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France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

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Résumé

<div style="text-align: justify;">Le rapport présente les contributions du CGEDD en 2019 : les thèmes de réflexion (l’adaptation au changement climatique, regards d’avenir, quelques rapports et travaux du CGEDD, éclaireurs des politiques) ; les domaines d'intervention (mobilités et transports (MT) ; milieux, ressources et risques (MRR) ; transition énergétique, construction et innovations (TECI) ; habitat, cohésion sociale et développement territorial (HCSDT) ; ressources humaines et moyens (RHM) ; audits, inspection et vie des services (AIVS) ) la participation des membres du conseil à des instances et organismes extérieurs et l'activité à l'international. Il présente les missions et l'organisation du Conseil, puis détaille l'activité en chiffres.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

conseil départemental ;développement durable ;environnement ;audit ;évaluation des politiques publiques

Descripteur écoplanete

inspection

Thème

Administration publique

Texte intégral

évaluer inspecter conseiller Rapport annuel 2019 Le mot de la ministre de la Transition écologique et solidaire et présidente du CGEDD Le mot de la viceprésidente Profil Contributions du CGEDD en 2019 1 Les thèmes de réflexion L'adaptation au changement climatique : 2019, une année marquante Regards d'avenir Quelques rapports et travaux du CGEDD, éclaireurs des politiques p. 9 2 Les domaines d'intervention p. 20 Habitat, cohésion sociale et développement des territoires Mobilités et transports Milieux, ressources et risques Transition énergétique, construction et innovations Audits, inspections et vie des services Ressources humaines et moyens La participation des membres du CGEDD à des instances et organismes extérieurs Les activités à l'international Le CGEDD en 2019 1 Les missions et l'organisation Missions Valeurs et méthodes de travail Organisation, formations du CGEDD et organismes rattachés p. 45 2 Les chiffres clés Rapports et avis Effectifs p. 58 Annexes 1 Les événementiels Les événementiels du CGEDD Les événementiels du comité d'Histoire p. 63 2 Les publications Publications du CGEDD Publications du comité d'Histoire Campagnes de recueils de témoignages oraux du comité d'Histoire p. 65 LE MOT DE LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ET PRÉSIDENTE DU CGEDD Élisabeth Borne Ministre de la Transition écologique et solidaire et présidente du CGEDD L a pandémie de COVID-19 nous rappelle combien nous sommes liés au reste du vivant. Nous le savons, la déforestation massive comme la pollution de l'air, notre empreinte sur ce monde, peuvent favoriser aujourd'hui l'apparition et la circulation de maladies. Nous remettre en cause pour sauver la planète et les humains qui y vivent : voilà les réponses que nous devons trouver. Cette réponse sera d'abord internationale. La crise sanitaire a bouleversé l'agenda des grands rendez-vous environnementaux, repoussant à 2021 plusieurs échéances majeures prévues cette année, dont la COP 26 pour le climat, le congrès de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), initialement prévu à Marseille au mois de juin, et la Convention de l'ONU sur la diversité biologique (COP15). Nous devons rester pleinement mobilisés pour les réussir. la première priorité : diminuer nos émissions de gaz à effet de serre pour être neutre en carbone. C'est la trajectoire fixée par la loi Énergie Climat. Rien ne doit nous en détourner. Les moyens à mobiliser sont connus : réduction de notre dépendance aux énergies fossiles, développement des énergies renouvelables, lutte contre les passoires thermiques, soutien aux véhicules propres, aux mobilités douces, à des transports en commun performants, au fret... Les technologies sont mâtures, les industriels sont prêts. La deuxième priorité : préserver nos milieux naturels alors qu'un million d'espèces est menacé d'extinction. Le « Plan Biodiversité » doit accélérer la mise en oeuvre de notre stratégie nationale avec quelques axes essentiels : limiter la consommation d'espace, protéger les écosystèmes et les espèces menacées, préserver la mer et le littoral, prendre pleinement en compte le lien entre santé et environnement. Car l'urgence sanitaire n'efface pas la crise environnementale. Au contraire, elle rend le processus de transition écologique et solidaire que nous avions engagé d'autant plus impérieux. Si nous voulons tirer toutes les leçons de cette crise inédite, nous devons proposer à nos concitoyens un modèle capable de protéger à la fois notre santé, notre environnement, notre économie. Et pour cela, nous avons quatre priorités devant nous. Ces priorités doivent se traduire au niveau européen. C'est le sens du « pacte vert » pour l'Europe, pour faire de l'Union le premier continent neutre en carbone nous devons relever nos objectifs pour 2030, et être encore plus ambitieux en visant une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre. De même, l'Union européenne doit se doter d'une stratégie ambitieuse, réaliste et cohérente en matière de biodiversité à l'horizon 2030, qui soit déclinée dans des stratégies et des plans nationaux. La France y travaille car il est crucial de prendre en compte la biodiversité dans 2 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Édito d'Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et présidente du CGEDD toutes les politiques de l'Union européenne, d'éliminer les subventions préjudiciables à la biodiversité et de renforcer la transparence des politiques, des actions et des engagements en faveur de la nature et de la biodiversité. Pour la France, ce même souci de transparence environnementale a inspiré le nouveau rapport destiné au Parlement consacré au « Financement de la transition écologique ». Pour la première fois, un document unique offre une vision d'ensemble consolidée et synthétique de tous les moyens budgétaires et fiscaux mobilisés par l'État pour la transition écologique. une véritable culture de la prévention à partir des retours d'expérience sur les phénomènes naturels ­ notamment les inondations ­ qui frappent de plus en plus régulièrement des zones de plus en plus vastes, ou les accidents industriels comme celui de Lubrizol. Les rapports du CGEDD en ce domaine sont un outil précieux. Ces priorités seront notre feuille de route pour les mois et les années à venir. Parce qu'il n'y a pas d'hommes en bonne santé sur une planète malade, nous n'avons pas à choisir entre crise sanitaire et crise écologique. La crise sanitaire nous invite non à changer de direction mais à accélérer les transformations que nous avons engagées. Le nécessaire soutien à la reconstruction de notre économie devra être mis au service de la transition écologique. J'attends à cet égard du CGEDD qu'il assure ses missions d'évaluation et d'expertise, mais aussi de défricheur d'idées en cette période où notre société doit, plus que jamais, être éclairée sur les choix à faire. Je veux, pour conclure, remercier les femmes et les hommes du CGEDD qui se sont mobilisés au cours de l'année écoulée, et tout particulièrement au cours des dernières semaines, pour assurer la continuité de ses missions. Je veux leur exprimer ici ma profonde reconnaissance. La troisième priorité : engager la transformation de nos modes de production et de consommation afin de les rendre cohérents avec la quantité de ressources naturelles dont nous disposons. Pour ce faire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire met en place de très nombreuses nouvelles mesures inédites : développer sur les territoires des politiques massives de réemploi, intensifier le recyclage et l'éco-conception, mieux gérer nos déchets. Ces modèles économiques créeront de nouveaux emplois, non délocalisables et accessibles à toutes les qualifications. Enfin, la quatrième et dernière priorité : protéger nos concitoyens face aux risques naturels et aux risques technologiques. Nous devons construire CGEDD -- Rapport annuel 2019 3 LE MOT DE LA VICEPRÉSIDENTE AnneMarie Levraut Vice-présidente du CGEDD É voquer le bilan de l'année 2019 après l'épidémie de Coronavirus semble une gageure tant l'événement a relégué au second plan toute autre actualité. La crise a laissé une trace durable dans nos existences et modifié notre regard sur l'avenir. Pour autant, elle ne doit pas nous interdire ­ elle nous fait même obligation ­ de regarder en arrière et de tirer les leçons de l'action menée avec ses pleins et ses manques. Les travaux présentés dans ce rapport sont pour partie la traduction du programme d'activités du CGEDD, construit en concertation avec les responsables des administrations autour des grands enjeux sur lesquels le conseil estimait indispensable de s'investir, soit dans le cadre de missions qui lui ont été confiées, soit en initiant un certain nombre de travaux de prospective, fidèle en cela à sa fonction d'éclaireur des politiques et à sa mission d'alerte et d'anticipation. L'adaptation au changement climatique, inscrite dans la loi énergie climat adoptée en novembre dernier, a fait l'objet de travaux du CGEDD concernant notamment la gestion des usages de l'eau, les infrastructures de transport terrestre et les réseaux électriques, ou encore la tension sur le système énergétique lors des épisodes caniculaires. La dimension territoriale de l'adaptation au changement climatique a donné lieu à des propositions du CGEDD sur l'évolution des règles d'urbanisme en réponse à l'érosion du trait de côte et à des pistes actions pour mieux répondre à l'impact du changement climatique sur les espaces littoraux et les autres territoires sensibles. Dans le cadre de ses engagements internationaux, la France s'est fixé de nombreux objectifs en matière environnementale. Il importe que les politiques et les actions conduites par l'État et les autres acteurs publics et privés soient cohérentes avec ces objectifs. Encore faut-il pouvoir les identifier et les recenser : c'est l'un des volets de la politique de budgétisation verte (green budgeting) analysée dans un rapport conjoint du CGEDD et de l'IGF qui propose une méthode de recensement des recettes et des dépenses favorables ou non à l'environnement. La lutte contre les atteintes à l'environnement passe également par un dispositif judiciaire adapté. Un rapport conjoint avec l'inspection générale de la Justice propose diverses mesures afin de prendre en compte la spécificité de ce type de contentieux et d'encourager les réparations rapides des atteintes à l'environnement. Les conditions économiques, juridiques, fiscales et sociales de la transition écologique ont également fait l'objet de plusieurs études sectorielles : Dans le domaine du logement, outre le suivi et l'analyse des variations des prix du logement sur le long terme, le CGEDD a produit deux études conjointes avec l'IGF, l'une sur la diversification du secteur locatif social, l'autre sur l'évaluation de deux dispositifs d'aide au logement : le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété et l'avantage fiscal lié à l'investissement locatif « Pinel ». En 2019 comme l'année précédente, le conseil a fourni plusieurs contributions à la mise au point de la loi d'orientation des mobilités. Je pense aux travaux sur les transports publics particuliers de personnes ­ notamment les VTC ­ et sur la gestion des futures gares du réseau du Grand Paris express. Le CGEDD, conjointement avec l'IGAS, a également étudié les conséquences de l'ouverture à la concurrence du 4 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Édito d'Anne-Marie Levraut, vice-présidente du CGEDD secteur ferroviaire sur différents dispositifs sociaux propres à l'opérateur national. La transition énergétique a donné lieu à plusieurs rapports sur des thèmes clé : l'évolution du mix énergétique, la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers dans le Grand Est et la résilience du système énergétique face aux épisodes climatiques extrêmes, le financement de la transition, la rénovation énergétique des bâtiments et l'émergence d'une économie circulaire dans la filière éolienne. Du côté des ressources humaines, nos inspecteurs et ingénieurs généraux RH (IGRH) jouent un rôle central dans l'accompagnement des cadres supérieurs. En soutien actif de la stratégie RH du pôle ministériel MTES-MCTRCT, ils contribuent au développement de carrières attractives et à l'alimentation du vivier de compétences. Autre nouveauté de 2019 : le CGEDD a décidé de revisiter son organisation, ses missions et ses autres activités à partir d'une thématique inhabituelle dans sa culture : celle des stéréotypes de genre. La mission a montré une répartition très marquée des rôles et des tâches : quasi-exclusivité masculine dans les fonctions externes de représentation, présence féminine dominante dans les activités internes de gestion et d'administration. Concernant notre organisation interne, une huitième MIGT a vu le jour à Toulouse tandis qu'une partie des activités de la MIGT de Paris a été transférée à celle de Rennes. Ces changements doivent permettre un maillage territorial plus efficace et un meilleur équilibre dans l'activité des MIGT. Un autre chantier majeur de 2019 a concerné les autorités environnementales : formation (Ae) et missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du CGEDD. Afin d'accompagner l'évolution de leur activité ­ notamment l'augmentation des demandes d'avis sur les plans et programmes (SCOT, PLUi, PCAET) ­, nous avons dû renforcer les équipes par des créations de postes. Par ailleurs, en coordination avec le SG et le CGDD, et avec en toile de fond la réforme de l'autorité environnementale en région, le CGEDD a animé les travaux sur les relations entre les DREAL et les MRAe et assuré l'animation du réseau des autorités environnementales. L'autorité de supervision des redevances aéroportuaires (ASI), dont les compétences ont été transférées à l'Autorité de régulation des transports, a terminé sa brève existence sur un excellent bilan, plusieurs de ses décisions ayant été confirmées par le Conseil d'État. De son côté, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) a poursuivi son activité pour améliorer les transports au quotidien de nos citoyens. La pandémie que nous venons de vivre nous oblige à inventer l'avenir, tant il est vrai, comme le disait le président de la République en mars dernier, que le jour d'après ne sera pas un retour aux jours d'avant. Toutes les forces du CGEDD seront mobilisées pour participer au chantier de la reconstruction. Je salue les hommes et les femmes du conseil qui tout au long de l'année 2019 mais aussi dans ces semaines de confinement, ont poursuivi leurs missions avec dévouement et sens du service public. Qu'ils en soient ici vivement remerciés. Deux thématiques prennent une importance croissante dans nos travaux. D'une part, l'impact environnemental des grandes infrastructures, d'autre part, la prévention des risques naturels et industriels. La première a conduit, en 2019, à l'étude des nuisances sonores de deux lignes à grande vitesse et des nuisances olfactives d'un méthaniseur. La seconde a conduit le CGEDD à accompagner les services de l'État et les élus locaux sur des retours d'expérience après les crues d'octobre 2018 dans l'Aude et l'accident industriel de Lubrizol de septembre 2019. Alors que la tolérance aux nuisances et aux risques s'érode aussi vite que la confiance dans la parole publique, le CGEDD est de plus en plus souvent engagé dans des missions de médiation, d'explicitation ou d'accompagnement des politiques publiques. Je veux enfin insister sur les enjeux liés aux territoires dans nos travaux. La France accuse de fortes disparités au regard de l'accès aux services publics ou à l'emploi. Elles frappent d'abord les Outre-Mer, notamment Mayotte et la Guyane qui ont donné lieu, en 2019, à une mission sur l'habitat et, pour Mayotte, à une mission sur la gouvernance du port de Longoni et une autre sur l'état du parc scolaire. Par ailleurs, le CGEDD a prêté son concours actif à la préparation de dix-neuf contrats de transition écologique sur des territoires disposant d'une faible capacité d'ingénierie locale ainsi qu'à la formalisation des projets de territoire associés à la fermeture de nos centrales à charbon. Enfin, dans la suite de nos travaux sur les espaces périurbains et ruraux et les centralités commerciales, un rapport analyse les impacts territoriaux des bouleversements économiques, technologiques et sociétaux induits par la transition écologique. Dans le domaine de l'audit interne, le renouvellement de la certification des activités d'audit du CGEDD par l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI) sur la base du nouveau référentiel professionnel reconnaît la robustesse de notre organisation et le professionnalisme de nos auditeurs. Notre priorité est désormais de développer notre capacité à réaliser des audits à forts enjeux en termes de risques, pour couvrir l'ensemble du champ des risques ministériels sur un cycle de cinq ans. CGEDD -- Rapport annuel 2019 5 PROFIL Créé en 2008 par décret, le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l'environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l'aménagement et du développement durable des territoires, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique. évaluer conseiller inspecter EFFECTIF EN ETP* 265,2 RAPPORTS DE CONSEIL, D'EXPERTISE OU D'ÉVALUATION 115 MISSIONS D'INSPECTION 56 MISSIONS D'AUDIT 20 AVIS (LOTI, SITES ET PAYSAGES) 29 AVIS Ae ET MRAe 2161 3199 DÉCISIONS Ae ET MRAe * Équivalents temps plein 6 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Profil LES SECTIONS DU CGEDD HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Ruth Marques Présidente MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain Roche Président MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas Forray Président TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence Tordjman Présidente RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe Caron Président AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RébeilléBorgella Président LES FORMATIONS DU CGEDD Les MIGT Missions d'inspection générale territoriales Les huit MIGT (Bordeaux ­ Lyon ­ Marseille ­ Metz ­ Outre-mer ­ Paris ­ Rennes ­ Toulouse (depuis décembre 2019)) représentent la composante territoriale essentielle du CGEDD pour l'exécution de ses missions en métropole comme en Outre-mer. L'Autorité environnementale (Ae) du CGEDD donne son avis sur l'évaluation environnementale de plans, schémas, programmes et autres documents. Elle réalise par ailleurs des études préalables visant à mesure les impacts d'aménagements ou d'ouvrages sur le milieu naturel. Les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ont pour principales missions de rendre des avis indépendants sur tous les « plans/programmes » locaux et, depuis la fin 2019, sur les projets de leur ressort territorial. LES AUTORITÉS RATTACHÉES AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Le bureau d'enquêtes sur les Accidents de Transport terrestre (BEA-TT) a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves afin d'en déterminer les circonstances. Le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA de l'aviation civile) est l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile. L'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) veille à l'amélioration de la qualité de service, notamment la régularité et la ponctualité, dans les transports de voyageurs et à la qualité de l'information diffusée aux voyageurs. L'Autorité de supervision indépendante des redevances (ASI) homologue les tarifs des redevances aéroportuaires, rend des avis conformes sur les projets de contrat de régulation économique et veille à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers (les activités de l'ASI ont été transférées en fin d'année 2019 à l'ARAFER, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui devient l'ART, l'autorité de régulation des transports). CGEDD -- Rapport annuel 2019 7 CONTRIBUTIONS DU CGEDD EN 2019 LES THÈMES DE RÉFLEXION LES DOMAINES D'INTERVENTION 8 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 LES THÈMES DE RÉFLEXION S'appuyant sur le programme de travail de 2019 du CGEDD, ces thèmes sont aussi un reflet de l'actualité ; actualité relayée par les réseaux sociaux qui réclament souvent une « information de l'urgence ». Ainsi, si le CGEDD est de plus en plus sollicité pour des missions courtes ­ d'appui, de terrain ou de contact ­, les réponses qu'il doit aux ministres doivent être étudiées en profondeur tout en restant synthétiques et opérationnelles. Le CGEDD se doit également d'anticiper les tendances sociétales à l'oeuvre pour mieux conseiller les ministres dans l'exercice des politiques publiques qu'ils mènent. Voici quelques exemples des thématiques abordées durant l'année. L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : 2019, UNE ANNÉE MARQUANTE Quelles recommandations dans les secteurs de la gestion de l'eau, des infrastructures de transports, des réseaux d'énergie et de l'aménagement du territoire ? L'année a été marquée par des records de température et une très longue période de sécheresse, concernant les trois quarts du pays dont des secteurs jusque-là épargnés par les effets du changement climatique. Les épisodes pluvieux intenses observés confirment aussi l'accentuation des extrêmes. conseiller Depuis quinze ans, un dispositif de gestion des usages de l'eau a été mis en place pour préserver les usages majeurs, alimentation en eau potable, sécurité civile et vie aquatique. Une mission d'évaluation a été réalisée pour mesurer son efficacité et proposer des évolutions. L'organisation administrative reste difficilement compatible avec une gestion de bassin versant, les mesures sont prises de manière tardive et relèvent plus d'un équilibre sociétal que d'une réelle efficacité. Le CGEDD propose de mieux utiliser le suivi des assecs pour prendre des mesures précoces et qu'un préfet soit chargé de prendre celles-ci, même hors de son périmètre départemental, mais en cohérence avec les limites géographiques des bassins versants... Les épisodes de très forte chaleur causent à la fois des conditions éprouvantes pour les chaussées, les infrastructures ferroviaires (rails, caténaires, systèmes de signalisation), les réseaux électriques et des difficultés accrues pour les usagers des transports publics qui supposent une évolution du service qui leur est rendu. CGEDD -- Rapport annuel 2019 9 Depuis quinze ans, un dispositif de gestion des usages de l'eau a été mis en place pour préserver les usages majeurs, alimentation en eau potable, sécurité civile et vie aquatique. photovoltaïque affiche un facteur de charge plus élevé en été. Même si l'équilibre offre / demande du réseau de transport du système électrique a globalement été maîtrisé lors du second épisode caniculaire de l'été 2019 et la continuité d'approvisionnement assurée, cette situation appelle à approfondir le sujet pour mieux l'anticiper à l'avenir. C'est la raison pour laquelle la ministre de la Transition écologique et solidaire vient de solliciter le CGEDD pour mener une mission de retour d'expérience sur ces épisodes caniculaires récents et évaluer leurs impacts sur les différentes infrastructures et services de transport. Les infrastructures de transport terrestre (routes, voies ferrées, voies navigables) sont, par leur caractère linéaire et leurs contraintes géométriques de tracé, exposées aux risques d'inondation de toutes natures, et peuvent constituer des obstacles au cheminement de l'eau. Leur maintien en état de fonctionnement est crucial pour la gestion des secours en période de crise. Lors des épisodes de fortes pluies d'octobre 2019 dans la région de Béziers, les dommages à la voie ferrée MontpellierBéziers, la submersion partielle de l'autoroute A9 et le débordement du canal du Midi, ont illustré la fragilité systémique de ces infrastructures. Le CGEDD propose de ré-analyser le dimensionnement des passages sous routes et voies ferrées dans les secteurs à forte croissance urbaine en zone méditerranéenne et alerte sur l'entretien de leurs abords. Pour ce qui concerne le système énergétique, les vagues de chaleur sont de nature à intensifier le recours à la climatisation et donc à accroître les appels de puissance, engendrant des niveaux de consommation records : ce constat a été effectué lors de la canicule de juillet 2019. Cependant ces niveaux de consommation électriques restent très inférieurs aux pointes hivernales constatées. Ce gradient d'été devra être mieux modélisé à l'avenir de manière à mieux anticiper la gestion de tels épisodes caniculaires. En effet, la disponibilité du parc de production en été est réduite quelle que soit la filière de production en raison des maintenances techniques programmées du parc nucléaire, d'une hydraulicité souvent plus faible, de facteurs de charges moyens de l'éolien souvent plus faibles. Seule la production Autres effets du réchauffement général, l'élévation du niveau marin et l'accélération de l'érosion littorale bousculent la vision d'un urbanisme balnéaire intangible. En cinq ans, l'idée d'un recul stratégique des zones habitées a progressé. Le CGEDD propose d'intervenir non par des servitudes mais dans des opérations d'aménagement et propose de les financer par une taxe additionnelle sur les transactions immobilières des établissements publics de coopération intercommunale littoraux. Le rapport du député Stéphane Buchou développe ces pistes et suggère la possibilité de permis de construire à durée limitée pour éviter un gel du territoire. 10 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Les réflexions du collège Territoires du CGEDD sur l'adaptation au changement climatique conseiller En 2019, le collège Territoires a continué de susciter échanges et réflexions sur divers sujets : l'activation des projets liés à la préparation des Jeux olympiques dans le contexte de la gouvernance francilienne, avec un zoom sur le territoire de Plaine commune, la géographie et la cartographie au service du projet urbain, la relance de la prospective territoriale face à l'enjeu de la transition écologique. La dernière séance de l'année a porté sur l'adaptation au changement climatique des espaces littoraux et autres territoires sensibles, avec la participation d'un expert du GIEC(1), du sénateur Dantec, auteur d'un rapport sur le sujet, d'élus et d'acteurs locaux engagés dans des programmes de restructuration territoriale. Une note de synthèse contributive qui dégage douze pistes d'action, a été produite dans le cadre du collège : faciliter le déploiement des observatoires du changement climatique et soutenir les programmes de recherches ; impulser un récit national permettant d'articuler les aspects écologiques et sociaux ; mobiliser tous les départements ministériels et l'ensemble des filières économiques sur l'adaptation au changement climatique ; faire de cet objectif un fil conducteur de l'action de l'ANCT(2) ; susciter des exercices de prospective territoriale à tous les niveaux de collectivités ; aider les territoires particulièrement exposés, les plus démunis et dépourvus de moyens techniques ; renforcer à tous les niveaux la culture du risque et le déploiement de « réseaux apprenants » ; promouvoir l'émergence d'un nouvel urbanisme résilient : végétalisation intensive des tissus denses, développement de l'agroécologie urbaine et périurbaine, recomposition des territoires côtiers... ; adapter en 5 ans les documents de planification pour qu'ils prennent en compte les trajectoires d'évolution ; porter une attention particulière à l'adaptation du parc de logements existants ; évaluer le coût de l'adaptation et les scénarios de financement ; réfléchir à la gouvernance de l'adaptation des territoires au changement climatique, dans le cadre d'une mission spécifique du CGEDD, afin de faciliter le récolement et la cohérence des politiques. Les niveaux de consommation électriques restent très inférieurs aux pointes hivernales constatées. Ce gradient d'été devra être mieux modélisé à l'avenir de manière à mieux anticiper la gestion de tels épisodes caniculaires. (1) Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. (2) Agence nationale de la Cohésion des Territoires. CGEDD -- Rapport annuel 2019 11 La France a adhéré à l'initiative lancée par l'OCDE dite du collaboratif de Paris pour les budgets verts. La mission a rencontré une centaine de personnes d'horizons différents travaillant dans les domaines de l'évaluation, de la dépense publique et de l'environnement. REGARDS D'AVENIR La budgétisation verte (Green Budgeting) ou mesurer le renforcement de l'action publique en faveur de l'environnement (TECI) La France a pris des engagements internationaux et s'est fixé de nombreux objectifs en matière environnementale, qu'il s'agisse de climat, de biodiversité, de prévention des pollutions des milieux aquatiques et terrestres, de risques, de déchets ou d`économie circulaire. Pour les atteindre, plusieurs leviers sont mobilisés par les politiques publiques : sensibilisation des acteurs, finance « verte », règlements et normes, mais également fiscalité et dépenses. En décembre 2017, la France a adhéré à l'initiative lancée par l'OCDE dite du collaboratif de Paris pour les budgets verts (« Paris collaborative on Green Budgeting »). Son but est d'évaluer la compatibilité des budgets nationaux avec les objectifs environnementaux, en particulier avec l'atteinte de ceux de l'Accord de Paris. La première étape consiste à recenser, au sein du budget de l'État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental « significatif », positif ou négatif, afin, ensuite, d'en évaluer précisément les effets. L'objectif de la mission conjointe confiée à l'inspection générale des Finances (IGF) et au conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD)(1) était de proposer une méthode permettant d'effectuer ce recensement. La mission a articulé autant que possible son travail avec celui mené dans le cadre de la refonte des documents budgétaires relatifs à l'environnement annexés au projet de loi de finances (article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Dans ce cadre, le recensement devait donc concilier trois impératifs : évaluer intégrer l'ensemble des dépenses (d'investissements, de subventions, mais aussi de fonctionnement) ; permettre de rendre compte de la diversité des objectifs environnementaux, là où les recensements consultés s'intéressent souvent à un objectif en particulier (lutte contre le changement climatique ou biodiversité). Or les actions et politiques financées par ces dépenses peuvent avoir des effets sur plusieurs objectifs, parfois en sens contraire ; recenser les dépenses favorables mais également les dépenses défavorables, sur lesquelles il n'existe quasiment aucune méthode publiée. La mission a rencontré entre mars et juillet 2019 une centaine de personnes d'horizons différents travaillant dans les domaines de l'évaluation, de la dépense publique et de l'environnement. Elle a cherché à établir une méthode de classification permettant de rendre compte de l'aspect multi-dimensionnel de l'environnement. (1) Lettre des ministres chargés de l'économie, des comptes publics et de l'environnement du 24 avril 2019. 