Synthèse annuelle de la Conférence des autorités environnementales 2022

Auteur moral
France. Autorité environnementale
Auteur secondaire
Résumé
<div><span style="font-size:12px;"><span style="font-family:arial,helvetica,sans-serif;">Cette synthèse 2022 est présentée par la Conférence des autorités environnementales entre les entités exerçant des compétences d'autorité environnementale : la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD (Inspection Générale de l'environnement et du développement durable), les MRAe (Missions régionales d'autorité environnementale), et le CGDD (Commissariat général au développement durable). Cet exercice annuel donne à ces dernières l'opportunité de traiter, en plus du bilan de leur production, une sélection de sujets qu'elles jugent sensibles et importants à la lumière des dossiers qu'elles examinent, de revenir sur leurs principaux constats et d'expliciter leurs attentes vis-à-vis des porteurs de projets et des acteurs de la planification. Ont été retenus cette année : </span><span class="markedContent" id="page3R_mcid5"><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 295.37px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.0015);">les</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 318.922px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 331.581px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.0674);">plans</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 378.529px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 390.984px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.10532);">climat-air-</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1087.49px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.10245);">énergie territoriaux (PCAET)</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1112.88px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.13141);">, la consommation</span> <span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.07662);">d'espace</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 197.438px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 210.345px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.1939);">et</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 228.672px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 241.544px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.08202);">le</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 257.035px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 269.945px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.02516);">paysage.</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 346.507px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span></span></span></div>
Editeur
Autorité environnementale
Descripteur Urbamet
synthèse ; impact environnemental ; évaluation ; qualité de l'air ; énergie renouvelable ; plan local d'urbanisme ; paysage
Descripteur écoplanete
Autorité environnementale ; évaluation environnementale ; impact sur l'environnement ; vulnérabilité ; changement climatique ; ressource en eau ; gaz à effet de serre ; qualité du sol
Thème
Environnement - Paysage ; Ressources - Nuisances
Texte intégral
Synthèse annuelle de la Conférence des autorités environnementales 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 2 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 3 Éditorial Voici la première synthèse annuelle que j?ai le plaisir de présenter en tant que président de la conférence des autorités environnementales. Cette synthèse dresse le bilan de l?acti- vité de ces différentes autorités en 2022, et comme les années précédentes, elle est enrichie de différents approfondisse- ments sur des sujets à enjeux pour la conduite de la transition écologique. En 2022, le volume des demandes faites aux autorités environnementales a augmenté de 5% par rapport à 2021. La production a progressé dans les MRAe et les absences d?avis sont restées maîtri- sées, grâce à l?effort conjugué de leurs membres et des équipes d?appui au sein des directions régionales de l?environne- ment, de l?aménagement et du logement (DREAL). Cette synthèse intègre les analyses conduites par les autorités environne- mentales et nourries de leur expérience au quotidien, sur les plans climat-air- énergie territoriaux (PCAET) et sur deux thèmes transversaux, la consommation d?espace et le paysage. Les autorités 11 Comme l?illustrent la multiplicité des acteurs et autorités impliqués dans le processus des avis d?autorité environnementale, la mise en oeuvre en 2022 d?une nouvelle procédure spécifique, pour certaines évolutions des environnementales, qui sont en première ligne pour appréhender la façon dont les maîtres d?ouvrage prennent en compte les enjeux environnementaux, observent une progression différenciée de l?intégra- tion environnementale. Au-delà de leurs constats, elles explici- tent leurs principales attentes à l?atten- tion des porteurs de projets et des acteurs de la planification, leurs recom- mandations se placent ainsi dans une logique d?amélioration continue de la prise en compte de l?environnement. Un changement de paradigme reste à accomplir dans la conception des plans, programmes et projets afin d?éviter, de réduire et de compenser les effets sur l?environnement, notamment en privilé- giant la sobriété, et en la déclinant en termes de consommation d?espace, des ressources (eau et énergie en particulier), et d?émissions de gaz à effet de serre. Les autorités environnementales ont alerté à plusieurs reprises sur la complexi- fication de la règlementation relative à l?évaluation environnementale1, le manque de lisibilité pour les porteurs de projets ou de plans et programmes et pour les services, l?insécurité juridique et les risques sur la tenue des délais qui en découlent. Ces inquiétudes ressortent renforcées en 2022, alors que l?accéléra- tion et la simplification des procédures sont posées comme des objectifs politiques prioritaires dans un contexte de multiplication des crises. documents d?urbanismes (cas par cas « ad hoc »), ou celle du dispositif de « clause filet » (déclenché par un nouvel intervenant : l?autorité décision- naire). Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 4 Les autorités environnementales jouent un rôle-clé pour l?information du public et sa participation effective à l?élabora- tion de la décision des pouvoirs publics, en apportant un éclairage indispensable pour comprendre le contenu et les principaux enjeux des dossiers mis à l?enquête. Il est donc essentiel que l?avis de l?autorité environnementale soit connu du public dès le début de sa consultation. Les autorités environnementales rappel- lent que l?évaluation environnementale est un outil essentiel pour favoriser l?appropriation par tous des défis environnementaux auxquels la transition écologique doit répondre. Et l?année 2022, qui a été marquée par des évène- ments climatiques d?une ampleur exceptionnelle jusque-là en France, met une nouvelle fois en lumière l?urgence de cette transition. Paul Delduc, Président de la conférence des autorités environnementales. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 5 Sommaire Éditorial .............................................................................................................................. 3 Introduction ....................................................................................................................... 7 1. Le bilan quantitatif de l'activité des autorités environnementales en 2022 9 1.1 Les avis ............................................................................................................................ 10 1.1.1 Les plans/programmes .......................................................................................... 14 1.1.2 Les projets ............................................................................................................... 16 1.2 Les décisions ................................................................................................................. 20 1.2.1 Sur les plans et programmes ................................................................................ 21 1.2.2 Sur les projets ........................................................................................................ 23 1.2.3 Les recours ............................................................................................................. 23 1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc ................................................................................... 24 1.4 Les cadrages .................................................................................................................. 25 1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés ........................................................... 25 1.5.1 Les collèges des MRAe ......................................................................................... 26 1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe ......... 26 2. L?analyse des avis et des décisions de 2022 ......................................................... 2.1 Les PCAET ...................................................................................................................... 29 2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles ............................................ 29 2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir ........................................................ 32 2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer.......................... 35 2.2 La consommation d?espace ........................................................................................ 37 2.2.1 Une consommation d?espace élevée ................................................................. 37 2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires .............................................................................................................................. 37 2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces .......................................................... 38 2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols .................................................................. 42 2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement ....................................................... 43 2.3 Le paysage ..................................................................................................................... 43 2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension ............................................................................................................................. 44 2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère » .......................................................................................................... 45 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 6 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer ........................................................ 48 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance ......................................................... 49 Conclusion ........................................................................................................................ 51 Annexes ................................................................................................................................ Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 ..................................................................... 53 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale .................................................... 55 Les directives européennes ............................................................................................... 55 Le cadre législatif et règlementaire national ................................................................... 55 Les plans et programmes ................................................................................................... 56 Les projets ............................................................................................................................ 57 Les avis d'autorité environnementale ............................................................................... 61 Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas ...................................................... 62 La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre ............. 62 Annexe 3 - Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022.................................................. Plans/programmes ............................................................................................................... 68 Projets ........................................................................................................................................ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 7 Introduction Certains projets et plans ou programmes sont soumis à évaluation environnemen- tale en fonction de leurs caractéristiques et de leurs impacts potentiels sur les milieux et la santé humaine. L?objectif de l?évaluation environnemen- tale est d'améliorer la conception des plans, programmes et projets par la prise en compte des enjeux environnemen- taux et de santé humaine le plus en amont possible et notamment en amont du processus décisionnel. Ces évalua- tions sont réalisées sous la responsabilité des porteurs de projets et de plans ou programmes. Plusieurs directives européennes enca- drent l?évaluation environnementale2. Elles prévoient qu?une « autorité compé- tente en matière d?environnement » rende un avis public sur la qualité des évaluations et la prise en compte de l?environnement par les projets, les plans et les programmes évalués. Cet avis doit permettre au public d'être correctement informé au moment de sa consultation et de participer à l'élaboration de la décision. Certains projets ou plans/programmes n?entrent pas dans le cadre de l?évalua- tion environnementale systématique, mais relèvent d?un examen préalable au cas par cas. Une décision explicite et motivée est prise pour les soumettre ou non à cette évaluation en fonction de 22 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014. 3 Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. L?examen au cas par cas ad hoc permet à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité environnementale. critères environnementaux précisés par les directives. Le cadre législatif et réglementaire national distingue l?autorité en charge de l?examen au cas par cas et l?autorité environnementale chargée de rendre l?avis. Les fonctions d?autorité environne- mentale sont assurées, suivant les types de plans, programmes et projets et les maîtres d?ouvrage concernés, par la formation d?autorité environnementale (« Ae ») ou les missions régionales d?auto- rité environnementales de l?IGEDD (« MRAe »), et le ministre chargé de l?environnement (dans la suite de la synthèse, cette autorité sera appelée « AE Ministre »). L?examen au cas par cas est conduit pour les plans et programmes par les MRAe ou l?Ae. Un nouveau dispo- sitif, dit ad hoc, est entré en vigueur à l?automne 2022 pour certaines procédures d?évolution de documents d?urbanisme3, les autorités environne- mentales ayant à rendre un avis conforme sur des auto-évaluations au cas par cas réalisées par les personnes publiques responsables. Pour les projets, l?autorité compétente peut être les préfets, l?Ae, l?AE Ministre, ou bien encore les MRAe dans quelques cas précisés par le code de l?environnement. La répartition des compétences est décrite dans l?annexe 2, qui revient en détail sur les modalités de travail et notamment les grands principes de fonc- tionnement adoptés par les autorités Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 8 environnementales de l?IGEDD (Ae et MRAe). « Une conférence des autorités environne- mentales s?assure du bon exercice de la fonction d?autorité environnementale (?) Elle comprend le chef de l?inspection générale de l?environnement et du déve- loppement durable qui la préside, les présidents de la formation et des missions régionales d?autorité environnementale ainsi que le commissaire général au développement durable, représentant le ministre chargé de l'environnement en sa qualité d'autorité environnementale. »4 Le présent rapport rend compte de l?activité des membres de la conférence en 2022. 4 Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l?inspection générale de l?environnement et du développement durable Synthèse annuelle 2021 des autorités environnementales Page 9 1. Le bilan quantitatif de l'activité des autorités environnementales en 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 10 En 2022, les MRAe, l?Ae et l?AE Ministre ont été saisies de 4 762 dossiers. Elles ont pris 2 166 décisions (respectivement 2 044, 91 et 31 décisions) et rendu 2 111 avis (respec- tivement 1 994, 112 et 5 avis), ainsi que 143 avis conformes. Les données par type de dossier et par autorité environnementale sont détaillées en annexe 3. Le volume global des demandes est en légère hausse par rapport à 2021 (de l?ordre de 5%), il reste inférieur aux niveaux de 2018 ou 2019. Ce constat d?ensemble recouvre toutefois une grande variété de situations : les saisines de l?Ae sont en baisse de plus de 20 %, celles de l?AE Ministre d?environ 10 %, alors que celles des MRAe progressent de près de 10 %, avec aussi de fortes hétérogénéités entre régions et suivant les types de dossiers. La production des MRAe a continué d?augmenter. Les équipes des MRAe comme des DREAL se sont fortement mobilisées pour répondre au flux des demandes. Le nombre d?avis produits par les MRAe en 2022 atteint presque celui de 2019. L?écart avec la période d?avant-crise sanitaire reste plus marqué sur les décisions au cas par cas. La production de l?Ae a diminué d?environ un tiers. 2021 avait été marquée pour l?Ae par une concentration importante de plans nationaux et interrégionaux ; la baisse est aussi à relier au changement de périmètre de compétence entre autorités environ-nementales (par exemple les plans de préventions des risques sont désormais de la compétence des MRAe). 1.1 Les avis Les autorités environnementales ont été saisies de 2 404 demandes d?avis : 2 279 pour les MRAe, 120 pour l?Ae et 5 pour l?AE Ministre. Elles en ont rendu 2 111. 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Avis PP Avis P Total avis Saisines pour avis - toutes autorités environnementales 2018 2019 2020 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 11 Pour les MRAe, les demandes d?avis ont progressé de 15 %, avec une hausse plus marquée sur les plans et programmes que sur les projets. Pour l?Ae, elles baissent d?un quart ; elles sont quasi-stables pour l?AE Ministre. Occitanie, Bretagne et Grand Est connais- sent les hausses de demandes les plus fortes, de plus de 30 %. Auvergne-Rhône- Alpes et Grand Est augmentent leur production de 30 % par rapport à 2021, Occitanie, Pays de la Loire, Île-de-France et Normandie de l?ordre de 20 %. Les modalités d?adoption Les modalités de délibération varient selon les autorités environnementales, en fonction des règles que chacune se fixe en toute indépendance. Tous les avis de l?Ae sont collégiaux. Plusieurs MRAe font le choix de délibérer tous leurs avis, qu?ils concernent des plans et programmes ou des projets (Auvergne- Rhône-Alpes, Bretagne, Provence-Alpes- Côte d?Azur, Pays de la Loire, Corse et régions d?outremer). Occitanie, Île de France, Normandie et Centre-Val de Loire ont délibéré sur plus de 80 % de leurs avis. Plus des trois-quarts des avis des MRAe sur les plans et programmes (soit exactement 615 avis sur 802) ont été délibérés de façon collégiale, comme l?année précédente. En particulier, la totalité des dossiers de schémas de cohérence territoriale (SCoT) a fait l?objet d?une délibération ; les avis relatifs aux nouveaux plans locaux d?urba- nisme intercommunaux (PLUi) et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) sont quasi-systématiquement délibérés. Les MRAe ont délibéré les deux tiers des avis relatifs aux projets éoliens ou photo- voltaïques. Grand Est et Nouvelle-Aquitaine sont les régions qui pratiquent le plus la déléga- tion ; une fois la doctrine de la MRAe stabilisée en réunion de collège pour un type de dossier ou de thématique, les demandes postérieures sont le plus souvent déléguées. L?absence de délibéra- tion en séance de collège n?exclut pas d?exercer la collégialité : un « tour collégial » dématérialisé peut permettre l?intervention de plusieurs membres avant finalisation de l?avis et adoption par le président ou un membre permanent de la MRAe ayant reçu délégation. L?AE Ministre prépare ses avis en désignant deux rapporteurs, relevant du bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale au sein de la sous-direction des politiques publiques durables du Commissariat général au développement durable (service de l?économie verte et solidaire). L?avis est ensuite signé par le ministre ou son repré- sentant par délégation. 0 1000 2000 3000 Avis PP Avis P Total avis Production d'avis -toutes autorités environnementales 2018 2019 2020 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 12 Les absences d?avis Le niveau des absences d?avis en 2022 reste maîtrisé par rapport au volume total des demandes : un peu moins de 300 absences d?avis sont relevées. Elles repré- sentent 13 % de l?ensemble des saisines en moyenne, que ce soit pour les MRAe ou pour l?Ae. Ce résultat montre en particu- lier l?effort réalisé par les MRAe, dont les saisines ont augmenté de 15% entre 2021 et 2022, et qui ont réussi à traiter les trois- quarts de cette augmentation. Les absences d?avis reflètent les difficultés auxquelles sont confrontées les autorités environnementales dans la gestion de leur plan de charge, en particulier pour absorber l?augmentation des saisines ou les pics de demandes concentrés sur une période, ou pour traiter certains projets ou dossiers particulièrement complexes dans les délais qui leur sont fixés. Par ailleurs, dans le système sous tension permanente des autorités environnementales, les périodes de congés et les vacances de postes prolongées au sein des équipes qui assurent l?instruction des dossiers ont un effet direct sur la capacité de production, et donc sur le nombre d?absences d?avis. Les autorités environnementales ont engagé des démarches visant à adapter leurs méthodes de travail, par la recherche de simplifications, y compris dans la structuration des avis, par la rédaction d?avis ciblés sur les enjeux identifiés comme les plus sensibles ou appelant des observations ou recommandations. La capitalisation de l?expérience, à travers les travaux de la conférence des autorités environnementales ou à une échelle régionale contribue aussi à accroître la productivité, via la mise au point de référentiels, de grilles d?analyses, de recueil d?exemples de rédactions, mis à disposition des instructeurs. Toutefois, ces démarches d?optimisation nécessitent du temps pour porter leurs fruits, et c?est au prix de tensions supplémentaires sur les plans de charge des services instructeurs que des résultats concrets ont pu être obtenus. Plusieurs MRAe traitent la totalité des saisines (exemples de Grand Est et d?Île de France), en sont très proches (Normandie, Provence-Alpes-Côte d?Azur et la plupart des MRAe d?Outremer), ou sont en train de redresser une situation délicate (exemple d?Auvergne-Rhône-Alpes). Les équilibres entre la demande d?avis et les moyens disponibles sont fragiles, comme le montrent l?évolution entre 2021 et 2022 en Bretagne ou Centre-Val de Loire ; la vigilance reste nécessaire dans plusieurs régions, qui sont à des taux d?absence d?avis proches ou supérieurs à 20 % (Bretagne, Bourgogne-Franche- Comté, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et Auvergne-Rhône-Alpes). Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 13 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 Saisines pour avis - MRAe 2019 2020 2021 2022 0 50 100 150 200 250 300 350 400 Avis produits - MRAe 2019 2020 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 14 1.1.1 Les plans/programmes Les autorités environnementales ont été saisies de 964 dossiers relatifs à des plans et programmes, sur lesquels elles ont rendu 847 avis. L?ensemble des dossiers concernent les MRAe (916 dossiers) ou l?Ae (48 dossiers). Les demandes ont progressé de près de 20 % entre 2021 et 2022 ; l?augmentation est concentrée sur les MRAe (alors que l?on observe une baisse de 23 % pour l?Ae). Les saisines de l?Ae retrouvent un niveau proche de 2019 ; la baisse par rapport à 2021 s?explique notamment par le nombre élevé de plans nationaux et interrégionaux traités en 2021 (plans de financement européens, documents de planification dans les domaines de l?eau, des risques, et du maritime). Pour les MRAe, les demandes reflètent la production par les collectivités de nombreuses évolutions de leurs docu- ments d?urbanisme (essentiellement des PLU, et dans une moindre mesure des PLU intercommunaux), deux ans après le renouvellement des exécutifs locaux. Plusieurs régions connaissent des hausses de demande nettement plus fortes que la moyenne : Île-de-France, Pays de la Loire, Occitanie et Bretagne. Les niveaux de saisines les plus élevés sont relevés en Nouvelle-Aquitaine, Auvergne- Rhône-Alpes et Occitanie. Les MRAe qui ont produit en 2022 le plus d?avis sur les plans et programmes sont celles de Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, suivies d?Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Île-de-France. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 15 Les types de dossiers traités Les documents d?urbanisme, SCoT, PLU intercommunaux (PLUi), PLU ou cartes communales, représentent la majeure partie des saisines (776 sur 964, soit plus de 80%). Les demandes sont en hausse de 25 % par rapport à l?année passée. Les 776 saisines se répartissent comme suit : ? 594 concernent des plans locaux d'urbanisme (PLU) dont 519 ont fait l?objet d?un avis ; 42 % sont des révisions, et 23 % des mises en compa- tibilité ; ? 123 concernent des PLUi, dont 39 sont nouveaux ; 116 ont fait l?objet d?un avis, ? 27 concernent des SCoT, toutes ces saisines ont fait l?objet d?un avis ; ? 32 concernent des cartes communales (CC), dont 25 ont fait l?objet d?un avis. Les MRAe ont reçu 81 saisines sur des PCAET, et ont rendu 71 avis. Les autorités environnementales ont également été saisies de 16 zonages d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales), chacun a fait l?objet d?un avis. 78 dossiers d'une autre nature leur ont été adressés (des plans ou schémas relatifs à la forêt ou au bois, des plans de prévention des risques, plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, plans de protec- tion de l?atmosphère), sur lesquels ont été rendus 65 avis. L?Ae a été saisie de 7 plans nationaux ou interrégionaux, dont le plan national de prévention des déchets, qui a fait l?objet d?un avis, ainsi que plusieurs dossiers INTERREG internationaux, frontaliers ou interrégionaux, sur lesquels elle n?a pas rendu d?avis. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 Avis sur plans et programmes - MRAe (2022) saisines avis produits Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 16 1.1.2 Les projets Les autorités environnementales ont été saisies en 2022 de 1 440 dossiers, et ont rendu 1 264 avis : 1 187 pour les MRAe, 72 pour l?Ae, 5 pour l?AE Ministre. Cela représente une hausse moyenne de 8 % des saisines, avec, comme relevé précédemment, des situations contras- tées entre Ae (-25 %) et MRAe (+11 %). Le nombre d?avis de l?AE Ministre est aussi en baisse par rapport à 2021. 27 519 25 116 16 3 5 4 71 61 Avis rendus par les autorités environnementales sur les plans et programmes par type de dossiers SCOT PLU CC PLUi Zonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET 80 78 65 91 72 0 20 40 60 80 100 Avis P Production de l'Ae - Avis sur projets 2018 2019 2020 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 17 Concernant les MRAe, les situations varient suivant les régions. Toutes les régions connaissent une hausse des demandes, à l?exception des Hauts-de- France5, de l?Île de France et de certaines régions d?outremer, orientées à la baisse ; Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire sont stables. Les hausses les plus fortes sont constatées en Grand Est, Norman- die et Occitanie. . 55 En Hauts-de-France, une baisse importante des saisines est relevée sur les projets éoliens. Plusieurs régions ont augmenté significati- vement leur niveau de production : Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d?Azur et Occitanie, suivies de près par Auvergne-Rhône-Alpes. En outremer, les MRAe de la Guadeloupe et de la Martinique ont aussi des saisines et une production en hausse significative par rapport à 2021 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 18 Les types de dossiers traités La répartition des dossiers par type de projet est donnée dans les graphiques suivants, pour les saisines d?une part, et pour les avis produits d?autre part6. En 2022, l?Ae a été saisie de deux dossiers à la suite d?une évocation par la ministre, au regard de leur complexité et de leurs enjeux environnementaux : le projet d?installation de production de bioétha- nol à proximité de Blainville-sur-Orne, et l?opération d?intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc. Les MRAe relèvent que la procédure commune7 reste méconnue et peu utili- sée, alors qu?elle a été définie pour simplifier les démarches lorsque l?évalua- tion environnementale d?un projet et celle d?un document de planification visent le même objet. 66 Dans cette partie et les illustrations correspondantes, la rubrique ICPE s?entend hors projets énergétiques 7 articles L. 122-13, L. 122-14, et R. 122-26 à R. 122-27 du code de l?environnement. Elle permet une démarche d?évaluation environnementale et une procédure de consultation et de participation du public uniques, portant à la fois sur le projet et l?évolution nécessaire du plan ou programme pour l?accueillir. Elle raccourcit les délais, diminue les coûts, et permet surtout une cohérence plus grande et une meilleure lisibilité des analyses. Or les MRAe constatent que parmi les projets dont elles ont été saisies, seul un tiers de ceux qui auraient pu s?inscrire dans une procédure commune l?ont effectivement mobilisée. Elles encoura- gent les porteurs de projets et les collec- tivités à l?utiliser. 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 Avis sur projets - MRAe (2022) saisines avis produits https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03C95E73BD331CB650013410FFB91598.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032970565&cidTexte=LEGITEXT000006074220 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03C95E73BD331CB650013410FFB91598.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000033039529&cidTexte=LEGITEXT000006074220 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 19 496 257 438 52 16 5 Avis sur projets rendus par les Autorités environnementales par types de dossiers Projets énergétiques Installations classées pour la protection de l?environnement Projets d?aménagement (urbains et ruraux) Projets d?infrastructures linéaires Projets portuaires et maritimes Divers 576 306 482 54 17 5 Saisines pour avis sur projets par types de dossiers Projets énergétiques Installations classées pour la protection de l?environnement Projets d?aménagement (urbains et ruraux) Projets d?infrastructures linéaires Projets portuaires et maritimes Divers Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 20 1.2 Les décisions Les autorités environnementales ont reçu 2 184 demandes d?examen au cas par cas en 2022, répartis entre 2 073 dossiers de plans et programmes et 111 dossiers de projets. Les MRAe ont traité 2 044 décisions relatives à des plans et programmes. La MRAe Auvergne-Rhône-Alpes a eu à se prononcer sur un projet, en application de la clause prévue en cas de conflit d?intérêt8 du préfet compétent (qui n?a été déclenchée que pour ce seul projet en 2022). . 8 Décret du 3 juillet 2020 L?Ae a reçu 121 dossiers (41 sur des plans ou des programmes, 80 sur des projets) ; elle a rendu 91 décisions en 2022, 12 sur des plans et programmes et 79 sur des projets (au lieu de 90 en 2021). Trente dossiers ont été soumis suite à une absence de décision (dont 29 plans ou programmes, il s?agissait de plans de pré- vention des risques). L?AE Ministre a rendu 31 décisions en 2022 sur des projets, chiffre quasi-stable par rapport à 2021 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Décisions PP Décisions P Total décisions Production de décisions - toutes autorités environnementales 2018 2019 2020 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 21 1.2.1 Sur les plans et programmes Toutes les décisions prises par l?Ae ont été traitées par délégation (après consul- tation systématique d?un binôme de membres permanents) et signées par son président. Parmi les MRAe, Auvergne-Rhône-Alpes est de loin la région la plus chargée en dé- cisions (près de 400 traitées en 2022), sui- vie d?Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine. A l?inverse des avis, les trois quarts des décisions des MRAe sont prises par délé- gation, le plus souvent après consultation de tout ou partie des membres de leur collège ; seulement 529 décisions ont été délibérées par les collèges des MRAe. Mais cette répartition moyenne recouvre des partis pris contrastés : quand la majorité des régions traitent la quasi- totalité de leurs décisions par délégation, quatre régions privilégient la délibération pour plus de 95 % d?entre elles : Hauts- de-France, Normandie, Centre-Val de Loire et Île de France. Pays de la Loire est dans une position intermédiaire (78 % de délégation. Sur les plans et programmes, 17 % des dossiers (360) ont conduit à une soumis- sion, taux proche de celui des années précédentes. De façon générale, les taux de soumission les plus élevés (supérieurs à 30 %) concernent les SCoT et les PLU (sauf les modifications) et les PLUi, ainsi que les PPR : les MRAe ont soumis le quart des PPR qu?elles ont examinés au cas par cas après transfert de la compétence de l?Ae aux MRAe (5 dossiers sur 19, soit sur un nombre total faible par rapport à l?ensemble des demandes traitées). L?Ae a pris des décisions de soumission pour plus de la moitié des dossiers qu?elle a reçus ; parmi les MRAe, l?Île de France, la Bretagne, la Normandie ont en 2022 le taux de soumission le plus élevé (entre 27 % et 36 %). Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 22 12 1331 39 205 394 28 1 19 2 25 Décisions prises par les autorités environnementales sur les plans et programmes par type de dossier SCOT PLU CC PLUi Zonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 Décisions sur plans et programmes - MRAe 2021 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 23 1.2.2 Sur les projets Un peu moins d?un tiers des dossiers examinés ont été soumis à étude d?impact. L?Ae a pris des décisions de soumission pour plus de 40 % des dossiers dont elle a été saisie, le plus grand nombre concerne des projets d?infrastructures (35 dossiers, dont 16 ont été soumis) et de zones d?aménage- ment concerté (les 7 dossiers reçus ont été soumis à évaluation environnemen- tale). L?AE Ministre a instruit 31 projets en 2022 ; elle n?en a soumis aucun à évalua- tion ; pour mémoire, son taux de soumis- sion était de 15% en 2021. Il est rappelé que la très grande majorité des décisions relatives aux projets relèvent des préfets (de l?ordre de 5000 en 2022). 1.2.3 Les recours Les MRAe ont instruit en 2022 72 recours gracieux sur des décisions de soumission. Ils font, sauf exception, l'objet d'une délibération collégiale. Près de 60 % d?entre eux ont conduit in fine à une dispense d'évaluation environnemen- tale, après la fourniture par les maîtres d?ouvrage d?éléments de fond complé- mentaires permettant de conclure à l?absence d?incidence environnementale notable. Les autorités environnementales rappel- lent l?importance pour les maîtres d?ouvrage de soumettre pour examen au cas par cas des dossiers de qualité, dès leur première présentation, apportant le cas échéant des réponses (mesures d?évitement et de réduction) aux princi- pales incidences environnementales du projet. L?Ae a répondu à une vingtaine de recours gracieux, et conclu dans trois cas à à une dispense d?évaluation environne- mentale. 7 2 5535 10 1 Décisions prises par les Autorités environnementales sur les projets par type de dossier Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 24 1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc Depuis septembre 2022, les autorités environnementales peuvent être saisies pour avis conforme sur certaines procédures d?évolution de documents d?urbanisme9. La personne publique responsable du document d?urbanisme doit évaluer elle- même la nécessité de réaliser une évaluation environnementale en appré- ciant les enjeux et les impacts comme lors d?un examen au cas par cas. Si sa conclusion est négative, elle saisit l?autorité environnementale pour avis conforme sur sa proposition de ne pas réaliser d?évaluation environnementale. L?autorité environnementale dispose alors d?un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut, son avis est réputé favorable à la proposition de non soumis- sion formulée par la personne publique responsable (à l?inverse du cas des décisions où l?absence de décision vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale). 99 Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles. L?examen au cas par cas ad-hoc permet, pour des évolutions limitées de documents d?urbanisme, à la personne publique res- ponsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité envi- ronnementale. Les élaborations et révisions importantes de documents d?urbanisme sont en revanche soumises automatiquement à évaluation environne- mentale. 0 5 10 15 20 25 30 demandes d'avis conformes Les MRAe ont été saisies en 2022 déjà de 162 dossiers dans ce cadre, et ont rendu 143 avis conformes ; 32 (soit 20 %) concluent à la nécessité d?une soumission. Le cumul en 2022 des décisions sur plans et programmes et des dos- siers de cas par cas ad hoc corres- pond à peu près au niveau des décisions sur les plans et programmes de 2021. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 25 1.4 Les cadrages Les autorités environnementales peu- vent également être sollicitées pour établir des avis sur cadrages. Ils visent à préciser les points que l?évaluation envi- ronnementale devra particulièrement approfondir et les études spécifiques à mener ; le cadrage a donc vocation à être réalisé très à l?amont de l?engagement de l?évaluation environnementale. La procédure est différente pour les plans et programmes, et pour les projets : ? la personne publique chargée de l?élaboration ou de la modification d?un plan ou d?un programme consulte l?autorité environnemen- tale sur l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport environnemental, qui rend compte de la démarche d?évaluation environnementale (article R.122-19 du code de l?envi- ronnement) ; ? pour un projet, l?autorité environ- nementale est sollicitée pour contribuer au cadrage par « les autorités compétentes pour prendre la décision d?autorisation, d?appro- bation ou d?exécution du projet », saisies par le maître d?ouvrage (article R.122-4 du code de l?envi- ronnement). Dans tous les cas, les autorités environne- mentales soulignent que la demande de cadrage doit être accompagnée de questions précises sur le contenu de l'évaluation environnementale et donc être précédée d'un minimum d'analyse (en particulier des éléments d?état initial permettant d?avoir une approche des 10 Pour les projets : un projet autoroutier et un projet touristique ; pour les plans et programmes : un PCAET, une charte de PNR et deux PPR enjeux environnementaux du territoire) par la personne publique ou le maître d?ouvrage ; à défaut, le cadrage ne pourra qu'être très général et donc peu utile. En outre, l?objet et la définition du projet et surtout du plan-programme doivent être un minimum établis. Le niveau de sollicitation apparaît très hétérogène entre les différentes autori- tés environnementales. L?Ae a établi en 2022 deux cadrages sur des projets et quatre sur des plans ou programmes10 ; les MRAe en ont produit trois sur des plans et des programmes en 2022 (en Auvergne-Rhône-Alpes et Normandie) et cinq sur des projets (en Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Hauts-de-France) ; la plupart des MRAe n?ont pas été sollicitées pour en produire. Ces cadrages sont mis en ligne, comme les décisions et avis rendus. Sauf pour certains dossiers complexes et à forts enjeux environnementaux, c?est plutôt le service d?appui des DREAL qui est sollicité par les porteurs de plans, programmes ou projets, pour des échanges sur le contenu de la procédure ou des thématiques plus techniques, en lien avec l?évaluation environnementale à réaliser. 1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés Les règles de fonctionnement et les méthodes mises en oeuvre par les autori- tés environnementales de l?IGEDD sont guidées par plusieurs principes communs : indépendance des avis et décisions rendus et respect du principe Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 26 de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers. Ces principes et la façon dont ils sont concrètement mis en oeuvre sont repris en annexe (annexe 2). Les développements qui suivent sont principalement centrés sur les MRAe. 1.5.1 Les collèges des MRAe L?ensemble des membres des collèges des MRAe a été nommé par arrêté du 11 août 2020. Des arrêtés complémentaires ont été pris en 2022 (24 mars, 5 mai, 16 juin, 28 septembre et 28 novembre 2022) pour adapter la composition de certains collèges. Les collèges des MRAe représentent 125 mandats. La grande diversité d?origines, de compétences et de fonctions des membres des collèges, membres de l?IGEDD ou membres associés, permet d?assurer la pertinence des avis rendus, d?enrichir les points de vue exprimés sur la prise en compte souhaitable de l?envi- ronnement et de garantir l?indépen- dance des autorités environnementales. Deux tiers des membres de MRAe sont des hommes, et un tiers des femmes. Un tiers des présidences de MRAe sont confiées à des femmes. Les membres permanents et chargés de mission sont aux trois quarts issus des 11 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment dans les départements d'outremer. missions d'inspection générale territo- riale (MIGT) de l?IGEDD, avec une propor- tion identique pour les présidents. Ils représentent une vingtaine d?équiva- lents-temps plein (ETP). Enfin, une présidente et un membre de MRAe sont également membres de l?Ae. 1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe Les projets d'avis et de décisions des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environnement11, placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe. La contribution des agents des DREAL au bon fonctionnement des MRAe est donc essentielle, à la fois du point de vue des effectifs mobilisés et des compétences disponibles. En termes d?effectifs, l?analyse sur les dernières années montre au niveau national une quasi-stabilité du nombre d?agents qui contribuent aux missions des MRAe : environ une centaine d?équi- valents-temps plein (ETP) pour l?ensemble des régions, hors Corse et départements d?outremer, et hors fonctions support. Malgré les contraintes très fortes qui pèsent sur les effectifs des services régionaux, le dimensionnement théo- rique des équipes (les « cibles » d?ETP) a été maintenu, voire renforcé dans certaines régions, comme cela avait été noté dans la synthèse 2021. Cela représente pour Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 27 ces directions régionales un effort impor- tant dans un contexte général de baisse des effectifs, qui mérite d?être relevé. Dans les régions Hauts-de-France, Occi- tanie et dans une moindre mesure Normandie, les pôles ont eu davantage de ressources opérationnelles en 2022, en raison notamment d?une diminution des postes vacants. A l?inverse, plusieurs MRAe ont connu des difficultés du fait de la baisse des moyens disponibles dans leurs équipes d?appui en DREAL, à la suite d?absences de longue durée ou de vacances de postes, souvent sur plusieurs mois. Cela a été le cas en Bretagne, Centre-Val de Loire, ce qui explique l?augmentation des absences d?avis dans ces deux régions, et en Île de France, où la situation s?est améliorée au dernier trimestre (arrivée de nouveaux agents). La situation d?ensemble reste assez fragile, et les difficultés de gestion parti- culièrement pénalisantes compte tenu de la nature de l?activité des MRAe (flux continus, avec des délais impératifs à respecter, quelles que soient les pointes). Les activités pour le compte des MRAe requièrent aussi pour les nouveaux arri- vants des périodes de compagnonnage et d?apprentissage, compte tenu de leur complexité : elles mobilisent des compé- tences environnementales sur un spectre large pour l?expertise détaillée des dossiers, mais aussi des compétences transverses (par exemple, capacité à tra- vailler en articulation avec d?autres ser- vices, à hiérarchiser des enjeux multiples, à établir des synthèses à partir de dossiers multithématiques très lourds, à prendre du recul pour dégager une proposition d?avis). Pour répondre aux besoins, une série de formations thématiques a été mise en place en 2022 au bénéfice des membres des collèges et des agents des équipes d?appui, en mobilisant les experts de l?Ae12. Des renouvellements importants d?agents sont relevés dans plusieurs régions et alertent sur la charge de travail et l?attractivité de ces postes. Les autorités environnementales souli- gnent l?enjeu d?une reconnaissance et d?une valorisation des responsabilités exercées au sein des pôles évaluation environnementale des DREAL et des parcours qui permettent d?acquérir les compétences correspondantes. Elles sont indispensables pour disposer d?un vivier de recrutement, préserver une bonne diversité de profils dans les équipes et disposer du panel de compé- tences adapté. C?est un sujet à traiter au niveau ministé- riel, comme le montre la problématique des régimes indemnitaires de plusieurs corps de fonctionnaires impliqués dans ces missions. 12 Cette action s?est appuyée sur la démarche développée en Auvergne-Rhône-Alpes. Elle va être reprise dans le programme de formation en cours de préparation par le CGDD pour 2023. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 28 2. L?analyse des avis et des décisions de 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 29 2. 1 Les PCAET Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est un outil opérationnel de préservation de la qualité de l?air et de coordination de la transition énergétique dans les territoires. Il doit, en cohérence avec les engagements internationaux de la France et les enjeux du territoire, trai- ter de : ? l'atténuation du changement climatique et l'adaptation au changement climatique ; ? la qualité de l'air ; ? la réduction des consommations d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Les collectivités concernées par les PCAET obligatoires sont les établisse- ments publics de coopération intercom- munale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et la métropole de Lyon. L?échéance fixée initialement pour la réalisation de ces PCAET était le 31 décembre 2018. Force est de constater que, quatre ans plus tard, de nombreux PCAET ne sont toujours pas réalisés et approuvés. Aujourd?hui, seules les premières versions de PCAET ont pu être examinées par les MRAe ; aucun PCAET de deuxième génération n?a encore été réalisé, les PCAET ayant une durée de validité de 6 ans, sauf ceux revus pour intégrer les dispositions de la loi d?orien- tation des mobilités de 2019, en particu- lier pour la réalisation d?une étude zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans un périmètre PPA en vigueur. 2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales Les PCAET examinés par les MRAe contiennent tous des objectifs chiffrés de réduction des consommations énergétiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de développement des énergies renouve- lables (EnR). Ces objectifs sont définis aux divers horizons pertinents : à l?échéance du PCAET, en 2030 et en 2050. En général, ils sont relativement ambitieux et montrent une rupture nette par rapport aux tendances passées, même s?ils ne se situent pas toujours au niveau des ambitions nationales fixées par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) dans sa version actuelle, notamment pour la réduction des émis- sions de GES et l?atteinte de la neutralité carbone en 2050. Parfois ils ne sont pas fondés sur les leviers d?actions identifiés dans le diagnostic et apparaissent dès lors peu réalistes. Centrale solaire photovoltaïque d?un bâtiment à énergie positive Grenoble - Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 30 Par exemple, pour le PCAET du Pays de Nemours (77), « l?autorité environnemen- tale recommande de justifier le choix de retenir des objectifs d?augmentation des énergies renouvelables et de limitation des émissions de gaz à effet de serre très sensiblement inférieurs aux objectifs nationaux et régionaux ». Dans certaines régions, les PCAET ne contiennent pas d?objectifs concernant la qualité de l?air (réduction des polluants atmosphériques) alors qu?il s?agit d?une obligation réglementaire13 et que le diagnostic identifie parfois une augmen- tation des émissions de certains polluants (ammoniac en particulier). Dans ces cas, les MRAe invitent les EPCI à compléter leur plan. Par ailleurs, certains PCAET ( Vienne- Condrieu) ou complé- ments sur le volet air( Vallée de l?Arve)14, présentés comme volontaristes, ne tiennent pas compte des évolutions et plans d?actions cumulés du SRADDET, du plan national de réduction des polluants atmosphériques ( PREPA) et des plans de protection de l?atmosphère en région Rhône-Alpes. Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels Même s?ils vont dans le bon sens, les programmes d?actions contenus dans les PCAET ne permettent pas, pour les MRAe, d?atteindre les objectifs énergé- tiques et climatiques affichés par l?EPCI15. Tout d?abord, alors que certains EPCI ont déjà approuvé et engagé des PCET16, ils ne dressent pas de bilan de cette 13 Renforcée par la loi d?orientation des mobilités (article 85) imposant la mise en place d?un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants ainsi que ceux concernés par l?existence d?un plan de protection de l?atmosphère 14 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara100_pcaet-vienne-condrieu-agglo_38-69.pdf ; https://www.mrae.developpement-du- rable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara76_aviscomplementaire-pcaet-clusesarvemontagne-74.pdf 15 Établissement public de coopération intercommunale. 16 Plans climat énergie territoriaux expérience ou n?exploitent pas leur retour d?expérience qui montre en général de grandes difficultés dans la mise en oeuvre des actions et dans l?atteinte des objectifs. De plus, souvent, plusieurs actions envi- sagées se bornent à prévoir des études ou diagnostics qui auraient dû être réali- sés préalablement à l?adoption du PCAET ou dans le cadre de l?élaboration de son diagnostic, et dont les résultats condi- tionnent le volet opérationnel du programme d?action. Ainsi, l?efficacité et les incidences négatives éventuelles de ce dernier ne peuvent être évaluées au stade de l?évaluation environnementale du projet de PCAET. Par ailleurs, les évaluations des gains attendus pour chaque action ne figurent quasiment jamais dans les dossiers, ce qui affaiblit considérablement la démonstration de la capacité du PCAET à atteindre les objectifs qu?il se fixe. Certaines actions, de sensibilisation ou d?accompagnement, ont une efficacité incertaine et non quantifiable a priori. Les conditions de mise en oeuvre des actions (pilote, partenaires, objectif opération- nel, descriptif, indicateurs, calendrier, budget) s?avèrent souvent incomplète- ment définies. Par exemple, pour le PCAET du pôle mé- tropolitain du grand Amiénois (80), « l?autorité environnementale recom- mande : ? de démontrer comment le plan d?ac- tions permet d?atteindre les objectifs affi- chés aux différentes échéances ; https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara100_pcaet-vienne-condrieu-agglo_38-69.pdf Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 31 ? de compléter le programme d?actions en finalisant l?ensemble des mesures et des actions prévues ; ? de mettre en évidence parmi les centaines d?actions du programme, celles les plus structurantes, et d?assurer pour celles-ci, la participation et/ou la contribu- tion de l?ensemble des établissements publics concernés ; ? de préciser les moyens à mettre en oeuvre, les publics concernés, les partena- riats souhaités, les résultats attendus pour les principales actions envisagées, ainsi que leur contribution à la stratégie (ex : gain de X téqCO2 , économie de Y kWh) et leur programmation »17. Aucune déclinaison territoriale du programme d?actions ne figure dans les dossiers. Certaines MRAe considèrent que cette lacune nuit notamment à l?atteinte des objectifs de développe- ment des énergies renouvelables, en ne « préparant pas le terrain » pour la réalisation des projets d?EnR. Un pilotage et un suivi à renforcer L?élaboration des PCAET mobilise de plus en plus une concertation préalable importante auprès des différents acteurs concernés. Les autorités environnementales relèvent que les indicateurs permettant d?assurer le suivi sont souvent incomplets. Si les données mobilisées par les EPCI permettent, en général, de suivre la trajectoire du territoire par rapport aux objectifs de la stratégie, les indica- teurs retenus s?avèrent, très souvent, inopérants pour mesurer les incidences 17 Avis n°2021-5831 ? PCAET du Pôle métropolitain du grand Amiénois (80) environnementales de la mise en oeuvre du PCAET (sur les milieux naturels, les paysages, la consommation des sols notamment). Cette lacune ne permet pas de prévoir des mesures correctrices en cas d?incidences environnementales négatives. Le dispositif de suivi et d?animation de la mise en oeuvre des PCAET est souvent insuffisant. Il se limite régulièrement à une réunion « institutionnelle » par an, réunion dans laquelle les acteurs écono- miques et les citoyens ne sont pas toujours présents. Or, la mise en oeuvre des PCAET nécessite un pilotage très actif et priorisé car presque toutes les actions dépendent de la mobilisation de partenaires extérieurs. Les moyens humains et financiers dédiés au suivi et à l?animation devraient donc être renfor- cés. C?est un point de vigilance impor- tant pour les MRAe. Ainsi, pour le PCAET de Pleyben-Châ- teaulin-Porzay Communauté (29), « l?autorité environnementale recom- mande de renforcer le volet animation du PCAET et de compléter substantiellement le dispositif de suivi, afin qu?il soit à même d?apporter une information lisible et publique quant à la mise en oeuvre du plan, selon une périodicité à définir, et de pouvoir infléchir les actions conduites selon les écarts aux objectifs ou les effets négatifs sur l?environnement qui seront éventuellement constatés ». En outre, pour le PCAET de Vienne Condrieu Agglomération (38-69), « afin de favoriser une mise en oeuvre réaliste du PCAET, l?Autorité environnementale Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 32 recommande de hiérarchiser les 81 actions définies comme prioritaires ». Enfin, certaines MRAe insistent sur la nécessité d?utiliser le bilan à mi-parcours du PCAET afin de compléter ou d?amen- der le programme d?actions, voire de mettre à jour les objectifs, ainsi que sur la communication à assurer vers la popula- tion concernant les résultats de la mise en oeuvre du PCAET. 2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir La vulnérabilité au changement climatique Les PCAET examinés par les MRAe contiennent souvent, dans leur diagnos- tic, une ébauche d?analyse de la vulnérabilité du territoire au changement climatique. Elle reste néanmoins à appro- fondir sur certains points tels que la pression sur la ressource en eau, les atteintes à la biodiversité et aux sols, ainsi que sur les risques d?érosion et d?inondation pour les territoires concer- nés. Ainsi, pour le PCAET Brie des Rivières et Châteaux (77), « l?autorité environnemen- tale recommande de compléter et de renforcer les actions en matière d?adaptation au changement climatique sur l?ensemble des facteurs de vulnérabi- lité identifiés, notamment en prévoyant des mesures précises, territorialisées et suffisamment contraignantes sur la préservation de la biodiversité et la réduction des risques naturels ». Par ailleurs, les PCAET présentent très rarement des actions pour développer la résilience des territoires face au changement climatique. Manquent ainsi notamment des actions pour prévenir la formation d?îlots de chaleur (végétalisa- tion d?espaces publics), pour développer l?agroforesterie, pour encourager le développement de cultures moins sensibles au stress hydrique ou pour favoriser la réalisation de travaux d?isolation de bâtiments, ainsi que pour adapter l?activité touristique au change- ment climatique dans les territoires littoraux (maîtrise des déplacements et de la consommation d?eau). Par ailleurs, une des vulnérabilités croissantes des territoires face au changement climatique concerne l?accès à la ressource en eau. Ainsi ce constat a conduit récemment la communauté de l?île de Noirmoutier à présenter un projet de PCAET intégrant un volet sur la ressource en eau. Les MRAe attendent un renforcement conséquent des PCAET pour améliorer la résilience des territoires face au changement climatique. La séquestration du carbone Le plus souvent, les PCAET comprennent, conformément à la réglementation, une évaluation de la capacité de stockage du carbone du territoire, par exemple sous la forme d?un pourcentage des GES émis sur le territoire. En revanche, les objectifs d?évolution de cette capacité, à court, moyen et long termes, ne sont pas fixés et les effets du PCAET ne sont pas estimés, ce qui ne permet pas de tracer le chemin pouvant mener à la neutralité carbone en 2050. Par exemple, pour le PCAET de Loudéac Communauté Centre Bretagne (22), « l?autorité environnementale recom- mande d?évaluer les quantités de carbone que le territoire peut stocker aux divers Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 33 horizons (2030 et 2050), en cohérence avec l?objectif national de neutralité carbone en 2050 ». La perte de capacité de stockage du carbone résulte notamment de l?artificia- lisation des sols. Or, les PCAET ne comprennent pas d?actions pour limiter cette artificialisation. Ils ne comportent pas plus d?actions pour la compenser alors qu?ils pourraient favoriser le développement des haies, le développe- ment de la filière bois (sylviculture et construction bois (bâtiments et mobilier urbain)) ainsi que le recours aux produits biosourcés (pour l?isolation thermique par exemple). La disparition de prairies naturelles au profit de cultures agricoles intensives n?est pas davantage prise en compte, malgré son effet négatif sur le stockage du carbone. Par exemple, pour le PCAET de Brocé- liande Communauté (35), « l?autorité environnementale recommande de ren- forcer les mesures destinées à augmenter les stocks de carbone du territoire au sein des actions concernant la sylviculture et l?agriculture, et de s?engager dès à présent sur l?intégration d?actions dans le PCAET lors du bilan à mi-parcours ». Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui Les interactions entre les PCAET et les documents d?urbanisme (PLU(i) principa- lement), sont essentielles car les PLU(i) constituent l?outil majeur pour rendre opérationnelles les intentions des PCAET concernant l?atténuation du change- ment climatique (réduction des consommations d?énergie, développe- ment des EnR, stockage du carbone) et l?adaptation au changement climatique (prévention des îlots de chaleur, protection des zones humides ?). Or, les MRAe constatent que les PLU(i) ne tradui- sent pas suffisamment aujourd?hui les intentions des PCAET, voire les ignorent, quand leurs dispositions, notamment en matière d?aménagement urbain (exten- sions urbaines aux effets négatifs sur la séquestration du carbone et la consom- mation d?énergies fossiles), ne viennent pas contredire les objectifs du PCAET. Pour rendre les PCAET plus efficaces, les MRAe attendent un lien beaucoup plus étroit entre ceux-ci et les PLU(i). Cela devrait se traduire par des PCAET plus prescriptifs, formulant des dispositions à prendre en compte dans les PLU(i), et plus précis, par exemple dans la territo- rialisation des énergies renouvelables. Inversement, les PCAET devraient davan- tage analyser les orientations des PLU(i), notamment en ce qui concerne l?artificia- lisation des sols, la protection des zones humides et des espaces naturels et forestiers, les mobilités induites, etc., afin d?identifier les améliorations à prévoir en matière de lutte contre le changement climatique, d?adaptation aux effets de ce dernier et de prévention des risques sanitaires liés aux pollutions atmosphé- riques. Ainsi, pour le PCAET du PETR Coeur des Hauts-de-France (80), « l?autorité environ- nementale recommande de compléter le dossier de PCAET en comparant le rythme d?artificialisation prévu par le SCoT du Santerre Haute Somme aux objectifs fixés par le SRADDET, de prévoir des objectifs de consommation d?espace pour 2026 et 2030, d?étudier plus précisément les conséquences sur le déstockage de carbone et la perte de capacité de stockage liés à cette consommation et de prévoir des actions pour les réduire ou les Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 34 compenser, entre autres via des préconi- sations pour les PLUi qui doivent prendre en compte le PCAET18». Par ailleurs, pour le PCAET des Balcons du Dauphiné (38)19, « l?Autorité environne- mentale recommande de fixer des objectifs opérationnels ambitieux aux mesures stratégiques de gestion économe de l'espace et de lutte contre l?étalement urbain pour être traduits dans les documents d?urbanisme. » L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants Les diagnostics des PCAET montrent que les enjeux de l?agriculture sont souvent importants en matière d?émission de GES et de qualité de l?air notamment. Certaines évolutions culturales tendan- cielles (retournement de prairies perma- nentes, passage à des monocultures de type maïs ou extension d?élevages) entraînent une augmentation des consommations énergétiques à l?hectare, alors que d?autres types d?évolutions seraient impératifs pour permettre la transition des pratiques agricoles et l?adaptation des filières au changement climatique. Dans les régions à dominante agricole ou d?élevage, ce secteur est souvent prépondérant en matière d?émission de GES. Pour la qualité de l?air, les émissions d?ammoniac sont en augmentation dans certaines régions, les activités d?élevage en étant à l?origine. Pourtant, les MRAe constatent que les programmes d?actions comportent très peu d?actions concernant le secteur agricole. En outre, celles-ci se limitent 18 Avis n°2022-6021 ? PCAET du PETR Coeur des Hauts-de-France (80) 19 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara18_pcaet_balconsdudauphine_38.pdf souvent à des actions de sensibilisation. Pour l?expliquer, il est possible que les collectivités ne se considèrent pas comme légitimes pour intervenir sur les questions agricoles. Elles le sont pourtant et devraient construire au sein de leurs PCAET un plan d?actions étoffé de transformation de l?agriculture sur leur territoire. À titre d?illustration, voici un bon exemple de plan d?actions pour l?agriculture issu du PCAET de la commu- nauté de communes du bassin de Pompey (54). Extrait d?un plan d?actions de PCAET sur le thème de l?agriculture ? établir une politique communautaire en faveur des agriculteurs pour promouvoir les circuits courts ; ? favoriser et accompagner l?implanta- tion d?exploitations en agriculture biologique ou raisonnée et les aider à la promotion de leurs produits ; ? travailler avec les communes sur l?orga- nisation de marchés de producteurs ; ? accompagner le développement de la plateforme de maraîchage ; ? animer le Projet alimentaire territorial (PAT) « éducation à la nutrition et au bien manger » qui vise à améliorer la chaîne logistique d?appro- visionnement et commercialiser des produits locaux, mettre en réseau les acteurs, structurer les filières de production et de transformation déficitaires / manquantes ; ? le PAT a également vocation à être intégré dans les Contrats locaux de santé existants ou en projet ; ? préserver et remobiliser les terres agricoles ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 35 ? accompagner l?évolution des pratiques en faveur d?une agriculture respec- tueuse de l?environnement ; ? lutter contre le gaspillage alimentaire ; ? constituer un groupe de travail autour des enjeux climat et de la contribution de l'agriculture ; ? promouvoir les énergies renouvelables dans les exploitations agricoles ; ? diffuser et relayer les expérimenta- tions de l?ONF et de la chambre d?agri- culture ; ? favoriser la production de produits bois ; ? favoriser la mise en place de couverts végétaux pour lutter contre l?érosion des sols. Ces actions s?appuieront notamment sur le développement de la cuisine centrale en lien avec l?augmentation de la consom- mation de produits bio-locaux (5 personnes en insertion pour la légumerie) et du maraîchage (10 personnes en insertion). Pour les MRAe, l?absence de plan d?actions ambitieux concernant l?agricul- ture réduit considérablement l?efficacité des PCAET, notamment dans les territoires ruraux. 2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer Des diagnostics et des états initiaux incomplets Les diagnostics présentent rarement des informations suffisantes en ce qui concerne la qualité de l?air. Ainsi, ils se limitent parfois à fournir le volume des émissions atmosphériques alors que ce sont les valeurs des concentrations de 20 Ammoniac, composés organiques volatils, particules fines et très fines, oxydes d?azote, dioxyde de soufre, ozone polluants20 qui constituent les indica- teurs pertinents pour la santé humaine. La territorialisation et la hiérarchisation des enjeux environnementaux ne sont quasiment jamais faites. De ce fait, les mesures éviter-réduire-compenser (ERC) que peut prévoir le PCAET restent génériques et ne sont pas différenciées sur le territoire. Le scénario d?évolution du territoire sans mise en oeuvre du PCAET n?est pas examiné non plus. Au-delà du non- respect des dispositions réglementaires, cet oubli ne permet pas de mesurer réellement les incidences négatives ou positives du PCAET. Ainsi, pour le PCAET de Grand Paris Seine Ouest, « l?autorité environnementale recommande de compléter le rapport environnemental par une analyse de l?évolution prévisible de l?environnement, sans mise en oeuvre du projet de PCAET, afin de disposer d?un référentiel permettant d?apprécier sa contribution à l?amélioration de l?état de l?environne- ment ». Des incidences négatives omises et mal suivies Par essence, les PCAET constituent des plans positifs pour l?environnement du fait de leurs actions sur le climat, l?air et l?énergie. Cependant, les programmes d?actions peuvent présenter certaines incidences négatives que les PCAET n?identifient, n?évaluent et ne suivent pas toujours. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 36 Les incidences négatives que peut avoir sur l?environnement ou la santé le déve- loppement mal maîtrisé de la méthanisa- tion ou de la filière bois-énergie (émission de particules fines) ne sont pas analysées et les mesures ERC qui pourraient être promues ne figurent pas dans les PCAET. De même les incidences du développe- ment des projets d?EnR sur l?environne- ment (occupation importante d?espaces pour les projets photovoltaïques, donc réduction potentielle du stockage de carbone, effets sur la biodiversité) ne sont pas vraiment évaluées. Par exemple, pour le PCAET de Brie des Rivières et Châteaux (77), « l?autorité environnementale recommande de compléter l?analyse des incidences négatives potentielles du développement des énergies renouvelables (énergie solaire, bois-énergie et méthanisation) et prévoir, le cas échéant, des dispositions pour éviter ou réduire ces incidences ». Les indicateurs figurant dans les PCAET se rapportent en général au suivi de l?efficacité du plan dans l?atteinte de ses objectifs climat, air et énergie. Les indica- teurs concernant le suivi des incidences environnementales sont souvent insuffi- sants. Les MRAe préconisent la mise en oeuvre d?indicateurs facilement mesu- rables avec des objectifs clairement définis. Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions Certains rapports d?évaluation environ- nementale comportent des mesures ERC intéressantes. Elles sont néanmoins traduites de façon insuffisante dans les plans d?actions des PCAET, ce qui en limite fortement l?intérêt. Ainsi, pour le PCAET du pays du Cambré- sis (59), « l?autorité environnementale recommande de compléter le plan d?actions du PCAET avec les actions complémentaires d?évitement, réduction ou compensation des impacts qui apparaissent dans l?évaluation environne- mentale, ou à défaut de justifier les actions complémentaires non retenues. Une concordance entre le plan d?actions du PCAET et les mesures identifiées dans l?évaluation environnementale devrait apparaître21». Il est aussi souvent observé que les porteurs de PCAET renoncent à toute définition de mesures ERC, préférant se décharger de leur responsabilité sur les porteurs de projets. 