Synthèse annuelle de la Conférence des autorités environnementales 2022
Auteur moral
France. Autorité environnementale
Auteur secondaire
Résumé
<div><span style="font-size:12px;"><span style="font-family:arial,helvetica,sans-serif;">Cette synthèse 2022 est présentée par la Conférence des autorités environnementales entre les entités exerçant des compétences d'autorité environnementale : la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD (Inspection Générale de l'environnement et du développement durable), les MRAe (Missions régionales d'autorité environnementale), et le CGDD (Commissariat général au développement durable). Cet exercice annuel donne à ces dernières l'opportunité de traiter, en plus du bilan de leur production, une sélection de sujets qu'elles jugent sensibles et importants à la lumière des dossiers qu'elles examinent, de revenir sur leurs principaux constats et d'expliciter leurs attentes vis-à-vis des porteurs de projets et des acteurs de la planification. Ont été retenus cette année : </span><span class="markedContent" id="page3R_mcid5"><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 295.37px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.0015);">les</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 318.922px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 331.581px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.0674);">plans</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 378.529px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 390.984px; top: 1062.09px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.10532);">climat-air-</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1087.49px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.10245);">énergie territoriaux (PCAET)</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1112.88px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.13141);">, la consommation</span> <span dir="ltr" role="presentation" style="left: 118.145px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.07662);">d'espace</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 197.438px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 210.345px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.1939);">et</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 228.672px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 241.544px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.08202);">le</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 257.035px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 269.945px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif; transform: scaleX(1.02516);">paysage.</span><span dir="ltr" role="presentation" style="left: 346.507px; top: 1138.27px; font-family: sans-serif;"> </span></span></span></div>
Editeur
Autorité environnementale
Descripteur Urbamet
synthèse
;impact environnemental
;évaluation
;qualité de l'air
;énergie renouvelable
;plan local d'urbanisme
;paysage
Descripteur écoplanete
Autorité environnementale
;évaluation environnementale
;impact sur l'environnement
;vulnérabilité
;changement climatique
;ressource en eau
;gaz à effet de serre
;qualité du sol
Thème
Environnement - Paysage
;Ressources - Nuisances
Texte intégral
Synthèse
annuelle
de la Conférence des
autorités environnementales
2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 2
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 3
Éditorial
Voici la première synthèse annuelle que
j?ai le plaisir de présenter en tant que
président de la conférence des autorités
environnementales.
Cette synthèse dresse le bilan de l?acti-
vité de ces différentes autorités en 2022,
et comme les années précédentes, elle
est enrichie de différents approfondisse-
ments sur des sujets à enjeux pour la
conduite de la transition écologique.
En 2022, le volume des demandes faites
aux autorités environnementales a
augmenté de 5% par rapport à 2021. La
production a progressé dans les MRAe et
les absences d?avis sont restées maîtri-
sées, grâce à l?effort conjugué de leurs
membres et des équipes d?appui au sein
des directions régionales de l?environne-
ment, de l?aménagement et du logement
(DREAL).
Cette synthèse intègre les analyses
conduites par les autorités environne-
mentales et nourries de leur expérience
au quotidien, sur les plans climat-air-
énergie territoriaux (PCAET) et sur deux
thèmes transversaux, la consommation
d?espace et le paysage. Les autorités
11 Comme l?illustrent la multiplicité des acteurs et autorités impliqués dans
le processus des avis d?autorité environnementale, la mise en oeuvre en
2022 d?une nouvelle procédure spécifique, pour certaines évolutions des
environnementales, qui sont en première
ligne pour appréhender la façon dont les
maîtres d?ouvrage prennent en compte
les enjeux environnementaux, observent
une progression différenciée de l?intégra-
tion environnementale.
Au-delà de leurs constats, elles explici-
tent leurs principales attentes à l?atten-
tion des porteurs de projets et des
acteurs de la planification, leurs recom-
mandations se placent ainsi dans une
logique d?amélioration continue de la
prise en compte de l?environnement. Un
changement de paradigme reste à
accomplir dans la conception des plans,
programmes et projets afin d?éviter, de
réduire et de compenser les effets sur
l?environnement, notamment en privilé-
giant la sobriété, et en la déclinant en
termes de consommation d?espace, des
ressources (eau et énergie en particulier),
et d?émissions de gaz à effet de serre.
Les autorités environnementales ont
alerté à plusieurs reprises sur la complexi-
fication de la règlementation relative à
l?évaluation environnementale1, le
manque de lisibilité pour les porteurs de
projets ou de plans et programmes et
pour les services, l?insécurité juridique et
les risques sur la tenue des délais qui en
découlent. Ces inquiétudes ressortent
renforcées en 2022, alors que l?accéléra-
tion et la simplification des procédures
sont posées comme des objectifs
politiques prioritaires dans un contexte
de multiplication des crises.
documents d?urbanismes (cas par cas « ad hoc »), ou celle du dispositif de
« clause filet » (déclenché par un nouvel intervenant : l?autorité décision-
naire).
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 4
Les autorités environnementales jouent
un rôle-clé pour l?information du public
et sa participation effective à l?élabora-
tion de la décision des pouvoirs publics,
en apportant un éclairage indispensable
pour comprendre le contenu et les
principaux enjeux des dossiers mis à
l?enquête. Il est donc essentiel que l?avis
de l?autorité environnementale soit
connu du public dès le début de sa
consultation.
Les autorités environnementales rappel-
lent que l?évaluation environnementale
est un outil essentiel pour favoriser
l?appropriation par tous des défis
environnementaux auxquels la transition
écologique doit répondre. Et l?année
2022, qui a été marquée par des évène-
ments climatiques d?une ampleur
exceptionnelle jusque-là en France, met
une nouvelle fois en lumière l?urgence de
cette transition.
Paul Delduc, Président de la conférence
des autorités environnementales.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 5
Sommaire
Éditorial .............................................................................................................................. 3
Introduction ....................................................................................................................... 7
1. Le bilan quantitatif de l'activité des autorités environnementales en 2022 9
1.1 Les avis ............................................................................................................................ 10
1.1.1 Les plans/programmes .......................................................................................... 14
1.1.2 Les projets ............................................................................................................... 16
1.2 Les décisions ................................................................................................................. 20
1.2.1 Sur les plans et programmes ................................................................................ 21
1.2.2 Sur les projets ........................................................................................................ 23
1.2.3 Les recours ............................................................................................................. 23
1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc ................................................................................... 24
1.4 Les cadrages .................................................................................................................. 25
1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés ........................................................... 25
1.5.1 Les collèges des MRAe ......................................................................................... 26
1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe ......... 26
2. L?analyse des avis et des décisions de 2022 .........................................................
2.1 Les PCAET ...................................................................................................................... 29
2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles ............................................ 29
2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir ........................................................ 32
2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer.......................... 35
2.2 La consommation d?espace ........................................................................................ 37
2.2.1 Une consommation d?espace élevée ................................................................. 37
2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les
territoires .............................................................................................................................. 37
2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces .......................................................... 38
2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols .................................................................. 42
2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement ....................................................... 43
2.3 Le paysage ..................................................................................................................... 43
2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa
dimension ............................................................................................................................. 44
2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner
une vision « sincère » .......................................................................................................... 45
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 6
2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer ........................................................ 48
2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance ......................................................... 49
Conclusion ........................................................................................................................ 51
Annexes ................................................................................................................................
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022 ..................................................................... 53
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale .................................................... 55
Les directives européennes ............................................................................................... 55
Le cadre législatif et règlementaire national ................................................................... 55
Les plans et programmes ................................................................................................... 56
Les projets ............................................................................................................................ 57
Les avis d'autorité environnementale ............................................................................... 61
Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas ...................................................... 62
La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre ............. 62
Annexe 3 - Nombre d?avis et de décisions rendus en 2022..................................................
Plans/programmes ............................................................................................................... 68
Projets ........................................................................................................................................
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 7
Introduction
Certains projets et plans ou programmes
sont soumis à évaluation environnemen-
tale en fonction de leurs caractéristiques
et de leurs impacts potentiels sur les
milieux et la santé humaine.
L?objectif de l?évaluation environnemen-
tale est d'améliorer la conception des
plans, programmes et projets par la prise
en compte des enjeux environnemen-
taux et de santé humaine le plus en
amont possible et notamment en amont
du processus décisionnel. Ces évalua-
tions sont réalisées sous la responsabilité
des porteurs de projets et de plans ou
programmes.
Plusieurs directives européennes enca-
drent l?évaluation environnementale2.
Elles prévoient qu?une « autorité compé-
tente en matière d?environnement »
rende un avis public sur la qualité des
évaluations et la prise en compte de
l?environnement par les projets, les plans
et les programmes évalués. Cet avis doit
permettre au public d'être correctement
informé au moment de sa consultation et
de participer à l'élaboration de la
décision.
Certains projets ou plans/programmes
n?entrent pas dans le cadre de l?évalua-
tion environnementale systématique,
mais relèvent d?un examen préalable au
cas par cas. Une décision explicite et
motivée est prise pour les soumettre ou
non à cette évaluation en fonction de
22 La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et la directive 2011/92/UE
du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement modifiée par la directive 2014/52/UE du
16 avril 2014.
3 Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des
unités touristiques nouvelles. L?examen au cas par cas ad hoc permet à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation
environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité environnementale.
critères environnementaux précisés par
les directives.
Le cadre législatif et réglementaire
national distingue l?autorité en charge de
l?examen au cas par cas et l?autorité
environnementale chargée de rendre
l?avis. Les fonctions d?autorité environne-
mentale sont assurées, suivant les types
de plans, programmes et projets et les
maîtres d?ouvrage concernés, par la
formation d?autorité environnementale
(« Ae ») ou les missions régionales d?auto-
rité environnementales de l?IGEDD
(« MRAe »), et le ministre chargé de
l?environnement (dans la suite de la
synthèse, cette autorité sera appelée
« AE Ministre »). L?examen au cas par cas
est conduit pour les plans et programmes
par les MRAe ou l?Ae. Un nouveau dispo-
sitif, dit ad hoc, est entré en vigueur à
l?automne 2022 pour certaines
procédures d?évolution de documents
d?urbanisme3, les autorités environne-
mentales ayant à rendre un avis
conforme sur des auto-évaluations au cas
par cas réalisées par les personnes
publiques responsables. Pour les projets,
l?autorité compétente peut être les
préfets, l?Ae, l?AE Ministre, ou bien
encore les MRAe dans quelques cas
précisés par le code de l?environnement.
La répartition des compétences est
décrite dans l?annexe 2, qui revient en
détail sur les modalités de travail et
notamment les grands principes de fonc-
tionnement adoptés par les autorités
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 8
environnementales de l?IGEDD (Ae et
MRAe).
« Une conférence des autorités environne-
mentales s?assure du bon exercice de la
fonction d?autorité environnementale (?)
Elle comprend le chef de l?inspection
générale de l?environnement et du déve-
loppement durable qui la préside, les
présidents de la formation et des missions
régionales d?autorité environnementale
ainsi que le commissaire général au
développement durable, représentant le
ministre chargé de l'environnement en sa
qualité d'autorité environnementale. »4
Le présent rapport rend compte de
l?activité des membres de la conférence
en 2022.
4 Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l?inspection générale de l?environnement et du développement durable
Synthèse annuelle 2021 des autorités environnementales Page 9
1.
Le bilan quantitatif
de l'activité des
autorités
environnementales
en 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 10
En 2022, les MRAe, l?Ae et l?AE Ministre ont
été saisies de 4 762 dossiers. Elles ont pris
2 166 décisions (respectivement 2 044, 91
et 31 décisions) et rendu 2 111 avis (respec-
tivement 1 994, 112 et 5 avis), ainsi que 143
avis conformes. Les données par type de
dossier et par autorité environnementale
sont détaillées en annexe 3.
Le volume global des demandes est en
légère hausse par rapport à 2021 (de
l?ordre de 5%), il reste inférieur aux niveaux
de 2018 ou 2019.
Ce constat d?ensemble recouvre toutefois
une grande variété de situations : les
saisines de l?Ae sont en baisse de plus de
20 %, celles de l?AE Ministre d?environ
10 %, alors que celles des MRAe
progressent de près de 10 %, avec aussi de
fortes hétérogénéités entre régions et
suivant les types de dossiers.
La production des MRAe a continué
d?augmenter. Les équipes des MRAe
comme des DREAL se sont fortement
mobilisées pour répondre au flux des
demandes. Le nombre d?avis produits par
les MRAe en 2022 atteint presque celui de
2019. L?écart avec la période d?avant-crise
sanitaire reste plus marqué sur les
décisions au cas par cas.
La production de l?Ae a diminué d?environ
un tiers. 2021 avait été marquée pour l?Ae
par une concentration importante de
plans nationaux et interrégionaux ; la
baisse est aussi à relier au changement de
périmètre de compétence entre autorités
environ-nementales (par exemple les plans
de préventions des risques sont désormais
de la compétence des MRAe).
1.1 Les avis
Les autorités environnementales ont été
saisies de 2 404 demandes d?avis : 2 279
pour les MRAe, 120 pour l?Ae et 5 pour l?AE
Ministre. Elles en ont rendu 2 111.
0
500
1000
1500
2000
2500
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3500
Avis PP Avis P Total avis
Saisines pour avis - toutes
autorités environnementales
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Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 11
Pour les MRAe, les demandes d?avis ont
progressé de 15 %, avec une hausse plus
marquée sur les plans et programmes que
sur les projets. Pour l?Ae, elles baissent
d?un quart ; elles sont quasi-stables pour
l?AE Ministre.
Occitanie, Bretagne et Grand Est connais-
sent les hausses de demandes les plus
fortes, de plus de 30 %. Auvergne-Rhône-
Alpes et Grand Est augmentent leur
production de 30 % par rapport à 2021,
Occitanie, Pays de la Loire, Île-de-France et
Normandie de l?ordre de 20 %.
Les modalités d?adoption
Les modalités de délibération varient
selon les autorités environnementales, en
fonction des règles que chacune se fixe en
toute indépendance.
Tous les avis de l?Ae sont collégiaux.
Plusieurs MRAe font le choix de délibérer
tous leurs avis, qu?ils concernent des plans
et programmes ou des projets (Auvergne-
Rhône-Alpes, Bretagne, Provence-Alpes-
Côte d?Azur, Pays de la Loire, Corse et
régions d?outremer). Occitanie, Île de
France, Normandie et Centre-Val de Loire
ont délibéré sur plus de 80 % de leurs avis.
Plus des trois-quarts des avis des MRAe sur
les plans et programmes (soit exactement
615 avis sur 802) ont été délibérés de façon
collégiale, comme l?année précédente. En
particulier, la totalité des dossiers de
schémas de cohérence territoriale (SCoT)
a fait l?objet d?une délibération ; les avis
relatifs aux nouveaux plans locaux d?urba-
nisme intercommunaux (PLUi) et aux plans
climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
sont quasi-systématiquement délibérés.
Les MRAe ont délibéré les deux tiers des
avis relatifs aux projets éoliens ou photo-
voltaïques.
Grand Est et Nouvelle-Aquitaine sont les
régions qui pratiquent le plus la déléga-
tion ; une fois la doctrine de la MRAe
stabilisée en réunion de collège pour un
type de dossier ou de thématique, les
demandes postérieures sont le plus
souvent déléguées. L?absence de délibéra-
tion en séance de collège n?exclut pas
d?exercer la collégialité : un « tour
collégial » dématérialisé peut permettre
l?intervention de plusieurs membres avant
finalisation de l?avis et adoption par le
président ou un membre permanent de la
MRAe ayant reçu délégation.
L?AE Ministre prépare ses avis en désignant
deux rapporteurs, relevant du bureau de
l?accompagnement et de l?expertise de
l?évaluation environnementale au sein de
la sous-direction des politiques publiques
durables du Commissariat général au
développement durable (service de
l?économie verte et solidaire). L?avis est
ensuite signé par le ministre ou son repré-
sentant par délégation.
0
1000
2000
3000
Avis PP Avis P Total avis
Production d'avis -toutes autorités
environnementales
2018 2019 2020 2021 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 12
Les absences d?avis
Le niveau des absences d?avis en 2022
reste maîtrisé par rapport au volume total
des demandes : un peu moins de 300
absences d?avis sont relevées. Elles repré-
sentent 13 % de l?ensemble des saisines en
moyenne, que ce soit pour les MRAe ou
pour l?Ae. Ce résultat montre en particu-
lier l?effort réalisé par les MRAe, dont les
saisines ont augmenté de 15% entre 2021
et 2022, et qui ont réussi à traiter les trois-
quarts de cette augmentation.
Les absences d?avis reflètent les difficultés
auxquelles sont confrontées les autorités
environnementales dans la gestion de leur
plan de charge, en particulier pour
absorber l?augmentation des saisines ou
les pics de demandes concentrés sur une
période, ou pour traiter certains projets ou
dossiers particulièrement complexes dans
les délais qui leur sont fixés. Par ailleurs,
dans le système sous tension permanente
des autorités environnementales, les
périodes de congés et les vacances de
postes prolongées au sein des équipes qui
assurent l?instruction des dossiers ont un
effet direct sur la capacité de production,
et donc sur le nombre d?absences d?avis.
Les autorités environnementales ont
engagé des démarches visant à adapter
leurs méthodes de travail, par la recherche
de simplifications, y compris dans la
structuration des avis, par la rédaction
d?avis ciblés sur les enjeux identifiés
comme les plus sensibles ou appelant des
observations ou recommandations. La
capitalisation de l?expérience, à travers les
travaux de la conférence des autorités
environnementales ou à une échelle
régionale contribue aussi à accroître la
productivité, via la mise au point de
référentiels, de grilles d?analyses, de
recueil d?exemples de rédactions, mis à
disposition des instructeurs. Toutefois, ces
démarches d?optimisation nécessitent du
temps pour porter leurs fruits, et c?est au
prix de tensions supplémentaires sur les
plans de charge des services instructeurs
que des résultats concrets ont pu être
obtenus.
Plusieurs MRAe traitent la totalité des
saisines (exemples de Grand Est et d?Île de
France), en sont très proches (Normandie,
Provence-Alpes-Côte d?Azur et la plupart
des MRAe d?Outremer), ou sont en train de
redresser une situation délicate (exemple
d?Auvergne-Rhône-Alpes).
Les équilibres entre la demande d?avis et
les moyens disponibles sont fragiles,
comme le montrent l?évolution entre 2021
et 2022 en Bretagne ou Centre-Val de
Loire ; la vigilance reste nécessaire dans
plusieurs régions, qui sont à des taux
d?absence d?avis proches ou supérieurs à
20 % (Bretagne, Bourgogne-Franche-
Comté, Pays de la Loire, Centre-Val de
Loire et Auvergne-Rhône-Alpes).
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100
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Saisines pour avis - MRAe
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Avis produits - MRAe
2019 2020 2021 2022
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1.1.1 Les plans/programmes
Les autorités environnementales ont été
saisies de 964 dossiers relatifs à des plans
et programmes, sur lesquels elles ont
rendu 847 avis. L?ensemble des dossiers
concernent les MRAe (916 dossiers) ou l?Ae
(48 dossiers).
Les demandes ont progressé de près de
20 % entre 2021 et 2022 ; l?augmentation
est concentrée sur les MRAe (alors que l?on
observe une baisse de 23 % pour l?Ae).
Les saisines de l?Ae retrouvent un niveau
proche de 2019 ; la baisse par rapport à
2021 s?explique notamment par le nombre
élevé de plans nationaux et interrégionaux
traités en 2021 (plans de financement
européens, documents de planification
dans les domaines de l?eau, des risques, et
du maritime).
Pour les MRAe, les demandes reflètent la
production par les collectivités de
nombreuses évolutions de leurs docu-
ments d?urbanisme (essentiellement des
PLU, et dans une moindre mesure des PLU
intercommunaux), deux ans après le
renouvellement des exécutifs locaux.
Plusieurs régions connaissent des hausses
de demande nettement plus fortes que la
moyenne : Île-de-France, Pays de la Loire,
Occitanie et Bretagne.
Les niveaux de saisines les plus élevés sont
relevés en Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-
Rhône-Alpes et Occitanie.
Les MRAe qui ont produit en 2022 le plus
d?avis sur les plans et programmes sont
celles de Nouvelle-Aquitaine et Occitanie,
suivies d?Auvergne-Rhône-Alpes, Grand
Est et Île-de-France.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 15
Les types de dossiers traités
Les documents d?urbanisme, SCoT, PLU
intercommunaux (PLUi), PLU ou cartes
communales, représentent la majeure
partie des saisines (776 sur 964, soit plus
de 80%). Les demandes sont en hausse de
25 % par rapport à l?année passée.
Les 776 saisines se répartissent comme
suit :
? 594 concernent des plans locaux
d'urbanisme (PLU) dont 519 ont fait
l?objet d?un avis ; 42 % sont des
révisions, et 23 % des mises en compa-
tibilité ;
? 123 concernent des PLUi, dont 39 sont
nouveaux ; 116 ont fait l?objet d?un
avis,
? 27 concernent des SCoT, toutes ces
saisines ont fait l?objet d?un avis ;
? 32 concernent des cartes communales
(CC), dont 25 ont fait l?objet d?un avis.
Les MRAe ont reçu 81 saisines sur des
PCAET, et ont rendu 71 avis.
Les autorités environnementales ont
également été saisies de 16 zonages
d'assainissement (eaux usées, eaux
pluviales), chacun a fait l?objet d?un avis.
78 dossiers d'une autre nature leur ont été
adressés (des plans ou schémas relatifs à la
forêt ou au bois, des plans de prévention
des risques, plans régionaux de prévention
et de gestion des déchets, plans de protec-
tion de l?atmosphère), sur lesquels ont été
rendus 65 avis.
L?Ae a été saisie de 7 plans nationaux ou
interrégionaux, dont le plan national de
prévention des déchets, qui a fait l?objet
d?un avis, ainsi que plusieurs dossiers
INTERREG internationaux, frontaliers ou
interrégionaux, sur lesquels elle n?a pas
rendu d?avis.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Avis sur plans et programmes - MRAe (2022)
saisines avis produits
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 16
1.1.2 Les projets
Les autorités environnementales ont été
saisies en 2022 de 1 440 dossiers, et ont
rendu 1 264 avis : 1 187 pour les MRAe, 72
pour l?Ae, 5 pour l?AE Ministre.
Cela représente une hausse moyenne de
8 % des saisines, avec, comme relevé
précédemment, des situations contras-
tées entre Ae (-25 %) et MRAe (+11 %). Le
nombre d?avis de l?AE Ministre est aussi
en baisse par rapport à 2021.
27
519
25
116
16
3
5
4
71
61
Avis rendus par les autorités environnementales sur les plans et
programmes par type de dossiers SCOT
PLU
CC
PLUi
Zonages d'assainissement
Paysage et patrimoine
PP nationaux
ou interrégionaux
PPR
PCAET
80 78
65
91
72
0
20
40
60
80
100
Avis P
Production de l'Ae - Avis sur projets
2018 2019 2020 2021 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 17
Concernant les MRAe, les situations
varient suivant les régions. Toutes les
régions connaissent une hausse des
demandes, à l?exception des Hauts-de-
France5, de l?Île de France et de certaines
régions d?outremer, orientées à la baisse ;
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire
sont stables. Les hausses les plus fortes
sont constatées en Grand Est, Norman-
die et Occitanie.
.
55 En Hauts-de-France, une baisse importante des saisines est relevée sur les projets éoliens.
Plusieurs régions ont augmenté significati-
vement leur niveau de production : Grand
Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte
d?Azur et Occitanie, suivies de près par
Auvergne-Rhône-Alpes. En outremer, les
MRAe de la Guadeloupe et de la
Martinique ont aussi des saisines et une
production en hausse significative par
rapport à 2021
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 18
Les types de dossiers traités
La répartition des dossiers par type de
projet est donnée dans les graphiques
suivants, pour les saisines d?une part, et
pour les avis produits d?autre part6.
En 2022, l?Ae a été saisie de deux dossiers
à la suite d?une évocation par la ministre,
au regard de leur complexité et de leurs
enjeux environnementaux : le projet
d?installation de production de bioétha-
nol à proximité de Blainville-sur-Orne, et
l?opération d?intérêt métropolitain
Bordeaux Aéroparc.
Les MRAe relèvent que la procédure
commune7 reste méconnue et peu utili-
sée, alors qu?elle a été définie pour
simplifier les démarches lorsque l?évalua-
tion environnementale d?un projet et
celle d?un document de planification
visent le même objet.
66 Dans cette partie et les illustrations correspondantes, la rubrique ICPE s?entend hors projets énergétiques
7 articles L. 122-13, L. 122-14, et R. 122-26 à R. 122-27 du code de l?environnement.
Elle permet une démarche d?évaluation
environnementale et une procédure de
consultation et de participation du
public uniques, portant à la fois sur le
projet et l?évolution nécessaire du plan
ou programme pour l?accueillir. Elle
raccourcit les délais, diminue les coûts, et
permet surtout une cohérence plus
grande et une meilleure lisibilité des
analyses.
Or les MRAe constatent que parmi les
projets dont elles ont été saisies, seul un
tiers de ceux qui auraient pu s?inscrire
dans une procédure commune l?ont
effectivement mobilisée. Elles encoura-
gent les porteurs de projets et les collec-
tivités à l?utiliser.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Avis sur projets - MRAe (2022)
saisines avis produits
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03C95E73BD331CB650013410FFB91598.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000032970565&cidTexte=LEGITEXT000006074220
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=03C95E73BD331CB650013410FFB91598.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000033039529&cidTexte=LEGITEXT000006074220
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 19
496
257
438
52
16 5
Avis sur projets rendus par les Autorités environnementales par types de
dossiers
Projets énergétiques
Installations classées pour la
protection de l?environnement
Projets d?aménagement (urbains et
ruraux)
Projets d?infrastructures linéaires
Projets portuaires et maritimes
Divers
576
306
482
54
17
5
Saisines pour avis sur projets par types de dossiers
Projets énergétiques
Installations classées pour la
protection de l?environnement
Projets d?aménagement (urbains et
ruraux)
Projets d?infrastructures linéaires
Projets portuaires et maritimes
Divers
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 20
1.2 Les décisions
Les autorités environnementales ont
reçu 2 184 demandes d?examen au cas
par cas en 2022, répartis entre 2 073
dossiers de plans et programmes et 111
dossiers de projets.
Les MRAe ont traité 2 044 décisions
relatives à des plans et programmes. La
MRAe Auvergne-Rhône-Alpes a eu à se
prononcer sur un projet, en application
de la clause prévue en cas de conflit
d?intérêt8 du préfet compétent (qui n?a
été déclenchée que pour ce seul projet
en 2022).
.
8 Décret du 3 juillet 2020
L?Ae a reçu 121 dossiers (41 sur des plans
ou des programmes, 80 sur des projets) ;
elle a rendu 91 décisions en 2022, 12 sur
des plans et programmes et 79 sur des
projets (au lieu de 90 en 2021).
Trente dossiers ont été soumis suite à une
absence de décision (dont 29 plans ou
programmes, il s?agissait de plans de pré-
vention des risques).
L?AE Ministre a rendu 31 décisions en 2022
sur des projets, chiffre quasi-stable par
rapport à 2021
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
Décisions PP Décisions P Total décisions
Production de décisions - toutes autorités environnementales
2018 2019 2020 2021 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 21
1.2.1 Sur les plans et programmes
Toutes les décisions prises par l?Ae ont
été traitées par délégation (après consul-
tation systématique d?un binôme de
membres permanents) et signées par son
président.
Parmi les MRAe, Auvergne-Rhône-Alpes
est de loin la région la plus chargée en dé-
cisions (près de 400 traitées en 2022), sui-
vie d?Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine.
A l?inverse des avis, les trois quarts des
décisions des MRAe sont prises par délé-
gation, le plus souvent après consultation
de tout ou partie des membres de leur
collège ; seulement 529 décisions ont été
délibérées par les collèges des MRAe.
Mais cette répartition moyenne recouvre
des partis pris contrastés : quand la
majorité des régions traitent la quasi-
totalité de leurs décisions par délégation,
quatre régions privilégient la délibération
pour plus de 95 % d?entre elles : Hauts-
de-France, Normandie, Centre-Val de
Loire et Île de France. Pays de la Loire est
dans une position intermédiaire (78 % de
délégation.
Sur les plans et programmes, 17 % des
dossiers (360) ont conduit à une soumis-
sion, taux proche de celui des années
précédentes. De façon générale, les taux
de soumission les plus élevés (supérieurs
à 30 %) concernent les SCoT et les PLU
(sauf les modifications) et les PLUi, ainsi
que les PPR : les MRAe ont soumis le quart
des PPR qu?elles ont examinés au cas par
cas après transfert de la compétence de
l?Ae aux MRAe (5 dossiers sur 19, soit sur
un nombre total faible par rapport à
l?ensemble des demandes traitées).
L?Ae a pris des décisions de soumission
pour plus de la moitié des dossiers qu?elle
a reçus ; parmi les MRAe, l?Île de France,
la Bretagne, la Normandie ont en 2022 le
taux de soumission le plus élevé (entre
27 % et 36 %).
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 22
12
1331
39
205
394
28 1 19
2
25
Décisions prises par les autorités environnementales sur les plans et programmes
par type de dossier
SCOT
PLU
CC
PLUi
Zonages d'assainissement
Paysage et patrimoine
PP nationaux
ou interrégionaux
PPR
PCAET
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
Décisions sur plans et programmes - MRAe
2021 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 23
1.2.2 Sur les projets
Un peu moins d?un tiers des dossiers
examinés ont été soumis à étude
d?impact. L?Ae a pris des décisions de
soumission pour plus de 40 % des
dossiers dont elle a été saisie, le plus
grand nombre concerne des projets
d?infrastructures (35 dossiers, dont 16
ont été soumis) et de zones d?aménage-
ment concerté (les 7 dossiers reçus ont
été soumis à évaluation environnemen-
tale). L?AE Ministre a instruit 31 projets en
2022 ; elle n?en a soumis aucun à évalua-
tion ; pour mémoire, son taux de soumis-
sion était de 15% en 2021.
Il est rappelé que la très grande majorité
des décisions relatives aux projets
relèvent des préfets (de l?ordre de 5000
en 2022).
1.2.3 Les recours
Les MRAe ont instruit en 2022 72 recours
gracieux sur des décisions de soumission.
Ils font, sauf exception, l'objet d'une
délibération collégiale. Près de 60 %
d?entre eux ont conduit in fine à une
dispense d'évaluation environnemen-
tale, après la fourniture par les maîtres
d?ouvrage d?éléments de fond complé-
mentaires permettant de conclure à
l?absence d?incidence environnementale
notable.
Les autorités environnementales rappel-
lent l?importance pour les maîtres
d?ouvrage de soumettre pour examen au
cas par cas des dossiers de qualité, dès
leur première présentation, apportant le
cas échéant des réponses (mesures
d?évitement et de réduction) aux princi-
pales incidences environnementales du
projet.
L?Ae a répondu à une vingtaine de
recours gracieux, et conclu dans trois cas
à à une dispense d?évaluation environne-
mentale.
7
2
5535
10 1
Décisions prises par les Autorités environnementales sur les
projets par type de dossier
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 24
1.3 Les avis sur cas par cas
ad-hoc
Depuis septembre 2022, les autorités
environnementales peuvent être saisies
pour avis conforme sur certaines
procédures d?évolution de documents
d?urbanisme9.
La personne publique responsable du
document d?urbanisme doit évaluer elle-
même la nécessité de réaliser une
évaluation environnementale en appré-
ciant les enjeux et les impacts comme
lors d?un examen au cas par cas. Si sa
conclusion est négative, elle saisit
l?autorité environnementale pour avis
conforme sur sa proposition de ne pas
réaliser d?évaluation environnementale.
L?autorité environnementale dispose
alors d?un délai de deux mois pour se
prononcer. À défaut, son avis est réputé
favorable à la proposition de non soumis-
sion formulée par la personne publique
responsable (à l?inverse du cas des
décisions où l?absence de décision vaut
obligation de réaliser une évaluation
environnementale).
99 Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des
unités touristiques nouvelles. L?examen au cas par cas ad-hoc permet, pour des évolutions limitées de documents d?urbanisme, à la personne publique res-
ponsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise à un avis conforme de l?autorité envi-
ronnementale. Les élaborations et révisions importantes de documents d?urbanisme sont en revanche soumises automatiquement à évaluation environne-
mentale.
0
5
10
15
20
25
30
demandes d'avis conformes
Les MRAe ont été saisies en 2022
déjà de 162 dossiers dans ce cadre,
et ont rendu 143 avis conformes ; 32
(soit 20 %) concluent à la nécessité
d?une soumission.
