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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

Le rapport présente les contributions du CGEDD en 2018 : les thèmes de réflexion (valeurs et déontologie ; qualité et méthodes de travail ; réflexions sur les outils et les méthodologies ministérielles ; éclaireurs des politiques : quelques rapports du CGEDD ; réflexions sur des sujets de société) ; les domaines d'intervention (mobilités et transports (MT) ; milieux, ressources et risques (MRR) ; transition énergétique, construction et innovations (TECI) ; habitat, cohésion sociale et développement territorial (HCSDT) ; ressources humaines et moyens (RHM) ; audits, inspection et vie des services (AIVS) ) la participation des membres du conseil à des instances et organismes extérieurs et l'activité à l'international. Il présente les missions et les formations du Conseil, puis, détaille l'activité en chiffres.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;audit ;évaluation des politiques publiques

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

évaluer inspecter conseiller Rapport annuel 2018 Le mot du ministre d'État Le mot de la viceprésidente Profil Contributions du CGEDD en 2018 1 -Lesthèmesderéflexion p.9 Valeurs et déontologie Qualité et méthodes de travail Réflexions sur les outils et les méthodologies ministérielles Éclaireurs des politiques : quelques rapports du CGEDD Réflexions sur des sujets de société 2 -Lesdomainesd'intervention p.18 Mobilités et transports (MT) Milieux, ressources et risques (MRR) Transition énergétique, construction et innovations (TECI) Habitat, cohésion sociale et développement territorial (HCSDT) Ressources humaines et moyens (RHM) Audits, inspection et vie des services (AIVS) Participation des membres du conseil à des instances et organismes extérieurs Activité à l'international Le CGEDD en 2018 1 -Lesmissionsetl'organisation p.39 Missions Organisation, formations du conseil et organismes rattachés 2 -Leschiffresclés p.52 Rapports et avis Effectifs Annexes 1 -LesévénementielsduCGEDD p.57 Séminaire « Marché intérieur européen et maîtrise de l'urbanisme commercial » Colloque « Quel rôle des sciences humaines, sociales et politiques pour réussir la transition énergétique ? » Grand prix national de l'ingénierie Manifestations organisées par le comité d'Histoire 2-LespublicationsduCGEDD Les ÉchosCGEDD ­ Numéros 84, 85, 86 Rapport annuel CGEDD à la une Les publications du comité d'Histoire p.58 LE MOT DU MINISTRE D'ÉTAT FrançoisdeRugy Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire C inquante et un ans après mai 1968, la société française reste fracturée, traversée par de multiples tensions, travaillée par les interrogations, les incertitudes, les doutes et les divisions. Ces tensions sont aussi le signe d'une vitalité. Elles témoignent d'une démocratie qui se cherche, certes, qui s'interroge sur elle-même, à la recherche de nouveaux modes d'expression et d'action, mais une démocratie en devenir, une démocratie vivante. Nos modèles de production et de consommation sont l'objet de mutations de grande ampleur. Sous l'effet de la révolution numérique et des nouvelles technologies, notre rapport à l'espace et au temps se modifie en profondeur. L'urgence d'agir pour la planète, afin de préserver des conditions de vie acceptables pour tous, se fait chaque jour plus pressante. Et nous savons que cette transition écologique, pour être acceptée, devra être juste et solidaire. Les défis de la transition engagent les conditions de notre vivre ensemble. Ils appellent des décisions politiques et des choix qui, dans une démocratie, sont l'affaire de tous. Encore faut-il que ces choix s'opèrent en connaissance de cause, qu'ils soient éclairés par une information fiable et des analyses objectives. Alors que jamais les citoyens n'ont eu accès à autant d'informations, il est normal que la parole de l'expert, comme celle du citoyen, soit soumise à l'épreuve de la délibération publique. Mais ce n'est pas une raison pour confondre la réalité et la fiction, la vérité et les opinions. Notre démocratie ne doit pas devenir le lieu d'un relativisme généralisé qui se nourrirait d'un scepticisme systématique à l'égard de l'idée même d'objectivité. L'action et les politiques publiques doivent continuer de reposer sur des choix rationnels, acceptés par 2 CGEDD -- Rapport annuel 2018 nos concitoyens parce qu'ils en comprennent les attendus et les enjeux. Parce qu'il n'y aura pas de transition écologique et solidaire en-dehors d'un cadre démocratique, et qu'une démocratie viable ne peut pas reposer sur l'opacité ou la falsification des données et des raisons, le CGEDD a un rôle essentiel pour éclairer les termes des choix à venir. Ce rôle est celui d'un passeur du savoir, d'un médiateur de la connaissance, pour faire en sorte que les avancées de la recherche trouvent des traductions concrètes dans nos politiques. Le CGEDD doit contribuer au débat public, parce que c'est lui qui peut faire évoluer favorablement la conscience collective du développement durable et de ses enjeux, et plus encore les pratiques et les décisions en la matière. L'histoire récente de plusieurs grands projets publics nous enseigne que l'utilité publique ne se décrète pas, ou plus, dans notre société : elle s'explique et se démontre. Elle est affaire de pédagogie, de dialogue et de conviction et non d'arguments d'autorité ou de dires d'experts. Tout cela demande à la fois de l'éthique, de la connaissance et de l'écoute. Les rapports du CGEDD sont des outils précieux. La plupart sont publiés sur Internet et peuvent ainsi contribuer plus largement au débat public installant le Conseil dans le rôle qui doit être le sien. Je souhaite remercier chacune et chacun pour son engagement et le travail accompli au service de l'intérêt général CGEDD -- Rapport annuel 2018 3 LE MOT DE LA VICE-PRÉSIDENTE Anne-Marie Levraut Vice-présidente du conseil général de l'Environnement et du Développement durable E n cette période de « grand débat national », la mission du CGEDD dans le champ de l'évaluation des politiques publiques trouve tout son sens : conseiller et éclairer les pouvoirs publics et les citoyens pour la préparation et la mise en oeuvre de ces politiques : c'est-à-dire pour la préparation de l'avenir. Le rapport sur la mise en oeuvre des politiques publiques relevant du MTES 1 et du MCTRCT 2 au regard des objectifs de développement durable, les travaux du conseil d'orientation des infrastructures sur les « mobilités du quotidien », le rapport conjoint avec l'IGF sur l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, les travaux engagés autour de l'initiative « Action publique 2022 » : autant d'exemples qui illustrent, parmi d'autres, le rôle du CGEDD dans la préparation de l'action gouvernementale et l'évaluation de sa mise en oeuvre. Préparer l'avenir, c'est aussi interroger nos méthodes et nos savoirs. Ainsi avonsnous réfléchi, en 2018, aux outils ministériels de suivi et d'évaluation des politiques publiques, aux outils d'aide à la décision publique et aux apports des sciences humaines, sociales et politiques dans la transition énergétique. Préparer l'avenir, c'est enfin anticiper nos besoins en compétences pour penser les défis de demain. Il nous faut diversifier nos recrutements en puisant dans d'autres viviers des ressources plus rares et imaginer de nouvelles formes d'association et de partenariat. Le CGEDD contribue à la transformation de la société et des territoires. En 2018, nous avons continué d'accompagner l'action des collectivités territoriales et leurs partenariats avec l'État à travers les missions AIDER ou l'accompagnement des premiers contrats de transition écologique (CTE). Nous avons évalué la mise en oeuvre 1. Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). 2. Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). 4 CGEDD -- Rapport annuel 2018 du nouveau conseil aux territoires (NCT) relatif à l'ingénierie d'État. Nous avons aussi fait des recommandations sur les prestations du CEREMA vers les collectivités, dans le contexte de la création de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires. D'une façon générale, nous sommes de plus en plus sollicités pour des missions d'appui, de terrain ou de contact, plus courtes et pour lesquelles nos ministres attendent des réponses rapides, synthétiques et opérationnelles. Nous devons nous adapter à ces évolutions, dans le respect de nos principes et de nos procédures. 2018 a marqué un tournant dans l'exercice de la fonction d'autorité environnementale en région. Depuis décembre 2017, les missions régionales (MRAe), assumant la compétence d'avis sur les projets, ont rendu un nombre d'avis et de décisions en forte augmentation : plus de 6 300 en 2018, soit un quasi doublement. Je remercie leurs présidents et leurs membres qui n'ont pas compté leur temps pour gérer ce flux. 2019 sera l'année de la clarification du cadre juridique. Nous devrons aussi progresser sur les moyens et les méthodes. C'est un chantier dans lequel je m'engagerai personnellement. Un mot, pour terminer, sur le millésime 2018 de notre production. Plus de 230 rapports et études diverses ont été rendus par le CGEDD, dont plus de 80, soit un bon tiers, dans le cadre de missions interinspections, majoritairement pour du conseil et de l'expertise. À cet égard, la « charte méthodologique » signée le 12 octobre 2018 avec mes homologues chefs d'inspections générales témoigne d'une coopération accrue entre les corps d'inspection dont je me félicite. J'adresse à l'ensemble des personnels du CGEDD mes plus sincères remerciements pour leur engagement au service de nos missions CGEDD -- Rapport annuel 2018 5 PROFIL Créé en 2008 par décret, le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durable des territoires, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique. évaluer conseiller inspecter EFFECTIF EN ETP 267,5 RAPPORTS DE CONSEIL, D'EXPERTISE OU D'ÉVALUATION 130 MISSIONS D'INSPECTION 53 MISSIONS D'AUDIT 15 AVIS (LOTI, SITES ET PAYSAGES) 29 1 868 AVIS Ae ET MRAe 2 894 DÉCISIONS Ae ET MRAe 6 CGEDD -- Rapport annuel 2018 PROFIL LES SECTIONS DU CGEDD HABITAT,COHÉSIONSOCIALEET DÉVELOPPEMENTTERRITORIAL Ruth Marques Présidente MOBILITÉSETTRANSPORTS Pierre-Alain Roche Président MILIEUX,RESSOURCES ETRISQUES Nicolas Forray Président TRANSITIONÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTIONETINNOVATIONS Élisabeth Dupont-Kerlan Présidente AUDITS,INSPECTIONS ETVIEDESSERVICES Emmanuel Rébeillé-Borgella Président RESSOURCESHUMAINES ETMOYENS Philippe Caron Président LES FORMATIONS DU CGEDD Les MIGT L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD donne son avis sur l'évaluation environnementale de plans, schémas, programmes et autres documents. Elle réalise par ailleurs des études préalables visant à mesure les impacts d'aménagements ou d'ouvrages sur le milieu naturel. Les missions régionales de l'autorité environnementale (MRAe) ont pour mission d'exprimer des avis indépendants sur tous les « plans/ programmes » locaux. Missions d'inspection générale territoriales Les sept MIGT (Paris ­ Rennes ­ Bordeaux ­ Marseille ­ Lyon ­ Metz ­ Outremer) représentent la composante territoriale essentielle du CGEDD pour l'exécution de ses missions en métropole comme en Outremer. LES AUTORITÉS RATTACHÉES AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) veille à l'amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports de voyageurs et à la qualité de l'information diffusée aux voyageurs. L'Autorité de supervision indépendante des redevances (ASI) homologue les tarifs des redevances aéroportuaires, rend des avis conformes sur les projets de contrat de régulation économique et veille à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves afin d'en déterminer les circonstances. Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur la sécurité de l'Aviation civile (BEA-air) est l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile. CGEDD -- Rapport annuel 2018 7 Contributions du CGEDD en 2018 LES THÈMES DE RÉFLEXION LES DOMAINES D'INTERVENTION 8 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 LES THÈMES DE RÉFLEXION VALEURS ET DÉONTOLOGIE La déontologie est au coeur des préoccupations du CGEDD. L'importance que nous lui accordons se résume en trois mots pour trois idées : CONFIANCE C'est la contrepartie de la reconnaissance d'une autorité : celle que confèrent au conseil l'expertise de ses membres et la nature même de leurs missions d'évaluation, de conseil et d'expertise. CRÉDIBILITÉ C'est la contrepartie de l'exigence d'exemplarité. La déontologie fait partie de l'ADN du CGEDD en tant qu'organisme chargé de réaliser des enquêtes administratives, des audits et des inspections. RESPONSABILITÉ C'est la contrepartie de l'indépendance qui est à la fois un privilège pour ses membres et un devoir. Les membres du CGEDD sont personnellement responsables de la manière dont ils exercent leur mission. Il s'agit là d'un autre aspect de la confiance, qui intéresse également la qualité de leurs productions. Le CGEDD est doté d'un dispositif cohérent en matière de déontologie qui comprend : UNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE QUI RÉPOND À TROIS OBJECTIFS : - un objectif d'information : La déontologie consiste dans l'application de règles dont la connaissance n'est pas nécessairement intuitive. Il est donc demandé à celles et ceux à qui s'appliquent ces règles de les connaître. - un objectif d'explicitation : Il importe d'éclairer le sens de la règle, de faciliter la compréhension de ce qu'elle édicte, pourquoi elle l'édicte et les conséquences qui en résultent sur le comportement attendu. Les « bonnes pratiques » qui figurent dans la charte offrent en outre des repères, des illustrations concrètes. - un objectif de régulation : Il s'agit de faciliter l'application, la mise en pratique de la règle une fois celle-ci connue et comprise. UN COMITÉ DE DÉONTOLOGIE : Composé de personnalités indépendantes, extérieures au conseil, il éclaire le vice-président et le bureau sur l'application de la charte. Il contribue à sa diffusion et à sa bonne interprétation. Par ses avis confidentiels, il conseille également les membres qui peuvent le saisir à titre individuel. Le comité de déontologie du CGEDD joue le rôle de « référent déontologue » au sens de la loi du 20 avril 2016. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AUTOUR DE LA CHARTE : - une formation annuelle d'une demi-journée à l'attention des nouveaux arrivants sur la déontologie ; - un entretien individuel à l'arrivée au CGEDD sur l'importance de la déontologie avec remise personnelle d'un exemplaire ; - la signature par tout nouvel arrivant d'un document attestant qu'il a pris connaissance de la charte ; - l'accessibilité de la charte sur l'intranet ; - une séance annuelle du comité permanent du CGEDD est consacrée à la déontologie, au cours de laquelle le président du comité de déontologie vient présenter son bilan et son rapport d'activité. CGEDD -- Rapport annuel 2018 9 La plupart de nos missions sont composées de plusieurs membres aux profils divers et complémentaires. La transversalité des approches nous permet de mieux appréhender les grands enjeux de société : climat, risques, territoires, etc. Les instances qui participent à la gouvernance du CGEDD sont toutes collégiales. C'est le cas de l'assemblée, du comité permanent et du bureau (voir page 30), mais aussi des sections thématiques qui constituent le lieu où s'échangent les informations, et où s'organise au quotidien la collégialité au sein du conseil. Elles sont le principal vivier pour le choix des missionnés. Nos méthodes de travail sont fondées sur ce principe de collégialité. La plupart de nos missions sont composées de plusieurs membres, aux profils divers et complémentaires. La mise en place systématique de « superviseurs » et, pour les rapports majeurs, d'un « comité des pairs », permet de s'assurer d'un « deuxième regard » sur nos productions et de concilier l'objectif de qualité avec la liberté laissée aux rapporteurs d'arrêter librement les conclusions de leurs rapports. Une volonté : la transversalité La transversalité s'incarne dans les quinze collèges thématiques qui sont des lieux d'animation et d'échanges entre membres du CGEDD spécialistes, ou intéressés par un domaine, et des lieux d'ouverture vers l'extérieur, dans une démarche prospective. Les collèges sont d'abord la réponse apportée par le CGEDD à la nécessité de mieux intégrer la transversalité des approches et des contenus des politiques publiques. Ils sont des lieux de partage des savoirs qui facilitent l'anticipation et la compréhension des grands enjeux de société comme le climat, les risques, les territoires, etc. L'originalité des collèges est d'être ouverts sur l'extérieur. Ils accueillent, au cours de réunions régulières, des experts issus des divers secteurs publics ou privés, qui peuvent exprimer librement et de façon informelle leur vision de l'avenir dans leur secteur ou leur domaine d'activité : les enjeux industriels, les perspectives technologiques, l'évolution des marchés, etc. QUALITÉ ET MÉTHODES DE TRAVAIL Une priorité : la qualité de nos productions La toute première priorité du CGEDD est la qualité de ses productions. Les raisons tiennent en trois mots : crédibilité, confiance, audience. À la confiance dans ses productions est indissociablement liée la crédibilité du conseil, dimension essentielle de sa légitimité et de son autorité. Elle repose sur la qualité individuelle de ses membres (compétence, expérience, éthique personnelle, déontologie), mais aussi sur la qualité de nos informations et de nos méthodes. une société travaillée par la défiance envers les institutions et toutes les formes de savoir « venues d'en haut », la confiance dans les avis et les recommandations du conseil est essentielle. Elle suppose que chacun soit en mesure de se faire son opinion sur ce que nous écrivons. Dans Enfin c'est par la qualité que le CGEDD contribue aux orientations des politiques gouvernementales et renforce son crédit et son audience dans l'opinion. Un principe : la collégialité de notre gouvernance et de nos méthodes. 