12 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 est à la fois significatif et tangible (« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, pêche et sylviculture », « Écologie et mobilité durables », « Recherche et enseignement supérieur »), ainsi que sur une quarantaine d'opérateurs rattachés aux missions et sur l'ensemble des dépenses fiscales et des comptes d'affectation spéciale du projet de loi de finances (PLF). Elle a en outre coté de façon transversale une partie des dépenses de fonctionnement de l'État qui contribuent directement à une pression environnementale (carburant, fluides, etc.) ou cherchent leur réduction (rénovation des bâtiments publics, achat de véhicules propres, etc.). L'identification de la fiscalité et des dépenses ayant un impact significatif sur l'environnement a nécessité de s'accorder sur leur définition, en l'absence de méthodologie déjà établie. En matière de recettes fiscales, la mission a constaté un relatif consensus sur la définition d'une « taxe environnementale », sur la base de laquelle les données sont publiées chaque année par Eurostat et par l'OCDE. Ces taxes, assises sur l'énergie, la pollution, les transports ou les ressources, dont elles font varier Elle a distingué six axes environnementaux, inspirés de la taxonomie des activités en cours de discussion au niveau européen(2) : lutte contre le changement climatique, adaptation au changement climatique, gestion durable des ressources en eau, transition vers une économie circulaire et prévention des risques, prévention de la pollution, préservation de la biodiversité et gestion durable des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle propose de classer chaque dépense sur chacun de ces six axes et d'attribuer une cotation allant de défavorable (catégorie -1) à très favorable (catégorie 3) sur chaque axe environnemental. À chaque classement, la mission a explicité un scénario de référence, choisi de façon à pouvoir discriminer les actions ayant les conséquences significativement différentes (favorables et défavorables) de la situation sans dépense. La mission s'est appuyée sur les documents budgétaires et sur les quelques études existantes pour estimer les impacts. À cette occasion, elle fait le constat d'un nombre malheureusement limité d'outils d'évaluation établis sur des données à jour. La mission a choisi de tester cette méthode sur un champ plus large que celui prévu initialement, soit les missions du projet de loi de finances 2019 qui concernent les secteurs dont l'impact environnemental (2) Le règlement taxonomie sera adopté d'ici 2022 dans le cadre du trilogue européen. CGEDD -- Rapport annuel 2019 13 le coût relatif, ont un effet sur les comportements. Elles représentaient en France en 2017, 2,3 % du PIB, soit 53 Mds , montant un peu inférieur à la moyenne européenne. La mission propose d'élargir ce champ, en particulier à des recettes non fiscales ayant les mêmes effets sur les comportements. Au total, les recettes environnementales affectées à l'État et ses opérateurs représentent en 2017 environ 35 Mds . Côté dépenses, la mission fait le constat d'un foisonnement de méthodes, sans qu'existe un consensus sur le champ et la définition des dépenses ayant un impact environnemental. Un premier ensemble constitue les dépenses de protection de l'environnement de l'ensemble des agents économiques (administrations publiques, entreprises et ménages), dont est isolée la part relative aux administrations publiques centrales (État et opérateurs). Celles-ci sont calculées par la statistique publique et transmises à la Commission européenne chaque année. En outre, sur le champ du budget de l'État, trois documents budgétaires(1) sont produits annuellement, et les dépenses éligibles à l'obligation assimilable du Trésor verte (OAT verte) sont recensées. Au niveau international, la mission a notamment consulté les méthodes des banques multilatérales de développement, notamment du groupe Banque mondiale de la BEI, ainsi que les recensements proposés par l'Irlande, l'Italie ou la Commission européenne. Certains acteurs ont également développé des méthodes d'évaluations environnementales des investissements. Ainsi, les documents budgétaires reprennent l'analyse menée par l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) qui mesure chaque année les investissements en faveur du climat de l'ensemble des agents économiques français et leur mode de financement. Au total, la mission a recensé entre 33 et 36 Mds de dépenses(2) cotées au moins une fois favorables et environ 25 Mds de dépenses au moins une fois défavorables. Certaines dépenses peuvent se révéler à la fois favorables pour un objectif environnemental et défavorables à un autre. Sur l'objectif d'atténuation du changement climatique, qui concentre les montants les plus importants, favorables, ou défavorables, le classement recense selon les options, 26 à 28,6 Mds de dépenses favorables et 17,5 Mds à 18,8 Mds de dépenses défavorables. La mission est consciente des limites du travail mené dans un temps réduit et dépendant des informations disponibles sur la base des documents budgétaires, même si elle a cherché à documenter sa classification avec des documents externes lorsque c'était possible. Selon elle, le recensement des dépenses et recettes favorables ou défavorables à l'environnement de l'État, n'a pas de sens hic et nunc, mais l'exercice doit être mené de manière régulière de manière à dégager des évolutions. De même, il ne suffit pas à valider la compatibilité avec l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris, car l'exercice est partiel : les comportements des autres acteurs (ménages et entreprises) ne sont pas pris en compte par cet exercice. Cependant, la méthode proposée par la mission pourrait être mise en production dès le prochain projet de loi de finances 2021. Le lancement de ce chantier a été annoncé lors de la présentation du rapport aux ministres le 25 septembre 2019. Un groupe de travail interministériel coordonné par le commissariat général au Développement durable (CGDD), les directions du budget, de la législation fiscale et du Trésor est chargé de l'adapter. La mission préconise de plus que la méthode future fasse l'objet d'une consultation des parties prenantes associées à l'élaboration de la loi de finances afin de faciliter son appropriation. De même, à l'avenir, les mesures nouvelles significatives de tout projet de loi de finances pourraient être par ailleurs systématiquement cotées avant leur adoption. Les budgets des collectivités territoriales pourraient également donner lieu à une telle analyse. L'évaluation de l'impact environnemental des principales dépenses devra, quant à elle, être progressivement dotée de méthodologies robustes, et menée en mobilisant les structures existantes, notamment (1) Relatifs à la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la protection de la nature et de l'environnement. (2) Selon les options de classement proposées par la mission. 14 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 le Haut Conseil pour le climat, qui pourra s'appuyer sur les instances scientifiques et techniques compétentes pour l'expertise (comité d'évaluation de l'OAT verte, conseil supérieur de la Prévention des Risques technologiques, conseil national de l'Air, conseil supérieur de la Protection de la Nature, comité pour l'Économie verte). Le CGEDD et le genre : questions sur son organisation, sa gouvernance et l'exercice de ses missions En 2019, le CGEDD a mené une réflexion visant son organisation, la réalisation des missions qui lui sont confiées et ses autres activités à partir d'une thématique inhabituelle dans sa culture : celle des stéréotypes de genre. Question distincte de celle de la parité, plus large et complémentaire. Une mission interne, après avoir analysé les ouvrages et articles des revues scientifiques françaises relatifs au genre, a posé des problématiques spécifiques au CGEDD. Les témoignages, les perceptions et les analyses d'une cinquantaine de membres ont été recueillis. L'organigramme, les fonctions et les postures ont été questionnés, s`agissant de la place et des rôles tenus par les femmes et les hommes au sein du Conseil. Une vingtaine de rapports produits en 2019 ont été examinés, à partir des variables hommes-femmes. Composé à 60 % d'hommes et 40 % de femmes, le CGEDD ne se distingue pas du pôle ministériel MTES-MCT du point de vue de l'équilibre paritaire. Mais la répartition des rôles et des tâches y est très marquée. Les fonctions externes de représentation du CGEDD, dans des jurys ou des conseils d'administration, Le rapport de la mission interne propose que le CGEDD assure rapidement une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. conseiller sont quasi-exclusivement assurées par des hommes. Les activités internes de gestion et d'administration le sont par des femmes, hormis les fonctions informatiques et logistiques qui restent très masculines. Les fonctions décisionnelles, visibles dans l'organigramme (vice-présidence, présidence de section ou de coordination de MIGT) sont aujourd'hui paritaires. En revanche, la coordination des missions, l'animation des collèges ou la présidence des MRAe restent fortement masculins. Les lettres de mission, les notes de cadrages, le corps des rapports et les recommandations n'intègrent pas de références ou d'indicateurs de genre, même pour traiter de problématiques où ils devraient s'appliquer : l'habitat, la mobilité, la sécurité dans les transports collectifs, voire l'exposition aux risques ou les comportements différenciés entre hommes et femmes en situation de crise. Pourtant, des guides existent déjà, par exemple ceux établis par l'Agence française de développement (AFD) sur le genre et les politiques énergétiques et de transports. Ils pourraient alimenter la réflexion du CGEDD sur ses méthodes. Plus généralement, le rapport de cette mission interne propose que le CGEDD assure rapidement une plus grande égalité entre les femmes et les hommes, et surtout qu'il modifie la conception et la réalisation de certaines des missions d'expertise et d'évaluation de politiques publiques. Il devrait même, cela fait, essayer de promouvoir une analyse sur la répartition genrée des rôles et des activités dans les services du ministère de la Transition écologique et solidaire et ceux du MCT-RCT. Le rapport sur le genre a été présenté et discuté lors de l'assemblée du CGEDD du 30 janvier 2020, en présence d'un grand témoin externe, Chantal Morley, professeure à l'Institut Mines-Télécom Business School et coordonnatrice d'un MOOC « mixité dans les métiers du numérique », qui a rappelé les enjeux généraux de cette question. Un plan d'action a ensuite été élaboré, pour trois années, avec un dispositif interne d'évaluation du rééquilibrage de la coordination des missions et collèges et de la prise en compte effective du genre dans les évaluations ou expertises faites par le CGEDD. CGEDD -- Rapport annuel 2019 15 Maintien de l'aide à l'accession sociale et développement de modèles industrialisés en construction neuve. QUELQUES RAPPORTS ET TRAVAUX DU CGEDD, ÉCLAIREURS DES POLITIQUES La spécificité de l'habitat en Outre-mer Les départements de Mayotte et de la Guyane sont confrontés à des difficultés spécifiques. L'offre d'habitat y est très insuffisante, face à la forte croissance démographique et au nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. L'aménagement et la production de foncier aménagé y sont des processus trop longs et les logements produits par les filières officielles sont inaccessibles à une majorité de la population. L'habitat informel représente annuellement entre 40 % et 60 % des constructions, avec de graves conséquences sociales, sanitaires et environnementales. Le CGEDD recommande donc l'adoption rapide de mesures de simplification des règles et procédures relevant des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et habitation, tout particulièrement dans le cadre d'une expérimentation dans les périmètres OIN(1). Dans ces départements, la proportion de propriétaires occupants ou accédants est par ailleurs beaucoup plus élevée qu'en métropole. Pour restaurer le modèle économique de l'accession et l'amélioration (1) (2) (3) (4) Opération d'intérêt national. Agence nationale de l'Habitat. Agence nationale pour la Rénovation urbaine. Ligne budgétaire unique. très sociales, le CGEDD recommande le maintien de l'aide à l'accession sociale et le développement de modèles industrialisés en construction neuve. En matière de financement, le CGEDD propose de créer pour l'Outre-mer un groupement d'intérêt public rassemblant l'Anah(2) et l'Anru(3). Il recevrait l'ensemble des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat indigne ainsi que les crédits de la LBU(4) pour la construction de logements dans les périmètres des villes moyennes notamment inscrits dans le programme Action coeur de ville. Le CGEDD a participé en 2019 à l`élaboration des contrats de transition écologique Le ministère de la Transition écologique et solidaire a souhaité conclure avec des collectivités territoriales ou leurs groupements, tous volontaires, des contrats de transition écologique (CTE). Cette nouvelle forme de contrat visait trois objectifs principaux : démontrer par l'action que l'écologie est un moteur du développement de l'économie et de l'emploi local ; agir avec tous les acteurs du territoire, publics comme privés ; soutenir les opérations de reconversion industrielle d'un territoire. 19 CTE ont ainsi été co-construits dans des territoires très différents par leurs caractéristiques géographiques et économiques. Ils ont été portés pour la plupart par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). conseiller 16 CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller Contributions du CGEDD en 2019 de généralisation et de réussite de ce type de collaboration État / collectivités territoriales, les services et opérateurs de l'État se plaçant résolument dans une posture de facilitateurs. Ultérieurement il proposera à la ministre une méthodologie d'évaluation, in itinere et ex post. Par ailleurs, le CGEDD a été impliqué dans les projets de territoire associés à la fermeture des quatre centrales à charbon : Le Havre (76), Cordemais (44), Saint-Avold (57), Gardanne (13). Quatre membres du conseil ont là également été nommés pour appuyer les acteurs locaux. En 2019, le CGEDD s'est fortement mobilisé sur le thème des villes moyennes Si une majorité des villes moyennes françaises sont aujourd'hui sous l'influence des métropoles et profitent de leur dynamique, un tiers environ de villes isolées sont fragilisées, voire très vulnérables. La perception de déclin y est corroborée par l'évolution de la démographie et de l'emploi et par une montée de la vacance de logements et de commerces. La paupérisation de la ville centre est en outre aggravée par une concurrence exacerbée avec les communes périphériques. Si une première prise en compte des villes moyennes a été faite par les régions à travers les premiers grands exercices de planification régionale, après plusieurs décennies de réformes territoriales, la situation des villes moyennes isolées appelle une nouvelle politique d'aménagement du territoire reconnaissant leur rôle spécifique. Le CGEDD a été sollicité pour mettre à disposition de chacun des 19 territoires un de ses membres permanents, afin de faciliter le partenariat, la préparation et la formalisation du CTE. En effet, plusieurs de ces CTE visent des territoires disposant d'une faible capacité d'ingénierie locale, en dehors de l'État. Tous étaient situés en territoire métropolitain, sauf deux Outre-mer(5). Une moitié d'entre eux portait sur des territoires à composante rurale ou peu dense, l'autre se caractérisait par la présence de pôles urbains denses. 13 membres du CGEDD, ayant une expérience des problématiques territoriales, sont ainsi intervenus pendant plusieurs mois, en appui, de la conception à la signature de ces contrats, d'une durée de 3 à 4 ans. Certains sont intervenus pour plusieurs CTE. Ils l'ont fait en liaison avec les collectivités concernées, les services de l'État ­ préfectures, DREAL, DDT, DIRECCTE, DRAAF ­, les opérateurs du ministère (notamment le CEREMA et l'ADEME) et des acteurs externes (CDC-Banque des territoires), ainsi que les acteurs socio-économiques locaux. En tenant compte des enseignements des 19 premiers CTE2(6), la secrétaire d'État a lancé mi 2019 une seconde phase plus ambitieuse de 61 CTE. Début 2020, ils étaient pratiquement tous signés. Après avoir contribué aux premiers, le CGEDD ne participe désormais plus directement à la construction des nouveaux CTE. Il a été chargé d'évaluer les conditions (5) Communautés de communes : Sud Avesnois, Coeur Avesnois, Maubeuge Val de Sambre et Pays de Mormal (Sambre-Avesnois) ; centre Morbihan communauté et Pontivy communauté ; communauté d'agglomération de Grasse ; communauté d'agglomération du Territoire Côte Ouest (TCO) de l'Île de la Réunion ; communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; communauté d'agglomération Rochefort Océan ; communauté de communes Coutances Mer et Bocage ; communauté de communes du pays Châtillonnais / communauté de communes du Montbardois (haute Côte d'Or) ; communauté de communes du Pont du Gard / communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (Clean Tech Vallée) ; communauté de communes du Trièves et Grenoble Alpes Métropole ; communauté Urbaine d'Arras ; département de la Corrèze ; Nord Ardèche ; Sud Ardèche ; Guyane ; Pays de Craon, Pays de Château-Gontier, Pays de Meslay-Grez, groupement d'action locale Sud Mayenne ; Pays Terres de Lorraine ; Pays Vendômois ; pôle d'équilibre territorial et rural « Briançonnais ». (6) 19 CTE, 61 EPCI, plus de 1 660 communes, près de 3 millions d'habitants, 400 projets engagés et 650 M d'investissement mobilisés. CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller 17 Afin de limiter les projets concurrents, les villes regroupant a minima l'ensemble des communes de l'unité urbaine pourraient bénéficier d'un statut de « ville d'envergure régionale », assorti de prérogatives étendues. Une dotation « charges de centralité » permettrait par ailleurs d'alléger la contrainte financière pesant sur elles. Dans ces villes, les établissements publics fonciers (EPF) sont des acteurs importants pour le traitement des îlots dégradés, la maîtrise des cellules commerciales et la dépollution ou la reconfiguration des friches. Un redéploiement de ces établissements devrait donc être envisagé, en sus de l'intervention attendue de l'ANCT. Quelle politique d'accès et quel modèle économique et social pour les transports publics particuliers de personnes (T3P) ? La coexistence de taxis et de voitures de transport avec chauffeur (VTC) soumis à des règles différentes tout en offrant des services perçus comme proches par les clients, les difficultés rencontrées dans plusieurs pays pour instaurer des relations stables et équilibrées entre les plateformes de mise en relation et les chauffeurs de VTC, les débats en France autour des dispositions de la loi d'orientation des mobilités ont montré tout l'intérêt des réflexions de fond conduites par les inspections sur ces sujets délicats. L'ouverture à la concurrence des principaux pans du secteur ferroviaire induit la nécessité de revisiter nombre de dispositifs qui avaient été conçus dans une logique de société bénéficiant d'un monopole d'État. Après l'analyse détaillée de nombreux scénarios, le CGEDD et l'IGAS ont privilégié une option de continuité. De même, lorsque la question a été posée de trouver une solution bien adaptée aux situations des personnels navigants dans le secteur aérien. Quelle justice pour les atteintes à l'environnement ? Nos concitoyens ont une perception de relative impunité pour les auteurs d'atteintes à l'environnement. Malgré le nombre significatif de constats, la proportion de ceux aboutissant à une condamnation est effectivement plus faible que la moyenne. Un rapport conjoint avec l'inspection générale de la Justice (IGJ) propose diverses mesures pour permettre à un contentieux complexe d'être mieux explicité devant des formations de jugement, spécialisées dans certains cas, et de privilégier des réparations rapides des atteintes à l'environnement sans attendre les décisions au fond. Une mutation profonde des systèmes dans le domaine des transports et de la mobilité conseiller L'actualité rappelle à quel point, au-delà de la très grande technicité du domaine de la mobilité et des transports, c'est aussi d'une aventure humaine qu'il s'agit. Elle est assurée par de nombreux professionnels, employés publics, salariés du secteur privé, créateurs d'entreprises ou travailleurs indépendants. La pénibilité de leurs conditions de travail, les modalités de leur rémunération, leur système de protection sociale et les retraites dont ils bénéficient sont des composantes majeures de la régulation du secteur. Le CGEDD et l'inspection générale interministérielle du Secteur social (IGAS) ont collaboré en 2019 très étroitement sur divers sujets controversés. Des réflexions de fond sont conduites concernant les transports publics particuliers de personnes. 18 CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller Contributions du CGEDD en 2019 Le développement d'une offre de service RH renouvelée au sein du CGEDD L'année 2019 s'est traduite par la mise en oeuvre des recommandations du rapport établi en juin 2018 sur « l'évaluation des activités du CGEDD en matière RH imparties par le décret du 2 octobre 2015 et de ses interactions avec les autres services du pôle ministériel ». Ce rapport avait posé les bases d'un fonctionnement plus intégré du dispositif RH du pôle ministériel MTES-MCTRCT, s'accompagnant d'une clarification du positionnement du CGEDD dans ce système, placé sous le pilotage du secrétariat général du pôle ministériel. Le rapport visait en outre à une plus grande performance du rapport coût / efficacité des ETP mobilisés. Reprises à leur compte par le secrétariat général (la DRH et la délégation aux cadres dirigeants), ces orientations se sont traduites par un renouvellement significatif de l'offre de service des IGRH (inspecteurs-ingénieurs généraux pour les ressources humaines). Traditionnellement en charge du suivi et du conseil en orientation des cadres supérieurs, soit environ 6 500 cadres A+, les IGRH interviennent désormais en soutien à la stratégie RH du pôle ministériel pour le développement de carrières attractives et pour alimenter les viviers de compétences. Un programme d'actions a été engagé tout au long de l'année 2019, en collaboration étroite avec la DRH et la délégation aux cadres dirigeants. Celui-ci a donné lieu à plusieurs documents de gestion structurants. Un guide relatif à la réalisation des entretiens d'orientation des cadres supérieurs par les IGRH a été élaboré. Un nouveau modèle de fiche d'orientation, plus précis et exploitable, a remplacé le précédent imprimé (PM148). Enfin, le CGEDD a adapté son organisation pour mieux piloter les missions en matière de RH : critères et processus de désignation des IGRH, animation des réseaux des IGRH, des inspecteurs de santé et sécurité au travail (ISST) et des enquêteurs, clarification des périmètres d'attribution des IGRH en secteurs (compétents pour les services centraux du pôle ministériel et les établissements publics nationaux) et en MIGT (compétentes pour les services déconcentrés et autres établissements publics territoriaux). Le suivi de ce programme et l'évaluation des activités attachées à la fonction RH sont désormais assurés, au sein du CGEDD, par un comité de pilotage relevant de la section audits, inspections et vie des services (AIVS). conseiller Les IGRH interviennent désormais en soutien à la stratégie RH du pôle ministériel. CGEDD -- Rapport annuel 2019 19 LES DOMAINES D'INTERVENTION Page 22 Page 25 Habitat, cohésion sociale et développement des territoires Mobilités et transports Page 34 Page 40 Audits, inspections et viedesservices Ressources humaines et moyens 20 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Page 28 Page 30 Milieux, ressources et risques Transition énergétique, construction et innovations Page 41 Page 42 La participation des membresduCGEDD à des instances et organismes extérieurs Les activités à l'international CGEDD -- Rapport annuel 2019 21 Habitat, cohésion sociale et développement des territoires En 2019, les activités du CGEDD ont concerné plusieurs thématiques en essayant de concilier les recommandations des différents travaux avec la préoccupation de la transition énergétique. Les thématiques les plus importantes étant la politique du logement avec la situation des logements ultra-marins. La redynamisation des territoires avec la revitalisation des centres villes ont constitué aussi une grande partie des travaux réalisés. SECTION conseiller Mutations économiques et développement des territoires, penser la transition économique des territoires au temps de la transition écologique Dans la suite des travaux du CGEDD sur les espaces périurbains et ruraux et les centralités commerciales, ce rapport analyse les enjeux territoriaux liés aux bouleversements économiques, technologiques et sociétaux, au regard de la conversion écologique, défi majeur à l'interface de toutes les transitions. La mission s'est appuyée sur l'audition d'une centaine de personnalités, la visite d'une douzaine de sites dans divers territoires français et dans trois pays voisins et sur une étude de parangonnage international. Il est suggéré l'engagement d'une nouvelle politique des territoires qui anticipe les difficultés des territoires fragiles et mobilise toutes les énergies, de concert avec les régions, les départements, les acteurs économiques et la société civile, afin d'assurer conjointement la cohésion sociale des territoires et la reconversion écologique de leur tissu économique. Avec l'appui de l'État, incitateur et facilitateur, garant de l'équité et de la cohésion entre les territoires, tous pourront ainsi prendre en charge leur développement, grâce à la mobilisation de l'ingénierie nécessaire et à de réelles coopérations inter-territoriales. Parmi les recommandations énoncées : l'établissement d'un « projet de territoire France », la mise en place de stratégies économiques régionales et intercommunales, la promotion de managers du 22 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 développement économique durable (une priorité pour l'ANCT(1)), l'accompagnement de la transition écologique des territoires grâce à l'énoncé d'un récit mobilisateur et la convergence des outils contractuels, le repositionnement des EPF(2) et EPA(3) sur le recyclage des lieux économiques obsolètes. Les variations des prix du logement Au titre de ses missions de veille et de prospective, le CGEDD tient à jour des statistiques historiques sur le marché du logement (prix, loyers, nombres de transactions, etc.), sa différenciation locale et internationale et son environnement (prix à la consommation, revenu par ménage, taux d'intérêt, valeur d'investissements financiers), et les présente dans une perspective à long terme. En moyenne de 1994 à 2018, la différenciation du niveau du prix des logements a coïncidé à hauteur de 90 % avec celle de trois variables : le revenu par ménage, la température, et la spécificité des départements 06, 83 et 84. De 2000 à 2015, la différenciation de la variation du prix des logements a coïncidé à hauteur de 70 % avec celle de trois variables : la croissance du nombre de logements hors résidences secondaires nette de la croissance démographique, la variation du taux de chômage, et la proportion de logements occupés par leur propriétaire. La réforme fiscale étudiée a été suivie d'une augmentation passagère du nombre de transactions et d'une surinflation durable du prix des terrains qui en ont bénéficié, mais si un lien de cause à effet peut être soupçonné, le rapport n'apporte pas la preuve de son existence. Plus d'informations disponibles sur le site Internet CGEDD : conseiller Le p r i x d e s l o g e m e nt s s u r l e l o n g t e r m e (rubrique Rapports, avis et analyses). www.cgedd. developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html La différenciation du niveau et de la variation du prix des logements selon le département de 1994 à 2018, novembre 2019 (rubrique Les derniers rapports du CGEDD : rapport n° 01886-01). www.cgedd. developpement-durable. gouv.fr/differenciation-du-niveau-et-de-la-variation-du-a2837.html L'augmentation du prix des terrains à bâtir achetés par les particuliers après la baisse de leur taxation en 1999 (rubrique Les derniers rapports du CGEDD : rapport n°012885-01). www.cgedd. developpement-durable.gouv.fr/l-augmentation-duprix-des-terrains-a-batir-a2836.html. Diversification des sources de financement du secteur locatif social La mission, qui s'est déroulée de mars à juillet 2019, était conjointe avec l'inspection générale des Finances (IGF) et portait sur le caractère opportun, les conditions de mise en oeuvre et les risques éventuels d'une diversification des modes de financement du secteur du logement social. Elle a présenté un panorama des modes de financement des organismes de logement social, aussi bien en ce qui concerne le recours à l'emprunt que la mise de fonds propres et complété cette analyse par un historique, un dossier statistique et des comparaisons européennes, permises notamment par un déplacement en Allemagne. D'une manière générale, la mission a estimé que le financement des bailleurs sociaux par des prêts consentis sur les ressources du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations constituait un système « singulier et robuste », qui a fait ses preuves y compris en période de crise, et que l'intérêt des investisseurs privés pour le secteur locatif social pouvait n'être que passager, dans le contexte actuel de taux d'intérêt, très