Le cumul en 2022 des décisions sur
plans et programmes et des dos-
siers de cas par cas ad hoc corres-
pond à peu près au
niveau des décisions sur les plans et
programmes de 2021.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 25
1.4 Les cadrages
Les autorités environnementales peu-
vent également être sollicitées pour
établir des avis sur cadrages. Ils visent à
préciser les points que l?évaluation envi-
ronnementale devra particulièrement
approfondir et les études spécifiques à
mener ; le cadrage a donc vocation à être
réalisé très à l?amont de l?engagement de
l?évaluation environnementale.
La procédure est différente pour les
plans et programmes, et pour les projets :
? la personne publique chargée de
l?élaboration ou de la modification
d?un plan ou d?un programme
consulte l?autorité environnemen-
tale sur l?ampleur et le degré de
précision des informations à fournir
dans le rapport environnemental,
qui rend compte de la démarche
d?évaluation environnementale
(article R.122-19 du code de l?envi-
ronnement) ;
? pour un projet, l?autorité environ-
nementale est sollicitée pour
contribuer au cadrage par « les
autorités compétentes pour prendre
la décision d?autorisation, d?appro-
bation ou d?exécution du projet »,
saisies par le maître d?ouvrage
(article R.122-4 du code de l?envi-
ronnement).
Dans tous les cas, les autorités environne-
mentales soulignent que la demande de
cadrage doit être accompagnée de
questions précises sur le contenu de
l'évaluation environnementale et donc
être précédée d'un minimum d'analyse
(en particulier des éléments d?état initial
permettant d?avoir une approche des
10 Pour les projets : un projet autoroutier et un projet touristique ; pour les plans et programmes : un PCAET, une charte de PNR et deux PPR
enjeux environnementaux du territoire)
par la personne publique ou le maître
d?ouvrage ; à défaut, le cadrage ne
pourra qu'être très général et donc peu
utile. En outre, l?objet et la définition du
projet et surtout du plan-programme
doivent être un minimum établis.
Le niveau de sollicitation apparaît très
hétérogène entre les différentes autori-
tés environnementales.
L?Ae a établi en 2022 deux cadrages sur
des projets et quatre sur des plans ou
programmes10 ; les MRAe en ont produit
trois sur des plans et des programmes en
2022 (en Auvergne-Rhône-Alpes et
Normandie) et cinq sur des projets (en
Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et
Hauts-de-France) ; la plupart des MRAe
n?ont pas été sollicitées pour en
produire. Ces cadrages sont mis en ligne,
comme les décisions et avis rendus.
Sauf pour certains dossiers complexes et
à forts enjeux environnementaux, c?est
plutôt le service d?appui des DREAL qui
est sollicité par les porteurs de plans,
programmes ou projets, pour des
échanges sur le contenu de la procédure
ou des thématiques plus techniques, en
lien avec l?évaluation environnementale
à réaliser.
1.5 Le fonctionnement et les
moyens mobilisés
Les règles de fonctionnement et les
méthodes mises en oeuvre par les autori-
tés environnementales de l?IGEDD sont
guidées par plusieurs principes
communs : indépendance des avis et
décisions rendus et respect du principe
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 26
de séparation fonctionnelle vis-à-vis des
organismes qui préparent, approuvent
les projets, plans, schémas, programmes
et autres documents de planification ;
transparence des différentes étapes
d'élaboration des avis et des décisions ;
collégialité proportionnée aux enjeux des
dossiers.
Ces principes et la façon dont ils sont
concrètement mis en oeuvre sont repris
en annexe (annexe 2).
Les développements qui suivent sont
principalement centrés sur les MRAe.
1.5.1 Les collèges des MRAe
L?ensemble des membres des collèges
des MRAe a été nommé par arrêté du 11
août 2020. Des arrêtés complémentaires
ont été pris en 2022 (24 mars, 5 mai, 16
juin, 28 septembre et 28 novembre 2022)
pour adapter la composition de certains
collèges.
Les collèges des MRAe représentent 125
mandats. La grande diversité d?origines,
de compétences et de fonctions des
membres des collèges, membres de
l?IGEDD ou membres associés, permet
d?assurer la pertinence des avis rendus,
d?enrichir les points de vue exprimés sur
la prise en compte souhaitable de l?envi-
ronnement et de garantir l?indépen-
dance des autorités environnementales.
Deux tiers des membres de MRAe sont
des hommes, et un tiers des femmes. Un
tiers des présidences de MRAe sont
confiées à des femmes.
Les membres permanents et chargés de
mission sont aux trois quarts issus des
11 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé-
partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment dans les départements d'outremer.
missions d'inspection générale territo-
riale (MIGT) de l?IGEDD, avec une propor-
tion identique pour les présidents. Ils
représentent une vingtaine d?équiva-
lents-temps plein (ETP).
Enfin, une présidente et un membre de
MRAe sont également membres de l?Ae.
1.5.2 La place centrale des agents
des DREAL dans le dispositif
des MRAe
Les projets d'avis et de décisions des
MRAe sont préparés par des agents des
services régionaux de l'environnement11,
placés sous l'autorité fonctionnelle des
présidents de MRAe.
La contribution des agents des DREAL au
bon fonctionnement des MRAe est donc
essentielle, à la fois du point de vue des
effectifs mobilisés et des compétences
disponibles.
En termes d?effectifs, l?analyse sur les
dernières années montre au niveau
national une quasi-stabilité du nombre
d?agents qui contribuent aux missions
des MRAe : environ une centaine d?équi-
valents-temps plein (ETP) pour
l?ensemble des régions, hors Corse et
départements d?outremer, et hors
fonctions support.
Malgré les contraintes très fortes qui
pèsent sur les effectifs des services
régionaux, le dimensionnement théo-
rique des équipes (les « cibles » d?ETP) a
été maintenu, voire renforcé dans
certaines
régions, comme cela avait été noté dans
la synthèse 2021. Cela représente pour
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 27
ces directions régionales un effort impor-
tant dans un contexte général de baisse
des effectifs, qui mérite d?être relevé.
Dans les régions Hauts-de-France, Occi-
tanie et dans une moindre mesure
Normandie, les pôles ont eu davantage
de ressources opérationnelles en 2022,
en raison notamment d?une diminution
des postes vacants.
A l?inverse, plusieurs MRAe ont connu des
difficultés du fait de la baisse des moyens
disponibles dans leurs équipes d?appui
en DREAL, à la suite d?absences de
longue durée ou de vacances de postes,
souvent sur plusieurs mois. Cela a été le
cas en Bretagne, Centre-Val de Loire, ce
qui explique l?augmentation des
absences d?avis dans ces deux régions, et
en Île de France, où la situation s?est
améliorée au dernier trimestre (arrivée
de nouveaux agents).
La situation d?ensemble reste assez
fragile, et les difficultés de gestion parti-
culièrement pénalisantes compte tenu
de la nature de l?activité des MRAe (flux
continus, avec des délais impératifs à
respecter, quelles que soient les pointes).
Les activités pour le compte des MRAe
requièrent aussi pour les nouveaux arri-
vants des périodes de compagnonnage
et d?apprentissage, compte tenu de leur
complexité : elles mobilisent des compé-
tences environnementales sur un spectre
large pour l?expertise détaillée des
dossiers, mais aussi des compétences
transverses (par exemple, capacité à tra-
vailler en articulation avec d?autres ser-
vices, à hiérarchiser des enjeux multiples,
à établir des synthèses à partir de
dossiers multithématiques très lourds, à
prendre du recul pour dégager une
proposition d?avis). Pour répondre aux
besoins, une série de formations
thématiques a été mise en place en 2022
au bénéfice des membres des collèges et
des agents des équipes d?appui, en
mobilisant les experts de l?Ae12.
Des renouvellements importants
d?agents sont relevés dans plusieurs
régions et alertent sur la charge de travail
et l?attractivité de ces postes.
Les autorités environnementales souli-
gnent l?enjeu d?une reconnaissance et
d?une valorisation des responsabilités
exercées au sein des pôles évaluation
environnementale des DREAL et des
parcours qui permettent d?acquérir les
compétences correspondantes. Elles
sont indispensables pour disposer d?un
vivier de recrutement, préserver une
bonne diversité de profils dans les
équipes et disposer du panel de compé-
tences adapté.
C?est un sujet à traiter au niveau ministé-
riel, comme le montre la problématique
des régimes indemnitaires de plusieurs
corps de fonctionnaires impliqués dans
ces missions.
12 Cette action s?est appuyée sur la démarche développée en Auvergne-Rhône-Alpes. Elle va être reprise dans le programme de formation en cours de préparation
par le CGDD pour 2023.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 28
2.
L?analyse des
avis et des
décisions
de 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 29
2. 1 Les PCAET
Le plan climat-air-énergie territorial
(PCAET) est un outil opérationnel de
préservation de la qualité de l?air et de
coordination de la transition énergétique
dans les territoires. Il doit, en cohérence
avec les engagements internationaux de
la France et les enjeux du territoire, trai-
ter de :
? l'atténuation du changement
climatique et l'adaptation au
changement climatique ;
? la qualité de l'air ;
? la réduction des consommations
d'énergie et le développement
des énergies renouvelables.
Les collectivités concernées par les
PCAET obligatoires sont les établisse-
ments publics de coopération intercom-
munale (EPCI) à fiscalité propre de plus
de 20 000 habitants et la métropole de
Lyon. L?échéance fixée initialement pour
la réalisation de ces PCAET était le 31
décembre 2018. Force est de constater
que, quatre ans plus tard, de nombreux
PCAET ne sont toujours pas réalisés et
approuvés. Aujourd?hui, seules les
premières versions de PCAET ont pu être
examinées par les MRAe ; aucun PCAET
de deuxième génération n?a encore été
réalisé, les PCAET ayant une durée de
validité de 6 ans, sauf ceux revus pour
intégrer les dispositions de la loi d?orien-
tation des mobilités de 2019, en particu-
lier pour la réalisation d?une étude zone à
faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans
un périmètre PPA en vigueur.
2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux
mais peu crédibles
Des objectifs consistants mais encore en
retrait par rapport aux trajectoires
nationales
Les PCAET examinés par les MRAe
contiennent tous des objectifs chiffrés
de réduction des consommations
énergétiques, de réduction des émissions
de gaz à effet de serre (GES) et de
développement des énergies renouve-
lables (EnR). Ces objectifs sont
définis aux divers horizons pertinents : à
l?échéance du PCAET, en 2030 et en
2050. En général, ils sont relativement
ambitieux et montrent une rupture nette
par rapport aux tendances passées,
même s?ils ne se situent pas toujours au
niveau des ambitions nationales fixées
par la stratégie nationale bas carbone
(SNBC) dans sa version actuelle,
notamment pour la réduction des émis-
sions de GES et l?atteinte de la neutralité
carbone en 2050. Parfois ils ne sont pas
fondés sur les leviers d?actions identifiés
dans le diagnostic et apparaissent dès
lors peu réalistes.
Centrale solaire photovoltaïque d?un bâtiment à énergie positive Grenoble -
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 30
Par exemple, pour le PCAET du Pays de
Nemours (77), « l?autorité environnemen-
tale recommande de justifier le choix de
retenir des objectifs d?augmentation des
énergies renouvelables et de limitation
des émissions de gaz à effet de serre très
sensiblement inférieurs aux objectifs
nationaux et régionaux ».
Dans certaines régions, les PCAET ne
contiennent pas d?objectifs concernant
la qualité de l?air (réduction des polluants
atmosphériques) alors qu?il s?agit d?une
obligation réglementaire13 et que le
diagnostic identifie parfois une augmen-
tation des émissions de certains
polluants (ammoniac en particulier).
Dans ces cas, les MRAe invitent les EPCI à
compléter leur plan. Par ailleurs, certains
PCAET ( Vienne- Condrieu) ou complé-
ments sur le volet air( Vallée de l?Arve)14,
présentés comme volontaristes, ne
tiennent pas compte des évolutions et
plans d?actions cumulés du SRADDET, du
plan national de réduction des polluants
atmosphériques ( PREPA) et des plans de
protection de l?atmosphère en région
Rhône-Alpes.
Des programmes d?actions pas assez
efficaces et opérationnels
Même s?ils vont dans le bon sens, les
programmes d?actions contenus dans les
PCAET ne permettent pas, pour les
MRAe, d?atteindre les objectifs énergé-
tiques et climatiques affichés par l?EPCI15.
Tout d?abord, alors que certains EPCI ont
déjà approuvé et engagé des PCET16, ils
ne dressent pas de bilan de cette
13 Renforcée par la loi d?orientation des mobilités (article 85) imposant la mise en place d?un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la
métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants ainsi que ceux concernés par l?existence d?un plan de protection de l?atmosphère
14 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara100_pcaet-vienne-condrieu-agglo_38-69.pdf ; https://www.mrae.developpement-du-
rable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara76_aviscomplementaire-pcaet-clusesarvemontagne-74.pdf
15 Établissement public de coopération intercommunale.
16 Plans climat énergie territoriaux
expérience ou n?exploitent pas leur
retour d?expérience qui montre en
général de grandes difficultés dans la
mise en oeuvre des actions et dans
l?atteinte des objectifs.
De plus, souvent, plusieurs actions envi-
sagées se bornent à prévoir des études
ou diagnostics qui auraient dû être réali-
sés préalablement à l?adoption du PCAET
ou dans le cadre de l?élaboration de son
diagnostic, et dont les résultats condi-
tionnent le volet opérationnel du
programme d?action. Ainsi, l?efficacité et
les incidences négatives éventuelles de
ce dernier ne peuvent être évaluées au
stade de l?évaluation environnementale
du projet de PCAET.
Par ailleurs, les évaluations des gains
attendus pour chaque action ne figurent
quasiment jamais dans les dossiers, ce
qui affaiblit considérablement la
démonstration de la capacité du PCAET
à atteindre les objectifs qu?il se fixe.
Certaines actions, de sensibilisation ou
d?accompagnement, ont une efficacité
incertaine et non quantifiable a priori. Les
conditions de mise en oeuvre des actions
(pilote, partenaires, objectif opération-
nel, descriptif, indicateurs, calendrier,
budget) s?avèrent souvent incomplète-
ment définies.
Par exemple, pour le PCAET du pôle mé-
tropolitain du grand Amiénois (80),
« l?autorité environnementale recom-
mande :
? de démontrer comment le plan d?ac-
tions permet d?atteindre les objectifs affi-
chés aux différentes échéances ;
https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara100_pcaet-vienne-condrieu-agglo_38-69.pdf
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 31
? de compléter le programme d?actions
en finalisant l?ensemble des mesures et
des actions prévues ;
? de mettre en évidence parmi les
centaines d?actions du programme, celles
les plus structurantes, et d?assurer pour
celles-ci, la participation et/ou la contribu-
tion de l?ensemble des établissements
publics concernés ;
? de préciser les moyens à mettre en
oeuvre, les publics concernés, les partena-
riats souhaités, les résultats attendus pour
les principales actions envisagées, ainsi
que leur contribution à la stratégie (ex :
gain de X téqCO2 , économie de Y kWh)
et leur programmation »17.
Aucune déclinaison territoriale du
programme d?actions ne figure dans les
dossiers. Certaines MRAe considèrent
que cette lacune nuit notamment à
l?atteinte des objectifs de développe-
ment des énergies renouvelables, en ne
« préparant pas le terrain » pour la
réalisation des projets d?EnR.
Un pilotage et un suivi à renforcer
L?élaboration des PCAET mobilise de plus
en plus une concertation préalable
importante auprès des différents acteurs
concernés.
Les autorités environnementales
relèvent que les indicateurs permettant
d?assurer le suivi sont souvent
incomplets. Si les données mobilisées par
les EPCI permettent, en général, de suivre
la trajectoire du territoire par rapport
aux objectifs de la stratégie, les indica-
teurs retenus s?avèrent, très souvent,
inopérants pour mesurer les incidences
17 Avis n°2021-5831 ? PCAET du Pôle métropolitain du grand Amiénois (80)
environnementales de la mise en oeuvre
du PCAET (sur les milieux naturels, les
paysages, la consommation des sols
notamment). Cette lacune ne permet
pas de prévoir des mesures correctrices
en cas d?incidences environnementales
négatives.
Le dispositif de suivi et d?animation de la
mise en oeuvre des PCAET est souvent
insuffisant. Il se limite régulièrement à
une réunion « institutionnelle » par an,
réunion dans laquelle les acteurs écono-
miques et les citoyens ne sont pas
toujours présents. Or, la mise en oeuvre
des PCAET nécessite un pilotage très
actif et priorisé car presque toutes les
actions dépendent de la mobilisation de
partenaires extérieurs. Les moyens
humains et financiers dédiés au suivi et à
l?animation devraient donc être renfor-
cés. C?est un point de vigilance impor-
tant pour les MRAe.
Ainsi, pour le PCAET de Pleyben-Châ-
teaulin-Porzay Communauté (29),
« l?autorité environnementale recom-
mande de renforcer le volet animation du
PCAET et de compléter substantiellement
le dispositif de suivi, afin qu?il soit à même
d?apporter une information lisible et
publique quant à la mise en oeuvre du
plan, selon une périodicité à définir, et de
pouvoir infléchir les actions conduites
selon les écarts aux objectifs ou les effets
négatifs sur l?environnement qui seront
éventuellement constatés ».
En outre, pour le PCAET de Vienne
Condrieu Agglomération (38-69), « afin
de favoriser une mise en oeuvre réaliste du
PCAET, l?Autorité environnementale
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 32
recommande de hiérarchiser les 81 actions
définies comme prioritaires ».
Enfin, certaines MRAe insistent sur la
nécessité d?utiliser le bilan à mi-parcours
du PCAET afin de compléter ou d?amen-
der le programme d?actions, voire de
mettre à jour les objectifs, ainsi que sur la
communication à assurer vers la popula-
tion concernant les résultats de la mise
en oeuvre du PCAET.
2.1.2 Des thématiques majeures à
approfondir
La vulnérabilité au changement climatique
Les PCAET examinés par les MRAe
contiennent souvent, dans leur diagnos-
tic, une ébauche d?analyse de la
vulnérabilité du territoire au changement
climatique. Elle reste néanmoins à appro-
fondir sur certains points tels que la
pression sur la ressource en eau, les
atteintes à la biodiversité et aux sols,
ainsi que sur les risques d?érosion et
d?inondation pour les territoires concer-
nés.
Ainsi, pour le PCAET Brie des Rivières et
Châteaux (77), « l?autorité environnemen-
tale recommande de compléter et de
renforcer les actions en matière
d?adaptation au changement climatique
sur l?ensemble des facteurs de vulnérabi-
lité identifiés, notamment en prévoyant
des mesures précises, territorialisées et
suffisamment contraignantes sur la
préservation de la biodiversité et la
réduction des risques naturels ».
Par ailleurs, les PCAET présentent très
rarement des actions pour développer la
résilience des territoires face au
changement climatique. Manquent ainsi
notamment des actions pour prévenir la
formation d?îlots de chaleur (végétalisa-
tion d?espaces publics), pour développer
l?agroforesterie, pour encourager le
développement de cultures moins
sensibles au stress hydrique ou pour
favoriser la réalisation de travaux
d?isolation de bâtiments, ainsi que pour
adapter l?activité touristique au change-
ment climatique dans les territoires
littoraux (maîtrise des déplacements et
de la consommation d?eau).
Par ailleurs, une des vulnérabilités
croissantes des territoires face au
changement climatique concerne l?accès
à la ressource en eau. Ainsi ce constat a
conduit récemment la communauté de
l?île de Noirmoutier à présenter un projet
de PCAET intégrant un volet sur la
ressource en eau.
Les MRAe attendent un renforcement
conséquent des PCAET pour améliorer
la résilience des territoires face au
changement climatique.
La séquestration du carbone
Le plus souvent, les PCAET comprennent,
conformément à la réglementation, une
évaluation de la capacité de stockage du
carbone du territoire, par exemple sous
la forme d?un pourcentage des GES émis
sur le territoire. En revanche, les objectifs
d?évolution de cette capacité, à court,
moyen et long termes, ne sont pas fixés
et les effets du PCAET ne sont pas
estimés, ce qui ne permet pas de tracer
le chemin pouvant mener à la neutralité
carbone en 2050.
Par exemple, pour le PCAET de Loudéac
Communauté Centre Bretagne (22),
« l?autorité environnementale recom-
mande d?évaluer les quantités de carbone
que le territoire peut stocker aux divers
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 33
horizons (2030 et 2050), en cohérence
avec l?objectif national de neutralité
carbone en 2050 ».
La perte de capacité de stockage du
carbone résulte notamment de l?artificia-
lisation des sols. Or, les PCAET ne
comprennent pas d?actions pour limiter
cette artificialisation. Ils ne comportent
pas plus d?actions pour la compenser
alors qu?ils pourraient favoriser le
développement des haies, le développe-
ment de la filière bois (sylviculture et
construction bois (bâtiments et mobilier
urbain)) ainsi que le recours aux produits
biosourcés (pour l?isolation thermique
par exemple). La disparition de prairies
naturelles au profit de cultures agricoles
intensives n?est pas davantage prise en
compte, malgré son effet négatif sur le
stockage du carbone.
Par exemple, pour le PCAET de Brocé-
liande Communauté (35), « l?autorité
environnementale recommande de ren-
forcer les mesures destinées à augmenter
les stocks de carbone du territoire au sein
des actions concernant la sylviculture et
l?agriculture, et de s?engager dès à
présent sur l?intégration d?actions dans le
PCAET lors du bilan à mi-parcours ».
Les PCAET et les documents d?urbanisme :
un lien inexistant aujourd?hui
Les interactions entre les PCAET et les
documents d?urbanisme (PLU(i) principa-
lement), sont essentielles car les PLU(i)
constituent l?outil majeur pour rendre
opérationnelles les intentions des PCAET
concernant l?atténuation du change-
ment climatique (réduction des
consommations d?énergie, développe-
ment des EnR, stockage du carbone) et
l?adaptation au changement climatique
(prévention des îlots de chaleur,
protection des zones humides ?). Or, les
MRAe constatent que les PLU(i) ne tradui-
sent pas suffisamment aujourd?hui les
intentions des PCAET, voire les ignorent,
quand leurs dispositions, notamment en
matière d?aménagement urbain (exten-
sions urbaines aux effets négatifs sur la
séquestration du carbone et la consom-
mation d?énergies fossiles), ne viennent
pas contredire les objectifs du PCAET.
Pour rendre les PCAET plus efficaces, les
MRAe attendent un lien beaucoup plus
étroit entre ceux-ci et les PLU(i). Cela
devrait se traduire par des PCAET plus
prescriptifs, formulant des dispositions à
prendre en compte dans les PLU(i), et
plus précis, par exemple dans la territo-
rialisation des énergies renouvelables.
Inversement, les PCAET devraient davan-
tage analyser les orientations des PLU(i),
notamment en ce qui concerne l?artificia-
lisation des sols, la protection des zones
humides et des espaces naturels et
forestiers, les mobilités induites, etc., afin
d?identifier les améliorations à prévoir en
matière de lutte contre le changement
climatique, d?adaptation aux effets de ce
dernier et de prévention des risques
sanitaires liés aux pollutions atmosphé-
riques.
Ainsi, pour le PCAET du PETR Coeur des
Hauts-de-France (80), « l?autorité environ-
nementale recommande de compléter le
dossier de PCAET en comparant le rythme
d?artificialisation prévu par le SCoT du
Santerre Haute Somme aux objectifs fixés
par le SRADDET, de prévoir des objectifs
de consommation d?espace pour 2026 et
2030, d?étudier plus précisément les
conséquences sur le déstockage de
carbone et la perte de capacité de
stockage liés à cette consommation et de
prévoir des actions pour les réduire ou les
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 34
compenser, entre autres via des préconi-
sations pour les PLUi qui doivent prendre
en compte le PCAET18».
Par ailleurs, pour le PCAET des Balcons du
Dauphiné (38)19, « l?Autorité environne-
mentale recommande de fixer des
objectifs opérationnels ambitieux aux
mesures stratégiques de gestion économe
de l'espace et de lutte contre l?étalement
urbain pour être traduits dans les
documents d?urbanisme. »
L?agriculture : un secteur avec des plans
d?action insuffisants
Les diagnostics des PCAET montrent que
les enjeux de l?agriculture sont souvent
importants en matière d?émission de GES
et de qualité de l?air notamment.
Certaines évolutions culturales tendan-
cielles (retournement de prairies perma-
nentes, passage à des monocultures de
type maïs ou extension d?élevages)
entraînent une augmentation des
consommations énergétiques à l?hectare,
alors que d?autres types d?évolutions
seraient impératifs pour permettre la
transition des pratiques agricoles et
l?adaptation des filières au changement
climatique. Dans les régions à dominante
agricole ou d?élevage, ce secteur est
souvent prépondérant en matière
d?émission de GES. Pour la qualité de l?air,
les émissions d?ammoniac sont en
augmentation dans certaines régions, les
activités d?élevage en étant à l?origine.
Pourtant, les MRAe constatent que les
programmes d?actions comportent très
peu d?actions concernant le secteur
agricole. En outre, celles-ci se limitent
18 Avis n°2022-6021 ? PCAET du PETR Coeur des Hauts-de-France (80)
19 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2022aara18_pcaet_balconsdudauphine_38.pdf
souvent à des actions de sensibilisation.
Pour l?expliquer, il est possible que les
collectivités ne se considèrent pas
comme légitimes pour intervenir sur les
questions agricoles. Elles le sont pourtant
et devraient construire au sein de leurs
PCAET un plan d?actions étoffé de
transformation de l?agriculture sur leur
territoire. À titre d?illustration, voici un
bon exemple de plan d?actions pour
l?agriculture issu du PCAET de la commu-
nauté de communes du bassin de
Pompey (54).
Extrait d?un plan d?actions de PCAET sur
le thème de l?agriculture
? établir une politique communautaire
en faveur des agriculteurs pour
promouvoir les circuits courts ;
? favoriser et accompagner l?implanta-
tion d?exploitations en agriculture
biologique ou raisonnée et les aider à
la promotion de leurs produits ;
? travailler avec les communes sur l?orga-
nisation de marchés de producteurs ;
? accompagner le développement de la
plateforme de maraîchage ;
? animer le Projet alimentaire territorial
(PAT) « éducation à la nutrition et au
bien manger » qui vise à
améliorer la chaîne logistique d?appro-
visionnement et commercialiser des
produits locaux, mettre en réseau les
acteurs, structurer les filières de
production et de transformation
déficitaires / manquantes ;
? le PAT a également vocation à être
intégré dans les Contrats locaux de
santé existants ou en projet ;
? préserver et remobiliser les terres
agricoles ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 35
? accompagner l?évolution des pratiques
en faveur d?une agriculture respec-
tueuse de l?environnement ;
? lutter contre le gaspillage alimentaire ;
? constituer un groupe de travail
autour des enjeux climat et de la
contribution de l'agriculture ;
? promouvoir les énergies renouvelables
dans les exploitations agricoles ;
? diffuser et relayer les expérimenta-
tions de l?ONF et de la chambre d?agri-
culture ;
? favoriser la production de produits
bois ;
? favoriser la mise en place de couverts
végétaux pour lutter contre l?érosion
des sols.
Ces actions s?appuieront notamment sur
le développement de la cuisine centrale
en lien avec l?augmentation de la consom-
mation de produits bio-locaux (5
personnes en insertion pour la légumerie)
et du maraîchage (10 personnes en
insertion).
Pour les MRAe, l?absence de plan
d?actions ambitieux concernant l?agricul-
ture réduit considérablement l?efficacité
des PCAET, notamment dans les
territoires ruraux.
2.1.3 Une démarche d?évaluation
environnementale à améliorer
Des diagnostics et des états initiaux
incomplets
Les diagnostics présentent rarement des
informations suffisantes en ce qui
concerne la qualité de l?air. Ainsi, ils se
limitent parfois à fournir le volume des
émissions atmosphériques alors que ce
sont les valeurs des concentrations de
20 Ammoniac, composés organiques volatils, particules fines et très fines, oxydes d?azote, dioxyde de soufre, ozone
polluants20 qui constituent les indica-
teurs pertinents pour la santé humaine.
La territorialisation et la hiérarchisation
des enjeux environnementaux ne sont
quasiment jamais faites. De ce fait, les
mesures éviter-réduire-compenser (ERC)
que peut prévoir le PCAET restent
génériques et ne sont pas différenciées
sur le territoire.
Le scénario d?évolution du territoire sans
mise en oeuvre du PCAET n?est pas
examiné non plus. Au-delà du non-
respect des dispositions réglementaires,
cet oubli ne permet pas de mesurer
réellement les incidences négatives ou
positives du PCAET.
Ainsi, pour le PCAET de Grand Paris Seine
Ouest, « l?autorité environnementale
recommande de compléter le rapport
environnemental par une analyse de
l?évolution prévisible de l?environnement,
sans mise en oeuvre du projet de PCAET,
afin de disposer d?un référentiel
permettant d?apprécier sa contribution à
l?amélioration de l?état de l?environne-
ment ».
Des incidences négatives omises et mal
suivies
Par essence, les PCAET constituent des
plans positifs pour l?environnement du
fait de leurs actions sur le climat, l?air et
l?énergie. Cependant, les programmes
d?actions peuvent présenter certaines
incidences négatives que les PCAET
n?identifient, n?évaluent et ne suivent pas
toujours.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 36
Les incidences négatives que peut avoir
sur l?environnement ou la santé le déve-
loppement mal maîtrisé de la méthanisa-
tion ou de la filière bois-énergie (émission
de particules fines) ne sont pas analysées
et les mesures ERC qui pourraient être
promues ne figurent pas dans les PCAET.
De même les incidences du développe-
ment des projets d?EnR sur l?environne-
ment (occupation importante d?espaces
pour les projets photovoltaïques, donc
réduction potentielle du stockage de
carbone, effets sur la biodiversité) ne
sont pas vraiment évaluées.
Par exemple, pour le PCAET de Brie des
Rivières et Châteaux (77), « l?autorité
environnementale recommande de
compléter l?analyse des incidences
négatives potentielles du développement
des énergies renouvelables (énergie
solaire, bois-énergie et méthanisation) et
prévoir, le cas échéant, des dispositions
pour éviter ou réduire ces incidences ».
Les indicateurs figurant dans les PCAET
se rapportent en général au suivi de
l?efficacité du plan dans l?atteinte de ses
objectifs climat, air et énergie. Les indica-
teurs concernant le suivi des incidences
environnementales sont souvent insuffi-
sants. Les MRAe préconisent la mise en
oeuvre d?indicateurs facilement mesu-
rables avec des objectifs clairement
définis.
Une prise en compte insuffisante des
mesures ERC dans les plans d?actions
Certains rapports d?évaluation environ-
nementale comportent des mesures ERC
intéressantes. Elles sont néanmoins
traduites de façon insuffisante dans les
plans d?actions des PCAET, ce qui en
limite fortement l?intérêt.
Ainsi, pour le PCAET du pays du Cambré-
sis (59), « l?autorité environnementale
recommande de compléter le plan
d?actions du PCAET avec les actions
complémentaires d?évitement, réduction
ou compensation des impacts qui
apparaissent dans l?évaluation environne-
mentale, ou à défaut de justifier les
actions complémentaires non retenues.
Une concordance entre le plan d?actions
du PCAET et les mesures identifiées dans
l?évaluation environnementale devrait
apparaître21».
Il est aussi souvent observé que les
porteurs de PCAET renoncent à toute
définition de mesures ERC, préférant se
décharger de leur responsabilité sur les
porteurs de projets.
21 Avis n°2022-6034 ? PCAET du pays du Cambrésis (59)
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 37
2.2 La consommation d?espace
La loi climat et résilience du 22 août 2021
a intégré l?objectif du « zéro artificialisa-
tion nette » (ZAN) dans les politiques
publiques et déterminé un calendrier de
mise en oeuvre d?ici 2050. Les collectivi-
tés locales et tous les acteurs de l?aména-
gement doivent contribuer à le rendre
possible.
Dans cette perspective, il a paru utile de
faire un premier bilan et de tirer un
certain nombre d?enseignements de
l?expérience des autorités environne-
mentales, et d?analyser les enjeux à venir
compte tenu du calendrier posé par la
loi. C?est l?origine du groupe de travail
mis en place en 2022 par la conférence
des autorités environnementales.
2.2.1 Une consommation d?espace
élevée
En moyenne, 21 000 hectares d?espaces
naturels, agricoles et forestiers sont
consommés par an en France. Au niveau
national, l?habitat est responsable de
67 % de la consommation et les activités
économiques de 25 %.
Tous les territoires sont concernés. La
consommation des sols a augmenté
quatre fois plus vite que la population sur
les 20 dernières années. La France métro-
politaine compte une surface artificiali-
sée moyenne pour 100 000 habitants plus
importante que ses voisins européens :
47 km² de surfaces artificialisées pour
100 000 habitants en France, contre 41 en
Allemagne, 30 au Royaume-Uni, 29 au
Pays-Bas, 30 en Espagne et 26 en Italie.
