Auteur moral

France. Ministère de l'équipement. Direction des affaires économiques et internationales

Auteur secondaire

Résumé

Ce petit guide à l'usage des agents travaillant dans le domaine européen rappelle tout ce qu'il faut savoir sur les institutions européennes notamment les étapes de la construction européenne, ce qu'est l'Union européenne (objectifs, structure juridique et compétences) et les points clés du traité de Lisbonne. Il explique ensuite les missions et compositions du "triangle institutionnel" : Commission européenne, Conseil de l'UE et Parlement européen (PE) et la procédure législative ordinaire (ex-codécision). Il aborde ensuite les 7 règles du savoir faire européen, les institutions européennes au quotidien, l'élaboration de la position française et la validation des instructions, les travaux de la Commission et les groupes de travail du Conseil, le Comité des représentants permanents (Coreper), les réunions du Conseil des ministres et la valorisation des intérêts français au PE. Il décrit ce qui se passe après l'adoption d'un texte européen notamment la transposition en droit national, la mise en oeuvre des actes législatifs (actes délégués et actes d'exécution). Enfin il fournit des éléments pratiques.

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;union européenne ;exercice des compétences ;cadre juridique ;droit

Descripteur écoplanete

Thème

Cadre juridique

Texte intégral

Le manueL des institutions europ ennes www.developpement-durable.gouv.fr O4 Les étapes de la construction européenne .L'union europ enne 08 10 Objectifs, structure juridique et compétences Le traité de Lisbonne 2.Le triangLe institutionneL 16 18 22 26 La Commission européenne Le Conseil de l'UE Le Parlement européen (PE) La procédure législative ordinaire (ex-codécision) d 3.La promotion des int r ts de La France et Le r Le des minist res 35 36 38 42 45 50 52 54 59 62 Les 7 règles du savoir-faire européen Les institutions européennes au quotidien L'élaboration de la position française et la validation des instructions Les travaux préalables de la Commission Les groupes de travail du Conseil Le Comité des représentants permanents (Coreper) Les réunions du Conseil des ministres La valorisation des intérêts français au PE Après l'adoption d'un texte européen : la transposition en droit national La mise en oeuvre des actes législatifs : les actes délégués et les actes d'exécution ans les domaines de compétence des ministères, politiques communautaires et politiques nationales sont depuis longtemps étroitement imbriquées. Elles le sont plus encore avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De plus, nombre des projets développés dans les domaines de l'énergie, des transports, de la pêche et de l'environnement bénéficient de financements communautaires substantiels : réseaux transeuropéens, recherche, Galileo, Life+, fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche... Développer une bonne connaissance des rouages institutionnels, améliorer nos pratiques de négociation, exercer une politique active d'anticipation et de veille constituent, pour toutes les directions des ministères, des objectifs cruciaux qui permettront de renforcer notre influence auprès de l'Union européenne, tant au Conseil qu'au Parlement, à la Commission et dans les agences. L'action communautaire exige réactivité et rigueur, coordination et concertation. Inscrire le travail individuel des experts dans la perspective des exigences collectives des ministères au service du développement durable, puis porter haut ces exigences dans la définition des positions françaises est un des objectifs du Secrétariat général et, en son sein, de la direction des affaires européennes et internationales. Ce petit guide, que nous avons voulu le plus pratique et le plus opérationnel possible, facilitera, je l'espère, l'acquisition et la diffusion de savoirfaire au sein de nos équipes. 4.Les L ments pratiques 68 69 76 77 Les badges Bruxelles Luxembourg Strasbourg Les annexes 80 82 85 Les sites internet utiles Les plans Les états membres et leurs sigles Vincent Mazauric secrétaire général du ministère de l'égalité des territoires et du Logement et du ministère de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie 4 Le ManueL Les Étapes De La constructIon europÉenne 1957 1973 1981 1986 1995 2004 2007 2013 suÈDe 9,5 M Stockholm DaneMark 5,6 M Copenhague IrLanDe 4,6 M Dublin aLLeMagne 81,8 M Berlin poLogne 38,2 M Varsovie FInLanDe 5,4 M Helsinki pays-bas 16,7 M/Amsterdam beLgIque 11 M/Bruxelles LuxeMbourg 0,5 M/Luxembourg estonIe 1,3 M/Tallinn LettonIe 2 M/Riga LItuanIe 3,2 M/Vilnius rÉp. tchÈque 10,5 M/Prague sLoVaquIe 5,4 M/Bratislava hongrIe 10 M/Budapest sLoVÉnIe 2,1 M/Ljubljana rouManIe 21,4 M Bucarest buLgarIe 7,3 M Sofia espagne 46,2 M Madrid ItaLIe 60,9 M Rome grÈce 11,3 M Athènes MaLte 0,4 M La Valette chypre 0,9 M Nicosie 28 (La Croatie sera le 28e état membre en juillet 2013) pays En 2013, états membres ont déjà adopté l'euro, la monnaie européenne 7 (Le croate sera la 24e langue officielle en juillet 2013) langues officielles 23 millions d'habitants (source Eurostat) 503 royauMe-unI 63 M Londres états candidats : Macédoine, Monténégro, Croatie, Turquie, Islande candidats potentiels : Albanie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo 4 5 France 65,4 M Paris autrIche/8,4 M Vienne croatIe 4,4 M portugaL 10,5 M Lisbonne 6 Le ManueL LeS SigLeS LeS PLUS fRéqUeMMeNT UTiLiSéS DANS Le MANUeL Coreper Comité des représentants permanents CJUE Cour de justice de l'Union européenne DAEI direction des affaires européennes et internationales END expert national détaché MQ majorité qualifiée PE Parlement européen RP Représentation permanente SGAE Secrétariat général des affaires européennes TFUE traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TUE traité sur l'Union européenne UE Union européenne L' union europ enne Guten Tag Good morning Bonjour Buenos dias 8 Le ManueL l'union européenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques objectIFs, structure jurIDIque et coMpÉtences ses objectiFs L'UE a deux objectifs : établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, sauvegarder la paix et rechercher l'unité politique ; assurer, par une action commune, le progrès économique et social (création d'un marché intérieur européen et renforcement de la cohésion sociale). ses comp tences Elle se différencie des organisations internationales classiques par son modèle d'intégration qui va au-delà de la coopération traditionnelle entre états. En effet, les états membres ont délégué une partie de leurs compétences aux institutions communautaires. L'UE est une organisation qui ne peut agir que sur la base des compétences, toujours plus nombreuses, que les états lui ont transférées dans de très nombreux domaines. Ainsi, à côté des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux, existe un pouvoir européen fondé sur des institutions démocratiquement élues (le Parlement européen) ou indépendantes et relevant de procédures de nomination plus indirectes (la Commission européenne, la Cour de justice, etc.), mandatées pour intervenir dans leurs domaines de compétences. L'étendue de la compétence de l'UE varie : soit les états ont décidé de transférer l'intégralité de leurs compétences dans un domaine. Cela signifie que les états ne peuvent plus intervenir seuls : c'est par exemple le cas en matière commerciale, agricole ou monétaire. On parle de compétences exclusives ; sa structure juridique Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, modifiant les traités existants. L'activité de l'Union est désormais régie par deux traités : le traité sur l'Union européenne (TUE) ; le traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). Le PRiNCiPe De SUBSiDiARiTé il vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que l'action à entreprendre au niveau communautaire est justifiée par rapport aux possibilités qu'offrent les échelons national, régional ou local. Ce principe a été conçu pour rapprocher les lieux décisionnels des citoyens et éviter l'éloignement des lieux de pouvoir. C'est l'un des principes essentiels du droit communautaire car il participe directement à la question délicate de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres. il permet de déterminer si l'Ue peut intervenir ou si elle doit laisser les états membres agir et répond à deux objectifs : faire en sorte que l'Ue puisse avancer quand les états membres, agissant isolément, ne peuvent pas apporter de solution efficace compte tenu des dimensions internationales de la question ; préserver les compétences des états membres quand l'action communautaire n'apporte pas plus d'efficacité. · · Le principe de subsidiarité est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Ue ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité. Le traité de Lisbonne renforce le principe de subsidiarité en donnant la possibilité aux parlements nationaux de vérifier qu'un projet d'acte législatif de l'Union respecte le principe de subsidiarité. S'ils estiment que ce n'est pas le cas, les parlements nationaux peuvent désormais demander à la Commission de réexaminer sa proposiBonjour tion, voire introduire un recours devant la Cour de justice de l'Ue (CJUe). Buenos dias 10 Le ManueL l'union européenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques soit les états ont transféré une partie seulement de leurs compétences. L'UE agit alors à la place des états si l'action commune est considérée comme plus efficace que celle des états agissant séparément (selon le principe de subsidiarité). On parle alors de compétences partagées. Les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la pêche relèvent des compétences partagées ; il existe enfin une dernière catégorie de compétences dites d'appui. Dans ce cas, la compétence principale reste du ressort des états membres mais l'UE peut appuyer leur action. C'est le cas en matière de recherche ou de santé publique. Le traItÉ De LIsbonne Il est entré en vigueur le 1er décembre 2009 et modifie les traités antérieurs (Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice) relatifs au fonctionnement de l'UE. Son objectif est d'adapter les institutions de l'Union à une Europe élargie. Il doit rendre l'Union à la fois plus efficace et plus démocratique. Les points cL s du trait Le traité de Lisbonne doit rendre l'union plus efficace en rénovant ses institutions. L'Union dispose désormais d'une personnalité juridique unique reprenant les prérogatives qui étaient dévolues à l'Union mais également à la Communauté européenne. Un Président du Conseil européen, désigné pour deux ans et demi, remplace la présidence tournante actuelle de six mois du Conseil européen. Il garantit une plus grande continuité de l'activité de l'Union. Le Conseil des affaires étrangères est également doté d'une présidence stable, assurée par le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La présidence semestrielle du Conseil continue d'exercer la présidence des autres formations du Conseil. Le Parlement européen voit son rôle renforcé. La procédure de « codécision », dans laquelle le PE dispose du même pouvoir de décision que le Conseil, devient la « procédure législative ordinaire » de l'Union. Le nombre de domaines qui y sont soumis est considérablement accru, ouvrant en particulier la voie à un approfondissement de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Il dispose également d'un pouvoir équivalent à celui du Conseil pour l'adoption des dépenses du budget de l'Union. En 2013, le Parlement compte 754 députés1. 12 députés croates viendront s'y ajouter à compter de juillet 2013. La France compte 74 députés, soit deux de plus que sous le régime du traité de Nice. L'Union dispose de nouvelles bases de compétence concernant les domaines de l'énergie, de la politique spatiale, du tourisme, du sport, de l'aide humanitaire... Le mécanisme de décision au sein du Conseil est facilité grâce à un recours accru au vote à la majorité qualifiée. Le traité établit la règle de la double majorité des états membres et de la population. Sa mise en oeuvre est cependant différée au 1er novembre 2014. Une période transitoire est également prévue du 1er novembre 2014 au 31 mars 2017, durant laquelle tout état membre a la faculté de demander qu'une décision relevant de la majorité qualifiée soit prise conformément aux règles de vote du traité de Nice2. · Jusqu'au 31 octobre 2014 (voire jusqu'au 31 mars 2017 si un membre du Conseil le demande), la définition actuelle de la majorité qualifiée continue de s'appliquer (tableau page 20). L'adoption de l'acte continuera par conséquent de requérir au moins 255 voix (260 voix avec la Croatie) exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres. Un membre du Conseil pourra en outre continuer à demander qu'il soit vérifié que les états membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population de l'Union (traité de Nice). 1 Une fois la modification nécessaire des nouveaux traités effectuée et Bonjour Buenos dias les nouveaux députés désignés par les douze états membres concernés. 2 Article 16.5 du TUE et protocole n° 36 sur les dispositions transitoires. 12 Le ManueL l'union européenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques · À partir du 1 novembre 2014 (voire du 1er avril 2017 si un état membre demande à ce que les règles du traité de Nice soient appliquées), la majorité qualifiée, reposant sur la double majorité des états membres et de la population, s'applique. er Deux types de majorité qualifiée sont prévus par le traité : > lorsque le Conseil statuera sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant : la majorité qualifiée se définira comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil représentant les états membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces états (article 238.3.a du TFUE). Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre membres du Conseil ; > lorsque le Conseil ne statuera pas sur proposition de la Commission ou du Haut Représentant : la majorité qualifiée se définira comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les états membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces états (article 238.3.b du TFUE). Le traité de Lisbonne rend l'union plus démocratique. Les objectifs de l'Union sont énoncés de façon simple et claire : la paix, le bien-être des peuples, un espace de liberté, de sécurité et de justice, le plein emploi, le progrès social, une économie sociale de marché hautement compétitive, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, la protection des citoyens. Le traité clarifie les compétences respectives des états membres et de l'Union. Le rôle des parlements nationaux est renforcé par la création d'un mécanisme de contrôle du principe de subsidiarité, qui permet à une majorité de parlements nationaux de s'opposer à une proposition d'acte européen qui ne respecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les états membres. Le président de la Commission est élu par le PE, ce qui renforce l'importance des élections européennes et l'influence du vote des citoyens européens sur les orientations de l'Union. Le traité crée un nouveau droit d'initiative populaire. En plus des chefs d'état et de gouvernement, un million de citoyens répartis dans un nombre significatif d'états membres peuvent, depuis le 1er avril 2012, inviter la Commission à proposer des législations. Il renforce la protection des citoyens : la charte européenne des droits fondamentaux est reconnue par l'Union et a la même valeur juridique que le traité. Le rôle des services d'intérêt économique général est reconnu. Le pouvoir des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services est consacré. Le traité de Lisbonne dote l'union des moyens nouveaux pour conduire une politique étrangère européenne plus intégrée. Un haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est chargé de conduire la pour en politique étrangère de l'Union. En tant que viceprésident de la Commission européenne chargé · plus d'informations des relations extérieures, il garantit la cohérence sont disponibles sur de l'action extérieure de l'Union. Il a ainsi la possiintra.daei.sg.i2 ou sur bilité de coordonner l'ensemble des moyens d'inwww.touteleurope.eu tervention extérieure de l'UE. · Le texte intégral du traité de Lisbonne Le Haut Représentant pour les affaires étranest disponible sur gères a à sa disposition un Service européen d'acwww.europa.eu tion extérieure (SEAE). Composé d'agents issus rubrique publications de la Commission, du Conseil mais aussi des états et documents membres, ce service diplomatique européen pilote Buenos dias Bonjour l'ensemble des composantes de l'action extérieure de l'Union. saVoIr + 14 Le ManueL Les délégations de l'Union représentent l'Union dans les pays tiers et auprès des organisations internationales, sous la coordination du Service européen d'action extérieure et l'autorité du Haut Représentant pour les affaires étrangères. L'Union européenne dispose en particulier d'une visibilité et d'un poids renforcés au sein de l'assemblée générale des Nations unies. En matière de défense et de sécurité, le traité de Lisbonne favorise l'émergence d'une solidarité renforcée entre les états membres en créant une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité face aux menaces terroristes ou aux catastrophes naturelles. Par ailleurs, les états membres les plus engagés pourront coopérer plus efficacement pour assurer les missions de gestion de crise les plus exigeantes au sein d'une « coopération structurée » permanente. Le triangLe institutionneL · 16 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques La coMMIssIon europÉenne La Commission européenne, institution politiquement indépendante des gouvernements nationaux, représente et défend les intérêts de l'UE dans son ensemble. À ce titre, elle est : titulaire par principe du pouvoir d'initiative ; organe d'exécution des actes législatifs, dans les limites fixées par le Parlement et le Conseil ; gardienne des traités. Elle est composée de 27 membres (28 à compter de juillet 2013 avec l'adhésion de la Croatie) nommés pour cinq ans, dont un président et cinq vice-présidents, qui se réunissent en collège et rendent des décisions collégiales. Un rôle particulier est dévolu au Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. n OrgAnE dE négOCIAtIOn Dans certains cas, la Commission peut négocier des accords externes, dans les limites du mandat qui lui a été confié par le Conseil. Elle peut également représenter la Communauté dans les négociations au sein de certaines organisations internationales, par exemple à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les directions g n raLes (dg) de La commission en 2013 ses missions n OrgAnE LégISLAtIf La Commission a le pouvoir d'initiative dans l'élaboration des politiques communes. Elle a une quasi-exclusivité en matière de proposition sachant que le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter la Commission à élaborer une proposition. OrgAnE d'ExéCUtIOn La Commission établit les textes d'application de certaines dispositions du traité ou d'actes adoptés par le Conseil. Elle gère les fonds communautaires, dont le budget de l'UE et les grands fonds tels que les fonds structurels, le fonds de cohésion et le fonds européen de développement. n n OrgAnE dE COntrôLE Et gArdIEnnE dES trAItéS Afin d'assurer l'application effective du droit communautaire, la Commission peut mettre en oeuvre une procédure en manquement permettant de sanctionner les états qui manquent à leurs obligations. · AGRI : agriculture et développement rural · HOME : affaires intérieures · BUDG : budget · HR : ressources humaines et sécurité · CLIMA : action pour le climat · CNECT : réseaux de communication, · JRC : centre commun de recherche contenu et technologies · JUST : justice · COMM : communication · MARE : affaires maritimes et pêche · COMP : concurrence · MARKT : marché intérieur et services · DEVCO : développement et coopération · MOVE : mobilité et transports EuropeAid · RTD : recherche et innovation · DGT : traduction · SANCO : santé et consommateurs · DIGIT : informatique · SCIC : interprétation · EAC : éducation et culture · SG : secrétariat général · ECFIN : affaires économiques · TAXUD : fiscalité et union douanière et financières · TRADE : commerce 1 RC(JointResearchCentre)ouCCR J · ECHO : aide humanitaire (centrecommunderecherche) · ELARG : élargissement · EMPL : emploi, affaires sociales et inclusion pour en · ENER : énergie saVoIr Les organigrammes · ENTR : entreprises et industrie des directions générales · ENV : environnement sont consultables sur ESTAT : eurostat · www.ec.europa.eu · FPI : service des instruments rubrique Directions 1 + de politique étrangère générales et services 18 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques Le conseIL De L'ue Le Conseil de l'UE est composé des représentants des 27 états membres (28 à compter de juillet 2013 avec l'adhésion de la Croatie). Il se réunit dans des formations qui recouvrent tous les champs des politiques communautaires. Les ministres sont habilités à engager leur gouvernement. Ils sont politiquement responsables devant leurs parlements nationaux respectifs. Le Conseil de l'UE se réunit à Bruxelles sauf pour ses sessions d'avril, juin et octobre qui se tiennent à Luxembourg. Il est colégislateur aux côtés du PE et dispose d'un droit égal au PE pour l'adoption de l'ensemble du budget annuel. Les sessions Une centaine de sessions officielles du Conseil se tiennent chaque année. Au cours de ces réunions, les ministres adoptent règlements, directives, conclusions, décisions, recommandations ou avis et tiennent des débats politiques pour orienter les négociations sur les textes. pour en Les points L'ordre du jour zooM sur Il ne faut pas confondre le conseil de l'ue avec : · Le conseIL europÉen qui se compose des chefs d'État et de gouvernement des 27 pays membres. Il fixe les grandes orientations de politique générale et se réunit en général deux fois par semestre ; · Le conseIL De L'europe, une organisation internationale dont le siège est à strasbourg et qui rassemble 47 États européens. sa mission est de promouvoir la démocratie et de défendre les droits de l'homme. Les Formations du conseiL · CAE : affaires étrangères · CAG : affaires générales · Ecofin : affaires économiques · COMP : compétitivité · TTE : transports, télécommunica· AGRI : agriculture et pêche · ENV : environnement · EJC : éducation, jeunesse et culture tions et énergie et financières · JAI : justice et affaires intérieures · EPSCO : emploi, politique sociale, santé et consommateurs Il n'y a pas nécessairement de parallélisme entre la formation du Conseil et les attributions des ministres au niveau national. Par exemple, certaines questions liées aux transports (comme l'inclusion du secteur aérien dans le système de permis CO2) sont traitées par le Conseil environnement. Le traitement par le Conseil d'un texte proposé par la Commission européenne varie en fonction du type de document publié et de l'avancement des négociations. Par exemple, en règle générale, les communications de la Commission incitent le Conseil à adopter des conclusions ou une résolution. Les propositions de directive ou de règlement publiées par la Commission déclenchent un processus d'examen progressif par le Conseil. Selon le niveau de consensus au Conseil, différentes étapes sont possibles : l'état des travaux : lorsque le consensus peine à émerger et qu'il n'y a pas de progrès assez substantiels pour évoquer le dossier avec les ministres, la présidence informe les états membres de l'état des travaux ; un débat d'orientation : si la présidence souhaite faire progresser les travaux grâce à des orientations politiques claires, elle suscite un débat d'orientation au Conseil, axé autour de plusieurs questions posées par la présidence ; les réponses structureront le travail ultérieur des groupes de travail ; une orientation générale : lorsque le consensus est mûr au Conseil mais que le Parlement européen ne s'est pas encore exprimé, le Conseil peut adopter une orientation générale, c'est-à-dire un accord informel ; un accord politique : à l'inverse, lorsque le Conseil se prononce après le PE, l'accord qu'il adopte est un accord politique. Lorsqu'il est formellement adopté, il devient la position commune. Le conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote un projet d'acte législatif. Les débats publics sont diffusés en direct sur le site internet du conseil. www.consilium. europa.eu saVoIr + 20 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques C'est à la présidence du Conseil que revient le choix du mode d'évocation du dossier (état des travaux, débat d'orientation, adoption d'une orientation générale ou d'un accord politique). Par conséquent, il est possible qu'une proposition de la Commission soit mise à l'ordre du jour du Conseil des ministres plusieurs fois au cours des négociations. zooM sur ... un texte, dont tous les principes et tous les détails feraient l'objet d'un consensus au coreper (voir p. 45), sera inscrit dans « les points a » de l'ordre du jour de n'importe quelle formation du conseil, pour une adoption sans discussion, c'est-à-dire ne nécessitant plus de débat au niveau des ministres et présenté pour une adoption purement formelle. À l'inverse, il figurera dans « les points b » quand il sera évoqué. La majorité qualifiée est atteinte avec 255 votes sur 345 (c'est-à-dire 73,9 %). Par ailleurs : toute décision doit être approuvée par une majorité des états membres ; tout état membre peut demander confirmation que le nombre de votes favorables représente au moins 62 % de la population totale de l'UE. À compter de juillet 2013, la Croatie disposera de 7 voix, portant la majorité qualifiée à 260 votes sur 352. Le traité de Lisbonne instaure (à partir du 1er novembre 2014) le système de « double majorité » : la majorité qualifiée est atteinte avec 55 % des états membres de l'UE représentant 65 % de la population de l'UE ; une minorité de blocage doit inclure au moins quatre états membres. LA TRADUCTioN eN ANgLAiS De L'oRDRe DU JoUR Débat d'orientation : policy debate Rapport sur l'état des travaux : progress report Orientation générale : general approach Accord politique : political agreement Position commune : common position La pr sidence tournante Le traité de Lisbonne instaure une présidence stable du Conseil européen, institution réunissant les chefs d'état et de gouvernement. La formation Affaires étrangères du Conseil est également présidée de manière stable par le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Pour les autres formations du Conseil, la présidence semestrielle demeure la règle. Il en va de même pour le Comité des représentants permanents (Coreper) et les groupes de travail du Conseil qui préparent ses travaux. L'état membre qui assure la présidence joue un rôle primordial dans le pilotage et l'organisation des travaux lors des négociations. Il est chargé d'organiser et de présider les réunions. La présidence assume un rôle d'arbitre et cherche à élaborer des compromis afin de lever les blocages dans les négociations. Le vote La majorit quaLiFi e état membre Voix par état Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni ......................................................29 Espagne, Pologne ............................................................................................27 Roumanie ........................................................................................................ 14 Pays-Bas ...........................................................................................................13 Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal...........................12 Autriche, Bulgarie, Suède ...............................................................................10 Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande, Croatie ...........................7 Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie..........................................4 Malte...................................................................................................................3 tOtAL ............................................................................................................ 345 22 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques SEmEStrE étAt mEmbrE SEmEStrE étAt mEmbrE Les groupes poLitiques en 2013 SIgLE PPE S D ADLE Verts/ALE grOUPE POLItIqUE EUrOPéEn Parti populaire européen Alliance progressiste des socialistes et démocrates Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe Les Verts - Alliance libre européenne Conservateurs et réformistes européens Gauche unitaire européenne Gauche verte nordique Europe de la liberté et de la démocratie les non-inscrits PArtI POLItIqUE frAnçAIS ASSOCIé UMP PS Modem Europe écologie Les Verts pas d'élus en France Front de gauche MPF FN 1er sem 2013 2e sem 2013 1er sem 2014 2e sem 2014 1er sem 2015 2e sem 2015 1er sem 2016 2e sem 2016 Irlande Lituanie Grèce Italie Lettonie Luxembourg Pays-Bas Slovaquie 1er sem 2017 2e sem 2017 1er sem 2018 2e sem 2018 1er sem 2019 2e sem 2019 1er sem 2020 Malte Royaume-Uni Estonie Bulgarie Autriche Roumanie Finlande Le parLeMent europÉen (pe) Il représente les citoyens des états membres de l'UE. S'il s'agit dans tous les états membres d'un scrutin proportionnel (sauf en Irlande du Nord), les modalités d'élection des eurodéputés sont définies au niveau national. En 2013, le PE se compose de 754 députés dont 74 français (12 nouveaux députés croates s'ajouteront dès juillet 2013). Les députés peuvent se regrouper en groupes politiques. La durée du mandat des eurodéputés est fixée à cinq ans. CRE GUE/GVN ELD NI Les trois pouvoirs du parLement europ en LE POUVOIr LégISLAtIf Le PE est colégislateur aux côtés du Conseil de l'UE, à des degrés variables selon les procédures : la procédure législative ordinaire (l'ex-codécision), la simple consultation, la concertation, la coopération et l'avis conforme ; la procédure législative ordinaire est la plus répandue. n La cuLture du compromis Le PE est caractérisé par une forte culture de négociation et d'ouverture. Les compromis sont indispensables, étant donné qu'aucun groupe politique ne dispose de la majorité. Ils s'élaborent au cas par cas, autour d'un texte, selon les intérêts des groupes politiques et des blocs nationaux. Ils ne présagent pas d'alliances durables. Toutes les réunions, sauf celles des groupes politiques, sont ouvertes au public. Les députés rencontrent volontiers les représentants de la société civile (ONG, syndicats, industriels, chercheurs) pour entendre leur point de vue et, dans certains cas, travailler avec eux. LE POUVOIr bUdgétAIrE Le PE dispose d'un droit de décision égal à celui des Conseils des ministres, notamment pour l'adoption de l'ensemble du budget annuel. n n LES COmPétEnCES dE COntrôLE dE L'ExéCUtIf dE L'UE Le Conseil européen désigne un candidat pour le poste de président de la Commission, en tenant compte des élections au 24 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques Parlement européen. Ce candidat est élu, ou récusé, par le PE à la majorité des membres qui le composent. Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le Président, le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. En pratique, le Parlement peut émettre un avis défavorable sur la nomination d'un ou plusieurs candidats aux postes de commissaires, obligeant alors le Conseil à lui soumettre un ou plusieurs nouveaux candidats. Le PE peut aussi censurer la Commission qui doit alors démissionner. Enfin, il peut introduire des recours devant la Cour de justice afin de préserver ses prérogatives face au Conseil et à la Commission. LES VIngt COmmISSIOnS PArLEmEntAIrES Pour préparer le travail du PE en session plénière, les députés se répartissent en commissions permanentes, chacune spécialisée dans des domaines particuliers. On compte 20 commissions parlementaires en 2013. Elles sont composées de 24 à 76 députés et sont dotées d'un président, d'un bureau et d'un secrétariat. Chaque groupe politique y dispose d'un coordonnateur. Leur composition politique reflète celle de la plénière. Les commissions parlementaires se réunissent une ou deux fois par mois à Bruxelles et leurs débats sont publics. En commission parlementaire, les députés européens élaborent, amendent et votent des propositions législatives et des rapports d'initiative. n Le caLendrier Le PE dispose d'un calendrier fixe. Tous les mois : trois semaines sont consacrées au travail technique à bruxelles, dont deux au travail dans les commissions parlementaires et une aux groupes politiques. Les députés disposent d'une semaine pour retourner dans la circonscription dans laquelle ils pour en ont été élus ; la quatrième semaine se passe à Strasbourg Le parlement publie le pour la session plénière. C'est à ce moment-là que calendrier sur son site www.europarl.europa.eu les votes finaux sur les textes sont organisés. onglet plénière, rubrique saVoIr + Les principales commissions parlementaires qui traitent les sujets des ministères sont les commissions · ENVI : environnement, santé publique et sécurité alimentaire · TRAN : transports et tourisme · ITRE : industrie, recherche et énergie · IMCO : marché intérieur et protection du consommateur · PECH : pêche Les autres commissions qui peuvent traiter d'autres sujets intéressant les ministères sont les commissions · BUDG : budgets · AGRI : agriculture et développement rural · PETI : pétitions · DEVE : développement · EMPL : emploi et affaires sociales L' organisation du travaiL n LES SESSIOnS PLénIèrES Moment fort de l'activité du PE, la séance plénière représente l'aboutissement du travail législatif effectué dans les commissions parlementaires et les groupes politiques. C'est aussi l'enceinte au sein de laquelle les députés européens peuvent faire valoir leur point de vue auprès de la Commission et du Conseil. calendrier. chaque commission thématique dispose d'une page internet, onglet commission 26 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques La procÉDure LÉgIsLatIVe orDInaIre (ex-codécision) La procédure législative ordinaire s'applique à la majorité des textes européens, principalement dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'énergie, de la protection des consommateurs, du marché intérieur, de la libre circulation des travailleurs et des programmes d'éducation, de santé ou de culture. Dans ces domaines, la décision appartient conjointement au PE et au Conseil. L'accord entre ces deux institutions peut intervenir à différents stades de la procédure. trois phases structurent la procédure : la première lecture (première étape d'analyse du texte par le Conseil et les députés du PE) ; la deuxième lecture ; la conciliation et troisième lecture. La commission a le pouvoir d'initiative Avant d'adopter et de publier une proposition : la Commission a conduit un travail de consultation auprès des états membres, de la société civile, des experts, etc. ; un processus de consultation est également lancé entre les différents services de la Commission afin de s'assurer que toutes les dimensions de la question abordée sont prises en compte et que le projet n'est pas en contradiction avec d'autres dispositifs existants ou en cours d'élaboration (consultation inter-services). Après son adoption par le Collège des commissaires, la proposition est transmise simultanément au PE et au Conseil. Le PE se prononce formellement toujours avant le Conseil. Le Conseil doit donc prendre en compte les amendements du PE si un accord en première lecture est visé. Les calendriers des première et deuxième lectures sont différents. Lors de la première lecture, le PE n'est pas contraint par un délai d'examen alors qu'il est obligé de réagir dans un délai de trois mois lors de la deuxième lecture. La premi re Lecture n AU PArLEmEnt EUrOPéEn Dès la réception de la proposition de la Commission, le PE s'organise pour préparer et adopter un avis. Le traité ne fixe aucun délai. Dans la pratique, cette phase dure en moyenne huit mois. Elle peut être toutefois beaucoup plus longue en fonction de la difficulté technique ou politique des dossiers. Au sein de la commission parlementaire compétente, les coordonnateurs (députés représentants les groupes politiques) attribuent la préparation du projet de rapport à un rapporteur, choisi selon un système de pondération représentatif du poids de chaque groupe politique au sein de la commission. Le projet de rapport préparé par le rapporteur est étudié et discuté au cours des réunions de la commission parlementaire concernée. Les députés de la commission compétente peuvent proposer en leur nom des amendements à la proposition initiale de la Commission. Ces amendements, ainsi que ceux proposés par les commissions parlementaires consultées pour avis, sont soumis au vote de la commission parlementaire responsable au fond à la majorité simple. Une fois le rapport adopté par la commission parlementaire compétente sur le fond, il est inscrit à l'ordre du jour de la session plénière. La majorité simple est requise pour adopter le rapport qui sera accompagné d'une résolution législative parlementaire. AU COnSEIL Le Conseil exprime sa position après un travail de préparation au sein des groupes de travail réunissant les experts des états membres. Ce travail est souvent fait simultanément à celui du PE pour maximiser les chances d'un accord en première lecture. n 28 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques dès qu'un accord sur un texte est trouvé dans les groupes de travail, le texte est transmis au Coreper pour discussion, résolution des éventuels points encore en débat et validation. L`étape suivante est la discussion et l'adoption du texte par le Conseil des ministres. TRoiS CAS De figURe PeUVeNT Se PRéSeNTeR AU CoURS De LA PReMièRe LeCTURe soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Pe n'a pas non plus amendée et l'acte peut être adopté ; soit le Conseil et le Pe se mettent d'accord sur des modifications au texte proposé par la Commission et l'acte peut être adopté ; dans tous les autres cas, le Conseil arrête une position commune et les négociations avec le Pe continuent. Si un accord entre les institutions s'avère possible au cours de l'examen par les deux institutions, des réunions informelles tripartites, auxquelles participent des représentants du Pe, de la présidence du Conseil et de la Commission sont organisées. elles ont pour but d'établir un texte accordé entre les trois institutions. Ce sont les « trilogues ». quand le Conseil ne partage pas la position exprimée par le Pe, il arrête une « position commune » qui est transmise au Pe accompagnée d'un exposé des motifs. AU COnSEIL Le Conseil dispose d'un délai de trois mois (prorogeable un mois), après réception des amendements du PE, pour les approuver à la majorité qualifiée ou à l'unanimité si la Commission a émis un avis négatif sur les amendements. La procédure interne du Conseil suit les grandes lignes de celle utilisée pour préparer la position commune : le groupe de travail compétent prépare une position qui est soumise au Coreper puis au Conseil pour adoption. Si les deux institutions peuvent se mettre d'accord, le texte est adopté. Sinon, on passe à la conciliation et la troisième lecture. n 2 3 La conciLiation et La troisi me Lecture La conciliation est un processus aléatoire dont le compromis final est peu prévisible et le résultat incertain. La conciliation demeure rare, près de 80 % des textes relevant de la procédure législative ordinaire aboutissent à un accord en première (65 % pour la mandature actuelle) ou en deuxième lecture. Un comité de conciliation, constitué à égalité de membres du Conseil de l'UE et du Parlement, est convoqué dans les six semaines suivant le rejet des amendements du PE par le Conseil de l'UE. Il recherche alors un compromis sur ces amendements, en gardant comme base la position commune du Conseil de l'UE. Les négociations sont le plus souvent menées lors de trilogues informels regroupant des représentants de chaque institution avec la médiation de la Commission. La Commission joue également le rôle de gardien des textes et de conseiller juridique. Si un compromis, appelé projet commun est trouvé, le comité doit l'adopter avec la représentation du Parlement à la majorité simple et les représentants du Conseil de l'UE à la majorité qualifiée. La proposition d'acte législatif est alors réputée acceptée. Si un accord s'avère impossible, l'acte est réputé non adopté et la procédure est close. La deuxi me Lecture n AU PArLEmEnt EUrOPéEn Si le PE approuve telle quelle la position commune, ou ne parvient pas à adopter des amendements faute de majorité qualifiée, ou laisse passer le délai d'examen (trois mois, prorogeable un mois), le texte est adopté. Sinon, un nouvel examen du texte par le PE, selon une procédure assez similaire à la première lecture, permet de proposer des amendements. Ceux-ci sont adoptés à la majorité simple par la commission compétente. L'assemblée plénière se prononce ensuite sur les amendements adoptés en commission, et ceux éventuellement déposés en plénière, par un vote à la majorité absolue. Le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission. les éléMents Pratiques La procédure législative ordinaire (ex-codécision) Art. 294 TFUE proposItIon De La coMMIssIon (coM) parLeMent europÉen (majorité des suffrages) Avis 1re lecture Si pas d'amendements du PE ou approuve tous les amendements du PE (à l'unanimité s'ils s'écartent de la proposition de la COM) acte adopté S'il n'approuve pas tous les amendements du PE, adopte une position commune Communication de la COM sur la position commune Adopte des amendements à la position commune (majorité absolue des membres du PE) 2e lecture parLeMent europÉen (délai de 3 mois, prorogeable 1 mois) Approuve (majorité des suffrages exprimés) ou ne se prononce pas Rejette (majorité absolue des membres du PE) acte réputé non adopté conseIL Statue sur la proposition COM et l'avis PE à la majorité qualifiée (MQ). Unanimité si modifie la proposition COM (art. 250) Avis du CESE et du CdR lorsque le traité le prévoit Les pr érogatives excLusives du conseiL de L'ue dans certains domaines C'est le cas notamment des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche (voir article 43, paragraphe 3 du TFUE). Pour certains domaines spécifiques, le TFUE confère exclusivement le pouvoir législatif au Conseil. la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère acte réputé adopté conformément à la position commune coMMIssIon Avis le triangle institutionnel La procédure de consultation est un autre mécanisme décisionnel qui est utilisée dans des domaines tels que la fiscalité. À partir d'une proposition de la Commission, le Conseil consulte le PE ainsi que le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR). La Commission et le Conseil ne sont pas obligés de suivre l'avis du PE. Dans cette procédure, le Conseil vote à l'unanimité. Approuve tous les amendements du PE à la MQ. Unanimité en cas d'avis négatif de la COM acte réputé adopté conseIL (délai de 3 mois prorogeable 1 mois) N'approuve pas tous les amendements du PE l'union euroPéenne · La proc dure de consuLtation réunion du coMItÉ De concILIatIon (dans un délai de 6 semaines prorogeable de 2 semaines) Accord sur un projet commun (MQ des représentants du Conseil et majorité des représentants du PE) Pas d'accord acte réputé non adopté Conciliation Le ManueL projet soumis au conseil (Mq) et au pe (maj abs des suffrages exprimés). Délai de 6 semaines prorogeable de 2 semaines 30 Vote négatif ou silence du Conseil et/ou du PE acte non adopté Vote positif du Conseil et du PE acte adopté fin procédure 32 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléMents Pratiques Le fonctionnement institutionnel de l'UE Les nouveautés du traité de Lisbonne (Source : Fondation Robert Schuman) Réunion des chefs d'état et de gouvernement se tenant 4 fois par an conseIL europÉen élection d'un président pour deux ans et demi, renouvelable une fois il devient, avec le Conseil des ministres, le législateur principal. Le nombre de députés sera plafonné à 751 nouveaut nouveaut · Opère les arbitrages au sein du Conseil des ministres · Définit les grandes orientations · Donne les impulsions nouveaut Création d'un haut représentant de l'Ue pour les affaires étrangères et la politique de sécurité élection du président de la Commission par le Parlement sur proposition du Conseil. Réduction à 18 du nombre de commissaires à partir de 2014 nouveaut Organe législatif regroupant en formations spécialisées les ministres des états membres www.consilium.europa.eu extension du vote à la double majorité (décisions prises par 55% des états membres représentant 65 % de la population à partir du 1er novembre 2014) conseIL Des MInIstres 27 commissaires 2 désignés par les états membres et investis par le Parlement européen. La Commission exprime l'intérêt général européen www.ec.europa.eu coMMIssIon europÉenne élu au suffrage universel pour 5 ans, il représente les citoyens et vote les lois et le budget européens avec le Conseil des ministres www.europarl. europa.eu parLeMent europÉen · Propose les directives et les règlements aux nouveaut · Assure le respect des traités · Est responsable des politiques communes deux organes législatifs Assure le respect du droit européen dans l'interprétation et l'application du droit communautaire www.curia.europa.eu cour De justIce 2 À compter de juillet 2013, la Commission comptera de façon transitoire 28 commissaires, compte tenu de l'adhésion de la Croatie. La promotion des int r ts de La France et Le r Le des minist res Les 7 rÈgLes Du saVoIr-FaIre europÉen toujours anticiper pour é tre eFFicace et inFLuent. Il faut être réactif, s'adapter au rythme très rapide des négociations. 