particulier. Dans ses conclusions, elle a cherché à présenter les avantages et les inconvénients de diverses options possibles pour l'entrée d'investisseurs institutionnels dans le secteur du (1) Agence nationale de la Cohésion des Territoires. (2) Établissements publics fonciers. (3) Établissements publics d'aménagement. CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller 23 logement social, en veillant au respect des objectifs de la politique publique du logement et du cadre juridique européen applicable aux services d'intérêt économique général. Le rapport complet a été mis en ligne sur le site du CGEDD et celui de l'IGF. Une mission d'évaluation du PTZ et des investissements locatifs Pinel En 2019, le CGEDD et l'IGF ont été chargés d'évaluer deux dispositifs d'aide au logement : le prêt à taux zéro (PTZ) pour l'accession à la propriété et la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif « Pinel ». À cet effet, la mission s'est déplacée dans dix communes et intercommunalités représentatives de la diversité des territoires en matière de logement. Elle a également analysé l'ensemble des données statistiques disponibles. En ce qui concerne le PTZ, malgré une excellente notoriété et un circuit de distribution efficace, la mission a notamment conclu que le dispositif a largement perdu de son efficacité du fait de la baisse des taux d'intérêt. De plus, si la réduction du montant du prêt au 1er janvier 2018, pour les logements construits dans les zones où les marchés du logement sont détendus, s'est bien accompagnée d'une diminution du nombre de PTZ, aucune corrélation avec l'évolution globale de la construction n'a pu être mise en évidence. La mission a recommandé de ne pas reconduire le PTZ en l'état en évoquant des dispositifs alternatifs compatibles avec le contexte des taux d'intérêt. évaluer par les élus rencontrés par la mission pour ses effets pervers sur les marchés locaux. La mission a recommandé le maintien d'une réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif mieux maîtrisé et respectueux des priorités locales. Les rapports d'évaluation de ces dispositifs ont été adressés au Parlement par le Gouvernement. Le CGEDD héberge également la mission d'inspection générale des Sites et Paysages liée par convention à la direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) du ministère, son commanditaire exclusif pour la production d'avis La mission d'inspection générale des Sites et Paysages a produit 28 rapports d'expertise en 2019, dont 13 ont fait l'objet d'une présentation à la commission supérieure des Sites et Paysages. La majorité des avis concernent des projets de classement de nouveaux sites (paysages des rigoles du Canal du Midi, Haute vallée du Fango et village d'Occi en Corse...). Plusieurs Opérations Grand Site ont été accordées ou renouvelées (Vallée de la Vézère, Vézelay...) et des labels Grand Site de France délivrés ou renouvelés (Pointe du Raz, Montagne Sainte Victoire...). Le dispositif Pinel joue un rôle important pour financer la construction de nouveaux logements locatifs même si leurs loyers proches des niveaux de marchés ne traduisent pas en général à l'objectif de production de logements intermédiaires. Le dispositif est très critiqué 24 CGEDD -- Rapport annuel 2019 inspecter Mobilités et transports L'année 2019 a été largement dominée par les travaux suscités par la mise au point de la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, qui comporte de nombreuses dispositions auxquelles des travaux du CGEDD ont contribué, dans des domaines très variés, et par des rapports sur des sujets sociaux liés à la réforme ferroviaire et à la réforme des retraites. L'interview ci-après et les missions présentées illustrent cette activité en 2019. SECTION Les industriels Patrick Daher et Eric Hémar répondent aux questions du CGEDD Missionnées par le Gouvernement, deux personnalités reconnues de la logistique, Patrick Daher et Eric Hémar ont remis au Premier ministre, le 16 septembre 2019, le rapport « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », réalisé avec l'appui notamment de Geoffroy Caude, membre du CGEDD. De ces travaux est notamment issue l'association « France Logistique » lancée le 8 janvier 2020 (voir interviews pages suivantes). Le financement des grands projets Une mission CGEDD / IGF réalisée à l'été 2019 a permis d'étudier différentes solutions de financement de la part de l'État pour le Canal Seine-Nord Europe. Cette mission a ainsi contribué au bouclage du financement du CSNE matérialisé par la signature de la convention définitive de financement en novembre 2019. L'amélioration des mobilités du quotidien Le scénario 2 proposé par le Conseil d'orientation des infrastructures, auquel la loi d'orientation des mobilités fait référence, identifiait deux premières phases pour la ligne ferroviaire nouvelle Provence Côte d'Azur, CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller 25 INTERVIEW « Patrick Daher Président du groupe Daher Le temps où des frontières nettes étaient tracées entre industriels et prestataires de service d'une part, ou entre responsabilités privées ou responsabilités publiques d'autre part, est révolu. Avec la mondialisation des échanges tant du côté des consommateurs que de celui des producteurs, chaîne logistique et chaîne de fabrication sont étroitement liées. De même l'optimisation des flux ou des implantations logistiques et industrielles pour atteindre un niveau d'excellence ne peut être conçue que par un travail étroit entre public et privé, chacun partageant des objectifs communs : faire gagner la France tant sur le plan économique que sur le plan de la pérennité de son modèle environnemental et sociétal. Ce sont ces objectifs qui ont guidé tous ceux avec qui nous avons mené cette étude : corps de l'État, industriels ou prestataires de service. » tournées vers l'amélioration des mobilités quotidiennes. De juin à novembre 2019 s'est déroulée une concertation portant sur ces deux phases, préparée par un comité technique présidé par un membre du CGEDD. Le maître d'ouvrage SNCF-Réseau transmettra sur cette base début 2020 ses propositions à la ministre afin de préparer l'enquête de déclaration d'utilité publique. Les appuis du CGEDD à des missions particulières Le CGEDD a apporté un appui au préfet de Savoie et aux collectivités locales pour bâtir un projet global d'amélioration des mobilités quotidiennes de la combe de Chambéry, qui souffre d'une forte congestion routière notamment lors des fins de semaine d'accès aux sports d'hiver. De même, le CGEDD a appuyé la députée Laurence Gayte pour le rapport qu'elle a remis au Gouvernement sur la sécurité des passages à niveaux, à l'issue duquel un nouveau programme a été lancé par SNCF-Réseau. La gestion des futures gares du réseau Grand Paris express Au-delà des gares, la mission rappelle que le modèle économique de l'ensemble de l'exploitation du futur réseau reste à étudier et consolider. L'amélioration de la gouvernance des ports Outre-mer La gestion du port départemental de Longoni à Mayotte a posé de nombreuses difficultés qui ont conduit le conseil départemental et le préfet à demander l'appui d'un membre du CGEDD pour améliorer le fonctionnement des instances portuaires. Au-delà des progrès déjà enregistrés, et constatés lors de la visite du président de la République en décembre 2019, les évolutions proposées ont été retenues et seront mises en oeuvre dès le premier trimestre 2020. Une mission commune avec le contrôle général économique et financier (CGefi) concernant le port de Saint-Pierre à Saint-Pierre & Miquelon a également formulé des propositions d'évolution qui ont été retenues par le Gouvernement. Le secteur aérien Dans le secteur aérien, outre l'appui apporté au pilotage du lancement de la nouvelle concession de l'aéroport Nantes-Atlantique et un rapport proposant des améliorations des stationnements aux abords de cet aéroport, le CGEDD a travaillé sur les liaisons aériennes et maritimes de Wallis et Futuna. À la suite de ses préconisations précédentes concernant les grands programmes de modernisation des outils informatiques de la navigation aérienne, il a été mandaté pour assurer la présidence d'un comité de surveillance externe du programme 4-Flight et d'une revue de projet qui a conduit à réorienter la phase 2 de la modernisation des équipements des tours de contrôle et des centres de contrôle d'approche (SYSAT2). conseiller Le CGEDD et l'IGF ont conduit une mission sur la gestion des gares du réseau Grand Paris express en cours de réalisation par la société du Grand Paris (SGP). La loi d'orientation des mobilités met en oeuvre la proposition de la mission en prévoyant le transfert de ces gares, une fois achevées, à Île-de-France mobilités (IdF-M) et en ajustant l'affectation de certaines recettes financières en conséquence. La mission souligne par ailleurs le besoin de renforcer la coordination entre les acteurs concernés (IdF-M, SGP, RATP notamment). 26 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Le premier « Prospective, socio-économie et planification des transports et de la mobilité » s'est tenu à l'Assemblée nationale en présence de nombreuses personnalités. Il aura été riche d'enseignements au moment où, avec France Stratégie, le CGEDD conduit une nouvelle grande démarche de prospective des mobilités pour 2040 et 2060, où un bilan des bilans LOTI se prépare et où la Loi d'orientation des mobilités a pérennisé le Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Le second « Transport maritime, ports, logistique et grands corridors de fret européens » s'est inscrit dans le cadre de la manifestation internationale Smart Rivers, organisée à Lyon par l'Association internationale pour les infrastructures maritimes et fluviales (AIPCN). Les sujets portuaires de ces colloques étaient d'autant plus d'actualité avec le comité interministériel de la Mer (CiMer) le 9 décembre 2019. Ainsi, suivant des recommandations auxquelles le CGEDD a amplement contribué, le CiMer a examiné les grandes lignes d'une stratégie nationale portuaire et un comité interministériel logistique (CILog) et la structuration des acteurs au sein de France Logistique ont été lancés tout début 2020. INTERVIEW Eric Hémar Président de ID Logistics Deux colloques ont été organisés en juin et septembre 2019 dédiés à la mémoire de Claude Gressier, ancien président de section du CGPC*, décédé en 2018 « L'ambition de France Logistique est simple! aligner l'ensemble des professionnels du secteur sur une vision commune à moyen et long terme ; simplifier et organiser la gouvernance avec les pouvoirs publics ; rendre de l'attractivité à notre secteur, que ce soit pour attirer les talents comme les clients ; définir les besoins de formation des femmes et des hommes et les outils pour atteindre ces objectifs. À l'instar de France Industrie, France Logistique ne doit en aucun cas se substituer aux compétences des organisations professionnelles mais doit au contraire les aider à atteindre leurs objectifs. À la tête de France Logistique, Anne-Marie IDRAC, par sa connaissance très fine à la fois des arcanes du monde politique, des entreprises publiques et privés, va fédérer l'ensemble de ces efforts pour permettre à la filière de se structurer et de rivaliser avec celle de nos amis allemands ou hollandais. La « remontada » dans les classements internationaux de compétitivité logistique en sera la conséquence naturelle. » * Conseil général des Ponts et Chaussées, CGEDD aujourd'hui. CGEDD -- Rapport annuel 2019 27 Milieux, ressources et risques Les thématiques dominantes des missions du CGEDD en 2019 ont concerné notamment les nombreuses inondations consécutives aux évolutions climatiques en cours, les nuisances sonores des différentes infrastructures de transports mais aussi l'évolution de la cartographie des points d'eau ou encore les traitements phytosanitaires. Voici ci-dessous, un aperçu des activités de la section. SECTION Processus d'évaluation environnementale et participation Les processus d'évaluation environnementale sont destinés à apprécier l'effet des projets sur les différentes facettes de l'environnement et visent à y remédier autant que possible. Pourtant, très régulièrement, des projets bien étudiés font l'objet, après la mise en service, de contestation et de constats d'atteinte aux milieux naturels difficilement acceptables. À l'occasion d'un bilan de la « charte d'engagement des bureaux d'études d'impact », plusieurs enquêtes ont été lancées auprès des acteurs du processus pour connaître leur appréciation de la qualité de ces documents pour chaque thème environnemental. Il est vite apparu que la qualité des études d'impacts (et autres études d'incidence) est d'abord dépendante du maître d'ouvrage, de l'anticipation de la commande, de la qualité du cahier des charges plus que d'un engagement dans le respect d'une charte. La mission insiste sur le besoin d'accompagnement des maîtres d'ouvrage occasionnels, leur formation et propose quelques mesures simples encourageant l'anticipation de la démarche. Ainsi, la mise en service des deux lignes à grande vitesse sud Europe Atlantique et Bretagne-Pays de la Loire s'est accompagnée d'une vive contestation des riverains du fait des nuisances sonores, pourtant aux normes réglementaires. La mission a mis en évidence l'inadaptation de celles-ci par rapport à la perception de ce bruit impulsionnel, bruit intense pendant une dizaine de secondes, suivi d'un silence de plusieurs minutes. Elle propose une norme spécifique pour ce type de bruit. Elle préconise des travaux de protection, soit le long de la voie, soit sur les maisons pour la respecter. Elle suggère une baisse de vitesse à l'entrée de l'agglomération bordelaise. Elle apporte évaluer 28 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 des éclairages nouveaux sur les effets de souffle et de vibration liés au passage des trains. Des travaux sont en cours de réalisation. De même, le méthaniseur de Gramat (Lot) a suscité de nombreuses questions sur les odeurs et les risques de contamination des eaux pendant l'enquête publique puis en exploitation. La médiation engagée a permis des progrès importants sur la gestion des odeurs, le stockage des digestats, le choix des parcelles d'épandage et la mise en place d'un observatoire scientifique participatif des impacts. Cette démarche, si elle n'a pas désarmé toute contestation, souligne l'importance du dialogue, de l'écoute des acteurs et de l'anticipation même quand le respect des règles techniques est assuré. La tolérance aux nuisances est en baisse et conduit même parfois certains à remettre en cause l'activité économique génératrice, que ce soit pour des problèmes d'émissions dans l'air (zone de Fos-Berre, Lacq), dans l'eau... La qualité des échanges avant la construction des installations ou à l'occasion d'accidents (Lubrizol...) montre la baisse de confiance dans une parole publique peu anticipatrice, imprécise ou jugée trop rassurante. Retours d'expérience des crues : apprendre des catastrophes Afin de dégager des enseignements des crues importantes à l'échelle nationale, un guide méthodologique a été élaboré sous le pilotage du CGEDD afin que des informations homogènes soient collectées après chaque catastrophe, et ce de manière graduée selon leur intensité. Cette méthode prévoit un co-pilotage de la démarche entre autorité préfectorale et élus, une contribution de leurs services, la mise en commun des diagnostics. Les crues des 15 et 16 octobre 2018 sur les affluents de l'Aude ont été une première occasion de mettre en oeuvre ces méthodes. Avec des fréquences de retour allant de 100 à 500 ans, ces crues ont eu des effets spécialement marqués. Le rapport analyse les conditions de prévision de l'épisode pluvieux, de mise en vigilance, puis d'alerte et de gestion de la crise, enfin la gestion des semaines suivantes. Il s'intéresse à l'efficacité des dispositifs de soutien aux populations, activités et collectivités. Des échanges d'expérience entre élus de l'Aude, du Var et des Alpes-Maritimes ont eu lieu en début d'automne, juste avant les deux épisodes méditerranéens qui ont affecté le sud-est. Une communauté d'acteurs se dessine à l'échelle de l'arc méditerranéen. Ces épisodes ont éclairé l'évaluation des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), dispositif contractuel entre l'État et les collectivités visant à réduire l'exposition des personnes et des biens aux différents types de risque d'inondation. La mission qui y a été consacrée propose diverses mesures pour déconcentrer l'instruction, donner plus de souplesse dans les avenants et anticiper la phase travaux. Le cahier des charges PAPI 3 apporte de nombreuses réponses aux critiques entendues et renforce la concertation amont. L'office national des Forêts : des défis complexes à relever L'office national des Forêts traverse une période difficile liée à une série d'exercices déficitaires, à un mal-être de ses agents, à la contestation des modalités pratiques des relations avec les communes forestières et surtout à des interrogations internes et externes sur le sens donné à ses actions. La mission souligne les limites, voire les contradictions du contrat d'objectif et de performance, et l'absence d'orientations de l'État propriétaire. Elle s'interroge sur ses interventions sur la commercialisation en faveur de la sécurisation de la filière aval sans évaluation préalable des conséquences pour les recettes de l'ONF. Elle a examiné les conditions d'intervention dans le domaine de la prévention des risques naturels et des fonctions sociales de la forêt, mais seulement effleuré le vaste sujet des Outre-mer. Elle propose de revoir certaines charges spécifiques liées au statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dérogatoire, d'améliorer l'efficience du fonctionnement, de filialiser les activités de travaux et d'ingénierie pour compte de tiers. Trois scénarios d'évolution du modèle de gouvernance sont envisagés. Le rapport qui a permis de renouer le dialogue avec les communes, a été plutôt bien accueilli par le personnel et trace une partie de la feuille de route du nouveau directeur général. Mais les impacts du changement climatique sur les écosystèmes forestiers ajoutent à la complexité du défi à relever. évaluer CGEDD -- Rapport annuel 2019 29 Transition énergétique, construction et innovations L'évolution du mix énergétique, les questions de sécurité d'approvisionnement et de résilience du système énergétique face aux épisodes climatiques extrêmes récents, le financement de la transition énergétique, les questions de rénovation énergétique des bâtiments et d'économie circulaire ont constitué quelques-uns des axes prioritaires de travail en 2019. SECTION Comment favoriser l'émergence d'une économie circulaire dans la filière éolienne et identifier les initiatives à prendre en termes de réutilisation de certains équipements et de recyclage des matériaux issus du démantèlement des installations en fin de vie ? Les travaux de la mission conjointe CGE-CGEDD ont été centrés sur le parc éolien terrestre, les enjeux pour l'éolien offshore étant à beaucoup plus long terme. Les flux des différents matériaux sortant des parcs éoliens en fin de vie sont fonction de la puissance installée au fil du temps et de la durée de vie des éoliennes et ne deviennent significatifs qu'à partir de 2025. Quantitativement, le béton issu des fondations représente la masse la plus importante, jusqu'à trois fois celle de l'aérogénérateur proprement dit. La durée de vie des éoliennes dépend de l'évolution physique de leurs composants. Mais elle est aussi, fonction de la stratégie suivie par les exploitants à l'issue de la période de validité des tarifs de rachat. L'impact des opérations de « repowering » au bout de quinze ans, fréquentes dans les parcs démantelés récemment, peut générer des flux de déchets plus importants que prévu dans les années à venir. La mission n'a cependant pas jugé opportun de « brider » de telles stratégies, le « repowering » étant favorable à l'atteinte de l'objectif national de développement de l'énergie éolienne, tant en puissance qu'en taux de charge. L'économie générale et l'industrialisation de filières de traitement des éoliennes en fin de vie doivent être cohérentes à la fois avec les principes environnementaux sous-tendant l'économie circulaire et l'équilibre financier des différents acteurs économiques. L'émergence d'une filière industrielle de recyclage des éoliennes dépend de l'existence d'un marché en volume, avéré selon les calculs de conseiller 30 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 L'Alsace est dépendante à hauteur de 80 % de la voie fluviale pour son approvisionnement pétrolier. Or, en 2018, un épisode marqué de sécheresse et de basses eaux du Rhin a fortement entravé ce mode de transport : de mi-juillet 2018 à décembre 2018, il n'a jamais été possible de naviguer à pleine charge, le transport fluvial ayant même été totalement arrêté pendant plusieurs semaines en octobre et novembre. Il n'y a cependant pas eu véritablement de pénurie, en particulier dans les stations-service, car l'État a alors libéré une partie des stocks stratégiques conçus pour une intervention en cas de crise d'approvisionnement de toute nature. La mission confiée au CGEDD, tout en reconnaissant l'efficacité des mesures alors prises par les pouvoirs publics, souligne que cet épisode met en exergue les fragilités structurelles de la région concernant son approvisionnement en produits pétroliers. Ainsi, la combinaison des déficiences d'approvisionnement par le Rhin avec des difficultés techniques et sociales qui auraient affecté les infrastructures pétrolières des régions voisines, aurait pu générer des pénuries, en particulier pour les essences dont le niveau de stocks stratégiques immédiatement disponibles localement apparaît trop bas. la mission (et susceptible de créer de l'ordre de cent à deux cents emplois notamment dans les régions Hauts-de-France, Grand Est et Occitanie), et de la possibilité pour les industriels du recyclage d'y réaliser une marge opérationnelle satisfaisante. Sur ce dernier point, les calculs économiques effectués par la mission montrent que, pour minimiser divers aléas (coût du chantier de démantèlement, variabilité du prix des métaux), il est opportun d'augmenter la valeur du cautionnement au-delà des 50 000 euros fixés actuellement, selon une formule tenant compte de la masse de l'aérogénérateur. Le traitement des matériaux composites (résines organiques et fibres de renforcement) constitutifs des pales d'éoliennes pose un défi particulier, aucune des solutions actuellement mises en oeuvre n'offrant de garantie satisfaisante à la fois sur les plans technique, écologique et économique. Une voie prometteuse à terme, consisterait à remplacer dans la fabrication des pales d'éoliennes les résines actuelles par une résine thermoplastique, plus facilement recyclable ; il reste à démontrer la possibilité de fabriquer selon ce procédé des éoliennes fiables. À terme, la réutilisation directe, après reconfiguration et régénération de l'alliage, semble la voie de recyclage la plus pertinente économiquement, à condition d'envisager les volumes collectés au niveau européen. En phase avec les orientations prises au plan national, la consommation de produits pétroliers en Alsace devrait diminuer de près d'un tiers d'ici 2030. De telles évolutions auront évidemment un impact sur l'ensemble de la chaîne logistique pétrolière, ainsi que sur l'appétence de ses acteurs pour des investissements significatifs. CGEDD -- Rapport annuel 2019 conseiller 31 Comment améliorer et sécuriser l'approvisionnement en produits pétroliers de la région Grand Est, et en particulier de l'Alsace ? L'approvisionnement par oléoduc dépend d'une branche du Central Europe Pipeline System (CEPS), réseau de pipelines initialement à usage militaire à travers l'Europe occidentale et centrale, géré dans le cadre de l'OTAN. Si ce réseau est aujourd'hui accessible aux opérateurs civils, les conditions de conclusion des contrats de transport de leurs produits sont soumises à des rigidités qui en rendent aujourd'hui délicat l'accroissement de son utilisation au profit de l'Alsace. La France s'efforce d'obtenir que les arbitrages entre les différentes demandes permettent un usage équilibré du CEPS entre les pays membres du consortium et répondent aux besoins nationaux de sécurité d'approvisionnement énergétique, en particulier en établissant, dans un dialogue franco-allemand, les conditions pratiques d'une opération de libération/substitution à partir de stocks de carburéacteur, permettant de désaturer l'oléoduc en amont de Strasbourg et d'amener ainsi plus de produit en Alsace. Une mission d'inspection d'appui relative aux constructions scolaires à Mayotte Cette mission interministérielle confiée par les ministres de la Transition écologique et solidaire, de l'Économie et des Finances, de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Outre-mer conjointement à leurs inspections CGEDD, IGA, IGESR et CGEFI a été lancée pour évaluer l'état très sous-dimensionné et dégradé du parc scolaire de Mayotte, incapable de faire face à la progression démographique. Cette situation a obligé à la mise en place pour le premier degré d'un système d'enseignement à rotation où près de la moitié des écoles voient deux classes se succéder dans une même salle et pour le second degré le développement d'établissements de taille hors-norme en fort sureffectif, tout ceci dans un contexte social très tendu. Depuis la fermeture en 2011 de la raffinerie alsacienne de Reichstett, l'approvisionnement par voie fluviale depuis les ports et raffineries de la mer du Nord (zone Anvers-Rotterdam-Amsterdam dite ARA) est devenu largement majoritaire, le complément étant amené par oléoduc et (marginalement) par voie ferroviaire. En conséquence la mission a recherché si un nouvel équilibre modal entre les différents types de transport était possible. Sans rival pour assurer la distribution finale de proximité au départ des dépôts, le transport routier de produits pétroliers présente des caractéristiques rendant totalement contre-productive son utilisation sur des distances moyennes et longues. Le transport ferroviaire souffre d'un déficit de compétitivité pour l'acheminement des produits pétroliers vers les dépôts. Dans le cas de l'Alsace, un recours accru au mode ferroviaire nécessiterait des investissements significatifs ainsi que l'établissement de relations commerciales suivies entre les opérateurs pétroliers et les commissionnaires ferroviaires et une bonne disponibilité de wagons - citerne, faible en France aujourd'hui. Les deux derniers points semblent difficiles à atteindre dans l'évolution du contexte économique des hydrocarbures en France. 