Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission d'évaluation et d'appui s'est articulée en plusieurs étapes méthodologiques, que le rapport restitue en cinq parties. Dans un premier temps, la mission souligne l'enjeu que représente l'expérimentation « Nitrates autrement » au regard du contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur la question des zones vulnérables. Ce facteur explique pour une bonne part les difficultés que la finalisation du cahier des charges de la mise en oeuvre pratique de l'expérimentation connaît depuis 2015. La mission propose de réévaluer les objectifs initiaux, en s'attachant notamment à explorer les pistes possibles pour un nouveau dispositif basé sur une « mesure des résultats » davantage que sur un « contrôle des moyens ». Elle dresse le tableau des quatre expérimentations de terrain lancées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dans les départements de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire et des Landes. La mission analyse ensuite les principales mesures de la « boîte à idées » élaborée en 2015 par la FNSEA dans le cadre d'un groupe de travail national. Elle propose de conditionner la poursuite de l'expérimentation à un cahier des charges redéfini et complété, concerté avec les administrations et les financeurs. Il s'agit dès lors de proposer une méthode débouchant sur la mise en place, à titre expérimental d'abord, mais dans la perspective d'une généralisation à terme, d'un système de suivi des nitrates basé sur une mesure des résultats, fiable, universelle, et facilement contrôlable, dans des conditions techniques et économiques acceptables par l'État comme par les organisations professionnelles agricoles (OPA). Le dispositif qui fonctionne depuis plusieurs années en Wallonie, sous l'appellation Nitrawal, fondé sur des mesures de reliquats azotés dans le sol, est une méthode que la mission préconise de tester à titre expérimental. Pour ce faire, trois conditions doivent être préalablement réunies : accorder un droit à l'expérimentation garantissant un régime dérogatoire pour les agriculteurs concernés ; associer les services de l'État et les agences de l'eau à la définition et à la conduite de l'expérimentation ; financer l'expérimentation sur fonds publics. Après avoir exploré plusieurs pistes possibles de financement, la mission recommande que le système de contrôle par l'État d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates prenant en compte les principes et acquis du dispositif wallon Nitrawal, s'il devait être adopté par la France, soit financièrement pris en charge par les agences de l'eau. En conclusion, la mission propose de lancer dès 2019 une expérimentation du dispositif « Nitrates autrement » reconfiguré pour une première phase préliminaire de trois ans, suivie d'une seconde phase de test de deux à trois ans permettant de le roder en vraie grandeur sur les territoires d'expérimentation retenus. Au terme de ce délai, l'expérimentation pourrait faire l'objet d'une évaluation débouchant, si elle s'avère concluante, sur la généralisation du dispositif ainsi validé, avec un double objectif : amélioration des résultats dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et simplification administrative.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

agriculture ;évaluation ;expérimentation ;nuisance ;pollution ;pollution de l'eau ;méthode

Descripteur écoplanete

nitrate ;lutte contre la pollution

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Conseil général de l'environnement et du développement durable n° 012557-01 Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux n° 18123 Mission d'évaluation et d'appui à l'expérimentation "Nitrates autrement" Christian Barthod U B établi par Serge Bortolotti Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts P Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts LI Didier Pinçonnet Avril 2019 É Page 2/86 PUBLIÉ SOMMAIRE RÉSUMÉ..................................................................................................................................4 LISTE CHRONOLOGIQUE DES RECOMMANDATIONS.................................................................................7 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION.....................................................................................................................8 1.1. "Nitrates autrement", une expérimentation marquée par le contentieux européen sur les nitrates................................................................................................................................8 1.2. Des objectifs réévalués en cours de mission compte tenu du contexte.............................10 1.3. Comment évaluer l'atteinte d'une obligation de résultat ?..................................................11 2. PANORAMA DES EXPÉRIMENTATIONS LOCALES INITIÉES PAR LA PROFESSION........................................................................13 2.1. Le précédent du captage de la Herbinaye dans le Morbihan.............................................13 2.2. Le cas de la Marne............................................................................................................15 2.3. Le cas de l'Ille-et-Vilaine....................................................................................................17 2.4. Le cas du Maine-et-Loire...................................................................................................19 2.5. Le cas des Landes.............................................................................................................21 3. ANALYSE À DIRE D'EXPERTS DES PRINCIPALES MESURES FIGURANT À LA « BOITE À IDÉES » ÉLABORÉE EN 2015 PAR LA FNSEA.23 3.1. Méthodologie utilisée.........................................................................................................23 3.2. Principales conclusions issues de l'analyse à dire d'experts..............................................24 4. PROPOSITIONS POUR UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL BASÉ SUR DES INDICATEURS PHYSICO-CHIMIQUES DE RÉSULTATS...................27 4.1. Quelques rappels sur les reliquats azotés.........................................................................27 4.2. Le dispositif Nitrawal..........................................................................................................29 4.3. Pour quelles raisons expérimenter en France un dispositif inspiré de Nitrawal ?...............31 4.4. A quelles conditions expérimenter un dispositif inspiré de Nitrawal ?................................32 4.5. Où expérimenter un dispositif inspiré de Nitrawal ?..........................................................33 4.6. Comment procéder à l'expérimentation : une démarche en trois temps............................34 5. PISTES DE FINANCEMENT.......................................................................................................................................37 5.1. Chambres d'agriculture......................................................................................................37 5.2. Collectivités territoriales.....................................................................................................37 5.3. Régions..............................................................................................................................37 5.4. Agences régionales de santé (ARS)..................................................................................38 5.5. Agences de l'eau................................................................................................................38 CONCLUSION...........................................................................................................................39 ANNEXES...............................................................................................................................41 Annexe 1 : Lettre de mission.................................................................................................................42 Annexe 2 : Cadre méthodologique de l'initiative "Nitrates autrement" ­ FNSEA ­ février 2016............44 Annexe 3 : Compte rendu du Groupe de travail « Expérimentation "Nitrates autrement" » du CORENA du 29 novembre 2016.................................................................................................................54 Annexe 4 : Expérimentation "Nitrates autrement" : compléments d'informations au cadre méthodologique de février 2016 Source : FNSEA ­ mars 2017.................................................56 Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées.........................................................................................64 Annexe 6 : Liste des sigles utilisés........................................................................................................67 Annexe 7 : Liste des textes de références.............................................................................................68 Annexe 8 : Tableau d'analyse du cadre méthodologique de la FNSEA de mars 2017..........................70 PUBLIÉ RÉSUMÉ La mission d'évaluation et d'appui confiée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) s'est articulée en plusieurs étapes méthodologiques, que le présent rapport restitue en 5 parties : 1- Contexte et objectifs de la mission Dans un premier temps, la mission souligne l'enjeu que représente l'expérimentation « Nitrates autrement » au regard du contentieux qui oppose la France et la Commission européenne sur la question des zones vulnérables. Ce facteur explique pour une bonne part les difficultés que la finalisation du cahier des charges de la mise en oeuvre pratique de l'expérimentation connaît depuis 2015, difficultés directement liées à l'identification d'un risque pour l'État de réactivation possible de ce contentieux, actuellement en cours de résolution. Deux autres raisons expliquent le retard pris par l'expérimentation, du point de vue de la profession agricole cette fois : d'une part, l'absence de garantie accordée par l'État sur une demande de dérogation au programme d'action national nitrates (PAN) exprimée par la profession en tant que condition préalable à l'expérimentation ; d'autre part, l'absence de financements sur fonds publics de l'expérimentation, autre condition préalable posée par la profession. En raison de ce contexte, la mission propose de réévaluer les objectifs initiaux, en s'attachant notamment à explorer les pistes possibles pour un nouveau dispositif d'évaluation de la lutte contre les nitrates basé sur une « mesure des résultats » davantage que sur un « contrôle des moyens », ce qui est l'objectif de départ mis en avant par la profession. 2- Panorama des expérimentations locales Dans une deuxième partie, la mission dresse le tableau des quatre expérimentations de terrain lancées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dans les départements de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire et des Landes. Constat est fait qu'aucune de ces expérimentations n'a pu véritablement connaître de début d'exécution. Toutefois, les travaux préliminaires engagés par la profession avec la participation de groupes d'agriculteurs volontaires, de coopératives, d'instituts de recherche (mais sans l'implication des services de l'État, systématiquement tenus à l'écart) constituent autant d'acquis qui pourraient être valorisés à l'avenir dans un cadre expérimental reconfiguré. 3- Analyse de la « boite à idées » élaborée par la FNSEA Dans une troisième partie, la mission, avec le concours d'experts (services territoriaux de l'État, agences de l'eau, instituts de recherche) procède à une analyse des principales mesures de la « boîte à idées » élaborée en 2015 par la FNSEA dans le cadre d'un groupe de travail national. A l'issue de cette analyse, elle dresse le constat, d'une part des fortes incertitudes qui s'attachent à la conformité d'une partie de ces actions au cadre national réglementaire sur les nitrates, défini par le Plan d'action nitrates (PAN), d'autre part du caractère difficilement contrôlable, ainsi que de l'efficacité ou de l'opportunité a priori très relatives de nombre d'entre elles. Page 4/86 PUBLIÉ Elle propose en conséquence de conditionner la poursuite de l'expérimentation « Nitrates autrement » à un cahier des charges redéfini et complété, concerté avec les administrations et les financeurs, (recommandation 1). 4. Propositions pour un dispositif expérimental reconfiguré pour prendre en compte les principes et acquis du dispositif wallon Nitrawal. Partant de ce constat, la mission a exploré la piste d'une alternative à l'expérimentation « Nitrates autrement », visant à mieux prendre en compte la demande de la FNSEA de s'orienter vers un dispositif fondé sur une logique de « mesure de résultats » et non de « contrôle de moyens », comme c'est actuellement le cas dans le cadre du PAN 6 (2018-2021). Il s'agit dès lors de proposer une méthode débouchant sur la mise en place, à titre expérimental d'abord, mais dans la perspective d'une généralisation à terme, d'un système de suivi des nitrates basé sur une mesure des résultats, fiable, universelle, et facilement contrôlable, dans des conditions techniques et économiques acceptables par l'État comme par les organisations professionnelles agricoles (OPA). Après avoir consulté plusieurs experts des organismes nationaux de recherche travaillant sur ces questions, la mission s'est concentrée sur l'analyse du dispositif qui fonctionne depuis plusieurs années en Wallonie, sous l'appellation Nitrawal, fondé sur des mesures de reliquats azotés dans le sol, méthode qu'elle préconise de tester à titre expérimental (recommandation 2). Pour ce faire, la mission recommande que trois conditions soient préalablement réunies (recommandation 3) : (i) accorder un droit à l'expérimentation garantissant un régime dérogatoire pour les agriculteurs concernés ; (ii) associer les services de l'État (DRAAF, DREAL, DDT, ARS 1) et les agences de l'eau à la définition et à la conduite de l'expérimentation ; (iii) financer l'expérimentation sur fonds publics. La mission propose enfin de retenir en priorité comme territoires d'expérimentation les quatre zones expérimentales actuellement retenues pour « Nitrates autrement », ainsi que les « Baies algues vertes » en Bretagne, le réseau national des fermes DEPHY2, les zones de captages prioritaires et les exploitations des lycées agricoles. (recommandation 4). 5. Pistes de financement Après avoir exploré plusieurs pistes possibles de financement (chambres d'agriculture, collectivités territoriales, Régions, ARS), la mission recommande que le système de contrôle par l'État d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates prenant en compte les principes et acquis du dispositif wallon Nitrawal, s'il devait être adopté par la France, soit financièrement pris en charge par les agences de l'eau. Pour équilibrer financièrement le dispositif, les pénalités payées par les exploitations pour non respect des normes seraient reversées au budget des agences. Il pourrait être également envisagé, comme c'est le cas en Wallonie, qu'en cas de contre-expertise le coût des prélèvements et analyses soit à la charge des agriculteurs. (recommandation 5). 1 2 DRAAF : direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ; DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; DDT : direction départementale des territoires ; ARS : agence régionale de santé. Le réseau FERME DEPHY rassemble plus de 3 000 exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l'usage de pesticides. Page 5/86 PUBLIÉ En conclusion, la mission propose de lancer dès 2019 une expérimentation du dispositif « Nitrates autrement » reconfiguré pour une première phase préliminaire de trois ans, temps nécessaire pour constituer les réseaux de fermes de référence permettant de caler le système, suivie d'une seconde phase de test de deux à trois ans permettant de le roder en vraie grandeur sur les territoires d'expérimentation retenus. Au terme de ce délai, l'expérimentation pourrait faire l'objet d'une évaluation débouchant, si elle s'avère concluante, sur la généralisation à tout ou partie du territoire national du dispositif ainsi validé, avec un double objectif : amélioration des résultats dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et simplification administrative. Mots clés : eau - nitrate - expérimentation ­ CORENA - Nitrawal Page 6/86 PUBLIÉ LISTE CHRONOLOGIQUE DES RECOMMANDATIONS R1. Sur la base des conclusions tirées de l'analyse à dire d'experts des principales propositions d'actions figurant à la « boîte à idées » élaborée en 2015 par la FNSEA, la mission dresse le constat, d'une part des fortes incertitudes qui s'attachent à la conformité d'une partie de ces actions par rapport à la réglementation nationale sur les nitrates, d'autre part du caractère difficilement contrôlable, ainsi que de l'efficacité ou de l'opportunité relativement limitées de nombre d'entre elles. Elle propose en conséquence de conditionner la poursuite de l'expérimentation « Nitrates autrement » à un cahier des charges redéfini et complété, concerté avec les administrations et les financeurs, permettant de fixer des cibles à la parcelle et de vérifier leur atteinte....................................................................................................................................26 R2. La mission préconise de reconfigurer le projet « Nitrates autrement » pour lancer une expérimentation de type Nitrawal, permettant de tester et de préfigurer la mise en place à moyen terme d'un nouveau dispositif de suivi des nitrates basé sur une méthode de « mesure de résultats » en substitution de l'actuelle méthode prévue par le PAN, fondée sur un « contrôle des moyens »........................................................................................................................................32 R3. La mission recommande que, pour la mise en place d'une expérimentation de type Nitrawal, trois conditions soient préalablement réunies :...............................................................................33 - il sera accordé un droit à l'expérimentation garantissant un régime dérogatoire pour les agriculteurs concernés ;.................................................................................................................33 - les services de l'État (DRAAF, DREAL, DDT, ARS) et les agences de l'eau seront étroitement associés à la définition et à la conduite de l'expérimentation ;.......................................................33 - l'expérimentation sera financée sur fonds publics........................................................................33 R4. La mission propose de retenir en priorité comme territoires d'expérimentation d'un dispositif de type Nitrawal les quatre zones expérimentales actuellement retenues pour « Nitrates autrement », ainsi que les « baies algues vertes » en Bretagne, le réseau national des fermes DEPHY, les zones de captages prioritaires et les exploitations des établissements d'enseignement agricole.. 