22 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
23 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
2.2.2 La loi climat et résilience : un
calendrier et des objectifs à
décliner sur les territoires
Historiquement, il existait une obligation
de « gestion économe » du sol prévue par
la loi de décentralisation sur l?urba-
nisme22 qui a été réaffirmée à plusieurs
reprises. La loi climat et résilience est plus
précise et pose également un objectif
intermédiaire de réduire de moitié le
rythme, mesuré pour le moment en con-
sommation d?espaces naturels agricoles
et forestiers « nette » d?ici à 2031, par
rapport à 2011-2021, et définit des
tranches de dix années pour fixer des
objectifs intermédiaires de réduction de
l?artificialisation à l?échelle nationale,
jusqu?en 2050. Certains SRADDET
(Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-
Franche-Comté, Centre-Val de Loire,
Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine,
Grand Est?) contiennent déjà des objec-
tifs à différents horizons temporels qui
servent alors de référence dans les avis.
Toutefois, des objectifs régionaux
peuvent être en réduction par rapport
aux objectifs nationaux (Pays de la Loire).
Au-delà des étapes précisées précédem-
ment, la loi prévoit la territorialisation de
l?objectif national aux différentes
échelles de planification.
? Dans les SRADDET23 : février 2024
(avec un lien de compatibilité vis-à-vis
des documents de niveau inférieur).
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 38
? Dans les SCoT24 : août 2026 (à
défaut, s?imposera l?interdiction
d?ouverture à l?urbanisation de
nouvelles zones).
? Dans les PLU25(i) et cartes commu-
nales : août 2027 (sinon, il sera
interdit de délivrer des autorisations
d?urbanisme en zone AU26 ou en
secteur constructible).
À défaut de territorialisation des objec-
tifs dans le SRADDET, une réduction
uniforme sera imposée aux différents
documents de planification dans la
région.
2.2.3 L?appréciation quantitative des
espaces
L?évaluation des espaces consommés ou
susceptibles de l?être dans les PLU
Du point de vue des autorités environne-
mentales, l?approche de la consomma-
tion d?espace dans les documents
d?urbanisme reste d?une qualité hétéro-
gène. Ainsi, les PLU intercommunaux
apparaissent souvent comme une
addition des « besoins » de chaque
commune (en termes de logements,
dessertes, équipements associés...) et,
dès lors, ne participent pas d'une gestion
économe de l'espace à l'échelle appro-
priée, c'est-à-dire l'intercommunalité.
Les autorités environnementales sont
particulièrement attentives à la qualité
des bilans présentés, et à la cohérence
des informations données (rapport de
présentation, PADD27, OAP28 et tableaux
24 Schéma de cohérence territoriale.
25 PLU : plan local d?urbanisme et PLUi plan local d?urbanisme intercommunal.
26 Zones à urbaniser du PLU.
27 Projet d?aménagement et de développement durables
28 Orientations d?aménagement et de programmation
29 https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
30 Zone d'aménagement concerté.
de surface). Cela passe par une explicita-
tion des méthodes et outils utilisés, une
approche homogène entre consomma-
tions passée et projetée, ainsi que
l?intégration dans le décompte de la
consommation future de toutes les zones
AU (y compris celles dont l?ouverture est
conditionnée par une modification du
PLU), des STECAL (secteurs de taille et
capacité d'accueil limitées), des
différents secteurs de projets en zone
naturelle ou agricole, des espaces
destinés aux équipements publics et des
emplacements réservés.
Les autorités environnementales atten-
dent des précisions sur la nature des
espaces consommés parmi les espaces
naturels agricoles et forestiers (ENAF).
Elles soulignent l?importance de disposer
de données récentes pour conduire les
analyses, au plus près de la date d?appro-
bation du document d?urbanisme pour
en constituer l?état « zéro ». Elles rappel-
lent que le portail sur l?artificialisation
des sols29 constitue la référence et qu?il
intègre plusieurs applications très utiles
pour une analyse de territoire.
La justification de la consommation
Traduit en nombre de logements, en
surface de ZAC30 ou en kilomètres de
pistes cyclables, et donc in fine en
hectares artificialisés, les « besoins » sont
en réalité des choix de planification issus
d?un arbitrage politique entre le projet
de développement et les enjeux environ-
nementaux. C?est la justification des
https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 39
choix effectués qui est attendue dans
l?évaluation environnementale.
Les besoins doivent reposer sur des
éléments tangibles. L?explication par le
porteur de projet est nécessaire pour
comprendre comment le projet spatia-
lisé traduit ses choix. Elle doit aussi
permettre de s?assurer que la réponse
aux besoins s?inscrit dans une recherche
de sobriété foncière et de protection de
l?environnement. Les autorités environ-
nementales recommandent fréquem-
ment la présentation de solutions
alternatives envisageables alors que le
projet d?aménagement est souvent
présenté comme s?il était le seul possible.
Globalement les besoins sont surestimés.
Par exemple, la MRAe Grand Est a cons-
taté que la prévision de consommation
(0,6 ha par commune et par an) dans les
PLU et PLUi analysés de 121 communes
est deux fois supérieure à la réalité
constatée en moyenne régionale de
consommation (0,3 ha par commune et
par an). Cela conduit, dans cette région,
à ce que :
? 40 % des PLU respectent, pour leur
prévision, la règle de réduction de
50 % de la consommation d?espaces
des 10 années antérieures pour les 10
années à venir ;
? 25 % des PLU ont une prévision de
consommation d?espaces ne respec-
tant pas la règle mais restant
inférieure à la consommation
d?espaces constatée les 10 années
passées ;
? 35 % des PLU dépassent, pour leur
prévision, la consommation foncière
des 10 années précédentes sur un
rythme très élevé avec des dépasse-
ments entre le double et le quintuple
du maximum permis.
Un nombre important de projets ne se
concrétisent donc pas et la consomma-
tion d?espaces annoncée dans les PLU est
souvent fortement surévaluée par
rapport aux besoins réels (remarque que
la MRAe Grand Est fait de façon
récurrente dans ses avis).
Les déclassements des zonages AU en
zones A ou N sont fréquents (Auvergne-
Rhône-Alpes, Centre-Val-de-Loire?) dans
les documents d?urbanisme. Les terri-
toires se considèrent alors comme
vertueux. Mais les déclassements ne
constituent pas une baisse de la consom-
mation, juste une baisse de la prévision
de consommation quand bien souvent
les prévisions précédentes étaient exagé-
rément élevées (Bretagne, Centre-Val-de-
Loire, Pays de la Loire,?).
Habitat
Les autorités environnementales obser-
vent fréquemment des décalages entre
les hypothèses (évolutions démogra-
phiques, dynamisme économique) pour
le futur et les constats du passé, sans
qu?une perspective de reprise démogra-
phique ou économique vienne les étayer,
ce qui conduit à une surestimation des
besoins. Dans certains cas, l?offre
foncière seule est vue comme un levier
suffisant pour améliorer l?attractivité du
territoire (accueillir de nouveaux habi-
tants ou susciter l?installation d?activités).
Les régions comprenant un important
secteur rural peu dense (Centre-Val-de-
Loire, Bourgogne-Franche-Comté,?) sont
particulièrement le lieu de telles suresti-
mations qui conduisent à la poursuite
d?une ouverture à l?urbanisation trop
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 40
importante au regard de leurs perspec-
tives d?évolution31.
Activités
Dans le domaine économique, le besoin
de création d?emplois est souvent mis en
avant. L?évolution des zones d?activité
existantes, notamment leur niveau
d?occupation, est un point d?attention
pour les autorités environnementales.
Le transfert de la compétence d?aména-
gement et de gestion des zones d?activi-
tés aux EPCI32 par la loi NOTRe33 doit
conduire à interroger désormais toute
création ou extension d?une telle zone en
fonction des espaces disponibles au
niveau de l?EPCI, et en cohérence avec sa
stratégie globale (éventuellement avec
celle du schéma régional de développe-
ment économique, d'innovation et
d'internationalisation puisque les deux
acteurs territoriaux ayant une compé-
tence sur le développement économique
sont l?EPCI et la région). La cohérence
avec le SCoT doit également être exami-
née.
Or, le constat est couramment fait que
les disponibilités des zones d?activités
déjà ouvertes sur le territoire sont
rarement décrites, et quand elles le sont,
les conséquences en sont insuffisam-
ment tirées sur les ouvertures de
nouvelles zones d?activités, ou l?exten-
sion des existantes, en particulier sur la
consommation d?espace.
31 Entre 2006 et 2011 le secteur urbain est responsable de 32% de la consommation foncière nationale alors que 65% de la population française vit dans ce secteur.
CEREMA. La consommation d?espaces et ses déterminants d?après les Fichiers fonciers de la DGFiP. Analyse et état des lieux au 1er janvier 2016.
32 Établissement public de coopération intercommunale.
33 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
34 Article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Le potentiel de mobilisation dans
l?enveloppe urbaine
Les communes doivent, dans le rapport
de présentation du PLU, « analyser la
consommation d'espaces naturels, agri-
coles et forestiers au cours des dix
années précédant l'arrêt du projet de
plan ou depuis la dernière révision du
document d'urbanisme et la capacité de
densification et de mutation de
l'ensemble des espaces bâtis, en tenant
compte des formes urbaines et architec-
turales. Il expose les dispositions qui
favorisent la densification de ces espaces
ainsi que la limitation de la consomma-
tion des espaces naturels, agricoles ou
forestiers34 ».
Si le renouvellement urbain est assez peu
abordé dans les avis, sauf en Île-de-
France, la densification fait l?objet de
nombreuses recommandations des
autorités environnementales : par
exemple sur l?analyse et la mobilisation
du potentiel de densification, sur le fait
que la densification doit être privilégiée
par rapport à l?extension urbaine. Dans le
même ordre d?idée les densités retenues
dans les extensions sont encore
fréquemment assez faibles (Bretagne,
Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France,
Normandie, Pays de la Loire?).
Certaines MRAe (Pays de la Loire, Hauts-
de-France, Normandie) constatent
régulièrement qu?il n?y a pas de travail sur
les formes urbaines, le petit collectif, au
regard des besoins en types de
logements, qui permettrait d?augmenter
les densités et de réduire les consomma-
tions d?espace.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 41
Les autorités environnementales appel-
lent aussi l?attention des collectivités, sur
le traitement de la vacance, qu?il s?agisse
de logements ou d?activités écono-
miques, dans une logique d?évitement ou
de réduction de la consommation
d?espace. Elles invitent les collectivités,
notamment les EPCI, à s?emparer du sujet
en mobilisant les outils disponibles, dans
le cadre du plan national de lutte contre
les logements vacants lancé en 2021, ou
d?une OPAH35 par exemple.
Concernant le secteur économique, la loi
climat et résilience prévoit que les EPCI
réalisent des inventaires des zones
d?activité économiques (IZAE) ; ils
doivent être établis pour août 2023, et
ensuite actualisés tous les six ans. Les
autorités environnementales incitent les
collectivités à s?appuyer sur ces
inventaires, ou sur les travaux engagés
pour leur création, pour évaluer la
disponibilité dans les zones existantes en
priorité.
L?urbanisation conditionnelle, un outil à
promouvoir
Les autorités environnementales souli-
gnent l?intérêt des dispositifs d?urbanisa-
tion conditionnelle. Ce type de mesure a
connu un développement depuis les
schémas régionaux d?aménagement du
territoire, le SDRIF36 de 1994 et dans des
SCoT, et est de plus en plus pratiqué. Il
s?agissait par exemple dans le schéma
régional d?Île-de-France de préciser des
temporalités d?ouverture à l?urbanisation
de secteurs. Dans d?autres cas, il peut
s?agir lorsqu?un projet est annoncé mais
que la certitude de sa réalisation n?est
35 Opération programmée d'amélioration de l'habitat.
36 Schéma directeur de la région Île-de-France.
37 Naturel, agricole et forestier.
pas acquise (par exemple l?arrivée d?un
projet économique conséquent), de ne
permettre l?urbanisation d?une zone liée
au projet qu?à la condition que celui-ci se
réalise. Deux notions doivent être envisa-
gées : une urbanisation séquencée par
des phases différentes ou conditionnée
par des priorités spécifiées.
Elle apparait comme un outil efficace
pour limiter la consommation d?espace,
tout en prenant en compte les projets
portés par les collectivités.
Le réemploi des friches pour limiter la
consommation d?espace
Enfin, le réemploi des friches, surtout
déjà artificialisées, peut contribuer à l?ob-
jectif de densification et limiter la con-
sommation d?espaces NAF37. Il nécessite
toutefois de mettre en balance ces ob-
jectifs avec les questions relatives à la re-
naturation en faveur de la biodiversité, à
la désimperméabilisation des sols ou à la
dépollution, démarche rarement abou-
tie.
Le gouvernement a mis en place en 2020
un « fonds friches » sur deux ans ; il vient
d?être pérennisé, et intégré dans un
« fonds d?accélération de la transition
écologique », qui comprend également
les crédits destinés aux travaux de rena-
turation. Cette nouvelle politique rend
légitimes les interrogations des autorités
environnementales sur la façon dont une
collectivité travaille au réemploi de ses
friches ou au contraire renonce à les
mobiliser pour en faire des espaces
naturels.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 42
2.2.4 L?appréciation de la qualité des
sols
Les autorités environnementales relè-
vent que la faible valeur agronomique
d?un sol est souvent mise en avant pour
justifier sa mutation en surface urbani-
sée. Elles font valoir que la Loi « climat et
résilience » reconnaît dans sa définition
de l?artificialisation la multifonctionna-
lité des sols. Elles estiment donc que
d?autres aspects que la seule valeur
agronomique des sols, nécessitent d?être
examinés : les fonctions hydrologiques,
les sols en tant qu?écosystèmes, ou en
tant que stocks de carbone et supports
de la photosynthèse (rôle des sols dans
l?atténuation du changement clima-
tique).
Les autorités environnementales incitent
les collectivités et porteurs de projets à
investir ces champs, encore émergents
pour certains d?entre eux. Elles
soulignent notamment l?intérêt :
? d?une analyse préalable des écosys-
tèmes (rôle des espaces en matière
d?habitat, de continuités, de
fonctionnalités, de fragmentations) ;
? de la prise en compte des consé-
quences climatiques (effets de la
consommation d?espace sur la
production de GES38) ;
? de l?examen des éléments sur la
connaissance des sols, y compris les
pollutions éventuelles (sols, nappes),
y compris d?origine agricole, sur le
rôle du sol pour l?eau, sur la qualité du
sol et du sous-sol.
? des modifications du cycle de l?eau et
de ses conséquences ; l?imperméabili-
sation des surfaces entraîne un
accroissement important du
38 Gaz à effet de serre.
ruissellement, qui amplifie le risque
d?inondation ou de mouvement de
terrain lors de pluies intenses, et
réduit l?infiltration dans les sols,
pénalisant la recharge naturelle des
nappes et l?évapotranspiration.
À ce titre, des évolutions, notamment en
discontinuité de l?urbanisation existante
comme par exemple la création de
STECAL à vocation touristique
(Auvergne-Rhône Alpes, Nouvelle-Aqui-
taine, Normandie?), de surfaces réguliè-
rement peu limitées d?ailleurs, sont
susceptibles d?avoir de fortes incidences
sur les enjeux environnementaux (con-
sommation d?espaces naturels, agricoles
et forestiers ; biodiversité et zones
humides ; ressource en eau ; paysage ;
risques naturels?).
Lotissement et zone d?activité commerciale au milieu des cultures maraîchères
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 43
2.2.5 Vers un nouveau modèle
d?aménagement
Aujourd?hui, la territorialisation du « zéro
artificialisation nette » n?est pas encore
effective. L?opérationnalité même du
concept pourrait être remise en cause
par la décision de l'association des
maires de France intervenue le 22 juin de
déposer un recours devant le Conseil
d'État contre les deux décrets publiés le
30 avril 2022, qui visent à mettre en
oeuvre l'objectif de « zéro artificialisation
nette » en 2050. Ce recours montre que
le principe n?est toujours pas accepté au
niveau local.
Les autorités environnementales s?accor-
dent sur la nécessité de décliner ce
nouveau concept au niveau local et de
mobiliser les collectivités afin qu?elles
s?engagent dans une trajectoire permet-
tant d?atteindre l?objectif national ou
s?inscrivent par anticipation dans celui-ci.
C?est en effet un nouveau modèle
d?aménagement des territoires conju-
guant sobriété foncière et qualité
urbaine qui est à définir. Les autorités
environnementales encouragent les
collectivités à construire des trajectoires
au-delà des 10 ans qui viennent et à se
donner une vision plus lointaine (horizon
2050).
Elles soulignent l'absence fréquente de
dispositif de suivi de la consommation
d?espace au niveau local alors qu'un tel
dispositif devrait être intégré dans la
démarche d?urbanisme et permettrait de
faire des points réguliers sur la consom-
mation effective d?espace.
2.3 Le paysage
Le paysage est l?une des composantes à
étudier dans l?évaluation des incidences
notables directes et indirectes sur l?envi-
ronnement et la santé d?un projet ou
d?un plan-programme. La convention de
Florence de 2000 (ratifiée par la France
en 2006) a permis de formaliser une
définition du paysage précise et large-
ment reconnue au niveau international :
« Partie de territoire telle que perçue par
les populations, dont le caractère résulte
de l?action de facteurs naturels et/ ou
humains et de leurs interrelations », qui a
été intégralement reprise dans le code
de l?environnement.
Le paysage apparait comme un bien
commun, résultant de lectures indivi-
duelles ; en ce sens, il relève des sciences
humaines. La définition se réfère au
domaine des perceptions, considéré
souvent comme très subjectif et difficile
à appréhender. Pour répondre à un
besoin exprimé par les autorités environ-
nementales face à une notion complexe
et en partie subjective, le paysage a fait
en 2022 l?objet d?un groupe de travail de
la conférence des autorités environne-
mentales afin notamment de partager
constats, méthodes, références et préco-
nisations.
En préalable, les autorités environne-
mentales s?accordent sur la dimension
transversale du paysage, et donc sur une
approche globale du « cadre de vie »
pour traiter cette thématique. Ceci en
accord avec la convention de Florence
qui précise que la définition du paysage
« s?applique à tout le territoire (?) et porte
sur les espaces naturels, ruraux, urbains et
périurbains. Elle inclut les espaces
terrestres, les eaux intérieures et
maritimes. Elle concerne tant les paysages
pouvant être considérés comme remar-
quables que les paysages du quotidien et
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 44
les paysages dégradés. ». Le lien est donc
fait notamment avec les sujets liés au bâti
et au patrimoine. Cette approche intègre
également les perceptions par les diffé-
rents sens, au-delà de la perception
visuelle, même s?il est conseillé que les
développements sur les impacts autres
que visuels (olfactifs, sonores, ?) relè-
vent, dans les évaluations environnemen-
tales et les avis, des rubriques dédiées à
ces thématiques.
Par ailleurs, les autorités environnemen-
tales insistent sur le fait que le paysage
n?est pas une notion figée et qu?il
convient d?en avoir une vision évolutive,
l?essentiel étant de maîtriser ses évolu-
tions pour arriver à un paysage, un cadre
de vie accepté et apprécié, répondant
aux attentes. Le paysage peut en soi faire
l?objet d?un « projet ».
Elles constatent que cette approche est
peu développée dans les dossiers qui leur
sont soumis : d?une manière générale,
l?analyse des incidences sur les paysages
est souvent éludée ou insuffisante.
Concernant les documents d?urbanisme,
l?approche paysagère reste en général
très limitée, se réduisant à la prise en
compte des protections réglementaires
des monuments et sites voire du carac-
tère patrimonial des centres anciens.
Pour les projets, les dossiers se limitent
souvent à faire du « camouflage ».
2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui
analyse le paysage dans la
globalité de sa dimension
Les autorités environnementales atten-
dent que les états initiaux prennent bien
en compte la dimension transversale du
paysage, en s?attachant non seulement
aux contextes géographique, patrimonial
et historique, en général traités, mais
aussi aux contextes liés aux modes de vie
et activités socio-économiques (entrées
de ville, activités touristiques, ?), à des
sensibilités particulières ou des vulnéra-
bilités, plus rarement présentés. Il s?agit
de ne pas se limiter aux enjeux de
« sanctuarisation », mais bien de traiter
le paysage comme « cadre de vie ».
L?identification complète de ces
éléments de paysage, la répartition
spatiale des points d?intérêt, l?identifica-
tion des perspectives visuelles, points et
cônes de vues depuis et vers les éléments
remarquables et ou d?intérêt local doit
permettre d?établir cet état initial.
Ainsi, pour le PLU de Malemort-sur-Cor-
rèze (19) : « La MRAe recommande de
compléter le rapport par une analyse plus
détaillée du paysage, des formes urbaines
et du cadre de vie de Malemort-sur-Cor-
rèze, afin d?identifier les enjeux paysagers
spécifiques au territoire, notamment en
termes d?entrée de ville, de coupures
d?urbanisation, depatrimoine végétal à
protéger, et de spécificités paysagères à
prendre en compte dans la définition de
nouveaux secteurs constructibles »
Par ailleurs, ces états initiaux devraient
exposer la perception du paysage par les
populations, ce qui fait collectivement
sens pour elles, les enjeux partagés par
celles-ci, ce qui suppose de s?appuyer sur
des expertises ou des éléments de
connaissance disponibles sur ces percep-
tions (comptes rendus de concertations,
etc.). La fourniture de ce type d?analyses
ou informations doit être développée.
Les autorités environnementales insis-
tent également pour disposer d?analyses
multi-échelles du paysage :
- pour les plans/programmes, à
l?échelle du grand paysage et des sec-
teurs de projets ou des quartiers ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 45
- pour les projets, à l?échelle locale, en
général traitée, mais aussi à celle du
territoire plus large, ce qui est plus
rare.
Par exemple, la qualité de l?état initial
pour l?élaboration du PLU des Billanges
(87) est soulignée : « Le rapport propose
une analyse du paysage très riche, menée
à différentes échelles, sous l?angle de
thématiques spécifiques (relation entre
paysage et agriculture, paysage et bâti),
qui permet de cerner les spécificités
paysagères des Billanges, et de justifier les
enjeux et pistes d?actions que le diagnos-
tic soulève.
Les paysages sont décrits comme ruraux
et particulièrement préservés de l?urbani-
sation, ce qui génère un enjeu d?intégra-
tion des nouvelles constructions. Le
diagnostic s?appuie sur ce constat pour
inciter les nouveaux projets à s?inspirer des
atouts du territoire et pour questionner la
localisation des futurs secteurs d?exten-
sion ; la MRAe relève que le rapport encou-
rage une démarche en ce sens à travers
l?analyse paysagère et urbaine du bourg et
de chacun des hameaux. »
Le recours à des illustrations s?appuyant
sur une panoplie large d?outils (cartes,
plans, bloc-diagramme, photos, dessins,
croquis, coupes, schémas, photomon-
tages, photos, cartes de visibilité),
malheureusement sous-utilisée, est aussi
attendu.
Ainsi, pour un projet industriel à
Pecquencourt (59) : « L?autorité environ-
nementale recommande de compléter
l?étude d?impact :
? d?une présentation détaillée de la zone
tampon du bien inscrit au patrimoine
mondial de l?Unesco, le Bassin minier
Nord-Pas-de-Calais, le terril T143 de
Germignies, également site classé, dans
lequel s?inscrit le secteur de projet ;
? d?une analyse du grand paysage lié à l?eau
(marais et plaines humides, étangs?) dans
lequel s?inscrit le projet et d?une analyse
des points de vue depuis les sites miniers
(notamment depuis le sommet des terrils)
en direction de ce grand paysage ;
? de photographies et d?une cartographie
permettant de localiser les prises de vues,
apermettant d?identifier le paysage dans
lequel s?inscrit le secteur de projet, et
notamment le paysage remarquable du
patrimoine Unesco et le grand paysage lié
à l?eau ;
? par une identification des perspectives
visuelles, points, cônes de vue vers et
depuis le terril T143 et également depuis
l?autoroute A21. »
2.3.2 Analyser les incidences en
dépassant une vision
conservatoire, en donner une
vision « sincère »
Un constat général des autorités environ-
nementales sur l?analyse des incidences
est qu?elle n?est essentiellement réalisée
que sous l?angle de la conservation des
éléments visuels du paysage. Par ailleurs,
elle ne restitue pas toujours une vision
complète et « juste » de l'insertion paysa-
gère du projet. Elles remarquent ainsi
régulièrement que les photomontages
présentés ne reflètent pas les points de
vue défavorables, ou que les périodes de
prises de vue sont favorables (par
exemple arbres en feuilles, ce qui ne
permet pas de visualiser correctement le
projet). Enfin, pour les projets, les
analyses des impacts cumulés sur les
paysages sont insuffisantes.
Les dossiers éoliens sont ceux qui font de
loin les analyses les plus complètes, en
intégrant le cadre de vie quotidien
notamment via des études de saturation
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 46
visuelle et d?encerclement des lieux de
vie.
Les attentes des autorités environne-
mentales portent sur :
- la qualification des incidences sous
un prisme qui intègre la possible
évolution des paysages ;
- la pertinence et la qualité des outils
utilisés pour analyser les incidences.
La question de l?évolution des paysages
(dans le temps et dans l?espace) est une
notion fondamentale. La mise en oeuvre
d?un plan/ programme ou la réalisation
d?un projet peuvent ainsi constituer une
évolution positive par rapport à des
référents partagés par les populations :
qualité architecturale et urbaine, mise en
valeur d?un patrimoine, contribution à
une démarche collective ou à un
développement économique réfléchi
entre autres, intégrant la lutte contre et
l?adaptation au changement climatique.
La qualité du traitement du paysage dans
un dossier devrait pouvoir s?évaluer à
partir de :
? La présentation d?un parti-pris
paysager (d?intégration ou de
modification) avec un exposé clair et
détaillé des objectifs, des choix et de
leur cohérence avec les
objectifs (attente d?une démonstra-
tion de la moindre incidence négative
pour le paysage et le cadre de vie ou
des apports qualitatifs du projet) et
une analyse des incidences corres-
pondant à l?analyse de ce que ce
parti-pris
paysager permet (ou au contraire ne
permet pas) :
o harmoniser le projet avec
l?existant, conforter/ valoriser
les singularités d?un site autour
du projet ;
o requalifier l?existant en s?ap-
puyant sur le potentiel que
peut présenter le
projet, plutôt que de le
banaliser ;
o créer un nouveau paysage,
l?enjeu étant que celui-ci cons-
titue un cadre de vie accepté
par la population.
? La manière dont la perception de la
population a été prise en compte et
intégrée à la
démarche ; les comptes rendus des
enquêtes, des réunions
publiques ou des ateliers participatifs
éventuels sont pour les autorités envi-
ronnementales de bons moyens d?ap-
préciation, qu?il est légitime d?at-
tendre, dans une approche propor-
tionnée aux
enjeux.
La pertinence des outils mobilisés
doit être démontrée, notamment la
présentation de photomontages permet-
tant d?identifier les impacts sur des cônes
de vues, les phénomènes de co-visibilité,
d?inter-visibilité, les effets de surplomb,
de rupture d?échelle, de concurrence de
points d?appel ? Sont attendus notam-
ment des perspectives avant-après
projet, en justifiant le choix du point des
prises de vues, en lien avec les sensibilités
et enjeux relevés et une bonne qualité
des photographies, photomontages,
diagrammes, etc. Les impacts cumulés
doivent être traités explicitement pas
ces outils également.
Le recours à des illustrations précises est
ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47
relatif au projet d?aménagement d?une
voie de désenclavement du quartier des
Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) :
« L?autorité environnementale recom-
mande de compléter l?évaluation environ-
nementale en présentant :
? des iconographies d?ambiances paysa-
gères de l?état initial et des simulations
avec le projet comprenant :
? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la
connexion de la nouvelle voie avec le quar-
tier des Terriers d?une part, et avec le
centre-ville en pied de coteau d?autre
part ;
? des vues à partir des secteurs à enjeux
identifiés dans l?étude : le nord du coteau,
la route départementale 120, le chemin de
halage au bord de l?Oise ;
? des documents mettant en scène la
montée ou la descente du coteau, que ce
soit en voiture, à vélo ou à pied : aména-
gement de vues vers la vallée ou la forêt,
tracé des cheminements piétons, travel-
ling, etc. ;
? une analyse sur le nivellement et l?inser-
tion dans la pente des talus. »
Concernant les projets de parcs éoliens,
des MRAe recommandent souvent de
compléter l'analyse du paysage nocturne
(en cumulé avec les autres parcs notam-
ment) avec des photomontages adaptés
(habitations proches, patrimoine
Unesco...).
Enfin, l?analyse comparative de scénarios
doit intégrer les impacts paysagers. A
cheval entre planification de l?urbanisme
et projets de zones d?aménagement,
zones d?activités ou autres lotissements
en extension d?urbanisation, la problé-
matique des coutures urbaines (traite-
ment des limites d?urbanisation, articula-
tion des nouveaux quartiers avec leur
environnement naturel ou urbain ?) est
très rarement traitée alors que c?est une
des clés importantes de la bonne
intégration d?un projet au titre du
paysage et du cadre de vie, mais aussi du
fonctionnement urbain global et de la
gestion raisonnée des déplacements.
Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en-
Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est
très succincte ; elle ne permet pas
d?appréhender les impacts sur le paysage
du développement d?une urbanisation
linéaire, ni de cerner les spécificités paysa-
gères à l?échelle des quartiers ou des
hameaux. [?]
La thématique relative aux entrées de ville
n?est pas abordée dans le rapport de
présentation, alors que Malemort-sur-
Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo-
mération de Brive ».
Pour le projet de parc photovoltaïque au
sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne
information du public , l?Autorité environ-
nementale recommande d?approfondir,
détailler et compléter l?analyse des effets
cumulés par la présentation exhaustive
des projets de développement de
centrales photovoltaïques, en cours ou
réalisés, à l?échelle du territoire et du
département, et leurs impacts potentiels
sur les espaces agricoles, les milieux natu-
rels et le paysage. »
La question d?une forme de « paysage
énergétique » sur des espaces restreints
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48
le long du Rhône, par exemple, émerge et
nécessite une prise en compte des effets
cumulés40. « L?Autorité environnementale
recommande à la CNR qui porte et
exploite l?ensemble de ces projets,
d?analyser tous les effets cumulés de
manière précise, de présenter tous les
éléments éclairants, et en particulier ceux
liés à la biodiversité et au paysage ».
De la même manière, la question de la
densité urbaine en lien avec le cadre de
vie n?est pas traitée non plus. De
nombreux plans justifient un choix de
densités faibles dans l?objectif de
préserver le caractère rural d?un terri-
toire, alors que de vastes parcelles indui-
sent une consommation accrue des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
La comparaison de partis pris d?aména-
gement entre formes urbaines favorisant
la densité et celles contribuant à l?étale-
ment et de leurs incidences sur la qualité
du cadre de vie pourrait être demandée
dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu
exposer que l?augmentation de densité
en milieu rural va dans le sens d?une
préservation des paysages ruraux que les
nouveaux habitants viennent chercher.
2.3.3 Une séquence ERC complexe à
appliquer
La pertinence de l?application de la
séquence ERC au paysage peut faire dé-
bat, dans la mesure où l?occultation est
une solution souvent présentée en
réponse, dont l?impact et l?efficacité sont
contestables.
Ainsi, pour le projet de Parc photovol-
taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03),
en secteur bocager préservé et lisière de
la forêt emblématique de Tronçais,
« L?Autorité environnementale recom-
mande de présenter comment les
nouvelles plantations participent à l?inser-
tion du projet dans le paysage bocager du
secteur. »
Les autorités environnementales s?accor-
dent sur la nécessité d?appliquer la
séquence ERC, mais avec une approche
renouvelée :
? en affirmant que l?évitement
concerne celui des incidences
notables négatives sur les
paysages (au sens des développe-
ments supra) et non pas l?évite-
ment de la modification des
paysages ;
? en jouant sur d?autres leviers que
le camouflage pour mettre en
place des mesures de réduction ;
? en qualifiant la perte environne-
mentale à partir des éléments de
l?état initial, à défaut de la quanti-
fier, pour définir des mesures
compensatoires.
Les autorités environnementales font le
constat d?un manque de propositions,
fondées sur une réflexion approfondie et
adaptée au contexte local, sur les
mesures de réduction et, à défaut, de
compensation relatives au paysage,
souvent confondues avec les proposi-
tions de mesures d?accompagnement,
qui ne font pas partie de la séquence
ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction
des mesures ERC dans les OAP ou dans
les dispositions réglementaires des
plans/programmes ou projets.
Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri-
toire du SCoT comporte des sensibilités
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49
importantes au plan paysager et patrimo-
nial. Pourtant le document se distingue
par une absence d'analyse synthétique
des grands enjeux territoriaux à prendre
en compte et de ligne directrice associée,
comme l?illustre la carte sans légende ci-
dessous qui figure au PADD.
Cas du PLUi Rouen métropole Norman-
die (76) : « L?autorité environnementale
recommande de réévaluer les mesures
prises dans le règlement écrit et les OAP
concernant la qualité urbaine, architectu-
rale, environnementale et paysagère afin
que les nouveaux projets s?inscrivent
mieux dans le contexte paysager existant.
