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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

On retrouve dans ce rapport annuel les activités transversales du CGEDD, son organisation, ses missions, ses chiffres-clés 2009 et son histoire. Y figurent également ses rapports, présentés par thème : droit, logement et société ; économie, transports et réseaux ; aménagement durable des territoires ; risques, sécurité, sûreté ; sciences et techniques ; ressources naturelles, eau et biodiversité ; personnels et services.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;logement ;économie ;aménagement du territoire ;sécurité ;collectivités territoriales ;évaluation des politiques publiques ;conseil départemental

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

Rapport annuel 2010 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Rapport annuel 2010 Conseil général de l'Environnement et du Développement durable Sommaire 4 Avant-propos de Christian Leyrit 6 Stratégie du CGeDD 8 Organisation du CGeDD 12 Missions, chiffres clefs et Histoire 58 Personnels et services introduction de Jean-yves BeLOtte Président de section 64 Europe et international introduction de Danielle BéNADON 18 Les rapports 2010 18 du CGeDD par thème 70 Annexes 72 rapports d'inspections publiés en 2010 75 Mandats de représentation 78 Publications 2010 Gouvernance introduction de Jean-Paul OUrLiAC 22 Droit, logement et société introduction de Marie-Françoise SiMON-rOVettO Présidente de section 28 Économie, transports, réseaux introduction de Jean-Paul OUrLiAC Président de section 34 Aménagement durable des territoires introduction d'Alain LeCOMte Président de section 40 Risques, sécurité, sûreté introduction de Frédéric riCO Président de section 46 Sciences et techniques introduction de Jacques rOUDier Président de section 52 Ressources naturelles, eau et biodiversité introduction de Pierre rOUSSeL Président de section Avant Propos en arrivant à la tête du conseil en juillet 2010, ma priorité a été de mieux utiliser l'exceptionnelle richesse d'expériences et de compétences que recèle le CGeDD L'année 2010 a été pour le conseil général de l'environnement et du Développement durable (CGeDD) une année de transition. issu de la fusion en 2008 du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'environnement, le CGeDD s'est bien sûr investi dans les missions que les textes lui assignent : éclairer et conseiller les pouvoirs publics dans tous les champs de compétence du ministère, en intégrant les dimensions techniques, sociales, environnementales et économiques, et en prenant en compte les moyen et long termes ; évaluer les politiques publiques et auditer les programmes budgétaires ; auditer ou inspecter les établissements et les services relevant du ministère ; représenter le ministère dans diverses instances, conseils, jurys, comités ou les présider ; enfin, évaluer pour le compte de leur autorité de gestion les cadres supérieurs du ministère. Le conseil a également travaillé sur plusieurs thèmes de réflexion transversaux lancés en 2009 : l'évaluation globale, la territorialisation du « Grenelle de l'environnement », la production et la consommation décentralisées de l'énergie. Ce dernier thème a fait l'objet en avril 2010 d'un colloque organisé par le CGeDD intitulé « energies de demain : quels réseaux sur le territoire ? ». en arrivant à la tête du conseil en juillet 2010, ma priorité a été de mieux utiliser l'exceptionnelle richesse d'expériences et de compétences que recèle le CGeDD, et pour cela de lui donner une orientation plus opérationnelle et de mieux en valoriser les travaux. La lettre de mission du 27 septembre 2010 que m'a adressée M. Jean-Louis Borloo, ministre d'etat, est venue traduire cette orientation. elle prévoit que le CGeDD apportera un appui à l'etat déconcentré pour impulser ou renforcer des politiques 4 AvAnt propos ministérielles. S'appuyant sur sa pluridisciplinarité, elle fait du CGeDD un des lieux d'anticipation de l'évolution des politiques publiques et d'intégration des principes du développement durable dans la culture et les métiers du ministère. Accueillant de jeunes experts, faisant évoluer ses méthodes de travail par un dispositif « qualité » de validation interne de ses rapports, conforté dans sa mission pérenne d'aide au pilotage et à l'organisation des services, en lien ou conjointement avec le commissariat général au Développement durable, le secrétariat général et les directions générales, le CGeDD développera son action dans la prospective et la stratégie, l'audit et l'évaluation. il participera à l'élaboration d'une méthode d'évaluation globale « développement durable » des plans, programmes et projets, et il impulsera une politique volontariste vers l'international, en liaison avec la direction des Affaires économiques et européennes (DAei). Ses travaux s'inscriront dans un programme annuel concerté avec le secrétariat général, le commissariat général et les directions générales du ministère, et approuvé par le ministre. Ces orientations ont commencé d'être mises en oeuvre en 2010, avec en particulier la création en toute fin d'année de la « mission d'intervention rapide », c'est-à-dire d'une équipe pluridisciplinaire mobilisable en quelques heures pour épauler à la demande du gouvernement les responsables locaux dans les situations de crise telles que la tempête « Xynthia ». Les chantiers ouverts par cette lettre de mission ne font toutefois que commencer et occuperont pour une part importante l'activité du CGeDD en 2011. Christian Leyrit, Vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable Ces orientations ont commencé d'être mises en oeuvre en 2010, avec en particulier la création en toute fin d'année de la "mission d'intervention rapide" AvAnt propos 5 Stratégie du CGEDD La lettre d'orientation du ministre au vice-président du CGEDD Le 27 septembre 2010, le ministre a écrit au vice-président du conseil pour fixer les orientations à retenir pour le CGeDD dans les années à venir. Cette lettre s'inscrit dans la continuité du projet du CGeDD de février 2009 évoqué ci-dessus, mais avec une inflexion vers l'opérationnel. elle montre que le ministre a de grandes attentes par rapport au CGeDD, dont le rôle de conseil du ministère et du gouvernement est affirmé. Ces attentes s'ordonnent autour de 5 thèmes. concernées sera mise en place, en accord avec le secrétariat général du Gouvernement. il est aussi prévu la mise en place d'un pôle ministériel « Partenariat public/privé ». enfin, la mission actuellement exercée par le CGeDD pour l'évaluation des cadres supérieurs sera étendue à ceux de l'administration centrale. L'action internationale il s'agit d'impulser une politique volontariste vers l'international, en liaison avec la direction des Affaires économiques et européennes (DAei). il s'agit d'aider à « vendre le savoir-faire français », grâce à l'appui des membres du CGeDD pour les grands projets, mais aussi de soutenir les PMe particulièrement innovantes, de créer une mission d'appui aux opérateurs et de développer une coopération des services du MeDDtL avec quelques pays ciblés. L'appui à l'État déconcentré à ce titre, il est prévu la mise en place d'une mission d'intervention rapide (Mir), c'est-à-dire d'une équipe pluridisciplinaire avec un chef de file identifié, mobilisable en quelques heures pour épauler les responsables locaux dans les situations de crise et qui soit capable de traiter de tous les aspects de la gestion de crise et de l'aprèscrise entrant dans les champs de compétences du ministère. il est également prévu la mise en place de correspondants territoriaux à même de mobiliser les réseaux à la demande des préfets pour résoudre les problèmes les plus complexes. L'aide au pilotage et à l'organisation des services L'ambition est d'engager, après 3 ans d'expérience, une mission d'évaluation de l'organisation de la centrale et de son efficience dans le pilotage et le suivi des services déconcentrés et des opérateurs. C'est aussi d'expertiser les missions qui doivent être assurées par le niveau départemental (DDi) et par le niveau régional (DréAL). il s'agit enfin d'assister le CGDD pour les propositions de réorganisation du réseau scientifique et technique. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le CGeDD doit faire évoluer sa composition et ses méthodes : n La prospective et la stratégie Un groupe de réflexion prospective (horizon 2030) sera créé avec le commissariat général au développement durable (CGDD) et les directions générales du ministère. Son rôle sera d'assurer l'intégration des principes du développement durable dans la culture et les métiers du ministère ; de proposer de nouvelles politiques publiques dans le champ du MeDDtL et de renforcer la fonction de synthèse, de coordination et de diffusion des bonnes pratiques vers les opérateurs. en diversifiant les profils de ses membres (experts d'établissements publics, membres associés, etc.) et en accueillant des jeunes (jeunes sortant d'école et jeunes experts) ; en adoptant un « dispositif qualité » de validation interne des rapports ; en se soumettant enfin à un processus d'évaluation piloté par des personnalités extérieures, processus qui doit aboutir pour la fin 2011. n n L'audit et l'évaluation il est prévu la création, en liaison avec le secrétaire général, d'un comité ministériel d'audit présidé par la ministre, dont le vice-président du CGeDD assurera la suppléance. Chaque année, un programme d'inspections, d'audits, mais aussi d'études prospectives sera arrêté en accord avec le secrétariat général (SG), les DG et le CGDD. Pour les directions départementales interministérielles, une démarche coordonnée avec les autres inspections Ces différents chantiers, engagés fin 2010, doivent aboutir pour l'essentiel dans le courant de l'année 2011. 6 strAtégie du Cgedd La commission spéciale du développement durable (CSDD) en 2010 La CSDD constitue un espace plaçant la prise en compte du développement durable au coeur de son action. rattachée au bureau du conseil, elle est le lieu de débats et de production de personnes d'horizons diversifiés qui construisent une vision partagée des démarches et méthodes dans le champ du MeeDtL. Sa commission plénière, formée de membres du CGeDD portant l'essentiel de ses politiques publiques, s'est réunie le 26 mai pour préciser son programme de travail. elle a vocation à s'ouvrir aux experts extérieurs. La CSDD centre ses activités sur quelques thématiques considérées comme complémentaires pour éclairer et expérimenter les nouvelles orientations stratégiques : n la prise en compte du développement durable par le ministère : construire des référentiels, observer les pratiques des services et opérateurs de l'état. Ce sujet représente le résultat le plus avancé des recommandations formulées d'abord dans l'audit national sur la prise en compte du développement durable par les services déconcentrés et depuis progressivement mises en oeuvre. La commission s'est attachée à améliorer la connaissance des principes du développement durable par les membres du CGeDD, ce qui s'est traduit notamment par l'organisation en 2010 d'une formation particulière ; l'analyse des évolutions possibles du comportement des usagers dans le bâtiment comme levier d'économie de consommation énergétique. Les recherches menées sur ce sujet mobilisent un nombre important de partenaires extérieurs ; la mise au point des procédures d'évaluation des politiques publiques au regard du développement durable menée en concertation avec le commissariat général au Développement durable (CGDD) répond à une attente et à des besoins ressentis. n n 2010, la poursuite des orientations adoptées en 2009 Le CGeDD a publié en mars 2009 un texte d'orientation qui traduisait ses ambitions à travers différentes contributions et des thèmes annuels de réflexion. Pour 2010, ces thèmes concernaient : n la production et la consommation décentralisées d'énergie et l'efficacité énergétique. Ce thème s'est traduit par la tenue d'un colloque « énergie, de demain : quels réseaux sur le territoire ? » ; l'évaluation globale dans une perspective de développement durable (socioéconomique et environnementale) qui a approfondi trois sous-thèmes : les principes et méthodes d'évaluation multicritères des projets de transport ; les principes et méthodes de compensation des impacts environnementaux ; les principaux indicateurs prenant en comptele troisième pilier "sociétal" ou social ; l'approche développement durable des territoires, de leur gouvernance et la territorialisation du Grenelle. n n strAtégie du Cgedd 7 Organisation du CGEDD au 1er janvier 2011 Sections thématiques 1re section Droit, Logement et SoCiété Marie-Françoise SIMON ROVETTO Présidente de section 3e section AménAgement DUrABLe DeS territoireS Alain LECOMTE Président de section La section « Aménagement durable des territoires » traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement des territoires. elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme. La section « Droit, logement et société » traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l'activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable. elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme. elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels et de mise en oeuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté. 4e section riSQUeS, SéCUrité, Sûreté Frédéric RICO Président de section La section « risques, sécurité, sûreté » est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports. elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques majeurs d'origine technologique ou naturelle ainsi que de prévention et de protection des populations contre leurs conséquences et en matière de préparation et de mise en oeuvre des mesures de sécurité civile et de défense dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. 2e section éConomie, trAnSPortS et réSeAUX Jean-Paul OURLIAC Président de section La section « économie, transports, réseaux » traite des enjeux de développement économique des questions entrant dans la compétence du conseil. elle est compétente en matière d'instruments économiques pour l'environnement et d'évaluation socioéconomique des bénéfices et dommages environnementaux, pour les questions d'organisation, d'exploitation, de régulation et de développement durable des transports, pour les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et de fiscalité de l'environnement. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions intéressant les réseaux transportant les personnes et les biens et les réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information, des questions intéressant la construction européenne, l'action extérieure de la France et la coopération internationale. 8 orgAnisAtion du Cgedd 5e section SCienCeS et teCHniQUeS Jacques ROUDIER Président de section La section « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît des problèmes d'énergie, de systèmes d'information, de météorologie, d'hydrologie et de traitement des déchets. elle est compétente, avec le concours des autres sections intéressées, en matière de technologies de l'information et de la communication, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique et de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. CommiSSion PermAnente DeS reSSoUrCeS nAtUreLLeS Pierre ROUSSEL Président de section La commission permanente des ressources naturelles est compétente, en liaison avec les sections concernées, pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération de connaissances en écologie, pour les questions d'évaluation des bénéfices tangibles et intangibles que procure l'usage des ressources naturelles et pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des avis et rapports du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en matière de ressources énergétiques et minières et ceux du conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des espaces ruraux en matière de protection des animaux et des végétaux, de ressources et milieux naturels, de politique forestière et de politique de l'eau. 6e section PerSonneLS et SerViCeS Jean-Yves BELOTTE Président de section La section « Personnels et services » traite des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur et, avec le concours des autres sections intéressées, de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale et d'audit du conseil. L'AUtorité enVironnementALe Michel BADRÉ Président Le CGeDD exerce, par une formation spécialisée, la fonction d'autorité environnementale dans les cas où la règlementation lui donne cette compétence. Cette autorité est composée de 17 personnes dont 12 issues du CGeDD, et 5 personnalités qualifiées externes. elle donne des avis, rendus publics, sur les évaluations environnementales et plus généralement la prise en compte des enjeux environnementaux dans les grands projets et programmes, mais aussi dans certains projets locaux, dès lors qu'ils dépendent du MeeDDtL et qu'ils sont soumis à étude d'impact. 7e section SeCrétAriAt générAL Louis-Michel SANCHE Président de section La section dont le président est le secrétaire général du conseil est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. elle coordonne les activités d'évaluation des politiques publiques dans les domaines entrant dans la compétence du conseil. elle contribue, en liaison avec les autres sections, aux travaux du comité d'histoire. BUreAU DU PerSonneL et DeS moyenS générAUX Philippe GASTOU BUreAU DeS SyStèmeS D'informAtion Didier SARFATI BUreAU DeS rAPPortS et De LA DoCUmentAtion Catherine BALLATORE BUreAU De LA CommUniCAtion Maud de CRÉPY orgAnisAtion du Cgedd 9 Organisation du CGEDD au 1er janvier 2011 Collèges et missions d'appui : structures transversales de travail* * Les noms des personnes sont présentés par ordre de décision administrative 1re section Droit, logement, société CoLLège Droit et ContentieUX Rouchdy KBAÏER CoLLège Logement et immoBiLier Patrick LAPORTE, Marie-Dominique HÉBRARD de VEYRINAS CoLLège DroitS fonDAmentAUX, SerViCeS eSSentieLS et CoHéSion SoCiALe Jacques CARTIGNY, Jean-Paul LE DIVENAH 5e section Sciences et techniques CoLLège reCHerCHe et teCHnoLogie Elisabeth DUPONT-KERLAN CoLLège teCHniQUeS De ConStrUCtion Jean-Louis DURVILLE, Jean BRUNEAU CoLLège énergie et CLimAt Jean-Claude GAZEAU, Henri BOYÉ CoLLège SyStèmeS D'oBSerVAtion et D'informAtion Henri BREUIL CoLLège mAîtriSe D'oUVrAge DeS ProjetS Georges DEBIESSE, François RENVOISÉ 2e section Économie, transports, réseaux CoLLège éConomie et régULAtion Michel MASSONI CoLLège AViAtion CiViLe Jean-François GRASSINEAU CoLLège mer René GENEVOIS, Bruno BARADUC CoLLège trAnSPortS terreStreS et intermoDALité Marc D'AUBREBY miSSion D'APPUi goUVernAnCe DeS entrePriSeS et DeS etABLiSSementS PUBLiCS finAnCementS DeS ProjetS Jean-Philippe DURANTHON miSSion D'APPUi eUroPe Alexandra SUBRÉMON miSSion D'APPUi internAtionAL Danielle BÉNADON 6e section Personnels et services CoLLège geStion ADminiStrAtiVe et finAnCière, régULArité Jean-Claude DIQUET miSSion D'APPUi AUDit et inSPeCtion Francis OZIOL miSSion D'APPUi QUALité et PerformAnCe Claude de MARTEL miSSion D'APPUi métierS, CArrièreS, ComPétenCeS Jean GUILLOT Commission permanente des ressources naturelles CoLLège geStion intégrée De L'eAU Philippe QUÉVREMONT, Jean-Louis RAVARD CoLLège BioDiVerSité et miLieUX nAtUreLS Jean-Jacques LAFITTE, Michel BOUVIER 3e section Aménagement durable des territoires CoLLège AménAgement, UrBAniSme, HABitAt et moBiLité Annick HÉLIAS, Didier CAUVILLE CoLLège PAySAge, eSPACeS ProtégéS et PAtrimoine Bertrand CREUCHET miSSion D'APPUi éConomie DeS territoireS François WELLHOFF, Gérard RUIZ Commission spéciale du développement durable Jean-René BRUNETIÈRE, Bernard BRILLET Secrétariat général SeCrétAriAt DéLégUé DU Comité D'HiStoire Alain MONTFERRAND 4e section Risques, sécurité, sûreté CoLLège riSQUeS nAtUreLS et teCHnoLogiQUeS François GÉRARD, Madeleine GRANCHER CoLLège PoLLUtionS et nUiSAnCeS Henri LEGRAND, Dominique DAVID miSSion D'APPUi SéCUrité et Sûreté DeS trAnSPortS Gérard LE HOUX, Michel DESCHAMPS 10 orgAnisAtion du Cgedd inspection des services Zones d'intervention des missions d'inspection générale territoriale au 1er Janvier 2011 migt n°1. Nord nord-Pas-de-Calais, Picardie LiLLe Louis RUELLE, Coordonnateur migt n°2. Paris ile-de-france, Centre, Haute-normandie, Basse-normandie PAriS Claude DORIAN, Coordonnatrice migt n°3. Ouest Bretagne, Pays-de-la-Loire renneS Jean DURAND, Coordonnateur migt n°4. Sud-ouest Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, midi-Pyrénées. BorDeAUX Eric SESBOÜÉ, Coordonnateur migt n°5. Méditerranée Languedoc-roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse mArSeiLLe Laurent FAYEIN, Coordonnateur migt n°6. Lyon rhône-Alpes, Auvergne, Bourgogne, franche-Comté Lyon Bruno VERDON, Coordonnateur migt n°7. Est Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne metZ Jacques SICHERMAN, Coordonnateur migt n°8. Outre-Mer Collectivités d'outre-mer (Dom, tom, Com) PAriS-LA DéfenSe Christian JAMET, Coordonnateur orgAnisAtion du Cgedd 11 Missions, chiffres clefs & histoire Mission Le conseil général de l'environnement et du Développement durable (CGeDD) est chargé d'informer et de conseiller le gouvernement dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'urbanisme et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durables des territoires, du logement et de la politique de la ville. il est également chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'état placés sous l'autorité de la ministre de l'écologie, du Développement durable, des transports et du Logement, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Le CGeDD exerce aussi une mission spécifique lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale. Publication et diffusion des rapports Les rapports d'étude communicables, au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs, sont publiés sur intranet et internet (sauf cas particulier, un délai de deux mois est respecté entre la date de remise du rapport au commanditaire et sa publication). L'ensemble des rapports de conseil et d'expertise publiés depuis le 1er janvier 2003 et les avis de l'Autorité environnementale depuis sa création en 2009 sont consultables dans la base documentaire du conseil général de l'environnement et du Développement durable accessible à partir du site internet du CGeDD ou de celui du MeeDDtL. Plus de 40 000 téléchargements ont été relevés en 2010. évolution de la consultation de la base sur internet reCHerCHeS réSULtAtS ViSUALiSAtionS De notiCeS téLéCHArgementS 2010 2009 2008 16 543 12 617 6 372 44 809 33 307 11 115 26 873 31 161 9 852 40 127 61 229 9 792 tableau réalisé à partir des statistiques Awstats produites par le Pandoc Cete NP. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=44 http://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/cgedd/recherche.xsp 12 Missions, Chiffres Clefs & histoire Les Chiffres 2010 Le CGeDD est chargé des missions de conseil et d'expertise au service du ministère ou de l'interministériel, de missions d'audit, d'inspection générale des services et de missions spécifiques lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale. en 2010, ces activités se sont traduites par la production de 309 rapports dont : n n n n 116 rapports de conseil et d'expertise, dont 6 avis sur les bilans LOti. 112 rapports d'inspection y compris 12 enquêtes administratives, 43 rapports hygiène et sécurité et 6 guides 34 rapports d'audit 47 avis en formation d'autorité environnementale L'inspection générale des services L'inspection générale des services comprend les inspections, les enquêtes administratives, les guides méthodologiques, les audits et les inspections hygiène et sécurité. Sur les cinq dernières années, le nombre des inspections confirme sa tendance à la baisse alors que celui des audits se stabilise. 2010 montre également un effort particulier dans l'élaboration de guides méthodologiques dans les champs de l'inspection et de l'audit. Ces inflexions résultent des profonds changements intervenus dans l'organisation de l'administration territoriale de l'etat, du souci accru de suivre les réorganisations et d'apprécier la qualité de mise en oeuvre des politiques publiques. elles préfigurent la nouvelle architecture d'audits et d'inspections mise en place par le CGeDD pour tirer parti de ces évolutions. 500 418 inspections enquêtes administratives Guides méthodologiques Audits inspections hygiène et sécurité 400 342 300 228 227 219 284 244 204 168 151 146 200 100 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Inspections (1) réPArtition DeS inSPeCtionS Guides méthodologiques PAr tyPe* 26 inspections de services, dans les services déconcentrés et les serInspections hygiène et sécurité vices à compétence nationale, ont été réalisées en 2010. Ce type d'inspection, créé en 2007, porte principalement sur les orientations, le management, les fonctions support et la mise en oeuvre des politiques publiques dans les services. en 2010, elles constituent, en nombre, la part la plus importante de l'activité d'inspection et sont suivies par les inspections de régularité. Au nombre de 15, ces dernières ont eu pour objet de s'assurer que les services mettaient en oeuvre correctement les obligations résultant des textes législatifs et réglementaires qui s'imposent à eux. * Hors enquêtes administratives, guides méthodologiques et audits, soit 51 inspections au total. Audits Enquêtes administratives Service régularité Suivi Autres (synthèses, etc.) Périodique Suivi des transformations Missions, Chiffres Clefs & histoire 13 Missions, chiffres clefs & histoire Les rapports d'audit Les audits du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) sont intégralement centrés sur la mise en oeuvre de la LOLF et sur la qualité des documents budgétaires fournis au Parlement. en 2010, les six audits réalisés ont porté sur les programmes n° 205, 197, 175, 215, 775, 776, 192, 190, 128 et 161. Les audits thématiques, qu'ils soient d'initiative nationale ou locale, portent sur la mise en oeuvre, par les services, de politiques ou d'actions jugées prioritaires ou posant des difficultés d'application particulières. ils ont concerné tant les programmes que certains thèmes (eau, formation) ou encore les organismes sous tutelle. Les audits internes comptables viennent en appui des travaux de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'état. Audits CiAP Audits ministériels de programme Audits thématiques d'initiative nationale Audits thématiques d'initiative locale Audits internes comptables Autres audits thématiques Audits de modernisation 35 31 30 25 20 15 10 5 0 5 25 29 35 34 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Audits CIAP Audits ministériels de programme Les rapports de conseil et d'expertise poursuivent depuis trois ans une progression régulière. Les 163 rapports remis en 2010 se répartissent comme suit : > 110 rapports d'études de conseil et d'expertise > 6 avis sur des bilans LOti > 47 avis en formation d'autorité environnementale 150 Autres audits l'Autorité environnementale Avis de thématiques Audits de modernisation 126 97 82 84 74 84 82 97 126* 100 96 50 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 risques, sécurité, sûreté économie, transports, réseaux ressources naturelles, eau et biodiversité Droit, logement et société Personnels et services Sciences et techniques Aménagement durable des territoires Organisme et gouvernance international Conseil/expertise Avis (dont contentieux) Enquêtes après accidents LeS rAPPortS De ConSeiL et D'eXPertiSe PAr tHème en 2010, les trois thèmes les plus étudiés sont « risques, sécurité, sûreté » qui représente 22% des rapports produits, « économie, transports, réseaux » avec 18% « ressources naturelles, eau et biodiversité » avec 15%. Par rapport à 2009, ce classement montre une certaine stabilité avec toutefois, dans la suite du classement, un net accroissement des études « Droit, logement et société » qui passent de 6 à 12% et, à l'inverse, une diminution des études « Aménagement durable des territoires » qui passent de 15 à 7%. Avis de l'Autorité environnementale 14 Missions, Chiffres Clefs & histoire total *dont 2 intuitu Total *dont 2 intuitu personae Les rapports de conseil et d'expertise 200 Audits thématiques d'initiative locale Conseil/expertise Avis (dont contentieux) Audits internes comptables enquêtes après accidents 163 personae Audits thématiques d'initiative nationale LeS CommAnDitAireS DeS rAPPortS De ConSeiL et D'eXPertiSe Hors avis de l'Autorité environnementale, 47 rapports de conseil et d'expertise, soit 43% de la production, répondent à une commande interministérielle. Ce mode de saisine est depuis trois ans largement majoritaire. 30 sont réalisés à la demande des directions d'administration centrale et 22 des ministres de tutelle du CGeDD ou du vice-président du CGeDD. Les autres commanditaires sont essentiellement les préfets dans le cadre des saisines prévues par le dispositif de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles mis en place en 2008. 150 DAC CGPC/CGeDD 122 120 Ministres de tutelle interministériel Autres 90 67 70 76 88 86 89 109 110 90 81 60 30 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 DAC CGPC/CGEDD Ministres de tutelle Interministériel Les commanditaires extérieurs Sans grand changement par rapport aux années précédentes, le plus gros commanditaire d'études et d'expertises est le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche. Viennent ensuite le ministère chargé de l'économie puis celui chargé de l'intérieur. Les commanditaires internes en interne, les commandes émanent en majorité du ministre. en administration centrale, les commandes se répartissent sur la presque totalité des directions. Les plus gros commanditaires restent le commissariat général au Développement durable, la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, la direction générale des infrastructures, des transports et de la Mer et le secrétariat général. Autres CGDD DGALN DGitM SG Agriculture, Pêche économie, Finances, industrie intérieur, Défense, Outre-mer, Collectivités territoriales travail, relations sociales, Solidarité, Logement, Santé Culture, Communication, tourisme DAtAr enseignement, recherche Premier ministre DGPr DGAC DGeC DSCr (0%) Missions, Chiffres Clefs & histoire 15 Missions, chiffres clefs & histoire Personnels & services Personnels en activité au 1er janvier 2011 au conseil général de l'environnement et du Développement durable SeCtiONS y COMPriS LA CPrN Membres permanents inpecteurs de l'équipement Chargés de mission Autres cadres A Agents de catégorie B Agents de catégorie C TOTAL 148 3 24 9 21 43 248 MiSSiONS D'iNSPeCtiON 39 8 34 0 11 16 108 TOTAL 187 11 58 9 32 59 356 Histoire Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) institué par le décret du 9 juillet 2008, le conseil général de l'environnement et du Développement durable (CGeDD) est né du regroupement du conseil général des Ponts et Chaussées et de l'inspection générale de l'environnement. L'arrêté du 9 juillet 2008 fixe son organisation. Ce nouveau conseil est à la fois « l'autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l'évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets » et l'instrument de conseil, d'expertise, d'inspection ou d'audit et d'évaluation du ministère de l'écologie, Développement durable, des transports, et du Logement. Histoire des deux structures Le ConSeiL générAL DeS PontS et CHAUSSéeS Le conseil général des Ponts et Chaussées (CGPC), dont le CGeDD est désormais l'héritier, est l'une des plus anciennes institutions de l'état, héritier direct de l'assemblée des inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées réunie régulièrement à partir de 1747 par trudaine. Le décret du 7 fructidor an Xii (25 août 1804) a créé le CGPC. il en précise la composition et les attributions, organise la composition hiérarchique du corps et l'école (fondée en 1747 par Jean-rodolphe Perronet), détermine les fonctions, les nominations, la discipline, les rémunérations et les retraites. Par la suite, le corps d'ingénieurs des Ponts et Chaussées et le CGPC resteront largement inspirés par ces dispositions. 16 Missions, Chiffres Clefs & histoire en 1830, le premier ingénieur devient président du CGPC, des commissions spécialisées apparaissent au sein de l'institution. Le SerViCe De L'inSPeCtion générALe De L'enVironnement traditionnellement, le ministre chargé de l'environnement bénéficait par son décret d'attribution de la mise à disposition des trois grands conseils généraux techniques : Mines, Ponts et Chaussées, Génie rural, eau et Forêts (GreF). Le plan pluriannuel de modernisation transmis au Premier ministre en janvier 1999 prévoyait plusieurs réformes de structures dont la création d'une inspection générale autonome. Créée par le décret du 19 mai 2000, et placée directement auprès du ministre en charge de l'écologie et du développement durable, l'inspection générale de l'environnement (iGe) avait pour but d'assurer une mission permanente de contrôle, d'évaluation, d'analyse et de conseil pour la mise en oeuvre des politiques de l'environnement. Cette mission s'exerçait sur l'administration centrale, les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et les établissements publics placés sous sa tutelle. La création de l'iGe n'a pas mis fin à la mise à disposition des trois grands conseils généraux techniques (CG Mines, CGPC, CGGreF). La création en mai 2000 d'une inspection générale sous la seule autorité du ministre de l'environnement est la contrepartie, d'une part, de la déconcentration confiant aux préfets le soin de prendre les décisions individuelles en matière d'environnement, d'autre part, de l'autonomie juridique des établissements publics. Le principe de cette création a été approuvé dans la mesure où elle ne donnait pas lieu à création d'un corps nouveau. Les textes ont été publiés en mai 2000, en même temps que ceux permettant la création de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. Après sa mise en place, un programme d'inspections périodiques a été engagé. L'iGe est devenue un interlocuteur reconnu des autres inspections. Ainsi, elle a réalisé de nombreuses inspections conjointes avec ses principaux partenaires. De même le cabinet du Premier ministre a désigné l'iGe comme coordonnateur de plusieurs missions d'expertise interministérielle et l'iGe a participé à de nombreuses inspections dans un cadre interministériel. Des préoccupations scientifiques et techniques L'examen collectif des projets et des financements, le contrôle des travaux et des ouvrages sur le terrain vont structurer l'organisation. Des confrontations de points de vue et des échanges se produisent. Un corps de doctrines s'élabore et se diffuse. Au service du développement économique Les domaines d'activité du CGPC s'élargissent et se diversifient au rythme du développement économique et industriel : routes, navigation fluviale, transports maritimes, chemins de fer, production d'énergie électrique. Et du développement durable De nombreux rapports produits par le CGPC ont permis d'éclairer les points de vue des décideurs et de faire évoluer les politiques publiques. On peut citer le mémoire de J. tutenuit en 1993 sur le développement durable et sur sa possible prise en considération au CGPC. Présidé par le ministre chargé de l'équipement, le conseil exerce des missions d'inspection, d'évaluation, d'expertise et de réflexion dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, du logement, des transports et de la construction. Le cadre de son activité jusqu'au 9 juillet 2008 était défini par le décret du 16 mai 2005 qui intégrait l'inspection générale de l'Aviation civile et de la Météorologie dans les structures du CGPC et l'arrêté du 30 mai 2005 qui crée la nouvelle section dédiée aux questions de sécurité et de sûreté pour l'ensemble des modes de transports. Missions, Chiffres Clefs & histoire 17 introduction par Jean-Paul OURLIAC Président de la section économie, transports, réseaux L'évolution des sociétés démocratiques contemporaines avait déjà conduit depuis une dizaine d'années à des changements significatifs des formes d'expression ouvertes au citoyen par la démocratie représentative et la démocratie participative. La convention d'Aarhus, puis la charte de l'environnement en france, ont ainsi érigé en principe de droit la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le grenelle de l'environnement a placé la concertation au coeur de l'action publique, et posé le principe d'une association aux décisions des cinq composantes que sont l'etat, les collectivités territoriales, les organisations patronales et syndicales, et les associations. Comment et dans quel domaine peut-on instaurer une gouvernance concertée, définie comme un « dispositif de co-construction des décisions publiques, associant les représentants des différentes parties prenantes » ? C'est le thème de réflexion dont s'est saisi le conseil général. Dans un rapport très détaillé, il analyse les implications de cette nouvelle forme de gouvernance, et les modalités de mise en oeuvre d'une concertation en amont des projets. Afin d'illustrer son propos, il a étendu cette réflexion à plusieurs cas particuliers, allant de la création d'un parc national à la réalisation de projets d'infrastructure et d'équipement. Le conseil a examiné également les conséquences que pouvait avoir la crise économique sur les organismes placés sous la responsabilité du meDDtL. Ce travail important a été conduit à partir d'auditions de responsables de tous les secteurs économiques. Dans le cadre des audits de politiques publiques qu'il conduit, il s'est intéressé à la gouvernance d'un projet important (la réalisation de Port 2000 au Havre), et d'un établissement public (Seine aval). Dans tous les cas, le conseil général a examiné les conditions qui lui semblaient devoir être réunies pour qu'un processus de gouvernance concertée soit utile, c'est-à-dire à la fois opportun et performant. Gouvernance 19 Gouvernance GOUVERNANCE CONCERTÉE N°006766-00 La gouvernance concertée (rapport de synthèse) Michel BADRÉ, Agnès de FLEURIEU, Michel JUFFÉ (CGEDD) N°00 6766-01 Les outils juridiques de la gouvernance concertée dans le périmètre du MEEDDM Philippe ISELIN (CGEDD) N°006766-02 Application de la gouvernance à cinq dans les méthodes de concertation nationale et locale ­ Cas n°1 : création d'un parc national Philippe BELLEC (CGEDD) N°006766-03 Le rapport analyse les enseignements à tirer d'études de procédures dans quatre domaines d'intervention du ministère : création de parcs nationaux, élaboration des plans de prévention des risques technologiques, projet de Port 2000 au Havre, schémas de cohérence territoriale. Le processus de création du parc naturel marin d'iroise a permis d'identifier certaines conditions d'une gouvernance concertée : bonne visibilité des enjeux et des objectifs initiaux, analyse préalable du positionnement et de la stratégie des parties concernées, objectivation des éléments de discussion permettant de fonder les discussions sur des données et concepts partagés, délais suffisants pour permettre l'émergence des arguments de fond et l'ajustement des positions. L'analyse des phases d'élaboration de quatre schémas de cohérence territoriale (SCOt) a permis de mettre en évidence les difficultés et limites de la concertation prévue dans ce cadre. Diverses mesures sont proposées pour faciliter l'appropriation de la démarche par les élus et les citoyens du territoire. Sur la base de ces différents constats, le rapport de synthèse dégage les conditions d'une gouvernance de qualité et suggère trois options : n La gouvernance à cinq, cas pratique : Les schémas de cohérence territoriale Patrick PUECH, Gérard RUIZ, Philippe SCHMIT (CGEDD) Le rapport sur « la gouvernance concertée », complété par trois rapports d'étude complémentaires, examine les conditions d'une pérennisation de la « gouvernance à cinq » (état, collectivités territoriales, organisations patronales et syndicales et associations) expérimentée lors du Grenelle de l'environnement. La question est d'abord examinée au plan des concepts et outils juridiques, dans une approche historique. Depuis 1810 ­ date d'une loi instituant les enquêtes publiques dans les procédures d'expropriation ­ la production normative en matière de dialogue public n'a cessé de se développer. Les domaines de la gestion des territoires et des ressources ont vu se multiplier les dispositifs juridiques organisant l'association des acteurs en amont de la décision publique : droit à l'information, débat public dans les grands projets d'aménagement ou d'infrastructures, enquêtes publiques préalables aux grandes décisions ou réalisations d'opérations d'aménagement, études d'impact des projets de loi, etc. en matière d'environnement, les mesures de protection doivent faire l'objet d'un consensus social appuyé sur des pratiques de décision favorisant la co-responsabilité : charte mondiale de la nature (1982), conventions internationales de rio (1992) et d'Aarhus (1998). L'émergence de situations complexes incite à développer de telles procédures, mais leur mise en oeuvre peut s'avérer délicate. Ainsi, dans le domaine de l'eau, souvent cité en exemple, la multiplicité des acteurs peut entraîner une dilution des responsabilités et des difficultés de pilotage d'ensemble. la généralisation du principe de gouvernance concertée aux décisions les plus importantes, sous l'égide d'une autorité garante du processus ; l'application du principe à l'initiative de la personne publique, sous le contrôle, a posteriori, d'une autorité garante du respect des règles communes ; l'application libre du principe dans le cadre d'une charte appropriée. n n N°007130-01 Évaluation du fonctionnement du groupement d'intérêt public Seine-Aval Jean CHAPELON, Philippe LAGAUTERIE, Delphin RIVIÈRE (CGEDD) Les administrateurs ont souhaité effectuer un audit à miparcours sur l'activité du groupement qui est prévu dans ses statuts. Après avoir rencontré tous les administrateurs et des personnalités extérieures et regardé la production, les auditeurs ont fait le constat que le GiP est bien administré et utile aux 11 partenaires qui ont adhéré. ils ont formulé des recommandations pour, notamment, améliorer son fonctionnement, son haut niveau de connaissances environnementales tout en maintenant son ouverture vers le social et l'économie, apporter son expertise à la stratégie nationale de la Mer et du Littoral et faciliter son renouvellement fin 2012. 