2 3 conna tre ses interLocuteurs pour échanger des informations, des éléments de position avec les experts de la Commission, les homologues dans les autres états membres, les interlocuteurs dans les autres ministères. choisir ses priorit s de n gociation vis- -vis de ses interLocuteurs. Il faut se concentrer sur trois ou quatre messages principaux, ceux qui marquent la position française et savoir ceux sur lesquels des compromis sont possibles. 4 nourrir La position Fran aise Un discours limité aux enjeux nationaux sera toujours moins efficace dans les institutions européennes ; il faut le doter d'une dimension plus européenne et l'appuyer sur des données fiables. jouer des aLLiances Une négociation communautaire ne se gagne jamais seul : sur chaque point important, il faut localiser les alliés, les opposants, les neutres... pr voir Les conditions d'appLication Dès le début des négociations, il faut réfléchir à la mise en oeuvre du texte : est-ce qu'il va être facile à appliquer, est-ce qu'il va créer une charge administrative très lourde... 5 6 assurer La cohé rence entre les positions défendues par la France dans toutes les enceintes internationales (ONU, OMC, OMI, etc.) et les enceintes communautaires. · 36 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques Les InstItutIons europÉennes au quotIDIen La Représentation permanente, et en particulier son pôle Développement durable, s'attache à défendre et à promouvoir chaque jour, à Bruxelles comme à Strasbourg, les positions de la France. Chacun de ses agents est là pour vous expliquer concrètement le fonctionnement des institutions européennes. Une bonne coopération avec les administrations, en particulier les collègues des ministères du Développement durable et de l'Égalité des territoires et du Logement, est nécessaire pour porter, avec le SGAE, les intérêts français, du Conseil où siègent les ministres jusqu'aux comités d'experts dont le rôle est capital. La Représentation permanente, dont le coeur de métier est de négocier, est d'autant plus efficace qu'elle peut s'appuyer sur l'expertise reconnue des ministères, essentielle au regard de l'importance des sujets traités au niveau européen. Alexis dutertre, représentant permanent adjoint de la france auprès de l'UE Depuis 2007, je m'efforce de bien préparer les experts de la direction afin qu'ils soient efficaces dans l'élaboration des textes communautaires et qu'ils représentent au mieux les intérêts de la France au sein des différents comités techniques européens. J'ai retenu de cette expérience une leçon importante : la négociation ne s'improvise pas. Elle nécessite au contraire une préparation et un travail de fond considérables. Il faut rapidement définir les grandes lignes de notre position en distinguant ce qui est vraiment essentiel et ce qui est secondaire, ce qui est souhaitable ou non. En parallèle, il faut comprendre les besoins des autres pays et envisager des rapprochements. Le secret d'une négociation réussie réside dans la mise en place d'un réseau de correspondants compétents, aussi bien sur le plan national qu'européen. » marie-Pierre meganck, responsable de la cellule affaires européennes et internationales de la dgPr Ce qui m'a le plus frappée lorsque je suis arrivée à la SDRE, c'est le grand nombre d'acteurs qui interviennent dans l'élaboration des positions françaises et leur validation. Au sein et hors du ministère, il est important d'identifier le rôle exact de chacun pour garantir la cohérence d'ensemble. La valorisation des intérêts français auprès des institutions européennes nécessite également de se constituer rapidement un réseau de contacts. Les experts nationaux détachés (END) et la représentation permanente de la France à Bruxelles sont des relais importants pour cela. Une circulation rapide de l'information est impérative pour pouvoir faire preuve de réactivité tout au long de la procédure de discussion d'un texte. » nora Susbielle, chargée de mission PE énergie à la dAEI durant toutes les étapes de la vie d'un instrument communautaire. Ce dialogue, doublé d'échanges avec les attachés transport des représentations permanentes, permet très en amont une prise en compte des intérêts français. Dans ce contexte, les experts nationaux détachés (END) jouent un rôle essentiel dans le développement des relations entre l'administration française et la Commission, notamment durant la phase de négociation. Ils peuvent être des facilitateurs et mesurer peinement les marges de manoeuvre des deux parties. Lors de la transposition, une clarification régulière du calendrier ou des éventuelles zones d'ombre du texte permettent également de prévenir une procédure d'infraction. » Julie raffaillac, experte nationale détachée (End) à la direction générale transports de la Commission européenne Des échanges réguliers entre les experts du ministère et la Commission sont indispensables 38 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques L'ÉLaboratIon De La posItIon FrançaIse et La VaLIDatIon Des InstructIons Chaque réunion d'un groupe de travail doit donner lieu à l'élaboration d'instructions reflétant la position française. Il revient au ministère chef de file et à l'expert désigné pour suivre le texte de préparer une proposition. Celle-ci doit faire l'objet d'un processus ­ parfois long, ce qui exige de bien anticiper ­ de concertation et de validation jusqu'à son officialisation par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) pour transmission à la Représentation permanente (RP). Parlement, la RP envoie au SgAe un compte rendu détaillé (également appelé télégramme diplomatique ou TD) afin de permettre à l'administration centrale d'adapter ses objectifs ou ses méthodes à l'évolution des positions européennes. premier groupe de travaiL : La note d'instructions Son contenu varie, bien évidemment, selon le stade de discussion, l'ordre du jour de la réunion et surtout le mode de négociation retenu par la présidence. Lorsqu'il s'agit de la toute première réunion du groupe sur le texte, la note d'instructions doit comporter les grands principes de la position française par rapport à la proposition, les lignes rouges que le texte ne devra franchir en aucun cas, les résultats escomptés pour la satisfaction des priorités nationales, etc. C'est une note de cadrage à portée aussi stratégique que technique. Il est impératif que la note de cadrage soit validée à plusieurs niveaux : au sein du ministère concerné d'abord, par la hiérarchie opérationnelle pour assurer notamment la cohérence avec la politique nationale ; par la direction des affaires européennes et internationales du Secrétariat général (Sg/dAEI) dans un deuxième temps, pour assurer la cohérence avec les positions françaises prises dans d'autres enceintes communautaires ou multilatérales sur des domaines connexes ; enfin, en lien avec la dAEI, par le pôle diplomatique du cabinet. Après validation du cabinet, la DAEI la transmet au SGAE qui organise la concertation interministérielle, le plus souvent dans le cadre d'une réunion ad hoc pour la toute première prise de position de principe sur un texte. Le SGAE effectue les arbitrages nécessaires, consolide la version finale des instructions en consultant si nécessaire par échange de courriels les ministères et envoie le document à la RP. Le SeCRéTARiAT géNéRAL DeS AffAiReS eURoPéeNNeS (SgAe) C'est un service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'organisation de coopération et de développement économiques (oCDe). il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française au sein de l'Ue et à l'oCDe. il couvre l'ensemble des domaines définis par les traités relatifs à l'Ue, à l'exception notable des sujets tels que la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PeSC) qui reste de la seule compétence du ministère des affaires étrangères. Ses cinq missions essentielles : la coordination interministérielle ; le conseil et l'expertise ; l'application du droit communautaire ; l'information du Parlement français et des membres français du Pe ; la diffusion de l'information aux ministères. · · · · · LA RePRéSeNTATioN PeRMANeNTe (RP) À BRUxeLLeS elle joue un rôle central dans les communications entre Paris et Bruxelles, la conduite des négociations au sein des instances du Conseil de l'Ue et les relations avec les autres institutions, en particulier le Pe et la Commission européenne mais aussi les RP des autres états membres. elle exprime et défend les positions françaises arbitrées dans les groupes du Conseil et au Comité des représentants permanents (Coreper). Après chaque réunion au Conseil ou au 40 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques L' voLution de La position au cours des n gociations et Le r Le de L'expert Une fois l'examen du texte engagé, les instructions pour les groupes ultérieurs peuvent suivre un cours légèrement simplifié. C'est à l'expert qui participe au groupe d'assurer la préparation de la note d'instructions dans les jours qui précèdent la réunion en prenant en compte les observations faites par les autres états membres dans les réunions qui ont précédé. Si l'ordre du jour prévoit une discussion portant sur des aspects très techniques, ne remettant pas en cause l'équilibre politique initialement défini dans la note de cadrage, la validation par la hiérarchie de la direction opérationnelle est le principal préalable. Ensuite, le circuit normal prévoit a minima une information de la DAEI. La saisine du cabinet est, le cas échéant, effectuée par la DAEI si des éléments de contexte inédits le justifient. De même, le SGAE évaluera le besoin d'une nouvelle validation interministérielle de la note. zooM sur ... Les documents devant servir de base à la discussion aux groupes de travail sont souvent distribués tardivement et en anglais. Le temps de réaction pour l'expert est alors très bref. L'objectif principal étant que les instructions parviennent à temps à la rp, les experts en charge de la rédaction peuvent consulter la DaeI pour étudier les conditions de réduction des délais et des procédures. Mais, en toutes circonstances, il faut garder à l'esprit que la rp ne peut s'exprimer en groupe que sur la base d'instructions interministérielles écrites et signées transmises par le sgae. soit, lorsque au cours des travaux, il est zooM proposé de modifier la substance politique du sur ... texte, c'est-à-dire que les amendements et · Lors de l'élaboration de la position française sur aménagements envisagés sont susceptibles un texte européen, il faut d'atteindre les enjeux nationaux définis dans prendre en compte le la note de stratégie initiale ; régime des collectivités soit parce que le projet de réglementation territoriales d'outre-mer. va faire l'objet d'un examen au Conseil et que · Dans le début des discussions, il faut le groupe va étudier la teneur des questions considérer l'impact que qui seront soumises au ministre. peut avoir un texte sur Dans ces hypothèses et en particulier dans la la législation nationale et les conditions qu'il seconde, il est indispensable d'alerter le faudra réunir pour une cabinet sur les positions que s'apprête à transposition réussie. prendre la délégation française pour vaen effet, les contentieux lidation. Donc, de nouveau, la direction opépotentiels naissent dès ce stade (encadré p. 44-45). rationnelle transmet sa proposition à la DAEI qui saisit le cabinet, sous couvert du Secrétaire général, avant transmission au SGAE pour validation interministérielle. À ce stade, la procédure peut rejoindre celle qui prévaut dans la préparation des dossiers pour le Conseil des ministres européen (voir page 52). Le circuit de vaLidation rédaction par l'expert d'une proposition de position française Validation de la hiérarchie opérationnelle de la proposition et consultation du conseiller technique ad hoc au cabinet si l'enjeu le justifie Validation de la proposition avec la DAEI Validation par le pôle diplomatique du cabinet saisi par la DAEI Envoi au SgAE en lien avec la dAEI Concertation interministérielle organisée par le SGAE sur la proposition Validation de la proposition par le secrétaire général adjoint, SGAE Envoi à la rP par le SgAE La RP exprime la position française au groupe de travail du Conseil C'est à l'expert qui participe au groupe d'assurer également la préparation des instructions pour la réunion du Coreper, avant le passage d'un texte au Conseil. Le processus à suivre pour les notes d'instructions du Coreper est beaucoup plus rigoureux et doit respecter toutes les étapes de la validation hiérarchique au sein de la direction sectorielle puis au sein de la DAEI. Le retour au circuit de validation long devient nécessaire dans deux cas : 42 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques Les traVaux prÉaLabLes De La coMMIssIon Le travaiL en amont de La pubLication d'un texte La publication d'un texte est précédée d'annonces de la Commission sur son intention de faire une proposition, par exemple dans des textes de programmation tels que les plans d'actions et les livres blancs. Souvent la Commission organise des groupes d'experts ou une conférence avec les « parÀ noter ties prenantes » (ensemble des organisations il est important concernées par le sujet, « skate » en anglais) d'identifier et de contacter dès que afin de recueillir des avis et de débattre des possible les experts différentes options. Il est essentiel que le de la Commission ministère concerné soit représenté afin de pour se renseigner pouvoir faire des propositions. sur le calendrier et les consultations prévues. Parfois des études plus approfondies, éventuellement accompapour en gnées d'ateliers, sont engagées pour évaluer les besoins de réglementation ou le type de Le programme de la méthodologie à retenir par exemple. Il est commission euroégalement fortement souhaitable que le mipéenne, les feuilles nistère concerné soit impliqué. Pour répondre de route et les actions au mieux aux questions que se pose la Comstratégiques se trouvent sur le site mission dans cette phase préalable, il est indisde la commission pensable d'avoir une bonne connaissance de la www.ec.europa.eu politique nationale et des priorités françaises rubrique Législation dans le domaine concerné ou les domaines qui et élaboration des politiques seraient impactés directement ou non. d'impact, rapports d'experts, consultations des experts nationaux, publication d'un livre vert, etc. Cette étape de consultation s'avère capitale : c'est souvent dès ces travaux que s'esquissent les grands principes de la future proposition de la Commission. D'où la nécessité pour les experts français de bien connaître le calendrier du processus de consultation et de s'y impliquer. Le LiVRe VeRT il représente le mode de consultation le plus fréquent lorsque la Commission s'empare d'un dossier de grande ampleur. il vise à stimuler une large réflexion au niveau européen. Les parties concernées sont invitées à faire part de leur avis sur la base des propositions présentées dans le livre vert. Les livres verts peuvent ensuite donner lieu à des documents d'orientation politique ­ dont notamment les livres blancs ­, des plans d'actions ou des propositions législatives. C'est à ce stade qu'il faut penser à prendre contact avec les experts de la Commission, en passant par la RP et le SgAe, et à fournir des données et des études nationales pour tenter d'influencer la rédaction de ce document. quelques exemples de textes récents : octobre 2010 : Livre vert La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable mars 2010 : Livre vert Protection des forêts et information en Europe : préparer les forêts au changement climatique septembre 2009 : Plan d'actions sur la mobilité urbaine avril 2009 : Livre blanc Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'actions européen février 2009 : Livre vert Les réseaux transeuropéens - transports (RTE-T) décembre 2008 : Livre vert La gestion des biodéchets dans l'Union européenne septembre 2007 : Livre vert Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine juin 2007 : Livre vert L'adaptation au changement climatique en Europe · · · · saVoIr + · · · · La phase de consuLtation En règle générale, toute proposition de la Commission fait l'objet de consultations approfondies. Elles prennent diverses formes : études 44 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques apr s La consuLtation À l'issue d'une consultation, la Commission prend le temps d'examiner les réponses, d'en faire la synthèse et de rédiger une proposition de texte qui tient compte des objectifs poursuivis et des réactions suscitées. Ce travail revient à une direction générale (DG) de la Commission qui est chargée de la rédaction de la proposition. Une fois rédigé, le projet fait l'objet d'une ultime consultation, cette fois-ci interne à la Commission, appelée la consultation interservices. Elle associe les différents services de la Commission afin de s'assurer que toutes les dimensions de la question abordée sont prises en compte et qu'aucune incompatibilité ne subsiste avec d'autres textes. Cette consultation n'est pas publique. Le texte est ensuite soumis au collège des commissaires. pour en Après l'adoption d'un texte par le collège des commissaires, le texte est transmis siLa commission publie multanément au PE et au Conseil. La transtoutes les consultations mission au Conseil d'une proposition de texte sur son site déclenche le processus de négociations entre www.ec.europa.eu les états membres à travers les groupes de trarubrique consultations publiques vail du Conseil. Les groupes De traVaIL Du conseIL Composition et r Le Les groupes de travail du Conseil discutent des propositions et projets de textes émanant de la Commission et cherchent des positions de compromis avant de transmettre le résultat de leurs travaux au Coreper puis aux ministres. Les groupes et le Coreper constituent la phase administrative de discussion des textes alors que les Conseils en constituent la phase politique. Les états membres y sont représentés par un conseiller de la RP à Bruxelles, accompagnés d'experts nationaux venant du ministère qui pilote le dossier à Paris. Les groupes de travail se réunissent selon un rythme variable, lié aux priorités du pays de présidence et aux attentes des états membres. tous les états membres et la Commission y sont représentés. Le groupe de travail est présidé par le représentant du pays assumant la présidence dans le cadre de la présidence tournante. Au cours de leurs réunions, les groupes de travail identifient les points d'accord et de désaccord entre états membres. La Commission cherche à préserver l'esprit de sa proposition alors que la présidence vise à faire émerger un consensus satisfaisant pour toutes les parties. Les groupes cherchent des propositions de compromis et c'est donc le travail saVoIr + LA fiCHe D'iMPACT SiMPLifiée (fiS) La procédure de l'article 88.4 de la Constitution prévoit que le ministère chef de file est chargé de la rédaction d'une « fiche d'impact simplifiée » évaluant l'impact de la proposition sur le droit interne (circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004). La fiche dresse la liste des textes de droit interne dont l'élaboration ou la modification seront nécessaires en cas d'adoption de l'acte législatif. en règle générale, dans le mois qui suit la publication d'un texte par la Commission, l'expert sera sollicité par le SgAe pour produire la fiS. elle n'a en effet pas vocation à se livrer à une analyse complète des problèmes posés, rôle qui revient à l'étude approfondie. il faut s'assurer que le correspondant à la direction juridique (Sg/DAJ) est au courant de la rédaction de la fiS et la valide avant l'envoi à la DAei/SDRe. Suite à une validation par les conseillers concernés des ministres, la SDRe envoie la fiS au SgAe (secteur technique compétent : essentiellement iTeC sur l'environnement, MiCA sur les dossiers de marché intérieur (industrie), TReg sur les questions de transport ; AgRAP pour la pêche). 