Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

On retrouve dans ce rapport annuel l'organisation du CGEDD, ses missions, ses chiffres-clés et son appui à la gestion du personnel. Y figurent également ses rapports, présentés par thème : droit, logement et société ; économie, transports et réseaux ; aménagement durable des territoires ; risques, sécurité, sûreté ; sciences et techniques ; ressources naturelles ; europe et international ; personnels et services.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;environnement ;développement durable ;évaluation des politiques publiques ;audit

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

Conseil général de l'environnement et du développement durable rapport annuel 2012 Sommaire Avant-propos Organisation du CGEDD Le CGEDD AU 1ER Janvier 2013 Liste des collèges et missions d'appui La carte des MIGT 04 06 07 10 11 Missions et chiffres clés Appui du cgedd à la gestion du personnel Communication du cgedd Les événements 2012 Les publications 2012 12 18 20 20 22 les rapports 2012 du Cgedd par tHÈme Droit, Logement et Société Introduction de Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, Présidente de section 24 Économie, transports et réseaux Introduction de Jean-Paul OURLIAC, Président de section 29 34 38 44 49 Amenagement durable des territoires Introduction d'Alain LECOMTE, Président de section Risques, sécurité, sûreté Introduction de Marie-Line MEAUX, Présidente de section Sciences et techniques Introduction de Patrice PARISÉ, Président de section Commission permanente des ressources naturelles Introduction de Anne-Marie LEVRAUT, Présidente de section Personnels et services Introduction de Jean-Yves BELOTTE, Président de section 54 60 Europe et international Introduction d'Alexandra SUBRÉMON, Danielle BÉNADON et Michel PINET Autorités rattachées au cgedd Autorité environnementale, Présentation de Michel BADRÉ Autorité de la qualité de service dans les transports, Présentation de Pascal MIGNEREY 69 70 71 anneXes Rapports d'inspection publiés en 2012 Mandats de représentation 72 73 76 avant-propos Avant-propos 4 L'année 2012 aura naturellement été marquée par le changement de gouvernement. Le Grenelle de l'environnement s'est transformé en « conférence environnementale », conférence qui a tenu sa première réunion en septembre pour débattre de la transition écologique ; la RGPP a laissé place à la modernisation de l'action publique, pilotée par le comité interministériel de l'action publique (CIMAP) qui a lancé en décembre une première série d'évaluations de politiques publiques. Ces changements n'ont amené aucune rupture dans le plan de charge du CGEDD : son programme de travail s'est enrichi des commandes que lui ont immédiatement adressées chacune des deux ministres qui, dans la nouvelle configuration gouvernementale, se sont partagé les compétences de l'ex-ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'Autorité environnementale a connu une activité soutenue. Outre les cent projets sur lesquels elle a donné un avis, elle a eu à examiner, pour la première année, une quarantaine de dossiers dits « au cas par cas » pour décider s'ils devaient comprendre, ou non, une d'étude d'impact. En février 2012, a été créée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST). Sur son site internet, aussitôt ouvert, sont disponibles des informations sur les droits des passagers, et des premiers indicateurs sur la régularité des transports aériens et ferroviaires sur les lignes internationales. Conformément aux recommandations remises en janvier 2012 à la ministre présidente du CGEDD par un groupe de personnalités extérieures chargé d'évaluer le conseil, ce dernier, sous l'impulsion déterminée de son vice-président, Christian Leyrit s'est doté d'une charte de déontologie et d'un dispositif qualité pour la production de ses rapports. Trois sections ont changé de président, dont deux ont maintenant une présidente. Enfin, poursuivant sa politique de rajeunissement de ses membres et de diversification de ses compétences, le conseil a accueilli deux nouveaux jeunes ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts. Tel est le cadre dans lequel s'est inscrite en 2012, l'activité du CGEDD dont ce rapport annuel se veut l'illustration. Avant-propos 5 organisation du Cgedd au 1er Janvier 2013 Président du CGEDD Le ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Vice-président par intérim Patrice PARISÉ Autorité environnementale Michel BADRÉ - Président Autorité de la qualité de service dans les transports Pascal MIGNEREY - Directeur Par section 1 è r e S e c t i o n DROIT, LOGEMENT ET SOCIÉTÉ Marie-Françoise SIMON-ROVETTO - Présidente de section Dominique PINEY - Secrétaire de section 2 ème Missions d'inspection générale territoriale M I G t 1 nord Jean REBUFFEL - Coordonnateur Michel SAILLARD - Secrétaire général M I G t 2 paris s e c t i o n éConomie, transports et réseauX Jean-Paul OURLIAC - Président de section Michel GUILLORIT - Secrétaire de section 3 è m e S e c t i o n aménagement durable des territoires Claude DORIAN - Coordonnatrice Patricia PERRIN - Secrétaire générale M I G t 3 ouest Alain LECOMTE - Président de section Marie-Pierre DOIZELET - Secrétaire de section 4 ème Gérard PATEY - Coordonnateur Gilles PERRIN - Secrétaire général M I G t 4 sud-ouest S e c t i o n risques, séCurité, sûreté Marie-line MEAUX - Présidente de section Sylvain LEBLANC - Secrétaire de section 5 è m e S e c t i o n sCienCes et teCHniques Christian PITIÉ (pi) - coordonnateur Philippe GARIN - Secrétaire général M I G t 5 méditerranée Patrice PARISÉ - Président de section Françoise GIBOTEAU - Secrétaire de section 6 è m e S e c t i o n personnels et serviCes Laurent FAYEIN - Coordonnateur Raymonde PIOLAT - Secrétaire générale M I G t 6 lYon Jean-Yves BELOTTE - Président de section Christine DELCOURT - Secrétaire de section 7 ème Bruno VERDON - Coordonnateur Christine DEFFAYET - Secrétaire générale M I G t 7 est S e c t i o n seCrétariat général Louis-Michel SANCHE - Président de section et secrétaire général Yannick TOMASI - Secrétaire général adjoint Philippe GASTOU - Personnel et moyens généraux Maud DE CRÉPY - Communication Thomas VRATNIK - Rapports et documentation Didier SARFATI - Systèmes d'information Georges REGNAUD - Coordonnateur Thierry GUYOT - Secrétaire général M I G t 8 ColleCtivités d'outre-mer Bernard BUISSON - Coordonnateur Maryse HABASQUE - Secrétaire générale Commission permanente des ressources naturelles Anne-Marie LEVRAUT - Présidente Marie-Laure GARCIN - Secrétaire de la CPRN Comité d'histoire Patrick FÉVRIER - Secrétaire délégué Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre Claude AZAM - Directeur Organisation du CGEDD 6 le Cgedd au 1er Janvier 2013 Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Jean-Yves BELOTTE 1 ère S e c t i o n 6 ème S e c t i o n Jean-Paul OURLIAC Louis-Michel SANCHE 2 ème S e c t i o n 7 ème S e c t i o n Alain LECOMTE Michel BADRÉ 3 ème S e c t i o n autorité environnementale Marie-Line MEAUX Pascal MIGNEREY 4 ème Section autorité de la qualité de service dans les transports Patrice PARISÉ Anne-Marie LEVRAUT 5 ème S e c t i o n Commission permanente des ressources naturelles Organisation du CGEDD 7 1 ère s e c t i o n droit, logement et société Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Présidente de section La section « Droit, logement et société » traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l'activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme. Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté. 2 ème s e c t i o n l'environnement ou l'aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme. 4 ème s e c t i o n risques, sécurité, sûreté Marie-Line MEAUX Présidente de section économie, transports et réseaux Jean-Paul OURLIAC Président de section La section « Risques, sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. 5 ème s e c t i o n La section « Économie, transports et réseaux » traite des enjeux de développement économique des questions entrant dans la compétence du conseil. Elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socio-économique des bénéfices et dommages environnementaux, pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports, pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et de fiscalité de l'environnement. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale. 3 ème s e c t i o n sciences et techniques Patrice PARISÉ Président de section La section « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît des problèmes d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets. Elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. 6 ème s e c t i o n aménagement durable des territoires Alain LECOMTE Président de section personnels et services Jean-Yves BELOTTE Président de section La section « Aménagement durable des territoires » traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur La section « Personnels et services » traite des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions Organisation du CGEDD 8 d'encadrement supérieur et, avec le concours des autres sections intéressées, de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du conseil. 7 ème s e c t i o n l'autorité environnementale Michel BADRÉ Président secrétariat général Louis-Michel SANCHE Président de section La section dont le président est le secrétaire général du conseil est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. Elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. Elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire. Le CGEDD exerce, par une formation spécialisée, la fonction d'autorité environnementale dans les cas où la réglementation lui donne cette compétence. Cette autorité est composée de 18 personnes dont 13 issues du CGEDD et 5 personnalités qualifiées externes. Elle émet des avis délibérés collégialement, aussitôt rendus publics, sur les évaluations environnementales et plus généralement la prise en compte des enjeux environnementaux dans les grands projets et programmes, mais aussi dans certains projets locaux, dès lors qu'ils dépendent du MEDDE et qu'ils sont soumis à étude d'impact. Elle prend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact après « examen au cas par cas ». Elle établit un rapport annuel spécifique, disponible sur le site : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr bureau du personnel et des moyens généraux Philippe GASTOU l'autorité de la qualité de service dans les transports Pascal MIGNEREY Directeur bureau des systèmes d'information Didier SARFATI bureau des rapports et de la documentation Thomas VRATNIK bureau de la communication Maud de CRÉPY Commission permanente des ressources naturelles Anne-Marie LEVRAUT Présidente de section Créée par décrets de février 2012, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité. Parmi ses missions, elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle s'appuie également sur un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de 37 membres et qui peut formuler des recommandations pour améliorer le service rendu aux usagers : www.qualitetransports.gouv.fr La commission permanente des ressources naturelles est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du conseil général de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau. Organisation du CGEDD 9 CollÈges et missions d'appui Risques, Sécurité, sûreté Risques naturels et technologiques Gilles LEBLANC Christian de JOANNIS de VERCLOS Les noms des personnes sont présentés par ordre de décision administrative Pollutions et nuisances Henri LEGRAND - Dominique DAVID Sécurité et sûreté des transports Gérard LE HOUX - Michel DESCHAMPS 5 ème s e c t i o n 6 ème s e c t i o n 1 ère s e c t i o n Droit, logement et société Droit et contentieux Rouchdy KBAÏER Logement et immobilier Patrick LAPORTE Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS Droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale Jacques CARTIGNY - Jean-Paul LE DIVENAH Sciences et techniques Recherche et technologie Élisabeth RINIÉ (pi) Techniques de construction Jean-Louis DURVILLE - Jean BRUNEAU Énergie et climat Jean-Claude GAZEAU - Henri BOYÉ Systèmes d'observation et d'information Bernard FLURY-HÉRARD Maîtrise d'ouvrage des projets Georges DEBIESSE - François RENVOISÉ 2 ème s e c t i o n Économie, transports et réseaux Économie et régulation Michel MASSONI Aviation civile Jean-François GRASSINEAU Mer Jean-François JOUFFRAY - Bruno BARADUC Transports terrestres et intermodalité Marc D'AUBREBY Gouvernance des entreprises et des établissements publics - Financements des projets Jean-Philippe DURANTHON Europe Michel PINET International Danielle BÉNADON Personnels et services Gestion administrative et financière, régularité Jean-Claude DIQUET Audit et inspection Lionel RIMOUX Audit interne Hervé TORO Métiers, carrières, compétences Jean GUILLOT 3 ème s e c t i o n Aménagement durable des territoires Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité Philippe SCHMIT Paysage, espaces protégés et patrimoine Bertrand CREUCHET - Michel BRODOVITCH Commission permanente des ressources naturelles Gestion intégrée de l'eau Philippe QUÉVREMONT - Philippe BOIRET Biodiversité et milieux naturels Jean-Jacques LAFITTE Transition écologique Bernard BRILLET Organisation du CGEDD 10 4 ème s e c t i o n S t r u C t u r e S t r a n S v e r S a l e S d e t r ava I l inspeCtion des serviCes Z o n e S d ' I n t e r v e n t I o n d e S M I S S I o n S d ' I n S p e C t I o n G é n é r a l e t e r r I t o r I a l e a u 1 er J a n v I e r 2 0 1 3 1 2 3 4 3 4 2 1 7 6 5 5 6 7 8 migt n°1. nord Nord-Pas-de-Calais, Picardie LILLE Jean REBUFFEL, Coordonnateur migt n°4. sud-ouest Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, MidiPyrénées BORDEAUX Christan PITIÉ (pi), Coordonnateur migt n°6. lyon Rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté LYON Bruno VERDON, Coordonnateur migt n°2. paris Île-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie PARIS Claude DORIAN, Coordonnatrice migt n°5. méditerranée Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse MARSEILLE Laurent FAYEIN, Coordonnateur migt n°7. est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne METZ Georges REGNAUD, Coordonnateur migt n°3. ouest Bretagne, Pays-de-la-Loire RENNES Gérard PATEY, Coordonnateur migt n°8. outre-mer Collectivités d'outre-mer (DOM, TOM, COM) PARIS-LA DÉFENSE Bernard BUISSON, Coordonnateur Organisation du CGEDD 11 missions et CHiffres Clés mission Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé d'informer et de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'urbanisme et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Le CGEDD exerce aussi une mission spécifique lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale. p e r S o n n e l S e n a C t I v I t é a u 1 er J a n v I e r 2 0 1 3 a u C o n S e I l G é n é r a l d e l' e n v I r o n n e M e n t e t d u d é v e l o p p e M e n t d u r a b l e SECTIONS Y COMPRIS LA CPRN Membres permanents MISSIONS D'INSPECTION total 129 5 35 8 20 40 237 35 6 32 0 12 15 100 164 11 67 8 32 55 337 Inpecteurs de l'administration et du développement durable Chargés de mission Autres cadres A Agents de catégorie B Agents de catégorie C total les CHiffres 2012 Le CGEDD est chargé des missions de conseil et d'expertise au service du ministère ou de l'interministériel, de missions d'audit, d'inspection générale des services et de missions spécifiques lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale. En 2012, ces activités se sont traduites par la production de 360 rapports dont : Ú Ú Ú Ú 110 rapports de conseil et d'expertise, dont un avis sur des bilans LOTI, 95 rapports d'inspection y compris 48 rapports « Santé et sécurité au travail », 51 rapports d'audit, 104 avis en formation d'autorité environnementale. 12 Missions et chiffres clés les rapports de Conseil et d'eXpertise Les 281 avis et rapports remis en 2012 se répartissent comme suit : Ú 109 rapports de conseil et d'expertise, Ú1 avis sur des bilans LOTI, avis en formation d'autorité environnementale, rapports à la commission supérieure des Sites, Perspectives et Paysages, avis concernant la conception ou la réalisation d'ouvrages d'art sur le réseau routier national. Ú 104 Ú 46 21 Conseil/expertise 126 rapports et avis 109 2009 163 rapports et avis 2010 247 rapports et avis 2011 281 rapports et avis 144 67 104 109 1 2012 12 5 47 6 110 97 6 Avis de l'Autorité environnementale Bilan Loti 21 avis de l'inspecteur général des Ouvrages d'art (IGOA) et 46 avis et rapports de la commission supérieure des sites les rapports de Conseil et d'eXpertise par tHÈme En 2012, les trois domaines auxquels se rattachent le plus de rapports sont : « Risques, sécurité, sûreté », 22 % des rapports produits ; « Économie, transports et réseaux », 17 % et « Ressources naturelles, eau et biodiversité » avec 15 %. Gouvernance Économie, transports et réseaux Risques, sécurité, sûreté Europe et International Ressources naturelles, eau et biodiversité 109 rapports 2012 2 2% 13% 14 17% 18 10% 11 22% 24 6% 7 15% 16 10% 11 6% 6 144 rapports 2011 5% 11% 16 8% 11 24% 34 7 19% 27 9% 13 15% 22 3% 4 7% 10 Droit, logement et société Aménagement durable des territoires Sciences et techniques Personnels et services Missions et chiffres clés 13 les Commanditaires des rapports de Conseil et d'eXpertise Hors avis de l'Autorité environnementale, 29 rapports de conseil et d'expertise, soit 27 % de la production, répondent à une commande des ministres de tutelle du CGEDD. 36 rapports, soit 33 % de la production, répondent à une commande interministérielle ; 24 répondent à des demandes des directions d'administration centrale du MEDDE-METL. Les « autres commanditaires » sont essentiellement les préfets. 109 commanditaires 2012 22% 24 3% 3 27% 29 33% 36 16% 17 144 commanditaires 2011 5% 12% 17 7 41% 59 28% 41 14% 20 110 commanditaires 2010 27% 30 5% 5 15% 17 43% 47 10% 11 109 commanditaires 2009 16% 17 5% 5 26% 28 40% 44 14% 15 CGEDD Directions d'administration centrale Ministres de tutelle Interministériel Autres (Préfets) Missions et chiffres clés 14 les commanditaires extérieurs des rapports de conseil et d'expertise Sans changement par rapport aux années précédentes, le plus gros commanditaire d'études et d'expertises est le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, à égalité avec le ministère chargé de l'économie. Vient ensuite celui chargé de l'intérieur. 36 commanditaires extérieurs 2012 31% 11 14% 5 8% 17% 3 31% 11 0 0 0 6 41 commanditaires extérieurs 2011 24% 10 20% 8 10% 4 37% 15 0 2% 1 0 7% 3 47 commanditaires extérieurs 2010 32% 15 19% 9 2% 1 38% 18 2% 1 2% 1 2% 1 2% 1 44 commanditaires extérieurs 2009 14% 34% 15 25% 11 6 23% 10 5% 2 0 0 0 Économie, Finances, Industrie Travail, Relations sociales, Solidarité, Logement, Santé Intérieur, Défense, Outre-mer, Collectivités territoriales DATAR Agriculture, Pêche Premier ministre Enseignement, Recherche Culture, Communication, Tourisme les commanditaires internes des rapports de conseil et d'expertise En interne, les commandes émanent en majorité des ministres. En administration centrale, elles se répartissent sur la presque totalité des directions. Les plus gros commanditaires étant la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, suivie à égalité par la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature et la direction générale de l'Aviation civile, puis par le secrétariat général. 24 commanditaires internes 2012 8% 2 8% 2 0 21% 5 25% 6 17% 4 21% 5 17 commanditaires internes 2011 0 12% 2 24% 4 24% 4 18% 3 12% 2 12% 2 DGEC CGDD DGPR DGALN DGITM SG DGAC Missions et chiffres clés 15 rapports d'inspeCtion et d'audit Ces rapports comprennent les missions d'inspection des services, les enquêtes administratives, les audits d'organismes ou de mise en oeuvre des politiques et l'élaboration de référentiels. Alors que le nombre des audits est en augmentation continue depuis plusieurs années, celui des inspections se stabilise. Ces inflexions résultent principalement des profonds changements intervenus dans l'organisation de l'administration territoriale de l'État, du souci accru d'apprécier la qualité de mise en oeuvre des politiques publiques. Enquêtes administratives Inspections « Santé et sécurité au travail » Référentiels 2009 151 2 8 35 33 73 2010 146 12 34 6 51 2011 127 12 38 44 2 31 2012 146 12 48 2 33 51 43 Audits Inspections répartition des inspeCtions par tYpe 25 inspections de services, dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale, ont été réalisées en 2012. Ce type d'inspection, créé en 2007, porte principalement sur les orientations, le management, les fonctions support et la mise en oeuvre des politiques publiques dans les services. Elles constituent, en nombre, la part la plus importante de l'activité d'inspection et sont suivies par les inspections de régularité. Au nombre de huit, ces dernières ont eu pour objet de s'assurer par des contrôles que les services mettaient en oeuvre correctement les obligations résultant des textes législatifs et réglementaires qui s'imposent à eux ou dont ils doivent veiller à la bonne application vis-à-vis des tiers. Service Régularité Autres 33 Inspections 2012 76% 25 24% 8 0 31 Inspections 2011 65% 20 32% 10 3% 1 Missions et chiffres clés 16 les audits interministériels Les audits du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) portent sur la mise en oeuvre de la LOLF et sur la qualité des documents budgétaires fournis au Parlement. Les audits thématiques de la mise en oeuvre des politiques publiques portent sur la mise en oeuvre, par les services (administration centrale, services déconcentrés et organismes sous tutelle du MEDDEMETL), de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. Les audits comptables et financiers viennent en appui des travaux de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'État. Audits thématiques Audits des établissements publics sous tutelle du METL 51 Audits 2012 2% 1 2% 1 67% 34 6% 3 24% 12 38 Audits 2011 11% 4 3% 1 71% 27 3% 1 13% 5 34 Audits 2010 18% 6 3% 1 76% 26 3% 1 0 35 Audits Audits CIAP 2009 20% 7 0 74% 26 6% 2 0 Audits ministériels de programme Audits internes comptables publiCation et diffusion des rapports Les rapports d'étude communicables, au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs, sont publiés sur intranet et internet (sauf cas particulier, un délai de deux mois est respecté entre la date de remise du rapport au commanditaire et sa publication). L'ensemble des rapports de conseil et d'expertise publiés depuis le 1er janvier 2003 et les avis de l'Autorité environnementale depuis sa création en 2009 sont consultables dans la base documentaire du conseil général de l'Environnement et du Développement durable accessible à partir du site internet du CGEDD ou de celui du MEDDE. Plus de 85 000 téléchargements ont été relevés en 2012. Téléchargements Recherches Visualisations de notices 2012 28 709 25 812 85 515 2011 18 770 26 948 55 309 2010 16 543 26 873 40 127 2009 12 617 31 161 51 229 Tableau réalisé à partir des statistiques Awstats produites par le Pandoc CETE NP ; www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44 et sur http://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/cgedd/recherche.xsp Missions et chiffres clés 17 appui du Cgedd à la gestion du personnel formation Le renforcement des compétences en développement durable Le partage d'une culture commune autour du développement durable apparaît logiquement comme le premier axe stratégique du plan de formation du CGEDD. Un groupe projet s'est réuni au second semestre 2012 pour concrétiser cette volonté et faciliter l'accès aux nombreuses ressources existantes. Le portail intranet du développement durable a été actualisé. Il rassemble les documents essentiels : présentations expliquant la genèse du développement durable et sa signification actuelle, textes juridiques l'imposant dans le droit français et européen, bibliographies, actualité mensuelle, calendrier des formations à venir. Les collèges ont été incités à diffuser les initiatives intéressantes et à intégrer dans leurs travaux les trois dimensions cardinales de l'économie, de l'environnement et du social. Air France et l'Andra ont ainsi pu partager leur pratique du développement durable. Des formations plus spécifiques, en lien avec la démarche qualité, ont été décidées. Elles porteront en 2013 sur l'intégration du développement durable dans les notes de cadrage, la responsabilité sociale des organisations que le conseil est amené à auditer, les bonnes pratiques des services. Le groupe a enfin suggéré de présenter dans un cadre informel quelques rapports ou événements emblématiques, à l'image des restitutions qui ont eu lieu sur la conférence « Rio + 20 » et la préparation de la transition écologique. Suivi et orientation des cadres supérieurs Le CGEDD est chargé du suivi et de l'orientation des cadres supérieurs gérés par le ministère et participe à leur évaluation. Ce suivi concerne plus de 5000 cadres : ceux employés au niveau territorial, environ la moitié, sont suivis par les MIGT, tandis que ceux employés par des structures nationales ou internationales sont suivis par des ingénieurs ou des inspecteurs généraux (IGRH) spécialisés dans un domaine (transport, international, aménagement, etc.). Il s'agit de suivre les agents, de leur donner des conseils pour l'orientation de leur carrière et de faire des propositions d'avancement. Une note ministérielle du 10 mars 2011 a redéfini cette mission de suivi et d'orientation des cadres en l'étendant notamment aux agents en poste en administration centrale. Les cadres supérieurs du ministère bénéficient d'un entretien d'orientation tous les trois à cinq ans. En 2012, 1100 entretiens ont été réalisés par les MIGT et les IGRH spécialisés dans un secteur. En deux ans, plus de 40 % des cadres ont ainsi bénéficié d'un entretien d'orientation. Cette action, qui s'inscrit également dans le cadre plus général de l'action de suivi des cadres de l'État dont les principes ont été fixés par une circulaire du Premier ministre du 10 février 2010, sera poursuivie en 2013 en étroite liaison avec le secrétariat général et les directions générales du ministère. Appui du CGEDD 18 Comités de domaines Contribution du CGEDD au dispositif de connaissance et d'évaluation de l'expertise scientifique et technique du ministère de l'Écologie, du Développement durable, et de l'Énergie (MEDDE) Le CGDD et le SG font appel au CGEDD, au travers d'instances consultatives composées de personnalités reconnues dans leur domaine de compétences scientifiques et techniques, pour les assister dans la mise en oeuvre du dispositif prévu pour optimiser la gestion prévisionnelle des compétences, tant dans son aspect d'évaluation des besoins du ministère en matière d'expertise que pour celui du repérage et de l'évaluation des agents de haut niveau dans ce domaine. C'est ainsi que dix comités d'évaluation scientifique et technique de domaine segmentent le champ des activités du MEDDE et sont présidés par des membres du CGEDD : Bâtiments Ú Georges DEBIESSE (S5) Énergie et climat Ú Michel MASSONI (S2) Géotechnique et risques naturels Ú Jean-Louis DURVILLE (S5) Gestion durable des ressources naturelles Ú Christian BARTHOD (CPRN) Habitat, Aménagement, Villes et Territoires Ú Claude DORIAN (MIGT2) Infrastructures Ú Daniel PENDARIAS (DGITM/DIT/MARRN Lyon) Ouvrages d'art Ú Évelyne HUMBERT (S5), Jean BRUNEAU (S5) Risques liés à l'activité humaine Ú Marc CAFFET (S4) Systèmes d'information Ú Élisabeth RINIÉ (S5), Philippe BOIRET (S5) Transports durables, sécurité, intermodalité et mobilité Ú Jean-Michel AUBAS (intérim de Mme DUPONT-KERLAN) (S5) Les comités, qui regroupent au total 98 évaluateurs, dont 18* issus du CGEDD, évaluent, qualifient et conseillent les agents du MEDDE, en émettant des avis sur la valorisation de leurs compétences et en proposant des qualifications de spécialiste, d'expert ou d'expert international selon les critères d'un référentiel**. Parmi les critères pris en compte : le niveau de compétence de l'agent, son type de responsabilité fonctionnelle et de capacité d'intervention ainsi que son périmètre de rayonnement. Le comité de coordination et d'orientation « experts-spécialistes » est chargé d'harmoniser les pratiques des comités et aussi d'évaluer les besoins en experts et spécialistes du MEDDE à dix ans. Il est présidé par le président de la section « Sciences et techniques » du CGEDD. Ce comité s'est réuni deux fois en 2012 et a tenu un séminaire de l'ensemble des évaluateurs le 1er février 2012. Au titre de l'année 2012, les comités d'évaluation ont traité 176 dossiers au cours de 22 sessions. Ils ont reconnu 100 agents comme spécialistes, 44 comme experts et 11 comme experts internationaux (21 agents non qualifiés). * Denis CLÉMENT (CPRN), Ruth MARQUES (MIGT2), Évelyne HUMBERT (S5), Jean BRUNEAU (S5), Christian BARTHOD (CPRN), Pascal DOUARD (S5), Georges DEBIESSE (S5), Jean-Louis DURVILLE (S5), Claude DORIAN (MIGT2), Jean-Luc CABRIT (S3), Marc CAFFET (S4), Jean-Michel AUBAS (S4), Bernard SIMON (S2), Michel MASSONI (S2), Nicole DARRAS (S6), Elisabeth RINIÉ (S5), Philippe BOIRET (S5), Marie-Anne BACOT (S2). ** Joint à la circulaire NOR : DEVD1101887C du 25 janvier 2011 cosignée CGDD/SG (DRI). Appui du CGEDD 19 les événements 2012 du Cgedd Communication l e S M at I n é e S d u C G e d d http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-matinees-du-cgedd-r292.html Les matinées du CGEDD sont un rendez-vous régulier d'échanges et de débats sur les questions d'avenir dans les différents domaines touchant au développement durable. Matinées CGEDD du 24 janvier 2012 : Conjuguer ville et énergie durables Matinées CGEDD du 7 mars 2012 : Paysage global et territoires Matinées CGEDD du 12 septembre 2012 : B.A-BA de l'aménagement durable Matinées CGEDD du 19 décembre 2012 : Protéger exige du talent C o n f é r e n C e S e u r o p é e n n e S d u C G e d d http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/les-conferences-europeennes-du-r420.html Les nouvelles règles européennes de la commande publique du 29/02/2012 Conférence de Georg E. RIEKELES, membre du cabinet du commissaire Michel BARNIER Le 20 décembre dernier, la Commission européenne a adressé au Conseil et au Parlement européen une proposition de révision des directives sur les marchés publics qui comprend également une directive sur les concessions. La démarche de la Commission poursuit de nombreux objectifs dont la simplification et la clarification des règles existantes et notamment l'exclusion de certains services sociaux, des marchés dits « in-house ». Mais également la prise en compte des exigences de la protection de l'environnement, la promotion du développement durable et l'introduction d'une procédure spécifique visant un partenariat d'innovation ; la réforme proposée comprend également les concessions de services, domaine dans lequel jusqu'à présent le conseil n'a pas souhaité légiférer au plan européen. Nouvelles lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports du 30 novembre 2012 Conférence d'Alain ALEXIS, chef d'unité à la Commission européenne En 2005, la Commission a précisé pour la première fois l'application des règles de concurrence aux financements publics des aéroports dans une communication : « Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux » (Journal officiel C 312 du 09.12.2005). A la lumière de l'expérience, et après avoir instruit plusieurs dossiers jugés contraires à la doctrine des aides d'État admises par le droit européen, la Commission a décidé d'examiner à nouveau ce dossier dans sa globalité : présentation des enjeux. 20 Communication l e G r a n d p r I x n at I o n a l d e l' I n G é n I e r I e ( G p n I ) http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/le-grand-prix-national-de-l-r159.html Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère du Développement durable et maintenant le ministère en charge de l'industrie. Cette initiative se fait en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Christian LEyRIT, vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, a assuré au nom de Delphine BATHO, ministre de développement durable, la présidence du jury pour 2012. M a n I f e S t at I o n S du CoMIté d'hIStoIre La résorption de l'habitat insalubre : retour sur une politique publique des années 1970 (29/06/2012) journée de séminaire sous la direction de Marie-Claude BLANC-CHALÉARD et de Thibault TELLIER ; actes dans Pour Mémoire n° hors-série, janvier 2013 . Aménagement et décentralisation. Synthèse des travaux du séminaire 2009-2012 (21/09/2012) journée de séminaire sous la direction de Thibaut TELLIER (Lille III, IRHIS & CHS) et Loïc VADELORGE (Paris XIII, CRESC) ; actes dans Pour Mémoire n° hors-série, avril 2013. La prospective au sein des ministères de l'Équipement et de l'Environnement depuis les années 1960 (19/10/2012) journée d'études sous la direction de Jacques THEyS et Josée LANDRIEU ; actes en préparation. ©LMD/QI Communication 21 les publiCations 2012 du Cgedd Communication le rapport annuel 2011 http://www.cgedd.developpement-durable. gouv.fr/les-rapports-annuels-r57.html pour MéMoIre, la revue du CoMIté d'hIStoIre http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Pour-memoire-la-revue-du-Comite-d.html Pour mémoire, la revue du comité d'histoire, créée en 2006 et diffusée à 2500 exemplaires, pour faire connaître, aux agents du ministère autant qu'au grand public, l'histoire des administrations, dont celle du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie est l'héritière. Publication semestrielle, à laquelle s'ajoute parfois un hors-série annuel rapportant un événement particulier. HORS-SÉRIE juillet 2012 « Cent ans d'administration du tourisme » ; actes de la journée d'études du 12 mai 2011. HORS-SÉRIE décembre 2012 « Les établissements publics régionaux » ; séminaire « Aménagement et décentralisation » séance du 18 juin 2010. é v olutIon du prIx de S loGe M e n t S S ur le lonG te rMe http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ donnees-sur-le-long-terme-r167.html Cette page du site du CGEDD, actualisée mensuellement, fournit des statistiques historiques sur l'évolution de 1200 à 2013 : CGedd à la une La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages mensuelles, 1000 exemplaires 9 numéros et 13 suppléments ont été publiés en 2012. Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD, à l'association Blaise Pascal. Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGEDD. Ú du marché immobilier d'habitation : prix de cession et loyers, nombre et valeur des transactions, crédit immobilier, dette immobilière et pouvoir d'achat immobilier des ménages, construction, etc. Ú et de son environnement : revenu par ménage, taux d'intérêt, inflation, valeur des autres investissements (actions, obligations, or), nombre de ménages, etc. Ces données sont présentées dans une perspective à long terme et rapportées à quelques tendances longues. Communication 22 leS éChoS CGedd n°68 http://www.cgedd.developpementdurable.gouv.fr/les-echoscgedd-r58.html Le magazine externe du CGEDD 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires. Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics. le proGraMMe d'aCtIvIté 2012 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/lesprogrammes-d-activite-du-cgedd-r446.html Chaque année, le CGEDD publie son programme d'activités pour l'année. Pour 2012, celui-ci s'inscrit dans le projet stratégique ministériel qui précise les quatre missions essentielles du ministère : Ú répondre aux besoins essentiels de nos concitoyens et améliorer leur qualité de vie sans obérer l'avenir ; Ú agir face au changement climatique ; Ú conserver des ressources et des milieux viables pour l'espèce humaine ; Ú la lettre de veIlle M é t é o e t C l I M at http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/la-lettre-veillemeteo-et-climat-r179.html La lettre Veille météo et climat est une publication du conseil général de l'Environnement et du Développement durable réalisée par la section « Sciences et techniques », et le collège « Énergie et climat ». 6 numéros sont parus en 2012. soutenir le développement économique d'aujourd'hui et de demain. Il prend également en compte les recommandations du comité d'évaluation du CGEDD et met en oeuvre un dispositif qualité renforcé. Une part croissante des missions de conseil, d'expertise, d'études, d'évalutation, d'inspection et d'audits menées par le CGEDD sont réalisées conjointement avec d'autres conseils généraux ou d'autres services d'inspection. leS aCteS deS événeMentIelS 2012 http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/evenements-r15.html Communication 23 droit, logement et soCiété Droit, logement et société 24 La section « Droit, logement et société » dispose d'une compétence générale pour toute question relevant du champ d'intervention du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, dès lors qu'elle revêt une dimension juridique, sociale ou sociétale. Elle assure également une fonction d'expertise en matière d'habitat et pour toutes les problématiques relatives au logement portées par le ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement. La variété des missions conduites par la section durant l'année 2012 est à l'image de ce vaste périmètre d'activités : audits des services sur l'accueil des agents handicapés ou l'organisation territoriale de la fonction sociale du logement ; audits financiers d'opérateurs de l'État, tant dans le secteur de la construction que dans celui de la gestion sociale ; médiation et appui juridique dans le cadre de situations complexes ou conflictuelles ; coopération internationale en matière de droit de l'environnement ; évaluations des politiques publiques, par exemple sur la prévention des expulsions locatives ; analyses prospectives, notamment sur la rénovation urbaine ou la résorption de l'habitat indigne outre-mer. Dans cet ensemble divers, trois modes d'intervention marquent plus particulièrement l'exercice annuel écoulé : Ú le premier est la consolidation d'une action que la section avait engagée l'année précédente, tendant à réintroduire dans le processus d'inspection les éléments de méthode qui permettent d'apprécier la prise en compte du fait juridique dans l'organisation des services, garante de la qualité du droit. Dans la même optique, la section a initié une nouvelle catégorie d'audits traitant de la qualité de transposition et de mise en oeuvre du droit européen de l'environnement, dont on sait qu'il est particulièrement exposé au risque contentieux ; Ú le deuxième est la conduite d'une expérimentation visant à introduire dans les différentes démarches d'inspection et d'audit du CGEDD un volet de clauses sociales de nature à favoriser une démarche intégrée de développement durable, avec pour objectif de l'inscrire dans le référentiel qualité du conseil ; troisième, enfin, reflète la contribution de la section aux travaux préparatoires aux réformes législatives engagées par le Gouvernement dans le domaine du logement. Cette activité se poursuivra avec intensité en 2013. marie-françoise simon-rovetto Présidente de section Ú le n°007479-07 la prévention de la délinquance et la gestion du parc social de l'habitat Michel DESCHAMPS, Isabelle MASSIN (CGEDD) ; Marc LE DORH (IGA) ; Marie-Christine DEGRAND (IGSJ) La coproduction de sécurité s'organise au sein des comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de leurs groupes thématiques (cellules de veille). L'action des bailleurs doit être associée aux mesures prises par la commune, le conseil général dans le domaine de l'animation sociale, de l'action sociale, de la responsabilisation en partenariat avec le monde associatif ; il peut aussi s'agir de sanctions (rappel à l'ordre, travaux d'intérêt général). L'État doit être attentif aux situations d'urgence liées au trafic de stupéfiants. Ces trafics gangrènent les quartiers où les habitants perdent confiance en la protection que devrait leur apporter la puissance publique. La volonté de démanteler les réseaux ne doit pas faire oublier le quotidien d'habitants n'ayant pas le choix de leur lieu de résidence. Enfin, l'éparpillement des responsabilités au sein des services de l'État est nuisible pour le suivi et l'animation de la politique du logement et de la ville, comme de la politique de prévention de la délinquance. Les bailleurs sociaux ont besoin de correspondants clairement identifiés dans les services de police et de gendarmerie comme dans ceux de la justice. Après avoir montré la diversité du parc HLM (qui ne comporte que 18 % de grandes barres en zone périphérique alors que certains considèrent que celles-ci constituent l'ensemble du parc HLM), le rapport présente les mesures de tranquillité résidentielle relevant du bailleur, de tranquillité publique ressortissant à la fois du maire et des bailleurs, et enfin de sécurité publique relevant de l'État. Les actions des bailleurs sociaux pour la tranquillité résidentielle devraient être mieux prises en compte par les indicateurs qualité des conventions d'utilité sociale : présence de gardiens soutenus par leur hiérarchie, de médiateurs sociaux, de correspondants d'immeubles, concertation locative, mise en place d'observatoires à données partagées des incivilités et de la délinquance, etc. 25 Droit, logement et société n°008344-01 l'organisation du financement et du portage du projet de remplacement des platanes du canal du midi Michel BRODOVITCH, Marie-Christine SOULIÉ (CGEDD) uniques et de rechercher un meilleur partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux en phase préparatoire. Sur le plan financier, le rapport propose des pistes pour lisser la « bosse » de l'ANRU et développe pour la deuxième phase un scénario d'équilibre financier sous contraintes fortes excluant toute recette fiscale ou parafiscale nouvelle. Sa mise en oeuvre suppose de ne retenir que les opérations urgentes et indispensables selon un double critère de pertinence et de subsidiarité. Les établissements publics fonciers devraient intervenir en acquisition foncière dans certains grands ensembles de copropriétés dégradées. Enfin, le nouveau programme de requalification des quartiers anciens dégradés ne devrait être lancé qu'après évaluation de la première phase. Dans ces conditions, un flux de financement annuel de l'ordre de 1 100 millions d'euros de 2012 à 2017 devrait permettre de couvrir les besoins du programme actuel et le lancement de la deuxième phase. n°008145-01 L'ensemble « canal du Midi », qui appartient au patrimoine culturel mondial et français, se trouve aujourd'hui menacé par la maladie des platanes qui bordent le canal. Leur remplacement est une opération d'envergure (42 000 arbres sont concernés) en termes de coût et de durée. Les partenaires publics sont nombreux (État, VNF, collectivités territoriales). Le rapport propose la création d'un groupement d'intêret public (GIP) qui rassemblerait l'ensemble des parties intéressées. Il est préconisé de distinguer les financements publics et les fonds privés provenant du mécénat qui peuvent être versés à des structures distinctes. n°007826-01 travaux préparatoires à la mise en oeuvre d'une deuxième phase du programme national de rénovation urbaine (pnru) Sabine BAIETTO-BESSON (CGEDD) ; Xavier GIGUET (IGA) ; Gilles MENTRE (IGF) ; Stéphane PAUL, Bernard VERRIER (IGAS) les contingents de logements locatifs sociaux réservés par l'état : évaluation de leur gestion par les services déconcentrés Jean CHAPELON, Thanh Nhuan NGUYEN, Patricia PERRIN (CGEDD) Le PNRU, lancé en 2003, représente un programme d'investissement d'une ampleur sans précédent en faveur des quartiers en difficulté. Alors même que ce programme n'en était qu'à mi-parcours en février 2011, le principe d'une deuxième phase a été annoncé, pour laquelle le CGEDD, l'IGF, l'IGAS et l'IGA ont été chargés de formuler des propositions préparatoires. Le rapport relève d'abord la dynamique incontestable et la satisfaction des élus et des habitants, mais souligne les limites d'une logique privilégiant la transformation urbaine, au prix d'une vision restrictive du développement durable, de l'emploi ou de la mixité sociale. La déficience de la dimension humaine du programme est largement imputable à une implication insuffisante de certains partenaires (conseils généraux, acteurs économiques et associatifs). La montée en puissance des besoins de paiements, alors même que le financement de l'ANRU repose désormais sur des moyens extrabudgétaires, est préoccupante et implique de réfléchir à un nouveau modèle économique. Le rapport propose de mieux articuler les objectifs de la rénovation urbaine au sein de la politique de la ville, en passant d'un simple accompagnement social à un véritable volet social intégré par la mise en place de contrats 26 La mission consistait à évaluer l'effectivité de la récupération du contingent préfectoral et de la mobilisation des droits de réservation des collecteurs du 1 % logement pour les bénéficiaires du DALO. À partir d'une enquête auprès de 18 départements au marché tendu, la mission a retenu qu'une fois achevées toutes les opérations de récupération entreprises, le contingent de départ aura cru d'environ 15 % et représentera près de 25 % du parc, ce qui permettra de répondre aux besoins dans la plupart des départements hormis la région capitale. Mais le recours au contingent préfectoral n'est qu'une solution parmi d'autres pour assurer le relogement des plus démunis. C'est pourquoi il faut d'abord rechercher un rapprochement des gestions des différents contingents sur des bases de transparence et de coopération. Les autres propositions de la mission sont de privilégier la solution de la gestion en flux délégué, de rappeler aux services les moyens juridiques existants et d'améliorer la gestion interministérielle des postes. Droit, logement et société n°007837-01 rénovation urbaine et habitat indigne dans les dom Philippe SCHMIT (CGEDD) que dans les services déconcentrés (proche de 6 %). Le plan suivant devra donc renforcer nettement les mesures à prendre dans les services centraux. Le recrutement manque de vision d'ensemble, d'où des difficultés à identifier le profil adéquat d'un agent lors d'un recrutement au coup par coup, ce qui plaide pour l'identification d'une cellule chargée du recrutement et de l'intégration des personnes handicapées. La proportion de travailleurs handicapés de plus de 56 ans (26 %) va contraindre le ministère à recruter ou qualifier plus de 1 100 agents handicapés au cours des dix prochaines années. La médecine de prévention joue un rôle essentiel pour le recrutement, l'aménagement de poste et l'intégration. Elle est également la mieux placée pour identifier les agents réticents pour déclarer leur handicap. Une dotation de 4,2 millions d'euros sur trois ans provenant du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été obtenue. Mais il est apparu que début 2011 seuls 1,7 millions d'euros avaient été engagés, suscitant un doute sur la capacité des services à utiliser les crédits disponibles. De multiples interventions pourraient améliorer l'accessibilité, faciliter l'accueil des agents handicapés nouvellement recrutés, favoriser le recrutement de personnes handicapées vulnérables et améliorer les conditions de travail des personnes avec des handicaps visuels ou auditifs. n°007687-01 Les départements d'outre-mer répondent aux critères métropolitains de la politique de la ville mais rencontrent des besoins spécifiques liés à la forte exposition des populations aux risques (sismiques, cycloniques, volcaniques, glissements de terrain, inondations, submersions, sanitaires). De plus, l'habitat insalubre et indécent y représente environ 90 000 logements soit près de 15 % du parc. La mission a cherché à établir un bilan de la rénovation urbaine en outre-mer. Au terme de cet examen, elle a proposé qu'avant tout choix des quartiers à traiter, les besoins globaux du territoire à horizon de 30 ans soient étudiés afin que le diagnostic soit partagé entre les acteurs territoriaux (commune, EPCI, département, région, bailleurs, etc.). Sur cette base, un nouveau cadre contractuel intégrant prioritairement la mise en sécurité des populations et la notion de développement durable est proposé. Il disposerait de phases successives de validation afin de ne mobiliser les crédits publics que là où les projets peuvent réellement être mis en oeuvre. Il inclurait les actions de résorption d'îlots insalubres et d'habitats « spontanés », mais aussi l'obligation pour les communes de se doter d'une police de l'urbanisme pour mettre fin à un étalement urbain inconséquent. Par ailleurs, la mission prend en compte la difficulté persistante de production de logement social dans les deux départements dont la population va doubler dans les 30 prochaines années (Guyane et Mayotte + 250 000 habitants chacun) pour proposer la mise en oeuvre, dans des secteurs pré-aménagés, d'un dispositif d'auto-construction encadrée. n°007908-01 évaluation préalable à la première convention d'objectifs et de gestion entre l'état et l'établissement national des invalides de la marine (enim) Jean-François JOUFFRAY, Jean-Paul LE DIVENAH (CGEDD) ; Anne AUBURTIN, Philippe COSTE, Carole LEPINE (IGAS) audit de la politique ministérielle en direction des agents handicapés Jean-Paul LE DIVENAH, François RENVOISÉ (CGEDD) La politique ministérielle en faveur des agents handicapés couvre les problématiques telles que maintien dans l'emploi, recrutement, intégration, formation des personnels handicapés et information des agents, à travers des plans quadriennaux dont le troisième s'est terminé en 2012. Le prochain plan devrait être élaboré plus étroitement avec les services chargés de le mettre en oeuvre afin de mieux cibler les objectifs et bénéficier d'une coopération avec le ministère de l'Agriculture. Le taux d'emploi de travailleurs handicapés progresse chaque année. Il est plus faible en administration (environ 2,5 %) L'ENIM gère le régime de sécurité sociale des marins. Il bénéficie d'un fort attachement de la population maritime, mais la qualité de ses services est aujourd'hui moindre que celle des autres caisses de sécurité sociale. La gestion de l'établissement souffre de la complexité de ses règles internes et de faiblesses dans plusieurs domaines (contrôle des risques, lutte contre la fraude, pilotage du système d'information). La future convention d'objectifs et de gestion avec l'État devra être l'occasion de remédier à ces défauts. Droit, logement et société 27 n°007875-01 n°008208-01 les bonnes pratiques développées dans le cadre de la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCapeX) Claude BONNET, Louis BRISSET, Jean CHAPELON, Patricia PERRIN (CGEDD) note sur les procédures administratives préalables à la réalisation du pôle d'échanges multimodal de Chambéry Gilles ROUQUES (CGEDD) n°008197-01 La mission consistait à analyser les bonnes pratiques des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) rendues obligatoires par la loi MOLLE du 25 mars 2009. D'une enquête auprès des services départementaux, la mission a retenu l'importance de l'enjeu, la grande richesse des initiatives engagées et la variété des organisations (opérationnelles, doctrinaires ou mixtes). Les recommandations portent sur la politique de coordination des actions de prévention, l'intervention plus en amont et avec plus de souplesse dans les décisions de suspension des aides ou des plans d'apurement, l'enjeu important du parc privé, l'information des locataires et des bailleurs et les besoins en données statistiques. financement du transport des travailleurs handicapés vers les établissements et services d'aide par le travail du val-d'oise Jean-Paul LE DIVENAH (CGEDD) ; Éric FERRI, Marie-Louise SIMONI (IGA) ; Vincent LE TAILLANDIER DE GABORY (IGAS) n°008269-01 les observatoires des loyers Sabine BAIETTO-BEYSSON (CGEDD) ; Bernard VORMS (ANIL) n°007733-01 Comment répondre à l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation ? Philippe CÉBÉ, Bruno LEBENTAL (CGEDD) ; François BARATIN (CGEIET) n°007987-01 les aides personnelles au logement Jacques FRIGGIT (CGEDD) Droit, logement et société 28 éConomie, transports et réseauX Économie, transports et réseaux 29 La section a vocation à s'intéresser aux réseaux de transports et aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, ainsi qu'aux questions économiques dans le champ des ministères. Elle suit au sein du conseil les questions européennes et l'action internationale. Ses travaux s'organisent autour de quelques thèmes majeurs : Ú l'évolution de la demande de transport et des comportements des usagers (à moyen et long termes) ; Ú l'évaluation socio-économique des projets d'investissement et l'élaboration d'une méthode d'évaluation des plans, programmes et projets refondant la dimension économique aux côtés des dimensions sociale et environnementale ; Ú les infrastructures, systèmes et services de transport, leur exploitation et régulation institutionnelle, et le développement de l'intermodalité ; Ú Ú Ú la transition écologique ; les modes de réalisation et le financement des grands projets ; le suivi du cadre réglementaire européen et les comparaisons internationales. En 2012, la section a participé à de nombreuses missions d'expertise des grands projets ferroviaires ou routiers en France et à l'international et apporté son appui à la commission « mobilité 21 » en charge d'un réexamen du SNIT. Dans la suite des assises du ferroviaire, dont ses membres ont été rapporteurs, elle a poursuivi ses analyses de l'évolution du système ferroviaire français. Elle a accompagné la mise en place de la réforme des grands ports outre-mer, effective au 1er janvier 2013, qui complète la réforme des grands ports métropolitains. La section a également animé la réflexion du MEDDE sur l'actualisation de l'instruction cadre sur l'évaluation des projets de transport et participé au groupe de travail du Centre d'analyse stratégique (CAS) sur l'extension de la démarche d'évaluation à des domaines hors transport. Elle apporte son concours au rapport du commissariat général à l'Investissement sur l'évaluation des projets d'investissement. Elle a produit des analyses sur l'évolution à long terme du prix des logements, contribué aux travaux préalables à la constitution d'un réseau national d'observatoires des loyers et a initié avec le réseau scientifique et technique et l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFFSTAR) un cycle de conférences sur les modèles habitat-transport (modèles LUTI). Elle a participé aux réflexions sur les études socio-économiques des projets de transport du Grand Paris. Elle a également actualisé ses réflexions sur le partenariat public-privé dans les infrastructures de transport, sa place dans l'ensemble des dispositifs contractuels disponibles et sur l'organisation des transports dans le cadre de la décentralisation. Jean-paul ourliaC Président de section n°005834-02 n°007912-01 préparation du service annuel ferroviaire 2012 Marie-Line MEAUX, Benoît WEYMÜLLER (CGEDD) dimensionnement des unités de transport intermodal (uti) Marc D'AUBREBY, René GENEVOIS (CGEDD) La refonte des horaires ferroviaires était complexe : mise en service de la LGV Rhin-Rhône, extension des circulations cadencées, renforcement du fret, développement des transports régionaux et travaux d'entretien sur les axes Atlantique et Transversale-Sud. La mission d'accompagnement et de médiation du CGEDD auprès de RFF, de la SNCF et des régions a aidé à clarifier la politique nationale et à en pondérer les enjeux parfois contradictoires, pour une réalisation satisfaisante en 2012 et une meilleure information pour la suite. 