21 Avis n°2022-6034 ? PCAET du pays du Cambrésis (59) Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 37 2.2 La consommation d?espace La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré l?objectif du « zéro artificialisa- tion nette » (ZAN) dans les politiques publiques et déterminé un calendrier de mise en oeuvre d?ici 2050. Les collectivi- tés locales et tous les acteurs de l?aména- gement doivent contribuer à le rendre possible. Dans cette perspective, il a paru utile de faire un premier bilan et de tirer un certain nombre d?enseignements de l?expérience des autorités environne- mentales, et d?analyser les enjeux à venir compte tenu du calendrier posé par la loi. C?est l?origine du groupe de travail mis en place en 2022 par la conférence des autorités environnementales. 2.2.1 Une consommation d?espace élevée En moyenne, 21 000 hectares d?espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés par an en France. Au niveau national, l?habitat est responsable de 67 % de la consommation et les activités économiques de 25 %. Tous les territoires sont concernés. La consommation des sols a augmenté quatre fois plus vite que la population sur les 20 dernières années. La France métro- politaine compte une surface artificiali- sée moyenne pour 100 000 habitants plus importante que ses voisins européens : 47 km² de surfaces artificialisées pour 100 000 habitants en France, contre 41 en Allemagne, 30 au Royaume-Uni, 29 au Pays-Bas, 30 en Espagne et 26 en Italie. 22 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. 23 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. 2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires Historiquement, il existait une obligation de « gestion économe » du sol prévue par la loi de décentralisation sur l?urba- nisme22 qui a été réaffirmée à plusieurs reprises. La loi climat et résilience est plus précise et pose également un objectif intermédiaire de réduire de moitié le rythme, mesuré pour le moment en con- sommation d?espaces naturels agricoles et forestiers « nette » d?ici à 2031, par rapport à 2011-2021, et définit des tranches de dix années pour fixer des objectifs intermédiaires de réduction de l?artificialisation à l?échelle nationale, jusqu?en 2050. Certains SRADDET (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne- Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est?) contiennent déjà des objec- tifs à différents horizons temporels qui servent alors de référence dans les avis. Toutefois, des objectifs régionaux peuvent être en réduction par rapport aux objectifs nationaux (Pays de la Loire). Au-delà des étapes précisées précédem- ment, la loi prévoit la territorialisation de l?objectif national aux différentes échelles de planification. ? Dans les SRADDET23 : février 2024 (avec un lien de compatibilité vis-à-vis des documents de niveau inférieur). Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 38 ? Dans les SCoT24 : août 2026 (à défaut, s?imposera l?interdiction d?ouverture à l?urbanisation de nouvelles zones). ? Dans les PLU25(i) et cartes commu- nales : août 2027 (sinon, il sera interdit de délivrer des autorisations d?urbanisme en zone AU26 ou en secteur constructible). À défaut de territorialisation des objec- tifs dans le SRADDET, une réduction uniforme sera imposée aux différents documents de planification dans la région. 2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces L?évaluation des espaces consommés ou susceptibles de l?être dans les PLU Du point de vue des autorités environne- mentales, l?approche de la consomma- tion d?espace dans les documents d?urbanisme reste d?une qualité hétéro- gène. Ainsi, les PLU intercommunaux apparaissent souvent comme une addition des « besoins » de chaque commune (en termes de logements, dessertes, équipements associés...) et, dès lors, ne participent pas d'une gestion économe de l'espace à l'échelle appro- priée, c'est-à-dire l'intercommunalité. Les autorités environnementales sont particulièrement attentives à la qualité des bilans présentés, et à la cohérence des informations données (rapport de présentation, PADD27, OAP28 et tableaux 24 Schéma de cohérence territoriale. 25 PLU : plan local d?urbanisme et PLUi plan local d?urbanisme intercommunal. 26 Zones à urbaniser du PLU. 27 Projet d?aménagement et de développement durables 28 Orientations d?aménagement et de programmation 29 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/ 30 Zone d'aménagement concerté. de surface). Cela passe par une explicita- tion des méthodes et outils utilisés, une approche homogène entre consomma- tions passée et projetée, ainsi que l?intégration dans le décompte de la consommation future de toutes les zones AU (y compris celles dont l?ouverture est conditionnée par une modification du PLU), des STECAL (secteurs de taille et capacité d'accueil limitées), des différents secteurs de projets en zone naturelle ou agricole, des espaces destinés aux équipements publics et des emplacements réservés. Les autorités environnementales atten- dent des précisions sur la nature des espaces consommés parmi les espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF). Elles soulignent l?importance de disposer de données récentes pour conduire les analyses, au plus près de la date d?appro- bation du document d?urbanisme pour en constituer l?état « zéro ». Elles rappel- lent que le portail sur l?artificialisation des sols29 constitue la référence et qu?il intègre plusieurs applications très utiles pour une analyse de territoire. La justification de la consommation Traduit en nombre de logements, en surface de ZAC30 ou en kilomètres de pistes cyclables, et donc in fine en hectares artificialisés, les « besoins » sont en réalité des choix de planification issus d?un arbitrage politique entre le projet de développement et les enjeux environ- nementaux. C?est la justification des https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 39 choix effectués qui est attendue dans l?évaluation environnementale. Les besoins doivent reposer sur des éléments tangibles. L?explication par le porteur de projet est nécessaire pour comprendre comment le projet spatia- lisé traduit ses choix. Elle doit aussi permettre de s?assurer que la réponse aux besoins s?inscrit dans une recherche de sobriété foncière et de protection de l?environnement. Les autorités environ- nementales recommandent fréquem- ment la présentation de solutions alternatives envisageables alors que le projet d?aménagement est souvent présenté comme s?il était le seul possible. Globalement les besoins sont surestimés. Par exemple, la MRAe Grand Est a cons- taté que la prévision de consommation (0,6 ha par commune et par an) dans les PLU et PLUi analysés de 121 communes est deux fois supérieure à la réalité constatée en moyenne régionale de consommation (0,3 ha par commune et par an). Cela conduit, dans cette région, à ce que : ? 40 % des PLU respectent, pour leur prévision, la règle de réduction de 50 % de la consommation d?espaces des 10 années antérieures pour les 10 années à venir ; ? 25 % des PLU ont une prévision de consommation d?espaces ne respec- tant pas la règle mais restant inférieure à la consommation d?espaces constatée les 10 années passées ; ? 35 % des PLU dépassent, pour leur prévision, la consommation foncière des 10 années précédentes sur un rythme très élevé avec des dépasse- ments entre le double et le quintuple du maximum permis. Un nombre important de projets ne se concrétisent donc pas et la consomma- tion d?espaces annoncée dans les PLU est souvent fortement surévaluée par rapport aux besoins réels (remarque que la MRAe Grand Est fait de façon récurrente dans ses avis). Les déclassements des zonages AU en zones A ou N sont fréquents (Auvergne- Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire?) dans les documents d?urbanisme. Les terri- toires se considèrent alors comme vertueux. Mais les déclassements ne constituent pas une baisse de la consom- mation, juste une baisse de la prévision de consommation quand bien souvent les prévisions précédentes étaient exagé- rément élevées (Bretagne, Centre-Val-de- Loire, Pays de la Loire,?). Habitat Les autorités environnementales obser- vent fréquemment des décalages entre les hypothèses (évolutions démogra- phiques, dynamisme économique) pour le futur et les constats du passé, sans qu?une perspective de reprise démogra- phique ou économique vienne les étayer, ce qui conduit à une surestimation des besoins. Dans certains cas, l?offre foncière seule est vue comme un levier suffisant pour améliorer l?attractivité du territoire (accueillir de nouveaux habi- tants ou susciter l?installation d?activités). Les régions comprenant un important secteur rural peu dense (Centre-Val-de- Loire, Bourgogne-Franche-Comté,?) sont particulièrement le lieu de telles suresti- mations qui conduisent à la poursuite d?une ouverture à l?urbanisation trop Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 40 importante au regard de leurs perspec- tives d?évolution31. Activités Dans le domaine économique, le besoin de création d?emplois est souvent mis en avant. L?évolution des zones d?activité existantes, notamment leur niveau d?occupation, est un point d?attention pour les autorités environnementales. Le transfert de la compétence d?aména- gement et de gestion des zones d?activi- tés aux EPCI32 par la loi NOTRe33 doit conduire à interroger désormais toute création ou extension d?une telle zone en fonction des espaces disponibles au niveau de l?EPCI, et en cohérence avec sa stratégie globale (éventuellement avec celle du schéma régional de développe- ment économique, d'innovation et d'internationalisation puisque les deux acteurs territoriaux ayant une compé- tence sur le développement économique sont l?EPCI et la région). La cohérence avec le SCoT doit également être exami- née. Or, le constat est couramment fait que les disponibilités des zones d?activités déjà ouvertes sur le territoire sont rarement décrites, et quand elles le sont, les conséquences en sont insuffisam- ment tirées sur les ouvertures de nouvelles zones d?activités, ou l?exten- sion des existantes, en particulier sur la consommation d?espace. 31 Entre 2006 et 2011 le secteur urbain est responsable de 32% de la consommation foncière nationale alors que 65% de la population française vit dans ce secteur. CEREMA. La consommation d?espaces et ses déterminants d?après les Fichiers fonciers de la DGFiP. Analyse et état des lieux au 1er janvier 2016. 32 Établissement public de coopération intercommunale. 33 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 34 Article L. 151-4 du code de l'urbanisme. Le potentiel de mobilisation dans l?enveloppe urbaine Les communes doivent, dans le rapport de présentation du PLU, « analyser la consommation d'espaces naturels, agri- coles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architec- turales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consomma- tion des espaces naturels, agricoles ou forestiers34 ». Si le renouvellement urbain est assez peu abordé dans les avis, sauf en Île-de- France, la densification fait l?objet de nombreuses recommandations des autorités environnementales : par exemple sur l?analyse et la mobilisation du potentiel de densification, sur le fait que la densification doit être privilégiée par rapport à l?extension urbaine. Dans le même ordre d?idée les densités retenues dans les extensions sont encore fréquemment assez faibles (Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Normandie, Pays de la Loire?). Certaines MRAe (Pays de la Loire, Hauts- de-France, Normandie) constatent régulièrement qu?il n?y a pas de travail sur les formes urbaines, le petit collectif, au regard des besoins en types de logements, qui permettrait d?augmenter les densités et de réduire les consomma- tions d?espace. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 41 Les autorités environnementales appel- lent aussi l?attention des collectivités, sur le traitement de la vacance, qu?il s?agisse de logements ou d?activités écono- miques, dans une logique d?évitement ou de réduction de la consommation d?espace. Elles invitent les collectivités, notamment les EPCI, à s?emparer du sujet en mobilisant les outils disponibles, dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants lancé en 2021, ou d?une OPAH35 par exemple. Concernant le secteur économique, la loi climat et résilience prévoit que les EPCI réalisent des inventaires des zones d?activité économiques (IZAE) ; ils doivent être établis pour août 2023, et ensuite actualisés tous les six ans. Les autorités environnementales incitent les collectivités à s?appuyer sur ces inventaires, ou sur les travaux engagés pour leur création, pour évaluer la disponibilité dans les zones existantes en priorité. L?urbanisation conditionnelle, un outil à promouvoir Les autorités environnementales souli- gnent l?intérêt des dispositifs d?urbanisa- tion conditionnelle. Ce type de mesure a connu un développement depuis les schémas régionaux d?aménagement du territoire, le SDRIF36 de 1994 et dans des SCoT, et est de plus en plus pratiqué. Il s?agissait par exemple dans le schéma régional d?Île-de-France de préciser des temporalités d?ouverture à l?urbanisation de secteurs. Dans d?autres cas, il peut s?agir lorsqu?un projet est annoncé mais que la certitude de sa réalisation n?est 35 Opération programmée d'amélioration de l'habitat. 36 Schéma directeur de la région Île-de-France. 37 Naturel, agricole et forestier. pas acquise (par exemple l?arrivée d?un projet économique conséquent), de ne permettre l?urbanisation d?une zone liée au projet qu?à la condition que celui-ci se réalise. Deux notions doivent être envisa- gées : une urbanisation séquencée par des phases différentes ou conditionnée par des priorités spécifiées. Elle apparait comme un outil efficace pour limiter la consommation d?espace, tout en prenant en compte les projets portés par les collectivités. Le réemploi des friches pour limiter la consommation d?espace Enfin, le réemploi des friches, surtout déjà artificialisées, peut contribuer à l?ob- jectif de densification et limiter la con- sommation d?espaces NAF37. Il nécessite toutefois de mettre en balance ces ob- jectifs avec les questions relatives à la re- naturation en faveur de la biodiversité, à la désimperméabilisation des sols ou à la dépollution, démarche rarement abou- tie. Le gouvernement a mis en place en 2020 un « fonds friches » sur deux ans ; il vient d?être pérennisé, et intégré dans un « fonds d?accélération de la transition écologique », qui comprend également les crédits destinés aux travaux de rena- turation. Cette nouvelle politique rend légitimes les interrogations des autorités environnementales sur la façon dont une collectivité travaille au réemploi de ses friches ou au contraire renonce à les mobiliser pour en faire des espaces naturels. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 42 2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols Les autorités environnementales relè- vent que la faible valeur agronomique d?un sol est souvent mise en avant pour justifier sa mutation en surface urbani- sée. Elles font valoir que la Loi « climat et résilience » reconnaît dans sa définition de l?artificialisation la multifonctionna- lité des sols. Elles estiment donc que d?autres aspects que la seule valeur agronomique des sols, nécessitent d?être examinés : les fonctions hydrologiques, les sols en tant qu?écosystèmes, ou en tant que stocks de carbone et supports de la photosynthèse (rôle des sols dans l?atténuation du changement clima- tique). Les autorités environnementales incitent les collectivités et porteurs de projets à investir ces champs, encore émergents pour certains d?entre eux. Elles soulignent notamment l?intérêt : ? d?une analyse préalable des écosys- tèmes (rôle des espaces en matière d?habitat, de continuités, de fonctionnalités, de fragmentations) ; ? de la prise en compte des consé- quences climatiques (effets de la consommation d?espace sur la production de GES38) ; ? de l?examen des éléments sur la connaissance des sols, y compris les pollutions éventuelles (sols, nappes), y compris d?origine agricole, sur le rôle du sol pour l?eau, sur la qualité du sol et du sous-sol. ? des modifications du cycle de l?eau et de ses conséquences ; l?imperméabili- sation des surfaces entraîne un accroissement important du 38 Gaz à effet de serre. ruissellement, qui amplifie le risque d?inondation ou de mouvement de terrain lors de pluies intenses, et réduit l?infiltration dans les sols, pénalisant la recharge naturelle des nappes et l?évapotranspiration. À ce titre, des évolutions, notamment en discontinuité de l?urbanisation existante comme par exemple la création de STECAL à vocation touristique (Auvergne-Rhône Alpes, Nouvelle-Aqui- taine, Normandie?), de surfaces réguliè- rement peu limitées d?ailleurs, sont susceptibles d?avoir de fortes incidences sur les enjeux environnementaux (con- sommation d?espaces naturels, agricoles et forestiers ; biodiversité et zones humides ; ressource en eau ; paysage ; risques naturels?). Lotissement et zone d?activité commerciale au milieu des cultures maraîchères Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 43 2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement Aujourd?hui, la territorialisation du « zéro artificialisation nette » n?est pas encore effective. L?opérationnalité même du concept pourrait être remise en cause par la décision de l'association des maires de France intervenue le 22 juin de déposer un recours devant le Conseil d'État contre les deux décrets publiés le 30 avril 2022, qui visent à mettre en oeuvre l'objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce recours montre que le principe n?est toujours pas accepté au niveau local. Les autorités environnementales s?accor- dent sur la nécessité de décliner ce nouveau concept au niveau local et de mobiliser les collectivités afin qu?elles s?engagent dans une trajectoire permet- tant d?atteindre l?objectif national ou s?inscrivent par anticipation dans celui-ci. C?est en effet un nouveau modèle d?aménagement des territoires conju- guant sobriété foncière et qualité urbaine qui est à définir. Les autorités environnementales encouragent les collectivités à construire des trajectoires au-delà des 10 ans qui viennent et à se donner une vision plus lointaine (horizon 2050). Elles soulignent l'absence fréquente de dispositif de suivi de la consommation d?espace au niveau local alors qu'un tel dispositif devrait être intégré dans la démarche d?urbanisme et permettrait de faire des points réguliers sur la consom- mation effective d?espace. 2.3 Le paysage Le paysage est l?une des composantes à étudier dans l?évaluation des incidences notables directes et indirectes sur l?envi- ronnement et la santé d?un projet ou d?un plan-programme. La convention de Florence de 2000 (ratifiée par la France en 2006) a permis de formaliser une définition du paysage précise et large- ment reconnue au niveau international : « Partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l?action de facteurs naturels et/ ou humains et de leurs interrelations », qui a été intégralement reprise dans le code de l?environnement. Le paysage apparait comme un bien commun, résultant de lectures indivi- duelles ; en ce sens, il relève des sciences humaines. La définition se réfère au domaine des perceptions, considéré souvent comme très subjectif et difficile à appréhender. Pour répondre à un besoin exprimé par les autorités environ- nementales face à une notion complexe et en partie subjective, le paysage a fait en 2022 l?objet d?un groupe de travail de la conférence des autorités environne- mentales afin notamment de partager constats, méthodes, références et préco- nisations. En préalable, les autorités environne- mentales s?accordent sur la dimension transversale du paysage, et donc sur une approche globale du « cadre de vie » pour traiter cette thématique. Ceci en accord avec la convention de Florence qui précise que la définition du paysage « s?applique à tout le territoire (?) et porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. Elle inclut les espaces terrestres, les eaux intérieures et maritimes. Elle concerne tant les paysages pouvant être considérés comme remar- quables que les paysages du quotidien et Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 44 les paysages dégradés. ». Le lien est donc fait notamment avec les sujets liés au bâti et au patrimoine. Cette approche intègre également les perceptions par les diffé- rents sens, au-delà de la perception visuelle, même s?il est conseillé que les développements sur les impacts autres que visuels (olfactifs, sonores, ?) relè- vent, dans les évaluations environnemen- tales et les avis, des rubriques dédiées à ces thématiques. Par ailleurs, les autorités environnemen- tales insistent sur le fait que le paysage n?est pas une notion figée et qu?il convient d?en avoir une vision évolutive, l?essentiel étant de maîtriser ses évolu- tions pour arriver à un paysage, un cadre de vie accepté et apprécié, répondant aux attentes. Le paysage peut en soi faire l?objet d?un « projet ». Elles constatent que cette approche est peu développée dans les dossiers qui leur sont soumis : d?une manière générale, l?analyse des incidences sur les paysages est souvent éludée ou insuffisante. Concernant les documents d?urbanisme, l?approche paysagère reste en général très limitée, se réduisant à la prise en compte des protections réglementaires des monuments et sites voire du carac- tère patrimonial des centres anciens. Pour les projets, les dossiers se limitent souvent à faire du « camouflage ». 2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension Les autorités environnementales atten- dent que les états initiaux prennent bien en compte la dimension transversale du paysage, en s?attachant non seulement aux contextes géographique, patrimonial et historique, en général traités, mais aussi aux contextes liés aux modes de vie et activités socio-économiques (entrées de ville, activités touristiques, ?), à des sensibilités particulières ou des vulnéra- bilités, plus rarement présentés. Il s?agit de ne pas se limiter aux enjeux de « sanctuarisation », mais bien de traiter le paysage comme « cadre de vie ». L?identification complète de ces éléments de paysage, la répartition spatiale des points d?intérêt, l?identifica- tion des perspectives visuelles, points et cônes de vues depuis et vers les éléments remarquables et ou d?intérêt local doit permettre d?établir cet état initial. Ainsi, pour le PLU de Malemort-sur-Cor- rèze (19) : « La MRAe recommande de compléter le rapport par une analyse plus détaillée du paysage, des formes urbaines et du cadre de vie de Malemort-sur-Cor- rèze, afin d?identifier les enjeux paysagers spécifiques au territoire, notamment en termes d?entrée de ville, de coupures d?urbanisation, depatrimoine végétal à protéger, et de spécificités paysagères à prendre en compte dans la définition de nouveaux secteurs constructibles » Par ailleurs, ces états initiaux devraient exposer la perception du paysage par les populations, ce qui fait collectivement sens pour elles, les enjeux partagés par celles-ci, ce qui suppose de s?appuyer sur des expertises ou des éléments de connaissance disponibles sur ces percep- tions (comptes rendus de concertations, etc.). La fourniture de ce type d?analyses ou informations doit être développée. Les autorités environnementales insis- tent également pour disposer d?analyses multi-échelles du paysage : - pour les plans/programmes, à l?échelle du grand paysage et des sec- teurs de projets ou des quartiers ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 45 - pour les projets, à l?échelle locale, en général traitée, mais aussi à celle du territoire plus large, ce qui est plus rare. Par exemple, la qualité de l?état initial pour l?élaboration du PLU des Billanges (87) est soulignée : « Le rapport propose une analyse du paysage très riche, menée à différentes échelles, sous l?angle de thématiques spécifiques (relation entre paysage et agriculture, paysage et bâti), qui permet de cerner les spécificités paysagères des Billanges, et de justifier les enjeux et pistes d?actions que le diagnos- tic soulève. Les paysages sont décrits comme ruraux et particulièrement préservés de l?urbani- sation, ce qui génère un enjeu d?intégra- tion des nouvelles constructions. Le diagnostic s?appuie sur ce constat pour inciter les nouveaux projets à s?inspirer des atouts du territoire et pour questionner la localisation des futurs secteurs d?exten- sion ; la MRAe relève que le rapport encou- rage une démarche en ce sens à travers l?analyse paysagère et urbaine du bourg et de chacun des hameaux. » Le recours à des illustrations s?appuyant sur une panoplie large d?outils (cartes, plans, bloc-diagramme, photos, dessins, croquis, coupes, schémas, photomon- tages, photos, cartes de visibilité), malheureusement sous-utilisée, est aussi attendu. Ainsi, pour un projet industriel à Pecquencourt (59) : « L?autorité environ- nementale recommande de compléter l?étude d?impact : ? d?une présentation détaillée de la zone tampon du bien inscrit au patrimoine mondial de l?Unesco, le Bassin minier Nord-Pas-de-Calais, le terril T143 de Germignies, également site classé, dans lequel s?inscrit le secteur de projet ; ? d?une analyse du grand paysage lié à l?eau (marais et plaines humides, étangs?) dans lequel s?inscrit le projet et d?une analyse des points de vue depuis les sites miniers (notamment depuis le sommet des terrils) en direction de ce grand paysage ; ? de photographies et d?une cartographie permettant de localiser les prises de vues, apermettant d?identifier le paysage dans lequel s?inscrit le secteur de projet, et notamment le paysage remarquable du patrimoine Unesco et le grand paysage lié à l?eau ; ? par une identification des perspectives visuelles, points, cônes de vue vers et depuis le terril T143 et également depuis l?autoroute A21. » 2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère » Un constat général des autorités environ- nementales sur l?analyse des incidences est qu?elle n?est essentiellement réalisée que sous l?angle de la conservation des éléments visuels du paysage. Par ailleurs, elle ne restitue pas toujours une vision complète et « juste » de l'insertion paysa- gère du projet. Elles remarquent ainsi régulièrement que les photomontages présentés ne reflètent pas les points de vue défavorables, ou que les périodes de prises de vue sont favorables (par exemple arbres en feuilles, ce qui ne permet pas de visualiser correctement le projet). Enfin, pour les projets, les analyses des impacts cumulés sur les paysages sont insuffisantes. Les dossiers éoliens sont ceux qui font de loin les analyses les plus complètes, en intégrant le cadre de vie quotidien notamment via des études de saturation Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 46 visuelle et d?encerclement des lieux de vie. Les attentes des autorités environne- mentales portent sur : - la qualification des incidences sous un prisme qui intègre la possible évolution des paysages ; - la pertinence et la qualité des outils utilisés pour analyser les incidences. La question de l?évolution des paysages (dans le temps et dans l?espace) est une notion fondamentale. La mise en oeuvre d?un plan/ programme ou la réalisation d?un projet peuvent ainsi constituer une évolution positive par rapport à des référents partagés par les populations : qualité architecturale et urbaine, mise en valeur d?un patrimoine, contribution à une démarche collective ou à un développement économique réfléchi entre autres, intégrant la lutte contre et l?adaptation au changement climatique. La qualité du traitement du paysage dans un dossier devrait pouvoir s?évaluer à partir de : ? La présentation d?un parti-pris paysager (d?intégration ou de modification) avec un exposé clair et détaillé des objectifs, des choix et de leur cohérence avec les objectifs (attente d?une démonstra- tion de la moindre incidence négative pour le paysage et le cadre de vie ou des apports qualitatifs du projet) et une analyse des incidences corres- pondant à l?analyse de ce que ce parti-pris paysager permet (ou au contraire ne permet pas) : o harmoniser le projet avec l?existant, conforter/ valoriser les singularités d?un site autour du projet ; o requalifier l?existant en s?ap- puyant sur le potentiel que peut présenter le projet, plutôt que de le banaliser ; o créer un nouveau paysage, l?enjeu étant que celui-ci cons- titue un cadre de vie accepté par la population. ? La manière dont la perception de la population a été prise en compte et intégrée à la démarche ; les comptes rendus des enquêtes, des réunions publiques ou des ateliers participatifs éventuels sont pour les autorités envi- ronnementales de bons moyens d?ap- préciation, qu?il est légitime d?at- tendre, dans une approche propor- tionnée aux enjeux. La pertinence des outils mobilisés doit être démontrée, notamment la présentation de photomontages permet- tant d?identifier les impacts sur des cônes de vues, les phénomènes de co-visibilité, d?inter-visibilité, les effets de surplomb, de rupture d?échelle, de concurrence de points d?appel ? Sont attendus notam- ment des perspectives avant-après projet, en justifiant le choix du point des prises de vues, en lien avec les sensibilités et enjeux relevés et une bonne qualité des photographies, photomontages, diagrammes, etc. Les impacts cumulés doivent être traités explicitement pas ces outils également. Le recours à des illustrations précises est ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47 relatif au projet d?aménagement d?une voie de désenclavement du quartier des Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) : « L?autorité environnementale recom- mande de compléter l?évaluation environ- nementale en présentant : ? des iconographies d?ambiances paysa- gères de l?état initial et des simulations avec le projet comprenant : ? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la connexion de la nouvelle voie avec le quar- tier des Terriers d?une part, et avec le centre-ville en pied de coteau d?autre part ; ? des vues à partir des secteurs à enjeux identifiés dans l?étude : le nord du coteau, la route départementale 120, le chemin de halage au bord de l?Oise ; ? des documents mettant en scène la montée ou la descente du coteau, que ce soit en voiture, à vélo ou à pied : aména- gement de vues vers la vallée ou la forêt, tracé des cheminements piétons, travel- ling, etc. ; ? une analyse sur le nivellement et l?inser- tion dans la pente des talus. » Concernant les projets de parcs éoliens, des MRAe recommandent souvent de compléter l'analyse du paysage nocturne (en cumulé avec les autres parcs notam- ment) avec des photomontages adaptés (habitations proches, patrimoine Unesco...). Enfin, l?analyse comparative de scénarios doit intégrer les impacts paysagers. A cheval entre planification de l?urbanisme et projets de zones d?aménagement, zones d?activités ou autres lotissements en extension d?urbanisation, la problé- matique des coutures urbaines (traite- ment des limites d?urbanisation, articula- tion des nouveaux quartiers avec leur environnement naturel ou urbain ?) est très rarement traitée alors que c?est une des clés importantes de la bonne intégration d?un projet au titre du paysage et du cadre de vie, mais aussi du fonctionnement urbain global et de la gestion raisonnée des déplacements. Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en- Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est très succincte ; elle ne permet pas d?appréhender les impacts sur le paysage du développement d?une urbanisation linéaire, ni de cerner les spécificités paysa- gères à l?échelle des quartiers ou des hameaux. [?] La thématique relative aux entrées de ville n?est pas abordée dans le rapport de présentation, alors que Malemort-sur- Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo- mération de Brive ». Pour le projet de parc photovoltaïque au sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne information du public , l?Autorité environ- nementale recommande d?approfondir, détailler et compléter l?analyse des effets cumulés par la présentation exhaustive des projets de développement de centrales photovoltaïques, en cours ou réalisés, à l?échelle du territoire et du département, et leurs impacts potentiels sur les espaces agricoles, les milieux natu- rels et le paysage. » La question d?une forme de « paysage énergétique » sur des espaces restreints Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48 le long du Rhône, par exemple, émerge et nécessite une prise en compte des effets cumulés40. « L?Autorité environnementale recommande à la CNR qui porte et exploite l?ensemble de ces projets, d?analyser tous les effets cumulés de manière précise, de présenter tous les éléments éclairants, et en particulier ceux liés à la biodiversité et au paysage ». De la même manière, la question de la densité urbaine en lien avec le cadre de vie n?est pas traitée non plus. De nombreux plans justifient un choix de densités faibles dans l?objectif de préserver le caractère rural d?un terri- toire, alors que de vastes parcelles indui- sent une consommation accrue des espaces naturels, agricoles et forestiers. La comparaison de partis pris d?aména- gement entre formes urbaines favorisant la densité et celles contribuant à l?étale- ment et de leurs incidences sur la qualité du cadre de vie pourrait être demandée dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu exposer que l?augmentation de densité en milieu rural va dans le sens d?une préservation des paysages ruraux que les nouveaux habitants viennent chercher. 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer La pertinence de l?application de la séquence ERC au paysage peut faire dé- bat, dans la mesure où l?occultation est une solution souvent présentée en réponse, dont l?impact et l?efficacité sont contestables. Ainsi, pour le projet de Parc photovol- taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03), en secteur bocager préservé et lisière de la forêt emblématique de Tronçais, « L?Autorité environnementale recom- mande de présenter comment les nouvelles plantations participent à l?inser- tion du projet dans le paysage bocager du secteur. » Les autorités environnementales s?accor- dent sur la nécessité d?appliquer la séquence ERC, mais avec une approche renouvelée : ? en affirmant que l?évitement concerne celui des incidences notables négatives sur les paysages (au sens des développe- ments supra) et non pas l?évite- ment de la modification des paysages ; ? en jouant sur d?autres leviers que le camouflage pour mettre en place des mesures de réduction ; ? en qualifiant la perte environne- mentale à partir des éléments de l?