46 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques d'amendement des textes par les groupes qui constitue le socle du processus d'adoption d'un texte. Les groupes de travail du Conseil transmettent au Coreper le texte sur lequel ils ont pu s'accorder, à charge pour les représentants permanents, réunis en comité, de valider ce premier consensus et de chercher à l'étendre aux points encore conflictuels. Les points de désaccord parmi les experts techniques sont souvent résolus aux réunions du Coreper qui transmettra au Conseil des ministres les seuls points politiques majeurs. zooM sur ... Les délais sont souvent très brefs. Les experts doivent guetter avec attention l'arrivée des convocations et textes qui seront soumis à la discussion pour pouvoir réagir rapidement. Dans un très court laps de temps, il faut expertiser le texte, rédiger un projet d'instructions, le faire valider par la voie hiérarchique (voire par le cabinet si certaines orientations le nécessitent) et le transmettre au sgae qui sollicite les autres ministères pour avis et commentaires. La pLace des minist res dans Les groupes de travaiL Lorsque l'un des deux ministères est identifié comme chef de file pour un texte, c'est à un de ses experts qu'il revient de représenter l'administration au Conseil, aux côtés de la RP. Ils apporteront leurs connaissances techniques du dossier en débat à l'appui des compétences de négociation diplomatique des conseillers de la RP : seuls ceux-ci s'expriment en réunion de groupe. Mais il s'agit d'un travail en bonne coopération au service de la promotion de la position nationale : pour évaluer le besoin et l'opportunité de créer des alliances entre états membres, pour proposer des amendements au texte et discuter les propositions des autres participants, conduisant ainsi le texte vers le compromis qui sera in fine évoqué par les ministres. d'instructions. Puis, suite à la mise en circulation interministérielle de ce projet, le SgAE rédige la version finale des instructions et les envoie à la rP. Si la France émet des réserves sur un élément d'une proposition de la Commission, la façon la plus efficace de réagir est de suggérer des amendements rédigés à la présidence avec une justification écrite. Les experts chefs de file au sein des ministères sont chargés de proposer des nouveaux amendements au texte en discussion et de les faire valider, via la DAEI, par les autres directions concernées des ministères et le SGAE avant le groupe de travail. Les interventions Lors de La r union et Le r Le de L'expert tous les états membres sont représentés au groupe de travail. En règle générale, c'est la RP qui s'exprime au nom de l'état membre mais il est possible, à la demande préalable de la RP, que les experts prennent la parole, surtout sur À noter les sujets techniques. Toujours prendre avec La délégation s'exprime sur la base des instruc- soi une copie de tous tions telles que validées en interministériel. En les documents y compris les instructions envoyées cas d'évocation d'une question imprévue, il est à la RP, la proposition possible d'émettre une réserve. de base et la version La présidence peut procéder à un examen du du texte soumise texte soit article par article, soit par regroupement au groupe. La pr paration de La position Fran aise en vue du groupe de travaiL Le secrétariat général du Conseil (SGC) envoie, via la RP puis le SGAE, aux membres du groupe de travail une convocation pour la réunion, en principe une semaine au moins avant la réunion (la convocation précise l'ordre du jour). Le texte qui sera discuté au groupe est également transmis (souvent en anglais). En règle générale, avant chaque groupe de travail, le SGAE demande par courrier (surtout par courriel) au ministère chef de file de préparer un projet 48 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques thématique d'articles, « clusters », soit en soumettant aux états membres des questions sur des points particuliers du texte. La présidence indique au début de la réunion la méthode retenue. Les délégations sont ensuite invitées à s'exprimer. Pour demander la parole, l'usage veut que l'on dresse, à la verticale sur la table, le chevalet mentionnant le nom du pays. C'est ensuite la présidence qui passe la parole à chaque état membre, selon l'ordre de demande de parole. Les délégations peuvent également poser des questions, le plus souvent pour obtenir des précisions ou présenter des requêtes de complément d'information, aux représentants de la ComÀ noter mission. En règle générale, la CommisLes pauses donnent une bonne occasion de faire sion attend que toutes les délégations se connaissance et de discuter soient exprimées pour prendre la parole, avec les experts d'autres donner son avis et répondre aux questions. états membres, les repréLes réunions de groupes de travail donnent à l'expert l'occasion : de recueillir les points de vue des autres états membres et d'évaluer les rapports de force ; sentants de la présidence et ceux de la Commission. C'est une façon de créer un réseau qui devient indispensable au moment de trouver des compromis. de réfléchir aux compromis possibles en fonction des positions des autres états membres ; de fournir les éléments techniques au conseiller de la RP. Ce rôle est absolument essentiel pour permettre une bonne coopération entre la RP et le ministère concerné. Le PLAN De TABLe Autour de la table, une place assise est prévue pour chaque état membre. en retrait de la table, deux places sont réservées pour les experts nationaux. La présidence est toujours assise en tête de table et la Commission est assise en vis-à-vis, à l'extrémité opposée de la table. Les interprètes sont installés dans les cabines de traduction qui entourent la table. Les états membres sont installés dans l'ordre des présidences et les noms des pays figurent dans la langue d'origine. apr s La r union du groupe de travaiL La RP rédige une version synthétique du compte rendu de la réunion, qui est diffusée sous la forme d'un télégramme diplomatique au SGAE et à l'ensemble des ministères concernés. En complément, il est généralement très utile que l'expert rédige son propre compte rendu, qui pourra être plus détaillé et qui permettra de garder la mémoire des débats et de diffuser une information complète en interne. En fonction de ce qui s'est passé lors du groupe de travail, la présidence, avec l'aide du LA LANgUe fRANçAiSe Les délégations ont la possibilité de s'exprimer et d'écouter les débats dans plusieurs langues (couramment, entre 5 et 10 langues sont autorisées et disponibles en traduction aux groupes de travail). Le français est une des langues officielles et une langue de travail des institutions de l'Ue. Le ministère des Affaires étrangères et européennes recommande aux représentants de la france de s'exprimer en français, qu'il y ait ou non un service d'interprétation. Toute circonstance rendant impossible l'emploi du français doit faire l'objet, à tout le moins, d'une observation au procès-verbal et d'un compte rendu aux autorités françaises. Si nécessaire, les représentants de la france ont le droit de demander le report de la réunion. Néanmoins, l'usage de l'anglais dans les institutions européennes devient de plus en plus courant. Bien que les documents destinés à être examinés par les groupes de travail soient souvent diffusés au dernier moment et seulement en anglais, aux étapes importantes de l'examen d'un texte, sa version française doit être disponible. il convient, en tout état de cause, de refuser qu'une décision juridique soit prise sur un texte dont la version définitive en français ne serait pas disponible. Dans les relations bilatérales informelles, il convient d'utiliser le français ou, à défaut, la langue maternelle de l'interlocuteur chaque fois que la diversité linguistique peut être encouragée. 50 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques secrétariat général du Conseil, proposera aux états membres une nouvelle rédaction du texte en examen, prenant en compte les propositions acceptées par les états membres. Si un état membre avait des réserves sur une partie du texte, la présidence ajoute un commentaire sous forme de note de bas de page dans la nouvelle version du texte. L'objectif de la présidence est de lever le maximum de réserves en un minimum de temps. Il arrive que la présidence organise des entretiens bilatéraux avec la participation de la Commission, de la RP et de l'expert quand, par exemple, un état membre a de nombreuses réserves. La présidence peut également organiser, avec la Commission, des réunions d'experts ou « ateliers » si des problèmes techniques méritent une discussion très spécifique. Lorsque le groupe de travail a discuté tous les éléments du texte, il fait une nouvelle relecture en passant en revue les notes de bas de page, dans le but d'en éliminer le plus grand nombre, avant de faire remonter, si nécessaire, les quelques questions non résolues au niveau du Coreper. dossier. À défaut, il peut présenter des orientations au Conseil. L'ordre du jour des réunions du Conseil est élaboré en fonction de l'avancement des travaux du Coreper. Il existe deux types de Coreper : · Coreper I : il est composé des représentants permanents adjoints et traite des questions sectorielles. Il a la charge des conseils emploi, politique sociale, santé et consommateurs, compétitivité, transports, télécommunications et énergie, agriculture et pêche, environnement, éducation, jeunesse et culture ; · Coreper II : il est composé des représentants permanents et traite des questions institutionnelles, de la préparation et du suivi des conseils européens, de la préparation des formations affaires générales (CAG), affaires étrangères (CAE) et écofin du Conseil. Les minist res et Le coreper é Les conseils suivis par les ministères (énergies, environnement, pêche et transports principalement) relèvent du Coreper I. Le conseiller sectoriel et le conseiller Mertens de la RP y assistent avec le représentant permanent adjoint. Les experts nationaux n'assistent pas aux réunions du Coreper. Néanmoins, il est très utile de se tenir au courant des ordres de jour (diffusés par la RP) et des comptes rendus de ces réunions pour savoir comment ont pu être résolus les points de désaccord qui subsistaient au sein du groupe de travail. Le coMItÉ Des reprÉsentants perManents (coreper) Chaque état membre de l'UE dispose à Bruxelles d'une RP qui défend ses intérêts nationaux sur la scène européenne. Les chefs des représentations sont les ambassadeurs de leur pays auprès de l'UE. Le Coreper est le nom donné aux réunions des représentants permanents. Il occupe une place centrale dans le système de prise de décision communautaire : il est à la fois une instance de dialogue (entre les représentants permanents, avec la capitale) et de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts) ; il est chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil (propositions et projets d'actes soumis par la Commission). À son niveau, il s'efforce de trouver un accord sur chaque LeS CoNSeiLLeRS ANTiCi eT MeRTeNS Les conseillers Antici et Mertens (dont le nom provient des deux délégués italien et belge qui ont été à l'initiative de leur création) sont principalement chargés d'assurer le bon fonctionnement de la coordination du Coreper. ils sont en contact étroit avec l'ensemble des conseillers de leur RP et ils se tiennent informés des éléments liés à la préparation de la réunion du Coreper et du Conseil. Les réunions Antici et Mertens se tiennent la veille de chaque Coreper, afin de déterminer le déroulement et de prévoir les principaux points de débats. 52 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques Les rÉunIons Du conseIL Des MInIstres Les dossiers inscrits à l'ordre du jour sont examinés sous différentes formes, en fonction de leur état d'aboutissement : adoption d'un accord du Conseil, adoption de conclusions, présentation d'un état des travaux, adoption de mandats confiés à la Commission, débats d'orientation, etc.). Le Conseil adopte également des points sans discussion (points A), c'est-à-dire ne nécessitant plus de débat au niveau des ministres et présentés pour une adoption purement formelle (on peut adopter au conseil environnement, pour en par exemple, des points A traitant de sujets ne relevant en aucune façon de la compétence Les réunions du des ministres de l'environnement). conseil ont lieu au saVoIr + de préparation au cours de laquelle des représentants des services font état des discussions en cours et en particulier des points de blocage ou de tension prévisibles. Cette réunion s'appuie sur un premier projet de fiches. Le cabinet indique les orientations souhaitées pour le langage du ministre. Le SgAE convoque ensuite une réunion interministérielle préparatoire pour chaque conseil des ministres ; la RP y est associée. La réunion se tient après la réunion au cabinet. D'autres ministères peuvent alors indiquer si les sujets en discussion leur posent des problèmes particuliers. Le SGAE propose des arbitrages. Sur la base de ces différentes étapes intermédiaires et dans un souci de bonne coordination, la dAEI/SdrE assemble un dossier revu et mis en forme. Celui-ci est ensuite transmis par le directeur des affaires européennes et internationales au cabinet pour validation, puis au SGAE pour validation interministérielle et ensuite pour transmission à la RP. Préparé à l'attention du ministre, le dossier est rédigé en français, accompagné des documents officiels en français. Il peut arriver que, pour certaines déclarations que la délégation française entend mettre à disposition des autres états membres, on prépare une version traduite qui sera diffusée en séance. La pr paration des conseiLs des ministres au minist re Au sein de la DAEI, la sous-direction de la régulation européenne (SdrE) est chargée de préparer le dossier pour le ministre qui assistera à la réunion du Conseil. C'est un travail de coordination conduit en étroite concertation avec les directions sectorielles en charge des dossiers inscrits à l'ordre du jour et avec le pôle diplomatique du cabinet. Les fiches conseil obéissent à un schéma établi au niveau interministériel par le SgAE : historique du dossier, état de la question (comprenant les points de vue de la Commission, des états membres et du PE) et position française. Les fiches sont accompagnées d'éléments de langage pour le ministre. dès les principales échéances (dates du Coreper au cours duquel sera arrêté l'ordre du jour du Conseil et ultimes groupes de travail avant la réunion du Conseil), le cabinet du ministre fixe une première réunion bâtiment justus Lipsius à bruxelles ou sur le plateau du kirchberg à Luxembourg. La d éL gation Fran aise au conseiL des ministres Elle est limitée en raison du nombre restreint de places disponibles dans la salle de réunion et pour respecter les objectifs d'efficacité de la réunion. Pour les ministères, conformément aux textes d'organisation, c'est le directeur des affaires européennes et internationales (DAEI) qui arrête la composition de la délégation et en transmet la liste au SGAE. Les locaux du Conseil à Bruxelles et à Luxembourg comprennent une salle d'écoute d'où l'on peut assister aux travaux du Conseil. Mais le nombre de places y est aussi restreint (surtout à Bruxelles : trois places). Compte tenu du nombre limité de places, une rotation des experts entre la salle d'écoute et la salle du Conseil est nécessaire en fonction des sujets. 54 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques La VaLorIsatIon Des IntÉrêts FrançaIs au pe Le Fonctionnement du pe Les politiques communautaires relevant de la compétence des ministères obéissent à la procédure législative ordinaire (ex-codécision). Parlement et Conseil procèdent à l'examen d'un texte dans des processus parallèles, à leur rythme avec une progression parfois différente mais qui doit, in fine, aboutir à un accord entre eux. La Commission reste elle aussi très proche de ce travail puisqu'elle doit veiller à ce que les évolutions du texte restent conformes aux objectifs poursuivis. différentes étapes scandent l'examen d'un texte législatif, depuis la transmission d'une communication ou d'une proposition législative par la Commission européenne, ou d'un rapport d'initiative parlementaire, jusqu'à son adoption par la session plénière du PE. La procédure distingue trois étapes : la première, la deuxième et la troisième lectures3, avec la possibilité, à chaque étape, de trouver un accord. S'il n'existe pas de contrainte de calendrier pour la première lecture, des délais sont en revanche fixés pour les seconde et troisième lectures. À l'issue de la troisième lecture, en cas de désaccord insurmontable, le texte est réputé non adopté et la procédure est close. L'accord en première lecture est envisageable lorsque les positions initiales du Conseil et du Parlement sont proches. En cas de divergences plus substantielles, l'accord peut intervenir en seconde lecture. S'il demeure des points durs de blocage entre les deux institutions, une procédure de conciliation (ou troisième lecture) est engagée à l'issue de la seconde lecture non concluante. 3 Environ 30 % de la législation est adoptée en première lecture, 50 % en seconde Les diFF rentes tapes d'examen d'un texte L gisLatiF au pe n LA PrEmIèrE LECtUrE L'attribution du texte à une commission parlementaire Dès réception d'une communication ou d'un texte législatif, la conférence des présidents des commissions l'attribue à la commission parlementaire jugée compétente pour préparer les travaux de l'assemblée plénière. D'autres commissions peuvent être désignées pour avis sur certains points relevant plus particulièrement de leur compétence. Le président de la commission compétente réunit les coordonnateurs politiques pour décider à quel groupe politique sera attribué le texte pour examen, expertise et élaboration d'un rapport législatif. Le groupe politique attributaire désigne ensuite un rapporteur qui est chargé d'élaborer le rapport ou l'avis au nom de la commission. Les autres groupes politiques désignent généralement un rapporteur fictif, « shadow rapporteur », pour suivre l'avancement du rapport ou de l'avis et trouver des compromis au sein de la commission au nom de son groupe. lecture et 20 % en conciliation. L'examen et le vote en commission parlementaire L'examen des rapports en commission se déroule en plusieurs étapes : l'échange de vues entre les membres de la commission compétente (à ce stade, le rapport n'est en général pas disponible) ; la présentation (ou examen) d'un projet de rapport (ou d'un projet d'avis) et fixation d'un délai pour le dépôt d'amendements ; le dépôt des amendements par les députés de la commission sur le projet de texte de la commission en procédure législative ou sur le projet de rapport d'initiative du rapporteur ; le vote sur le rapport (ou l'avis), les amendements et tout avis qui pourraient avoir été présentés par une ou plusieurs commissions impliquées. En pratique, cet échéancier est cadré par de nombreux événements qui se déroulent au Parlement autour des travaux sur un texte : 56 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques ateliers, audition des parties prenantes... Leur organisation est assurée par les députés et groupes politiques eux-même, dans l'intérêt de l'avancement des travaux au Parlement. Le vote en plénière La date de vote du rapport en plénière est fixée par la conférence des présidents des commissions. L'adoption du rapport adopté en commission se fait à la majorité simple. Le texte avec les amendements du PE est transmis au Conseil. n LA dEUxIèmE LECtUrE Si le Conseil n'approuve pas tous les amendements votés par le Parlement en première lecture ou les rejette, le Conseil arrête une « position commune » à la majorité qualifiée. Cette position est transmise au Parlement et elle est utilisée comme base de négociation lors de la deuxième lecture. dements à la position commune, le président du Conseil convient avec le président du Parlement d'une date et d'un lieu pour la première réunion du comité de conciliation dans un délai de six semaines (pouvant être porté à huit semaines) après que le Conseil a achevé sa deuxième lecture et le fait officiellement savoir au PE. LA trOISIèmE LECtUrE Le comité de conciliation, qui associe les membres du Conseil ainsi qu'un nombre équivalent de députés et la Commission, examine la position commune votée en deuxième lecture sur la base des amendements du PE : si le comité de conciliation n'approuve pas le projet commun dans le délai prévu, l'acte est réputé non adopté et la procédure est terminée ; si le comité de conciliation approuve le projet commun, celui-ci est soumis au Conseil et au Parlement pour approbation. Le Conseil et le Parlement disposent de six semaines pour l'approbation, le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité des voix exprimées. L'acte est adopté si le Conseil et le Parlement approuvent le projet commun. n Le Parlement dispose de trois possibilités d'action dans un délai de trois mois (ou quatre en cas de prorogation) suivant l'annonce en séance plénière de la position commune du Conseil : le Parlement approuve la position commune du Conseil ou ne se prononce pas pendant cette période, l'acte est réputé adopté conformément à la position commune ; le Parlement, à la majorité absolue de ses membres, rejette la position commune, l'acte est réputé non adopté ; le Parlement, à la majorité absolue de ses membres, adopte des amendements à la position commune, le texte est transmis au Conseil et à la Commission qui émet un avis sur ces amendements. Dans ce dernier cas : · soit le Conseil, à la majorité qualifiée, approuve tous les amendements du Parlement, l'acte est réputé adopté et signé par les présidents du Parlement et du Conseil ; · soit le Conseil informe le Parlement qu'il n'approuve pas tous ses amen- Les rapports d éinitiative L gisLative Les rapports d'initiative sont des rapports qu'une commission parlementaire se commande à elle-même. Ils ont vocation à donner les orientations politiques du À noter Parlement sur les sujets d'actualité au niveau euLes rapports d'iniropéen. Bien souvent, le PE anticipe les commutiative du Pe ne nications de la Commission et les publications de déclenchent pas un processus d'examen textes législatifs grâce à ces rapports d'initiatives. par le Conseil. Ils comportent une proposition de résolution, un projet de décision ou de proposition le cas échéant et un exposé des motifs (facultatif). Ces rapports sont préparés en commission et votés en une seule lecture en plénière. Les rapports d'initiative législative sont adoptés à la majorité des membres composant le Parlement. 