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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

Ce dossier contient les projets de modification de la règlementation relative aux installations classées, présenté au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques à la séance du 22 février 2011.<br/>Ce dossier contient les projets de modification de la règlementation relative aux installations classées, présenté au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques à la séance du 22 février 2011. Les points de l'ordre du jour concernaient les projets suivants : 1. Modification de la réglementation relatives aux installations de compostage 2. Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les IPCE soumises à autorisation 3. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation 4. Décret modifiant les dispositions relatives au Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques.

Editeur

DGPR

Descripteur Urbamet

règlement ;fonctionnement des institutions ;compostage

Descripteur écoplanete

installation classée

Thème

Cadre juridique