état initial, à défaut de la quanti- fier, pour définir des mesures compensatoires. Les autorités environnementales font le constat d?un manque de propositions, fondées sur une réflexion approfondie et adaptée au contexte local, sur les mesures de réduction et, à défaut, de compensation relatives au paysage, souvent confondues avec les proposi- tions de mesures d?accompagnement, qui ne font pas partie de la séquence ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction des mesures ERC dans les OAP ou dans les dispositions réglementaires des plans/programmes ou projets. Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri- toire du SCoT comporte des sensibilités Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49 importantes au plan paysager et patrimo- nial. Pourtant le document se distingue par une absence d'analyse synthétique des grands enjeux territoriaux à prendre en compte et de ligne directrice associée, comme l?illustre la carte sans légende ci- dessous qui figure au PADD. Cas du PLUi Rouen métropole Norman- die (76) : « L?autorité environnementale recommande de réévaluer les mesures prises dans le règlement écrit et les OAP concernant la qualité urbaine, architectu- rale, environnementale et paysagère afin que les nouveaux projets s?inscrivent mieux dans le contexte paysager existant. Une OAP thématique aurait mérité d?être examinée. (?) Le suivi des mesures et des incidences paysagères est peu présent, et les MRAe recommandent régulièrement un suivi des mesures de plantation afin de vérifier la reconstitution des haies pour garantir l?effet paysager attendu et l?efficacité, à terme, de la reconstitution de la trame verte, bleue et noire. La mise en place d?un dispositif de recueil (et analyse) en continu des observations des riverains sur le projet peut être préconisée afin de traiter ces incidences paysagères dans le temps, par exemple pour des projets éoliens ou des carrières en association avec le suivi d?autres nuisances ; c?est notamment le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. L?implication à l?amont des acteurs con- cernés et l?examen de leurs attentes vis- à-vis du devenir des paysages permettrait de définir des mesures opérationnelles. Par exemple, l?avis rendu sur le projet de réhabilitation de la carrière des Lataniers (La Réunion) illustre ces différentes attentes, notamment en termes de perception des mesures proposées : « L?autorité environnementale recom- mande de prévoir un remodelé du terrain permettant une transition moins abrupte entre la partie exploitée et le profil naturel du terrain, au droit de la ligne de crête à l?angle sud-ouest. (?) L?autorité environnementale recom- mande de préciser à l?issue de la phase exploitation la forme des modelés paysa- gers que le projet constituera sur la base d?un relevé topographique, et de prévoir une information du public (par exemple par un comité de suivi) afin de démontrer que les intentions prévues au stade de l?esquisse seront respectées. L?autorité environnementale recom- mande d?étoffer l?étude paysagère par des représentations des différentes phases d?exploitation vues depuis des points au sol représentatifs pour les riverains et les usagers de la NRL, et d?évaluer plus finement la qualité paysagère des installa- tions de chantier. Les autorités environnementales préco- nisent de poursuivre les travaux sur l?application de la séquence ERC. 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance Le développement des énergies renouve- lables constitue un défi paysager. Ces infrastructures peuvent avoir un fort impact paysager et faire évoluer les pay- sages contemporains. La qualité du cadre de vie des riverains devient un facteur important d?acceptabilité de ces projets, qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques notamment. De même, comme déjà souligné, l?atteinte des objectifs de réduction de la Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50 consommation d?espace suppose de nouvelles approches sur les formes urbaines à développer, qui aujourd?hui peuvent être ressenties en rupture avec l?histoire et le caractère intrinsèque des territoires, notamment dans les petites villes et les territoires ruraux. Il peut en être ainsi également de la mise en oeuvre de l?ambition de réindustrialisation. Il est donc urgent que des travaux impliquant à la fois sciences sociales et sciences de l?urbanisme et de l?aménage- ment, en lien également avec celles de l?environnement, soient conduits sur les représentations et les attentes des popu- lations en termes d?évolution de leur cadre de vie, pour que les approches conservatoires qui ne sont pas nécessai- rement les plus à même de répondre aux besoins ou aux aspirations profondes de la population ne soient pas les seules à être utilisées. Mais sans attendre, il importe également que les collectivités territoriales et les porteurs de projet investissent les moyens et l?attention nécessaires, y compris par l?intermédiaire de leurs bureaux d?études, pour proposer des solutions innovantes, attrayantes et respectueuses du contexte environne- mental et des cadres de vie locaux. Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51 Conclusion La conférence des autorités environne- mentale « constitue un lieu de travail, d?échanges et de coopération en vue de favoriser l?harmonisation des interpréta- tions, des pratiques et des méthodes sur des questions d?intérêt commun ». La conférence s?est plus particulièrement investie en 2022 sur le traitement dans les avis d?autorité environnementale de la consommation d?espace et du pay- sage, travaux dont les conclusions sont restituées ici. La présente synthèse a été préparée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l?IGEDD : après leur dernière réunion de l'année, le président de l?auto- rité environnementale, les présidents de MRAe et le commissaire général au déve- loppement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l?année écoulée par sa forma- tion.D?après le même article, le secrétaire général de la conférence établit, conjoin- tement avec les membres de la confé- rence, un projet de rapport d?activité qui dresse le bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. La conférence a approuvé le rapport d?activité après débat lors de la réunion du 30 mars 2023, qui a rassemblé les membres des autorités environnemen- tales. Elle est mise à disposition sur les pages : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement-du- rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale- r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52 3. Annexes Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53 Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re- latif à l?évaluation environnementale des projets (dit « clause-filet ») Par une décision du 15 avril 2021 (n° 425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le Gouvernement à mettre en place un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnemen- tale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l?article R.122-2 du code de l?environnement, seraient susceptibles d?avoir des incidences notables sur l?envi- ronnement ou la santé humaine. Le dispositif mis en place par le décret du 25 mars 2022 permet à l?autorité compé- tente pour autoriser ou recevoir la décla- ration d?un projet, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande, de le soumettre à examen au cas par cas s?il lui apparaît que ce projet est suscep- tible d?avoir des incidences notables sur l?environnement ou la santé humaine. En pratique, seule la première autorité saisie est compétente. Ainsi, la clause filet ne pourra être activée pour un projet ayant déjà fait l?objet d?une auto- risation ou déclaration. Parallèlement, le décret prévoit la possi- bilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l?autorité chargée de l?examen au cas par cas, lorsque son pro- jet se situe en-deçà des seuils de la no- menclature. Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environne- mentale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnemen- tale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme Suite au décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation envi- ronnementale des documents d'urba- nisme et des unités touristiques nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d?avis conforme à l?autorité environnementale sur l?absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d?urbanisme ou une unité touristique nouvelle (UTN) dans le cadre de cet examen au cas par cas. Quatre formulaires sont ainsi prévus. En l?absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine, l?avis est réputé favorable et confirme, de fait, l?absence de nécessité d?évaluation envi- ronnementale. Suite à cet avis conforme, la personne publique responsable prendra une décision motivée qui forma- lisera la soumission ou non à évaluation environnementale et la publiera. Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes Le décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environne- ment relative aux projets photovol- taïques. Les modifications visent, d?une part à un léger rehaussement du seuil de soumission à examen au cas par cas (de 250 à 300 kWc) pour prendre en compte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54 les gains d?efficacité énergétiques des panneaux depuis l?instauration des seuils de la rubrique 30, et d?autre part prévoit que le seuil de soumission à évaluation systématique est porté à 1 MWc. Le décret prévoit également, pour les plans de prévention des risques (naturels, technologiques et miniers), le transfert de compétence de la formation d?auto- rité environnementale du Conseil général de l?environnement et du développe- ment durable (devenu depuis inspection générale de l?environnement et du déve- loppement durable ? IGEDD) vers les missions régionales d?autorité environne- mentale (MRAe). Les dispositions transi- toires prévoient que l?Ae restera compé- tente pour les avis sur les PPR qu'elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret. Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil En application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'«une situation d'urgence à caractère civil» et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale. Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil. Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables Pour répondre à la crise énergétique, la Conseil a adopté un règlement d?urgence afin d?accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Ce texte prévoit des dispositions temporaires pour dix-huit mois. Le texte permet ainsi notamment des possibilités d?exemptions de certaines obligations d?évaluation prévues par la directive projet dans le domaine des énergies renouvelables, du stockage d'énergie et les réseaux électriques qui sont nécessaires à l'intégration des éner- gies renouvelables au réseau électrique. Deux conditions doivent être réunies : les projets doivent se dérouler dans une zone d?énergies renouvelables et cette zone doit avoir fait l?objet d?une évaluation environnementale straté- gique. Pour le rééquipement (« repowering ») d'une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables ou la modernisa- tion d'une infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer l'énergie renouvelable au réseau électrique, le texte prévoit une déroga- tion à la notion de projet en disposant que l?examen au cas par cas et l?évalua- tion environnementale sont limitées aux incidences potentielles significatives découlant de la modification ou de l?extension par rapport au projet initial. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale ? Les directives européennes Les deux directives qui posent les prin- cipes et le cadre de l?évaluation environ- nementale sont : ? la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'envi- ronnement. L?article 6 § 3 de cette directive 2001/42 fait obliga- tion aux États membres de désigner les autorités qu?il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d?environnement, sont susceptibles d?être concernées par les incidences environne- mentales de la mise en oeuvre de plans et de programmes. Le paragraphe 5 du même article laisse aux États membres le soin de fixer les modalités précises relatives à l?information et à la consulta- tion des autorités et du public ; ? la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et pri- vés sur l'environnement ; ce texte a été modifié par la direc- tive 2014/52/UE du 16 avril 2014 transposée par l?ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1011 du 11 août 2016. L?article 6 § 1 de cette directive énonce : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d?être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d?envi- ronnement ou de leurs compé- tences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d?ouvrage et sur la demande d?autorisation (...). À cet effet, les États membres désignent les autori- tés à consulter, d?une manière générale ou au cas par cas. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres. Ces deux directives énoncent, à leur article 6, les principes généraux de la participation du public, cette dernière étant consubstantielle de l?évaluation environnementale. ? Le cadre législatif et règlemen- taire national En droit français, le dispositif d?évalua- tion environnementale est défini dans les codes de l?environnement (articles L122- 1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39). Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l?autorité environnementale et à l?autorité chargée de l?examen au cas par cas introduit une distinction entre les autorités chargées de rendre les avis sur les projets (les autorités environnemen- tales) et les autorités en charge de l?examen au cas par cas. Le V bis de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56 l?article L.122-141 du code de l?environne- ment prévoit que « l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ». L?article R. 122-3 liste le champ de compétences des autorités en charge de l?examen au cas par cas42. Deux articles (R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la prévention des conflits d?intérêts. Le décret précité prévoit un mécanisme de déport qui doit être appliqué lorsque l?autorité concernée estime se trouver en situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae pour le ministre chargé de l?environne- ment, vers la MRAe pour le préfet (de région ou de département lorsque ce dernier est compétent). Pour l?année 2022, les différents textes règlementaires relatifs au champ de l?évaluation environnementale qui ont été publiés sont rappelés en annexe 1. 2022 a été notamment marquée par la publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environ- nementale des projets, qui introduit la « clause filet » dans la procédure, pour les projets situés sous les seuils de la nomenclature des études d?impacts (cf. ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses disposi- tions relatives à l'évaluation environne- mentale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, qui a notamment 41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat. 42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V bis de l?article L. 122-1. transféré de l?Ae aux MRAe la compé- tence sur les PPR. Enfin, le 15 juillet 2022, la commission européenne a adressé à la France un avis motivé qui fait suite à la mise en demeure du 18 février 2021 et en reprend les principaux griefs. Sont notamment visées les conditions pour remplir l'exigence d'objectivité et d'absence de conflit d'intérêts qui s'appliquent aux autorités compétentes pour accomplir les mis- sions résultant de la directive, en particu- lier l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. De nouvelles évolutions devraient donc intervenir en 2023 sur les dispositions règlementaires relatives à l?évaluation en- vironnementale. ? Les plans et programmes Les autorités environnementales compé- tentes pour les plans et programmes sont définies à l?article R. 122-17 du code de l?environnement. L'Ae est compétente pour les plans et programmes visés au 1° du IV de cet article (schémas environnementaux ou maritimes notamment), et pour les plans/programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d?une région ou qui donnent lieu à une appro- bation par décret ou à une décision ministérielle. Les MRAe sont compé- tentes pour les autres plans/programmes (la plupart des documents d'urbanisme, notamment). L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les plans et programmes pour lesquelles elles sont compétentes dans un délai de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57 trois mois après saisine, et de deux mois pour les décisions prises au titre du cas par cas43. Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 prévoit que les décisions d?évoca- tion des dossiers relevant des MRAe sont prises par le ministre chargé de l?environ- nement44, « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux ». ? Les projets La répartition des compétences des autorités environnementales et en charge du cas par cas pour les projets, issue du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en 2022, est donnée dans les tableaux ci-dessous. Les compétences de l?AE Ministre Le ministre en charge de l?environnement est autorité environnementale pour les projets portés par les ministères autres que le sien (ou leurs établissements publics). Il est en outre autorité en charge de l?examen au cas par cas pour les projets, autres que ceux relevant de l?Ae, et qui donnent lieu à un décret pris sur rapport d?un ministre, ou à une décision d?autori- sation, d?approbation ou d?exécution d?un ministre, ou élaborés par les services placés sous l?autorité d?un ministre45. Les projets soumis à l?avis d?autorité environnementale du ministre chargé de l?environnement font l?objet d?une instruction par le bureau de l?accompa- gnement et de l?expertise de l?évaluation 43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité environnementale. 44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale). 45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité décisionnaire. 46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet environnementale de la sous-direction des politiques publiques durables du service de l?économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au déve- loppement durable (CGDD). Il s?agit majoritairement du ministère des armées pour des travaux au sein des bases militaires françaises, du ministère de la justice pour la construction de mai- sons d?arrêts et prisons et du ministère de l?intérieur pour des projets de cités administratives ou de stockage et de destruction de munitions. Enfin, le ministre de la transition écolo- gique a délégué au président de l?Ae46 l?examen au cas par cas et les avis d?auto- rité environnementale, pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autori- sation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport, ou qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attribution. Les compétences de l?Ae Pour les projets, la compétence de l'Ae en tant qu?autorité environnementale s?exerce : ? lorsque le ministre chargé de l?envi- ronnement est l?autorité chargée, au titre de l?une de ses compétences ministérielles, de prendre la décision d?autorisation du projet, ou de la pro- poser au gouvernement ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58 ? pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services interministériels agissant dans les domaines relevant de ses attributions, ou sous maîtrise d?ouvrage d?établissements publics relevant de sa tutelle ou agissant pour son compte. L?autorité environnementale compé- tente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports tant pour les avis que pour les décisions de cas par cas. L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions adminis- tratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement. Les MRAe peuvent désormais traiter aussi des décisions au cas par cas sur des projets, s?il y a déport du préfet (cas des conflits d?intérêt cité précédemment). Enfin, l?évocation des dossiers de projets relevant des MRAe se fait sur décision du ministre chargé de l?environnement, qui les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus). Les délais L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les projets relevant de leurs compétences dans un délai de deux mois après saisine. Pour les décisions à la suite d?un examen au cas par cas, le délai est de 35 jours quelle que soit l?autorité concernée. Les compétences des MRAe Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a confirmé la compétence des MRAe pour les avis sur les projets ne relevant ni de l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne- ment Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61 ? Les avis d'autorité environnementale Les avis d'autorité environnementale visent à s'assurer que l'ensemble des enjeux environnementaux ont été correctement pris en compte en amont de la consultation du public, puis de l'approbation d'un projet ou d'un plan/programme. Ils portent sur la qualité du dossier et du rapport d'évaluation des incidences (ou étude d'impact) qui rend compte de la démarche d'évaluation environnemen- tale. Ils analysent la façon dont l'environ- nement a été pris en compte par le projet ou le plan/programme. Les avis s'adressent : ? au porteur du projet qui a conduit la démarche, générale- ment assisté d'un ou plusieurs bureaux d'études, et qui a préparé les documents soumis à l'autorité environne- mentale ; ? au public, conformément au principe de participation et au droit d'accès à l'information environnementale garantis par la convention d?Aarhus47 et les directives européennes, afin de l?éclairer sur la qualité des docu- ments qui lui sont présentés et sur la prise en compte de l?envi- ronnement ; ? à l'autorité chargée d'approuver le projet ou le plan/programme à l'issue de l'ensemble du proces- sus. 47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à : ? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ; ? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ; ? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information. Ce sont des avis consultatifs publics ; ils ne se prononcent pas sur l'opportunité du projet et ne lui sont ni favorables, ni défavorables. Les avis doivent évaluer la méthode qui a conduit le porteur du projet à retenir une option, après avoir comparé ses avantages et ses inconvé- nients vis-à-vis de l'environnement avec ceux de solutions de substitution raison- nables. Les avis d'autorité environnemen- tale ne constituent pas un contrôle de légalité, même si l'analyse du dossier peut conduire à constater l'absence ou l'incomplétude de certains volets, voire à mentionner parfois explicitement le risque juridique pris par le maître d?ou- vrage, au besoin par le rappel de la régle- mentation applicable. Ils apportent une expertise environne- mentale indépendante sur la démarche du porteur du projet. Cette expertise porte, selon le code de l'environnement, sur de nombreuses thématiques (milieux, ressources, qualité de vie etc., que ce soit en termes de commodité du voisinage ou de santé, de sécurité ou de salubrité publique, et sur leur interaction). Cette expertise traite aussi bien des effets négatifs que positifs, directs qu'indirects (notamment du fait de l'utilisation de l'espace ou des déplacements), tempo- raires que permanents, à court, moyen ou long terme. Les évaluations environnementales ont vocation à être proportionnées à l'impor- tance des projets, plans ou programmes, de leurs effets et des enjeux environne- mentaux des territoires qu'ils concer- nent. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62 Enfin, les avis visent à améliorer la qualité et la lisibilité des éléments mis à la dispo- sition du public, que ce soit en termes de présentation et de structuration des dossiers ou de fiabilité des hypothèses retenues et des résultats présentés, de sorte que ces éléments soient à la fois pertinents (avec hiérarchisation des en- jeux), exacts et compréhensibles. ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas Les autorités compétentes dans les diffé- rents cas de figure ont été rappelées ci- dessus. Seules les décisions soumettant un projet à étude d'impact ou un plan/ programme à évaluation environnemen- tale sont susceptibles de faire juridique- ment grief48. Elles s?accompagnent d?une information sur les « voies et délais de recours ». Le II de l?article L.122-1- (pour les projets) et le III de l?article L.122-4- (pour les plans/programmes) du code de l?environ- nement précisent49 : « lorsque l?autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme (ou un projet) à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l?évaluation environnemen- tale du plan ou programme (ou du projet) ». ? La fonction d?autorité environ- nementale et les méthodes mises en oeuvre La fonction des autorités environnementales est celle d'experts indépendants qui doivent attester de la bonne prise en compte des enjeux 48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n° 395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État). 49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) environnementaux par les porteurs de projets ou de plans/programmes et les autorités décisionnaires. Les avis et décisions des différentes autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont mis en ligne très rapidement après leur adoption, sur les sites internet suivants : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement- durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen- tale-r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement). Le caractère public des avis et décisions, ainsi que la critique à laquelle ils sont soumis au moment de leur mise à dispo- sition du public, apporte une garantie en matière d?indépendance. L?AE Ministre L?avis est préparé par un binôme. Une visite sur place est organisée avec le maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé par le Ministre ou par délégation de celui- ci. L?Ae et les MRAe L?Ae et les MRAe sont placées au sein de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), elle-même indépendante des directions du ministère chargé de l'environnement. Elles sont dotées de règles de fonction- nement spécifiques, et adoptent leur http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63 propre règlement intérieur50. Leurs règles de fonctionnement sont guidées par plusieurs principes communs : indépen- dance des avis rendus par l'Ae et par les MRAe et respect du principe de sépara- tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga- nismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportion- née aux enjeux des dossiers. Les méthodes de travail de l'Ae ont été mises en place dès sa création en 2009. Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et les MRAe veillent à écarter a priori toute suspicion de partialité, voire d?instru- mentalisation de leurs avis. Elles mettent ainsi en oeuvre les dispositions prévues dans leurs propres règlements intérieurs et celui de l?IGEDD : ? déclarations individuelles d?inté- rêt produites par tous les membres ; ? publication des noms des membres délibérants sur chaque avis ; ? non-participation des membres susceptibles de conflits d?intérêt sur certaines délibérations. Leurs avis et les décisions sont préparés par des agents agissant, pour cette mission, sous l?autorité du président de l'Ae ou de la MRAe : 50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales. 51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212). 52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment dans les départements d'outremer. ? les projets d'avis de l'Ae sont prépa- rés par ses membres, souvent asso- ciés à des membres d?une équipe dédiée (appelée "équipe perma- nente") et occasionnellement d'autres rapporteurs (le plus souvent membres de l?IGEDD, notamment des membres de MRAe, permanents ou associés). Les noms des rapporteurs sont mentionnés dans ses avis ; ? les projets d'avis des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environne- ment52, placés sous l'autorité fonc- tionnelle du président de la MRAe. Un membre de la MRAe désigné par son président coordonne la prépa- ration de l?avis au sein de la MRAe. En règle générale, les projets d?avis sont soumis à consultation des membres de la MRAe avant la réunion, puis modifiés le cas échéant, pour prendre en compte leurs observations ou propositions. Dans certaines MRAe, des avis peuvent aussi être adoptés un membre de la MRAe ayant reçu délégation, le plus souvent après consultation d'un, de plusieurs, voire de la totalité des membres, selon des modalités préalablement approuvées et inscrites dans le règlement intérieur de la MRAe ; ? les projets de décision de l?Ae sont préparés par l?équipe permanente et revus par une commission formée de deux membres de l?Ae ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64 les décisions sont signées par le président par délégation du collège. Les projets de décision des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environ- nement, selon le même type de processus. Les décisions sont signées par le président de la MRAe ou un membre ayant reçu déléga- tion, le plus souvent après consulta- tion de tout ou partie des autres membres de la MRAe. Certaines d?entre elles font néanmoins l?objet d?un examen et d?une délibération collégiaux, cette règle pouvant être générale dans certaines MRAe. ? les projets d?avis conformes suivent le même processus que les projets de décision. Ils sont cependant tous délibérés collégialement. L?apport de la discussion collégiale est déterminant, car elle permet de croiser des expertises ou des lectures complé- mentaires sur les avis et d?établir progres- sivement des interprétations stabilisées sur certaines questions de principe. La collégialité est en outre gage supplémen- taire d?indépendance. La discussion collégiale est la règle pour tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du nombre important de dossiers, les MRAe pratiquent la collégialité suivant une approche proportionnée aux enjeux des dossiers, le recours à la délégation permettant également de mieux étaler la charge de travail dans le temps. Dans tous les cas, les avis et décisions sont adoptées selon des modalités convenues collégialement, spécifiques à chaque formation, et reprises dans le règlement intérieur de la MRAe. 53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe. Conformément au règlement intérieur de l?IGEDD, tous les membres ont établi une déclaration d'intérêt53. Dans les cas où leur fonction, actuelle ou antérieure, pourrait présenter un risque de conflit d'intérêt ou "d'apparence" de conflit d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto- rité environnementale, Ae ou MRAe, prévoit la possibilité pour un membre de ne pas participer à une délibération. Le fonctionnement Règlements intérieurs et conventionne- ment avec les DREAL Comme mentionné précédemment, selon les termes du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l?IGEDD, la formation d?autorité environnementale et les MRAe arrêtent leurs règlements intérieurs. Le décret précise en outre que le règlement intérieur des MRAe doit être conforme à un référentiel fixé par un arrêté de la ministre en charge de l?environnement, et proposé par les présidents de MRAe. Chaque MRAe est désormais dotée de son règlement intérieur, délibéré par son collège ; il précise les modalités de fonc- tionnement retenues (par exemple sur les délégations, sur les délibérations). Ils ont été publiés au second semestre 2020, ou début 2021 pour les derniers ; certains ont fait depuis l?objet de mises à jour. L?Ae a adopté son règlement intérieur le 28 août 2020, il a été actualisé le 20 octobre 2022. Enfin, dans chaque région, la MRAe béné- ficie de l?appui technique d?agents du service régional de l?environnement, qui sont placés sous l?autorité fonctionnelle du président de la MRAe ; une conven- tion entre le président de la MRAe et le Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65 directeur du service régional de l?environ- nement est établie à cet effet. Le même décret prévoit que cette convention est conforme à un modèle-type, arrêté lui aussi par le ministre en charge de l?envi- ronnement. Les conventions entre MRAe et DREAL ont été signées dans toutes les régions. Chacune a fait l?objet d?une délibération au sein du collège de la MRAe avant signature. La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe Les réunions collégiales sont centrées sur l?examen des projets d?avis et de déci- sions préparées par les équipes des DREAL. Elles permettent aussi dans la plupart des régions, de définir à l?amont les modalités de traitement des dossiers, après une première analyse à réception par la DREAL (délibération, délégation, voire absence d?avis). La plupart des MRAe réservent une partie de l?ordre du jour de leurs réunions collé- giales pour un partage d'expérience entre membres de la MRAe et agents des DREAL sur des thématiques d'intérêt commun (consommation d'espace, éner- gie-climat, sols...). Dans la quasi-totalité des régions, des séminaires ont été organisés dans le même format, pour capitaliser l?expé- rience acquise au fil des dossiers, et faci- liter l?instruction des dossiers et la prépa- ration des avis. De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les princi- pales étapes du processus de prépara- tion des avis et décisions et en améliorer l?efficacité (modèles, avis-types, ré- flexions thématiques ou glossaires). Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire Les MRAe s'accordent sur l'importance de mieux faire connaître l'évaluation environnementale, leur rôle et leur compétence auprès des acteurs de la démocratie environnementale. Les MRAe ont toutes, en lien avec les DREAL, des contacts avec les compagnies de commissaires-enquêteurs, les agences d?urbanisme, les bureaux d?études, et des collectivités, de façon plus ou moins régulière et structurée suivant les régions. Les MRAe rencontrent aussi régulière- ment les différents interlocuteurs de la sphère État, pour faire connaître leurs avis et décisions, et en faciliter l'élabora- tion : préfets de région et de départe- ments, directeurs départementaux des territoires, directeurs des agences régionales de santé notamment. Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent régulièrement des communiqués de presse à un rythme mensuel ou à l'issue de leurs sessions, sachant que tous les avis et toutes les décisions sont mis en ligne sur le site internet des MRAe sitôt délibérés. Certaines MRAe ont égale- ment préparé des communiqués à l'occa- sion de la présentation de leur rapport annuel. Certaines enfin, proposent des publications thématiques, ponctuelles ou régulières (lettres d?information?) permettant de capitaliser les éléments de doctrine dégagés par la pratique de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66 l?autorité environnementale et de synthétiser les attentes de cette dernière, à l?attention des collectivités, des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus large. Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe Le fonctionnement des MRAe fait appel à des moyens des DREAL et de l?IGEDD. Il mobilise certains agents des DREAL, qui : ? constatent si le dossier reçu est com- plet et peut être instruit ; ? analysent le dossier et ses enjeux environnementaux, afin de permettre à la MRAe d'évaluer le type d'avis qu'elle rendra et, le cas échéant, de désigner un coordonnateur pour le dossier ; ? procèdent aux consultations internes à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres services de l?État (ARS, DDT) ; ? participent à certaines réunions avec les maîtres d?ouvrage ou pétition- naires ; ? préparent le projet d'avis ou de décision sur la base duquel la MRAe apportera les modifications qu'elle estime opportunes, en fonction des réactions de ses membres ; ? répondent souvent aux questions ciblées par le coordonnateur d'un dossier, lui-même relayant celles d'autres membres de la MRAe, avant la séance de délibération, voire en séance ; ? dans certains cas, apportent un appui à la MRAe pour la notification de ses avis aux pétitionnaires. Il mobilise tous les membres de la MRAe : ? selon le type de délibération retenu, la totalité des membres ou une partie d'entre eux relisent le projet d'avis ou de décision en amont de la délibéra- tion et formulent toute réaction de fond ou de forme ; ? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un dossier sollicite l'avis des autres membres, assure l'interface entre les membres de la MRAe et les agents de la DREAL. Il apporte les modifications qui apparaissent nécessaires à la finalisation de la proposition soumise à la délibération de la MRAe ; ? le président de la MRAe organise les travaux de la MRAe, dès la saisine et jusqu'à la délibération. Le président est également coordonnateur de certains dossiers. Il préside les délibé- rations, endosse les avis pour le compte de la MRAe ou signe les décisions après examen au cas par cas, puis les notifie. Délégation peut être donnée à l?un des membres du collège pour ces différentes missions. Le président est généralement l?interlo- cuteur privilégié en externe, en parti- culier des préfets et de leurs services et des représentants des grandes collectivités. Les MRAe n'ont pas de moyens adminis- tratifs propres et s'appuient sur des moyens administratifs de la MIGT et de la DREAL, voire dans quelques rares cas, des sections de l?IGEDD. La mise en ligne sur internet des avis et des décisions est faite par les DREAL ou les MIGT selon les régions. Certains agents de l'Ae sont également mobilisés ponctuellement, en appui des MRAe, pour apporter une expertise juri- dique ou technique, des membres des MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour rapporter des avis. Les moyens engagés pour assurer le fonc- tionnement du dispositif sont principale- ment : Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67 ? le temps consacré par les membres de l?IGEDD au fonctionnement des MRAe et de l'Ae : en règle générale, les membres de l'Ae consacrent entre 25 % et 50 % de leur temps à l'Ae (100 % pour l'équipe perma- nente), certains étant en outre présidents ou membres d'une MRAe. Pour l?ensemble des membres permanents et chargés de missions mobilisés au sein des collèges des MRAe, le temps passé est en moyenne de l?ordre de 30 %, avec toutefois une dispersion signi- ficative. Cela représente une ving- taine d?ETP; ? la prise en charge des indemnités des membres associés et des frais de déplacements de tous les membres des MRAe. La participa- tion des membres associés apporte aux MRAe des compétences dont elles ne disposent pas ; en outre, elle garantit et permet la démons- tration de l?indépendance des MRAe. Les modalités d?indemnisa- tion des membres associés sont issues du décret n°2022-466 et de l?arrêté interministériel du 31 mars 2022. Ces textes introduisent une différenciation entre membres associés selon qu?ils sont agents publics ou non, un contentieux a été introduit devant le Conseil 54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours. Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une MRAe. Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter. 55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment. d?Etat par plusieurs des membres concernés. ? le temps consacré par les agents des DREAL en appui technique aux MRAe, sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe, à l'exer- cice de cette mission. Il représente environ une centaine d?équivalents- temps plein (ETP) pour l?ensemble des régions, hors Corse et départe- ments d?outremer, et hors fonc- tions support. Les conventions MRAe / DREAL ont identifié les agents ou postes susceptibles de contribuer au fonctionnement des MRAe54. Certains agents des DREAL peuvent participer en amont à l'accompagnement des collectivi- tés ou d'autres porteurs de projet à l'intégration de l'environnement ("intégration environnementale"), sous réserve que ces actions ne soient pas susceptibles d?influencer le contenu des projets présentés à la MRAe ou de concourir à l?instruction d?une autorisation ayant un lien avec un dossier examiné par la MRAe55. Les décisions de cas par cas pour les projets qui restent du ressort des préfets de région sont le plus souvent préparées au sein des mêmes équipes, et représentent des niveaux de mobilisation impor- tants. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68 Annexe 3 Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022 Plans/programmes Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12 Délibéré 0 Délégation 1 0 11 12 Soumission 0 0 7 7 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40 Délibéré 1 2 2 4 3 28 40 Délégué 0 Absence d?avis 5 2 8 Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397 Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24 Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373 Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63 Avis conforme 1 14 15 Soumission 4 4 Absence d'avis 0 Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82 Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82 Délégué 0 Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25 Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72 Soumission 3 1 2 6 Avis conforme 9 9 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25 Délibéré 1 8 5 1 4 2 21 Délégué 2 1 1 4 Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9 Divers Total Rhône-Alpes Zonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Plans/programmes Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69 1 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111 Délibéré 0 Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111 Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30 Avis conforme 7 7 Soumission 4 4 Absence d'avis 10 10 Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61 Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61 Délégué 0 Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24 Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58 Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55 Délégation 2 1 3 Soumission 2 2 1 1 1 1 8 Avis conforme 1 1 2 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28 Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25 Délégué 3 3 Absence d?avis 1 2 2 2 7 Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 Délibéré 3 2 2 7 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12 Délibéré 5 2 4 1 12 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202 Délibéré 0 0 0 0 0 1 1 Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201 Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19 Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18 Soumission 1 2 3 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81 Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33 Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Hauts-de- France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17 Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55 Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41 Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14 Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8 Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183 Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165 Délégation 11 3 1 1 1 1 18 Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66 Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19 Soumission 9 1 10 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75 Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71 Délégué 3 1 4 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89 Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88 Délégation 1 1 Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25 Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40 Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37 Délégué 1 1 1 3 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238 Aquitaine Délibéré 1 1 Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237 Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53 Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 Soumission 1 1 1 3 Absence d'avis 0 Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124 Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24 Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100 Absence d?avis 3 3 3 1 10 Île-de-France Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281 Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43 Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93 Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82 Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Pays de la Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118 Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26 Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92 Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19 Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49 Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 3 7 PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 Absence d'avis 2 7 9 Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 1 1 Délégation 1 1 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Délibéré 2 1 1 4 Délégué 0 Absence d?avis 0 Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Délibéré 1 1 1 3 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 Délibéré 6 6 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9 Délibéré 1 5 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056 Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529 Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527 Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360 Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143 Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847 Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660 Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187 Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117 Total Ae Ministre/Ae/MR Ae Saint-Pierre-et- Miquelon Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Délibéré 0 Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79 Soumission 2 7 5 4 16 34 Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délégué 0 Absence d?avis 0 Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Rhône-Alpes Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140 Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140 Délégué 0 Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27 Projets Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51 Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40 Délégué 4 2 3 1 1 11 Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24 Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47 Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47 Délégué 0 Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25 Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Val-de-Loire Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65 Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57 Délégué 3 2 1 2 8 Absence d?avis 18 3 1 22 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9 Délibéré 5 1 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155 Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86 Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69 Absence d?avis 0 Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109 Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63 Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46 Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84 Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75 Délégué 1 1 1 1 5 9 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61 Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45 Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Aquitaine Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151 Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130 Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127 Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113 Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14 Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18 Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64 Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64 Délégué 0 Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32 PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94 Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10 Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 0 1 1 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7 Délibéré 3 1 1 1 1 7 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 80 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Saint-Martin Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32 Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35 Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264 Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961 Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303 Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176 Saint-Pierre-et- Miquelon Total Ae Ministre/Ae/MRAe Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82 (*) Non compris les décisions tacites  Page de couv-1  Synthèse 2022 Version VDEF  Éditorial  Introduction  1.1 Les avis  Les modalités d?adoption  1.1.1 Les plans/programmes  Les types de dossiers traités  1.1.2 Les projets  Les types de dossiers traités  1.2 Les décisions  1.2.1 Sur les plans et programmes  1.2.2 Sur les projets  1.2.3 Les recours  1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc  1.4 Les cadrages  1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés  1.5.1 Les collèges des MRAe  1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe  1.  Le bilan quantitatif  de l'activité des autorités environnementales  2.  L?analyse des avis et des décisions de 2022  2. 1 Les PCAET  2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles  Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales  Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels  Un pilotage et un suivi à renforcer  2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir  La vulnérabilité au changement climatique  La séquestration du carbone  Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui  L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants  2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer  Des diagnostics et des états initiaux incomplets  Des incidences négatives omises et mal suivies  Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions  2.2 La consommation d?espace  2.2.1 Une consommation d?espace élevée  2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires  2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces  L?évaluation des espaces consommés ou  susceptibles de l?être dans les PLU  La justification de la consommation  Le potentiel de mobilisation dans  l?enveloppe urbaine  L?urbanisation conditionnelle, un outil à  promouvoir  Le réemploi des friches pour limiter la  consommation d?espace  2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols  2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement  2.3 Le paysage  2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension  2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère »  2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer  2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance  Conclusion  Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022  Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale  ? Les directives européennes  ? Le cadre législatif et règlementaire national  ? Les plans et programmes  ? Les projets  Les compétences de l?AE Ministre  Les compétences de l?Ae  L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ...  L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement.  ? Les avis d'autorité environnementale  ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas  ? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre  Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL  La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe  De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci...  Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire  Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe  3.  Les compétences des MRAe  Annexe 3  Nombre d?avis et de décisions  rendus en 2022  Annexe 3-Tableaux VDEF-3  Synthèse  BilanP 2022_ Synthèse.pdf  Synthèse (ATTENTION: OPTION s populations : qualité architecturale et urbaine, mise en valeur d?un patrimoine, contribution à une démarche collective ou à un développement économique réfléchi entre autres, intégrant la lutte contre et l?adaptation au changement climatique. La qualité du traitement du paysage dans un dossier devrait pouvoir s?évaluer à partir de : ? La présentation d?un parti-pris paysager (d?intégration ou de modification) avec un exposé clair et détaillé des objectifs, des choix et de leur cohérence avec les objectifs (attente d?une démonstra- tion de la moindre incidence négative pour le paysage et le cadre de vie ou des apports qualitatifs du projet) et une analyse des incidences corres- pondant à l?analyse de ce que ce parti-pris paysager permet (ou au contraire ne permet pas) : o harmoniser le projet avec l?existant, conforter/ valoriser les singularités d?un site autour du projet ; o requalifier l?existant en s?ap- puyant sur le potentiel que peut présenter le projet, plutôt que de le banaliser ; o créer un nouveau paysage, l?enjeu étant que celui-ci cons- titue un cadre de vie accepté par la population. ? La manière dont la perception de la population a été prise en compte et intégrée à la démarche ; les comptes rendus des enquêtes, des réunions publiques ou des ateliers participatifs éventuels sont pour les autorités envi- ronnementales de bons moyens d?ap- préciation, qu?il est légitime d?at- tendre, dans une approche propor- tionnée aux enjeux. La pertinence des outils mobilisés doit être démontrée, notamment la présentation de photomontages permet- tant d?identifier les impacts sur des cônes de vues, les phénomènes de co-visibilité, d?inter-visibilité, les effets de surplomb, de rupture d?échelle, de concurrence de points d?appel ? Sont attendus notam- ment des perspectives avant-après projet, en justifiant le choix du point des prises de vues, en lien avec les sensibilités et enjeux relevés et une bonne qualité des photographies, photomontages, diagrammes, etc. Les impacts cumulés doivent être traités explicitement pas ces outils également. Le recours à des illustrations précises est ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47 relatif au projet d?aménagement d?une voie de désenclavement du quartier des Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) : « L?autorité environnementale recom- mande de compléter l?évaluation environ- nementale en présentant : ? des iconographies d?ambiances paysa- gères de l?état initial et des simulations avec le projet comprenant : ? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la connexion de la nouvelle voie avec le quar- tier des Terriers d?une part, et avec le centre-ville en pied de coteau d?autre part ; ? des vues à partir des secteurs à enjeux identifiés dans l?étude : le nord du coteau, la route départementale 120, le chemin de halage au bord de l?Oise ; ? des documents mettant en scène la montée ou la descente du coteau, que ce soit en voiture, à vélo ou à pied : aména- gement de vues vers la vallée ou la forêt, tracé des cheminements piétons, travel- ling, etc. ; ? une analyse sur le nivellement et l?inser- tion dans la pente des talus. » Concernant les projets de parcs éoliens, des MRAe recommandent souvent de compléter l'analyse du paysage nocturne (en cumulé avec les autres parcs notam- ment) avec des photomontages adaptés (habitations proches, patrimoine Unesco...). Enfin, l?analyse comparative de scénarios doit intégrer les impacts paysagers. A cheval entre planification de l?urbanisme et projets de zones d?aménagement, zones d?activités ou autres lotissements en extension d?urbanisation, la problé- matique des coutures urbaines (traite- ment des limites d?urbanisation, articula- tion des nouveaux quartiers avec leur environnement naturel ou urbain ?) est très rarement traitée alors que c?est une des clés importantes de la bonne intégration d?un projet au titre du paysage et du cadre de vie, mais aussi du fonctionnement urbain global et de la gestion raisonnée des déplacements. Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en- Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est très succincte ; elle ne permet pas d?appréhender les impacts sur le paysage du développement d?une urbanisation linéaire, ni de cerner les spécificités paysa- gères à l?échelle des quartiers ou des hameaux. [?] La thématique relative aux entrées de ville n?est pas abordée dans le rapport de présentation, alors que Malemort-sur- Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo- mération de Brive ». Pour le projet de parc photovoltaïque au sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne information du public , l?Autorité environ- nementale recommande d?approfondir, détailler et compléter l?analyse des effets cumulés par la présentation exhaustive des projets de développement de centrales photovoltaïques, en cours ou réalisés, à l?échelle du territoire et du département, et leurs impacts potentiels sur les espaces agricoles, les milieux natu- rels et le paysage. » La question d?une forme de « paysage énergétique » sur des espaces restreints Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48 le long du Rhône, par exemple, émerge et nécessite une prise en compte des effets cumulés40. « L?Autorité environnementale recommande à la CNR qui porte et exploite l?ensemble de ces projets, d?analyser tous les effets cumulés de manière précise, de présenter tous les éléments éclairants, et en particulier ceux liés à la biodiversité et au paysage ». De la même manière, la question de la densité urbaine en lien avec le cadre de vie n?est pas traitée non plus. De nombreux plans justifient un choix de densités faibles dans l?objectif de préserver le caractère rural d?un terri- toire, alors que de vastes parcelles indui- sent une consommation accrue des espaces naturels, agricoles et forestiers. La comparaison de partis pris d?aména- gement entre formes urbaines favorisant la densité et celles contribuant à l?étale- ment et de leurs incidences sur la qualité du cadre de vie pourrait être demandée dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu exposer que l?augmentation de densité en milieu rural va dans le sens d?une préservation des paysages ruraux que les nouveaux habitants viennent chercher. 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer La pertinence de l?application de la séquence ERC au paysage peut faire dé- bat, dans la mesure où l?occultation est une solution souvent présentée en réponse, dont l?impact et l?efficacité sont contestables. Ainsi, pour le projet de Parc photovol- taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03), en secteur bocager préservé et lisière de la forêt emblématique de Tronçais, « L?Autorité environnementale recom- mande de présenter comment les nouvelles plantations participent à l?inser- tion du projet dans le paysage bocager du secteur. » Les autorités environnementales s?accor- dent sur la nécessité d?appliquer la séquence ERC, mais avec une approche renouvelée : ? en affirmant que l?évitement concerne celui des incidences notables négatives sur les paysages (au sens des développe- ments supra) et non pas l?évite- ment de la modification des paysages ; ? en jouant sur d?autres leviers que le camouflage pour mettre en place des mesures de réduction ; ? en qualifiant la perte environne- mentale à partir des éléments de l?état initial, à défaut de la quanti- fier, pour définir des mesures compensatoires. Les autorités environnementales font le constat d?un manque de propositions, fondées sur une réflexion approfondie et adaptée au contexte local, sur les mesures de réduction et, à défaut, de compensation relatives au paysage, souvent confondues avec les proposi- tions de mesures d?accompagnement, qui ne font pas partie de la séquence ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction des mesures ERC dans les OAP ou dans les dispositions réglementaires des plans/programmes ou projets. Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri- toire du SCoT comporte des sensibilités Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49 importantes au plan paysager et patrimo- nial. Pourtant le document se distingue par une absence d'analyse synthétique des grands enjeux territoriaux à prendre en compte et de ligne directrice associée, comme l?illustre la carte sans légende ci- dessous qui figure au PADD. Cas du PLUi Rouen métropole Norman- die (76) : « L?autorité environnementale recommande de réévaluer les mesures prises dans le règlement écrit et les OAP concernant la qualité urbaine, architectu- rale, environnementale et paysagère afin que les nouveaux projets s?inscrivent mieux dans le contexte paysager existant. Une OAP thématique aurait mérité d?être examinée. (?) Le suivi des mesures et des incidences paysagères est peu présent, et les MRAe recommandent régulièrement un suivi des mesures de plantation afin de vérifier la reconstitution des haies pour garantir l?effet paysager attendu et l?efficacité, à terme, de la reconstitution de la trame verte, bleue et noire. La mise en place d?un dispositif de recueil (et analyse) en continu des observations des riverains sur le projet peut être préconisée afin de traiter ces incidences paysagères dans le temps, par exemple pour des projets éoliens ou des carrières en association avec le suivi d?autres nuisances ; c?est notamment le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. L?implication à l?amont des acteurs con- cernés et l?examen de leurs attentes vis- à-vis du devenir des paysages permettrait de définir des mesures opérationnelles. Par exemple, l?avis rendu sur le projet de réhabilitation de la carrière des Lataniers (La Réunion) illustre ces différentes attentes, notamment en termes de perception des mesures proposées : « L?autorité environnementale recom- mande de prévoir un remodelé du terrain permettant une transition moins abrupte entre la partie exploitée et le profil naturel du terrain, au droit de la ligne de crête à l?angle sud-ouest. (?) L?autorité environnementale recom- mande de préciser à l?issue de la phase exploitation la forme des modelés paysa- gers que le projet constituera sur la base d?un relevé topographique, et de prévoir une information du public (par exemple par un comité de suivi) afin de démontrer que les intentions prévues au stade de l?esquisse seront respectées. L?autorité environnementale recom- mande d?étoffer l?étude paysagère par des représentations des différentes phases d?exploitation vues depuis des points au sol représentatifs pour les riverains et les usagers de la NRL, et d?évaluer plus finement la qualité paysagère des installa- tions de chantier. Les autorités environnementales préco- nisent de poursuivre les travaux sur l?application de la séquence ERC. 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance Le développement des énergies renouve- lables constitue un défi paysager. Ces infrastructures peuvent avoir un fort impact paysager et faire évoluer les pay- sages contemporains. La qualité du cadre de vie des riverains devient un facteur important d?acceptabilité de ces projets, qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques notamment. De même, comme déjà souligné, l?atteinte des objectifs de réduction de la Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50 consommation d?espace suppose de nouvelles approches sur les formes urbaines à développer, qui aujourd?hui peuvent être ressenties en rupture avec l?histoire et le caractère intrinsèque des territoires, notamment dans les petites villes et les territoires ruraux. Il peut en être ainsi également de la mise en oeuvre de l?ambition de réindustrialisation. Il est donc urgent que des travaux impliquant à la fois sciences sociales et sciences de l?urbanisme et de l?aménage- ment, en lien également avec celles de l?environnement, soient conduits sur les représentations et les attentes des popu- lations en termes d?évolution de leur cadre de vie, pour que les approches conservatoires qui ne sont pas nécessai- rement les plus à même de répondre aux besoins ou aux aspirations profondes de la population ne soient pas les seules à être utilisées. Mais sans attendre, il importe également que les collectivités territoriales et les porteurs de projet investissent les moyens et l?attention nécessaires, y compris par l?intermédiaire de leurs bureaux d?études, pour proposer des solutions innovantes, attrayantes et respectueuses du contexte environne- mental et des cadres de vie locaux. Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51 Conclusion La conférence des autorités environne- mentale « constitue un lieu de travail, d?échanges et de coopération en vue de favoriser l?harmonisation des interpréta- tions, des pratiques et des méthodes sur des questions d?intérêt commun ». La conférence s?est plus particulièrement investie en 2022 sur le traitement dans les avis d?autorité environnementale de la consommation d?espace et du pay- sage, travaux dont les conclusions sont restituées ici. La présente synthèse a été préparée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l?IGEDD : après leur dernière réunion de l'année, le président de l?auto- rité environnementale, les présidents de MRAe et le commissaire général au déve- loppement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l?année écoulée par sa forma- tion.D?après le même article, le secrétaire général de la conférence établit, conjoin- tement avec les membres de la confé- rence, un projet de rapport d?activité qui dresse le bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. La conférence a approuvé le rapport d?activité après débat lors de la réunion du 30 mars 2023, qui a rassemblé les membres des autorités environnemen- tales. Elle est mise à disposition sur les pages : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement-du- rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale- r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52 3. Annexes Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53 Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re- latif à l?évaluation environnementale des projets (dit « clause-filet ») Par une décision du 15 avril 2021 (n° 425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le Gouvernement à mettre en place un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnemen- tale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l?article R.122-2 du code de l?environnement, seraient susceptibles d?avoir des incidences notables sur l?envi- ronnement ou la santé humaine. Le dispositif mis en place par le décret du 25 mars 2022 permet à l?autorité compé- tente pour autoriser ou recevoir la décla- ration d?un projet, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande, de le soumettre à examen au cas par cas s?il lui apparaît que ce projet est suscep- tible d?avoir des incidences notables sur l?environnement ou la santé humaine. En pratique, seule la première autorité saisie est compétente. Ainsi, la clause filet ne pourra être activée pour un projet ayant déjà fait l?objet d?une auto- risation ou déclaration. Parallèlement, le décret prévoit la possi- bilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l?autorité chargée de l?examen au cas par cas, lorsque son pro- jet se situe en-deçà des seuils de la no- menclature. Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environne- mentale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnemen- tale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme Suite au décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation envi- ronnementale des documents d'urba- nisme et des unités touristiques nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d?avis conforme à l?autorité environnementale sur l?absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d?urbanisme ou une unité touristique nouvelle (UTN) dans le cadre de cet examen au cas par cas. Quatre formulaires sont ainsi prévus. En l?absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine, l?avis est réputé favorable et confirme, de fait, l?absence de nécessité d?évaluation envi- ronnementale. Suite à cet avis conforme, la personne publique responsable prendra une décision motivée qui forma- lisera la soumission ou non à évaluation environnementale et la publiera. Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes Le décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environne- ment relative aux projets photovol- taïques. Les modifications visent, d?une part à un léger rehaussement du seuil de soumission à examen au cas par cas (de 250 à 300 kWc) pour prendre en compte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54 les gains d?efficacité énergétiques des panneaux depuis l?instauration des seuils de la rubrique 30, et d?autre part prévoit que le seuil de soumission à évaluation systématique est porté à 1 MWc. Le décret prévoit également, pour les plans de prévention des risques (naturels, technologiques et miniers), le transfert de compétence de la formation d?auto- rité environnementale du Conseil général de l?environnement et du développe- ment durable (devenu depuis inspection générale de l?environnement et du déve- loppement durable ? IGEDD) vers les missions régionales d?autorité environne- mentale (MRAe). Les dispositions transi- toires prévoient que l?Ae restera compé- tente pour les avis sur les PPR qu'elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret. Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil En application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'«une situation d'urgence à caractère civil» et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale. Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil. Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables Pour répondre à la crise énergétique, la Conseil a adopté un règlement d?urgence afin d?accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Ce texte prévoit des dispositions temporaires pour dix-huit mois. Le texte permet ainsi notamment des possibilités d?exemptions de certaines obligations d?évaluation prévues par la directive projet dans le domaine des énergies renouvelables, du stockage d'énergie et les réseaux électriques qui sont nécessaires à l'intégration des éner- gies renouvelables au réseau électrique. Deux conditions doivent être réunies : les projets doivent se dérouler dans une zone d?énergies renouvelables et cette zone doit avoir fait l?objet d?une évaluation environnementale straté- gique. Pour le rééquipement (« repowering ») d'une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables ou la modernisa- tion d'une infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer l'énergie renouvelable au réseau électrique, le texte prévoit une déroga- tion à la notion de projet en disposant que l?examen au cas par cas et l?évalua- tion environnementale sont limitées aux incidences potentielles significatives découlant de la modification ou de l?extension par rapport au projet initial. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale ? Les directives européennes Les deux directives qui posent les prin- cipes et le cadre de l?évaluation environ- nementale sont : ? la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'envi- ronnement. L?article 6 § 3 de cette directive 2001/42 fait obliga- tion aux États membres de désigner les autorités qu?il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d?environnement, sont susceptibles d?être concernées par les incidences environne- mentales de la mise en oeuvre de plans et de programmes. Le paragraphe 5 du même article laisse aux États membres le soin de fixer les modalités précises relatives à l?information et à la consulta- tion des autorités et du public ; ? la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et pri- vés sur l'environnement ; ce texte a été modifié par la direc- tive 2014/52/UE du 16 avril 2014 transposée par l?ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1011 du 11 août 2016. L?article 6 § 1 de cette directive énonce : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d?être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d?envi- ronnement ou de leurs compé- tences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d?ouvrage et sur la demande d?autorisation (...). À cet effet, les États membres désignent les autori- tés à consulter, d?une manière générale ou au cas par cas. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres. Ces deux directives énoncent, à leur article 6, les principes généraux de la participation du public, cette dernière étant consubstantielle de l?évaluation environnementale. ? Le cadre législatif et règlemen- taire national En droit français, le dispositif d?évalua- tion environnementale est défini dans les codes de l?environnement (articles L122- 1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39). Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l?autorité environnementale et à l?autorité chargée de l?examen au cas par cas introduit une distinction entre les autorités chargées de rendre les avis sur les projets (les autorités environnemen- tales) et les autorités en charge de l?examen au cas par cas. Le V bis de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56 l?article L.122-141 du code de l?environne- ment prévoit que « l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ». L?article R. 122-3 liste le champ de compétences des autorités en charge de l?examen au cas par cas42. Deux articles (R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la prévention des conflits d?intérêts. Le décret précité prévoit un mécanisme de déport qui doit être appliqué lorsque l?autorité concernée estime se trouver en situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae pour le ministre chargé de l?environne- ment, vers la MRAe pour le préfet (de région ou de département lorsque ce dernier est compétent). Pour l?année 2022, les différents textes règlementaires relatifs au champ de l?évaluation environnementale qui ont été publiés sont rappelés en annexe 1. 2022 a été notamment marquée par la publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environ- nementale des projets, qui introduit la « clause filet » dans la procédure, pour les projets situés sous les seuils de la nomenclature des études d?impacts (cf. ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses disposi- tions relatives à l'évaluation environne- mentale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, qui a notamment 41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat. 42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V bis de l?article L. 122-1. transféré de l?Ae aux MRAe la compé- tence sur les PPR. Enfin, le 15 juillet 2022, la commission européenne a adressé à la France un avis motivé qui fait suite à la mise en demeure du 18 février 2021 et en reprend les principaux griefs. Sont notamment visées les conditions pour remplir l'exigence d'objectivité et d'absence de conflit d'intérêts qui s'appliquent aux autorités compétentes pour accomplir les mis- sions résultant de la directive, en particu- lier l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. De nouvelles évolutions devraient donc intervenir en 2023 sur les dispositions règlementaires relatives à l?évaluation en- vironnementale. ? Les plans et programmes Les autorités environnementales compé- tentes pour les plans et programmes sont définies à l?article R. 122-17 du code de l?environnement. L'Ae est compétente pour les plans et programmes visés au 1° du IV de cet article (schémas environnementaux ou maritimes notamment), et pour les plans/programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d?une région ou qui donnent lieu à une appro- bation par décret ou à une décision ministérielle. Les MRAe sont compé- tentes pour les autres plans/programmes (la plupart des documents d'urbanisme, notamment). L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les plans et programmes pour lesquelles elles sont compétentes dans un délai de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57 trois mois après saisine, et de deux mois pour les décisions prises au titre du cas par cas43. Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 prévoit que les décisions d?évoca- tion des dossiers relevant des MRAe sont prises par le ministre chargé de l?environ- nement44, « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux ». ? Les projets La répartition des compétences des autorités environnementales et en charge du cas par cas pour les projets, issue du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en 2022, est donnée dans les tableaux ci-dessous. Les compétences de l?AE Ministre Le ministre en charge de l?environnement est autorité environnementale pour les projets portés par les ministères autres que le sien (ou leurs établissements publics). Il est en outre autorité en charge de l?examen au cas par cas pour les projets, autres que ceux relevant de l?Ae, et qui donnent lieu à un décret pris sur rapport d?un ministre, ou à une décision d?autori- sation, d?approbation ou d?exécution d?un ministre, ou élaborés par les services placés sous l?autorité d?un ministre45. Les projets soumis à l?avis d?autorité environnementale du ministre chargé de l?environnement font l?objet d?une instruction par le bureau de l?accompa- gnement et de l?expertise de l?évaluation 43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité environnementale. 44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale). 45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité décisionnaire. 46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet environnementale de la sous-direction des politiques publiques durables du service de l?économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au déve- loppement durable (CGDD). Il s?agit majoritairement du ministère des armées pour des travaux au sein des bases militaires françaises, du ministère de la justice pour la construction de mai- sons d?arrêts et prisons et du ministère de l?intérieur pour des projets de cités administratives ou de stockage et de destruction de munitions. Enfin, le ministre de la transition écolo- gique a délégué au président de l?Ae46 l?examen au cas par cas et les avis d?auto- rité environnementale, pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autori- sation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport, ou qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attribution. Les compétences de l?Ae Pour les projets, la compétence de l'Ae en tant qu?autorité environnementale s?exerce : ? lorsque le ministre chargé de l?envi- ronnement est l?autorité chargée, au titre de l?une de ses compétences ministérielles, de prendre la décision d?autorisation du projet, ou de la pro- poser au gouvernement ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58 ? pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services interministériels agissant dans les domaines relevant de ses attributions, ou sous maîtrise d?ouvrage d?établissements publics relevant de sa tutelle ou agissant pour son compte. L?autorité environnementale compé- tente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports tant pour les avis que pour les décisions de cas par cas. L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions adminis- tratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement. Les MRAe peuvent désormais traiter aussi des décisions au cas par cas sur des projets, s?il y a déport du préfet (cas des conflits d?intérêt cité précédemment). Enfin, l?évocation des dossiers de projets relevant des MRAe se fait sur décision du ministre chargé de l?environnement, qui les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus). Les délais L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les projets relevant de leurs compétences dans un délai de deux mois après saisine. Pour les décisions à la suite d?un examen au cas par cas, le délai est de 35 jours quelle que soit l?autorité concernée. Les compétences des MRAe Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a confirmé la compétence des MRAe pour les avis sur les projets ne relevant ni de l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne- ment Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61 ? Les avis d'autorité environnementale Les avis d'autorité environnementale visent à s'assurer que l'ensemble des enjeux environnementaux ont été correctement pris en compte en amont de la consultation du public, puis de l'approbation d'un projet ou d'un plan/programme. Ils portent sur la qualité du dossier et du rapport d'évaluation des incidences (ou étude d'impact) qui rend compte de la démarche d'évaluation environnemen- tale. Ils analysent la façon dont l'environ- nement a été pris en compte par le projet ou le plan/programme. Les avis s'adressent : ? au porteur du projet qui a conduit la démarche, générale- ment assisté d'un ou plusieurs bureaux d'études, et qui a préparé les documents soumis à l'autorité environne- mentale ; ? au public, conformément au principe de participation et au droit d'accès à l'information environnementale garantis par la convention d?Aarhus47 et les directives européennes, afin de l?éclairer sur la qualité des docu- ments qui lui sont présentés et sur la prise en compte de l?envi- ronnement ; ? à l'autorité chargée d'approuver le projet ou le plan/programme à l'issue de l'ensemble du proces- sus. 47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à : ? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ; ? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ; ? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information. Ce sont des avis consultatifs publics ; ils ne se prononcent pas sur l'opportunité du projet et ne lui sont ni favorables, ni défavorables. Les avis doivent évaluer la méthode qui a conduit le porteur du projet à retenir une option, après avoir comparé ses avantages et ses inconvé- nients vis-à-vis de l'environnement avec ceux de solutions de substitution raison- nables. Les avis d'autorité environnemen- tale ne constituent pas un contrôle de légalité, même si l'analyse du dossier peut conduire à constater l'absence ou l'incomplétude de certains volets, voire à mentionner parfois explicitement le risque juridique pris par le maître d?ou- vrage, au besoin par le rappel de la régle- mentation applicable. Ils apportent une expertise environne- mentale indépendante sur la démarche du porteur du projet. Cette expertise porte, selon le code de l'environnement, sur de nombreuses thématiques (milieux, ressources, qualité de vie etc., que ce soit en termes de commodité du voisinage ou de santé, de sécurité ou de salubrité publique, et sur leur interaction). Cette expertise traite aussi bien des effets négatifs que positifs, directs qu'indirects (notamment du fait de l'utilisation de l'espace ou des déplacements), tempo- raires que permanents, à court, moyen ou long terme. Les évaluations environnementales ont vocation à être proportionnées à l'impor- tance des projets, plans ou programmes, de leurs effets et des enjeux environne- mentaux des territoires qu'ils concer- nent. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62 Enfin, les avis visent à améliorer la qualité et la lisibilité des éléments mis à la dispo- sition du public, que ce soit en termes de présentation et de structuration des dossiers ou de fiabilité des hypothèses retenues et des résultats présentés, de sorte que ces éléments soient à la fois pertinents (avec hiérarchisation des en- jeux), exacts et compréhensibles. ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas Les autorités compétentes dans les diffé- rents cas de figure ont été rappelées ci- dessus. Seules les décisions soumettant un projet à étude d'impact ou un plan/ programme à évaluation environnemen- tale sont susceptibles de faire juridique- ment grief48. Elles s?accompagnent d?une information sur les « voies et délais de recours ». Le II de l?article L.122-1- (pour les projets) et le III de l?article L.122-4- (pour les plans/programmes) du code de l?environ- nement précisent49 : « lorsque l?autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme (ou un projet) à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l?évaluation environnemen- tale du plan ou programme (ou du projet) ». ? La fonction d?autorité environ- nementale et les méthodes mises en oeuvre La fonction des autorités environnementales est celle d'experts indépendants qui doivent attester de la bonne prise en compte des enjeux 48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n° 395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État). 49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) environnementaux par les porteurs de projets ou de plans/programmes et les autorités décisionnaires. Les avis et décisions des différentes autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont mis en ligne très rapidement après leur adoption, sur les sites internet suivants : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement- durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen- tale-r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement). Le caractère public des avis et décisions, ainsi que la critique à laquelle ils sont soumis au moment de leur mise à dispo- sition du public, apporte une garantie en matière d?indépendance. L?AE Ministre L?avis est préparé par un binôme. Une visite sur place est organisée avec le maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé par le Ministre ou par délégation de celui- ci. L?Ae et les MRAe L?Ae et les MRAe sont placées au sein de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), elle-même indépendante des directions du ministère chargé de l'environnement. Elles sont dotées de règles de fonction- nement spécifiques, et adoptent leur http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63 propre règlement intérieur50. Leurs règles de fonctionnement sont guidées par plusieurs principes communs : indépen- dance des avis rendus par l'Ae et par les MRAe et respect du principe de sépara- tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga- nismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportion- née aux enjeux des dossiers. Les méthodes de travail de l'Ae ont été mises en place dès sa création en 2009. Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et les MRAe veillent à écarter a priori toute suspicion de partialité, voire d?instru- mentalisation de leurs avis. Elles mettent ainsi en oeuvre les dispositions prévues dans leurs propres règlements intérieurs et celui de l?IGEDD : ? déclarations individuelles d?inté- rêt produites par tous les membres ; ? publication des noms des membres délibérants sur chaque avis ; ? non-participation des membres susceptibles de conflits d?intérêt sur certaines délibérations. Leurs avis et les décisions sont préparés par des agents agissant, pour cette mission, sous l?autorité du président de l'Ae ou de la MRAe : 50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales. 51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212). 52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment dans les départements d'outremer. ? les projets d'avis de l'Ae sont prépa- rés par ses membres, souvent asso- ciés à des membres d?une équipe dédiée (appelée "équipe perma- nente") et occasionnellement d'autres rapporteurs (le plus souvent membres de l?IGEDD, notamment des membres de MRAe, permanents ou associés). Les noms des rapporteurs sont mentionnés dans ses avis ; ? les projets d'avis des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environne- ment52, placés sous l'autorité fonc- tionnelle du président de la MRAe. Un membre de la MRAe désigné par son président coordonne la prépa- ration de l?avis au sein de la MRAe. En règle générale, les projets d?avis sont soumis à consultation des membres de la MRAe avant la réunion, puis modifiés le cas échéant, pour prendre en compte leurs observations ou propositions. Dans certaines MRAe, des avis peuvent aussi être adoptés un membre de la MRAe ayant reçu délégation, le plus souvent après consultation d'un, de plusieurs, voire de la totalité des membres, selon des modalités préalablement approuvées et inscrites dans le règlement intérieur de la MRAe ; ? les projets de décision de l?Ae sont préparés par l?équipe permanente et revus par une commission formée de deux membres de l?Ae ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64 les décisions sont signées par le président par délégation du collège. Les projets de décision des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environ- nement, selon le même type de processus. Les décisions sont signées par le président de la MRAe ou un membre ayant reçu déléga- tion, le plus souvent après consulta- tion de tout ou partie des autres membres de la MRAe. Certaines d?entre elles font néanmoins l?objet d?un examen et d?une délibération collégiaux, cette règle pouvant être générale dans certaines MRAe. ? les projets d?avis conformes suivent le même processus que les projets de décision. Ils sont cependant tous délibérés collégialement. L?apport de la discussion collégiale est déterminant, car elle permet de croiser des expertises ou des lectures complé- mentaires sur les avis et d?établir progres- sivement des interprétations stabilisées sur certaines questions de principe. La collégialité est en outre gage supplémen- taire d?indépendance. La discussion collégiale est la règle pour tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du nombre important de dossiers, les MRAe pratiquent la collégialité suivant une approche proportionnée aux enjeux des dossiers, le recours à la délégation permettant également de mieux étaler la charge de travail dans le temps. Dans tous les cas, les avis et décisions sont adoptées selon des modalités convenues collégialement, spécifiques à chaque formation, et reprises dans le règlement intérieur de la MRAe. 53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe. Conformément au règlement intérieur de l?IGEDD, tous les membres ont établi une déclaration d'intérêt53. Dans les cas où leur fonction, actuelle ou antérieure, pourrait présenter un risque de conflit d'intérêt ou "d'apparence" de conflit d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto- rité environnementale, Ae ou MRAe, prévoit la possibilité pour un membre de ne pas participer à une délibération. Le fonctionnement Règlements intérieurs et conventionne- ment avec les DREAL Comme mentionné précédemment, selon les termes du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l?IGEDD, la formation d?autorité environnementale et les MRAe arrêtent leurs règlements intérieurs. Le décret précise en outre que le règlement intérieur des MRAe doit être conforme à un référentiel fixé par un arrêté de la ministre en charge de l?environnement, et proposé par les présidents de MRAe. Chaque MRAe est désormais dotée de son règlement intérieur, délibéré par son collège ; il précise les modalités de fonc- tionnement retenues (par exemple sur les délégations, sur les délibérations). Ils ont été publiés au second semestre 2020, ou début 2021 pour les derniers ; certains ont fait depuis l?objet de mises à jour. L?Ae a adopté son règlement intérieur le 28 août 2020, il a été actualisé le 20 octobre 2022. Enfin, dans chaque région, la MRAe béné- ficie de l?appui technique d?agents du service régional de l?environnement, qui sont placés sous l?autorité fonctionnelle du président de la MRAe ; une conven- tion entre le président de la MRAe et le Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65 directeur du service régional de l?environ- nement est établie à cet effet. Le même décret prévoit que cette convention est conforme à un modèle-type, arrêté lui aussi par le ministre en charge de l?envi- ronnement. Les conventions entre MRAe et DREAL ont été signées dans toutes les régions. Chacune a fait l?objet d?une délibération au sein du collège de la MRAe avant signature. La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe Les réunions collégiales sont centrées sur l?examen des projets d?avis et de déci- sions préparées par les équipes des DREAL. Elles permettent aussi dans la plupart des régions, de définir à l?amont les modalités de traitement des dossiers, après une première analyse à réception par la DREAL (délibération, délégation, voire absence d?avis). La plupart des MRAe réservent une partie de l?ordre du jour de leurs réunions collé- giales pour un partage d'expérience entre membres de la MRAe et agents des DREAL sur des thématiques d'intérêt commun (consommation d'espace, éner- gie-climat, sols...). Dans la quasi-totalité des régions, des séminaires ont été organisés dans le même format, pour capitaliser l?expé- rience acquise au fil des dossiers, et faci- liter l?instruction des dossiers et la prépa- ration des avis. De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les princi- pales étapes du processus de prépara- tion des avis et décisions et en améliorer l?efficacité (modèles, avis-types, ré- flexions thématiques ou glossaires). Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire Les MRAe s'accordent sur l'importance de mieux faire connaître l'évaluation environnementale, leur rôle et leur compétence auprès des acteurs de la démocratie environnementale. Les MRAe ont toutes, en lien avec les DREAL, des contacts avec les compagnies de commissaires-enquêteurs, les agences d?urbanisme, les bureaux d?études, et des collectivités, de façon plus ou moins régulière et structurée suivant les régions. Les MRAe rencontrent aussi régulière- ment les différents interlocuteurs de la sphère État, pour faire connaître leurs avis et décisions, et en faciliter l'élabora- tion : préfets de région et de départe- ments, directeurs départementaux des territoires, directeurs des agences régionales de santé notamment. Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent régulièrement des communiqués de presse à un rythme mensuel ou à l'issue de leurs sessions, sachant que tous les avis et toutes les décisions sont mis en ligne sur le site internet des MRAe sitôt délibérés. Certaines MRAe ont égale- ment préparé des communiqués à l'occa- sion de la présentation de leur rapport annuel. Certaines enfin, proposent des publications thématiques, ponctuelles ou régulières (lettres d?information?) permettant de capitaliser les éléments de doctrine dégagés par la pratique de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66 l?autorité environnementale et de synthétiser les attentes de cette dernière, à l?attention des collectivités, des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus large. Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe Le fonctionnement des MRAe fait appel à des moyens des DREAL et de l?IGEDD. Il mobilise certains agents des DREAL, qui : ? constatent si le dossier reçu est com- plet et peut être instruit ; ? analysent le dossier et ses enjeux environnementaux, afin de permettre à la MRAe d'évaluer le type d'avis qu'elle rendra et, le cas échéant, de désigner un coordonnateur pour le dossier ; ? procèdent aux consultations internes à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres services de l?État (ARS, DDT) ; ? participent à certaines réunions avec les maîtres d?ouvrage ou pétition- naires ; ? préparent le projet d'avis ou de décision sur la base duquel la MRAe apportera les modifications qu'elle estime opportunes, en fonction des réactions de ses membres ; ? répondent souvent aux questions ciblées par le coordonnateur d'un dossier, lui-même relayant celles d'autres membres de la MRAe, avant la séance de délibération, voire en séance ; ? dans certains cas, apportent un appui à la MRAe pour la notification de ses avis aux pétitionnaires. Il mobilise tous les membres de la MRAe : ? selon le type de délibération retenu, la totalité des membres ou une partie d'entre eux relisent le projet d'avis ou de décision en amont de la délibéra- tion et formulent toute réaction de fond ou de forme ; ? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un dossier sollicite l'avis des autres membres, assure l'interface entre les membres de la MRAe et les agents de la DREAL. Il apporte les modifications qui apparaissent nécessaires à la finalisation de la proposition soumise à la délibération de la MRAe ; ? le président de la MRAe organise les travaux de la MRAe, dès la saisine et jusqu'à la délibération. Le président est également coordonnateur de certains dossiers. Il préside les délibé- rations, endosse les avis pour le compte de la MRAe ou signe les décisions après examen au cas par cas, puis les notifie. Délégation peut être donnée à l?un des membres du collège pour ces différentes missions. Le président est généralement l?interlo- cuteur privilégié en externe, en parti- culier des préfets et de leurs services et des représentants des grandes collectivités. Les MRAe n'ont pas de moyens adminis- tratifs propres et s'appuient sur des moyens administratifs de la MIGT et de la DREAL, voire dans quelques rares cas, des sections de l?IGEDD. La mise en ligne sur internet des avis et des décisions est faite par les DREAL ou les MIGT selon les régions. Certains agents de l'Ae sont également mobilisés ponctuellement, en appui des MRAe, pour apporter une expertise juri- dique ou technique, des membres des MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour rapporter des avis. Les moyens engagés pour assurer le fonc- tionnement du dispositif sont principale- ment : Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67 ? le temps consacré par les membres de l?IGEDD au fonctionnement des MRAe et de l'Ae : en règle générale, les membres de l'Ae consacrent entre 25 % et 50 % de leur temps à l'Ae (100 % pour l'équipe perma- nente), certains étant en outre présidents ou membres d'une MRAe. Pour l?ensemble des membres permanents et chargés de missions mobilisés au sein des collèges des MRAe, le temps passé est en moyenne de l?ordre de 30 %, avec toutefois une dispersion signi- ficative. Cela représente une ving- taine d?ETP; ? la prise en charge des indemnités des membres associés et des frais de déplacements de tous les membres des MRAe. La participa- tion des membres associés apporte aux MRAe des compétences dont elles ne disposent pas ; en outre, elle garantit et permet la démons- tration de l?indépendance des MRAe. Les modalités d?indemnisa- tion des membres associés sont issues du décret n°2022-466 et de l?arrêté interministériel du 31 mars 2022. Ces textes introduisent une différenciation entre membres associés selon qu?ils sont agents publics ou non, un contentieux a été introduit devant le Conseil 54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours. Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une MRAe. Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter. 55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment. d?Etat par plusieurs des membres concernés. ? le temps consacré par les agents des DREAL en appui technique aux MRAe, sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe, à l'exer- cice de cette mission. Il représente environ une centaine d?équivalents- temps plein (ETP) pour l?ensemble des régions, hors Corse et départe- ments d?outremer, et hors fonc- tions support. Les conventions MRAe / DREAL ont identifié les agents ou postes susceptibles de contribuer au fonctionnement des MRAe54. Certains agents des DREAL peuvent participer en amont à l'accompagnement des collectivi- tés ou d'autres porteurs de projet à l'intégration de l'environnement ("intégration environnementale"), sous réserve que ces actions ne soient pas susceptibles d?influencer le contenu des projets présentés à la MRAe ou de concourir à l?instruction d?une autorisation ayant un lien avec un dossier examiné par la MRAe55. Les décisions de cas par cas pour les projets qui restent du ressort des préfets de région sont le plus souvent préparées au sein des mêmes équipes, et représentent des niveaux de mobilisation impor- tants. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68 Annexe 3 Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022 Plans/programmes Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12 Délibéré 0 Délégation 1 0 11 12 Soumission 0 0 7 7 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40 Délibéré 1 2 2 4 3 28 40 Délégué 0 Absence d?avis 5 2 8 Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397 Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24 Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373 Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63 Avis conforme 1 14 15 Soumission 4 4 Absence d'avis 0 Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82 Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82 Délégué 0 Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25 Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72 Soumission 3 1 2 6 Avis conforme 9 9 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25 Délibéré 1 8 5 1 4 2 21 Délégué 2 1 1 4 Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9 Divers Total Rhône-Alpes Zonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Plans/programmes Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69 1 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111 Délibéré 0 Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111 Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30 Avis conforme 7 7 Soumission 4 4 Absence d'avis 10 10 Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61 Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61 Délégué 0 Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24 Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58 Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55 Délégation 2 1 3 Soumission 2 2 1 1 1 1 8 Avis conforme 1 1 2 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28 Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25 Délégué 3 3 Absence d?avis 1 2 2 2 7 Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 Délibéré 3 2 2 7 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12 Délibéré 5 2 4 1 12 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202 Délibéré 0 0 0 0 0 1 1 Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201 Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19 Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18 Soumission 1 2 3 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81 Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33 Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Hauts-de- France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17 Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55 Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41 Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14 Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8 Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183 Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165 Délégation 11 3 1 1 1 1 18 Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66 Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19 Soumission 9 1 10 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75 Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71 Délégué 3 1 4 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89 Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88 Délégation 1 1 Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25 Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40 Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37 Délégué 1 1 1 3 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238 Aquitaine Délibéré 1 1 Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237 Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53 Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 Soumission 1 1 1 3 Absence d'avis 0 Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124 Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24 Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100 Absence d?avis 3 3 3 1 10 Île-de-France Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281 Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43 Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93 Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82 Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Pays de la Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118 Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26 Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92 Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19 Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49 Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 3 7 PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 Absence d'avis 2 7 9 Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 1 1 Délégation 1 1 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Délibéré 2 1 1 4 Délégué 0 Absence d?avis 0 Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Délibéré 1 1 1 3 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 Délibéré 6 6 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9 Délibéré 1 5 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056 Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529 Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527 Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360 Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143 Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847 Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660 Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187 Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117 Total Ae Ministre/Ae/MR Ae Saint-Pierre-et- Miquelon Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Délibéré 0 Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79 Soumission 2 7 5 4 16 34 Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délégué 0 Absence d?avis 0 Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Rhône-Alpes Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140 Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140 Délégué 0 Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27 Projets Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51 Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40 Délégué 4 2 3 1 1 11 Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24 Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47 Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47 Délégué 0 Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25 Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Val-de-Loire Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65 Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57 Délégué 3 2 1 2 8 Absence d?avis 18 3 1 22 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9 Délibéré 5 1 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155 Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86 Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69 Absence d?avis 0 Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109 Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63 Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46 Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84 Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75 Délégué 1 1 1 1 5 9 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61 Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45 Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Aquitaine Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151 Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130 Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127 Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113 Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14 Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18 Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64 Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64 Délégué 0 Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32 PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94 Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10 Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 0 1 1 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7 Délibéré 3 1 1 1 1 7 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 80 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Saint-Martin Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32 Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35 Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264 Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961 Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303 Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176 Saint-Pierre-et- Miquelon Total Ae Ministre/Ae/MRAe Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82 (*) Non compris les décisions tacites Page de couv-1 Synthèse 2022 Version VDEF Éditorial Introduction 1.1 Les avis Les modalités d?adoption 1.1.1 Les plans/programmes Les types de dossiers traités 1.1.2 Les projets Les types de dossiers traités 1.2 Les décisions 1.2.1 Sur les plans et programmes 1.2.2 Sur les projets 1.2.3 Les recours 1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc 1.4 Les cadrages 1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés 1.5.1 Les collèges des MRAe 1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe 1. Le bilan quantitatif de l'activité des autorités environnementales 2. L?analyse des avis et des décisions de 2022 2. 1 Les PCAET 2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels Un pilotage et un suivi à renforcer 2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir La vulnérabilité au changement climatique La séquestration du carbone Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants 2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer Des diagnostics et des états initiaux incomplets Des incidences négatives omises et mal suivies Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions 2.2 La consommation d?espace 2.2.1 Une consommation d?espace élevée 2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires 2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces L?évaluation des espaces consommés ou susceptibles de l?être dans les PLU La justification de la consommation Le potentiel de mobilisation dans l?enveloppe urbaine L?urbanisation conditionnelle, un outil à promouvoir Le réemploi des friches pour limiter la consommation d?espace 2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols 2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement 2.3 Le paysage 2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension 2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère » 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance Conclusion Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale ? Les directives européennes ? Le cadre législatif et règlementaire national ? Les plans et programmes ? Les projets Les compétences de l?AE Ministre Les compétences de l?Ae L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ... L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement. ? Les avis d'autorité environnementale ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas ? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci... Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe 3. Les compétences des MRAe Annexe 3 Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022 Annexe 3-Tableaux VDEF-3 Synthèse BilanP 2022_ Synthèse.pdf Synthèse INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nt la lutte contre et l?adaptation au changement climatique. La qualité du traitement du paysage dans un dossier devrait pouvoir s?évaluer à partir de : ? La présentation d?un parti-pris paysager (d?intégration ou de modification) avec un exposé clair et détaillé des objectifs, des choix et de leur cohérence avec les objectifs (attente d?une démonstra- tion de la moindre incidence négative pour le paysage et le cadre de vie ou des apports qualitatifs du projet) et une analyse des incidences corres- pondant à l?analyse de ce que ce parti-pris paysager permet (ou au contraire ne permet pas) : o harmoniser le projet avec l?existant, conforter/ valoriser les singularités d?un site autour du projet ; o requalifier l?existant en s?ap- puyant sur le potentiel que peut présenter le projet, plutôt que de le banaliser ; o créer un nouveau paysage, l?enjeu étant que celui-ci cons- titue un cadre de vie accepté par la population. ? La manière dont la perception de la population a été prise en compte et intégrée à la démarche ; les comptes rendus des enquêtes, des réunions publiques ou des ateliers participatifs éventuels sont pour les autorités envi- ronnementales de bons moyens d?ap- préciation, qu?il est légitime d?at- tendre, dans une approche propor- tionnée aux enjeux. La pertinence des outils mobilisés doit être démontrée, notamment la présentation de photomontages permet- tant d?identifier les impacts sur des cônes de vues, les phénomènes de co-visibilité, d?inter-visibilité, les effets de surplomb, de rupture d?échelle, de concurrence de points d?appel ? Sont attendus notam- ment des perspectives avant-après projet, en justifiant le choix du point des prises de vues, en lien avec les sensibilités et enjeux relevés et une bonne qualité des photographies, photomontages, diagrammes, etc. Les impacts cumulés doivent être traités explicitement pas ces outils également. Le recours à des illustrations précises est ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47 relatif au projet d?aménagement d?une voie de désenclavement du quartier des Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) : « L?autorité environnementale recom- mande de compléter l?évaluation environ- nementale en présentant : ? des iconographies d?ambiances paysa- gères de l?état initial et des simulations avec le projet comprenant : ? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la connexion de la nouvelle voie avec le quar- tier des Terriers d?une part, et avec le centre-ville en pied de coteau d?autre part ; ? des vues à partir des secteurs à enjeux identifiés dans l?étude : le nord du coteau, la route départementale 120, le chemin de halage au bord de l?Oise ; ? des documents mettant en scène la montée ou la descente du coteau, que ce soit en voiture, à vélo ou à pied : aména- gement de vues vers la vallée ou la forêt, tracé des cheminements piétons, travel- ling, etc. ; ? une analyse sur le nivellement et l?inser- tion dans la pente des talus. » Concernant les projets de parcs éoliens, des MRAe recommandent souvent de compléter l'analyse du paysage nocturne (en cumulé avec les autres parcs notam- ment) avec des photomontages adaptés (habitations proches, patrimoine Unesco...). Enfin, l?analyse comparative de scénarios doit intégrer les impacts paysagers. A cheval entre planification de l?urbanisme et projets de zones d?aménagement, zones d?activités ou autres lotissements en extension d?urbanisation, la problé- matique des coutures urbaines (traite- ment des limites d?urbanisation, articula- tion des nouveaux quartiers avec leur environnement naturel ou urbain ?) est très rarement traitée alors que c?est une des clés importantes de la bonne intégration d?un projet au titre du paysage et du cadre de vie, mais aussi du fonctionnement urbain global et de la gestion raisonnée des déplacements. Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en- Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est très succincte ; elle ne permet pas d?appréhender les impacts sur le paysage du développement d?une urbanisation linéaire, ni de cerner les spécificités paysa- gères à l?échelle des quartiers ou des hameaux. [?] La thématique relative aux entrées de ville n?est pas abordée dans le rapport de présentation, alors que Malemort-sur- Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo- mération de Brive ». Pour le projet de parc photovoltaïque au sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne information du public , l?Autorité environ- nementale recommande d?approfondir, détailler et compléter l?analyse des effets cumulés par la présentation exhaustive des projets de développement de centrales photovoltaïques, en cours ou réalisés, à l?échelle du territoire et du département, et leurs impacts potentiels sur les espaces agricoles, les milieux natu- rels et le paysage. » La question d?une forme de « paysage énergétique » sur des espaces restreints Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48 le long du Rhône, par exemple, émerge et nécessite une prise en compte des effets cumulés40. « L?Autorité environnementale recommande à la CNR qui porte et exploite l?ensemble de ces projets, d?analyser tous les effets cumulés de manière précise, de présenter tous les éléments éclairants, et en particulier ceux liés à la biodiversité et au paysage ». De la même manière, la question de la densité urbaine en lien avec le cadre de vie n?est pas traitée non plus. De nombreux plans justifient un choix de densités faibles dans l?objectif de préserver le caractère rural d?un terri- toire, alors que de vastes parcelles indui- sent une consommation accrue des espaces naturels, agricoles et forestiers. La comparaison de partis pris d?aména- gement entre formes urbaines favorisant la densité et celles contribuant à l?étale- ment et de leurs incidences sur la qualité du cadre de vie pourrait être demandée dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu exposer que l?augmentation de densité en milieu rural va dans le sens d?une préservation des paysages ruraux que les nouveaux habitants viennent chercher. 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer La pertinence de l?application de la séquence ERC au paysage peut faire dé- bat, dans la mesure où l?occultation est une solution souvent présentée en réponse, dont l?impact et l?efficacité sont contestables. Ainsi, pour le projet de Parc photovol- taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03), en secteur bocager préservé et lisière de la forêt emblématique de Tronçais, « L?Autorité environnementale recom- mande de présenter comment les nouvelles plantations participent à l?inser- tion du projet dans le paysage bocager du secteur. » Les autorités environnementales s?accor- dent sur la nécessité d?appliquer la séquence ERC, mais avec une approche renouvelée : ? en affirmant que l?évitement concerne celui des incidences notables négatives sur les paysages (au sens des développe- ments supra) et non pas l?évite- ment de la modification des paysages ; ? en jouant sur d?autres leviers que le camouflage pour mettre en place des mesures de réduction ; ? en qualifiant la perte environne- mentale à partir des éléments de l?état initial, à défaut de la quanti- fier, pour définir des mesures compensatoires. Les autorités environnementales font le constat d?un manque de propositions, fondées sur une réflexion approfondie et adaptée au contexte local, sur les mesures de réduction et, à défaut, de compensation relatives au paysage, souvent confondues avec les proposi- tions de mesures d?accompagnement, qui ne font pas partie de la séquence ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction des mesures ERC dans les OAP ou dans les dispositions réglementaires des plans/programmes ou projets. Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri- toire du SCoT comporte des sensibilités Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49 importantes au plan paysager et patrimo- nial. Pourtant le document se distingue par une absence d'analyse synthétique des grands enjeux territoriaux à prendre en compte et de ligne directrice associée, comme l?illustre la carte sans légende ci- dessous qui figure au PADD. Cas du PLUi Rouen métropole Norman- die (76) : « L?autorité environnementale recommande de réévaluer les mesures prises dans le règlement écrit et les OAP concernant la qualité urbaine, architectu- rale, environnementale et paysagère afin que les nouveaux projets s?inscrivent mieux dans le contexte paysager existant. Une OAP thématique aurait mérité d?être examinée. (?) Le suivi des mesures et des incidences paysagères est peu présent, et les MRAe recommandent régulièrement un suivi des mesures de plantation afin de vérifier la reconstitution des haies pour garantir l?effet paysager attendu et l?efficacité, à terme, de la reconstitution de la trame verte, bleue et noire. La mise en place d?un dispositif de recueil (et analyse) en continu des observations des riverains sur le projet peut être préconisée afin de traiter ces incidences paysagères dans le temps, par exemple pour des projets éoliens ou des carrières en association avec le suivi d?autres nuisances ; c?est notamment le cas en Auvergne-Rhône-Alpes. L?implication à l?amont des acteurs con- cernés et l?examen de leurs attentes vis- à-vis du devenir des paysages permettrait de définir des mesures opérationnelles. Par exemple, l?avis rendu sur le projet de réhabilitation de la carrière des Lataniers (La Réunion) illustre ces différentes attentes, notamment en termes de perception des mesures proposées : « L?autorité environnementale recom- mande de prévoir un remodelé du terrain permettant une transition moins abrupte entre la partie exploitée et le profil naturel du terrain, au droit de la ligne de crête à l?angle sud-ouest. (?) L?autorité environnementale recom- mande de préciser à l?issue de la phase exploitation la forme des modelés paysa- gers que le projet constituera sur la base d?un relevé topographique, et de prévoir une information du public (par exemple par un comité de suivi) afin de démontrer que les intentions prévues au stade de l?esquisse seront respectées. L?autorité environnementale recom- mande d?étoffer l?étude paysagère par des représentations des différentes phases d?exploitation vues depuis des points au sol représentatifs pour les riverains et les usagers de la NRL, et d?évaluer plus finement la qualité paysagère des installa- tions de chantier. Les autorités environnementales préco- nisent de poursuivre les travaux sur l?application de la séquence ERC. 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance Le développement des énergies renouve- lables constitue un défi paysager. Ces infrastructures peuvent avoir un fort impact paysager et faire évoluer les pay- sages contemporains. La qualité du cadre de vie des riverains devient un facteur important d?acceptabilité de ces projets, qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques notamment. De même, comme déjà souligné, l?atteinte des objectifs de réduction de la Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50 consommation d?espace suppose de nouvelles approches sur les formes urbaines à développer, qui aujourd?hui peuvent être ressenties en rupture avec l?histoire et le caractère intrinsèque des territoires, notamment dans les petites villes et les territoires ruraux. Il peut en être ainsi également de la mise en oeuvre de l?ambition de réindustrialisation. Il est donc urgent que des travaux impliquant à la fois sciences sociales et sciences de l?urbanisme et de l?aménage- ment, en lien également avec celles de l?environnement, soient conduits sur les représentations et les attentes des popu- lations en termes d?évolution de leur cadre de vie, pour que les approches conservatoires qui ne sont pas nécessai- rement les plus à même de répondre aux besoins ou aux aspirations profondes de la population ne soient pas les seules à être utilisées. Mais sans attendre, il importe également que les collectivités territoriales et les porteurs de projet investissent les moyens et l?attention nécessaires, y compris par l?intermédiaire de leurs bureaux d?études, pour proposer des solutions innovantes, attrayantes et respectueuses du contexte environne- mental et des cadres de vie locaux. Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51 Conclusion La conférence des autorités environne- mentale « constitue un lieu de travail, d?échanges et de coopération en vue de favoriser l?harmonisation des interpréta- tions, des pratiques et des méthodes sur des questions d?intérêt commun ». La conférence s?est plus particulièrement investie en 2022 sur le traitement dans les avis d?autorité environnementale de la consommation d?espace et du pay- sage, travaux dont les conclusions sont restituées ici. La présente synthèse a été préparée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l?IGEDD : après leur dernière réunion de l'année, le président de l?auto- rité environnementale, les présidents de MRAe et le commissaire général au déve- loppement durable adressent chacun au secrétaire général de la conférence une analyse des avis et décisions pris au cours de l?année écoulée par sa forma- tion.D?après le même article, le secrétaire général de la conférence établit, conjoin- tement avec les membres de la confé- rence, un projet de rapport d?activité qui dresse le bilan statistique de leur activité et comporte la synthèse de ces analyses. La conférence a approuvé le rapport d?activité après débat lors de la réunion du 30 mars 2023, qui a rassemblé les membres des autorités environnemen- tales. Elle est mise à disposition sur les pages : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement-du- rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale- r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement) http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52 3. Annexes Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53 Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re- latif à l?évaluation environnementale des projets (dit « clause-filet ») Par une décision du 15 avril 2021 (n° 425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le Gouvernement à mettre en place un dispositif de rattrapage permettant de soumettre à évaluation environnemen- tale des projets qui, bien que situés en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l?article R.122-2 du code de l?environnement, seraient susceptibles d?avoir des incidences notables sur l?envi- ronnement ou la santé humaine. Le dispositif mis en place par le décret du 25 mars 2022 permet à l?autorité compé- tente pour autoriser ou recevoir la décla- ration d?un projet, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande, de le soumettre à examen au cas par cas s?il lui apparaît que ce projet est suscep- tible d?avoir des incidences notables sur l?environnement ou la santé humaine. En pratique, seule la première autorité saisie est compétente. Ainsi, la clause filet ne pourra être activée pour un projet ayant déjà fait l?objet d?une auto- risation ou déclaration. Parallèlement, le décret prévoit la possi- bilité, pour le porteur de projet, de saisir volontairement l?autorité chargée de l?examen au cas par cas, lorsque son pro- jet se situe en-deçà des seuils de la no- menclature. Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environne- mentale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnemen- tale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme Suite au décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation envi- ronnementale des documents d'urba- nisme et des unités touristiques nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du formulaire de demande d?avis conforme à l?autorité environnementale sur l?absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d?urbanisme ou une unité touristique nouvelle (UTN) dans le cadre de cet examen au cas par cas. Quatre formulaires sont ainsi prévus. En l?absence de réponse dans les deux mois qui suivent la saisine, l?avis est réputé favorable et confirme, de fait, l?absence de nécessité d?évaluation envi- ronnementale. Suite à cet avis conforme, la personne publique responsable prendra une décision motivée qui forma- lisera la soumission ou non à évaluation environnementale et la publiera. Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes Le décret modifie la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environne- ment relative aux projets photovol- taïques. Les modifications visent, d?une part à un léger rehaussement du seuil de soumission à examen au cas par cas (de 250 à 300 kWc) pour prendre en compte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54 les gains d?efficacité énergétiques des panneaux depuis l?instauration des seuils de la rubrique 30, et d?autre part prévoit que le seuil de soumission à évaluation systématique est porté à 1 MWc. Le décret prévoit également, pour les plans de prévention des risques (naturels, technologiques et miniers), le transfert de compétence de la formation d?auto- rité environnementale du Conseil général de l?environnement et du développe- ment durable (devenu depuis inspection générale de l?environnement et du déve- loppement durable ? IGEDD) vers les missions régionales d?autorité environne- mentale (MRAe). Les dispositions transi- toires prévoient que l?Ae restera compé- tente pour les avis sur les PPR qu'elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret. Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil En application des articles L. 122-3-4 et R. 122-14 du code de l'environnement, le ministre de l'intérieur peut caractériser une situation comme relevant d'«une situation d'urgence à caractère civil» et permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d'urgence. Cette décision permet d'exempter tout ou partie de ces projets d'évaluation environnementale. Dans ce cadre, le présent décret donne la possibilité au ministre de l'intérieur de déléguer au préfet de département cette faculté de reconnaître qu'un projet répond à une situation d'urgence à caractère civil. Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables Pour répondre à la crise énergétique, la Conseil a adopté un règlement d?urgence afin d?accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Ce texte prévoit des dispositions temporaires pour dix-huit mois. Le texte permet ainsi notamment des possibilités d?exemptions de certaines obligations d?évaluation prévues par la directive projet dans le domaine des énergies renouvelables, du stockage d'énergie et les réseaux électriques qui sont nécessaires à l'intégration des éner- gies renouvelables au réseau électrique. Deux conditions doivent être réunies : les projets doivent se dérouler dans une zone d?énergies renouvelables et cette zone doit avoir fait l?objet d?une évaluation environnementale straté- gique. Pour le rééquipement (« repowering ») d'une centrale électrique utilisant des énergies renouvelables ou la modernisa- tion d'une infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer l'énergie renouvelable au réseau électrique, le texte prévoit une déroga- tion à la notion de projet en disposant que l?examen au cas par cas et l?évalua- tion environnementale sont limitées aux incidences potentielles significatives découlant de la modification ou de l?extension par rapport au projet initial. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale ? Les directives européennes Les deux directives qui posent les prin- cipes et le cadre de l?évaluation environ- nementale sont : ? la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'envi- ronnement. L?article 6 § 3 de cette directive 2001/42 fait obliga- tion aux États membres de désigner les autorités qu?il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d?environnement, sont susceptibles d?être concernées par les incidences environne- mentales de la mise en oeuvre de plans et de programmes. Le paragraphe 5 du même article laisse aux États membres le soin de fixer les modalités précises relatives à l?information et à la consulta- tion des autorités et du public ; ? la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et pri- vés sur l'environnement ; ce texte a été modifié par la direc- tive 2014/52/UE du 16 avril 2014 transposée par l?ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1011 du 11 août 2016. L?article 6 § 1 de cette directive énonce : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d?être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d?envi- ronnement ou de leurs compé- tences locales et régionales, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d?ouvrage et sur la demande d?autorisation (...). À cet effet, les États membres désignent les autori- tés à consulter, d?une manière générale ou au cas par cas. Les modalités de cette consultation sont fixées par les États membres. Ces deux directives énoncent, à leur article 6, les principes généraux de la participation du public, cette dernière étant consubstantielle de l?évaluation environnementale. ? Le cadre législatif et règlemen- taire national En droit français, le dispositif d?évalua- tion environnementale est défini dans les codes de l?environnement (articles L122- 1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39). Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l?autorité environnementale et à l?autorité chargée de l?examen au cas par cas introduit une distinction entre les autorités chargées de rendre les avis sur les projets (les autorités environnemen- tales) et les autorités en charge de l?examen au cas par cas. Le V bis de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56 l?article L.122-141 du code de l?environne- ment prévoit que « l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ». L?article R. 122-3 liste le champ de compétences des autorités en charge de l?examen au cas par cas42. Deux articles (R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la prévention des conflits d?intérêts. Le décret précité prévoit un mécanisme de déport qui doit être appliqué lorsque l?autorité concernée estime se trouver en situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae pour le ministre chargé de l?environne- ment, vers la MRAe pour le préfet (de région ou de département lorsque ce dernier est compétent). Pour l?année 2022, les différents textes règlementaires relatifs au champ de l?évaluation environnementale qui ont été publiés sont rappelés en annexe 1. 2022 a été notamment marquée par la publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environ- nementale des projets, qui introduit la « clause filet » dans la procédure, pour les projets situés sous les seuils de la nomenclature des études d?impacts (cf. ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses disposi- tions relatives à l'évaluation environne- mentale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, qui a notamment 41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat. 42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V bis de l?article L. 122-1. transféré de l?Ae aux MRAe la compé- tence sur les PPR. Enfin, le 15 juillet 2022, la commission européenne a adressé à la France un avis motivé qui fait suite à la mise en demeure du 18 février 2021 et en reprend les principaux griefs. Sont notamment visées les conditions pour remplir l'exigence d'objectivité et d'absence de conflit d'intérêts qui s'appliquent aux autorités compétentes pour accomplir les mis- sions résultant de la directive, en particu- lier l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. De nouvelles évolutions devraient donc intervenir en 2023 sur les dispositions règlementaires relatives à l?évaluation en- vironnementale. ? Les plans et programmes Les autorités environnementales compé- tentes pour les plans et programmes sont définies à l?article R. 122-17 du code de l?environnement. L'Ae est compétente pour les plans et programmes visés au 1° du IV de cet article (schémas environnementaux ou maritimes notamment), et pour les plans/programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d?une région ou qui donnent lieu à une appro- bation par décret ou à une décision ministérielle. Les MRAe sont compé- tentes pour les autres plans/programmes (la plupart des documents d'urbanisme, notamment). L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les plans et programmes pour lesquelles elles sont compétentes dans un délai de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57 trois mois après saisine, et de deux mois pour les décisions prises au titre du cas par cas43. Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 prévoit que les décisions d?évoca- tion des dossiers relevant des MRAe sont prises par le ministre chargé de l?environ- nement44, « au regard de la complexité et des enjeux environnementaux ». ? Les projets La répartition des compétences des autorités environnementales et en charge du cas par cas pour les projets, issue du décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en 2022, est donnée dans les tableaux ci-dessous. Les compétences de l?AE Ministre Le ministre en charge de l?environnement est autorité environnementale pour les projets portés par les ministères autres que le sien (ou leurs établissements publics). Il est en outre autorité en charge de l?examen au cas par cas pour les projets, autres que ceux relevant de l?Ae, et qui donnent lieu à un décret pris sur rapport d?un ministre, ou à une décision d?autori- sation, d?approbation ou d?exécution d?un ministre, ou élaborés par les services placés sous l?autorité d?un ministre45. Les projets soumis à l?avis d?autorité environnementale du ministre chargé de l?environnement font l?objet d?une instruction par le bureau de l?accompa- gnement et de l?expertise de l?évaluation 43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité environnementale. 44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale). 45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité décisionnaire. 46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet environnementale de la sous-direction des politiques publiques durables du service de l?économie verte et solidaire au sein du Commissariat général au déve- loppement durable (CGDD). Il s?agit majoritairement du ministère des armées pour des travaux au sein des bases militaires françaises, du ministère de la justice pour la construction de mai- sons d?arrêts et prisons et du ministère de l?intérieur pour des projets de cités administratives ou de stockage et de destruction de munitions. Enfin, le ministre de la transition écolo- gique a délégué au président de l?Ae46 l?examen au cas par cas et les avis d?auto- rité environnementale, pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autori- sation, d'approbation ou d'exécution du ministre chargé de l'énergie ou à un décret pris sur son rapport, ou qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services agissant dans les domaines relevant de ses attribution. Les compétences de l?Ae Pour les projets, la compétence de l'Ae en tant qu?autorité environnementale s?exerce : ? lorsque le ministre chargé de l?envi- ronnement est l?autorité chargée, au titre de l?une de ses compétences ministérielles, de prendre la décision d?autorisation du projet, ou de la pro- poser au gouvernement ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58 ? pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous son autorité ou par des services interministériels agissant dans les domaines relevant de ses attributions, ou sous maîtrise d?ouvrage d?