58 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques n LES mInIStèrES Et LE PE Outre les relations institutionnelles prévues entre la Commission, le Conseil et le PE dans le cadre de la procédure législative, aucun texte ne formalise les relations avec les états membres et leurs administrations. Pourtant, ceux-ci ont besoin de faire valoir leurs intérêts et leurs arguments au fur et à mesure du travail parlementaire. n LE rôLE dU ChArgé dE mISSIOn POUr LES rELAtIOnS AVEC LE PE avec des élus. La SDRE sert d'interface pour assurer la bonne articulation de la démarche. Les chargés de mission PE au sein la SdrE ont un rôle : d'information sur l'activité et l'actualité du PE (compte rendu de commission et de plénière, calendrier des textes, auditions ou événements) ; pédagogique (fonctionnement du PE, équilibres politiques, formalisation des messages à l'attention des députés, formation...) ; d'animation et de coordination du travail des ministères (alerte des directions générales sur les actions à entreprendre à tous les stades de la procédure) ; d'organisation en lien avec la rP de contacts au PE (montage et organi, sation de rencontres de ministre avec les députés ou assistants) ; de constitution et maintien de réseaux au PE. À cette fin, une circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 a prévu la mise en place d'un À noter chargé de mission pour les relations avec le Afin de garantir la PE dans chaque ministère. Le secteur PARL du parfaite lisibilité des messages transmis par SGAE en coordonne l'activité en lien avec les les autorités françaises conseillers PE de la RP. aux élus, et s'agissant Au sein des ministères (SG/DAEI/SDRE), les chard'une étape politique gés de mission PE suivent l'évolution des travaux très sensible, il est vivement déconseillé parlementaires et exercent une veille active sur d'établir des contacts les textes de leur compétence. Ils alertent les directs et isolés avec directions sectorielles lorsqu'une intervention les acteurs du Pe. auprès du PE s'avère nécessaire. Le travail qui est réalisé en étroite collaboration entre le chargé de mission PE et l'expert permet bien souvent d'enrichir l'argumentaire, de préciser et de synthétiser la position des autorités françaises en lien avec les travaux au Conseil de l'UE. Intervenir auprès des députés, mais aussi de leurs assistants, permet : d'expliquer les enjeux principaux d'un dossier tels qu'identifiés par les autorités françaises ; de présenter de façon argumentée la position française ; de répondre aux questions des députés. Il s'agit d'un travail collectif en coordination avec le SGAE et la RP, en veillant toujours à l'information du cabinet du ministre, s'agissant de relations zooM sur ... À différentes étapes du processus, en lien étroit avec la DaeI/sDre, les experts sectoriels pourront être amenés à rédiger des notes pour les parlementaires ou à rencontrer les rapporteurs. Il s'agit de notes à construire selon des modèles très particuliers pour être bien adaptés aux besoins des élus. La DaeI/sDre peut accompagner ce travail de rédaction. aprÈs L'aDoptIon D'un texte europÉen : La transposItIon en DroIt natIonaL Contrairement aux règlements européens, les directives ne sont pas d'application directe en droit national. Elles nécessitent une « transposition » en droit interne, c'est-à-dire l'intervention des états membres, tenus de procéder à « l'adoption de toutes les 60 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques mesures nécessaires à l'incorporation effective de la directive dans l'ordre juridique national par la voie normative appropriée ». Ainsi la transposition exige : l'insertion en droit national de l'ensemble du contenu normatif de la directive ; qu'il soit procédé à la totalité des abrogations et modifications nécessaires en vue d'assurer la meilleure articulation entre la norme nationale de transposition et le droit interne préexistant. Le r gLement europ en Le règlement vise à assurer l'application uniforme du droit communautaire dans tous les états membres. Ce type d'acte européen introduit une règle uniforme applicable directement dans tous les états membres. Il doit être intégralement respecté par ceux auxquels il s'applique (personnes privées, états membres, organes communautaires). Il s'applique dès lors qu'il est publié au Journal officiel de l'UE, sans que soit pris un acte de transposition sur le plan national. LeS eNJeUx De LA TRANSPoSiTioN L'enjeu juridique Remplir les obligations nous incombant au titre du traité (construction du marché intérieur). Dans ce cadre, il convient d'effectuer une « bonne » transposition (complète et correcte) dans les délais impartis et fixés par chaque directive (en moyenne 18 mois). L'enjeu financier Si la Commission estime qu'un état membre a manqué à l'une de ses obligations, elle peut, au terme d'une procédure précontentieuse, introduire une recours en manquement devant la CJUe et demander à ce que l'état soit condamné à verser des astreintes (art. 260 TfUe). L'enjeu est particulièrement important en ce qui concerne la transposition des directives par les états membres : en cas de non transposition d'une directive par un état dans les délais fixés ; les délais aux termes desquels la Commission peut saisir la Cour et demander le versement La directive europ enne Une directive fixe les objectifs à atteindre par les états membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la di- · · d'astreintes ou d'amendes forfaitaires sont nettement réduits. Les amendes ou astreintes auxquelles la france peut être condamnée (en pratique, d'un montant minimum de 10 millions d'euros) sont imputées sur le budget des ministères concernés. Par exemple, dans l'affaire des poissons sous-taille capturés dans les filets, la france, pour ne pas avoir respecté ses obligations communautaires durant plus de quatorze ans, a été condamnée en 2005 par la Cour de justice des communautés européennes à verser une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte semestrielle de plus de 57,7 millions d'euros. L'enjeu politique Être bien positionné dans le tableau de bord sur la transposition des directives relatives au marché intérieur publié par la Commission tous les six mois4. Cela témoigne en effet de l'engagement européen de la france. zooM sur ... Le travail de transposition peut être mené efficacement uniquement s'il repose sur une démarche intégrée débutant dès la négociation de l'acte. ce travail d'anticipation doit se faire en concertation étroite avec la direction des affaires juridiques. celle-ci, tout au long du processus, apporte son expertise. · Le JoURNAL offiCieL De L'Ue (JoUe) Le site web eUR-Lex permet d'accéder gratuitement au droit de l'Ue et à d'autres documents considérés comme publics. il est disponible dans 23 langues officielles de l'Ue. Le JoUe, qui constitue la majeure partie des documents contenus dans eUR-Lex, est publié le lendemain de chaque jour ouvrable, en début de matinée. il se compose de deux séries : L (législation) et C (communications et informations). www.eur-lex.europa.eu 4 Afin d'inciter les états membres à transposer dans les délais. 62 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques rective. Les états membres disposent, pour la transposition, d'une marge de manoeuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s'effectuer dans un délai fixé par la directive. La transposition et L' expert sectorieL du minist re L'impact de l'acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible pour permettre d'arrêter les positions de négociation de la France en connaissance de cause et préparer la transposition. La procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres est régie par une circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 (JO n° 230 du 2 octobre 2004 p. 16920) (encadré pages 44-45). L'encadrement de la délégation, dans le temps et dans sa portée, doit s'inscrire dans l'acte de base :pourchaqueactelégislatif,leParlementetleConseildoiventdéfinirexplicitementlesobjectifs,lecontenu, laportéeetladuréedeladélégationdepouvoir.Ilspeuventparailleurs s'opposeraposterioriàl'entréeenvigueurdel'acteproposéparlaCommission,voirerévoquerladélégationaccordée. Silaprocédured'actesdéléguésneprévoitpasl'organisationdecomité, la Commission s'est cependant engagée à consulter systématiquement les expertsdesautoritésnationalesdesÉtatsmembreschargés delamiseenoeuvredesactesdélégués.Àl'issuedesconsultations,la Commission informe les experts des conclusions qu'elle estime devoir tirerdesdébats,desesréactionspréliminairesetdelafaçondontelle entendprocéder.Ilconvientdesoulignerquelesexpertsontdésormais un rôle consultatif et ne peuvent pas, par conséquent, s'opposer au projetd'actedéléguéproposéparlaCommissioncommeilslepouvaient danscertainscassouslerégimedutraitédeNice.d'où l'importance des pouvoirs de veto et de révocation dont disposent désormais le Conseil et le Parlement. Afin d'éviter une renégociation des conditions d'exercice de cette dé6 légation pour chaque nouvel acte législatif,laCommissionaproposé auParlementetauConseildesclausesstandardsdestinéesàêtreinséréesdanslesacteslégislatifsquinécessiterontlamiseenoeuvred'actes délégués. Defaçongénérale,laCommissionaexprimésonintentiondemettreen placeun système d'alerte anticipée, « early warning », afin de permettre au PE et au Conseil de mieux planifier l'exercice de leurs 5 Voir le manuel de la comitologie, p. 87. 6 Voir la communication de la Commission du 9 décembre 2009 La MIse en oeuVre Des actes LÉgIsLatIFs : Les actes DÉLÉguÉs et Les actes D'exÉcutIon C'estautourdesarticles290,actesdélégués,et291,actesd'exécution, queseconstruitdésormaislecadrejuridiquequisesubstitueàlaprocéduredecomitologie5. Les actes d L gu s (art. 290 tFue) Delamêmefaçonqu'uneloinationalepeutconfierlamiseenoeuvre de certaines de ses dispositions au pouvoir réglementaire, l'article 290 autoriselelégislateureuropéenàdélégueràlaCommissionlepouvoir d'adopterdesactes«nonlégislatifsdeportéegénéralequicomplètent oumodifientcertainsélémentsnonessentielsdel'actelégislatif».Cette procédure prend, plus ou moins, la succession de l'ancienne procédure de réglementationavec contrôle(PRAC),sansinstaurer pourautantun passageautomatiquedelaPRACverslesactesdélégués. sur la mise en oeuvre de l'article 290 du TFUE. 64 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques prérogatives dans un délai de deux mois après l'adoption des actes délégués.Cedélaipeutêtreprorogéd'unmoisàlademandeduPEoudu Conseil.Danslesdossiersjugéssensibles,laCommissions'estengagée, parailleurs,àdonnerauPEetauConseildesinformationssupplémentairessurlesactesdéléguésqu'elleenvisaged'adopter. Les actes d'ex cution (art. 291 tFue) À noter Lorsque la mise en oeuvre des actes législatifs Le règlement requiert des conditions d'exécution uniformes de mise en oeuvre de l'article 291 danstouslesÉtatsmembres,leParlementeuest entré ropéen et le Conseil peuvent accorder un pouen vigueur voird'exécutionàlaCommission(article291du le 1er mars 2011. TFUE). Celle-ci peut alors adopter des mesures d'exécution qui viendront compléter techniquement les actes de bases adoptés. Dans la nouvelle procédure de comitologie induite par l'article 291, l'existence des comités d'experts des États membres exerçant un contrôle de la compétence d'exécution par la Commission est conservée. Les actes d'exécution sont présentés par la Commission aux comitésd'expertsquiseprononcentdésormaisselondeuxprocédures: uneprocédureconsultativeetuneprocédured'examen. La procédure d'examen :elleremplaceles procédures de gestion et de réglementation. Sonchampd'applicationestrelativementlarge puisqu'elleporte,entreautres,surlesactesde portée générale et sur les actes d'exécution concernant la politique agricole commune, la fiscalité,lapolitiquecommercialecommuneou encore les programmes ayant des incidences budgétairesmajeures.Laprocédured'examen permet aux États membres d'accepter ou de s'opposer,parunvoteàlamajoritéqualifiée,à l'acteprésentéparlaCommission. pour en Le registre de comitologie sur le site de la commission permet d'accéder notamment à la liste des comités et aux documents relatifs à chacun des comités (ordres du jour, procès-verbaux). www.ec.europa.eu onglet Index (a-z), rubrique transparence saVoIr + Les deux tYpes de proc dure La procédure consultative :elleremplacelescomitésconsultatifsde l'ancienneprocéduredecomitologie7.Lesavisémisenprocédureconsultativenesontpascontraignants. Encasdevotenégatif,laCommissionpeut,selonlescas,etnotamment sil'actedebaseleprévoit,saisirun comité d'appelcomposéd'unreprésentantdechaqueÉtatmembreetprésidéparlaCommission.Leniveau delareprésentationnedoitpasêtreinférieuràceluidesmembresdu comitédesreprésentantspermanents(Coreper)desgouvernementsdes Étatsmembres.Lesministres,directeursgénéraux,directeurs,représentantspermanentsainsiquelesreprésentantspermanentsadjointspeuvent donc être amenés à siéger en comité d'appel. Le choix entre ces différents formats de représentation dépendra vraisemblablement des implicationspolitiquesdutexte.Lecomitéd'appelalepouvoirdemodifier letexteproposé,del'adopteroudelerejeter.Ilpeutégalementêtresaisi, souscertainesconditions,encasd'absenced'avisparlescomitésd'experts. Une clause passerelle, prévue par l'article 13, permet l'alignement automatiquedestextesdéjàenvigueurauxdispositionsdurèglement d'applicationdel'article291dutraité. LescomitéssontprésidésparlaCommissioneuropéenneetréunissentdesreprésentantsdetouslesÉtatsmembres. 7 Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006. 66 Le ManueL Le r éLe de L'expert nationaL Avant d'assister au comité, l'expert national s'assure de la position française et la fait valider par sa hiérarchie.Chaquecomitéestrégipar desrèglesspécifiquesdéfiniesdansl'acteréglementaireàl'originedesa créationetdanslerèglementintérieurdontsedotelecomité. Lapremièretâchedel'expertdoitêtredeserenseignersurlesprocédures propres au comité auquel il participe et sur les modalités de fonctionnementdéfiniesdanssonrèglementintérieur.LeSGAEetlaRPn'étant passystématiquementassociés,ce sera à l'expert d'être vigilant sur le respect par la Commission du champ de compétence du comité et des procédures. Letravaildel'expertestgrandementfacilitédèslorsqu'ilapuidentifier ses interlocuteurs à la Commission et ses homologues des autres États membres.Ceciluipermettra,pourlasuitedestravaux,d'identifieralliéset opposantspotentiels. Les L ments pratiques 68 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Les baDges Afin de pouvoir entrer dans les bâtiments des institutions, il faut se munir d'un badge d'accès. Il y a deux types de badges. dES bAdgES tEmPOrAIrES Pour les experts qui y vont de façon ponctuelle, il vaut mieux demander des badges journaliers pour les réunions. Pour obtenir un badge journalier pour la Commission et le Conseil, il faut se présenter au guichet « badges journaliers » avec une pièce d'identité et la convocation à la réunion. Il y a souvent des files d'attente, prévoir 10 minutes pour obtenir le badge. Pour le Parlement, il faut disposer d'une invitation officielle d'un député européen puis se rendre à l'accueil du bâtiment qui jouxte le bâtiment Altiero-Spinelli (ASP), reconnaissable par les drapeaux disposés dans l'entrée, et demander l'assistant du député qui vous a invité. Il viendra signer une décharge qui permet le laisser passer nécessaire pour circuler dans les bâtiments du PE. Lorsque l'expert se déplace au PE avec un agent qui dispose d'un badge permanent, il est possible de commander, auprès de la RP un badge , protocolaire (se rapprocher de la DAEI). La RP envoie la référence du badge pour le récupérer le jour J. Il faut alors se rendre au poste de sécurité du bâtiment Paul-Henry Spaak (PHS) du PE (contourner le bâtiment ASP via le passage couvert situé à gauche de son entrée). Une pièce d'identité est requise. dES bAdgES PErmAnEntS (dUréE dE VALIdIté : Un An) Les badges permanents sont recommandés pour les agents qui vont se rendre à Bruxelles régulièrement pour suivre des négociations. La demande de badge doit être adressée à l'attention du bureau des missions du SGAE. La demande doit être formulée par courrier à en-tête ministérielle et doit préciser qui l'agent remplace, le cas échéant, ou s'il s'agit d'une première demande. Le courrier doit être envoyé par voie postale et peut aussi être transmis par fax au 01 53 18 99 53. Le délai minimum d'obtention d'un tel badge est d'un mois. Le SGAE pourra indiquer si le badge est disponible. Pour le récupérer, à l'arrivée au Conseil à Bruxelles, il faut se rendre au guichet « badges permanents » situé à la réception. Il sera délivré sur place sur présentation d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et de la convocation. Prévoir 15 minutes pour le faire établir. Sa durée de validité est d'une année, il faut donc penser à le renouveler. Les badges permanents permettent de circuler librement dans les trois institutions, sans démarche supplémentaire. bruxeLLes de paris bruxeLLes : Le train Pour aller à Bruxelles, le Thalys part de la gare de Paris-Nord, en règle générale toutes les demi-heures, sauf à l'heure du déjeuner (un par heure). Le trajet dure environ 1 h 20. Le Thalys arrive à la gare Bruxelles-Midi. zooM sur ... Il est recommandé de prendre un billet échangeable et flexible afin de pouvoir prendre un train plus tôt ou plus tard que prévu si les horaires de la réunion sont amenés à changer. VoyAgeR « TiCkeTLeSS » - THALyS THe CARD elle est réservée aux voyageurs réguliers sur le Thalys (voyageurs effectuant au minimum 4 allers-retours par an). Un courriel confirmera la réservation du voyage avec cette carte. Les réservations sont « ticketless ». Un SMS, reprenant les références de placement sera envoyé une heure avant le départ du train. Une fois à bord, il faut simplement présenter la carte Thalys au moment du contrôle. elle est gratuite. Le formulaire d'adhésion est disponible sur www.thalysthecard.com et aux kiosques d'accueil de la gare de Paris-Nord et de Bruxelles-Midi. Pour les justificatifs, il faut créer un compte Thalys sur le site Thalys et télécharger les justificatifs de déplacement à transmettre au SgAe. 70 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques bruxeLLes : Les transports en commun de la gare, il faut prendre les transports en commun pour arriver aux institutions européennes qui sont, pour la plupart, situées dans le quartier européen, mais certaines sont plus éloignées (DG ENV dans le quartier Beaulieu, par exemple). Il est possible d'acheter des tickets de métro au bar du thalys (à l'unité ou par 5) ou aux guichets dans les stations (à l'unité, par 5 ou par 10). Un carnet de 5 ou 10 voyages revient moins cher que des billets à l'unité. Il faut composter les tickets de métro en les insérant dans les machines oranges situées à l'entrée du métro en haut des escaliers roulants à la gare du Midi (plan du métro à Bruxelles, pages 82-83). liser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission, en face du bâtiment Justus Lipsius. pour en Les tickets de cinq et dix voyages ne sont pas limités à l'usage personnel : plusieurs personnes voyageant ensemble peuvent utiliser une même carte en la compostant autant de fois que le nombre de personnes. zooM sur ... Sur place, les écrans, situés après la réception dans le bâtiment, affichent les thèmes et les salles de toutes les réunions. cette vidéo-transmisLa salle de travail de la délégation française, sion s'étend progressituée à l'étage 70 (7e étage), dispose d'orsivement à toutes dinateurs, d'un photocopieur et de l'accès à les sessions depuis internet. Il est possible de laisser ses affaires le 1er janvier 2010. dans cette salle pendant la réunion. La cantine est au sous-sol du bâtiment et un café se trouve à l'étage 50 (5e étage). certaines sessions peuvent être suivies en direct sur le site du pe. www.europarl. europa.eu saVoIr + aLLer au b timent du conseiL Les groupes de travail se déroulent généralement dans le bâtiment Justus Lipsius. Pour y aller, il faut prévoir 30 minutes depuis la gare Bruxelles-Midi. deux trajets sont possibles. En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, bâtiment prendre la ligne 2 ou 6 du métro en JUStUS LiPSiUS direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la 175, rue de la Loi station Arts-Loi où l'on change pour prendre la B-1048, Bruxelles ligne1,directionStockeloulaligne5,direction Herrmann-Debroux jusqu'à la station Schuman (sortie Justus Lipsius). Le bâtiment Justus Lipsius est à coté de la sortie du métro. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre le train de banlieue en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'uti- aLLer au parLement europ en Si le siège du PE est à Strasbourg (où se tiennent les douze sessions plénières ordinaires), les sessions plénières additionnelles et les réunions des commissions parlementaires se déroulent à Bruxelles. Les principales adresses du PE à bruxelles bâtiment ALtiERO-SPinELLi (ASP) Rue Wiertz 60, B-1050, Bruxelles bâtiment JOzSEf AntALL (JAn) Rue de Trêves 1A, B-1050, Bruxelles bâtiment PAUL-HEnRi SPAAk (PHS) Rue Wiertz, B-1000, Bruxelles (Bâtiments jointifs situés sur le même site) Il faut prévoir 20 à 30 minutes de la gare Bruxelles-Midi pour arriver au PE. deux trajets sont possibles. 