10 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 RÉFLEXIONS SUR LES OUTILS ET LES MÉTHODOLOGIES MINISTÉRIELLES RÉNOVER LES OUTILS D'AIDE À LA DÉCISION PUBLIQUE POUR ET PAR UNE VISION PLUS GLOBALE ET MIEUX ARTICULÉE ENTRE PRÉSENT ET FUTUR Dans un contexte souvent décrit comme versatile, incertain, complexe et ambigu (« VICA »), les politiques publiques portent de grands objectifs structurants de long terme. Comment assurer la cohérence de ces stratégies entre elles et avec les enjeux de court terme ? Les objectifs de développement durable (ODD) apportent un cadre méthodologique utile Les 17 ODD adoptés en septembre 2015 par l'ONU, qui constituent ce qu'on appelle l'Agenda 2030, marquent une évolution notable dans la façon d'appréhender la cohérence des politiques publiques, leur nécessaire transversalité, et l'évaluation précise de leurs résultats. En effet, ils sont conçus comme un tout indivisible et ne peuvent être traités séparément, en silos. Ils réinsèrent la question climatique dans celle, beaucoup plus large, du modèle de développement dans toutes ses dimensions. Ils requièrent que personne ne soit laissé en arrière (no one left behind), liant justice sociale, écologie et économie. Enfin, ce sont des objectifs de résultats, qui devront être évalués à l'aide d'indicateurs précis, aux niveaux onusien, européen et national. Le CGEDD a mené en 20172018 une évaluation, au regard des ODD, des politiques publiques relevant du MTES et du MCTRCT. Ces travaux, les premiers du genre, ont permis de mettre en évidence des manques ou des contradictions dans de nombreux domaines (à la croisée AGENDA 2030 OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (ODD) ADOPTÉS EN 2015 PAR L'ONU 17 des enjeux environnementaux et sociaux, de l'eau et de l'énergie notamment). Ce rapport a alimenté les travaux du comité interministériel à la coopération internationale et au développement, tenu en février 2018, pour la mise en oeuvre des ODD et l'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement durable à l'horizon 2020. Un groupe de travail du comité national d'information statistique (CNIS) a précisé en juin 2018, en amont du forum politique de haut niveau de New York sur l'avancement des ODD, qui se tient tous les ans à l'ONU en juillet, les indicateurs convenus internationalement, et les a complétés par certains mieux adaptés pour la France. Le sommet de l'ONU prévu en septembre 2019 constituera le grand rendez-vous des États, dont la France, qui se sont engagés résolument dans la démarche des ODD, pour mesurer les efforts accomplis. C'est dire toute l'importance de la grille de lecture et du cadre que fournissent les 17 ODD, dont le 17e, dédié aux partenariats et à la mobilisation de la société civile, n'est pas le moindre. CGEDD -- Rapport annuel 2018 11 Le site classé du Plateau des sept lacs constitue une entité unique et particulière, mais en étroite relation avec les paysages du site classé de la Vallée du Hérisson. Le CGEDD propose de revisiter les outils d'aide à la décision publique auxquels il contribue. Le CGEDD a engagé en 2018 une réflexion sur les outils d'aide à la décision publique pertinents pour éclairer les principales phases, interactives et itératives, de celle-ci : débat, préparation des décisions et évaluation ex-post. Le débat. Il s'agit pour le CGEDD de contribuer à l'éclairer au mieux. Socle de la légitimité démocratique de la décision et de l'action publique, la délibération collective est d'abord perçue comme un enjeu de procédure et de méthode (quels lieux, avec quels équilibres, quelles représentations et parties prenantes effectives, quelle confiance, quelle écoute ?). Mais c'est aussi un enjeu de contenu (quel questionnement, quelles informations, quelles incertitudes ?). préparation des décisions. Dans cette phase de focalisation et de synthèse en appui du pouvoir politique, il s'agit pour le CGEDD d'aider à clarifier les objectifs et les résultats à atteindre, et à conduire les changements nécessaires. La L'évaluation ex-post . Insuffisamment pratiquée, elle a pourtant aussi une finalité démocratique car elle vise à partager les réponses à plusieurs questions : Qu'a­ton fait ? Fallaitil le faire ? Aton bien fait ? Aton répondu aux objectifs fixés ? Aton bien pris en compte tous les enjeux ? Était-il possible de faire mieux et, si oui, comment ? ÉCLAIREURS DES POLITIQUES : QUELQUES RAPPORTS DU CGEDD FAIRE ÉVOLUER LES OPÉRATEURS DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ Après avoir dressé un état des lieux du cadre dans lequel les services de l'État et dix-neuf opérateurs mettent en oeuvre les politiques de l'eau et de la biodiversité, une mission conjointe du CGEDD et de l'IGF a conclu au besoin de mettre en cohérence une politique d'ensemble définie à partir de priorités. Elle a proposé de recentrer les interventions des agences de l'eau là où elles sont les plus efficaces et de rechercher une meilleure adéquation entre les ressources et les besoins dans la répartition du plafond annuel de redevances entre agences. Ces préconisations seront mises en oeuvre dès le XIe programme d'intervention (20192024). La mission a fait des propositions pour renforcer les démarches de mutualisation entre les opérateurs, notamment afin de respecter un schéma d'emplois ambitieux sur la période 2018-2022. Parmi les scénarios d'évolutions proposés pour les opérateurs, le Gouvernement a décidé de déposer un projet de loi pour fusionner l'AFB et l'ONCFS au 1er janvier 2020. Ce séminaire met en avant la nécessité de : ½ renouveler les prospectives et les mises en perspective au regard de la multiplication des ruptures ou bifurcations possibles de notre modèle de développement actuel, soumis à de fortes tensions (économiques, sociales, écologiques, démocratiques) ; ½ mieux intégrer la dimension temporelle des systèmes de décision : il s'agit de traiter les incertitudes, non stationnarités et irréversibilités induisant des risques de fausses manoeuvres de toutes natures (dépenses qui se révéleraient inutiles ou n'apporteraient pas les avantages espérés, rendez-vous manqués par défaut d'anticipation, murs devenant infranchissables...) ; ½ surmonter la parcellisation des décisions publiques et les visions fragmentaires des enjeux induisant des biais de raisonnement. Ces réflexions se poursuivront en 2019 après le choix des chantiers prioritaires. 12 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Afin d'accompagner la préparation de cette fusion, deux thèmes ont ensuite été approfondis par le CGEDD. Face aux moyens insuffisants, notamment en agents, des neuf parcs naturels marins dont la gestion relève des compétences de l'AFB, trois scénarios d'évolution ont été élaborés. Ils nécessitent une augmentation d'effectifs allant de 20 à 80 ETP tout en renforçant l'implication des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre du plan de gestion, les partenariats et le recours à l'externalisation d'activités. Par ailleurs, afin d'augmenter l'efficacité et l'efficience de la police de l'eau et de la nature, quatre scénarios ont été proposés pour revoir l'organisation de l'exercice de cette police entre les services déconcentrés de l'État et l'opérateur résultant de la fusion AFB ­ ONCFS. Le scénario préférentiel consiste à confier l'ensemble des contrôles administratifs et judiciaires aux services de l'établissement public et à alléger certaines missions des services de l'État. L'avenir LE RAPPORT DU CONSEIL D'ORIENTATION DES INFRASTRUCTURES : « MOBILITÉS DU QUOTIDIEN : RÉPONDRE À L'URGENCE ET PRÉPARER L'AVENIR » Le CGEDD a activement contribué au rapport du COI remis le 1er février 2018 à la ministre Élisabeth Borne. Il s'agissait de préparer les décisions pour le volet de programmation et de financement des investissements prévu dans le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), qui a été déposé au Parlement le 26 novembre 2018. Ce projet de loi a repris la proposition du COI de donner la priorité aux mobilités du quotidien et à la remise à niveau du patrimoine existant. des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, Patrick LAVARDE, Christian BARTHOD, Alexis DELAUNAY (CGEDD) ; Alexandre JEVAKHOFF, Jordan CARTIER (IGF), avril 2018 RISQUES DE DÉLAIS ET DE COÛTS CONCERNANT CERTAINES OPÉRATIONS MAJEURES PRÉVUES POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 La mission conduite par le CGEDD, conjointement avec l'IGF et l'IGJS, a examiné, pour les principales opérations engageant des financements publics et en particulier des financements de l'État, les risques que des équipements ou aménagements ne soient pas prêts à temps, que leur réalisation dépasse les enveloppes budgétées et que la gouvernance du dispositif soit source de fragilisation dans l'un et l'autre cas. La mission a constaté des risques très sérieux que le centre aquatique Olympique (prévu face au stade de France) et le village Olympique et Paralympique, prévu sur les communes de SaintDenis, L'ÎleSaintDenis et SaintOuen, ne soient pas terminés à temps. Sur ces deux dossiers, mais aussi sur ceux du cluster Olympique (volleyball, badminton, tir), du village des médias et du centre principal des médias, prévus à Dugny, Le Bourget et La Courneuve, ainsi que sur divers aménagements d'infrastructures de transports, les dépassements de coût pourraient atteindre 500 M . Au vu de ces constats, la mission a proposé de nombreux réaménagements et options visant à permettre le respect des délais et des enveloppes budgétaires, tout en adaptant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des opérations. Les conclusions de la mission ont été présentées aux diverses parties prenantes (Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, État, collectivités territoriales), qui ont obtenu moins de six mois plus tard l'aval du Comité international olympique sur une version révisée du dossier d'organisation des Jeux de Paris 2024. Les parcs naturels marins, Patrick LAVARDE et Christian BARTHOD (CGEDD), juillet 2018 L'exercice de la police de l'eau et de la nature dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État, Pascale BOIZARD et Bruno CINOTTI (CGEDD), octobre 2018 CGEDD -- Rapport annuel 2018 13 Face aux enjeux environnementaux, les missions privilégient une diversité d'approches et de questionnements. RÉFLEXIONS SUR DES SUJETS DE SOCIÉTÉ PRENDRE EN COMPTE LE PROGRÈS SCIENTIFIQUE DANS L'ÉLABORATION DES EXPERTISES DEMANDÉES AU CGEDD La pertinence de la prise en compte des enjeux environnementaux dans les décisions publiques est un sujet de débats récurrents entre l'État, les maîtres d'ouvrage et la société civile. Mais quand l'épidémio-surveillance fait le lien entre altérations de l'environnement (air, eau, bruit, substances chimiques, etc.) et pathologies ou mortalité anticipée, quand de nouveaux résultats scientifiques remettent en cause le « bénéfice » de certains produits, les décisions antérieures sont contestées, l'inaction publique est mise en cause, les lobbies accusés. Le CGEDD est régulièrement sollicité pour faire le point sur des questions de ce type, que ce soit par une médiation ou pour proposer des évolutions de politiques publiques face à ces données nouvelles. L'accessibilité de la littérature scientifique internet et l'existence de compétences techniques dans la population permettent à des tiers à la décision d'argumenter des avis, de contester les positions « officielles », de discuter certains raisonnements des porteurs de projets ou de la puissance publique. S'ajoute à ce phénomène l'effet de la diffusion d'informations tronquées ou fausses. L'expertise est mise en question. Le CGEDD n'est pas à l'abri de ce type de questionnement. Pour autant, l'obligation de rendre publique l'information environnementale le conduit à un travail d'investigation complet et à des restitutions à la fois nuancées et précises pour fonder ses recommandations. Souvent confronté à une interprétation hasardeuse ou orientée des données, il lui revient d'aborder les sujets avec un « doute raisonnable ». Quoique nombre de ses membres possèdent une culture scientifique, la lecture de la littérature spécialisée et les rencontres avec les spécialistes ne sont plus suffisantes pour fonder un état des lieux. Il devient nécessaire d'identifier les divers angles d'appréciation d'un phénomène, d'interroger les discordances entre spécialistes, les différences d'approche entre disciplines, les points éventuellement éludés, pour aboutir à une vision large. C'est pourquoi le conseil se montre, sur les sujets complexes, très attentif aux expertises scientifiques collectives (ESCo) comme approche de synthèse. Les objections des « contestants » méritent d'être analysées pour détecter les extrapolations hasardeuses, mais aussi repérer les questions sans réponses ou les réponses peu claires. Dans des dossiers complexes (les impacts sur les milieux marins) ou en évolution très rapide (biologie moléculaire, toxicité), il faut à la fois être attentifs aux limites du savoir et prendre le recul pertinent entre alarmisme et excès d'optimisme. Le fait que nombre des missions soient conduites à plusieurs inspections renforce cette diversité d'approches et de questionnements. 14 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 La qualité de l'approche et la multiplication des regards sont des enjeux majeurs pour faire oeuvre de vulgarisation sur ces sujets complexes, proposer des décisions pertinentes et étayées et pour préparer la communication à venir. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : COMMENT L'ÉTAT INTÈGRE-T-IL LES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET LA NÉCESSITÉ DE LA PERFORMANCE ÉCONOMIQUE POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ? L'État dispose, avec la fiscalité, la réglementation, et les régimes d'aides, dans son rôle de maître d'ouvrage et par l'action de ses établissements et entreprises publiques, de plusieurs leviers d'orientation des comportements des producteurs et utilisateurs d'énergie. La politique poursuivie résulte de choix complexes entre objectifs à court et plus long terme, économiques, environnementaux et sociaux. La mise en place d'un prix du carbone élevé est le principal outil en termes de fiscalité. Elle contribue à l'intérêt de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, à la compétitivité des ENR électriques et thermiques *, et à celle des véhicules à faible émission. Mais elle ne suffit pas à mobiliser l'ensemble des acteurs concernés de façon cohérente et des mesures complémentaires sont nécessaires. Les difficultés rencontrées fin 2018 relativement à ces orientations fiscales dans le secteur des mobilités et le report annoncé de la réflexion sur la redevance d'usage, temporelle ou kilométrique des routes non concédées pour les poids-lourds, ont souligné la prégnance de la dimension sociale de ces transitions. À l'occasion d'une évaluation de la réglementation applicable aux bâtiments neufs, une mission conjointe du CGEDD et du CGE a rappelé qu'un label « bâtiment La prégnance de la dimension sociale dans les transitions. basse consommation » avait été expérimenté sur plus de 150 000 logements avant d'arrêter la RT 2012, et qu'il a permis de fixer les nouvelles exigences en concertation avec la profession. Cette réglementation a ainsi conduit les acteurs à privilégier des technologies récentes comme les pompes à chaleur, dont les prix ont désormais baissé, ou les chaudières à condensation, et fait quasiment disparaître les radiateurs électriques et chaudières traditionnelles plus consommatrices d'énergie. Elle a également contribué à limiter la demande électrique de pointe, qui nécessite le recours à des centrales thermiques d'appoint. Cette méthode d'élaboration de la réglementation applicable aux bâtiments est reconduite aujourd'hui avec l'expérimentation d'un nouveau label E+C- incluant des objectifs environnementaux dans la perspective de son évolution future. * Biomasse, biogaz, géothermie, pompes à chaleur, solaire thermique, chaleur fatale, réseaux de chaleur. CGEDD -- Rapport annuel 2018 15 En matière de production d'énergie, le régime des aides à la production de chaleur renouvelable a été revisité et des propositions faites pour son évolution. Le rapport sur les gisements et les modes de production de la biomasse pour la production d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) montre qu`à certaines conditions, les avantages en matière d'environnement et d'emploi rendent la production de la biomasse rentable d'un point de vue socio-économique en substitution aux énergies fossiles, mais qu'elle reste plus coûteuse avec les prix actuels des combustibles fossiles. Une mission sur l'origine des hydrocarbures consommés en France estime que grâce aux progrès considérables des moyens satellitaires européens (Sentinelle) et au traitement en masse de données de sources diverses (système automatique d'identification des navires, données portuaires, etc.), un suivi permanent et fiable des flux d'hydrocarbures à l'échelle de la planète et une analyse des performances environnementales de chaque étape de la filière hydrocarbures (mesure des L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens est un enjeu majeur pour le climat, mais elle n'est pas encore industrialisée. Au prix actuel de l'énergie, les travaux restent en outre, pour nombre d'entre eux, insuffisamment rentables et inaccessibles aux personnes les plus modestes. La réglementation impose aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles), par un mécanisme de certificats d'économie d'énergie, de financer un volume de travaux d'économie d'énergie réalisés soit en régie soit par les ménages, collectivités et entreprises, notamment dans le secteur résidentiel et tertiaire. S'ajoute une réglementation récente relative aux travaux dits « embarqués », imposés lors des réhabilitations les plus significatives. Le principal levier public reste cependant celui des aides (CITE, TVA à taux réduit, aides de l'ANAH et des collectivités territoriales...), appliquées selon les cas par élément ou sur la performance d'ensemble. Ces régimes d'aides méritent d'être adaptés régulièrement en fonction de l'évolution technologique, des résultats obtenus et de l'évolution du marché. Une mission récente a ainsi porté sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime, une autre sur l'évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE), nécessaire aux entreprises auxquelles doivent recourir les particuliers pour bénéficier des aides. Pour les travaux d'économie d'énergie, le principal levier public reste celui des aides, qui doivent être adaptées régulièrement. 