établissements publics relevant de sa tutelle ou agissant pour son compte. L?autorité environnementale compé- tente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports tant pour les avis que pour les décisions de cas par cas. L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions adminis- tratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement. Les MRAe peuvent désormais traiter aussi des décisions au cas par cas sur des projets, s?il y a déport du préfet (cas des conflits d?intérêt cité précédemment). Enfin, l?évocation des dossiers de projets relevant des MRAe se fait sur décision du ministre chargé de l?environnement, qui les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus). Les délais L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les projets relevant de leurs compétences dans un délai de deux mois après saisine. Pour les décisions à la suite d?un examen au cas par cas, le délai est de 35 jours quelle que soit l?autorité concernée. Les compétences des MRAe Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a confirmé la compétence des MRAe pour les avis sur les projets ne relevant ni de l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne- ment Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61 ? Les avis d'autorité environnementale Les avis d'autorité environnementale visent à s'assurer que l'ensemble des enjeux environnementaux ont été correctement pris en compte en amont de la consultation du public, puis de l'approbation d'un projet ou d'un plan/programme. Ils portent sur la qualité du dossier et du rapport d'évaluation des incidences (ou étude d'impact) qui rend compte de la démarche d'évaluation environnemen- tale. Ils analysent la façon dont l'environ- nement a été pris en compte par le projet ou le plan/programme. Les avis s'adressent : ? au porteur du projet qui a conduit la démarche, générale- ment assisté d'un ou plusieurs bureaux d'études, et qui a préparé les documents soumis à l'autorité environne- mentale ; ? au public, conformément au principe de participation et au droit d'accès à l'information environnementale garantis par la convention d?Aarhus47 et les directives européennes, afin de l?éclairer sur la qualité des docu- ments qui lui sont présentés et sur la prise en compte de l?envi- ronnement ; ? à l'autorité chargée d'approuver le projet ou le plan/programme à l'issue de l'ensemble du proces- sus. 47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à : ? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ; ? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ; ? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information. Ce sont des avis consultatifs publics ; ils ne se prononcent pas sur l'opportunité du projet et ne lui sont ni favorables, ni défavorables. Les avis doivent évaluer la méthode qui a conduit le porteur du projet à retenir une option, après avoir comparé ses avantages et ses inconvé- nients vis-à-vis de l'environnement avec ceux de solutions de substitution raison- nables. Les avis d'autorité environnemen- tale ne constituent pas un contrôle de légalité, même si l'analyse du dossier peut conduire à constater l'absence ou l'incomplétude de certains volets, voire à mentionner parfois explicitement le risque juridique pris par le maître d?ou- vrage, au besoin par le rappel de la régle- mentation applicable. Ils apportent une expertise environne- mentale indépendante sur la démarche du porteur du projet. Cette expertise porte, selon le code de l'environnement, sur de nombreuses thématiques (milieux, ressources, qualité de vie etc., que ce soit en termes de commodité du voisinage ou de santé, de sécurité ou de salubrité publique, et sur leur interaction). Cette expertise traite aussi bien des effets négatifs que positifs, directs qu'indirects (notamment du fait de l'utilisation de l'espace ou des déplacements), tempo- raires que permanents, à court, moyen ou long terme. Les évaluations environnementales ont vocation à être proportionnées à l'impor- tance des projets, plans ou programmes, de leurs effets et des enjeux environne- mentaux des territoires qu'ils concer- nent. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62 Enfin, les avis visent à améliorer la qualité et la lisibilité des éléments mis à la dispo- sition du public, que ce soit en termes de présentation et de structuration des dossiers ou de fiabilité des hypothèses retenues et des résultats présentés, de sorte que ces éléments soient à la fois pertinents (avec hiérarchisation des en- jeux), exacts et compréhensibles. ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas Les autorités compétentes dans les diffé- rents cas de figure ont été rappelées ci- dessus. Seules les décisions soumettant un projet à étude d'impact ou un plan/ programme à évaluation environnemen- tale sont susceptibles de faire juridique- ment grief48. Elles s?accompagnent d?une information sur les « voies et délais de recours ». Le II de l?article L.122-1- (pour les projets) et le III de l?article L.122-4- (pour les plans/programmes) du code de l?environ- nement précisent49 : « lorsque l?autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme (ou un projet) à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l?évaluation environnemen- tale du plan ou programme (ou du projet) ». ? La fonction d?autorité environ- nementale et les méthodes mises en oeuvre La fonction des autorités environnementales est celle d'experts indépendants qui doivent attester de la bonne prise en compte des enjeux 48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n° 395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État). 49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) environnementaux par les porteurs de projets ou de plans/programmes et les autorités décisionnaires. Les avis et décisions des différentes autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont mis en ligne très rapidement après leur adoption, sur les sites internet suivants : MRAe : http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr Ae : http://www.igedd.developpement- durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen- tale-r145.html AE Ministre : http://www.side.developpe- ment-durable.gouv.fr (système d?informa- tion du développement durable et de l?environnement). Le caractère public des avis et décisions, ainsi que la critique à laquelle ils sont soumis au moment de leur mise à dispo- sition du public, apporte une garantie en matière d?indépendance. L?AE Ministre L?avis est préparé par un binôme. Une visite sur place est organisée avec le maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé par le Ministre ou par délégation de celui- ci. L?Ae et les MRAe L?Ae et les MRAe sont placées au sein de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD), elle-même indépendante des directions du ministère chargé de l'environnement. Elles sont dotées de règles de fonction- nement spécifiques, et adoptent leur http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/ Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63 propre règlement intérieur50. Leurs règles de fonctionnement sont guidées par plusieurs principes communs : indépen- dance des avis rendus par l'Ae et par les MRAe et respect du principe de sépara- tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga- nismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportion- née aux enjeux des dossiers. Les méthodes de travail de l'Ae ont été mises en place dès sa création en 2009. Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et les MRAe veillent à écarter a priori toute suspicion de partialité, voire d?instru- mentalisation de leurs avis. Elles mettent ainsi en oeuvre les dispositions prévues dans leurs propres règlements intérieurs et celui de l?IGEDD : ? déclarations individuelles d?inté- rêt produites par tous les membres ; ? publication des noms des membres délibérants sur chaque avis ; ? non-participation des membres susceptibles de conflits d?intérêt sur certaines délibérations. Leurs avis et les décisions sont préparés par des agents agissant, pour cette mission, sous l?autorité du président de l'Ae ou de la MRAe : 50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales. 51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212). 52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment dans les départements d'outremer. ? les projets d'avis de l'Ae sont prépa- rés par ses membres, souvent asso- ciés à des membres d?une équipe dédiée (appelée "équipe perma- nente") et occasionnellement d'autres rapporteurs (le plus souvent membres de l?IGEDD, notamment des membres de MRAe, permanents ou associés). Les noms des rapporteurs sont mentionnés dans ses avis ; ? les projets d'avis des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environne- ment52, placés sous l'autorité fonc- tionnelle du président de la MRAe. Un membre de la MRAe désigné par son président coordonne la prépa- ration de l?avis au sein de la MRAe. En règle générale, les projets d?avis sont soumis à consultation des membres de la MRAe avant la réunion, puis modifiés le cas échéant, pour prendre en compte leurs observations ou propositions. Dans certaines MRAe, des avis peuvent aussi être adoptés un membre de la MRAe ayant reçu délégation, le plus souvent après consultation d'un, de plusieurs, voire de la totalité des membres, selon des modalités préalablement approuvées et inscrites dans le règlement intérieur de la MRAe ; ? les projets de décision de l?Ae sont préparés par l?équipe permanente et revus par une commission formée de deux membres de l?Ae ; Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64 les décisions sont signées par le président par délégation du collège. Les projets de décision des MRAe sont préparés par des agents des services régionaux de l'environ- nement, selon le même type de processus. Les décisions sont signées par le président de la MRAe ou un membre ayant reçu déléga- tion, le plus souvent après consulta- tion de tout ou partie des autres membres de la MRAe. Certaines d?entre elles font néanmoins l?objet d?un examen et d?une délibération collégiaux, cette règle pouvant être générale dans certaines MRAe. ? les projets d?avis conformes suivent le même processus que les projets de décision. Ils sont cependant tous délibérés collégialement. L?apport de la discussion collégiale est déterminant, car elle permet de croiser des expertises ou des lectures complé- mentaires sur les avis et d?établir progres- sivement des interprétations stabilisées sur certaines questions de principe. La collégialité est en outre gage supplémen- taire d?indépendance. La discussion collégiale est la règle pour tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du nombre important de dossiers, les MRAe pratiquent la collégialité suivant une approche proportionnée aux enjeux des dossiers, le recours à la délégation permettant également de mieux étaler la charge de travail dans le temps. Dans tous les cas, les avis et décisions sont adoptées selon des modalités convenues collégialement, spécifiques à chaque formation, et reprises dans le règlement intérieur de la MRAe. 53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe. Conformément au règlement intérieur de l?IGEDD, tous les membres ont établi une déclaration d'intérêt53. Dans les cas où leur fonction, actuelle ou antérieure, pourrait présenter un risque de conflit d'intérêt ou "d'apparence" de conflit d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto- rité environnementale, Ae ou MRAe, prévoit la possibilité pour un membre de ne pas participer à une délibération. Le fonctionnement Règlements intérieurs et conventionne- ment avec les DREAL Comme mentionné précédemment, selon les termes du décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l?IGEDD, la formation d?autorité environnementale et les MRAe arrêtent leurs règlements intérieurs. Le décret précise en outre que le règlement intérieur des MRAe doit être conforme à un référentiel fixé par un arrêté de la ministre en charge de l?environnement, et proposé par les présidents de MRAe. Chaque MRAe est désormais dotée de son règlement intérieur, délibéré par son collège ; il précise les modalités de fonc- tionnement retenues (par exemple sur les délégations, sur les délibérations). Ils ont été publiés au second semestre 2020, ou début 2021 pour les derniers ; certains ont fait depuis l?objet de mises à jour. L?Ae a adopté son règlement intérieur le 28 août 2020, il a été actualisé le 20 octobre 2022. Enfin, dans chaque région, la MRAe béné- ficie de l?appui technique d?agents du service régional de l?environnement, qui sont placés sous l?autorité fonctionnelle du président de la MRAe ; une conven- tion entre le président de la MRAe et le Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65 directeur du service régional de l?environ- nement est établie à cet effet. Le même décret prévoit que cette convention est conforme à un modèle-type, arrêté lui aussi par le ministre en charge de l?envi- ronnement. Les conventions entre MRAe et DREAL ont été signées dans toutes les régions. Chacune a fait l?objet d?une délibération au sein du collège de la MRAe avant signature. La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe Les réunions collégiales sont centrées sur l?examen des projets d?avis et de déci- sions préparées par les équipes des DREAL. Elles permettent aussi dans la plupart des régions, de définir à l?amont les modalités de traitement des dossiers, après une première analyse à réception par la DREAL (délibération, délégation, voire absence d?avis). La plupart des MRAe réservent une partie de l?ordre du jour de leurs réunions collé- giales pour un partage d'expérience entre membres de la MRAe et agents des DREAL sur des thématiques d'intérêt commun (consommation d'espace, éner- gie-climat, sols...). Dans la quasi-totalité des régions, des séminaires ont été organisés dans le même format, pour capitaliser l?expé- rience acquise au fil des dossiers, et faci- liter l?instruction des dossiers et la prépa- ration des avis. De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les princi- pales étapes du processus de prépara- tion des avis et décisions et en améliorer l?efficacité (modèles, avis-types, ré- flexions thématiques ou glossaires). Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire Les MRAe s'accordent sur l'importance de mieux faire connaître l'évaluation environnementale, leur rôle et leur compétence auprès des acteurs de la démocratie environnementale. Les MRAe ont toutes, en lien avec les DREAL, des contacts avec les compagnies de commissaires-enquêteurs, les agences d?urbanisme, les bureaux d?études, et des collectivités, de façon plus ou moins régulière et structurée suivant les régions. Les MRAe rencontrent aussi régulière- ment les différents interlocuteurs de la sphère État, pour faire connaître leurs avis et décisions, et en faciliter l'élabora- tion : préfets de région et de départe- ments, directeurs départementaux des territoires, directeurs des agences régionales de santé notamment. Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent régulièrement des communiqués de presse à un rythme mensuel ou à l'issue de leurs sessions, sachant que tous les avis et toutes les décisions sont mis en ligne sur le site internet des MRAe sitôt délibérés. Certaines MRAe ont égale- ment préparé des communiqués à l'occa- sion de la présentation de leur rapport annuel. Certaines enfin, proposent des publications thématiques, ponctuelles ou régulières (lettres d?information?) permettant de capitaliser les éléments de doctrine dégagés par la pratique de Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66 l?autorité environnementale et de synthétiser les attentes de cette dernière, à l?attention des collectivités, des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus large. Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe Le fonctionnement des MRAe fait appel à des moyens des DREAL et de l?IGEDD. Il mobilise certains agents des DREAL, qui : ? constatent si le dossier reçu est com- plet et peut être instruit ; ? analysent le dossier et ses enjeux environnementaux, afin de permettre à la MRAe d'évaluer le type d'avis qu'elle rendra et, le cas échéant, de désigner un coordonnateur pour le dossier ; ? procèdent aux consultations internes à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres services de l?État (ARS, DDT) ; ? participent à certaines réunions avec les maîtres d?ouvrage ou pétition- naires ; ? préparent le projet d'avis ou de décision sur la base duquel la MRAe apportera les modifications qu'elle estime opportunes, en fonction des réactions de ses membres ; ? répondent souvent aux questions ciblées par le coordonnateur d'un dossier, lui-même relayant celles d'autres membres de la MRAe, avant la séance de délibération, voire en séance ; ? dans certains cas, apportent un appui à la MRAe pour la notification de ses avis aux pétitionnaires. Il mobilise tous les membres de la MRAe : ? selon le type de délibération retenu, la totalité des membres ou une partie d'entre eux relisent le projet d'avis ou de décision en amont de la délibéra- tion et formulent toute réaction de fond ou de forme ; ? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un dossier sollicite l'avis des autres membres, assure l'interface entre les membres de la MRAe et les agents de la DREAL. Il apporte les modifications qui apparaissent nécessaires à la finalisation de la proposition soumise à la délibération de la MRAe ; ? le président de la MRAe organise les travaux de la MRAe, dès la saisine et jusqu'à la délibération. Le président est également coordonnateur de certains dossiers. Il préside les délibé- rations, endosse les avis pour le compte de la MRAe ou signe les décisions après examen au cas par cas, puis les notifie. Délégation peut être donnée à l?un des membres du collège pour ces différentes missions. Le président est généralement l?interlo- cuteur privilégié en externe, en parti- culier des préfets et de leurs services et des représentants des grandes collectivités. Les MRAe n'ont pas de moyens adminis- tratifs propres et s'appuient sur des moyens administratifs de la MIGT et de la DREAL, voire dans quelques rares cas, des sections de l?IGEDD. La mise en ligne sur internet des avis et des décisions est faite par les DREAL ou les MIGT selon les régions. Certains agents de l'Ae sont également mobilisés ponctuellement, en appui des MRAe, pour apporter une expertise juri- dique ou technique, des membres des MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour rapporter des avis. Les moyens engagés pour assurer le fonc- tionnement du dispositif sont principale- ment : Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67 ? le temps consacré par les membres de l?IGEDD au fonctionnement des MRAe et de l'Ae : en règle générale, les membres de l'Ae consacrent entre 25 % et 50 % de leur temps à l'Ae (100 % pour l'équipe perma- nente), certains étant en outre présidents ou membres d'une MRAe. Pour l?ensemble des membres permanents et chargés de missions mobilisés au sein des collèges des MRAe, le temps passé est en moyenne de l?ordre de 30 %, avec toutefois une dispersion signi- ficative. Cela représente une ving- taine d?ETP; ? la prise en charge des indemnités des membres associés et des frais de déplacements de tous les membres des MRAe. La participa- tion des membres associés apporte aux MRAe des compétences dont elles ne disposent pas ; en outre, elle garantit et permet la démons- tration de l?indépendance des MRAe. Les modalités d?indemnisa- tion des membres associés sont issues du décret n°2022-466 et de l?arrêté interministériel du 31 mars 2022. Ces textes introduisent une différenciation entre membres associés selon qu?ils sont agents publics ou non, un contentieux a été introduit devant le Conseil 54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours. Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une MRAe. Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter. 55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment. d?Etat par plusieurs des membres concernés. ? le temps consacré par les agents des DREAL en appui technique aux MRAe, sous l'autorité fonctionnelle du président de la MRAe, à l'exer- cice de cette mission. Il représente environ une centaine d?équivalents- temps plein (ETP) pour l?ensemble des régions, hors Corse et départe- ments d?outremer, et hors fonc- tions support. Les conventions MRAe / DREAL ont identifié les agents ou postes susceptibles de contribuer au fonctionnement des MRAe54. Certains agents des DREAL peuvent participer en amont à l'accompagnement des collectivi- tés ou d'autres porteurs de projet à l'intégration de l'environnement ("intégration environnementale"), sous réserve que ces actions ne soient pas susceptibles d?influencer le contenu des projets présentés à la MRAe ou de concourir à l?instruction d?une autorisation ayant un lien avec un dossier examiné par la MRAe55. Les décisions de cas par cas pour les projets qui restent du ressort des préfets de région sont le plus souvent préparées au sein des mêmes équipes, et représentent des niveaux de mobilisation impor- tants. Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68 Annexe 3 Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022 Plans/programmes Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12 Délibéré 0 Délégation 1 0 11 12 Soumission 0 0 7 7 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40 Délibéré 1 2 2 4 3 28 40 Délégué 0 Absence d?avis 5 2 8 Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397 Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24 Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373 Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63 Avis conforme 1 14 15 Soumission 4 4 Absence d'avis 0 Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82 Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82 Délégué 0 Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25 Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72 Soumission 3 1 2 6 Avis conforme 9 9 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25 Délibéré 1 8 5 1 4 2 21 Délégué 2 1 1 4 Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9 Divers Total Rhône-Alpes Zonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Plans/programmes Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69 1 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111 Délibéré 0 Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111 Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30 Avis conforme 7 7 Soumission 4 4 Absence d'avis 10 10 Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61 Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61 Délégué 0 Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24 Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58 Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55 Délégation 2 1 3 Soumission 2 2 1 1 1 1 8 Avis conforme 1 1 2 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28 Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25 Délégué 3 3 Absence d?avis 1 2 2 2 7 Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7 Délibéré 3 2 2 7 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12 Délibéré 5 2 4 1 12 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202 Délibéré 0 0 0 0 0 1 1 Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201 Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19 Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18 Soumission 1 2 3 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81 Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33 Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Hauts-de- France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149 Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17 Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55 Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41 Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14 Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8 Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183 Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165 Délégation 11 3 1 1 1 1 18 Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66 Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19 Soumission 9 1 10 Absence d'avis 0 Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75 Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71 Délégué 3 1 4 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89 Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88 Délégation 1 1 Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25 Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40 Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37 Délégué 1 1 1 3 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238 Aquitaine Délibéré 1 1 Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237 Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53 Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25 Soumission 1 1 1 3 Absence d'avis 0 Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124 Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24 Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100 Absence d?avis 3 3 3 1 10 Île-de-France Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281 Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43 Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26 Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93 Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82 Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 Pays de la Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118 Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26 Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92 Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19 Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49 Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 3 7 PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125 Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 0 0 Absence d'avis 2 7 9 Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55 Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3 Délibéré 1 2 3 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 1 1 Délégation 1 1 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 Délibéré 2 1 1 4 Délégué 0 Absence d?avis 0 Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 Délibéré 2 2 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3 Délibéré 1 1 1 3 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 2 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 Délibéré 6 6 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 Soumission 1 1 Absence d'avis 0 Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9 Délibéré 1 5 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73 Nouveau Révision Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Divers TotalZonages d'assainissement Paysage et patrimoine PP nationaux ou interrégionaux PPR PCAET PLUiSCOT PLU CC Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Soumission 0 Absence d'avis 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056 Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529 Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527 Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360 Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143 Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32 Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847 Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660 Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187 Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117 Total Ae Ministre/Ae/MR Ae Saint-Pierre-et- Miquelon Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5 Délégué 0 Absence d?avis 0 Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Délibéré 0 Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79 Soumission 2 7 5 4 16 34 Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72 Délégué 0 Absence d?avis 0 Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Rhône-Alpes Délibéré 1 1 Délégation 0 Soumission 1 1 Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140 Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140 Délégué 0 Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27 Projets Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51 Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40 Délégué 4 2 3 1 1 11 Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24 Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47 Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47 Délégué 0 Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25 Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Val-de-Loire Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65 Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57 Délégué 3 2 1 2 8 Absence d?avis 18 3 1 22 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9 Délibéré 5 1 1 1 1 9 Délégué 0 Absence d?avis 0 Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155 Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86 Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69 Absence d?avis 0 Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109 Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63 Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46 Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84 Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75 Délégué 1 1 1 1 5 9 Absence d?avis 0 Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61 Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45 Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16 Absence d?avis 1 1 Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Aquitaine Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151 Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21 Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130 Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127 Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113 Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14 Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18 Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64 Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64 Délégué 0 Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32 PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94 Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10 Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10 Délégué 0 Absence d?avis 1 1 Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 Délibéré 0 1 1 Délégué 0 Absence d?avis 0 Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7 Délibéré 3 1 1 1 1 7 Délégué 0 Absence d?avis 0 Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 80 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15 Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Saint-Martin Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81 IOTA spécifique Infra.Énergies renouvelables ICPE - INB Aménagements Tr av au x m in ie rs G éo th er m ie Hy dr oé le ct ic ité Au tre s én er gi es re no uv el ab le s Ph ot ov ol ta ïq ue Éo lie nn es Ca rr iè re s Dé ch et s El ev ag es e t p is ci cu ltu re In du st rie s Lo gi st iq ue ZA C Au tre s am én ag em en ts u rb ai ns Lo is irs , t ou ris m e Am én ag em en ts ru ra ux (A FA F, dé fri ch em en ts ,? ) Fo ra ge , c ap ta ge , a dd uc tio n d' ea u, ir rig at io n As sa in is se m en t Co ur s d' ea u Tr av au x m ar iti m es In fra st ru ct ur es li né ai re s et d e tra ns po rt (ro ut es , c an al is at io ns , l ig ne s él ec tri qu es ) Di ve rs TO TA L Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégation 0 Soumission 0 Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Délibéré 0 Délégué 0 Absence d?avis 0 Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111 Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32 Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79 Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35 Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264 Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961 Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303 Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176 Saint-Pierre-et- Miquelon Total Ae Ministre/Ae/MRAe Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82 (*) Non compris les décisions tacites Page de couv-1 Synthèse 2022 Version VDEF Éditorial Introduction 1.1 Les avis Les modalités d?adoption 1.1.1 Les plans/programmes Les types de dossiers traités 1.1.2 Les projets Les types de dossiers traités 1.2 Les décisions 1.2.1 Sur les plans et programmes 1.2.2 Sur les projets 1.2.3 Les recours 1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc 1.4 Les cadrages 1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés 1.5.1 Les collèges des MRAe 1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe 1. Le bilan quantitatif de l'activité des autorités environnementales 2. L?analyse des avis et des décisions de 2022 2. 1 Les PCAET 2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels Un pilotage et un suivi à renforcer 2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir La vulnérabilité au changement climatique La séquestration du carbone Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants 2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer Des diagnostics et des états initiaux incomplets Des incidences négatives omises et mal suivies Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions 2.2 La consommation d?espace 2.2.1 Une consommation d?espace élevée 2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires 2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces L?évaluation des espaces consommés ou susceptibles de l?être dans les PLU La justification de la consommation Le potentiel de mobilisation dans l?enveloppe urbaine L?urbanisation conditionnelle, un outil à promouvoir Le réemploi des friches pour limiter la consommation d?espace 2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols 2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement 2.3 Le paysage 2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension 2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère » 2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer 2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance Conclusion Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale ? Les directives européennes ? Le cadre législatif et règlementaire national ? Les plans et programmes ? Les projets Les compétences de l?AE Ministre Les compétences de l?Ae L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ... L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement. ? Les avis d'autorité environnementale ? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas ? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci... Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe 3. Les compétences des MRAe Annexe 3 Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022 Annexe 3-Tableaux VDEF-3 Synthèse BilanP 2022_ Synthèse.pdf Synthèse INVALIDE)

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