Auteur moral

France. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;France. Direction générale de la prévention des risques

Auteur secondaire

Résumé

"Loin d'être seulement une réglementation contraignante, Reach vise à modifier en profondeur notre gestion des risques liés à la production et à l'utilisation des substances chimiques. Ces substances sont présentes dans d'innombrables produits, y compris de grande consommation, comme les peintures, les textiles ou les jouets. Il est essentiel de mieux connaître leurs propriétés pour mieux encadrer leurs utilisations et limiter les risques sur la santé humaine et l'environnement. A terme, ce sont les effets et les risques potentiels liés aux usages de plus en plus de 30 000 substances qui seront connus. Cet objectif ambitieux concerne tous les stades du cycle de vie des substances, depuis leur production jusqu'à leur utilisation finale. Reach permet aussi de prendre les mesures nécessaires pour limiter ou éliminer les risques avérés liés à l'emploi de certaines substances. L'innovation est également encouragée par la promotion de la substitution des substances les plus dangereuses.Pour son parti pris d'intégrer l'ensemble de la chaîne, de la fabrication à l'utilisation des substances chimiques, Reach concerne l'ensemble des professionnels et non pas seulement les industriels de la chimie. Les PME sont un maillon clé dans ce dispositif de connaissance et de prévention. Votre implication permettra la sécurisation des circuits d'approvisionnement et vous positionnera avec un avantage compétitif sur le marché, y compris international.c'est par la responsabilité de chacun dans les chaînes d'activité, et notamment des PME, que l'industrie européenne deviendra plus compétitive, que les salariés seront préservés des risques liés à la manipulation des substances et que la santé humaine et l'environnement seront protégés. En impliquant votre PME dans Reach, vous y trouverez avantage."[résumé éditeur]

Editeur

METL-MEDDE, DICOM

Descripteur Urbamet

sous-traitant ;économie ;consommation ;PME ;approvisionnement

Descripteur écoplanete

règlement REACH 1907-2006 ;produit chimique ;gestion du risque ;propriété physicochimique ;cycle de vie d'un produit

Thème

Environnement - Paysage ;Santé ;Economie

Texte intégral

Maîtrisez les risques chimiques dans votre entreprise Ministère de la Transition écologique & solidaire www.ecologique-solidaire.gouv.fr MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE REACH VOTRE ATOUT COMPÉTITIVITÉ- SÉCURITÉ Sommaire L oin d?être seulement une réglementation contraignante, Reach vise à modifi er en profondeur notre gestion des risques liés à la production et à l?utilisation des substances chimiques. Ces substances sont présentes dans d?innombrables produits, y compris de grande consommation, comme les peintures, les textiles ou les jouets. Il est essentiel de mieux connaître leurs propriétés pour mieux encadrer leurs utilisations et limiter les risques sur la santé humaine et l?environnement. À terme, ce sont les effets et les risques potentiels liés aux usages de plus de 30 000 substances qui seront connus. Cet objectif ambitieux concerne tous les stades du cycle de vie des substances, depuis leur production jusqu?à leur utilisation fi nale. Reach permet aussi de prendre les mesures nécessaires pour limiter ou éliminer les risques avérés liés à l?emploi de certaines substances. L?innovation est également encouragée par la promotion de la substitution des substances les plus dangereuses. Par son parti pris d?intégrer l?ensemble de la chaîne, de la fabrication à l?utilisation des substances chimiques, Reach concerne l?ensemble des professionnels et pas seulement les industriels de la chimie. Les PME sont un maillon clé dans ce dispositif de connaissance et de prévention. Votre implication permettra la sécurisation des circuits d?approvisionnement et vous positionnera avec un avantage compétitif sur le marché, y compris international. C?est par la responsabilité de chacun dans les chaînes d?activité, et notamment des PME, que l?industrie européenne deviendra plus compétitive, que les salariés seront préservés des risques liés à la manipulation des substances et que la santé humaine et l?environnement seront protégés. En impliquant votre PME dans Reach, vous y trouverez avantage. p.4 p.6 p.9 p.17 p.23 p.25 p.27 Comprendre pour maîtriser les risques L?univers Reach Votre PME et Reach Quels atouts pour votre entreprise ? Identifi ez votre rôle 10 réfl exes à prendre Ils l?ont fait? Questions/réponses Quelques sigles Pour en savoir + Reach doit être l?occasion d?une prise de conscience collective pour favoriser la compétitivité et la protection de la santé et de l?environnement. La plupart des entreprises, leurs fournisseurs et leurs clients sont concernés ; il est dans leur intérêt de se tenir informés. Clio Poupard, conseillère en affaires européennes à la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace Reach implique davantage chaque maillon de la chaîne d?approvisionnement. La communication est renforcée et chacun agit à l?enrichissement de ces informations, surtout lorsque le fournisseur cible les activités de l?entreprise utilisatrice. France de Baillenx, chef du service environnement de la Fédération des industries mécaniques et de l?Union des industries et métiers de la métallurgie 3Ministère de la Transition écologique & solidaire Qu?est-ce que Reach ? Reach est un règlement européen qui vise à sécuriser l?utilisation des substances chimiques en tant que telles ou contenues dans les mélanges (ou préparations) ou dans les articles. Son objectif : limiter les risques liés à leur production et à leur utilisation pour protéger la santé du citoyen, du travailleur et l?environnement. Qui est concerné ? Toutes les entreprises de l?Espace économique européen (EEE = Union européenne + Norvège + Islande + Lichtenstein) qui fabriquent, importent ou utilisent des substances chimiques dans leur activité, que ces substances soient telles quelles (comme un solvant ou un métal), en mélange (produit de nettoyage contenant ce solvant, alliage) ou contenues dans un article, comme un ustensile de cuisine. L?industrie chimique, les entreprises manufacturières, l?artisanat? tous les secteurs sont concernés. Quels objectifs ? Protéger la santé humaine et l?environnement face aux risques potentiels des substances chimiques. Instaurer une information identique et transparente sur la nature et les risques des substances, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu?au client. Sécuriser la manipulation des substances chimiques par les salariés. Renforcer la compétitivité de l?industrie, en particulier l?industrie chimique, secteur clé de l?économie en Europe. Comment ? En responsabilisant tous les maillons de la chaîne industrielle Les industriels sont maintenant responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques et de la fourniture d?informations de sécurité pour leurs utilisateurs. Cette responsabilité signifi e que tous les maillons de la chaîne d?activité, du producteur au client, doivent être au même niveau d?information. Chaque substance utilisée sera enregistrée afi n de sécuriser les risques d?utilisation et protéger autant les professionnels que le client fi nal et l?environnement. Parallèlement, l?Union européenne peut prendre des mesures supplémentaires pour les substances extrêmement préoccupantes lorsque le besoin de renforcer l?action au niveau européen apparaît nécessaire. En posant le principe « Pas de données, pas de marché » Sans connaissance sur les substances utilisées, il y a interdiction de les mettre sur le marché. Les professionnels doivent dorénavant enregistrer leurs substances afi n d?en décrire les risques potentiels ; après diagnostic, soit les substances ne posent pas de risque ou le risque est maîtrisé et elles peuvent être utilisées, soit elles présentent certains risques et leur utilisation est encadrée, voire interdite. Comprendre Reach pour maîtriser les risques Que signifi e l?acronyme REACH ? EnRegistrement de toutes les substances fabriquées ou importées à plus de 1tonne par an, sous 11 ans Evaluation des propositions d?essais, des dossiers d?enregistrement et des subs- tances Autorisation, pour les substances extrê- mement préoccupantes Restrictions, pour gérer les risques liés à d?autres substances CHimiques Un cadre unique par la fusion de 40 directives existantes Reach remplace une quarantaine de textes législatifs par un règlement unique, ratio- nalisé et amélioré, qui s?applique de la même façon et dans les mêmes délais pour toutes les entreprises européennes. Plus de sécurité pour tous Par la mise en place de précautions sup- plémentaires ou de nouvelles utilisations des substances, les salariés des entre- prises sont mieux protégés. Par la connais- sance et la maîtrise des risques des substances, ce sont la santé humaine et l?environnement qui sont préservés. Un gage de compétitivité pour les entreprises Par la sécurisation de la chaîne d?approvi- sionnement et une image valorisée du produit sur le marché, les entreprises euro- péennes gagnent en compétitivité. Quelles substances sont visées ? Toutes les substances, y compris les substances naturelles, les substances organiques et les métaux : celles utilisées dans des procédés industriels et celles rencontrées dans des mélanges, comme dans les produits de nettoyage, les peintures ; les substances contenues dans des articles comme les textiles, les meubles, les équipements informatiques ou les composés électroniques. 