusion d?un outil simple de calcul des coûts ? axe déchets dans le BTP ; mise en place d?une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? axe réemploi/réparation/réutilisation : poursuivre l?observation du secteur répara- tion-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? axe biodéchets : diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? axe gaspillage alimentaire : suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? axe sensibilisation : recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de pré- vention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? axe administration publiques exemplaires : mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? axe déchets marins : contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Plus généralement, il conviendra de travailler à une amélioration de l?outil d?observation et de connaissance. Le SOeS, service statistique du ministère chargé de l?environnement, a pour fonction d?instruire le système d?information sur les déchets. Pour cela, il utilise les données administratives (BDREP), les enquêtes réalisées par l?ADEME (enquêtes Collecte et ITOM), mais également celles réalisées pour son compte par le ministère chargé de l?environnement (enquêtes sur le secteur de la construction, les transports) et par l?INSEE (enquête sur la production de déchets non-dangereux de l?industrie et du commerce). Il doit répondre aux obligations réglementaires de rapportage européennes, notamment le règlement statistique européen sur les déchets (biennal), les indicateurs structurels sur les déchets municipaux (annuel) ou les mouvements transfrontaliers de déchets (annuel pour le compte de la DGPR). Les enquêtes, compte tenu des moyens à mettre en oeuvre (humains et financiers), sont réalisées à pas de 2, 4 ou 6 ans. Elles sont généralement labellisées par le CNIS (Conseil national de l?information statistique) qui leur confère une garantie de qualité statistique. Ces efforts doivent être poursuivis. Les voies d?amélioration possibles devront être définies et proposées au Groupe de Travail « Prévention » du CND, en se focalisant sur les points de vigilance notés dans le cadre du présent programme, et tout en restant compatibles avec les contraintes budgétaires et le souci de ne pas surcharger administrativement les enquêtés, notamment en sensibilisant la société civile et par-delà les opérateurs et décideurs publics, en ce qui concerne par exemple l?évaluation du gaspillage alimentaire. Il conviendra en parallèle d?assurer la pérennité des outils d?observation existants dans le domaine des déchets, en poursuivant notamment les enquêtes citées précé- demment et la mise en oeuvre de campagnes régulières de caractérisation des dé- chets (MODECOM) menées par l?ADEME. 99 Annexe 1: Les différents types d?actions de prévention prévues par l?annexe IV de la Directive-cadre sur les déchets Mesures pouvant influencer les conditions d?encadrement de la production de déchets ? Utilisation de mesures de planification ou d?autres instruments économiques favorisant une utilisation efficace des ressources. ? Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux. ? Élaboration d?indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnemen- tales associées à la production de déchets en vue de contribuer à la prévention de la production de déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu?aux mesures sur le programme national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales. Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution : ? Promotion de l?éco-conception (intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d?améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie). ? Informations sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises. ? Organisation de formations à l?intention des autorités compétentes sur l?intégration d?exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE. ? Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des programmes de prévention des déchets. ? Organisation de campagnes de sensibilisation ou aide en faveur des entreprises sous la forme d?un soutien financier, d?aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont destinées et adaptées aux petites et moyennes entreprises et s?appuient sur des réseaux d?entreprises bien établis. ? Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d?inciter les entreprises ou les secteurs d?activité concernés à définir leurs propres programmes ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets. ? Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l?EMAS et la norme ISO 14001. Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d?utilisation : ? Utilisation d?instruments économiques, notamment de mesures favorisant un com- portement d?achat écologique, ou instauration d?un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d?emballage ordinairement gratuits. ? Mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation et d?information à l?intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs. ? Promotion de labels écologiques crédibles. ? Conclusion d?accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d?étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d?informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l?environnement. ? Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l?environnement et de prévention des déchets dans les appels d?offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 100 ? Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l?être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réemploi, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population. 101 Annexe 2: Les actions de prévention des déchets sur la période 2004-2013 23 actions prévues dans le plan national de prévention de la production de déchets de 2004 : ? Élargir les produits faisant l?objet d?une REP ? Moduler les contributions des filières REP en fonction de critères d?éco-conception ? Soutenir le développement de la prévention amont des déchets dans les filières REP ? Évaluer et si nécessaire durcir les réglementations existantes sur les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement ? Lancer des appels à projet sur l?éco-conception et les technologies moins productrices de déchets ? Élaborer un tableau de bord pour réaliser le suivi de la politique de prévention des déchets ? Développer la connaissance qualitative des ordures ménagères et de la production annuelle de déchets d?une famille française ? Définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits ? Promouvoir l?éco-conception au travers d?une campagne annuelle de promotion des écolabels et de l?animation de réseaux ? Sensibiliser, informer et outiller les entreprises sur la prévention des déchets ? Réaliser des opérations de réduction et de valorisation des déchets auprès des entreprises ? Organiser des rencontres nationales périodiques spécifiques à la prévention ? Développer les chartes entre les Pouvoirs Publics et professionnels de la distribution portant sur la prévention des déchets ? Mettre au point un dispositif respecté de refus des imprimés publicitaires (stop pub) ? Susciter des initiatives pour diminuer la distribution des sacs de caisse ? Instaurer la tarification incitative pour l?enlèvement des ordures ménagères ? Promouvoir la consommation responsable via des guides axés sur la prévention des déchets ? Réaliser une campagne nationale de sensibilisation des Français axée sur la prévention ? Augmenter le nombre de catégories de produits couvertes par l?écolabel NF Environnement et l?écolabel européen ? Développer les démarches d?exemplarité des acteurs publics en matière de prévention des déchets ? Développer la politique d?achats éco-responsables auprès des acteurs publics ? Mettre en place des comités de suivi concernant la prévention ? Développer le réseau de réemploi et de réparation des produits 3 actions principales prévues dans le plan national de soutien au compostage domestique de 2006 : ? Développer les connaissances techniques sur le compostage domestique ? Soutenir la réalisation d?opérations en matière de compostage domestique ? Développer les connaissances des collectivités et des ménages sur le compostage domestique 7 actions de prévention prévues dans le plan d?actions déchets 2009-2012 : ? Réfléchir à un instrument économique affecté pour favoriser la prévention et le recyclage des déchets du BTP ? Promouvoir la prévention dans le BTP via des fiches d?exemples et de recommandations ? Mettre en place des plans et programmes locaux de prévention ? Mesurer et diffuser l?effet de gestes de prévention au travers d?opérations « foyers témoins » ? Lutter contre le gaspillage alimentaire ? Inciter financièrement les entreprises à réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 102 ? Soutenir les maîtres d?ouvrage de la construction pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits (aides financières et logistiques) 5 actions de prévention des déchets prévues dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement : ? Imposer des plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP ? Instaurer une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu?il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente ? Développer l?affichage de l?impact environnemental des produits ? Évaluer les bénéfices environnementaux liés à l?économie de fonctionnalité ? Imposer la réalisation d?un diagnostic déchets avant la démolition de bâtiments Actions de planification territoriale en matière de prévention des déchets prévues par le Code de l?environnement (Livre V, Titre IV, Chapitre Ier, Section 3) : ? Imposer des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ? Imposer des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux 103 Annexe 3: Avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières de collecte et de traitement de déchets (CHMF) sur le rôle des éco-organismes agréés en matière de prévention de déchets Paris, le 9 novembre 2010 I. Informations générales Définitions On comprend par « prévention des déchets », les mesures prises avant qu?un produit ne devienne un déchet lorsque ces mesures concourent à la réduction : ? de la quantité de déchets, y compris par l?intermédiaire du réemploi ou de prolongation de la durée de vie des produits ; ? de la teneur en substances nocives contenues dans les produits ; ? des effets nocifs des déchets produits sur l?environnement et la santé humaine. On comprend par « prévention amont des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par les fabricants, les metteurs sur le marché et les distributeurs avant qu?un produit ne soit vendu à un consommateur final, en particulier toutes les actions de prévention qui relèvent de l?éco-conception. On comprend par « prévention aval des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par le consommateur final. La prévention aval des déchets corres- pond à une consommation responsable tenant compte des impacts environnemen- taux, économiques et sociaux en matière de gestion des déchets induits par l?acte de consommation. Éléments de cadrage Directive cadre sur les déchets La prévention des déchets, dont le principe a été réaffirmé par la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE du 19 novembre 2008, est la première des priorités des politiques communautaire et nationale en matière de gestion des déchets. Sa mise en oeuvre effec- tive repose sur un engagement collégial de l?ensemble des parties prenantes : fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs, pouvoirs publics, consommateurs, associations. La directive cadre impose aux États membres l?établissement, pour le 12 décembre 2013 au plus tard, des programmes de prévention des déchets. Ces programmes devront être évalués et révisés, s?il y a lieu, tous les six ans. La directive prévoit en outre l?éla- boration d?indicateurs relatifs aux mesures de prévention de déchets. En France, un plan national de prévention des déchets a été adopté en 2004, et reste en vigueur à ce jour. Des actions emblématiques ont été développées, permettant : ? la mise à disposition de 9 millions d?autocollants « Stop Pub » ; ? la division par 6 du nombre de sacs de caisse distribués en 5 ans ; ? la promotion de gestes simples de prévention par les campagnes triennales de communication « Réduisons vite nos déchets, ça déborde » menées par le ministère chargé du développement durable et l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 104 La transposition de la directive cadre dans le droit national devrait conduire à la révision du programme national de prévention des déchets, à l?adoption de nouvelles actions et au renforcement de la portée de ce texte. Les plans départementaux et les programmes locaux de prévention des déchets sont à l?heure actuelle issus d?initiatives volontaires émanant des territoires. Ils peuvent prendre des formes variées : intégration ou non dans les plans de gestion des déchets, niveau d?ambition des mesures qui varie énormément? La transposition de la directive cadre devrait imposer une harmonisation des pratiques, notamment pour gagner en lisibilité et en efficacité : obligation d?un volet prévention dans les plans de gestion des déchets, respect des dispositions du plan national. Lois Grenelle de l?environnement et prévention des déchets La loi du 3 août 2008 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement, dite loi Grenelle 1, a fixé, à son article 46, un objectif de réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, à atteindre sur 5 ans. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement, dite loi Grenelle 2, introduit également plusieurs dispositions sur la prévention des déchets. Elle impose notamment aux collectivités locales en charge de la collecte ou du traitement des déchets ménagers la définition d?un programme local de prévention, au plus tard le 1er janvier 2012. Soutiens à la politique de prévention des déchets Suite à la mise en place d?une Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le traite- ment des déchets et conformément aux engagements du Grenelle, l?ADEME soutient en priorité la prévention. Le plan de soutien à la politique des déchets mis en place à l?ADEME consacre ainsi une part majeure à la prévention des déchets (42 sur 110 millions d?euros en 2009) selon les axes suivants : ? Mettre en place une tarification incitative obligatoire, d?ici cinq ans, s?appuyant sur une redevance d?enlèvement des ordures ménagères ou une taxe d?enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable, permettant ainsi de faire payer davantage ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l?équité ; ? Inciter à la mise en place et au suivi de programmes locaux de prévention qui devront concerner 50 millions d?habitants en 2015 ; ? Favoriser le réemploi des biens et la réparation des objets ; ? Renforcer la communication et l?information avec une nouvelle campagne de communication nationale qui a débuté depuis l?automne 2009 afin de faire connaître les produits et services peu générateurs de déchets et de promouvoir les gestes et pratiques permettant de limiter les quantités de déchets. L?ambition de la nouvelle campagne nationale triennale (2009-2011) sur la préven- tion des déchets lancée par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME est de sensibiliser et mobiliser les Français sur l?urgence de la situation mais aussi sur la responsabilité et la capacité de chacun à agir. Un budget de 10 millions d?euros est prévu sur les 3 ans. Dans un premier temps et à travers 12 gestes simples, cette campagne a mis en avant des solutions concrètes facilement applicables au quotidien générant des bénéfices collectifs et individuels (notamment financiers) sans remettre en cause le bien-être des consommateurs. Des actions spécifiques ont également visé les collectivités locales et les entreprises. 105 En 2009, les soutiens aux plans départementaux et les programmes locaux de pré- vention ont représenté un budget de 17 millions d?euros. Celui-ci sera renouvelé chaque année, sachant que les contrats de soutien peuvent durer jusqu?à 5 ans. Le budget 2010 est de 34 millions d?euros. A l?heure actuelle, 17 contrats ont été engagés pour la réalisation de plans départementaux, ainsi qu?une centaine pour des programmes locaux. Ces contrats couvrent 11 millions d?habitants. L?ADEME constate que l?objectif initial (20 plans départementaux couvrant 16 millions d?habitants) n?est pas tout à fait atteint, mais s?attend à ce que la promotion du dispositif 2009 permette d?accompagner de nouveaux plans et programmes en 2010. Ce soutien pourra être revu dans les années à venir compte tenu de l?adoption de la loi Grenelle 2. La prévention et les filières REP Le principe de la responsabilité élargie du producteur (personne responsable de la mise sur le marché) est de transférer au producteur tout ou partie de la charge de la gestion des déchets issus de ses produits. Ce transfert permet de responsabiliser le producteur et de l?inciter à développer des démarches de prévention amont des déchets. La mise en oeuvre de la responsabilité des producteurs de produits n?exonère pas les producteurs de déchets et les autres acteurs de la filière de leurs responsabilités respectives. Tout producteur peut remplir son obligation en matière de responsabilité élargie du pro- ducteur en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits ou en versant une contribution financière à un système collectif. Les éco-organismes, qui assurent dans la pratique les obligations de la plupart des producteurs en matière de responsabilité élargie du producteur, sont à l?interface entre les producteurs, les pouvoirs publics, les consommateurs et les associations. Ils ont donc un rôle privilégié et primordial en matière de prévention des déchets. Les éco-organismes doivent promouvoir, encourager et soutenir la prévention amont des déchets. Pour cela, ils doivent : ? moduler les barèmes de contribution des producteurs selon des critères d?éco-conception (poids des produits, durée de vie, teneur en substances nocives, réparabilité, etc.) ; ? assurer un partage des bonnes pratiques en matière de prévention amont entre producteurs ; ? mener, accompagner et soutenir les projets de R. & D et les démarches des producteurs en matière de prévention amont. Le principe de la modulation des contributions en fonction de critères d?éco-conception a été introduit dans le code de l?environnement par l?article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement. S?agissant de la prévention aval, la promotion relève à ce jour largement des pou- voirs publics, des collectivités territoriales, des associations de consommateurs et de protection de l?environnement et des distributeurs (cf. ci-dessus). Des campagnes nationales de communication sur la prévention aval des déchets sont ainsi régulière- ment menées par le ministère an charge de l?écologie, avec le soutien de l?ADEME, depuis 2006. Les éco-organismes peuvent toutefois soutenir financièrement certaines actions de sensibilisation menées par les associations de consommateurs et de pro- tection de l?environnement. Leur implication plus systématique peut être envisagée : ? soit par un transfert financier vers une tierce partie ; des amendements proposant ce type de dispositif dans la loi portant engagement national pour l?environnement n?ont pas été adoptés ; ? soit par une gestion par ces éco-organismes, ce qui peut soulever des conflits d?intérêt. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 106 Par ailleurs, les maires et présidents d?établissements publics de coopération inter- communale ont un rôle important à jouer en matière de promotion de la prévention aval dans le cadre de la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d?élimination des déchets. Questions posées ? Comment les éco-organismes peuvent-ils intervenir en matière de prévention amont ? ? Quel rôle doivent jouer les éco-organismes en matière de réemploi et de réutilisation ? ? Les éco-organismes sont-ils légitimes à mener une politique de prévention aval ? Le cas échéant, quelles peuvent-être leurs interventions ? Contributions reçues L?association de protection de l?environnement France Nature Environnement FNE a transmis une note sur la responsabilité des acteurs des filières REP en matière de prévention des déchets qui a donné lieu à des commentaires et compléments, transmis par un membre du collège des élus, le représentant de la CGL, un représentant des Amis de la terre, un représentant du MEDEF, un représentant de la FCD, un représentant de la CFE-CGC, et par le représentant de l?ADEME. Ces documents ont été diffusés à l?ensemble des membres de la CHMF, et sont consultables sur le site de cette commission. II. Avis de la CHMF La CHMF tient à réaffirmer que dans leur mission générale de gestion des déchets, les éco-organismes ont une mission particulière en matière de prévention amont des déchets. Elle observe que la modulation des barèmes de contribution selon des critères d?éco-conception, bien qu?acquise désormais sur le principe depuis les lois du Grenelle de l?environnement, reste à développer dans la plupart des filières REP. Elle invite donc les éco-organismes à intensifier leurs efforts en vue d?être en mesure de proposer dans les meilleurs délais des barèmes de contribution mo- dulés. Elle recommande, pour ce faire, une concertation poussée avec les parties prenantes sur les critères de modulation d?une part, un travail sur le suivi et les effets de cette modulation d?autre part. La CHMF est favorable à l?intervention des éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation, dans le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence. La CHMF recommande que les éco-organismes informent les consommateurs sur l?impact environnemental de la gestion des déchets et sur les coûts engendrés dont tout ou partie se retrouvent dans le prix de vente des produits neufs. La CHMF observe au sujet des actions de promotion de la prévention aval des déchets que : ? les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les distributeurs, les opérateurs de la gestion des déchets et les associations mènent une action importante en matière de sensibilisation des consommateurs sur la prévention aval des déchets. Elle les invite à poursuivre cet effort ; ? les éco-organismes peuvent être en position délicate pour participer à l?élaboration de ces actions, notamment la définition des messages Elle recommande donc : ? que les éco-organismes n?aient pas de mission spécifique en matière de prévention aval ; ? que les éco-organismes ne participent pas à l?élaboration des messages des actions de promotion de la prévention aval à l?initiative des collectivités territoriales ou des 107 associations qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent ; ? que les éco-organismes puissent toutefois soutenir techniquement et financièrement des actions de promotion de la prévention aval, dans les termes définis au sein de leur cahier des charges. Elle invite en outre les éco-organismes à centrer leur communication sur la prévention amont, d?une part, et sur le geste de tri et le recyclage qui est au centre de leur mission, d?autre part. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 108 Annexe 4: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation MEDDE Eco-organismes - 2014 pour les lignes directrices - Suivant le rythme de chaque filière pour l?application Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ADEME MEDDE Eco-organismes 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » MEDDE LNE, ADEME, MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 : mise en place d?un sous-groupe du GTP (ONG- MEDEF) pour la définition des notions Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant MEDDE MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 pour le document de référence - 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2015 E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets MEDEF CGPME MEDDE ADEME 2014 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise MEDEF CGPME MEDDE ADEME - 2014 : adaptation OPTIGEDE - 2015 : recensement et capitalisation Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ADEME MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : étude de faisabilité B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ADEME MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets CNI (DGCIS/ DGPR) ADEME MEDDE 2014- 2015 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP MEDDE CSTB, IDDRIM 2016 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ADEME (pour le bilan) MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) 2016 109 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ADEME Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation 2015 : feuille de route Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME Collectivités territoriales et CMA 2015 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés- réparés-garantis) Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME 2015 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME - 2014 : cadrage des travaux - 2015 : déploiement Développer la collecte préservante des objets réutilisables ADEME Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation -2014 pour les démarches volontaires -2017 pour le bilan Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ONG environnement FNB ADEME, MEDDE MEDEF, CGPME - 2014 : pour la capitalisation de l'information, création d?un sous-groupe du GTP - 2015 pour le déploiement B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2014 (action récurrente) Développer la gestion différenciée des espaces verts ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2014 : restitution évaluation des pratiques (étude en cours) 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 : restitution du suivi du panel d?opérations Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 110 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective MAAF MEDDE 2014 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage ADEME CNE (copilotage étude) MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME, ANIA 2015 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) SNRTC MAAF, MEDDE, ADEME 2015 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Collectivités territoriales MEDDE, MAAF ADEME Suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire MEDDE MAAF ADEME 2018 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire MAAF, MEDDE ADEME 2014 A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? MEDEF, CGPME MEDDE, ADEME 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ADEME MEDDE 2015 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2016 Enrichir et diffuser le guide sur la consommation responsable axé sur la prévention des déchets MEDDE ADEME, ONG 2014 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative Collectivités territoriales MEDDE, ADEME 2014 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale MEDDE (DGPR) Collectivités territoriales, ADEME 2014 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ADEME MEDDE 2014 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers MRP (DGCIS) MEDDE MEDEF, CGPME 2015 111 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ADEME MEDDE - 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - Suivant les rythmes des plans et programmes locaux Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ADEME Collectivités territoriales ONG environnement 2014 (action récurrente) Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ADEME Collectivités territoriales ONG environnement MEDDE Juin 2014 (action récurrente) Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ADEME MEDDE MEDEF, CGPME 2016 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ADEME MEDDE Collectivités territoriales 2016 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ONG MEDDE, ARPP, ADEME 2016 P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ADEME MEDDE 2014 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 112 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation MEDDE Organismes de formation (dont IFORE) et formateurs ADEME - 2015 pour l'adaptation des formations - 2016 pour le déploiement Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie MEDDE ADEME - 2015 pour le document de cadrage - 2016 pour le déploiement Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures MEDDE ADEME 2014 (action récurrente) D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 113 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 Axe Action 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 R E P Renforcer le rôle des éco- organismes en matière d?éco- conception ? ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation ? ? Donner un rôle aux éco- organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? ? E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? ? ? Mettre en place et diffuser d?un outil simple de calcul des coûts ? ? ? Annexe 5: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport à l?annexe IV de la directive 2008/98/CE Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 114 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? ? ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi- réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés- garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? 115 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? ? Conforter, améliorer et dévelop- per la gestion domestique des biodéchets des ménages ? ? ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? ? ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? ? ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 116 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? ? ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? 117 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? ? TOTAL 12 2 15 9 18 2 2 17 7 2 3 9 4 5 4 8 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 118 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?écoconception ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?écomodulation ? Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? S?entendre sur une définition de la notion d?« obsolescence programmée » ? ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? E nt re pr is es Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ? B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? Annexe 6: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport aux instruments mis en oeuvre 119 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 120 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? ? A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? TOTAL 14 44 10 19 121 Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés (périmètre EUROSTAT) Définition Les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) sont constitués : - des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : part des ordures ménagères collectées en mélange, restant après collectes sélectives, - des déchets des collectes sélectives - et des déchets collectés en déchèterie, soit la totalité des déchets des ménages et des activités économiques pris en charge par le service public. Il existe une différence de périmètre entre les « déchets municipaux » suivis par Eurostat (« Municipal waste ») et les DMA tels que mesurés par les enquêtes de l?ADEME : Eurostat ne retient pas les déblais et gravats (des déchèteries) soit une différence de 3,5 millions de tonnes environ. Pertinence Les déchets ménagers et assimilés correspondent aux déchets gérés par le service public. Ce sont pour l?essentiel des déchets post consom- mation, et des déchets dont les gisements sont diffus. Plusieurs actions du programme ciblent ce flux de déchet. Cible Diminution de la production de DMA/Hab/an de 7% à l?horizon 2020 par rapport à 2010 Année de référence 2011 (derniers résultats enquête Collecte) Description Calcul Production annuelle de déchets municipaux en niveau (milliers de tonnes) et en évolution (% par an et % depuis année de référence) ; Production annuelle de déchets municipaux par habitant en niveau et en évolution (% par an et % depuis année de référence) Périodicité données Annuelle Diffusion données Eurostat Disponibilité n+2 Série et Dernier résultat connu Production de déchets ménagers et assimilés (périmètr e Eurostat) 460 480 500 520 540 560 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 kg /h ab 28 000 32 000 36 000 m illi er s de to nn es DMA en kg/hab DMA en milliers de tonnes Origine (données de base) Enquête Collecte, ADEME (toutes les années impaires). Les derniers résultats disponibles (juin 2013) portent sur les données 2011. La série annuelle des « déchets municipaux » communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Annexe 7: Indicateurs globaux détaillés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 122 Méthodologie Enquête Collecte : Enquête exhaustive, interrogation de l?ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes indépendantes de plus de 1 000 habitants (500 communes indépendantes), ayant au moins une compétence collecte et/ou déchète- ries. Dernière année d?enquête 2011. Pour plus d?informations, consulter le site de l?ADEME Série des déchets municipaux : Cette série est basée sur la méthodologie Eurostat, qui définit précisément les déchets municipaux. Le champ correspond à celui de l?enquête «Collecte» de l?ADEME, en excluant les déblais et gravats ainsi que les boues de station d?épuration. Cette série annuelle s?appuie sur deux enquêtes biennales produites en alternance par l?ADEME : - Années impaires, résultats de l?enquête collecte (voir ci-dessus). - Années paires : utilisation des résultats des enquêtes sur les installations de traitement qui accueillent au moins des déchets collectés dans le cadre du service public (ITOM) pour calculer l?évolution de la production de DMA. Modalités d?interprétation Les DMA contiennent environ 20 % de déchets d?entreprises similaires à des déchets ménagers. Cet indicateur est fondé sur des données de collecte de déchets et une collecte plus importante ne signifie pas forcément une production plus importante. Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Compte tenu de la forte dépendance de la production totale de déchets ménagers et assimilés à l?évolution démographique, cet indicateur est complété par la production de DMA par habitant. Il convient néanmoins d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. L?évolution des différentes composantes des DMA (ordures ménagères résiduelles, collectes sélectives, déchèteries) suivies par les enquêtes Collecte devra également être analysée pour interpréter l?évolution de la production de DMA. 123 Indicateur 2 Découplage consommation/production de déchets ménagers et assimilés Définition Le découplage mesure si une pression sur l?environnement (ici les déchets et leurs impacts) évolue plus ou moins vite que ce qui tend à l?accroître(croissance économique, démographie, consommation?). On choisit de rapporter la production de déchets ménagers et assimilés à la consommation des ménages. Pertinence Article 29 Directive cadre déchets « Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets ». Un des enjeux de la consommation durable et de réduire le « contenu déchets » des dépenses de consommation des ménages. Calcul de l?indicateur Pour apprécier le découplage avec une donnée, l?indicateur suivant peut être calculé pour une période de 5 ans73 : D = pente de la droite de régression linéaire de l?indice de la production de déchets / pente de la droite de régression linéaire de l?indice des dépenses de consommation D < 0 : découplage absolu (l?impact diminue alors que le moteur progresse) ; 0<D<1 : découplage relatif ; D = 1 : « couplage », les deux séries évoluent au même rythme Indicateur 2006-2010 = -0,45 Cible souhaitée diminution (renforcement du découplage) Période de référence : 2006- 2010 Description des données utilisées Numérateur Production de déchets ménagers et assimilés (Source Eurostat) Dénominateur Dépenses de consommation finale des ménages (Source Insee- Comptes nationaux annuels base 2005 - Consommation finale effective - Ménages hors entrepreneurs individuels - Prix chaîné année de base) Périodicité annuelle Disponibilité N+2 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 124 Série et Dernier résultat connu Source et méthode Origine (données de base) La production de déchets municipaux est établie par le service statistique du Ministère de l?écologie (SOeS) et communiquée à Eurostat. L?indicateur s?appuie sur les données publiées par Eurostat Méthodologie lle des déchets municipaux communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et découplage. Il convient d?identifier les autres facteurs de découplage. Construction-amélioration de l?indicateur Étudier les différentes composantes de la consommation des ménages pour sélectionner celle(s) les plus liées à la production de déchets (par exemple, on peut exclure la consommation de « logement » et de certains services) 125 Indicateur 3 Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) Définition Déchets non dangereux non minéraux produits par les activités économiques (hors BTP). Pertinence Le secteur des bâtiments et travaux publics est marqué par une produc- tion de déchets très spécifiques (importance des tonnages produits, part élevée de déchets minéraux). La production des déchets de ce secteur sera donc suivie par un indicateur portant sur les déchets de chantiers des bâtiments et travaux publics. Cible Année de référence Description Calcul Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) en niveau (tonnes) et en évolution (évolution annuelle en %) Périodicité Biannuel Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Source : SOeS Production en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution - -0,3 % 4 % Part dans la production de déchets non minéraux non dangereux 59 % 56 % 56 % Source : SOeS Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 126 Sources et méthode Origine (données de base) Sources principales : - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME Cf. annexe I Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés. 127 Indicateur 4 Découplage de la production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) et du PIB Définition Indicateur de découplage qui vise à comparer l?évolution de la production des déchets à l?évolution du PIB Pertinence L?enjeu des politiques de prévention des déchets est de réduire le contenu déchets de la croissance économique. Description Numérateur Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques hors BTP (DAE) Dénominateur Produit intérieur brut en volume aux prix de l?année précédente chaînés (base 2005) Périodicité Bisannuel pour la production de déchets Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Production DAE en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution -0,3 % 4% PIB en volume (milliards d?euros) 1 760 1 799 1 773 évolution 2,2% -1,5% Tonnes de DAE par milliards d?euros de PIB 28 544 27 846 29 365 Sources : SOeS ? Insee- Calculs CGDD Disponibilité N+2 Sources et méthode Origine (données de base) Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP): - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME (Cf. annexe I) PIB : Insee, comptes nationaux annuels Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?..). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 128 Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics Définition Quantité de déchets produits par le secteur d?activité du BTP auquel on ajoute les déblais et gravats des déchèteries Description Calcul Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Tonnages de déblais et gravats collectés en déchèteries en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La production de déchets du secteur est passée de 253 à 260 millions de tonnes de 2008 à 2010 (+ 3 %) 2008 2010 Déchets minéraux (MT) 238 243 Déchets non minéraux non dangereux (MT) 12 14 Déchets dangereux (MT) 3 3 Total (MT) 253 260 Source : SOeS Tonnages déchèteries 2005 2007 2009 2011 Déblais et gravats 2, 75 3, 12 3, 38 3, 57 Évolution 13 % 8 % 6 % En millions de tonnes Source : Enquêtes Collecte, ADEME 129 Sources et méthode Origine (données de base) Production du secteur BTP : Enquête sur les déchets et déblais produits en 2008 par l?activité de BTP réalisée par le ministère de l?Écologie (7 000 établissements ont été interrogés dans le cadre de l?enquête 2008, aucune enquête n?avait encore mesuré ces quantités pour l?ensemble des secteurs de la construction) Méthodologie Données d?enquête pour 2008 Estimation en fonction de l?évolution du nombre d?établissements dans une stratification par nombre de salariés. Une rétropolation des données sur 2006 et 2004 vient d?être menée par le SOeS : la production de déchets du secteur de la construction était de 200 Mt en 2004 et de 216 Mt en 2006. Interprétation Limites connues Il n?y a eu qu?une seule enquête d?observation réalisée sur l?année 2008. Les données pour les autres années sont fondées sur les données 2008 et l?évolution du nombre d?établissements. Les produits concernés ont une longue durée de vie ; certains effets de la prévention ne seront visibles qu?à long terme dans les données de production de déchets du secteur. Un indicateur de matières consommées par le secteur serait donc également intéressant pour suivre les résultats d?actions de prévention. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution (activité, nombre de logements neufs construits..). Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 130 Indicateur 6 Production de déchets dangereux Définition Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu 1000 tonnes 2006 2008 2010 Agriculture et pêche 394 401 710 Industrie extractive 122 96 25 Industrie agricole et alimentaire 99 19 15 Industrie textile habillement cuir 15 6 Travail du bois, fabrication d?articles en bois 15 4 5 Industrie papier carton, imprimerie 73 18 52 Raffinerie cokéfaction 89 112 72 Industrie chimique pharmaceutique, plastiques 1 302 1 245 1 287 Fabrication d?autres produits minéraux non métalliques 62 34 64 Métallurgie travail des métaux 1 013 955 886 Fabrication de produits informatiques, équipements électriques 291 267 266 Fabrication de meubles autres industries manufacturières 32 24 32 Production, distribution électricité, gaz 83 38 67 Collecte traitement des déchets, eau, dépollution 1 056 3 129 3 192 Construction 2 909 2 516 2 570 Tertiaire 2 025 1 974 2 094 Ménages 41 53 195 Total 9 621 10 893 11 538 Source : SoeS La production de déchets dangereux représente 3 % de la production totale de déchets (355MT en 2010). Elle a augmenté de près de 2 millions de tonnes en 4 ans, soit + 20 %. 131 Source et méthode Origine (données de base) Source principale : Base de données répertoire des émissions polluantes pour les déchets industriels Traitement des donnés et Diffusion SOeS Méthodologie La production de déchets dangereux est connue par les déclarations des installations classées ICPE auprès des DREAL. Les données sont centralisées par la DGPR par l?intermédiaire du fichier de la BDREP (Base de données répertoire des émissions polluantes). Ces déclara- tions sont annuelles et connues en début de l?année n+2. Les informa- tions concernent notamment la localisation géographique, les quantités produites par secteur d?activité et types de déchets. N?y figure pas la production de déchets dangereux du secteur de la construction. Les données de production de déchets dangereux de ce secteur sont issues de l?enquête BTP 2008. La production et le traitement des déchets dan- gereux sont portés à connaissance tous les deux ans par le SOeS. Interprétation Limites connues Cet indicateur ne donne pas d?information sur le degré de dangerosité des déchets et donc sur leur impact sur l?environnement et la santé. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 132 Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matière Définition Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (qui deviennent principalement des déchets). Description Calcul Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le terri- toire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La consommation intérieure apparente de matières a globalement peu varié entre 1990 et 2008, oscillant autour 14 tonnes par habitant, malgré les effets contrastés des facteurs (technique, économie et démographie) qui interviennent dans l?évolution de cette consommation. Entre 2008 et 2010, elle décroît progressivement pour s?établir à 12,1 tonnes par habitant. Cette baisse (- 13 %) est plus rapide que celle de l?activité économique (- 1,5 % de la production en volume, i.e. à prix constants). Cette évolution est liée à la contraction de l?activité économique (en particulier à la forte baisse de la consommation des matériaux de construction qui représentent environ 50 % de la consommation intérieure apparente). En 2011 la consommation intérieure apparente de matières s?établit à 12,4 t/hab. Voir : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & statistiques n° 410, avril 2013 133 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministé- riels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Les comptes macroéconomiques de flux de matières enregistrent en unités de masse l?ensemble des flux matériels (en dehors de l?eau) qui alimentent l?économie nationale (extraction intérieure ou importations de matières pre- mières, importations de biens manufacturés) et l?ensemble de ceux qui en sortent (exportations de matières premières ou de biens manufacturés). L?eau est exclue en raison de l?importance relative de sa masse, qui dépasse de loin celle des autres flux (les flux d?eau sont comptabilisés dans des comptes physiques qui leur sont spécialement dédiés). Les flux de matières qui irriguent l?économie d?un pays sont comptabilisés en tonnes, quelle que soit leur spécificité (toxicité, rareté?). Les comptes de flux de matières sont établis à partir des recommandations méthodologiques établies sous l?égide d?Eurostat et de l?OCDE. Dans le cas de la France, ces comptes couvrent le territoire métropolitain et les départements d?outre-mer (DOM). Pour plus d?information : site du SOES Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la consommation de matières. Il convient d?identifier et d?ana- lyser les autres facteurs d?évolution comme la structure de la consommation et de la production. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 134 Indicateur 8 Découplage entre PIB et Consommation intérieure apparente de matière Définition Intensité matérielle : Quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire (DMC) rapportée au PIB (intensité matérielle = DMC / PIB) Cet indicateur de découplage vise à apprécier la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique. Pertinence Les matières consommées en France finissent par devenir des déchets. L?enjeu des politiques de prévention des déchets est également de réduire le « contenu matières » de la croissance économique Description Numérateur Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) : SOeS Dénominateur Produit intérieur brut Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu « De 1990 à 2007, l?intensité matérielle (DMC/PIB) de l?économie française a diminué de 20 % en raison à la fois de l?évolution technique et du changement de répartition de la valeur ajoutée entre les branches (baisse relative de l?acti- vité industrielle au profit de l?activité de services). En revanche, la croissance du PIB de 38 % donne une tendance haussière à la consommation de matières apparente. Depuis 2008, la baisse de l?intensité matérielle s?accentue sous l?effet de la contraction de l?activité économique : la baisse de la consommation intérieure apparente étant plus rapide que celle du PIB ». Source : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : - une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & sta- tistiques n° 410,avril 2013 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministériels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Cf. Indicateur 7 135 Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Définition Sensibilité des Français aux actions permettant de réduire les quantités de déchets ménagers ou leur nocivité. Description Indicateurs ? Indice global de sensibilité à la prévention des plus de 15 ans ; ? Indice global de sensibilité à la prévention des 6-14 ans ; ? Part des Français déclarant avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers ; ? Part des Français déclarant connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers. Périodicité Bisannuelle Série et Dernier résultat connu Quatre enquêtes ont été réalisées depuis 2005. Les derniers résultats disponibles concernent l?année 2013. 47% - en 2013, 83 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers (88 % en 2011, 79 % en 2005) ; - en 2013, 51 % des Français déclarent connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers (57 % en 2011, 51 % en 2005) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 136 Source et méthode Origine (données de base) Source : enquête bisannuelle commanditée par l?ADEME Les principaux résul- tats sont présentés dans le tableau de bord annuel de l?ADEME sur la Prévention de la production de déchets : cf. notamment le bilan 2012 Méthodologie L?ADEME a mis en place un dispositif d?enquête (méthode des quotas, par télé- phone pour les plus de 15 ans et en face à face pour les 6-14ans) permettant de suivre tous les deux ans l?évolution des connaissances et des déclarations de comportement de la population française en matière de prévention de la production de déchets ménagers. L?enquête comprend des questions concer- nant des achats « pauvres en déchets » et des questions concernant d?autres « comportements». L?indice global synthétise l?ensemble des questions. Voir site de l?ADEME Interprétation Modalités d?interprétation L?indice est basé sur des déclarations, non sur l?observation des gestes réellement effectués. Il combine probablement donc la percée effective des gestes permettant de réduire les déchets et l?idée que les gens se font d?un « comportement conforme aux normes sociales » actuelles ; Construction-amélioration de l?indicateur Les gestes composant l?indice peuvent être amenés à évoluer en fonction de l?avancement des politiques (par exemple, intégration de nouveaux gestes). Il faut alors recalculer les indices antérieurs pour assurer un suivi. 137 Les indicateurs 2.2 à 2.3 sont tirés des données fournies tous les deux ans par le service de l?observation et des statistiques (SoeS) du ministère chargé de l?environnement, au titre du règlement statistique européen sur les déchets (RSD). Production de déchets en France en 2010 En millions de tonnes A gr ic ul tu re p êc he In du st ri e C on st ru ct io n Tr ai te m en t de s dé ch et s as sa in is se m en t dé po ll ut io n Te rt ia ir e M én ag es To ta l Déchets minéraux 2,5 243,4 1,1 1,1 2,7 250,8 Déchets non minéraux non dangereux 1,0 17,2 14,3 11,5 22,4 26,4 92,7 Déchets dangereux 0,7 2,8 2,6 3,2 2,1 0,2 11,5 Total 1,7 22,4 260,2 15,8 25,6 29,3 355,1 À retenir: 1 71 % des déchets produits sont des déchets minéraux. Le secteur de la construction est à l?origine de la quasi-totalité de ces déchets (97 %) et est ainsi le plus gros producteur de déchets (73 % du total) ; 2 Viennent ensuite les déchets non minéraux, non dangereux avec 92,7 millions de tonnes (26 % du total). Les principaux producteurs sont les ménages et le secteur tertiaire. 3 La production de déchets dangereux s?élève à 11.5 millions de tonnes en 2010, soit 3 % du total. Elle est surtout le fait des secteurs du traitement des déchets, de l?assainis- sement et de la dépollution (28 %), de l?industrie (24 %) et de la construction (22 %). Annexe 8: La production de déchets selon le règlement statistique européen Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 138 Méthodologie de la réponse au RSD Le règlement n°2150/2002 modifié, du parlement et du conseil de l?Union européenne relatif aux statistiques sur les déchets impose à chaque État membre, tous les deux ans depuis 2004, de fournir à la Commission européenne un ensemble de données sur la production et le traitement des déchets selon une méthodologie commune. La révision de ce règlement opérée en 2010 (règlement UE n° 849/2010 du 27 septembre 2010), a conduit à remanier la nomenclature des déchets, occasionnant pour certains d?entre eux (déchets chimiques, déchets végétaux, sols?) une rupture de série. Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Pour être comptabilisés, les déchets et déblais du secteur de la construction doivent quitter le chantier où ils ont été produits. Ainsi lors de la révision 2010, la catégorie des déchets minéraux (sols, graviers, pierres, béton briques ?) a été détaillée pour distinguer les sols du secteur de la construction, en cohérence avec la directive cadre de 2008 (objectif de 70 % de recyclage des déchets de construction et de démolition, hormis les sols, d?ici 2020). Ce règlement constitue un cadre européen de référence. En France, en matière de déchets agricoles, une estimation de Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) prenant également en compte les lisiers et fumiers et les résidus de culture aboutit à 374 millions de tonnes. La production totale de déchets s?élèverait alors à plus de 700 millions de tonnes. Les déchets produits par les ménages (30 millions de tonnes) excluent de leur périmètre les déchets des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?) collectés par la même voie. Ils sont alors réaffectés dans les branches concernées. Les déchets ménagers et assimilés tels que définis dans les enquêtes de l?ADEME, les incluent (notion de déchets « assimilés » aux ordures ménagères). L?instruction de ce règlement est réalisée à partir des sources suivantes : ? Enquête sur les déchets et les déblais produits par la construction et secteur de la dépollution en 2008 (MEDDE/CGDD/SOeS), réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production de déchets non dangereux en 2008 de l?Insee (éta- blissements de 10 salariés et plus) réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production des déchets du secteur des transports 2009 (MEDDE/CGDD/SOeS) ; ? Enquête sur les déchets non dangereux des établissements commerciaux en 2006, réactualisée en 2008 et 2010 (Insee) ; ? Enquêtes Collecte 2009 et ITOM 2010 sur les déchets ménagers et assimilés (ADEME) ; ? Déchets agricoles, Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, Service statistique et prospective (SSP) ; ? Boues de dragage (MEDDE/Centre études techniques maritimes et fluviales Cetmef) ; 139 dangereux et 2 000 tonnes pour les non dangereux) ; ? Base des eaux résiduaires urbaines (BDERU) des Agences de l?eau 2009 ; ? Bilan EDF, Direction du développement durable 2010 ; ? Données sur les filières REP (responsabilité élargie du producteur), bilan de l?ADEME ; ? Bilan du recyclage ADEME 2010 ; ? Bilan de l?observatoire statistique de la FEDEREC (Fédération du recyclage). Voir : « 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010», Chiffres & statistiques n° 385 - janvier 2013 ? Déclarations administratives 2010 sur la production et le traitement des déchets dangereux et non dangereux des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE), auprès des Directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (Dreal) (seuil de déclaration minimum de production de 10 tonnes/an pour les déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 140 Annexe 9: Résultats de l?enquête Collecte 141 Axe Action to us fl ux m at iè re o rg an iq ue (g as pi ll ag e al im en ta ir e) pr od ui ts c hi m iq ue s pi le s et a cc um ul at eu rs EE E (é qu ip em en ts é le ct ri qu es et é le ct ro ni qu es ) m ob ili er pa pi er g ra ph iq ue em ba ll ag es in du st ri el s em ba ll ag es m én ag er s m ét au x, p la st iq ue s vé hi cu le s B TP te xt ile n on s an it ai re m at iè re o rg an iq ue (c om po st ag e) vé gé ta ux (r éd uc ti on d e la pr od uc ti on ) in er te s ho rs B TP te xt ile s sa ni ta ir es bo is , v er re , a ut re s pa pi er s R EP Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception 1 1 1 1 1 1 1 1 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation 1 1 1 1 1 1 1 1 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation 1 1 1 1 1 1 1 1 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP 1 1 1 1 1 1 1 1 D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée 1 1 1 1 Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant 1 1 1 1 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité 1 1 1 1 En tr ep ri se s Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets 1 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise 1 Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts 1 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maitres d?ouvrages 1 Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets 1 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP 1 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant 1 Annexe 10: Synthèse des actions par flux de déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 142 R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu tl is at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution 1 1 1 1 1 1 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation 1 1 1 1 1 1 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) 1 1 1 1 1 1 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées 1 1 1 1 1 1 Développer la collecte préservante des objets réutilisables 1 1 1 1 1 1 Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné 1 1 1 1 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets 1 1 Développer la gestion différenciée des espaces verts 1 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets ménagers 1 1 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement 1 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets 1 G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective 1 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage 1 1 1 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) 1 1 1 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire 1 Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire 1 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire 1 A ct io ns se ct or ie ll es Etendre l?action ?Sacs de caisse? 1 1 1 Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? 1 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets 1 1 Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsible 1 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative 1 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale 1 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention 1 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers 1 143 S en si bi li sa ti on Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets 1 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi 1 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets 1 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables 1 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels 1 1 1 1 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable 1 P la ni fic at io n te rr it or ia li sa ti on te rr it or ia li sa ti on Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA 1 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation 1 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financieraux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux 1 A dm in is tr at io ns p ub li qu es Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques 1 1 1 1 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques 1 1 1 1 1 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation 1 1 1 1 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie 1 1 1 1 1 1 1 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures 1 D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins 1 1 1 TOTAL 30 9 5 5 18 16 10 5 9 17 11 5 5 5 1 0 1 1 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 144 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Direction générale de la Prévention des Risques Bureau de la qualité écologique des produits Tour Pascal A 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Pr og ra m m e na ti on al d e pr év en ti on d es d éc he ts 2 01 4- 20 20 M in is tè re d e l?É co lo gi e, d u D év el op pe m en t du ra bl e et d e l'É ne rg ie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 D IC O M -D G PR /C O U V/ 14 07 4- JU IN 2 01 4 - Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n, w w w. ec o- la be l.c om (ATTENTION: OPTION ts d?activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement (PAT) ? Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ? Bouteilles de gaz Par ailleurs, plusieurs filières se sont organisées de manière volontaire, sans être cadrées par des textes réglementaires : ? Déchets de l?agro-fourniture ? Cartouches d?imprimante ? Mobil-homes La plupart des filières se focalisent sur les déchets ménagers ou sur les déchets ménagers et assimilés ; certaines filières concernant aussi les déchets professionnels. Les contributions financières recueillies par les filières REP mobilisaient, toutes filières confondues, un total de 926 millions d?euros en 201117 au service de la gestion des déchets, total qui pourrait atteindre 1,4 milliard d?euros en 2015. Les filières fonctionnent donc selon une logique de flux de produits et flux de déchets correspondants à ces produits, et non par flux de matériaux. Ainsi, les solutions techniques mises en place pour la collecte et le traitement des déchets peuvent être adaptées de manière fine aux caractéristiques des produits et des circuits de reprise pertinents. De la même manière, les mesures touchant à la prévention des déchets dans les filières REP peuvent être adaptées de manière fine au flux de déchets géré par chaque filière. 2.1.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national défini pour la prévention des déchets ménagers et assimilés à horizon 2020. Elles contribuent également, pour la part des déchets d?activités économiques soumise aux filières REP, à l?atteinte de l?objectif national pour la prévention des déchets d?activités économiques à horizon 2020. Pour certaines filières, des objectifs quantitatifs de prévention des déchets sont d?ores et déjà définis : c?est le cas pour la filière des emballages ménagers, dans laquelle les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe ont la responsabilité18 de la mise en oeuvre d?un objectif de réduction de la quantité d?emballages ménagers mis sur le marché de 100 000 tonnes. 25 De telles activités de collecte (qui peuvent concerner la collecte en porte-à-porte comme l?apport volontaire) sont parfois appelées «collecte préservante»; une définition plus précise et partagée de cette notion reste à développer. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 34 2.1.3 Programme d?actions 2.1.3.1 Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception19 Les éco-organismes doivent jouer un rôle-clé de capitalisation et de rediffusion de l?information dans leurs filières, pour encourager les producteurs qui sont leurs adhérents à mettre en place des politiques d?éco-conception. Les cahiers des charges d?agrément des éco-organismes permettent déjà de préciser les conditions de ces missions, qui sont déjà une réalité dans de nombreuses filières. Il est néanmoins important de profiter de toutes les opportunités qu?offrent les dispositifs REP en généralisant ces pratiques et en les harmonisant. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, leurs « cahiers des charges » devront : ? Affirmer le rôle des éco-organismes dans la R&D relative à l?éco-conception des pro- duits de la filière, en leur donnant notamment comme missions la réalisation d?activités de R&D en propre en tenant compte de leur positionnement transversal spécifique, et le maintien d?une vision globale des démarches de R&D des autres acteurs, afin de contri- buer, dans les limites des règles de concurrence, à la cohérence et à la mutualisation des acquis. ? Donner aux éco-organismes une mission de recensement des bonnes pratiques exis- tantes ou émergentes en matière d?éco-conception, et de promotion de ces pratiques, notamment via la diffusion de l?information auprès des producteurs en vue de leur généralisation. Pour cela, les éco-organismes devront s?appuyer sur les organisations professionnelles pertinentes pour chaque filière, comme un relais d?information. Les éco-organismes veilleront notamment à rechercher les arguments financiers liés à l?éco-conception, et à s?en servir comme d?un levier pour convaincre les producteurs. ? Définir des objectifs quantifiés relatifs à l?éco-conception des produits, en veillant à s?adapter aux spécificités de chaque filière. Ces objectifs devront être définis en concertation associant les acteurs de chaque filière ; ils pourront ainsi être de na- tures différentes selon les filières20, mais devront permettre de mesurer, communi- quer et vérifier les progrès réalisés en matière d?éco-conception au sein du collège des producteurs. ? Appliquer la modulation aux produits contenant des matériaux recyclés post consommateur pour encourager l?utilisation des matériaux recyclés. Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Éco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco- conception) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : Évolution des montants dédiés à la R&D relative à l?éco-conception par éco- organisme et par filière Potentiel de réduction : ++ 26 Cette définition a obtenu un consensus des parties prenantes lors de l?étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques menée par l?ADEME, juillet 2012 35 2.1.3.2 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Dans toutes les filières REP, la contribution financière versée par les producteurs aux éco-organismes est calculée sur la base du poids (ou plus rarement, du nombre d?unités) des produits qu?ils mettent sur le marché. Ceci permet de donner aux producteurs un « signal-prix » qui les incite à une réduction du poids et du nombre d?unités de leurs produits, ce qui contribue à la prévention des déchets. La loi21 prévoit que, pour chaque filière REP, soit mis en place un mécanisme d?« éco-mo- dulation », selon lequel la contribution financière versée par les producteurs aux éco-orga- nismes pour les produits qu?ils mettent sur le marché est modulée pour prendre en compte la gestion de la fin de vie du produit. Ainsi, un producteur qui met sur le marché des produits plus vertueux en termes de fin de vie pourra payer moins cher, et à l?inverse, un producteur dont les produits sont moins vertueux payera une contribution plus élevée. Dans ce cadre : Un chantier important pour les années à venir sera de mettre en place l?éco-modulation dans les filières REP qui ne l?ont pas encore fait22, et de poursuivre de façon progressive la démarche, en s?enrichissant des retours d?expérience, dans les filières où celle-ci est déjà lancée23. Par ailleurs, après plusieurs années de retour d?expérience sur la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans plusieurs filières, il convient de formaliser des lignes directrices permettant de guider la mise en place et le fonctionnement de l?éco- modulation, qui pourraient ensuite être appliquées dans chaque filière REP. Ce travail permettra notamment : ? tout en affirmant que le débat doit se faire au sein de chaque filière, de définir des catégories de critères à examiner24 dans toutes les filières, mettre fortement l?accent sur les critères liés à la prévention des déchets, et notamment à l?amélioration de la durée de vie des produits en tenant compte de l?impact économique pour les parties prenante. Ces critères sont particulièrement soulignés dans la feuilles de route de la Conférence environnementale de septembre 2013. ? de définir des principes concernant l?amplitude et l?évolutivité des modulations à mettre en place, afin d?objectiver au mieux l?influence des critères sur les actions des producteurs, et de focaliser le dispositif d?éco-modulation pour qu?il bénéficie essen- tiellement aux « pionniers » (20 % les plus vertueux) et pénalise les « retardataires » (20 % les moins vertueux) pour chaque critère ; ? de définir des principes visant à assurer un bon équilibre entre l?efficacité du dispositif et sa simplicité, sa lisibilité et sa prévisibilité ; ? de définir des principes pour la recherche de cohérence et de synergies avec les dé- marches d?éco-labels. Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 : lignes directrices - suivant le rythme de chaque filière pour l?application Flux visés : tous flux REP concernés par l?éco-modulation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution de la part des entreprises (par filière et global) bénéficiant de la minoration de l?éco-contribution liée à l?éco-conception Potentiel de réduction : +++ 27 On peut notamment citer une résolution proposée au Sénat belge (proposition de résolution en vue de lutter contre l?obsolescence programmée des produits liés à l?énergie, 7 octobre 2011) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 36 2.1.3.3 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Dans plusieurs filières REP existantes, les cahiers des charges d?agrément ont donné un rôle important aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation. Les éco-organismes peuvent notamment être chargés d?encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Il est nécessaire de tirer parti des opportunités existantes également dans les autres filières REP mais également des acteurs organisés au sein d?autres systèmes. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, il conviendra d?étu- dier et inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes, pour chaque filière, des missions visant à renforcer leur rôle en faveur du réemploi et de la réutilisation. Ces missions devront notamment inclure les éléments suivants : ? Dans les filières où c?est pertinent, étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents, et le cas échéant, donner aux éco- organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions de soutien, le cas échéant financier, aux activités de collecte permettant de préserver le potentiel de réemploi des produits ou de réutilisation des déchets25. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des objectifs quantifiés relatifs au développement du réemploi et de la réutilisation. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions visant à encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP concernés par le réemploi et la réutilisation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution du nombre d?actions en faveur du réemploi et de la réutilisation mises en oeuvre par les éco-organismes (et par filière) Potentiel de réduction : ++ 2.1.3.4 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer le cas échéant Les éco-organismes incarnent les producteurs des produits de chaque filière, ce qui peut entraîner des problèmes de positionnement concernant la prévention aval. C?est pourquoi les missions des éco-organismes concernant la prévention aval ont été précisées dans un avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières (CHMF) du 9 novembre 2010 (cf. annexe 3). Cet avis indique que les éco-organismes ont la possibilité, mais pas l?obligation, de communiquer en faveur de la prévention des déchets auprès des consommateurs. Ils peuvent par exemple le faire en soutenant des campagnes de communication portées par d?autres acteurs. Cependant, dans tous les cas, les éco-organismes ne doivent 28 Pour plus de précisions sur les garanties, se référer à la rubrique correspondante du site du ministère chargé de l?économie : http://www.econo- mie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties 37 pas définir les messages de telles campagnes. Tout en respectant cet avis, il est pos- sible d?aller plus loin dans la démarche : ? Une première étape sera ainsi de dresser un bilan des démarches de prévention aval existant dans chaque filière REP, et de l?implication volontaire des éco-organismes dans ces démarches à ce jour. Ce bilan permettra une réflexion sur le fonctionnement des pratiques actuelles et sur la possibilité de les étendre et de les renforcer. ? Sur la base de cette réflexion et en fonction de ses enseignements, une seconde étape pourra être pour les acteurs concernés de déployer des actions de prévention aval, notamment en direction des consommateurs et au niveau local, conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles. Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Éco-organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?ac- tion : évolution du nombre de pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP Potentiel de réduction : ++ 2.2 Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l?obsolescence programmée 2.2.1 Champ de la mesure La durée de vie est une notion qui peut a priori s?appliquer à tous les produits. L?aug- mentation de la durée de vie des produits mis sur le marché est un enjeu important en termes de prévention des déchets. Même si un produit plus durable deviendra quand même in fine un déchet, ce produit aura pu être utilisé plus longtemps durant son cycle de vie, et la quantité de déchets à gérer ramenée à ce cycle de vie sera diminuée. Le fait de retarder la production du déchet constitue bien en soi un acte de prévention des déchets. La question de l?« obsolescence programmée » de certains produits (que l?on peut définir comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciem- ment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d?usage pour des raisons de modèle économique26 ») peut également se poser a priori pour tous les types de produits ; même si, en pratique, peu de cas ont pu être caractérisés à ce jour, cette problématique peut être importante pour la prévention des déchets, à rapprocher de la problématique plus globale d?un modèle de consommation responsable. La Conférence environnementale de septembre 2013 a conclu à l?importance de tra- vailler sur ce sujet et la feuille de route prévoit de « lutter contre les pratiques d?ob- solescence programmée et [de] mettre en oeuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». 29 Les déchets des activités non marchandes ne sont pas traités par le présent axe. Les déchets produits par les pouvoirs publics (dont administration, éducation, santé et action sociale?) sont traités dans l?axe «pouvoirs publics exemplaires». 30 Source: SoeS, Chiffres et statistiques n°385 de janvier 2013. Note: Les déchets agricoles restant sur l?exploitation (lisiers et fumiers utilisés comme amendements, résidus de culture), mais n?ayant pas le statut juridique de déchets, sont estimés par l?ADEME à 374 millions de tonnes en 2009. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 38 2.2.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.2.3 Plan d?actions 2.2.3.1 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » Les problématiques liées à la durée de vie des produits et à la notion d?obsolescence programmée sont complexes. Les cas d?obsolescence programmée prêtent souvent à discussion technique, et sont difficiles à caractériser en pratique. D?un point de vue juridique, des réflexions ont eu lieu dans d?autres pays27 en vue de clarifier la défi- nition et la portée de cette notion, mais il n?y a pas à ce stade de définition claire et universellement acceptée de cette notion dans le monde académique, ni de définition formalisée dans la réglementation française. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir définir des bases communes pour que les parties prenantes puissent bien se comprendre. Aussi : L?ensemble des parties prenantes devra se doter d?un glossaire définissant une terminologie commune concernant les concepts liés à la durée de vie. Sur la base d?une proposition de l?ADEME suite à une étude bibliographique, l?ensemble des acteurs sera invité à valider ce glossaire dans le cadre du Groupe de Travail « Prévention » du Conseil national des déchets (CND). Il sera nécessaire de progresser vers la définition de méthodologies techniques as- sociées à la détermination de la durée de vie. Les études initiées par le MEDDE et le LNE (qui visent à la détermination de produits types pour certaines catégories de pro- duits ? produits de construction, automobile, téléphones portables, chaussures, équi- pements électriques et électroniques « blancs » ? et à l?identification de pratiques des producteurs pour prendre en compte et augmenter la durée de vie de leurs produits) devront être conclues. Si nécessaire, d?autres études pourront être lancées sous l?égide du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Une réflexion pourra être menée sur l?op- portunité d?une normalisation de certaines méthodologies. Par ailleurs, il sera nécessaire de s?entendre sur une définition commune de la notion d?« obsolescence programmée » qui devra être validée au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, en cohérence avec les autres discussions sur le sujet, notam- ment dans le cadre des initiatives législatives touchant à ce thème. La définition retenue par l?ADEME en juillet 2012 dans son étude sur la durée de vie des équipements élec- triques et électroniques pourrait servir de base. Il conviendra de vérifier si cette défi- nition est acceptable juridiquement, c?est-à-dire qu?elle ne comporte pas de risque de mauvaise interprétation. Ce travail pourra plus généralement permettre de distinguer les différents aspects liés à l?obsolescence ? outre l?obsolescence « programmée », on pourra noter notamment l?obsolescence technique, technologique et liée au marketing. La pertinence d?informer le consommateur de la durée normative des produits devra être analysée et le cas échéant expérimentée. 31 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 39 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation, aides et incitations Autres porteurs de l?action : LNE, ADEME, MEDEF, CGPME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour la définition des notions, et création d?un sous-groupe au sein du GTP Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et mobilier Exemple d?indicateur de suivi de l?action : définitions adoptées ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.2 Rendre la garantie légale plus compréhensible et la rallonger La « garantie légale » (obligation actuellement prévue par la loi française issue de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE), dite « de conformité », est l?obli- gation pour le vendeur professionnel de remplacer ou réparer le produit vendu si ce- lui-ci présente un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l?achat28. Cette garantie est une notion juridique généralement mal connue des consommateurs, et qui peut être confondue avec la notion de « garantie commerciale », qui correspond pour sa part à une offre volontaire et commerciale du professionnel (fabricant ou distributeur), dont le coût est facturé ou intégré dans le prix d?achat. Les modalités de mise en oeuvre et d?application de la garantie commerciale dépendent de chaque professionnel en fonction de sa stratégie commerciale. Par ailleurs, selon la réglementation, en cas d?apparition d?un défaut dans les 6 mois après l?achat, ce défaut est présumé avoir existé au moment de l?achat, et le consom- mateur qui veut faire jouer la garantie légale n?a pas besoin de prouver que le défaut n?est pas de son fait ; mais si un défaut apparaît plus de 6 mois après l?achat, il revient au consommateur qui veut faire jouer la garantie légale d?apporter la preuve que le dé- faut n?est pas de son fait, ce qui complique significativement la démarche et décourage de nombreux consommateurs. Afin de permettre de donner une réalité à la possibilité de recours des consom- mateurs, il est important de les informer de manière claire sur la réglementation existante. Un document de référence sera élaboré au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, synthétisant les bases de documents existants, et en co- hérence avec les avancées des travaux législatifs sur ce sujet. En plus des infor- mations relatives à la durée de garantie et des possibilités de recours, des infor- mations sur les possibilités de réparation, y compris hors garantie, pourront être transmises (en particulier, sur le prix du devis et des pièces détachées après la période de garantie, ou encore sur la liste de réparateurs agréés). Le MEDEF et les autres acteurs assureront ensuite une large diffusion de ce document de référence. La feuille de route issue de la conférence environnementale prévoit le renforce- ment du droit des consommateurs : « Le Projet de loi consommation, en débat au Parlement, comporte des mesures ambitieuses pour renforcer les droits du consommateur : ? Afin de dissuader les pratiques d?obsolescence programmée, les sanctions pour tromperie sur la qualité substantielle d?un bien seront considérablement renforcées. L?introduction d?une procédure d?action de groupe dans le droit français permettra aux consommateurs de porter collectivement l?action en justice ; ? Le vendeur devra informer le consommateur de l?existence des pièces permettant la réparation du produit et s?assurer de leur disponibilité effective. Le vendeur informera également son client de l?existence de la garantie légale de conformité Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 40 et de la garantie pour vice caché. L?information du consommateur sur ces droits devra être pédagogique et accessible à tous ; ? L?effectivité de la garantie légale sera étendue de 6 mois à 2 ans. En outre, la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l?impact économique et environnemental de l?allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ». Un travail collaboratif sur ce dernier point sera mené au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME ONG environnement et ONG consommateurs Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour le document de référence 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur les déchets d?équipements électriques et électroniques (EEE) et mobiliers Exemple d?indicateur de suivi de l?action : document de référence adopté ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.3 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité L?économie de fonctionnalité se définit comme le remplacement de la vente de biens par la vente ou la location de leur usage, de nature à mieux concilier croissance éco- nomique et impact sur l?environnement, dans une logique de découplage entre cette croissance économique, mesurée par l?évolution du produit intérieur brut (PIB), et la production de déchets. Dans cette approche, le producteur reste propriétaire et responsable du bien support du service rendu. Il est intéressé à une plus grande durée de vie de ce bien, à une opti- misation de son usage, à une possibilité de réparation, etc. Il est nécessaire de mieux connaître ce modèle économique pour apprécier son intérêt et ses bénéfices dans une volonté de prévenir la production de déchets, intégrée dans une démarche plus globale de réduction des impacts sur l?environnement. Il convient donc de réaliser, avec le soutien de l?ADEME, des projets pilotes pour évaluer les impacts de l?économie de fonctionnalité et la faisabilité de la généralisation de ces projets afin de définir les secteurs d?activités pertinents. L?action vise à : ? Développer des référentiels et améliorer la connaissance sur les impacts de l?économie de fonctionnalité ; ? Augmenter la visibilité de l?économie de fonctionnalité et de ses impacts (environnementaux et économiques) : accompagner les entreprises pilotes dans la mise en place de l?économie de fonctionnalité afin de mieux faire connaître cette pratique aux consommateurs, d?évaluer leur intérêt, et d?évaluer la pertinence de ce modèle pour les entreprises ; ? Mettre en place un annuaire de la location (ou des annuaires par secteurs). 41 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (informa- tion sur techniques de prévention) ; 8 (sen- sibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et véhicules Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : référentiels développés, nombre d?entreprises accompagnées, annuaires mis en place Potentiel de réduction : ++ 2.3 Prévention des déchets des entreprises 2.3.1 Champ de la mesure Selon l?INSEE, l?« entreprise » est la plus petite combinaison d?unités légales qui consti- tue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d?une certaine autonomie de décision, notamment pour l?affectation de ses ressources cou- rantes. Il existe trois grands secteurs d?activité : le secteur primaire de production de matières premières, le secteur secondaire de transformation des matières premières et le secteur tertiaire regroupant toutes les autres activités marchandes29. Cet axe vise à la fois : ? les déchets produits par une entreprise dans le cadre de ses activités (il peut s?agir de déchets directement issus des processus de production, ou des déchets de fonctionnement, dits « déchets d?activités économiques » (DAE), représentant 62,9 millions de tonnes en 2008 et 65,5 millions de tonnes en 201030) ; ? et les déchets qui seront issus des produits ou services mis sur le marché par cette entreprise, dont ceux qui seront soumis à une filière de « responsabilité élargie des producteurs » (REP). 2.3.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national de sta- bilisation des déchets d?activités économiques à l?horizon 2020. Cet objectif devra être décliné par secteurs d?activités afin de prendre en compte les spécificités de chacun. 2.3.3 Programme d?actions La notion d?entreprise couvre des champs extrêmement variés auxquels il n?est pas pertinent d?appliquer des notions standard, et qui nécessitent au contraire des adapta- tions. Le niveau de maturité concernant la prévention des déchets, et les moyens d?ac- tion, peuvent également varier en fonction du secteur et de la taille des entreprises. Au vu de ce constat préliminaire, il est important de noter que chacune des actions de cet axe du programme de prévention devra être déclinée par branche d?activités. 32 Article R. 541-8 du code de l?environnement 33 Source: CGDD, ChArticle R. 541-8 du code de l?environnementiffres et statistiques, janvier 2013 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 42 2.3.3.1 Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Afin que les entreprises mettent en place des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative ? des déchets issus de leurs activités et de leurs produits en fin de vie, il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances représentatives31, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « prévention et gestion des déchets » lors des formations afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en entreprise, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception des produits, par des réseaux d?anima- teurs/de référents formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier ; ? réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité, à la cible et par thématique ; ? diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, par exemple dans le cadre des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir infra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche d?implication des entreprises en matière de prévention des déchets doit se faire à l?échelle d?un secteur professionnel, et doit être construite en partenariat avec les différents relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (Chambres de commerce et d?industrie -CCI-, Chambres de métiers et de l?artisanat -CMA-, Instances représentatives du personnel -IRP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs/référents au sein des entreprises. Dans ce cadre, les parties prenantes travailleront à la déclinaison de l?objectif national de stabilisation des DAE à l?horizon 2020. Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général, élaborée en concertation, entre les pouvoirs publics, d?une part, le MEDEF et la CGPME, d?autre part, constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les organisations profes- sionnelles représentatives des secteurs d?activité volontaires s?engageront à promou- voir la mise en place des démarches de prévention des déchets par les entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les animateurs/référents, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles privilégieront, autant que possible, des accords généraux par secteurs et s?inscrivant dans une logique d?économie circulaire. Les entreprises adhéreront ensuite individuellement à ces accords de façon volontaire mais avec l?impulsion et l?accompagnement des organisations professionnelles ainsi que l?accompagnement technique et financier dans la limite des crédits disponibles à cet effet de l?ADEME. Cette démarche devra s?inscrire dans la démarche issue des conclusions de la Confé- rence environnementale de septembre 2013, qui précisent que « les industriels se mobiliseront en faveur de l?économie circulaire pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques à l?échelle de leur secteur. Les comités stratégiques de filières, dans le cadre d?une démarche volontaire pilotée par le Conseil National de l?Industrie en lien avec les parties prenantes, s?engageront sur des objectifs chiffrés notamment d?in- corporation de matières recyclées, adaptés aux secteurs de manière différenciée ». 43 Cette démarche est en cours de lancement au sein des différents « comités straté- giques de filière » du Conseil National de l?Industrie, et devront apporter une attention particulière aux questions de prévention des déchets. Les organisations professionnelles (OP) représentatives des secteurs d?activités sont libres de développer les moyens qu?elles jugent les plus pertinents pour l?atteinte des objectifs de prévention des déchets d?activités économiques (y compris les objectifs quantifiés à décliner à l?horizon 2020). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, et constater le taux d?adhésion au dispositif par les entreprises des différents secteurs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement visées par la mesure 6 de l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets. Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs et d?entreprises signataires d?un engagement volontaire Potentiel de réduction : +++ 2.3.3.2 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Il est important de recenser et capitaliser les retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages environnementaux et économiques au sein des entreprises, afin de répondre au manque de connaissance des actions de prévention menées au niveau local. L?ADEME a mis en place des démarches permettant de mettre en valeur les bonnes pratiques, via les opérations témoins, ou encore des opérations à dimension plus im- portante ayant pour objet de «démontrer par l?exemple» leurs effets bénéfiques sur l?ensemble les activités des entreprises, comme notamment les opérations pilotes (opération -10 % ; 40 entreprises témoins). Ces opérations doivent être maintenues et généralisées, voire appropriées par les relais professionnels afin de multiplier les sources de connaissance et les données disponibles. Le but est de mettre à disposition une information directement utilisable par les relais professionnels (organisations professionnelles, CCI, CMA et IRP) ainsi que par les animateurs/référents des entreprises en matière de prévention de déchets. Ces relais 34 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 44 et référents doivent pouvoir s?approprier facilement cette information afin de la diffuser à leur tour auprès des entreprises et de leur personnel, l?animation de cette diffusion pouvant se faire en lien avec les directions régionales de l?ADEME. Aussi, l?ADEME adaptera sa plate-forme d?échange « Optigède » afin de recenser, en lien avec ces différents acteurs, et capitaliser les bonnes pratiques de prévention des déchets en entreprises connues par les acteurs de terrain ; l?ADEME assurera aussi la mise à disposition de ces informations auprès des entreprises et des relais professionnels avec le soutien du MEDEF et de la CG-PME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels. Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : adaptation OPTIGEDE 2015 : recensement et capitalisation Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions recensées sur Optigède Potentiel de réduction : + 2.3.3.3 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul du coût des déchets À l?heure actuelle, toutes les entreprises n?ont pas nécessairement conscience des gains, en particulier économiques, qu?elles peuvent générer par des actions sur leurs déchets, en particulier des actions de prévention. En effet, le coût complet des déchets (coûts externe et interne de gestion du déchet, et coût de production du déchet) est souvent bien supérieur à la seule facture de collecte et de traitement (coût externe), et il est aujourd?hui très peu appréhendé par les entreprises. Les actions conduites par l?ADEME auprès des industriels au cours de ces dernières années montrent clairement que les entreprises qui agissent sur leurs déchets réalisent d?importantes économies qui sont autant d?atouts pour leur compétitivité. Ainsi, le bilan de l?opération « 50 entreprises témoins », lancée en 2010, montre que 80 % de ce gain correspond à des actions de prévention et, en particulier, de réduction (ou du recyclage) à la source des pertes matières. Il est donc essentiel de promouvoir la connaissance par les entreprises du coût complet de leurs déchets. À cet effet, il sera développé un outil d?auto-diagnostic permettant de sensibiliser les entreprises aux différents impacts de leurs déchets en développant un outil de calcul unique pour les entreprises, leur permettant de chiffrer le coût com- plet de leurs déchets, et en leur fournissant les exemples, outils, recommandations et contacts pertinents pour leur situation. L?ADEME analysera, à partir des études déjà menées et d?éventuelles nouvelles études, la faisabilité d?un tel outil, et dimensionnera l?accompagnement méthodologique nécessaire ; dès lors que sa faisabilité sera confirmée, l?ADEME en assurera, en lien notamment avec le MEDEF et la CGPME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels, la diffusion auprès des entreprises, en leur apportant le cas échéant l?aide méthodologique nécessaire pour permettre que l?outil soit pleinement utilisé. 45 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul des coûts Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisa- tion Autres porteurs de l?action :MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : étude de faisabilité 2015 : réalisation de l?outil et test 2016 : diffusion Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de diffusion de l?outil Potentiel de réduction : ++ 2.4 Prévention des déchets du BTP 2.4.1 Champ de la mesure Le domaine du BTP comporte deux sous-secteurs : « Bâtiment » et « Travaux Publics », se déclinant chacun en opérations de natures différentes (construction, réhabilitation, déconstruction). On y distingue 3 catégories de déchets32 : ? les déchets dangereux, ? les déchets non dangereux non inertes, ? et les déchets inertes. Avec 260 millions de tonnes de déchets produits en 201033, dont plus de 90 % de déchets inertes, ce secteur est de loin le plus gros producteur de déchets en France en tonnage absolu. 2.4.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif national de stabilisation des déchets du BTP à l?horizon 2020. La déclinaison de cet objectif par secteur pourra notamment s?attacher à la réduction des déchets dangereux du BTP (prévention qualitative) en particulier par la conception et l?utilisation de matériaux conduisant à des déchets moins dangereux lors de leur fin de vie, et par un meilleur tri à la source lors des opérations de déconstruction et réhabilitation (notamment des terres excavées). 2.4.3 Programme d?actions Les actions envisagées dans la section précédente concernant les entreprises s?appliquent de fait aux entreprises évoluant dans le domaine particulier du BTP. Toutefois, les spécificités de ce secteur d?activité justifient la mise en place d?actions dédiées, déclinées par type d?opérations : ? Construction de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront principalement l?éco-conception des ouvrages et des matériaux et 35 Article L. 541-1-1 du Code de l?environnement 36 Source: Étude ADEME «Actualisation du panorama de la deuxième vie des produits en France», oct. 2012. L?impact du geste de réemploi et de réutilisation sur la réduction des quantités de déchets reste une estimation à considérer avec la plus grande prudence et comme un ordre de grandeur en raison des approximations de calculs. A noter que le périmètre de l?étude porte sur les équipements électriques et électroniques (EEE), les produits textiles, le mobilier et les objets de décoration, les livres, cassettes, CD, DVD, les équipements de loisirs, les outillages et autres. 37 A noter que ces chiffres intègrent le réemploi et la réutilisation au sens du Code de l?environnement. 38 Source: Recueil du colloque «Filières et recyclage 2012: réemploi, réutilisation, réparation, 2èmes assises nationales» Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 46 produits utilisés, ainsi que la limitation de la quantité et de la nocivité des déchets générés pendant le chantier (limitation des chutes de mise en oeuvre et excédents de chantier, équilibre déblais-remblais?), mais également lors de la maintenance et en fin de vie du bâtiment ou de l?ouvrage. ? Déconstruction / démolition de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront notamment la réalisation d?un diagnostic préalable, intégrant en particulier la problématique de la prévention de déchets (production de déchets les moins nocifs possibles en particulier via le tri des composés et matériaux dangereux, réemploi des matériaux déconstruits au sein du chantier, si besoin en les détournant de leur usage initial, dons à des acteurs du réemploi ou à destination d?autres chantiers ?). ? Réhabilitation de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : les actions envisageables pour les deux types d?opération visées ci-dessus sont susceptibles d?être applicables dans le cas de la réhabilitation. La réhabilitation est généralement préférable à la dé- construction d?un strict point de vue de la prévention des déchets, et devrait donc être favorisée dans cette optique. Il convient toutefois de noter que d?autres obligations appli- cables en matière, par exemple, de résistances des matériaux, de performance acous- tique ou d?efficacité énergétique, conduisent à une approche multi-critères susceptible dans certains cas d?orienter les décisions vers une opération de déconstruction. Dans tous les cas, la prévention des déchets et les actions correspondantes devront être intégrées dans la réflexion le plus en amont possible. De fait, l?implication et la sensibilisation des maîtres d?ouvrages à cette problématique est un axe essentiel de la politique de prévention des déchets dans le BTP. 2.4.3.1 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique, à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP L?ensemble des acteurs s?accorde sur le rôle-clé que jouent les maîtres d?ouvrage dans l?impulsion ou non d?actions de prévention dans le domaine du BTP. Or, les maîtres d?ouvrage restent à ce jour trop peu informés de la problématique. Cela peut concerner notamment la maîtrise d?ouvrage publique, au titre de l?éco-exemplarité de la commande publique (État, collectivités, OPAC, etc.) et du poids important de ce donneur d?ordres dans l?activité des travaux publics et du bâtiment. Les autres acteurs du bâtiment (maîtres d?oeuvre, chefs de chantiers...) devront égale- ment être sensibilisés afin de connaître et diffuser les bonnes pratiques. Il est donc nécessaire de réaliser une action d?information de ces acteurs sur : ? ce que recouvre la prévention des déchets dans ce secteur ; ? les bonnes pratiques existantes ; ? les potentialités que recouvre la prévention des déchets, les gains, notamment éco- nomiques, afférents ; ? la nécessité d?une intégration de cette problématique le plus en amont possible dans les réflexions liées à l?opération envisagée, au même titre que la gestion des déchets. 39 Les données prises en compte dans le périmètre de l?étude 2012 sont issues du répertoire des entreprises et des établissements (REE) SIRENE provenant du dispositif INSEE. 40 État des lieux et évolution de la réparation en France, décembre 2012 (ADEME) 47 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique au BTP Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Par- tage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils d?information diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.2 Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Cette action consiste en une déclinaison, pour le secteur spécifique du BTP, de l?action 2.3.3.3.1 relative aux entreprises. Elle vise notamment à ce que les entreprises du BTP proposent aux maîtres d?ouvrages et mettent en oeuvre des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative des déchets du BTP. Il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances repré- sentatives34, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « préven- tion et gestion des déchets du BTP » lors des formations initiales et continues de leur per- sonnel afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en amont et lors des chantiers, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception, par des réseaux d?animateurs formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier. ? Mise en oeuvre d?opérations exemplaires : en lien avec l?action relative au déve- loppement du réemploi (cf.§ 1.1.1.3.3), mettre en oeuvre des opérations démon- trant la faisabilité (levée des freins identifiés) de réemploi de certains matériaux ou produits. ? Réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité du BTP, à la cible et par thématique. ? Diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, sur le modèle par exemple des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir supra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche doit être construite en partenariat avec les relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (CCI, CMA, IRP, CG et CRIF qui portent les plans locaux de prévention et gestion des déchets du BTP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs / référents au sein des entreprises. 41 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 48 Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général du MEDEF et de la CGPME constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les orga- nisations professionnelles représentatives du secteur d?activité (AIMCC, FFB et FNTP) mettront en place des démarches d?encouragement des entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les référents/animateurs, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles du BTP proposeront un objectif quantifié de réduction des quantités de déchets du BTP à l?horizon 2020 (cf. partie « objectifs »). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement. Comme indiqué concernant l?action plus générale 2.3.3.3.1 pour les entreprises, la réalisation par l?ADEME d?un recensement et d?une capitalisation des retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages en- vironnementaux et économiques au sein des entreprises doit aller de pair avec la mise en oeuvre de l?action. Il s?agit en particulier de poursuivre une action de re- censement déjà initiée par l?ADEME en 2010, en s?appuyant sur l?engagement des acteurs professionnels concernés pour l?identification, le recensement et l?analyse des expériences. Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : CNI Instrument : Démarche volontaire Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, FNTP, AIMCC Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 - 2015 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?entreprises engagées Potentiel de réduction : +++ 2.4.3.3 Identifier et utiliser les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Il ressort des échanges réalisés avec les parties prenantes concernées (AIMCC, FFB, FNTP, maîtres d?ouvrages, maîtres d?oeuvre, etc) l?existence de freins en matière de responsabilité des producteurs et utilisateurs de produits réemployés, de garanties quant à leur qualité et de conditions d?assurances inhérentes au réemploi de matériaux (au sens large) issus des chantiers du BTP. Il est donc nécessaire de mener des travaux juridiques et techniques afin d?identifier l?ensemble des freins liés à ces opérations de réemploi, et d?étudier les solutions envisageables afin de les lever et permettre le développement du réemploi des matériaux issus des chantiers du BTP. 49 Identifier et utiliser les leviers d?action pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : CSTB, IDDRIM Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : achèvement des travaux de recensement et de l?étude de solutions Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.4 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant Suite au décret n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l?arrêté du 19 décembre 2011, les maîtres d?ouvrages d?une opération de démolition, consistant à détruire au moins une partie majoritaire d?un bâtiment présentant certaines caractéristiques, doivent réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux. Les bâtiments actuellement concernés par cette obligation sont : soit ceux ayant une surface hors d?oeuvre brute supérieure à 1000 m² ; soit ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ou ayant été le siège d?une utilisation, d?un stockage, d?une fabrication ou d?une distribution de substances dangereuses. Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l?emprise de l?opération de démolition des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment et des déchets rési- duels issus de l?usage et l?occupation des bâtiments. Il inclut notamment des indica- tions quant aux possibilités de réemploi sur le site, ainsi que les modes de valorisation hors site des matériaux issus de la démolition. L?action consistera dans un premier temps à réaliser un retour d?expérience, notamment du point de vue de la prévention de déchets, de l?application des obligations existantes en la matière et de leur efficience, puis d?étudier les besoins et le potentiel d?évolution de ces obligations. Ces évolutions pourraient par exemple consister en : l?extension du champ des bâ- timents et des opérations couverts (ex : superficie, opérations de réhabilitation aux fins d?amélioration des performances énergétiques), l?application au secteur des TP, le renforcement des obligations applicables ainsi que des dispositions en matière de suivi, la conditionnalité de la délivrance des certaines autorisations administratives. Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition et la faire évoluer le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : ADEME (pour le bilan) Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : bilan réalisé, décision prise sur une évolution éventuelle de la réglementation Potentiel de réduction : ++ 42 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 50 2.5 Réemploi, réparation et réutilisation 2.5.1 Champ de la mesure Le réemploi et la réparation sont des actions de prévention aval, mises en pratique après l?acte d?achat, et permettant de prolonger la durée de vie des produits ou de leur donner un nouvel usage, avant qu?ils ne deviennent des déchets. La réutilisation est une notion proche de celle de réemploi sans pour autant être une opération de prévention au sens de la législation nationale35, dans la mesure où les produits réutilisés sont passés par un statut de déchets. Toutefois, compte tenu de leur objet très proche, de leur fron- tière parfois difficile à identifier pour les acteurs, et de leur intérêt environnemental au regard de la hiérarchie des modes de gestion des déchets, ces deux notions ? réemploi et réutilisation ? sont visées par la présente mesure. La réparation est entendue au sens commun de remise en fonction d?un bien. Elle peut constituer une phase préparatoire aussi bien du réemploi que de la réutilisation. Il convient toutefois de noter que la réparation d?un produit n?est possible que si celui-ci a été conçu pour être réparable ; certains produits ne sont en effet pas réparables. Environ 10 millions de tonnes de déchets correspondant à des catégories produits susceptibles de faire l?objet d?un réemploi ou d?une réutilisation ont été générés en 2011. Le réemploi et la réutilisation en évitent 825 000 tonnes36 (données 2011). On peut donc estimer qu?en France en 2011, environ une tonne sur dix arrivant en fin de vie37est réemployée ou réutilisée : Quantification des biens réemployés en 201138 Acteurs de l?ESS OCCASION Réseaux spécialisés OEuvres caritatives Acteurs de l?insertion Revendeurs Dépôts- vente Vide- greniers Sites internet de mise en relation Journaux de petites annonces Données d?entrée Tonnes Tonnes Tonnes Unités Unités Unités Nombre d?annonces Nombre d?annonces Quantités réemployées ou réutilisées (t) 126 000 45 000 Inférieur à 100 139 000 38 000 103 000 374 000 Négligeable Sous-total par secteur (t) 171 000 654 000 TOTAL (t) 825 000 Le secteur de la réparation domestique compte 70 571 entreprises tous secteurs confondus39. La réparation automobile est le secteur le plus important, représentant près de 60 % des entreprises du secteur de la réparation en France. La catégorie « Réparation d?autres biens personnels et domestiques » représente le 2e secteur de la réparation en 2011 avec 19 % du nombre d?entreprises. 2.5.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir le réemploi, la réparation et la réutilisation. Pour ce faire, certaines des actions présentées ci-dessous visent à mieux faire connaître les acteurs de ce secteur, à professionnaliser ce dernier et à étudier et mettre en pratique les leviers contribuant à son développement. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 43 Étude ADEME 2010 : «Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique» 51 2.5.3 Programme d?actions 2.5.3.1 Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution L?ADEME poursuivra ses efforts d?observation et de suivi des secteurs de réparation, réemploi et réutilisation, en vue d?identifier les priorités d?action : état des secteurs (entreprises, emplois, chiffres d?affaires, impacts sur la réduction des déchets, etc.), pratiques, solutions aux échelles nationale et locale (tableaux de bord, études). L?ob- servation pourra se faire par filière d?activités afin d?obtenir un état des lieux spéci- fique relatif à un secteur particulier. Ce travail d?observation devra inclure une analyse des modèles économiques et des conditions de pérennisation des structures impliquées dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?économie sociale et solidaire -ESS- et de l?économie « classique ») pour identifier les actions de professionnalisation et d?accompagnement à développer. L?ADEME assurera par ailleurs une bonne diffusion des résultats de ces études, notamment auprès des différents relais nationaux et locaux (en particulier des collectivités territoriales, des CCI et des CMA). Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 : feuille de route Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bilans réalisés / nombre de structures du secteur recensées Potentiel de réduction : +++ 2.5.3.2 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réem- ploi, réutilisation et réparation Un frein identifié au développement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation est la faiblesse et le manque de visibilité des acteurs de ces secteurs. Il a par ailleurs été constaté40, en matière de réparation, que les dispositifs de formations faisaient défaut : absence de qualification obligatoire et de formation agréée, difficulté des réparateurs indépendants à continuer à se former... Ceci peut être problématique notamment au regard de la confiance du consommateur qui ne dispose pas de garantie quant à la qualité des services rendus, et la présence sur le marché de réparateurs « non compétents » peut discréditer l?ensemble de la profession des réparateurs auprès des consommateurs. Dans ce contexte, l?ADEME mène, depuis plusieurs années, des études visant à mieux connaître ces secteurs (cf. action2.B.2.5.3.2) afin notamment d?identifier les freins et leviers à leur développement et à leur professionnalisation. En particulier, la dernière étude en cours en 2013 vise à dresser un panorama des initiatives de promotion et de soutien aux activités de la réparation en France. 44 La Trame verte et bleue est un outil d?aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l?échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s?alimenter, de se reproduire, de se reposer. Elle est constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Voir: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-Trame-verte-et-bleue,1034-.html Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 52 Sur la base de ces études, il s?agit de soutenir la mise en réseau des acteurs locaux, le développement et leur professionnalisation, à travers les actions suivantes : ? Encourager les partenariats locaux notamment entre collectivités locales (tant au niveau communal que départemental ou régional) et structures travaillant dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?ESS telles que les recycleries, et entreprises de l?économie « classique »). Ces partenariats doivent permettre d?assurer la mise en réseau et l?accompagnement de ces structures (soutien, professionnalisation, échanges d?expériences, formations, ...) ; ? Promouvoir et encourager la transmission de savoirs et savoirs-faire via notamment le soutien à des actions de formation et de qualification des réparateurs par une revalorisation des formations initiales et des acquis d?expérience et un soutien aux opérations de formations continues proposées par les réseaux de fabricants, de constructeurs, de réparateurs et d?artisans ; ? Encourager les initiatives de promotion de la réparation, du réemploi et de la réuti- lisation : en faire l?un des thèmes de communication nationale sur la prévention des déchets ; organiser des actions de sensibilisation du type « journées thématiques », colloques, actions de sensibilisation ciblées notamment sur les enfants dans les écoles ; réaliser et mettre à disposition des annuaires des acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des fiches ou guides méthodologiques et pratiques (par exemple sur la réparation des objets courants), etc. L?élaboration de ces fiches ou guides pourra également être un outil pertinent de recensement des savoirs, savoirs-faire et méthodes, y compris en reprenant et diffusant des bonnes pratiques existantes, notamment des initiatives menées par des collectivités locales. Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME, Collectivités territoriales et CMA Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux- plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : mise en place de partenariats locaux, réalisations d?actions de formation Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.3 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits La garantie légale de conformité s?applique aux produits neufs ou d?occasion achetés auprès d?un vendeur professionnel, même s?il n?y a pas de garantie contractuelle, à condition que le produit présente un défaut de conformité41. Des expérimentations ou initiatives sont menées par certains acteurs, qu?il s?agisse de structures de l?ESS (par exemple : mise en place de garanties dans des recycleries) ou d?acteurs de l?économie « classique », pour aller au-delà de cette garantie légale. 45 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=71662&p1=03&p2=05&ref=17597 46 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/Bilan_operation_broyage.pdf.pdf 47 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85848&p1=02&p2=05&ref=17597 53 Il est important d?encourager les acteurs à mieux valoriser leur activité. Suite à l?étude de l?ADEME sur le panorama des initiatives de promotion et de soutien de la réparation précitée, il sera possible d?aller plus loin dans la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques. De façon générale, la confiance des consommateurs est d?abord acquise par la réputation, et la bonne appréciation des acheteurs d?occasion vis-à-vis d?un professionnel ou d?un établissement de l?ESS reste la meilleure des garanties et des promotions. Il convient de soutenir cette confiance notamment par la mise en place d?outils plus formalisés. L?une des pistes d?actions possibles consiste à développer, en concertation avec les fabricants, les réparateurs, la distribution et l?ensemble des acteurs concernés, un système d?assurance sur les produits réparés et d?occasion et s?inscrit dans la logique de professionnalisation du secteur et d?amélioration de la confiance des consommateurs dans les produits de seconde main. Une analyse des initiatives identifiées en France et à l?étranger pourrait être réalisée par l?ADEME afin d?étudier la faisabilité, notamment juridique et économique, de son adoption par des spécialistes de la vente d?occasion en France, en ciblant le cas échéant des flux prioritaires. Une autre piste envisageable est d?étudier la possibilité de mettre en place une procédure de contrôle des réparations afin de délivrer des garanties pour les produits réparés et d?offrir ainsi une fiabilité et une confiance au consommateur, en ciblant le cas échéant certains secteurs jugés prioritaires, les plus pertinents ou tout simplement volontaires. Il s?agira là aussi de s?assurer de la faisabilité juridique et économique d?un tel système. Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : réalisation effective de la réflexion prévue sur ces points Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.4 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Afin de lever les freins existants à la réparation et au réemploi, il est nécessaire de favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées, neuves ou, le cas échéant, d?occasion. Leur coût constitue par ailleurs un enjeu important. En parallèle, une réflexion doit être menée sur la standardisation des pièces détachées et des câbles, ainsi que sur l?éco-conception. Il est nécessaire d?amorcer des réflexions sur cette thématique avec les producteurs et fabricants, mais également d?agir en parallèle afin de permettre aux différentes professions de s?adapter à cette évolution du marché. Un atelier spécifique du Groupe de travail prévention pourra être mandaté pour mener des travaux sur ce sujet avec l?appui de l?ADEME, afin de mettre en place des accords volontaires par branche, prenant en compte les spécificités des secteurs. 48 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85839&p1=02&p2=05&ref=17597 49 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/fichiers/Referentiel_acteurs_formation_gestion_proximite_biodechets.pdf 50 Un maître-composteur est un professionnel, référent technique et un animateur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets. 51 Un guide-composteur est un ambassadeur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets ménagers et assimilés. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 54 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : cadrage des travaux 2015 : déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?accords signés Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.5 Développer la collecte préservante des objets réutilisables La collecte préservante (concernant en particulier les DEEE et les encombrants) est un modèle de collecte qui permet d?exploiter le potentiel de réutilisation des biens collectés. L?objet (déchet) collecté conserve son état depuis sa prise en charge jusqu?à son entrée en centre de tri ? réparation. L?implication des différents acteurs clés est nécessaire (cf point 2.B.2.1.3.3 avec l?action des éco-organismes) pour permettre une mise à disposition de biens utiles et ayant des débouchés sur le marché du réemploi et de la réparation. Le soutien au renforcement de ce mode de collecte peut être réalisé au travers de : ? Définition des modalités de collecte d?objet à intégrer dans les cahiers des charges des différents acteurs publics et privés. ? Définition des cahiers des charges des espaces de réemploi en déchèterie. Un bilan sera réalisé en 2017 sur la progression de ce mode de collecte, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les collectivités territoriales ; suivant les résultats de cette évaluation qui devra également prendre en compte les notions de coûts financiers et de capacités techniques, les leviers possibles de développement de la collecte séparée et sans benne tasseuse de certains déchets seront étudiés. Développer la collecte préservante des objets réutilisables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour les démarches volontaires 2017 : bilan Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : réalisation du bilan ; nombre de collectivités engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 52 http://www.green-cook.org/ 53 Définition retenue par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 54 Objectif retenu par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 55 2.5.3.6 Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Un emballage consigné est un emballage pour lequel l?acheteur verse une somme d?argent, la consigne, qui lui est rendue lorsqu?il retourne l?emballage. Le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l?utilisation d?emballage à usage unique dépend de différents paramètres : ? distance de transport entre le conditionneur et le lieu de distribution et mode de transport retenu ; ? nombre d?utilisations des emballages re-remplissables et poids des emballages à usage unique ; ? taux de recyclage des emballages à usage unique. La consigne pour réemploi peut donc être pertinente dans certains cas et il convient de bien caractériser ces cas. Par exemple, dans le contexte français, la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l?utilisation d?embal- lages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et res- taurants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l?air et dans l?eau, et de la masse de déchets. Elle permet ainsi d?éviter, chaque année, l?équivalent de 500 000 tonnes de déchets d?emballages42. La généralisation de cette pratique lorsqu?elle a été caractérisée comme pertinente constitue donc un enjeu majeur pour la prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les circuits de distribution des cafés-hôtels-restaurants (CHR) et les circuits ménagers de dimension régionale. Pour réaliser cet objectif, il sera nécessaire de : ? identifier les produits faisant actuellement l?objet de consigne en vue d?un réemploi ? capitaliser les informations sur la pertinence de tels dispositifs et diffuser les bonnes pratiques ? soutenir les actions volontaires et les développer notamment au travers d?un atelier dans le cadre du GT Prévention qui pourra être piloté par une ONG et/ou la FNB (Fédération Nationale des Boissons) Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement, FNB Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour la capitalisation de l?information et création d?un sous-groupe au sein du GTP. 2015 pour le déploiement Flux visés : emballages, métaux- plastiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : recensement effectif des expériences, soutien effectif Potentiel de réduction : +++ 55 Groupe d?étude des marchés de restauration collective et nutrition 56 Par exemple, celle du Conseil national de l?emballage: «Prévention du gaspillage et des pertes des produits de grande consommation : Le rôle clé de l?emballage» : http://www.conseil-emballage.com/Publications.aspx Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 56 2.6 Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets 2.6.1 Champ de la mesure La filière biomasse concerne l?ensemble des biodéchets mais elle n?inclut pas les papiers cartons qui sont pris en compte ailleurs (filières REP?) à l?exception de certains textiles sanitaires des ménages qui peuvent être compostés. Par la gestion de proximité des biodéchets, c?est tout le flux restant produit par les ménages qui est susceptible d?échapper à la gestion par les collectivités c?est- à-dire, sans le gaspillage alimentaire, 4,4 t/an de déchets de cuisine dont 0,6 déjà gérés à domicile et 11 Mt/an de déchets verts des ménages dont 5,1 Mt/an déjà gérés à domicile43. Les déchets verts des collectivités représentent actuellement un flux significatif dont 1 Mt/an est collecté. Presque la moitié des déchets verts des ménages sont gérés à domicile, mais ne le sont pas toujours dans des conditions acceptables (persistance du brûlage à l?air libre). Il est également important de considérer les déchets organiques dans le cadre d?une approche territoriale ; dès lors, c?est l?ensemble des actions relatives à la gestion des déchets organiques qui doit être mise en regard du potentiel de réduction, en cohérence avec les programmes locaux de prévention, et des modalités de gestion des déchets organiques sur le territoire, tous acteurs confondus. 2.6.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir la limitation de la production de déchets verts des collectivités et des ménages en développant des méthodes de gestion des espaces verts et de jardinage qui contribuent à la prévention quantitative et qualitative des déchets verts, dans le cadre de l?atteinte de l?objectif quantifié de réduction des quantités de DMA produites. 2.6.3 Programme d?actions 2.6.3.1 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Le jardinage au naturel et le jardinage pauvre en déchets sont des démarches qui s?inscrivent pleinement dans une logique de développement durable. Cela recouvre notamment l?application de solutions alternatives aux pesticides (prévention qualitative), la pratique du paillage et du compostage pour les biodéchets (prévention quantitative), la plantation d?essences/variétés à croissance lente (gazon, arbustes), l?herbicyclage (non ramassage des tontes), le respect du cycle des plantes, l?utilisation d?espèces locales adaptées à leur milieu, la fertilisation avec des produits naturels, etc. L?ADEME s?associera à des partenaires tels que des organisations professionnelles et entreprises spécialisées dans le jardinage, des associations de protection de l?environnement et des collectivités locales afin de mener au plan local des actions de promotion du jardinage au naturel auprès des citoyens, des professionnels et des collectivités. 57 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : + 2.6.3.2 Développer la gestion différenciée des espaces verts La gestion différenciée des espaces verts consiste à ne pas gérer et entretenir de la même manière et avec la même intensité tous les espaces verts notamment des collectivités (par exemple, avec un plan de tonte définissant des zones tondues, d?autres fauchées ou laissées à elles-mêmes). L?action a le double intérêt d?une réduction quantitative des déchets (réutilisation des déchets verts, jardinage pauvre en déchets) et qualitative (arrêt ou, à défaut, diminution de l?utilisation de produits phytosanitaires, nocifs pour le personnel l?utilisant et pour l?environnement). La gestion différenciée, associée à l?arrêt ou du moins la diminution des produits phytosanitaires, génère de nombreux avantages : ? la gestion différenciée et l?entretien naturel des espaces verts offrent des possibilités de réutilisation sur place des différents déchets verts de la collectivité (broyage et paillage, compostage...) qui ne seront donc plus collectés pour être traités ailleurs, d?où une réduction des transports et des émissions des gaz à effet de serre ; ? en favorisant la biodiversité, le retour d?une faune et d?une flore plus diversifiées (notamment des auxiliaires), l?arrêt ou, à défaut, la réduction des produits phytosanitaires peut être facilité. De plus, cette prise en compte de la biodiversité et du développement des milieux naturels vient participer aux réflexions et aux obligations en matière de « trames verte et bleue »44 pour les collectivités ; ? ces méthodes et actions permettent de réduire les consommations d?eau et l?achat de produits phytosanitaires même si initialement, des investissements matériels seront certainement nécessaires. En outre, même si le nouvel esthétisme qui en découle peut surprendre voire déranger les habitants, une fois la démarche présentée, elle bénéficie généralement d?un fort capital sympathie auprès de la population, la nocivité des pesticides étant relativement connue des citoyens. De plus, la communication grand public qui doit accompagner la démarche pour expliquer et faire accepter celle-ci, est un bon levier pour développer une action de sensibilisation auprès des jardiniers amateurs et professionnels. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 58 Développer la gestion différenciée des espaces verts Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux, matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.3 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages L?enquête sur les pratiques de gestion domestique de 2008 (Indiggo-LH2) a permis d?approcher la fréquence des différentes pratiques de gestion domestique et l?étude de 2012 sur la typologie des pratiques (en cours de publication) a permis de les pré- ciser et d?observer leur complémentarité. Une nouvelle enquête sera lancée pour observer l?évolution des pratiques avec le temps. L?impact quantitatif du compostage domestique sur les flux de biodéchets à la charge des collectivités a été étudié sur Nancy (publication en cours en 2013) et Rennes (pu- bliée sur le site Miniwaste). Un protocole de suivi de cet impact a été proposé et pour- ra être mis à la disposition des collectivités. Pour améliorer les pratiques de compos- tage domestique de leurs ménages, les collectivités peuvent s?appuyer sur le cédérom « Promouvoir le compostage domestique : les étapes clés »45 publié en 2010. Il convient aujourd?hui d?étudier les autres pratiques émergentes telles que le pail- lage et l?alimentation animale (poules par exemple). L?intérêt de ces pratiques sera rappelé mais aussi précisé en termes de réduction des biodéchets mis à la charge des collectivités, de réponse aux besoins des ménages, de conditions de mise en oeuvre et d?impacts sanitaires et environnementaux. Un outil d?accompagnement des collectivités concernant ces pratiques sera élaboré par l?ADEME dans le cadre plus général d?accompagnement des programmes locaux de prévention (PLP) (cf. point 2.B.2.11.3.3). L?animation autour des pratiques de gestion domestique doit res- ter un axe fort auprès des citoyens, pour s?assurer de leur adhésion sur le long terme. Une attention particulière sera portée à la question du broyage des branches qui est une condition incontournable pour limiter les apports de déchets verts en déchèterie. Une étude a été réalisée par l?ADEME en 2010 sur les pratiques des collectivités en la matière : « Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique »46. Il conviendra de suivre l?évolution des pratiques et de faire connaître les plus pertinentes. D?une manière générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion domestique des biodéchets et en particulier de l?utilisation des bacs de compostage distribués aux ménages. Elle rendra compte de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. 57 «Évaluation et perspectives d?évolution du dispositif STOP PUB», étude ADEME, novembre 2009 59 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 restitution évaluation des pratiques 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire + compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux le prévoyant Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.4 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Le compostage partagé des biodéchets (compostage en pied d?immeuble, compos- tage de quartier) se développe en France à l?initiative de particuliers ou de collectivi- tés. L?ADEME soutient les opérations de promotion lancées par les collectivités. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage partagé »47. Parallèlement, le compostage autonome en établissement se développe en particulier dans les établissements d?enseignement (collèges, lycées?) à l?initiative des établisse- ments eux-mêmes ou de collectivités territoriales. L?ADEME soutient les opérations mises en place. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage au- tonome en établissement »48. La perspective de compostage autonome en établissement est à rapprocher des obligations faites aux gros producteurs de biodéchets. L?ADEME assurera un suivi des opérations de promotion en cours et en évaluera les ré- sultats sous les angles technique, économique et social. D?une manière plus générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion compostage autonome ou partagé. Elle rendra compte de l?ensemble de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 60 2.6.3.5 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Des référentiels d?activités, de compétences et de formation viennent d?être élaborés par l?ADEME et un groupe de 4 experts indépendants. Ces référentiels sont disponibles sur le site « Optigède » de l?ADEME49. Il convient aujourd?hui d?assurer leur diffusion en direction notamment des collectivités cherchant à recruter des relais de terrain tels qu?un « maître-composteur »50 ou des « guides-composteurs »51 ou à former des agents ou des volontaires à exercer des fonctions de référent de site ou de chargé de mission « déchets » affecté au compostage de proximité. Une charte a été élaborée pour un engagement réciproque entre l?ADEME et les organismes de formation souhaitant répondre aux demandes des collectivités afin d?assurer la conduite de formations respectant les référentiels. Un comité de pilotage donnera son aval aux demandes de « chartage » des unités de formation proposées par les organismes de formation. Une liste des organismes de formation chartés et des unités de formation concernées sera publiée sur le site Optigède. Un bilan annuel des formations sera effectué par l?ADEME. Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, organismes de formation Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils diffusés et de formations dispensées Potentiel de réduction : ++ 61 2.7 Lutte contre le gaspillage alimentaire 2.7.1 Champ de la mesure Le gaspillage alimentaire dans la consommation des ménages représente en France 20 kg de déchets par an et par personne dont 7 kg de déchets alimentaires non consom- més encore emballés. De grandes organisations comme la FAO ou l?Institut de l?eau de Stockholm ont mené des études démontrant que jusqu?à 50 % de la production alimen- taire est gaspillée, perdue ou jetée entre le champ et l?assiette. Ce gaspillage représente un prélèvement inutile de ressources naturelles, telles que les terres cultivables et l?eau, l?agriculture utilisant 70 % des ressources en eau et en énergie en France. Il représente des émissions de CO2 évitables et des déchets à traiter. Enfin, il impacte négativement le budget des ménages. Dans les pays développés, le gaspillage se situe plutôt du côté de la transformation, de la distribution et de la consommation. Le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974. Parallèlement, les initiatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire se développent, à l?image du projet européen « Greencook : vers un modèle de gestion intégrée et du- rable de l?alimentation»52 qui s?est déroulé de 2012 à 2014. A partir des expérimenta- tions menées dans de nombreux établissements de restauration, ce projet a abouti à la rédaction de guides méthodologiques permettant de réduire le gaspillage alimentaire dans diverses structures (établissements scolaires, restaurants, ...). Le gaspillage alimentaire se définit comme : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »53. 2.7.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif na- tional de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire à l?horizon 202554. 2.7.3 Programme d?actions Le Ministère de l?Agriculture, de l?Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) a rendu public le 14 juin 2013 son « Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire », dont les actions sont issues de la réflexion qui a été menée avec les acteurs de la chaîne alimentaire au cours des mois précédents. Il est fondé sur l?engagement des acteurs de l?ensemble de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimen- taires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territo- riales) et comporte 11 mesures relevant directement de l?État : 1. un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage 2. une journée nationale de lutte contre le gaspillage, d?un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et d?une labellisation de ces pratiques 3. des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières 4. des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective 5. une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d?un don alimentaire 6. la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets 7. la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises 58 données d?enquêtes collecte de déchets (ADEME) 59 Loi du 13 juillet 1992, codifiée à l?article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 62 8. le remplacement systématique de la mention « DLUO » (date limite d?utilisation optimale) par « à consommer de préférence avant le ? » 9. une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage 10. une nouvelle version du site dédié : www.gaspillagealimentaire.fr 11. expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique Le présent axe du programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec le pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire, et a vocation à reprendre les élé- ments et développer les points relevant plus spécifiquement de la prévention des déchets. 2.7.3.1 Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Le code des marchés publics prévoit la possibilité d?inscrire dans ces marchés des clauses relatives à l?environnement et au développement durable. Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (mesure 4), des engagements ont été pris visant à ce que d?ici 2014, l?