16 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Le CGEDD a également contribué à intégrer, au sein des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures sur la programmation des infrastructures, la prise en compte de leur impact sur les émissions, bien que l'analyse à l'échelle d'une telle programmation soit difficile, la question des comportements des acteurs et de l'évolution des motorisations pouvant largement masquer celle des effets des projets. Plus largement, les méthodologies d'évaluation ex-ante des projets devraient mieux intégrer à la fois les incertitudes et les ruptures souhaitables, et la dimension temporelle des processus de décision publique, où il s'agit de ne pas faire de fausses manoeuvres (investissements qui seraient regrettés) et de prendre assez tôt des options qui contribuent à la mise en oeuvre des ambitions de la transition énergétique, tout en répondant à des attentes fortes des usagers. Les agglomérations, où les niveaux de pollution sont les plus élevés et les réseaux de transports collectifs les plus développés, disposent en outre de la faculté de limiter l'accès des véhicules, les évolutions technologiques permettant désormais la mise en mise en place de dispositifs adaptés, comme les péages inversés (incitations à la modification des comportements) dont un rapport du CGEDD a proposé les dispositions législatives qui en permettraient le développement. Les connaissances scientifiques à mobiliser pour permettre ces transitions indispensables sont à l'évidence celles qui améliorent la compréhension des changements climatiques et de leurs conséquences et celles qui permettent le développement des technologies propres et sobres à mettre en oeuvre. Mais elles ressortissent aussi, et les événements récents en montrent l'urgence, aux sciences humaines, ce qui a motivé le colloque organisé par le CGEDD le 13 décembre 2018 : « Quel rôle des sciences humaines, sociales et politiques pour réussir la transition énergétique ? ». émissions des gaz à effet de serre, des destructions d'écosystèmes, des consommations d'eau, etc.) sont à portée de main. Elle indique que les avantages économiques et environnementaux d'une action fondée sur ce type d'information seraient nombreux. Dans le domaine des véhicules, les principales évolutions attendues à court terme sont la conséquence de la réglementation européenne sur les émissions de CO2 et de celle relative aux contrôles techniques. Plusieurs rapports ont porté sur les mesures complémentaires facilitant le déploiement de véhicules à faibles émissions. Ainsi, le CGEDD a examiné les avancées technologiques et industrielles concernant la construction des autobus propres ainsi que les procédures d'électrification ou d'adaptation à la distribution de gaz des dépôts de bus, les 2/3 roues motorisés ou les véhicules au gaz dans le transport de marchandises. Il a formulé des recommandations en matière d'objectifs à poursuivre et d'énergie pertinente. Il a également étudié, avec le CGE et l'IGF, le verdissement des flottes de véhicules légers à usage professionnel sous ses différents aspects industriels, techniques, réglementaires, fiscaux et financiers tant pour les entreprises que pour l'État. Il a apporté son appui à la mission du député Benoît Simian sur le verdissement des flottes ferroviaires, qui met notamment en avant que les technologies à l'hydrogène maturent rapidement, tout en étant loin d'avoir trouvé un marché dans tous les segments des mobilités. Pour les mobilités urbaines, les évolutions technologiques et les incitations à la modification des comportements peuvent accélérer les transitions indispensables. CGEDD -- Rapport annuel 2018 17 LES DOMAINES D'INTERVENTION PAGE 20 Mobilités et transports PAGE 22 Milieux, ressources et risques PAGE 25 Transition énergétique, construction et innovations (TECI) PAGE 28 Habitat, cohésion sociale et développement territorial 18 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 32 Audits, inspection et vie des services PAGE 30 Ressources humaines etmoyens PAGE 35 Participation des membres du conseil à des instances etorganismes extérieurs PAGE 36 Activité à l'international PAGE CGEDD -- Rapport annuel 2018 19 SECTION Mobilités et transports L'activité 2018 dans le secteur des mobilités et des transports a été particulièrement dense. Outre les aspects ferroviaires (voir interview de Patrick Jeantet ci-contre), portuaires et routiers (voir articles ci-contre), et la participation à diverses instances de préparation de la loi d'orientation des mobilités, des sujets très variés ont été traités : le projet de modernisation des outils de navigation aérienne, le bilan de l'offre de transports et de mobilité outre-mer, le développement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim ou de l'aéroport de Mayotte (voir encadré), l'analyse de la politique de sécurité des ouvrages de Voies navigables de France, le mode d'accès à la profession de VTC et les modèles économiques du transport public particulier de personnes (en collaboration avec l'IGAS), les enjeux des mutations des motorisations, l'exploitation du balisage maritime (en collaboration avec l'IGAM), l'analyse du bilan ex-post de projets d'infrastructures (en application de la loi d'orientation des transports intérieurs), à quoi il convient d'ajouter les coopérations internationales. Vincent Pourquery de Boisserin a en outre été désigné coordonnateur interministériel pour la préparation du Brexit. Les membres de la section « Mobilités et transports » exercent par ailleurs un grand nombre de responsabilités dans la gouvernance des opérateurs publics de l'État et l'animation de démarches partenariales. 20 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Lemodèleéconomique desgrandsportsmaritimes Le conseil interministériel de la mer tenu le 15 novembre 2018 s'est appuyé, pour plusieurs des mesures annoncées, sur des rapports interministériels auxquels le CGEDD a participé (réseau des organismes de formation supérieure maritime). Parmi ceux-ci, les orientations portant sur le nouveau modèle économique des ports (dans une logique de « port entrepreneur ») et l'engagement d'une stratégie nationale avaient été proposés dans les recommandations d'un rapport IGF/CGEDD, qui ont été accompagnées d'autres travaux du conseil sur des ports particuliers. L'avenir du réseau routier national Un rapport commun avec l'IGF a examiné les évolutions possibles du réseau routier national, qui compte aujourd'hui un peu plus de 9 100 kilomètres d'auto routes concédées et 11 400 kilomètres de routes et d'autoroutes non concédées. La mission a identifié quelques routes dont la décentralisation pourrait être proposée aux collectivités. Elle a analysé les possibi lités d'adosser l'entretien et l'exploitation de certains tronçons à des concessions autoroutières existantes et conclu que celles-ci sont très limitées. Elle a en outre exploré la possibilité de constituer un établissement public pour gérer le réseau national. INTERVIEW En quoi le CGEDD contribuetil à ces mutations et comment percevezvous ses interventions ? Outre la présence de deux membres du CGEDD à notre conseil d'administration, le CGEDD nous apporte une compétence précieuse par toute une panoplie d'interventions. Par sa contribution à la programmation au sein du Conseil d'orientation des infrastructures, il a su proposer les réorientations indispensables vers les mobilités du quotidien et la remise à niveau d'un patrimoine qui se dégradait. Patrick Jeantet Président de SNCF Réseau En présidant des comités de projet, ses membres assurent les médiations et facilitations nécessaires pour répondre aux attentes de toutes les parties prenantes. Les avis de l'Autorité environnementale nous incitent à améliorer nos études d'impact. L'écoute en cours des riverains sur le bruit des dernières lignes à grande vitesse permettra de proposer des réponses pragmatiques. Les propositions du rapport sur les améliorations de l'offre ferroviaire pour le fret seront mises en oeuvre sans tarder. Celui sur la modernisation de l'exploitation ferroviaire constitue un guide précieux pour la conduite de l'ambitieux projet « haute performance » que nous allons porter et qui nous projettera au meilleur niveau technologique. Nous comptons également sur le CGEDD pour prendre des responsabilités dans les plateformes de concertation que nous allons mettre en place pour mieux concilier toutes les attentes. Nos interlocuteurs au CGEDD comprennent bien notre contexte et les enjeux auxquels nous devons répondre. Ils savent nous alerter, nous conseiller sans complaisance et nous aider à dénouer des situations parfois très délicates. 2018 a été marquée par une réforme essentielle du système ferroviaire français et SNCF Réseau est engagé dans de profondes évolutions : quels en sont les traits principaux ? La loi Pacte ferroviaire est porteuse de mesures fortes et historiques pour le système. Plus particulièrement, SNCF Réseau devient une société anonyme et se verra progressivement allégée du fardeau de la dette ferroviaire, notre capacité d'investissement est confortée avec 200 M supplémentaires à partir de 2021, et enfin le rattachement de Gares et Connexions à travers une filiale permettra de gagner en efficacité dans la gestion des gares. En parallèle, nous avons construit le projet stratégique de l'entreprise, Nouvel R' qui a deux objectifs majeurs : d'une part, faire circuler plus de trains et de meilleurs trains sur le réseau ferré et accueillir plus de clients, d'autre part, préparer le réseau du futur, le réseau haute performance, en alliant des nouvelles technologies à de nouveaux processus de fonctionnement. CGEDD -- Rapport annuel 2018 21 SECTION Milieux, ressources et risques Les activités de la mission « Milieux, ressources et risques » en 2018 ont concerné plusieurs missions consécutives aux inondations dont l'abondance et l'intensité illustrent les évolutions climatiques en cours. Les membres de la section ont également investi les domaines de l'eau et de la biodiversité, dans le cadre d'une mission (conjointe avec lGF) sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, la question de l'eau potable en Guadeloupe ou la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse. La prévention des risques naturels et technologiques forme un troisième volet des activités de la section en 2018, dont un dernier volet concerne l'action de l'État dans les Outre-mer. Les développements suivants offrent un aperçu de ces activités. L es pluies abondantes et régulières de janvier et février ont provoqué une crue longue de la Seine et de ses affluents, dont les effets ont pu être limités par la mobilisation de la totalité de retenues du haut bassin à hauteur de 500 millions de m³, réduisant de 65 cm la hauteur d'eau à Paris. Un évènement pluvieux plus long ou plus intense n'aurait pas connu de parade et cette hypothèse incite à agir. La gestion de crise par les maires d'ÎledeFrance s'est nettement améliorée. Elle souligne l'importance de l'opérationnalité des plans communaux de sauvegarde et l'intérêt qui s'attache à disposer des cartes d'inondation potentielle. Les très nombreux orages qui ont affecté une trentaine de départements en mai et juin ont provoqué des ruissellements et des crues rapides, avec des dégâts parfois importants qui ouvrent des questions sur l'information de vigilance et sur l'alerte, les délais de réaction étant très courts. 22 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Les crues des affluents de l'Aude, le 15 octobre, ont été particulièrement intenses, avec une fréquence de retour de 200 à 500 ans. Elles soulignent la moindre connaissance de l'étendue des inondations des petits affluents, la nécessaire réévaluation du dimension nement des ouvrages d'évacuation des barrages, la criticité des maisons de plain-pied comme piège potentiellement mortel en zone de crues rapides. Des travaux ont été conduits sur la gestion du risque hydraulique par Voies navigables de France, tant sur les ouvrages-réservoirs que sur les berges de canaux et les barrages afin de prioriser les interventions de rénovation pour la sécurité. Ils ont permis de définir plusieurs règles techniques pour le classement des biefs en remblais. Le conseil général s'implique enfin dans la coopération avec les scientifiques sur la prévision des inondations, pour orienter les recherches et mobiliser les services. Il assure la présidence du comité d'orientation scientifique et technique du SCHAPI (service central hydrométéorologique et d'appui à la prévision des inon dations) et participe à la commission mixte inondation, valorisant les compétences et le retour d'expérience de ses membres. Il assure un appui expert sur des dossiers complexes comme la définition des niveaux de protection dans la baie de l'Aiguillon et intègre, dans ces secteurs sensibles, les aspects de préservation de la biodiversité (travaux dans la réserve d'Yves). Les crises de l'eau potable à Mayotte et en Guadeloupe ont rendu nécessaire une intervention rapide, capable d'analyser les situations techniques et administratives et de tracer une feuille de route pour les collectivités en charge de ces sujets comme pour les services locaux. L'ouragan IRMA a eu des conséquences majeures sur l'alimentation et la distribution de l'eau à Saint-Martin. Deux missions ont procédé à l'évaluation des dommages et des dispositions techniques à prendre pour réduire la vulnérabilité des installations. Un certain nombre de malfaçons ou de pratiques techniques peu adaptées ont été signalées. Les enjeux très importants de biodiversité de la forêt guyanaise ou du lagon de Mayotte ont conduit à intégrer cette dimension dans l'appréciation des impacts de grands projets envisagés dans ces territoires. Sans les remettre en cause, ces questionnements ont conduit à une réévaluation de leurs modes de réalisation. Enfin l'animation du plan séisme Antilles a conduit à proposer diverses évolutions, en particulier vis-à-vis des communes qui peinent à mettre aux normes les écoles primaires. CGEDD -- Rapport annuel 2018 23 INTERVIEW Quels en sont les principaux enseignements ? Face à la très grande diversité des situations, la mission confirme la pertinence des principes de l'instruction gouvernementale et en recommande l'appropriation par les acteurs locaux afin de rétablir les conditions du dialogue et la confiance. La mission a signalé la triple urgence de concilier : - la restauration des équilibres quantitatifs de la ressource en eau et le bon fonctionnement des milieux naturels ; - l'inscription de ces réponses dans une logique de long terme afin de respecter nos engagements face à l'urgence climatique ; - la construction des « modèles » d'une agriculture durable. Quelles suites ont été données ? Le Premier ministre en a repris les principales conclusions dans un discours prononcé devant les chambres d'agriculture, et dont la formalisation a été engagée par les deux ministres de l'agriculture et de l'environnement, commanditaires de la mission, sous l'égide du Comité national de l'eau. Et personnellement, que retiendrezvous principalement de cette mission ? Il est prouvé qu'existe une réelle possibilité de dégager des solutions partagées si on sait dépasser les motifs de divergences. La rencontre des nombreux acteurs de terrain révèle l'importance de leur investissement dans les projets locaux. Ceci mérite amplement d'être reconnu et surtout prolongé par une promotion des meilleures pratiques en cours dans les « bons » projets de territoire. La conduite à terme de projets sensibles comme le sont ceux qui touchent à la gestion de l'eau, nécessite un pilotage persévérant. Les usagers sont parfois en rivalité mais ils doivent être emmenés, voire départagés par des élus locaux engagés, ou, à défaut, par le représentant de l'État, au nom de l'intérêt général, qui doit toujours rester au coeur des débats. Pierre-ÉtienneBisch Préfet ­ cellule d'expertise relative à la « gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse » Quel était l'objet de la mission que vous avez coordonnée ? Il s'agissait de faire le point des conditions de mise en oeuvre de l'instruction gouvernementale du 4 juin 2015, qui avait permis de lever le moratoire de 2012, en autorisant de nouveau les agences de l'eau à financer des retenues pour l'irrigation agricole, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un projet de territoire. Quelle était l'originalité de cette mission ? L'originalité de cette mission tient à la composition équilibrée d'une équipe de quatre personnalités placées sous ma coordination : un représentant de l'APCA (Assemblée permanente des chambres d'agriculture), un représentant de FNE (France nature environnement), un membre du CGAAER, un membre du CGEDD. Quelle en a été la méthode ? En 6 mois, la mission a auditionné plus de 500 personnes et analysé 22 projets sur les 60 recensés. La qualité de l'écoute et la pluralité des missionnaires ont permis à notre cellule d'expertise de bien comprendre et analyser les situations, les conditions du succès mais aussi les difficultés et les raisons des blocages constatés. Elle a produit un rapport très largement partagé, où les rares divergences sont néanmoins signalées. 