34 R5. La mission recommande une prise en charge financière par les agences de l'eau du système de contrôle d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates de type NITRAWAL, s'il devait être adopté par la France, que ce soit à titre expérimental ou définitif. Pour équilibrer financièrement le dispositif, les pénalités payées par les exploitations pour non respect des normes seraient reversées au budget des agences. En cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses pourrait être par ailleurs à la charge des agriculteurs...........................38 Page 7/86 PUBLIÉ 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE LA MISSION Par lettre du 26 septembre 2018 (annexe 1) les ministres en charge de l'agriculture et de l'écologie ont confié au CGAAER et au CGEDD la mission conjointe d'une évaluation du dispositif « Nitrates autrement » promu par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Le dispositif expérimental « "Nitrates autrement" » est né d'une initiative de la FNSEA, prise en 2015, visant à engager, sur 4 zones situées dans les départements de la Marne, de l'Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire et des Landes, des démarches expérimentales ayant pour objet la conception et la mise en oeuvre de mesures alternatives au programme national d'actions nitrates (PAN), selon une logique de résultats et non plus de moyens, ce qui était reproché par la FNSEA à l'approche nationale française. Saisi de cette question, le comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA) a été informé, lors de ses réunions des 29 novembre 2016 et 16 mars 2017, de l'intérêt du Gouvernement pour ce projet et a proposé aux deux ministères concernés d'accompagner la démarche par une mission d'évaluation et d'appui du CGAAER et du CGEDD. 1.1. "Nitrates autrement", une expérimentation marquée par le contentieux européen sur les nitrates La démarche initiée par les responsables nationaux de la FNSEA était motivée par l'idée de proposer aux pouvoirs publics une approche alternative fondée, non pas sur le respect d'obligations de moyens (comme le prévoient actuellement la directive nitrates et le PAN), mais sur l'atteinte d'objectifs de résultats (conformément à l'esprit de la directive cadre sur l'Eau, pour autant non citée dans les présentations faites par la FNSEA). Cette ambition d'une approche en termes de résultats a été réaffirmée par la FNSEA devant la mission, même si cette dernière a bien noté qu'il existe encore un besoin de clarification de ce qui est mis derrière les indicateurs de résultats. Pour ce faire, la profession agricole (APCA3, FNSEA) a entrepris, en collaboration avec les instituts techniques et de recherche (Inra4, Irstea5, Arvalis6, Idele7, ...), la réalisation d'un document national de référence intitulé « Boite à idées "Nitrates autrement" - juin 2015 ». Constitué d'une centaine de fiches descriptives de mesures expérimentales (dans un état rédactionnel traduisant des stades plus ou moins élaborés, certaines fiches n'étant pas remplies), ce document avait vocation à constituer une boite à outils pour les futurs acteurs locaux des expérimentations grandeur nature à mener sur le terrain. Consécutivement, 4 départements furent sélectionnés par la FNSEA en vue de lancer ces expérimentations, qui devaient démarrer en 2016. 3 4 5 6 7 APCA : assemblée permanente des chambres d'agriculture Inra : Institut national de la recherche agronomique Irstea : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Arvalis - Institut du végétal est un institut technique agricole français membre de l'Association de coordination technique agricole (ACTA), réalisant de la recherche appliquée agricole, financé et géré par les producteurs de céréales, de pommes de terre, de lin, de tabac et de fourrages, avec le concours des interprofessions et des fonds de financement de la recherche . Idele : Institut de l'élevage Page 8/86 PUBLIÉ La mission a rapidement fait le constat qu'aucune des quatre expérimentations de terrain n'avait véritablement été engagée de façon opérationnelle (un point synthétique sera présenté pour chacune d'entre elles dans la partie 2 du rapport). Les motifs avancés par la FNSEA, tant au plan national que local, pour expliquer ce non commencement de mise en oeuvre, sont de deux ordres : - en premier lieu, l'absence de garanties fournies par l'État sur « l'immunité réglementaire » dont devraient bénéficier ces expérimentations, en dérogation à l'application du cadre national réglementaire défini par le Programme d'actions nitrates national (PAN) et ses déclinaisons régionales (PAR), tout en respectant par ailleurs toutes les obligations figurant dans la Directive Nitrates. - en second lieu, l'absence d'engagements financiers des partenaires, notamment des agences de l'eau (cas de la Marne) ou des Conseils régionaux (cas de l'Ille-et-Vilaine et du Maine-et-Loire). Saisis, sur la base d'intentions ou de projets, d'une demande d'aide visant à faciliter la mise en oeuvre des expérimentations, avec parfois la difficulté d'identifier ce qui relève précisément d'un projet innovant ou bien de missions de conseil des chambres ou des instituts techniques professionnels, ces financeurs potentiels n'ont pas donné suite à ces demandes d'aide, sans que les raisons soient toujours explicites, en tous cas comprises par les demandeurs. Toutefois, le point véritablement bloquant et incontournable pour la profession réside bien dans la difficulté pour l'État (ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et ministère de la transition écologique et solidaire (MTES)) à s'engager sur une autorisation préalable à déroger aux règles nationales prévues par le PAN. Or les deux ministères ne l'envisagent que s'ils peuvent préalablement s'assurer du caractère recevable par la Commission européenne de l'approche proposée par la FNSEA. Mais ni l'exposé des projets d'expérimentation devant le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), ni les documents connus des deux ministères (y compris la réponse écrite donnée par la FNSEA aux demandes de précisions faites par les deux ministères) n'étaient assez précis pour permettre une bonne appréciation du risque au regard du droit communautaire, et pour présenter à la Commission une expérimentation donnant les garanties considérées comme minimales, notamment selon la logique d'un engagement de résultats promue par la FNSEA. Il est clair en effet, aux yeux des responsables administratifs des deux ministères en charge de cette question, qu'une telle autorisation dérogatoire, si elle n'était pas clairement acceptable par la Commission européenne, pourrait présenter un risque non négligeable de réactivation du contentieux communautaire actuellement en cours de résolution sur le dossier Nitrates. L'existence d'un tel risque a été formellement confirmée par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) interrogé sur ce point par la mission. Telle est en résumé la raison fondamentale (et très légitime eu égard à la portée juridique et financière pour la France de ce contentieux) du blocage actuel de l'expérimentation « Nitrates autrement » . Page 9/86 PUBLIÉ 1.2. Des objectifs réévalués en cours de mission compte tenu du contexte Partant du constat que les 4 expérimentations locales ne pouvaient véritablement faire l'objet d'une évaluation faute de mise en oeuvre avérée sur le terrain, la mission a réorienté ses objectifs sur les points suivants : 1/ Pour les 4 expérimentations en question, expliciter les raisons avancées par la FNSEA et les motivations de celle-ci, ainsi que les conditions qui permettraient le cas échéant une remise en chantier du projet, tant sur le plan réglementaire que financier. 2/ Procéder à une évaluation sommaire (à dire d'experts) des principales mesures de la « boite à idées » élaborée en 2015 par la FNSEA et se prononcer sur le caractère conforme ou non conforme, au regard de la directive nitrates, des actions proposées dans ce document, avec le cas échéant des commentaires prenant en compte les options du PAN. Pour ce faire, la mission s'est notamment appuyée sur le mémoire justificatif produit en mars 2017 par la FNSEA, à la demande du CORENA, dans le document intitulé « Expérimentation Nitrates autrement compléments d'informations au cadre méthodologique de février 2016 » (annexe 4). Les actions figurant à ce document de 2016 constituent en effet, à ce jour, le seul cadre de référence concret élaboré par la profession, illustrant l'esprit de "Nitrates autrement", même si la mission en a bien identifié les limites : il s'agit en réalité d'un catalogue proposé et non imposé, chaque site expérimental restant libre de s'en inspirer ou de faire d'autres choix. 3/ Explorer les pistes possibles visant à définir un dispositif « d'indicateurs de résultats » basé sur des mesures physiques du complexe eau-sol, condition préalable, selon l'analyse faite par la mission, à la mise en oeuvre potentielle d'actions expérimentales de réduction des nitrates au plan local, hors cadre du PAN, sans prendre de risque inconsidéré de réactivation du contentieux nitrates avec la Commission européenne. L'enjeu de l'opérationnalité et du coût du contrôle des résultats est par ailleurs majeur, la mission identifiant en effet le risque que les propositions faites par la FNSEA conduisent de facto à une complexité des contrôles, hors de portée des services de l'État, faisant dès lors courir un risque trop élevé d'acceptabilité de la généralisation possible de l'expérimentation au cas où sa réussite ferait envisager une telle hypothèse. La mission s'est attachée à préciser le contour d'un tel dispositif (robustesse technique et coût) avec l'aide des organismes compétents (INRA, IRSTEA, instituts techniques agricoles, ...). 4/ Rechercher enfin les pistes potentielles de financement d'une telle expérimentation, si elle devait voir le jour. Page 10/86 PUBLIÉ 1.3. Comment évaluer l'atteinte d'une obligation de résultat ? L'article 249 du traité instituant la Communauté européenne (signé à Rome le 25 mars 1957, version consolidée), dans sa cinquième partie, titre I (disposition institutionnelles), chapitre 2 (dispositions communes à plusieurs institutions) précise que « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. ». En cas d'obligation de résultat, la seule absence de résultat suffit à caractériser l'inexécution, et c'est donc à l'État membre de démontrer l'existence d'une cause d'exonération s'il veut échapper à sa responsabilité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rappelé le caractère absolument contraignant de l'obligation de résultat8. C'est donc au regard du résultat à atteindre, tel que défini dans la directive, qu'il appartient d'évaluer l'atteinte de l'obligation de résultat qui découle de la directive. L'arrêt de la CJUE du 4 septembre 2014 (Affaire C-237/129), rappelle à la France que « Il convient de relever également que, bien que les États membres disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans le choix des modalités précises de mise en oeuvre des prescriptions de la directive 91/676 (voir, en ce sens, arrêt Commission/Pays-Bas, EU:C:2003:532, point 46), ils sont, en toute hypothèse, tenus, ainsi que l'a relevé Mme l'avocat général au point 30 de ses conclusions, de veiller à ce que les objectifs de cette directive, et partant les objectifs de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement, soient atteints, conformément aux exigences de l'article 191, paragraphes 1 et 2, TFUE. ». Ces objectifs, même s'ils passent par des moyens et procédures explicitement prévus par la directive, sont clairement fixés à l'article 1er de la directive nitrates : » réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles » et « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». La directive Nitrates vise donc à réduire les flux de nitrates aboutissant dans les masses d'eau douce ou maritimes, et susceptibles de dégrader le bon état de ces masses d'eau, dans un cadre d'analyse qui s'intègre à l'approche plus globale définie par la directive cadre sur l'eau et par la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » (comme par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite Convention OSPAR, pour « Oslo-Paris »). Pour transposer et mettre en oeuvre la directive Nitrates, la France a utilisé les marges de manoeuvre que lui reconnaît la directive, et défini des modalités de mise en oeuvre et des obligations de moyens. La FNSEA, de manière a priori légitime, propose d'atteindre l'objectif de réduction des flux de nitrates, en laissant les exploitants agricoles plus libres de leurs pratiques (tout en respectant les obligations fixées par les annexes à la directive). Dès lors que la méthodologie proposée n'est plus strictement liée à l'échelle d'un bassin-versant et qu'elle 8 Cf. le rappel général de la Cour de justice de l'Union européenne («Directive 92/43/CEE ­ Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ­ Notions de `plan' ou de `projet' ­ Évaluation des incidences de certains plans ou projets sur le site protégé»), qui s'applique à toutes les directives, et donc à la directive Nitrates : « À cet égard, il convient de rappeler que l'obligation pour un État membre de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre le résultat prescrit par une directive est une obligation contraignante imposée par l'article 249, troisième alinéa, CE et par la directive elle-même. Cette obligation de prendre toutes les mesures générales ou particulières s'impose à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles (voir arrêt du 24 octobre 1996, Kraaijeveld e.a., C 72/95, Rec. p. I-5403, point 55). » «Manquement d'État ­ Directive 91/676/CEE ­ Article 5, paragraphe 4 ­ Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 ­ Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 ­ Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ­ Périodes d'épandage ­ Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage ­ Limitation de l'épandage ­ Interdiction d'épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige ­ Non-conformité de la réglementation nationale» 9 Page 11/86 PUBLIÉ privilégie une logique plus agronomique à l'échelle d'une exploitation ou d'un groupe d'exploitations, la proposition de la FNSEA soulève plusieurs questions que l'approche choisie par la France n'obligeait pas à traiter : · comment définir des indicateurs d'évaluation de la réduction des transferts de nitrates vers les milieux aquatiques à l'échelle de l'exploitation agricole, dès lors qu'il y a un certain nombre d'exploitations agricoles par petit bassin-versant et qu'une exploitation agricole peut être à cheval sur plusieurs petits bassins-versants ? Comment intégrer les effets spécifiques de l'année (pluviosité, température) ? Quelle cible se donner pour chacun des indicateurs ? Quelles sanctions doivent-elles être prévues en cas de non atteinte des valeurs cibles ? · · · La mission est convaincue que c'est la présence ou l'absence de réponse à ces questions qui permettra ou non d'obtenir une dérogation au cadre des plans d'actions régionaux, choisi par la France. Dans ce contexte, elle rappelle que c'est la mesure de la pollution des eaux par les nitrates qui permet de savoir, en dernier ressort, si le résultat visé par la directive est atteint. En toute rigueur, cela devrait être les mesures directement effectuées au niveau des masses d'eau qui apportent cette information. Sous réserve de l'appréciation de la Commission européenne, la mission considère comme acceptable une approche méthodologique et des mesures à l'échelle de l'exploitation. Le meilleur état des connaissances disponibles permet de relier ce type de résultat à une appréciation de l'évolution de la qualité des masses d'eau pour ce qui concerne les nitrates. Page 12/86 PUBLIÉ 2. PANORAMA DES EXPÉRIMENTATIONS LOCALES INITIÉES PAR LA PROFESSION 2.1. Le précédent du captage de la Herbinaye dans le Morbihan La FNSEA ayant mentionné devant la mission l'expérience d'un captage dans le Morbihan qui aurait été une source d'inspiration pour « Nitrates autrement », la mission a considéré utile de prendre connaissance des options prises et des résultats obtenus sur