Auteur moral

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France)

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Résumé

"Une démarche qualité continue.<br />L'intervention sur sites et sols pollués à responsable défaillant implique une complexité et une responsabilité spécifique nécessitant une maîtrise optimale des procédures ainsi qu'une attention toute particulière aux règles de sécurité.<br />C'est pourquoi l'ADEME a souhaité engager, dès 2003, une importante démarche qualité.<br />Visant à définir le cadre opérationnel de sa mission, cette démarche a notamment pour objectifs d'améliorer et d'harmoniser les procédures d'intervention, de clarifier les fonctions respectives de chaque intervenant et d'optimiser les échanges avec l'ensemble de ses interlocuteurs et partenaires.<br />Ce document s'inscrit dans cette démarche. Il vise à véhiculer les clés essentielles de compréhension et les bonnes pratiques en vue de favoriser les meilleures conditions d'interventions.<br />Complémentaire de la référence 8208, il est destiné aux collectivités locales, associations de protection de l'environnement, riverains, propriétaires de sites, mandataires de justice."

Editeur

ADEME

Descripteur Urbamet

procédure ;typologie

Descripteur écoplanete

installation classée ;site pollué ;remise en état ;principe pollueur payeur ;mesure de sécurité

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

llectivi lo tés ca POLLUÉS À RESPONSABLE DÉFAILLANT SITES & SOLS les Site ALIZOL à Ouzouer sur Trézée (45) «Mise en sécurité». D.R. L'INTERVENTION DE L'ADEME EN PRATIQUE Collectivités locales, associations de protection de l'environnement, riverains, propriétaires de sites, mandataires de justice Connaître pour agir Co l'ADEME, maître d'ouvrage Dans le cadre de ses missions, l'ADEME assure, sur demande de l'Etat, la conduite des travaux de mise en sécurité des sites et sols pollués à responsable défaillant. Au titre du principe pollueur-payeur énoncé par le Code de l'environnement, les obligations environnementales de prévention, de réduction et de réparation des pollutions engendrées par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sont de la responsabilité de celui qui l'exploite ou en assure la garde. En cas de défaillance de ce responsable à assurer ses obligations et lorsqu'il y a une menace grave pour les populations et l'environnement, l'ADEME a pour mission de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage des opérations de mise en sécurité, puis le cas échéant, de remise en état. Cette mission intervient sur décision des pouvoirs publics, lorsque les actions engagées par l'Etat à l'encontre du responsable se sont avérées infructueuses. Dans ce cas, l'ADEME assure la définition des conditions techniques et financières de réalisation, la planification et l'organisation des opérations, la sélection des entreprises et la passation des marchés, la coordination et le suivi des opérations, la restitution auprès des pouvoirs publics ainsi que l'ensemble des actions en vue du remboursement des frais engagés dans le cadre de son intervention. TYPOLOGIE des sites pris en charge par l'ADEME > installations de traitement de surface, > installations de transit, tri, traitement de déchets, > industries chimiques, > mégisseries, > industries extractives, > dépôts de pneumatique, > pressings industriels, > stations-services. Site CITRON à Rogerville (76) « Enlèvement de déchets » D.R. DÉFAILLANCE des responsables : les différents cas de figure La notion de responsable défaillant recouvre de multiples situations. Dans la majorité des cas, le responsable désigné est le dernier exploitant d'une installation classée. Cependant, selon la jurisprudence, d'autres personnes peuvent être tenues responsables, parmi lesquelles le détenteur des déchets, des biens meubles ou des immeubles contaminés, le propriétaire de l'exploitation, des bâtiments ou du terrain. Le responsable est jugé défaillant lorsqu'il a manqué à ses obligations au titre de la législation des installations classées et n'a pas donné suite aux mesures de protection de l'environnement ordonnées à son encontre par les autorités administratives. EXEMPLE D'INTERVENTION DE MISE EN SÉCURITÉ : Zoom sur les différentes étapes d'une intervention d'enlèvement de déchets Schéma simplifié illustrant un scénario type. 3 ANS ê 6 MOIS Préparation de l'opération et restitution des conditions techniques et financières d'intervention : Suite à la sollicitation du Préfet ou de l'Inspection des installations classées (IIC), l'ADEME recueille l'ensemble des informations disponibles pour l'évaluation de la situation environnementale du site et des risques qu'il présente pour les personnes amenées à le visiter avant démarrage des prestations de mise en sécurité. Suite à la visite du site en présence de l'inspection des installations classées, l'ADEME détermine les conditions techniques et financières de l'intervention ainsi qu'une estimation de planning de réalisation. 