30 L'UTI vise à faciliter les reports modaux. Le rapport propose de retenir l'unité Europalette 45 pieds avec la largeur de la caisse mobile routière, gerbable sur sept hauteurs pour l'unité standard et sur trois pour celle à rideaux coulissants. Il préconise une adaptation du code de la route pour la sur-longueur routière et une étude technique pour l'admission de bateaux plus larges dans les écluses. Il propose d'engager la procédure de normalisation européenne. Économie, transports et réseaux n°007954-01 desserte ferroviaire des villes alpines Philippe BELLEC, Laurent FAYEIN, Jean-Louis PICQUAND (CGEDD) À l'issue de cette mission, il a été recommandé : rétablir de manière durable la qualité des réservations dans les trains, remettre à niveau l'infrastructure des lignes vers Valence et Grenoble, Ú d'améliorer la régularité des circulations et la capacité des lignes par une modernisation des systèmes d'exploitation, Ú de pérenniser le train de nuit Paris-Briançon dans le cadre de la nouvelle convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) et de mettre en place un plan de déplacements de proximité associant la région Rhône-Alpes. Ú de Ú de Ce travail sera poursuivi en 2013 avec la définition à la fois d'un schéma global de répartition des capacités ferroviaires entre les gares de Bercy, Lyon et Austerlitz et des modalités d'améliorations des liaisons en transport public entre ces trois gares et des conditions de leur accessibilité aux différents réseaux de transport public. n°007952-02 financement de la ligne nouvelle paris-normandie (lnpn) Jean-Paul OURLIAC (CGEDD), Vincent LIDSKY (IGF) Les « lignes normandes » qui desservent la Haute-Normandie (Rouen et Le Havre) et la Basse-Normandie (Caen et Cherbourg) sont parmi les plus anciennes du réseau national. Leur modernisation a fait l'objet de plusieurs projets qui n'ont pas connu de suite. La loi du 3 août 2009 (Grenelle 1) prévoit que « la desserte de la Normandie sera améliorée dans le cadre de l'extension du réseau à grande vitesse ». Un débat public a été lancé en octobre 2011 sur le projet de ligne nouvelle reliant ParisSaint-Lazare à Rouen et Le Havre, et à Caen via Mantes. Simultanément, l'IGF et le CGEDD ont été chargés d'étudier le financement du projet. La mission se situait très en amont par rapport à la pratique des missions de financement (qui interviennent plus souvent au stade de l'utilité publique). Elle a permis de confirmer les enjeux d'une amélioration des dessertes pour les territoires, au regard notamment de l'insatisfaction que génère le service actuel. Elle a constaté le consensus des élus autour d'un projet de LNPN dont, il est vrai, le financement n'avait pas été évoqué à ce stade. Le projet présente cependant un coût élevé (plus de 10 milliards d'euros hors matériel roulant, soit l'addition des quatre derniers projets lancés : SEA, BPL, Rhin-Rhône, Est 2e phase) du fait notamment de passages en tunnels et d'ouvrages d'art. Sa réalisation nécessite un financement exceptionnel de RFF, de l'État et des trois régions concernées, ainsi que des départements et des principales agglomérations. La mission fait des propositions sur l'analyse des trafics et les scénarios de réalisation, tout en suggérant que le cahier des charges qui prévoit Paris-Le Havre et Paris-Caen en 1h15 et Paris-Rouen en 45 minutes soit revu en coordination avec l'évolution du réseau francilien (Eole et Grand Paris). Elle recommande un effort immédiat et significatif pour améliorer l'exploitation de la ligne actuelle. Enfin, la desserte fret du port du Havre vers Paris doit être réalisée dans les meilleurs délais. n°007917-01 gare de bercy ­ intermodalité et accès aux réseaux de transport urbains Patrick LABIA, Jean-Louis PICQUAND (CGEDD) Après qu'il a procédé en 2011 à l'expertise des conditions du transfert de nouvelles circulations ferroviaires de la gare de Lyon à la gare de Bercy, le CGEDD a été missionné par la DGITM pour examiner les dispositions prises ou envisagées pour faciliter l'accès des voyageurs de la gare de Bercy aux différents réseaux de la RATP (lignes 6 et 14 et réseaux de bus). Sur la base d'un rapport d'études préliminaires réalisé par la RATP à la demande du STIF, la mission a distingué les aménagements de la station de Bercy liés au prolongement de la ligne 14 à la mairie de Saint-Ouen et ceux relevant d'un renforcement spécifique de l'intermodalité entre la gare de Bercy et la station de métro attenante. La mission a ainsi proposé de reporter des investissements non justifiés par le trafic des entrants SNCF, de prendre en compte en revanche la création d'accès complémentaires à la ligne 14 au plus près du parvis de la gare de Paris-Bercy et de réaliser des accès mécanisés nouveaux à ce parvis ; la mission a également préconisé une répartition des besoins de financement complémentaire entre les différents financeurs. Ces propositions ont été prises en compte par la DGITM et le STIF et les entreprises publiques concernées. Elles ont été intégrées dans la convention de financement des aménagements globaux de la ligne 14 avec un objectif de mise en oeuvre en 2017. La mission a également recommandé des mesures ponctuelles de création de navettes avec la gare de Lyon et de renforcement des fréquences de lignes de bus RATP. Économie, transports et réseaux 31 n°008170-01 n°006675-01 analyse comparée des dispositifs de réalisation des infrastructures de transport Michel BELLIER, Jean-Philippe DURANTHON, Benoît WEYMÜLLER, Laurent WINTER (CGEDD) sécurité de la navigation des navires fluvio-maritimes sur le rhône et la saône Marc D'AUBREBY, Jean-Yves CHAUVIÈRE, Marie-Françoise SIMON-ROVETTO (CGEDD) ; Bruno BARADUC, Jean-Pierre MANNIC (IGAM) Trois dispositifs existent pour réaliser et gérer les infrastructures de transport : la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), la concession et le contrat de partenariat, ces deux derniers regroupés sous le nom de partenariat public privé (PPP). Le nombre d'opérations d'infrastructures réalisées dans chacun de ces modes permet à présent de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de ces dispositifs. La mission a constaté que les difficultés rencontrées par certaines opérations résultaient des caractéristiques de ces projets et non du dispositif retenu dans chaque cas, et que les trois dispositifs répondaient à des besoins réels. Les PPP, en particulier, s'ils ne sont pas adaptés à tous les projets (les plus petits, par exemple), ont permis de réaliser des infrastructures qu'il aurait été malaisé de réaliser en MOP. Les critiques qui leur sont parfois adressées ne sont pas toutes fondées et les comparaisons de coûts, en particulier, ne prennent généralement pas en compte les mêmes rubriques ; ainsi, les coûts en MOP concernent uniquement la construction des infrastructures alors que les loyers des PPP intègrent les coûts d'exploitation et de maintenance pendant toute la durée du contrat, ainsi que les charges financières. Mais le contexte financier actuel met à mal le modèle de financement sur lequel les PPP ont été bâtis jusqu'ici. Les banques prêtent difficilement pour des durées longues, ce qui oblige à adopter des règles permettant d'accepter des montages comportant un refinancement intermédiaire ou à recourir à d'autres modalités de financement, en particulier des ressources obligataires. Le rapport contient diverses propositions pour définir les critères de choix entre les dispositifs pour un projet donné, pour professionnaliser davantage la gestion des projets pendant toute la durée d'exploitation ou pour faciliter l'accès aux nouveaux modes de financement. n°007869-01 l'accès aux terminaux de transport combiné Daniel FÉDOU, René GENEVOIS, Yves MORIN, Alexandra SUBRÉMON (CGEDD) n°007219-01 mission de réflexion sur un projet de gare nouvelle tgv dans le secteur de saint-florentin (Yonne) Jean-Louis PICQUAND, Gérard VALÈRE, Laurent WINTER (CGEDD) n°007914-01 le comblement de la carrière de gypse à Cormeilles-en-parisis ­ Choix du mode de transport Jean-Louis PICQUAND, Mauricette STEINFELDER, Hervé DE TREGLODE (CGEDD) Économie, transports et réseaux 32 refonte du référentiel d'évaluation des projets de transport (infrastructures et services) Michel MASSONI (CGEDD) n° 008039-01 bilans loti Danielle BÉNADON, Pascal DOUARD, Laurent WINTER (CGEDD) Le processus d'élaboration de ce référentiel a pris en compte deux éléments : 1. l'expérience de l'instruction de projets de transport récents montrant la nécessité d'une mise à jour de l'instruction-cadre « Robien » de 2004/2005 ; 2. le besoin de nouvelles approches pour mieux répondre aux besoins de la société. L'objectif était d'améliorer l'instruction-cadre en concertation avec des opérateurs de transport et des gestionnaires d'infrastructures. La démarche a consisté à : la coordination des méthodologies de l'évaluation socio-économique et de l'évaluation environnementale ; Ú élargir le champ d'application : multi-modes, infrastructures et services, voyageurs et marchandises, urbain et interurbain ; Ú améliorer Le CGEDD examine les évaluations des grands projets d'infrastructures de transport (bilans LOTI) auxquelles les maîtres d'ouvrage sont tenus de procéder cinq années après leur mise en service. L'avis du CGEDD est rendu public. Ces évaluations constituent une base d'informations précieuse pour améliorer les méthodes de prévision des avantages socio-économiques et autres impacts des infrastructures. En 2012, le CGEDD a examiné le bilan de l'extension de l'aéroport de Roissy (2005), étendant ainsi le champ d'examens jusqu'alors limités aux domaines routiers et ferroviaires. n°008288-01 expertise des variantes de tracé du grand projet ferroviaire sud-ouest au droit de saint-Jean-de-luz Jérôme LAURENT, Christian PITIÉ (CGEDD) une approche multicritères, avec des indicateurs environnementaux, sociaux, économiques et financiers complétant le bilan coût-avantage monétarisé ; les méthodes d'évaluation des effets globaux et désagrégés à moyen et long termes des projets sur leur environnement naturel, économique et social ; Ú améliorer les outils avec de nouvelles valeurs tutélaires (carbone, temps, biodiversité, etc.), la prise en compte des incertitudes, de la qualité/fiabilité du service, de l'accessibilité, des prévisions économiques. Ú déterminer Ú développer n°007775-01 réécriture des contrats types relatifs aux relations chargeurs/transporteurs routiers ­ rapport n°1 : le projet de contrat type de commission de transport Jean-François JOUFFRAY (CGEDD) Une équipe-projet animée par le CGEDD et comprenant le CGDD et la DGITM a été mise en place à l'automne 2010. Elle a été élargie aux DREAL, à de grands opérateurs publics et au RST. Le référentiel est articulé en deux parties : cahier méthode destiné aux personnes en position d'organiser les évaluations décrit les principes et la conduite de l'évaluation. Son contenu sera relativement stable dans le temps. Ú Un ensemble de fiches techniques destinées aux personnes qui réalisent les évaluations. Les fiches auront un statut de « règles de l'art » et pourront être mises à jour sans remettre en cause le cadre général de la démarche. Elles bénéficieront des apports du groupe du Centre d'analyse stratégique sur le calcul socioéconomique installé en 2012 pour réactualiser les travaux de la commission Boiteux de 2001. Ú Un Économie, transports et réseaux 33 aménagement durable des territoires Aménagement durable des territoires 34 La troisième section « Aménagement durable des territoires » est compétente sur toutes les questions qui touchent à l'urbanisme et à l'aménagement. Par son approche territoriale, elle est particulièrement attentive à l'exigence de concilier, voire d'intégrer dans la perspective du développement durable des politiques publiques parfois contradictoires sur un même territoire. Les membres de la section sont ainsi amenés à travailler soit sur des questions concernant un territoire particulier, soit sur des problématiques territoriales transversales. Dans la première catégorie, des missions ont été menées aussi bien en Outre-mer (Guyane) qu'en métropole (projet urbain autour de la gare de Toulouse). Il faut mentionner en particulier un rapport adressant le problème juridique posé par le développement de l'éolien dans la zone littorale en Outre-mer et en Corse. La seconde catégorie recouvre des missions de longue durée, qui, par leur ampleur, ont mobilisé un nombre important de membres du CGEDD. Deux thématiques sont concernées : la promotion des villes et des territoires durables, le rôle des services déconcentrés de l'État dans l'application des lois relatives à l'urbanisme. La première thématique a donné lieu à deux rapports, l'un sur les synergies et convergences des démarches de conception durable des territoires à différentes échelles, le second sur la promotion de la ville durable à l'international. La seconde thématique peut être illustrée par un rapport sur l'application de la loi Littoral par les services déconcentrés de l'État. Sur la base d'une enquête dans l'ensemble des départements métropolitains, les difficultés d'application de cette loi ont été identifiées, les raisons de ces difficultés explicitées et un programme d'actions proposé. Un second rapport a cherché à mesurer l'écart entre le contenu des schémas de cohérence territoriale (ScoT) et les enjeux du Grenelle en matière d'environnement, de paysage et de changement climatique, pour en tirer des propositions concrètes, notamment en matière de gouvernance. Ces deux rapports ont souligné la légitimité et la nécessité d'une vision stratégique de l'État dans les territoires. La troisième section a par ailleurs continué à contribuer à la protection et à la mise en valeur des sites, par ses rapports à la commission supérieure des Sites, ainsi qu'à Luang Prabang (Laos) dans le cadre d'une convention avec l'UNESCO. Enfin, les « Matinées du CGEDD » ont de nouveau rencontré un plein succès auprès des professionnels publics et privés, sur des thématiques aussi variées que le paysage, l'énergie ou le développement durable. alain leComte Président de section n°008054-01 n°007038-01 projet urbain autour de la gare de matabiau à toulouse François GEINDRE, Alain LECOMTE, Benoît WEYMÜLLER (CGEDD) gestion économe des terres agricoles dans les pays limitrophes Aude DUFOURMANTELLE, Annick HÉLIAS (CGEDD) ; Philippe BALNY, Olivier BETH (CGAAER) L'arrivée envisagée en 2020 de la ligne à grande vitesse jusqu'à Toulouse justifie de réaménager la gare de Matabiau et de lancer une opération urbaine sur les quartiers qui entourent la gare. Le préfet de région et le président de la communauté urbaine se sont interrogés sur l'intérêt de qualifier ce projet d'opération d'intérêt national (OIN). Le rapport constate la qualité de la réflexion des partenaires sur ce projet et précise les conditions qui permettraient d'envisager la création d'une OIN. La mission de parangonnage menée par le CGEDD et le CGAAER en 2011 sur la gestion des espaces agricoles, forestiers et naturels s'est conclue en 2012 par la publication du rapport final et des actes du séminaire de restitution. Ce séminaire a permis d'échanger avec des spécialistes et experts des quatre régions frontalières retenues, la Flandre (Belgique), le Bade-Wurtemberg (Allemagne), le canton de Bâle-Campagne (Suisse), le Pays basque (Espagne). Aménagement durable des territoires 35 n°008203-01 n°007707-01 développement de l'énergie éolienne terrestre dans les départements d'outre-mer et en Corse Patrick ALBRECHT, Philippe ISELIN, Christian DE JOANNIS DE VERCLOS (CGEDD) ; Benoît LEGAIT, Denis VIGNOLLES (CGEIET) audit thématique sur l'application de la loi littoral par les services de l'état Bertrand CREUCHET, Aude DUFOURMANTELLE, Françoise GADBIN, Cyril GOMEL, Annick HÉLIAS, Bernadette VANDEWALLE (CGEDD) L'éolien est l'une des réponses aux défis énergétiques des départements d'outre-mer et de Corse. Dans les communes littorales, la règle d'urbanisation en continuité est incompatible avec l'obligation d'éloigner les éoliennes des habitations. La loi pourrait qualifier les parcs éoliens d'équipements publics non constitutifs d'urbanisation ou, à défaut, prévoir une disposition exceptionnelle ou dérogatoire au code de l'urbanisme. n°008205-01 Plus de 25 ans après l'adoption de la loi Littoral, ses dispositions particulières relevant du code de l'urbanisme rencontrent toujours de nombreuses difficultés d'application, tant par les collectivités en charge de les traduire dans leurs documents d'urbanisme et l'instruction des actes individuels que par les services de l'État en charge de veiller à la compatibilité de ces documents et actes avec la loi, comme en témoigne l'importance de la jurisprudence sur ce sujet. Comme la mission s'est efforcée de le démontrer, ces difficultés trouvent leur origine autant dans l'esprit de la loi Littoral que dans une inégale appropriation de la doctrine administrative. D'autres motifs y contribuent également : absence d'une vision stratégique partagée du devenir du littoral, insuffisance du pilotage de cette politique par les services, prédominance des politiques sectorielles, faible traduction des dispositions en cause dans les documents de planification. À partir de ces constats, la mission a présenté ses recommandations sous forme d'un plan d'action articulé autour de quatre axes : Ú replacer la planification territoriale au coeur de la politique d'aménagement du littoral et au niveau de l'intercommunalité (SCoT littoraux et documents de rang supérieur, documents de référence fondés sur une doctrine administrative réactualisée) ; Ú assurer la sécurisation juridique de l'application des dispositions particulières au littoral en engageant une analyse systématique de compatibilité des plans locaux d'urbanisme (méthode et leviers d'action) ; application de la convention entre le Cgedd et la dgaln relative aux expertises dans les sites et espaces protégés Michel BRODOVITCH, Bertrand CREUCHET (CGEDD) Le CGEDD a produit cette année 47 rapports pour la DGALN sur la politique des sites classés. Alors que la superficie protégée approche du million d'hectares, on constate que les dossiers de classement sont portés localement par une recherche de sens (sites de mémoire, paysages viticoles, lieux d'histoire ou de préhistoire). Les opérations « grands sites » permettent leur gestion, sans dénaturer l'essence de lieux parfois mythiques (dune du Pilat, pointe du Raz, etc.). Le CGEDD accompagne aussi certains dossiers Unesco (bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, climats de Bourgogne, etc.). Cette activité nourrit les réflexions en cours sur les paysages, le littoral et la montagne. le pilotage du plan d'action sur la sécurisation juridique et l'application de la loi, ainsi que l'animation des services de l'État en charge de sa mise en oeuvre ; Ú redonner une lisibilité d'ensemble à la politique d'aménagement du littoral, en mettant les dispositions particulières du code de l'urbanisme dans la perspective de la future stratégie nationale de la mer et du littoral. Ú organiser Aménagement durable des territoires 36 n°007702-01 n°008372-01 audit thématique national relatif à la prise en compte des objectifs du grenelle de l'environnement dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (scot) Brigitte ARNOULD, Françoise GADBIN, Yves MALFILATRE, Patrick PUECH (CGEDD) audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles Marc FOCRET, Jean-Jacques KEGELART, Christian LÉVY (CGEDD) Les lois Grenelle ont fait du ScoT le document unique de référence des communes pour l'élaboration de leur plan local d'urbanisme (PLU). Cela pose la question de sa capacité à intégrer l'ensemble des politiques issues du Grenelle de l'environnement et à encadrer de manière précise le contenu des PLU. Les 14 SCoT étudiés par la mission, tous approuvés ou arrêtés récemment, font référence aux documents de rang supérieur (DTA, SDAGE, etc.), mais généralement sans chercher à les décliner précisément sur leur territoire. Les orientations du Grenelle les mieux prises en compte concernent la réduction de la consommation des espaces agricoles, la préservation des paysages et de la biodiversité. La lutte contre le changement climatique est en revanche un thème encore peu traité, sans doute par appropriation insuffisante des problématiques induites. Il est donc trop tôt pour affirmer que les SCoT sont intégrateurs de l'ensemble des orientations du Grenelle, mais il est incontestable qu'une étape a été franchie par rapport à la génération précédente de ces documents. La mission a également examiné le caractère prescriptif des orientations du SCoT. Dans l'ensemble, ces orientations sont encore peu précises, ce qui laisse des marges d'appréciation très (trop ?) larges aux communes pour élaborer leur PLU. Le renforcement de la gouvernance, clef de l'acceptation par les acteurs des enjeux du Grenelle, sera une condition déterminante de l'élaboration de SCoT de qualité, à la fois intégrateurs et prescriptifs. Les DDT, avec l'appui des DREAL, sont chefs de file pour l'État. Sur la base de sa vision stratégique pour le département, elles doivent porter ses enjeux face aux collectivités, tout en apportant à celles-ci un appui dans les secteurs où l'ingénierie de projet est déficiente. Dans la perspective d'une généralisation des SCoT Grenelle à l'horizon 2017, il convient de préciser le rôle respectif des DDT et des DREAL dans l'élaboration de documents qui ont vocation à encadrer la mise en oeuvre des politiques portées par le MEDDE et le METL (aménagement, habitat et transports). L'État, les collectivités et le secteur privé ont initié de nombreuses démarches d'aménagement ou d'urbanisme durable, donnant lieu à la production redondante de référentiels peu reconnus à l'international. Le rapport propose de les rendre plus lisibles et opérationnels en les fédérant autour de trois démarches : Ú la déclinaison territoriale de la stratégie énergétique et climatique française ; de projet ; opérationnel. Ú l'urbanisme Ú l'aménagement Le pôle « ville durable » de Marne-la-Vallée serait chargé d'appuyer leur lisibilité internationale. n°008034-01 opportunité et faisabilité d'une opération d'intérêt national (oin) en guyane Philippe BONNAL, Philippe SCHMIT (CGEDD) n°007849-01 Cabanisation et dépôts sauvages de déchets sur la commune de milhaud (gard) Patrick ALBRECHT (CGEDD) Aménagement durable des territoires 37 risques, séCurité, sûreté Risques, sécurité, sûreté 38 La quatrième section couvre trois grandes compétences : la sécurité et la sûreté des infrastructures et des systèmes de transports, les risques majeurs d'origine technologique ou naturelle (la connaissance des aléas et des vulnérabilités, la prévention des risques et la protection des populations contre leurs conséquences), enfin les questions liées aux mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines de compétence du conseil. Le terme général de « risques anthropiques » tend à désigner les risques technologiques et industriels, mais on peut distinguer avec sans doute davantage de motif les risques accidentels et les risques chroniques, qui incluent les pollutions et les nuisances. C'est un enjeu important : nos concitoyens attendent des pouvoirs publics la réduction des facteurs d'exposition et de la vulnérabilité des populations et des territoires. L'audit 2012 du programme 181 sur la prévention des risques a donc été un moment fort. Plusieurs audits de la mise en oeuvre départementale de la politique de prévention des risques naturels, notamment hydrauliques, ont quant à eux signé la fin d'un cycle. Désormais, ils se feront à l'échelle régionale. Hors les audits « Risques », l'activité 2012 a conjugué de nombreuses autres interventions. En témoignent des expertises (suites de Xynthia, prévention des inondations en Guadeloupe, risque incendie sur une commune des Alpes-Maritimes) ou l'appui aux services déconcentrés (gestion des déchets dans l'Oise, incendies de forêts à la Réunion, ouvrages hydrauliques en Haute-Loire). L'évaluation interministérielle du plan Chlordécone aux Antilles, celle de la prise en compte de l'environnement par la direction générale de l'Aviation civile ou l'audit des procédures environnementales applicables aux raffineries illustrent aussi la diversité des missions. Au plan de la sécurité, la section a notamment contribué, via la lutte contre les actes de malveillance dans les transports, à la mission interministérielle de prévention de la délinquance. Elle a aussi poursuivi ses réflexions sur la stratégie des différents acteurs de transports en matière de sécurité. Elle a enfin continué de mettre en place le cadre d'action des missions d'intervention rapide, pour appuyer si besoin les préfets dans la gestion de crises liées aux risques. La quatrième section a assuré ses missions 2012 avec le concours actif des MIGT et des autres sections, bénéficiant ainsi d'éclairages complémentaires sur des sujets où se croisent enjeux de société, expertises techniques et dynamique des territoires. marie-line meauX Présidente de section n°008061-01 n°008523-01 mission d'appui suite aux incendies de forêt de la réunion Bertrand CREUCHET, Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Marie-Laurence MADIGNIER (CGAAER) ; Patrick SAUVAGE (IDSC) ; Xavier DE FURST (IGA) les inondations de l'agglomération pointoise en guadeloupe Delphin RIVIÈRE (CGEDD) À la suite de l'incendie qui a parcouru 2800 hectares en 2011, une mission d'appui s'est rendue sur place à la demande du préfet. Ses recommandations visent à réduire le risque d'incendie, mieux combattre les incendies déclarés et réduire les effets des incendies passés sur la biodiversité, dans un contexte où les missions de l'ONF devaient être conciliées avec les compétences du parc national de la Réunion et la gestion d'un site classé au patrimoine mondial par l'UNESCO. Les épisodes pluvieux qu'a subis la Guadeloupe ont causé des dégâts humains. La mission préconise d'envoyer une mission du SCHAPI (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations) pour étudier le dispositif de prévision et rendre un avis sur les instruments de mesures à mettre en place et l'organisation des services. Elle recommande de lancer des programmes d'action de prévention des inondations avec les communes et suggère au préfet de revoir le système de vigilance et d'alerte, notamment les codes couleur qui sont source de confusion pour les populations. Risques, sécurité, sûreté 39 n°007560-02 mission d'expertise concernant le domaine de barbossi du point de vue du risque incendie (commune de mandelieu-la-napoule) Martine LEBEAU (CGEDD) Cependant, la mission a constaté que les difficultés observées présentent des caractéristiques communes dans toute l'Europe et que la prévention des pollutions et des nuisances ne paraît pas être la cause première de ces difficultés. L'Europe, au-delà d'un sous-investissement ancien dans le secteur du raffinage, présente des contraintes spécifiques : le coût de l'énergie plus élevé qu'ailleurs, la forte diésélisation du parc automobile, ainsi que, après 2013, l'allocation payante de quotas d'émission de CO2. Les exigences environnementales, bien que parmi les plus sévères du monde, restent toutefois comparables ou équivalentes à celles des autres pays de l'OCDE. Les conditions varient selon les États européens, aussi bien en termes d'exigences qu'en matière de déroulement pratique des procédures. Aucun État ne se distingue sur tous les critères. En France, la relative faiblesse des investissements ne peut être imputée ni aux exigences de réduction des pollutions, ni aux délais de procédure qui sont plutôt plus favorables aux industriels que dans certains États qui disposent pourtant de raffineries parmi les plus compétitives d'Europe. La France se distingue néanmoins sur deux politiques : la prévention des risques, notamment dans son volet de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des installations dangereuses plus développé que dans les autres États, et le développement des biocarburants avec des objectifs d'incorporation sans équivalents en Europe. En conclusion, la mission recommande de renforcer le dialogue entre l'administration et l'industrie pétrolière pour mieux résoudre les incompréhensions et les méconnaissances respectives, et faciliter le traitement des dossiers sans concession contre l'environnement. n°008261-01 n°007240-01 audit du programme 181 ­ prévention des risques François DU FOU DE KERDANIEL, Madeleine GRANCHER, Henri LEGRAND (CGEDD) ; Rémi GUILLET (CGEIET) La prévention des risques couvre des domaines variés comme les risques anthropiques accidentels, les pollutions et nuisances, les déchets ou les risques naturels. Elle constitue une composante majeure de la politique du ministère avec des enjeux très importants, notamment vis-à-vis de la santé et parfois même de la vie de nos concitoyens. Le ministère a réussi à construire une politique de prévention des risques cohérente, structurée et efficace en valorisant bien les atouts dont il dispose (organisation administrative, réseau scientifique et technique développé, bases législatives et réglementaires solides, moyens financiers diversifiés, gouvernance associant largement les diverses parties prenantes). Le rapport identifie cependant plusieurs points de vigilance et formule diverses propositions visant à conforter la situation dans une démarche de progrès. En matière de prévention des risques, il n'existe pas de solution idéale et les choix sont souvent des compromis entre divers impératifs justifiés. Une large concertation préalable et une transparence aussi poussée qu'il est possible sont indispensables pour fonder des décisions justes. n°007911-01 audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries Philippe GUIGNARD, Henri LEGRAND, Alexandra SUBRÉMON (CGEDD) mission d'appui au préfet de Haute-loire : ouvrage hydraulique sur la commune de bas-en-basset François MARIE, Isabelle MASSIN (CGEDD) ; Paul ROYET (IRSTEA) Le raffinage rencontre des difficultés préoccupantes en France : de 2008 à 2011, les capacités de raffinage ont diminué de 32 % et le commerce extérieur des produits raffinés est passé d'un excédent de 10 millions de tonnes à un déficit de 15 millions. Le raffinage connaît une crise conjoncturelle mondiale et une crise structurelle européenne. Mais les évolutions en France sont plus fortes ou plus précoces. Une mission d'appui au préfet de Haute-Loire a été demandée par le cabinet du ministre, suite à un contentieux engagé par l'État à propos d'un ouvrage de protection d'un camping dans le lit de la Loire, réalisé par la commune de Bas-enBasset (Haute-Loire) en infraction à la législation. Une piste de transaction a été suggérée. Le préfet a communiqué le rapport. L'affaire doit passer en audience le 28 mai 2013. Risques, sécurité, sûreté 40 n°008230-01 n°007857-01 prise en compte des risques naturels et hydrauliques par les services de l'état ­ département du finistère ­ audit de suivi de l'inspection conduite en 2009 Patrick PUECH (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) prise en compte de l'environnement par la direction générale de l'aviation civile Dominique DAVID, Éric SESBOÜÉ (CGEDD) n°007747-03 audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels dans le département de la Creuse Jean-Alfred BEDEL (CGEDD) ; Laurent PAVARD (CGAAER) n°007746-04 audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des deux-sèvres Patrick PUECH (CGEDD) ; Hélène LECOEUR (CGAAER) Les impacts environnementaux des activités aériennes sont essentiellement dus aux nuisances sonores, aux émissions des moteurs qui dégradent la qualité de l'air local et aux émissions de gaz à effet de serre. Au cours des 50 dernières années, ces impacts ont été de mieux en mieux pris en compte par la communauté internationale. Cependant, malgré les améliorations apportées aux performances environnementales des avions et les mesures préventives et curatives prises au niveau des aéroports, les nuisances constituent toujours une question sensible, du fait notamment de la croissance du trafic. La direction générale de l'Aviation civile (DGAC) est un acteur majeur dans la mise en oeuvre de la politique environnementale nationale en matière d'aviation. Ses interventions revêtent des formes variées : actions en amont pour prévenir les nuisances, traitement des nuisances pour réduire leur impact, notamment en optimisant les trajectoires aériennes, soutien à la recherche pour favoriser le développement d'avions « verts », présence dans les instances internationales, concertation et communication. La mission a estimé que la DGAC a bien pris la mesure des missions qui lui sont confiées, qu'elle a su adapter son organisation et ses méthodes de travail aux enjeux et qu'elle fait preuve d'efficacité dans son approche des questions environnementales. La mission a cependant noté que l'action de la DGAC n'était pas toujours perçue à sa juste valeur. Elle a formulé des recommandations visant à conforter cette action et à améliorer sa perception. La mission a ainsi considéré que la DGAC devrait inscrire clairement son action en faveur de l'environnement dans la perspective du développement durable, qu'elle gagnerait à développer une vision prospective et notamment à préciser sa vision de l'impact du transport aérien à différents horizons, qu'elle devrait rendre plus lisible son organisation et mieux expliquer son action, et, pour cela, qu'elle devrait se doter d'un panel d'indicateurs relatifs à l'impact du transport aérien sur l'environnement. n°007747-04 audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-vienne Philippe BOIRET, François DU FOU DE KERDANIEL (CGEDD) ; Patrick BRUN (CGAAER) n°007259-01 mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par les services déconcentrés de l'état ­ synthèse des audits 2010 Madeleine GRANCHER (CGEDD) n°007748-01 audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la nièvre Catherine MARCQ, François MARIE (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) Risques, sécurité, sûreté 41 n°008514-01 n°007645-01 gestion des déchets dans l'oise ­ projet de plate-forme de traitement de déchets à villers-saint-sépulcre Marc CAFFET, Henri LEGRAND (CGEDD) évaluation des plans d'action Chlordécone aux antilles (martinique, guadeloupe) Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Philippe BLANCHARD (IGAS) ; Hervé GILLET (CGAAER) ; Armand RENUCCI (IGAENR) La gestion des déchets ménagers dans l'Oise est principalement structurée autour de deux syndicats intercommunaux : à l'Est, le syndicat mixte de la vallée de l'Oise (SMVO), qui dispose d'un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers, et, à l'Ouest, le syndicat mixte Oise verte environnement (SyMOVE), qui utilise encore majoritairement l'enfouissement comme mode de gestion de ses déchets. Le SyMOVE a élaboré un projet de centre multi-filières de valorisation organique et énergétique, baptisé SyMEO. Ce projet s'est trouvé confronté à des oppositions marquées, notamment lorsque le SMVO a fait savoir que la tendance à la baisse de la production d'ordures ménagères résiduelles dégageait des capacités lui permettant de traiter la quasi-totalité des déchets du SyMOVE à l'horizon 2020. Ces oppositions se sont manifestées dans le cadre de diverses procédures au titre des installations classées ou de l'urbanisme. L'analyse menée durant le mois d'août 2012 par la mission du CGEDD a fait ressortir que, dans l'Oise, l'atteinte des objectifs nationaux de gestion des déchets nécessite très probablement un développement assez rapide des capacités de valorisation énergétique, notamment pour les déchets d'activités économiques, sans préjudice naturellement des progrès de la prévention. Cependant, et malgré la légitimité des choix faits lors de son lancement, le projet SyMEO est fondé sur un schéma de gestion des déchets qui ne répond plus parfaitement à la situation d'aujourd'hui. La mission a donc conclu que le préfet ne pouvait pas se prononcer sur le caractère d'intérêt général du projet SyMEO (nécessaire pour l'aboutissement de la procédure de déclaration de projet) sans une adaptation de son scénario d'utilisation permettant la pleine utilisation des capacités actuellement disponibles. Elle a recommandé l'engagement d'une concertation rapide avec les acteurs concernés. La molécule de Chlordécone, pesticide organochloré utilisé contre le charançon du bananier de 1972 à 1993 aux Antilles françaises, a des conséquences sanitaires importantes. L'évaluation du plan d'actions 2008-2010 reconduit de 2011 à 2013 a porté sur les objectifs, les actions, les activités de recherche et les ressources. Le bilan reste mitigé : avec des moyens importants (33 millions d'euros), les avancées ont été limitées faute de stratégie claire et de pilotage suffisant. Les acquis du plan sont : Ú une meilleure connaissance de la situation (analyse du risque, suivi médical, cartographie, pratiques culturales, plans de contrôle, etc.) ; mobilisation de la recherche (agronomique, environnementale, médicale) ; Ú l'équipement Ú la Ú une des laboratoires d'analyses antillais ; sensibilisation des populations. Le plan n'a pas répondu aux attentes. Son ambition était de rassurer à court terme, alors qu'il fallait définir une stratégie à long terme de réduction de l'exposition. Son champ était restreint à une seule molécule ; les conséquences économiques et sociales des mesures administratives ont été sous-estimées et le suivi des travailleurs agricoles reste inexistant. Les modes de financement ne permettent pas un pilotage réactif ni des actions de long terme (recherche). Les instances de gouvernance n'ont pas été efficaces : 10 actions sur 40 n'ont pas été mises en oeuvre ou interrompues rapidement. La communication, tardive, mal clarifiée et souvent différée, a été peu crédible. La mission recommande d'afficher une stratégie donnant du sens aux actions, avec une mesure des résultats, et d'ouvrir la gouvernance aux collectivités locales et aux parties prenantes. La recherche a besoin d'un conseil scientifique et de mobiliser les compétences en sciences humaines et sociales. Le plan d'actions doit s'intégrer aux plans Écophyto et Santé-Environnement. Les données de contamination des sols doivent servir à une traçabilité des produits alimentaires antillais dans une perspective d'appropriation du risque inscrite dans une stratégie de développement durable. Risques, sécurité, sûreté 42 n°005671-02 n°007257-05 audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection sur la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Catherine MARCQ , François MARIE, Martine MICHEL (CGEDD) ; Patrick BRUN (CGAAER) audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Daniel BURETTE, Dominique DUCOS-FONFRÈDE (CGEDD) ; Denis BAVARD, Laurent PAVARD (CGAAER) n°005669-02 n°007258-01 audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagne-ardenne et dans les départements des ardennes, de l'aube, de la marne et de la Haute-marne Alain BAUCHÉ, Roland LAZERGES (CGAAER) ; Madeleine GRANCHER, Yannick TOMASI (CGEDD) audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Côtes-d'armor Jean BOURCET, Patrick PUECH (CGEDD) n°005675-02 n°007479-06 implication de la police et de la gendarmerie dans la prévention de la délinquance Michel DESCHAMPS, Isabelle MASSIN (CGEDD) ; Bruno LAFFARGUE (IGA) ; Didier LACAZE (IGAS) ; Marie-Christine DEGRANDI (IGSJ) ; Hervé MECHERI (IGAENR) ; Marc BOULY, Thierry COUTURE, Géry PLANE (IGPN) ; Jean-Luc FLEURIET (commissaire divisionnaire) ; Éric OCCHINI (commissaire principal à l'inspection générale de la préfecture de police) risques naturels en meurthe-et-moselle ­ suivi des recommandations de l'audit 2008 Brigitte ARNOULD, Yannick TOMASI (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) n°007336-04 expertise des zones de solidarité Xynthia en Charente-maritime ­ rapport complémentaire relatif au site de fouras ­ pointe de la fumée Christian PITIÉ (CGEDD) Risques, sécurité, sûreté 43 sCienCes et teCHniques Sciences et techniques 44 L'intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques mobilise un large éventail de connaissances scientifiques et de compétences, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement, de l'énergie, des transports et de la construction. Une partie de ces connaissances est produite par le réseau scientifique et technique du ministère, tandis que les écoles de ce dernier alimentent les services en compétences spécialisées. Le rôle de la section « Sciences et techniques » est d'abord, au travers des avis qu'elle rend dans le cadre des inspections et audits qui lui sont confiés et de la participation de ses membres à diverses instances d'évaluation ou d'orientation, de contribuer au bon fonctionnement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère. Il consiste également à proposer des mesures pour mettre les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable en étant attentif aux articulations entre recherche, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de normalisation. Elle contribue en outre au dispositif de reconnaissance des qualifications des agents du ministère. Au-delà de missions qui lui sont confiées, l'activité de la section est structurée par ses collèges. En 2012, le collège « Recherche et technologie » a poursuivi sa contribution au bon fonctionnemement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère en coordonnant de nombreux audits ou inspections. Le collège « Énergie et climat » a réfléchi à l'utilisation de la géothermie, aux observatoires de l'efficacité énergétique des bâtiments et aux véhicules électriques. Le collège « Maîtrise d'ouvrage » a poursuivi ses auditions des grands maîtres d'ouvrages publics en vue d'identifier les meilleures pratiques. Le collège « Techniques de construction » a traité de l'innovation dans les ouvrages d'art, en s'intéressant plus particulièrement aux bétons de fibres à haute performance et à l'approche performancielle de la durabilité des ouvrages en béton armé. Le collège « Systèmes d'observation et d'information », enfin, a notamment suivi les expérimentations de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et formulé des recommandations à cet égard. Il s'est également intéressé au développement de l'électronisation des véhicules routiers et des systèmes intelligents mettant en relation les véhicules et les infrastructures routières. patrice parisé Président de section n°007612-03 les hydrocarbures de roche-mère en france Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Serge CATOIRE, Jean-Pierre LETEURTROIS, Didier PILLET (CGEIET) La mission a rencontré l'IFPEN, le BRGM, l'INERIS, les opérateurs pétroliers intervenant en France, les administrations concernées. Elle s'est déplacée dans trois départements. Elle a effectué un court déplacement aux États-Unis sur cinq sites aux différents stades opérationnels et a pu rencontrer les autorités. La loi du 13 juillet 2011 a encadré strictement les forages en interdisant tout recours à la technique de fracturation hydraulique. Une mission complémentaire a été confiée en août 2011 aux deux conseils généraux. Le rapport (février 2012) fait des propositions au Gouvernement sur la base des dispositions introduites par la loi de juillet 2011. Les deux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'énergie ont, par lettre du 4 février 2011, chargé les vice-présidents du CGEIET et du CGEDD d'une mission sur les hydrocarbures de roche-mère (HRM). La mission a reçu le quadruple mandat d'étudier : potentiel de développement des HRM ainsi que les enjeux géopolitiques associés ; Ú les techniques d'exploitation : efficacité, maîtrise par l'industrie française, impacts, évolutions ; Ú les Ú le Ú le enjeux sociétaux et environnementaux ; cadre légal, fiscal et réglementaire applicable. 