32 CGEDD -- Rapport annuel 2019 inspecter Contributions du CGEDD en 2019 La mission a évalué le besoin de rattrapage sur 10 ans : construction de 857 classes nouvelles, rénovation de 1 000 classes existantes pour le premier degré, ouverture de 8 collèges et 4 lycées supplémentaires et rénovation de 22 lycées. Cet effort colossal correspond pour les constructions neuves à environ 40 % du parc scolaire existant et à un investissement total de 1,2 Md sur la période 2018-2027. Tout ceci dans un cadre atypique du système scolaire mahorais au regard de la situation des autres départements puisque, bien que les compétences en matière d'éducation soient réparties entre les communes et l'État, ce dernier est en réalité le seul financeur. La mission propose face à l'urgence, une organisation de la maîtrise d'ouvrage spécialisée : le rectorat pour le second degré, et la DEAL pour le premier degré sur le fondement d'un mandat ambitieux et formalisé confié par les communes concernées. Une collaboration étroite avec l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est indispensable pour la mobilisation du foncier et une vision globale de structuration de l'espace territorial. Pour les réponses techniques, la mission préconise, outre une ouverture de la concurrence à tous les maillons de la chaîne de production, des solutions économiques alliant l'élaboration de produits-types à des processus de préfabrication, sans exclure l'utilisation de produits locaux, dans les limites du système productif mahorais ; tout ceci serait mis en oeuvre par des marchés de conception-réalisation pour le 1er degré et des marchés globaux de performances pour le secondaire, avec une mutualisation de la commande publique, par le biais de groupements de commandes au niveau des communes ou le recours à des accords-cadres multi-attributaires. Pour la mission, la clef du succès réside dans l'indispensable pilotage d'un programme de cette importance par une task-force positionnée sous l'égide du préfet. Un point d'étape à mi-parcours (2022) s'imposera afin de s'assurer de l'efficacité des mesures préconisées. CGEDD -- Rapport annuel 2019 33 Audits, inspections et viedesservices Les activités du CGEDD en 2019 ont porté principalement sur les audits et inspections de processus et d'organismes, l'appui à la gestion des ressources humaines. Les écoutes externes des DREAL sont montées en puissance également en 2019. Voici quelques illustrations ci-dessous de l'activité de la section. SECTION Les activités d'audit en 2019 et la certification du CGEDD par l'IFACI Les principaux faits marquants de l'activité d'audit interne du CGEDD pour 2019 concernent quatre thématiques : le renouvellement de la certification des activités d'audit du CGEDD par l'institut français de l'Audit et du Contrôle internes (IFACI), la recomposition du comité ministériel d'audit interne (CMAI) du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES), la capacité de réalisation d'audits à fort enjeux en termes de risques et les relations partenariales notamment avec la Cour des comptes et le comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE) qui continuent à se développer. En novembre 2019, le CGEDD a obtenu le renouvellement pour trois ans de la certification de ses activités d'audit par l'IFACI sur la base du nouveau référentiel professionnel de l'audit interne (RPAI) 2020. Cela représente un label de évaluer qualité qui confère au CGEDD une reconnaissance de la maturité, de la robustesse de son organisation et du professionnalisme de ses auditeurs. À partir des recommandations des certificateurs, le CGEDD a défini un plan de treize actions pour renforcer le portage managérial des audits, le suivi des recommandations et la couverture pluriannuelle par les audits des risques majeurs du pôle ministériel. L'IFACI examinera l'avancement de ce plan (« visite de progrès ») en novembre 2020. Afin de renforcer le rôle joué du CMAI et de mieux conformer sa structure aux préconisations du comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), une nouvelle composition du CMAI a été arrêtée en 2019. Trois nouvelles personnalités qualifiées ont été nommées : le président de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, un conseiller 34 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 INTERVIEW une redistribution des savoirs capitalisés et une mutualisation des meilleures pratiques. Commentavez-vousprocédé s'agissantduCGEDD? Le CGEDD s'est engagé dans un programme d'assurance, d'amélioration de la qualité et de performance de son activité d'audit interne. managérial des audits et le suivi des recommandations. Le CMAI (comité ministériel d'audit interne) pourrait davantage être mobilisé pour orienter la planification des audits et superviser le suivi de la couverture pluriannuelle des risques majeurs du pôle ministériel par des audits. Au vu des travaux déjà réalisés et considérant le professionnalisme reconnu de l'audit interne au sein du CGEDD, nous sommes confiants sur la poursuite des améliorations de performance et de valeur ajoutée de l'audit interne, qui doit contribuer à la maîtrise des risques et des activités du pôle ministériel. Defaçonplusgénérale, quellessontselonvous les différencesentrele secteur publicet les entreprisesprivées en matière d'audit ? FrançoisXavier Choutet Auditeur certificateur de l'IFACI Vousavezprocédéenseptembre etoctobre2019àl'évaluation desactivitésd'auditduCGEDD. Pouvez-vousrappelerles missionsdel'IFACI,notamment pour la certificationd'activités d'audit interne ? La première mission de certification a été réalisée en 2016 par l'IFACI, et s'est conclue favorablement par la certification de l'audit interne. En 2019, la mission de renouvellement de certification a visé à confirmer la capacité du CGEDD et celle de ses auditeurs à s'organiser et à fonctionner conformément aux prérequis et au tronc commun de la profession d'audit interne. Concrètement la phase terrain de la mission dure cinq jours. Nous menons des ateliers thématiques avec les équipes d'audit, nous effectuons des revues de dossiers et nous rencontrons des dirigeants du pôle ministériel pour recueillir leurs attentes concernant l'audit interne. Quelssontlespointssignificatifs relevésdansvotrerapport de certificationduCGEDD? L'institut français de l'Audit et du Contrôle Internes (IFACI) rassemble plus de 6 200 professionnels de l'audit et du contrôle internes et, plus largement, de toutes les fonctions contribuant à la maîtrise des risques. L'IFACI est affilié à The IIA, réseau mondial représentant plus de 200 000 professionnels. IFACI Certification délivre un label de qualité et de performance aux directions d'audit interne qui appliquent les vingt-cinq exigences éprouvées et concrètes du référentiel professionnel de l'audit interne (RPAI). IFACI Certification réalise, depuis 2005, près de cent missions par an. Ces missions portent sur des organisations en pointe dans le domaine de l'audit interne et du management des risques, ce qui assure un benchmark élargi, La certification qualité est adoptée par des départements d'audit interne de toutes tailles et de tout secteur d'activité. La certification IFACI est d'abord une démarche pragmatique s'appuyant sur la culture, l'organisation et le fonctionnement propres à chaque direction d'audit interne. Les fondamentaux de l'audit interne sont identiques entre le secteur public et les entreprises privées (méthodologie structurée, planification, approche par les risques, suivi des recommandations). La principale distinction concerne la gouvernance qui est par nature différente. Dans le secteur public, il faut constituer des comités d'audit ad hoc, en veillant à la fois à leur légitimité, leur expertise, leur implication et leur indépendance. Le CGEDD a atteint globalement un bon niveau de qualité des pratiques de l'audit interne, dans un contexte de gouvernance et de management du pôle ministériel spécifique aux MTES et au MCTRCT. Plusieurs points forts et bonnes pratiques sont soulignés, entre autres, la rigueur méthodologique. Des plans d'actions devront être mis en oeuvre pour renforcer le portage référendaire de la Cour des comptes et la cheffe de la mission d'audit d'Universcience(1). En cas d'absence ou d'empêchement des ministres de la Transition écologique ou de la Cohésion des territoires, qui président (1) Universcience créé en 2011, est un nouvel établissement public, regroupant le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie. CGEDD -- Rapport annuel 2019 35 ce CMAI commun, selon les questions traitées, le comité est présidé par le directeur de leur cabinet. Les activités d'audit de 2019 ont été présentées au CMAI du 28 janvier 2020. Le CGEDD a produit en 2019 treize rapports. Cumulés avec les autres rapports d'audit réalisés depuis 2017 (près de 45), le taux de couverture de l'univers de risques est de 52 %. L'objectif est d'atteindre 100 % sur un cycle de cinq ans. Deux audits ont été discutés lors de ce CMAI : en 2019 les recommandations faites par la mission d'audit sur la transition numérique ont été exploitées par la Cour lors d'un contrôle sur cette thématique. Comme les années précédentes, la programmation des audits prévus par le CGEDD pour 2020 a été discutée avec la Cour dans une logique de non-recouvrement et d'économie de moyens. un audit de conseil sur la transition numérique au sein du pôle ministériel ; un audit d'assurance, a porté sur l'efficacité de l'organisation et du fonctionnement de la tutelle des établissements publics au sein du pôle ministériel MTES / MCT-RCT. Les enjeux sont forts, avec 103 établissements sous tutelle. La mission a formulé dix recommandations principales parmi lesquelles : une meilleure mobilisation de l'expertise interne et externe ; l'amélioration du dialogue stratégique avec les établissements publics ; le recours plus systématique aux outils de pilotage (lettres de mission et contrats d'objectifs) ; la tenue de rendez-vous stratégiques ; le renforcement du pilotage général et méthodologique par le secrétariat général du pôle ministériel, en préservant les co-constructions avec les directions générales. Le CHAIE, dans le cadre de commissions (professionnalisation et formation, qualité, politique d'audit interne, tutelles). Les travaux se sont notamment traduits en 2019 par des refontes de modules de formation (initiation l'audit et perfectionnement) et l'élaboration de guides (exercice de la tutelle, en cours). Le CMAI de janvier 2020 a validé le programme de 2020 qui comprendra 12 audits (comptables et financiers, métiers, gouvernance) L'audit du programme 217 (programme de pilotage et d'appui des MTES et MCTRCT) L'audit du programme 217 (1) n'a pas été en mesure de conclure à une assurance raisonnable pour les ministres, quant à la conformité de ce programme au regard de la LOLF. Le programme 217 représente un volume budgétaire annuel d'environ 3 milliards d'euros, il porte la quasi-intégralité du titre 2 des deux ministères sous la forme d'actions miroirs(2). Cette dernière configuration, choisie à la genèse de la LOLF pour permettre une gestion souple des ETP et qui ne devait être que temporaire, a été non seulement pérennisée pour ce programme, mais aussi adoptée par d'autres ministères. Cette architecture fragilise la conformité Le CGEDD a poursuivi en 2019 les travaux en commun en matière d'audit avec : La Cour des comptes, dans le cadre du protocole d'accord initié en 2010 justifié par la conformité du CGEDD à la norme d'audit externe ISA 610 relative à l'utilisation des travaux des auditeurs internes. Ainsi, (1) Conduit à partir du référentiel d'audit du comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE). (2) Les actions d'un programme doivent porter l'intégralité de ses crédits budgétaires : en l'espèce les crédits du titre 2 sont "sortis" des programmes de politique publique et portés par des actions dites miroirs du programme 217. 36 CGEDD -- Rapport annuel 2019 évaluer Contributions du CGEDD en 2019 à certains principes de la LOLF(3). De plus, elle rend difficile l'accessibilité à une information financière complète et directement compréhensible. Du point de vue managérial, cette configuration prive les responsables des programmes de politique publique des ministères de leviers d'action, dans les domaines RH (adéquation ETP/objectifs assignés au programme) et budgétaire notamment(4). Le cadre de performance du programme 217 devrait pouvoir évoluer pour mieux prendre en compte une ambition et un dynamisme bien réels (5) mais qui apparaissent décorrélés de l'information budgétaire. La nomenclature par destination ainsi que la déclinaison opérationnelle du programme gagneraient également à être simplifiées et rationalisées. Enfin, après étude de l'évolution de la masse salariale rapprochée de la diminution des effectifs constatée pour les huit derniers exercices(6), l'audit conclut à la nécessité d'évoluer vers un pilotage des effectifs par la seule masse salariale pour redonner au responsable du programme, au DRH et, de manière plus générale, au gestionnaire public, des marges et leviers d'action dont ils ne disposent plus aujourd'hui pour la maîtrise de la trajectoire budgétaire et des effectifs associés. Audit sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information évaluer Un audit portant sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information a été réalisé au premier semestre 2019. Son objectif était triple : Forte de ce cadre d'évaluation, et pour évaluer la situation spécifique au MTES et au MCT-RCT, la mission a travaillé avec la plupart des directions générales du pôle ministériel. La transformation numérique y est effectivement en cours, au secrétariat général (confection d'un cadre de référence stratégique, réorganisation en profondeur et prometteuse de la fonction SI-numérique), au CGDD (mission de supervision de données, confection d'une feuille de route sur la donnée) et dans les autres directions d'administration centrale (réalisation de projets de rupture). Treize recommandations, regroupées en cinq thèmes, ont été formulées et présentées au CMAI de janvier 2020 : identifier les bonnes pratiques, les bonnes approches et les méthodes dans les organisations publiques et privées ; procéder à un état des lieux des démarches mises en oeuvre dans les directions d'administration centrale ; formuler des propositions pour accompagner les transformations en cours. faire en sorte que la transformation numérique bénéficie aussi aux services déconcentrés, au service d'une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques, et non comme un moyen de procéder à des attritions de moyens ; consolider le processus de passage à l'échelle des projets innovants (incubation ­ passage à l'échelle ­ mise en production) ; affirmer une ambition et un positionnement plus forts de l'Innovation digitale et de la Fabrique numérique ; renforcer l'inclusivité pour les agents dans la transformation numérique ; solliciter plus fortement les opérateurs sous tutelle dans la transformation numérique ministérielle. La transformation numérique dans une grande organisation est d'une mise en oeuvre complexe. Elle dépasse la simple intégration des technologies modernes dans une logique de performance. Il s'agit d'une remise en cause profonde de la raison d'être de l'organisation, de ses processus et des pratiques professionnelles des agents. Pour caractériser ce changement global reposant sur des postures nouvelles, orientées services et clients, la mission a d'abord rencontré diverses organisations publiques et privées pour identifier les risques clés et les chantiers majeurs de toute démarche de transformation numérique. (3) (4) (5) (6) L'audit a été réalisé dans une logique collaborative, notamment avec le secrétariat général et la Cour des comptes. Principe de spécialité et de limitativité des crédits notamment. Par l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de fongibilité asymétrique des crédits budgétaires. La démarche « se réinventer ensemble », engagée par le secrétariat général du pôle ministériel. Une diminution de 21 362 ETPt depuis 2011. CGEDD -- Rapport annuel 2019 37 Une forme d'intervention nouvelle : les écoutes externes des DREAL conseiller Le CGEDD a réalisé en 2019 des écoutes externes au bénéfice de cinq DREAL. Sous forme d'entretiens ouverts, elles apportent un éclairage sur les perceptions, les analyses voire les jugements des personnalités ou services interrogés (une trentaine en moyenne : collectivités territoriales et élus, associations, acteurs économiques, préfets, autres services ou organismes de l'État), à propos des activités et du fonctionnement des DREAL et sur les attentes ou les améliorations possibles, du point de vue de ces interlocuteurs. Le rapport consécutif à chaque écoute est un outil de management, adressé uniquement au responsable de la DREAL. Des enseignements généraux ressortent aussi de ces écoutes. Ils ont été portés à la connaissance des ministres chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les expertises et la qualité de la production des DREAL sont reconnues, avec une attente d'interventions plus coordonnées. Les compétences des différents services devraient parfois être mieux combinées, pour faciliter l'interaction de la DREAL avec ses partenaires, spécialement sur les activités à enjeux pour l'avenir. Quand la DREAL prend suffisamment en compte les aspects politiques et les enjeux locaux, notamment économiques, des dossiers, son action est appréciée. Il en va de même quand elle facilite et accompagne des projets, le cas échéant dans une logique de co-construction avec les collectivités territoriales, et qu'elle assure un bon équilibre entre le conseil et la régulation. Le contrôle est jugé utile par les professionnels (régulation des transports routiers par exemple), voire est attendu (rénovation énergétique), à condition que la transparence des plans de contrôles soit assurée. L'implication des DREAL, avec des apports prospectifs, est demandée concernant les thématiques de la transition écologique et énergétique (en particulier le développement des énergies renouvelables), de l'économie circulaire, de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). DREAL devraient renforcer la pédagogie des politiques publiques, l'accompagnement de leur mise en oeuvre. L'appui efficace aux territoires ne peut être effectif qu'en complémentarité avec les autres organismes : collectivités territoriales, autres services ou opérateurs de l'État. Les collectivités territoriales étant des acteurs de premier plan pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques, un travail conjoint avec les DREAL est considérée comme primordial. Les interlocuteurs sont souvent en attente d'une animation plus efficace des acteurs locaux. Certains d'entre eux apprécieraient même l'élaboration de positions communes État-Région, par exemple sur les enjeux environnementaux. Le rôle de la DREAL demande à être aujourd'hui précisé, au-delà des seules fonctions de back-office et d'expertise. La répartition du portage des politiques entre niveau régional et départemental (par exemple : eau, littoral, environnement) est ainsi perçue comme peu lisible. La complémentarité DREAL-DDT peut progresser, de même que celle entre DREAL et opérateurs (en particulier l'Ademe). Il est souhaité que les DREAL, en tant que gestionnaires de données, les exploitent et les valorisent davantage, au bénéfice des tiers. La commission « transformation de l'action publique » Le CGEDD a mis en place en 2019 une commission spéciale chargée de suivre les transformations de l'action publique et de faire en la matière des analyses et propositions pour les ministres MTES et MCT-RCT. Cette commission, transverse aux sections et MIGT, est animée par la section AIVS. Elle a produit plusieurs notes de réflexions. L'une d'elles a porté sur Les stratégies régionales méritent d'être élaborées et explicitées. Les chartes et doctrines régionales sont appréciées. Elles permettent d'augmenter la prévisibilité et l'anticipation des porteurs de projet. Pour un exercice pertinent des fonctions régaliennes, une stratégie régionale de l'État, prenant en compte les spécificités des territoires, doit être bien définie, pour aider à la déclinaison des règlements nationaux, donner du sens et concilier des injonctions parfois contradictoires (densification urbaine et risques par exemple). Les 38 CGEDD -- Rapport annuel 2019 évaluer Contributions du CGEDD en 2019 les améliorations nécessaires de l'évaluation des politiques publiques. Les principaux constats de départ sont les suivants : l'évaluation des politiques publiques doit répondre à une demande croissante d'efficacité de l'action publique ; et pourtant l'évaluation actuelle de ces politiques est perfectible ; en dépit de la décentralisation, les évaluations restent menées par l'État et ignorent encore trop les collectivités territoriales ; la plupart des démarches évaluatives s'appuient sur une approche verticale, axée en priorité sur l'action des services d'un seul ministère, elles s'intéressent peu à l'analyse des interactions entre les différentes politiques publiques ; l'évaluation n'est pas facilitée par l'élaboration des politiques qui, dès leur formulation, intègrent peu les problématiques de leur mise en oeuvre. diversifier les objectifs et les modalités d'évaluation : évaluations ex ante , pour apprécier la faisabilité et l'impact ; évaluations in itinere, pour suivre, en continu, la mise en oeuvre d'un programme ou d'une politique, repérer les « signaux faibles » et ajuster rapidement l'action publique ; évaluation ex post, indispensable pour tirer tous les enseignements d'une politique arrivée à maturité ; évaluer les effets combinés de plusieurs politiques publiques entre elles ; mieux apprécier l'impact des politiques publiques sur leurs bénéficiaires : perception, adéquation par rapport aux objectifs et aux besoins du corps social, ce qui suppose de les questionner de façon adéquate, en recourant à des outils innovants de collecte des informations nécessaires. La note a proposé plusieurs pistes de travail pour 2020, notamment : définir les conditions et modalités permettant d'impliquer davantage les collectivités territoriales dans l'évaluation des politiques publiques (choix des objectifs, méthodologies), puisque celles-ci sont désormais compétentes pour la mise en oeuvre de politiques à forts enjeux (transports, logement, eau, aménagement, etc.) et que le territoire national est aujourd'hui « construit » par leur action ; CGEDD -- Rapport annuel 2019 39 Ressources humaines et moyens En 2019, l'accent a été mis sur la valorisation des données du CGEDD pour disposer d'outils d'aide à la décision dans la stratégie du CGEDD et mieux piloter la gestion des ressources humaines SECTION Ainsi, l'attention du bureau des rapports et de la documentation s'est portée sur la production d'indicateurs d'activités trimestriels Cette activité s'est accompagnée d'une amélioration qualitative de la production des données trimestrielles : rapports diffusés, missions en cours, activités en cours et tableau des affaires du CGEDD. La fiabilité de l'outil d'administration des affaires du CGEDD, la base documentaire Sequoia Notix, recensant l'ensemble des affaires du CGEDD a été renforcée. Le bureau des systèmes d'information a conduit des projets permettant au CGEDD de disposer de multiples données numériques stratégiques. Ces données numériques portent sur l'état précis qualitatif et quantitatifs des compétences métiers des membres ainsi que sur l'activité quotidienne du conseil. Le bureau a également préparé les évolutions futures dans le domaine de l'architecture technique des systèmes informatiques et numériques Le bureau du personnel et des moyens généraux a conduit plusieurs démarches, ayant toutes pour objectif commun d'améliorer la qualité du service : accueil des nouveaux arrivants, promotions, exercice indemnitaire annuel... Par ailleurs, le plan d'action relatif aux risques psycho-sociaux est entré dans sa phase opérationnelle avec le lancement de 3 groupes de travail. Enfin, le travail de réflexion sur la méthodologie d'élaboration du plan de développement des compétences a été mené au second semestre 2019. Le plan sera élaboré d'ici la fin du 1er semestre 2020. Enfin sur le plan de la communication, le bureau de la communication s'est attaché à répondre aux nombreuses sollicitations presse (plus d'une centaine de demandes presse et une trentaine d'interviews) et à faire connaître les productions du CGEDD à travers l'animation de ses sites web (CGEDD, MRAe, AQST), l'organisation de plusieurs colloques et l'édition de ses magazines et lettres d'information. (cf. annexes événementiels et publications du CGEDD). 40 CGEDD -- Rapport annuel 2019 La participation des membresduCGEDD à des instances et organismes extérieurs Les missions de représentation (200 en 2020 hors représentations internes au CGEDD) ouvrent une gamme d'activités très diverses. On dénombre ainsi près de 110 participations à des conseils scientifiques, comités de domaine ou comités de déontologie, jurys de concours ou commissions de sélection. Plusieurs textes réglementaires prévoient en outre la participation d'un membre du CGEDD aux instances de gouvernance de certains organismes. Les membres du conseil siègent ainsi dans une cinquantaine de conseils d'administration ou de surveillance, soit comme administrateur représentant l'État, soit en qualité de commissaire du Gouvernement dans des établissements publics, des sociétés ou d'autres organismes intervenant dans le champ des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de la cohésion des territoires. Enfin une vingtaine d'activités de représentation s'exercent dans le cadre de coopérations internationales, coopérations bilatérales, instances multilatérales, expertises internationales... CGEDD -- Rapport annuel 2019 41 Les activités à l'international Le CGEDD est fréquemment sollicité pour des missions internationales, ponctuelles ou pérennes, couvrant tous les champs d'intervention des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports, de par, notamment, sa qualité d'expertise et son niveau de représentation. La grande diversité des activités internationales non communautaires menées en 2019 par des membres du CGEDD ne permet pas de toutes les énumérer. Voici donc un éclairage sur les principales catégories à l'exception des missions ponctuelles à l'étranger, effectuées principalement soit dans le cadre de parangonnages (par exemple, en Allemagne, sur la diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social) soit en tant que participant ou intervenant dans des réunions internationales (par exemple, intervention à la conférence internationale organisée par la société hydrotechnique de France sur les barrages anti-tempête dans le monde). Globalement, les demandes de concours ont été nombreuses en 2019, à l'exception des jumelages qui sont en diminution, ce qui a entraîné, dans certains cas, une nécessaire priorisation. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MTES/MCTRCT et ses homologues : Chine : commission bilatérale ville durable ; Chine : coordination de l'arrangement administratif sur les transports ; Japon : coordination pour le développement d'une société bas-carbone ; Russie : co-présidence française du Groupe de travail bilatéral « villes durables et intelligentes ». 42 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique : En 2019, le CGEDD a mené des missions d'assistance technique en réponse à des sollicitations diverses : jumelages institutionnels financés par l'UE, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du MTES / MCT. Jumelages : Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral : PNUE : co-leader du programme 10YFP tourisme durable ; Convention de Barcelone : lutte contre la pollution des navires en Méditerranée ; Commission européenne : évaluation de projets « Horizon 2020 » dans le domaine « Espace, environnement, agriculture ». Le CGEDD est aussi intervenu en Côte d'Ivoire à la demande de la DG Trésor. Tunisie : jumelages aviation civile, réforme budgétaire, maîtrise des risques sanitaires environnementaux ; Maroc : appui au renforcement du secteur de l'énergie. CGEDD -- Rapport annuel 2019 43 LE CGEDD EN 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION LES CHIFFRES CLÉS 44 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION MISSIONS Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est présidé par Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il est mis à disposition des ministres chargés de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports. Indépendant du reste de l'administration, il conseille les ministres sur la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques qu'ils conduisent, et leur apporte, à leur demande, des analyses et expertises approfondies, y compris dans des situations d'urgence. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres précités ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formations d'autorité environnementale, nationale ou régionales. Le CGEDD se réunit en assemblée, en formations d'autorité environnementale, en comité permanent et en sections. Des missions d'inspection générale territoriales (MIGT) assurent l'inspection des services déconcentrés relevant de leur circonscription et contribuent à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur des ministères. La direction du CGEDD est assurée par la vice-présidente assisté par le bureau. Celui-ci comprend notamment les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente pour la gestion du conseil, la définition de son programme d'activités et la répartition de ses moyens. Présidé par la vice-présidente, le comité permanent réunit les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et une partie des membres permanents. Il délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale, donne son avis sur le programme annuel d'activité et propose la charte de déontologie du CGEDD arrêtée par le ministre présidant le conseil. L'assemblée du CGEDD est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative. Présidée par le ministre ou par délégation, par la vice-présidente, elle délibère sur les grandes questions d'intérêt général entrant dans les domaines d'intervention du conseil, soit de sa propre initiative, soit sur saisine des ministres compétents. CGEDD -- Rapport annuel 2019 45 VALEURS ET MÉTHODES DE TRAVAIL Valeurs et déontologie La déontologie est au coeur des préoccupations du CGEDD. L'importance qui lui est accordée se résume en trois mots pour trois idées : Le CGEDD est doté d'un dispositif cohérent en matière de déontologie qui comprend : UNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE QUI RÉPOND À TROIS OBJECTIFS : CONFIANCE C'est la contrepartie de la reconnaissance d'une autorité : celle que confèrent au conseil, l'expertise de ses membres et la nature même de leurs missions d'évaluation, de conseil et d'expertise. un objectif d'information : La déontologie consiste dans l'application de règles dont la connaissance n'est pas nécessairement intuitive. Il est donc demandé à celles et ceux à qui s'appliquent ces règles de les connaître. un objectif d'explicitation : Il importe d'éclairer le sens de la règle, de faciliter la compréhension de ce qu'elle édicte, pourquoi elle l'édicte et les conséquences qui en résultent sur le comportement attendu. Les « bonnes pratiques » qui figurent dans la charte offrent en outre des repères, des illustrations concrètes. un objectif de régulation : Il s'agit de faciliter l'application, la mise en pratique de la règle une fois celle-ci connue et comprise. CRÉDIBILITÉ C'est la contrepartie de l'exigence d'exemplarité. La déontologie fait partie de l'ADN du CGEDD en tant qu'organisme chargé de réaliser des enquêtes administratives, des audits et des inspections. UN COMITÉ DE DÉONTOLOGIE : Composé de personnalités indépendantes, extérieures au conseil, il éclaire la vice-présidente et le bureau sur l'application de la charte. Il contribue à sa diffusion et à sa bonne interprétation. Par ses avis confidentiels, il conseille également les membres qui peuvent le saisir à titre individuel. Le comité de déontologie du CGEDD joue le rôle de « référent déontologue » au sens de la loi du 20 avril 2016. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AUTOUR DE LA CHARTE : - une formation annuelle d'une demi-journée à l'attention des nouveaux arrivants sur la déontologie ; - un entretien individuel à l'arrivée au CGEDD sur l'importance de la déontologie avec remise personnelle d'un exemplaire ; - la signature par tout nouvel arrivant d'un document attestant qu'il a pris connaissance de la charte ; - l'accessibilité de la charte sur l'intranet ; - une séance annuelle du comité permanent du CGEDD est consacrée à la déontologie, au cours de laquelle le président du comité de déontologie vient présenter son bilan et son rapport d'activité. RESPONSABILITÉ C'est la contrepartie de l'indépendance qui est à la fois un privilège pour ses membres et un devoir. Les membres du CGEDD sont personnellement responsables de la manière dont ils exercent leur mission. Il s'agit là d'un autre aspect de la confiance, qui intéresse également la qualité de leurs productions. DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT Le CGEDD met en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Depuis la publication des décrets correspondants, tous ses membres et chargés de missions produisent, avant leur nomination, une déclaration individuelle d'intérêt. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Qualité et méthode de travail UNE PRIORITÉ : LA QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS La toute première priorité du CGEDD est la qualité de ses productions. À la confiance dans ses productions est indissociablement liée la crédibilité du conseil, dimension essentielle de sa légitimité et de son autorité. Elle repose sur la qualité individuelle de ses membres (compétence, expérience, éthique personnelle, déontologie), mais aussi sur la qualité de nos informations et de nos méthodes. Dans une société travaillée par la défiance envers les institutions et toutes les formes de savoir « venues d'en haut », la confiance dans les avis et les recommandations du conseil est essentielle. Elle suppose que chacun soit en mesure de se faire son opinion sur ce que nous écrivons. Enfin, c'est par la qualité que le CGEDD contribue aux orientations des politiques gouvernementales et renforce son crédit et son audience dans l'opinion. UN PRINCIPE : LA COLLÉGIALITÉ DE NOTRE GOUVERNANCE ET DE NOS MÉTHODES Les instances qui participent à la gouvernance du CGEDD sont toutes collégiales. C'est le cas de l'assemblée, du comité permanent et du bureau, mais aussi des sections thématiques qui constituent le lieu où s'échangent les informations, et où s'organise au quotidien la collégialité au sein du conseil. Elles sont le principal vivier pour le choix des missionnés. Nos méthodes de travail sont fondées sur ce principe de collégialité. La plupart de nos missions sont composées de plusieurs membres, aux profils divers et complémentaires. La mise en place systématique de « superviseurs » et, pour les rapports majeurs, d'un « comité des pairs », permet de s'assurer d'un « deuxième regard » sur nos productions et de concilier l'objectif de qualité avec la liberté laissée aux rapporteurs d'arrêter librement les conclusions de leurs rapports. UNE VOLONTÉ : LA TRANSVERSALITÉ La transversalité s'incarne dans les quinze collèges thématiques qui sont des lieux d'animation et d'échanges entre membres du CGEDD spécialistes, ou intéressés par un domaine, et des lieux d'ouverture vers l'extérieur, dans une démarche prospective. Les collèges sont d'abord la réponse apportée par le CGEDD à la nécessité de mieux intégrer la transversalité des approches et des contenus des politiques publiques. Ils sont des lieux de partage des savoirs qui facilitent l'anticipation et la compréhension des grands enjeux de société comme le climat, les risques, les territoires, etc. L'originalité des collèges est d'être ouverts sur l'extérieur. Ils accueillent, au cours de réunions régulières, des experts issus des divers secteurs publics ou privés, qui peuvent exprimer librement et de façon informelle leur vision de l'avenir dans leur secteur ou leur domaine d'activité : les enjeux industriels, les perspectives technologiques, l'évolution des marchés, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 47 ORGANISATION, FORMATIONS DU CGEDD ET ORGANISMES RATTACHÉS Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du CGEDD, assure la direction du conseil. À ce titre, elle dirige les travaux de ses membres ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Le bureau Le bureau comprend la vice-présidente du CGEDD, les président(e)s de sections et le président de l'Autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente dans la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens. © Agence REA PierreAlain ROCHE Président de la section « Mobilités et transports » Philippe CARON Président de la section « Ressources humaines et moyens » et secrétaire général AnneMarie LEVRAUT Vice-présidente Ruth MARQUES Présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement des territoires » Jean LE DALL Secrétaire général adjoint Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale Nicolas FORRAY Président de la section « Milieux, ressources et risques » Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de la section « Audits, inspections et vie des services » Florence TORDJMAN Présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » 48 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Les sections HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Ruth MARQUES, Présidente de section La section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », en matière de normes et de coûts de construction de logements ; au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en oeuvre des droits fondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain ROCHE, Président de section La section « Mobilités et transports » connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. CGEDD -- Rapport annuel 2019 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN, Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas FORRAY, Président de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. 50 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON, Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA, Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La section comprend la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 51 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, particulièrement en matière d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 52 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été en 2019 comme en 2018 proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans / programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers traités entre 2017 et 2018 ; en 2019, les saisines ont encore augmenté de près de 10 % par rapport à 2018, avec une hausse particulièrement forte des demandes d'avis relatifs aux plans et programmes. En 2019 a été mise en place une instance d'échange et de travail collectif réunissant l'ensemble des présidents de MRAe, sous la présidence de la vice-présidente du CGEDD, pour consolider le dispositif des autorités environnementales régionales par le partage d'expérience, l'harmonisation de leurs pratiques et la définition d'orientations partagées. Le président de l'Ae est invité aux réunions de cette instance. Enfin, un renouvellement important des membres des MRAe est intervenu au printemps, à l'arrivée à échéance de trois ans des mandats démarrés en mai 2016. Ont été concernés plus de la moitié des membres permanents et associés des différentes MRAe ; un quart des nominations sont des « nouveaux entrants » dans le dispositif. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr LesMRAeetleursprésidents(janvier2020) MRAe GRAND EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES JeanPierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE JeanPaul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2019 53 Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) Au nombre de 7 en 2019, elles sont désormais 8 depuis janvier 2020 avec la création de la MIGT de Toulouse. Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composantes territoriales du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les Outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. LesMIGTetleurscoordonnateurs(janvier2020) MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine MIGT METZ Grand Est MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'Outre-mer (DOM, TOM, COM) Daniel FAUVRE Occitanie Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT TOULOUSE Georges DESCLAUX Monique NOVAT Bernard BUISSON MIGT PARIS MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur Philippe GUILLARD Île-de-France, Normandie, Hauts-de-France Corinne ETAIX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 54 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 HautsdeFrance Paris MIGT Normandie Outre-mer MIGT ÎledeFrance Bretagne Grand Est MIGT Metz Guyane Rennes MIGT Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté Guadeloupe Lyon MIGT NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie Toulouse MIGT ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille MIGT La Réunion Martinique Corse Les collèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Lescollègesetleurscoordonnateurs(janvier2020) Audits et inspections *** Lionel RIMOUX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Thierry LEMPEREUR et Bruno FULDA Construction Serge ARNAUD et Marianne LEBLANCLAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER et Michel PINET Économie et financement JeanJacques BECKER et JeanPhilippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD et JeanMichel NATAF Logement et cohésion sociale JeanPaul LE DIVENAH et Alain WEBER Management et ressources humaines Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Prévention des risques naturels et technologiques **** Thierry GALIBERT et Michel SEGARD * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. **** ouvert au CGAAER et au CGE. CGEDD -- Rapport annuel 2019 55 Les autorités rattachées au CGEDD : AQST, ASI, les BEA AUTORITÉ DE QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES (ASI) Marianne LEBLANCLAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, était compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veillait, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI avait une double mission. D'une part, elle homologuait annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rendait un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assurait de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veillait, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôlait le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifiait que celles-ci n'entraînent pas de discrimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifiait également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerçait ses compétences de manière impartiale et transparente. Les activités de l'ASI ont été transférées en fin d'année 2019 à l'ARAFER, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui devient l'ART, l'autorité de régulation des transports. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr 56 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LE BUREAU D'ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT TERRESTRE (BEATT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEA-TT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http://www.bea-tt.equipement.gouv.fr LE BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE (BEA DE L'AVIATION CIVILE) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ CGEDD -- Rapport annuel 2019 57 LESCHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (115 rapports sur 231), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (41), suivie des sections MT (25), HCSDT (21), TECI (16), et AIVS (10), et MIGT Lyon (2). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis : les évaluations de politiques publiques ; les conseils et appui aux services ; les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (20 rapports), d'inspection (49) et d'enquêtes administratives (7). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : les avis sites et paysages (25) ressortant de la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'« opération Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ­ ; les avis bilan LOTI (4 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. l'audit comptable, financier et budgétaire (9) ; l'audit d'organisation, de management et de gouvernance (2) ; l'audit métier (9) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. AIVS (2) et MRR (7) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (36) et les inspections de service et de régularité (13), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Le CGEDD, et en son sein la section AIVS, conduit, des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements ou d'irrespects du droit de la fonction publique. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (85) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (66), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (50). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAS ou l'IGAM. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (30), TECI (15), MT (15), AIVS (10) et HCSDT (8). 58 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2019 le CGEDD a réalisé au total 231 missions (conseil, inspections, audits, avis, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisations de l'action publique 2 7 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 7 7 13 Inspections de service et de régularité 7 56 Enquêtes administratives Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 79 115 Conseils et expertises Conseils et appuis aux parlementaires, aux élus locaux et aux personnalités 13 36 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION 115 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 56 missions d'inspection AVIS AUDIT 20 audits 29 avis 9 Audits comptables, financiers et budgétaires AUTRE PRODUCTION 25 Rapports et avis sites et paysages 20 2 Audits d'organisation, de management et de gouvernance 11 autres productions 29 9 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 4 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2019 59 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 3 119 80 8 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES DÉCISIONS SUR PROJETS 58 837 50 123 PPR 1 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement 26 6 Divers DÉCISIONS 3 199 Divers Projets portuaires et maritimes 4 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) Installations classées pour la protection de l'environnement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 1 935 84 Cartes communales 46 21 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Ae & MRAe 15 47 Projets portuaires et maritimes 88 3 13 PP nationaux Zonages d'assainissement 3 PPR Divers PCAET 87 92 9 Divers 190 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 2 161 AVIS Projets d'infratructures linéaires 348 245 Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 604 15 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) 402 Projets énergétiques Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 1 095 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 1 066 AVIS SUR PROJETS 60 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2019. 51,8 en MIGT 36,8 en MIGT 145,3 93,5 HOMMES EFFECTIFS 265,2 83,1 119,9 FEMMES dans les formations centrales dans les formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 30,8 21,8 30,5 83,1 H 71,7 14,0 7,8 93,5 Total 102,5 35,8 38,3 176,6 F 8,9 10,0 17,9 36,8 MIGT H 34,0 14,0 3,8 51,8 Total 42,9 24,0 21,7 88,6 F 39,7 31,8 48,4 119,9 TOTAL H 105,7 28,0 11,6 145,3 Total 145,4 59,8 60,0 265,2 Les membres permanents des MRAe sont affectés dans les formations centrales ou en MIGT. 29,3 30,7 B C Catégorie F 67,5 4,0 23,9 24,5 119,9 H 130,7 3,0 6,8 4,8 145,3 TOTAL 198,2 7,0 30,7 29,3 265,2 TOTAL CATÉGORIES 198,2 A+ A+ A B C TOTAL 265,2 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2019 61 Espace documentaire de la Grande Arche ANNEXES LES ÉVÉNEMENTIELS LES PUBLICATIONS 62 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Le 26 juin 2019 ­ Colloque Le 24 octobre 2019 ­ Remise des prix « BILAN ET PERSPECTIVES DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE » Ce colloque dresse le bilan des dix premières années d'existence de l'Ae, et de la création en 2016 des missions régionales d'autorité environnementale. GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2019. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-2019-a2064.html Le 27 juin 2019 Colloque « PROSPECTIVE, SOCIOÉCONOMIE ET PLANIFICATION, DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITÉ » En partenariat avec SNCF Réseau et Mobilettre et ce, dans le cadre des hommages organisés en mémoire de Claude Gressier. Le 30 septembre 2019 ­ Colloque « TRANSPORT MARITIME, PORTS, LOGISTIQUE ET GRANDS CORRIDORS DE FRET EUROPÉENS » Dans le cadre de la manifestation internationale Smart Rivers, organisée à Lyon par l'AIPCN en partenariat avec Harop qui clôt un cycle d'hommages à Claude Gressier. CGEDD -- Rapport annuel 2019 63 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE Le 12 mars 2019 ­ Colloque « SANTÉ DES ANIMAUX, SANTÉ DES HOMMES : QUELLES INTERACTIONS ? » En partenariat avec l'académie d'Agriculture. Les 4 et 5 octobre 2019 ­ Participation à la programmation des deux journées d'études « 100 ANS D'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FRANCE » (DGAC, CH, université de Toulouse Jean-Jaurès). Le 18 mars 2019 ­ Conférencedébat « DES SECRÉTAIRESASSISTANTES ET DES CADRES DIRIGEANTES, ACTRICES DE L'ÉVOLUTION DES MINISTÈRES DEPUIS LES ANNÉES 1980 » Organisée, avec la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les deux campagnes d'entretiens auprès « des secrétaires-assistantes et des cadres dirigeantes, actrices de l'évolution des ministères depuis les années 1980 ». Le 10 octobre 2019 ­ Conférence « L'ITALIE : DES SECOUSSES À L'AMÉNAGEMENT » Organisée en partenariat avec l'association pour l'Histoire de la protection de la nature (AHPNE) et le réseau universitaire de chercheurs en histoire environnementale (RUCHE) lors des Rendez-vous de l'histoire de Blois. PARTICIPATION À 4 SÉMINAIRES : Le 27 mars 2019 ­ Présentation de l'ouvrage collectif de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Analyse et politique de la ville, avec l'EHESS (3 séances) ; Histoire et cultures de l'aménagement avec l'Ensa Paris Belleville et Institut Paris région (2 séances) ; Histoire de l'éducation populaire à l'environnement, avec Le comité d'Histoire Jeunesse et Sports, et l'Université de Tours (3 séances) ; Paysages et énergies avec Sorbonne Université et le comité d'Histoire de l'Électricité et de l'Énergie (1 séance). « LA MINE EN FRANCE : HISTOIRE INDUSTRIELLE ET SOCIALE » Cette conférence-débat fut l'occasion de dresser un panorama du monde de la mine et sa contribution au développement économique et social de la France. 64 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES PUBLICATIONS PUBLICATIONS DU CGEDD « CGEDD À LA UNE » ET « VEILLE PAYSAGES » 4 pages en 500 exemplaires. 9 numéros « CGEDD À La Une » et 3 « Veille Paysages » ont été publiés en 2019 ; Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html « LES ÉCHOS CGEDD » N°87, 88 ET 89 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable. gouv.fr/la-derniere-publication-desechoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE « POUR MÉMOIRE » N° 20, PRINTEMPS 2019 : « Le patrimoine immobilier des Armées au service de l'aménagement et de l'environnement », « les nuisibles, une notion en débat » et « la puissance des images », conférence des rendez-vous de l'histoire de Blois. CGEDD -- Rapport annuel 2019 « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 26, ÉTÉ 2019 : La loi d'orientation foncière (1967), un héritage en débat, articles rédigés à partir du colloque des 8 et 9 novembre 2017. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 27, AUTOMNE 2019 : L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France, actes du colloque du 20 juin 2018. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 28, HIVER 2019 : les associations de protection de la nature face à leur mémoire : amnésie ou transmission ? actes du colloque du 6 avril 2018. 65 Annexes CAMPAGNES DE RECUEILS DE TÉMOIGNAGES ORAUX DU COMITÉ D'HISTOIRE La poursuite de la campagne d'entretiens 2018 sur l'émergence des politiques de gestion et de prévention du risque industriel au ministère de l'Environnement auprès des cadres de la direction de la prévention de la commission et des nuisances (DGPPN) ancêtre de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; Une campagne d'entretiens sur l'approche des politiques urbaines à l'OCDE et l'implication du ministère de l'Équipement dans les années 70-90, auprès de cadres de l'OCDE et du ministère ; Une campagne d'entretiens auprès des anciens directeurs du Logement, de la Construction et de l'Habitat des années 1980 à 2007, sur leur mémoire du poste et des fonctions occupées sur ce domaine, et plus largement leur vision critique des politiques mises en place sur ces questions ; Une campagne d'entretiens auprès des principaux décideurs politiques ayant eu à préparer, décider et mettre en oeuvre la loi SRU et son article 55, qui instaure un taux légal de logements sociaux dans les communes. 66 CGEDD -- Rapport annuel 2019 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud DE CRÉPY CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Sarah Bastin/Syntec-Ingénierie Arnaud Bouissou/Terra Manuel Bouquet/Terra Damien Carles/Terra Colas Declercq Hamilton/REA Laurent Mignaux/Terra Damien Valente/Terra Shutterstock Terra DR N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  (ATTENTION: OPTION mmes de politique publique des ministères de leviers d'action, dans les domaines RH (adéquation ETP/objectifs assignés au programme) et budgétaire notamment(4). Le cadre de performance du programme 217 devrait pouvoir évoluer pour mieux prendre en compte une ambition et un dynamisme bien réels (5) mais qui apparaissent décorrélés de l'information budgétaire. La nomenclature par destination ainsi que la déclinaison opérationnelle du programme gagneraient également à être simplifiées et rationalisées. Enfin, après étude de l'évolution de la masse salariale rapprochée de la diminution des effectifs constatée pour les huit derniers exercices(6), l'audit conclut à la nécessité d'évoluer vers un pilotage des effectifs par la seule masse salariale pour redonner au responsable du programme, au DRH et, de manière plus générale, au gestionnaire public, des marges et leviers d'action dont ils ne disposent plus aujourd'hui pour la maîtrise de la trajectoire budgétaire et des effectifs associés. Audit sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information évaluer Un audit portant sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information a été réalisé au premier semestre 2019. Son objectif était triple : Forte de ce cadre d'évaluation, et pour évaluer la situation spécifique au MTES et au MCT-RCT, la mission a travaillé avec la plupart des directions générales du pôle ministériel. La transformation numérique y est effectivement en cours, au secrétariat général (confection d'un cadre de référence stratégique, réorganisation en profondeur et prometteuse de la fonction SI-numérique), au CGDD (mission de supervision de données, confection d'une feuille de route sur la donnée) et dans les autres directions d'administration centrale (réalisation de projets de rupture). Treize recommandations, regroupées en cinq thèmes, ont été formulées et présentées au CMAI de janvier 2020 : identifier les bonnes pratiques, les bonnes approches et les méthodes dans les organisations publiques et privées ; procéder à un état des lieux des démarches mises en oeuvre dans les directions d'administration centrale ; formuler des propositions pour accompagner les transformations en cours. faire en sorte que la transformation numérique bénéficie aussi aux services déconcentrés, au service d'une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques, et non comme un moyen de procéder à des attritions de moyens ; consolider le processus de passage à l'échelle des projets innovants (incubation ­ passage à l'échelle ­ mise en production) ; affirmer une ambition et un positionnement plus forts de l'Innovation digitale et de la Fabrique numérique ; renforcer l'inclusivité pour les agents dans la transformation numérique ; solliciter plus fortement les opérateurs sous tutelle dans la transformation numérique ministérielle. La transformation numérique dans une grande organisation est d'une mise en oeuvre complexe. Elle dépasse la simple intégration des technologies modernes dans une logique de performance. Il s'agit d'une remise en cause profonde de la raison d'être de l'organisation, de ses processus et des pratiques professionnelles des agents. Pour caractériser ce changement global reposant sur des postures nouvelles, orientées services et clients, la mission a d'abord rencontré diverses organisations publiques et privées pour identifier les risques clés et les chantiers majeurs de toute démarche de transformation numérique. (3) (4) (5) (6) L'audit a été réalisé dans une logique collaborative, notamment avec le secrétariat général et la Cour des comptes. Principe de spécialité et de limitativité des crédits notamment. Par l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de fongibilité asymétrique des crédits budgétaires. La démarche « se réinventer ensemble », engagée par le secrétariat général du pôle ministériel. Une diminution de 21 362 ETPt depuis 2011. CGEDD -- Rapport annuel 2019 37 Une forme d'intervention nouvelle : les écoutes externes des DREAL conseiller Le CGEDD a réalisé en 2019 des écoutes externes au bénéfice de cinq DREAL. Sous forme d'entretiens ouverts, elles apportent un éclairage sur les perceptions, les analyses voire les jugements des personnalités ou services interrogés (une trentaine en moyenne : collectivités territoriales et élus, associations, acteurs économiques, préfets, autres services ou organismes de l'État), à propos des activités et du fonctionnement des DREAL et sur les attentes ou les améliorations possibles, du point de vue de ces interlocuteurs. Le rapport consécutif à chaque écoute est un outil de management, adressé uniquement au responsable de la DREAL. Des enseignements généraux ressortent aussi de ces écoutes. Ils ont été portés à la connaissance des ministres chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les expertises et la qualité de la production des DREAL sont reconnues, avec une attente d'interventions plus coordonnées. Les compétences des différents services devraient parfois être mieux combinées, pour faciliter l'interaction de la DREAL avec ses partenaires, spécialement sur les activités à enjeux pour l'avenir. Quand la DREAL prend suffisamment en compte les aspects politiques et les enjeux locaux, notamment économiques, des dossiers, son action est appréciée. Il en va de même quand elle facilite et accompagne des projets, le cas échéant dans une logique de co-construction avec les collectivités territoriales, et qu'elle assure un bon équilibre entre le conseil et la régulation. Le contrôle est jugé utile par les professionnels (régulation des transports routiers par exemple), voire est attendu (rénovation énergétique), à condition que la transparence des plans de contrôles soit assurée. L'implication des DREAL, avec des apports prospectifs, est demandée concernant les thématiques de la transition écologique et énergétique (en particulier le développement des énergies renouvelables), de l'économie circulaire, de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). DREAL devraient renforcer la pédagogie des politiques publiques, l'accompagnement de leur mise en oeuvre. L'appui efficace aux territoires ne peut être effectif qu'en complémentarité avec les autres organismes : collectivités territoriales, autres services ou opérateurs de l'État. Les collectivités territoriales étant des acteurs de premier plan pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques, un travail conjoint avec les DREAL est considérée comme primordial. Les interlocuteurs sont souvent en attente d'une animation plus efficace des acteurs locaux. Certains d'entre eux apprécieraient même l'élaboration de positions communes État-Région, par exemple sur les enjeux environnementaux. Le rôle de la DREAL demande à être aujourd'hui précisé, au-delà des seules fonctions de back-office et d'expertise. La répartition du portage des politiques entre niveau régional et départemental (par exemple : eau, littoral, environnement) est ainsi perçue comme peu lisible. La complémentarité DREAL-DDT peut progresser, de même que celle entre DREAL et opérateurs (en particulier l'Ademe). Il est souhaité que les DREAL, en tant que gestionnaires de données, les exploitent et les valorisent davantage, au bénéfice des tiers. La commission « transformation de l'action publique » Le CGEDD a mis en place en 2019 une commission spéciale chargée de suivre les transformations de l'action publique et de faire en la matière des analyses et propositions pour les ministres MTES et MCT-RCT. Cette commission, transverse aux sections et MIGT, est animée par la section AIVS. Elle a produit plusieurs notes de réflexions. L'une d'elles a porté sur Les stratégies régionales méritent d'être élaborées et explicitées. Les chartes et doctrines régionales sont appréciées. Elles permettent d'augmenter la prévisibilité et l'anticipation des porteurs de projet. Pour un exercice pertinent des fonctions régaliennes, une stratégie régionale de l'État, prenant en compte les spécificités des territoires, doit être bien définie, pour aider à la déclinaison des règlements nationaux, donner du sens et concilier des injonctions parfois contradictoires (densification urbaine et risques par exemple). Les 38 CGEDD -- Rapport annuel 2019 évaluer Contributions du CGEDD en 2019 les améliorations nécessaires de l'évaluation des politiques publiques. Les principaux constats de départ sont les suivants : l'évaluation des politiques publiques doit répondre à une demande croissante d'efficacité de l'action publique ; et pourtant l'évaluation actuelle de ces politiques est perfectible ; en dépit de la décentralisation, les évaluations restent menées par l'État et ignorent encore trop les collectivités territoriales ; la plupart des démarches évaluatives s'appuient sur une approche verticale, axée en priorité sur l'action des services d'un seul ministère, elles s'intéressent peu à l'analyse des interactions entre les différentes politiques publiques ; l'évaluation n'est pas facilitée par l'élaboration des politiques qui, dès leur formulation, intègrent peu les problématiques de leur mise en oeuvre. diversifier les objectifs et les modalités d'évaluation : évaluations ex ante , pour apprécier la faisabilité et l'impact ; évaluations in itinere, pour suivre, en continu, la mise en oeuvre d'un programme ou d'une politique, repérer les « signaux faibles » et ajuster rapidement l'action publique ; évaluation ex post, indispensable pour tirer tous les enseignements d'une politique arrivée à maturité ; évaluer les effets combinés de plusieurs politiques publiques entre elles ; mieux apprécier l'impact des politiques publiques sur leurs bénéficiaires : perception, adéquation par rapport aux objectifs et aux besoins du corps social, ce qui suppose de les questionner de façon adéquate, en recourant à des outils innovants de collecte des informations nécessaires. La note a proposé plusieurs pistes de travail pour 2020, notamment : définir les conditions et modalités permettant d'impliquer davantage les collectivités territoriales dans l'évaluation des politiques publiques (choix des objectifs, méthodologies), puisque celles-ci sont désormais compétentes pour la mise en oeuvre de politiques à forts enjeux (transports, logement, eau, aménagement, etc.) et que le territoire national est aujourd'hui « construit » par leur action ; CGEDD -- Rapport annuel 2019 39 Ressources humaines et moyens En 2019, l'accent a été mis sur la valorisation des données du CGEDD pour disposer d'outils d'aide à la décision dans la stratégie du CGEDD et mieux piloter la gestion des ressources humaines SECTION Ainsi, l'attention du bureau des rapports et de la documentation s'est portée sur la production d'indicateurs d'activités trimestriels Cette activité s'est accompagnée d'une amélioration qualitative de la production des données trimestrielles : rapports diffusés, missions en cours, activités en cours et tableau des affaires du CGEDD. La fiabilité de l'outil d'administration des affaires du CGEDD, la base documentaire Sequoia Notix, recensant l'ensemble des affaires du CGEDD a été renforcée. Le bureau des systèmes d'information a conduit des projets permettant au CGEDD de disposer de multiples données numériques stratégiques. Ces données numériques portent sur l'état précis qualitatif et quantitatifs des compétences métiers des membres ainsi que sur l'activité quotidienne du conseil. Le bureau a également préparé les évolutions futures dans le domaine de l'architecture technique des systèmes informatiques et numériques Le bureau du personnel et des moyens généraux a conduit plusieurs démarches, ayant toutes pour objectif commun d'améliorer la qualité du service : accueil des nouveaux arrivants, promotions, exercice indemnitaire annuel... Par ailleurs, le plan d'action relatif aux risques psycho-sociaux est entré dans sa phase opérationnelle avec le lancement de 3 groupes de travail. Enfin, le travail de réflexion sur la méthodologie d'élaboration du plan de développement des compétences a été mené au second semestre 2019. Le plan sera élaboré d'ici la fin du 1er semestre 2020. Enfin sur le plan de la communication, le bureau de la communication s'est attaché à répondre aux nombreuses sollicitations presse (plus d'une centaine de demandes presse et une trentaine d'interviews) et à faire connaître les productions du CGEDD à travers l'animation de ses sites web (CGEDD, MRAe, AQST), l'organisation de plusieurs colloques et l'édition de ses magazines et lettres d'information. (cf. annexes événementiels et publications du CGEDD). 