État prenne les dispositions nécessaires pour que des clauses relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective. Ces clauses pourront concerner : l?approvisionnement, la taille des portions et la possibilité d?acheter des portions adaptées aux convives, la sensibilisation des clients, équipes et convives, les processus de préparation des repas. Est également prévue la sensibilisation des clients (donneurs d?ordre) de la restaura- tion collective à la nécessité de mettre en place des mécanismes qui permettent de mieux prévoir le nombre de convives, l?incertitude sur ce sujet étant source d?un impor- tant gaspillage. Il apparaît par ailleurs important de préciser la portée du GEM-RCN55, d?identifier les facteurs de gaspillage potentiel en raison d?interprétations non pertinentes et de clarifier les interprétations possibles. Une centralisation des bonnes pratiques et une mise à disposition de l?ensemble de la documentation et des informations utiles pourra être faite sur le site www. gaspillagealimentaire.fr, conformément à la mesure 10 du Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Porteur « pilote » de l?action : MAAF Instrument : Réglementation ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bonnes pratiques recensées/nombre de marchés intégrant le critère de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 60 guide « Laredevance spéciale pour les déchets non ménagers, l?essentiel de ce que les collectivités locales doivent savoir» a été réalisé en 2010 par AMORCE en partenariat avec l?ADEME 63 2.7.3.2 Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage L?industrie agroalimentaire s?est engagée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire à poursuivre et développer les actions engagées dans le cadre de l?adaptation des quantités et des formats aux besoins des consomma- teurs en cohérence avec les politiques de prévention de production des déchets d?emballage; Afin de soutenir cette démarche et d?ancrer son lien avec la prévention des déchets, une expertise technique peut être sollicitée sur cette thématique. En effet, le couple produit alimentaire emballages constitue un sujet à part entière, à appréhender sur des bases solides et étayées. Si des études ont été faites ces dernières années56, il est nécessaire d?approfondir les recherches sur la taille des produits, les matériaux utilisés pour les emballages, le vrac, etc. L?objectif est de déterminer la pertinence de l?adaptation de la taille des portions, après une analyse avantages/inconvénients dans le cadre d?une approche intégrée prenant en compte non seulement la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également la prévention de la production de déchets d?emballages. Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage Porteur « pilote » de l?action : ADEME, CNE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME (ANIA) Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de produits dont l?emballage a pu être adapté Potentiel de réduction : + 2.7.3.3 Développer l?usage du « sac à emporter » (ou Doggy bag) Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, les acteurs de la restauration commerciale se sont engagés à réaliser un guide visant à encadrer et développer l?usage du « sac à emporter », c?est-à-dire la possibilité offerte aux clients d?emporter les portions non consommées (pratique communément nommée « doggy bag »). Afin de soutenir cette action novatrice, une expertise technique pourra être apportée à cette démarche via un atelier spécifique et un soutien logistique de l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 64 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) Porteur « pilote » de l?action : SNRTC Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de doggy bag distribués Potentiel de réduction : + 2.7.3.4 Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire La mesure 6 du pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit la déclinaison d?actions portant sur la lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau territorial, notamment par le biais du présent programme national de prévention des déchets. Les « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), et les « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA) devront décliner et mettre en avant cet axe du programme, conformément au point 2.B.2.11.3.2. Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux intégrant des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 2.7.3.5 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à- vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire La réglementation sur les gros producteurs de biodéchets impacte une grande partie de la chaîne alimentaire, qui va devoir identifier les déchets alimentaires produits, les trier et en assurer la valorisation. Si rien n?est expressément prévu pour limiter le gaspillage alimentaire, cette réglementa- tion constitue néanmoins une opportunité incitant les producteurs à limiter leur gaspillage afin d?éviter à avoir à valoriser leurs déchets, valorisation qui génère des coûts d?exploi- tation internes et de prestation de traitement externes. La caractérisation qui sera faite via cette réglementation sera par contre plus large que le seul gaspillage alimentaire, et il semble important de ne pas venir en perturber la mise en oeuvre première (applica- tion progressive entre 2012 et 2016). L?application de cette réglementation doit être suivie et évaluée, afin de l?enrichir, le moment venu, de la méthodologie et des définitions qui devraient être fixées en 2018 au plan européen, dans le cadre d?Eurostat. 65 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2018 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions de lutte contre le gaspil- lage alimentaire recensées chez les gros producteurs de biodéchets Potentiel de réduction : + 2.7.3.6 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Un manque de communication entre les différents secteurs de la chaîne alimen- taire est source de non compréhension des enjeux des uns par les autres. Un po- tentiel existe ainsi pour la création d?un « club d?acteurs » qui se retrouveront pour la mise en oeuvre du pacte national de lutte contre le gaspillage, lors de restitution d?études ou de retour d?expériences, lors de séances de travail consacrées à un su- jet, lors de l?intervention de grands témoins, ou d?événements liés à l?alimentation ou aux déchets. Le comité de pilotage qui a présidé à l?élaboration du Pacte pourra être mandaté pour ce faire, avec l?appui d?un secrétariat et du ministère chargé de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, en lien avec le ministère chargé de l?environnement et l?ADEME. Son objet principal sera de constituer une instance de dialogue constructif prenant en compte la diversité des intérêts des acteurs et un lieu d?échange sur les réalités et les pratiques de chacun, permettant de faire évoluer la situation de ma- nière concertée. En parallèle, pour les thématiques relevant plus spécifiquement du champ de compétence du ministère chargé de l?environnement, un comité d?experts, animé par l?ADEME, permettrait de répondre aux demandes exprimées dans le cadre du club d?acteurs pour expertiser des questions techniques ayant un lien direct avec la prévention des déchets comme notamment les points de la réglementation hygiène qui pourraient constituer un facteur significatif de gaspillage. Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE, MAAF Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place effective du club d?acteurs Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 66 2.8 Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable 2.8.1 Champ Le plan de 2004 proposait diverses actions phares, ou des actions spécifiquement ciblées sur des périmètres restreints ayant des liens assez forts avec la thématique plus générale de la consommation responsable. Ces actions doivent être maintenues et étendues, et le cas échéant adaptées ou redéployées. 2.8.2 Objectif Les actions présentées dans cet axe visent à mettre l?accent sur certaines thématiques de prévention des déchets spécifiquement ciblées, permettant de mobiliser les acteurs en donnant de la visibilité à ces actions. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.8.3 Programme d?actions 2.8.3.1 Étendre l?action « sacs de caisse » Entre 2002 et 2010, le nombre de sacs plastiques gratuits disponibles dans la grande distribution a été divisé par dix, au profit de sacs réutilisables et durables. Il est passé en 2010 sous le seuil du milliard (0,96 milliard). Cette action a donc été parti- culièrement porteuse et a permis de changer profondément les pratiques au niveau de la grande distribution. Il est aujourd?hui important de la déployer sur les secteurs connexes du petit commerce spécialisé et de proximité, et d?étudier la possibilité de la mettre en place au niveau des marchés et des magasins. Un atelier dédié du GT Prévention devra permettre la définition du périmètre de cette action et construire les synergies nécessaires à sa mise en oeuvre, en lien avec les représentants du petit commerce et des marchés. Étendre l?action « sacs de caisse » Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Flux visés : emballages, plastiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs dans lesquels l?action est déployée Potentiel de réduction : +++ 67 2.8.3.2 Poursuivre le déploiement du dispositif « stop pub » La campagne de sensibilisation relative aux Imprimés non adressés a permis la promotion de l?apposition de l?autocollant « stop-pub » sur les boites aux lettres des particuliers ne souhaitant plus recevoir ce type d?imprimés. Cette action a montré qu?il est possible de réduire de 90 % la réception de publicités non adressées, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne équipée d?un autocollant57. La poursuite de cette action est essentielle en la matière. Ainsi, il sera impératif : ? d?assurer la visibilité de la boite à outils « stop-pub » élaborée par l?ADEME (et disponible sur le site « Optigède ») ; ? de réaffirmer voire d?élargir la charte d?engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment d?étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; ? de promouvoir la conclusion d?accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l?action et les distributeurs locaux, afin d?assurer la formation de leurs personnels et le meilleur respect de l?autocollant. Poursuivre le déploiement du dispositif « Stop-pub » Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : papiers graphiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : conclusion de la réflexion ; nombre d?autocollants « stop pub » diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.3 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Parmi les actions de prévention envisagées avant 2013 figurait la mise en place d?une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets, après une phase préalable d?étude de faisabilité. L?idée était de favoriser des comportements de consommation plus vertueux en incitant les consommateurs à réduire leurs achats de tels produits au profit de produits alternatifs réutilisables. Les produits fortement générateurs de déchets re- couvrent principalement les produits à usage « unique » ou « limité dans le temps » (ex. : lingettes jetables, mouchoirs en papier, essuie-mains en papier, nappes et serviettes en papier, vaisselle jetable, lingettes sanitaires, vaisselle jetable, films plastiques et rouleaux d?aluminium ménager, stylos non rechargeables, appareils photographiques jetables, alu- minium ménager en rouleaux, nappes en papier, briquets, rasoirs jetables). Les travaux préalables précités ayant conclu au caractère incertain de la pertinence de ce type d?ins- trument (outil fiscal) pour ces flux de produits et déchets, ainsi qu?à la grande complexité de sa mise en oeuvre, cette action n?a pas aboutie (cf. la première partie du programme, « Bilan prévention 2004/2013 »). L?intérêt d?agir afin de limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets et de promouvoir l?usage de produits alternatifs réutilisables a toutefois été réaffirmé dans le cadre des travaux préparatoires au présent programme. Ainsi, les leviers d?action suivants seront mobilisés afin d?encourager ce mode de consommation responsable et durable : ? Les pouvoirs publics, à la fois au niveau national et local, mèneront des actions de sensibilisation des consommateurs, mais aussi d?autres utilisateurs de produits for- tement générateurs de déchets, ciblées sur ce type de produits, soit dans le cadre d?actions de communication plus larges telles que les campagnes nationales ou locales (cf. action 2.B.2.10.3.1) ou les « opérations témoins » (cf. action 2.B.2.10.3.2), soit dans le Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 68 cadre d?actions de communication spécifiques. Les entreprises, en particulier celles du secteur de la distribution, seront également incitées, via par exemple la diffusion par l?ADEME d?outils de communication « clés en main », et/ou dans le cadre de leurs en- gagements volontaires (cf. action 2.B.2.3.3.1), à informer et sensibiliser les consomma- teurs à acheter des produits durables et réutilisables plutôt que des produits jetables ; ? Parallèlement, le ministère chargé de l?écologie engagera des discussions avec les producteurs, notamment de vaisselle jetable, afin de mettre en place de façon concertée des actions visant à réduire la production et la consommation de produits à usage unique (ou limité dans le temps) au profit de produits plus durables et réutilisables. La formalisation et la mise en oeuvre de ces actions pourront ensuite passer, par exemple, par des accords volontaires sectoriels. Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 9 (accords volontaires) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : métaux, plastiques, textiles sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : actions de sensibilisation réalisées ; accords volontaires sectoriels conclus Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.4 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Le guide national de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets élaboré dans le cadre du précédent plan doit être enrichi. Cet ensemble de fiches et informations simples sur des actions individuelles (maison, travail, etc.) ou collectives (école, atelier, magasin, bureau), qui permettent une réelle prévention des déchets, devra être mis à jour et enrichi dans un premier temps, puis sa diffusion devra être effectuée plus largement, notamment vers les associations de consommateurs et de protection de l?environnement, qui sont des relais importants auprès des consommateurs, mais aussi des collectivités et des différents relais professionnels. Une attention particulière pourra être portée à l?intégration de la consommation collaborative et de la production contributive. Plusieurs fiches pourront notamment répertorier des exemples et des références dans le domaine. La consommation collaborative (ou économie de la convivialité) est fondée sur le partage, l?échange, ou la location de biens. Comme l?économie de fonctionnalité, elle privilégie l?usage à la propriété. Cela permet de diminuer les déchets et de créer du lien social puisque les échanges ont lieu entre particuliers. Les exemples sont variés : covoiturage, vente de biens d?occasions, service d?hébergement, locations entre particuliers, etc. La production contributive s?appuie, pour créer des biens matériels, sur la production et le partage des savoirs et de la connaissance. Elle permet par exemple le prototypage d?objets dans des ateliers de fabrication numérique, aussi bien que le remplacement des pièces détachées des machines (impression en 3D). 61 Ordonnance n° 2010-1571 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine des déchets, codifiée aux articles L. 541-11 et s. du code de l?environnement pour les aspects «planification territoriale». 62 Pour lesquels des dispositions réglementaires plus précises ont été définies par décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, codifié aux articles R. 541-13 et s. du code de l?environnement. 69 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Partage de l?information, commu- nication et sensibilisation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) ; 13 (promotion de labels écologiques) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : guide effectivement mis à jour Potentiel de réduction : + 2.9 Outils économiques 2.9.1 Champ de la mesure Les aspects fiscaux et financiers constituent un enjeu important dans les moyens d?actions de nombreux acteurs. Jouant sur le coût d?un produit ou d?un service, la ré- glementation et l?utilisation d?outils économiques sont des leviers d?action important, que complètent les aides financières possibles pour certains projets. 2.9.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés et pour la prévention des déchets d?activités économiques, notamment les déchets du BTP. 2.9.3 Programme d?actions La feuille de route de la conférence environnementale, qui s?est réunie en septembre 2013, renvoie les décisions fiscales à l?avis du comité de la fiscalité environnementale (CFE). Les actions de ce programme tiendront compte des conclusions du CFE. 2.9.3.1 Généraliser progressivement la tarification incitative La tarification incitative (TI) est un principe de financement du service public de ges- tion des déchets (SPGD) selon lequel l?usager paiera un service en fonction de la quantité de déchets qu?il produira. Celle-ci a pour but d?encourager la réduction et la valorisation des déchets. La TI prend actuellement le plus souvent la forme d?une redevance incitative (REOMI). La Loi Grenelle 2 de 2010 (article 195) indique la possibilité pour les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) d?expérimenter, pendant 5 ans, sur tout ou partie du territoire, une TEOM composée d?une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, qui peut également tenir compte des caractéristiques de l?habitat ou du nombre des résidents au foyer. Suite à la mise en place de la TI au sein de certaines collectivités, on constate des écarts très importants et significatifs sur la collecte d?OMR (- 47 % en moyenne) et une augmentation des collectes de recyclables secs (tout type)58 ; une incertitude subsiste sur les données relatives aux déchèteries. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 70 Aujourd?hui, il a été mis en évidence que : ? la tarification incitative s?est le plus développée en milieu rural (habitat individuel) au travers de la REOMI ; ? sa principale difficulté réside dans l?individualisation de la production de déchets pour l?habitat collectif ; ? le choix de la REOM comme mode de financement facilite le passage vers l?incitativité. Au regard des résultats obtenus et des retours de terrain, la mise en oeuvre et la généralisation de la tarification incitative doit donc se poursuivre et ainsi contribuer aux efforts de prévention des déchets. Les outils nécessaires à cette généralisation seront mis en oeuvre : ? finalisation de l?analyse terrain des effets de la TI, notamment par rapport à l?évolution des tonnages totaux de déchets collectés ; ? centralisation des exemples ; ? diffusion des guides de bonnes pratiques. Généraliser progressivement la tarification incitative Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?habitants couverts par la TI Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.2 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale L?institution de la redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 1er janvier 199359 pour les collectivités qui : ? n?ont pas institué la redevance générale d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) ; ? assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations). Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations dans le périmètre de la collectivité), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité et est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l?élimination de ces déchets. Elle implique les producteurs de déchets non ménagers car la tarification est établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités ; en effet, cela les incite à modifier leur comportement, car ils sont alors en capacité de percevoir clairement le coût de revient de cette gestion de leurs déchets. Cela permet à la collectivité de constater : ? un accroissement de la valorisation ; ? une diminution des quantités de déchets non ménagers à traiter. Aujourd?hui, malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n?est que rarement appliquée. Afin d?assurer sa généralisation, il sera nécessaire de : ? rendre visibles et redéployer les guides méthodologiques existants60 et les mettre à jour le cas échéant ; ? soutenir les collectivités dans la mise en oeuvre de la RS sur les territoires concernés, notamment au travers de la réalisation d?études spécifiques ou d?outils de communication selon le besoin. 71 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de CT et EPCI ayant mis en place la RS Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.3 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Les soutiens financiers apportés par l?ADEME aux collectivités et aux entreprises sont un élément important de mise en oeuvre d?actions (dispositif PPP mis en place depuis 2009, aides à la décision et aux investissements). Afin de poursuivre et d?accompagner les acteurs (collectivités et entreprises), il est né- cessaire de mener une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien qui pourront être mises en place, en particulier par l?ADEME dans le cadre de son futur système d?aides. Ce soutien aura ensuite vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de l?application du programme national de prévention des déchets. Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions soutenues par le dispositif ADEME Potentiel de réduction : +++ 2.9.3.4 Donner une visibilité aux soutiens financiers Le soutien financier des différents partenaires régionaux et départementaux, des relais professionnels et consulaires sont également un levier important pour soute- nir les démarches des entreprises notamment. Il sera important de leur donner une visibilité en centralisant l?information. Le recen- sement des soutiens financiers à la R&D aura également une importance du côté des financeurs, puisqu?il permettra d?éviter les doubles financements de certains projets. Des éléments de cadrage seront élaborés afin que les différents relais recensent les soutiens financiers de leurs secteurs, selon des formats simples et échéances déter- minées, pour transmettre à l?ADEME une information cohérente que celle-ci publiera. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 72 Donner une visibilité aux soutiens financiers Porteur « pilote » de l?action : MRP (DGCIS) Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de financements recensés Potentiel de réduction : + 2.10 Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets 2.10.1 Champ de la mesure Cette mesure regroupe des actions d?information, de communication et de sensi- bilisation touchant l?ensemble des publics cibles (ménages, entreprises, acteurs publics dont en particulier les collectivités locales et les établissements scolaires), ainsi que des actions visant à la reconnaissance, la visibilité et la diffusion de gestes et démarches de prévention menées par ces différents acteurs. Ces actions ont pour la plupart une portée transversale, certaines étant toutefois davantage ciblées sur des catégories d?acteurs (par exemple les ménages, artisans et com- merçants et écoles pour l?action 2.B.2.10.3.2 relative aux « opérations témoins » ; les entreprises et, dans une moindre mesure, les collectivités locales pour l?ac- tion2.3.10.3.4 relative aux outils de reconnaissance). En termes de flux visés, tous les flux sont ici concernés et ce, de manière confondue pour la plupart des actions, à l?exception de l?action 2.B.2.10.3.5 qui est ciblée sur les produits susceptibles de présenter un risque significatif pour l?environnement et la santé. Par ailleurs, des actions de sensibilisation spécifiques sont prévues dans d?autres axes du programme : par exemple en matière de déchets du BTP (cf. point 2.B.2.4.3.1) ou en matière de réemploi et réparation (cf. point 2.B.2.5). 2.10.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?ensemble des objectifs nationaux du programme pour 2020, et notamment de l?objectif national pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. 2.10.3 Programme d?actions 2.10.3.1 Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Cette action vise à poursuivre la réalisation de campagnes nationales pluriannuelles de sensibilisation de l?ensemble des acteurs, pilotées par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME. Deux campagnes nationales ont à ce jour été menées, cou- vrant respectivement les périodes 2005-2008 et 2009-2012, et une nouvelle cam- pagne sera menée pour la période 2013-2015. 73 Ces campagnes, dont un axe essentiel est la prévention des déchets, ont pour objectif premier de sensibiliser les acteurs à la prévention quantitative des déchets et de faciliter le passage à l?acte en faveur de cette prévention. Pour atteindre cet objectif, le ministère de l?écologie et l?ADEME veilleront en particulier à : ? recourir à la terminologie la mieux adaptée pour toucher le public visé ; ? ouvrir davantage la palette des arguments, notamment aux bénéfices économiques et sociaux et aux valeurs éthiques ; ? valoriser des initiatives locales et des exemples concrets ; ? maintenir la mise à disposition d?outils permettant aux acteurs-relais (collectivités, entreprises, associations) de s?approprier les messages de la campagne nationale et de les diffuser ; ? en particulier, promouvoir les outils (guides, sites internet, applications?) mis à disposition par l?ADEME et ses partenaires pour accompagner le changement de comportement des publics cibles ; ? accompagner les citoyens vers les services dédiés des collectivités, les acteurs du réemploi et de la réparation, les réseaux de citoyens et associations actifs sur les déchets, les événements locaux, etc. ; ? communiquer sur l?ensemble des étapes du cycle de vie des produits. Les campagnes nationales seront complétées par des actions de communication plus ciblées sur certains thèmes, comme le réemploi et la réparation par exemple (cf. point 2.3.7), et devront être complétées par des déclinaisons au niveau local. Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - suivant le rythme des plans et programmes locaux Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de personnes sensibilisées (post- tests) Potentiel de réduction : +++ 63 exemples : l?Ecole nationale d?administration -ENA- et les Instituts régionaux d?administration -IRA- pour les cadres généralistes de la Fonction publique de l?Etat ; l?Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -EHESP- pour les cadres de la santé et du secteur social ; l?École nationale supérieure de sécurité sociale -EN3S pour les cadres des administrations de sécurité sociale 64 exemples : l?Institut de FORmation de l?Environnement -IFORE-, rattaché au MEDDE et proposant des formations à l?ensemble des agents de l?Etat sur les thématiques environnementales ; l?Institut de la gestion publique et du développement économique -IGPDE-, rattaché au ministère de l?Économie et des Finances et proposant notamment des formations « achats publics » aux agents des minis- tères ; l?ADEME propose également des modules de formations « déchets », et notamment « prévention des déchets », aux collectivités locales et à leurs élus 65 exemple : le Centre national de la fonction publique territoriale -CNFPT- qui est chargé de la formation des agents des collectivités territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 74 2.10.3.2 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi L?ADEME et ses partenaires ont initié des opérations de terrain visant le grand public (« Foyers témoins ») en 2007/2008 dans le cadre d?un projet piloté au niveau national. L?évaluation de ces opérations a permis de confirmer leur intérêt et d?identifier le be- soin de toucher d?autres cibles : établissements scolaires, artisans et commerçants. Les ministères chargés de l?écologie, du développement durable et de l?énergie et de l?éducation nationale ont des objectifs de travail convergents dans le cadre de la généralisation de l?éducation au développement durable. Dans ce cadre, un travail commun sera mené afin notamment de définir les leviers les plus pertinents pour renforcer la sensibilisation des élèves à la prévention des déchets. Aujourd?hui, ces opérations trouvent notamment leur dynamique au sein des plans ou programmes locaux de prévention des déchets (cf. point 2.3.9), mais également dans des démarches plus larges de développement durable telles que les Plans Climat- Énergie Territoriaux (PCET) et les Agenda 21 locaux. Ces «opérations témoins» sont des opérations de communication qui s?appuient sur des acteurs « témoins » du territoire (parmi les cibles « foyers », « établissements scolaires », « artisans et commerçants ») dans le but de sensibiliser ces cibles à la prévention des déchets et de favoriser l?adoption de gestes de prévention. La communication s?appuie sur les témoignages des acteurs qui ont accepté de participer à l?opération en testant, sous l?égide d?un animateur, des gestes de prévention - qui ont fait leurs preuves ou sont à expérimenter - et en en mesurant les impacts. Le suivi et l?évaluation du dispositif « opérations témoins » réalisés par l?ADEME ont confirmé l?intérêt de poursuivre cette action, en renforçant son volet « diffusion » et « valorisation » des résultats obtenus, tant à l?échelle locale qu?au niveau national. En particulier, ces opérations de terrain doivent permettre d?alimenter les exemples de « bonnes pratiques » à valoriser dans les campagnes nationales (voir action 2.3.5.3.1). Par ailleurs, et comme pour les messages nationaux de communication, inclure des arguments économiques et sociaux dans la communication des « opérations témoins » doit permettre de renforcer l?impact de ces actions de communication locales. Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi Porteur « pilote » de l?action : ADEME, Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?opérations témoins effectuées Potentiel de réduction : +++ 2.10.3.3 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Le plan de prévention de la production de déchets de 2004 avait prévu l?organisation par les pouvoirs publics, au moins une fois tous les deux ans, de rencontres périodiques nationales consacrées à la prévention des déchets. Ces rencontres ayant démontré toute leur utilité en termes de partage et de diffusion de connaissances, d?outils et de bonnes pratiques entre acteurs concernés par la prévention des déchets (pouvoirs publics dont État, ADEME, collectivités locales ; entreprises de tous secteurs d?activités dont professionnels des déchets ; bureaux d?études, d?ingénierie et de conseil ; chambres de 75 commerce et d?industrie CCI, chambres des métiers et de l?artisanat -CMA -, chambres d?agriculture ; associations de consommateurs et de protection de l?environnement), il convient de poursuivre cette action. En complément, et afin d?assurer une meilleure diffusion de l?information sur l?ensemble du territoire, il convient d?inciter les différents acteurs, notamment les collectivités territoriales et les acteurs économiques, à organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets aux différents échelons territoriaux. Afin de faciliter ces démarches et de contribuer à la cohérence des messages délivrés, si cela apparaît pertinent, l?ADEME mettra en place et diffusera, en collaboration avec des acteurs « pionniers » en la matière, un guide pratique d?outils méthodologiques et de conseils pour organiser ces rencontres, de messages à délivrer et d?actions phares possibles. Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : juin 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de rencontres périodiques organisées Potentiel de réduction : ++ 2.10.3.4 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environ- nementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Compte tenu du grand nombre d?outils de reconnaissance différents existant dans le domaine environnemental, notamment en termes de système de management environnemental (comme la norme ISO 14001 ou EMAS) ou de labels, ainsi que du manque de lisibilité que peut constituer cet ensemble aux yeux de leurs utilisateurs potentiels, il convient de mener une action en plusieurs temps consistant à : ? recenser l?ensemble des outils de reconnaissance existant dans le domaine de l?in- formation environnementale des produits de grande consommation (certificats, logos, labels, affichage environnemental, concours / trophées...) ; ? identifier, parmi ces outils, ceux qui intègrent d?ores et déjà un ou plusieurs critères de prévention des déchets (prévention quantitative et/ou qualitative), les axes de progrès éventuels pour ces outils, ainsi que les outils qui n?intègrent pas encore ce type de critères mais qui seraient susceptibles, notamment d?un double point de vue juridique et technique, d?en intégrer à l?avenir ; ? étudier en particulier la possibilité d?intégrer des critères de durabilité, de réemploya- bilité, de réparabilité et de modularité de certaines catégories de produits. Ce travail nécessitera une définition claire de ces notions, en particulier de celle de « durabilité » (cf. action 2.3.2.3.1.). En matière de labels environnementaux en particulier, un consensus s?est dégagé, lors des travaux préparatoires à l?élaboration du programme national, pour ne pas créer de nouveau label, a fortiori centré sur un seul critère environnemental (prévention des déchets), mais pour intégrer dans la mesure du possible des exigences en matière de prévention des déchets dans les labels existants, en particulier dans les labels reconnus par les pouvoirs publics. Pour cela, il convient de : Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 76 ? mettre à disposition des acteurs concernés, notamment des entreprises de leurs re- présentants ou relais professionnels et des collectivités locales, la liste des outils de reconnaissance ainsi établie ; ? mettre à jour régulièrement cette liste. Le but est d?établir un état des lieux clair des outils existants et des axes de progrès possibles au regard de la prévention des déchets, et de rendre cet état des lieux aisément accessible et directement utilisable le cas échéant par les acteurs concernés. L?ADEME établira cet état des lieux, avec l?appui du MEDDE pour les questions relatives aux labels et à l?affichage environnemental, limité aux outils publics ou officiels, et en assurera la diffusion, sur son site internet notamment, ainsi que son actualisation périodique. Les représentants ou relais professionnels devront à leur tour relayer l?information auprès de leurs adhérents. Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils mis à disposition Potentiel de réduction : + 2.10.3.5 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en ma- tière de prévention qualitative, les interfaces avec d?autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels La prévention qualitative des déchets est souvent une thématique non ou mal identifiée comme étant de la prévention des déchets, en particulier par les citoyens/ consommateurs. À cet égard, il conviendra d?identifier et recenser : ? les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative des déchets, ainsi que les publics visés, comme celle mise en oeuvre pour le plan « Ecophyto », piloté par le Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt ; ? les interfaces entre ces actions de sensibilisation et celles menées dans le cadre d?autres politiques publiques connexes, en particulier les politiques sanitaires et les politiques de santé et sécurité au travail. Cette analyse, qui pourra être confiée par le MEDDE et/ou l?ADEME à un bureau d?études, et dont les résultats seront communiqués aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND, permettra de définir les axes de progrès possibles en matière d?actions de sensibilisation des publics cibles et notamment de la cible citoyens/consommateurs, ainsi que, le cas échéant, de mettre en place un plan 66 Un déchet marin peut être défini comme «tout objet persistant, fabriqué par l?homme en matériau solide, qui se retrouve dans l?environnement marin et côtier (flottants à la surface, dans la colonne d?eau et déposés sur les fonds marins ou encore échoués sur les plages et le littoral), de taille diverse ? visibles à l?oeil nu (macro-déchets), ou entre 500 ?m et 5 mm (micro-déchets / microparticules)». 67 A l?exception de la Manche-mer du Nord où le rapport est inversé. 68 PNUE (2011), Rio+20 (2012), 7ème Plan d?action pour l?environnement de l?UE (2013), livre vert sur les déchets plastiques (mars 2013), Conférence internationale sur la prévention et la gestion des déchets marins dans les eaux européennes (Berlin, avril 2013), plans d?actions sur les déchets marins des conventions de mers régionales OSPAR (Atlantique) et Barcelone (Méditerranée) en cours d?élaboration. 77 d?actions dans ce domaine. Cet éventuel plan d?actions serait établi par le MEDDE, avec l?aide de l?ADEME et en concertation avec les autres ministères concernés, et serait soumis à l?avis du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?initiatives de sensibilisation recensées Potentiel de réduction : + 2.10.3.6 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable L?action vise à lutter contre les effets de mode et l?incitation à la consommation via les publicités, et devra être menée en concertation et avec l?appui de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Les pistes de travail suivantes pourront être étudiées : ? Renforcer au sein de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la mission de lutte contre la publicité non éco-responsable ; ? Analyser la pertinence du renversement de la charge de la preuve dans l?analyse des publicités : étudier la possibilité d?une validation préalable à la diffusion des messages publicitaires pour ce qui concerne la prévention des déchets ; ? Élargir la publication des noms des entreprises et des publicités qui ne respectent pas les règles de déontologie publicitaire sur le développement durable suite aux avis rendus par l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité : diffuser le rapport annuel et public en mis en ligne sur le site de l?ARPPP via notamment le site de l?ADEME « éco-communication ». De plus, on constate depuis quelques années un transfert de la pratique du « greenwashing » dans le marketing ; l?ADEME dans le cadre de ses missions pourra contribuer au partage de bonnes pratiques en faveur du Marketing responsable. Mener une réflexion sur la lutte contre les publicités à l?encontre de la consommation durable Porteur « pilote » de l?action : ONG Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, ARPP Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de publicités examinées Potentiel de réduction : + 70 Cf. partie 1.2 pour l?analyse des actions passées. 71 http://www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 78 2.11 Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l?action locales 2.11.1 Champ de la mesure Les actions de prévention ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs de terrain s?en saisissent, et déploient les bonnes pratiques à l?échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales est essentiel pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l?efficacité des démarches de prévention. La planification locale en matière de prévention a connu un fort essor dans les der- nières années : suite à l?impulsion donnée par le Grenelle de l?environnement en 2007, elle s?est tout d?abord développée dans un cadre volontaire. Dans ce cadre, l?ADEME a mis en place, depuis le début 2009, un dispositif d?accompagnement du développement de la prévention de la production de déchets dans les territoires, à la fois via des sou- tiens financiers, une animation et un soutien méthodologique. Ce dispositif a contribué à la mise en place : ? de 45 « Plans Territoriaux de Prévention » (PTP volontaires). Ces plans ont été réalisés pour l?essentiel à une échelle départementale, et portés par les Conseils Généraux, à l?exception du plan de réduction de la région Île-de-France, qui a été porté par le Conseil Régional. Ils ont notamment un rôle de mobilisation, d?accompagnement, d?animation, de coordination des programmes mis en place à une échelle infra-départementale. ? et de près de 400 « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires). Il s?agit de programmes d?actions couvrant un territoire infra-départemental, très tournés vers l?action opérationnelle. Construits par les acteurs locaux à partir d?un diagnostic territorial faisant émerger des enjeux spécifiques au territoire concerné, ces PLP comportent des actions qui sont aujourd?hui axées principalement sur les thématiques suivantes : sensibilisation, éco-exemplarité de la collectivité, actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, sacs de caisse), actions d?évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi?), actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative. Pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur les déchets de 2008, un dispositif législatif plus cadré, rendant la planification locale obligatoire, a été mis en place à la fin de l?année 201061. Ce dispositif repose sur plusieurs échelons de planification coordonnés entre eux, et couvrant dans une approche intégrée les questions de prévention et de gestion des déchets. Il s?agit : ? du « Programme National de Prévention des Déchets » (PNPD), qui se focalise sur le volet « prévention des déchets » au niveau national, et est notamment opposable aux plans régionaux, départementaux et locaux. ? des plans départementaux et régionaux : il s?agit des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), « Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux » (PRPGDD), et des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP » (PDPGDBTP). Ces différents plans, qui sont donc distincts par flux ou natures de déchets, intègrent tous62 un volet sur la prévention des déchets, qui doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets. ? des « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA), qui se focalisent donc sur le flux des DMA à une échelle infra-départementale. Ils doivent être compatibles avec le Programme National de Prévention des Déchets et avec les plans de niveau départemental ou régional. Ce dispositif, sous cette forme, est relativement récent, et doit encore se déployer dans les territoires, dans les prochaines années, pour succéder au système volontaire qui existait jusqu?alors. S?agissant de l?élaboration des plans de niveau départemental et régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), près de 50 PDPGDND sont en cours 79 d?élaboration et un nombre significatif de PDPGDBTP sont également en cours ou en préparation. 2.11.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, des déchets d?activités économiques et des déchets du BTP. La déclinaison de ces objectifs dans les plans départementaux et régionaux d?une part, et dans les PLPDMA d?autre part, sera un élément important pour mobiliser les acteurs territoriaux. 2.11.3 Programme d?actions 2.11.3.1 Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Contrairement aux plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), les PLPDMA n?ont pas fait l?objet d?un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Or, pour permettre le déploiement du nouveau dispositif de plans, une cla- rification de leur articulation entre eux est ressentie comme nécessaire par les acteurs. Un décret sera donc élaboré afin de clarifier le cadre d?élaboration des PLPDMA, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d?expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification. Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du décret Potentiel de réduction : + 2.11.3.2 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation Au-delà du cadrage réglementaire qu?il convient de finaliser pour les PLDPDMA (cf. ci-dessus), il sera utile de donner un guidage aux acteurs pour les aider à construire les volets relatifs à la prévention de leurs plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), et à construire leurs PLPDMA. Un tel document de guidage a été réalisé par l?ADEME pour la mise en place des « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires) existant avant 2010. Il s?agira de mettre en place un document de guidage, afin de clarifier les attendus de ces différents plans. Ce document sera rédigé en concertation avec les différents acteurs ; il pourra prendre la forme, par exemple, d?une circulaire, de « lignes direc- trices » ou d?une « boîte à outils ». Ce document a notamment vocation à : ? Clarifier ce qui est attendu en termes de contenu et d?objectifs quantifiés, pour les différents flux de déchets, en lien avec les axes du programme national de prévention et du Pacte national pour la réduction du gaspillage alimentaire ; ? Valoriser en termes de fond les retours d?expérience existants sur les différents dispositifs de planification ; Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 80 ? Clarifier l?articulation en termes de contenu entre ces différents plans réglementaires et les documents de planification volontaires relatifs à la prévention qui pouvaient préexister ; ? Donner un cadre pour la déclinaison opérationnelle locale de chacun des axes du programme national de prévention des déchets, car les volets relatifs à la prévention des plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP) et les PLPDMA devront être compatibles avec ses dispositions. Préciser le contenu « prévention » attendu des plans et programmes locaux, en lien avec les axes du PNPD Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : + 2.11.3.3 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux Les soutiens, notamment financiers, apportés par l?ADEME aux collectivités ont été un élément important du succès du déploiement des documents de planification volon- taires relatifs à la prévention. ? Pour accompagner au mieux les différentes collectivités territoriales dans le pas- sage du dispositif volontaire au récent dispositif législatif, il est nécessaire de me- ner une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien (d?ordre technique et méthodologique notamment) qui peuvent être mobilisées, en particulier par l?ADEME mais aussi, s?agissant de l?accompagnement dans le cadre des PLPDMA par les conseils généraux volontaires ou, pour l?Île de France, le conseil Régional. Il s?agit d?aller dans le sens d?une plus grande autonomisation des col- lectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national, sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention. Il est notamment néces- saire, pour favoriser la généralisation des PLPDMA, de maintenir la mobilisation des conseils Généraux volontaires ou, en Île de France, du Conseil régional, pour assurer l?animation, la mise en réseau des acteurs et leur accompagnement. ? Ces soutiens ont vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de la période d?application du programme national de prévention des déchets. Définir les modalités de financement de la planification relative à la prévention et les mettre en oeuvre Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planifi- cation et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : +++ 81 2.12 Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets 2.12.1 Champ de la mesure Les administrations publiques, au-delà de leur rôle de conception, planification, pilo- tage, animation, mise en oeuvre et suivi des politiques publiques dont la politique pu- blique de prévention et gestion des déchets, se doivent d?être exemplaires en matière de prévention des déchets. « Montrer l?exemple » peut même servir de levier d?im- pulsion pour inciter les autres acteurs à agir en faveur de la prévention des déchets. Les administrations publiques telles que visées dans le présent axe regroupent : ? l?État (services d?administration centrale et services déconcentrés) ; ? les collectivités territoriales et leurs groupements ; ? les établissements publics, et en particulier les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics de santé, les établissements scolaires et universitaires ; ? les administrations de sécurité sociale. Les entreprises publiques ne sont pas visées ici mais dans l?axe « prévention des déchets des entreprises » (cf. point 2.B.2.3). En ce qui concerne les types de déchets concernés, l?ensemble des déchets sont visés, qu?ils soient liés aux activités « métiers » des administrations (mise en oeuvre des politiques publiques), ou à leur fonctionnement interne. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 précise cette démarche : « L?État, notamment dans le cadre de sa démarche d?achats exemplaires, veillera à ce que les critères de décision favorisent la durée de vie, l?incorporation de matière recyclée, le réemploi et le caractère recyclable des produits. Les collectivités territoriales y seront incitées ». 2.12.2 Objectifs Les objectifs visés dans le présent axe sont les suivants : ? réduire les quantités et, le cas échéant, la nocivité, des déchets produits par les administrations publiques ; ? servir d?exemple et, par là même, avoir un effet d?entraînement vis-à-vis des autres acteurs de la prévention des déchets ; ? maîtriser les finances publiques et gérer de manière raisonnée les biens de l?administration. Dès lors qu?aura été mis en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets produits par les administrations publiques (tel que prévu dans le cadre de la première action ci-après), les objectifs cités ci-dessus seront précisés. 2.12.3 Programme d?actions Le pilotage, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions présentées ci- après seront assurés par un comité de pilotage et de suivi composé de représentants des différentes administrations publiques mentionnées ci-dessus, sous l?égide du MEDDE. Cette instance, qui se réunira de façon périodique, permettra également de partager des bonnes pratiques et retours d?expérience. Ce comité de pilotage sera relayé dans les différentes administrations par un réseau de référents « administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets », qui pourront être, selon le mode d?organisation et la taille des structures, Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 82 les référents existants sur des thématiques telles que « administration exemplaire », « développement durable », « éco-responsabilité » ou « achats publics », ou des référents dédiés spécifiquement à la prévention des déchets. 2.12.3.1 Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Pour que les plans d?actions de prévention des déchets des administrations publiques soient les plus efficaces possible, en ciblant notamment les flux prioritaires de déchets et en agissant sur les activités et les comportements les plus générateurs de déchets, un état des lieux précis des déchets dans les administrations est nécessaire. Cet état des lieux doit permettre de : ? recenser ces déchets par flux/type de déchets et par quantités produites ; ? identifier les activités et comportements qui engendrent ces déchets. Cet état des lieux implique donc un travail de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques, en partie déjà mené au niveau des collectivi- tés territoriales avec l?aide de l?ADEME, dans le cadre de démarches éco-responsables (PLP, Agenda 21, etc). Ce travail de caractérisation et de quantification des déchets est nécessaire pour : ? mieux connaître ces déchets et leur provenance ; ? fixer des objectifs quantifiés de réduction des déchets ; ? améliorer le suivi des actions de prévention des déchets, via notamment une évaluation annuelle de la quantité de déchets produits par les administrations ; ? sensibiliser les agents sur l?impact de leurs actions de prévention des déchets, sur le modèle de l?outil « bilan carbone » (cf. infra, point 2.B.2.10.3.4 sur les actions de formation et de sensibilisation). Cet état des lieux, incluant un travail de caractérisation et de quantification, sera piloté par le MEDDE, avec le soutien de l?ADEME, en valorisant les outils déjà développés pour les collectivités territoriales. Compte tenu de la diversité des structures et activités publiques, il conviendra de privilégier une approche par étape et par secteur, notamment en définissant des secteurs prioritaires et/ou sur la base de structures volontaires. Dans la mesure du possible, ces travaux devront aboutir à la définition d?un (ou de plusieurs selon les secteurs) outil(s) de caractérisation et de quantification, utilisables par d?autres administrations publiques. Les avancées et résultats de ces travaux seront communiqués aux référents nationaux concernés par la prévention des déchets dans les administrations publiques, ainsi qu?aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place de l?outil Potentiel de réduction : +++ 2.12.3.2 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Le déploiement des actions de prévention des déchets dans les administrations publiques doit passer par la mise en commun et la mise à disposition de l?ensemble de ces administrations des bonnes pratiques et autres expériences en matière de 83 prévention des déchets, ainsi que d?outils, d?ordre méthodologique notamment, d?aide à la mise en place, au déploiement et au suivi d?actions de prévention. La « boîte à outils » existante du site « Optigède » de l?ADEME sera utilisée en ce sens et sa visibilité améliorée, afin que l?ensemble des acteurs des administrations pu- bliques en aient connaissance et se l?approprient. À cet effet, le MEDDE, l?ADEME et les autres membres du comité de pilotage susmentionné communiqueront sur cet outil auprès des « référents administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets » et des responsables à la fois administratifs et politiques des administrations, qui à leur tour devront relayer cette information auprès des agents de leurs structures afin de permettre leur appropriation et leur mise en pratique à tous les échelons hiérarchiques. Cette « boîte à outils » pourra ensuite être réguliè- rement mise à jour et enrichie, par l?ADEME avec l?aide de l?ensemble des acteurs publics concernés. Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils et bonnes pratiques communiqués/recensés Potentiel de réduction : ++ 2.12.3.3 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Sensibiliser l?ensemble du personnel des administrations publiques, à la fois politique et administratif et à tous les niveaux hiérarchiques, aux enjeux et aux gestes de la pré- vention des déchets, est indispensable pour faire progresser ces gestes au quotidien. Pour être les plus complets possibles tout en mettant en avant l?intérêt supérieur de la prévention, les messages de sensibilisation à la prévention pourront être associés, lorsque cela apparaît pertinent, à des messages de sensibilisation aux gestes de tri. Cette sensibilisation passera principalement par des actions de formation : il s?agira d?adapter les offres de formations ? formations initiales et continues ? des agents publics aux enjeux de la prévention des déchets, en particulier les formations qui portent sur les thématiques de développement durable, d?éco-responsabilité, et achats publics. Cette adaptation des offres de formations mobilisera les différents organismes de formation compétents en matière de : ? formation initiale63 ; ? formation continue64 ; ? ou les deux à la fois65. La sensibilisation des acteurs publics passera également par des actions plus ponc- tuelles mais dont l?impact a vocation à être important, à savoir l?organisation de journées thématiques de sensibilisation à la prévention des déchets, par exemple à l?occasion de la « semaine européenne de la réduction des déchets » (« SERD ») mais aussi à d?autres moments. L?ensemble des administrations publiques seront invitées à organiser de telles journées à l?intention de leurs agents ; elles pourront pour cela, le cas échéant, bénéficier de l?appui de certains des organismes précités, en particulier de l?IFORE et de l?ADEME. Par ailleurs, il conviendra d?impliquer le plus possible, de façon participative, le per- sonnel des administrations dans les actions de prévention des déchets, notamment Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 84 dans l?élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des plans d?actions ou des schémas directeurs incluant ce type d?actions et élaborés par les administrations, afin de favo- riser l?appropriation de ces actions par tous. Pour être efficaces, les actions de sensibilisation, et en particulier les actions de formation, devront notamment répondre aux exigences suivantes : ? viser toutes les « cibles » : non seulement les agents, dont les agents d?entretien (notamment au regard des questions de nocivité), les formateurs et les référents « prévention des déchets », mais aussi le personnel d?encadrement, notamment en plus haut lieu (directeurs et secrétaires généraux, élus pour les collectivités locales...), les référents et le personnel d?encadrement devant à leur tour « diffuser la bonne parole » auprès des agents de leurs structures ; ? faire l?objet d?un suivi via la mesure de leur impact sur les comportements des agents et les quantités de déchets produites. À cet égard, l?outil de caractérisation et de quantification prévu dans le cadre de l?action 2.B.2.12.3.1 devrait faciliter cette mesure. Cet outil devrait aussi contribuer à sensibiliser les agents à la fois aux conséquences négatives de leurs comportements sur les quantités de déchets produites mais aussi aux résultats positifs des actes de prévention qu?ils seront amenés à réaliser au quotidien dans le cadre de leur travail. Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 pour l?adaptation des formations 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de formations réalisées Potentiel de réduction : + 2.12.3.4 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans la politique d?achats publics, de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie Les administrations publiques se doivent d?être exemplaires, en matière de préven- tion des déchets, dans le cadre de leurs politiques d?achats publics, notamment de biens de fonctionnement courant, de gestion de leurs parcs immobiliers (notamment par le biais de France Domaine, s?agissant de la gestion des bâtiments de l?État) et de gestion de leurs équipements en fin de vie afin d?éviter la production de déchets et le gaspillage. En d?autres termes, il convient de renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans ces politiques et gestions, via une gestion optimisée des ressources et produits consommés. À cet effet, les administrations publiques veilleront à appliquer les principes suivants, notamment en tant que « donneurs d?ordre » dans les marchés publics et dans les cahiers des charges de leurs fournisseurs et prestataires : ? prendre en compte les différentes dimensions de la prévention des déchets, notamment la gestion de la fin de vie des produits et services achetés, dès l?étape de la définition du besoin, ce qui implique d?acheter au plus près du besoin et de favoriser 72 De tels documents pédagogiques étaient prévus annuellement dans le cadre du plan national de prévention de 2004 et dénommés «tableau de bord de la prévention». Le contenu de ces documents était défini en ces termes « Il s?agira d?un document contenant quelques indicateurs simples (production de déchets ménagers par habitant, ou en fonction du pouvoir d?achat des ménages, production des déchets industriels en fonction du PIB, diminution de production de tels déchets dangereux etc., indicateurs nationaux ou indicateurs locaux issus du rapport du maire) et quelques actions marquantes. Son objectif est de mettre à disposition de chacun des données montrant le chemin parcouru, le résultat des actions engagées et des faits montrant les résultats qui peuvent être obtenus. Ce document sera élaboré chaque année, par consultation des acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, organisations professionnelles etc.). » 85 le décloisonnement, la transversalité entre les différentes phases du cycle de vie des produits et en particulier entre la phase d?achat et la phase de gestion des déchets qui en sont issus ; ? mutualiser l?usage des biens et services acquis par les administrations, ce qui passe par le regroupement voire la centralisation de commandes publiques, pour rentabiliser cet usage et limiter les risques de gaspillage ; ? intégrer des critères liés à l?éco-conception des produits et matériaux utilisés (durabilité, réemployabilité, recours à des produits recyclés, recours à des produits éco-labellisés...) et prévoir des clauses de réduction des emballages ou de reprise des emballages lors de la livraison, ou encore recourir à des systèmes de consignes, dans la gestion des achats publics ainsi que dans celle des bâtiments et des travaux publics (BTP) ; ? recourir à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation (notamment en pro- venance du secteur de l?ESS, particulièrement actif sur cette dimension de la pré- vention des déchets) ; ? respecter la hiérarchie des modes de gestion des déchets, notamment en orientant les produits en fin de vie prioritairement vers le réemploi ou la réutilisation (notamment vers les activités de réemploi ou de réutilisation réalisées par le secteur de l?ESS) ; ? lorsque cela apparaît pertinent, réfléchir à des pratiques alternatives aux achats (économie de fonctionnalité, location, partage, etc.). Outre le secteur du BTP déjà cité, certains secteurs de biens de fonctionnement courant devront faire l?objet d?une attention particulière au regard de ces actions de prévention des déchets : la restauration collective (cf. l?axe « gaspillage alimentaire » au point 2.B.2.7.3.1), le parc informatique, le mobilier de bureau ou encore les achats de fournitures et notamment de papier (cf. l?action suivante 2.B.2.12.3.5) et la téléphonie. Par ailleurs, si l?ensemble des acteurs publics doivent agir en faveur de la prévention des déchets, les services « achats » sont particulièrement concernés par la mise en oeuvre des lignes directrices énoncées ci-dessus. L?ADEME a d?ores et déjà élaboré un document de guidage à destination des acteurs publics (voir www.ecoresponsabilite.ADEME.fr) ayant vocation à les orienter et les aider dans leurs démarches d?éco-exemplarité en matière de prévention des déchets. Ce document sera diffusé le plus largement possible, non seulement par une mise à disposition sur un site internet mais aussi par le biais de tous les relais publics mobilisables et en particulier par le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) pour les administrations de l?Etat, par les associations nationales représentatives des collectivités locales et de leurs élus (AMF, AMORCE, CNR) ainsi que par le personnel d?encadrement des différentes administrations. En outre, il apparaîtra peut-être nécessaire, au vu de ce travail et des résultats des actions qui en découleront, de rendre certaines mesures obligatoires. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2015 pour le document de cadrage 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur matières organiques (gaspillage alimentaire),EEE, mobilier, papiers graphiques,véhicules, BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : diffusion du guide Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 86 2.12.3.5 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures La plupart des administrations publiques se sont déjà largement engagées, depuis plusieurs années, dans un processus de consommation rationnelle et éco-respon- sable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures, tant en ce qui concerne les procédures administratives destinées aux usagers qu?en ce qui concerne les procédures liées au fonctionnement interne des administrations. Ce processus, qui vise à éviter les sur-consommations de papier, est donc à pour- suivre dans les prochaines années et même à renforcer lorsque cela est pertinent en termes d?impact environnemental global. Cet impact global est mesurable, en particulier, à travers l?analyse comparée des impacts « ACV » (« analyse du cycle de vie ») des produits et déchets respectifs « papier » et « matériel informatique ». Cette action portant sur la phase de consommation du cycle de vie des produits vient ainsi compléter l?action précédente relative à la phase « achat ». Cette dernière, s?agissant du papier, consiste à généraliser l?usage du papier éco-responsable : il s?agit de privilégier, dans la mesure du possible, et dans une logique d?économie circulaire, l?usage de papier recyclé ou, à défaut, de papier composé de fibres issues de forêts gérées durablement (écolabel européen ou label de gestion durable des forêts issu d?un système de certification reconnu au niveau international). Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : papiers graphiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : administrations ayant mis en oeuvre un processus de communication responsable Potentiel de réduction : + 2.13 Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins 2.13.1 Champ de la mesure On appelle « déchets marins » les déchets d?origine terrestres qui peuvent se retrouver, in fine, dans la mer, parce qu?ils ont échappé aux filières de collecte des déchets. La prévention de l?apparition des déchets marins relève en partie de la prévention des déchets, mais ses leviers se trouvent également pour beaucoup dans une meilleure gestion des déchets, notamment en termes de collecte et d?évitement du geste d?abandon des déchets. La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008/56/CE) a été adoptée le 17 juin 2008 et concerne l?ensemble des eaux marines sous juridiction des États membres de l?Union européenne, hors Outre-mer. L?un des objectifs de cette directive est d?atteindre ou de maintenir un « Bon État Écologique » (BEE) du milieu marin à l?horizon 2020. Le Bon État Écologique est déterminé sur la base de onze descripteurs, dont les déchets marins66 constituent le dixième. Ces déchets proviennent à 80 %67 des activités à terre. Ils sont à l?origine d?impacts écologiques directs et indirects, d?incidences socio-économiques, ainsi que de risques sanitaires. Les déchets marins sont majoritairement composés de plastiques et d?emballages (incluant les granulés plastiques industriels) ; certains déchets sont particulièrement impactants (mégots de cigarettes, coton-tiges, ballons, etc.). 87 Les déchets marins concentrent de plus en plus l?attention des institutions68. En 2012, la Conférence de Rio+20 a notamment appelé à une « réduction significative de la quantité de déchets marins d?ici 2025 ». Le programme national de prévention des déchets a un rôle à jouer pour contribuer à la réduction des pollutions liées aux déchets marins, en lien avec la démarche de réponse aux obligations de la DCSMM. 2.13.2 Objectifs La réduction des quantités de déchets terrestres se retrouvant dans le milieu marin s?inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la DCSMM et les discussions internationales et européennes à ce sujet. Les mesures retenues fixés dans le présent programme de prévention des déchets contribuent notamment à la réduction des flux de déchets se retrouvant dans le milieu marin. 2.13.3 Plan d?actions 2.13.3.1 Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins De nombreuses réflexions ont déjà eu lieu dans le passé pour la réduction des déchets marins. On peut en particulier citer les conclusions du comité opérationnel « macro- déchets flottants » du Grenelle de la mer (juin 2010). Ces réflexions ont connu une nouvelle impulsion avec l?application de la DCSMM, qui impose que pour chacune des quatre sous-régions marines (SRM) ? Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne et Méditerranée occidentale ?, doit être élaboré un « plan d?action pour le milieu marin » (PAMM), composé de cinq éléments : ? évaluation initiale de l?état des eaux marines (2012) ; ? définition du BEE (2012) ; ? objectifs environnementaux et indicateurs associés (2012) ; ? programme de surveillance pour évaluer l?atteinte ou non du BEE (2014) ; ? programme de mesures (élaboration au plus tard fin 2015, opérationnel fin 2016). Tous les éléments, à l?exception de la définition du Bon État Écologique , sont élaborés au niveau des SRM. Ainsi, les pistes de mesures identifiées au niveau des SRM et au niveau national dans le cadre de l?élaboration des programmes de mesures des PAMM ont également vocation à inspirer les mesures opérationnelles qui seront établies puis mises en oeuvre. L?