20 gouvernAnCe N°006766-05 Application de la gouvernance à cinq dans les méthodes de concertation nationale et locale ­ Cas n°4 : projet d'infrastructure « Port 2000 » François BORDRY, Jean LAFONT (CGEDD) « Port 2000 », au Havre, est la première grande infrastructure à laquelle a été appliquée la procédure du débat public créée par la loi Barnier. Cet exemple illustre l'évolution de la notion d'utilité publique, qui se construit désormais en confrontant la logique technique ­ jusqu'alors prééminente ­ à l'exigence sociale. Dans le cadre d'une gouvernance à cinq, il faudra identifier les cadres et les partenaires d'une concertation étroite, loyale et équilibrée, capable de lever les malentendus pour aboutir à une vision des enjeux aussi partagée que possible. niveau national, dans les espaces protégés ou en dehors. Constitué à partir des deux établissements déjà chargés de fonctions de mutualisation (PNF et le GiP AteN), il se verrait par ailleurs confier des missions de mise en synergie des acteurs concernés : gestion de la connaissance, mutualisation de l'expertise, organisation de l'évaluation de l'état de conservation des habitats et espèces, prise en charge de certaines fonctions support. N°007067-01 Conséquences de la crise économique sur les organismes placés sous la responsabilité du MEEDDM Philippe AUSSOURD, Jean-Philippe DURANTHON, Christian JAMET, Chantal LECOMTE, Christian PITIÉ, François RENVOISÉ, Isabelle VAULONT, Laurent WINTER (CGEDD) ; François CHOLLEY, Denis VIGNOLLES (CGIET) N°007182-01 L'évolution de l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature Michel BADRÉ, Marie-Laure BENNASAR, Sana de COURCELLES, Jean-Philippe DURANTHON, Pierre LACHAIZE (CGEDD) Dans le contexte actuel de crise économique, la mission a examiné si les procédures liant les directions d'administration centrale du ministère et les organismes placés sous sa responsabilité ont permis d'avoir une bonne connaissance des difficultés rencontrées et des mesures qu'il convenait de prendre pour y faire face. La mission a constaté que la crise n'a pas donné lieu à des travaux de synthèse sur l'ensemble du champ du ministère. Deux secteurs ont fait l'objet de mesures d'ensemble : celui des transports, en raison de la gravité des problèmes rencontrés, et celui du logement et de l'aménagement, à qui le gouvernement a demandé de jouer un rôle contracyclique dans le cadre du plan de relance. Le fonctionnement observé fait apparaître plusieurs éléments de fragilité. Les décisions sont prises dans le cadre de réflexions à court terme, en réaction à des évènements ou pour faire face à une situation donnée. Les actions ont eu pour objectif essentiel de permettre l'équilibre du budget et ne dépassent guère l'échéance annuelle : les documents pluriannuels ou stratégiques, quand ils existaient, n'ont pas été modifiés. Les organismes ne disposent pas d'une cartographie aboutie des risques. Les relations entre chaque organisme et ses autorités de tutelle sont dans l'ensemble peu formalisées, comportent peu d'instruments de reporting et dépendent de la qualité des relations personnelles. enfin, les décisions prises depuis le début de la crise sont fondées sur l'idée que celle-ci sera de courte durée et qu'il sera ensuite possible de reprendre le fonctionnement antérieur. La mission a considéré qu'il était souhaitable de réfléchir aux mesures qui seront nécessaires si la crise se prolonge ou, dans le cas des organismes dont l'essentiel des recettes provient du budget de l'état, si les pouvoirs publics prennent des mesures restrictives pour rétablir l'équilibre des finances publiques. La mission portait sur les évolutions à proposer en matière d'organisation des structures chargées des politiques de préservation de la biodiversité. Leur organisation est en effet complexe, atomisée, plus adaptée aux objectifs passés qu'aux engagements pris par la France en la matière. Fondée sur les nombreuses auditions menées, l'analyse de la situation et des enjeux a conduit la mission à retenir deux orientations principales. Pour la définition des actions de préservation de la biodiversité, il convient de mettre en place un dispositif lisible de préparation concertée des décisions associant l'état, les collectivités publiques, et l'ensemble des parties prenantes. La mission préconise ainsi le regroupement, au niveau national comme au niveau régional, de toutes les structures de concertation existantes en un seul comité national ou régional selon le cas, doté de compétences explicites, sur un modèle analogue à celui du comité national de l'eau et des comités de bassin. Pour la mise en oeuvre de ces actions, garantir la cohérence des actions et l'efficacité des synergies entre tous les acteurs concernés, dans le cadre des décisions prises par l'état ou les collectivités dans leurs domaines de compétence respectifs, la mission propose la création d'un établissement unique « tête de réseau » des opérateurs de l'état, qui serait responsable du pilotage opérationnel des actions de préservation de la biodiversité définies au gouvernAnCe 21 introduction par Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Présidente de section La première section du CgeDD développe son activité dans le champ très vaste du volet social du développement durable. La prise en compte de cette dimension s'affirme d'abord dans ses domaines traditionnels de compétence. Le collège « Droit et contentieux » a ainsi poursuivi en 2010 sa démarche d'ouverture initiée deux ans plus tôt en direction des problématiques environnementales et des instruments juridiques fondant les nouvelles démarches citoyennes : information et participation du public, droit d'invocation du justiciable. Pour sa part, le collège « Logement » a principalement dédié ses travaux à la question centrale de l'accueil des publics qui, du fait de l'état de leurs ressources, ne peuvent avoir accès au marché privé du logement : publics prioritaires pour accéder au logement locatif social, notamment par l'application des procédures du droit au logement opposable, l'institution d'un numéro unique de la demande, jeunes en formation en alternance, bénéficiaires de l'accession sociale à la propriété, gens du voyage, etc. Quant au tout jeune collège « Droits fondamentaux, services essentiels et cohésion sociale », il s'est fixé des objectifs de travail destinés à approfondir les principes comme les éléments de méthode permettant de mieux appréhender la dimension sociale des cadres de l'action publique tels que les agendas 21 ou la nouvelle stratégie nationale du développement durable. il s'est en outre mobilisé au service de la mise en oeuvre du Pacte de solidarité écologique, traduction ministérielle majeure du grenelle de l'environnement pour le « troisième pilier ». Parallèlement, la section a conforté sa participation à des démarches thématiques inter-sectorielles en cohérence avec sa vocation d'intervention transversale, de manière privilégiée en matière de gestion des risques, mais désormais aussi dans les registres aussi divers que la réduction des nuisances ou la précarité énergétique. Un nouveau champ d'analyse s'impose avec vigueur dans ce contexte de changement : celui de la gouvernance vers lequel convergent de multiples sollicitations, qu'il s'agisse de conceptualiser la gouvernance concertée, de recueillir et de pérenniser les bonnes pratiques ou de concevoir ou de reconstruire les modalités de représentation et d'organisation d'entités, les fédérations de chasse par exemple. mais un autre terrain d'étude émerge comme une évidence : le besoin d'évaluer les impacts sociaux et sociétaux des politiques publiques conduites par notre ministère. La recherche d'outils pertinents et consensuels, initiée en 2010, doit donc être un objectif privilégié du prochain exercice. Droit, logement et société 23 Droit, logement et société N°006834-01 ATIL ­ Mise en oeuvre du droit au logement opposable dans les départements de la Haute-Vienne, de la Haute-Garonne et du Tarn-etGaronne Christine BOUCHET, Monique PINAUD, José ROMAN (CGEDD) actuelle est plus liée à la sécurisation qu'à l'organisation du secrétariat. L'outil informatique « COMDALO » élaboré par la DGALN pour assurer un suivi de l'activité des commissions de médiation doit être rapidement déployé dans tous les départements, au besoin, en renforçant de façon temporaire les équipes chargées de ce domaine d'activités. L'utilisation préalable du dispositif de droit commun (via les instances du PDALPD) constitue un objectif et la véritable clé du succès. Le tarn-et-Garonne et la HauteVienne l'illustrent bien et la Haute-Garonne en a fait un objectif majeur. enfin, il est indispensable de développer le volet accompagnement de la réponse faite au public, trop souvent limité à l'aspect logement. il faudra aller vers une typologie d'accompagnement affinée, eu égard au nombre de pathologies ou souffrances psychiques de degrés divers dans les publics concernés. Les trois directions départementales de la Haute-Garonne, du tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne ont fait l'objet d'un audit thématique portant sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Le choix de ces départements a permis d'aborder des situations très contrastées qui traduisent des tendances générales en rapport assez étroit avec les populations concernées. La stabilité du personnel, souvent qualifié, apparaît comme une force indispensable à l'état local dans la mise en oeuvre des dispositifs sociaux liés au logement, à plus forte raison dans la phase de transition vers les directions départementales interministérielles. Les secrétariats des commissions de médiation sont efficaces et dotés de personnels très motivés et bien organisés. Mais ils sont fragiles dans deux cas sur trois et leur caractère opérationnel n'est pas parfaitement assuré dans l'organisation prévue pour 2010. La préoccupation 24 droit, logeMent et soCiété N°007070-01 N°007185-01 Analyse des conditions d'accès au logement des publics prioritaires Patrick LAPORTE, Isabelle MASSIN, Marc PRÉVOT (CGEDD) Audit du fonctionnement des commissions de médiation du droit au logement opposable en Ile-de-France Isabelle MASSIN, Patricia PERRIN, Delphin RIVIÈRE, Eric VERLHAC (CGEDD) Le problème qui se pose est moins le refus des commissions d'attribution que la pénurie de logements à prix accessibles pour les ménages à très faible revenu. Les réservataires ne proposent pas de ménages dont le reste à vivre serait très insuffisant après paiement du solde à leur charge (loyer + charges - APL). il est proposé la mise en place de contrats d'objectifs quantifiés d'accueil des publics prioritaires avec aides adaptées (allègements temporaires ou durables du reste à payer, accompagnement social, etc.). La mission consistait à évaluer le fonctionnement des commissions DALO et non à faire le bilan du dispositif DALO en ile-de-France dans son ensemble. il a été constaté des modes d'organisation, des mobilisations de moyens différents d'un département à l'autre, des spécificités liées en partie seulement aux caractéristiques des huit départements composant la région ile-de-France. il a été préconisé que la DriHL (direction régionale d'ile-de-France hébergement/logement) organise plus d'échanges entre présidents des commissions et services instructeurs pour harmoniser les pratiques, qu'elle élabore un schéma de référence d'organisation et de répartition des tâches entre services de l'état et prestataires extérieurs et qu'elle fournisse des référentiels de prix pour aider les négociations locales. il paraît également indispensable de mieux articuler l'examen des recours au titre du droit au logement opposable et la lutte contre l'habitat indigne. La doctrine des commissions doit tenir compte des décisions de justice qui ne pourront constituer une jurisprudence de référence en cas de doute sur leur bien fondé qu'après constitution plus fréquente d'appels. La tension sur le logement social en région ile-de-France impose d'y mieux définir « le logement adapté » et les modalités de transfert des dossiers des demandeurs d'un département à l'autre. en ce qui concerne le droit à l'hébergement d'urgence, il faut clarifier la répartition des responsabilités entre les départements et l'état spécialement au titre de l'Aide sociale à l'enfance. S'il est possible et souhaitable d'améliorer le travail des commissions, la mission a tenu à souligner que la priorité était celle de la bataille de l'offre de logements accessibles financièrement pour les publics prioritaires et a souligné qu'il fallait, en région ile-de-France comme sur l'ensemble du territoire, que le DALO soit le dernier recours quand toutes les procédures normales d'attribution des logements sociaux ont échoué. N°007366-01 Hébergement des jeunes en formation par alternance : comment investir dans des solutions adéquates Patrick LAPORTE (CGEDD) ; Marc BIEHLER, Bernard KRYNEN (IGAS) L'objet de cette mission était d'apporter une aide au commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés dans l'emploi des 250 millions d'euros affectés, dans le cadre du grand emprunt national, à l'accroissement de l'offre d'hébergement des jeunes en formation en alternance. Cet appel à projets doit notamment constituer une opportunité pour les maîtres d'ouvrages sociaux de conforter le modèle économique des résidences à gestion hôtelière. N°007449-01 Les aires d'accueil des gens du voyage Patrick LAPORTE (CGEDD) Dix ans après la publication de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la moitié des places prévues dans les schémas départementaux étaient réalisées, sans qu'on puisse imputer ce bilan en demi-teinte à des normes techniques trop exigeantes. Le rapport propose donc plusieurs mesures pour accélérer la réalisation de ces schémas, alors même que la loi ne permet plus à l'état de leur accorder des financements. droit, logeMent et soCiété 25 Droit, logement et société N°007205-01 / N°006815-01 ATIL ­ Mise en oeuvre du droit au logement opposable dans le département du Nord et de l'Oise Michel DUMONT, Louis RUELLE, Bernadette VANDERWALLE (CGEDD) Deux audits portant sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) ont été réalisés, l'un dans le département du Nord, l'autre dans le département de l'Oise. Ces audits portent plus précisément sur le fonctionnement du secrétariat de la commission de médiation mise en place dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 dans chacun des deux départements. Avant la réorganisation intervenue le 1er janvier 2010 celui-ci était assuré par les directions départementales de l'équipement dans le Nord et dans l'Oise. Le département du Nord avait été choisi dans l'échantillon audité en raison de sa situation dans la catégorie des « départements très urbanisés » connaissant une très forte tension sur le marché du logement et de l'hébergement. L'Oise, de son côté, montre quelques similitudes avec les départements voisins de la région ile-de-France. Malgré certaines différences notables, la situation dans les deux départements affiche des points communs : une grande activité de chacune des deux commissions, véritables lieux de concertation entre les membres des collèges ; une très bonne qualité de l'instruction des dossiers par les secrétariats respectifs des commissions. Dans les deux départements, le logiciel COMDALO n'est pas utilisé avec toutes ses fonctionnalités. La pré-existence dans le Nord d'un dispositif de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) bien rodé a été une chance pour la mise en place du dispositif propre au DALO, celuici s'étant largement appuyé sur le plan départemental. Une osmose s'est instaurée entre ces deux dispositifs. La mission a relevé l'importante contribution apportée par l'échelon infradépartemental de la DDe (les arrondissements territoriaux) pour l'instruction des dossiers au plus près du terrain, en articulation avec celle des dossiers du PDALPD. Dans l'Oise, au contraire, le PDALPD était, au moment de l'audit, en montée en régime et ses instances de concertation peinaient à s'installer. Malgré l'intense activité des secrétariats et de la commission elle-même dans les deux départements, les délais d'examen des dossiers sont trop importants. toutefois, dans le Nord, les accusés de réception sont délivrés immédiatement et aucun dépassement de délai n'est constaté pour la décision de la commission. en revanche, dans l'Oise, les délais importants de traitement des dossiers sont aggravés par les retards à l'enregistrement des dossiers et à la délivrance des accusés de réception. Sur le plan des relogements, les constats diffèrent selon les départements. Dans le Nord, les relogements au titre du DALO sont comptabilisés dans le cadre du contingent préfectoral, géré en flux. Dans ce contexte, les demandes sont présentées par la DDe ; les bailleurs sociaux, qui ont signé une convention avec l'état, paraissent réceptifs. Malgré une certaine tension du marché du logement sur certains bassins d'habitat, des solutions de relogement peuvent ainsi être trouvées. il existe très peu de contentieux. Dans l'Oise, où le dispositif est totalement géré par la préfecture, les relogements et les hébergements paraissent plus difficiles en raison de la tension sur le marché du logement dans une partie du département. Dans le Nord comme dans l'Oise, c'est la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) qui reprend le secrétariat de la commission de médiation au 1er janvier 2010. Dans le premier cas, on peut présumer que le passage de témoin se fera dans de bonnes conditions. Dans le second, la mission sera sans doute plus difficile à assumer dans les premiers temps, car il faudra faire fonctionner ensemble des équipes de travail d'origines diverses, avec des agents pour la plupart inexpérimentés sur les questions de logement. Finalement, trois points principaux méritent une attention particulière : n la prise en charge du secrétariat de la commission de médiation par la DDCS au 1er janvier 2010 nécessitera un partenariat fort avec la direction départementale des territoires (et de la Mer) DDt(M), où sera gérée l'offre de logement (et qui va recevoir la compétence pour le PDALPD dans le Nord) ; la complémentarité avec le PDALPD étant un facteurclef de succès, le plan départemental de l'Oise méritera une implication forte des services de l'état pour une montée en régime plus rapide ; la réduction des délais de traitement des dossiers DALO est un impératif, surtout dans la perspective d'arrivée d'une nouvelle catégorie de recours en 2012. Dans les deux départements, une utilisation de COMDALO dans toutes ses fonctionnalités devrait contribuer à cet objectif. en sus, dans l'Oise, il serait judicieux de revoir l'organisation de la chaîne de travail et d'envisager un renforcement ponctuel de l'équipe en charge du DALO. n n 26 droit, logeMent et soCiété N°007071-01 La production de logements sociaux en diffus : réalités et obstacles Isabelle MASSIN, Marc PRÉVOT, Jean-Marie TÉTART (CGEDD) La production de logements sociaux en diffus nécessite des coopérations entre collectivités territoriales, organismes HLM, associations agréées pour la maitrise d'ouvrage d'insertion sociale, associations agréées pour la gestion locative adaptée. Le conventionnement global d'opérations de petite taille permettrait une réduction des surcoûts. Lutte contre l'habitat indigne et production de logements sociaux en diffus doivent être mieux coordonnés. Le conventionnement très social du patrimoine privé est à valoriser. droit, logeMent et soCiété 27 introduction par Jean-Paul OURLIAC Président de section La deuxième section se consacre particulièrement à la mise en oeuvre des enjeux économiques du développement durable, au premier rang desquels figure l'élaboration, conjointement avec le CgDD, d'une méthode d'évaluation des plans, programmes et projets refondant la dimension économique aux côtés des dimensions sociale et environnementale. Ses axes de réflexion portent sur l'exploitation et la régulation de tous les modes de transport, le développement de l'intermodalité, les aspects économiques de la lutte contre le changement climatique et la fiscalité de l'environnement. elle s'intéresse également aux réseaux transportant les personnes et les biens et aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information. elle suit au sein du conseil les questions relevant de la construction européenne et de l'action internationale. Parmi les thèmes abordés, citons la reprise des travaux « Prospective 2050 dans les transports » publiés en 2004, l'anticipation aussi des politiques communautaires ou les perspectives « d'après crise » dans le secteur des transports, l'évolution à dix ans du fret ferroviaire, et l'économie du secteur du logement. en 2010, les membres du conseil ont conduit de nombreuses missions d'inspection ou d'audit ou de réflexion portant sur les projets de grandes infrastructures (transport urbain, lignes à grande vitesse, réseau routier, etc.) et leur réalisation. Le conseil est intervenu dans le montage des tours de table permettant d'en assurer le financement. il a également mené des réflexions sur les conditions d'équilibre du partenariat public-privé, sur les conséquences de la crise sur les entreprises publiques, ou la prise en compte du risque dans les calculs économiques. La section a également engagé des réflexions sur les réseaux et services urbains et sur la mobilité urbaine. Ces différents chantiers continueront à se déployer en 2011. Économie, transports, réseaux 29 Économie, transports, réseaux N°007091-01 N°007141-01 Audit sur l'eau en Martinique Christian D'ORNELLAS, Patrick MARCHANDISE, Philippe SCHMIT, Laurent WINTER (CGEDD) ; Jean DUMONT (CGAAER) Service de transport d'intérêt national Marc d'AUBREBY, Patrick LABIA, Alain LHOSTIS (CGEDD) Une mission conjointe du CGeDD et du CGAAer s'est rendue en Martinique, un an après les mouvements sociaux de février 2009, afin d'établir un diagnostic sur le prix de l'eau facturé aux particuliers au regard de la qualité offerte, de proposer des mesures pour limiter ce prix et améliorer la gouvernance du service public de l'eau et de l'assainissement par un regroupement des collectivités organisatrices. Les réseaux de transport et de distribution d'eau potable, ainsi que de collecte des eaux usées, sont vétustes et « fuyards », d'où des rendements en eau allant de médiocres à très mauvais. La première priorité doit donc aller à la régénération et à la maintenance de ces réseaux. Du fait de la raréfaction des financements publics, le choix des investissements doit être plus sélectif. La priorité doit aller à l'amélioration du fonctionnement de l'usine d'eau potable construite par le département, d'autres projets devant être différés ou abandonnés. Le prix de l'eau varie selon les collectivités territoriales, mais est en moyenne sensiblement plus élevé qu'en métropole et dans les autres DOM. Ce prix a connu une nette progression ces dernières années, entraînant une baisse de la consommation moyenne par ménage. Des économies tant en investissement qu'en fonctionnement doivent être recherchées, notamment avec les autorités concédantes. La concurrence entre opérateurs doit être stimulée lors des renouvellements des contrats d'affermage. Ces efforts devraient permettre de stabiliser les prix à leurs niveaux actuels, une inversion de tendance n'étant pas envisageable à court terme. Le regroupement des collectivités concédantes en un syndicat unique, au moins pour la production et le transport, permettrait de rationaliser la gouvernance, de coordonner la programmation des investissements, d'améliorer le rapport de forces face aux sociétés fermières et d'harmoniser les prix sur le territoire. Un premier scénario a proposé de réserver les services d'intérêt national aux liaisons intéressant plus de trois régions, le second, qu'à défaut de la déclaration de l'intérêt national d'une liaison par l'état, cette dernière relèverait des attributions des régions. Pour développer de nouvelles liaisons au-delà des actuels arrangements locaux qu'il faut conforter, deux scenarii ont été exposés, l'un proposant que l'état lance un appel à projet, l'autre privilégiant les initiatives des régions. N°006782-01 Mission de diagnostic et de prospective sur les réseaux de transports urbains de Caen et Nancy ­ Rapport définitif Christian BOURGET, Patrick LABIA (CGEDD) N°006689-01 Transporteurs publics routiers : mise en oeuvre de l'exigence de capacité professionnelle Jacques SICHERMAN, Isabelle VAULONT (CGEDD) Les agglomérations de Nancy et Caen, toutes deux dotées depuis 10 ans d'un tramway sur pneus à guidage central (le tVr de Bombardier), ont souhaité disposer de l'expertise du CGeDD sur l'avenir de ce matériel, qui n'est plus proposé par son constructeur, et sur les projets d'extension de leurs réseaux. Ce matériel innovant (un produit intermédiaire entre le bus et le tramway fer, bimode) dont le développement et la mise en service ont été soutenus par l'état à la fin des années 1990 a connu à sa mise en service de nombreuses difficultés d'exploitation qui ont amenés les services de contrôle à en suspendre l'exploitation à plusieurs reprises. La mission du CGeDD, avec l'appui du StrMtG et de la rAtP, a procédé à l'analyse approfondie des retours d'expérience en matière de sécurité. elle en a conclu que, grâce à une maintenance préventive constante et adaptée, les risques liés à ce matériel ne dépassaient pas les risques inhérents à tout matériel innovant, son retrait immédiat ou à court terme pour de seules raisons de sécurité n'étant donc pas à retenir. Après concertation avec les agglomérations concernées et le constructeur, les auteurs du rapport ont préconisé le maintien en exploitation de ce matériel pour encore 10 ans, moyennant des opérations significatives de modernisation et de retrofit, de l'ordre de 500 000 euros par rame, avec une participation financière de l'état à ces opérations de 7,5 millions d'euros pour les deux réseaux. Le rapport contient également une série de recommandations pour le développement des deux réseaux, combinant à court terme des solutions de type Bus à Haut Niveau de Service pour les extensions et, pour le long terme après 2020, un changement complet de mode et le recours à des technologies éprouvées. 30 éConoMie, trAnsports, réseAux N°007407-01 n Évolution du fret terrestre à 10 ans René GENEVOIS, Alain GILLE (CGEDD) n reconstruire le système de recueil/traitement des données ferroviaires ; promouvoir les innovations technologiques dans le domaine du fret (trains longs, trains mixtes, systèmes d'attelage automatiques, terminaux nouvelle génération, UeCi, suivi de la marchandise, etc). renforcer le benchmark dans les pays nord-européens qui ont su relancer le fret. Malgré les ambitions affichées lors du Grenelle de l'environnement, le fret ferroviaire est en déclin. en plus des effets de la crise, le report modal est insuffisant, malgré les progrès des nouveaux opérateurs. Les contraintes énergétiques et environnementales à long terme plaident pourtant en faveur du ferroviaire et du fluvial. Sur la base de nombreux entretiens, l'étude souligne les enjeux, dresse un état des lieux et esquisse des perspectives à 10 ans. La relance des modes non routiers, du ferroviaire en particulier, est une oeuvre difficile et de longue haleine. La réussite, nullement assurée, exige la mise en oeuvre d'un vaste ensemble de mesures : n Sous peine de déconvenues et d'une perte de crédibilité, il est essentiel de procéder par étapes aux ambitions réalistes, réajustées en fonction des résultats et du contexte général. Voir la part du fer et du fluvial renouer avec la croissance et atteindre 16 à 17% en 2020, contre 12,5% en 2006, serait un beau succès. poursuivre les réformes structurelles et les plans d'action engagés (gestion et qualité des sillons, régulation générale, régénération des réseaux ferroviaires et fluviaux, priorité au réseau existant, interopérabilité, etc) ; donner à l'activité fret ferroviaire SNCF, de plus en plus marginalisée face au transport de voyageurs, sa pleine autonomie, réaliser le saut de compétitivité et les réformes nécessaires ; donner à VNF la maîtrise de ses personnels et moyens ; aménager un réseau ferroviaire adapté aux spécificités du fret, électrifié, avec voies banalisées, bien connecté à l'europe et aux ports. Même chose pour les aménagements du réseau fluvial magistral ; reporter massivement sur le rail, dans un cadre européen, le transit routier international ; n n n n éConoMie, trAnsports, réseAux 31 Économie, transports, réseaux AVIS DU CGEDD SUR LES BILANS LOTI N°007283-01 Avis du CGEDD sur le bilan LOTI de l'autoroute A66 (bifurcation A61 ­ Pamiers) Jean-Alfred BEDEL, Gérard OLIVERO, Jean-Pierre TAROUX (CGEDD) N°007447-01 Six avis sur les bilans LOti ont été rendus en 2010. Les bilans LOti (loi de 1983 et décret d'application de 1984) constituent un des rares exemples d'évaluation obligatoire des politiques publiques d'infrastructures. Les avis réglementaires du CGeDD (art 9 du décret de juillet 1984) valident ces bilans et leurs conclusions portent sur sa qualité, les résultats marquants, les leçons à en tirer et les approfondissements éventuels. Les avis de 2010 concernent l'A16 (isle Adam ­ Amiens ­ Boulogne ­ Frontière Belgique), la déviation de la rN12 à Jouars-Pontchartrain, l'A66 (de l'A61 à Pamiers), l'A75 (Clermont-Ferrand ­ Séverac-le-château), le contournement de Millau (A75 d'engayresque ­ la Cavalerie Sud comprenant le viaduc de Millau) et l'électrification de Paris ­ Clermont-Ferrand. Plusieurs éléments marquants sont à relever : n Avis du CGEDD sur le bilan LOTI de la déviation de la RN12 à Jouars-Pontchartrain Delphin RIVIÈRE, Jean-Pierre TAROUX (CGEDD) N°006652-01 Avis du CGEDD sur le bilan LOTI A75 Clermont-Ferrand ­ Sévérac-leChâteau Pierre GARNIER, Jean-Pierre TAROUX, Maurice VOUILLON (CGEDD) N°007156-01 une incertitude sur le coût réel des opérations autoroutières non concédées (seule une estimation à partir des autorisations de programmes a pu être réalisée) et sur le coût d'entretien-maintenance ; des écarts de trafic par rapport aux prévisions (surestimation pour l'A66 et Paris-Clermont et sous-estimation pour l'A75, l'A16, et la rN12) ; des gains notables en matière de sécurité ; des rentabilités socioéconomiques supérieures au taux d'actualisation pour les projets routiers, mais inférieures pour le projet ferroviaire ; pas de problème majeur concernant les impacts environnementaux ; des effets positifs sur l'aménagement du territoire et le développement économique. n Avis du CGEDD sur le bilan LOTI de l'électrification de la ligne Paris ­ Clermont-Ferrand Philippe PEYRONNET, Jean-Pierre TAROUX (CGEDD) N°003820-02 n n Avis du CGEDD sur le bilan LOTI de l'autoroute A26 Châlons-enChampagne ­ Troyes Jean LAFONT, Yannick TOMASI (CGEDD) N°007087-01 n n Avis du CGEDD sur les bilans LOTI A16 : section concédée : L'Isle-Adam ­ Amiens ­ Boulogne A16 : section non concédée : Boulogne ­ Frontière Belgique Jean-Jacques LAFITTE, Philippe PEYRONNET (CGEDD) 32 éConoMie, trAnsports, réseAux LIGNES FERROVIAIRES à GRANDE VITESSE : QUESTIONS ET MISSIONS POUR LE CGEDD N°005834-01 Élaboration du schéma de desserte de la branche Est (1re tranche) de la LGV Rhin-Rhône Claude LIEBERMANN, Marie-Line MEAUX (CGEDD) N°007180-01 Ligne ferroviaire mixte Dax ­ Frontière espagnole. Section « Sud marais d'Orx ­ Bidassoa » Marie-Line MEAUX (CGEDD) N°006773-01 Grande vitesse pour tous ou pour quelques-uns ? Meilleure insertion possible ou atteinte aux milieux humains et écologiques Les vifs échanges entre partisans et opposants du projet de ligne mixte vers l'espagne ont conduit à une médiation sur les conditions d'insertion dans le cadre géographique sensible du marais d'Orx (Landes) et du Pays basque. Les conclusions ont permis au ministre d'état d'approuver le fuseau du tracé et de fixer les prescriptions d'insertion recommandées. Les projets de ligne nouvelle doivent servir au mieux les intérêts communs des partenaires. La préparation du financement de Sud-europe ­ Atlantique et Bretagne ­ Pays-de-Loire éclaire cet équilibre délicat entre intérêt national et intérêt local, entre pari sur les trafics et attentes de dessertes : exercice compliqué par l'ouverture des lignes voyageurs à d'autres opérateurs, qui multiplie les possibilités de desserte mais complique la prévision. Comment garantir un arrêt commercial dans un contexte de concurrence ? Cette question fut au coeur de la médiation sur la desserte de la 1re phase de la branche est de la LGV rhinrhône. Le nouveau schéma, plus équilibré, est accepté par les collectivités et par la SNCF, mais il maintient ouvertes de grandes questions : l'enjeu de vraies correspondances tGV/tGV et tGV/ter, la nature exacte des engagements de l'état dans un contexte concurrentiel, la démarche urbaine et économique pour localiser au mieux une gare nouvelle. tous sujets retrouvés dans l'expertise sur une gare nouvelle dans le secteur de Courtalain (LGV Atlantique), qui serait la première gare réalisée sur une LGV après sa mise en service : gare techniquement et financièrement possible, quoiqu'à un coût supérieur aux estimations fondant la demande des élus. Mais la réponse définitive viendra d'une réinterrogation du modèle économique tGV et, au final, de l'utilité réelle d'une gare pivot d'un type nouveau. Projet de gare nouvelle dans le secteur d'Arrou-Courtalain ­ Expertise et réflexions sur son opportunité Henri LEGENDRE, Claude LIEBERMANN (CGEDD) N°007297-01 Projets de lignes ferroviaires à grande vitesse Sud-Europe ­ Atlantique et Grands projets du Sud-Ouest ­ Mission d'analyse et de propositions de mesures d'insertion environnementale dans l'agglomération bordelaise Jean BRUNEAU, Evelyne HUMBERT, Dominique LEBRUN, Christian PITIÉ (CGEDD) éConoMie, trAnsports, réseAux 33 La troisième section « Aménagement durable des territoires » a une légitimité naturelle à traiter des sujets qui concernent le développement durable. C'est ainsi que des membres de la section ont contribué à des travaux portant sur des problématiques générales, comme la gouvernance à cinq ou le pacte de solidarité écologique, et participent à la commission spéciale du développement durable. mais c'est bien évidemment l'approche territoriale qui est privilégiée dans les travaux des membres de la section. on peut citer à cet égard la contribution aux rapports sur la territorialisation du grenelle, qui était un des thèmes de réflexion annuels du CgeDD, celle sur le bilan de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ainsi que la mission sur le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine demandée par le Premier ministre au ministre chargé du Développement durable. C'est aussi cette approche des territoires qui justifie les relations régulières de la section avec le conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux, et des travaux menés conjointement sur des préoccupations partagées (étalement urbain, durabilité des politiques agricoles, etc.). Les compétences plus spécifiques de la section sur l'urbanisme et le foncier l'ont conduite à contribuer à un rapport sur l'évaluation de la réforme du permis de construire, à deux expertises en guyane (établissement public d'aménagement et agence régionale d'urbanisme et d'aménagement en guyane) mais aussi à des rapports sur des sujets relatifs aux risques (Xynthia, glissement d'un glacier, feux de forêts) ou à l'influence sur la qualité architecturale des documents d'urbanisme. C'est aussi à ce titre que deux membres de la section assurent la représentation de l'état au conseil d'administration de l'agence nationale de rénovation urbaine. Par ses deux collèges « Aménagement, urbanisme, habitat et mobilité » et « espaces protégés, patrimoine, paysages », la section est l'interlocutrice privilégiée de la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la nature, en participant notamment aux réflexions d'une part sur les documents d'urbanisme ou l'étalement urbain, d'autre part sur la montagne et le littoral, ce dernier sujet ayant fait, par ailleurs, l'objet de rapports de plusieurs migt (gestion stratégique du littoral, gestion et conservation du domaine public maritime). La section a un rôle permanent au titre de la législation sur les sites, par les rapports produits régulièrement par plusieurs de ses membres pour la commission supérieure des sites. Plus généralement, la politique du paysage sur laquelle une réflexion vient d'être engagée fait l'objet d'une attention particulière de la section. Par sa mission d'appui « économie des territoires », la section participe aux réflexions sur l'aménagement du territoire. enfin, par leur diversité d'origine professionnelle, les membres de la section sont appelés à contribuer à des rapports sur des sujets relevant d'autres sections, comme le logement, la biodiversité ou la gestion de l'eau. introduction par Alain LECOMTE Président de section Aménagement durable des territoires 35 Aménagement durable des territoires N°007312-01 Premier bilan des travaux de la mission sur la vallée de la Seine Alain LECOMTE (CGEDD) qui facilite les synergies, une agriculture diversifiée au service des paysages, un développement urbain durable économe des espaces, et enfin la culture et le tourisme comme élément d'identification du territoire. La note propose pour ce vaste territoire une gouvernance souple, inspirée du concept allemand des expositions internationales d'architecture (iBA). elle pourrait assurer une convergence des projets des acteurs politiques et économiques autour de trois thèmes stratégiques : une économie à forte valeur ajoutée s'appuyant sur le potentiel portuaire et fluvial et fondée sur l'innovation, une mise en valeur du patrimoine historique, naturel et culturel, un territoire exemplaire en matière de développement durable. Le Premier ministre a demandé en avril 2010 au ministre chargé du Développement durable d'engager un chantier sur l'aménagement de la vallée de la Seine afin que ce territoire connaisse « un développement emblématique des enjeux du développement durable ». Un membre du CGeDD a rencontré les principaux élus des trois régions concernées, réuni à trois reprises les représentants des collectivités territoriales, des chambres consulaires, des agences d'urbanisme, des services régionaux de l'état et des établissements publics de l'état, avant de produire une note de conclusions personnelles qui constitue le « premier bilan des travaux engagés avant la fin de l'année 2010 » souhaité par le Premier ministre. Les contributions des membres du comité feront par ailleurs l'objet d'une synthèse. Cette note identifie les principaux objectifs de développement durable du territoire : une activité portuaire renouvelée qui participe au développement d'un hinterland et à la réduction des gaz à effets de serre, une politique logistique qui prenne en compte les contraintes écologiques, un développement industriel qui s'appuie aussi sur la croissance verte, une économie de la connaissance 36 AMénAgeMent durAble des territoires N°007199-01 N°006789-05 Bilan de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Bertrand CREUCHET (CGEDD) ; Gérard LEBOURDAIS (CGAAER) ; Valérie PENEAU, Claude SARDAIS (IGF) ; Georges FRIEDRICH (IGJS) Approche du développement durable des territoires et de leur gouvernance : regards sur la territorialisation du Grenelle ­ Thème annuel n°3 de réflexion du CGEDD Annick HÉLIAS, Michèle JOIGNY (CGEDD) à l'occasion du conseil national de la Montagne du 3 novembre 2009, le Premier ministre a demandé qu'un bilan soit fait de la « loi Montagne » du 9 janvier 1985. La commande a été adressée conjointement à plusieurs inspections, le CGeDD étant chargé d'éclairer les aspects qui interfèrent avec les missions du MeDDtL (Urbanisme, protection de l'environnement). La mission a reçu l'appui de la DAtAr, en particulier des commissaires de massif. elle s'est attachée à en mesurer l'efficacité au regard de ses objectifs de protection et d'auto-développement. Dans cette perspective, la mission a interrogé près de 150 personnes : les « pères » de la « loi Montagne », les préfets coordonnateurs de massifs et quelques préfets de départements, les grandes associations d'élus, socio-professionnelles ou du cadre de vie et de l'environnement. tous les massifs du territoire national ont été visités, des élus et professionnels de l'économie ou de l'aménagement ont été rencontrés. Le constat a révélé que les textes législatifs issus de la loi de 1985 sont peu nombreux et que, dans quelques domaines, ses dispositions ont été généralisées à l'ensemble du territoire. Mais l'impact de l'« esprit » de la loi a été important : un grand nombre de mesures ont été inspirées par elle, pour la montagne ou d'autres territoires. Les institutions spécifiques mises en place ­ conseil national et comités de massifs avec leurs commissions spécialisées ­ fonctionnent de manière inégale, et cela d'autant plus que les massifs ont des physionomies très différentes : de 3 à 22 départements dans 6 régions. La mission a noté la protection effective des espaces les plus emblématiques mais a relevé l'inadaptation de la procédure d'Unité touristique nouvelle (UtN) aux enjeux économiques actuels. Le rapport, adressé au Premier ministre en novembre 2010, devrait être présenté aux instances du comité national de la Montagne où il sera débattu des suites à lui donner. L'enjeu de la « territorialisation du Grenelle » est de mobiliser l'ensemble des acteurs et de bâtir avec eux des projets permettant de répondre aux défis du développement durable. Au terme d'une réflexion exploratoire au sein du CGeDD ­ la loi Grenelle 2 n'étant pas encore votée ­ des pistes sont proposées pour décliner sur le terrain la « gouvernance à cinq », inscrire les principes du développement durable dans les documents de planification et développer les compétences des services du MeDDtL pour accompagner ce mouvement. N°007222-01 ATIL ­ La gestion et la conservation du domaine public maritime naturel ­ DDTM Alpes-Maritimes, Var, Bouches du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-orientales Mireille BENSUSSAN, Jean-Yves CHAUVIÈRE, Michel WEPIERRE (CGEDD) Les récentes évolutions organisationnelles ont entrainé de fortes disparités dans l'accomplissement des missions de gestion et de conservation du domaine public maritime naturel, souvent liées à l'éparpillement des compétences individuelles et à la disparition des compétences collectives. Le rapport analyse les actions à mener par les DDtM et les DML pour homogénéiser leurs pratiques et suggère l'engagement d'une réflexion sur l'allégement des procédures. AMénAgeMent durAble des territoires 37 Aménagement durable des territoires N°006805-01 N°007015-01 ATIL : Gestion stratégique du littoral dans les régions de Bretagne et Pays-de-la-Loire Philippe BELLEC, Jean DURAND, Patrick PUECH (CGEDD) Évaluation de la réforme du permis de construire Didier CAUVILLE, Jean GUILLET, Monique PINAUD (CGEDD) La France tend à considérer les SCOt comme des outils de gestion de l'interface terre/mer. Cette approche se heurte à une non adéquation des périmètres, à un déficit d'analyse des interfaces terre/mer, à une différence des modes de gouvernance et à des difficultés pour les collectivités territoriales de préciser les vocations d'un espace maritime relevant de la compétence de l'état. Le rapport préconise la création d'instruments de gestion intégrée des zones côtières. Les objectifs de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 étaient triples : n clarifier le code de l'urbanisme en regroupant les procédures et en unifiant les règles d'instruction ; améliorer la qualité du service rendu à l'usager et aux élus en définissant le contenu du dossier et en garantissant les délais d'instruction ; préciser les responsabilités de chaque acteur pour limiter l'insécurité juridique. n n N°006814-01 ATIL - Les éoliennes : un sujet de controverses soumis à l'appréciation des services déconcentrés de l'État Le rôle des directions départementales de l'Équipement dans les politiques d'implantation des installations éoliennes Synthèse des trois audits réalisés dans les départements du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de la Somme Catherine ANDARELLI, Michel DUMONT, Louis RUELLE (CGEDD) N°007337-01 La réforme est jugée globalement positive et la principale question réside dans son application, encore perfectible. Diverses propositions sont formulées, notamment en matière de suivi, de production de doctrine, de recours aux technologies de l'information et de la communication. Des modifications du code sont souhaitables, du simple ajustement ­ par exemple l'amélioration de la lisibilité des formulaires ­ à des pistes d'investigations plus lourdes comme l'aboutissement de la réforme des dispositions relatives aux lotissements, en passant par des changements nécessitant réflexion et concertation préalables. La meilleure manière de simplifier l'utilisation du code réside dans sa ­ relative ­ stabilisation. C'est la clarté, la permanence et la lisibilité des règles, depuis le code de l'urbanisme jusqu'au plan local d'urbanisme (PLU), qui facilitent l'instruction et la compréhension des objectifs et des contraintes. à terme, le système pourrait évoluer avec des extensions du champ d'application de la déclaration préalable et des souplesses accrues données aux collectivités locales. Le rythme de mise en oeuvre de ces dispositions devra s'adapter aux besoins au fur et à mesure qu'ils apparaîtront. L'état aura alors à changer de posture : d'opérateur quasi exclusif, il devra devenir régulateur et garant vis à vis du public, des collectivités, et des professionnels. ATIL ­ Planification et offre de logement (Synthèse ­ DREAL Franche-Comté et Bourgogne) ­ DDT Doubs, Côte-D'Or, Haute-Savoie, Rhône) dans le CETE et le CERTU de Lyon Bernard DURU (CGEDD) 38 AMénAgeMent durAble des territoires N°007254-01 N°006562-01 Orientations pour l'établissement public d'aménagement en Guyane (EPAG) Hervé MAINAUD, François WELLHOFF (CGEDD) N°007396-01 Influence sur la qualité architecturale de la réglementation issue des documents d'urbanisme ­ Du bon usage de l'article 11 des plans locaux d'urbanisme François WELLHOFF (CGEDD) ; Jean-Michel PÉRIGNON (IGAP) Audit de l'agence régionale d'urbanisme et d'aménagement de la Guyane (ARUAG) François WELLHOFF (CGEDD) ; Marcel BELLIOT (FNAU) AMénAgeMent durAble des territoires 39 introduction par Frédéric RICO Président de section L'activité de la quatrième section, des collèges et de la mission d'appui qui lui sont rattachés a conjugué de nombreuses interventions sur le terrain et le traitement de thèmes en relation avec la vulnérabilité des personnes et des territoires. Les phénomènes météorologiques de grande ampleur comme la tempête Xynthia en Charente-maritime et en Vendée, les inondations dans le Var ont conduit les membres du CgeDD a apporté leur expertise dans le cadre de travaux d'évaluation des dégâts ou de retour d'expérience. La sensibilité croissante des populations affectées par ces phénomènes relayée par les médias mobilisent les plus hautes autorités de l'état et les élus locaux qui exigent des analyses rapides et précises permettant de fournir des explications et de formuler des propositions pour prévenir et gérer les risques. C'est toujours cette nécessité de prévention des risques éventuels qui a conduit à la mise en place d'une mission d'appui au préfet de Haute-Savoie sur le glacier de Saint-gervais. en effet, en matière de risques, la section a à connaître des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle, c'est-à-dire les activités et les organisations destinées à diminuer la vulnérabilité et à développer la résilience des territoires par une connaissance fine des aléas et des enjeux mais aussi une intervention sur deux éléments de la gestion de crise à savoir la préparation et le retour d'expérience. Dans le domaine des pollutions et nuisances, la section porte son intérêt aux actions permettant leur régulation par de la veille, de l'expertise, de l'évaluation et de la gestion des risques. Sont notamment pris en compte les risques résultant des pratiques et technologies appelées à se développer dans les années à venir sans qu'il soit encore possible d'en mesurer l'impact aujourd'hui. La section est également présente sur le champ des infrastructures de transports à travers le prisme de la sûreté et les préoccupations de sécurité qui sont dans son champ de compétence et qui la conduisent à procéder aux comparaisons des méthodes et réglementations applicables aux différents modes de transports. Ainsi au cours de l'année 2010, la 4e section et ses membres ont été associés à une soixantaine de missions du CgeDD. Risques, sécurité et sûreté 41 Risques, sécurité et sûreté N°007436-01 N°006686-01 Mission d'appui au préfet de la HauteSavoie sur le suivi du site du glacier de la Tête-Rousse à Saint-Gervais-les-Bains Bertrand CREUCHET (CGEDD) Ruines de Séchilienne : mesures à prendre face aux risques Jean-Louis DURVILLE, Pierre GARNIER, Jean-Louis PICQUAND (CGEDD) Le risque de rupture d'une poche d'eau paraissant sérieux, le préfet a demandé au CGeDD d'aider le maire et les services départementaux à gérer cette situation de crise. en collaboration avec l'inspection du ministère de l'intérieur et les glaciologues mobilisés par la DGPr, le représentant du CGeDD a participé aux réunions techniques, assuré le lien avec l'administration centrale et apporté des observations sur le dispositif mis en place. Dans cette situation complexe et inhabituelle, il a apporté un regard extérieur, une vigilance particulière sur certains points et un lien avec l'administration centrale. L'éboulement du versant de Séchilienne (isère) pourrait avoir des conséquences dramatiques dans toute la vallée de la romanche. La mission 2010 a pris en compte de récentes études géologiques et hydrologiques qui ont modifié l'évaluation des risques depuis la mission CGPC-iGe de 2004. elle recommande de se concentrer sur le scénario d'éboulement de 3 millions de m3 engendrant un barrage naturel de faible hauteur, avec comme parades la déviation de la rD 1091 et un endiguement renforcé à l'aval. N°006966-01 N°007055-01 Retour d'expérience sur les avalanches de l'hiver 2008-2009 Denis LAURENS (CGEDD) ; Yves CASSAYRE (IGONF) Étude sur les mesures de sécurité routière en Europe Dominique LEBRUN, Claude LIEBERMANN, François RENVOISÉ, Alexandra SUBRÉMON (CGEDD) tous les pays ont connu une diminution régulière du nombre de tués entre 1970 et 2008, avec une homogénéisation progressive des situations. Les deux roues motorisés constituent le principal échec de la politique avec un risque de mourir environ 20 fois plus élevé que pour l'ensemble des autres usagers pour une même distance parcourue. La mission propose un certain nombre de pistes d'action : n n à la suite des avalanches de l'hiver 2008-2009, un retour d'expérience a été diligenté en vue d'améliorer le dispositif d'observation des avalanches existant, et de tirer des enseignements sur les dispositifs de prévention, ainsi que sur la gestion des situations de crise. Les auteurs se sont rendus successivement dans les Hautes-Alpes, les Hautes-Pyrénées et les Alpes-Maritimes. La mission a observé les effets de phénomènes avalancheux d'ampleur exceptionnelle, pour un épisode neigeux estimé approximativement centennal, ainsi que des phénomènes inhabituels (glissements généralisés des versants, propagation d'avalanche en sous-bois de mélèze) non décrits jusqu'ici. La possibilité de survenue de tels phénomènes est à prendre en compte dans les plans de prévention. La mission a noté l'utilisation généralisée de la carte de localisation des phénomènes d'avalanche (CLPA) pour les plans de prévention, pour les plans communaux de sauvegarde (PCS) quand ceux-ci existent, et en situation de crise. en matière de gestion de crise, les retours d'expérience déjà conduits dans les préfectures et les communes concernées permettent de constater que l'évènement a surpris des services expérimentés. ils conduisent à souligner l'importance des PCS, de la caractérisation de l'aléa et du seuil de déclenchement des mesures prévues au plan de sauvegarde ; ils donnent des orientations pour l'amélioration de ces plans de sauvegarde telles que la mise en place de nivologues ainsi que des modalités d'évacuation et de confinement des personnes. la formation post-permis ; l'harmonisation au niveau européen du système de contrôle-sanction automatisé ; l'harmonisation et l'adaptation des limitations de vitesse aux situations réelles de danger ; le développement des systèmes d'aide à la conduite, le renforcement des politiques de lutte contre l'alcool, les stupéfiants ou la prise de médicaments ; la lutte contre la conduite sans permis ; l'exemplarité des services de l'état. n n n n Une harmonisation des statistiques, qui pourrait être confiée à un observatoire des politiques et des bonnes pratiques de lutte contre l'insécurité routière en europe et dans le monde, est par ailleurs vivement recommandée. 