45 Sciences et techniques n°007951-01 glissement du prat de Julian (commune de vence) Jean-Pierre BESSON, Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) du MEDDTL et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), une mission a été confiée à Patrick CHABRAND, président de la commission d'évaluation des chercheurs de l'ex-INRETS, et Benoît LESAFFRE, président du comité d'évaluation des chercheurs du MEDDTL. Il s'agissait d'analyser en termes de fonctionnement, de gestion des ressources humaines et de relations sociales, les conséquences de la cohabitation au sein de l'IFSTTAR des corps de chercheurs issus des deux établissements auxquels cet institut a succédé, d'examiner les règles d'évaluation individuelle de ces chercheurs ainsi que des agents de catégorie A du MEDDE et du METL exerçant des activités de recherche, de faire le point sur les attentes et préoccupations des autres employeurs des chercheurs du corps ministériel et enfin de configurer le futur dispositif sous forme de scénarios présentant les avantages et les inconvénients des préconisations formulées. Les principales recommandations de portée réglementaire formulées par la mission ont été les suivantes : des corps uniques ministériels de chercheurs, communs aux employeurs ; Ú unifier les dispositifs d'évaluation des chercheurs statutaires et des autres scientifiques volontaires pour cela, via une seule instance d'évaluation dotée de sous-sections thématiques ou disciplinaires ; Ú constituer Le site du Prat de Julian (commune de Vence), occupé par plusieurs dizaines de constructions, a subi pendant l'hiver 2000-2001 d'importants désordres dus à un glissement de terrain. Des habitations ont dû être abandonnées. Les investigations géologiques et géotechniques ont mis en évidence un glissement ancien plusieurs fois réactivé, avec conjonction de sols de mauvaises caractéristiques et d'une nappe phréatique bien alimentée. Différentes solutions ont été proposées, depuis l'expropriation pour risque majeur jusqu'à des travaux lourds de stabilisation, sans qu'un consensus apparaisse. Le rapport confirme que le scénario de 2000-2001 peut se reproduire à l'occasion d'un épisode de fortes précipitations. Le risque le plus élevé, mettant en danger les vies humaines, se concentre à proximité du talus de la rivière. Une expropriation des habitations concernées est recommandée. Sur le reste du site, si la vie des personnes n'est pas menacée à court terme, il est très probable que de nouveaux désordres apparaîtront, affectant le terrain et les constructions. Les techniques de stabilisation, principalement drainage et butée de pied, sont très coûteuses. Elles n'empêcheraient probablement pas que des désordres se produisent et pourraient même en provoquer du fait de la mauvaise qualité des terrains. En outre, des problèmes environnementaux et de nuisances pendant les travaux seraient difficiles à résoudre. La mission a fait l'hypothèse qu'à terme, peut-être éloigné, le site ne serait plus occupé de façon permanente. Elle suggère en conséquence que les constructions soient progressivement rachetées par la puissance publique, la commune pouvant faire jouer son droit de préemption, et que de nouveaux aménagements, plus compatibles avec l'instabilité du sol, soient envisagés, comme par exemple des terrains de sport. Dans la période intermédiaire où des habitations subsisteront, une instrumentation de suivi du glissement est à prévoir et certaines mesures de préservation sont recommandées. n°007799-02 une commission statutaire d'orientation et de suivi chargée d'émettre des avis sur les évolutions des corps, des missions et des métiers, ainsi que sur les politiques de recrutement et de carrière. S'agissant des questions non réglementaires, la mission a principalement recommandé d'engager les employeurs, notamment les CETE, à inciter chaque scientifique à se faire reconnaître chercheur au moyen du dispositif d'évaluation. n°008719-01 Ú créer eCall, l'appel d'urgence automobile (9e european eCall implementation platform) Bernard FLURY-HÉRARD (CGEDD) les corps de chercheurs et l'évaluation des scientifiques du meddtl et de l'ifsttar Benoît LESAFFRE (CGEDD), Patrick CHABRAND (INRETS) Dans le prolongement de la création début 2011 de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), établissement public à caractère scientifique et technologique sous tutelle Suite au rapport KOCH-SEHNALOVA du Parlement européen (juin 2012), la Commission européenne projette de rendre obligatoire un dispositif automatique d'appel d'urgence après accident, nommé eCall, dans tous les véhicules particuliers produits après 2015. En relation avec la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises, du ministère de l'Intérieur et la DGITM, le CGEDD s'est impliqué dans la préparation de cette échéance au plan national en pilotant le groupe de travail interministériel eCall et en représentant la France dans les comités de normalisation CEN chargés d'élaborer les spécifications du dispositif. Sciences et techniques 46 n°008504-01 n°008525-01 éolien et photovoltaïque, enjeux énergétiques, industriels et sociétaux Michel BELLIER, Henri BOYÉ, Jean-René BRUNETIÈRE, Jean-Claude GAZEAU, Benoît WEYMÜLLER (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE, Benoît LEGAIT, Alain LIGER, François VALÉRIAN (CGEIET) risque de chute de blocs sur une des têtes du projet de tunnel de thuès (rn 116) Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) La mission considère que le photovoltaïque et l'éolien sont susceptibles de contribuer significativement à la transition énergétique. Leur production doit être encouragée en prenant en compte les contraintes qui s'y rattachent, notamment leur caractère intermittent ­ les solutions de stockage industriel de l'électricité étant encore coûteuses ­ et leur impact sur l'environnement. L'électricité produite par les panneaux solaires et les éoliennes a un coût plus élevé que le prix de vente au public de l'électricité. Ce surcoût ­ encore massif pour le photovoltaïque, moins important pour l'éolien ­ est financé par les consommateurs au travers de la contribution au service public de l'électricité. Cet effort financier vise à atteindre des objectifs énergétiques ambitieux, mais faute de filières industrielles françaises à la hauteur des enjeux, il aboutit à subventionner des importations. La stratégie de soutien à ces énergies doit être adaptée de façon à ce que la valeur ajoutée, l'emploi et le développement technologique qu'elles génèrent bénéficient davantage à notre pays. Pour cela, il convient par exemple que les appels d'offres lancés par la puissance publique intègrent avec un poids suffisant des critères relatifs au niveau de qualité des équipements et à la localisation de leur production. Il convient également d'accroître l'investissement dans la recherche et les développements ainsi que dans la formation. La production d'énergie éolienne et photovoltaïque doit s'inscrire dans un cadre administratif et réglementaire amélioré : les procédures, surtout dans l'éolien, doivent être simplifiées et rapprochées des territoires. S'agissant des dispositifs de soutien, leur stabilité doit être assurée. En Corse et en Outre-mer au moins, le soutien à l'éolien doit revêtir des formes spécifiques. À partir de cette analyse, et en s'appuyant sur l'expérience de certains États européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie et Royaume-Uni), le rapport formule vingt-quatre recommandations pour le développement de ces filières. Selon les premières études menées par le CETU et le CETE du Sud-Ouest, la tête ouest du futur tunnel de Thuès sur la RN 116 est exposée à des éboulements de volumes variables, pouvant atteindre plusieurs milliers de mètres cubes, avec une faible probabilité. La mission a proposé que l'aléa de référence soit un éboulement de 3000 m3. Il sera nécessaire de compléter les reconnaissances de terrain, de modéliser la propagation de l'éboulement sur le versant et de définir et dimensionner les protections adaptées. n°007235-01 évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI (CGEDD) Le « Grenelle des ondes », lancé fin 2008, avait sélectionné neuf villes pour expérimenter de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation d'une antenne relais. À la demande de la DGPR, le CGEDD a évalué ces expériences et produit un rapport de synthèse qui contribuera à éclairer les choix législatifs ou règlementaires sur ce sujet. n°007405-01 la création de railenium, institut de recherche technologique ferroviaire. Élisabeth DUPONT-KERLAN (CGEDD) n°008340-01 alerte et signaux faibles Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT (CGEIET) Sciences et techniques 47 Activités d'inspection et d'audit 2012 du collège « Recherche et technologie » Le collège « Recherche et technologie », dont certains membres sont extérieurs au CGEDD, comporte en son sein un groupe « Missions d'inspection et d'audit » qui réunit plus spécifiquement des membres permanents du conseil. Ce groupe a rempli son rôle vis-à-vis des établissements de recherche et des organismes scientifiques et techniques du MEDDE et du METL en 2012 : 1 /ont été finalisées les inspections de l'ONEMA, du BRGM, de l'ENTE, de l'IFREMER, du CETE du Sud-Ouest et de l'ADEME ; 2 /ont commencé les inspections du CETE NordPicardie, du CETE de Lyon, de l'ANDRA, de l'IRSN et de l'IFSTTAR ; 3 /ont d'ores et déjà été remis les rapports d'inspection de l'IFORE et de l'ENTPE demandés en 2012 ainsi que les rapports d'inspection de suivi concernant le CETMEF, Météo-France et l'ENPC. Ces travaux d'inspection ont notamment montré que les établissements publics rencontraient des difficultés croissantes pour le financement de leurs activités de recherche, situation qui préoccupe les directions de tutelle. Sur la base de ce constat, deux missions ont été commanditées, l'une par la DRI portant sur l'équilibre financier des établissements publics investis d'une mission de recherche, l'autre par le secrétariat général portant sur le budget de l'ENPC. Les principes du dispositif qualité du CGEDD ont été progressivement intégrés dans les pratiques de travail. Le guide méthodologique de l'inspection des organismes scientifiques et techniques a fait l'objet d'une mise à jour significative. Le collège s'est également intéressé à la façon dont les objectifs du développement durable sont pris en compte dans les organisations. Dans ce cadre, il a procédé à l'audition de responsables du conseil régional d'Île-de-France, de l'ANDRA, d'ADP et du CERTU. Les rapports et les actes des journées thématiques organisées par le collège sont consultables sur le site internet du CGEDD (collège « Recherche et technologie »), largement remis à jour en 2012. Sciences et techniques 48 Commission permanente des ressourCes naturelles Commission permanente des ressources naturelles 49 La charte de l'environnement adossée à la constitution rappelle « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains [et] que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés [...] par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». Les missions coordonnées par la CPRN en 2012 illustrent l'équilibre à trouver pour concilier les usages en respectant les milieux, afin de ne pas altérer les conditions de vie des générations futures. De la création de civelleries à l'expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en Bretagne en passant par l'indemnisation des dégâts des grands gibiers, l'examen du protocole de tir du loup ou la restauration écologique des cours d'eau, les rapports s'efforcent de traduire le point de vue des acteurs et les conflits d'intérêts et de proposer aux décideurs des solutions équilibrées et respectueuses des textes, en particulier européens. Les nombreuses directives européennes environnementales entraînent en effet une modification en profondeur de l'action publique par l'association du public, condition de l'acceptabilité de ces politiques et par la fixation d'objectifs de résultats. Il s'agit alors de développer des approches stratégiques mettant en regard les objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre. La très grande majorité des missions correspondent à des demandes de la DGALN/DEB, ou à des demandes conjointes avec le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes CGEDD/CGAAER, auxquelles s'associe parfois le CGEIET. Certains rapports concernent des sujets de société, d'autres sont plus institutionnels. Certains traitent de sujets ponctuels, d'autres de sujets de fond qui ouvrent la voie à des études ultérieures, comme l'utilisation de la biomasse. La question de l'effectivité du droit est essentielle : elle passe par des règles compréhensibles, applicables et contrôlables. Dans cette perspective, les audits départementaux de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité menés chaque année depuis 2010 visent à éclairer tant les services locaux que l'administration centrale. anne-marie levraut Présidente de section n°008338-01 évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups Alain MONNIER (CGAAER), Etienne LEFEBVRE (CGEDD) et le coût de la présence du loup dans l'aire qu'il occupe aujourd'hui ont conduit la mission à formuler deux groupes de recommandations : Ú d'abord mobiliser les possibilités offertes par la DHFF, en prenant acte de l'état de conservation favorable de la population lupine en France, mais aussi de la situation différenciée de ses composantes : gestion volontariste tendant à réinculquer au loup la peur des activités humaines par une pression accrue de prélèvement là où la présence du loup est stabilisée (Alpes du sud), et maintien du dispositif actuel conservateur là où les effectifs sont plus récents, donc plus fragiles (Alpes du nord, Vosges ou Pyrénées) ; Ú au-delà, mettre un frein à la tendance remarquablement expansionniste du loup, qui sans autre mesure colonisera de nouveaux territoires comme par exemple des zones d'élevage à forte valeur ajoutée. Il s'agirait d'engager à l'échelle européenne une discussion sur la gestion des populations de loups. Venu d'Italie en 1992, le loup, espèce strictement protégée dans le cadre de la directive Habitats faune flore (DHFF), a engagé sa recolonisation du territoire français. Pour permettre sa coexistence avec les activités humaines, l'État a mis en place des moyens pour protéger les troupeaux d'ovins des attaques du prédateur, indemniser les dommages et organiser son suivi scientifique. La population de loups dépasse aujourd'hui les 200 individus, tandis que les dégâts aux troupeaux atteignent un niveau important. Compte tenu de ces évolutions, un nouveau plan national d'actions doit être défini, concernant notamment le volet « protocole technique d'intervention » sur les spécimens de loup, qui comprend effarouchements et tirs pouvant être létaux. L'exaspération des éleveurs, relayée par les élus rencontrés, 50 La mission insiste sur l'importance d'une vision prospective. Elle recommande l'approfondissement des recherches sur le comportement de l'espèce loup et sur la vulnérabilité des troupeaux. Commission permanente des ressources naturelles n°008149-01 les usages non alimentaires de la biomasse André-Jean GUÉRIN, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Jean GAULT, Catherine DE MENTHIÈRE, Claude ROY, Pierre-Henri TEXIER, Henri-Luc THIBAULT, Xavier TOUSSAINT (CGAAER) ; Christophe ATTALI (CGEIET) d'électricité s'avère pertinente, régionaliser les objectifs nationaux, modifier la rédaction du guide des rémanents de l'ADEME, faire sortir certains bois peu souillés du statut de déchets, réincorporer les cendres dans les sols forestiers. Pour les biocarburants : promouvoir les recherches sur le changement d'affectation des sols indirects, exiger une plus forte réduction des émissions de GES et actualiser les ACV des carburants fossiles, lutter contre les pratiques de dumping pour conforter la production européenne, réviser la fiscalité différenciée en faveur du diesel et accompagner la transition vers les biocarburants de 2ème génération présentant les meilleures performances technologiques, environnementales et économiques. La mission propose de créer un système d'information et un observatoire associant les filières et un groupe de travail bilatéral avec l'Allemagne. La troisième partie aborde l'action publique pour l'après 2020. Elle recommande de coordonner les évaluations des projets bioéthanol (Futurol), biodiesel (BioTfuel) et méthane 2G (VEGAZ GAyA) ; de lancer une mission conjointe CGAAERCGEDD - CGEIET sur « Chimie du végétal et bio-raffineries » ; et enfin de préparer, au plan national et multilatéral, les transitions énergétique et écologique. Ce rapport devait faire des propositions d'usages raisonnés de la ressource, sur base de la « hiérarchisation des usages » entre alimentation et, notamment, usages énergétiques. En premier lieu, la mission a examiné, sur la période 2010/2050, cinq enjeux planétaires (démographie, alimentation, climat, énergie et environnement), à trois échelles territoriales (monde, Europe, France). La deuxième partie analyse les politiques publiques d'ici 2020 en France et en Europe. Pour la filière bois, il est proposé de : mobiliser plus de bois-matériau ­ les sous-produits allant à l'énergie ­, relancer l'investissement en forêt privée, renoncer aux appels d'offres de la commission de régulation de l'Énergie, s'appuyer sur le dispositif chaleur ADEME en le complétant par un tarif de rachat lorsque la production 1 680 (70) Total départ 5 058 (211) total alimentation humaine 745 (31) total trait et energie pertes 1604 Ex cré me 1104 viande, lait, oeufs 1 200 1200 1 633 (68) total pertes 1 000 (41,7) 500 leu r total vers industrie paturages 1 200 (50) 1200 Rdt 8% 96 200 nt ,c ha élevage 1 900 500 alimentation 96 total départ : soit 5 Gtep de Biomasse récoltés sur une production annuelle évaluée à 80 Gtep. animaux de trait 200 Aliments bétail 200 60 terres Cultivées 2 000 (83) 1200 biocarburants 60 Devenir De la biomasse proDuite Dans le monDe En mIllIon DE tEp (Et En ExAjoulE) La réduction des pertes et la mécanisation agricole sont des moyens importants d'accroissement de la fourniture alimentaire. 300 Déchets IAA 220 industries alimentaires 1 200 620 100 énergie primaire 1 420 900 alimentation 620 1200 pêCHe et aquaCulture 58 (2,4) forêts 29 1 800 (75) 29 900 industries textiles, caoutchouc 100 alimentation 29 pertes 29 industries du bois 900 Commission permanente des ressources naturelles 51 n°007965-01 n°008164-01 Création de civelleries et d'unités d'élevage d'anguilles en france Christian D'ORNELLAS (CGEDD) ; Nicole BLANC, Philippe FERLIN, François ROUSSEL (CGAAER) expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en bretagne Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Pierre-Louis BALAY, Gilles DARGNIES (CGAAER) La création de civelleries pourrait-elle réduire la menace de disparition de l'anguille en France ? La mission recommande de ne pas retenir à court terme cette orientation, trop incertaine économiquement et écologiquement (manque de données scientifiques fiables sur le cycle de vie de l'anguille). L'interdiction de pêche étant lourde de conséquences et inefficace, la mission prône l'exercice d'une pêche durable, basée sur une responsabilisation de la profession et une gestion locale de la ressource. n°008093-02 L'algoculture est très développée en Asie et fait l'objet d'un intérêt récent des pays développés. La mission préconise une filière « d'algoculture alimentaire extensive permettant cependant la production de volumes significatifs ». Elle en détaille les conditions : prévention des conflits d'usage, organisation des producteurs, encadrement technique et de gouvernance. Avant d'aborder les marchés asiatiques, cette filière doit être organisée. n°008036-01 simplification des contrôles environnementaux en élevage Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Muriel GUILLET (CGAAER) diagnostic sur la mise en oeuvre du plan national de restauration de la continuité écologique (parCe) Philippe BELLEC, Étienne LEFEBVRE (CGEDD) La mission s'est appuyée sur un groupe de travail (administrations, profession agricole) et sur deux départements pilotes (Maine-et-Loire et Manche). Elle a proposé la mobilisation des outils de gestion de la PAC pour simplifier les déclarations des éleveurs et les contrôles, l'adoption de modalités communes de mise en oeuvre des contrôles environnementaux et PAC, l'articulation des contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec la certification environnementale et les bonnes pratiques d'élevage, la sécurisation des parcours d'investissement et une application homogène de la réglementation. n°008169-01 La détérioration de la continuité écologique est l'un des principaux facteurs déclassant le bon état des cours d'eau. Le plan adopté en 2010 pour y remédier suscite de nombreuses contestations, notamment de la part des propriétaires de moulins, détenteurs de droits d'eau issus d'usages multiséculaires, souvent révolus mais confortés par la jurisprudence. Le rapport recommande l'établissement d'un accord à l'amiable avec les fédérations de propriétaires de moulins, qui permettrait la reconnaissance de leur rôle ainsi qu'une meilleure information de leurs membres. La mission préconise une explicitation renforcée des données scientifiques et techniques qui sous-tendent les positions de l'État. Cet effort d'explication suppose une mutualisation plus poussée des pratiques des services de l'État, comme le partage des grilles de diagnostic multicritères sociotechniques des ouvrages. Les partenaires extérieurs ont aussi à progresser : les bureaux d'études par exemple ou les notaires dans leur rôle de conseiller et d'officier public auprès des riverains des cours d'eau. L'indispensable travail de proximité à mener avec les responsables locaux et les propriétaires d'ouvrages nécessiterait que les délais de mise en oeuvre du plan soient revus. freins au développement de la méthanisation dans le secteur agricole Pierre ROUSSEL (CGEDD) ; François ROUSSEL (CGAAER) En dépit du soutien accordé à une filière très prometteuse, le développement de la méthanisation à la ferme rencontre aujourd'hui encore des freins qui ne sont pas liés aux textes réglementaires ou aux tarifs, récemment mis à jour. L'obstacle principal est le refus des cultures énergétiques à titre principal. L'utilisation et la valorisation des digestats sont au coeur du sujet : leur statut de déchet en pénalise l'utilisation. En outre, le jeu des acteurs (agriculteurs, industriels, etc.), de taille et d'intérêts variés, est assez complexe. Commission permanente des ressources naturelles 52 n°008313-01 n°008014-01 synthèse des audits « eau-biodiversité » 2011 Marc CAFFET, Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) indemnisation des périmètres de protection et modalités de vente en gros d'eau potable Marc D'AUBREBY, Isabelle MONTEILS (CGEDD) Depuis 2010 sont conduits chaque année des audits de la mise en oeuvre départementale des politiques publiques sur l'eau et la biodiversité. Le résultat de l'audit débouche sur un plan d'actions local. L'accent est mis sur la mise en oeuvre des directives européennes et le respect des priorités ministérielles. Six audits (Aude, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Somme et Tarn-et-Garonne) ont été réalisés en 2011. La synthèse des audits 2011 fait apparaître que l'État ne procède à aucune analyse de l'adéquation des moyens à la complexité des tâches à réaliser. Les responsables locaux de l'État doivent donc décliner les priorités nationales qui leur sont assignées en priorités locales. Les missions ont relevé une mise en oeuvre correcte de la coordination des contrôles et un rapprochement des méthodes de travail entre les secteurs de l'eau et de la biodiversité. Ces politiques nécessitent de la rigueur, mais aussi de savoir mobiliser une capacité locale de conviction. Les objectifs de bon état des eaux attendus en 2015 par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne seront pas atteints. L'état des eaux ne structure d'ailleurs pas encore l'action des services, faute d'un tableau de bord adapté centré sur l'évolution de la qualité des masses d'eau, qui pourrait être partagé par les missions interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) et les agences de l'Eau. En outre, le concept de plan d'action territorialisé est imprécis et l'effet de ces plans incertain. La mise en place de la réforme de la gestion quantitative prévue par la loi de 2006 s'annonce laborieuse dans certaines régions. La gestion des personnels affectés à l'eau et à la biodiversité devrait faire une plus large part à la valorisation des compétences. Les directeurs de DDI ne devraient pas se voir opposer d'autres rigidités, en matière d'affectation de personnel, que celles résultant de la LOLF. n°007942-01 L'eau fait « partie du patrimoine commun de la nation ». Il ne peut donc y avoir d'indemnisation des prélèvements, hors préjudices matériels, directs et certains. Les mécanismes de concertation du code de l'environnement, la jurisprudence encadrant les conditions de « vente » de l'eau, sont tels qu'il paraît superfétatoire de prévoir une réglementation nouvelle pour pallier un manque de concertation ou un déficit de solidarités entre les agglomérations et les communes périurbaines. n°008013-01 projet de création d'un port de commerce sur le site de la Carbonite à bastia (Corse) Thierry LAVOUX (CGEDD) n°007966-01 les dégâts de grand gibier Jean LÉVÊQUE, Pierre RATHOUIS, Armelle DE RIBIER (CGEDD) ; Michel DE GALBERT, Alain MONNIER (CGAAER) n°007444-01 évolution statutaire du conservatoire botanique national méditerranée de porquerolles Yves-Marie ALLAIN, Georges RIBIÈRE (CGEDD) n°007468-01 étude de la faisabilité d'une fondation pour la mer Gérard RUIZ (CGEDD) ; Jean DELPECH DE SAINT-GUILHEM, Arnaud RENUCCI (IGAENR) bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macro-algues vertes ­ application à la situation de la bretagne et propositions Michel BOUVIER, Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER) Commission permanente des ressources naturelles 53 personnels et serviCes Personnels et services 54 La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du CGEDD. Dans ces domaines, l'activité de 2012 impliquant les missions d'inspection territoriale et les sections aura été soutenue tant dans les activités récurrentes que sur des champs nouveaux. Des enseignements de synthèse convergents ont été tirés sur les réorganisations de la RéATE. Il en ressort notamment que le bilan de la création des DREAL est globalement positif, que l'organisation spécifique en Îlede-France avec les trois directions régionales interdépartementales (DRIEA, DRIEE, DRIHL) répond bien aux enjeux et que la création des directions départementales a permis un rapprochement avec les équipes préfectorales. Au titre des points d'attention, les rapports font état des tensions dans le domaine des ressources humaines, de la nécessité de hiérarchiser davantage les missions, de remédier aux lourdeurs de gestion, d'alléger les contraintes administratives et de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme. Ces enseignements pourront être mis à profit dans le cadre de la démarche ouverte de modernisation de l'action publique ou de l'acte III de la décentralisation. Les enseignements tirés des inspections des services ou des enquêtes administratives mettent par ailleurs en évidence la nécessité de reconstruire un contrôle hiérarchique dans les services et de redynamiser une culture de management par des formations adaptées. 2012 aura aussi été une année de montée en puissance pour le suivi de l'orientation des cadres supérieurs réalisé à la demande du secrétariat général du ministère. Cette fonction revêt une importance croissante pour l'administration et les agents dans un contexte de compétition accrue pour attirer les compétences. Elle requiert un élargissement de l'origine des viviers pour trouver les profils adaptés. Enfin, le dispositif ministériel d'audit interne s'est mis en place et travaille notamment avec le secrétariat général à la réalisation d'un état des lieux de la connaissance des risques et du contrôle interne au sein des différentes directions du MEDDE et du METL. Dans ce domaine, comme dans celui de la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour les activités de certification des comptes de l'État, la professionnalisation des auditeurs occupe une place de choix. Elle rejoint la démarche générale du CGEDD en matière de qualité et de déontologie. Jean-Yves belotte Président de section n°007896-01 la situation du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement dans un contexte d'évolution de leur statut et de leurs métiers Sylviane DUBAIL, Marc FOCRET, Jean REBUFFEL (CGEDD) une gestion personnalisée permettant l'émergence de cadres dirigeants tout en valorisant les parcours d'experts et la reconnaissance de compétences rares répondant aux besoins du ministère. n°008012-01 Ce rapport confirme que les attachés doivent avoir accès à des fonctions de généralistes et de spécialistes dans les champs du développement durable et les activités de gestion et de management. Une adhésion au corps interministériel des attachés d'administration de l'État et un maintien des règles de fongibilité renforceront une gestion transparente et équitable. Le troisième niveau de grade impose audit thématique : prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'état Patrick ALBRECHT, Jean CHAPELON, Claude DORIAN, Joseph-Michel GOMBERT, Henri MAILLOT, Catherine MARCQ, Isabelle MASSIN, Marc PRÉVOT, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Jean REBUFFEL, Gérard VALÈRE (CGEDD) Personnels et services 55 n°008506-01 bilan de la rgpp et conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'état ­ Contribution du Cgedd à la mission iga-igf-igas Jean GUILLOT, Philippe QUÉVREMONT, Jean REBUFFEL, Francis ROL-TANGUY (CGEDD) perspective de la préparation du 10e programme d'intervention 2013-2018, ainsi que l'organisation et la gestion des ressources humaines. En matière de redevances, les écarts existant entre les taux appliqués et les taux plafonds, parfois importants, laissent des marges de manoeuvre substantielles. Les agences doivent cependant développer les études de leur impact sur les équilibres économiques et financiers des entreprises et prendre davantage en compte l'acceptabilité sociale des redevances sur l'eau potable et leur poids pour les usagers domestiques. Une attention accrue est à porter au principe pollueur-payeur pour rendre plus incitatives les politiques de zonage. La restauration des cours d'eau, l'effacement des obstacles et la protection des zones humides sont des conditions indispensables, en complément de la lutte contre les pollutions, pour atteindre le bon état écologique des eaux. Le retard pris en la matière conduit à prévoir que l'objectif du bon état des eaux en 2015 ne sera pas atteint, mais la dynamique est bien engagée et la plupart des outils sont maintenant en place. La mission a cependant élaboré des recommandations pour pallier certains risques en termes de moyens financiers, de connaissances scientifiques et techniques, de cohérence des outils, de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Les trois agences ont su faire évoluer leurs organisations et leur fonctionnement notamment par un développement de la territorialisation au contact des acteurs des bassins. La mission préconise la généralisation du projet d'établissement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle suggère enfin des dispositions administratives et indemnitaires pour dynamiser la mobilité externe, encore insuffisante. n°008415-01 Par lettre du 6 juillet 2012, le Premier ministre a demandé aux services de l'inspection générale de l'Administration (IGA), de l'inspection générale des Finances (IGF) et de l'inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de dresser un bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et d'examiner les conditions de réussite d'une nouvelle politique de rénovation de l'action publique. Cette mission bénéficiait de l'appui des autres inspections et conseils généraux ministériels ayant participé aux travaux relatifs à la RGPP. Le CGEDD a adressé en août 2012 une contribution à la mission IGA-IGF-IGAS, préparée par quatre ingénieurs généraux. Cette contribution souligne le nombre élevé des réformes de structures intervenues dans le ministère depuis dix ans et la tension qui en est résultée dans la gestion des ressources humaines. Elle rappelle les conclusions de rapports antérieurs du CGEDD ayant notamment porté sur la création des services régionaux du ministère et des centres de prestations comptables mutualisés ainsi que sur la suppression de l'ingénierie concurrentielle. Elle propose de hiérarchiser les missions, de simplifier les contraintes administratives, de renforcer la responsabilité des ministres vis-à-vis des évolutions dans leur ministère, de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme, de faire une place plus grande aux outils partenariaux entre l'État et les collectivités territoriales. Elle suggère enfin l'élaboration d'un contrat quinquennal d'embauche en soulignant le lien entre départs et recrutements. Cette contribution a fait l'objet d'une présentation par le CGEDD aux organisations syndicales lors d'une réunion présidée par la ministre. n°007734-01 les inspections de dreal en 2011 ­ éléments de synthèse Éric SESBOÜÉ (CGEDD) audit thématique national de trois agences de l'eau : loire-bretagne, rhin-meuse, rhône-méditerranée et Corse Guy BARREY, Jean LALOT, François-Didier LEMOINE, Christian D'ORNELLAS, Denis PAYEN, Bruno VERDON (CGEDD) Ce rapport synthétise les enseignements à tirer des inspections menées avec le CGEIET dans les DREAL Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne et Picardie, deux ans après leur création. Le bilan de la création des DREAL est globalement très positif. Toutefois, les partenaires relèvent encore un certain flou dans les missions. La perception externe de plusieurs DREAL est marquée par la compétence environnement due à la fonction d'autorité environnementale. En interne, la jeunesse des DREAL et le poids de l'histoire rendent incomplets l'exercice de la transversalité et le brassage des cultures initiales. Les démarches qualité, outils puissants de management, sont plutôt bien avancées. Certaines DREAL doivent développer l'utilisation et la valorisation des documents stratégiques régionaux. Le contrôle de gestion est trop peu organisé et le contrôle interne quasiment absent. 56 L'audit a concerné les trois agences en ciblant plus précisément les redevances et les politiques d'intervention en matière de restauration des milieux aquatiques dans la Personnels et services Les DREAL considèrent que le carcan administratif empêche une gestion fluide des personnels des différents corps. L'absence d'harmonisation et la complexité des règles de gestion des corps influent négativement sur le climat social et le sentiment d'appartenance à une même direction. La répartition des compétences entre la DREAL/RBOP et les unités opérationnelles (UO) est identifiée dans la zone de gouvernance. Le pilotage par la DREAL est organisé et transparent et les dialogues de gestion structurés. L'adéquation missions / moyens reste une difficulté. La production de ces services et l'exécution des programmes LOLF sont correctes, bien que certains domaines pâtissent de manques de compétences métiers ou de vacances de postes (risques, ferroviaire, habitat-logement). La gestion de la mer et du littoral est inégalement prise en compte et nécessiterait une meilleure définition, au niveau central, de l'articulation entre DIRM, DREAL et DDTM. Des recommandations à l'attention des services et de l'administration centrale sont formulées sur la base de ces constats. n°008290-01 projet du Grand Paris. Il apporte une réponse adaptée aux objectifs de qualité de service, d'économie de moyens et d'efficacité, sous réserve de quelques clarifications. En matière de ressources humaines, les directions sont confrontées à un problème ancien d'attractivité et à une forte mobilité. Ces fragilités, ajoutées à l'insuffisante convergence des politiques ministérielles de gestion des ressources humaines, nuisent à l'appropriation d'une construction administrative aussi singulière. La mission a examiné la qualité des liaisons fonctionnelles entre les niveaux d'administration. Elle considère que la contribution du niveau départemental à la construction de doctrines régionales doit être mieux organisée, qu'il faut renforcer la collégialité régionale et mieux articuler l'action des directions régionales, des préfets, DDI et UT. n°008181-01 retour d'expérience sur la mise en place de la réforme de l'administration territoriale de l'état (réate) en Île-de-france Jean-Yves BELOTTE, Claude DORIAN, Francis OZIOL (CGEDD) ; Nicole BLANC (CGAAER) ; Marianne BONDAZ, Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, Michel ROUZEAU (IGA) ; Philippe COSTE (IGAS) ; Patrick LAVAURE (IGSJ) audit Ciap : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 ­ « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Jean CHAPELON, Annick GUERBER LE GALL (CGEDD) ; Norbert LUCAS (IGA) ; Véronique GUILLERMO (IGAS) n°008475-01 évaluation du dispositif de formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Jacques ROUDIER (CGEDD), Constant LECOEUR (CGAAER) Cette mission complète la mission de retour d'expérience menée fin 2010 sur les autres régions métropolitaines. La RéATE en Île-de-France se caractérise par la création de trois nouvelles directions régionales originales ­ Équipement et Aménagement (DRIEA) à laquelle est rattachée la DIR Île-de-France, Hébergement et Logement (DRIHL), Énergie et Environnement (DRIEE) ­ au lieu d'une seule direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions, ainsi que la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), sont dotées d'une organisation interdépartementale fondée sur des unités territoriales pour Paris et la petite couronne (UT) qui prolongent l'activité de leur échelon régional et assurent la continuité des politiques publiques de part et d'autre du périphérique, tout en étant placées sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département. Ce découpage, accompagné de regroupements physiques et de mutualisations de moyens et de compétences, paraît pertinent. L'organisation adoptée répond aux objectifs fixés pour faire face aux enjeux de la région capitale, notamment pour l'hébergement et le logement et pour le Personnels et services 57 inspections en santé et sécurité au travail Les 11 inspecteurs Santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD depuis 2001, exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés du ministère, dans plus des deux tiers des directions départementales interministérielles (DDT/DDTM) selon une répartition établie en accord avec le ministère chargé de l'agriculture, ainsi que dans certains établissements publics sous tutelle du MEDDE ou du METL. Leurs missions comprennent l'inspection du management de la prévention, la participation aux CHSCT, le conseil et l'expertise, notamment en cas d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait, ou dans le cadre de groupes de travail ou de sessions de formation. Les ISST participent à l'animation des réseaux des acteurs de la prévention des services du ministère et des établissements sur lesquels ils exercent leur compétence. Ils ont produit 54 rapports définitifs en 2012. L'année 2012 a été riche en évolutions dans leurs domaines. Les CHSCT (succédant aux CHS) ont été mis en place au sein de nos ministères et des établissements publics. Le nombre minimal de leurs sessions ordinaires a été porté à trois, d'où une augmentation de la charge des ISST destinataires des documents préalables. En outre, l'obligation, à compter du 1er février 2012, de mettre en place la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, ainsi que la division par dix de la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante, ont accru les sollicitations et contributions des ISST. Le réseau des ISST se réunit régulièrement afin de mutualiser les expériences, d'approfondir des sujets, d'échanger avec le bureau de la Prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (PSPP1) de la direction des Ressources humaines du ministère. En 2012, ont notamment été réalisés une synthèse sur le métier de contrôleur des transports terrestres, une analyse de l'approche de la prévention des risques professionnels au sein des directions interrégionales de la Mer (DIRM), des travaux sur l'état des lieux de la prévention des risques professionnels dans les services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC), ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail et l'intégration des personnes handicapées au MEDDE. L'évaluation et la prévention des risques au travail sont de la responsabilité de tout employeur. C'est un enjeu économique et social important qui a des effets directs sur la performance et la qualité des services rendus. À ce titre, c'est une composante essentielle du dialogue social. Les observations des inspecteurs font état d'avancées dans la prise en compte par l'encadrement de cette dimension transversale, avec quelques exceptions notables. Encore perfectibles, l'évaluation et la prévention des risques professionnels, y compris psychosociaux, doivent rester une priorité dans un environnement budgétaire contraint et prendre en compte la diversité des métiers et l'évolution accélérée des structures administratives. audits internes comptables Le plan d'action des audits internes comptables s'est traduit par la réalisation de trois audits en 2012 : bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations mutualisés, audit réalisé en partenariat avec le CGAAER ; audit sur la gestion des immobilisations routières et la valorisation du réseau routier national réalisé en partenariat avec la mission nationale d'audit de la DGFIP ; audit de la mise en place du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés du ministère. Enfin, un quatrième audit relatif à la mise en place du contrôle interne comptable à la DGAC, engagé fin 2012, devrait déboucher sur un rapport au premier trimestre 2013. Des progrès ont été constatés dans la maîtrise de l'instrument comptable CHORUS et dans la diffusion de la culture du contrôle interne comptable. Une plus large diffusion des bonnes pratiques de certains services permettra de franchir un nouveau stade de mise en oeuvre. Par ailleurs, des recommandations ont été faites pour améliorer à la marge la valorisation du patrimoine routier. Le guide spécialisé de l'audit du contrôle interne comptable au CGEDD a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD. Enfin, un audit à blanc, première étape en vue d'une certification (conformité aux normes internationales de l'audit interne IIA) en 2013 des méthodes d'audit pratiquées au sein du CGEDD, notamment dans le domaine comptable, a été mené par l'IFACI. Un plan d'action développé en 2013 devrait permettre d'apporter les corrections attendues en vue de la certification Personnels et services 58 enquêtes administratives En 2012, onze enquêtes administratives ont été diligentées dans les services par le CGEDD, à la demande du secrétaire général du ministère. À l'exception de l'une d'elles relative au versement indu de primes à un cadre et qui a conduit à un signalement au procureur de la République, ces enquêtes étaient la conséquence d'un réel défaut de management, souvent dans de petites structures éloignées de la direction du service. La plupart du temps, le problème ­ n'ayant pas été traité rapidement par la hiérarchie ­ a débouché sur des situations très dégradées au sein de ces services. Enfin, l'une d'entre elles, menée conjointement avec l'IGAS, a permis de proposer des améliorations dans le transport aérien de greffons. Ces affaires ont fait l'objet d'un suivi de plans d'action avec la direction des Ressources humaines, notamment dans la cadre du comité des affaires sensibles qu'elle pilote et auquel participe le CGEDD. Les retours d'expériences ont enrichi le guide spécialisé sur les enquêtes administratives qui a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD en recourant notamment à certaines méthodes et pratiques d'audit. mission ministérielle d'audit Cette mission, constituée par arrêté du 6 février 2012, est chargée de : d'audit, Ú préparer le programme d'audit et le soumettre au comité Ú organiser et réaliser ou faire réaliser les audits du périmètre ministériel, Ú s'assurer du professionnalisme des auditeurs, Ú veiller à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs. Outre la préparation des deux comités réunis en 2012, les membres de la mission ont participé à certains audits ou à leur supervision. Une action importante d'amélioration de la professionnalisation et de la formation des auditeurs du CGEDD a été poursuivie et accentuée, avec le concours du coordonnateur du collège gestion et de la 7e section. Des sessions internes de sensibilisation à l'audit interne ont été animées conjointement à l'attention des missions territoriales d'inspection du CGEDD. Enfin la mission participe à la mise à jour des guides spécialisés utilisés par les auditeurs du CGEDD dans le cadre de ces missions normées. Personnels et services 59 europe et international Europe et international 60 deux missions d'appui, les missions « europe » et « international », rattachées l'une et l'autre à la 2ème section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du Cgedd. europe Le CGEDD suit avec attention les nombreuses activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires ou organisationnelles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiques des politiques européennes et de leurs évolutions futures sur ses différents champs d'intervention. Des conférences avec des personnalités européennes ou des missions auprès des institutions sont également organisées en fonction des besoins de ses membres. Par ailleurs, lors de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD prend dûment en compte les différentes dimensions des problématiques européennes ; il est à ce titre très attentif à la qualité de l'application du droit européen au sein des organisations auditées et peut aussi procéder à des parangonnages européens afin de pouvoir découvrir et s'inspirer de bonnes pratiques. Enfin, forts de leur expertise pointue, les membres du CGEDD sont amenés à participer activement à différents groupes de travail européens, tout particulièrement en matière de normalisation. international L'activité du CGEDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du conseil sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à présider les réunions de commissions bilatérales, à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération ou encore à mener des missions de conseil sur les questions internationales. En 2012, la mise en oeuvre des recommandations du rapport conduit précédemment sur l'action du ministère en faveur de la promotion du savoir-faire français à l'étranger a constitué un axe fort de l'action internationale du CGEDD. À ce titre, l'année a été marquée par une implication croissante du conseil dans des opérations de jumelages européens et dans des évaluations préalables à l'octroi de prêts à des pays émergents ainsi que par l'engagement de plusieurs études sur des sujets internationaux. alexandra subrémon, danielle bénadon et michel pinet Europe et international 61 l'aCtivité de la mission « europe » Actions conduites en 2012 Les décisions des institutions de l'Union européenne ont des conséquences décisives sur la conduite de toutes les politiques publiques. C'est la raison pour laquelle le CGEDD a créé, dès 2005, une mission d'appui chargée de suivre l'activité des institutions européennes et d'apporter aux membres du conseil l'expertise nécessaire. La mission s'adresse à tous les membres du CGEDD : Ú Elle conduit une veille sur les réflexions, les débats, les productions normatives et la jurisprudence dans l'ensemble du champ couvert par le CGEDD, comprenant aussi bien la politique des transports, de l'environnement, du changement climatique, de la transition énergétique, du développement durable et, à titre subsidiaire, de la politique de recherche, du marché intérieur et du droit de la concurrence. La veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations brèves sur l'actualité communautaire à la constitution des dossiers, l'organisation des conférences et des réunions de travail ; elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'UE, du secrétariat général des Affaires européennes et de la direction des Affaires économiques et internationales, et peut être relayée par des contacts directs avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres institutions européennes. Ú Elle apporte une expertise nécessaire à la conduite des missions de conseil, d'inspection et d'audit de ses membres ou à l'occasion des travaux des collèges et des sections. l'aCtivité de veille La mission a suivi l'actualité de la politique internationale en matière de climat, d'environnement et de développement durable, en relayant les informations sur les travaux préparatifs pour les grands rendez-vous mondiaux : DurbanDoha, « RIO + 20 », Hyderabad, mais aussi les négociations sur le mercure. La mission a suivi également les nombreux débats en matière de climat, d'environnement et d'énergie : énergies renouvelables (nouvelle communication de la Commission), l'organisation d'enchères anticipées, le prix du carbone, les émissions de gaz à effet de serre dans les transports maritime et aérien, les émissions de CO2 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers, l'efficacité énergétique, les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, le programme pour l'environnement et l'action climatique (Life) et le 7ème programme d'action pour l'environnement. Dans le domaine de la politique des transports, aux côtés des sujets tels que les transports intelligents, réseau transeuropéen de transport (RTE-T), Galileo ou encore la politique maritime intégrée, plusieurs débats ont été relayés dont celui relatif à l'élargissement des compétences de l'agence pour la Sécurité maritime, la formation des gens de mer, l'accélération de l'introduction des navires à double coque. Pour le transport aérien, le paquet aéroportuaire (capacités, assistance en escale, créneaux horaires, bruit) a fait l'objet de plusieurs présentations et analyses. Le tachygraphe a dominé durant 2012 les débats dans le secteur routier, enfin, en attente de la proposition de la Commission pour le nouveau paquet ferroviaire, plusieurs études ont été analysées dont celle d'Eurobaromètre rendant compte de l'attente des usagers. La mission a organisé deux conférences : une sur les marchés publics et l'autre sur les aides aux aéroports : février 2012, soit quelques semaines après l'adoption par le collège des commissaires du paquet de mesures destinées à modifier et à élargir le champ des directives relatives aux marchés publics, un membre du cabinet de M. Michel BARNIER, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a analysé ce nouveau cadre de la commande publique, dont l'examen institutionnel s'est poursuivi tout au long de 2012 au Conseil et au Parlement européen ; novembre 2012, un membre de la direction générale de la Concurrence a présenté la réflexion de la Commission sur les aides d'État dans le secteur des transports aériens, en particulier celui des aéroports, en attendant la publication, début 2013, des nouvelles lignes directrices applicables à ce secteur d'activités. La mission a analysé la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, sous l'angle de l'environnement, des transports et du droit de la concurrence, de plus une présentation spéciale a été faite devant le collège droit et contentieux sur le thème « sanctions pour la non Ú en Ú en Europe et international 62 transposition ou la mauvaise transposition du droit européen » et une autre sur « les droits des passagers aériens ». La mission a présenté également l'état des contentieux français devant le collège « Pollutions et nuisances » et a analysé le programme de la présidence danoise dans le domaine maritime devant le collège maritime. Enfin, une rencontre de travail a été organisée entre les membres du CGEDD, rapporteurs aux assises du ferroviaire, et le directeur général de la DG Move (direction générale Mobilité et transports), M. Matthias RUETE, rencontre consacrée principalement au contenu du futur quatrième paquet ferroviaire. l'appliCation du droit européen La mission est intervenue en appui de plusieurs rapports dont notamment « L'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries » et « L'application des clauses sociales dans les marchés publics ». Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux des membres du CGEDD qui disposent de l'expertise appropriée. Par exemple, le CGEDD a publié un rapport sur l'exercice de l'autorité environnementale en DREAL. Ce rapport éclaire un des éléments de la feuille de route de la transition écologique visant à rendre ces « autorités » plus spécifiques et plus indépendantes. Il vise en particulier à améliorer les insuffisances et les difficultés opérationnelles dans la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Le CGEDD apporte également une contribution à la normalisation européenne à travers ses membres désignés comme représentants de la France auprès notamment du comité européen de normalisation (CEN). C'est ainsi que le CGEDD participe aux travaux : Ú du comité technique dit CEN/TC250, dont il assure la présidence depuis juillet 2007. Le comité assure l'élaboration, la gestion et le développement des Eurocodes, qui sont des normes européennes de conception et de calcul des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Ces normes sont d'application volontaire, elles sont transposées en normes nationales dans les États qui font partie du CEN. Depuis le 1er avril 2010, elles remplacent les normes nationales qui leur seraient contraires ; Ú du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'assistance embarqué à bord des véhicules dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Enfin, les membres du CGEDD participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. Europe et international 63 l'aCtivité de la mission à l'international missions d'eXpertise et d'assistanCe Le CGEDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations diverses : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (direction générale du Trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, services économiques régionaux, ADETEF, FEI, etc.). Ú Kosovo (organisation du ministère de l'Environnement) ; Ú Ukraine (services d'eau et d'assainissement, développement du transport multimodal) ; Ú Turquie (gestion des déchets miniers, risques en matière d'inondations) ; Une importante contribution aux jumelages institutionnels Lancés fin 1998 par la Commission européenne en direction des pays candidats à l'adhésion, les jumelages se sont étendus, depuis lors, aux États voisins ou partenaires de l'Union européenne pour les aider à conduire un processus de réformes institutionnelles grâce à l'envoi d'experts des États membres. Le MEDDE dispose d'une expertise reconnue et appréciée dans de multiples domaines, ce qui lui permet de participer à de nombreuses offres de jumelage. La contribution du CGEDD à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations de jumelage s'est fortement accrue depuis 2011 puisque des membres sont présents dans plusieurs jumelages, attribués à la France ou auxquels celle-ci participe : Ú Tunisie (pilotage et suivi du secteur des transports, développement de l'éco-construction, protection de l'environnement et développement durable) ; Quatre de ces jumelages sont pilotés par des membres du CGEDD en qualité de chefs de projets (jumelages en Tunisie et au Kosovo) ; conclus pour une durée de deux ans, ils s'achèveront pour les uns à la fin de l'année 2013, pour les autres au premier trimestre 2014. Par ailleurs, le CGEDD a contribué en 2012 à la réponse française aux appels d'offres européens lancés pour de nouveaux projets : Ú Géorgie (gestion des parcs nationaux) ; Ú Jordanie (sécurité routière) ; cette opération a été remportée par la France et sera pilotée par un membre du CGEDD. missions d'expertise et d'assistance de caractère bilatéral En 2012, les missions d'expertise ont concerné principalement les pays suivants : centrale (poursuite de la participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France) ; de l'aviation civile) ; Ú Kazakstan (assistance aux autorités en matière de sécurité Ú Asie Ú Israël (transport ferroviaire) ; Ú Territoires palestiniens (mission préalable à une coopération dans le secteur de l'eau). Ú Roumanie (mission d'audit pour l'OACI en matière de sécurité de l'aviation civile) ; Enfin, une mission de plusieurs membres a été menée en Libye, au début de l'année 2012, afin d'explorer les possibles coopérations institutionnelles du MEDDE avec les nouvelles autorités, notamment dans les domaines de l'eau et de la construction. Coordination ou présidenCe de groupes bilatérauX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, plusieurs membres du CGEDD ont continué à assumer des fonctions de coordination ou présidence de groupes bilatéraux, avec les pays suivants : Ú Israël (coordination de la coopération en matière d'environÚ Chine (présidence des trois groupes « Eau, assainissement et déchets », « Habitat et construction », « Planification, urbanisme et transports » du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois de 2007 dans le domaine du développement durable) ; nement, et, en particulier, en matière d'énergies nouvelles) ; Ú Russie (coprésidence du groupe de travail « Constructions Ú Inde (coprésidence du groupe de travail pour la coopération dans le domaine des routes) ; Ú Afrique du Sud (co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports de 2008). et services urbains » du CEFIC ­ conseil économique, financier et commercial) ; Europe et international 64 missions s'insCrivant dans un Cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGEDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. missions d'expertise Ú Coprésidence du comité de pilotage de l'organisation du Transport research arena (TRA) et de la « réunion du haut niveau » du programme pan-européen Transport-SantéEnvironnement (THE-PEP) qui se tiendront en avril 2014 à Paris. Ú Coordination interministérielle du programme européen de surveillance de la Terre (Global Monitoring for Environment and Security-GMES). Ú Présidence du comité directeur du programme CEE/ ONU-OMS « Transport-Santé-Environnement (THE-PEP) ». Ú Présidence Ú Présidence au groupe de travail réuni à Montréal par l'OACI ­ Aircraft Accident Victims Policy Task Force (AVPTF) ­ relatif à l'assistance aux victimes d'accidents d'aviation et à leur famille. Ú Participation à l'équipe mandatée par la Task Force européenne pour aider la Grèce (méthodologie de réforme de l'administration centrale). Ú Participation à un séminaire au Maroc, organisé par la Banque mondiale, en matière de déplacements urbains. Ú Missions d'expertise dans le cadre d'interventions de la Banque mondiale dans le domaine portuaire (Mauritanie et Gabon) et en matière de transport (Égypte). Ú Participation de la Société météorologique européenne. de la commission INCOM (Inland Navigation Commission) de l'association PIANC (World Association for Waterborne Transport Infrastructure), en charge du pilotage de groupes de travail internationaux dans les techniques fluviales. Ú Présidence du groupe de travail « Plate-forme réseau écologique » et participation au groupe « Transports » de la Convention alpine, constituée entre les 8 pays alpins (France, Allemagne, Autriche, Italie, Suisse, Liechtenstein, Slovénie et Monaco). Ú Représentation de la France à la commission méditerranéenne du Développement durable, créée dans le cadre de la convention de Barcelone. Ú Divers mandats à l'agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) (administrateur, membre de la commission de vérification de la sécurité, membre de la commission de vérification des comptes). Par ailleurs, le CGEDD a été représenté dans l'équipe ministérielle de négociation de la conférence des Nations unies sur le développement durable : « RIO + 20 : L'avenir que nous voulons ». coordinations, présidences, mandats Ú Coordination e de l'organisation ainsi que de la préparation du 6 Forum mondial de l'eau à Marseille tenu en mars 2012. n°005496-09 luang prabang - laos site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'unesCo Michel BRODOVITCH (CGEDD) Suite à l'inscription du site de Luang Prabang (Laos) au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1995, le CGEDD apporte régulièrement son concours au projet de mise en valeur de Luang Prabang, dans le cadre de la convention entre la France et l'UNESCO, d'une part, et de la coopération entre les villes de Luang Prabang et de Chinon, d'autre part. Outre le suivi des travaux réalisés au titre du « projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang » (PADUL), la mission effectuée, en 2012, a porté sur l'examen de deux projets d'équipements touristiques situés dans la « zone tampon » du site de l'UNESCO, et sur l'examen d'un projet de centre culturel et de conférences ainsi qu'un projet de jardin et d'accueil touristique situés dans la zone centrale du site protégé. Les analyses et avis émis sur ces projets ont été présentés au vice-Premier ministre en charge du dossier de Luang Prabang, qui avait sollicité cette expertise. Ils ont également été transmis au département du patrimoine mondial de Luang Prabang, à l'UNESCO, et à l'Agence française de développement, organisme financeur du PADUL. Europe et international 65 évaluation des Cadres supérieurs en poste à l'international Six missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'international ont été menées : d'une part, avec la DAEI (agents en poste à Barcelone à l'Union pour la Méditerranée (UpM), à Madrid au SER de l'ambassade, à l'institut européen de Prospective technologique (ITPS) de Séville, à Lisbonne à l'agence européenne de Sécurité maritime, à Washington (à l'ambassade, au FMI, à la Banque mondiale et à la SFI), d'autre part, avec la direction générale de l'Aviation civile (agents en poste à Montréal à l'Organisation de l'aviation civile internationale ­ OACI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OACI) et enfin avec l'inspection générale des Affaires étrangères (IGAE) à Londres (agents en poste à l'Organisation maritime internationale ­ OMI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OMI). À ces missions, s'est ajouté le suivi des personnels de catégorie A+ de la DAEI du ministère. partiCipation à des Colloques internationauX Des membres du conseil ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, de la ville et des territoires, et des transports : écologique globale (GFN) et de l'Unesco : « Assurer la compétitivité de la Méditerranée » ; séminaire organisé par le Plan bleu « Enjeux et perspectives du développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Méditerranée » ; Ú Maroc, conférence sur les énergies renouvelables (Académie royale Hassan II des Sciences et Techniques) ; Ú Maroc, Ú Italie, séminaire euro-méditerranéen du réseau Empreinte symposium organisé par le projet CAAST-Net (UE, 7 PCRD) et le secrétariat « Science et Technique » de la Southern African Development Community (SADC) sur la coopération Europe-Afrique sub-saharienne en matière d'énergie solaire ; ème Ú Malawi, colloque « Infrastructures de transport : gouvernance dans le secteur des transports » ; Ú Venezuela, conférence sur le changement climatique à l'Assemblée nationale ; Ú Hawaï, sémin aire du conseil de coopération économique du Pacifique (PECC) sur les « Énergies marines » ; Ú Conférences sur la ville et les grands territoires dans divers pays (Espagne, Italie, États-Unis, Costa Rica, Brésil). Ú Brasilia, Solar Décathlon Europe en France en 2014 Le CGEDD assure la présidence du comité opérationnel chargé d'organiser à Versailles en 2014 le « Solar Décathlon Europe », compétition internationale, d'origine américaine, entre vingt équipes universitaires, sélectionnées en décembre 2012, qui doivent concevoir, assembler et faire fonctionner une maison alimentée exclusivement à l'énergie solaire. Cette manifestation sera aussi l'occasion de sensibiliser le grand public aux maisons écologiques et de faire connaître le savoir-faire français. Europe et international 66 un soutien aCCru à la politique internationale du ministÈre Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGEDD a été chargé d'« impulser, avec la DAEI, une politique volontariste vers l'international ». Dans ce cadre, et conformément aux préconisations du rapport remis fin 2011 sur la promotion du savoir-faire français à l'étranger par le MEDDTL, le conseil s'est attaché, en 2012, à renforcer son implication en termes de soutien à la politique du ministère dans certains domaines-clefs. Le CGEDD a ainsi conduit une délégation du MEDDE en Amérique du Sud (Colombie, Pérou, Vénézuela) pour présenter l'expérience française en matière de transports urbains, et s'est impliqué de matière soutenue pour promouvoir les partenariats public-privé (PPP) à l'étranger. Diverses missions à l'étranger ont été effectuées à cet effet ; par ailleurs, le conseil était représenté à la première réunion du « comité de pilotage stratégique de la coopération technique dans le domaine des PPP » réunissant l'ADETEF, la mission d'appui à la réalisation des contrats PPP (MAPPP), la direction générale du Trésor, l'institut de la gestion déléguée (IGD) et le MEDDE. Appui au ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents La Réserve pays émergents (RPE) est l'instrument de prêt de l'aide-projet du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Elle vise à apporter un soutien à des pays émergents sous forme de prêts concessionnels, avec garantie souveraine, pour le développement de leurs projets d'infrastructures. Les demandes de financement au titre de la RPE sont instruites par la direction générale du Trésor, qui diligente une expertise préalable indépendante avant toute décision d'octroi de prêt. Dans ce cadre, le CGEDD a été sollicité, à six reprises, en 2012 par la direction générale du Trésor, pour fournir une évaluation préliminaire sur des projets concernant les secteurs des transports et de l'eau : Ú Jordanie (projets dans le domaine de l'eau) ; Ú Tunisie (secteurs ferroviaire et portuaire) ; Ú Maroc (domaine ferroviaire) ; Ú Équateur (transports urbains). Enfin, plusieurs études sur des thèmes internationaux ont été engagées à la demande du MEDDE ou par auto-saisine : Ú avenir du « secteur France » de l'aéroport international de ainsi que : Ú réflexion prospective sur la Chine (horizon 2030) en vue de promouvoir le savoir-faire français dans les domaines de compétence du MEDDE et du METL, Ú examen des prestations de service intellectuelles par des sociétés françaises : présence sur le marché des commandes émanant des institutions européennes et internationales (dans le champ du MEDDE et du METL), Ú recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Genève, Ú mission d'évaluation de la présence française à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Ú analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international ; La poursuite de ces trois dernières études constituera un axe important de la réflexion internationale du conseil en 2013. n°007816-01 n°008194-01 solar décathlon europe en france en 2014 Alain LECOMTE, Benoît PARAYRE (CGEDD) avenir du « secteur france » de l'aéroport international de genève Martine BONNY, Gilles LEBLANC, Ariella MASBOUNGI (CGEDD) ; Xavier GIGUET, François LANGLOIS (IGA) Europe et international 67 n°008467-01 mission d'évaluation de la présence française à l'organisation de l'aviation civile internationale (oaCi) Danielle BÉNADON (CGEDD) Les acteurs publics et privés souhaitent une approche plus globale et mieux coordonnée, de nature à faciliter le développement de notre présence internationale autour d'une offre française portée au plus haut niveau. Un certain nombre d'organismes ou d'initiatives tentent de construire une doctrine et une stratégie française, en particulier le comité stratégique des Éco-industries (COSEI) sous l'égide des ministères en charge de l'industrie et du développement durable, l'association française des Entreprises privées (AFEP) qui regroupe les grands groupes français et propose une stratégie axée sur l'urbain, le plan export des éco-entreprises (PEXE) qui a pour objet l'aide à l'export des PME, France green building council (France-GBC), et enfin le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT). Dans ce contexte, le rapport fait plusieurs propositions pour, à moyens constants, valoriser et développer cette filière : de la politique de soutien des entreprises à l'exportation ; Ú faire du développement urbain durable un axe structurant L'OACI est en charge de la réglementation mondiale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que des impacts de celle-ci sur l'environnement. Compte tenu de l'importance des secteurs aérien et aéronautique français, les enjeux de notre présence y sont réels. La place de la France apparaît actuellement très forte. Pour maintenir notre influence, il conviendra de prendre en compte l'évolution de ses instances de gouvernance, de mener une politique de coopération plus ciblée et de mieux s'appuyer sur l'Europe. n°008352-01 analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Hervé DUPONT, Christian LÉVY (CGEDD) Ú accélérer la mise en place d'une plate-forme numérique du DUD à l'export, portée par Ubi-France, et renforcer le PFVT, porté par le MAE, comme lieux d'élaboration de la parole française dans les organismes et manifestations internationales ; Ú renforcer l'action du MEDDE et du METL grâce à une mobilisation des moyens existants, avec un objectif d'activités du réseau scientifique et technique de 5 % à l'international et le pilotage d'alliances stratégiques à l'international entre les établissements publics et les grandes ingénieries privées françaises ; Ú enfin, mobiliser les financements existants pour accompagner ce mouvement et faciliter les synergies entre les secteurs public et privé en renforçant les missions du pôle de compétitivité ADVANCITy (ex-« Ville et mobilité durables ») sur l'ensemble du territoire et en identifiant un axe « développement urbain durable » au sein du fonds d'expertise et de coopération technique et du fonds français pour l'environnement mondial. La croissance urbaine avec le passage de 3,3 milliards d'urbains aujourd'hui à 6,4 milliards en 2050 pose des défis considérables aux pays en développement et émergents. Aussi le développement urbain durable (DUD) est-il devenu un cadre structurant des échanges, et non plus seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions fortes, des compétences techniques riches et une expérience spécifique au plan international à faire valoir. Cependant, la grande multiplicité des structures et des acteurs qui interviennent rend nécessaire une action coordonnée par l'État pour organiser une présence collective crédible à l'international, répondre aux demandes de nombreux pays et des organisations internationales et fédérer les initiatives françaises. Le DUD mobilise en effet des filières de compétences trop cloisonnées, qu'il s'agisse des services liés à l'État et aux collectivités, des professionnels de l'urbanisme et de la planification et enfin des grands groupes internationaux de services urbains ainsi que des PME-ETI (petites et moyennes entreprises - entreprises de taille intermédiaire). Si l'ingénierie privée et les grands groupes ont des positions sectorielles internationales reconnues, la coopération institutionnelle de la France s'est érodée et son expérience en matière de développement urbain est de moins en moins lisible au plan international. 68 n°008052-01 mission exploratoire dgaC egis-avia aux autorités au Kazakhstan Gérard LEHOUX (CGEDD) n°008555-01 mission de suite d'audit de l'oaCi en matière de sécurité de l'aviation civile en roumanie Gérard LEHOUX (CGEDD) Europe et international autorité environnementale & autorité de la qualité de serviCe dans les transports Les autorités 69 l'autorité environnementale L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence1 pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans ou programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre en charge de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre sur ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'« examen au cas par cas ». L'Ae est composée au 31 décembre 2012 de 18 personnes, dont 13 sont des membres permanents du CGEDD et 5 des personnalités qualifiées externes. Tous ses avis sont délibérés collégialement et rendus publics sans délai. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de cinq personnes : trois ingénieurs et deux personnels administratifs. En 2012, l'Ae a rendu 87 avis, correspondant à un nombre de dossiers déposés relativement stable, et 40 décisions. Les avis ont porté sur : Ú 7 plans ou programmes : le projet de décret plan-programme, le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et 5 chartes de parcs nationaux, cadrages préalables, celui de l'évaluation environnementale du SDRIF2 , et celui du démantèlement du barrage de Vézins sur la Sélune, projets : relatifs aux transports (22 ferroviaires parmi lesquels l'autoroute ferroviaire atlantique et le tronçon T0 de la ligne rouge du Grand Paris Express, 7 routiers, 4 fluviaux et 8 portuaires dont 3 installations de transit de sédiments de dragage de la Seine), 21 créations ou aménagements de ZAC, 10 dossiers de transport d'énergie, 3 dossiers d'aménagement foncier agricole et forestier et 2 de défrichements. Les décisions ont concerné des dossiers à 50 % ferroviaires et 30 % routiers ; 12 ont été de soumettre le projet à étude d'impact. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont de plus en plus nombreux, après trois années de fonctionnement. Huit avis de l'Ae ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet pour présenter un nouveau dossier à l'Ae. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage établissent un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae : joints au dossier d'enquête publique, ces mémoires permettent une complète information du public sur les suites réservées à ces recommandations. Un rapport annuel spécifique, accessible sur le site du CGEDD, en donne le détail : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr michel badré Président 1. Courant 2012, les missions et compétences de l'Ae et donc le champ des dossiers qui lui sont transmis a évolué, non seulement du fait de l'entrée en application le 1er juin du décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, mais aussi des changements opérés dans les attributions ministérielles. 2. Schéma directeur de la région Île-de-France. Ú 78 Ú2 Les autorités 70 l'autorité de la qualité de serviCe dans les transports L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways, les métros. Créée par le décret n°2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n°2012-216 du 15 février 2012) au sein du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition de tous les usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport par un site internet dédié : www.qualitetransports.gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de services en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat d'un haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des plus importantes liaisons aériennes, des trains TGV, Intercités et internationaux. Les droits et démarches des voyageurs de ces deux modes de transports sont également en ligne. Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST entreprend l'extension de son champ actuel aux transports du quotidien, en priorité les transports express régionaux (TER) et les transports collectifs urbains. pascal mignereY Directeur de l'AQST Les autorités 71 anneXes 1/ Rapports d'inspection publiés en 2012 2/ mandats de représentation Annexes 72 rapports d'inspeCtion publiés en 2012 Formation S01 S02 S03 Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Référentiel prise en compte de l'environnement par la direction générale de l'Aviation civile Audit thématique national relatif à la prise en compte des objectifs du Grenelle de l'environnement dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCot) Audit thématique sur l'application de la loi littoral par les services de l'État Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles mise en oeuvre de la directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports S04 mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par les services déconcentrés de l'État Synthèse des audits 2010 S05 S06 la politique des sites et du paysage en DREAl Auvergne - Audit thématique local Audit CIAp : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, fôrets et affaires rurales » Audit de la politique du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement (mEDDtl) en direction des agents handicapés Audit du programme n° 181 « prévention des risques » Audit thématique ­ prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'État Audit thématique national de trois agences de l'eau ­ loire-Bretagne, Rhin-meuse, Rhône-méditerranée et Corse Audit du processus paye Audit CpCm ­ Bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations comptables mutualisés Audit partenarial comptable et financier relatif aux immobilisations routières Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère Audit de la mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité en loire-Atlantique Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau dans le département de la Charente Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département de l'Aude Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département du tarn-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de loir-et-Cher Audit des services chargés de mettre en oeuvre la politique et la police de l'eau en Charente-maritime Audit des services chargés de mettre en oeuvre les politiques dans le domaine de l'eau dans le département de l'Aisne Synthèse des audits Eau - Biodiversité 2011 Audit de l'office national de l'Eau et des milieux aquatiques Audit du parc national de la Guadeloupe Audit du parc national du mercantour CPRN Référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux VP-CGEDD Dispositif qualité ­ Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Annexes 73 Formation CRT* Inspection de suivi Inspection périodique Inspection des services Inspection de suivi CEtmEF Inspection de suivi météo-france Inspection de suivi EnpC Inspection de suivi Ademe Ip BRGm Ip EntE ­ Sites de Valenciennes et d'Aix-en-provence Ip IFREmER Ip SCHApI Ip EntpE Ip de la direction de la sécurité de l'Aviation civile - noRD ISE CEtE noRD-pICARDIE CAC** ISE SnA ouESt ISE StAC ISE CVRH ARRAS ISE DREAl pICARDIE ISE CVRH touRS ISE DREAl BASSE-noRmAnDIE ISE DIR ouESt ISE DREAl BREtAGnE ISE unité éducation routière de la direction départementale des territoires de la mayenne ­ inspection d'une entité ISE CEtE SuD-ouESt ISE CVRH toulouSE (CIFp) ISE DREAl AQuItAInE ISE DREAl en 2011 ­ Éléments de synthèse MIGT 01 MIGT 02 Inspection de suivi DIR nord-ouest Ip cellules éducation routière DRIEA Île-de-france - utEA Seine-Saint-Denis MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 ISE DREAl lAnGuEDoC-RouSSIllon MIGT 06 ISE - DDt DouBS activité éducation routière ISE - DDt tERRItoIRE DE BElFoRt activité éducation routière ISE DIR CEntRE-ESt ISE DREAl AuVERGnE ISE DREAl BouRGoGnE ISE DREAl AlSACE MIGT 07 MIGT 08 ISE Dm SuD oCÉAn InDIEn *CRT : collège recherche et technologie **CAC : collège aviation civile + 10 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 48 inspections hygiène et sécurité Annexes 74 Inspection de régularité Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des CÔtES-D'ARmoR prise en compte des risques naturels et hydrauliques par les services de l'État ­ Département du Finistère ­ Audit de suivi de l'inspection conduite en 2009 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels dans le département de la Creuse Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-Vienne Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Deux-Sèvres Audit risques naturels et hydrauliques de la DREAl lImouSIn RÉGulARItÉ - DDt ARIÈGE RÉGulARItÉ - DDt CHAREntE RÉGulARItÉ - CEtE mÉDItERRAnÉE RÉGulARItÉ - DDt VAuCluSE RÉGulARItÉ - DDtm AuDE RÉGulARItÉ - DIRm mED RÉGuRARItE - DIRm mED loGEmEntS BouCHES-Du-RHÔnE ­ lAnGuEDoC-RouSSIllon Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la nièvre Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection sur la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagnne-Ardenne et dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la marne et de la Haute-marne Risques naturels en meurthe-et-moselle ­ Suivi des recommandations de l'audit 2008 Audit service logement ­ DEAl de la martinique Audit service logement-Construction ­ DEAl de la Guadeloupe Audit de la cellule d'éducation routière à la DEAl de mayotte + 21 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) - 46 avis et rapports à la Commission supérieure des sites Annexes 75 mandats de représentation ACADÉMIE DE L'EAU - TITULAIRE Pierre ROUSSEL AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Philippe LAGAUTERIE AGENCE DE L'EAU RHôNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Laurent FAYEIN AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Henri LEGRAND AGENCE DE L'OUTREMER POUR LA MOBILITÉ (LADOM), EX-AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTREMER - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LHOSTIS AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA) Jean-François GRASSINEAU (ADMINISTRATEUR SUPPLÉANT) Jean-Claude COULARDOT (PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES) AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFR) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard FLURY-HÉRARD AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LECOMTE Jean-Paul OURLIAC Marie-Dominique HÉBRARD de VEYRINAS Patrick LAPORTE Claude DORIAN AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DU MINISTRE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION François GEINDRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ATELIER INTERNATIONAL DU GRAND PARIS Alain LECOMTE ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES - VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ Pierre ROUSSEL ASSOCIATION MONDIALE DE LA ROUTE - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Jean-François CORTE AUTORITÉ DE CONTRôLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA) Jean-Claude COULARDOT BIENNALE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DURABLE François GEINDRE CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS CENTRE DE RESSOURCES POUR LA VILLE EN PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Patrick ALBRECHT CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES Christian QUEFFELEC Dominique LEBRUN (CONSEIL D'ADMINISTRATION) CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL) - ADMINISTRATEUR Marc D'AUBREBY CMDD (COMMISSION MÉDITERRANÉENNE DU DD) ­ CONVENTION DE BARCELONE/ PNUE (ATHÈNES) - REPRÉSENTANT OFFICIEL DE LA FRANCE Bernard BRILLET COMITÉ BINATIONAL ÉCONOMIQUE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ - PRÉSIDENCE Jean REBUFFEL COMITÉ D'APPLICATION DES NORMES DE CERTIFICATIONS NF ET CSTBAT Bruno LEBENTAL COMITÉ D'AUDIT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) Jean CHAPELON COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A150 EN HAUTE-NORMANDIE - PRÉSIDENCE Benoît WEYMULLER COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A355 « GRAND CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG » - PRÉSIDENCE Laurent WINTER COMITÉ D'EXPERTS POUR LE PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT L2, À MARSEILLE - PRÉSIDENCE Jean-Philippe DURANTHON COMITÉ D'ORIENTATION DU DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ DES FORÊTS ET DU PLAN D'ACTION « BIODIVERSITÉ POUR LA FORÊT » (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE) Christian BARTHOD COMITÉ DE DÉONTOLOGIE DE L'INERIS Michel BADRÉ COMITÉ DE L'INNOVATION ROUTIÈRE - PRÉSIDENT Bruno VERDON COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CANDIDATURE DE LA FRANCE POUR ACCUEILLIR SOLAR DÉCATHLON Alain LECOMTE (PRÉSIDENCE) Benoît PARAYRE (VICE-PRÉSIDENCE) COMITÉ DE PILOTAGE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA BIODIVERSITÉ - PRÉSIDENCE Denis CLÉMENT COMITÉ DE PILOTAGE DU BAROMÈTRE SOCIAL DE VNF Claude DORIAN Philippe RATTIER COMITÉ DE PILOTAGE DU FUTUR MASTÈRE SPÉCIALISÉ CO-PRODUIT PAR L'ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES ET L'ÉCOLE DES PONTS PARIS TECH Serge ARNAUD COMITÉ DE PILOTAGE DU PLAN ECOPHYTO 2018 - REPRÉSENTANT LE VP CGEDD Pierre ROUSSEL COMITÉ DE PILOTAGE DU PROJET « RÉFÉRENTIEL GÉNIE CIVIL » (RGC) - PRÉSIDENT Jean LÉVÊQUE Annexes 76 COMITÉ DE SÉCURITÉ DE L'AUTOROUTE FERROVIAIRE DU TUNNEL DU FRÉJUS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU TUNNEL DE LA CHARTREUSE ; DU TUNNEL DU MONT-BLANC - PRÉSIDENCE ; DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU MONT-CENIS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Pierre GARNIER COMITÉ DE SUIVI DU FINANCEMENT ET DE LA RÉALISATION DE LA LIGNE GRANDE VITESSE BRETAGNE ­PAYS-DE-LA-LOIRE - CO-PRÉSIDENCE AVEC LE PRÉFET DE RÉGION Benoît WEYMULLER COMITÉ DES BIENS FRANÇAIS DU PATRIMOINE MONDIAL Michel BRODOVITCH COMITÉ DES USAGERS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL - PRÉSIDENCE François BORDRY COMITÉ EUROPÉEN DE NORMALISATION CEN/TC250 ­ EUROCODES - PRÉSIDENT Jean-Armand CALGARO COMITÉ EXÉCUTIF DU PROGRAMME « TRANSPORT, SANTÉ, ENVIRONNEMENT » (CEE ­ ONU / OMS) JUSQU'EN NOVEMBRE 2012, PUIS COMITÉ DE PILOTAGE DE LA RÉUNION À HAUT NIVEAU PARIS 2014 - PRÉSIDENCE Philippe MALER COMITÉ INNOVATION ROUTES ET RUES Bruno VERDON COMITÉ MINISTÉRIEL D'AUDIT Jean-Yves BELOTTE COMITÉ NATIONAL DE GESTION ET DE SUIVI DU 1 % PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT Bertrand CREUCHET COMITÉ NATIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS - RAPPORTEUR Georges DEBIESSE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION DU PLAN ECOPHYTO 2018 Philippe QUÉVREMONT COMITÉ SCIENTIFIQUE DU PROJET EOLE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI DU PROJET FERROVIAIRE DE LA LGV RHIN-RHôNE PRÉSIDENCE Marie-Anne BACOT COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'AVIATION CIVILE Dominique DAVID (TITULAIRE) Jean-François GRASSINEAU (SUPPLÉANT) COMMISSIONS FLUVIALES INTERNATIONALES ET SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE LA MOSELLE CONSEIL DE SURVEILLANCE Yves MORIN COMMISSION D'AGRÉMENT DES CONTRôLEURS TECHNIQUES Georges DEBIESSE (PRÉSIDENT TITULAIRE) Bruno LEBENTAL (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Évelyne HUMBERT COMMISSION DE CONCILIATION DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE Patrice PARISÉ (PRÉSIDENCE) Emmanuel REBEILLÉ-BORGELLA François BORDRY Marc D'AUBREBY Bernard FLURY-HÉRARD Jean PANHALEUX COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (CSCA) - VICE-PRÉSIDENT Dominique DAVID COMMISSION DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE - HAUT FONCTIONNAIRE CHARGÉ DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NÉOLOGIE ­ COMMISSION SPÉCIALISÉE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE PRÉSIDENCE Thierry LAVOUX COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - VICE-PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - REPRÉSENTANT DU CGEDD Hervé TORO COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Sabine BAÏETTO-BEYSSON COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU TITRE DE SES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE DU LOGEMENT Jacques FRIGGIT COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ÉCONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Michel BADRÉ COMMISSION DES TÉLÉPHÉRIQUES Gilles LEBLANC (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Patrick DIÉNY COMMISSION DU PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS - PRÉSIDENCE Alain LECOMTE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE CONTRôLE DU TUNNEL ROUTIER DU SOMPORT - PRÉSIDENCE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Christian PITIÉ COMMISSION MIXTE DE LA SÉCURITÉ ARIENNE (CMSA) - COPRÉSIDENT Jean-Claude COULARDOT COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - TITULAIRE Philippe SCHMIT COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS GUIDÉS Christian BOURGET (PRÉSIDENCE) Gilles LEBLANC COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION PROPRIÉTAIRES / LOCATAIRES / GESTIONNAIRES - PRÉSIDENCE Isabelle MASSIN COMMISSION NATIONALE DE PRÉVENTION DES NUISANCES - PRÉSIDENT Jean-Philippe DURANTHON COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - PRÉSIDENCE Christian BARTHOD COMMISSION NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES Michel BRODOVITCH Claude DORIAN COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS Michel BRODOVITCH COMMISSION PERMANENTE DES SUITES DE LA MIILOS - PRÉSIDENCE Philippe CÈBE COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET FINANCIÈRE (CGMF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-François JOUFFRAY Annexes 77 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFTAM (GESTION DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS) - PRÉSIDENCE Patrick LAPORTE CONSEIL D'ORIENTATION DU CERTU Alain LECOMTE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE Gérard LEHOUX (PRÉSIDENCE) Jean-Claude COULARDOT (VICE-PRÉSIDENCE) CONSEIL MONDIAL DE L'EAU - GOUVERNEUR Patrick LAVARDE CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT RAPPORTEUR GÉNÉRAL Patrick LAPORTE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE Jean-René BRUNETIERE Claude BOUCHER CONSEIL NATIONAL DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE - PRÉSIDENCE Louis-Michel SANCHE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME Chantal MERCHADOU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES INDICES NOTAIRES INSEE Jacques FRIGGIT CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (CSFPE) - MEMBRE TITULAIRE Jean-Yves BELOTTE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Danielle BÉNADON CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MÉTÉOROLOGIE Daniel BURETTE Dominique MARBOUTY CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE Jean PANHALEUX CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (CSPRT) François DU FOU DE KERDANIEL CONSEIL SUPÉRIEUR DES GENS DE MER Jean-François JOUFFRAY (PRÉSIDENT) Martine BONNY (PERSONNALITÉ QUALIFIÉE EN MATIÈRE MARITIME) COORDONNATEUR INTERMINISTÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DU VÉLO Dominique LEBRUN CORRESPONDANTE DU DÉFENSEUR DES DROITS Chantal MERCHADOU CSTB ­ COMITÉ DE MARQUE NF CANALISATIONS EN FONTE ; EN GRÈS ; PLASTIQUES POUR LA RÉNOVATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ; TUBES ET RACCORDS EN PVC NON PLASTIFIÉ RIGIDE ; « ASSAINISSEMENT » - PRÉSIDENT Bruno LEBENTAL ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Danielle BÉNADON ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - PRÉSIDENCE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Bernard LARROUTUROU ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Jean-Michel NATAF ÉCOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'ÉQUIPEMENT (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Laurent FAYEIN ÉCOLE PRATIQUE DU SERVICE SOCIAL - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Isabelle MASSIN ÉCOLE SPÉCIALE D'ARCHITECTURE DE PARIS (E.S.A) - PRÉSIDENT François BORDRY ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Claude DIQUET ÉTABLISSEMENT PUBLIC « AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES » - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Christian BARTHOD ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE (EPASE), - VICE­PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Claude DORIAN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLÉE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION François-Didier LEMOINE ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR - ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marc D'AUBREBY ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION DITE « DE LA DÉFENSE » - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LABIA ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian BARTHOD FONDATION DE FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Françoise SIMON-ROVETTO FONDATION NICOLAS HULOT POUR LA NATURE ET L'HOMME - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard BRILLET GEIE FRANCO-ITALIEN DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - ADMINISTRATRICE Marie-Line MEAUX GIP « FORUM DE L'EAU » - LIQUIDATEUR Gilles PIPIEN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX -COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH Annexes 78 GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE NANTES­SAINT-NAZAIRE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GROUPE DE SUIVI DE LA CONVENTION FRANCE ­ UNESCO Michel BRODOVITCH GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES EN TECHNOLOGIES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (ADETEF) » - MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INSERR Dominique LEBRUN Claude LIEBERMANN HAUT-CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE Bernard PERRET INSTITUT DES ROUTES, DES RUES ET DES INFRASTRUCTURES POUR LA MOBILITÉ (IDDRIM) - MEMBRE DU CA, MEMBRE DU CONSEIL STRATÉGIQUE, PRÉSIDENT DU COMITÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Patrice PARISÉ INTERNATIONAL WATER RESOURCES ASSOCIATION (IWRA) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LAVARDE LIQUIDATEUR DE LA SA HLM DE GUYANE Bernard BUISSON LIQUIDATEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT NORD-ISERE (EPANI) Hubert GOETZ OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU - PRÉSIDENT Pierre ROUSSEL PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES - ADMINISTRATRICE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE Marie-Odile GUTH PORT AUTONOME DE PARIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY PORT AUTONOME DE STRASBOURG - INSPECTEUR GÉNÉRAL PRÈS LE François BORDRY RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Anne BACOT RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Michel MASSONI SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR » - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Laurent FAYEIN SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE BORDEAUX­MÉRIGNAC » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Marie-Line MEAUX SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LYON » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Danielle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE MONTPELLIER­MÉDITERRANÉE » - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE Jean-Philippe DURANTHON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE STRASBOURG­ENTZHEIM » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-François GRASSINEAU SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE LA MARTINIQUE AIMÉ CÉSAIRE » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Danièle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT TOULOUSE­BLAGNAC » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-Michel AUBAS Marie-Anne BACOT SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION PARISIENNE (SEMMARIS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Martine BONNY SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Chantal LECOMTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Line MEAUX Jean-Paul OURLIAC SOCIÉTÉ MÉTÉOROLOGIQUE EUROPÉENNE - PRÉSIDENT Dominique MARBOUTY SOGEPA - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC SUIVI DE LA CONVENTION ALPINE (MISSION D'APPUI A LA DAEI) Mauricette STEINFELDER TRANSDISCIPLINARY ADVISORY BOARD DU JOINT PROGRAMMING INITIATIVE CLIMATE - REPRÉSENTANT FRANÇAIS Dominique MARBOUTY Annexes 79 COMITÉ DE RÉDACTION Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Françoise GIBOTEAU Michel GUILLORIT Monique MORIN Michel PINET Dominique PINEY Bernard PERRET Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Monique MORIN CRÉDITS PHOTOS ShutterStock / amarante juin 2013© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-METL LMD/QI CONCEPTION AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Zohra BEROUAL Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  (ATTENTION: OPTION éveloppement durable. Risques, sécurité, sûreté 42 n°005671-02 n°007257-05 audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection sur la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Catherine MARCQ , François MARIE, Martine MICHEL (CGEDD) ; Patrick BRUN (CGAAER) audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Daniel BURETTE, Dominique DUCOS-FONFRÈDE (CGEDD) ; Denis BAVARD, Laurent PAVARD (CGAAER) n°005669-02 n°007258-01 audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagne-ardenne et dans les départements des ardennes, de l'aube, de la marne et de la Haute-marne Alain BAUCHÉ, Roland LAZERGES (CGAAER) ; Madeleine GRANCHER, Yannick TOMASI (CGEDD) audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Côtes-d'armor Jean BOURCET, Patrick PUECH (CGEDD) n°005675-02 n°007479-06 implication de la police et de la gendarmerie dans la prévention de la délinquance Michel DESCHAMPS, Isabelle MASSIN (CGEDD) ; Bruno LAFFARGUE (IGA) ; Didier LACAZE (IGAS) ; Marie-Christine DEGRANDI (IGSJ) ; Hervé MECHERI (IGAENR) ; Marc BOULY, Thierry COUTURE, Géry PLANE (IGPN) ; Jean-Luc FLEURIET (commissaire divisionnaire) ; Éric OCCHINI (commissaire principal à l'inspection générale de la préfecture de police) risques naturels en meurthe-et-moselle ­ suivi des recommandations de l'audit 2008 Brigitte ARNOULD, Yannick TOMASI (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) n°007336-04 expertise des zones de solidarité Xynthia en Charente-maritime ­ rapport complémentaire relatif au site de fouras ­ pointe de la fumée Christian PITIÉ (CGEDD) Risques, sécurité, sûreté 43 sCienCes et teCHniques Sciences et techniques 44 L'intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques mobilise un large éventail de connaissances scientifiques et de compétences, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement, de l'énergie, des transports et de la construction. Une partie de ces connaissances est produite par le réseau scientifique et technique du ministère, tandis que les écoles de ce dernier alimentent les services en compétences spécialisées. Le rôle de la section « Sciences et techniques » est d'abord, au travers des avis qu'elle rend dans le cadre des inspections et audits qui lui sont confiés et de la participation de ses membres à diverses instances d'évaluation ou d'orientation, de contribuer au bon fonctionnement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère. Il consiste également à proposer des mesures pour mettre les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable en étant attentif aux articulations entre recherche, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de normalisation. Elle contribue en outre au dispositif de reconnaissance des qualifications des agents du ministère. Au-delà de missions qui lui sont confiées, l'activité de la section est structurée par ses collèges. En 2012, le collège « Recherche et technologie » a poursuivi sa contribution au bon fonctionnemement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère en coordonnant de nombreux audits ou inspections. Le collège « Énergie et climat » a réfléchi à l'utilisation de la géothermie, aux observatoires de l'efficacité énergétique des bâtiments et aux véhicules électriques. Le collège « Maîtrise d'ouvrage » a poursuivi ses auditions des grands maîtres d'ouvrages publics en vue d'identifier les meilleures pratiques. Le collège « Techniques de construction » a traité de l'innovation dans les ouvrages d'art, en s'intéressant plus particulièrement aux bétons de fibres à haute performance et à l'approche performancielle de la durabilité des ouvrages en béton armé. Le collège « Systèmes d'observation et d'information », enfin, a notamment suivi les expérimentations de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et formulé des recommandations à cet égard. Il s'est également intéressé au développement de l'électronisation des véhicules routiers et des systèmes intelligents mettant en relation les véhicules et les infrastructures routières. patrice parisé Président de section n°007612-03 les hydrocarbures de roche-mère en france Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Serge CATOIRE, Jean-Pierre LETEURTROIS, Didier PILLET (CGEIET) La mission a rencontré l'IFPEN, le BRGM, l'INERIS, les opérateurs pétroliers intervenant en France, les administrations concernées. Elle s'est déplacée dans trois départements. Elle a effectué un court déplacement aux États-Unis sur cinq sites aux différents stades opérationnels et a pu rencontrer les autorités. La loi du 13 juillet 2011 a encadré strictement les forages en interdisant tout recours à la technique de fracturation hydraulique. Une mission complémentaire a été confiée en août 2011 aux deux conseils généraux. Le rapport (février 2012) fait des propositions au Gouvernement sur la base des dispositions introduites par la loi de juillet 2011. Les deux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'énergie ont, par lettre du 4 février 2011, chargé les vice-présidents du CGEIET et du CGEDD d'une mission sur les hydrocarbures de roche-mère (HRM). La mission a reçu le quadruple mandat d'étudier : potentiel de développement des HRM ainsi que les enjeux géopolitiques associés ; Ú les techniques d'exploitation : efficacité, maîtrise par l'industrie française, impacts, évolutions ; Ú les Ú le Ú le enjeux sociétaux et environnementaux ; cadre légal, fiscal et réglementaire applicable. 