1er juin 2007 Entrée en vigueur de Reach. 2008 Entrée en vigueur de l?enregistrement. Préenregistrement des substances bénéfi ciant d?un régime transitoire. 28 octobre 2008 Première liste de substances candidates à l?autorisation, actualisée à plus de dix reprises. 1er décembre 2010 Date limite d?enregistrement des substances préenregistrées fabriquées ou importées : à plus de 1 000 tonnes par an ; à plus de 100 tonnes par an pour les substances très toxiques pour l?environnement ; à plus de 1 tonne par an pour les substances CMR 1A ou 1B (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques). 20 février 2011 Première liste de substances soumises à autorisation (annexe XIV), complétée depuis. 1er juin 2013 Date limite d?enregistrement des substances (préenregistrées) fabriquées ou importées à plus de 100 tonnes par an. 1er juin 2015 Les mélanges chimiques doivent être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement CLP. 1er juin 2018 Date limite d?enregistrement des substances (préenregistrées) fabriquées ou importées à plus de 1 tonne par an. Carte d?identité de Reach 5Ministère de la Transition écologique & solidaire L?univers Reach LA FICHE DE DONNÉES DE SÉCURITÉ un outil de prévention et de transparence du fournisseur jusqu?au client L?AGENCE EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES (ECHA) coordinatrice 1 L?enregistrement pour toutes les substances Afi n de répertorier les substances et encadrer leurs risques, les entreprises doivent désormais enregistrer les substances chimiques fabriquées ou importées dans l?Union européenne si ces substances représentent, telles quelles ou dans un mélange, une quantité supérieure à 1tonne par an. Cet enregistrement consiste, pour les entreprises, à constituer des dossiers comportant les informations sur les propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques des substances, une évaluation des risques pour la santé et l?environnement (en fonction des utilisations de ces substances tout au long de leur cycle de vie) et les mesures de gestion appropriées. L?objectif, à terme, est de répertorier 30 000 substances. Lorsqu?une substance est soumise à enregistrement, chaque professionnel qui, dans le cadre de son activité, produit ou importe cette substance doit envoyer un dossier d?enregistrement à l?Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Ce dossier d?enregistrement comporte deux volets: un volet individuel précisant les données propres au déclarant et un volet collectif partagé avec l?ensemble des professionnels qui produisent ou importent la même substance. Afi n de partager les données et mutualiser les coûts des études, un forum d?échange appelé forum d?échange d?informations sur les substances (FEIS ou SIEF en anglais) est créé pour la substance et regroupe tous les professionnels devant enregistrer cette substance. L?objectif des SIEF est double : il tend, d?une part, à faciliter les échanges d?informations nécessaires à l?enregistrement entre les déclarants potentiels d?une même substance afi n d?éviter la duplication des études et donc d?en partager les coûts et, d?autre part, à parvenir à un accord sur la classifi cation et l?étiquetage des substances. Le SIEF permet également aux professionnels d?échanger, voire de s?accorder, sur les conseils d?utilisation et le rapport sur la sécurité chimique. Afi n de garantir un maximum de sécurité dans l?utilisation des substances chimiques, il est essentiel que chaque maillon de la chaîne de production et d?utilisation, de l?entreprise initiale jusqu?au client, ait le même niveau d?information. La fi che de données de sécurité (FDS), profondément réformée par Reach, est l?outil de transmission des informations de sécurité sur les substances et les mélanges entre les professionnels d?une même chaîne. Cette fi che recense les dangers afférents aux substances et les mesures de sécurité à prendre vis-à-vis des salariés et de l?environnement. Chaque professionnel de la chaîne l?enrichit pour en faire un outil de traçabilité complet. 2 L?autorisation pour les substances les plus préoccupantes La procédure d?autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l?environnement. L?objectif est de parvenir à la substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l?environnement. Une trentaine de substances sont soumises à autorisation (liste à l?annexe XIV de Reach) et ne pourront être utilisées que si elles ont fait l?objet d?une autorisation pour cet usage selon des délais spécifi ques pour chacune. C?est le cas par exemple pour le HBCDD, un retardateur de fl amme, le DEHP, un phtalate utilisé dans les plastifi ants (PVC, revêtements de sols?) ou le chromate de plomb, utilisé dans les peintures et vernis, notamment pour la restauration d?objets d?art, dans la fi nition du cuir, l?industrie des plastiques ou la pyrotechnie. 3 La restriction pour les substances conduisant à un risque inacceptable La restriction interdit la mise sur le marché et l'utilisation d?une substance pour certains usages présentant un risque inacceptable pour la santé ou pour l?environnement. Une soixantaine de substances ou groupes de substances sont aujourd?hui soumis à restriction (liste à l?annexe XVII de Reach), comme par exemple le benzène dans les jouets, le nickel dans les bijoux et autres articles au contact avec la peau tels que les fermetures éclair des vêtements ou certains éthers de glycol dans les peintures. 3 PROCÉDURES en fonction de la dangerosité de la substance DES FORUMS D?ÉCHANGE entre professionnels par substance Forte de 500 collaborateurs, dont une cinquantaine de français, l?Agence européenne des produits chimiques (ECHA en anglais ? European Chemicals Agency) joue un rôle central de coordination et de gestion de l?ensemble du processus Reach. Basée à Helsinki, c?est elle qui reçoit les dossiers d?enregistrement et de demandes d?autorisation et procède à l?examen des propositions d?essais soumises par les industriels pour les substances dont les dangers ne sont pas ou peu connus. Elle coordonne l?évaluation des substances et pilote l?ensemble du dispositif Reach en collaboration avec les États membres et la Commission européenne. Elle est un interlocuteur privilégié des industriels. C?est aussi elle qui publie, sur son site internet, la liste des substances identifi ées comme candidates à l?autorisation. Plus de 7 600 substances déjà enregistrées 161 substances sur la liste candidate fi n 2014 FDS 1 ----------2 ----------3 ---------- 7Ministère de la Transition écologique & solidaire L?univers Reach À QUI S?ADRESSER ? Un service national d?assistance est à votre disposition Un service d?assistance, appelé Helpdesk, a été créé par l?