9,5 MOIS Validation de la demande d'intervention de l'ADEME et élaboration des arrêtés préfectoraux : Sur la base de ces éléments, le Préfet de département demande l'intervention de l'ADEME à l'autorité compétente - le Préfet de région ou le Ministère en charge de l'environnement - qui statue après avis éventuel du Comité technique sites pollués (CTSP). Une fois l'intervention validée, la Préfecture notifie un arrêté de travaux d'office, accompagné, le cas échéant, d`un arrêté d'occupation temporaire des sols. ê Organisation Le chef de projet pour ce qui conce de la sécurité et la santé sur le sit projet de travaux études et diagno définition des mod et de communi acteurs locaux autorisations d'ac des éventuelles pa situées hors site la commande d'é d'assistance à ma de maîtrise d'oeuv dossier de consult (DCE) pour l'ach Site Antipoll à La Côte Saint-André (38) « Enlèvement de déchets dangereux » D.R. ê 11,5 MOIS Achat des prestations : Le chef de projet coordonne les étapes suivantes de commande des prestations d'études, de travaux ou de surveillance : publication de l'avis de publicité, transmission du DCE et visite du site par les candidats, analyse des offres, présentation à la commission des marchés, sélection du ou des prestataire(s), notification du marché, publication de l'avis d'attribution. 6 MOIS Suivi des opérations : L'ADEME assure ensuite le suivi de la bonne exécution de ces prestations et leur réception. ê 1 MOIS* Réception des travaux par l'ADEME et état des lieux contradictoire en présence du propriétaire du site. 3 MOIS de l'opération : organise l'opération erne : la coordination de la protection de te, la déclaration de x , la réalisation des ostics préalables, la dalités d'information ication auprès des x, l'obtention des ccès et d'occupation arcelles d'intervention e, la préparation et éventuelles missions aîtrise d'ouvrage ou vre, la préparation du tation des entreprises hat des prestations. ZOOM SUIVI DES OPÉRATIONS Gestion de la fin d'une opération : Après validation du rapport d'intervention de l'entreprise, un compte-rendu d'intervention terminée (CRIT) est élaboré, incluant les éventuelles propositions de suites à donner. Les actions nécessaires au remboursement des frais engagés par l'ADEME sont également menées. Enfin, une communication auprès du grand public peut être assurée sur le site internet de l'ADEME. * Les durées mentionnées le sont à titre indicatif. 1 MOIS* Remise par l'entreprise de travaux des documents préparatoires relatifs aux conditions de sécurité et à la qualité des prestations. 15 JOURS* Emission par l'ADEME d'un ordre de service de démarrage des travaux. 15 JOURS* 3 MOIS* ê ê ê ê ê Démarrage du chantier après état des lieux contradictoire en présence du propriétaire du site. Suivi technique et financier par l'ADEME du chantier de mise en sécurité. Remise par l'entreprise de travaux de son rapport d'intervention Le rôle du chef de projet de l'ADEME dans le déroulement du chantier Au delà du suivi administratif et financier des conditions d'exécution de l'intervention, le chef de projet : > participe aux réunions sur site d'avancement du chantier, généralement hebdomadaires, et prend les décisions nécessaires à la bonne conduite du marché, > veille à l'application par les prestataires des mesures de sécurité et de protection de la santé, > informe tout au long du chantier les autorités compétentes de ses conditions de réalisation. ê LES INTERVENTIONS de l'ADEME en chiffres > Sur les 20 dernières années, l'ADEME a conduit et achevé 420 interventions sur 245 sites, chaque intervention comprenant une ou plusieurs opérations. > 3,5 ans, c'est la durée moyenne d'une intervention entre la demande de l'administration à l'ADEME pour la définition des conditions techniques et financières de réalisation et la restitution finale auprès des pouvoirs publics. UNE PRÉDOMINANCE(1) DES OPÉRATIONS D'ENLÈVEMENT DE DÉCHETS 5% Travaux de dépollution à des fins de mise en sécurité 34% Etude et évaluation des impacts et des risques 44% Enlèvement et traitement/ valorisation des déchets, et autres travaux associés (désamiantage, mise en sécurité du bâti, condamnation d'accès,...) (1) La prédominance exprimée en pourcentage se rapporte à un nombre d'opérations. Ces pourcentages ont été établis sur la base des arrêtés préfectoraux notifiés entre 2010 et 2014. Surveillance des milieux 11% 6% Autres travaux : confinement de déchets, réhabilitation de décharges, traitement des eaux, stabilisation de dépôts de résidus issus de l'industrie minière... UNE ORGANISATION originale et des acteurs pluriels Pour mener à bien sa mission, l'ADEME a développé une organisation spécifique reposant sur des compétences à la fois nationales et régionales répondant aux fortes exigences de technicité et de proximité avec le terrain. Acteur central, le chef de projet pilote, en lien étroit avec les directions régionales de l'ADEME, l'intégralité de l'intervention ainsi que les relations avec l'ensemble des acteurs associés : > les autorités : ministère en charge de l'environnement, préfectures de région et de département, > les parties prenantes : collectivités locales, associations de protection de l'environnement, riverains, propriétaires de sites, mandataires judiciaires, > les services d'accompagnement et de contrôle : Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Agences régionales de santé, police de l'eau, inspection du travail, > les prestataires : bureaux d'études, entreprises de travaux,... REMBOURSEMENT des fonds publics engagés : les recours de l'ADEME L'ADEME se doit de mener les actions nécessaires au remboursement par le ou les responsable(s) des frais engagés pour la mise en sécurité ou la remise en état du site. Ces actions doivent intervenir dans un délai de prescription de l'action judiciaire de cinq ans. Elles peuvent être engagées dès qu'une tranche d'étude, de surveillance ou de travaux est terminée ou dès que l'ADEME a engagé le premier montant significatif. Si le responsable est identifié avec certitude, un titre de créance est émis et notifié auprès du débiteur en vue de son recouvrement. Si le recouvrement est infructueux ou si le responsable n'est pas identifié avec certitude, l'ADEME peut alors engager un recours judiciaire suite à l'analyse juridique des voies possibles de recours. Sur la période 2011 - 2014, les actions engagées par l'ADEME ont permis le remboursement de près de 5% des dépenses engagées, soit un montant de près de 3 millions d'euros. La défaillance des responsables étant très majoritairement due à leur insolvabilité financière, ce montant recouvré atteste l'efficacité des actions engagées. L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Elle met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale. L'Agence aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en oeuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit. L'ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer et du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. À RESPONSABLE DÉFAILLANT Une démarche qualité continue. L'intervention sur sites et sols pollués à responsable défaillant implique une complexité et une responsabilité spécifique nécessitant une maîtrise optimale des procédures ainsi qu'une attention toute particulière aux règles de sécurité. C'est pourquoi l'ADEME a souhaité engager, dès 2003, une importante démarche qualité. Visant à définir le cadre opérationnel de sa mission, cette démarche a notamment pour objectifs d'améliorer et d'harmoniser les procédures d'intervention, de clarifier les fonctions respectives de chaque intervenant et d'optimiser les échanges avec l'ensemble de ses interlocuteurs et partenaires. Ce document s'inscrit dans cette démarche. Il vise à véhiculer les clés essentielles de compréhension et les bonnes pratiques en vue de favoriser les meilleures conditions d'intervention. Retrouvez sur www.ademe.fr les fiches descriptives des interventions de mise en sécurité menées par l'agence, ainsi qu'une présentation des autres modalités d'intervention de l'ADEME dans le domaine des sols pollués : - animation et soutien aux études et travaux de recherche et développement, - conseil et soutien aux acteurs et responsables de projets de requalification de friches urbaines, - conseil et participation aux échanges nationaux et européens. Le papier se trie ! www.quefairedemesdechets.fr ADEME 20 avenue du Grésillé BP 90406 49004 Angers Cedex 01 www.ademe.fr rf. emeda. www 8510 1000 exemplaires ISBN WEB 979-10-297-0145-0 Mars 2016 Impression à base d'encres végétales sur papier recyclé L'ADEME EN BREF POLLUÉS SITES & SOLS Création : Arc en ciel 01 44 85 42 22