ce captage, en l'occurrence celui de la Herbinaye 10 (Morbihan et Finistère, bassin versant de l'Ouest). Il a existé un plan d'action spécifique de la Herbinaye qui avait une valeur pseudo réglementaire dans la mesure où il évitait la mise en place d'une « Zone Soumise à Contraintes Environnementales11 » (ZSCE) dans le cadre de la procédure « captage prioritaire », avec des actions de « lutte contre les pollutions diffuses» inscrites dans un contrat de territoire (outil financier de l'agence de l'eau Loire Bretagne, contractuel et non réglementaire). Le compte-rendu du comité de pilotage du 16 octobre 2018 précise que « la moitié des exploitations agricoles a fait l'objet d'un diagnostic en zone prioritaire (zones identifiées comme les plus contributrices en azote, soit 690 exploitations sur 1607 exploitations dans l'aire d'alimentation du captage), soit 306 exploitations diagnostiquées [en 2014-15 dans le Morbihan ; en 2016-17 dans le Finistère] et 227 engagées dans un suivi accompagnement »12. La seconde étape devait se traduire par des plans individuels ; 108 exploitations sont engagées dans des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), soit 5 % de la surface agricole utile (SAU) de l'aire d'alimentation du captage (AAC), ce qui est faible. La troisième étape consistant à évaluer et suivre les exploitations qui s'engagent dans des changements de pratiques suite au diagnostic, pour mesurer l'effet des mesures d'accompagnement sur la qualité de l'eau en termes de nitrates, n'a pas été faite13. Ceci explique que les perspectives retenues par les services de l'État pour préparer le comité de pilotage du 16 octobre 2018 mentionnaient la poursuite des actions de mobilisation, le renforcement du suivi des actions mises en oeuvre sur l'AAC, « avec des indicateurs de résultat ». Selon le comité de pilotage, « La courbe de concentration des nitrates est à la baisse régulière, sans dépassement de la norme des 50mg/l depuis 2013 ; il reste toutefois des secteurs avec des teneurs en nitrates en Q90>50mg/l. ». En examinant le graphique ci-dessous, la mission se limite à constater qu'il y a une assez bonne coïncidence entre la baisse des teneurs en nitrates et la mise en oeuvre des Programmes d'actions régionaux pour la réduction des nitrates (PAR 4 et PAR 5) en application de la directive Nitrates, 10 « L'AAC Herbinaye s'étend sur 2 départements (22-56) et comprend 1607 exploitations. Depuis le début de la mise en service de la prise d'eau (et depuis que des analyses existent) les concentrations en nitrates sont élevées (pics à 70 mg/l). Il était convenu de mettre en place des plans de gestion de la ressource en eau potable (2004-2010) afin de bénéficier d'une dérogation pour son utilisation. En 2009, elle figure parmi les captages classés Grenelle (problématique azote). En 2015, le Sage indique un objectif d'atteinte d'un quantile Q90 < 40 mg/l à l'exutoire du bassin versant de l'Oust moyen et du Lié. Dès la création des structures de bassins versants, des actions volontaires sont mises en place, cette mobilisation sera renforcée à partir de 2011 et poursuivie au travers du contrat de territoire 2014 ­2018. » (extrait du Compte rendu du comité de pilotage du Captage prioritaire de la Herbinaye,16 octobre 2018) 11 Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales de protection est issu de l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d'une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses. La désignation en ZSCE justifie la mise en oeuvre d'une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l'activité agricole ou l'espace dans lequel elle s'inscrit. Voir le décret 2007-882 du 14/05/07 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) et modifiant le code rural, et la circulaire DGFARC20085030IZ du 30/05/08 de mise en application du décret 2007- 882 du 14/05/07, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R114-1 à R114-10. 12 Selon les informations dont dispose la mission, les diagnostics et les plans d'action individuels, bien que financés par les pouvoirs publics à 100 %, ne sont pas accessibles à la MISEN 56. 13 Dans le compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2018, la chambre d'agriculture rappelle que, pour l'instant, il est prématuré de mesurer des effets liés aux évolutions des pratiques car les changements de système mettent du temps à se stabiliser. Page 13/86 PUBLIÉ sans qu'il soit possible d'identifier l'effet propre du plan d'actions portés par les organisations professionnelles agricoles (OPA). La situation, bien que significativement améliorée, demeure fragile, et les résultats sont à consolider notamment en année humide. Depuis 2015 l'hydrologie est par ailleurs plutôt favorable par l'absence de lessivage au cours du printemps, de l'été et de l'automne, en raison des sécheresses constatées. Les progrès constatés en matière de nitrates sont-ils l'effet des mesures réglementaires du PAR ou bien de la mobilisation des exploitants agricoles (diagnostics et conseil) ? Lors de ses contacts avec les services de l'État et dans les documents examinés, la mission n'a rien trouvé qui puisse clairement établir une originalité de la trajectoire de ce bassin-versant par rapport à celles autres bassins-versants concernés par la seule mise en oeuvre du PAR. S'il est intéressant de constater le nombre de diagnostics effectués, il n'est pas aisé de comprendre pourquoi les deux étapes logiques qui auraient dû se mettre ensuite en place ont rencontré un faible succès, notamment en termes de changements de pratiques et d'indicateurs de résultats. La mission note que le compte-rendu de la réunion du 16 octobre 2018 précise que « le programme de contrôles peut s'envisager en 2019 sur les mêmes bases que d'autres bassins versants. » Force est de constater que la logique souhaitée par la FNSEA d'une approche en termes de résultats et non pas de moyens, ne se retrouve pas vraiment dans l'expérience de l'AAC de La Herbinaye. Il est donc très difficile d'en tirer des enseignements pour l'expérimentation « Nitrates autrement ». Page 14/86 PUBLIÉ 2.2. Le cas de la Marne La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Marne est historiquement la première à s'être engagée dans le principe d'une expérimentation « Nitrates autrement ». C'est du reste dans la Marne qu'avait été acté un tel principe, à l'occasion d'une visite sur le terrain le 5 novembre 2014 du directeur général « Environnement » de la Commission européenne et des responsables nationaux du MAA (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) et du MTES (Direction de l'eau et de la biodiversité), visite organisée à l'initiative des responsables nationaux de la FNSEA, Xavier Beulin et Christiane Lambert. Le choix de la FDSEA s'est rapidement porté sur l'aire d'alimentation de captage (AAC) de Saint-Memmie, qui alimente en eau la ville de Châlons-en-Champagne. Le motif de ce choix portait notamment sur l'existence préalable d'un diagnostic territorial multi-pressions (agricole et non agricole) réalisé au titre du classement de l'AAC en zone dite de « captage Grenelle » (captage prioritaire pour la protection des eaux de nappe, au sens de la loi Grenelle 2009). A ce titre, la zone faisait l'objet d'un projet de programme coordonné de lutte contre la pollution par les nitrates et les pesticides, qui devait se traduire par un plan d'actions renforcé pour les 62 agriculteurs concernés. C'est donc cette zone de 2400 ha de grandes cultures représentatives de la Champagne crayeuse (céréales, colza, betterave, pomme de terre, luzerne, graminées, parcelles avec et sans labour) qui a été retenue comme territoire test pour l'expérimentation "Nitrates autrement". Ce site est représentatif d'un cas de figure complexe, celui des nappes profondes pour lesquelles il existe une forte inertie au regard de la pollution par les nitrates et les produits phytopharmaceutiques. Il s'agissait clairement, pour la FDSEA, de proposer un dispositif alternatif au PAN, allégé et simplifié en termes de contraintes et de règles administratives, principalement fondé sur la mise en place d'indicateurs de lessivage de l'azote dans le sol. Mais le second objectif assumé était également d'améliorer les performances économiques des exploitations agricoles par le développement d'outils de pilotage optimisé de la fertilisation azotée et par une meilleure valorisation des « cultures intermédiaires pièges à nitrates » (CIPAN), ainsi que par l'adoption de règles plus souples en matière d'épandage pour faciliter le travail des exploitants agricoles. Pour définir et conduire le projet, un comité de pilotage local a été effectivement mis en place, réunissant les agriculteurs de la zone, les représentants de la profession (chambre d'agriculture et FDSEA), les coopératives, les instituts de recherche (INRA, ARVALIS, Idele). Les services de l'État n'ont pas été informés de la mise en place du projet dès le départ. Un dossier de financement a parallèlement été adressé fin 2016 à l'Agence de l'eau dans le cadre de son appel à projets 2016, mais il n'a pas été retenu par le jury, aux motifs suivants : « peu d'implication avérée de la collectivité » et « ambition insuffisante par rapport à la protection de la ressource en eau potable ». Le projet a été présenté en CORENA le 29 nov 2016. Il n'a connu depuis lors aucun autre développement. Les raisons invoquées par la profession locale devant la mission en sont : - l'absence de financement (tant de la part de la collectivité que de l'Agence de l'eau) ; - l'absence de garanties apportées par l'État sur « l'immunité réglementaire » de l'expérimentation. Page 15/86 PUBLIÉ L'avis des services de l'État (DDT14, DRAAF15, DREAL16, ARS17) et de l'Agence de l'eau, interrogés par la mission sur le projet présenté, est globalement réservé : · Tous regrettent que l'expérimentation souhaitée et finalement non mise en place a eu pour conséquence première de geler depuis 2016 la mise en oeuvre du programme d'actions prévu dans le cadre du « captage Grenelle » ; Sur la suite possible de l'expérimentation, les avis sont plus partagés. Certains (tels que l'Agence de l'eau) sont critiques sur le manque d'ambitions du projet "Nitrates autrement", tant au plan local que national (Boîte à idées). D'autres seraient plus favorables à une reprise de l'expérimentation, sous réserve, d'une part de mettre en place des indicateurs de résultats véritablement significatifs, facilement mesurables et contrôlables, d'autre part de pouvoir maintenir l'expérimentation sur une durée à définir de manière argumentée, afin de pouvoir en évaluer valablement les résultats avant d'envisager toute généralisation future. · 14 15 16 17 DDT : direction départementale des territoires DRAAF : direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ARS : agence régionale de santé Page 16/86 PUBLIÉ 2.3. Le cas de l'Ille-et-Vilaine Le choix de la profession pour ce département était logiquement motivé par la nécessité de tester l'expérimentation "Nitrates autrement" dans une zone d'élevage intensif, caractéristique des régions du Grand Ouest. Le site retenu par la FDSEA (une aire de captage Grenelle de 900 ha, située en Pays de Fougères, alimentant en eau la ville de Rennes, avec un contrat de bassin signé en 1997, une charte d'amélioration des pratiques agronomiques en 2012, un classement en ZSCE en 2014, 60 % des exploitations spécialisées en lait) présente toutes les caractéristiques nécessaires. La collectivité gestionnaire de cette ressource en eau n'a néanmoins pas été favorable à l'implantation de cette démarche sur son territoire, au motif qu'elle risquait de perturber le déroulement de sa propre politique de reconquête de la qualité de l'eau en vue de sécuriser son alimentation en eau potable (AEP). Pour la profession, les principales motivations pour la recherche d'un dispositif alternatif au cadre réglementaire du PAN (décliné au travers du PAR Bretagne) portaient sur les points suivants : - des contraintes considérées comme trop fortes en termes de calendrier d'épandage (créneau trop étroit, se réduisant en pratique à ce qui a été présenté à la mission comme une unique semaine par an, dite « semaine de l'épandage ») ; - une inadéquation du PAR à une bonne conduite agronomique des exploitations ; - enfin, une volonté affichée de mieux valoriser les « cultures intermédiaires pièges à nitrates » (CIPAN). Du point de vue de la grande majorité des partenaires rencontrés, y compris hors de la profession agricole, le PAR est jugé, en résumé, trop complexe, inadapté et générateur d'une activité administrative présentant le risque d'être qualifiée, dans certains cas de figure, d'artificielle, voire de virtuelle, aussi bien pour l'administré que pour l'administration. En effet, tant l'élaboration des dossiers remplis par les exploitants agricoles (ou par les prestataires rémunérés qu'ils mandatent à cet effet) que leur examen par l'État peuvent représenter une charge de travail considérable, tout en ne reflétant pas nécessairement toute la réalité et la complexité des pratiques agronomiques de terrain, pénalisant ainsi un possible travail ciblé sur les vrais points de progrès potentiels. Ce risque est identifié comme largement crédible par les services de l'État rencontrés par la mission, dans le contexte de moyens humains limités et d'une expertise agronomique très concentrée sur un petit nombre d'experts. Les conditions semblaient donc au départ réunies pour que l'expérimentation aboutisse. Une quinzaine d'éleveurs (sur 64 présents sur la zone) s'étaient portés volontaires. Un comité de pilotage, réunissant sous l'égide de la chambre d'agriculture et de la FDSEA, coopératives, groupements d'éleveurs et les instituts de recherche présents à Rennes (INRA, IDELE, ARVALIS) avait activement contribué, en 2015/2016, à proposer des mesures alternatives au PAR, tant pour la gestion des effluents d'élevage que pour la culture du maïs et la conduite des CIPAN. La mission note que ce groupe local a travaillé sans lien direct avec le groupe de travail national à l'origine de la « boîte à idées », mais en présence toutefois de quelques experts de l'INRA et de l'Idele qui sont également membres du groupe national. Ces travaux ont donc pu converger sur certains thèmes. Page 17/86 PUBLIÉ De manière particulièrement intéressante aux yeux de la mission, une partie importante de ces travaux a porté sur le possible rôle des principaux indicateurs de résultats (reliquats azotés RSH18, RPA19, REH20 ou RPL21, bilan apparent azoté (balance entrée/sortie), balance globale azotée, ...) à prendre en compte pour la définition d'un futur dispositif alternatif d'évaluation de la performance des exploitations au plan de la réduction des nitrates. Mais l'histoire du projet et des désaccords constatés sur la localisation et le financement expliquent que des conclusions fermes n'ont pas pu être tirées de cette réflexion, avec possiblement une identification des avantages et des inconvénients du point de vue de la faisabilité pratique et des coûts. L'expérimentation n'est donc pas allée au-delà du simple stade de proposition alternative, en l'absence d'engagement de l'État (et de la Commission européenne) sur l'accord d'un droit à l'expérimentation qui s'accompagne d'une immunité réglementaire au regard du PAN et de sa déclinaison régionale, cette condition étant jugée incontournable par les partenaires agricoles rencontrés. En pratique, le projet, sous cette forme, a été purement et simplement abandonné. Le désaccord sur la localisation de l'expérimentation et le refus de financement par le Conseil régional ont conduit la FDSEA à essayer de reconfigurer le projet, sans pouvoir aboutir à ce jour à un cahier des charges complet et stabilisé. En effet, en 2017, une nouvelle initiative a germé, fondée sur l'idée de la mise en place d'un réseau d'une douzaine (une vingtaine à terme) de fermes pilotes volontaires, réparties essentiellement sur la moitié Sud du département d'Ille-et-Vilaine, dont la vocation serait de recueillir des données de référence pour la mise en place d'expérimentations futures (à noter que ces fermes pilotes sont situées sur des bassins-versants différents, posant dès lors une difficulté supplémentaire, celle de l'outil de suivi des impacts sur le milieu dans un contexte où la réponse du milieu est rapide). A noter que les services de l'État n'ont pas été associés à ce jour à cette possible reconfiguration du projet. Sur le fond, devant la mission, la FDSEA s'est montrée très prudente sur les développements à venir de ce type d'expérimentation, si le suivi des résultats devait être fondé sur la mise en place d'un dispositif de mesures physico-chimiques de résultats (reliquats azotés et bilans). Si elle semble pouvoir en accepter le principe au plan de la simple expérimentation à des fins pédagogiques, pour une durée limitée dans le temps, elle s'est déclarée réservée, pour ne pas dire hostile à toute généralisation transformant cette approche en outil de contrôle par les services de l'État, qui déboucherait potentiellement sur des sanctions. 