élaboration des « programmes de mesures » au titre de la DCSMM devra être faite de manière coordonnée avec les politiques de la prévention des déchets, qui devront contribuer à l?atteinte des objectifs de la DCSMM, et avec l?implication active des acteurs français de la prévention des déchets. Cette réflexion pourra notamment conduire à examiner comment inciter les acteurs économiques concernés à s?engager dans des accords volontaires pour prendre en charge la fin de vie de leurs produits ? de tels accords pourront par exemple être mis en place avec les producteurs de tabac, de plastiques, d?emballages, etc. S?agissant de produits déjà pris en charge par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), les actions seront à construire en cohérence avec le cadrage général de ces filières. Un autre point d?attention sera la sensibilisation et la responsabilisation du consomma- teur. La responsabilité du consommateur des produits est en effet particulièrement im- portante, puisque c?est généralement son geste qui fait que le déchet se retrouve, ou non, à la fin de son parcours, dans le milieu marin. Des modalités de communication et de sen- sibilisation pourront être élaborées à destination du grand public, avec comme objectifs de faire prendre conscience au consommateur des enjeux se trouvant derrière l?abandon inapproprié des déchets, et de lui indiquer les bons gestes à acquérir. La communication Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 88 pourra notamment se focaliser autour d?objets emblématiques à fort impact, comme les mégots de cigarette, les cotons-tiges et les ballons. Enfin, les données sur les sources des déchets marins sont difficiles à synthétiser en raison de l?hétérogénéité des formats de comptage lors des opérations de ra- massage. Il sera nécessaire de faire l?état des lieux des données existantes69 et de déterminer la pertinence d?élaborer un guide de correspondance entre les caté- gories de déchets marins suivant les sources (liste européenne des déchets) et les catégories de déchets identifiées lors des suivis du milieu marin. Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : parution des programmes de surveillance et d?action, construits avec l?implication des acteurs de la prévention des déchets. Potentiel de réduction : ++ C Analyse des axes et actions retenus 2.1 Un recours aux différents instruments possibles de la politique de prévention, qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets Avec le présent programme national de prévention des déchets 2014-2020, la France continue70 de recourir, de manière la plus équilibrée possible, à l?ensemble des leviers d?action à sa disposition en matière de politique de prévention des déchets, tout en élar- gissant le champ des axes et actions retenus afin de renforcer leur impact notamment en touchant le plus de secteurs et de publics cibles possibles : ? ménages ; ? entreprises de tous secteurs, avec un focus sur certains d?entre eux tels que celui du BTP, le plus gros producteur de déchets en tonnages globaux (cf. axe 2.B.2.4), ou encore le secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets (cf. axe 2.B.2.5) ; ? ensemble des acteurs publics, et notamment les collectivités locales, qui déclinent concrètement sur l?ensemble du territoire les actions de prévention prévues au niveau national. Au regard des quatre grands types d?instruments identifiés dans le « Cadre national pour la prévention des déchets »71, sur les 54 actions retenues dans le présent programme, un équilibre a été recherché entre les outils réglementaires (14 actions, principalement dans les axes relatifs aux filières REP et à la planification territoriale) et les démarches volontaires (10 actions, réparties principalement dans les axes relatifs aux entreprises, y compris du BTP, au secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, et aux actions sectorielles « emblématiques »). Utilisé seul ou couplé à d?autres outils, l?instrument « partage de l?information, communication et sensibilisation » constitue également un levier important (mobilisé dans 18 actions), dont les effets positifs ont pu être constatés jusqu?à présent (cf. partie bilan, point 1.2). Enfin, l?instrument « aides et incitations », notamment méthodologiques, mais aussi financières, utilisé seul ou en appui d?autres instruments et en particulier des démarches volontaires, est le levier le plus mobilisé dans le présent programme (54 actions), comme précédemment. 89 Toutefois, et comme cela a été souligné dans le cadre du bilan des actions précédentes, une attention particulière devra être portée sur la visibilité de ces soutiens, notamment ceux de l?ADEME mais aussi d?autres acteurs. À cet égard, les actions 2.B.2.9.3.3 et 2.B.2.9.3.4 en particulier, doivent contribuer à améliorer cette visibilité. Le tableau en annexe 6 récapitule les différents types d?instruments utilisés dans les différents axes et actions. Ce recours harmonieux et complémentaire aux différents leviers d?action disponibles permet, comme avec les précédents plans et mesures de prévention, de couvrir l?en- semble des 16 catégories de mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets : ? 1 (planification et instruments économiques) : 12 ? 2 (promotion de la R&D) : 2 ? 3 (indicateurs) : 15 ? 4 (promotion de l?éco-conception) : 9 ? 5 (information sur techniques de prévention) : 18 ? 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) : 2 ? 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) : 2 ? 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) : 17 ? 9 (accords volontaires) : 7 ? 10 (promotion de systèmes de management environnemental) : 2 ? 11 (incitation économique) : 3 ? 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) : 9 ? 13 (promotion de labels écologiques) : 4 ? 14 (accords avec producteurs) : 5 ? 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) : 4 ? 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) : 8 Le tableau en annexe 5 détaille le recoupement des actions du présent programme avec les catégories de l?annexe IV de la directive. 2.2 Des axes et actions qui, pour la plupart, couvrent de façon transversale les différents flux de déchets, avec des focus sur certains flux prioritaires Un grand nombre d?axes et d?actions du présent programme sont transversaux et couvrent ainsi de façon globale tous les flux de produits et déchets, en particulier les flux de déchets ménagers et assimilés et les flux des déchets des entreprises. Certains axes et actions sont toutefois ciblés sur un secteur d?activité et/ou un flux de déchets considéré comme prioritaire au regard notamment des quantités actuelles de déchets produits, de leur potentiel de réduction important et de leur impact environne- mental (pour la présentation plus détaillée de ces flux prioritaires, voir supra, point 2.1.2). Les secteurs d?activité ciblés, qui font l?objet d?un axe dédié, sont les suivants : ? BTP, secteur où les quantités de déchets produits, en tonnages absolus, sont les plus élevées par rapport à la quantité totale des déchets produits ; ? réemploi/réparation/réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets, comme indiqué plus haut ; ? administrations publiques, compte tenu de leur devoir d?exemplarité en matière de prévention des déchets. Les flux prioritaires identifiés dans le cadre de l?étude de préfiguration du présent programme (cf. point 2.1.2) sont tous couverts par les axes et actions retenus, les actions sur les flux de « priorité 1 » étant dans l?ensemble plus nombreuses que celles couvrant les flux de « priorité 2 », elles-mêmes globalement plus importantes en nombre que les Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 90 actions portant sur les flux de « priorité 3 ». Le tableau en annexe 10 détaille, action par action, les différents flux couverts. Il convient de souligner en particulier que le flux des matières organiques, qui a été identifié pour une part en « priorité 1 » pour son volet « alimentaire » et en « priorité 3 » mais avec un fort potentiel de réduction ? pour son volet « déchets verts », est couvert par deux principaux axes dédiés : l?axe visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (2.B.2.7), qui constitue une priorité nationale pour les prochaines années, et l?axe relatif à la prévention et au compostage des déchets verts (2.B.2.6). Plusieurs des actions de ces deux axes constituent en outre des déclinaisons d?actions d?autres axes stratégiques, et en particulier de l?axe relatif à l?exemplarité des administrations publiques en matière de prévention des déchets (2.B.2.12), s?agissant notamment de la restauration collective et de l?entretien des espaces verts. Par ailleurs, parmi les flux de « priorité 1 », les produits et déchets des équipements électriques et électroniques (EEE) et ceux de mobilier sont particulièrement concernés par trois axes : filières REP (2.B.2.1) ? via les filières « DEEE » et « ameublement » -, durée de vie des produits (2.B.2.2) et réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). D?autres actions plus sectorielles ciblent aussi, notamment, ces deux flux : ainsi en est- il, par exemple, de l?action visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.3.4), ou encore de l?action relative à la politique d?achats publics éco-responsable au regard de la prévention des déchets (2.B.2.12.3.4). Ces deux actions visent aussi le flux des « véhicules », identifié en « priorité 2 » et concerné également, entre autres, par l?axe relatif aux filières REP à travers la filière « VHU ». Les produits et déchets du secteur du BTP font l?objet, comme indiqué plus haut, d?un axe à part entière (axe (2.B.2.4). Ils sont également visés par l?axe réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). Le flux des papiers graphiques, déjà bien ciblé par les actions de prévention précédentes, demeure prioritaire (priorité 1) dans le présent programme, comme en témoignent notamment la poursuite du déploiement de l?action emblématique « stop-pub » (action 2.B.2.8.3.2) ou encore les actions relatives à l?éco-exemplarité des administrations publiques, qui portent toutes sur ce flux et en particulier la dernière qui lui est entièrement consacrée (2.B.2.12.3.5), sans parler de l?axe « filières REP » via la filière des papiers graphiques. Les emballages, qu?ils soient industriels (identifiés en priorité 1) ou ménagers (iden- tifiés en priorité 2), sont également couverts par la plupart des axes, et en particu- lier, outre l?axe « filières REP » (via la filière des emballages ménagers), les actions suivantes : les actions visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.2.3.4) ou la consigne, lorsque cela apparaît pertinent (2.B.2.5.3.6) ; l?action relative au lien entre le produit alimentaire et son emballage (2.B.2.7.3.2) ; l?action relative aux « dé- chets marins » (2.B.2.13.3.1). À noter que l?action relative à la consigne porte aussi sur le flux matière « verre », identifié en « priorité 3 ». Le flux des produits et déchets de textiles, linge de maison et chaussures (« TLC », priorité 2) est quant à lui ciblé en particulier par l?axe « filières REP », via la filière dédiée, ainsi que par l?axe réemploi/réparation/réutilisation, le réemploi et la réutilisation constituant la voie principale de «deuxième vie » de ce type de produits et déchets. Il convient de noter enfin que, parmi les flux de « priorité 2 » identifiés figurent des matériaux : métaux et plastiques. S?ils ne sont pas nécessairement visés en tant que tels par les actions retenues dans le présent programme (cas des métaux en parti- culier), ils se retrouvent en grande partie dans les EEE, le mobilier, les emballages et les véhicules, qui font tous l?objet d?actions du programme. Les plastiques sont en outre spécifiquement ciblés dans des actions sectorielles telles que celles rela- tives à l?extension de la réduction des sacs de caisse (2.B.2.8.3.1), aux déchets marins 91 (2.B.2.13.3.1) ou encore aux produits à usage unique ou limité dans le temps et donc fortement générateurs de déchets (2.B.2.8.3.3). Cette dernière action concerne aussi particulièrement les produits jetables en carton, et donc le flux « bois », identifié en priorité 3, ainsi que les textiles sanitaires à usage unique (priorité 3 également). 2.3 Des actions toujours largement portées par les pouvoirs publics mais impliquant davantage les autres acteurs Compte tenu de leur rôle d?impulsion et d?exemplarité, les pouvoirs publics, et en particulier le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME, demeurent, comme jusqu?à présent, les principaux « pilotes » des actions de prévention des déchets prévues dans le cadre du présent programme ; ceci s?explique de par leur dimension nationale. Comme vu plus haut, les aides et incitations, notamment méthodologiques, mais aussi financières, qui sont essentiellement du ressort de ces acteurs, constituent en effet l?instrument le plus mobilisé dans le cadre des actions retenues. La réglementation, élaborée principalement par le ministère chargé de l?écologie dans le domaine de la prévention des déchets, est également, comme indiqué supra, un outil fortement mobilisé. De même, les actions d?information, de communication et de sensibilisation, sont pour la plupart pilotées par le ministère ou par l?ADEME, du moins à l?échelle nationale ou en termes de portage. La plupart des actions sont en effet ensuite déclinées et mises en oeuvre par sec- teur, au plan national, puis au sein de ces secteurs ainsi qu?aux différents échelons territoriaux, et mobilisent ainsi d?autres acteurs « relais » : collectivités locales (no- tamment pour les outils économiques, la planification territoriale et les actions de sensibilisation à l?égard des citoyens), organisations professionnelles représentatives des entreprises ou de secteurs d?entreprises, instances représentatives du person- nel, chambres consulaires (chambres du commerce et de l?industrie et chambres des métiers et de l?artisanat), organisations non gouvernementales (ONG) et en particulier associations de protection de l?environnement et associations de consommateurs, ac- teurs de l?économie sociale et solidaire (ESS). En outre ? et cela constitue une amélioration notable par rapport aux plans précédents ?, l?implication directe, plus forte, de l?ensemble de ces autres acteurs a été recherchée dans le nouveau programme : ? soit en tant que porteurs « relais » ou « soutien » de l?acteur pilote d?une action ; ? soit, encore plus directement, en tant que porteur principal de plusieurs actions. Cette implication plus directe d?autres acteurs que les pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des déchets est en partie corrélée au poids significatif des démarches d?engagement volontaire dans le présent programme par rapport aux plans précédents. Ainsi, peut-on citer par exemple l?engagement volontaire des organisations représentatives des entreprises dans le cadre de chartes nationales déclinées ensuite par secteur (dont celui du BTP), ou bien les actions qui seront menées par les acteurs du réemploi, de la réparation et de la réutilisation, notamment ceux de l?ESS, ou encore le rôle qu?ont à jouer les associations environnementales dans plusieurs domaines comme par exemple celui des biodéchets. 2.4 Des actions qui s?articulent avec les autres politiques publiques Le programme national de prévention des déchets doit dûment tenir compte des différents intérêts en jeu. Pour pouvoir opérer des choix judicieux et cohérents, le programme a été mis en perspective avec l?ensemble des autres politiques publiques avec lesquels il interagit. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 92 Un point de vigilance important dans le cadre du déploiement du présent programme est de veiller à ce que les politiques publiques liées intègrent, de manière équilibrée, la question de la prévention des déchets. Le programme prévoit un cadre d?action à moyen terme dans un large domaine d?intervention qui appuiera et complétera les actions mises en oeuvre dans d?autres politiques publiques. Le programme s?inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs de ces politiques vi- sant à préserver la santé humaine et l?environnement, en particulier en luttant contre l?aggravation de l?effet de serre, tout en favorisant le développement éco- nomique. Il prévoit le renforcement des démarches d?éco-conception et de mise en place de modes de production fondés sur un meilleur usage des ressources ainsi que la mise en place d?actions de prévention au niveau de la distribution et de la consommation. C?est un outil de la transition énergétique et de l?économie circulaire dans le sens où il contribue à la mise en place d?un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire. Parmi les principaux plans et stratégies en lien avec le PNPD, on peut notamment citer : ? La planification générale concernant les déchets, dont les PAE (Programmes d?Action pour l?Environnement) européens, la Stratégie « une Europe efficace dans l?utilisation des ressources », ou les documents de planification nationaux, s?inscrivant dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets de 2008. La prévention et la gestion des déchets forment les deux volets de la politique des déchets, et la priorité est, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, la prévention de la production de déchets. Le programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec ce principe affirmé par ces documents de planification généraux. ? Les politiques publiques relatives à l?environnement et au développement durable : ? La Stratégie nationale de la transition écologique (SNTE), ? Les politiques publiques et la planification relatives au climat et à l?énergie (plan cli- mat, paquet climat-énergie, application de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique et du Protocole de Kyoto, Schémas régionaux climat, air, énergie, les PCET) ; ? La Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), ainsi que les pro- grammes d?action pour le milieu marin (PAMM) ; les schémas directeurs d?aménage- ment et de gestion des eaux (SDAGE). Le programme national de prévention des déchets est en effet un outil servant directement les objectifs environnementaux plus larges qui visent notamment à préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources, à lutter contre le changement climatique et à fonder les dynamiques de développement suivant les modes de production et de consommation durables. Afin de produire pleinement ses effets à l?échelle locale, le programme national de prévention des déchets se décline en plans et programmes locaux de prévention des déchets mis en oeuvre au niveau des régions, départements et communes selon la nature des déchets considérés. ? Le programme national de prévention des déchets prend également pleinement en compte et joue un rôle important en termes de politiques publiques de la santé et de l?alimentation, en lien avec le Programme national pour l?alimentation, et en bonne articulation avec le « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire ». Le programme national de prévention des déchets, en agissant sur la réduction des substances dangereuses contenues dans les déchets, participe à l?ambition de limiter leurs impacts nocifs sur la santé humaine. ? L?orientation vers une économie durable fondée sur un nouveau modèle de production et de consommation plus respectueux de l?environnement est une préoccupation grandis- sante des politiques publiques de l?économie et de la consommation. Les perspectives ouvertes par le programme national de prévention des déchets s?inscrivent dans cette transition vers un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire, qui implique 93 la création de nouveaux emplois. En effet, l?instauration de modes de production et de consommation moins générateurs de déchets nécessite le recours à davantage d?inno- vation et de savoir-faire. ? Le programme participe également à une politique pour une consommation plus transparente en prévoyant des actions de communication destinées à informer le consommateur sur les produits générateurs de déchets et les gestes de prévention. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 94 3 - Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme A Mise en oeuvre des mesures Le programme national de prévention des déchets couvre la période 2014-2020. L?atteinte des objectifs est prévue pour 2020, et en 2025 pour l?axe d?action « gaspillage alimentaire ». Le programme couvre 13 axes et 54 actions (cf. tableau récapitulatif de l?ensemble de ces actions en annexe 4, avec leur pilote et leur calendrier de mise en oeuvre). Les 13 axes sont les suivants : ? Responsabilité élargie des producteurs ; ? Durée de vie et obsolescence programmée ; ? Prévention des déchets des entreprises ; ? Prévention des déchets dans le BTP ; ? Réemploi, réparation, réutilisation ; ? Biodéchets ; ? Lutte contre le gaspillage alimentaire ; ? Actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable ; ? Outils économiques ; ? Sensibilisation ; ? Déclinaison territoriale ; ? Administrations publiques ; ? Déchets marins. Les actions du présent programme seront mises en oeuvre en suivant autant que possible le calendrier indiqué plus haut, en l?adaptant le cas échéant en fonction des ressources disponibles. La mise en oeuvre du programme devra se faire en concertation continue entre les parties prenantes. Le lieu d?assemblage restera le « Groupe de Travail Prévention » institué sous l?égide du Conseil National des Déchets, qui s?assurera de la mise en oeuvre effective des actions. Les structures identifiées comme « pilotes » des actions devront rapporter devant ce Groupe de Travail sur les progrès réalisés ; elles devront travailler en lien étroit avec les autres parties prenantes, en particulier celles identifiées comme « autres porteurs de l?action » pour chaque action. B Suivi et évaluation Le suivi et l?évaluation des progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre des actions du programme de prévention sera effectué régulièrement via un ensemble d?indicateurs validé par le groupe de travail prévention auquel il appartiendra chaque année d?évaluer l?avancement du programme. Une évaluation plus approfondie, devant aboutir si nécessaire à la mise en place de moyens et d?outils supplémentaires, est également programmée à mi-parcours en 2017. Une évaluation finale sera aussi nécessaire au terme du plan (2020). 3.1 Indicateurs de suivi Deux niveaux d?indicateurs ont été définis pour le suivi du programme au niveau national : ? Les indicateurs globaux du programme : ces indicateurs de résultat couvrent l?ensemble des flux de déchets produits et permettent de savoir si l?évolution observée est conforme aux objectifs quantifiés du programme. 95 ? Les indicateurs de mesures-actions : pour assurer un suivi plus précis, il est prévu de définir pour chaque action du programme au moins un indicateur de résultat et un indicateur de moyens mis en oeuvre lorsque c?est pertinent et réalisable. Le choix des indicateurs du programme Le suivi du programme se réfère à deux types d?indicateurs : ? des indicateurs de moyens : ressources financières, personnel, équipement etc.. consacrés aux mesures de prévention des déchets ? des indicateurs de résultat : participation à une action de prévention, évolution de la production de déchets etc.. Mesure de prévention => Indicateurs de moyens Comportements de prévention => Indicateurs de résultats Déchets évités Impacts sur l?environnement ? => Indicateurs de résultats => Indicateurs d?impacts Les indicateurs d?impacts qui donnent des éléments chiffrés sur les effets de la prévention des déchets sur l?environnement ou plus largement sur l?ensemble des impacts associés à une mesure de prévention (impacts environnementaux, économiques et sociaux) sont beaucoup plus difficiles à renseigner. Le choix des indicateurs s?est fondé sur les critères suivants : ? Pertinence avec les objectifs du programme ? Simplicité : facilité d?accès aux données et facilité de compréhension de l?indicateur ? Robustesse : qualité et fiabilité des données utilisées ? Les indicateurs doivent être acceptés et partagés par l?ensemble des parties prenantes. À court terme, cela a conduit à choisir des indicateurs faciles à produire, fondés sur des données déjà disponibles, et donc à écarter les indicateurs d?impact. Il est néanmoins convenu de s?inscrire dans une démarche d?amélioration continue et de se donner les moyens de progresser dans le suivi et l?évaluation de la prévention des déchets. 3.2 Indicateurs de résultat globaux Pour ces indicateurs globaux, le choix s?est porté sur des indicateurs quantitatifs fiables et directement opérationnels. Les neuf indicateurs retenus sont présentés dans le tableau ci-dessous. Chacun fait l?objet d?une fiche descriptive détaillée figurant en annexe 7. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 96 Les indicateurs globaux du plan de prévention Indicateur Définition et description Flux de déchets couverts Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés Indicateur simple constitué de la série de production des déchets ménagers et assimilés. Cet indicateur est proposé en quantité totale et en quantité par habitant. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 2 Découplage entre la production de déchets ménagers et assimilés et les dépenses de consommation des ménages Cet indicateur vise à apprécier la différence d?évolution entre la production de déchets et la consommation des ménages. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 3 Production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques hors BTP Indicateur simple constitué de la série de production de déchets non minéraux, non dangereux des activités économiques. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 4 Découplage entre production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques et PIB Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la production des déchets et la croissance économique. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Indicateur simple constitué de la série de production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Déchets du BTP et des déblais et gravats des déchèteries. Indicateur 6 Production de déchets dangereux Indicateur simple constitué de la série de production de déchets dangereux qui permettent de voir si elle diminue. Déchets dangereux Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matières Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (matières qui finissent par devenir des déchets). Matières (hors eau) destinées à la consommation en France (on y ajoute les matières importées, et on enlève les matières exportées). Indicateur 8 Découplage entre consommation intérieure apparente de matière et richesse économique (PIB) Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique, soit l?évolution de l?intensité matières de l?économie. Matières (hors eau) destinées à la consommation en France Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Cet indicateur renseigne sur la connaissance de gestes de prévention. Concerne la prévention quantitative et qualitative 97 Ces indicateurs sont des indicateurs de résultats et non d?impact (cf. encadré supra). Ils ne renseignent donc pas directement sur l?évolution de l?effet de la prévention sur l?état de l?environnement. Un tonnage qui diminue par exemple ne signifie pas forcément que la pression sur l?environnement diminue. En outre, ils renseignent pour la plupart sur l?évolution des quantités de déchets produites ou collectées mais ne permettent pas d?identifier et d?isoler l?effet des mesures de prévention dans l?ensemble des facteurs d?évolution. 3.3 Indicateurs de suivi des actions Outre les indicateurs globaux du programme mentionnés ci-dessus, il est prévu pour chaque action de définir (cf. partie 2) des indicateurs permettant de suivre la bonne réalisation et les résultats des actions prévues. Chaque porteur d?action sera responsable de la mise à jour du ou des indicateurs liés, et aura la charge de transmettre ces données à l?ADEME chaque année. Des indicateurs complémentaires pourront être élaborés afin d?assurer l?amélioration des connaissances en matière de prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les indicateurs de résultats des actions. Un atelier spécifique du groupe de travail « Prévention » du CND sera alors chargé de proposer lesdits indicateurs. 3.4 Modalités de suivi des progrès effectués en continu Le suivi annuel du programme sera effectué par le MEDDE, sur la base des éléments recueillis par l?ADEME en compilant notamment les informations fournies par les acteurs concernés, sous forme d?un bilan annuel de la prévention des déchets contenant les indicateurs globaux et les indicateurs par action. Par ailleurs, il restera pertinent de publier régulièrement un « document de synthèse à vocation pédagogique»72. Ces documents seront publiés par l?ADEME sous un rythme au moins biennal. Suite à l?entrée en vigueur du nouveau programme en 2014, cette publication évoluera afin d?intégrer les indicateurs globaux du programme ainsi qu?une synthèse du suivi des actions. 3.5 Évaluation du programme à mi-parcours (2017) et en fin de période (2020) Afin d?adapter le programme aux nouveaux enjeux liés à la prévention des déchets et aux évolutions de la société, celui-ci devra être réexaminé au moins tous les six ans, conformément à la directive-cadre sur les déchets. Le présent programme fera l?objet d?un premier bilan d?étape à mi-parcours en 2017. Ce bilan sera une occasion de réaliser le réexamen du programme en passant en revue l?avancement et les premiers résultats des actions de prévention mises en oeuvre afin de décider de poursuivre ou d?accentuer les efforts en vue d?atteindre les objectifs du programme national de prévention des déchets dans les délais. Un bilan sera enfin réalisé en fin de période (2020) afin de dresser l?état des lieux des actions et de décider de la suite de la démarche de prévention au niveau national. 3.6 Amélioration de la connaissance et de l?observation Afin d?améliorer les modalités de suivi et de préparer ces évaluations, il convient dès à présent de s?engager dans une démarche d?amélioration et de développement des outils d?observation et de connaissance existants. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 98 De nombreuses actions du programme exposées ci-dessus participent activement à l?amélioration de la connaissance des flux et des leviers d?action : elles sont identifiées de manière précise pour les différents axes et forment généralement un préalable indispensable pour une action efficace et efficiente dans les différents domaines : ? axe REP : dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? axe Durée de vie : se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? axe déchets des entreprises : mise en place et diffusion d?un outil simple de calcul des coûts ? axe déchets dans le BTP ; mise en place d?une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? axe réemploi/réparation/réutilisation : poursuivre l?observation du secteur répara- tion-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? axe biodéchets : diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? axe gaspillage alimentaire : suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? axe sensibilisation : recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de pré- vention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? axe administration publiques exemplaires : mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? axe déchets marins : contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Plus généralement, il conviendra de travailler à une amélioration de l?outil d?observation et de connaissance. Le SOeS, service statistique du ministère chargé de l?environnement, a pour fonction d?instruire le système d?information sur les déchets. Pour cela, il utilise les données administratives (BDREP), les enquêtes réalisées par l?ADEME (enquêtes Collecte et ITOM), mais également celles réalisées pour son compte par le ministère chargé de l?environnement (enquêtes sur le secteur de la construction, les transports) et par l?INSEE (enquête sur la production de déchets non-dangereux de l?industrie et du commerce). Il doit répondre aux obligations réglementaires de rapportage européennes, notamment le règlement statistique européen sur les déchets (biennal), les indicateurs structurels sur les déchets municipaux (annuel) ou les mouvements transfrontaliers de déchets (annuel pour le compte de la DGPR). Les enquêtes, compte tenu des moyens à mettre en oeuvre (humains et financiers), sont réalisées à pas de 2, 4 ou 6 ans. Elles sont généralement labellisées par le CNIS (Conseil national de l?information statistique) qui leur confère une garantie de qualité statistique. Ces efforts doivent être poursuivis. Les voies d?amélioration possibles devront être définies et proposées au Groupe de Travail « Prévention » du CND, en se focalisant sur les points de vigilance notés dans le cadre du présent programme, et tout en restant compatibles avec les contraintes budgétaires et le souci de ne pas surcharger administrativement les enquêtés, notamment en sensibilisant la société civile et par-delà les opérateurs et décideurs publics, en ce qui concerne par exemple l?évaluation du gaspillage alimentaire. Il conviendra en parallèle d?assurer la pérennité des outils d?observation existants dans le domaine des déchets, en poursuivant notamment les enquêtes citées précé- demment et la mise en oeuvre de campagnes régulières de caractérisation des dé- chets (MODECOM) menées par l?ADEME. 99 Annexe 1: Les différents types d?actions de prévention prévues par l?annexe IV de la Directive-cadre sur les déchets Mesures pouvant influencer les conditions d?encadrement de la production de déchets ? Utilisation de mesures de planification ou d?autres instruments économiques favorisant une utilisation efficace des ressources. ? Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux. ? Élaboration d?indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnemen- tales associées à la production de déchets en vue de contribuer à la prévention de la production de déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu?aux mesures sur le programme national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales. Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution : ? Promotion de l?éco-conception (intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d?améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie). ? Informations sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises. ? Organisation de formations à l?intention des autorités compétentes sur l?intégration d?exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE. ? Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des programmes de prévention des déchets. ? Organisation de campagnes de sensibilisation ou aide en faveur des entreprises sous la forme d?un soutien financier, d?aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont destinées et adaptées aux petites et moyennes entreprises et s?appuient sur des réseaux d?entreprises bien établis. ? Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d?inciter les entreprises ou les secteurs d?activité concernés à définir leurs propres programmes ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets. ? Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l?EMAS et la norme ISO 14001. Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d?utilisation : ? Utilisation d?instruments économiques, notamment de mesures favorisant un com- portement d?achat écologique, ou instauration d?un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d?emballage ordinairement gratuits. ? Mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation et d?information à l?intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs. ? Promotion de labels écologiques crédibles. ? Conclusion d?accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d?étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d?informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l?environnement. ? Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l?environnement et de prévention des déchets dans les appels d?offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 100 ? Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l?être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réemploi, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population. 101 Annexe 2: Les actions de prévention des déchets sur la période 2004-2013 23 actions prévues dans le plan national de prévention de la production de déchets de 2004 : ? Élargir les produits faisant l?objet d?une REP ? Moduler les contributions des filières REP en fonction de critères d?éco-conception ? Soutenir le développement de la prévention amont des déchets dans les filières REP ? Évaluer et si nécessaire durcir les réglementations existantes sur les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement ? Lancer des appels à projet sur l?éco-conception et les technologies moins productrices de déchets ? Élaborer un tableau de bord pour réaliser le suivi de la politique de prévention des déchets ? Développer la connaissance qualitative des ordures ménagères et de la production annuelle de déchets d?une famille française ? Définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits ? Promouvoir l?éco-conception au travers d?une campagne annuelle de promotion des écolabels et de l?animation de réseaux ? Sensibiliser, informer et outiller les entreprises sur la prévention des déchets ? Réaliser des opérations de réduction et de valorisation des déchets auprès des entreprises ? Organiser des rencontres nationales périodiques spécifiques à la prévention ? Développer les chartes entre les Pouvoirs Publics et professionnels de la distribution portant sur la prévention des déchets ? Mettre au point un dispositif respecté de refus des imprimés publicitaires (stop pub) ? Susciter des initiatives pour diminuer la distribution des sacs de caisse ? Instaurer la tarification incitative pour l?enlèvement des ordures ménagères ? Promouvoir la consommation responsable via des guides axés sur la prévention des déchets ? Réaliser une campagne nationale de sensibilisation des Français axée sur la prévention ? Augmenter le nombre de catégories de produits couvertes par l?écolabel NF Environnement et l?écolabel européen ? Développer les démarches d?exemplarité des acteurs publics en matière de prévention des déchets ? Développer la politique d?achats éco-responsables auprès des acteurs publics ? Mettre en place des comités de suivi concernant la prévention ? Développer le réseau de réemploi et de réparation des produits 3 actions principales prévues dans le plan national de soutien au compostage domestique de 2006 : ? Développer les connaissances techniques sur le compostage domestique ? Soutenir la réalisation d?opérations en matière de compostage domestique ? Développer les connaissances des collectivités et des ménages sur le compostage domestique 7 actions de prévention prévues dans le plan d?actions déchets 2009-2012 : ? Réfléchir à un instrument économique affecté pour favoriser la prévention et le recyclage des déchets du BTP ? Promouvoir la prévention dans le BTP via des fiches d?exemples et de recommandations ? Mettre en place des plans et programmes locaux de prévention ? Mesurer et diffuser l?effet de gestes de prévention au travers d?opérations « foyers témoins » ? Lutter contre le gaspillage alimentaire ? Inciter financièrement les entreprises à réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 102 ? Soutenir les maîtres d?ouvrage de la construction pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits (aides financières et logistiques) 5 actions de prévention des déchets prévues dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement : ? Imposer des plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP ? Instaurer une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu?il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente ? Développer l?affichage de l?impact environnemental des produits ? Évaluer les bénéfices environnementaux liés à l?économie de fonctionnalité ? Imposer la réalisation d?un diagnostic déchets avant la démolition de bâtiments Actions de planification territoriale en matière de prévention des déchets prévues par le Code de l?environnement (Livre V, Titre IV, Chapitre Ier, Section 3) : ? Imposer des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ? Imposer des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux 103 Annexe 3: Avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières de collecte et de traitement de déchets (CHMF) sur le rôle des éco-organismes agréés en matière de prévention de déchets Paris, le 9 novembre 2010 I. Informations générales Définitions On comprend par « prévention des déchets », les mesures prises avant qu?un produit ne devienne un déchet lorsque ces mesures concourent à la réduction : ? de la quantité de déchets, y compris par l?intermédiaire du réemploi ou de prolongation de la durée de vie des produits ; ? de la teneur en substances nocives contenues dans les produits ; ? des effets nocifs des déchets produits sur l?environnement et la santé humaine. On comprend par « prévention amont des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par les fabricants, les metteurs sur le marché et les distributeurs avant qu?un produit ne soit vendu à un consommateur final, en particulier toutes les actions de prévention qui relèvent de l?éco-conception. On comprend par « prévention aval des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par le consommateur final. La prévention aval des déchets corres- pond à une consommation responsable tenant compte des impacts environnemen- taux, économiques et sociaux en matière de gestion des déchets induits par l?acte de consommation. Éléments de cadrage Directive cadre sur les déchets La prévention des déchets, dont le principe a été réaffirmé par la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE du 19 novembre 2008, est la première des priorités des politiques communautaire et nationale en matière de gestion des déchets. Sa mise en oeuvre effec- tive repose sur un engagement collégial de l?ensemble des parties prenantes : fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs, pouvoirs publics, consommateurs, associations. La directive cadre impose aux États membres l?établissement, pour le 12 décembre 2013 au plus tard, des programmes de prévention des déchets. Ces programmes devront être évalués et révisés, s?il y a lieu, tous les six ans. La directive prévoit en outre l?éla- boration d?indicateurs relatifs aux mesures de prévention de déchets. En France, un plan national de prévention des déchets a été adopté en 2004, et reste en vigueur à ce jour. Des actions emblématiques ont été développées, permettant : ? la mise à disposition de 9 millions d?autocollants « Stop Pub » ; ? la division par 6 du nombre de sacs de caisse distribués en 5 ans ; ? la promotion de gestes simples de prévention par les campagnes triennales de communication « Réduisons vite nos déchets, ça déborde » menées par le ministère chargé du développement durable et l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 104 La transposition de la directive cadre dans le droit national devrait conduire à la révision du programme national de prévention des déchets, à l?adoption de nouvelles actions et au renforcement de la portée de ce texte. Les plans départementaux et les programmes locaux de prévention des déchets sont à l?heure actuelle issus d?initiatives volontaires émanant des territoires. Ils peuvent prendre des formes variées : intégration ou non dans les plans de gestion des déchets, niveau d?ambition des mesures qui varie énormément? La transposition de la directive cadre devrait imposer une harmonisation des pratiques, notamment pour gagner en lisibilité et en efficacité : obligation d?un volet prévention dans les plans de gestion des déchets, respect des dispositions du plan national. Lois Grenelle de l?environnement et prévention des déchets La loi du 3 août 2008 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement, dite loi Grenelle 1, a fixé, à son article 46, un objectif de réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, à atteindre sur 5 ans. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement, dite loi Grenelle 2, introduit également plusieurs dispositions sur la prévention des déchets. Elle impose notamment aux collectivités locales en charge de la collecte ou du traitement des déchets ménagers la définition d?un programme local de prévention, au plus tard le 1er janvier 2012. Soutiens à la politique de prévention des déchets Suite à la mise en place d?une Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le traite- ment des déchets et conformément aux engagements du Grenelle, l?ADEME soutient en priorité la prévention. Le plan de soutien à la politique des déchets mis en place à l?ADEME consacre ainsi une part majeure à la prévention des déchets (42 sur 110 millions d?euros en 2009) selon les axes suivants : ? Mettre en place une tarification incitative obligatoire, d?ici cinq ans, s?appuyant sur une redevance d?enlèvement des ordures ménagères ou une taxe d?enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable, permettant ainsi de faire payer davantage ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l?équité ; ? Inciter à la mise en place et au suivi de programmes locaux de prévention qui devront concerner 50 millions d?habitants en 2015 ; ? Favoriser le réemploi des biens et la réparation des objets ; ? Renforcer la communication et l?information avec une nouvelle campagne de communication nationale qui a débuté depuis l?automne 2009 afin de faire connaître les produits et services peu générateurs de déchets et de promouvoir les gestes et pratiques permettant de limiter les quantités de déchets. L?ambition de la nouvelle campagne nationale triennale (2009-2011) sur la préven- tion des déchets lancée par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME est de sensibiliser et mobiliser les Français sur l?urgence de la situation mais aussi sur la responsabilité et la capacité de chacun à agir. Un budget de 10 millions d?euros est prévu sur les 3 ans. Dans un premier temps et à travers 12 gestes simples, cette campagne a mis en avant des solutions concrètes facilement applicables au quotidien générant des bénéfices collectifs et individuels (notamment financiers) sans remettre en cause le bien-être des consommateurs. Des actions spécifiques ont également visé les collectivités locales et les entreprises. 105 En 2009, les soutiens aux plans départementaux et les programmes locaux de pré- vention ont représenté un budget de 17 millions d?euros. Celui-ci sera renouvelé chaque année, sachant que les contrats de soutien peuvent durer jusqu?à 5 ans. Le budget 2010 est de 34 millions d?euros. A l?heure actuelle, 17 contrats ont été engagés pour la réalisation de plans départementaux, ainsi qu?une centaine pour des programmes locaux. Ces contrats couvrent 11 millions d?habitants. L?ADEME constate que l?objectif initial (20 plans départementaux couvrant 16 millions d?habitants) n?est pas tout à fait atteint, mais s?attend à ce que la promotion du dispositif 2009 permette d?accompagner de nouveaux plans et programmes en 2010. Ce soutien pourra être revu dans les années à venir compte tenu de l?adoption de la loi Grenelle 2. La prévention et les filières REP Le principe de la responsabilité élargie du producteur (personne responsable de la mise sur le marché) est de transférer au producteur tout ou partie de la charge de la gestion des déchets issus de ses produits. Ce transfert permet de responsabiliser le producteur et de l?inciter à développer des démarches de prévention amont des déchets. La mise en oeuvre de la responsabilité des producteurs de produits n?exonère pas les producteurs de déchets et les autres acteurs de la filière de leurs responsabilités respectives. Tout producteur peut remplir son obligation en matière de responsabilité élargie du pro- ducteur en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits ou en versant une contribution financière à un système collectif. Les éco-organismes, qui assurent dans la pratique les obligations de la plupart des producteurs en matière de responsabilité élargie du producteur, sont à l?interface entre les producteurs, les pouvoirs publics, les consommateurs et les associations. Ils ont donc un rôle privilégié et primordial en matière de prévention des déchets. Les éco-organismes doivent promouvoir, encourager et soutenir la prévention amont des déchets. Pour cela, ils doivent : ? moduler les barèmes de contribution des producteurs selon des critères d?éco-conception (poids des produits, durée de vie, teneur en substances nocives, réparabilité, etc.) ; ? assurer un partage des bonnes pratiques en matière de prévention amont entre producteurs ; ? mener, accompagner et soutenir les projets de R. & D et les démarches des producteurs en matière de prévention amont. Le principe de la modulation des contributions en fonction de critères d?éco-conception a été introduit dans le code de l?environnement par l?article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement. S?agissant de la prévention aval, la promotion relève à ce jour largement des pou- voirs publics, des collectivités territoriales, des associations de consommateurs et de protection de l?environnement et des distributeurs (cf. ci-dessus). Des campagnes nationales de communication sur la prévention aval des déchets sont ainsi régulière- ment menées par le ministère an charge de l?écologie, avec le soutien de l?ADEME, depuis 2006. Les éco-organismes peuvent toutefois soutenir financièrement certaines actions de sensibilisation menées par les associations de consommateurs et de pro- tection de l?environnement. Leur implication plus systématique peut être envisagée : ? soit par un transfert financier vers une tierce partie ; des amendements proposant ce type de dispositif dans la loi portant engagement national pour l?environnement n?ont pas été adoptés ; ? soit par une gestion par ces éco-organismes, ce qui peut soulever des conflits d?intérêt. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 106 Par ailleurs, les maires et présidents d?établissements publics de coopération inter- communale ont un rôle important à jouer en matière de promotion de la prévention aval dans le cadre de la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d?élimination des déchets. Questions posées ? Comment les éco-organismes peuvent-ils intervenir en matière de prévention amont ? ? Quel rôle doivent jouer les éco-organismes en matière de réemploi et de réutilisation ? ? Les éco-organismes sont-ils légitimes à mener une politique de prévention aval ? Le cas échéant, quelles peuvent-être leurs interventions ? Contributions reçues L?association de protection de l?environnement France Nature Environnement FNE a transmis une note sur la responsabilité des acteurs des filières REP en matière de prévention des déchets qui a donné lieu à des commentaires et compléments, transmis par un membre du collège des élus, le représentant de la CGL, un représentant des Amis de la terre, un représentant du MEDEF, un représentant de la FCD, un représentant de la CFE-CGC, et par le représentant de l?ADEME. Ces documents ont été diffusés à l?ensemble des membres de la CHMF, et sont consultables sur le site de cette commission. II. Avis de la CHMF La CHMF tient à réaffirmer que dans leur mission générale de gestion des déchets, les éco-organismes ont une mission particulière en matière de prévention amont des déchets. Elle observe que la modulation des barèmes de contribution selon des critères d?éco-conception, bien qu?acquise désormais sur le principe depuis les lois du Grenelle de l?environnement, reste à développer dans la plupart des filières REP. Elle invite donc les éco-organismes à intensifier leurs efforts en vue d?être en mesure de proposer dans les meilleurs délais des barèmes de contribution mo- dulés. Elle recommande, pour ce faire, une concertation poussée avec les parties prenantes sur les critères de modulation d?une part, un travail sur le suivi et les effets de cette modulation d?autre part. La CHMF est favorable à l?intervention des éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation, dans le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence. La CHMF recommande que les éco-organismes informent les consommateurs sur l?impact environnemental de la gestion des déchets et sur les coûts engendrés dont tout ou partie se retrouvent dans le prix de vente des produits neufs. La CHMF observe au sujet des actions de promotion de la prévention aval des déchets que : ? les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les distributeurs, les opérateurs de la gestion des déchets et les associations mènent une action importante en matière de sensibilisation des consommateurs sur la prévention aval des déchets. Elle les invite à poursuivre cet effort ; ? les éco-organismes peuvent être en position délicate pour participer à l?élaboration de ces actions, notamment la définition des messages Elle recommande donc : ? que les éco-organismes n?aient pas de mission spécifique en matière de prévention aval ; ? que les éco-organismes ne participent pas à l?élaboration des messages des actions de promotion de la prévention aval à l?initiative des collectivités territoriales ou des 107 associations qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent ; ? que les éco-organismes puissent toutefois soutenir techniquement et financièrement des actions de promotion de la prévention aval, dans les termes définis au sein de leur cahier des charges. Elle invite en outre les éco-organismes à centrer leur communication sur la prévention amont, d?une part, et sur le geste de tri et le recyclage qui est au centre de leur mission, d?autre part. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 108 Annexe 4: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation MEDDE Eco-organismes - 2014 pour les lignes directrices - Suivant le rythme de chaque filière pour l?application Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ADEME MEDDE Eco-organismes 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » MEDDE LNE, ADEME, MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 : mise en place d?un sous-groupe du GTP (ONG- MEDEF) pour la définition des notions Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant MEDDE MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 pour le document de référence - 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2015 E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets MEDEF CGPME MEDDE ADEME 2014 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise MEDEF CGPME MEDDE ADEME - 2014 : adaptation OPTIGEDE - 2015 : recensement et capitalisation Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ADEME MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : étude de faisabilité B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ADEME MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets CNI (DGCIS/ DGPR) ADEME MEDDE 2014- 2015 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP MEDDE CSTB, IDDRIM 2016 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ADEME (pour le bilan) MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) 2016 109 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ADEME Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation 2015 : feuille de route Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME Collectivités territoriales et CMA 2015 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés- réparés-garantis) Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME 2015 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME - 2014 : cadrage des travaux - 2015 : déploiement Développer la collecte préservante des objets réutilisables ADEME Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation -2014 pour les démarches volontaires -2017 pour le bilan Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ONG environnement FNB ADEME, MEDDE MEDEF, CGPME - 2014 : pour la capitalisation de l'information, création d?un sous-groupe du GTP - 2015 pour le déploiement B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2014 (action récurrente) Développer la gestion différenciée des espaces verts ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2014 : restitution évaluation des pratiques (étude en cours) 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 : restitution du suivi du panel d?opérations Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 110 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective MAAF MEDDE 2014 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage ADEME CNE (copilotage étude) MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME, ANIA 2015 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) SNRTC MAAF, MEDDE, ADEME 2015 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Collectivités territoriales MEDDE, MAAF ADEME Suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire MEDDE MAAF ADEME 2018 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire MAAF, MEDDE ADEME 2014 A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? MEDEF, CGPME MEDDE, ADEME 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ADEME MEDDE 2015 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2016 Enrichir et diffuser le guide sur la consommation responsable axé sur la prévention des déchets MEDDE ADEME, ONG 2014 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative Collectivités territoriales MEDDE, ADEME 2014 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale MEDDE (DGPR) Collectivités territoriales, ADEME 2014 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ADEME MEDDE 2014 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers MRP (DGCIS) MEDDE MEDEF, CGPME 2015 111 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ADEME MEDDE - 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - Suivant les rythmes des plans et programmes locaux Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ADEME Collectivités territoriales ONG environnement 2014 (action récurrente) Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ADEME Collectivités territoriales ONG environnement MEDDE Juin 2014 (action récurrente) Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ADEME MEDDE MEDEF, CGPME 2016 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ADEME MEDDE Collectivités territoriales 2016 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ONG MEDDE, ARPP, ADEME 2016 P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ADEME MEDDE 2014 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 112 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation MEDDE Organismes de formation (dont IFORE) et formateurs ADEME - 2015 pour l'adaptation des formations - 2016 pour le déploiement Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie MEDDE ADEME - 2015 pour le document de cadrage - 2016 pour le déploiement Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures MEDDE ADEME 2014 (action récurrente) D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 113 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 Axe Action 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 R E P Renforcer le rôle des éco- organismes en matière d?éco- conception ? ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation ? ? Donner un rôle aux éco- organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? ? E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? ? ? Mettre en place et diffuser d?un outil simple de calcul des coûts ? ? ? Annexe 5: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport à l?annexe IV de la directive 2008/98/CE Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 114 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? ? ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi- réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés- garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? 115 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? ? Conforter, améliorer et dévelop- per la gestion domestique des biodéchets des ménages ? ? ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? ? ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? ? ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 116 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? ? ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? 117 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? ? TOTAL 12 2 15 9 18 2 2 17 7 2 3 9 4 5 4 8 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 118 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?écoconception ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?écomodulation ? Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? S?entendre sur une définition de la notion d?« obsolescence programmée » ? ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? E nt re pr is es Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ? B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? Annexe 6: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport aux instruments mis en oeuvre 119 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 120 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? ? A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? TOTAL 14 44 10 19 121 Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés (périmètre EUROSTAT) Définition Les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) sont constitués : - des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : part des ordures ménagères collectées en mélange, restant après collectes sélectives, - des déchets des collectes sélectives - et des déchets collectés en déchèterie, soit la totalité des déchets des ménages et des activités économiques pris en charge par le service public. Il existe une différence de périmètre entre les « déchets municipaux » suivis par Eurostat (« Municipal waste ») et les DMA tels que mesurés par les enquêtes de l?ADEME : Eurostat ne retient pas les déblais et gravats (des déchèteries) soit une différence de 3,5 millions de tonnes environ. Pertinence Les déchets ménagers et assimilés correspondent aux déchets gérés par le service public. Ce sont pour l?essentiel des déchets post consom- mation, et des déchets dont les gisements sont diffus. Plusieurs actions du programme ciblent ce flux de déchet. Cible Diminution de la production de DMA/Hab/an de 7% à l?horizon 2020 par rapport à 2010 Année de référence 2011 (derniers résultats enquête Collecte) Description Calcul Production annuelle de déchets municipaux en niveau (milliers de tonnes) et en évolution (% par an et % depuis année de référence) ; Production annuelle de déchets municipaux par habitant en niveau et en évolution (% par an et % depuis année de référence) Périodicité données Annuelle Diffusion données Eurostat Disponibilité n+2 Série et Dernier résultat connu Production de déchets ménagers et assimilés (périmètr e Eurostat) 460 480 500 520 540 560 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 kg /h ab 28 000 32 000 36 000 m illi er s de to nn es DMA en kg/hab DMA en milliers de tonnes Origine (données de base) Enquête Collecte, ADEME (toutes les années impaires). Les derniers résultats disponibles (juin 2013) portent sur les données 2011. La série annuelle des « déchets municipaux » communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Annexe 7: Indicateurs globaux détaillés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 122 Méthodologie Enquête Collecte : Enquête exhaustive, interrogation de l?ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes indépendantes de plus de 1 000 habitants (500 communes indépendantes), ayant au moins une compétence collecte et/ou déchète- ries. Dernière année d?enquête 2011. Pour plus d?informations, consulter le site de l?ADEME Série des déchets municipaux : Cette série est basée sur la méthodologie Eurostat, qui définit précisément les déchets municipaux. Le champ correspond à celui de l?enquête «Collecte» de l?ADEME, en excluant les déblais et gravats ainsi que les boues de station d?épuration. Cette série annuelle s?appuie sur deux enquêtes biennales produites en alternance par l?ADEME : - Années impaires, résultats de l?enquête collecte (voir ci-dessus). - Années paires : utilisation des résultats des enquêtes sur les installations de traitement qui accueillent au moins des déchets collectés dans le cadre du service public (ITOM) pour calculer l?évolution de la production de DMA. Modalités d?interprétation Les DMA contiennent environ 20 % de déchets d?entreprises similaires à des déchets ménagers. Cet indicateur est fondé sur des données de collecte de déchets et une collecte plus importante ne signifie pas forcément une production plus importante. Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Compte tenu de la forte dépendance de la production totale de déchets ménagers et assimilés à l?évolution démographique, cet indicateur est complété par la production de DMA par habitant. Il convient néanmoins d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. L?évolution des différentes composantes des DMA (ordures ménagères résiduelles, collectes sélectives, déchèteries) suivies par les enquêtes Collecte devra également être analysée pour interpréter l?évolution de la production de DMA. 123 Indicateur 2 Découplage consommation/production de déchets ménagers et assimilés Définition Le découplage mesure si une pression sur l?environnement (ici les déchets et leurs impacts) évolue plus ou moins vite que ce qui tend à l?accroître(croissance économique, démographie, consommation?). On choisit de rapporter la production de déchets ménagers et assimilés à la consommation des ménages. Pertinence Article 29 Directive cadre déchets « Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets ». Un des enjeux de la consommation durable et de réduire le « contenu déchets » des dépenses de consommation des ménages. Calcul de l?indicateur Pour apprécier le découplage avec une donnée, l?indicateur suivant peut être calculé pour une période de 5 ans73 : D = pente de la droite de régression linéaire de l?indice de la production de déchets / pente de la droite de régression linéaire de l?indice des dépenses de consommation D < 0 : découplage absolu (l?impact diminue alors que le moteur progresse) ; 0<D<1 : découplage relatif ; D = 1 : « couplage », les deux séries évoluent au même rythme Indicateur 2006-2010 = -0,45 Cible souhaitée diminution (renforcement du découplage) Période de référence : 2006- 2010 Description des données utilisées Numérateur Production de déchets ménagers et assimilés (Source Eurostat) Dénominateur Dépenses de consommation finale des ménages (Source Insee- Comptes nationaux annuels base 2005 - Consommation finale effective - Ménages hors entrepreneurs individuels - Prix chaîné année de base) Périodicité annuelle Disponibilité N+2 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 124 Série et Dernier résultat connu Source et méthode Origine (données de base) La production de déchets municipaux est établie par le service statistique du Ministère de l?écologie (SOeS) et communiquée à Eurostat. L?indicateur s?appuie sur les données publiées par Eurostat Méthodologie lle des déchets municipaux communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et découplage. Il convient d?identifier les autres facteurs de découplage. Construction-amélioration de l?indicateur Étudier les différentes composantes de la consommation des ménages pour sélectionner celle(s) les plus liées à la production de déchets (par exemple, on peut exclure la consommation de « logement » et de certains services) 125 Indicateur 3 Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) Définition Déchets non dangereux non minéraux produits par les activités économiques (hors BTP). Pertinence Le secteur des bâtiments et travaux publics est marqué par une produc- tion de déchets très spécifiques (importance des tonnages produits, part élevée de déchets minéraux). La production des déchets de ce secteur sera donc suivie par un indicateur portant sur les déchets de chantiers des bâtiments et travaux publics. Cible Année de référence Description Calcul Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) en niveau (tonnes) et en évolution (évolution annuelle en %) Périodicité Biannuel Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Source : SOeS Production en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution - -0,3 % 4 % Part dans la production de déchets non minéraux non dangereux 59 % 56 % 56 % Source : SOeS Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 126 Sources et méthode Origine (données de base) Sources principales : - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME Cf. annexe I Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés. 127 Indicateur 4 Découplage de la production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) et du PIB Définition Indicateur de découplage qui vise à comparer l?évolution de la production des déchets à l?évolution du PIB Pertinence L?enjeu des politiques de prévention des déchets est de réduire le contenu déchets de la croissance économique. Description Numérateur Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques hors BTP (DAE) Dénominateur Produit intérieur brut en volume aux prix de l?année précédente chaînés (base 2005) Périodicité Bisannuel pour la production de déchets Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Production DAE en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution -0,3 % 4% PIB en volume (milliards d?euros) 1 760 1 799 1 773 évolution 2,2% -1,5% Tonnes de DAE par milliards d?euros de PIB 28 544 27 846 29 365 Sources : SOeS ? Insee- Calculs CGDD Disponibilité N+2 Sources et méthode Origine (données de base) Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP): - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME (Cf. annexe I) PIB : Insee, comptes nationaux annuels Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?..). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 128 Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics Définition Quantité de déchets produits par le secteur d?activité du BTP auquel on ajoute les déblais et gravats des déchèteries Description Calcul Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Tonnages de déblais et gravats collectés en déchèteries en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La production de déchets du secteur est passée de 253 à 260 millions de tonnes de 2008 à 2010 (+ 3 %) 2008 2010 Déchets minéraux (MT) 238 243 Déchets non minéraux non dangereux (MT) 12 14 Déchets dangereux (MT) 3 3 Total (MT) 253 260 Source : SOeS Tonnages déchèteries 2005 2007 2009 2011 Déblais et gravats 2, 75 3, 12 3, 38 3, 57 Évolution 13 % 8 % 6 % En millions de tonnes Source : Enquêtes Collecte, ADEME 129 Sources et méthode Origine (données de base) Production du secteur BTP : Enquête sur les déchets et déblais produits en 2008 par l?activité de BTP réalisée par le ministère de l?Écologie (7 000 établissements ont été interrogés dans le cadre de l?enquête 2008, aucune enquête n?avait encore mesuré ces quantités pour l?ensemble des secteurs de la construction) Méthodologie Données d?enquête pour 2008 Estimation en fonction de l?évolution du nombre d?établissements dans une stratification par nombre de salariés. Une rétropolation des données sur 2006 et 2004 vient d?être menée par le SOeS : la production de déchets du secteur de la construction était de 200 Mt en 2004 et de 216 Mt en 2006. Interprétation Limites connues Il n?y a eu qu?une seule enquête d?observation réalisée sur l?année 2008. Les données pour les autres années sont fondées sur les données 2008 et l?évolution du nombre d?établissements. Les produits concernés ont une longue durée de vie ; certains effets de la prévention ne seront visibles qu?à long terme dans les données de production de déchets du secteur. Un indicateur de matières consommées par le secteur serait donc également intéressant pour suivre les résultats d?actions de prévention. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution (activité, nombre de logements neufs construits..). Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 130 Indicateur 6 Production de déchets dangereux Définition Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu 1000 tonnes 2006 2008 2010 Agriculture et pêche 394 401 710 Industrie extractive 122 96 25 Industrie agricole et alimentaire 99 19 15 Industrie textile habillement cuir 15 6 Travail du bois, fabrication d?articles en bois 15 4 5 Industrie papier carton, imprimerie 73 18 52 Raffinerie cokéfaction 89 112 72 Industrie chimique pharmaceutique, plastiques 1 302 1 245 1 287 Fabrication d?autres produits minéraux non métalliques 62 34 64 Métallurgie travail des métaux 1 013 955 886 Fabrication de produits informatiques, équipements électriques 291 267 266 Fabrication de meubles autres industries manufacturières 32 24 32 Production, distribution électricité, gaz 83 38 67 Collecte traitement des déchets, eau, dépollution 1 056 3 129 3 192 Construction 2 909 2 516 2 570 Tertiaire 2 025 1 974 2 094 Ménages 41 53 195 Total 9 621 10 893 11 538 Source : SoeS La production de déchets dangereux représente 3 % de la production totale de déchets (355MT en 2010). Elle a augmenté de près de 2 millions de tonnes en 4 ans, soit + 20 %. 131 Source et méthode Origine (données de base) Source principale : Base de données répertoire des émissions polluantes pour les déchets industriels Traitement des donnés et Diffusion SOeS Méthodologie La production de déchets dangereux est connue par les déclarations des installations classées ICPE auprès des DREAL. Les données sont centralisées par la DGPR par l?intermédiaire du fichier de la BDREP (Base de données répertoire des émissions polluantes). Ces déclara- tions sont annuelles et connues en début de l?année n+2. Les informa- tions concernent notamment la localisation géographique, les quantités produites par secteur d?activité et types de déchets. N?y figure pas la production de déchets dangereux du secteur de la construction. Les données de production de déchets dangereux de ce secteur sont issues de l?enquête BTP 2008. La production et le traitement des déchets dan- gereux sont portés à connaissance tous les deux ans par le SOeS. Interprétation Limites connues Cet indicateur ne donne pas d?information sur le degré de dangerosité des déchets et donc sur leur impact sur l?environnement et la santé. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 132 Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matière Définition Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (qui deviennent principalement des déchets). Description Calcul Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le terri- toire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La consommation intérieure apparente de matières a globalement peu varié entre 1990 et 2008, oscillant autour 14 tonnes par habitant, malgré les effets contrastés des facteurs (technique, économie et démographie) qui interviennent dans l?évolution de cette consommation. Entre 2008 et 2010, elle décroît progressivement pour s?établir à 12,1 tonnes par habitant. Cette baisse (- 13 %) est plus rapide que celle de l?activité économique (- 1,5 % de la production en volume, i.e. à prix constants). Cette évolution est liée à la contraction de l?activité économique (en particulier à la forte baisse de la consommation des matériaux de construction qui représentent environ 50 % de la consommation intérieure apparente). En 2011 la consommation intérieure apparente de matières s?établit à 12,4 t/hab. Voir : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & statistiques n° 410, avril 2013 133 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministé- riels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Les comptes macroéconomiques de flux de matières enregistrent en unités de masse l?ensemble des flux matériels (en dehors de l?eau) qui alimentent l?économie nationale (extraction intérieure ou importations de matières pre- mières, importations de biens manufacturés) et l?ensemble de ceux qui en sortent (exportations de matières premières ou de biens manufacturés). L?eau est exclue en raison de l?importance relative de sa masse, qui dépasse de loin celle des autres flux (les flux d?eau sont comptabilisés dans des comptes physiques qui leur sont spécialement dédiés). Les flux de matières qui irriguent l?économie d?un pays sont comptabilisés en tonnes, quelle que soit leur spécificité (toxicité, rareté?). Les comptes de flux de matières sont établis à partir des recommandations méthodologiques établies sous l?égide d?Eurostat et de l?OCDE. Dans le cas de la France, ces comptes couvrent le territoire métropolitain et les départements d?outre-mer (DOM). Pour plus d?information : site du SOES Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la consommation de matières. Il convient d?identifier et d?ana- lyser les autres facteurs d?évolution comme la structure de la consommation et de la production. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 134 Indicateur 8 Découplage entre PIB et Consommation intérieure apparente de matière Définition Intensité matérielle : Quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire (DMC) rapportée au PIB (intensité matérielle = DMC / PIB) Cet indicateur de découplage vise à apprécier la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique. Pertinence Les matières consommées en France finissent par devenir des déchets. L?enjeu des politiques de prévention des déchets est également de réduire le « contenu matières » de la croissance économique Description Numérateur Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) : SOeS Dénominateur Produit intérieur brut Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu « De 1990 à 2007, l?intensité matérielle (DMC/PIB) de l?économie française a diminué de 20 % en raison à la fois de l?évolution technique et du changement de répartition de la valeur ajoutée entre les branches (baisse relative de l?acti- vité industrielle au profit de l?activité de services). En revanche, la croissance du PIB de 38 % donne une tendance haussière à la consommation de matières apparente. Depuis 2008, la baisse de l?intensité matérielle s?accentue sous l?effet de la contraction de l?activité économique : la baisse de la consommation intérieure apparente étant plus rapide que celle du PIB ». Source : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : - une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & sta- tistiques n° 410,avril 2013 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministériels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Cf. Indicateur 7 135 Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Définition Sensibilité des Français aux actions permettant de réduire les quantités de déchets ménagers ou leur nocivité. Description Indicateurs ? Indice global de sensibilité à la prévention des plus de 15 ans ; ? Indice global de sensibilité à la prévention des 6-14 ans ; ? Part des Français déclarant avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers ; ? Part des Français déclarant connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers. Périodicité Bisannuelle Série et Dernier résultat connu Quatre enquêtes ont été réalisées depuis 2005. Les derniers résultats disponibles concernent l?année 2013. 47% - en 2013, 83 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers (88 % en 2011, 79 % en 2005) ; - en 2013, 51 % des Français déclarent connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers (57 % en 2011, 51 % en 2005) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 136 Source et méthode Origine (données de base) Source : enquête bisannuelle commanditée par l?ADEME Les principaux résul- tats sont présentés dans le tableau de bord annuel de l?ADEME sur la Prévention de la production de déchets : cf. notamment le bilan 2012 Méthodologie L?ADEME a mis en place un dispositif d?enquête (méthode des quotas, par télé- phone pour les plus de 15 ans et en face à face pour les 6-14ans) permettant de suivre tous les deux ans l?évolution des connaissances et des déclarations de comportement de la population française en matière de prévention de la production de déchets ménagers. L?enquête comprend des questions concer- nant des achats « pauvres en déchets » et des questions concernant d?autres « comportements». L?indice global synthétise l?ensemble des questions. Voir site de l?ADEME Interprétation Modalités d?interprétation L?indice est basé sur des déclarations, non sur l?observation des gestes réellement effectués. Il combine probablement donc la percée effective des gestes permettant de réduire les déchets et l?idée que les gens se font d?un « comportement conforme aux normes sociales » actuelles ; Construction-amélioration de l?indicateur Les gestes composant l?indice peuvent être amenés à évoluer en fonction de l?avancement des politiques (par exemple, intégration de nouveaux gestes). Il faut alors recalculer les indices antérieurs pour assurer un suivi. 137 Les indicateurs 2.2 à 2.3 sont tirés des données fournies tous les deux ans par le service de l?observation et des statistiques (SoeS) du ministère chargé de l?environnement, au titre du règlement statistique européen sur les déchets (RSD). Production de déchets en France en 2010 En millions de tonnes A gr ic ul tu re p êc he In du st ri e C on st ru ct io n Tr ai te m en t de s dé ch et s as sa in is se m en t dé po ll ut io n Te rt ia ir e M én ag es To ta l Déchets minéraux 2,5 243,4 1,1 1,1 2,7 250,8 Déchets non minéraux non dangereux 1,0 17,2 14,3 11,5 22,4 26,4 92,7 Déchets dangereux 0,7 2,8 2,6 3,2 2,1 0,2 11,5 Total 1,7 22,4 260,2 15,8 25,6 29,3 355,1 À retenir: 1 71 % des déchets produits sont des déchets minéraux. Le secteur de la construction est à l?origine de la quasi-totalité de ces déchets (97 %) et est ainsi le plus gros producteur de déchets (73 % du total) ; 2 Viennent ensuite les déchets non minéraux, non dangereux avec 92,7 millions de tonnes (26 % du total). Les principaux producteurs sont les ménages et le secteur tertiaire. 3 La production de déchets dangereux s?élève à 11.5 millions de tonnes en 2010, soit 3 % du total. Elle est surtout le fait des secteurs du traitement des déchets, de l?assainis- sement et de la dépollution (28 %), de l?industrie (24 %) et de la construction (22 %). Annexe 8: La production de déchets selon le règlement statistique européen Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 138 Méthodologie de la réponse au RSD Le règlement n°2150/2002 modifié, du parlement et du conseil de l?Union européenne relatif aux statistiques sur les déchets impose à chaque État membre, tous les deux ans depuis 2004, de fournir à la Commission européenne un ensemble de données sur la production et le traitement des déchets selon une méthodologie commune. La révision de ce règlement opérée en 2010 (règlement UE n° 849/2010 du 27 septembre 2010), a conduit à remanier la nomenclature des déchets, occasionnant pour certains d?entre eux (déchets chimiques, déchets végétaux, sols?) une rupture de série. Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Pour être comptabilisés, les déchets et déblais du secteur de la construction doivent quitter le chantier où ils ont été produits. Ainsi lors de la révision 2010, la catégorie des déchets minéraux (sols, graviers, pierres, béton briques ?) a été détaillée pour distinguer les sols du secteur de la construction, en cohérence avec la directive cadre de 2008 (objectif de 70 % de recyclage des déchets de construction et de démolition, hormis les sols, d?ici 2020). Ce règlement constitue un cadre européen de référence. En France, en matière de déchets agricoles, une estimation de Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) prenant également en compte les lisiers et fumiers et les résidus de culture aboutit à 374 millions de tonnes. La production totale de déchets s?élèverait alors à plus de 700 millions de tonnes. Les déchets produits par les ménages (30 millions de tonnes) excluent de leur périmètre les déchets des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?) collectés par la même voie. Ils sont alors réaffectés dans les branches concernées. Les déchets ménagers et assimilés tels que définis dans les enquêtes de l?ADEME, les incluent (notion de déchets « assimilés » aux ordures ménagères). L?instruction de ce règlement est réalisée à partir des sources suivantes : ? Enquête sur les déchets et les déblais produits par la construction et secteur de la dépollution en 2008 (MEDDE/CGDD/SOeS), réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production de déchets non dangereux en 2008 de l?Insee (éta- blissements de 10 salariés et plus) réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production des déchets du secteur des transports 2009 (MEDDE/CGDD/SOeS) ; ? Enquête sur les déchets non dangereux des établissements commerciaux en 2006, réactualisée en 2008 et 2010 (Insee) ; ? Enquêtes Collecte 2009 et ITOM 2010 sur les déchets ménagers et assimilés (ADEME) ; ? Déchets agricoles, Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, Service statistique et prospective (SSP) ; ? Boues de dragage (MEDDE/Centre études techniques maritimes et fluviales Cetmef) ; 139 dangereux et 2 000 tonnes pour les non dangereux) ; ? Base des eaux résiduaires urbaines (BDERU) des Agences de l?eau 2009 ; ? Bilan EDF, Direction du développement durable 2010 ; ? Données sur les filières REP (responsabilité élargie du producteur), bilan de l?ADEME ; ? Bilan du recyclage ADEME 2010 ; ? Bilan de l?observatoire statistique de la FEDEREC (Fédération du recyclage). Voir : « 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010», Chiffres & statistiques n° 385 - janvier 2013 ? Déclarations administratives 2010 sur la production et le traitement des déchets dangereux et non dangereux des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE), auprès des Directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (Dreal) (seuil de déclaration minimum de production de 10 tonnes/an pour les déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 140 Annexe 9: Résultats de l?enquête Collecte 141 Axe Action to us fl ux m at iè re o rg an iq ue (g as pi ll ag e al im en ta ir e) pr od ui ts c hi m iq ue s pi le s et a cc um ul at eu rs EE E (é qu ip em en ts é le ct ri qu es et é le ct ro ni qu es ) m ob ili er pa pi er g ra ph iq ue em ba ll ag es in du st ri el s em ba ll ag es m én ag er s m ét au x, p la st iq ue s vé hi cu le s B TP te xt ile n on s an it ai re m at iè re o rg an iq ue (c om po st ag e) vé gé ta ux (r éd uc ti on d e la pr od uc ti on ) in er te s ho rs B TP te xt ile s sa ni ta ir es bo is , v er re , a ut re s pa pi er s R EP Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception 1 1 1 1 1 1 1 1 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation 1 1 1 1 1 1 1 1 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation 1 1 1 1 1 1 1 1 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP 1 1 1 1 1 1 1 1 D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée 1 1 1 1 Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant 1 1 1 1 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité 1 1 1 1 En tr ep ri se s Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets 1 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise 1 Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts 1 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maitres d?ouvrages 1 Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets 1 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP 1 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant 1 Annexe 10: Synthèse des actions par flux de déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 142 R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu tl is at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution 1 1 1 1 1 1 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation 1 1 1 1 1 1 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) 1 1 1 1 1 1 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées 1 1 1 1 1 1 Développer la collecte préservante des objets réutilisables 1 1 1 1 1 1 Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné 1 1 1 1 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets 1 1 Développer la gestion différenciée des espaces verts 1 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets ménagers 1 1 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement 1 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets 1 G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective 1 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage 1 1 1 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) 1 1 1 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire 1 Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire 1 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire 1 A ct io ns se ct or ie ll es Etendre l?action ?Sacs de caisse? 1 1 1 Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? 1 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets 1 1 Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsible 1 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative 1 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale 1 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention 1 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers 1 143 S en si bi li sa ti on Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets 1 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi 1 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets 1 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables 1 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels 1 1 1 1 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable 1 P la ni fic at io n te rr it or ia li sa ti on te rr it or ia li sa ti on Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA 1 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation 1 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financieraux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux 1 A dm in is tr at io ns p ub li qu es Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques 1 1 1 1 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques 1 1 1 1 1 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation 1 1 1 1 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie 1 1 1 1 1 1 1 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures 1 D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins 1 1 1 TOTAL 30 9 5 5 18 16 10 5 9 17 11 5 5 5 1 0 1 1 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 144 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Direction générale de la Prévention des Risques Bureau de la qualité écologique des produits Tour Pascal A 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Pr og ra m m e na ti on al d e pr év en ti on d es d éc he ts 2 01 4- 20 20 M in is tè re d e l?É co lo gi e, d u D év el op pe m en t du ra bl e et d e l'É ne rg ie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 D IC O M -D G PR /C O U V/ 14 07 4- JU IN 2 01 4 - Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n, w w w. ec o- la be l.c om INVALIDE) (ATTENTION: OPTION lières se sont organisées de manière volontaire, sans être cadrées par des textes réglementaires : ? Déchets de l?agro-fourniture ? Cartouches d?imprimante ? Mobil-homes La plupart des filières se focalisent sur les déchets ménagers ou sur les déchets ménagers et assimilés ; certaines filières concernant aussi les déchets professionnels. Les contributions financières recueillies par les filières REP mobilisaient, toutes filières confondues, un total de 926 millions d?euros en 201117 au service de la gestion des déchets, total qui pourrait atteindre 1,4 milliard d?euros en 2015. Les filières fonctionnent donc selon une logique de flux de produits et flux de déchets correspondants à ces produits, et non par flux de matériaux. Ainsi, les solutions techniques mises en place pour la collecte et le traitement des déchets peuvent être adaptées de manière fine aux caractéristiques des produits et des circuits de reprise pertinents. De la même manière, les mesures touchant à la prévention des déchets dans les filières REP peuvent être adaptées de manière fine au flux de déchets géré par chaque filière. 2.1.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national défini pour la prévention des déchets ménagers et assimilés à horizon 2020. Elles contribuent également, pour la part des déchets d?activités économiques soumise aux filières REP, à l?atteinte de l?objectif national pour la prévention des déchets d?activités économiques à horizon 2020. Pour certaines filières, des objectifs quantitatifs de prévention des déchets sont d?ores et déjà définis : c?est le cas pour la filière des emballages ménagers, dans laquelle les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe ont la responsabilité18 de la mise en oeuvre d?un objectif de réduction de la quantité d?emballages ménagers mis sur le marché de 100 000 tonnes. 25 De telles activités de collecte (qui peuvent concerner la collecte en porte-à-porte comme l?apport volontaire) sont parfois appelées «collecte préservante»; une définition plus précise et partagée de cette notion reste à développer. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 34 2.1.3 Programme d?actions 2.1.3.1 Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception19 Les éco-organismes doivent jouer un rôle-clé de capitalisation et de rediffusion de l?information dans leurs filières, pour encourager les producteurs qui sont leurs adhérents à mettre en place des politiques d?éco-conception. Les cahiers des charges d?agrément des éco-organismes permettent déjà de préciser les conditions de ces missions, qui sont déjà une réalité dans de nombreuses filières. Il est néanmoins important de profiter de toutes les opportunités qu?offrent les dispositifs REP en généralisant ces pratiques et en les harmonisant. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, leurs « cahiers des charges » devront : ? Affirmer le rôle des éco-organismes dans la R&D relative à l?éco-conception des pro- duits de la filière, en leur donnant notamment comme missions la réalisation d?activités de R&D en propre en tenant compte de leur positionnement transversal spécifique, et le maintien d?une vision globale des démarches de R&D des autres acteurs, afin de contri- buer, dans les limites des règles de concurrence, à la cohérence et à la mutualisation des acquis. ? Donner aux éco-organismes une mission de recensement des bonnes pratiques exis- tantes ou émergentes en matière d?éco-conception, et de promotion de ces pratiques, notamment via la diffusion de l?information auprès des producteurs en vue de leur généralisation. Pour cela, les éco-organismes devront s?appuyer sur les organisations professionnelles pertinentes pour chaque filière, comme un relais d?information. Les éco-organismes veilleront notamment à rechercher les arguments financiers liés à l?éco-conception, et à s?en servir comme d?un levier pour convaincre les producteurs. ? Définir des objectifs quantifiés relatifs à l?éco-conception des produits, en veillant à s?adapter aux spécificités de chaque filière. Ces objectifs devront être définis en concertation associant les acteurs de chaque filière ; ils pourront ainsi être de na- tures différentes selon les filières20, mais devront permettre de mesurer, communi- quer et vérifier les progrès réalisés en matière d?éco-conception au sein du collège des producteurs. ? Appliquer la modulation aux produits contenant des matériaux recyclés post consommateur pour encourager l?utilisation des matériaux recyclés. Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Éco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco- conception) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : Évolution des montants dédiés à la R&D relative à l?éco-conception par éco- organisme et par filière Potentiel de réduction : ++ 26 Cette définition a obtenu un consensus des parties prenantes lors de l?étude sur la durée de vie des équipements électriques et électroniques menée par l?ADEME, juillet 2012 35 2.1.3.2 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Dans toutes les filières REP, la contribution financière versée par les producteurs aux éco-organismes est calculée sur la base du poids (ou plus rarement, du nombre d?unités) des produits qu?ils mettent sur le marché. Ceci permet de donner aux producteurs un « signal-prix » qui les incite à une réduction du poids et du nombre d?unités de leurs produits, ce qui contribue à la prévention des déchets. La loi21 prévoit que, pour chaque filière REP, soit mis en place un mécanisme d?« éco-mo- dulation », selon lequel la contribution financière versée par les producteurs aux éco-orga- nismes pour les produits qu?ils mettent sur le marché est modulée pour prendre en compte la gestion de la fin de vie du produit. Ainsi, un producteur qui met sur le marché des produits plus vertueux en termes de fin de vie pourra payer moins cher, et à l?inverse, un producteur dont les produits sont moins vertueux payera une contribution plus élevée. Dans ce cadre : Un chantier important pour les années à venir sera de mettre en place l?éco-modulation dans les filières REP qui ne l?ont pas encore fait22, et de poursuivre de façon progressive la démarche, en s?enrichissant des retours d?expérience, dans les filières où celle-ci est déjà lancée23. Par ailleurs, après plusieurs années de retour d?expérience sur la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif dans plusieurs filières, il convient de formaliser des lignes directrices permettant de guider la mise en place et le fonctionnement de l?éco- modulation, qui pourraient ensuite être appliquées dans chaque filière REP. Ce travail permettra notamment : ? tout en affirmant que le débat doit se faire au sein de chaque filière, de définir des catégories de critères à examiner24 dans toutes les filières, mettre fortement l?accent sur les critères liés à la prévention des déchets, et notamment à l?amélioration de la durée de vie des produits en tenant compte de l?impact économique pour les parties prenante. Ces critères sont particulièrement soulignés dans la feuilles de route de la Conférence environnementale de septembre 2013. ? de définir des principes concernant l?amplitude et l?évolutivité des modulations à mettre en place, afin d?objectiver au mieux l?influence des critères sur les actions des producteurs, et de focaliser le dispositif d?éco-modulation pour qu?il bénéficie essen- tiellement aux « pionniers » (20 % les plus vertueux) et pénalise les « retardataires » (20 % les moins vertueux) pour chaque critère ; ? de définir des principes visant à assurer un bon équilibre entre l?efficacité du dispositif et sa simplicité, sa lisibilité et sa prévisibilité ; ? de définir des principes pour la recherche de cohérence et de synergies avec les dé- marches d?éco-labels. Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 : lignes directrices - suivant le rythme de chaque filière pour l?application Flux visés : tous flux REP concernés par l?éco-modulation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution de la part des entreprises (par filière et global) bénéficiant de la minoration de l?éco-contribution liée à l?éco-conception Potentiel de réduction : +++ 27 On peut notamment citer une résolution proposée au Sénat belge (proposition de résolution en vue de lutter contre l?obsolescence programmée des produits liés à l?énergie, 7 octobre 2011) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 36 2.1.3.3 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Dans plusieurs filières REP existantes, les cahiers des charges d?agrément ont donné un rôle important aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation. Les éco-organismes peuvent notamment être chargés d?encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Il est nécessaire de tirer parti des opportunités existantes également dans les autres filières REP mais également des acteurs organisés au sein d?autres systèmes. Ainsi, lors des procédures de réagrément des éco-organismes, il conviendra d?étu- dier et inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes, pour chaque filière, des missions visant à renforcer leur rôle en faveur du réemploi et de la réutilisation. Ces missions devront notamment inclure les éléments suivants : ? Dans les filières où c?est pertinent, étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents, et le cas échéant, donner aux éco- organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions de soutien, le cas échéant financier, aux activités de collecte permettant de préserver le potentiel de réemploi des produits ou de réutilisation des déchets25. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des objectifs quantifiés relatifs au développement du réemploi et de la réutilisation. ? Dans les filières où c?est pertinent, donner aux éco-organismes des missions visant à encourager l?accès aux gisements pour les structures réalisant des activités de réemploi et de réutilisation. Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : Eco- organismes Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de chaque filière Flux visés : tous flux REP concernés par le réemploi et la réutilisation Exemple d?indicateur de suivi de l?action : évolution du nombre d?actions en faveur du réemploi et de la réutilisation mises en oeuvre par les éco-organismes (et par filière) Potentiel de réduction : ++ 2.1.3.4 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer le cas échéant Les éco-organismes incarnent les producteurs des produits de chaque filière, ce qui peut entraîner des problèmes de positionnement concernant la prévention aval. C?est pourquoi les missions des éco-organismes concernant la prévention aval ont été précisées dans un avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières (CHMF) du 9 novembre 2010 (cf. annexe 3). Cet avis indique que les éco-organismes ont la possibilité, mais pas l?obligation, de communiquer en faveur de la prévention des déchets auprès des consommateurs. Ils peuvent par exemple le faire en soutenant des campagnes de communication portées par d?autres acteurs. Cependant, dans tous les cas, les éco-organismes ne doivent 28 Pour plus de précisions sur les garanties, se référer à la rubrique correspondante du site du ministère chargé de l?économie : http://www.econo- mie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties 37 pas définir les messages de telles campagnes. Tout en respectant cet avis, il est pos- sible d?aller plus loin dans la démarche : ? Une première étape sera ainsi de dresser un bilan des démarches de prévention aval existant dans chaque filière REP, et de l?implication volontaire des éco-organismes dans ces démarches à ce jour. Ce bilan permettra une réflexion sur le fonctionnement des pratiques actuelles et sur la possibilité de les étendre et de les renforcer. ? Sur la base de cette réflexion et en fonction de ses enseignements, une seconde étape pourra être pour les acteurs concernés de déployer des actions de prévention aval, notamment en direction des consommateurs et au niveau local, conformément aux dispositions réglementaires et contractuelles. Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP et les renforcer Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Éco-organismes Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions Flux visés : tous flux REP Exemple d?indicateur de suivi de l?ac- tion : évolution du nombre de pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP Potentiel de réduction : ++ 2.2 Augmenter la durée de vie des produits et lutter contre l?obsolescence programmée 2.2.1 Champ de la mesure La durée de vie est une notion qui peut a priori s?appliquer à tous les produits. L?aug- mentation de la durée de vie des produits mis sur le marché est un enjeu important en termes de prévention des déchets. Même si un produit plus durable deviendra quand même in fine un déchet, ce produit aura pu être utilisé plus longtemps durant son cycle de vie, et la quantité de déchets à gérer ramenée à ce cycle de vie sera diminuée. Le fait de retarder la production du déchet constitue bien en soi un acte de prévention des déchets. La question de l?« obsolescence programmée » de certains produits (que l?on peut définir comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciem- ment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d?usage pour des raisons de modèle économique26 ») peut également se poser a priori pour tous les types de produits ; même si, en pratique, peu de cas ont pu être caractérisés à ce jour, cette problématique peut être importante pour la prévention des déchets, à rapprocher de la problématique plus globale d?un modèle de consommation responsable. La Conférence environnementale de septembre 2013 a conclu à l?importance de tra- vailler sur ce sujet et la feuille de route prévoit de « lutter contre les pratiques d?ob- solescence programmée et [de] mettre en oeuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». 29 Les déchets des activités non marchandes ne sont pas traités par le présent axe. Les déchets produits par les pouvoirs publics (dont administration, éducation, santé et action sociale?) sont traités dans l?axe «pouvoirs publics exemplaires». 30 Source: SoeS, Chiffres et statistiques n°385 de janvier 2013. Note: Les déchets agricoles restant sur l?exploitation (lisiers et fumiers utilisés comme amendements, résidus de culture), mais n?ayant pas le statut juridique de déchets, sont estimés par l?ADEME à 374 millions de tonnes en 2009. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 38 2.2.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.2.3 Plan d?actions 2.2.3.1 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » Les problématiques liées à la durée de vie des produits et à la notion d?obsolescence programmée sont complexes. Les cas d?obsolescence programmée prêtent souvent à discussion technique, et sont difficiles à caractériser en pratique. D?un point de vue juridique, des réflexions ont eu lieu dans d?autres pays27 en vue de clarifier la défi- nition et la portée de cette notion, mais il n?y a pas à ce stade de définition claire et universellement acceptée de cette notion dans le monde académique, ni de définition formalisée dans la réglementation française. Ainsi, il est nécessaire de pouvoir définir des bases communes pour que les parties prenantes puissent bien se comprendre. Aussi : L?ensemble des parties prenantes devra se doter d?un glossaire définissant une terminologie commune concernant les concepts liés à la durée de vie. Sur la base d?une proposition de l?ADEME suite à une étude bibliographique, l?ensemble des acteurs sera invité à valider ce glossaire dans le cadre du Groupe de Travail « Prévention » du Conseil national des déchets (CND). Il sera nécessaire de progresser vers la définition de méthodologies techniques as- sociées à la détermination de la durée de vie. Les études initiées par le MEDDE et le LNE (qui visent à la détermination de produits types pour certaines catégories de pro- duits ? produits de construction, automobile, téléphones portables, chaussures, équi- pements électriques et électroniques « blancs » ? et à l?identification de pratiques des producteurs pour prendre en compte et augmenter la durée de vie de leurs produits) devront être conclues. Si nécessaire, d?autres études pourront être lancées sous l?égide du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Une réflexion pourra être menée sur l?op- portunité d?une normalisation de certaines méthodologies. Par ailleurs, il sera nécessaire de s?entendre sur une définition commune de la notion d?« obsolescence programmée » qui devra être validée au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, en cohérence avec les autres discussions sur le sujet, notam- ment dans le cadre des initiatives législatives touchant à ce thème. La définition retenue par l?ADEME en juillet 2012 dans son étude sur la durée de vie des équipements élec- triques et électroniques pourrait servir de base. Il conviendra de vérifier si cette défi- nition est acceptable juridiquement, c?est-à-dire qu?elle ne comporte pas de risque de mauvaise interprétation. Ce travail pourra plus généralement permettre de distinguer les différents aspects liés à l?obsolescence ? outre l?obsolescence « programmée », on pourra noter notamment l?obsolescence technique, technologique et liée au marketing. La pertinence d?informer le consommateur de la durée normative des produits devra être analysée et le cas échéant expérimentée. 31 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 39 Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation, aides et incitations Autres porteurs de l?action : LNE, ADEME, MEDEF, CGPME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour la définition des notions, et création d?un sous-groupe au sein du GTP Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et mobilier Exemple d?indicateur de suivi de l?action : définitions adoptées ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.2 Rendre la garantie légale plus compréhensible et la rallonger La « garantie légale » (obligation actuellement prévue par la loi française issue de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE), dite « de conformité », est l?obli- gation pour le vendeur professionnel de remplacer ou réparer le produit vendu si ce- lui-ci présente un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l?achat28. Cette garantie est une notion juridique généralement mal connue des consommateurs, et qui peut être confondue avec la notion de « garantie commerciale », qui correspond pour sa part à une offre volontaire et commerciale du professionnel (fabricant ou distributeur), dont le coût est facturé ou intégré dans le prix d?achat. Les modalités de mise en oeuvre et d?application de la garantie commerciale dépendent de chaque professionnel en fonction de sa stratégie commerciale. Par ailleurs, selon la réglementation, en cas d?apparition d?un défaut dans les 6 mois après l?achat, ce défaut est présumé avoir existé au moment de l?achat, et le consom- mateur qui veut faire jouer la garantie légale n?a pas besoin de prouver que le défaut n?est pas de son fait ; mais si un défaut apparaît plus de 6 mois après l?achat, il revient au consommateur qui veut faire jouer la garantie légale d?apporter la preuve que le dé- faut n?est pas de son fait, ce qui complique significativement la démarche et décourage de nombreux consommateurs. Afin de permettre de donner une réalité à la possibilité de recours des consom- mateurs, il est important de les informer de manière claire sur la réglementation existante. Un document de référence sera élaboré au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND, synthétisant les bases de documents existants, et en co- hérence avec les avancées des travaux législatifs sur ce sujet. En plus des infor- mations relatives à la durée de garantie et des possibilités de recours, des infor- mations sur les possibilités de réparation, y compris hors garantie, pourront être transmises (en particulier, sur le prix du devis et des pièces détachées après la période de garantie, ou encore sur la liste de réparateurs agréés). Le MEDEF et les autres acteurs assureront ensuite une large diffusion de ce document de référence. La feuille de route issue de la conférence environnementale prévoit le renforce- ment du droit des consommateurs : « Le Projet de loi consommation, en débat au Parlement, comporte des mesures ambitieuses pour renforcer les droits du consommateur : ? Afin de dissuader les pratiques d?obsolescence programmée, les sanctions pour tromperie sur la qualité substantielle d?un bien seront considérablement renforcées. L?introduction d?une procédure d?action de groupe dans le droit français permettra aux consommateurs de porter collectivement l?action en justice ; ? Le vendeur devra informer le consommateur de l?existence des pièces permettant la réparation du produit et s?assurer de leur disponibilité effective. Le vendeur informera également son client de l?existence de la garantie légale de conformité Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 40 et de la garantie pour vice caché. L?information du consommateur sur ces droits devra être pédagogique et accessible à tous ; ? L?effectivité de la garantie légale sera étendue de 6 mois à 2 ans. En outre, la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l?impact économique et environnemental de l?allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ». Un travail collaboratif sur ce dernier point sera mené au sein du Groupe de Travail « Prévention » du CND. Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME ONG environnement et ONG consommateurs Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2014 pour le document de référence 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur les déchets d?équipements électriques et électroniques (EEE) et mobiliers Exemple d?indicateur de suivi de l?action : document de référence adopté ou non Potentiel de réduction : + 2.2.3.3 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité L?économie de fonctionnalité se définit comme le remplacement de la vente de biens par la vente ou la location de leur usage, de nature à mieux concilier croissance éco- nomique et impact sur l?environnement, dans une logique de découplage entre cette croissance économique, mesurée par l?évolution du produit intérieur brut (PIB), et la production de déchets. Dans cette approche, le producteur reste propriétaire et responsable du bien support du service rendu. Il est intéressé à une plus grande durée de vie de ce bien, à une opti- misation de son usage, à une possibilité de réparation, etc. Il est nécessaire de mieux connaître ce modèle économique pour apprécier son intérêt et ses bénéfices dans une volonté de prévenir la production de déchets, intégrée dans une démarche plus globale de réduction des impacts sur l?environnement. Il convient donc de réaliser, avec le soutien de l?ADEME, des projets pilotes pour évaluer les impacts de l?économie de fonctionnalité et la faisabilité de la généralisation de ces projets afin de définir les secteurs d?activités pertinents. L?action vise à : ? Développer des référentiels et améliorer la connaissance sur les impacts de l?économie de fonctionnalité ; ? Augmenter la visibilité de l?économie de fonctionnalité et de ses impacts (environnementaux et économiques) : accompagner les entreprises pilotes dans la mise en place de l?économie de fonctionnalité afin de mieux faire connaître cette pratique aux consommateurs, d?évaluer leur intérêt, et d?évaluer la pertinence de ce modèle pour les entreprises ; ? Mettre en place un annuaire de la location (ou des annuaires par secteurs). 41 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (informa- tion sur techniques de prévention) ; 8 (sen- sibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE et véhicules Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : référentiels développés, nombre d?entreprises accompagnées, annuaires mis en place Potentiel de réduction : ++ 2.3 Prévention des déchets des entreprises 2.3.1 Champ de la mesure Selon l?INSEE, l?« entreprise » est la plus petite combinaison d?unités légales qui consti- tue une unité organisationnelle de production de biens et de services, jouissant d?une certaine autonomie de décision, notamment pour l?affectation de ses ressources cou- rantes. Il existe trois grands secteurs d?activité : le secteur primaire de production de matières premières, le secteur secondaire de transformation des matières premières et le secteur tertiaire regroupant toutes les autres activités marchandes29. Cet axe vise à la fois : ? les déchets produits par une entreprise dans le cadre de ses activités (il peut s?agir de déchets directement issus des processus de production, ou des déchets de fonctionnement, dits « déchets d?activités économiques » (DAE), représentant 62,9 millions de tonnes en 2008 et 65,5 millions de tonnes en 201030) ; ? et les déchets qui seront issus des produits ou services mis sur le marché par cette entreprise, dont ceux qui seront soumis à une filière de « responsabilité élargie des producteurs » (REP). 2.3.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?objectif national de sta- bilisation des déchets d?activités économiques à l?horizon 2020. Cet objectif devra être décliné par secteurs d?activités afin de prendre en compte les spécificités de chacun. 2.3.3 Programme d?actions La notion d?entreprise couvre des champs extrêmement variés auxquels il n?est pas pertinent d?appliquer des notions standard, et qui nécessitent au contraire des adapta- tions. Le niveau de maturité concernant la prévention des déchets, et les moyens d?ac- tion, peuvent également varier en fonction du secteur et de la taille des entreprises. Au vu de ce constat préliminaire, il est important de noter que chacune des actions de cet axe du programme de prévention devra être déclinée par branche d?activités. 32 Article R. 541-8 du code de l?environnement 33 Source: CGDD, ChArticle R. 541-8 du code de l?environnementiffres et statistiques, janvier 2013 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 42 2.3.3.1 Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Afin que les entreprises mettent en place des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative ? des déchets issus de leurs activités et de leurs produits en fin de vie, il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances représentatives31, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « prévention et gestion des déchets » lors des formations afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en entreprise, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception des produits, par des réseaux d?anima- teurs/de référents formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier ; ? réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité, à la cible et par thématique ; ? diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, par exemple dans le cadre des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir infra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche d?implication des entreprises en matière de prévention des déchets doit se faire à l?échelle d?un secteur professionnel, et doit être construite en partenariat avec les différents relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (Chambres de commerce et d?industrie -CCI-, Chambres de métiers et de l?artisanat -CMA-, Instances représentatives du personnel -IRP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs/référents au sein des entreprises. Dans ce cadre, les parties prenantes travailleront à la déclinaison de l?objectif national de stabilisation des DAE à l?horizon 2020. Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général, élaborée en concertation, entre les pouvoirs publics, d?une part, le MEDEF et la CGPME, d?autre part, constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les organisations profes- sionnelles représentatives des secteurs d?activité volontaires s?engageront à promou- voir la mise en place des démarches de prévention des déchets par les entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les animateurs/référents, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles privilégieront, autant que possible, des accords généraux par secteurs et s?inscrivant dans une logique d?économie circulaire. Les entreprises adhéreront ensuite individuellement à ces accords de façon volontaire mais avec l?impulsion et l?accompagnement des organisations professionnelles ainsi que l?accompagnement technique et financier dans la limite des crédits disponibles à cet effet de l?ADEME. Cette démarche devra s?inscrire dans la démarche issue des conclusions de la Confé- rence environnementale de septembre 2013, qui précisent que « les industriels se mobiliseront en faveur de l?économie circulaire pour renforcer et diffuser les bonnes pratiques à l?échelle de leur secteur. Les comités stratégiques de filières, dans le cadre d?une démarche volontaire pilotée par le Conseil National de l?Industrie en lien avec les parties prenantes, s?engageront sur des objectifs chiffrés notamment d?in- corporation de matières recyclées, adaptés aux secteurs de manière différenciée ». 43 Cette démarche est en cours de lancement au sein des différents « comités straté- giques de filière » du Conseil National de l?Industrie, et devront apporter une attention particulière aux questions de prévention des déchets. Les organisations professionnelles (OP) représentatives des secteurs d?activités sont libres de développer les moyens qu?elles jugent les plus pertinents pour l?atteinte des objectifs de prévention des déchets d?activités économiques (y compris les objectifs quantifiés à décliner à l?horizon 2020). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, et constater le taux d?adhésion au dispositif par les entreprises des différents secteurs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement visées par la mesure 6 de l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets. Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs et d?entreprises signataires d?un engagement volontaire Potentiel de réduction : +++ 2.3.3.2 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Il est important de recenser et capitaliser les retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages environnementaux et économiques au sein des entreprises, afin de répondre au manque de connaissance des actions de prévention menées au niveau local. L?ADEME a mis en place des démarches permettant de mettre en valeur les bonnes pratiques, via les opérations témoins, ou encore des opérations à dimension plus im- portante ayant pour objet de «démontrer par l?exemple» leurs effets bénéfiques sur l?ensemble les activités des entreprises, comme notamment les opérations pilotes (opération -10 % ; 40 entreprises témoins). Ces opérations doivent être maintenues et généralisées, voire appropriées par les relais professionnels afin de multiplier les sources de connaissance et les données disponibles. Le but est de mettre à disposition une information directement utilisable par les relais professionnels (organisations professionnelles, CCI, CMA et IRP) ainsi que par les animateurs/référents des entreprises en matière de prévention de déchets. Ces relais 34 Exemples d?instances représentatives du personnel (IRP)susceptibles d?être mobilisées dans le cadre de la prévention des déchets : comités d?entreprise (CE), comité d?hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 44 et référents doivent pouvoir s?approprier facilement cette information afin de la diffuser à leur tour auprès des entreprises et de leur personnel, l?animation de cette diffusion pouvant se faire en lien avec les directions régionales de l?ADEME. Aussi, l?ADEME adaptera sa plate-forme d?échange « Optigède » afin de recenser, en lien avec ces différents acteurs, et capitaliser les bonnes pratiques de prévention des déchets en entreprises connues par les acteurs de terrain ; l?ADEME assurera aussi la mise à disposition de ces informations auprès des entreprises et des relais professionnels avec le soutien du MEDEF et de la CG-PME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels. Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : adaptation OPTIGEDE 2015 : recensement et capitalisation Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions recensées sur Optigède Potentiel de réduction : + 2.3.3.3 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul du coût des déchets À l?heure actuelle, toutes les entreprises n?ont pas nécessairement conscience des gains, en particulier économiques, qu?elles peuvent générer par des actions sur leurs déchets, en particulier des actions de prévention. En effet, le coût complet des déchets (coûts externe et interne de gestion du déchet, et coût de production du déchet) est souvent bien supérieur à la seule facture de collecte et de traitement (coût externe), et il est aujourd?hui très peu appréhendé par les entreprises. Les actions conduites par l?ADEME auprès des industriels au cours de ces dernières années montrent clairement que les entreprises qui agissent sur leurs déchets réalisent d?importantes économies qui sont autant d?atouts pour leur compétitivité. Ainsi, le bilan de l?opération « 50 entreprises témoins », lancée en 2010, montre que 80 % de ce gain correspond à des actions de prévention et, en particulier, de réduction (ou du recyclage) à la source des pertes matières. Il est donc essentiel de promouvoir la connaissance par les entreprises du coût complet de leurs déchets. À cet effet, il sera développé un outil d?auto-diagnostic permettant de sensibiliser les entreprises aux différents impacts de leurs déchets en développant un outil de calcul unique pour les entreprises, leur permettant de chiffrer le coût com- plet de leurs déchets, et en leur fournissant les exemples, outils, recommandations et contacts pertinents pour leur situation. L?ADEME analysera, à partir des études déjà menées et d?éventuelles nouvelles études, la faisabilité d?un tel outil, et dimensionnera l?accompagnement méthodologique nécessaire ; dès lors que sa faisabilité sera confirmée, l?ADEME en assurera, en lien notamment avec le MEDEF et la CGPME et dans le cadre des accords volontaires sectoriels, la diffusion auprès des entreprises, en leur apportant le cas échéant l?aide méthodologique nécessaire pour permettre que l?outil soit pleinement utilisé. 45 Mettre en place et diffuser un outil d?auto-diagnostic incluant le calcul des coûts Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Partage de l?information, communication et sensibilisa- tion Autres porteurs de l?action :MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entre- prises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 : étude de faisabilité 2015 : réalisation de l?outil et test 2016 : diffusion Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de diffusion de l?outil Potentiel de réduction : ++ 2.4 Prévention des déchets du BTP 2.4.1 Champ de la mesure Le domaine du BTP comporte deux sous-secteurs : « Bâtiment » et « Travaux Publics », se déclinant chacun en opérations de natures différentes (construction, réhabilitation, déconstruction). On y distingue 3 catégories de déchets32 : ? les déchets dangereux, ? les déchets non dangereux non inertes, ? et les déchets inertes. Avec 260 millions de tonnes de déchets produits en 201033, dont plus de 90 % de déchets inertes, ce secteur est de loin le plus gros producteur de déchets en France en tonnage absolu. 2.4.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif national de stabilisation des déchets du BTP à l?horizon 2020. La déclinaison de cet objectif par secteur pourra notamment s?attacher à la réduction des déchets dangereux du BTP (prévention qualitative) en particulier par la conception et l?utilisation de matériaux conduisant à des déchets moins dangereux lors de leur fin de vie, et par un meilleur tri à la source lors des opérations de déconstruction et réhabilitation (notamment des terres excavées). 2.4.3 Programme d?actions Les actions envisagées dans la section précédente concernant les entreprises s?appliquent de fait aux entreprises évoluant dans le domaine particulier du BTP. Toutefois, les spécificités de ce secteur d?activité justifient la mise en place d?actions dédiées, déclinées par type d?opérations : ? Construction de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront principalement l?éco-conception des ouvrages et des matériaux et 35 Article L. 541-1-1 du Code de l?environnement 36 Source: Étude ADEME «Actualisation du panorama de la deuxième vie des produits en France», oct. 2012. L?impact du geste de réemploi et de réutilisation sur la réduction des quantités de déchets reste une estimation à considérer avec la plus grande prudence et comme un ordre de grandeur en raison des approximations de calculs. A noter que le périmètre de l?étude porte sur les équipements électriques et électroniques (EEE), les produits textiles, le mobilier et les objets de décoration, les livres, cassettes, CD, DVD, les équipements de loisirs, les outillages et autres. 37 A noter que ces chiffres intègrent le réemploi et la réutilisation au sens du Code de l?environnement. 38 Source: Recueil du colloque «Filières et recyclage 2012: réemploi, réutilisation, réparation, 2èmes assises nationales» Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 46 produits utilisés, ainsi que la limitation de la quantité et de la nocivité des déchets générés pendant le chantier (limitation des chutes de mise en oeuvre et excédents de chantier, équilibre déblais-remblais?), mais également lors de la maintenance et en fin de vie du bâtiment ou de l?ouvrage. ? Déconstruction / démolition de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : dans ce cas, les actions concerneront notamment la réalisation d?un diagnostic préalable, intégrant en particulier la problématique de la prévention de déchets (production de déchets les moins nocifs possibles en particulier via le tri des composés et matériaux dangereux, réemploi des matériaux déconstruits au sein du chantier, si besoin en les détournant de leur usage initial, dons à des acteurs du réemploi ou à destination d?autres chantiers ?). ? Réhabilitation de bâtiments ou d?ouvrages de travaux publics : les actions envisageables pour les deux types d?opération visées ci-dessus sont susceptibles d?être applicables dans le cas de la réhabilitation. La réhabilitation est généralement préférable à la dé- construction d?un strict point de vue de la prévention des déchets, et devrait donc être favorisée dans cette optique. Il convient toutefois de noter que d?autres obligations appli- cables en matière, par exemple, de résistances des matériaux, de performance acous- tique ou d?efficacité énergétique, conduisent à une approche multi-critères susceptible dans certains cas d?orienter les décisions vers une opération de déconstruction. Dans tous les cas, la prévention des déchets et les actions correspondantes devront être intégrées dans la réflexion le plus en amont possible. De fait, l?implication et la sensibilisation des maîtres d?ouvrages à cette problématique est un axe essentiel de la politique de prévention des déchets dans le BTP. 2.4.3.1 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique, à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP L?ensemble des acteurs s?accorde sur le rôle-clé que jouent les maîtres d?ouvrage dans l?impulsion ou non d?actions de prévention dans le domaine du BTP. Or, les maîtres d?ouvrage restent à ce jour trop peu informés de la problématique. Cela peut concerner notamment la maîtrise d?ouvrage publique, au titre de l?éco-exemplarité de la commande publique (État, collectivités, OPAC, etc.) et du poids important de ce donneur d?ordres dans l?activité des travaux publics et du bâtiment. Les autres acteurs du bâtiment (maîtres d?oeuvre, chefs de chantiers...) devront égale- ment être sensibilisés afin de connaître et diffuser les bonnes pratiques. Il est donc nécessaire de réaliser une action d?information de ces acteurs sur : ? ce que recouvre la prévention des déchets dans ce secteur ; ? les bonnes pratiques existantes ; ? les potentialités que recouvre la prévention des déchets, les gains, notamment éco- nomiques, afférents ; ? la nécessité d?une intégration de cette problématique le plus en amont possible dans les réflexions liées à l?opération envisagée, au même titre que la gestion des déchets. 39 Les données prises en compte dans le périmètre de l?étude 2012 sont issues du répertoire des entreprises et des établissements (REE) SIRENE provenant du dispositif INSEE. 40 État des lieux et évolution de la réparation en France, décembre 2012 (ADEME) 47 Mettre en place une action de sensibilisation spécifique au BTP Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations, Par- tage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de préven- tion) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils d?information diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.2 Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Cette action consiste en une déclinaison, pour le secteur spécifique du BTP, de l?action 2.3.3.3.1 relative aux entreprises. Elle vise notamment à ce que les entreprises du BTP proposent aux maîtres d?ouvrages et mettent en oeuvre des actions de prévention ? à la fois quantitative et qualitative des déchets du BTP. Il convient de mobiliser les différents leviers d?actions suivants : Formation / communication : ? sensibilisation des entreprises et de leur personnel (via notamment leurs instances repré- sentatives34, et à tous les niveaux : cadres dirigeants et salariés) à la thématique « préven- tion et gestion des déchets du BTP » lors des formations initiales et continues de leur per- sonnel afin de faire prendre conscience des gains potentiels associés à cette démarche ; ? communication vers les entreprises portant à la fois sur la prévention et la gestion des déchets en amont et lors des chantiers, en mettant en avant les gains économiques et le coût complet du déchet ; ? formation plus spécifique sur l?éco-conception, par des réseaux d?animateurs formés sur les possibilités pratiques d?éco-conception par métier. ? Mise en oeuvre d?opérations exemplaires : en lien avec l?action relative au déve- loppement du réemploi (cf.§ 1.1.1.3.3), mettre en oeuvre des opérations démon- trant la faisabilité (levée des freins identifiés) de réemploi de certains matériaux ou produits. ? Réalisation de guides / outils : développer la mise à dispositions d?outils et de guides pratiques pour les entreprises, en les personnalisant par rapport au secteur d?activité du BTP, à la cible et par thématique. ? Diffusion et généralisation des bonnes pratiques identifiées, soutien aux entreprises volontaires qui souhaitent réaliser des opérations de prévention des déchets, sur le modèle par exemple des « opérations pilotes » promues par l?ADEME (voir supra, point 2.3.3.2). Pour porter ses fruits de manière efficace, une telle démarche doit être construite en partenariat avec les relais professionnels susceptibles de transmettre les informations et de leur donner de la visibilité dans les territoires (CCI, CMA, IRP, CG et CRIF qui portent les plans locaux de prévention et gestion des déchets du BTP) ou de soutenir les actions, le cas échéant financièrement (ADEME notamment), ainsi qu?avec des animateurs / référents au sein des entreprises. 41 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 48 Sur la base d?une charte d?engagement volontaire général du MEDEF et de la CGPME constituant la clé de voûte de cet axe du programme national de prévention, les orga- nisations professionnelles représentatives du secteur d?activité (AIMCC, FFB et FNTP) mettront en place des démarches d?encouragement des entreprises de leur secteur, en lien avec les relais professionnels et les référents/animateurs, et en mobilisant les différents leviers d?action mentionnés ci-dessus. Dans ce cadre, les organisations professionnelles du BTP proposeront un objectif quantifié de réduction des quantités de déchets du BTP à l?horizon 2020 (cf. partie « objectifs »). Un bilan sera réalisé en 2017 pour mesurer le taux d?atteinte de ces objectifs, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les organisations professionnelles ; suivant les résultats de cette évaluation, si cela s?avère nécessaire pour l?atteinte des objectifs, les pouvoirs publics définiront des obligations contraignantes réglementairement, notamment au travers des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l?environnement. Comme indiqué concernant l?action plus générale 2.3.3.3.1 pour les entreprises, la réalisation par l?ADEME d?un recensement et d?une capitalisation des retours d?expérience sur les bonnes pratiques qui permettent d?obtenir des avantages en- vironnementaux et économiques au sein des entreprises doit aller de pair avec la mise en oeuvre de l?action. Il s?agit en particulier de poursuivre une action de re- censement déjà initiée par l?ADEME en 2010, en s?appuyant sur l?engagement des acteurs professionnels concernés pour l?identification, le recensement et l?analyse des expériences. Élaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : CNI Instrument : Démarche volontaire Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, FNTP, AIMCC Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 2014 - 2015 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?entreprises engagées Potentiel de réduction : +++ 2.4.3.3 Identifier et utiliser les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Il ressort des échanges réalisés avec les parties prenantes concernées (AIMCC, FFB, FNTP, maîtres d?ouvrages, maîtres d?oeuvre, etc) l?existence de freins en matière de responsabilité des producteurs et utilisateurs de produits réemployés, de garanties quant à leur qualité et de conditions d?assurances inhérentes au réemploi de matériaux (au sens large) issus des chantiers du BTP. Il est donc nécessaire de mener des travaux juridiques et techniques afin d?identifier l?ensemble des freins liés à ces opérations de réemploi, et d?étudier les solutions envisageables afin de les lever et permettre le développement du réemploi des matériaux issus des chantiers du BTP. 49 Identifier et utiliser les leviers d?action pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : CSTB, IDDRIM Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : achèvement des travaux de recensement et de l?étude de solutions Potentiel de réduction : ++ 2.4.3.4 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant Suite au décret n°2011-610 du 31 mai 2011 et à l?arrêté du 19 décembre 2011, les maîtres d?ouvrages d?une opération de démolition, consistant à détruire au moins une partie majoritaire d?un bâtiment présentant certaines caractéristiques, doivent réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux. Les bâtiments actuellement concernés par cette obligation sont : soit ceux ayant une surface hors d?oeuvre brute supérieure à 1000 m² ; soit ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale ou ayant été le siège d?une utilisation, d?un stockage, d?une fabrication ou d?une distribution de substances dangereuses. Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l?emprise de l?opération de démolition des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs du bâtiment et des déchets rési- duels issus de l?usage et l?occupation des bâtiments. Il inclut notamment des indica- tions quant aux possibilités de réemploi sur le site, ainsi que les modes de valorisation hors site des matériaux issus de la démolition. L?action consistera dans un premier temps à réaliser un retour d?expérience, notamment du point de vue de la prévention de déchets, de l?application des obligations existantes en la matière et de leur efficience, puis d?étudier les besoins et le potentiel d?