24 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 SECTION Transition énergétique, construction et innovations La gestion et le recyclage des déchets dans le cadre de l'économie circulaire, l'impact environnemental des hydrocarbures, les concours publics à la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : tels sont quelques-uns des axes de travail de la section TECI en 2018. Si la transition énergétique dans ses multiples dimensions reste le fil rouge des travaux de la section, l'année 2018 a notamment été consacrée au rôle de l'État pour favoriser la transition, à travers son action réglementaire mais aussi les outils financiers et le levier fiscal. Les lignes suivantes illustrent quelquesunes des études de la section en 2018. AVENIR DE LA FILIÈRE DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP) DE GESTION DES DÉCHETS DE TEXTILES, LINGE DE MAISON ET CHAUSSURES (TLC) La mission avait pour objectif de construire une vision d'avenir pour la filière, la faisant évoluer pleinement et de manière pérenne vers une dynamique d'économie circulaire. Le rapport analyse l'organisation de la filière (collecte, tri et débouchés des déchets), les modèles écono miques des opérateurs de tri ainsi que la gestion du dispositif (descriptif de la filière, pilotage, information du public). Elle fait une étude comparative avec la Belgique, les PaysBas et l'Allemagne. Le dispositif de « responsabilité élargie des producteurs » (REP) pour les déchets de textile d'habillement, de linge de maison et de chaussures (TLC) est de type financier : l'unique écoorganisme, agréé par l'État, perçoit des contributions auprès des metteurs sur le marché et les redistribue notamment en finançant les opérateurs de gestion des déchets, en l'occurrence les opérateurs du tri. Le dispositif présente un bilan mitigé avec un taux de collecte en croissance constante mais inférieur aux objectifs fixés, des débouchés du tri respectant l'ordre de priorité des modes de traitement mais largement dépendant de l'acceptation des pays destinataires des déchets à réutiliser. CGEDD -- Rapport annuel 2018 25 La mission considère que la REP pour les déchets de TLC est arrivée à un moment clé de son existence et que, pour la suite, deux stratégies bien différenciées sont possibles : soit conserver la structuration actuelle de la filière, soit remanier sa gouvernance, allouer les moyens pour la R&D destinée à améliorer les débouchés du recyclage et mutualiser certaines actions entre les filières REP, de façon à atteindre d'ici cinq à huit ans l'objectif de collecte de 50 % des déchets de TLC. Elle propose également d'améliorer l'information du public permettant d'accroître la collecte. Pour assurer une mise en place plus rapide de ces réformes, la mission propose que le prochain agrément soit délivré pour une durée réduite de trois ans. Auteurs : Yvan Aujollet et Henri Legrand, CGEDD ; Matthias de Jouvenel et Philippe Louviau, CGE Ses recettes, en baisse, couvrent de moins en moins bien ses coûts, malgré la diminution de ses effectifs, en raison, en partie, de la gratuité croissante des données publiques. Les rapporteurs proposent un financement intégral des missions de service public de l'IGN, le financement de prestations spécifiques par leurs commanditaires et la poursuite de l'amélioration de l'efficience de l'IGN en s'appuyant sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. D'autres recommandations portent notamment sur l'organisation de sa gouvernance, dont les rapporteurs suggèrent qu'elle devienne plus interministérielle et intègre davantage les autres acteurs du numérique et les collectivités territoriales, avec lesquelles les relations sont à refonder, le développement de partenariats avec d'autres instituts de recherche et l'investissement dans les technologies d'avenir. Auteurs : Pascal Douard et Florence Tordjman, CGEDD ; Roland Renoult et José Ruiz, CGAAER ANALYSE PROSPECTIVE ET PROPOSITIONS D'ÉVOLUTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE (IGN) Le rapport recommande de considérer la description numérique du territoire national comme un investissement d'avenir, pouvant contribuer significativement à la démarche de numérisation des administrations publiques. En effet, l'IGN est aujourd'hui dans une situation délicate. L'environnement économique et juridique dans lequel il évolue est en profonde mutation et il est concurrencé sur certaines activités par de nouveaux acteurs. PEUT-ON DIFFÉRENCIER LES HYDROCARBURES SELON LEUR IMPACT ENVIRONNEMENTAL ? L'utilisation des hydrocarbures « du puits à la roue » présente des conséquences environnementales majeures et planétaires. Incapables de nous en affranchir, à court terme, pouvons-nous limiter et réduire cet impact ? Les effets sur le changement climatique (combustion, relargage de méthane) sont connus et pour partie mesurables ; les autres, essentiellement sur la biodiversité, 26 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 sont identifiés (marées noires, destructions d'écosys tèmes et de ressources en eau, etc.) mais restent très mal quantifiés. En termes d'effet de serre, pour le pétrole, la combustion ultime est prépondérante (approximativement 80 %). Le restant, associé à l'extraction, au raffinage et au transport, est variable en raison de l'énergie requise (en particulier pour certains pétroles non conventionnels), du torchage des gaz et surtout des émissions de méthane dont le potentiel en termes de réchauffement climatique est 85 fois celui du CO2 à vingt ans. Les rejets exacts ne sont pas toujours déclarés avec transparence. La situation est comparable pour le gaz naturel. La traçabilité des pétroles bruts est possible, plus dif ficile pour les produits intermédiaires et raffinés. Toute statistique précise s'arrête aux frontières de la France ou de l'Europe et il est aujourd'hui illusoire de tenter de connaître l'origine d'un carburant particulier. La situation est grandement améliorable par les avancées récentes du traitement massif de données d'origines multiples : douanières, maritimes et surtout satellitaires. Quelques « start-up » françaises émergent. Ces données, au coût modeste, pourraient, d'une part, soutenir des actions internationales de lutte contre le torchage et le relargage du méthane, d'autre part, permettre une information du consommateur pour le guider dans ses choix. Auteurs : Philippe Guignard et François Marendet, CGEDD ; Dominique Dron et Rémi Steiner, CGE Il est apprécié et son efficience reconnue. Mais les aides à l'investissement du fonds chaleur consomment des crédits de paiement en début de projet. La mission a donc étudié l'opportunité de la transformation de l'aide à l'investissement en une prime à la production de chaleur. Une telle aide au fonctionnement ne semble pas souhaitable : il en résulterait une indexation de l'aide sur des cours volatils des énergies fossiles qui priverait le dispositif d'un argument commercial d'indépendance du renouvelable vis-à-vis du fossile, et une réduction du volume d'investissements chaleur, très capitalistiques, en raison de la capacité d'emprunt limitée des porteurs de projets. Elle est de plus rejetée par les bénéficiaires potentiels. La mission note par ailleurs que les énergies renou velables thermiques, qui représentent 60 % de la pro duction énergétique renouvelable, bénéficient de moins de 10 % des soutiens. Elle recommande entre autres l'accroissement de l'aide aux énergies renouvelables thermiques afin d'accélérer la réduction des émissions de CO2 (éventuellement par redéploiement), et la préservation de leur compétitivité. Elle préconise également de privilégier la consommation de chaleur ou de gaz renouvelable produit plutôt que sa conversion en électricité. Auteurs : Jean-Michel Nataf et Michel Rostagnat, CGEDD ; Mireille Campana et Marie-Solange Tissier, CGE TRANSFORMATION DES AIDES À L'INVESTISSEMENT DU FONDS CHALEUR EN AIDES À LA PRODUCTION DE CHALEUR RENOUVELABLE La chaleur représente 47 % des besoins d'énergie finale en France et reste carbonée à 65 %. C'est donc un objectif majeur de décarbonation. 600 M de soutiens sont allouées annuellement à la chaleur renouvelable, dont un tiers par le fonds chaleur, créé en 2009 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce fonds propose une aide à l'investissement dans la production de chaleur renouvelable et dans les réseaux de chaleur qui y recourent afin de rendre les projets compétitifs par rapport au gaz. CGEDD -- Rapport annuel 2018 27 SECTION Habitat, cohésion sociale et développement territorial En 2018, la section a été fortement mobilisée sur la rénovation énergétique des logements, que ce soit pour la préparation de rapports au Parlement prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou pour expertiser les dispositifs existants et proposer de nouvelles mesures incitatives. E n matière de logement et d'aménagement, la section a participé à la préparation de la loi « ELAN ». Elle a poursuivi sa contribution à l'élaboration de la politique en faveur des villes moyennes, notamment pour l'élaboration du programme « Action coeur de ville ». La section a également été mobilisée sur la maîtrise de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Plusieurs membres ont travaillé sur la mobilisation du foncier public, en métropole, mais aussi Outremer. La section a été particulièrement mobilisée dans ces départements, à Mayotte, en Guyane, à la Réunion, mais aussi en Polynésie française. La section s'est également investie à la demande du Gouvernement sur des agglomérations présentant des fragilités spécifiques pour proposer des pistes en matière d'aménagement, d'habitat et de gouvernance territoriale. Elle a en outre mené des missions sur des sujets sensibles tels que les risques en matière de délais et de coûts des travaux destinés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Dans le cadre du dispositif « Appui interministériel au développement et à l'expertise en espace rural » (AIDER), et conjointement avec d'autres inspections générales, la section a pu aborder au travers de cas concrets des thématiques nationales telles que l'adaptation au changement climatique de l'immobilier de loisir en moyenne montagne, sujet qu'elle a également investi de manière spécifique dans le cadre d'une mission interministérielle. La mission d'inspection générale des sites et paysages a produit vingt-huit rapports, dont quatorze pour la Commission supérieure des sites et paysages, dans le cadre de la convention qui lie le CGEDD et la DGALN. Plusieurs Opérations Grand Site de France ont été décidées ou reconduites et des labels ont été délivrés ou renouvelés à partir de projets de territoire. La mission a également poursuivi son travail en vue de nouveaux classements de sites, notamment dans le cadre du ValdeLoire Unesco. 28 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 des exigences de la commission notamment en matière de localisation et de respect de l'environnement. En 2012, la CNAC examinait 1,6 million de m², en 2018, nous sommes descendus à 0,7 million de m². La loi ELAN porte en elle une profonde modification des règles. Les enseignes et la CNAC vont devoir maintenant passer aux travaux pratiques. Vous présidez la CNAC depuis avril 2018, que vous ont apporté les travaux du CGEDD dans le domaine de l'aménagement commercial ? Le rapport IGF/CGEDD sur l'aménagement commercial, les travaux engagés sur les villes moyennes, prélude au programme « Action coeur de ville » du Gouvernement, le colloque organisé il y a deux ans, votre apport sur les évolutions du droit européen (arrêt Visser de la CJUE) ont contribué à d'importantes évolutions. Avec les deux vice-présidents, dont l'un est membre du CGEDD et sur lequel je m'appuie beaucoup, nous avons travaillé pour définir une doctrine de la CNAC, préparer les évolutions législatives, sensibiliser les enseignes aux nouvelles conditions d'implantation des commerces. INTERVIEW JeanGirardon Maire de Mont-Saint-Vincent, président de la commission nationale d'Aménagement commercial Quel bilan faitesvous des travaux de la commission pour l'année 2018 ? 2018 est un tournant dans l'histoire de la CNAC : pour la première fois, la commission a refusé l'équivalent de 65 % des demandes de création de m² de surfaces commerciales. Cela traduit la prise de conscience de la forte dégradation des centres-villes, mais aussi le renforcement INTERVIEW Les inspecteurs généraux apportent une expertise et une prise de recul précieuses. Nous n'avons pas tous la même vision de la valeur des lieux, des projets d'aménagement parfois complexes ou des solutions à mettre en oeuvre. Ce regard extérieur permet d'enrichir les projets et de conforter notre action et notre engagement dans une démarche d'excellence. Quelle est votre appréciation sur le travail de l'inspection générale du CGEDD ? LouisVillaret Maire du Pouget (34), président du réseau des Grands Sites de France La mission d'inspection générale des sites et paysages du CGEDD intervient pour donner un avis sur les programmes des Grands Sites de France en vue de leur présentation en Commission supérieure ou avant l'attribution du label. Comment percevezvous son rôle ? Les missions du CGEDD sont l'occasion de donner un élan décisif aux projets de Grand Site, par une mobilisation efficace des élus et des acteurs du territoire aux prises avec leur gestion quotidienne. Ses missions d'expertise sont longuement préparées et ses avis documentés. Les missionnés apportent une analyse fine de la valeur patrimoniale de chaque site, de son histoire et des dynamiques présentes. La lecture des avis en commission supérieure, moment très attendu par les équipes, apporte une vision et une reconnaissance précieuse de l'évolution qualitative des sites. À l'échelle nationale, la publication et la capitalisation des avis apportent un éclairage sur l'évolution des enjeux auxquels sont confrontés les sites : gestion des flux touristiques, évolutions des pratiques, urbanisation, déprise agricole, fermeture des milieux, transition environnementale et énergétique. CGEDD -- Rapport annuel 2018 29 SECTION Ressources humaines et moyens En 2018, la section « Ressources humaines et moyens » a fortement contribué à l'organisation des réflexions et débats internes au CGEDD relatifs aux méthodes, à la qualité des processus et productions ainsi qu'à la gestion prospective des ressources humaines. Elle a accompagné aussi la montée en puissance des missions régionales d'autorité environnementale dans leur organisation et leur recrutement mais aussi dans leur communication. Elle a oeuvré pour la mise en place d'un dispositif de gestion des compétences. L a vie collective du CGEDD a été ponctuée en 2018 par les comités permanents des 25 janvier, 11 avril, 25 juin et 23 octobre et par l'assemblée annuelle, le 6 décembre, à laquelle le ministre d'État, président du CGEDD, a fait l'honneur de participer. L'assemblée a offert l'occasion d'une réflexion sur la prise en compte, dans un contexte de plus en plus complexe et de mise en doute de l'expertise scientifique, des