45 Sciences et techniques n°007951-01 glissement du prat de Julian (commune de vence) Jean-Pierre BESSON, Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) du MEDDTL et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), une mission a été confiée à Patrick CHABRAND, président de la commission d'évaluation des chercheurs de l'ex-INRETS, et Benoît LESAFFRE, président du comité d'évaluation des chercheurs du MEDDTL. Il s'agissait d'analyser en termes de fonctionnement, de gestion des ressources humaines et de relations sociales, les conséquences de la cohabitation au sein de l'IFSTTAR des corps de chercheurs issus des deux établissements auxquels cet institut a succédé, d'examiner les règles d'évaluation individuelle de ces chercheurs ainsi que des agents de catégorie A du MEDDE et du METL exerçant des activités de recherche, de faire le point sur les attentes et préoccupations des autres employeurs des chercheurs du corps ministériel et enfin de configurer le futur dispositif sous forme de scénarios présentant les avantages et les inconvénients des préconisations formulées. Les principales recommandations de portée réglementaire formulées par la mission ont été les suivantes : des corps uniques ministériels de chercheurs, communs aux employeurs ; Ú unifier les dispositifs d'évaluation des chercheurs statutaires et des autres scientifiques volontaires pour cela, via une seule instance d'évaluation dotée de sous-sections thématiques ou disciplinaires ; Ú constituer Le site du Prat de Julian (commune de Vence), occupé par plusieurs dizaines de constructions, a subi pendant l'hiver 2000-2001 d'importants désordres dus à un glissement de terrain. Des habitations ont dû être abandonnées. Les investigations géologiques et géotechniques ont mis en évidence un glissement ancien plusieurs fois réactivé, avec conjonction de sols de mauvaises caractéristiques et d'une nappe phréatique bien alimentée. Différentes solutions ont été proposées, depuis l'expropriation pour risque majeur jusqu'à des travaux lourds de stabilisation, sans qu'un consensus apparaisse. Le rapport confirme que le scénario de 2000-2001 peut se reproduire à l'occasion d'un épisode de fortes précipitations. Le risque le plus élevé, mettant en danger les vies humaines, se concentre à proximité du talus de la rivière. Une expropriation des habitations concernées est recommandée. Sur le reste du site, si la vie des personnes n'est pas menacée à court terme, il est très probable que de nouveaux désordres apparaîtront, affectant le terrain et les constructions. Les techniques de stabilisation, principalement drainage et butée de pied, sont très coûteuses. Elles n'empêcheraient probablement pas que des désordres se produisent et pourraient même en provoquer du fait de la mauvaise qualité des terrains. En outre, des problèmes environnementaux et de nuisances pendant les travaux seraient difficiles à résoudre. La mission a fait l'hypothèse qu'à terme, peut-être éloigné, le site ne serait plus occupé de façon permanente. Elle suggère en conséquence que les constructions soient progressivement rachetées par la puissance publique, la commune pouvant faire jouer son droit de préemption, et que de nouveaux aménagements, plus compatibles avec l'instabilité du sol, soient envisagés, comme par exemple des terrains de sport. Dans la période intermédiaire où des habitations subsisteront, une instrumentation de suivi du glissement est à prévoir et certaines mesures de préservation sont recommandées. n°007799-02 une commission statutaire d'orientation et de suivi chargée d'émettre des avis sur les évolutions des corps, des missions et des métiers, ainsi que sur les politiques de recrutement et de carrière. S'agissant des questions non réglementaires, la mission a principalement recommandé d'engager les employeurs, notamment les CETE, à inciter chaque scientifique à se faire reconnaître chercheur au moyen du dispositif d'évaluation. n°008719-01 Ú créer eCall, l'appel d'urgence automobile (9e european eCall implementation platform) Bernard FLURY-HÉRARD (CGEDD) les corps de chercheurs et l'évaluation des scientifiques du meddtl et de l'ifsttar Benoît LESAFFRE (CGEDD), Patrick CHABRAND (INRETS) Dans le prolongement de la création début 2011 de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), établissement public à caractère scientifique et technologique sous tutelle Suite au rapport KOCH-SEHNALOVA du Parlement européen (juin 2012), la Commission européenne projette de rendre obligatoire un dispositif automatique d'appel d'urgence après accident, nommé eCall, dans tous les véhicules particuliers produits après 2015. En relation avec la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises, du ministère de l'Intérieur et la DGITM, le CGEDD s'est impliqué dans la préparation de cette échéance au plan national en pilotant le groupe de travail interministériel eCall et en représentant la France dans les comités de normalisation CEN chargés d'élaborer les spécifications du dispositif. Sciences et techniques 46 n°008504-01 n°008525-01 éolien et photovoltaïque, enjeux énergétiques, industriels et sociétaux Michel BELLIER, Henri BOYÉ, Jean-René BRUNETIÈRE, Jean-Claude GAZEAU, Benoît WEYMÜLLER (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE, Benoît LEGAIT, Alain LIGER, François VALÉRIAN (CGEIET) risque de chute de blocs sur une des têtes du projet de tunnel de thuès (rn 116) Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) La mission considère que le photovoltaïque et l'éolien sont susceptibles de contribuer significativement à la transition énergétique. Leur production doit être encouragée en prenant en compte les contraintes qui s'y rattachent, notamment leur caractère intermittent ­ les solutions de stockage industriel de l'électricité étant encore coûteuses ­ et leur impact sur l'environnement. L'électricité produite par les panneaux solaires et les éoliennes a un coût plus élevé que le prix de vente au public de l'électricité. Ce surcoût ­ encore massif pour le photovoltaïque, moins important pour l'éolien ­ est financé par les consommateurs au travers de la contribution au service public de l'électricité. Cet effort financier vise à atteindre des objectifs énergétiques ambitieux, mais faute de filières industrielles françaises à la hauteur des enjeux, il aboutit à subventionner des importations. La stratégie de soutien à ces énergies doit être adaptée de façon à ce que la valeur ajoutée, l'emploi et le développement technologique qu'elles génèrent bénéficient davantage à notre pays. Pour cela, il convient par exemple que les appels d'offres lancés par la puissance publique intègrent avec un poids suffisant des critères relatifs au niveau de qualité des équipements et à la localisation de leur production. Il convient également d'accroître l'investissement dans la recherche et les développements ainsi que dans la formation. La production d'énergie éolienne et photovoltaïque doit s'inscrire dans un cadre administratif et réglementaire amélioré : les procédures, surtout dans l'éolien, doivent être simplifiées et rapprochées des territoires. S'agissant des dispositifs de soutien, leur stabilité doit être assurée. En Corse et en Outre-mer au moins, le soutien à l'éolien doit revêtir des formes spécifiques. À partir de cette analyse, et en s'appuyant sur l'expérience de certains États européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie et Royaume-Uni), le rapport formule vingt-quatre recommandations pour le développement de ces filières. Selon les premières études menées par le CETU et le CETE du Sud-Ouest, la tête ouest du futur tunnel de Thuès sur la RN 116 est exposée à des éboulements de volumes variables, pouvant atteindre plusieurs milliers de mètres cubes, avec une faible probabilité. La mission a proposé que l'aléa de référence soit un éboulement de 3000 m3. Il sera nécessaire de compléter les reconnaissances de terrain, de modéliser la propagation de l'éboulement sur le versant et de définir et dimensionner les protections adaptées. n°007235-01 évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI (CGEDD) Le « Grenelle des ondes », lancé fin 2008, avait sélectionné neuf villes pour expérimenter de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation d'une antenne relais. À la demande de la DGPR, le CGEDD a évalué ces expériences et produit un rapport de synthèse qui contribuera à éclairer les choix législatifs ou règlementaires sur ce sujet. n°007405-01 la création de railenium, institut de recherche technologique ferroviaire. Élisabeth DUPONT-KERLAN (CGEDD) n°008340-01 alerte et signaux faibles Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT (CGEIET) Sciences et techniques 47 Activités d'inspection et d'audit 2012 du collège « Recherche et technologie » Le collège « Recherche et technologie », dont certains membres sont extérieurs au CGEDD, comporte en son sein un groupe « Missions d'inspection et d'audit » qui réunit plus spécifiquement des membres permanents du conseil. Ce groupe a rempli son rôle vis-à-vis des établissements de recherche et des organismes scientifiques et techniques du MEDDE et du METL en 2012 : 1 /ont été finalisées les inspections de l'ONEMA, du BRGM, de l'ENTE, de l'IFREMER, du CETE du Sud-Ouest et de l'ADEME ; 2 /ont commencé les inspections du CETE NordPicardie, du CETE de Lyon, de l'ANDRA, de l'IRSN et de l'IFSTTAR ; 3 /ont d'ores et déjà été remis les rapports d'inspection de l'IFORE et de l'ENTPE demandés en 2012 ainsi que les rapports d'inspection de suivi concernant le CETMEF, Météo-France et l'ENPC. Ces travaux d'inspection ont notamment montré que les établissements publics rencontraient des difficultés croissantes pour le financement de leurs activités de recherche, situation qui préoccupe les directions de tutelle. Sur la base de ce constat, deux missions ont été commanditées, l'une par la DRI portant sur l'équilibre financier des établissements publics investis d'une mission de recherche, l'autre par le secrétariat général portant sur le budget de l'ENPC. Les principes du dispositif qualité du CGEDD ont été progressivement intégrés dans les pratiques de travail. Le guide méthodologique de l'inspection des organismes scientifiques et techniques a fait l'objet d'une mise à jour significative. Le collège s'est également intéressé à la façon dont les objectifs du développement durable sont pris en compte dans les organisations. Dans ce cadre, il a procédé à l'audition de responsables du conseil régional d'Île-de-France, de l'ANDRA, d'ADP et du CERTU. Les rapports et les actes des journées thématiques organisées par le collège sont consultables sur le site internet du CGEDD (collège « Recherche et technologie »), largement remis à jour en 2012. Sciences et techniques 48 Commission permanente des ressourCes naturelles Commission permanente des ressources naturelles 49 La charte de l'environnement adossée à la constitution rappelle « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains [et] que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés [...] par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». Les missions coordonnées par la CPRN en 2012 illustrent l'équilibre à trouver pour concilier les usages en respectant les milieux, afin de ne pas altérer les conditions de vie des générations futures. De la création de civelleries à l'expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en Bretagne en passant par l'indemnisation des dégâts des grands gibiers, l'examen du protocole de tir du loup ou la restauration écologique des cours d'eau, les rapports s'efforcent de traduire le point de vue des acteurs et les conflits d'intérêts et de proposer aux décideurs des solutions équilibrées et respectueuses des textes, en particulier européens. Les nombreuses directives européennes environnementales entraînent en effet une modification en profondeur de l'action publique par l'association du public, condition de l'acceptabilité de ces politiques et par la fixation d'objectifs de résultats. Il s'agit alors de développer des approches stratégiques mettant en regard les objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre. La très grande majorité des missions correspondent à des demandes de la DGALN/DEB, ou à des demandes conjointes avec le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes CGEDD/CGAAER, auxquelles s'associe parfois le CGEIET. Certains rapports concernent des sujets de société, d'autres sont plus institutionnels. Certains traitent de sujets ponctuels, d'autres de sujets de fond qui ouvrent la voie à des études ultérieures, comme l'utilisation de la biomasse. La question de l'effectivité du droit est essentielle : elle passe par des règles compréhensibles, applicables et contrôlables. Dans cette perspective, les audits départementaux de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité menés chaque année depuis 2010 visent à éclairer tant les services locaux que l'administration centrale. anne-marie levraut Présidente de section n°008338-01 évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups Alain MONNIER (CGAAER), Etienne LEFEBVRE (CGEDD) et le coût de la présence du loup dans l'aire qu'il occupe aujourd'hui ont conduit la mission à formuler deux groupes de recommandations : Ú d'abord mobiliser les possibilités offertes par la DHFF, en prenant acte de l'état de conservation favorable de la population lupine en France, mais aussi de la situation différenciée de ses composantes : gestion volontariste tendant à réinculquer au loup la peur des activités humaines par une pression accrue de prélèvement là où la présence du loup est stabilisée (Alpes du sud), et maintien du dispositif actuel conservateur là où les effectifs sont plus récents, donc plus fragiles (Alpes du nord, Vosges ou Pyrénées) ; Ú au-delà, mettre un frein à la tendance remarquablement expansionniste du loup, qui sans autre mesure colonisera de nouveaux territoires comme par exemple des zones d'élevage à forte valeur ajoutée. Il s'agirait d'engager à l'échelle européenne une discussion sur la gestion des populations de loups. Venu d'Italie en 1992, le loup, espèce strictement protégée dans le cadre de la directive Habitats faune flore (DHFF), a engagé sa recolonisation du territoire français. Pour permettre sa coexistence avec les activités humaines, l'État a mis en place des moyens pour protéger les troupeaux d'ovins des attaques du prédateur, indemniser les dommages et organiser son suivi scientifique. La population de loups dépasse aujourd'hui les 200 individus, tandis que les dégâts aux troupeaux atteignent un niveau important. Compte tenu de ces évolutions, un nouveau plan national d'actions doit être défini, concernant notamment le volet « protocole technique d'intervention » sur les spécimens de loup, qui comprend effarouchements et tirs pouvant être létaux. L'exaspération des éleveurs, relayée par les élus rencontrés, 50 La mission insiste sur l'importance d'une vision prospective. Elle recommande l'approfondissement des recherches sur le comportement de l'espèce loup et sur la vulnérabilité des troupeaux. Commission permanente des ressources naturelles n°008149-01 les usages non alimentaires de la biomasse André-Jean GUÉRIN, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Jean GAULT, Catherine DE MENTHIÈRE, Claude ROY, Pierre-Henri TEXIER, Henri-Luc THIBAULT, Xavier TOUSSAINT (CGAAER) ; Christophe ATTALI (CGEIET) d'électricité s'avère pertinente, régionaliser les objectifs nationaux, modifier la rédaction du guide des rémanents de l'ADEME, faire sortir certains bois peu souillés du statut de déchets, réincorporer les cendres dans les sols forestiers. Pour les biocarburants : promouvoir les recherches sur le changement d'affectation des sols indirects, exiger une plus forte réduction des émissions de GES et actualiser les ACV des carburants fossiles, lutter contre les pratiques de dumping pour conforter la production européenne, réviser la fiscalité différenciée en faveur du diesel et accompagner la transition vers les biocarburants de 2ème génération présentant les meilleures performances technologiques, environnementales et économiques. La mission propose de créer un système d'information et un observatoire associant les filières et un groupe de travail bilatéral avec l'Allemagne. La troisième partie aborde l'action publique pour l'après 2020. Elle recommande de coordonner les évaluations des projets bioéthanol (Futurol), biodiesel (BioTfuel) et méthane 2G (VEGAZ GAyA) ; de lancer une mission conjointe CGAAERCGEDD - CGEIET sur « Chimie du végétal et bio-raffineries » ; et enfin de préparer, au plan national et multilatéral, les transitions énergétique et écologique. Ce rapport devait faire des propositions d'usages raisonnés de la ressource, sur base de la « hiérarchisation des usages » entre alimentation et, notamment, usages énergétiques. En premier lieu, la mission a examiné, sur la période 2010/2050, cinq enjeux planétaires (démographie, alimentation, climat, énergie et environnement), à trois échelles territoriales (monde, Europe, France). La deuxième partie analyse les politiques publiques d'ici 2020 en France et en Europe. Pour la filière bois, il est proposé de : mobiliser plus de bois-matériau ­ les sous-produits allant à l'énergie ­, relancer l'investissement en forêt privée, renoncer aux appels d'offres de la commission de régulation de l'Énergie, s'appuyer sur le dispositif chaleur ADEME en le complétant par un tarif de rachat lorsque la production 1 680 (70) Total départ 5 058 (211) total alimentation humaine 745 (31) total trait et energie pertes 1604 Ex cré me 1104 viande, lait, oeufs 1 200 1200 1 633 (68) total pertes 1 000 (41,7) 500 leu r total vers industrie paturages 1 200 (50) 1200 Rdt 8% 96 200 nt ,c ha élevage 1 900 500 alimentation 96 total départ : soit 5 Gtep de Biomasse récoltés sur une production annuelle évaluée à 80 Gtep. animaux de trait 200 Aliments bétail 200 60 terres Cultivées 2 000 (83) 1200 biocarburants 60 Devenir De la biomasse proDuite Dans le monDe En mIllIon DE tEp (Et En ExAjoulE) La réduction des pertes et la mécanisation agricole sont des moyens importants d'accroissement de la fourniture alimentaire. 300 Déchets IAA 220 industries alimentaires 1 200 620 100 énergie primaire 1 420 900 alimentation 620 1200 pêCHe et aquaCulture 58 (2,4) forêts 29 1 800 (75) 29 900 industries textiles, caoutchouc 100 alimentation 29 pertes 29 industries du bois 900 Commission permanente des ressources naturelles 51 n°007965-01 n°008164-01 Création de civelleries et d'unités d'élevage d'anguilles en france Christian D'ORNELLAS (CGEDD) ; Nicole BLANC, Philippe FERLIN, François ROUSSEL (CGAAER) expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en bretagne Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Pierre-Louis BALAY, Gilles DARGNIES (CGAAER) La création de civelleries pourrait-elle réduire la menace de disparition de l'anguille en France ? La mission recommande de ne pas retenir à court terme cette orientation, trop incertaine économiquement et écologiquement (manque de données scientifiques fiables sur le cycle de vie de l'anguille). L'interdiction de pêche étant lourde de conséquences et inefficace, la mission prône l'exercice d'une pêche durable, basée sur une responsabilisation de la profession et une gestion locale de la ressource. n°008093-02 L'algoculture est très développée en Asie et fait l'objet d'un intérêt récent des pays développés. La mission préconise une filière « d'algoculture alimentaire extensive permettant cependant la production de volumes significatifs ». Elle en détaille les conditions : prévention des conflits d'usage, organisation des producteurs, encadrement technique et de gouvernance. Avant d'aborder les marchés asiatiques, cette filière doit être organisée. n°008036-01 simplification des contrôles environnementaux en élevage Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Muriel GUILLET (CGAAER) diagnostic sur la mise en oeuvre du plan national de restauration de la continuité écologique (parCe) Philippe BELLEC, Étienne LEFEBVRE (CGEDD) La mission s'est appuyée sur un groupe de travail (administrations, profession agricole) et sur deux départements pilotes (Maine-et-Loire et Manche). Elle a proposé la mobilisation des outils de gestion de la PAC pour simplifier les déclarations des éleveurs et les contrôles, l'adoption de modalités communes de mise en oeuvre des contrôles environnementaux et PAC, l'articulation des contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec la certification environnementale et les bonnes pratiques d'élevage, la sécurisation des parcours d'investissement et une application homogène de la réglementation. n°008169-01 La détérioration de la continuité écologique est l'un des principaux facteurs déclassant le bon état des cours d'eau. Le plan adopté en 2010 pour y remédier suscite de nombreuses contestations, notamment de la part des propriétaires de moulins, détenteurs de droits d'eau issus d'usages multiséculaires, souvent révolus mais confortés par la jurisprudence. Le rapport recommande l'établissement d'un accord à l'amiable avec les fédérations de propriétaires de moulins, qui permettrait la reconnaissance de leur rôle ainsi qu'une meilleure information de leurs membres. La mission préconise une explicitation renforcée des données scientifiques et techniques qui sous-tendent les positions de l'État. Cet effort d'explication suppose une mutualisation plus poussée des pratiques des services de l'État, comme le partage des grilles de diagnostic multicritères sociotechniques des ouvrages. Les partenaires extérieurs ont aussi à progresser : les bureaux d'études par exemple ou les notaires dans leur rôle de conseiller et d'officier public auprès des riverains des cours d'eau. L'indispensable travail de proximité à mener avec les responsables locaux et les propriétaires d'ouvrages nécessiterait que les délais de mise en oeuvre du plan soient revus. freins au développement de la méthanisation dans le secteur agricole Pierre ROUSSEL (CGEDD) ; François ROUSSEL (CGAAER) En dépit du soutien accordé à une filière très prometteuse, le développement de la méthanisation à la ferme rencontre aujourd'hui encore des freins qui ne sont pas liés aux textes réglementaires ou aux tarifs, récemment mis à jour. L'obstacle principal est le refus des cultures énergétiques à titre principal. L'utilisation et la valorisation des digestats sont au coeur du sujet : leur statut de déchet en pénalise l'utilisation. En outre, le jeu des acteurs (agriculteurs, industriels, etc.), de taille et d'intérêts variés, est assez complexe. Commission permanente des ressources naturelles 52 n°008313-01 n°008014-01 synthèse des audits « eau-biodiversité » 2011 Marc CAFFET, Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) indemnisation des périmètres de protection et modalités de vente en gros d'eau potable Marc D'AUBREBY, Isabelle MONTEILS (CGEDD) Depuis 2010 sont conduits chaque année des audits de la mise en oeuvre départementale des politiques publiques sur l'eau et la biodiversité. Le résultat de l'audit débouche sur un plan d'actions local. L'accent est mis sur la mise en oeuvre des directives européennes et le respect des priorités ministérielles. Six audits (Aude, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Somme et Tarn-et-Garonne) ont été réalisés en 2011. La synthèse des audits 2011 fait apparaître que l'État ne procède à aucune analyse de l'adéquation des moyens à la complexité des tâches à réaliser. Les responsables locaux de l'État doivent donc décliner les priorités nationales qui leur sont assignées en priorités locales. Les missions ont relevé une mise en oeuvre correcte de la coordination des contrôles et un rapprochement des méthodes de travail entre les secteurs de l'eau et de la biodiversité. Ces politiques nécessitent de la rigueur, mais aussi de savoir mobiliser une capacité locale de conviction. Les objectifs de bon état des eaux attendus en 2015 par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne seront pas atteints. L'état des eaux ne structure d'ailleurs pas encore l'action des services, faute d'un tableau de bord adapté centré sur l'évolution de la qualité des masses d'eau, qui pourrait être partagé par les missions interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) et les agences de l'Eau. En outre, le concept de plan d'action territorialisé est imprécis et l'effet de ces plans incertain. La mise en place de la réforme de la gestion quantitative prévue par la loi de 2006 s'annonce laborieuse dans certaines régions. La gestion des personnels affectés à l'eau et à la biodiversité devrait faire une plus large part à la valorisation des compétences. Les directeurs de DDI ne devraient pas se voir opposer d'autres rigidités, en matière d'affectation de personnel, que celles résultant de la LOLF. n°007942-01 L'eau fait « partie du patrimoine commun de la nation ». Il ne peut donc y avoir d'indemnisation des prélèvements, hors préjudices matériels, directs et certains. Les mécanismes de concertation du code de l'environnement, la jurisprudence encadrant les conditions de « vente » de l'eau, sont tels qu'il paraît superfétatoire de prévoir une réglementation nouvelle pour pallier un manque de concertation ou un déficit de solidarités entre les agglomérations et les communes périurbaines. n°008013-01 projet de création d'un port de commerce sur le site de la Carbonite à bastia (Corse) Thierry LAVOUX (CGEDD) n°007966-01 les dégâts de grand gibier Jean LÉVÊQUE, Pierre RATHOUIS, Armelle DE RIBIER (CGEDD) ; Michel DE GALBERT, Alain MONNIER (CGAAER) n°007444-01 évolution statutaire du conservatoire botanique national méditerranée de porquerolles Yves-Marie ALLAIN, Georges RIBIÈRE (CGEDD) n°007468-01 étude de la faisabilité d'une fondation pour la mer Gérard RUIZ (CGEDD) ; Jean DELPECH DE SAINT-GUILHEM, Arnaud RENUCCI (IGAENR) bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macro-algues vertes ­ application à la situation de la bretagne et propositions Michel BOUVIER, Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER) Commission permanente des ressources naturelles 53 personnels et serviCes Personnels et services 54 La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du CGEDD. Dans ces domaines, l'activité de 2012 impliquant les missions d'inspection territoriale et les sections aura été soutenue tant dans les activités récurrentes que sur des champs nouveaux. Des enseignements de synthèse convergents ont été tirés sur les réorganisations de la RéATE. Il en ressort notamment que le bilan de la création des DREAL est globalement positif, que l'organisation spécifique en Îlede-France avec les trois directions régionales interdépartementales (DRIEA, DRIEE, DRIHL) répond bien aux enjeux et que la création des directions départementales a permis un rapprochement avec les équipes préfectorales. Au titre des points d'attention, les rapports font état des tensions dans le domaine des ressources humaines, de la nécessité de hiérarchiser davantage les missions, de remédier aux lourdeurs de gestion, d'alléger les contraintes administratives et de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme. Ces enseignements pourront être mis à profit dans le cadre de la démarche ouverte de modernisation de l'action publique ou de l'acte III de la décentralisation. Les enseignements tirés des inspections des services ou des enquêtes administratives mettent par ailleurs en évidence la nécessité de reconstruire un contrôle hiérarchique dans les services et de redynamiser une culture de management par des formations adaptées. 2012 aura aussi été une année de montée en puissance pour le suivi de l'orientation des cadres supérieurs réalisé à la demande du secrétariat général du ministère. Cette fonction revêt une importance croissante pour l'administration et les agents dans un contexte de compétition accrue pour attirer les compétences. Elle requiert un élargissement de l'origine des viviers pour trouver les profils adaptés. Enfin, le dispositif ministériel d'audit interne s'est mis en place et travaille notamment avec le secrétariat général à la réalisation d'un état des lieux de la connaissance des risques et du contrôle interne au sein des différentes directions du MEDDE et du METL. Dans ce domaine, comme dans celui de la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour les activités de certification des comptes de l'État, la professionnalisation des auditeurs occupe une place de choix. Elle rejoint la démarche générale du CGEDD en matière de qualité et de déontologie. Jean-Yves belotte Président de section n°007896-01 la situation du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement dans un contexte d'évolution de leur statut et de leurs métiers Sylviane DUBAIL, Marc FOCRET, Jean REBUFFEL (CGEDD) une gestion personnalisée permettant l'émergence de cadres dirigeants tout en valorisant les parcours d'experts et la reconnaissance de compétences rares répondant aux besoins du ministère. n°008012-01 Ce rapport confirme que les attachés doivent avoir accès à des fonctions de généralistes et de spécialistes dans les champs du développement durable et les activités de gestion et de management. Une adhésion au corps interministériel des attachés d'administration de l'État et un maintien des règles de fongibilité renforceront une gestion transparente et équitable. Le troisième niveau de grade impose audit thématique : prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'état Patrick ALBRECHT, Jean CHAPELON, Claude DORIAN, Joseph-Michel GOMBERT, Henri MAILLOT, Catherine MARCQ, Isabelle MASSIN, Marc PRÉVOT, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Jean REBUFFEL, Gérard VALÈRE (CGEDD) Personnels et services 55 n°008506-01 bilan de la rgpp et conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'état ­ Contribution du Cgedd à la mission iga-igf-igas Jean GUILLOT, Philippe QUÉVREMONT, Jean REBUFFEL, Francis ROL-TANGUY (CGEDD) perspective de la préparation du 10e programme d'intervention 2013-2018, ainsi que l'organisation et la gestion des ressources humaines. En matière de redevances, les écarts existant entre les taux appliqués et les taux plafonds, parfois importants, laissent des marges de manoeuvre substantielles. Les agences doivent cependant développer les études de leur impact sur les équilibres économiques et financiers des entreprises et prendre davantage en compte l'acceptabilité sociale des redevances sur l'eau potable et leur poids pour les usagers domestiques. Une attention accrue est à porter au principe pollueur-payeur pour rendre plus incitatives les politiques de zonage. La restauration des cours d'eau, l'effacement des obstacles et la protection des zones humides sont des conditions indispensables, en complément de la lutte contre les pollutions, pour atteindre le bon état écologique des eaux. Le retard pris en la matière conduit à prévoir que l'objectif du bon état des eaux en 2015 ne sera pas atteint, mais la dynamique est bien engagée et la plupart des outils sont maintenant en place. La mission a cependant élaboré des recommandations pour pallier certains risques en termes de moyens financiers, de connaissances scientifiques et techniques, de cohérence des outils, de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Les trois agences ont su faire évoluer leurs organisations et leur fonctionnement notamment par un développement de la territorialisation au contact des acteurs des bassins. La mission préconise la généralisation du projet d'établissement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle suggère enfin des dispositions administratives et indemnitaires pour dynamiser la mobilité externe, encore insuffisante. n°008415-01 Par lettre du 6 juillet 2012, le Premier ministre a demandé aux services de l'inspection générale de l'Administration (IGA), de l'inspection générale des Finances (IGF) et de l'inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de dresser un bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et d'examiner les conditions de réussite d'une nouvelle politique de rénovation de l'action publique. Cette mission bénéficiait de l'appui des autres inspections et conseils généraux ministériels ayant participé aux travaux relatifs à la RGPP. Le CGEDD a adressé en août 2012 une contribution à la mission IGA-IGF-IGAS, préparée par quatre ingénieurs généraux. Cette contribution souligne le nombre élevé des réformes de structures intervenues dans le ministère depuis dix ans et la tension qui en est résultée dans la gestion des ressources humaines. Elle rappelle les conclusions de rapports antérieurs du CGEDD ayant notamment porté sur la création des services régionaux du ministère et des centres de prestations comptables mutualisés ainsi que sur la suppression de l'ingénierie concurrentielle. Elle propose de hiérarchiser les missions, de simplifier les contraintes administratives, de renforcer la responsabilité des ministres vis-à-vis des évolutions dans leur ministère, de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme, de faire une place plus grande aux outils partenariaux entre l'État et les collectivités territoriales. Elle suggère enfin l'élaboration d'un contrat quinquennal d'embauche en soulignant le lien entre départs et recrutements. Cette contribution a fait l'objet d'une présentation par le CGEDD aux organisations syndicales lors d'une réunion présidée par la ministre. n°007734-01 les inspections de dreal en 2011 ­ éléments de synthèse Éric SESBOÜÉ (CGEDD) audit thématique national de trois agences de l'eau : loire-bretagne, rhin-meuse, rhône-méditerranée et Corse Guy BARREY, Jean LALOT, François-Didier LEMOINE, Christian D'ORNELLAS, Denis PAYEN, Bruno VERDON (CGEDD) Ce rapport synthétise les enseignements à tirer des inspections menées avec le CGEIET dans les DREAL Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne et Picardie, deux ans après leur création. Le bilan de la création des DREAL est globalement très positif. Toutefois, les partenaires relèvent encore un certain flou dans les missions. La perception externe de plusieurs DREAL est marquée par la compétence environnement due à la fonction d'autorité environnementale. En interne, la jeunesse des DREAL et le poids de l'histoire rendent incomplets l'exercice de la transversalité et le brassage des cultures initiales. Les démarches qualité, outils puissants de management, sont plutôt bien avancées. Certaines DREAL doivent développer l'utilisation et la valorisation des documents stratégiques régionaux. Le contrôle de gestion est trop peu organisé et le contrôle interne quasiment absent. 56 L'audit a concerné les trois agences en ciblant plus précisément les redevances et les politiques d'intervention en matière de restauration des milieux aquatiques dans la Personnels et services Les DREAL considèrent que le carcan administratif empêche une gestion fluide des personnels des différents corps. L'absence d'harmonisation et la complexité des règles de gestion des corps influent négativement sur le climat social et le sentiment d'appartenance à une même direction. La répartition des compétences entre la DREAL/RBOP et les unités opérationnelles (UO) est identifiée dans la zone de gouvernance. Le pilotage par la DREAL est organisé et transparent et les dialogues de gestion structurés. L'adéquation missions / moyens reste une difficulté. La production de ces services et l'exécution des programmes LOLF sont correctes, bien que certains domaines pâtissent de manques de compétences métiers ou de vacances de postes (risques, ferroviaire, habitat-logement). La gestion de la mer et du littoral est inégalement prise en compte et nécessiterait une meilleure définition, au niveau central, de l'articulation entre DIRM, DREAL et DDTM. Des recommandations à l'attention des services et de l'administration centrale sont formulées sur la base de ces constats. n°008290-01 projet du Grand Paris. Il apporte une réponse adaptée aux objectifs de qualité de service, d'économie de moyens et d'efficacité, sous réserve de quelques clarifications. En matière de ressources humaines, les directions sont confrontées à un problème ancien d'attractivité et à une forte mobilité. Ces fragilités, ajoutées à l'insuffisante convergence des politiques ministérielles de gestion des ressources humaines, nuisent à l'appropriation d'une construction administrative aussi singulière. La mission a examiné la qualité des liaisons fonctionnelles entre les niveaux d'administration. Elle considère que la contribution du niveau départemental à la construction de doctrines régionales doit être mieux organisée, qu'il faut renforcer la collégialité régionale et mieux articuler l'action des directions régionales, des préfets, DDI et UT. n°008181-01 retour d'expérience sur la mise en place de la réforme de l'administration territoriale de l'état (réate) en Île-de-france Jean-Yves BELOTTE, Claude DORIAN, Francis OZIOL (CGEDD) ; Nicole BLANC (CGAAER) ; Marianne BONDAZ, Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, Michel ROUZEAU (IGA) ; Philippe COSTE (IGAS) ; Patrick LAVAURE (IGSJ) audit Ciap : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 ­ « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Jean CHAPELON, Annick GUERBER LE GALL (CGEDD) ; Norbert LUCAS (IGA) ; Véronique GUILLERMO (IGAS) n°008475-01 évaluation du dispositif de formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Jacques ROUDIER (CGEDD), Constant LECOEUR (CGAAER) Cette mission complète la mission de retour d'expérience menée fin 2010 sur les autres régions métropolitaines. La RéATE en Île-de-France se caractérise par la création de trois nouvelles directions régionales originales ­ Équipement et Aménagement (DRIEA) à laquelle est rattachée la DIR Île-de-France, Hébergement et Logement (DRIHL), Énergie et Environnement (DRIEE) ­ au lieu d'une seule direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions, ainsi que la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), sont dotées d'une organisation interdépartementale fondée sur des unités territoriales pour Paris et la petite couronne (UT) qui prolongent l'activité de leur échelon régional et assurent la continuité des politiques publiques de part et d'autre du périphérique, tout en étant placées sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département. Ce découpage, accompagné de regroupements physiques et de mutualisations de moyens et de compétences, paraît pertinent. L'organisation adoptée répond aux objectifs fixés pour faire face aux enjeux de la région capitale, notamment pour l'hébergement et le logement et pour le Personnels et services 57 inspections en santé et sécurité au travail Les 11 inspecteurs Santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD depuis 2001, exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés du ministère, dans plus des deux tiers des directions départementales interministérielles (DDT/DDTM) selon une répartition établie en accord avec le ministère chargé de l'agriculture, ainsi que dans certains établissements publics sous tutelle du MEDDE ou du METL. Leurs missions comprennent l'inspection du management de la prévention, la participation aux CHSCT, le conseil et l'expertise, notamment en cas d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait, ou dans le cadre de groupes de travail ou de sessions de formation. Les ISST participent à l'animation des réseaux des acteurs de la prévention des services du ministère et des établissements sur lesquels ils exercent leur compétence. Ils ont produit 54 rapports définitifs en 2012. L'année 2012 a été riche en évolutions dans leurs domaines. Les CHSCT (succédant aux CHS) ont été mis en place au sein de nos ministères et des établissements publics. Le nombre minimal de leurs sessions ordinaires a été porté à trois, d'où une augmentation de la charge des ISST destinataires des documents préalables. En outre, l'obligation, à compter du 1er février 2012, de mettre en place la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, ainsi que la division par dix de la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante, ont accru les sollicitations et contributions des ISST. Le réseau des ISST se réunit régulièrement afin de mutualiser les expériences, d'approfondir des sujets, d'échanger avec le bureau de la Prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (PSPP1) de la direction des Ressources humaines du ministère. En 2012, ont notamment été réalisés une synthèse sur le métier de contrôleur des transports terrestres, une analyse de l'approche de la prévention des risques professionnels au sein des directions interrégionales de la Mer (DIRM), des travaux sur l'état des lieux de la prévention des risques professionnels dans les services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC), ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail et l'intégration des personnes handicapées au MEDDE. L'évaluation et la prévention des risques au travail sont de la responsabilité de tout employeur. C'est un enjeu économique et social important qui a des effets directs sur la performance et la qualité des services rendus. À ce titre, c'est une composante essentielle du dialogue social. Les observations des inspecteurs font état d'avancées dans la prise en compte par l'encadrement de cette dimension transversale, avec quelques exceptions notables. Encore perfectibles, l'évaluation et la prévention des risques professionnels, y compris psychosociaux, doivent rester une priorité dans un environnement budgétaire contraint et prendre en compte la diversité des métiers et l'évolution accélérée des structures administratives. audits internes comptables Le plan d'action des audits internes comptables s'est traduit par la réalisation de trois audits en 2012 : bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations mutualisés, audit réalisé en partenariat avec le CGAAER ; audit sur la gestion des immobilisations routières et la valorisation du réseau routier national réalisé en partenariat avec la mission nationale d'audit de la DGFIP ; audit de la mise en place du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés du ministère. Enfin, un quatrième audit relatif à la mise en place du contrôle interne comptable à la DGAC, engagé fin 2012, devrait déboucher sur un rapport au premier trimestre 2013. Des progrès ont été constatés dans la maîtrise de l'instrument comptable CHORUS et dans la diffusion de la culture du contrôle interne comptable. Une plus large diffusion des bonnes pratiques de certains services permettra de franchir un nouveau stade de mise en oeuvre. Par ailleurs, des recommandations ont été faites pour améliorer à la marge la valorisation du patrimoine routier. Le guide spécialisé de l'audit du contrôle interne comptable au CGEDD a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD. Enfin, un audit à blanc, première étape en vue d'une certification (conformité aux normes internationales de l'audit interne IIA) en 2013 des méthodes d'audit pratiquées au sein du CGEDD, notamment dans le domaine comptable, a été mené par l'IFACI. Un plan d'action développé en 2013 devrait permettre d'apporter les corrections attendues en vue de la certification Personnels et services 58 enquêtes administratives En 2012, onze enquêtes administratives ont été diligentées dans les services par le CGEDD, à la demande du secrétaire général du ministère. À l'exception de l'une d'elles relative au versement indu de primes à un cadre et qui a conduit à un signalement au procureur de la République, ces enquêtes étaient la conséquence d'un réel défaut de management, souvent dans de petites structures éloignées de la direction du service. La plupart du temps, le problème ­ n'ayant pas été traité rapidement par la hiérarchie ­ a débouché sur des situations très dégradées au sein de ces services. Enfin, l'une d'entre elles, menée conjointement avec l'IGAS, a permis de proposer des améliorations dans le transport aérien de greffons. Ces affaires ont fait l'objet d'un suivi de plans d'action avec la direction des Ressources humaines, notamment dans la cadre du comité des affaires sensibles qu'elle pilote et auquel participe le CGEDD. Les retours d'expériences ont enrichi le guide spécialisé sur les enquêtes administratives qui a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD en recourant notamment à certaines méthodes et pratiques d'audit. mission ministérielle d'audit Cette mission, constituée par arrêté du 6 février 2012, est chargée de : d'audit, Ú préparer le programme d'audit et le soumettre au comité Ú organiser et réaliser ou faire réaliser les audits du périmètre ministériel, Ú s'assurer du professionnalisme des auditeurs, Ú veiller à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs. Outre la préparation des deux comités réunis en 2012, les membres de la mission ont participé à certains audits ou à leur supervision. Une action importante d'amélioration de la professionnalisation et de la formation des auditeurs du CGEDD a été poursuivie et accentuée, avec le concours du coordonnateur du collège gestion et de la 7e section. Des sessions internes de sensibilisation à l'audit interne ont été animées conjointement à l'attention des missions territoriales d'inspection du CGEDD. Enfin la mission participe à la mise à jour des guides spécialisés utilisés par les auditeurs du CGEDD dans le cadre de ces missions normées. Personnels et services 59 europe et international Europe et international 60 deux missions d'appui, les missions « europe » et « international », rattachées l'une et l'autre à la 2ème section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du Cgedd. europe Le CGEDD suit avec attention les nombreuses activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires ou organisationnelles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiques des politiques européennes et de leurs évolutions futures sur ses différents champs d'intervention. Des conférences avec des personnalités européennes ou des missions auprès des institutions sont également organisées en fonction des besoins de ses membres. Par ailleurs, lors de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD prend dûment en compte les différentes dimensions des problématiques européennes ; il est à ce titre très attentif à la qualité de l'application du droit européen au sein des organisations auditées et peut aussi procéder à des parangonnages européens afin de pouvoir découvrir et s'inspirer de bonnes pratiques. Enfin, forts de leur expertise pointue, les membres du CGEDD sont amenés à participer activement à différents groupes de travail européens, tout particulièrement en matière de normalisation. international L'activité du CGEDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du conseil sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à présider les réunions de commissions bilatérales, à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération ou encore à mener des missions de conseil sur les questions internationales. En 2012, la mise en oeuvre des recommandations du rapport conduit précédemment sur l'action du ministère en faveur de la promotion du savoir-faire français à l'étranger a constitué un axe fort de l'action internationale du CGEDD. À ce titre, l'année a été marquée par une implication croissante du conseil dans des opérations de jumelages européens et dans des évaluations préalables à l'octroi de prêts à des pays émergents ainsi que par l'engagement de plusieurs études sur des sujets internationaux. alexandra subrémon, danielle bénadon et michel pinet Europe et international 61 l'aCtivité de la mission « europe » Actions conduites en 2012 Les décisions des institutions de l'Union européenne ont des conséquences décisives sur la conduite de toutes les politiques publiques. C'est la raison pour laquelle le CGEDD a créé, dès 2005, une mission d'appui chargée de suivre l'activité des institutions européennes et d'apporter aux membres du conseil l'expertise nécessaire. La mission s'adresse à tous les membres du CGEDD : Ú Elle conduit une veille sur les réflexions, les débats, les productions normatives et la jurisprudence dans l'ensemble du champ couvert par le CGEDD, comprenant aussi bien la politique des transports, de l'environnement, du changement climatique, de la transition énergétique, du développement durable et, à titre subsidiaire, de la politique de recherche, du marché intérieur et du droit de la concurrence. La veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations brèves sur l'actualité communautaire à la constitution des dossiers, l'organisation des conférences et des réunions de travail ; elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'UE, du secrétariat général des Affaires européennes et de la direction des Affaires économiques et internationales, et peut être relayée par des contacts directs avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres institutions européennes. Ú Elle apporte une expertise nécessaire à la conduite des missions de conseil, d'inspection et d'audit de ses membres ou à l'occasion des travaux des collèges et des sections. l'aCtivité de veille La mission a suivi l'actualité de la politique internationale en matière de climat, d'environnement et de développement durable, en relayant les informations sur les travaux préparatifs pour les grands rendez-vous mondiaux : DurbanDoha, « RIO + 20 », Hyderabad, mais aussi les négociations sur le mercure. La mission a suivi également les nombreux débats en matière de climat, d'environnement et d'énergie : énergies renouvelables (nouvelle communication de la Commission), l'organisation d'enchères anticipées, le prix du carbone, les émissions de gaz à effet de serre dans les transports maritime et aérien, les émissions de CO2 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers, l'efficacité énergétique, les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, le programme pour l'environnement et l'action climatique (Life) et le 7ème programme d'action pour l'environnement. Dans le domaine de la politique des transports, aux côtés des sujets tels que les transports intelligents, réseau transeuropéen de transport (RTE-T), Galileo ou encore la politique maritime intégrée, plusieurs débats ont été relayés dont celui relatif à l'élargissement des compétences de l'agence pour la Sécurité maritime, la formation des gens de mer, l'accélération de l'introduction des navires à double coque. Pour le transport aérien, le paquet aéroportuaire (capacités, assistance en escale, créneaux horaires, bruit) a fait l'objet de plusieurs présentations et analyses. Le tachygraphe a dominé durant 2012 les débats dans le secteur routier, enfin, en attente de la proposition de la Commission pour le nouveau paquet ferroviaire, plusieurs études ont été analysées dont celle d'Eurobaromètre rendant compte de l'attente des usagers. La mission a organisé deux conférences : une sur les marchés publics et l'autre sur les aides aux aéroports : février 2012, soit quelques semaines après l'adoption par le collège des commissaires du paquet de mesures destinées à modifier et à élargir le champ des directives relatives aux marchés publics, un membre du cabinet de M. Michel BARNIER, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a analysé ce nouveau cadre de la commande publique, dont l'examen institutionnel s'est poursuivi tout au long de 2012 au Conseil et au Parlement européen ; novembre 2012, un membre de la direction générale de la Concurrence a présenté la réflexion de la Commission sur les aides d'État dans le secteur des transports aériens, en particulier celui des aéroports, en attendant la publication, début 2013, des nouvelles lignes directrices applicables à ce secteur d'activités. La mission a analysé la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, sous l'angle de l'environnement, des transports et du droit de la concurrence, de plus une présentation spéciale a été faite devant le collège droit et contentieux sur le thème « sanctions pour la non Ú en Ú en Europe et international 62 transposition ou la mauvaise transposition du droit européen » et une autre sur « les droits des passagers aériens ». La mission a présenté également l'état des contentieux français devant le collège « Pollutions et nuisances » et a analysé le programme de la présidence danoise dans le domaine maritime devant le collège maritime. Enfin, une rencontre de travail a été organisée entre les membres du CGEDD, rapporteurs aux assises du ferroviaire, et le directeur général de la DG Move (direction générale Mobilité et transports), M. Matthias RUETE, rencontre consacrée principalement au contenu du futur quatrième paquet ferroviaire. l'appliCation du droit européen La mission est intervenue en appui de plusieurs rapports dont notamment « L'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries » et « L'application des clauses sociales dans les marchés publics ». Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux des membres du CGEDD qui disposent de l'expertise appropriée. Par exemple, le CGEDD a publié un rapport sur l'exercice de l'autorité environnementale en DREAL. Ce rapport éclaire un des éléments de la feuille de route de la transition écologique visant à rendre ces « autorités » plus spécifiques et plus indépendantes. Il vise en particulier à améliorer les insuffisances et les difficultés opérationnelles dans la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Le CGEDD apporte également une contribution à la normalisation européenne à travers ses membres désignés comme représentants de la France auprès notamment du comité européen de normalisation (CEN). C'est ainsi que le CGEDD participe aux travaux : Ú du comité technique dit CEN/TC250, dont il assure la présidence depuis juillet 2007. Le comité assure l'élaboration, la gestion et le développement des Eurocodes, qui sont des normes européennes de conception et de calcul des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Ces normes sont d'application volontaire, elles sont transposées en normes nationales dans les États qui font partie du CEN. Depuis le 1er avril 2010, elles remplacent les normes nationales qui leur seraient contraires ; Ú du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'assistance embarqué à bord des véhicules dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Enfin, les membres du CGEDD participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. Europe et international 63 l'aCtivité de la mission à l'international missions d'eXpertise et d'assistanCe Le CGEDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations diverses : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (direction générale du Trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, services économiques régionaux, ADETEF, FEI, etc.). Ú Kosovo (organisation du ministère de l'Environnement) ; Ú Ukraine (services d'eau et d'assainissement, développement du transport multimodal) ; Ú Turquie (gestion des déchets miniers, risques en matière d'inondations) ; Une importante contribution aux jumelages institutionnels Lancés fin 1998 par la Commission européenne en direction des pays candidats à l'adhésion, les jumelages se sont étendus, depuis lors, aux États voisins ou partenaires de l'Union européenne pour les aider à conduire un processus de réformes institutionnelles grâce à l'envoi d'experts des États membres. Le MEDDE dispose d'une expertise reconnue et appréciée dans de multiples domaines, ce qui lui permet de participer à de nombreuses offres de jumelage. La contribution du CGEDD à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations de jumelage s'est fortement accrue depuis 2011 puisque des membres sont présents dans plusieurs jumelages, attribués à la France ou auxquels celle-ci participe : Ú Tunisie (pilotage et suivi du secteur des transports, développement de l'éco-construction, protection de l'environnement et développement durable) ; Quatre de ces jumelages sont pilotés par des membres du CGEDD en qualité de chefs de projets (jumelages en Tunisie et au Kosovo) ; conclus pour une durée de deux ans, ils s'achèveront pour les uns à la fin de l'année 2013, pour les autres au premier trimestre 2014. Par ailleurs, le CGEDD a contribué en 2012 à la réponse française aux appels d'offres européens lancés pour de nouveaux projets : Ú Géorgie (gestion des parcs nationaux) ; Ú Jordanie (sécurité routière) ; cette opération a été remportée par la France et sera pilotée par un membre du CGEDD. missions d'expertise et d'assistance de caractère bilatéral En 2012, les missions d'expertise ont concerné principalement les pays suivants : centrale (poursuite de la participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France) ; de l'aviation civile) ; Ú Kazakstan (assistance aux autorités en matière de sécurité Ú Asie Ú Israël (transport ferroviaire) ; Ú Territoires palestiniens (mission préalable à une coopération dans le secteur de l'eau). Ú Roumanie (mission d'audit pour l'OACI en matière de sécurité de l'aviation civile) ; Enfin, une mission de plusieurs membres a été menée en Libye, au début de l'année 2012, afin d'explorer les possibles coopérations institutionnelles du MEDDE avec les nouvelles autorités, notamment dans les domaines de l'eau et de la construction. Coordination ou présidenCe de groupes bilatérauX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, plusieurs membres du CGEDD ont continué à assumer des fonctions de coordination ou présidence de groupes bilatéraux, avec les pays suivants : Ú Israël (coordination de la coopération en matière d'environÚ Chine (présidence des trois groupes « Eau, assainissement et déchets », « Habitat et construction », « Planification, urbanisme et transports » du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois de 2007 dans le domaine du développement durable) ; nement, et, en particulier, en matière d'énergies nouvelles) ; Ú Russie (coprésidence du groupe de travail « Constructions Ú Inde (coprésidence du groupe de travail pour la coopération dans le domaine des routes) ; Ú Afrique du Sud (co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports de 2008). et services urbains » du CEFIC ­ conseil économique, financier et commercial) ; Europe et international 64 missions s'insCrivant dans un Cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGEDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. missions d'expertise Ú Coprésidence du comité de pilotage de l'organisation du Transport research arena (TRA) et de la « réunion du haut niveau » du programme pan-européen Transport-SantéEnvironnement (THE-PEP) qui se tiendront en avril 2014 à Paris. Ú Coordination interministérielle du programme européen de surveillance de la Terre (Global Monitoring for Environment and Security-GMES). Ú Présidence du comité directeur du programme CEE/ ONU-OMS « Transport-Santé-Environnement (THE-PEP) ». Ú Présidence Ú Présidence au groupe de travail réuni à Montréal par l'OACI ­ Aircraft Accident Victims Policy Task Force (AVPTF) ­ relatif à l'assistance aux victimes d'accidents d'aviation et à leur famille. Ú Participation à l'équipe mandatée par la Task Force européenne pour aider la Grèce (méthodologie de réforme de l'administration centrale). Ú Participation à un séminaire au Maroc, organisé par la Banque mondiale, en matière de déplacements urbains. Ú Missions d'expertise dans le cadre d'interventions de la Banque mondiale dans le domaine portuaire (Mauritanie et Gabon) et en matière de transport (Égypte). Ú Participation de la Société météorologique européenne. de la commission INCOM (Inland Navigation Commission) de l'association PIANC (World Association for Waterborne Transport Infrastructure), en charge du pilotage de groupes de travail internationaux dans les techniques fluviales. Ú Présidence du groupe de travail « Plate-forme réseau écologique » et participation au groupe « Transports » de la Convention alpine, constituée entre les 8 pays alpins (France, Allemagne, Autriche, Italie, Suisse, Liechtenstein, Slovénie et Monaco). Ú Représentation de la France à la commission méditerranéenne du Développement durable, créée dans le cadre de la convention de Barcelone. Ú Divers mandats à l'agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) (administrateur, membre de la commission de vérification de la sécurité, membre de la commission de vérification des comptes). Par ailleurs, le CGEDD a été représenté dans l'équipe ministérielle de négociation de la conférence des Nations unies sur le développement durable : « RIO + 20 : L'avenir que nous voulons ». coordinations, présidences, mandats Ú Coordination e de l'organisation ainsi que de la préparation du 6 Forum mondial de l'eau à Marseille tenu en mars 2012. n°005496-09 luang prabang - laos site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'unesCo Michel BRODOVITCH (CGEDD) Suite à l'inscription du site de Luang Prabang (Laos) au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1995, le CGEDD apporte régulièrement son concours au projet de mise en valeur de Luang Prabang, dans le cadre de la convention entre la France et l'UNESCO, d'une part, et de la coopération entre les villes de Luang Prabang et de Chinon, d'autre part. Outre le suivi des travaux réalisés au titre du « projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang » (PADUL), la mission effectuée, en 2012, a porté sur l'examen de deux projets d'équipements touristiques situés dans la « zone tampon » du site de l'UNESCO, et sur l'examen d'un projet de centre culturel et de conférences ainsi qu'un projet de jardin et d'accueil touristique situés dans la zone centrale du site protégé. Les analyses et avis émis sur ces projets ont été présentés au vice-Premier ministre en charge du dossier de Luang Prabang, qui avait sollicité cette expertise. Ils ont également été transmis au département du patrimoine mondial de Luang Prabang, à l'UNESCO, et à l'Agence française de développement, organisme financeur du PADUL. Europe et international 65 évaluation des Cadres supérieurs en poste à l'international Six missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'international ont été menées : d'une part, avec la DAEI (agents en poste à Barcelone à l'Union pour la Méditerranée (UpM), à Madrid au SER de l'ambassade, à l'institut européen de Prospective technologique (ITPS) de Séville, à Lisbonne à l'agence européenne de Sécurité maritime, à Washington (à l'ambassade, au FMI, à la Banque mondiale et à la SFI), d'autre part, avec la direction générale de l'Aviation civile (agents en poste à Montréal à l'Organisation de l'aviation civile internationale ­ OACI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OACI) et enfin avec l'inspection générale des Affaires étrangères (IGAE) à Londres (agents en poste à l'Organisation maritime internationale ­ OMI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OMI). À ces missions, s'est ajouté le suivi des personnels de catégorie A+ de la DAEI du ministère. partiCipation à des Colloques internationauX Des membres du conseil ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, de la ville et des territoires, et des transports : écologique globale (GFN) et de l'Unesco : « Assurer la compétitivité de la Méditerranée » ; séminaire organisé par le Plan bleu « Enjeux et perspectives du développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Méditerranée » ; Ú Maroc, conférence sur les énergies renouvelables (Académie royale Hassan II des Sciences et Techniques) ; Ú Maroc, Ú Italie, séminaire euro-méditerranéen du réseau Empreinte symposium organisé par le projet CAAST-Net (UE, 7 PCRD) et le secrétariat « Science et Technique » de la Southern African Development Community (SADC) sur la coopération Europe-Afrique sub-saharienne en matière d'énergie solaire ; ème Ú Malawi, colloque « Infrastructures de transport : gouvernance dans le secteur des transports » ; Ú Venezuela, conférence sur le changement climatique à l'Assemblée nationale ; Ú Hawaï, sémin aire du conseil de coopération économique du Pacifique (PECC) sur les « Énergies marines » ; Ú Conférences sur la ville et les grands territoires dans divers pays (Espagne, Italie, États-Unis, Costa Rica, Brésil). Ú Brasilia, Solar Décathlon Europe en France en 2014 Le CGEDD assure la présidence du comité opérationnel chargé d'organiser à Versailles en 2014 le « Solar Décathlon Europe », compétition internationale, d'origine américaine, entre vingt équipes universitaires, sélectionnées en décembre 2012, qui doivent concevoir, assembler et faire fonctionner une maison alimentée exclusivement à l'énergie solaire. Cette manifestation sera aussi l'occasion de sensibiliser le grand public aux maisons écologiques et de faire connaître le savoir-faire français. Europe et international 66 un soutien aCCru à la politique internationale du ministÈre Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGEDD a été chargé d'« impulser, avec la DAEI, une politique volontariste vers l'international ». Dans ce cadre, et conformément aux préconisations du rapport remis fin 2011 sur la promotion du savoir-faire français à l'étranger par le MEDDTL, le conseil s'est attaché, en 2012, à renforcer son implication en termes de soutien à la politique du ministère dans certains domaines-clefs. Le CGEDD a ainsi conduit une délégation du MEDDE en Amérique du Sud (Colombie, Pérou, Vénézuela) pour présenter l'expérience française en matière de transports urbains, et s'est impliqué de matière soutenue pour promouvoir les partenariats public-privé (PPP) à l'étranger. Diverses missions à l'étranger ont été effectuées à cet effet ; par ailleurs, le conseil était représenté à la première réunion du « comité de pilotage stratégique de la coopération technique dans le domaine des PPP » réunissant l'ADETEF, la mission d'appui à la réalisation des contrats PPP (MAPPP), la direction générale du Trésor, l'institut de la gestion déléguée (IGD) et le MEDDE. Appui au ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents La Réserve pays émergents (RPE) est l'instrument de prêt de l'aide-projet du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Elle vise à apporter un soutien à des pays émergents sous forme de prêts concessionnels, avec garantie souveraine, pour le développement de leurs projets d'infrastructures. Les demandes de financement au titre de la RPE sont instruites par la direction générale du Trésor, qui diligente une expertise préalable indépendante avant toute décision d'octroi de prêt. Dans ce cadre, le CGEDD a été sollicité, à six reprises, en 2012 par la direction générale du Trésor, pour fournir une évaluation préliminaire sur des projets concernant les secteurs des transports et de l'eau : Ú Jordanie (projets dans le domaine de l'eau) ; Ú Tunisie (secteurs ferroviaire et portuaire) ; Ú Maroc (domaine ferroviaire) ; Ú Équateur (transports urbains). Enfin, plusieurs études sur des thèmes internationaux ont été engagées à la demande du MEDDE ou par auto-saisine : Ú avenir du « secteur France » de l'aéroport international de ainsi que : Ú réflexion prospective sur la Chine (horizon 2030) en vue de promouvoir le savoir-faire français dans les domaines de compétence du MEDDE et du METL, Ú examen des prestations de service intellectuelles par des sociétés françaises : présence sur le marché des commandes émanant des institutions européennes et internationales (dans le champ du MEDDE et du METL), Ú recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Genève, Ú mission d'évaluation de la présence française à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Ú analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international ; La poursuite de ces trois dernières études constituera un axe important de la réflexion internationale du conseil en 2013. n°007816-01 n°008194-01 solar décathlon europe en france en 2014 Alain LECOMTE, Benoît PARAYRE (CGEDD) avenir du « secteur france » de l'aéroport international de genève Martine BONNY, Gilles LEBLANC, Ariella MASBOUNGI (CGEDD) ; Xavier GIGUET, François LANGLOIS (IGA) Europe et international 67 n°008467-01 mission d'évaluation de la présence française à l'organisation de l'aviation civile internationale (oaCi) Danielle BÉNADON (CGEDD) Les acteurs publics et privés souhaitent une approche plus globale et mieux coordonnée, de nature à faciliter le développement de notre présence internationale autour d'une offre française portée au plus haut niveau. Un certain nombre d'organismes ou d'initiatives tentent de construire une doctrine et une stratégie française, en particulier le comité stratégique des Éco-industries (COSEI) sous l'égide des ministères en charge de l'industrie et du développement durable, l'association française des Entreprises privées (AFEP) qui regroupe les grands groupes français et propose une stratégie axée sur l'urbain, le plan export des éco-entreprises (PEXE) qui a pour objet l'aide à l'export des PME, France green building council (France-GBC), et enfin le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT). Dans ce contexte, le rapport fait plusieurs propositions pour, à moyens constants, valoriser et développer cette filière : de la politique de soutien des entreprises à l'exportation ; Ú faire du développement urbain durable un axe structurant L'OACI est en charge de la réglementation mondiale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que des impacts de celle-ci sur l'environnement. Compte tenu de l'importance des secteurs aérien et aéronautique français, les enjeux de notre présence y sont réels. La place de la France apparaît actuellement très forte. Pour maintenir notre influence, il conviendra de prendre en compte l'évolution de ses instances de gouvernance, de mener une politique de coopération plus ciblée et de mieux s'appuyer sur l'Europe. n°008352-01 analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Hervé DUPONT, Christian LÉVY (CGEDD) Ú accélérer la mise en place d'une plate-forme numérique du DUD à l'export, portée par Ubi-France, et renforcer le PFVT, porté par le MAE, comme lieux d'élaboration de la parole française dans les organismes et manifestations internationales ; Ú renforcer l'action du MEDDE et du METL grâce à une mobilisation des moyens existants, avec un objectif d'activités du réseau scientifique et technique de 5 % à l'international et le pilotage d'alliances stratégiques à l'international entre les établissements publics et les grandes ingénieries privées françaises ; Ú enfin, mobiliser les financements existants pour accompagner ce mouvement et faciliter les synergies entre les secteurs public et privé en renforçant les missions du pôle de compétitivité ADVANCITy (ex-« Ville et mobilité durables ») sur l'ensemble du territoire et en identifiant un axe « développement urbain durable » au sein du fonds d'expertise et de coopération technique et du fonds français pour l'environnement mondial. La croissance urbaine avec le passage de 3,3 milliards d'urbains aujourd'hui à 6,4 milliards en 2050 pose des défis considérables aux pays en développement et émergents. Aussi le développement urbain durable (DUD) est-il devenu un cadre structurant des échanges, et non plus seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions fortes, des compétences techniques riches et une expérience spécifique au plan international à faire valoir. Cependant, la grande multiplicité des structures et des acteurs qui interviennent rend nécessaire une action coordonnée par l'État pour organiser une présence collective crédible à l'international, répondre aux demandes de nombreux pays et des organisations internationales et fédérer les initiatives françaises. Le DUD mobilise en effet des filières de compétences trop cloisonnées, qu'il s'agisse des services liés à l'État et aux collectivités, des professionnels de l'urbanisme et de la planification et enfin des grands groupes internationaux de services urbains ainsi que des PME-ETI (petites et moyennes entreprises - entreprises de taille intermédiaire). Si l'ingénierie privée et les grands groupes ont des positions sectorielles internationales reconnues, la coopération institutionnelle de la France s'est érodée et son expérience en matière de développement urbain est de moins en moins lisible au plan international. 68 n°008052-01 mission exploratoire dgaC egis-avia aux autorités au Kazakhstan Gérard LEHOUX (CGEDD) n°008555-01 mission de suite d'audit de l'oaCi en matière de sécurité de l'aviation civile en roumanie Gérard LEHOUX (CGEDD) Europe et international autorité environnementale & autorité de la qualité de serviCe dans les transports Les autorités 69 l'autorité environnementale L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence1 pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans ou programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre en charge de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre sur ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'« examen au cas par cas ». L'Ae est composée au 31 décembre 2012 de 18 personnes, dont 13 sont des membres permanents du CGEDD et 5 des personnalités qualifiées externes. Tous ses avis sont délibérés collégialement et rendus publics sans délai. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de cinq personnes : trois ingénieurs et deux personnels administratifs. En 2012, l'Ae a rendu 87 avis, correspondant à un nombre de dossiers déposés relativement stable, et 40 décisions. Les avis ont porté sur : Ú 7 plans ou programmes : le projet de décret plan-programme, le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et 5 chartes de parcs nationaux, cadrages préalables, celui de l'évaluation environnementale du SDRIF2 , et celui du démantèlement du barrage de Vézins sur la Sélune, projets : relatifs aux transports (22 ferroviaires parmi lesquels l'autoroute ferroviaire atlantique et le tronçon T0 de la ligne rouge du Grand Paris Express, 7 routiers, 4 fluviaux et 8 portuaires dont 3 installations de transit de sédiments de dragage de la Seine), 21 créations ou aménagements de ZAC, 10 dossiers de transport d'énergie, 3 dossiers d'aménagement foncier agricole et forestier et 2 de défrichements. Les décisions ont concerné des dossiers à 50 % ferroviaires et 30 % routiers ; 12 ont été de soumettre le projet à étude d'impact. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont de plus en plus nombreux, après trois années de fonctionnement. Huit avis de l'Ae ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet pour présenter un nouveau dossier à l'Ae. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage établissent un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae : joints au dossier d'enquête publique, ces mémoires permettent une complète information du public sur les suites réservées à ces recommandations. Un rapport annuel spécifique, accessible sur le site du CGEDD, en donne le détail : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr michel badré Président 1. Courant 2012, les missions et compétences de l'Ae et donc le champ des dossiers qui lui sont transmis a évolué, non seulement du fait de l'entrée en application le 1er juin du décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, mais aussi des changements opérés dans les attributions ministérielles. 2. Schéma directeur de la région Île-de-France. Ú 78 Ú2 Les autorités 70 l'autorité de la qualité de serviCe dans les transports L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways, les métros. Créée par le décret n°2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n°2012-216 du 15 février 2012) au sein du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition de tous les usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport par un site internet dédié : www.qualitetransports.gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de services en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat d'un haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des plus importantes liaisons aériennes, des trains TGV, Intercités et internationaux. Les droits et démarches des voyageurs de ces deux modes de transports sont également en ligne. Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST entreprend l'extension de son champ actuel aux transports du quotidien, en priorité les transports express régionaux (TER) et les transports collectifs urbains. pascal mignereY Directeur de l'AQST Les autorités 71 anneXes 1/ Rapports d'inspection publiés en 2012 2/ mandats de représentation Annexes 72 rapports d'inspeCtion publiés en 2012 Formation S01 S02 S03 Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Référentiel prise en compte de l'environnement par la direction générale de l'Aviation civile Audit thématique national relatif à la prise en compte des objectifs du Grenelle de l'environnement dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCot) Audit thématique sur l'application de la loi littoral par les services de l'État Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles mise en oeuvre de la directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports S04 mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par les services déconcentrés de l'État Synthèse des audits 2010 S05 S06 la politique des sites et du paysage en DREAl Auvergne - Audit thématique local Audit CIAp : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, fôrets et affaires rurales » Audit de la politique du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement (mEDDtl) en direction des agents handicapés Audit du programme n° 181 « prévention des risques » Audit thématique ­ prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'État Audit thématique national de trois agences de l'eau ­ loire-Bretagne, Rhin-meuse, Rhône-méditerranée et Corse Audit du processus paye Audit CpCm ­ Bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations comptables mutualisés Audit partenarial comptable et financier relatif aux immobilisations routières Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère Audit de la mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité en loire-Atlantique Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau dans le département de la Charente Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département de l'Aude Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département du tarn-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de loir-et-Cher Audit des services chargés de mettre en oeuvre la politique et la police de l'eau en Charente-maritime Audit des services chargés de mettre en oeuvre les politiques dans le domaine de l'eau dans le département de l'Aisne Synthèse des audits Eau - Biodiversité 2011 Audit de l'office national de l'Eau et des milieux aquatiques Audit du parc national de la Guadeloupe Audit du parc national du mercantour CPRN Référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux VP-CGEDD Dispositif qualité ­ Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Annexes 73 Formation CRT* Inspection de suivi Inspection périodique Inspection des services Inspection de suivi CEtmEF Inspection de suivi météo-france Inspection de suivi EnpC Inspection de suivi Ademe Ip BRGm Ip EntE ­ Sites de Valenciennes et d'Aix-en-provence Ip IFREmER Ip SCHApI Ip EntpE Ip de la direction de la sécurité de l'Aviation civile - noRD ISE CEtE noRD-pICARDIE CAC** ISE SnA ouESt ISE StAC ISE CVRH ARRAS ISE DREAl pICARDIE ISE CVRH touRS ISE DREAl BASSE-noRmAnDIE ISE DIR ouESt ISE DREAl BREtAGnE ISE unité éducation routière de la direction départementale des territoires de la mayenne ­ inspection d'une entité ISE CEtE SuD-ouESt ISE CVRH toulouSE (CIFp) ISE DREAl AQuItAInE ISE DREAl en 2011 ­ Éléments de synthèse MIGT 01 MIGT 02 Inspection de suivi DIR nord-ouest Ip cellules éducation routière DRIEA Île-de-france - utEA Seine-Saint-Denis MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 ISE DREAl lAnGuEDoC-RouSSIllon MIGT 06 ISE - DDt DouBS activité éducation routière ISE - DDt tERRItoIRE DE BElFoRt activité éducation routière ISE DIR CEntRE-ESt ISE DREAl AuVERGnE ISE DREAl BouRGoGnE ISE DREAl AlSACE MIGT 07 MIGT 08 ISE Dm SuD oCÉAn InDIEn *CRT : collège recherche et technologie **CAC : collège aviation civile + 10 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 48 inspections hygiène et sécurité Annexes 74 Inspection de régularité Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des CÔtES-D'ARmoR prise en compte des risques naturels et hydrauliques par les services de l'État ­ Département du Finistère ­ Audit de suivi de l'inspection conduite en 2009 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels dans le département de la Creuse Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-Vienne Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Deux-Sèvres Audit risques naturels et hydrauliques de la DREAl lImouSIn RÉGulARItÉ - DDt ARIÈGE RÉGulARItÉ - DDt CHAREntE RÉGulARItÉ - CEtE mÉDItERRAnÉE RÉGulARItÉ - DDt VAuCluSE RÉGulARItÉ - DDtm AuDE RÉGulARItÉ - DIRm mED RÉGuRARItE - DIRm mED loGEmEntS BouCHES-Du-RHÔnE ­ lAnGuEDoC-RouSSIllon Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la nièvre Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection sur la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagnne-Ardenne et dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la marne et de la Haute-marne Risques naturels en meurthe-et-moselle ­ Suivi des recommandations de l'audit 2008 Audit service logement ­ DEAl de la martinique Audit service logement-Construction ­ DEAl de la Guadeloupe Audit de la cellule d'éducation routière à la DEAl de mayotte + 21 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) - 46 avis et rapports à la Commission supérieure des sites Annexes 75 mandats de représentation ACADÉMIE DE L'EAU - TITULAIRE Pierre ROUSSEL AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Philippe LAGAUTERIE AGENCE DE L'EAU RHôNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Laurent FAYEIN AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Henri LEGRAND AGENCE DE L'OUTREMER POUR LA MOBILITÉ (LADOM), EX-AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTREMER - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LHOSTIS AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA) Jean-François GRASSINEAU (ADMINISTRATEUR SUPPLÉANT) Jean-Claude COULARDOT (PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES) AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFR) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard FLURY-HÉRARD AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LECOMTE Jean-Paul OURLIAC Marie-Dominique HÉBRARD de VEYRINAS Patrick LAPORTE Claude DORIAN AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DU MINISTRE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION François GEINDRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ATELIER INTERNATIONAL DU GRAND PARIS Alain LECOMTE ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES - VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ Pierre ROUSSEL ASSOCIATION MONDIALE DE LA ROUTE - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Jean-François CORTE AUTORITÉ DE CONTRôLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA) Jean-Claude COULARDOT BIENNALE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DURABLE François GEINDRE CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS CENTRE DE RESSOURCES POUR LA VILLE EN PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Patrick ALBRECHT CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES Christian QUEFFELEC Dominique LEBRUN (CONSEIL D'ADMINISTRATION) CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL) - ADMINISTRATEUR Marc D'AUBREBY CMDD (COMMISSION MÉDITERRANÉENNE DU DD) ­ CONVENTION DE BARCELONE/ PNUE (ATHÈNES) - REPRÉSENTANT OFFICIEL DE LA FRANCE Bernard BRILLET COMITÉ BINATIONAL ÉCONOMIQUE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ - PRÉSIDENCE Jean REBUFFEL COMITÉ D'APPLICATION DES NORMES DE CERTIFICATIONS NF ET CSTBAT Bruno LEBENTAL COMITÉ D'AUDIT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) Jean CHAPELON COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A150 EN HAUTE-NORMANDIE - PRÉSIDENCE Benoît WEYMULLER COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A355 « GRAND CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG » - PRÉSIDENCE Laurent WINTER COMITÉ D'EXPERTS POUR LE PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT L2, À MARSEILLE - PRÉSIDENCE Jean-Philippe DURANTHON COMITÉ D'ORIENTATION DU DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ DES FORÊTS ET DU PLAN D'ACTION « BIODIVERSITÉ POUR LA FORÊT » (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE) Christian BARTHOD COMITÉ DE DÉONTOLOGIE DE L'INERIS Michel BADRÉ COMITÉ DE L'INNOVATION ROUTIÈRE - PRÉSIDENT Bruno VERDON COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CANDIDATURE DE LA FRANCE POUR ACCUEILLIR SOLAR DÉCATHLON Alain LECOMTE (PRÉSIDENCE) Benoît PARAYRE (VICE-PRÉSIDENCE) COMITÉ DE PILOTAGE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA BIODIVERSITÉ - PRÉSIDENCE Denis CLÉMENT COMITÉ DE PILOTAGE DU BAROMÈTRE SOCIAL DE VNF Claude DORIAN Philippe RATTIER COMITÉ DE PILOTAGE DU FUTUR MASTÈRE SPÉCIALISÉ CO-PRODUIT PAR L'ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES ET L'ÉCOLE DES PONTS PARIS TECH Serge ARNAUD COMITÉ DE PILOTAGE DU PLAN ECOPHYTO 2018 - REPRÉSENTANT LE VP CGEDD Pierre ROUSSEL COMITÉ DE PILOTAGE DU PROJET « RÉFÉRENTIEL GÉNIE CIVIL » (RGC) - PRÉSIDENT Jean LÉVÊQUE Annexes 76 COMITÉ DE SÉCURITÉ DE L'AUTOROUTE FERROVIAIRE DU TUNNEL DU FRÉJUS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU TUNNEL DE LA CHARTREUSE ; DU TUNNEL DU MONT-BLANC - PRÉSIDENCE ; DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU MONT-CENIS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Pierre GARNIER COMITÉ DE SUIVI DU FINANCEMENT ET DE LA RÉALISATION DE LA LIGNE GRANDE VITESSE BRETAGNE ­PAYS-DE-LA-LOIRE - CO-PRÉSIDENCE AVEC LE PRÉFET DE RÉGION Benoît WEYMULLER COMITÉ DES BIENS FRANÇAIS DU PATRIMOINE MONDIAL Michel BRODOVITCH COMITÉ DES USAGERS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL - PRÉSIDENCE François BORDRY COMITÉ EUROPÉEN DE NORMALISATION CEN/TC250 ­ EUROCODES - PRÉSIDENT Jean-Armand CALGARO COMITÉ EXÉCUTIF DU PROGRAMME « TRANSPORT, SANTÉ, ENVIRONNEMENT » (CEE ­ ONU / OMS) JUSQU'EN NOVEMBRE 2012, PUIS COMITÉ DE PILOTAGE DE LA RÉUNION À HAUT NIVEAU PARIS 2014 - PRÉSIDENCE Philippe MALER COMITÉ INNOVATION ROUTES ET RUES Bruno VERDON COMITÉ MINISTÉRIEL D'AUDIT Jean-Yves BELOTTE COMITÉ NATIONAL DE GESTION ET DE SUIVI DU 1 % PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT Bertrand CREUCHET COMITÉ NATIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS - RAPPORTEUR Georges DEBIESSE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION DU PLAN ECOPHYTO 2018 Philippe QUÉVREMONT COMITÉ SCIENTIFIQUE DU PROJET EOLE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI DU PROJET FERROVIAIRE DE LA LGV RHIN-RHôNE PRÉSIDENCE Marie-Anne BACOT COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'AVIATION CIVILE Dominique DAVID (TITULAIRE) Jean-François GRASSINEAU (SUPPLÉANT) COMMISSIONS FLUVIALES INTERNATIONALES ET SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE LA MOSELLE CONSEIL DE SURVEILLANCE Yves MORIN COMMISSION D'AGRÉMENT DES CONTRôLEURS TECHNIQUES Georges DEBIESSE (PRÉSIDENT TITULAIRE) Bruno LEBENTAL (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Évelyne HUMBERT COMMISSION DE CONCILIATION DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE Patrice PARISÉ (PRÉSIDENCE) Emmanuel REBEILLÉ-BORGELLA François BORDRY Marc D'AUBREBY Bernard FLURY-HÉRARD Jean PANHALEUX COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (CSCA) - VICE-PRÉSIDENT Dominique DAVID COMMISSION DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE - HAUT FONCTIONNAIRE CHARGÉ DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NÉOLOGIE ­ COMMISSION SPÉCIALISÉE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE PRÉSIDENCE Thierry LAVOUX COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - VICE-PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - REPRÉSENTANT DU CGEDD Hervé TORO COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Sabine BAÏETTO-BEYSSON COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU TITRE DE SES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE DU LOGEMENT Jacques FRIGGIT COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ÉCONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Michel BADRÉ COMMISSION DES TÉLÉPHÉRIQUES Gilles LEBLANC (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Patrick DIÉNY COMMISSION DU PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS - PRÉSIDENCE Alain LECOMTE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE CONTRôLE DU TUNNEL ROUTIER DU SOMPORT - PRÉSIDENCE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Christian PITIÉ COMMISSION MIXTE DE LA SÉCURITÉ ARIENNE (CMSA) - COPRÉSIDENT Jean-Claude COULARDOT COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - TITULAIRE Philippe SCHMIT COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS GUIDÉS Christian BOURGET (PRÉSIDENCE) Gilles LEBLANC COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION PROPRIÉTAIRES / LOCATAIRES / GESTIONNAIRES - PRÉSIDENCE Isabelle MASSIN COMMISSION NATIONALE DE PRÉVENTION DES NUISANCES - PRÉSIDENT Jean-Philippe DURANTHON COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - PRÉSIDENCE Christian BARTHOD COMMISSION NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES Michel BRODOVITCH Claude DORIAN COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS Michel BRODOVITCH COMMISSION PERMANENTE DES SUITES DE LA MIILOS - PRÉSIDENCE Philippe CÈBE COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET FINANCIÈRE (CGMF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-François JOUFFRAY Annexes 77 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFTAM (GESTION DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS) - PRÉSIDENCE Patrick LAPORTE CONSEIL D'ORIENTATION DU CERTU Alain LECOMTE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE Gérard LEHOUX (PRÉSIDENCE) Jean-Claude COULARDOT (VICE-PRÉSIDENCE) CONSEIL MONDIAL DE L'EAU - GOUVERNEUR Patrick LAVARDE CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT RAPPORTEUR GÉNÉRAL Patrick LAPORTE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE Jean-René BRUNETIERE Claude BOUCHER CONSEIL NATIONAL DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE - PRÉSIDENCE Louis-Michel SANCHE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME Chantal MERCHADOU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES INDICES NOTAIRES INSEE Jacques FRIGGIT CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (CSFPE) - MEMBRE TITULAIRE Jean-Yves BELOTTE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Danielle BÉNADON CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MÉTÉOROLOGIE Daniel BURETTE Dominique MARBOUTY CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE Jean PANHALEUX CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (CSPRT) François DU FOU DE KERDANIEL CONSEIL SUPÉRIEUR DES GENS DE MER Jean-François JOUFFRAY (PRÉSIDENT) Martine BONNY (PERSONNALITÉ QUALIFIÉE EN MATIÈRE MARITIME) COORDONNATEUR INTERMINISTÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DU VÉLO Dominique LEBRUN CORRESPONDANTE DU DÉFENSEUR DES DROITS Chantal MERCHADOU CSTB ­ COMITÉ DE MARQUE NF CANALISATIONS EN FONTE ; EN GRÈS ; PLASTIQUES POUR LA RÉNOVATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ; TUBES ET RACCORDS EN PVC NON PLASTIFIÉ RIGIDE ; « ASSAINISSEMENT » - PRÉSIDENT Bruno LEBENTAL ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Danielle BÉNADON ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - PRÉSIDENCE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Bernard LARROUTUROU ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Jean-Michel NATAF ÉCOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'ÉQUIPEMENT (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Laurent FAYEIN ÉCOLE PRATIQUE DU SERVICE SOCIAL - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Isabelle MASSIN ÉCOLE SPÉCIALE D'ARCHITECTURE DE PARIS (E.S.A) - PRÉSIDENT François BORDRY ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Claude DIQUET ÉTABLISSEMENT PUBLIC « AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES » - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Christian BARTHOD ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE (EPASE), - VICE­PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Claude DORIAN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLÉE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION François-Didier LEMOINE ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR - ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marc D'AUBREBY ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION DITE « DE LA DÉFENSE » - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LABIA ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian BARTHOD FONDATION DE FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Françoise SIMON-ROVETTO FONDATION NICOLAS HULOT POUR LA NATURE ET L'HOMME - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard BRILLET GEIE FRANCO-ITALIEN DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - ADMINISTRATRICE Marie-Line MEAUX GIP « FORUM DE L'EAU » - LIQUIDATEUR Gilles PIPIEN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX -COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH Annexes 78 GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE NANTES­SAINT-NAZAIRE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GROUPE DE SUIVI DE LA CONVENTION FRANCE ­ UNESCO Michel BRODOVITCH GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES EN TECHNOLOGIES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (ADETEF) » - MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INSERR Dominique LEBRUN Claude LIEBERMANN HAUT-CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE Bernard PERRET INSTITUT DES ROUTES, DES RUES ET DES INFRASTRUCTURES POUR LA MOBILITÉ (IDDRIM) - MEMBRE DU CA, MEMBRE DU CONSEIL STRATÉGIQUE, PRÉSIDENT DU COMITÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Patrice PARISÉ INTERNATIONAL WATER RESOURCES ASSOCIATION (IWRA) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LAVARDE LIQUIDATEUR DE LA SA HLM DE GUYANE Bernard BUISSON LIQUIDATEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT NORD-ISERE (EPANI) Hubert GOETZ OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU - PRÉSIDENT Pierre ROUSSEL PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES - ADMINISTRATRICE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE Marie-Odile GUTH PORT AUTONOME DE PARIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY PORT AUTONOME DE STRASBOURG - INSPECTEUR GÉNÉRAL PRÈS LE François BORDRY RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Anne BACOT RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Michel MASSONI SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR » - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Laurent FAYEIN SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE BORDEAUX­MÉRIGNAC » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Marie-Line MEAUX SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LYON » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Danielle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE MONTPELLIER­MÉDITERRANÉE » - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE Jean-Philippe DURANTHON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE STRASBOURG­ENTZHEIM » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-François GRASSINEAU SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE LA MARTINIQUE AIMÉ CÉSAIRE » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Danièle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT TOULOUSE­BLAGNAC » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-Michel AUBAS Marie-Anne BACOT SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION PARISIENNE (SEMMARIS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Martine BONNY SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Chantal LECOMTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Line MEAUX Jean-Paul OURLIAC SOCIÉTÉ MÉTÉOROLOGIQUE EUROPÉENNE - PRÉSIDENT Dominique MARBOUTY SOGEPA - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC SUIVI DE LA CONVENTION ALPINE (MISSION D'APPUI A LA DAEI) Mauricette STEINFELDER TRANSDISCIPLINARY ADVISORY BOARD DU JOINT PROGRAMMING INITIATIVE CLIMATE - REPRÉSENTANT FRANÇAIS Dominique MARBOUTY Annexes 79 COMITÉ DE RÉDACTION Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Françoise GIBOTEAU Michel GUILLORIT Monique MORIN Michel PINET Dominique PINEY Bernard PERRET Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Monique MORIN CRÉDITS PHOTOS ShutterStock / amarante juin 2013© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-METL LMD/QI CONCEPTION AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Zohra BEROUAL Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Catherine MARCQ , François MARIE, Martine MICHEL (CGEDD) ; Patrick BRUN (CGAAER) audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Daniel BURETTE, Dominique DUCOS-FONFRÈDE (CGEDD) ; Denis BAVARD, Laurent PAVARD (CGAAER) n°005669-02 n°007258-01 audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagne-ardenne et dans les départements des ardennes, de l'aube, de la marne et de la Haute-marne Alain BAUCHÉ, Roland LAZERGES (CGAAER) ; Madeleine GRANCHER, Yannick TOMASI (CGEDD) audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Côtes-d'armor Jean BOURCET, Patrick PUECH (CGEDD) n°005675-02 n°007479-06 implication de la police et de la gendarmerie dans la prévention de la délinquance Michel DESCHAMPS, Isabelle MASSIN (CGEDD) ; Bruno LAFFARGUE (IGA) ; Didier LACAZE (IGAS) ; Marie-Christine DEGRANDI (IGSJ) ; Hervé MECHERI (IGAENR) ; Marc BOULY, Thierry COUTURE, Géry PLANE (IGPN) ; Jean-Luc FLEURIET (commissaire divisionnaire) ; Éric OCCHINI (commissaire principal à l'inspection générale de la préfecture de police) risques naturels en meurthe-et-moselle ­ suivi des recommandations de l'audit 2008 Brigitte ARNOULD, Yannick TOMASI (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) n°007336-04 expertise des zones de solidarité Xynthia en Charente-maritime ­ rapport complémentaire relatif au site de fouras ­ pointe de la fumée Christian PITIÉ (CGEDD) Risques, sécurité, sûreté 43 sCienCes et teCHniques Sciences et techniques 44 L'intégration des objectifs du développement durable dans les politiques publiques mobilise un large éventail de connaissances scientifiques et de compétences, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement, de l'énergie, des transports et de la construction. Une partie de ces connaissances est produite par le réseau scientifique et technique du ministère, tandis que les écoles de ce dernier alimentent les services en compétences spécialisées. Le rôle de la section « Sciences et techniques » est d'abord, au travers des avis qu'elle rend dans le cadre des inspections et audits qui lui sont confiés et de la participation de ses membres à diverses instances d'évaluation ou d'orientation, de contribuer au bon fonctionnement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère. Il consiste également à proposer des mesures pour mettre les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable en étant attentif aux articulations entre recherche, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de normalisation. Elle contribue en outre au dispositif de reconnaissance des qualifications des agents du ministère. Au-delà de missions qui lui sont confiées, l'activité de la section est structurée par ses collèges. En 2012, le collège « Recherche et technologie » a poursuivi sa contribution au bon fonctionnemement du réseau scientifique et technique et des écoles du ministère en coordonnant de nombreux audits ou inspections. Le collège « Énergie et climat » a réfléchi à l'utilisation de la géothermie, aux observatoires de l'efficacité énergétique des bâtiments et aux véhicules électriques. Le collège « Maîtrise d'ouvrage » a poursuivi ses auditions des grands maîtres d'ouvrages publics en vue d'identifier les meilleures pratiques. Le collège « Techniques de construction » a traité de l'innovation dans les ouvrages d'art, en s'intéressant plus particulièrement aux bétons de fibres à haute performance et à l'approche performancielle de la durabilité des ouvrages en béton armé. Le collège « Systèmes d'observation et d'information », enfin, a notamment suivi les expérimentations de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et formulé des recommandations à cet égard. Il s'est également intéressé au développement de l'électronisation des véhicules routiers et des systèmes intelligents mettant en relation les véhicules et les infrastructures routières. patrice parisé Président de section n°007612-03 les hydrocarbures de roche-mère en france Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Serge CATOIRE, Jean-Pierre LETEURTROIS, Didier PILLET (CGEIET) La mission a rencontré l'IFPEN, le BRGM, l'INERIS, les opérateurs pétroliers intervenant en France, les administrations concernées. Elle s'est déplacée dans trois départements. Elle a effectué un court déplacement aux États-Unis sur cinq sites aux différents stades opérationnels et a pu rencontrer les autorités. La loi du 13 juillet 2011 a encadré strictement les forages en interdisant tout recours à la technique de fracturation hydraulique. Une mission complémentaire a été confiée en août 2011 aux deux conseils généraux. Le rapport (février 2012) fait des propositions au Gouvernement sur la base des dispositions introduites par la loi de juillet 2011. Les deux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'énergie ont, par lettre du 4 février 2011, chargé les vice-présidents du CGEIET et du CGEDD d'une mission sur les hydrocarbures de roche-mère (HRM). La mission a reçu le quadruple mandat d'étudier : potentiel de développement des HRM ainsi que les enjeux géopolitiques associés ; Ú les techniques d'exploitation : efficacité, maîtrise par l'industrie française, impacts, évolutions ; Ú les Ú le Ú le enjeux sociétaux et environnementaux ; cadre légal, fiscal et réglementaire applicable. 