Une OAP thématique aurait mérité d?être
examinée. (?)
Le suivi des mesures et des incidences
paysagères est peu présent, et les MRAe
recommandent régulièrement un suivi
des mesures de plantation afin de vérifier
la reconstitution des haies pour garantir
l?effet paysager attendu et l?efficacité, à
terme, de la reconstitution de la trame
verte, bleue et noire.
La mise en place d?un dispositif de recueil
(et analyse) en continu des observations
des riverains sur le projet peut être
préconisée afin de traiter ces incidences
paysagères dans le temps, par exemple
pour des projets éoliens ou des carrières
en association avec le suivi d?autres
nuisances ; c?est notamment le cas en
Auvergne-Rhône-Alpes.
L?implication à l?amont des acteurs con-
cernés et l?examen de leurs attentes vis-
à-vis du devenir des paysages permettrait
de définir des mesures opérationnelles.
Par exemple, l?avis rendu sur le projet de
réhabilitation de la carrière des Lataniers
(La Réunion) illustre ces différentes
attentes, notamment en termes de
perception des mesures proposées :
« L?autorité environnementale recom-
mande de prévoir un remodelé du terrain
permettant une transition moins abrupte
entre la partie exploitée et le profil naturel
du terrain, au droit de la ligne de crête à
l?angle sud-ouest. (?)
L?autorité environnementale recom-
mande de préciser à l?issue de la phase
exploitation la forme des modelés paysa-
gers que le projet constituera sur la base
d?un relevé topographique, et de prévoir
une information du public (par exemple
par un comité de suivi) afin de démontrer
que les intentions prévues au stade de
l?esquisse seront respectées.
L?autorité environnementale recom-
mande d?étoffer l?étude paysagère par des
représentations des différentes phases
d?exploitation vues depuis des points au
sol représentatifs pour les riverains et les
usagers de la NRL, et d?évaluer plus
finement la qualité paysagère des installa-
tions de chantier.
Les autorités environnementales préco-
nisent de poursuivre les travaux sur
l?application de la séquence ERC.
2.3.4 Des sujets qui vont monter en
puissance
Le développement des énergies renouve-
lables constitue un défi paysager. Ces
infrastructures peuvent avoir un fort
impact paysager et faire évoluer les pay-
sages contemporains. La qualité du cadre
de vie des riverains devient un facteur
important d?acceptabilité de ces projets,
qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques
notamment.
De même, comme déjà souligné,
l?atteinte des objectifs de réduction de la
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50
consommation d?espace suppose de
nouvelles approches sur les formes
urbaines à développer, qui aujourd?hui
peuvent être ressenties en rupture avec
l?histoire et le caractère intrinsèque des
territoires, notamment dans les petites
villes et les territoires ruraux. Il peut en
être ainsi également de la mise en oeuvre
de l?ambition de réindustrialisation.
Il est donc urgent que des travaux
impliquant à la fois sciences sociales et
sciences de l?urbanisme et de l?aménage-
ment, en lien également avec celles de
l?environnement, soient conduits sur les
représentations et les attentes des popu-
lations en termes d?évolution de leur
cadre de vie, pour que les approches
conservatoires qui ne sont pas nécessai-
rement les plus à même de répondre aux
besoins ou aux aspirations profondes de
la population ne soient pas les seules à
être utilisées. Mais sans attendre, il
importe également que les collectivités
territoriales et les porteurs de projet
investissent les moyens et l?attention
nécessaires, y compris par l?intermédiaire
de leurs bureaux d?études, pour proposer
des solutions innovantes, attrayantes et
respectueuses du contexte environne-
mental et des cadres de vie locaux.
Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51
Conclusion
La conférence des autorités environne-
mentale « constitue un lieu de travail,
d?échanges et de coopération en vue de
favoriser l?harmonisation des interpréta-
tions, des pratiques et des méthodes sur
des questions d?intérêt commun ».
La conférence s?est plus particulièrement
investie en 2022 sur le traitement dans
les avis d?autorité environnementale de
la consommation d?espace et du pay-
sage, travaux dont les conclusions sont
restituées ici.
La présente synthèse a été préparée dans
les conditions prévues par le règlement
intérieur de l?IGEDD : après leur dernière
réunion de l'année, le président de l?auto-
rité environnementale, les présidents de
MRAe et le commissaire général au déve-
loppement durable adressent chacun au
secrétaire général de la conférence une
analyse des avis et décisions pris au cours
de l?année écoulée par sa forma-
tion.D?après le même article, le secrétaire
général de la conférence établit, conjoin-
tement avec les membres de la confé-
rence, un projet de rapport d?activité qui
dresse le bilan statistique de leur activité
et comporte la synthèse de ces analyses.
La conférence a approuvé le rapport
d?activité après débat lors de la réunion
du 30 mars 2023, qui a rassemblé les
membres des autorités environnemen-
tales. Elle est mise à disposition sur les
pages :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-du-
rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-
r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement)
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52
3.
Annexes
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re-
latif à l?évaluation environnementale des
projets (dit « clause-filet »)
Par une décision du 15 avril 2021 (n°
425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le
Gouvernement à mettre en place un
dispositif de rattrapage permettant de
soumettre à évaluation environnemen-
tale des projets qui, bien que situés
en-deçà des seuils de la nomenclature
annexée à l?article R.122-2 du code de
l?environnement, seraient susceptibles
d?avoir des incidences notables sur l?envi-
ronnement ou la santé humaine.
Le dispositif mis en place par le décret du
25 mars 2022 permet à l?autorité compé-
tente pour autoriser ou recevoir la décla-
ration d?un projet, dans un délai de 15
jours à compter du dépôt de la demande,
de le soumettre à examen au cas par cas
s?il lui apparaît que ce projet est suscep-
tible d?avoir des incidences notables sur
l?environnement ou la santé humaine.
En pratique, seule la première autorité
saisie est compétente. Ainsi, la clause
filet ne pourra être activée pour un
projet ayant déjà fait l?objet d?une auto-
risation ou déclaration.
Parallèlement, le décret prévoit la possi-
bilité, pour le porteur de projet, de saisir
volontairement l?autorité chargée de
l?examen au cas par cas, lorsque son pro-
jet se situe en-deçà des seuils de la no-
menclature.
Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant
le contenu du formulaire de demande
d'avis conforme à l'autorité environne-
mentale sur l'absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnemen-
tale pour un document d'urbanisme ou
une unité touristique nouvelle dans le
cadre de l'examen au cas par cas défini
aux
articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de
l'urbanisme
Suite au décret n° 2021-1345 du 13
octobre 2021 portant modification des
dispositions relatives à l'évaluation envi-
ronnementale des documents d'urba-
nisme et des unités touristiques
nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du
formulaire de demande d?avis conforme
à l?autorité environnementale sur
l?absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale pour un
document d?urbanisme ou une unité
touristique nouvelle (UTN) dans le cadre
de cet examen au cas par cas. Quatre
formulaires sont ainsi prévus.
En l?absence de réponse dans les deux
mois qui suivent la saisine, l?avis est
réputé favorable et confirme, de fait,
l?absence de nécessité d?évaluation envi-
ronnementale. Suite à cet avis conforme,
la personne publique responsable
prendra une décision motivée qui forma-
lisera la soumission ou non à évaluation
environnementale et la publiera.
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022
portant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes et aux
installations de combustion moyennes
Le décret modifie la rubrique 30 de la
nomenclature du tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'environne-
ment relative aux projets photovol-
taïques. Les modifications visent, d?une
part à un léger rehaussement du seuil de
soumission à examen au cas par cas (de
250 à 300 kWc) pour prendre en compte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54
les gains d?efficacité énergétiques des
panneaux depuis l?instauration des seuils
de la rubrique 30, et d?autre part prévoit
que le seuil de soumission à évaluation
systématique est porté à 1 MWc.
Le décret prévoit également, pour les
plans de prévention des risques (naturels,
technologiques et miniers), le transfert
de compétence de la formation d?auto-
rité environnementale du Conseil général
de l?environnement et du développe-
ment durable (devenu depuis inspection
générale de l?environnement et du déve-
loppement durable ? IGEDD) vers les
missions régionales d?autorité environne-
mentale (MRAe). Les dispositions transi-
toires prévoient que l?Ae restera compé-
tente pour les avis sur les PPR qu'elle a
soumis à évaluation environnementale
avant la publication du décret.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022
modifiant l'article R. 122-14 du code de
l'environnement, autorisant le ministre
de l'intérieur à déléguer son pouvoir de
décision dans les situations d'urgence à
caractère civil
En application des articles L. 122-3-4 et R.
122-14 du code de l'environnement, le
ministre de l'intérieur peut caractériser
une situation comme relevant d'«une
situation d'urgence à caractère civil» et
permettant, au cas par cas, d'identifier
des projets d'installations, d'ouvrages, de
travaux ou d'activités, ou parties de
projets qui ont pour seul objet de
répondre à cette situation d'urgence.
Cette décision permet d'exempter tout
ou partie de ces projets d'évaluation
environnementale. Dans ce cadre, le
présent décret donne la possibilité au
ministre de l'intérieur de déléguer au
préfet de département cette faculté de
reconnaître qu'un projet répond à une
situation d'urgence à caractère civil.
Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du
22 décembre 2022 établissant un cadre
en vue d'accélérer le déploiement des
énergies renouvelables
Pour répondre à la crise énergétique, la
Conseil a adopté un règlement d?urgence
afin d?accélérer le déploiement des
énergies renouvelables. Ce texte prévoit
des dispositions temporaires pour
dix-huit mois.
Le texte permet ainsi notamment des
possibilités d?exemptions de certaines
obligations d?évaluation prévues par la
directive projet dans le domaine des
énergies renouvelables, du stockage
d'énergie et les réseaux électriques qui
sont nécessaires à l'intégration des éner-
gies renouvelables au réseau électrique.
Deux conditions doivent être réunies : les
projets doivent se dérouler dans une
zone d?énergies renouvelables et cette
zone doit avoir fait l?objet d?une
évaluation environnementale straté-
gique.
Pour le rééquipement (« repowering »)
d'une centrale électrique utilisant des
énergies renouvelables ou la modernisa-
tion d'une infrastructure de réseau
connexe qui est nécessaire pour intégrer
l'énergie renouvelable au réseau
électrique, le texte prévoit une déroga-
tion à la notion de projet en disposant
que l?examen au cas par cas et l?évalua-
tion environnementale sont limitées aux
incidences potentielles significatives
découlant de la modification ou de
l?extension par rapport au projet initial.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
Les deux directives qui posent les prin-
cipes et le cadre de l?évaluation environ-
nementale sont :
? la directive 2001/42/CE du 27
juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains
plans et programmes sur l'envi-
ronnement. L?article 6 § 3 de
cette
directive 2001/42 fait obliga-
tion aux États membres de
désigner les autorités qu?il faut
consulter et qui, étant donné
leur responsabilité spécifique en
matière d?environnement, sont
susceptibles d?être concernées
par les incidences environne-
mentales de la mise en oeuvre
de plans et de programmes. Le
paragraphe 5 du même article
laisse aux États membres le
soin de fixer les
modalités précises relatives à
l?information et à la consulta-
tion des autorités et du public ;
? la directive 2011/92/UE du 13
décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de
certains projets publics et pri-
vés sur l'environnement ; ce
texte a été modifié par la direc-
tive 2014/52/UE du 16 avril 2014
transposée par l?ordonnance
n°2016-1058 du 3 août 2016 et
le décret n°2016-1011 du 11
août 2016. L?article 6 § 1 de
cette directive énonce : Les
États membres prennent les
mesures nécessaires pour que
les autorités susceptibles d?être
concernées par le projet, en
raison de leurs responsabilités
spécifiques en matière d?envi-
ronnement ou de leurs compé-
tences locales et régionales,
aient la possibilité de donner
leur avis sur les informations
fournies par le maître d?ouvrage
et sur la demande d?autorisation
(...). À cet effet, les États
membres désignent les autori-
tés à consulter, d?une manière
générale ou au cas par cas. Les
modalités de cette consultation
sont fixées par les États
membres.
Ces deux directives énoncent, à leur
article 6, les principes généraux de la
participation du public, cette dernière
étant consubstantielle de l?évaluation
environnementale.
? Le cadre législatif et règlemen-
taire national
En droit français, le dispositif d?évalua-
tion environnementale est défini dans les
codes de l?environnement (articles L122-
1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de
l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39).
Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020
relatif à l?autorité environnementale et à
l?autorité chargée de l?examen au cas par
cas introduit une distinction entre les
autorités chargées de rendre les avis sur
les projets (les autorités environnemen-
tales) et les autorités en charge de
l?examen au cas par cas. Le V bis de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56
l?article L.122-141 du code de l?environne-
ment prévoit que « l'autorité en charge
de l'examen au cas par cas et l'autorité
environnementale ne doivent pas se
trouver dans une position donnant lieu à
un conflit d'intérêts ».
L?article R. 122-3 liste le champ de
compétences des autorités en charge de
l?examen au cas par cas42. Deux articles
(R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la
prévention des conflits d?intérêts. Le
décret précité prévoit un mécanisme de
déport qui doit être appliqué lorsque
l?autorité concernée estime se trouver en
situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae
pour le ministre chargé de l?environne-
ment, vers la MRAe pour le préfet (de
région ou de département lorsque ce
dernier est compétent).
Pour l?année 2022, les différents textes
règlementaires relatifs au champ de
l?évaluation environnementale qui ont
été publiés sont rappelés en annexe 1.
2022 a été notamment marquée par la
publication du décret n° 2022-422 du 25
mars 2022 relatif à l'évaluation environ-
nementale des projets, qui introduit la
« clause filet » dans la procédure, pour
les projets situés sous les seuils de la
nomenclature des études d?impacts (cf.
ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du
1er juillet 2022 portant diverses disposi-
tions relatives à l'évaluation environne-
mentale des projets, plans et
programmes et aux installations de
combustion moyennes, qui a notamment
41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat.
42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V
bis de l?article L. 122-1.
transféré de l?Ae aux MRAe la compé-
tence sur les PPR.
Enfin, le 15 juillet 2022, la commission
européenne a adressé à la France un avis
motivé qui fait suite à la mise en demeure
du 18 février 2021 et en reprend les
principaux griefs. Sont notamment visées
les conditions pour remplir l'exigence
d'objectivité et d'absence de conflit
d'intérêts qui s'appliquent aux autorités
compétentes pour accomplir les mis-
sions résultant de la directive, en particu-
lier l'autorité en charge de l'examen au
cas par cas.
De nouvelles évolutions devraient donc
intervenir en 2023 sur les dispositions
règlementaires relatives à l?évaluation en-
vironnementale.
? Les plans et programmes
Les autorités environnementales compé-
tentes pour les plans et programmes sont
définies à l?article R. 122-17 du code de
l?environnement.
L'Ae est compétente pour les plans et
programmes visés au 1° du IV de cet
article (schémas environnementaux ou
maritimes notamment), et pour les
plans/programmes dont le périmètre
excède les limites territoriales d?une
région ou qui donnent lieu à une appro-
bation par décret ou à une décision
ministérielle. Les MRAe sont compé-
tentes pour les autres plans/programmes
(la plupart des documents d'urbanisme,
notamment).
L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les
plans et programmes pour lesquelles
elles sont compétentes dans un délai de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57
trois mois après saisine, et de deux mois
pour les décisions prises au titre du cas
par cas43.
Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 prévoit que les décisions d?évoca-
tion des dossiers relevant des MRAe sont
prises par le ministre chargé de l?environ-
nement44, « au regard de la complexité et
des enjeux environnementaux ».
? Les projets
La répartition des compétences des
autorités environnementales et en
charge du cas par cas pour les projets,
issue du décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en
2022, est donnée dans les tableaux
ci-dessous.
Les compétences de l?AE Ministre
Le ministre en charge de l?environnement
est autorité environnementale pour les
projets portés par les ministères autres
que le sien (ou leurs établissements
publics).
Il est en outre autorité en charge de
l?examen au cas par cas pour les projets,
autres que ceux relevant de l?Ae, et qui
donnent lieu à un décret pris sur rapport
d?un ministre, ou à une décision d?autori-
sation, d?approbation ou d?exécution
d?un ministre, ou élaborés par les services
placés sous l?autorité d?un ministre45.
Les projets soumis à l?avis d?autorité
environnementale du ministre chargé de
l?environnement font l?objet d?une
instruction par le bureau de l?accompa-
gnement et de l?expertise de l?évaluation
43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des
unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents
d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise
à un avis conforme de l?autorité environnementale.
44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale).
45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité
décisionnaire.
46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet
environnementale de la sous-direction
des politiques publiques durables du
service de l?économie verte et solidaire
au sein du Commissariat général au déve-
loppement durable (CGDD).
Il s?agit majoritairement du ministère des
armées pour des travaux au sein des
bases militaires françaises, du ministère
de la justice pour la construction de mai-
sons d?arrêts et prisons et du ministère
de l?intérieur pour des projets de cités
administratives ou de stockage et de
destruction de munitions.
Enfin, le ministre de la transition écolo-
gique a délégué au président de l?Ae46
l?examen au cas par cas et les avis d?auto-
rité environnementale, pour les projets
qui donnent lieu à une décision d'autori-
sation, d'approbation ou d'exécution du
ministre chargé de l'énergie ou à un
décret pris sur son rapport, ou qui sont
élaborés par les services placés sous son
autorité ou par des services agissant dans
les domaines relevant de ses attribution.
Les compétences de l?Ae
Pour les projets, la compétence de l'Ae
en tant qu?autorité environnementale
s?exerce :
? lorsque le ministre chargé de l?envi-
ronnement est l?autorité chargée, au
titre de l?une de ses compétences
ministérielles, de prendre la décision
d?autorisation du projet, ou de la pro-
poser au gouvernement ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58
? pour les projets qui sont élaborés par
les services placés sous son autorité
ou par des services interministériels
agissant dans les domaines relevant
de ses attributions, ou sous maîtrise
d?ouvrage d?établissements publics
relevant de sa tutelle ou agissant pour
son compte.
L?autorité environnementale compé-
tente est également l?Ae lorsque le projet
est situé sur le territoire de plusieurs
régions. L?Ae est en outre compétente
pour l'ensemble des projets de travaux,
d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF réseau et de sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports tant pour les avis
que pour les décisions de cas par cas.
L?Ae est compétente pour les projets
nécessitant plusieurs décisions adminis-
tratives, dès lors que l'une d'elles relève
de la compétence du ministre chargé de
l?environnement ou est proposée par ses
soins au gouvernement.
Les MRAe peuvent désormais traiter aussi
des décisions au cas par cas sur des
projets, s?il y a déport du préfet (cas des
conflits d?intérêt cité précédemment).
Enfin, l?évocation des dossiers de projets
relevant des MRAe se fait sur décision du
ministre chargé de l?environnement, qui
les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus).
Les délais
L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent
leur avis sur les projets relevant de leurs
compétences dans un délai de deux mois
après saisine. Pour les décisions à la suite
d?un examen au cas par cas, le délai est
de 35 jours quelle que soit l?autorité
concernée.
Les compétences des MRAe
Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a
confirmé la compétence des MRAe pour
les avis sur les projets ne relevant ni de
l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne-
ment
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61
? Les avis d'autorité
environnementale
Les avis d'autorité environnementale
visent à s'assurer que l'ensemble des
enjeux environnementaux ont été
correctement pris en compte en amont
de la consultation du public, puis de
l'approbation d'un projet ou d'un
plan/programme.
Ils portent sur la qualité du dossier et du
rapport d'évaluation des incidences (ou
étude d'impact) qui rend compte de la
démarche d'évaluation environnemen-
tale. Ils analysent la façon dont l'environ-
nement a été pris en compte par le
projet ou le plan/programme.
Les avis s'adressent :
? au porteur du projet qui a
conduit la démarche, générale-
ment assisté d'un ou plusieurs
bureaux d'études, et qui a
préparé les documents
soumis à l'autorité environne-
mentale ;
? au public, conformément au
principe de participation et au
droit d'accès à l'information
environnementale garantis par la
convention d?Aarhus47 et les
directives européennes, afin de
l?éclairer sur la qualité des docu-
ments qui lui sont présentés et
sur la prise en compte de l?envi-
ronnement ;
? à l'autorité chargée d'approuver
le projet ou le plan/programme à
l'issue de l'ensemble du proces-
sus.
47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,
signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à :
? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;
? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ;
? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information.
Ce sont des avis consultatifs publics ; ils
ne se prononcent pas sur l'opportunité
du projet et ne lui sont ni favorables, ni
défavorables. Les avis doivent évaluer la
méthode qui a conduit le porteur du
projet à retenir une option, après avoir
comparé ses avantages et ses inconvé-
nients vis-à-vis de l'environnement avec
ceux de solutions de substitution raison-
nables. Les avis d'autorité environnemen-
tale ne constituent pas un contrôle de
légalité, même si l'analyse du dossier
peut conduire à constater l'absence ou
l'incomplétude de certains volets, voire à
mentionner parfois explicitement le
risque juridique pris par le maître d?ou-
vrage, au besoin par le rappel de la régle-
mentation applicable.
Ils apportent une expertise environne-
mentale indépendante sur la démarche
du porteur du projet. Cette expertise
porte, selon le code de l'environnement,
sur de nombreuses thématiques (milieux,
ressources, qualité de vie etc., que ce soit
en termes de commodité du voisinage ou
de santé, de sécurité ou de salubrité
publique, et sur leur interaction). Cette
expertise traite aussi bien des effets
négatifs que positifs, directs qu'indirects
(notamment du fait de l'utilisation de
l'espace ou des déplacements), tempo-
raires que permanents, à court, moyen
ou long terme.
Les évaluations environnementales ont
vocation à être proportionnées à l'impor-
tance des projets, plans ou programmes,
de leurs effets et des enjeux environne-
mentaux des territoires qu'ils concer-
nent.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62
Enfin, les avis visent à améliorer la qualité
et la lisibilité des éléments mis à la dispo-
sition du public, que ce soit en termes de
présentation et de structuration des
dossiers ou de fiabilité des hypothèses
retenues et des résultats présentés, de
sorte que ces éléments soient à la fois
pertinents (avec hiérarchisation des en-
jeux), exacts et compréhensibles.
? Les décisions à la suite d?un
examen au cas par cas
Les autorités compétentes dans les diffé-
rents cas de figure ont été rappelées ci-
dessus. Seules les décisions soumettant
un projet à étude d'impact ou un plan/
programme à évaluation environnemen-
tale sont susceptibles de faire juridique-
ment grief48. Elles s?accompagnent d?une
information sur les « voies et délais de
recours ».
Le II de l?article L.122-1- (pour les projets)
et le III de l?article L.122-4- (pour les
plans/programmes) du code de l?environ-
nement précisent49 : « lorsque l?autorité
environnementale décide de soumettre
un plan ou programme (ou un projet) à
évaluation environnementale après
examen au cas par cas, la décision précise
les objectifs spécifiques poursuivis par la
réalisation de l?évaluation environnemen-
tale du plan ou programme (ou du
projet) ».
? La fonction d?autorité environ-
nementale et les méthodes
mises en oeuvre
La fonction des autorités
environnementales est celle d'experts
indépendants qui doivent attester de la
bonne prise en compte des enjeux
48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis
du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n°
395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État).
49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN)
environnementaux par les porteurs de
projets ou de plans/programmes et les
autorités décisionnaires.
Les avis et décisions des différentes
autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont
mis en ligne très rapidement après leur
adoption, sur les sites internet suivants :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-
durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen-
tale-r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement).
Le caractère public des avis et décisions,
ainsi que la critique à laquelle ils sont
soumis au moment de leur mise à dispo-
sition du public, apporte une garantie en
matière d?indépendance.
L?AE Ministre
L?avis est préparé par un binôme. Une
visite sur place est organisée avec le
maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé
par le Ministre ou par délégation de celui-
ci.
L?Ae et les MRAe
L?Ae et les MRAe sont placées au sein de
l?Inspection générale de l?environnement
et du développement durable (IGEDD),
elle-même indépendante des directions
du ministère chargé de l'environnement.
Elles sont dotées de règles de fonction-
nement spécifiques, et adoptent leur
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63
propre règlement intérieur50. Leurs règles
de fonctionnement sont guidées par
plusieurs principes communs : indépen-
dance des avis rendus par l'Ae et par les
MRAe et respect du principe de sépara-
tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga-
nismes qui préparent, approuvent les
projets, plans, schémas, programmes et
autres documents de planification
soumis à leur avis ; transparence des
différentes étapes d'élaboration des avis
et des décisions ; collégialité proportion-
née aux enjeux des dossiers.
Les méthodes de travail de l'Ae ont été
mises en place dès sa création en 2009.
Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et
les MRAe veillent à écarter a priori toute
suspicion de partialité, voire d?instru-
mentalisation de leurs avis. Elles mettent
ainsi en oeuvre les dispositions prévues
dans leurs propres règlements intérieurs
et celui de l?IGEDD :
? déclarations individuelles d?inté-
rêt produites par tous les
membres ;
? publication des noms des
membres
délibérants sur chaque avis ;
? non-participation des membres
susceptibles de conflits d?intérêt
sur certaines délibérations.
Leurs avis et les décisions sont préparés
par des agents agissant, pour cette
mission, sous l?autorité du président de
l'Ae ou de la MRAe :
50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales.
51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou
programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation
au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière
environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose
d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir
les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212).
52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé-
partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment dans les départements d'outremer.
? les projets d'avis de l'Ae sont prépa-
rés par ses membres, souvent asso-
ciés à des membres d?une équipe
dédiée (appelée "équipe perma-
nente") et occasionnellement
d'autres rapporteurs (le plus
souvent membres de l?IGEDD,
notamment des membres de
MRAe, permanents ou associés). Les
noms des rapporteurs sont
mentionnés dans ses avis ;
? les projets d'avis des MRAe sont
préparés par des agents des
services régionaux de l'environne-
ment52, placés sous l'autorité fonc-
tionnelle du président de la MRAe.
Un membre de la MRAe désigné par
son président coordonne la prépa-
ration de l?avis au sein de la MRAe.
En règle générale, les projets d?avis
sont soumis à consultation des
membres de la MRAe avant la
réunion, puis modifiés le cas
échéant, pour prendre en compte
leurs observations ou propositions.
Dans certaines MRAe, des avis
peuvent aussi être adoptés un
membre de la MRAe ayant reçu
délégation, le plus souvent après
consultation d'un, de plusieurs,
voire de la totalité des membres,
selon des modalités préalablement
approuvées et inscrites dans le
règlement intérieur de la MRAe ;
? les projets de décision de l?Ae sont
préparés par l?équipe permanente
et revus par une commission
formée de deux membres de l?Ae ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64
les décisions sont signées par le
président par délégation du
collège. Les projets de décision des
MRAe sont préparés par des agents
des services régionaux de l'environ-
nement, selon le même type de
processus. Les décisions sont
signées par le président de la MRAe
ou un membre ayant reçu déléga-
tion, le plus souvent après consulta-
tion de tout ou partie des autres
membres de la MRAe. Certaines
d?entre elles font néanmoins l?objet
d?un examen et d?une délibération
collégiaux, cette règle pouvant être
générale dans certaines MRAe.
? les projets d?avis conformes suivent
le même processus que les projets
de décision. Ils sont cependant tous
délibérés collégialement.
L?apport de la discussion collégiale est
déterminant, car elle permet de croiser
des expertises ou des lectures complé-
mentaires sur les avis et d?établir progres-
sivement des interprétations stabilisées
sur certaines questions de principe. La
collégialité est en outre gage supplémen-
taire d?indépendance.
La discussion collégiale est la règle pour
tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du
nombre important de dossiers, les MRAe
pratiquent la collégialité suivant une
approche proportionnée aux enjeux des
dossiers, le recours à la délégation
permettant également de mieux étaler la
charge de travail dans le temps. Dans
tous les cas, les avis et décisions sont
adoptées selon des modalités convenues
collégialement, spécifiques à chaque
formation, et reprises dans le règlement
intérieur de la MRAe.
53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe.
Conformément au règlement intérieur
de l?IGEDD, tous les membres ont établi
une déclaration d'intérêt53. Dans les cas
où leur fonction, actuelle ou antérieure,
pourrait présenter un risque de conflit
d'intérêt ou "d'apparence" de conflit
d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto-
rité environnementale, Ae ou MRAe,
prévoit la possibilité pour un membre de
ne pas participer à une délibération.
Le fonctionnement
Règlements intérieurs et conventionne-
ment avec les DREAL
Comme mentionné précédemment,
selon les termes du décret n°2022-1165
du 20 août 2022 portant création et
organisation de l?IGEDD, la formation
d?autorité environnementale et les MRAe
arrêtent leurs règlements intérieurs. Le
décret précise en outre que le règlement
intérieur des MRAe doit être conforme à
un référentiel fixé par un arrêté de la
ministre en charge de l?environnement,
et proposé par les présidents de MRAe.
Chaque MRAe est désormais dotée de
son règlement intérieur, délibéré par son
collège ; il précise les modalités de fonc-
tionnement retenues (par exemple sur
les délégations, sur les délibérations). Ils
ont été publiés au second semestre 2020,
ou début 2021 pour les derniers ; certains
ont fait depuis l?objet de mises à jour.
L?Ae a adopté son règlement intérieur le
28 août 2020, il a été actualisé le 20
octobre 2022.
Enfin, dans chaque région, la MRAe béné-
ficie de l?appui technique d?agents du
service régional de l?environnement, qui
sont placés sous l?autorité fonctionnelle
du président de la MRAe ; une conven-
tion entre le président de la MRAe et le
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65
directeur du service régional de l?environ-
nement est établie à cet effet. Le même
décret prévoit que cette convention est
conforme à un modèle-type, arrêté lui
aussi par le ministre en charge de l?envi-
ronnement. Les conventions entre MRAe
et DREAL ont été signées dans toutes les
régions. Chacune a fait l?objet d?une
délibération au sein du collège de la
MRAe avant signature.
La capitalisation de l?expérience au sein
de chaque MRAe
Les réunions collégiales sont centrées sur
l?examen des projets d?avis et de déci-
sions préparées par les équipes des
DREAL. Elles permettent aussi dans la
plupart des régions, de définir à l?amont
les modalités de traitement des dossiers,
après une première analyse à réception
par la DREAL (délibération, délégation,
voire absence d?avis).
La plupart des MRAe réservent une partie
de l?ordre du jour de leurs réunions collé-
giales pour un partage d'expérience
entre membres de la MRAe et agents des
DREAL sur des thématiques d'intérêt
commun (consommation d'espace, éner-
gie-climat, sols...).
Dans la quasi-totalité des régions, des
séminaires ont été organisés dans le
même format, pour capitaliser l?expé-
rience acquise au fil des dossiers, et faci-
liter l?instruction des dossiers et la prépa-
ration des avis.
De façon générale, et comme cela avait
été relevé pour les années passées, les
MRAe ont poursuivi avec les équipes des
DREAL, les efforts pour outiller les princi-
pales étapes du processus de prépara-
tion des avis et décisions et en améliorer
l?efficacité (modèles, avis-types, ré-
flexions thématiques ou glossaires).
Les relations des MRAe avec les acteurs du
territoire
Les MRAe s'accordent sur l'importance
de mieux faire connaître l'évaluation
environnementale, leur rôle et leur
compétence auprès des acteurs de la
démocratie environnementale. Les MRAe
ont toutes, en lien avec les DREAL, des
contacts avec les compagnies de
commissaires-enquêteurs, les agences
d?urbanisme, les bureaux d?études, et des
collectivités, de façon plus ou moins
régulière et structurée suivant les
régions.
Les MRAe rencontrent aussi régulière-
ment les différents interlocuteurs de la
sphère État, pour faire connaître leurs
avis et décisions, et en faciliter l'élabora-
tion : préfets de région et de départe-
ments, directeurs départementaux des
territoires, directeurs des agences
régionales de santé notamment.
Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent
régulièrement des communiqués de
presse à un rythme mensuel ou à l'issue
de leurs sessions, sachant que tous les
avis et toutes les décisions sont mis en
ligne sur le site internet des MRAe sitôt
délibérés. Certaines MRAe ont égale-
ment préparé des communiqués à l'occa-
sion de la présentation de leur rapport
annuel. Certaines enfin, proposent des
publications thématiques, ponctuelles
ou régulières (lettres d?information?)
permettant de capitaliser les éléments
de doctrine dégagés par la pratique de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66
l?autorité environnementale et de
synthétiser les attentes de cette
dernière, à l?attention des collectivités,
des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus
large.
Les moyens mis en oeuvre pour le
fonctionnement des MRAe
Le fonctionnement des MRAe fait appel
à des moyens des DREAL et de l?IGEDD.