40 CGEDD -- Rapport annuel 2019 La participation des membresduCGEDD à des instances et organismes extérieurs Les missions de représentation (200 en 2020 hors représentations internes au CGEDD) ouvrent une gamme d'activités très diverses. On dénombre ainsi près de 110 participations à des conseils scientifiques, comités de domaine ou comités de déontologie, jurys de concours ou commissions de sélection. Plusieurs textes réglementaires prévoient en outre la participation d'un membre du CGEDD aux instances de gouvernance de certains organismes. Les membres du conseil siègent ainsi dans une cinquantaine de conseils d'administration ou de surveillance, soit comme administrateur représentant l'État, soit en qualité de commissaire du Gouvernement dans des établissements publics, des sociétés ou d'autres organismes intervenant dans le champ des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de la cohésion des territoires. Enfin une vingtaine d'activités de représentation s'exercent dans le cadre de coopérations internationales, coopérations bilatérales, instances multilatérales, expertises internationales... CGEDD -- Rapport annuel 2019 41 Les activités à l'international Le CGEDD est fréquemment sollicité pour des missions internationales, ponctuelles ou pérennes, couvrant tous les champs d'intervention des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports, de par, notamment, sa qualité d'expertise et son niveau de représentation. La grande diversité des activités internationales non communautaires menées en 2019 par des membres du CGEDD ne permet pas de toutes les énumérer. Voici donc un éclairage sur les principales catégories à l'exception des missions ponctuelles à l'étranger, effectuées principalement soit dans le cadre de parangonnages (par exemple, en Allemagne, sur la diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social) soit en tant que participant ou intervenant dans des réunions internationales (par exemple, intervention à la conférence internationale organisée par la société hydrotechnique de France sur les barrages anti-tempête dans le monde). Globalement, les demandes de concours ont été nombreuses en 2019, à l'exception des jumelages qui sont en diminution, ce qui a entraîné, dans certains cas, une nécessaire priorisation. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MTES/MCTRCT et ses homologues : Chine : commission bilatérale ville durable ; Chine : coordination de l'arrangement administratif sur les transports ; Japon : coordination pour le développement d'une société bas-carbone ; Russie : co-présidence française du Groupe de travail bilatéral « villes durables et intelligentes ». 42 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique : En 2019, le CGEDD a mené des missions d'assistance technique en réponse à des sollicitations diverses : jumelages institutionnels financés par l'UE, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du MTES / MCT. Jumelages : Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral : PNUE : co-leader du programme 10YFP tourisme durable ; Convention de Barcelone : lutte contre la pollution des navires en Méditerranée ; Commission européenne : évaluation de projets « Horizon 2020 » dans le domaine « Espace, environnement, agriculture ». Le CGEDD est aussi intervenu en Côte d'Ivoire à la demande de la DG Trésor. Tunisie : jumelages aviation civile, réforme budgétaire, maîtrise des risques sanitaires environnementaux ; Maroc : appui au renforcement du secteur de l'énergie. CGEDD -- Rapport annuel 2019 43 LE CGEDD EN 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION LES CHIFFRES CLÉS 44 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION MISSIONS Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est présidé par Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il est mis à disposition des ministres chargés de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports. Indépendant du reste de l'administration, il conseille les ministres sur la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques qu'ils conduisent, et leur apporte, à leur demande, des analyses et expertises approfondies, y compris dans des situations d'urgence. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres précités ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formations d'autorité environnementale, nationale ou régionales. Le CGEDD se réunit en assemblée, en formations d'autorité environnementale, en comité permanent et en sections. Des missions d'inspection générale territoriales (MIGT) assurent l'inspection des services déconcentrés relevant de leur circonscription et contribuent à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur des ministères. La direction du CGEDD est assurée par la vice-présidente assisté par le bureau. Celui-ci comprend notamment les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente pour la gestion du conseil, la définition de son programme d'activités et la répartition de ses moyens. Présidé par la vice-présidente, le comité permanent réunit les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et une partie des membres permanents. Il délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale, donne son avis sur le programme annuel d'activité et propose la charte de déontologie du CGEDD arrêtée par le ministre présidant le conseil. L'assemblée du CGEDD est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative. Présidée par le ministre ou par délégation, par la vice-présidente, elle délibère sur les grandes questions d'intérêt général entrant dans les domaines d'intervention du conseil, soit de sa propre initiative, soit sur saisine des ministres compétents. CGEDD -- Rapport annuel 2019 45 VALEURS ET MÉTHODES DE TRAVAIL Valeurs et déontologie La déontologie est au coeur des préoccupations du CGEDD. L'importance qui lui est accordée se résume en trois mots pour trois idées : Le CGEDD est doté d'un dispositif cohérent en matière de déontologie qui comprend : UNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE QUI RÉPOND À TROIS OBJECTIFS : CONFIANCE C'est la contrepartie de la reconnaissance d'une autorité : celle que confèrent au conseil, l'expertise de ses membres et la nature même de leurs missions d'évaluation, de conseil et d'expertise. un objectif d'information : La déontologie consiste dans l'application de règles dont la connaissance n'est pas nécessairement intuitive. Il est donc demandé à celles et ceux à qui s'appliquent ces règles de les connaître. un objectif d'explicitation : Il importe d'éclairer le sens de la règle, de faciliter la compréhension de ce qu'elle édicte, pourquoi elle l'édicte et les conséquences qui en résultent sur le comportement attendu. Les « bonnes pratiques » qui figurent dans la charte offrent en outre des repères, des illustrations concrètes. un objectif de régulation : Il s'agit de faciliter l'application, la mise en pratique de la règle une fois celle-ci connue et comprise. CRÉDIBILITÉ C'est la contrepartie de l'exigence d'exemplarité. La déontologie fait partie de l'ADN du CGEDD en tant qu'organisme chargé de réaliser des enquêtes administratives, des audits et des inspections. UN COMITÉ DE DÉONTOLOGIE : Composé de personnalités indépendantes, extérieures au conseil, il éclaire la vice-présidente et le bureau sur l'application de la charte. Il contribue à sa diffusion et à sa bonne interprétation. Par ses avis confidentiels, il conseille également les membres qui peuvent le saisir à titre individuel. Le comité de déontologie du CGEDD joue le rôle de « référent déontologue » au sens de la loi du 20 avril 2016. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AUTOUR DE LA CHARTE : - une formation annuelle d'une demi-journée à l'attention des nouveaux arrivants sur la déontologie ; - un entretien individuel à l'arrivée au CGEDD sur l'importance de la déontologie avec remise personnelle d'un exemplaire ; - la signature par tout nouvel arrivant d'un document attestant qu'il a pris connaissance de la charte ; - l'accessibilité de la charte sur l'intranet ; - une séance annuelle du comité permanent du CGEDD est consacrée à la déontologie, au cours de laquelle le président du comité de déontologie vient présenter son bilan et son rapport d'activité. RESPONSABILITÉ C'est la contrepartie de l'indépendance qui est à la fois un privilège pour ses membres et un devoir. Les membres du CGEDD sont personnellement responsables de la manière dont ils exercent leur mission. Il s'agit là d'un autre aspect de la confiance, qui intéresse également la qualité de leurs productions. DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT Le CGEDD met en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Depuis la publication des décrets correspondants, tous ses membres et chargés de missions produisent, avant leur nomination, une déclaration individuelle d'intérêt. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Qualité et méthode de travail UNE PRIORITÉ : LA QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS La toute première priorité du CGEDD est la qualité de ses productions. À la confiance dans ses productions est indissociablement liée la crédibilité du conseil, dimension essentielle de sa légitimité et de son autorité. Elle repose sur la qualité individuelle de ses membres (compétence, expérience, éthique personnelle, déontologie), mais aussi sur la qualité de nos informations et de nos méthodes. Dans une société travaillée par la défiance envers les institutions et toutes les formes de savoir « venues d'en haut », la confiance dans les avis et les recommandations du conseil est essentielle. Elle suppose que chacun soit en mesure de se faire son opinion sur ce que nous écrivons. Enfin, c'est par la qualité que le CGEDD contribue aux orientations des politiques gouvernementales et renforce son crédit et son audience dans l'opinion. UN PRINCIPE : LA COLLÉGIALITÉ DE NOTRE GOUVERNANCE ET DE NOS MÉTHODES Les instances qui participent à la gouvernance du CGEDD sont toutes collégiales. C'est le cas de l'assemblée, du comité permanent et du bureau, mais aussi des sections thématiques qui constituent le lieu où s'échangent les informations, et où s'organise au quotidien la collégialité au sein du conseil. Elles sont le principal vivier pour le choix des missionnés. Nos méthodes de travail sont fondées sur ce principe de collégialité. La plupart de nos missions sont composées de plusieurs membres, aux profils divers et complémentaires. La mise en place systématique de « superviseurs » et, pour les rapports majeurs, d'un « comité des pairs », permet de s'assurer d'un « deuxième regard » sur nos productions et de concilier l'objectif de qualité avec la liberté laissée aux rapporteurs d'arrêter librement les conclusions de leurs rapports. UNE VOLONTÉ : LA TRANSVERSALITÉ La transversalité s'incarne dans les quinze collèges thématiques qui sont des lieux d'animation et d'échanges entre membres du CGEDD spécialistes, ou intéressés par un domaine, et des lieux d'ouverture vers l'extérieur, dans une démarche prospective. Les collèges sont d'abord la réponse apportée par le CGEDD à la nécessité de mieux intégrer la transversalité des approches et des contenus des politiques publiques. Ils sont des lieux de partage des savoirs qui facilitent l'anticipation et la compréhension des grands enjeux de société comme le climat, les risques, les territoires, etc. L'originalité des collèges est d'être ouverts sur l'extérieur. Ils accueillent, au cours de réunions régulières, des experts issus des divers secteurs publics ou privés, qui peuvent exprimer librement et de façon informelle leur vision de l'avenir dans leur secteur ou leur domaine d'activité : les enjeux industriels, les perspectives technologiques, l'évolution des marchés, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 47 ORGANISATION, FORMATIONS DU CGEDD ET ORGANISMES RATTACHÉS Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du CGEDD, assure la direction du conseil. À ce titre, elle dirige les travaux de ses membres ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Le bureau Le bureau comprend la vice-présidente du CGEDD, les président(e)s de sections et le président de l'Autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente dans la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens. © Agence REA PierreAlain ROCHE Président de la section « Mobilités et transports » Philippe CARON Président de la section « Ressources humaines et moyens » et secrétaire général AnneMarie LEVRAUT Vice-présidente Ruth MARQUES Présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement des territoires » Jean LE DALL Secrétaire général adjoint Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale Nicolas FORRAY Président de la section « Milieux, ressources et risques » Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de la section « Audits, inspections et vie des services » Florence TORDJMAN Présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » 48 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Les sections HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Ruth MARQUES, Présidente de section La section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », en matière de normes et de coûts de construction de logements ; au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en oeuvre des droits fondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain ROCHE, Président de section La section « Mobilités et transports » connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. CGEDD -- Rapport annuel 2019 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN, Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas FORRAY, Président de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. 50 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON, Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA, Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La section comprend la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 51 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, particulièrement en matière d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 52 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été en 2019 comme en 2018 proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans / programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers traités entre 2017 et 2018 ; en 2019, les saisines ont encore augmenté de près de 10 % par rapport à 2018, avec une hausse particulièrement forte des demandes d'avis relatifs aux plans et programmes. En 2019 a été mise en place une instance d'échange et de travail collectif réunissant l'ensemble des présidents de MRAe, sous la présidence de la vice-présidente du CGEDD, pour consolider le dispositif des autorités environnementales régionales par le partage d'expérience, l'harmonisation de leurs pratiques et la définition d'orientations partagées. Le président de l'Ae est invité aux réunions de cette instance. Enfin, un renouvellement important des membres des MRAe est intervenu au printemps, à l'arrivée à échéance de trois ans des mandats démarrés en mai 2016. Ont été concernés plus de la moitié des membres permanents et associés des différentes MRAe ; un quart des nominations sont des « nouveaux entrants » dans le dispositif. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr LesMRAeetleursprésidents(janvier2020) MRAe GRAND EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES JeanPierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE JeanPaul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2019 53 Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) Au nombre de 7 en 2019, elles sont désormais 8 depuis janvier 2020 avec la création de la MIGT de Toulouse. Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composantes territoriales du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les Outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. LesMIGTetleurscoordonnateurs(janvier2020) MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine MIGT METZ Grand Est MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'Outre-mer (DOM, TOM, COM) Daniel FAUVRE Occitanie Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT TOULOUSE Georges DESCLAUX Monique NOVAT Bernard BUISSON MIGT PARIS MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur Philippe GUILLARD Île-de-France, Normandie, Hauts-de-France Corinne ETAIX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 54 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 HautsdeFrance Paris MIGT Normandie Outre-mer MIGT ÎledeFrance Bretagne Grand Est MIGT Metz Guyane Rennes MIGT Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté Guadeloupe Lyon MIGT NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie Toulouse MIGT ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille MIGT La Réunion Martinique Corse Les collèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Lescollègesetleurscoordonnateurs(janvier2020) Audits et inspections *** Lionel RIMOUX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Thierry LEMPEREUR et Bruno FULDA Construction Serge ARNAUD et Marianne LEBLANCLAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER et Michel PINET Économie et financement JeanJacques BECKER et JeanPhilippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD et JeanMichel NATAF Logement et cohésion sociale JeanPaul LE DIVENAH et Alain WEBER Management et ressources humaines Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Prévention des risques naturels et technologiques **** Thierry GALIBERT et Michel SEGARD * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. **** ouvert au CGAAER et au CGE. CGEDD -- Rapport annuel 2019 55 Les autorités rattachées au CGEDD : AQST, ASI, les BEA AUTORITÉ DE QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES (ASI) Marianne LEBLANCLAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, était compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veillait, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI avait une double mission. D'une part, elle homologuait annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rendait un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assurait de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veillait, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôlait le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifiait que celles-ci n'entraînent pas de discrimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifiait également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerçait ses compétences de manière impartiale et transparente. Les activités de l'ASI ont été transférées en fin d'année 2019 à l'ARAFER, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui devient l'ART, l'autorité de régulation des transports. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr 56 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LE BUREAU D'ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT TERRESTRE (BEATT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEA-TT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http://www.bea-tt.equipement.gouv.fr LE BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE (BEA DE L'AVIATION CIVILE) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ CGEDD -- Rapport annuel 2019 57 LESCHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (115 rapports sur 231), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (41), suivie des sections MT (25), HCSDT (21), TECI (16), et AIVS (10), et MIGT Lyon (2). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis : les évaluations de politiques publiques ; les conseils et appui aux services ; les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (20 rapports), d'inspection (49) et d'enquêtes administratives (7). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : les avis sites et paysages (25) ressortant de la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'« opération Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ­ ; les avis bilan LOTI (4 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. l'audit comptable, financier et budgétaire (9) ; l'audit d'organisation, de management et de gouvernance (2) ; l'audit métier (9) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. AIVS (2) et MRR (7) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (36) et les inspections de service et de régularité (13), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Le CGEDD, et en son sein la section AIVS, conduit, des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements ou d'irrespects du droit de la fonction publique. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (85) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (66), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (50). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAS ou l'IGAM. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (30), TECI (15), MT (15), AIVS (10) et HCSDT (8). 58 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2019 le CGEDD a réalisé au total 231 missions (conseil, inspections, audits, avis, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisations de l'action publique 2 7 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 7 7 13 Inspections de service et de régularité 7 56 Enquêtes administratives Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 79 115 Conseils et expertises Conseils et appuis aux parlementaires, aux élus locaux et aux personnalités 13 36 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION 115 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 56 missions d'inspection AVIS AUDIT 20 audits 29 avis 9 Audits comptables, financiers et budgétaires AUTRE PRODUCTION 25 Rapports et avis sites et paysages 20 2 Audits d'organisation, de management et de gouvernance 11 autres productions 29 9 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 4 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2019 59 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 3 119 80 8 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES DÉCISIONS SUR PROJETS 58 837 50 123 PPR 1 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement 26 6 Divers DÉCISIONS 3 199 Divers Projets portuaires et maritimes 4 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) Installations classées pour la protection de l'environnement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 1 935 84 Cartes communales 46 21 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Ae & MRAe 15 47 Projets portuaires et maritimes 88 3 13 PP nationaux Zonages d'assainissement 3 PPR Divers PCAET 87 92 9 Divers 190 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 2 161 AVIS Projets d'infratructures linéaires 348 245 Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 604 15 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) 402 Projets énergétiques Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 1 095 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 1 066 AVIS SUR PROJETS 60 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2019. 51,8 en MIGT 36,8 en MIGT 145,3 93,5 HOMMES EFFECTIFS 265,2 83,1 119,9 FEMMES dans les formations centrales dans les formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 30,8 21,8 30,5 83,1 H 71,7 14,0 7,8 93,5 Total 102,5 35,8 38,3 176,6 F 8,9 10,0 17,9 36,8 MIGT H 34,0 14,0 3,8 51,8 Total 42,9 24,0 21,7 88,6 F 39,7 31,8 48,4 119,9 TOTAL H 105,7 28,0 11,6 145,3 Total 145,4 59,8 60,0 265,2 Les membres permanents des MRAe sont affectés dans les formations centrales ou en MIGT. 29,3 30,7 B C Catégorie F 67,5 4,0 23,9 24,5 119,9 H 130,7 3,0 6,8 4,8 145,3 TOTAL 198,2 7,0 30,7 29,3 265,2 TOTAL CATÉGORIES 198,2 A+ A+ A B C TOTAL 265,2 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2019 61 Espace documentaire de la Grande Arche ANNEXES LES ÉVÉNEMENTIELS LES PUBLICATIONS 62 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Le 26 juin 2019 ­ Colloque Le 24 octobre 2019 ­ Remise des prix « BILAN ET PERSPECTIVES DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE » Ce colloque dresse le bilan des dix premières années d'existence de l'Ae, et de la création en 2016 des missions régionales d'autorité environnementale. GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2019. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-2019-a2064.html Le 27 juin 2019 Colloque « PROSPECTIVE, SOCIOÉCONOMIE ET PLANIFICATION, DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITÉ » En partenariat avec SNCF Réseau et Mobilettre et ce, dans le cadre des hommages organisés en mémoire de Claude Gressier. Le 30 septembre 2019 ­ Colloque « TRANSPORT MARITIME, PORTS, LOGISTIQUE ET GRANDS CORRIDORS DE FRET EUROPÉENS » Dans le cadre de la manifestation internationale Smart Rivers, organisée à Lyon par l'AIPCN en partenariat avec Harop qui clôt un cycle d'hommages à Claude Gressier. CGEDD -- Rapport annuel 2019 63 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE Le 12 mars 2019 ­ Colloque « SANTÉ DES ANIMAUX, SANTÉ DES HOMMES : QUELLES INTERACTIONS ? » En partenariat avec l'académie d'Agriculture. Les 4 et 5 octobre 2019 ­ Participation à la programmation des deux journées d'études « 100 ANS D'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FRANCE » (DGAC, CH, université de Toulouse Jean-Jaurès). Le 18 mars 2019 ­ Conférencedébat « DES SECRÉTAIRESASSISTANTES ET DES CADRES DIRIGEANTES, ACTRICES DE L'ÉVOLUTION DES MINISTÈRES DEPUIS LES ANNÉES 1980 » Organisée, avec la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les deux campagnes d'entretiens auprès « des secrétaires-assistantes et des cadres dirigeantes, actrices de l'évolution des ministères depuis les années 1980 ». Le 10 octobre 2019 ­ Conférence « L'ITALIE : DES SECOUSSES À L'AMÉNAGEMENT » Organisée en partenariat avec l'association pour l'Histoire de la protection de la nature (AHPNE) et le réseau universitaire de chercheurs en histoire environnementale (RUCHE) lors des Rendez-vous de l'histoire de Blois. PARTICIPATION À 4 SÉMINAIRES : Le 27 mars 2019 ­ Présentation de l'ouvrage collectif de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Analyse et politique de la ville, avec l'EHESS (3 séances) ; Histoire et cultures de l'aménagement avec l'Ensa Paris Belleville et Institut Paris région (2 séances) ; Histoire de l'éducation populaire à l'environnement, avec Le comité d'Histoire Jeunesse et Sports, et l'Université de Tours (3 séances) ; Paysages et énergies avec Sorbonne Université et le comité d'Histoire de l'Électricité et de l'Énergie (1 séance). « LA MINE EN FRANCE : HISTOIRE INDUSTRIELLE ET SOCIALE » Cette conférence-débat fut l'occasion de dresser un panorama du monde de la mine et sa contribution au développement économique et social de la France. 64 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES PUBLICATIONS PUBLICATIONS DU CGEDD « CGEDD À LA UNE » ET « VEILLE PAYSAGES » 4 pages en 500 exemplaires. 9 numéros « CGEDD À La Une » et 3 « Veille Paysages » ont été publiés en 2019 ; Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html « LES ÉCHOS CGEDD » N°87, 88 ET 89 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable. gouv.fr/la-derniere-publication-desechoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE « POUR MÉMOIRE » N° 20, PRINTEMPS 2019 : « Le patrimoine immobilier des Armées au service de l'aménagement et de l'environnement », « les nuisibles, une notion en débat » et « la puissance des images », conférence des rendez-vous de l'histoire de Blois. CGEDD -- Rapport annuel 2019 « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 26, ÉTÉ 2019 : La loi d'orientation foncière (1967), un héritage en débat, articles rédigés à partir du colloque des 8 et 9 novembre 2017. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 27, AUTOMNE 2019 : L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France, actes du colloque du 20 juin 2018. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 28, HIVER 2019 : les associations de protection de la nature face à leur mémoire : amnésie ou transmission ? actes du colloque du 6 avril 2018. 65 Annexes CAMPAGNES DE RECUEILS DE TÉMOIGNAGES ORAUX DU COMITÉ D'HISTOIRE La poursuite de la campagne d'entretiens 2018 sur l'émergence des politiques de gestion et de prévention du risque industriel au ministère de l'Environnement auprès des cadres de la direction de la prévention de la commission et des nuisances (DGPPN) ancêtre de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; Une campagne d'entretiens sur l'approche des politiques urbaines à l'OCDE et l'implication du ministère de l'Équipement dans les années 70-90, auprès de cadres de l'OCDE et du ministère ; Une campagne d'entretiens auprès des anciens directeurs du Logement, de la Construction et de l'Habitat des années 1980 à 2007, sur leur mémoire du poste et des fonctions occupées sur ce domaine, et plus largement leur vision critique des politiques mises en place sur ces questions ; Une campagne d'entretiens auprès des principaux décideurs politiques ayant eu à préparer, décider et mettre en oeuvre la loi SRU et son article 55, qui instaure un taux légal de logements sociaux dans les communes. 