18 19 20 21 RSH : reliquat sortie hiver RPA : reliquat post absorption (fin de culture) REH : reliquat entrée hiver RPL : reliquat potentiellement lessivable Page 18/86 PUBLIÉ 2.4. Le cas du Maine-et-Loire Des quatre expérimentations prévues, celle du Maine-et-Loire est sans doute celle dont les acteurs se sont le plus investis et sont allés le plus loin, à la fois dans la réflexion collective et dans l'élaboration d'un projet de programme d'actions. Le choix du territoire d'expérimentation (partie aval du bassin versant de la vallée de l'Authion, affluent de la Loire) est au départ particulièrement pertinent du fait des caractéristiques favorables qu'il présente : un territoire relativement homogène (plaine alluviale), fortement aménagé au plan hydro-agricole (irrigation, drainage par fossés), avec une forte spécialisation des cultures (semences, légumes de plein champ, maraîchage, arboriculture, horticulture, en complément des céréales et du chanvre), des exploitants organisés en groupements de producteurs et motivés pour s'engager dans l'expérimentation. La vallée de l'Authion est couverte par un « schéma d'aménagement et de gestion des eaux » (SAGE) interdépartemental ayant fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral DIDD-BPEF-2017 n°349 bis d'approbation du SAGE du bassin de l'Authion du 22 décembre 2017. Les projets et mesures susceptibles de concourir à sa mise en oeuvre sont a priori susceptibles de bénéficier de financements de l'Agence de l'eau. Tout le département est classé en zone vulnérable Nitrates. Dès 2015, un comité local de pilotage a été mis en place autour de la chambre d'agriculture et de la FDSEA, associant coopératives, syndicats de producteurs et un institut technique (ARVALIS). Un groupe d'une douzaine d'exploitations pilotes volontaires a pu être réuni, constituant le socle potentiel d'un réseau d'exploitations de référence. L'ensemble des agriculteurs de la zone ont été informés et invités à participer à l'expérimentation. A noter cependant que, contrairement à ce qui figurait dans le projet présenté au CORENA en mars 2017, les services de l'État (DDT, DRAAF, DREAL) n'ont pas été associés à la démarche. L'Agence de l'eau LoireBretagne n'a pas été directement informée du projet. Le Conseil régional a été saisi pour sa part d'une demande de financement de 160.000 sur 4 ans, mais n'a pas donné une suite favorable. Le projet angevin de programme d'actions présenté au CORENA est sans conteste le plus ambitieux des quatre expérimentations, à la fois par le degré d'élaboration (en termes de propositions d'actions, d'indicateurs de suivi et de dispositif de contrôle) ainsi que par la nature même de ses propositions. Le programme prévoit en effet de s'engager sur la mise en place d'un système de suivi des résultats fondé sur des indicateurs physico-chimiques reconnus, à savoir les reliquats azotés REH et RSH (cf. définitions supra en 2.3). En résumé, le projet mis sur pied par la FDSEA en Maine-et-Loire présentait au départ les caractéristiques optimales pour mener avec succès l'expérimentation "Nitrates autrement", avec notamment trois caractéristiques essentielles : - une batterie de mesures expérimentales ciblées sur les cultures spécifiques de la zone et assorties d'indicateurs de suivi a priori relativement pertinents ; - un dispositif de contrôle de résultats basés sur des indicateurs physico-chimiques reconnus (REH, RSH) ; - un embryon significatif de réseau de fermes de référence, indispensable pour la mise en place et le suivi du dispositif de contrôle dans le temps. Page 19/86 PUBLIÉ Malgré ces conditions de départ favorables, le projet n'a pas abouti. Les raisons en sont les mêmes que pour les 3 autres expérimentations : - absence d'accord préalable de l'État pour déroger aux règles du PAN sans engager la responsabilité des agriculteurs expérimentateurs ; mais il est à noter que la profession n'a pas associé les services de l'État à l'élaboration du projet ; - absence de financement ; mais si le Conseil régional a été sollicité par la profession (sans succès), cela n'a pas été le cas pour l'Agence de l'eau, alors même que le territoire d'expérimentation est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Toutefois, en septembre 2018, la profession agricole (Chambre d'agriculture et FDSEA) a proposé d'inscrire le projet « "Nitrates autrement" » dans le SAGE de l'Authion, afin de pouvoir bénéficier des financements de l'agence de l'eau nécessaires à sa mise en place (soit 40.000 par an). L'Agence, interrogée sur ce point par la mission, a qualifié le projet de « présentable » (autrement dit, potentiellement éligible). Reste à franchir l'obstacle, décisif et incontournable aux yeux de la profession, d'une autorisation préalable de l'État pour la mise en oeuvre de l'expérimentation en dérogation de la réglementation prévue au PAN, plus précisément de sa déclinaison régionale dans le PAR 6 (plan d'actions nitrates régional). Il conviendrait pour le moins, à cet effet, que la profession en fasse officiellement la demande aux services de l'État concernés (DDT) et ce, sans qu'il soit besoin d'attendre les éventuelles conclusions de la mission en cours. Page 20/86 PUBLIÉ 2.5. Le cas des Landes L'expérimentation dans le département des Landes a pour cadre le bassin versant du Bahus, affluent de l'Adour, d'une superficie de 800 ha et comptant près de 85 exploitations. Le bassin du Bahus montre des caractéristiques agricoles et pédologiques spécifiques : - les terres du plateau sont réputées de très bonne qualité agronomique et sont pour l'essentiel cultivées en maïs ou autres cultures sous contrat ; - les pentes sont consacrées à l'élevage : palmipèdes, volailles avec parcours, bovin viande ; - les terres du talweg, partiellement inondables, sont composées de prairies et de surfaces boisées Le bassin du Bahus, comme l'ensemble du bassin du Sud Adour, est classé depuis 2012 en zone vulnérable en raison de la présence de pics élevés de teneurs en nitrates (jusqu'à 60 mg/l) apparaissant chaque année de façon cyclique, sans qu'il soit véritablement possible d'en identifier clairement la cause. Cette question est à l'origine du choix de la FDSEA de conduire sur cette zone spécifique une expérimentation "Nitrates autrement", avec pour objectif la réduction dans le temps des pics de nitrates observés. Pour la profession, les restrictions aux périodes d'épandage conduisent en effet à apporter, sur la base des dates d'autorisation prévues par le PAR, des quantités de lisiers trop concentrées dans le temps. Elle y voit une raison possible de l'apparition des pics. Une approche plus pragmatique, avec des règles plus adaptées au terrain pour répondre aux différents besoins des cultures, leur paraît pertinente. De leur point de vue, ceci pourrait se traduire par : - une redéfinition des calendriers d'épandage ; - une analyse du parcellaire visant à réduire les risques de transfert par différents moyens négociés avec les agriculteurs ; - une réflexion sur les pratiques d'apport et sur les techniques de culture, travail à engager en collaboration avec ARVALIS, l'Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM) et les opérateurs coopératifs. Une vingtaine d'agriculteurs ou éleveurs s'étaient initialement portés volontaires pour cette expérimentation. Mais la survenue de deux crises sanitaires majeures d'influenza aviaire en 2016 et 2017 a porté un coup d'arrêt brutal à son démarrage. Depuis, la profession reste dans l'attente d'éventuels financements (de l'Agence de l'eau notamment) permettant la mobilisation des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Il est également attendu la définition d'un cadre réglementaire, dérogatoire au PAR, condition préalable à tout engagement des agriculteurs. A noter cependant qu'au dire de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), aucun contact n'a été pris en ce sens par la profession (chambre ou syndicalisme) auprès des services de l'État, ni en 2015/2016, ni plus récemment, en vue d'une éventuelle réactivation de l'expérimentation et ce, alors même qu'un arrêté vient d'être signé le 02/01/2019 par le préfet des Landes visant à étendre de façon dérogatoire la période d'épandage des lisiers du 01 au 15 février 2019. Page 21/86 PUBLIÉ Malgré cela, le directeur de la FDSEA, interrogé sur ce point par la mission, se dit confiant sur la volonté majoritaire des agriculteurs du bassin du Bahus de s'engager à l'avenir sur une expérimentation dont le but serait clairement la mise en place d'un dispositif de mesures de résultats permettant de donner davantage de liberté aux agriculteurs dans leurs pratiques et de simplifier corrélativement le dispositif actuel de suivi des mesures de lutte contre la pollution par les nitrates, tel que prévu par le PAR 6. Mais ceci reste conditionné par l'accès aux financements, dans un cadre où la responsabilité des agriculteurs serait clairement dégagée au regard du PAN et de sa déclinaison régionale (PAR). La DDTM, de son côté, serait favorable à cette expérimentation à condition de bien en définir l'échelle spatiale (bassin versant à prendre en compte) et le pas de temps (3 à 5 années pour permettre de caler le modèle et d'en tirer les enseignements nécessaires). Le comité de pilotage chargé de son suivi devra par ailleurs être conjoint entre l'État et la profession, condition également partagée par la FDSEA. Page 22/86 PUBLIÉ 3. ANALYSE À DIRE D'EXPERTS DES PRINCIPALES MESURES FIGURANT À LA « BOITE À IDÉES » ÉLABORÉE EN 2015 PAR LA FNSEA 3.1. Méthodologie utilisée Pour l'analyse critique des actions expérimentales présentées par la FNSEA dans sa « boîte à idées » de juin 2015, la mission a jugé plus pertinent de partir du document de synthèse élaboré par cette dernière en mars 2017, en réponse aux questionnements formulés par le CORENA sur l'expérimentation « Nitrates autrement » lors de sa réunion du 29/11/2016 (cf. compte rendu en annexe 3). Ce document présente en effet le double avantage d'être synthétique et de classer les actions par thématiques (9 au total), ce qui facilite l'analyse et la rend plus cohérente. Sur la base de ce document (présenté en annexe 4), la mission a bâti un tableau d'analyse faisant apparaître : - en lignes, l'intitulé des actions expérimentales proposées, regroupées en 9 thématiques, dans l'ordre de présentation du document de la FNSEA de mars 2017 : · · · · · · · · · 1- Possibilité de mise en oeuvre différentiée 2- Actions d'animation 3- Gestion des effluents 4- Optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée 5- Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage 6- Optimisation de la gestion des inter-cultures 7- Gestion des prairies 8- Travail du sol 9- Semis et rotations - en colonnes, 7 rubriques permettant de qualifier le caractère conforme ou non des actions, leur efficacité / opportunité, leur caractère contrôlable : · · · · · · · colonne 1 : Intitulé de l'action colonne 2 : Conformité / directive nitrates colonne 3 : Conformité / programme national d'actions nitrates (PAN) colonne 4 : Conditions nécessaires pour la mise en conformité de l'action au PAN colonne 5 : Evaluation de l'efficacité / opportunité de l'action colonne 6 : Caractère contrôlable de l'action par l'administration colonne 7 : Commentaires Pour l'analyse de ces actions expérimentales, la mission s'est appuyée notamment sur les compétences des personnels experts des services instructeurs de l'État (DRAAF, DREAL, DDT) et des agences de l'eau, dans deux des quatre régions (Grand-Est et Bretagne). Il est à noter que, pour cette analyse, ces derniers ont travaillé de façon concertée (en analyse partagée). Ces services avaient à leur disposition tous les documents préalablement réunis par la mission : la « boîte à idées » de la FNSEA, les comptes rendus du CORENA et les documents présentés par la profession (annexes 2 à 5). Page 23/86 PUBLIÉ Ces personnes expertes ont renseigné (dans un document commun pour chaque région) le tableau d'analyse préparé par la mission. A la suite de quoi, la mission a procédé à la synthèse de ces analyses dans un tableau unique, présenté en annexe 8 du rapport. De manière à conserver toute la richesse des analyses, le tableau laisse apparaître les différents avis exprimés par les experts consultés, avec leurs nuances, leurs différences d'analyse parfois, voire leurs opinions contradictoires. Mais la plupart du temps, c'est bien le consensus qui prime, d'une région à l'autre. 3.2. Principales conclusions issues de l'analyse à dire d'experts Au vu du tableau d'analyse, il est possible de classer en trois catégories les principales actions expérimentales proposées par la FNSEA dans la « boîte à idées » de Nitrates autrement (1) : 1. Les actions évaluées comme non conformes à la réglementation nationale nitrates (PAN) : · · · · · 4.4 S'extraire du plan prévisionnel de fumure et de l'outil GREN ; 5.3 Redéfinir le calendrier d'épandage, pour pouvoir caler les périodes d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météo et en fonction des typologies de sol ; 5.4 Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant ; 5.5 Permettre aux agriculteurs participant chaque année à des séances de formation technique ou faisant partie d'un groupe type « Centre d'études techniques agricoles » (CETA) de disposer d'une souplesse supplémentaire, sur des périodes d'épandage par exemple ; 7.1 Distinguer dans la réglementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. 2. Les actions conformes mais estimées a priori à faible niveau d'efficacité ou d'opportunité : · · · · · · · · · · · 1- Possibilité de mise en oeuvre différentiée (efficacité relative, conformité par ailleurs incertaine) ; 2- Actions d'animation (efficacité et opportunité relatives, à estimer au cas par cas) ; 3.1 Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation (opportunité nulle, mesure déjà mise en oeuvre dans toutes les régions) ; 3.2 Utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux (faible efficacité hors production porcine, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 4.1 Développer /promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation (opportunité a priori nulle, mesure déjà mise en oeuvre) ; 4.6 Réaliser des analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation (opportunité et efficacité relatives, à estimer au cas par cas) ; 4.7 Tester l'efficacité d'un épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle (efficacité à démontrer, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 5.1 Tester du matériel plus performant, affiner les techniques d'épandage (efficacité et opportunité relatives) 5.2 Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l'azote (opportunité nulle, mesure déjà mise en oeuvre) ; 6.1 Améliorer l'efficacité des inter-cultures en travaillant sur le choix des espèces, en faisant évoluer les dates de destruction (efficacité à démontrer, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 6.2 Supprimer le pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN (efficacité à démontrer, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; Page 24/86 PUBLIÉ · · · 6.3 Fertiliser les couverts pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote (efficacité nulle, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 6.4 Tester l'extension des périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs) : (efficacité nulle, opportunité nulle) ; 7.2 Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite (efficacité nulle, opportunité nulle) ; 8.1 Tester une MAEC sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique (efficacité à démontrer, opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 9.2 Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote (opportunité relative à estimer au cas par cas) ; 9.3 Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver (opportunité relative à estimer au cas par cas). · · · (1) : les appréciations présentées ici reprennent in extenso les avis exprimés par les experts consultés par la mission, tels que figurant au tableau de synthèse en annexe 3. Les actions conformes dont l'efficacité et l'opportunité sont avérées : · · · · · · · 4.2 Raisonner au mieux la fertilisation azotée pour limiter les quantités d'azote lessivées ; 4.3 Optimisation de la gestion des apports de la fertilisation azotée pour les espèces semencières ou spécifiques ; 4.5 Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite ; 5.6 Solutions concrètes (utiliser la méthode CULTAN, fertiliser en fert-irrigation, utiliser des formulations d'engrais à libération lente) ; 6.5 Optimisation de la gestion des inter-cultures pour les espèces semencières ou spécifiques ; 8.2 Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs ; 9.1 Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. Au total, la mission considère qu'il s'avère, au terme de cette analyse et sous réserve d'éventuels effets synergiques de mesures considérées isolément comme d'efficacité faible ou d'opportunité limitée, que seul un nombre limité d'actions serait susceptible d'être à la fois conforme à la réglementation et de présenter une véritable efficacité et une réelle opportunité (indépendamment, par ailleurs, de leur caractère contrôlable par les services de l'État). Page 25/86 PUBLIÉ R1. Sur la base des conclusions tirées de l'analyse à dire d'experts des principales propositions d'actions figurant à la « boîte à idées » élaborée en 2015 par la FNSEA, la mission dresse le constat, d'une part des fortes incertitudes qui s'attachent à la conformité d'une partie de ces actions par rapport à la réglementation nationale sur les nitrates, d'autre part du caractère difficilement contrôlable, ainsi que de l'efficacité ou de l'opportunité relativement limitées de nombre d'entre elles. Elle propose en conséquence de conditionner la poursuite de l'expérimentation « Nitrates autrement » à un cahier des charges redéfini et complété, concerté avec les administrations et les financeurs, permettant de fixer des cibles à la parcelle et de vérifier leur atteinte. Tout en conservant l'objectif visant à mettre l'accent sur l'obligation de résultats, il paraît nécessaire d'envisager une autre voie expérimentale pour la recherche d'une méthode nouvelle plus performante, qui pourrait à terme