45 Sciences et techniques n°007951-01 glissement du prat de Julian (commune de vence) Jean-Pierre BESSON, Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) du MEDDTL et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), une mission a été confiée à Patrick CHABRAND, président de la commission d'évaluation des chercheurs de l'ex-INRETS, et Benoît LESAFFRE, président du comité d'évaluation des chercheurs du MEDDTL. Il s'agissait d'analyser en termes de fonctionnement, de gestion des ressources humaines et de relations sociales, les conséquences de la cohabitation au sein de l'IFSTTAR des corps de chercheurs issus des deux établissements auxquels cet institut a succédé, d'examiner les règles d'évaluation individuelle de ces chercheurs ainsi que des agents de catégorie A du MEDDE et du METL exerçant des activités de recherche, de faire le point sur les attentes et préoccupations des autres employeurs des chercheurs du corps ministériel et enfin de configurer le futur dispositif sous forme de scénarios présentant les avantages et les inconvénients des préconisations formulées. Les principales recommandations de portée réglementaire formulées par la mission ont été les suivantes : des corps uniques ministériels de chercheurs, communs aux employeurs ; Ú unifier les dispositifs d'évaluation des chercheurs statutaires et des autres scientifiques volontaires pour cela, via une seule instance d'évaluation dotée de sous-sections thématiques ou disciplinaires ; Ú constituer Le site du Prat de Julian (commune de Vence), occupé par plusieurs dizaines de constructions, a subi pendant l'hiver 2000-2001 d'importants désordres dus à un glissement de terrain. Des habitations ont dû être abandonnées. Les investigations géologiques et géotechniques ont mis en évidence un glissement ancien plusieurs fois réactivé, avec conjonction de sols de mauvaises caractéristiques et d'une nappe phréatique bien alimentée. Différentes solutions ont été proposées, depuis l'expropriation pour risque majeur jusqu'à des travaux lourds de stabilisation, sans qu'un consensus apparaisse. Le rapport confirme que le scénario de 2000-2001 peut se reproduire à l'occasion d'un épisode de fortes précipitations. Le risque le plus élevé, mettant en danger les vies humaines, se concentre à proximité du talus de la rivière. Une expropriation des habitations concernées est recommandée. Sur le reste du site, si la vie des personnes n'est pas menacée à court terme, il est très probable que de nouveaux désordres apparaîtront, affectant le terrain et les constructions. Les techniques de stabilisation, principalement drainage et butée de pied, sont très coûteuses. Elles n'empêcheraient probablement pas que des désordres se produisent et pourraient même en provoquer du fait de la mauvaise qualité des terrains. En outre, des problèmes environnementaux et de nuisances pendant les travaux seraient difficiles à résoudre. La mission a fait l'hypothèse qu'à terme, peut-être éloigné, le site ne serait plus occupé de façon permanente. Elle suggère en conséquence que les constructions soient progressivement rachetées par la puissance publique, la commune pouvant faire jouer son droit de préemption, et que de nouveaux aménagements, plus compatibles avec l'instabilité du sol, soient envisagés, comme par exemple des terrains de sport. Dans la période intermédiaire où des habitations subsisteront, une instrumentation de suivi du glissement est à prévoir et certaines mesures de préservation sont recommandées. n°007799-02 une commission statutaire d'orientation et de suivi chargée d'émettre des avis sur les évolutions des corps, des missions et des métiers, ainsi que sur les politiques de recrutement et de carrière. S'agissant des questions non réglementaires, la mission a principalement recommandé d'engager les employeurs, notamment les CETE, à inciter chaque scientifique à se faire reconnaître chercheur au moyen du dispositif d'évaluation. n°008719-01 Ú créer eCall, l'appel d'urgence automobile (9e european eCall implementation platform) Bernard FLURY-HÉRARD (CGEDD) les corps de chercheurs et l'évaluation des scientifiques du meddtl et de l'ifsttar Benoît LESAFFRE (CGEDD), Patrick CHABRAND (INRETS) Dans le prolongement de la création début 2011 de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), établissement public à caractère scientifique et technologique sous tutelle Suite au rapport KOCH-SEHNALOVA du Parlement européen (juin 2012), la Commission européenne projette de rendre obligatoire un dispositif automatique d'appel d'urgence après accident, nommé eCall, dans tous les véhicules particuliers produits après 2015. En relation avec la direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises, du ministère de l'Intérieur et la DGITM, le CGEDD s'est impliqué dans la préparation de cette échéance au plan national en pilotant le groupe de travail interministériel eCall et en représentant la France dans les comités de normalisation CEN chargés d'élaborer les spécifications du dispositif. Sciences et techniques 46 n°008504-01 n°008525-01 éolien et photovoltaïque, enjeux énergétiques, industriels et sociétaux Michel BELLIER, Henri BOYÉ, Jean-René BRUNETIÈRE, Jean-Claude GAZEAU, Benoît WEYMÜLLER (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE, Benoît LEGAIT, Alain LIGER, François VALÉRIAN (CGEIET) risque de chute de blocs sur une des têtes du projet de tunnel de thuès (rn 116) Jean-Louis DURVILLE (CGEDD) La mission considère que le photovoltaïque et l'éolien sont susceptibles de contribuer significativement à la transition énergétique. Leur production doit être encouragée en prenant en compte les contraintes qui s'y rattachent, notamment leur caractère intermittent ­ les solutions de stockage industriel de l'électricité étant encore coûteuses ­ et leur impact sur l'environnement. L'électricité produite par les panneaux solaires et les éoliennes a un coût plus élevé que le prix de vente au public de l'électricité. Ce surcoût ­ encore massif pour le photovoltaïque, moins important pour l'éolien ­ est financé par les consommateurs au travers de la contribution au service public de l'électricité. Cet effort financier vise à atteindre des objectifs énergétiques ambitieux, mais faute de filières industrielles françaises à la hauteur des enjeux, il aboutit à subventionner des importations. La stratégie de soutien à ces énergies doit être adaptée de façon à ce que la valeur ajoutée, l'emploi et le développement technologique qu'elles génèrent bénéficient davantage à notre pays. Pour cela, il convient par exemple que les appels d'offres lancés par la puissance publique intègrent avec un poids suffisant des critères relatifs au niveau de qualité des équipements et à la localisation de leur production. Il convient également d'accroître l'investissement dans la recherche et les développements ainsi que dans la formation. La production d'énergie éolienne et photovoltaïque doit s'inscrire dans un cadre administratif et réglementaire amélioré : les procédures, surtout dans l'éolien, doivent être simplifiées et rapprochées des territoires. S'agissant des dispositifs de soutien, leur stabilité doit être assurée. En Corse et en Outre-mer au moins, le soutien à l'éolien doit revêtir des formes spécifiques. À partir de cette analyse, et en s'appuyant sur l'expérience de certains États européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie et Royaume-Uni), le rapport formule vingt-quatre recommandations pour le développement de ces filières. Selon les premières études menées par le CETU et le CETE du Sud-Ouest, la tête ouest du futur tunnel de Thuès sur la RN 116 est exposée à des éboulements de volumes variables, pouvant atteindre plusieurs milliers de mètres cubes, avec une faible probabilité. La mission a proposé que l'aléa de référence soit un éboulement de 3000 m3. Il sera nécessaire de compléter les reconnaissances de terrain, de modéliser la propagation de l'éboulement sur le versant et de définir et dimensionner les protections adaptées. n°007235-01 évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Jean-Pierre BOURGOIN, Bernard FLURY-HÉRARD, Annick MAKALA, Catherine MARCQ, Philippe RATIER, Mireille SCHMIDT, Yannick TOMASI (CGEDD) Le « Grenelle des ondes », lancé fin 2008, avait sélectionné neuf villes pour expérimenter de nouvelles formes de concertation préalable à l'implantation d'une antenne relais. À la demande de la DGPR, le CGEDD a évalué ces expériences et produit un rapport de synthèse qui contribuera à éclairer les choix législatifs ou règlementaires sur ce sujet. n°007405-01 la création de railenium, institut de recherche technologique ferroviaire. Élisabeth DUPONT-KERLAN (CGEDD) n°008340-01 alerte et signaux faibles Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT (CGEIET) Sciences et techniques 47 Activités d'inspection et d'audit 2012 du collège « Recherche et technologie » Le collège « Recherche et technologie », dont certains membres sont extérieurs au CGEDD, comporte en son sein un groupe « Missions d'inspection et d'audit » qui réunit plus spécifiquement des membres permanents du conseil. Ce groupe a rempli son rôle vis-à-vis des établissements de recherche et des organismes scientifiques et techniques du MEDDE et du METL en 2012 : 1 /ont été finalisées les inspections de l'ONEMA, du BRGM, de l'ENTE, de l'IFREMER, du CETE du Sud-Ouest et de l'ADEME ; 2 /ont commencé les inspections du CETE NordPicardie, du CETE de Lyon, de l'ANDRA, de l'IRSN et de l'IFSTTAR ; 3 /ont d'ores et déjà été remis les rapports d'inspection de l'IFORE et de l'ENTPE demandés en 2012 ainsi que les rapports d'inspection de suivi concernant le CETMEF, Météo-France et l'ENPC. Ces travaux d'inspection ont notamment montré que les établissements publics rencontraient des difficultés croissantes pour le financement de leurs activités de recherche, situation qui préoccupe les directions de tutelle. Sur la base de ce constat, deux missions ont été commanditées, l'une par la DRI portant sur l'équilibre financier des établissements publics investis d'une mission de recherche, l'autre par le secrétariat général portant sur le budget de l'ENPC. Les principes du dispositif qualité du CGEDD ont été progressivement intégrés dans les pratiques de travail. Le guide méthodologique de l'inspection des organismes scientifiques et techniques a fait l'objet d'une mise à jour significative. Le collège s'est également intéressé à la façon dont les objectifs du développement durable sont pris en compte dans les organisations. Dans ce cadre, il a procédé à l'audition de responsables du conseil régional d'Île-de-France, de l'ANDRA, d'ADP et du CERTU. Les rapports et les actes des journées thématiques organisées par le collège sont consultables sur le site internet du CGEDD (collège « Recherche et technologie »), largement remis à jour en 2012. Sciences et techniques 48 Commission permanente des ressourCes naturelles Commission permanente des ressources naturelles 49 La charte de l'environnement adossée à la constitution rappelle « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains [et] que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés [...] par l'exploitation excessive des ressources naturelles ». Les missions coordonnées par la CPRN en 2012 illustrent l'équilibre à trouver pour concilier les usages en respectant les milieux, afin de ne pas altérer les conditions de vie des générations futures. De la création de civelleries à l'expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en Bretagne en passant par l'indemnisation des dégâts des grands gibiers, l'examen du protocole de tir du loup ou la restauration écologique des cours d'eau, les rapports s'efforcent de traduire le point de vue des acteurs et les conflits d'intérêts et de proposer aux décideurs des solutions équilibrées et respectueuses des textes, en particulier européens. Les nombreuses directives européennes environnementales entraînent en effet une modification en profondeur de l'action publique par l'association du public, condition de l'acceptabilité de ces politiques et par la fixation d'objectifs de résultats. Il s'agit alors de développer des approches stratégiques mettant en regard les objectifs et les moyens nécessaires pour les atteindre. La très grande majorité des missions correspondent à des demandes de la DGALN/DEB, ou à des demandes conjointes avec le ministère chargé de l'agriculture. Elles sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes CGEDD/CGAAER, auxquelles s'associe parfois le CGEIET. Certains rapports concernent des sujets de société, d'autres sont plus institutionnels. Certains traitent de sujets ponctuels, d'autres de sujets de fond qui ouvrent la voie à des études ultérieures, comme l'utilisation de la biomasse. La question de l'effectivité du droit est essentielle : elle passe par des règles compréhensibles, applicables et contrôlables. Dans cette perspective, les audits départementaux de mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité menés chaque année depuis 2010 visent à éclairer tant les services locaux que l'administration centrale. anne-marie levraut Présidente de section n°008338-01 évaluation du protocole technique d'intervention sur les spécimens de loups Alain MONNIER (CGAAER), Etienne LEFEBVRE (CGEDD) et le coût de la présence du loup dans l'aire qu'il occupe aujourd'hui ont conduit la mission à formuler deux groupes de recommandations : Ú d'abord mobiliser les possibilités offertes par la DHFF, en prenant acte de l'état de conservation favorable de la population lupine en France, mais aussi de la situation différenciée de ses composantes : gestion volontariste tendant à réinculquer au loup la peur des activités humaines par une pression accrue de prélèvement là où la présence du loup est stabilisée (Alpes du sud), et maintien du dispositif actuel conservateur là où les effectifs sont plus récents, donc plus fragiles (Alpes du nord, Vosges ou Pyrénées) ; Ú au-delà, mettre un frein à la tendance remarquablement expansionniste du loup, qui sans autre mesure colonisera de nouveaux territoires comme par exemple des zones d'élevage à forte valeur ajoutée. Il s'agirait d'engager à l'échelle européenne une discussion sur la gestion des populations de loups. Venu d'Italie en 1992, le loup, espèce strictement protégée dans le cadre de la directive Habitats faune flore (DHFF), a engagé sa recolonisation du territoire français. Pour permettre sa coexistence avec les activités humaines, l'État a mis en place des moyens pour protéger les troupeaux d'ovins des attaques du prédateur, indemniser les dommages et organiser son suivi scientifique. La population de loups dépasse aujourd'hui les 200 individus, tandis que les dégâts aux troupeaux atteignent un niveau important. Compte tenu de ces évolutions, un nouveau plan national d'actions doit être défini, concernant notamment le volet « protocole technique d'intervention » sur les spécimens de loup, qui comprend effarouchements et tirs pouvant être létaux. L'exaspération des éleveurs, relayée par les élus rencontrés, 50 La mission insiste sur l'importance d'une vision prospective. Elle recommande l'approfondissement des recherches sur le comportement de l'espèce loup et sur la vulnérabilité des troupeaux. Commission permanente des ressources naturelles n°008149-01 les usages non alimentaires de la biomasse André-Jean GUÉRIN, Étienne LEFEBVRE, Pierre RATHOUIS (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Jean GAULT, Catherine DE MENTHIÈRE, Claude ROY, Pierre-Henri TEXIER, Henri-Luc THIBAULT, Xavier TOUSSAINT (CGAAER) ; Christophe ATTALI (CGEIET) d'électricité s'avère pertinente, régionaliser les objectifs nationaux, modifier la rédaction du guide des rémanents de l'ADEME, faire sortir certains bois peu souillés du statut de déchets, réincorporer les cendres dans les sols forestiers. Pour les biocarburants : promouvoir les recherches sur le changement d'affectation des sols indirects, exiger une plus forte réduction des émissions de GES et actualiser les ACV des carburants fossiles, lutter contre les pratiques de dumping pour conforter la production européenne, réviser la fiscalité différenciée en faveur du diesel et accompagner la transition vers les biocarburants de 2ème génération présentant les meilleures performances technologiques, environnementales et économiques. La mission propose de créer un système d'information et un observatoire associant les filières et un groupe de travail bilatéral avec l'Allemagne. La troisième partie aborde l'action publique pour l'après 2020. Elle recommande de coordonner les évaluations des projets bioéthanol (Futurol), biodiesel (BioTfuel) et méthane 2G (VEGAZ GAyA) ; de lancer une mission conjointe CGAAERCGEDD - CGEIET sur « Chimie du végétal et bio-raffineries » ; et enfin de préparer, au plan national et multilatéral, les transitions énergétique et écologique. Ce rapport devait faire des propositions d'usages raisonnés de la ressource, sur base de la « hiérarchisation des usages » entre alimentation et, notamment, usages énergétiques. En premier lieu, la mission a examiné, sur la période 2010/2050, cinq enjeux planétaires (démographie, alimentation, climat, énergie et environnement), à trois échelles territoriales (monde, Europe, France). La deuxième partie analyse les politiques publiques d'ici 2020 en France et en Europe. Pour la filière bois, il est proposé de : mobiliser plus de bois-matériau ­ les sous-produits allant à l'énergie ­, relancer l'investissement en forêt privée, renoncer aux appels d'offres de la commission de régulation de l'Énergie, s'appuyer sur le dispositif chaleur ADEME en le complétant par un tarif de rachat lorsque la production 1 680 (70) Total départ 5 058 (211) total alimentation humaine 745 (31) total trait et energie pertes 1604 Ex cré me 1104 viande, lait, oeufs 1 200 1200 1 633 (68) total pertes 1 000 (41,7) 500 leu r total vers industrie paturages 1 200 (50) 1200 Rdt 8% 96 200 nt ,c ha élevage 1 900 500 alimentation 96 total départ : soit 5 Gtep de Biomasse récoltés sur une production annuelle évaluée à 80 Gtep. animaux de trait 200 Aliments bétail 200 60 terres Cultivées 2 000 (83) 1200 biocarburants 60 Devenir De la biomasse proDuite Dans le monDe En mIllIon DE tEp (Et En ExAjoulE) La réduction des pertes et la mécanisation agricole sont des moyens importants d'accroissement de la fourniture alimentaire. 300 Déchets IAA 220 industries alimentaires 1 200 620 100 énergie primaire 1 420 900 alimentation 620 1200 pêCHe et aquaCulture 58 (2,4) forêts 29 1 800 (75) 29 900 industries textiles, caoutchouc 100 alimentation 29 pertes 29 industries du bois 900 Commission permanente des ressources naturelles 51 n°007965-01 n°008164-01 Création de civelleries et d'unités d'élevage d'anguilles en france Christian D'ORNELLAS (CGEDD) ; Nicole BLANC, Philippe FERLIN, François ROUSSEL (CGAAER) expertise du projet de filière d'algoculture alimentaire en bretagne Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Pierre-Louis BALAY, Gilles DARGNIES (CGAAER) La création de civelleries pourrait-elle réduire la menace de disparition de l'anguille en France ? La mission recommande de ne pas retenir à court terme cette orientation, trop incertaine économiquement et écologiquement (manque de données scientifiques fiables sur le cycle de vie de l'anguille). L'interdiction de pêche étant lourde de conséquences et inefficace, la mission prône l'exercice d'une pêche durable, basée sur une responsabilisation de la profession et une gestion locale de la ressource. n°008093-02 L'algoculture est très développée en Asie et fait l'objet d'un intérêt récent des pays développés. La mission préconise une filière « d'algoculture alimentaire extensive permettant cependant la production de volumes significatifs ». Elle en détaille les conditions : prévention des conflits d'usage, organisation des producteurs, encadrement technique et de gouvernance. Avant d'aborder les marchés asiatiques, cette filière doit être organisée. n°008036-01 simplification des contrôles environnementaux en élevage Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Muriel GUILLET (CGAAER) diagnostic sur la mise en oeuvre du plan national de restauration de la continuité écologique (parCe) Philippe BELLEC, Étienne LEFEBVRE (CGEDD) La mission s'est appuyée sur un groupe de travail (administrations, profession agricole) et sur deux départements pilotes (Maine-et-Loire et Manche). Elle a proposé la mobilisation des outils de gestion de la PAC pour simplifier les déclarations des éleveurs et les contrôles, l'adoption de modalités communes de mise en oeuvre des contrôles environnementaux et PAC, l'articulation des contrôles périodiques des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) avec la certification environnementale et les bonnes pratiques d'élevage, la sécurisation des parcours d'investissement et une application homogène de la réglementation. n°008169-01 La détérioration de la continuité écologique est l'un des principaux facteurs déclassant le bon état des cours d'eau. Le plan adopté en 2010 pour y remédier suscite de nombreuses contestations, notamment de la part des propriétaires de moulins, détenteurs de droits d'eau issus d'usages multiséculaires, souvent révolus mais confortés par la jurisprudence. Le rapport recommande l'établissement d'un accord à l'amiable avec les fédérations de propriétaires de moulins, qui permettrait la reconnaissance de leur rôle ainsi qu'une meilleure information de leurs membres. La mission préconise une explicitation renforcée des données scientifiques et techniques qui sous-tendent les positions de l'État. Cet effort d'explication suppose une mutualisation plus poussée des pratiques des services de l'État, comme le partage des grilles de diagnostic multicritères sociotechniques des ouvrages. Les partenaires extérieurs ont aussi à progresser : les bureaux d'études par exemple ou les notaires dans leur rôle de conseiller et d'officier public auprès des riverains des cours d'eau. L'indispensable travail de proximité à mener avec les responsables locaux et les propriétaires d'ouvrages nécessiterait que les délais de mise en oeuvre du plan soient revus. freins au développement de la méthanisation dans le secteur agricole Pierre ROUSSEL (CGEDD) ; François ROUSSEL (CGAAER) En dépit du soutien accordé à une filière très prometteuse, le développement de la méthanisation à la ferme rencontre aujourd'hui encore des freins qui ne sont pas liés aux textes réglementaires ou aux tarifs, récemment mis à jour. L'obstacle principal est le refus des cultures énergétiques à titre principal. L'utilisation et la valorisation des digestats sont au coeur du sujet : leur statut de déchet en pénalise l'utilisation. En outre, le jeu des acteurs (agriculteurs, industriels, etc.), de taille et d'intérêts variés, est assez complexe. Commission permanente des ressources naturelles 52 n°008313-01 n°008014-01 synthèse des audits « eau-biodiversité » 2011 Marc CAFFET, Philippe QUÉVREMONT (CGEDD) ; Alain BAUCHÉ (CGAAER) indemnisation des périmètres de protection et modalités de vente en gros d'eau potable Marc D'AUBREBY, Isabelle MONTEILS (CGEDD) Depuis 2010 sont conduits chaque année des audits de la mise en oeuvre départementale des politiques publiques sur l'eau et la biodiversité. Le résultat de l'audit débouche sur un plan d'actions local. L'accent est mis sur la mise en oeuvre des directives européennes et le respect des priorités ministérielles. Six audits (Aude, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Pyrénées-Atlantiques, Somme et Tarn-et-Garonne) ont été réalisés en 2011. La synthèse des audits 2011 fait apparaître que l'État ne procède à aucune analyse de l'adéquation des moyens à la complexité des tâches à réaliser. Les responsables locaux de l'État doivent donc décliner les priorités nationales qui leur sont assignées en priorités locales. Les missions ont relevé une mise en oeuvre correcte de la coordination des contrôles et un rapprochement des méthodes de travail entre les secteurs de l'eau et de la biodiversité. Ces politiques nécessitent de la rigueur, mais aussi de savoir mobiliser une capacité locale de conviction. Les objectifs de bon état des eaux attendus en 2015 par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ne seront pas atteints. L'état des eaux ne structure d'ailleurs pas encore l'action des services, faute d'un tableau de bord adapté centré sur l'évolution de la qualité des masses d'eau, qui pourrait être partagé par les missions interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN) et les agences de l'Eau. En outre, le concept de plan d'action territorialisé est imprécis et l'effet de ces plans incertain. La mise en place de la réforme de la gestion quantitative prévue par la loi de 2006 s'annonce laborieuse dans certaines régions. La gestion des personnels affectés à l'eau et à la biodiversité devrait faire une plus large part à la valorisation des compétences. Les directeurs de DDI ne devraient pas se voir opposer d'autres rigidités, en matière d'affectation de personnel, que celles résultant de la LOLF. n°007942-01 L'eau fait « partie du patrimoine commun de la nation ». Il ne peut donc y avoir d'indemnisation des prélèvements, hors préjudices matériels, directs et certains. Les mécanismes de concertation du code de l'environnement, la jurisprudence encadrant les conditions de « vente » de l'eau, sont tels qu'il paraît superfétatoire de prévoir une réglementation nouvelle pour pallier un manque de concertation ou un déficit de solidarités entre les agglomérations et les communes périurbaines. n°008013-01 projet de création d'un port de commerce sur le site de la Carbonite à bastia (Corse) Thierry LAVOUX (CGEDD) n°007966-01 les dégâts de grand gibier Jean LÉVÊQUE, Pierre RATHOUIS, Armelle DE RIBIER (CGEDD) ; Michel DE GALBERT, Alain MONNIER (CGAAER) n°007444-01 évolution statutaire du conservatoire botanique national méditerranée de porquerolles Yves-Marie ALLAIN, Georges RIBIÈRE (CGEDD) n°007468-01 étude de la faisabilité d'une fondation pour la mer Gérard RUIZ (CGEDD) ; Jean DELPECH DE SAINT-GUILHEM, Arnaud RENUCCI (IGAENR) bilan des connaissances scientifiques sur les causes de prolifération de macro-algues vertes ­ application à la situation de la bretagne et propositions Michel BOUVIER, Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bruno ANDRAL, Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER) Commission permanente des ressources naturelles 53 personnels et serviCes Personnels et services 54 La section « Personnels et services » traite notamment des questions relatives aux organisations et aux structures ainsi qu'aux emplois, aux compétences et au personnel. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du CGEDD. Dans ces domaines, l'activité de 2012 impliquant les missions d'inspection territoriale et les sections aura été soutenue tant dans les activités récurrentes que sur des champs nouveaux. Des enseignements de synthèse convergents ont été tirés sur les réorganisations de la RéATE. Il en ressort notamment que le bilan de la création des DREAL est globalement positif, que l'organisation spécifique en Îlede-France avec les trois directions régionales interdépartementales (DRIEA, DRIEE, DRIHL) répond bien aux enjeux et que la création des directions départementales a permis un rapprochement avec les équipes préfectorales. Au titre des points d'attention, les rapports font état des tensions dans le domaine des ressources humaines, de la nécessité de hiérarchiser davantage les missions, de remédier aux lourdeurs de gestion, d'alléger les contraintes administratives et de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme. Ces enseignements pourront être mis à profit dans le cadre de la démarche ouverte de modernisation de l'action publique ou de l'acte III de la décentralisation. Les enseignements tirés des inspections des services ou des enquêtes administratives mettent par ailleurs en évidence la nécessité de reconstruire un contrôle hiérarchique dans les services et de redynamiser une culture de management par des formations adaptées. 2012 aura aussi été une année de montée en puissance pour le suivi de l'orientation des cadres supérieurs réalisé à la demande du secrétariat général du ministère. Cette fonction revêt une importance croissante pour l'administration et les agents dans un contexte de compétition accrue pour attirer les compétences. Elle requiert un élargissement de l'origine des viviers pour trouver les profils adaptés. Enfin, le dispositif ministériel d'audit interne s'est mis en place et travaille notamment avec le secrétariat général à la réalisation d'un état des lieux de la connaissance des risques et du contrôle interne au sein des différentes directions du MEDDE et du METL. Dans ce domaine, comme dans celui de la coopération du CGEDD avec la Cour des comptes pour les activités de certification des comptes de l'État, la professionnalisation des auditeurs occupe une place de choix. Elle rejoint la démarche générale du CGEDD en matière de qualité et de déontologie. Jean-Yves belotte Président de section n°007896-01 la situation du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement dans un contexte d'évolution de leur statut et de leurs métiers Sylviane DUBAIL, Marc FOCRET, Jean REBUFFEL (CGEDD) une gestion personnalisée permettant l'émergence de cadres dirigeants tout en valorisant les parcours d'experts et la reconnaissance de compétences rares répondant aux besoins du ministère. n°008012-01 Ce rapport confirme que les attachés doivent avoir accès à des fonctions de généralistes et de spécialistes dans les champs du développement durable et les activités de gestion et de management. Une adhésion au corps interministériel des attachés d'administration de l'État et un maintien des règles de fongibilité renforceront une gestion transparente et équitable. Le troisième niveau de grade impose audit thématique : prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'état Patrick ALBRECHT, Jean CHAPELON, Claude DORIAN, Joseph-Michel GOMBERT, Henri MAILLOT, Catherine MARCQ, Isabelle MASSIN, Marc PRÉVOT, Isabelle RAYMOND-MAUGÉ, Jean REBUFFEL, Gérard VALÈRE (CGEDD) Personnels et services 55 n°008506-01 bilan de la rgpp et conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'état ­ Contribution du Cgedd à la mission iga-igf-igas Jean GUILLOT, Philippe QUÉVREMONT, Jean REBUFFEL, Francis ROL-TANGUY (CGEDD) perspective de la préparation du 10e programme d'intervention 2013-2018, ainsi que l'organisation et la gestion des ressources humaines. En matière de redevances, les écarts existant entre les taux appliqués et les taux plafonds, parfois importants, laissent des marges de manoeuvre substantielles. Les agences doivent cependant développer les études de leur impact sur les équilibres économiques et financiers des entreprises et prendre davantage en compte l'acceptabilité sociale des redevances sur l'eau potable et leur poids pour les usagers domestiques. Une attention accrue est à porter au principe pollueur-payeur pour rendre plus incitatives les politiques de zonage. La restauration des cours d'eau, l'effacement des obstacles et la protection des zones humides sont des conditions indispensables, en complément de la lutte contre les pollutions, pour atteindre le bon état écologique des eaux. Le retard pris en la matière conduit à prévoir que l'objectif du bon état des eaux en 2015 ne sera pas atteint, mais la dynamique est bien engagée et la plupart des outils sont maintenant en place. La mission a cependant élaboré des recommandations pour pallier certains risques en termes de moyens financiers, de connaissances scientifiques et techniques, de cohérence des outils, de maîtrise d'ouvrage et d'ingénierie. Les trois agences ont su faire évoluer leurs organisations et leur fonctionnement notamment par un développement de la territorialisation au contact des acteurs des bassins. La mission préconise la généralisation du projet d'établissement et de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Elle suggère enfin des dispositions administratives et indemnitaires pour dynamiser la mobilité externe, encore insuffisante. n°008415-01 Par lettre du 6 juillet 2012, le Premier ministre a demandé aux services de l'inspection générale de l'Administration (IGA), de l'inspection générale des Finances (IGF) et de l'inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de dresser un bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et d'examiner les conditions de réussite d'une nouvelle politique de rénovation de l'action publique. Cette mission bénéficiait de l'appui des autres inspections et conseils généraux ministériels ayant participé aux travaux relatifs à la RGPP. Le CGEDD a adressé en août 2012 une contribution à la mission IGA-IGF-IGAS, préparée par quatre ingénieurs généraux. Cette contribution souligne le nombre élevé des réformes de structures intervenues dans le ministère depuis dix ans et la tension qui en est résultée dans la gestion des ressources humaines. Elle rappelle les conclusions de rapports antérieurs du CGEDD ayant notamment porté sur la création des services régionaux du ministère et des centres de prestations comptables mutualisés ainsi que sur la suppression de l'ingénierie concurrentielle. Elle propose de hiérarchiser les missions, de simplifier les contraintes administratives, de renforcer la responsabilité des ministres vis-à-vis des évolutions dans leur ministère, de réaliser une étude d'impact complète avant toute réforme, de faire une place plus grande aux outils partenariaux entre l'État et les collectivités territoriales. Elle suggère enfin l'élaboration d'un contrat quinquennal d'embauche en soulignant le lien entre départs et recrutements. Cette contribution a fait l'objet d'une présentation par le CGEDD aux organisations syndicales lors d'une réunion présidée par la ministre. n°007734-01 les inspections de dreal en 2011 ­ éléments de synthèse Éric SESBOÜÉ (CGEDD) audit thématique national de trois agences de l'eau : loire-bretagne, rhin-meuse, rhône-méditerranée et Corse Guy BARREY, Jean LALOT, François-Didier LEMOINE, Christian D'ORNELLAS, Denis PAYEN, Bruno VERDON (CGEDD) Ce rapport synthétise les enseignements à tirer des inspections menées avec le CGEIET dans les DREAL Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne et Picardie, deux ans après leur création. Le bilan de la création des DREAL est globalement très positif. Toutefois, les partenaires relèvent encore un certain flou dans les missions. La perception externe de plusieurs DREAL est marquée par la compétence environnement due à la fonction d'autorité environnementale. En interne, la jeunesse des DREAL et le poids de l'histoire rendent incomplets l'exercice de la transversalité et le brassage des cultures initiales. Les démarches qualité, outils puissants de management, sont plutôt bien avancées. Certaines DREAL doivent développer l'utilisation et la valorisation des documents stratégiques régionaux. Le contrôle de gestion est trop peu organisé et le contrôle interne quasiment absent. 56 L'audit a concerné les trois agences en ciblant plus précisément les redevances et les politiques d'intervention en matière de restauration des milieux aquatiques dans la Personnels et services Les DREAL considèrent que le carcan administratif empêche une gestion fluide des personnels des différents corps. L'absence d'harmonisation et la complexité des règles de gestion des corps influent négativement sur le climat social et le sentiment d'appartenance à une même direction. La répartition des compétences entre la DREAL/RBOP et les unités opérationnelles (UO) est identifiée dans la zone de gouvernance. Le pilotage par la DREAL est organisé et transparent et les dialogues de gestion structurés. L'adéquation missions / moyens reste une difficulté. La production de ces services et l'exécution des programmes LOLF sont correctes, bien que certains domaines pâtissent de manques de compétences métiers ou de vacances de postes (risques, ferroviaire, habitat-logement). La gestion de la mer et du littoral est inégalement prise en compte et nécessiterait une meilleure définition, au niveau central, de l'articulation entre DIRM, DREAL et DDTM. Des recommandations à l'attention des services et de l'administration centrale sont formulées sur la base de ces constats. n°008290-01 projet du Grand Paris. Il apporte une réponse adaptée aux objectifs de qualité de service, d'économie de moyens et d'efficacité, sous réserve de quelques clarifications. En matière de ressources humaines, les directions sont confrontées à un problème ancien d'attractivité et à une forte mobilité. Ces fragilités, ajoutées à l'insuffisante convergence des politiques ministérielles de gestion des ressources humaines, nuisent à l'appropriation d'une construction administrative aussi singulière. La mission a examiné la qualité des liaisons fonctionnelles entre les niveaux d'administration. Elle considère que la contribution du niveau départemental à la construction de doctrines régionales doit être mieux organisée, qu'il faut renforcer la collégialité régionale et mieux articuler l'action des directions régionales, des préfets, DDI et UT. n°008181-01 retour d'expérience sur la mise en place de la réforme de l'administration territoriale de l'état (réate) en Île-de-france Jean-Yves BELOTTE, Claude DORIAN, Francis OZIOL (CGEDD) ; Nicole BLANC (CGAAER) ; Marianne BONDAZ, Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, Michel ROUZEAU (IGA) ; Philippe COSTE (IGAS) ; Patrick LAVAURE (IGSJ) audit Ciap : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 ­ « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » Jean CHAPELON, Annick GUERBER LE GALL (CGEDD) ; Norbert LUCAS (IGA) ; Véronique GUILLERMO (IGAS) n°008475-01 évaluation du dispositif de formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts Jacques ROUDIER (CGEDD), Constant LECOEUR (CGAAER) Cette mission complète la mission de retour d'expérience menée fin 2010 sur les autres régions métropolitaines. La RéATE en Île-de-France se caractérise par la création de trois nouvelles directions régionales originales ­ Équipement et Aménagement (DRIEA) à laquelle est rattachée la DIR Île-de-France, Hébergement et Logement (DRIHL), Énergie et Environnement (DRIEE) ­ au lieu d'une seule direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Ces directions, ainsi que la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), sont dotées d'une organisation interdépartementale fondée sur des unités territoriales pour Paris et la petite couronne (UT) qui prolongent l'activité de leur échelon régional et assurent la continuité des politiques publiques de part et d'autre du périphérique, tout en étant placées sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département. Ce découpage, accompagné de regroupements physiques et de mutualisations de moyens et de compétences, paraît pertinent. L'organisation adoptée répond aux objectifs fixés pour faire face aux enjeux de la région capitale, notamment pour l'hébergement et le logement et pour le Personnels et services 57 inspections en santé et sécurité au travail Les 11 inspecteurs Santé et sécurité au travail (ISST), rattachés fonctionnellement au CGEDD depuis 2001, exercent leurs missions dans les services centraux et déconcentrés du ministère, dans plus des deux tiers des directions départementales interministérielles (DDT/DDTM) selon une répartition établie en accord avec le ministère chargé de l'agriculture, ainsi que dans certains établissements publics sous tutelle du MEDDE ou du METL. Leurs missions comprennent l'inspection du management de la prévention, la participation aux CHSCT, le conseil et l'expertise, notamment en cas d'enquêtes accidents, de procédures d'alerte ou de retrait, ou dans le cadre de groupes de travail ou de sessions de formation. Les ISST participent à l'animation des réseaux des acteurs de la prévention des services du ministère et des établissements sur lesquels ils exercent leur compétence. Ils ont produit 54 rapports définitifs en 2012. L'année 2012 a été riche en évolutions dans leurs domaines. Les CHSCT (succédant aux CHS) ont été mis en place au sein de nos ministères et des établissements publics. Le nombre minimal de leurs sessions ordinaires a été porté à trois, d'où une augmentation de la charge des ISST destinataires des documents préalables. En outre, l'obligation, à compter du 1er février 2012, de mettre en place la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, ainsi que la division par dix de la valeur limite d'exposition professionnelle à l'amiante, ont accru les sollicitations et contributions des ISST. Le réseau des ISST se réunit régulièrement afin de mutualiser les expériences, d'approfondir des sujets, d'échanger avec le bureau de la Prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (PSPP1) de la direction des Ressources humaines du ministère. En 2012, ont notamment été réalisés une synthèse sur le métier de contrôleur des transports terrestres, une analyse de l'approche de la prévention des risques professionnels au sein des directions interrégionales de la Mer (DIRM), des travaux sur l'état des lieux de la prévention des risques professionnels dans les services de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC), ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail et l'intégration des personnes handicapées au MEDDE. L'évaluation et la prévention des risques au travail sont de la responsabilité de tout employeur. C'est un enjeu économique et social important qui a des effets directs sur la performance et la qualité des services rendus. À ce titre, c'est une composante essentielle du dialogue social. Les observations des inspecteurs font état d'avancées dans la prise en compte par l'encadrement de cette dimension transversale, avec quelques exceptions notables. Encore perfectibles, l'évaluation et la prévention des risques professionnels, y compris psychosociaux, doivent rester une priorité dans un environnement budgétaire contraint et prendre en compte la diversité des métiers et l'évolution accélérée des structures administratives. audits internes comptables Le plan d'action des audits internes comptables s'est traduit par la réalisation de trois audits en 2012 : bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations mutualisés, audit réalisé en partenariat avec le CGAAER ; audit sur la gestion des immobilisations routières et la valorisation du réseau routier national réalisé en partenariat avec la mission nationale d'audit de la DGFIP ; audit de la mise en place du contrôle interne comptable dans les services déconcentrés du ministère. Enfin, un quatrième audit relatif à la mise en place du contrôle interne comptable à la DGAC, engagé fin 2012, devrait déboucher sur un rapport au premier trimestre 2013. Des progrès ont été constatés dans la maîtrise de l'instrument comptable CHORUS et dans la diffusion de la culture du contrôle interne comptable. Une plus large diffusion des bonnes pratiques de certains services permettra de franchir un nouveau stade de mise en oeuvre. Par ailleurs, des recommandations ont été faites pour améliorer à la marge la valorisation du patrimoine routier. Le guide spécialisé de l'audit du contrôle interne comptable au CGEDD a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD. Enfin, un audit à blanc, première étape en vue d'une certification (conformité aux normes internationales de l'audit interne IIA) en 2013 des méthodes d'audit pratiquées au sein du CGEDD, notamment dans le domaine comptable, a été mené par l'IFACI. Un plan d'action développé en 2013 devrait permettre d'apporter les corrections attendues en vue de la certification Personnels et services 58 enquêtes administratives En 2012, onze enquêtes administratives ont été diligentées dans les services par le CGEDD, à la demande du secrétaire général du ministère. À l'exception de l'une d'elles relative au versement indu de primes à un cadre et qui a conduit à un signalement au procureur de la République, ces enquêtes étaient la conséquence d'un réel défaut de management, souvent dans de petites structures éloignées de la direction du service. La plupart du temps, le problème ­ n'ayant pas été traité rapidement par la hiérarchie ­ a débouché sur des situations très dégradées au sein de ces services. Enfin, l'une d'entre elles, menée conjointement avec l'IGAS, a permis de proposer des améliorations dans le transport aérien de greffons. Ces affaires ont fait l'objet d'un suivi de plans d'action avec la direction des Ressources humaines, notamment dans la cadre du comité des affaires sensibles qu'elle pilote et auquel participe le CGEDD. Les retours d'expériences ont enrichi le guide spécialisé sur les enquêtes administratives qui a été mis en conformité avec la démarche qualité du CGEDD en recourant notamment à certaines méthodes et pratiques d'audit. mission ministérielle d'audit Cette mission, constituée par arrêté du 6 février 2012, est chargée de : d'audit, Ú préparer le programme d'audit et le soumettre au comité Ú organiser et réaliser ou faire réaliser les audits du périmètre ministériel, Ú s'assurer du professionnalisme des auditeurs, Ú veiller à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs. Outre la préparation des deux comités réunis en 2012, les membres de la mission ont participé à certains audits ou à leur supervision. Une action importante d'amélioration de la professionnalisation et de la formation des auditeurs du CGEDD a été poursuivie et accentuée, avec le concours du coordonnateur du collège gestion et de la 7e section. Des sessions internes de sensibilisation à l'audit interne ont été animées conjointement à l'attention des missions territoriales d'inspection du CGEDD. Enfin la mission participe à la mise à jour des guides spécialisés utilisés par les auditeurs du CGEDD dans le cadre de ces missions normées. Personnels et services 59 europe et international Europe et international 60 deux missions d'appui, les missions « europe » et « international », rattachées l'une et l'autre à la 2ème section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du Cgedd. europe Le CGEDD suit avec attention les nombreuses activités des différentes institutions européennes et les évolutions réglementaires ou organisationnelles qui peuvent en découler. Il conduit ainsi une veille ciblée et des analyses spécifiques des politiques européennes et de leurs évolutions futures sur ses différents champs d'intervention. Des conférences avec des personnalités européennes ou des missions auprès des institutions sont également organisées en fonction des besoins de ses membres. Par ailleurs, lors de ses missions de conseil, d'expertise ou d'audit, le CGEDD prend dûment en compte les différentes dimensions des problématiques européennes ; il est à ce titre très attentif à la qualité de l'application du droit européen au sein des organisations auditées et peut aussi procéder à des parangonnages européens afin de pouvoir découvrir et s'inspirer de bonnes pratiques. Enfin, forts de leur expertise pointue, les membres du CGEDD sont amenés à participer activement à différents groupes de travail européens, tout particulièrement en matière de normalisation. international L'activité du CGEDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du conseil sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en France. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à présider les réunions de commissions bilatérales, à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération ou encore à mener des missions de conseil sur les questions internationales. En 2012, la mise en oeuvre des recommandations du rapport conduit précédemment sur l'action du ministère en faveur de la promotion du savoir-faire français à l'étranger a constitué un axe fort de l'action internationale du CGEDD. À ce titre, l'année a été marquée par une implication croissante du conseil dans des opérations de jumelages européens et dans des évaluations préalables à l'octroi de prêts à des pays émergents ainsi que par l'engagement de plusieurs études sur des sujets internationaux. alexandra subrémon, danielle bénadon et michel pinet Europe et international 61 l'aCtivité de la mission « europe » Actions conduites en 2012 Les décisions des institutions de l'Union européenne ont des conséquences décisives sur la conduite de toutes les politiques publiques. C'est la raison pour laquelle le CGEDD a créé, dès 2005, une mission d'appui chargée de suivre l'activité des institutions européennes et d'apporter aux membres du conseil l'expertise nécessaire. La mission s'adresse à tous les membres du CGEDD : Ú Elle conduit une veille sur les réflexions, les débats, les productions normatives et la jurisprudence dans l'ensemble du champ couvert par le CGEDD, comprenant aussi bien la politique des transports, de l'environnement, du changement climatique, de la transition énergétique, du développement durable et, à titre subsidiaire, de la politique de recherche, du marché intérieur et du droit de la concurrence. La veille emprunte des formes diverses : de la transmission électronique d'informations brèves sur l'actualité communautaire à la constitution des dossiers, l'organisation des conférences et des réunions de travail ; elle s'appuie sur les informations en provenance de la représentation permanente de la France auprès de l'UE, du secrétariat général des Affaires européennes et de la direction des Affaires économiques et internationales, et peut être relayée par des contacts directs avec les services de la Commission, du Parlement européen et d'autres institutions européennes. Ú Elle apporte une expertise nécessaire à la conduite des missions de conseil, d'inspection et d'audit de ses membres ou à l'occasion des travaux des collèges et des sections. l'aCtivité de veille La mission a suivi l'actualité de la politique internationale en matière de climat, d'environnement et de développement durable, en relayant les informations sur les travaux préparatifs pour les grands rendez-vous mondiaux : DurbanDoha, « RIO + 20 », Hyderabad, mais aussi les négociations sur le mercure. La mission a suivi également les nombreux débats en matière de climat, d'environnement et d'énergie : énergies renouvelables (nouvelle communication de la Commission), l'organisation d'enchères anticipées, le prix du carbone, les émissions de gaz à effet de serre dans les transports maritime et aérien, les émissions de CO2 de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers, l'efficacité énergétique, les normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, le programme pour l'environnement et l'action climatique (Life) et le 7ème programme d'action pour l'environnement. Dans le domaine de la politique des transports, aux côtés des sujets tels que les transports intelligents, réseau transeuropéen de transport (RTE-T), Galileo ou encore la politique maritime intégrée, plusieurs débats ont été relayés dont celui relatif à l'élargissement des compétences de l'agence pour la Sécurité maritime, la formation des gens de mer, l'accélération de l'introduction des navires à double coque. Pour le transport aérien, le paquet aéroportuaire (capacités, assistance en escale, créneaux horaires, bruit) a fait l'objet de plusieurs présentations et analyses. Le tachygraphe a dominé durant 2012 les débats dans le secteur routier, enfin, en attente de la proposition de la Commission pour le nouveau paquet ferroviaire, plusieurs études ont été analysées dont celle d'Eurobaromètre rendant compte de l'attente des usagers. La mission a organisé deux conférences : une sur les marchés publics et l'autre sur les aides aux aéroports : février 2012, soit quelques semaines après l'adoption par le collège des commissaires du paquet de mesures destinées à modifier et à élargir le champ des directives relatives aux marchés publics, un membre du cabinet de M. Michel BARNIER, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a analysé ce nouveau cadre de la commande publique, dont l'examen institutionnel s'est poursuivi tout au long de 2012 au Conseil et au Parlement européen ; novembre 2012, un membre de la direction générale de la Concurrence a présenté la réflexion de la Commission sur les aides d'État dans le secteur des transports aériens, en particulier celui des aéroports, en attendant la publication, début 2013, des nouvelles lignes directrices applicables à ce secteur d'activités. La mission a analysé la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, sous l'angle de l'environnement, des transports et du droit de la concurrence, de plus une présentation spéciale a été faite devant le collège droit et contentieux sur le thème « sanctions pour la non Ú en Ú en Europe et international 62 transposition ou la mauvaise transposition du droit européen » et une autre sur « les droits des passagers aériens ». La mission a présenté également l'état des contentieux français devant le collège « Pollutions et nuisances » et a analysé le programme de la présidence danoise dans le domaine maritime devant le collège maritime. Enfin, une rencontre de travail a été organisée entre les membres du CGEDD, rapporteurs aux assises du ferroviaire, et le directeur général de la DG Move (direction générale Mobilité et transports), M. Matthias RUETE, rencontre consacrée principalement au contenu du futur quatrième paquet ferroviaire. l'appliCation du droit européen La mission est intervenue en appui de plusieurs rapports dont notamment « L'audit sur la législation environnementale applicable aux raffineries » et « L'application des clauses sociales dans les marchés publics ». Le droit européen est naturellement présent dans de nombreux travaux des membres du CGEDD qui disposent de l'expertise appropriée. Par exemple, le CGEDD a publié un rapport sur l'exercice de l'autorité environnementale en DREAL. Ce rapport éclaire un des éléments de la feuille de route de la transition écologique visant à rendre ces « autorités » plus spécifiques et plus indépendantes. Il vise en particulier à améliorer les insuffisances et les difficultés opérationnelles dans la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Le CGEDD apporte également une contribution à la normalisation européenne à travers ses membres désignés comme représentants de la France auprès notamment du comité européen de normalisation (CEN). C'est ainsi que le CGEDD participe aux travaux : Ú du comité technique dit CEN/TC250, dont il assure la présidence depuis juillet 2007. Le comité assure l'élaboration, la gestion et le développement des Eurocodes, qui sont des normes européennes de conception et de calcul des ouvrages de bâtiment et de génie civil. Ces normes sont d'application volontaire, elles sont transposées en normes nationales dans les États qui font partie du CEN. Depuis le 1er avril 2010, elles remplacent les normes nationales qui leur seraient contraires ; Ú du comité CEN/TC278 pour la normalisation du système d'appel d'assistance embarqué à bord des véhicules dit « eCall ». Quatre normes relatives à ce système ont été adoptées en 2011. Ces normes, toujours d'application volontaire, pourraient s'appliquer de façon obligatoire aux constructeurs automobiles via une directive européenne. Enfin, les membres du CGEDD participent au comité permanent de la construction créé en application de la directive 89/106/CEE. À ce titre, ils ont été des acteurs majeurs de la négociation du règlement 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, qui succède à la directive précitée. Europe et international 63 l'aCtivité de la mission à l'international missions d'eXpertise et d'assistanCe Le CGEDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations diverses : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (direction générale du Trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, services économiques régionaux, ADETEF, FEI, etc.). Ú Kosovo (organisation du ministère de l'Environnement) ; Ú Ukraine (services d'eau et d'assainissement, développement du transport multimodal) ; Ú Turquie (gestion des déchets miniers, risques en matière d'inondations) ; Une importante contribution aux jumelages institutionnels Lancés fin 1998 par la Commission européenne en direction des pays candidats à l'adhésion, les jumelages se sont étendus, depuis lors, aux États voisins ou partenaires de l'Union européenne pour les aider à conduire un processus de réformes institutionnelles grâce à l'envoi d'experts des États membres. Le MEDDE dispose d'une expertise reconnue et appréciée dans de multiples domaines, ce qui lui permet de participer à de nombreuses offres de jumelage. La contribution du CGEDD à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations de jumelage s'est fortement accrue depuis 2011 puisque des membres sont présents dans plusieurs jumelages, attribués à la France ou auxquels celle-ci participe : Ú Tunisie (pilotage et suivi du secteur des transports, développement de l'éco-construction, protection de l'environnement et développement durable) ; Quatre de ces jumelages sont pilotés par des membres du CGEDD en qualité de chefs de projets (jumelages en Tunisie et au Kosovo) ; conclus pour une durée de deux ans, ils s'achèveront pour les uns à la fin de l'année 2013, pour les autres au premier trimestre 2014. Par ailleurs, le CGEDD a contribué en 2012 à la réponse française aux appels d'offres européens lancés pour de nouveaux projets : Ú Géorgie (gestion des parcs nationaux) ; Ú Jordanie (sécurité routière) ; cette opération a été remportée par la France et sera pilotée par un membre du CGEDD. missions d'expertise et d'assistance de caractère bilatéral En 2012, les missions d'expertise ont concerné principalement les pays suivants : centrale (poursuite de la participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France) ; de l'aviation civile) ; Ú Kazakstan (assistance aux autorités en matière de sécurité Ú Asie Ú Israël (transport ferroviaire) ; Ú Territoires palestiniens (mission préalable à une coopération dans le secteur de l'eau). Ú Roumanie (mission d'audit pour l'OACI en matière de sécurité de l'aviation civile) ; Enfin, une mission de plusieurs membres a été menée en Libye, au début de l'année 2012, afin d'explorer les possibles coopérations institutionnelles du MEDDE avec les nouvelles autorités, notamment dans les domaines de l'eau et de la construction. Coordination ou présidenCe de groupes bilatérauX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, plusieurs membres du CGEDD ont continué à assumer des fonctions de coordination ou présidence de groupes bilatéraux, avec les pays suivants : Ú Israël (coordination de la coopération en matière d'environÚ Chine (présidence des trois groupes « Eau, assainissement et déchets », « Habitat et construction », « Planification, urbanisme et transports » du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois de 2007 dans le domaine du développement durable) ; nement, et, en particulier, en matière d'énergies nouvelles) ; Ú Russie (coprésidence du groupe de travail « Constructions Ú Inde (coprésidence du groupe de travail pour la coopération dans le domaine des routes) ; Ú Afrique du Sud (co-coordination de l'accord de coopération en matière de transports de 2008). et services urbains » du CEFIC ­ conseil économique, financier et commercial) ; Europe et international 64 missions s'insCrivant dans un Cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGEDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. missions d'expertise Ú Coprésidence du comité de pilotage de l'organisation du Transport research arena (TRA) et de la « réunion du haut niveau » du programme pan-européen Transport-SantéEnvironnement (THE-PEP) qui se tiendront en avril 2014 à Paris. Ú Coordination interministérielle du programme européen de surveillance de la Terre (Global Monitoring for Environment and Security-GMES). Ú Présidence du comité directeur du programme CEE/ ONU-OMS « Transport-Santé-Environnement (THE-PEP) ». Ú Présidence Ú Présidence au groupe de travail réuni à Montréal par l'OACI ­ Aircraft Accident Victims Policy Task Force (AVPTF) ­ relatif à l'assistance aux victimes d'accidents d'aviation et à leur famille. Ú Participation à l'équipe mandatée par la Task Force européenne pour aider la Grèce (méthodologie de réforme de l'administration centrale). Ú Participation à un séminaire au Maroc, organisé par la Banque mondiale, en matière de déplacements urbains. Ú Missions d'expertise dans le cadre d'interventions de la Banque mondiale dans le domaine portuaire (Mauritanie et Gabon) et en matière de transport (Égypte). Ú Participation de la Société météorologique européenne. de la commission INCOM (Inland Navigation Commission) de l'association PIANC (World Association for Waterborne Transport Infrastructure), en charge du pilotage de groupes de travail internationaux dans les techniques fluviales. Ú Présidence du groupe de travail « Plate-forme réseau écologique » et participation au groupe « Transports » de la Convention alpine, constituée entre les 8 pays alpins (France, Allemagne, Autriche, Italie, Suisse, Liechtenstein, Slovénie et Monaco). Ú Représentation de la France à la commission méditerranéenne du Développement durable, créée dans le cadre de la convention de Barcelone. Ú Divers mandats à l'agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) (administrateur, membre de la commission de vérification de la sécurité, membre de la commission de vérification des comptes). Par ailleurs, le CGEDD a été représenté dans l'équipe ministérielle de négociation de la conférence des Nations unies sur le développement durable : « RIO + 20 : L'avenir que nous voulons ». coordinations, présidences, mandats Ú Coordination e de l'organisation ainsi que de la préparation du 6 Forum mondial de l'eau à Marseille tenu en mars 2012. n°005496-09 luang prabang - laos site inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'unesCo Michel BRODOVITCH (CGEDD) Suite à l'inscription du site de Luang Prabang (Laos) au patrimoine mondial de l'UNESCO en 1995, le CGEDD apporte régulièrement son concours au projet de mise en valeur de Luang Prabang, dans le cadre de la convention entre la France et l'UNESCO, d'une part, et de la coopération entre les villes de Luang Prabang et de Chinon, d'autre part. Outre le suivi des travaux réalisés au titre du « projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang » (PADUL), la mission effectuée, en 2012, a porté sur l'examen de deux projets d'équipements touristiques situés dans la « zone tampon » du site de l'UNESCO, et sur l'examen d'un projet de centre culturel et de conférences ainsi qu'un projet de jardin et d'accueil touristique situés dans la zone centrale du site protégé. Les analyses et avis émis sur ces projets ont été présentés au vice-Premier ministre en charge du dossier de Luang Prabang, qui avait sollicité cette expertise. Ils ont également été transmis au département du patrimoine mondial de Luang Prabang, à l'UNESCO, et à l'Agence française de développement, organisme financeur du PADUL. Europe et international 65 évaluation des Cadres supérieurs en poste à l'international Six missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'international ont été menées : d'une part, avec la DAEI (agents en poste à Barcelone à l'Union pour la Méditerranée (UpM), à Madrid au SER de l'ambassade, à l'institut européen de Prospective technologique (ITPS) de Séville, à Lisbonne à l'agence européenne de Sécurité maritime, à Washington (à l'ambassade, au FMI, à la Banque mondiale et à la SFI), d'autre part, avec la direction générale de l'Aviation civile (agents en poste à Montréal à l'Organisation de l'aviation civile internationale ­ OACI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OACI) et enfin avec l'inspection générale des Affaires étrangères (IGAE) à Londres (agents en poste à l'Organisation maritime internationale ­ OMI ­ et à la représentation permanente de la France auprès de l'OMI). À ces missions, s'est ajouté le suivi des personnels de catégorie A+ de la DAEI du ministère. partiCipation à des Colloques internationauX Des membres du conseil ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, de la ville et des territoires, et des transports : écologique globale (GFN) et de l'Unesco : « Assurer la compétitivité de la Méditerranée » ; séminaire organisé par le Plan bleu « Enjeux et perspectives du développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en Méditerranée » ; Ú Maroc, conférence sur les énergies renouvelables (Académie royale Hassan II des Sciences et Techniques) ; Ú Maroc, Ú Italie, séminaire euro-méditerranéen du réseau Empreinte symposium organisé par le projet CAAST-Net (UE, 7 PCRD) et le secrétariat « Science et Technique » de la Southern African Development Community (SADC) sur la coopération Europe-Afrique sub-saharienne en matière d'énergie solaire ; ème Ú Malawi, colloque « Infrastructures de transport : gouvernance dans le secteur des transports » ; Ú Venezuela, conférence sur le changement climatique à l'Assemblée nationale ; Ú Hawaï, sémin aire du conseil de coopération économique du Pacifique (PECC) sur les « Énergies marines » ; Ú Conférences sur la ville et les grands territoires dans divers pays (Espagne, Italie, États-Unis, Costa Rica, Brésil). Ú Brasilia, Solar Décathlon Europe en France en 2014 Le CGEDD assure la présidence du comité opérationnel chargé d'organiser à Versailles en 2014 le « Solar Décathlon Europe », compétition internationale, d'origine américaine, entre vingt équipes universitaires, sélectionnées en décembre 2012, qui doivent concevoir, assembler et faire fonctionner une maison alimentée exclusivement à l'énergie solaire. Cette manifestation sera aussi l'occasion de sensibiliser le grand public aux maisons écologiques et de faire connaître le savoir-faire français. Europe et international 66 un soutien aCCru à la politique internationale du ministÈre Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGEDD a été chargé d'« impulser, avec la DAEI, une politique volontariste vers l'international ». Dans ce cadre, et conformément aux préconisations du rapport remis fin 2011 sur la promotion du savoir-faire français à l'étranger par le MEDDTL, le conseil s'est attaché, en 2012, à renforcer son implication en termes de soutien à la politique du ministère dans certains domaines-clefs. Le CGEDD a ainsi conduit une délégation du MEDDE en Amérique du Sud (Colombie, Pérou, Vénézuela) pour présenter l'expérience française en matière de transports urbains, et s'est impliqué de matière soutenue pour promouvoir les partenariats public-privé (PPP) à l'étranger. Diverses missions à l'étranger ont été effectuées à cet effet ; par ailleurs, le conseil était représenté à la première réunion du « comité de pilotage stratégique de la coopération technique dans le domaine des PPP » réunissant l'ADETEF, la mission d'appui à la réalisation des contrats PPP (MAPPP), la direction générale du Trésor, l'institut de la gestion déléguée (IGD) et le MEDDE. Appui au ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur pour la politique de prêts au profit de pays émergents La Réserve pays émergents (RPE) est l'instrument de prêt de l'aide-projet du ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Elle vise à apporter un soutien à des pays émergents sous forme de prêts concessionnels, avec garantie souveraine, pour le développement de leurs projets d'infrastructures. Les demandes de financement au titre de la RPE sont instruites par la direction générale du Trésor, qui diligente une expertise préalable indépendante avant toute décision d'octroi de prêt. Dans ce cadre, le CGEDD a été sollicité, à six reprises, en 2012 par la direction générale du Trésor, pour fournir une évaluation préliminaire sur des projets concernant les secteurs des transports et de l'eau : Ú Jordanie (projets dans le domaine de l'eau) ; Ú Tunisie (secteurs ferroviaire et portuaire) ; Ú Maroc (domaine ferroviaire) ; Ú Équateur (transports urbains). Enfin, plusieurs études sur des thèmes internationaux ont été engagées à la demande du MEDDE ou par auto-saisine : Ú avenir du « secteur France » de l'aéroport international de ainsi que : Ú réflexion prospective sur la Chine (horizon 2030) en vue de promouvoir le savoir-faire français dans les domaines de compétence du MEDDE et du METL, Ú examen des prestations de service intellectuelles par des sociétés françaises : présence sur le marché des commandes émanant des institutions européennes et internationales (dans le champ du MEDDE et du METL), Ú recensement des instances et des actions de coopération avec les pays du sud et de l'est de la Méditerranée. Genève, Ú mission d'évaluation de la présence française à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), Ú analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international ; La poursuite de ces trois dernières études constituera un axe important de la réflexion internationale du conseil en 2013. n°007816-01 n°008194-01 solar décathlon europe en france en 2014 Alain LECOMTE, Benoît PARAYRE (CGEDD) avenir du « secteur france » de l'aéroport international de genève Martine BONNY, Gilles LEBLANC, Ariella MASBOUNGI (CGEDD) ; Xavier GIGUET, François LANGLOIS (IGA) Europe et international 67 n°008467-01 mission d'évaluation de la présence française à l'organisation de l'aviation civile internationale (oaCi) Danielle BÉNADON (CGEDD) Les acteurs publics et privés souhaitent une approche plus globale et mieux coordonnée, de nature à faciliter le développement de notre présence internationale autour d'une offre française portée au plus haut niveau. Un certain nombre d'organismes ou d'initiatives tentent de construire une doctrine et une stratégie française, en particulier le comité stratégique des Éco-industries (COSEI) sous l'égide des ministères en charge de l'industrie et du développement durable, l'association française des Entreprises privées (AFEP) qui regroupe les grands groupes français et propose une stratégie axée sur l'urbain, le plan export des éco-entreprises (PEXE) qui a pour objet l'aide à l'export des PME, France green building council (France-GBC), et enfin le Partenariat français pour la ville et les territoires (PFVT). Dans ce contexte, le rapport fait plusieurs propositions pour, à moyens constants, valoriser et développer cette filière : de la politique de soutien des entreprises à l'exportation ; Ú faire du développement urbain durable un axe structurant L'OACI est en charge de la réglementation mondiale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ainsi que des impacts de celle-ci sur l'environnement. Compte tenu de l'importance des secteurs aérien et aéronautique français, les enjeux de notre présence y sont réels. La place de la France apparaît actuellement très forte. Pour maintenir notre influence, il conviendra de prendre en compte l'évolution de ses instances de gouvernance, de mener une politique de coopération plus ciblée et de mieux s'appuyer sur l'Europe. n°008352-01 analyse de la contribution des acteurs publics et privés à la conception et à la promotion de la ville durable au plan international Hervé DUPONT, Christian LÉVY (CGEDD) Ú accélérer la mise en place d'une plate-forme numérique du DUD à l'export, portée par Ubi-France, et renforcer le PFVT, porté par le MAE, comme lieux d'élaboration de la parole française dans les organismes et manifestations internationales ; Ú renforcer l'action du MEDDE et du METL grâce à une mobilisation des moyens existants, avec un objectif d'activités du réseau scientifique et technique de 5 % à l'international et le pilotage d'alliances stratégiques à l'international entre les établissements publics et les grandes ingénieries privées françaises ; Ú enfin, mobiliser les financements existants pour accompagner ce mouvement et faciliter les synergies entre les secteurs public et privé en renforçant les missions du pôle de compétitivité ADVANCITy (ex-« Ville et mobilité durables ») sur l'ensemble du territoire et en identifiant un axe « développement urbain durable » au sein du fonds d'expertise et de coopération technique et du fonds français pour l'environnement mondial. La croissance urbaine avec le passage de 3,3 milliards d'urbains aujourd'hui à 6,4 milliards en 2050 pose des défis considérables aux pays en développement et émergents. Aussi le développement urbain durable (DUD) est-il devenu un cadre structurant des échanges, et non plus seulement de l'aide aux pays les moins avancés. C'est un secteur économique où la France a encore des positions fortes, des compétences techniques riches et une expérience spécifique au plan international à faire valoir. Cependant, la grande multiplicité des structures et des acteurs qui interviennent rend nécessaire une action coordonnée par l'État pour organiser une présence collective crédible à l'international, répondre aux demandes de nombreux pays et des organisations internationales et fédérer les initiatives françaises. Le DUD mobilise en effet des filières de compétences trop cloisonnées, qu'il s'agisse des services liés à l'État et aux collectivités, des professionnels de l'urbanisme et de la planification et enfin des grands groupes internationaux de services urbains ainsi que des PME-ETI (petites et moyennes entreprises - entreprises de taille intermédiaire). Si l'ingénierie privée et les grands groupes ont des positions sectorielles internationales reconnues, la coopération institutionnelle de la France s'est érodée et son expérience en matière de développement urbain est de moins en moins lisible au plan international. 68 n°008052-01 mission exploratoire dgaC egis-avia aux autorités au Kazakhstan Gérard LEHOUX (CGEDD) n°008555-01 mission de suite d'audit de l'oaCi en matière de sécurité de l'aviation civile en roumanie Gérard LEHOUX (CGEDD) Europe et international autorité environnementale & autorité de la qualité de serviCe dans les transports Les autorités 69 l'autorité environnementale L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD a compétence1 pour donner un avis sur les évaluations environnementales des projets, plans ou programmes soumis à une telle évaluation, lorsque le ministre en charge de l'environnement est impliqué dans la maîtrise d'ouvrage ou dans la décision à prendre sur ces opérations. Depuis le 1er juin 2012, elle rend également des décisions de soumission ou dispense d'étude d'impact pour les dossiers dont elle assure l'« examen au cas par cas ». L'Ae est composée au 31 décembre 2012 de 18 personnes, dont 13 sont des membres permanents du CGEDD et 5 des personnalités qualifiées externes. Tous ses avis sont délibérés collégialement et rendus publics sans délai. Elle s'appuie par ailleurs sur une équipe permanente de cinq personnes : trois ingénieurs et deux personnels administratifs. En 2012, l'Ae a rendu 87 avis, correspondant à un nombre de dossiers déposés relativement stable, et 40 décisions. Les avis ont porté sur : Ú 7 plans ou programmes : le projet de décret plan-programme, le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne à Ramatuelle et 5 chartes de parcs nationaux, cadrages préalables, celui de l'évaluation environnementale du SDRIF2 , et celui du démantèlement du barrage de Vézins sur la Sélune, projets : relatifs aux transports (22 ferroviaires parmi lesquels l'autoroute ferroviaire atlantique et le tronçon T0 de la ligne rouge du Grand Paris Express, 7 routiers, 4 fluviaux et 8 portuaires dont 3 installations de transit de sédiments de dragage de la Seine), 21 créations ou aménagements de ZAC, 10 dossiers de transport d'énergie, 3 dossiers d'aménagement foncier agricole et forestier et 2 de défrichements. Les décisions ont concerné des dossiers à 50 % ferroviaires et 30 % routiers ; 12 ont été de soumettre le projet à étude d'impact. Les retours sur la prise en compte des avis de l'Ae sont de plus en plus nombreux, après trois années de fonctionnement. Huit avis de l'Ae ont conduit les maîtres d'ouvrage à reprendre leur projet pour présenter un nouveau dossier à l'Ae. Dans la majorité des autres cas, les maîtres d'ouvrage établissent un mémoire en réponse aux recommandations de l'Ae : joints au dossier d'enquête publique, ces mémoires permettent une complète information du public sur les suites réservées à ces recommandations. Un rapport annuel spécifique, accessible sur le site du CGEDD, en donne le détail : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr michel badré Président 1. Courant 2012, les missions et compétences de l'Ae et donc le champ des dossiers qui lui sont transmis a évolué, non seulement du fait de l'entrée en application le 1er juin du décret n°2011-2019 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, mais aussi des changements opérés dans les attributions ministérielles. 2. Schéma directeur de la région Île-de-France. Ú 78 Ú2 Les autorités 70 l'autorité de la qualité de serviCe dans les transports L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a été voulue pour contribuer à l'amélioration de la qualité offerte aux voyageurs dans tous les modes de transport public et régulier : les trains (internationaux, nationaux, régionaux), les avions, les navires (côtiers), les autocars, les autobus, les tramways, les métros. Créée par le décret n°2012-211 du 14 février 2012 (modifié par le décret n°2012-216 du 15 février 2012) au sein du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, cette structure légère n'est pas une autorité indépendante et n'a pas le pouvoir de sanction. Pour inciter à une meilleure qualité dans les transports, elle opère sur deux plans. D'une part, l'AQST met à disposition de tous les usagers des statistiques sur la régularité et la ponctualité des services de transport par un site internet dédié : www.qualitetransports.gouv.fr. Il s'agit de données mensuelles sur le nombre de services annulés par rapport au nombre de services programmés, sur le nombre de services en retard au départ et la valeur moyenne mensuelle de ce retard, par compagnie et pour la relation considérée, ainsi que des données analogues relatives aux retards à l'arrivée. Corrélativement, le site internet de l'AQST fournit de nombreuses indications sur les droits des voyageurs et les démarches qu'ils peuvent entreprendre. D'autre part, l'AQST assure le secrétariat d'un haut comité de la qualité de service dans les transports, qui est placé à ses côtés. Composé de 37 membres, ce haut comité comprend, outre des personnalités qualifiées, trois collèges : des parlementaires et des représentants des collectivités publiques, des représentants des opérateurs de transport et des représentants des consommateurs et usagers des transports. Depuis février 2012, le site internet de l'AQST fournit des statistiques de régularité et de ponctualité des plus importantes liaisons aériennes, des trains TGV, Intercités et internationaux. Les droits et démarches des voyageurs de ces deux modes de transports sont également en ligne. Pour répondre aux priorités du Gouvernement, et notamment des ministres en charge des transports et de la consommation, l'AQST entreprend l'extension de son champ actuel aux transports du quotidien, en priorité les transports express régionaux (TER) et les transports collectifs urbains. pascal mignereY Directeur de l'AQST Les autorités 71 anneXes 1/ Rapports d'inspection publiés en 2012 2/ mandats de représentation Annexes 72 rapports d'inspeCtion publiés en 2012 Formation S01 S02 S03 Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Référentiel prise en compte de l'environnement par la direction générale de l'Aviation civile Audit thématique national relatif à la prise en compte des objectifs du Grenelle de l'environnement dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCot) Audit thématique sur l'application de la loi littoral par les services de l'État Audit des synergies et convergences des démarches traitant de la conception durable des territoires à différentes échelles mise en oeuvre de la directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports S04 mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques par les services déconcentrés de l'État Synthèse des audits 2010 S05 S06 la politique des sites et du paysage en DREAl Auvergne - Audit thématique local Audit CIAp : avis du comité sur le dispositif de performance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, fôrets et affaires rurales » Audit de la politique du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des transports et du logement (mEDDtl) en direction des agents handicapés Audit du programme n° 181 « prévention des risques » Audit thématique ­ prise en charge de la fonction sociale du logement dans la nouvelle organisation des services territoriaux de l'État Audit thématique national de trois agences de l'eau ­ loire-Bretagne, Rhin-meuse, Rhône-méditerranée et Corse Audit du processus paye Audit CpCm ­ Bilan d'étape de la mise en place des centres de prestations comptables mutualisés Audit partenarial comptable et financier relatif aux immobilisations routières Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes Audit test de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère Audit de la mise en oeuvre de la politique de l'eau et de la biodiversité en loire-Atlantique Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau dans le département de la Charente Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département de l'Aude Audit de la mise en oeuvre de la politique et de la police de l'eau et de la biodiversité dans le département du tarn-et-Garonne Audit de la mise en oeuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité dans le département de loir-et-Cher Audit des services chargés de mettre en oeuvre la politique et la police de l'eau en Charente-maritime Audit des services chargés de mettre en oeuvre les politiques dans le domaine de l'eau dans le département de l'Aisne Synthèse des audits Eau - Biodiversité 2011 Audit de l'office national de l'Eau et des milieux aquatiques Audit du parc national de la Guadeloupe Audit du parc national du mercantour CPRN Référentiel spécialisé d'audit des parcs nationaux VP-CGEDD Dispositif qualité ­ Guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD Annexes 73 Formation CRT* Inspection de suivi Inspection périodique Inspection des services Inspection de suivi CEtmEF Inspection de suivi météo-france Inspection de suivi EnpC Inspection de suivi Ademe Ip BRGm Ip EntE ­ Sites de Valenciennes et d'Aix-en-provence Ip IFREmER Ip SCHApI Ip EntpE Ip de la direction de la sécurité de l'Aviation civile - noRD ISE CEtE noRD-pICARDIE CAC** ISE SnA ouESt ISE StAC ISE CVRH ARRAS ISE DREAl pICARDIE ISE CVRH touRS ISE DREAl BASSE-noRmAnDIE ISE DIR ouESt ISE DREAl BREtAGnE ISE unité éducation routière de la direction départementale des territoires de la mayenne ­ inspection d'une entité ISE CEtE SuD-ouESt ISE CVRH toulouSE (CIFp) ISE DREAl AQuItAInE ISE DREAl en 2011 ­ Éléments de synthèse MIGT 01 MIGT 02 Inspection de suivi DIR nord-ouest Ip cellules éducation routière DRIEA Île-de-france - utEA Seine-Saint-Denis MIGT 03 MIGT 04 MIGT 05 ISE DREAl lAnGuEDoC-RouSSIllon MIGT 06 ISE - DDt DouBS activité éducation routière ISE - DDt tERRItoIRE DE BElFoRt activité éducation routière ISE DIR CEntRE-ESt ISE DREAl AuVERGnE ISE DREAl BouRGoGnE ISE DREAl AlSACE MIGT 07 MIGT 08 ISE Dm SuD oCÉAn InDIEn *CRT : collège recherche et technologie **CAC : collège aviation civile + 10 enquêtes administratives - 2 enquêtes de fonctionnement de service - 48 inspections hygiène et sécurité Annexes 74 Inspection de régularité Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques Autres rapports d'inspection ou d'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de l'orne Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection de 2008 sur la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des CÔtES-D'ARmoR prise en compte des risques naturels et hydrauliques par les services de l'État ­ Département du Finistère ­ Audit de suivi de l'inspection conduite en 2009 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels dans le département de la Creuse Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-Vienne Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département des Deux-Sèvres Audit risques naturels et hydrauliques de la DREAl lImouSIn RÉGulARItÉ - DDt ARIÈGE RÉGulARItÉ - DDt CHAREntE RÉGulARItÉ - CEtE mÉDItERRAnÉE RÉGulARItÉ - DDt VAuCluSE RÉGulARItÉ - DDtm AuDE RÉGulARItÉ - DIRm mED RÉGuRARItE - DIRm mED loGEmEntS BouCHES-Du-RHÔnE ­ lAnGuEDoC-RouSSIllon Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la nièvre Audit de la mise en oeuvre des recommandations contenues dans le rapport d'inspection sur la prévention des risques naturels et hydrauliques dans le département de la Haute-loire (décembre 2008) Audit de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques en région Champagnne-Ardenne et dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la marne et de la Haute-marne Risques naturels en meurthe-et-moselle ­ Suivi des recommandations de l'audit 2008 Audit service logement ­ DEAl de la martinique Audit service logement-Construction ­ DEAl de la Guadeloupe Audit de la cellule d'éducation routière à la DEAl de mayotte + 21 avis de l'inspecteur général des ouvrages d'art (IGOA) - 46 avis et rapports à la Commission supérieure des sites Annexes 75 mandats de représentation ACADÉMIE DE L'EAU - TITULAIRE Pierre ROUSSEL AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Philippe LAGAUTERIE AGENCE DE L'EAU RHôNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE - PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Laurent FAYEIN AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Henri LEGRAND AGENCE DE L'OUTREMER POUR LA MOBILITÉ (LADOM), EX-AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTREMER - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LHOSTIS AGENCE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN AFRIQUE ET À MADAGASCAR (ASECNA) Jean-François GRASSINEAU (ADMINISTRATEUR SUPPLÉANT) Jean-Claude COULARDOT (PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES) AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANFR) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard FLURY-HÉRARD AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Alain LECOMTE Jean-Paul OURLIAC Marie-Dominique HÉBRARD de VEYRINAS Patrick LAPORTE Claude DORIAN AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU) - REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DU MINISTRE CHARGÉ DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION François GEINDRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'ATELIER INTERNATIONAL DU GRAND PARIS Alain LECOMTE ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PRÉVENTION DES CATASTROPHES NATURELLES - VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ Pierre ROUSSEL ASSOCIATION MONDIALE DE LA ROUTE - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Jean-François CORTE AUTORITÉ DE CONTRôLE DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES (ACNUSA) Jean-Claude COULARDOT BIENNALE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME DURABLE François GEINDRE CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Dominique HÉBRARD DE VEYRINAS CENTRE DE RESSOURCES POUR LA VILLE EN PROVENCE-ALPES-CôTE D'AZUR - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Patrick ALBRECHT CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES Christian QUEFFELEC Dominique LEBRUN (CONSEIL D'ADMINISTRATION) CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (CFL) - ADMINISTRATEUR Marc D'AUBREBY CMDD (COMMISSION MÉDITERRANÉENNE DU DD) ­ CONVENTION DE BARCELONE/ PNUE (ATHÈNES) - REPRÉSENTANT OFFICIEL DE LA FRANCE Bernard BRILLET COMITÉ BINATIONAL ÉCONOMIQUE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ - PRÉSIDENCE Jean REBUFFEL COMITÉ D'APPLICATION DES NORMES DE CERTIFICATIONS NF ET CSTBAT Bruno LEBENTAL COMITÉ D'AUDIT DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (CGLLS) Jean CHAPELON COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A150 EN HAUTE-NORMANDIE - PRÉSIDENCE Benoît WEYMULLER COMITÉ D'EXPERTS POUR LA CONCESSION DE L'AUTOROUTE A355 « GRAND CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG » - PRÉSIDENCE Laurent WINTER COMITÉ D'EXPERTS POUR LE PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT L2, À MARSEILLE - PRÉSIDENCE Jean-Philippe DURANTHON COMITÉ D'ORIENTATION DU DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ DES FORÊTS ET DU PLAN D'ACTION « BIODIVERSITÉ POUR LA FORÊT » (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE) Christian BARTHOD COMITÉ DE DÉONTOLOGIE DE L'INERIS Michel BADRÉ COMITÉ DE L'INNOVATION ROUTIÈRE - PRÉSIDENT Bruno VERDON COMITÉ DE PILOTAGE DE LA CANDIDATURE DE LA FRANCE POUR ACCUEILLIR SOLAR DÉCATHLON Alain LECOMTE (PRÉSIDENCE) Benoît PARAYRE (VICE-PRÉSIDENCE) COMITÉ DE PILOTAGE DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA BIODIVERSITÉ - PRÉSIDENCE Denis CLÉMENT COMITÉ DE PILOTAGE DU BAROMÈTRE SOCIAL DE VNF Claude DORIAN Philippe RATTIER COMITÉ DE PILOTAGE DU FUTUR MASTÈRE SPÉCIALISÉ CO-PRODUIT PAR L'ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES ET L'ÉCOLE DES PONTS PARIS TECH Serge ARNAUD COMITÉ DE PILOTAGE DU PLAN ECOPHYTO 2018 - REPRÉSENTANT LE VP CGEDD Pierre ROUSSEL COMITÉ DE PILOTAGE DU PROJET « RÉFÉRENTIEL GÉNIE CIVIL » (RGC) - PRÉSIDENT Jean LÉVÊQUE Annexes 76 COMITÉ DE SÉCURITÉ DE L'AUTOROUTE FERROVIAIRE DU TUNNEL DU FRÉJUS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU TUNNEL DE LA CHARTREUSE ; DU TUNNEL DU MONT-BLANC - PRÉSIDENCE ; DU TUNNEL SOUS LA MANCHE - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ; DU MONT-CENIS - CHEF DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Pierre GARNIER COMITÉ DE SUIVI DU FINANCEMENT ET DE LA RÉALISATION DE LA LIGNE GRANDE VITESSE BRETAGNE ­PAYS-DE-LA-LOIRE - CO-PRÉSIDENCE AVEC LE PRÉFET DE RÉGION Benoît WEYMULLER COMITÉ DES BIENS FRANÇAIS DU PATRIMOINE MONDIAL Michel BRODOVITCH COMITÉ DES USAGERS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL - PRÉSIDENCE François BORDRY COMITÉ EUROPÉEN DE NORMALISATION CEN/TC250 ­ EUROCODES - PRÉSIDENT Jean-Armand CALGARO COMITÉ EXÉCUTIF DU PROGRAMME « TRANSPORT, SANTÉ, ENVIRONNEMENT » (CEE ­ ONU / OMS) JUSQU'EN NOVEMBRE 2012, PUIS COMITÉ DE PILOTAGE DE LA RÉUNION À HAUT NIVEAU PARIS 2014 - PRÉSIDENCE Philippe MALER COMITÉ INNOVATION ROUTES ET RUES Bruno VERDON COMITÉ MINISTÉRIEL D'AUDIT Jean-Yves BELOTTE COMITÉ NATIONAL DE GESTION ET DE SUIVI DU 1 % PAYSAGE ET DÉVELOPPEMENT Bertrand CREUCHET COMITÉ NATIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS - RAPPORTEUR Georges DEBIESSE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION DU PLAN ECOPHYTO 2018 Philippe QUÉVREMONT COMITÉ SCIENTIFIQUE DU PROJET EOLE Jean-Paul OURLIAC COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI DU PROJET FERROVIAIRE DE LA LGV RHIN-RHôNE PRÉSIDENCE Marie-Anne BACOT COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'AVIATION CIVILE Dominique DAVID (TITULAIRE) Jean-François GRASSINEAU (SUPPLÉANT) COMMISSIONS FLUVIALES INTERNATIONALES ET SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE LA MOSELLE CONSEIL DE SURVEILLANCE Yves MORIN COMMISSION D'AGRÉMENT DES CONTRôLEURS TECHNIQUES Georges DEBIESSE (PRÉSIDENT TITULAIRE) Bruno LEBENTAL (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Évelyne HUMBERT COMMISSION DE CONCILIATION DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE Patrice PARISÉ (PRÉSIDENCE) Emmanuel REBEILLÉ-BORGELLA François BORDRY Marc D'AUBREBY Bernard FLURY-HÉRARD Jean PANHALEUX COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DE LA CIRCULATION AÉRIENNE (CSCA) - VICE-PRÉSIDENT Dominique DAVID COMMISSION DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE - HAUT FONCTIONNAIRE CHARGÉ DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NÉOLOGIE ­ COMMISSION SPÉCIALISÉE DE TERMINOLOGIE ET DE NÉOLOGIE PRÉSIDENCE Thierry LAVOUX COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - VICE-PRÉSIDENCE Jean-Paul OURLIAC COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION - REPRÉSENTANT DU CGEDD Hervé TORO COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Sabine BAÏETTO-BEYSSON COMMISSION DES COMPTES DU LOGEMENT - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU TITRE DE SES COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE DU LOGEMENT Jacques FRIGGIT COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ÉCONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT - VICE-PRÉSIDENCE Michel BADRÉ COMMISSION DES TÉLÉPHÉRIQUES Gilles LEBLANC (PRÉSIDENT SUPPLÉANT) Patrick DIÉNY COMMISSION DU PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS - PRÉSIDENCE Alain LECOMTE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DE CONTRôLE DU TUNNEL ROUTIER DU SOMPORT - PRÉSIDENCE DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE Christian PITIÉ COMMISSION MIXTE DE LA SÉCURITÉ ARIENNE (CMSA) - COPRÉSIDENT Jean-Claude COULARDOT COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - TITULAIRE Philippe SCHMIT COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DE SÉCURITÉ DES TRANSPORTS GUIDÉS Christian BOURGET (PRÉSIDENCE) Gilles LEBLANC COMMISSION NATIONALE DE CONCERTATION PROPRIÉTAIRES / LOCATAIRES / GESTIONNAIRES - PRÉSIDENCE Isabelle MASSIN COMMISSION NATIONALE DE PRÉVENTION DES NUISANCES - PRÉSIDENT Jean-Philippe DURANTHON COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - PRÉSIDENCE Christian BARTHOD COMMISSION NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES Michel BRODOVITCH Claude DORIAN COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDÉS Michel BRODOVITCH COMMISSION PERMANENTE DES SUITES DE LA MIILOS - PRÉSIDENCE Philippe CÈBE COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET FINANCIÈRE (CGMF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-François JOUFFRAY Annexes 77 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFTAM (GESTION DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS) - PRÉSIDENCE Patrick LAPORTE CONSEIL D'ORIENTATION DU CERTU Alain LECOMTE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE Gérard LEHOUX (PRÉSIDENCE) Jean-Claude COULARDOT (VICE-PRÉSIDENCE) CONSEIL MONDIAL DE L'EAU - GOUVERNEUR Patrick LAVARDE CONSEIL NATIONAL DE L'HABITAT RAPPORTEUR GÉNÉRAL Patrick LAPORTE CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE Jean-René BRUNETIERE Claude BOUCHER CONSEIL NATIONAL DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE - PRÉSIDENCE Louis-Michel SANCHE CONSEIL NATIONAL DU TOURISME Chantal MERCHADOU CONSEIL SCIENTIFIQUE DES INDICES NOTAIRES INSEE Jacques FRIGGIT CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT (CSFPE) - MEMBRE TITULAIRE Jean-Yves BELOTTE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION CIVILE Danielle BÉNADON CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MÉTÉOROLOGIE Daniel BURETTE Dominique MARBOUTY CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE Jean PANHALEUX CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (CSPRT) François DU FOU DE KERDANIEL CONSEIL SUPÉRIEUR DES GENS DE MER Jean-François JOUFFRAY (PRÉSIDENT) Martine BONNY (PERSONNALITÉ QUALIFIÉE EN MATIÈRE MARITIME) COORDONNATEUR INTERMINISTÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'USAGE DU VÉLO Dominique LEBRUN CORRESPONDANTE DU DÉFENSEUR DES DROITS Chantal MERCHADOU CSTB ­ COMITÉ DE MARQUE NF CANALISATIONS EN FONTE ; EN GRÈS ; PLASTIQUES POUR LA RÉNOVATION DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT ; TUBES ET RACCORDS EN PVC NON PLASTIFIÉ RIGIDE ; « ASSAINISSEMENT » - PRÉSIDENT Bruno LEBENTAL ÉCOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Danielle BÉNADON ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - PRÉSIDENCE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE Bernard LARROUTUROU ÉCOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSÉES - VICE-PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT ÉCOLE NATIONALE DES SCIENCES GÉOGRAPHIQUES (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Jean-Michel NATAF ÉCOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'ÉQUIPEMENT (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) Laurent FAYEIN ÉCOLE PRATIQUE DU SERVICE SOCIAL - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Isabelle MASSIN ÉCOLE SPÉCIALE D'ARCHITECTURE DE PARIS (E.S.A) - PRÉSIDENT François BORDRY ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Claude DIQUET ÉTABLISSEMENT PUBLIC « AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES » - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Christian BARTHOD ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE SAINT-ÉTIENNE (EPASE), - VICE­PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Claude DORIAN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLÉE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION François-Didier LEMOINE ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DU VAR - ADMINISTRATEUR REPRÉSENTANT LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marc D'AUBREBY ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION DITE « DE LA DÉFENSE » - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LABIA ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CALANQUES - PERSONNALITÉ QUALIFIÉE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian BARTHOD FONDATION DE FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Françoise SIMON-ROVETTO FONDATION NICOLAS HULOT POUR LA NATURE ET L'HOMME - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Bernard BRILLET GEIE FRANCO-ITALIEN DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - ADMINISTRATRICE Marie-Line MEAUX GIP « FORUM DE L'EAU » - LIQUIDATEUR Gilles PIPIEN GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX -COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH Annexes 78 GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Martine BONNY GRAND PORT MARITIME DE NANTES­SAINT-NAZAIRE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Jean-Claude LE CLECH GROUPE DE SUIVI DE LA CONVENTION FRANCE ­ UNESCO Michel BRODOVITCH GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES EN TECHNOLOGIES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (ADETEF) » - MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Christian LEYRIT GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INSERR Dominique LEBRUN Claude LIEBERMANN HAUT-CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE Bernard PERRET INSTITUT DES ROUTES, DES RUES ET DES INFRASTRUCTURES POUR LA MOBILITÉ (IDDRIM) - MEMBRE DU CA, MEMBRE DU CONSEIL STRATÉGIQUE, PRÉSIDENT DU COMITÉ SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Patrice PARISÉ INTERNATIONAL WATER RESOURCES ASSOCIATION (IWRA) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Patrick LAVARDE LIQUIDATEUR DE LA SA HLM DE GUYANE Bernard BUISSON LIQUIDATEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT NORD-ISERE (EPANI) Hubert GOETZ OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU - PRÉSIDENT Pierre ROUSSEL PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES - ADMINISTRATRICE PERSONNALITÉ QUALIFIÉE Marie-Odile GUTH PORT AUTONOME DE PARIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Gérard PATEY PORT AUTONOME DE STRASBOURG - INSPECTEUR GÉNÉRAL PRÈS LE François BORDRY RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Anne BACOT RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Michel MASSONI SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LA COTE D'AZUR » - REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Laurent FAYEIN SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE BORDEAUX­MÉRIGNAC » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Marie-Line MEAUX SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORTS DE LYON » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Danielle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE MONTPELLIER­MÉDITERRANÉE » - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Jean-Yves BELOTTE Jean-Philippe DURANTHON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE STRASBOURG­ENTZHEIM » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-François GRASSINEAU SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT DE LA MARTINIQUE AIMÉ CÉSAIRE » - REPRÉSENTANTE DE L'ÉTAT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE Danièle BÉNADON SOCIÉTÉ ANONYME « AÉROPORT TOULOUSE­BLAGNAC » (CONSEIL DE SURVEILLANCE) Jean-Michel AUBAS Marie-Anne BACOT SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION PARISIENNE (SEMMARIS) - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Martine BONNY SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Chantal LECOMTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FRÉJUS - REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION Marie-Line MEAUX Jean-Paul OURLIAC SOCIÉTÉ MÉTÉOROLOGIQUE EUROPÉENNE - PRÉSIDENT Dominique MARBOUTY SOGEPA - MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Jean-Paul OURLIAC SUIVI DE LA CONVENTION ALPINE (MISSION D'APPUI A LA DAEI) Mauricette STEINFELDER TRANSDISCIPLINARY ADVISORY BOARD DU JOINT PROGRAMMING INITIATIVE CLIMATE - REPRÉSENTANT FRANÇAIS Dominique MARBOUTY Annexes 79 COMITÉ DE RÉDACTION Danielle BENADON Christine DELCOURT Marie-Pierre DOIZELET Sylvain LEBLANC Marie-Laure GARCIN Françoise GIBOTEAU Michel GUILLORIT Monique MORIN Michel PINET Dominique PINEY Bernard PERRET Louis-Michel SANCHE Alexandra SUBRÉMON Yannick TOMASI Thomas VRATNIK Véronique WORMSER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Monique MORIN CRÉDITS PHOTOS ShutterStock / amarante juin 2013© Gérard GROSSAY SG / DICOM / MEDDE-METL LMD/QI CONCEPTION AMARANTE, 53 rue Lemercier, Paris 17e Sophie FOURNIER VILLIOT Zohra BEROUAL Secrétariat d'édition : Sarah CARLIER N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie IPP / Imprimerie Verte Papier FSC  INVALIDE)