Rapport public. 2008 : le contrat, mode d'action publique et de production de normes : activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
Auteur moral
France. Conseil d'Etat
Auteur secondaire
Résumé
Editeur
Documentation française
Descripteur Urbamet
droit
;aménagement du territoire
Descripteur écoplanete
normalisation
;droit fiscal
;contrat administratif
Thème
Cadre juridique