venir en renforcement ou en substitution du dispositif actuellement en vigueur fondé sur un « contrôle de moyens ». Cela passe par un nouveau cahier des charges permettant de fixer des cibles à la parcelle et de vérifier leur atteinte. Tel est l'objet de la partie 4 qui suit. Soulignons cependant que le travail réalisé en 2015 par la FNSEA dans le cadre du groupe de pilotage national, en relation avec de nombreux acteurs (coopératives, instituts techniques et de recherche, agriculteurs) constitue une somme de propositions et de données absolument considérable. Nombre de ces travaux pourront certainement être repris et valorisés à l'avenir. Mais la mission remarque que, lors de ses rencontres avec les différents groupes locaux d'agriculteurs mis en place dans le cadre des quatre expérimentations de terrain, il n'était jamais envisagé par ces derniers d'exploiter directement les propositions de cette « boîte à idées » nationale proposée par la FNSEA (d'ailleurs plus ou moins bien connue des partenaires locaux), mais bien de faire du « sur mesures » pour chacun des territoires concernés, avec généralement d'autres idées. De ce fait, la finalité même de la « boite à idées » demeure, si ce n'est incertaine, du moins actuellement relativement mal appropriée. Page 26/86 PUBLIÉ 4. PROPOSITIONS POUR UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL BASÉ SUR DES INDICATEURS PHYSICO-CHIMIQUES DE RÉSULTATS Partant du constat énoncé dans la recommandation R1, la mission a réfléchi à un possible dispositif reconfiguré pour l'expérimentation « Nitrates autrement », qui s'efforcerait de mieux traduire la demande de la FNSEA de s'orienter à l'avenir vers une logique de résultats et non de moyens. Il s'agit dès lors de proposer une méthode débouchant sur la mise en place, à titre expérimental d'abord, mais dans une logique de généralisation à terme, d'un système de suivi des nitrates d'origine agricole, basé sur le principe d'une mesure des résultats, fiable, universelle, et facilement contrôlable dans des conditions techniques et économiques acceptables par l'État comme par les OPA (cf. paragraphe 1.3). Après avoir exploré différentes pistes et consulté plusieurs experts des organismes nationaux de recherche (INRA, IRSTEA, ARVALIS) travaillant sur ces questions, mais aussi en écoutant la FNSEA faire référence à l'expérience wallonne, la mission s'est concentrée sur l'analyse du système qui fonctionne depuis plusieurs années déjà dans la région belge de Wallonie, sous l'appellation Nitrawal (devenu depuis peu Protect'Eau suite à une extension aux pollutions diffuses liées aux phytosanitaires22), selon des modalités voisines (mais pas identiques) de celles de la région Flandres (cf. rapport CGEDD - CGAAER « Analyse de la mise en oeuvre de la directive nitrates par d'autres États membres de l'Union européenne (Allemagne, Belgique (Flandre), Danemark, Espagne (Catalogne), Irlande, Pays Bas) » - septembre 2015). Ce dispositif étant basé sur une méthode de mesures de reliquats azotés, il convient, pour la clarté de l'exposé : - dans un premier temps, de rappeler quelques notions de base sur les différents reliquats et sur la balance globale azotée ; - dans un deuxième temps, de décrire dans ses grandes lignes le dispositif Nitrawal ; - pour examiner, dans un troisième temps, les conditions de l'expérimentation possible de ce dispositif en France, dans l'état d'esprit réclamé par la FNSEA. 4.1. Quelques rappels sur les reliquats azotés Classiquement, on distingue 3 principaux types de reliquats azotés, mesurables à différents stades de culture et saisonnalité : 1. Le reliquat sortie hiver (RSH), mesuré fin février : ce reliquat a essentiellement un intérêt agronomique pour l'agriculteur, car il va lui permettre de procéder à l'évaluation et l'optimisation de la quantité d'azote à apporter pour les cultures de printemps. C'est donc avant tout un outil de gestion et de pilotage (pertinent) pour l'agriculteur, visant à n'apporter que le complément nécessaire pour assurer le rendement espéré. 22 C'est le 15 décembre 2016 qu'a été donné le feu vert pour la création de "Protect'eau", né de la fusion entre Nitrawal et Phyteauwal. L'objectif est de mutualiser les ressources existantes pour renforcer la protection de l'eau dans la région wallone et en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses. Protect'Eau est désormais chargé de mettre en oeuvre les mesures découlant de la Directive cadre européenne sur l'eau (2000/60/CE). Le nouveau centre encadre aussi la mise en oeuvre du programme wallon de gestion durable de l'azote ainsi que le volet eau du programme wallon de réduction des pesticides. Une nouvelle convention cadre entre la Wallonie, la SPGE, Protect'Eau et les acteurs scientifiques (CRA-W, UCL, ULG, Gembloux Agro-Biotech) est ainsi créée. Page 27/86 PUBLIÉ 2. Le reliquat post absorption (RPA) plus couramment appelé « reliquat post récolte », mesuré en fin de culture, fin août : c'est un reliquat intermédiaire, qui permet de mesurer la quantité totale d'azote non absorbée par la culture. Il renseigne l'agriculteur sur la capacité de la culture précédente à valoriser la fertilisation azotée mise à sa disposition et à appréhender l'effet des incidences climatiques sur la dynamique d'absorption. Il est également utile à l'agriculteur pour le pilotage de son exploitation vis-à-vis de l'implantation d'une CIPAN dont l'intérêt résidera dans sa capacité à capter et à organiser cette portion d'azote encore présente dans le sol, avant qu'elle ne soit exposée au lessivage hivernal. 3. Le reliquat entrée hiver (REH), également dénommé reliquat début drainage (RDD), ou encore azote potentiellement lessivable (APL). Il existe un large accord scientifique pour estimer que ce reliquat a réellement du sens pour mesurer la quantité d'azote susceptible de migrer dans le milieu au moment où les parcelles sont susceptibles d'être lessivées par les pluies hivernales et où la végétation n'est plus présente (en l'absence de couvert hivernal ou de CIPAN). C'est sur la mesure de ce reliquat qu'est basé le dispositif Nitrawal. Le REH permet de mesurer l'effet de la CIPAN par différence avec le RPA. A signaler que l'APL est également utilisé par la DRAAF Bretagne pour le suivi des Baies algues vertes dans le cadre du PLAV (plan de lutte contre les algues vertes). 4. A ces trois types de reliquats, il convient également d'ajouter la notion de balance globale azotée (BGA). Cet indicateur mesure la différence entre d'une part, les entrées d'azote en provenance de la fertilisation organique totale et de la fertilisation minérale, d'autre part les sorties d'azote par les différents systèmes de culture. La BGA est souvent mise en avant par la profession agricole comme possible indicateur pertinent du suivi de l'azote. Cependant, au dire des différents experts consultés par la mission, il semble exister un consensus pour estimer que cet indicateur n'a pas de réelle valeur scientifique pour la mesure du bilan azoté ou que, pour le moins, il manque sérieusement de fiabilité. Un avis en date du 12 février 2019 du Conseil scientifique et technique (CST) du GENEM (groupe de gestion des éléments nutritifs et des émissions vers les milieux), structure multi-partenariale mise en place en 2017 par l'État suite à l'expérimentation « Nitrates autrement », vient du reste confirmer l'absence de fiabilité de la BGA. En voici la conclusion : « La méthode de calcul de la BGAa (BGA adaptée) ne permet pas dans son état actuel de définir un indicateur fiable, robuste, générique, car elle manque de rigueur scientifique et ne peut pas être utilisable en l'état. Trois raisons principales sont soulignées : · 1. elle ne repose pas sur des bases solides suffisamment étayées par les travaux existants, avec complexité et incertitude dans le calcul des multiples étapes, 2. elle permet trop facilement la manipulation des données pour faire « rentrer dans les clous » des exploitations aux pratiques potentiellement risquées et 3. elle risque a contrario de pénaliser des exploitations aux pratiques vertueuses d'un point de vue environnemental. · · Page 28/86 PUBLIÉ Mais il importe de réaffirmer qu'au-delà du mode de calcul, c'est l'indicateur lui-même qui n'est ni conçu, ni adapté à l'objectif essentiel recherché, qui est d'identifier les situations (exploitations) présentant une fertilisation azotée excessive (ou anormalement élevée au regard des cultures pratiquées et des rendements obtenus) entraînant un risque majoré de perte d'azote dans le milieu. » En résumé, la BGA serait davantage un indicateur de moyens qu'un réel indicateur de résultat. 5. En conclusion, la mission estime que seul le REH (ou APL) semble pouvoir être retenu en tant qu'indicateur fiable de résultats pour la mesure et le suivi de l'azote au niveau des exploitations, dans la perspective de présenter un dossier de demande d'expérimentation à la Commission européenne avec des chances raisonnables de succès. A dire d'expert : « le REH permet de réfléchir et de mieux comprendre », même « s'il ne permet pas de répondre complètement à toutes les questions (on ne voit pas tout)23 (1) ». Mais, dans l'état actuel des consultations d'experts et des réflexions menées par la mission, c'est aujourd'hui le meilleur indicateur disponible. 4.2. Le dispositif Nitrawal Pour plus de précisions sur ce dispositif mis en place en Wallonie, d'abord à titre expérimental en 2002, puis de façon opérationnelle en 2008, la mission a interrogé son directeur, M. Dimitri Wouez. Quelles missions pour Nitrawal ? Initialement créé pour le suivi du plan nitrates, Nitrawal a été récemment fusionné avec l'organisme chargé du suivi des produits phytosanitaires (Phyteauwal), pour former Protect'Eau. Précisons d'emblée que le dispositif Nitrawal a reçu l'agrément préalable de la Commission européenne comme un outil de mise en oeuvre des obligations de la Wallonie au titre de la directive nitrates. Il s'agit bien sûr là d'un point essentiel du point de vue de la mission. Le dispositif est d'application sur la totalité de la zone vulnérable au sens de la directive (soit 50 % environ du territoire de la Wallonie), ainsi que sur l'ensemble des zones d'alimentation de captage en eau potable. Sur ces zones, toutes les exploitations agricoles sont soumises au contrôle de Nitrawal. C'est la Région wallonne qui est en charge de la mise en oeuvre de Nitrawal, en tant qu'autorité administrative responsable du programme Nitrates. Comment fonctionne le dispositif Nitrawal ? Comme indiqué précédemment, il s'agit de mesurer la performance environnementale des exploitations agricoles en utilisant l'indicateur de résultat considéré à ce jour comme le plus fiable, à savoir le REH ou APL . 23 La minéralisation, favorisée par des automnes et et hivers doux, est susceptible de faire varier à la hausse l'azote potentiellement lessivable : le REH peut dans ce cas donner une mesure par défaut s'il est effectué trop tôt. Page 29/86 PUBLIÉ Afin de neutraliser les effets de variabilité dans le temps de la teneur en nitrates (en fonction des variations annuelles climatiques : pluviométrie, sécheresse...), la mesure réalisée de l'APL est ensuite appréciée, pour chaque exploitation, de façon relative en comparaison avec les résultats moyens obtenus sur un réseau de 40 fermes de référence suivies chaque année par Nitrawal, qui bénéficient à cet effet d'un suivi agronomique individuel et d'un conseil régulier. A raison de quinze prélèvements par parcelle (réalisés par carottage dans un horizon pédologique de 90 cm pour constituer un échantillon moyen soumis à analyse) et de trois parcelles ciblées par exploitation contrôlée, il est procédé au classement des exploitations par rapport à des moyennes de référence établie sur les 40 fermes, avec une marge d'incertitude calculée statistiquement. Le classement annuel des exploitations contrôlées entraîne pour ces dernières un mécanisme automatique de suivi et, le cas échéant, de sanctions. Les principales règles en sont les suivantes : - L'exploitation est déclarée conforme si au moins deux parcelles sur trois sont conformes (une parcelle est déclarée non conforme si la valeur en APL est supérieure à deux fois la valeur de référence) : dans ce cas, l'exploitation n'aura pas de nouveau contrôle avant trois ans. - Si l'exploitation est déclarée non conforme, elle entre dans un « programme d'observation » avec contrôle annuel ; elle en sort après deux années conformes consécutives. - Si l'exploitation est déclarée non conforme trois années consécutives, elle subit une sanction financière de 120 par ha ; cette amende est doublée en cas de récidive la quatrième année. Précisons que ce dispositif est également utilisé hors zone vulnérable, mais uniquement en tant qu'outil de suivi et d'aide au pilotage pour les agriculteurs. Les prélèvements sont entièrement réalisés par des laboratoires agréés par la Région wallonne (six laboratoires, un par province). Ces derniers ont également la responsabilité de l'échantillonnage (choix des parcelles contrôlées). L'administration de la Région supervise et pilote le système de contrôle, de suivi et de sanctions. Qui paye ? La Région Wallonne finance la totalité des contrôles obligatoires réalisés. En cas de contre-expertise demandée par l'exploitant agricole, c'est en revanche à l'agriculteur lui-même de financer les prélèvements et les analyses (50 à 60 par prélèvement). Les amendes sont versées par les agriculteurs à la Région. Pour quels résultats ? Selon son responsable, le système Nitrawal a permis une bonne appréciation de l'évolution de la qualité de l'eau en Wallonie, qui va dans un sens favorable. Près de 80 % des exploitations en zone vulnérable sont actuellement déclarées conformes au sens de la directive Nitrates. Au dire de ce responsable, la Commission européenne se déclarerait satisfaite du fonctionnement du dispositif. Page 30/86 PUBLIÉ 4.3. Pour quelles raisons expérimenter en France un dispositif inspiré de Nitrawal ? 1. Dans la logique d'une approche par résultats qui motive la FNSEA pour « Nitrates autrement », la mission considère qu'il est à la fois : possible de reconfigurer le cahier des charges de « Nitrates autrement » pour tenir compte des analyses sus-mentionnées, avec le choix d'un indicateur de résultats qui fasse scientifiquement consensus et maximise les chances de la France d'obtenir un accord de la Commission européenne pour une expérimentation, sans risque de réactiver le contentieux non définitivement clos ; · · souhaitable de mettre en expérimentation en France un dispositif inspiré de Nitrawal qui obtiendrait l'aval juridique et le financement des parties prenantes, et cela pour plusieurs raisons : 1. Après investigations, la mission estime que la méthode des reliquats azotés basés sur la mesure de l'APL (ou REH) est à ce jour le seul dispositif de « mesure de résultats » réellement disponible et fiable. Même si cette méthode ne recueille actuellement pas la pleine adhésion de la FNSEA, qui lui préfère le concept de balance globale azotée (BGA), la mission n'a pas identifié d'arguments disqualifiant sa fiabilité en tant que méthode de « mesure de résultats », et le caractère prometteur d'une expérimentation sur cette base. 2. Cette méthode a le mérite d'avoir été testée en vraie grandeur en Belgique, avec des résultats probants. En effet, le dispositif mis en place en Flandre est assez proche, sur le plan des principes techniques, à celui adopté en Wallonie (Nitrawal). 3. Le consensus scientifique (INRA, IRSTEA, CST du GENEM) constaté par la mission valide la fiabilité et la robustesse de la méthode, même si ses limites sont par ailleurs identifiées. 4. Le dispositif Nitrawal a été validé en l'état par la Commission européenne, ce qui devrait permettre à la France d'obtenir assez aisément de cette dernière un droit à l'expérimentation pour un dispositif analogue fondé sur la « mesure de résultats » via l'APL. 5. La mesure du REH (APL), qui permet d'apprécier directement l'empreinte d'une pratique agricole sur l'environnement (ici, des nitrates sur le compartiment eau) est l'équivalent, en agriculture, des analyses imposées par les agences de l'eau pour les rejets de l'industrie ou des collectivités, qui servent à calculer les redevances pour pollution et primes pour épuration. Cet argument plaide en faveur d'une prise en charge par les agences de l'eau de ce dispositif de contrôle (cf. partie 5 relative au financement). 6. Le système Nitrawal a des vertus pédagogiques indéniables, car il favorise une valorisation du savoir agronomique de l'exploitant et conduit ce dernier à améliorer d'année en année ses pratiques. Page 31/86 PUBLIÉ 7. Enfin, dernier point mais non le moindre, le système de « mesure de résultats » Nitrawal présente un avantage décisif sur le dispositif actuel prévu par le PAN, fondé sur le « contrôle de moyens », à savoir une bien plus grande simplicité de mise en oeuvre, tant pour les agriculteurs que pour l'administration de l'État : - pour les agriculteurs : une simplification des procédures par suppression d'une quantité significative de justificatifs et de documents à renseigner et à fournir à l'administration (cahier d'épandage, etc.), mais aussi une logique d'appréciation des résultats par comparaison avec des fermes de référence, ce qui permet de bien prendre en compte les variations climatiques que ne contrôlent pas les exploitants agricoles ; - pour les services de l'État : un allègement considérable des contrôles techniques et administratifs à réaliser, dans l'hypothèse notamment où le dispositif de prélèvements et d'analyses et entièrement délégué à des organismes agréés par l'État, qui agissent en son nom et sous son contrôle (comme c'est le cas pour Nitrawal). R2. La mission préconise de reconfigurer le projet « Nitrates autrement » pour lancer une expérimentation de type Nitrawal, permettant de tester et de préfigurer la mise en place à moyen terme d'un nouveau dispositif de suivi des nitrates basé sur une méthode de « mesure de résultats » en substitution de l'actuelle méthode prévue par le PAN, fondée sur un « contrôle des moyens ». 