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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

Le rapport présente les missions, l'organisation, les formations et les chiffres du Conseil, puis, détaille l'activité des formations du Conseil dans les domaines :<br />- habitat, cohésion sociale et développement territorial<br />- mobilités et transports<br />- milieux, ressources et risques<br />- transition énergétique, construction et innovations<br />- audits, inspection et vie des services.<br />Enfin, sont évoquées l'autorité environnementale (Ae), les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe), l'autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) et l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;audit ;évaluation des politiques publiques

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

RAPPORT ANNUEL 2016 S O M M A IR E 4 Le mot de la vice-présidente L E CGED D 8 9 Les missions et l'organisation (avril 2017) Les formations du Conseil 17 LeConseilenchiffres L ' A CT IV IT É D E S FO R M AT I O N S D U CO N SEI L 22 Habitat, cohésion sociale et développement territorial 30 Mobilités et transports 36 Milieux, ressources et risques 44 Transition énergétique, construction et innovations 52 Audits, inspection et vie des services 60 Outre-mer 62 Europe et International 66 Autorité environnementale (Ae) 68 Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) 70 Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) 72 Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) A N N EX ES 76 Participation de membres du Conseil à des instances ou à des organismes extérieurs 81 Rapports publiés 90 Rapports d'inspection et d'audit 96 Les événements 2016 98 Les publications 2016 LE MOT DE LA VICE-PRÉSIDENTE L'année2016aconfirmélesincertitudes,lesfragilitéset les menaces du monde dans lequel nous vivons, mais nous avons pu aussi y trouver des raisons de penser que demain peut être meilleur qu'aujourd'hui. Ainsi, il y a eu les avancées de la COP21 et la signature del'accorddeParisnotammentparlaChine ;laréussite de la conférence Habitat 3 des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable dont la préparationaétécoprésidéeparunmembreduCGEDD ;les perspectives tracées par la loi d'août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou encore la loi égalité et citoyenneté. Plusieurs missions réalisées par le CGEDD ont été directement en lien avec cette actualité et ont pu nourrirlesréflexionspréalablesdesdirectionsgénéralesetlesaccompagner. Dans ce contexte, le CGEDD a continué à décliner les fondamentaux de ses missions :informer,conseillerlespouvoirspublicsetinspecterlesservicesouorganismes placés sous l'autorité des ministres. Sa mission d'évaluation des politiques publiques, d'expertise et de conseil a conduit à produire plus de 120 rapports. Il faut y ajouter 37 avis rendus en matière de paysage ou d'ouvrages d'art, 67 missions d'inspection et 42 rapports d'audit. Parmilesthématiquesabordées,figurelaville,plusprécisémentlecommercedans et hors la ville. Le développement non maîtrisé des grands centres commerciaux aux marges des agglomérations soulève de nombreux problèmes vis-à-vis du développement durable : congestion automobile, artificialisation des sols, dévitalisation des centres-villes. De même, entre métropoles et territoires ruraux, les villes moyennes cherchent leur place dans l'aménagement du territoire. Dans le domaine des transports et de la mobilité maritime et portuaire, le CGEDD a apporté son appui pour expertiser, façade par façade, l'attractivité maritime et portuaire de la France et de ses territoires ultramarins. Le Conseil a été sollicité sur des dossiers à fort impact environnemental comme les missions sur les sables coquilliers de Lannion, l'accident survenu dans le laboratoire souterrain de l'ANDRA à Bure ou sur des dossiers à enjeu national comme l'huile de palme ou encore l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. 3 RAPPORT ANNUEL 2016 DU CGEDD Dans le domaine de l'énergie, plusieurs missions liées à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et à l'accord de Paris ont été réalisées. En matière d'audit interne, le CGEDD a obtenu la certification professionnelle de l'IFACI, l'institut français de l'audit et du contrôle interne. Le Conseil est ainsi devenu la première inspection ministérielle à obtenir cette certificationprofessionnellepourl'ensembledesesactivitésd'auditscomptableset financiersetauditsmétier. L'année 2016 a vu la création des 19 missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) qui visent à introduire davantage de clarté et de sécurité juridique dans l'instruction des dossiers et l'élaboration des avis et des décisions portant sur des plans et programmes ou projets régionaux. Ce fut également la naissance de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) qui a rendu ses premières décisions en matière d'homologation des tarifs aéroportuaires. Cettediversificationdenosactivitésexigetoujoursplusdeprofessionnalisme. L'action du CGEDD et de tous ses membres doit être garantie par le respect d'une stricte déontologie. Suite à l'approbation de la charte de déontologie, un comité de déontologie a été mis en place et nous éclaire dans l'application de la charte. Par ailleurs, nous ne travaillons pas seuls et nombre de nos missions sont menées conjointement avec d'autres structures de contrôle et d'évaluation. Ce travail en réseau doit être renforcé car c'est le moyen de mieux suivre et évaluer la plupart des politiques publiques et de peser dans l'interministérialité, laquelle est et sera une condition majeure de la réussite de l'action publique. 2017 permettra d'approfondir plusieurs thèmes notamment l'acceptabilité de l'évaluation environnementale, l'amélioration de la transversalité des recommandationspourmettreenlienlesdifférentespolitiquespubliquesparfois trop en silo et leur inscription territoriale. L'ampleurdesquestionsqueleCGEDDalacharged'éclairerestundéfimotivant pour l'ensemble de ses membres. Anne-Marie LEVRAUT Vice-présidente du conseil général de l'Environnement et du Développement durable RAPPORT ANNUEL 2016 DU CGEDD 4 LE CGEDD 5 LE CGEDD Les missions et l'organisation (avril 2017) Les formations du Conseil - Les sections, l'Ae, les MRAe, l'AQST, l'ASI - Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) - Les collèges (avril 2017) LeConseilenchiffresau31décembre2016 8 9 10 13 15 17 6 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION (AVRIL 2017) Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est présidé par la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat. Il informe et conseille le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, de la lutte contre le changement climatique, des transports, de l'urbanisme, de l'aménagement, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. Ilestchargéd'unemissiond'inspectiongénéraleportantsurlarégularité,laqualitéetl'efficacitédel'action,dansles domaines énumérés ci-dessus, des services de l'État placés sous l'autorité des ministres concernés, ainsi que des établissementspublicsplacéssousleurtutelle.Ilexerceunemissionspécifiquelorsqu'ilsiègeenformationd'Autorité environnementale. Le CGEDD est organisé en sections et en missions d'inspection générale territoriales. Il comprend également des collèges, structures transversales thématiques. _________ Ségolène ROYAL Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat Présidente Anne-Marie LEVRAUT Vice-présidente SECTIONS ET AUTORITÉS HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Ruth MARQUÈS, présidente MOBILITÉS ET TRANSPORTS Pierre-Alain ROCHE, président MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas FORRAY, président TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Élisabeth DUPONT-KERLAN, présidente AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, président RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON, président et secrétaire général AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDENVIC, président AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, directeur MIGT MARSEILLE Marc CHALLÉAT, coordonnateur MIGT METZ Alby SCHMITT, coordonnateur MIGT OUTRE-MER AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Marianne LEBLANC-LAUGIER, présidente Bernard BUISSON, coordonnateur MIGT PARIS Nicole GONTIER, coordonnatrice MIGT RENNES Noël MATHIEU, coordonnateur _________ _________ MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES MIGT BORDEAUX Frédéric DUPIN, coordonnateur COMITÉ D'HISTOIRE Patrick FÉVRIER, secrétaire délégué MISSION MINISTÉRIELLE D'AUDIT MIGT LYON Philippe DHENEIN, coordonnateur INTERNE Hervé TORO 7 LE CGEDD LES FORMATIONS DU CONSEIL LE BUREAU _________ _________ Anne-Marie LEVRAUT Vice-présidente Élisabeth DUPONT-KERLAN Présidente TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS _________ _________ Ruth MARQUÈS Présidente HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Président AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES _________ _________ Pierre-Alain ROCHE Président MOBILITÉS ET TRANSPORTS Philippe CARON président et secrétaire général RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS _________ _________ Nicolas FORRAY Président MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Philippe LEDENVIC président AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE LE CGEDD 8 LES SECTIONS, L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE, LES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE, LES MIGT, LES COLLÈGES ET LES STRUCTURES RATTACHÉES (AQST, ASI) SECTION HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Ruth MARQUÈS, présidente de section Lasection« Habitat,cohésionsocialeetdéveloppement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section « Transition énergétique, constructionetinnovations »,enmatièredenormeset decoûtsdeconstructiondelogements ;autitredela cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion socialeetdemiseenoeuvredesdroitsfondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des terri- toires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du Conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. SECTION MOBILITÉS ET TRANSPORTS Pierre-Alain ROCHE, président de section Lasection« Mobilitésettransports »connaîtdesquestions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport,lesautresinfrastructuresaffectéesàlacirculation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructionscadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le Conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressantlefinancementdesprojetsdetransportet la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés 9 de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du Conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. LE CGEDD SECTION MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas FORRAY, président de section Lasection« Milieux,ressourcesetrisques »connaîtdes questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité.Àcetitre,enliaisonaveclasection« Transition énergétique,constructionetinnovations »,elleconnaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. SECTION TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Élisabeth DUPONT-KERLAN, présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations »connaîtdesquestionsrelativesauclimat etàlaluttecontreleréchauffementclimatiqueetcontre seseffets,auxobjectifsetauxmoyensdelatransition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifiqueettechniquedanslesdomainesduclimatetdela météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisationetdelareconnaissancedesqualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. SECTION AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du Conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La section comprend la mission ministérielle d'audit interne.Elleveilleàladiffusiondesbonnespratiquesen matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. LE CGEDD 10 SECTION RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON, président de section Lasection« Ressourceshumainesetmoyens »,dontle président est le secrétaire général du Conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du Conseil en vuedel'exercicedesesmissions,àladéfinitiondeses méthodesetàladiffusiondurésultatdesestravaux.À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité desproductionsduConseiletdiffuselesinformations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, aprèsleurremiseauxministres,ladiffusionetlapublication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable tient le registre des avis du Conseil et des comptes-rendus de son comité permanent. Il assure les relations du Conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'une secrétaire générale adjointe nommée parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du Conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du Conseil général du développementdurableetdel'environnementquicomporte : ­lebureaudupersonneletdesmoyensgénéraux ; ­lebureaudessystèmesd'information ; ­lebureaudesrapportsetdeladocumentation ; ­ le bureau de la communication. AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Philippe LEDENVIC, président La formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanismesur : - les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, et notamment certains documents d'urbanisme qui, sans autoriser eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire la réalisation de projets d'aménagements, sont applicables à la réalisationdetelstravauxouprojets ; - sur les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, et doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences. LES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe), formations du Conseil général de l'environnement et du développement durable, composées de membres permanents du CGEDD et de membres associés, se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnante pour les plans et programmes locaux. Le décret vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. 11 LE CGEDD LES MISSIONS D'INSPECTION GÉNÉRALE TERRITORIALES (MIGT) Les sept missions d'inspection générale territoriales (MIGT) représentent la composante territoriale essentielle du CGEDD pour l'exécution de ses missions en métropole comme outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres delarécenteréformerégionale :cettesituationconfèreunavantageindéniableauCGEDDquibénéficieainsinon seulement d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et de leur contexte territorial d'évolution,maisaussid'unvéritablepotentieléclairéetparticulièrementadaptépourconduire,danslesdifférents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), des directions départementales interministérielles (DDI)1, des directions interdépartementales des routes (DIR), des directions interrégionales de la mer (DIRM), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention etcertainesdeleursmodalitéssesontsensiblementélargisetdiversifiésavecletemps. LesMIGTconduisenteneffetaujourd'huil'essentieldusuividel'encadrementsupérieurdesservicesdéconcentrés de nos ministères 2 par les fonctions d'inspecteur général ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles assurent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, les MIGT contribuent, par leurs connaissances et leurs éclairages au plus près du terrain, aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT ont su parfaitement s'adapter aux évolutions rapides de l'administration territoriale de l'État comme l'illustre,parexemple,laconduitedemissionsd'accompagnementen2016aubénéficedirectdesDrealfusionnées dans le cadre de la dernière réforme régionale. Les MIGT sont pleinement intégrées au CGEDD et contribuent à son évolution comme à l'amélioration continue de sesméthodesd'intervention :ellesconstituentpourleConseilunatoutmajeurtantencequiconcerneleurcapacité, leur dynamisme et leur souplesse d'action que par les connaissances territoriales approfondies et irremplaçables dont elles l'enrichissent. 1 En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 2 Orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil. MIGT Paris Île-de-France, Centre-Val-de-Loire, Normandie, Hauts-de-France Nicole GONTIER, Coordonnatrice MIGT Marseille Corse, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Occitanie Marc CHALLÉAT, Coordonnateur MIGT Metz Grand-Est Alby SCHMITT, Coordonnateur MIGT Outre-mer Régions et collectivités d'outre-mer (DOM, TOM, COM) Bernard BUISSON, Coordonnateur MIGT Rennes Bretagne, Pays-de-la-Loire Noël MATHIEU, Coordonnateur MIGT Lyon Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté Philippe DHENEIN, Coordonnateur MIGT Bordeaux Nouvelle-Aquitaine Frédéric DUPIN, Coordonnateur LE CGEDD 12 CARTE DES MIGT HAUTS-DE-FRANCE MIGT PARIS NORMANDIE ÎLE-DEFRANCE BRETAGNE MIGT RENNES GRAND-EST MIGT METZ PAYS-DE-LA-LOIRE CENTREVAL-DELOIRE BOURGOGNEFRANCHE-COMTÉ MIGT LYON NOUVELLE-AQUITAINE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES MIGT BORDEAUX OCCITANIE MIGT MARSEILLE PROVENCE-ALPESCÔTE-D'AZUR CORSE MIGT OUTREMER GUYANE FRANÇAISE MARTINIQUE GUADELOUPE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON MAYOTTE LA RÉUNION 13 LE CGEDD LES COLLÈGES (AVRIL 2017) Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du Conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Audits et inspections Hervé TORO Lionel RIMOUX Aviation civile Christian ASSAILLY Pierre CAUSSADE Construction Serge ARNAUD Marianne LEBLANC-LAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER Michel PINET Eau et biodiversité 1 Fabienne ALLAG-DHUISME François GUERBER Économie et financement Jean-Philippe DURANTHON Michel MASSONI Énergie et climat 2 Pascal DOUARD Jean-Michel NATAF Logement et cohésion sociale Jean-Paul LE DIVENAH Alain WEBER Management et ressources humaines Frédéric DUPIN Edmond GRASK Mer et fluvial 3 Philippe BELLEC Yves MORIN Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Henri LEGRAND Prévention des risques naturels et technologiques 4 Thierry GALIBERT Recherche, systèmes d'information et de communication Bernard FLURY-HÉRARD Éric VINDIMIAN Territoires Philippe SCHMIT Transports terrestres et intermodalité Marie-Anne BACOT Hervé de TRÉGLODÉ 1 2 3 4 Ouvert au CGAAER Commun avec le CGEIET Commun avec l'IGAM Ouvert au CGAAER et au CGEIET LE CGEDD 14 AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiquessurlaqualitédeservice;elleinforme,sanstraiterdecasindividuels,surlesdroitsdesvoyageursetles démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie sur un Haut comité de la qualité de service dans les transports, qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers. L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES Créée en juin 2016, l'autorité de supervision indépendante (ASI) est compétente pour les aéroports de plus de 5 millions de passagers et veille, pour ceux-ci, au bon respect de l'application de la directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires. L'ASI a une double mission. D'une part, elle homologue annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rend un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Elle s'assure de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. L'ASI s'assure dans ce cadre de la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle veille aurespectdelaréglementationapplicableauxredevancesaéroportuairesetvérifiequecelles-cin'entraînentpasde discrimination entre les usagers d'aéroport, conformément au droit communautaire. Elle fait notamment application desdispositionsducodedestransportsetducodedel'aviationcivile.Ellevérifieégalementl'applicationduprincipe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. 15 LE CGEDD LE CONSEIL EN CHIFFRES au 31 décembre 2016 En2016,leCGEDDadiffusé249rapportsdemission(126rapportsdeconseiloud'expertise,39missionsd'auditet 84 missions d'inspections) auxquels s'ajoutent 44 avis. RAPPORTS ET AVIS + 44 AVIS (Hors Ae et MRAe) 249 RAPPORTS DE MISSIONS 126 RAPPORTS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE 39 MISSIONS D'AUDITS 84 MISSIONS D'INSPECTIONS 126 MISSIONS DE CONSEIL OU D'EXPERTISE PAR THÉMATIQUE Milieux, ressources, risques ................................................................................ 49 Mobilité, transports ................................................................................................. 31 Habitat, cohésion sociale, développement des territoires ................ 24 Transition énergétique, construction, innovations ................................ 15 Europe et International ............................................................................................ 4 Vie des services ............................................................................................................. 3 39 MISSIONS D'AUDIT PAR TYPE Audits de structures ................................................................................................ 17 Audits eau et biodiversité......................................................................................... 6 Auditscomptablesetfinanciers .......................................................................... 8 Audits risques ................................................................................................................ 8 84 MISSIONS D'INSPECTION PAR TYPE Inspections de service ministérielles et interministérielles ............................ 45 Inspections de santé et sécurité au travail ............................................................... 33 Enquêtes administratives ...................................................................................................... 6 LE CGEDD 16 44 AVIS PAR TYPE Avis de la mission d'inspection des sites ...................................................................... 29 Rapports et avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA).............. 10 Avis sur les bilans LOTI ............................................................................................................. 5 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE EN 2016 1196 DÉCISIONS AU CAS PAR CAS 444 AVIS RENDUS 1196 DÉCISIONS PAR TYPE DE DOSSIERS Plan local d'urbanisme (PLU) ........................................................................ 607 Zonages d'assainissement ........................................................................... 355 Autres plans / programmes ............................................................................ 93 Projets ............................................................................................................... 69 Carte communale (CC) ..................................................................................... 68 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ................................................ 4 444 AVIS PAR TYPE DE DOSSIERS Plan local d'urbanisme (PLU) ........................................................................ 251 Projets ............................................................................................................ 101 Schéma de Cohérence Territoriale ................................................................ 30 Autres plans / programmes ............................................................................ 27 Zonages d'assainissement .............................................................................. 11 Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) .............................................. 10 Carte communale (CC) ...................................................................................... 8 Plans nationaux .................................................................................................. 6 17 LE CGEDD PERSONNELS EN ACTIVITÉ * EFFECTIFS EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) MIGT 86 SECTIONS 206 SECTIONS * MIGT TOTAL Membres permanents ou assimilés Autres agents de catégorie A et A+ Agents de catégories B et C TOTAL 110 46 50 206 40 21 25 86 150 67 75 292 Les membres permanents des MRAe sont en section ou en MIGT * y compris Ae, AQST et ASI LA PARITÉ HOMMES/FEMMES 154 Sur les 305 agents du CGEDD, 129 sont des femmes. Elles représentent 42,30 % de l'effectif total. Répartitions par catégories et parsexedeseffectifsduCGEDD au 31 décembre 2016 Hommes Femmes 64 38 24 6 3 9 7 Catégorie A+ 218 Catégorie A 9 Catégorie B 33 Catégorie C 45 LE CGEDD 18 L'ACTIVITÉ DES FORMATIONS DU CONSEIL 19 Habitat, cohésion sociale et développement territorial Mobilités et transports Milieux, ressources et risques Transition énergétique, construction et innovations Audits, inspection et vie des services Outre-mer Europe et international L'Autorité environnementale (Ae) Missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) 22 30 36 44 52 60 62 66 68 70 L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) 72 20 HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 21 HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Le commerce dans la ville a été le grand thème de l'année 2016 à travers deux missions, l'une conduite avec l'IGF sur la revitalisation du commerce de centre-ville, l'autre, inscrite au programme biennal du CGEDD, sur les espaces commerciaux périphériques. Le développement non maîtrisé des grands centres commerciaux aux marges des agglomérations pose de nombreux problèmes vis-à-vis des enjeux du développement durable (congestion automobile,artificialisationdessols,dévitalisationdescentres-villes,etc.),quiappellentdesremèdesénergiquesde la part des autorités publiques, nationales et locales. L'accent mis sur le rôle des métropoles dans le développement économique de la France ne doit pas faire perdre de vue l'existence de territoires, sans doute moins bien dotés, mais dont les atouts propres peuvent être développés grâce à des stratégies locales adéquates. Cela vaut pour les territoires ruraux qui bénéficient de l'assistance des inspections générales dont le CGEDD pour les aider à construire une stratégie de développement (démarche dite AIDER qui concerne à ce jour sept territoires communaux, intercommunaux ou départementaux). Quatre missions ont, par ailleurs, été menées sur de grands territoires sensibles, la Corse au titre de la politique foncière, le bassin minierduNordetduPas-de-Calaisetle« GrandBourget »(c'est-à-direlenord-estfrancilien,aveclaproblématique particulière d'Europacity), la Guyane pour y créer une opération d'intérêt national. Enfin, il ne faut pas oublier qu'entre métropoles et territoires ruraux, les villes moyennes cherchent leur place dans l'aménagement du territoire, commel'amontréladernièreréunionde2016ducollège« territoires ». Lapolitiquedulogementafaitl'objetdeplusieursévaluations,estampilléesounonentantquetelles :deuxrapports SGMAP sur les logements vacants et les logements meublés, un rapport sur un des volets de la démarche de territorialisation des politiques du logement (prise en compte des programmes locaux de l'habitat par les plans locaux d'urbanisme), deux rapports sur l'application de l'article 55 de la loi SRU pour en améliorer l'efficacité. La section a aussi contribué à deux missions importantes au titre de la politique de la ville, une mission interministérielle sur Grigny et une mission sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan. Enfin,lamissiond'inspectiongénéraledesSitesetlacoordinationinterministérielleaudéveloppementdel'usagedu vélosontrattachéesàlasectionettroiscollègesparticipentàl'activitédelasection,lecollège« territoires »,lecollège « logementetcohésionsociale »etlecollège« construction »copilotéaveclasection« Transitionénergétique, constructionetinnovations ». HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 22 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL N° 010404-01 actions à conduire, inspirées des bonnes pratiques observéesdanslespaysvoisins : · la définition de stratégies intercommunales fondées sur la nouvelle compétence « politique locale du commerce » ; · une meilleure organisation des équilibres territoriaux enmatièred'offrecommerciale ; La revitalisation commerciale des centres villes Jean-Paul LE DIVENAH, Pierre NARRING(CGEDD); Camille FREPPEL, Julien MUNCH (IGF) N° 010468-01 · unefortecoordinationdescommerçants ; · un accompagnement de leur adaptation au commerce dedemain ; · une mobilisation et une gestion du foncier commercialauseindeprojetsglobauxderequalification. L'ambition est de fédérer tous les acteurs autour d'un label favorisant la mise en réseau, l'échange de bonnes pratiques et d'expertises, sous l'égide de la Commission de concertation du commerce (3C) récemment installée. Enfin, les préoccupations de la France sont largement partagées par nombre d'États de l'Union européenne, ce qui suggère d'engager une initiative à l'échelle européennevisantàqualifierlaprotectiondescentresvilles comme une raison impérieuse d'intérêt général. Analyse d'une meilleure prise en compte par les ensembles commerciaux des objectifs de développement durable des territoires à la lumière des pratiques européennes Bruno FARENIAUX, Rouchdy KBAÏER, Ariella MASBOUNGI, Pierre NARRING, Dominique STEVENS La vacance commerciale s'aggrave dans de nombreux territoires, notamment dans les centres des villes moyennes françaises. Elle est devenue préoccupante, tant le commerce participe à la vie de la cité et à son équilibre social. Une mission conjointe CGEDD-IGF (Inspectiongénéraledesfinances)aétabliundiagnostic de la situation et proposé un plan d'action pour y remédier. Elleaconfirméunpuissantphénomènededégradation des centres, avec une hausse continue de la vacance commerciale qui atteint en moyenne 10 % en 2015 dans les centres des villes de 10 000 à 100 000 habitants et entre 15 et 25 % dans les 20 cas les plus critiques. Si le commerce en centre-ville est avant tout dépendant de la situation démographique et économique du territoire, il est aussi très sensible aux concurrences entre centre et périphérie ainsi qu'à la qualité urbaine et environnementale du coeur de ville (logements, équipements, espaces publics, accessibilité tous modes) et à l'attractivité de son appareil commercial. Les politiques de revitalisation ne peuvent se limiter au commerce et doivent mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés autour de projets locaux portés en commun. Il incombe à l'État de faciliter ces démarches par le lancement d'un "agenda" permettant de donner une impulsion et une cohérence à l'ensemble des N° 010243-01 Évaluation de la politique de mobilisation des bureaux et des logements vacants Jean-LouisHÉLARY,AlainWEBER(CGEDD);AnneBOQUET, Paul SAUVEPLANE (IGF) Une évaluation de la politique publique de mobilisation des logements et bureaux vacants a été réalisée dans le cadre d'une mission conjointe CGEDD-IGF, conduite sous l'égide du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Le rapport établit que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. La mission a proposé une typologie des territoires au regard de la vacance. L'augmentation de 30 % du stock observée depuis 2006 s'explique par une hausse de la vacance en zone rurale et parmi les biens dégradés. 23 HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL En zones tendues, le parc de logements durablement vacants est évalué à 140 000 unités dont 10 % par rétention volontaire. En matière d'immobilier de bureaux, la vacance est concentrée en région parisienne et la missionproposed'ysimplifierlesprocessusdetransformation de bureaux en logements. Dans un nombre croissant d'unités urbaines, une concurrence entre ville-centre et périphérie appelle une meilleure coordination dans la gouvernance locale et une politique volontariste de redynamisation des centres villes, qui remet en question la priorité accordée à la construction neuve. Lamissionrecommandeparailleursunesimplification du dispositif fiscal et son recentrage sur les territoires en tension. Elle invite à changer d'approche sur la réquisition, en s'inspirant des exemples de la Belgique ou du Royaume-Uni. Elle a en outre analysé les dispositifs d'intermédiation locative et de conventionnement ANAH (Agence nationale de l'habitat), en proposant pour conclure de les territorialiser et de mieux les faire connaître. l'unificationdesrégimesfiscauxdeslocationsmeublées et nues pour limiter les biais fiscaux, la régulation de l'activité de location de courte durée en s'assurant du civismefiscaldesloueursetenpermettantauxcollectivitéslocalesdefairerespecterlesrèglesqu'ellesfixent. N° 010304-02 Expertise de l'application de l'article 55 de la loi SRU Guillaume LAMY, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Alain WEBER Le CGEDD a été chargé d'une mission d'expertise de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui impose un pourcentage minimal de logements sociaux dans chaque commune, sous certaines conditions. La mission s'est appuyée sur les enseignements tirés de ses déplacements dans les quatre régions regroupant les deux tiers des 221 communes "carencées". Elle a constaté que la hausse de la production de loge- N° 010267-01 ments sociaux dans les communes déficitaires reste globalementinsuffisantepourleurpermettrederattraper leur retard. Les outils destinés à faire appliquer la loi, bien que nombreuxetciblés,sontencoreinsuffisammentmobilisés. Avant de mettre en place de nouveaux outils, la mission préconise une pleine utilisation des outils existants. Elle propose de relever le niveau du prélèvement pour le rendre plus incitatif, augmentant en conséquence la majoration dans les communes carencées. Pour faire face à l'augmentation prévisible du nombre de ces communes, les moyens des services de l'État doivent être renforcés. Pour déclarer ou non la carence d'une commune, la missionrecommandedetenircomptedeseffortssignificatifs en production nouvelle de logements sociaux, alors même qu'ils ne seraient pas suffisants pour atteindre les objectifs de la loi. Mission d'évaluation de politique publique ­ Le logement locatif meublé MarianneLEBLANC-LAUGIER,ÉricVERLHAC(CGEDD); Paul BAZIN, Rémi BIGEARD, Antoine CHOUC, Jean-Philippe DE SAINT-MARTIN (IGF) La mission a constaté que la location meublée constitue une part croissante du marché de la résidence principalelocativeetrépondàunedemandespécifiqued'une clientèle jeune et mobile. Sa réglementation est satisfaisante après les modifications introduites par la loi du 24mars2014.Enrevanche,sonrégimefiscalestàl'origine d'un surcroît de rentabilité par rapport à la location nue non justifié. La location meublée de courte durée connaît un développement très rapide qui rend nécessaire un encadrement de cette activité pour limiter le risque d'éviction du marché de la résidence principale. La mission propose la création d'un bail mobilité inférieur à un an non-renouvelable qui répond à un besoin, HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 24 La mission recommande de renforcer les intercommunalités dans leur rôle de pivot des politiques de l'habitat. Dans cet esprit, elle préconise le maintien d'une mutualisation intercommunale des objectifs, tout en l'encadrant, la contrôlant et l'évaluant. La mission a retiré de ses investigations sur le terrain unedoubleconviction :ilresteplusquejamaisnécessaire de mobiliser avec force les outils de la loi SRU, mais ils seront d'autant plus opérants que les acteurs sauronttrouverlesmoyensd'unevéritable« intelligence territoriale ». N° 010722-01 L'aménagement de la zone du Grand Bourget Bruno DEPRESLE, Jean-Pierre DUFAY, Laurent RAVERAT La mission a examiné les perspectives d'aménagement du territoire le Bourget-Roissy et dressé des scénarios pour le projet Europacity. Trois échelles d'organisation ontétéproposées :legrandterritoiredotéd'undélégué interministériel, le corridor aéroportuaire avec une SPLA-IN (société publique locale d'aménagement d'intérêt national) et le coeur du corridor avec une opération d'intérêt national (OIN). Ce dispositif, en assurant une N° 010372-01 plus grande cohérence des projets, préserverait également l'accessibilité aux aéroports et favoriserait ainsi l'émergence d'une vraie ville aéroportuaire durable et équilibrée. Transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) Jean-Louis HÉLARY, Alain LECOMTE, Françoise SEIGNOUX, Alain WEBER N° 010429-01 Vers une valorisation des phares ? Christian DIEUDONNÉ, Antoine PICHON, Jean-Michel SUCHE, Jean-Pierre THIBAULT Les PLH sont des outils bien appropriés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), leur traduction dans les PLU restant plus incertaine. La mission préconise d'inscrire un volet foncier obligatoire dans les PLH, conduisant à allonger leur délai de validité à 12 ans. Elle recommande de rendre obligatoire l'élaboration de feuilles de route par l'EPCI pour chaque commune, avec une présentation annuelle des résultats obtenus aux conseils municipaux. Enfin la mission insiste sur la nécessité d'un équilibre de l'action des services déconcentrés, entre rappel à la loi et accompagnement des collectivités. Depuis leur automatisation, les 200 phares et maisonsfeux qui jalonnent nos côtes pâtissent de l'absence d'occupation permanente. Il est indispensable de prévoir pour ces édifices (la moitié classés monuments historiques) des programmes de valorisation culturelle, sociale ou touristique. Une politique nationale permettrait la mise en réseau des gestionnaires ainsi qu'un appui au centre national des phares porté par le Conseil départemental du Finistère. Certains phares "orphelins", localisés en mer et inaccessiblesaupublic,pourraientbénéficierd'unemutualisation des recettes des visites et de la collecte de ressources supplémentaires (souscriptions, mécénat, etc.). 25 HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL N° 010280-01 / 010280-02 / 010280-03 / 010519-01 Missions AIDER Philippe BELLEC, Bruno FARENIAUX, Jean-Jacques KÉGELART, Marc NOLHIER Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, la mise en place du dispositif expérimental d'appui interministériel au développement et à l'expertise en espace rural (AIDER) qui permet à des élus de bénéficier de l'expertise de membres de corps d'inspection ou de contrôle (CGEDD, CGAAER, CGFI) pour mener à bien des projets de territoire. Suite à l'accueil très positif réservé à ce dispositif sur l'Ariège, la Lozère et la Nièvre, le Premier ministre a décidé de lancer trois nouvelles missions AIDER sur les sites de Hauteville-Lompnes, des Orres et du lac de Vassivière, visant à la réhabilitation du parc immobilier touristique en l'inscrivant dans un projet global de redynamisation de leur territoire. HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 26 Activités 2016 de la mission d'inspection générale des sites et paysages Jean-Marc BOYER, Jean-Luc CABRIT, Denis CLÉMENT, Dominique MICHEL L'équipedelamissiond'inspectiongénéralechargéedessitesetdespaysagesintervientsurdeuxdomainesprincipaux : - enpremierlieu,autitredesmissionsduCGEDD.Àceteffet,ellerédigedesrapports,intervientsurladéfinitionet lamiseenoeuvredespolitiquespubliquesdanslecadredelaConventioneuropéennedupaysage; - en second lieu, sur les sites classés (loi de 1930) et au travers de la convention DGALN/CGEDD du 14 décembre 2015 sur l'application de la politique de protection des sites. Elle apporte, dans ce cadre, une expertise sur les dossiers de classement de site, donne des avis sur les projets sensibles en sites classés ou sur les Opérations Grand Site, et rapporte, devant la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, les projets de classement ou de travaux en sites classés. SursaisinedelaministreoudanslecadredelamissionpermanenteeffectuéepourlaDGALN,29rapportsontété produits, dix d'entre eux ont été présentés à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Treize nouveaux classements ou extensions ont été étudiés, les autres dossiers ont eu pour objet des projets de travaux ou d'aménagement en sites classés. Les sites de Carcassonne, du Cirque de Navacelles, de l'Aven d'Orgnac, du Cap d'Erquy-Cap Fréhel, des mémoriaux 14-18 de Villers-Bretonneux et Le Hamel, du Mont-Saint-Michel ou encoreduMont-Blancontbénéficiédel'expertiseduCGEDDen2016.LesrapportsenCommissionsupérieuresont publiés sur le site Internet du CGEDD. Coordination interministérielle au développement de l'usage du vélo Sylvie BANOUN (avec Pierre TOULOUSE) Composée de deux personnes, la Coordination pour le développement de la marche et du vélo est au service d'un enjeuquotidienessentiel,auxbénéficesindividuelsetcollectifspourlasanté,l'économie,l'environnementetlacohésionsociale :mettrelesgensàpiedetàvéloaucentredesespacespublicsetdesprioritésd'aménagementetde déplacement. Elleestinterministériellepourinscriremarcheetvélodanslespolitiquespubliques :santé,jeunesse,sports,cohésion sociale, éducation nationale, économie, tourisme, travail, sécurité routière. L'action est aussi locale, appuyée sur l'expertisedeladirectiontechnique« TerritoiresetVille »duCérema,sursollicitationdescollectivités. Après les avancées du code de la route en 2015 et la création de l'indemnité kilométrique vélo dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, 2016 a mobilisé les acteurs pour dégager les principes d'action d'une politiqued'ensembleassociantlesacteurs :prioritéauplusvulnérable,usageprioritairementcollectifdesespaces publics, continuité des itinéraires piétons, cyclistes et intermodaux, lutte contre les inégalités de mobilité qui sont aussi des inégalités de santé et responsabilisation des acteurs publics et privés, etc. ont été précédés le 2 novembre d'unecommunicationenConseildesministresavecdesmesurestrèsattenduestellesladéfinitiondutrottoiretde ses usages. 27 HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Jean-Louis SUBILEAU suite au rapport N° 010560-01 ENTRETIEN AVEC Bassin minier, projet de contrat partenarial d'intérêt national Dans quel cadre a eu lieu votre collaboration avec le CGEDD ? FrançoisDUVAL,Jean-LouisHÉLARY(CGEDD) ;IsabelleMARÉCHAL (IGAC) J'ai été chargé par le Gouvernement d'une mission sur la relance économique, sociale et urbaine du bassin minier du Nord ­ Pas-de-Calais. J'ai disposé, à cette fin, de l'appui du CGEDD et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC). La question était vaste et complexe : le bassin minier est un continuum urbain de 120 km de long et compte 1 200 000 habitants, autant que la métropole lilloise voisine. Il est aujourd'hui dans une situation critique qui appelle des réponses fortes et volontaires de l'ensemble des pouvoirs publics. Il était donc particulièrement intéressant de croiser les différentes approches de ce territoire. Quels ont été les apports du CGEDD ? Le CGEDD a apporté un regard externe sur les problématiques de développement très complémentaire de ma connaissance du territoire et de ses acteurs. La confrontation de points de vue a été très enrichissante. Elle a donné lieu à de vrais débats entre nous, notamment sur les stratégies de réhabilitation ou de renouvellement urbain qui ont permis d'élaborer nos propositions. Sur quels points souhaitez-vous insister ? La bonne connaissance de la législation et de la réglementation des membres du CGEDD a été essentielle. Et leur pratique des « rouages de l'État » a contribué à la bonne interface de notre mission avec les ministres concernés et leurs cabinets. HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL 28 MOBILITÉS ET TRANSPORTS 29 MOBILITÉS ET TRANSPORTS Lasection« Mobilitésettransports »traitedelamobilitéetdesinfrastructuresetservicesdetransport. En 2016, ses membres ont participé à la production de 51 rapports. Le développement rapide des véhicules autonomes pose des questions complexes. Un rapport commun avec l'IGA proposedespistespourquecettedynamiquebénéficieauxacteurséconomiquesfrançaisetàlasécuritéroutière. La performance du secteur logistique et les aides d'État aux aéroports de moins de 700 000 passagers ont été étudiés. Plusieurs parlementaires, appuyés par le CGEDD, ont analysé, façade par façade, l'attractivité maritime et portuaire. Un meilleur suivi a été proposé pour les "petits prix" SNCF, qui évoluent face à une concurrence accrue du covoiturage et des autocars. Des pistes d'améliorations ont été proposées pour l'accessibilité des personnes handicapées au transport aérien. L'étude des alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand-Ouest a connu une notoriété toute particulière. Divers travaux concernant la sûreté portuaire maritime et fluviale et à bord des navires et des bateaux ont été conduits. Lasectionaétémobiliséepourlapréfigurationpuislamiseenplacedel'autoritédesupervisionindépendantedes redevances aéroportuaires (ASI) créée le 26 juin 2016. Les membres de la section assurent des missions d'appui et de présidence de comités de pilotage ou comités techniques pour des projets d'infrastructures. L'observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan a, par ses travaux, contribué à la décision ministérielle de phasage de la ligne nouvelle. Le coordonnateur interministériel pour la réalisation du projet Charles de Gaulle Express a contribué notamment à la préparation de la loiautorisantlacréationdelasociétédeprojetetauxtravauxconcernantlemontagefinancier. Des membres du CGEDD sont présents en qualité de commissaire du Gouvernement, de président ou d'administrateur d'établissements publics industriels et commerciaux (SNCF, dont la nouvelle gouvernance du groupe a été établie au 2° semestre 2015, RATP, Grands Ports Maritimes) et de sociétés anonymes (Air France, Aéroports de Paris et sociétés aéroportuaires, ou encore KEOLIS et GEODIS, filiales de SNCF Mobilités). Au total 83 mandats sont exercés par des membres de la section. Troiscollègesparticipentàl'activitédelasection :« transportsterrestresetintermodalité »,« aviationcivile »et« mer etfluvial »(égalementrattachéàlasection« Milieux,ressourcesetrisques »etco-animéavecl'inspectiongénérale desAffairesmaritimes). MOBILITÉS ET TRANSPORTS 30 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS MOBILITÉS ET TRANSPORTS N° 009971-01 N° 010207-01 Observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan Éric REBEYROTTE Aides d'État pour les aéroports de moins de 700 000 passagers Jean-Marcel PIETRI, Michel PINET Lacommission« Mobilité21 »s'étantinterrogéesurle calendrier de saturation de la voie ferrée actuelle entre Montpellier et Perpignan, le ministre chargé des transportsademandéfin2013dansuncadreplusgloballa mise en place d'un observatoire de la saturation, de manière à éclairer la décision d'engagement du projet de ligne nouvelle Montpellier ­ Perpignan (LNMP) reliant ces deux agglomérations. Afind'avoirunevueglobale,l'observatoiredelasaturation a étendu géographiquement son analyse au parcours Nîmes ­ Perpignan. Lestravauxontétémenéssurlabasededifférentsindicateurs exposés en détail dans le rapport. Ils ont fait apparaître une utilisation très importante de la ligne entre Nîmes et Béziers, que l'on ne pourrait actuellement guère augmenter aux heures de pointe que par des ralentissements ou des suppressions d'arrêts de trains de voyageurs. Ce constat a pu surprendre dans la mesure où le nombre de circulations est un peu plus élevéàl'estdeMontpellier,maisceteffetestcompensé par une distance plus importante entre Montpellier et Béziers, qui conduit à accroître l'espacement entre trains lents et trains rapides et réduit donc la capacité de la ligne. Lasituationactuellefreineledéveloppementdestrafics ferroviaires, notamment concernant le transport express régional (TER) de part et d'autre de Montpellier, mais aussi le fret dont le potentiel sur cet axe est importantetletraficorientéàlahausse. Lamiseenservicefin2017ducontournementNîmes­ Montpellier permettra d'alléger le trafic, notamment fret, entre ces deux agglomérations, mais ne résoudra pas les difficultés actuelles à l'ouest de Montpellier. Ce constat a été présenté au comité de pilotage du projet de ligne nouvelle LNMP, puis au secrétaire d'État chargé des transports, qui a décidé le 1er février 2017 de retenir une première phase entre Montpellier et Béziers, la suite jusqu'à Perpignan faisant l'objet d'une actualisation du projet d'intérêt général. Les aéroports français de moins de 700 000 passagers font souvent face à une situation délicate. D'un côté, ils nesontpasenmesured'autofinancerleursinvestissements et n'atteignent véritablement le point d'équilibre en exploitation que pour 500 000 passagers, de l'autre, de nouvelles règles européennes plus strictes d'encadrement des aides sont en vigueur depuis 2014. La mission a donc analysé en profondeur la situation juridique, suggéré la mise en place de services d'intérêt économique général et proposé de clarifier le régime français d'encadrement de ces aides. N° 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Philippe FOLLENFANT, Thierry GALIBERT, Patricia SOILLY L'organisation du contrôle du transport des marchandises dangereuses (TMD) ne présente pas de carence majeure mais mérite d'être renforcée par une meilleure synergie de travail entre les deux directions générales impliquées ­ la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ­ et recalibrée auplanqualitatif :nécessitéd'unindicateurrelatifau TMD dans le programme annuel de performance du programme 203, d'une définition claire du nombre d'équivalent temps plein (ETP) dédié, d'une réactivation du réseau des référents régionaux et d'une augmentation du nombre de contrôles du mode ferroviaire. N° 010353-01 Comment mieux observer les performances de la logistique en France ? Mieux connaître les performances pour mieux agir HervédeTRÉGLODÉ(CGEDD) ;LionelARCIER(CGEiet) La conférence nationale de la logistique du 8 juillet 2015 ayant montré combien il importe de mieux mesurer les 31 MOBILITÉS ET TRANSPORTS performances de la logistique en France, la mission CGEDD/CGEiet a recommandé que la France, avec l'Allemagne, demande à la Commission européenne (CE) de définir le cadre des statistiques sur la logistique et qu'elle soutienne la création d'un observatoire européen de la logistique. Sans attendre, la France doit cependant participer activementau« Forumsurlenumériquedanslestransportsetlalogistique »instituéparlaCEetsedoterd'un comité de filière de la logistique et d'un observatoire permanent de la logistique (OPL) placé au sein du comité national routier. À défaut, l'État pourrait confier la création de l'OPL à l'institut français des sciences et technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (Ifsttar). - Le transfert du trafic de Nantes vers d'autres aéroportsduGrand-Ouest :ilnerépondpasauxbesoins des passagers et ne peut être imposé aux compagnies dans le contexte de libéralisation du marché aérien qui prévaut en Europe. - La rénovation et l'agrandissement de l'aéroport actuel :ilssontpossiblesavecdestravauximportants sur la piste et l'aérogare. Le maintien de l'activité sur le site actuel nécessite aussi une adaptation des procédures d'atterrissage, qui ne sont plus conformes aux standards internationaux. Cette adaptation accroîtrait les nuisances sonores pour le centre-ville. - Dans la recherche d'un nouveau site aéroportuaire, le site de Notre-Dame-des-Landes paraît le meilleur compromis, mais le projet actuel, fruit d'une conception ancienne, apparaît surdimensionné. Dans l'hypothèse de la réalisation du projet, la mission suggère donc un redimensionnement et des mesures d'accompagnement complémentaires. N° 010459-01 Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand-Ouest Pierre CAUSSADE, Nicolas FORRAY, Michel MASSONI N° 010629-01 La contestation du projet de transfert de l'aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame-des-Landes s'est prolongée bien après la déclaration d'utilité publique, à partir d'arguments économiques, techniques et environnementaux. Le CGEDD a été mandaté pour analyser les nombreux documents produits par les protagonistes de ce débat. Le dynamisme démographique et économique de la région nantaise induit depuis longtemps une forte demande de liaisons aériennes, à laquelle les compagnies classiques et low cost ont su répondre. La croissancedutraficaériensurl'aéroportdeNantesdépasse nettement les prévisions du maître d'ouvrage ­ ce qui est suffisamment rare pour être souligné ­ ainsi que celles des opposants. Pour faire face à cette croissance qui se poursuivra probablement, la mission a exploré différentes solutions : - Laconcurrencepard'autresmodesdetransport :elle n'aurait qu'un effet minime sur le trafic, le transfert modal massif de l'aérien vers le TGV pour les liaisons avec Paris ayant déjà eu lieu. MOBILITÉS ET TRANSPORTS Étude relative à l'automatisation des véhicules Bernard FLURY-HÉRARD, Frédéric RICARD, Hervé de TRÉGLODÉ(CGEDD) ;PhilippeBODINO,Jean-François ROCCHI (IGA) Voirégalementl'encartdelasection« Transitionénergétiques,constructionetinnovation » La révolution est en marche. Depuis 2012, à la suite de Google, les industries automobiles et numériques du monde entier, soutenues par leurs gouvernements, travaillent d'arrache-pied à l'avènement des véhicules autonomes. Les enjeux économiques sont énormes. Les enjeux sociétaux ne le sont pas moins. Beaucoup en espèrent une plus haute sécuritéroutière(10foismoinsdemorts ?),demeilleures mobilités, des villes remodelées autour de flottes de véhicules partagés. La technologie est presque au point. Les progrès de l'intelligence artificielle ("apprentissage profond"), la baisse du coût des capteurs et le développement des nouveaux systèmes d'assistance à la conduite rendent possible la révolution. 