42 risques, séCurité et sûreté N°007340-01 N°007114-01 Zones à bas niveaux d'émissions en Europe ­ Qualité de l'air et mobilité urbaine Marc GRIMOT (CGEDD) Évaluation du montant des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue les 18 et 19 septembre 2009 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007403-01 Cette mission demandée par la DGeC visait à optimiser la mise en oeuvre en France du concept de « zone d'action prioritaire pour l'air ». Depuis deux ou trois ans, une majorité de pays européens a mis en place des zones à basse émission pour les poids lourds. il est souhaitable que la France envisage une démarche analogue, au moins dans les agglomérations. Concernant les modalités pratiques du dispositif, les principales questions à trancher porteraient sur l'espace à retenir et le niveau d'exigence. Leur étude pourrait s'inspirer notamment du système londonien cohérent dans son principe et séduisant pour les grandes agglomérations, et du système néerlandais, plus modeste mais plus facile à mettre en place, dans les autres villes. Avec un décalage éventuel de quelques années, ces dispositions pourraient utilement englober, comme à Londres, les véhicules utilitaires, camionnettes, minibus et camping-cars, sous réserve toutefois de fixer un plancher. il conviendrait également de prévoir pour ces véhicules des restrictions d'utilisation, par exemple aux heures de pointe. Pour les voitures particulières, l'étude a fait apparaître une grande réticence de la population et, par ailleurs, l'impossibilité à ce jour de mettre en évidence des améliorations de la qualité de l'air qui puissent être attribuées de manière indubitable aux mesures prises localement. De plus, le risque existe que le sujet soit exploité au plan politique. Parmi les mesures examinées dans ce rapport, c'est sans doute celles induisant une évolution des comportements qui s'avéreront les plus efficaces, mais il paraît difficile d'évaluer dans quel délai un effet pourra être observé. Une meilleure information du public sur la qualité de l'air paraît enfin indispensable pour permettre à la population de mieux comprendre les enjeux pour sa santé et de s'associer à l'action publique. Évaluation des dommages causés par les inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Rouchdy KBAIER, Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Patrice DEVOS (CGAAER) ; Xavier de FURST, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) N°007161-01 Évaluation du montant des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue les 22 et 23 octobre 2009 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007190-01 Évaluation des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue le 8 octobre 2009 dans le département du Tarn (Orage dans le Réalmontais) Michel SAILLARD, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) N°007144-01 Reconstruction de la digue de protection de la baie de Cerbère Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007443-01 Analyse de l'étude du Cabinet RISSER sur le village de Roquebillière (AlpesMaritimes) ­ Avis technique Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude PAUC (CGEDD) La digue de protection de la baie de Cerbère a été complètement détruite par la tempête qui a affecté le littoral des Pyrénées-Atlantiques les 26 et 27 décembre 2008. Á la demande du préfet, une expertise du projet de reconstruction établi par la commune a été réalisée, ainsi qu'une analyse de l'éligibilité du projet et une évaluation de l'assiette subventionnable, dans le cadre d'une demande de subvention au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » du ministère de l'intérieur. risques, séCurité et sûreté 43 Risques, sécurité et sûreté N°007394-01 N°007155-01 Retour d'expérience des inondations survenues dans le département du Var les 15 et 16 juin 2010 Xavier MARTIN, Jean-Claude PAUC (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) Le rapport examine les conditions de préparation et de gestion de la crise, fait le constat des défauts ­ notamment la difficulté à communiquer et l'implantation des installations de secours ­, souligne les résultats positifs de l'action des services publics qui ont su utiliser rapidement les moyens aériens disponibles. il met en évidence la banalisation des alertes et la nécessité pour les collectivités de se doter d'un système de suivi des précipitations adapté. il analyse le phénomène et le relie aux autres phénomènes connus dans le bassin méditerranéen. Malgré sa rareté, l'aléa de référence confirmé par l'événement doit être pris en compte dans l'aménagement de la région. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place une structure efficace pour aménager, gérer et suivre les cours d'eau, à l'échelle du bassin versant, avec une gouvernance unique fédérant les efforts des divers intervenants publics. il met l'accent sur les défaillances en terme de prise en compte des risques dans les aménagements urbains et ruraux, de diffusion des informations en matière de risques et de respect des règles d'urbanisme. Les principales recommandations visent à développer dans le département du Var une culture du risque partagée par l'ensemble de la population (PCS adaptés et cohérents, exercices fréquents). Le rapport demande de diffuser les connaissances en matière de risques et de mieux respecter les orientations d'aménagement qui en découlent, leur impact étant aggravé par les aménagements réalisés sans cohérence ni contrôle. il demande une mise en oeuvre volontariste des exigences législatives en matière de documents de prévention (PPri notamment) et la protection des espaces ruraux encore vierges. en matière de construction, les propositions du rapport visent à mieux protéger les populations tout en limitant les mesures de destruction. Fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ­ Inondations et coulées de boues du 14 juin 2009 dans le département de l'Aisne ­ Commune de Chézy-surMarne ­ Évaluation des dégâts André FOUCART, Philippe RATTIER (CGEDD) N°005950-01 Fermeture du stockage de déchets ultimes de Stocamine (Haut-Rhin) Marc CAFFET (CGEDD) ; Bruno SAUVALLE (CGIET) N°007058-01 Médicament et environnement ­ La régulation du médicament vis-à-vis du risque environnemental Michel BOUVIER, François DURAND, Rémi GUILLET (CGEDD) N°006885-02 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme ­ DDEA NIÈVRE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°006885-01 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme et démarche qualité en ADS ­ DDEA YONNE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°005394-01 ATIL ­ Programmation, planification, réalisation et qualité des PPR pour les risques naturels prévisibles ­ DDE NORD Madeleine GRANCHER, François NAU, Philippe RATTIER, Louis RUELLE (CGEDD) N°006854-01 N°007406-01 La participation de l'État en faveur des collectivités locales victimes des inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Xavier de FURST, Bernard JULLIEN, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) ATIL ­ Les études de l'aléa dans les PPRI Jean-Alfred BEDEL, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) 44 risques, séCurité et sûreté XYNTHIA, UNE TEMPêTE MOBILISATRICE N°007217-01 Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia aux biens non assurés des collectivités territoriales à prendre en compte au titre de la mise en oeuvre du programme 122 Joseph-Michel GOMBERT, Jacques NADEAU, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) ; Joël ROCHARD (IGF) N°007223-01 Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, Xynthia a submergé le littoral vendéen et charentais. Les cinquante-trois victimes et l'ampleur des dégâts moraux et matériels ont entraîné une mobilisation exceptionnelle des populations, des collectivités et de l'état. Les missions du CGeDD ont concerné différents domaines : prévention des risques naturels, urbanisme, logement, ainsi que les problèmes économiques et sociaux liés. Une mission de retour d'expérience a été ordonnée immédiatement après la catastrophe, pour en déterminer les causes et en tirer les conséquences. Plusieurs des recommandations du rapport de mission se retrouvent aujourd'hui dans le code de l'environnement et dans un plan de prévention des submersions rapides, présenté par la ministre un an après la tempête. Deux missions ont évalué les dégâts, pour le programme « Calamités publiques » du ministère de l'intérieur et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUe). L'essentiel des dégâts, soit 1 400 M, étant concentré sur le sud de la Vendée et la Charente-Maritime, le FSUe a retenu Xynthia comme catastrophe régionale et accordé une subvention de 35,6 M. Ces missions ont été menées avec l'iGA et l'iGF, auxquelles se sont joints l'inspection de la Défense et de la Sécurité civile (iDSC) pour le retour d'expérience et le CGAAer pour le FSUe. Le CGeDD a également soutenu les services de l'état en accompagnant la démarche de solidarité nationale au profit des sinistrés. Un de ses agents a été placé auprès du secrétaire d'état au Logement pour traiter du relogement d'urgence. Cinq ont été délégués auprès des préfets pour se mettre à l'écoute des personnes dont les maisons, situées dans les zones de solidarité, sont vouées à la démolition. Cinq autres ont réalisé une expertise complémentaire de ces zones de solidarité, en préalable à l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Hélène HERNU, Rouchdy KBAIER, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Louis-Pierre BALAY, Muriel GUILLET (CGAAER) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) N°007203-01 Tempête Xynthia ­ Retour d'expérience, évaluation et propositions d'action Catherine BERSANI, François GÉRARD, Olivier GONDRAN, Annick HÉLIAS, Xavier MARTIN, Patrick PUECH (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) ; Bruno FLEURY, Marc GREFF, Yvon TREPOS (IDSC) ; Robert BOUGERE, Philippe DUMAS (IGF), risques, séCurité et sûreté 45 introduction par Jacques ROUDIER Président de section La cinquième section, « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CgeDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ces thématiques. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique (l'école des Ponts Paristech en 2010) ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « Systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2010, la section s'est particulièrement investie dans plusieurs actions liées à la mise en oeuvre des dispositions du grenelle, comme les schémas régionaux climat-air-énergie, ou le processus d'expertise, en liaison avec la décision publique. elle a aussi mené des missions sur les dégâts occasionnés au réseau routier national durant l'hiver 2009-2010 et sur plusieurs ouvrages d'art présentant des dégradations. elle a également été très mobilisée dans la préparation du colloque du CgeDD « énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? ». Plusieurs membres de la section ont également apporté leur appui à trois parlementaires, mme le sénateur g. gautier, m. le sénateur L. nègre, m. le député m. Havard, auxquels ont été confiées des missions sur différents sujets dans le domaine de l'énergie. Sciences et techniques 47 Sciences et techniques N°006963-01 N°007446-01 ATIN sur les schémas régionaux Climat-Air-Énergie (SRCAE) (Projet de loi Grenelle 2, article 23) Marc CAFFET, Jean DURAND, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) Définition des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement à Saint-Pierre-et-Miquelon Patrick MARCHANDISE (CGEDD) Le traitement cohérent du triptyque climat-air-énergie (CAe) à l'échelle territoriale constitue l'une des avancées majeures du Grenelle de l'environnement. Les SrCAe sont des schémas d'orientations stratégiques élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. ils sont déclinés en actions dans les Plans Climat énergie territoriaux (PCet) des collectivités importantes (plus de 50 000 h). Les SrCAe donnent à l'état l'occasion d'agir avec les partenaires territoriaux pour faire émerger une société plus sobre en carbone. La mission a conduit une enquête auprès des services régionaux concernés pour évaluer les conditions d'une mobilisation efficace des DréAL aux côtés des préfets de région. L'association des acteurs locaux (en charge des PCet) à l'élaboration des SrCAe est indispensable. L'état des lieux initial (bilan des gaz à effet de serre) et l'évaluation des SrCAe demanderont un partenariat ouvert pour mettre en commun les données, leur analyse et les indicateurs de suivi. Le questionnement des DréAL a fait apparaître des compétences techniques morcelées et fragiles, suggérant de fédérer en mode projet les expertises techniques (dont l'ADeMe) présentes sur le territoire régional. Les SrCAe offrant une vision plus stratégique qu'opérationnelle, les services régionaux de l'état ont besoin d'une animation et de directives de la DGeC réaffirmant le sens de leur mission ainsi que les engagements et objectifs de la Nation. La prise en compte des objectifs affichés dans les SrCAe au niveau des documents d'urbanisme ne peut s'imposer de manière contraignante dans l'état actuel de la législation. elle appelle une sensibilisation des acteurs locaux sur les conséquences de tout aménagement urbain. La situation des DOM, dont l'ambition est de tendre vers l'autonomie énergétique, demande un examen spécifique que la mission recommande fortement. La direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a sollicité un avis du CGeDD sur le programme d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport souligne que le conseil territorial de SaintPierre-et-Miquelon et la ville de Saint-Pierre ont tous deux réalisé des investissements importants dans le passé proche (plus de 35 M pour l'ensemble sur 13 ans, soit 500 par habitant et par an). Certains programmes n'ont pas été optimisés, pas plus en termes d'investissement, d'exploitation ou de fonctionnement que de maintenance. De nouveaux financements (16 M) sur six ans sont donc proposés par les deux maîtres d'ouvrages pour maintenir et améliorer le système. La complexité des processus d'obtention d'aides financières plaide pour leur rationalisation. Le rapport présente six propositions prioritaires d'investissement et suggère de revoir la gouvernance du système d'eau et d'assainissement puis de convenir d'un investissement partagé et d'une gestion adéquate des ouvrages construits afin que chacune des collectivités puisse bénéficier de contributions financières de l'état. en contrepartie, l'état doit s'assurer que l'exploitation et la maintenance des équipements réalisés permettront d'assurer un service efficient et d'obtenir des résultats conformes aux objectifs recherchés. Sur la base des besoins exprimés par la ville et le conseil territorial, des investissements supplémentaires seraient également nécessaires avec pour objectifs de sensibiliser les consommateurs à leur consommation, en commençant par les acteurs économiques et, par ailleurs, de réduire l'agressivité des eaux traitées afin de limiter la corrosion du réseau. N°007463-01 Accès ouest au tunnel de Dos Valires en Andorre ­ Affaissement du tablier de la structure N°1 ­ Effondrement du cintre de la structure N°2 Évelyne HUMBERT (CGEDD) ; Emmanuel BOUCHON, Jean-Michel LACOMBE (SETRA) 48 sCienCes et teChniques N°007048-01 Inspection de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Claude BONNET, Françoise DEYGOUT, Jean-Louis DURVILLE, Annick-GUERBER-LE GALL, Michel ROCHAS, Isabelle VAULONT (CGEDD) pection recommande qu'elle accroisse ses liens, en enseignement et en recherche, avec Polytechnique et AgroParistech. L'insertion dans un complexe universitaire et dans un cercle de grandes écoles constitue une richesse pour l'eNPC. Sur le plan pédagogique, l'école doit donner plus de place au travail personnel et aiguiller un plus grand nombre d'élèves vers le doctorat. L'inspection recommande aussi à l'école de se mobiliser pour accroître le recrutement sur titres. enfin, la rigueur des pratiques de gestion doit être accrue dans l'établissement. L'eNPC doit également être plus présente au sein des instances de gouvernement de ses filiales. L'inspection de l'école nationale des Ponts et Chaussées (eNPC) s'est déroulée en 2009-2010, parallèlement à la préparation du contrat pluriannuel d'établissement. L'eNPC forme des ingénieurs de haut niveau au profit des métiers des territoires, de la ville, des transports et de leurs infrastructures, des aménagements et constructions, de l'énergie et de l'environnement. Dans ce but, elle met l'accent, en recherche comme en enseignement, sur trois matières fondamentales, la mécanique, l'économie et les mathématiques appliquées. L'inspection recommande de confirmer ce champ de compétences et d'y réaffirmer un engagement au service du développement durable dans toutes ses dimensions. Au sein du MeDDtL, l'eNPC doit devenir, en partenariat avec d'autres, l'école représentant le mieux le développement durable dans son articulation avec la ville, la construction, les réseaux et les transports, à travers la formation des iPeF comme celle des ingénieurs civils. à juste titre, l'eNPC a fait le choix de s'investir fortement dans le pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris-est, choix que conforteront l'arrivée à Champs-surMarne de l'iFSttAr (institut français de sciences et technologie des transports, de l'aménagement et des réseaux) et le développement du pôle scientifique et technique du MeDDtL. L'eNPC est aussi membre de Paristech ; l'ins- sCienCes et teChniques 49 Sciences et techniques N°007207-01 N°007124-01 L'expertise ­ Mission d'analyse et de conseil suite au Grenelle de l'environnement Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT, Philippe VESSERON (CGIET) Expression d'une position conjointe sur les applications satellitaires Alain BAUDOIN, Henri BREUIL (CGEDD) ; Joël HAMELIN, Françoise ROURE (CGIET) La mission portait sur l'expertise et notamment sur « l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise, afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises », instance qui « pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires... » ainsi que l'article 52 de la loi du Grenelle le prévoit. elle s'est concentrée sur l'expertise publique relative à des sujets complexes et d'impact « sociétal », elle a privilégié l'examen de pratiques et de documents et a conduit des entretiens avec des représentants d'organismes publics d'expertise, d'associations et d'autorités. Construire une expertise suppose non seulement des connaissances mais aussi des valeurs ­ indépendance, déontologie ­ et une pratique qui implique un processus de management avec calendrier, étapes, profils variés, responsabilités claires... toutes choses qui sont détaillées dans une norme (NF X 50-110) largement utilisée par le monde de l'expertise. L'expertise intéresse de plus en plus la société et, sous cette pression, elle évolue vers plus de transparence, de déontologie, de lisibilité, de clarté. La mission a formulé un certain nombre de recommandations concernant le processus de fabrication avec la généralisation des « doubles cercles » (une « équipe d'experts », et un « collectif d'experts ») et la systématisation des bonnes pratiques émergentes, ou encore la création d'un réservoir d'expertise en France via des échanges accrus avec la recherche et l'international. elle a aussi insisté sur la nécessité de bien distinguer expertise et décision et ce, à la commande, pendant l'expertise, et à sa publication. elle a proposé la création d'un conseil supérieur de l'évaluation de la déontologie et des bonnes pratiques de l'expertise qui aurait vocation à promouvoir déontologie et bonnes pratiques et à en apprécier la prise en compte. La mission a recommandé d'écarter la création d'une autorité de l'expertise, instance d'appel sur le fond. N°004301-02 La normalisation au MEEDDM : actualisation du rapport n°2004-0022-01 de février 2004 (la normalisation, aperçu pratique et cartographie) Henri BREUIL, Jean CALGARO, Georges DEBIESSE, Jean-Philippe DURANTHON, Évelyne HUMBERT, Bruno LEBENTAL, Michel PERNIER (CGEDD) La responsable ministérielle aux Normes ayant demandé la mise à jour d'un rapport de 2004 consacré à l'action du ministère dans ce domaine, la mission s'est efforcée de recenser les moyens dispersés (une centaine d'etP sur 900 experts) et difficiles à piloter que le ministère ­ et notamment son réseau scientifique et technique ­ consacre à la normalisation. Cet inventaire doit permettre de définir une doctrine d'emploi de ces concours au service des politiques du ministère. N°006993-01 Le méthane, un gaz à effet de serre : mesures de réduction et de valorisation des émissions anthropiques Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Pierre PALAT (CGIET) De Kyoto (1997) à Copenhague (2009), les négociateurs ont ignoré le méthane (CH4), qui a une durée de vie plus courte (12 ans contre 200) et un pouvoir de réchauffement global 25 à 100 fois plus fort que le CO2. Méthaniser les effluents et la biomasse, capter le CH4 des ordures ménagères enfouies, réduire les fuites des gisements d'énergie fossile, remédier aux émissions des rizières et aux fermentations entériques des ruminants permettraient d'écrêter le pic d'émissions des 10 à 20 ans à venir. 50 sCienCes et teChniques N°006688-01 N°007497-01 Limitation de l'impact des événements climatiques majeurs sur le fonctionnement des réseaux de distribution d'électricité Henri BOYÉ, Michel ROCHAS (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Bruno SAUVALLE (CGIET) Expertise des locaux du centre administratif départemental de Nice (« bâtiments-bulles ») Jean-Paul DALLAPORTA, Georges DEBIESSE (CGEDD) N°007105-01 Implication des collectivités locales dans les projets de recherche et d'innovation Bernard DEUMIÉ, Elisabeth DUPONT-KERLAN, Patrick LABIA (CGEDD) Ce rapport fait suite à une sollicitation du préfet et du président du conseil général des Alpes-Maritimes concernant les « bâtiments-bulles » du centre administratif départemental qui fléchissent. Le rapport préconise une complète évacuation des 1000 agents, sans attendre le démarrage des travaux de confortement annoncés. Ces recommandations sont aussitôt mises en oeuvre et font l'objet d'une information des personnels, suivie d'une conférence de presse. Á partir du cas des pôles de compétitivité Advancity et LUtB, la mission n'a pas identifié d'obstacle juridique à l'implication des collectivités locales en tant que partenaires de projets de recherche et d'innovation. elle recommande de les associer au choix des programmes et projets conformément aux principes de gouvernance du Grenelle de l'environnement, de maintenir la clause de compétence générale et des ressources financières propres, et suggère un guide des bonnes pratiques. N°005620-01 Prévision des crues et hydrométrie ­ Évaluation des réseaux et perspectives Jean-Yves CHAUVIÈRE, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX, Claude TRUCHOT (CGEDD) N°007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER (CGEDD) Au cours de l'hiver 2009-2010, un millier de km de routes nationales et 250 km d'autoroutes concédées ont subi de graves dégradations. Les intempéries (successions de précipitations abondantes, de gel et dégel rapide) ont mis en évidence la fragilité d'un certain nombre de couches de roulement. Ce constat est corroboré par l'image Qualité du réseau National (iQrN), qui montre une dégradation de l'état du réseau depuis quinze ans, bien corrélée à une forte érosion des moyens et un manque d'actualisation des documents techniques à la disposition des services chargés de l'entretien routier. La mission a constaté la difficulté de passer de la surveillance renforcée à la notification de mesures concrètes lorsque le danger se concrétise, notamment pour les crues soudaines pour lesquelles la chaîne d'alerte devrait être réduite. Le renforcement des capacités en recherche développement et l'utilisation des progrès réalisés dans l'observation et la prévision sont des éléments d'amélioration, autant qu'une réorganisation permettant aux services de prévision d'atteindre une taille critique. La situation de l'hydrométrie mérite une attention particulière. sCienCes et teChniques 51 introduction par Pierre ROUSSEL Président de section Les missions coordonnées par la commission permanente des ressources naturelles (CPrn) portent sur des sujets très variés, allant des incendies de forêt sous l'impact du changement climatique (préoccupation de plus en plus prégnante dans les activités de la CPrn) au service de l'eau potable en martinique, ou de l'application de la directive-cadre sur l'eau à mayotte à la stratégie nationale pour la biodiversité. Les rapports produits, malgré le caractère parfois « ponctuel » de leur sujet (frelon asiatique), traitent souvent de sujets très politiques, voire polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme fréquemment en matière d'environnement. il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme celui sur les étiages de la garonne. La très grande majorité des missions relatives à l'eau et la biodiversité correspondent initialement à des demandes de la DgALn/ DeB (direction générale de l'Aménagement du Logement et de la nature, direction de l'eau et de la Biodiversité), ou à des demandes conjointes avec le ministère de l'Agriculture. Les missions sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes du CgeDD et du conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux. L'agriculture est en effet concernée par nombre d'entre elles : préservation des zones humides, chiens de protection des troupeaux, filière ostréicole, épandage aérien de pesticides, bandes enherbées le long des cours d'eau, etc. Certains rapports concernent des sujets de société : accueil des animaux non domestiques, statut des fédérations de chasseurs, etc. D'autres sont plus technico-économiques : assainissement des usagers non domestiques, etc. Si certains rapports concernent des questions pouvant déboucher sur des décisions rapidement mises en oeuvre, beaucoup portent sur des sujets de fond. Les suites qui leur seront éventuellement données ne pourront alors être visibles qu'à long terme. Dans ces derniers cas, des missions complémentaires sont fréquemment demandées. enfin, l'essentiel du droit français de l'environnement découlant de directives communautaires (sans même invoquer les réglements de la Politique agricole commune ou de la Politique commune de la pêche), presque tous les rapports présentent une composante liée à celles-ci. Ressources naturelles, eau et biodiversité 53 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°005957-01 N°005929-01 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt Bertrand CREUCHET, Jean- Jacques LAFITTE, Denis LAURENS, Michel LE QUENTREC (CGEDD) ; Christian CHATRY, Jacques GRELU (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) Conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis : faune sauvage exotique Marie-Odile GUTH (CGEDD) ; Denis BAVARD, Evelyne MAILLOT (CGAAER) La mission interministérielle a analysé les conséquences en 2030-2050 du changement climatique sur l'aléa feux de forêt et sur les politiques publiques. Le climat observé depuis 1958, puis modélisé (simulations 2040 et 2060 selon le modèle Arpege pour trois scénarii du GieC), a été présenté par Météo-France selon l'indice Forêt Météo (iFM) qui prédit l'éclosion et la propagation des feux en fonction des paramètres météo. L'ONF et l'iFN ont cartographié la sensibilité estivale des massifs forestiers, en supposant que cette sensibilité serait celle actuellement observée dans le Sud-est, avec le même iFM en situation identique (exposition, réserve en eau du sol). Le croisement des deux cartes donne des images de l'extension future de l'aléa feu de forêts. Les surfaces sensibles (actuellement 1/3 des surfaces forestières) pourraient augmenter de 30 % en 2040. Plus de 500 M par an sont consacrés par l'Union européenne, l'état, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers à la prévention (1/3) et à la lutte (2/3). De 1988 à 2008, les dépenses ont augmenté de 50%, la part de l'état passant de 62 % à 35 % et celle des collectivités de 30 % à près de 60 %. L'augmentation de 30 % des surfaces sensibles induirait une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040. L'optimisation de la prévention et de la lutte passera par un renforcement de la prévision, une modernisation de la détection, un renforcement de la prévention (équipement des massifs forestiers) et des moyens aériens sur les zones Sud-Ouest et Ouest. La mission recommande d'améliorer les connaissances, l'information du public (vigilance incendie de forêt) et de prendre en compte dès aujourd'hui l'aléa futur dans les investissements à long terme, en matière d'aménagement du territoire, de gestion forestière, d'urbanisme et de constructions. Commandité dans le prolongement des rencontres « animal et société » de 2008, ce rapport conjoint écologieagriculture étudie les conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis et fait des propositions pour limiter le flux et pallier l'insuffisance de structures adaptées (élevages, zoos). il s'est concentré sur la faune sauvage exotique parmi laquelle trois catégories d'animaux dominent, les primates (singes magots), les oiseaux (psittacidés), les reptiles, dont nombre de tortues, et quelques fauves. N°007183-01 Frelon asiatique ­ Arrivée d'une nouvelle espèce. Proposition d'organisation de l'action publique Dominique DODU, Olivier GONDRAN (CGEDD) ; Jean LESSIRARD (CGAAER) ; Roland MOREAU (IGAS) N°006981-01 Évaluation de la situation relative à l'utilisation des chiens de protection des troupeaux contre la prédation Eric BINET, Louis BLAISE (CGEDD) ; Jean-Louis DURIEZ, Jacques FÉVRIER (CGAAER) N°006772-01 Des chiens de protection ont été introduits pour faire face au retour du loup dans les Alpes. Quelques chiens ont entraîné des accidents, rares mais parfois graves. Le rapport explicite la responsabilité juridique des détenteurs de ces chiens et recommande une meilleure formation à leur emploi, des tests d'aptitude, la structuration d'une filière garante de la sélection et de la production de chiens fonctionnels, leur recensement complet, un soutien à la présence des bergers en montagne, une stratégie de communication et de dialogue entre éleveurs et organismes à vocation sportive et touristique. Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations : situation actuelle ­ Propositions de mise en oeuvre des dérogations Yves-Marie ALLAIN (CGEDD) ; Gilbert GRIVAULT (CGAAER) 54 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°007110-01 N°007140-01 Les étiages de la Garonne Christian D'ORNELLAS, Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Christian CHATRY, Daniel LOUDIÈRE (CGAAER) La recherche, l'expertise et l'appui technique à la filière ostréicole : état des lieux et propositions d'amélioration Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER), Philippe VANNIER (AFSSA) L'objet de la mission était d'analyser l'expertise du projet de réservoir de Charlas par un bureau d'étude mandaté par le conseil général de Haute-Garonne. La directive cadre sur l'eau domine désormais la question des étiages : il faudra atteindre en 2015 la bonne qualité écologique des eaux. La ou les solutions retenues devront être compatibles avec cet objectif. De même, elles devront répondre à l'évolution du climat dans le Sud-Ouest : étés plus chauds et secs, moins de neige, étiages plus sévères, fréquents et précoces. Si l'on considère Charlas comme acquis, il faut le réaliser dans les meilleures conditions économiques et écologiques. La maîtrise réelle des usages de l'eau devra passer des intentions aux faits, en particulier pour les cultures moins avides d'eau que le maïs. L'ouvrage (110 Mm3, 556 ha) ne pose guère de problèmes de sécurité. Le maître d'ouvrage devra prendre toute la mesure des exigences de protection de l'environnement. Le prix de l'eau devra refléter le plus possible la réalité des coûts techniques et environnementaux. Les sites « alternatifs » envisagés par le bureau d'étude n'ont qu'un intérêt secondaire. La mission a exploré un autre point de vue : l'évolution du climat commande de revoir dans son ensemble la politique de l'eau du bassin. Les plans de gestion des étiages actuels ne paraissent pas à la hauteur des ambitions du SDAGe et des exigences de la directive-cadre. Le coeur de la question est dans le niveau des prélèvements autorisés. La poursuite des tendances climatiques régionales ne pourra qu'imposer leur réduction et l'économie régionale devra s'adapter à une réalité nouvelle. Dans tous les cas, épargner l'eau, et même en réduire la consommation, est un impératif. La filière ostréicole française est au premier rang européen et au 4e rang mondial. Or, elle est affectée par une importante mortalité du naissain et des juvéniles causée par un herpès virus. La r&D publique est importante et de qualité, mais les trois métiers de l'iFreMer (recherche, expertise, appui technique) sont mal identifiés ; la coordination en situation de crise est insuffisante et la profession dialogue difficilement avec la recherche. L'iFreMer étant incontournable, la mission recommande de désigner au sein de cet établissement un seul interlocuteur responsable. La coordination est à améliorer entre opérateurs, organismes de recherche, ministères (MAAP, MeSr, MeeDM), collectivités locales et professionnels. il convient de créer un lieu de dialogue avec l'état et les collectivités locales, ou un opérateur technique d'appui, gouverné, financé et géré par les professionnels, ayant vocation à contractualiser avec la recherche. Devant des pratiques ostréicoles préoccupantes (transferts multiples entre parcs, pas d'informations sur l'état sanitaire des naissains et des parcs, mélange de populations d'âges et de statuts sanitaires différents, absence de vide sanitaire, etc.), la mission recommande plusieurs mesures et évolutions : analyse épidémiologique, développement d'une capacité collective à passer en « mode crise », contrôle et agrément des établissements, contrôle qualité (sanitaire et génétique) des produits (naissain et autres produits semi-finis), suivi du statut sanitaire des bassins, pratiques ostréicoles rationalisées en fonction des risques sanitaires et, enfin, dotation de moyens suffisants au laboratoire national de référence de La tremblade. enfin, le rapport observe que les entreprises sont fragiles, faute de responsabilisation sanitaire des professionnels, et ont besoin de caisses mutuelles d'indemnisation professionnelle. Á la suite du présent rapport (février) le MAAP a lancé de juin à octobre 2010 des assises nationales de la conchyliculture. N°007311-01 Statuts des fédérations de chasseurs ­ Composition et fonctionnement des instances dirigeantes Chantal MERCHADOU, Gilbert SIMON (CGEDD) ; Emmanuelle BOUR-POITRINAL (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 55 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°007100-01 N°007227-01 La stratégie nationale pour la biodiversité, bilan et perspectives Yves-Marie ALLAIN, Michel JUFFÉ, Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Philippe FERLIN (CGAAER) La préservation des zones humides Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Philippe FERLIN, Jean-Noêl MÉNARD (CGAAER) La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et ses différents plans d'action ont été élaborés entre 2004 et 2008 dans le contexte de la convention sur la diversité biologique, traité international entré en vigueur en 1993. La mission avait pour but de réaliser un bilan de la SNB et de dessiner les contours d'une stratégie post-2010. Le rapport souligne les difficultés rencontrées dans la mise en application de la SNB : réorientation insuffisante des autres politiques, faible appropriation de la notion de biodiversité, faible articulation avec la stratégie nationale de développement durable (SNDD) et les politiques sectorielles. Alors que le souci de préservation de la biodiversité s'est fortement accru, l'insatisfaction demeure devant l'ampleur des défis et le manque de moyens. Le portage politique est insuffisant, tout comme le cadrage conceptuel et méthodologique, alors que les budgets et les moyens en personnel sont faibles et éparpillés. Les plans d'action sectoriels n'ont pas eu les effets escomptés. La place de la SNB n'est pas clairement définie, faute de hiérarchisation des diverses politiques environnementales. Les collectivités territoriales et les entreprises n'ont pas été consultées ni associées à la mise en oeuvre de la stratégie. Pour l'avenir, la mission propose de renforcer la convergence entre les niveaux européen et national, en particulier sur la valorisation des services écosystémiques, la cohérence des politiques sectorielles et l'utilisation équitable des écosystèmes des pays tiers. La nouvelle stratégie s'appuierait sur quatre axes : connaissance, mise en cohérence des politiques les plus concernées, formalisation d'une « nouvelle comptabilité » prenant en compte la valeur du vivant, promotion d'une culture commune (éducation, médias). La mission identifie trois scenarii : 1) continuité de la SNB actuelle, 2) renforcement de l'état, 3) territorialisation plus poussée s'appuyant sur la trame verte et bleue. La mission recommande ce 3e scénario. Les zones humides jouent un rôle majeur pour la prévention des inondations, la qualité des eaux, la biodiversité et le stockage de carbone. Dans le cadre du plan d'action national « zones humides », la mission fait le bilan des dispositifs agro-environnementaux et propose de faire évoluer certaines des aides en faveur de ces territoires en analysant leur attractivité pour les agriculteurs. Le rapport souligne l'engagement de nombreux agriculteurs dans la gestion des zones humides. L'importance des enjeux en termes d'aménagement et d'environnement requiert une mobilisation des acteurs autour de leur préservation et de leur gestion en s'appuyant en priorité sur des dispositifs de gouvernance existant (parcs naturels régionaux, groupes d'action locale). La mission recommande pour le moyen-long terme la poursuite du rééquilibrage des aides PAC en faveur des systèmes herbagers, les zones humides n'étant que des cas particuliers de ces espaces à vocation herbagère dont les services environnementaux sont insuffisamment rémunérés. à plus court terme, il est suggéré de créer une mesure nationale « système » en faveur de l'élevage en zone humide fondée sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAe) et ses majorations spécifiques relevant des mesures agro-environnementales territoriales (MAet). Cette innovation rendrait plus lisible l'appui aux systèmes d'élevages indispensables à la gestion de ces zones et conforterait la pérennité du financement. L'acquisition publique des zones humides doit rester l'exception en raison des problèmes posés par leur gestion. Le recours à des cahiers des charges écologiques via les cessions par les SAFer ou à des servitudes conventionnelles pourrait être encouragé. La mission prône l'égalisation du statut fiscal des patrimoines naturels et culturels, mesure qui bénéficierait aux zones humides situées dans les sites « Natura 2000 ». enfin pour combler les lacunes de connaissance, un inventaire national des zones humides à vocation agricole devrait être mis en chantier. 