État pour référencer les informations sur Reach et accompagner les professionnels français dans la mise en oeuvre de Reach en répondant notamment à leurs questions. Le Helpdesk est également compétent sur le règlement CLP. L?ensemble des services fournis par le Helpdesk est gratuit. Connectez-vous sur www.reach-info.ineris.fr pour : retrouver toutes les informations sur Reach, foires aux questions, défi nitions, liens utiles? et la liste des substances soumises à autorisation ou restriction ; poser des questions en ligne (rubrique « Poser une question ») ; vous abonner à la lettre d?information bimensuelle pour être informé en français de l?actualité communautaire et nationale. Connectez-vous sur www.clp-info.fr pour retrouver toutes les informations sur le règlement CLP. Vous pouvez également contacter le Helpdesk par téléphone, au 0820 20 18 16, pour une prise en charge immédiate. Vos réseaux professionnels Les fédérations professionnelles de votre secteur d?activité ou les relais de proximité que sont les chambres de commerce et d?industrie et les chambres des métiers et de l?artisanat sont là pour accompagner les PME dans les démarches de mise en oeuvre pratique de Reach. Par exemple, le réseau Entreprise Europe, de la direction générale entreprises et industrie de la Commission européenne, présent dans toutes les régions européennes, a pour mission entre autres de fournir des conseils sur la législation, les politiques et normes européennes, de favoriser la collaboration entre PME européennes et de promouvoir l?innovation. Le Helpdesk répond à 250 questions écrites par mois E n tant qu?entreprise, vous êtes responsable des effets des substances qui entrent dans votre activité. En connaissant les substances, il est possible d?évaluer leur dangerosité et les risques qu?elles sont susceptibles de poser. Votre rôle consiste à intégrer les procédures Reach dans votre activité. Mais vous n?êtes pas seul. Pour chaque substance, un réseau de professionnels est créé pour mutualiser les moyens et faciliter les démarches. Il s?agit de prévenir les risques sur l?ensemble de la chaîne, de la fabrication des substances chimiques à leur utilisation fi nale. Intégrer Reach, c?est aussi mettre votre entreprise en conformité avec les attentes du consommateur en quête de transparence et de sécurité, valoriser votre image de marque et acquérir un avantage compétitif sur les marchés européen et international. Et plus vous anticipez, plus vous sécurisez votre entreprise. Selon que vous fabriquez, importez ou utilisez des substances ou des articles contenant certaines substances, vous vous positionnez différemment face aux nouvelles obligations. QUELS ATOUTS POUR VOTRE ENTREPRISE ? IDENTIFIEZ VOTRE RÔLE 10 RÉFLEXES À PRENDRE p.10 p.11 p.16 Votre PME et Reach Environ 1500 PME informées lors de rencontres avec le ministère du Développement durable ou le Helpdesk dans leur région en 2012-2013 Pour vous aider, il existe toute une gamme de formations adaptées aux préoccupations des entreprises quels que soient leur taille, leur niveau d?information et leur place dans l?industrie. Renseignez-vous auprès de la chambre de commerce et d?industrie de votre région. 9Ministère de la Transition écologique & solidaire Votre PME et Reach IDENTIFIEZ VOTRE RÔLE En interne Intégrer les progrès en matière de santé au travail, notamment en éliminant les substances les plus dangereuses. Améliorer la protection de vos salariés. Maîtriser les risques pour l?environnement que peut présenter votre activité afi n d?instaurer une relation de confi ance avec vos voisins et les populations environnantes. Au sein de la chaîne d?activité Établir ou consolider des liens avec les acteurs amont et aval de votre chaîne d?approvisionnement et de distribution (appelée aussi chaîne de valeur). Augmenter la sécurité de votre chaîne d?approvisionnement. Partager le travail et les coûts avec les autres entreprises dans le regroupement des données sur les dangers, les risques des substances fabriquées et utilisées et les mesures de gestion permettant de limiter le risque, aussi bien pour l?élaboration du dossier initial d?enregistrement que ses mises à jour successives. Valoriser le regroupement des données sur les substances, car une fois regroupées au sein des dossiers d?enregistrement, elles deviennent une base de référence pour améliorer la connaissance ou déterminer certaines mesures de gestion du risque via les différentes procédures de Reach (par les industriels via l?enregistrement et des conseils d?utilisation, par les autorités via la restriction, l'autorisation, l'évaluation des substances) et même au-delà. Vis-à-vis de vos clients et du marché Conforter l?image auprès de vos clients, des consommateurs et du grand public dont les attentes en termes de sécurité pour la santé de l?homme et l?environnement sont croissantes. Intégrer Reach, c?est donner une image positive au client fi nal. Être compétitif sur le marché par rapport à des sociétés hors Union européenne. QUELS ATOUTS POUR VOTRE ENTREPRISE ? VOUS ÊTES PRODUCTEUR/ IMPORTATEUR DE SUBSTANCES Souvent désigné par son acro- nyme anglais, LR, le déclarant principal prend en charge la sou- mission de la partie commune du dossier d?enregistrement. Volontaire et coopté par les autres membres sur la base d?un accord au sein du SIEF, il gère et coordonne, directement ou indi- rectement (via un prestataire), les activités du SIEF. La désigna- tion d?un LR est obligatoire dès qu?il y a plusieurs déclarants po- tentiels pour enregistrer une même substance. Il ne peut y avoir qu?un déclarant principal et un seul dossier de soumission conjointe pour chaque subs- tance. Une fois que le dossier de soumission conjointe est déposé par le LR, il revient à chaque dé- clarant de déposer son dossier individuel et de payer sa rede- vance. Qu?est-ce que le déclarant principal ou Lead Registrant (LR) ? 1 Vous devez enregistrer chaque substance que vous mettez sur le marché européen à plus de 1 tonne par an Hypothèse 1 Vous avez préenregistré la substance en 2008 car vous la produisiez ou l?importiez à plus de 1 tonne par an. Trois cas possibles. Vous devez l?avoir enregistrée en novembre 2010 parce que votre substance était concernée par cette échéance. Pour plus d?informations, consultez le service d?assistance (Helpdesk) sur www.reach-info.fr. Vous devez l?avoir enregistrée avant le 1er juin 2013 parce que vous produisez ou importez entre 100 et 1000 tonnes par an. Vous devez l?enregistrer en 2018 parce que vous produisez ou importez entre 1 et 100 tonnes par an. Dans ce cas, vous devez dès à présent être actif au sein du forum d?échange d?informations de la substance (SIEF) et prendre contact avec le déclarant principal (Lead Registrant en anglais). Soyez proactif ! Anticipez les contrôles des autorités françaises et de l?ECHA. Mettez à jour votre dossier d?enregistrement dès que nécessaire (nouvelles informations sur les dangers, nouvelles conditions d?utilisation et d?exposition?). Hypothèse 2 Vous n?avez pas préenregistré la substance car c?est la première fois que vous la produisez ou l?importez (à plus de 1 tonne par an). Vous devez contacter l?ECHA pour savoir si la substance a déjà été préenregistrée ou enregistrée. Si la substance a déjà été préenregistrée ou enregistrée, l?ECHA vous en informera et vous mettra en relation avec le SIEF concerné afi n que vous puissiez vous enregistrer. Si la substance n?a jamais été préenregistrée ni enregistrée, c?est à vous de monter le dossier et de l?envoyer à l?ECHA (consultez le service d?assistance-Helpdesk sur www.reach-info.fr). Dans certains cas, vous avez la possibilité d?effectuer un préenregistrement tardif pour bénéfi cier d?un régime transitoire jusqu?en 2018 (voir le service d?assistance-Helpdesk sur www. reach-info.fr). Vous êtes dans ce cas si, par exemple, vous synthétisez une substance chimique pour la vendre à un formulateur de vernis ou si vous importez des décapants industriels de Suisse ou des huiles essentielles du Maroc. 11Ministère de la Transition écologique & solidaire Votre PME et Reach 1 Vous êtes responsable de la transmission de l?information sur votre substance envers votre fournisseur (de l?aval à l?amont) et vis-à-vis de votre client (de l?amont à l?aval) Vis-à-vis de votre fournisseur : vous devez lui détailler l(es) usage(s) que vous faites de la substance pour qu?il réalise l?évaluation des risques liés à ces usages, s?il est lui-même le producteur ou importateur, ou qu?il fasse remonter l?information au maillon supérieur afi n qu?elle soit réalisée au sein du dossier d?enregistrement. Vis-à-vis de votre client, si vous lui vendez des substances ou des mélanges : vous devez lui demander quel(s) usage(s) il fait de la substance afi n de l?intégrer à la FDS que vous lui transmettrez. VOUS ÊTES UTILISATEUR DE SUBSTANCE(S) 2 Vous devez recevoir de votre fournisseur une fi che de données de sécurité mise à jour lorsqu?il vous livre la substance Hypothèse 1 La FDS est conforme aux usages que vous en faites : cela signifi e que l?