4.4. A quelles conditions expérimenter un dispositif inspiré de Nitrawal ? La mission en voit au moins trois : 1. Il convient que l'État puisse garantir à la profession agricole que l'expérimentation soit conduite dans le cadre d'un régime dérogatoire à la réglementation nationale en vigueur (PAN). En effet, en l'absence d'une telle garantie, les agriculteurs qui s'y engageraient subiraient une « double peine » (application de deux dispositifs de contrôle se cumulant), ce qui est difficilement acceptable. Cette disposition est envisageable dans le cadre du « droit à l'expérimentation » au sens de l'article 37-1 de la Constitution. Ceci nécessite toutefois un accord préalable de la Commission européenne, qui devrait être facilité par la validation accordée par cette dernière à Nitrawal en Belgique. 2. Il est indispensable que les services de l'État (DRAAF, DREAL, DDT, ARS) ainsi que les agences de l'eau soient intimement associés à la définition et au suivi de l'expérimentation, dans chacun des territoires où elle se déroulera. Ceci est une condition incontournable, garante de la bonne fin de l'expérimentation. 3. L'expérimentation doit faire l'objet d'un financement des pouvoirs publics. A terme, toutefois, le système devrait pouvoir s'équilibrer financièrement. Ce point sera traité à la partie 5 du rapport. Page 32/86 PUBLIÉ R3. La mission recommande que, pour la mise en place d'une expérimentation de type Nitrawal, trois conditions soient préalablement réunies : - il sera accordé un droit à l'expérimentation garantissant un régime dérogatoire pour les agriculteurs concernés ; - les services de l'État (DRAAF, DREAL, DDT, ARS) et les agences de l'eau seront étroitement associés à la définition et à la conduite de l'expérimentation ; - l'expérimentation sera financée sur fonds publics. 4.5. Où expérimenter un dispositif inspiré de Nitrawal ? 1. La mission considère que les quatre sites expérimentaux de « Nitrates autrement » sont actuellement les mieux placés pour tenter, avec l'accord et l'appui de la profession agricole, une nouvelle expérimentation reconfigurée sur le modèle Nitrawal. Bien que les différents projets en cours sur ces quatre sites n'aient pas abouti, les conditions semblent en effet réunies pour permettre une nouvelle expérimentation. Le dispositif Nitrawal étant basé sur la mise en place préalable d'un réseau de « fermes de référence », la mission estime qu'un embryon de ce réseau existe sur chacun des quatre territoires, à des degrés divers : - dans la Marne, un comité de pilotage comprenant une douzaine d'exploitants volontaires a été réuni en 2016 sur le territoire de l'aire d'alimentation de captage de Saint-Memmie ; ce réseau pourrait être réactivé à initiative de la FDSEA, à condition qu'il ne porte pas préjudice au bon déroulement de la procédure « captage Grenelle » engagée par ailleurs ; - en Ille-et-Vilaine, a été mis en place en 2018 un réseau d'une douzaine (une vingtaine à terme) de fermes pilotes volontaires, réparties sur la moitié sud du département, dont la vocation serait de recueillir des données de référence pour la mise en place d'expérimentations futures ; - en Maine-et-Loire, un groupe d'une douzaine d'exploitations pilotes volontaires a pu être réuni sur le bassin de la vallée de l'Authion en 2015/2016, constituant le socle potentiel d'un réseau d'exploitations de référence en vue d'une expérimentation de type Nitrawal (même si le projet a été gelé en 2018) ; - dans les Landes, le directeur de la FDSEA se dit confiant sur la volonté majoritaire des agriculteurs du bassin du Bahus à s'engager à l'avenir sur une expérimentation dont le but serait clairement la mise en place d'un dispositif de mesures de résultats. Par ailleurs, ces 4 territoires offrent une palette variée de modèles de culture et d'élevage, permettant de tester le système dans différentes configurations agronomiques et climatiques. A des degrés divers, enfin, une certaine volonté de poursuivre l'expérimentation existe de la part des agriculteurs locaux, dans la mesure où les conditions énoncées plus haut seraient réunies. D'où l'idée de retenir ces quatre sites pour tenter l'expérimentation Nitrawal. Page 33/86 PUBLIÉ 2. Une autre proposition pourrait, de façon complémentaire à ces 4 sites, être avancée. Il s'agit des « baies algues vertes » en région Bretagne, qui présentent l'avantage d'être suivies depuis plusieurs années par les services de l'État et pour lesquelles il existe un historique important en termes de mesures de reliquat d'APL. Cet historique serait un atout évident pour le choix de ces zones dans le cadre d'une future expérimentation. 3. Une autre idée serait de s'appuyer sur le réseau des fermes DEPHY, constitué pour l'expérimentation et l'acquisition de références dans le domaine phytosanitaire, pour constituer un maillage national de fermes pilotes à vocation d'expérimentation sur le modèle Nitrawal. L'avantage de ce réseau est à la fois son antériorité et son étendue géographique (3 000 exploitations réparties sur l'ensemble du territoire). Sur les sites expérimentaux sélectionnés, ces fermes pourraient notamment venir compléter et densifier le maillage des fermes pilotes volontaires pour l'expérimentation. 4. Pourraient également être ciblées les zones de captages prioritaires « nitrates », ou autres zones à enjeu « eau » définies comme prioritaires par les agences de l'eau. 5. Dernière proposition : intégrer dans le réseau des fermes de référence les exploitations des lycées agricoles publics et privés, notamment à des fins pédagogiques. R4. La mission propose de retenir en priorité comme territoires d'expérimentation d'un dispositif de type Nitrawal les quatre zones expérimentales actuellement retenues pour « Nitrates autrement », ainsi que les « baies algues vertes » en Bretagne, le réseau national des fermes DEPHY, les zones de captages prioritaires et les exploitations des établissements d'enseignement agricole. 4.6. Comment procéder à l'expérimentation : une démarche en trois temps 1. Constitution des réseaux de fermes de référence Pour les agriculteurs actuellement motivés par « Nitrates autrement », qui s'engageraient dans l'expérimentation à titre volontaire en vue de constituer un réseau local de fermes de référence, il serait proposé sur une durée de trois ans un suivi technique et agronomique, ainsi qu'un conseil gratuit (financé par les pouvoirs publics) destiné à améliorer leurs résultats en matière de lutte contre la pollution azotée. Ces agriculteurs feraient l'objet d'un programme annuel de suivi et de mesures de résultats en APL (selon un protocole identique à celui de Nitrawal) entièrement pris en charge sur fonds publics, visant à mesurer les progrès obtenus et le degré de performance économique et environnementale atteint. Pour chaque territoire, des objectifs quantifiés, notamment en termes d'APL24 (ou REH), compatibles avec le PAN et les PAR (6 actuellement en vigueur) seraient définis par les services de l'État (DRAAF, DREAL, DDT, ARS) et les agences de l'eau en concertation avec la profession, les instituts techniques compétents, les organismes de recherche de l'État (INRA, IRSTEA), ainsi que les associations engagées dans la qualité de l'eau. 24 Selon une logique technique proche de celle mise en place en Flandre, mais limitée à la phase de constitution d'un réseau de fermes de référence. Page 34/86 PUBLIÉ Les résultats en APL (ou REH) mesurés seraient partagés entre tous les participants à l'expérimentation et les partenaires impliqués dans le suivi de l'expérimentation. Ils feraient l'objet d'un retour annuel d'expérience mutualisé. Le cahier des charges de l'expérimentation ne se limiterait pas à la seule définition des niveaux maxima des APL (ou REH) : il devrait également satisfaire à toutes les obligations réglementaires inscrites à la directive nitrates, en particulier celle relative au principe de couverture hivernale des sols (CIPAN). Ce cahier des charges serait élaboré par les participants à l'expérimentation, assistés des instituts techniques et d'au moins un organisme de recherche de l'État compétent en matière d'agriculture et de qualité de l'eau. Il serait validé par le préfet de région, après avis de l'agence de l'eau. Cette phase pourrait également être utilement mise à profit pour acquérir de nouvelles références sur la densification du recours aux CIPAN (y compris pour des inter-cultures courtes) et aux pratiques des « cultures compagnes », qui ont prouvé leur efficacité dans les territoires confrontés aux pollutions par les nitrates. Pour répondre au besoin de protection « juridique » constamment exprimé par les OPA à la mission, un régime dérogatoire serait appliqué pendant toute la durée de l'expérimentation sur le contrôle des nitrates, au titre du droit à l'expérimentation, au sens de l'article 37-1 de la Constitution, après accord de la Commission européenne. Au terme de ces 3 années, les exploitations ayant atteint les objectifs fixés auraient vocation à constituer, pour chacun des territoires expérimentaux, le réseau de « fermes de référence » en vue de la mise en oeuvre effective d'un dispositif de type Nitrawal sur ces territoires. 2. Mise en oeuvre du dispositif dans chacun des territoires d'expérimentation Le dispositif Nitrawal pourrait ensuite être testé en vraie grandeur sur chacun des territoires retenus (et plus seulement sur le groupe des fermes actuellement volontaires pour « Nitrates autrement »), dans le cadre d'une dérogation au futur programme national nitrates 2022-2025 (PAN 7), sur une durée de 2 à 3 ans. Précisons que dans cette phase de test, le dispositif fonctionnerait sur la base de la comparaison avec les valeurs moyennes APL (ou REH) issues du réseau de fermes de référence (et non plus sur les valeurs maxima préalablement définies par territoire en phase préliminaire). 3. Extension du domaine de l'expérimentation Au terme de cette phase, une évaluation partenariale et contradictoire du dispositif, associant les organismes techniques et scientifiques impliqués dans chaque site, devra être conduite aux niveaux régional et national. Si les conclusions s'avèrent positives, l'extension du dispositif pourrait alors être envisagée, selon un échéancier à définir en fonction des retours d'expérience, sur des parties plus vastes du territoire, voire à l'ensemble du territoire national (comme c'est aujourd'hui le cas en Belgique). Tout ceci suppose naturellement un accord préalable des organisations professionnelles agricoles sur le processus proposé, ainsi qu'un fort engagement de leur part au plan local, notamment pour relancer les groupes de pilotage locaux destinés à constituer, sur la base du volontariat, les futurs réseaux de fermes référence, condition indispensable au fonctionnement d'un dispositif prenant en compte les principes et acquis de Nitrawal. La profession devra également s'investir fortement dans l'animation et l'information des agriculteurs, afin de permettre au dispositif de prendre rapidement de l'ampleur. Page 35/86 PUBLIÉ Au-delà du cahier des charges de la première phase de l'expérimentation (la constitution du réseau des fermes de référence), la contrepartie, pour tous les agriculteurs impliqués dans la seconde, voire la troisième phase serait un allègement très significatif des procédures actuellement imposées par la réglementation en vigueur du PAN et des PAR (fondée sur le contrôle des moyens), grâce à un suivi direct par un organisme tiers des résultats de l'exploitation, via les analyses APL (ou REH). Il devrait s'en suivre pour eux une simplification notable et attendue du suivi technico-administratif de leur exploitation. Cet allègement pourrait notamment porter sur la suppression de l'obligation faite à l'agriculteur de tenir à disposition de l'administration le plan de fumure et le cahier d'épandage annuels. Page 36/86 PUBLIÉ 5. PISTES DE FINANCEMENT Le lancement de l'expérimentation « Nitrates autrement » reconfigurée pour tenir compte des principes et acquis de Nitrawal nécessitera la mobilisation de moyens financiers sur fonds publics. Ceci sera tout particulièrement la cas lors de la phase préliminaire de trois ans durant laquelle les groupes d'agriculteurs volontaires pour constituer les futurs réseaux de « fermes de référence » devront faire l'objet d'un suivi annuel intensif, en termes à la fois d'analyses de sol (APL) et de conseil technique individualisé. Durant cette phase essentielle de l'expérimentation, des actions importantes de formation, d'information et d'animation sur chacun des territoires d'expérimentation devront être menées et subventionnées par les pouvoirs publics. Plusieurs pistes sont envisageables pour leur financement : 5.1. Chambres d'agriculture Il paraîtrait utile, cohérent et indispensable que les chambres d'agriculture, dont c'est la vocation, s'impliquent dans le volet « développement » de l'expérimentation, sur des actions d'information et de sensibilisation des agriculteurs, de formation et d'animation dans les territoires concernés. Il en va de même en termes de suivi et de conseil individualisé au profit des agriculteurs volontaires, en mobilisant les techniciens des chambres formés à ces actions. L'apport des chambres d'agriculture doit donc être envisagé, principalement dans le cadre de ces actions d'animation, de formation, de suivi et de conseil, tout particulièrement durant la phase préliminaire de trois ans durant laquelle ces actions contribuent directement au succès de l'expérimentation. 5.2. Collectivités territoriales Certaines expérimentations peuvent être conduites sur un territoire couvrant un sous-bassin à fort enjeu environnemental pour l'eau, impliquant directement une collectivité territoriale directement intéressée par une amélioration de la qualité de l'eau. Cela peut être le cas, par exemple, pour une aire d'alimentation de captage (cas de l'AAC de Saint-Memmie dans la Marne, qui alimente en eau la ville de Châlons-enChampagne) ou également pour les baies « algues vertes » en Bretagne. Sur ces cas d'espèce, l'intervention financière de la collectivité directement concernée, au titre du soutien à l'expérimentation, pourrait avoir un sens. Ce soutien pourrait prendre différentes formes, la plus simple étant une participation en fonctionnement sur les trois années de la phase de mise en place de l'expérimentation, participation à négocier au cas par cas, territoire par territoire. 5.3. Régions Les Régions sont légitimes à intervenir dans le domaine de l'eau et de l'environnement au titre des actions qu'elles ont prévues à leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). La plupart des Régions y ont inscrit un volet Eau, comme c'est notamment le cas pour la Bretagne. Une expérimentation du type de celle proposée serait donc parfaitement légitime à être soutenue à ce titre. Là aussi, une telle participation serait à négocier au cas par cas, territoire par territoire. Page 37/86 PUBLIÉ 5.4. Agences régionales de santé (ARS) Les ARS financent les analyses d'eau, mais il s'agit en principe d'analyse d'eau potable ou d'eau de baignade. Les analyses de teneur en nitrates dans le sol ne relèvent pas directement, a priori, de leur domaine de compétence (même si les nitrates dans le sol finissent par migrer dans l'eau de nappe et donc dans l'eau potable). Cette piste semble donc devoir être mise de côté. 5.5. Agences de l'eau Les agences de l'eau sont au coeur de la lutte contre les pollutions diffuses, qu'il s'agisse des nitrates, des phosphates ou des phytopharmaceutiques. Elle disposent pour ce faire de l'outil financier puissant que constituent les redevances sur les usages de l'eau, prélevées auprès de l'ensemble des consommateurs et utilisateurs d'eau . C'est donc très logiquement vers ces dernières qu'il paraît cohérent de se tourner pour le financement de cette expérimentation. Le dispositif de type Nitrawal proposé a ceci de remarquable qu'il va rechercher les données sur l'eau au plus près de l'impact de la pollution par les nitrates, permettant de mettre en évidence le lien de causalité entre l'activité (agricole) et le milieu (l'eau dans le sol). Cette logique est précisément celle que les agences de l'eau mettent en oeuvre lorsqu'elles financent « en amont » la lutte contre la pollution. Dès lors, le dispositif a vocation a être financièrement soutenu sur tout le territoire par les agences de l'eau, notamment dans la phase préliminaire de trois à six ans de l'expérimentation. Au delà cette phase expérimentale, le dispositif proposé nécessite la réalisation d'un grand nombre de prélèvements annuels et d'analyses de sol sur l'ensemble des exploitations contrôlées, mais aussi une prise en charge sur fonds publics du fonctionnement des organismes de contrôle agréés par l'État. Pour qu'un tel dispositif puisse être à terme financièrement équilibré, il paraît nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation financière des agences de l'eau via le retour à leur budget des pénalités payées par les exploitants pour non respect des normes (à titre indicatif, 120 par ha/an en Wallonie). Les agences de l'eau paraissent, de par leur mission première de lutte contre les pollutions et leur système de redevances, comme les organismes financiers