Il mobilise certains agents des DREAL,
qui :
? constatent si le dossier reçu est com-
plet et peut être instruit ;
? analysent le dossier et ses enjeux
environnementaux, afin de permettre
à la MRAe d'évaluer le type d'avis
qu'elle rendra et, le cas échéant, de
désigner un coordonnateur pour le
dossier ;
? procèdent aux consultations internes
à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres
services de l?État (ARS, DDT) ;
? participent à certaines réunions avec
les maîtres d?ouvrage ou pétition-
naires ;
? préparent le projet d'avis ou de
décision sur la base duquel la MRAe
apportera les modifications qu'elle
estime opportunes, en fonction des
réactions de ses membres ;
? répondent souvent aux questions
ciblées par le coordonnateur d'un
dossier, lui-même relayant celles
d'autres membres de la MRAe, avant la
séance de délibération, voire en
séance ;
? dans certains cas, apportent un appui
à la MRAe pour la notification de ses
avis aux pétitionnaires.
Il mobilise tous les membres de la MRAe :
? selon le type de délibération retenu, la
totalité des membres ou une partie
d'entre eux relisent le projet d'avis ou
de décision en amont de la délibéra-
tion et formulent toute réaction de
fond ou de forme ;
? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un
dossier sollicite l'avis des autres
membres, assure l'interface entre les
membres de la MRAe et les agents de
la DREAL. Il apporte les modifications
qui apparaissent nécessaires à la
finalisation de la proposition soumise
à la délibération de la MRAe ;
? le président de la MRAe organise les
travaux de la MRAe, dès la saisine et
jusqu'à la délibération. Le président
est également coordonnateur de
certains dossiers. Il préside les délibé-
rations, endosse les avis pour le
compte de la MRAe ou signe les
décisions après examen au cas par cas,
puis les notifie. Délégation peut être
donnée à l?un des membres du collège
pour ces différentes missions. Le
président est généralement l?interlo-
cuteur privilégié en externe, en parti-
culier des préfets et de leurs services
et des représentants des grandes
collectivités.
Les MRAe n'ont pas de moyens adminis-
tratifs propres et s'appuient sur des
moyens administratifs de la MIGT et de la
DREAL, voire dans quelques rares cas,
des sections de l?IGEDD. La mise en ligne
sur internet des avis et des décisions est
faite par les DREAL ou les MIGT selon les
régions.
Certains agents de l'Ae sont également
mobilisés ponctuellement, en appui des
MRAe, pour apporter une expertise juri-
dique ou technique, des membres des
MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour
rapporter des avis.
Les moyens engagés pour assurer le fonc-
tionnement du dispositif sont principale-
ment :
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67
? le temps consacré par les membres
de l?IGEDD au fonctionnement des
MRAe et de l'Ae : en règle générale,
les membres de l'Ae consacrent
entre 25 % et 50 % de leur temps à
l'Ae (100 % pour l'équipe perma-
nente), certains étant en outre
présidents ou membres d'une
MRAe. Pour l?ensemble des
membres permanents et chargés de
missions mobilisés au sein des
collèges des MRAe, le temps passé
est en moyenne de l?ordre de 30 %,
avec toutefois une dispersion signi-
ficative. Cela représente une ving-
taine d?ETP;
? la prise en charge des indemnités
des membres associés et des frais
de déplacements de tous les
membres des MRAe. La participa-
tion des membres associés apporte
aux MRAe des compétences dont
elles ne disposent pas ; en outre,
elle garantit et permet la démons-
tration de l?indépendance des
MRAe. Les modalités d?indemnisa-
tion des membres associés sont
issues du décret n°2022-466 et de
l?arrêté interministériel du 31 mars
2022. Ces textes introduisent une
différenciation entre membres
associés selon qu?ils sont agents
publics ou non, un contentieux a
été introduit devant le Conseil
54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de
membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en
moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la
réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours.
Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une
MRAe.
Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter.
55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment.
d?Etat par plusieurs des membres
concernés.
? le temps consacré par les agents
des DREAL en appui technique aux
MRAe, sous l'autorité fonctionnelle
du président de la MRAe, à l'exer-
cice de cette mission. Il représente
environ une centaine d?équivalents-
temps plein (ETP) pour l?ensemble
des régions, hors Corse et départe-
ments d?outremer, et hors fonc-
tions support. Les conventions
MRAe / DREAL ont identifié les
agents ou postes susceptibles de
contribuer au fonctionnement des
MRAe54. Certains agents des DREAL
peuvent participer en amont à
l'accompagnement des collectivi-
tés ou d'autres porteurs de projet à
l'intégration de l'environnement
("intégration environnementale"),
sous réserve que ces actions ne
soient pas susceptibles d?influencer
le contenu des projets présentés à la
MRAe ou de concourir à l?instruction
d?une autorisation ayant un lien avec
un dossier examiné par la MRAe55.
Les décisions de cas par cas pour les
projets qui restent du ressort des
préfets de région sont le plus
souvent préparées au sein des
mêmes équipes, et représentent
des niveaux de mobilisation impor-
tants.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68
Annexe 3
Nombre d?avis
et de décisions
rendus en 2022
Plans/programmes
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12
Délibéré 0
Délégation 1 0 11 12
Soumission 0 0 7 7
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40
Délibéré 1 2 2 4 3 28 40
Délégué 0
Absence d?avis 5 2 8
Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397
Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24
Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373
Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63
Avis conforme 1 14 15
Soumission 4 4
Absence d'avis 0
Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82
Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82
Délégué 0
Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72
Soumission 3 1 2 6
Avis conforme 9 9
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25
Délibéré 1 8 5 1 4 2 21
Délégué 2 1 1 4
Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9
Divers Total
Rhône-Alpes
Zonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Plans/programmes
Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69
1
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111
Délibéré 0
Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111
Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30
Avis conforme 7 7
Soumission 4 4
Absence d'avis 10 10
Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61
Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61
Délégué 0
Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24
Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58
Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55
Délégation 2 1 3
Soumission 2 2 1 1 1 1 8
Avis conforme 1 1 2
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28
Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25
Délégué 3 3
Absence d?avis 1 2 2 2 7
Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
Délibéré 3 2 2 7
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12
Délibéré 5 2 4 1 12
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202
Délibéré 0 0 0 0 0 1 1
Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201
Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19
Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18
Soumission 1 2 3
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81
Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33
Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Hauts-de-
France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17
Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55
Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41
Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14
Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8
Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183
Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165
Délégation 11 3 1 1 1 1 18
Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66
Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19
Soumission 9 1 10
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75
Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71
Délégué 3 1 4
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89
Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88
Délégation 1 1
Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25
Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40
Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37
Délégué 1 1 1 3
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238
Aquitaine Délibéré 1 1
Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237
Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53
Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25
Soumission 1 1 1 3
Absence d'avis 0
Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124
Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24
Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100
Absence d?avis 3 3 3 1 10
Île-de-France
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1
Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281
Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43
Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26
Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93
Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82
Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11
Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14
Pays de la
Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118
Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26
Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92
Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19
Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49
Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2 3 7
PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0
Absence d'avis 2 7 9
Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 1 1
Délégation 1 1
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Délibéré 2 1 1 4
Délégué 0
Absence d?avis 0
Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Délibéré 1 1 1 3
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
Délibéré 6 6
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9
Délibéré 1 5 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056
Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529
Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527
Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360
Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143
Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32
Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19
Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847
Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660
Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187
Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117
Total Ae
Ministre/Ae/MR
Ae
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
au
x
m
in
ie
rs
G
éo
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m
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Di
ve
rs
TO
TA
L
Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Délibéré 0
Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79
Soumission 2 7 5 4 16 34
Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délégué 0
Absence d?avis 0
Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Rhône-Alpes Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140
Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140
Délégué 0
Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27
Projets
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
au
x
m
in
ie
rs
G
éo
th
er
m
ie
Hy
dr
oé
le
ct
ic
ité
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Di
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TO
TA
L
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51
Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40
Délégué 4 2 3 1 1 11
Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24
Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47
Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47
Délégué 0
Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25
Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Val-de-Loire Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65
Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57
Délégué 3 2 1 2 8
Absence d?avis 18 3 1 22
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
au
x
m
in
ie
rs
G
éo
th
er
m
ie
Hy
dr
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Di
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Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9
Délibéré 5 1 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155
Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86
Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69
Absence d?avis 0
Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109
Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63
Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46
Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84
Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75
Délégué 1 1 1 1 5 9
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61
Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45
Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aquitaine Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151
Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21
Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130
Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78
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Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127
Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113
Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14
Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18
Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64
Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64
Délégué 0
Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32
PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94
Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79
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renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10
Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10
Délégué 0
Absence d?avis 1 1
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 0 1 1
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7
Délibéré 3 1 1 1 1 7
Délégué 0
Absence d?avis 0
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Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15
Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Saint-Martin
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81
IOTA
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renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32
Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35
Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264
Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961
Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303
Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Total Ae
Ministre/Ae/MRAe
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82
(*) Non compris les décisions tacites
Page de couv-1
Synthèse 2022 Version VDEF
Éditorial
Introduction
1.1 Les avis
Les modalités d?adoption
1.1.1 Les plans/programmes
Les types de dossiers traités
1.1.2 Les projets
Les types de dossiers traités
1.2 Les décisions
1.2.1 Sur les plans et programmes
1.2.2 Sur les projets
1.2.3 Les recours
1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc
1.4 Les cadrages
1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés
1.5.1 Les collèges des MRAe
1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe
1.
Le bilan quantitatif
de l'activité des autorités environnementales
2.
L?analyse des avis et des décisions de 2022
2. 1 Les PCAET
2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles
Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales
Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels
Un pilotage et un suivi à renforcer
2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir
La vulnérabilité au changement climatique
La séquestration du carbone
Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui
L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants
2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer
Des diagnostics et des états initiaux incomplets
Des incidences négatives omises et mal suivies
Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions
2.2 La consommation d?espace
2.2.1 Une consommation d?espace élevée
2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires
2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces
L?évaluation des espaces consommés ou
susceptibles de l?être dans les PLU
La justification de la consommation
Le potentiel de mobilisation dans
l?enveloppe urbaine
L?urbanisation conditionnelle, un outil à
promouvoir
Le réemploi des friches pour limiter la
consommation d?espace
2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols
2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement
2.3 Le paysage
2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension
2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère »
2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer
2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance
Conclusion
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
? Le cadre législatif et règlementaire national
? Les plans et programmes
? Les projets
Les compétences de l?AE Ministre
Les compétences de l?Ae
L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ...
L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement.
? Les avis d'autorité environnementale
? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas
? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre
Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL
La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe
De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci...
Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire
Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe
3.
Les compétences des MRAe
Annexe 3
Nombre d?avis et de décisions
rendus en 2022
Annexe 3-Tableaux VDEF-3
Synthèse
BilanP 2022_ Synthèse.pdf
Synthèse
(ATTENTION: OPTION s populations :
qualité architecturale et urbaine, mise en
valeur d?un patrimoine, contribution à
une démarche collective ou à un
développement économique réfléchi
entre autres, intégrant la lutte contre et
l?adaptation au changement climatique.
La qualité du traitement du paysage dans
un dossier devrait pouvoir s?évaluer à
partir de :
? La présentation d?un parti-pris
paysager (d?intégration ou de
modification) avec un exposé clair et
détaillé des objectifs, des choix et de
leur cohérence avec les
objectifs (attente d?une démonstra-
tion de la moindre incidence négative
pour le paysage et le cadre de vie ou
des apports qualitatifs du projet) et
une analyse des incidences corres-
pondant à l?analyse de ce que ce
parti-pris
paysager permet (ou au contraire ne
permet pas) :
o harmoniser le projet avec
l?existant, conforter/ valoriser
les singularités d?un site autour
du projet ;
o requalifier l?existant en s?ap-
puyant sur le potentiel que
peut présenter le
projet, plutôt que de le
banaliser ;
o créer un nouveau paysage,
l?enjeu étant que celui-ci cons-
titue un cadre de vie accepté
par la population.
? La manière dont la perception de la
population a été prise en compte et
intégrée à la
démarche ; les comptes rendus des
enquêtes, des réunions
publiques ou des ateliers participatifs
éventuels sont pour les autorités envi-
ronnementales de bons moyens d?ap-
préciation, qu?il est légitime d?at-
tendre, dans une approche propor-
tionnée aux
enjeux.
La pertinence des outils mobilisés
doit être démontrée, notamment la
présentation de photomontages permet-
tant d?identifier les impacts sur des cônes
de vues, les phénomènes de co-visibilité,
d?inter-visibilité, les effets de surplomb,
de rupture d?échelle, de concurrence de
points d?appel ? Sont attendus notam-
ment des perspectives avant-après
projet, en justifiant le choix du point des
prises de vues, en lien avec les sensibilités
et enjeux relevés et une bonne qualité
des photographies, photomontages,
diagrammes, etc. Les impacts cumulés
doivent être traités explicitement pas
ces outils également.
Le recours à des illustrations précises est
ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47
relatif au projet d?aménagement d?une
voie de désenclavement du quartier des
Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) :
« L?autorité environnementale recom-
mande de compléter l?évaluation environ-
nementale en présentant :
? des iconographies d?ambiances paysa-
gères de l?état initial et des simulations
avec le projet comprenant :
? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la
connexion de la nouvelle voie avec le quar-
tier des Terriers d?une part, et avec le
centre-ville en pied de coteau d?autre
part ;
? des vues à partir des secteurs à enjeux
identifiés dans l?étude : le nord du coteau,
la route départementale 120, le chemin de
halage au bord de l?Oise ;
? des documents mettant en scène la
montée ou la descente du coteau, que ce
soit en voiture, à vélo ou à pied : aména-
gement de vues vers la vallée ou la forêt,
tracé des cheminements piétons, travel-
ling, etc. ;
? une analyse sur le nivellement et l?inser-
tion dans la pente des talus. »
Concernant les projets de parcs éoliens,
des MRAe recommandent souvent de
compléter l'analyse du paysage nocturne
(en cumulé avec les autres parcs notam-
ment) avec des photomontages adaptés
(habitations proches, patrimoine
Unesco...).
Enfin, l?analyse comparative de scénarios
doit intégrer les impacts paysagers. A
cheval entre planification de l?urbanisme
et projets de zones d?aménagement,
zones d?activités ou autres lotissements
en extension d?urbanisation, la problé-
matique des coutures urbaines (traite-
ment des limites d?urbanisation, articula-
tion des nouveaux quartiers avec leur
environnement naturel ou urbain ?) est
très rarement traitée alors que c?est une
des clés importantes de la bonne
intégration d?un projet au titre du
paysage et du cadre de vie, mais aussi du
fonctionnement urbain global et de la
gestion raisonnée des déplacements.
Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en-
Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est
très succincte ; elle ne permet pas
d?appréhender les impacts sur le paysage
du développement d?une urbanisation
linéaire, ni de cerner les spécificités paysa-
gères à l?échelle des quartiers ou des
hameaux. [?]
La thématique relative aux entrées de ville
n?est pas abordée dans le rapport de
présentation, alors que Malemort-sur-
Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo-
mération de Brive ».
Pour le projet de parc photovoltaïque au
sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne
information du public , l?Autorité environ-
nementale recommande d?approfondir,
détailler et compléter l?analyse des effets
cumulés par la présentation exhaustive
des projets de développement de
centrales photovoltaïques, en cours ou
réalisés, à l?échelle du territoire et du
département, et leurs impacts potentiels
sur les espaces agricoles, les milieux natu-
rels et le paysage. »
La question d?une forme de « paysage
énergétique » sur des espaces restreints
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48
le long du Rhône, par exemple, émerge et
nécessite une prise en compte des effets
cumulés40. « L?Autorité environnementale
recommande à la CNR qui porte et
exploite l?ensemble de ces projets,
d?analyser tous les effets cumulés de
manière précise, de présenter tous les
éléments éclairants, et en particulier ceux
liés à la biodiversité et au paysage ».
De la même manière, la question de la
densité urbaine en lien avec le cadre de
vie n?est pas traitée non plus. De
nombreux plans justifient un choix de
densités faibles dans l?objectif de
préserver le caractère rural d?un terri-
toire, alors que de vastes parcelles indui-
sent une consommation accrue des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
La comparaison de partis pris d?aména-
gement entre formes urbaines favorisant
la densité et celles contribuant à l?étale-
ment et de leurs incidences sur la qualité
du cadre de vie pourrait être demandée
dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu
exposer que l?augmentation de densité
en milieu rural va dans le sens d?une
préservation des paysages ruraux que les
nouveaux habitants viennent chercher.
2.3.3 Une séquence ERC complexe à
appliquer
La pertinence de l?application de la
séquence ERC au paysage peut faire dé-
bat, dans la mesure où l?occultation est
une solution souvent présentée en
réponse, dont l?impact et l?efficacité sont
contestables.
Ainsi, pour le projet de Parc photovol-
taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03),
en secteur bocager préservé et lisière de
la forêt emblématique de Tronçais,
« L?Autorité environnementale recom-
mande de présenter comment les
nouvelles plantations participent à l?inser-
tion du projet dans le paysage bocager du
secteur. »
Les autorités environnementales s?accor-
dent sur la nécessité d?appliquer la
séquence ERC, mais avec une approche
renouvelée :
? en affirmant que l?évitement
concerne celui des incidences
notables négatives sur les
paysages (au sens des développe-
ments supra) et non pas l?évite-
ment de la modification des
paysages ;
? en jouant sur d?autres leviers que
le camouflage pour mettre en
place des mesures de réduction ;
? en qualifiant la perte environne-
mentale à partir des éléments de
l?état initial, à défaut de la quanti-
fier, pour définir des mesures
compensatoires.
Les autorités environnementales font le
constat d?un manque de propositions,
fondées sur une réflexion approfondie et
adaptée au contexte local, sur les
mesures de réduction et, à défaut, de
compensation relatives au paysage,
souvent confondues avec les proposi-
tions de mesures d?accompagnement,
qui ne font pas partie de la séquence
ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction
des mesures ERC dans les OAP ou dans
les dispositions réglementaires des
plans/programmes ou projets.
Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri-
toire du SCoT comporte des sensibilités
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49
importantes au plan paysager et patrimo-
nial. Pourtant le document se distingue
par une absence d'analyse synthétique
des grands enjeux territoriaux à prendre
en compte et de ligne directrice associée,
comme l?illustre la carte sans légende ci-
dessous qui figure au PADD.
Cas du PLUi Rouen métropole Norman-
die (76) : « L?autorité environnementale
recommande de réévaluer les mesures
prises dans le règlement écrit et les OAP
concernant la qualité urbaine, architectu-
rale, environnementale et paysagère afin
que les nouveaux projets s?inscrivent
mieux dans le contexte paysager existant.
Une OAP thématique aurait mérité d?être
examinée. (?)
Le suivi des mesures et des incidences
paysagères est peu présent, et les MRAe
recommandent régulièrement un suivi
des mesures de plantation afin de vérifier
la reconstitution des haies pour garantir
l?effet paysager attendu et l?efficacité, à
terme, de la reconstitution de la trame
verte, bleue et noire.
La mise en place d?un dispositif de recueil
(et analyse) en continu des observations
des riverains sur le projet peut être
préconisée afin de traiter ces incidences
paysagères dans le temps, par exemple
pour des projets éoliens ou des carrières
en association avec le suivi d?autres
nuisances ; c?est notamment le cas en
Auvergne-Rhône-Alpes.
L?implication à l?amont des acteurs con-
cernés et l?examen de leurs attentes vis-
à-vis du devenir des paysages permettrait
de définir des mesures opérationnelles.
Par exemple, l?avis rendu sur le projet de
réhabilitation de la carrière des Lataniers
(La Réunion) illustre ces différentes
attentes, notamment en termes de
perception des mesures proposées :
« L?autorité environnementale recom-
mande de prévoir un remodelé du terrain
permettant une transition moins abrupte
entre la partie exploitée et le profil naturel
du terrain, au droit de la ligne de crête à
l?angle sud-ouest. (?)
L?autorité environnementale recom-
mande de préciser à l?issue de la phase
exploitation la forme des modelés paysa-
gers que le projet constituera sur la base
d?un relevé topographique, et de prévoir
une information du public (par exemple
par un comité de suivi) afin de démontrer
que les intentions prévues au stade de
l?esquisse seront respectées.
L?autorité environnementale recom-
mande d?étoffer l?étude paysagère par des
représentations des différentes phases
d?exploitation vues depuis des points au
sol représentatifs pour les riverains et les
usagers de la NRL, et d?évaluer plus
finement la qualité paysagère des installa-
tions de chantier.
Les autorités environnementales préco-
nisent de poursuivre les travaux sur
l?application de la séquence ERC.
2.3.4 Des sujets qui vont monter en
puissance
Le développement des énergies renouve-
lables constitue un défi paysager. Ces
infrastructures peuvent avoir un fort
impact paysager et faire évoluer les pay-
sages contemporains. La qualité du cadre
de vie des riverains devient un facteur
important d?acceptabilité de ces projets,
qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques
notamment.
De même, comme déjà souligné,
l?atteinte des objectifs de réduction de la
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50
consommation d?espace suppose de
nouvelles approches sur les formes
urbaines à développer, qui aujourd?hui
peuvent être ressenties en rupture avec
l?histoire et le caractère intrinsèque des
territoires, notamment dans les petites
villes et les territoires ruraux. Il peut en
être ainsi également de la mise en oeuvre
de l?ambition de réindustrialisation.
Il est donc urgent que des travaux
impliquant à la fois sciences sociales et
sciences de l?urbanisme et de l?aménage-
ment, en lien également avec celles de
l?environnement, soient conduits sur les
représentations et les attentes des popu-
lations en termes d?évolution de leur
cadre de vie, pour que les approches
conservatoires qui ne sont pas nécessai-
rement les plus à même de répondre aux
besoins ou aux aspirations profondes de
la population ne soient pas les seules à
être utilisées. Mais sans attendre, il
importe également que les collectivités
territoriales et les porteurs de projet
investissent les moyens et l?attention
nécessaires, y compris par l?intermédiaire
de leurs bureaux d?études, pour proposer
des solutions innovantes, attrayantes et
respectueuses du contexte environne-
mental et des cadres de vie locaux.
Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51
Conclusion
La conférence des autorités environne-
mentale « constitue un lieu de travail,
d?échanges et de coopération en vue de
favoriser l?harmonisation des interpréta-
tions, des pratiques et des méthodes sur
des questions d?intérêt commun ».
La conférence s?est plus particulièrement
investie en 2022 sur le traitement dans
les avis d?autorité environnementale de
la consommation d?espace et du pay-
sage, travaux dont les conclusions sont
restituées ici.
La présente synthèse a été préparée dans
les conditions prévues par le règlement
intérieur de l?IGEDD : après leur dernière
réunion de l'année, le président de l?auto-
rité environnementale, les présidents de
MRAe et le commissaire général au déve-
loppement durable adressent chacun au
secrétaire général de la conférence une
analyse des avis et décisions pris au cours
de l?année écoulée par sa forma-
tion.D?après le même article, le secrétaire
général de la conférence établit, conjoin-
tement avec les membres de la confé-
rence, un projet de rapport d?activité qui
dresse le bilan statistique de leur activité
et comporte la synthèse de ces analyses.
La conférence a approuvé le rapport
d?activité après débat lors de la réunion
du 30 mars 2023, qui a rassemblé les
membres des autorités environnemen-
tales. Elle est mise à disposition sur les
pages :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-du-
rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-
r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement)
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52
3.
Annexes
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re-
latif à l?évaluation environnementale des
projets (dit « clause-filet »)
Par une décision du 15 avril 2021 (n°
425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le
Gouvernement à mettre en place un
dispositif de rattrapage permettant de
soumettre à évaluation environnemen-
tale des projets qui, bien que situés
en-deçà des seuils de la nomenclature
annexée à l?article R.122-2 du code de
l?environnement, seraient susceptibles
d?avoir des incidences notables sur l?envi-
ronnement ou la santé humaine.
Le dispositif mis en place par le décret du
25 mars 2022 permet à l?autorité compé-
tente pour autoriser ou recevoir la décla-
ration d?un projet, dans un délai de 15
jours à compter du dépôt de la demande,
de le soumettre à examen au cas par cas
s?il lui apparaît que ce projet est suscep-
tible d?avoir des incidences notables sur
l?environnement ou la santé humaine.
En pratique, seule la première autorité
saisie est compétente. Ainsi, la clause
filet ne pourra être activée pour un
projet ayant déjà fait l?objet d?une auto-
risation ou déclaration.
Parallèlement, le décret prévoit la possi-
bilité, pour le porteur de projet, de saisir
volontairement l?autorité chargée de
l?examen au cas par cas, lorsque son pro-
jet se situe en-deçà des seuils de la no-
menclature.
Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant
le contenu du formulaire de demande
d'avis conforme à l'autorité environne-
mentale sur l'absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnemen-
tale pour un document d'urbanisme ou
une unité touristique nouvelle dans le
cadre de l'examen au cas par cas défini
aux
articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de
l'urbanisme
Suite au décret n° 2021-1345 du 13
octobre 2021 portant modification des
dispositions relatives à l'évaluation envi-
ronnementale des documents d'urba-
nisme et des unités touristiques
nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du
formulaire de demande d?avis conforme
à l?autorité environnementale sur
l?absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale pour un
document d?urbanisme ou une unité
touristique nouvelle (UTN) dans le cadre
de cet examen au cas par cas. Quatre
formulaires sont ainsi prévus.
En l?absence de réponse dans les deux
mois qui suivent la saisine, l?avis est
réputé favorable et confirme, de fait,
l?absence de nécessité d?évaluation envi-
ronnementale. Suite à cet avis conforme,
la personne publique responsable
prendra une décision motivée qui forma-
lisera la soumission ou non à évaluation
environnementale et la publiera.
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022
portant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes et aux
installations de combustion moyennes
Le décret modifie la rubrique 30 de la
nomenclature du tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'environne-
ment relative aux projets photovol-
taïques. Les modifications visent, d?une
part à un léger rehaussement du seuil de
soumission à examen au cas par cas (de
250 à 300 kWc) pour prendre en compte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54
les gains d?efficacité énergétiques des
panneaux depuis l?instauration des seuils
de la rubrique 30, et d?autre part prévoit
que le seuil de soumission à évaluation
systématique est porté à 1 MWc.
Le décret prévoit également, pour les
plans de prévention des risques (naturels,
technologiques et miniers), le transfert
de compétence de la formation d?auto-
rité environnementale du Conseil général
de l?environnement et du développe-
ment durable (devenu depuis inspection
générale de l?environnement et du déve-
loppement durable ? IGEDD) vers les
missions régionales d?autorité environne-
mentale (MRAe). Les dispositions transi-
toires prévoient que l?Ae restera compé-
tente pour les avis sur les PPR qu'elle a
soumis à évaluation environnementale
avant la publication du décret.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022
modifiant l'article R. 122-14 du code de
l'environnement, autorisant le ministre
de l'intérieur à déléguer son pouvoir de
décision dans les situations d'urgence à
caractère civil
En application des articles L. 122-3-4 et R.
122-14 du code de l'environnement, le
ministre de l'intérieur peut caractériser
une situation comme relevant d'«une
situation d'urgence à caractère civil» et
permettant, au cas par cas, d'identifier
des projets d'installations, d'ouvrages, de
travaux ou d'activités, ou parties de
projets qui ont pour seul objet de
répondre à cette situation d'urgence.
Cette décision permet d'exempter tout
ou partie de ces projets d'évaluation
environnementale. Dans ce cadre, le
présent décret donne la possibilité au
ministre de l'intérieur de déléguer au
préfet de département cette faculté de
reconnaître qu'un projet répond à une
situation d'urgence à caractère civil.
Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du
22 décembre 2022 établissant un cadre
en vue d'accélérer le déploiement des
énergies renouvelables
Pour répondre à la crise énergétique, la
Conseil a adopté un règlement d?urgence
afin d?accélérer le déploiement des
énergies renouvelables. Ce texte prévoit
des dispositions temporaires pour
dix-huit mois.
Le texte permet ainsi notamment des
possibilités d?exemptions de certaines
obligations d?évaluation prévues par la
directive projet dans le domaine des
énergies renouvelables, du stockage
d'énergie et les réseaux électriques qui
sont nécessaires à l'intégration des éner-
gies renouvelables au réseau électrique.
Deux conditions doivent être réunies : les
projets doivent se dérouler dans une
zone d?énergies renouvelables et cette
zone doit avoir fait l?objet d?une
évaluation environnementale straté-
gique.
Pour le rééquipement (« repowering »)
d'une centrale électrique utilisant des
énergies renouvelables ou la modernisa-
tion d'une infrastructure de réseau
connexe qui est nécessaire pour intégrer
l'énergie renouvelable au réseau
électrique, le texte prévoit une déroga-
tion à la notion de projet en disposant
que l?examen au cas par cas et l?évalua-
tion environnementale sont limitées aux
incidences potentielles significatives
découlant de la modification ou de
l?extension par rapport au projet initial.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
Les deux directives qui posent les prin-
cipes et le cadre de l?évaluation environ-
nementale sont :
? la directive 2001/42/CE du 27
juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains
plans et programmes sur l'envi-
ronnement. L?article 6 § 3 de
cette
directive 2001/42 fait obliga-
tion aux États membres de
désigner les autorités qu?il faut
consulter et qui, étant donné
leur responsabilité spécifique en
matière d?environnement, sont
susceptibles d?être concernées
par les incidences environne-
mentales de la mise en oeuvre
de plans et de programmes. Le
paragraphe 5 du même article
laisse aux États membres le
soin de fixer les
modalités précises relatives à
l?information et à la consulta-
tion des autorités et du public ;
? la directive 2011/92/UE du 13
décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de
certains projets publics et pri-
vés sur l'environnement ; ce
texte a été modifié par la direc-
tive 2014/52/UE du 16 avril 2014
transposée par l?ordonnance
n°2016-1058 du 3 août 2016 et
le décret n°2016-1011 du 11
août 2016. L?article 6 § 1 de
cette directive énonce : Les
États membres prennent les
mesures nécessaires pour que
les autorités susceptibles d?être
concernées par le projet, en
raison de leurs responsabilités
spécifiques en matière d?envi-
ronnement ou de leurs compé-
tences locales et régionales,
aient la possibilité de donner
leur avis sur les informations
fournies par le maître d?ouvrage
et sur la demande d?autorisation
(...). À cet effet, les États
membres désignent les autori-
tés à consulter, d?une manière
générale ou au cas par cas. Les
modalités de cette consultation
sont fixées par les États
membres.
Ces deux directives énoncent, à leur
article 6, les principes généraux de la
participation du public, cette dernière
étant consubstantielle de l?évaluation
environnementale.
? Le cadre législatif et règlemen-
taire national
En droit français, le dispositif d?évalua-
tion environnementale est défini dans les
codes de l?environnement (articles L122-
1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de
l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39).
Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020
relatif à l?autorité environnementale et à
l?autorité chargée de l?examen au cas par
cas introduit une distinction entre les
autorités chargées de rendre les avis sur
les projets (les autorités environnemen-
tales) et les autorités en charge de
l?examen au cas par cas. Le V bis de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56
l?article L.122-141 du code de l?environne-
ment prévoit que « l'autorité en charge
de l'examen au cas par cas et l'autorité
environnementale ne doivent pas se
trouver dans une position donnant lieu à
un conflit d'intérêts ».
L?article R. 122-3 liste le champ de
compétences des autorités en charge de
l?examen au cas par cas42. Deux articles
(R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la
prévention des conflits d?intérêts. Le
décret précité prévoit un mécanisme de
déport qui doit être appliqué lorsque
l?autorité concernée estime se trouver en
situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae
pour le ministre chargé de l?environne-
ment, vers la MRAe pour le préfet (de
région ou de département lorsque ce
dernier est compétent).
Pour l?année 2022, les différents textes
règlementaires relatifs au champ de
l?évaluation environnementale qui ont
été publiés sont rappelés en annexe 1.
2022 a été notamment marquée par la
publication du décret n° 2022-422 du 25
mars 2022 relatif à l'évaluation environ-
nementale des projets, qui introduit la
« clause filet » dans la procédure, pour
les projets situés sous les seuils de la
nomenclature des études d?impacts (cf.
ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du
1er juillet 2022 portant diverses disposi-
tions relatives à l'évaluation environne-
mentale des projets, plans et
programmes et aux installations de
combustion moyennes, qui a notamment
41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat.
42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V
bis de l?article L. 122-1.
transféré de l?Ae aux MRAe la compé-
tence sur les PPR.
Enfin, le 15 juillet 2022, la commission
européenne a adressé à la France un avis
motivé qui fait suite à la mise en demeure
du 18 février 2021 et en reprend les
principaux griefs. Sont notamment visées
les conditions pour remplir l'exigence
d'objectivité et d'absence de conflit
d'intérêts qui s'appliquent aux autorités
compétentes pour accomplir les mis-
sions résultant de la directive, en particu-
lier l'autorité en charge de l'examen au
cas par cas.
De nouvelles évolutions devraient donc
intervenir en 2023 sur les dispositions
règlementaires relatives à l?évaluation en-
vironnementale.
? Les plans et programmes
Les autorités environnementales compé-
tentes pour les plans et programmes sont
définies à l?article R. 122-17 du code de
l?environnement.