56 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°006578-01 N°007184-01 Fonctionnement de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage (FPHFS) Pierre BALLAND, Daniel FÉDOU (CGEDD) N°007088-01 La mise en oeuvre du programme de mesures pour l'atteinte du bon état des eaux à Mayotte Jean-Louis RAVARD (CGEDD) ; Jean-Louis BESÈME (CGAAER) N°006597-01 Évaluation de la règlementation relative aux raccordements des usagers non domestiques au réseau collectif de collecte des eaux usées Bruno LEBENTAL, Patrick MARCHANDISE, Pierre ROUSSEL (CGEDD) La généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau (article 52 du projet de loi Grenelle 2) : réflexion sur l'impact et la mise en oeuvre de cette disposition Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Gérard CRAVERO (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 57 en 2010, la sixième section « Personnels et services » a poursuivi ses missions d'inspection et d'audit dont elle pilote l'activité au sein du CgeDD, mais elle a porté un effort particulier sur le suivi des réorganisations, le contrôle interne comptable et l'élaboration de référentiels. en termes de métiers et compétences, les priorités ont porté sur les fusions de corps, leur accompagnement et sur le suivi des cadres supérieurs. introduction par Jean-Yves BELOTTE Président de section Inspections de service et audits La section « Personnels et services » a largement répondu, avec les missions d'inspection générale territoriale (migt), aux demandes de suivi des réorganisations qui ont marqué l'année 2010. elle a ainsi participé à l'audit sur la création des 4 directions interrégionales de la mer avec l'inspection générale des services des Affaires maritimes. elle s'est impliquée dans la mission interministérielle coordonnée par l'inspection générale de l'Administration, à l'initiative du secrétariat général du gouvernement, et chargée d'opérer un retour d'expérience sur la mise en place des DDi dans 6 départements relevant de 3 régions. Sous l'impulsion de la mission « Audit et inspection », l'activité d'inspection dans les nouveaux services a concerné 6 directions régionales de l'environnement, de l'Aménagement du Logement, 3 Dir et un centre de valorisation des ressources humaines. L'activité d'audit a concerné tant les programmes que certains thèmes (eau, formation) ou encore les organismes sous tutelle (établissement public foncier, AnrU, onemA, etc.). L'activité d'audit interne comptable, qui vient en appui des travaux de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'état, a pris une place prépondérante dans les activités du collège « gestion administrative et financière, régularité ». La mission d'appui « Qualité et performance » a coordonné un important travail d'élaboration de référentiels dans les principaux champs d'inspection ou d'audit. Le conseil de modernisation des Politiques publiques a décidé, en juin 2010, le développement de l'audit et un contrôle interne au sein de la sphère état. Chaque département ministériel devant se doter d'un comité d'audit, la section « Personnels et services » travaille à ce projet. Personnels et services Métiers et compétences La mission d'appui « métiers, carrières, compétences » traite des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. elle a réalisé une mission avec le conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux (CgAAer) sur le contenu du tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts. elle a lancé une mission sur la fusion de quatre corps d'ingénieurs des travaux. enfin, elle a conduit, avec les services du secrétariat général du ministère, un projet d'extension du suivi des cadres supérieurs par le CgeDD à l'administration centrale à partir de 2011. 59 Personnels et services AUDITS INTERNES COMPTABLES N°003820-02 n Audit interne comptable sur les provisions pour risques contentieux ­ 2e phase Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR (CGEDD) N°006970-01 l'audit des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « politique de la ville et rénovation urbaine » ; l'audit des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre réalisé avec la mission nationale d'audit de la direction générale des Finances publiques ; l'audit sur les provisions pour contentieux, deuxième phase d'un audit commencé en 2009. n n Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « Politique de la ville et rénovation urbaine » ­ Programme 147 « Politique de la ville » ­ Actions 13 à 20 et 202 « Rénovation urbaine » ­ Actions 40 et 41 Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) N°006971-01 Ces trois audits ont débouché sur un plan d'actions élaboré par les directions concernées du ministère et des recommandations du CGeDD pour améliorer la qualité comptable des informations fournies par le ministère en fiabilisant ses données. Par ailleurs, une réflexion a été engagée au sein du CGeDD pour la création d'un comité d'audit propre à l'ensemble du ministère. AUDITS CIAP N°006996-01 Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre ­ Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ­ Action 1 « Construction locative et amélioration du parc » ­ Sous-action 1 « Parc locatif social » Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET (CGEDD) ; Jean-Louis BERNARD, Christophe MAURIN (CGFP/MNA) L'application de l'article 58 de la loi organique conduit la Cour des comptes à procéder à la certification des comptes de la Nation. Les travaux de la Cour des comptes s'appuient notamment sur les audits internes comptables réalisés par les inspections et conseils généraux des différents ministères. C'est dans ce cadre que des équipes du CGeDD interviennent en liaison étroite avec celles du secrétariat général du ministère chargées de la mise en place du contrôle interne comptable et du département comptable ministériel. Dans cette démarche, le CGeDD s'est doté d'une charte et a élaboré des « lignes directrices pour les audits conduits conformément aux normes internationales d'audit (audits iiA) » et un « référentiel spécialisé pour les missions d'audit interne comptable ». Ce référentiel est utilisé de façon systématique par les membres du CGeDD chargés de ces audits. Un protocole organisant les relations de travail entre les équipes de certification de la Cour des comptes et le CGeDD a par ailleurs été établi à l'issue de la campagne de certification 2009. il s'inscrit dans le cadre de la norme iSA 610. trois audits programmés ont été achevés en 2010 : Audit CIAP : avis du comité sur le dispositif de performance des programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », 775 « Développement et transfert en agriculture », 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de la mission de compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » Emmanuel REBEILLE-BORGELLA (CGEDD) ; Jean-Claude BESSEMOULIN (CGAAER) ; Pierre UHEL (CGEFI) N°007168-01 Audit CIAP du dispositif de performance des programmes 128 « Coordination des moyens de secours » et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » Jean-François GRASSINEAU (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) ; Marc LE DORH (IGA) N°006995-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture et communication » Serge ARNAUD (CGEDD) ; Guy AMSELLEM (IGAAC) ; Myriem MAZODIER (IGAENR) ; 60 personnels et serviCes N°006994-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance des programmes N°205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et N°197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » Claude de MARTEL, Lionel RIMOUX (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Pierre SARDOU (IGAS) N°006997-01 d'audits, apprécié pour son caractère interministériel et sa méthodologie éprouvée. elle associe le CGeDD à la modernisation de l'état en lui procurant, au travers d'une analyse rigoureuse des dispositifs de performance des programmes (sont-ils pertinents, fiables, utilisés ?), une connaissance directe des actions conduites par l'ensemble des administrations pour moderniser leur gestion ­ connaissance dont, en retour, le conseil peut faire bénéficier le ministère. RÉFÉRENTIELS N°007382-01 Audit CIAP : dispositif de performance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » Alain BAUDOIN (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE (CGIET) ; François LOUIS (IGAENR) Référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques Collège « Risques naturels et technologiques », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007102- 01 Le comité interministériel d'audit des programmes est un organe interministériel créé en 2003 pour accompagner les ministères dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). il est chargé d'auditer la qualité des programmes budgétaires soumis à l'approbation du Parlement, en dehors de toute appréciation sur l'opportunité des choix politiques sous-jacents à ces documents. Le comité stricto sensu est composé de 18 membres des corps de contrôle de niveau ministériel. Selon un programme qu'il établit par cycles de 3 semestres (1er septembre/30 juin), il mandate des équipes interministérielles, elles-mêmes issues des corps de contrôle, de 3 membres en règle générale, pour réaliser les audits. Chaque mission établit un rapport sur lequel le comité se prononce en émettant un avis préparé par un de ses membres et adressé aux ministres et responsables concernés, au ministre du Budget, à la Cour des comptes et aux commissions des Finances des deux assemblées. Le CGeDD compte 2 représentants au sein du comité (Annick Guerber-Legall et Claude de Martel). il est, de tous les organismes de contrôle, le plus engagé dans les missions du CiAP : 6 auditeurs sur 45 pour le cycle en cours (2010-2011) dont 2 coordonnateurs sur 15. Chaque coordonnateur de mission est choisi parmi les membres des corps de contrôle dont relève le programme audité. La participation du CGeDD aux travaux du CiAP constitue un pôle majeur de l'activité du conseil en matière Référentiel spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Robert MOINE, Jean-Jacques VIALA (CGEDD) N°007377-01 Référentiel spécialisé de l'inspection des services du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours d'un groupe de travail N°007379-01 Référentiel spécialisé du contrôle des organismes scientifiques et techniques du MEEDDM Groupe permanent d'inspection du collège « Recherche et technologie », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007380-01 Référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance », du CGAAAER et du CGIET personnels et serviCes 61 Personnels et services N°007381-01 Référentiel spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Mission d'appui « Qualité et performance » sur les eaux résiduaires urbaines (erU) et la gestion des ressources humaines. La loi affirme le caractère fiscal des redevances et en a réformé l'économie. Ces agences ont installé le nouveau système, mais l'application de taux parfois inférieurs aux maxima votés par le Parlement les éloigne du principe pollueur-payeur, fondement des redevances. Beaucoup reste à faire pour que celles-ci contribuent à modifier le comportement des agents économiques. L'augmentation du nombre de membres des comités de bassin a rééquilibré les représentations. Des échanges accrus en ont renouvelé le fonctionnement. Les agences peinent néanmoins à s'organiser pour relayer leur action dans les territoires. La restauration des milieux aquatiques est une priorité pour atteindre un bon état écologique. Les 9e programmes des agences dégagent des crédits élevés à cet effet. elles ont identifié les actions à mener par masse d'eau, mais les résultats concrets ne sont à la hauteur ni des moyens, ni des objectifs. Leurs méthodes d'action doivent se rapprocher de celles de l'ONeMA. Depuis 2005, les agences et les services de l'état se sont mobilisés pour combler les retards sur la directive erU, avec un coût élevé mais des résultats convaincants. La vigilance s'impose toutefois pour achever le programme de mise en conformité et éviter de nouvelles dérives. Le statut des personnels des agences adopté en 2007 a permis d'harmoniser les recrutements et les conditions de promotion. en revanche, la mobilité des personnels reste faible, pour des raisons connues, mais insuffisamment prises en compte dans la gestion. Les agences, tout en continuant à se réorganiser selon les exigences de la rGPP, doivent se concentrer sur les projets territoriaux qu'appelle la DCe. Dès la création du CGeDD, les questions méthodologiques ont été placées au premier rang de ses priorités. Le Projet du CGeDD adopté le 18 février 2009 par le comité permanent prévoit de développer la gestion collective des connaissances des membres du Conseil et ouvre la voie à l'engagement d'une démarche qualité pour ses activités. Une traduction pratique importante de cette orientation a été la rédaction par plusieurs sections et collèges de six référentiels spécialisés au cours de l'année 2009. Cet effort de production collective a présenté plusieurs caractéristiques : n le travail sur les référentiels a fourni l'occasion d'actualiser et de mutualiser des documents qui existaient déjà au CGPC ou au SiGe, en retenant les meilleures pratiques ; ce travail a par ailleurs permis de commencer à structurer les activités du CGeDD autour de quelques familles de « métiers » présentant des caractéristiques communes : audit et inspection, mais aussi conseil, expertise, évaluation. Ces dernières activités ont vocation, comme les premières, à faire l'objet, dans l'avenir, de référentiels spécialisés ; enfin, la distinction opérée entre l'audit et l'inspection n'a été rendue possible que par une référence explicite aux normes internationales d'audit. Ce faisant, le CGeDD s'est aligné sur les quelques institutions administratives de contrôle ayant décidé de mettre en oeuvre ces normes, considérées comme un levier pour la modernisation de la gestion des administrations (cf. le guide particulier de l'audit conduit conformément aux normes de l'iiA (the institute of internal Auditors - N°007106-01). n n N°006899-01 Audit du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Gyslaine BLANC-THEVENON, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ (CGEDD) N°006956-01 Audit thématique interne national sur la mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Christian D'ORNELLAS, Michèle JOIGNY, Denis PAYEN, Philippe RATTIER (CGEDD) N°007167-01 Avis du comité sur le dispositif de performance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » Jean-Pierre LETEURTROIS, Michel MASSONI (CGEDD) ; Michel LARTAIL (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) L'audit a examiné comment trois agences de l'eau mettent en oeuvre la loi sur l'eau de 2006 pour les réformes des redevances et des institutions, les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCe), les exigences de la directive 62 personnels et serviCes N°007076-01 N°007524-01 Audit RGPP : Diagnostic stratégique et opérationnel du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Michel MASSONI (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) N° 007031-02 ATIL de la subdivision « Éducation et sécurité routières » DDE Martinique (972) Firmino FRACCARO, Christian JAMET (CGEDD) LES INSPECTIONS HYGIÈNE ET SÉCURITÉ en 2010, les inspecteurs en hygiène et sécurité ont réalisé de nombreuses interventions de contrôle, de suivi, de conseil qui ont donné lieu à 43 rapports (33 en 2009). La politique de la sécurité et la santé au travail (SSt) est reconnue par les agents, les représentants du personnel et l'encadrement comme un élément essentiel pour le dialogue social dans un ministère en profonde mutation, porteur du Grenelle de l'environnement. Une acculturation, une transmission de savoir par l'encadrement entre des services de traditions différentes s'imposent, en s'appuyant sur l'animateur sécurité prévention (ASP/ ACMO), le médecin de prévention et le CHS. Les recommandations aux directeurs permettent de dégager quelques orientations, à nuancer en fonction de situations particulières. Dans les services à forte dominante métiers (Dir, SN, Cete), une politique et un management de prévention des risques sont constatés dans l'organisation, mais l'effort doit être poursuivi notamment pour éviter les accidents et nourrir le dialogue interne. il en va de même pour les parcs naturels, les établissements d'enseignement, les CVrH, les agences et établissements publics. Dans les DréAL, la politique de prévention se met en place au niveau du service prenant en compte la diversité des métiers et leurs risques. Une attention particulière est à porter face aux risques psycho-sociaux pouvant se manifester dans ces organisations récentes qui utilisent de nouveaux outils de gestion (exemple des services supports). Les DirM et les DDt(M), services nés de la reAte, doivent ouvrir ce chantier et les iHS y seront vigilants. De même pour les services ultra-marins nouvellement créés. en administration centrale, la politique de SSt se met lentement en place. Les directeurs sont sensibilisés aux risques liés aussi aux activités tertiaires et à la nécessité d'accompagnement des agents dans les changements liés à leur avenir professionnel. La participation des iHS à des enquêtes consécutives à des suicides ou à des accidents graves confirme l'importance que doit prendre la prévention des risques dans sa globalité et son intégration dans le management pour tous les niveaux de la hiérarchie. Audit RGPP : missions régaliennes des services de navigation ­ Complément et approfondissement de la mission Vincent ALLAIS, Christian D'ORNELLAS, Isabelle MONTEILS, Philippe RATTIER (CGEDD) N°006802-01 ATIN ­ La formation continue au MEEDDM Jean-René BRUNETIÈRE, Françoise DEYGOUT, Philippe LAGAUTERIE, Lionel RIMOUX, Elisabeth RINIÉ (CGEDD) Le rapport présente les ressources disponibles dans les champs d'intervention du ministère. il constate les points forts des écoles et analyse le fonctionnement, les orientations et les structures de l'appareil de formation continue. Ses recommandations portent sur la détermination des besoins et la rationalisation des organisations. La relance préconisée prendra appui sur les répertoires métiers, les plans régionaux de formation et les entretiens de formation. N°007402-01 Propositions pour le tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (IPEF) Françoise DEYGOUT, Jean GUILLOT, Delphin RIVIÈRE, Jacques ROUDIER (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, François CLOUD, Constant LECOEUR, Alain LE JAN (CGAAER) La création du corps des iPeF en 2009 résulte de la fusion des corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des ingénieurs du Génie rural, des eaux et des Forêts. Le rapport souligne la nécessité d'un tronc commun de formation de cinq mois et demi pour l'ensemble des ingénieurs recrutés dans le nouveau corps. il formule des propositions pour cette formation qui seront mises en oeuvre dès 2011. personnels et serviCes 63 introduction par Danielle BÉNADON Deux misions d'appui, la mission « europe » et la mission « international », rattachées l'une et l'autre à la 2e section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du CgeDD. Europe et International Europe La mission apporte une veille et une expertise communautaires à l'ensemble du CgeDD. La mise en réseau de l'information communautaire est le point de départ indispensable à tout type de réflexion et de travail. Au-delà de l'information, la veille a vocation à développer « les réflexes communautaires», recommandés par le Conseil d'état dans son rapport public de 2007 sur « L'administration française et l'Union européenne ». Pour cela, la mission diffuse quotidiennement de l'information sur l'activité et le processus décisionnel des institutions européennes, initie des débats dans les sections et collèges sur des sujets d'actualité européenne, pilote des voyages d'études dans les institutions européennes et organise des conférences avec des personnalités européennes de haut niveau, parlementaires, commissaires, juges, hauts fonctionnaires. La mission bénéficie de relais dans chaque collège et section. en externe, une politique d'actions communes avec les autres corps d'inspection a été amorcée. International L'activité du CgeDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du CgeDD sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en france. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à participer aux réunions de commissions bilatérales, et à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération. enfin, le CgeDD est saisi, occasionnellement, par le ministre ou les directions générales du ministère, pour des missions de conseil sur les questions internationales, et notamment sur l'action internationale d'organismes sous tutelle. Cette expertise du CgeDD au service de la politique extérieure de la france devrait s'affirmer plus encore, à l'avenir, avec la mise en oeuvre du volet international de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010 puisque le CgeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». 65 Europe et International Europe « L'europe est une construction juridique. C'est sans doute un projet politique, sûrement un "grand marché", mais d'abord un ensemble de règles complexes... » Rapport public 2007 du Conseil d'État, extrait. Actualité européenne elle a été analysée en 2010 sous l'angle des trois politiques communautaires qui font le coeur du métier du ministère à savoir : environnement, énergie/climat, transports, et de façon plus ponctuelle : ville durable, recherche, économie numérique, droit de la concurrence. Plusieurs dossiers horizontaux et notamment le traité de Lisbonne, la réforme de la Stratégie de Lisbonne et la gouvernance économique de l'Ue ont fait l'objet d'une analyse spécifique. Des exposés de portée juridique ont été présentés au collège « Droit et contentieux » dont celui sur l'application du principe pollueur-payeur et la responsabilité environnementale au regard de la récente jurisprudence de la CJUe, sur la question préjudicielle devant la CJUe et la question prioritaire de constitutionnalité, la réglementation et le contentieux communautaires relatifs à la qualité de l'eau. Dans le cadre de la section « risques, sécurité, sûreté » une information a été faite sur la réglementation européenne de la sécurité, mettant en évidence les points communs entre modes de transport et l'inégal développement des politiques communes. n du directeur du pôle tSi-Péages du groupe SANeF, sur l'application de la directive 2004/52/Ce relative à l'interopérabilité des systèmes européens de télépéages. enfin, à l'initiative du CGeDD, le directeur général de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, au ministère des Affaires étrangères et européennes s'est adressé aux membres de quatre corps d'inspection, CGeDD, CGAeer, CGiet et iGA, sur le thème « Gouvernance mondiale, positionnement de l'europe, et perspectives de la présidence française du G8 et du G20 ». Voyage d'étude Une quarantaine de membres du CGeDD conduits par le vice-président a rencontré au Parlement européen à Strasbourg, une douzaine de députés européens de toute sensibilité politique et de plusieurs nationalités autour des thèmes relatifs à la protection de l'environnement, aux transports, à la ville durable et à la lutte contre la pauvreté. Poursuite des cycles de conférences Le CGeDD a reçu la visite : n Application du droit communautaire Plusieurs missions et rapports ont alerté les pouvoirs publics sur les nécessités ou possibilités découlant des engagements pris au niveau européen et sur les expériences et pratiques mises en oeuvre par d'autres états membres de l'Ue. il en fut ainsi de : n du député européen M. Alain Cadec sur la question de la reconquête de la qualité de l'eau ; du directeur des transports terrestres à la Commission européenne sur la régulation ferroviaire ; du chef d'unité au sein de la direction générale Agriculture de la Commission européenne sur la réforme de la PAC et le développement durable ; du coordonnateur G20 à la direction générale Marché intérieur sur la régulation financière ; mais aussi des représentants de la société civile dont la secrétaire générale d'inland Navigation europe, sur l'économie du transport fluvial en europe ; n n n la mission sur l'évolution de l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature qui a notamment tiré des enseignements de la directive 92/43/Cee dite « Habitats », de la directive 79/409/Cee dite « Oiseaux », de la directive 2000/60/Ce dite « Directive cadre de l'eau » et de la directive 2008/56/Ce, dite « Directive cadre milieu marin », cf. la partie du présent rapport relative à la CPrN ; la mission interministérielle, comprenant plusieurs corps d'inspection, sur l'évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia qui a abouti notamment à l'octroi par la Commission européenne, au titre du n n 66 europe et internAtionAl Fonds de solidarité de l'Union européenne, d'une aide d'urgence de 35,6 M bénéficiant aux quarante-huit communes sinistrées, cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté » ; n la mission relative à l'accès à la profession du transporteur public par route, qui, après notamment une comparaison des situations dans sept états membres de l'Ue, a formulé des scénarii institutionnels et financiers en vue d'une réforme du dispositif d'examen des connaissances en France, conformément au règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil ; la mission sur la maitrise de l'urbanisme autour des lignes de transports d'électricité qui, après avoir examiné la situation dans plusieurs pays européens dont le royaumeUni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg mais aussi la Suisse, a permis d'éclairer le débat en France sur la délicate question des couloirs d'éloignement ; l'étude sur les mesures de sécurité routière en europe qui a analysé des politiques publiques en Suède, en italie, au royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en espagne, en Belgique et en Suisse, afin d'identifier celles qui seraient susceptibles d'être appliquées en France. cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté ». n il en fut ainsi de la difficile négociation sur le règlement relatif aux produits de construction, adopté fin 2010, de l'élaboration des nouvelles règles techniques européennes pour la conception et la construction des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil, dites eurocodes, ou encore des règlements d'application de la directive dite iNSPire (infrastructure d'information spatiale dans l'Union européenne). Cette dernière a créé une base de données sur les informations géographiques susceptibles d'être utilisées par des politiques de protection de l'environnement mais aussi du développement des infrastructures, de l'agriculture et de la navigation maritime. Dans le même ordre d'idées, les membres du CGeDD ont contribué au débat national et européen sur le volet appel d'urgence de la directive « transports intelligents » : un colloque, organisé à Paris le 8 décembre, a réuni 120 participants de toute l'europe et a notamment permis de valoriser les choix technologiques retenus en France. Dans un cadre européen mais bilatéral, un colloque franco-tchèque, tenu à Prague en mars, a eu pour objet de développer la coopération institutionnelle entre les deux pays sur les techniques juridiques et financières relatives aux PPP et de favoriser les liens entre les entreprises et les institutions financières opérant dans ce domaine. n Les membres du CGeDD ont participé aussi à certaines négociations communautaires, en qualité d'experts de haut niveau. europe et internAtionAl 67 Europe et International International Coopération bilatérale et assistance technique Le CGeDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations émanant de diverses origines : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (DG trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, Missions économiques, ADeteF, FCi, etc.). en 2010, des membres ont ainsi participé à des : miSSionS D'interVention PoSt-CriSe Un membre du conseil a été mis à disposition de la mission interministérielle pour la reconstruction d'Haïti pendant 6 mois. CoorDinAtion oU PréSiDenCe De groUPeS BiLAtérAUX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, un certain nombre d'ingénieurs ou inspecteurs généraux ont continué à assumer de telles fonctions, notamment avec les pays suivants : n jUmeLAgeS inStitUtionneLS eUroPéenS n Israël, transports collectifs urbains n Israël (coordination de la coopération en matière d'environnement), Syrie (coordination de l'appui en matière de transports terrestres), Russie (participation à la 3ème journée franco-russe des collectivités territoriales, au titre de la coprésidence du groupe de travail « Constructions et services urbains » du CeFiC (conseil économique, financier et commercial) ­ thème général ­ « L'innovation comme outil du développement durable d'un territoire »), Chine: comité de pilotage français de l'accord francochinois de 2007 dans le domaine du développement durable (groupe eau, assainissement, déchets, groupe Habitat, construction, groupe Planification, urbanisme, transports). miSSionS D'eXPertiSe n n Grèce, coopération en matière ferroviaire ; Serbie, projet de FASeP pour le futur métro de Belgrade ; Maroc, coopération pour la création d'un code de la construction ; appui aux autorités syriennes en matière de transport aérien ; Asie centrale, participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France ; Laos, assistance aux autorités laotiennes en matière de sécurité de l'aviation civile. n n nSyrie, n n n mission en Asie centrale Depuis le mois de mars 2010, un membre du conseil général apporte un appui au sénateur de Montesquiou, représentant spécial du Président de la république pour l'Asie centrale, en vue de développer les intérêts industriels et commerciaux de la France dans cinq états d'Asie centrale. mission en Chine novembre 2010 Dans le cadre du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois sur le développement urbain durable de 2007, un membre du CGeDD préside le groupe « Planification, urbanisme, transports ». A ce titre, il s'est rendu à Wuhan, site pilote retenu dans la lettre d'intention signée par le ministre d'état et le gouverneur de la province de Hubei au printemps 2010. Wuhan est une ville de 9 millions d'habitants entourée de « villes satellites », le tout formant le Grand Wuhan avec une population totale de 30 millions d'habitants. Les relations avec la France sont d'ores et déjà importantes. Cette mission comportait plusieurs aspects dont la participation à : n n un jury franco-chinois pour examiner les projets d'aménagement du lac Liang zi (305 km2), proposés par trois équipes franco-chinoises d'urbanistes ; un colloque avec les autorités provinciales sur le développement durable dans le Grand Wuhan et la présentation, à quelques 75 entreprises françaises, des atouts respectifs de leurs communes par une dizaine de maires du Grand Wuhan. 68 europe et internAtionAl Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGeDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. Participation à des colloques internationaux et à l'accueil de délégations étrangères en France CoLLoQUeS internAtionAUX Des membres ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, des partenariats publics privés (PPP) et des services publics locaux : n n miSSionS D'eXPertiSe n Préparation d'un projet de la Banque mondiale en matière portuaire (travaux d'extension du port de Nouakchott-Mauritanie) ; poursuite de la participation au suivi des travaux de rénovation du siège de l'ONU à New-york, à la demande de la Cour des comptes ; participation au projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang (Laos) dans le cadre du programme europé en Asia Urbs 2. n Turquie, colloque sur les PPP ; Israël, conférence internationale sur les énergies renouvelables ; Arabie saoudite, colloque sur l'énergie et le dessalement d'eau de mer ; Sénégal, assises de la coopération euro-sénégalaise ; Mexique, congrès mondial de Cités et Gouvernements locaux unis ; Bénin, assises de la coopération décentralisée francobéninoise. n n n CoorDinAtion, PréSiDenCeS, mAnDAtS n n Coordination de la préparation du forum mondial de l'eau (prévu à Marseille en 2012) ; coordination de la préparation française de la réunion des directeurs généraux de l'Aviation civile Asie-Pacifique ; coordination de la préparation française de la 37ème assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (septembre 2010) ; divers mandats à l'ASeCNA cf. rubrique mandats en page 75. n n n ACCUeiL De DéLégAtionS étrAngèreS Le CGeDD a contribué à l'accueil de délégations étrangères en tant qu'intervenant notamment sur la politique française en matière de PPP dans le champ du ministère tels les transports, le secteur urbain (Ukraine, Arabie Saoudite) ou en tant que coordonnateur (Afrique du Sud) sur le thème des transports ferroviaires et urbains en France. n Missions liées à l'évaluation des cadres supérieurs en poste à l'international trois missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'étranger ont été menées avec la DAei ou la DGAC (à Washington, Cologne et Londres). Un soutien accru à la politique internationale du ministère Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». Ce projet comporte plusieurs volets concernant le soutien à la vente du savoir-faire français, l'appui aux opérateurs pour leur action à l'international ainsi que les actions de coopération institutionnelle du ministère. à cet effet, un état des lieux préalable de l'action internationale dans le champ du ministère, en incluant celle des organismes sous tutelle, est mené au 1er semestre 2011. europe et internAtionAl 69 Europe et International N°007226-01 L'action internationale des écoles liées au MEDDM Serge ARNAUD, Danielle BÉNADON, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) Les recommandations du rapport sont inspirées par les réflexions auxquelles conduit le parangonnage réalisé sur les écoles des Mines et l'enseignement supérieur agricole ainsi que par le souci de respecter les vocations respectives des divers acteurs (écoles, pouvoirs publics, associations d'anciens élèves) qui, chacun, ont leur propre logique : n L'implication à l'international des écoles d'ingénieurs doit être aujourd'hui considérée comme un impératif : pour les étudiants français, confrontés à la mondialisation des savoirs, et pour leurs futurs employeurs, de moins en moins publics, de plus en plus internationalisés. Mais il s'agit également d'une chance à saisir pour l'avenir des écoles ainsi que pour la politique d'influence de la France, au regard de l'évolution du contexte académique, européen et mondial, et des grandes mutations géopolitiques en cours. Les écoles examinées dans le rapport (eNPC, eNtPe, eNAC, eNM, eNSG, iFP-School, écoles d'officiers de la Marine marchande, eNte) ont une appréhension très différente de l'international : n mieux organiser et coordonner les tutelles des écoles au sein du ministère afin, notamment, de mieux piloter leur action internationale ; assigner à chaque école des objectifs en matière de pays-cibles, d'« exposition internationale » des étudiants et enseignants français ainsi que pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs étrangers ; veiller à ce que l'origine géographique de ces élèves et enseignants-chercheurs étrangers soit en phase avec les évolutions géopolitiques actuelles ; doter les directions de tutelle d'outils communs de suivi de l'action internationale des écoles ; renforcer la prise en compte de l'international dans les instances de gouvernance des écoles et étoffer les équipes qui en ont la charge ; généraliser les démarches tendant à faire payer leurs études aux étudiants non européens, moyennant des systèmes de bourses, et à introduire l'anglais pour certains cours ou formations ; engager la réflexion sur le recrutement d'enseignantschercheurs étrangers, et les mutualisations possibles entre écoles du ministère ; approfondir les opportunités de déploiement de cellesci à l'étranger en lien avec les entreprises du secteur ; mieux impliquer dans cette politique tant les ambassades que les réseaux des anciens élèves, et doter la DAei du ministère d`un budget, modeste, pour étayer cette action. n n n n l'immersion internationale des étudiants français est un objectif largement partagé, même s'il est mis en oeuvre de manière plus ou moins affirmée selon les écoles ; les politiques s'avèrent hétérogènes en ce qui concerne l'accueil d'étudiants étrangers, et souvent ancrées dans des priorités géographiques anciennes ; elles sont, généralement, inconsistantes s'agissant de l'accueil de professeurs étrangers ou de l'exposition internationale des enseignants français ; les écoles du MeeDDM, pas plus que la plupart des autres grandes écoles d'ingénieurs, n'ont adopté une approche offensive de conquête d'un marché international des formations supérieures en fort développement, comme l'ont fait les universités américaines, britanniques ou australiennes ou les grandes écoles de commerce françaises. n n n n n n L'appartenance de ces écoles au réseau des grandes écoles constitue un atout mais aussi un handicap dans la compétition internationale ; elles pâtissent de leur faible taille et de leur manque de moyens, traduits en « manque de visibilité ». La diversité tant de la dimension que des champs d'intervention de ces écoles ne permet pas de préconiser la définition d'une politique internationale qui leur serait commune. en revanche, le ministère a un rôle à jouer pour que les écoles s'engagent dans une stratégie et une action internationales adaptées aux exigences des années 2010. 70 europe et internAtionAl Annexes 72 rapports d'inspection publiés en 2010 75 Mandats de représentation 78 Publications 2010 71 Rapports d'inspection publiés en 2010 Inspection de suivi des transformations Formation CRT Inspection de suivi n inspeCtion de suivi du Cetu inspeCtion de suivi entpe inspeCtion de suivi - strMtg inspeCtions de suivi des inspeCtions des serviCes d'étAt de l'AviAtion Civile de nouvelle-CAlédonie et des iles WAllis-et-futunA réAlisées en 2007 inspeCtion du serviCe de nAvigAtion Aérienne nord (snA/nord) - snA/nord (lille) n n n CAC n n Audit - ContrÔle de lA sûreté sur les Aéroports de provinCe 1re MIGT 2e MIGT n inspeCtion de suivi sn seine 3e MIGT 4e MIGT 5e MIGT 6e MIGT 7e MIGT 8e MIGT 6e Section 72 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Inspection des services rip enpC Inspection commune de régularité n n ise snA Centre-est n ise dir nord ise dde seine-sAint-denis inspeCtion de serviCe - dir nord-ouest ise Cifp nAntes ise dir ouest n n régulArité - dir nord-ouest n n régulArité - dde ille-et-vilAine régulArité - Centre instruCteur de séCurité fluviAle de lA ddtM loire-AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir sud-ouest régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions dir AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir Centre-ouest régulArité - sn toulouse régulArité - ddeA pYrénées-orientAles régulArité - dde bouChes-du-rhÔne régulArité - dde vAr régulArité - dir MéditerrAnée régulArité - ddt ArdèChe régulArité - dir Centre-est n n n n n ise dir sud-ouest ise dir AtlAntique n n n n n n n n n Audit du Centre de vAlorisAtion des ressourCes huMAines de ClerMont-ferrAnd ise dir MAssif CentrAl ise sn rhÔne sAÔne inspeCtion des serviCes de nAvigAtion et des serviCes en ChArge de Mission de nAvigAtion dAns les dde(A) pArC AMAZonien de guYAne - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en déCeMbre 2009 de MAYotte - inspeCtion d'entité pArC nAtionAl de lA réunion - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en septeMbre 2009 inspeCtion Cvrh MACon n n n n n n n régulArité - dde réunion régulArité - de MAYotte n n n n rApports d'inspeCtion publiés en 2010 73 Rapports d'inspection publiés en 2010 Autre Rapport Formation 4e Section 5e Section Référentiel n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé d'Audit des politiques de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé du ContrÔle des orgAnisMes sCientifiques et teChniques du MeeddM n n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit des orgAnisMes sous lA tutelle ou le ContrÔle du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'inspeCtion des serviCes du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit de progrAMMe du Cgedd les guides Méthodologiques du Cgedd - référentiel spéCiAlisé des enquêtes AdMinistrAtives n n 6e Section n n ModAlités de Mise en plACe des pÔles support intégrés en lorrAine Formation 2e MIGT Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques n Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'eure Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA dordogne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA hAute-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de lA prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du lot-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du tArn-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA gironde Audits de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques rApport sur le fleuve gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA CÔte-d'or Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'isère Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques à MAYotte Mise en oeuvre de lA prévention des risques nAturels pAr les serviCes dépArteMentAux de l'étAt - sYnthèse des inspeCtions 2008 n n n 4e MIGT n n n n 6e MIGT n 8e MIGT 4e Section n n 74 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Mandats de représentation 2010 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) (vice-président) Claude MARTINAND, puis Christian LEYRIT Conseil d'administration de la Fondation de France Agnès CLARET de FLEURIEU Académie de Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil d'administration de l'École normale supérieure Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'École nationale de l'Aviation civile (vice-présidente) Danielle BÉNADON Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de Réseau ferré de France Michel MASSONI Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Danielle BÉNADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la SA Aéroport Toulouse-Blagnac Chantal LECOMTE Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac Eric SESBOÜÉ Conseil d'administration de l'ANRU Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire (Président) Frédéric RICO Conseil d'administration de l'institut géographique national Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Jean-Yves BELOTTE n n PortS AUtonomeS (commissaires du gouvernement) Port autonome de Marseille René GENEVOIS Port autonome de Dunkerque, de Rouen et du Havre Gérard PATEY Port autonome de Strasbourg François BORDRY Port autonome de Nantes, La Rochelle et Bordeaux Jean-Claude LE CLECH Port autonome de la Guadeloupe Christian JAMET n AgenCeS De L'eAU Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (Président) Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'eau Artois-Picardie Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Dominique LEBRUN PArCS nAtionAUX Conseil d'administration du parc national des Pyrénées Marie-Odile GUTH Conseil d'administration du parc national des Cévennes Eric BINET MAndAts de représentAtion 2010 75 Mandats de représentation 2010 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (Président) Michel BADRÉ Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial François GEINDRE Jacques MOUGEY Commission nationale de concertation Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Jean-Philippe DURANTHON n ConSeiLS nAtionAUX oU SUPérieUrS Conseil national de Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la sécurité routière Alain GILLE Conseil national de sûreté de l'Aviation civile (président) Frédéric RICO Conseil national de l'information géographique Michel BARBIER Conseil national des déchets Pierre ROUSSEL Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation marchande Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU Conseil supérieur de l'Aviation civile Danielle BÉNADON Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut Conseil de la santé publique Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Yves BELOTTE Agnès CLARET de FLEURIEU n inStAnCeS internAtionALeS Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Office international de l'eau (Président) Pierre ROUSSEL n ComitéS et CommiSSionS Comité des usagers du réseau routier national François BORDRY Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des monuments historiques, sites et paysages Michel BRODOVITCH Claude DORIAN Commission des suites de la MiiLOS Louis RUELLE Commission nationale des secteurs sauvegardés Michel BRODOVITCH Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Christian BOURGET Commission des téléphériques François MALHOMME Philippe PEYRONNET Commission des marchés publics de l'État François RENVOISÉ 76 MAndAts de représentAtion 2010 Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse Bretagne ­ Pays-de-Loire (LGV) Claude LIEBERMANN Comité technique de suivi des études d'une liaison fluviale Saône-Moselle-Rhin Didier CAUVILLE Divers Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (Chef du corps) Christian LEYRIT institut de la gestion déléguée (Président) Claude MARTINAND Observatoire national des marchés immobiliers (Président) Marc PRÉVOT institut français de la mer Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Pierre GARNIER Comité technique de l'électricité Philippe AUSSOURD Catherine BERSANI Daniel BURETTE Georges DEBIESSE Comité européen de normalisation (CEN) - CEN/TC 250 « Eurocodes structuraux » (Président) Jean CALGARO AFNOR président des commissions « Performance thermique des bâtiments » et « Développement durable dans la construction » Georges DEBIESSE Groupe d'étude des marchés au regard du développement durable (président du comité n°1) Bernard BRILLET Conseil scientifique des indices notaires iNSEE Jacques FRIGGIT MAndAts de représentAtion 2010 77 Publications 2010 Le rapport annueL 2009 Les rapports annuels du CGeDD sont disponibles au téléchargement : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les échos cGeDD N° 63, 64, 65 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics. 3 numéros ont été publiés en 2010, ils sont téléchargeables : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 78 publiCAtions 2010 cGeDD à La une La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires. 9 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2010 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGeDD, à l'association Blaise Pascal. Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGeDD. Les actes Du coLLoque 2010 Colloque 2010 : Énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? Les actes du colloque 2010, reprise de l'intégralité du contenu des interventions, débats et échanges de cette rencontre qui a eu lieu le 8 avril 2010 à la Maison du Barreau à Paris, figurent sur le site du CGeDD : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr publiCAtions 2010 79 Directeur de publication Christian Leyrit Comité de rédaction Catherine BALLAtOre Laurent BArBArOUX Danielle BéNADON Michel BOUVier Louis BriSSet Christine DeLCOUrt Marie-Pierre DOizeLet Sylvain LeBLANC Michèle LeCOMte-BALAy Monique MOriN Mélanie MOUezA Pascal PAStUrAL Pierre rOUSSeL Patrick PALUS Bernard Perret Louis-Michel SANCHe Rédacteur en chef Maud de CréPy Secrétariat de rédaction Monique MOriN Mélanie MOUezA Conception Amarante, 53 rue Lemercier, Paris 17e Direction artistique et exécution : Sophie FOUrNier ViLLiOt, zohra BerOUAL Préparation de copie : Sarah CArLier Illustrations OEuvres originales de Aude LéONArD © tous droits réservés, mai 2011 Crédits photos / Portraits MEDDTL / SG.DICOM : Gérard CrOSSAy N° iSSN : 2104-1679 imprimerie iPP Papier FSC  (ATTENTION: OPTION inées dans ce rapport, c'est sans doute celles induisant une évolution des comportements qui s'avéreront les plus efficaces, mais il paraît difficile d'évaluer dans quel délai un effet pourra être observé. Une meilleure information du public sur la qualité de l'air paraît enfin indispensable pour permettre à la population de mieux comprendre les enjeux pour sa santé et de s'associer à l'action publique. Évaluation des dommages causés par les inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Rouchdy KBAIER, Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Patrice DEVOS (CGAAER) ; Xavier de FURST, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) N°007161-01 Évaluation du montant des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue les 22 et 23 octobre 2009 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007190-01 Évaluation des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue le 8 octobre 2009 dans le département du Tarn (Orage dans le Réalmontais) Michel SAILLARD, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) N°007144-01 Reconstruction de la digue de protection de la baie de Cerbère Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007443-01 Analyse de l'étude du Cabinet RISSER sur le village de Roquebillière (AlpesMaritimes) ­ Avis technique Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude PAUC (CGEDD) La digue de protection de la baie de Cerbère a été complètement détruite par la tempête qui a affecté le littoral des Pyrénées-Atlantiques les 26 et 27 décembre 2008. Á la demande du préfet, une expertise du projet de reconstruction établi par la commune a été réalisée, ainsi qu'une analyse de l'éligibilité du projet et une évaluation de l'assiette subventionnable, dans le cadre d'une demande de subvention au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » du ministère de l'intérieur. risques, séCurité et sûreté 43 Risques, sécurité et sûreté N°007394-01 N°007155-01 Retour d'expérience des inondations survenues dans le département du Var les 15 et 16 juin 2010 Xavier MARTIN, Jean-Claude PAUC (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) Le rapport examine les conditions de préparation et de gestion de la crise, fait le constat des défauts ­ notamment la difficulté à communiquer et l'implantation des installations de secours ­, souligne les résultats positifs de l'action des services publics qui ont su utiliser rapidement les moyens aériens disponibles. il met en évidence la banalisation des alertes et la nécessité pour les collectivités de se doter d'un système de suivi des précipitations adapté. il analyse le phénomène et le relie aux autres phénomènes connus dans le bassin méditerranéen. Malgré sa rareté, l'aléa de référence confirmé par l'événement doit être pris en compte dans l'aménagement de la région. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place une structure efficace pour aménager, gérer et suivre les cours d'eau, à l'échelle du bassin versant, avec une gouvernance unique fédérant les efforts des divers intervenants publics. il met l'accent sur les défaillances en terme de prise en compte des risques dans les aménagements urbains et ruraux, de diffusion des informations en matière de risques et de respect des règles d'urbanisme. Les principales recommandations visent à développer dans le département du Var une culture du risque partagée par l'ensemble de la population (PCS adaptés et cohérents, exercices fréquents). Le rapport demande de diffuser les connaissances en matière de risques et de mieux respecter les orientations d'aménagement qui en découlent, leur impact étant aggravé par les aménagements réalisés sans cohérence ni contrôle. il demande une mise en oeuvre volontariste des exigences législatives en matière de documents de prévention (PPri notamment) et la protection des espaces ruraux encore vierges. en matière de construction, les propositions du rapport visent à mieux protéger les populations tout en limitant les mesures de destruction. Fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ­ Inondations et coulées de boues du 14 juin 2009 dans le département de l'Aisne ­ Commune de Chézy-surMarne ­ Évaluation des dégâts André FOUCART, Philippe RATTIER (CGEDD) N°005950-01 Fermeture du stockage de déchets ultimes de Stocamine (Haut-Rhin) Marc CAFFET (CGEDD) ; Bruno SAUVALLE (CGIET) N°007058-01 Médicament et environnement ­ La régulation du médicament vis-à-vis du risque environnemental Michel BOUVIER, François DURAND, Rémi GUILLET (CGEDD) N°006885-02 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme ­ DDEA NIÈVRE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°006885-01 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme et démarche qualité en ADS ­ DDEA YONNE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°005394-01 ATIL ­ Programmation, planification, réalisation et qualité des PPR pour les risques naturels prévisibles ­ DDE NORD Madeleine GRANCHER, François NAU, Philippe RATTIER, Louis RUELLE (CGEDD) N°006854-01 N°007406-01 La participation de l'État en faveur des collectivités locales victimes des inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Xavier de FURST, Bernard JULLIEN, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) ATIL ­ Les études de l'aléa dans les PPRI Jean-Alfred BEDEL, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) 44 risques, séCurité et sûreté XYNTHIA, UNE TEMPêTE MOBILISATRICE N°007217-01 Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia aux biens non assurés des collectivités territoriales à prendre en compte au titre de la mise en oeuvre du programme 122 Joseph-Michel GOMBERT, Jacques NADEAU, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) ; Joël ROCHARD (IGF) N°007223-01 Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, Xynthia a submergé le littoral vendéen et charentais. Les cinquante-trois victimes et l'ampleur des dégâts moraux et matériels ont entraîné une mobilisation exceptionnelle des populations, des collectivités et de l'état. Les missions du CGeDD ont concerné différents domaines : prévention des risques naturels, urbanisme, logement, ainsi que les problèmes économiques et sociaux liés. Une mission de retour d'expérience a été ordonnée immédiatement après la catastrophe, pour en déterminer les causes et en tirer les conséquences. Plusieurs des recommandations du rapport de mission se retrouvent aujourd'hui dans le code de l'environnement et dans un plan de prévention des submersions rapides, présenté par la ministre un an après la tempête. Deux missions ont évalué les dégâts, pour le programme « Calamités publiques » du ministère de l'intérieur et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUe). L'essentiel des dégâts, soit 1 400 M, étant concentré sur le sud de la Vendée et la Charente-Maritime, le FSUe a retenu Xynthia comme catastrophe régionale et accordé une subvention de 35,6 M. Ces missions ont été menées avec l'iGA et l'iGF, auxquelles se sont joints l'inspection de la Défense et de la Sécurité civile (iDSC) pour le retour d'expérience et le CGAAer pour le FSUe. Le CGeDD a également soutenu les services de l'état en accompagnant la démarche de solidarité nationale au profit des sinistrés. Un de ses agents a été placé auprès du secrétaire d'état au Logement pour traiter du relogement d'urgence. Cinq ont été délégués auprès des préfets pour se mettre à l'écoute des personnes dont les maisons, situées dans les zones de solidarité, sont vouées à la démolition. Cinq autres ont réalisé une expertise complémentaire de ces zones de solidarité, en préalable à l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Hélène HERNU, Rouchdy KBAIER, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Louis-Pierre BALAY, Muriel GUILLET (CGAAER) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) N°007203-01 Tempête Xynthia ­ Retour d'expérience, évaluation et propositions d'action Catherine BERSANI, François GÉRARD, Olivier GONDRAN, Annick HÉLIAS, Xavier MARTIN, Patrick PUECH (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) ; Bruno FLEURY, Marc GREFF, Yvon TREPOS (IDSC) ; Robert BOUGERE, Philippe DUMAS (IGF), risques, séCurité et sûreté 45 introduction par Jacques ROUDIER Président de section La cinquième section, « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CgeDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ces thématiques. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique (l'école des Ponts Paristech en 2010) ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « Systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2010, la section s'est particulièrement investie dans plusieurs actions liées à la mise en oeuvre des dispositions du grenelle, comme les schémas régionaux climat-air-énergie, ou le processus d'expertise, en liaison avec la décision publique. elle a aussi mené des missions sur les dégâts occasionnés au réseau routier national durant l'hiver 2009-2010 et sur plusieurs ouvrages d'art présentant des dégradations. elle a également été très mobilisée dans la préparation du colloque du CgeDD « énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? ». Plusieurs membres de la section ont également apporté leur appui à trois parlementaires, mme le sénateur g. gautier, m. le sénateur L. nègre, m. le député m. Havard, auxquels ont été confiées des missions sur différents sujets dans le domaine de l'énergie. Sciences et techniques 47 Sciences et techniques N°006963-01 N°007446-01 ATIN sur les schémas régionaux Climat-Air-Énergie (SRCAE) (Projet de loi Grenelle 2, article 23) Marc CAFFET, Jean DURAND, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) Définition des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement à Saint-Pierre-et-Miquelon Patrick MARCHANDISE (CGEDD) Le traitement cohérent du triptyque climat-air-énergie (CAe) à l'échelle territoriale constitue l'une des avancées majeures du Grenelle de l'environnement. Les SrCAe sont des schémas d'orientations stratégiques élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. ils sont déclinés en actions dans les Plans Climat énergie territoriaux (PCet) des collectivités importantes (plus de 50 000 h). Les SrCAe donnent à l'état l'occasion d'agir avec les partenaires territoriaux pour faire émerger une société plus sobre en carbone. La mission a conduit une enquête auprès des services régionaux concernés pour évaluer les conditions d'une mobilisation efficace des DréAL aux côtés des préfets de région. L'association des acteurs locaux (en charge des PCet) à l'élaboration des SrCAe est indispensable. L'état des lieux initial (bilan des gaz à effet de serre) et l'évaluation des SrCAe demanderont un partenariat ouvert pour mettre en commun les données, leur analyse et les indicateurs de suivi. Le questionnement des DréAL a fait apparaître des compétences techniques morcelées et fragiles, suggérant de fédérer en mode projet les expertises techniques (dont l'ADeMe) présentes sur le territoire régional. Les SrCAe offrant une vision plus stratégique qu'opérationnelle, les services régionaux de l'état ont besoin d'une animation et de directives de la DGeC réaffirmant le sens de leur mission ainsi que les engagements et objectifs de la Nation. La prise en compte des objectifs affichés dans les SrCAe au niveau des documents d'urbanisme ne peut s'imposer de manière contraignante dans l'état actuel de la législation. elle appelle une sensibilisation des acteurs locaux sur les conséquences de tout aménagement urbain. La situation des DOM, dont l'ambition est de tendre vers l'autonomie énergétique, demande un examen spécifique que la mission recommande fortement. La direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a sollicité un avis du CGeDD sur le programme d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport souligne que le conseil territorial de SaintPierre-et-Miquelon et la ville de Saint-Pierre ont tous deux réalisé des investissements importants dans le passé proche (plus de 35 M pour l'ensemble sur 13 ans, soit 500 par habitant et par an). Certains programmes n'ont pas été optimisés, pas plus en termes d'investissement, d'exploitation ou de fonctionnement que de maintenance. De nouveaux financements (16 M) sur six ans sont donc proposés par les deux maîtres d'ouvrages pour maintenir et améliorer le système. La complexité des processus d'obtention d'aides financières plaide pour leur rationalisation. Le rapport présente six propositions prioritaires d'investissement et suggère de revoir la gouvernance du système d'eau et d'assainissement puis de convenir d'un investissement partagé et d'une gestion adéquate des ouvrages construits afin que chacune des collectivités puisse bénéficier de contributions financières de l'état. en contrepartie, l'état doit s'assurer que l'exploitation et la maintenance des équipements réalisés permettront d'assurer un service efficient et d'obtenir des résultats conformes aux objectifs recherchés. Sur la base des besoins exprimés par la ville et le conseil territorial, des investissements supplémentaires seraient également nécessaires avec pour objectifs de sensibiliser les consommateurs à leur consommation, en commençant par les acteurs économiques et, par ailleurs, de réduire l'agressivité des eaux traitées afin de limiter la corrosion du réseau. N°007463-01 Accès ouest au tunnel de Dos Valires en Andorre ­ Affaissement du tablier de la structure N°1 ­ Effondrement du cintre de la structure N°2 Évelyne HUMBERT (CGEDD) ; Emmanuel BOUCHON, Jean-Michel LACOMBE (SETRA) 48 sCienCes et teChniques N°007048-01 Inspection de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Claude BONNET, Françoise DEYGOUT, Jean-Louis DURVILLE, Annick-GUERBER-LE GALL, Michel ROCHAS, Isabelle VAULONT (CGEDD) pection recommande qu'elle accroisse ses liens, en enseignement et en recherche, avec Polytechnique et AgroParistech. L'insertion dans un complexe universitaire et dans un cercle de grandes écoles constitue une richesse pour l'eNPC. Sur le plan pédagogique, l'école doit donner plus de place au travail personnel et aiguiller un plus grand nombre d'élèves vers le doctorat. L'inspection recommande aussi à l'école de se mobiliser pour accroître le recrutement sur titres. enfin, la rigueur des pratiques de gestion doit être accrue dans l'établissement. L'eNPC doit également être plus présente au sein des instances de gouvernement de ses filiales. L'inspection de l'école nationale des Ponts et Chaussées (eNPC) s'est déroulée en 2009-2010, parallèlement à la préparation du contrat pluriannuel d'établissement. L'eNPC forme des ingénieurs de haut niveau au profit des métiers des territoires, de la ville, des transports et de leurs infrastructures, des aménagements et constructions, de l'énergie et de l'environnement. Dans ce but, elle met l'accent, en recherche comme en enseignement, sur trois matières fondamentales, la mécanique, l'économie et les mathématiques appliquées. L'inspection recommande de confirmer ce champ de compétences et d'y réaffirmer un engagement au service du développement durable dans toutes ses dimensions. Au sein du MeDDtL, l'eNPC doit devenir, en partenariat avec d'autres, l'école représentant le mieux le développement durable dans son articulation avec la ville, la construction, les réseaux et les transports, à travers la formation des iPeF comme celle des ingénieurs civils. à juste titre, l'eNPC a fait le choix de s'investir fortement dans le pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris-est, choix que conforteront l'arrivée à Champs-surMarne de l'iFSttAr (institut français de sciences et technologie des transports, de l'aménagement et des réseaux) et le développement du pôle scientifique et technique du MeDDtL. L'eNPC est aussi membre de Paristech ; l'ins- sCienCes et teChniques 49 Sciences et techniques N°007207-01 N°007124-01 L'expertise ­ Mission d'analyse et de conseil suite au Grenelle de l'environnement Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT, Philippe VESSERON (CGIET) Expression d'une position conjointe sur les applications satellitaires Alain BAUDOIN, Henri BREUIL (CGEDD) ; Joël HAMELIN, Françoise ROURE (CGIET) La mission portait sur l'expertise et notamment sur « l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise, afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises », instance qui « pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires... » ainsi que l'article 52 de la loi du Grenelle le prévoit. elle s'est concentrée sur l'expertise publique relative à des sujets complexes et d'impact « sociétal », elle a privilégié l'examen de pratiques et de documents et a conduit des entretiens avec des représentants d'organismes publics d'expertise, d'associations et d'autorités. Construire une expertise suppose non seulement des connaissances mais aussi des valeurs ­ indépendance, déontologie ­ et une pratique qui implique un processus de management avec calendrier, étapes, profils variés, responsabilités claires... toutes choses qui sont détaillées dans une norme (NF X 50-110) largement utilisée par le monde de l'expertise. L'expertise intéresse de plus en plus la société et, sous cette pression, elle évolue vers plus de transparence, de déontologie, de lisibilité, de clarté. La mission a formulé un certain nombre de recommandations concernant le processus de fabrication avec la généralisation des « doubles cercles » (une « équipe d'experts », et un « collectif d'experts ») et la systématisation des bonnes pratiques émergentes, ou encore la création d'un réservoir d'expertise en France via des échanges accrus avec la recherche et l'international. elle a aussi insisté sur la nécessité de bien distinguer expertise et décision et ce, à la commande, pendant l'expertise, et à sa publication. elle a proposé la création d'un conseil supérieur de l'évaluation de la déontologie et des bonnes pratiques de l'expertise qui aurait vocation à promouvoir déontologie et bonnes pratiques et à en apprécier la prise en compte. La mission a recommandé d'écarter la création d'une autorité de l'expertise, instance d'appel sur le fond. N°004301-02 La normalisation au MEEDDM : actualisation du rapport n°2004-0022-01 de février 2004 (la normalisation, aperçu pratique et cartographie) Henri BREUIL, Jean CALGARO, Georges DEBIESSE, Jean-Philippe DURANTHON, Évelyne HUMBERT, Bruno LEBENTAL, Michel PERNIER (CGEDD) La responsable ministérielle aux Normes ayant demandé la mise à jour d'un rapport de 2004 consacré à l'action du ministère dans ce domaine, la mission s'est efforcée de recenser les moyens dispersés (une centaine d'etP sur 900 experts) et difficiles à piloter que le ministère ­ et notamment son réseau scientifique et technique ­ consacre à la normalisation. Cet inventaire doit permettre de définir une doctrine d'emploi de ces concours au service des politiques du ministère. N°006993-01 Le méthane, un gaz à effet de serre : mesures de réduction et de valorisation des émissions anthropiques Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Pierre PALAT (CGIET) De Kyoto (1997) à Copenhague (2009), les négociateurs ont ignoré le méthane (CH4), qui a une durée de vie plus courte (12 ans contre 200) et un pouvoir de réchauffement global 25 à 100 fois plus fort que le CO2. Méthaniser les effluents et la biomasse, capter le CH4 des ordures ménagères enfouies, réduire les fuites des gisements d'énergie fossile, remédier aux émissions des rizières et aux fermentations entériques des ruminants permettraient d'écrêter le pic d'émissions des 10 à 20 ans à venir. 50 sCienCes et teChniques N°006688-01 N°007497-01 Limitation de l'impact des événements climatiques majeurs sur le fonctionnement des réseaux de distribution d'électricité Henri BOYÉ, Michel ROCHAS (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Bruno SAUVALLE (CGIET) Expertise des locaux du centre administratif départemental de Nice (« bâtiments-bulles ») Jean-Paul DALLAPORTA, Georges DEBIESSE (CGEDD) N°007105-01 Implication des collectivités locales dans les projets de recherche et d'innovation Bernard DEUMIÉ, Elisabeth DUPONT-KERLAN, Patrick LABIA (CGEDD) Ce rapport fait suite à une sollicitation du préfet et du président du conseil général des Alpes-Maritimes concernant les « bâtiments-bulles » du centre administratif départemental qui fléchissent. Le rapport préconise une complète évacuation des 1000 agents, sans attendre le démarrage des travaux de confortement annoncés. Ces recommandations sont aussitôt mises en oeuvre et font l'objet d'une information des personnels, suivie d'une conférence de presse. Á partir du cas des pôles de compétitivité Advancity et LUtB, la mission n'a pas identifié d'obstacle juridique à l'implication des collectivités locales en tant que partenaires de projets de recherche et d'innovation. elle recommande de les associer au choix des programmes et projets conformément aux principes de gouvernance du Grenelle de l'environnement, de maintenir la clause de compétence générale et des ressources financières propres, et suggère un guide des bonnes pratiques. N°005620-01 Prévision des crues et hydrométrie ­ Évaluation des réseaux et perspectives Jean-Yves CHAUVIÈRE, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX, Claude TRUCHOT (CGEDD) N°007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER (CGEDD) Au cours de l'hiver 2009-2010, un millier de km de routes nationales et 250 km d'autoroutes concédées ont subi de graves dégradations. Les intempéries (successions de précipitations abondantes, de gel et dégel rapide) ont mis en évidence la fragilité d'un certain nombre de couches de roulement. Ce constat est corroboré par l'image Qualité du réseau National (iQrN), qui montre une dégradation de l'état du réseau depuis quinze ans, bien corrélée à une forte érosion des moyens et un manque d'actualisation des documents techniques à la disposition des services chargés de l'entretien routier. La mission a constaté la difficulté de passer de la surveillance renforcée à la notification de mesures concrètes lorsque le danger se concrétise, notamment pour les crues soudaines pour lesquelles la chaîne d'alerte devrait être réduite. Le renforcement des capacités en recherche développement et l'utilisation des progrès réalisés dans l'observation et la prévision sont des éléments d'amélioration, autant qu'une réorganisation permettant aux services de prévision d'atteindre une taille critique. La situation de l'hydrométrie mérite une attention particulière. sCienCes et teChniques 51 introduction par Pierre ROUSSEL Président de section Les missions coordonnées par la commission permanente des ressources naturelles (CPrn) portent sur des sujets très variés, allant des incendies de forêt sous l'impact du changement climatique (préoccupation de plus en plus prégnante dans les activités de la CPrn) au service de l'eau potable en martinique, ou de l'application de la directive-cadre sur l'eau à mayotte à la stratégie nationale pour la biodiversité. Les rapports produits, malgré le caractère parfois « ponctuel » de leur sujet (frelon asiatique), traitent souvent de sujets très politiques, voire polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme fréquemment en matière d'environnement. il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme celui sur les étiages de la garonne. La très grande majorité des missions relatives à l'eau et la biodiversité correspondent initialement à des demandes de la DgALn/ DeB (direction générale de l'Aménagement du Logement et de la nature, direction de l'eau et de la Biodiversité), ou à des demandes conjointes avec le ministère de l'Agriculture. Les missions sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes du CgeDD et du conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux. L'agriculture est en effet concernée par nombre d'entre elles : préservation des zones humides, chiens de protection des troupeaux, filière ostréicole, épandage aérien de pesticides, bandes enherbées le long des cours d'eau, etc. Certains rapports concernent des sujets de société : accueil des animaux non domestiques, statut des fédérations de chasseurs, etc. D'autres sont plus technico-économiques : assainissement des usagers non domestiques, etc. Si certains rapports concernent des questions pouvant déboucher sur des décisions rapidement mises en oeuvre, beaucoup portent sur des sujets de fond. Les suites qui leur seront éventuellement données ne pourront alors être visibles qu'à long terme. Dans ces derniers cas, des missions complémentaires sont fréquemment demandées. enfin, l'essentiel du droit français de l'environnement découlant de directives communautaires (sans même invoquer les réglements de la Politique agricole commune ou de la Politique commune de la pêche), presque tous les rapports présentent une composante liée à celles-ci. Ressources naturelles, eau et biodiversité 53 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°005957-01 N°005929-01 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt Bertrand CREUCHET, Jean- Jacques LAFITTE, Denis LAURENS, Michel LE QUENTREC (CGEDD) ; Christian CHATRY, Jacques GRELU (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) Conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis : faune sauvage exotique Marie-Odile GUTH (CGEDD) ; Denis BAVARD, Evelyne MAILLOT (CGAAER) La mission interministérielle a analysé les conséquences en 2030-2050 du changement climatique sur l'aléa feux de forêt et sur les politiques publiques. Le climat observé depuis 1958, puis modélisé (simulations 2040 et 2060 selon le modèle Arpege pour trois scénarii du GieC), a été présenté par Météo-France selon l'indice Forêt Météo (iFM) qui prédit l'éclosion et la propagation des feux en fonction des paramètres météo. L'ONF et l'iFN ont cartographié la sensibilité estivale des massifs forestiers, en supposant que cette sensibilité serait celle actuellement observée dans le Sud-est, avec le même iFM en situation identique (exposition, réserve en eau du sol). Le croisement des deux cartes donne des images de l'extension future de l'aléa feu de forêts. Les surfaces sensibles (actuellement 1/3 des surfaces forestières) pourraient augmenter de 30 % en 2040. Plus de 500 M par an sont consacrés par l'Union européenne, l'état, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers à la prévention (1/3) et à la lutte (2/3). De 1988 à 2008, les dépenses ont augmenté de 50%, la part de l'état passant de 62 % à 35 % et celle des collectivités de 30 % à près de 60 %. L'augmentation de 30 % des surfaces sensibles induirait une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040. L'optimisation de la prévention et de la lutte passera par un renforcement de la prévision, une modernisation de la détection, un renforcement de la prévention (équipement des massifs forestiers) et des moyens aériens sur les zones Sud-Ouest et Ouest. La mission recommande d'améliorer les connaissances, l'information du public (vigilance incendie de forêt) et de prendre en compte dès aujourd'hui l'aléa futur dans les investissements à long terme, en matière d'aménagement du territoire, de gestion forestière, d'urbanisme et de constructions. Commandité dans le prolongement des rencontres « animal et société » de 2008, ce rapport conjoint écologieagriculture étudie les conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis et fait des propositions pour limiter le flux et pallier l'insuffisance de structures adaptées (élevages, zoos). il s'est concentré sur la faune sauvage exotique parmi laquelle trois catégories d'animaux dominent, les primates (singes magots), les oiseaux (psittacidés), les reptiles, dont nombre de tortues, et quelques fauves. N°007183-01 Frelon asiatique ­ Arrivée d'une nouvelle espèce. Proposition d'organisation de l'action publique Dominique DODU, Olivier GONDRAN (CGEDD) ; Jean LESSIRARD (CGAAER) ; Roland MOREAU (IGAS) N°006981-01 Évaluation de la situation relative à l'utilisation des chiens de protection des troupeaux contre la prédation Eric BINET, Louis BLAISE (CGEDD) ; Jean-Louis DURIEZ, Jacques FÉVRIER (CGAAER) N°006772-01 Des chiens de protection ont été introduits pour faire face au retour du loup dans les Alpes. Quelques chiens ont entraîné des accidents, rares mais parfois graves. Le rapport explicite la responsabilité juridique des détenteurs de ces chiens et recommande une meilleure formation à leur emploi, des tests d'aptitude, la structuration d'une filière garante de la sélection et de la production de chiens fonctionnels, leur recensement complet, un soutien à la présence des bergers en montagne, une stratégie de communication et de dialogue entre éleveurs et organismes à vocation sportive et touristique. Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations : situation actuelle ­ Propositions de mise en oeuvre des dérogations Yves-Marie ALLAIN (CGEDD) ; Gilbert GRIVAULT (CGAAER) 54 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°007110-01 N°007140-01 Les étiages de la Garonne Christian D'ORNELLAS, Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Christian CHATRY, Daniel LOUDIÈRE (CGAAER) La recherche, l'expertise et l'appui technique à la filière ostréicole : état des lieux et propositions d'amélioration Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER), Philippe VANNIER (AFSSA) L'objet de la mission était d'analyser l'expertise du projet de réservoir de Charlas par un bureau d'étude mandaté par le conseil général de Haute-Garonne. La directive cadre sur l'eau domine désormais la question des étiages : il faudra atteindre en 2015 la bonne qualité écologique des eaux. La ou les solutions retenues devront être compatibles avec cet objectif. De même, elles devront répondre à l'évolution du climat dans le Sud-Ouest : étés plus chauds et secs, moins de neige, étiages plus sévères, fréquents et précoces. Si l'on considère Charlas comme acquis, il faut le réaliser dans les meilleures conditions économiques et écologiques. La maîtrise réelle des usages de l'eau devra passer des intentions aux faits, en particulier pour les cultures moins avides d'eau que le maïs. L'ouvrage (110 Mm3, 556 ha) ne pose guère de problèmes de sécurité. Le maître d'ouvrage devra prendre toute la mesure des exigences de protection de l'environnement. Le prix de l'eau devra refléter le plus possible la réalité des coûts techniques et environnementaux. Les sites « alternatifs » envisagés par le bureau d'étude n'ont qu'un intérêt secondaire. La mission a exploré un autre point de vue : l'évolution du climat commande de revoir dans son ensemble la politique de l'eau du bassin. Les plans de gestion des étiages actuels ne paraissent pas à la hauteur des ambitions du SDAGe et des exigences de la directive-cadre. Le coeur de la question est dans le niveau des prélèvements autorisés. La poursuite des tendances climatiques régionales ne pourra qu'imposer leur réduction et l'économie régionale devra s'adapter à une réalité nouvelle. Dans tous les cas, épargner l'eau, et même en réduire la consommation, est un impératif. La filière ostréicole française est au premier rang européen et au 4e rang mondial. Or, elle est affectée par une importante mortalité du naissain et des juvéniles causée par un herpès virus. La r&D publique est importante et de qualité, mais les trois métiers de l'iFreMer (recherche, expertise, appui technique) sont mal identifiés ; la coordination en situation de crise est insuffisante et la profession dialogue difficilement avec la recherche. L'iFreMer étant incontournable, la mission recommande de désigner au sein de cet établissement un seul interlocuteur responsable. La coordination est à améliorer entre opérateurs, organismes de recherche, ministères (MAAP, MeSr, MeeDM), collectivités locales et professionnels. il convient de créer un lieu de dialogue avec l'état et les collectivités locales, ou un opérateur technique d'appui, gouverné, financé et géré par les professionnels, ayant vocation à contractualiser avec la recherche. Devant des pratiques ostréicoles préoccupantes (transferts multiples entre parcs, pas d'informations sur l'état sanitaire des naissains et des parcs, mélange de populations d'âges et de statuts sanitaires différents, absence de vide sanitaire, etc.), la mission recommande plusieurs mesures et évolutions : analyse épidémiologique, développement d'une capacité collective à passer en « mode crise », contrôle et agrément des établissements, contrôle qualité (sanitaire et génétique) des produits (naissain et autres produits semi-finis), suivi du statut sanitaire des bassins, pratiques ostréicoles rationalisées en fonction des risques sanitaires et, enfin, dotation de moyens suffisants au laboratoire national de référence de La tremblade. enfin, le rapport observe que les entreprises sont fragiles, faute de responsabilisation sanitaire des professionnels, et ont besoin de caisses mutuelles d'indemnisation professionnelle. Á la suite du présent rapport (février) le MAAP a lancé de juin à octobre 2010 des assises nationales de la conchyliculture. N°007311-01 Statuts des fédérations de chasseurs ­ Composition et fonctionnement des instances dirigeantes Chantal MERCHADOU, Gilbert SIMON (CGEDD) ; Emmanuelle BOUR-POITRINAL (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 55 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°007100-01 N°007227-01 La stratégie nationale pour la biodiversité, bilan et perspectives Yves-Marie ALLAIN, Michel JUFFÉ, Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Philippe FERLIN (CGAAER) La préservation des zones humides Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Philippe FERLIN, Jean-Noêl MÉNARD (CGAAER) La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et ses différents plans d'action ont été élaborés entre 2004 et 2008 dans le contexte de la convention sur la diversité biologique, traité international entré en vigueur en 1993. La mission avait pour but de réaliser un bilan de la SNB et de dessiner les contours d'une stratégie post-2010. Le rapport souligne les difficultés rencontrées dans la mise en application de la SNB : réorientation insuffisante des autres politiques, faible appropriation de la notion de biodiversité, faible articulation avec la stratégie nationale de développement durable (SNDD) et les politiques sectorielles. Alors que le souci de préservation de la biodiversité s'est fortement accru, l'insatisfaction demeure devant l'ampleur des défis et le manque de moyens. Le portage politique est insuffisant, tout comme le cadrage conceptuel et méthodologique, alors que les budgets et les moyens en personnel sont faibles et éparpillés. Les plans d'action sectoriels n'ont pas eu les effets escomptés. La place de la SNB n'est pas clairement définie, faute de hiérarchisation des diverses politiques environnementales. Les collectivités territoriales et les entreprises n'ont pas été consultées ni associées à la mise en oeuvre de la stratégie. Pour l'avenir, la mission propose de renforcer la convergence entre les niveaux européen et national, en particulier sur la valorisation des services écosystémiques, la cohérence des politiques sectorielles et l'utilisation équitable des écosystèmes des pays tiers. La nouvelle stratégie s'appuierait sur quatre axes : connaissance, mise en cohérence des politiques les plus concernées, formalisation d'une « nouvelle comptabilité » prenant en compte la valeur du vivant, promotion d'une culture commune (éducation, médias). La mission identifie trois scenarii : 1) continuité de la SNB actuelle, 2) renforcement de l'état, 3) territorialisation plus poussée s'appuyant sur la trame verte et bleue. La mission recommande ce 3e scénario. Les zones humides jouent un rôle majeur pour la prévention des inondations, la qualité des eaux, la biodiversité et le stockage de carbone. Dans le cadre du plan d'action national « zones humides », la mission fait le bilan des dispositifs agro-environnementaux et propose de faire évoluer certaines des aides en faveur de ces territoires en analysant leur attractivité pour les agriculteurs. Le rapport souligne l'engagement de nombreux agriculteurs dans la gestion des zones humides. L'importance des enjeux en termes d'aménagement et d'environnement requiert une mobilisation des acteurs autour de leur préservation et de leur gestion en s'appuyant en priorité sur des dispositifs de gouvernance existant (parcs naturels régionaux, groupes d'action locale). La mission recommande pour le moyen-long terme la poursuite du rééquilibrage des aides PAC en faveur des systèmes herbagers, les zones humides n'étant que des cas particuliers de ces espaces à vocation herbagère dont les services environnementaux sont insuffisamment rémunérés. à plus court terme, il est suggéré de créer une mesure nationale « système » en faveur de l'élevage en zone humide fondée sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAe) et ses majorations spécifiques relevant des mesures agro-environnementales territoriales (MAet). Cette innovation rendrait plus lisible l'appui aux systèmes d'élevages indispensables à la gestion de ces zones et conforterait la pérennité du financement. L'acquisition publique des zones humides doit rester l'exception en raison des problèmes posés par leur gestion. Le recours à des cahiers des charges écologiques via les cessions par les SAFer ou à des servitudes conventionnelles pourrait être encouragé. La mission prône l'égalisation du statut fiscal des patrimoines naturels et culturels, mesure qui bénéficierait aux zones humides situées dans les sites « Natura 2000 ». enfin pour combler les lacunes de connaissance, un inventaire national des zones humides à vocation agricole devrait être mis en chantier. 56 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°006578-01 N°007184-01 Fonctionnement de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage (FPHFS) Pierre BALLAND, Daniel FÉDOU (CGEDD) N°007088-01 La mise en oeuvre du programme de mesures pour l'atteinte du bon état des eaux à Mayotte Jean-Louis RAVARD (CGEDD) ; Jean-Louis BESÈME (CGAAER) N°006597-01 Évaluation de la règlementation relative aux raccordements des usagers non domestiques au réseau collectif de collecte des eaux usées Bruno LEBENTAL, Patrick MARCHANDISE, Pierre ROUSSEL (CGEDD) La généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau (article 52 du projet de loi Grenelle 2) : réflexion sur l'impact et la mise en oeuvre de cette disposition Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Gérard CRAVERO (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 57 en 2010, la sixième section « Personnels et services » a poursuivi ses missions d'inspection et d'audit dont elle pilote l'activité au sein du CgeDD, mais elle a porté un effort particulier sur le suivi des réorganisations, le contrôle interne comptable et l'élaboration de référentiels. en termes de métiers et compétences, les priorités ont porté sur les fusions de corps, leur accompagnement et sur le suivi des cadres supérieurs. introduction par Jean-Yves BELOTTE Président de section Inspections de service et audits La section « Personnels et services » a largement répondu, avec les missions d'inspection générale territoriale (migt), aux demandes de suivi des réorganisations qui ont marqué l'année 2010. elle a ainsi participé à l'audit sur la création des 4 directions interrégionales de la mer avec l'inspection générale des services des Affaires maritimes. elle s'est impliquée dans la mission interministérielle coordonnée par l'inspection générale de l'Administration, à l'initiative du secrétariat général du gouvernement, et chargée d'opérer un retour d'expérience sur la mise en place des DDi dans 6 départements relevant de 3 régions. Sous l'impulsion de la mission « Audit et inspection », l'activité d'inspection dans les nouveaux services a concerné 6 directions régionales de l'environnement, de l'Aménagement du Logement, 3 Dir et un centre de valorisation des ressources humaines. L'activité d'audit a concerné tant les programmes que certains thèmes (eau, formation) ou encore les organismes sous tutelle (établissement public foncier, AnrU, onemA, etc.). L'activité d'audit interne comptable, qui vient en appui des travaux de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'état, a pris une place prépondérante dans les activités du collège « gestion administrative et financière, régularité ». La mission d'appui « Qualité et performance » a coordonné un important travail d'élaboration de référentiels dans les principaux champs d'inspection ou d'audit. Le conseil de modernisation des Politiques publiques a décidé, en juin 2010, le développement de l'audit et un contrôle interne au sein de la sphère état. Chaque département ministériel devant se doter d'un comité d'audit, la section « Personnels et services » travaille à ce projet. Personnels et services Métiers et compétences La mission d'appui « métiers, carrières, compétences » traite des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. elle a réalisé une mission avec le conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux (CgAAer) sur le contenu du tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts. elle a lancé une mission sur la fusion de quatre corps d'ingénieurs des travaux. enfin, elle a conduit, avec les services du secrétariat général du ministère, un projet d'extension du suivi des cadres supérieurs par le CgeDD à l'administration centrale à partir de 2011. 