évaluation des risques liés à cet usage a été prise en compte dans le dossier d?enregistrement et que des conseils d?utilisation appropriés ont été défi nis. Vous devez vous conformer aux conseils y fi gurant et vous pouvez la transmettre à vos clients (en même temps que vous y avez ajouté les usages de vos clients). Hypothèse 2 L?utilisation que vous faites de la substance ne fi gure pas dans la FDS ou n?est pas décrite de façon pertinente. Vous avez quatre possibilités : demander à votre fournisseur de l?intégrer ; modifi er votre utilisation pour être en conformité avec la FDS ; changer de fournisseur ; réaliser un rapport sur la sécurité chimique pour l?utilisation que vous faites (voir le service d?assistance-Helpdesk sur www.reach-info.fr). Vous avez tout intérêt à vérifi er auprès de votre fournisseur que la substance a été préenregistrée ou enregistrée afi n d?anticiper toute rupture d?approvisionnement. Le dossier d?enregistrement comporte une par- tie technique commune à l?ensemble de la substance fabriquée ou importée à laquelle s?adjoint un rapport de sécurité chimique pour celle fabriquée ou importée à plus de 10 tonnes par an. La partie technique du dossier varie dans son contenu et sa complexité en fonction de la quantité et de la dangerosité de la substance. Il concerne notamment : la composition exacte de la substance ; ses propriétés de danger : dangers physico- chimiques (explosibilité, infl ammabilité?), toxicologiques (cancérogénicité, caractère corrosif pour la peau?) et écotoxicologiques (toxicité pour le sol?) ; la classifi cation et l?étiquetage résultant des analyses ; les usages couverts par le déclarant. Pour les substances fabriquées ou importées à plus de 10 tonnes par an, un rapport de sécu- rité chimique est à ajouter au dossier. Ce rap- port consiste en une évaluation de la sécurité chimique de la substance et sera utilisé lors de l?élaboration de la FDS. Que contient le dossier d?enregistrement ? 2 Dans tous les cas, vous devez vérifier si votre substance n?est pas soumise à autorisation ou restriction de production ou d?utilisation Si votre substance est soumise à autorisation (fi gure à l?annexe XIV de Reach), vous devez suivre la procédure de demande d?autorisation pour pouvoir continuer à l?utiliser après la date fi xée dans l?annexe XIV. Si votre substance est soumise à restriction (fi gure à l?annexe XVII de Reach), vous devez vous conformer aux conditions d?utilisations et respecter le cas échéant les interdictions d?usages. N?oubliez pas : si la substance répond aux critères de dangerosité, vous devez élaborer une fi che de données de sécurité (FDS) pour la fournir à chaque client à qui vous vendez la substance. Attention, vous devez annexer à la FDS les scénarios d?exposition pertinents. Cette FDS vous apporte une garantie de sécurité de l?utilisation de votre substance, la confi ance vis-à-vis de vos clients français et européens et vise à protéger vos employés et ceux de vos clients. Vous êtes dans ce cas si, par exemple, vous formulez des peintures à l?aide de plusieurs substances chimiques ou si vous intervenez dans le traitement anticorrosion de pièces métalliques comme les écrous ou les tiges d?assemblage. Qu?est-ce qu?un scénario d?exposition ? Un scénario d?exposition décrit les conditions de fabrication et d?utilisation d?une substance tout le long de son cycle de vie, c?est-à-dire les conditions opérationnelles et les mesures de gestion des risques recommandées pour contrôler l?ex- position de l?être humain et de l?environnement. Il est utilisé comme base pour faire l?évaluation des risques développée dans le dossier d?enregistrement. Nouveauté introduite par Reach : les informations contenues dans ces scénarios d?ex- position sont ajoutées à la FDS pour créer ce qu?on appelle une fi che de données de sécurité étendue (Extended-Safety Data Sheet en anglais). L?utilisation de la substance est ainsi plus sûre tout au long de son cycle de vie. 13Ministère de la Transition écologique & solidaire Votre PME et Reach 3 Lorsque vous revendez à un client la substance, telle quelle ou dans un mélange, vous devez y joindre une fi che de données de sécurité (FDS) détaillant les conditions et consignes de sécurité d?utilisation de la substance ou du mélange Cette FDS est élaborée en fonction des usages que vous faites de la substance, de la FDS fournie par votre fournisseur et des informations que vous avez préalablement demandées à votre client. Cette FDS vous apporte une garantie de sécurité de l?utilisation de votre substance, la confi ance de vos clients français et européens, et vise à protéger vos employés comme ceux de vos clients. 4 Dans tous les cas, vous devez vérifi er si votre substance n?est pas entrée dans le processus d?autorisation ou soumise à restriction d?utilisation Si votre substance est candidate à l?autorisation (c?est-à-dire fi gure sur la liste candidate de l?ECHA), commencez à explorer les pistes de substitution et surtout faites le point avec votre chaîne d?approvisionnement sur les connaissances et les solutions à envisager selon l?application que vous en faites. Si votre substance est soumise à autorisation (c?est-à-dire fi gure à l?annexe XIV de Reach), vous devez chercher à la substituer. Si cela est impossible à court terme, vous pouvez contacter votre fournisseur et vous devez suivre la procédure de demande d?autorisation. Si votre substance est soumise à restriction (c?est-à-dire fi gure à l?annexe XVII de Reach), vous devez vous conformer aux conditions d?utilisations et respecter le cas échéant les interdictions d?usages. Pour effectuer ces modalités, consultez le service d?assistance (Helpdesk) sur www.reach-info.fr ou appelez le 0820 20 18 16. Vous devez, dans certains cas, enregistrer les substances qui sont contenues dans votre article. Vous devez notifi er à l?ECHA certaines informations si votre article contient une ou des substances candidates à l?autorisation. Vous devez communiquer à vos clients certaines informations si votre article contient une ou des substances candidates à l?autorisation. Dans tous les cas, vous devez vérifi er si les substances contenues dans votre article ne sont pas soumises à restriction. Si vous fabriquez l'article sur le territoire européen, vous devez vérifi er si les substances sont entrées dans le processus d'autorisation. VOUS ÊTES PRODUCTEUR/ IMPORTATEUR D?ARTICLES Vous êtes dans ce cas si, par exemple, vous importez des chaussures de Chine, vous fabriquez des bijoux en utilisant des substances chimiques achetées en France ou ailleurs ou vous fabriquez des valises en utilisant des pièces détachées importées du Canada. Qu?entend-on par substance, mélange, article ? Une substance est un solvant, un acide, un métal ou un composé métallique, une huile essentielle? Un mélange, anciennement dénommé préparation, c?est par exemple de la peinture, un alliage, du vernis, de la colle? Un article est un objet fi ni comme un meuble, un vê- tement ou un composant comme une pièce détachée, une carte électronique ou un emballage comme un fût contenant des peintures? L?exemple du rouge à lèvres : le rouge à lèvres est un mélange ; le tube dans lequel il se trouve est, lui, un article. C?est une personne physique ou morale établie dans l?Union européenne qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans son ac- tivité professionnelle. Il peut s?agir de formulation (fabrication de mélanges), de fabrication d?articles ou d?utilisation de substances pour un usage profes- sionnel, comme l?utilisation de solvants pour le nettoyage de pièces. Par contre, une entreprise qui s?approvisionne, pour la même activité, hors de l?Espace économique européen (EEE) est assimilée à un importateur. Qu?est-ce qu?un utilisateur aval ? 