évolution de ces obligations. Ces évolutions pourraient par exemple consister en : l?extension du champ des bâ- timents et des opérations couverts (ex : superficie, opérations de réhabilitation aux fins d?amélioration des performances énergétiques), l?application au secteur des TP, le renforcement des obligations applicables ainsi que des dispositions en matière de suivi, la conditionnalité de la délivrance des certaines autorisations administratives. Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition et la faire évoluer le cas échéant Porteur « pilote » de l?action : ADEME (pour le bilan) Instrument : Aides et incitations, Réglementation Autres porteurs de l?action : MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : déchets du BTP Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : bilan réalisé, décision prise sur une évolution éventuelle de la réglementation Potentiel de réduction : ++ 42 Voir: http://vosdroits.service-public.fr/F11094.xhtml Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 50 2.5 Réemploi, réparation et réutilisation 2.5.1 Champ de la mesure Le réemploi et la réparation sont des actions de prévention aval, mises en pratique après l?acte d?achat, et permettant de prolonger la durée de vie des produits ou de leur donner un nouvel usage, avant qu?ils ne deviennent des déchets. La réutilisation est une notion proche de celle de réemploi sans pour autant être une opération de prévention au sens de la législation nationale35, dans la mesure où les produits réutilisés sont passés par un statut de déchets. Toutefois, compte tenu de leur objet très proche, de leur fron- tière parfois difficile à identifier pour les acteurs, et de leur intérêt environnemental au regard de la hiérarchie des modes de gestion des déchets, ces deux notions ? réemploi et réutilisation ? sont visées par la présente mesure. La réparation est entendue au sens commun de remise en fonction d?un bien. Elle peut constituer une phase préparatoire aussi bien du réemploi que de la réutilisation. Il convient toutefois de noter que la réparation d?un produit n?est possible que si celui-ci a été conçu pour être réparable ; certains produits ne sont en effet pas réparables. Environ 10 millions de tonnes de déchets correspondant à des catégories produits susceptibles de faire l?objet d?un réemploi ou d?une réutilisation ont été générés en 2011. Le réemploi et la réutilisation en évitent 825 000 tonnes36 (données 2011). On peut donc estimer qu?en France en 2011, environ une tonne sur dix arrivant en fin de vie37est réemployée ou réutilisée : Quantification des biens réemployés en 201138 Acteurs de l?ESS OCCASION Réseaux spécialisés OEuvres caritatives Acteurs de l?insertion Revendeurs Dépôts- vente Vide- greniers Sites internet de mise en relation Journaux de petites annonces Données d?entrée Tonnes Tonnes Tonnes Unités Unités Unités Nombre d?annonces Nombre d?annonces Quantités réemployées ou réutilisées (t) 126 000 45 000 Inférieur à 100 139 000 38 000 103 000 374 000 Négligeable Sous-total par secteur (t) 171 000 654 000 TOTAL (t) 825 000 Le secteur de la réparation domestique compte 70 571 entreprises tous secteurs confondus39. La réparation automobile est le secteur le plus important, représentant près de 60 % des entreprises du secteur de la réparation en France. La catégorie « Réparation d?autres biens personnels et domestiques » représente le 2e secteur de la réparation en 2011 avec 19 % du nombre d?entreprises. 2.5.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir le réemploi, la réparation et la réutilisation. Pour ce faire, certaines des actions présentées ci-dessous visent à mieux faire connaître les acteurs de ce secteur, à professionnaliser ce dernier et à étudier et mettre en pratique les leviers contribuant à son développement. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 43 Étude ADEME 2010 : «Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique» 51 2.5.3 Programme d?actions 2.5.3.1 Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution L?ADEME poursuivra ses efforts d?observation et de suivi des secteurs de réparation, réemploi et réutilisation, en vue d?identifier les priorités d?action : état des secteurs (entreprises, emplois, chiffres d?affaires, impacts sur la réduction des déchets, etc.), pratiques, solutions aux échelles nationale et locale (tableaux de bord, études). L?ob- servation pourra se faire par filière d?activités afin d?obtenir un état des lieux spéci- fique relatif à un secteur particulier. Ce travail d?observation devra inclure une analyse des modèles économiques et des conditions de pérennisation des structures impliquées dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?économie sociale et solidaire -ESS- et de l?économie « classique ») pour identifier les actions de professionnalisation et d?accompagnement à développer. L?ADEME assurera par ailleurs une bonne diffusion des résultats de ces études, notamment auprès des différents relais nationaux et locaux (en particulier des collectivités territoriales, des CCI et des CMA). Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 : feuille de route Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bilans réalisés / nombre de structures du secteur recensées Potentiel de réduction : +++ 2.5.3.2 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réem- ploi, réutilisation et réparation Un frein identifié au développement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation est la faiblesse et le manque de visibilité des acteurs de ces secteurs. Il a par ailleurs été constaté40, en matière de réparation, que les dispositifs de formations faisaient défaut : absence de qualification obligatoire et de formation agréée, difficulté des réparateurs indépendants à continuer à se former... Ceci peut être problématique notamment au regard de la confiance du consommateur qui ne dispose pas de garantie quant à la qualité des services rendus, et la présence sur le marché de réparateurs « non compétents » peut discréditer l?ensemble de la profession des réparateurs auprès des consommateurs. Dans ce contexte, l?ADEME mène, depuis plusieurs années, des études visant à mieux connaître ces secteurs (cf. action2.B.2.5.3.2) afin notamment d?identifier les freins et leviers à leur développement et à leur professionnalisation. En particulier, la dernière étude en cours en 2013 vise à dresser un panorama des initiatives de promotion et de soutien aux activités de la réparation en France. 44 La Trame verte et bleue est un outil d?aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l?échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s?alimenter, de se reproduire, de se reposer. Elle est constituée des réservoirs de biodiversité et des corridors qui les relient. Voir: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-Trame-verte-et-bleue,1034-.html Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 52 Sur la base de ces études, il s?agit de soutenir la mise en réseau des acteurs locaux, le développement et leur professionnalisation, à travers les actions suivantes : ? Encourager les partenariats locaux notamment entre collectivités locales (tant au niveau communal que départemental ou régional) et structures travaillant dans le réemploi, la réutilisation et la réparation (structures de l?ESS telles que les recycleries, et entreprises de l?économie « classique »). Ces partenariats doivent permettre d?assurer la mise en réseau et l?accompagnement de ces structures (soutien, professionnalisation, échanges d?expériences, formations, ...) ; ? Promouvoir et encourager la transmission de savoirs et savoirs-faire via notamment le soutien à des actions de formation et de qualification des réparateurs par une revalorisation des formations initiales et des acquis d?expérience et un soutien aux opérations de formations continues proposées par les réseaux de fabricants, de constructeurs, de réparateurs et d?artisans ; ? Encourager les initiatives de promotion de la réparation, du réemploi et de la réuti- lisation : en faire l?un des thèmes de communication nationale sur la prévention des déchets ; organiser des actions de sensibilisation du type « journées thématiques », colloques, actions de sensibilisation ciblées notamment sur les enfants dans les écoles ; réaliser et mettre à disposition des annuaires des acteurs de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des fiches ou guides méthodologiques et pratiques (par exemple sur la réparation des objets courants), etc. L?élaboration de ces fiches ou guides pourra également être un outil pertinent de recensement des savoirs, savoirs-faire et méthodes, y compris en reprenant et diffusant des bonnes pratiques existantes, notamment des initiatives menées par des collectivités locales. Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME, Collectivités territoriales et CMA Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) ; 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux- plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : mise en place de partenariats locaux, réalisations d?actions de formation Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.3 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits La garantie légale de conformité s?applique aux produits neufs ou d?occasion achetés auprès d?un vendeur professionnel, même s?il n?y a pas de garantie contractuelle, à condition que le produit présente un défaut de conformité41. Des expérimentations ou initiatives sont menées par certains acteurs, qu?il s?agisse de structures de l?ESS (par exemple : mise en place de garanties dans des recycleries) ou d?acteurs de l?économie « classique », pour aller au-delà de cette garantie légale. 45 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=71662&p1=03&p2=05&ref=17597 46 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/Bilan_operation_broyage.pdf.pdf 47 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85848&p1=02&p2=05&ref=17597 53 Il est important d?encourager les acteurs à mieux valoriser leur activité. Suite à l?étude de l?ADEME sur le panorama des initiatives de promotion et de soutien de la réparation précitée, il sera possible d?aller plus loin dans la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques. De façon générale, la confiance des consommateurs est d?abord acquise par la réputation, et la bonne appréciation des acheteurs d?occasion vis-à-vis d?un professionnel ou d?un établissement de l?ESS reste la meilleure des garanties et des promotions. Il convient de soutenir cette confiance notamment par la mise en place d?outils plus formalisés. L?une des pistes d?actions possibles consiste à développer, en concertation avec les fabricants, les réparateurs, la distribution et l?ensemble des acteurs concernés, un système d?assurance sur les produits réparés et d?occasion et s?inscrit dans la logique de professionnalisation du secteur et d?amélioration de la confiance des consommateurs dans les produits de seconde main. Une analyse des initiatives identifiées en France et à l?étranger pourrait être réalisée par l?ADEME afin d?étudier la faisabilité, notamment juridique et économique, de son adoption par des spécialistes de la vente d?occasion en France, en ciblant le cas échéant des flux prioritaires. Une autre piste envisageable est d?étudier la possibilité de mettre en place une procédure de contrôle des réparations afin de délivrer des garanties pour les produits réparés et d?offrir ainsi une fiabilité et une confiance au consommateur, en ciblant le cas échéant certains secteurs jugés prioritaires, les plus pertinents ou tout simplement volontaires. Il s?agira là aussi de s?assurer de la faisabilité juridique et économique d?un tel système. Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour ces produits Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux ; à cibler le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : réalisation effective de la réflexion prévue sur ces points Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.4 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Afin de lever les freins existants à la réparation et au réemploi, il est nécessaire de favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées, neuves ou, le cas échéant, d?occasion. Leur coût constitue par ailleurs un enjeu important. En parallèle, une réflexion doit être menée sur la standardisation des pièces détachées et des câbles, ainsi que sur l?éco-conception. Il est nécessaire d?amorcer des réflexions sur cette thématique avec les producteurs et fabricants, mais également d?agir en parallèle afin de permettre aux différentes professions de s?adapter à cette évolution du marché. Un atelier spécifique du Groupe de travail prévention pourra être mandaté pour mener des travaux sur ce sujet avec l?appui de l?ADEME, afin de mettre en place des accords volontaires par branche, prenant en compte les spécificités des secteurs. 48 http://www2.ADEME.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=85839&p1=02&p2=05&ref=17597 49 http://optigede.ADEME.fr/sites/default/files/fichiers/Referentiel_acteurs_formation_gestion_proximite_biodechets.pdf 50 Un maître-composteur est un professionnel, référent technique et un animateur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets. 51 Un guide-composteur est un ambassadeur de la prévention et de la gestion de proximité des biodéchets ménagers et assimilés. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 54 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Porteur « pilote » de l?action : Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDEF, CGPME, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 14 (accords avec producteurs) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : cadrage des travaux 2015 : déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, métaux-plastiques, véhicules, textiles non sanitaires Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?accords signés Potentiel de réduction : ++ 2.5.3.5 Développer la collecte préservante des objets réutilisables La collecte préservante (concernant en particulier les DEEE et les encombrants) est un modèle de collecte qui permet d?exploiter le potentiel de réutilisation des biens collectés. L?objet (déchet) collecté conserve son état depuis sa prise en charge jusqu?à son entrée en centre de tri ? réparation. L?implication des différents acteurs clés est nécessaire (cf point 2.B.2.1.3.3 avec l?action des éco-organismes) pour permettre une mise à disposition de biens utiles et ayant des débouchés sur le marché du réemploi et de la réparation. Le soutien au renforcement de ce mode de collecte peut être réalisé au travers de : ? Définition des modalités de collecte d?objet à intégrer dans les cahiers des charges des différents acteurs publics et privés. ? Définition des cahiers des charges des espaces de réemploi en déchèterie. Un bilan sera réalisé en 2017 sur la progression de ce mode de collecte, afin de déterminer l?efficacité de la démarche volontaire proposée par les collectivités territoriales ; suivant les résultats de cette évaluation qui devra également prendre en compte les notions de coûts financiers et de capacités techniques, les leviers possibles de développement de la collecte séparée et sans benne tasseuse de certains déchets seront étudiés. Développer la collecte préservante des objets réutilisables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour les démarches volontaires 2017 : bilan Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur EEE, mobilier, textiles non sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : réalisation du bilan ; nombre de collectivités engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 52 http://www.green-cook.org/ 53 Définition retenue par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 54 Objectif retenu par le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire 55 2.5.3.6 Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Un emballage consigné est un emballage pour lequel l?acheteur verse une somme d?argent, la consigne, qui lui est rendue lorsqu?il retourne l?emballage. Le bilan environnemental de la consigne pour réemploi comparée à l?utilisation d?emballage à usage unique dépend de différents paramètres : ? distance de transport entre le conditionneur et le lieu de distribution et mode de transport retenu ; ? nombre d?utilisations des emballages re-remplissables et poids des emballages à usage unique ; ? taux de recyclage des emballages à usage unique. La consigne pour réemploi peut donc être pertinente dans certains cas et il convient de bien caractériser ces cas. Par exemple, dans le contexte français, la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l?utilisation d?embal- lages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et res- taurants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l?air et dans l?eau, et de la masse de déchets. Elle permet ainsi d?éviter, chaque année, l?équivalent de 500 000 tonnes de déchets d?emballages42. La généralisation de cette pratique lorsqu?elle a été caractérisée comme pertinente constitue donc un enjeu majeur pour la prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les circuits de distribution des cafés-hôtels-restaurants (CHR) et les circuits ménagers de dimension régionale. Pour réaliser cet objectif, il sera nécessaire de : ? identifier les produits faisant actuellement l?objet de consigne en vue d?un réemploi ? capitaliser les informations sur la pertinence de tels dispositifs et diffuser les bonnes pratiques ? soutenir les actions volontaires et les développer notamment au travers d?un atelier dans le cadre du GT Prévention qui pourra être piloté par une ONG et/ou la FNB (Fédération Nationale des Boissons) Développer, lorsqu?il est pertinent, le système de l?emballage consigné en vue d?un réemploi Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement, FNB Instrument : Démarches volontaires ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 16 (incitation à réutiliser et/ ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 : pour la capitalisation de l?information et création d?un sous-groupe au sein du GTP. 2015 pour le déploiement Flux visés : emballages, métaux- plastiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : recensement effectif des expériences, soutien effectif Potentiel de réduction : +++ 55 Groupe d?étude des marchés de restauration collective et nutrition 56 Par exemple, celle du Conseil national de l?emballage: «Prévention du gaspillage et des pertes des produits de grande consommation : Le rôle clé de l?emballage» : http://www.conseil-emballage.com/Publications.aspx Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 56 2.6 Poursuivre et renforcer la prévention des déchets verts et la gestion de proximité des biodéchets 2.6.1 Champ de la mesure La filière biomasse concerne l?ensemble des biodéchets mais elle n?inclut pas les papiers cartons qui sont pris en compte ailleurs (filières REP?) à l?exception de certains textiles sanitaires des ménages qui peuvent être compostés. Par la gestion de proximité des biodéchets, c?est tout le flux restant produit par les ménages qui est susceptible d?échapper à la gestion par les collectivités c?est- à-dire, sans le gaspillage alimentaire, 4,4 t/an de déchets de cuisine dont 0,6 déjà gérés à domicile et 11 Mt/an de déchets verts des ménages dont 5,1 Mt/an déjà gérés à domicile43. Les déchets verts des collectivités représentent actuellement un flux significatif dont 1 Mt/an est collecté. Presque la moitié des déchets verts des ménages sont gérés à domicile, mais ne le sont pas toujours dans des conditions acceptables (persistance du brûlage à l?air libre). Il est également important de considérer les déchets organiques dans le cadre d?une approche territoriale ; dès lors, c?est l?ensemble des actions relatives à la gestion des déchets organiques qui doit être mise en regard du potentiel de réduction, en cohérence avec les programmes locaux de prévention, et des modalités de gestion des déchets organiques sur le territoire, tous acteurs confondus. 2.6.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe visent à soutenir la limitation de la production de déchets verts des collectivités et des ménages en développant des méthodes de gestion des espaces verts et de jardinage qui contribuent à la prévention quantitative et qualitative des déchets verts, dans le cadre de l?atteinte de l?objectif quantifié de réduction des quantités de DMA produites. 2.6.3 Programme d?actions 2.6.3.1 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Le jardinage au naturel et le jardinage pauvre en déchets sont des démarches qui s?inscrivent pleinement dans une logique de développement durable. Cela recouvre notamment l?application de solutions alternatives aux pesticides (prévention qualitative), la pratique du paillage et du compostage pour les biodéchets (prévention quantitative), la plantation d?essences/variétés à croissance lente (gazon, arbustes), l?herbicyclage (non ramassage des tontes), le respect du cycle des plantes, l?utilisation d?espèces locales adaptées à leur milieu, la fertilisation avec des produits naturels, etc. L?ADEME s?associera à des partenaires tels que des organisations professionnelles et entreprises spécialisées dans le jardinage, des associations de protection de l?environnement et des collectivités locales afin de mener au plan local des actions de promotion du jardinage au naturel auprès des citoyens, des professionnels et des collectivités. 57 Promouvoir le jardinage au naturel ou pauvre en déchets Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : + 2.6.3.2 Développer la gestion différenciée des espaces verts La gestion différenciée des espaces verts consiste à ne pas gérer et entretenir de la même manière et avec la même intensité tous les espaces verts notamment des collectivités (par exemple, avec un plan de tonte définissant des zones tondues, d?autres fauchées ou laissées à elles-mêmes). L?action a le double intérêt d?une réduction quantitative des déchets (réutilisation des déchets verts, jardinage pauvre en déchets) et qualitative (arrêt ou, à défaut, diminution de l?utilisation de produits phytosanitaires, nocifs pour le personnel l?utilisant et pour l?environnement). La gestion différenciée, associée à l?arrêt ou du moins la diminution des produits phytosanitaires, génère de nombreux avantages : ? la gestion différenciée et l?entretien naturel des espaces verts offrent des possibilités de réutilisation sur place des différents déchets verts de la collectivité (broyage et paillage, compostage...) qui ne seront donc plus collectés pour être traités ailleurs, d?où une réduction des transports et des émissions des gaz à effet de serre ; ? en favorisant la biodiversité, le retour d?une faune et d?une flore plus diversifiées (notamment des auxiliaires), l?arrêt ou, à défaut, la réduction des produits phytosanitaires peut être facilité. De plus, cette prise en compte de la biodiversité et du développement des milieux naturels vient participer aux réflexions et aux obligations en matière de « trames verte et bleue »44 pour les collectivités ; ? ces méthodes et actions permettent de réduire les consommations d?eau et l?achat de produits phytosanitaires même si initialement, des investissements matériels seront certainement nécessaires. En outre, même si le nouvel esthétisme qui en découle peut surprendre voire déranger les habitants, une fois la démarche présentée, elle bénéficie généralement d?un fort capital sympathie auprès de la population, la nocivité des pesticides étant relativement connue des citoyens. De plus, la communication grand public qui doit accompagner la démarche pour expliquer et faire accepter celle-ci, est un bon levier pour développer une action de sensibilisation auprès des jardiniers amateurs et professionnels. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 58 Développer la gestion différenciée des espaces verts Porteur « pilote » de l?action : ONG environnement Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : végétaux, matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.3 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages L?enquête sur les pratiques de gestion domestique de 2008 (Indiggo-LH2) a permis d?approcher la fréquence des différentes pratiques de gestion domestique et l?étude de 2012 sur la typologie des pratiques (en cours de publication) a permis de les pré- ciser et d?observer leur complémentarité. Une nouvelle enquête sera lancée pour observer l?évolution des pratiques avec le temps. L?impact quantitatif du compostage domestique sur les flux de biodéchets à la charge des collectivités a été étudié sur Nancy (publication en cours en 2013) et Rennes (pu- bliée sur le site Miniwaste). Un protocole de suivi de cet impact a été proposé et pour- ra être mis à la disposition des collectivités. Pour améliorer les pratiques de compos- tage domestique de leurs ménages, les collectivités peuvent s?appuyer sur le cédérom « Promouvoir le compostage domestique : les étapes clés »45 publié en 2010. Il convient aujourd?hui d?étudier les autres pratiques émergentes telles que le pail- lage et l?alimentation animale (poules par exemple). L?intérêt de ces pratiques sera rappelé mais aussi précisé en termes de réduction des biodéchets mis à la charge des collectivités, de réponse aux besoins des ménages, de conditions de mise en oeuvre et d?impacts sanitaires et environnementaux. Un outil d?accompagnement des collectivités concernant ces pratiques sera élaboré par l?ADEME dans le cadre plus général d?accompagnement des programmes locaux de prévention (PLP) (cf. point 2.B.2.11.3.3). L?animation autour des pratiques de gestion domestique doit res- ter un axe fort auprès des citoyens, pour s?assurer de leur adhésion sur le long terme. Une attention particulière sera portée à la question du broyage des branches qui est une condition incontournable pour limiter les apports de déchets verts en déchèterie. Une étude a été réalisée par l?ADEME en 2010 sur les pratiques des collectivités en la matière : « Bilan des opérations de broyage mises en place par les collectivités pour le compostage domestique »46. Il conviendra de suivre l?évolution des pratiques et de faire connaître les plus pertinentes. D?une manière générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion domestique des biodéchets et en particulier de l?utilisation des bacs de compostage distribués aux ménages. Elle rendra compte de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. 57 «Évaluation et perspectives d?évolution du dispositif STOP PUB», étude ADEME, novembre 2009 59 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 restitution évaluation des pratiques 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire + compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux le prévoyant Potentiel de réduction : ++ 2.6.3.4 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Le compostage partagé des biodéchets (compostage en pied d?immeuble, compos- tage de quartier) se développe en France à l?initiative de particuliers ou de collectivi- tés. L?ADEME soutient les opérations de promotion lancées par les collectivités. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage partagé »47. Parallèlement, le compostage autonome en établissement se développe en particulier dans les établissements d?enseignement (collèges, lycées?) à l?initiative des établisse- ments eux-mêmes ou de collectivités territoriales. L?ADEME soutient les opérations mises en place. Elle a notamment publié fin 2012 un « guide méthodologique du compostage au- tonome en établissement »48. La perspective de compostage autonome en établissement est à rapprocher des obligations faites aux gros producteurs de biodéchets. L?ADEME assurera un suivi des opérations de promotion en cours et en évaluera les ré- sultats sous les angles technique, économique et social. D?une manière plus générale, l?ADEME assurera un suivi sur le long terme et une évaluation périodique des différentes pratiques de gestion compostage autonome ou partagé. Elle rendra compte de l?ensemble de ces évaluations au groupe de travail « prévention des déchets » du CND. Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de structures engagées dans la démarche Potentiel de réduction : ++ Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 60 2.6.3.5 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Des référentiels d?activités, de compétences et de formation viennent d?être élaborés par l?ADEME et un groupe de 4 experts indépendants. Ces référentiels sont disponibles sur le site « Optigède » de l?ADEME49. Il convient aujourd?hui d?assurer leur diffusion en direction notamment des collectivités cherchant à recruter des relais de terrain tels qu?un « maître-composteur »50 ou des « guides-composteurs »51 ou à former des agents ou des volontaires à exercer des fonctions de référent de site ou de chargé de mission « déchets » affecté au compostage de proximité. Une charte a été élaborée pour un engagement réciproque entre l?ADEME et les organismes de formation souhaitant répondre aux demandes des collectivités afin d?assurer la conduite de formations respectant les référentiels. Un comité de pilotage donnera son aval aux demandes de « chartage » des unités de formation proposées par les organismes de formation. Une liste des organismes de formation chartés et des unités de formation concernées sera publiée sur le site Optigède. Un bilan annuel des formations sera effectué par l?ADEME. Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, organismes de formation Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 restitution du suivi du panel d?opérations Flux visés : matière organique (compostage) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils diffusés et de formations dispensées Potentiel de réduction : ++ 61 2.7 Lutte contre le gaspillage alimentaire 2.7.1 Champ de la mesure Le gaspillage alimentaire dans la consommation des ménages représente en France 20 kg de déchets par an et par personne dont 7 kg de déchets alimentaires non consom- més encore emballés. De grandes organisations comme la FAO ou l?Institut de l?eau de Stockholm ont mené des études démontrant que jusqu?à 50 % de la production alimen- taire est gaspillée, perdue ou jetée entre le champ et l?assiette. Ce gaspillage représente un prélèvement inutile de ressources naturelles, telles que les terres cultivables et l?eau, l?agriculture utilisant 70 % des ressources en eau et en énergie en France. Il représente des émissions de CO2 évitables et des déchets à traiter. Enfin, il impacte négativement le budget des ménages. Dans les pays développés, le gaspillage se situe plutôt du côté de la transformation, de la distribution et de la consommation. Le pourcentage de nourriture perdue a été multiplié par deux depuis 1974. Parallèlement, les initiatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire se développent, à l?image du projet européen « Greencook : vers un modèle de gestion intégrée et du- rable de l?alimentation»52 qui s?est déroulé de 2012 à 2014. A partir des expérimenta- tions menées dans de nombreux établissements de restauration, ce projet a abouti à la rédaction de guides méthodologiques permettant de réduire le gaspillage alimentaire dans diverses structures (établissements scolaires, restaurants, ...). Le gaspillage alimentaire se définit comme : « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »53. 2.7.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe doivent contribuer à l?atteinte d?un objectif na- tional de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire à l?horizon 202554. 2.7.3 Programme d?actions Le Ministère de l?Agriculture, de l?Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) a rendu public le 14 juin 2013 son « Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire », dont les actions sont issues de la réflexion qui a été menée avec les acteurs de la chaîne alimentaire au cours des mois précédents. Il est fondé sur l?engagement des acteurs de l?ensemble de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimen- taires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territo- riales) et comporte 11 mesures relevant directement de l?État : 1. un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage 2. une journée nationale de lutte contre le gaspillage, d?un prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et d?une labellisation de ces pratiques 3. des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières 4. des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective 5. une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d?un don alimentaire 6. la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets 7. la mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale des entreprises 58 données d?enquêtes collecte de déchets (ADEME) 59 Loi du 13 juillet 1992, codifiée à l?article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 62 8. le remplacement systématique de la mention « DLUO » (date limite d?utilisation optimale) par « à consommer de préférence avant le ? » 9. une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage 10. une nouvelle version du site dédié : www.gaspillagealimentaire.fr 11. expérimentation, sur un an, du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique Le présent axe du programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec le pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire, et a vocation à reprendre les élé- ments et développer les points relevant plus spécifiquement de la prévention des déchets. 2.7.3.1 Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Le code des marchés publics prévoit la possibilité d?inscrire dans ces marchés des clauses relatives à l?environnement et au développement durable. Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire (mesure 4), des engagements ont été pris visant à ce que d?ici 2014, l?État prenne les dispositions nécessaires pour que des clauses relatives au gaspillage alimentaire soient incluses dans les marchés publics de la restauration collective. Ces clauses pourront concerner : l?approvisionnement, la taille des portions et la possibilité d?acheter des portions adaptées aux convives, la sensibilisation des clients, équipes et convives, les processus de préparation des repas. Est également prévue la sensibilisation des clients (donneurs d?ordre) de la restaura- tion collective à la nécessité de mettre en place des mécanismes qui permettent de mieux prévoir le nombre de convives, l?incertitude sur ce sujet étant source d?un impor- tant gaspillage. Il apparaît par ailleurs important de préciser la portée du GEM-RCN55, d?identifier les facteurs de gaspillage potentiel en raison d?interprétations non pertinentes et de clarifier les interprétations possibles. Une centralisation des bonnes pratiques et une mise à disposition de l?ensemble de la documentation et des informations utiles pourra être faite sur le site www. gaspillagealimentaire.fr, conformément à la mesure 10 du Pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective Porteur « pilote » de l?action : MAAF Instrument : Réglementation ; Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : nombre de bonnes pratiques recensées/nombre de marchés intégrant le critère de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 60 guide « Laredevance spéciale pour les déchets non ménagers, l?essentiel de ce que les collectivités locales doivent savoir» a été réalisé en 2010 par AMORCE en partenariat avec l?ADEME 63 2.7.3.2 Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage L?industrie agroalimentaire s?est engagée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire à poursuivre et développer les actions engagées dans le cadre de l?adaptation des quantités et des formats aux besoins des consomma- teurs en cohérence avec les politiques de prévention de production des déchets d?emballage; Afin de soutenir cette démarche et d?ancrer son lien avec la prévention des déchets, une expertise technique peut être sollicitée sur cette thématique. En effet, le couple produit alimentaire emballages constitue un sujet à part entière, à appréhender sur des bases solides et étayées. Si des études ont été faites ces dernières années56, il est nécessaire d?approfondir les recherches sur la taille des produits, les matériaux utilisés pour les emballages, le vrac, etc. L?objectif est de déterminer la pertinence de l?adaptation de la taille des portions, après une analyse avantages/inconvénients dans le cadre d?une approche intégrée prenant en compte non seulement la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais également la prévention de la production de déchets d?emballages. Étudier le lien entre le produit alimentaire et l?emballage Porteur « pilote » de l?action : ADEME, CNE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME (ANIA) Mesure directive 2008/98/CE : 2 (promotion de la R&D) ; 4 (promotion de l?éco-conception) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de produits dont l?emballage a pu être adapté Potentiel de réduction : + 2.7.3.3 Développer l?usage du « sac à emporter » (ou Doggy bag) Dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, les acteurs de la restauration commerciale se sont engagés à réaliser un guide visant à encadrer et développer l?usage du « sac à emporter », c?est-à-dire la possibilité offerte aux clients d?emporter les portions non consommées (pratique communément nommée « doggy bag »). Afin de soutenir cette action novatrice, une expertise technique pourra être apportée à cette démarche via un atelier spécifique et un soutien logistique de l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 64 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) Porteur « pilote » de l?action : SNRTC Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, MAAF ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire), emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de doggy bag distribués Potentiel de réduction : + 2.7.3.4 Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire La mesure 6 du pacte de lutte contre le gaspillage alimentaire prévoit la déclinaison d?actions portant sur la lutte contre le gaspillage alimentaire au niveau territorial, notamment par le biais du présent programme national de prévention des déchets. Les « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), et les « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA) devront décliner et mettre en avant cet axe du programme, conformément au point 2.B.2.11.3.2. Déclinaison territoriale de l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de plans et programmes locaux intégrant des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire Potentiel de réduction : ++ 2.7.3.5 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à- vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire La réglementation sur les gros producteurs de biodéchets impacte une grande partie de la chaîne alimentaire, qui va devoir identifier les déchets alimentaires produits, les trier et en assurer la valorisation. Si rien n?est expressément prévu pour limiter le gaspillage alimentaire, cette réglementa- tion constitue néanmoins une opportunité incitant les producteurs à limiter leur gaspillage afin d?éviter à avoir à valoriser leurs déchets, valorisation qui génère des coûts d?exploi- tation internes et de prestation de traitement externes. La caractérisation qui sera faite via cette réglementation sera par contre plus large que le seul gaspillage alimentaire, et il semble important de ne pas venir en perturber la mise en oeuvre première (applica- tion progressive entre 2012 et 2016). L?application de cette réglementation doit être suivie et évaluée, afin de l?enrichir, le moment venu, de la méthodologie et des définitions qui devraient être fixées en 2018 au plan européen, dans le cadre d?Eurostat. 65 Suivi de la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MAAF Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2018 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions de lutte contre le gaspil- lage alimentaire recensées chez les gros producteurs de biodéchets Potentiel de réduction : + 2.7.3.6 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Un manque de communication entre les différents secteurs de la chaîne alimen- taire est source de non compréhension des enjeux des uns par les autres. Un po- tentiel existe ainsi pour la création d?un « club d?acteurs » qui se retrouveront pour la mise en oeuvre du pacte national de lutte contre le gaspillage, lors de restitution d?études ou de retour d?expériences, lors de séances de travail consacrées à un su- jet, lors de l?intervention de grands témoins, ou d?événements liés à l?alimentation ou aux déchets. Le comité de pilotage qui a présidé à l?élaboration du Pacte pourra être mandaté pour ce faire, avec l?appui d?un secrétariat et du ministère chargé de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, en lien avec le ministère chargé de l?environnement et l?ADEME. Son objet principal sera de constituer une instance de dialogue constructif prenant en compte la diversité des intérêts des acteurs et un lieu d?échange sur les réalités et les pratiques de chacun, permettant de faire évoluer la situation de ma- nière concertée. En parallèle, pour les thématiques relevant plus spécifiquement du champ de compétence du ministère chargé de l?environnement, un comité d?experts, animé par l?ADEME, permettrait de répondre aux demandes exprimées dans le cadre du club d?acteurs pour expertiser des questions techniques ayant un lien direct avec la prévention des déchets comme notamment les points de la réglementation hygiène qui pourraient constituer un facteur significatif de gaspillage. Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire Porteur « pilote » de l?action : MEDDE, MAAF Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : matière organique (gaspillage alimentaire) Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place effective du club d?acteurs Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 66 2.8 Poursuivre et renforcer des actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable 2.8.1 Champ Le plan de 2004 proposait diverses actions phares, ou des actions spécifiquement ciblées sur des périmètres restreints ayant des liens assez forts avec la thématique plus générale de la consommation responsable. Ces actions doivent être maintenues et étendues, et le cas échéant adaptées ou redéployées. 2.8.2 Objectif Les actions présentées dans cet axe visent à mettre l?accent sur certaines thématiques de prévention des déchets spécifiquement ciblées, permettant de mobiliser les acteurs en donnant de la visibilité à ces actions. Les actions présentées contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, pour la prévention des déchets d?activités économiques et pour la prévention des déchets du BTP. 2.8.3 Programme d?actions 2.8.3.1 Étendre l?action « sacs de caisse » Entre 2002 et 2010, le nombre de sacs plastiques gratuits disponibles dans la grande distribution a été divisé par dix, au profit de sacs réutilisables et durables. Il est passé en 2010 sous le seuil du milliard (0,96 milliard). Cette action a donc été parti- culièrement porteuse et a permis de changer profondément les pratiques au niveau de la grande distribution. Il est aujourd?hui important de la déployer sur les secteurs connexes du petit commerce spécialisé et de proximité, et d?étudier la possibilité de la mettre en place au niveau des marchés et des magasins. Un atelier dédié du GT Prévention devra permettre la définition du périmètre de cette action et construire les synergies nécessaires à sa mise en oeuvre, en lien avec les représentants du petit commerce et des marchés. Étendre l?action « sacs de caisse » Porteur « pilote » de l?action : MEDEF, CGPME Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 9 (accords volontaires) Calendrier prévisionnel : 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Flux visés : emballages, plastiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de secteurs dans lesquels l?action est déployée Potentiel de réduction : +++ 67 2.8.3.2 Poursuivre le déploiement du dispositif « stop pub » La campagne de sensibilisation relative aux Imprimés non adressés a permis la promotion de l?apposition de l?autocollant « stop-pub » sur les boites aux lettres des particuliers ne souhaitant plus recevoir ce type d?imprimés. Cette action a montré qu?il est possible de réduire de 90 % la réception de publicités non adressées, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne équipée d?un autocollant57. La poursuite de cette action est essentielle en la matière. Ainsi, il sera impératif : ? d?assurer la visibilité de la boite à outils « stop-pub » élaborée par l?ADEME (et disponible sur le site « Optigède ») ; ? de réaffirmer voire d?élargir la charte d?engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment d?étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; ? de promouvoir la conclusion d?accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l?action et les distributeurs locaux, afin d?assurer la formation de leurs personnels et le meilleur respect de l?autocollant. Poursuivre le déploiement du dispositif « Stop-pub » Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) ; 14 (accords avec producteurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : papiers graphiques Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : conclusion de la réflexion ; nombre d?autocollants « stop pub » diffusés Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.3 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Parmi les actions de prévention envisagées avant 2013 figurait la mise en place d?une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets, après une phase préalable d?étude de faisabilité. L?idée était de favoriser des comportements de consommation plus vertueux en incitant les consommateurs à réduire leurs achats de tels produits au profit de produits alternatifs réutilisables. Les produits fortement générateurs de déchets re- couvrent principalement les produits à usage « unique » ou « limité dans le temps » (ex. : lingettes jetables, mouchoirs en papier, essuie-mains en papier, nappes et serviettes en papier, vaisselle jetable, lingettes sanitaires, vaisselle jetable, films plastiques et rouleaux d?aluminium ménager, stylos non rechargeables, appareils photographiques jetables, alu- minium ménager en rouleaux, nappes en papier, briquets, rasoirs jetables). Les travaux préalables précités ayant conclu au caractère incertain de la pertinence de ce type d?ins- trument (outil fiscal) pour ces flux de produits et déchets, ainsi qu?à la grande complexité de sa mise en oeuvre, cette action n?a pas aboutie (cf. la première partie du programme, « Bilan prévention 2004/2013 »). L?intérêt d?agir afin de limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets et de promouvoir l?usage de produits alternatifs réutilisables a toutefois été réaffirmé dans le cadre des travaux préparatoires au présent programme. Ainsi, les leviers d?action suivants seront mobilisés afin d?encourager ce mode de consommation responsable et durable : ? Les pouvoirs publics, à la fois au niveau national et local, mèneront des actions de sensibilisation des consommateurs, mais aussi d?autres utilisateurs de produits for- tement générateurs de déchets, ciblées sur ce type de produits, soit dans le cadre d?actions de communication plus larges telles que les campagnes nationales ou locales (cf. action 2.B.2.10.3.1) ou les « opérations témoins » (cf. action 2.B.2.10.3.2), soit dans le Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 68 cadre d?actions de communication spécifiques. Les entreprises, en particulier celles du secteur de la distribution, seront également incitées, via par exemple la diffusion par l?ADEME d?outils de communication « clés en main », et/ou dans le cadre de leurs en- gagements volontaires (cf. action 2.B.2.3.3.1), à informer et sensibiliser les consomma- teurs à acheter des produits durables et réutilisables plutôt que des produits jetables ; ? Parallèlement, le ministère chargé de l?écologie engagera des discussions avec les producteurs, notamment de vaisselle jetable, afin de mettre en place de façon concertée des actions visant à réduire la production et la consommation de produits à usage unique (ou limité dans le temps) au profit de produits plus durables et réutilisables. La formalisation et la mise en oeuvre de ces actions pourront ensuite passer, par exemple, par des accords volontaires sectoriels. Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Démarche volontaire ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) ; 9 (accords volontaires) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : métaux, plastiques, textiles sanitaires Exemples d?indicateurs de suivi de l?action : actions de sensibilisation réalisées ; accords volontaires sectoriels conclus Potentiel de réduction : ++ 2.8.3.4 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Le guide national de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets élaboré dans le cadre du précédent plan doit être enrichi. Cet ensemble de fiches et informations simples sur des actions individuelles (maison, travail, etc.) ou collectives (école, atelier, magasin, bureau), qui permettent une réelle prévention des déchets, devra être mis à jour et enrichi dans un premier temps, puis sa diffusion devra être effectuée plus largement, notamment vers les associations de consommateurs et de protection de l?environnement, qui sont des relais importants auprès des consommateurs, mais aussi des collectivités et des différents relais professionnels. Une attention particulière pourra être portée à l?intégration de la consommation collaborative et de la production contributive. Plusieurs fiches pourront notamment répertorier des exemples et des références dans le domaine. La consommation collaborative (ou économie de la convivialité) est fondée sur le partage, l?échange, ou la location de biens. Comme l?économie de fonctionnalité, elle privilégie l?usage à la propriété. Cela permet de diminuer les déchets et de créer du lien social puisque les échanges ont lieu entre particuliers. Les exemples sont variés : covoiturage, vente de biens d?occasions, service d?hébergement, locations entre particuliers, etc. La production contributive s?appuie, pour créer des biens matériels, sur la production et le partage des savoirs et de la connaissance. Elle permet par exemple le prototypage d?objets dans des ateliers de fabrication numérique, aussi bien que le remplacement des pièces détachées des machines (impression en 3D). 61 Ordonnance n° 2010-1571 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine des déchets, codifiée aux articles L. 541-11 et s. du code de l?environnement pour les aspects «planification territoriale». 62 Pour lesquels des dispositions réglementaires plus précises ont été définies par décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets, codifié aux articles R. 541-13 et s. du code de l?environnement. 69 Enrichir et diffuser le guide de la consommation responsable axé sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Partage de l?information, commu- nication et sensibilisation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, ONG Mesure directive 2008/98/CE : 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) ; 13 (promotion de labels écologiques) ; 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : guide effectivement mis à jour Potentiel de réduction : + 2.9 Outils économiques 2.9.1 Champ de la mesure Les aspects fiscaux et financiers constituent un enjeu important dans les moyens d?actions de nombreux acteurs. Jouant sur le coût d?un produit ou d?un service, la ré- glementation et l?utilisation d?outils économiques sont des leviers d?action important, que complètent les aides financières possibles pour certains projets. 2.9.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés et pour la prévention des déchets d?activités économiques, notamment les déchets du BTP. 2.9.3 Programme d?actions La feuille de route de la conférence environnementale, qui s?est réunie en septembre 2013, renvoie les décisions fiscales à l?avis du comité de la fiscalité environnementale (CFE). Les actions de ce programme tiendront compte des conclusions du CFE. 2.9.3.1 Généraliser progressivement la tarification incitative La tarification incitative (TI) est un principe de financement du service public de ges- tion des déchets (SPGD) selon lequel l?usager paiera un service en fonction de la quantité de déchets qu?il produira. Celle-ci a pour but d?encourager la réduction et la valorisation des déchets. La TI prend actuellement le plus souvent la forme d?une redevance incitative (REOMI). La Loi Grenelle 2 de 2010 (article 195) indique la possibilité pour les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) d?expérimenter, pendant 5 ans, sur tout ou partie du territoire, une TEOM composée d?une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets, qui peut également tenir compte des caractéristiques de l?habitat ou du nombre des résidents au foyer. Suite à la mise en place de la TI au sein de certaines collectivités, on constate des écarts très importants et significatifs sur la collecte d?OMR (- 47 % en moyenne) et une augmentation des collectes de recyclables secs (tout type)58 ; une incertitude subsiste sur les données relatives aux déchèteries. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 70 Aujourd?hui, il a été mis en évidence que : ? la tarification incitative s?est le plus développée en milieu rural (habitat individuel) au travers de la REOMI ; ? sa principale difficulté réside dans l?individualisation de la production de déchets pour l?habitat collectif ; ? le choix de la REOM comme mode de financement facilite le passage vers l?incitativité. Au regard des résultats obtenus et des retours de terrain, la mise en oeuvre et la généralisation de la tarification incitative doit donc se poursuivre et ainsi contribuer aux efforts de prévention des déchets. Les outils nécessaires à cette généralisation seront mis en oeuvre : ? finalisation de l?analyse terrain des effets de la TI, notamment par rapport à l?évolution des tonnages totaux de déchets collectés ; ? centralisation des exemples ; ? diffusion des guides de bonnes pratiques. Généraliser progressivement la tarification incitative Porteur « pilote » de l?action : Collectivités territoriales Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?habitants couverts par la TI Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.2 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale L?institution de la redevance spéciale (RS) est obligatoire depuis le 1er janvier 199359 pour les collectivités qui : ? n?ont pas institué la redevance générale d?enlèvement des ordures ménagères (REOM) ; ? assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations). Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations dans le périmètre de la collectivité), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité et est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l?élimination de ces déchets. Elle implique les producteurs de déchets non ménagers car la tarification est établie en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets collectés et traités ; en effet, cela les incite à modifier leur comportement, car ils sont alors en capacité de percevoir clairement le coût de revient de cette gestion de leurs déchets. Cela permet à la collectivité de constater : ? un accroissement de la valorisation ; ? une diminution des quantités de déchets non ménagers à traiter. Aujourd?hui, malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n?est que rarement appliquée. Afin d?assurer sa généralisation, il sera nécessaire de : ? rendre visibles et redéployer les guides méthodologiques existants60 et les mettre à jour le cas échéant ; ? soutenir les collectivités dans la mise en oeuvre de la RS sur les territoires concernés, notamment au travers de la réalisation d?études spécifiques ou d?outils de communication selon le besoin. 71 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de CT et EPCI ayant mis en place la RS Potentiel de réduction : ++ 2.9.3.3 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Les soutiens financiers apportés par l?ADEME aux collectivités et aux entreprises sont un élément important de mise en oeuvre d?actions (dispositif PPP mis en place depuis 2009, aides à la décision et aux investissements). Afin de poursuivre et d?accompagner les acteurs (collectivités et entreprises), il est né- cessaire de mener une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien qui pourront être mises en place, en particulier par l?ADEME dans le cadre de son futur système d?aides. Ce soutien aura ensuite vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de l?application du programme national de prévention des déchets. Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?actions soutenues par le dispositif ADEME Potentiel de réduction : +++ 2.9.3.4 Donner une visibilité aux soutiens financiers Le soutien financier des différents partenaires régionaux et départementaux, des relais professionnels et consulaires sont également un levier important pour soute- nir les démarches des entreprises notamment. Il sera important de leur donner une visibilité en centralisant l?information. Le recen- sement des soutiens financiers à la R&D aura également une importance du côté des financeurs, puisqu?il permettra d?éviter les doubles financements de certains projets. Des éléments de cadrage seront élaborés afin que les différents relais recensent les soutiens financiers de leurs secteurs, selon des formats simples et échéances déter- minées, pour transmettre à l?ADEME une information cohérente que celle-ci publiera. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 72 Donner une visibilité aux soutiens financiers Porteur « pilote » de l?action : MRP (DGCIS) Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) ; 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de financements recensés Potentiel de réduction : + 2.10 Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets 2.10.1 Champ de la mesure Cette mesure regroupe des actions d?information, de communication et de sensi- bilisation touchant l?ensemble des publics cibles (ménages, entreprises, acteurs publics dont en particulier les collectivités locales et les établissements scolaires), ainsi que des actions visant à la reconnaissance, la visibilité et la diffusion de gestes et démarches de prévention menées par ces différents acteurs. Ces actions ont pour la plupart une portée transversale, certaines étant toutefois davantage ciblées sur des catégories d?acteurs (par exemple les ménages, artisans et com- merçants et écoles pour l?action 2.B.2.10.3.2 relative aux « opérations témoins » ; les entreprises et, dans une moindre mesure, les collectivités locales pour l?ac- tion2.3.10.3.4 relative aux outils de reconnaissance). En termes de flux visés, tous les flux sont ici concernés et ce, de manière confondue pour la plupart des actions, à l?exception de l?action 2.B.2.10.3.5 qui est ciblée sur les produits susceptibles de présenter un risque significatif pour l?environnement et la santé. Par ailleurs, des actions de sensibilisation spécifiques sont prévues dans d?autres axes du programme : par exemple en matière de déchets du BTP (cf. point 2.B.2.4.3.1) ou en matière de réemploi et réparation (cf. point 2.B.2.5). 2.10.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte de l?ensemble des objectifs nationaux du programme pour 2020, et notamment de l?objectif national pour la prévention des déchets ménagers et assimilés. 2.10.3 Programme d?actions 2.10.3.1 Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Cette action vise à poursuivre la réalisation de campagnes nationales pluriannuelles de sensibilisation de l?ensemble des acteurs, pilotées par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME. Deux campagnes nationales ont à ce jour été menées, cou- vrant respectivement les périodes 2005-2008 et 2009-2012, et une nouvelle cam- pagne sera menée pour la période 2013-2015. 73 Ces campagnes, dont un axe essentiel est la prévention des déchets, ont pour objectif premier de sensibiliser les acteurs à la prévention quantitative des déchets et de faciliter le passage à l?acte en faveur de cette prévention. Pour atteindre cet objectif, le ministère de l?écologie et l?ADEME veilleront en particulier à : ? recourir à la terminologie la mieux adaptée pour toucher le public visé ; ? ouvrir davantage la palette des arguments, notamment aux bénéfices économiques et sociaux et aux valeurs éthiques ; ? valoriser des initiatives locales et des exemples concrets ; ? maintenir la mise à disposition d?outils permettant aux acteurs-relais (collectivités, entreprises, associations) de s?approprier les messages de la campagne nationale et de les diffuser ; ? en particulier, promouvoir les outils (guides, sites internet, applications?) mis à disposition par l?ADEME et ses partenaires pour accompagner le changement de comportement des publics cibles ; ? accompagner les citoyens vers les services dédiés des collectivités, les acteurs du réemploi et de la réparation, les réseaux de citoyens et associations actifs sur les déchets, les événements locaux, etc. ; ? communiquer sur l?ensemble des étapes du cycle de vie des produits. Les campagnes nationales seront complétées par des actions de communication plus ciblées sur certains thèmes, comme le réemploi et la réparation par exemple (cf. point 2.3.7), et devront être complétées par des déclinaisons au niveau local. Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 11 (incitation économique) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - suivant le rythme des plans et programmes locaux Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de personnes sensibilisées (post- tests) Potentiel de réduction : +++ 63 exemples : l?Ecole nationale d?administration -ENA- et les Instituts régionaux d?administration -IRA- pour les cadres généralistes de la Fonction publique de l?Etat ; l?Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique -EHESP- pour les cadres de la santé et du secteur social ; l?École nationale supérieure de sécurité sociale -EN3S pour les cadres des administrations de sécurité sociale 64 exemples : l?Institut de FORmation de l?Environnement -IFORE-, rattaché au MEDDE et proposant des formations à l?ensemble des agents de l?Etat sur les thématiques environnementales ; l?Institut de la gestion publique et du développement économique -IGPDE-, rattaché au ministère de l?Économie et des Finances et proposant notamment des formations « achats publics » aux agents des minis- tères ; l?ADEME propose également des modules de formations « déchets », et notamment « prévention des déchets », aux collectivités locales et à leurs élus 65 exemple : le Centre national de la fonction publique territoriale -CNFPT- qui est chargé de la formation des agents des collectivités territoriales Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 74 2.10.3.2 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi L?ADEME et ses partenaires ont initié des opérations de terrain visant le grand public (« Foyers témoins ») en 2007/2008 dans le cadre d?un projet piloté au niveau national. L?évaluation de ces opérations a permis de confirmer leur intérêt et d?identifier le be- soin de toucher d?autres cibles : établissements scolaires, artisans et commerçants. Les ministères chargés de l?écologie, du développement durable et de l?énergie et de l?éducation nationale ont des objectifs de travail convergents dans le cadre de la généralisation de l?éducation au développement durable. Dans ce cadre, un travail commun sera mené afin notamment de définir les leviers les plus pertinents pour renforcer la sensibilisation des élèves à la prévention des déchets. Aujourd?hui, ces opérations trouvent notamment leur dynamique au sein des plans ou programmes locaux de prévention des déchets (cf. point 2.3.9), mais également dans des démarches plus larges de développement durable telles que les Plans Climat- Énergie Territoriaux (PCET) et les Agenda 21 locaux. Ces «opérations témoins» sont des opérations de communication qui s?appuient sur des acteurs « témoins » du territoire (parmi les cibles « foyers », « établissements scolaires », « artisans et commerçants ») dans le but de sensibiliser ces cibles à la prévention des déchets et de favoriser l?adoption de gestes de prévention. La communication s?appuie sur les témoignages des acteurs qui ont accepté de participer à l?opération en testant, sous l?égide d?un animateur, des gestes de prévention - qui ont fait leurs preuves ou sont à expérimenter - et en en mesurant les impacts. Le suivi et l?évaluation du dispositif « opérations témoins » réalisés par l?ADEME ont confirmé l?intérêt de poursuivre cette action, en renforçant son volet « diffusion » et « valorisation » des résultats obtenus, tant à l?échelle locale qu?au niveau national. En particulier, ces opérations de terrain doivent permettre d?alimenter les exemples de « bonnes pratiques » à valoriser dans les campagnes nationales (voir action 2.3.5.3.1). Par ailleurs, et comme pour les messages nationaux de communication, inclure des arguments économiques et sociaux dans la communication des « opérations témoins » doit permettre de renforcer l?impact de ces actions de communication locales. Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi Porteur « pilote » de l?action : ADEME, Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?opérations témoins effectuées Potentiel de réduction : +++ 2.10.3.3 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Le plan de prévention de la production de déchets de 2004 avait prévu l?organisation par les pouvoirs publics, au moins une fois tous les deux ans, de rencontres périodiques nationales consacrées à la prévention des déchets. Ces rencontres ayant démontré toute leur utilité en termes de partage et de diffusion de connaissances, d?outils et de bonnes pratiques entre acteurs concernés par la prévention des déchets (pouvoirs publics dont État, ADEME, collectivités locales ; entreprises de tous secteurs d?activités dont professionnels des déchets ; bureaux d?études, d?ingénierie et de conseil ; chambres de 75 commerce et d?industrie CCI, chambres des métiers et de l?artisanat -CMA -, chambres d?agriculture ; associations de consommateurs et de protection de l?environnement), il convient de poursuivre cette action. En complément, et afin d?assurer une meilleure diffusion de l?information sur l?ensemble du territoire, il convient d?inciter les différents acteurs, notamment les collectivités territoriales et les acteurs économiques, à organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets aux différents échelons territoriaux. Afin de faciliter ces démarches et de contribuer à la cohérence des messages délivrés, si cela apparaît pertinent, l?ADEME mettra en place et diffusera, en collaboration avec des acteurs « pionniers » en la matière, un guide pratique d?outils méthodologiques et de conseils pour organiser ces rencontres, de messages à délivrer et d?actions phares possibles. Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : Collectivités territoriales, ONG environnement, MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) Calendrier prévisionnel : juin 2014 (action récurrente) Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de rencontres périodiques organisées Potentiel de réduction : ++ 2.10.3.4 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environ- nementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Compte tenu du grand nombre d?outils de reconnaissance différents existant dans le domaine environnemental, notamment en termes de système de management environnemental (comme la norme ISO 14001 ou EMAS) ou de labels, ainsi que du manque de lisibilité que peut constituer cet ensemble aux yeux de leurs utilisateurs potentiels, il convient de mener une action en plusieurs temps consistant à : ? recenser l?ensemble des outils de reconnaissance existant dans le domaine de l?in- formation environnementale des produits de grande consommation (certificats, logos, labels, affichage environnemental, concours / trophées...) ; ? identifier, parmi ces outils, ceux qui intègrent d?ores et déjà un ou plusieurs critères de prévention des déchets (prévention quantitative et/ou qualitative), les axes de progrès éventuels pour ces outils, ainsi que les outils qui n?intègrent pas encore ce type de critères mais qui seraient susceptibles, notamment d?un double point de vue juridique et technique, d?en intégrer à l?avenir ; ? étudier en particulier la possibilité d?intégrer des critères de durabilité, de réemploya- bilité, de réparabilité et de modularité de certaines catégories de produits. Ce travail nécessitera une définition claire de ces notions, en particulier de celle de « durabilité » (cf. action 2.3.2.3.1.). En matière de labels environnementaux en particulier, un consensus s?est dégagé, lors des travaux préparatoires à l?élaboration du programme national, pour ne pas créer de nouveau label, a fortiori centré sur un seul critère environnemental (prévention des déchets), mais pour intégrer dans la mesure du possible des exigences en matière de prévention des déchets dans les labels existants, en particulier dans les labels reconnus par les pouvoirs publics. Pour cela, il convient de : Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 76 ? mettre à disposition des acteurs concernés, notamment des entreprises de leurs re- présentants ou relais professionnels et des collectivités locales, la liste des outils de reconnaissance ainsi établie ; ? mettre à jour régulièrement cette liste. Le but est d?