L'Ae est compétente pour les plans et
programmes visés au 1° du IV de cet
article (schémas environnementaux ou
maritimes notamment), et pour les
plans/programmes dont le périmètre
excède les limites territoriales d?une
région ou qui donnent lieu à une appro-
bation par décret ou à une décision
ministérielle. Les MRAe sont compé-
tentes pour les autres plans/programmes
(la plupart des documents d'urbanisme,
notamment).
L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les
plans et programmes pour lesquelles
elles sont compétentes dans un délai de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57
trois mois après saisine, et de deux mois
pour les décisions prises au titre du cas
par cas43.
Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 prévoit que les décisions d?évoca-
tion des dossiers relevant des MRAe sont
prises par le ministre chargé de l?environ-
nement44, « au regard de la complexité et
des enjeux environnementaux ».
? Les projets
La répartition des compétences des
autorités environnementales et en
charge du cas par cas pour les projets,
issue du décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en
2022, est donnée dans les tableaux
ci-dessous.
Les compétences de l?AE Ministre
Le ministre en charge de l?environnement
est autorité environnementale pour les
projets portés par les ministères autres
que le sien (ou leurs établissements
publics).
Il est en outre autorité en charge de
l?examen au cas par cas pour les projets,
autres que ceux relevant de l?Ae, et qui
donnent lieu à un décret pris sur rapport
d?un ministre, ou à une décision d?autori-
sation, d?approbation ou d?exécution
d?un ministre, ou élaborés par les services
placés sous l?autorité d?un ministre45.
Les projets soumis à l?avis d?autorité
environnementale du ministre chargé de
l?environnement font l?objet d?une
instruction par le bureau de l?accompa-
gnement et de l?expertise de l?évaluation
43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des
unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents
d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise
à un avis conforme de l?autorité environnementale.
44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale).
45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité
décisionnaire.
46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet
environnementale de la sous-direction
des politiques publiques durables du
service de l?économie verte et solidaire
au sein du Commissariat général au déve-
loppement durable (CGDD).
Il s?agit majoritairement du ministère des
armées pour des travaux au sein des
bases militaires françaises, du ministère
de la justice pour la construction de mai-
sons d?arrêts et prisons et du ministère
de l?intérieur pour des projets de cités
administratives ou de stockage et de
destruction de munitions.
Enfin, le ministre de la transition écolo-
gique a délégué au président de l?Ae46
l?examen au cas par cas et les avis d?auto-
rité environnementale, pour les projets
qui donnent lieu à une décision d'autori-
sation, d'approbation ou d'exécution du
ministre chargé de l'énergie ou à un
décret pris sur son rapport, ou qui sont
élaborés par les services placés sous son
autorité ou par des services agissant dans
les domaines relevant de ses attribution.
Les compétences de l?Ae
Pour les projets, la compétence de l'Ae
en tant qu?autorité environnementale
s?exerce :
? lorsque le ministre chargé de l?envi-
ronnement est l?autorité chargée, au
titre de l?une de ses compétences
ministérielles, de prendre la décision
d?autorisation du projet, ou de la pro-
poser au gouvernement ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58
? pour les projets qui sont élaborés par
les services placés sous son autorité
ou par des services interministériels
agissant dans les domaines relevant
de ses attributions, ou sous maîtrise
d?ouvrage d?établissements publics
relevant de sa tutelle ou agissant pour
son compte.
L?autorité environnementale compé-
tente est également l?Ae lorsque le projet
est situé sur le territoire de plusieurs
régions. L?Ae est en outre compétente
pour l'ensemble des projets de travaux,
d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF réseau et de sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports tant pour les avis
que pour les décisions de cas par cas.
L?Ae est compétente pour les projets
nécessitant plusieurs décisions adminis-
tratives, dès lors que l'une d'elles relève
de la compétence du ministre chargé de
l?environnement ou est proposée par ses
soins au gouvernement.
Les MRAe peuvent désormais traiter aussi
des décisions au cas par cas sur des
projets, s?il y a déport du préfet (cas des
conflits d?intérêt cité précédemment).
Enfin, l?évocation des dossiers de projets
relevant des MRAe se fait sur décision du
ministre chargé de l?environnement, qui
les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus).
Les délais
L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent
leur avis sur les projets relevant de leurs
compétences dans un délai de deux mois
après saisine. Pour les décisions à la suite
d?un examen au cas par cas, le délai est
de 35 jours quelle que soit l?autorité
concernée.
Les compétences des MRAe
Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a
confirmé la compétence des MRAe pour
les avis sur les projets ne relevant ni de
l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne-
ment
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61
? Les avis d'autorité
environnementale
Les avis d'autorité environnementale
visent à s'assurer que l'ensemble des
enjeux environnementaux ont été
correctement pris en compte en amont
de la consultation du public, puis de
l'approbation d'un projet ou d'un
plan/programme.
Ils portent sur la qualité du dossier et du
rapport d'évaluation des incidences (ou
étude d'impact) qui rend compte de la
démarche d'évaluation environnemen-
tale. Ils analysent la façon dont l'environ-
nement a été pris en compte par le
projet ou le plan/programme.
Les avis s'adressent :
? au porteur du projet qui a
conduit la démarche, générale-
ment assisté d'un ou plusieurs
bureaux d'études, et qui a
préparé les documents
soumis à l'autorité environne-
mentale ;
? au public, conformément au
principe de participation et au
droit d'accès à l'information
environnementale garantis par la
convention d?Aarhus47 et les
directives européennes, afin de
l?éclairer sur la qualité des docu-
ments qui lui sont présentés et
sur la prise en compte de l?envi-
ronnement ;
? à l'autorité chargée d'approuver
le projet ou le plan/programme à
l'issue de l'ensemble du proces-
sus.
47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,
signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à :
? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;
? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ;
? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information.
Ce sont des avis consultatifs publics ; ils
ne se prononcent pas sur l'opportunité
du projet et ne lui sont ni favorables, ni
défavorables. Les avis doivent évaluer la
méthode qui a conduit le porteur du
projet à retenir une option, après avoir
comparé ses avantages et ses inconvé-
nients vis-à-vis de l'environnement avec
ceux de solutions de substitution raison-
nables. Les avis d'autorité environnemen-
tale ne constituent pas un contrôle de
légalité, même si l'analyse du dossier
peut conduire à constater l'absence ou
l'incomplétude de certains volets, voire à
mentionner parfois explicitement le
risque juridique pris par le maître d?ou-
vrage, au besoin par le rappel de la régle-
mentation applicable.
Ils apportent une expertise environne-
mentale indépendante sur la démarche
du porteur du projet. Cette expertise
porte, selon le code de l'environnement,
sur de nombreuses thématiques (milieux,
ressources, qualité de vie etc., que ce soit
en termes de commodité du voisinage ou
de santé, de sécurité ou de salubrité
publique, et sur leur interaction). Cette
expertise traite aussi bien des effets
négatifs que positifs, directs qu'indirects
(notamment du fait de l'utilisation de
l'espace ou des déplacements), tempo-
raires que permanents, à court, moyen
ou long terme.
Les évaluations environnementales ont
vocation à être proportionnées à l'impor-
tance des projets, plans ou programmes,
de leurs effets et des enjeux environne-
mentaux des territoires qu'ils concer-
nent.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62
Enfin, les avis visent à améliorer la qualité
et la lisibilité des éléments mis à la dispo-
sition du public, que ce soit en termes de
présentation et de structuration des
dossiers ou de fiabilité des hypothèses
retenues et des résultats présentés, de
sorte que ces éléments soient à la fois
pertinents (avec hiérarchisation des en-
jeux), exacts et compréhensibles.
? Les décisions à la suite d?un
examen au cas par cas
Les autorités compétentes dans les diffé-
rents cas de figure ont été rappelées ci-
dessus. Seules les décisions soumettant
un projet à étude d'impact ou un plan/
programme à évaluation environnemen-
tale sont susceptibles de faire juridique-
ment grief48. Elles s?accompagnent d?une
information sur les « voies et délais de
recours ».
Le II de l?article L.122-1- (pour les projets)
et le III de l?article L.122-4- (pour les
plans/programmes) du code de l?environ-
nement précisent49 : « lorsque l?autorité
environnementale décide de soumettre
un plan ou programme (ou un projet) à
évaluation environnementale après
examen au cas par cas, la décision précise
les objectifs spécifiques poursuivis par la
réalisation de l?évaluation environnemen-
tale du plan ou programme (ou du
projet) ».
? La fonction d?autorité environ-
nementale et les méthodes
mises en oeuvre
La fonction des autorités
environnementales est celle d'experts
indépendants qui doivent attester de la
bonne prise en compte des enjeux
48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis
du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n°
395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État).
49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN)
environnementaux par les porteurs de
projets ou de plans/programmes et les
autorités décisionnaires.
Les avis et décisions des différentes
autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont
mis en ligne très rapidement après leur
adoption, sur les sites internet suivants :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-
durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen-
tale-r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement).
Le caractère public des avis et décisions,
ainsi que la critique à laquelle ils sont
soumis au moment de leur mise à dispo-
sition du public, apporte une garantie en
matière d?indépendance.
L?AE Ministre
L?avis est préparé par un binôme. Une
visite sur place est organisée avec le
maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé
par le Ministre ou par délégation de celui-
ci.
L?Ae et les MRAe
L?Ae et les MRAe sont placées au sein de
l?Inspection générale de l?environnement
et du développement durable (IGEDD),
elle-même indépendante des directions
du ministère chargé de l'environnement.
Elles sont dotées de règles de fonction-
nement spécifiques, et adoptent leur
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63
propre règlement intérieur50. Leurs règles
de fonctionnement sont guidées par
plusieurs principes communs : indépen-
dance des avis rendus par l'Ae et par les
MRAe et respect du principe de sépara-
tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga-
nismes qui préparent, approuvent les
projets, plans, schémas, programmes et
autres documents de planification
soumis à leur avis ; transparence des
différentes étapes d'élaboration des avis
et des décisions ; collégialité proportion-
née aux enjeux des dossiers.
Les méthodes de travail de l'Ae ont été
mises en place dès sa création en 2009.
Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et
les MRAe veillent à écarter a priori toute
suspicion de partialité, voire d?instru-
mentalisation de leurs avis. Elles mettent
ainsi en oeuvre les dispositions prévues
dans leurs propres règlements intérieurs
et celui de l?IGEDD :
? déclarations individuelles d?inté-
rêt produites par tous les
membres ;
? publication des noms des
membres
délibérants sur chaque avis ;
? non-participation des membres
susceptibles de conflits d?intérêt
sur certaines délibérations.
Leurs avis et les décisions sont préparés
par des agents agissant, pour cette
mission, sous l?autorité du président de
l'Ae ou de la MRAe :
50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales.
51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou
programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation
au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière
environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose
d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir
les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212).
52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé-
partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment dans les départements d'outremer.
? les projets d'avis de l'Ae sont prépa-
rés par ses membres, souvent asso-
ciés à des membres d?une équipe
dédiée (appelée "équipe perma-
nente") et occasionnellement
d'autres rapporteurs (le plus
souvent membres de l?IGEDD,
notamment des membres de
MRAe, permanents ou associés). Les
noms des rapporteurs sont
mentionnés dans ses avis ;
? les projets d'avis des MRAe sont
préparés par des agents des
services régionaux de l'environne-
ment52, placés sous l'autorité fonc-
tionnelle du président de la MRAe.
Un membre de la MRAe désigné par
son président coordonne la prépa-
ration de l?avis au sein de la MRAe.
En règle générale, les projets d?avis
sont soumis à consultation des
membres de la MRAe avant la
réunion, puis modifiés le cas
échéant, pour prendre en compte
leurs observations ou propositions.
Dans certaines MRAe, des avis
peuvent aussi être adoptés un
membre de la MRAe ayant reçu
délégation, le plus souvent après
consultation d'un, de plusieurs,
voire de la totalité des membres,
selon des modalités préalablement
approuvées et inscrites dans le
règlement intérieur de la MRAe ;
? les projets de décision de l?Ae sont
préparés par l?équipe permanente
et revus par une commission
formée de deux membres de l?Ae ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64
les décisions sont signées par le
président par délégation du
collège. Les projets de décision des
MRAe sont préparés par des agents
des services régionaux de l'environ-
nement, selon le même type de
processus. Les décisions sont
signées par le président de la MRAe
ou un membre ayant reçu déléga-
tion, le plus souvent après consulta-
tion de tout ou partie des autres
membres de la MRAe. Certaines
d?entre elles font néanmoins l?objet
d?un examen et d?une délibération
collégiaux, cette règle pouvant être
générale dans certaines MRAe.
? les projets d?avis conformes suivent
le même processus que les projets
de décision. Ils sont cependant tous
délibérés collégialement.
L?apport de la discussion collégiale est
déterminant, car elle permet de croiser
des expertises ou des lectures complé-
mentaires sur les avis et d?établir progres-
sivement des interprétations stabilisées
sur certaines questions de principe. La
collégialité est en outre gage supplémen-
taire d?indépendance.
La discussion collégiale est la règle pour
tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du
nombre important de dossiers, les MRAe
pratiquent la collégialité suivant une
approche proportionnée aux enjeux des
dossiers, le recours à la délégation
permettant également de mieux étaler la
charge de travail dans le temps. Dans
tous les cas, les avis et décisions sont
adoptées selon des modalités convenues
collégialement, spécifiques à chaque
formation, et reprises dans le règlement
intérieur de la MRAe.
53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe.
Conformément au règlement intérieur
de l?IGEDD, tous les membres ont établi
une déclaration d'intérêt53. Dans les cas
où leur fonction, actuelle ou antérieure,
pourrait présenter un risque de conflit
d'intérêt ou "d'apparence" de conflit
d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto-
rité environnementale, Ae ou MRAe,
prévoit la possibilité pour un membre de
ne pas participer à une délibération.
Le fonctionnement
Règlements intérieurs et conventionne-
ment avec les DREAL
Comme mentionné précédemment,
selon les termes du décret n°2022-1165
du 20 août 2022 portant création et
organisation de l?IGEDD, la formation
d?autorité environnementale et les MRAe
arrêtent leurs règlements intérieurs. Le
décret précise en outre que le règlement
intérieur des MRAe doit être conforme à
un référentiel fixé par un arrêté de la
ministre en charge de l?environnement,
et proposé par les présidents de MRAe.
Chaque MRAe est désormais dotée de
son règlement intérieur, délibéré par son
collège ; il précise les modalités de fonc-
tionnement retenues (par exemple sur
les délégations, sur les délibérations). Ils
ont été publiés au second semestre 2020,
ou début 2021 pour les derniers ; certains
ont fait depuis l?objet de mises à jour.
L?Ae a adopté son règlement intérieur le
28 août 2020, il a été actualisé le 20
octobre 2022.
Enfin, dans chaque région, la MRAe béné-
ficie de l?appui technique d?agents du
service régional de l?environnement, qui
sont placés sous l?autorité fonctionnelle
du président de la MRAe ; une conven-
tion entre le président de la MRAe et le
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65
directeur du service régional de l?environ-
nement est établie à cet effet. Le même
décret prévoit que cette convention est
conforme à un modèle-type, arrêté lui
aussi par le ministre en charge de l?envi-
ronnement. Les conventions entre MRAe
et DREAL ont été signées dans toutes les
régions. Chacune a fait l?objet d?une
délibération au sein du collège de la
MRAe avant signature.
La capitalisation de l?expérience au sein
de chaque MRAe
Les réunions collégiales sont centrées sur
l?examen des projets d?avis et de déci-
sions préparées par les équipes des
DREAL. Elles permettent aussi dans la
plupart des régions, de définir à l?amont
les modalités de traitement des dossiers,
après une première analyse à réception
par la DREAL (délibération, délégation,
voire absence d?avis).
La plupart des MRAe réservent une partie
de l?ordre du jour de leurs réunions collé-
giales pour un partage d'expérience
entre membres de la MRAe et agents des
DREAL sur des thématiques d'intérêt
commun (consommation d'espace, éner-
gie-climat, sols...).
Dans la quasi-totalité des régions, des
séminaires ont été organisés dans le
même format, pour capitaliser l?expé-
rience acquise au fil des dossiers, et faci-
liter l?instruction des dossiers et la prépa-
ration des avis.
De façon générale, et comme cela avait
été relevé pour les années passées, les
MRAe ont poursuivi avec les équipes des
DREAL, les efforts pour outiller les princi-
pales étapes du processus de prépara-
tion des avis et décisions et en améliorer
l?efficacité (modèles, avis-types, ré-
flexions thématiques ou glossaires).
Les relations des MRAe avec les acteurs du
territoire
Les MRAe s'accordent sur l'importance
de mieux faire connaître l'évaluation
environnementale, leur rôle et leur
compétence auprès des acteurs de la
démocratie environnementale. Les MRAe
ont toutes, en lien avec les DREAL, des
contacts avec les compagnies de
commissaires-enquêteurs, les agences
d?urbanisme, les bureaux d?études, et des
collectivités, de façon plus ou moins
régulière et structurée suivant les
régions.
Les MRAe rencontrent aussi régulière-
ment les différents interlocuteurs de la
sphère État, pour faire connaître leurs
avis et décisions, et en faciliter l'élabora-
tion : préfets de région et de départe-
ments, directeurs départementaux des
territoires, directeurs des agences
régionales de santé notamment.
Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent
régulièrement des communiqués de
presse à un rythme mensuel ou à l'issue
de leurs sessions, sachant que tous les
avis et toutes les décisions sont mis en
ligne sur le site internet des MRAe sitôt
délibérés. Certaines MRAe ont égale-
ment préparé des communiqués à l'occa-
sion de la présentation de leur rapport
annuel. Certaines enfin, proposent des
publications thématiques, ponctuelles
ou régulières (lettres d?information?)
permettant de capitaliser les éléments
de doctrine dégagés par la pratique de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66
l?autorité environnementale et de
synthétiser les attentes de cette
dernière, à l?attention des collectivités,
des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus
large.
Les moyens mis en oeuvre pour le
fonctionnement des MRAe
Le fonctionnement des MRAe fait appel
à des moyens des DREAL et de l?IGEDD.
Il mobilise certains agents des DREAL,
qui :
? constatent si le dossier reçu est com-
plet et peut être instruit ;
? analysent le dossier et ses enjeux
environnementaux, afin de permettre
à la MRAe d'évaluer le type d'avis
qu'elle rendra et, le cas échéant, de
désigner un coordonnateur pour le
dossier ;
? procèdent aux consultations internes
à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres
services de l?État (ARS, DDT) ;
? participent à certaines réunions avec
les maîtres d?ouvrage ou pétition-
naires ;
? préparent le projet d'avis ou de
décision sur la base duquel la MRAe
apportera les modifications qu'elle
estime opportunes, en fonction des
réactions de ses membres ;
? répondent souvent aux questions
ciblées par le coordonnateur d'un
dossier, lui-même relayant celles
d'autres membres de la MRAe, avant la
séance de délibération, voire en
séance ;
? dans certains cas, apportent un appui
à la MRAe pour la notification de ses
avis aux pétitionnaires.
Il mobilise tous les membres de la MRAe :
? selon le type de délibération retenu, la
totalité des membres ou une partie
d'entre eux relisent le projet d'avis ou
de décision en amont de la délibéra-
tion et formulent toute réaction de
fond ou de forme ;
? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un
dossier sollicite l'avis des autres
membres, assure l'interface entre les
membres de la MRAe et les agents de
la DREAL. Il apporte les modifications
qui apparaissent nécessaires à la
finalisation de la proposition soumise
à la délibération de la MRAe ;
? le président de la MRAe organise les
travaux de la MRAe, dès la saisine et
jusqu'à la délibération. Le président
est également coordonnateur de
certains dossiers. Il préside les délibé-
rations, endosse les avis pour le
compte de la MRAe ou signe les
décisions après examen au cas par cas,
puis les notifie. Délégation peut être
donnée à l?un des membres du collège
pour ces différentes missions. Le
président est généralement l?interlo-
cuteur privilégié en externe, en parti-
culier des préfets et de leurs services
et des représentants des grandes
collectivités.
Les MRAe n'ont pas de moyens adminis-
tratifs propres et s'appuient sur des
moyens administratifs de la MIGT et de la
DREAL, voire dans quelques rares cas,
des sections de l?IGEDD. La mise en ligne
sur internet des avis et des décisions est
faite par les DREAL ou les MIGT selon les
régions.
Certains agents de l'Ae sont également
mobilisés ponctuellement, en appui des
MRAe, pour apporter une expertise juri-
dique ou technique, des membres des
MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour
rapporter des avis.
Les moyens engagés pour assurer le fonc-
tionnement du dispositif sont principale-
ment :
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67
? le temps consacré par les membres
de l?IGEDD au fonctionnement des
MRAe et de l'Ae : en règle générale,
les membres de l'Ae consacrent
entre 25 % et 50 % de leur temps à
l'Ae (100 % pour l'équipe perma-
nente), certains étant en outre
présidents ou membres d'une
MRAe. Pour l?ensemble des
membres permanents et chargés de
missions mobilisés au sein des
collèges des MRAe, le temps passé
est en moyenne de l?ordre de 30 %,
avec toutefois une dispersion signi-
ficative. Cela représente une ving-
taine d?ETP;
? la prise en charge des indemnités
des membres associés et des frais
de déplacements de tous les
membres des MRAe. La participa-
tion des membres associés apporte
aux MRAe des compétences dont
elles ne disposent pas ; en outre,
elle garantit et permet la démons-
tration de l?indépendance des
MRAe. Les modalités d?indemnisa-
tion des membres associés sont
issues du décret n°2022-466 et de
l?arrêté interministériel du 31 mars
2022. Ces textes introduisent une
différenciation entre membres
associés selon qu?ils sont agents
publics ou non, un contentieux a
été introduit devant le Conseil
54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de
membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en
moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la
réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours.
Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une
MRAe.
Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter.
55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment.
d?Etat par plusieurs des membres
concernés.
? le temps consacré par les agents
des DREAL en appui technique aux
MRAe, sous l'autorité fonctionnelle
du président de la MRAe, à l'exer-
cice de cette mission. Il représente
environ une centaine d?équivalents-
temps plein (ETP) pour l?ensemble
des régions, hors Corse et départe-
ments d?outremer, et hors fonc-
tions support. Les conventions
MRAe / DREAL ont identifié les
agents ou postes susceptibles de
contribuer au fonctionnement des
MRAe54. Certains agents des DREAL
peuvent participer en amont à
l'accompagnement des collectivi-
tés ou d'autres porteurs de projet à
l'intégration de l'environnement
("intégration environnementale"),
sous réserve que ces actions ne
soient pas susceptibles d?influencer
le contenu des projets présentés à la
MRAe ou de concourir à l?instruction
d?une autorisation ayant un lien avec
un dossier examiné par la MRAe55.
Les décisions de cas par cas pour les
projets qui restent du ressort des
préfets de région sont le plus
souvent préparées au sein des
mêmes équipes, et représentent
des niveaux de mobilisation impor-
tants.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68
Annexe 3
Nombre d?avis
et de décisions
rendus en 2022
Plans/programmes
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12
Délibéré 0
Délégation 1 0 11 12
Soumission 0 0 7 7
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40
Délibéré 1 2 2 4 3 28 40
Délégué 0
Absence d?avis 5 2 8
Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397
Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24
Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373
Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63
Avis conforme 1 14 15
Soumission 4 4
Absence d'avis 0
Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82
Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82
Délégué 0
Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72
Soumission 3 1 2 6
Avis conforme 9 9
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25
Délibéré 1 8 5 1 4 2 21
Délégué 2 1 1 4
Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9
Divers Total
Rhône-Alpes
Zonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Plans/programmes
Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69
1
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111
Délibéré 0
Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111
Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30
Avis conforme 7 7
Soumission 4 4
Absence d'avis 10 10
Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61
Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61
Délégué 0
Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24
Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58
Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55
Délégation 2 1 3
Soumission 2 2 1 1 1 1 8
Avis conforme 1 1 2
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28
Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25
Délégué 3 3
Absence d?avis 1 2 2 2 7
Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
Délibéré 3 2 2 7
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12
Délibéré 5 2 4 1 12
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202
Délibéré 0 0 0 0 0 1 1
Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201
Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19
Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18
Soumission 1 2 3
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81
Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33
Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Hauts-de-
France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17
Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55
Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41
Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14
Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8
Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183
Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165
Délégation 11 3 1 1 1 1 18
Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66
Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19
Soumission 9 1 10
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75
Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71
Délégué 3 1 4
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89
Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88
Délégation 1 1
Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25
Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40
Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37
Délégué 1 1 1 3
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238
Aquitaine Délibéré 1 1
Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237
Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53
Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25
Soumission 1 1 1 3
Absence d'avis 0
Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124
Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24
Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100
Absence d?avis 3 3 3 1 10
Île-de-France
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1
Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281
Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43
Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26
Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93
Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82
Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11
Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14
Pays de la
Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118
Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26
Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92
Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19
Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49
Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2 3 7
PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0
Absence d'avis 2 7 9
Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 1 1
Délégation 1 1
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Délibéré 2 1 1 4
Délégué 0
Absence d?avis 0
Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Délibéré 1 1 1 3
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
Délibéré 6 6
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9
Délibéré 1 5 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056
Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529
Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527
Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360
Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143
Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32
Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19
Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847
Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660
Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187
Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117
Total Ae
Ministre/Ae/MR
Ae
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Di
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Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Délibéré 0
Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79
Soumission 2 7 5 4 16 34
Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délégué 0
Absence d?avis 0
Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Rhône-Alpes Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140
Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140
Délégué 0
Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27
Projets
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Di
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TO
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L
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51
Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40
Délégué 4 2 3 1 1 11
Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24
Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47
Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47
Délégué 0
Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25
Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Val-de-Loire Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65
Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57
Délégué 3 2 1 2 8
Absence d?avis 18 3 1 22
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9
Délibéré 5 1 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155
Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86
Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69
Absence d?avis 0
Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109
Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63
Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46
Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84
Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75
Délégué 1 1 1 1 5 9
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61
Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45
Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aquitaine Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151
Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21
Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130
Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78
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Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127
Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113
Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14
Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18
Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64
Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64
Délégué 0
Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32
PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94
Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Di
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L
Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10
Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10
Délégué 0
Absence d?avis 1 1
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 0 1 1
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7
Délibéré 3 1 1 1 1 7
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 80
IOTA
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renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15
Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Saint-Martin
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32
Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35
Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264
Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961
Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303
Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Total Ae
Ministre/Ae/MRAe
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82
(*) Non compris les décisions tacites
Page de couv-1
Synthèse 2022 Version VDEF
Éditorial
Introduction
1.1 Les avis
Les modalités d?adoption
1.1.1 Les plans/programmes
Les types de dossiers traités
1.1.2 Les projets
Les types de dossiers traités
1.2 Les décisions
1.2.1 Sur les plans et programmes
1.2.2 Sur les projets
1.2.3 Les recours
1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc
1.4 Les cadrages
1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés
1.5.1 Les collèges des MRAe
1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe
1.
Le bilan quantitatif
de l'activité des autorités environnementales
2.
L?analyse des avis et des décisions de 2022
2. 1 Les PCAET
2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles
Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales
Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels
Un pilotage et un suivi à renforcer
2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir
La vulnérabilité au changement climatique
La séquestration du carbone
Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui
L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants
2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer
Des diagnostics et des états initiaux incomplets
Des incidences négatives omises et mal suivies
Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions
2.2 La consommation d?espace
2.2.1 Une consommation d?espace élevée
2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires
2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces
L?évaluation des espaces consommés ou
susceptibles de l?être dans les PLU
La justification de la consommation
Le potentiel de mobilisation dans
l?enveloppe urbaine
L?urbanisation conditionnelle, un outil à
promouvoir
Le réemploi des friches pour limiter la
consommation d?espace
2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols
2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement
2.3 Le paysage
2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension
2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère »
2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer
2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance
Conclusion
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
? Le cadre législatif et règlementaire national
? Les plans et programmes
? Les projets
Les compétences de l?AE Ministre
Les compétences de l?Ae
L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ...
L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement.
? Les avis d'autorité environnementale
? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas
? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre
Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL
La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe
De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci...
Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire
Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe
3.
Les compétences des MRAe
Annexe 3
Nombre d?avis et de décisions
rendus en 2022
Annexe 3-Tableaux VDEF-3
Synthèse
BilanP 2022_ Synthèse.pdf
Synthèse
INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nt la lutte contre et
l?adaptation au changement climatique.
La qualité du traitement du paysage dans
un dossier devrait pouvoir s?évaluer à
partir de :
? La présentation d?un parti-pris
paysager (d?intégration ou de
modification) avec un exposé clair et
détaillé des objectifs, des choix et de
leur cohérence avec les
objectifs (attente d?une démonstra-
tion de la moindre incidence négative
pour le paysage et le cadre de vie ou
des apports qualitatifs du projet) et
une analyse des incidences corres-
pondant à l?analyse de ce que ce
parti-pris
paysager permet (ou au contraire ne
permet pas) :
o harmoniser le projet avec
l?existant, conforter/ valoriser
les singularités d?un site autour
du projet ;
o requalifier l?existant en s?ap-
puyant sur le potentiel que
peut présenter le
projet, plutôt que de le
banaliser ;
o créer un nouveau paysage,
l?enjeu étant que celui-ci cons-
titue un cadre de vie accepté
par la population.
? La manière dont la perception de la
population a été prise en compte et
intégrée à la
démarche ; les comptes rendus des
enquêtes, des réunions
publiques ou des ateliers participatifs
éventuels sont pour les autorités envi-
ronnementales de bons moyens d?ap-
préciation, qu?il est légitime d?at-
tendre, dans une approche propor-
tionnée aux
enjeux.
La pertinence des outils mobilisés
doit être démontrée, notamment la
présentation de photomontages permet-
tant d?identifier les impacts sur des cônes
de vues, les phénomènes de co-visibilité,
d?inter-visibilité, les effets de surplomb,
de rupture d?échelle, de concurrence de
points d?appel ? Sont attendus notam-
ment des perspectives avant-après
projet, en justifiant le choix du point des
prises de vues, en lien avec les sensibilités
et enjeux relevés et une bonne qualité
des photographies, photomontages,
diagrammes, etc. Les impacts cumulés
doivent être traités explicitement pas
ces outils également.
Le recours à des illustrations précises est
ainsi, par exemple, sollicité dans l?avis
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 47
relatif au projet d?aménagement d?une
voie de désenclavement du quartier des
Terriers à Pont-Sainte-Maxence (60) :
« L?autorité environnementale recom-
mande de compléter l?évaluation environ-
nementale en présentant :
? des iconographies d?ambiances paysa-
gères de l?état initial et des simulations
avec le projet comprenant :
? des vues sur le coteau, dans la forêt, à la
connexion de la nouvelle voie avec le quar-
tier des Terriers d?une part, et avec le
centre-ville en pied de coteau d?autre
part ;
? des vues à partir des secteurs à enjeux
identifiés dans l?étude : le nord du coteau,
la route départementale 120, le chemin de
halage au bord de l?Oise ;
? des documents mettant en scène la
montée ou la descente du coteau, que ce
soit en voiture, à vélo ou à pied : aména-
gement de vues vers la vallée ou la forêt,
tracé des cheminements piétons, travel-
ling, etc. ;
? une analyse sur le nivellement et l?inser-
tion dans la pente des talus. »
Concernant les projets de parcs éoliens,
des MRAe recommandent souvent de
compléter l'analyse du paysage nocturne
(en cumulé avec les autres parcs notam-
ment) avec des photomontages adaptés
(habitations proches, patrimoine
Unesco...).
Enfin, l?analyse comparative de scénarios
doit intégrer les impacts paysagers. A
cheval entre planification de l?urbanisme
et projets de zones d?aménagement,
zones d?activités ou autres lotissements
en extension d?urbanisation, la problé-
matique des coutures urbaines (traite-
ment des limites d?urbanisation, articula-
tion des nouveaux quartiers avec leur
environnement naturel ou urbain ?) est
très rarement traitée alors que c?est une
des clés importantes de la bonne
intégration d?un projet au titre du
paysage et du cadre de vie, mais aussi du
fonctionnement urbain global et de la
gestion raisonnée des déplacements.
Ainsi, dans le cas du PLU de Malemort-en-
Corrèze (19) : « L?analyse paysagère est
très succincte ; elle ne permet pas
d?appréhender les impacts sur le paysage
du développement d?une urbanisation
linéaire, ni de cerner les spécificités paysa-
gères à l?échelle des quartiers ou des
hameaux. [?]
La thématique relative aux entrées de ville
n?est pas abordée dans le rapport de
présentation, alors que Malemort-sur-
Corrèze constitue l?entrée est de l?agglo-
mération de Brive ».