32 Hors routes publiques, des véhicules autonomes circulent déjà. En Australie, la société minière Rio Tinto recourt à 150 camions sans conducteur. En France, Transdev exploite une ligne de 3 km avec des navettes Navya autonomes dans la centrale nucléaire de Civaux (Vienne). Depuis les premiers essais au Névada il y a quatre ans, les routes ouvertes à la circulation en de nombreux pays se transforment en sites de test. L'ordonnance du 3 août 2016 organise les expérimentations en France. Qu'est qu'un véhicule partiellement ou totalement autonome ? Un véhicule est en situation d'autonomie quand l'être humain derrière le volant ne conduit plus. Au 1er niveau de vraie autonomie, le conducteur doit encore être prêt à reprendre le volant quand le système le lui demande. Au niveau suivant, il sait d'avance quand il devra reprendre la main. Au 3 niveau, le système n'a plus que des passagers qui ont saisi l'adresse de destination. Les navettes de transport public sont aujourd'hui proches de ce niveau ultime. Pour la voiture individuelle, la plupart des constructeurs et équipementiers annoncent des voitures aux deux premiers niveaux vers 2020. Tesla Motors a même proclamé pouvoir vendre des voitures autonomes dès fin2017. e Où en est la France ? Notre pays est pleinement entré dans la compétition industrielle avec la feuille de route inscrite dans la Nouvelle France Industrielle (NFI) du 12 septembre 2013. La mission CGEDD-IGA a présenté huit recommandationsprincipales : · désigner un directeur de projet pour un pilotage interministériel, · établir au premier semestre de 2017 un document d'orientation générale sur la politique de l'État, · intensifierl'effortderecherche, · renforcer la cybersécurité, · adapter rapidement les moyens des forces de sécurité, · faire évoluer le code de la route, · rendre obligatoire la formation et l'information des conducteurs, · adapter les infrastructures et enregistrer les données des véhicules. 33 MOBILITÉS ET TRANSPORTS Le rapport préconise « l'implantation, à titre expérimental, de préférence au sein d'une unité opérationnelle, d'un poste de surveillance du trafic fluvial et de service aux usagers sur la Seine à Paris ». Il recommande également des exercices de sécurité civile de grande ampleur en association avec les professionnels de la batellerie. Comment Ports de Paris entend-il s'associer à ces initiatives ? suite au rapport IGA / CGEDD de juin 2016 relatif au renforcement de la sécurité de la navigation sur le bief parisien de la Seine directrice générale de Haropa-Ports de Paris Régine BRÉHIER ENTRETIEN AVEC Le rapport recommande la création d'un comité local de sûreté portuaire, à l'image des ports maritimes. Où en est-on à Paris ? ce comité aura pour objectif de réaliser un diagnostic Le préfet de police en a pris l'initiative. Rassemblant l'ensemble des acteurs concernés par les diverses activités, exhaustif des vulnérabilités des installations présentes selon les diverses activités (industrielles, loisirs) et de définirunpland'actiondistinguantlesmissionsrelevant de Ports de Paris de celles des autres acteurs. Suite au retour d'expérience de la crue de mai 2016, une structurederéponsecommunedecriseentrelesdifférentsacteursdufleuveestencoursdedéfinitionsous le pilotage de la préfecture de police. Le Port a par ailleurs remis à jour son plan de continuité d'activité (PCA) et participe aux travaux des préfectures et de la ville de Paris. Il conduit aussi, avec la communauté portuaire, des actions de sensibilisation des amodiataires. Quels défis nouveaux posent les nouveaux usagers du fleuve ? Conduisent-ils à repenser le partage des berges entre leurs différents usagers, partage dont le rapport a recommandé qu'il soit clairement arbitré ? L'implantation de nos activités portuaires en zone urbaine très dense nous impose depuis longtemps de travailler à la mixité des usages. L'augmentation des risques de coactivités, dûs par exemple au chantier du Grand Paris Express ou au développement de la croisièrefluviale,nousinciteàréfléchiràlacréationd'unPC sécurité sur le bief parisien, à l'image de ce qui se fait sur les grandes plateformes portuaires. MOBILITÉS ET TRANSPORTS 34 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES 35 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Lasection« Milieux,ressourcesetrisques »couvrelaquasi-totalitédesthèmesenvironnementaux,cequil'amèneà collaborer avec les autres sections sur de nombreuses missions, pour la mobilité, l'énergie ou l'aménagement, mais aussi avec d'autres inspections lors de rapports interministériels. Un grand nombre de ses membres participe aux activités de l'Autorité environnementale et des missions régionales d'autorité environnementale. Cette contribution enrichissante est consommatrice d'une part importante des ressources de la section. De très nombreux rapports touchent à des questions environnementales complexes ou à des conflits environnementaux locaux pour lesquels l'expertise du CGEDD doit amener des diagnostics (mortalités piscicoles sur la Loue), une médiation (réserve naturelle d'Iroise), permettre de dégager des principes d'action (crues de la Berre, ruisseaux couverts de l'Hérault ou proliférations d'algues sargasses aux Antilles) ou d'éclairer des conflits locaux (centrale hydroélectrique de Salles-la-Source, sables coquilliers de Lannion). Des sujets plus transversaux sont abordés pour poser les bases d'une adaptation ou d'une réorientation des politiques :l'érosiondulittoral(etlecasdel'immeubleleSignalàSoulac),lesmoulinsetlacontinuitéécologique,les campings en zone à risque... La préparation de la création de l'agence française pour la Biodiversité s'est accompagnée d'une réflexion sur le financementdecettepolitique,etsurl'organisationd'unesurveillanceenvironnementaledépartementale. Des travaux plus fondamentaux ont été aussi réalisés sur le prix de l'eau, la politique de défense contre les incendies de forêt, la réserve citoyenne, la restauration des terrains en montagne ou la prise en compte du risque terroriste dans la communication sur les installations industrielles. Ces activités s'appuient en partie sur une activité d'audits, portant sur la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité, sur celle de prévention des risques ou le bilan d'activité d'établissements publics chargés de la biodiversité. Les catastrophes naturelles sont abordées tant par des retours d'expérience, que par l'expertise technique des dossiers de demande d'indemnisation des collectivités largement assurée par les MIGT. À signaler, la réalisation d'un guide méthodologique sur les travaux sur les digues en sites classés. Lesmembresdelasectionconsacrentenfinunepartappréciabledeleurtempsàdesactivitésinternationalesetà des fonctions de représentation au sein d'instances environnementales ou en appui à des commissions spécialisées. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES 36 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Pollution des sols, gérer l'héritage des activités industrielles et minières N° 010690-01 des hydrocarbures, cyanures, métaux et laissé des stocks enfouis de déchets toxiques. Sur les aspects sanitaires liés à la présence de captages d'alimentation en eau, la mission recommande de poursuivre la surveillancemiseenoeuvreparl'ADEMEetladiffusiondeses résultats. Pour l'avenir du site, elle considère qu'un diagnosticparl'exploitantestnécessairepourfixerles objectifs de remise en état en fonction des usages envisagés et recommande de favoriser une concertation locale. Dans le Gard, les pollutions de l'eau, des sols et de l'air par les stériles et résidus des anciennes mines et activités métallurgiques peuvent susciter des altérations graves de la santé des personnes habitant à proximité. La mission recommande de prendre sans délai des mesures d'information du public, de maîtrise de l'urbanisme et de clôture des sites les plus sensibles. Elle donne des pistes pour mettre en sécurité les sites prioritairesetconfinerlespollutions.Ellerecommande de faire engager par l'ARS (agence régionale de santé) des diagnostics de risques sanitaires sur les résidences principales des riverains des sites miniers les plus exposés et d'informer les maires sur la procédure de résorption d'habitat insalubre pour une mise en oeuvre là où le danger sanitaire serait avéré. Ces démarches de diagnostic seront généralisées avec la mise en oeuvre de la loi ALUR qui prévoit l'élaboration, par l'État, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols (SIS), comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifiedesprécautionsparticulières,notammentencas de changement d'usage. Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Stève BERNARDIN, Michel VUILLOT N° 010657-01 Contamination par les métaux lourds d'habitants proches d'anciens sites miniers du Gard AlexisDELAUNAY,PascalineTARDIVON(CGEDD) ;Aurélien BESSON (IGAS) L'inventaire BASIAS (Base de données des anciens sites industriels et activités de services) recense près de 180 000 anciens sites industriels, miniers et activités de service sur le territoire national. Les activités sur ces sites ont parfois conduit à des contaminations des sols et des eaux souterraines. Leur utilisation est conditionnée par la prévention de tout risque environnemental ousanitaireetparunconfinementsuffisantdelapollution. Dans le cadre du Plan national santé environnement, une démarche de diagnostic des risques sanitaires a été conduite pour les établissements qui accueillent des jeunes. Sur 910 établissements, 55, soit 6 %, ont nécessité des mesures de gestion. D'autres actions sont ponctuellement engagées pour des sites présentant des enjeux particuliers. À Villers-Saint-Sépulcre (Oise), la société IEP exploite un site occupé depuis la fin du XIXe siècle par l'industrie chimique et souhaite y implanter de nouvelles activités. Les productions historiques ont contaminé le sol par 37 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES N° 010447-01 Proposition de scénarios de financement des politiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins Philippe BELLEC, Patricia CORRÈZE-LÉNÉE, Patrick LAVARDE N° 010513-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité 2010-2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD); Alain BAUCHE (CGAAER) Le rapport recense les ressources financières disponibles,identifielesbesoinsdefinancementàcinqanset propose des scénarios de financement pour les politiques de la biodiversité continentale et marine. L'état des lieux montre qu'il est difficile de connaître de manière exhaustive l'ensemble des financements publics et privés qui bénéficient à ces politiques. La mission évalue à environ 200 millions d'euros par an les moyens publics supplémentaires qui seraient a minima nécessaires pour mener à bien les politiques de la biodiversité terrestre et marine en métropole. Pour les différents scénarios de mise en oeuvre proposés, l'essentiel des ressources nécessaires pourrait provenir des taxes collectées par les agences de l'eau pour un montant compris entre 100 à 120 millions d'euros. Par ailleurs, il serait souhaitable que les régions disposent en complément d'une ressource affectée à cette politique.Denouvellessourcesdefinancementdenature fiscale ou basées sur des dispositifs innovants sont identifiées. N° 010231-01 Synthèse des audits risques naturels et technologiques Gérard LE HOUX, Catherine MARCQ, GillesPIPIEN(CGEDD);AlainBAUCHE(CGAAER); Alain DORISON (CGE) Les audits métiers, qu'ils concernent les politiques de prévention des risques ou celles de l'eau et de la biodiversité, mobilisent des moyens conséquents. Ils sont appréciés des services et des préfets. L'approche régionale est validée pour les risques, envisagée pour l'eau et la biodiversité, afin d'avoir une couverture du territoire assez fréquente. La production ou la refonte de la grille d'analyse de risques doit permettre des rapports pertinents, courts et produits plus rapidement. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES 38 Inondations :lutteetrésilience des affluents moyens de la Loire et de la Seine, inondant des centres villes anciens (Romorantin, Montargis etNemoursnotamment)enaffectantenrevanchepeu lesfleuveseux-mêmes. L'estimation des dégâts dépasse un milliard d'euros. Une longue coupure de l'autoroute A10, l'évacuation de la prison d'Orléans et de plus de 10 000 habitants de diverses communes ont dominé la gestion de la crise. Les crues ont mis en valeur l'intérêt des exercices préparatoires. La gestion post-crise jusqu'au retour à la normale a été particulièrement développée. La mobilisation d'équipes plus nombreuses pour faire face à des événements plus longs ou de plus grande extension géographique reste N° 010735-01 à étudier. Lesmissionsproposentde : - sécuriser la collecte des données de mesure des crues, d'améliorer la prévision des inondations, d'adapter les messages aux besoins des divers publics etdeclarifierlavigilance« inondation » ; - mieux organiser les centres de crise départementaux et renforcer la pertinence des plans communaux de sauvegarde ; - améliorer la coordination des diverses aides publiques d'urgence ; - développer des prescriptions constructives simples lors de la remise en état pour réduire les dommages encasd'inondationsultérieures; - améliorer les conditions d'écoulement autour de l'A10 sans retoucher l'infrastructure proprement dite et Coupure de l'autoroute A10 et autres infrastructures lors des inondations de fin mai 2016 Pascale BOIZARD, Frédéric RICARD N° 010743-01 Inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire ­ Retour d'expérience BernardMENORET,Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ; Frédéric PERRIN, Philippe SAUZEY (IGA) N° 010798-01 renforcerlesmesuresdegestionencasd'inondation ; - encouragerlafusiondecertainssyndicatsderivières ; - renforcer la résilience des réseaux de distribution électriqueenÎle-de-France ; - réformer la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), cette profession étant particulièrement fragile. Impact de la crue de mai-juin 2016 du bassin de la Seine sur la filière fluviale passagers et marchandises Jean-Philippe DURANTHON, Sophie MOUGARD Les pluies régulières ayant affecté le sud de l'Île-deFrance et le Centre-Val-de-Loire en mai et juin 2016, après un printemps humide, ont atteint des cumuls exceptionnels et ont provoqué des crues remarquables 39 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES N° 008036-03 N° 010741-01 Concilier la restauration de la continuité écologique des cours d'eau avec la préservation des moulins patrimoniaux, la très petite hydroélectricité et les autres usages : pour un développement durable et partagé Alain BRANDEIS, Dominique MICHEL Durabilité de l'huile de palme et des autres huiles végétales Marie-HélèneAUBERT,Michel-RégisTALON(CGEDD); Jean-Jacques BÉNÉZIT, François CHAMPANHET (CGAAER) En application de l'article 47 de la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité, le Premier ministre a demandé au CGEDD et au CGAAER un rapport sur les conditions de production de l'huile de palme et des principales autres huiles végétales, le niveau d'exigence des systèmes de certificationenvironnementaledecesproductionsetla possibilité d'orienter celles-ci vers des formes plus durablesparunefiscalitéadaptée. La consommation française d'huile de palme pour l'alimentation a fortement diminué. Une révision de la fiscalité poserait de très nombreuses difficultés techniques et ne paraît pas opportune. Si les critères de certification sont améliorables, d'autres voies sont possibles pour arrêter l'extension de cette culture au détriment de la biodiversité et des émissions de gaz à effetdeserre. À partir d'une analyse des difficultés et réussites que rencontrent les opérations de restauration de la continuité écologique, la mission propose des solutions pour sortirdessituationsdeblocage : · un renforcement des approches territoriales de bassinversant,àpartird'undiagnosticmulti-usages ; · une caractérisation de la valeur patrimoniale d'un moulin et la mise en oeuvre de solutions "douces" pourceuxqualifiés ; · un renforcement des suivis scientifiques, une évolutiondanslagouvernanceetlesfinancements. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES 40 Les services publics d'eau potable et d'assainissement N° 009763-01 N° 010151-01 Propositions pour un plan d'action pour l'eau dans les départements d'outremer Étienne LEFEBVRE, Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ; FrançoisCOLAS-BELCOUR,Jean-ClaudeVIAl(CGAAER) ; Maxime TANDONNET (IGA) Eau potable et assainissement : à quel prix ? François GUERBER, Jean-Pierre NICOL, Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ;Marie-LouiseSIMONI(IGA) La loi NOTRe transfère avant 2020 aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPCI) la responsabilité d'autorité organisatrice des services publics d'eau potable et d'assainissement. À cette occasion, il a semblé nécessaire de faire le point sur leurs conditions de mise en oeuvre. La mission CGEDD-IGA s'est appuyée sur des comparaisons internationales et de nombreuses études de cas en France. La réforme est l'occasion de renforcer les compétences d'autorité organisatrice, en distinguant bien leur rôle de celui de leurs opérateurs, publics ou privés. La gestion du patrimoine (réseaux,stations)estlaclédeséquilibresfinanciersde cesservices :destarifsbasnesontpassynonymesde vertu si c'est au détriment de la pérennité des équipements. Le public a besoin d'informations plus claires sur la formation des prix. La mission propose une méthode simple de décomposition des charges de service et d'améliorer l'information sur les dépenses effectives des ménages. La collecte et la mise en lumière des informations sont une responsabilité qui incombe au régulateur national. Si des progrès significatifs ont été accomplis, le rapport propose de compléter progressivement l'observatoire national existant. L'état des services publics d'eau potable et d'assainissement dans les départements d'outre-mer appelle une amélioration urgente. Les situations sont très diverses. D'importants progrès restent à faire concernant la qualité de service à la population, la préservation de l'environnement, l'entretien du patrimoine et le recouvrement des factures qui conditionnent les équilibres financiers de ces services. Suite aux propositions du rapport CGEDD-CGAAER-IGA, un plan d'action a été lancé en juin 2016 pour une durée de dix ans. Des contrats de progrès pluriannuels, adaptés à chaque autorité organisatrice et fondés sur des indicateurs de performance se substitueront progressivement aux subventions ponctuelles. Un membre du CGEDD pilote l'équipe projet nationale qui réunit les administrations centrales, l'agence française de Développement, l'agence française pour la Biodiversité et la Caisse des dépôts. 41 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots le rôle du CNE ? Député du Lot, questeur de l'Assemblée nationale Président du comité national de l'eau (CNE) et du partenariat français pour l'Eau ENTRETIEN AVEC Jean LAUNAY Le CNE réunit l'ensemble des parties prenantes intéressées par la gestion de l'eau. Instance de dialogue multi-acteurs, il rend des avis sur les projets qui lui sont soumis par le Gouvernement et il contribue à orienter et à évaluer les politiques publiques de l'eau. Le CNE a délibéré sur les suites à donner au rapport « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » : quelles suites concrètes vont-elles être données ? Ce rapport monumental (plus de 600 pages) a tracé une voie très ambitieuse. Là encore, l'adhésion des parties prenantes au diagnostic et aux objectifs est grande, mais l'ampleur de la tâche proposée est impressionnante et nous trace une feuille de route pour de nombreuses années. C'esteneffetauCNEqu'ilrevient,notammentparl'action d'une de ses commissions spécialisées présidée par Sophie AUCONIE, de veiller à l'avancement de la mise en oeuvre de ces propositions. Le CNE a ainsi délibéré sur ce qu'il pensait le plus urgent d'entreprendre dès l'année 2017, et il définira, année après année, les étapes ultérieures de déploiement des propositions. En effet, si la loi NOTRe est susceptible de permettre à terme de renforcer les compétences des EPCI, elle se traduit à très court terme par des incertitudes et des transitions qui sont difficiles pour les collectivités. Il nous faut en tenir compte dans le rythme de déploiement des actions proposées. Ledébatsurlestarificationssocialesn'estpasclos.Le CNE a proposé au gouvernement de s'en tenir pour l'instant au développement des initiatives locales permises par la loi Brottes. L'idée proposée par la mission d'adosser un chèque eau au chèque énergie est intéressante et ne manquera pas d'alimenter ce débat. Le CNE a eu l'occasion d'examiner les deux rapports conduits par le CGEDD sur les services publics d'eau et d'assainissement. Que pensez-vous de la situation dans les DOM ? Les membres ultramarins du CNE, qui connaissent évidemment mieux que quiconque la situation, ont concession, dit les choses sans fard, mais propose de nouvelles démarches et une mobilisation pour répondre aux attentes d'équité des concitoyens. Ce langage de vérité, que le CGEDD peut se permettre de tenir mieux que quiconque, était nécessaire. Que l'on ait connu de façon récurrente des tours d'eau en Guadeloupe suppose un sursaut collectif. Que des stations d'épuration soient livrées alors qu'un nombre très faible d'habitants sont raccordés au réseau n'améliore par la qualité de l'environnement. La sécheresse de début 2017 à Mayotte a encore montré toute l'actualité de ces enjeux. Le solide bon sens, dont la mission a fait preuve, replaçant les citoyens au coeur des objectifs, incite les acteurs locauxàréunirleursénergiespoursurmonterlesdifficultés. Au moment où tous les pays se mobilisent pour la mise en oeuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies et notamment de l'objectif 6 concernant l'eau, la France se devait de se mobiliser sur la partie de son territoire où ces questions sont les plus cruciales. réservé un excellent accueil à ce rapport. Il est sans MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES 42 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 43 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS De nombreuses missions s'inscrivent naturellement dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier en appui aux directions pour la préparation de rapports du Gouvernement au Parlement :allongementdeladuréelégaledeconformitédesproduits,déploiementdescompteursLinky,colonnes montantes dans les immeubles, etc. L'accorddeParis,entréenvigueurle4novembre2016,fixedesobjectifsambitieuxauxdifférentspaysdelimiterle réchauffementclimatiqueà2°Cetà1,5°C,sipossibleàéchéance2100avecuneneutralitécarboneàlafindusiècle. Concrètement,unemissionamenéuneréflexionsurlesoutilsetmesurespoursuivrelamiseenoeuvredel'accord deParis(article13),uneautreréactualiseunrapportprécédentsurl'atteintedu« facteur4 »enFranceetuneautre a examiné l'articulation entre isolation acoustique et thermique aux abords des aéroports. Lasection« Transitionénergétique,constructionetinnovations »(TECI)s'intéresseaussiàl'innovationglobalement oudanslecadredelaloipouruneRépubliquenumérique :inventairedesbasesdedonnéesduministèreetdes établissements publics, rôle des pôles de compétitivité pour le ministère, préparation du grand prix national de l'ingénierie, processus de labellisation des ministères en terme d'égalité et de diversité. Au titre du programme d'activités du CGEDD ont également été menées des missions sur des organismes scientifiquesettechniques :MétéoFrance,IFPénergiesnouvelles,leCentred'étudesetd'expertisesurlesrisques, l'environnement,lamobilitéetl'aménagement(Cerema)etpourlesuividemissionsprécédentes :l'Agencenationale pourlagestiondesdéchetsradioactifs(Andra) ;l'Institutfrançaisdessciencesettechnologiesdestransports,de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), et le Centre d'études des tunnels (Cetu). Lescollègescontribuentàl'animation :lecollège« énergieclimat »,communavecleCGEiet,amenédesréflexions approfondiesparsujetquipourrontseprolongerpardesmissionsspécifiques,lecollège« construction »s'intéresse à l'actualité de la construction, aux acteurs du bâtiment et a organisé une visite du futur palais de justice de Paris, le collège« recherche,systèmesd'informationetdecommunication »ouvresurdessujetsdifférentsenlienavecla recherche, des enjeux de la voiture automatisée à la recherche sur les pesticides. Un séminaire associant les membres des comités de domaines a permis de faire le point sur ce processus de qualificationetdereconnaissancedescompétencesspécialiséesauministèreetdanscertainsétablissements. La section TECI a un rôle plus transversal que d'autres sections et, outre des missions éventuellement rattachées à d'autres sections, plusieurs membres sont responsables ou participent à des missions (inter)ministérielles (bois et forêt,bâtimentnumérique,etc.)eten2016unenouvellemissiondecoordonnateur« risqueséismeAntilles ». L'expertise individuelle de certains membres est également sollicitée (ouvrages d'art, besoins en ponts de secours, appel d'urgence automatique des véhicules, etc.). Les membres de la section ont également apporté leur appui à des parlementaires ou personnalités missionnées sur des sujets variés comme l'extension de la responsabilité élargie des producteurs, l'attractivité des ports français, la transition énergétique dans certains territoires. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 44 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS N° 010561-01 Les pôles de compétitivité ­ Leur apport pour les politiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Bruno DEPRESLE, Élisabeth DUPONT-KERLAN, Gérard LEHOUX, Alby SCHMITT sontdemandeursd'uneprésencedel'État :besoind'expertise nationale, de neutralité dans le choix des sujets, de visibilité nationale et de synergie renforcée entre pôles. Après avoir examiné plusieurs scénarios, au lieu de créer deux catégories de pôles, nationaux et régionaux, la mission privilégie un fonctionnement moderne en réseaux à la fois horizontaux et verticaux (selon une logique ascendante qui a fait le succès des pôles) et elle émet quelques recommandations pour que les pôles contribuent mieux aux politiques du ministère. L'innovation est souvent un long processus de la recherche à la diffusion des produits et les pôles de compétitivité constituent un des volets de la politique interministérielle d'innovation française. Chaque pôle est caractérisé par un thème et un territoire, et vise à rapprocher chercheurs, universitaires et industriels, souvent en lien avec les collectivités. La troisième phase des pôles 2013-2018 est en cours. Les 69 pôles labellisés sont concernés par les enjeux majeurs de la transition écologique et énergétique. La mission a identifié trente pôles stratégiques et huit importantspourlespolitiquesduministère :ellerecommande au ministère d'en assurer le pilotage ou copilotageetd'affirmertoutesaplacedansl'interministériel. Les pôles font émerger avec succès et accompagnent des projets collaboratifs de recherche qui sont déposés auprèsdesdiversdispositifsdefinancementetincluent de plus en plus des petites et moyennes entreprises (PME). Leur rôle est à renforcer dans la chaîne de l'innovation du ministère, notamment pour alimenter les nombreux appels à projets et expérimentations sur les territoires en lien avec la croissance verte et bleue. Les synergies entre pôles existent soit à leur initiative, soit à celle des administrations. Ainsi, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) anime les pôles aéronautiques et le commissariat général au développement durable (CGDD) anime deux réseaux, bâtiment durable et écotechnologies. La mission recommande de faire le bilan de ces réseaux, de les ajuster en donnant plus de visibilité à l'énergie, à la mer et à l'eau et de créer un réseau transport. Les compétences économiques des régions ont été accrues par les lois récentes. Toutefois, tous les acteurs rencontrés souhaitent un maintien des pôles et tous N° 010543-01 Cartographie des données du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Christian LÉVY, Dominique MARBOUTY L'ouverture des données publiques est une tendance de fond marquée par l'étape de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Nos ministères sont les premiers concernés par ces mutations du fait de la diversité et du volume des bases de données dont ils ont la charge, directement ou par l'intermédiaire de leurs opérateurs. Enfin le numérique constitue un élément déterminant au service de la transition écologique en favorisant l'émergence des nouveaux modèles économiques et l'évolution des comportements qui lui seront nécessaires. C'est dans ce contexte que la ministre chargée de l'environnement a d'une part décidé la création d'une nouvelle fonction de superviseur général des données du ministère, et d'autre part chargé le CGEDD d'une mission visant à réaliser une typologie des bases de données des ministères. La mission a établi un premier descriptif des bases de données existantes, permettant de constituer une cartographie brute, et encore partielle, des quelque 400 bases de données recensées, comprenant un descriptif desoutilsdediffusionassociés.Elleamisenévidence l'existence de nombreuses démarches très actives 45 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS d'organisation et d'ouverture des données, dans lesquelles les établissements publics, en particulier, sont très impliqués. La mission, sur la base du constat que nombre de données agrègent des informations issues de multiples partenaires (État, collectivités locales, établissements publics, entreprises privées), recommande d'organiser le travail ministériel de réflexion sur les données par pôles de compétence métiers. Ce regroupement par pôles, autour des directions métiers, paraît le plus pertinentpourtravailleraveclespartenairesassociésetdéfinir avec eux un schéma d'ensemble et une feuille de route. La mission préconise d'associer les collectivités locales qui contribuent à la collecte de nombreuses données et de se placer d'emblée dans le cadre européen et international. Enfin, la mission recommande de donner la priorité à très court terme à la question des données de référence (données structurantes indispensables pour lier les bases de données de nature hétérogène, comme par exemple la base adresse) pour mobiliser les directions générales. son information et dans son organisation administrative. Toutefois, la compensation des nuisances sonores gagnerait en mobilisation si elle était traitée dans un délai affiché, ce qui nécessite l'établissement d'une prévision pluriannuelle des travaux restant à réaliser et des financements nécessaires avec, le cas échéant, la mobilisation d'un emprunt complémentaire à la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Le dispositif gagnerait en efficacité s'il était plus facile à comprendreetàmettreenoeuvregrâceàdessimplifications que la mission propose pour la procédure des plans de gêne sonore et le barème de l'aide. La mission propose une intégration systématique d'exigences thermiques minimales dans le dispositif d'insonorisation. Elle considère que, dans la plupart des cas, le diagnostic et les travaux sont d'un coût acceptable pour le riverain compte tenu des aides à la rénovation énergétique et des économies d'énergie résultant des travaux. Un dispositif revu (taux uniformisé, utilisation des aides existantes, écoprêt) pourrait être l'occasion de mieux organiser l'information conjointe sur l'insonorisation et la rénovation énergétique en s'appuyant sur les lieux d'information existants, en particulier les délégations de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et les agences départementales d'information sur le logement (ADIL), et en étudiant leur mutualisation avec les plates-formes de rénovation énergétique prévues par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). La mission recommande de rendre l'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) technique obligatoire afin d'apporterunemeilleuregarantieauxfinanceursetaux riverainsdel'efficacitédestravauxetdelamaîtrisede leur coût. Cette AMO serait complétée pour les riverains aux revenus modestes par une AMO administrative et financière,àlachargedel'ANAHoudescollectivités. Enfin, la coordination de la mise en oeuvre des deux politiques pourrait reposer sur une réunion pluriannuelle de programmation sous l'égide du préfet, rassemblanttouslesfinanceurs. N° 009392-02 La faisabilité et les modalités de la mise en oeuvre d'une procédure destinée à permettre la réalisation coordonnée de travaux d'isolation acoustique et thermique des bâtiments au voisinage des aéroports Anne FLORETTE, Bruno LEBENTAL, Jean-Michel MALERBA L'intégration des objectifs nationaux de rénovation énergétique des logements dans le dispositif d'aide à l'insonorisation des bâtiments situés aux abords des principaux aéroports est complexe : il s'agit de deux politiques publiques répondant à des préoccupations différentesetmisesenoeuvredemanièredistinctebien qu'elles traitent des mêmes composants des bâtiments. Le dispositif d'aide à l'insonorisation est bien rodé dans TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 46 N° 010521-01 Contribution à la transparence prévue par l'article 13 de l'accord de Paris (COP21) Marie-Hélène AUBERT, Patricia CORRÈZE-LÉNÉE, Agnès MOUCHARD, Bernard PERRET Silesexercicesderapportagenationaleffectuésdansle cadre de la transparence sont reconnus et le résultat d'une méthodologie éprouvée, l'étude des outils et méthodes de mesure d'impact en matière d'émissions degazàeffetdeserredespolitiquespubliquesrévèle queceux-cisontinsuffisants. Le renforcement de la gouvernance de la lutte contre le réchauffement climatique pour une meilleure convergencedespolitiquespubliques,laclarificationdesattributions et compétences des organismes publics et des experts,ladisponibilitéd'outilsdequantificationsimples et pertinents, un processus de normalisation en vue d'un système d'information carbone sont recommandés. N° 010638-01 Allongement de la garantie légale de conformité de garantie de certains produits Jean-ClaudeGAILLOT,PatrickVIEU(CGEDD) ;Mario CASTELLAZZI, Jean CUEUGNIET (CGE) N° 010457-01 Audit de l'établissement public Météo France Pascal DOUARD, Bernard MENORET, Michèle ROUSSEAU Cette mission, menée conjointement avec le conseil général de l'Économie, s'inscrit dans la préparation de rapports au Parlement prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les garanties existantes, légale de conformité, légale des vices cachés, commerciales, sont en France assez protectrices par rapport aux consommateurs. Avant de changer, la mission préconise d'évaluer d'abord, dans lesdeuxans,leseffetsdupassageen2016de6moisà 2ansdelaprésomptiondeconformitéaubénéficedu consommateur. Elle propose aussi d'encourager la réparabilité et la réparation des produits. L'audit en 2016 de Météo France coïncidait avec la préparation de son prochain contrat d'objectifs et de performance. Pour demeurer parmi les meilleurs services météorologiques et bien assurer ses missions relevant de la souveraineté nationale et climatique, Météo France doit poursuivre ses efforts de recherche et renforcer ses moyens de calcul, en adaptant son organisation et ses personnels à un recours accru aux modèles pour prévoirletemps.L'établissementdoitréfléchiràsastratégie commerciale, à ses coopérations européennes, à des alertes ciblées lors d'événements exceptionnels. 47 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Plan séisme Antilles (deuxième phase) Serge ARNAUD, coordonnateur interministériel du plan séisme Antilles Les Antilles françaises sont très exposées au risque sismique et sont classées réglementairement au niveau d'aléa le plus élevé du territoire national. C'est pourquoi, le plan séisme Antilles a été initié en 2007 visant à conforter les bâtiments face au risque sismique et prévoyant également des mesures d'éducation au risque, de formation professionnelle et de préparation à la gestion de crise. Face à l'importance des travaux à conduire, le Gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion à ce plan en lançant une deuxième phase jusqu'en 2020, en étroite concertation avec les collectivités territoriales des Antilles et les acteurs de la prévention du risque sismique. Cette décision a fait l'objet d'une communication des ministres chargées de l'environnement et des Outre-mer au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et de la désignation d'un coordonnateur interministériel. Grand Prix National de l'Ingénierie 2016(voirégalementlapartie« Événementiels ») Claude LE QUÉTÉ, chef de Projet chez EGIS JMI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts « LepontcitadellesurlebassinVaubanàStrasbourgs'estvudécernerleGrandPrixorganisédepuisdixans par les ministères de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, du Logement et de l'Habitat durable (CGEDD) et de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, et Syntec-Ingénierie. Cet ouvrage d'art élégant et atypique, permettant le passage du tramway, est constitué d'un grand arc métallique qui enjambe et surplombe un tablier en caisson orthotrope très élancé. Il franchit d'un trait le bassin Vauban en s'inscrivant dans une courbe en plan prononcée. Ilestlefruitd'uneconceptiontrèsintégréeentrearchitecteetingénieursauseindugroupeEGIS.» TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 48 Conférence« Premièrephased'automatisationdesvéhicules »,le9juin2016 LeCGEDDavaitréaliséunpremierrapporten2014,intitulé« Lesvéhiculescommunicantsnécessitent-ilsde nouvellesréglementations ? ».Etdéjà,denombreusesquestionsposéesconcernaientaussilesactuelsvéhicules automatisés et les futurs véhicules autonomes. Laconférencevisaitdoncàfaireunpointsurcettephaseetàidentifierlesproblèmesposésparcetteirruptiondel'automatismedanslaconduiteautomobile.Unplateaudecompétenceslargesavaitétéréuni :des constructeurs (PSA, Renault), la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), mais aussi la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), des assureurs et des sociétés d'assistance (IMA et MACIF), l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'institut du véhicule décarboné et communicant et de sa mobilité (VEDECOM). La conférence a ainsi permis des débats riches sur l'apport des automatismes à la sécurité, l'impact sur les assureurs,lesmodificationsnécessairesdesinfrastructures,laresponsabilitéencasd'accident,lesenregistreursdedonnées.Uneconclusions'estimposée :l'impactsurlesmétiersetlesacteursdelaroutesera important et l'administration doit s'y préparer. Des actes de la conférence permettent d'en conserver la mémoire pour un domaine en évolution rapide. Unemissionspécifiqueestmenéeconjointementaveclasection« Mobilitésettransports »etl'inspection généraledel'administration(voirpage33égalementlerapportn°010629-01delasection« Mobilitéset transports »). 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Chercheur senior au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (UMR laboratoire des sciences du climat et de l'environnement) Valérie MASSON-DELMOTTE ENTRETIEN AVEC Vous présidez, après Jean JOUZEL, le groupe 1 (scénarios) du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), tandis que le groupe 2 traite des impacts et le groupe 3 de la trajectoire des gaz à effet de serre (GES) : quel est le calendrier de travail du GIEC ? Le GIEC prépare pour septembre 2018 un rapport spécial sur l'application de l'accord de Paris, accord qui fixe des objectifs ambitieux internationaux : limiter la hausse de la température à 2 °C et 1,5 °C si possible à l'échéance 2100 et assurer la neutralité carbone entre 2050 et 2100. Ce rapport s'intéressera à la trajectoire des GES, aux impacts évités selon la vitesse et l'ampleur du changement climatique, à l'adaptation des sociétés et des milieux. Il y a une attente politique très forte à la fois du point de vue du changement climatique et du point de vue du développement soutenable et de la lutte contre la pauvreté. Sont également prévus pour septembre 2019 un rapport sur « océans et glace, événements extrêmes » et un autre sur « l'usage des terres et la sécurité alimentaire ». Un groupe de travail s'intéresse aux méthodologies (cadrage en 2017, rapport en 2021) : observations, évaluations, prévisions, ce qui implique de bien connaître l'état des lieux, le bilan des émissions, le cycle du carbone avec des zooms régionaux. Une meilleure compréhension des impacts et adaptations comme des événements extrêmes, une définition et un suivi des indicateurs doivent aider à la mise en place de solutions. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone ont fixé des objectifs ambitieux en particulier : rénovation des bâtiments, évolution des transports et de la mobilité, développement de véhicules électriques sans exclure d'autres ruptures technologiques, transformation de l'agriculture, etc. qui conditionnent l'atteinte de la division par quatre des gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Au Japon, le développement des véhicules hybrides et de la filière hydrogène est très lié à la lutte contre la pollution et à l'amélioration de la qualité de l'air. Toutes ces approches sont multicritères, lutte contre les pollutions, réduction des émissions des gaz à effet de serre, impacts sur le climat sont liés. Il n'y a pas une bonne solution, il faut agir sur tous les leviers. Vous vous impliquez dans la transmission au grand public et aux jeunes, comment présentez-vous les enjeux ? De par ma formation, je suis très attachée au fait de faire comprendre la démarche scientifique : ce que signifie une hausse de quelques degrés, quelles en sont les conséquences, comment chacun peut et doit modifier son comportement. Nous travaillons sur une nouvelle version du « train du climat » pour diffuser la culture scientifique. Les risques de catastrophes étant anxiogènes, je préfère, surtout pour les jeunes, parler des solutions, des petits projets concrets contribuant à l'atteinte des objectifs généraux. Cela conduit aussi à s'ouvrir et à s'intéresser au reste du monde. Certains pays (Maroc, Brésil, Chine, Afrique du sud, etc.) valorisent fortement la formation par la recherche. En France, nous ne développons pas assez la recherche fondamentale notamment en sciences physiques et ne valorisons pas assez les chercheurs. Comment voyez-vous l'objectif « facteur 4 » en 2050 en France ? L'accord de Paris vise la neutralité carbone dans le monde à la fin du XXIe siècle, c'est-à-dire un équilibre entre émissions et stockage. Les solutions varient selon les pays. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 50 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 51 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Pourlasection« Audits,inspectionsetviedesservices(AIVS) »,l'année2016quiavulamiseenoeuvredelanouvelle organisation du conseil et de la section aura été particulièrement importante. Principalfaitmarquant,lesactivitésd'auditinterneontfaitl'objetd'unecertificationparl'Institutfrançaisdel'auditet ducontrôleinternes(IFACI),cequifaitduCGEDDlapremièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledeses activités d'audit. Ce résultat, porté par la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), traduit le haut degré de professionnalisme et d'expertise auquel sont parvenues l'ensemble des composantes du conseil, en matière d'audit interne. L'activité d'audit proprement dite, particulièrement soutenue, a concerné notamment deux établissements publics récemment constitués (Voies navigables de France et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et, pour la première fois, une concession autoroutière (viaduc de Millau). Par ailleurs, l'accompagnement et le suivi des services déconcentrés, fonction de base de la section et des MIGT, a donnélieuàtroismissionsspécifiques,directementliéesauxrestructurationsqu'ontconnuesnosministères : · une démarche d'appui des DREAL fusionnées, originale dans sa mise en oeuvre et adaptée aux besoins exprimés parlesserviceseux-mêmes ; · l'évaluation des conditions de la mise en oeuvre des réformes de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; · l'évaluation de la qualité du dialogue social et des politiques de prévention des risques psychosociaux dans les directions départementales interministérielles (DDI), dans le cadre d'une mission inter-inspections, commanditée par le secrétariat général du Gouvernement. Ànoterégalementlamontéeenrégimedesdeuxcollègesrattachésàlasection,lecollège« auditsetinspections »et lecollège« managementetressourceshumaines »,désormaispleinementopérationnelsetproductifs. Dans le domaine des ressources humaines, toujours, il faut souligner l'importance de l'activité de deux réseaux, celui des instituts de gestion des ressources humaines (IGRH) et celui des enquêteurs, qui visent à renforcer le professionnalisme de leurs modes d'intervention pour répondre aux besoins exprimés par la DRH. Enmatièred'hygiène,desécuritéetdeconditionsdetravail,enfin,leréseaudesinspecteursensantéetsécuritéau travail(ISST)amaintenuuneactivitésoutenueetcontribueàlaréflexion,souhaitéeparlaministre,pourconforter son action et son positionnement au sein du ministère. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 52 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N° 010590-01 N° 010143-01 à 04 Audit de la concession du viaduc de Millau Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Cet audit d'assurance porte sur le degré de maîtrise par le ministère des risques liés à la gouvernance, la gestion et le suivi du contrat de la concession du viaduc. Les missionnés constatent que l'organisation du contrôle par une sous-direction dédiée de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'avère pertinente. Elle se déploie entre un pôle, à La Défense, chargé de la négociation et des contrats de concession et un pôle d'experts techniques basé à Bron. Toutefois, des compétences critiques en matière d'ouvragesd'artontétéidentifiées,demêmequedesdifficultés de recrutement. Un plan de gestion prévisionnelledesemplois,deseffectifsetdescompétencesdoit être mis en oeuvre. L'appuideservicesduréseauscientifiqueettechnique estunatout,maispourraitêtrefacteurdeconflitsd'intérêt, car il apporte également son concours aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Une démarche de préventiondecesconflitsestencours. Le dispositif de couverture des risques, bien qu'opérant, demande à être formalisé et complété. L'information du concédant est satisfaisante et la santé financière du concessionnaire bonne. L'opération d'inventaire de fin de gestion est réalisée correctement. Les relations entre la direction interdépartementale des routes Massif central, gestionnaire de l'autoroute A75 et le concessionnaire, qui remplit ses obligations d'information du concédant, sont formalisées. Toutefois, un lieu accidentogène est à traiter rapidement. En conclusion, les missionnés constatent que le contrat de concession comporte des clauses permettant une bonne gestion de la concession, que le concessionnaire se conforme à ses obligations contractuelles et que le service chargé du contrôle de la concession assure de manière rigoureuse ses obligations. Il est toutefois nécessairedemaintenirlesmoyenshumainsetfinanciers requis par un bon exercice de la fonction de contrôle. 53 Audit de la réforme des Voies navigables de France, synthèse et audit des directions territoriales Bassin de la Seine, Centre Bourgogne et Sud-Ouest Marc d'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Hubert GOETZ, Michel GUILLORIT, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LEVEQUE, Thierry MENAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS Le 1er janvier 2013, Voies navigables de France est devenu un établissement public administratif (EPA). L'audit a porté sur la dimension managériale de la démarche conduite pour structurer et mettre en place ce nouvel EPA. Il a porté sur le siège et sur trois des sept directions territoriales. Lamissionaconsidéréremarquableletravaildedéfinition et de mise en place d'une organisation permettant de remplir le contrat d'objectifs et de performance 2011-2013,enveillantaudialoguesocialdanslesdifférentes structures de l'établissement. Si les trois niveaux de service sur lesquels repose la gestion du réseau répondent aux attentes, la prise en compte des enjeux pour mieux valoriser les nouveaux outils de transport des marchandises et l'activité touristique sur les différentes voies navigables mériterait d'êtremieuxaffichée. Une non-maîtrise de risques majeurs est pointée en raisondel'incapacitéfinancièreàtraiterlesobjectifsde mise à niveau du réseau à grand gabarit et de la sécurité des ouvrages et des agents sur le réseau secondaire. Le suivi de gestion est à améliorer afin d'accroître la vision à moyen terme des directions sur leurs programmes de travaux et la visibilité de l'avancement des contrats de plan État-régions pour les acteurs externes. L'un des points forts porte sur le traitement des ressources humaines dans un contexte qui se caractérise par la diversité des pratiques managériales résultant de la fusion de services et par l'intégration d'agents de droit privé et de droit public soumis à une multiplicité de règles de gestion. Concernant la tutelle, une précédente observation du Sénatdemeured'actualitésurlefaitque« laquestion AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES delacompatibilitéentrelesdifférentesexpressionsde la tutelle foisonnante imposée à VNF et ses capacités de pilotageresteposée. » Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernésparcesréformesontmontrétouteslesdifficultés à passer d'une fonction publique à une autre et, même, d'un ministère à un autre. Il reste ainsi beaucoup àfaireeninterministérielpourfluidifierlesparcoursau N° 010538-01 sein de la fonction publique. Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N° 010271-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes (DIR) Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD La ministre du Logement a demandé de diligenter une mission d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des réformes relatives au retrait de l'État des missions exercées au titre de l'Atesat et de l'ADS, au regard, tant des dispositifs mobilisés, que des repositionnements des agents auxquels ils ont conduit. La mission a rencontré les services concernés, les organisations syndicales nationales et les associations représentatives des élus. Ces réformes, qui ont touché plus de 3 000 agents, arriventàleurterme.Ellesontétéconduitessansconflit majeur et chaque agent concerné s'est vu proposer un nouveau poste. Tant au niveau national, qu'au niveau local, les équipes dédiées aux ressources humaines se sont fortement mobilisées et les dispositifs d'accompagnement se sont révélés globalement efficaces. La mission porte à cet égard un jugement positif. En revanche, la mission a considéré que les répercussions humaines de ces réformes avaient été sousestimées. Elle a perçu un climat social où la résignation, ledécouragementetlapertedeconfiancedansl'avenir de nos ministères prenaient une place croissante. Dans le même temps, la place des services déconcentrés dans la conduite des politiques publiques mérite d'êtreréaffirmée,notammentenmatièred'urbanisme. Une attention soutenue doit être apportée au maintien des compétences, ce qui nécessite de développer une approche de gestion prévisionnelle des ressources humainesquidépasseleseulcadredeseffectifs. Par ailleurs, il convient de donner une dimension concrète au contenu que peut revêtir le « nouveau conseilauxterritoires ». La gestion des immobilisations corporelles (matériels routiers) est satisfaisante. Les inventaires physiques sont tenus. Le rapprochement avec l'inventaire comptable est réalisé bien que les références des inventaires physiques diffèrent de celles des inventaires comptables dans Chorus. Mais le contrôle interne reste à mettre en place. Concernant la gestion comptable du sel, le suivi opérationnel est tenu et les sommes en jeu nenécessitentpasdemodifierlesméthodesdecomptabilisation en tant qu'achats non stockés. N° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI Les crédits issus des fonds de concours sont devenus, en complément des crédits budgétaires, un moyen de financementindispensableàlamiseenoeuvredespolitiquespubliques.Lasouplesseofferteparcedispositif en matière de report de crédits permet notamment le financement d'opérations pluriannuelles complexes. La traçabilité de la consommation des crédits, les délais de rattachement aux programmes et l'harmonisation des conditions de contrôle de leur utilisation peuvent cependant être améliorés. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 54 N° 010393-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'agence nationale de l'Habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN de contrôle hiérarchique, disparités dans la répartition d'agents rapportée au nombre de dossiers instruits et dansl'organisationdel'instruction,financementsmultiplescomplexifiantlecalculdessubventions. Suite aux recommandations du CGEDD, la direction générale de l'ANAH a élaboré un plan d'actions correctives tant au niveau central qu'à celui de ses services instructeurs. La campagne a porté sur 14 DDT(M) et DEAL. Vingt-cinq inspecteurs ont contrôlé 558 dossiers. Si aucune suspiciondefraudeoudétournementn'apparaît,desinsuffisancesprécédemmentrelevéesseconfirment :manque La mission ministérielle d'audit interne (MMAI) La MMAI organise, réalise ou fait réaliser et coordonne, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil conformément au décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elle veille à la diffusiondesbonnespratiquesauseindesopérateursdesministèresdel'Environnement,del'ÉnergieetdelaMer, et du Logement et de l'Habitat durable et émet des recommandations. Elle assure le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI), exécute ou fait exécuter ses décisions et lui rend compte régulièrement. En2016,leCMAIatraitédel'exécutiondes28missionsd'auditsmétiers,financiersoud'établissementspublicsdu programme d'activité du CGEDD. Le responsable de la MMAI représente les ministères de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, et du Logement et de l'Habitat durable au comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). La MMAI a contribué à la production de référentiels d'audit tels les guides sur les audits de programme ou sur la conduite d'audit budgétaire en matière de masse salariale et d'emplois. Elle anime régulièrement des modules de formation aux fondamentaux de l'audit interne du CHAI. Enfin,lesmembresdelaMMAIontparticipéàtitresdiversàdesmissionsd'audit,deconseiletexpertise. Certificationdesactivitésd'auditinterne Le5juillet2016,l'Institutfrançaisdel'auditetducontrôleinternesadélivréauCGEDD,pourtroisans,lacertification professionnelle de ses activités d'audit interne. Cette reconnaissance, préparée depuis 2012 par la MMAI avec l'appui descoordonnateursducollège« auditsetinspections »etcertainsmembresdelasectionAIVS,faitduCGEDDla premièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledesesactivitésd'auditinterne. Autres activités Depuis 2015, plusieurs membres du CGEDD et du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux, réalisent des contrôles portant sur des opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche. En 2016, sept missionnés du CGEDD ont réalisé 28 contrôles. 55 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Lesauditsinternescomptablesetfinanciers Leprogrammed'auditscomptablesetfinanciersinclut,danslanouvelleacceptiondesonchamp,l'ensembledes fonctions support. Cette programmation, basée sur une cartographie des principaux processus audités précédemmentetsuruneévaluationdesrisquesassociés,estétabliesurtroisans ;seulelapremièreannéeestapprouvée par le CMAI. Dans ce cadre, ont été menés à terme en 2016 cinq audits relatifs à la concession du viaduc de Millau, l'inventaire des immobilisations corporelles et des stocks dans le domaine maritime en métropole, le contrôle interne des dispositifs d'intervention à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, le processus des fonds de concours et attributions de produits. Sont en phasefinalequatreauditsportantsurleprocessusdelacommandepubliquedeladirectiondesservicesdelanavigation aérienne, le processus de réconciliation des dettes et créances entre l'État et ses entités contrôlées, le déploiementdel'applicationdegestiondesfraisdedéplacementChorus-DT,lecontrôleinternebudgétaire.Enfin,ontété reportés au premier trimestre 2017 deux audits sur le dispositif des aides à la pierre et l'application de délivrance des permis de plaisance. Quatreenseignementsprincipauxémergentdecettecampagned'audits :lerôlepédagogiquedeladirectiondes affairesfinancièressurlecontrôleinternecomptablecommenceàportersesfruitsetlanotiondecontrôleinterne est de mieux en mieux appropriée, notamment par les services déconcentrés. Les compétences en comptabilité générale doivent cependant être développées ainsi que la culture et la pratique de l'évaluation. Enfin,danslecadredelaprofessionnalisationdesauditeursduCGEDD,deuxmembresducollège« auditsetinspections »ontobtenupourl'uneletitred'auditeurinternecertifié,pourl'autreundiplômeuniversitaired'auditeur public. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs Dans un contexte d'évolution forte des structures et des missions, le suivi et l'orientation des cadres supérieurs revêtentuneimportancecroissantepourl'administrationetsesagents.Pouryrépondre,leCGEDDaen2016 : · complétél'équipedesinspecteursetingénieursgénérauxdesressourceshumaines(IGRH) ;ilssontdésormais31 dont20enMIGT(pourlesagentsenposteenMIGT)et11pourlescadresdecertainssecteursd'activitésspécifiques etdel'administrationcentrale ;ilscouvrentdésormaisl'ensembledeschampsd'activitédesdeuxministères,y comprislescadresenparcoursalternédansdesorganismesextérieurs ; · engagé des actions de professionnalisation de ces IGRH, au travers de deux réunions du réseau, en mars et décembre, avec l'appui de la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, et par la mise en place de groupes de travail sur l'évolution de l'entretien d'orientation et sur la détection des hauts potentiels fémininsautraversdesrevuesdescadres ; · faitvivrelecollège« managementetressourceshumaines »crééen2015commelelieuprivilégiéd'échangesetde mobilisation d'expériences du réseau des IGRH et d'apport sur des questions de fond venant mettre en perspective le travail de conseil qu'ils réalisent. Ainsi, en inter-régions en 2016, les MIGT ont conduit des entretiens de suivi et d'orientation avec près de 933 agents. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 56 Les enquêtes administratives En 2016, le CGEDD a conduit six enquêtes administratives dont les sujets sont majoritairement liés à des dysfonctionnementsmanagériaux.Ellesontétémenéesdansdesservicesauxstructurestrèsdifférentes :directiongénérale, directions départementales, établissement public, autorité administrative indépendante, etc. Unréseaudesenquêteursaétécrééauseinducollège« managementetressourceshumaines ».Ils'estdotéd'une feuille de route et d'un plan d'actions destiné à professionnaliser ses membres et consolider ses pratiques et outils. Les inspections sur la santé et la sécurité au travail Les dix inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement à la section AIVS, exercent leurs missions sous l'égide du coordonnateur SST. Leur champ de compétence inclut les services centraux et déconcentrés relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel et les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils interviennent aussi dans 61 directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) selon une répartition décidée avec le ministère de l'Agriculture, ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle qui en sont demandeurs, tel Météo France, dont l'inspection SST sera prise en charge par le CGEDD à compter du 1er janvier 2017. Des ISST référents sont désignés pour chaque établissement public et pour la DGAC ainsi que pour certaines thématiques (mer, biodiversité) ou groupe de services déconcentrés (DREAL, DDT-M, DIR). LesmissionsdesISSTcomprennentlavérificationdel'applicationdelaréglementation,laréalisationd'expertises,la formulation de conseils et de propositions ainsi que la participation à l'animation de réseaux, tels ceux des assistants et conseillers de prévention. En 2016, ils ont publié 41 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses relatives aux services relevant du CHSCT ministériel, aux DDT(M) et à la DGAC. Dans le cadre de leur réseau, les ISST partagent leurs expériences, élaborent des méthodologies, mènent des analyses et échangent avec le bureau de la prévention de la DRH et d'autres réseaux. Ils assurent dans leur domaine une veille juridique, accessible à tous via l'intranet. En 2016, le réseau s'est notamment investi dans l'analyse des conséquences de la fusion des DREAL, certains ISST ayant aussi été sollicités sur la mission d'accompagnement des DREAL réalisée par le CGEDD. La ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a tenu une réunion avec les ISST et la vice-présidente du CGEDD le 14 décembre 2016. Elle a souligné l'importance de leurs interventions, en particulier pour le suivi des situationsderisquespsychosociauxetdesouffranceautravail. 57 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes Françoise NOARS ENTRETIEN AVEC Sur quels sujets êtes-vous en relation avec le CGEDD ? Nos échanges avec la MIGT Lyon sont réguliers pour l'évolution des parcours professionnels de l'encadrement supérieur, le travail avec la mission régionale de l'Autorité environnementale (rédaction de la convention DREAL-MRAe, organisation des circuits, formation des membres et calage des rendus) ou les audits sur les différents champs de compétences de la DREAL. Avec la création de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au 1er janvier 2016, Philippe DHENEIN, coordonnateur de la MIGT, nous a proposé une offre de service du CGEDD pour l'accompagnement des DREAL fusionnées. Nous avons alors identifié trois sujets au coeur de nos préoccupations : l'écoute externe, le pilotage de la nouvelle zone de gouvernance (ZGE) et l'accompagnement du pôle des ressources humaines. Comment s'est déroulée cette mission d'accompagnement ? En 2015, l'écoute stratégique menée par la MIGT auprès de plus de 70 partenaires des ex-DREAL Auvergne et Rhône-Alpes a constitué une analyse précieuse pour la préfiguration de la nouvelle DREAL. Nous avons alors souhaité que le CGEDD nous accompagne dans la mise en place d'un dispositif pérenne et économique d'écoute externe stratégique. Sur le pilotage de la ZGE, dès le début de l'année 2017, nous prenons en compte les conseils pour le dialogue de gestion. Pour les ressources humaines, la méthode de travail a été calée et se prolongera sur l'année 2017. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 58 OUTRE-MER 59 OUTRE-MER L'augmentation du nombre des missions menées outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2014-2016, et à mettre en exergue les thèmes dont l'approfondissement serait de nature à renforcer la conduite des politiques publiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable. L'analyse intègre l'ensemble des missions traditionnelles d'inspection des services et d'audit des établissements publics sous tutelle, et celles menées à la demande des ministres. 51 rapports auront été rendus sur cette période et 13 autres rapports sont en cours d'élaboration. S'agissant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les perspectives démographiques prévoient une évolutiondifférenciéedesterritoires :stabilitédanslesAntilles,progressionsensibleàLaRéunion,maisexplosionen Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population annoncé à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, infrastructures et transports, gestion des déchets, risques ­ vont ainsi prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. Celainterrogesurl'offred'ingénieriepubliquedisponiblelocalement,etmériteunexamendelamanièredontl'État et ses opérateurs s'organisent pour apporter un appui aux acteurs locaux afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences tout en prenant en compte les enjeux prioritaires des politiques publiques de nos ministèressurcesterritoires.L'accèsauréseauscientifiqueettechniquedoitégalementêtrefacilité. Lesuividescadresenpostemontreparailleurstoutl'intérêtdecarrièresdiversifiéesetnontotalementspécialisées outre-mer. Le Conseil suggère sélectivité dans les affectations outre-mer et vigilance pour assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents. Pour organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique à Mayotte et en Guyane,lesréflexionsconduitesposentlaquestiondel'efficacitédesoutilsetdespolitiquesdemaîtrisedel'espace urbain et de construction de logements. Le Conseil suggère de s'interroger sur la manière d'organiser l'occupation de l'espace dans des zones adaptées et accessibles aux services, et de développer la production et l'expérimentation de modesconstructifsalternatifsàmoindrecoûtafindeproduiredeslogementsaccessiblesauxpopulationslocales tout en réduisant l'exposition aux risques des personnes et des biens. De même se pose la question des moyens pour réduire la dépendance énergétique de ces territoires, y compris dans le secteur de la mobilité, à des coûts et des prix raisonnables pour organiser la transition vers une économie décarbonée. Voirdanslapartie« Milieux,resourcesetrisques »lerapportn°009763-01:« Propositionspourunpland'action pourl'eaudanslesdépartementsd'outre-mer ». OUTRE-MER 60 EUROPE ET INTERNATIONAL EUROPE ET INTERNATIONAL 61 AFFAIRES JURIDIQUES ET EUROPÉENNES Le CGEDD suit les activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires, organisationnelles ou jurisprudentielles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiquessurlesprojetsetlestexteseuropéensetsurlajurisprudenceduConseild'ÉtatetdelaCourdeJusticesur sesdifférentschampsd'intervention.En2016,cesactionsontenparticulierconcernéledomainedesaidesd'État avecuneanalysededeuxtextes:undansledomaineaéroportuaireaveclacommunicationdelaCommission 2014/C 99/03 sur les lignes directrices aux aéroports et aux compagnies aériennes et un autre dans le domaine des aides régionales avec la communication de la Commission 2013/C 209/01 sur les lignes directrices pour la période 2014-2020. Le CGEDD a aussi étudié la transposition de la directive 2014/23 sur l'attribution de concessions et l`arrêt du tribunal de l'Union européenne T521/14 sur le recours en carence de la Suède contre la Commission en matière de perturbateursendocriniensetleprincipedeprécaution.UneanalysespécifiqueaaussiétéconduitesurleBrexit. Lecollège« droitetaffaireseuropéennes »duCGEDDaaussiorganisé: ­ en mars 2016, une intervention de Delphine HEDARY, conseillère d'État, sur la modernisation du contentieux administratifdel'environnement; ­en juin 2016, une intervention de Céline FRACKOWIAK, cheffe du bureau « réglementation générale de la commandepublique »àladirectiondesaffairesjuridiquesduministèredel'ÉconomieetdesFinancessurladirectiveconcession; ­ en septembre 2016, un séminaire réunissant plus de 50 personnes sur la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin orienté sur les questions de droit européen et international. Le CGEDD assure également la représentation de la France au comité permanent de la construction, organe de "comitologie" consacré à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de produits de construction. Il participe également au comité technique 278 (TC 278) de normalisation des services de transport intelligents (STI), pour la révision des normes du service eCall, appel d'urgence européen depuis les véhicules. Le CGEDD assure aussi la coordination de la position française sur le projet Copernicus et de la représentation française auprès de l'organisation internationale GEO. Enfin, les membres du CGEDD, membres de l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, participent au forum de Thessalonique qui est une structure de concertation sur la régulation économique entre les autorités de supervision des redevances aéroportuaires et la Commission européenne. 62 EUROPE ET INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dansledomaineinternational,ledispositifspécifiqueauCGEDDdelamissiond'appuiàl'internationalaétérepensé. Ainsi, ont été nommés, d'une part, un référent international qui rend compte directement au bureau du CGEDD et, d'autre part, un inspecteur général des ressources humaines chargé du suivi des personnels des deux ministères en poste au plan européen et à l'international. Cetteactivitésedéclinesuivantplusieursaxes :pilotagepourlaFrancedestravauxdecommissionsougroupesde travail mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération, jumelages européens, soutiens à l'action de nos ministères en matière de coopération et en faveur de la promotion à l'étranger du savoir-faire français (expertise et missions d'assistance technique) ainsi que du soutien à nos entreprises au titre de la diplomatie économique dans les secteurs relevant de notre compétence. Le CGEDD représente en outre le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable dans des instances ou réunions de divers organismes internationaux. Il répond à des demandes d'expertise technique émanant de banques multilatérales. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MEDDE1 et le MATRCT2 et ses homologues Le CGEDD demeure très présent dans les actions de coopération résultant d'accords bilatéraux ministériels, particulièrement dans le domaine des transports. 1. Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Énergie. 2. Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique En 2016, le CGEDD a mené des missions d'assistance techniqueenréponseàdessollicitationsdiverses :jumelages institutionnels financés par l'Union européenne, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable. Il a été acteur, dans la préparation de la COP22, au travers de plusieurs de ses membres qui l'ont notamment représenté à Marrakech. Concernant la conférence Habitat III, un membre permanent, chef de délégation pendant la préparation, a assuré avec l'Équateur la coprésidence du comité préparatoire pour l'organisation de la conférence de Quito (octobre 2016). 63 EUROPE ET INTERNATIONAL Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral LeCGEDDanotammentété co-coordinateurduchapitre II du rapport sur l'état de l'environnement dans la Grande Europe (juin 2016) pour le PNUE. Dans le même cadre, il a été co-leader du programme 10YFP tourisme durable. Le CGEDD a apporté son assistance au Gouvernement marocain dans l'évaluation et la mise en oeuvre de sa stratégie de sécurité routière à la demande de la Banque mondiale. Et il est intervenu à la demande de la direction généraleduTrésordansplusieurspayscomme:l'Équateur, le Maroc, le Sénégal et la Serbie. Le CGEDD est fortement impliqué dans les instances de supervision de tous les tunnels transnationaux alpins, pyrénéens ou sous la Manche tant au niveau des commissions intergouvernementales (CIG) que des comités de sécurité. Il représente également le ministre au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires transalpins. Le CGEDD a une action internationale importante dans le domaine des milieux aquatiques, des eaux et des ports. Avec plusieurs de ses membres qui occupent des fonctions de présidence dans les instances internationales comme le Conseil Mondial de l'Eau, l'Association Internationale pour les ressources en eau (IWRA) ou l'Association Internationale des infrastructures de transport maritimesetfluviales(AIPCN),leCGEDDaapportéson expertise non seulement dans le fonctionnement de ces institutions mais aussi en participant à diverses conférences comme PIANC-COPEDEC1(grandsfleuves)àRio, la conférence côtière et portuaire ICOPMAS2 à Téhéran ou la table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auxPays-Bas. Il a participé également au Brésil puis à Marseille aux réunions préparatoires à la tenue en mars 2018, au Brésil, du 8e Forum mondial de l'eau. Ilaégalementparticipéàdesconférencesinternationales : - conventioneuropéennedupaysageenArménie ; - séminairesurlefleuveSénégalenBelgique ; - séminaire organisé par la Commission européenne sur lesconcessionsenBosnie-Herzégovine ; - participation à la conférence côtière et portuaire ICOPMASàTéhéranenIran ; - table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auPays-Bas ; - coordination ministérielle GNL carburant en Allemagne et en Belgique. 1 Conference on Coastal and Port Engineering in Developing Countries (COPEDEC) - the World Association for Waterborne Transport Infrastructure (PIANC). 2 ICOPMAS ­ International Conference on Ports, Coasts and Marine Structures. EUROPE ET INTERNATIONAL 64 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (Ae) 65 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. L'Autorité environnementale rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact (décisions dites "au cas par cas") pour les projets répondant aux mêmes critères précités et, depuis mai 2016, pour certaines catégories de plans-programmes, dont notamment les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Au 31 décembre 2016, cette autorité était composée de 15 membres, dont neuf membres permanents du CGEDD et sixpersonnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanentede neufpersonnes :cinqingénieurs,unadministrateurcivilettroissecrétairesadministratifs. En2016,lenombred'avisrendusparl'Aeestrestéstable(112aviscontre111en2015) ;enrevanche,lenombrede décisions prises a doublé (117 décisions contre 58 en 2015), du fait notamment des nouvelles compétences conférées en matière de plans-programmes. Lesavisontportéen2016sur : - 12 plans ou programmes parmi lesquels la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) métropolitaine, ainsi que celle de plusieurs départements d'outre-mer, le programme national de la forêt et du bois (PNFB), le programmenationaldegestiondesmatièresetdéchetsradioactifs(PNGMDR),leprogrammenational« nitrates » ; - 100 projets, dont plusieurs grands projets routiers ou ferroviaires (contournement est de Rouen, liaison autoroutière Castres-Toulouse, aménagement à 2X2 voies des RN 12 et 154, projet Charles de Gaulle (CDG) Express, gare nouvelle de Nimes-Manduel, plusieurs lignes du Grand Paris), des démantèlements d'installations nucléaires de base (Tricastin, Pierrelatte, Cadarache, Chinon) et des zones d'aménagement concerté de grande envergure (Triangle de Gonesse et Bercy-Charenton, en région parisienne, île de Nantes sud-ouest et Part-Dieu à Lyon). L'Ae s'est également prononcée, pour la quatrième fois, sur un parc éolien en mer, au large de Saint-Brieuc, ainsi que sur des projets de parcs hydroliens au Raz-Blanchard et des interconnexions électriques avec la GrandeBretagne(projets« FAB »et« IFA2 »). Les 69 dossiers de projets "cas par cas" examinés, qui concernent majoritairement des infrastructures routières ou ferroviaires, ont donné lieu à 11 décisions de soumission à étude d'impact, tandis que trois décisions de soumission à étude d'impact ont été rendues sur les 48 plans de préventions des risques naturels prévisibles soumis à l'examen de l'Ae. Enfin,àladifférencedel'andernieroùseptdemandesavaientétéenregistrées,l'Aen'apaseuàseprononcer,en 2016, sur des demandes de cadrage préalable. Lerapportannueldel'AeestaccessiblesurlesiteduCGEDD: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 66 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) 67 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe)duCGEDDontétécrééesen2016 :l'AeetlesMRAe rendent des avis publics sur la qualité des évaluations environnementales de tous les plans-programmes et sur la façon dontilsprennentencomptel'environnement,ainsiquesurlesétudesd'impactdecertainsprojets.Eneffet,ledécret du 28 avril 2016 a, principalement, transféré la compétence d'autorité environnementale, lorsqu'elle était antérieurementconfiéeauxpréfetsderégionouauxpréfetsdedépartement,àl'AeouauxMRAe,selonlanaturedes plans-programmes. En règle générale, les MRAe métropolitaines sont composées de trois membres permanents du CGEDD et trois membresassociés,personnalitésqualifiéeschoisiesenraisondeleurscompétencesenmatièred'environnementetde leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Ils sont tous nommés par la ministre chargée de l'environnement. Les avis et décisions sont rendus de façon collégiale et mis en ligne sur leur site Internet sitôt approuvés. D'ores et déjà, ce sont environ 450 avis et 1 200 décisions qui ont été rendus au cours des six derniers mois de l'année par l'Ae et les MRAe. Près de deux tiers des avis et 60 % des décisions concernent des documents d'urbanisme. L'Ae et les MRAe ont soumis 130 plans et programmes à évaluation environnementale, principalement des plans locaux d'urbanisme (nouveaux ou en révision). D'autres types de plans et programmes (zonages d'assainissement, plans de prévention des risques) ont également été soumis, en proportion plus faible néanmoins. En 2016, les avis rendus par les MRAe ont notamment concerné 29 schémas de cohérence territoriale, 10 plans locaux d'urbanisme intercommunaux, 251 plans locaux d'urbanisme et 8 cartes communales et 11 zonages d'assainissement, suruntotalde547dossiers.217dossiersontfaitl'objetd'unedélibérationimpliquantl'ensembledelaMRAe ; 164dossiersn'ontpasfaitl'objetd'unavis :cecipeuts'expliquerassezsouventparunchoixdelaMRAedenepasfaire d'observation sur des dossiers présentant des enjeux faibles. Les autres dossiers (correspondant à 126 avis) ont, en majorité, soit été approuvés conjointement par plusieurs membres de la MRAe ("collégialité réduite"), soit été signés par le président de la MRAe après consultation d'autres membres, tenant compte des enjeux environnementaux limités du dossier soumis. Comme la possibilité en est désormais prévue par le décret du 28 avril 2016, de sa propre initiative, l'Ae s'est également saisiedeseptdossiersrelevantdelacompétencenormalementdévolueàuneMRAe :danscinqcas,ellearenduun avisuniquesurunprojetetsurlesmisesencompatibilitédesdocumentsd'urbanismeleconcernant ;lesdeuxautres cas concernent le schéma de cohérence territoriale de Nantes - Saint-Nazaire et le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Claude (avis délibéré en 2017), par une décision, à chaque fois, motivée par la complexité et les enjeux environnementaux du dossier. Lesprincipalesthématiquesquisonttraitéesdanslesavisconcernent : - les améliorations à apporter au processus d'évaluation environnementale dans l'élaboration des documents d'urbanisme (prise en compte de l'environnement suffisamment en amont, justification des choix, contenus des documents, cohérence entre le plan d'aménagement et de développement durable et les autres pièces du dossier, complétudedesinformationsfournies) ; - la justification des consommations d'espaces prévues et la préservation des zones naturelles ou agricoles, notammentcellesconstitutivesdelatrameverteetbleue ; - les modalités de gestion de la ressource en eau, que ce soit pour l'approvisionnement des communes ou pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales. D'autresthématiques,pourtantimportantes,sontplusinégalementtraitées :mobilitéettransitionénergétique,risques naturels, impacts sanitaires. Lasynthèseannuelledesavisdel'AeetdesMRAeestaccessiblesurlesiteduCGEDDouceluidesMRAe: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr ou http://www.mrae.fr MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 68 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS (AQST) Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 au sein du CGEDD, cette structure légère est appelée à observer, à analyser, à susciter le débat, à formuler des propositions et non à sanctionner. L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) contribue à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier en attachant une vigilance particulière à produire des indicateurs simples, lisibles et uniformes pour mesurer la régularité et la ponctualité de l'ensemble des modes et les mettre à la disposition du public. Progressivement, l'AQST a mis en oeuvre les actions prévues par son décret fondateur. Fidèle à l'exigence de transparence qui anime sa démarche, l'AQST rend désormais publiques les causes explicatives des défauts de ponctualité des TER. Dans le secteur ferroviaire, l'AQST a également procédé à des comparaisons en Europe occidentale relatives à la ponctualité des trains, démontrant d'importantes marges de progression possibles dans notre pays, si les meilleures pratiques internationales étaient davantage mises en oeuvre. En outre, étendant peu à peu son champ d'action, l'AQST a lancé le suivi de la qualité de services dans les transports collectifs urbains, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les transporteurs. À ce sujet, les 28 plus grandes AOM en région ont donné leur accord pour une parution des indicateurs dans le cadre d'une collaboration avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le Cerema. L'AQST intégrera aussi bientôt dans son champ les autocars interurbains en services librement organisés en lien avec les entreprises concernées en partenariat avec la Fédération nationale des transportsdevoyageurs.2016futaussil'annéedelaréflexionavecArmateursdeFrancedulancementd'indicateurs de suivi de la qualité de service dans les transports maritimes de voyageurs. 2016 a correspondu également au lancement d'une enquête sur l'évolution des besoins des voyageurs et les spécificitésd'unemobilité"porte-à-porte"intégrantaumoinsuntrajetaumoyend'unservicerégulierdetransporten commun. L'AQST continue d'assurer le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports (HCQST), qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, représentant tous les modes, présidé par Olivier FAURE, député, ce Haut comitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées,troiscollèges :desparlementairesetreprésentantsdes collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. 69 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Cette instance est un lieu unique d'échanges qui permet d'aborder toutes les questions liées à la qualité de service, qu'il s'agisse de la sécurité, de l'accessibilité, de la médiation, des conséquences du numérique sur les modes de déplacement ou des nouvelles mobilités. L'AQST présente de manière semestrielle un bilan de la qualité de service, avec une analyse critique des évolutions constatées,àmi-parcoursetenfind'année,qu'elleremet,aprèséchangesauseinduHCQST,auministrechargédes transports. Les performances du transport aérien en matière d'annulations et de retards se dégradent en 2016. Les taux d'annulation et de retard augmentent fortement pour les vols intérieurs et moyen-courriers et dans une moindre mesure pour les vols long-courriers. Cette année a été en effet particulièrement marquée par de multiples mouvementssociauxquiontentraînédesabattementsdetraficimportants. Les résultats du transport ferroviaire sont plus contrastés pour les taux d'annulation avec une stabilité en TGV, une légère amélioration en Intercités et, à l'inverse, une légère dégradation pour les TER. En revanche, la ponctualité s'est dégradée pour les différents services ferroviaires (TGV, Intercités, TER), excepté pour les liaisons internationales. Lesintempériesauxmoisdemaietjuin,avecd'importantesinondations,onteneffetpuaffecterlacirculationdes trains, de même que la grève nationale de la SNCF en juin. En Île-de-France, la performance des lignes de RER et de Transilien est restée stable en 2016. Le tableau ci-dessous agrège les principaux indicateurs suivis par l'AQST. % ANNULATION % RETARD Intérieur AÉRIEN Moyen-courrier Long-courrier International LONGUE DISTANCE 1,6 % 1,1 % 0,5 % n.r. 0,3 % 1,1 % 1,9 % 10,6 % 17,1 % 22,4 % 27,4 % 10,3 % 11,5 % 14,6 % 9,8 % FERROVIAIRE TGV TET RÉGIONAL TER RER ET TRANSILIEN L'AQST met à la disposition du public son rapport annuel, ses bilans, l'ensemble de ses statistiques ainsi que des informationssurlesdroitsdesvoyageursetlesdémarchesqu'ilspeuvententreprendresurunsiteinternetdédié : www.qualitetransports.gouv.fr L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 70 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 71 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Éléments de contexte L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) prévue par la directive européenne 2009/12/CE a été placée auprès du vice-président du CGEDD par décret n° 2016-825 du 23 juin 2016, suivant la décision du Conseil d'État du 29 avril 2015 de renforcer les garanties d'indépendance de cette autorité. Elle se substitue à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'homologation des tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels. Elle dispose également d'une compétence supplémentaire consistant à donner un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats de régulation économique à conclure avec les exploitants d'aéroports. L'ASI a été mise en place par l'arrêté ministériel du 24 juin 2016 publié au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer le 10 juillet 2016. Par arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, en date du 24 juin 2016, ont été nommés Marianne LEBLANC-LAUGIER, inspecteur général de l'administration du développement durable, présidente de l'ASI, Thierry LEMPEREUR et Jean-Marcel PIETRI, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, tous trois membres permanents du CGEDD, et Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre honoraire à la Cour des Comptes et Caroline EMONET FOURNIER, maître de conférence en finance d'entreprise à l'école de management de l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, en tant que personnalités expertes dans le domaine du transport aérien et de la régulation économique. L'activité de l'Autorité au second semestre 2016 L'ASI s'est employée, avec le soutien des services de la DGAC dont elle dispose en 2016 (en particulier le bureau de la régulation économique de la sous-direction des aéroports à la direction du transport aérien), à mettre en place les conditionsdesonfonctionnement,conformémentaurèglementintérieurqu'elleaadopté :secrétariat,budget,site internet et base documentaire partagée. Une convention entre la présidente de l'ASI et le directeur général de l'aviation civile a été signée le 4 juillet 2016, qui prévoit notamment les engagements de confidentialité rendus nécessaires pour les agents de la DGAC placés sous l'autorité fonctionnelle de l'ASI. L'instruction des premiers dossiers tarifaires soumis à l'ASI pour homologation a été l'occasion de mesurer la pluralité des situations résultant de gestions différenciées selon les aérodromes et d'une réglementation complexe. Les décisions prises les 1er et 2 août, ainsi que le 1er septembre, sur les tarifs de 2013 à 2015 puis en 2016 d'Aéroports de Paris, de même que la décision du 17 octobre sur les tarifs des redevances accessoires d'Aéroport MarseilleProvence, attestent de la volonté de prendre en compte les équilibres économiques des compagnies aériennes tout autant que ceux des exploitants aéroportuaires, dans l'intérêt général. Les sujets à débattre pour l'ASI sont nombreux, de la régularité des procédures de consultation des usagers à la juste rémunération des capitaux investis, en passant par la couverture des charges des services publics aéroportuaires (SPA) par les redevances principales, accessoires et leurs modulations, dans un souci de modération. L'ASI privilégie le dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de ce milieu économique, y compris dans sa dimension européenne. Elle participe notamment au Forum de Thessalonique, instance de concertation entre les ASI des États membres et les services de la Commission européenne. L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 72 ANNEXES 73 Participations de membres du Conseil à des instances ou à des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Les événements 2016 Les publications 2016 76 81 90 96 98 74 PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS _________ _________ ENS EIGNEMENT ET FORMATION · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · CVRH d'Arras, de Macon, de Nantes, de Rouen, de Tours · École Agro Paris Tech · École centrale de Lille · École de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine · École des Mines de Paris · École des Ponts Paris Tech · École nationale de l'administration (ENA de Strasbourg) · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · École normale supérieure · École Polytechnique · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · IFORE · IRA Bastia, Lille · Sciences Po Paris ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Ressources, climat et milieux · Académie de l'eau · Agencesdel'eau :Adour-Garonne,Corse,LoireBretagne, Rhône-Alpes · Arvalis (institut du végétal) · Association« MétéoetClimat » · Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) · Comité d'orientation de l'observatoire national sur leseffetsduréchauffementclimatique(ONERC) · Comité de pilotage de la démarche qualité pour la police de l'eau et de la nature · Comité de pilotage de l'Observatoire national de la biodiversité · Commission de coordination de l'information géographique (CCIG) · Commission consultative sur le statut de déchet · Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier · Conseil national de la transition écologique (CNTE) · Conseil supérieur de la météorologie · Délégation interministérielle à la forêt et au bois (déléguée) · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation« HarryOtten » · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Fondation« Tara » · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) · Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 75 ANNEXES · Météo France · Parc national des Pyrénées · Partenariat français pour l'eau (PFE) · WWF Habitat, logement · Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) · Commission des comptes du logement · Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux · Conseil national de l'Habitat · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-INSEE(CSIN) · Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) · Qualitel Risques naturels et technologiques · Cellule centrale interministérielle d'appui au plan séisme Antilles · Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) · Conseilscientifiqueettechniquedelastratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte · Groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires · Institut national de l'environnement et des risques · Plan d'action pour les services d'eau potable et d'assainissement dans les Outre-mer · Plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les PCB · Prévention des risques naturels ­ Instance de conseil et d'appui technique · Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) _________ CONSTRUCTION · Associationpourlaqualificationdelaprécontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil (ASQPE) · Commission AFNOR XA 50 · Commission d'agrément des contrôleurs techniques (CACT) · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Commission de normalisation P01E développement durable dans la construction · Comitéd'applicationdesnormesdecertifications NF HQE bâtiments tertiaires · Comité de domaine du bâtiment · Comité d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) · Comité de marque NF 120 et NF 191 (têtes d'aqueducs en béton, éléments en béton pour réseaux d'assainissement sans pression) · Conseilsupérieurdelaconstructionetdel'efficacité énergétique _________ _________ A MÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Club Ville-Aménagement · Commission de validation des données de l'information spatialisée (COVADIS) · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Groupementd'intérêtpublic« Centrederessources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur » · Établissementspublicsd'aménagement :BordeauxEuratlantique, Plaine du Var · PREBAT PATRIMOINE · Commission nationale du 1% paysage · Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ANNEXES 76 _________ · Institut français de la Mer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Société internationale de la Moselle · Voies navigables de France (VNF) _________ TRA NSPORTS · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Commission des comptes transports de la Nation · Comité de sécurité franco-italien de l'autoroute ferroviaire du tunnel du Fréjus (Mont-Cenis) · ConseilscientifiqueduServicedel'observationetdes statistiques (CGDD/SOeS) · Groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · Missiond'appuiaufinancementdesinfrastructures « FinInfra » · Observatoire de la saturation de l'axe Montpellier ­ Perpignan et Paris ­ Lyon ­ Méditerranée _________ ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Conseil national de la sécurité routière · Comité national routier · Comité des usagers du réseau routier national · Comité des utilisateurs (référentiel d'évaluation des projets de transport) · Conseil supérieur de l'éducation routière · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Groupementd'intérêtpublic« Institutnationalde sécuritéroutièreetderecherches(INSERR) » · Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) AVIATION CIVILE · Aéroports de Paris · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission nationale de prévention des nuisances · Conseil de la Médaille de l'Aéronautique · Conseil national de sûreté de l'aviation civile · Conseil supérieur de l'aviation marchande · Groupementd'intérêtéconomique« DSNAServices » · Musée de l'air et de l'espace · Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) _________ _________ TRANSPORTS FERROVIAIRES ET COLLECTIFS · Comitéd'instructionpourladiffusiondes informations ferroviaires · Commission de déontologie du système de transport ferroviaire · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Haut comité du système de transport ferroviaire · Instance de coordination de la politique nationale FLEUVES, MER ET PORTS · Conseils de coordination interportuaires AntillesGuyanne, de l'Atlantique · Conseil supérieur des gens de mer · Délégation à la mer et au littoral · France AgriMer ­ Agence de Besançon · Groupementd'intérêtéconomique« Dragages Ports » · Grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer · Groupementd'intérêtéconomique« HAROPA » 77 ANNEXES d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Service permanent de contrôle de la société anonyme Tunnel euralpin Lyon ­ Turin · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) · SNCF Réseau · SNCF Mobilités · Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise _________ · Comité ministériel des achats · Comité national de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics · Commission consultative des marchés d'Aéroports de Paris, de la SFTRF et de VNF · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF, de la RATP · Commission des marchés publics de l'État · Commission spécialisée des marchés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Administration et fonction publique · Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) · Comitédedéontologieducentrescientifiqueet technique du bâtiment (CSTB) · Comité interministériel de la modernisation de l'action publique(CIMAP) :comitédepilotage(COPIL)chargé d'examiner et de se prononcer sur les analyses, les diagnostics et les scénarios d'évaluation proposés par les évaluateurs · Commission spécialisée de terminologie et de néologie · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur des gens de mer · Observatoire économique de l'achat public Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité européen de normalisation CEN/TC278/ WG15 · Comité ministériel d'audit · CommissiondescomptesdelaNation :logement, environnement _________ EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité permanent de la construction auprès de la Commission européenne · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de conciliation du service européen de télépéage ­ Service européen de télépéage · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale et au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du Développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) ANNEXES 78 · à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport · à Copernicus (programme européen d'observation et de surveillance de la Terre pour l'environnement et la sécurité) · aux comités de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · augroupedetravail« techniqueetsécurité »dela commission intergouvernementale Lyon-Turin · au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires alpins · au Fonds européen pour la pêche (contrôleur) _________ INSTANCES MULTILATÉRALES : COORDINATION OU PRÉSIDENCE · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) · Association internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA) · Conseil mondial de l'eau · Coordonnateur pour la France, dans le cadre d'un protocole d'accord dans le domaine des transports signé entre la France et la République d'Afrique du Sud · Techniquessurlestravauxmaritimesetfluviaux (AIPCN) :commissionfluviale Groupes bilatéraux · Algérie :Conventionfranco-algériennedepartenariat sur l'assistance technique dans les transports (coordinationdel'accord« transports ») · Chine :Groupesdetravail« habitat »,« urbanisme, mobilitétransport »ducomitédepilotagedel'accord DUDaveclaChine -Suividuprojetdevillenouvelle durable sino-française à Wuhan · Japon :Miseenoeuvredelalettred'intentionsurla coopération en matière de développement d'une société bas carbone respectueuse de l'environnement · Israël :Coordinationcôtéfrançaisdel'accordsurles transports · Mexique :Missiond'unexperttransport · Russie :Comitédepilotagefrançaisdel'accordde développement urbain durable · Serbie :Groupesdetravailfranco-serbessurle montagefinancierdumétrodeBelgradeetsur l'environnement · Territoirespalestiniens :coordinationcôtéfrançais de l'accord sur les transports · Tunisie :Groupedetravailfranco-tunisiensurles transports · Turquie :Comitémixteéconomiqueetcommercial franco-turc - Groupe de travail franco-turc sur les transports ferroviaires interurbains et urbains · Conventionalpine : - Groupe de travail sur les transports - Plate-forme« RéseauécologiquedanslesAlpes » · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du développement durable (CMDD) · Groupe de suivi de la convention France-UNESCO · Groupementd'intérêtpublic« Assistanceau développement des échanges en technologies économiquesetfinancières »(ADETEF) · Partenariat Afrique / UE (initiative en décembre 2007 issu du Traité de Lisbonne) · Partenariat mondial pour le tourisme durable · Plan bleu pour la Méditéranée · Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) · Vivapolis :promotiondel'offrefrançaisepourlaville durable 79 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS HABITAT, COHÉSION SOCIALE, DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES N° 007944-06 N° 008989-02 SiteclassédelabaieduMont-Saint-Michel.Requalificationdu secteur de la caserne. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 25 juin 2015 Site classé du Pech de Bugarach et de la grande serre du Pays cathare et du Fenouillèdes (Aude) Jean-Marc BOYER N° 009058-02 Jean-Marc BOYER N° 008210-10 Projet d'aménagement dans le site classé du canal du Midi :sitedesneuféclusesdeFonséranes(34) Jean-Marc BOYER N° 008387-02 Haute Corse. Opération Grand Site vallée de la Restonica (suivi également Patrimonio et Nonza) Michel BRODOVITCH N° 009095-02 Projet de classement du site de l'écrin paysager de Miner, les gorges de la Cesse et du Brian (Hérault) Jean-Luc CABRIT N° 008388-02 Projet de classement du platane monumental de Cézy et de ses abords (Yonne). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Jean-Luc CABRIT N° 009662-01 Projet de classement au titre des sites de la Plaine de Bouvines (Nord). Csspp 22 mai 2014 Jean-Luc CABRIT N° 008487-02 Projet de classement des Gorges du Dolaiizon et de la vallée des Chibottes (Haute-Loire) Bertrand CREUCHET N° 009674-02 Projet de classement de la chaîne des Terrils (59 et 62) ­ Unesco Jean-Luc CABRIT N° 008619-02 Site classé des Dunes de Flandres (décret 31 août 78) Zuydcoote. Ferme Nord. Avant-projet de rénovation avec création de 22 logements neufs ­ Nord Jean-Luc CABRIT N° 009706-02 Projet de classement du site des Crêts du Pilat (Loire) Jean-Luc CABRIT N° 008876-02 Projet de classement de l'Île de Sieck (Finistère) Denis CLÉMENT Projet de classement au titre des sites des coteaux historiques du Champagne (Marne) Jean-Luc CABRIT N° 008940-02 N° 009796-01 Urbanisme et mobilité Hervé De TRÉGLODÉ, Bruno FARENIAUX, Ruth MARQUÈS, Philippe SCHMIT, Pierre TOULOUSE Extension du classement du site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET N° 008940-03 N° 010171-01 Présentation du programme de l'opération grand site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET Expertise de la politique de soutien des innovations dans les services urbains Jean-Jacques KÉGELART, Guillaume LAMY, Christian LÉVY, Laurent RAVERAT, Graziella SINARETTY (stagiaire) ANNEXES 80 N° 010284-01 N° 010379-01 Mission d'appui à la mise en oeuvre du projet d'écocité insulaireettropicale.LaRéunion :territoiredelacôte Ouest Aude DUFOURMANTELLE N° 010355-01 Pratiques des établissements publics fonciers en matière derequalificationdefrichesurbainesetindustrielles Philippe GRAND, Jérôme PEYRAT N° 010676-01 Projet de classement au titre des sites du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol. Communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Denis CLÉMENT N° 010429-01 Servitudedemarchepied :situationdesrivesdel'Erdre Brigitte ARNOULD, Alexis DELAUNAY, Jean-Marie BERTHET N° 010884-01 Valorisationdespharesetdesmaisons-feux.Affirmerune politique ambitieuse pour un patrimoine emblématique Christian DIEUDONNÉ, Antoine PICHON, Jean-Pierre THIBAULT(CGEDD) ;Jean-MichelSUCHE(IGAM) N° 010722-01 Missiond'inspectionsurleseffetsdelasuppressiondu coefficientd'occupationdessols(COS)danslesplans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière Jean-Louis HÉLARY N° 010372-01 Aménagement de la zone du Grand Bourget Bruno DEPRESLE, Jean-Pierre DUFAY, Laurent RAVERAT N° 010269-01 Transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) Jean-Louis HÉLARY, Alain LECOMTE, Françoise SEIGNOUX, Alain WEBER N° 010359-01 Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale Pierre NARRING, Pascaline TARDIVON N° 010559-01 Positionnement d'une agence d'urbanisme dans les Alpes-Maritimes PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) N° 010243-01 Rapport d'analyse des propositions formulées au sein du groupedetravail« Luttercontrelapressionfoncièreetla spéculationimmobilière »enCorse Brigitte ARNOULD, Philippe SCHMIT, Alain WEBER N° 008034-03 Évaluation de la politique publique de mobilisation des logements et des bureaux vacants Jean-LouisHÉLARY,AlainWEBER(CGEDD) ; Anne BOQUET, Paul SAUVEPLANE (IGF) N° 010267-01 Opération d'intérêt national en Guyane ­ Actualisation du projet :Rapportfinal Philippe SCHMIT N° 010253-01 Mission d'évaluation de politique publique ­ Le logement locatif meublé MarianneLEBLANC-LAUGIER,ÉricVERLHAC(CGEDD) ; Paul BAZIN, Rémi BIGEARD, Antoine CHOUC, Jean-Philippe DE SAINT-MARTIN (IGF) Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Pierre NARRING N° 010404-01 N° 010648-01 La revitalisation commerciale des centres-villes Jean-PaulLEDIVENAH,PierreNARRING(CGEDD) ; Camille FREPPEL, Julien MUNCH (IGF) Projet de classement de l'ensemble constitué par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes (37) ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT 81 ANNEXES N° 010553-01 N° 010254-01 Projet d'inscription au titre des sites de la vallée de la VézèreetdesaconfluenceaveclesBeunes(Dordogne) Dominique MICHEL N° 010413-01 Étude exploratoire en vue de la création d'une agence d'urbanismeenSavoie­Rapportfinal PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) Projet d'opération Grand Site Cap d'Erquy ­ Cap Fréhel (Côtes d'Armor). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Denis CLÉMENT N° 010401-01 MOBILITÉ & TRANSPORTS N° 008816-01 Les drones civils, enjeux et perspectives Dominique DAVID, Jean PANHALEUX N° 009650-01 Projet de classement des Madères, propriété du peintre Olivier Debré (Indre-et-Loire). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Jean-Luc CABRIT N° 010882-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique d'amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national Jean-Michel AUBAS, François-Régis ORIZET N° 009993-01 Demande de labellisation Grand Site de France du Grand Site de Navacelles (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010797-01 Mission relative à la délivrance des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure et aux prescriptions techniques concernant la stabilité après avarie des bateaux à passagers Marc D'AUBREBY, Christian DIEUDONNÉ, Michel ROSTAGNAT N° 010158-01 Renouvellement du label Grand Site de l'Aven d'Orgnac (Ardèche) Dominique MICHEL N° 010387-02 Projet de programme d'action de l'Opération Grand Site « CitédeCarcassonne » Jean-Marc BOYER N° 008752-02 Avis du CGEDD sur le bilan ex-post de la réalisation du contournement nord d'Angers (autoroute A 11) Bruno LEBENTAL N° 010274-01 Projet de classement des mémoriaux de VillersBretonneux et Le Hamel (80) au titre des sites ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysage. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT N° 008212-04 Modernisation des lignes ferroviaires Nantes ­ SaintGilles-Croix-de-Vie / Nantes ­ Pornic Bernard SIMON N° 010735-01 Coupure de l'autoroute A10 et autres infrastructures lors desinondationsdefinmai2016 Pascale BOIZARD, Frédéric RICARD N° 010353-01 Projet d'extension du site classé du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010304-02 Comment mieux observer les performances de la logistiqueenFrance ?Mieuxconnaîtrelesperformances pour mieux agir HervéDeTRÉGLODÉ(CGEDD) ;LionelARCIER(CGE) Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase) Guillaume LAMY, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Alain WEBER ANNEXES 82 N° 010380-01 N° 010706-01 Le renforcement de la sécurité de la navigation sur le bief parisien de la Seine PhilippeDEGUIBERT,MichelROSTAGNAT(CGEDD) ; Marc-René BAYLE (IGA) N° 010459-01 Étude de la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon Pierre CAUSSADE, Jacques LE GUILLOU N° 010375-01 Sécurité des passages à niveau de Betton (35) et d'Hyères (83) Bernard SIMON N° 008091-04 Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand-Ouest Pierre CAUSSADE, Nicolas FORRAY, Michel MASSONI N° 008991-03 Audit des comptes de l'activité intercités de SNCF mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) ChristianASSAILLY,(CGEDD) ;DavidGENET, Jean-François VERDIER (IGF) N° 010798-01 Coordination des actions ministérielles pour l'usage du gaznaturelliquéfié(GNL)commecarburant­Letransport fluvial,unatoutpourledéveloppementdel'utilisationdu GNL dans le cadre de la transition énergétique Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 010675-01 Le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer AntoinePICHON(CGEDD) ;JacquesPAULTREDE LAMOTTE,GuyCORREA(CGEFI) ;YvesDURUFLE(IGA) N° 010478-01 Impact de la crue de mai-juin 2016 du bassin de la Seine surlafilièrefluvialepassagersetmarchandises Jean-Philippe DURANTHON, Sophie MOUGARD N° 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Philippe FOLLENFANT, Thierry GALIBERT, Patricia SOILLY N° 010207-01 Répartition entre les grands ports maritimes de la dotationdel'Étataffectéeauxtravauxdedragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages dans les grands ports maritimes Jean-MarcelPIETRI,FrédéricRICARD(CGEDD) ; François FAYOL (CGEFI) N° 007513-01 Aides d'État pour les aéroports de moins de 700 000 passagers Jean-Marcel PIETRI, Michel PINET N° 009771-01 Avis sur le bilan Loti A432 ­ section La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure Benoît WEYMULLER N° 010335-01 Observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan Éric REBEYROTTE N° 010607-01 Avis sur le bilan LOTI du prolongement de la ligne 14 de la RATP Jacques LE GUILLOU, Éric REBEYROTTE N° 010315-01 Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite Christian ASSAILLY, Thierry LEMPEREUR N° 010218-01 Le bilan LOTI de l'autoroute A43 de la Maurienne Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON N° 010666-01 Audit de la gestion du patrimoine foncier des aéroports régionaux ChristianASSAILLY,PierreCAUSSADE(CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Hubert MONZAT (CGEFI) Avis sur le bilan LOTI autoroute A51 ­ Section Grenoble ­ Col du Fau Denis HUNEAU, Éric REBEYROTTE 83 ANNEXES N° 010308-01 N° 009459-02 Bilan LOTI de l'autoroute A29. Neufchâtel-en-Bray ­ Amiens ­ Saint-Quentin Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;ChristianDEMOLIS,MichelPENEL(CGAAER) ; Jean-François SORRO (CGE) N° 009459-03 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES N° 008414-03 Résilience des réseaux dans le champ du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie à l'égard des risques. Étude des conditions de retour à la normaleaprèsunesituationdecriseaffectantdegrands réseaux Yvan AUJOLLET, Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Gérard LEHOUX, Jean-Michel NATAF, Laurent WINTER N° 008890-03 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Éric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;MaxMAGRUM,(CGAAER) ; François SORRO (CGE) N° 009459-04 Audit de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte BernardBUISSON,MaryseGAUTIER(CGEDD) ; Alain LIGER (CGE) N° 009535-06 Audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Basse-Normandie Alain DORISON, Sylvain LEBLANC, Bruno MÉGRET (CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 008896-01 Synthèse des audits départementaux 2014 de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité PascaleHUMBERT,RémiVELLUET(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 009538-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Centre-Val de Loire Alain DORISON, Thierry GALIBERT, SylvainLEBLANC(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 009151-02 Analyse du dispositif Natura 2000 en France Fabienne ALLAG-DHUISME, Christian BARTHOD, RémiVELLUET(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN, Geneviève JOURDIER, Paul REICHERT (CGAAER) N° 009763-01 Évaluation du plan de prévention des submersions rapides dans les Outre-mer Frédéric DUPIN, Thierry GALIBERT, Éric VERLHAC (CGEDD) ;PierreBOURGEOIS,Jean-PatrickRIDAO(IGA) N° 009206-01 Propositions pour un plan d'action pour l'eau dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin Étienne LEFEBVRE, Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ;FrançoisCOLAS-BELCOUR, Jean-ClaudeVIAL,(CGAAER) ;MaximeTANDONNET(IGA) N° 009801-01 Le développement des sports d'eau vive en France. Impact sur les milieux aquatiques FabienneALLAG-DHUISME,ThérèsePERRIN(CGEDD) ; Richard MONNEREAU (IGJS) N° 009459-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY (CGAAER) Les épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d'origine résiduaire. Mission prospective sur les modalités d'encadrement et de suivi réglementaire DenisDELCOUR,PatrickLAVARDE(CGEDD) ; Philippe BALNY, Bertrand GAILLOT, Muriel GUILLET (CGAAER) ANNEXES 84 N° 010019-01 N° 010146-02 Mission d'appui au préfet de la région Auvergne concernant la maîtrise des populations de campagnols terrestres PascaleHUMBERT(CGEDD) ; Jean-Pierre POUZOULET (CGAAER) N° 010030-02 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDE(CGAAER) N° 010146-03 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Thierry BOISSEAUX N° 010056-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-05 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010056-05 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010164-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 010057-01 Évaluation du plan semences et agriculture durable DominiqueSTEVENS(CGEDD) ;PatriceDREYFUS, Sophie VILLERS (CGAAER) N° 010226-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 010058-01 Lefinancementducontrôledelasûreténucléaireetdela radioprotection Jean-PhilippeDURANTHON,BernardMÉNORET(CGEDD) ; Jérôme FOURNEL, Alexandre POINTIER, ChristopheWITCHITZ(IGF) ;Jean-LucVOVANQUI(CGE) N° 010245-03 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010126-01 La gestion des déchets au regard du risque aviaire aéronautique Christian ASSAILLY, Gérard LEHOUX, Philippe SCHMIT N° 010248-01 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 010146-01 Évaluationdesexpérimentationsdesimplificationen faveur des entreprises dans le domaine environnemental RouchdyKBAÏER,DominiqueSTEVENS(CGEDD) ; SergeBORTOLOTTI(CGAAER) ;ClaudeCALVAYRAC, PierreJANDET(CGE) ;MichelHAINQUE(CGEFI) ; Philippe CANNARD, Grégory VALOT (IGA) N° 010273-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national Sylvie BANOUN, Laurent RAVERAT 85 ANNEXES N° 010275-01 N° 010185-01 Combinerpaysageethydroélectricitérenouvelable ? Le choix de Salles-la-Source NicolasFORRAY,Jean-PierreVIGUIER(CGEDD) ; François CHOLLEY (CGE) N° 010513-01 Comités en charge des pêches, de la conchyliculture et de la pisciculture ­ Bilan et perspectives AgnèsMOUCHARD(CGEDD) ;CatherineDEMENTHIERE, Philippe GARO (CGAAER) N° 010151-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010665-01 Eaupotableetassainissement :àquelprix ? François GUERBER, Jean-Pierre NICOL, Pierre-AlainROCHE,AuroreTUAL(stagiaire)(CGEDD) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) N° 010331-01 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD N° 010346-02 Mission d'évaluation relative à la défense de la forêt contre l'incendie AlainBRANDEIS,AnnickMAKALA(CGEDD) ; CharlesDEREIX,YvesGRANGER(CGAAER) ; Alexandre GOHIER DEL RE, Marie GRANDJEAN (IGA) N° 010344-01 Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pourlabiodiversitéetdel'Officenationaldelachasseet de la faune sauvage ­ Rapport complémentaire Nicolas FORRAY N° 010031-01 Mission de médiation et d'expertise sur le bassin de la Berre (Aude) Thierry GALIBERT, Gilles PIPIEN N° 010602-01 Les 50 pas géométriques naturels des Outre-mer. Préservation de la biodiversité et maîtrise foncière DenisCLÉMENT(CGEDD) ; Georges-André MORIN (CGAAER) N° 010345-01 Devenir de l'île du Large ­ Commune de Saint-Marcoufde-l'Isle (50) Nicolas FORRAY N° 010761-01 Le phénomène d'échouage des sargasses dans les Antilles et en Guyane FrançoisGUERBER(CGEDD) ;TristanFLORENNE(IGA) ; François COLAS-BELCOUR (CGAAER) N° 010442-01 Missiondemédiationentrel'association« Bretagne Vivante »etleparcnaturelmarind'Iroise­Pourun partenariat constructif et ambitieux au service de la préservation des espaces Jean-Marie BERTHET, Thierry BOISSEAUX N° 010369-01 Étude des possibilités d'apporter un appui aux propriétaires de terrains ayant appartenu à des exploitations minières et subissant des désordres d'origine non minière Alexis DELAUNAY, Edmond GRASZK N° 010053-01 Évaluation de la situation des grottes et de la cascade du Dard (Jura) ­ La source du Dard et la haute Seille, une eutrophisation qui interpelle Nicolas FORRAY N° 005928-04 Propositions de mesures pour le territoire d'excellence environnementale de la Loue et des rivières comtoises Éric VINDIMIAN LeMaraispoitevin :Étatdeslieuxactualisédesactions menées à la suite du plan gouvernemental 2003-2013 et orientations HuguesAYPHASSORHO,GeoffroyCAUDE,CorinneETAIX ANNEXES 86 N° 010447-01 Propositiondescénariosdefinancementdespolitiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins Philippe BELLEC, Patricia CORRÈZE-LÉNÉE, Patrick LAVARDE N° 010801-01 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS N° 007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER N° 009841-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion GeoffroyCAUDE,PatrickLAVARDE N° 010395-01 Faciliter l'accès au marché pour les produits, équipements et procédés innovants dans le domaine de la construction Claire HUBERT, Bruno LEBENTAL, François RENVOISÉ (CGEDD) ;CharlesDEREIX,CatherineDEMENTHIERE, MichelVALLANCE(CGAAER) ;LionelARCIER, Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010177-01 Le renforcement du bénévolat et du volontariat de sécurité civile NadineBELLUROT,LaurentRAVERAT(CGEDD) ; PhilippeSAUZEY,PatrickREIX(IGA) ; Julien MEJANE (IGAS) N° 009977-01 Filière hydrogène-énergie Rapport de mission sur les Associations Syndicales Autorisées (ASA) en hydraulique agricole PascaleBOIZARD(CGEDD) ;DenisBAUDEQUIN, RolandCOMMANDRE,Jean-YvesGROSCLAUDE(CGAAER) ; Jean-François ROCCI (IGA) N° 010690-01 Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU, Jean-Michel NATAF(CGEDD) ;JeanCUEUGNIET,BenoîtLEGAIT(CGE) N° 010423-01 Évaluation du programme HIRLAM-B ­ External review of the HIRLAM-B programme DominiqueMARBOUTY(CGEDD) ;PeterLYNCH, Tiziana PACCAGNELLA (Conseil du programme HIRLAM) N° 009787-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Stève BERNARDIN, Michel VUILLOT N° 010241-01 Rénovationénergétiqueduparcdelogements : contributions et pilotage de la formation professionnelle des artisans du bâtiment Jean-Claude GAZEAU, Agnès MOUCHARD N° 010561-01 Les incidents et accidents nucléaires dans la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux sur les réacteurs uranium naturel ­ graphite ­ gaz PhilippeGUIGNARD(CGEDD) ;SergeCATOIRE(CGE) N° 010240-01 Les pôles de compétitivité ­ Leur apport pour les politiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Bruno DEPRESLE, Élisabeth DUPONT-KERLAN, Gérard LEHOUX, Alby SCHMITT N° 009133-03 La restauration des terrains en montagne (RTM). Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques par les services RTM BrigitteARNOULD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Christian DEMOLIS, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009495-01 Mission relative au remplacement de la centrale de production d'électricité au fuel pour l'usine métallurgique de Doniambo de la SLN en Nouvelle-Calédonie ChristianASSAILLY(CGEDD) ;FrançoisCHOLLEY, Nathalie RENAUD-MAZATAUD (CGE) N° 010736-01 Gestion du risque lié à la présence d'outardes canepetières sur l'aéroport de Marseille-Provence Denis CLÉMENT Approvisionnement en gaz naturel de la Corse Jean-Philippe DURANTHON, Charles HELBRONNER (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO, Christian TARDIVON (CGE) 87 ANNEXES AUDIT, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N°010214-01 N°010354-01 Audit du processus de la paye des agents du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Mireille MAESTRI, Pierre VAISS N°010251-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010538-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N°010271-01 Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N°010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N°010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N°010590-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N°010352-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN ANNEXES 88 RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES N° 010749-01 AUDITS DE STRUCTURES N° 010537-01 Étude détaillée des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération supportés par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ;ChristineBALIAN, MireilleCAMPANA,DenisVIGNOLLES(CGED) ; Pierre DEPROST, Carole MAUDET (IGF) N° 010271-01 Mission d'inspection et d'audit de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie François CAZOTTES, Jacques LE GUILLOU N° 010143-01 Audit de Voies navigables de France ­ Audit du siège et synthèse des audits de trois directions territoriales Marc D'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Michel GUILLORIT, Hubert GOETZ, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LÉVÊQUE, Thierry MÉNAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N° 010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N° 010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N° 008008-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N° 010352-01 Audit de l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Brigitte ARNOULD, Aude DUFOURMANTELLE, Mireille SCHMITT, Yannick TOMASI N° 010210-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN N° 010354-01 Audit de l'établissement public foncier PACA Aude DEBREIL, Marianne LEBLANC-LAUGIER N° 010143-03 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010590-01 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Centre-Bourgogne Christine DEFFAYET, Hubert GOETZ N° 010143-02 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale bassin de la Seine Jean LÉVÊQUE, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010514-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD N° 009564-01 Audit de l'Agence des aires marines protégées (AAMP) Thierry BOISSEAUX, Aude DUFOURMANTELLE, Agnès MOUCHARD, Mauricette STEINFELDER Audit 2016 d'IFP Énergies nouvelles PatrickDEBUHAN,PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ; BenoîtLEGAIT(CGE) ;PhilippeIMBERT, Marie-Odile OTT (IGAENR) 89 ANNEXES N° 009029-01 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ N° 010146-01 Audit de l'établissement public du parc national des Cévennes MarcCHALLEAT;MarcNOLHIER(CGEDD) ; Jean-Luc GUITTON (CGAAER) N° 010126-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) N° 010146-05 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 009955-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010513-01 Audit de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) ­ Programme d'activité 2014 Yves MORIN, Agnès MOUCHARD, MarcNOLHIER(CGEDD) ;JacquesBRANDON(IGAM) N° 008323-02 Audit de suivi de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) PascalDOUARD(CGEDD) ; Sonia DUBOURG-LAVROFF (IGAENR) N° 010475-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD); Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010146-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-02 Audit stratégique du CEREMA Patrick DE BUHAN, Christine DEFFAYET, Edmond GRASZK, Claire HUBERT, Alain WEBER N° 008331-02 Audit de suivi de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) BenoîtLEGAIT,Jean-MichelNATAF(CGE) ; Jacques HAUDEBOURG (IGAENR) N° 010457-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDÉ(CGAAER) N° 010665-01 Audit de l'établissement public Météo France Pascal DOUARD, Bernard MÉNORET, Michèle ROUSSEAU N° 010143-04 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Sud-Ouest Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR, Thierry MÉNAGER N° 010790-01 Évaluation des modes de management au siège du CEREMA Nicolas FORRAY, Pierre LAHOCHE ANNEXES 90 AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES N° 009459-02 INSPECTIONS DE SERVICE N° 010317-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la DDT du Vaucluse (84) MaryseGAUTIER,SoniaPARIS-ZUCCONI(CGEDD) ; RolandRENOULT(CGAAER) ;NacéraHADDOUCHE(IGA) N° 010441-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Christian DEMOLIS, Michel PENEL (CGAAER) N° 010056-05 Audit de l'organisation et du fonctionnement de la DDTM de la Charente-Maritime (17) Hugues AYPHASSORHO, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 009459-01 N° 010410-01 Inspection de service de la DIR Massif-Central Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010411-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY(CGAAER) N° 010056-03 Inspection de service de la DIR Centre-Est Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010594-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010057-01 Organisation et fonctionnement de la DDTM des Bouchesdu-Rhône (13) Bernard ABRIAL, Marc CHALLEAT, Charles GENDRON, Richard SAMUEL N° 009033-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 009459-03 Mission de suivi de l'inspection de service de la DEAL de la Martinique Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 009766-03 Direction de la mer de Martinique ­ Mission de suivi de l'inspection de service PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010323-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Eric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Max MAGRUM (CGAAER) N° 010058-01 Inspection de service de la direction de la mer de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 008647-02 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010664-01 Propositions d'actions pour mieux gérer les inondations en zone méditerranéenne et limiter leurs conséquences ­Synthèseducollège« préventiondesrisquesnaturelset technologiques » Marc CHALLEAT, Thierry GALIBERT, Nicolas FORRAY, Marc NOLHIER, Gilles PIPIEN 91 Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ­ Mission de suivi de l'inspection de service Philippe BONNAL, Bernard BUISSON ANNEXES INSPECTION DE RÉGULARITÉ N° 009101-02 N° 010393-01 Mission de suivi de l'inspection de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 010734-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN N° 010385-01 Rapport d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-et-Marne Gérard BESSIERE, Nicole GONTIER, Catherine HESSE, Virginie MAGNANT N° 008605-02 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010409-01 Inspection de suivi de l'inspection de service de la direction de la mer sud Océan indien de la Réunion PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 008644-01 Inspection de régularité à la DDT de la Vienne (86) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010391-01 Inspection du service de la navigation aérienne (SNA) Nord-Est Sylvain LEBLANC, Gérard LEHOUX N° 010714-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Isère (38) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Hubert GOETZ, Jean-Louis HÉLARY N° 010392-01 Inspection de service de la DDT de Meurthe-et-Moselle (54) ClaudeDUEE(CGEDD) ;HélèneDECOMARMOND, GérardFARCY(CGAAER) ;RenaudFOURNALES(IGA) N° 010234-01 Inspection de régularité à la DDT de la Côte d'Or (21) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ N° 010329-01 Inspection du Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Philippe GUIGNARD, Catherine MARCQ N° 010535-01 Inspection de régularité à la DDTM de l'Hérault. (34) ­ Délivrance des permis de plaisance Marc CHALLEAT, Jean-Pierre VIGUIER N° 010328-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires (DDT) de la Seineet-Marne Guy BARREY, Roland RENOULT, Richard SAMUEL N° 010641-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Marc CHALLEAT, Georges DESCLAUX N° 010327-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise Guy BARREY, Charles GENDRON, Marie-Louise SIMONI N° 010640-01 Inspection de régularité à la DDT du Tarn (81) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Thierry BONNET, Gilles PIPIEN N° 010556-01 Mission d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche PierreRATHOUIS(CGEDD) ;BertrandGAILLOT(CGAAER) ; Philippe LAMY (IGA) Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la mer des Pyrénées-Orientales portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Thierry BONNET, Gilles PIPIEN ANNEXES 92 N° 010645-01 N° 010313-01 Inspection de régularité à la DDT de Haute-Marne (52) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010347-01 Inspection de régularité à la DDTM de la Vendée (85) ­ Délivrance des permis plaisance Philippe BACQUET, Christian DIEUDONNÉ N° 010776-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aube (10) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010325-01 Inspection de régularité sur le thème de la taxe d'aménagement ­ DDTM de la Vendée (85) Patrick GALLEZ, Gilles PERRIN N° 010775-01 Inspection de régularité à La Réunion ­ Direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010506-01 Inspection de régularité à la DDT de la Mayenne (53) portant sur l'attribution des subventions de l'ANAH Françoise GADBIN, Gilles PERRIN N° 010555-01 Inspection de régularité sur la délivrance des permis de navigation plaisance à la direction de la mer de Martinique PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Gard portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Bernard ABRIAL, Thierry BONNET N° 010622-01 Inspection de régularité du permis plaisance dans la DDT du Rhône Philippe DHENEIN, Marie-Pierre GOUBY-VIVIER N° 010360-01 Inspection de régularité à la direction de la mer de Guyane ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010339-01 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DDT de la Marne Carole CASTROT, Thierry GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010386-01 Inspection de régularité à la DDT des Yvelines (78) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N°010628-01 Inspection de régularité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Philippe BONNAL, Catherine CLÉMENT N° 010325-02 Inspection de régularité à la DDT de l'Oise (60) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N° 010336-01 Inspection de régularité sur la tenue de l'inventaire des biens mobiliers du service des phares et balises de La Réunion à la direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-02 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DRIHL/UTHL93 Thanh Nhuan NGUYEN, Patricia PERRIN N° 010342-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aisne (02) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Dominique MORTELECQ, Michel SAILLARD Inspection de régularité sur les procédures d'inventaire des biens immobiliers de l'unité des phares et balises à la direction de la mer (DM) de Guyane PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) 93 ANNEXES PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS N° 010416-01 Élaboration du référentiel concernant l'accompagnement des DREAL fusionnées ­ Programme d'activité 2016 Stéphane DENECHEAU, Philippe DHENEIN, DominiqueJEANDOT,Jean-JacquesKÉGELART(CGEDD) ; Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010160-02 Diguesdulittoralensiteclassé :guideméthodologique (maquette) Denis CLÉMENT, Nicolas FORRAY N° 008783-04 Les guides méthodologiques du CGEDD ­ Actualisation du guide d'inspection de régularité ­ Liquidation de la taxe d'aménagement Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Lionel RIMOUX N° 010531-01 Section« Audits,inspectionsetviedesservices » : Présentation, Bilan 2015 et perspectives 2016 Christine DELCOURT N° 007377-04 Guide spécialisé de l'inspection de services des directions interdépartementales des routes (DIR) Thanh Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD AUTRES 33 inspections de santé et sécurité au travail 6 enquêtes administratives ANNEXES 94 LES ÉVÉNEMENTS 2016 Les matinées du CGEDD ________ Réinventer Paris, innover dans la commande urbaine ? 10 MARS 2016 ________ Le développement durable est affaire de société 21 OCTOBRE 2016 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges et de débats sur les questions d'avenirdanslesdifférentsdomainestouchant au développement durable. Elles sont ouvertes à un public diversifié, dans le but de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html Les colloques du CGEDD L'évaluation socio-économique pour la prise en compte des risques 17 MARS 2016 Automatisation des véhicules 9 JUIN 2016 Initié par le CGEDD. Initié par le CGEDD avec la collaboration de France Stratégie et du Commissariat général à l'investissement (CGI). Analyse de la mise en oeuvre de la directive nitrates dans quelques États membres de l'Union européenne 1er JUILLET 2016 Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : passé, présent et avenir Tricentenaire de la création du corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées Colloque d'ouverture et lancement du groupe de travail 19 MAI 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER). Sécurité en mer et protection de l'environnement marin 28 SEPTEMBRE 2016 Colloque de clôture de la célébration 15 DÉCEMBRE 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration deladirectiondesaffairesmaritimes (DAM)etl'inspectiongénéraledesaffaires maritimes (IGAM). Séminaire Hydroélectricité, autres usages et reconquête de la biodiversité 4 NOVEMBRE 2016 Initié par le CGEDD. 95 ANNEXES Grand prix national de l'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du Développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2016. http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/le-grand-prix-nationalde-l-ingenierie-gpni-r159.html Manifestations organisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères de l'Écologie et du Logementestsoumisàsonconseilscientifiquedeuxfoisparan. Usages et représentations des zones humides d'hier à aujourd'hui : un enjeu de politique environnementale 28 JANVIER 2016 Aménageurs et populations au fil du temps : de la consultation au dialogue 7 JUILLET 2016 en partenariat avec le Groupe d'histoire des zones humides et la direction de l'eau et de la biodiversité. dans le cadre de la commémoration du tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le financement des infrastructures de transport du XVIIe au début du XIXe siècle 23 ET 24 JUIN 2016 Sur la route de Quito : regards rétrospectifs sur la conférence Habitat III 20 SEPTEMBRE 2016 en hommage à Georges Cavallier. à l'initiative de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec l'appui du Comité d'histoire des ministères économiquesetfinanciersetdel'École des Ponts ParisTech. Les réfugiés environnementaux 8 OCTOBRE 2016 dans le cadre des Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec deux associations (AHPNE, RUCHE). ANNEXES 96 LES PUBLICATIONS 2016 LES ÉCHOS du CGEDD Numéros 78, 79 et 80 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-derniere-publicationdes-echoscgedd-r474.html Le rapport annuel du CGEDD 2015 http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/les-rapports-annuelsdu-cgedd-r277.html Maquette des couvertures des rapports du CGEDD 2014, 2015, 2016 et 2017 sur un principe de collection 97 ANNEXES Le CGEDD à la Une Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 8 numéros et 1 encart ont été publiés en 2015. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de2016-r1462.html Pour mémoire d'études Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées Les parcours photographiques, l'aviation civile et sa mémoire. Le numéro 16 HIVER 2015-2016 Les numéros hors-série ont publié les actes detroisjournéesd'études: La genèse des transformations numériques dans le ministère et les voies d'eau en France. Le numéro 17 ÉTÉ 2016 La Grande Guerre et les travaux publics, Les Empires et l'environnement (Internet seulement), 50 ans d'environnement entre science politique et prospective (Internet seulement). Le livre De l'esprit de Vauban aux enjeux de Johannesburg (La Documentation française) comprend les actes du colloque 24 AVRIL 2014 Les articles consacrés au tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le numéro 18 (Tiré à part) AUTOMNE 2016 ANNEXES 98 D IR E CT R I CE D E P U B L IC A TIO N Anne-Marie LEVRAUT C OM I T É D E R ÉD A C TIO N Armelle BACHELIER Philippe CARON Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Isabelle RAYMOND-MAUGÉ Thomas VRATNIK R ÉD A CT R I CE EN C H E F Maud de CRÉPY SEC R ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS C ONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Secrétariatd'édition :SarahCARLIER Shutter stock / amarante © juin 2017 N°ISSN :2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  (ATTENTION: OPTION EDECOM). La conférence a ainsi permis des débats riches sur l'apport des automatismes à la sécurité, l'impact sur les assureurs,lesmodificationsnécessairesdesinfrastructures,laresponsabilitéencasd'accident,lesenregistreursdedonnées.Uneconclusions'estimposée :l'impactsurlesmétiersetlesacteursdelaroutesera important et l'administration doit s'y préparer. Des actes de la conférence permettent d'en conserver la mémoire pour un domaine en évolution rapide. Unemissionspécifiqueestmenéeconjointementaveclasection« Mobilitésettransports »etl'inspection généraledel'administration(voirpage33égalementlerapportn°010629-01delasection« Mobilitéset transports »). 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Chercheur senior au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (UMR laboratoire des sciences du climat et de l'environnement) Valérie MASSON-DELMOTTE ENTRETIEN AVEC Vous présidez, après Jean JOUZEL, le groupe 1 (scénarios) du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), tandis que le groupe 2 traite des impacts et le groupe 3 de la trajectoire des gaz à effet de serre (GES) : quel est le calendrier de travail du GIEC ? Le GIEC prépare pour septembre 2018 un rapport spécial sur l'application de l'accord de Paris, accord qui fixe des objectifs ambitieux internationaux : limiter la hausse de la température à 2 °C et 1,5 °C si possible à l'échéance 2100 et assurer la neutralité carbone entre 2050 et 2100. Ce rapport s'intéressera à la trajectoire des GES, aux impacts évités selon la vitesse et l'ampleur du changement climatique, à l'adaptation des sociétés et des milieux. Il y a une attente politique très forte à la fois du point de vue du changement climatique et du point de vue du développement soutenable et de la lutte contre la pauvreté. Sont également prévus pour septembre 2019 un rapport sur « océans et glace, événements extrêmes » et un autre sur « l'usage des terres et la sécurité alimentaire ». Un groupe de travail s'intéresse aux méthodologies (cadrage en 2017, rapport en 2021) : observations, évaluations, prévisions, ce qui implique de bien connaître l'état des lieux, le bilan des émissions, le cycle du carbone avec des zooms régionaux. Une meilleure compréhension des impacts et adaptations comme des événements extrêmes, une définition et un suivi des indicateurs doivent aider à la mise en place de solutions. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone ont fixé des objectifs ambitieux en particulier : rénovation des bâtiments, évolution des transports et de la mobilité, développement de véhicules électriques sans exclure d'autres ruptures technologiques, transformation de l'agriculture, etc. qui conditionnent l'atteinte de la division par quatre des gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Au Japon, le développement des véhicules hybrides et de la filière hydrogène est très lié à la lutte contre la pollution et à l'amélioration de la qualité de l'air. Toutes ces approches sont multicritères, lutte contre les pollutions, réduction des émissions des gaz à effet de serre, impacts sur le climat sont liés. Il n'y a pas une bonne solution, il faut agir sur tous les leviers. Vous vous impliquez dans la transmission au grand public et aux jeunes, comment présentez-vous les enjeux ? De par ma formation, je suis très attachée au fait de faire comprendre la démarche scientifique : ce que signifie une hausse de quelques degrés, quelles en sont les conséquences, comment chacun peut et doit modifier son comportement. Nous travaillons sur une nouvelle version du « train du climat » pour diffuser la culture scientifique. Les risques de catastrophes étant anxiogènes, je préfère, surtout pour les jeunes, parler des solutions, des petits projets concrets contribuant à l'atteinte des objectifs généraux. Cela conduit aussi à s'ouvrir et à s'intéresser au reste du monde. Certains pays (Maroc, Brésil, Chine, Afrique du sud, etc.) valorisent fortement la formation par la recherche. En France, nous ne développons pas assez la recherche fondamentale notamment en sciences physiques et ne valorisons pas assez les chercheurs. Comment voyez-vous l'objectif « facteur 4 » en 2050 en France ? L'accord de Paris vise la neutralité carbone dans le monde à la fin du XXIe siècle, c'est-à-dire un équilibre entre émissions et stockage. Les solutions varient selon les pays. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 50 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 51 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Pourlasection« Audits,inspectionsetviedesservices(AIVS) »,l'année2016quiavulamiseenoeuvredelanouvelle organisation du conseil et de la section aura été particulièrement importante. Principalfaitmarquant,lesactivitésd'auditinterneontfaitl'objetd'unecertificationparl'Institutfrançaisdel'auditet ducontrôleinternes(IFACI),cequifaitduCGEDDlapremièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledeses activités d'audit. Ce résultat, porté par la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), traduit le haut degré de professionnalisme et d'expertise auquel sont parvenues l'ensemble des composantes du conseil, en matière d'audit interne. L'activité d'audit proprement dite, particulièrement soutenue, a concerné notamment deux établissements publics récemment constitués (Voies navigables de France et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et, pour la première fois, une concession autoroutière (viaduc de Millau). Par ailleurs, l'accompagnement et le suivi des services déconcentrés, fonction de base de la section et des MIGT, a donnélieuàtroismissionsspécifiques,directementliéesauxrestructurationsqu'ontconnuesnosministères : · une démarche d'appui des DREAL fusionnées, originale dans sa mise en oeuvre et adaptée aux besoins exprimés parlesserviceseux-mêmes ; · l'évaluation des conditions de la mise en oeuvre des réformes de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; · l'évaluation de la qualité du dialogue social et des politiques de prévention des risques psychosociaux dans les directions départementales interministérielles (DDI), dans le cadre d'une mission inter-inspections, commanditée par le secrétariat général du Gouvernement. Ànoterégalementlamontéeenrégimedesdeuxcollègesrattachésàlasection,lecollège« auditsetinspections »et lecollège« managementetressourceshumaines »,désormaispleinementopérationnelsetproductifs. Dans le domaine des ressources humaines, toujours, il faut souligner l'importance de l'activité de deux réseaux, celui des instituts de gestion des ressources humaines (IGRH) et celui des enquêteurs, qui visent à renforcer le professionnalisme de leurs modes d'intervention pour répondre aux besoins exprimés par la DRH. Enmatièred'hygiène,desécuritéetdeconditionsdetravail,enfin,leréseaudesinspecteursensantéetsécuritéau travail(ISST)amaintenuuneactivitésoutenueetcontribueàlaréflexion,souhaitéeparlaministre,pourconforter son action et son positionnement au sein du ministère. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 52 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N° 010590-01 N° 010143-01 à 04 Audit de la concession du viaduc de Millau Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Cet audit d'assurance porte sur le degré de maîtrise par le ministère des risques liés à la gouvernance, la gestion et le suivi du contrat de la concession du viaduc. Les missionnés constatent que l'organisation du contrôle par une sous-direction dédiée de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'avère pertinente. Elle se déploie entre un pôle, à La Défense, chargé de la négociation et des contrats de concession et un pôle d'experts techniques basé à Bron. Toutefois, des compétences critiques en matière d'ouvragesd'artontétéidentifiées,demêmequedesdifficultés de recrutement. Un plan de gestion prévisionnelledesemplois,deseffectifsetdescompétencesdoit être mis en oeuvre. L'appuideservicesduréseauscientifiqueettechnique estunatout,maispourraitêtrefacteurdeconflitsd'intérêt, car il apporte également son concours aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Une démarche de préventiondecesconflitsestencours. Le dispositif de couverture des risques, bien qu'opérant, demande à être formalisé et complété. L'information du concédant est satisfaisante et la santé financière du concessionnaire bonne. L'opération d'inventaire de fin de gestion est réalisée correctement. Les relations entre la direction interdépartementale des routes Massif central, gestionnaire de l'autoroute A75 et le concessionnaire, qui remplit ses obligations d'information du concédant, sont formalisées. Toutefois, un lieu accidentogène est à traiter rapidement. En conclusion, les missionnés constatent que le contrat de concession comporte des clauses permettant une bonne gestion de la concession, que le concessionnaire se conforme à ses obligations contractuelles et que le service chargé du contrôle de la concession assure de manière rigoureuse ses obligations. Il est toutefois nécessairedemaintenirlesmoyenshumainsetfinanciers requis par un bon exercice de la fonction de contrôle. 53 Audit de la réforme des Voies navigables de France, synthèse et audit des directions territoriales Bassin de la Seine, Centre Bourgogne et Sud-Ouest Marc d'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Hubert GOETZ, Michel GUILLORIT, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LEVEQUE, Thierry MENAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS Le 1er janvier 2013, Voies navigables de France est devenu un établissement public administratif (EPA). L'audit a porté sur la dimension managériale de la démarche conduite pour structurer et mettre en place ce nouvel EPA. Il a porté sur le siège et sur trois des sept directions territoriales. Lamissionaconsidéréremarquableletravaildedéfinition et de mise en place d'une organisation permettant de remplir le contrat d'objectifs et de performance 2011-2013,enveillantaudialoguesocialdanslesdifférentes structures de l'établissement. Si les trois niveaux de service sur lesquels repose la gestion du réseau répondent aux attentes, la prise en compte des enjeux pour mieux valoriser les nouveaux outils de transport des marchandises et l'activité touristique sur les différentes voies navigables mériterait d'êtremieuxaffichée. Une non-maîtrise de risques majeurs est pointée en raisondel'incapacitéfinancièreàtraiterlesobjectifsde mise à niveau du réseau à grand gabarit et de la sécurité des ouvrages et des agents sur le réseau secondaire. Le suivi de gestion est à améliorer afin d'accroître la vision à moyen terme des directions sur leurs programmes de travaux et la visibilité de l'avancement des contrats de plan État-régions pour les acteurs externes. L'un des points forts porte sur le traitement des ressources humaines dans un contexte qui se caractérise par la diversité des pratiques managériales résultant de la fusion de services et par l'intégration d'agents de droit privé et de droit public soumis à une multiplicité de règles de gestion. Concernant la tutelle, une précédente observation du Sénatdemeured'actualitésurlefaitque« laquestion AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES delacompatibilitéentrelesdifférentesexpressionsde la tutelle foisonnante imposée à VNF et ses capacités de pilotageresteposée. » Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernésparcesréformesontmontrétouteslesdifficultés à passer d'une fonction publique à une autre et, même, d'un ministère à un autre. Il reste ainsi beaucoup àfaireeninterministérielpourfluidifierlesparcoursau N° 010538-01 sein de la fonction publique. Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N° 010271-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes (DIR) Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD La ministre du Logement a demandé de diligenter une mission d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des réformes relatives au retrait de l'État des missions exercées au titre de l'Atesat et de l'ADS, au regard, tant des dispositifs mobilisés, que des repositionnements des agents auxquels ils ont conduit. La mission a rencontré les services concernés, les organisations syndicales nationales et les associations représentatives des élus. Ces réformes, qui ont touché plus de 3 000 agents, arriventàleurterme.Ellesontétéconduitessansconflit majeur et chaque agent concerné s'est vu proposer un nouveau poste. Tant au niveau national, qu'au niveau local, les équipes dédiées aux ressources humaines se sont fortement mobilisées et les dispositifs d'accompagnement se sont révélés globalement efficaces. La mission porte à cet égard un jugement positif. En revanche, la mission a considéré que les répercussions humaines de ces réformes avaient été sousestimées. Elle a perçu un climat social où la résignation, ledécouragementetlapertedeconfiancedansl'avenir de nos ministères prenaient une place croissante. Dans le même temps, la place des services déconcentrés dans la conduite des politiques publiques mérite d'êtreréaffirmée,notammentenmatièred'urbanisme. Une attention soutenue doit être apportée au maintien des compétences, ce qui nécessite de développer une approche de gestion prévisionnelle des ressources humainesquidépasseleseulcadredeseffectifs. Par ailleurs, il convient de donner une dimension concrète au contenu que peut revêtir le « nouveau conseilauxterritoires ». La gestion des immobilisations corporelles (matériels routiers) est satisfaisante. Les inventaires physiques sont tenus. Le rapprochement avec l'inventaire comptable est réalisé bien que les références des inventaires physiques diffèrent de celles des inventaires comptables dans Chorus. Mais le contrôle interne reste à mettre en place. Concernant la gestion comptable du sel, le suivi opérationnel est tenu et les sommes en jeu nenécessitentpasdemodifierlesméthodesdecomptabilisation en tant qu'achats non stockés. N° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI Les crédits issus des fonds de concours sont devenus, en complément des crédits budgétaires, un moyen de financementindispensableàlamiseenoeuvredespolitiquespubliques.Lasouplesseofferteparcedispositif en matière de report de crédits permet notamment le financement d'opérations pluriannuelles complexes. La traçabilité de la consommation des crédits, les délais de rattachement aux programmes et l'harmonisation des conditions de contrôle de leur utilisation peuvent cependant être améliorés. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 54 N° 010393-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'agence nationale de l'Habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN de contrôle hiérarchique, disparités dans la répartition d'agents rapportée au nombre de dossiers instruits et dansl'organisationdel'instruction,financementsmultiplescomplexifiantlecalculdessubventions. Suite aux recommandations du CGEDD, la direction générale de l'ANAH a élaboré un plan d'actions correctives tant au niveau central qu'à celui de ses services instructeurs. La campagne a porté sur 14 DDT(M) et DEAL. Vingt-cinq inspecteurs ont contrôlé 558 dossiers. Si aucune suspiciondefraudeoudétournementn'apparaît,desinsuffisancesprécédemmentrelevéesseconfirment :manque La mission ministérielle d'audit interne (MMAI) La MMAI organise, réalise ou fait réaliser et coordonne, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil conformément au décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elle veille à la diffusiondesbonnespratiquesauseindesopérateursdesministèresdel'Environnement,del'ÉnergieetdelaMer, et du Logement et de l'Habitat durable et émet des recommandations. Elle assure le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI), exécute ou fait exécuter ses décisions et lui rend compte régulièrement. En2016,leCMAIatraitédel'exécutiondes28missionsd'auditsmétiers,financiersoud'établissementspublicsdu programme d'activité du CGEDD. Le responsable de la MMAI représente les ministères de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, et du Logement et de l'Habitat durable au comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). La MMAI a contribué à la production de référentiels d'audit tels les guides sur les audits de programme ou sur la conduite d'audit budgétaire en matière de masse salariale et d'emplois. Elle anime régulièrement des modules de formation aux fondamentaux de l'audit interne du CHAI. Enfin,lesmembresdelaMMAIontparticipéàtitresdiversàdesmissionsd'audit,deconseiletexpertise. Certificationdesactivitésd'auditinterne Le5juillet2016,l'Institutfrançaisdel'auditetducontrôleinternesadélivréauCGEDD,pourtroisans,lacertification professionnelle de ses activités d'audit interne. Cette reconnaissance, préparée depuis 2012 par la MMAI avec l'appui descoordonnateursducollège« auditsetinspections »etcertainsmembresdelasectionAIVS,faitduCGEDDla premièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledesesactivitésd'auditinterne. Autres activités Depuis 2015, plusieurs membres du CGEDD et du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux, réalisent des contrôles portant sur des opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche. En 2016, sept missionnés du CGEDD ont réalisé 28 contrôles. 55 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Lesauditsinternescomptablesetfinanciers Leprogrammed'auditscomptablesetfinanciersinclut,danslanouvelleacceptiondesonchamp,l'ensembledes fonctions support. Cette programmation, basée sur une cartographie des principaux processus audités précédemmentetsuruneévaluationdesrisquesassociés,estétabliesurtroisans ;seulelapremièreannéeestapprouvée par le CMAI. Dans ce cadre, ont été menés à terme en 2016 cinq audits relatifs à la concession du viaduc de Millau, l'inventaire des immobilisations corporelles et des stocks dans le domaine maritime en métropole, le contrôle interne des dispositifs d'intervention à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, le processus des fonds de concours et attributions de produits. Sont en phasefinalequatreauditsportantsurleprocessusdelacommandepubliquedeladirectiondesservicesdelanavigation aérienne, le processus de réconciliation des dettes et créances entre l'État et ses entités contrôlées, le déploiementdel'applicationdegestiondesfraisdedéplacementChorus-DT,lecontrôleinternebudgétaire.Enfin,ontété reportés au premier trimestre 2017 deux audits sur le dispositif des aides à la pierre et l'application de délivrance des permis de plaisance. Quatreenseignementsprincipauxémergentdecettecampagned'audits :lerôlepédagogiquedeladirectiondes affairesfinancièressurlecontrôleinternecomptablecommenceàportersesfruitsetlanotiondecontrôleinterne est de mieux en mieux appropriée, notamment par les services déconcentrés. Les compétences en comptabilité générale doivent cependant être développées ainsi que la culture et la pratique de l'évaluation. Enfin,danslecadredelaprofessionnalisationdesauditeursduCGEDD,deuxmembresducollège« auditsetinspections »ontobtenupourl'uneletitred'auditeurinternecertifié,pourl'autreundiplômeuniversitaired'auditeur public. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs Dans un contexte d'évolution forte des structures et des missions, le suivi et l'orientation des cadres supérieurs revêtentuneimportancecroissantepourl'administrationetsesagents.Pouryrépondre,leCGEDDaen2016 : · complétél'équipedesinspecteursetingénieursgénérauxdesressourceshumaines(IGRH) ;ilssontdésormais31 dont20enMIGT(pourlesagentsenposteenMIGT)et11pourlescadresdecertainssecteursd'activitésspécifiques etdel'administrationcentrale ;ilscouvrentdésormaisl'ensembledeschampsd'activitédesdeuxministères,y comprislescadresenparcoursalternédansdesorganismesextérieurs ; · engagé des actions de professionnalisation de ces IGRH, au travers de deux réunions du réseau, en mars et décembre, avec l'appui de la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, et par la mise en place de groupes de travail sur l'évolution de l'entretien d'orientation et sur la détection des hauts potentiels fémininsautraversdesrevuesdescadres ; · faitvivrelecollège« managementetressourceshumaines »crééen2015commelelieuprivilégiéd'échangesetde mobilisation d'expériences du réseau des IGRH et d'apport sur des questions de fond venant mettre en perspective le travail de conseil qu'ils réalisent. Ainsi, en inter-régions en 2016, les MIGT ont conduit des entretiens de suivi et d'orientation avec près de 933 agents. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 56 Les enquêtes administratives En 2016, le CGEDD a conduit six enquêtes administratives dont les sujets sont majoritairement liés à des dysfonctionnementsmanagériaux.Ellesontétémenéesdansdesservicesauxstructurestrèsdifférentes :directiongénérale, directions départementales, établissement public, autorité administrative indépendante, etc. Unréseaudesenquêteursaétécrééauseinducollège« managementetressourceshumaines ».Ils'estdotéd'une feuille de route et d'un plan d'actions destiné à professionnaliser ses membres et consolider ses pratiques et outils. Les inspections sur la santé et la sécurité au travail Les dix inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement à la section AIVS, exercent leurs missions sous l'égide du coordonnateur SST. Leur champ de compétence inclut les services centraux et déconcentrés relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel et les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils interviennent aussi dans 61 directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) selon une répartition décidée avec le ministère de l'Agriculture, ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle qui en sont demandeurs, tel Météo France, dont l'inspection SST sera prise en charge par le CGEDD à compter du 1er janvier 2017. Des ISST référents sont désignés pour chaque établissement public et pour la DGAC ainsi que pour certaines thématiques (mer, biodiversité) ou groupe de services déconcentrés (DREAL, DDT-M, DIR). LesmissionsdesISSTcomprennentlavérificationdel'applicationdelaréglementation,laréalisationd'expertises,la formulation de conseils et de propositions ainsi que la participation à l'animation de réseaux, tels ceux des assistants et conseillers de prévention. En 2016, ils ont publié 41 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses relatives aux services relevant du CHSCT ministériel, aux DDT(M) et à la DGAC. Dans le cadre de leur réseau, les ISST partagent leurs expériences, élaborent des méthodologies, mènent des analyses et échangent avec le bureau de la prévention de la DRH et d'autres réseaux. Ils assurent dans leur domaine une veille juridique, accessible à tous via l'intranet. En 2016, le réseau s'est notamment investi dans l'analyse des conséquences de la fusion des DREAL, certains ISST ayant aussi été sollicités sur la mission d'accompagnement des DREAL réalisée par le CGEDD. La ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a tenu une réunion avec les ISST et la vice-présidente du CGEDD le 14 décembre 2016. Elle a souligné l'importance de leurs interventions, en particulier pour le suivi des situationsderisquespsychosociauxetdesouffranceautravail. 57 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes Françoise NOARS ENTRETIEN AVEC Sur quels sujets êtes-vous en relation avec le CGEDD ? Nos échanges avec la MIGT Lyon sont réguliers pour l'évolution des parcours professionnels de l'encadrement supérieur, le travail avec la mission régionale de l'Autorité environnementale (rédaction de la convention DREAL-MRAe, organisation des circuits, formation des membres et calage des rendus) ou les audits sur les différents champs de compétences de la DREAL. Avec la création de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au 1er janvier 2016, Philippe DHENEIN, coordonnateur de la MIGT, nous a proposé une offre de service du CGEDD pour l'accompagnement des DREAL fusionnées. Nous avons alors identifié trois sujets au coeur de nos préoccupations : l'écoute externe, le pilotage de la nouvelle zone de gouvernance (ZGE) et l'accompagnement du pôle des ressources humaines. Comment s'est déroulée cette mission d'accompagnement ? En 2015, l'écoute stratégique menée par la MIGT auprès de plus de 70 partenaires des ex-DREAL Auvergne et Rhône-Alpes a constitué une analyse précieuse pour la préfiguration de la nouvelle DREAL. Nous avons alors souhaité que le CGEDD nous accompagne dans la mise en place d'un dispositif pérenne et économique d'écoute externe stratégique. Sur le pilotage de la ZGE, dès le début de l'année 2017, nous prenons en compte les conseils pour le dialogue de gestion. Pour les ressources humaines, la méthode de travail a été calée et se prolongera sur l'année 2017. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 58 OUTRE-MER 59 OUTRE-MER L'augmentation du nombre des missions menées outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2014-2016, et à mettre en exergue les thèmes dont l'approfondissement serait de nature à renforcer la conduite des politiques publiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable. L'analyse intègre l'ensemble des missions traditionnelles d'inspection des services et d'audit des établissements publics sous tutelle, et celles menées à la demande des ministres. 51 rapports auront été rendus sur cette période et 13 autres rapports sont en cours d'élaboration. S'agissant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les perspectives démographiques prévoient une évolutiondifférenciéedesterritoires :stabilitédanslesAntilles,progressionsensibleàLaRéunion,maisexplosionen Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population annoncé à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, infrastructures et transports, gestion des déchets, risques ­ vont ainsi prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. Celainterrogesurl'offred'ingénieriepubliquedisponiblelocalement,etmériteunexamendelamanièredontl'État et ses opérateurs s'organisent pour apporter un appui aux acteurs locaux afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences tout en prenant en compte les enjeux prioritaires des politiques publiques de nos ministèressurcesterritoires.L'accèsauréseauscientifiqueettechniquedoitégalementêtrefacilité. Lesuividescadresenpostemontreparailleurstoutl'intérêtdecarrièresdiversifiéesetnontotalementspécialisées outre-mer. Le Conseil suggère sélectivité dans les affectations outre-mer et vigilance pour assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents. Pour organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique à Mayotte et en Guyane,lesréflexionsconduitesposentlaquestiondel'efficacitédesoutilsetdespolitiquesdemaîtrisedel'espace urbain et de construction de logements. Le Conseil suggère de s'interroger sur la manière d'organiser l'occupation de l'espace dans des zones adaptées et accessibles aux services, et de développer la production et l'expérimentation de modesconstructifsalternatifsàmoindrecoûtafindeproduiredeslogementsaccessiblesauxpopulationslocales tout en réduisant l'exposition aux risques des personnes et des biens. De même se pose la question des moyens pour réduire la dépendance énergétique de ces territoires, y compris dans le secteur de la mobilité, à des coûts et des prix raisonnables pour organiser la transition vers une économie décarbonée. Voirdanslapartie« Milieux,resourcesetrisques »lerapportn°009763-01:« Propositionspourunpland'action pourl'eaudanslesdépartementsd'outre-mer ». OUTRE-MER 60 EUROPE ET INTERNATIONAL EUROPE ET INTERNATIONAL 61 AFFAIRES JURIDIQUES ET EUROPÉENNES Le CGEDD suit les activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires, organisationnelles ou jurisprudentielles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiquessurlesprojetsetlestexteseuropéensetsurlajurisprudenceduConseild'ÉtatetdelaCourdeJusticesur sesdifférentschampsd'intervention.En2016,cesactionsontenparticulierconcernéledomainedesaidesd'État avecuneanalysededeuxtextes:undansledomaineaéroportuaireaveclacommunicationdelaCommission 2014/C 99/03 sur les lignes directrices aux aéroports et aux compagnies aériennes et un autre dans le domaine des aides régionales avec la communication de la Commission 2013/C 209/01 sur les lignes directrices pour la période 2014-2020. Le CGEDD a aussi étudié la transposition de la directive 2014/23 sur l'attribution de concessions et l`arrêt du tribunal de l'Union européenne T521/14 sur le recours en carence de la Suède contre la Commission en matière de perturbateursendocriniensetleprincipedeprécaution.UneanalysespécifiqueaaussiétéconduitesurleBrexit. Lecollège« droitetaffaireseuropéennes »duCGEDDaaussiorganisé: ­ en mars 2016, une intervention de Delphine HEDARY, conseillère d'État, sur la modernisation du contentieux administratifdel'environnement; ­en juin 2016, une intervention de Céline FRACKOWIAK, cheffe du bureau « réglementation générale de la commandepublique »àladirectiondesaffairesjuridiquesduministèredel'ÉconomieetdesFinancessurladirectiveconcession; ­ en septembre 2016, un séminaire réunissant plus de 50 personnes sur la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin orienté sur les questions de droit européen et international. Le CGEDD assure également la représentation de la France au comité permanent de la construction, organe de "comitologie" consacré à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de produits de construction. Il participe également au comité technique 278 (TC 278) de normalisation des services de transport intelligents (STI), pour la révision des normes du service eCall, appel d'urgence européen depuis les véhicules. Le CGEDD assure aussi la coordination de la position française sur le projet Copernicus et de la représentation française auprès de l'organisation internationale GEO. Enfin, les membres du CGEDD, membres de l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, participent au forum de Thessalonique qui est une structure de concertation sur la régulation économique entre les autorités de supervision des redevances aéroportuaires et la Commission européenne. 62 EUROPE ET INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dansledomaineinternational,ledispositifspécifiqueauCGEDDdelamissiond'appuiàl'internationalaétérepensé. Ainsi, ont été nommés, d'une part, un référent international qui rend compte directement au bureau du CGEDD et, d'autre part, un inspecteur général des ressources humaines chargé du suivi des personnels des deux ministères en poste au plan européen et à l'international. Cetteactivitésedéclinesuivantplusieursaxes :pilotagepourlaFrancedestravauxdecommissionsougroupesde travail mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération, jumelages européens, soutiens à l'action de nos ministères en matière de coopération et en faveur de la promotion à l'étranger du savoir-faire français (expertise et missions d'assistance technique) ainsi que du soutien à nos entreprises au titre de la diplomatie économique dans les secteurs relevant de notre compétence. Le CGEDD représente en outre le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable dans des instances ou réunions de divers organismes internationaux. Il répond à des demandes d'expertise technique émanant de banques multilatérales. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MEDDE1 et le MATRCT2 et ses homologues Le CGEDD demeure très présent dans les actions de coopération résultant d'accords bilatéraux ministériels, particulièrement dans le domaine des transports. 1. Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Énergie. 2. Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique En 2016, le CGEDD a mené des missions d'assistance techniqueenréponseàdessollicitationsdiverses :jumelages institutionnels financés par l'Union européenne, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable. Il a été acteur, dans la préparation de la COP22, au travers de plusieurs de ses membres qui l'ont notamment représenté à Marrakech. Concernant la conférence Habitat III, un membre permanent, chef de délégation pendant la préparation, a assuré avec l'Équateur la coprésidence du comité préparatoire pour l'organisation de la conférence de Quito (octobre 2016). 63 EUROPE ET INTERNATIONAL Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral LeCGEDDanotammentété co-coordinateurduchapitre II du rapport sur l'état de l'environnement dans la Grande Europe (juin 2016) pour le PNUE. Dans le même cadre, il a été co-leader du programme 10YFP tourisme durable. Le CGEDD a apporté son assistance au Gouvernement marocain dans l'évaluation et la mise en oeuvre de sa stratégie de sécurité routière à la demande de la Banque mondiale. Et il est intervenu à la demande de la direction généraleduTrésordansplusieurspayscomme:l'Équateur, le Maroc, le Sénégal et la Serbie. Le CGEDD est fortement impliqué dans les instances de supervision de tous les tunnels transnationaux alpins, pyrénéens ou sous la Manche tant au niveau des commissions intergouvernementales (CIG) que des comités de sécurité. Il représente également le ministre au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires transalpins. Le CGEDD a une action internationale importante dans le domaine des milieux aquatiques, des eaux et des ports. Avec plusieurs de ses membres qui occupent des fonctions de présidence dans les instances internationales comme le Conseil Mondial de l'Eau, l'Association Internationale pour les ressources en eau (IWRA) ou l'Association Internationale des infrastructures de transport maritimesetfluviales(AIPCN),leCGEDDaapportéson expertise non seulement dans le fonctionnement de ces institutions mais aussi en participant à diverses conférences comme PIANC-COPEDEC1(grandsfleuves)àRio, la conférence côtière et portuaire ICOPMAS2 à Téhéran ou la table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auxPays-Bas. Il a participé également au Brésil puis à Marseille aux réunions préparatoires à la tenue en mars 2018, au Brésil, du 8e Forum mondial de l'eau. Ilaégalementparticipéàdesconférencesinternationales : - conventioneuropéennedupaysageenArménie ; - séminairesurlefleuveSénégalenBelgique ; - séminaire organisé par la Commission européenne sur lesconcessionsenBosnie-Herzégovine ; - participation à la conférence côtière et portuaire ICOPMASàTéhéranenIran ; - table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auPays-Bas ; - coordination ministérielle GNL carburant en Allemagne et en Belgique. 1 Conference on Coastal and Port Engineering in Developing Countries (COPEDEC) - the World Association for Waterborne Transport Infrastructure (PIANC). 2 ICOPMAS ­ International Conference on Ports, Coasts and Marine Structures. EUROPE ET INTERNATIONAL 64 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (Ae) 65 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. L'Autorité environnementale rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact (décisions dites "au cas par cas") pour les projets répondant aux mêmes critères précités et, depuis mai 2016, pour certaines catégories de plans-programmes, dont notamment les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Au 31 décembre 2016, cette autorité était composée de 15 membres, dont neuf membres permanents du CGEDD et sixpersonnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanentede neufpersonnes :cinqingénieurs,unadministrateurcivilettroissecrétairesadministratifs. En2016,lenombred'avisrendusparl'Aeestrestéstable(112aviscontre111en2015) ;enrevanche,lenombrede décisions prises a doublé (117 décisions contre 58 en 2015), du fait notamment des nouvelles compétences conférées en matière de plans-programmes. Lesavisontportéen2016sur : - 12 plans ou programmes parmi lesquels la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) métropolitaine, ainsi que celle de plusieurs départements d'outre-mer, le programme national de la forêt et du bois (PNFB), le programmenationaldegestiondesmatièresetdéchetsradioactifs(PNGMDR),leprogrammenational« nitrates » ; - 100 projets, dont plusieurs grands projets routiers ou ferroviaires (contournement est de Rouen, liaison autoroutière Castres-Toulouse, aménagement à 2X2 voies des RN 12 et 154, projet Charles de Gaulle (CDG) Express, gare nouvelle de Nimes-Manduel, plusieurs lignes du Grand Paris), des démantèlements d'installations nucléaires de base (Tricastin, Pierrelatte, Cadarache, Chinon) et des zones d'aménagement concerté de grande envergure (Triangle de Gonesse et Bercy-Charenton, en région parisienne, île de Nantes sud-ouest et Part-Dieu à Lyon). L'Ae s'est également prononcée, pour la quatrième fois, sur un parc éolien en mer, au large de Saint-Brieuc, ainsi que sur des projets de parcs hydroliens au Raz-Blanchard et des interconnexions électriques avec la GrandeBretagne(projets« FAB »et« IFA2 »). Les 69 dossiers de projets "cas par cas" examinés, qui concernent majoritairement des infrastructures routières ou ferroviaires, ont donné lieu à 11 décisions de soumission à étude d'impact, tandis que trois décisions de soumission à étude d'impact ont été rendues sur les 48 plans de préventions des risques naturels prévisibles soumis à l'examen de l'Ae. Enfin,àladifférencedel'andernieroùseptdemandesavaientétéenregistrées,l'Aen'apaseuàseprononcer,en 2016, sur des demandes de cadrage préalable. Lerapportannueldel'AeestaccessiblesurlesiteduCGEDD: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 66 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) 67 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe)duCGEDDontétécrééesen2016 :l'AeetlesMRAe rendent des avis publics sur la qualité des évaluations environnementales de tous les plans-programmes et sur la façon dontilsprennentencomptel'environnement,ainsiquesurlesétudesd'impactdecertainsprojets.Eneffet,ledécret du 28 avril 2016 a, principalement, transféré la compétence d'autorité environnementale, lorsqu'elle était antérieurementconfiéeauxpréfetsderégionouauxpréfetsdedépartement,àl'AeouauxMRAe,selonlanaturedes plans-programmes. En règle générale, les MRAe métropolitaines sont composées de trois membres permanents du CGEDD et trois membresassociés,personnalitésqualifiéeschoisiesenraisondeleurscompétencesenmatièred'environnementetde leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Ils sont tous nommés par la ministre chargée de l'environnement. Les avis et décisions sont rendus de façon collégiale et mis en ligne sur leur site Internet sitôt approuvés. D'ores et déjà, ce sont environ 450 avis et 1 200 décisions qui ont été rendus au cours des six derniers mois de l'année par l'Ae et les MRAe. Près de deux tiers des avis et 60 % des décisions concernent des documents d'urbanisme. L'Ae et les MRAe ont soumis 130 plans et programmes à évaluation environnementale, principalement des plans locaux d'urbanisme (nouveaux ou en révision). D'autres types de plans et programmes (zonages d'assainissement, plans de prévention des risques) ont également été soumis, en proportion plus faible néanmoins. En 2016, les avis rendus par les MRAe ont notamment concerné 29 schémas de cohérence territoriale, 10 plans locaux d'urbanisme intercommunaux, 251 plans locaux d'urbanisme et 8 cartes communales et 11 zonages d'assainissement, suruntotalde547dossiers.217dossiersontfaitl'objetd'unedélibérationimpliquantl'ensembledelaMRAe ; 164dossiersn'ontpasfaitl'objetd'unavis :cecipeuts'expliquerassezsouventparunchoixdelaMRAedenepasfaire d'observation sur des dossiers présentant des enjeux faibles. Les autres dossiers (correspondant à 126 avis) ont, en majorité, soit été approuvés conjointement par plusieurs membres de la MRAe ("collégialité réduite"), soit été signés par le président de la MRAe après consultation d'autres membres, tenant compte des enjeux environnementaux limités du dossier soumis. Comme la possibilité en est désormais prévue par le décret du 28 avril 2016, de sa propre initiative, l'Ae s'est également saisiedeseptdossiersrelevantdelacompétencenormalementdévolueàuneMRAe :danscinqcas,ellearenduun avisuniquesurunprojetetsurlesmisesencompatibilitédesdocumentsd'urbanismeleconcernant ;lesdeuxautres cas concernent le schéma de cohérence territoriale de Nantes - Saint-Nazaire et le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Claude (avis délibéré en 2017), par une décision, à chaque fois, motivée par la complexité et les enjeux environnementaux du dossier. Lesprincipalesthématiquesquisonttraitéesdanslesavisconcernent : - les améliorations à apporter au processus d'évaluation environnementale dans l'élaboration des documents d'urbanisme (prise en compte de l'environnement suffisamment en amont, justification des choix, contenus des documents, cohérence entre le plan d'aménagement et de développement durable et les autres pièces du dossier, complétudedesinformationsfournies) ; - la justification des consommations d'espaces prévues et la préservation des zones naturelles ou agricoles, notammentcellesconstitutivesdelatrameverteetbleue ; - les modalités de gestion de la ressource en eau, que ce soit pour l'approvisionnement des communes ou pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales. D'autresthématiques,pourtantimportantes,sontplusinégalementtraitées :mobilitéettransitionénergétique,risques naturels, impacts sanitaires. Lasynthèseannuelledesavisdel'AeetdesMRAeestaccessiblesurlesiteduCGEDDouceluidesMRAe: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr ou http://www.mrae.fr MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 68 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS (AQST) Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 au sein du CGEDD, cette structure légère est appelée à observer, à analyser, à susciter le débat, à formuler des propositions et non à sanctionner. L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) contribue à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier en attachant une vigilance particulière à produire des indicateurs simples, lisibles et uniformes pour mesurer la régularité et la ponctualité de l'ensemble des modes et les mettre à la disposition du public. Progressivement, l'AQST a mis en oeuvre les actions prévues par son décret fondateur. Fidèle à l'exigence de transparence qui anime sa démarche, l'AQST rend désormais publiques les causes explicatives des défauts de ponctualité des TER. Dans le secteur ferroviaire, l'AQST a également procédé à des comparaisons en Europe occidentale relatives à la ponctualité des trains, démontrant d'importantes marges de progression possibles dans notre pays, si les meilleures pratiques internationales étaient davantage mises en oeuvre. En outre, étendant peu à peu son champ d'action, l'AQST a lancé le suivi de la qualité de services dans les transports collectifs urbains, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les transporteurs. À ce sujet, les 28 plus grandes AOM en région ont donné leur accord pour une parution des indicateurs dans le cadre d'une collaboration avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le Cerema. L'AQST intégrera aussi bientôt dans son champ les autocars interurbains en services librement organisés en lien avec les entreprises concernées en partenariat avec la Fédération nationale des transportsdevoyageurs.2016futaussil'annéedelaréflexionavecArmateursdeFrancedulancementd'indicateurs de suivi de la qualité de service dans les transports maritimes de voyageurs. 2016 a correspondu également au lancement d'une enquête sur l'évolution des besoins des voyageurs et les spécificitésd'unemobilité"porte-à-porte"intégrantaumoinsuntrajetaumoyend'unservicerégulierdetransporten commun. L'AQST continue d'assurer le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports (HCQST), qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, représentant tous les modes, présidé par Olivier FAURE, député, ce Haut comitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées,troiscollèges :desparlementairesetreprésentantsdes collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. 69 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Cette instance est un lieu unique d'échanges qui permet d'aborder toutes les questions liées à la qualité de service, qu'il s'agisse de la sécurité, de l'accessibilité, de la médiation, des conséquences du numérique sur les modes de déplacement ou des nouvelles mobilités. L'AQST présente de manière semestrielle un bilan de la qualité de service, avec une analyse critique des évolutions constatées,àmi-parcoursetenfind'année,qu'elleremet,aprèséchangesauseinduHCQST,auministrechargédes transports. Les performances du transport aérien en matière d'annulations et de retards se dégradent en 2016. Les taux d'annulation et de retard augmentent fortement pour les vols intérieurs et moyen-courriers et dans une moindre mesure pour les vols long-courriers. Cette année a été en effet particulièrement marquée par de multiples mouvementssociauxquiontentraînédesabattementsdetraficimportants. Les résultats du transport ferroviaire sont plus contrastés pour les taux d'annulation avec une stabilité en TGV, une légère amélioration en Intercités et, à l'inverse, une légère dégradation pour les TER. En revanche, la ponctualité s'est dégradée pour les différents services ferroviaires (TGV, Intercités, TER), excepté pour les liaisons internationales. Lesintempériesauxmoisdemaietjuin,avecd'importantesinondations,onteneffetpuaffecterlacirculationdes trains, de même que la grève nationale de la SNCF en juin. En Île-de-France, la performance des lignes de RER et de Transilien est restée stable en 2016. Le tableau ci-dessous agrège les principaux indicateurs suivis par l'AQST. % ANNULATION % RETARD Intérieur AÉRIEN Moyen-courrier Long-courrier International LONGUE DISTANCE 1,6 % 1,1 % 0,5 % n.r. 0,3 % 1,1 % 1,9 % 10,6 % 17,1 % 22,4 % 27,4 % 10,3 % 11,5 % 14,6 % 9,8 % FERROVIAIRE TGV TET RÉGIONAL TER RER ET TRANSILIEN L'AQST met à la disposition du public son rapport annuel, ses bilans, l'ensemble de ses statistiques ainsi que des informationssurlesdroitsdesvoyageursetlesdémarchesqu'ilspeuvententreprendresurunsiteinternetdédié : www.qualitetransports.gouv.fr L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 70 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 71 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Éléments de contexte L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) prévue par la directive européenne 2009/12/CE a été placée auprès du vice-président du CGEDD par décret n° 2016-825 du 23 juin 2016, suivant la décision du Conseil d'État du 29 avril 2015 de renforcer les garanties d'indépendance de cette autorité. Elle se substitue à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'homologation des tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels. Elle dispose également d'une compétence supplémentaire consistant à donner un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats de régulation économique à conclure avec les exploitants d'aéroports. L'ASI a été mise en place par l'arrêté ministériel du 24 juin 2016 publié au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer le 10 juillet 2016. Par arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, en date du 24 juin 2016, ont été nommés Marianne LEBLANC-LAUGIER, inspecteur général de l'administration du développement durable, présidente de l'ASI, Thierry LEMPEREUR et Jean-Marcel PIETRI, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, tous trois membres permanents du CGEDD, et Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre honoraire à la Cour des Comptes et Caroline EMONET FOURNIER, maître de conférence en finance d'entreprise à l'école de management de l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, en tant que personnalités expertes dans le domaine du transport aérien et de la régulation économique. L'activité de l'Autorité au second semestre 2016 L'ASI s'est employée, avec le soutien des services de la DGAC dont elle dispose en 2016 (en particulier le bureau de la régulation économique de la sous-direction des aéroports à la direction du transport aérien), à mettre en place les conditionsdesonfonctionnement,conformémentaurèglementintérieurqu'elleaadopté :secrétariat,budget,site internet et base documentaire partagée. Une convention entre la présidente de l'ASI et le directeur général de l'aviation civile a été signée le 4 juillet 2016, qui prévoit notamment les engagements de confidentialité rendus nécessaires pour les agents de la DGAC placés sous l'autorité fonctionnelle de l'ASI. L'instruction des premiers dossiers tarifaires soumis à l'ASI pour homologation a été l'occasion de mesurer la pluralité des situations résultant de gestions différenciées selon les aérodromes et d'une réglementation complexe. Les décisions prises les 1er et 2 août, ainsi que le 1er septembre, sur les tarifs de 2013 à 2015 puis en 2016 d'Aéroports de Paris, de même que la décision du 17 octobre sur les tarifs des redevances accessoires d'Aéroport MarseilleProvence, attestent de la volonté de prendre en compte les équilibres économiques des compagnies aériennes tout autant que ceux des exploitants aéroportuaires, dans l'intérêt général. Les sujets à débattre pour l'ASI sont nombreux, de la régularité des procédures de consultation des usagers à la juste rémunération des capitaux investis, en passant par la couverture des charges des services publics aéroportuaires (SPA) par les redevances principales, accessoires et leurs modulations, dans un souci de modération. L'ASI privilégie le dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de ce milieu économique, y compris dans sa dimension européenne. Elle participe notamment au Forum de Thessalonique, instance de concertation entre les ASI des États membres et les services de la Commission européenne. L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 72 ANNEXES 73 Participations de membres du Conseil à des instances ou à des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Les événements 2016 Les publications 2016 76 81 90 96 98 74 PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS _________ _________ ENS EIGNEMENT ET FORMATION · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · CVRH d'Arras, de Macon, de Nantes, de Rouen, de Tours · École Agro Paris Tech · École centrale de Lille · École de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine · École des Mines de Paris · École des Ponts Paris Tech · École nationale de l'administration (ENA de Strasbourg) · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · École normale supérieure · École Polytechnique · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · IFORE · IRA Bastia, Lille · Sciences Po Paris ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Ressources, climat et milieux · Académie de l'eau · Agencesdel'eau :Adour-Garonne,Corse,LoireBretagne, Rhône-Alpes · Arvalis (institut du végétal) · Association« MétéoetClimat » · Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) · Comité d'orientation de l'observatoire national sur leseffetsduréchauffementclimatique(ONERC) · Comité de pilotage de la démarche qualité pour la police de l'eau et de la nature · Comité de pilotage de l'Observatoire national de la biodiversité · Commission de coordination de l'information géographique (CCIG) · Commission consultative sur le statut de déchet · Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier · Conseil national de la transition écologique (CNTE) · Conseil supérieur de la météorologie · Délégation interministérielle à la forêt et au bois (déléguée) · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation« HarryOtten » · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Fondation« Tara » · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) · Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 75 ANNEXES · Météo France · Parc national des Pyrénées · Partenariat français pour l'eau (PFE) · WWF Habitat, logement · Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) · Commission des comptes du logement · Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux · Conseil national de l'Habitat · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-INSEE(CSIN) · Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) · Qualitel Risques naturels et technologiques · Cellule centrale interministérielle d'appui au plan séisme Antilles · Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) · Conseilscientifiqueettechniquedelastratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte · Groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires · Institut national de l'environnement et des risques · Plan d'action pour les services d'eau potable et d'assainissement dans les Outre-mer · Plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les PCB · Prévention des risques naturels ­ Instance de conseil et d'appui technique · Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) _________ CONSTRUCTION · Associationpourlaqualificationdelaprécontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil (ASQPE) · Commission AFNOR XA 50 · Commission d'agrément des contrôleurs techniques (CACT) · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Commission de normalisation P01E développement durable dans la construction · Comitéd'applicationdesnormesdecertifications NF HQE bâtiments tertiaires · Comité de domaine du bâtiment · Comité d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) · Comité de marque NF 120 et NF 191 (têtes d'aqueducs en béton, éléments en béton pour réseaux d'assainissement sans pression) · Conseilsupérieurdelaconstructionetdel'efficacité énergétique _________ _________ A MÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Club Ville-Aménagement · Commission de validation des données de l'information spatialisée (COVADIS) · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Groupementd'intérêtpublic« Centrederessources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur » · Établissementspublicsd'aménagement :BordeauxEuratlantique, Plaine du Var · PREBAT PATRIMOINE · Commission nationale du 1% paysage · Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ANNEXES 76 _________ · Institut français de la Mer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Société internationale de la Moselle · Voies navigables de France (VNF) _________ TRA NSPORTS · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Commission des comptes transports de la Nation · Comité de sécurité franco-italien de l'autoroute ferroviaire du tunnel du Fréjus (Mont-Cenis) · ConseilscientifiqueduServicedel'observationetdes statistiques (CGDD/SOeS) · Groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · Missiond'appuiaufinancementdesinfrastructures « FinInfra » · Observatoire de la saturation de l'axe Montpellier ­ Perpignan et Paris ­ Lyon ­ Méditerranée _________ ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Conseil national de la sécurité routière · Comité national routier · Comité des usagers du réseau routier national · Comité des utilisateurs (référentiel d'évaluation des projets de transport) · Conseil supérieur de l'éducation routière · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Groupementd'intérêtpublic« Institutnationalde sécuritéroutièreetderecherches(INSERR) » · Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) AVIATION CIVILE · Aéroports de Paris · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission nationale de prévention des nuisances · Conseil de la Médaille de l'Aéronautique · Conseil national de sûreté de l'aviation civile · Conseil supérieur de l'aviation marchande · Groupementd'intérêtéconomique« DSNAServices » · Musée de l'air et de l'espace · Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) _________ _________ TRANSPORTS FERROVIAIRES ET COLLECTIFS · Comitéd'instructionpourladiffusiondes informations ferroviaires · Commission de déontologie du système de transport ferroviaire · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Haut comité du système de transport ferroviaire · Instance de coordination de la politique nationale FLEUVES, MER ET PORTS · Conseils de coordination interportuaires AntillesGuyanne, de l'Atlantique · Conseil supérieur des gens de mer · Délégation à la mer et au littoral · France AgriMer ­ Agence de Besançon · Groupementd'intérêtéconomique« Dragages Ports » · Grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer · Groupementd'intérêtéconomique« HAROPA » 77 ANNEXES d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Service permanent de contrôle de la société anonyme Tunnel euralpin Lyon ­ Turin · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) · SNCF Réseau · SNCF Mobilités · Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise _________ · Comité ministériel des achats · Comité national de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics · Commission consultative des marchés d'Aéroports de Paris, de la SFTRF et de VNF · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF, de la RATP · Commission des marchés publics de l'État · Commission spécialisée des marchés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Administration et fonction publique · Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) · Comitédedéontologieducentrescientifiqueet technique du bâtiment (CSTB) · Comité interministériel de la modernisation de l'action publique(CIMAP) :comitédepilotage(COPIL)chargé d'examiner et de se prononcer sur les analyses, les diagnostics et les scénarios d'évaluation proposés par les évaluateurs · Commission spécialisée de terminologie et de néologie · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur des gens de mer · Observatoire économique de l'achat public Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité européen de normalisation CEN/TC278/ WG15 · Comité ministériel d'audit · CommissiondescomptesdelaNation :logement, environnement _________ EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité permanent de la construction auprès de la Commission européenne · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de conciliation du service européen de télépéage ­ Service européen de télépéage · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale et au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du Développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) ANNEXES 78 · à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport · à Copernicus (programme européen d'observation et de surveillance de la Terre pour l'environnement et la sécurité) · aux comités de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · augroupedetravail« techniqueetsécurité »dela commission intergouvernementale Lyon-Turin · au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires alpins · au Fonds européen pour la pêche (contrôleur) _________ INSTANCES MULTILATÉRALES : COORDINATION OU PRÉSIDENCE · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) · Association internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA) · Conseil mondial de l'eau · Coordonnateur pour la France, dans le cadre d'un protocole d'accord dans le domaine des transports signé entre la France et la République d'Afrique du Sud · Techniquessurlestravauxmaritimesetfluviaux (AIPCN) :commissionfluviale Groupes bilatéraux · Algérie :Conventionfranco-algériennedepartenariat sur l'assistance technique dans les transports (coordinationdel'accord« transports ») · Chine :Groupesdetravail« habitat »,« urbanisme, mobilitétransport »ducomitédepilotagedel'accord DUDaveclaChine -Suividuprojetdevillenouvelle durable sino-française à Wuhan · Japon :Miseenoeuvredelalettred'intentionsurla coopération en matière de développement d'une société bas carbone respectueuse de l'environnement · Israël :Coordinationcôtéfrançaisdel'accordsurles transports · Mexique :Missiond'unexperttransport · Russie :Comitédepilotagefrançaisdel'accordde développement urbain durable · Serbie :Groupesdetravailfranco-serbessurle montagefinancierdumétrodeBelgradeetsur l'environnement · Territoirespalestiniens :coordinationcôtéfrançais de l'accord sur les transports · Tunisie :Groupedetravailfranco-tunisiensurles transports · Turquie :Comitémixteéconomiqueetcommercial franco-turc - Groupe de travail franco-turc sur les transports ferroviaires interurbains et urbains · Conventionalpine : - Groupe de travail sur les transports - Plate-forme« RéseauécologiquedanslesAlpes » · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du développement durable (CMDD) · Groupe de suivi de la convention France-UNESCO · Groupementd'intérêtpublic« Assistanceau développement des échanges en technologies économiquesetfinancières »(ADETEF) · Partenariat Afrique / UE (initiative en décembre 2007 issu du Traité de Lisbonne) · Partenariat mondial pour le tourisme durable · Plan bleu pour la Méditéranée · Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) · Vivapolis :promotiondel'offrefrançaisepourlaville durable 79 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS HABITAT, COHÉSION SOCIALE, DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES N° 007944-06 N° 008989-02 SiteclassédelabaieduMont-Saint-Michel.Requalificationdu secteur de la caserne. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 25 juin 2015 Site classé du Pech de Bugarach et de la grande serre du Pays cathare et du Fenouillèdes (Aude) Jean-Marc BOYER N° 009058-02 Jean-Marc BOYER N° 008210-10 Projet d'aménagement dans le site classé du canal du Midi :sitedesneuféclusesdeFonséranes(34) Jean-Marc BOYER N° 008387-02 Haute Corse. Opération Grand Site vallée de la Restonica (suivi également Patrimonio et Nonza) Michel BRODOVITCH N° 009095-02 Projet de classement du site de l'écrin paysager de Miner, les gorges de la Cesse et du Brian (Hérault) Jean-Luc CABRIT N° 008388-02 Projet de classement du platane monumental de Cézy et de ses abords (Yonne). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Jean-Luc CABRIT N° 009662-01 Projet de classement au titre des sites de la Plaine de Bouvines (Nord). Csspp 22 mai 2014 Jean-Luc CABRIT N° 008487-02 Projet de classement des Gorges du Dolaiizon et de la vallée des Chibottes (Haute-Loire) Bertrand CREUCHET N° 009674-02 Projet de classement de la chaîne des Terrils (59 et 62) ­ Unesco Jean-Luc CABRIT N° 008619-02 Site classé des Dunes de Flandres (décret 31 août 78) Zuydcoote. Ferme Nord. Avant-projet de rénovation avec création de 22 logements neufs ­ Nord Jean-Luc CABRIT N° 009706-02 Projet de classement du site des Crêts du Pilat (Loire) Jean-Luc CABRIT N° 008876-02 Projet de classement de l'Île de Sieck (Finistère) Denis CLÉMENT Projet de classement au titre des sites des coteaux historiques du Champagne (Marne) Jean-Luc CABRIT N° 008940-02 N° 009796-01 Urbanisme et mobilité Hervé De TRÉGLODÉ, Bruno FARENIAUX, Ruth MARQUÈS, Philippe SCHMIT, Pierre TOULOUSE Extension du classement du site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET N° 008940-03 N° 010171-01 Présentation du programme de l'opération grand site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET Expertise de la politique de soutien des innovations dans les services urbains Jean-Jacques KÉGELART, Guillaume LAMY, Christian LÉVY, Laurent RAVERAT, Graziella SINARETTY (stagiaire) ANNEXES 80 N° 010284-01 N° 010379-01 Mission d'appui à la mise en oeuvre du projet d'écocité insulaireettropicale.LaRéunion :territoiredelacôte Ouest Aude DUFOURMANTELLE N° 010355-01 Pratiques des établissements publics fonciers en matière derequalificationdefrichesurbainesetindustrielles Philippe GRAND, Jérôme PEYRAT N° 010676-01 Projet de classement au titre des sites du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol. Communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Denis CLÉMENT N° 010429-01 Servitudedemarchepied :situationdesrivesdel'Erdre Brigitte ARNOULD, Alexis DELAUNAY, Jean-Marie BERTHET N° 010884-01 Valorisationdespharesetdesmaisons-feux.Affirmerune politique ambitieuse pour un patrimoine emblématique Christian DIEUDONNÉ, Antoine PICHON, Jean-Pierre THIBAULT(CGEDD) ;Jean-MichelSUCHE(IGAM) N° 010722-01 Missiond'inspectionsurleseffetsdelasuppressiondu coefficientd'occupationdessols(COS)danslesplans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière Jean-Louis HÉLARY N° 010372-01 Aménagement de la zone du Grand Bourget Bruno DEPRESLE, Jean-Pierre DUFAY, Laurent RAVERAT N° 010269-01 Transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) Jean-Louis HÉLARY, Alain LECOMTE, Françoise SEIGNOUX, Alain WEBER N° 010359-01 Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale Pierre NARRING, Pascaline TARDIVON N° 010559-01 Positionnement d'une agence d'urbanisme dans les Alpes-Maritimes PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) N° 010243-01 Rapport d'analyse des propositions formulées au sein du groupedetravail« Luttercontrelapressionfoncièreetla spéculationimmobilière »enCorse Brigitte ARNOULD, Philippe SCHMIT, Alain WEBER N° 008034-03 Évaluation de la politique publique de mobilisation des logements et des bureaux vacants Jean-LouisHÉLARY,AlainWEBER(CGEDD) ; Anne BOQUET, Paul SAUVEPLANE (IGF) N° 010267-01 Opération d'intérêt national en Guyane ­ Actualisation du projet :Rapportfinal Philippe SCHMIT N° 010253-01 Mission d'évaluation de politique publique ­ Le logement locatif meublé MarianneLEBLANC-LAUGIER,ÉricVERLHAC(CGEDD) ; Paul BAZIN, Rémi BIGEARD, Antoine CHOUC, Jean-Philippe DE SAINT-MARTIN (IGF) Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Pierre NARRING N° 010404-01 N° 010648-01 La revitalisation commerciale des centres-villes Jean-PaulLEDIVENAH,PierreNARRING(CGEDD) ; Camille FREPPEL, Julien MUNCH (IGF) Projet de classement de l'ensemble constitué par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes (37) ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT 81 ANNEXES N° 010553-01 N° 010254-01 Projet d'inscription au titre des sites de la vallée de la VézèreetdesaconfluenceaveclesBeunes(Dordogne) Dominique MICHEL N° 010413-01 Étude exploratoire en vue de la création d'une agence d'urbanismeenSavoie­Rapportfinal PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) Projet d'opération Grand Site Cap d'Erquy ­ Cap Fréhel (Côtes d'Armor). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Denis CLÉMENT N° 010401-01 MOBILITÉ & TRANSPORTS N° 008816-01 Les drones civils, enjeux et perspectives Dominique DAVID, Jean PANHALEUX N° 009650-01 Projet de classement des Madères, propriété du peintre Olivier Debré (Indre-et-Loire). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Jean-Luc CABRIT N° 010882-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique d'amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national Jean-Michel AUBAS, François-Régis ORIZET N° 009993-01 Demande de labellisation Grand Site de France du Grand Site de Navacelles (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010797-01 Mission relative à la délivrance des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure et aux prescriptions techniques concernant la stabilité après avarie des bateaux à passagers Marc D'AUBREBY, Christian DIEUDONNÉ, Michel ROSTAGNAT N° 010158-01 Renouvellement du label Grand Site de l'Aven d'Orgnac (Ardèche) Dominique MICHEL N° 010387-02 Projet de programme d'action de l'Opération Grand Site « CitédeCarcassonne » Jean-Marc BOYER N° 008752-02 Avis du CGEDD sur le bilan ex-post de la réalisation du contournement nord d'Angers (autoroute A 11) Bruno LEBENTAL N° 010274-01 Projet de classement des mémoriaux de VillersBretonneux et Le Hamel (80) au titre des sites ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysage. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT N° 008212-04 Modernisation des lignes ferroviaires Nantes ­ SaintGilles-Croix-de-Vie / Nantes ­ Pornic Bernard SIMON N° 010735-01 Coupure de l'autoroute A10 et autres infrastructures lors desinondationsdefinmai2016 Pascale BOIZARD, Frédéric RICARD N° 010353-01 Projet d'extension du site classé du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010304-02 Comment mieux observer les performances de la logistiqueenFrance ?Mieuxconnaîtrelesperformances pour mieux agir HervéDeTRÉGLODÉ(CGEDD) ;LionelARCIER(CGE) Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase) Guillaume LAMY, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Alain WEBER ANNEXES 82 N° 010380-01 N° 010706-01 Le renforcement de la sécurité de la navigation sur le bief parisien de la Seine PhilippeDEGUIBERT,MichelROSTAGNAT(CGEDD) ; Marc-René BAYLE (IGA) N° 010459-01 Étude de la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon Pierre CAUSSADE, Jacques LE GUILLOU N° 010375-01 Sécurité des passages à niveau de Betton (35) et d'Hyères (83) Bernard SIMON N° 008091-04 Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand-Ouest Pierre CAUSSADE, Nicolas FORRAY, Michel MASSONI N° 008991-03 Audit des comptes de l'activité intercités de SNCF mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) ChristianASSAILLY,(CGEDD) ;DavidGENET, Jean-François VERDIER (IGF) N° 010798-01 Coordination des actions ministérielles pour l'usage du gaznaturelliquéfié(GNL)commecarburant­Letransport fluvial,unatoutpourledéveloppementdel'utilisationdu GNL dans le cadre de la transition énergétique Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 010675-01 Le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer AntoinePICHON(CGEDD) ;JacquesPAULTREDE LAMOTTE,GuyCORREA(CGEFI) ;YvesDURUFLE(IGA) N° 010478-01 Impact de la crue de mai-juin 2016 du bassin de la Seine surlafilièrefluvialepassagersetmarchandises Jean-Philippe DURANTHON, Sophie MOUGARD N° 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Philippe FOLLENFANT, Thierry GALIBERT, Patricia SOILLY N° 010207-01 Répartition entre les grands ports maritimes de la dotationdel'Étataffectéeauxtravauxdedragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages dans les grands ports maritimes Jean-MarcelPIETRI,FrédéricRICARD(CGEDD) ; François FAYOL (CGEFI) N° 007513-01 Aides d'État pour les aéroports de moins de 700 000 passagers Jean-Marcel PIETRI, Michel PINET N° 009771-01 Avis sur le bilan Loti A432 ­ section La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure Benoît WEYMULLER N° 010335-01 Observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan Éric REBEYROTTE N° 010607-01 Avis sur le bilan LOTI du prolongement de la ligne 14 de la RATP Jacques LE GUILLOU, Éric REBEYROTTE N° 010315-01 Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite Christian ASSAILLY, Thierry LEMPEREUR N° 010218-01 Le bilan LOTI de l'autoroute A43 de la Maurienne Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON N° 010666-01 Audit de la gestion du patrimoine foncier des aéroports régionaux ChristianASSAILLY,PierreCAUSSADE(CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Hubert MONZAT (CGEFI) Avis sur le bilan LOTI autoroute A51 ­ Section Grenoble ­ Col du Fau Denis HUNEAU, Éric REBEYROTTE 83 ANNEXES N° 010308-01 N° 009459-02 Bilan LOTI de l'autoroute A29. Neufchâtel-en-Bray ­ Amiens ­ Saint-Quentin Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;ChristianDEMOLIS,MichelPENEL(CGAAER) ; Jean-François SORRO (CGE) N° 009459-03 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES N° 008414-03 Résilience des réseaux dans le champ du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie à l'égard des risques. Étude des conditions de retour à la normaleaprèsunesituationdecriseaffectantdegrands réseaux Yvan AUJOLLET, Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Gérard LEHOUX, Jean-Michel NATAF, Laurent WINTER N° 008890-03 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Éric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;MaxMAGRUM,(CGAAER) ; François SORRO (CGE) N° 009459-04 Audit de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte BernardBUISSON,MaryseGAUTIER(CGEDD) ; Alain LIGER (CGE) N° 009535-06 Audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Basse-Normandie Alain DORISON, Sylvain LEBLANC, Bruno MÉGRET (CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 008896-01 Synthèse des audits départementaux 2014 de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité PascaleHUMBERT,RémiVELLUET(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 009538-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Centre-Val de Loire Alain DORISON, Thierry GALIBERT, SylvainLEBLANC(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 009151-02 Analyse du dispositif Natura 2000 en France Fabienne ALLAG-DHUISME, Christian BARTHOD, RémiVELLUET(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN, Geneviève JOURDIER, Paul REICHERT (CGAAER) N° 009763-01 Évaluation du plan de prévention des submersions rapides dans les Outre-mer Frédéric DUPIN, Thierry GALIBERT, Éric VERLHAC (CGEDD) ;PierreBOURGEOIS,Jean-PatrickRIDAO(IGA) N° 009206-01 Propositions pour un plan d'action pour l'eau dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin Étienne LEFEBVRE, Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ;FrançoisCOLAS-BELCOUR, Jean-ClaudeVIAL,(CGAAER) ;MaximeTANDONNET(IGA) N° 009801-01 Le développement des sports d'eau vive en France. Impact sur les milieux aquatiques FabienneALLAG-DHUISME,ThérèsePERRIN(CGEDD) ; Richard MONNEREAU (IGJS) N° 009459-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY (CGAAER) Les épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d'origine résiduaire. Mission prospective sur les modalités d'encadrement et de suivi réglementaire DenisDELCOUR,PatrickLAVARDE(CGEDD) ; Philippe BALNY, Bertrand GAILLOT, Muriel GUILLET (CGAAER) ANNEXES 84 N° 010019-01 N° 010146-02 Mission d'appui au préfet de la région Auvergne concernant la maîtrise des populations de campagnols terrestres PascaleHUMBERT(CGEDD) ; Jean-Pierre POUZOULET (CGAAER) N° 010030-02 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDE(CGAAER) N° 010146-03 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Thierry BOISSEAUX N° 010056-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-05 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010056-05 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010164-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 010057-01 Évaluation du plan semences et agriculture durable DominiqueSTEVENS(CGEDD) ;PatriceDREYFUS, Sophie VILLERS (CGAAER) N° 010226-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 010058-01 Lefinancementducontrôledelasûreténucléaireetdela radioprotection Jean-PhilippeDURANTHON,BernardMÉNORET(CGEDD) ; Jérôme FOURNEL, Alexandre POINTIER, ChristopheWITCHITZ(IGF) ;Jean-LucVOVANQUI(CGE) N° 010245-03 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010126-01 La gestion des déchets au regard du risque aviaire aéronautique Christian ASSAILLY, Gérard LEHOUX, Philippe SCHMIT N° 010248-01 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 010146-01 Évaluationdesexpérimentationsdesimplificationen faveur des entreprises dans le domaine environnemental RouchdyKBAÏER,DominiqueSTEVENS(CGEDD) ; SergeBORTOLOTTI(CGAAER) ;ClaudeCALVAYRAC, PierreJANDET(CGE) ;MichelHAINQUE(CGEFI) ; Philippe CANNARD, Grégory VALOT (IGA) N° 010273-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national Sylvie BANOUN, Laurent RAVERAT 85 ANNEXES N° 010275-01 N° 010185-01 Combinerpaysageethydroélectricitérenouvelable ? Le choix de Salles-la-Source NicolasFORRAY,Jean-PierreVIGUIER(CGEDD) ; François CHOLLEY (CGE) N° 010513-01 Comités en charge des pêches, de la conchyliculture et de la pisciculture ­ Bilan et perspectives AgnèsMOUCHARD(CGEDD) ;CatherineDEMENTHIERE, Philippe GARO (CGAAER) N° 010151-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010665-01 Eaupotableetassainissement :àquelprix ? François GUERBER, Jean-Pierre NICOL, Pierre-AlainROCHE,AuroreTUAL(stagiaire)(CGEDD) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) N° 010331-01 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD N° 010346-02 Mission d'évaluation relative à la défense de la forêt contre l'incendie AlainBRANDEIS,AnnickMAKALA(CGEDD) ; CharlesDEREIX,YvesGRANGER(CGAAER) ; Alexandre GOHIER DEL RE, Marie GRANDJEAN (IGA) N° 010344-01 Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pourlabiodiversitéetdel'Officenationaldelachasseet de la faune sauvage ­ Rapport complémentaire Nicolas FORRAY N° 010031-01 Mission de médiation et d'expertise sur le bassin de la Berre (Aude) Thierry GALIBERT, Gilles PIPIEN N° 010602-01 Les 50 pas géométriques naturels des Outre-mer. Préservation de la biodiversité et maîtrise foncière DenisCLÉMENT(CGEDD) ; Georges-André MORIN (CGAAER) N° 010345-01 Devenir de l'île du Large ­ Commune de Saint-Marcoufde-l'Isle (50) Nicolas FORRAY N° 010761-01 Le phénomène d'échouage des sargasses dans les Antilles et en Guyane FrançoisGUERBER(CGEDD) ;TristanFLORENNE(IGA) ; François COLAS-BELCOUR (CGAAER) N° 010442-01 Missiondemédiationentrel'association« Bretagne Vivante »etleparcnaturelmarind'Iroise­Pourun partenariat constructif et ambitieux au service de la préservation des espaces Jean-Marie BERTHET, Thierry BOISSEAUX N° 010369-01 Étude des possibilités d'apporter un appui aux propriétaires de terrains ayant appartenu à des exploitations minières et subissant des désordres d'origine non minière Alexis DELAUNAY, Edmond GRASZK N° 010053-01 Évaluation de la situation des grottes et de la cascade du Dard (Jura) ­ La source du Dard et la haute Seille, une eutrophisation qui interpelle Nicolas FORRAY N° 005928-04 Propositions de mesures pour le territoire d'excellence environnementale de la Loue et des rivières comtoises Éric VINDIMIAN LeMaraispoitevin :Étatdeslieuxactualisédesactions menées à la suite du plan gouvernemental 2003-2013 et orientations HuguesAYPHASSORHO,GeoffroyCAUDE,CorinneETAIX ANNEXES 86 N° 010447-01 Propositiondescénariosdefinancementdespolitiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins Philippe BELLEC, Patricia CORRÈZE-LÉNÉE, Patrick LAVARDE N° 010801-01 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS N° 007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER N° 009841-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion GeoffroyCAUDE,PatrickLAVARDE N° 010395-01 Faciliter l'accès au marché pour les produits, équipements et procédés innovants dans le domaine de la construction Claire HUBERT, Bruno LEBENTAL, François RENVOISÉ (CGEDD) ;CharlesDEREIX,CatherineDEMENTHIERE, MichelVALLANCE(CGAAER) ;LionelARCIER, Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010177-01 Le renforcement du bénévolat et du volontariat de sécurité civile NadineBELLUROT,LaurentRAVERAT(CGEDD) ; PhilippeSAUZEY,PatrickREIX(IGA) ; Julien MEJANE (IGAS) N° 009977-01 Filière hydrogène-énergie Rapport de mission sur les Associations Syndicales Autorisées (ASA) en hydraulique agricole PascaleBOIZARD(CGEDD) ;DenisBAUDEQUIN, RolandCOMMANDRE,Jean-YvesGROSCLAUDE(CGAAER) ; Jean-François ROCCI (IGA) N° 010690-01 Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU, Jean-Michel NATAF(CGEDD) ;JeanCUEUGNIET,BenoîtLEGAIT(CGE) N° 010423-01 Évaluation du programme HIRLAM-B ­ External review of the HIRLAM-B programme DominiqueMARBOUTY(CGEDD) ;PeterLYNCH, Tiziana PACCAGNELLA (Conseil du programme HIRLAM) N° 009787-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Stève BERNARDIN, Michel VUILLOT N° 010241-01 Rénovationénergétiqueduparcdelogements : contributions et pilotage de la formation professionnelle des artisans du bâtiment Jean-Claude GAZEAU, Agnès MOUCHARD N° 010561-01 Les incidents et accidents nucléaires dans la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux sur les réacteurs uranium naturel ­ graphite ­ gaz PhilippeGUIGNARD(CGEDD) ;SergeCATOIRE(CGE) N° 010240-01 Les pôles de compétitivité ­ Leur apport pour les politiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Bruno DEPRESLE, Élisabeth DUPONT-KERLAN, Gérard LEHOUX, Alby SCHMITT N° 009133-03 La restauration des terrains en montagne (RTM). Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques par les services RTM BrigitteARNOULD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Christian DEMOLIS, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009495-01 Mission relative au remplacement de la centrale de production d'électricité au fuel pour l'usine métallurgique de Doniambo de la SLN en Nouvelle-Calédonie ChristianASSAILLY(CGEDD) ;FrançoisCHOLLEY, Nathalie RENAUD-MAZATAUD (CGE) N° 010736-01 Gestion du risque lié à la présence d'outardes canepetières sur l'aéroport de Marseille-Provence Denis CLÉMENT Approvisionnement en gaz naturel de la Corse Jean-Philippe DURANTHON, Charles HELBRONNER (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO, Christian TARDIVON (CGE) 87 ANNEXES AUDIT, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N°010214-01 N°010354-01 Audit du processus de la paye des agents du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Mireille MAESTRI, Pierre VAISS N°010251-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010538-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N°010271-01 Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N°010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N°010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N°010590-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N°010352-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN ANNEXES 88 RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES N° 010749-01 AUDITS DE STRUCTURES N° 010537-01 Étude détaillée des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération supportés par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ;ChristineBALIAN, MireilleCAMPANA,DenisVIGNOLLES(CGED) ; Pierre DEPROST, Carole MAUDET (IGF) N° 010271-01 Mission d'inspection et d'audit de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie François CAZOTTES, Jacques LE GUILLOU N° 010143-01 Audit de Voies navigables de France ­ Audit du siège et synthèse des audits de trois directions territoriales Marc D'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Michel GUILLORIT, Hubert GOETZ, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LÉVÊQUE, Thierry MÉNAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N° 010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N° 010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N° 008008-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N° 010352-01 Audit de l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Brigitte ARNOULD, Aude DUFOURMANTELLE, Mireille SCHMITT, Yannick TOMASI N° 010210-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN N° 010354-01 Audit de l'établissement public foncier PACA Aude DEBREIL, Marianne LEBLANC-LAUGIER N° 010143-03 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010590-01 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Centre-Bourgogne Christine DEFFAYET, Hubert GOETZ N° 010143-02 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale bassin de la Seine Jean LÉVÊQUE, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010514-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD N° 009564-01 Audit de l'Agence des aires marines protégées (AAMP) Thierry BOISSEAUX, Aude DUFOURMANTELLE, Agnès MOUCHARD, Mauricette STEINFELDER Audit 2016 d'IFP Énergies nouvelles PatrickDEBUHAN,PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ; BenoîtLEGAIT(CGE) ;PhilippeIMBERT, Marie-Odile OTT (IGAENR) 89 ANNEXES N° 009029-01 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ N° 010146-01 Audit de l'établissement public du parc national des Cévennes MarcCHALLEAT;MarcNOLHIER(CGEDD) ; Jean-Luc GUITTON (CGAAER) N° 010126-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) N° 010146-05 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 009955-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010513-01 Audit de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) ­ Programme d'activité 2014 Yves MORIN, Agnès MOUCHARD, MarcNOLHIER(CGEDD) ;JacquesBRANDON(IGAM) N° 008323-02 Audit de suivi de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) PascalDOUARD(CGEDD) ; Sonia DUBOURG-LAVROFF (IGAENR) N° 010475-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD); Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010146-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-02 Audit stratégique du CEREMA Patrick DE BUHAN, Christine DEFFAYET, Edmond GRASZK, Claire HUBERT, Alain WEBER N° 008331-02 Audit de suivi de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) BenoîtLEGAIT,Jean-MichelNATAF(CGE) ; Jacques HAUDEBOURG (IGAENR) N° 010457-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDÉ(CGAAER) N° 010665-01 Audit de l'établissement public Météo France Pascal DOUARD, Bernard MÉNORET, Michèle ROUSSEAU N° 010143-04 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Sud-Ouest Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR, Thierry MÉNAGER N° 010790-01 Évaluation des modes de management au siège du CEREMA Nicolas FORRAY, Pierre LAHOCHE ANNEXES 90 AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES N° 009459-02 INSPECTIONS DE SERVICE N° 010317-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la DDT du Vaucluse (84) MaryseGAUTIER,SoniaPARIS-ZUCCONI(CGEDD) ; RolandRENOULT(CGAAER) ;NacéraHADDOUCHE(IGA) N° 010441-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Christian DEMOLIS, Michel PENEL (CGAAER) N° 010056-05 Audit de l'organisation et du fonctionnement de la DDTM de la Charente-Maritime (17) Hugues AYPHASSORHO, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 009459-01 N° 010410-01 Inspection de service de la DIR Massif-Central Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010411-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY(CGAAER) N° 010056-03 Inspection de service de la DIR Centre-Est Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010594-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010057-01 Organisation et fonctionnement de la DDTM des Bouchesdu-Rhône (13) Bernard ABRIAL, Marc CHALLEAT, Charles GENDRON, Richard SAMUEL N° 009033-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 009459-03 Mission de suivi de l'inspection de service de la DEAL de la Martinique Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 009766-03 Direction de la mer de Martinique ­ Mission de suivi de l'inspection de service PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010323-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Eric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Max MAGRUM (CGAAER) N° 010058-01 Inspection de service de la direction de la mer de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 008647-02 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010664-01 Propositions d'actions pour mieux gérer les inondations en zone méditerranéenne et limiter leurs conséquences ­Synthèseducollège« préventiondesrisquesnaturelset technologiques » Marc CHALLEAT, Thierry GALIBERT, Nicolas FORRAY, Marc NOLHIER, Gilles PIPIEN 91 Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ­ Mission de suivi de l'inspection de service Philippe BONNAL, Bernard BUISSON ANNEXES INSPECTION DE RÉGULARITÉ N° 009101-02 N° 010393-01 Mission de suivi de l'inspection de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 010734-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN N° 010385-01 Rapport d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-et-Marne Gérard BESSIERE, Nicole GONTIER, Catherine HESSE, Virginie MAGNANT N° 008605-02 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010409-01 Inspection de suivi de l'inspection de service de la direction de la mer sud Océan indien de la Réunion PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 008644-01 Inspection de régularité à la DDT de la Vienne (86) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010391-01 Inspection du service de la navigation aérienne (SNA) Nord-Est Sylvain LEBLANC, Gérard LEHOUX N° 010714-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Isère (38) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Hubert GOETZ, Jean-Louis HÉLARY N° 010392-01 Inspection de service de la DDT de Meurthe-et-Moselle (54) ClaudeDUEE(CGEDD) ;HélèneDECOMARMOND, GérardFARCY(CGAAER) ;RenaudFOURNALES(IGA) N° 010234-01 Inspection de régularité à la DDT de la Côte d'Or (21) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ N° 010329-01 Inspection du Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Philippe GUIGNARD, Catherine MARCQ N° 010535-01 Inspection de régularité à la DDTM de l'Hérault. (34) ­ Délivrance des permis de plaisance Marc CHALLEAT, Jean-Pierre VIGUIER N° 010328-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires (DDT) de la Seineet-Marne Guy BARREY, Roland RENOULT, Richard SAMUEL N° 010641-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Marc CHALLEAT, Georges DESCLAUX N° 010327-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise Guy BARREY, Charles GENDRON, Marie-Louise SIMONI N° 010640-01 Inspection de régularité à la DDT du Tarn (81) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Thierry BONNET, Gilles PIPIEN N° 010556-01 Mission d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche PierreRATHOUIS(CGEDD) ;BertrandGAILLOT(CGAAER) ; Philippe LAMY (IGA) Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la mer des Pyrénées-Orientales portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Thierry BONNET, Gilles PIPIEN ANNEXES 92 N° 010645-01 N° 010313-01 Inspection de régularité à la DDT de Haute-Marne (52) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010347-01 Inspection de régularité à la DDTM de la Vendée (85) ­ Délivrance des permis plaisance Philippe BACQUET, Christian DIEUDONNÉ N° 010776-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aube (10) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010325-01 Inspection de régularité sur le thème de la taxe d'aménagement ­ DDTM de la Vendée (85) Patrick GALLEZ, Gilles PERRIN N° 010775-01 Inspection de régularité à La Réunion ­ Direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010506-01 Inspection de régularité à la DDT de la Mayenne (53) portant sur l'attribution des subventions de l'ANAH Françoise GADBIN, Gilles PERRIN N° 010555-01 Inspection de régularité sur la délivrance des permis de navigation plaisance à la direction de la mer de Martinique PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Gard portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Bernard ABRIAL, Thierry BONNET N° 010622-01 Inspection de régularité du permis plaisance dans la DDT du Rhône Philippe DHENEIN, Marie-Pierre GOUBY-VIVIER N° 010360-01 Inspection de régularité à la direction de la mer de Guyane ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010339-01 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DDT de la Marne Carole CASTROT, Thierry GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010386-01 Inspection de régularité à la DDT des Yvelines (78) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N°010628-01 Inspection de régularité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Philippe BONNAL, Catherine CLÉMENT N° 010325-02 Inspection de régularité à la DDT de l'Oise (60) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N° 010336-01 Inspection de régularité sur la tenue de l'inventaire des biens mobiliers du service des phares et balises de La Réunion à la direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-02 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DRIHL/UTHL93 Thanh Nhuan NGUYEN, Patricia PERRIN N° 010342-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aisne (02) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Dominique MORTELECQ, Michel SAILLARD Inspection de régularité sur les procédures d'inventaire des biens immobiliers de l'unité des phares et balises à la direction de la mer (DM) de Guyane PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) 93 ANNEXES PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS N° 010416-01 Élaboration du référentiel concernant l'accompagnement des DREAL fusionnées ­ Programme d'activité 2016 Stéphane DENECHEAU, Philippe DHENEIN, DominiqueJEANDOT,Jean-JacquesKÉGELART(CGEDD) ; Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010160-02 Diguesdulittoralensiteclassé :guideméthodologique (maquette) Denis CLÉMENT, Nicolas FORRAY N° 008783-04 Les guides méthodologiques du CGEDD ­ Actualisation du guide d'inspection de régularité ­ Liquidation de la taxe d'aménagement Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Lionel RIMOUX N° 010531-01 Section« Audits,inspectionsetviedesservices » : Présentation, Bilan 2015 et perspectives 2016 Christine DELCOURT N° 007377-04 Guide spécialisé de l'inspection de services des directions interdépartementales des routes (DIR) Thanh Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD AUTRES 33 inspections de santé et sécurité au travail 6 enquêtes administratives ANNEXES 94 LES ÉVÉNEMENTS 2016 Les matinées du CGEDD ________ Réinventer Paris, innover dans la commande urbaine ? 10 MARS 2016 ________ Le développement durable est affaire de société 21 OCTOBRE 2016 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges et de débats sur les questions d'avenirdanslesdifférentsdomainestouchant au développement durable. Elles sont ouvertes à un public diversifié, dans le but de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html Les colloques du CGEDD L'évaluation socio-économique pour la prise en compte des risques 17 MARS 2016 Automatisation des véhicules 9 JUIN 2016 Initié par le CGEDD. Initié par le CGEDD avec la collaboration de France Stratégie et du Commissariat général à l'investissement (CGI). Analyse de la mise en oeuvre de la directive nitrates dans quelques États membres de l'Union européenne 1er JUILLET 2016 Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : passé, présent et avenir Tricentenaire de la création du corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées Colloque d'ouverture et lancement du groupe de travail 19 MAI 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER). Sécurité en mer et protection de l'environnement marin 28 SEPTEMBRE 2016 Colloque de clôture de la célébration 15 DÉCEMBRE 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration deladirectiondesaffairesmaritimes (DAM)etl'inspectiongénéraledesaffaires maritimes (IGAM). Séminaire Hydroélectricité, autres usages et reconquête de la biodiversité 4 NOVEMBRE 2016 Initié par le CGEDD. 95 ANNEXES Grand prix national de l'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du Développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2016. http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/le-grand-prix-nationalde-l-ingenierie-gpni-r159.html Manifestations organisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères de l'Écologie et du Logementestsoumisàsonconseilscientifiquedeuxfoisparan. Usages et représentations des zones humides d'hier à aujourd'hui : un enjeu de politique environnementale 28 JANVIER 2016 Aménageurs et populations au fil du temps : de la consultation au dialogue 7 JUILLET 2016 en partenariat avec le Groupe d'histoire des zones humides et la direction de l'eau et de la biodiversité. dans le cadre de la commémoration du tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le financement des infrastructures de transport du XVIIe au début du XIXe siècle 23 ET 24 JUIN 2016 Sur la route de Quito : regards rétrospectifs sur la conférence Habitat III 20 SEPTEMBRE 2016 en hommage à Georges Cavallier. à l'initiative de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec l'appui du Comité d'histoire des ministères économiquesetfinanciersetdel'École des Ponts ParisTech. Les réfugiés environnementaux 8 OCTOBRE 2016 dans le cadre des Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec deux associations (AHPNE, RUCHE). ANNEXES 96 LES PUBLICATIONS 2016 LES ÉCHOS du CGEDD Numéros 78, 79 et 80 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-derniere-publicationdes-echoscgedd-r474.html Le rapport annuel du CGEDD 2015 http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/les-rapports-annuelsdu-cgedd-r277.html Maquette des couvertures des rapports du CGEDD 2014, 2015, 2016 et 2017 sur un principe de collection 97 ANNEXES Le CGEDD à la Une Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 8 numéros et 1 encart ont été publiés en 2015. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de2016-r1462.html Pour mémoire d'études Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées Les parcours photographiques, l'aviation civile et sa mémoire. Le numéro 16 HIVER 2015-2016 Les numéros hors-série ont publié les actes detroisjournéesd'études: La genèse des transformations numériques dans le ministère et les voies d'eau en France. Le numéro 17 ÉTÉ 2016 La Grande Guerre et les travaux publics, Les Empires et l'environnement (Internet seulement), 50 ans d'environnement entre science politique et prospective (Internet seulement). Le livre De l'esprit de Vauban aux enjeux de Johannesburg (La Documentation française) comprend les actes du colloque 24 AVRIL 2014 Les articles consacrés au tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le numéro 18 (Tiré à part) AUTOMNE 2016 ANNEXES 98 D IR E CT R I CE D E P U B L IC A TIO N Anne-Marie LEVRAUT C OM I T É D E R ÉD A C TIO N Armelle BACHELIER Philippe CARON Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Isabelle RAYMOND-MAUGÉ Thomas VRATNIK R ÉD A CT R I CE EN C H E F Maud de CRÉPY SEC R ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS C ONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Secrétariatd'édition :SarahCARLIER Shutter stock / amarante © juin 2017 N°ISSN :2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION asd'accident,lesenregistreursdedonnées.Uneconclusions'estimposée :l'impactsurlesmétiersetlesacteursdelaroutesera important et l'administration doit s'y préparer. Des actes de la conférence permettent d'en conserver la mémoire pour un domaine en évolution rapide. Unemissionspécifiqueestmenéeconjointementaveclasection« Mobilitésettransports »etl'inspection généraledel'administration(voirpage33égalementlerapportn°010629-01delasection« Mobilitéset transports »). 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Chercheur senior au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (UMR laboratoire des sciences du climat et de l'environnement) Valérie MASSON-DELMOTTE ENTRETIEN AVEC Vous présidez, après Jean JOUZEL, le groupe 1 (scénarios) du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), tandis que le groupe 2 traite des impacts et le groupe 3 de la trajectoire des gaz à effet de serre (GES) : quel est le calendrier de travail du GIEC ? Le GIEC prépare pour septembre 2018 un rapport spécial sur l'application de l'accord de Paris, accord qui fixe des objectifs ambitieux internationaux : limiter la hausse de la température à 2 °C et 1,5 °C si possible à l'échéance 2100 et assurer la neutralité carbone entre 2050 et 2100. Ce rapport s'intéressera à la trajectoire des GES, aux impacts évités selon la vitesse et l'ampleur du changement climatique, à l'adaptation des sociétés et des milieux. Il y a une attente politique très forte à la fois du point de vue du changement climatique et du point de vue du développement soutenable et de la lutte contre la pauvreté. Sont également prévus pour septembre 2019 un rapport sur « océans et glace, événements extrêmes » et un autre sur « l'usage des terres et la sécurité alimentaire ». Un groupe de travail s'intéresse aux méthodologies (cadrage en 2017, rapport en 2021) : observations, évaluations, prévisions, ce qui implique de bien connaître l'état des lieux, le bilan des émissions, le cycle du carbone avec des zooms régionaux. Une meilleure compréhension des impacts et adaptations comme des événements extrêmes, une définition et un suivi des indicateurs doivent aider à la mise en place de solutions. En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la stratégie nationale bas carbone ont fixé des objectifs ambitieux en particulier : rénovation des bâtiments, évolution des transports et de la mobilité, développement de véhicules électriques sans exclure d'autres ruptures technologiques, transformation de l'agriculture, etc. qui conditionnent l'atteinte de la division par quatre des gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Au Japon, le développement des véhicules hybrides et de la filière hydrogène est très lié à la lutte contre la pollution et à l'amélioration de la qualité de l'air. Toutes ces approches sont multicritères, lutte contre les pollutions, réduction des émissions des gaz à effet de serre, impacts sur le climat sont liés. Il n'y a pas une bonne solution, il faut agir sur tous les leviers. Vous vous impliquez dans la transmission au grand public et aux jeunes, comment présentez-vous les enjeux ? De par ma formation, je suis très attachée au fait de faire comprendre la démarche scientifique : ce que signifie une hausse de quelques degrés, quelles en sont les conséquences, comment chacun peut et doit modifier son comportement. Nous travaillons sur une nouvelle version du « train du climat » pour diffuser la culture scientifique. Les risques de catastrophes étant anxiogènes, je préfère, surtout pour les jeunes, parler des solutions, des petits projets concrets contribuant à l'atteinte des objectifs généraux. Cela conduit aussi à s'ouvrir et à s'intéresser au reste du monde. Certains pays (Maroc, Brésil, Chine, Afrique du sud, etc.) valorisent fortement la formation par la recherche. En France, nous ne développons pas assez la recherche fondamentale notamment en sciences physiques et ne valorisons pas assez les chercheurs. Comment voyez-vous l'objectif « facteur 4 » en 2050 en France ? L'accord de Paris vise la neutralité carbone dans le monde à la fin du XXIe siècle, c'est-à-dire un équilibre entre émissions et stockage. Les solutions varient selon les pays. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS 50 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 51 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Pourlasection« Audits,inspectionsetviedesservices(AIVS) »,l'année2016quiavulamiseenoeuvredelanouvelle organisation du conseil et de la section aura été particulièrement importante. Principalfaitmarquant,lesactivitésd'auditinterneontfaitl'objetd'unecertificationparl'Institutfrançaisdel'auditet ducontrôleinternes(IFACI),cequifaitduCGEDDlapremièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledeses activités d'audit. Ce résultat, porté par la mission ministérielle d'audit interne (MMAI), traduit le haut degré de professionnalisme et d'expertise auquel sont parvenues l'ensemble des composantes du conseil, en matière d'audit interne. L'activité d'audit proprement dite, particulièrement soutenue, a concerné notamment deux établissements publics récemment constitués (Voies navigables de France et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) et, pour la première fois, une concession autoroutière (viaduc de Millau). Par ailleurs, l'accompagnement et le suivi des services déconcentrés, fonction de base de la section et des MIGT, a donnélieuàtroismissionsspécifiques,directementliéesauxrestructurationsqu'ontconnuesnosministères : · une démarche d'appui des DREAL fusionnées, originale dans sa mise en oeuvre et adaptée aux besoins exprimés parlesserviceseux-mêmes ; · l'évaluation des conditions de la mise en oeuvre des réformes de l'application du droit des sols (ADS) et de l'assistance technique fournie par les services de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; · l'évaluation de la qualité du dialogue social et des politiques de prévention des risques psychosociaux dans les directions départementales interministérielles (DDI), dans le cadre d'une mission inter-inspections, commanditée par le secrétariat général du Gouvernement. Ànoterégalementlamontéeenrégimedesdeuxcollègesrattachésàlasection,lecollège« auditsetinspections »et lecollège« managementetressourceshumaines »,désormaispleinementopérationnelsetproductifs. Dans le domaine des ressources humaines, toujours, il faut souligner l'importance de l'activité de deux réseaux, celui des instituts de gestion des ressources humaines (IGRH) et celui des enquêteurs, qui visent à renforcer le professionnalisme de leurs modes d'intervention pour répondre aux besoins exprimés par la DRH. Enmatièred'hygiène,desécuritéetdeconditionsdetravail,enfin,leréseaudesinspecteursensantéetsécuritéau travail(ISST)amaintenuuneactivitésoutenueetcontribueàlaréflexion,souhaitéeparlaministre,pourconforter son action et son positionnement au sein du ministère. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 52 FOCUS SUR QUELQUES MISSIONS AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N° 010590-01 N° 010143-01 à 04 Audit de la concession du viaduc de Millau Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Cet audit d'assurance porte sur le degré de maîtrise par le ministère des risques liés à la gouvernance, la gestion et le suivi du contrat de la concession du viaduc. Les missionnés constatent que l'organisation du contrôle par une sous-direction dédiée de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'avère pertinente. Elle se déploie entre un pôle, à La Défense, chargé de la négociation et des contrats de concession et un pôle d'experts techniques basé à Bron. Toutefois, des compétences critiques en matière d'ouvragesd'artontétéidentifiées,demêmequedesdifficultés de recrutement. Un plan de gestion prévisionnelledesemplois,deseffectifsetdescompétencesdoit être mis en oeuvre. L'appuideservicesduréseauscientifiqueettechnique estunatout,maispourraitêtrefacteurdeconflitsd'intérêt, car il apporte également son concours aux sociétés concessionnaires d'autoroutes. Une démarche de préventiondecesconflitsestencours. Le dispositif de couverture des risques, bien qu'opérant, demande à être formalisé et complété. L'information du concédant est satisfaisante et la santé financière du concessionnaire bonne. L'opération d'inventaire de fin de gestion est réalisée correctement. Les relations entre la direction interdépartementale des routes Massif central, gestionnaire de l'autoroute A75 et le concessionnaire, qui remplit ses obligations d'information du concédant, sont formalisées. Toutefois, un lieu accidentogène est à traiter rapidement. En conclusion, les missionnés constatent que le contrat de concession comporte des clauses permettant une bonne gestion de la concession, que le concessionnaire se conforme à ses obligations contractuelles et que le service chargé du contrôle de la concession assure de manière rigoureuse ses obligations. Il est toutefois nécessairedemaintenirlesmoyenshumainsetfinanciers requis par un bon exercice de la fonction de contrôle. 53 Audit de la réforme des Voies navigables de France, synthèse et audit des directions territoriales Bassin de la Seine, Centre Bourgogne et Sud-Ouest Marc d'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Hubert GOETZ, Michel GUILLORIT, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LEVEQUE, Thierry MENAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS Le 1er janvier 2013, Voies navigables de France est devenu un établissement public administratif (EPA). L'audit a porté sur la dimension managériale de la démarche conduite pour structurer et mettre en place ce nouvel EPA. Il a porté sur le siège et sur trois des sept directions territoriales. Lamissionaconsidéréremarquableletravaildedéfinition et de mise en place d'une organisation permettant de remplir le contrat d'objectifs et de performance 2011-2013,enveillantaudialoguesocialdanslesdifférentes structures de l'établissement. Si les trois niveaux de service sur lesquels repose la gestion du réseau répondent aux attentes, la prise en compte des enjeux pour mieux valoriser les nouveaux outils de transport des marchandises et l'activité touristique sur les différentes voies navigables mériterait d'êtremieuxaffichée. Une non-maîtrise de risques majeurs est pointée en raisondel'incapacitéfinancièreàtraiterlesobjectifsde mise à niveau du réseau à grand gabarit et de la sécurité des ouvrages et des agents sur le réseau secondaire. Le suivi de gestion est à améliorer afin d'accroître la vision à moyen terme des directions sur leurs programmes de travaux et la visibilité de l'avancement des contrats de plan État-régions pour les acteurs externes. L'un des points forts porte sur le traitement des ressources humaines dans un contexte qui se caractérise par la diversité des pratiques managériales résultant de la fusion de services et par l'intégration d'agents de droit privé et de droit public soumis à une multiplicité de règles de gestion. Concernant la tutelle, une précédente observation du Sénatdemeured'actualitésurlefaitque« laquestion AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES delacompatibilitéentrelesdifférentesexpressionsde la tutelle foisonnante imposée à VNF et ses capacités de pilotageresteposée. » Enfin, les tentatives de repositionnement des agents concernésparcesréformesontmontrétouteslesdifficultés à passer d'une fonction publique à une autre et, même, d'un ministère à un autre. Il reste ainsi beaucoup àfaireeninterministérielpourfluidifierlesparcoursau N° 010538-01 sein de la fonction publique. Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N° 010271-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes (DIR) Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD La ministre du Logement a demandé de diligenter une mission d'évaluation des conditions de mise en oeuvre des réformes relatives au retrait de l'État des missions exercées au titre de l'Atesat et de l'ADS, au regard, tant des dispositifs mobilisés, que des repositionnements des agents auxquels ils ont conduit. La mission a rencontré les services concernés, les organisations syndicales nationales et les associations représentatives des élus. Ces réformes, qui ont touché plus de 3 000 agents, arriventàleurterme.Ellesontétéconduitessansconflit majeur et chaque agent concerné s'est vu proposer un nouveau poste. Tant au niveau national, qu'au niveau local, les équipes dédiées aux ressources humaines se sont fortement mobilisées et les dispositifs d'accompagnement se sont révélés globalement efficaces. La mission porte à cet égard un jugement positif. En revanche, la mission a considéré que les répercussions humaines de ces réformes avaient été sousestimées. Elle a perçu un climat social où la résignation, ledécouragementetlapertedeconfiancedansl'avenir de nos ministères prenaient une place croissante. Dans le même temps, la place des services déconcentrés dans la conduite des politiques publiques mérite d'êtreréaffirmée,notammentenmatièred'urbanisme. Une attention soutenue doit être apportée au maintien des compétences, ce qui nécessite de développer une approche de gestion prévisionnelle des ressources humainesquidépasseleseulcadredeseffectifs. Par ailleurs, il convient de donner une dimension concrète au contenu que peut revêtir le « nouveau conseilauxterritoires ». La gestion des immobilisations corporelles (matériels routiers) est satisfaisante. Les inventaires physiques sont tenus. Le rapprochement avec l'inventaire comptable est réalisé bien que les références des inventaires physiques diffèrent de celles des inventaires comptables dans Chorus. Mais le contrôle interne reste à mettre en place. Concernant la gestion comptable du sel, le suivi opérationnel est tenu et les sommes en jeu nenécessitentpasdemodifierlesméthodesdecomptabilisation en tant qu'achats non stockés. N° 010306-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI Les crédits issus des fonds de concours sont devenus, en complément des crédits budgétaires, un moyen de financementindispensableàlamiseenoeuvredespolitiquespubliques.Lasouplesseofferteparcedispositif en matière de report de crédits permet notamment le financement d'opérations pluriannuelles complexes. La traçabilité de la consommation des crédits, les délais de rattachement aux programmes et l'harmonisation des conditions de contrôle de leur utilisation peuvent cependant être améliorés. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 54 N° 010393-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'agence nationale de l'Habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN de contrôle hiérarchique, disparités dans la répartition d'agents rapportée au nombre de dossiers instruits et dansl'organisationdel'instruction,financementsmultiplescomplexifiantlecalculdessubventions. Suite aux recommandations du CGEDD, la direction générale de l'ANAH a élaboré un plan d'actions correctives tant au niveau central qu'à celui de ses services instructeurs. La campagne a porté sur 14 DDT(M) et DEAL. Vingt-cinq inspecteurs ont contrôlé 558 dossiers. Si aucune suspiciondefraudeoudétournementn'apparaît,desinsuffisancesprécédemmentrelevéesseconfirment :manque La mission ministérielle d'audit interne (MMAI) La MMAI organise, réalise ou fait réaliser et coordonne, dans le périmètre du ministère, toutes missions d'assurance et de conseil conformément au décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration. Elle veille à la diffusiondesbonnespratiquesauseindesopérateursdesministèresdel'Environnement,del'ÉnergieetdelaMer, et du Logement et de l'Habitat durable et émet des recommandations. Elle assure le fonctionnement du comité ministériel d'audit interne (CMAI), exécute ou fait exécuter ses décisions et lui rend compte régulièrement. En2016,leCMAIatraitédel'exécutiondes28missionsd'auditsmétiers,financiersoud'établissementspublicsdu programme d'activité du CGEDD. Le responsable de la MMAI représente les ministères de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, et du Logement et de l'Habitat durable au comité d'harmonisation de l'audit interne (CHAI). La MMAI a contribué à la production de référentiels d'audit tels les guides sur les audits de programme ou sur la conduite d'audit budgétaire en matière de masse salariale et d'emplois. Elle anime régulièrement des modules de formation aux fondamentaux de l'audit interne du CHAI. Enfin,lesmembresdelaMMAIontparticipéàtitresdiversàdesmissionsd'audit,deconseiletexpertise. Certificationdesactivitésd'auditinterne Le5juillet2016,l'Institutfrançaisdel'auditetducontrôleinternesadélivréauCGEDD,pourtroisans,lacertification professionnelle de ses activités d'audit interne. Cette reconnaissance, préparée depuis 2012 par la MMAI avec l'appui descoordonnateursducollège« auditsetinspections »etcertainsmembresdelasectionAIVS,faitduCGEDDla premièreinspectionministériellecertifiéepourl'ensembledesesactivitésd'auditinterne. Autres activités Depuis 2015, plusieurs membres du CGEDD et du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux, réalisent des contrôles portant sur des opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche. En 2016, sept missionnés du CGEDD ont réalisé 28 contrôles. 55 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Lesauditsinternescomptablesetfinanciers Leprogrammed'auditscomptablesetfinanciersinclut,danslanouvelleacceptiondesonchamp,l'ensembledes fonctions support. Cette programmation, basée sur une cartographie des principaux processus audités précédemmentetsuruneévaluationdesrisquesassociés,estétabliesurtroisans ;seulelapremièreannéeestapprouvée par le CMAI. Dans ce cadre, ont été menés à terme en 2016 cinq audits relatifs à la concession du viaduc de Millau, l'inventaire des immobilisations corporelles et des stocks dans le domaine maritime en métropole, le contrôle interne des dispositifs d'intervention à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, le processus des fonds de concours et attributions de produits. Sont en phasefinalequatreauditsportantsurleprocessusdelacommandepubliquedeladirectiondesservicesdelanavigation aérienne, le processus de réconciliation des dettes et créances entre l'État et ses entités contrôlées, le déploiementdel'applicationdegestiondesfraisdedéplacementChorus-DT,lecontrôleinternebudgétaire.Enfin,ontété reportés au premier trimestre 2017 deux audits sur le dispositif des aides à la pierre et l'application de délivrance des permis de plaisance. Quatreenseignementsprincipauxémergentdecettecampagned'audits :lerôlepédagogiquedeladirectiondes affairesfinancièressurlecontrôleinternecomptablecommenceàportersesfruitsetlanotiondecontrôleinterne est de mieux en mieux appropriée, notamment par les services déconcentrés. Les compétences en comptabilité générale doivent cependant être développées ainsi que la culture et la pratique de l'évaluation. Enfin,danslecadredelaprofessionnalisationdesauditeursduCGEDD,deuxmembresducollège« auditsetinspections »ontobtenupourl'uneletitred'auditeurinternecertifié,pourl'autreundiplômeuniversitaired'auditeur public. Le suivi et l'orientation des cadres supérieurs Dans un contexte d'évolution forte des structures et des missions, le suivi et l'orientation des cadres supérieurs revêtentuneimportancecroissantepourl'administrationetsesagents.Pouryrépondre,leCGEDDaen2016 : · complétél'équipedesinspecteursetingénieursgénérauxdesressourceshumaines(IGRH) ;ilssontdésormais31 dont20enMIGT(pourlesagentsenposteenMIGT)et11pourlescadresdecertainssecteursd'activitésspécifiques etdel'administrationcentrale ;ilscouvrentdésormaisl'ensembledeschampsd'activitédesdeuxministères,y comprislescadresenparcoursalternédansdesorganismesextérieurs ; · engagé des actions de professionnalisation de ces IGRH, au travers de deux réunions du réseau, en mars et décembre, avec l'appui de la direction des ressources humaines et la délégation aux cadres dirigeants, et par la mise en place de groupes de travail sur l'évolution de l'entretien d'orientation et sur la détection des hauts potentiels fémininsautraversdesrevuesdescadres ; · faitvivrelecollège« managementetressourceshumaines »crééen2015commelelieuprivilégiéd'échangesetde mobilisation d'expériences du réseau des IGRH et d'apport sur des questions de fond venant mettre en perspective le travail de conseil qu'ils réalisent. Ainsi, en inter-régions en 2016, les MIGT ont conduit des entretiens de suivi et d'orientation avec près de 933 agents. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 56 Les enquêtes administratives En 2016, le CGEDD a conduit six enquêtes administratives dont les sujets sont majoritairement liés à des dysfonctionnementsmanagériaux.Ellesontétémenéesdansdesservicesauxstructurestrèsdifférentes :directiongénérale, directions départementales, établissement public, autorité administrative indépendante, etc. Unréseaudesenquêteursaétécrééauseinducollège« managementetressourceshumaines ».Ils'estdotéd'une feuille de route et d'un plan d'actions destiné à professionnaliser ses membres et consolider ses pratiques et outils. Les inspections sur la santé et la sécurité au travail Les dix inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement à la section AIVS, exercent leurs missions sous l'égide du coordonnateur SST. Leur champ de compétence inclut les services centraux et déconcentrés relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel et les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils interviennent aussi dans 61 directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) selon une répartition décidée avec le ministère de l'Agriculture, ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle qui en sont demandeurs, tel Météo France, dont l'inspection SST sera prise en charge par le CGEDD à compter du 1er janvier 2017. Des ISST référents sont désignés pour chaque établissement public et pour la DGAC ainsi que pour certaines thématiques (mer, biodiversité) ou groupe de services déconcentrés (DREAL, DDT-M, DIR). LesmissionsdesISSTcomprennentlavérificationdel'applicationdelaréglementation,laréalisationd'expertises,la formulation de conseils et de propositions ainsi que la participation à l'animation de réseaux, tels ceux des assistants et conseillers de prévention. En 2016, ils ont publié 41 rapports sur le management de la prévention dans les services et trois synthèses relatives aux services relevant du CHSCT ministériel, aux DDT(M) et à la DGAC. Dans le cadre de leur réseau, les ISST partagent leurs expériences, élaborent des méthodologies, mènent des analyses et échangent avec le bureau de la prévention de la DRH et d'autres réseaux. Ils assurent dans leur domaine une veille juridique, accessible à tous via l'intranet. En 2016, le réseau s'est notamment investi dans l'analyse des conséquences de la fusion des DREAL, certains ISST ayant aussi été sollicités sur la mission d'accompagnement des DREAL réalisée par le CGEDD. La ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer a tenu une réunion avec les ISST et la vice-présidente du CGEDD le 14 décembre 2016. Elle a souligné l'importance de leurs interventions, en particulier pour le suivi des situationsderisquespsychosociauxetdesouffranceautravail. 57 AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes Françoise NOARS ENTRETIEN AVEC Sur quels sujets êtes-vous en relation avec le CGEDD ? Nos échanges avec la MIGT Lyon sont réguliers pour l'évolution des parcours professionnels de l'encadrement supérieur, le travail avec la mission régionale de l'Autorité environnementale (rédaction de la convention DREAL-MRAe, organisation des circuits, formation des membres et calage des rendus) ou les audits sur les différents champs de compétences de la DREAL. Avec la création de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes au 1er janvier 2016, Philippe DHENEIN, coordonnateur de la MIGT, nous a proposé une offre de service du CGEDD pour l'accompagnement des DREAL fusionnées. Nous avons alors identifié trois sujets au coeur de nos préoccupations : l'écoute externe, le pilotage de la nouvelle zone de gouvernance (ZGE) et l'accompagnement du pôle des ressources humaines. Comment s'est déroulée cette mission d'accompagnement ? En 2015, l'écoute stratégique menée par la MIGT auprès de plus de 70 partenaires des ex-DREAL Auvergne et Rhône-Alpes a constitué une analyse précieuse pour la préfiguration de la nouvelle DREAL. Nous avons alors souhaité que le CGEDD nous accompagne dans la mise en place d'un dispositif pérenne et économique d'écoute externe stratégique. Sur le pilotage de la ZGE, dès le début de l'année 2017, nous prenons en compte les conseils pour le dialogue de gestion. Pour les ressources humaines, la méthode de travail a été calée et se prolongera sur l'année 2017. AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES 58 OUTRE-MER 59 OUTRE-MER L'augmentation du nombre des missions menées outre-mer a conduit le CGEDD à en dresser un bilan sur la période 2014-2016, et à mettre en exergue les thèmes dont l'approfondissement serait de nature à renforcer la conduite des politiques publiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable. L'analyse intègre l'ensemble des missions traditionnelles d'inspection des services et d'audit des établissements publics sous tutelle, et celles menées à la demande des ministres. 51 rapports auront été rendus sur cette période et 13 autres rapports sont en cours d'élaboration. S'agissant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les perspectives démographiques prévoient une évolutiondifférenciéedesterritoires :stabilitédanslesAntilles,progressionsensibleàLaRéunion,maisexplosionen Guyane et à Mayotte avec un doublement de la population annoncé à l'horizon 2040. Des problématiques déjà très prégnantes outre-mer ­ logement, étalement urbain, infrastructures et transports, gestion des déchets, risques ­ vont ainsi prendre dans ces deux derniers territoires une dimension insoupçonnée. Celainterrogesurl'offred'ingénieriepubliquedisponiblelocalement,etmériteunexamendelamanièredontl'État et ses opérateurs s'organisent pour apporter un appui aux acteurs locaux afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs compétences tout en prenant en compte les enjeux prioritaires des politiques publiques de nos ministèressurcesterritoires.L'accèsauréseauscientifiqueettechniquedoitégalementêtrefacilité. Lesuividescadresenpostemontreparailleurstoutl'intérêtdecarrièresdiversifiéesetnontotalementspécialisées outre-mer. Le Conseil suggère sélectivité dans les affectations outre-mer et vigilance pour assurer de bonnes conditions de retour en métropole aux agents. Pour organiser la réponse à l'énorme besoin de logements généré par l'explosion démographique à Mayotte et en Guyane,lesréflexionsconduitesposentlaquestiondel'efficacitédesoutilsetdespolitiquesdemaîtrisedel'espace urbain et de construction de logements. Le Conseil suggère de s'interroger sur la manière d'organiser l'occupation de l'espace dans des zones adaptées et accessibles aux services, et de développer la production et l'expérimentation de modesconstructifsalternatifsàmoindrecoûtafindeproduiredeslogementsaccessiblesauxpopulationslocales tout en réduisant l'exposition aux risques des personnes et des biens. De même se pose la question des moyens pour réduire la dépendance énergétique de ces territoires, y compris dans le secteur de la mobilité, à des coûts et des prix raisonnables pour organiser la transition vers une économie décarbonée. Voirdanslapartie« Milieux,resourcesetrisques »lerapportn°009763-01:« Propositionspourunpland'action pourl'eaudanslesdépartementsd'outre-mer ». OUTRE-MER 60 EUROPE ET INTERNATIONAL EUROPE ET INTERNATIONAL 61 AFFAIRES JURIDIQUES ET EUROPÉENNES Le CGEDD suit les activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires, organisationnelles ou jurisprudentielles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiquessurlesprojetsetlestexteseuropéensetsurlajurisprudenceduConseild'ÉtatetdelaCourdeJusticesur sesdifférentschampsd'intervention.En2016,cesactionsontenparticulierconcernéledomainedesaidesd'État avecuneanalysededeuxtextes:undansledomaineaéroportuaireaveclacommunicationdelaCommission 2014/C 99/03 sur les lignes directrices aux aéroports et aux compagnies aériennes et un autre dans le domaine des aides régionales avec la communication de la Commission 2013/C 209/01 sur les lignes directrices pour la période 2014-2020. Le CGEDD a aussi étudié la transposition de la directive 2014/23 sur l'attribution de concessions et l`arrêt du tribunal de l'Union européenne T521/14 sur le recours en carence de la Suède contre la Commission en matière de perturbateursendocriniensetleprincipedeprécaution.UneanalysespécifiqueaaussiétéconduitesurleBrexit. Lecollège« droitetaffaireseuropéennes »duCGEDDaaussiorganisé: ­ en mars 2016, une intervention de Delphine HEDARY, conseillère d'État, sur la modernisation du contentieux administratifdel'environnement; ­en juin 2016, une intervention de Céline FRACKOWIAK, cheffe du bureau « réglementation générale de la commandepublique »àladirectiondesaffairesjuridiquesduministèredel'ÉconomieetdesFinancessurladirectiveconcession; ­ en septembre 2016, un séminaire réunissant plus de 50 personnes sur la sécurité en mer et la protection de l'environnement marin orienté sur les questions de droit européen et international. Le CGEDD assure également la représentation de la France au comité permanent de la construction, organe de "comitologie" consacré à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de produits de construction. Il participe également au comité technique 278 (TC 278) de normalisation des services de transport intelligents (STI), pour la révision des normes du service eCall, appel d'urgence européen depuis les véhicules. Le CGEDD assure aussi la coordination de la position française sur le projet Copernicus et de la représentation française auprès de l'organisation internationale GEO. Enfin, les membres du CGEDD, membres de l'autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires, participent au forum de Thessalonique qui est une structure de concertation sur la régulation économique entre les autorités de supervision des redevances aéroportuaires et la Commission européenne. 62 EUROPE ET INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dansledomaineinternational,ledispositifspécifiqueauCGEDDdelamissiond'appuiàl'internationalaétérepensé. Ainsi, ont été nommés, d'une part, un référent international qui rend compte directement au bureau du CGEDD et, d'autre part, un inspecteur général des ressources humaines chargé du suivi des personnels des deux ministères en poste au plan européen et à l'international. Cetteactivitésedéclinesuivantplusieursaxes :pilotagepourlaFrancedestravauxdecommissionsougroupesde travail mis en place dans le cadre d'accords bilatéraux de coopération, jumelages européens, soutiens à l'action de nos ministères en matière de coopération et en faveur de la promotion à l'étranger du savoir-faire français (expertise et missions d'assistance technique) ainsi que du soutien à nos entreprises au titre de la diplomatie économique dans les secteurs relevant de notre compétence. Le CGEDD représente en outre le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable dans des instances ou réunions de divers organismes internationaux. Il répond à des demandes d'expertise technique émanant de banques multilatérales. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MEDDE1 et le MATRCT2 et ses homologues Le CGEDD demeure très présent dans les actions de coopération résultant d'accords bilatéraux ministériels, particulièrement dans le domaine des transports. 1. Ministère de l'Environnement, du Développement durable et de l'Énergie. 2. Ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique En 2016, le CGEDD a mené des missions d'assistance techniqueenréponseàdessollicitationsdiverses :jumelages institutionnels financés par l'Union européenne, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et le ministère du Logement et de l'Habitat durable. Il a été acteur, dans la préparation de la COP22, au travers de plusieurs de ses membres qui l'ont notamment représenté à Marrakech. Concernant la conférence Habitat III, un membre permanent, chef de délégation pendant la préparation, a assuré avec l'Équateur la coprésidence du comité préparatoire pour l'organisation de la conférence de Quito (octobre 2016). 63 EUROPE ET INTERNATIONAL Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral LeCGEDDanotammentété co-coordinateurduchapitre II du rapport sur l'état de l'environnement dans la Grande Europe (juin 2016) pour le PNUE. Dans le même cadre, il a été co-leader du programme 10YFP tourisme durable. Le CGEDD a apporté son assistance au Gouvernement marocain dans l'évaluation et la mise en oeuvre de sa stratégie de sécurité routière à la demande de la Banque mondiale. Et il est intervenu à la demande de la direction généraleduTrésordansplusieurspayscomme:l'Équateur, le Maroc, le Sénégal et la Serbie. Le CGEDD est fortement impliqué dans les instances de supervision de tous les tunnels transnationaux alpins, pyrénéens ou sous la Manche tant au niveau des commissions intergouvernementales (CIG) que des comités de sécurité. Il représente également le ministre au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires transalpins. Le CGEDD a une action internationale importante dans le domaine des milieux aquatiques, des eaux et des ports. Avec plusieurs de ses membres qui occupent des fonctions de présidence dans les instances internationales comme le Conseil Mondial de l'Eau, l'Association Internationale pour les ressources en eau (IWRA) ou l'Association Internationale des infrastructures de transport maritimesetfluviales(AIPCN),leCGEDDaapportéson expertise non seulement dans le fonctionnement de ces institutions mais aussi en participant à diverses conférences comme PIANC-COPEDEC1(grandsfleuves)àRio, la conférence côtière et portuaire ICOPMAS2 à Téhéran ou la table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auxPays-Bas. Il a participé également au Brésil puis à Marseille aux réunions préparatoires à la tenue en mars 2018, au Brésil, du 8e Forum mondial de l'eau. Ilaégalementparticipéàdesconférencesinternationales : - conventioneuropéennedupaysageenArménie ; - séminairesurlefleuveSénégalenBelgique ; - séminaire organisé par la Commission européenne sur lesconcessionsenBosnie-Herzégovine ; - participation à la conférence côtière et portuaire ICOPMASàTéhéranenIran ; - table ronde dans le cadre de l'initiative OCDE « Gouvernancedel'eau »auPays-Bas ; - coordination ministérielle GNL carburant en Allemagne et en Belgique. 1 Conference on Coastal and Port Engineering in Developing Countries (COPEDEC) - the World Association for Waterborne Transport Infrastructure (PIANC). 2 ICOPMAS ­ International Conference on Ports, Coasts and Marine Structures. EUROPE ET INTERNATIONAL 64 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (Ae) 65 L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans et programmes soumis à une obligation d'évaluation, lorsque le ministre chargé de l'environnement est partie prenante dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre concernant ces opérations. L'Autorité environnementale rend également des décisions de soumission ou de dispense d'étude d'impact (décisions dites "au cas par cas") pour les projets répondant aux mêmes critères précités et, depuis mai 2016, pour certaines catégories de plans-programmes, dont notamment les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Au 31 décembre 2016, cette autorité était composée de 15 membres, dont neuf membres permanents du CGEDD et sixpersonnalitésqualifiéesexternes(membresassociés).Elles'appuieparailleurssuruneéquipepermanentede neufpersonnes :cinqingénieurs,unadministrateurcivilettroissecrétairesadministratifs. En2016,lenombred'avisrendusparl'Aeestrestéstable(112aviscontre111en2015) ;enrevanche,lenombrede décisions prises a doublé (117 décisions contre 58 en 2015), du fait notamment des nouvelles compétences conférées en matière de plans-programmes. Lesavisontportéen2016sur : - 12 plans ou programmes parmi lesquels la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) métropolitaine, ainsi que celle de plusieurs départements d'outre-mer, le programme national de la forêt et du bois (PNFB), le programmenationaldegestiondesmatièresetdéchetsradioactifs(PNGMDR),leprogrammenational« nitrates » ; - 100 projets, dont plusieurs grands projets routiers ou ferroviaires (contournement est de Rouen, liaison autoroutière Castres-Toulouse, aménagement à 2X2 voies des RN 12 et 154, projet Charles de Gaulle (CDG) Express, gare nouvelle de Nimes-Manduel, plusieurs lignes du Grand Paris), des démantèlements d'installations nucléaires de base (Tricastin, Pierrelatte, Cadarache, Chinon) et des zones d'aménagement concerté de grande envergure (Triangle de Gonesse et Bercy-Charenton, en région parisienne, île de Nantes sud-ouest et Part-Dieu à Lyon). L'Ae s'est également prononcée, pour la quatrième fois, sur un parc éolien en mer, au large de Saint-Brieuc, ainsi que sur des projets de parcs hydroliens au Raz-Blanchard et des interconnexions électriques avec la GrandeBretagne(projets« FAB »et« IFA2 »). Les 69 dossiers de projets "cas par cas" examinés, qui concernent majoritairement des infrastructures routières ou ferroviaires, ont donné lieu à 11 décisions de soumission à étude d'impact, tandis que trois décisions de soumission à étude d'impact ont été rendues sur les 48 plans de préventions des risques naturels prévisibles soumis à l'examen de l'Ae. Enfin,àladifférencedel'andernieroùseptdemandesavaientétéenregistrées,l'Aen'apaseuàseprononcer,en 2016, sur des demandes de cadrage préalable. Lerapportannueldel'AeestaccessiblesurlesiteduCGEDD: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 66 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) 67 MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Lesmissionsrégionalesd'autoritéenvironnementale(MRAe)duCGEDDontétécrééesen2016 :l'AeetlesMRAe rendent des avis publics sur la qualité des évaluations environnementales de tous les plans-programmes et sur la façon dontilsprennentencomptel'environnement,ainsiquesurlesétudesd'impactdecertainsprojets.Eneffet,ledécret du 28 avril 2016 a, principalement, transféré la compétence d'autorité environnementale, lorsqu'elle était antérieurementconfiéeauxpréfetsderégionouauxpréfetsdedépartement,àl'AeouauxMRAe,selonlanaturedes plans-programmes. En règle générale, les MRAe métropolitaines sont composées de trois membres permanents du CGEDD et trois membresassociés,personnalitésqualifiéeschoisiesenraisondeleurscompétencesenmatièred'environnementetde leur connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Ils sont tous nommés par la ministre chargée de l'environnement. Les avis et décisions sont rendus de façon collégiale et mis en ligne sur leur site Internet sitôt approuvés. D'ores et déjà, ce sont environ 450 avis et 1 200 décisions qui ont été rendus au cours des six derniers mois de l'année par l'Ae et les MRAe. Près de deux tiers des avis et 60 % des décisions concernent des documents d'urbanisme. L'Ae et les MRAe ont soumis 130 plans et programmes à évaluation environnementale, principalement des plans locaux d'urbanisme (nouveaux ou en révision). D'autres types de plans et programmes (zonages d'assainissement, plans de prévention des risques) ont également été soumis, en proportion plus faible néanmoins. En 2016, les avis rendus par les MRAe ont notamment concerné 29 schémas de cohérence territoriale, 10 plans locaux d'urbanisme intercommunaux, 251 plans locaux d'urbanisme et 8 cartes communales et 11 zonages d'assainissement, suruntotalde547dossiers.217dossiersontfaitl'objetd'unedélibérationimpliquantl'ensembledelaMRAe ; 164dossiersn'ontpasfaitl'objetd'unavis :cecipeuts'expliquerassezsouventparunchoixdelaMRAedenepasfaire d'observation sur des dossiers présentant des enjeux faibles. Les autres dossiers (correspondant à 126 avis) ont, en majorité, soit été approuvés conjointement par plusieurs membres de la MRAe ("collégialité réduite"), soit été signés par le président de la MRAe après consultation d'autres membres, tenant compte des enjeux environnementaux limités du dossier soumis. Comme la possibilité en est désormais prévue par le décret du 28 avril 2016, de sa propre initiative, l'Ae s'est également saisiedeseptdossiersrelevantdelacompétencenormalementdévolueàuneMRAe :danscinqcas,ellearenduun avisuniquesurunprojetetsurlesmisesencompatibilitédesdocumentsd'urbanismeleconcernant ;lesdeuxautres cas concernent le schéma de cohérence territoriale de Nantes - Saint-Nazaire et le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Claude (avis délibéré en 2017), par une décision, à chaque fois, motivée par la complexité et les enjeux environnementaux du dossier. Lesprincipalesthématiquesquisonttraitéesdanslesavisconcernent : - les améliorations à apporter au processus d'évaluation environnementale dans l'élaboration des documents d'urbanisme (prise en compte de l'environnement suffisamment en amont, justification des choix, contenus des documents, cohérence entre le plan d'aménagement et de développement durable et les autres pièces du dossier, complétudedesinformationsfournies) ; - la justification des consommations d'espaces prévues et la préservation des zones naturelles ou agricoles, notammentcellesconstitutivesdelatrameverteetbleue ; - les modalités de gestion de la ressource en eau, que ce soit pour l'approvisionnement des communes ou pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales. D'autresthématiques,pourtantimportantes,sontplusinégalementtraitées :mobilitéettransitionénergétique,risques naturels, impacts sanitaires. Lasynthèseannuelledesavisdel'AeetdesMRAeestaccessiblesurlesiteduCGEDDouceluidesMRAe: http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr ou http://www.mrae.fr MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 68 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS (AQST) Créée par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 au sein du CGEDD, cette structure légère est appelée à observer, à analyser, à susciter le débat, à formuler des propositions et non à sanctionner. L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) contribue à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier en attachant une vigilance particulière à produire des indicateurs simples, lisibles et uniformes pour mesurer la régularité et la ponctualité de l'ensemble des modes et les mettre à la disposition du public. Progressivement, l'AQST a mis en oeuvre les actions prévues par son décret fondateur. Fidèle à l'exigence de transparence qui anime sa démarche, l'AQST rend désormais publiques les causes explicatives des défauts de ponctualité des TER. Dans le secteur ferroviaire, l'AQST a également procédé à des comparaisons en Europe occidentale relatives à la ponctualité des trains, démontrant d'importantes marges de progression possibles dans notre pays, si les meilleures pratiques internationales étaient davantage mises en oeuvre. En outre, étendant peu à peu son champ d'action, l'AQST a lancé le suivi de la qualité de services dans les transports collectifs urbains, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les transporteurs. À ce sujet, les 28 plus grandes AOM en région ont donné leur accord pour une parution des indicateurs dans le cadre d'une collaboration avec le Groupement des autorités responsables de transport (GART), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le Cerema. L'AQST intégrera aussi bientôt dans son champ les autocars interurbains en services librement organisés en lien avec les entreprises concernées en partenariat avec la Fédération nationale des transportsdevoyageurs.2016futaussil'annéedelaréflexionavecArmateursdeFrancedulancementd'indicateurs de suivi de la qualité de service dans les transports maritimes de voyageurs. 2016 a correspondu également au lancement d'une enquête sur l'évolution des besoins des voyageurs et les spécificitésd'unemobilité"porte-à-porte"intégrantaumoinsuntrajetaumoyend'unservicerégulierdetransporten commun. L'AQST continue d'assurer le secrétariat du Haut comité de la qualité de service dans les transports (HCQST), qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, représentant tous les modes, présidé par Olivier FAURE, député, ce Haut comitécomprend,outredespersonnalitésqualifiées,troiscollèges :desparlementairesetreprésentantsdes collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. 69 L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Cette instance est un lieu unique d'échanges qui permet d'aborder toutes les questions liées à la qualité de service, qu'il s'agisse de la sécurité, de l'accessibilité, de la médiation, des conséquences du numérique sur les modes de déplacement ou des nouvelles mobilités. L'AQST présente de manière semestrielle un bilan de la qualité de service, avec une analyse critique des évolutions constatées,àmi-parcoursetenfind'année,qu'elleremet,aprèséchangesauseinduHCQST,auministrechargédes transports. Les performances du transport aérien en matière d'annulations et de retards se dégradent en 2016. Les taux d'annulation et de retard augmentent fortement pour les vols intérieurs et moyen-courriers et dans une moindre mesure pour les vols long-courriers. Cette année a été en effet particulièrement marquée par de multiples mouvementssociauxquiontentraînédesabattementsdetraficimportants. Les résultats du transport ferroviaire sont plus contrastés pour les taux d'annulation avec une stabilité en TGV, une légère amélioration en Intercités et, à l'inverse, une légère dégradation pour les TER. En revanche, la ponctualité s'est dégradée pour les différents services ferroviaires (TGV, Intercités, TER), excepté pour les liaisons internationales. Lesintempériesauxmoisdemaietjuin,avecd'importantesinondations,onteneffetpuaffecterlacirculationdes trains, de même que la grève nationale de la SNCF en juin. En Île-de-France, la performance des lignes de RER et de Transilien est restée stable en 2016. Le tableau ci-dessous agrège les principaux indicateurs suivis par l'AQST. % ANNULATION % RETARD Intérieur AÉRIEN Moyen-courrier Long-courrier International LONGUE DISTANCE 1,6 % 1,1 % 0,5 % n.r. 0,3 % 1,1 % 1,9 % 10,6 % 17,1 % 22,4 % 27,4 % 10,3 % 11,5 % 14,6 % 9,8 % FERROVIAIRE TGV TET RÉGIONAL TER RER ET TRANSILIEN L'AQST met à la disposition du public son rapport annuel, ses bilans, l'ensemble de ses statistiques ainsi que des informationssurlesdroitsdesvoyageursetlesdémarchesqu'ilspeuvententreprendresurunsiteinternetdédié : www.qualitetransports.gouv.fr L'AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS 70 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 71 L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES Éléments de contexte L'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) prévue par la directive européenne 2009/12/CE a été placée auprès du vice-président du CGEDD par décret n° 2016-825 du 23 juin 2016, suivant la décision du Conseil d'État du 29 avril 2015 de renforcer les garanties d'indépendance de cette autorité. Elle se substitue à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour l'homologation des tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers annuels. Elle dispose également d'une compétence supplémentaire consistant à donner un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats de régulation économique à conclure avec les exploitants d'aéroports. L'ASI a été mise en place par l'arrêté ministériel du 24 juin 2016 publié au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer le 10 juillet 2016. Par arrêté de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, en date du 24 juin 2016, ont été nommés Marianne LEBLANC-LAUGIER, inspecteur général de l'administration du développement durable, présidente de l'ASI, Thierry LEMPEREUR et Jean-Marcel PIETRI, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, tous trois membres permanents du CGEDD, et Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre honoraire à la Cour des Comptes et Caroline EMONET FOURNIER, maître de conférence en finance d'entreprise à l'école de management de l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne, en tant que personnalités expertes dans le domaine du transport aérien et de la régulation économique. L'activité de l'Autorité au second semestre 2016 L'ASI s'est employée, avec le soutien des services de la DGAC dont elle dispose en 2016 (en particulier le bureau de la régulation économique de la sous-direction des aéroports à la direction du transport aérien), à mettre en place les conditionsdesonfonctionnement,conformémentaurèglementintérieurqu'elleaadopté :secrétariat,budget,site internet et base documentaire partagée. Une convention entre la présidente de l'ASI et le directeur général de l'aviation civile a été signée le 4 juillet 2016, qui prévoit notamment les engagements de confidentialité rendus nécessaires pour les agents de la DGAC placés sous l'autorité fonctionnelle de l'ASI. L'instruction des premiers dossiers tarifaires soumis à l'ASI pour homologation a été l'occasion de mesurer la pluralité des situations résultant de gestions différenciées selon les aérodromes et d'une réglementation complexe. Les décisions prises les 1er et 2 août, ainsi que le 1er septembre, sur les tarifs de 2013 à 2015 puis en 2016 d'Aéroports de Paris, de même que la décision du 17 octobre sur les tarifs des redevances accessoires d'Aéroport MarseilleProvence, attestent de la volonté de prendre en compte les équilibres économiques des compagnies aériennes tout autant que ceux des exploitants aéroportuaires, dans l'intérêt général. Les sujets à débattre pour l'ASI sont nombreux, de la régularité des procédures de consultation des usagers à la juste rémunération des capitaux investis, en passant par la couverture des charges des services publics aéroportuaires (SPA) par les redevances principales, accessoires et leurs modulations, dans un souci de modération. L'ASI privilégie le dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de ce milieu économique, y compris dans sa dimension européenne. Elle participe notamment au Forum de Thessalonique, instance de concertation entre les ASI des États membres et les services de la Commission européenne. L'AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES 72 ANNEXES 73 Participations de membres du Conseil à des instances ou à des organismes extérieurs Rapports publiés Rapports d'inspection et d'audit Les événements 2016 Les publications 2016 76 81 90 96 98 74 PARTICIPATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL À DES INSTANCES OU À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS _________ _________ ENS EIGNEMENT ET FORMATION · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil supérieur de l'éducation routière · CVRH d'Arras, de Macon, de Nantes, de Rouen, de Tours · École Agro Paris Tech · École centrale de Lille · École de Chaillot ­ Cité de l'architecture et du patrimoine · École des Mines de Paris · École des Ponts Paris Tech · École nationale de l'administration (ENA de Strasbourg) · École nationale de l'aviation civile (ENAC) · École nationale des ponts et chaussées (ENPC) · École nationale des sciences géographiques (ENSG) · École nationale supérieure d'architecture de ParisMalaquais · École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) · Établissement national des invalides de la marine (ENIM) · École normale supérieure · École Polytechnique · Fondation de l'École nationale des ponts et chaussées · IFORE · IRA Bastia, Lille · Sciences Po Paris ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Ressources, climat et milieux · Académie de l'eau · Agencesdel'eau :Adour-Garonne,Corse,LoireBretagne, Rhône-Alpes · Arvalis (institut du végétal) · Association« MétéoetClimat » · Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) · Comité d'orientation de l'observatoire national sur leseffetsduréchauffementclimatique(ONERC) · Comité de pilotage de la démarche qualité pour la police de l'eau et de la nature · Comité de pilotage de l'Observatoire national de la biodiversité · Commission de coordination de l'information géographique (CCIG) · Commission consultative sur le statut de déchet · Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier · Conseil national de la transition écologique (CNTE) · Conseil supérieur de la météorologie · Délégation interministérielle à la forêt et au bois (déléguée) · Fondation de l'écologie politique · Fondation de France · Fondation« HarryOtten » · Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme · Fondation« Tara » · Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) · Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) 75 ANNEXES · Météo France · Parc national des Pyrénées · Partenariat français pour l'eau (PFE) · WWF Habitat, logement · Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) · Commission des comptes du logement · Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux · Conseil national de l'Habitat · ConseilscientifiquedesindicesNotaires-INSEE(CSIN) · Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) · Qualitel Risques naturels et technologiques · Cellule centrale interministérielle d'appui au plan séisme Antilles · Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (CGFPRNM) · Conseilscientifiqueettechniquedelastratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte · Groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires · Institut national de l'environnement et des risques · Plan d'action pour les services d'eau potable et d'assainissement dans les Outre-mer · Plan national de lutte contre la pollution des cours d'eau par les PCB · Prévention des risques naturels ­ Instance de conseil et d'appui technique · Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) _________ CONSTRUCTION · Associationpourlaqualificationdelaprécontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil (ASQPE) · Commission AFNOR XA 50 · Commission d'agrément des contrôleurs techniques (CACT) · Commission chargée de formuler les avis techniques (produits et procédés de construction) · Commission de normalisation P01E développement durable dans la construction · Comitéd'applicationdesnormesdecertifications NF HQE bâtiments tertiaires · Comité de domaine du bâtiment · Comité d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) · Comité de marque NF 120 et NF 191 (têtes d'aqueducs en béton, éléments en béton pour réseaux d'assainissement sans pression) · Conseilsupérieurdelaconstructionetdel'efficacité énergétique _________ _________ A MÉNAGEMENT ET URBANISME, HABITAT, CONSTRUCTION ET PATRIMOINE Aménagement et urbanisme · Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Club Ville-Aménagement · Commission de validation des données de l'information spatialisée (COVADIS) · Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) · Groupementd'intérêtpublic« Centrederessources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur » · Établissementspublicsd'aménagement :BordeauxEuratlantique, Plaine du Var · PREBAT PATRIMOINE · Commission nationale du 1% paysage · Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ANNEXES 76 _________ · Institut français de la Mer · Ports de Paris · Port autonome de Strasbourg · Société internationale de la Moselle · Voies navigables de France (VNF) _________ TRA NSPORTS · Atelier international du Grand Paris (AIGP) · Commission des comptes transports de la Nation · Comité de sécurité franco-italien de l'autoroute ferroviaire du tunnel du Fréjus (Mont-Cenis) · ConseilscientifiqueduServicedel'observationetdes statistiques (CGDD/SOeS) · Groupe de travail sur les transports de la Convention alpine · Missiond'appuiaufinancementdesinfrastructures « FinInfra » · Observatoire de la saturation de l'axe Montpellier ­ Perpignan et Paris ­ Lyon ­ Méditerranée _________ ROUTES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE · Comité national de gestion et de suivi du 1 % paysage et développement · Conseil national de la sécurité routière · Comité national routier · Comité des usagers du réseau routier national · Comité des utilisateurs (référentiel d'évaluation des projets de transport) · Conseil supérieur de l'éducation routière · Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin · Groupementd'intérêtpublic« Institutnationalde sécuritéroutièreetderecherches(INSERR) » · Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) · Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) AVIATION CIVILE · Aéroports de Paris · Commission administrative de l'aviation civile (CAAC) · Commission nationale de prévention des nuisances · Conseil de la Médaille de l'Aéronautique · Conseil national de sûreté de l'aviation civile · Conseil supérieur de l'aviation marchande · Groupementd'intérêtéconomique« DSNAServices » · Musée de l'air et de l'espace · Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) _________ _________ TRANSPORTS FERROVIAIRES ET COLLECTIFS · Comitéd'instructionpourladiffusiondes informations ferroviaires · Commission de déontologie du système de transport ferroviaire · Commission des téléphériques · Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNSTG) · Coordination interministérielle pour le développement de l'usage du vélo · Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) · Haut comité du système de transport ferroviaire · Instance de coordination de la politique nationale FLEUVES, MER ET PORTS · Conseils de coordination interportuaires AntillesGuyanne, de l'Atlantique · Conseil supérieur des gens de mer · Délégation à la mer et au littoral · France AgriMer ­ Agence de Besançon · Groupementd'intérêtéconomique« Dragages Ports » · Grands ports maritimes de métropole et d'outre-mer · Groupementd'intérêtéconomique« HAROPA » 77 ANNEXES d'amélioration de la sécurité des passages à niveau · Service permanent de contrôle de la société anonyme Tunnel euralpin Lyon ­ Turin · Société nationale des chemins de fer français (SNCF) · SNCF Réseau · SNCF Mobilités · Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise _________ · Comité ministériel des achats · Comité national de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics · Commission consultative des marchés d'Aéroports de Paris, de la SFTRF et de VNF · Commissions des marchés d'EDF, de RTE et d'ERDF, de la RATP · Commission des marchés publics de l'État · Commission spécialisée des marchés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse INSTANCES ADMINISTRATIVES DIVERSES Administration et fonction publique · Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) · Comitédedéontologieducentrescientifiqueet technique du bâtiment (CSTB) · Comité interministériel de la modernisation de l'action publique(CIMAP) :comitédepilotage(COPIL)chargé d'examiner et de se prononcer sur les analyses, les diagnostics et les scénarios d'évaluation proposés par les évaluateurs · Commission spécialisée de terminologie et de néologie · Commissiondereconnaissancedequalificationpour l'exercice de la profession de géomètre expert · Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile · Conseil supérieur des gens de mer · Observatoire économique de l'achat public Normalisation ­ audit ­ comptes de la Nation · Comité européen de normalisation CEN/TC278/ WG15 · Comité ministériel d'audit · CommissiondescomptesdelaNation :logement, environnement _________ EUROPE ET INTERNATIONAL Délégations françaises · au comité binational économique du tunnel sous la Manche · au comité permanent de la construction auprès de la Commission européenne · au comité de pilotage du nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen (NAFGCT) · au comité de sécurité de la commission intergouvernementale (CIG) pour la liaison Perpignan-Figueras · aux commissions centrales pour la navigation sur le Rhin, la Moselle et le Danube · à la commission de conciliation du service européen de télépéage ­ Service européen de télépéage · à la commission de contrôle du tunnel du Perthus · à la commission intergouvernementale francoespagnole concernant la ligne ferroviaire du Pays basque (Dax-Vitoria) · à la commission intergouvernementale et au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus · à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut Droits des usagers et des utilisateurs · Agence nationale des fréquences (ANFR) · Comité des usagers du réseau routier national · Conseil supérieur de la météorologie · Correspondant du Défenseur des droits pour le ministère du Développement durable Marchés et achats publics · Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) ANNEXES 78 · à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport · à Copernicus (programme européen d'observation et de surveillance de la Terre pour l'environnement et la sécurité) · aux comités de sécurité du tunnel sous la Manche et des tunnels alpins et pyrénéens · augroupedetravail« techniqueetsécurité »dela commission intergouvernementale Lyon-Turin · au groupe de Zurich sur la sécurité des tunnels ferroviaires alpins · au Fonds européen pour la pêche (contrôleur) _________ INSTANCES MULTILATÉRALES : COORDINATION OU PRÉSIDENCE · Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) · Association internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA) · Conseil mondial de l'eau · Coordonnateur pour la France, dans le cadre d'un protocole d'accord dans le domaine des transports signé entre la France et la République d'Afrique du Sud · Techniquessurlestravauxmaritimesetfluviaux (AIPCN) :commissionfluviale Groupes bilatéraux · Algérie :Conventionfranco-algériennedepartenariat sur l'assistance technique dans les transports (coordinationdel'accord« transports ») · Chine :Groupesdetravail« habitat »,« urbanisme, mobilitétransport »ducomitédepilotagedel'accord DUDaveclaChine -Suividuprojetdevillenouvelle durable sino-française à Wuhan · Japon :Miseenoeuvredelalettred'intentionsurla coopération en matière de développement d'une société bas carbone respectueuse de l'environnement · Israël :Coordinationcôtéfrançaisdel'accordsurles transports · Mexique :Missiond'unexperttransport · Russie :Comitédepilotagefrançaisdel'accordde développement urbain durable · Serbie :Groupesdetravailfranco-serbessurle montagefinancierdumétrodeBelgradeetsur l'environnement · Territoirespalestiniens :coordinationcôtéfrançais de l'accord sur les transports · Tunisie :Groupedetravailfranco-tunisiensurles transports · Turquie :Comitémixteéconomiqueetcommercial franco-turc - Groupe de travail franco-turc sur les transports ferroviaires interurbains et urbains · Conventionalpine : - Groupe de travail sur les transports - Plate-forme« RéseauécologiquedanslesAlpes » · ConventiondeBarcelonepourlaMéditerranée : comité de pilotage de la commission méditerranéenne du développement durable (CMDD) · Groupe de suivi de la convention France-UNESCO · Groupementd'intérêtpublic« Assistanceau développement des échanges en technologies économiquesetfinancières »(ADETEF) · Partenariat Afrique / UE (initiative en décembre 2007 issu du Traité de Lisbonne) · Partenariat mondial pour le tourisme durable · Plan bleu pour la Méditéranée · Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) · Vivapolis :promotiondel'offrefrançaisepourlaville durable 79 ANNEXES RAPPORTS PUBLIÉS HABITAT, COHÉSION SOCIALE, DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES N° 007944-06 N° 008989-02 SiteclassédelabaieduMont-Saint-Michel.Requalificationdu secteur de la caserne. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 25 juin 2015 Site classé du Pech de Bugarach et de la grande serre du Pays cathare et du Fenouillèdes (Aude) Jean-Marc BOYER N° 009058-02 Jean-Marc BOYER N° 008210-10 Projet d'aménagement dans le site classé du canal du Midi :sitedesneuféclusesdeFonséranes(34) Jean-Marc BOYER N° 008387-02 Haute Corse. Opération Grand Site vallée de la Restonica (suivi également Patrimonio et Nonza) Michel BRODOVITCH N° 009095-02 Projet de classement du site de l'écrin paysager de Miner, les gorges de la Cesse et du Brian (Hérault) Jean-Luc CABRIT N° 008388-02 Projet de classement du platane monumental de Cézy et de ses abords (Yonne). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Jean-Luc CABRIT N° 009662-01 Projet de classement au titre des sites de la Plaine de Bouvines (Nord). Csspp 22 mai 2014 Jean-Luc CABRIT N° 008487-02 Projet de classement des Gorges du Dolaiizon et de la vallée des Chibottes (Haute-Loire) Bertrand CREUCHET N° 009674-02 Projet de classement de la chaîne des Terrils (59 et 62) ­ Unesco Jean-Luc CABRIT N° 008619-02 Site classé des Dunes de Flandres (décret 31 août 78) Zuydcoote. Ferme Nord. Avant-projet de rénovation avec création de 22 logements neufs ­ Nord Jean-Luc CABRIT N° 009706-02 Projet de classement du site des Crêts du Pilat (Loire) Jean-Luc CABRIT N° 008876-02 Projet de classement de l'Île de Sieck (Finistère) Denis CLÉMENT Projet de classement au titre des sites des coteaux historiques du Champagne (Marne) Jean-Luc CABRIT N° 008940-02 N° 009796-01 Urbanisme et mobilité Hervé De TRÉGLODÉ, Bruno FARENIAUX, Ruth MARQUÈS, Philippe SCHMIT, Pierre TOULOUSE Extension du classement du site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET N° 008940-03 N° 010171-01 Présentation du programme de l'opération grand site de la vallée de la Vézère (Dordogne) Bertrand CREUCHET Expertise de la politique de soutien des innovations dans les services urbains Jean-Jacques KÉGELART, Guillaume LAMY, Christian LÉVY, Laurent RAVERAT, Graziella SINARETTY (stagiaire) ANNEXES 80 N° 010284-01 N° 010379-01 Mission d'appui à la mise en oeuvre du projet d'écocité insulaireettropicale.LaRéunion :territoiredelacôte Ouest Aude DUFOURMANTELLE N° 010355-01 Pratiques des établissements publics fonciers en matière derequalificationdefrichesurbainesetindustrielles Philippe GRAND, Jérôme PEYRAT N° 010676-01 Projet de classement au titre des sites du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol. Communes de Beauvoir-sur-Mer et Barbâtre. Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 5 novembre 2015 Denis CLÉMENT N° 010429-01 Servitudedemarchepied :situationdesrivesdel'Erdre Brigitte ARNOULD, Alexis DELAUNAY, Jean-Marie BERTHET N° 010884-01 Valorisationdespharesetdesmaisons-feux.Affirmerune politique ambitieuse pour un patrimoine emblématique Christian DIEUDONNÉ, Antoine PICHON, Jean-Pierre THIBAULT(CGEDD) ;Jean-MichelSUCHE(IGAM) N° 010722-01 Missiond'inspectionsurleseffetsdelasuppressiondu coefficientd'occupationdessols(COS)danslesplans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière Jean-Louis HÉLARY N° 010372-01 Aménagement de la zone du Grand Bourget Bruno DEPRESLE, Jean-Pierre DUFAY, Laurent RAVERAT N° 010269-01 Transcription dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des besoins de logements prévus dans les programmes locaux de l'habitat (PLH) Jean-Louis HÉLARY, Alain LECOMTE, Françoise SEIGNOUX, Alain WEBER N° 010359-01 Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale Pierre NARRING, Pascaline TARDIVON N° 010559-01 Positionnement d'une agence d'urbanisme dans les Alpes-Maritimes PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) N° 010243-01 Rapport d'analyse des propositions formulées au sein du groupedetravail« Luttercontrelapressionfoncièreetla spéculationimmobilière »enCorse Brigitte ARNOULD, Philippe SCHMIT, Alain WEBER N° 008034-03 Évaluation de la politique publique de mobilisation des logements et des bureaux vacants Jean-LouisHÉLARY,AlainWEBER(CGEDD) ; Anne BOQUET, Paul SAUVEPLANE (IGF) N° 010267-01 Opération d'intérêt national en Guyane ­ Actualisation du projet :Rapportfinal Philippe SCHMIT N° 010253-01 Mission d'évaluation de politique publique ­ Le logement locatif meublé MarianneLEBLANC-LAUGIER,ÉricVERLHAC(CGEDD) ; Paul BAZIN, Rémi BIGEARD, Antoine CHOUC, Jean-Philippe DE SAINT-MARTIN (IGF) Mission d'expertise relative aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre d'un projet de renouvellement urbain sur le quartier Saint-Jacques à Perpignan Pierre NARRING N° 010404-01 N° 010648-01 La revitalisation commerciale des centres-villes Jean-PaulLEDIVENAH,PierreNARRING(CGEDD) ; Camille FREPPEL, Julien MUNCH (IGF) Projet de classement de l'ensemble constitué par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes (37) ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT 81 ANNEXES N° 010553-01 N° 010254-01 Projet d'inscription au titre des sites de la vallée de la VézèreetdesaconfluenceaveclesBeunes(Dordogne) Dominique MICHEL N° 010413-01 Étude exploratoire en vue de la création d'une agence d'urbanismeenSavoie­Rapportfinal PhilippeSCHMIT(CGEDD) ;BrigitteBARIOL-MATHAIS (Fédération nationale des agences d'urbanisme) Projet d'opération Grand Site Cap d'Erquy ­ Cap Fréhel (Côtes d'Armor). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Denis CLÉMENT N° 010401-01 MOBILITÉ & TRANSPORTS N° 008816-01 Les drones civils, enjeux et perspectives Dominique DAVID, Jean PANHALEUX N° 009650-01 Projet de classement des Madères, propriété du peintre Olivier Debré (Indre-et-Loire). Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Séance du 18 février 2016 Jean-Luc CABRIT N° 010882-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique d'amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national Jean-Michel AUBAS, François-Régis ORIZET N° 009993-01 Demande de labellisation Grand Site de France du Grand Site de Navacelles (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010797-01 Mission relative à la délivrance des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure et aux prescriptions techniques concernant la stabilité après avarie des bateaux à passagers Marc D'AUBREBY, Christian DIEUDONNÉ, Michel ROSTAGNAT N° 010158-01 Renouvellement du label Grand Site de l'Aven d'Orgnac (Ardèche) Dominique MICHEL N° 010387-02 Projet de programme d'action de l'Opération Grand Site « CitédeCarcassonne » Jean-Marc BOYER N° 008752-02 Avis du CGEDD sur le bilan ex-post de la réalisation du contournement nord d'Angers (autoroute A 11) Bruno LEBENTAL N° 010274-01 Projet de classement des mémoriaux de VillersBretonneux et Le Hamel (80) au titre des sites ­ Rapport à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysage. Séance du 26 mai 2016 Jean-Luc CABRIT N° 008212-04 Modernisation des lignes ferroviaires Nantes ­ SaintGilles-Croix-de-Vie / Nantes ­ Pornic Bernard SIMON N° 010735-01 Coupure de l'autoroute A10 et autres infrastructures lors desinondationsdefinmai2016 Pascale BOIZARD, Frédéric RICARD N° 010353-01 Projet d'extension du site classé du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis (30-34) Jean-Marc BOYER N° 010304-02 Comment mieux observer les performances de la logistiqueenFrance ?Mieuxconnaîtrelesperformances pour mieux agir HervéDeTRÉGLODÉ(CGEDD) ;LionelARCIER(CGE) Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase) Guillaume LAMY, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Alain WEBER ANNEXES 82 N° 010380-01 N° 010706-01 Le renforcement de la sécurité de la navigation sur le bief parisien de la Seine PhilippeDEGUIBERT,MichelROSTAGNAT(CGEDD) ; Marc-René BAYLE (IGA) N° 010459-01 Étude de la desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon Pierre CAUSSADE, Jacques LE GUILLOU N° 010375-01 Sécurité des passages à niveau de Betton (35) et d'Hyères (83) Bernard SIMON N° 008091-04 Étude sur les alternatives pour le développement aéroportuaire du Grand-Ouest Pierre CAUSSADE, Nicolas FORRAY, Michel MASSONI N° 008991-03 Audit des comptes de l'activité intercités de SNCF mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) ChristianASSAILLY,(CGEDD) ;DavidGENET, Jean-François VERDIER (IGF) N° 010798-01 Coordination des actions ministérielles pour l'usage du gaznaturelliquéfié(GNL)commecarburant­Letransport fluvial,unatoutpourledéveloppementdel'utilisationdu GNL dans le cadre de la transition énergétique Jean-Bernard ERHARDT, Philippe MALER N° 010675-01 Le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer AntoinePICHON(CGEDD) ;JacquesPAULTREDE LAMOTTE,GuyCORREA(CGEFI) ;YvesDURUFLE(IGA) N° 010478-01 Impact de la crue de mai-juin 2016 du bassin de la Seine surlafilièrefluvialepassagersetmarchandises Jean-Philippe DURANTHON, Sophie MOUGARD N° 010206-01 Organisation du contrôle des transports de marchandises dangereuses Philippe FOLLENFANT, Thierry GALIBERT, Patricia SOILLY N° 010207-01 Répartition entre les grands ports maritimes de la dotationdel'Étataffectéeauxtravauxdedragage, d'entretien et d'exploitation de certains ouvrages dans les grands ports maritimes Jean-MarcelPIETRI,FrédéricRICARD(CGEDD) ; François FAYOL (CGEFI) N° 007513-01 Aides d'État pour les aéroports de moins de 700 000 passagers Jean-Marcel PIETRI, Michel PINET N° 009771-01 Avis sur le bilan Loti A432 ­ section La Boisse ­ Saint-Laurent-de-Mure Benoît WEYMULLER N° 010335-01 Observatoire de la saturation ferroviaire entre Nîmes et Perpignan Éric REBEYROTTE N° 010607-01 Avis sur le bilan LOTI du prolongement de la ligne 14 de la RATP Jacques LE GUILLOU, Éric REBEYROTTE N° 010315-01 Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite Christian ASSAILLY, Thierry LEMPEREUR N° 010218-01 Le bilan LOTI de l'autoroute A43 de la Maurienne Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON N° 010666-01 Audit de la gestion du patrimoine foncier des aéroports régionaux ChristianASSAILLY,PierreCAUSSADE(CGEDD) ; Christian FORMAGNE, Hubert MONZAT (CGEFI) Avis sur le bilan LOTI autoroute A51 ­ Section Grenoble ­ Col du Fau Denis HUNEAU, Éric REBEYROTTE 83 ANNEXES N° 010308-01 N° 009459-02 Bilan LOTI de l'autoroute A29. Neufchâtel-en-Bray ­ Amiens ­ Saint-Quentin Emmanuelle BAUDOIN, Bernard SIMON Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;ChristianDEMOLIS,MichelPENEL(CGAAER) ; Jean-François SORRO (CGE) N° 009459-03 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES N° 008414-03 Résilience des réseaux dans le champ du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie à l'égard des risques. Étude des conditions de retour à la normaleaprèsunesituationdecriseaffectantdegrands réseaux Yvan AUJOLLET, Philippe BELLEC, Thierry GALIBERT, Gérard LEHOUX, Jean-Michel NATAF, Laurent WINTER N° 008890-03 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Éric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;MaxMAGRUM,(CGAAER) ; François SORRO (CGE) N° 009459-04 Audit de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte BernardBUISSON,MaryseGAUTIER(CGEDD) ; Alain LIGER (CGE) N° 009535-06 Audit de la mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Basse-Normandie Alain DORISON, Sylvain LEBLANC, Bruno MÉGRET (CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 008896-01 Synthèse des audits départementaux 2014 de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité PascaleHUMBERT,RémiVELLUET(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 009538-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Centre-Val de Loire Alain DORISON, Thierry GALIBERT, SylvainLEBLANC(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN(CGAAER) N° 009151-02 Analyse du dispositif Natura 2000 en France Fabienne ALLAG-DHUISME, Christian BARTHOD, RémiVELLUET(CGEDD) ;DenisDOMALLAIN, Geneviève JOURDIER, Paul REICHERT (CGAAER) N° 009763-01 Évaluation du plan de prévention des submersions rapides dans les Outre-mer Frédéric DUPIN, Thierry GALIBERT, Éric VERLHAC (CGEDD) ;PierreBOURGEOIS,Jean-PatrickRIDAO(IGA) N° 009206-01 Propositions pour un plan d'action pour l'eau dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin Étienne LEFEBVRE, Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA, Pierre-AlainROCHE(CGEDD) ;FrançoisCOLAS-BELCOUR, Jean-ClaudeVIAL,(CGAAER) ;MaximeTANDONNET(IGA) N° 009801-01 Le développement des sports d'eau vive en France. Impact sur les milieux aquatiques FabienneALLAG-DHUISME,ThérèsePERRIN(CGEDD) ; Richard MONNEREAU (IGJS) N° 009459-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY (CGAAER) Les épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d'origine résiduaire. Mission prospective sur les modalités d'encadrement et de suivi réglementaire DenisDELCOUR,PatrickLAVARDE(CGEDD) ; Philippe BALNY, Bertrand GAILLOT, Muriel GUILLET (CGAAER) ANNEXES 84 N° 010019-01 N° 010146-02 Mission d'appui au préfet de la région Auvergne concernant la maîtrise des populations de campagnols terrestres PascaleHUMBERT(CGEDD) ; Jean-Pierre POUZOULET (CGAAER) N° 010030-02 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDE(CGAAER) N° 010146-03 Propositions pour une politique de maintien et de développement de la pêche professionnelle en eau douce Thierry BOISSEAUX N° 010056-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-05 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010056-05 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010164-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 010057-01 Évaluation du plan semences et agriculture durable DominiqueSTEVENS(CGEDD) ;PatriceDREYFUS, Sophie VILLERS (CGAAER) N° 010226-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 010058-01 Lefinancementducontrôledelasûreténucléaireetdela radioprotection Jean-PhilippeDURANTHON,BernardMÉNORET(CGEDD) ; Jérôme FOURNEL, Alexandre POINTIER, ChristopheWITCHITZ(IGF) ;Jean-LucVOVANQUI(CGE) N° 010245-03 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010126-01 La gestion des déchets au regard du risque aviaire aéronautique Christian ASSAILLY, Gérard LEHOUX, Philippe SCHMIT N° 010248-01 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 010146-01 Évaluationdesexpérimentationsdesimplificationen faveur des entreprises dans le domaine environnemental RouchdyKBAÏER,DominiqueSTEVENS(CGEDD) ; SergeBORTOLOTTI(CGAAER) ;ClaudeCALVAYRAC, PierreJANDET(CGE) ;MichelHAINQUE(CGEFI) ; Philippe CANNARD, Grégory VALOT (IGA) N° 010273-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) Modalités de restriction du commerce de l'ivoire sur le territoire national Sylvie BANOUN, Laurent RAVERAT 85 ANNEXES N° 010275-01 N° 010185-01 Combinerpaysageethydroélectricitérenouvelable ? Le choix de Salles-la-Source NicolasFORRAY,Jean-PierreVIGUIER(CGEDD) ; François CHOLLEY (CGE) N° 010513-01 Comités en charge des pêches, de la conchyliculture et de la pisciculture ­ Bilan et perspectives AgnèsMOUCHARD(CGEDD) ;CatherineDEMENTHIERE, Philippe GARO (CGAAER) N° 010151-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010665-01 Eaupotableetassainissement :àquelprix ? François GUERBER, Jean-Pierre NICOL, Pierre-AlainROCHE,AuroreTUAL(stagiaire)(CGEDD) ; Marie-Louise SIMONI (IGA) N° 010331-01 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD N° 010346-02 Mission d'évaluation relative à la défense de la forêt contre l'incendie AlainBRANDEIS,AnnickMAKALA(CGEDD) ; CharlesDEREIX,YvesGRANGER(CGAAER) ; Alexandre GOHIER DEL RE, Marie GRANDJEAN (IGA) N° 010344-01 Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pourlabiodiversitéetdel'Officenationaldelachasseet de la faune sauvage ­ Rapport complémentaire Nicolas FORRAY N° 010031-01 Mission de médiation et d'expertise sur le bassin de la Berre (Aude) Thierry GALIBERT, Gilles PIPIEN N° 010602-01 Les 50 pas géométriques naturels des Outre-mer. Préservation de la biodiversité et maîtrise foncière DenisCLÉMENT(CGEDD) ; Georges-André MORIN (CGAAER) N° 010345-01 Devenir de l'île du Large ­ Commune de Saint-Marcoufde-l'Isle (50) Nicolas FORRAY N° 010761-01 Le phénomène d'échouage des sargasses dans les Antilles et en Guyane FrançoisGUERBER(CGEDD) ;TristanFLORENNE(IGA) ; François COLAS-BELCOUR (CGAAER) N° 010442-01 Missiondemédiationentrel'association« Bretagne Vivante »etleparcnaturelmarind'Iroise­Pourun partenariat constructif et ambitieux au service de la préservation des espaces Jean-Marie BERTHET, Thierry BOISSEAUX N° 010369-01 Étude des possibilités d'apporter un appui aux propriétaires de terrains ayant appartenu à des exploitations minières et subissant des désordres d'origine non minière Alexis DELAUNAY, Edmond GRASZK N° 010053-01 Évaluation de la situation des grottes et de la cascade du Dard (Jura) ­ La source du Dard et la haute Seille, une eutrophisation qui interpelle Nicolas FORRAY N° 005928-04 Propositions de mesures pour le territoire d'excellence environnementale de la Loue et des rivières comtoises Éric VINDIMIAN LeMaraispoitevin :Étatdeslieuxactualisédesactions menées à la suite du plan gouvernemental 2003-2013 et orientations HuguesAYPHASSORHO,GeoffroyCAUDE,CorinneETAIX ANNEXES 86 N° 010447-01 Propositiondescénariosdefinancementdespolitiques publiques de préservation des ressources en eau, de la biodiversité et des milieux marins Philippe BELLEC, Patricia CORRÈZE-LÉNÉE, Patrick LAVARDE N° 010801-01 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS N° 007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER N° 009841-01 Conditions d'exploitation du gisement de sables coquilliers de Lannion GeoffroyCAUDE,PatrickLAVARDE N° 010395-01 Faciliter l'accès au marché pour les produits, équipements et procédés innovants dans le domaine de la construction Claire HUBERT, Bruno LEBENTAL, François RENVOISÉ (CGEDD) ;CharlesDEREIX,CatherineDEMENTHIERE, MichelVALLANCE(CGAAER) ;LionelARCIER, Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010177-01 Le renforcement du bénévolat et du volontariat de sécurité civile NadineBELLUROT,LaurentRAVERAT(CGEDD) ; PhilippeSAUZEY,PatrickREIX(IGA) ; Julien MEJANE (IGAS) N° 009977-01 Filière hydrogène-énergie Rapport de mission sur les Associations Syndicales Autorisées (ASA) en hydraulique agricole PascaleBOIZARD(CGEDD) ;DenisBAUDEQUIN, RolandCOMMANDRE,Jean-YvesGROSCLAUDE(CGAAER) ; Jean-François ROCCI (IGA) N° 010690-01 Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU, Jean-Michel NATAF(CGEDD) ;JeanCUEUGNIET,BenoîtLEGAIT(CGE) N° 010423-01 Évaluation du programme HIRLAM-B ­ External review of the HIRLAM-B programme DominiqueMARBOUTY(CGEDD) ;PeterLYNCH, Tiziana PACCAGNELLA (Conseil du programme HIRLAM) N° 009787-01 Modalités de gestion du site IEP à Villers-Saint-Sépulcre dans l'Oise Stève BERNARDIN, Michel VUILLOT N° 010241-01 Rénovationénergétiqueduparcdelogements : contributions et pilotage de la formation professionnelle des artisans du bâtiment Jean-Claude GAZEAU, Agnès MOUCHARD N° 010561-01 Les incidents et accidents nucléaires dans la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux sur les réacteurs uranium naturel ­ graphite ­ gaz PhilippeGUIGNARD(CGEDD) ;SergeCATOIRE(CGE) N° 010240-01 Les pôles de compétitivité ­ Leur apport pour les politiques du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer Bruno DEPRESLE, Élisabeth DUPONT-KERLAN, Gérard LEHOUX, Alby SCHMITT N° 009133-03 La restauration des terrains en montagne (RTM). Mise en oeuvre de la politique de prévention des risques par les services RTM BrigitteARNOULD,PascalDOUARD(CGEDD) ; Christian DEMOLIS, Xavier MEIGNIEN (CGAAER) N° 009495-01 Mission relative au remplacement de la centrale de production d'électricité au fuel pour l'usine métallurgique de Doniambo de la SLN en Nouvelle-Calédonie ChristianASSAILLY(CGEDD) ;FrançoisCHOLLEY, Nathalie RENAUD-MAZATAUD (CGE) N° 010736-01 Gestion du risque lié à la présence d'outardes canepetières sur l'aéroport de Marseille-Provence Denis CLÉMENT Approvisionnement en gaz naturel de la Corse Jean-Philippe DURANTHON, Charles HELBRONNER (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO, Christian TARDIVON (CGE) 87 ANNEXES AUDIT, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES N°010214-01 N°010354-01 Audit du processus de la paye des agents du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Mireille MAESTRI, Pierre VAISS N°010251-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010538-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N°010271-01 Mission d'évaluation des réformes de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et de l'application du droit des sols (ADS) Françoise GADBIN, Charles HELBRONNER, Pascaline TARDIVON N°010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N°010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N°010590-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N°010352-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN ANNEXES 88 RAPPORTS D'INSPECTION ET D'AUDIT AUDITS INTERNES COMPTABLES N° 010749-01 AUDITS DE STRUCTURES N° 010537-01 Étude détaillée des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération supportés par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ;ChristineBALIAN, MireilleCAMPANA,DenisVIGNOLLES(CGED) ; Pierre DEPROST, Carole MAUDET (IGF) N° 010271-01 Mission d'inspection et d'audit de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie François CAZOTTES, Jacques LE GUILLOU N° 010143-01 Audit de Voies navigables de France ­ Audit du siège et synthèse des audits de trois directions territoriales Marc D'AUBREBY, Christine DEFFAYET, Frédéric DUPIN, Philippe GARIN, Michel GUILLORIT, Hubert GOETZ, Pierre LEVAVASSEUR, Jean LÉVÊQUE, Thierry MÉNAGER, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010568-01 Audit du processus d'inventaire dans les directions interdépartementales des routes Stéphane DENECHEAU, Marie-Laure GARCIN, Michel SAILLARD N° 010251-01 Processus d'inventaire physique et comptable des immobilisationscorporelles,chargesetstocksdesaffaires maritimes.Auditinternecomptableetfinancier Jany AUGE, Philippe BONNAL, Christian DIEUDONNÉ N° 010306-01 Audit préalable aux labellisations AFNOR égalité et diversité du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère du Logement et de l'Habitat durable ­ Mesure prévue lors de l'actualisation du plan d'action égalité en mars 2016 Yvan AUJOLLET, Nadine BELLUROT N° 008008-01 Audit des fonds de concours et attributions de produits du périmètre ministériel Thierry BONNET, Guillaume LAMY, Chantal MARRACCINI N° 010352-01 Audit de l'établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Brigitte ARNOULD, Aude DUFOURMANTELLE, Mireille SCHMITT, Yannick TOMASI N° 010210-01 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ­Auditinternecomptableetfinancier Carole CASTROT, Chantal MARRACCINI, Gilles PERRIN N° 010354-01 Audit de l'établissement public foncier PACA Aude DEBREIL, Marianne LEBLANC-LAUGIER N° 010143-03 Audit du contrôle interne comptable des interventions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Christine DEFFAYET, Christine DELCOURT, Chantal MARRACCINI N° 010590-01 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Centre-Bourgogne Christine DEFFAYET, Hubert GOETZ N° 010143-02 Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale bassin de la Seine Jean LÉVÊQUE, Patricia PERRIN, Pierre RATHOUIS N° 010514-01 Audit de la concession du viaduc de Millau ­ Audit interne comptableetfinancier Guillaume DENIAUX, Gilles PERRIN, Frédéric RICARD N° 009564-01 Audit de l'Agence des aires marines protégées (AAMP) Thierry BOISSEAUX, Aude DUFOURMANTELLE, Agnès MOUCHARD, Mauricette STEINFELDER Audit 2016 d'IFP Énergies nouvelles PatrickDEBUHAN,PhilippeFOLLENFANT(CGEDD) ; BenoîtLEGAIT(CGE) ;PhilippeIMBERT, Marie-Odile OTT (IGAENR) 89 ANNEXES N° 009029-01 AUDITS DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ N° 010146-01 Audit de l'établissement public du parc national des Cévennes MarcCHALLEAT;MarcNOLHIER(CGEDD) ; Jean-Luc GUITTON (CGAAER) N° 010126-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de Lot-et-Garonne Pascale BOIZARD, Marie-Laure GARCIN, ThierryMÉNAGER(CGEDD) ; Jean-Christophe TOSI (CGAAER) N° 010146-05 Audit du parc national de La Réunion Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, Mauricette STEINFELDER N° 009955-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité en Guadeloupe Fabienne ALLAG-DHUISME, Pierre-Alain ROCHE, RémiVELLUET(CGEDD) ;AlainBAUCHE(CGAAER) N° 010513-01 Audit de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) ­ Programme d'activité 2014 Yves MORIN, Agnès MOUCHARD, MarcNOLHIER(CGEDD) ;JacquesBRANDON(IGAM) N° 008323-02 Audit de suivi de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) PascalDOUARD(CGEDD) ; Sonia DUBOURG-LAVROFF (IGAENR) N° 010475-01 Bilan des audits territoriaux de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité ­ Années 2010 à 2015 PascaleBOIZARD,PascalDOUARD(CGEDD); Alain BAUCHE (CGAAER) N° 010146-03 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de la Haute-Savoie PascalDOUARD,HubertGOETZ,RémiVELLUET(CGEDD) ; Roland RENOULT (CGAAER) N° 010146-02 Audit stratégique du CEREMA Patrick DE BUHAN, Christine DEFFAYET, Edmond GRASZK, Claire HUBERT, Alain WEBER N° 008331-02 Audit de suivi de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) BenoîtLEGAIT,Jean-MichelNATAF(CGE) ; Jacques HAUDEBOURG (IGAENR) N° 010457-01 Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département du Haut-Rhin Alain DORISON, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS, MireilleSCHMITT(CGEDD) ;JosianeCONDÉ(CGAAER) N° 010665-01 Audit de l'établissement public Météo France Pascal DOUARD, Bernard MÉNORET, Michèle ROUSSEAU N° 010143-04 Synthèse nationale des audits de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité conduits en 2015 Pascale BOIZARD Audit de la réforme de Voies navigables de France ­ Direction territoriale Sud-Ouest Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR, Thierry MÉNAGER N° 010790-01 Évaluation des modes de management au siège du CEREMA Nicolas FORRAY, Pierre LAHOCHE ANNEXES 90 AUDITS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES N° 009459-02 INSPECTIONS DE SERVICE N° 010317-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la DDT du Vaucluse (84) MaryseGAUTIER,SoniaPARIS-ZUCCONI(CGEDD) ; RolandRENOULT(CGAAER) ;NacéraHADDOUCHE(IGA) N° 010441-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) dans la région Île-de-France Alain DORISON, Jean LÉVÊQUE, Dominique MARBOUTY (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Christian DEMOLIS, Michel PENEL (CGAAER) N° 010056-05 Audit de l'organisation et du fonctionnement de la DDTM de la Charente-Maritime (17) Hugues AYPHASSORHO, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en Martinique BernardBUISSON,AlainDORISON(CGEDD) ; Christian DEMOLIS (CGAAER) N° 009459-01 N° 010410-01 Inspection de service de la DIR Massif-Central Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010411-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Aquitaine Jean-Michel AUBAS, Alain DORISON, Thierry MÉNAGER (CGEDD) ;Jean-JacquesBENEZIT,YvesGEFFROY(CGAAER) N° 010056-03 Inspection de service de la DIR Centre-Est Daniel CHEMIN, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ, Jean-Pierre NICOL N° 010594-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse GeoffroyCAUDE,MichelSAILLARD(CGEDD) ; AlainBAUCHE(CGAAER) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) N° 010057-01 Organisation et fonctionnement de la DDTM des Bouchesdu-Rhône (13) Bernard ABRIAL, Marc CHALLEAT, Charles GENDRON, Richard SAMUEL N° 009033-02 Rapport de suivi d'audit. Mise en oeuvre de la prévention des risques naturels et technologiques en région Auvergne MichelSAILLARD(CGEDD) ;MichelPENEL(CGAAER) N° 009459-03 Mission de suivi de l'inspection de service de la DEAL de la Martinique Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 009766-03 Direction de la mer de Martinique ­ Mission de suivi de l'inspection de service PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010323-01 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Lorraine Brigitte ARNOULD, Claude DUEE, Eric TSCHITSCHMANN (CGEDD) ;Jean-FrançoisSORRO(CGE) ; Max MAGRUM (CGAAER) N° 010058-01 Inspection de service de la direction de la mer de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON, CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 008647-02 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques en Guyane Bernard BUISSON N° 010664-01 Propositions d'actions pour mieux gérer les inondations en zone méditerranéenne et limiter leurs conséquences ­Synthèseducollège« préventiondesrisquesnaturelset technologiques » Marc CHALLEAT, Thierry GALIBERT, Nicolas FORRAY, Marc NOLHIER, Gilles PIPIEN 91 Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ­ Mission de suivi de l'inspection de service Philippe BONNAL, Bernard BUISSON ANNEXES INSPECTION DE RÉGULARITÉ N° 009101-02 N° 010393-01 Mission de suivi de l'inspection de service de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane Philippe BONNAL, Bernard BUISSON N° 010734-01 Inspections de régularité portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ­ Synthèse de la campagne de 2015 Pierre LEVAVASSEUR, Thanh Nhuan NGUYEN N° 010385-01 Rapport d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-et-Marne Gérard BESSIERE, Nicole GONTIER, Catherine HESSE, Virginie MAGNANT N° 008605-02 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010409-01 Inspection de suivi de l'inspection de service de la direction de la mer sud Océan indien de la Réunion PhilippeBONNAL,BernardBUISSON(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIE (IGAM) N° 008644-01 Inspection de régularité à la DDT de la Vienne (86) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Philippe GARIN, Pierre LEVAVASSEUR N° 010391-01 Inspection du service de la navigation aérienne (SNA) Nord-Est Sylvain LEBLANC, Gérard LEHOUX N° 010714-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Isère (38) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Hubert GOETZ, Jean-Louis HÉLARY N° 010392-01 Inspection de service de la DDT de Meurthe-et-Moselle (54) ClaudeDUEE(CGEDD) ;HélèneDECOMARMOND, GérardFARCY(CGAAER) ;RenaudFOURNALES(IGA) N° 010234-01 Inspection de régularité à la DDT de la Côte d'Or (21) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ N° 010329-01 Inspection du Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Philippe GUIGNARD, Catherine MARCQ N° 010535-01 Inspection de régularité à la DDTM de l'Hérault. (34) ­ Délivrance des permis de plaisance Marc CHALLEAT, Jean-Pierre VIGUIER N° 010328-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires (DDT) de la Seineet-Marne Guy BARREY, Roland RENOULT, Richard SAMUEL N° 010641-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Marc CHALLEAT, Georges DESCLAUX N° 010327-01 Examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise Guy BARREY, Charles GENDRON, Marie-Louise SIMONI N° 010640-01 Inspection de régularité à la DDT du Tarn (81) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Thierry BONNET, Gilles PIPIEN N° 010556-01 Mission d'examen de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche PierreRATHOUIS(CGEDD) ;BertrandGAILLOT(CGAAER) ; Philippe LAMY (IGA) Inspection de régularité à la direction départementale des territoires de la mer des Pyrénées-Orientales portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Thierry BONNET, Gilles PIPIEN ANNEXES 92 N° 010645-01 N° 010313-01 Inspection de régularité à la DDT de Haute-Marne (52) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010347-01 Inspection de régularité à la DDTM de la Vendée (85) ­ Délivrance des permis plaisance Philippe BACQUET, Christian DIEUDONNÉ N° 010776-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aube (10) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Thiery GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010325-01 Inspection de régularité sur le thème de la taxe d'aménagement ­ DDTM de la Vendée (85) Patrick GALLEZ, Gilles PERRIN N° 010775-01 Inspection de régularité à La Réunion ­ Direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010506-01 Inspection de régularité à la DDT de la Mayenne (53) portant sur l'attribution des subventions de l'ANAH Françoise GADBIN, Gilles PERRIN N° 010555-01 Inspection de régularité sur la délivrance des permis de navigation plaisance à la direction de la mer de Martinique PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-01 Inspection de régularité à la direction départementale des territoires du Gard portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat Bernard ABRIAL, Thierry BONNET N° 010622-01 Inspection de régularité du permis plaisance dans la DDT du Rhône Philippe DHENEIN, Marie-Pierre GOUBY-VIVIER N° 010360-01 Inspection de régularité à la direction de la mer de Guyane ­ Délivrance des permis plaisance CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010339-01 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DDT de la Marne Carole CASTROT, Thierry GUYOT, Mireille SCHMITT N° 010386-01 Inspection de régularité à la DDT des Yvelines (78) ­ Attributions des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N°010628-01 Inspection de régularité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion, portant sur l'attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Philippe BONNAL, Catherine CLÉMENT N° 010325-02 Inspection de régularité à la DDT de l'Oise (60) ­ Attribution des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) Jany AUGE, Guy BARREY N° 010336-01 Inspection de régularité sur la tenue de l'inventaire des biens mobiliers du service des phares et balises de La Réunion à la direction de la mer sud Océan indien (DM SOI) PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) N° 010324-02 Inspection de régularité sur les attributions des subventions de l'ANAH à la DRIHL/UTHL93 Thanh Nhuan NGUYEN, Patricia PERRIN N° 010342-01 Inspection de régularité à la DDT de l'Aisne (02) ­ Attributions des subventions de l'ANAH Dominique MORTELECQ, Michel SAILLARD Inspection de régularité sur les procédures d'inventaire des biens immobiliers de l'unité des phares et balises à la direction de la mer (DM) de Guyane PhilippeBONNAL,CatherineCLÉMENT(CGEDD) ; Marie-Henriette ESQUIVIÉ (IGAM) 93 ANNEXES PRODUCTION DE RÉFÉRENTIELS N° 010416-01 Élaboration du référentiel concernant l'accompagnement des DREAL fusionnées ­ Programme d'activité 2016 Stéphane DENECHEAU, Philippe DHENEIN, DominiqueJEANDOT,Jean-JacquesKÉGELART(CGEDD) ; Claude CALVAYRAC (CGE) N° 010160-02 Diguesdulittoralensiteclassé :guideméthodologique (maquette) Denis CLÉMENT, Nicolas FORRAY N° 008783-04 Les guides méthodologiques du CGEDD ­ Actualisation du guide d'inspection de régularité ­ Liquidation de la taxe d'aménagement Catherine MARCQ, Gilles PERRIN, Lionel RIMOUX N° 010531-01 Section« Audits,inspectionsetviedesservices » : Présentation, Bilan 2015 et perspectives 2016 Christine DELCOURT N° 007377-04 Guide spécialisé de l'inspection de services des directions interdépartementales des routes (DIR) Thanh Nhuan NGUYEN, Georges REGNAUD AUTRES 33 inspections de santé et sécurité au travail 6 enquêtes administratives ANNEXES 94 LES ÉVÉNEMENTS 2016 Les matinées du CGEDD ________ Réinventer Paris, innover dans la commande urbaine ? 10 MARS 2016 ________ Le développement durable est affaire de société 21 OCTOBRE 2016 Les matinées sont des rendez-vous réguliers d'échanges et de débats sur les questions d'avenirdanslesdifférentsdomainestouchant au développement durable. Elles sont ouvertes à un public diversifié, dans le but de favoriser une attitude prospective par l'échange libre entre les conférenciers, français et étrangers, et le public. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ les-matinees-du-cgedd-r292.html Les colloques du CGEDD L'évaluation socio-économique pour la prise en compte des risques 17 MARS 2016 Automatisation des véhicules 9 JUIN 2016 Initié par le CGEDD. Initié par le CGEDD avec la collaboration de France Stratégie et du Commissariat général à l'investissement (CGI). Analyse de la mise en oeuvre de la directive nitrates dans quelques États membres de l'Union européenne 1er JUILLET 2016 Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : passé, présent et avenir Tricentenaire de la création du corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées Colloque d'ouverture et lancement du groupe de travail 19 MAI 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER). Sécurité en mer et protection de l'environnement marin 28 SEPTEMBRE 2016 Colloque de clôture de la célébration 15 DÉCEMBRE 2016 Initié par le CGEDD avec la collaboration deladirectiondesaffairesmaritimes (DAM)etl'inspectiongénéraledesaffaires maritimes (IGAM). Séminaire Hydroélectricité, autres usages et reconquête de la biodiversité 4 NOVEMBRE 2016 Initié par le CGEDD. 95 ANNEXES Grand prix national de l'ingénierie Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du Développement durable et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre chargée du développement durable, la présidence du jury pour 2016. http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/le-grand-prix-nationalde-l-ingenierie-gpni-r159.html Manifestations organisées par le comité d'Histoire Le programme pluriannuel du comité d'Histoire des ministères de l'Écologie et du Logementestsoumisàsonconseilscientifiquedeuxfoisparan. Usages et représentations des zones humides d'hier à aujourd'hui : un enjeu de politique environnementale 28 JANVIER 2016 Aménageurs et populations au fil du temps : de la consultation au dialogue 7 JUILLET 2016 en partenariat avec le Groupe d'histoire des zones humides et la direction de l'eau et de la biodiversité. dans le cadre de la commémoration du tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le financement des infrastructures de transport du XVIIe au début du XIXe siècle 23 ET 24 JUIN 2016 Sur la route de Quito : regards rétrospectifs sur la conférence Habitat III 20 SEPTEMBRE 2016 en hommage à Georges Cavallier. à l'initiative de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec l'appui du Comité d'histoire des ministères économiquesetfinanciersetdel'École des Ponts ParisTech. Les réfugiés environnementaux 8 OCTOBRE 2016 dans le cadre des Rendez-vous de l'histoire de Blois, en partenariat avec deux associations (AHPNE, RUCHE). ANNEXES 96 LES PUBLICATIONS 2016 LES ÉCHOS du CGEDD Numéros 78, 79 et 80 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du ministère de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-derniere-publicationdes-echoscgedd-r474.html Le rapport annuel du CGEDD 2015 http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/les-rapports-annuelsdu-cgedd-r277.html Maquette des couvertures des rapports du CGEDD 2014, 2015, 2016 et 2017 sur un principe de collection 97 ANNEXES Le CGEDD à la Une Mensuel de 4 pages en 1 000 exemplaires ­ 8 numéros et 1 encart ont été publiés en 2015. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de2016-r1462.html Pour mémoire d'études Thématiques de la revue Pour Mémoire et actes des journées Les parcours photographiques, l'aviation civile et sa mémoire. Le numéro 16 HIVER 2015-2016 Les numéros hors-série ont publié les actes detroisjournéesd'études: La genèse des transformations numériques dans le ministère et les voies d'eau en France. Le numéro 17 ÉTÉ 2016 La Grande Guerre et les travaux publics, Les Empires et l'environnement (Internet seulement), 50 ans d'environnement entre science politique et prospective (Internet seulement). Le livre De l'esprit de Vauban aux enjeux de Johannesburg (La Documentation française) comprend les actes du colloque 24 AVRIL 2014 Les articles consacrés au tricentenaire du corps des Ponts et Chaussées. Le numéro 18 (Tiré à part) AUTOMNE 2016 ANNEXES 98 D IR E CT R I CE D E P U B L IC A TIO N Anne-Marie LEVRAUT C OM I T É D E R ÉD A C TIO N Armelle BACHELIER Philippe CARON Thierry CARRIOL Christine DELCOURT Marie-Laure GARCIN Emmanuel RÉBEILLÉ-BORGELLA Françoise SEIGNOUX Patricia SOILLY Isabelle RAYMOND-MAUGÉ Thomas VRATNIK R ÉD A CT R I CE EN C H E F Maud de CRÉPY SEC R ÉT A R I A T D E R É D A C TIO N Anaïs DUPAS C ONCEP T I O N AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Secrétariatd'édition :SarahCARLIER Shutter stock / amarante © juin 2017 N°ISSN :2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE  INVALIDE)