72 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro, direction Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Trône puis remonter à pied la rue du Luxembourg qui arrive dans la cour des bâtiments Jozsef Antall (JAN) et Altiero-Spinelli (ASP). En trAIn À certaines heures, il existe des correspondances avec les trains de banlieue permettant d'arriver au pied du PE. Une fois à la gare BruxellesMidi, prendre un train de banlieue qui s'arrête à Bruxelles-Luxembourg. Le trajet de Bruxelles-Midi à Bruxelles-Luxembourg prend environ 15 minutes. La sortie de la gare se trouve entre deux bâtiments du PE, le bâtiment Joseph Antall et le bâtiment Altiero-Spinelli. Une fois dans le bâtiment du PE, il faut consulter les téléviseurs au pied des escalators ou dans les couloirs du PE pour se renseigner sur les salles dans lesquelles se tiennent les réunions des commissions. dans le bâtiment Altiero Spinelli, la cantine se trouve au niveau -1. L'accès y est possible à partir de 13 h 30 avec le badge du Conseil. Pour déjeuner avant 13 h 30, il faut se rendre à l'accueil Wuertz pour demander un badge avec accès à la cantine en échange de votre badge conseil. C'est dans ce bâtiment central que se situent les deux cafés les plus fréquentés : un café situé dans le hall central au 3e étage en arrivant en haut des Escalator (niveau des boîtes aux lettres) et le café que l'on surnomme le « Mickey Mouse » à côté de l'hémicycle. dans le bâtiment Joseph Antall, on peut trouver un service de restauration rapide au niveau 3. aLLer La commission europ enne La Commission européenne occupe de nombreux bâtiments. Le bâtiment berlaymont est le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Il abrite le bureau du président et des vingt-six commissaires ainsi que leurs cabinets. Outre le collège, il abrite également plusieurs services de la Commission : le secrétariat général, le service juridique, les porte-paroles et la direction générale de la presse. Avenue Linvingston e Rue du Taciturne Bo ule var dC har lem agne ge -An hel Mic nue Ave Stevin MAeLBeek CHAR Rue d e la Loi Rue Archimède Rue d e BERL poste la Joy euse Entré e Rue de de Rue e lous Tou le sca Pa De e Ru e Ru SCHUMAN d iar ell lB ne Tun Trève s Rue F roissa rt nt rla ae nM Va Aven ue de s rem orqu eur Nerviens Chaussée d'Eterbeek Rue B reyde l BERLAymOnt (BERL) Rue de la Loi, 200 B-1040, Bruxelles CHARLEmAgnE (CHAR) Rue de la Loi, 170 B-1040, Bruxelles CEntRE DE COnféREnCES ALBERt BORSCHEttE (CCAB) 36 rue froissart, B-1040, Bruxelles CCAB Ru ed el aT ou rel le Rue du Rue du Comet Aven ue d e hem uderg ue d'A Aven eek terb Chaussée d'Et (gare) 74 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Rue d e Il faut prévoir 20 à 30 minutes pour y aller depuis la gare de Bruxelles-Midi. Pour s'y rendre, deux trajets sont REPRéSEntAtiOn possibles. PERmAnEntE En métrO 14, place de Louvain Une fois à la gare bruxelles-midi, B-1000, Bruxelles prendre la ligne 2 ou 6 du métro en Tél. : 00 32 22 29 82 11 fax : 00 32 22 29 82 82 direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi. Prendre ensuite la ligne 1 métro, direction Gare de l'Ouest à la station Parc. En trAIn À la gare Bruxelles-Midi, prendre un train avec un arrêt à Gare Centrale ; le trajet dure quelques minutes et peut être effectué avec le billet Thalys, sans supplément. En sortant de la gare, prendre la rue Putterie jusqu'au bout et ensuite la rue Cantersteen à 10 mètres. Prendre la rue des Colonies (Kolonienstraat) à 200 mètres et tourner à gauche sur la rue Treurenberg. Ensuite tourner à gauche sur Place Louvain. Klein e Rin g aLLer La repr sentation permanente (rp) la Lo i Rue Duca le Le bâtiment Charlemagne abrite de nompour en breux organes de la Commission européenne dont ceux en charge de l'élargissement, de l'inLa commission met à disposition un guide terprétariat et du commerce. des bâtiments sur son Pour s'y rendre, deux trajets sont possibles. site www.ec.europa.eu En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro en direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi où l'on change pour prendre la ligne 1, direction Stockel ou la ligne 5, direction HerrmannDebroux jusqu'à la station Schuman. Prendre la sortie Berlaymont, Charlemagne. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, il faut prendre le train de banlieu en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'utiliser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission en face du bâtiment Justus Lipsius. saVoIr + ing Kleine R Rue du Cong rès vain Rue Place de Lou de Lig ne madou Rue Roya le RP e ed Ru t en em gn ei ns l'e r de Fe croix de la Rue Ru Parlee du men t Parlement Flamand de Rue ain Louv Parc Palais de la Nation Art-Loi Petite ce inture Rue de Lo uvain Regentlaan 76 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques LuxeMbourg de paris Luxembourg : Le train Pour aller à Luxembourg, le TGV part de la gare de l'Est. La durée du trajet est de 2 h 05. Il y a peu d'allers et retours par jour (2 ou 3 praticables). Le dernier départ de Luxembourg est à 19 h. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. strasbourg de paris strasbourg : Le train Pour aller à Strasbourg, le TGV part de la gare de l'Est. Le trajet dure 2 h 30. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. aLLer La r union du conseiL des ministres En bUS À la gare de Luxembourg, prendre le bus 1, sur le quai 2. Le trajet est gratuit avec votre billet de train en montrant votre badge permanent d'accès aux institutions européennes. Sinon, il faut acheter au chauffeur un billet courte durée, en vente à l'unité. Il est valable sur toutes les lignes et pour une durée de 2 heures à partir de sa validation. Un billet coût 1,50. Il faut descendre à l'arrêt philharmonie. Le nouveau bâtiment du Conseil se trouve juste après celuidubâtimentdel'orchestrePhilharmonique,enremontantl'avenue JohnF.Kennedy.Ilestsituéplacedel'Europe.Ilfautprévoiràpeuprès 45minutesdepuislagarepourserendreaubâtimentduConseil. En règle générale, le SGAE envoie une liste des membres de la délégation française à l'administration du Conseil. Pour ceux qui ne disposent pas d'un badge permanent du Conseil, il faut passer par les guichets « badges journaliers » à l'accueil du bâtiment du Conseil. Il faut une pièce d'identité pour récupérer le badge. La salle de réunion et la salle d'écoute se situent au rez-dechaussée. La délégation française n'a que trois places derrière le ministre. Une rotation d'experts est donc nécessaire en fonction des sujets. Les experts qui ne sont pas dans la salle de réunion peuvent écouter les interventions en salle d'écoute. La délégation française dispose d'un bureau au 1er étage. Il y a un café au rez-de-chaussée et une cantine. aLLer au parLement deux trajets sont possibles. LA nAVEttE de la gare, une navette dessert le PE (seulement en période de session). Le trajet dure environ 20 minutes et il est gratuit sur présentation du badge des institutions européennes. Pour se rendre à l'arrêt de cette navette, il faut sortir de la gare et passer la zone des taxis sur la droite. L'arrêt est immédiatement après, au début du boulevard de Metz. Sur l'arrêt figurent les horaires, normalement adaptés à l'arrivée des TGV, notamment en début de matinée. Toutefois, la liaison n'est pas régulière au cours de la journée. Les navettes sont plus fréquentes du mardi au jeudi. Les horaires de la navette de la gare sont : lundi : 7h50, 8h35, 9h20, 9h35, 10h10, 10h35, 11h00, 11h35,11h52 mardi à jeudi : 7h45, 7h55, 8h08, 8h23, 8h37, 8h50, 9h06, 9h20, 9h37... Il faut descendre au terminus en face de l'entrée du bâtiment Winston Churchill. LE trAm (EnVIrOn 25 mInUtES) (Plan du tram à Strasbourg, page 84) Sortir de la gare et traverser la place piétonne vers la droite en direction de la petite rue de La Course, à l'angle de laquelle se trouve un bureau de poste. Descendre cette rue jusqu'au faubourg National puis prendre tout de suite à gauche : l'arrêt de tram Faubourg national est en face. 78 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques · Prendre le tram E, direction Robertsau Boecklin et descendre à l'arrêt suivant Parlement européen. L'accès s'effectue par le bâtiment Louise Weiss, cours circulaire. Allez vers la droite après le porche d'entrée. Une fois à l'arrêt Wacken On peut acheter les billets à la gare ou dans les distributeurs automatiques disponibles à tous les arrêts. Un billet de tram (1,60 ou 12,90 le carnet de 10) est valable 2 heures et permet d'effectuer des changements dans cet intervalle. Attention, les tickets doivent être oblitérés sur le quai du tram. Pour le retour (trajet entre le PE et la gare) · Départ de la station tram Parlement européen. Prendre le tram ligne E, direction Baggersee et descendre à l'arrêt Wacken. · À Wacken, prendre le tram ligne B, direction Lingolsheim Tiergaertel et descendre à l'arrêt Faubourg National. · Prendre la petite rue de la Course à 100 m de l'arrêt de tram et continuer jusqu'à la gare. P e · bâtiment LOUiSE WEiSS (LOW) Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment WinStOn CHURCHiLL (WiC) ­ iPE1 Avenue du Président Robert Schuman f6070 Strasbourg bâtiment SALvADOR DE mADARiAgA (SDm) - iPE2 Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment iPE3 Allée Spach f6070 Strasbourg 80 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 1 Les sItes Internet utILes Les institutions europ ennes La Commission européenne www.ec.europa.eu Le Conseil de l'UE www.consilium.europa.eu Le Parlement européen www.europarl.europa.eu L'Observatoire législatif du Parlement européen www.europarl.europa.eu/oeil Le portail de l'Union européenne www.europa.eu Le traité de Lisbonne www.europa.eu/lisbon_treaty La Cour de justice des communautés européennes www.curia.europa.eu EUr-Lex (droit de l'Union européenne) www.eur-lex.europa.eu urostat (statistique européenne) E www.epp.eurostat.ec.europa.eu Les institutions Fran aises Le ministère du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr Le ministère des Affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr La représentation permanente www.rpfrance.eu Le Secrétariat général des affaires européennes www.sgae.gouv.fr L'actuaLit europ enne Euractiv www.euractiv.fr EU Observer www.euobserver.com toute l'Europe, site pédagogique www.touteleurope.eu La fondation robert Schuman www.robert-schuman.eu 82 Ho ub aB Le ManueL De la c ro i x Cl em l'union euroPéenne Anneessens Lemonnier Lemonnier Bourse Beurs Anneessens Bourse Anneessens Beurs Lemonnier Anneessens Lemonnier Horta LemonnierAnneessens Lemonnier Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Anneessens Beurs Anneessens Lemonnier le triangle institutionnel De la cr oi x en ce au De la Cl cr em oi x Ga Zu De De en De re ids ce la lac Br du tat cr au ro ou oi M ion x ix ck De C id èr le i la m e Ga Zu cr e De oi n re idsD Br e du tatlaC Cl x cea ou u cre M ionlom em ck id ix en en èr i ce Z ce Pa S e Cl Gaa u a rv int De em P u id u re s is G or Br ta Haen t d de illi ou e Z u M tio c Cl lu d Sa svo n Ga lZeGeaau eu ck em por id De De in or èr re idse Ha idi otr d st tSG pl en Pa e Br Br du at u l at t ce rv init ein ou ou on M is lles M iPo ion Gi Ga aZu ck ck u De ia d de lli èr èr re ids Hdil rtie i e e le d Br Sa svo du tat p e ou inG oZu t-ar rplid S Mi ion oor Ha De ck Gie ePsar in d M t l èr lle inta i t i ad du vt s G e P Br s M iod il ou Ha ort ouc n l lle e d kè Pa SPa Siidi e Sa isvo re po e r rv int v nt in or Po Po i is Gs G or Ha t-G pl H r M de illde illi t l ill ein Hal rteall te ad is S sv Pa S l e a ou rv int Sain voo in oo es P epo de po de H r t- rp is G o Ho de illi t-G pleGi lei Ha orte rt alrt al Pa S lle d Sa svo illes in lles n rv int po e P in or is G or Ha t-G pl Ha ort de illi t l lle e d ill ein Sa svo es po e in or Ha or t-G pl t l ill ein es Munthof Hôtel des Monnaies Albert Horta Munthof Horta Hôtel des Monnaies Horta Albert Bourse Beurs Albert Horta Albert M M ad H He eys ize el l ru gm St Ho an Hey uy Pa ub n Hei se ve Bo z l nn anb Be Br el ck en er ug lg st hu gh ae ic m is H a l St an H uy H ey n ou Pa ve ba eiz sel Bo nn el nb -B Be ck en r erH Ho He Hey lg st hu o gh u uHe ysHe ugsm ae ic is a b ba S aiz el ize ela l tu-Bel -B y l nn H Pa H r nn ou Bo reys ven H ug ugm Be en S a Sceiz mla bea b ks e e lg nn ht H uuB t a Ri Pa HPoica H ey-syvu uytvl e nn rgh ba i r n n au n B Bos eg e l uc Be Be ne ba nockeize cel nma nb e S b ou lg lg nh -Bh tust l ksta ernn erg rt a Paic ica ui ru i yv e e gh h l B s gsm e l na Y ne S oc n Be an be IJz ser Rib nh tu ks n rg au Pa lgi er y t h co nn ca Bo uis ve ael nb Be ur e ck er lg t nh st gh ae ui Y ica s Ri l IJz ser ba er uc ou Ro Ri Ri rt gi ba ba er uc uYs ouIJzcoer er urt Ri rt ba u Ys Y Ro B IJzcourJz ser eI g Kr ota Rib ier er rt er ui ni au dt q Y ui ue couJ se I rz r n ter Ro Bo Ys gi Kr ea IJz tr er uir ni ed tu qu Ro Ro in e g gi ie er r B Ro Kr ota gi ui ni dt q er Bo Bo uin ue Ro K Kr ta r ta gi ui nuid ni er dt iq t qu u ui ue in e B n M K o ad ru tan i i Bo ou dtu que in M M Kru tan ad ad id iq ou ou tui ue n ad ou ou Horta Albert Horta Albert Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Albert la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère annexe 2 pLan Du MÉtro À bruxeLLes 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A les éléments pratiques 84 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 3 pLan Du traMway À strasbourg annexe 4 Les États MeMbres et Leurs sIgLes Nom de l'état membre dans sa propre langue Belgique/België Ceská republika Danmark Deutschland Eesti éire/Ireland España France Hrvatska Italia /Kibris Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal România Slovenija Slovensko Suomi/Finlande Sverige United Kingdom Nom de l'état membre en français Belgique Bulgarie République Tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Sigle BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 86 Le ManueL ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dans La MêMe coLLectIon Lemanueldelacomitologie Touteslespublicationssontconsultablesettéléchargeablessurlesite www.developpement-durable.gouv.fr rubriqueSalledelecture Chef de projet éditorial : METL-MEDDE/DICOM/M. Watine Secrétariat de rédaction : METL-MEDDE/DICOM/I. Flegeo Conception graphique : METL-MEDDE/DICOM/F. Chevallier Réalisation : METL-MEDDE/DICOM/C. Fedecki Illustrations : METL-MEDDE/DICOM/S. Giguet Impression : METL-MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 DICOM-DAEI/BRO/12001 - Avril 2013 Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen www.eco-label.com Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Secrétariat général Tour Pascal A 92 055 La Défense cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.territoires.gouv.fr ­ www.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION sdanslesacteslégislatifsquinécessiterontlamiseenoeuvred'actes délégués. Defaçongénérale,laCommissionaexprimésonintentiondemettreen placeun système d'alerte anticipée, « early warning », afin de permettre au PE et au Conseil de mieux planifier l'exercice de leurs 5 Voir le manuel de la comitologie, p. 87. 6 Voir la communication de la Commission du 9 décembre 2009 La MIse en oeuVre Des actes LÉgIsLatIFs : Les actes DÉLÉguÉs et Les actes D'exÉcutIon C'estautourdesarticles290,actesdélégués,et291,actesd'exécution, queseconstruitdésormaislecadrejuridiquequisesubstitueàlaprocéduredecomitologie5. Les actes d L gu s (art. 290 tFue) Delamêmefaçonqu'uneloinationalepeutconfierlamiseenoeuvre de certaines de ses dispositions au pouvoir réglementaire, l'article 290 autoriselelégislateureuropéenàdélégueràlaCommissionlepouvoir d'adopterdesactes«nonlégislatifsdeportéegénéralequicomplètent oumodifientcertainsélémentsnonessentielsdel'actelégislatif».Cette procédure prend, plus ou moins, la succession de l'ancienne procédure de réglementationavec contrôle(PRAC),sansinstaurer pourautantun passageautomatiquedelaPRACverslesactesdélégués. sur la mise en oeuvre de l'article 290 du TFUE. 64 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques prérogatives dans un délai de deux mois après l'adoption des actes délégués.Cedélaipeutêtreprorogéd'unmoisàlademandeduPEoudu Conseil.Danslesdossiersjugéssensibles,laCommissions'estengagée, parailleurs,àdonnerauPEetauConseildesinformationssupplémentairessurlesactesdéléguésqu'elleenvisaged'adopter. Les actes d'ex cution (art. 291 tFue) À noter Lorsque la mise en oeuvre des actes législatifs Le règlement requiert des conditions d'exécution uniformes de mise en oeuvre de l'article 291 danstouslesÉtatsmembres,leParlementeuest entré ropéen et le Conseil peuvent accorder un pouen vigueur voird'exécutionàlaCommission(article291du le 1er mars 2011. TFUE). Celle-ci peut alors adopter des mesures d'exécution qui viendront compléter techniquement les actes de bases adoptés. Dans la nouvelle procédure de comitologie induite par l'article 291, l'existence des comités d'experts des États membres exerçant un contrôle de la compétence d'exécution par la Commission est conservée. Les actes d'exécution sont présentés par la Commission aux comitésd'expertsquiseprononcentdésormaisselondeuxprocédures: uneprocédureconsultativeetuneprocédured'examen. La procédure d'examen :elleremplaceles procédures de gestion et de réglementation. Sonchampd'applicationestrelativementlarge puisqu'elleporte,entreautres,surlesactesde portée générale et sur les actes d'exécution concernant la politique agricole commune, la fiscalité,lapolitiquecommercialecommuneou encore les programmes ayant des incidences budgétairesmajeures.Laprocédured'examen permet aux États membres d'accepter ou de s'opposer,parunvoteàlamajoritéqualifiée,à l'acteprésentéparlaCommission. pour en Le registre de comitologie sur le site de la commission permet d'accéder notamment à la liste des comités et aux documents relatifs à chacun des comités (ordres du jour, procès-verbaux). www.ec.europa.eu onglet Index (a-z), rubrique transparence saVoIr + Les deux tYpes de proc dure La procédure consultative :elleremplacelescomitésconsultatifsde l'ancienneprocéduredecomitologie7.Lesavisémisenprocédureconsultativenesontpascontraignants. Encasdevotenégatif,laCommissionpeut,selonlescas,etnotamment sil'actedebaseleprévoit,saisirun comité d'appelcomposéd'unreprésentantdechaqueÉtatmembreetprésidéparlaCommission.Leniveau delareprésentationnedoitpasêtreinférieuràceluidesmembresdu comitédesreprésentantspermanents(Coreper)desgouvernementsdes Étatsmembres.Lesministres,directeursgénéraux,directeurs,représentantspermanentsainsiquelesreprésentantspermanentsadjointspeuvent donc être amenés à siéger en comité d'appel. Le choix entre ces différents formats de représentation dépendra vraisemblablement des implicationspolitiquesdutexte.Lecomitéd'appelalepouvoirdemodifier letexteproposé,del'adopteroudelerejeter.Ilpeutégalementêtresaisi, souscertainesconditions,encasd'absenced'avisparlescomitésd'experts. Une clause passerelle, prévue par l'article 13, permet l'alignement automatiquedestextesdéjàenvigueurauxdispositionsdurèglement d'applicationdel'article291dutraité. LescomitéssontprésidésparlaCommissioneuropéenneetréunissentdesreprésentantsdetouslesÉtatsmembres. 7 Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006. 66 Le ManueL Le r éLe de L'expert nationaL Avant d'assister au comité, l'expert national s'assure de la position française et la fait valider par sa hiérarchie.Chaquecomitéestrégipar desrèglesspécifiquesdéfiniesdansl'acteréglementaireàl'originedesa créationetdanslerèglementintérieurdontsedotelecomité. Lapremièretâchedel'expertdoitêtredeserenseignersurlesprocédures propres au comité auquel il participe et sur les modalités de fonctionnementdéfiniesdanssonrèglementintérieur.LeSGAEetlaRPn'étant passystématiquementassociés,ce sera à l'expert d'être vigilant sur le respect par la Commission du champ de compétence du comité et des procédures. Letravaildel'expertestgrandementfacilitédèslorsqu'ilapuidentifier ses interlocuteurs à la Commission et ses homologues des autres États membres.Ceciluipermettra,pourlasuitedestravaux,d'identifieralliéset opposantspotentiels. Les L ments pratiques 68 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Les baDges Afin de pouvoir entrer dans les bâtiments des institutions, il faut se munir d'un badge d'accès. Il y a deux types de badges. dES bAdgES tEmPOrAIrES Pour les experts qui y vont de façon ponctuelle, il vaut mieux demander des badges journaliers pour les réunions. Pour obtenir un badge journalier pour la Commission et le Conseil, il faut se présenter au guichet « badges journaliers » avec une pièce d'identité et la convocation à la réunion. Il y a souvent des files d'attente, prévoir 10 minutes pour obtenir le badge. Pour le Parlement, il faut disposer d'une invitation officielle d'un député européen puis se rendre à l'accueil du bâtiment qui jouxte le bâtiment Altiero-Spinelli (ASP), reconnaissable par les drapeaux disposés dans l'entrée, et demander l'assistant du député qui vous a invité. Il viendra signer une décharge qui permet le laisser passer nécessaire pour circuler dans les bâtiments du PE. Lorsque l'expert se déplace au PE avec un agent qui dispose d'un badge permanent, il est possible de commander, auprès de la RP un badge , protocolaire (se rapprocher de la DAEI). La RP envoie la référence du badge pour le récupérer le jour J. Il faut alors se rendre au poste de sécurité du bâtiment Paul-Henry Spaak (PHS) du PE (contourner le bâtiment ASP via le passage couvert situé à gauche de son entrée). Une pièce d'identité est requise. dES bAdgES PErmAnEntS (dUréE dE VALIdIté : Un An) Les badges permanents sont recommandés pour les agents qui vont se rendre à Bruxelles régulièrement pour suivre des négociations. La demande de badge doit être adressée à l'attention du bureau des missions du SGAE. La demande doit être formulée par courrier à en-tête ministérielle et doit préciser qui l'agent remplace, le cas échéant, ou s'il s'agit d'une première demande. Le courrier doit être envoyé par voie postale et peut aussi être transmis par fax au 01 53 18 99 53. Le délai minimum d'obtention d'un tel badge est d'un mois. Le SGAE pourra indiquer si le badge est disponible. Pour le récupérer, à l'arrivée au Conseil à Bruxelles, il faut se rendre au guichet « badges permanents » situé à la réception. Il sera délivré sur place sur présentation d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et de la convocation. Prévoir 15 minutes pour le faire établir. Sa durée de validité est d'une année, il faut donc penser à le renouveler. Les badges permanents permettent de circuler librement dans les trois institutions, sans démarche supplémentaire. bruxeLLes de paris bruxeLLes : Le train Pour aller à Bruxelles, le Thalys part de la gare de Paris-Nord, en règle générale toutes les demi-heures, sauf à l'heure du déjeuner (un par heure). Le trajet dure environ 1 h 20. Le Thalys arrive à la gare Bruxelles-Midi. zooM sur ... Il est recommandé de prendre un billet échangeable et flexible afin de pouvoir prendre un train plus tôt ou plus tard que prévu si les horaires de la réunion sont amenés à changer. VoyAgeR « TiCkeTLeSS » - THALyS THe CARD elle est réservée aux voyageurs réguliers sur le Thalys (voyageurs effectuant au minimum 4 allers-retours par an). Un courriel confirmera la réservation du voyage avec cette carte. Les réservations sont « ticketless ». Un SMS, reprenant les références de placement sera envoyé une heure avant le départ du train. Une fois à bord, il faut simplement présenter la carte Thalys au moment du contrôle. elle est gratuite. Le formulaire d'adhésion est disponible sur www.thalysthecard.com et aux kiosques d'accueil de la gare de Paris-Nord et de Bruxelles-Midi. Pour les justificatifs, il faut créer un compte Thalys sur le site Thalys et télécharger les justificatifs de déplacement à transmettre au SgAe. 70 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques bruxeLLes : Les transports en commun de la gare, il faut prendre les transports en commun pour arriver aux institutions européennes qui sont, pour la plupart, situées dans le quartier européen, mais certaines sont plus éloignées (DG ENV dans le quartier Beaulieu, par exemple). Il est possible d'acheter des tickets de métro au bar du thalys (à l'unité ou par 5) ou aux guichets dans les stations (à l'unité, par 5 ou par 10). Un carnet de 5 ou 10 voyages revient moins cher que des billets à l'unité. Il faut composter les tickets de métro en les insérant dans les machines oranges situées à l'entrée du métro en haut des escaliers roulants à la gare du Midi (plan du métro à Bruxelles, pages 82-83). liser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission, en face du bâtiment Justus Lipsius. pour en Les tickets de cinq et dix voyages ne sont pas limités à l'usage personnel : plusieurs personnes voyageant ensemble peuvent utiliser une même carte en la compostant autant de fois que le nombre de personnes. zooM sur ... Sur place, les écrans, situés après la réception dans le bâtiment, affichent les thèmes et les salles de toutes les réunions. cette vidéo-transmisLa salle de travail de la délégation française, sion s'étend progressituée à l'étage 70 (7e étage), dispose d'orsivement à toutes dinateurs, d'un photocopieur et de l'accès à les sessions depuis internet. Il est possible de laisser ses affaires le 1er janvier 2010. dans cette salle pendant la réunion. La cantine est au sous-sol du bâtiment et un café se trouve à l'étage 50 (5e étage). certaines sessions peuvent être suivies en direct sur le site du pe. www.europarl. europa.eu saVoIr + aLLer au b timent du conseiL Les groupes de travail se déroulent généralement dans le bâtiment Justus Lipsius. Pour y aller, il faut prévoir 30 minutes depuis la gare Bruxelles-Midi. deux trajets sont possibles. En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, bâtiment prendre la ligne 2 ou 6 du métro en JUStUS LiPSiUS direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la 175, rue de la Loi station Arts-Loi où l'on change pour prendre la B-1048, Bruxelles ligne1,directionStockeloulaligne5,direction Herrmann-Debroux jusqu'à la station Schuman (sortie Justus Lipsius). Le bâtiment Justus Lipsius est à coté de la sortie du métro. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre le train de banlieue en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'uti- aLLer au parLement europ en Si le siège du PE est à Strasbourg (où se tiennent les douze sessions plénières ordinaires), les sessions plénières additionnelles et les réunions des commissions parlementaires se déroulent à Bruxelles. Les principales adresses du PE à bruxelles bâtiment ALtiERO-SPinELLi (ASP) Rue Wiertz 60, B-1050, Bruxelles bâtiment JOzSEf AntALL (JAn) Rue de Trêves 1A, B-1050, Bruxelles bâtiment PAUL-HEnRi SPAAk (PHS) Rue Wiertz, B-1000, Bruxelles (Bâtiments jointifs situés sur le même site) Il faut prévoir 20 à 30 minutes de la gare Bruxelles-Midi pour arriver au PE. deux trajets sont possibles. 72 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro, direction Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Trône puis remonter à pied la rue du Luxembourg qui arrive dans la cour des bâtiments Jozsef Antall (JAN) et Altiero-Spinelli (ASP). En trAIn À certaines heures, il existe des correspondances avec les trains de banlieue permettant d'arriver au pied du PE. Une fois à la gare BruxellesMidi, prendre un train de banlieue qui s'arrête à Bruxelles-Luxembourg. Le trajet de Bruxelles-Midi à Bruxelles-Luxembourg prend environ 15 minutes. La sortie de la gare se trouve entre deux bâtiments du PE, le bâtiment Joseph Antall et le bâtiment Altiero-Spinelli. Une fois dans le bâtiment du PE, il faut consulter les téléviseurs au pied des escalators ou dans les couloirs du PE pour se renseigner sur les salles dans lesquelles se tiennent les réunions des commissions. dans le bâtiment Altiero Spinelli, la cantine se trouve au niveau -1. L'accès y est possible à partir de 13 h 30 avec le badge du Conseil. Pour déjeuner avant 13 h 30, il faut se rendre à l'accueil Wuertz pour demander un badge avec accès à la cantine en échange de votre badge conseil. C'est dans ce bâtiment central que se situent les deux cafés les plus fréquentés : un café situé dans le hall central au 3e étage en arrivant en haut des Escalator (niveau des boîtes aux lettres) et le café que l'on surnomme le « Mickey Mouse » à côté de l'hémicycle. dans le bâtiment Joseph Antall, on peut trouver un service de restauration rapide au niveau 3. aLLer La commission europ enne La Commission européenne occupe de nombreux bâtiments. Le bâtiment berlaymont est le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Il abrite le bureau du président et des vingt-six commissaires ainsi que leurs cabinets. Outre le collège, il abrite également plusieurs services de la Commission : le secrétariat général, le service juridique, les porte-paroles et la direction générale de la presse. Avenue Linvingston e Rue du Taciturne Bo ule var dC har lem agne ge -An hel Mic nue Ave Stevin MAeLBeek CHAR Rue d e la Loi Rue Archimède Rue d e BERL poste la Joy euse Entré e Rue de de Rue e lous Tou le sca Pa De e Ru e Ru SCHUMAN d iar ell lB ne Tun Trève s Rue F roissa rt nt rla ae nM Va Aven ue de s rem orqu eur Nerviens Chaussée d'Eterbeek Rue B reyde l BERLAymOnt (BERL) Rue de la Loi, 200 B-1040, Bruxelles CHARLEmAgnE (CHAR) Rue de la Loi, 170 B-1040, Bruxelles CEntRE DE COnféREnCES ALBERt BORSCHEttE (CCAB) 36 rue froissart, B-1040, Bruxelles CCAB Ru ed el aT ou rel le Rue du Rue du Comet Aven ue d e hem uderg ue d'A Aven eek terb Chaussée d'Et (gare) 74 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Rue d e Il faut prévoir 20 à 30 minutes pour y aller depuis la gare de Bruxelles-Midi. Pour s'y rendre, deux trajets sont REPRéSEntAtiOn possibles. PERmAnEntE En métrO 14, place de Louvain Une fois à la gare bruxelles-midi, B-1000, Bruxelles prendre la ligne 2 ou 6 du métro en Tél. : 00 32 22 29 82 11 fax : 00 32 22 29 82 82 direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi. Prendre ensuite la ligne 1 métro, direction Gare de l'Ouest à la station Parc. En trAIn À la gare Bruxelles-Midi, prendre un train avec un arrêt à Gare Centrale ; le trajet dure quelques minutes et peut être effectué avec le billet Thalys, sans supplément. En sortant de la gare, prendre la rue Putterie jusqu'au bout et ensuite la rue Cantersteen à 10 mètres. Prendre la rue des Colonies (Kolonienstraat) à 200 mètres et tourner à gauche sur la rue Treurenberg. Ensuite tourner à gauche sur Place Louvain. Klein e Rin g aLLer La repr sentation permanente (rp) la Lo i Rue Duca le Le bâtiment Charlemagne abrite de nompour en breux organes de la Commission européenne dont ceux en charge de l'élargissement, de l'inLa commission met à disposition un guide terprétariat et du commerce. des bâtiments sur son Pour s'y rendre, deux trajets sont possibles. site www.ec.europa.eu En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro en direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi où l'on change pour prendre la ligne 1, direction Stockel ou la ligne 5, direction HerrmannDebroux jusqu'à la station Schuman. Prendre la sortie Berlaymont, Charlemagne. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, il faut prendre le train de banlieu en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'utiliser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission en face du bâtiment Justus Lipsius. saVoIr + ing Kleine R Rue du Cong rès vain Rue Place de Lou de Lig ne madou Rue Roya le RP e ed Ru t en em gn ei ns l'e r de Fe croix de la Rue Ru Parlee du men t Parlement Flamand de Rue ain Louv Parc Palais de la Nation Art-Loi Petite ce inture Rue de Lo uvain Regentlaan 76 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques LuxeMbourg de paris Luxembourg : Le train Pour aller à Luxembourg, le TGV part de la gare de l'Est. La durée du trajet est de 2 h 05. Il y a peu d'allers et retours par jour (2 ou 3 praticables). Le dernier départ de Luxembourg est à 19 h. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. strasbourg de paris strasbourg : Le train Pour aller à Strasbourg, le TGV part de la gare de l'Est. Le trajet dure 2 h 30. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. aLLer La r union du conseiL des ministres En bUS À la gare de Luxembourg, prendre le bus 1, sur le quai 2. Le trajet est gratuit avec votre billet de train en montrant votre badge permanent d'accès aux institutions européennes. Sinon, il faut acheter au chauffeur un billet courte durée, en vente à l'unité. Il est valable sur toutes les lignes et pour une durée de 2 heures à partir de sa validation. Un billet coût 1,50. Il faut descendre à l'arrêt philharmonie. Le nouveau bâtiment du Conseil se trouve juste après celuidubâtimentdel'orchestrePhilharmonique,enremontantl'avenue JohnF.Kennedy.Ilestsituéplacedel'Europe.Ilfautprévoiràpeuprès 45minutesdepuislagarepourserendreaubâtimentduConseil. En règle générale, le SGAE envoie une liste des membres de la délégation française à l'administration du Conseil. Pour ceux qui ne disposent pas d'un badge permanent du Conseil, il faut passer par les guichets « badges journaliers » à l'accueil du bâtiment du Conseil. Il faut une pièce d'identité pour récupérer le badge. La salle de réunion et la salle d'écoute se situent au rez-dechaussée. La délégation française n'a que trois places derrière le ministre. Une rotation d'experts est donc nécessaire en fonction des sujets. Les experts qui ne sont pas dans la salle de réunion peuvent écouter les interventions en salle d'écoute. La délégation française dispose d'un bureau au 1er étage. Il y a un café au rez-de-chaussée et une cantine. aLLer au parLement deux trajets sont possibles. LA nAVEttE de la gare, une navette dessert le PE (seulement en période de session). Le trajet dure environ 20 minutes et il est gratuit sur présentation du badge des institutions européennes. Pour se rendre à l'arrêt de cette navette, il faut sortir de la gare et passer la zone des taxis sur la droite. L'arrêt est immédiatement après, au début du boulevard de Metz. Sur l'arrêt figurent les horaires, normalement adaptés à l'arrivée des TGV, notamment en début de matinée. Toutefois, la liaison n'est pas régulière au cours de la journée. Les navettes sont plus fréquentes du mardi au jeudi. Les horaires de la navette de la gare sont : lundi : 7h50, 8h35, 9h20, 9h35, 10h10, 10h35, 11h00, 11h35,11h52 mardi à jeudi : 7h45, 7h55, 8h08, 8h23, 8h37, 8h50, 9h06, 9h20, 9h37... Il faut descendre au terminus en face de l'entrée du bâtiment Winston Churchill. LE trAm (EnVIrOn 25 mInUtES) (Plan du tram à Strasbourg, page 84) Sortir de la gare et traverser la place piétonne vers la droite en direction de la petite rue de La Course, à l'angle de laquelle se trouve un bureau de poste. Descendre cette rue jusqu'au faubourg National puis prendre tout de suite à gauche : l'arrêt de tram Faubourg national est en face. 78 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques · Prendre le tram E, direction Robertsau Boecklin et descendre à l'arrêt suivant Parlement européen. L'accès s'effectue par le bâtiment Louise Weiss, cours circulaire. Allez vers la droite après le porche d'entrée. Une fois à l'arrêt Wacken On peut acheter les billets à la gare ou dans les distributeurs automatiques disponibles à tous les arrêts. Un billet de tram (1,60 ou 12,90 le carnet de 10) est valable 2 heures et permet d'effectuer des changements dans cet intervalle. Attention, les tickets doivent être oblitérés sur le quai du tram. Pour le retour (trajet entre le PE et la gare) · Départ de la station tram Parlement européen. Prendre le tram ligne E, direction Baggersee et descendre à l'arrêt Wacken. · À Wacken, prendre le tram ligne B, direction Lingolsheim Tiergaertel et descendre à l'arrêt Faubourg National. · Prendre la petite rue de la Course à 100 m de l'arrêt de tram et continuer jusqu'à la gare. P e · bâtiment LOUiSE WEiSS (LOW) Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment WinStOn CHURCHiLL (WiC) ­ iPE1 Avenue du Président Robert Schuman f6070 Strasbourg bâtiment SALvADOR DE mADARiAgA (SDm) - iPE2 Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment iPE3 Allée Spach f6070 Strasbourg 80 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 1 Les sItes Internet utILes Les institutions europ ennes La Commission européenne www.ec.europa.eu Le Conseil de l'UE www.consilium.europa.eu Le Parlement européen www.europarl.europa.eu L'Observatoire législatif du Parlement européen www.europarl.europa.eu/oeil Le portail de l'Union européenne www.europa.eu Le traité de Lisbonne www.europa.eu/lisbon_treaty La Cour de justice des communautés européennes www.curia.europa.eu EUr-Lex (droit de l'Union européenne) www.eur-lex.europa.eu urostat (statistique européenne) E www.epp.eurostat.ec.europa.eu Les institutions Fran aises Le ministère du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr Le ministère des Affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr La représentation permanente www.rpfrance.eu Le Secrétariat général des affaires européennes www.sgae.gouv.fr L'actuaLit europ enne Euractiv www.euractiv.fr EU Observer www.euobserver.com toute l'Europe, site pédagogique www.touteleurope.eu La fondation robert Schuman www.robert-schuman.eu 82 Ho ub aB Le ManueL De la c ro i x Cl em l'union euroPéenne Anneessens Lemonnier Lemonnier Bourse Beurs Anneessens Bourse Anneessens Beurs Lemonnier Anneessens Lemonnier Horta LemonnierAnneessens Lemonnier Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Anneessens Beurs Anneessens Lemonnier le triangle institutionnel De la cr oi x en ce au De la Cl cr em oi x Ga Zu De De en De re ids ce la lac Br du tat cr au ro ou oi M ion x ix ck De C id èr le i la m e Ga Zu cr e De oi n re idsD Br e du tatlaC Cl x cea ou u cre M ionlom em ck id ix en en èr i ce Z ce Pa S e Cl Gaa u a rv int De em P u id u re s is G or Br ta Haen t d de illi ou e Z u M tio c Cl lu d Sa svo n Ga lZeGeaau eu ck em por id De De in or èr re idse Ha idi otr d st tSG pl en Pa e Br Br du at u l at t ce rv init ein ou ou on M is lles M iPo ion Gi Ga aZu ck ck u De ia d de lli èr èr re ids Hdil rtie i e e le d Br Sa svo du tat p e ou inG oZu t-ar rplid S Mi ion oor Ha De ck Gie ePsar in d M t l èr lle inta i t i ad du vt s G e P Br s M iod il ou Ha ort ouc n l lle e d kè Pa SPa Siidi e Sa isvo re po e r rv int v nt in or Po Po i is Gs G or Ha t-G pl H r M de illde illi t l ill ein Hal rteall te ad is S sv Pa S l e a ou rv int Sain voo in oo es P epo de po de H r t- rp is G o Ho de illi t-G pleGi lei Ha orte rt alrt al Pa S lle d Sa svo illes in lles n rv int po e P in or is G or Ha t-G pl Ha ort de illi t l lle e d ill ein Sa svo es po e in or Ha or t-G pl t l ill ein es Munthof Hôtel des Monnaies Albert Horta Munthof Horta Hôtel des Monnaies Horta Albert Bourse Beurs Albert Horta Albert M M ad H He eys ize el l ru gm St Ho an Hey uy Pa ub n Hei se ve Bo z l nn anb Be Br el ck en er ug lg st hu gh ae ic m is H a l St an H uy H ey n ou Pa ve ba eiz sel Bo nn el nb -B Be ck en r erH Ho He Hey lg st hu o gh u uHe ysHe ugsm ae ic is a b ba S aiz el ize ela l tu-Bel -B y l nn H Pa H r nn ou Bo reys ven H ug ugm Be en S a Sceiz mla bea b ks e e lg nn ht H uuB t a Ri Pa HPoica H ey-syvu uytvl e nn rgh ba i r n n au n B Bos eg e l uc Be Be ne ba nockeize cel nma nb e S b ou lg lg nh -Bh tust l ksta ernn erg rt a Paic ica ui ru i yv e e gh h l B s gsm e l na Y ne S oc n Be an be IJz ser Rib nh tu ks n rg au Pa lgi er y t h co nn ca Bo uis ve ael nb Be ur e ck er lg t nh st gh ae ui Y ica s Ri l IJz ser ba er uc ou Ro Ri Ri rt gi ba ba er uc uYs ouIJzcoer er urt Ri rt ba u Ys Y Ro B IJzcourJz ser eI g Kr ota Rib ier er rt er ui ni au dt q Y ui ue couJ se I rz r n ter Ro Bo Ys gi Kr ea IJz tr er uir ni ed tu qu Ro Ro in e g gi ie er r B Ro Kr ota gi ui ni dt q er Bo Bo uin ue Ro K Kr ta r ta gi ui nuid ni er dt iq t qu u ui ue in e B n M K o ad ru tan i i Bo ou dtu que in M M Kru tan ad ad id iq ou ou tui ue n ad ou ou Horta Albert Horta Albert Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Albert la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère annexe 2 pLan Du MÉtro À bruxeLLes 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A les éléments pratiques 84 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 3 pLan Du traMway À strasbourg annexe 4 Les États MeMbres et Leurs sIgLes Nom de l'état membre dans sa propre langue Belgique/België Ceská republika Danmark Deutschland Eesti éire/Ireland España France Hrvatska Italia /Kibris Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal România Slovenija Slovensko Suomi/Finlande Sverige United Kingdom Nom de l'état membre en français Belgique Bulgarie République Tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Sigle BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 86 Le ManueL ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dans La MêMe coLLectIon Lemanueldelacomitologie Touteslespublicationssontconsultablesettéléchargeablessurlesite www.developpement-durable.gouv.fr rubriqueSalledelecture Chef de projet éditorial : METL-MEDDE/DICOM/M. Watine Secrétariat de rédaction : METL-MEDDE/DICOM/I. Flegeo Conception graphique : METL-MEDDE/DICOM/F. Chevallier Réalisation : METL-MEDDE/DICOM/C. Fedecki Illustrations : METL-MEDDE/DICOM/S. Giguet Impression : METL-MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 DICOM-DAEI/BRO/12001 - Avril 2013 Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen www.eco-label.com Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Secrétariat général Tour Pascal A 92 055 La Défense cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.territoires.gouv.fr ­ www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION fin de permettre au PE et au Conseil de mieux planifier l'exercice de leurs 5 Voir le manuel de la comitologie, p. 87. 6 Voir la communication de la Commission du 9 décembre 2009 La MIse en oeuVre Des actes LÉgIsLatIFs : Les actes DÉLÉguÉs et Les actes D'exÉcutIon C'estautourdesarticles290,actesdélégués,et291,actesd'exécution, queseconstruitdésormaislecadrejuridiquequisesubstitueàlaprocéduredecomitologie5. Les actes d L gu s (art. 290 tFue) Delamêmefaçonqu'uneloinationalepeutconfierlamiseenoeuvre de certaines de ses dispositions au pouvoir réglementaire, l'article 290 autoriselelégislateureuropéenàdélégueràlaCommissionlepouvoir d'adopterdesactes«nonlégislatifsdeportéegénéralequicomplètent oumodifientcertainsélémentsnonessentielsdel'actelégislatif».Cette procédure prend, plus ou moins, la succession de l'ancienne procédure de réglementationavec contrôle(PRAC),sansinstaurer pourautantun passageautomatiquedelaPRACverslesactesdélégués. sur la mise en oeuvre de l'article 290 du TFUE. 64 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la promotion des intérêts de la France et le rôle du ministère les éléMents Pratiques prérogatives dans un délai de deux mois après l'adoption des actes délégués.Cedélaipeutêtreprorogéd'unmoisàlademandeduPEoudu Conseil.Danslesdossiersjugéssensibles,laCommissions'estengagée, parailleurs,àdonnerauPEetauConseildesinformationssupplémentairessurlesactesdéléguésqu'elleenvisaged'adopter. Les actes d'ex cution (art. 291 tFue) À noter Lorsque la mise en oeuvre des actes législatifs Le règlement requiert des conditions d'exécution uniformes de mise en oeuvre de l'article 291 danstouslesÉtatsmembres,leParlementeuest entré ropéen et le Conseil peuvent accorder un pouen vigueur voird'exécutionàlaCommission(article291du le 1er mars 2011. TFUE). Celle-ci peut alors adopter des mesures d'exécution qui viendront compléter techniquement les actes de bases adoptés. Dans la nouvelle procédure de comitologie induite par l'article 291, l'existence des comités d'experts des États membres exerçant un contrôle de la compétence d'exécution par la Commission est conservée. Les actes d'exécution sont présentés par la Commission aux comitésd'expertsquiseprononcentdésormaisselondeuxprocédures: uneprocédureconsultativeetuneprocédured'examen. La procédure d'examen :elleremplaceles procédures de gestion et de réglementation. Sonchampd'applicationestrelativementlarge puisqu'elleporte,entreautres,surlesactesde portée générale et sur les actes d'exécution concernant la politique agricole commune, la fiscalité,lapolitiquecommercialecommuneou encore les programmes ayant des incidences budgétairesmajeures.Laprocédured'examen permet aux États membres d'accepter ou de s'opposer,parunvoteàlamajoritéqualifiée,à l'acteprésentéparlaCommission. pour en Le registre de comitologie sur le site de la commission permet d'accéder notamment à la liste des comités et aux documents relatifs à chacun des comités (ordres du jour, procès-verbaux). www.ec.europa.eu onglet Index (a-z), rubrique transparence saVoIr + Les deux tYpes de proc dure La procédure consultative :elleremplacelescomitésconsultatifsde l'ancienneprocéduredecomitologie7.Lesavisémisenprocédureconsultativenesontpascontraignants. Encasdevotenégatif,laCommissionpeut,selonlescas,etnotamment sil'actedebaseleprévoit,saisirun comité d'appelcomposéd'unreprésentantdechaqueÉtatmembreetprésidéparlaCommission.Leniveau delareprésentationnedoitpasêtreinférieuràceluidesmembresdu comitédesreprésentantspermanents(Coreper)desgouvernementsdes Étatsmembres.Lesministres,directeursgénéraux,directeurs,représentantspermanentsainsiquelesreprésentantspermanentsadjointspeuvent donc être amenés à siéger en comité d'appel. Le choix entre ces différents formats de représentation dépendra vraisemblablement des implicationspolitiquesdutexte.Lecomitéd'appelalepouvoirdemodifier letexteproposé,del'adopteroudelerejeter.Ilpeutégalementêtresaisi, souscertainesconditions,encasd'absenced'avisparlescomitésd'experts. Une clause passerelle, prévue par l'article 13, permet l'alignement automatiquedestextesdéjàenvigueurauxdispositionsdurèglement d'applicationdel'article291dutraité. LescomitéssontprésidésparlaCommissioneuropéenneetréunissentdesreprésentantsdetouslesÉtatsmembres. 7 Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006. 