Pour le projet de parc photovoltaïque au
sol de Saint-Victor (03) 39, « Pour la bonne
information du public , l?Autorité environ-
nementale recommande d?approfondir,
détailler et compléter l?analyse des effets
cumulés par la présentation exhaustive
des projets de développement de
centrales photovoltaïques, en cours ou
réalisés, à l?échelle du territoire et du
département, et leurs impacts potentiels
sur les espaces agricoles, les milieux natu-
rels et le paysage. »
La question d?une forme de « paysage
énergétique » sur des espaces restreints
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 48
le long du Rhône, par exemple, émerge et
nécessite une prise en compte des effets
cumulés40. « L?Autorité environnementale
recommande à la CNR qui porte et
exploite l?ensemble de ces projets,
d?analyser tous les effets cumulés de
manière précise, de présenter tous les
éléments éclairants, et en particulier ceux
liés à la biodiversité et au paysage ».
De la même manière, la question de la
densité urbaine en lien avec le cadre de
vie n?est pas traitée non plus. De
nombreux plans justifient un choix de
densités faibles dans l?objectif de
préserver le caractère rural d?un terri-
toire, alors que de vastes parcelles indui-
sent une consommation accrue des
espaces naturels, agricoles et forestiers.
La comparaison de partis pris d?aména-
gement entre formes urbaines favorisant
la densité et celles contribuant à l?étale-
ment et de leurs incidences sur la qualité
du cadre de vie pourrait être demandée
dans les scénarios. Des MRAe ont ainsi pu
exposer que l?augmentation de densité
en milieu rural va dans le sens d?une
préservation des paysages ruraux que les
nouveaux habitants viennent chercher.
2.3.3 Une séquence ERC complexe à
appliquer
La pertinence de l?application de la
séquence ERC au paysage peut faire dé-
bat, dans la mesure où l?occultation est
une solution souvent présentée en
réponse, dont l?impact et l?efficacité sont
contestables.
Ainsi, pour le projet de Parc photovol-
taïque au sol de Cérilly-les-Nodins (03),
en secteur bocager préservé et lisière de
la forêt emblématique de Tronçais,
« L?Autorité environnementale recom-
mande de présenter comment les
nouvelles plantations participent à l?inser-
tion du projet dans le paysage bocager du
secteur. »
Les autorités environnementales s?accor-
dent sur la nécessité d?appliquer la
séquence ERC, mais avec une approche
renouvelée :
? en affirmant que l?évitement
concerne celui des incidences
notables négatives sur les
paysages (au sens des développe-
ments supra) et non pas l?évite-
ment de la modification des
paysages ;
? en jouant sur d?autres leviers que
le camouflage pour mettre en
place des mesures de réduction ;
? en qualifiant la perte environne-
mentale à partir des éléments de
l?état initial, à défaut de la quanti-
fier, pour définir des mesures
compensatoires.
Les autorités environnementales font le
constat d?un manque de propositions,
fondées sur une réflexion approfondie et
adaptée au contexte local, sur les
mesures de réduction et, à défaut, de
compensation relatives au paysage,
souvent confondues avec les proposi-
tions de mesures d?accompagnement,
qui ne font pas partie de la séquence
ERC. Elles sont vigilantes sur la traduction
des mesures ERC dans les OAP ou dans
les dispositions réglementaires des
plans/programmes ou projets.
Cas du SCoT du Levezou (12) : « Le terri-
toire du SCoT comporte des sensibilités
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 49
importantes au plan paysager et patrimo-
nial. Pourtant le document se distingue
par une absence d'analyse synthétique
des grands enjeux territoriaux à prendre
en compte et de ligne directrice associée,
comme l?illustre la carte sans légende ci-
dessous qui figure au PADD.
Cas du PLUi Rouen métropole Norman-
die (76) : « L?autorité environnementale
recommande de réévaluer les mesures
prises dans le règlement écrit et les OAP
concernant la qualité urbaine, architectu-
rale, environnementale et paysagère afin
que les nouveaux projets s?inscrivent
mieux dans le contexte paysager existant.
Une OAP thématique aurait mérité d?être
examinée. (?)
Le suivi des mesures et des incidences
paysagères est peu présent, et les MRAe
recommandent régulièrement un suivi
des mesures de plantation afin de vérifier
la reconstitution des haies pour garantir
l?effet paysager attendu et l?efficacité, à
terme, de la reconstitution de la trame
verte, bleue et noire.
La mise en place d?un dispositif de recueil
(et analyse) en continu des observations
des riverains sur le projet peut être
préconisée afin de traiter ces incidences
paysagères dans le temps, par exemple
pour des projets éoliens ou des carrières
en association avec le suivi d?autres
nuisances ; c?est notamment le cas en
Auvergne-Rhône-Alpes.
L?implication à l?amont des acteurs con-
cernés et l?examen de leurs attentes vis-
à-vis du devenir des paysages permettrait
de définir des mesures opérationnelles.
Par exemple, l?avis rendu sur le projet de
réhabilitation de la carrière des Lataniers
(La Réunion) illustre ces différentes
attentes, notamment en termes de
perception des mesures proposées :
« L?autorité environnementale recom-
mande de prévoir un remodelé du terrain
permettant une transition moins abrupte
entre la partie exploitée et le profil naturel
du terrain, au droit de la ligne de crête à
l?angle sud-ouest. (?)
L?autorité environnementale recom-
mande de préciser à l?issue de la phase
exploitation la forme des modelés paysa-
gers que le projet constituera sur la base
d?un relevé topographique, et de prévoir
une information du public (par exemple
par un comité de suivi) afin de démontrer
que les intentions prévues au stade de
l?esquisse seront respectées.
L?autorité environnementale recom-
mande d?étoffer l?étude paysagère par des
représentations des différentes phases
d?exploitation vues depuis des points au
sol représentatifs pour les riverains et les
usagers de la NRL, et d?évaluer plus
finement la qualité paysagère des installa-
tions de chantier.
Les autorités environnementales préco-
nisent de poursuivre les travaux sur
l?application de la séquence ERC.
2.3.4 Des sujets qui vont monter en
puissance
Le développement des énergies renouve-
lables constitue un défi paysager. Ces
infrastructures peuvent avoir un fort
impact paysager et faire évoluer les pay-
sages contemporains. La qualité du cadre
de vie des riverains devient un facteur
important d?acceptabilité de ces projets,
qu?ils soient éoliens ou photovoltaïques
notamment.
De même, comme déjà souligné,
l?atteinte des objectifs de réduction de la
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 50
consommation d?espace suppose de
nouvelles approches sur les formes
urbaines à développer, qui aujourd?hui
peuvent être ressenties en rupture avec
l?histoire et le caractère intrinsèque des
territoires, notamment dans les petites
villes et les territoires ruraux. Il peut en
être ainsi également de la mise en oeuvre
de l?ambition de réindustrialisation.
Il est donc urgent que des travaux
impliquant à la fois sciences sociales et
sciences de l?urbanisme et de l?aménage-
ment, en lien également avec celles de
l?environnement, soient conduits sur les
représentations et les attentes des popu-
lations en termes d?évolution de leur
cadre de vie, pour que les approches
conservatoires qui ne sont pas nécessai-
rement les plus à même de répondre aux
besoins ou aux aspirations profondes de
la population ne soient pas les seules à
être utilisées. Mais sans attendre, il
importe également que les collectivités
territoriales et les porteurs de projet
investissent les moyens et l?attention
nécessaires, y compris par l?intermédiaire
de leurs bureaux d?études, pour proposer
des solutions innovantes, attrayantes et
respectueuses du contexte environne-
mental et des cadres de vie locaux.
Vue aérienne d?éoliennes sur fond de littoral normand
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 51
Conclusion
La conférence des autorités environne-
mentale « constitue un lieu de travail,
d?échanges et de coopération en vue de
favoriser l?harmonisation des interpréta-
tions, des pratiques et des méthodes sur
des questions d?intérêt commun ».
La conférence s?est plus particulièrement
investie en 2022 sur le traitement dans
les avis d?autorité environnementale de
la consommation d?espace et du pay-
sage, travaux dont les conclusions sont
restituées ici.
La présente synthèse a été préparée dans
les conditions prévues par le règlement
intérieur de l?IGEDD : après leur dernière
réunion de l'année, le président de l?auto-
rité environnementale, les présidents de
MRAe et le commissaire général au déve-
loppement durable adressent chacun au
secrétaire général de la conférence une
analyse des avis et décisions pris au cours
de l?année écoulée par sa forma-
tion.D?après le même article, le secrétaire
général de la conférence établit, conjoin-
tement avec les membres de la confé-
rence, un projet de rapport d?activité qui
dresse le bilan statistique de leur activité
et comporte la synthèse de ces analyses.
La conférence a approuvé le rapport
d?activité après débat lors de la réunion
du 30 mars 2023, qui a rassemblé les
membres des autorités environnemen-
tales. Elle est mise à disposition sur les
pages :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-du-
rable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-
r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement)
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 52
3.
Annexes
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 53
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 re-
latif à l?évaluation environnementale des
projets (dit « clause-filet »)
Par une décision du 15 avril 2021 (n°
425424), le Conseil d?Etat avait enjoint le
Gouvernement à mettre en place un
dispositif de rattrapage permettant de
soumettre à évaluation environnemen-
tale des projets qui, bien que situés
en-deçà des seuils de la nomenclature
annexée à l?article R.122-2 du code de
l?environnement, seraient susceptibles
d?avoir des incidences notables sur l?envi-
ronnement ou la santé humaine.
Le dispositif mis en place par le décret du
25 mars 2022 permet à l?autorité compé-
tente pour autoriser ou recevoir la décla-
ration d?un projet, dans un délai de 15
jours à compter du dépôt de la demande,
de le soumettre à examen au cas par cas
s?il lui apparaît que ce projet est suscep-
tible d?avoir des incidences notables sur
l?environnement ou la santé humaine.
En pratique, seule la première autorité
saisie est compétente. Ainsi, la clause
filet ne pourra être activée pour un
projet ayant déjà fait l?objet d?une auto-
risation ou déclaration.
Parallèlement, le décret prévoit la possi-
bilité, pour le porteur de projet, de saisir
volontairement l?autorité chargée de
l?examen au cas par cas, lorsque son pro-
jet se situe en-deçà des seuils de la no-
menclature.
Arrêté ministériel du 26 avril 2022 fixant
le contenu du formulaire de demande
d'avis conforme à l'autorité environne-
mentale sur l'absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnemen-
tale pour un document d'urbanisme ou
une unité touristique nouvelle dans le
cadre de l'examen au cas par cas défini
aux
articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de
l'urbanisme
Suite au décret n° 2021-1345 du 13
octobre 2021 portant modification des
dispositions relatives à l'évaluation envi-
ronnementale des documents d'urba-
nisme et des unités touristiques
nouvelles, cet arrêté fixe le contenu du
formulaire de demande d?avis conforme
à l?autorité environnementale sur
l?absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale pour un
document d?urbanisme ou une unité
touristique nouvelle (UTN) dans le cadre
de cet examen au cas par cas. Quatre
formulaires sont ainsi prévus.
En l?absence de réponse dans les deux
mois qui suivent la saisine, l?avis est
réputé favorable et confirme, de fait,
l?absence de nécessité d?évaluation envi-
ronnementale. Suite à cet avis conforme,
la personne publique responsable
prendra une décision motivée qui forma-
lisera la soumission ou non à évaluation
environnementale et la publiera.
Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022
portant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes et aux
installations de combustion moyennes
Le décret modifie la rubrique 30 de la
nomenclature du tableau annexé à
l'article R. 122-2 du code de l'environne-
ment relative aux projets photovol-
taïques. Les modifications visent, d?une
part à un léger rehaussement du seuil de
soumission à examen au cas par cas (de
250 à 300 kWc) pour prendre en compte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045410406
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416763
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043743306
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045797795
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044206748
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003695
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 54
les gains d?efficacité énergétiques des
panneaux depuis l?instauration des seuils
de la rubrique 30, et d?autre part prévoit
que le seuil de soumission à évaluation
systématique est porté à 1 MWc.
Le décret prévoit également, pour les
plans de prévention des risques (naturels,
technologiques et miniers), le transfert
de compétence de la formation d?auto-
rité environnementale du Conseil général
de l?environnement et du développe-
ment durable (devenu depuis inspection
générale de l?environnement et du déve-
loppement durable ? IGEDD) vers les
missions régionales d?autorité environne-
mentale (MRAe). Les dispositions transi-
toires prévoient que l?Ae restera compé-
tente pour les avis sur les PPR qu'elle a
soumis à évaluation environnementale
avant la publication du décret.
Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022
modifiant l'article R. 122-14 du code de
l'environnement, autorisant le ministre
de l'intérieur à déléguer son pouvoir de
décision dans les situations d'urgence à
caractère civil
En application des articles L. 122-3-4 et R.
122-14 du code de l'environnement, le
ministre de l'intérieur peut caractériser
une situation comme relevant d'«une
situation d'urgence à caractère civil» et
permettant, au cas par cas, d'identifier
des projets d'installations, d'ouvrages, de
travaux ou d'activités, ou parties de
projets qui ont pour seul objet de
répondre à cette situation d'urgence.
Cette décision permet d'exempter tout
ou partie de ces projets d'évaluation
environnementale. Dans ce cadre, le
présent décret donne la possibilité au
ministre de l'intérieur de déléguer au
préfet de département cette faculté de
reconnaître qu'un projet répond à une
situation d'urgence à caractère civil.
Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du
22 décembre 2022 établissant un cadre
en vue d'accélérer le déploiement des
énergies renouvelables
Pour répondre à la crise énergétique, la
Conseil a adopté un règlement d?urgence
afin d?accélérer le déploiement des
énergies renouvelables. Ce texte prévoit
des dispositions temporaires pour
dix-huit mois.
Le texte permet ainsi notamment des
possibilités d?exemptions de certaines
obligations d?évaluation prévues par la
directive projet dans le domaine des
énergies renouvelables, du stockage
d'énergie et les réseaux électriques qui
sont nécessaires à l'intégration des éner-
gies renouvelables au réseau électrique.
Deux conditions doivent être réunies : les
projets doivent se dérouler dans une
zone d?énergies renouvelables et cette
zone doit avoir fait l?objet d?une
évaluation environnementale straté-
gique.
Pour le rééquipement (« repowering »)
d'une centrale électrique utilisant des
énergies renouvelables ou la modernisa-
tion d'une infrastructure de réseau
connexe qui est nécessaire pour intégrer
l'énergie renouvelable au réseau
électrique, le texte prévoit une déroga-
tion à la notion de projet en disposant
que l?examen au cas par cas et l?évalua-
tion environnementale sont limitées aux
incidences potentielles significatives
découlant de la modification ou de
l?extension par rapport au projet initial.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046013988
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577&from=FR
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 55
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
Les deux directives qui posent les prin-
cipes et le cadre de l?évaluation environ-
nementale sont :
? la directive 2001/42/CE du 27
juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains
plans et programmes sur l'envi-
ronnement. L?article 6 § 3 de
cette
directive 2001/42 fait obliga-
tion aux États membres de
désigner les autorités qu?il faut
consulter et qui, étant donné
leur responsabilité spécifique en
matière d?environnement, sont
susceptibles d?être concernées
par les incidences environne-
mentales de la mise en oeuvre
de plans et de programmes. Le
paragraphe 5 du même article
laisse aux États membres le
soin de fixer les
modalités précises relatives à
l?information et à la consulta-
tion des autorités et du public ;
? la directive 2011/92/UE du 13
décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de
certains projets publics et pri-
vés sur l'environnement ; ce
texte a été modifié par la direc-
tive 2014/52/UE du 16 avril 2014
transposée par l?ordonnance
n°2016-1058 du 3 août 2016 et
le décret n°2016-1011 du 11
août 2016. L?article 6 § 1 de
cette directive énonce : Les
États membres prennent les
mesures nécessaires pour que
les autorités susceptibles d?être
concernées par le projet, en
raison de leurs responsabilités
spécifiques en matière d?envi-
ronnement ou de leurs compé-
tences locales et régionales,
aient la possibilité de donner
leur avis sur les informations
fournies par le maître d?ouvrage
et sur la demande d?autorisation
(...). À cet effet, les États
membres désignent les autori-
tés à consulter, d?une manière
générale ou au cas par cas. Les
modalités de cette consultation
sont fixées par les États
membres.
Ces deux directives énoncent, à leur
article 6, les principes généraux de la
participation du public, cette dernière
étant consubstantielle de l?évaluation
environnementale.
? Le cadre législatif et règlemen-
taire national
En droit français, le dispositif d?évalua-
tion environnementale est défini dans les
codes de l?environnement (articles L122-
1 à L122-15 et R122-1 à R122-28) et de
l?urbanisme (articles R104-1 à R104-39).
Le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020
relatif à l?autorité environnementale et à
l?autorité chargée de l?examen au cas par
cas introduit une distinction entre les
autorités chargées de rendre les avis sur
les projets (les autorités environnemen-
tales) et les autorités en charge de
l?examen au cas par cas. Le V bis de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 56
l?article L.122-141 du code de l?environne-
ment prévoit que « l'autorité en charge
de l'examen au cas par cas et l'autorité
environnementale ne doivent pas se
trouver dans une position donnant lieu à
un conflit d'intérêts ».
L?article R. 122-3 liste le champ de
compétences des autorités en charge de
l?examen au cas par cas42. Deux articles
(R.122-24-1 et R.122-24-2) sont relatifs à la
prévention des conflits d?intérêts. Le
décret précité prévoit un mécanisme de
déport qui doit être appliqué lorsque
l?autorité concernée estime se trouver en
situation de conflits d?intérêt : vers l?Ae
pour le ministre chargé de l?environne-
ment, vers la MRAe pour le préfet (de
région ou de département lorsque ce
dernier est compétent).
Pour l?année 2022, les différents textes
règlementaires relatifs au champ de
l?évaluation environnementale qui ont
été publiés sont rappelés en annexe 1.
2022 a été notamment marquée par la
publication du décret n° 2022-422 du 25
mars 2022 relatif à l'évaluation environ-
nementale des projets, qui introduit la
« clause filet » dans la procédure, pour
les projets situés sous les seuils de la
nomenclature des études d?impacts (cf.
ci-dessus), et par le décret n°2022-970 du
1er juillet 2022 portant diverses disposi-
tions relatives à l'évaluation environne-
mentale des projets, plans et
programmes et aux installations de
combustion moyennes, qui a notamment
41 Article issu d?un amendement porté dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l?énergie et au climat.
42 Pour une vision complète des autorités en charge de l?examen au cas par cas, il convient d?opérer une lecture combinée de l?article R. 122-3 avec le IV et le V
bis de l?article L. 122-1.
transféré de l?Ae aux MRAe la compé-
tence sur les PPR.
Enfin, le 15 juillet 2022, la commission
européenne a adressé à la France un avis
motivé qui fait suite à la mise en demeure
du 18 février 2021 et en reprend les
principaux griefs. Sont notamment visées
les conditions pour remplir l'exigence
d'objectivité et d'absence de conflit
d'intérêts qui s'appliquent aux autorités
compétentes pour accomplir les mis-
sions résultant de la directive, en particu-
lier l'autorité en charge de l'examen au
cas par cas.
De nouvelles évolutions devraient donc
intervenir en 2023 sur les dispositions
règlementaires relatives à l?évaluation en-
vironnementale.
? Les plans et programmes
Les autorités environnementales compé-
tentes pour les plans et programmes sont
définies à l?article R. 122-17 du code de
l?environnement.
L'Ae est compétente pour les plans et
programmes visés au 1° du IV de cet
article (schémas environnementaux ou
maritimes notamment), et pour les
plans/programmes dont le périmètre
excède les limites territoriales d?une
région ou qui donnent lieu à une appro-
bation par décret ou à une décision
ministérielle. Les MRAe sont compé-
tentes pour les autres plans/programmes
(la plupart des documents d'urbanisme,
notamment).
L?Ae et les MRAe rendent leur avis sur les
plans et programmes pour lesquelles
elles sont compétentes dans un délai de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 57
trois mois après saisine, et de deux mois
pour les décisions prises au titre du cas
par cas43.
Enfin, le décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 prévoit que les décisions d?évoca-
tion des dossiers relevant des MRAe sont
prises par le ministre chargé de l?environ-
nement44, « au regard de la complexité et
des enjeux environnementaux ».
? Les projets
La répartition des compétences des
autorités environnementales et en
charge du cas par cas pour les projets,
issue du décret n°2020-844 du 3 juillet
2020 et qui a fait l?objet d?adaptations en
2022, est donnée dans les tableaux
ci-dessous.
Les compétences de l?AE Ministre
Le ministre en charge de l?environnement
est autorité environnementale pour les
projets portés par les ministères autres
que le sien (ou leurs établissements
publics).
Il est en outre autorité en charge de
l?examen au cas par cas pour les projets,
autres que ceux relevant de l?Ae, et qui
donnent lieu à un décret pris sur rapport
d?un ministre, ou à une décision d?autori-
sation, d?approbation ou d?exécution
d?un ministre, ou élaborés par les services
placés sous l?autorité d?un ministre45.
Les projets soumis à l?avis d?autorité
environnementale du ministre chargé de
l?environnement font l?objet d?une
instruction par le bureau de l?accompa-
gnement et de l?expertise de l?évaluation
43 Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des
unités touristiques nouvelles introduit un examen au cas par cas « ad hoc », qui permet pour certaines procédures d?élaboration ou d?évolution de documents
d?urbanisme à la personne publique responsable d?autoévaluer la nécessité de réaliser une évaluation environnementale, cette autoévaluation étant soumise
à un avis conforme de l?autorité environnementale.
44 Ces décisions d?évocation sont préparées par le CGDD (bureau de l?accompagnement et de l?expertise de l?évaluation environnementale).
45 En particulier, l?AE Ministre traite donc désormais de l?examen au cas par cas des dossiers sur lesquels le ministre chargé de l?environnement est autorité
décisionnaire.
46 Décision du 15 septembre 2022 portant délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
de l?examen au cas par cas et de la mission d?autorité environnementale pour une famille de projet
environnementale de la sous-direction
des politiques publiques durables du
service de l?économie verte et solidaire
au sein du Commissariat général au déve-
loppement durable (CGDD).
Il s?agit majoritairement du ministère des
armées pour des travaux au sein des
bases militaires françaises, du ministère
de la justice pour la construction de mai-
sons d?arrêts et prisons et du ministère
de l?intérieur pour des projets de cités
administratives ou de stockage et de
destruction de munitions.
Enfin, le ministre de la transition écolo-
gique a délégué au président de l?Ae46
l?examen au cas par cas et les avis d?auto-
rité environnementale, pour les projets
qui donnent lieu à une décision d'autori-
sation, d'approbation ou d'exécution du
ministre chargé de l'énergie ou à un
décret pris sur son rapport, ou qui sont
élaborés par les services placés sous son
autorité ou par des services agissant dans
les domaines relevant de ses attribution.
Les compétences de l?Ae
Pour les projets, la compétence de l'Ae
en tant qu?autorité environnementale
s?exerce :
? lorsque le ministre chargé de l?envi-
ronnement est l?autorité chargée, au
titre de l?une de ses compétences
ministérielles, de prendre la décision
d?autorisation du projet, ou de la pro-
poser au gouvernement ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 58
? pour les projets qui sont élaborés par
les services placés sous son autorité
ou par des services interministériels
agissant dans les domaines relevant
de ses attributions, ou sous maîtrise
d?ouvrage d?établissements publics
relevant de sa tutelle ou agissant pour
son compte.
L?autorité environnementale compé-
tente est également l?Ae lorsque le projet
est situé sur le territoire de plusieurs
régions. L?Ae est en outre compétente
pour l'ensemble des projets de travaux,
d'aménagement ou d'ouvrages de la
société SNCF réseau et de sa filiale
mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
code des transports tant pour les avis
que pour les décisions de cas par cas.
L?Ae est compétente pour les projets
nécessitant plusieurs décisions adminis-
tratives, dès lors que l'une d'elles relève
de la compétence du ministre chargé de
l?environnement ou est proposée par ses
soins au gouvernement.
Les MRAe peuvent désormais traiter aussi
des décisions au cas par cas sur des
projets, s?il y a déport du préfet (cas des
conflits d?intérêt cité précédemment).
Enfin, l?évocation des dossiers de projets
relevant des MRAe se fait sur décision du
ministre chargé de l?environnement, qui
les confie alors à l?Ae (cf. ci-dessus).
Les délais
L?AE Ministre, l?Ae et les MRAe rendent
leur avis sur les projets relevant de leurs
compétences dans un délai de deux mois
après saisine. Pour les décisions à la suite
d?un examen au cas par cas, le délai est
de 35 jours quelle que soit l?autorité
concernée.
Les compétences des MRAe
Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 a
confirmé la compétence des MRAe pour
les avis sur les projets ne relevant ni de
l?Ae, ni du ministre chargé de l?environne-
ment
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 59
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 60
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 61
? Les avis d'autorité
environnementale
Les avis d'autorité environnementale
visent à s'assurer que l'ensemble des
enjeux environnementaux ont été
correctement pris en compte en amont
de la consultation du public, puis de
l'approbation d'un projet ou d'un
plan/programme.
Ils portent sur la qualité du dossier et du
rapport d'évaluation des incidences (ou
étude d'impact) qui rend compte de la
démarche d'évaluation environnemen-
tale. Ils analysent la façon dont l'environ-
nement a été pris en compte par le
projet ou le plan/programme.
Les avis s'adressent :
? au porteur du projet qui a
conduit la démarche, générale-
ment assisté d'un ou plusieurs
bureaux d'études, et qui a
préparé les documents
soumis à l'autorité environne-
mentale ;
? au public, conformément au
principe de participation et au
droit d'accès à l'information
environnementale garantis par la
convention d?Aarhus47 et les
directives européennes, afin de
l?éclairer sur la qualité des docu-
ments qui lui sont présentés et
sur la prise en compte de l?envi-
ronnement ;
? à l'autorité chargée d'approuver
le projet ou le plan/programme à
l'issue de l'ensemble du proces-
sus.
47 La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,
signée le 25 juin 1998 est un accord international, aujourd?hui ratifié par 47 Parties, visant à :
? améliorer l'information environnementale délivrée par les autorités publiques, vis-à-vis des principales données environnementales ;
? favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l?environnement (par exemple, sous la forme d'enquêtes publiques) ;
? étendre les conditions d?accès à la justice en matière de législation environnementale et d?accès à l?information.
Ce sont des avis consultatifs publics ; ils
ne se prononcent pas sur l'opportunité
du projet et ne lui sont ni favorables, ni
défavorables. Les avis doivent évaluer la
méthode qui a conduit le porteur du
projet à retenir une option, après avoir
comparé ses avantages et ses inconvé-
nients vis-à-vis de l'environnement avec
ceux de solutions de substitution raison-
nables. Les avis d'autorité environnemen-
tale ne constituent pas un contrôle de
légalité, même si l'analyse du dossier
peut conduire à constater l'absence ou
l'incomplétude de certains volets, voire à
mentionner parfois explicitement le
risque juridique pris par le maître d?ou-
vrage, au besoin par le rappel de la régle-
mentation applicable.
Ils apportent une expertise environne-
mentale indépendante sur la démarche
du porteur du projet. Cette expertise
porte, selon le code de l'environnement,
sur de nombreuses thématiques (milieux,
ressources, qualité de vie etc., que ce soit
en termes de commodité du voisinage ou
de santé, de sécurité ou de salubrité
publique, et sur leur interaction). Cette
expertise traite aussi bien des effets
négatifs que positifs, directs qu'indirects
(notamment du fait de l'utilisation de
l'espace ou des déplacements), tempo-
raires que permanents, à court, moyen
ou long terme.
Les évaluations environnementales ont
vocation à être proportionnées à l'impor-
tance des projets, plans ou programmes,
de leurs effets et des enjeux environne-
mentaux des territoires qu'ils concer-
nent.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 62
Enfin, les avis visent à améliorer la qualité
et la lisibilité des éléments mis à la dispo-
sition du public, que ce soit en termes de
présentation et de structuration des
dossiers ou de fiabilité des hypothèses
retenues et des résultats présentés, de
sorte que ces éléments soient à la fois
pertinents (avec hiérarchisation des en-
jeux), exacts et compréhensibles.
? Les décisions à la suite d?un
examen au cas par cas
Les autorités compétentes dans les diffé-
rents cas de figure ont été rappelées ci-
dessus. Seules les décisions soumettant
un projet à étude d'impact ou un plan/
programme à évaluation environnemen-
tale sont susceptibles de faire juridique-
ment grief48. Elles s?accompagnent d?une
information sur les « voies et délais de
recours ».
Le II de l?article L.122-1- (pour les projets)
et le III de l?article L.122-4- (pour les
plans/programmes) du code de l?environ-
nement précisent49 : « lorsque l?autorité
environnementale décide de soumettre
un plan ou programme (ou un projet) à
évaluation environnementale après
examen au cas par cas, la décision précise
les objectifs spécifiques poursuivis par la
réalisation de l?évaluation environnemen-
tale du plan ou programme (ou du
projet) ».
? La fonction d?autorité environ-
nementale et les méthodes
mises en oeuvre
La fonction des autorités
environnementales est celle d'experts
indépendants qui doivent attester de la
bonne prise en compte des enjeux
48 En revanche, une décision de non soumission ne peut faire l'objet d'un recours contentieux par un tiers (elle est considérée comme un acte préparatoire - avis
du CE n° 395919 du 6 avril 2016) ; dans un tel cas, le tiers peut, par contre, attaquer la décision d'autorisation à l'issue de l'ensemble du processus (voir avis n°
395916 du 6 avril 2016 du Conseil d'État).
49 Articles issus de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l?aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN)
environnementaux par les porteurs de
projets ou de plans/programmes et les
autorités décisionnaires.
Les avis et décisions des différentes
autorités, AE Ministre, Ae et MRAe, sont
mis en ligne très rapidement après leur
adoption, sur les sites internet suivants :
MRAe : http://www.mrae.developpement-
durable.gouv.fr
Ae : http://www.igedd.developpement-
durable.gouv.fr/l-autorite-environnemen-
tale-r145.html
AE Ministre : http://www.side.developpe-
ment-durable.gouv.fr (système d?informa-
tion du développement durable et de
l?environnement).
Le caractère public des avis et décisions,
ainsi que la critique à laquelle ils sont
soumis au moment de leur mise à dispo-
sition du public, apporte une garantie en
matière d?indépendance.
L?AE Ministre
L?avis est préparé par un binôme. Une
visite sur place est organisée avec le
maître d?ouvrage. L?avis est ensuite signé
par le Ministre ou par délégation de celui-
ci.
L?Ae et les MRAe
L?Ae et les MRAe sont placées au sein de
l?Inspection générale de l?environnement
et du développement durable (IGEDD),
elle-même indépendante des directions
du ministère chargé de l'environnement.
Elles sont dotées de règles de fonction-
nement spécifiques, et adoptent leur
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/EXPLOITATION/
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 63
propre règlement intérieur50. Leurs règles
de fonctionnement sont guidées par
plusieurs principes communs : indépen-
dance des avis rendus par l'Ae et par les
MRAe et respect du principe de sépara-
tion fonctionnelle51 vis-à-vis des orga-
nismes qui préparent, approuvent les
projets, plans, schémas, programmes et
autres documents de planification
soumis à leur avis ; transparence des
différentes étapes d'élaboration des avis
et des décisions ; collégialité proportion-
née aux enjeux des dossiers.
Les méthodes de travail de l'Ae ont été
mises en place dès sa création en 2009.
Elles ont inspiré celles des MRAe. L?Ae et
les MRAe veillent à écarter a priori toute
suspicion de partialité, voire d?instru-
mentalisation de leurs avis. Elles mettent
ainsi en oeuvre les dispositions prévues
dans leurs propres règlements intérieurs
et celui de l?IGEDD :
? déclarations individuelles d?inté-
rêt produites par tous les
membres ;
? publication des noms des
membres
délibérants sur chaque avis ;
? non-participation des membres
susceptibles de conflits d?intérêt
sur certaines délibérations.
Leurs avis et les décisions sont préparés
par des agents agissant, pour cette
mission, sous l?autorité du président de
l'Ae ou de la MRAe :
50 Cf. partie Fonctionnement des autorités environnementales.
51 Selon le Conseil d'État, les dispositions de l?article 6 de la directive plans/programmes « ne font pas obstacle à ce qu?une même autorité élabore le plan ou
programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n?imposent pas, en particulier, qu?une autre autorité de consultation
au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l?autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière
environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu?une entité administrative, interne à celle-ci, dispose
d?une autonomie réelle, impliquant notamment qu?elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir
les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions » (CE - Association FNE - 26 juin - 360212).
52 DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (métropole hors Île-de-France) ; DRIEAT : direction régionale et interdé-
partementale de l'environnement, de l?aménagement et des transports d?Île-de-France ; DEAL : directions de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment dans les départements d'outremer.
? les projets d'avis de l'Ae sont prépa-
rés par ses membres, souvent asso-
ciés à des membres d?une équipe
dédiée (appelée "équipe perma-
nente") et occasionnellement
d'autres rapporteurs (le plus
souvent membres de l?IGEDD,
notamment des membres de
MRAe, permanents ou associés). Les
noms des rapporteurs sont
mentionnés dans ses avis ;
? les projets d'avis des MRAe sont
préparés par des agents des
services régionaux de l'environne-
ment52, placés sous l'autorité fonc-
tionnelle du président de la MRAe.