progrès de la connaissance scientifique dans ses recommandations. Le débat a été nourri d'une synthèse du séminaire interne qui s'était tenu en trois journées successives courant 2018 sur les outils d'aide à la décision publique, d'un exposé de Bertrand Schmitt, de l'Inra, sur l'expertise collective et de plusieurs rapports récents du CGEDD. L'assemblée s'impose ainsi dans la vie du conseil comme un moment de prise de recul sur notre activité et nos pratiques et d'apport aux membres d'analyses et de connaissances originales. Les comités permanents ont permis d'avancer sur de nombreux chantiers internes lancés l'an dernier ou en 2017 : réflexions sur l'évolution des fonctions du conseil en matière de ressources humaines, prise en charge par les missions régionales d'autorité environnementale des avis d'autorité environnementale sur les projets, dès le début 2018 compte tenu de l'urgence, communicabilité des rapports, missions des MIGT, mise en place d'un outil de suivi des temps passés sur les différents types de mission, évaluation de l'activité des collèges, évolution des recrutements dans un contexte de réduction du schéma d'emplois, modernisation des systèmes d'information ou plan de communication. La politique d'intégration des nouveaux arrivants au CGEDD est un autre volet important de la vie collective. En 2018 le CGEDD a vu partir 41 agents et en a accueilli 39 dont 24 membres permanents. L'arrivée au CGEDD correspond toujours pour les nouveaux membres permanents à l'apprentissage d'un métier 30 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 nouveau dans un type d'organisation qui, de surcroît, n'a guère d'équivalent parmi les structures, publiques ou privées, d'où viennent l'immense majorité des membres. Parmi les nombreuses missions assumées par le CGEDD, seules les activités de commissaire du Gouvernement, membre ou président de conseils d'administration ou de surveillance ou d'autres fonctions de représentation font écho à des fonctions couramment exercées avant leur arrivée par les nouveaux membres. Les autres sont en général nouvelles et font appel à des méthodes spécifiques. L'accueil des nouveaux arrivants fait donc l'objet d'une attention particulière. Dès le jour de la prise de fonction un dossier d'accueil est remis, comportant, outre une série d'informations pratiques, la charte de déontologie et le guide qualité. En plus du compagnonnage entre membres mis en place au sein de chaque section, le secrétariat général organise chaque année deux sessions d'intégration. L'une en juin, destinée à tous les nouveaux agents arrivés au CGEDD, permettant de faire connaissance avec l'activité de toutes les sections, formation d'autorité environnementale, missions d'inspection générale territoriale, missions régionales d'autorité environnementale, organismes rattachés (AQST, ASI, BEATT) à travers des échanges avec leurs responsables. Cette année, elle a été étendue à une journée et demie pour permettre de donner toute leur place aux échanges sur les missions des bureaux du secrétariat général : procédures concernant les rapports, équipements et sécurité informatiques, principes généraux de la communication, services fournis en matière de gestion de ressource humaine et de déplacements... Le second temps fort de l'accueil se situe en octobre, au centre de valorisation de la ressource humaine d'Arras, pendant quatre jours, à destination des membres permanents et chargés de mission arrivés depuis moins de douze mois. Une approche par grands thèmes structurants pour le conseil est privilégiée : la qualité des audits, la présence et les interventions sur les territoires, le développement durable et la transition écologique et solidaire. Une présentation détaillée de l'activité d'autorité environnementale, mission spécifique au CGEDD, fait aussi partie du dispositif ainsi qu'une présentation et des cas pratiques en matière de déontologie. L'ensemble constitue une étape importante dans la professionnalisation des membres. La session 2018 a cherché à donner plus de place à l'étude de cas pratiques sur les différents sujets et a été marquée par un dîner débat avec le DREAL HautsdeFrance et les DDT du PasdeCalais et de la Somme. Le niveau de satisfaction des participants est cette année encore élevé, ce qui n'empêche pas le secrétariat général de projeter pour 2019 un certain nombre d'améliorations dans le dispositif d'accueil des nouveaux membres. Enfin, le groupe de travail des secrétaires généraux des différents conseils et inspections, auquel participait le secrétaire général du CGEDD, président de la section RHM, a mis au point la « charte méthodologique des missions interministérielles conjointes » signée par les chefs des services d'inspection, de contrôle et de conseil, réunis le 12 octobre 2018. Cette charte présente les bonnes pratiques applicables aux missions conjointes afin de faciliter leur réalisation. Une évaluation du respect de la charte est mise en oeuvre annuellement par les chefs de ces services. CGEDD -- Rapport annuel 2018 31 SECTION Audits, inspections et vie des services Les activités de la section « Audits, inspection et vie des services » en 2018 ont porté principalement sur quatre domaines : des audits et inspections de processus et d'organismes ; les modalités de mise en oeuvre de certaines politiques publiques des ministères MTES-MT-MCTRCT et l'organisation territoriale de leurs services ; l'appui à la gestion des ressources humaines ministérielle ; la transformation de l'action publique, en lien avec la commission AP 2022. Quelques aperçus des interventions d'AIVS sont ici mentionnés. Organisationdesministèrespour les partenariatspublic-privé(PPP) Un audit relatif à l'organisation des ministères pour les partenariats public-privé (PPP) a constaté que les trois directions générales les plus impliquées (DGITM, DGEC, DGAC) ont mis en place des dispositifs spécifiques, différents selon ces directions, pour piloter ce type d'activités et les risques afférents. Les méca nismes de la DGITM sont les mieux constitués et les plus éprouvés. L'organisation ministérielle mérite cependant d'être améliorée sous certains aspects : formalisation recrutements dispositif déontologique spécifique et formalisé ; dif fusion des bonnes pratiques entre directions, mutualisations à renforcer en s'appuyant sur l'expérience de la DGITM. Plusieurs audits ont porté sur des organismes sous tutelle qui présentent des enjeux majeurs pour les ministères MTES et MCTRCT (103 établissements publics, dont 54 opérateurs de l'État, leur sont rattachés). À la demande du CMAI, un audit structurel a été engagé mi2018 sur les modalités d'exercice de la tutelle par les ministères. Un audit de l'ONCFS a été effectué, préala blement au rapprochement organique de cet établissement public et de l'AFB en 2019 et 2020. d'une doctrine d'emploi des PPP ; et valorisation professionnelle des personnels impliqués dans leur gestion, qui nécessite de fortes compétences ; 32 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Activités territoriales des services du pôle ministériel Une évaluation de la mise en oeuvre du nouveau conseil aux territoires (NCT) a été conduite en 2018, conjointement par AIVS et les MIGT. Le NCT est la traduction d'une directive nationale d'orientation du Premier ministre, datée du 10 mars 2016, relative à l'ingénierie d'État dans les territoires, selon laquelle : « l'État [devait] rendre possibles les projets, dans un calendrier partagé [avec les collectivités territoriales] ». Cette DNO a ensuite été adaptée aux politiques publiques des ministères chargés de l'environnement et du logement. Dix-neuf directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont été rencontrées et près de trois cents entretiens menés auprès des agents et des collectivités bénéficiaires du NCT. Différents constats en sont ressortis : Le NCT a fait l'objet d'un faible portage ministériel et interministériel et n'a pas encore donné lieu à des stratégies d'action aux échelles régionales ou départementales, ni à des approches interministérielles partagées relatives à l'ingénierie de conseil. Les DDT ont diversement interprété et intégré le NCT au sein de leurs activités. Certaines d'entre elles ont fait évoluer leur organisation pour la rendre plus matricielle et transversale et s'adapter aux projets des territoires. Les cas de NCT bien conduits ont notamment permis d'alerter suffisamment tôt les porteurs de projets sur les dimensions à prendre en compte, les procédures à anticiper ainsi que sur les financements à mobiliser. Les modalités de portage du NCT et son appropriation diverse par les services centraux et régionaux illustrent le défi pour l'État de passer d'une logique descendante, des administrations centrales vers les administrations territoriales, à une logique ascendante, partant de problématiques posées par les spécificités territoriales pour établir des éléments de doctrine tenant compte des contextes locaux. Les bénéficiaires du NCT estiment que le NCT sera d'autant plus appréciable que l'État, par ce biais, apportera des solutions adaptées aux spécificités des territoires, tout en inscrivant la démarche dans un cadre législatif et réglementaire stable. Le NCT nécessiterait selon eux d'être mieux formalisé et de donner lieu à une réflexion plus partagée avec les collectivités locales et leurs opérateurs. Un autre rapport a cherché à définir les conditions d'un accroissement des prestations du CEREMA en direction DDTM RENCONTRÉES ENTRETIENS AUPRÈS DES AGENTS ET DES COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES DU NCT 19 300 des collectivités territoriales, dans le contexte de la création de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT). Il a permis de constater que les attentes des collectivités à l'égard du CEREMA (et, plus généra lement, des interventions de l'État en matière d'ingénierie territoriale) sont diverses dans leur nature et les champs de compétence sollicités ; elles varient selon les moyens des collectivités. Le rapport a distingué des besoins différenciés selon les types de collectivités : les métropoles et grandes agglomérations attendent surtout un soutien à la carte pour des projets complexes et innovants ; départements ciblent l'ingénierie routière, avec des besoins croissants pour le patrimoine des ouvrages d'art (qui, comme celui de l'État, est frappé de vieillissement et exposé au risque de dépérissement), ainsi que la gestion technique et financière des patrimoines immobiliers et foncier (collèges par exemple). les Les EPCI souhaitent bénéficier d'appui méthodologique notamment pour la gestion des patrimoines (réseaux, constructions publiques, infrastructures...) ou pour les compétences nouvelles qui leur ont été attribuées par les lois de décentralisation (Gemapi par exemple), et pour leurs projets de territoire (SCoT, PLUi, PLH, etc.). Les villes ont des attentes similaires. Pour les collectivités rurales, le soutien d'ingénierie courante et de proximité (maîtrise d'oeuvre) est la priorité (que le CEREMA n'est cependant ni en mesure ni légitime à apporter). Toutes les collectivités attendent de l'État, qui décide de politiques et demande aux collectivités de les mettre en oeuvre, de les accompagner a minima, notamment au plan méthodologique, dès l'amont. CGEDD -- Rapport annuel 2018 33 Gestiondesressourceshumaines Le CGEDD contribue, par une partie importante de l'activité de plusieurs de ses membres, aux fonctions afférentes à la gestion des ressources humaines du pôle ministériel, notamment celles qui concernent les catégories A+. AIVS a piloté en 2018 une évaluation des voies et moyens permettant de renforcer la stratégie RH du pôle : développement de carrières attractives, entretien des viviers de compétences techniques et scientifiques, reconnaissance et expertise des situations individuelles critiques ou à risques, aide aux besoins de recrutement pour les postes sensibles, accompagnement managérial incluant le coaching et le mentorat. Alors que les effectifs des services centraux et déconcentrés des trois ministères et de leurs opérateurs sont en forte diminution depuis plusieurs années, l'enjeu est de conserver une forte capacité à porter les politiques publiques qui en relèvent, de mobiliser au mieux les compétences et développer des technicités que les collectivités territoriales continuent de solliciter, comme cela vient d'être souligné. Différentes réorientations ont été proposées à cet effet et travaillées avec le secrétariat général et la direction des ressources humaines. Action publique 2022 Les travaux engagés autour du processus « Action publique 2022 » pour améliorer la performance des services publics, ont impliqué fortement la section AIVS. Son président était un des trente-trois membres de la commission AP 2022. Certains de ses membres ont été sollicités pour appuyer les évaluations menées par les inspections et corps de contrôle ministériels, s'agissant des politiques publiques du MTES, du MT et du MCTRCT « auditées » par CAP 2022. Parallèlement, le CGEDD a transmis aux ministres dont il relève une évaluation et des propositions relatives aux données et orientations figurant dans les deux circulaires du Premier ministre du 24 juillet 2018, sur l'organisation territoriale des services publics et sur la déconcentration et l'organisation des administrations centrales. Le CGEDD a notamment réfléchi à différentes hypo thèses : une organisation territoriale plus souple des DDT, tenant compte des spécificités et des besoins des différents types de territoires ; un renforcement des liens entre DREAL et DDT et, au niveau central, la mise en place d'une organisation adaptée au suivi des questions relatives aux territoires des Outremer, pour lesquels les politiques publiques relevant des services du pôle ministériel (transports, énergie, biodiversité, logement) portent des enjeux majeurs. 34 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Participation des membres du conseil à des instances et organismes extérieurs Les membres du CGEDD participent à la gouvernance d'établissements ou d'entreprises publics ou privés, à des organismes divers et à l'exercice de missions ministérielles et interministérielles. L es missions de représentation (plus de 300 en 2018) couvrent une gamme d'activités très diverses. On dénombre ainsi près de 150 participations à des conseils scientifiques, comités de domaine ou comités de déontologie, jurys de concours ou commissions de sélection. Plusieurs textes réglementaires prévoient en outre la participation d'un membre du CGEDD aux instances de gouvernance de certains organismes. Les membres du conseil siègent également dans une quarantaine de conseils d'administration ou de surveillance, soit comme administrateur représentant l'État, soit en qualité de commissaire du Gouvernement dans des établissements publics, des sociétés ou d'autres organismes intervenant dans le champ des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de la cohésion des territoires. Enfin, certaines activités de représentation s'exercent dans le cadre de coopérations internationales, coopérations bilatérales, instances multilatérales, expertises internationales... MISSIONS DE REPRÉSENTATION EN 2018 300 PLUS DE PARTICIPATIONS À DES CONSEILS SCIENTIFIQUES, COMITÉS DE DOMAINE OU COMITÉS DE DÉONTOLOGIE, JURYS DE CONCOURS OU COMMISSIONS DE SÉLECTION 150 PRÈS DE CGEDD -- Rapport annuel 2018 35 Activité à l'international Le CGEDD est fréquemment sollicité pour des missions internationales, ponctuelles ou pérennes, couvrant tous les champs d'intervention des ministères chargés respectivement de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des transports, en raison, notamment, de sa qualité d'expertise et de son niveau de représentation. L es activités internationales non communautaires menées en 2018 par des membres du CGEDD ont été nombreuses et d'une grande diversité. Le rapport mentionne ci-après les principales catégories, par ordre de priorité. S'y ajoutent les missions plus ponc tuelles à l'étranger, effectuées principalement dans le cadre de parangonnages ou à l'occasion de réunions internationales. Les commissions intergouvernementales et comités de sécurité des infrastructures : association conseil internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA) : présidence ; mondial de l'eau : gouverneur ; alpine : présidences du réseau écologique et du groupe « transports » ; et GEO (Group on Earth Observation) : coordinateur interministériel ; de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires transalpins : représentant du ministre ; internationale de la Moselle : membre du conseil de surveillance ; de la Moselle : représentant de la France ; co-leader du programme 10YFP tourisme durable. convention Copernicus groupe société CIG des Tunnels du Somport, Fréjus et liaison fixe transmanche : présidence du comité de sécurité ; de sécurité de la ligne nouvelle PerpignanFigueras : chef de la délégation française. comité commission PNUE : Les actions multilatérales : agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ; mondiale pour les infrastructures de transport maritimes et fluviales (AIPCN) : présidence ; association 36 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Contributions du CGEDD en 2018 Les demandes d'expertise par rapport aux enjeux économiques et financiers pour la France relayées par la DG Trésor : Côte Le pilotage ou le suivi des coopérations bilatérales gérées par la DAEI et alignées sur les positions diplomatiques nationales : Chine : d'Ivoire : projet de train urbain d'Abidjan ; Maroc : comité de suivi franco-marocain du projet LGV TangerCasablanca. commission bilatérale ville durable et coordination de l'arrangement administratif sur les transports ; coordination pour le développement d'une société bas-carbone ; co-présidence française du Groupe de travail bilatéral « villes durables et intelligentes » ; mission sur la sûreté de l'aéroport de Bamako. Japon : Les jumelages institutionnels financés par l'Union européenne : Tunisie : Maroc : Russie : Mali : jumelages aviation civile, réforme budgétaire, maîtrise des risques sanitaires environnementaux ; appui au renforcement du secteur de l'énergie ; appui à l'innovation industrielle en Algérie. Algérie : CGEDD -- Rapport annuel 2018 37 Le CGEDD en 2018 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION LES CHIFFRES CLÉS 38 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION MISSIONS Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est présidé par François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il est mis à disposition des ministres chargés de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports. Indépendant du reste de l'administration, il conseille les ministres sur la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques qu'ils conduisent, et leur apporte, à leur demande, des analyses et expertises approfondies, y compris dans des situations d'urgence. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres précités ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formations d'autorité environnementale, nationale ou régionales. Le CGEDD se réunit en assemblée, en formations d'autorité environnementale, en comité permanent et en sections. Des missions d'inspection générale territoriales (MIGT) assurent l'inspection des services déconcentrés relevant de leur circonscription et contribuent à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur des ministères. La direction du CGEDD est assurée par le viceprésident assisté par le bureau. Le bureau comprend notamment les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il seconde le vice-président pour la gestion du conseil, la définition de son programme d'activités et la répartition de ses moyens. Présidé par le vice-président, le comité permanent réunit les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et une partie des membres permanents. Il délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale, donne son avis sur le programme annuel d'activité et propose la charte de déontologie du CGEDD arrêtée par le ministre présidant le conseil. L'assemblée du CGEDD est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative. Présidée par le ministre ou par délégation, par le vice-président, elle délibère sur les grandes questions d'intérêt général entrant dans les domaines d'intervention du conseil, soit de sa propre initiative, soit sur saisine des ministres compétents. CGEDD -- Rapport annuel 2018 39 ORGANISATION, FORMATIONS DU CONSEIL ET ORGANISMES RATTACHÉS Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du CGEDD, assure la direction du conseil. À ce titre, elle dirige les travaux de ses membres ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Le bureau Le bureau comprend la viceprésidente du CGEDD, les président(e)s de sections et le président de l'Autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente dans la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens. © Agence REA Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale Pierre-Alain ROCHE Président de la section « Mobilités et transport » Anne-Marie LEVRAUT Vice-présidente Ruth MARQUES Présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » Philippe CARON Président de la section « Ressources humaines et moyens » et Secrétaire Général Isabelle RAYMOND-MAUGÉ Secrétaire générale adjointe Nicolas FORRAY Président de la section « Milieux, ressources et risques » Jean-Michel MALERBA Président de la section « Transition énergétique, construction et innovations » Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Président de la section « Audits, inspections et vie des services » 40 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Les sections HABITAT,COHÉSIONSOCIALE ETDÉVELOPPEMENTTERRITORIAL Ruth MARQUES, Présidente de section La section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », en matière de normes et de coûts de construction de logements ; au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en oeuvre des droits fondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. MOBILITÉSETTRANSPORTS Pierre-Alain ROCHE, Président de section La section « Mobilités et transports » connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructionscadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. CGEDD -- Rapport annuel 2018 41 MILIEUX,RESSOURCESETRISQUES Nicolas FORRAY, Président de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. TRANSITIONÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTIONETINNOVATIONS Jean-Michel MALERBA, Président de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. 42 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 AUDITS,INSPECTIONSETVIEDESSERVICES Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La section comprend la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. RESSOURCESHUMAINESETMOYENS Philippe CARON, Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du conseil général de l'Environnement et du Développement durable tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'une secrétaire générale adjointe nommée parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil général de l'Environnement et du Développement durable qui comporte : le le le le bureau du personnel et des moyens généraux ; bureau des systèmes d'information ; bureau des rapports et de la documentation ; bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. Patrick Février en est le secrétaire délégué. CGEDD -- Rapport annuel 2018 43 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionalesd'autorité environnementale(MRAe) L'Autorité environnementale La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 1226 et R. 12217 du code de l'environnement et de l'article R. 12115 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, et doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. les Le rapport annuel de l'Ae est publié sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ l-autorite-environnementale-r145.html 44 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été, au long de l'année 2018, proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers dont elles ont eu à connaître en 2018, puisque leur nombre a pratiquement doublé entre 2017 et 2018 (6 300 en 2018 contre 3 300 en 2017). Cette évolution conduit aujourd'hui à faire évoluer leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Le rapport annuel des MRAe est publié sur son site internet : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr Les MRAe et leurs présidents (novembre 2019) MRAe GRAND-EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLE-AQUITAINE Frédéric DUPIN MRAe AUVERGNE­RHÔNE-ALPES Jean-Pierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHE-COMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTRE­VAL-DE-LOIRE Étienne LEFEBVRE MRAe CORSE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe ÎLE-DE-FRANCE Jean-Paul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE Philippe GUILLARD MRAe HAUTS-DE-FRANCE Patricia CORRÈZE-LÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS-DE-LA-LOIRE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE-D'AZUR Jean-Pierre VIGUIER MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINT-PIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINT-MARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2018 45 Lesmissionsd'inspectiongénéraleterritoriales(MIGT) Les sept missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composante territoriale du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. Les MIGT et leurs coordonnateurs (30/11/2018) MIGT PARIS ÎledeFrance, CentreValdeLoire, Normandie, HautsdeFrance MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie MIGT METZ Grand-Est Nicole GONTIER MIGT RENNES Philippe GUILLARD MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTRE-MER Régions et collectivités d'outremer (DOM, TOM, COM) Bretagne, PaysdelaLoire Noël MATHIEU AuvergneRhôneAlpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine Monique NOVAT Bernard BUISSON Frédéric DUPIN * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Hauts-de-France Normandie Île-de-France Bretagne Pays-de-la-Loire Centre-Val-de-Loire Grand-Est MIGT PARIS MIGT METZ MIGT RENNES MIGT BORDEAUX MIGT LYON Occitanie Nouvelle-Aquitaine Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes Provence-AlpesCôte-d'Azur MIGT MARSEILLE Corse MIGT OUTRE-MER Guyane Saint-Pierreet-Miquelon La Réunion Guadeloupe Mayotte Martinique CGEDD -- Rapport annuel 2018 47 Lescollèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Les collèges et leurs coordonnateurs (décembre 2018) Audits et inspections Lionel RIMOUX Hervé TORO Aviation civile Christian ASSAILLY Thierry LEMPEREUR Construction Serge ARNAUD Marianne LEBLANC-LAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER Michel PINET Eau et biodiversité * Fabienne ALLAG-DHUISME Louis HUBERT Économie et financement Jean-Jacques BECKER Jean-Philippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD Jean-Michel NATAF Logement et cohésion sociale Jean-Paul LE DIVENAH Alain WEBER Management et ressources humaines Frédéric DUPIN Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Philippe BELLEC Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Henri LEGRAND Prévention des risques naturels et technologiques**** Thierry GALIBERT Michel VUILLOT Recherche, systèmes d'information et de communication Bernard FLURY-HÉRARD Éric VINDIMIAN Territoires Pierre NARRING Philippe SCHMITT Transports terrestres et intermodalité Marie-Anne BACOT Hervé de TRÉGLODÉ * ouvert au CGAAER ** commun avec le CGEIET *** commun avec l'IGAM **** ouvert au CGAAER et au CGEIET 48 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 LesautoritésrattachéesauCGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Autorité de qualité de service dans les transports Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Au torité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr Autoritédesupervisionindépendantedesredevancesaéroportuaires(ASI) Marianne LEBLANC-LAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, est compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veille, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI a une double mission. D'une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assure de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veille, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôle le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifie que cellesci n'entraînent pas de dis crimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifie également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr CGEDD -- Rapport annuel 2018 49 Le bureau d'enquêtes sur les accidents detransportterrestre(BEA-TT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEATT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEATT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT est publié sur son site internet : http ://www.bea-tt.equipement.gouv.fr Lebureaud'enquêteetd'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEAdel'aviationcivile) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquête et d'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEAAir s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ 50 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 CGEDD -- Rapport annuel 2018 51 LES CHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (130 rapports sur 235 missions), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (45), suivie des sections MT (24), TECI (18), HCSDT (16), et AIVS (9). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : les les les La section AIVS conduit des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements de natures diverses. Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis (hors fonctions d'autorité environnementale) : les évaluations de politiques publiques, conseils et appui aux services, évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain, etc.), diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (15 rapports), d'inspection (46) et d'enquêtes administratives (7). la Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du MTES. Il comprend la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), laquelle assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit l'audit l'audit avis « sites et paysages » (27) ressortissant à la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.3411 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d' « opérations Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ; les comptable, financier et budgétaire (8), d'établissement public (3), métier (4) recouvrant notamment les domaines : « risques naturels et technologiques » ; « eau et biodiversité » ; « logement et politique de la ville ». avis « bilan LOTI » (deux avis) ressortissant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 821153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.15112 et L.15116 du code des transports) précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi cinq ans au plus après la mise en service des infrastructures concernées. Ce bilan est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant sa publication accompagnée de l'avis. AIVS (7) et MRR (6) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (25) et les inspections de service et de régularité (21), assurées par des membres de la section AIVS et des Missions d'inspection générale territoriale (MIGT). Les missions interinspections (84) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (60), dont une grande majorité de missions de conseilexpertise (55). Les conseils avec lesquels le CGEDD travaille le plus souvent sont le CGE et le CGAAER, les Inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAM et l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (20), TECI (18), MT (15), HCSDT (10) et AIVS (10). 52 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisation de l'action publique 2 15 2 Évaluation des dégâts aux biens des collectivités territoriales 21 16 Évaluation des politiques publiques Inspection de service et de régularité 7 Conseil et appui aux services Enquête administrative 95 CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION Conseil et expertise 25 Inspection santé et sécurité au travail 130 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 53 missions d'inspection AVIS AUDIT 8 Audit comptable, financier et budgétaire 15 audits 29 avis 27 AUTRE PRODUCTION Rapport et avis sites et paysages 3 4 Audit métier : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres Audit d'établissement public 8 autres productions 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2018 53 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. 2 894 DÉCISIONS 3 96 PPR Schéma de cohérence territorial (SCOT) 42 Ae & MRAe 798 93 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Carte communale 63 19 Paysage et patrimoine Divers Zonages d'assainissement 1 868 AVIS dont : 1 780 Plan local d'urbanisme (PLU) 1 160 AVIS SUR PROJETS 708 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 22 Projets portuaires et maritimes 3 7 Divers PPR 21 326 44 Divers Paysage et patrimoine 40 PCAET Schéma de cohérence territorial (SCOT) 75 37 Projets d'infratructures linéaires Projets énergétiques 1 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) 440 290 ICPE Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 507 Zonage d'assainissement 17 Plan local d'urbanisme (PLU) 54 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2018. 