établir un état des lieux clair des outils existants et des axes de progrès possibles au regard de la prévention des déchets, et de rendre cet état des lieux aisément accessible et directement utilisable le cas échéant par les acteurs concernés. L?ADEME établira cet état des lieux, avec l?appui du MEDDE pour les questions relatives aux labels et à l?affichage environnemental, limité aux outils publics ou officiels, et en assurera la diffusion, sur son site internet notamment, ainsi que son actualisation périodique. Les représentants ou relais professionnels devront à leur tour relayer l?information auprès de leurs adhérents. Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, MEDEF, CGPME Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils mis à disposition Potentiel de réduction : + 2.10.3.5 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en ma- tière de prévention qualitative, les interfaces avec d?autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels La prévention qualitative des déchets est souvent une thématique non ou mal identifiée comme étant de la prévention des déchets, en particulier par les citoyens/ consommateurs. À cet égard, il conviendra d?identifier et recenser : ? les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative des déchets, ainsi que les publics visés, comme celle mise en oeuvre pour le plan « Ecophyto », piloté par le Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt ; ? les interfaces entre ces actions de sensibilisation et celles menées dans le cadre d?autres politiques publiques connexes, en particulier les politiques sanitaires et les politiques de santé et sécurité au travail. Cette analyse, qui pourra être confiée par le MEDDE et/ou l?ADEME à un bureau d?études, et dont les résultats seront communiqués aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND, permettra de définir les axes de progrès possibles en matière d?actions de sensibilisation des publics cibles et notamment de la cible citoyens/consommateurs, ainsi que, le cas échéant, de mettre en place un plan 66 Un déchet marin peut être défini comme «tout objet persistant, fabriqué par l?homme en matériau solide, qui se retrouve dans l?environnement marin et côtier (flottants à la surface, dans la colonne d?eau et déposés sur les fonds marins ou encore échoués sur les plages et le littoral), de taille diverse ? visibles à l?oeil nu (macro-déchets), ou entre 500 ?m et 5 mm (micro-déchets / microparticules)». 67 A l?exception de la Manche-mer du Nord où le rapport est inversé. 68 PNUE (2011), Rio+20 (2012), 7ème Plan d?action pour l?environnement de l?UE (2013), livre vert sur les déchets plastiques (mars 2013), Conférence internationale sur la prévention et la gestion des déchets marins dans les eaux européennes (Berlin, avril 2013), plans d?actions sur les déchets marins des conventions de mers régionales OSPAR (Atlantique) et Barcelone (Méditerranée) en cours d?élaboration. 77 d?actions dans ce domaine. Cet éventuel plan d?actions serait établi par le MEDDE, avec l?aide de l?ADEME et en concertation avec les autres ministères concernés, et serait soumis à l?avis du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Partage de l?information, communication et sensibilisation Autres porteurs de l?action : MEDDE, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) ; 10 (promotion de systèmes de management environnemental) ; 13 (promotion de labels écologiques) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?initiatives de sensibilisation recensées Potentiel de réduction : + 2.10.3.6 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable L?action vise à lutter contre les effets de mode et l?incitation à la consommation via les publicités, et devra être menée en concertation et avec l?appui de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. Les pistes de travail suivantes pourront être étudiées : ? Renforcer au sein de l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, la mission de lutte contre la publicité non éco-responsable ; ? Analyser la pertinence du renversement de la charge de la preuve dans l?analyse des publicités : étudier la possibilité d?une validation préalable à la diffusion des messages publicitaires pour ce qui concerne la prévention des déchets ; ? Élargir la publication des noms des entreprises et des publicités qui ne respectent pas les règles de déontologie publicitaire sur le développement durable suite aux avis rendus par l?Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité : diffuser le rapport annuel et public en mis en ligne sur le site de l?ARPPP via notamment le site de l?ADEME « éco-communication ». De plus, on constate depuis quelques années un transfert de la pratique du « greenwashing » dans le marketing ; l?ADEME dans le cadre de ses missions pourra contribuer au partage de bonnes pratiques en faveur du Marketing responsable. Mener une réflexion sur la lutte contre les publicités à l?encontre de la consommation durable Porteur « pilote » de l?action : ONG Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE, ADEME, ARPP Mesure directive 2008/98/CE : 4 (promotion de l?éco-conception) Calendrier prévisionnel : 2016 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de publicités examinées Potentiel de réduction : + 70 Cf. partie 1.2 pour l?analyse des actions passées. 71 http://www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 78 2.11 Déployer la prévention dans les territoires par la planification et l?action locales 2.11.1 Champ de la mesure Les actions de prévention ne peuvent être couronnées de succès que si les acteurs de terrain s?en saisissent, et déploient les bonnes pratiques à l?échelle locale. Dans ce cadre, le rôle de planification des collectivités territoriales est essentiel pour initier le cas échéant, animer et contribuer à l?efficacité des démarches de prévention. La planification locale en matière de prévention a connu un fort essor dans les der- nières années : suite à l?impulsion donnée par le Grenelle de l?environnement en 2007, elle s?est tout d?abord développée dans un cadre volontaire. Dans ce cadre, l?ADEME a mis en place, depuis le début 2009, un dispositif d?accompagnement du développement de la prévention de la production de déchets dans les territoires, à la fois via des sou- tiens financiers, une animation et un soutien méthodologique. Ce dispositif a contribué à la mise en place : ? de 45 « Plans Territoriaux de Prévention » (PTP volontaires). Ces plans ont été réalisés pour l?essentiel à une échelle départementale, et portés par les Conseils Généraux, à l?exception du plan de réduction de la région Île-de-France, qui a été porté par le Conseil Régional. Ils ont notamment un rôle de mobilisation, d?accompagnement, d?animation, de coordination des programmes mis en place à une échelle infra-départementale. ? et de près de 400 « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires). Il s?agit de programmes d?actions couvrant un territoire infra-départemental, très tournés vers l?action opérationnelle. Construits par les acteurs locaux à partir d?un diagnostic territorial faisant émerger des enjeux spécifiques au territoire concerné, ces PLP comportent des actions qui sont aujourd?hui axées principalement sur les thématiques suivantes : sensibilisation, éco-exemplarité de la collectivité, actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, sacs de caisse), actions d?évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi?), actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative. Pour répondre aux exigences de la directive-cadre sur les déchets de 2008, un dispositif législatif plus cadré, rendant la planification locale obligatoire, a été mis en place à la fin de l?année 201061. Ce dispositif repose sur plusieurs échelons de planification coordonnés entre eux, et couvrant dans une approche intégrée les questions de prévention et de gestion des déchets. Il s?agit : ? du « Programme National de Prévention des Déchets » (PNPD), qui se focalise sur le volet « prévention des déchets » au niveau national, et est notamment opposable aux plans régionaux, départementaux et locaux. ? des plans départementaux et régionaux : il s?agit des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux » (PDPGDND), « Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux » (PRPGDD), et des « Plans Départementaux de Prévention et de Gestion des Déchets du BTP » (PDPGDBTP). Ces différents plans, qui sont donc distincts par flux ou natures de déchets, intègrent tous62 un volet sur la prévention des déchets, qui doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets. ? des « Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés » (PLPDMA), qui se focalisent donc sur le flux des DMA à une échelle infra-départementale. Ils doivent être compatibles avec le Programme National de Prévention des Déchets et avec les plans de niveau départemental ou régional. Ce dispositif, sous cette forme, est relativement récent, et doit encore se déployer dans les territoires, dans les prochaines années, pour succéder au système volontaire qui existait jusqu?alors. S?agissant de l?élaboration des plans de niveau départemental et régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), près de 50 PDPGDND sont en cours 79 d?élaboration et un nombre significatif de PDPGDBTP sont également en cours ou en préparation. 2.11.2 Objectifs Les actions présentées dans cet axe contribuent à l?atteinte des objectifs nationaux définis pour la prévention des déchets ménagers et assimilés, des déchets d?activités économiques et des déchets du BTP. La déclinaison de ces objectifs dans les plans départementaux et régionaux d?une part, et dans les PLPDMA d?autre part, sera un élément important pour mobiliser les acteurs territoriaux. 2.11.3 Programme d?actions 2.11.3.1 Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Contrairement aux plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), les PLPDMA n?ont pas fait l?objet d?un décret permettant de clarifier par la voie réglementaire les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans. Or, pour permettre le déploiement du nouveau dispositif de plans, une cla- rification de leur articulation entre eux est ressentie comme nécessaire par les acteurs. Un décret sera donc élaboré afin de clarifier le cadre d?élaboration des PLPDMA, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d?expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification. Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments écono- miques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du décret Potentiel de réduction : + 2.11.3.2 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation Au-delà du cadrage réglementaire qu?il convient de finaliser pour les PLDPDMA (cf. ci-dessus), il sera utile de donner un guidage aux acteurs pour les aider à construire les volets relatifs à la prévention de leurs plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP), et à construire leurs PLPDMA. Un tel document de guidage a été réalisé par l?ADEME pour la mise en place des « Programmes Locaux de Prévention » (PLP volontaires) existant avant 2010. Il s?agira de mettre en place un document de guidage, afin de clarifier les attendus de ces différents plans. Ce document sera rédigé en concertation avec les différents acteurs ; il pourra prendre la forme, par exemple, d?une circulaire, de « lignes direc- trices » ou d?une « boîte à outils ». Ce document a notamment vocation à : ? Clarifier ce qui est attendu en termes de contenu et d?objectifs quantifiés, pour les différents flux de déchets, en lien avec les axes du programme national de prévention et du Pacte national pour la réduction du gaspillage alimentaire ; ? Valoriser en termes de fond les retours d?expérience existants sur les différents dispositifs de planification ; Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 80 ? Clarifier l?articulation en termes de contenu entre ces différents plans réglementaires et les documents de planification volontaires relatifs à la prévention qui pouvaient préexister ; ? Donner un cadre pour la déclinaison opérationnelle locale de chacun des axes du programme national de prévention des déchets, car les volets relatifs à la prévention des plans de niveau départemental ou régional (PDPGDND, PRPGDD, PDPGDBTP) et les PLPDMA devront être compatibles avec ses dispositions. Préciser le contenu « prévention » attendu des plans et programmes locaux, en lien avec les axes du PNPD Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Réglementation ; Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planification et instruments économiques) ; 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : + 2.11.3.3 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux Les soutiens, notamment financiers, apportés par l?ADEME aux collectivités ont été un élément important du succès du déploiement des documents de planification volon- taires relatifs à la prévention. ? Pour accompagner au mieux les différentes collectivités territoriales dans le pas- sage du dispositif volontaire au récent dispositif législatif, il est nécessaire de me- ner une réflexion sur les modalités de financement et d?autres formes de soutien (d?ordre technique et méthodologique notamment) qui peuvent être mobilisées, en particulier par l?ADEME mais aussi, s?agissant de l?accompagnement dans le cadre des PLPDMA par les conseils généraux volontaires ou, pour l?Île de France, le conseil Régional. Il s?agit d?aller dans le sens d?une plus grande autonomisation des col- lectivités territoriales, tout en maintenant un accompagnement suffisant pour que les plans et programmes se développent résolument sur tout le territoire national, sachant que certaines activités ne peuvent plus être financées du fait du caractère obligatoire des plans et programmes locaux de prévention. Il est notamment néces- saire, pour favoriser la généralisation des PLPDMA, de maintenir la mobilisation des conseils Généraux volontaires ou, en Île de France, du Conseil régional, pour assurer l?animation, la mise en réseau des acteurs et leur accompagnement. ? Ces soutiens ont vocation à être mis en oeuvre de manière opérationnelle au cours de la période d?application du programme national de prévention des déchets. Définir les modalités de financement de la planification relative à la prévention et les mettre en oeuvre Porteur « pilote » de l?action : ADEME Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : MEDDE Mesure directive 2008/98/CE : 1 (planifi- cation et instruments économiques) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : publication du document de cadrage Potentiel de réduction : +++ 81 2.12 Des administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets 2.12.1 Champ de la mesure Les administrations publiques, au-delà de leur rôle de conception, planification, pilo- tage, animation, mise en oeuvre et suivi des politiques publiques dont la politique pu- blique de prévention et gestion des déchets, se doivent d?être exemplaires en matière de prévention des déchets. « Montrer l?exemple » peut même servir de levier d?im- pulsion pour inciter les autres acteurs à agir en faveur de la prévention des déchets. Les administrations publiques telles que visées dans le présent axe regroupent : ? l?État (services d?administration centrale et services déconcentrés) ; ? les collectivités territoriales et leurs groupements ; ? les établissements publics, et en particulier les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics de santé, les établissements scolaires et universitaires ; ? les administrations de sécurité sociale. Les entreprises publiques ne sont pas visées ici mais dans l?axe « prévention des déchets des entreprises » (cf. point 2.B.2.3). En ce qui concerne les types de déchets concernés, l?ensemble des déchets sont visés, qu?ils soient liés aux activités « métiers » des administrations (mise en oeuvre des politiques publiques), ou à leur fonctionnement interne. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 précise cette démarche : « L?État, notamment dans le cadre de sa démarche d?achats exemplaires, veillera à ce que les critères de décision favorisent la durée de vie, l?incorporation de matière recyclée, le réemploi et le caractère recyclable des produits. Les collectivités territoriales y seront incitées ». 2.12.2 Objectifs Les objectifs visés dans le présent axe sont les suivants : ? réduire les quantités et, le cas échéant, la nocivité, des déchets produits par les administrations publiques ; ? servir d?exemple et, par là même, avoir un effet d?entraînement vis-à-vis des autres acteurs de la prévention des déchets ; ? maîtriser les finances publiques et gérer de manière raisonnée les biens de l?administration. Dès lors qu?aura été mis en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets produits par les administrations publiques (tel que prévu dans le cadre de la première action ci-après), les objectifs cités ci-dessus seront précisés. 2.12.3 Programme d?actions Le pilotage, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions présentées ci- après seront assurés par un comité de pilotage et de suivi composé de représentants des différentes administrations publiques mentionnées ci-dessus, sous l?égide du MEDDE. Cette instance, qui se réunira de façon périodique, permettra également de partager des bonnes pratiques et retours d?expérience. Ce comité de pilotage sera relayé dans les différentes administrations par un réseau de référents « administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets », qui pourront être, selon le mode d?organisation et la taille des structures, Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 82 les référents existants sur des thématiques telles que « administration exemplaire », « développement durable », « éco-responsabilité » ou « achats publics », ou des référents dédiés spécifiquement à la prévention des déchets. 2.12.3.1 Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Pour que les plans d?actions de prévention des déchets des administrations publiques soient les plus efficaces possible, en ciblant notamment les flux prioritaires de déchets et en agissant sur les activités et les comportements les plus générateurs de déchets, un état des lieux précis des déchets dans les administrations est nécessaire. Cet état des lieux doit permettre de : ? recenser ces déchets par flux/type de déchets et par quantités produites ; ? identifier les activités et comportements qui engendrent ces déchets. Cet état des lieux implique donc un travail de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques, en partie déjà mené au niveau des collectivi- tés territoriales avec l?aide de l?ADEME, dans le cadre de démarches éco-responsables (PLP, Agenda 21, etc). Ce travail de caractérisation et de quantification des déchets est nécessaire pour : ? mieux connaître ces déchets et leur provenance ; ? fixer des objectifs quantifiés de réduction des déchets ; ? améliorer le suivi des actions de prévention des déchets, via notamment une évaluation annuelle de la quantité de déchets produits par les administrations ; ? sensibiliser les agents sur l?impact de leurs actions de prévention des déchets, sur le modèle de l?outil « bilan carbone » (cf. infra, point 2.B.2.10.3.4 sur les actions de formation et de sensibilisation). Cet état des lieux, incluant un travail de caractérisation et de quantification, sera piloté par le MEDDE, avec le soutien de l?ADEME, en valorisant les outils déjà développés pour les collectivités territoriales. Compte tenu de la diversité des structures et activités publiques, il conviendra de privilégier une approche par étape et par secteur, notamment en définissant des secteurs prioritaires et/ou sur la base de structures volontaires. Dans la mesure du possible, ces travaux devront aboutir à la définition d?un (ou de plusieurs selon les secteurs) outil(s) de caractérisation et de quantification, utilisables par d?autres administrations publiques. Les avancées et résultats de ces travaux seront communiqués aux référents nationaux concernés par la prévention des déchets dans les administrations publiques, ainsi qu?aux membres du groupe de travail « Prévention des déchets » du CND. Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 3 (indicateurs) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : mise en place de l?outil Potentiel de réduction : +++ 2.12.3.2 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Le déploiement des actions de prévention des déchets dans les administrations publiques doit passer par la mise en commun et la mise à disposition de l?ensemble de ces administrations des bonnes pratiques et autres expériences en matière de 83 prévention des déchets, ainsi que d?outils, d?ordre méthodologique notamment, d?aide à la mise en place, au déploiement et au suivi d?actions de prévention. La « boîte à outils » existante du site « Optigède » de l?ADEME sera utilisée en ce sens et sa visibilité améliorée, afin que l?ensemble des acteurs des administrations pu- bliques en aient connaissance et se l?approprient. À cet effet, le MEDDE, l?ADEME et les autres membres du comité de pilotage susmentionné communiqueront sur cet outil auprès des « référents administrations publiques exemplaires en matière de prévention des déchets » et des responsables à la fois administratifs et politiques des administrations, qui à leur tour devront relayer cette information auprès des agents de leurs structures afin de permettre leur appropriation et leur mise en pratique à tous les échelons hiérarchiques. Cette « boîte à outils » pourra ensuite être réguliè- rement mise à jour et enrichie, par l?ADEME avec l?aide de l?ensemble des acteurs publics concernés. Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre d?outils et bonnes pratiques communiqués/recensés Potentiel de réduction : ++ 2.12.3.3 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Sensibiliser l?ensemble du personnel des administrations publiques, à la fois politique et administratif et à tous les niveaux hiérarchiques, aux enjeux et aux gestes de la pré- vention des déchets, est indispensable pour faire progresser ces gestes au quotidien. Pour être les plus complets possibles tout en mettant en avant l?intérêt supérieur de la prévention, les messages de sensibilisation à la prévention pourront être associés, lorsque cela apparaît pertinent, à des messages de sensibilisation aux gestes de tri. Cette sensibilisation passera principalement par des actions de formation : il s?agira d?adapter les offres de formations ? formations initiales et continues ? des agents publics aux enjeux de la prévention des déchets, en particulier les formations qui portent sur les thématiques de développement durable, d?éco-responsabilité, et achats publics. Cette adaptation des offres de formations mobilisera les différents organismes de formation compétents en matière de : ? formation initiale63 ; ? formation continue64 ; ? ou les deux à la fois65. La sensibilisation des acteurs publics passera également par des actions plus ponc- tuelles mais dont l?impact a vocation à être important, à savoir l?organisation de journées thématiques de sensibilisation à la prévention des déchets, par exemple à l?occasion de la « semaine européenne de la réduction des déchets » (« SERD ») mais aussi à d?autres moments. L?ensemble des administrations publiques seront invitées à organiser de telles journées à l?intention de leurs agents ; elles pourront pour cela, le cas échéant, bénéficier de l?appui de certains des organismes précités, en particulier de l?IFORE et de l?ADEME. Par ailleurs, il conviendra d?impliquer le plus possible, de façon participative, le per- sonnel des administrations dans les actions de prévention des déchets, notamment Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 84 dans l?élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des plans d?actions ou des schémas directeurs incluant ce type d?actions et élaborés par les administrations, afin de favo- riser l?appropriation de ces actions par tous. Pour être efficaces, les actions de sensibilisation, et en particulier les actions de formation, devront notamment répondre aux exigences suivantes : ? viser toutes les « cibles » : non seulement les agents, dont les agents d?entretien (notamment au regard des questions de nocivité), les formateurs et les référents « prévention des déchets », mais aussi le personnel d?encadrement, notamment en plus haut lieu (directeurs et secrétaires généraux, élus pour les collectivités locales...), les référents et le personnel d?encadrement devant à leur tour « diffuser la bonne parole » auprès des agents de leurs structures ; ? faire l?objet d?un suivi via la mesure de leur impact sur les comportements des agents et les quantités de déchets produites. À cet égard, l?outil de caractérisation et de quantification prévu dans le cadre de l?action 2.B.2.12.3.1 devrait faciliter cette mesure. Cet outil devrait aussi contribuer à sensibiliser les agents à la fois aux conséquences négatives de leurs comportements sur les quantités de déchets produites mais aussi aux résultats positifs des actes de prévention qu?ils seront amenés à réaliser au quotidien dans le cadre de leur travail. Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 pour l?adaptation des formations 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux Exemple d?indicateur de suivi de l?action : nombre de formations réalisées Potentiel de réduction : + 2.12.3.4 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans la politique d?achats publics, de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie Les administrations publiques se doivent d?être exemplaires, en matière de préven- tion des déchets, dans le cadre de leurs politiques d?achats publics, notamment de biens de fonctionnement courant, de gestion de leurs parcs immobiliers (notamment par le biais de France Domaine, s?agissant de la gestion des bâtiments de l?État) et de gestion de leurs équipements en fin de vie afin d?éviter la production de déchets et le gaspillage. En d?autres termes, il convient de renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans ces politiques et gestions, via une gestion optimisée des ressources et produits consommés. À cet effet, les administrations publiques veilleront à appliquer les principes suivants, notamment en tant que « donneurs d?ordre » dans les marchés publics et dans les cahiers des charges de leurs fournisseurs et prestataires : ? prendre en compte les différentes dimensions de la prévention des déchets, notamment la gestion de la fin de vie des produits et services achetés, dès l?étape de la définition du besoin, ce qui implique d?acheter au plus près du besoin et de favoriser 72 De tels documents pédagogiques étaient prévus annuellement dans le cadre du plan national de prévention de 2004 et dénommés «tableau de bord de la prévention». Le contenu de ces documents était défini en ces termes « Il s?agira d?un document contenant quelques indicateurs simples (production de déchets ménagers par habitant, ou en fonction du pouvoir d?achat des ménages, production des déchets industriels en fonction du PIB, diminution de production de tels déchets dangereux etc., indicateurs nationaux ou indicateurs locaux issus du rapport du maire) et quelques actions marquantes. Son objectif est de mettre à disposition de chacun des données montrant le chemin parcouru, le résultat des actions engagées et des faits montrant les résultats qui peuvent être obtenus. Ce document sera élaboré chaque année, par consultation des acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, organisations professionnelles etc.). » 85 le décloisonnement, la transversalité entre les différentes phases du cycle de vie des produits et en particulier entre la phase d?achat et la phase de gestion des déchets qui en sont issus ; ? mutualiser l?usage des biens et services acquis par les administrations, ce qui passe par le regroupement voire la centralisation de commandes publiques, pour rentabiliser cet usage et limiter les risques de gaspillage ; ? intégrer des critères liés à l?éco-conception des produits et matériaux utilisés (durabilité, réemployabilité, recours à des produits recyclés, recours à des produits éco-labellisés...) et prévoir des clauses de réduction des emballages ou de reprise des emballages lors de la livraison, ou encore recourir à des systèmes de consignes, dans la gestion des achats publics ainsi que dans celle des bâtiments et des travaux publics (BTP) ; ? recourir à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation (notamment en pro- venance du secteur de l?ESS, particulièrement actif sur cette dimension de la pré- vention des déchets) ; ? respecter la hiérarchie des modes de gestion des déchets, notamment en orientant les produits en fin de vie prioritairement vers le réemploi ou la réutilisation (notamment vers les activités de réemploi ou de réutilisation réalisées par le secteur de l?ESS) ; ? lorsque cela apparaît pertinent, réfléchir à des pratiques alternatives aux achats (économie de fonctionnalité, location, partage, etc.). Outre le secteur du BTP déjà cité, certains secteurs de biens de fonctionnement courant devront faire l?objet d?une attention particulière au regard de ces actions de prévention des déchets : la restauration collective (cf. l?axe « gaspillage alimentaire » au point 2.B.2.7.3.1), le parc informatique, le mobilier de bureau ou encore les achats de fournitures et notamment de papier (cf. l?action suivante 2.B.2.12.3.5) et la téléphonie. Par ailleurs, si l?ensemble des acteurs publics doivent agir en faveur de la prévention des déchets, les services « achats » sont particulièrement concernés par la mise en oeuvre des lignes directrices énoncées ci-dessus. L?ADEME a d?ores et déjà élaboré un document de guidage à destination des acteurs publics (voir www.ecoresponsabilite.ADEME.fr) ayant vocation à les orienter et les aider dans leurs démarches d?éco-exemplarité en matière de prévention des déchets. Ce document sera diffusé le plus largement possible, non seulement par une mise à disposition sur un site internet mais aussi par le biais de tous les relais publics mobilisables et en particulier par le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) pour les administrations de l?Etat, par les associations nationales représentatives des collectivités locales et de leurs élus (AMF, AMORCE, CNR) ainsi que par le personnel d?encadrement des différentes administrations. En outre, il apparaîtra peut-être nécessaire, au vu de ce travail et des résultats des actions qui en découleront, de rendre certaines mesures obligatoires. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) Calendrier prévisionnel : 2015 pour le document de cadrage 2016 pour le déploiement Flux visés : tous flux ciblé le cas échéant sur matières organiques (gaspillage alimentaire),EEE, mobilier, papiers graphiques,véhicules, BTP Exemple d?indicateur de suivi de l?action : diffusion du guide Potentiel de réduction : + Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 86 2.12.3.5 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures La plupart des administrations publiques se sont déjà largement engagées, depuis plusieurs années, dans un processus de consommation rationnelle et éco-respon- sable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures, tant en ce qui concerne les procédures administratives destinées aux usagers qu?en ce qui concerne les procédures liées au fonctionnement interne des administrations. Ce processus, qui vise à éviter les sur-consommations de papier, est donc à pour- suivre dans les prochaines années et même à renforcer lorsque cela est pertinent en termes d?impact environnemental global. Cet impact global est mesurable, en particulier, à travers l?analyse comparée des impacts « ACV » (« analyse du cycle de vie ») des produits et déchets respectifs « papier » et « matériel informatique ». Cette action portant sur la phase de consommation du cycle de vie des produits vient ainsi compléter l?action précédente relative à la phase « achat ». Cette dernière, s?agissant du papier, consiste à généraliser l?usage du papier éco-responsable : il s?agit de privilégier, dans la mesure du possible, et dans une logique d?économie circulaire, l?usage de papier recyclé ou, à défaut, de papier composé de fibres issues de forêts gérées durablement (écolabel européen ou label de gestion durable des forêts issu d?un système de certification reconnu au niveau international). Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : papiers graphiques Exemple d?indicateur de suivi de l?action : administrations ayant mis en oeuvre un processus de communication responsable Potentiel de réduction : + 2.13 Contribuer à la démarche de réduction des déchets marins 2.13.1 Champ de la mesure On appelle « déchets marins » les déchets d?origine terrestres qui peuvent se retrouver, in fine, dans la mer, parce qu?ils ont échappé aux filières de collecte des déchets. La prévention de l?apparition des déchets marins relève en partie de la prévention des déchets, mais ses leviers se trouvent également pour beaucoup dans une meilleure gestion des déchets, notamment en termes de collecte et d?évitement du geste d?abandon des déchets. La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008/56/CE) a été adoptée le 17 juin 2008 et concerne l?ensemble des eaux marines sous juridiction des États membres de l?Union européenne, hors Outre-mer. L?un des objectifs de cette directive est d?atteindre ou de maintenir un « Bon État Écologique » (BEE) du milieu marin à l?horizon 2020. Le Bon État Écologique est déterminé sur la base de onze descripteurs, dont les déchets marins66 constituent le dixième. Ces déchets proviennent à 80 %67 des activités à terre. Ils sont à l?origine d?impacts écologiques directs et indirects, d?incidences socio-économiques, ainsi que de risques sanitaires. Les déchets marins sont majoritairement composés de plastiques et d?emballages (incluant les granulés plastiques industriels) ; certains déchets sont particulièrement impactants (mégots de cigarettes, coton-tiges, ballons, etc.). 87 Les déchets marins concentrent de plus en plus l?attention des institutions68. En 2012, la Conférence de Rio+20 a notamment appelé à une « réduction significative de la quantité de déchets marins d?ici 2025 ». Le programme national de prévention des déchets a un rôle à jouer pour contribuer à la réduction des pollutions liées aux déchets marins, en lien avec la démarche de réponse aux obligations de la DCSMM. 2.13.2 Objectifs La réduction des quantités de déchets terrestres se retrouvant dans le milieu marin s?inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la DCSMM et les discussions internationales et européennes à ce sujet. Les mesures retenues fixés dans le présent programme de prévention des déchets contribuent notamment à la réduction des flux de déchets se retrouvant dans le milieu marin. 2.13.3 Plan d?actions 2.13.3.1 Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins De nombreuses réflexions ont déjà eu lieu dans le passé pour la réduction des déchets marins. On peut en particulier citer les conclusions du comité opérationnel « macro- déchets flottants » du Grenelle de la mer (juin 2010). Ces réflexions ont connu une nouvelle impulsion avec l?application de la DCSMM, qui impose que pour chacune des quatre sous-régions marines (SRM) ? Manche-mer du Nord, mers celtiques, golfe de Gascogne et Méditerranée occidentale ?, doit être élaboré un « plan d?action pour le milieu marin » (PAMM), composé de cinq éléments : ? évaluation initiale de l?état des eaux marines (2012) ; ? définition du BEE (2012) ; ? objectifs environnementaux et indicateurs associés (2012) ; ? programme de surveillance pour évaluer l?atteinte ou non du BEE (2014) ; ? programme de mesures (élaboration au plus tard fin 2015, opérationnel fin 2016). Tous les éléments, à l?exception de la définition du Bon État Écologique , sont élaborés au niveau des SRM. Ainsi, les pistes de mesures identifiées au niveau des SRM et au niveau national dans le cadre de l?élaboration des programmes de mesures des PAMM ont également vocation à inspirer les mesures opérationnelles qui seront établies puis mises en oeuvre. L?élaboration des « programmes de mesures » au titre de la DCSMM devra être faite de manière coordonnée avec les politiques de la prévention des déchets, qui devront contribuer à l?atteinte des objectifs de la DCSMM, et avec l?implication active des acteurs français de la prévention des déchets. Cette réflexion pourra notamment conduire à examiner comment inciter les acteurs économiques concernés à s?engager dans des accords volontaires pour prendre en charge la fin de vie de leurs produits ? de tels accords pourront par exemple être mis en place avec les producteurs de tabac, de plastiques, d?emballages, etc. S?agissant de produits déjà pris en charge par une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), les actions seront à construire en cohérence avec le cadrage général de ces filières. Un autre point d?attention sera la sensibilisation et la responsabilisation du consomma- teur. La responsabilité du consommateur des produits est en effet particulièrement im- portante, puisque c?est généralement son geste qui fait que le déchet se retrouve, ou non, à la fin de son parcours, dans le milieu marin. Des modalités de communication et de sen- sibilisation pourront être élaborées à destination du grand public, avec comme objectifs de faire prendre conscience au consommateur des enjeux se trouvant derrière l?abandon inapproprié des déchets, et de lui indiquer les bons gestes à acquérir. La communication Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 88 pourra notamment se focaliser autour d?objets emblématiques à fort impact, comme les mégots de cigarette, les cotons-tiges et les ballons. Enfin, les données sur les sources des déchets marins sont difficiles à synthétiser en raison de l?hétérogénéité des formats de comptage lors des opérations de ra- massage. Il sera nécessaire de faire l?état des lieux des données existantes69 et de déterminer la pertinence d?élaborer un guide de correspondance entre les caté- gories de déchets marins suivant les sources (liste européenne des déchets) et les catégories de déchets identifiées lors des suivis du milieu marin. Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Porteur « pilote » de l?action : MEDDE Instrument : Aides et incitations Autres porteurs de l?action : ADEME, Collectivités territoriales Mesure directive 2008/98/CE : 5 (infor- mation sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2014 Flux visés : emballages Exemple d?indicateur de suivi de l?action : parution des programmes de surveillance et d?action, construits avec l?implication des acteurs de la prévention des déchets. Potentiel de réduction : ++ C Analyse des axes et actions retenus 2.1 Un recours aux différents instruments possibles de la politique de prévention, qui permet de couvrir l?ensemble des mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets Avec le présent programme national de prévention des déchets 2014-2020, la France continue70 de recourir, de manière la plus équilibrée possible, à l?ensemble des leviers d?action à sa disposition en matière de politique de prévention des déchets, tout en élar- gissant le champ des axes et actions retenus afin de renforcer leur impact notamment en touchant le plus de secteurs et de publics cibles possibles : ? ménages ; ? entreprises de tous secteurs, avec un focus sur certains d?entre eux tels que celui du BTP, le plus gros producteur de déchets en tonnages globaux (cf. axe 2.B.2.4), ou encore le secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets (cf. axe 2.B.2.5) ; ? ensemble des acteurs publics, et notamment les collectivités locales, qui déclinent concrètement sur l?ensemble du territoire les actions de prévention prévues au niveau national. Au regard des quatre grands types d?instruments identifiés dans le « Cadre national pour la prévention des déchets »71, sur les 54 actions retenues dans le présent programme, un équilibre a été recherché entre les outils réglementaires (14 actions, principalement dans les axes relatifs aux filières REP et à la planification territoriale) et les démarches volontaires (10 actions, réparties principalement dans les axes relatifs aux entreprises, y compris du BTP, au secteur de la réparation, du réemploi et de la réutilisation, et aux actions sectorielles « emblématiques »). Utilisé seul ou couplé à d?autres outils, l?instrument « partage de l?information, communication et sensibilisation » constitue également un levier important (mobilisé dans 18 actions), dont les effets positifs ont pu être constatés jusqu?à présent (cf. partie bilan, point 1.2). Enfin, l?instrument « aides et incitations », notamment méthodologiques, mais aussi financières, utilisé seul ou en appui d?autres instruments et en particulier des démarches volontaires, est le levier le plus mobilisé dans le présent programme (54 actions), comme précédemment. 89 Toutefois, et comme cela a été souligné dans le cadre du bilan des actions précédentes, une attention particulière devra être portée sur la visibilité de ces soutiens, notamment ceux de l?ADEME mais aussi d?autres acteurs. À cet égard, les actions 2.B.2.9.3.3 et 2.B.2.9.3.4 en particulier, doivent contribuer à améliorer cette visibilité. Le tableau en annexe 6 récapitule les différents types d?instruments utilisés dans les différents axes et actions. Ce recours harmonieux et complémentaire aux différents leviers d?action disponibles permet, comme avec les précédents plans et mesures de prévention, de couvrir l?en- semble des 16 catégories de mesures listées à l?annexe IV de la directive-cadre sur les déchets : ? 1 (planification et instruments économiques) : 12 ? 2 (promotion de la R&D) : 2 ? 3 (indicateurs) : 15 ? 4 (promotion de l?éco-conception) : 9 ? 5 (information sur techniques de prévention) : 18 ? 6 (formations des autorités compétentes au titre de la directive 96/61/CE) : 2 ? 7 (mesures de prévention dans les installations hors directive 96/61/CE) : 2 ? 8 (sensibilisation ou aide en faveur des entreprises) : 17 ? 9 (accords volontaires) : 7 ? 10 (promotion de systèmes de management environnemental) : 2 ? 11 (incitation économique) : 3 ? 12 (sensibilisation et information grand public/consommateurs) : 9 ? 13 (promotion de labels écologiques) : 4 ? 14 (accords avec producteurs) : 5 ? 15 (intégration de critères de prévention des déchets dans les marchés) : 4 ? 16 (incitation à réutiliser et/ou réparer) : 8 Le tableau en annexe 5 détaille le recoupement des actions du présent programme avec les catégories de l?annexe IV de la directive. 2.2 Des axes et actions qui, pour la plupart, couvrent de façon transversale les différents flux de déchets, avec des focus sur certains flux prioritaires Un grand nombre d?axes et d?actions du présent programme sont transversaux et couvrent ainsi de façon globale tous les flux de produits et déchets, en particulier les flux de déchets ménagers et assimilés et les flux des déchets des entreprises. Certains axes et actions sont toutefois ciblés sur un secteur d?activité et/ou un flux de déchets considéré comme prioritaire au regard notamment des quantités actuelles de déchets produits, de leur potentiel de réduction important et de leur impact environne- mental (pour la présentation plus détaillée de ces flux prioritaires, voir supra, point 2.1.2). Les secteurs d?activité ciblés, qui font l?objet d?un axe dédié, sont les suivants : ? BTP, secteur où les quantités de déchets produits, en tonnages absolus, sont les plus élevées par rapport à la quantité totale des déchets produits ; ? réemploi/réparation/réutilisation, qui constitue un levier important en matière de prévention des déchets, comme indiqué plus haut ; ? administrations publiques, compte tenu de leur devoir d?exemplarité en matière de prévention des déchets. Les flux prioritaires identifiés dans le cadre de l?étude de préfiguration du présent programme (cf. point 2.1.2) sont tous couverts par les axes et actions retenus, les actions sur les flux de « priorité 1 » étant dans l?ensemble plus nombreuses que celles couvrant les flux de « priorité 2 », elles-mêmes globalement plus importantes en nombre que les Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 90 actions portant sur les flux de « priorité 3 ». Le tableau en annexe 10 détaille, action par action, les différents flux couverts. Il convient de souligner en particulier que le flux des matières organiques, qui a été identifié pour une part en « priorité 1 » pour son volet « alimentaire » et en « priorité 3 » mais avec un fort potentiel de réduction ? pour son volet « déchets verts », est couvert par deux principaux axes dédiés : l?axe visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (2.B.2.7), qui constitue une priorité nationale pour les prochaines années, et l?axe relatif à la prévention et au compostage des déchets verts (2.B.2.6). Plusieurs des actions de ces deux axes constituent en outre des déclinaisons d?actions d?autres axes stratégiques, et en particulier de l?axe relatif à l?exemplarité des administrations publiques en matière de prévention des déchets (2.B.2.12), s?agissant notamment de la restauration collective et de l?entretien des espaces verts. Par ailleurs, parmi les flux de « priorité 1 », les produits et déchets des équipements électriques et électroniques (EEE) et ceux de mobilier sont particulièrement concernés par trois axes : filières REP (2.B.2.1) ? via les filières « DEEE » et « ameublement » -, durée de vie des produits (2.B.2.2) et réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). D?autres actions plus sectorielles ciblent aussi, notamment, ces deux flux : ainsi en est- il, par exemple, de l?action visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.3.4), ou encore de l?action relative à la politique d?achats publics éco-responsable au regard de la prévention des déchets (2.B.2.12.3.4). Ces deux actions visent aussi le flux des « véhicules », identifié en « priorité 2 » et concerné également, entre autres, par l?axe relatif aux filières REP à travers la filière « VHU ». Les produits et déchets du secteur du BTP font l?objet, comme indiqué plus haut, d?un axe à part entière (axe (2.B.2.4). Ils sont également visés par l?axe réemploi/réparation/réutilisation (2.B.2.5). Le flux des papiers graphiques, déjà bien ciblé par les actions de prévention précédentes, demeure prioritaire (priorité 1) dans le présent programme, comme en témoignent notamment la poursuite du déploiement de l?action emblématique « stop-pub » (action 2.B.2.8.3.2) ou encore les actions relatives à l?éco-exemplarité des administrations publiques, qui portent toutes sur ce flux et en particulier la dernière qui lui est entièrement consacrée (2.B.2.12.3.5), sans parler de l?axe « filières REP » via la filière des papiers graphiques. Les emballages, qu?ils soient industriels (identifiés en priorité 1) ou ménagers (iden- tifiés en priorité 2), sont également couverts par la plupart des axes, et en particu- lier, outre l?axe « filières REP » (via la filière des emballages ménagers), les actions suivantes : les actions visant à développer l?économie de fonctionnalité (2.B.2.2.3.4) ou la consigne, lorsque cela apparaît pertinent (2.B.2.5.3.6) ; l?action relative au lien entre le produit alimentaire et son emballage (2.B.2.7.3.2) ; l?action relative aux « dé- chets marins » (2.B.2.13.3.1). À noter que l?action relative à la consigne porte aussi sur le flux matière « verre », identifié en « priorité 3 ». Le flux des produits et déchets de textiles, linge de maison et chaussures (« TLC », priorité 2) est quant à lui ciblé en particulier par l?axe « filières REP », via la filière dédiée, ainsi que par l?axe réemploi/réparation/réutilisation, le réemploi et la réutilisation constituant la voie principale de «deuxième vie » de ce type de produits et déchets. Il convient de noter enfin que, parmi les flux de « priorité 2 » identifiés figurent des matériaux : métaux et plastiques. S?ils ne sont pas nécessairement visés en tant que tels par les actions retenues dans le présent programme (cas des métaux en parti- culier), ils se retrouvent en grande partie dans les EEE, le mobilier, les emballages et les véhicules, qui font tous l?objet d?actions du programme. Les plastiques sont en outre spécifiquement ciblés dans des actions sectorielles telles que celles rela- tives à l?extension de la réduction des sacs de caisse (2.B.2.8.3.1), aux déchets marins 91 (2.B.2.13.3.1) ou encore aux produits à usage unique ou limité dans le temps et donc fortement générateurs de déchets (2.B.2.8.3.3). Cette dernière action concerne aussi particulièrement les produits jetables en carton, et donc le flux « bois », identifié en priorité 3, ainsi que les textiles sanitaires à usage unique (priorité 3 également). 2.3 Des actions toujours largement portées par les pouvoirs publics mais impliquant davantage les autres acteurs Compte tenu de leur rôle d?impulsion et d?exemplarité, les pouvoirs publics, et en particulier le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME, demeurent, comme jusqu?à présent, les principaux « pilotes » des actions de prévention des déchets prévues dans le cadre du présent programme ; ceci s?explique de par leur dimension nationale. Comme vu plus haut, les aides et incitations, notamment méthodologiques, mais aussi financières, qui sont essentiellement du ressort de ces acteurs, constituent en effet l?instrument le plus mobilisé dans le cadre des actions retenues. La réglementation, élaborée principalement par le ministère chargé de l?écologie dans le domaine de la prévention des déchets, est également, comme indiqué supra, un outil fortement mobilisé. De même, les actions d?information, de communication et de sensibilisation, sont pour la plupart pilotées par le ministère ou par l?ADEME, du moins à l?échelle nationale ou en termes de portage. La plupart des actions sont en effet ensuite déclinées et mises en oeuvre par sec- teur, au plan national, puis au sein de ces secteurs ainsi qu?aux différents échelons territoriaux, et mobilisent ainsi d?autres acteurs « relais » : collectivités locales (no- tamment pour les outils économiques, la planification territoriale et les actions de sensibilisation à l?égard des citoyens), organisations professionnelles représentatives des entreprises ou de secteurs d?entreprises, instances représentatives du person- nel, chambres consulaires (chambres du commerce et de l?industrie et chambres des métiers et de l?artisanat), organisations non gouvernementales (ONG) et en particulier associations de protection de l?environnement et associations de consommateurs, ac- teurs de l?économie sociale et solidaire (ESS). En outre ? et cela constitue une amélioration notable par rapport aux plans précédents ?, l?implication directe, plus forte, de l?ensemble de ces autres acteurs a été recherchée dans le nouveau programme : ? soit en tant que porteurs « relais » ou « soutien » de l?acteur pilote d?une action ; ? soit, encore plus directement, en tant que porteur principal de plusieurs actions. Cette implication plus directe d?autres acteurs que les pouvoirs publics dans la mise en oeuvre de la politique de prévention des déchets est en partie corrélée au poids significatif des démarches d?engagement volontaire dans le présent programme par rapport aux plans précédents. Ainsi, peut-on citer par exemple l?engagement volontaire des organisations représentatives des entreprises dans le cadre de chartes nationales déclinées ensuite par secteur (dont celui du BTP), ou bien les actions qui seront menées par les acteurs du réemploi, de la réparation et de la réutilisation, notamment ceux de l?ESS, ou encore le rôle qu?ont à jouer les associations environnementales dans plusieurs domaines comme par exemple celui des biodéchets. 2.4 Des actions qui s?articulent avec les autres politiques publiques Le programme national de prévention des déchets doit dûment tenir compte des différents intérêts en jeu. Pour pouvoir opérer des choix judicieux et cohérents, le programme a été mis en perspective avec l?ensemble des autres politiques publiques avec lesquels il interagit. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 92 Un point de vigilance important dans le cadre du déploiement du présent programme est de veiller à ce que les politiques publiques liées intègrent, de manière équilibrée, la question de la prévention des déchets. Le programme prévoit un cadre d?action à moyen terme dans un large domaine d?intervention qui appuiera et complétera les actions mises en oeuvre dans d?autres politiques publiques. Le programme s?inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs de ces politiques vi- sant à préserver la santé humaine et l?environnement, en particulier en luttant contre l?aggravation de l?effet de serre, tout en favorisant le développement éco- nomique. Il prévoit le renforcement des démarches d?éco-conception et de mise en place de modes de production fondés sur un meilleur usage des ressources ainsi que la mise en place d?actions de prévention au niveau de la distribution et de la consommation. C?est un outil de la transition énergétique et de l?économie circulaire dans le sens où il contribue à la mise en place d?un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire. Parmi les principaux plans et stratégies en lien avec le PNPD, on peut notamment citer : ? La planification générale concernant les déchets, dont les PAE (Programmes d?Action pour l?Environnement) européens, la Stratégie « une Europe efficace dans l?utilisation des ressources », ou les documents de planification nationaux, s?inscrivant dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets de 2008. La prévention et la gestion des déchets forment les deux volets de la politique des déchets, et la priorité est, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, la prévention de la production de déchets. Le programme national de prévention des déchets s?inscrit en cohérence avec ce principe affirmé par ces documents de planification généraux. ? Les politiques publiques relatives à l?environnement et au développement durable : ? La Stratégie nationale de la transition écologique (SNTE), ? Les politiques publiques et la planification relatives au climat et à l?énergie (plan cli- mat, paquet climat-énergie, application de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique et du Protocole de Kyoto, Schémas régionaux climat, air, énergie, les PCET) ; ? La Directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM), ainsi que les pro- grammes d?action pour le milieu marin (PAMM) ; les schémas directeurs d?aménage- ment et de gestion des eaux (SDAGE). Le programme national de prévention des déchets est en effet un outil servant directement les objectifs environnementaux plus larges qui visent notamment à préserver la biodiversité, protéger les milieux et les ressources, à lutter contre le changement climatique et à fonder les dynamiques de développement suivant les modes de production et de consommation durables. Afin de produire pleinement ses effets à l?échelle locale, le programme national de prévention des déchets se décline en plans et programmes locaux de prévention des déchets mis en oeuvre au niveau des régions, départements et communes selon la nature des déchets considérés. ? Le programme national de prévention des déchets prend également pleinement en compte et joue un rôle important en termes de politiques publiques de la santé et de l?alimentation, en lien avec le Programme national pour l?alimentation, et en bonne articulation avec le « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire ». Le programme national de prévention des déchets, en agissant sur la réduction des substances dangereuses contenues dans les déchets, participe à l?ambition de limiter leurs impacts nocifs sur la santé humaine. ? L?orientation vers une économie durable fondée sur un nouveau modèle de production et de consommation plus respectueux de l?environnement est une préoccupation grandis- sante des politiques publiques de l?économie et de la consommation. Les perspectives ouvertes par le programme national de prévention des déchets s?inscrivent dans cette transition vers un nouveau modèle de croissance verte, durable et solidaire, qui implique 93 la création de nouveaux emplois. En effet, l?instauration de modes de production et de consommation moins générateurs de déchets nécessite le recours à davantage d?inno- vation et de savoir-faire. ? Le programme participe également à une politique pour une consommation plus transparente en prévoyant des actions de communication destinées à informer le consommateur sur les produits générateurs de déchets et les gestes de prévention. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 94 3 - Mise en oeuvre, suivi et évaluation du programme A Mise en oeuvre des mesures Le programme national de prévention des déchets couvre la période 2014-2020. L?atteinte des objectifs est prévue pour 2020, et en 2025 pour l?axe d?action « gaspillage alimentaire ». Le programme couvre 13 axes et 54 actions (cf. tableau récapitulatif de l?ensemble de ces actions en annexe 4, avec leur pilote et leur calendrier de mise en oeuvre). Les 13 axes sont les suivants : ? Responsabilité élargie des producteurs ; ? Durée de vie et obsolescence programmée ; ? Prévention des déchets des entreprises ; ? Prévention des déchets dans le BTP ; ? Réemploi, réparation, réutilisation ; ? Biodéchets ; ? Lutte contre le gaspillage alimentaire ; ? Actions sectorielles en faveur d?une consommation responsable ; ? Outils économiques ; ? Sensibilisation ; ? Déclinaison territoriale ; ? Administrations publiques ; ? Déchets marins. Les actions du présent programme seront mises en oeuvre en suivant autant que possible le calendrier indiqué plus haut, en l?adaptant le cas échéant en fonction des ressources disponibles. La mise en oeuvre du programme devra se faire en concertation continue entre les parties prenantes. Le lieu d?assemblage restera le « Groupe de Travail Prévention » institué sous l?égide du Conseil National des Déchets, qui s?assurera de la mise en oeuvre effective des actions. Les structures identifiées comme « pilotes » des actions devront rapporter devant ce Groupe de Travail sur les progrès réalisés ; elles devront travailler en lien étroit avec les autres parties prenantes, en particulier celles identifiées comme « autres porteurs de l?action » pour chaque action. B Suivi et évaluation Le suivi et l?évaluation des progrès réalisés grâce à la mise en oeuvre des actions du programme de prévention sera effectué régulièrement via un ensemble d?indicateurs validé par le groupe de travail prévention auquel il appartiendra chaque année d?évaluer l?avancement du programme. Une évaluation plus approfondie, devant aboutir si nécessaire à la mise en place de moyens et d?outils supplémentaires, est également programmée à mi-parcours en 2017. Une évaluation finale sera aussi nécessaire au terme du plan (2020). 3.1 Indicateurs de suivi Deux niveaux d?indicateurs ont été définis pour le suivi du programme au niveau national : ? Les indicateurs globaux du programme : ces indicateurs de résultat couvrent l?ensemble des flux de déchets produits et permettent de savoir si l?évolution observée est conforme aux objectifs quantifiés du programme. 95 ? Les indicateurs de mesures-actions : pour assurer un suivi plus précis, il est prévu de définir pour chaque action du programme au moins un indicateur de résultat et un indicateur de moyens mis en oeuvre lorsque c?est pertinent et réalisable. Le choix des indicateurs du programme Le suivi du programme se réfère à deux types d?indicateurs : ? des indicateurs de moyens : ressources financières, personnel, équipement etc.. consacrés aux mesures de prévention des déchets ? des indicateurs de résultat : participation à une action de prévention, évolution de la production de déchets etc.. Mesure de prévention => Indicateurs de moyens Comportements de prévention => Indicateurs de résultats Déchets évités Impacts sur l?environnement ? => Indicateurs de résultats => Indicateurs d?impacts Les indicateurs d?impacts qui donnent des éléments chiffrés sur les effets de la prévention des déchets sur l?environnement ou plus largement sur l?ensemble des impacts associés à une mesure de prévention (impacts environnementaux, économiques et sociaux) sont beaucoup plus difficiles à renseigner. Le choix des indicateurs s?est fondé sur les critères suivants : ? Pertinence avec les objectifs du programme ? Simplicité : facilité d?accès aux données et facilité de compréhension de l?indicateur ? Robustesse : qualité et fiabilité des données utilisées ? Les indicateurs doivent être acceptés et partagés par l?ensemble des parties prenantes. À court terme, cela a conduit à choisir des indicateurs faciles à produire, fondés sur des données déjà disponibles, et donc à écarter les indicateurs d?impact. Il est néanmoins convenu de s?inscrire dans une démarche d?amélioration continue et de se donner les moyens de progresser dans le suivi et l?évaluation de la prévention des déchets. 3.2 Indicateurs de résultat globaux Pour ces indicateurs globaux, le choix s?est porté sur des indicateurs quantitatifs fiables et directement opérationnels. Les neuf indicateurs retenus sont présentés dans le tableau ci-dessous. Chacun fait l?objet d?une fiche descriptive détaillée figurant en annexe 7. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 96 Les indicateurs globaux du plan de prévention Indicateur Définition et description Flux de déchets couverts Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés Indicateur simple constitué de la série de production des déchets ménagers et assimilés. Cet indicateur est proposé en quantité totale et en quantité par habitant. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 2 Découplage entre la production de déchets ménagers et assimilés et les dépenses de consommation des ménages Cet indicateur vise à apprécier la différence d?évolution entre la production de déchets et la consommation des ménages. Déchets ménagers et assimilés hors déblais et gravats (périmètre Eurostat) Indicateur 3 Production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques hors BTP Indicateur simple constitué de la série de production de déchets non minéraux, non dangereux des activités économiques. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 4 Découplage entre production de déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques et PIB Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la production des déchets et la croissance économique. Déchets non dangereux, non minéraux des activités économiques (Eurostat) Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Indicateur simple constitué de la série de production de déchets de chantier des bâtiments et des travaux publics. Déchets du BTP et des déblais et gravats des déchèteries. Indicateur 6 Production de déchets dangereux Indicateur simple constitué de la série de production de déchets dangereux qui permettent de voir si elle diminue. Déchets dangereux Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matières Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (matières qui finissent par devenir des déchets). Matières (hors eau) destinées à la consommation en France (on y ajoute les matières importées, et on enlève les matières exportées). Indicateur 8 Découplage entre consommation intérieure apparente de matière et richesse économique (PIB) Indicateur de découplage dont l?objectif est d?estimer la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique, soit l?évolution de l?intensité matières de l?économie. Matières (hors eau) destinées à la consommation en France Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Cet indicateur renseigne sur la connaissance de gestes de prévention. Concerne la prévention quantitative et qualitative 97 Ces indicateurs sont des indicateurs de résultats et non d?impact (cf. encadré supra). Ils ne renseignent donc pas directement sur l?évolution de l?effet de la prévention sur l?état de l?environnement. Un tonnage qui diminue par exemple ne signifie pas forcément que la pression sur l?environnement diminue. En outre, ils renseignent pour la plupart sur l?évolution des quantités de déchets produites ou collectées mais ne permettent pas d?identifier et d?isoler l?effet des mesures de prévention dans l?ensemble des facteurs d?évolution. 3.3 Indicateurs de suivi des actions Outre les indicateurs globaux du programme mentionnés ci-dessus, il est prévu pour chaque action de définir (cf. partie 2) des indicateurs permettant de suivre la bonne réalisation et les résultats des actions prévues. Chaque porteur d?action sera responsable de la mise à jour du ou des indicateurs liés, et aura la charge de transmettre ces données à l?ADEME chaque année. Des indicateurs complémentaires pourront être élaborés afin d?assurer l?amélioration des connaissances en matière de prévention des déchets, notamment en ce qui concerne les indicateurs de résultats des actions. Un atelier spécifique du groupe de travail « Prévention » du CND sera alors chargé de proposer lesdits indicateurs. 3.4 Modalités de suivi des progrès effectués en continu Le suivi annuel du programme sera effectué par le MEDDE, sur la base des éléments recueillis par l?ADEME en compilant notamment les informations fournies par les acteurs concernés, sous forme d?un bilan annuel de la prévention des déchets contenant les indicateurs globaux et les indicateurs par action. Par ailleurs, il restera pertinent de publier régulièrement un « document de synthèse à vocation pédagogique»72. Ces documents seront publiés par l?ADEME sous un rythme au moins biennal. Suite à l?entrée en vigueur du nouveau programme en 2014, cette publication évoluera afin d?intégrer les indicateurs globaux du programme ainsi qu?une synthèse du suivi des actions. 3.5 Évaluation du programme à mi-parcours (2017) et en fin de période (2020) Afin d?adapter le programme aux nouveaux enjeux liés à la prévention des déchets et aux évolutions de la société, celui-ci devra être réexaminé au moins tous les six ans, conformément à la directive-cadre sur les déchets. Le présent programme fera l?objet d?un premier bilan d?étape à mi-parcours en 2017. Ce bilan sera une occasion de réaliser le réexamen du programme en passant en revue l?avancement et les premiers résultats des actions de prévention mises en oeuvre afin de décider de poursuivre ou d?accentuer les efforts en vue d?atteindre les objectifs du programme national de prévention des déchets dans les délais. Un bilan sera enfin réalisé en fin de période (2020) afin de dresser l?état des lieux des actions et de décider de la suite de la démarche de prévention au niveau national. 3.6 Amélioration de la connaissance et de l?observation Afin d?améliorer les modalités de suivi et de préparer ces évaluations, il convient dès à présent de s?engager dans une démarche d?amélioration et de développement des outils d?observation et de connaissance existants. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 98 De nombreuses actions du programme exposées ci-dessus participent activement à l?amélioration de la connaissance des flux et des leviers d?action : elles sont identifiées de manière précise pour les différents axes et forment généralement un préalable indispensable pour une action efficace et efficiente dans les différents domaines : ? axe REP : dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? axe Durée de vie : se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? axe déchets des entreprises : mise en place et diffusion d?un outil simple de calcul des coûts ? axe déchets dans le BTP ; mise en place d?une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? axe réemploi/réparation/réutilisation : poursuivre l?observation du secteur répara- tion-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? axe biodéchets : diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? axe gaspillage alimentaire : suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? axe sensibilisation : recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de pré- vention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? axe administration publiques exemplaires : mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? axe déchets marins : contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins Plus généralement, il conviendra de travailler à une amélioration de l?outil d?observation et de connaissance. Le SOeS, service statistique du ministère chargé de l?environnement, a pour fonction d?instruire le système d?information sur les déchets. Pour cela, il utilise les données administratives (BDREP), les enquêtes réalisées par l?ADEME (enquêtes Collecte et ITOM), mais également celles réalisées pour son compte par le ministère chargé de l?environnement (enquêtes sur le secteur de la construction, les transports) et par l?INSEE (enquête sur la production de déchets non-dangereux de l?industrie et du commerce). Il doit répondre aux obligations réglementaires de rapportage européennes, notamment le règlement statistique européen sur les déchets (biennal), les indicateurs structurels sur les déchets municipaux (annuel) ou les mouvements transfrontaliers de déchets (annuel pour le compte de la DGPR). Les enquêtes, compte tenu des moyens à mettre en oeuvre (humains et financiers), sont réalisées à pas de 2, 4 ou 6 ans. Elles sont généralement labellisées par le CNIS (Conseil national de l?information statistique) qui leur confère une garantie de qualité statistique. Ces efforts doivent être poursuivis. Les voies d?amélioration possibles devront être définies et proposées au Groupe de Travail « Prévention » du CND, en se focalisant sur les points de vigilance notés dans le cadre du présent programme, et tout en restant compatibles avec les contraintes budgétaires et le souci de ne pas surcharger administrativement les enquêtés, notamment en sensibilisant la société civile et par-delà les opérateurs et décideurs publics, en ce qui concerne par exemple l?