66 CGEDD -- Rapport annuel 2019 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud DE CRÉPY CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Sarah Bastin/Syntec-Ingénierie Arnaud Bouissou/Terra Manuel Bouquet/Terra Damien Carles/Terra Colas Declercq Hamilton/REA Laurent Mignaux/Terra Damien Valente/Terra Shutterstock Terra DR N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION e 217 devrait pouvoir évoluer pour mieux prendre en compte une ambition et un dynamisme bien réels (5) mais qui apparaissent décorrélés de l'information budgétaire. La nomenclature par destination ainsi que la déclinaison opérationnelle du programme gagneraient également à être simplifiées et rationalisées. Enfin, après étude de l'évolution de la masse salariale rapprochée de la diminution des effectifs constatée pour les huit derniers exercices(6), l'audit conclut à la nécessité d'évoluer vers un pilotage des effectifs par la seule masse salariale pour redonner au responsable du programme, au DRH et, de manière plus générale, au gestionnaire public, des marges et leviers d'action dont ils ne disposent plus aujourd'hui pour la maîtrise de la trajectoire budgétaire et des effectifs associés. Audit sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information évaluer Un audit portant sur la transition numérique et la gouvernance des systèmes d'information a été réalisé au premier semestre 2019. Son objectif était triple : Forte de ce cadre d'évaluation, et pour évaluer la situation spécifique au MTES et au MCT-RCT, la mission a travaillé avec la plupart des directions générales du pôle ministériel. La transformation numérique y est effectivement en cours, au secrétariat général (confection d'un cadre de référence stratégique, réorganisation en profondeur et prometteuse de la fonction SI-numérique), au CGDD (mission de supervision de données, confection d'une feuille de route sur la donnée) et dans les autres directions d'administration centrale (réalisation de projets de rupture). Treize recommandations, regroupées en cinq thèmes, ont été formulées et présentées au CMAI de janvier 2020 : identifier les bonnes pratiques, les bonnes approches et les méthodes dans les organisations publiques et privées ; procéder à un état des lieux des démarches mises en oeuvre dans les directions d'administration centrale ; formuler des propositions pour accompagner les transformations en cours. faire en sorte que la transformation numérique bénéficie aussi aux services déconcentrés, au service d'une meilleure mise en oeuvre des politiques publiques, et non comme un moyen de procéder à des attritions de moyens ; consolider le processus de passage à l'échelle des projets innovants (incubation ­ passage à l'échelle ­ mise en production) ; affirmer une ambition et un positionnement plus forts de l'Innovation digitale et de la Fabrique numérique ; renforcer l'inclusivité pour les agents dans la transformation numérique ; solliciter plus fortement les opérateurs sous tutelle dans la transformation numérique ministérielle. La transformation numérique dans une grande organisation est d'une mise en oeuvre complexe. Elle dépasse la simple intégration des technologies modernes dans une logique de performance. Il s'agit d'une remise en cause profonde de la raison d'être de l'organisation, de ses processus et des pratiques professionnelles des agents. Pour caractériser ce changement global reposant sur des postures nouvelles, orientées services et clients, la mission a d'abord rencontré diverses organisations publiques et privées pour identifier les risques clés et les chantiers majeurs de toute démarche de transformation numérique. (3) (4) (5) (6) L'audit a été réalisé dans une logique collaborative, notamment avec le secrétariat général et la Cour des comptes. Principe de spécialité et de limitativité des crédits notamment. Par l'impossibilité de mettre en oeuvre les mécanismes de fongibilité asymétrique des crédits budgétaires. La démarche « se réinventer ensemble », engagée par le secrétariat général du pôle ministériel. Une diminution de 21 362 ETPt depuis 2011. CGEDD -- Rapport annuel 2019 37 Une forme d'intervention nouvelle : les écoutes externes des DREAL conseiller Le CGEDD a réalisé en 2019 des écoutes externes au bénéfice de cinq DREAL. Sous forme d'entretiens ouverts, elles apportent un éclairage sur les perceptions, les analyses voire les jugements des personnalités ou services interrogés (une trentaine en moyenne : collectivités territoriales et élus, associations, acteurs économiques, préfets, autres services ou organismes de l'État), à propos des activités et du fonctionnement des DREAL et sur les attentes ou les améliorations possibles, du point de vue de ces interlocuteurs. Le rapport consécutif à chaque écoute est un outil de management, adressé uniquement au responsable de la DREAL. Des enseignements généraux ressortent aussi de ces écoutes. Ils ont été portés à la connaissance des ministres chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les expertises et la qualité de la production des DREAL sont reconnues, avec une attente d'interventions plus coordonnées. Les compétences des différents services devraient parfois être mieux combinées, pour faciliter l'interaction de la DREAL avec ses partenaires, spécialement sur les activités à enjeux pour l'avenir. Quand la DREAL prend suffisamment en compte les aspects politiques et les enjeux locaux, notamment économiques, des dossiers, son action est appréciée. Il en va de même quand elle facilite et accompagne des projets, le cas échéant dans une logique de co-construction avec les collectivités territoriales, et qu'elle assure un bon équilibre entre le conseil et la régulation. Le contrôle est jugé utile par les professionnels (régulation des transports routiers par exemple), voire est attendu (rénovation énergétique), à condition que la transparence des plans de contrôles soit assurée. L'implication des DREAL, avec des apports prospectifs, est demandée concernant les thématiques de la transition écologique et énergétique (en particulier le développement des énergies renouvelables), de l'économie circulaire, de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). DREAL devraient renforcer la pédagogie des politiques publiques, l'accompagnement de leur mise en oeuvre. L'appui efficace aux territoires ne peut être effectif qu'en complémentarité avec les autres organismes : collectivités territoriales, autres services ou opérateurs de l'État. Les collectivités territoriales étant des acteurs de premier plan pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques, un travail conjoint avec les DREAL est considérée comme primordial. Les interlocuteurs sont souvent en attente d'une animation plus efficace des acteurs locaux. Certains d'entre eux apprécieraient même l'élaboration de positions communes État-Région, par exemple sur les enjeux environnementaux. Le rôle de la DREAL demande à être aujourd'hui précisé, au-delà des seules fonctions de back-office et d'expertise. La répartition du portage des politiques entre niveau régional et départemental (par exemple : eau, littoral, environnement) est ainsi perçue comme peu lisible. La complémentarité DREAL-DDT peut progresser, de même que celle entre DREAL et opérateurs (en particulier l'Ademe). Il est souhaité que les DREAL, en tant que gestionnaires de données, les exploitent et les valorisent davantage, au bénéfice des tiers. La commission « transformation de l'action publique » Le CGEDD a mis en place en 2019 une commission spéciale chargée de suivre les transformations de l'action publique et de faire en la matière des analyses et propositions pour les ministres MTES et MCT-RCT. Cette commission, transverse aux sections et MIGT, est animée par la section AIVS. Elle a produit plusieurs notes de réflexions. L'une d'elles a porté sur Les stratégies régionales méritent d'être élaborées et explicitées. Les chartes et doctrines régionales sont appréciées. Elles permettent d'augmenter la prévisibilité et l'anticipation des porteurs de projet. Pour un exercice pertinent des fonctions régaliennes, une stratégie régionale de l'État, prenant en compte les spécificités des territoires, doit être bien définie, pour aider à la déclinaison des règlements nationaux, donner du sens et concilier des injonctions parfois contradictoires (densification urbaine et risques par exemple). Les 38 CGEDD -- Rapport annuel 2019 évaluer Contributions du CGEDD en 2019 les améliorations nécessaires de l'évaluation des politiques publiques. Les principaux constats de départ sont les suivants : l'évaluation des politiques publiques doit répondre à une demande croissante d'efficacité de l'action publique ; et pourtant l'évaluation actuelle de ces politiques est perfectible ; en dépit de la décentralisation, les évaluations restent menées par l'État et ignorent encore trop les collectivités territoriales ; la plupart des démarches évaluatives s'appuient sur une approche verticale, axée en priorité sur l'action des services d'un seul ministère, elles s'intéressent peu à l'analyse des interactions entre les différentes politiques publiques ; l'évaluation n'est pas facilitée par l'élaboration des politiques qui, dès leur formulation, intègrent peu les problématiques de leur mise en oeuvre. diversifier les objectifs et les modalités d'évaluation : évaluations ex ante , pour apprécier la faisabilité et l'impact ; évaluations in itinere, pour suivre, en continu, la mise en oeuvre d'un programme ou d'une politique, repérer les « signaux faibles » et ajuster rapidement l'action publique ; évaluation ex post, indispensable pour tirer tous les enseignements d'une politique arrivée à maturité ; évaluer les effets combinés de plusieurs politiques publiques entre elles ; mieux apprécier l'impact des politiques publiques sur leurs bénéficiaires : perception, adéquation par rapport aux objectifs et aux besoins du corps social, ce qui suppose de les questionner de façon adéquate, en recourant à des outils innovants de collecte des informations nécessaires. La note a proposé plusieurs pistes de travail pour 2020, notamment : définir les conditions et modalités permettant d'impliquer davantage les collectivités territoriales dans l'évaluation des politiques publiques (choix des objectifs, méthodologies), puisque celles-ci sont désormais compétentes pour la mise en oeuvre de politiques à forts enjeux (transports, logement, eau, aménagement, etc.) et que le territoire national est aujourd'hui « construit » par leur action ; CGEDD -- Rapport annuel 2019 39 Ressources humaines et moyens En 2019, l'accent a été mis sur la valorisation des données du CGEDD pour disposer d'outils d'aide à la décision dans la stratégie du CGEDD et mieux piloter la gestion des ressources humaines SECTION Ainsi, l'attention du bureau des rapports et de la documentation s'est portée sur la production d'indicateurs d'activités trimestriels Cette activité s'est accompagnée d'une amélioration qualitative de la production des données trimestrielles : rapports diffusés, missions en cours, activités en cours et tableau des affaires du CGEDD. La fiabilité de l'outil d'administration des affaires du CGEDD, la base documentaire Sequoia Notix, recensant l'ensemble des affaires du CGEDD a été renforcée. Le bureau des systèmes d'information a conduit des projets permettant au CGEDD de disposer de multiples données numériques stratégiques. Ces données numériques portent sur l'état précis qualitatif et quantitatifs des compétences métiers des membres ainsi que sur l'activité quotidienne du conseil. Le bureau a également préparé les évolutions futures dans le domaine de l'architecture technique des systèmes informatiques et numériques Le bureau du personnel et des moyens généraux a conduit plusieurs démarches, ayant toutes pour objectif commun d'améliorer la qualité du service : accueil des nouveaux arrivants, promotions, exercice indemnitaire annuel... Par ailleurs, le plan d'action relatif aux risques psycho-sociaux est entré dans sa phase opérationnelle avec le lancement de 3 groupes de travail. Enfin, le travail de réflexion sur la méthodologie d'élaboration du plan de développement des compétences a été mené au second semestre 2019. Le plan sera élaboré d'ici la fin du 1er semestre 2020. Enfin sur le plan de la communication, le bureau de la communication s'est attaché à répondre aux nombreuses sollicitations presse (plus d'une centaine de demandes presse et une trentaine d'interviews) et à faire connaître les productions du CGEDD à travers l'animation de ses sites web (CGEDD, MRAe, AQST), l'organisation de plusieurs colloques et l'édition de ses magazines et lettres d'information. (cf. annexes événementiels et publications du CGEDD). 40 CGEDD -- Rapport annuel 2019 La participation des membresduCGEDD à des instances et organismes extérieurs Les missions de représentation (200 en 2020 hors représentations internes au CGEDD) ouvrent une gamme d'activités très diverses. On dénombre ainsi près de 110 participations à des conseils scientifiques, comités de domaine ou comités de déontologie, jurys de concours ou commissions de sélection. Plusieurs textes réglementaires prévoient en outre la participation d'un membre du CGEDD aux instances de gouvernance de certains organismes. Les membres du conseil siègent ainsi dans une cinquantaine de conseils d'administration ou de surveillance, soit comme administrateur représentant l'État, soit en qualité de commissaire du Gouvernement dans des établissements publics, des sociétés ou d'autres organismes intervenant dans le champ des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de la cohésion des territoires. Enfin une vingtaine d'activités de représentation s'exercent dans le cadre de coopérations internationales, coopérations bilatérales, instances multilatérales, expertises internationales... CGEDD -- Rapport annuel 2019 41 Les activités à l'international Le CGEDD est fréquemment sollicité pour des missions internationales, ponctuelles ou pérennes, couvrant tous les champs d'intervention des ministères de la Transition écologique et solidaire, de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports, de par, notamment, sa qualité d'expertise et son niveau de représentation. La grande diversité des activités internationales non communautaires menées en 2019 par des membres du CGEDD ne permet pas de toutes les énumérer. Voici donc un éclairage sur les principales catégories à l'exception des missions ponctuelles à l'étranger, effectuées principalement soit dans le cadre de parangonnages (par exemple, en Allemagne, sur la diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social) soit en tant que participant ou intervenant dans des réunions internationales (par exemple, intervention à la conférence internationale organisée par la société hydrotechnique de France sur les barrages anti-tempête dans le monde). Globalement, les demandes de concours ont été nombreuses en 2019, à l'exception des jumelages qui sont en diminution, ce qui a entraîné, dans certains cas, une nécessaire priorisation. Interventions dans le cadre d'accords de coopération bilatéraux entre le MTES/MCTRCT et ses homologues : Chine : commission bilatérale ville durable ; Chine : coordination de l'arrangement administratif sur les transports ; Japon : coordination pour le développement d'une société bas-carbone ; Russie : co-présidence française du Groupe de travail bilatéral « villes durables et intelligentes ». 42 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Contributions du CGEDD en 2019 Missions d'appui institutionnel, d'expertise et d'assistance technique : En 2019, le CGEDD a mené des missions d'assistance technique en réponse à des sollicitations diverses : jumelages institutionnels financés par l'UE, interventions à la demande de gouvernements étrangers, soutiens au savoir-faire français, invitations à des colloques relevant des domaines de compétence du MTES / MCT. Jumelages : Missions s'inscrivant dans un cadre multilatéral : PNUE : co-leader du programme 10YFP tourisme durable ; Convention de Barcelone : lutte contre la pollution des navires en Méditerranée ; Commission européenne : évaluation de projets « Horizon 2020 » dans le domaine « Espace, environnement, agriculture ». Le CGEDD est aussi intervenu en Côte d'Ivoire à la demande de la DG Trésor. Tunisie : jumelages aviation civile, réforme budgétaire, maîtrise des risques sanitaires environnementaux ; Maroc : appui au renforcement du secteur de l'énergie. CGEDD -- Rapport annuel 2019 43 LE CGEDD EN 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION LES CHIFFRES CLÉS 44 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS ET L'ORGANISATION MISSIONS Le conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD) est présidé par Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire. Il est mis à disposition des ministres chargés de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des Transports. Indépendant du reste de l'administration, il conseille les ministres sur la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des politiques qu'ils conduisent, et leur apporte, à leur demande, des analyses et expertises approfondies, y compris dans des situations d'urgence. Il est chargé d'une mission d'inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l'efficacité de l'action des services de l'État placés sous l'autorité des ministres précités ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle. Il exerce une mission spécifique lorsqu'il siège en formations d'autorité environnementale, nationale ou régionales. Le CGEDD se réunit en assemblée, en formations d'autorité environnementale, en comité permanent et en sections. Des missions d'inspection générale territoriales (MIGT) assurent l'inspection des services déconcentrés relevant de leur circonscription et contribuent à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des membres des corps d'encadrement supérieur des ministères. La direction du CGEDD est assurée par la vice-présidente assisté par le bureau. Celui-ci comprend notamment les présidents de section et le président de la formation d'autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente pour la gestion du conseil, la définition de son programme d'activités et la répartition de ses moyens. Présidé par la vice-présidente, le comité permanent réunit les présidents de section, le président de la formation d'autorité environnementale et une partie des membres permanents. Il délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale, donne son avis sur le programme annuel d'activité et propose la charte de déontologie du CGEDD arrêtée par le ministre présidant le conseil. L'assemblée du CGEDD est composée des membres permanents. Les membres associés et les chargés de mission peuvent y participer sans voix délibérative. Présidée par le ministre ou par délégation, par la vice-présidente, elle délibère sur les grandes questions d'intérêt général entrant dans les domaines d'intervention du conseil, soit de sa propre initiative, soit sur saisine des ministres compétents. CGEDD -- Rapport annuel 2019 45 VALEURS ET MÉTHODES DE TRAVAIL Valeurs et déontologie La déontologie est au coeur des préoccupations du CGEDD. L'importance qui lui est accordée se résume en trois mots pour trois idées : Le CGEDD est doté d'un dispositif cohérent en matière de déontologie qui comprend : UNE CHARTE DE DÉONTOLOGIE QUI RÉPOND À TROIS OBJECTIFS : CONFIANCE C'est la contrepartie de la reconnaissance d'une autorité : celle que confèrent au conseil, l'expertise de ses membres et la nature même de leurs missions d'évaluation, de conseil et d'expertise. un objectif d'information : La déontologie consiste dans l'application de règles dont la connaissance n'est pas nécessairement intuitive. Il est donc demandé à celles et ceux à qui s'appliquent ces règles de les connaître. un objectif d'explicitation : Il importe d'éclairer le sens de la règle, de faciliter la compréhension de ce qu'elle édicte, pourquoi elle l'édicte et les conséquences qui en résultent sur le comportement attendu. Les « bonnes pratiques » qui figurent dans la charte offrent en outre des repères, des illustrations concrètes. un objectif de régulation : Il s'agit de faciliter l'application, la mise en pratique de la règle une fois celle-ci connue et comprise. CRÉDIBILITÉ C'est la contrepartie de l'exigence d'exemplarité. La déontologie fait partie de l'ADN du CGEDD en tant qu'organisme chargé de réaliser des enquêtes administratives, des audits et des inspections. UN COMITÉ DE DÉONTOLOGIE : Composé de personnalités indépendantes, extérieures au conseil, il éclaire la vice-présidente et le bureau sur l'application de la charte. Il contribue à sa diffusion et à sa bonne interprétation. Par ses avis confidentiels, il conseille également les membres qui peuvent le saisir à titre individuel. Le comité de déontologie du CGEDD joue le rôle de « référent déontologue » au sens de la loi du 20 avril 2016. DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT AUTOUR DE LA CHARTE : - une formation annuelle d'une demi-journée à l'attention des nouveaux arrivants sur la déontologie ; - un entretien individuel à l'arrivée au CGEDD sur l'importance de la déontologie avec remise personnelle d'un exemplaire ; - la signature par tout nouvel arrivant d'un document attestant qu'il a pris connaissance de la charte ; - l'accessibilité de la charte sur l'intranet ; - une séance annuelle du comité permanent du CGEDD est consacrée à la déontologie, au cours de laquelle le président du comité de déontologie vient présenter son bilan et son rapport d'activité. RESPONSABILITÉ C'est la contrepartie de l'indépendance qui est à la fois un privilège pour ses membres et un devoir. Les membres du CGEDD sont personnellement responsables de la manière dont ils exercent leur mission. Il s'agit là d'un autre aspect de la confiance, qui intéresse également la qualité de leurs productions. DES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊT Le CGEDD met en oeuvre les dispositions prévues par la loi. Depuis la publication des décrets correspondants, tous ses membres et chargés de missions produisent, avant leur nomination, une déclaration individuelle d'intérêt. 46 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Qualité et méthode de travail UNE PRIORITÉ : LA QUALITÉ DE NOS PRODUCTIONS La toute première priorité du CGEDD est la qualité de ses productions. À la confiance dans ses productions est indissociablement liée la crédibilité du conseil, dimension essentielle de sa légitimité et de son autorité. Elle repose sur la qualité individuelle de ses membres (compétence, expérience, éthique personnelle, déontologie), mais aussi sur la qualité de nos informations et de nos méthodes. Dans une société travaillée par la défiance envers les institutions et toutes les formes de savoir « venues d'en haut », la confiance dans les avis et les recommandations du conseil est essentielle. Elle suppose que chacun soit en mesure de se faire son opinion sur ce que nous écrivons. Enfin, c'est par la qualité que le CGEDD contribue aux orientations des politiques gouvernementales et renforce son crédit et son audience dans l'opinion. UN PRINCIPE : LA COLLÉGIALITÉ DE NOTRE GOUVERNANCE ET DE NOS MÉTHODES Les instances qui participent à la gouvernance du CGEDD sont toutes collégiales. C'est le cas de l'assemblée, du comité permanent et du bureau, mais aussi des sections thématiques qui constituent le lieu où s'échangent les informations, et où s'organise au quotidien la collégialité au sein du conseil. Elles sont le principal vivier pour le choix des missionnés. Nos méthodes de travail sont fondées sur ce principe de collégialité. La plupart de nos missions sont composées de plusieurs membres, aux profils divers et complémentaires. La mise en place systématique de « superviseurs » et, pour les rapports majeurs, d'un « comité des pairs », permet de s'assurer d'un « deuxième regard » sur nos productions et de concilier l'objectif de qualité avec la liberté laissée aux rapporteurs d'arrêter librement les conclusions de leurs rapports. UNE VOLONTÉ : LA TRANSVERSALITÉ La transversalité s'incarne dans les quinze collèges thématiques qui sont des lieux d'animation et d'échanges entre membres du CGEDD spécialistes, ou intéressés par un domaine, et des lieux d'ouverture vers l'extérieur, dans une démarche prospective. Les collèges sont d'abord la réponse apportée par le CGEDD à la nécessité de mieux intégrer la transversalité des approches et des contenus des politiques publiques. Ils sont des lieux de partage des savoirs qui facilitent l'anticipation et la compréhension des grands enjeux de société comme le climat, les risques, les territoires, etc. L'originalité des collèges est d'être ouverts sur l'extérieur. Ils accueillent, au cours de réunions régulières, des experts issus des divers secteurs publics ou privés, qui peuvent exprimer librement et de façon informelle leur vision de l'avenir dans leur secteur ou leur domaine d'activité : les enjeux industriels, les perspectives technologiques, l'évolution des marchés, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 47 ORGANISATION, FORMATIONS DU CGEDD ET ORGANISMES RATTACHÉS Anne-Marie LEVRAUT, vice-présidente du CGEDD, assure la direction du conseil. À ce titre, elle dirige les travaux de ses membres ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Le bureau Le bureau comprend la vice-présidente du CGEDD, les président(e)s de sections et le président de l'Autorité environnementale. Il seconde la vice-présidente dans la gestion du conseil, la définition de ses activités et méthodes et la répartition des moyens. © Agence REA PierreAlain ROCHE Président de la section « Mobilités et transports » Philippe CARON Président de la section « Ressources humaines et moyens » et secrétaire général AnneMarie LEVRAUT Vice-présidente Ruth MARQUES Présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement des territoires » Jean LE DALL Secrétaire général adjoint Philippe LEDENVIC Président de l'Autorité environnementale Nicolas FORRAY Président de la section « Milieux, ressources et risques » Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA Président de la section « Audits, inspections et vie des services » Florence TORDJMAN Présidente de la section « Transition énergétique, construction et innovations » 48 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 Les sections HABITAT, COHÉSION SOCIALE ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Ruth MARQUES, Présidente de section La section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » est compétente : au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », en matière de normes et de coûts de construction de logements ; au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en oeuvre des droits fondamentaux ; au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux. Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti. Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'État et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique. MOBILITÉS ET TRANSPORTS PierreAlain ROCHE, Président de section La section « Mobilités et transports » connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité. Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés. Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport. Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transports de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés. Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transport et aux conditions d'accès aux professions du transport. Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transport. Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique. Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux. CGEDD -- Rapport annuel 2019 49 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, CONSTRUCTION ET INNOVATIONS Florence TORDJMAN, Présidente de section La section « Transition énergétique, construction et innovations » connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte. Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines. Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information. Elle est compétente en matière de sécurité des constructions. MILIEUX, RESSOURCES ET RISQUES Nicolas FORRAY, Président de section La section « Milieux, ressources et risques » connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropique. Elle traite des écosystèmes terrestres et marins et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique. Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux. Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. À ce titre, en liaison avec la section « Transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux. Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale. 50 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS Philippe CARON, Président de section La section « Ressources humaines et moyens », dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la formation et à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition de ses méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. À ce titre, elle anime les démarches relatives à la qualité des productions du conseil et diffuse les informations relatives à la déontologie. Elle s'assure des suites données aux avis et aux rapports du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication des avis et rapports et leur communication. Le secrétaire général du CGEDD tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus de son comité permanent. Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale. Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement. Il dirige le secrétariat général du conseil qui comporte : AUDITS, INSPECTIONS ET VIE DES SERVICES Emmanuel RÉBEILLÉBORGELLA, Président de section La section « Audits, inspections et vie des services » connaît des questions liées à la modernisation de la gestion, à la régularité des pratiques administratives, à la déconcentration des responsabilités, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'orientation et au suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique. Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales. La section comprend la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits. La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. le bureau du personnel et des moyens généraux ; le bureau des systèmes d'information ; le bureau des rapports et de la documentation ; le bureau de la communication. Le président de la section RHM est également le secrétaire général du comité d'Histoire qui a pour mission de maintenir vivante la mémoire du ministère et de se consacrer à l'étude et à la recherche nécessaires pour assurer la conservation, l'enrichissement et la valorisation de son patrimoine. Il développe des activités dans des domaines concernant aujourd'hui les champs de compétence des ministères en charge de l'environnement, du logement, des transports, de l'énergie, de la mer, de l'habitat, de l'urbanisme, etc. CGEDD -- Rapport annuel 2019 51 L'Autorité environnementale (Ae) et les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE La formation d'autorité environnementale du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, présidée par Philippe Ledenvic, donne son avis lorsqu'elle est saisie en application des articles R. 122-6 et R. 122-17 du code de l'environnement et de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme sur : les évaluations environnementales que doivent comporter certains plans, schémas, programmes et autres documents, particulièrement en matière d'urbanisme qui définissent le cadre, notamment environnemental, dans lequel des projets ont vocation à être réalisés ; les évaluations environnementales de constructions, d'installations ou d'ouvrages qui, par leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine, doivent pour cette raison comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences et de prévoir des mesures pour les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser. Le rapport annuel de l'Ae est publié sur le site internet : www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr 52 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAe) Créées en avril 2016, les missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) sont des formations du CGEDD. Composées de membres permanents et de membres associés du CGEDD, elles se sont substituées aux préfets de bassin, de région, de Corse ou de département comme autorité environnementale pour les plans et programmes locaux. Leur création vise à renforcer l'indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans et programmes. Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé une disposition du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'elle maintenait dans le code de l'environnement la compétence du préfet de région en qualité d'autorité environnementale pour des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements situés dans la même région, sans prévoir de dispositif propre à garantir la séparation des fonctions dans les cas où le préfet de région serait également compétent pour autoriser le projet, ou en charge de son élaboration ou de sa conduite au niveau local. Pour tirer les conséquences de cette jurisprudence, le Gouvernement a décidé sans attendre de confier aux MRAe du CGEDD la compétence de l'autorité environnementale sur les avis pour l'ensemble des projets situés dans leur ressort territorial, autres que ceux relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale du CGEDD. Les dispositions correspondantes du code de l'environnement et du code de l'urbanisme sont en cours de modification. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces modifications, les avis d'autorité environnementale sur les projets en cours d'instruction ont été en 2019 comme en 2018 proposés aux MRAe par les services d'évaluation environnementale des DREAL, les agents de ce service étant placés sous l'autorité fonctionnelle des présidents de MRAe, selon la même logique que celle retenue pour les plans / programmes. Pendant cette période transitoire, les préfets de région ont continué à prendre les décisions après examen au cas par cas sur les projets. Les nouvelles compétences ainsi attribuées aux MRAe ont eu pour résultat un accroissement très significatif du volume de dossiers traités entre 2017 et 2018 ; en 2019, les saisines ont encore augmenté de près de 10 % par rapport à 2018, avec une hausse particulièrement forte des demandes d'avis relatifs aux plans et programmes. En 2019 a été mise en place une instance d'échange et de travail collectif réunissant l'ensemble des présidents de MRAe, sous la présidence de la vice-présidente du CGEDD, pour consolider le dispositif des autorités environnementales régionales par le partage d'expérience, l'harmonisation de leurs pratiques et la définition d'orientations partagées. Le président de l'Ae est invité aux réunions de cette instance. Enfin, un renouvellement important des membres des MRAe est intervenu au printemps, à l'arrivée à échéance de trois ans des mandats démarrés en mai 2016. Ont été concernés plus de la moitié des membres permanents et associés des différentes MRAe ; un quart des nominations sont des « nouveaux entrants » dans le dispositif. Les rapports annuels des MRAe sont publiés sur le site internet : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr LesMRAeetleursprésidents(janvier2020) MRAe GRAND EST Alby SCHMITT MRAe NOUVELLEAQUITAINE Hugues AYPHASSORHO MRAe AUVERGNE­RHÔNEALPES JeanPierre NICOL MRAe BOURGOGNE­FRANCHECOMTÉ Monique NOVAT MRAe BRETAGNE Aline BAGUET MRAe CENTREVAL DE LOIRE Christian LE COZ MRAe CORSE Philippe GUILLARD MRAe ÎLEDEFRANCE JeanPaul LE DIVENAH MRAe OCCITANIE JeanPierre VIGUIER MRAe HAUTSDEFRANCE Patricia CORRÈZELÉNÉE MRAe NORMANDIE Corinne ETAIX MRAe PAYS DE LA LOIRE Daniel FAUVRE MRAe PROVENCE­ALPES­CÔTE D'AZUR Philippe GUILLARD MRAe GUADELOUPE Thierry GALIBERT MRAe GUYANE Bernard BUISSON MRAe MARTINIQUE Thierry GALIBERT MRAe MAYOTTE Bernard BUISSON MRAe RÉUNION Bernard BUISSON MRAe SAINTPIERRE­ET­MIQUELON Thierry GALIBERT MRAe SAINTMARTIN Thierry GALIBERT CGEDD -- Rapport annuel 2019 53 Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT) Au nombre de 7 en 2019, elles sont désormais 8 depuis janvier 2020 avec la création de la MIGT de Toulouse. Les missions d'inspection générale territoriales (MIGT), composantes territoriales du CGEDD, apportent une contribution majeure à l'exécution de ses missions, en métropole comme dans les Outre-mer. Le CGEDD est la seule formation nationale d'inspection et de contrôle à disposer de telles représentations territoriales interrégionales dont les zones de compétence coïncident, dans leurs grandes lignes, avec les périmètres de la réforme régionale de 2015. Il bénéficie ainsi d'une connaissance fine et permanente des services déconcentrés et du contexte territorial dans lequel ils interviennent, qui lui permet de conduire efficacement, dans les différents ressorts géographiques des MIGT, les missions d'inspection générale auprès des directions interrégionales de la mer (DIRM), des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), des directions départementales interministérielles (DDI)*, des directions interdépartementales des routes (DIR), des centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) et des établissements publics à caractère régional. Si les missions d'inspection générale constituent le socle historique des activités des MIGT, leur champ d'intervention et certaines de leurs modalités d'exercice se sont sensiblement élargis et diversifiés. Les MIGT assurent aujourd'hui l'essentiel du suivi de l'encadrement supérieur des services déconcentrés de nos ministères (orientation, harmonisation des avancements, régime indemnitaire, conseil) par les fonctions d'inspecteur général des ressources humaines (IGRH) qu'exercent leurs coordonnateurs et certains de leurs membres. Elles exercent de nombreuses missions de représentation de l'État au sein de conseils d'administration ou de surveillance d'organismes ou d'établissements publics à forte dimension territoriale. En outre, elles contribuent aux évaluations des politiques publiques territorialisées que réalisent les sections du CGEDD concernées. Elles participent aussi au programme annuel d'audit, notamment aux audits risques, eau et biodiversité. Les MIGT, au même titre que les sections, contribuent à l'amélioration continue des méthodes d'intervention du CGEDD. Les missions régionales d'autorité environnementale s'appuient sur les MIGT pour leur fonctionnement. LesMIGTetleurscoordonnateurs(janvier2020) MIGT BORDEAUX Nouvelle-Aquitaine MIGT METZ Grand Est MIGT RENNES Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire Bernadette MILHERES MIGT LYON Alby SCHMITT MIGT OUTREMER Régions et collectivités d'Outre-mer (DOM, TOM, COM) Daniel FAUVRE Occitanie Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté MIGT TOULOUSE Georges DESCLAUX Monique NOVAT Bernard BUISSON MIGT PARIS MIGT MARSEILLE Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur Philippe GUILLARD Île-de-France, Normandie, Hauts-de-France Corinne ETAIX * En formation interministérielle et sur commande du secrétaire général du Gouvernement. 54 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 HautsdeFrance Paris MIGT Normandie Outre-mer MIGT ÎledeFrance Bretagne Grand Est MIGT Metz Guyane Rennes MIGT Pays de la Loire CentreVal de Loire BourgogneFrancheComté Guadeloupe Lyon MIGT NouvelleAquitaine Bordeaux MIGT AuvergneRhôneAlpes SaintPierre etMiquelon Mayotte Occitanie Toulouse MIGT ProvenceAlpes Côte d'Azur Marseille MIGT La Réunion Martinique Corse Les collèges Les collèges réunissent par spécialité, métier ou domaine, les membres des différentes formations du conseil. Ils sont des lieux de dialogue et d'échanges largement ouverts. Lescollègesetleurscoordonnateurs(janvier2020) Audits et inspections *** Lionel RIMOUX et Frédéric ROCCHI Aviation civile Thierry LEMPEREUR et Bruno FULDA Construction Serge ARNAUD et Marianne LEBLANCLAUGIER Droit et affaires européennes Rouchdy KBAÏER et Michel PINET Économie et financement JeanJacques BECKER et JeanPhilippe DURANTHON Énergie et climat** Pascal DOUARD et JeanMichel NATAF Logement et cohésion sociale JeanPaul LE DIVENAH et Alain WEBER Management et ressources humaines Didier KRUGER et Agnès MOUCHARD Mer et fluvial *** Geoffroy CAUDE Pollutions et nuisances Patrick LAVARDE Prévention des risques naturels et technologiques **** Thierry GALIBERT et Michel SEGARD * ouvert au CGAAER. ** commun avec le CGE. *** commun avec l'IGAM. **** ouvert au CGAAER et au CGE. CGEDD -- Rapport annuel 2019 55 Les autorités rattachées au CGEDD : AQST, ASI, les BEA AUTORITÉ DE QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS AUTORITÉ DE LA QUALITÉ DE SERVICE DANS LES TRANSPORTS Alain SAUVANT, Directeur Créée en février 2012 et placée au sein du CGEDD, l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST) est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne leur ponctualité et leur régularité. Elle diffuse des informations statistiques sur la qualité de service ; elle informe, sans traiter de cas individuels, sur les droits des voyageurs et les démarches à accomplir ; elle veille à la qualité de l'information donnée aux voyageurs et au traitement des réclamations par les opérateurs. Elle anime un dialogue entre les associations nationales de voyageurs et de consommateurs, les opérateurs de transports et les pouvoirs publics sur la qualité de service dans les transports, dont l'objet est d'améliorer le service rendu aux usagers. Le rapport annuel de l'AQST est publié sur son site internet : http ://www.qualitetransports.gouv.fr AUTORITÉ DE SUPERVISION INDÉPENDANTE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES (ASI) Marianne LEBLANCLAUGIER, Présidente En application de la directive européenne 2009/12/CE et d'une décision du Conseil d'État du 29 avril 2015, la fonction de supervision des redevances aéroportuaires, auparavant assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a été confiée à une autorité indépendante créée par décret du 23 juin 2016 et placée auprès du vice-président du CGEDD. L'Autorité de supervision indépendante (ASI), dont le régime juridique a été actualisé par un décret du 30 octobre 2017, était compétente pour les aéroports de plus de cinq millions de passagers et veillait, pour ceux-ci, à la bonne application de dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports en matière de redevances aéroportuaires. L'ASI avait une double mission. D'une part, elle homologuait annuellement les tarifs des redevances aéroportuaires que les sociétés gestionnaires d'aéroport souhaitent appliquer. D'autre part, saisie par le ministre chargé de l'aviation civile, elle rendait un avis conforme sur le projet de contrat de régulation économique que le ministre chargé de l'aviation civile souhaite signer avec un gestionnaire d'aéroport. Dans l'exercice de ses fonctions, l'ASI s'assurait de la correcte mise en oeuvre de la procédure de consultation des usagers d'aéroports et associations d'usagers, avant l'adoption des tarifs annuels des redevances aéroportuaires, et avant la conclusion d'un contrat de régulation économique. Elle veillait, dans ce cadre, à la transparence de l'information entre les aéroports et leurs usagers. Au travers de ses décisions, elle contrôlait le respect de la réglementation applicable aux redevances aéroportuaires et vérifiait que celles-ci n'entraînent pas de discrimination entre les usagers d'aéroport, conformément aux dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile. Elle vérifiait également l'application du principe de juste rémunération des capitaux investis. L'ASI exerçait ses compétences de manière impartiale et transparente. Les activités de l'ASI ont été transférées en fin d'année 2019 à l'ARAFER, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui devient l'ART, l'autorité de régulation des transports. Le rapport annuel de l'ASI est publié sur son site internet : http ://www.asi-aeroports.fr 56 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 LE BUREAU D'ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT TERRESTRE (BEATT) Jean PANHALEUX, Directeur Créé en 2004, le BEA-TT a pour mission de réaliser des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d'en déterminer les circonstances, d'en identifier les facteurs de causalité et de formuler d'éventuelles recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Son champ d'intervention couvre les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques, la navigation intérieure et les transports ferroviaires pour lesquels le BEA-TT est l'organisme français permanent d'enquêtes prévu par les directives européennes 2004/49 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil relatives à la sécurité ferroviaire. Acteur de prévention des accidents de transport terrestre, ses enquêtes sont purement techniques et ne visent pas à déterminer des responsabilités administratives, pénales ou civiles. De par la loi, le BEA-TT dispose pour ses activités de très larges capacités d'investigation, agit en toute indépendance et ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à la conduite des enquêtes et la rédaction de leurs conclusions. Ses rapports sont rendus publics. Le BEA-TT est un service à compétence nationale placé administrativement auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA TT ainsi que les rapports d'enquête sont publiés sur son site internet : http://www.bea-tt.equipement.gouv.fr LE BUREAU D'ENQUÊTES ET D'ANALYSES POUR LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE (BEA DE L'AVIATION CIVILE) Rémy JOUTY, Directeur Créé en 1946, le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-de l'aviation civile) est l'autorité française responsable des enquêtes de sécurité dans le domaine de l'aviation civile. Relevant du ministère chargé des transports, il est garant de l'indépendance des enquêtes de sécurité qu'il conduit. Il ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction quant à leur déroulement. Il est doté d'un budget propre et dispose de moyens techniques (laboratoire électronique, examens métallurgiques, hangar d'examen d'épaves) dédiés. L'enquête de sécurité a pour objet de prévenir les accidents et les incidents. Elle comprend la collecte et l'analyse de renseignements, l'exposé des conclusions, y compris la détermination des causes et/ou des facteurs contributifs d'un accident ou d'un incident et, s'il y a lieu, l'établissement de recommandations de sécurité. L'établissement des causes n'implique pas la détermination des fautes ou celle d'une responsabilité administrative, civile ou pénale. La mission du BEA Air s'effectue conformément au règlement européen n° 996/2010 et indépendamment de toute enquête judiciaire menée sur les mêmes accidents et incidents. Comme le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le BEA-Air est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD). Le rapport annuel du BEA Air est publié sur son site internet : https ://www.bea.aero/ CGEDD -- Rapport annuel 2019 57 LESCHIFFRESCLÉS RAPPORTS ET AVIS Les missions de conseil, expertise et évaluation (115 rapports sur 231), constituent une part majeure de l'activité du CGEDD, avec une prépondérance pour la section MRR (41), suivie des sections MT (25), HCSDT (21), TECI (16), et AIVS (10), et MIGT Lyon (2). Certaines missions de conseil, expertise, et évaluation, relèvent de cadres institutionnels particuliers : Enfin, le CGEDD rend deux catégories d'avis : les évaluations de politiques publiques ; les conseils et appui aux services ; les évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales, liées à des évènements majeurs (climatiques, glissements de terrain...). La diversité des missions du CGEDD s'exprime également par des fonctions d'audit (20 rapports), d'inspection (49) et d'enquêtes administratives (7). Concernant la fonction d'audit, le CGEDD joue un rôle important dans le développement du contrôle et de l'audit interne au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire. Il assure le secrétariat du comité ministériel de l'audit interne (CMAI) et dirige la mission ministérielle d'audit interne (MMAI). La fonction d'audit recouvre plusieurs catégories : les avis sites et paysages (25) ressortant de la compétence de la section HCSDT : il apporte son concours à la DGALN pour l'application de la politique des sites (articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement) par l'intermédiaire des membres chargés de la mission d'inspection générale des sites au sein de la section HCSDT ­ examen des propositions de nouvelles protections, des projets d'aménagement dans les sites déjà classés, des projets d'« opération Grand Site » ou leur mise en oeuvre, l'attribution ou le renouvellement du label « Grand Site de France » ­ ; les avis bilan LOTI (4 avis) ressortant de la compétence de la section MT : la loi d'orientation des transports intérieurs (loi dite LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 codifiée aux articles L.1511-2 et L.1511-6 du code des transports), précise les conditions d'évaluation des grands projets d'infrastructure, réalisés avec le concours de financements publics ; dans ce cadre, un bilan des résultats économiques et sociaux est établi au plus cinq ans après la mise en service des infrastructures concernées et est soumis à l'avis préalable du CGEDD avant de rendre publics bilan et avis. l'audit comptable, financier et budgétaire (9) ; l'audit d'organisation, de management et de gouvernance (2) ; l'audit métier (9) recouvrant notamment les domaines : des risques naturels et technologiques ; de l'eau et la biodiversité ; du logement et de la politique de la ville. AIVS (2) et MRR (7) sont les sections principalement concernées par cette fonction. Les inspections recouvrent les inspections santé et sécurité au travail (36) et les inspections de service et de régularité (13), assurées par la section AIVS et les missions d'inspection générale territoriales (MIGT). Le CGEDD, et en son sein la section AIVS, conduit, des missions d'enquêtes administratives (7) à la suite de dysfonctionnements ou d'irrespects du droit de la fonction publique. En outre, les missions du CGEDD présentent un ancrage ministériel avec une portée interministérielle. Les missions inter-inspections (85) sont majoritairement des missions de conseil, expertise, et évaluation (66), et parmi ce type d'affaires, des missions de conseil-expertise (50). Les conseils partenaires rencontrés le plus souvent sont le CGAAER et le CGE, les inspections les plus associées aux missions sont l'IGA, l'IGF, l'IGAS ou l'IGAM. Toutes les sections du CGEDD sont conduites à réaliser des missions inter-inspections : MRR (30), TECI (15), MT (15), AIVS (10) et HCSDT (8). 58 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 RAPPORTS ET AVIS DU CGEDD En 2019 le CGEDD a réalisé au total 231 missions (conseil, inspections, audits, avis, etc.) hors activités Ae et MRAe. Modernisations de l'action publique 2 7 Évaluations des dégâts aux biens des collectivités territoriales 7 7 13 Inspections de service et de régularité 7 56 Enquêtes administratives Évaluations des politiques publiques Conseils et appuis aux services 79 115 Conseils et expertises Conseils et appuis aux parlementaires, aux élus locaux et aux personnalités 13 36 Inspections santé et sécurité au travail CONSEIL, EXPERTISE ET ÉVALUATION 115 INSPECTION rapports de conseil CGEDD 56 missions d'inspection AVIS AUDIT 20 audits 29 avis 9 Audits comptables, financiers et budgétaires AUTRE PRODUCTION 25 Rapports et avis sites et paysages 20 2 Audits d'organisation, de management et de gouvernance 11 autres productions 29 9 Audits métiers : risques naturels et technologiques ; eau et biodiversité ; logement et politique de la ville ; autres 4 Avis bilans Loti CGEDD -- Rapport annuel 2019 59 AVIS ET DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES MISSIONS RÉGIONALES D'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE 3 119 80 8 DÉCISIONS SUR PLANS ET PROGRAMMES DÉCISIONS SUR PROJETS 58 837 50 123 PPR 1 Paysages et patrimoine Zonages d'assainissement 26 6 Divers DÉCISIONS 3 199 Divers Projets portuaires et maritimes 4 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) Installations classées pour la protection de l'environnement Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 1 935 84 Cartes communales 46 21 Plans locaux d'urbanisme (PLU) Projets d'infrastructures linéaires Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Ae & MRAe 15 47 Projets portuaires et maritimes 88 3 13 PP nationaux Zonages d'assainissement 3 PPR Divers PCAET 87 92 9 Divers 190 Schémas de cohérence territoriale (SCOT) 2 161 AVIS Projets d'infratructures linéaires 348 245 Plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUi) 604 15 Cartes communales Plans locaux d'urbanisme (PLU) 402 Projets énergétiques Projets d'aménagements (urbains ou ruraux) Installations classées pour la protection de l'environnement 1 095 AVIS SUR PLANS ET PROGRAMMES 1 066 AVIS SUR PROJETS 60 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Le CGEDD en 2019 PERSONNEL EN ACTIVITÉ Effectifs équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2019. 51,8 en MIGT 36,8 en MIGT 145,3 93,5 HOMMES EFFECTIFS 265,2 83,1 119,9 FEMMES dans les formations centrales dans les formations centrales Formations centrales F Membres permanents A/A+ Agents B et C TOTAL 30,8 21,8 30,5 83,1 H 71,7 14,0 7,8 93,5 Total 102,5 35,8 38,3 176,6 F 8,9 10,0 17,9 36,8 MIGT H 34,0 14,0 3,8 51,8 Total 42,9 24,0 21,7 88,6 F 39,7 31,8 48,4 119,9 TOTAL H 105,7 28,0 11,6 145,3 Total 145,4 59,8 60,0 265,2 Les membres permanents des MRAe sont affectés dans les formations centrales ou en MIGT. 29,3 30,7 B C Catégorie F 67,5 4,0 23,9 24,5 119,9 H 130,7 3,0 6,8 4,8 145,3 TOTAL 198,2 7,0 30,7 29,3 265,2 TOTAL CATÉGORIES 198,2 A+ A+ A B C TOTAL 265,2 7A Ce chiffre comprend l'ensemble des équivalents temps plein des agents du CGEDD : ceux du budget opérationnel de programme (BOP) d'administration centrale (siège, MIGT de Paris et d'Outre-mer, cadres A et A+ en MIGT) et ceux des BOP régionaux (agents de catégorie B et C en MIGT autres que Paris et Outre-mer). CGEDD -- Rapport annuel 2019 61 Espace documentaire de la Grande Arche ANNEXES LES ÉVÉNEMENTIELS LES PUBLICATIONS 62 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES ÉVÉNEMENTIELS LES ÉVÉNEMENTIELS DU CGEDD Le 26 juin 2019 ­ Colloque Le 24 octobre 2019 ­ Remise des prix « BILAN ET PERSPECTIVES DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE » Ce colloque dresse le bilan des dix premières années d'existence de l'Ae, et de la création en 2016 des missions régionales d'autorité environnementale. GRAND PRIX NATIONAL DE L'INGÉNIERIE Ce prix récompense les professionnels, seuls ou en équipe, pour la qualité de la conception et de la conduite d'un projet exceptionnel par ses innovations et sa créativité. Ce concours, organisé par Syntec-Ingénierie, est parrainé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère chargé de l'industrie. Cette initiative est menée en association avec le Groupe Moniteur et l'Usine Nouvelle. Anne-Marie Levraut a assuré, au nom de la ministre de la Transition écologique et solidaire, la présidence du jury en 2019. www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/ le-grand-prix-national-de-l-ingenierie-gpni-2019-a2064.html Le 27 juin 2019 Colloque « PROSPECTIVE, SOCIOÉCONOMIE ET PLANIFICATION, DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITÉ » En partenariat avec SNCF Réseau et Mobilettre et ce, dans le cadre des hommages organisés en mémoire de Claude Gressier. Le 30 septembre 2019 ­ Colloque « TRANSPORT MARITIME, PORTS, LOGISTIQUE ET GRANDS CORRIDORS DE FRET EUROPÉENS » Dans le cadre de la manifestation internationale Smart Rivers, organisée à Lyon par l'AIPCN en partenariat avec Harop qui clôt un cycle d'hommages à Claude Gressier. CGEDD -- Rapport annuel 2019 63 LES ÉVÉNEMENTIELS DU COMITÉ D'HISTOIRE Le 12 mars 2019 ­ Colloque « SANTÉ DES ANIMAUX, SANTÉ DES HOMMES : QUELLES INTERACTIONS ? » En partenariat avec l'académie d'Agriculture. Les 4 et 5 octobre 2019 ­ Participation à la programmation des deux journées d'études « 100 ANS D'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FRANCE » (DGAC, CH, université de Toulouse Jean-Jaurès). Le 18 mars 2019 ­ Conférencedébat « DES SECRÉTAIRESASSISTANTES ET DES CADRES DIRIGEANTES, ACTRICES DE L'ÉVOLUTION DES MINISTÈRES DEPUIS LES ANNÉES 1980 » Organisée, avec la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes sur les deux campagnes d'entretiens auprès « des secrétaires-assistantes et des cadres dirigeantes, actrices de l'évolution des ministères depuis les années 1980 ». Le 10 octobre 2019 ­ Conférence « L'ITALIE : DES SECOUSSES À L'AMÉNAGEMENT » Organisée en partenariat avec l'association pour l'Histoire de la protection de la nature (AHPNE) et le réseau universitaire de chercheurs en histoire environnementale (RUCHE) lors des Rendez-vous de l'histoire de Blois. PARTICIPATION À 4 SÉMINAIRES : Le 27 mars 2019 ­ Présentation de l'ouvrage collectif de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) Analyse et politique de la ville, avec l'EHESS (3 séances) ; Histoire et cultures de l'aménagement avec l'Ensa Paris Belleville et Institut Paris région (2 séances) ; Histoire de l'éducation populaire à l'environnement, avec Le comité d'Histoire Jeunesse et Sports, et l'Université de Tours (3 séances) ; Paysages et énergies avec Sorbonne Université et le comité d'Histoire de l'Électricité et de l'Énergie (1 séance). « LA MINE EN FRANCE : HISTOIRE INDUSTRIELLE ET SOCIALE » Cette conférence-débat fut l'occasion de dresser un panorama du monde de la mine et sa contribution au développement économique et social de la France. 64 CGEDD -- Rapport annuel 2019 Annexes LES PUBLICATIONS PUBLICATIONS DU CGEDD « CGEDD À LA UNE » ET « VEILLE PAYSAGES » 4 pages en 500 exemplaires. 9 numéros « CGEDD À La Une » et 3 « Veille Paysages » ont été publiés en 2019 ; Cette publication est diffusée à l'ensemble des agents du CGEDD et aux membres de l'association Blaise Pascal (disponible sur l'intranet du CGEDD). http://intra.cgedd.i2/les-numeros-de-2019-r1594.html « LES ÉCHOS CGEDD » N°87, 88 ET 89 Trimestriel de 12 pages, en quadrichromie, tiré à 2 000 exemplaires ; Cette publication est diffusée aux collectivités territoriales, préfectures, cabinets ministériels, services d'inspection des autres administrations, services du MTES et MCTRCT et leurs établissements publics. http://www.cgedd.developpement-durable. gouv.fr/la-derniere-publication-desechoscgedd-r474.html PUBLICATIONS DU COMITÉ D'HISTOIRE « POUR MÉMOIRE » N° 20, PRINTEMPS 2019 : « Le patrimoine immobilier des Armées au service de l'aménagement et de l'environnement », « les nuisibles, une notion en débat » et « la puissance des images », conférence des rendez-vous de l'histoire de Blois. CGEDD -- Rapport annuel 2019 « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 26, ÉTÉ 2019 : La loi d'orientation foncière (1967), un héritage en débat, articles rédigés à partir du colloque des 8 et 9 novembre 2017. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 27, AUTOMNE 2019 : L'histoire sociale et industrielle des bassins miniers en France, actes du colloque du 20 juin 2018. « POUR MÉMOIRE » HORSSÉRIE N° 28, HIVER 2019 : les associations de protection de la nature face à leur mémoire : amnésie ou transmission ? actes du colloque du 6 avril 2018. 65 Annexes CAMPAGNES DE RECUEILS DE TÉMOIGNAGES ORAUX DU COMITÉ D'HISTOIRE La poursuite de la campagne d'entretiens 2018 sur l'émergence des politiques de gestion et de prévention du risque industriel au ministère de l'Environnement auprès des cadres de la direction de la prévention de la commission et des nuisances (DGPPN) ancêtre de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ; Une campagne d'entretiens sur l'approche des politiques urbaines à l'OCDE et l'implication du ministère de l'Équipement dans les années 70-90, auprès de cadres de l'OCDE et du ministère ; Une campagne d'entretiens auprès des anciens directeurs du Logement, de la Construction et de l'Habitat des années 1980 à 2007, sur leur mémoire du poste et des fonctions occupées sur ce domaine, et plus largement leur vision critique des politiques mises en place sur ces questions ; Une campagne d'entretiens auprès des principaux décideurs politiques ayant eu à préparer, décider et mettre en oeuvre la loi SRU et son article 55, qui instaure un taux légal de logements sociaux dans les communes. 66 CGEDD -- Rapport annuel 2019 DIRECTRICE DE PUBLICATION Anne-Marie LEVRAUT COORDINATION ÉDITORIALE Patrick VIEU RÉDACTRICE EN CHEF Maud DE CRÉPY CONCEPTION / RÉALISATION BRIEF ICONOGRAPHIE Sarah Bastin/Syntec-Ingénierie Arnaud Bouissou/Terra Manuel Bouquet/Terra Damien Carles/Terra Colas Declercq Hamilton/REA Laurent Mignaux/Terra Damien Valente/Terra Shutterstock Terra DR N° ISSN : 2104-1679 Imprimerie Grapho 12 Papier FSC www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr  INVALIDE)