Un membre de la MRAe désigné par
son président coordonne la prépa-
ration de l?avis au sein de la MRAe.
En règle générale, les projets d?avis
sont soumis à consultation des
membres de la MRAe avant la
réunion, puis modifiés le cas
échéant, pour prendre en compte
leurs observations ou propositions.
Dans certaines MRAe, des avis
peuvent aussi être adoptés un
membre de la MRAe ayant reçu
délégation, le plus souvent après
consultation d'un, de plusieurs,
voire de la totalité des membres,
selon des modalités préalablement
approuvées et inscrites dans le
règlement intérieur de la MRAe ;
? les projets de décision de l?Ae sont
préparés par l?équipe permanente
et revus par une commission
formée de deux membres de l?Ae ;
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 64
les décisions sont signées par le
président par délégation du
collège. Les projets de décision des
MRAe sont préparés par des agents
des services régionaux de l'environ-
nement, selon le même type de
processus. Les décisions sont
signées par le président de la MRAe
ou un membre ayant reçu déléga-
tion, le plus souvent après consulta-
tion de tout ou partie des autres
membres de la MRAe. Certaines
d?entre elles font néanmoins l?objet
d?un examen et d?une délibération
collégiaux, cette règle pouvant être
générale dans certaines MRAe.
? les projets d?avis conformes suivent
le même processus que les projets
de décision. Ils sont cependant tous
délibérés collégialement.
L?apport de la discussion collégiale est
déterminant, car elle permet de croiser
des expertises ou des lectures complé-
mentaires sur les avis et d?établir progres-
sivement des interprétations stabilisées
sur certaines questions de principe. La
collégialité est en outre gage supplémen-
taire d?indépendance.
La discussion collégiale est la règle pour
tous les dossiers à l?Ae. Compte tenu du
nombre important de dossiers, les MRAe
pratiquent la collégialité suivant une
approche proportionnée aux enjeux des
dossiers, le recours à la délégation
permettant également de mieux étaler la
charge de travail dans le temps. Dans
tous les cas, les avis et décisions sont
adoptées selon des modalités convenues
collégialement, spécifiques à chaque
formation, et reprises dans le règlement
intérieur de la MRAe.
53 Cette disposition ne s?applique pas aux agents des Dreal placés sous l?autorité fonctionnelle des MRAe.
Conformément au règlement intérieur
de l?IGEDD, tous les membres ont établi
une déclaration d'intérêt53. Dans les cas
où leur fonction, actuelle ou antérieure,
pourrait présenter un risque de conflit
d'intérêt ou "d'apparence" de conflit
d'intérêt, le règlement intérieur de l?auto-
rité environnementale, Ae ou MRAe,
prévoit la possibilité pour un membre de
ne pas participer à une délibération.
Le fonctionnement
Règlements intérieurs et conventionne-
ment avec les DREAL
Comme mentionné précédemment,
selon les termes du décret n°2022-1165
du 20 août 2022 portant création et
organisation de l?IGEDD, la formation
d?autorité environnementale et les MRAe
arrêtent leurs règlements intérieurs. Le
décret précise en outre que le règlement
intérieur des MRAe doit être conforme à
un référentiel fixé par un arrêté de la
ministre en charge de l?environnement,
et proposé par les présidents de MRAe.
Chaque MRAe est désormais dotée de
son règlement intérieur, délibéré par son
collège ; il précise les modalités de fonc-
tionnement retenues (par exemple sur
les délégations, sur les délibérations). Ils
ont été publiés au second semestre 2020,
ou début 2021 pour les derniers ; certains
ont fait depuis l?objet de mises à jour.
L?Ae a adopté son règlement intérieur le
28 août 2020, il a été actualisé le 20
octobre 2022.
Enfin, dans chaque région, la MRAe béné-
ficie de l?appui technique d?agents du
service régional de l?environnement, qui
sont placés sous l?autorité fonctionnelle
du président de la MRAe ; une conven-
tion entre le président de la MRAe et le
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 65
directeur du service régional de l?environ-
nement est établie à cet effet. Le même
décret prévoit que cette convention est
conforme à un modèle-type, arrêté lui
aussi par le ministre en charge de l?envi-
ronnement. Les conventions entre MRAe
et DREAL ont été signées dans toutes les
régions. Chacune a fait l?objet d?une
délibération au sein du collège de la
MRAe avant signature.
La capitalisation de l?expérience au sein
de chaque MRAe
Les réunions collégiales sont centrées sur
l?examen des projets d?avis et de déci-
sions préparées par les équipes des
DREAL. Elles permettent aussi dans la
plupart des régions, de définir à l?amont
les modalités de traitement des dossiers,
après une première analyse à réception
par la DREAL (délibération, délégation,
voire absence d?avis).
La plupart des MRAe réservent une partie
de l?ordre du jour de leurs réunions collé-
giales pour un partage d'expérience
entre membres de la MRAe et agents des
DREAL sur des thématiques d'intérêt
commun (consommation d'espace, éner-
gie-climat, sols...).
Dans la quasi-totalité des régions, des
séminaires ont été organisés dans le
même format, pour capitaliser l?expé-
rience acquise au fil des dossiers, et faci-
liter l?instruction des dossiers et la prépa-
ration des avis.
De façon générale, et comme cela avait
été relevé pour les années passées, les
MRAe ont poursuivi avec les équipes des
DREAL, les efforts pour outiller les princi-
pales étapes du processus de prépara-
tion des avis et décisions et en améliorer
l?efficacité (modèles, avis-types, ré-
flexions thématiques ou glossaires).
Les relations des MRAe avec les acteurs du
territoire
Les MRAe s'accordent sur l'importance
de mieux faire connaître l'évaluation
environnementale, leur rôle et leur
compétence auprès des acteurs de la
démocratie environnementale. Les MRAe
ont toutes, en lien avec les DREAL, des
contacts avec les compagnies de
commissaires-enquêteurs, les agences
d?urbanisme, les bureaux d?études, et des
collectivités, de façon plus ou moins
régulière et structurée suivant les
régions.
Les MRAe rencontrent aussi régulière-
ment les différents interlocuteurs de la
sphère État, pour faire connaître leurs
avis et décisions, et en faciliter l'élabora-
tion : préfets de région et de départe-
ments, directeurs départementaux des
territoires, directeurs des agences
régionales de santé notamment.
Enfin, outre l'Ae, deux MRAe établissent
régulièrement des communiqués de
presse à un rythme mensuel ou à l'issue
de leurs sessions, sachant que tous les
avis et toutes les décisions sont mis en
ligne sur le site internet des MRAe sitôt
délibérés. Certaines MRAe ont égale-
ment préparé des communiqués à l'occa-
sion de la présentation de leur rapport
annuel. Certaines enfin, proposent des
publications thématiques, ponctuelles
ou régulières (lettres d?information?)
permettant de capitaliser les éléments
de doctrine dégagés par la pratique de
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 66
l?autorité environnementale et de
synthétiser les attentes de cette
dernière, à l?attention des collectivités,
des maîtres d?ouvrage ou d?un public plus
large.
Les moyens mis en oeuvre pour le
fonctionnement des MRAe
Le fonctionnement des MRAe fait appel
à des moyens des DREAL et de l?IGEDD.
Il mobilise certains agents des DREAL,
qui :
? constatent si le dossier reçu est com-
plet et peut être instruit ;
? analysent le dossier et ses enjeux
environnementaux, afin de permettre
à la MRAe d'évaluer le type d'avis
qu'elle rendra et, le cas échéant, de
désigner un coordonnateur pour le
dossier ;
? procèdent aux consultations internes
à la DREAL, ainsi qu'à celles des autres
services de l?État (ARS, DDT) ;
? participent à certaines réunions avec
les maîtres d?ouvrage ou pétition-
naires ;
? préparent le projet d'avis ou de
décision sur la base duquel la MRAe
apportera les modifications qu'elle
estime opportunes, en fonction des
réactions de ses membres ;
? répondent souvent aux questions
ciblées par le coordonnateur d'un
dossier, lui-même relayant celles
d'autres membres de la MRAe, avant la
séance de délibération, voire en
séance ;
? dans certains cas, apportent un appui
à la MRAe pour la notification de ses
avis aux pétitionnaires.
Il mobilise tous les membres de la MRAe :
? selon le type de délibération retenu, la
totalité des membres ou une partie
d'entre eux relisent le projet d'avis ou
de décision en amont de la délibéra-
tion et formulent toute réaction de
fond ou de forme ;
? le coordonnateur (ou rapporteur) d'un
dossier sollicite l'avis des autres
membres, assure l'interface entre les
membres de la MRAe et les agents de
la DREAL. Il apporte les modifications
qui apparaissent nécessaires à la
finalisation de la proposition soumise
à la délibération de la MRAe ;
? le président de la MRAe organise les
travaux de la MRAe, dès la saisine et
jusqu'à la délibération. Le président
est également coordonnateur de
certains dossiers. Il préside les délibé-
rations, endosse les avis pour le
compte de la MRAe ou signe les
décisions après examen au cas par cas,
puis les notifie. Délégation peut être
donnée à l?un des membres du collège
pour ces différentes missions. Le
président est généralement l?interlo-
cuteur privilégié en externe, en parti-
culier des préfets et de leurs services
et des représentants des grandes
collectivités.
Les MRAe n'ont pas de moyens adminis-
tratifs propres et s'appuient sur des
moyens administratifs de la MIGT et de la
DREAL, voire dans quelques rares cas,
des sections de l?IGEDD. La mise en ligne
sur internet des avis et des décisions est
faite par les DREAL ou les MIGT selon les
régions.
Certains agents de l'Ae sont également
mobilisés ponctuellement, en appui des
MRAe, pour apporter une expertise juri-
dique ou technique, des membres des
MRAe étant aussi sollicités par l?Ae pour
rapporter des avis.
Les moyens engagés pour assurer le fonc-
tionnement du dispositif sont principale-
ment :
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 67
? le temps consacré par les membres
de l?IGEDD au fonctionnement des
MRAe et de l'Ae : en règle générale,
les membres de l'Ae consacrent
entre 25 % et 50 % de leur temps à
l'Ae (100 % pour l'équipe perma-
nente), certains étant en outre
présidents ou membres d'une
MRAe. Pour l?ensemble des
membres permanents et chargés de
missions mobilisés au sein des
collèges des MRAe, le temps passé
est en moyenne de l?ordre de 30 %,
avec toutefois une dispersion signi-
ficative. Cela représente une ving-
taine d?ETP;
? la prise en charge des indemnités
des membres associés et des frais
de déplacements de tous les
membres des MRAe. La participa-
tion des membres associés apporte
aux MRAe des compétences dont
elles ne disposent pas ; en outre,
elle garantit et permet la démons-
tration de l?indépendance des
MRAe. Les modalités d?indemnisa-
tion des membres associés sont
issues du décret n°2022-466 et de
l?arrêté interministériel du 31 mars
2022. Ces textes introduisent une
différenciation entre membres
associés selon qu?ils sont agents
publics ou non, un contentieux a
été introduit devant le Conseil
54 Selon les dossiers, la préparation d'un avis pour un plan/programme peut nécessiter de 5 à 15 jours d'agents d'une DREAL et au moins 2-3 jours-équivalents de
membres d'une MRAe selon la qualité du projet d?avis initial. Les échanges entre la DREAL et la MRAe peuvent, en outre, conduire à un jour supplémentaire en
moyenne. Même l'absence d'avis nécessite une première analyse du dossier, préalable à la décision de la MRAe de ne pas rendre d'avis, que ce soit dès la
réception du dossier ou à la fin de son instruction ; le temps estimé est rarement inférieur à 5 jours.
Selon les dossiers, la préparation d'une décision peut nécessiter de 1 à 3 jours d'agents d'une DREAL et moins d?une journée-équivalent de membres d'une
MRAe.
Les sessions mobilisent les membres des MRAe, voire certains agents de DREAL, sur une demi-journée ou une journée suivant le nombre de dossiers à traiter.
55 Suivant les termes de la convention-type citée précédemment.
d?Etat par plusieurs des membres
concernés.
? le temps consacré par les agents
des DREAL en appui technique aux
MRAe, sous l'autorité fonctionnelle
du président de la MRAe, à l'exer-
cice de cette mission. Il représente
environ une centaine d?équivalents-
temps plein (ETP) pour l?ensemble
des régions, hors Corse et départe-
ments d?outremer, et hors fonc-
tions support. Les conventions
MRAe / DREAL ont identifié les
agents ou postes susceptibles de
contribuer au fonctionnement des
MRAe54. Certains agents des DREAL
peuvent participer en amont à
l'accompagnement des collectivi-
tés ou d'autres porteurs de projet à
l'intégration de l'environnement
("intégration environnementale"),
sous réserve que ces actions ne
soient pas susceptibles d?influencer
le contenu des projets présentés à la
MRAe ou de concourir à l?instruction
d?une autorisation ayant un lien avec
un dossier examiné par la MRAe55.
Les décisions de cas par cas pour les
projets qui restent du ressort des
préfets de région sont le plus
souvent préparées au sein des
mêmes équipes, et représentent
des niveaux de mobilisation impor-
tants.
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 68
Annexe 3
Nombre d?avis
et de décisions
rendus en 2022
Plans/programmes
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
AE Ministre Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 11 12
Délibéré 0
Délégation 1 0 11 12
Soumission 0 0 7 7
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 2 4 3 28 40
Délibéré 1 2 2 4 3 28 40
Délégué 0
Absence d?avis 5 2 8
Auvergne - Décisions 0 3 1 7 27 210 21 3 1 9 18 2 90 2 0 1 1 1 397
Délibéré 1 2 2 7 2 6 1 1 1 1 24
Délégation 2 1 5 25 203 19 3 1 3 17 1 89 2 1 1 373
Soumission 3 3 15 24 3 1 3 5 2 2 1 1 63
Avis conforme 1 14 15
Soumission 4 4
Absence d'avis 0
Avis 2 2 0 4 29 12 11 2 4 2 6 0 0 0 1 0 3 4 82
Délibéré 2 2 4 29 12 11 2 4 2 6 1 3 4 82
Délégué 0
Absence d?avis 1 6 2 7 3 6 25
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 3 33 4 6 0 0 2 0 17 5 0 1 0 1 72
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 3 33 4 6 2 17 5 1 1 72
Soumission 3 1 2 6
Avis conforme 9 9
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 8 0 7 1 5 1 0 0 0 0 0 0 2 0 25
Délibéré 1 8 5 1 4 2 21
Délégué 2 1 1 4
Absence d?avis 3 1 1 1 2 1 9
Divers Total
Rhône-Alpes
Zonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Plans/programmes
Annexes 3 - Nombre d'avis et de décisions rendus en 2022
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 69
1
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Bretagne Décisions 0 2 0 0 7 64 6 1 0 0 5 2 21 2 0 0 0 1 111
Délibéré 0
Délégation 2 7 64 6 1 5 2 21 2 1 111
Soumission 2 14 1 1 2 2 8 30
Avis conforme 7 7
Soumission 4 4
Absence d'avis 10 10
Avis 0 3 0 1 16 21 3 1 0 0 3 0 4 1 0 0 7 1 61
Délibéré 3 1 16 21 3 1 3 4 1 7 1 61
Délégué 0
Absence d?avis 4 12 5 1 1 1 24
Centre - Décisions 0 0 0 0 8 24 4 0 0 1 2 3 16 0 0 0 0 0 58
Val-de-Loire Délibéré 6 23 4 1 2 3 16 55
Délégation 2 1 3
Soumission 2 2 1 1 1 1 8
Avis conforme 1 1 2
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 2 7 1 3 0 5 2 1 4 1 0 0 0 0 1 28
Délibéré 1 2 4 1 3 5 2 1 4 1 1 25
Délégué 3 3
Absence d?avis 1 2 2 2 7
Corse Décisions 0 0 0 0 3 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 7
Délibéré 3 2 2 7
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 5 2 0 0 4 0 0 0 0 0 0 1 12
Délibéré 5 2 4 1 12
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 2 6 99 10 10 0 2 8 2 55 2 0 6 0 0 202
Délibéré 0 0 0 0 0 1 1
Délégation 2 6 99 10 10 2 8 2 55 1 6 201
Soumission 2 1 8 1 3 3 1 19
Avis conforme 1 11 2 3 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 18
Soumission 1 2 3
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 9 23 5 10 4 4 2 3 1 1 0 0 0 16 3 81
Délibéré 1 9 0 4 1 15 3 33
Délégué 9 23 4 1 4 2 3 1 1 48
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 70
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Hauts-de-
France Décisions 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délibéré 0 1 0 1 5 59 6 2 0 11 19 1 41 1 0 0 0 2 149
Délégation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0 0 1 7 2 1 0 0 1 1 4 0 0 0 0 0 17
Avis conforme 0 0 0 0 0 10 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 11
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 0 0 1 9 15 1 9 3 2 1 4 2 1 0 0 0 4 3 55
Délibéré 0 0 1 9 8 1 6 3 2 1 2 1 1 0 0 0 3 3 41
Délégué 0 0 0 0 7 0 3 0 0 0 2 1 0 0 0 0 1 0 14
Absence d?avis 0 0 0 2 0 0 2 1 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 8
Décisions 0 0 0 1 7 124 26 0 0 0 2 4 14 2 0 0 0 3 183
Délibéré 1 7 113 23 1 3 13 1 3 165
Délégation 11 3 1 1 1 1 18
Soumission 1 6 35 13 1 2 5 3 66
Avis conforme 0 0 0 0 0 15 2 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 19
Soumission 9 1 10
Absence d'avis 0
Avis 1 0 0 7 27 15 8 0 0 0 1 0 6 0 0 0 9 1 75
Délibéré 1 7 24 14 8 1 6 9 1 71
Délégué 3 1 4
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 2 1 41 2 2 0 0 13 0 27 1 0 0 0 0 89
Délibéré 2 1 41 2 2 13 26 1 88
Délégation 1 1
Soumission 1 1 6 1 2 3 11 25
Avis conforme 0 0 0 0 1 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 2 0 6 8 0 5 2 2 3 4 1 2 0 0 0 3 2 40
Délibéré 2 5 8 5 2 1 3 3 1 2 3 2 37
Délégué 1 1 1 3
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 1 0 3 15 114 6 2 0 18 31 0 35 5 0 5 0 3 238
Aquitaine Délibéré 1 1
Délégation 1 3 15 114 6 2 18 31 35 5 4 3 237
Soumission 2 8 23 3 7 7 0 0 2 1 53
Avis conforme 0 1 0 0 5 18 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 25
Soumission 1 1 1 3
Absence d'avis 0
Avis 1 0 1 17 31 15 21 4 6 7 5 8 0 0 0 0 5 3 124
Délibéré 1 1 3 2 1 5 1 3 5 2 24
Délégué 14 29 15 20 4 1 7 4 5 1 100
Absence d?avis 3 3 3 1 10
Île-de-France
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 71
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Occitanie Décisions 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 3 1 1 282
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1
Délégation 0 0 0 5 28 156 16 10 0 0 11 0 48 3 0 2 1 1 281
Soumission 0 0 0 3 6 19 5 2 0 0 2 0 4 0 0 1 1 0 43
Avis conforme 0 0 0 0 3 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 26
Soumission 0 0 0 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Absence d'avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 3 1 2 17 24 7 15 3 6 0 0 1 1 0 0 0 11 2 93
Délibéré 3 1 2 15 20 5 13 3 5 0 0 1 1 0 0 0 11 2 82
Délégué 0 0 0 2 4 2 2 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11
Absence d?avis 0 0 0 4 1 1 5 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14
Pays de la
Loire Décisions 0 2 0 0 4 41 9 2 0 9 21 8 16 4 0 1 0 1 118
Délibéré 2 2 2 1 2 8 5 2 1 1 26
Délégation 4 39 7 1 7 13 3 14 3 1 92
Soumission 1 2 1 1 2 6 3 2 1 19
Avis conforme 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 1 2 0 3 9 10 6 0 2 3 5 2 0 0 0 0 4 2 49
Délibéré 1 2 3 9 10 6 2 3 5 2 4 2 49
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2 3 7
PACA Décisions 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délégation 0 2 0 0 9 88 7 1 0 0 0 0 14 1 0 2 0 1 125
Soumission 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0 0 0
Absence d'avis 2 7 9
Avis 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délibéré 0 1 0 7 13 3 19 1 2 0 1 4 0 0 0 0 2 2 55
Délégué 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Absence d?avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 72
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 3
Délibéré 1 2 3
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 1 1
Délégation 1 1
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 2 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4
Délibéré 2 1 1 4
Délégué 0
Absence d?avis 0
Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
Délibéré 2 2
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 3
Délibéré 1 1 1 3
Délégué 0
Absence d?avis 1 1 2
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6
Délibéré 6 6
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis conforme 0 0 0 0 0 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3
Soumission 1 1
Absence d'avis 0
Avis 0 1 0 0 5 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 9
Délibéré 1 5 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 73
Nouveau Révision
Modif. MECDU Nouveau Révision Modification MECDU Nouveau Révision Modification MECDU
Divers TotalZonages
d'assainissement
Paysage et
patrimoine
PP nationaux
ou
interrégionaux
PPR PCAET
PLUiSCOT PLU
CC
Saint-Martin Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis conforme 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Soumission 0
Absence d'avis 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 11 1 21 123 1063 124 39 1 50 132 22 394 28 1 19 2 25 2056
Délibéré 0 4 0 6 24 255 45 5 0 20 44 13 99 5 0 4 0 5 529
Délégation 0 7 1 15 99 808 79 34 1 30 88 9 295 23 1 15 2 20 1527
Soumission 0 4 0 12 42 145 33 13 0 12 28 11 41 0 0 5 2 12 360
Avis conforme 0 1 0 0 11 117 5 4 1 0 4 0 0 0 0 0 0 0 143
Soumission 0 1 0 0 1 26 2 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 32
Absence d'avis 0 0 0 0 2 17 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19
Avis 9 14 4 90 218 91 120 25 39 21 33 23 16 3 5 4 71 61 847
Délibéré 9 14 4 64 149 69 92 17 35 11 23 16 16 3 5 4 69 60 660
Délégué 0 0 0 26 69 22 28 8 4 10 10 7 0 0 0 0 2 1 187
Absence d?avis 0 0 0 12 19 19 25 7 0 0 3 4 0 0 5 2 10 11 117
Total Ae
Ministre/Ae/MR
Ae
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Pages 74
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
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in
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G
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Di
ve
rs
TO
TA
L
Ae Ministre Décisions 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 14 0 3 0 2 0 7 0 1 31
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délibéré 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 5
Délégué 0
Absence d?avis 0
Ae Décisions (*) 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Délibéré 0
Délégation 5 0 7 16 13 0 0 0 3 35 79
Soumission 2 7 5 4 16 34
Avis 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 0 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délibéré 1 0 0 0 1 2 0 3 1 5 17 8 2 3 0 0 0 3 26 0 72
Délégué 0
Absence d?avis 0
Auvergne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Rhône-Alpes Délibéré 1 1
Délégation 0
Soumission 1 1
Avis 0 0 9 0 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 0 3 0 2 0 4 0 140
Délibéré 9 18 7 12 4 1 14 4 9 16 37 3 2 4 140
Délégué 0
Absence d?avis 1 8 1 4 4 1 2 5 1 27
Projets
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 75
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
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m
in
ie
rs
G
éo
th
er
m
ie
Hy
dr
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le
ct
ic
ité
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Di
ve
rs
TO
TA
L
Bourgogne - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Franche-Comté Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 26 9 8 0 1 3 2 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 51
Délibéré 22 7 5 1 2 2 1 40
Délégué 4 2 3 1 1 11
Absence d?avis 6 4 8 1 2 1 1 1 24
Bretagne Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 1 1 5 1 7 1 7 6 0 8 5 1 0 0 0 0 1 3 0 47
Délibéré 1 1 5 1 7 1 7 6 8 5 1 1 3 47
Délégué 0
Absence d?avis 3 6 1 1 4 2 2 6 25
Centre - Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Val-de-Loire Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 20 15 3 5 1 3 9 4 4 1 0 0 0 0 0 0 0 65
Délibéré 17 13 3 5 1 2 9 2 4 1 57
Délégué 3 2 1 2 8
Absence d?avis 18 3 1 22
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 76
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
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ie
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rs
TO
TA
L
Corse Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 5 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 9
Délibéré 5 1 1 1 1 9
Délégué 0
Absence d?avis 0
Grand Est Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 3 0 2 32 47 10 8 2 11 2 15 7 2 8 3 0 3 0 0 0 155
Délibéré 3 2 6 27 7 6 1 11 2 13 2 1 0 3 2 86
Délégué 26 20 3 2 1 0 0 2 5 1 8 0 1 69
Absence d?avis 0
Hauts de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 3 0 0 0 13 23 4 13 2 10 10 6 9 5 2 4 0 1 0 3 1 109
Délibéré 2 0 0 0 6 12 2 10 1 8 5 3 6 4 2 1 0 0 0 0 1 63
Délégué 1 0 0 0 7 11 2 3 1 2 5 3 3 1 0 3 0 1 0 3 0 46
Absence d?avis 0 0 0 0 0 4 0 0 0 2 0 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 9
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 77
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
Tr
av
au
x
m
in
ie
rs
G
éo
th
er
m
ie
Hy
dr
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L
Île de France Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 4 0 1 4 0 3 4 0 4 2 13 45 0 0 0 1 0 0 3 0 84
Délibéré 4 4 2 4 3 2 12 40 1 3 75
Délégué 1 1 1 1 5 9
Absence d?avis 0
Normandie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 9 14 2 7 0 7 0 3 10 3 1 1 0 0 1 2 0 61
Délibéré 1 8 8 1 5 5 1 8 3 1 1 1 2 45
Délégué 1 6 1 2 2 2 2 16
Absence d?avis 1 1
Nouvelle Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Aquitaine Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avis 1 0 0 1 72 23 9 5 1 7 2 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 151
Délibéré 1 1 12 3 1 0 0 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 21
Délégué 0 0 60 20 8 5 1 5 1 3 14 1 1 3 0 1 4 2 1 130
Absence d?avis 0 0 9 4 1 0 0 1 0 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 17
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 78
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Occitanie Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 5 1 52 8 5 4 2 5 0 20 1 8 0 4 1 5 3 2 1 127
Délibéré 0 0 5 1 47 8 4 4 1 5 0 17 0 7 0 4 0 4 3 2 1 113
Délégué 0 0 0 0 5 0 1 0 1 0 0 3 1 1 0 0 1 1 0 0 0 14
Absence d?avis 0 0 0 1 5 0 1 1 0 0 0 9 0 0 0 0 1 0 0 0 0 18
Pays de la Loire Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 1 11 6 8 1 3 2 0 10 16 1 0 0 0 1 0 3 1 64
Délibéré 1 11 6 8 1 3 2 10 16 1 1 0 3 1 64
Délégué 0
Absence d?avis 1 5 2 4 3 6 2 1 4 1 1 2 32
PACA Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 3 0 25 0 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 0 94
Délibéré 3 25 7 8 1 3 2 2 11 10 11 2 2 3 2 2 94
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 79
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Guadeloupe Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 2 0 0 4 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 1 1 0 10
Délibéré 2 4 1 1 1 1 0 10
Délégué 0
Absence d?avis 1 1
Guyane Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1
Délibéré 0 1 1
Délégué 0
Absence d?avis 0
Martinique Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 3 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 7
Délibéré 3 1 1 1 1 7
Délégué 0
Absence d?avis 0
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 80
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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Mayotte Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
La Réunion Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 2 3 0 3 3 0 1 0 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 15
Délibéré 2 3 3 3 1 1 2 15
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Saint-Martin
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 81
IOTA
spécifique Infra.Énergies
renouvelables ICPE - INB Aménagements
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L
Décisions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégation 0
Soumission 0
Avis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Délibéré 0
Délégué 0
Absence d?avis 0
Décisions 0 0 6 0 1 0 0 0 0 2 0 7 31 0 16 0 2 0 10 35 1 111
Délibéré 0 0 1 0 1 0 0 0 0 2 0 0 15 0 3 0 2 0 7 0 1 32
Délégation 0 0 5 0 0 0 0 0 0 0 0 7 16 0 13 0 0 0 3 35 0 79
Soumission 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 7 6 0 4 0 0 0 0 16 0 35
Avis 5 7 18 10 301 155 82 71 22 82 33 112 155 72 26 20 4 16 16 52 5 1264
Délibéré 4 7 18 9 195 94 63 59 18 70 27 95 125 68 17 14 3 12 12 47 4 961
Délégué 1 0 0 1 106 61 19 12 4 12 6 17 30 4 9 6 1 4 4 5 1 303
Absence d?avis 0 0 1 2 55 22 19 10 11 9 1 19 18 3 2 0 1 0 1 2 0 176
Saint-Pierre-et-
Miquelon
Total Ae
Ministre/Ae/MRAe
Synthèse annuelle 2022 des autorités environnementales Page 82
(*) Non compris les décisions tacites
Page de couv-1
Synthèse 2022 Version VDEF
Éditorial
Introduction
1.1 Les avis
Les modalités d?adoption
1.1.1 Les plans/programmes
Les types de dossiers traités
1.1.2 Les projets
Les types de dossiers traités
1.2 Les décisions
1.2.1 Sur les plans et programmes
1.2.2 Sur les projets
1.2.3 Les recours
1.3 Les avis sur cas par cas ad-hoc
1.4 Les cadrages
1.5 Le fonctionnement et les moyens mobilisés
1.5.1 Les collèges des MRAe
1.5.2 La place centrale des agents des DREAL dans le dispositif des MRAe
1.
Le bilan quantitatif
de l'activité des autorités environnementales
2.
L?analyse des avis et des décisions de 2022
2. 1 Les PCAET
2.1.1 Des PCAET plutôt ambitieux mais peu crédibles
Des objectifs consistants mais encore en retrait par rapport aux trajectoires nationales
Des programmes d?actions pas assez efficaces et opérationnels
Un pilotage et un suivi à renforcer
2.1.2 Des thématiques majeures à approfondir
La vulnérabilité au changement climatique
La séquestration du carbone
Les PCAET et les documents d?urbanisme : un lien inexistant aujourd?hui
L?agriculture : un secteur avec des plans d?action insuffisants
2.1.3 Une démarche d?évaluation environnementale à améliorer
Des diagnostics et des états initiaux incomplets
Des incidences négatives omises et mal suivies
Une prise en compte insuffisante des mesures ERC dans les plans d?actions
2.2 La consommation d?espace
2.2.1 Une consommation d?espace élevée
2.2.2 La loi climat et résilience : un calendrier et des objectifs à décliner sur les territoires
2.2.3 L?appréciation quantitative des espaces
L?évaluation des espaces consommés ou
susceptibles de l?être dans les PLU
La justification de la consommation
Le potentiel de mobilisation dans
l?enveloppe urbaine
L?urbanisation conditionnelle, un outil à
promouvoir
Le réemploi des friches pour limiter la
consommation d?espace
2.2.4 L?appréciation de la qualité des sols
2.2.5 Vers un nouveau modèle d?aménagement
2.3 Le paysage
2.3.1 S?appuyer sur un état initial qui analyse le paysage dans la globalité de sa dimension
2.3.2 Analyser les incidences en dépassant une vision conservatoire, en donner une vision « sincère »
2.3.3 Une séquence ERC complexe à appliquer
2.3.4 Des sujets qui vont monter en puissance
Conclusion
Annexe 1 - Les évolutions juridiques de 2022
Annexe 2 - Le cadre de l?évaluation environnementale
? Les directives européennes
? Le cadre législatif et règlementaire national
? Les plans et programmes
? Les projets
Les compétences de l?AE Ministre
Les compétences de l?Ae
L?autorité environnementale compétente est également l?Ae lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs régions. L?Ae est en outre compétente pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF réseau ...
L?Ae est compétente pour les projets nécessitant plusieurs décisions administratives, dès lors que l'une d'elles relève de la compétence du ministre chargé de l?environnement ou est proposée par ses soins au gouvernement.
? Les avis d'autorité environnementale
? Les décisions à la suite d?un examen au cas par cas
? La fonction d?autorité environnementale et les méthodes mises en oeuvre
Règlements intérieurs et conventionnement avec les DREAL
La capitalisation de l?expérience au sein de chaque MRAe
De façon générale, et comme cela avait été relevé pour les années passées, les MRAe ont poursuivi avec les équipes des DREAL, les efforts pour outiller les principales étapes du processus de préparation des avis et décisions et en améliorer l?efficaci...
Les relations des MRAe avec les acteurs du territoire
Les moyens mis en oeuvre pour le fonctionnement des MRAe
3.
Les compétences des MRAe
Annexe 3
Nombre d?avis et de décisions
rendus en 2022
Annexe 3-Tableaux VDEF-3
Synthèse
BilanP 2022_ Synthèse.pdf
Synthèse
INVALIDE)