59 Personnels et services AUDITS INTERNES COMPTABLES N°003820-02 n Audit interne comptable sur les provisions pour risques contentieux ­ 2e phase Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR (CGEDD) N°006970-01 l'audit des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « politique de la ville et rénovation urbaine » ; l'audit des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre réalisé avec la mission nationale d'audit de la direction générale des Finances publiques ; l'audit sur les provisions pour contentieux, deuxième phase d'un audit commencé en 2009. n n Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « Politique de la ville et rénovation urbaine » ­ Programme 147 « Politique de la ville » ­ Actions 13 à 20 et 202 « Rénovation urbaine » ­ Actions 40 et 41 Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) N°006971-01 Ces trois audits ont débouché sur un plan d'actions élaboré par les directions concernées du ministère et des recommandations du CGeDD pour améliorer la qualité comptable des informations fournies par le ministère en fiabilisant ses données. Par ailleurs, une réflexion a été engagée au sein du CGeDD pour la création d'un comité d'audit propre à l'ensemble du ministère. AUDITS CIAP N°006996-01 Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre ­ Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ­ Action 1 « Construction locative et amélioration du parc » ­ Sous-action 1 « Parc locatif social » Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET (CGEDD) ; Jean-Louis BERNARD, Christophe MAURIN (CGFP/MNA) L'application de l'article 58 de la loi organique conduit la Cour des comptes à procéder à la certification des comptes de la Nation. Les travaux de la Cour des comptes s'appuient notamment sur les audits internes comptables réalisés par les inspections et conseils généraux des différents ministères. C'est dans ce cadre que des équipes du CGeDD interviennent en liaison étroite avec celles du secrétariat général du ministère chargées de la mise en place du contrôle interne comptable et du département comptable ministériel. Dans cette démarche, le CGeDD s'est doté d'une charte et a élaboré des « lignes directrices pour les audits conduits conformément aux normes internationales d'audit (audits iiA) » et un « référentiel spécialisé pour les missions d'audit interne comptable ». Ce référentiel est utilisé de façon systématique par les membres du CGeDD chargés de ces audits. Un protocole organisant les relations de travail entre les équipes de certification de la Cour des comptes et le CGeDD a par ailleurs été établi à l'issue de la campagne de certification 2009. il s'inscrit dans le cadre de la norme iSA 610. trois audits programmés ont été achevés en 2010 : Audit CIAP : avis du comité sur le dispositif de performance des programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », 775 « Développement et transfert en agriculture », 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de la mission de compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » Emmanuel REBEILLE-BORGELLA (CGEDD) ; Jean-Claude BESSEMOULIN (CGAAER) ; Pierre UHEL (CGEFI) N°007168-01 Audit CIAP du dispositif de performance des programmes 128 « Coordination des moyens de secours » et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » Jean-François GRASSINEAU (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) ; Marc LE DORH (IGA) N°006995-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture et communication » Serge ARNAUD (CGEDD) ; Guy AMSELLEM (IGAAC) ; Myriem MAZODIER (IGAENR) ; 60 personnels et serviCes N°006994-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance des programmes N°205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et N°197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » Claude de MARTEL, Lionel RIMOUX (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Pierre SARDOU (IGAS) N°006997-01 d'audits, apprécié pour son caractère interministériel et sa méthodologie éprouvée. elle associe le CGeDD à la modernisation de l'état en lui procurant, au travers d'une analyse rigoureuse des dispositifs de performance des programmes (sont-ils pertinents, fiables, utilisés ?), une connaissance directe des actions conduites par l'ensemble des administrations pour moderniser leur gestion ­ connaissance dont, en retour, le conseil peut faire bénéficier le ministère. RÉFÉRENTIELS N°007382-01 Audit CIAP : dispositif de performance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » Alain BAUDOIN (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE (CGIET) ; François LOUIS (IGAENR) Référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques Collège « Risques naturels et technologiques », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007102- 01 Le comité interministériel d'audit des programmes est un organe interministériel créé en 2003 pour accompagner les ministères dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). il est chargé d'auditer la qualité des programmes budgétaires soumis à l'approbation du Parlement, en dehors de toute appréciation sur l'opportunité des choix politiques sous-jacents à ces documents. Le comité stricto sensu est composé de 18 membres des corps de contrôle de niveau ministériel. Selon un programme qu'il établit par cycles de 3 semestres (1er septembre/30 juin), il mandate des équipes interministérielles, elles-mêmes issues des corps de contrôle, de 3 membres en règle générale, pour réaliser les audits. Chaque mission établit un rapport sur lequel le comité se prononce en émettant un avis préparé par un de ses membres et adressé aux ministres et responsables concernés, au ministre du Budget, à la Cour des comptes et aux commissions des Finances des deux assemblées. Le CGeDD compte 2 représentants au sein du comité (Annick Guerber-Legall et Claude de Martel). il est, de tous les organismes de contrôle, le plus engagé dans les missions du CiAP : 6 auditeurs sur 45 pour le cycle en cours (2010-2011) dont 2 coordonnateurs sur 15. Chaque coordonnateur de mission est choisi parmi les membres des corps de contrôle dont relève le programme audité. La participation du CGeDD aux travaux du CiAP constitue un pôle majeur de l'activité du conseil en matière Référentiel spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Robert MOINE, Jean-Jacques VIALA (CGEDD) N°007377-01 Référentiel spécialisé de l'inspection des services du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours d'un groupe de travail N°007379-01 Référentiel spécialisé du contrôle des organismes scientifiques et techniques du MEEDDM Groupe permanent d'inspection du collège « Recherche et technologie », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007380-01 Référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance », du CGAAAER et du CGIET personnels et serviCes 61 Personnels et services N°007381-01 Référentiel spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Mission d'appui « Qualité et performance » sur les eaux résiduaires urbaines (erU) et la gestion des ressources humaines. La loi affirme le caractère fiscal des redevances et en a réformé l'économie. Ces agences ont installé le nouveau système, mais l'application de taux parfois inférieurs aux maxima votés par le Parlement les éloigne du principe pollueur-payeur, fondement des redevances. Beaucoup reste à faire pour que celles-ci contribuent à modifier le comportement des agents économiques. L'augmentation du nombre de membres des comités de bassin a rééquilibré les représentations. Des échanges accrus en ont renouvelé le fonctionnement. Les agences peinent néanmoins à s'organiser pour relayer leur action dans les territoires. La restauration des milieux aquatiques est une priorité pour atteindre un bon état écologique. Les 9e programmes des agences dégagent des crédits élevés à cet effet. elles ont identifié les actions à mener par masse d'eau, mais les résultats concrets ne sont à la hauteur ni des moyens, ni des objectifs. Leurs méthodes d'action doivent se rapprocher de celles de l'ONeMA. Depuis 2005, les agences et les services de l'état se sont mobilisés pour combler les retards sur la directive erU, avec un coût élevé mais des résultats convaincants. La vigilance s'impose toutefois pour achever le programme de mise en conformité et éviter de nouvelles dérives. Le statut des personnels des agences adopté en 2007 a permis d'harmoniser les recrutements et les conditions de promotion. en revanche, la mobilité des personnels reste faible, pour des raisons connues, mais insuffisamment prises en compte dans la gestion. Les agences, tout en continuant à se réorganiser selon les exigences de la rGPP, doivent se concentrer sur les projets territoriaux qu'appelle la DCe. Dès la création du CGeDD, les questions méthodologiques ont été placées au premier rang de ses priorités. Le Projet du CGeDD adopté le 18 février 2009 par le comité permanent prévoit de développer la gestion collective des connaissances des membres du Conseil et ouvre la voie à l'engagement d'une démarche qualité pour ses activités. Une traduction pratique importante de cette orientation a été la rédaction par plusieurs sections et collèges de six référentiels spécialisés au cours de l'année 2009. Cet effort de production collective a présenté plusieurs caractéristiques : n le travail sur les référentiels a fourni l'occasion d'actualiser et de mutualiser des documents qui existaient déjà au CGPC ou au SiGe, en retenant les meilleures pratiques ; ce travail a par ailleurs permis de commencer à structurer les activités du CGeDD autour de quelques familles de « métiers » présentant des caractéristiques communes : audit et inspection, mais aussi conseil, expertise, évaluation. Ces dernières activités ont vocation, comme les premières, à faire l'objet, dans l'avenir, de référentiels spécialisés ; enfin, la distinction opérée entre l'audit et l'inspection n'a été rendue possible que par une référence explicite aux normes internationales d'audit. Ce faisant, le CGeDD s'est aligné sur les quelques institutions administratives de contrôle ayant décidé de mettre en oeuvre ces normes, considérées comme un levier pour la modernisation de la gestion des administrations (cf. le guide particulier de l'audit conduit conformément aux normes de l'iiA (the institute of internal Auditors - N°007106-01). n n N°006899-01 Audit du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Gyslaine BLANC-THEVENON, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ (CGEDD) N°006956-01 Audit thématique interne national sur la mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Christian D'ORNELLAS, Michèle JOIGNY, Denis PAYEN, Philippe RATTIER (CGEDD) N°007167-01 Avis du comité sur le dispositif de performance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » Jean-Pierre LETEURTROIS, Michel MASSONI (CGEDD) ; Michel LARTAIL (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) L'audit a examiné comment trois agences de l'eau mettent en oeuvre la loi sur l'eau de 2006 pour les réformes des redevances et des institutions, les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCe), les exigences de la directive 62 personnels et serviCes N°007076-01 N°007524-01 Audit RGPP : Diagnostic stratégique et opérationnel du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Michel MASSONI (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) N° 007031-02 ATIL de la subdivision « Éducation et sécurité routières » DDE Martinique (972) Firmino FRACCARO, Christian JAMET (CGEDD) LES INSPECTIONS HYGIÈNE ET SÉCURITÉ en 2010, les inspecteurs en hygiène et sécurité ont réalisé de nombreuses interventions de contrôle, de suivi, de conseil qui ont donné lieu à 43 rapports (33 en 2009). La politique de la sécurité et la santé au travail (SSt) est reconnue par les agents, les représentants du personnel et l'encadrement comme un élément essentiel pour le dialogue social dans un ministère en profonde mutation, porteur du Grenelle de l'environnement. Une acculturation, une transmission de savoir par l'encadrement entre des services de traditions différentes s'imposent, en s'appuyant sur l'animateur sécurité prévention (ASP/ ACMO), le médecin de prévention et le CHS. Les recommandations aux directeurs permettent de dégager quelques orientations, à nuancer en fonction de situations particulières. Dans les services à forte dominante métiers (Dir, SN, Cete), une politique et un management de prévention des risques sont constatés dans l'organisation, mais l'effort doit être poursuivi notamment pour éviter les accidents et nourrir le dialogue interne. il en va de même pour les parcs naturels, les établissements d'enseignement, les CVrH, les agences et établissements publics. Dans les DréAL, la politique de prévention se met en place au niveau du service prenant en compte la diversité des métiers et leurs risques. Une attention particulière est à porter face aux risques psycho-sociaux pouvant se manifester dans ces organisations récentes qui utilisent de nouveaux outils de gestion (exemple des services supports). Les DirM et les DDt(M), services nés de la reAte, doivent ouvrir ce chantier et les iHS y seront vigilants. De même pour les services ultra-marins nouvellement créés. en administration centrale, la politique de SSt se met lentement en place. Les directeurs sont sensibilisés aux risques liés aussi aux activités tertiaires et à la nécessité d'accompagnement des agents dans les changements liés à leur avenir professionnel. La participation des iHS à des enquêtes consécutives à des suicides ou à des accidents graves confirme l'importance que doit prendre la prévention des risques dans sa globalité et son intégration dans le management pour tous les niveaux de la hiérarchie. Audit RGPP : missions régaliennes des services de navigation ­ Complément et approfondissement de la mission Vincent ALLAIS, Christian D'ORNELLAS, Isabelle MONTEILS, Philippe RATTIER (CGEDD) N°006802-01 ATIN ­ La formation continue au MEEDDM Jean-René BRUNETIÈRE, Françoise DEYGOUT, Philippe LAGAUTERIE, Lionel RIMOUX, Elisabeth RINIÉ (CGEDD) Le rapport présente les ressources disponibles dans les champs d'intervention du ministère. il constate les points forts des écoles et analyse le fonctionnement, les orientations et les structures de l'appareil de formation continue. Ses recommandations portent sur la détermination des besoins et la rationalisation des organisations. La relance préconisée prendra appui sur les répertoires métiers, les plans régionaux de formation et les entretiens de formation. N°007402-01 Propositions pour le tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (IPEF) Françoise DEYGOUT, Jean GUILLOT, Delphin RIVIÈRE, Jacques ROUDIER (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, François CLOUD, Constant LECOEUR, Alain LE JAN (CGAAER) La création du corps des iPeF en 2009 résulte de la fusion des corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des ingénieurs du Génie rural, des eaux et des Forêts. Le rapport souligne la nécessité d'un tronc commun de formation de cinq mois et demi pour l'ensemble des ingénieurs recrutés dans le nouveau corps. il formule des propositions pour cette formation qui seront mises en oeuvre dès 2011. personnels et serviCes 63 introduction par Danielle BÉNADON Deux misions d'appui, la mission « europe » et la mission « international », rattachées l'une et l'autre à la 2e section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du CgeDD. Europe et International Europe La mission apporte une veille et une expertise communautaires à l'ensemble du CgeDD. La mise en réseau de l'information communautaire est le point de départ indispensable à tout type de réflexion et de travail. Au-delà de l'information, la veille a vocation à développer « les réflexes communautaires», recommandés par le Conseil d'état dans son rapport public de 2007 sur « L'administration française et l'Union européenne ». Pour cela, la mission diffuse quotidiennement de l'information sur l'activité et le processus décisionnel des institutions européennes, initie des débats dans les sections et collèges sur des sujets d'actualité européenne, pilote des voyages d'études dans les institutions européennes et organise des conférences avec des personnalités européennes de haut niveau, parlementaires, commissaires, juges, hauts fonctionnaires. La mission bénéficie de relais dans chaque collège et section. en externe, une politique d'actions communes avec les autres corps d'inspection a été amorcée. International L'activité du CgeDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du CgeDD sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en france. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à participer aux réunions de commissions bilatérales, et à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération. enfin, le CgeDD est saisi, occasionnellement, par le ministre ou les directions générales du ministère, pour des missions de conseil sur les questions internationales, et notamment sur l'action internationale d'organismes sous tutelle. Cette expertise du CgeDD au service de la politique extérieure de la france devrait s'affirmer plus encore, à l'avenir, avec la mise en oeuvre du volet international de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010 puisque le CgeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». 65 Europe et International Europe « L'europe est une construction juridique. C'est sans doute un projet politique, sûrement un "grand marché", mais d'abord un ensemble de règles complexes... » Rapport public 2007 du Conseil d'État, extrait. Actualité européenne elle a été analysée en 2010 sous l'angle des trois politiques communautaires qui font le coeur du métier du ministère à savoir : environnement, énergie/climat, transports, et de façon plus ponctuelle : ville durable, recherche, économie numérique, droit de la concurrence. Plusieurs dossiers horizontaux et notamment le traité de Lisbonne, la réforme de la Stratégie de Lisbonne et la gouvernance économique de l'Ue ont fait l'objet d'une analyse spécifique. Des exposés de portée juridique ont été présentés au collège « Droit et contentieux » dont celui sur l'application du principe pollueur-payeur et la responsabilité environnementale au regard de la récente jurisprudence de la CJUe, sur la question préjudicielle devant la CJUe et la question prioritaire de constitutionnalité, la réglementation et le contentieux communautaires relatifs à la qualité de l'eau. Dans le cadre de la section « risques, sécurité, sûreté » une information a été faite sur la réglementation européenne de la sécurité, mettant en évidence les points communs entre modes de transport et l'inégal développement des politiques communes. n du directeur du pôle tSi-Péages du groupe SANeF, sur l'application de la directive 2004/52/Ce relative à l'interopérabilité des systèmes européens de télépéages. enfin, à l'initiative du CGeDD, le directeur général de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, au ministère des Affaires étrangères et européennes s'est adressé aux membres de quatre corps d'inspection, CGeDD, CGAeer, CGiet et iGA, sur le thème « Gouvernance mondiale, positionnement de l'europe, et perspectives de la présidence française du G8 et du G20 ». Voyage d'étude Une quarantaine de membres du CGeDD conduits par le vice-président a rencontré au Parlement européen à Strasbourg, une douzaine de députés européens de toute sensibilité politique et de plusieurs nationalités autour des thèmes relatifs à la protection de l'environnement, aux transports, à la ville durable et à la lutte contre la pauvreté. Poursuite des cycles de conférences Le CGeDD a reçu la visite : n Application du droit communautaire Plusieurs missions et rapports ont alerté les pouvoirs publics sur les nécessités ou possibilités découlant des engagements pris au niveau européen et sur les expériences et pratiques mises en oeuvre par d'autres états membres de l'Ue. il en fut ainsi de : n du député européen M. Alain Cadec sur la question de la reconquête de la qualité de l'eau ; du directeur des transports terrestres à la Commission européenne sur la régulation ferroviaire ; du chef d'unité au sein de la direction générale Agriculture de la Commission européenne sur la réforme de la PAC et le développement durable ; du coordonnateur G20 à la direction générale Marché intérieur sur la régulation financière ; mais aussi des représentants de la société civile dont la secrétaire générale d'inland Navigation europe, sur l'économie du transport fluvial en europe ; n n n la mission sur l'évolution de l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature qui a notamment tiré des enseignements de la directive 92/43/Cee dite « Habitats », de la directive 79/409/Cee dite « Oiseaux », de la directive 2000/60/Ce dite « Directive cadre de l'eau » et de la directive 2008/56/Ce, dite « Directive cadre milieu marin », cf. la partie du présent rapport relative à la CPrN ; la mission interministérielle, comprenant plusieurs corps d'inspection, sur l'évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia qui a abouti notamment à l'octroi par la Commission européenne, au titre du n n 66 europe et internAtionAl Fonds de solidarité de l'Union européenne, d'une aide d'urgence de 35,6 M bénéficiant aux quarante-huit communes sinistrées, cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté » ; n la mission relative à l'accès à la profession du transporteur public par route, qui, après notamment une comparaison des situations dans sept états membres de l'Ue, a formulé des scénarii institutionnels et financiers en vue d'une réforme du dispositif d'examen des connaissances en France, conformément au règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil ; la mission sur la maitrise de l'urbanisme autour des lignes de transports d'électricité qui, après avoir examiné la situation dans plusieurs pays européens dont le royaumeUni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg mais aussi la Suisse, a permis d'éclairer le débat en France sur la délicate question des couloirs d'éloignement ; l'étude sur les mesures de sécurité routière en europe qui a analysé des politiques publiques en Suède, en italie, au royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en espagne, en Belgique et en Suisse, afin d'identifier celles qui seraient susceptibles d'être appliquées en France. cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté ». n il en fut ainsi de la difficile négociation sur le règlement relatif aux produits de construction, adopté fin 2010, de l'élaboration des nouvelles règles techniques européennes pour la conception et la construction des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil, dites eurocodes, ou encore des règlements d'application de la directive dite iNSPire (infrastructure d'information spatiale dans l'Union européenne). Cette dernière a créé une base de données sur les informations géographiques susceptibles d'être utilisées par des politiques de protection de l'environnement mais aussi du développement des infrastructures, de l'agriculture et de la navigation maritime. Dans le même ordre d'idées, les membres du CGeDD ont contribué au débat national et européen sur le volet appel d'urgence de la directive « transports intelligents » : un colloque, organisé à Paris le 8 décembre, a réuni 120 participants de toute l'europe et a notamment permis de valoriser les choix technologiques retenus en France. Dans un cadre européen mais bilatéral, un colloque franco-tchèque, tenu à Prague en mars, a eu pour objet de développer la coopération institutionnelle entre les deux pays sur les techniques juridiques et financières relatives aux PPP et de favoriser les liens entre les entreprises et les institutions financières opérant dans ce domaine. n Les membres du CGeDD ont participé aussi à certaines négociations communautaires, en qualité d'experts de haut niveau. europe et internAtionAl 67 Europe et International International Coopération bilatérale et assistance technique Le CGeDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations émanant de diverses origines : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (DG trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, Missions économiques, ADeteF, FCi, etc.). en 2010, des membres ont ainsi participé à des : miSSionS D'interVention PoSt-CriSe Un membre du conseil a été mis à disposition de la mission interministérielle pour la reconstruction d'Haïti pendant 6 mois. CoorDinAtion oU PréSiDenCe De groUPeS BiLAtérAUX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, un certain nombre d'ingénieurs ou inspecteurs généraux ont continué à assumer de telles fonctions, notamment avec les pays suivants : n jUmeLAgeS inStitUtionneLS eUroPéenS n Israël, transports collectifs urbains n Israël (coordination de la coopération en matière d'environnement), Syrie (coordination de l'appui en matière de transports terrestres), Russie (participation à la 3ème journée franco-russe des collectivités territoriales, au titre de la coprésidence du groupe de travail « Constructions et services urbains » du CeFiC (conseil économique, financier et commercial) ­ thème général ­ « L'innovation comme outil du développement durable d'un territoire »), Chine: comité de pilotage français de l'accord francochinois de 2007 dans le domaine du développement durable (groupe eau, assainissement, déchets, groupe Habitat, construction, groupe Planification, urbanisme, transports). miSSionS D'eXPertiSe n n Grèce, coopération en matière ferroviaire ; Serbie, projet de FASeP pour le futur métro de Belgrade ; Maroc, coopération pour la création d'un code de la construction ; appui aux autorités syriennes en matière de transport aérien ; Asie centrale, participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France ; Laos, assistance aux autorités laotiennes en matière de sécurité de l'aviation civile. n n nSyrie, n n n mission en Asie centrale Depuis le mois de mars 2010, un membre du conseil général apporte un appui au sénateur de Montesquiou, représentant spécial du Président de la république pour l'Asie centrale, en vue de développer les intérêts industriels et commerciaux de la France dans cinq états d'Asie centrale. mission en Chine novembre 2010 Dans le cadre du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois sur le développement urbain durable de 2007, un membre du CGeDD préside le groupe « Planification, urbanisme, transports ». A ce titre, il s'est rendu à Wuhan, site pilote retenu dans la lettre d'intention signée par le ministre d'état et le gouverneur de la province de Hubei au printemps 2010. Wuhan est une ville de 9 millions d'habitants entourée de « villes satellites », le tout formant le Grand Wuhan avec une population totale de 30 millions d'habitants. Les relations avec la France sont d'ores et déjà importantes. Cette mission comportait plusieurs aspects dont la participation à : n n un jury franco-chinois pour examiner les projets d'aménagement du lac Liang zi (305 km2), proposés par trois équipes franco-chinoises d'urbanistes ; un colloque avec les autorités provinciales sur le développement durable dans le Grand Wuhan et la présentation, à quelques 75 entreprises françaises, des atouts respectifs de leurs communes par une dizaine de maires du Grand Wuhan. 68 europe et internAtionAl Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGeDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. Participation à des colloques internationaux et à l'accueil de délégations étrangères en France CoLLoQUeS internAtionAUX Des membres ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, des partenariats publics privés (PPP) et des services publics locaux : n n miSSionS D'eXPertiSe n Préparation d'un projet de la Banque mondiale en matière portuaire (travaux d'extension du port de Nouakchott-Mauritanie) ; poursuite de la participation au suivi des travaux de rénovation du siège de l'ONU à New-york, à la demande de la Cour des comptes ; participation au projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang (Laos) dans le cadre du programme europé en Asia Urbs 2. n Turquie, colloque sur les PPP ; Israël, conférence internationale sur les énergies renouvelables ; Arabie saoudite, colloque sur l'énergie et le dessalement d'eau de mer ; Sénégal, assises de la coopération euro-sénégalaise ; Mexique, congrès mondial de Cités et Gouvernements locaux unis ; Bénin, assises de la coopération décentralisée francobéninoise. n n n CoorDinAtion, PréSiDenCeS, mAnDAtS n n Coordination de la préparation du forum mondial de l'eau (prévu à Marseille en 2012) ; coordination de la préparation française de la réunion des directeurs généraux de l'Aviation civile Asie-Pacifique ; coordination de la préparation française de la 37ème assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (septembre 2010) ; divers mandats à l'ASeCNA cf. rubrique mandats en page 75. n n n ACCUeiL De DéLégAtionS étrAngèreS Le CGeDD a contribué à l'accueil de délégations étrangères en tant qu'intervenant notamment sur la politique française en matière de PPP dans le champ du ministère tels les transports, le secteur urbain (Ukraine, Arabie Saoudite) ou en tant que coordonnateur (Afrique du Sud) sur le thème des transports ferroviaires et urbains en France. n Missions liées à l'évaluation des cadres supérieurs en poste à l'international trois missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'étranger ont été menées avec la DAei ou la DGAC (à Washington, Cologne et Londres). Un soutien accru à la politique internationale du ministère Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». Ce projet comporte plusieurs volets concernant le soutien à la vente du savoir-faire français, l'appui aux opérateurs pour leur action à l'international ainsi que les actions de coopération institutionnelle du ministère. à cet effet, un état des lieux préalable de l'action internationale dans le champ du ministère, en incluant celle des organismes sous tutelle, est mené au 1er semestre 2011. europe et internAtionAl 69 Europe et International N°007226-01 L'action internationale des écoles liées au MEDDM Serge ARNAUD, Danielle BÉNADON, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) Les recommandations du rapport sont inspirées par les réflexions auxquelles conduit le parangonnage réalisé sur les écoles des Mines et l'enseignement supérieur agricole ainsi que par le souci de respecter les vocations respectives des divers acteurs (écoles, pouvoirs publics, associations d'anciens élèves) qui, chacun, ont leur propre logique : n L'implication à l'international des écoles d'ingénieurs doit être aujourd'hui considérée comme un impératif : pour les étudiants français, confrontés à la mondialisation des savoirs, et pour leurs futurs employeurs, de moins en moins publics, de plus en plus internationalisés. Mais il s'agit également d'une chance à saisir pour l'avenir des écoles ainsi que pour la politique d'influence de la France, au regard de l'évolution du contexte académique, européen et mondial, et des grandes mutations géopolitiques en cours. Les écoles examinées dans le rapport (eNPC, eNtPe, eNAC, eNM, eNSG, iFP-School, écoles d'officiers de la Marine marchande, eNte) ont une appréhension très différente de l'international : n mieux organiser et coordonner les tutelles des écoles au sein du ministère afin, notamment, de mieux piloter leur action internationale ; assigner à chaque école des objectifs en matière de pays-cibles, d'« exposition internationale » des étudiants et enseignants français ainsi que pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs étrangers ; veiller à ce que l'origine géographique de ces élèves et enseignants-chercheurs étrangers soit en phase avec les évolutions géopolitiques actuelles ; doter les directions de tutelle d'outils communs de suivi de l'action internationale des écoles ; renforcer la prise en compte de l'international dans les instances de gouvernance des écoles et étoffer les équipes qui en ont la charge ; généraliser les démarches tendant à faire payer leurs études aux étudiants non européens, moyennant des systèmes de bourses, et à introduire l'anglais pour certains cours ou formations ; engager la réflexion sur le recrutement d'enseignantschercheurs étrangers, et les mutualisations possibles entre écoles du ministère ; approfondir les opportunités de déploiement de cellesci à l'étranger en lien avec les entreprises du secteur ; mieux impliquer dans cette politique tant les ambassades que les réseaux des anciens élèves, et doter la DAei du ministère d`un budget, modeste, pour étayer cette action. n n n n l'immersion internationale des étudiants français est un objectif largement partagé, même s'il est mis en oeuvre de manière plus ou moins affirmée selon les écoles ; les politiques s'avèrent hétérogènes en ce qui concerne l'accueil d'étudiants étrangers, et souvent ancrées dans des priorités géographiques anciennes ; elles sont, généralement, inconsistantes s'agissant de l'accueil de professeurs étrangers ou de l'exposition internationale des enseignants français ; les écoles du MeeDDM, pas plus que la plupart des autres grandes écoles d'ingénieurs, n'ont adopté une approche offensive de conquête d'un marché international des formations supérieures en fort développement, comme l'ont fait les universités américaines, britanniques ou australiennes ou les grandes écoles de commerce françaises. n n n n n n L'appartenance de ces écoles au réseau des grandes écoles constitue un atout mais aussi un handicap dans la compétition internationale ; elles pâtissent de leur faible taille et de leur manque de moyens, traduits en « manque de visibilité ». La diversité tant de la dimension que des champs d'intervention de ces écoles ne permet pas de préconiser la définition d'une politique internationale qui leur serait commune. en revanche, le ministère a un rôle à jouer pour que les écoles s'engagent dans une stratégie et une action internationales adaptées aux exigences des années 2010. 70 europe et internAtionAl Annexes 72 rapports d'inspection publiés en 2010 75 Mandats de représentation 78 Publications 2010 71 Rapports d'inspection publiés en 2010 Inspection de suivi des transformations Formation CRT Inspection de suivi n inspeCtion de suivi du Cetu inspeCtion de suivi entpe inspeCtion de suivi - strMtg inspeCtions de suivi des inspeCtions des serviCes d'étAt de l'AviAtion Civile de nouvelle-CAlédonie et des iles WAllis-et-futunA réAlisées en 2007 inspeCtion du serviCe de nAvigAtion Aérienne nord (snA/nord) - snA/nord (lille) n n n CAC n n Audit - ContrÔle de lA sûreté sur les Aéroports de provinCe 1re MIGT 2e MIGT n inspeCtion de suivi sn seine 3e MIGT 4e MIGT 5e MIGT 6e MIGT 7e MIGT 8e MIGT 6e Section 72 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Inspection des services rip enpC Inspection commune de régularité n n ise snA Centre-est n ise dir nord ise dde seine-sAint-denis inspeCtion de serviCe - dir nord-ouest ise Cifp nAntes ise dir ouest n n régulArité - dir nord-ouest n n régulArité - dde ille-et-vilAine régulArité - Centre instruCteur de séCurité fluviAle de lA ddtM loire-AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir sud-ouest régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions dir AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir Centre-ouest régulArité - sn toulouse régulArité - ddeA pYrénées-orientAles régulArité - dde bouChes-du-rhÔne régulArité - dde vAr régulArité - dir MéditerrAnée régulArité - ddt ArdèChe régulArité - dir Centre-est n n n n n ise dir sud-ouest ise dir AtlAntique n n n n n n n n n Audit du Centre de vAlorisAtion des ressourCes huMAines de ClerMont-ferrAnd ise dir MAssif CentrAl ise sn rhÔne sAÔne inspeCtion des serviCes de nAvigAtion et des serviCes en ChArge de Mission de nAvigAtion dAns les dde(A) pArC AMAZonien de guYAne - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en déCeMbre 2009 de MAYotte - inspeCtion d'entité pArC nAtionAl de lA réunion - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en septeMbre 2009 inspeCtion Cvrh MACon n n n n n n n régulArité - dde réunion régulArité - de MAYotte n n n n rApports d'inspeCtion publiés en 2010 73 Rapports d'inspection publiés en 2010 Autre Rapport Formation 4e Section 5e Section Référentiel n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé d'Audit des politiques de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé du ContrÔle des orgAnisMes sCientifiques et teChniques du MeeddM n n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit des orgAnisMes sous lA tutelle ou le ContrÔle du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'inspeCtion des serviCes du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit de progrAMMe du Cgedd les guides Méthodologiques du Cgedd - référentiel spéCiAlisé des enquêtes AdMinistrAtives n n 6e Section n n ModAlités de Mise en plACe des pÔles support intégrés en lorrAine Formation 2e MIGT Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques n Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'eure Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA dordogne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA hAute-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de lA prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du lot-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du tArn-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA gironde Audits de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques rApport sur le fleuve gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA CÔte-d'or Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'isère Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques à MAYotte Mise en oeuvre de lA prévention des risques nAturels pAr les serviCes dépArteMentAux de l'étAt - sYnthèse des inspeCtions 2008 n n n 4e MIGT n n n n 6e MIGT n 8e MIGT 4e Section n n 74 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Mandats de représentation 2010 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) (vice-président) Claude MARTINAND, puis Christian LEYRIT Conseil d'administration de la Fondation de France Agnès CLARET de FLEURIEU Académie de Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil d'administration de l'École normale supérieure Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'École nationale de l'Aviation civile (vice-présidente) Danielle BÉNADON Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de Réseau ferré de France Michel MASSONI Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Danielle BÉNADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la SA Aéroport Toulouse-Blagnac Chantal LECOMTE Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac Eric SESBOÜÉ Conseil d'administration de l'ANRU Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire (Président) Frédéric RICO Conseil d'administration de l'institut géographique national Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Jean-Yves BELOTTE n n PortS AUtonomeS (commissaires du gouvernement) Port autonome de Marseille René GENEVOIS Port autonome de Dunkerque, de Rouen et du Havre Gérard PATEY Port autonome de Strasbourg François BORDRY Port autonome de Nantes, La Rochelle et Bordeaux Jean-Claude LE CLECH Port autonome de la Guadeloupe Christian JAMET n AgenCeS De L'eAU Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (Président) Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'eau Artois-Picardie Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Dominique LEBRUN PArCS nAtionAUX Conseil d'administration du parc national des Pyrénées Marie-Odile GUTH Conseil d'administration du parc national des Cévennes Eric BINET MAndAts de représentAtion 2010 75 Mandats de représentation 2010 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (Président) Michel BADRÉ Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial François GEINDRE Jacques MOUGEY Commission nationale de concertation Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Jean-Philippe DURANTHON n ConSeiLS nAtionAUX oU SUPérieUrS Conseil national de Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la sécurité routière Alain GILLE Conseil national de sûreté de l'Aviation civile (président) Frédéric RICO Conseil national de l'information géographique Michel BARBIER Conseil national des déchets Pierre ROUSSEL Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation marchande Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU Conseil supérieur de l'Aviation civile Danielle BÉNADON Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut Conseil de la santé publique Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Yves BELOTTE Agnès CLARET de FLEURIEU n inStAnCeS internAtionALeS Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Office international de l'eau (Président) Pierre ROUSSEL n ComitéS et CommiSSionS Comité des usagers du réseau routier national François BORDRY Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des monuments historiques, sites et paysages Michel BRODOVITCH Claude DORIAN Commission des suites de la MiiLOS Louis RUELLE Commission nationale des secteurs sauvegardés Michel BRODOVITCH Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Christian BOURGET Commission des téléphériques François MALHOMME Philippe PEYRONNET Commission des marchés publics de l'État François RENVOISÉ 76 MAndAts de représentAtion 2010 Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse Bretagne ­ Pays-de-Loire (LGV) Claude LIEBERMANN Comité technique de suivi des études d'une liaison fluviale Saône-Moselle-Rhin Didier CAUVILLE Divers Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (Chef du corps) Christian LEYRIT institut de la gestion déléguée (Président) Claude MARTINAND Observatoire national des marchés immobiliers (Président) Marc PRÉVOT institut français de la mer Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Pierre GARNIER Comité technique de l'électricité Philippe AUSSOURD Catherine BERSANI Daniel BURETTE Georges DEBIESSE Comité européen de normalisation (CEN) - CEN/TC 250 « Eurocodes structuraux » (Président) Jean CALGARO AFNOR président des commissions « Performance thermique des bâtiments » et « Développement durable dans la construction » Georges DEBIESSE Groupe d'étude des marchés au regard du développement durable (président du comité n°1) Bernard BRILLET Conseil scientifique des indices notaires iNSEE Jacques FRIGGIT MAndAts de représentAtion 2010 77 Publications 2010 Le rapport annueL 2009 Les rapports annuels du CGeDD sont disponibles au téléchargement : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les échos cGeDD N° 63, 64, 65 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics. 3 numéros ont été publiés en 2010, ils sont téléchargeables : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 78 publiCAtions 2010 cGeDD à La une La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires. 9 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2010 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGeDD, à l'association Blaise Pascal. Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGeDD. Les actes Du coLLoque 2010 Colloque 2010 : Énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? Les actes du colloque 2010, reprise de l'intégralité du contenu des interventions, débats et échanges de cette rencontre qui a eu lieu le 8 avril 2010 à la Maison du Barreau à Paris, figurent sur le site du CGeDD : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr publiCAtions 2010 79 Directeur de publication Christian Leyrit Comité de rédaction Catherine BALLAtOre Laurent BArBArOUX Danielle BéNADON Michel BOUVier Louis BriSSet Christine DeLCOUrt Marie-Pierre DOizeLet Sylvain LeBLANC Michèle LeCOMte-BALAy Monique MOriN Mélanie MOUezA Pascal PAStUrAL Pierre rOUSSeL Patrick PALUS Bernard Perret Louis-Michel SANCHe Rédacteur en chef Maud de CréPy Secrétariat de rédaction Monique MOriN Mélanie MOUezA Conception Amarante, 53 rue Lemercier, Paris 17e Direction artistique et exécution : Sophie FOUrNier ViLLiOt, zohra BerOUAL Préparation de copie : Sarah CArLier Illustrations OEuvres originales de Aude LéONArD © tous droits réservés, mai 2011 Crédits photos / Portraits MEDDTL / SG.DICOM : Gérard CrOSSAy N° iSSN : 2104-1679 imprimerie iPP Papier FSC  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION tre observé. Une meilleure information du public sur la qualité de l'air paraît enfin indispensable pour permettre à la population de mieux comprendre les enjeux pour sa santé et de s'associer à l'action publique. Évaluation des dommages causés par les inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Rouchdy KBAIER, Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Patrice DEVOS (CGAAER) ; Xavier de FURST, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) N°007161-01 Évaluation du montant des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue les 22 et 23 octobre 2009 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007190-01 Évaluation des dégâts causés par la catastrophe naturelle intervenue le 8 octobre 2009 dans le département du Tarn (Orage dans le Réalmontais) Michel SAILLARD, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) N°007144-01 Reconstruction de la digue de protection de la baie de Cerbère Michel WEPIERRE (CGEDD) N°007443-01 Analyse de l'étude du Cabinet RISSER sur le village de Roquebillière (AlpesMaritimes) ­ Avis technique Jean-Louis DURVILLE, Jean-Claude PAUC (CGEDD) La digue de protection de la baie de Cerbère a été complètement détruite par la tempête qui a affecté le littoral des Pyrénées-Atlantiques les 26 et 27 décembre 2008. Á la demande du préfet, une expertise du projet de reconstruction établi par la commune a été réalisée, ainsi qu'une analyse de l'éligibilité du projet et une évaluation de l'assiette subventionnable, dans le cadre d'une demande de subvention au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » du ministère de l'intérieur. risques, séCurité et sûreté 43 Risques, sécurité et sûreté N°007394-01 N°007155-01 Retour d'expérience des inondations survenues dans le département du Var les 15 et 16 juin 2010 Xavier MARTIN, Jean-Claude PAUC (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) Le rapport examine les conditions de préparation et de gestion de la crise, fait le constat des défauts ­ notamment la difficulté à communiquer et l'implantation des installations de secours ­, souligne les résultats positifs de l'action des services publics qui ont su utiliser rapidement les moyens aériens disponibles. il met en évidence la banalisation des alertes et la nécessité pour les collectivités de se doter d'un système de suivi des précipitations adapté. il analyse le phénomène et le relie aux autres phénomènes connus dans le bassin méditerranéen. Malgré sa rareté, l'aléa de référence confirmé par l'événement doit être pris en compte dans l'aménagement de la région. Le rapport souligne la nécessité de mettre en place une structure efficace pour aménager, gérer et suivre les cours d'eau, à l'échelle du bassin versant, avec une gouvernance unique fédérant les efforts des divers intervenants publics. il met l'accent sur les défaillances en terme de prise en compte des risques dans les aménagements urbains et ruraux, de diffusion des informations en matière de risques et de respect des règles d'urbanisme. Les principales recommandations visent à développer dans le département du Var une culture du risque partagée par l'ensemble de la population (PCS adaptés et cohérents, exercices fréquents). Le rapport demande de diffuser les connaissances en matière de risques et de mieux respecter les orientations d'aménagement qui en découlent, leur impact étant aggravé par les aménagements réalisés sans cohérence ni contrôle. il demande une mise en oeuvre volontariste des exigences législatives en matière de documents de prévention (PPri notamment) et la protection des espaces ruraux encore vierges. en matière de construction, les propositions du rapport visent à mieux protéger les populations tout en limitant les mesures de destruction. Fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ­ Inondations et coulées de boues du 14 juin 2009 dans le département de l'Aisne ­ Commune de Chézy-surMarne ­ Évaluation des dégâts André FOUCART, Philippe RATTIER (CGEDD) N°005950-01 Fermeture du stockage de déchets ultimes de Stocamine (Haut-Rhin) Marc CAFFET (CGEDD) ; Bruno SAUVALLE (CGIET) N°007058-01 Médicament et environnement ­ La régulation du médicament vis-à-vis du risque environnemental Michel BOUVIER, François DURAND, Rémi GUILLET (CGEDD) N°006885-02 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme ­ DDEA NIÈVRE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°006885-01 ATIL : Risques naturels et autorisations d'urbanisme et démarche qualité en ADS ­ DDEA YONNE Bertrand CREUCHET, Catherine MARCQ, Mireille SCHMITT (CGEDD) N°005394-01 ATIL ­ Programmation, planification, réalisation et qualité des PPR pour les risques naturels prévisibles ­ DDE NORD Madeleine GRANCHER, François NAU, Philippe RATTIER, Louis RUELLE (CGEDD) N°006854-01 N°007406-01 La participation de l'État en faveur des collectivités locales victimes des inondations des 15 et 16 juin 2010 dans le département du Var Michel WEPIERRE (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Xavier de FURST, Bernard JULLIEN, Bernard PÉRICO, Françoise TAHERI (IGA) ATIL ­ Les études de l'aléa dans les PPRI Jean-Alfred BEDEL, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) 44 risques, séCurité et sûreté XYNTHIA, UNE TEMPêTE MOBILISATRICE N°007217-01 Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia aux biens non assurés des collectivités territoriales à prendre en compte au titre de la mise en oeuvre du programme 122 Joseph-Michel GOMBERT, Jacques NADEAU, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) ; Joël ROCHARD (IGF) N°007223-01 Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, Xynthia a submergé le littoral vendéen et charentais. Les cinquante-trois victimes et l'ampleur des dégâts moraux et matériels ont entraîné une mobilisation exceptionnelle des populations, des collectivités et de l'état. Les missions du CGeDD ont concerné différents domaines : prévention des risques naturels, urbanisme, logement, ainsi que les problèmes économiques et sociaux liés. Une mission de retour d'expérience a été ordonnée immédiatement après la catastrophe, pour en déterminer les causes et en tirer les conséquences. Plusieurs des recommandations du rapport de mission se retrouvent aujourd'hui dans le code de l'environnement et dans un plan de prévention des submersions rapides, présenté par la ministre un an après la tempête. Deux missions ont évalué les dégâts, pour le programme « Calamités publiques » du ministère de l'intérieur et le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUe). L'essentiel des dégâts, soit 1 400 M, étant concentré sur le sud de la Vendée et la Charente-Maritime, le FSUe a retenu Xynthia comme catastrophe régionale et accordé une subvention de 35,6 M. Ces missions ont été menées avec l'iGA et l'iGF, auxquelles se sont joints l'inspection de la Défense et de la Sécurité civile (iDSC) pour le retour d'expérience et le CGAAer pour le FSUe. Le CGeDD a également soutenu les services de l'état en accompagnant la démarche de solidarité nationale au profit des sinistrés. Un de ses agents a été placé auprès du secrétaire d'état au Logement pour traiter du relogement d'urgence. Cinq ont été délégués auprès des préfets pour se mettre à l'écoute des personnes dont les maisons, situées dans les zones de solidarité, sont vouées à la démolition. Cinq autres ont réalisé une expertise complémentaire de ces zones de solidarité, en préalable à l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. Évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 à prendre en compte au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne Hélène HERNU, Rouchdy KBAIER, Fabienne PELLETIER, Patrick PUECH, Pierre ROCHET (CGEDD) ; Joël ROCHARD (IGF) ; Louis-Pierre BALAY, Muriel GUILLET (CGAAER) ; Michel CASTEIGTS, Xavier de FURST, Bernard JULLIEN (IGA) N°007203-01 Tempête Xynthia ­ Retour d'expérience, évaluation et propositions d'action Catherine BERSANI, François GÉRARD, Olivier GONDRAN, Annick HÉLIAS, Xavier MARTIN, Patrick PUECH (CGEDD) ; Michel ROUZEAU (IGA) ; Bruno FLEURY, Marc GREFF, Yvon TREPOS (IDSC) ; Robert BOUGERE, Philippe DUMAS (IGF), risques, séCurité et sûreté 45 introduction par Jacques ROUDIER Président de section La cinquième section, « Sciences et techniques » traite des enjeux du développement scientifique et technique en matière d'écologie, de génie civil et de construction, d'énergie ou de systèmes d'information. elle a pour ambition, conformément aux orientations définies dans le projet du CgeDD, de proposer des mesures pour placer les progrès des sciences et des techniques au service des objectifs du développement durable ; elle est attentive aux articulations entre recherche scientifique, innovation technologique, expertise et politiques publiques. À ce titre, la section apporte un éclairage sur les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation, de gestion des connaissances, de réglementation technique, de développement de la normalisation et de reconnaissance des qualifications. elle porte un regard vigilant sur la dimension internationale, et particulièrement européenne, de ces thématiques. Une part importante des travaux de la section est organisée autour des collèges qu'elle pilote : le collège « recherche et technologie », qui a notamment une implication très active dans l'inspection des organismes ayant une activité scientifique et technique (l'école des Ponts Paristech en 2010) ; le collège « techniques de construction » ; le collège « énergie et climat » ; le collège « Systèmes d'observation et d'information » ; le collège « maîtrise d'ouvrage des projets ». Au cours de l'année 2010, la section s'est particulièrement investie dans plusieurs actions liées à la mise en oeuvre des dispositions du grenelle, comme les schémas régionaux climat-air-énergie, ou le processus d'expertise, en liaison avec la décision publique. elle a aussi mené des missions sur les dégâts occasionnés au réseau routier national durant l'hiver 2009-2010 et sur plusieurs ouvrages d'art présentant des dégradations. elle a également été très mobilisée dans la préparation du colloque du CgeDD « énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? ». Plusieurs membres de la section ont également apporté leur appui à trois parlementaires, mme le sénateur g. gautier, m. le sénateur L. nègre, m. le député m. Havard, auxquels ont été confiées des missions sur différents sujets dans le domaine de l'énergie. Sciences et techniques 47 Sciences et techniques N°006963-01 N°007446-01 ATIN sur les schémas régionaux Climat-Air-Énergie (SRCAE) (Projet de loi Grenelle 2, article 23) Marc CAFFET, Jean DURAND, Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) Définition des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement à Saint-Pierre-et-Miquelon Patrick MARCHANDISE (CGEDD) Le traitement cohérent du triptyque climat-air-énergie (CAe) à l'échelle territoriale constitue l'une des avancées majeures du Grenelle de l'environnement. Les SrCAe sont des schémas d'orientations stratégiques élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. ils sont déclinés en actions dans les Plans Climat énergie territoriaux (PCet) des collectivités importantes (plus de 50 000 h). Les SrCAe donnent à l'état l'occasion d'agir avec les partenaires territoriaux pour faire émerger une société plus sobre en carbone. La mission a conduit une enquête auprès des services régionaux concernés pour évaluer les conditions d'une mobilisation efficace des DréAL aux côtés des préfets de région. L'association des acteurs locaux (en charge des PCet) à l'élaboration des SrCAe est indispensable. L'état des lieux initial (bilan des gaz à effet de serre) et l'évaluation des SrCAe demanderont un partenariat ouvert pour mettre en commun les données, leur analyse et les indicateurs de suivi. Le questionnement des DréAL a fait apparaître des compétences techniques morcelées et fragiles, suggérant de fédérer en mode projet les expertises techniques (dont l'ADeMe) présentes sur le territoire régional. Les SrCAe offrant une vision plus stratégique qu'opérationnelle, les services régionaux de l'état ont besoin d'une animation et de directives de la DGeC réaffirmant le sens de leur mission ainsi que les engagements et objectifs de la Nation. La prise en compte des objectifs affichés dans les SrCAe au niveau des documents d'urbanisme ne peut s'imposer de manière contraignante dans l'état actuel de la législation. elle appelle une sensibilisation des acteurs locaux sur les conséquences de tout aménagement urbain. La situation des DOM, dont l'ambition est de tendre vers l'autonomie énergétique, demande un examen spécifique que la mission recommande fortement. La direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) a sollicité un avis du CGeDD sur le programme d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le rapport souligne que le conseil territorial de SaintPierre-et-Miquelon et la ville de Saint-Pierre ont tous deux réalisé des investissements importants dans le passé proche (plus de 35 M pour l'ensemble sur 13 ans, soit 500 par habitant et par an). Certains programmes n'ont pas été optimisés, pas plus en termes d'investissement, d'exploitation ou de fonctionnement que de maintenance. De nouveaux financements (16 M) sur six ans sont donc proposés par les deux maîtres d'ouvrages pour maintenir et améliorer le système. La complexité des processus d'obtention d'aides financières plaide pour leur rationalisation. Le rapport présente six propositions prioritaires d'investissement et suggère de revoir la gouvernance du système d'eau et d'assainissement puis de convenir d'un investissement partagé et d'une gestion adéquate des ouvrages construits afin que chacune des collectivités puisse bénéficier de contributions financières de l'état. en contrepartie, l'état doit s'assurer que l'exploitation et la maintenance des équipements réalisés permettront d'assurer un service efficient et d'obtenir des résultats conformes aux objectifs recherchés. Sur la base des besoins exprimés par la ville et le conseil territorial, des investissements supplémentaires seraient également nécessaires avec pour objectifs de sensibiliser les consommateurs à leur consommation, en commençant par les acteurs économiques et, par ailleurs, de réduire l'agressivité des eaux traitées afin de limiter la corrosion du réseau. N°007463-01 Accès ouest au tunnel de Dos Valires en Andorre ­ Affaissement du tablier de la structure N°1 ­ Effondrement du cintre de la structure N°2 Évelyne HUMBERT (CGEDD) ; Emmanuel BOUCHON, Jean-Michel LACOMBE (SETRA) 48 sCienCes et teChniques N°007048-01 Inspection de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) Claude BONNET, Françoise DEYGOUT, Jean-Louis DURVILLE, Annick-GUERBER-LE GALL, Michel ROCHAS, Isabelle VAULONT (CGEDD) pection recommande qu'elle accroisse ses liens, en enseignement et en recherche, avec Polytechnique et AgroParistech. L'insertion dans un complexe universitaire et dans un cercle de grandes écoles constitue une richesse pour l'eNPC. Sur le plan pédagogique, l'école doit donner plus de place au travail personnel et aiguiller un plus grand nombre d'élèves vers le doctorat. L'inspection recommande aussi à l'école de se mobiliser pour accroître le recrutement sur titres. enfin, la rigueur des pratiques de gestion doit être accrue dans l'établissement. L'eNPC doit également être plus présente au sein des instances de gouvernement de ses filiales. L'inspection de l'école nationale des Ponts et Chaussées (eNPC) s'est déroulée en 2009-2010, parallèlement à la préparation du contrat pluriannuel d'établissement. L'eNPC forme des ingénieurs de haut niveau au profit des métiers des territoires, de la ville, des transports et de leurs infrastructures, des aménagements et constructions, de l'énergie et de l'environnement. Dans ce but, elle met l'accent, en recherche comme en enseignement, sur trois matières fondamentales, la mécanique, l'économie et les mathématiques appliquées. L'inspection recommande de confirmer ce champ de compétences et d'y réaffirmer un engagement au service du développement durable dans toutes ses dimensions. Au sein du MeDDtL, l'eNPC doit devenir, en partenariat avec d'autres, l'école représentant le mieux le développement durable dans son articulation avec la ville, la construction, les réseaux et les transports, à travers la formation des iPeF comme celle des ingénieurs civils. à juste titre, l'eNPC a fait le choix de s'investir fortement dans le pôle de recherche et d'enseignement supérieur Paris-est, choix que conforteront l'arrivée à Champs-surMarne de l'iFSttAr (institut français de sciences et technologie des transports, de l'aménagement et des réseaux) et le développement du pôle scientifique et technique du MeDDtL. L'eNPC est aussi membre de Paristech ; l'ins- sCienCes et teChniques 49 Sciences et techniques N°007207-01 N°007124-01 L'expertise ­ Mission d'analyse et de conseil suite au Grenelle de l'environnement Gérard LEHOUX, Alain LHOSTIS (CGEDD) ; Gérard LALLEMENT, Philippe VESSERON (CGIET) Expression d'une position conjointe sur les applications satellitaires Alain BAUDOIN, Henri BREUIL (CGEDD) ; Joël HAMELIN, Françoise ROURE (CGIET) La mission portait sur l'expertise et notamment sur « l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise, afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises », instance qui « pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires... » ainsi que l'article 52 de la loi du Grenelle le prévoit. elle s'est concentrée sur l'expertise publique relative à des sujets complexes et d'impact « sociétal », elle a privilégié l'examen de pratiques et de documents et a conduit des entretiens avec des représentants d'organismes publics d'expertise, d'associations et d'autorités. Construire une expertise suppose non seulement des connaissances mais aussi des valeurs ­ indépendance, déontologie ­ et une pratique qui implique un processus de management avec calendrier, étapes, profils variés, responsabilités claires... toutes choses qui sont détaillées dans une norme (NF X 50-110) largement utilisée par le monde de l'expertise. L'expertise intéresse de plus en plus la société et, sous cette pression, elle évolue vers plus de transparence, de déontologie, de lisibilité, de clarté. La mission a formulé un certain nombre de recommandations concernant le processus de fabrication avec la généralisation des « doubles cercles » (une « équipe d'experts », et un « collectif d'experts ») et la systématisation des bonnes pratiques émergentes, ou encore la création d'un réservoir d'expertise en France via des échanges accrus avec la recherche et l'international. elle a aussi insisté sur la nécessité de bien distinguer expertise et décision et ce, à la commande, pendant l'expertise, et à sa publication. elle a proposé la création d'un conseil supérieur de l'évaluation de la déontologie et des bonnes pratiques de l'expertise qui aurait vocation à promouvoir déontologie et bonnes pratiques et à en apprécier la prise en compte. La mission a recommandé d'écarter la création d'une autorité de l'expertise, instance d'appel sur le fond. N°004301-02 La normalisation au MEEDDM : actualisation du rapport n°2004-0022-01 de février 2004 (la normalisation, aperçu pratique et cartographie) Henri BREUIL, Jean CALGARO, Georges DEBIESSE, Jean-Philippe DURANTHON, Évelyne HUMBERT, Bruno LEBENTAL, Michel PERNIER (CGEDD) La responsable ministérielle aux Normes ayant demandé la mise à jour d'un rapport de 2004 consacré à l'action du ministère dans ce domaine, la mission s'est efforcée de recenser les moyens dispersés (une centaine d'etP sur 900 experts) et difficiles à piloter que le ministère ­ et notamment son réseau scientifique et technique ­ consacre à la normalisation. Cet inventaire doit permettre de définir une doctrine d'emploi de ces concours au service des politiques du ministère. N°006993-01 Le méthane, un gaz à effet de serre : mesures de réduction et de valorisation des émissions anthropiques Alain FÉMÉNIAS, Jean-Claude GAZEAU (CGEDD) ; Pierre PALAT (CGIET) De Kyoto (1997) à Copenhague (2009), les négociateurs ont ignoré le méthane (CH4), qui a une durée de vie plus courte (12 ans contre 200) et un pouvoir de réchauffement global 25 à 100 fois plus fort que le CO2. Méthaniser les effluents et la biomasse, capter le CH4 des ordures ménagères enfouies, réduire les fuites des gisements d'énergie fossile, remédier aux émissions des rizières et aux fermentations entériques des ruminants permettraient d'écrêter le pic d'émissions des 10 à 20 ans à venir. 50 sCienCes et teChniques N°006688-01 N°007497-01 Limitation de l'impact des événements climatiques majeurs sur le fonctionnement des réseaux de distribution d'électricité Henri BOYÉ, Michel ROCHAS (CGEDD) ; Gilles BELLEC, Bruno SAUVALLE (CGIET) Expertise des locaux du centre administratif départemental de Nice (« bâtiments-bulles ») Jean-Paul DALLAPORTA, Georges DEBIESSE (CGEDD) N°007105-01 Implication des collectivités locales dans les projets de recherche et d'innovation Bernard DEUMIÉ, Elisabeth DUPONT-KERLAN, Patrick LABIA (CGEDD) Ce rapport fait suite à une sollicitation du préfet et du président du conseil général des Alpes-Maritimes concernant les « bâtiments-bulles » du centre administratif départemental qui fléchissent. Le rapport préconise une complète évacuation des 1000 agents, sans attendre le démarrage des travaux de confortement annoncés. Ces recommandations sont aussitôt mises en oeuvre et font l'objet d'une information des personnels, suivie d'une conférence de presse. Á partir du cas des pôles de compétitivité Advancity et LUtB, la mission n'a pas identifié d'obstacle juridique à l'implication des collectivités locales en tant que partenaires de projets de recherche et d'innovation. elle recommande de les associer au choix des programmes et projets conformément aux principes de gouvernance du Grenelle de l'environnement, de maintenir la clause de compétence générale et des ressources financières propres, et suggère un guide des bonnes pratiques. N°005620-01 Prévision des crues et hydrométrie ­ Évaluation des réseaux et perspectives Jean-Yves CHAUVIÈRE, Jean-Jacques LAFITTE, Michel LE QUENTREC, Jean-Louis RAVARD, Pierre VERDEAUX, Claude TRUCHOT (CGEDD) N°007210-01 Les dégâts occasionnés sur le réseau routier national (RRN) durant l'hiver 2009-2010 Jean-François CORTE, Pierre GARNIER (CGEDD) Au cours de l'hiver 2009-2010, un millier de km de routes nationales et 250 km d'autoroutes concédées ont subi de graves dégradations. Les intempéries (successions de précipitations abondantes, de gel et dégel rapide) ont mis en évidence la fragilité d'un certain nombre de couches de roulement. Ce constat est corroboré par l'image Qualité du réseau National (iQrN), qui montre une dégradation de l'état du réseau depuis quinze ans, bien corrélée à une forte érosion des moyens et un manque d'actualisation des documents techniques à la disposition des services chargés de l'entretien routier. La mission a constaté la difficulté de passer de la surveillance renforcée à la notification de mesures concrètes lorsque le danger se concrétise, notamment pour les crues soudaines pour lesquelles la chaîne d'alerte devrait être réduite. Le renforcement des capacités en recherche développement et l'utilisation des progrès réalisés dans l'observation et la prévision sont des éléments d'amélioration, autant qu'une réorganisation permettant aux services de prévision d'atteindre une taille critique. La situation de l'hydrométrie mérite une attention particulière. sCienCes et teChniques 51 introduction par Pierre ROUSSEL Président de section Les missions coordonnées par la commission permanente des ressources naturelles (CPrn) portent sur des sujets très variés, allant des incendies de forêt sous l'impact du changement climatique (préoccupation de plus en plus prégnante dans les activités de la CPrn) au service de l'eau potable en martinique, ou de l'application de la directive-cadre sur l'eau à mayotte à la stratégie nationale pour la biodiversité. Les rapports produits, malgré le caractère parfois « ponctuel » de leur sujet (frelon asiatique), traitent souvent de sujets très politiques, voire polémiques, dépassant leur objet strictement technique, comme fréquemment en matière d'environnement. il en va de même de l'incidence économique de certains d'entre eux, comme celui sur les étiages de la garonne. La très grande majorité des missions relatives à l'eau et la biodiversité correspondent initialement à des demandes de la DgALn/ DeB (direction générale de l'Aménagement du Logement et de la nature, direction de l'eau et de la Biodiversité), ou à des demandes conjointes avec le ministère de l'Agriculture. Les missions sont fréquemment effectuées par des équipes mixtes du CgeDD et du conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux. L'agriculture est en effet concernée par nombre d'entre elles : préservation des zones humides, chiens de protection des troupeaux, filière ostréicole, épandage aérien de pesticides, bandes enherbées le long des cours d'eau, etc. Certains rapports concernent des sujets de société : accueil des animaux non domestiques, statut des fédérations de chasseurs, etc. D'autres sont plus technico-économiques : assainissement des usagers non domestiques, etc. Si certains rapports concernent des questions pouvant déboucher sur des décisions rapidement mises en oeuvre, beaucoup portent sur des sujets de fond. Les suites qui leur seront éventuellement données ne pourront alors être visibles qu'à long terme. Dans ces derniers cas, des missions complémentaires sont fréquemment demandées. enfin, l'essentiel du droit français de l'environnement découlant de directives communautaires (sans même invoquer les réglements de la Politique agricole commune ou de la Politique commune de la pêche), presque tous les rapports présentent une composante liée à celles-ci. Ressources naturelles, eau et biodiversité 53 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°005957-01 N°005929-01 Changement climatique et extension des zones sensibles aux feux de forêt Bertrand CREUCHET, Jean- Jacques LAFITTE, Denis LAURENS, Michel LE QUENTREC (CGEDD) ; Christian CHATRY, Jacques GRELU (CGAAER) ; Jean-Yves LE GALLOU (IGA) Conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis : faune sauvage exotique Marie-Odile GUTH (CGEDD) ; Denis BAVARD, Evelyne MAILLOT (CGAAER) La mission interministérielle a analysé les conséquences en 2030-2050 du changement climatique sur l'aléa feux de forêt et sur les politiques publiques. Le climat observé depuis 1958, puis modélisé (simulations 2040 et 2060 selon le modèle Arpege pour trois scénarii du GieC), a été présenté par Météo-France selon l'indice Forêt Météo (iFM) qui prédit l'éclosion et la propagation des feux en fonction des paramètres météo. L'ONF et l'iFN ont cartographié la sensibilité estivale des massifs forestiers, en supposant que cette sensibilité serait celle actuellement observée dans le Sud-est, avec le même iFM en situation identique (exposition, réserve en eau du sol). Le croisement des deux cartes donne des images de l'extension future de l'aléa feu de forêts. Les surfaces sensibles (actuellement 1/3 des surfaces forestières) pourraient augmenter de 30 % en 2040. Plus de 500 M par an sont consacrés par l'Union européenne, l'état, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers à la prévention (1/3) et à la lutte (2/3). De 1988 à 2008, les dépenses ont augmenté de 50%, la part de l'état passant de 62 % à 35 % et celle des collectivités de 30 % à près de 60 %. L'augmentation de 30 % des surfaces sensibles induirait une augmentation des coûts d'au moins 20 % d'ici 2040. L'optimisation de la prévention et de la lutte passera par un renforcement de la prévision, une modernisation de la détection, un renforcement de la prévention (équipement des massifs forestiers) et des moyens aériens sur les zones Sud-Ouest et Ouest. La mission recommande d'améliorer les connaissances, l'information du public (vigilance incendie de forêt) et de prendre en compte dès aujourd'hui l'aléa futur dans les investissements à long terme, en matière d'aménagement du territoire, de gestion forestière, d'urbanisme et de constructions. Commandité dans le prolongement des rencontres « animal et société » de 2008, ce rapport conjoint écologieagriculture étudie les conditions d'accueil des animaux d'espèces non domestiques saisis ou recueillis et fait des propositions pour limiter le flux et pallier l'insuffisance de structures adaptées (élevages, zoos). il s'est concentré sur la faune sauvage exotique parmi laquelle trois catégories d'animaux dominent, les primates (singes magots), les oiseaux (psittacidés), les reptiles, dont nombre de tortues, et quelques fauves. N°007183-01 Frelon asiatique ­ Arrivée d'une nouvelle espèce. Proposition d'organisation de l'action publique Dominique DODU, Olivier GONDRAN (CGEDD) ; Jean LESSIRARD (CGAAER) ; Roland MOREAU (IGAS) N°006981-01 Évaluation de la situation relative à l'utilisation des chiens de protection des troupeaux contre la prédation Eric BINET, Louis BLAISE (CGEDD) ; Jean-Louis DURIEZ, Jacques FÉVRIER (CGAAER) N°006772-01 Des chiens de protection ont été introduits pour faire face au retour du loup dans les Alpes. Quelques chiens ont entraîné des accidents, rares mais parfois graves. Le rapport explicite la responsabilité juridique des détenteurs de ces chiens et recommande une meilleure formation à leur emploi, des tests d'aptitude, la structuration d'une filière garante de la sélection et de la production de chiens fonctionnels, leur recensement complet, un soutien à la présence des bergers en montagne, une stratégie de communication et de dialogue entre éleveurs et organismes à vocation sportive et touristique. Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations : situation actuelle ­ Propositions de mise en oeuvre des dérogations Yves-Marie ALLAIN (CGEDD) ; Gilbert GRIVAULT (CGAAER) 54 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°007110-01 N°007140-01 Les étiages de la Garonne Christian D'ORNELLAS, Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Christian CHATRY, Daniel LOUDIÈRE (CGAAER) La recherche, l'expertise et l'appui technique à la filière ostréicole : état des lieux et propositions d'amélioration Alain FÉMÉNIAS (CGEDD) ; Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS (CGAAER), Philippe VANNIER (AFSSA) L'objet de la mission était d'analyser l'expertise du projet de réservoir de Charlas par un bureau d'étude mandaté par le conseil général de Haute-Garonne. La directive cadre sur l'eau domine désormais la question des étiages : il faudra atteindre en 2015 la bonne qualité écologique des eaux. La ou les solutions retenues devront être compatibles avec cet objectif. De même, elles devront répondre à l'évolution du climat dans le Sud-Ouest : étés plus chauds et secs, moins de neige, étiages plus sévères, fréquents et précoces. Si l'on considère Charlas comme acquis, il faut le réaliser dans les meilleures conditions économiques et écologiques. La maîtrise réelle des usages de l'eau devra passer des intentions aux faits, en particulier pour les cultures moins avides d'eau que le maïs. L'ouvrage (110 Mm3, 556 ha) ne pose guère de problèmes de sécurité. Le maître d'ouvrage devra prendre toute la mesure des exigences de protection de l'environnement. Le prix de l'eau devra refléter le plus possible la réalité des coûts techniques et environnementaux. Les sites « alternatifs » envisagés par le bureau d'étude n'ont qu'un intérêt secondaire. La mission a exploré un autre point de vue : l'évolution du climat commande de revoir dans son ensemble la politique de l'eau du bassin. Les plans de gestion des étiages actuels ne paraissent pas à la hauteur des ambitions du SDAGe et des exigences de la directive-cadre. Le coeur de la question est dans le niveau des prélèvements autorisés. La poursuite des tendances climatiques régionales ne pourra qu'imposer leur réduction et l'économie régionale devra s'adapter à une réalité nouvelle. Dans tous les cas, épargner l'eau, et même en réduire la consommation, est un impératif. La filière ostréicole française est au premier rang européen et au 4e rang mondial. Or, elle est affectée par une importante mortalité du naissain et des juvéniles causée par un herpès virus. La r&D publique est importante et de qualité, mais les trois métiers de l'iFreMer (recherche, expertise, appui technique) sont mal identifiés ; la coordination en situation de crise est insuffisante et la profession dialogue difficilement avec la recherche. L'iFreMer étant incontournable, la mission recommande de désigner au sein de cet établissement un seul interlocuteur responsable. La coordination est à améliorer entre opérateurs, organismes de recherche, ministères (MAAP, MeSr, MeeDM), collectivités locales et professionnels. il convient de créer un lieu de dialogue avec l'état et les collectivités locales, ou un opérateur technique d'appui, gouverné, financé et géré par les professionnels, ayant vocation à contractualiser avec la recherche. Devant des pratiques ostréicoles préoccupantes (transferts multiples entre parcs, pas d'informations sur l'état sanitaire des naissains et des parcs, mélange de populations d'âges et de statuts sanitaires différents, absence de vide sanitaire, etc.), la mission recommande plusieurs mesures et évolutions : analyse épidémiologique, développement d'une capacité collective à passer en « mode crise », contrôle et agrément des établissements, contrôle qualité (sanitaire et génétique) des produits (naissain et autres produits semi-finis), suivi du statut sanitaire des bassins, pratiques ostréicoles rationalisées en fonction des risques sanitaires et, enfin, dotation de moyens suffisants au laboratoire national de référence de La tremblade. enfin, le rapport observe que les entreprises sont fragiles, faute de responsabilisation sanitaire des professionnels, et ont besoin de caisses mutuelles d'indemnisation professionnelle. Á la suite du présent rapport (février) le MAAP a lancé de juin à octobre 2010 des assises nationales de la conchyliculture. N°007311-01 Statuts des fédérations de chasseurs ­ Composition et fonctionnement des instances dirigeantes Chantal MERCHADOU, Gilbert SIMON (CGEDD) ; Emmanuelle BOUR-POITRINAL (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 55 Ressources naturelles, eau et biodiversité N°007100-01 N°007227-01 La stratégie nationale pour la biodiversité, bilan et perspectives Yves-Marie ALLAIN, Michel JUFFÉ, Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, Philippe FERLIN (CGAAER) La préservation des zones humides Thierry LAVOUX (CGEDD) ; Philippe FERLIN, Jean-Noêl MÉNARD (CGAAER) La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) et ses différents plans d'action ont été élaborés entre 2004 et 2008 dans le contexte de la convention sur la diversité biologique, traité international entré en vigueur en 1993. La mission avait pour but de réaliser un bilan de la SNB et de dessiner les contours d'une stratégie post-2010. Le rapport souligne les difficultés rencontrées dans la mise en application de la SNB : réorientation insuffisante des autres politiques, faible appropriation de la notion de biodiversité, faible articulation avec la stratégie nationale de développement durable (SNDD) et les politiques sectorielles. Alors que le souci de préservation de la biodiversité s'est fortement accru, l'insatisfaction demeure devant l'ampleur des défis et le manque de moyens. Le portage politique est insuffisant, tout comme le cadrage conceptuel et méthodologique, alors que les budgets et les moyens en personnel sont faibles et éparpillés. Les plans d'action sectoriels n'ont pas eu les effets escomptés. La place de la SNB n'est pas clairement définie, faute de hiérarchisation des diverses politiques environnementales. Les collectivités territoriales et les entreprises n'ont pas été consultées ni associées à la mise en oeuvre de la stratégie. Pour l'avenir, la mission propose de renforcer la convergence entre les niveaux européen et national, en particulier sur la valorisation des services écosystémiques, la cohérence des politiques sectorielles et l'utilisation équitable des écosystèmes des pays tiers. La nouvelle stratégie s'appuierait sur quatre axes : connaissance, mise en cohérence des politiques les plus concernées, formalisation d'une « nouvelle comptabilité » prenant en compte la valeur du vivant, promotion d'une culture commune (éducation, médias). La mission identifie trois scenarii : 1) continuité de la SNB actuelle, 2) renforcement de l'état, 3) territorialisation plus poussée s'appuyant sur la trame verte et bleue. La mission recommande ce 3e scénario. Les zones humides jouent un rôle majeur pour la prévention des inondations, la qualité des eaux, la biodiversité et le stockage de carbone. Dans le cadre du plan d'action national « zones humides », la mission fait le bilan des dispositifs agro-environnementaux et propose de faire évoluer certaines des aides en faveur de ces territoires en analysant leur attractivité pour les agriculteurs. Le rapport souligne l'engagement de nombreux agriculteurs dans la gestion des zones humides. L'importance des enjeux en termes d'aménagement et d'environnement requiert une mobilisation des acteurs autour de leur préservation et de leur gestion en s'appuyant en priorité sur des dispositifs de gouvernance existant (parcs naturels régionaux, groupes d'action locale). La mission recommande pour le moyen-long terme la poursuite du rééquilibrage des aides PAC en faveur des systèmes herbagers, les zones humides n'étant que des cas particuliers de ces espaces à vocation herbagère dont les services environnementaux sont insuffisamment rémunérés. à plus court terme, il est suggéré de créer une mesure nationale « système » en faveur de l'élevage en zone humide fondée sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAe) et ses majorations spécifiques relevant des mesures agro-environnementales territoriales (MAet). Cette innovation rendrait plus lisible l'appui aux systèmes d'élevages indispensables à la gestion de ces zones et conforterait la pérennité du financement. L'acquisition publique des zones humides doit rester l'exception en raison des problèmes posés par leur gestion. Le recours à des cahiers des charges écologiques via les cessions par les SAFer ou à des servitudes conventionnelles pourrait être encouragé. La mission prône l'égalisation du statut fiscal des patrimoines naturels et culturels, mesure qui bénéficierait aux zones humides situées dans les sites « Natura 2000 ». enfin pour combler les lacunes de connaissance, un inventaire national des zones humides à vocation agricole devrait être mis en chantier. 56 ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité N°006578-01 N°007184-01 Fonctionnement de la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage (FPHFS) Pierre BALLAND, Daniel FÉDOU (CGEDD) N°007088-01 La mise en oeuvre du programme de mesures pour l'atteinte du bon état des eaux à Mayotte Jean-Louis RAVARD (CGEDD) ; Jean-Louis BESÈME (CGAAER) N°006597-01 Évaluation de la règlementation relative aux raccordements des usagers non domestiques au réseau collectif de collecte des eaux usées Bruno LEBENTAL, Patrick MARCHANDISE, Pierre ROUSSEL (CGEDD) La généralisation des bandes enherbées le long des cours d'eau (article 52 du projet de loi Grenelle 2) : réflexion sur l'impact et la mise en oeuvre de cette disposition Jean-Jacques LAFITTE (CGEDD) ; Gérard CRAVERO (CGAAER) ressourCes nAturelles, eAu et biodiversité 57 en 2010, la sixième section « Personnels et services » a poursuivi ses missions d'inspection et d'audit dont elle pilote l'activité au sein du CgeDD, mais elle a porté un effort particulier sur le suivi des réorganisations, le contrôle interne comptable et l'élaboration de référentiels. en termes de métiers et compétences, les priorités ont porté sur les fusions de corps, leur accompagnement et sur le suivi des cadres supérieurs. introduction par Jean-Yves BELOTTE Président de section Inspections de service et audits La section « Personnels et services » a largement répondu, avec les missions d'inspection générale territoriale (migt), aux demandes de suivi des réorganisations qui ont marqué l'année 2010. elle a ainsi participé à l'audit sur la création des 4 directions interrégionales de la mer avec l'inspection générale des services des Affaires maritimes. elle s'est impliquée dans la mission interministérielle coordonnée par l'inspection générale de l'Administration, à l'initiative du secrétariat général du gouvernement, et chargée d'opérer un retour d'expérience sur la mise en place des DDi dans 6 départements relevant de 3 régions. Sous l'impulsion de la mission « Audit et inspection », l'activité d'inspection dans les nouveaux services a concerné 6 directions régionales de l'environnement, de l'Aménagement du Logement, 3 Dir et un centre de valorisation des ressources humaines. L'activité d'audit a concerné tant les programmes que certains thèmes (eau, formation) ou encore les organismes sous tutelle (établissement public foncier, AnrU, onemA, etc.). L'activité d'audit interne comptable, qui vient en appui des travaux de la Cour des comptes relatifs à la certification des comptes de l'état, a pris une place prépondérante dans les activités du collège « gestion administrative et financière, régularité ». La mission d'appui « Qualité et performance » a coordonné un important travail d'élaboration de référentiels dans les principaux champs d'inspection ou d'audit. Le conseil de modernisation des Politiques publiques a décidé, en juin 2010, le développement de l'audit et un contrôle interne au sein de la sphère état. Chaque département ministériel devant se doter d'un comité d'audit, la section « Personnels et services » travaille à ce projet. Personnels et services Métiers et compétences La mission d'appui « métiers, carrières, compétences » traite des enjeux de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. elle a réalisé une mission avec le conseil général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des espaces ruraux (CgAAer) sur le contenu du tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts. elle a lancé une mission sur la fusion de quatre corps d'ingénieurs des travaux. enfin, elle a conduit, avec les services du secrétariat général du ministère, un projet d'extension du suivi des cadres supérieurs par le CgeDD à l'administration centrale à partir de 2011. 