15Ministère de la Transition écologique & solidaire Votre PME et Reach 10 RÉFLEXES À PRENDRE Une meilleure connaissance de Reach pour sécuriser son activité artisanale Cédric possède une entreprise artisanale de peinture-décoration à Caen. Pour travailler, il utilise divers produits comme des peintures, des colles et des solvants. Récemment, un de ses employés lui a rapporté un article sur Reach qui mentionnait le cas des peintures. Cédric a décidé d?en savoir plus et, après quelques recherches sur internet, il a trouvé les coordonnées du Helpdesk et l?a contacté. Le Helpdesk l?a aidé à établir qu?il était utilisateur en aval au sens de Reach, car il utilise des produits chimiques dans le cadre de son activité professionnelle. Cédric doit s?assurer que l?application des peintures par ses employés est conforme aux conditions d?utilisation décrites dans la fi che de données de sécurité (FDS) : durée, fréquence d?utilisation, quantité utilisée, température, type de gants? « Je dois m?assurer que mes employés ont accès aux informations contenues dans la fi che de données de sécurité et qu?ils respectent les conditions d?utilisation pour leur propre santé », explique-t-il. Ils l?ont fait? que l?application des peintures par ses employés est conforme aux conditions fréquence d?utilisation, quantité utilisée, « Je dois m?assurer que mes employés ont accès De nombreux professionnels utilisent des produits chimiques dans le cadre de leur activité, qui peut être artisanale : ils sont concernés et doivent faire entrer Reach dans leur entreprise. Le service d?assistance (Helpdesk) est là pour les aider à se positionner en tant qu?acteur dans la chaîne d?utilisation du produit et à établir leurs devoirs et leurs droits en application de Reach. Faites appel au Helpdesk sur www.reach-info.fr ou appelez le 0820 20 18 16. Dès maintenant 1 Vous informer et échanger auprès de vos réseaux : en vous connectant au service d?assistance (Helpdesk) sur www.reach-info.fr ou en appelant le 0820 20 18 16 pour prendre connaissance d?informations utiles et poser des questions sur votre situation si besoin ; en identifi ant des relais Reach auprès de vos fédérations, chambres de commerce et d?industrie, professionnels : ils sont là pour vous répondre et c?est dans vos réseaux que l?information existe. 2 Vous positionner dans votre chaîne d?activité en vous rapprochant de vos fournisseurs et clients pour connaître et faire connaître Reach et sa mise en oeuvre dans votre secteur d?activité. 3 Faire entrer Reach dans votre entreprise : en établissant un inventaire exhaustif des substances, notamment celles « critiques », que vous utilisez dans vos produits, vos procédés ou présentes sur certaines pièces ; en identifi ant votre rôle (cf. plus haut, p.11 et suivantes) ; en nommant un référent Reach dans votre entreprise et en le faisant connaître ; en impliquant tous les services de l?entreprise : direction, achats, commerciaux, export, recherche et développement, services HSE, médecin du travail, support juridique? ; en construisant un calendrier d?échéances. 4 Vous former et former vos salariés à Reach. À moyen terme 5 Vous rapprocher du réseau existant pour l?enregistrement de vos substances dans le cas où vous fabriquez ou importez des substances à plus de 1 tonne par an. 6 Vous tenir au courant des substances soumises à autorisation ou à restriction via vos fédérations professionnelles et le Helpdesk, assurer une veille sur les substances encadrées ou sur le point d?être encadrées via Reach en consultant le registre d?intentions publié sur le site internet de l?ECHA. 7 Surveiller le marché des substances critiques, la concurrence, vos fournisseurs. 8 Anticiper et assurer une veille sur l?évolution des techniques et sur la recherche de substituts. 9 Détecter les contradictions entre vos objectifs de développement comme miser sur une substance utilisée dans un procédé à bonne valeur ajoutée à court terme alors que cette substance pourrait être interdite à moyen terme, et faire des choix. 10 Être en relation avec vos représentants professionnels pour leur transmettre vos diffi cultés sur telle ou telle substance. 17Ministère de la Transition écologique & solidaire Ils l?ont fait... Un chef d?entreprise qui fait offi ce de référent Reach Intégrer les forums d?échange d?informations sur les substances, un bon moyen de mutualiser les recherches et les coûts Céline est responsable sécurité- environnement pour une PME qui fabrique des produits aromatiques pour l?industrie cosmétique. Son patron a décidé d?importer des huiles essentielles de Tunisie pour leurs qualités olfactives. Dès 2008, Céline a informé son patron que l?entreprise était importatrice au sens de Reach et a veillé au pré- enregistrement. L?huile majoritairement utilisée doit être enregistrée par l?entreprise de Céline d?ici à 2018. Début 2014, Céline s?est assurée que le déclarant principal concerné partageait son analyse de l?identité de la substance et avait bien l?intention de déposer un dossier d?enregistrement pour l?échéance de 2018. Ils se sont ensuite accordés sur le partage des coûts d?établissement du dossier et, aujourd?hui, Céline suit avec attention son élaboration. Le déclarant principal a planifi é le dépôt du dossier commun au dernier trimestre 2017. Il restera ensuite à Céline à déposer le dossier individuel ainsi qu?à s?assurer que la redevance est versée à l?ECHA. « En anticipant largement et en établissant un planning précis avec les autres entreprises du SIEF, j?ai pu faire valider en interne des échéances et des coûts : mon patron est rassuré et moi aussi », conclut-elle. Luc est le chef d?une TPE sous-traitante d?une entreprise de maintenance intervenant dans le secteur aéronautique. Ses dix salariés assurent le traitement anticorrosion de pièces métalliques utilisées dans des avions. Pour cela, ils utilisent des substances chimiques. Luc, qui assume déjà toutes les fonctions commerciales dans son entreprise, s?est personnellement désigné comme référent Reach. Au vu de la technicité du sujet, il a pris contact avec sa fédération professionnelle, qui l?aide dans ses démarches. « Soutenu par ma fédération, je m?assure que les substances en question seront toujours disponibles ou pourront être substituées dans les années qui viennent pour mon usage professionnel », précise-t-il. Émilie est référente Reach dans une entreprise implantée à Toulouse qui fabrique une substance qu?elle vend à la fois comme biocide (plusieurs centaines de tonnes par an) et catalyseur dans l?industrie pétrolière (pour 80 tonnes par an). En tant que substance active biocide, elle est considérée comme étant enregistrée au titre de Reach. Un certain nombre de concurrents fabriquant la substance seulement pour l?utilisation en catalyseur l?ont déjà préenregistrée. Lors de ce préenregistrement, un forum d?échange d?informations sur les substances (SIEF) a été créé. Dans la perspective de 2018, l?entreprise d?Émilie s?est associé à ce forum pour partager les données que son entreprise détient afi n de mutualiser les recherches et les coûts : « Je dois m?associer à ce forum, explique Émilie, car mon entreprise possède de nombreuses données déjà acquises pour satisfaire aux exigences de la réglementation biocides. Je suis actuellement en train de fi naliser une estimation En anticipant largement et en établissant un planning précis avec les autres entreprises du SIEF, j?ai pu faire valider en interne des échéances et des coûts : mon patron est rassuré, et moi aussi. Céline, responsable sécurité-environnement Le référent Reach mobilise plusieurs disciplines (fi nances, droit?). Il doit avoir accès aux connaissances sur les substances chimiques, leurs utilisations et leurs risques afi n d?appréhender les enjeux de Reach pour son entreprise. Tous les services de l?entreprise doivent s?impliquer et pouvoir échanger. Reach concerne en effet non seulement les responsables hygiène, sécurité, environnement, mais aussi les responsables produits, les commerciaux, les responsables marketing, les responsables juridiques, les services R&D, car il impacte l?ensemble des pans d?une entreprise. Les forums d?échange d?informations sur les substances (FEIS ou SIEF en anglais) regroupent les entreprises qui enregistrent la même substance afi n d?