évaluation du gaspillage alimentaire. Il conviendra en parallèle d?assurer la pérennité des outils d?observation existants dans le domaine des déchets, en poursuivant notamment les enquêtes citées précé- demment et la mise en oeuvre de campagnes régulières de caractérisation des dé- chets (MODECOM) menées par l?ADEME. 99 Annexe 1: Les différents types d?actions de prévention prévues par l?annexe IV de la Directive-cadre sur les déchets Mesures pouvant influencer les conditions d?encadrement de la production de déchets ? Utilisation de mesures de planification ou d?autres instruments économiques favorisant une utilisation efficace des ressources. ? Promotion de la recherche et du développement en vue de la réalisation de produits et de technologies plus propres et plus économes en ressources, et diffusion et utilisation des résultats de ces travaux. ? Élaboration d?indicateurs efficaces et significatifs sur les pressions environnemen- tales associées à la production de déchets en vue de contribuer à la prévention de la production de déchets à tous les niveaux, depuis les comparaisons de produits au niveau communautaire jusqu?aux mesures sur le programme national en passant par les actions entreprises par les collectivités locales. Mesures pouvant influencer la phase de conception, de production et de distribution : ? Promotion de l?éco-conception (intégration systématique des aspects environnementaux dans la conception du produit en vue d?améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie). ? Informations sur les techniques de prévention des déchets en vue de favoriser la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles par les entreprises. ? Organisation de formations à l?intention des autorités compétentes sur l?intégration d?exigences en matière de prévention des déchets dans les autorisations au titre de la présente directive et de la directive 96/61/CE. ? Adoption de mesures de prévention des déchets dans les installations qui ne relèvent pas de la directive 96/61/CE. Le cas échéant, ces mesures pourraient comprendre des bilans ou des programmes de prévention des déchets. ? Organisation de campagnes de sensibilisation ou aide en faveur des entreprises sous la forme d?un soutien financier, d?aides à la décision ou autres. Ces mesures devraient se révéler particulièrement efficaces si elles sont destinées et adaptées aux petites et moyennes entreprises et s?appuient sur des réseaux d?entreprises bien établis. ? Recours aux accords volontaires, aux panels de consommateurs et de producteurs ou aux négociations sectorielles afin d?inciter les entreprises ou les secteurs d?activité concernés à définir leurs propres programmes ou objectifs de prévention des déchets, ou à modifier des produits ou des conditionnements produisant trop de déchets. ? Promotion de systèmes de management environnemental recommandables, comme l?EMAS et la norme ISO 14001. Mesures pouvant influencer la phase de consommation et d?utilisation : ? Utilisation d?instruments économiques, notamment de mesures favorisant un com- portement d?achat écologique, ou instauration d?un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d?emballage ordinairement gratuits. ? Mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation et d?information à l?intention du grand public ou de catégories particulières de consommateurs. ? Promotion de labels écologiques crédibles. ? Conclusion d?accords avec les producteurs, en recourant notamment à des groupes d?étude de produits comme cela se pratique dans le cadre de la politique intégrée des produits, ou avec les détaillants sur la mise à disposition d?informations relatives à la prévention des déchets et de produits de moindre incidence sur l?environnement. ? Dans le cadre des marchés publics et privés, intégration de critères de protection de l?environnement et de prévention des déchets dans les appels d?offres et les contrats, comme le préconise le manuel sur les marchés publics écologiques, publié par la Commission le 29 octobre 2004. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 100 ? Incitation à réutiliser et/ou à réparer des produits au rebut susceptibles de l?être, ou leurs composantes, notamment par le recours à des mesures éducatives, économiques, logistiques ou autres, telles que le soutien à des réseaux et à des centres agréés de réparation et de réemploi, ou leur création, surtout dans les régions à forte densité de population. 101 Annexe 2: Les actions de prévention des déchets sur la période 2004-2013 23 actions prévues dans le plan national de prévention de la production de déchets de 2004 : ? Élargir les produits faisant l?objet d?une REP ? Moduler les contributions des filières REP en fonction de critères d?éco-conception ? Soutenir le développement de la prévention amont des déchets dans les filières REP ? Évaluer et si nécessaire durcir les réglementations existantes sur les seuils d?utilisation de métaux lourds et de substances dangereuses pour l?environnement ? Lancer des appels à projet sur l?éco-conception et les technologies moins productrices de déchets ? Élaborer un tableau de bord pour réaliser le suivi de la politique de prévention des déchets ? Développer la connaissance qualitative des ordures ménagères et de la production annuelle de déchets d?une famille française ? Définir une norme expérimentale sur la durée de vie des produits ? Promouvoir l?éco-conception au travers d?une campagne annuelle de promotion des écolabels et de l?animation de réseaux ? Sensibiliser, informer et outiller les entreprises sur la prévention des déchets ? Réaliser des opérations de réduction et de valorisation des déchets auprès des entreprises ? Organiser des rencontres nationales périodiques spécifiques à la prévention ? Développer les chartes entre les Pouvoirs Publics et professionnels de la distribution portant sur la prévention des déchets ? Mettre au point un dispositif respecté de refus des imprimés publicitaires (stop pub) ? Susciter des initiatives pour diminuer la distribution des sacs de caisse ? Instaurer la tarification incitative pour l?enlèvement des ordures ménagères ? Promouvoir la consommation responsable via des guides axés sur la prévention des déchets ? Réaliser une campagne nationale de sensibilisation des Français axée sur la prévention ? Augmenter le nombre de catégories de produits couvertes par l?écolabel NF Environnement et l?écolabel européen ? Développer les démarches d?exemplarité des acteurs publics en matière de prévention des déchets ? Développer la politique d?achats éco-responsables auprès des acteurs publics ? Mettre en place des comités de suivi concernant la prévention ? Développer le réseau de réemploi et de réparation des produits 3 actions principales prévues dans le plan national de soutien au compostage domestique de 2006 : ? Développer les connaissances techniques sur le compostage domestique ? Soutenir la réalisation d?opérations en matière de compostage domestique ? Développer les connaissances des collectivités et des ménages sur le compostage domestique 7 actions de prévention prévues dans le plan d?actions déchets 2009-2012 : ? Réfléchir à un instrument économique affecté pour favoriser la prévention et le recyclage des déchets du BTP ? Promouvoir la prévention dans le BTP via des fiches d?exemples et de recommandations ? Mettre en place des plans et programmes locaux de prévention ? Mesurer et diffuser l?effet de gestes de prévention au travers d?opérations « foyers témoins » ? Lutter contre le gaspillage alimentaire ? Inciter financièrement les entreprises à réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 102 ? Soutenir les maîtres d?ouvrage de la construction pour réduire les quantités ou la nocivité des déchets produits (aides financières et logistiques) 5 actions de prévention des déchets prévues dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement : ? Imposer des plans de prévention et de gestion des déchets issus du BTP ? Instaurer une fiscalité sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu?il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente ? Développer l?affichage de l?impact environnemental des produits ? Évaluer les bénéfices environnementaux liés à l?économie de fonctionnalité ? Imposer la réalisation d?un diagnostic déchets avant la démolition de bâtiments Actions de planification territoriale en matière de prévention des déchets prévues par le Code de l?environnement (Livre V, Titre IV, Chapitre Ier, Section 3) : ? Imposer des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ? Imposer des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux 103 Annexe 3: Avis de la Commission d?harmonisation et de médiation des filières de collecte et de traitement de déchets (CHMF) sur le rôle des éco-organismes agréés en matière de prévention de déchets Paris, le 9 novembre 2010 I. Informations générales Définitions On comprend par « prévention des déchets », les mesures prises avant qu?un produit ne devienne un déchet lorsque ces mesures concourent à la réduction : ? de la quantité de déchets, y compris par l?intermédiaire du réemploi ou de prolongation de la durée de vie des produits ; ? de la teneur en substances nocives contenues dans les produits ; ? des effets nocifs des déchets produits sur l?environnement et la santé humaine. On comprend par « prévention amont des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par les fabricants, les metteurs sur le marché et les distributeurs avant qu?un produit ne soit vendu à un consommateur final, en particulier toutes les actions de prévention qui relèvent de l?éco-conception. On comprend par « prévention aval des déchets », les mesures de prévention des déchets prises par le consommateur final. La prévention aval des déchets corres- pond à une consommation responsable tenant compte des impacts environnemen- taux, économiques et sociaux en matière de gestion des déchets induits par l?acte de consommation. Éléments de cadrage Directive cadre sur les déchets La prévention des déchets, dont le principe a été réaffirmé par la directive cadre sur les déchets n°2008/98/CE du 19 novembre 2008, est la première des priorités des politiques communautaire et nationale en matière de gestion des déchets. Sa mise en oeuvre effec- tive repose sur un engagement collégial de l?ensemble des parties prenantes : fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs, pouvoirs publics, consommateurs, associations. La directive cadre impose aux États membres l?établissement, pour le 12 décembre 2013 au plus tard, des programmes de prévention des déchets. Ces programmes devront être évalués et révisés, s?il y a lieu, tous les six ans. La directive prévoit en outre l?éla- boration d?indicateurs relatifs aux mesures de prévention de déchets. En France, un plan national de prévention des déchets a été adopté en 2004, et reste en vigueur à ce jour. Des actions emblématiques ont été développées, permettant : ? la mise à disposition de 9 millions d?autocollants « Stop Pub » ; ? la division par 6 du nombre de sacs de caisse distribués en 5 ans ; ? la promotion de gestes simples de prévention par les campagnes triennales de communication « Réduisons vite nos déchets, ça déborde » menées par le ministère chargé du développement durable et l?ADEME. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 104 La transposition de la directive cadre dans le droit national devrait conduire à la révision du programme national de prévention des déchets, à l?adoption de nouvelles actions et au renforcement de la portée de ce texte. Les plans départementaux et les programmes locaux de prévention des déchets sont à l?heure actuelle issus d?initiatives volontaires émanant des territoires. Ils peuvent prendre des formes variées : intégration ou non dans les plans de gestion des déchets, niveau d?ambition des mesures qui varie énormément? La transposition de la directive cadre devrait imposer une harmonisation des pratiques, notamment pour gagner en lisibilité et en efficacité : obligation d?un volet prévention dans les plans de gestion des déchets, respect des dispositions du plan national. Lois Grenelle de l?environnement et prévention des déchets La loi du 3 août 2008 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l?environnement, dite loi Grenelle 1, a fixé, à son article 46, un objectif de réduction de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, à atteindre sur 5 ans. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement, dite loi Grenelle 2, introduit également plusieurs dispositions sur la prévention des déchets. Elle impose notamment aux collectivités locales en charge de la collecte ou du traitement des déchets ménagers la définition d?un programme local de prévention, au plus tard le 1er janvier 2012. Soutiens à la politique de prévention des déchets Suite à la mise en place d?une Taxe Générale sur les Activités Polluantes sur le traite- ment des déchets et conformément aux engagements du Grenelle, l?ADEME soutient en priorité la prévention. Le plan de soutien à la politique des déchets mis en place à l?ADEME consacre ainsi une part majeure à la prévention des déchets (42 sur 110 millions d?euros en 2009) selon les axes suivants : ? Mettre en place une tarification incitative obligatoire, d?ici cinq ans, s?appuyant sur une redevance d?enlèvement des ordures ménagères ou une taxe d?enlèvement des ordures ménagères avec une part fixe et une part variable, permettant ainsi de faire payer davantage ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l?équité ; ? Inciter à la mise en place et au suivi de programmes locaux de prévention qui devront concerner 50 millions d?habitants en 2015 ; ? Favoriser le réemploi des biens et la réparation des objets ; ? Renforcer la communication et l?information avec une nouvelle campagne de communication nationale qui a débuté depuis l?automne 2009 afin de faire connaître les produits et services peu générateurs de déchets et de promouvoir les gestes et pratiques permettant de limiter les quantités de déchets. L?ambition de la nouvelle campagne nationale triennale (2009-2011) sur la préven- tion des déchets lancée par le ministère chargé de l?écologie et l?ADEME est de sensibiliser et mobiliser les Français sur l?urgence de la situation mais aussi sur la responsabilité et la capacité de chacun à agir. Un budget de 10 millions d?euros est prévu sur les 3 ans. Dans un premier temps et à travers 12 gestes simples, cette campagne a mis en avant des solutions concrètes facilement applicables au quotidien générant des bénéfices collectifs et individuels (notamment financiers) sans remettre en cause le bien-être des consommateurs. Des actions spécifiques ont également visé les collectivités locales et les entreprises. 105 En 2009, les soutiens aux plans départementaux et les programmes locaux de pré- vention ont représenté un budget de 17 millions d?euros. Celui-ci sera renouvelé chaque année, sachant que les contrats de soutien peuvent durer jusqu?à 5 ans. Le budget 2010 est de 34 millions d?euros. A l?heure actuelle, 17 contrats ont été engagés pour la réalisation de plans départementaux, ainsi qu?une centaine pour des programmes locaux. Ces contrats couvrent 11 millions d?habitants. L?ADEME constate que l?objectif initial (20 plans départementaux couvrant 16 millions d?habitants) n?est pas tout à fait atteint, mais s?attend à ce que la promotion du dispositif 2009 permette d?accompagner de nouveaux plans et programmes en 2010. Ce soutien pourra être revu dans les années à venir compte tenu de l?adoption de la loi Grenelle 2. La prévention et les filières REP Le principe de la responsabilité élargie du producteur (personne responsable de la mise sur le marché) est de transférer au producteur tout ou partie de la charge de la gestion des déchets issus de ses produits. Ce transfert permet de responsabiliser le producteur et de l?inciter à développer des démarches de prévention amont des déchets. La mise en oeuvre de la responsabilité des producteurs de produits n?exonère pas les producteurs de déchets et les autres acteurs de la filière de leurs responsabilités respectives. Tout producteur peut remplir son obligation en matière de responsabilité élargie du pro- ducteur en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits ou en versant une contribution financière à un système collectif. Les éco-organismes, qui assurent dans la pratique les obligations de la plupart des producteurs en matière de responsabilité élargie du producteur, sont à l?interface entre les producteurs, les pouvoirs publics, les consommateurs et les associations. Ils ont donc un rôle privilégié et primordial en matière de prévention des déchets. Les éco-organismes doivent promouvoir, encourager et soutenir la prévention amont des déchets. Pour cela, ils doivent : ? moduler les barèmes de contribution des producteurs selon des critères d?éco-conception (poids des produits, durée de vie, teneur en substances nocives, réparabilité, etc.) ; ? assurer un partage des bonnes pratiques en matière de prévention amont entre producteurs ; ? mener, accompagner et soutenir les projets de R. & D et les démarches des producteurs en matière de prévention amont. Le principe de la modulation des contributions en fonction de critères d?éco-conception a été introduit dans le code de l?environnement par l?article 197 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement. S?agissant de la prévention aval, la promotion relève à ce jour largement des pou- voirs publics, des collectivités territoriales, des associations de consommateurs et de protection de l?environnement et des distributeurs (cf. ci-dessus). Des campagnes nationales de communication sur la prévention aval des déchets sont ainsi régulière- ment menées par le ministère an charge de l?écologie, avec le soutien de l?ADEME, depuis 2006. Les éco-organismes peuvent toutefois soutenir financièrement certaines actions de sensibilisation menées par les associations de consommateurs et de pro- tection de l?environnement. Leur implication plus systématique peut être envisagée : ? soit par un transfert financier vers une tierce partie ; des amendements proposant ce type de dispositif dans la loi portant engagement national pour l?environnement n?ont pas été adoptés ; ? soit par une gestion par ces éco-organismes, ce qui peut soulever des conflits d?intérêt. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 106 Par ailleurs, les maires et présidents d?établissements publics de coopération inter- communale ont un rôle important à jouer en matière de promotion de la prévention aval dans le cadre de la publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d?élimination des déchets. Questions posées ? Comment les éco-organismes peuvent-ils intervenir en matière de prévention amont ? ? Quel rôle doivent jouer les éco-organismes en matière de réemploi et de réutilisation ? ? Les éco-organismes sont-ils légitimes à mener une politique de prévention aval ? Le cas échéant, quelles peuvent-être leurs interventions ? Contributions reçues L?association de protection de l?environnement France Nature Environnement FNE a transmis une note sur la responsabilité des acteurs des filières REP en matière de prévention des déchets qui a donné lieu à des commentaires et compléments, transmis par un membre du collège des élus, le représentant de la CGL, un représentant des Amis de la terre, un représentant du MEDEF, un représentant de la FCD, un représentant de la CFE-CGC, et par le représentant de l?ADEME. Ces documents ont été diffusés à l?ensemble des membres de la CHMF, et sont consultables sur le site de cette commission. II. Avis de la CHMF La CHMF tient à réaffirmer que dans leur mission générale de gestion des déchets, les éco-organismes ont une mission particulière en matière de prévention amont des déchets. Elle observe que la modulation des barèmes de contribution selon des critères d?éco-conception, bien qu?acquise désormais sur le principe depuis les lois du Grenelle de l?environnement, reste à développer dans la plupart des filières REP. Elle invite donc les éco-organismes à intensifier leurs efforts en vue d?être en mesure de proposer dans les meilleurs délais des barèmes de contribution mo- dulés. Elle recommande, pour ce faire, une concertation poussée avec les parties prenantes sur les critères de modulation d?une part, un travail sur le suivi et les effets de cette modulation d?autre part. La CHMF est favorable à l?intervention des éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation, dans le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence. La CHMF recommande que les éco-organismes informent les consommateurs sur l?impact environnemental de la gestion des déchets et sur les coûts engendrés dont tout ou partie se retrouvent dans le prix de vente des produits neufs. La CHMF observe au sujet des actions de promotion de la prévention aval des déchets que : ? les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les distributeurs, les opérateurs de la gestion des déchets et les associations mènent une action importante en matière de sensibilisation des consommateurs sur la prévention aval des déchets. Elle les invite à poursuivre cet effort ; ? les éco-organismes peuvent être en position délicate pour participer à l?élaboration de ces actions, notamment la définition des messages Elle recommande donc : ? que les éco-organismes n?aient pas de mission spécifique en matière de prévention aval ; ? que les éco-organismes ne participent pas à l?élaboration des messages des actions de promotion de la prévention aval à l?initiative des collectivités territoriales ou des 107 associations qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui en découlent ; ? que les éco-organismes puissent toutefois soutenir techniquement et financièrement des actions de promotion de la prévention aval, dans les termes définis au sein de leur cahier des charges. Elle invite en outre les éco-organismes à centrer leur communication sur la prévention amont, d?une part, et sur le geste de tri et le recyclage qui est au centre de leur mission, d?autre part. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 108 Annexe 4: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation MEDDE Eco-organismes - 2014 pour les lignes directrices - Suivant le rythme de chaque filière pour l?application Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation MEDDE Eco-organismes Suivant le rythme de chaque filière Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ADEME MEDDE Eco-organismes 2014 : bilan des démarches existantes 2015 : ébauche des actions possibles 2016 : déploiement des actions D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d? « obsolescence programmée » MEDDE LNE, ADEME, MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 : mise en place d?un sous-groupe du GTP (ONG- MEDEF) pour la définition des notions Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant MEDDE MEDEF, CGPME ONG environnementales ONG consommateurs - 2014 pour le document de référence - 2014-2015 pour les réflexions sur le délai Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2015 E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets MEDEF CGPME MEDDE ADEME 2014 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise MEDEF CGPME MEDDE ADEME - 2014 : adaptation OPTIGEDE - 2015 : recensement et capitalisation Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ADEME MEDEF, CGPME, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : étude de faisabilité B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ADEME MEDEF, CGPME, FFB, FNTP, AIMCC, Relais professionnels (CCI, CMA, IRP) 2014 : réalisation des supports d?information 2015 : diffusion Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets CNI (DGCIS/ DGPR) ADEME MEDDE 2014- 2015 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP MEDDE CSTB, IDDRIM 2016 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ADEME (pour le bilan) MEDDE (pour les évolutions éventuelles de réglementation) 2016 109 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ADEME Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation 2015 : feuille de route Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME Collectivités territoriales et CMA 2015 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés- réparés-garantis) Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME 2015 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation ADEME MEDEF, CGPME - 2014 : cadrage des travaux - 2015 : déploiement Développer la collecte préservante des objets réutilisables ADEME Collectivités territoriales, Représentants des acteurs du réemploi et de la réparation -2014 pour les démarches volontaires -2017 pour le bilan Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ONG environnement FNB ADEME, MEDDE MEDEF, CGPME - 2014 : pour la capitalisation de l'information, création d?un sous-groupe du GTP - 2015 pour le déploiement B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2014 (action récurrente) Développer la gestion différenciée des espaces verts ONG environnement ADEME Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2014 : restitution évaluation des pratiques (étude en cours) 2015 : capitalisation des bonnes pratiques Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 : restitution du suivi du panel d?opérations Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ADEME ONG environnement Collectivités territoriales 2015 (action récurrente) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 110 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective MAAF MEDDE 2014 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage ADEME CNE (copilotage étude) MEDDE, MAAF MEDEF, CGPME, ANIA 2015 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) SNRTC MAAF, MEDDE, ADEME 2015 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire Collectivités territoriales MEDDE, MAAF ADEME Suivant le rythme de révision des plans et programmes locaux Suivre la réglementation sur les gros producteurs de biodéchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire MEDDE MAAF ADEME 2018 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire MAAF, MEDDE ADEME 2014 A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? MEDEF, CGPME MEDDE, ADEME 1er juillet 2014 : TGAP sur les sacs de caisse Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ADEME MEDDE 2015 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets MEDDE ADEME MEDEF, CGPME 2016 Enrichir et diffuser le guide sur la consommation responsable axé sur la prévention des déchets MEDDE ADEME, ONG 2014 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative Collectivités territoriales MEDDE, ADEME 2014 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale MEDDE (DGPR) Collectivités territoriales, ADEME 2014 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ADEME MEDDE 2014 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers MRP (DGCIS) MEDDE MEDEF, CGPME 2015 111 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ADEME MEDDE - 2013 puis 2016 pour les campagnes nationales - Suivant les rythmes des plans et programmes locaux Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ADEME Collectivités territoriales ONG environnement 2014 (action récurrente) Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ADEME Collectivités territoriales ONG environnement MEDDE Juin 2014 (action récurrente) Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ADEME MEDDE MEDEF, CGPME 2016 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ADEME MEDDE Collectivités territoriales 2016 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ONG MEDDE, ARPP, ADEME 2016 P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ADEME MEDDE 2014 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 112 Axe Action Porteur principal Porteur ?en soutien? Calendrier prévisionnel A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques MEDDE ADEME 2015 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation MEDDE Organismes de formation (dont IFORE) et formateurs ADEME - 2015 pour l'adaptation des formations - 2016 pour le déploiement Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie MEDDE ADEME - 2015 pour le document de cadrage - 2016 pour le déploiement Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures MEDDE ADEME 2014 (action récurrente) D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins MEDDE ADEME Collectivités territoriales 2014 113 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 Axe Action 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 R E P Renforcer le rôle des éco- organismes en matière d?éco- conception ? ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation ? ? Donner un rôle aux éco- organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? ? E nt re pr is es Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? ? ? Mettre en place et diffuser d?un outil simple de calcul des coûts ? ? ? Annexe 5: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport à l?annexe IV de la directive 2008/98/CE Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 114 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? ? ? ? ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? ? ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi- réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés- garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? 115 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? ? Conforter, améliorer et dévelop- per la gestion domestique des biodéchets des ménages ? ? ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? ? ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? ? ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l?enjeu de gaspillage alimentaire ? ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 116 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? ? ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d?intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? 117 N° de la mesure de l?annexe IV de la directive 2008/98 A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? ? TOTAL 12 2 15 9 18 2 2 17 7 2 3 9 4 5 4 8 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 118 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n R E P Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?écoconception ? Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?écomodulation ? Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation ? Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP ? D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits ? S?entendre sur une définition de la notion d?« obsolescence programmée » ? ? Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant ? Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité ? ? E nt re pr is es Élaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets ? Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise ? Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts ? B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maîtres d?ouvrages et des autres acteurs du BTP ? ? Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets ? Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP ? ? Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant ? R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu ti lis at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution ? ? Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation ? ? Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) ? Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées ? ? Développer la collecte préservante des objets réutilisables ? ? Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné ? ? Annexe 6: Tableau de synthèse des actions de prévention des déchets prévues pour 2014-2020 par rapport aux instruments mis en oeuvre 119 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets ? ? Développer la gestion différenciée des espaces verts ? Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets des ménages ? Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement ? ? Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets ? ? G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective ? ? Étudier le lien produit alimentaire/emballage ? Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) ? Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire ? Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire ? Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire ? ? A ct io ns s ec to ri el le s Étendre l?action ?Sacs de caisse? ? ? Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? ? ? Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets ? ? ? Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsable ? ? O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative ? Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale ? Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention ? Donner une visibilité aux autres soutiens financiers ? ? Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 120 Axe Action R ég le m en ta ti on A id es e t i nc it at io ns D ém ar ch e vo lo nt ai re P ar ta ge d e l?i nf or m at io n S en si bi lis at io n Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets ? Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi ? Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets ? ? ? Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables ? ? Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels ? ? Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable ? ? P la ni fic at io n Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA ? ? Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation ? Redéfinir les modalités de soutien, notamment financier, aux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux ? ? A dm in is tr at io ns p ub liq ue s Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques ? ? Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques ? Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation ? ? Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie ? ? Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures ? ? D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un programme d?actions cohérent contre les déchets marins ? ? TOTAL 14 44 10 19 121 Indicateur 1 Production de déchets ménagers et assimilés (périmètre EUROSTAT) Définition Les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) sont constitués : - des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) : part des ordures ménagères collectées en mélange, restant après collectes sélectives, - des déchets des collectes sélectives - et des déchets collectés en déchèterie, soit la totalité des déchets des ménages et des activités économiques pris en charge par le service public. Il existe une différence de périmètre entre les « déchets municipaux » suivis par Eurostat (« Municipal waste ») et les DMA tels que mesurés par les enquêtes de l?ADEME : Eurostat ne retient pas les déblais et gravats (des déchèteries) soit une différence de 3,5 millions de tonnes environ. Pertinence Les déchets ménagers et assimilés correspondent aux déchets gérés par le service public. Ce sont pour l?essentiel des déchets post consom- mation, et des déchets dont les gisements sont diffus. Plusieurs actions du programme ciblent ce flux de déchet. Cible Diminution de la production de DMA/Hab/an de 7% à l?horizon 2020 par rapport à 2010 Année de référence 2011 (derniers résultats enquête Collecte) Description Calcul Production annuelle de déchets municipaux en niveau (milliers de tonnes) et en évolution (% par an et % depuis année de référence) ; Production annuelle de déchets municipaux par habitant en niveau et en évolution (% par an et % depuis année de référence) Périodicité données Annuelle Diffusion données Eurostat Disponibilité n+2 Série et Dernier résultat connu Production de déchets ménagers et assimilés (périmètr e Eurostat) 460 480 500 520 540 560 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 kg /h ab 28 000 32 000 36 000 m illi er s de to nn es DMA en kg/hab DMA en milliers de tonnes Origine (données de base) Enquête Collecte, ADEME (toutes les années impaires). Les derniers résultats disponibles (juin 2013) portent sur les données 2011. La série annuelle des « déchets municipaux » communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Annexe 7: Indicateurs globaux détaillés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 122 Méthodologie Enquête Collecte : Enquête exhaustive, interrogation de l?ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes indépendantes de plus de 1 000 habitants (500 communes indépendantes), ayant au moins une compétence collecte et/ou déchète- ries. Dernière année d?enquête 2011. Pour plus d?informations, consulter le site de l?ADEME Série des déchets municipaux : Cette série est basée sur la méthodologie Eurostat, qui définit précisément les déchets municipaux. Le champ correspond à celui de l?enquête «Collecte» de l?ADEME, en excluant les déblais et gravats ainsi que les boues de station d?épuration. Cette série annuelle s?appuie sur deux enquêtes biennales produites en alternance par l?ADEME : - Années impaires, résultats de l?enquête collecte (voir ci-dessus). - Années paires : utilisation des résultats des enquêtes sur les installations de traitement qui accueillent au moins des déchets collectés dans le cadre du service public (ITOM) pour calculer l?évolution de la production de DMA. Modalités d?interprétation Les DMA contiennent environ 20 % de déchets d?entreprises similaires à des déchets ménagers. Cet indicateur est fondé sur des données de collecte de déchets et une collecte plus importante ne signifie pas forcément une production plus importante. Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Compte tenu de la forte dépendance de la production totale de déchets ménagers et assimilés à l?évolution démographique, cet indicateur est complété par la production de DMA par habitant. Il convient néanmoins d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. L?évolution des différentes composantes des DMA (ordures ménagères résiduelles, collectes sélectives, déchèteries) suivies par les enquêtes Collecte devra également être analysée pour interpréter l?évolution de la production de DMA. 123 Indicateur 2 Découplage consommation/production de déchets ménagers et assimilés Définition Le découplage mesure si une pression sur l?environnement (ici les déchets et leurs impacts) évolue plus ou moins vite que ce qui tend à l?accroître(croissance économique, démographie, consommation?). On choisit de rapporter la production de déchets ménagers et assimilés à la consommation des ménages. Pertinence Article 29 Directive cadre déchets « Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets ». Un des enjeux de la consommation durable et de réduire le « contenu déchets » des dépenses de consommation des ménages. Calcul de l?indicateur Pour apprécier le découplage avec une donnée, l?indicateur suivant peut être calculé pour une période de 5 ans73 : D = pente de la droite de régression linéaire de l?indice de la production de déchets / pente de la droite de régression linéaire de l?indice des dépenses de consommation D < 0 : découplage absolu (l?impact diminue alors que le moteur progresse) ; 0<D<1 : découplage relatif ; D = 1 : « couplage », les deux séries évoluent au même rythme Indicateur 2006-2010 = -0,45 Cible souhaitée diminution (renforcement du découplage) Période de référence : 2006- 2010 Description des données utilisées Numérateur Production de déchets ménagers et assimilés (Source Eurostat) Dénominateur Dépenses de consommation finale des ménages (Source Insee- Comptes nationaux annuels base 2005 - Consommation finale effective - Ménages hors entrepreneurs individuels - Prix chaîné année de base) Périodicité annuelle Disponibilité N+2 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 124 Série et Dernier résultat connu Source et méthode Origine (données de base) La production de déchets municipaux est établie par le service statistique du Ministère de l?écologie (SOeS) et communiquée à Eurostat. L?indicateur s?appuie sur les données publiées par Eurostat Méthodologie lle des déchets municipaux communiquée par le SOeS à Eurostat est construite à partir des résultats des enquêtes de l?ADEME concernant les déchets ménagers et assimilés. Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et découplage. Il convient d?identifier les autres facteurs de découplage. Construction-amélioration de l?indicateur Étudier les différentes composantes de la consommation des ménages pour sélectionner celle(s) les plus liées à la production de déchets (par exemple, on peut exclure la consommation de « logement » et de certains services) 125 Indicateur 3 Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) Définition Déchets non dangereux non minéraux produits par les activités économiques (hors BTP). Pertinence Le secteur des bâtiments et travaux publics est marqué par une produc- tion de déchets très spécifiques (importance des tonnages produits, part élevée de déchets minéraux). La production des déchets de ce secteur sera donc suivie par un indicateur portant sur les déchets de chantiers des bâtiments et travaux publics. Cible Année de référence Description Calcul Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) en niveau (tonnes) et en évolution (évolution annuelle en %) Périodicité Biannuel Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Source : SOeS Production en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution - -0,3 % 4 % Part dans la production de déchets non minéraux non dangereux 59 % 56 % 56 % Source : SOeS Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 126 Sources et méthode Origine (données de base) Sources principales : - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME Cf. annexe I Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés. 127 Indicateur 4 Découplage de la production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP) et du PIB Définition Indicateur de découplage qui vise à comparer l?évolution de la production des déchets à l?évolution du PIB Pertinence L?enjeu des politiques de prévention des déchets est de réduire le contenu déchets de la croissance économique. Description Numérateur Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques hors BTP (DAE) Dénominateur Produit intérieur brut en volume aux prix de l?année précédente chaînés (base 2005) Périodicité Bisannuel pour la production de déchets Série et Dernier résultat connu 2006 2008 2010 Production DAE en millions de tonnes 50,3 50,1 52,1 évolution -0,3 % 4% PIB en volume (milliards d?euros) 1 760 1 799 1 773 évolution 2,2% -1,5% Tonnes de DAE par milliards d?euros de PIB 28 544 27 846 29 365 Sources : SOeS ? Insee- Calculs CGDD Disponibilité N+2 Sources et méthode Origine (données de base) Production de déchets non dangereux non minéraux des activités économiques (hors BTP): - Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l?industrie de l?Insee (établissements de 10 salariés et plus) ? résultats 2006-2008 disponibles, résultats 2012 à venir en 2014 - Enquête sur les déchets non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Réalisée en 2007 auprès des établissements commerciaux de + de 50 salariés ayant produit des déchets non dangereux en 2006) -Enquête Collecte, ADEME (Cf. annexe I) PIB : Insee, comptes nationaux annuels Méthodologie La campagne nationale de caractérisation des déchets ménagers (MODECOM) menée en 2008 par l?ADEME a permis de mesurer qu?en moyenne nationale, 22 % du tonnage global des ordures ménagères résiduelles provient des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?..). Cette part est réaffectée au secteur concerné (tertiaire). Interprétation Limites connues La part des déchets d?activités économiques dans les DMA n?est pas connue précisément Pas de série longue Estimations à défaut de données d?enquête certaines années Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution dont le principal est l?activité des secteurs concernés Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 128 Indicateur 5 Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics Définition Quantité de déchets produits par le secteur d?activité du BTP auquel on ajoute les déblais et gravats des déchèteries Description Calcul Production de déchets de chantier des bâtiments et travaux publics en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Tonnages de déblais et gravats collectés en déchèteries en niveau (tonnes) et en évolution ( %) Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La production de déchets du secteur est passée de 253 à 260 millions de tonnes de 2008 à 2010 (+ 3 %) 2008 2010 Déchets minéraux (MT) 238 243 Déchets non minéraux non dangereux (MT) 12 14 Déchets dangereux (MT) 3 3 Total (MT) 253 260 Source : SOeS Tonnages déchèteries 2005 2007 2009 2011 Déblais et gravats 2, 75 3, 12 3, 38 3, 57 Évolution 13 % 8 % 6 % En millions de tonnes Source : Enquêtes Collecte, ADEME 129 Sources et méthode Origine (données de base) Production du secteur BTP : Enquête sur les déchets et déblais produits en 2008 par l?activité de BTP réalisée par le ministère de l?Écologie (7 000 établissements ont été interrogés dans le cadre de l?enquête 2008, aucune enquête n?avait encore mesuré ces quantités pour l?ensemble des secteurs de la construction) Méthodologie Données d?enquête pour 2008 Estimation en fonction de l?évolution du nombre d?établissements dans une stratification par nombre de salariés. Une rétropolation des données sur 2006 et 2004 vient d?être menée par le SOeS : la production de déchets du secteur de la construction était de 200 Mt en 2004 et de 216 Mt en 2006. Interprétation Limites connues Il n?y a eu qu?une seule enquête d?observation réalisée sur l?année 2008. Les données pour les autres années sont fondées sur les données 2008 et l?évolution du nombre d?établissements. Les produits concernés ont une longue durée de vie ; certains effets de la prévention ne seront visibles qu?à long terme dans les données de production de déchets du secteur. Un indicateur de matières consommées par le secteur serait donc également intéressant pour suivre les résultats d?actions de prévention. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution (activité, nombre de logements neufs construits..). Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 130 Indicateur 6 Production de déchets dangereux Définition Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Périodicité Bisannuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu 1000 tonnes 2006 2008 2010 Agriculture et pêche 394 401 710 Industrie extractive 122 96 25 Industrie agricole et alimentaire 99 19 15 Industrie textile habillement cuir 15 6 Travail du bois, fabrication d?articles en bois 15 4 5 Industrie papier carton, imprimerie 73 18 52 Raffinerie cokéfaction 89 112 72 Industrie chimique pharmaceutique, plastiques 1 302 1 245 1 287 Fabrication d?autres produits minéraux non métalliques 62 34 64 Métallurgie travail des métaux 1 013 955 886 Fabrication de produits informatiques, équipements électriques 291 267 266 Fabrication de meubles autres industries manufacturières 32 24 32 Production, distribution électricité, gaz 83 38 67 Collecte traitement des déchets, eau, dépollution 1 056 3 129 3 192 Construction 2 909 2 516 2 570 Tertiaire 2 025 1 974 2 094 Ménages 41 53 195 Total 9 621 10 893 11 538 Source : SoeS La production de déchets dangereux représente 3 % de la production totale de déchets (355MT en 2010). Elle a augmenté de près de 2 millions de tonnes en 4 ans, soit + 20 %. 131 Source et méthode Origine (données de base) Source principale : Base de données répertoire des émissions polluantes pour les déchets industriels Traitement des donnés et Diffusion SOeS Méthodologie La production de déchets dangereux est connue par les déclarations des installations classées ICPE auprès des DREAL. Les données sont centralisées par la DGPR par l?intermédiaire du fichier de la BDREP (Base de données répertoire des émissions polluantes). Ces déclara- tions sont annuelles et connues en début de l?année n+2. Les informa- tions concernent notamment la localisation géographique, les quantités produites par secteur d?activité et types de déchets. N?y figure pas la production de déchets dangereux du secteur de la construction. Les données de production de déchets dangereux de ce secteur sont issues de l?enquête BTP 2008. La production et le traitement des déchets dan- gereux sont portés à connaissance tous les deux ans par le SOeS. Interprétation Limites connues Cet indicateur ne donne pas d?information sur le degré de dangerosité des déchets et donc sur leur impact sur l?environnement et la santé. Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la production de déchets. Il convient d?identifier et d?analyser les autres facteurs d?évolution. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 132 Indicateur 7 Consommation intérieure apparente de matière Définition Cet indicateur permet de savoir si on se dirige vers une économie plus économe en matières (qui deviennent principalement des déchets). Description Calcul Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le terri- toire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu La consommation intérieure apparente de matières a globalement peu varié entre 1990 et 2008, oscillant autour 14 tonnes par habitant, malgré les effets contrastés des facteurs (technique, économie et démographie) qui interviennent dans l?évolution de cette consommation. Entre 2008 et 2010, elle décroît progressivement pour s?établir à 12,1 tonnes par habitant. Cette baisse (- 13 %) est plus rapide que celle de l?activité économique (- 1,5 % de la production en volume, i.e. à prix constants). Cette évolution est liée à la contraction de l?activité économique (en particulier à la forte baisse de la consommation des matériaux de construction qui représentent environ 50 % de la consommation intérieure apparente). En 2011 la consommation intérieure apparente de matières s?établit à 12,4 t/hab. Voir : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & statistiques n° 410, avril 2013 133 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministé- riels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Les comptes macroéconomiques de flux de matières enregistrent en unités de masse l?ensemble des flux matériels (en dehors de l?eau) qui alimentent l?économie nationale (extraction intérieure ou importations de matières pre- mières, importations de biens manufacturés) et l?ensemble de ceux qui en sortent (exportations de matières premières ou de biens manufacturés). L?eau est exclue en raison de l?importance relative de sa masse, qui dépasse de loin celle des autres flux (les flux d?eau sont comptabilisés dans des comptes physiques qui leur sont spécialement dédiés). Les flux de matières qui irriguent l?économie d?un pays sont comptabilisés en tonnes, quelle que soit leur spécificité (toxicité, rareté?). Les comptes de flux de matières sont établis à partir des recommandations méthodologiques établies sous l?égide d?Eurostat et de l?OCDE. Dans le cas de la France, ces comptes couvrent le territoire métropolitain et les départements d?outre-mer (DOM). Pour plus d?information : site du SOES Interprétation Modalités d?interprétation Cet indicateur ne permet pas d?établir un lien de cause à effet entre prévention et évolution de la consommation de matières. Il convient d?identifier et d?ana- lyser les autres facteurs d?évolution comme la structure de la consommation et de la production. Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 134 Indicateur 8 Découplage entre PIB et Consommation intérieure apparente de matière Définition Intensité matérielle : Quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire (DMC) rapportée au PIB (intensité matérielle = DMC / PIB) Cet indicateur de découplage vise à apprécier la différence d?évolution entre la consommation de matières et la croissance économique. Pertinence Les matières consommées en France finissent par devenir des déchets. L?enjeu des politiques de prévention des déchets est également de réduire le « contenu matières » de la croissance économique Description Numérateur Consommation intérieure apparente de matière = matières extraites (ou récoltées) du territoire + importations ? exportations C?est la quantité de matières effectivement consommée par la population présente sur le territoire ou Domestic Material Consumption (DMC) Disponibilité en N+2 Source (diffusion) : SOeS Dénominateur Produit intérieur brut Source (diffusion) SOeS Périodicité annuel Disponibilité N+2 Série et Dernier résultat connu « De 1990 à 2007, l?intensité matérielle (DMC/PIB) de l?économie française a diminué de 20 % en raison à la fois de l?évolution technique et du changement de répartition de la valeur ajoutée entre les branches (baisse relative de l?acti- vité industrielle au profit de l?activité de services). En revanche, la croissance du PIB de 38 % donne une tendance haussière à la consommation de matières apparente. Depuis 2008, la baisse de l?intensité matérielle s?accentue sous l?effet de la contraction de l?activité économique : la baisse de la consommation intérieure apparente étant plus rapide que celle du PIB ». Source : « Les matières mobilisées par l?économie française de 1990 à 2011 : - une relative stabilité perturbée par la crise économique », Chiffres & sta- tistiques n° 410,avril 2013 Source et méthode Origine (données de base) Pour la consommation de matière : Insee et services statistiques ministériels, organismes professionnels, organismes internationaux Méthodologie Cf. Indicateur 7 135 Indicateur 9 Sensibilité des Français à la prévention Définition Sensibilité des Français aux actions permettant de réduire les quantités de déchets ménagers ou leur nocivité. Description Indicateurs ? Indice global de sensibilité à la prévention des plus de 15 ans ; ? Indice global de sensibilité à la prévention des 6-14 ans ; ? Part des Français déclarant avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers ; ? Part des Français déclarant connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers. Périodicité Bisannuelle Série et Dernier résultat connu Quatre enquêtes ont été réalisées depuis 2005. Les derniers résultats disponibles concernent l?année 2013. 47% - en 2013, 83 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de gestes ou d?actions pour réduire la quantité de déchets ménagers (88 % en 2011, 79 % en 2005) ; - en 2013, 51 % des Français déclarent connaître des gestes ou actions permettant de réduire la nocivité des déchets ménagers (57 % en 2011, 51 % en 2005) Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 136 Source et méthode Origine (données de base) Source : enquête bisannuelle commanditée par l?ADEME Les principaux résul- tats sont présentés dans le tableau de bord annuel de l?ADEME sur la Prévention de la production de déchets : cf. notamment le bilan 2012 Méthodologie L?ADEME a mis en place un dispositif d?enquête (méthode des quotas, par télé- phone pour les plus de 15 ans et en face à face pour les 6-14ans) permettant de suivre tous les deux ans l?évolution des connaissances et des déclarations de comportement de la population française en matière de prévention de la production de déchets ménagers. L?enquête comprend des questions concer- nant des achats « pauvres en déchets » et des questions concernant d?autres « comportements». L?indice global synthétise l?ensemble des questions. Voir site de l?ADEME Interprétation Modalités d?interprétation L?indice est basé sur des déclarations, non sur l?observation des gestes réellement effectués. Il combine probablement donc la percée effective des gestes permettant de réduire les déchets et l?idée que les gens se font d?un « comportement conforme aux normes sociales » actuelles ; Construction-amélioration de l?indicateur Les gestes composant l?indice peuvent être amenés à évoluer en fonction de l?avancement des politiques (par exemple, intégration de nouveaux gestes). Il faut alors recalculer les indices antérieurs pour assurer un suivi. 137 Les indicateurs 2.2 à 2.3 sont tirés des données fournies tous les deux ans par le service de l?observation et des statistiques (SoeS) du ministère chargé de l?environnement, au titre du règlement statistique européen sur les déchets (RSD). Production de déchets en France en 2010 En millions de tonnes A gr ic ul tu re p êc he In du st ri e C on st ru ct io n Tr ai te m en t de s dé ch et s as sa in is se m en t dé po ll ut io n Te rt ia ir e M én ag es To ta l Déchets minéraux 2,5 243,4 1,1 1,1 2,7 250,8 Déchets non minéraux non dangereux 1,0 17,2 14,3 11,5 22,4 26,4 92,7 Déchets dangereux 0,7 2,8 2,6 3,2 2,1 0,2 11,5 Total 1,7 22,4 260,2 15,8 25,6 29,3 355,1 À retenir: 1 71 % des déchets produits sont des déchets minéraux. Le secteur de la construction est à l?origine de la quasi-totalité de ces déchets (97 %) et est ainsi le plus gros producteur de déchets (73 % du total) ; 2 Viennent ensuite les déchets non minéraux, non dangereux avec 92,7 millions de tonnes (26 % du total). Les principaux producteurs sont les ménages et le secteur tertiaire. 3 La production de déchets dangereux s?élève à 11.5 millions de tonnes en 2010, soit 3 % du total. Elle est surtout le fait des secteurs du traitement des déchets, de l?assainis- sement et de la dépollution (28 %), de l?industrie (24 %) et de la construction (22 %). Annexe 8: La production de déchets selon le règlement statistique européen Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 138 Méthodologie de la réponse au RSD Le règlement n°2150/2002 modifié, du parlement et du conseil de l?Union européenne relatif aux statistiques sur les déchets impose à chaque État membre, tous les deux ans depuis 2004, de fournir à la Commission européenne un ensemble de données sur la production et le traitement des déchets selon une méthodologie commune. La révision de ce règlement opérée en 2010 (règlement UE n° 849/2010 du 27 septembre 2010), a conduit à remanier la nomenclature des déchets, occasionnant pour certains d?entre eux (déchets chimiques, déchets végétaux, sols?) une rupture de série. Un déchet est considéré comme dangereux s?il présente l?une ou l?autre des caractéristiques suivantes : explosif, hautement inflammable, irritant, nocif, toxique, corrosif, mutagène ou cancérigène. Pour être comptabilisés, les déchets et déblais du secteur de la construction doivent quitter le chantier où ils ont été produits. Ainsi lors de la révision 2010, la catégorie des déchets minéraux (sols, graviers, pierres, béton briques ?) a été détaillée pour distinguer les sols du secteur de la construction, en cohérence avec la directive cadre de 2008 (objectif de 70 % de recyclage des déchets de construction et de démolition, hormis les sols, d?ici 2020). Ce règlement constitue un cadre européen de référence. En France, en matière de déchets agricoles, une estimation de Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) prenant également en compte les lisiers et fumiers et les résidus de culture aboutit à 374 millions de tonnes. La production totale de déchets s?élèverait alors à plus de 700 millions de tonnes. Les déchets produits par les ménages (30 millions de tonnes) excluent de leur périmètre les déchets des activités économiques (petites entreprises, artisans et commerçants?) collectés par la même voie. Ils sont alors réaffectés dans les branches concernées. Les déchets ménagers et assimilés tels que définis dans les enquêtes de l?ADEME, les incluent (notion de déchets « assimilés » aux ordures ménagères). L?instruction de ce règlement est réalisée à partir des sources suivantes : ? Enquête sur les déchets et les déblais produits par la construction et secteur de la dépollution en 2008 (MEDDE/CGDD/SOeS), réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production de déchets non dangereux en 2008 de l?Insee (éta- blissements de 10 salariés et plus) réactualisée en 2010 ; ? Enquête sur la production des déchets du secteur des transports 2009 (MEDDE/CGDD/SOeS) ; ? Enquête sur les déchets non dangereux des établissements commerciaux en 2006, réactualisée en 2008 et 2010 (Insee) ; ? Enquêtes Collecte 2009 et ITOM 2010 sur les déchets ménagers et assimilés (ADEME) ; ? Déchets agricoles, Ministère de l?agriculture, de l?agroalimentaire et de la forêt, Service statistique et prospective (SSP) ; ? Boues de dragage (MEDDE/Centre études techniques maritimes et fluviales Cetmef) ; 139 dangereux et 2 000 tonnes pour les non dangereux) ; ? Base des eaux résiduaires urbaines (BDERU) des Agences de l?eau 2009 ; ? Bilan EDF, Direction du développement durable 2010 ; ? Données sur les filières REP (responsabilité élargie du producteur), bilan de l?ADEME ; ? Bilan du recyclage ADEME 2010 ; ? Bilan de l?observatoire statistique de la FEDEREC (Fédération du recyclage). Voir : « 355 millions de tonnes de déchets produits en France en 2010», Chiffres & statistiques n° 385 - janvier 2013 ? Déclarations administratives 2010 sur la production et le traitement des déchets dangereux et non dangereux des installations classées pour la protection de l?environnement (ICPE), auprès des Directions régionales de l?environnement, de l?aménagement et du logement (Dreal) (seuil de déclaration minimum de production de 10 tonnes/an pour les déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 140 Annexe 9: Résultats de l?enquête Collecte 141 Axe Action to us fl ux m at iè re o rg an iq ue (g as pi ll ag e al im en ta ir e) pr od ui ts c hi m iq ue s pi le s et a cc um ul at eu rs EE E (é qu ip em en ts é le ct ri qu es et é le ct ro ni qu es ) m ob ili er pa pi er g ra ph iq ue em ba ll ag es in du st ri el s em ba ll ag es m én ag er s m ét au x, p la st iq ue s vé hi cu le s B TP te xt ile n on s an it ai re m at iè re o rg an iq ue (c om po st ag e) vé gé ta ux (r éd uc ti on d e la pr od uc ti on ) in er te s ho rs B TP te xt ile s sa ni ta ir es bo is , v er re , a ut re s pa pi er s R EP Renforcer le rôle des éco-organismes en matière d?éco-conception 1 1 1 1 1 1 1 1 Généraliser et professionnaliser le mécanisme d?éco-modulation 1 1 1 1 1 1 1 1 Donner un rôle aux éco-organismes en faveur du réemploi et de la réutilisation 1 1 1 1 1 1 1 1 Dresser un bilan des pratiques de sensibilisation des consommateurs via les filières REP 1 1 1 1 1 1 1 1 D ur ée d e vi e Se doter d?un vocabulaire technique commun sur la durée de vie des produits et sur la notion d?obsolescence programmée 1 1 1 1 Rendre la garantie légale plus compréhensible, la rallonger le cas échéant 1 1 1 1 Évaluer, développer et promouvoir l?économie de fonctionnalité 1 1 1 1 En tr ep ri se s Elaborer des chartes d?engagement volontaire des secteurs d?activité pour encourager à la prévention des déchets 1 Recenser, capitaliser et mettre à disposition les bonnes pratiques en entreprise 1 Mettre en place et diffuser un outil simple de calcul des coûts 1 B TP Mettre en place une action de sensibilisation spécifique à destination des maitres d?ouvrages 1 Elaborer des chartes d?engagement volontaire du secteur d?activité du BTP pour encourager à la prévention des déchets 1 Identifier et étudier les leviers d?actions pour développer le réemploi des matériaux du secteur du BTP 1 Faire le bilan de la réglementation relative aux diagnostics de démolition, et la faire évoluer le cas échéant 1 Annexe 10: Synthèse des actions par flux de déchets Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 142 R ép ar at io n ? R ée m pl oi ? R éu tl is at io n Poursuivre l?observation du secteur réparation-réemploi-réutilisation et suivre son évolution 1 1 1 1 1 1 Soutenir le développement et la professionnalisation de réseaux de réemploi, réutilisation et réparation 1 1 1 1 1 1 Donner confiance aux consommateurs dans les produits d?occasion en développant des systèmes de garantie pour les produits d?occasion (rénovés-réparés-garantis) 1 1 1 1 1 1 Favoriser l?accès et la disponibilité des pièces détachées 1 1 1 1 1 1 Développer la collecte préservante des objets réutilisables 1 1 1 1 1 1 Développer lorsqu?il est pertinent le système de l?emballage consigné 1 1 1 1 B io dé ch et s Promouvoir le jardinage au naturel / pauvre en déchets 1 1 Développer la gestion différenciée des espaces verts 1 Conforter, améliorer et développer la gestion domestique des biodéchets ménagers 1 1 Développer le compostage partagé et le compostage autonome en établissement 1 Diffuser des outils d?aide méthodologique et de formation destinées aux acteurs de la gestion de proximité des biodéchets 1 G as pi ll ag e al im en ta ir e Renforcer la lutte contre le gaspillage dans la restauration collective 1 Étudier le lien produit alimentaire/ emballage 1 1 1 Développer l?usage du « sac à emporter » (doggy bag) 1 1 1 Décliner sur le territoire l?action de lutte contre le gaspillage alimentaire 1 Suivre la réglementation sur les gros producteurs de bio-déchets vis-à-vis de l'enjeu de gaspillage alimentaire 1 Mettre en place un « Club d?acteurs » sur le gaspillage alimentaire 1 A ct io ns se ct or ie ll es Etendre l?action ?Sacs de caisse? 1 1 1 Poursuivre le déploiement du dispositif ?Stop-pub? 1 Limiter l?usage de produits fortement générateurs de déchets 1 1 Mettre à disposition du grand public des fiches sur la consommation responsible 1 O ut il s éc on om iq ue s Généraliser progressivement la tarification incitative 1 Progresser dans la généralisation de la redevance spéciale 1 Redéfinir les modalités de soutien de l?ADEME aux actions de prévention 1 Donner une visibilité aux autres soutiens financiers 1 143 S en si bi li sa ti on Poursuivre les campagnes de sensibilisation axées sur la prévention des déchets 1 Poursuivre les « opérations témoins » locales en en renforçant la diffusion et le suivi 1 Organiser des rencontres périodiques sur la prévention des déchets 1 Recenser et mettre à disposition les outils de reconnaissance environnementale existants intégrant ou susceptibles d'intégrer un critère de prévention des déchets, et identifier les axes de progrès envisageables 1 Identifier et recenser les initiatives de sensibilisation existantes en matière de prévention qualitative, les interfaces avec les autres politiques publiques (notamment en matière de santé et de travail) et les axes de progrès éventuels 1 1 1 1 Mener une réflexion sur la lutte contre les pratiques publicitaires allant à l?encontre de la consommation durable 1 P la ni fic at io n te rr it or ia li sa ti on te rr it or ia li sa ti on Clarifier le cadrage réglementaire des Programmes Locaux de Prévention des DMA 1 Préciser le contenu attendu des différents plans et programmes locaux liés à la prévention et leur articulation 1 Redéfinir les modalités de soutien, notamment financieraux actions de prévention menées dans le cadre des plans et programmes locaux 1 A dm in is tr at io ns p ub li qu es Mettre en place un outil de caractérisation et de quantification des déchets des administrations publiques 1 1 1 1 Communiquer sur les outils et bonnes pratiques existantes applicables par l?ensemble des administrations publiques 1 1 1 1 1 Sensibiliser le personnel des administrations à la prévention des déchets via notamment des actions de formation 1 1 1 1 Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans les politiques d?achats publics et de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie 1 1 1 1 1 1 1 Poursuivre et renforcer la politique de consommation éco-responsable de papier bureautique et de dématérialisation des procédures 1 D éc he ts m ar in s Contribuer à développer et mettre en oeuvre un plan d?actions cohérent contre les déchets marins 1 1 1 TOTAL 30 9 5 5 18 16 10 5 9 17 11 5 5 5 1 0 1 1 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 144 Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l'Énergie www.developpement-durable.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l?Écologie, du Développement durable et de l?Énergie Direction générale de la Prévention des Risques Bureau de la qualité écologique des produits Tour Pascal A 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22 Pr og ra m m e na ti on al d e pr év en ti on d es d éc he ts 2 01 4- 20 20 M in is tè re d e l?É co lo gi e, d u D év el op pe m en t du ra bl e et d e l'É ne rg ie Programme national de prévention des déchets 2014-2020 D IC O M -D G PR /C O U V/ 14 07 4- JU IN 2 01 4 - Im pr im é su r d u pa pi er ce rti fié é co la be l e ur op ée n, w w w. ec o- la be l.c om INVALIDE)