59 Personnels et services AUDITS INTERNES COMPTABLES N°003820-02 n Audit interne comptable sur les provisions pour risques contentieux ­ 2e phase Jean-Claude DIQUET, Jean-François GRASSINEAU, Annick GUERBER-LE GALL, Henri LAIR (CGEDD) N°006970-01 l'audit des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « politique de la ville et rénovation urbaine » ; l'audit des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre réalisé avec la mission nationale d'audit de la direction générale des Finances publiques ; l'audit sur les provisions pour contentieux, deuxième phase d'un audit commencé en 2009. n n Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière de subventions d'investissement « Politique de la ville et rénovation urbaine » ­ Programme 147 « Politique de la ville » ­ Actions 13 à 20 et 202 « Rénovation urbaine » ­ Actions 40 et 41 Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Pierre LEVAVASSEUR (CGEDD) N°006971-01 Ces trois audits ont débouché sur un plan d'actions élaboré par les directions concernées du ministère et des recommandations du CGeDD pour améliorer la qualité comptable des informations fournies par le ministère en fiabilisant ses données. Par ailleurs, une réflexion a été engagée au sein du CGeDD pour la création d'un comité d'audit propre à l'ensemble du ministère. AUDITS CIAP N°006996-01 Audit interne comptable des opérations d'inventaire en matière d'aide à la pierre ­ Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ­ Action 1 « Construction locative et amélioration du parc » ­ Sous-action 1 « Parc locatif social » Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET (CGEDD) ; Jean-Louis BERNARD, Christophe MAURIN (CGFP/MNA) L'application de l'article 58 de la loi organique conduit la Cour des comptes à procéder à la certification des comptes de la Nation. Les travaux de la Cour des comptes s'appuient notamment sur les audits internes comptables réalisés par les inspections et conseils généraux des différents ministères. C'est dans ce cadre que des équipes du CGeDD interviennent en liaison étroite avec celles du secrétariat général du ministère chargées de la mise en place du contrôle interne comptable et du département comptable ministériel. Dans cette démarche, le CGeDD s'est doté d'une charte et a élaboré des « lignes directrices pour les audits conduits conformément aux normes internationales d'audit (audits iiA) » et un « référentiel spécialisé pour les missions d'audit interne comptable ». Ce référentiel est utilisé de façon systématique par les membres du CGeDD chargés de ces audits. Un protocole organisant les relations de travail entre les équipes de certification de la Cour des comptes et le CGeDD a par ailleurs été établi à l'issue de la campagne de certification 2009. il s'inscrit dans le cadre de la norme iSA 610. trois audits programmés ont été achevés en 2010 : Audit CIAP : avis du comité sur le dispositif de performance des programmes 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », 775 « Développement et transfert en agriculture », 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » de la mission de compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » Emmanuel REBEILLE-BORGELLA (CGEDD) ; Jean-Claude BESSEMOULIN (CGAAER) ; Pierre UHEL (CGEFI) N°007168-01 Audit CIAP du dispositif de performance des programmes 128 « Coordination des moyens de secours » et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » Jean-François GRASSINEAU (CGEDD) ; François CLOUD (CGAAER) ; Marc LE DORH (IGA) N°006995-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture et communication » Serge ARNAUD (CGEDD) ; Guy AMSELLEM (IGAAC) ; Myriem MAZODIER (IGAENR) ; 60 personnels et serviCes N°006994-01 Audit CIAP : avis sur le dispositif de performance des programmes N°205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et N°197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » Claude de MARTEL, Lionel RIMOUX (CGEDD) ; Daniel BONOCORI (CGA) ; Pierre SARDOU (IGAS) N°006997-01 d'audits, apprécié pour son caractère interministériel et sa méthodologie éprouvée. elle associe le CGeDD à la modernisation de l'état en lui procurant, au travers d'une analyse rigoureuse des dispositifs de performance des programmes (sont-ils pertinents, fiables, utilisés ?), une connaissance directe des actions conduites par l'ensemble des administrations pour moderniser leur gestion ­ connaissance dont, en retour, le conseil peut faire bénéficier le ministère. RÉFÉRENTIELS N°007382-01 Audit CIAP : dispositif de performance du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » Alain BAUDOIN (CGEDD) ; Fabrice DAMBRINE (CGIET) ; François LOUIS (IGAENR) Référentiel spécialisé de l'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques Collège « Risques naturels et technologiques », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007102- 01 Le comité interministériel d'audit des programmes est un organe interministériel créé en 2003 pour accompagner les ministères dans la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). il est chargé d'auditer la qualité des programmes budgétaires soumis à l'approbation du Parlement, en dehors de toute appréciation sur l'opportunité des choix politiques sous-jacents à ces documents. Le comité stricto sensu est composé de 18 membres des corps de contrôle de niveau ministériel. Selon un programme qu'il établit par cycles de 3 semestres (1er septembre/30 juin), il mandate des équipes interministérielles, elles-mêmes issues des corps de contrôle, de 3 membres en règle générale, pour réaliser les audits. Chaque mission établit un rapport sur lequel le comité se prononce en émettant un avis préparé par un de ses membres et adressé aux ministres et responsables concernés, au ministre du Budget, à la Cour des comptes et aux commissions des Finances des deux assemblées. Le CGeDD compte 2 représentants au sein du comité (Annick Guerber-Legall et Claude de Martel). il est, de tous les organismes de contrôle, le plus engagé dans les missions du CiAP : 6 auditeurs sur 45 pour le cycle en cours (2010-2011) dont 2 coordonnateurs sur 15. Chaque coordonnateur de mission est choisi parmi les membres des corps de contrôle dont relève le programme audité. La participation du CGeDD aux travaux du CiAP constitue un pôle majeur de l'activité du conseil en matière Référentiel spécialisé de l'audit interne comptable au CGEDD Nicole DARRAS, Jean-Claude DIQUET, Robert MOINE, Jean-Jacques VIALA (CGEDD) N°007377-01 Référentiel spécialisé de l'inspection des services du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours d'un groupe de travail N°007379-01 Référentiel spécialisé du contrôle des organismes scientifiques et techniques du MEEDDM Groupe permanent d'inspection du collège « Recherche et technologie », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance » N°007380-01 Référentiel spécialisé de l'audit des organismes sous la tutelle ou le contrôle du MEEDDM Mission d'appui « Audit et inspection », avec le concours de la mission d'appui « Qualité et performance », du CGAAAER et du CGIET personnels et serviCes 61 Personnels et services N°007381-01 Référentiel spécialisé de l'audit de programme du CGEDD Mission d'appui « Qualité et performance » sur les eaux résiduaires urbaines (erU) et la gestion des ressources humaines. La loi affirme le caractère fiscal des redevances et en a réformé l'économie. Ces agences ont installé le nouveau système, mais l'application de taux parfois inférieurs aux maxima votés par le Parlement les éloigne du principe pollueur-payeur, fondement des redevances. Beaucoup reste à faire pour que celles-ci contribuent à modifier le comportement des agents économiques. L'augmentation du nombre de membres des comités de bassin a rééquilibré les représentations. Des échanges accrus en ont renouvelé le fonctionnement. Les agences peinent néanmoins à s'organiser pour relayer leur action dans les territoires. La restauration des milieux aquatiques est une priorité pour atteindre un bon état écologique. Les 9e programmes des agences dégagent des crédits élevés à cet effet. elles ont identifié les actions à mener par masse d'eau, mais les résultats concrets ne sont à la hauteur ni des moyens, ni des objectifs. Leurs méthodes d'action doivent se rapprocher de celles de l'ONeMA. Depuis 2005, les agences et les services de l'état se sont mobilisés pour combler les retards sur la directive erU, avec un coût élevé mais des résultats convaincants. La vigilance s'impose toutefois pour achever le programme de mise en conformité et éviter de nouvelles dérives. Le statut des personnels des agences adopté en 2007 a permis d'harmoniser les recrutements et les conditions de promotion. en revanche, la mobilité des personnels reste faible, pour des raisons connues, mais insuffisamment prises en compte dans la gestion. Les agences, tout en continuant à se réorganiser selon les exigences de la rGPP, doivent se concentrer sur les projets territoriaux qu'appelle la DCe. Dès la création du CGeDD, les questions méthodologiques ont été placées au premier rang de ses priorités. Le Projet du CGeDD adopté le 18 février 2009 par le comité permanent prévoit de développer la gestion collective des connaissances des membres du Conseil et ouvre la voie à l'engagement d'une démarche qualité pour ses activités. Une traduction pratique importante de cette orientation a été la rédaction par plusieurs sections et collèges de six référentiels spécialisés au cours de l'année 2009. Cet effort de production collective a présenté plusieurs caractéristiques : n le travail sur les référentiels a fourni l'occasion d'actualiser et de mutualiser des documents qui existaient déjà au CGPC ou au SiGe, en retenant les meilleures pratiques ; ce travail a par ailleurs permis de commencer à structurer les activités du CGeDD autour de quelques familles de « métiers » présentant des caractéristiques communes : audit et inspection, mais aussi conseil, expertise, évaluation. Ces dernières activités ont vocation, comme les premières, à faire l'objet, dans l'avenir, de référentiels spécialisés ; enfin, la distinction opérée entre l'audit et l'inspection n'a été rendue possible que par une référence explicite aux normes internationales d'audit. Ce faisant, le CGeDD s'est aligné sur les quelques institutions administratives de contrôle ayant décidé de mettre en oeuvre ces normes, considérées comme un levier pour la modernisation de la gestion des administrations (cf. le guide particulier de l'audit conduit conformément aux normes de l'iiA (the institute of internal Auditors - N°007106-01). n n N°006899-01 Audit du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand Gyslaine BLANC-THEVENON, Christine DEFFAYET, Catherine MARCQ (CGEDD) N°006956-01 Audit thématique interne national sur la mise en oeuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques Guy BARREY, Jean-Alfred BEDEL, Christian D'ORNELLAS, Michèle JOIGNY, Denis PAYEN, Philippe RATTIER (CGEDD) N°007167-01 Avis du comité sur le dispositif de performance du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » Jean-Pierre LETEURTROIS, Michel MASSONI (CGEDD) ; Michel LARTAIL (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) L'audit a examiné comment trois agences de l'eau mettent en oeuvre la loi sur l'eau de 2006 pour les réformes des redevances et des institutions, les objectifs de la directive-cadre sur l'eau (DCe), les exigences de la directive 62 personnels et serviCes N°007076-01 N°007524-01 Audit RGPP : Diagnostic stratégique et opérationnel du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Michel MASSONI (CGEDD) ; Jean-Luc VO VAN QUI (CGIET) ; Bernard FROMENT (IGAENR) N° 007031-02 ATIL de la subdivision « Éducation et sécurité routières » DDE Martinique (972) Firmino FRACCARO, Christian JAMET (CGEDD) LES INSPECTIONS HYGIÈNE ET SÉCURITÉ en 2010, les inspecteurs en hygiène et sécurité ont réalisé de nombreuses interventions de contrôle, de suivi, de conseil qui ont donné lieu à 43 rapports (33 en 2009). La politique de la sécurité et la santé au travail (SSt) est reconnue par les agents, les représentants du personnel et l'encadrement comme un élément essentiel pour le dialogue social dans un ministère en profonde mutation, porteur du Grenelle de l'environnement. Une acculturation, une transmission de savoir par l'encadrement entre des services de traditions différentes s'imposent, en s'appuyant sur l'animateur sécurité prévention (ASP/ ACMO), le médecin de prévention et le CHS. Les recommandations aux directeurs permettent de dégager quelques orientations, à nuancer en fonction de situations particulières. Dans les services à forte dominante métiers (Dir, SN, Cete), une politique et un management de prévention des risques sont constatés dans l'organisation, mais l'effort doit être poursuivi notamment pour éviter les accidents et nourrir le dialogue interne. il en va de même pour les parcs naturels, les établissements d'enseignement, les CVrH, les agences et établissements publics. Dans les DréAL, la politique de prévention se met en place au niveau du service prenant en compte la diversité des métiers et leurs risques. Une attention particulière est à porter face aux risques psycho-sociaux pouvant se manifester dans ces organisations récentes qui utilisent de nouveaux outils de gestion (exemple des services supports). Les DirM et les DDt(M), services nés de la reAte, doivent ouvrir ce chantier et les iHS y seront vigilants. De même pour les services ultra-marins nouvellement créés. en administration centrale, la politique de SSt se met lentement en place. Les directeurs sont sensibilisés aux risques liés aussi aux activités tertiaires et à la nécessité d'accompagnement des agents dans les changements liés à leur avenir professionnel. La participation des iHS à des enquêtes consécutives à des suicides ou à des accidents graves confirme l'importance que doit prendre la prévention des risques dans sa globalité et son intégration dans le management pour tous les niveaux de la hiérarchie. Audit RGPP : missions régaliennes des services de navigation ­ Complément et approfondissement de la mission Vincent ALLAIS, Christian D'ORNELLAS, Isabelle MONTEILS, Philippe RATTIER (CGEDD) N°006802-01 ATIN ­ La formation continue au MEEDDM Jean-René BRUNETIÈRE, Françoise DEYGOUT, Philippe LAGAUTERIE, Lionel RIMOUX, Elisabeth RINIÉ (CGEDD) Le rapport présente les ressources disponibles dans les champs d'intervention du ministère. il constate les points forts des écoles et analyse le fonctionnement, les orientations et les structures de l'appareil de formation continue. Ses recommandations portent sur la détermination des besoins et la rationalisation des organisations. La relance préconisée prendra appui sur les répertoires métiers, les plans régionaux de formation et les entretiens de formation. N°007402-01 Propositions pour le tronc commun de la formation des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (IPEF) Françoise DEYGOUT, Jean GUILLOT, Delphin RIVIÈRE, Jacques ROUDIER (CGEDD) ; Sylvie ALEXANDRE, François CLOUD, Constant LECOEUR, Alain LE JAN (CGAAER) La création du corps des iPeF en 2009 résulte de la fusion des corps des ingénieurs des Ponts et Chaussées et des ingénieurs du Génie rural, des eaux et des Forêts. Le rapport souligne la nécessité d'un tronc commun de formation de cinq mois et demi pour l'ensemble des ingénieurs recrutés dans le nouveau corps. il formule des propositions pour cette formation qui seront mises en oeuvre dès 2011. personnels et serviCes 63 introduction par Danielle BÉNADON Deux misions d'appui, la mission « europe » et la mission « international », rattachées l'une et l'autre à la 2e section, sont chargées d'impulser des actions, de suivre et de coordonner les questions européennes et internationales pour l'ensemble du CgeDD. Europe et International Europe La mission apporte une veille et une expertise communautaires à l'ensemble du CgeDD. La mise en réseau de l'information communautaire est le point de départ indispensable à tout type de réflexion et de travail. Au-delà de l'information, la veille a vocation à développer « les réflexes communautaires», recommandés par le Conseil d'état dans son rapport public de 2007 sur « L'administration française et l'Union européenne ». Pour cela, la mission diffuse quotidiennement de l'information sur l'activité et le processus décisionnel des institutions européennes, initie des débats dans les sections et collèges sur des sujets d'actualité européenne, pilote des voyages d'études dans les institutions européennes et organise des conférences avec des personnalités européennes de haut niveau, parlementaires, commissaires, juges, hauts fonctionnaires. La mission bénéficie de relais dans chaque collège et section. en externe, une politique d'actions communes avec les autres corps d'inspection a été amorcée. International L'activité du CgeDD à l'international se déploie dans plusieurs directions. Les membres du CgeDD sont régulièrement sollicités pour apporter une expertise à l'étranger, participer à des colloques internationaux ou recevoir des délégations étrangères en france. À la demande du ministère, ils sont également appelés à siéger dans les instances de divers organismes internationaux, à participer aux réunions de commissions bilatérales, et à coordonner la mise en oeuvre d'accords bilatéraux de coopération. enfin, le CgeDD est saisi, occasionnellement, par le ministre ou les directions générales du ministère, pour des missions de conseil sur les questions internationales, et notamment sur l'action internationale d'organismes sous tutelle. Cette expertise du CgeDD au service de la politique extérieure de la france devrait s'affirmer plus encore, à l'avenir, avec la mise en oeuvre du volet international de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010 puisque le CgeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». 65 Europe et International Europe « L'europe est une construction juridique. C'est sans doute un projet politique, sûrement un "grand marché", mais d'abord un ensemble de règles complexes... » Rapport public 2007 du Conseil d'État, extrait. Actualité européenne elle a été analysée en 2010 sous l'angle des trois politiques communautaires qui font le coeur du métier du ministère à savoir : environnement, énergie/climat, transports, et de façon plus ponctuelle : ville durable, recherche, économie numérique, droit de la concurrence. Plusieurs dossiers horizontaux et notamment le traité de Lisbonne, la réforme de la Stratégie de Lisbonne et la gouvernance économique de l'Ue ont fait l'objet d'une analyse spécifique. Des exposés de portée juridique ont été présentés au collège « Droit et contentieux » dont celui sur l'application du principe pollueur-payeur et la responsabilité environnementale au regard de la récente jurisprudence de la CJUe, sur la question préjudicielle devant la CJUe et la question prioritaire de constitutionnalité, la réglementation et le contentieux communautaires relatifs à la qualité de l'eau. Dans le cadre de la section « risques, sécurité, sûreté » une information a été faite sur la réglementation européenne de la sécurité, mettant en évidence les points communs entre modes de transport et l'inégal développement des politiques communes. n du directeur du pôle tSi-Péages du groupe SANeF, sur l'application de la directive 2004/52/Ce relative à l'interopérabilité des systèmes européens de télépéages. enfin, à l'initiative du CGeDD, le directeur général de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats, au ministère des Affaires étrangères et européennes s'est adressé aux membres de quatre corps d'inspection, CGeDD, CGAeer, CGiet et iGA, sur le thème « Gouvernance mondiale, positionnement de l'europe, et perspectives de la présidence française du G8 et du G20 ». Voyage d'étude Une quarantaine de membres du CGeDD conduits par le vice-président a rencontré au Parlement européen à Strasbourg, une douzaine de députés européens de toute sensibilité politique et de plusieurs nationalités autour des thèmes relatifs à la protection de l'environnement, aux transports, à la ville durable et à la lutte contre la pauvreté. Poursuite des cycles de conférences Le CGeDD a reçu la visite : n Application du droit communautaire Plusieurs missions et rapports ont alerté les pouvoirs publics sur les nécessités ou possibilités découlant des engagements pris au niveau européen et sur les expériences et pratiques mises en oeuvre par d'autres états membres de l'Ue. il en fut ainsi de : n du député européen M. Alain Cadec sur la question de la reconquête de la qualité de l'eau ; du directeur des transports terrestres à la Commission européenne sur la régulation ferroviaire ; du chef d'unité au sein de la direction générale Agriculture de la Commission européenne sur la réforme de la PAC et le développement durable ; du coordonnateur G20 à la direction générale Marché intérieur sur la régulation financière ; mais aussi des représentants de la société civile dont la secrétaire générale d'inland Navigation europe, sur l'économie du transport fluvial en europe ; n n n la mission sur l'évolution de l'organisation des opérateurs publics en matière de protection de la nature qui a notamment tiré des enseignements de la directive 92/43/Cee dite « Habitats », de la directive 79/409/Cee dite « Oiseaux », de la directive 2000/60/Ce dite « Directive cadre de l'eau » et de la directive 2008/56/Ce, dite « Directive cadre milieu marin », cf. la partie du présent rapport relative à la CPrN ; la mission interministérielle, comprenant plusieurs corps d'inspection, sur l'évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia qui a abouti notamment à l'octroi par la Commission européenne, au titre du n n 66 europe et internAtionAl Fonds de solidarité de l'Union européenne, d'une aide d'urgence de 35,6 M bénéficiant aux quarante-huit communes sinistrées, cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté » ; n la mission relative à l'accès à la profession du transporteur public par route, qui, après notamment une comparaison des situations dans sept états membres de l'Ue, a formulé des scénarii institutionnels et financiers en vue d'une réforme du dispositif d'examen des connaissances en France, conformément au règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil ; la mission sur la maitrise de l'urbanisme autour des lignes de transports d'électricité qui, après avoir examiné la situation dans plusieurs pays européens dont le royaumeUni, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg mais aussi la Suisse, a permis d'éclairer le débat en France sur la délicate question des couloirs d'éloignement ; l'étude sur les mesures de sécurité routière en europe qui a analysé des politiques publiques en Suède, en italie, au royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne, en espagne, en Belgique et en Suisse, afin d'identifier celles qui seraient susceptibles d'être appliquées en France. cf. la partie du présent rapport relative à la section « risques, sécurité, sûreté ». n il en fut ainsi de la difficile négociation sur le règlement relatif aux produits de construction, adopté fin 2010, de l'élaboration des nouvelles règles techniques européennes pour la conception et la construction des bâtiments et d'autres ouvrages de génie civil, dites eurocodes, ou encore des règlements d'application de la directive dite iNSPire (infrastructure d'information spatiale dans l'Union européenne). Cette dernière a créé une base de données sur les informations géographiques susceptibles d'être utilisées par des politiques de protection de l'environnement mais aussi du développement des infrastructures, de l'agriculture et de la navigation maritime. Dans le même ordre d'idées, les membres du CGeDD ont contribué au débat national et européen sur le volet appel d'urgence de la directive « transports intelligents » : un colloque, organisé à Paris le 8 décembre, a réuni 120 participants de toute l'europe et a notamment permis de valoriser les choix technologiques retenus en France. Dans un cadre européen mais bilatéral, un colloque franco-tchèque, tenu à Prague en mars, a eu pour objet de développer la coopération institutionnelle entre les deux pays sur les techniques juridiques et financières relatives aux PPP et de favoriser les liens entre les entreprises et les institutions financières opérant dans ce domaine. n Les membres du CGeDD ont participé aussi à certaines négociations communautaires, en qualité d'experts de haut niveau. europe et internAtionAl 67 Europe et International International Coopération bilatérale et assistance technique Le CGeDD apporte un concours diversifié en matière de coopération et d'assistance bilatérales en réponse à des sollicitations émanant de diverses origines : gouvernements étrangers ou organisations internationales (banques de développement, notamment), organismes de financement (DG trésor) ou de promotion du savoir-faire français (UbiFrance, Missions économiques, ADeteF, FCi, etc.). en 2010, des membres ont ainsi participé à des : miSSionS D'interVention PoSt-CriSe Un membre du conseil a été mis à disposition de la mission interministérielle pour la reconstruction d'Haïti pendant 6 mois. CoorDinAtion oU PréSiDenCe De groUPeS BiLAtérAUX Dans la continuité d'actions engagées antérieurement, un certain nombre d'ingénieurs ou inspecteurs généraux ont continué à assumer de telles fonctions, notamment avec les pays suivants : n jUmeLAgeS inStitUtionneLS eUroPéenS n Israël, transports collectifs urbains n Israël (coordination de la coopération en matière d'environnement), Syrie (coordination de l'appui en matière de transports terrestres), Russie (participation à la 3ème journée franco-russe des collectivités territoriales, au titre de la coprésidence du groupe de travail « Constructions et services urbains » du CeFiC (conseil économique, financier et commercial) ­ thème général ­ « L'innovation comme outil du développement durable d'un territoire »), Chine: comité de pilotage français de l'accord francochinois de 2007 dans le domaine du développement durable (groupe eau, assainissement, déchets, groupe Habitat, construction, groupe Planification, urbanisme, transports). miSSionS D'eXPertiSe n n Grèce, coopération en matière ferroviaire ; Serbie, projet de FASeP pour le futur métro de Belgrade ; Maroc, coopération pour la création d'un code de la construction ; appui aux autorités syriennes en matière de transport aérien ; Asie centrale, participation à une mission de renforcement de l'action et de la présence de la France ; Laos, assistance aux autorités laotiennes en matière de sécurité de l'aviation civile. n n nSyrie, n n n mission en Asie centrale Depuis le mois de mars 2010, un membre du conseil général apporte un appui au sénateur de Montesquiou, représentant spécial du Président de la république pour l'Asie centrale, en vue de développer les intérêts industriels et commerciaux de la France dans cinq états d'Asie centrale. mission en Chine novembre 2010 Dans le cadre du comité de pilotage français de l'accord franco-chinois sur le développement urbain durable de 2007, un membre du CGeDD préside le groupe « Planification, urbanisme, transports ». A ce titre, il s'est rendu à Wuhan, site pilote retenu dans la lettre d'intention signée par le ministre d'état et le gouverneur de la province de Hubei au printemps 2010. Wuhan est une ville de 9 millions d'habitants entourée de « villes satellites », le tout formant le Grand Wuhan avec une population totale de 30 millions d'habitants. Les relations avec la France sont d'ores et déjà importantes. Cette mission comportait plusieurs aspects dont la participation à : n n un jury franco-chinois pour examiner les projets d'aménagement du lac Liang zi (305 km2), proposés par trois équipes franco-chinoises d'urbanistes ; un colloque avec les autorités provinciales sur le développement durable dans le Grand Wuhan et la présentation, à quelques 75 entreprises françaises, des atouts respectifs de leurs communes par une dizaine de maires du Grand Wuhan. 68 europe et internAtionAl Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral Comme les années précédentes, l'action internationale du CGeDD s'est inscrite également dans le cadre d'opérations dépassant le strict cadre bilatéral. Participation à des colloques internationaux et à l'accueil de délégations étrangères en France CoLLoQUeS internAtionAUX Des membres ont participé à divers colloques en tant qu'experts, notamment sur les thèmes des énergies renouvelables, de l'environnement, du développement durable, des partenariats publics privés (PPP) et des services publics locaux : n n miSSionS D'eXPertiSe n Préparation d'un projet de la Banque mondiale en matière portuaire (travaux d'extension du port de Nouakchott-Mauritanie) ; poursuite de la participation au suivi des travaux de rénovation du siège de l'ONU à New-york, à la demande de la Cour des comptes ; participation au projet d'aménagement et de développement urbain de Luang Prabang (Laos) dans le cadre du programme europé en Asia Urbs 2. n Turquie, colloque sur les PPP ; Israël, conférence internationale sur les énergies renouvelables ; Arabie saoudite, colloque sur l'énergie et le dessalement d'eau de mer ; Sénégal, assises de la coopération euro-sénégalaise ; Mexique, congrès mondial de Cités et Gouvernements locaux unis ; Bénin, assises de la coopération décentralisée francobéninoise. n n n CoorDinAtion, PréSiDenCeS, mAnDAtS n n Coordination de la préparation du forum mondial de l'eau (prévu à Marseille en 2012) ; coordination de la préparation française de la réunion des directeurs généraux de l'Aviation civile Asie-Pacifique ; coordination de la préparation française de la 37ème assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (septembre 2010) ; divers mandats à l'ASeCNA cf. rubrique mandats en page 75. n n n ACCUeiL De DéLégAtionS étrAngèreS Le CGeDD a contribué à l'accueil de délégations étrangères en tant qu'intervenant notamment sur la politique française en matière de PPP dans le champ du ministère tels les transports, le secteur urbain (Ukraine, Arabie Saoudite) ou en tant que coordonnateur (Afrique du Sud) sur le thème des transports ferroviaires et urbains en France. n Missions liées à l'évaluation des cadres supérieurs en poste à l'international trois missions d'évaluation des personnels du ministère en poste à l'étranger ont été menées avec la DAei ou la DGAC (à Washington, Cologne et Londres). Un soutien accru à la politique internationale du ministère Aux termes de la lettre de mission du vice-président de septembre 2010, le CGeDD a été chargé d'« impulser, avec la DAei, une politique volontariste vers l'international ». Ce projet comporte plusieurs volets concernant le soutien à la vente du savoir-faire français, l'appui aux opérateurs pour leur action à l'international ainsi que les actions de coopération institutionnelle du ministère. à cet effet, un état des lieux préalable de l'action internationale dans le champ du ministère, en incluant celle des organismes sous tutelle, est mené au 1er semestre 2011. europe et internAtionAl 69 Europe et International N°007226-01 L'action internationale des écoles liées au MEDDM Serge ARNAUD, Danielle BÉNADON, Alain SOUCHELEAU (CGEDD) Les recommandations du rapport sont inspirées par les réflexions auxquelles conduit le parangonnage réalisé sur les écoles des Mines et l'enseignement supérieur agricole ainsi que par le souci de respecter les vocations respectives des divers acteurs (écoles, pouvoirs publics, associations d'anciens élèves) qui, chacun, ont leur propre logique : n L'implication à l'international des écoles d'ingénieurs doit être aujourd'hui considérée comme un impératif : pour les étudiants français, confrontés à la mondialisation des savoirs, et pour leurs futurs employeurs, de moins en moins publics, de plus en plus internationalisés. Mais il s'agit également d'une chance à saisir pour l'avenir des écoles ainsi que pour la politique d'influence de la France, au regard de l'évolution du contexte académique, européen et mondial, et des grandes mutations géopolitiques en cours. Les écoles examinées dans le rapport (eNPC, eNtPe, eNAC, eNM, eNSG, iFP-School, écoles d'officiers de la Marine marchande, eNte) ont une appréhension très différente de l'international : n mieux organiser et coordonner les tutelles des écoles au sein du ministère afin, notamment, de mieux piloter leur action internationale ; assigner à chaque école des objectifs en matière de pays-cibles, d'« exposition internationale » des étudiants et enseignants français ainsi que pour l'accueil d'étudiants et de chercheurs étrangers ; veiller à ce que l'origine géographique de ces élèves et enseignants-chercheurs étrangers soit en phase avec les évolutions géopolitiques actuelles ; doter les directions de tutelle d'outils communs de suivi de l'action internationale des écoles ; renforcer la prise en compte de l'international dans les instances de gouvernance des écoles et étoffer les équipes qui en ont la charge ; généraliser les démarches tendant à faire payer leurs études aux étudiants non européens, moyennant des systèmes de bourses, et à introduire l'anglais pour certains cours ou formations ; engager la réflexion sur le recrutement d'enseignantschercheurs étrangers, et les mutualisations possibles entre écoles du ministère ; approfondir les opportunités de déploiement de cellesci à l'étranger en lien avec les entreprises du secteur ; mieux impliquer dans cette politique tant les ambassades que les réseaux des anciens élèves, et doter la DAei du ministère d`un budget, modeste, pour étayer cette action. n n n n l'immersion internationale des étudiants français est un objectif largement partagé, même s'il est mis en oeuvre de manière plus ou moins affirmée selon les écoles ; les politiques s'avèrent hétérogènes en ce qui concerne l'accueil d'étudiants étrangers, et souvent ancrées dans des priorités géographiques anciennes ; elles sont, généralement, inconsistantes s'agissant de l'accueil de professeurs étrangers ou de l'exposition internationale des enseignants français ; les écoles du MeeDDM, pas plus que la plupart des autres grandes écoles d'ingénieurs, n'ont adopté une approche offensive de conquête d'un marché international des formations supérieures en fort développement, comme l'ont fait les universités américaines, britanniques ou australiennes ou les grandes écoles de commerce françaises. n n n n n n L'appartenance de ces écoles au réseau des grandes écoles constitue un atout mais aussi un handicap dans la compétition internationale ; elles pâtissent de leur faible taille et de leur manque de moyens, traduits en « manque de visibilité ». La diversité tant de la dimension que des champs d'intervention de ces écoles ne permet pas de préconiser la définition d'une politique internationale qui leur serait commune. en revanche, le ministère a un rôle à jouer pour que les écoles s'engagent dans une stratégie et une action internationales adaptées aux exigences des années 2010. 70 europe et internAtionAl Annexes 72 rapports d'inspection publiés en 2010 75 Mandats de représentation 78 Publications 2010 71 Rapports d'inspection publiés en 2010 Inspection de suivi des transformations Formation CRT Inspection de suivi n inspeCtion de suivi du Cetu inspeCtion de suivi entpe inspeCtion de suivi - strMtg inspeCtions de suivi des inspeCtions des serviCes d'étAt de l'AviAtion Civile de nouvelle-CAlédonie et des iles WAllis-et-futunA réAlisées en 2007 inspeCtion du serviCe de nAvigAtion Aérienne nord (snA/nord) - snA/nord (lille) n n n CAC n n Audit - ContrÔle de lA sûreté sur les Aéroports de provinCe 1re MIGT 2e MIGT n inspeCtion de suivi sn seine 3e MIGT 4e MIGT 5e MIGT 6e MIGT 7e MIGT 8e MIGT 6e Section 72 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Inspection des services rip enpC Inspection commune de régularité n n ise snA Centre-est n ise dir nord ise dde seine-sAint-denis inspeCtion de serviCe - dir nord-ouest ise Cifp nAntes ise dir ouest n n régulArité - dir nord-ouest n n régulArité - dde ille-et-vilAine régulArité - Centre instruCteur de séCurité fluviAle de lA ddtM loire-AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir sud-ouest régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions dir AtlAntique régulArité - CoMMissionneMents et AsserMentAtions à lA dir Centre-ouest régulArité - sn toulouse régulArité - ddeA pYrénées-orientAles régulArité - dde bouChes-du-rhÔne régulArité - dde vAr régulArité - dir MéditerrAnée régulArité - ddt ArdèChe régulArité - dir Centre-est n n n n n ise dir sud-ouest ise dir AtlAntique n n n n n n n n n Audit du Centre de vAlorisAtion des ressourCes huMAines de ClerMont-ferrAnd ise dir MAssif CentrAl ise sn rhÔne sAÔne inspeCtion des serviCes de nAvigAtion et des serviCes en ChArge de Mission de nAvigAtion dAns les dde(A) pArC AMAZonien de guYAne - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en déCeMbre 2009 de MAYotte - inspeCtion d'entité pArC nAtionAl de lA réunion - rApport de lA Mission d'évAluAtion Conduite en septeMbre 2009 inspeCtion Cvrh MACon n n n n n n n régulArité - dde réunion régulArité - de MAYotte n n n n rApports d'inspeCtion publiés en 2010 73 Rapports d'inspection publiés en 2010 Autre Rapport Formation 4e Section 5e Section Référentiel n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé d'Audit des politiques de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé du ContrÔle des orgAnisMes sCientifiques et teChniques du MeeddM n n guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit des orgAnisMes sous lA tutelle ou le ContrÔle du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'inspeCtion des serviCes du MeeddM guide Méthodologique : référentiel spéCiAlisé de l'Audit de progrAMMe du Cgedd les guides Méthodologiques du Cgedd - référentiel spéCiAlisé des enquêtes AdMinistrAtives n n 6e Section n n ModAlités de Mise en plACe des pÔles support intégrés en lorrAine Formation 2e MIGT Inspection commune de prévention des risques naturels et hydrauliques n Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'eure Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA dordogne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA hAute-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de lA prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du lot-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent du tArn-et-gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA gironde Audits de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques rApport sur le fleuve gAronne Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de lA CÔte-d'or Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques dAns le dépArteMent de l'isère Audit de lA Mise en oeuvre de lA politique de prévention des risques nAturels et hYdrAuliques à MAYotte Mise en oeuvre de lA prévention des risques nAturels pAr les serviCes dépArteMentAux de l'étAt - sYnthèse des inspeCtions 2008 n n n 4e MIGT n n n n 6e MIGT n 8e MIGT 4e Section n n 74 rApports d'inspeCtion publiés en 2010 Mandats de représentation 2010 Entreprises et établissements publics Conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens Claude MARTINAND Conseil d'administration de l'École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) (vice-président) Claude MARTINAND, puis Christian LEYRIT Conseil d'administration de la Fondation de France Agnès CLARET de FLEURIEU Académie de Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil d'administration de l'École normale supérieure Pierre VELTZ Conseil d'administration de l'École nationale de l'Aviation civile (vice-présidente) Danielle BÉNADON Conseil d'administration de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de Réseau ferré de France Michel MASSONI Conseil de surveillance de la SA Aéroports de Lyon Danielle BÉNADON Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Montpellier Méditerranée Jean-Philippe DURANTHON Conseil de surveillance de la SA Aéroport Toulouse-Blagnac Chantal LECOMTE Conseil de surveillance de la SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac Eric SESBOÜÉ Conseil d'administration de l'ANRU Claude DORIAN Conseil d'administration de l'ANRU François GEINDRE Conseil d'administration de l'ANRU Jean-Paul OURLIAC Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire (Président) Frédéric RICO Conseil d'administration de l'institut géographique national Michel BARBIER Conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia Agnès CLARET de FLEURIEU Conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque Jean-Yves BELOTTE n n PortS AUtonomeS (commissaires du gouvernement) Port autonome de Marseille René GENEVOIS Port autonome de Dunkerque, de Rouen et du Havre Gérard PATEY Port autonome de Strasbourg François BORDRY Port autonome de Nantes, La Rochelle et Bordeaux Jean-Claude LE CLECH Port autonome de la Guadeloupe Christian JAMET n AgenCeS De L'eAU Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhin-Meuse (Président) Jacques SICHERMAN Conseil d'administration de l'agence de l'eau Artois-Picardie Louis RUELLE Conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Michèle JOIGNY Conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Laurent FAYEIN Conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Christian RIOULT Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Dominique LEBRUN PArCS nAtionAUX Conseil d'administration du parc national des Pyrénées Marie-Odile GUTH Conseil d'administration du parc national des Cévennes Eric BINET MAndAts de représentAtion 2010 75 Mandats de représentation 2010 Organismes permanents, ministériels, interministériels ou internationaux chargés d'une mission de coordination ou de contrôle Autorité environnementale (Président) Michel BADRÉ Commission des comptes des transports de la Nation Jean-Paul OURLIAC Comité interministériel d'audit des programmes Claude de MARTEL Commission nationale d'aménagement commercial François GEINDRE Jacques MOUGEY Commission nationale de concertation Isabelle MASSIN Commission nationale de prévention des nuisances (président) Jean-Philippe DURANTHON n ConSeiLS nAtionAUX oU SUPérieUrS Conseil national de Sécurité civile Claude MARTINAND Conseil national de la sécurité routière Alain GILLE Conseil national de sûreté de l'Aviation civile (président) Frédéric RICO Conseil national de l'information géographique Michel BARBIER Conseil national des déchets Pierre ROUSSEL Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession Claude LIEBERMANN Conseil supérieur de l'Aviation marchande Jean-Philippe DURANTHON Jean-François GRASSINEAU Conseil supérieur de l'Aviation civile Danielle BÉNADON Conseil supérieur de l'Établissement national des invalides de la Marine Agnès CLARET de FLEURIEU Haut Conseil de la santé publique Bernard PERRET Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État Jean-Yves BELOTTE Agnès CLARET de FLEURIEU n inStAnCeS internAtionALeS Délégation française du comité de sécurité du tunnel du Somport Pierre GARNIER Commissions fluviales internationales François BORDRY Délégation française du comité franco-italien de suivi de l'autoroute ferroviaire alpine Frédéric RICO Délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche Frédéric RICO Comité permanent de la construction (représentation française) Georges DEBIESSE Conseil de surveillance de la société internationale de la Moselle Pierre VERDEAUX Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Jean-François GRASSINEAU Office international de l'eau (Président) Pierre ROUSSEL n ComitéS et CommiSSionS Comité des usagers du réseau routier national François BORDRY Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Christian PARENT Commission supérieure des monuments historiques, sites et paysages Michel BRODOVITCH Claude DORIAN Commission des suites de la MiiLOS Louis RUELLE Commission nationale des secteurs sauvegardés Michel BRODOVITCH Commission nationale d'évaluation de sécurité des transports guidés Christian BOURGET Commission des téléphériques François MALHOMME Philippe PEYRONNET Commission des marchés publics de l'État François RENVOISÉ 76 MAndAts de représentAtion 2010 Comités de pilotage et de suivi de projets Comité de pilotage de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) Michel BARBIER Conseil d'orientation du CERTU Alain LECOMTE Comité de pilotage des études de la ligne nouvelle à grande vitesse Bretagne ­ Pays-de-Loire (LGV) Claude LIEBERMANN Comité technique de suivi des études d'une liaison fluviale Saône-Moselle-Rhin Didier CAUVILLE Divers Corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (Chef du corps) Christian LEYRIT institut de la gestion déléguée (Président) Claude MARTINAND Observatoire national des marchés immobiliers (Président) Marc PRÉVOT institut français de la mer Marie-Françoise SIMON-ROVETTO Comités et commissions d'experts Autorité de contrôle des nuisances sonores aériennes Jean-Claude COULARDOT Comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc Pierre GARNIER Comité technique de l'électricité Philippe AUSSOURD Catherine BERSANI Daniel BURETTE Georges DEBIESSE Comité européen de normalisation (CEN) - CEN/TC 250 « Eurocodes structuraux » (Président) Jean CALGARO AFNOR président des commissions « Performance thermique des bâtiments » et « Développement durable dans la construction » Georges DEBIESSE Groupe d'étude des marchés au regard du développement durable (président du comité n°1) Bernard BRILLET Conseil scientifique des indices notaires iNSEE Jacques FRIGGIT MAndAts de représentAtion 2010 77 Publications 2010 Le rapport annueL 2009 Les rapports annuels du CGeDD sont disponibles au téléchargement : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les échos cGeDD N° 63, 64, 65 Le magazine externe du CGEDD, 12 pages en quadrichromie, trimestriel, 3300 exemplaires Cette publication est diffusée aux collectivités locales, conseils généraux, régionaux, préfectures, cabinets ministériels, auprès des services d'inspection des autres administrations, des grandes écoles, des services du ministère et de ses établissements publics. 3 numéros ont été publiés en 2010, ils sont téléchargeables : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 78 publiCAtions 2010 cGeDD à La une La lettre d'information interne du CGEDD : 4 pages, mensuel, 1000 exemplaires. 9 numéros et 7 suppléments ont été publiés en 2010 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGeDD, à l'association Blaise Pascal. Cette lettre est mise en ligne sur le site intranet du CGeDD. Les actes Du coLLoque 2010 Colloque 2010 : Énergies de demain : quels réseaux sur le territoire ? Les actes du colloque 2010, reprise de l'intégralité du contenu des interventions, débats et échanges de cette rencontre qui a eu lieu le 8 avril 2010 à la Maison du Barreau à Paris, figurent sur le site du CGeDD : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr publiCAtions 2010 79 Directeur de publication Christian Leyrit Comité de rédaction Catherine BALLAtOre Laurent BArBArOUX Danielle BéNADON Michel BOUVier Louis BriSSet Christine DeLCOUrt Marie-Pierre DOizeLet Sylvain LeBLANC Michèle LeCOMte-BALAy Monique MOriN Mélanie MOUezA Pascal PAStUrAL Pierre rOUSSeL Patrick PALUS Bernard Perret Louis-Michel SANCHe Rédacteur en chef Maud de CréPy Secrétariat de rédaction Monique MOriN Mélanie MOUezA Conception Amarante, 53 rue Lemercier, Paris 17e Direction artistique et exécution : Sophie FOUrNier ViLLiOt, zohra BerOUAL Préparation de copie : Sarah CArLier Illustrations OEuvres originales de Aude LéONArD © tous droits réservés, mai 2011 Crédits photos / Portraits MEDDTL / SG.DICOM : Gérard CrOSSAy N° iSSN : 2104-1679 imprimerie iPP Papier FSC  INVALIDE)