66 Le ManueL Le r éLe de L'expert nationaL Avant d'assister au comité, l'expert national s'assure de la position française et la fait valider par sa hiérarchie.Chaquecomitéestrégipar desrèglesspécifiquesdéfiniesdansl'acteréglementaireàl'originedesa créationetdanslerèglementintérieurdontsedotelecomité. Lapremièretâchedel'expertdoitêtredeserenseignersurlesprocédures propres au comité auquel il participe et sur les modalités de fonctionnementdéfiniesdanssonrèglementintérieur.LeSGAEetlaRPn'étant passystématiquementassociés,ce sera à l'expert d'être vigilant sur le respect par la Commission du champ de compétence du comité et des procédures. Letravaildel'expertestgrandementfacilitédèslorsqu'ilapuidentifier ses interlocuteurs à la Commission et ses homologues des autres États membres.Ceciluipermettra,pourlasuitedestravaux,d'identifieralliéset opposantspotentiels. Les L ments pratiques 68 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Les baDges Afin de pouvoir entrer dans les bâtiments des institutions, il faut se munir d'un badge d'accès. Il y a deux types de badges. dES bAdgES tEmPOrAIrES Pour les experts qui y vont de façon ponctuelle, il vaut mieux demander des badges journaliers pour les réunions. Pour obtenir un badge journalier pour la Commission et le Conseil, il faut se présenter au guichet « badges journaliers » avec une pièce d'identité et la convocation à la réunion. Il y a souvent des files d'attente, prévoir 10 minutes pour obtenir le badge. Pour le Parlement, il faut disposer d'une invitation officielle d'un député européen puis se rendre à l'accueil du bâtiment qui jouxte le bâtiment Altiero-Spinelli (ASP), reconnaissable par les drapeaux disposés dans l'entrée, et demander l'assistant du député qui vous a invité. Il viendra signer une décharge qui permet le laisser passer nécessaire pour circuler dans les bâtiments du PE. Lorsque l'expert se déplace au PE avec un agent qui dispose d'un badge permanent, il est possible de commander, auprès de la RP un badge , protocolaire (se rapprocher de la DAEI). La RP envoie la référence du badge pour le récupérer le jour J. Il faut alors se rendre au poste de sécurité du bâtiment Paul-Henry Spaak (PHS) du PE (contourner le bâtiment ASP via le passage couvert situé à gauche de son entrée). Une pièce d'identité est requise. dES bAdgES PErmAnEntS (dUréE dE VALIdIté : Un An) Les badges permanents sont recommandés pour les agents qui vont se rendre à Bruxelles régulièrement pour suivre des négociations. La demande de badge doit être adressée à l'attention du bureau des missions du SGAE. La demande doit être formulée par courrier à en-tête ministérielle et doit préciser qui l'agent remplace, le cas échéant, ou s'il s'agit d'une première demande. Le courrier doit être envoyé par voie postale et peut aussi être transmis par fax au 01 53 18 99 53. Le délai minimum d'obtention d'un tel badge est d'un mois. Le SGAE pourra indiquer si le badge est disponible. Pour le récupérer, à l'arrivée au Conseil à Bruxelles, il faut se rendre au guichet « badges permanents » situé à la réception. Il sera délivré sur place sur présentation d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et de la convocation. Prévoir 15 minutes pour le faire établir. Sa durée de validité est d'une année, il faut donc penser à le renouveler. Les badges permanents permettent de circuler librement dans les trois institutions, sans démarche supplémentaire. bruxeLLes de paris bruxeLLes : Le train Pour aller à Bruxelles, le Thalys part de la gare de Paris-Nord, en règle générale toutes les demi-heures, sauf à l'heure du déjeuner (un par heure). Le trajet dure environ 1 h 20. Le Thalys arrive à la gare Bruxelles-Midi. zooM sur ... Il est recommandé de prendre un billet échangeable et flexible afin de pouvoir prendre un train plus tôt ou plus tard que prévu si les horaires de la réunion sont amenés à changer. VoyAgeR « TiCkeTLeSS » - THALyS THe CARD elle est réservée aux voyageurs réguliers sur le Thalys (voyageurs effectuant au minimum 4 allers-retours par an). Un courriel confirmera la réservation du voyage avec cette carte. Les réservations sont « ticketless ». Un SMS, reprenant les références de placement sera envoyé une heure avant le départ du train. Une fois à bord, il faut simplement présenter la carte Thalys au moment du contrôle. elle est gratuite. Le formulaire d'adhésion est disponible sur www.thalysthecard.com et aux kiosques d'accueil de la gare de Paris-Nord et de Bruxelles-Midi. Pour les justificatifs, il faut créer un compte Thalys sur le site Thalys et télécharger les justificatifs de déplacement à transmettre au SgAe. 70 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques bruxeLLes : Les transports en commun de la gare, il faut prendre les transports en commun pour arriver aux institutions européennes qui sont, pour la plupart, situées dans le quartier européen, mais certaines sont plus éloignées (DG ENV dans le quartier Beaulieu, par exemple). Il est possible d'acheter des tickets de métro au bar du thalys (à l'unité ou par 5) ou aux guichets dans les stations (à l'unité, par 5 ou par 10). Un carnet de 5 ou 10 voyages revient moins cher que des billets à l'unité. Il faut composter les tickets de métro en les insérant dans les machines oranges situées à l'entrée du métro en haut des escaliers roulants à la gare du Midi (plan du métro à Bruxelles, pages 82-83). liser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission, en face du bâtiment Justus Lipsius. pour en Les tickets de cinq et dix voyages ne sont pas limités à l'usage personnel : plusieurs personnes voyageant ensemble peuvent utiliser une même carte en la compostant autant de fois que le nombre de personnes. zooM sur ... Sur place, les écrans, situés après la réception dans le bâtiment, affichent les thèmes et les salles de toutes les réunions. cette vidéo-transmisLa salle de travail de la délégation française, sion s'étend progressituée à l'étage 70 (7e étage), dispose d'orsivement à toutes dinateurs, d'un photocopieur et de l'accès à les sessions depuis internet. Il est possible de laisser ses affaires le 1er janvier 2010. dans cette salle pendant la réunion. La cantine est au sous-sol du bâtiment et un café se trouve à l'étage 50 (5e étage). certaines sessions peuvent être suivies en direct sur le site du pe. www.europarl. europa.eu saVoIr + aLLer au b timent du conseiL Les groupes de travail se déroulent généralement dans le bâtiment Justus Lipsius. Pour y aller, il faut prévoir 30 minutes depuis la gare Bruxelles-Midi. deux trajets sont possibles. En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, bâtiment prendre la ligne 2 ou 6 du métro en JUStUS LiPSiUS direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la 175, rue de la Loi station Arts-Loi où l'on change pour prendre la B-1048, Bruxelles ligne1,directionStockeloulaligne5,direction Herrmann-Debroux jusqu'à la station Schuman (sortie Justus Lipsius). Le bâtiment Justus Lipsius est à coté de la sortie du métro. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre le train de banlieue en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'uti- aLLer au parLement europ en Si le siège du PE est à Strasbourg (où se tiennent les douze sessions plénières ordinaires), les sessions plénières additionnelles et les réunions des commissions parlementaires se déroulent à Bruxelles. Les principales adresses du PE à bruxelles bâtiment ALtiERO-SPinELLi (ASP) Rue Wiertz 60, B-1050, Bruxelles bâtiment JOzSEf AntALL (JAn) Rue de Trêves 1A, B-1050, Bruxelles bâtiment PAUL-HEnRi SPAAk (PHS) Rue Wiertz, B-1000, Bruxelles (Bâtiments jointifs situés sur le même site) Il faut prévoir 20 à 30 minutes de la gare Bruxelles-Midi pour arriver au PE. deux trajets sont possibles. 72 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro, direction Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Trône puis remonter à pied la rue du Luxembourg qui arrive dans la cour des bâtiments Jozsef Antall (JAN) et Altiero-Spinelli (ASP). En trAIn À certaines heures, il existe des correspondances avec les trains de banlieue permettant d'arriver au pied du PE. Une fois à la gare BruxellesMidi, prendre un train de banlieue qui s'arrête à Bruxelles-Luxembourg. Le trajet de Bruxelles-Midi à Bruxelles-Luxembourg prend environ 15 minutes. La sortie de la gare se trouve entre deux bâtiments du PE, le bâtiment Joseph Antall et le bâtiment Altiero-Spinelli. Une fois dans le bâtiment du PE, il faut consulter les téléviseurs au pied des escalators ou dans les couloirs du PE pour se renseigner sur les salles dans lesquelles se tiennent les réunions des commissions. dans le bâtiment Altiero Spinelli, la cantine se trouve au niveau -1. L'accès y est possible à partir de 13 h 30 avec le badge du Conseil. Pour déjeuner avant 13 h 30, il faut se rendre à l'accueil Wuertz pour demander un badge avec accès à la cantine en échange de votre badge conseil. C'est dans ce bâtiment central que se situent les deux cafés les plus fréquentés : un café situé dans le hall central au 3e étage en arrivant en haut des Escalator (niveau des boîtes aux lettres) et le café que l'on surnomme le « Mickey Mouse » à côté de l'hémicycle. dans le bâtiment Joseph Antall, on peut trouver un service de restauration rapide au niveau 3. aLLer La commission europ enne La Commission européenne occupe de nombreux bâtiments. Le bâtiment berlaymont est le siège de la Commission européenne à Bruxelles. Il abrite le bureau du président et des vingt-six commissaires ainsi que leurs cabinets. Outre le collège, il abrite également plusieurs services de la Commission : le secrétariat général, le service juridique, les porte-paroles et la direction générale de la presse. Avenue Linvingston e Rue du Taciturne Bo ule var dC har lem agne ge -An hel Mic nue Ave Stevin MAeLBeek CHAR Rue d e la Loi Rue Archimède Rue d e BERL poste la Joy euse Entré e Rue de de Rue e lous Tou le sca Pa De e Ru e Ru SCHUMAN d iar ell lB ne Tun Trève s Rue F roissa rt nt rla ae nM Va Aven ue de s rem orqu eur Nerviens Chaussée d'Eterbeek Rue B reyde l BERLAymOnt (BERL) Rue de la Loi, 200 B-1040, Bruxelles CHARLEmAgnE (CHAR) Rue de la Loi, 170 B-1040, Bruxelles CEntRE DE COnféREnCES ALBERt BORSCHEttE (CCAB) 36 rue froissart, B-1040, Bruxelles CCAB Ru ed el aT ou rel le Rue du Rue du Comet Aven ue d e hem uderg ue d'A Aven eek terb Chaussée d'Et (gare) 74 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques Rue d e Il faut prévoir 20 à 30 minutes pour y aller depuis la gare de Bruxelles-Midi. Pour s'y rendre, deux trajets sont REPRéSEntAtiOn possibles. PERmAnEntE En métrO 14, place de Louvain Une fois à la gare bruxelles-midi, B-1000, Bruxelles prendre la ligne 2 ou 6 du métro en Tél. : 00 32 22 29 82 11 fax : 00 32 22 29 82 82 direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi. Prendre ensuite la ligne 1 métro, direction Gare de l'Ouest à la station Parc. En trAIn À la gare Bruxelles-Midi, prendre un train avec un arrêt à Gare Centrale ; le trajet dure quelques minutes et peut être effectué avec le billet Thalys, sans supplément. En sortant de la gare, prendre la rue Putterie jusqu'au bout et ensuite la rue Cantersteen à 10 mètres. Prendre la rue des Colonies (Kolonienstraat) à 200 mètres et tourner à gauche sur la rue Treurenberg. Ensuite tourner à gauche sur Place Louvain. Klein e Rin g aLLer La repr sentation permanente (rp) la Lo i Rue Duca le Le bâtiment Charlemagne abrite de nompour en breux organes de la Commission européenne dont ceux en charge de l'élargissement, de l'inLa commission met à disposition un guide terprétariat et du commerce. des bâtiments sur son Pour s'y rendre, deux trajets sont possibles. site www.ec.europa.eu En métrO Une fois à la gare bruxelles-midi, prendre la ligne 2 ou 6 du métro en direction de Simonis (Elisabeth) jusqu'à la station Arts-Loi où l'on change pour prendre la ligne 1, direction Stockel ou la ligne 5, direction HerrmannDebroux jusqu'à la station Schuman. Prendre la sortie Berlaymont, Charlemagne. En trAIn Une fois à la gare bruxelles-midi, il faut prendre le train de banlieu en direction de Bruxelles-Schuman. Il y en a quatre par heure. Il est possible d'utiliser le billet Thalys. Le voyage prend 15 minutes. La sortie de la gare Bruxelles-Schuman est au pied du bâtiment de la Commission en face du bâtiment Justus Lipsius. saVoIr + ing Kleine R Rue du Cong rès vain Rue Place de Lou de Lig ne madou Rue Roya le RP e ed Ru t en em gn ei ns l'e r de Fe croix de la Rue Ru Parlee du men t Parlement Flamand de Rue ain Louv Parc Palais de la Nation Art-Loi Petite ce inture Rue de Lo uvain Regentlaan 76 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques LuxeMbourg de paris Luxembourg : Le train Pour aller à Luxembourg, le TGV part de la gare de l'Est. La durée du trajet est de 2 h 05. Il y a peu d'allers et retours par jour (2 ou 3 praticables). Le dernier départ de Luxembourg est à 19 h. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. strasbourg de paris strasbourg : Le train Pour aller à Strasbourg, le TGV part de la gare de l'Est. Le trajet dure 2 h 30. Les prises électriques sont beaucoup plus rares que dans le Thalys et le wi-fi reste payant en 2e classe. aLLer La r union du conseiL des ministres En bUS À la gare de Luxembourg, prendre le bus 1, sur le quai 2. Le trajet est gratuit avec votre billet de train en montrant votre badge permanent d'accès aux institutions européennes. Sinon, il faut acheter au chauffeur un billet courte durée, en vente à l'unité. Il est valable sur toutes les lignes et pour une durée de 2 heures à partir de sa validation. Un billet coût 1,50. Il faut descendre à l'arrêt philharmonie. Le nouveau bâtiment du Conseil se trouve juste après celuidubâtimentdel'orchestrePhilharmonique,enremontantl'avenue JohnF.Kennedy.Ilestsituéplacedel'Europe.Ilfautprévoiràpeuprès 45minutesdepuislagarepourserendreaubâtimentduConseil. En règle générale, le SGAE envoie une liste des membres de la délégation française à l'administration du Conseil. Pour ceux qui ne disposent pas d'un badge permanent du Conseil, il faut passer par les guichets « badges journaliers » à l'accueil du bâtiment du Conseil. Il faut une pièce d'identité pour récupérer le badge. La salle de réunion et la salle d'écoute se situent au rez-dechaussée. La délégation française n'a que trois places derrière le ministre. Une rotation d'experts est donc nécessaire en fonction des sujets. Les experts qui ne sont pas dans la salle de réunion peuvent écouter les interventions en salle d'écoute. La délégation française dispose d'un bureau au 1er étage. Il y a un café au rez-de-chaussée et une cantine. aLLer au parLement deux trajets sont possibles. LA nAVEttE de la gare, une navette dessert le PE (seulement en période de session). Le trajet dure environ 20 minutes et il est gratuit sur présentation du badge des institutions européennes. Pour se rendre à l'arrêt de cette navette, il faut sortir de la gare et passer la zone des taxis sur la droite. L'arrêt est immédiatement après, au début du boulevard de Metz. Sur l'arrêt figurent les horaires, normalement adaptés à l'arrivée des TGV, notamment en début de matinée. Toutefois, la liaison n'est pas régulière au cours de la journée. Les navettes sont plus fréquentes du mardi au jeudi. Les horaires de la navette de la gare sont : lundi : 7h50, 8h35, 9h20, 9h35, 10h10, 10h35, 11h00, 11h35,11h52 mardi à jeudi : 7h45, 7h55, 8h08, 8h23, 8h37, 8h50, 9h06, 9h20, 9h37... Il faut descendre au terminus en face de l'entrée du bâtiment Winston Churchill. LE trAm (EnVIrOn 25 mInUtES) (Plan du tram à Strasbourg, page 84) Sortir de la gare et traverser la place piétonne vers la droite en direction de la petite rue de La Course, à l'angle de laquelle se trouve un bureau de poste. Descendre cette rue jusqu'au faubourg National puis prendre tout de suite à gauche : l'arrêt de tram Faubourg national est en face. 78 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques · Prendre le tram E, direction Robertsau Boecklin et descendre à l'arrêt suivant Parlement européen. L'accès s'effectue par le bâtiment Louise Weiss, cours circulaire. Allez vers la droite après le porche d'entrée. Une fois à l'arrêt Wacken On peut acheter les billets à la gare ou dans les distributeurs automatiques disponibles à tous les arrêts. Un billet de tram (1,60 ou 12,90 le carnet de 10) est valable 2 heures et permet d'effectuer des changements dans cet intervalle. Attention, les tickets doivent être oblitérés sur le quai du tram. Pour le retour (trajet entre le PE et la gare) · Départ de la station tram Parlement européen. Prendre le tram ligne E, direction Baggersee et descendre à l'arrêt Wacken. · À Wacken, prendre le tram ligne B, direction Lingolsheim Tiergaertel et descendre à l'arrêt Faubourg National. · Prendre la petite rue de la Course à 100 m de l'arrêt de tram et continuer jusqu'à la gare. P e · bâtiment LOUiSE WEiSS (LOW) Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment WinStOn CHURCHiLL (WiC) ­ iPE1 Avenue du Président Robert Schuman f6070 Strasbourg bâtiment SALvADOR DE mADARiAgA (SDm) - iPE2 Allée du printemps f6070 Strasbourg bâtiment iPE3 Allée Spach f6070 Strasbourg 80 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 1 Les sItes Internet utILes Les institutions europ ennes La Commission européenne www.ec.europa.eu Le Conseil de l'UE www.consilium.europa.eu Le Parlement européen www.europarl.europa.eu L'Observatoire législatif du Parlement européen www.europarl.europa.eu/oeil Le portail de l'Union européenne www.europa.eu Le traité de Lisbonne www.europa.eu/lisbon_treaty La Cour de justice des communautés européennes www.curia.europa.eu EUr-Lex (droit de l'Union européenne) www.eur-lex.europa.eu urostat (statistique européenne) E www.epp.eurostat.ec.europa.eu Les institutions Fran aises Le ministère du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr Le ministère de l'égalité des territoires et du Logement www.territoires.gouv.fr Le ministère des Affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr La représentation permanente www.rpfrance.eu Le Secrétariat général des affaires européennes www.sgae.gouv.fr L'actuaLit europ enne Euractiv www.euractiv.fr EU Observer www.euobserver.com toute l'Europe, site pédagogique www.touteleurope.eu La fondation robert Schuman www.robert-schuman.eu 82 Ho ub aB Le ManueL De la c ro i x Cl em l'union euroPéenne Anneessens Lemonnier Lemonnier Bourse Beurs Anneessens Bourse Anneessens Beurs Lemonnier Anneessens Lemonnier Horta LemonnierAnneessens Lemonnier Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Beurs Bourse Anneessens Beurs Anneessens Lemonnier le triangle institutionnel De la cr oi x en ce au De la Cl cr em oi x Ga Zu De De en De re ids ce la lac Br du tat cr au ro ou oi M ion x ix ck De C id èr le i la m e Ga Zu cr e De oi n re idsD Br e du tatlaC Cl x cea ou u cre M ionlom em ck id ix en en èr i ce Z ce Pa S e Cl Gaa u a rv int De em P u id u re s is G or Br ta Haen t d de illi ou e Z u M tio c Cl lu d Sa svo n Ga lZeGeaau eu ck em por id De De in or èr re idse Ha idi otr d st tSG pl en Pa e Br Br du at u l at t ce rv init ein ou ou on M is lles M iPo ion Gi Ga aZu ck ck u De ia d de lli èr èr re ids Hdil rtie i e e le d Br Sa svo du tat p e ou inG oZu t-ar rplid S Mi ion oor Ha De ck Gie ePsar in d M t l èr lle inta i t i ad du vt s G e P Br s M iod il ou Ha ort ouc n l lle e d kè Pa SPa Siidi e Sa isvo re po e r rv int v nt in or Po Po i is Gs G or Ha t-G pl H r M de illde illi t l ill ein Hal rteall te ad is S sv Pa S l e a ou rv int Sain voo in oo es P epo de po de H r t- rp is G o Ho de illi t-G pleGi lei Ha orte rt alrt al Pa S lle d Sa svo illes in lles n rv int po e P in or is G or Ha t-G pl Ha ort de illi t l lle e d ill ein Sa svo es po e in or Ha or t-G pl t l ill ein es Munthof Hôtel des Monnaies Albert Horta Munthof Horta Hôtel des Monnaies Horta Albert Bourse Beurs Albert Horta Albert M M ad H He eys ize el l ru gm St Ho an Hey uy Pa ub n Hei se ve Bo z l nn anb Be Br el ck en er ug lg st hu gh ae ic m is H a l St an H uy H ey n ou Pa ve ba eiz sel Bo nn el nb -B Be ck en r erH Ho He Hey lg st hu o gh u uHe ysHe ugsm ae ic is a b ba S aiz el ize ela l tu-Bel -B y l nn H Pa H r nn ou Bo reys ven H ug ugm Be en S a Sceiz mla bea b ks e e lg nn ht H uuB t a Ri Pa HPoica H ey-syvu uytvl e nn rgh ba i r n n au n B Bos eg e l uc Be Be ne ba nockeize cel nma nb e S b ou lg lg nh -Bh tust l ksta ernn erg rt a Paic ica ui ru i yv e e gh h l B s gsm e l na Y ne S oc n Be an be IJz ser Rib nh tu ks n rg au Pa lgi er y t h co nn ca Bo uis ve ael nb Be ur e ck er lg t nh st gh ae ui Y ica s Ri l IJz ser ba er uc ou Ro Ri Ri rt gi ba ba er uc uYs ouIJzcoer er urt Ri rt ba u Ys Y Ro B IJzcourJz ser eI g Kr ota Rib ier er rt er ui ni au dt q Y ui ue couJ se I rz r n ter Ro Bo Ys gi Kr ea IJz tr er uir ni ed tu qu Ro Ro in e g gi ie er r B Ro Kr ota gi ui ni dt q er Bo Bo uin ue Ro K Kr ta r ta gi ui nuid ni er dt iq t qu u ui ue in e B n M K o ad ru tan i i Bo ou dtu que in M M Kru tan ad ad id iq ou ou tui ue n ad ou ou Horta Albert Horta Albert Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Munthof Hôtel des Monnaies Albert la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère annexe 2 pLan Du MÉtro À bruxeLLes 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A 27-11-2008 A les éléments pratiques 84 Le ManueL l'union euroPéenne le triangle institutionnel la ProMotion des intérêts de la France et le rôle du Ministère les éléments pratiques annexe 3 pLan Du traMway À strasbourg annexe 4 Les États MeMbres et Leurs sIgLes Nom de l'état membre dans sa propre langue Belgique/België Ceská republika Danmark Deutschland Eesti éire/Ireland España France Hrvatska Italia /Kibris Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal România Slovenija Slovensko Suomi/Finlande Sverige United Kingdom Nom de l'état membre en français Belgique Bulgarie République Tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Sigle BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR HR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK 86 Le ManueL ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................................................................................... . . . . ................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 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Dans La MêMe coLLectIon Lemanueldelacomitologie Touteslespublicationssontconsultablesettéléchargeablessurlesite www.developpement-durable.gouv.fr rubriqueSalledelecture Chef de projet éditorial : METL-MEDDE/DICOM/M. Watine Secrétariat de rédaction : METL-MEDDE/DICOM/I. Flegeo Conception graphique : METL-MEDDE/DICOM/F. Chevallier Réalisation : METL-MEDDE/DICOM/C. Fedecki Illustrations : METL-MEDDE/DICOM/S. Giguet Impression : METL-MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 DICOM-DAEI/BRO/12001 - Avril 2013 Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen www.eco-label.com Ministère de l'Égalité des territoires et du Logement Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Secrétariat général Tour Pascal A 92 055 La Défense cedex Tél. 01 40 81 21 22 www.territoires.gouv.fr ­ www.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)