échanger les données et partager les coûts. Si la participation à ces forums est obligatoire, c?est parce qu?elle permet aux entreprises de renforcer leurs connaissances sur les risques. Par ailleurs, lorsque les informations disponibles ne sont pas suffi santes pour l?enregistrement, les membres des SIEF peuvent défi nir ensemble les études manquantes à réaliser et assumer en commun les coûts de ces études. aujourd?hui, Céline suit avec attention son élaboration. Le déclarant principal a planifi é le dépôt du dossier Toute entreprise qui fabrique ou importe dans l?Union européenne des substances chimiques telles quelles ou dans un mélange à plus de 1 tonne par an doit s?enregistrer. Un échéancier d?enregistrement est fi xé selon la quantité de chaque substance fabriquée ou importée par l?entreprise : pour plus de 1 tonne par an, cet enregistrement doit être fait d?ici 2018. Quant aux entreprises qui utilisent ces substances en aval, elles doivent communiquer leurs utilisations à leurs fournisseurs le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 31 mai 2017 pour que leurs usages soient couverts par le dossier d?enregistrement qui sera déposé en 2018 (ainsi, elles éviteront de devoir changer de fournisseur le cas échéant !). La constitution de ces dossiers nécessite de la part des entreprises un important travail ce qui implique de se donner suffi samment de temps avant les échéances pour pouvoir être à même de les respecter. Anticiper l?enregistrement de 2018 pour sécuriser l?activité de l?entreprise qui importe des produits chimiques de valeurs de chacune des études pour que mon entreprise soit en mesure de partager les coûts des données avec les entreprises du forum qui doit enregistrer la substance d?ici à 2018. » 19Ministère de la Transition écologique & solidaire Substituer des substances dangereuses, une opportunité pour réviser ses processus et réduire ses coûts La fi che de données de sécurité, des informations pour mieux protéger ses salariés Installée en Normandie, Mauviel 1830, une PME fabriquant des ustensiles de cuisine en cuivre et aluminium, a été contrainte il y a deux ans de revoir ses procédés de fabrication suite au classement de l?acide chromique dans le régime de l?autorisation Reach. Pour cette entreprise, l?acide chromique était essentiel, car il entrait dans le processus de fabrication des ustensiles de cuisine lors d?une étape de dérochage utilisant des bains composés À Pontoise, Sylvie dirige une PME de 18 salariés spécialisée dans la fabrication de produits de nettoyage industriel. Ces produits sont fabriqués en mélangeant des substances obtenues auprès de plusieurs fournisseurs. L?an dernier, sur les bidons provenant de l?un des fournisseurs, ses salariés ont remarqué qu?étaient collées de nouvelles étiquettes avec des losanges rouges contenant un point d?exclamation noir sur fond blanc. Inquiets de ce changement, ils ont alerté le médecin du travail. Pour comprendre la signifi cation de ces symboles, Sylvie s?est rapprochée de son fournisseur. Il lui a expliqué que la fi che de données de sécurité, qu?il lui a transmise à jour et en français selon la réglementation actuelle, mentionnait cet étiquetage et l?ensemble des précautions à prendre. « À partir des informations contenues dans la fi che, j?ai pu mettre en place cet étiquetage et les mesures nécessaires pour la sécurité de mes travailleurs : la manipulation de certains produits doit se faire en portant des gants et des lunettes et, parfois, un masque respiratoire », souligne Sylvie, rassurée quant aux risques encourus par ses salariés. Son fournisseur lui a par ailleurs signalé que le pictogramme sur les bidons remplaçait la croix noire sur fond orange. Lorsque l?activité d?une entreprise dépend de l?utilisation d?une substance soumise ou candidate à autorisation, que doit-elle faire et quelles sont les incidences sur son activité ? Un choix s?offre à elle. Si la substance fi gure actuellement dans la liste des substances soumises à autorisation, l?entreprise peut soit demander une autorisation pour continuer à l?utiliser, soit opter pour l?utilisation d?une autre substance (substance de substitution), soit modifi er son processus (technologie de substitution). Lorsque la substance utilisée est candidate à l?autorisation, l?entreprise doit anticiper et se préparer à la substitution. Si la recherche d?une substance de substitution est souvent perçue comme un coût, elle doit davantage être envisagée comme une opportunité de revoir ses processus ; car, si le fait de «repenser » le produit permet de réduire les risques pour l?entreprise, cela peut être également l?occasion d?améliorer la rentabilité de son activité. Les fi ches de données de sécurité (FDS) sont établies dans le souci de fournir une information complète et concise à l?ensemble des professionnels d?une chaîne d?activité sur les substances utilisées et leurs risques. Réformées par Reach, elles visent à toujours améliorer la protection des travailleurs en détaillant les modalités pratiques pour les salariés dans la manipulation des substances (port de masque, gants, etc.) et précisent l?étiquetage et la classifi cation des produits. Cette protection du travailleur et de l?environnement est un atout pour le maintien de l?activité au sein de l?Union européenne. C?est aussi un point positif et décisif pour l?image de l?entreprise vis-à-vis du grand public. Ils l?ont fait? notamment d?acide sulfurique et d?acide chromique. L?entreprise s?est rapprochée de la chambre de commerce et d?industrie régionale pour établir un plan d?actions quant à l?interdiction de cette substance. L?entreprise a été ainsi accompagnée par la CCIR de Basse-Normandie dans le cadre de l?action collective Reach+ pour démarrer et mettre en oeuvre une démarche de substitution. Un groupe de travail autour de ce projet, impliquant la direction, le responsable QSE, les achats, les fournisseurs, la chambre de commerce et d?industrie de région Basse-Normandie et la caisse d?assurance retraite et de la santé au travail de Basse-Normandie (Carsat) a été constitué. La recherche d?une substance de substitution a été pour l?entreprise l?occasion de réfl échir sur ses processus et de rechercher une meilleure rentabilité. En intégrant le projet de substitution dans la vie de l?entreprise (pics de productivité, disponibilités?), le groupe de travail a remplacé le dérochage utilisant l?acide chromique par un processus utilisant l?eau oxygénée diluée en 18 mois. Cette substitution a non seulement permis de protéger l?entreprise de tous les risques afférents aux dangers de l?acide chromique mais également de gagner en productivité car le temps du procédé de fabrication dérochage d?un article de cuisine a été réduit de 10 minutes sur certains articles, de 32 minutes à 22 minutes. fournisseurs, la chambre de commerce et d?industrie de région Basse-Normandie et la caisse d?assurance retraite et de la santé au travail de Basse-Normandie (Carsat) a été constitué. La recherche d?une substance de substitution a été pour l?entreprise l?occasion de réfl échir sur ses processus et de rechercher une meilleure rentabilité. En intégrant le projet de substitution dans la vie de l?entreprise (pics de productivité, disponibilités?), le groupe de travail a remplacé le dérochage utilisant l?acide chromique par un processus utilisant l?eau oxygénée diluée en 18 mois. Cette substitution a non seulement permis de protéger l?entreprise de tous les risques afférents aux dangers de l?acide chromique mais également de gagner en productivité car le temps du procédé de fabrication dérochage d?un article de cuisine a été réduit de 10 minutes sur certains articles, de 32 minutes à 22 minutes. spécialisée dans la fabrication réglementation actuelle, mentionnait cet étiquetage et l?ensemble des précautions FDS 1 ---------- 2 ---------- 3 ---------- 21Ministère de la Transition écologique & solidaire Toutes les sociétés qui ont procédé au pré- enregistrement sont automatiquement membres d?un forum d?échange d?informations spécifi que à la substance préenregistrée (FEIS ou SIEF en anglais) dont l?objectif est de partager des données afi n d?élaborer le dossier d?enregistrement. Par ailleurs, un déclarant potentiel faisant une demande préalable (« inquiry » en anglais) à l?Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en vue d?un enregistrement sera mis en contact avec le SIEF existant pour faciliter les échanges de données sur la substance concernée. Le statut d?un sous-traitant est particulier en ce sens qu?il peut être fabricant de substance, mélange ou article travaillant pour le compte d?un donneur d?ordre. Une entité qui fabrique une substance, un mélange ou un article pour le compte d?un tiers est désignée comme étant le fabricant dans le cadre de Reach. Au sens de Reach, ce sous-traitant est le fabricant. C?est donc lui qui doit procéder à l?enregistrement (sous Reach) et non le donneur d?ordre. Le règlement Reach n?impose pas aux fabricants et importateurs de communiquer leurs intentions d?enregistrement. Il vous est donc fortement conseillé de contacter vos fournisseurs afi n de vous assurer que les substances ont bien été préenregistrées ou enregistrées. Si les substances ont été enregistrées, par exemple en novembre 2010 ou en mai 2013, la fi che de données de sécurité transmise par votre fournisseur comporte le numéro d?enregistrement attribué par l?Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Pour des raisons de confi dentialité, le numéro d?enregistrement peut être indiqué de manière partielle sur la FDS. Les distributeurs doivent : - mettre en place les mesures de gestion des risques recommandées par le fournisseur concernant le transport et le stockage ; - transmettre les informations sur les substances telles quelles ou contenues dans des mélanges le long de la chaîne d?approvisionnement de l?amont vers l?aval et réciproquement. Si un utilisateur en aval constate que l?usage qu?il fait de la substance n?est pas couvert, il est en droit de demander à son fournisseur d?inclure son utilisation comme utilisation identifi ée. Ils l?ont fait? L?interdiction du DMFu, une entreprise protégée vis-à-vis de la concurrence Catherine distribue sur le territoire français des chaussures fabriquées en Europe. Jusqu?en 2008, elle a dû faire face à une importante concurrence des pays hors Europe qui avaient recours à une technique interdite en Europe, utilisant des petits sachets pour éviter les moisissures dans les boîtes de chaussures. Ces sachets contenaient du DMFu, une substance provoquant des lésions cutanées graves. En 2009, la Commission européenne a pris une mesure d?urgence afi n d?interdire la mise sur le marché de produits contenant du DMFu. Afi n de pérenniser cette interdiction, la France a proposé, dans le cadre de Reach, une restriction pour cibler le DMFu utilisé dans tous les articles, c?est-à-dire ceux produits en Europe et ceux importés, et interdire ainsi l?entrée sur le marché européen de produits contenant cette substance. Cette restriction est désormais entrée en vigueur. « Mon activité se trouve aujourd?hui protégée par Reach d?une partie de la concurrence qui pesait sur le secteur, d?autant qu?elle était déloyale car peu soucieuse de la santé humaine. La persévérance de mon entreprise est aujourd?hui valorisée », raconte Catherine, soulagée. Mon activité se trouve aujourd?hui protégée par Reach d?une partie de la concurrence qui pesait sur le secteur, d?autant qu?elle était déloyale car peu soucieuse de la santé humaine. La persévérance de mon entreprise est aujourd?hui valorisée. Catherine, chef d?une entreprise de chaussures Questions-réponses Comment devenir membre d?un forum d?échange d?informations sur les substances ? Quelles sont les obligations des distributeurs ? Comment se positionne un sous-traitant vis-à-vis de Reach ? Comment puis-je savoir, en tant qu?utilisateur en aval, si mon fournisseur procédera à l?enregistrement de la substance qu?il me fournit ? La procédure de restriction vise à restreindre partiellement ou totalement la production ou l?utilisation d?une substance. La restriction peut aller jusqu?à interdire la mise sur le marché de mélanges et d?articles contenant une substance. Dans Reach, toute importation étant assimilée à une mise sur le marché, les entreprises produisant en Europe et les entreprises importatrices sont mises sur le même plan. 23Ministère de la Transition écologique & solidaire L?enregistrement d?une substance donne lieu au paiement d?une redevance. Cette redevance vise à couvrir les frais de gestion des dossiers, le travail effectué par les experts de l?Agence européenne des produits chimiques, etc. Son montant varie en fonction de la taille de l?entreprise, de la quantité de substance fabriquée ou importée. Des taux réduits sont également accordés dans le cas d?un enregistrement conjoint d?une substance. À titre d?exemple, le taux réduit pour une entreprise moyenne, pour une quantité de substance de 1 à 10 tonnes est de 835 euros. Consultez le site www.reach-info.fr pour le détail de chaque redevance. Outre la redevance, vous devez partager avec les membres du SIEF les coûts relatifs à l?élaboration du dossier d?enregistrement (essais, coûts administratifs de gestion?) ainsi que les coûts éventuels liés à l?organisation du forum. Attention, vous ne devez participer qu?aux coûts des informations nécessaires pour satisfaire à vos besoins en matière d?enregistrement. Exigez la transparence ! NB : les frais varient d?un dossier à l?autre en fonction du nombre d?essais à réaliser sur la substance, du nombre de déclarants dans le SIEF? Il n?existe pas d?aide spécifi que, car il s?agit d?une obligation d?adaptation à la législation qui ne peut en principe justifi er une aide. Cependant, si l?entreprise en profi te pour « repenser » totalement le produit, notamment par la substitution de substances dangereuses, une aide peut être envisageable. Par exemple, l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (Ademe) mène des campagnes sur l?écoconception et le Fonds européen de développement régional (Feder) peut aussi fi nancer des projets en ce sens. Certains acteurs institutionnels comme les chambres de commerce et d?industrie peuvent également vous faire bénéfi cier d?actions d?information, de formation, voire d?accompagnement individualisé. Le dépôt d?une demande d?autorisation pour une substance fi gurant à l?annexe XIV de Reach donne lieu au paiement d?une redevance. Cette redevance vise également à couvrir le travail de l?ECHA et son montant varie en fonction de la taille de l?entreprise. Outre la redevance, vous devrez assumer les coûts relatifs à l?élaboration du dossier, coûts que vous pouvez partager avec d?autres acteurs dans le cas d?une demande groupée. Quel est le coût d?une demande d?autorisation et à quoi correspond-elle ? Quel est le coût de l?enregistrement et à quoi correspond-il ? Quelle aide fi nancière puis-je obtenir pour m?adapter à Reach ? Questions-réponses Quelques sigles CLP : classifi cation, étiquetage et emballage des produits chimiques Le règlement CLP est la réglementation européenne relative à la classifi cation, à l?étiquetage et à l?emballage des substances chimiques et des mélanges. Basé sur le système général harmonisé de l?Organisation des Nations unies, le règlement CLP porte sur les dangers des substances chimiques et de leurs mélanges et sur les méthodes pour informer les tiers de ces dangers. L?industrie doit établir les dangers des substances et des mélanges avant leur mise sur le marché, les classer et les étiqueter conformément aux dangers identifi és. Si une substance ou un mélange est dangereux, il doit être étiqueté de telle manière que les salariés et les consommateurs soient informés de ses effets avant de le manipuler. Les industriels doivent respecter certains délais pour classer et étiqueter leurs substances et mélanges conformément aux règles CLP. Et ils doivent notifi er la classifi cation de leurs substances dans un inventaire centralisé par l?Agence européenne des produits chimiques. CMR : cancérogène, mutagène ou reprotoxique Ces trois initiales correspondent à trois classes de danger selon le CLP: une substance ou un mélange peut être cancérogène, provoquer des mutations génétiques, avoir des effets indésirables sur la fonction sexuelle, la fertilité, le développement de l'enfant, ou combiner plusieurs de ces effets. Pour chaque classe, il existe trois catégories : effet avéré sur l?homme (catégorie 1A), effet avéré chez l?animal et présumé chez l?homme (catégorie 1B), effet suspecté chez l?animal mais non démontré chez l?homme (catégorie 2). Avec Reach, certaines substances CMR de catégorie 1A ou 1B les plus préoccupantes devront être progressivement substituées par des substances moins dangereuses. C?est un des objectifs du dispositif d?autorisation. Elles doivent aussi être absentes en tant que telles ou dans des mélanges destinés au grand public. C?est un des objectifs des restrictions. CSA, CSR : évaluation de et rapport sur la sécurité chimique L?évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance. Le rapport sur la sécurité chimique est le document qui détaille les résultats. ECHA : Agence européenne des produits chimiques Basée à Helsinki, l?Agence européenne des produits chimiques ou ECHA (European CHemicals Agency en anglais), pilote l?ensemble du dispositif Reach en collaboration avec les États membres et la Commission européenne. Elle reçoit les dossiers d?enregistrement et de demandes d?autorisation et procède à l?examen des propositions d?essais soumises par les industriels pour les substances dont les dangers ne sont pas ou peu connus. Elle coordonne l?évaluation des substances. Elle est un interlocuteur privilégié des industriels. Oui, les objectifs de ces modifi cations sont d?harmoniser les règles relatives à la classifi cation des substances et le format des FDS pour les substances et les mélanges. Depuis le 1er décembre 2010, une substance est classée, étiquetée et emballée selon le CLP : la classifi cation et l'étiquetage CLP doivent apparaître sur la FDS d?une substance. À compter du 1er juin 2015, les mélanges doivent être classés, étiquetés et emballés conformément à CLP. La classifi cation et l'étiquetage CLP du mélange doivent être mentionnés sur la FDS. Est-ce que les fi ches de données de sécurité (FDS) doivent refl éter la nouvelle classifi cation et les éléments d?étiquetage en vigueur dans le règlement classifi cation et étiquetage des produits chimiques (CLP) ? 25Ministère de la Transition écologique & solidaire Quelques sigles Pour en savoir Sites internet Ministère de la Transition écologique et solidaire : www.ecologique-solidaire.gouv.fr rubrique Politiques publiques / de A à Z > Santé et environnement > Produits chimiques Service d?aide et d?assistance national (Helpdesk) : www.reach-info.ineris.fr Assemblée des chambres françaises de commerce et d?industrie : www.cci.fr Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : www.echa.europa.eu Direction générale environnement de la Commission européenne : www.ec.europa.eu/environnement/chemicals Direction générale entreprise de la Commission européenne : www.ec.europa.eu/enterprise/reach/index_en.htm Publications Retrouvez toutes les publications du ministère sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr rubrique Politiques publiques / de A à Z > Santé et environnement > Produits chimiques ? Informez-vous sur les substances candidates à l?autorisation dans Reach ? La demande d?autorisation dans Reach : mode d?emploi ? Produits chimiques : tour d?horizon des nouveaux pictogrammes de danger ? Scénarios d?exposition : mode d?emploi ? Produits chimiques : les fi ches de données de sécurité Conception éditoriale : MEEM-MLHD/SG/DICOM/DIE Conception/Réalisation : Photos : P.1 : Thinkstock, Mauviel, Fotolia/NejronPhoto, Fotolia/Studio12, Fotolia/Arti Om, Getty Images/Ciaran Griffi n P.2 : Thinkstock, CCIR Basse-Normandie, Terra/L. Mignaux P.3 : Terra/G. Crossay P.4 : Getty Images/Alexander Shirokov, Getty Images/Afhunta P.6 : Thinkstock P.7 : Thinkstock P.8 : Thinkstock P.9: Getty Images/Stockbyte, poco-bw/Fotolia P.10 : Getty Images/Stockbyte P.11 : Fotolia/Endostock P.12 : Getty Images/Sergey Ilin P.13 : Fotolia/Poco_bw P.14 : Fotolia/David Monjou, Getty Images/Joachim Wendler P.15 : Getty Images/Anna Sirotina, Fotolia/Yuri Arcurs P.16 : Thinkstock P.17 : Fotolia/Arti Om P.18 : Fotolia/Studio12 P.20 : Mauviel P.21 : Terra/A. Bouissou P.22 : Getty Images/Ciaran Griffi n Réf. DICOM-DGPR/BRO/11028-6 - Juin 2017 Impression : SGA/SPAC/PGT Impressions Brochure imprimée sur du papier certifi é écolabel européen FDS : fi che de données de sécurité C'est un document permettant de communiquer des informations sur les dangers des substances et des mélanges et les mesures de prévention à prendre pour les manipuler en limitant le risque. Elle est notamment obligatoire pour les substances ou les mélanges classés dangereux selon la réglementation CLP. Elle informe les salariés et aussi les clients destinataires de produits issus de l?entreprise. Passée d?amont en aval dans la chaîne d?approvisionnement, elle est établie sous la responsabilité de chaque fournisseur et permet d?informer les clients destinataires de produits. Elle doit être élaborée en tenant compte de toutes les informations disponibles tout en étant compréhensible, et son contenu doit être facilement accessible aux salariés à leur poste de travail. Réformée par Reach, elle comprend en annexe les scénarios d?exposition pertinents pour chaque usage. OR : représentant exclusif ou Only Representative (anglais) Toute personne établie en dehors de l?Union européenne (UE) qui exporte vers l?UE une substance, un mélange ou un article peut désigner une personne établie dans l?UE afi n de remplir pour son compte les obligations qui incombent aux importateurs en matière d?enregistrement de substances. Cette personne établie sur le territoire de l?UE est le représentant exclusif, souvent désigné par son acronyme anglais (OR pour Only Representative). Les importateurs européens situés dans la même chaîne d?approvisionnement sont alors considérés comme utilisateurs aval au sens de Reach. PBT : persistante, bioaccumulable et toxique vPvB : très persistante et très bioaccumulable Avec Reach, certaines substances PBT et/ou vPvB les plus préoccupantes devront être progressivement substituées par des substances moins dangereuses. C?est un des objectifs du dispositif d?autorisation. RAC : comité d?évaluation des risques SEAC : comité d?analyse socio-économique MSC : comité des États membres Ce sont les comités, composés de représentants des États membres, siégeant auprès de l?Agence européenne des produits chimiques. Ils interviennent dans les différentes procédures de Reach. Par exemple, le comité d?évaluation des risques (RAC en anglais) et le comité d?analyse socio-économique (SEAC en anglais) instruisent, chacun sur son domaine de compétence, les demandes d?autorisation déposées par les industriels. Le comité des États membres (MSC en anglais) donne notamment son avis sur les substances candidates à prioriser pour inclusion à l?annexe XIV de Reach SVHC : substances extrêmement préoccupantes ou Substances of Very High Concern (anglais) Il peut s?agir de substances : - cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) de catégories 1A ou 1B ; - présentant des effets néfastes sur l?environnement par leur persistance, leur accumulation dans les organismes vivants tout au long de la chaîne alimentaire, et leur toxicité (PBT/vPvB) ; - ayant des effets entraînant un niveau de préoccupation équivalent, par exemple des perturbateurs endocriniens. Les SVHC peuvent être encadrées via la procédure d?autorisation. Cela passe en premier lieu par leur inscription à la liste candidate lorsqu?il y a accord au niveau communautaire sur leurs propriétés de danger. Cette liste est alimentée à partir des propositions des États membres ou de la Commission européenne. Elle constitue une sorte de liste d?attente à laquelle sont appliqués des critères de priorisation et une consultation publique avant inclusion à l?annexe XIV de Reach. 27Ministère de la Transition écologique & solidaire www.ecologique-solidaire.gouv.frwww.ecologique-solidaire.gouv.fr Quiz Reach Êtes-vous concerné par cette brochure ? Vous achetez des substances chimiques ou des mélanges (ex. : peinture, produit de nettoyage, solvant?) en France, dans l?Union européenne ou hors de l?Union européenne Vous formulez un mélange chimique (ex. : vernis) Vous utilisez des substances chimiques ou des mélanges pour fabriquer un article (ex. : mobilier, pneumatiques, bijoux?) Vous intervenez dans la chaîne de fabrication ou de maintenance d?un article et vous utilisez des substances chimiques (ex. : traitement anticorrosion de pièces métalliques) Vous importez des articles (ex. : articles textiles) pouvant contenir des substances chimiques Si vous avez coché au moins une réponse, vous êtes concerné par cette brochure. Lisez-la, vous y trouverez des outils pour renforcer la maîtrise des risques dans votre entreprise et gagner en compétitivité sur votre marché. CETTE BROCHURE NE S?ADRESSE PAS UNIQUEMENT AUX FABRICANTS DE SUBSTANCES CHIMIQUES Ministère de la Transition écologique et solidaire Direction générale de la prévention des risques 92055 La Défense Cedex Tél.: 01 40 81 21 22 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE