Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

Le rapport présente les contributions du CGEDD en 2020 :<span style="font-size:12px;"> <span style="left: 65.3543px; top: 323.724px; transform: scaleX(0.819515);"> analyser les mesures </span><span style="left: 86.7127px; top: 345.724px; transform: scaleX(0.830979);">de transition écologique ; a</span><span style="left: 65.3543px; top: 377.165px; transform: scaleX(0.840807);">ccompagner la prise en charge de la crise </span><span style="left: 87.171px; top: 399.165px; transform: scaleX(0.826574);">sanitaire et le plan de relance </span><span style="left: 396.161px; top: 399.165px; transform: scaleX(0.90029);">; p</span><span style="left: 65.3543px; top: 430.607px; transform: scaleX(0.845015);">romouvoir le développement durable </span><span style="left: 87.831px; top: 452.607px; transform: scaleX(0.847136);">dans les territoires métropolitains </span><span style="left: 87.831px; top: 474.607px; transform: scaleX(0.828981);">et d’outre‑mer </span><span style="left: 394.768px; top: 474.607px; transform: scaleX(0.731087);">; p</span><span style="left: 65.3543px; top: 506.049px; transform: scaleX(0.860226);">révenir et gérer les risques ; p</span><span style="left: 65.3543px; top: 537.49px; transform: scaleX(0.83502);">rendre en compte le développement durable </span><span style="left: 87.226px; top: 559.49px; transform: scaleX(0.831691);">dans les secteurs d’activités du ministère ; </span></span> la participation des membres du conseil à des instances et organismes extérieurs et l'activité à l'international. Il présente les missions et l'organisation du Conseil, puis détaille l'activité en chiffres.

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;audit ;évaluation des politiques publiques

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

évaluer inspecter Rapport annuel conseiller 2020 Le mot de la ministre de la Transition écologique et présidente du CGEDD Le mot du viceprésident Profil Contributions du CGEDD en 2020 1 Analyser les mesures de transition écologique 2 Accompagner la prise en charge de la crise sanitaire et le plan de relance 3 Promouvoir le développement durable dans les territoires métropolitains et d'outremer 4 Prévenir et gérer les risques p. 9 p. 12 p. 16 p. 20 5 Prendre en compte le développement durable dans les secteurs d'activités du ministère p. 24 6 La participation des membres du CGEDD à des instances et organismes extérieurs 7 Les activités à l'international p. 28 p. 30 Le CGEDD en 2020 1 Les missions et l'organisation du CGEDD Missions Les valeurs du CGEDD et les méthodes de travail Organisation, formations du CGEDD et organismes rattachés p. 33 2 Les chiffres clés p. 44 Rapports et avis du CGEDD Effectifs Annexes 1 Les événementiels Les événementiels du CGEDD Les événementiels du comité d'Histoire p. 49 2 Les publications Publications du CGEDD Publications du comité d'Histoire p. 51 LE MOT DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET PRÉSIDENTE DU CGEDD Barbara Pompili L Ministre de la Transition écologique et présidente du CGEDD a crise sanitaire que nous traversons et qui nous affecte si durement depuis un an n'a en rien diminué l'urgence écologique. Chacun mesure la récurrence et l'ampleur des phénomènes climatiques extrêmes, qui s'expriment notamment à travers l'augmentation des épisodes de crues et de canicules mais aussi à travers la perte de biodiversité. Il nous faut donc poursuivre et accélérer la transition écologique pour transformer notre société vers un modèle plus sobre et plus résilient. Après la loi d'orientation des mobilités et la loi relative à l'énergie et au climat en 2019, 2020 a vu l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, qui va permettre d'accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Par ailleurs, en consacrant 30 milliards d'euros aux investissements verts, le plan France Relance a fait de la transition écologique un objectif stratégique, et constitue un outil indispensable d'accompagnement de cette transition. Sur tous ces sujets, les rapports que le CGEDD a remis apportent une contribution essentielle. Ainsi, pour assurer le développement des filières décarbonées, notamment dans le transport et la logistique, des recommandations portant sur l'adaptation du cadre institutionnel mais aussi sur l'incitation normative et la sensibilisation des parties prenantes ont été formulées. De même, l'accélération de l'implantation des infrastructures favorables à la transition écologique nécessite de concevoir des solutions réalistes et innovantes. 2 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Édito de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et présidente du CGEDD Mais l'urgence climatique requiert d'imaginer d'autres réponses. C'est en ce sens que la Convention citoyenne pour le climat a présenté, en juin 2020, 149 propositions thématiques ayant pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Le projet de loi « Climat et résilience », qui traduit ces propositions, a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai. Les mesures de transition écologique appellent une expertise approfondie et élargie. Comme la crise sanitaire l'a mis en exergue, la protection de la santé humaine doit être articulée avec la protection de l'environnement. À cet égard, le CGEDD m'a remis en 2020 plusieurs rapports portant sur ces thématiques, par exemple concernant le déploiement de la 5G. En outre, qu'il s'agisse de mieux occuper les sols, pour limiter notamment l'artificialisation, ou encore de prendre en compte les services écosystémiques, le niveau pertinent est territorial. La meilleure connaissance des territoires et de leur environnement est une mission que le CGEDD porte en appui et aux côtés des autres services du ministère. Enfin, la conduite de la transition écologique ne peut s'abstraire de la réforme de l'action publique et de la recherche permanente d'une efficacité accrue de nos politiques publiques. J'attends ainsi du CGEDD, que je suis fière de présider, qu'il poursuive ses missions d'évaluation des services et des opérateurs du ministère, et qu'à cet effet il continue à adapter ses méthodes d'analyse et de travail pour toujours plus de pertinence dans ses analyses et préconisations. CGEDD -- Rapport annuel 2020 3 LE MOT DU VICEPRÉSIDENT Daniel Bursaux S Viceprésident du CGEDD i l'année 2020 a été marquée par la pandémie, le CGEDD n'en a pas moins poursuivi ses activités dans les différents champs de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des transports. Depuis que j'ai succédé à Anne-Marie Levrault, à laquelle je tiens à rendre hommage, j'ai mesuré à la fois la compétence et l'implication de ses membres, mais aussi le lien de confiance tissé notamment avec les services ministériels. En mettant en exergue la vulnérabilité de nos modèles économiques et sociaux, la crise sanitaire a rappelé, s'il en était besoin, la nécessité d'une expertise indépendante, capable de dresser des constats précis et circonstanciés et de formuler des recommandations pertinentes. C'est donc logiquement que les analyses du CGEDD ont porté, cette année encore, sur les impacts du changement climatique, les atteintes à la biodiversité et l'artificialisation des sols. Bien plus, le CGEDD s'est attaché, dans ses rapports, à explorer des solutions innovantes et concrètes permettant d'adapter nos modèles économiques et sociaux et d'assurer la résilience de nos sociétés. En témoignent les propositions formulées en matière d'économie circulaire ou de nouvelles mobilités. C'est également ce souci de pragmatisme qui a animé les membres du CGEDD dans la conduite des missions d'appui et de représentation confiées par les ministres et les services. 4 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Édito de Daniel Bursaux, vice-président du CGEDD Au-delà, l'utilité du CGEDD s'apprécie à l'aune de celle de ses propositions qui ont reçu un accueil favorable et ont permis de faire évoluer les politiques publiques. Sans être exhaustif, l'année 2020 aura débuté par l'entrée en vigueur de la loi d'orientation des mobilités, dont certaines dispositions, notamment relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, ont été inspirées de nos travaux. Elle s'est achevée par la mise en place d'un budget vert, annexé au projet de loi de finances pour l'année 2021, première mondiale dont la mise en oeuvre avait été préparée par un rapport élaboré par le CGEDD en 2019. Pour toutes ces raisons, la qualité de nos travaux doit être préservée voire améliorée et le CGEDD doit répondre aux attentes croissantes en matière de transition écologique et d'évaluation des politiques publiques. C'est pourquoi j'ai souhaité lancer en 2020 une réflexion stratégique afin d'envisager l'avenir du CGEDD à l'horizon de 2025. Cette démarche a été largement partagée par des dispositifs d'écoute et d'échange, y compris avec nos interlocuteurs. Elle a permis d'identifier des enjeux nouveaux, portant notamment sur le lien avec les citoyens, l'enrichissement croisé entre les diverses composantes du CGEDD, y compris l'Autorité environnementale, les MRAe et les MIGT, ou encore l'appui au déploiement des politiques publiques dans les territoires. Cette démarche se poursuivra tout au long de l'année 2021 et permettra au CGEDD d'évoluer pour mieux répondre aux commandes des ministres et aux attentes des citoyens. CGEDD -- Rapport annuel 2020 5 PROFIL Créé en 2008 par décret, le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de de l'environnement et du développement durable, de la transition énergétique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer. évaluer conseiller inspecter EFFECTIF EN ETP* 255,8 RAPPORTS DE CONSEIL, D'EXPERTISE OU D'ÉVALUATION 86 MISSIONS D'INSPECTION 27 MISSIONS D'AUDIT 14 AVIS (LOTI, SITES ET PAYSAGES) 24 1663 AVIS Ae ET MRAe DÉCISIONS Ae ET MRAe 1613 * Équivalents temps plein 6 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Profil LES SECTIONS DU CGEDD HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Ruth Marquès Présidente puis Alain Weber Président à compter du 1er octobre 2020 MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain Roche Président MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas Forray Président puis Sandrine Godfroid Présidente à compter du 1er octobre 2020 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence Tordjman Présidente RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe Caron Président AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RébeilléBorgella Président LES FORMATIONS DU CGEDD Les MIGT Missions d'inspection générale territoriales Les huit MIGT (Bordeaux ­ Lyon ­ Marseille ­ Metz ­ Outre-mer ­ Paris ­ Rennes ­ Toulouse (depuis janvier 2020) constituent la composante territoriale du CGEDD pour l'exécution de ses missions en métropole comme en outre-mer. L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD donne son avis sur l'évaluation environnementale de plans, schémas, programmes et autres documents. Elle réalise par ailleurs des études préalables visant à mesurer les impacts d'aménagements ou d'ouvrages sur le milieu naturel. Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ont pour principales missions de décider de la soumission à évaluation environnementale de « plans-programmes » après examen au cas par cas ainsi que de rendre des avis indépendants sur les « plans/ programmes » locaux et, depuis la fin 2017, sur les projets de leur ressort territorial. LES AUTORITÉS RATTACHÉES AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) veille à l'amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports de voyageurs et à la qualité de l'information diffusée aux voyageurs Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA de l'aviation civile) est l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile. Le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves afin d'en déterminer les circonstances et de prévenir de futurs événements. Le BEA-RI est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviennent sur l'activité industrielle. Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d'un accident et d'établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. CGEDD -- Rapport annuel 2020 7 CONTRIBUTIONS DU CGEDD EN 2020 Analyser les mesures de transition écologique P. 9 Accompagner la prise en charge de la crise sanitaire et le plan de relance P. 12 Promouvoir le développement durable dans les territoires métropolitains et d'outremer P. 16 Prévenir et gérer les risques P. 20 Prendre en compte le développement durable dans les secteurs d'activités du ministère P. 24 La participation des membres du CGEDD à des instances et organismes extérieurs P. 28 Les activités à l'international P. 30 8 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Analyserlesmesures de transition écologique Qualitédel'air :l'exempledesAlpes La qualité de l'air est une préoccupation majeure des citoyens en Europe. Un air pollué provoque de graves maladies, des décès prématurés et des dégâts sur les cultures et les écosystèmes. En 2019, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour absence de respect des valeurs limites de concentration de dioxyde d'azote dans l'air de plusieurs agglomérations et de la vallée de l'Arve dans les Alpes. Dans le cadre de sa présidence de la Convention alpine, en 2020, la France a proposé que le 8e rapport sur l'état des Alpes soit consacré à la qualité de l'air. Deux membres du CGEDD ont coordonné le groupe de travail international avec l'appui de l'Ineris qui a compilé les statistiques des différentes régions concernées. Il ressort du rapport adopté le 10 décembre 2020, à l'unanimité des États membres de la convention alpine, que l'air des Alpes est globalement sain. Cependant, la pollution peut être localement importante, notamment dans les vallées du fait des conditions météorologiques. Les particules de taille inférieure à 2,5 µm (PM2,5) sont les plus préoccupantes. Les causes des pollutions constatées sont le chauffage au bois, les transports et l'agriculture. Il convient donc de poursuivre les recherches pour mieux comprendre les mécanismes en jeu dans l'atmosphère complexe des Alpes. Des multiples solutions existent. Le rapport formule dix recommandations qui s'appuient sur l'Europe, les Etats membres et les territoires. Par ailleurs, le groupe de travail sur les transports de la Convention alpine, présidé par un membre du CGEDD, a rendu quatre rapports au terme de la présidence française. Celui sur le transfert modal du fret transalpin invite à investir dans le transport combiné non accompagné. Ceux sur la réduction de la demande de mobilité et le choix de technologies de motorisation plus propres ou libérées des énergies fossiles ont pour objet de contribuer également à améliorer la qualité de l'air des Alpes. Conséquences des épisodes caniculaires En 2020, le CGEDD s'est également penché sur les effets de la canicule. Pour améliorer la gestion de l'eau en période de sécheresse, il est essentiel de mieux connaître au préalable les volumes prélevés, notamment par les agriculteurs. Des mesures favorisent cette connaissance : pilotage par sous-bassin versant, objectivation et anticipation des prises de décision, création de comités de gestion de l'eau, meilleure communication, évaluation de la pertinence des mesures. Des réponses relevant de la gestion structurelle quantitative de l'eau doivent être CGEDD -- Rapport annuel 2020 9 INTERVIEW Hervé Le Treut Membre de l'Académie des sciences, Hervé Le Treut est spécialiste de la modélisation du climat. Professeur à l'École polytechnique, à l'École normale supérieure et à Sorbonne Université, il a dirigé l'institut Pierre-Simon-Laplace et contribué aux rapports du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). fois qu'entrent en jeu, par exemple, les complexités de la circulation atmosphérique ou de la formation des nuages. Ces différences sont encore aggravées à l'échelle territoriale et elles témoignent d'une complexité qui reste encore un enjeu. Quels sont les principaux points sur lesquels il faut encore progresser ? Quelles seraient de votre point de vue les deux ou trois actions prioritaires à mener aujourd'hui dans les territoires ? Où en est-on de la compréhension du changement climatique et de ses effets aux échelles territoriales ? Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre et la déforestation, conduisent à un réchauffement du climat qui se manifeste de manière directe ­ avec le relèvement du niveau de la mer, ou la fonte de la banquise ­ ou au contraire de manière plus indirecte, chaque Il existe plusieurs pistes de travail à explorer. La première question qui se pose est de déterminer quelle est la limite entre le niveau de progrès que l'on peut encore attendre des modèles et l'importance des incertitudes qui reflètent la dimension chaotique du système climatique. Mais il existe aussi un autre enjeu très différent : on ne peut pas parler de changement climatique sans s'intéresser à la variété des problèmes rencontrés localement, qu'ils soient d'ordre social ou liés à la diversité de la faune et de la flore. Tout n'est plus possible désormais : les quantités de gaz à effet de serre qui ont été injectées dans l'atmosphère sont trop importantes, et elles déterminent un futur dont une partie est déjà écrite à l'échelle des prochaines décennies. Le changement climatique, tel qu'il se présente à l'échelle territoriale, implique donc de faire des choix, des arbitrages, et de prendre en considération des lieux, des acteurs, qui sont souvent oubliés, à la fois au niveau des études scientifiques et dans la prise de décision politique. Les territoires constituent ainsi des lieux de réflexion, de formation et ils doivent avoir les moyens de jouer ce rôle. privilégiées de préférence à un dispositif de gestion de crise prévu pour être mobilisé une année sur cinq et, en fait, mis en oeuvre pratiquement chaque année. Les effets de la canicule sur les réseaux ont été en partie contenus, alors que leur impact sur l'approvisionnement en énergie et sur la production industrielle aurait pu être plus prononcé. Il s'agit d'une première alerte, surtout pour les réseaux de transports collectifs. Pour la première fois, la RATP a été contrainte de ralentir les RER et métros. Malgré des annulations et des retards, la production des services de la SNCF est toutefois restée résiliente du fait de mesures préventives. Le confort des voyageurs et des conducteurs a été d'abord affecté dans les réseaux urbains et, dans le réseau d'Île-de-France (trains transiliens, métros et bus non climatisés). La mise en place de réseaux plus résilients doit être prise en compte dans les décisions de régénération et de renouvellement de matériel ou de système électrique et électronique. Concernant les espèces et les milieux, les impacts risquent d'être importants. Il en est de même des sinistres liés aux effets des retraits-gonflement des argiles sur les bâtiments, auxquels une mission est dédiée en 2021. D'ici 2050, les épisodes caniculaires paraissent de nature à se multiplier. En 2080, si rien n'est fait, l'humidité du sol moyen devrait correspondre à celle consécutive aux sécheresses extrêmes d'aujourd'hui pour l'ensemble des domaines identifiés. Pour se préparer à ces évolutions de grande ampleur, il importe dès à présent de prendre des mesures structurelles, de conforter les programmes de recherche et l'animation des réseaux de suivi, de lutter contre l'imperméabilisation des sols et de développer les potentialités des solutions fondées sur la nature. Gestion de la ressource en eau dans le cadreduchangementclimatique Les trajectoires pour l'utilisation de l'eau en agriculture d'ici 2050 A partir de l'étude de sept situations locales, la mission menée avec le CGAAER* considère que la réponse au changement climatique nécessite d'actionner simultanément deux leviers. Le premier consiste à changer de modèle agricole pour évoluer vers une irrigation « de résilience » plus économe en eau, accélérer le 10 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 déploiement de l'agroécologie et protéger les sols, socle de la stratégie de son adaptation. Le second nécessite de renforcer la ressource en eau valorisable, notamment par l'irrigation, partout où cela est possible dans le respect du renouvellement de la ressource et du bon état des milieux. La mission a précisé les conditions d'un renforcement, acceptable pour les autres usages, de l'accès pour l'agriculture à la ressource en eau, en privilégiant, les retenues de substitution, les démarches de gestion collective de l'eau ou en développant les techniques innovantes de réutilisation des eaux usées traitées ou de recharge de nappes. La mission propose en particulier de redynamiser la gestion territoriale de l'eau en renforçant l'efficacité des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et en élargissant les possibilités des collectivités d'assurer le portage de ces démarches et la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures liées à l'eau. Le bilan des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation Pour assurer avec efficience la gestion collective de l'eau d'irrigation sur un territoire hydrologique cohérent, la mission menée avec le CGAAER a souligné la nécessité de définir des volumes prélevables pour l'ensemble des usages et leur répartition entre ces usages, selon les saisons, dans le cadre d'un dialogue et d'une gouvernance de l'eau par sous-bassin au sein de commissions locales de l'eau. Elle recommande d'imposer un ensemble de règles minimales de droit privé aux OUGC, mandataires des irrigants, et d'alléger les procédures administratives des plans annuels de répartition. Ainsi consolidé par une meilleure assise juridique et une formalisation de ses liens avec l'irrigant, l'OUGC est un dispositif à promouvoir, y compris hors des zones de répartition des eaux, pour préparer l'agriculture irriguée de demain aux défis du changement climatique et à la raréfaction annoncée de la ressource en eau estivale. Artificialisationdessols Depuis le rapport de la mission présidée par Guillaume Sainteny en 2012, intitulé « Les aides publiques dommageables à la biodiversité » (La documentation française, rapport et documents du Centre d'analyse stratégique n° 43, 2012), le verdissement de la fiscalité de l'urbanisme, et notamment son appui à la lutte contre l'artificialisation, est une préoccupation récurrente. Le CGEDD et l'inspection générale des Finances (IGF) ont produit une note d'examen préliminaire sur « l'adaptation de la taxe d'aménagement à l'objectif de lutte contre l'artificialisation » dans le cadre d'une mission relative aux modalités de liquidation de cette taxe. Conçue à l'origine comme une taxe de rendement destinée à financer des investissements locaux, la taxe d'aménagement est désormais identifiée comme un outil possible d'incitation fiscale à la sobriété foncière. Toutefois, les études d'impact des 26 propositions recensées d'évolution de la taxe doivent être complétées, afin de déterminer leurs conséquences sur l'artificialisation, les recettes fiscales, les collectivités et les contribuables. La note propose donc une première description homogène des évolutions suggérées. Sur cette base, la mission a identifié plusieurs pistes de travail. Elle propose notamment de mener une analyse approfondie du produit de la taxe et des impacts localisés des évolutions. En effet, 41 % des permis de construire accordés entre 2005 et 2013 concernent des projets de densification. Les diversités territoriales sont également importantes. En outre, la mission recommande de mieux utiliser la possibilité d'appliquer des taux différentiés selon un zonage intra-communal, en fonction des investissements publics nécessaires dans le secteur. * Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des espaces ruraux CGEDD -- Rapport annuel 2020 11 Accompagner la prise en charge delacrise sanitaire et le plan de relance Les protocoles transports en période de crisesanitaire Durant l'année 2020, le CGEDD a été mobilisé pour éclairer le ministre chargé des transports sur les enjeux immédiats, de moyen et long termes de la crise sanitaire. À la demande du cabinet du ministre des Transports, le CGEDD a contribué, avec l'appui de l'Autorité de qualité de service dans les transports, à la gestion délicate et inédite des conditions d'accès aux transports, dans les diverses phases de confinement, de déconfinement et de couvre-feu, afin de coordonner la production des protocoles sanitaires. Il s'est agi de trouver une articulation pragmatique et prudente de la régulation de la demande, des mesures de port du masque, de la distanciation physique et de la désinfection. Le succès du port du masque, les efforts des opérateurs et des autorités organisatrices, le maintien d'offres évitant des promiscuités excessives, le succès du télétravail et celui, moindre, de l'étalement des heures d'embauche, le développement de la marche et du vélo, et dans une moindre mesure du covoiturage, ont permis d'éviter en 2020 des congestions routières fortes et un mouvement massif de défiance envers les transports en commun dont les conséquences auraient été considérables à moyen terme. Cela a été l'occasion pour la DGITM* de mobiliser de nouvelles données et de développer des outils de modélisation simplifiés. Une mission confiée au CGEDD a permis dès l'automne de faire un premier retour d'expérience de ces travaux et ses préconisations ont été immédiatement mises en oeuvre par la DGITM. Enfin, le CGEDD a engagé une mission sur les effets de la crise sur le modèle économique des transports. Pour le plus long terme, les travaux de prospective des mobilités conduits avec France Stratégie auront à estimer dans quelle mesure cette crise pourrait être suivie, le cas échéant dans un délai plus long, d'un retour aux trajectoires antérieures. De même, les mutations résultant du télétravail, de la réduction des déplacements professionnels de longue distance, des changements des destinations touristiques et de loisirs, de la relocalisation depuis les zones urbaines * Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer 12 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 denses vers les milieux périphériques ou ruraux sont pris en compte dans cette réflexion. La mission confiée au CGEDD, à l'IGF* et à France Stratégie sur le commerce en ligne ainsi que les réflexions du collège transport terrestres et intermodalités sur la logistique urbaine montrent également que la crise sanitaire a sensiblement accéléré l'évolution des pratiques de consommation, avec des conséquences potentielles fortes dans de nombreux domaines qui requièrent une intervention appropriée de la puissance publique. Les entretiens ont confirmé les évolutions des modes d'habiter, de travailler, de se déplacer, dans de nombreux territoires, dont les acteurs ont demandé que ces évolutions soient suivies dans le temps et que les données soient partagées (partenariats État/collectivités/organismes publics d'ingénierie), avec une approche prospective. Le volontarisme des établissements publics du pôle ministériel a enfin été remarqué : ils ont pour la plupart rapidement déployé des matériels rendant plus efficient le télétravail. Le rapport a recommandé que certaines politiques publiques portées par le pôle soient davantage ou plus rapidement dématérialisées, comme l'instruction des actes d'urbanisme, largement décentralisée, qui a été arrêtée dans certains territoires lors du premier confinement, avec un préjudice attendu pour l'activité du bâtiment et des bailleurs sociaux. Les relations entre les services du pôle ministériel et les parties prenantes pendant la crise sanitaire Le CGEDD a cherché à évaluer l'impact des crises sanitaires de 2020 sur les relations de travail avec les interlocuteurs du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales. Il a réalisé une écoute externe en octobre et novembre 2020, auprès d'une soixantaine de personnalités avec lesquelles travaillent les directions déconcentrées, les délégations locales des établissements publics (Ademe, Cerema, agences de l'eau, OFB, parcs nationaux). Ont ainsi été entendus des préfets, des élus, des représentants des fédérations professionnelles, des organismes de conseil en ingénierie, des bailleurs sociaux, des associations de protection de la nature. De l'avis général des interlocuteurs entendus, les services et les opérateurs du pôle se sont rapidement adaptés au travail à distance et l'appréciation sur leur capacité à assurer leurs missions pendant les deux épisodes de confinement de 2020 est très positive. Le niveau départemental a été conforté : les préfets de département ont veillé à rapprocher l'État local et les acteurs du territoire et ont dit avoir été le plus souvent épaulés par les services du pôle ministériel, les directions départementales des territoires (DDT) et unités départementales des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Les DREAL sont reconnues comme des services robustes et experts. Pour autant, leur relatif éloignement du terrain pendant la crise a été regretté, tandis qu'une demande de plus forte agilité a été formulée. Différents interlocuteurs ont souhaité plus de coordination des opérateurs de l'Etat par les DREAL. Très souvent, la nécessité de mieux intégrer, aux côtés des dimensions régaliennes, toutes les dimensions des politiques publiques, en particulier environnementales, économiques et sociales, a été exprimée. La mission a aussi tiré de premiers enseignements du plan de relance. Les DREAL l'ont anticipé dès le premier confinement, à la satisfaction des préfets, des élus et des acteurs économiques, pour faire émerger des projets durables et veiller à une répartition équitable des soutiens affectés. * Inspection générale des Finances Les actions du plan de relance La décarbonation des transports La décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime Prévu par l'article 81 de la loi d'orientation des mobilités, le rapport du CGEDD prépare celui du Gouvernement au Parlement sur la décarbonation et sur la réduction des émissions atmosphériques polluantes des secteurs aérien et maritime. Sur la période de 1990 à 2017, alors que les émissions de CO2 e du trafic aérien domestique et de la navigation de plaisance ont augmenté (environ 10 % pour le trafic aérien qui représente 5 Mt de CO2e en 2017 ; 59 % pour la plaisance), les secteurs des transports maritimes domestiques et fluviaux ainsi que celui de la pêche ont connu des baisses d'ampleur variée (de 80 % pour les transports maritimes domestiques à 3 % pour les transports fluviaux). Les émissions des transports internationaux, qui ne sont pas incluses dans les inventaires nationaux au format du protocole de Kyoto, sont très supérieures aux émissions domestiques. Sur la période de référence, elles sont passées de 8,5 à 17,4 Mt pour le transport aérien et de 8,03 à 5,64 Mt pour le transport maritime. CGEDD -- Rapport annuel 2020 13  accélérer l'adaptation de la flotte ; mettre en place les outils propres à inciter, à financer ou à accélérer ces évolutions ; fixer au niveau de l'OMI* des objectifs de réduction des autres émissions atmosphériques polluantes. Le rapport envisage aussi des stratégies de décarbonation pour les ports, la pêche, la plaisance, et le secteur fluvial. Développement d'une filière transport de fret maritime par propulsion éolienne ­ Appui au navigateur Franck Cammas. La décarbonation complète du transport maritime à l'échéance de 20 à 30 ans, oblige les armateurs à repenser le mode de propulsion de leurs navires. La plupart n'ont pas l'idée d'utiliser l'énergie gratuite et abondante qu'est le vent. Or, des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années grâce aux compétitions de course à la voile, comme les nouveaux systèmes véliques ou éoliens issus de la coupe de l'America. Une filière est d'ailleurs en cours de création, privilégiant l'emploi de ces techniques modernes. Elle est développée par de jeunes entreprises ainsi que quelques chantiers novateurs et s'appuie sur des cabinets d'ingénierie impliqués dans la course au large. Ce cluster éolien de la marine marchande, constitué d'une quinzaine d'entreprises, a décidé de s'associer sous la dénomination « Wind-ship ». Cette filière en émergence mais disposant de projets matures représente, pour la France, une opportunité d'occuper une position de leader européen en la matière. Le CGEDD a aidé le navigateur Franck Cammas à formuler des recommandations permettant de soutenir le développement de cette filière. La définition de référentiels techniques, la formation et la mise en place d'actions de sensibilisation au niveau international ont notamment été proposées. La mission préconise des travaux complémentaires pour améliorer la connaissance et préciser les stratégies de réduction des effets sur le climat des traînées de sillage et des cirrus induits des avions en haute altitude. Pour le transport aérien, la stratégie de décarbonation du Gouvernement peut être déclinée en sept axes : oeuvrer pour convenir d'un objectif mondial de réduction des effets de l'aérien sur le climat à 2050 ; favoriser le report modal vers des modes terrestres moins polluants sur des trajets courts ; encourager le développement d'aéronefs ultra sobres ; accélérer le renouvellement de la flotte ; mieux gérer l'espace aérien et le trafic aérien commercial ; réduire les émissions de l'aviation au sol et encourager la démarche volontaire de réduction des émissions de GES des aéroports ; soutenir la mise au point et la production des carburants neutres de demain et des motorisations associées. La rénovation énergétique des bâtiments et des logements Seconde phase de la rénovation énergétique des logements du parc privé et préparation de la réglementation environnementale des constructions neuves (RE 2020) Le CGEDD a consacré une part importante de ses travaux en 2020 au sujet de la rénovation énergétique des bâtiments et notamment des logements, priorité du plan de relance, en lien avec d'autres corps d'inspection (CGE et IGF). Ces différentes missions ont notamment visé à simplifier les dispositifs actuels de soutien aux particuliers dans le contexte de la création du dispositif d'aide unifié « Ma Prime Rénov » confiée à l'Anah et apporter une connaissance plus précise de l'efficacité des différents dispositifs d'aides selon les publics visés. À ce titre, le rapport, élaboré conjointement avec le CGE*, relatif à la rénovation du parc de logement privé a permis d'actualiser les données relatives aux Pour le transport maritime, quatre orientations stratégiques se dégagent : en l'absence de solution technologique unique, favoriser l'expérimentation des techniques permettant une propulsion proche de la neutralité carbone des navires, en particulier l'électrification, d'une part, et la capture et le stockage du carbone à bord des navires propulsés au GNL, d'autre part ; * Organisation monétaire internationale 14 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 Le rapport examine l'efficience des aides en termes d'économies d'énergie cumulées sur la durée de vie des investissements, en distinguant économies conventionnelles calculées (en moyenne 34 kWhc/) et économies réelles mesurées (parfois comparables, parfois bien moindres, en moyenne 11 kWhc/), et en termes d'émissions évitées de gaz à effet de serre. La mission conclut par des recommandations sur la nécessité de mieux articuler et harmoniser les différentes aides actuelles (description des gestes, accès aux dispositifs), d'améliorer la fiabilité de l'estimation des impacts et sur la promotion de la rénovation globale. Par ailleurs, le CGEDD a apporté son appui tout au long de l'année, aux directions générales dans l'élaboration de la nouvelle réglementation environnementale applicable à la construction neuve dite RE 2020. Par l'introduction d'une exigence sur les émissions de carbone au cours du cycle de vie du bâtiment, cette réglementation va constituer une première au niveau européen. * Conseil général de l'Économie nombreux dispositifs d'aide nationaux en termes de nombre d'actes et de montants d'aides perçus, de possibilités de cumul d'aides (notamment CITE, EcoPTZ, certificat d'économie d'énergie (CEE), aides de l'Anah, etc.). La continuité d'activité au sein du CGEDD durant la crise sanitaire Bien que le confinement du mois de mars soit intervenu sans permettre une préparation particulière, l'activité du CGEDD a pu se poursuivre sans difficulté majeure. Au dernier trimestre 2019, le conseil avait décidé de développer l'attribution d'ordinateurs portables et d'ordiphones aux membres permanents, ce qui a permis d'organiser le télétravail pendant le premier confinement de 2020. Le bureau des systèmes d'information a pu ainsi se mobiliser rapidement sur l'organisation du travail des membres du conseil, sans avoir à se soucier de l'approvisionnement en matériel. Il en a été globalement ainsi tant au sein des sections que dans chacune des MIGT. La mobilisation du bureau du CGEDD a de même été immédiate pour organiser le travail des membres dans ces nouvelles conditions, de même que celle des équipes pour permettre la poursuite sans interruption des activités d'autorité environnementale, la continuité du circuit de validation des rapports ou celle des fonctions de gestion du personnel et de communication. Bien que dans des conditions dégradées (déplacements impossibles, contacts distants avec les interlocuteurs) la plupart des missions ont pu continuer à être réalisées. Au-delà, sur la durée, la crise a induit une révision profonde et durable des habitudes de travail, ainsi qu'en a attesté l'enquête interne « Les jours d'après pour notre communauté de travail », réalisée par le bureau du personnel et des moyens généraux au début de l'été auprès de tous les agents du CGEDD. Pour une large majorité d'entre eux, même après la fin de la crise, le travail à distance restera une modalité normale, la question étant désormais son dosage et son articulation avec les temps d'échange en présentiel nécessaires au management et à la cohésion des communautés de travail. La crise a accéléré l'équipement en outils numériques et collaboratifs et rendu habituelles les pratiques de visioconférences, toutes transformations accompagnées avec efficacité par la petite équipe informatique du CGEDD et, en MIGT, par les équipes des directions régionales. Au-delà, ces mutations appellent à une révision profonde des méthodes de travail au sein du Conseil. Cette prise en compte du numérique au CGEDD devra faire l'objet d'une évaluation pour que collectivement la qualité de vie au travail se trouve améliorée à la fin de la crise sanitaire. Enfin, les onze missions d'inspection santé et sécurité au travail (ISST) du CGEDD ont pu assurer la plupart des activités programmées. Dans le contexte de la crise sanitaire, dont elles ont suivi de près les effets sur les agents et les services du pôle ministériel, elles sont systématiquement intervenues à ce sujet lors des réunions des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les synthèses de leurs observations ont été transmises au directeur des ressources humaines du pôle ministériel. CGEDD -- Rapport annuel 2020 15 Promouvoir ledéveloppementdurable danslesterritoires métropolitainset d'outre-mer Lefinancementdesopérations en centre-ville Avec le lancement des deux programmes nationaux consacrés aux petites villes de demain et aux villes moyennes (Action coeur de ville), les pouvoirs publics ont engagé une mobilisation de très nombreux acteurs pour revitaliser ces communes et particulièrement leurs centres-villes. Contrairement aux programmes de rénovation urbaine ou de traitement des quartiers anciens dégradés, le financement des déficits d'opérations n'a pas été défini lors de l'engagement de ces programmes. C'est pour cela que le CGEDD a été chargé d'évaluer les besoins financiers et les conditions d'emploi des crédits affectés à ces déficits. Après avoir défini le besoin évalué à 450 M en année pleine pour les 1 200 communes concernées, la mission a proposé d'attribuer les aides selon plusieurs critères (la fragilité du territoire dans lequel s'inscrit l'opération, les contraintes opérationnelles de mise en oeuvre du recyclage, les exigences en matière sociale, environnementale et patrimoniale de l'opération). Les critères proposés par la mission ont été en grande partie repris dans le cadre du fonds friches que le Gouvernement a créé en septembre 2020 à la suite des premières propositions de la mission. Parallèlement, le rapport de mission a recommandé de mobiliser les établissements publics fonciers dotés de nouveaux moyens pour conforter les politiques d'intervention en centre-ville et de mieux impliquer les professionnels privés dans la rénovation de ces quartiers coeurs de ville et souvent d'agglomération. La prise en compte des aménités rurales Par lettre du 9 mars 2020, le CGEDD, le CGAAER et l'IGA* ont été sollicités pour mener une mission sur les aménités rurales et leur prise en compte dans l'action publique. Celle-ci figurait parmi les mesures prioritaires du plan d'action « Agenda rural ». Les conclusions de la mission, qui ont été présentées à l'automne 2020, visent à fonder une nouvelle politique en direction des territoires ruraux à même de réconcilier aménagement, agriculture et environnement. * Inspection générale de l'Administration 16 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 La mission s'inscrit dans les travaux portant reconnaissance de ceux-ci, comme ont pu en mener la mission interministérielle sur les zonages, ou encore l'Insee sur la nouvelle définition de la ruralité. Les aménités rurales - telles que l'eau, la biodiversité, l'alimentation, l'énergie, l'espace, les paysages - sont déjà prises en compte par des politiques sectorielles ou implicitement dans les documents de planification. Les objectifs « aménitaires » sont repris par ailleurs de façon variable dans les contrats territoriaux de l'État et des collectivités territoriales. Ces interventions demeurent ciblées et ont vocation à être approfondies selon leurs spécificités. En matière agricole et forestière, la préservation des aménités serait favorisée par le soutien de la production agroécologique à l'instar des ambitions de la prochaine PAC. Dès lors, une définition juridique des aménités, claire et transversale, s'avère indispensable pour leur prise en compte. Le rapport propose donc un cadre législatif les définissant afin de favoriser une approche intégrée de la ruralité. Leur prise en compte nécessite par ailleurs une connaissance des territoires et une formation-sensibilisation en direction des acteurs locaux pour qu'ils se les réapproprient et les valorisent au sein des projets de territoire. La mission propose donc la création au sein de l'agence nationale de la Cohésion des territoires d'un institut de la Ruralité durable à la gouvernance collégiale et dont les missions seraient de mutualiser les données et les outils méthodologiques, capitaliser les expériences, promouvoir la recherche et l'innovation dans les territoires ruraux. Les aménités induisent des charges pour les collectivités rurales dont les ressources ne sont pas calibrées pour les valoriser de manière équilibrée. La récente dotation pour les communes en zone Natura 2 000 ou coeur de parc pourrait être abondée de façon significative en attendant la refonte globale de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Par ailleurs, l'accès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux à un accompagnement en ingénierie et à une politique contractuelle de l'État unifiée pourrait être conditionné à la mise en oeuvre de politiques intégrant les aménités rurales, matérialisée par un projet de territoire et un contrat de développement rural durable. Les collectivités rurales devraient en effet par la prise en compte de leurs aménités, constituer le moteur des transitions nécessaires au développement durable, sous réserve qu'elles y soient incitées et en reçoivent les moyens, notamment avec une dotation aménités rurales abondant leur fonctionnement. Des objectifs de protection des aménités pourraient être également expressément intégrés dans les documents de planification (Sraddet, Scot, Plu(i)). Les aménités mériteraient une attention particulière en matière de fiscalité environnementale. Les initiatives visant à mesurer les empreintes carbone et biodiversité des collectivités et entreprises sont à encourager. Des mesures emblématiques pourraient contribuer à une prise de conscience de la valeur des aménités, telles que des droits d'entrée dans les espaces protégés ou, à défaut d'acceptabilité sociale, des contributions volontaires des usagers. La mission propose enfin la création d'une fondation du patrimoine naturel et des aménités rurales. Polynésiefrançaise :actualisation du partenariatenmatière d'environnement et de développement durable et revitalisation résidentielle et territorialeenPolynésiefrançaise En octobre 2009, le ministère du Développement durable et le Gouvernement de la Polynésie française signaient une convention de partenariat visant à organiser les échanges entre les deux autorités pour apporter l'ingénierie, l'expertise et permettre la mobilisation des structures sous tutelle du ministère au service de cette collectivité d'outre-mer. Elle rassemble dans le Pacifique sud une centaine d'îles reparties sur cinq archipels. Dix ans après, le CGEDD a été chargé de dresser le bilan de ce partenariat. Celui-ci a permis la réalisation de nombreuses actions dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et, de la gestion des déchets grâce à l'intervention de l'Ademe, d'amélioration de la connaissance de la biodiversité, notamment marine grâce à la présence sur place d'une antenne de l'OFB. Météo France collabore également de manière efficace avec le territoire. Toutefois, compte tenu des enjeux climatiques, du retard pris dans les domaines de l'assainissement et de l'énergie, la mission a préconisé un renforcement du partenariat doté d'une gouvernance. Des priorités ont été dégagées et partagées avec le Gouvernement polynésien : elles concernent les risques industriels, l'assainissement et les déchets sur les atolls, la transition énergétique. À l'issue de son rapport, la mission a été chargée de finaliser la future convention de partenariat. CGEDD -- Rapport annuel 2020 17 En novembre 2019, le CGEDD a été sollicité par la Polynésie française pour l'aider à définir un cadre législatif et opérationnel de traitement de l'habitat dégradé. Tahiti et les 117 autres îles qui composent cette collectivité d'outre-mer, se caractérisent avant tout par un environnement exceptionnel à haute valeur paysagère et patrimoniale. Toutefois, ponctuellement, elles peuvent accueillir des étendues d'habitat précaire et dangereux qui se sont formées spontanément par l'installation, parfois de manière anarchique ou informelle, de familles très modestes, souvent nombreuses et sans emploi. Afin de renverser ce processus de précarisation résidentielle, le CGEDD a proposé de concevoir et expérimenter deux dispositifs permettant à la puissance publique d'intervenir à deux échelles : celle du logement et celle du territoire. A l'échelle du logement, il s'agit de développer une méthode de diagnostic pluridimensionnel du site et une démarche d'accompagnement social, juridique, technique, et financier adapté à la situation des ménages pour améliorer leurs conditions de vie en valorisant les trois fonctions potentielles que peut assurer un habitat : fonction résidentielle, fonction nourricière et fonction professionnelle. L'objectif est de concevoir, par la réhabilitation ou la construction et après régularisation des situations d'occupation foncière, un habitat qui offre les conditions minimales de confort, santé et sécurité et qui génère de la ressource : une ressource alimentaire par l'aménagement de jardins nourriciers et une ressource économique par l'installation de locaux professionnels dédiés à la production artisanale (pêche, création artistique...). A l'échelle du territoire, lorsque ces poches d'habitats dégradés sont situées dans des secteurs confrontés à différents autres dysfonctionnements (déprise économique, déqualification urbaine...), l'objectif est de développer un dispositif global qui permette d'agir sur l'habitat lui-même mais aussi, de manière coordonnée et temporalisée, sur les différents leviers influençant l'attractivité du territoire : l'économie, l'urbanisme, le tourisme, la culture... L'ambition de ces démarches est de favoriser une revitalisation résidentielle et territoriale tout en préservant les espaces naturels et en limitant les impacts directs ou indirects sur l'environnement et la biodiversité notamment par la maîtrise de l'artificialisation des sols, le recours à la végétalisation, le développement de filières de matériaux locaux, la production de matériaux biosourcés et le renforcement des circuits courts. Enfin, afin d'aider les décideurs dans l'orientation de leur politique, il est recommandé de concevoir un outil de mesure en continu de l'impact de ces dispositifs et de la valeur créée sur le territoire polynésien. L'appuiàl'établissementfoncier Antilles-Guyanepourl'établissement de sonplanstratégique En décembre 2016, le Gouvernement créait en Guyane sur 5 800 hectares, la première opération d'intérêt national (OIN) en outre-mer avec pour vocation de construire notamment 22 000 logements. L'explosion démographique de ce territoire d'Amazonie dont la population doublera dans les 30 ans et le développement de l'habitat spontané ont conduit à changer de stratégie et d'échelle dans la conduite des politiques d'aménagement que les élus locaux ne pouvaient mener seuls. Après trois ans d'études et de montage des premières opérations, l'OIN a débuté. C'est dans ce cadre que le CGEDD a contribué à l'écriture des feuilles de route de cette opération et de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, son outil dédié. Au terme de cette mission, trois séquences de cinq ans ont été identifiées. La mission a préconisé d'engager les opérations dont la maîtrise foncière est la plus aboutie et de mobiliser les communes sur les politiques du logement et la collectivité territoriale de Guyane sur la partie développement économique de l'OIN. La réalisation de nouvelles infrastructures routières situées à l'ouest de Cayenne constitue une nouvelle donne que la mission recommande de prendre en compte pour réorienter partiellement les séquences de l'OIN. 18 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 L'optimisation des missions de connaissancedesterritoires Le pôle ministériel a une longue tradition de création et d'exploitation des données territoriales, non seulement pour ses besoins propres, mais également pour ses partenaires, notamment les collectivités territoriales. Les services centraux, les opérateurs et les services déconcentrés se partagent une compétence assez unique dans le paysage institutionnel. Les missions de connaissance nourrissent la capacité du pôle à concevoir les politiques publiques, à alimenter observatoires et tableaux de bord et à répondre à un certain nombre d'obligations réglementaires destinées à garantir la transparence de l'action publique de l'État. Les productions alimentent également le dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et la société civile. La mission du CGEDD pointe le vieillissement des outils du pôle ministériel et l'insuffisante prise en compte des innovations dans le recueil de la donnée, sa gestion ou son exploitation. De même, les obligations réglementaires nouvelles de mise à disposition des données et de la connaissance sont difficiles à respecter. Pour autant, la mission a constaté un fort engagement des services et des compétences certaines, bien que fragiles notamment pour la mise en oeuvre des technologies les plus récentes. Le renforcement des compétences est un chantier important. La mission a également observé que les travaux des services étaient respectés et faisaient autorité. Les pistes d'optimisation trouvent leur source dans de nombreuses redondances internes (duplication de bases de données, applications concurrentes ...) et dans un fonctionnement en silo que tous les interlocuteurs regrettent. L'exploitation des données produites à l'occasion des tâches de gestion ou de l'attribution d'autorisations est également un enjeu important. L'évolution ne doit pas se limiter au regroupement de services ou à la baisse d'effectifs et de moyens financiers. Les recommandations de la mission tendent vers un objectif plus ambitieux : développer une politique des données, moderniser en profondeur les outils et les processus, mobiliser les technologies actuellement disponibles et maintenir une veille attentive sur les nombreuses innovations qui sont explorées. Cette modernisation est une source d'optimisation et d'économie de moyens substantielle, elle est aussi un moyen d'améliorer la qualité pour répondre à un immense besoin d'information fiable de la part des responsables publics comme des citoyens. La mission préconise la création d'un « service public de la connaissance territoriale » à la fois transversal et en grande partie déconcentré qui lui paraît à la fois accessible avec les moyens actuels et source de richesse pour le pôle ministériel. Les sept recommandations qu'elle formule constituent autant de pistes de travail. Bilan d'activité de l'inspection générale des Sites et Paysages La mission d'inspection générale des Sites et Paysages est liée par convention à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et produit, à sa demande, des avis. En 2020, la mission a rédigé vingt-et-un rapports d'expertise, dont quatorze sur la base desquels la commission supérieure des sites, perspectives et paysages s'est prononcée. Treize ont concerné le classement de nouveaux sites (Vallée de la Truyère dans le Cantal, l'Agriate en Corse, Gergovie en Auvergne ou encore la Côte de Nuits en Bourgogne). Le projet de classement du Verrou du Val de Loire à Oudon et Champtoceaux a été examiné et permet ainsi de compléter les protections dans le cadre de l'inscription du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. Les Opérations Grand Site de Minerve et de Montségur ont été approuvées et trois labels « Grand Site de France » ont été attribués ou renouvelés (Estuaire de la Charente, Pont du Gard, SolutréPouilly-Vergisson), alors que le label du Grand Site de Patrimonio en Corse a fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours. La mission a également été saisie de deux projets de travaux concernant le site classé du Mont Blanc. L'un d'entre eux avait pour objet la requalification du site emblématique du Montenvers et l'accès à la Mer de Glace. Ce projet a fait l'objet d'un accompagnement régulier des acteurs locaux par la mission depuis plusieurs années. Le second concerne l'achèvement de la ligne du Tramway du Mont-Blanc un siècle après son lancement. Par ailleurs, un travail spécifique a été réalisé pour l'établissement d'une doctrine concernant le classement des arbres isolés remarquables. Enfin, hors convention, la mission a remis un rapport à la ministre concernant la politique Grands Sites menée par la région Occitanie. CGEDD -- Rapport annuel 2020 19 Préveniretgérer les risques Prévenir et gérer les risques technologiques :l'exempledeLubrizol L'incendie survenu le 26 septembre 2019 sur le site de l'usine Lubrizol à Rouen a connu un retentissement médiatique considérable. Très vite, cet accident a entraîné l'ouverture d'une procédure judiciaire, la création d'une mission d'information de l'Assemblée nationale et d'une commission d'enquête du Sénat, mais a aussi suscité des inquiétudes et controverses fortes et durables dans la population. Le CGEDD a contribué, avec le CGE, à deux missions d'inspection portant respectivement sur l'analyse des aspects techniques et réglementaires de l'accident et sur l'examen de la gestion de la crise qui ont mis en exergue quatre éléments : publique. Cela justifie une adaptation des textes, mais aussi de l'organisation de crise ; l'importance de combler les « failles » de la réglementation tant dans les études de dangers que dans la réalité de terrain ou les contrôles, quant aux facteurs de risques aggravants comme le risque d'incendie dans les stockages extérieurs, ainsi que la méconnaissance de certains sites voisins bénéficiant de l'antériorité et non réglementés. Là encore, l'adaptation des textes et du plan d'action de l'inspection des installations classées est recommandée ; lors de cet événement, l'information sur les risques comportait beaucoup d'incertitudes et mobilisait de nombreux aspects (sanitaires, environnementaux, alimentaires, de gestion des établissements scolaires) et l'État s'est trouvé rapidement isolé car perçu comme « responsable de tout » et insuffisamment transparent. Les rapports suggèrent de s'appuyer plus directement sur les relais d'information et de confiance de la population que sont les élus, les professionnels de santé, les acteurs associatifs tant dans les instances de dialogue, avant la crise, que dans la gestion de la crise elle-même ; les études de dangers, comme les procédures de gestion de crise, sont ciblées sur les risques humains immédiats (explosion, incendie, émissions toxiques « aiguës ») et négligent les risques sanitaires et environnementaux à moyen ou long terme et à longue distance qui, dans le cas Lubrizol, ont alimenté les inquiétudes et créé la défiance vis-à-vis de l'action 20 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 enfin, l'État a perdu la « bataille de la communication » en raison, d'une part, d'un décalage entre les inquiétudes de la population et le discours rassurant des autorités, et d'autre part, entre une communication classique et descendante et la diffusion rapide, sur les réseaux sociaux, d'informations en masse, parfois fausses. Ce second aspect doit être explicitement pris en compte dans l'organisation de crise. Les 35 recommandations de ces deux rapports ont donné lieu à des évolutions des textes et à la création, au sein du CGEDD, d'une structure spécifique : le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (arrêté du 9 décembre 2020). Voir p. 7 Préveniretgérerlesrisquesnaturels : l'impact des pluies méditerranéennes sur lesinfrastructuresdetransport Les épisodes pluvieux méditerranéens des 22 et 23 octobre 2019 ont occasionné des dommages sur les départements de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, les plus importants étant liés à l'inondation de quartiers de Villeneuve-lès-Béziers et à la rupture d'un remblai ferroviaire de la voie située entre Narbonne et Béziers qui a interrompu la circulation ferroviaire sur une grande partie du réseau. La mission de retour d'expérience du CGEDD a mis en évidence que la rupture du remblai de la voie ferrée et les conséquences qui en ont résulté sont à mettre en relation avec les insuffisances de la capacité du bassin de rétention de La Capiscole situé en amont et des ouvrages de transparence hydraulique situés en aval, aggravées par le manque d'entretien du bassin et des ruisseaux. Plus généralement, la mission a constaté que la réalisation des infrastructures linéaires de transport existant dans le secteur de Villeneuve-lès-Béziers, postérieures à la loi sur l'eau, prenait en compte le risque d'inondation sans pour autant tirer entièrement les conséquences de l'incertitude entourant les événements intenses. En revanche, les ouvrages préexistants, parfois anciens (Canal du Midi et voie ferrée dans le cas présent), ont été laissés en l'état, même en cas de réhabilitations ou lorsque les conditions hydrauliques du secteur sont modifiées par des opérations d'aménagement du territoire. La mission a recommandé, d'une part, que les gestionnaires d'infrastructures soient davantage consultés par les DDT et par les communes lors de modifications d'aménagement du territoire ou lors de l'instruction des permis de construire pouvant avoir une incidence sur l'écoulement des eaux les concernant et, d'autre part, que la direction des infrastructures de transport (DIT) sensibilise les opérateurs à l'importance de vérifier les conditions de transparence hydraulique à l'occasion de la réhabilitation de tronçons importants. Par ailleurs, un sondage réalisé sur sollicitation de la mission a montré que, sur l'arc méditerranéen, plusieurs infrastructures linéaires posaient des difficultés similaires. Le CGEDD a recommandé que la mission interrégionale pour la coordination de la prévention des risques d'inondation sur l'arc méditerranéen (MIIAM) recense les cas connus et propose une priorisation des situations à résoudre. Enfin, la mission a relevé la faiblesse des échanges d'expériences existant entre les gestionnaires d'infrastructures linéaires sur le thème des ouvrages de transparence hydraulique ou plus généralement des événements pluvieux extrêmes. La mise en place d'une journée annuelle de partage d'expériences, de prospective et d'échanges de méthodologie et de bonnes pratiques, animée par la SHF avec l'appui du Cerema pourrait remédier à cette situation. À la suite des nouvelles inondations d'octobre 2020, le CGEDD poursuivra en 2021 sa mission de retour d'expérience dans les Alpes-Maritimes. CGEDD -- Rapport annuel 2020 21 Prévenir et gérer les risques sanitaires :lecasdupland'action interministériel amiante La mission confiée au CGEDD, à l'IGAS* et à l'IGA portait sur l'évaluation du plan d'action interministériel amiante (PAIA). L'amiante est un matériau isolant qui a été massivement utilisé dans les matériaux de construction jusqu'à son interdiction en France, en 1997, en raison de ses effets néfastes sur la santé. En 2015, le Gouvernement a mis en place le PAIA destiné à améliorer la prévention des risques en adaptant la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs et en soutenant les démarches de recherche et développement. La mission interministérielle a constaté la réalisation de la majeure partie des actions du PAIA mais a en revanche estimé que leur évaluation était plus difficile du fait de l'absence d'indicateurs de suivi décrivant leur impact sur l'amélioration de la prévention du risque. La mission recommande la poursuite des actions permettant en priorité de traiter la présence d'amiante dans les toitures en amiante-ciment des bâtiments agricoles, dans les friches industrielles, les établissements scolaires et hospitaliers sans oublier les prisons. La politique de rénovation énergétique devra également intégrer l'élimination des déchets amiantés. La mission préconise enfin de renforcer la mobilisation interministérielle avec les acteurs locaux sur le sujet. Évaluer et préparer le déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires Ce rapport, confié à l'IGF, à l'IGAS, au CGE et au CGEDD, a été élaboré juste avant les enchères pour l'attribution des bandes de fréquence 5G autour de 3,5 GHz. Il décrit les caractéristiques techniques, les enjeux économiques, et surtout les possibles impacts sanitaires dans l`état actuel des connaissances, en se basant sur une large comparaison internationale. D'un point de vue scientifique, selon le consensus des agences sanitaires nationales et internationales, il n'existe pas d'effet néfaste des radiofréquences à court terme, ni d'effet spécifique de la 5G en deçà des valeurs limites d'exposition. Le dispositif français apparaît assez strict, et moins de 1 % des mesures de champ électrique effectuées par l'agence compétente atteignent les valeurs dites atypiques, elles-mêmes dix fois inférieures aux valeurs maximales admises internationalement. L'exposition liée aux usages reste prépondérante par rapport à l'exposition ambiante. L'usage de la bande 3,5 GHz par la 5G ne devrait pas introduire de rupture en termes d'exposition, mais peut augmenter le nombre de points atypiques ; la vigilance reste donc de mise. La mission préconise des mesures de prévention et surveillance, la poursuite de la recherche dans le domaine, ainsi que des mesures d'information vis-à-vis du public. * Inspection générale des Affaires sociales 22 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 INTERVIEW Matthieu Schuler Directeur général délégué du pôle « Sciences pour l'expertise » de l'Anses. étudier les effets sanitaires éventuels, car elle est déjà utilisée pour d'autres usages comme les scanners corporels ou certaines applications thérapeutiques. Le rapport du CGEDD fait part de nombreuses incertitudes en termes d'exposition. Dans ces conditions, quelles pourraient être les recommandations ? dans un contexte où les usages restent en partie spéculatifs. Quel est le rôle du comité de dialogue de l'Anses sur les radiofréquences ? Quel est l'état des connaissances scientifiques sur les effets sanitaires de la 5G ? La 5G vise à accélérer les communications numériques et le déploiement d'objets connectés en utilisant notamment deux nouvelles bandes de fréquences. Si celle autour de 3,5 GHz est proche des bandes déjà utilisées en téléphonie mobile, c'est toutefois sur l'autre, autour de 26 GHz, que le rapport intermédiaire de l'Anses de 2019 identifie le plus de travaux scientifiques exploitables pour Dans notre expertise en cours et au vu des éléments déjà collectés, d'importants enjeux se rapportent effectivement aux limites de la transposition à la 5G des connaissances disponibles sur le lien entre expositions et effets sanitaires, ainsi qu'à la caractérisation d'expositions qui sont fortement évolutives du fait de la technologie des antennes, Mis en place de longue date, ce comité nous permet d'échanger avec l'ensemble des parties prenantes concernées ­ aussi bien les associations que les opérateurs sur les méthodes, les enjeux et les résultats des expertises scientifiques que nous menons. L'inscription du dispositif dans le temps, l'ouverture dans les échanges et le fait que l'ensemble des parties prenantes peuvent y présenter leur point de vue et leurs préoccupations sont des paramètresclés pour la qualité du dialogue. CGEDD -- Rapport annuel 2020 23 Prendreencompte ledéveloppementdurable dans les secteurs d'activitésduministère Lesinfrastructures et services de transport La gestion des infrastructures Le Canal du Rhône à Sète Les assises du canal tenues à l'automne 2020 font suite aux propositions du rapport « Canal du Rhône à Sète, quel devenir ? ». La mission a permis, à partir d'un diagnostic très complet des enjeux économiques et environnementaux de cette voie d'eau qui relie l'axe Rhône-Saône au port de Sète, d'établir plusieurs scénarios pour son devenir. D'un coût variable en fonction des travaux à mener pour consolider le canal ­ entre une homogénéité du gabarit avec le Rhône à un rôle limité à la pêche, aux loisirs locaux et aux promenades ­ ces hypothèses, présentées lors d'une conférence et d'ateliers de territoire, vont éclairer les choix des futurs contrats de plan, régional et inter-régional. Les politiques d'investissement des sociétés aéroportuaires régionales Le CGEDD a réalisé avec le CGEFI* une mission d'étude de la politique d'investissement des aéroports régionaux, qui s'est conclue dans le contexte de la crise sanitaire, laquelle a conduit à un effondrement du trafic aérien. La mission a formulé plusieurs recommandations pour une meilleure prise en compte de la réalité de la régulation économique, une formalisation des modalités d'instruction des grands projets d'investissement, une précision et clarification de la saisine de l'autorité environnementale et pour, quelques projets, sur la nécessité d'une contre-expertise. Le développement des capacités de réalisation de la restauration des ouvrages d'art routiers Le rapport sur le développement des capacités de réalisation de la restauration des ouvrages d'art routiers, dans la continuité du rapport sénatorial sur la sécurité des ponts a été remis en janvier 2021. Il comprend un parangonnage avec des pays étrangers. * Contrôle général économique et financier 24 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 INTERVIEW François Philizot Préfet Monsieur le Préfet, vous êtes le père fondateur des plateformes « services et infrastructures ferroviaires » : de quoi s'agit-il ? L'objectif est de définir avec les parties prenantes des niveaux de services à horizons cinq et dix ans par grands secteurs géographiques du réseau ferroviaire et les travaux correspondants. Il faut impliquer autorités organisatrices, services de l'État, gestionnaire du réseau, chargeurs et opérateurs ferroviaires. Cette démarche mise au point sur la vallée de la Seine, couvre maintenant l'ensemble du réseau, avec huit plateformes interrégionales désormais opérationnelles. Nous avions porté avec PierreAlain Roche au sein du conseil d'orientation des Infrastructures présidé par Philippe Duron début 2018 l'idée de généralisation. Elle a fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports JeanBaptiste Djebbari mi2020. Une première restitution de leurs travaux fin 2021 alimentera les prochaines programmations. Le CGEDD est mobilisé pour présider chacune des nouvelles plateformes, vous conservez la présidence de la vallée de Seine et la responsabilité de la coordination d'ensemble. Pourquoi faire appel au CGEDD ? personnel réel, une neutralité reconnue et une capacité de médiation de haut niveau. Ce sont des sujets très techniques et très complexes. Cette implication de membres du CGEDD est donc essentielle, en lien avec leur présidence des comités techniques des grands projets ferroviaires et leur contribution à la préparation des travaux du COI. Je les réunis régulièrement avec la DGITM et SNCFRéseau pour assurer la cohérence et faire remonter au ministre les questions qui ne trouveraient pas leur réponse localement. Chaque plateforme est interrégionale. Son animation suppose un investissement Il insiste sur le nécessaire renforcement des équipes techniques du MTE, sur le rôle central du Cerema et propose la création de qualifications professionnelles et le développement de la formation sur la gestion patrimoniale des ouvrages. Au total, la mission estime que ce transfert de compétence est aujourd'hui irréversible et que le cadre régional est pertinent pour des politiques d'intermodalité et de développement durable. De nouveaux référentiels pour les petites lignes ferroviaires Près de 9 100 km de lignes du réseau ferré national sont qualifiées de « petites lignes voyageurs ». L'objectif de la mission confiée au CGEDD était la simplification des référentiels techniques qui y sont appliqués, en vue d'en permettre la gestion par de nouveaux acteurs, à coût souhaité moindre. La diversité de ces lignes s'opposant à la formulation de prescriptions uniformes, la mission a recommandé qu'en priorité le Gouvernement lève des contraintes réglementaires inadaptées pour ces lignes dites « secondaires ». Ces orientations ont été suivies par les décrets organisant le transfert de certaines de ces lignes aux régions. Les mobilités du quotidien Appui à la mission parlementaire Millienne et Mathiasin, concernant le transport public particulier de personnes et le transport léger occasionnel de voyageurs outre-mer Le CGEDD a accompagné la mission parlementaire confiée aux députés Mathiasin et Millienne sur le transport routier de voyageurs outre-mer. Le rapport a été remis le 16 septembre 2020 à Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, qui ont souligné que les orientations proposées s'inscrivent pleinement dans les priorités du Gouvernement. Evaluation de la mise en oeuvre de la compétence transports scolaires Trois ans après le transfert aux régions des compétences auparavant exercées par les départements en matière de transports scolaires, le CGEDD et l'IGA ont dressé l'état des lieux et évalué les résultats de ce transfert. CGEDD -- Rapport annuel 2020 25 Le remboursement par l'Etat de la TICPE aux transporteurs routiers de marchandises Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient pour les véhicules de plus de 7,5t d'un remboursement partiel de la TICPE. Le rapport, élaboré en collaboration avec l'IGF, propose une modernisation des procédures avec une réduction des délais et un remboursement quasi automatique reposant un échange de flux informatiques entre l'administration et les entreprises. Il écarte en revanche la mise en place d'un gazole coloré à fiscalité réduite. Les enjeux techniques et opérationnels du développement d'une filière industrielle française de démantèlement des installations nucléaires Le premier réacteur à eau sous pression (REP) « de série » a été mis à l'arrêt, à Fessenheim, en février 2020. Le Gouvernement prévoit la fermeture de 14 centrales d'ici 2035, ce qui correspond à un marché national du démantèlement de 160 M en moyenne annuelle sur la période 2020-2055. En application de la législation française, les opérations de démantèlement sont effectuées dès que possible après l'arrêt de l'installation (selon le principe du « démantèlement immédiat »). Les chantiers comportent une première phase qui vise à laisser refroidir puis évacuer le combustible et à obtenir les autorisations administratives. Dans une seconde phase, les installations sont déconstruites. La plupart des pays souhaitant que le maximum de tâches soient effectuées par de la main-d'oeuvre locale, les entreprises françaises ne peuvent espérer agir à l'international que dans l'ingénierie ou certaines opérations nécessitant une expérience reconnue. La France est l'un des rares pays à considérer que tout objet ou matière qui a pénétré dans une zone potentiellement contaminée doit être traité comme un déchet nucléaire quel que soit son niveau effectif de radioactivité : cette exigence va au-delà de ce que prévoit la directive européenne et accélère la saturation des centres de stockage des matières nucléaires. La mission, conjointe avec le CGE, propose d'examiner dans quelles conditions, des adaptations à ce principe pourraient être apportées. Ainsi, pour l'organisation des chantiers, les exploitants pourraient utilement harmoniser leur référentiel de qualification des Lesfilièresderecyclage etledémantèlement des installations nucléaires Les filières de recyclage Le développement du recyclage permet de réduire la consommation des ressources naturelles et l'impact environnemental de nos activités de production. Il participe à l'économie circulaire. En 2020, le CGEDD a réalisé plusieurs rapports sur les filières de recyclage des déchets en France métropolitaine et sur l'impact de la crise liée à la Covid-19 sur les éco-organismes et la filière de recyclage des plastiques. Les filières de recyclage recouvrent des réalités économiques très différentes, en évolution rapide. Quatre filières ­ les métaux ferreux, les métaux non ferreux, les papiers cartons et les granulats ­ dépassent le milliard d'euros de chiffre d'affaires et emploient chacune plus de 8 000 personnes. Les filières bois, plastique, verre et textiles, sont aujourd'hui plus modestes avec des chiffres d'affaires compris entre 100 et 200 millions d'euros. Le besoin de capacités locales de recyclage, dans une logique de circuits courts, a été mis en évidence. Le recyclage des plastiques constitue un enjeu majeur pour l'environnement et pour l'acceptabilité sociale du matériau. Le tissu français est majoritairement constitué d'entreprises de faible taille, rachetées progressivement par des acteurs de la gestion des déchets ou de la filière plastique. Elles ont été handicapées par les baisses du prix des matières vierges, corrélées à celles du pétrole, alors que les coûts de production des matières recyclées en dépendent peu. Ces phénomènes ont été accentués par la crise de la Covid-19, qui a désorganisé les circuits de collecte, et fait chuter la demande de matière première recyclée. L'innovation apparaît comme un facteur clef de la réussite future du secteur, que ce soit pour le plastique, les tissus, ou encore le papier carton. Le CGEDD plaide pour des approches partenariales dans ce domaine. 26 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 sous-traitants. La mission recommande qu'une opération de démantèlement fasse l'objet de deux appels d'offres successifs, le premier portant sur des études préalables approfondies de l'installation à démanteler et des contraintes techniques à prendre en compte pour réaliser les travaux, le second sur les travaux de démantèlement proprement dit. préconisations pour déployer à grande échelle l'habitat inclusif. Le CGEDD et l'IGAS ont contribué à l'élaboration des 56 propositions (assouplissement des cadres techniques et juridiques, solvabilisation des personnes et des projets, mobilisation d'acteurs dans les territoires, etc.) qui articulent politiques du logement et médico-sociales pour affirmer « Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous ! » dans un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale (API, terme retenu par le rapport). L'habitatinclusif En juin 2020 Denis Piveteau, conseiller d'État, et Jacques Wolfrom, directeur général du groupe Arcade-VYV ont remis au Premier ministre leurs INTERVIEW Denis Piveteau et Jacques Wolfrom Promoteurs d'une « troisième voie » entre domicile ordinaire et établissement médico-social A qui s'adresse ce type d'habitat ? Destiné de manière privilégiée à des personnes vulnérables (personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap) mais pas uniquement il réunit un petit nombre de personnes faisant le choix de vivre ensemble. Toutes disposent de leur logement, partagent un projet de vie accompagné (par des professionnels ou des bénévoles), partagé (entre elles) et inséré dans la vie locale (village, bourg ou ville) proche des transports, commerces et services. Une personne morale, porteuse du projet partagé, sécurise la vie des plus fragiles et veille à l'ajustement constant, avec tous les habitants, du projet de vie sociale et partagée. En quoi s'agit-il d'abord d'une politique du logement ? une coopération horizontale : une communauté d'acteurs serait à créer dans chaque département, pour contribuer à planifier l'habitat API au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH) consolidés dans le plan départemental de l'habitat (PDH), avec adossement à la planification des services d'aide à la personne et des services de soin. Un programme coordonné de l'habitat API, élaboré par la conférence des financeurs ouverte aux EPCI et acteurs en charge du logement, coordonnerait la mise en oeuvre opérationnelle. Un déploiement possible à court terme ? Un habitat API permet à chacun de vivre « chez soi », dans son domicile qui est ouvert sur l'environnement local. Il s'inscrit dans le paysage divers des modes d'habiter. Le rapport propose des pistes pour soutenir l'investissement en faveur des logements API, spécialement des espaces communs dédiés à la vie partagée tels que cuisine, salon etc., y compris dans le parc locatif public. Comment stimuler la dynamique des acteurs territoriaux ? Le caractère ascendant des projets, initiés par les habitants euxmêmes, comme le partage des compétences logement et médicosociales entre diverses collectivités plaident pour Le Gouvernement s'y est engagé avec la création d'une aide à la vie partagée (AVP), dès 2021. Comme l'APL pour le logement, cette allocation individuelle permettra aux revenus modestes d'être solvabilisés dans le paiement du service d'accompagnement à la vie partagée. Les départements volontaires pourront signer une convention d'AVP avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui finance la mesure à hauteur de 80 % (les 20 % restants étant à leur charge). Une trentaine de départements cette année puis environ 60 en 2022 devraient contribuer à la concrétisation de projets. CGEDD -- Rapport annuel 2020 27 Laparticipation desmembresduCGEDD àdesinstanceset organismes extérieurs Les missions de représentation (plus de deux cents en 2020 hors représentations internes au CGEDD) correspondent à des activités très diverses, dont près d'une centaine de participations à des conseils scientifiques, comités de domaine ou comités de déontologie, jurys de concours ou commissions de sélection. Plusieurs textes réglementaires prévoient en outre la participation d'un membre du CGEDD aux instances de gouvernance de certains organismes. Les membres du conseil siègent en outre dans une cinquantaine de conseils d'administration ou de surveillance, soit comme administrateur représentant l'État, soit en qualité de commissaire du Gouvernement dans des établissements publics, des sociétés ou d'autres organismes intervenant dans le champ des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de la cohésion des territoires. Enfin une vingtaine d'activités de représentation s'exercent dans le cadre de coopérations internationales, coopérations bilatérales, instances multilatérales, expertises internationales... 28 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 Audit d'assurance du programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et des mobilités durables. Le CGEDD a de nouveau effectué un audit de programme budgétaire en 2020, après avis du CMAI. Il a audité le programme 217, pilotage et appui à la mise en oeuvre des politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales. Ce programme porte la quasi-intégralité des effectifs et de la masse salariale du MTE du MCTRCT. Ses crédits sont de l'ordre de 3 milliards d'euros, dont plus de 2,7 milliards d'euros pour les dépenses de personnels. Le programme 217 est un programme de pilotage et d'appui très vaste. Il porte la plupart des fonctions transversales des deux ministères au profit des programmes de politique publique (gestion RH, systèmes d'information, écoles, etc.), des autorités indépendantes, mais aussi, sous forme d'actions dites « miroirs », la presque totalité des effectifs des deux ministères. Il permet ainsi, dans son architecture actuelle, d'opérer en gestion une fongibilité des crédits entre les actions qui le composent. Ce principe général apparaît conforme à la LOLF en première approche. Mais la conception originelle du programme se traduit par des actions dites, "miroir" qui incluent les effectifs affectés à chaque programme de politique publique de la mission ministérielle. En pratique, cela aboutit à une fongibilité de fait d'une part, entre les programmes de la mission MTE, pourtant proscrite par la LOLF (principe de spécialité des crédits) et d'autre part, entre les missions MTE et MCTRCT (unité de vote au parlement) Cette configuration en actions "miroirs" permet une information budgétaire complète difficile, incluant le titre 2 (dépenses de personnel) dans les programmes et rapports annuels de performance (PAP et RAP) des programmes de politique publique. L'audit a relevé que cette architecture en « actions miroirs » a été retenue dans de nombreux autres départements ministériels. Elle traduit un décalage par rapport aux principes et objectifs initiaux de la LOLF. Ainsi, cette architecture ne permet pas aux responsables de programme de disposer de l'ensemble des leviers nécessaires à leur action. La plupart des indicateurs du programme sont des indicateurs de gestion et non des indicateurs de performance, et ne reflètent que peu les objectifs stratégiques. L'audit a soulevé la question de l'utilité des conférences de performance annuelles avec la direction du budget. Il a recommandé de réduire le nombre des indicateurs, de les redéfinir pour décrire de véritables objectifs de performance. L'audit a analysé la gestion de la masse salariale du programme 217 pour huit exercices budgétaires. Cette gestion est entravée par un faisceau de contraintes externes (de nature statutaire, budgétaire, tenant aux rigidités de gestion des catégories d'emploi, des obligations de contrôle, de mise en réserve, par les plafonds d'emploi parfois non financés, etc.) qui ne laisse pratiquement aucune marge de manoeuvre au gestionnaire public, en le plaçant souvent en injonction paradoxale. Ces contraintes n'apportent en pratique pas de résultats satisfaisants quant à la baisse de la masse salariale corrélativement à celle des effectifs. L'audit a recommandé un pilotage du titre 2 par la seule masse salariale, plus exigeant, mais plus performant pour la GRH. Hors titre 2, le programme 217 apparaît remarquablement bien géré et en parfaite conformité avec la LOLF. Du fait des constats principaux de l'audit, une assurance raisonnable quant à la conformité aux dispositions de la LOLF et à la qualité du cadre de performance du programme 217 n'a pu être donnée. CGEDD -- Rapport annuel 2020 29 Lesactivités à l'international Le CGEDD est fréquemment sollicité pour des missions internationales, ponctuelles ou pérennes, couvrant tous les champs d'intervention des ministères de la Transition écologique, de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et de la Mer, de par, notamment, sa qualité d'expertise et son niveau de représentation. Cependant, l'année 2020 a été principalement marquée par la pandémie de la Covid-19 qui a pratiquement interrompu tous les déplacements internationaux, à compter de début mars. L'amplification de la tenue de réunions à distance au travers du développement d'outils de visioconférences a permis d'assurer la continuité des missions essentielles mais le bilan de l'année 2020 est globalement en nette baisse par rapport aux années antérieures. Les activités internationales non européennes menées par des membres du CGEDD sont variées. Elles concernent notamment des interventions ponctuelles ou des parangonnages (notamment, au travers de l'exercice prospective transports 2040-2060). Le CGEDD a en outre contribué activement aux travaux des équipes mobilisées pour la reconstruction du port de Beyrouth. Jumelages Tunisie : réforme budgétaire et comptable, modernisation de la fonction publique Maroc : charte nationale de l'environnement et du développement durable Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral Commission européenne : expertises dans le domaine de l'Observation satellitaire de la Terre Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques : audit du Japon Interventions à la demande de la DG Trésor Côte d'Ivoire, Maroc 30 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Contributions du CGEDD en 2020 Coordinations,Présidences,mandats : - Aéroport international de Bâle-Mulhouse : présidence de la commission des marchés - Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) : membre de la commission de vérification des comptes - Association internationale pour la gestion des ressources en eau (IWRA) : présidence sortante - Forum mondial de l'eau : présidence du comité d'organisation du 9ème Forum à Dakar - Convention Alpine : présidences des groupes « qualité de l'air » et « transports » - CIG du tunnel du Somport : présidence de la délégation française - Société internationale de la Moselle : membre du conseil de surveillance - Commission de la Moselle : représentant de la France La prise en compte des enjeux de parité hommes-femmes au sein du CGEDD En 2019, le CGEDD a mené une étude interne afin d'analyser, sous l'angle du genre, les métiers et les fonctions exercées en son sein. Le constat établi en 2019 était que le conseil ne se distinguait pas des autres services du pôle ministériel, avec une part de 40 % de femmes et 60 % d'hommes ; l'effet du genre était en revanche nettement apparu dans la répartition des tâches et des fonctions exercées. La section des ressources humaines était composée très majoritairement de femmes (80 %) quand, à l'inverse, les membres permanents et les chargés de mission étaient très majoritairement composés d'hommes (70 %). Certains métiers (assistants/ secrétaires) étaient quasi-exclusivement exercés par des femmes et à l'inverse, les fonctions de coordination des collèges du CGEDD étaient assurées à 89 % par des hommes. Les pistes d'action proposées insistaient notamment sur la nécessité de porter une attention accrue à la répartition des différentes fonctions, y compris dans l'attribution des missions. intégré plus systématiquement le critère du genre pour équilibrer l'exercice de fonctions de représentations ou des missions. En particulier, la fonction de coordination des collèges était assurée à près de 90 % par des hommes en juin 2019, elle est en janvier 2021 plus paritaire (64 %). De même, les fonctions de conseil assurées par les IGRH auprès des cadres supérieurs sont aujourd'hui assurées à 30 % par des femmes quand elles étaient moins de 20 % en juin 2019. Une réflexion sur le guide méthodologique relative aux audits a également intégré la prise en compte du genre parmi les éléments à prendre en compte lors des démarches d'audit de process ou d'organisation. De même, une attention particulière a été portée aux candidatures féminines dans le recrutement des inspecteurs généraux. Un travail important doit être poursuivi afin de constituer progressivement des viviers à l'occasion des exercices de recrutement au sein du Conseil. L'année 2020 a donc été marquée par une somme d'actions qui révèlent une évolution sensible de l'approche du CGEDD sur les questions de parité. Il convient de maintenir cette dynamique dans la durée en intégrant la réflexion du CGEDD dans les politiques d'égalité conduites par le pôle ministériel. À cet effet, un référent égalité a été nommé en 2020 afin de participer aux travaux initiés par la haute fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Plus d'un an après, qu'en est-il ? Le bilan social de 2020 est quasi-identique dans la répartition hommes-femmes. Sur la totalité de son effectif, le CGEDD maintient un équilibre autour de 45 % de femmes et 55 % d'hommes, reflétant la forte attractivité historique des métiers d'ingénieurs pour les jeunes gens au détriment des jeunes filles. Mais, des évolutions sensibles commencent à être visibles dans la répartition des missions ou de la gouvernance des collèges. Sensibilisés par la présentation de l'étude sur la parité lors de l'assemblée du 30 janvier 2020, les membres du CGEDD ont CGEDD -- Rapport annuel 2020 31 LE CGEDD EN 2020 Les missions et l'organisation du CGEDD P. 33 P. 44 Les chiffres clés 32 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 Les missions et l'organisation du CGEDD MISSIONS Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est présidé par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, à la suite d'Elisabeth Borne. Il est mis à disposition des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des transports. Indépendant du reste de l'administration, il conseille les ministres sur la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques qu'ils conduisent, et leur apporte, à leur demande, des analyses et expertises approfondies, y compris dans des situations d'urgence. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres précités ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formations d'autorité environnementale, nationale ou régionales. Le CGEDD se réunit en assemblée, en formations d'autorité environnementale, en comité permanent et en sections. Des missions d'inspection générale territoriales (MIGT) assurent l'inspection des services déconcentrés relevant de leur circonscription et contribuent à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur des ministères. La direction du CGEDD est assurée par son vice-président assisté par le bureau. Celui-ci comprend notamment les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il seconde le vice-président pour la gestion du conseil, la définition de son programme d'activités et la répartition de ses moyens. Présidé par le vice-président, le comité permanent réunit les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et une partie des membres permanents. Il délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale, donne son avis sur le programme annuel d'activité et propose la charte de déontologie du CGEDD arrêtée par le ministre présidant le conseil. L'assemblée du CGEDD est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative. Présidée par le ministre ou par délégation, par le vice-président, elle délibère sur les grandes questions d'intérêt général entrant dans les domaines d'intervention du conseil, soit de sa propre initiative, soit sur saisine des ministres compétents. CGEDD -- Rapport annuel 2020 33 LES VALEURS DU CGEDD ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL VALEURS ET DÉONTOLOGIE La déontologie est au coeur des préoccupations du CGEDD. L'importance qui lui est accordée se résume en trois idées : Le CGEDD est doté d'un dispositif cohérent en matière de déontologie qui comprend : UNECHARTEDEDÉONTOLOGIE QUIRÉPONDÀTROIS OBJECTIFS : CONFIANCE C'est la contrepartie de la reconnaissance d'une autorité : celle que confèrent au conseil, l'expertise de ses membres et la nature même de leurs missions d'évaluation, de conseil et d'expertise. un objectif d'information : la déontologie consiste dans l'application de règles dont la connaissance n'est pas nécessairement intuitive. Il est donc demandé à celles et ceux à qui s'appliquent ces règles de les connaître. un objectif d'explicitation : il importe d'éclairer le sens de la règle, de faciliter la compréhension de ce qu'elle édicte, pourquoi elle l'édicte et les conséquences qui en résultent sur le comportement attendu. Les « bonnes pratiques » qui figurent dans la charte offrent en outre des repères, des illustrations concrètes. un objectif de régulation : il s'agit de faciliter l'application, la mise en pratique de la règle une fois celle-ci connue et comprise. CRÉDIBILITÉ C'est la contrepartie de l'exigence d'exemplarité. La déontologie fait partie de l'ADN du CGEDD en tant qu'organisme chargé de réaliser des enquêtes administratives, des audits et des inspections. UNCOMITÉDEDÉONTOLOGIE Composé de personnalités indépendantes, extérieures au conseil, il éclaire le vice-président et le bureau sur l'application de la charte. Il contribue à sa diffusion et à sa bonne interprétation. Par ses avis confidentiels, il conseille également les membres qui peuvent le saisir à titre individuel. Le comité de déontologie du CGEDD joue le rôle de « référent déontologue » au sens de la loi du 20 avril 2016. RESPONSABILITÉ C'est la contrepartie de l'indépendance qui est à la fois un privilège pour ses membres et un devoir. Les membres du CGEDD sont personnellement responsables de la manière dont ils exercent leur mission. Il s'agit là d'un autre aspect de la confiance, qui intéresse également la qualité de leurs productions. DESMESURESD'ACCOMPAGNEMENT AUTOURDELACHARTE : une formation annuelle d'une demi-journée à l'attention des nouveaux arrivants sur la déontologie ; un entretien individuel à l'arrivée au CGEDD sur l'importance de la déontologie avec remise personnelle d'un exemplaire ; la signature par tout nouvel arrivant d'un document attestant qu'il a pris connaissance de la charte ; l'accessibilité de la charte sur l'intranet ; une séance annuelle du comité permanent du CGEDD est consacrée à la déontologie, au cours de laquelle le président du comité de déontologie vient présenter son bilan et son rapport d'activité. DESDÉCLARATIONSD'INTÉRÊT Le CGEDD met en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Depuis la publication des décrets correspondants, tous ses membres et chargés de missions produisent, avant leur nomination, une déclaration individuelle d'intérêt. 34 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 ORGANISATION, FORMATIONS DU CGEDD ET ORGANISMES RATTACHÉS DONT : Anne-Marie Levrault et depuis juillet 2020, Daniel Bursaux, ont successivement dirigé les travaux du CGEDD en leur qualité de vice-présidents. À ce titre, ils ont dirigé les travaux de ses membres ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. LE BUREAU Daniel BURSAUX Vice-président PierreAlain ROCHE Président de la section « Mobilités et transports » Alain WEBER Président de la section « Habitat, cohésion sociale et développement des territoires » Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de la section « Audits, inspections et vie des services » Sandrine GODFROID Présidente de la section « Milieux, ressources et risques » Jean LE DALL Secrétaire général adjoint Philippe CARON Président de la section « Ressources humaines et moyens » et secrétaire général Philippe LEDENVIC Florence TORDJMAN Présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » Président de l'Autorité environnementale CGEDD -- Rapport annuel 2020 35 LES SECTIONS (en 2021) HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Alain WEBER Président de section La section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section «Transition énergétique, construction et innovations », en matière de normes et de coûts de construction de logements ; au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en oeuvre des droits fondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain ROCHE Président de section La section « Mobilités et transports » connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. 36 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Sandrine GODFROID Présidente de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. CGEDD -- Rapport annuel 2020 37 LES SECTIONS (en 2021) AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La mission ministérielle d'audit interne est rattachée à la section. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit interne et exécute ou fait exécuter ses décisions. RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. 38 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 L'Ae ET LES MRAe La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : d'État, le Gouvernement a confié aux MRAe dès la fin 2017, la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Ce dispositif transitoire a été pérennisé par le décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. Les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction sont proposés aux MRAe par les unités d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ces unités étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Les préfets de région prennent les décisions après examen au cas par cas sur les projets. En raison de la crise sanitaire et des élections municipales, l'activité des MRAe pour l'année 2020 est atypique : après deux années de forte progression, les saisines ont accusé en 2020 une baisse sensible, en particulier sur les plans-programmes (-50 %). De ce fait, le nombre total d'avis émis par les MRAe en 2020 est en retrait de 25 % environ par rapport à 2019, les avis sur les projets restant à un niveau proche de 2019. Enfin, les nouveaux textes d'organisation du CGEDD (décret du 11 août 2020) créent la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l'harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d'autorité environnementale. Elle a été installée à l'automne 2020. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT les évaluations environnementales préalables à l'adoption de certains plans, schémas, programmes et autres documents, qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales des projets de constructions, installations ou ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Elles sont composées de membres permanents, de chargés de mission et de membres associés du CGEDD. Leur création visait en 2016 à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. À la suite de la décision du 6 décembre 2017 du Conseil LES MRAE ET LEURS PRÉSIDENTS (DÉCEMBRE 2020) MRAe GRAND EST JeanPhilippe MORETAU MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES Véronique WORMSER MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE Philippe SCHMIT MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­ CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 39 LES MIGT Depuis janvier 2020, avec la création de la MIGT Toulouse, les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) sont au nombre de huit. Composantes territoriales du CGEDD, elles apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent. Cela lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire de certains corps, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles contribuent activement aux travaux des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) et en soutiennent le fonctionnement. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. LES MIGT ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) MIGT BORDEAUX NouvelleAquitaine MIGT MARSEILLE ProvenceAlpesCôte d'Azur, collectivité territoriale de Corse MIGT PARIS ÎledeFrance, Normandie, HautsdeFrance Philippe GUILLARD MIGT METZ Grand Est Corinne ETAIX MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, CentreVal de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON AuvergneRhôneAlpes, BourgogneFrancheComté Georges TEMPEZ MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'outremer (DROM, COM) Daniel FAUVRE MIGT TOULOUSE Occitanie Monique NOVAT Didier KRUGER Georges DESCLAUX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 40 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 HautsdeFrance Normandie Bretagne MIGT Paris MIGT Outre-mer MIGT ÎledeFrance MIGT Grand Est Metz Guyane Rennes Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté MIGT Guadeloupe Lyon NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie MIGT Toulouse ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille La Réunion MIGT Martinique Corse LES COLLÈGES Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. LES COLLÈGES ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) Audits et inspections Energie et climat** JeanMichel NATAF et Philippe FOLLENFANT Logement et cohésion sociale Prévention des risques naturels et technologiques Alby SCHMITT et Michel SÉGARD Territoires Corinne ÉTAIX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Bruno FULDA et Benoit PARAYRE Construction Marianne LEBLANC LAUGIER et Isabelle RAYMONDMAUGÉ Management et ressources humaines Patricia CORRÈZE LÉNÉE et JeanJacques KÈGELART Transports terrestres et intermodalité Catherine AUBEYBERTHELOT et François LEFORT Eau et biodiversité * Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer, fluvial et littoral *** Régine BRÉHIER et Anne BERNARDGÉLY Louis HUBERT et Paul MICHELET Economie et finances Geoffroy CAUDE Pollutions, nuisances et économie circulaire * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. Philippe AYOUN et JeanPhilippe DURANTHON Christine MESUROLLE et Pascal DOUARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 41 LES AUTORITÉS RATTACHÉES AU CGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet: http://www.qualitetransports.gouv.fr Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https://www.bea.aero/ 42 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 Jean PANHALEUX, Directeur jusqu'à fin novembre 2020 puis JeanDamien Poncet dès le début 2021 Créé en 2004, le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les causes et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés (métros, tramways...), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http:// www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr Jérôme Goellner, Directeur Décidé à la suite de l'accident de Lubrizol à Rouen en septembre 2019, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les Risques industriels (BEA-RI) a été créé auprès du vice-président du CGEDD en décembre 2020. Il est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviendront sur l'activité industrielle. Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d'un accident et d'établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. Le BEA-RI intervient sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les mines, les réseaux de transport ou de distribution de fluide (oléoducs, gazoducs, réseau de distribution de gaz naturel, ...) ainsi que les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage, ...). Les enquêteurs du BEA-RI, au nombre de 5, en charge de la direction de l'enquête technique font appel à des organismes d'expertise, tel que l'Ineris, ainsi qu'aux compétences des services de l'État. L'ouverture de l'enquête, puis le rapport d'enquête et les recommandations qu'il formule sont systématiquement rendues publiques par le BEA-RI sur le site internet du CGEDD Afin d'assurer l'indépendance du BEA-RI vis-à-vis des services d'administration centrale et locaux chargés de la réglementation et du contrôle, ce service à compétence nationale est placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable. Comme pour les autres BEA déjà existant dans le domaine des transports, la recherche des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans l'origine de l'accident n'entre pas dans le champ de l'enquête technique, mais des enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement. L'enquête technique est indépendante de la gestion de crise. Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à des premières constatations, il n'intervient pas dans les opérations de secours, la mise en sécurité des sites ou des populations ou encore, postérieurement à l'accident, à la réparation des dommages. Le BEA-RI est opérationnel depuis sa création et ses 3 premières enquêtes ont été ouvertes avant la fin 2020. Elles sont publiées sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.fr/ bea-ri-r549.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 43 Leschiffresclés RAPPORT ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (86 rapports sur 160), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD. Les thématiques abordées montrent la prépondérance de la section MRR (36), suivie des sections TECI (15), HCSDT (13), MT (12), AIVS (9) et MIGT Outre-Mer (1). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Le CGEDD rend également des avis, classés dans deux catégories : les évaluations de politiques publiques, les conseils et appui aux services, les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). les avis sites et paysages (22) ressortant de la compétence de la section HCSDT : elle apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT - examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'«opération Grand Site» ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label «Grand Site de France» -. les avis bilan LOTI (2 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (14 rapports), et d'inspection (27). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit comptable, financier et budgétaire (8), l'audit d'organisation, de management et de gouvernance, l'audit métier (3) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. Parmi les cinq rapports relevant de la catégorie « Autre production », il faut relever enfin le travail conduit quant à l'actualisation du dispositif qualité - guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (57) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (47), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (38). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGF, l'IGA, l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (22), TECI (13), HCSDT (8), MT (4), et AIVS (6). Une nouvelle catégorie d'audit, consacrée aux politiques publiques, a été créé en 2020. La nomenclature des audits sera revue en 2021 afin notamment de créer des audits spécifiques aux fonctions supports. AIVS (9) et MRR (5) ont été les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (20) et les inspections de service et de régularité (7), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriale (MIGT). 44 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2020, le CGEDD a réalisé 160 rapports et avis hors activité Ae et MRAe Modernisation de l'action publique 1 4 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 11 2 7 Inspections de service et de régularité Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 57 86 Conseils et expertises Conseils et appuis aux élus locaux, aux collectivités territoriales et aux personnalités 11 27 20 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION INSPECTION 86 rapports de conseil CGEDD 27 missions d'inspection AVIS AUDIT 14 8 audits Audits comptables, financiers et budgétaires 24 avis AUTRE PRODUCTION 22 Rapports et avis sites et paysages 14 3 Audits de politiques publiques 9 autres productions 24 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 3 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2020 45 AVIS ET DÉCISIONS de l'Autorité environnementale et des missions régionales d'autorité environnementale 1 561 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES 52 3 DÉCISIONS SUR PROJETS 63 13 350 54 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) Plans de prévention des risques (PPR) 4 12 12 Divers Schémas de cohérence territoriale (SCOT) DÉCISIONS 1 613 Divers Projets portuaires et maritimes 1 Installation classée pour la protection de l'environnement 42 1 015 25 19 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 92 1 1 Ae & MRAe 8 56 Projets portuaires et maritimes Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) Paysage et patrimoine national Paysage et patrimoine 4 Plans de prévention des risques (PPR) Divers 42 45 6 Divers 18 Zonages d'assainissement Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 1 663 AVIS Projets d'infratructures linéaires Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 85 367 Cartes communales 346 333 230 979 Projets énergétiques 29 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 684 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES AVIS SUR PROJETS 46 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs en nombre de personnes présentes dont 7 mises à disposition (MAD) hors BEATT au 31/12/2020. 48 (dont 1 MAD) en MIGT 39 en MIGT HOMMES (dont 6 MAD) EFFECTIFS 148 269 100 82 FEMMES (dont 1 MAD) 121 (dont 5 MAD) dans les formations centrales (dont 1 MAD) dans les formations centrales Femmes Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 41 35 45 121 Hommes 106 32 10 148 TOTAL 147 67 55 269 22,3 28,7 B C Catégorie F 71 5 24 21 121 H 136 2 5 5 148 TOTAL 207 7 29 26 269 ETP 255,8 197,8 A+ A+ A B C TOTAL 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2020 47 ANNEXES Les événementiels P. 49 P. 51 Les publications 48 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les événementiels LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminairessurlesrécits delatransitionécologique : Grand prix national de l'ingénierie 25 SEPTEMBRE 2020 Ce séminaire de lancement a permis d'aborder le thème du pouvoir du récit et la diversité des récits de la transition avec un focus sur l'effondrement. Cette approche a été complétée par une réflexion sur l'imaginaire des citoyens, leur adhésion aux perspectives utopiques et l'impact de la crise sanitaire sur les changements dans leurs représentations et attentes. LE 15 OCTOBRE 2020 Remise des prix Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Daniel Bursaux a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2020. 20 OCTOBRE 2020 La journée a abordé la construction de récits collectifs de la transition, à travers la démarche de démocratie participative que représente la Convention citoyenne pour le climat, deux visions de Paris-Île-de-France à l'horizon 2050 mis en regard et en tension et une recherche conduite dans 17 pays européens sur l'émergence de visions d'un futur désirable par le storytelling. Elle a été conclue par une discussion sur la production d'un récit national de la Transition écologique et du héros associé. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 49 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE 5 FÉVRIER 2020 Séminaire Territoires et Énergies Gouverner l'énergie : concessions et territoires 22 AVRIL 2020 (en visioconférence) Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Les nouvelles voies de l'aménagement 12 FÉVRIER 2020 Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XX siècle ­ Métropolisations et aménagement régional e 24 JUIN 2020 (reporté) Rafraîchir les villes Séminaire Territoires et Energies 10 MARS 2020 11 MARS 2020 29 ET 30 SEPTEMBRE 2020 (en visioconférence) Colloque : santé des végétaux, santé des hommes Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XXe siècle ­ Métropolisations et aménagement régional Les « trente glorieuses » Le planisme et ses marges Colloque : De la réserve intégrale à la nature ordinaire ? Les figures changeantes de la protection de la nature et de la faune depuis (XIXe ­ XXIe siècle) 9 OCTOBRE 2020 23e Rendez-vous de l'histoire de Blois ­ carte blanche ­ Gouverner la nature ? 3 NOVEMBRE 2020 (en visioconférence) 12 MARS 2020 Séminaire l'éducation à l'Environnement « Les métiers de l'éducation à l'environnement » Cycle 2 de conférences, Histoire et Cultures de l'aménagement : L'intranquillité des territoires, Crises, résiliences, basculements Santé publique et aménagement urbain 30 MARS 2020 (reporté) Séminaire Analyse et politique de la ville La ville entre démocratie participative et démocratie représentative 26 NOVEMBRE 2020 Colloque : L'article 55 de la loi SRU, 20 ans après. Rééquilibrer l'offre de logement social entre les territoires, ambitions et controverses 22 AVRIL 2020 (reporté) Séminaire Territoires et Energies Le charbon et ses territoires : de l'industrialisation à la patrimonialisation 50 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les publications PUBLICATIONS DU CGEDD «CGEDDÀLAUNE» ET«VEILLEPAYSAGES» 4 pages en 500 exemplaires 11 numéros «CGEDD À La Une» et 2 «Veille Paysages» ont été publiés en 2020 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html «LESÉCHOSCGEDD»N°90,91,92ET93 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTE et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE Pourmémoiren°21, automne 2020 Pour mémoire horssérien°29 Pour mémoire horssérien°30 CGEDD -- Rapport annuel 2020 51 DIRECTEUR DE PUBLICATION Daniel BURSAUX COORDINATION ÉDITORIALE Jêrome DIETENHOEFFER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Bruno HÉMON CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra Arnaud Bouissou Terra Sylvain Giguet Terra Hamilton REA Laurent MIGNAUX Gilles Rolle REA Damien Valente Terra DR N° ISSN : 21041679 Imprimerie IPM printing Papier PEFC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION n énergétique. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. 36 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Sandrine GODFROID Présidente de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. CGEDD -- Rapport annuel 2020 37 LES SECTIONS (en 2021) AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La mission ministérielle d'audit interne est rattachée à la section. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit interne et exécute ou fait exécuter ses décisions. RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. 38 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 L'Ae ET LES MRAe La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : d'État, le Gouvernement a confié aux MRAe dès la fin 2017, la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Ce dispositif transitoire a été pérennisé par le décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. Les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction sont proposés aux MRAe par les unités d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ces unités étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Les préfets de région prennent les décisions après examen au cas par cas sur les projets. En raison de la crise sanitaire et des élections municipales, l'activité des MRAe pour l'année 2020 est atypique : après deux années de forte progression, les saisines ont accusé en 2020 une baisse sensible, en particulier sur les plans-programmes (-50 %). De ce fait, le nombre total d'avis émis par les MRAe en 2020 est en retrait de 25 % environ par rapport à 2019, les avis sur les projets restant à un niveau proche de 2019. Enfin, les nouveaux textes d'organisation du CGEDD (décret du 11 août 2020) créent la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l'harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d'autorité environnementale. Elle a été installée à l'automne 2020. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT les évaluations environnementales préalables à l'adoption de certains plans, schémas, programmes et autres documents, qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales des projets de constructions, installations ou ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Elles sont composées de membres permanents, de chargés de mission et de membres associés du CGEDD. Leur création visait en 2016 à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. À la suite de la décision du 6 décembre 2017 du Conseil LES MRAE ET LEURS PRÉSIDENTS (DÉCEMBRE 2020) MRAe GRAND EST JeanPhilippe MORETAU MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES Véronique WORMSER MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE Philippe SCHMIT MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­ CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 39 LES MIGT Depuis janvier 2020, avec la création de la MIGT Toulouse, les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) sont au nombre de huit. Composantes territoriales du CGEDD, elles apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent. Cela lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire de certains corps, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles contribuent activement aux travaux des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) et en soutiennent le fonctionnement. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. LES MIGT ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) MIGT BORDEAUX NouvelleAquitaine MIGT MARSEILLE ProvenceAlpesCôte d'Azur, collectivité territoriale de Corse MIGT PARIS ÎledeFrance, Normandie, HautsdeFrance Philippe GUILLARD MIGT METZ Grand Est Corinne ETAIX MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, CentreVal de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON AuvergneRhôneAlpes, BourgogneFrancheComté Georges TEMPEZ MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'outremer (DROM, COM) Daniel FAUVRE MIGT TOULOUSE Occitanie Monique NOVAT Didier KRUGER Georges DESCLAUX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 40 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 HautsdeFrance Normandie Bretagne MIGT Paris MIGT Outre-mer MIGT ÎledeFrance MIGT Grand Est Metz Guyane Rennes Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté MIGT Guadeloupe Lyon NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie MIGT Toulouse ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille La Réunion MIGT Martinique Corse LES COLLÈGES Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. LES COLLÈGES ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) Audits et inspections Energie et climat** JeanMichel NATAF et Philippe FOLLENFANT Logement et cohésion sociale Prévention des risques naturels et technologiques Alby SCHMITT et Michel SÉGARD Territoires Corinne ÉTAIX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Bruno FULDA et Benoit PARAYRE Construction Marianne LEBLANC LAUGIER et Isabelle RAYMONDMAUGÉ Management et ressources humaines Patricia CORRÈZE LÉNÉE et JeanJacques KÈGELART Transports terrestres et intermodalité Catherine AUBEYBERTHELOT et François LEFORT Eau et biodiversité * Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer, fluvial et littoral *** Régine BRÉHIER et Anne BERNARDGÉLY Louis HUBERT et Paul MICHELET Economie et finances Geoffroy CAUDE Pollutions, nuisances et économie circulaire * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. Philippe AYOUN et JeanPhilippe DURANTHON Christine MESUROLLE et Pascal DOUARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 41 LES AUTORITÉS RATTACHÉES AU CGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet: http://www.qualitetransports.gouv.fr Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https://www.bea.aero/ 42 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 Jean PANHALEUX, Directeur jusqu'à fin novembre 2020 puis JeanDamien Poncet dès le début 2021 Créé en 2004, le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les causes et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés (métros, tramways...), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http:// www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr Jérôme Goellner, Directeur Décidé à la suite de l'accident de Lubrizol à Rouen en septembre 2019, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les Risques industriels (BEA-RI) a été créé auprès du vice-président du CGEDD en décembre 2020. Il est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviendront sur l'activité industrielle. Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d'un accident et d'établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. Le BEA-RI intervient sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les mines, les réseaux de transport ou de distribution de fluide (oléoducs, gazoducs, réseau de distribution de gaz naturel, ...) ainsi que les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage, ...). Les enquêteurs du BEA-RI, au nombre de 5, en charge de la direction de l'enquête technique font appel à des organismes d'expertise, tel que l'Ineris, ainsi qu'aux compétences des services de l'État. L'ouverture de l'enquête, puis le rapport d'enquête et les recommandations qu'il formule sont systématiquement rendues publiques par le BEA-RI sur le site internet du CGEDD Afin d'assurer l'indépendance du BEA-RI vis-à-vis des services d'administration centrale et locaux chargés de la réglementation et du contrôle, ce service à compétence nationale est placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable. Comme pour les autres BEA déjà existant dans le domaine des transports, la recherche des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans l'origine de l'accident n'entre pas dans le champ de l'enquête technique, mais des enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement. L'enquête technique est indépendante de la gestion de crise. Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à des premières constatations, il n'intervient pas dans les opérations de secours, la mise en sécurité des sites ou des populations ou encore, postérieurement à l'accident, à la réparation des dommages. Le BEA-RI est opérationnel depuis sa création et ses 3 premières enquêtes ont été ouvertes avant la fin 2020. Elles sont publiées sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.fr/ bea-ri-r549.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 43 Leschiffresclés RAPPORT ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (86 rapports sur 160), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD. Les thématiques abordées montrent la prépondérance de la section MRR (36), suivie des sections TECI (15), HCSDT (13), MT (12), AIVS (9) et MIGT Outre-Mer (1). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Le CGEDD rend également des avis, classés dans deux catégories : les évaluations de politiques publiques, les conseils et appui aux services, les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). les avis sites et paysages (22) ressortant de la compétence de la section HCSDT : elle apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT - examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'«opération Grand Site» ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label «Grand Site de France» -. les avis bilan LOTI (2 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (14 rapports), et d'inspection (27). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit comptable, financier et budgétaire (8), l'audit d'organisation, de management et de gouvernance, l'audit métier (3) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. Parmi les cinq rapports relevant de la catégorie « Autre production », il faut relever enfin le travail conduit quant à l'actualisation du dispositif qualité - guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (57) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (47), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (38). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGF, l'IGA, l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (22), TECI (13), HCSDT (8), MT (4), et AIVS (6). Une nouvelle catégorie d'audit, consacrée aux politiques publiques, a été créé en 2020. La nomenclature des audits sera revue en 2021 afin notamment de créer des audits spécifiques aux fonctions supports. AIVS (9) et MRR (5) ont été les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (20) et les inspections de service et de régularité (7), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriale (MIGT). 44 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2020, le CGEDD a réalisé 160 rapports et avis hors activité Ae et MRAe Modernisation de l'action publique 1 4 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 11 2 7 Inspections de service et de régularité Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 57 86 Conseils et expertises Conseils et appuis aux élus locaux, aux collectivités territoriales et aux personnalités 11 27 20 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION INSPECTION 86 rapports de conseil CGEDD 27 missions d'inspection AVIS AUDIT 14 8 audits Audits comptables, financiers et budgétaires 24 avis AUTRE PRODUCTION 22 Rapports et avis sites et paysages 14 3 Audits de politiques publiques 9 autres productions 24 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 3 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2020 45 AVIS ET DÉCISIONS de l'Autorité environnementale et des missions régionales d'autorité environnementale 1 561 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES 52 3 DÉCISIONS SUR PROJETS 63 13 350 54 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) Plans de prévention des risques (PPR) 4 12 12 Divers Schémas de cohérence territoriale (SCOT) DÉCISIONS 1 613 Divers Projets portuaires et maritimes 1 Installation classée pour la protection de l'environnement 42 1 015 25 19 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 92 1 1 Ae & MRAe 8 56 Projets portuaires et maritimes Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) Paysage et patrimoine national Paysage et patrimoine 4 Plans de prévention des risques (PPR) Divers 42 45 6 Divers 18 Zonages d'assainissement Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 1 663 AVIS Projets d'infratructures linéaires Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 85 367 Cartes communales 346 333 230 979 Projets énergétiques 29 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 684 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES AVIS SUR PROJETS 46 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs en nombre de personnes présentes dont 7 mises à disposition (MAD) hors BEATT au 31/12/2020. 48 (dont 1 MAD) en MIGT 39 en MIGT HOMMES (dont 6 MAD) EFFECTIFS 148 269 100 82 FEMMES (dont 1 MAD) 121 (dont 5 MAD) dans les formations centrales (dont 1 MAD) dans les formations centrales Femmes Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 41 35 45 121 Hommes 106 32 10 148 TOTAL 147 67 55 269 22,3 28,7 B C Catégorie F 71 5 24 21 121 H 136 2 5 5 148 TOTAL 207 7 29 26 269 ETP 255,8 197,8 A+ A+ A B C TOTAL 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2020 47 ANNEXES Les événementiels P. 49 P. 51 Les publications 48 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les événementiels LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminairessurlesrécits delatransitionécologique : Grand prix national de l'ingénierie 25 SEPTEMBRE 2020 Ce séminaire de lancement a permis d'aborder le thème du pouvoir du récit et la diversité des récits de la transition avec un focus sur l'effondrement. Cette approche a été complétée par une réflexion sur l'imaginaire des citoyens, leur adhésion aux perspectives utopiques et l'impact de la crise sanitaire sur les changements dans leurs représentations et attentes. LE 15 OCTOBRE 2020 Remise des prix Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Daniel Bursaux a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2020. 20 OCTOBRE 2020 La journée a abordé la construction de récits collectifs de la transition, à travers la démarche de démocratie participative que représente la Convention citoyenne pour le climat, deux visions de Paris-Île-de-France à l'horizon 2050 mis en regard et en tension et une recherche conduite dans 17 pays européens sur l'émergence de visions d'un futur désirable par le storytelling. Elle a été conclue par une discussion sur la production d'un récit national de la Transition écologique et du héros associé. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 49 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE 5 FÉVRIER 2020 Séminaire Territoires et Énergies Gouverner l'énergie : concessions et territoires 22 AVRIL 2020 (en visioconférence) Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Les nouvelles voies de l'aménagement 12 FÉVRIER 2020 Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XX siècle ­ Métropolisations et aménagement régional e 24 JUIN 2020 (reporté) Rafraîchir les villes Séminaire Territoires et Energies 10 MARS 2020 11 MARS 2020 29 ET 30 SEPTEMBRE 2020 (en visioconférence) Colloque : santé des végétaux, santé des hommes Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XXe siècle ­ Métropolisations et aménagement régional Les « trente glorieuses » Le planisme et ses marges Colloque : De la réserve intégrale à la nature ordinaire ? Les figures changeantes de la protection de la nature et de la faune depuis (XIXe ­ XXIe siècle) 9 OCTOBRE 2020 23e Rendez-vous de l'histoire de Blois ­ carte blanche ­ Gouverner la nature ? 3 NOVEMBRE 2020 (en visioconférence) 12 MARS 2020 Séminaire l'éducation à l'Environnement « Les métiers de l'éducation à l'environnement » Cycle 2 de conférences, Histoire et Cultures de l'aménagement : L'intranquillité des territoires, Crises, résiliences, basculements Santé publique et aménagement urbain 30 MARS 2020 (reporté) Séminaire Analyse et politique de la ville La ville entre démocratie participative et démocratie représentative 26 NOVEMBRE 2020 Colloque : L'article 55 de la loi SRU, 20 ans après. Rééquilibrer l'offre de logement social entre les territoires, ambitions et controverses 22 AVRIL 2020 (reporté) Séminaire Territoires et Energies Le charbon et ses territoires : de l'industrialisation à la patrimonialisation 50 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les publications PUBLICATIONS DU CGEDD «CGEDDÀLAUNE» ET«VEILLEPAYSAGES» 4 pages en 500 exemplaires 11 numéros «CGEDD À La Une» et 2 «Veille Paysages» ont été publiés en 2020 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html «LESÉCHOSCGEDD»N°90,91,92ET93 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTE et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE Pourmémoiren°21, automne 2020 Pour mémoire horssérien°29 Pour mémoire horssérien°30 CGEDD -- Rapport annuel 2020 51 DIRECTEUR DE PUBLICATION Daniel BURSAUX COORDINATION ÉDITORIALE Jêrome DIETENHOEFFER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Bruno HÉMON CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra Arnaud Bouissou Terra Sylvain Giguet Terra Hamilton REA Laurent MIGNAUX Gilles Rolle REA Damien Valente Terra DR N° ISSN : 21041679 Imprimerie IPM printing Papier PEFC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION information et à la synergie entre les réseaux. 36 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Sandrine GODFROID Présidente de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liées aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. CGEDD -- Rapport annuel 2020 37 LES SECTIONS (en 2021) AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La mission ministérielle d'audit interne est rattachée à la section. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit interne et exécute ou fait exécuter ses décisions. RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. 38 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 L'Ae ET LES MRAe La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : d'État, le Gouvernement a confié aux MRAe dès la fin 2017, la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Ce dispositif transitoire a été pérennisé par le décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité en charge de l'examen au cas par cas. Les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction sont proposés aux MRAe par les unités d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ces unités étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans/programmes. Les préfets de région prennent les décisions après examen au cas par cas sur les projets. En raison de la crise sanitaire et des élections municipales, l'activité des MRAe pour l'année 2020 est atypique : après deux années de forte progression, les saisines ont accusé en 2020 une baisse sensible, en particulier sur les plans-programmes (-50 %). De ce fait, le nombre total d'avis émis par les MRAe en 2020 est en retrait de 25 % environ par rapport à 2019, les avis sur les projets restant à un niveau proche de 2019. Enfin, les nouveaux textes d'organisation du CGEDD (décret du 11 août 2020) créent la « conférence des autorités environnementales » ; placée sous la présidence du vice-président du CGEDD, elle vise à faciliter les échanges de bonnes pratiques et encourager l'harmonisation des interprétations et des méthodes entre entités assurant des missions d'autorité environnementale. Elle a été installée à l'automne 2020. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT les évaluations environnementales préalables à l'adoption de certains plans, schémas, programmes et autres documents, qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales des projets de constructions, installations ou ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Elles sont composées de membres permanents, de chargés de mission et de membres associés du CGEDD. Leur création visait en 2016 à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. À la suite de la décision du 6 décembre 2017 du Conseil LES MRAE ET LEURS PRÉSIDENTS (DÉCEMBRE 2020) MRAe GRAND EST JeanPhilippe MORETAU MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES Véronique WORMSER MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE Philippe SCHMIT MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­ CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 39 LES MIGT Depuis janvier 2020, avec la création de la MIGT Toulouse, les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) sont au nombre de huit. Composantes territoriales du CGEDD, elles apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent. Cela lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire de certains corps, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles contribuent activement aux travaux des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) et en soutiennent le fonctionnement. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. LES MIGT ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) MIGT BORDEAUX NouvelleAquitaine MIGT MARSEILLE ProvenceAlpesCôte d'Azur, collectivité territoriale de Corse MIGT PARIS ÎledeFrance, Normandie, HautsdeFrance Philippe GUILLARD MIGT METZ Grand Est Corinne ETAIX MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, CentreVal de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON AuvergneRhôneAlpes, BourgogneFrancheComté Georges TEMPEZ MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'outremer (DROM, COM) Daniel FAUVRE MIGT TOULOUSE Occitanie Monique NOVAT Didier KRUGER Georges DESCLAUX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 40 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 HautsdeFrance Normandie Bretagne MIGT Paris MIGT Outre-mer MIGT ÎledeFrance MIGT Grand Est Metz Guyane Rennes Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté MIGT Guadeloupe Lyon NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie MIGT Toulouse ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille La Réunion MIGT Martinique Corse LES COLLÈGES Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. LES COLLÈGES ET LEURS COORDONNATEURS (MARS 2021) Audits et inspections Energie et climat** JeanMichel NATAF et Philippe FOLLENFANT Logement et cohésion sociale Prévention des risques naturels et technologiques Alby SCHMITT et Michel SÉGARD Territoires Corinne ÉTAIX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Bruno FULDA et Benoit PARAYRE Construction Marianne LEBLANC LAUGIER et Isabelle RAYMONDMAUGÉ Management et ressources humaines Patricia CORRÈZE LÉNÉE et JeanJacques KÈGELART Transports terrestres et intermodalité Catherine AUBEYBERTHELOT et François LEFORT Eau et biodiversité * Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer, fluvial et littoral *** Régine BRÉHIER et Anne BERNARDGÉLY Louis HUBERT et Paul MICHELET Economie et finances Geoffroy CAUDE Pollutions, nuisances et économie circulaire * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. Philippe AYOUN et JeanPhilippe DURANTHON Christine MESUROLLE et Pascal DOUARD CGEDD -- Rapport annuel 2020 41 LES AUTORITÉS RATTACHÉES AU CGEDD AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet: http://www.qualitetransports.gouv.fr Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https://www.bea.aero/ 42 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 Jean PANHALEUX, Directeur jusqu'à fin novembre 2020 puis JeanDamien Poncet dès le début 2021 Créé en 2004, le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les causes et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés (métros, tramways...), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http:// www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr Jérôme Goellner, Directeur Décidé à la suite de l'accident de Lubrizol à Rouen en septembre 2019, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les Risques industriels (BEA-RI) a été créé auprès du vice-président du CGEDD en décembre 2020. Il est chargé de mener des enquêtes techniques à la suite des principaux accidents ou incidents significatifs qui surviendront sur l'activité industrielle. Ces enquêtes techniques ont pour objet exclusif de déterminer les causes et circonstances d'un accident et d'établir, s'il y a lieu, des recommandations à l'intention des exploitants et des autorités en charge de la sécurité, en vue d'améliorer la sécurité et de prévenir de futurs accidents. Le BEA-RI intervient sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les mines, les réseaux de transport ou de distribution de fluide (oléoducs, gazoducs, réseau de distribution de gaz naturel, ...) ainsi que les infrastructures de transport de matières dangereuses (ports, gares de triage, ...). Les enquêteurs du BEA-RI, au nombre de 5, en charge de la direction de l'enquête technique font appel à des organismes d'expertise, tel que l'Ineris, ainsi qu'aux compétences des services de l'État. L'ouverture de l'enquête, puis le rapport d'enquête et les recommandations qu'il formule sont systématiquement rendues publiques par le BEA-RI sur le site internet du CGEDD Afin d'assurer l'indépendance du BEA-RI vis-à-vis des services d'administration centrale et locaux chargés de la réglementation et du contrôle, ce service à compétence nationale est placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable. Comme pour les autres BEA déjà existant dans le domaine des transports, la recherche des éventuelles infractions, des fautes et des responsabilités dans l'origine de l'accident n'entre pas dans le champ de l'enquête technique, mais des enquêtes judiciaire et administrative qui se dérouleront parallèlement. L'enquête technique est indépendante de la gestion de crise. Si le BEA-RI peut être amené à intervenir rapidement pour procéder à des premières constatations, il n'intervient pas dans les opérations de secours, la mise en sécurité des sites ou des populations ou encore, postérieurement à l'accident, à la réparation des dommages. Le BEA-RI est opérationnel depuis sa création et ses 3 premières enquêtes ont été ouvertes avant la fin 2020. Elles sont publiées sur son site internet : http://www.cgedd.developpement-durable.fr/ bea-ri-r549.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 43 Leschiffresclés RAPPORT ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (86 rapports sur 160), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD. Les thématiques abordées montrent la prépondérance de la section MRR (36), suivie des sections TECI (15), HCSDT (13), MT (12), AIVS (9) et MIGT Outre-Mer (1). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Le CGEDD rend également des avis, classés dans deux catégories : les évaluations de politiques publiques, les conseils et appui aux services, les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). les avis sites et paysages (22) ressortant de la compétence de la section HCSDT : elle apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT - examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'«opération Grand Site» ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label «Grand Site de France» -. les avis bilan LOTI (2 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (14 rapports), et d'inspection (27). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : l'audit comptable, financier et budgétaire (8), l'audit d'organisation, de management et de gouvernance, l'audit métier (3) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. Parmi les cinq rapports relevant de la catégorie « Autre production », il faut relever enfin le travail conduit quant à l'actualisation du dispositif qualité - guide méthodologique s'appliquant aux missions du CGEDD. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (57) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (47), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (38). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGF, l'IGA, l'IGAS. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (22), TECI (13), HCSDT (8), MT (4), et AIVS (6). Une nouvelle catégorie d'audit, consacrée aux politiques publiques, a été créé en 2020. La nomenclature des audits sera revue en 2021 afin notamment de créer des audits spécifiques aux fonctions supports. AIVS (9) et MRR (5) ont été les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (20) et les inspections de service et de régularité (7), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriale (MIGT). 44 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2020, le CGEDD a réalisé 160 rapports et avis hors activité Ae et MRAe Modernisation de l'action publique 1 4 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 11 2 7 Inspections de service et de régularité Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 57 86 Conseils et expertises Conseils et appuis aux élus locaux, aux collectivités territoriales et aux personnalités 11 27 20 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION INSPECTION 86 rapports de conseil CGEDD 27 missions d'inspection AVIS AUDIT 14 8 audits Audits comptables, financiers et budgétaires 24 avis AUTRE PRODUCTION 22 Rapports et avis sites et paysages 14 3 Audits de politiques publiques 9 autres productions 24 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 3 2 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2020 45 AVIS ET DÉCISIONS de l'Autorité environnementale et des missions régionales d'autorité environnementale 1 561 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES 52 3 DÉCISIONS SUR PROJETS 63 13 350 54 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) Plans de prévention des risques (PPR) 4 12 12 Divers Schémas de cohérence territoriale (SCOT) DÉCISIONS 1 613 Divers Projets portuaires et maritimes 1 Installation classée pour la protection de l'environnement 42 1 015 25 19 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) 92 1 1 Ae & MRAe 8 56 Projets portuaires et maritimes Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) Paysage et patrimoine national Paysage et patrimoine 4 Plans de prévention des risques (PPR) Divers 42 45 6 Divers 18 Zonages d'assainissement Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 1 663 AVIS Projets d'infratructures linéaires Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 85 367 Cartes communales 346 333 230 979 Projets énergétiques 29 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 684 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES AVIS SUR PROJETS 46 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Le CGEDD en 2020 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs en nombre de personnes présentes dont 7 mises à disposition (MAD) hors BEATT au 31/12/2020. 48 (dont 1 MAD) en MIGT 39 en MIGT HOMMES (dont 6 MAD) EFFECTIFS 148 269 100 82 FEMMES (dont 1 MAD) 121 (dont 5 MAD) dans les formations centrales (dont 1 MAD) dans les formations centrales Femmes Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 41 35 45 121 Hommes 106 32 10 148 TOTAL 147 67 55 269 22,3 28,7 B C Catégorie F 71 5 24 21 121 H 136 2 5 5 148 TOTAL 207 7 29 26 269 ETP 255,8 197,8 A+ A+ A B C TOTAL 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2020 47 ANNEXES Les événementiels P. 49 P. 51 Les publications 48 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les événementiels LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Séminairessurlesrécits delatransitionécologique : Grand prix national de l'ingénierie 25 SEPTEMBRE 2020 Ce séminaire de lancement a permis d'aborder le thème du pouvoir du récit et la diversité des récits de la transition avec un focus sur l'effondrement. Cette approche a été complétée par une réflexion sur l'imaginaire des citoyens, leur adhésion aux perspectives utopiques et l'impact de la crise sanitaire sur les changements dans leurs représentations et attentes. LE 15 OCTOBRE 2020 Remise des prix Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par SyntecIngénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Daniel Bursaux a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2020. 20 OCTOBRE 2020 La journée a abordé la construction de récits collectifs de la transition, à travers la démarche de démocratie participative que représente la Convention citoyenne pour le climat, deux visions de Paris-Île-de-France à l'horizon 2050 mis en regard et en tension et une recherche conduite dans 17 pays européens sur l'émergence de visions d'un futur désirable par le storytelling. Elle a été conclue par une discussion sur la production d'un récit national de la Transition écologique et du héros associé. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-r159.html CGEDD -- Rapport annuel 2020 49 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE 5 FÉVRIER 2020 Séminaire Territoires et Énergies Gouverner l'énergie : concessions et territoires 22 AVRIL 2020 (en visioconférence) Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Les nouvelles voies de l'aménagement 12 FÉVRIER 2020 Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XX siècle ­ Métropolisations et aménagement régional e 24 JUIN 2020 (reporté) Rafraîchir les villes Séminaire Territoires et Energies 10 MARS 2020 11 MARS 2020 29 ET 30 SEPTEMBRE 2020 (en visioconférence) Colloque : santé des végétaux, santé des hommes Cycle 1 de conférences, Histoire et cultures de l'aménagement : du pré carré aux ronds-points Le premier XXe siècle ­ Métropolisations et aménagement régional Les « trente glorieuses » Le planisme et ses marges Colloque : De la réserve intégrale à la nature ordinaire ? Les figures changeantes de la protection de la nature et de la faune depuis (XIXe ­ XXIe siècle) 9 OCTOBRE 2020 23e Rendez-vous de l'histoire de Blois ­ carte blanche ­ Gouverner la nature ? 3 NOVEMBRE 2020 (en visioconférence) 12 MARS 2020 Séminaire l'éducation à l'Environnement « Les métiers de l'éducation à l'environnement » Cycle 2 de conférences, Histoire et Cultures de l'aménagement : L'intranquillité des territoires, Crises, résiliences, basculements Santé publique et aménagement urbain 30 MARS 2020 (reporté) Séminaire Analyse et politique de la ville La ville entre démocratie participative et démocratie représentative 26 NOVEMBRE 2020 Colloque : L'article 55 de la loi SRU, 20 ans après. Rééquilibrer l'offre de logement social entre les territoires, ambitions et controverses 22 AVRIL 2020 (reporté) Séminaire Territoires et Energies Le charbon et ses territoires : de l'industrialisation à la patrimonialisation 50 CGEDD -- Rapport annuel 2020 Annexes Les publications PUBLICATIONS DU CGEDD «CGEDDÀLAUNE» ET«VEILLEPAYSAGES» 4 pages en 500 exemplaires 11 numéros «CGEDD À La Une» et 2 «Veille Paysages» ont été publiés en 2020 Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html «LESÉCHOSCGEDD»N°90,91,92ET93 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTE et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ la-derniere-publication-des-echoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE Pourmémoiren°21, automne 2020 Pour mémoire horssérien°29 Pour mémoire horssérien°30 CGEDD -- Rapport annuel 2020 51 DIRECTEUR DE PUBLICATION Daniel BURSAUX COORDINATION ÉDITORIALE Jêrome DIETENHOEFFER RÉDACTRICE EN CHEF Maud de CRÉPY SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Bruno HÉMON CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Shutterstock Terra Arnaud Bouissou Terra Sylvain Giguet Terra Hamilton REA Laurent MIGNAUX Gilles Rolle REA Damien Valente Terra DR N° ISSN : 21041679 Imprimerie IPM printing Papier PEFC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)