48,8 MIGT 30,8 MIGT 146,6 97,8* HOMMES EFFECTIFS 267,5 90,1 120,9 FEMMES * Y compris comité d'Histoire, Ae, AQST et ASI Formations centrales Formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 31 24,8 34,3 90,1 H 80 11 6,8 97,8 Total 111 35,8 41,1 187,9 F 6,9 8 15,9 30,8 MIGT H 34 10 4,8 48,8 Total 40,9 18 20,7 79,6 F 37,9 32,8 50,2 120,9 TOTAL H 114 21 11,6 146,6 Total 151,9 53,8 61,8 267,5 Les membres permanents du MRAe sont affectés en formations centrales ou en MIGT. 32,1 29,7 B C Catégorie F 66,7 4 22,9 27,3 120,9 H 133 2 6,8 4,8 146,6 TOTAL 199,7 6 29,7 32,1 267,5 TOTAL CATÉGORIES 199,7 A+ A+ A B C TOTAL 267,5 6 A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du BOP d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outremer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outremer). CGEDD -- Rapport annuel 2018 55 Espace documentaire de la Grande Arche Annexes 56 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminaire«Marchéintérieureuropéen et maîtrise de l'urbanisme commercial » Le 3 octobre 2018 Manifestationsorganisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères chargés de l'écologie et du logement est soumis à son conseil scientifique deux fois par an. « Création architecturale et développement des villes », le 7 février 2018, à l'occasion de la publication d'« Un demi-siècle de politiques publiques de l'architecture », d'Éric Lengereau, en partenariat avec le comité d'histoire de la Culture. « Agriculture et environnement : les fertilisants », 8 février 2018, en partenariat avec l'académie d'Agriculture de France et l'association pour l'étude de l'histoire de l'agriculture. « Commémoration des 50 ans de France Nature Environnement (FNE) », le 6 avril 2018, en partenariat avec les Archives nationales, l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (AHPNE) et FNE. « Ministère de l'Équipement et du logement et genèse de la politique : un mariage de raison ? », le 15 mai 2018, en partenariat avec le CGIET « 40 ans du Plan bleu pour la Méditerranée », le 5 juin 2018, en partenariat avec le Plan bleu, l'association Serge Antoine, le CGAER, l'IPEMED et le Programme d'action pour la Méditerranée (PAM). « L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France », le 20 juin 2018, en partenariat avec le Comité français d'histoire de la mine et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. « Émotions, images et enjeux environnementaux », rendezvous de l'histoire de Blois, le 12 octobre 2018, en partenariat avec l'AHPNE et le Réseau universitaire des chercheurs sur l'environnement (RUCHE). https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel#e3 Colloque«Quelrôledesscienceshumaines, sociales et politiques pour réussir la transition énergétique?» Le 13 décembre 2018 à la Maison du Barreau de Paris Grandprixnationaldel'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. AnneMarie Levraut a assuré, au nom du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2018. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2018 57 LES PUBLICATIONS DU CGEDD LesÉchosCGEDDn°84,85et86 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et du MCTRCT et leurs établisse ments publics. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html CGEDDàlaUne 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 9 numéros ont été publiés en 2018. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http ://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2018-r1568.html Les publications du comité d'Histoire Pour mémoire ½ le numéro 19, hiver 2017-2018, « Enjeux transfrontaliers » ½ le numéro hors-série n° 23, printemps 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : Les réfugiés environnementaux » ½ le numéro horssérie n° 24, automne 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : La science peut-elle sauver l'environnement ? » https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel Lerapportannuel2017 http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-rapports-annuels-du-cgedd-r277.html Recueil de témoignages oraux (RTO) Quatre campagnes RTO (environ 40 entretiens) : ½ l'histoire des services d'expertise technique qui précédaient le CEREMA ; ½ l'évolution des métiers de la météorologie (Météo France) ; ½ la contribution française aux échanges entre les pays membres de l'OCDE sur les savoirs et les pratiques urbaines ; ½ l'émergence des réglementations environnementales dans le domaine des risques industriels à partir des années 1960. 58 CGEDD -- Rapport annuel 2018 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Anaïs DUPAS CONCEPTION / RÉALISATION Brief ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC 60 CGEDD -- Rapport annuel 2018 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  (ATTENTION: OPTION avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'une secrétaire générale adjointe nommée parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil général de l'Environnement et du Développement durable qui comporte : le le le le bureau du personnel et des moyens généraux ; bureau des systèmes d'information ; bureau des rapports et de la documentation ; bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. Patrick Février en est le secrétaire délégué. CGEDD -- Rapport annuel 2018 43 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionalesd'autorité environnementale(MRAe) L'Autorité environnementale La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 1226 et R. 12217 du code de l'environnement et de l'article R. 12115 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, et doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. les Le rapport annuel de l'Ae est publié sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ l-autorite-environnementale-r145.html 44 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été, au long de l'année 2018, proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers dont elles ont eu à connaître en 2018, puisque leur nombre a pratiquement doublé entre 2017 et 2018 (6 300 en 2018 contre 3 300 en 2017). Cette évolution conduit aujourd'hui à faire évoluer leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Le rapport annuel des MRAe est publié sur son site internet : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr Les MRAe et leurs présidents (novembre 2019) MRAe GRAND-EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLE-AQUITAINE Frédéric DUPIN MRAe AUVERGNE­RHÔNE-ALPES Jean-Pierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHE-COMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTRE­VAL-DE-LOIRE Étienne LEFEBVRE MRAe CORSE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe ÎLE-DE-FRANCE Jean-Paul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE Philippe GUILLARD MRAe HAUTS-DE-FRANCE Patricia CORRÈZE-LÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS-DE-LA-LOIRE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE-D'AZUR Jean-Pierre VIGUIER MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINT-PIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINT-MARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2018 45 Lesmissionsd'inspectiongénéraleterritoriales(MIGT) Les sept missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composante territoriale du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. Les MIGT et leurs coordonnateurs (30/11/2018) MIGT PARIS ÎledeFrance, CentreValdeLoire, Normandie, HautsdeFrance MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie MIGT METZ Grand-Est Nicole GONTIER MIGT RENNES Philippe GUILLARD MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTRE-MER Régions et collectivités d'outremer (DOM, TOM, COM) Bretagne, PaysdelaLoire Noël MATHIEU AuvergneRhôneAlpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine Monique NOVAT Bernard BUISSON Frédéric DUPIN * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Hauts-de-France Normandie Île-de-France Bretagne Pays-de-la-Loire Centre-Val-de-Loire Grand-Est MIGT PARIS MIGT METZ MIGT RENNES MIGT BORDEAUX MIGT LYON Occitanie Nouvelle-Aquitaine Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes Provence-AlpesCôte-d'Azur MIGT MARSEILLE Corse MIGT OUTRE-MER Guyane Saint-Pierreet-Miquelon La Réunion Guadeloupe Mayotte Martinique CGEDD -- Rapport annuel 2018 47 Lescollèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Les collèges et leurs coordonnateurs (décembre 2018) Audits et inspections Lionel RIMOUX Hervé TORO Aviation civile Christian ASSAILLY Thierry LEMPEREUR Construction Serge ARNAUD Marianne LEBLANC-LAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER Michel PINET Eau et biodiversité * Fabienne ALLAG-DHUISME Louis HUBERT Économie et financement Jean-Jacques BECKER Jean-Philippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD Jean-Michel NATAF Logement et cohésion sociale Jean-Paul LE DIVENAH Alain WEBER Management et ressources humaines Frédéric DUPIN Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Philippe BELLEC Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Henri LEGRAND Prévention des risques naturels et technologiques**** Thierry GALIBERT Michel VUILLOT Recherche, systèmes d'information et de communication Bernard FLURY-HÉRARD Éric VINDIMIAN Territoires Pierre NARRING Philippe SCHMITT Transports terrestres et intermodalité Marie-Anne BACOT Hervé de TRÉGLODÉ * ouvert au CGAAER ** commun avec le CGEIET *** commun avec l'IGAM **** ouvert au CGAAER et au CGEIET 48 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 LesautoritésrattachéesauCGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Autorité de qualité de service dans les transports Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Au torité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr Autoritédesupervisionindépendantedesredevancesaéroportuaires(ASI) Marianne LEBLANC-LAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, est compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veille, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI a une double mission. D'une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assure de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veille, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôle le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifie que cellesci n'entraînent pas de dis crimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifie également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr CGEDD -- Rapport annuel 2018 49 Le bureau d'enquêtes sur les accidents detransportterrestre(BEA-TT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEATT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEATT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT est publié sur son site internet : http ://www.bea-tt.equipement.gouv.fr Lebureaud'enquêteetd'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEAdel'aviationcivile) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquête et d'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEAAir s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ 50 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 CGEDD -- Rapport annuel 2018 51 LES CHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (130 rapports sur 235 missions), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (45), suivie des sections MT (24), TECI (18), HCSDT (16), et AIVS (9). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : les les les La section AIVS conduit des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements de natures diverses. Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis (hors fonctions d'autorité environnementale) : les évaluations de politiques publiques, conseils et appui aux services, évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain, etc.), diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (15 rapports), d'inspection (46) et d'enquêtes administratives (7). la Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du MTES. Il comprend la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), laquelle assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit l'audit l'audit avis « sites et paysages » (27) ressortissant à la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.3411 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d' « opérations Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ; les comptable, financier et budgétaire (8), d'établissement public (3), métier (4) recouvrant notamment les domaines : « risques naturels et technologiques » ; « eau et biodiversité » ; « logement et politique de la ville ». avis « bilan LOTI » (deux avis) ressortissant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 821153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.15112 et L.15116 du code des transports) précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi cinq ans au plus après la mise en service des infrastructures concernées. Ce bilan est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant sa publication accompagnée de l'avis. AIVS (7) et MRR (6) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (25) et les inspections de service et de régularité (21), assurées par des membres de la section AIVS et des Missions d'inspection générale territoriale (MIGT). Les missions interinspections (84) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (60), dont une grande majorité de missions de conseilexpertise (55). Les conseils avec lesquels le CGEDD travaille le plus souvent sont le CGE et le CGAAER, les Inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAM et l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (20), TECI (18), MT (15), HCSDT (10) et AIVS (10). 52 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisation de l'action publique 2 15 2 Évaluation des dégâts aux biens des collectivités territoriales 21 16 Évaluation des politiques publiques Inspection de service et de régularité 7 Conseil et appui aux services Enquête administrative 95 CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION Conseil et expertise 25 Inspection santé et sécurité au travail 130 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 53 missions d'inspection AVIS AUDIT 8 Audit comptable, financier et budgétaire 15 audits 29 avis 27 AUTRE PRODUCTION Rapport et avis sites et paysages 3 4 Audit métier : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres Audit d'établissement public 8 autres productions 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2018 53 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. 2 894 DÉCISIONS 3 96 PPR Schéma de cohérence territorial (SCOT) 42 Ae & MRAe 798 93 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Carte communale 63 19 Paysage et patrimoine Divers Zonages d'assainissement 1 868 AVIS dont : 1 780 Plan local d'urbanisme (PLU) 1 160 AVIS SUR PROJETS 708 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 22 Projets portuaires et maritimes 3 7 Divers PPR 21 326 44 Divers Paysage et patrimoine 40 PCAET Schéma de cohérence territorial (SCOT) 75 37 Projets d'infratructures linéaires Projets énergétiques 1 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) 440 290 ICPE Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 507 Zonage d'assainissement 17 Plan local d'urbanisme (PLU) 54 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2018. 48,8 MIGT 30,8 MIGT 146,6 97,8* HOMMES EFFECTIFS 267,5 90,1 120,9 FEMMES * Y compris comité d'Histoire, Ae, AQST et ASI Formations centrales Formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 31 24,8 34,3 90,1 H 80 11 6,8 97,8 Total 111 35,8 41,1 187,9 F 6,9 8 15,9 30,8 MIGT H 34 10 4,8 48,8 Total 40,9 18 20,7 79,6 F 37,9 32,8 50,2 120,9 TOTAL H 114 21 11,6 146,6 Total 151,9 53,8 61,8 267,5 Les membres permanents du MRAe sont affectés en formations centrales ou en MIGT. 32,1 29,7 B C Catégorie F 66,7 4 22,9 27,3 120,9 H 133 2 6,8 4,8 146,6 TOTAL 199,7 6 29,7 32,1 267,5 TOTAL CATÉGORIES 199,7 A+ A+ A B C TOTAL 267,5 6 A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du BOP d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outremer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outremer). CGEDD -- Rapport annuel 2018 55 Espace documentaire de la Grande Arche Annexes 56 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminaire«Marchéintérieureuropéen et maîtrise de l'urbanisme commercial » Le 3 octobre 2018 Manifestationsorganisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères chargés de l'écologie et du logement est soumis à son conseil scientifique deux fois par an. « Création architecturale et développement des villes », le 7 février 2018, à l'occasion de la publication d'« Un demi-siècle de politiques publiques de l'architecture », d'Éric Lengereau, en partenariat avec le comité d'histoire de la Culture. « Agriculture et environnement : les fertilisants », 8 février 2018, en partenariat avec l'académie d'Agriculture de France et l'association pour l'étude de l'histoire de l'agriculture. « Commémoration des 50 ans de France Nature Environnement (FNE) », le 6 avril 2018, en partenariat avec les Archives nationales, l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (AHPNE) et FNE. « Ministère de l'Équipement et du logement et genèse de la politique : un mariage de raison ? », le 15 mai 2018, en partenariat avec le CGIET « 40 ans du Plan bleu pour la Méditerranée », le 5 juin 2018, en partenariat avec le Plan bleu, l'association Serge Antoine, le CGAER, l'IPEMED et le Programme d'action pour la Méditerranée (PAM). « L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France », le 20 juin 2018, en partenariat avec le Comité français d'histoire de la mine et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. « Émotions, images et enjeux environnementaux », rendezvous de l'histoire de Blois, le 12 octobre 2018, en partenariat avec l'AHPNE et le Réseau universitaire des chercheurs sur l'environnement (RUCHE). https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel#e3 Colloque«Quelrôledesscienceshumaines, sociales et politiques pour réussir la transition énergétique?» Le 13 décembre 2018 à la Maison du Barreau de Paris Grandprixnationaldel'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. AnneMarie Levraut a assuré, au nom du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2018. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2018 57 LES PUBLICATIONS DU CGEDD LesÉchosCGEDDn°84,85et86 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et du MCTRCT et leurs établisse ments publics. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html CGEDDàlaUne 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 9 numéros ont été publiés en 2018. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http ://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2018-r1568.html Les publications du comité d'Histoire Pour mémoire ½ le numéro 19, hiver 2017-2018, « Enjeux transfrontaliers » ½ le numéro hors-série n° 23, printemps 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : Les réfugiés environnementaux » ½ le numéro horssérie n° 24, automne 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : La science peut-elle sauver l'environnement ? » https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel Lerapportannuel2017 http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-rapports-annuels-du-cgedd-r277.html Recueil de témoignages oraux (RTO) Quatre campagnes RTO (environ 40 entretiens) : ½ l'histoire des services d'expertise technique qui précédaient le CEREMA ; ½ l'évolution des métiers de la météorologie (Météo France) ; ½ la contribution française aux échanges entre les pays membres de l'OCDE sur les savoirs et les pratiques urbaines ; ½ l'émergence des réglementations environnementales dans le domaine des risques industriels à partir des années 1960. 58 CGEDD -- Rapport annuel 2018 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Anaïs DUPAS CONCEPTION / RÉALISATION Brief ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC 60 CGEDD -- Rapport annuel 2018 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ale adjointe nommée parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil général de l'Environnement et du Développement durable qui comporte : le le le le bureau du personnel et des moyens généraux ; bureau des systèmes d'information ; bureau des rapports et de la documentation ; bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. Patrick Février en est le secrétaire délégué. CGEDD -- Rapport annuel 2018 43 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionalesd'autorité environnementale(MRAe) L'Autorité environnementale La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 1226 et R. 12217 du code de l'environnement et de l'article R. 12115 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, et doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. les Le rapport annuel de l'Ae est publié sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ l-autorite-environnementale-r145.html 44 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été, au long de l'année 2018, proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers dont elles ont eu à connaître en 2018, puisque leur nombre a pratiquement doublé entre 2017 et 2018 (6 300 en 2018 contre 3 300 en 2017). Cette évolution conduit aujourd'hui à faire évoluer leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. Le rapport annuel des MRAe est publié sur son site internet : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr Les MRAe et leurs présidents (novembre 2019) MRAe GRAND-EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLE-AQUITAINE Frédéric DUPIN MRAe AUVERGNE­RHÔNE-ALPES Jean-Pierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHE-COMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTRE­VAL-DE-LOIRE Étienne LEFEBVRE MRAe CORSE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe ÎLE-DE-FRANCE Jean-Paul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE Philippe GUILLARD MRAe HAUTS-DE-FRANCE Patricia CORRÈZE-LÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS-DE-LA-LOIRE Fabienne ALLAG-DHUISME MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE-D'AZUR Jean-Pierre VIGUIER MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINT-PIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINT-MARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2018 45 Lesmissionsd'inspectiongénéraleterritoriales(MIGT) Les sept missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composante territoriale du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. Les MIGT et leurs coordonnateurs (30/11/2018) MIGT PARIS ÎledeFrance, CentreValdeLoire, Normandie, HautsdeFrance MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie MIGT METZ Grand-Est Nicole GONTIER MIGT RENNES Philippe GUILLARD MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTRE-MER Régions et collectivités d'outremer (DOM, TOM, COM) Bretagne, PaysdelaLoire Noël MATHIEU AuvergneRhôneAlpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine Monique NOVAT Bernard BUISSON Frédéric DUPIN * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 Hauts-de-France Normandie Île-de-France Bretagne Pays-de-la-Loire Centre-Val-de-Loire Grand-Est MIGT PARIS MIGT METZ MIGT RENNES MIGT BORDEAUX MIGT LYON Occitanie Nouvelle-Aquitaine Bourgogne-Franche-Comté Auvergne-Rhône-Alpes Provence-AlpesCôte-d'Azur MIGT MARSEILLE Corse MIGT OUTRE-MER Guyane Saint-Pierreet-Miquelon La Réunion Guadeloupe Mayotte Martinique CGEDD -- Rapport annuel 2018 47 Lescollèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Les collèges et leurs coordonnateurs (décembre 2018) Audits et inspections Lionel RIMOUX Hervé TORO Aviation civile Christian ASSAILLY Thierry LEMPEREUR Construction Serge ARNAUD Marianne LEBLANC-LAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER Michel PINET Eau et biodiversité * Fabienne ALLAG-DHUISME Louis HUBERT Économie et financement Jean-Jacques BECKER Jean-Philippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD Jean-Michel NATAF Logement et cohésion sociale Jean-Paul LE DIVENAH Alain WEBER Management et ressources humaines Frédéric DUPIN Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Philippe BELLEC Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Henri LEGRAND Prévention des risques naturels et technologiques**** Thierry GALIBERT Michel VUILLOT Recherche, systèmes d'information et de communication Bernard FLURY-HÉRARD Éric VINDIMIAN Territoires Pierre NARRING Philippe SCHMITT Transports terrestres et intermodalité Marie-Anne BACOT Hervé de TRÉGLODÉ * ouvert au CGAAER ** commun avec le CGEIET *** commun avec l'IGAM **** ouvert au CGAAER et au CGEIET 48 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 LesautoritésrattachéesauCGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Autorité de qualité de service dans les transports Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Au torité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr Autoritédesupervisionindépendantedesredevancesaéroportuaires(ASI) Marianne LEBLANC-LAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, est compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veille, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI a une double mission. D'une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assure de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veille, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôle le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifie que cellesci n'entraînent pas de dis crimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifie également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr CGEDD -- Rapport annuel 2018 49 Le bureau d'enquêtes sur les accidents detransportterrestre(BEA-TT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEATT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEATT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT est publié sur son site internet : http ://www.bea-tt.equipement.gouv.fr Lebureaud'enquêteetd'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEAdel'aviationcivile) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquête et d'analyse sur la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEAAir s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le Bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ 50 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 CGEDD -- Rapport annuel 2018 51 LES CHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (130 rapports sur 235 missions), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (45), suivie des sections MT (24), TECI (18), HCSDT (16), et AIVS (9). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : les les les La section AIVS conduit des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements de natures diverses. Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis (hors fonctions d'autorité environnementale) : les évaluations de politiques publiques, conseils et appui aux services, évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain, etc.), diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (15 rapports), d'inspection (46) et d'enquêtes administratives (7). la Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du MTES. Il comprend la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), laquelle assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit l'audit l'audit avis « sites et paysages » (27) ressortissant à la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.3411 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d' « opérations Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ; les comptable, financier et budgétaire (8), d'établissement public (3), métier (4) recouvrant notamment les domaines : « risques naturels et technologiques » ; « eau et biodiversité » ; « logement et politique de la ville ». avis « bilan LOTI » (deux avis) ressortissant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 821153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.15112 et L.15116 du code des transports) précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi cinq ans au plus après la mise en service des infrastructures concernées. Ce bilan est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant sa publication accompagnée de l'avis. AIVS (7) et MRR (6) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (25) et les inspections de service et de régularité (21), assurées par des membres de la section AIVS et des Missions d'inspection générale territoriale (MIGT). Les missions interinspections (84) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (60), dont une grande majorité de missions de conseilexpertise (55). Les conseils avec lesquels le CGEDD travaille le plus souvent sont le CGE et le CGAAER, les Inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAM et l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (20), TECI (18), MT (15), HCSDT (10) et AIVS (10). 52 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisation de l'action publique 2 15 2 Évaluation des dégâts aux biens des collectivités territoriales 21 16 Évaluation des politiques publiques Inspection de service et de régularité 7 Conseil et appui aux services Enquête administrative 95 CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION Conseil et expertise 25 Inspection santé et sécurité au travail 130 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 53 missions d'inspection AVIS AUDIT 8 Audit comptable, financier et budgétaire 15 audits 29 avis 27 AUTRE PRODUCTION Rapport et avis sites et paysages 3 4 Audit métier : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres Audit d'établissement public 8 autres productions 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2018 53 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE En 2018 le CGEDD a réalisé au total 235 missions (conseil, inspections, audits, airs, etc.) hors activités Ae et MRAe. 2 894 DÉCISIONS 3 96 PPR Schéma de cohérence territorial (SCOT) 42 Ae & MRAe 798 93 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Carte communale 63 19 Paysage et patrimoine Divers Zonages d'assainissement 1 868 AVIS dont : 1 780 Plan local d'urbanisme (PLU) 1 160 AVIS SUR PROJETS 708 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 22 Projets portuaires et maritimes 3 7 Divers PPR 21 326 44 Divers Paysage et patrimoine 40 PCAET Schéma de cohérence territorial (SCOT) 75 37 Projets d'infratructures linéaires Projets énergétiques 1 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) 440 290 ICPE Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 507 Zonage d'assainissement 17 Plan local d'urbanisme (PLU) 54 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Le CGEDD en 2018 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2018. 48,8 MIGT 30,8 MIGT 146,6 97,8* HOMMES EFFECTIFS 267,5 90,1 120,9 FEMMES * Y compris comité d'Histoire, Ae, AQST et ASI Formations centrales Formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 31 24,8 34,3 90,1 H 80 11 6,8 97,8 Total 111 35,8 41,1 187,9 F 6,9 8 15,9 30,8 MIGT H 34 10 4,8 48,8 Total 40,9 18 20,7 79,6 F 37,9 32,8 50,2 120,9 TOTAL H 114 21 11,6 146,6 Total 151,9 53,8 61,8 267,5 Les membres permanents du MRAe sont affectés en formations centrales ou en MIGT. 32,1 29,7 B C Catégorie F 66,7 4 22,9 27,3 120,9 H 133 2 6,8 4,8 146,6 TOTAL 199,7 6 29,7 32,1 267,5 TOTAL CATÉGORIES 199,7 A+ A+ A B C TOTAL 267,5 6 A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du BOP d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outremer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outremer). CGEDD -- Rapport annuel 2018 55 Espace documentaire de la Grande Arche Annexes 56 CGEDD -- Rapport annuel 2018 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminaire«Marchéintérieureuropéen et maîtrise de l'urbanisme commercial » Le 3 octobre 2018 Manifestationsorganisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères chargés de l'écologie et du logement est soumis à son conseil scientifique deux fois par an. « Création architecturale et développement des villes », le 7 février 2018, à l'occasion de la publication d'« Un demi-siècle de politiques publiques de l'architecture », d'Éric Lengereau, en partenariat avec le comité d'histoire de la Culture. « Agriculture et environnement : les fertilisants », 8 février 2018, en partenariat avec l'académie d'Agriculture de France et l'association pour l'étude de l'histoire de l'agriculture. « Commémoration des 50 ans de France Nature Environnement (FNE) », le 6 avril 2018, en partenariat avec les Archives nationales, l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement (AHPNE) et FNE. « Ministère de l'Équipement et du logement et genèse de la politique : un mariage de raison ? », le 15 mai 2018, en partenariat avec le CGIET « 40 ans du Plan bleu pour la Méditerranée », le 5 juin 2018, en partenariat avec le Plan bleu, l'association Serge Antoine, le CGAER, l'IPEMED et le Programme d'action pour la Méditerranée (PAM). « L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France », le 20 juin 2018, en partenariat avec le Comité français d'histoire de la mine et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. « Émotions, images et enjeux environnementaux », rendezvous de l'histoire de Blois, le 12 octobre 2018, en partenariat avec l'AHPNE et le Réseau universitaire des chercheurs sur l'environnement (RUCHE). https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel#e3 Colloque«Quelrôledesscienceshumaines, sociales et politiques pour réussir la transition énergétique?» Le 13 décembre 2018 à la Maison du Barreau de Paris Grandprixnationaldel'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. AnneMarie Levraut a assuré, au nom du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2018. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2018 57 LES PUBLICATIONS DU CGEDD LesÉchosCGEDDn°84,85et86 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et du MCTRCT et leurs établisse ments publics. http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html CGEDDàlaUne 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 9 numéros ont été publiés en 2018. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http ://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2018-r1568.html Les publications du comité d'Histoire Pour mémoire ½ le numéro 19, hiver 2017-2018, « Enjeux transfrontaliers » ½ le numéro hors-série n° 23, printemps 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : Les réfugiés environnementaux » ½ le numéro horssérie n° 24, automne 2018, « Rendezvous de l'histoire de Blois : La science peut-elle sauver l'environnement ? » https ://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ memoire-du-ministere-comite-dhistoire-ministeriel Lerapportannuel2017 http ://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-rapports-annuels-du-cgedd-r277.html Recueil de témoignages oraux (RTO) Quatre campagnes RTO (environ 40 entretiens) : ½ l'histoire des services d'expertise technique qui précédaient le CEREMA ; ½ l'évolution des métiers de la météorologie (Météo France) ; ½ la contribution française aux échanges entre les pays membres de l'OCDE sur les savoirs et les pratiques urbaines ; ½ l'émergence des réglementations environnementales dans le domaine des risques industriels à partir des années 1960. 58 CGEDD -- Rapport annuel 2018 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Anaïs DUPAS CONCEPTION / RÉALISATION Brief ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC 60 CGEDD -- Rapport annuel 2018 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  INVALIDE)