ayant le plus directement vocation à assurer le fonctionnement du système de contrôle à mettre en place par l'État dans le cadre d'un dispositif de type Nitrawal. Toutefois, comme c'est le cas en Wallonie, il pourrait être envisagé qu'en cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses soit à la charge des agriculteurs. R5. La mission recommande une prise en charge financière par les agences de l'eau du système de contrôle d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates de type NITRAWAL, s'il devait être adopté par la France, que ce soit à titre expérimental ou définitif. Pour équilibrer financièrement le dispositif, les pénalités payées par les exploitations pour non respect des normes seraient reversées au budget des agences. En cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses pourrait être par ailleurs à la charge des agriculteurs. Page 38/86 PUBLIÉ CONCLUSION L'évaluation de l'expérimentation « Nitrates autrement » conduit à la recommandation principale de reconfigurer cette expérimentation par rapport à la forme actuellement envisagée par la FNSEA telle qu'issue de l'initiative lancée en 2015 au plan national par la FNSEA et engagée au plan local au travers de quatre ébauches d'expérimentation de terrain restées à ce jour sans suite. Si ce projet ne semble donc pas devoir être poursuivi sous sa forme initiale, la mission estime a contrario que le principe, mis en avant par la profession, d'un dispositif fondé sur une logique de mesure des résultats plutôt que de contrôle des moyens, mériterait d'être retenu. La mission s'est donc intéressée de près au dispositif Nitrawal, basé ce principe. Elle y voit en particulier deux avantages : L'avantage premier d'un tel dispositif réside précisément dans la logique de résultats qui le sous-tend (en accord avec l'esprit de la DCE) et dans ses vertus d'amélioration des savoir-faire des agriculteurs. Fondé sur la pédagogie davantage que sur la sanction (même si la logique de résultats trouve nécessairement sa traduction dans un mécanisme d'évaluation et de sanction relativement incitatif et performant), il permet d'améliorer au fil du temps les pratiques, grâce à la fois aux nombreuses données de terrain qu'il génère et au système de suivi et de conseil individuel qui l'accompagne. L'expérience belge plaide en ce sens. Le second avantage est la simplification qu'il apporte, tant pour les agriculteurs en termes de travail administratif, que pour l'administration chargée d'en assurer le contrôle, puisque celui-ci, d'une part ne porterait que sur un volet « contrôle des moyens » fortement réduit (CIPAN, principalement), d'autre part pourrait être délégué à des organismes agréés pour le volet « mesure des résultats ». C'est pourquoi la mission recommande de lancer en 2019, à titre dérogatoire dans le cadre du PAN 6 (20182021), une expérimentation de type NITRAWAL. Pour ce faire, trois conditions paraissent nécessaires : - en premier lieu, bien réussir le choix des sites à expérimenter : la mission propose de retenir les quatre sites actuellement sélectionnés dans le cadre de Nitrates autrement, les sites des « baies algues vertes » bretonnes et le réseau des fermes DEPHY actuellement dédiés à la lutte contre la pollution par les phytosanitaires (les deux volets, nitrates et phytosanitaires, constituant les deux piliers complémentaires d'une même stratégie) ; - ensuite, donner les moyens au réseau des fermes de référence de bénéficier d'un enregistrement de leurs bonnes pratiques et d'en expérimenter de nouvelles afin d'accélérer la diffusion des plus performantes d'entre elles ; - enfin, recueillir la pleine adhésion des organisations professionnelles agricoles, car leur implication directe dans le projet est indispensable pour mener celui-ci à bien. Si l'expérimentation s'avérait concluante, sa généralisation dans le cadre du PAN 7 (2022-2025) serait susceptible de déboucher sur une avancée décisive, en termes à la fois d'amélioration des résultats dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et de simplification administrative. Page 39/86 PUBLIÉ Page 40/86 PUBLIÉ ANNEXES Page 41/86 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Page 43/86 PUBLIÉ Annexe 2 : Cadre méthodologique de l'initiative "Nitrates autrement" ­ FNSEA ­ février 2016 Page 44/86 PUBLIÉ Page 45/86 PUBLIÉ Page 46/86 PUBLIÉ Page 47/86 PUBLIÉ Page 48/86 PUBLIÉ Page 49/86 PUBLIÉ Page 50/86 PUBLIÉ Page 51/86 PUBLIÉ Page 52/86 PUBLIÉ Page 53/86 PUBLIÉ Annexe 3 : Compte rendu du Groupe de travail « Expérimentation "Nitrates autrement" » du CORENA du 29 novembre 2016 Page 54/86 PUBLIÉ Page 55/86 PUBLIÉ Annexe 4 : Expérimentation "Nitrates autrement" : compléments d'informations au cadre méthodologique de février 2016 Source : FNSEA ­ mars 2017 L'initiative Nitrates Autrement fait l'objet d'un groupe de travail au sein du Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), instance bipartite réunissant Pouvoirs Publics, Régions de France et organisations agricoles. Le groupe de travail CORENA « Nitrates Autrement », co-piloté par Eric Thirouin (FNSEA), Julien Turenne (MAAF/DGPE) et Emmanuel Steinmann (MEEM/DEB), s'est réuni le 29 novembre 2016. La réunion s'est organisée en 4 temps : trois présentations (le projet par la FNSEA, les travaux dans les 4 territoires pilotes par les FDSEA volontaires, les attentes du MAAF et du MEEM) et un temps de débat pour préciser les suites partagées des travaux. Dans ce cadre, le MAAF et le MEEM ont souhaité des clarifications du cadre méthodologique sur l'articulation avec la directive nitrates, le caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés, la gouvernance, le plan de financement du projet et son calendrier et sur la manière d'assurer la légalité de l'expérimentation. Ils ont également demandé une liste indicative mais non exhaustive des points sur lesquels l'expérimentation pourrait amener à déroger par rapport aux règles du programme d'actions en vigueur. Sur cette base, le MEEM et le MAAF pourront sensibiliser les services déconcentrés et les autres partenaires éventuels des expérimentations (agences, collectivités, etc). Puis le CORENA plénier pourrait proposer au Gouvernement de donner un accord de principe au lancement de cette expérimentation, ce qui permettra alors aux territoires de s'engager sur un plan d'actions avec les acteurs locaux, lequel devra ensuite être validé par les instances compétentes aux niveaux ad hoc. 1. a. - Clarification du cadre méthodologique Articulation avec la directive nitrates Volonté de respecter pleinement la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Demande de pouvoir expérimenter, sur des territoires limités et des exploitations identifiées, des pratiques/actions qui peuvent, le cas échéant, se situer hors du cadre réglementaire français de la mise en oeuvre de la directive européenne, après validation de ces actions proposées par le comité de pilotage local par l'Etat français et la Commission Européenne Identification d'indicateurs pertinents pour assurer le suivi de l'expérimentation. b. Caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés Conformément à l'engagement dans le cadre méthodologique de février 2016, volonté de mobiliser une majorité d'agriculteurs du territoire, avec un minimum de 60 à 70 % du territoire. - Pour les agriculteurs non volontaires dans le cadre de l'expérimentation, obligation de respect du programme d'actions national et du programme d'actions régional correspondant. c. Gouvernance Page 56/86 PUBLIÉ - P. 3 et 4 du cadre méthodologique de février 2016 sont précisés les membres des comités de pilotage nationaux et locaux, avec notamment la participation des organismes scientifiques et techniques. A noter qu'au niveau national, sont membres du comité de pilotage et ont d'ores et déjà contribué au projet l'INRA, l'IRSTEA et de nombreux Instituts Techniques. - En termes de transparence, outre la diversité des membres des comités de pilotage, sont proposées des présentations régulières des travaux devant les groupe de concertation national et régionaux nitrates. d. - Le plan de financement du projet et son calendrier Ces points sont détaillés p. 6 et 7 du cadre méthodologique. Au vu des retards pris par le projet, le calendrier doit être décalé d'un an environ. Par ailleurs, conformément aux points soulignés par les représentants des FDSEA volontaires, sans garantie que les exploitants qui s'engageront dans cette expérimentation ne feront pas l'objet de sanctions en cas de contrôles pour non-respect du plan d'actions officiel et d'un appui financier public pour l'élaboration des plans d'actions et leur mise en oeuvre, le projet ne peut se concrétiser. e. - Comment assurer la légalité de l'expérimentation ? Ce point implique un travail avec l'administration. En réunion du GT CORENA, a été évoquée l'intérêt de regarder s'il existe un cadre général pour les expérimentations au niveau européen. - Depuis est sorti le rapport de Mme Herviaux sur la simplification des normes en agriculture, qui prône d'une part, de faciliter la mise en oeuvre de dérogations par les Préfets (recommandation n° 12) et, d'autre part, de mieux exploiter la voie de l'expérimentation de dispositifs alternatifs pour faire évoluer les normes et évaluer les expérimentations lancées , en ciblant notamment la démarche « Nitrates Autrement » (recommandation n°16). - Enfin, depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires afin de tester et d'évaluer dans les conditions du réel les conséquences d'une nouvelle réglementation. Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret, d'arrêté ou d'ordonnance. 2. Territoires engagés dans la démarche Quatre zones d'expérimentation ont été identifiées : · · · · La vallée d'Authion dans le Maine-et-Loire ; L'aire d'alimentation de captage de Saint-Memmie dans la Marne ; Le bassin versant du Bahus dans les Landes ; Un suivi de fermes pilotes en Ille-et-Vilaine. Page 57/86 PUBLIÉ 3. Liste indicative d'actions possibles envisagées dans les territoires Code couleur : en noir, les actions conformes au cadre réglementaire français actuel ; en bleu, celles qui nécessiteraient de déroger au cadre réglementaire français actuel, en vert, celles sur lesquelles une interrogation du besoin de dérogation existe Rappel du cadre méthodologique (p. 5 notamment) En fonction des conclusions du diagnostic de territoire et des objectifs définis localement, le comité technique propose au comité de pilotage le plan d'actions. Le plan d'actions vise l'amélioration de la qualité de l'eau sur le paramètre nitrates et doit être cohérent avec la préservation de la qualité de l'air et de la biodiversité. Il est validé par le comité de pilotage. Si certaines actions impliquent de s'affranchir du programme d'actions français, une validation par l'Etat français et la Commission Européenne doit être mise en place. Possibilité de mise en oeuvre différentiée Le programme d'action pourra s'appliquer uniformément aux agriculteurs impliqués dans la démarche, ou s'articuler sur plusieurs niveaux, comme cela est envisagé dans le Maine-et-Loire par exemple : · La base : pratiques conseillées à tous les agriculteurs, et mises en oeuvre de façon obligatoire sur les parcelles de référence (ex : plan de fumure avec fertilisation équilibrée, couverture des sols en interculture, bandes végétalisées le long des cours d'eau). · Les mesures spécifiques : pourront être conseillées aux agriculteurs dont les reliquats post-récolte ne sont pas conformes, afin d'améliorer leurs résultats. · Le développement de nouvelles pratiques ou outils : ce volet est porté par les partenaires du projet, et consiste à expérimenter des méthodes pas encore opérationnelles sur ce secteur géographique (ex : semis de couvert dans les cultures avant récolte). L'objectif est ensuite de les intégrer, si elles se montrent intéressantes, dans les actions proposées aux agriculteurs pour réduire les reliquats d'azote. Des actions d'animation · Enquête sur les pratiques de fertilisation des agriculteurs sur l'aire d'alimentation de captage. L'objectif de ce questionnaire est de mieux connaître les agriculteurs et leurs pratiques pour ainsi mettre en place des groupes de travail avec les instituts techniques, les filières, les coopératives... et d'autres intervenants extérieurs selon les sujets. Les résultats de cette enquête et le travail avec les filières vont permettre l'écriture d'un plan d'action co- construit et adapté au territoire de l'AAC et à ses agriculteurs (projet ascendant). · Une animation technique pour accompagner les agriculteurs du territoire dans la mise en oeuvre du programme d'actions sur le terrain, apporter des conseils collectifs et individuels aux exploitants et assurer la collecte et l'analyse des indicateurs de suivi. · Pour maintenir la dynamique du territoire, communiquer sur les actions engagées auprès des exploitants et des autres acteurs locaux (collectivités, particuliers...). Page 58/86 PUBLIÉ Gestion des effluents · Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation. · Les normes strictes de rejets azotés par les animaux ne correspondent pas toujours à la réalité et contraignent les agriculteurs en termes de gestion de fertilisation, ce qui peut avoir une forte incidence économique sur le fonctionnement de l'exploitation. Une des actions proposée est d'utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux pour obtenir de façon plus précise ce qui est réellement excrété par les animaux d'une exploitation mais également de connaître les postes sur lesquels il est possible de faire des améliorations pour diminuer les risques de fuites d'azote. On obtient alors une valeur réelle, adaptée à la situation locale de l'exploitation en fonction du type d'alimentation par exemple. On peut réaliser ce bilan à la fois à l'échelle de l'animal, d'une culture ou encore de l'exploitation tout entière. L'optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée · Développer/promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation afin d'aider les agriculteurs à se réapproprier cette réglementation environnementale et l'utiliser également à des fins économiques sur leur exploitation. · Raisonner au mieux la fertilisation azotée pour limiter les quantités d'azote lessivées. Pour y parvenir, il est nécessaire d'ajuster le conseil de fertilisation sur les différentes cultures avec l'utilisation d'indicateurs de lessivage de l'azote et d'outils de pilotage de la fertilisation, par exemple : Reliquats azotés entrée hiver : tester la méthode Nitrawal qui se base sur la mesure de l'azote potentiellement lessivable (outil de contrôle réglementaire en Wallonie) ; Tester la mesure Azur (développée par Arvalis et la Chambre d'agriculture de l'Aisne): la fertilisation minérale azotée est calculée par la méthode du bilan puis ajustée en fonction des besoins réels de la plante. L'objectif est de limiter les apports aux stricts besoins de la plante ; Reliquats azotés sortie hiver ; Mise en place d'outils de pilotage connectés pour optimiser au mieux les apports d'azote (N- Sensor, Weenat, Airinov...) ; Logiciel Syst'N : c'est un outil de diagnostic et permet d'estimer les pertes d'azote. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Effectuer un prévisionnel de la fertilisation, calculé avec la méthode du bilan pour les cultures dont on ne connait pas les besoins. o Fractionner les apports d'azote pour la production de maïs et de chanvre porte-graine. o Améliorer la connaissance des besoins en azote pour certaines cultures, comme le chanvre porte-graine ou l'échalote par exemple. o Mieux calculer les apports en incluant la fertilisation organique pour les cultures de semences potagères. Page 59/86 PUBLIÉ o Mesurer le niveau d'azote disponible avant le semis de maïs porte-graine. · S'extraire du plan prévisionnel de fumure et de l'outil GREN pour redonner le pouvoir de décision à l'agriculteur. En effet, le contrôle ne doit pas se faire que sur le contenu du plan en tant que tel. Il faut conserver un cadre global mais la gestion de la fertilisation doit être pilotée par l'agriculteur et réalisée avec l'outil qu'il souhaite. Il s'agit donc de cadrer globalement la fertilisation tout en laissant la possibilité à l'agriculteur de mettre en place la gestion de la fertilisation la plus adaptée. Cela peut être l'occasion de tester des outils de pilotage technique pour justifier la fertilisation du maïs par exemple, ce qui manque aujourd'hui. · Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite. Le suivi des reliquats post-récolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage. Il peut être envisagé de réaliser un suivi complet des reliquats pour analyser le devenir de l'azote dans le sol et modéliser les risques de lessivage. · Réaliser des Analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. · Tester l'efficacité d'un épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage · Tester du matériel plus performant, affiner les techniques d'épandage et éventuellement redéfinir le calendrier d'épandage. · Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l'azote (matériel, forme d'azote et conditions d'épandage). · Redéfinir le calendrier d'épandage, pour pouvoir caler les périodes d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météorologiques et en fonction des typologies de sols. Sur les prairies, un suivi de la pousse de l'herbe peut être envisagé pour adapter les apports aux besoins. Des dates fixes minimales pendant la période d'hiver pourraient conservées, puis ensuite l'épandage serait autorisé sur certaines plages supplémentaires en fonction des conditions climatiques. · Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une certaine souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant. · Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe technique type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaire sur certains aspects Page 60/86 PUBLIÉ règlementaires tels que des périodes d'épandage par exemple. · Solutions concrètes proposées : o Utiliser la méthode « cultan » ( Controled Uptake Long Term Ammonium Nutrition) : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation o Fertiliser en fert-irrigation o Utiliser des formulations d'engrais à libération lente. L'optimisation de la gestion des intercultures · Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces (tester des couverts avec des légumineuses pures, actuellement autorisés uniquement en agriculture biologique), en faisant évoluer les dates de destruction. Le but est de tendre vers une gestion agronomique des intercultures et plus uniquement à une implantation pour répondre à la réglementation. · Supprimer le pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN, car l'agriculteur doit trouver un intérêt agronomique et économique à l'implantation de ces couverts et doit donc pouvoir être en mesure de choisir le couvert le plus adapté à sa situation locale. · Fertiliser les couverts pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote. Cette fertilisation des couverts permettrait de supprimer l'épandage sortie d'hiver pour le maïs, et de mettre en place des couverts efficaces en interculture courte entre deux céréales. · Tester l'extension des périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Cela permettrait également de favoriser la destruction mécanique après des périodes de gel notamment et d'éviter les cas de destruction chimique. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Laisser les repousses en place pour les cultures de chanvre semences pour capter l'azote à l'automne. o Comparer l'efficacité des repousses avec celle d'une CIPAN pour le chanvre semences o Sous maïs semences : § Semer un couvert sous le maïs § Semer un couvert sur les rangs mâles après leur destruction o Semer des couverts dans l'inter-rang pour la culture d'asperge. Gestion des prairies · Distinguer dans la règlementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. En effet, l'objectif premier est le maintien des prairies. Telle qu'elle existe actuellement la règlementation PAC Page 61/86 PUBLIÉ stipule qu'une prairie temporaire dès lors qu'elle a été implantée il y a plus de 5 ans est considérée comme une prairie permanente (PT5). Même si la règlementation a un peu évolué depuis 2015, l'appellation de prairie de plus de 5 ans incite les agriculteurs à retourner ces prairies uniquement par peur de les voir comptabilisées en prairies permanentes les années qui suivent et être dans l'impossibilité d'y implanter des cultures. · Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Travail du sol · Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. · Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Semis et rotation · Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. · Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. · Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. 4. Liste indicative d'indicateurs de suivi et de résultats Rappel du cadre méthodologique (p. 5 et 6) Les indicateurs doivent être adaptés aux enjeux locaux et aux objectifs fixés par le comité de pilotage. Ils doivent être mesurables régulièrement et permettre de réaliser : Ø Un suivi pendant l'action pour réaliser le pilotage en cours de programme Ø Le bilan de l'action à la fin du programme d'action. Liste indicative d'indicateurs de suivi En fonction des territoires, des indicateurs parmi les suivants pourront être choisis : · Des indicateurs de performance environnementales : reliquat azoté entrée hiver, reliquat azoté sortie hiver, taux d'azote dans l'eau du sol à différentes profondeurs, azote potentiellement lessivable, concentration en nitrates dans l'eau brute, pourcentage d'agriculteurs utilisant un outil de pilotage, surface de couverture en interculture courte, dates d'implantation et de destruction des couverts, etc. ; Page 62/86 PUBLIÉ · Des indicateurs de performance économique : résultat d'exploitation, valeur ajoutée globale, excédent brut d'exploitation, coût de production, rendement des cultures. Ils permettront d'identifier les mesures acceptables par les acteurs du monde agricole et non agricole tout en maintenant un objectif de protection de la ressource en eau sur le territoire considéré ; · Des indicateurs de performance sociale : temps de travail, satisfaction par rapport aux résultats, taux de participation aux réunions, animations, formations, nombre de personnes sensibilisées. · Un Indicateur d'adhésion à la démarche : pourcentage d'agriculteurs du territoire ayant adhérés à la démarche, pourcentage de SAU du territoire dans la démarche. Page 63/86 PUBLIÉ Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom FNSEA Coué Thierry Lapie Hervé Le Corre Nelly FNSEA FNSEA FNSEA Vice Pdt Pdt Grand Est Chef du service Environnement 07/11/2018 07/11/2018 07/11/2018 Organis me Fonction Date de rencontre Ministères Loic Agnes Schwartz Pierre Buchheit Pauline Oliveros-Toro Guglielma Lehouck Marie Baguet Aline Ravaux Xavier Le Laurent Gregory Fèvre Cécile Premier ministre / SGAE MAA / DGPE MAA / DGPE MTES / DEB MTES / DEB MTES / CORENA MAA / CORENA MTES / CGDD MTES / CGDD Chargée de mission Sous Directeur Chargée de mission Adjointe Sous Directeur Chargée de mission Représentant CGEDD au CORENA Représentant CGAAER au CORENA Chargé de mission PAC Chargée de mission performance envt 07/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 29/11/2018 29/11/2018 13/12/2018 13/12/2018 Organismes de recherche Foray Sylvain Rollin Dominique Laurent François Wouez Dimitri Tournebize Julien Drouet Jean-Louis Parnaudeau Virginie INRA Durand Patrick IDEL Rennes MAA / CGAAER ARVALIS Nitrawal IRSTEA Anthony INRA Grignon INRA Rennes INRA Rennes Ingénieur agronome Ex. expert IRSTEA Directeur recherche développement Directeur de Protect'Eau Ingénieur de recherche Expert Expert Expert 27/11/2018 19/12/2018 20/12/2018 20/12/2018 14/02/2019 06/02/2019 11/02/2019 11/02/2019 Page 64/86 PUBLIÉ Nom Prénom Site Marne Barteau Aurelia Domange Muriel Loreaux Isabelle Colin Florent Loez Vincent Domange Nicolas Organis me Fonction Date de rencontre 13/11/2018 DRAAF DREAL DDT 51 DDT 51 ARS Agence de l'eau SN Adj CDS SREAL Chargée de mission CDS Eau Envt Chef cellule politique de l'eau DTS1 CDS Lapie Hervé Delanery Jean Marie Fournier Mathilde Leguillon Pierre Bidel Amélina Le Cerf Nicolas Manson Thibaut Robert Philippe FDSEA 51 FDSEA 51 FDSEA 51 CA 51 CA 51 CA 51 agriculteur ASAE Président Responsable Commission Envt Animatrice Envt Responsable agriculture ressources Conseillère réglementation Chef Pôle Envt territoires Pilote projet Nitrates autrement Site Ille-et-Vilaine Stouboff Michel Bourdais Jean Louis Préou Jean Michel Moyangar Herbert Pauline Ferry Pascale Diserbeau Catherine Martin Jerome Panaget Thierry Hurvois Yvan DRAAF Bretagne SGAR DRAAF DRAAF DREAL DREAL DDTM 35 DDTM 35 ARS Agence de l'eau LB Directeur régional Mission Eau CDS Envt Adjointe CDS Envt Chargée de mission Chargée de mission CDS Chargé de mission Chargé de mission Chargé de mission 27/11/2018 Page 65/86 PUBLIÉ Nom Prénom Coué Thierry Méry Sandra Tresca Alice Gicquelet Hervé Foray Sylvain Demy Jean Pierre Moreau Thierry Ronsin Jean Paul Organis me FRSEA Bretagne FRSEA Bretagne FDSEA 35 CA 35 IDEL Rennes Agriculteur Agriculteur Agriculteur Fonction Président Chargée de mission Envt Chargée projet Nitrates autrement Conseiller agronomie Ingénieur agronome Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Date de rencontre Site Maine-et-Loire Gérard Didier Melan Gael Marchand Philippe Genet Philippe Bouey Céline Letessier Laure Ruaux Marine DDT 49 DDT 49 DDT 49 DRAAF DRAAF DREAL Agence de l'eau Directeur MISEN SEA 15/01/2019 Lebouc Valéry Rullier Marie Boucault Pascal Laizé Denis FDSEA 49 FDSEA 49 CA 49 CA 49 Pilote projet Nitrates autrement Animatrice projet Nitrates autrement CDS végétal Agriculteur projet Nitrates autrement Site Landes Lebreton Jean Pascal Guillemotovia Bernard Demon Michel DDTM 40 DDTM 40 FDSEA 40 Directeur adjoint CDS PEMA Directeur 25/01/2019 Page 66/86 PUBLIÉ Annexe 6 : Liste des sigles utilisés APCA APL ARS ARVALIS BGA CIPAN CORENA DDT(M) DRAAF DREAL GENEM FNSEA IDELE INRA IRSTEA OPA PAN PAR RDD REH RPA RSH Assemblée permanente des chambres d'agriculture Azote potentiellement lessivable Agence régionale de la santé Institut du végétal Balance globale azotée Culture intermédiaire piège à nitrates Comité pour la rénovation des normes en agriculture Direction départementale des territoires (et de la mer) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupe de gestion des éléments nutritifs et des émissions vers les milieux Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Institut de l'élevage Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Organismes professionnels agricoles Programme d'actions national (nitrates) Programme d'actions régional (nitrates) Reliquat début drainage Reliquat entrée hiver Reliquat post absorption Reliquat sortie hiver Page 67/86 PUBLIÉ Annexe 7 : Liste des textes de références - Directive 91/676/CEE du Conseil du 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Page 68/86 PUBLIÉ Page 69/86 PUBLIÉ Annexe 8 : Tableau d'analyse du cadre méthodologique de la FNSEA de mars 2017 Code couleur utilisé par la FNSEA : noir = conforme au PAN bleu = dérogatoire au PAN vert = interrogation sur le besoin de dérogation Intitulé de l'action proposée par la FNSEA Conformité / directive nitrates Conformité / Conditions programme d'actions nécessaires pour national nitrates mise en conformité (PAN) (MEC) de l'action au PAN Conforme Évaluation de l'efficacité / l'opportunité de l'action Caractère contrôlable de l'action (par l'administration) Commentaires 1- Possibilité de mise en oeuvre différentiée Conforme Article 5 de la DN : 2. Un programme d'action peut porter sur toutes les zones vulnérables situées sur le territoire d'un État membre ou, si cet État l'estime approprié, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones ou parties de zones vulnérables. On peut douter de la conformité de ces mesures dès lors que l'on parle de mesures conseillées sur des parcelles et obligatoires sur des parcelles de référence. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative L'évaluation de Une précision, PPF avec Si et seulement si les l'efficacité sera fertilisation équilibrée, « mesures spécifiques » compliquée par la couverture en et le « développement multitude des interculture longue et de nouvelles pratiques possibilités laissées aux bandes enherbées ne ou outils » respectent le exploitants (base, spécifiques peuvent être présentés cadre réglementaire comme conseillés : ces (PAN et PAR en région). développement) : quelle mesures sont bien représentativité des obligatoires. différentes modalités mises en place sur un Faire encore mieux en expérimentant, si les petit territoire? règles sont respectées, est possible. Opportunité certaine Le développement On peut douter de la d'expérimentation conformité de ces s'inscrivant le cadre mesures dès lors que réglementaire est l'on parle de mesures positive pour consolider conseillées sur des les données et parcelles et obligatoires permettre d'étendre à sur des parcelles de toute la zone vulnérable référence. de nouvelles mesures efficaces. Actions trop peu détaillées pour en évaluer l'efficacité. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN. Cette action ne rend pas moins contrôlable les mesures définies. Éléments trop peu précis pour savoir de quoi il s'agit et donc les conséquences qui en découlent réellement. Le document n'explicite pas suffisamment ce qui correspond aux mesures Sans objet : les actions de base, aux mesures ne sont pas suffisamment spécifiques et au détaillées pour évaluer développement de ce point nouvelles pratiques Ces mesures de bases doivent s'appliquer sur l'ensemble des zones vulnérable Déjà mis en oeuvre sur certains territoires AAC. Reliquats début drainage déjà réalisés dans les baies algues vertes Page 70/86 PUBLIÉ 2- Actions d'animation Conforme La DN fixe les mesures obligatoirement contenues dans les programmes d'actions (Article 5). L'animation n'y est pas citée mais constitue naturellement un outil utile même s'il s'agit de respecter une réglementation. Conforme Rien à signaler, même analyse que la conformité vis-à-vis de la DN. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Contrôlable uniquement Une action d'animation en terme de temps passé proposée par les Animation à mettre en pour réaliser l'animation représentants de la profession peut être plus relation avec celle fédératrice qu'une existant sans doute déjà Pas contrôlable au titre de la Directive nitrates, opération menée par une sur ces secteurs à collectivité enjeux. Si une animation possibilité toutefois d'avoir des indicateurs de Encore faut-il que cette existe déjà sur la nbre de conseils, de nbre action d'animation soit thématique nitrates, évaluées par des quelle plus-value aurait d'agriculteurs engagés. indicateurs pertinents qui une telle animation ? permettent de quantifier des résultats Opportunité relative Si des fonds sont déjà dédiés à l'animation sur ces secteurs, l'opportunité sera faible. Il s'agira de croiser l'action avec l'existant pour éviter les multiples financements. Dans le cas contraire, l'animation représente une opportunité pour parfaire la connaissance de la réglementation et favoriser l'acquisition de données. Déjà réalisé sur les AAC animation prévue dans le plan d'action si la démarche est déjà lancée Page 71/86 PUBLIÉ 3- Gestion des effluents 3.1 Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation Conforme La DN n'interdit pas la réalisation d'analyse. Conforme Le PAN prévoit (Mesure 3) la production d'un arrêté définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée. A confirmer : si cela remet en cause le plafond de 170 kg/ ha, ce serait non conforme Conforme si conduit à une réduction de la quantité d'azote apportée et reste dans le cadre de l'équilibre de fertilisation 3.2 Utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux Conforme La DN ne précise pas comment parvenir à limiter la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement. Non Oui pour le BRS Porcs Conforme Le PAN prévoit une possibilité pour les éleveurs de porcs (Mesure 5). Un éleveur peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié Non Oui pour le BRS Porcs MEC nécessaire Une autre spécificité peut théoriquement être introduite mais pour quel(s) type(s) de production est-ce demandé ? Nécessite de faire évoluer les calculs d'azote produit par les animaux pour évaluer l'équilibre de fertilisation Efficacité certaine Peut permettre d'adapter la fertilisation en fonction de la production d'azote réelle Opportunité nulle Cette possibilité est déjà mise en oeuvre dans toutes les régions (cf arrêté de la fertilisation azotée). Ne serait efficace que dans les départements où la pression des élevages est importante Efficacité à vérifier Contrôlable Quelles productions concernées par cette Comme pour les porcins, demande ? Toutes ? l'exploitant doit tenir à D'ores et déjà un critère disposition de utilisé pour la l'administration les certification HVE justificatifs. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Difficulté d'effectuer des contrôles de cohérence rapide entre nb d'animaux et quantité d'azote des effluents d'élevage et amène à redéfinir Est ce que cette proposition ne viendrait pas remettre en cause le calcul du plafond des 170 kg d'azote du R211-81 I 5° du code de l'environnement (La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation) Efficacité probable pour la production porcine. Pour d'autres productions, la différence entre valeurs arrêtées et calculées à l'exploitation est peutNécessite une validation être moindre. scientifique Faire évoluer les Opportunité relative Si cela concerne une références des autre production déjections animales spécifique, pourquoi (CORPEN, BRS) pour calculer l'équilibre de la pas. Si une généralisation est fertilisation envisagée, l'opportunité est limitée. Page 72/86 PUBLIÉ 4- Optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée 4.1 Développer Conforme /promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation La DN n'interdit pas d'utiliser des outils, au contraire. Conforme Dans le prolongement du PAN et du PAR, les arrêtés de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée recommandent déjà d'utiliser des outils de pilotage pour ajuster la dose au cours du cycle. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ajuster la dose prévue est positif (à la baisse pour l'environnement comme à la hausse : satisfaire les besoins réels de la plante). Opportunité nulle Déjà mis en oeuvre Déjà mis en oeuvre par de nombreux opérateurs (coopératives agricoles, ...) 4.2 Raisonner au mieux la Conforme fertilisation azotée pour La DN n'interdit pas limiter les quantités d'utiliser des outils, au d'azote lessivées contraire. Conforme L'utilisation d'outils estimant l'azote potentiellement lessivable et d'outils de diagnostic des pertes va au-delà des obligations (analyses de sol) ou des recommandations (outils de pilotage en végétation). Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ces outils complémentaires peuvent avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote. Opportunité certaine Il s'agit de mettre en lumière la nécessité (probable) de maximiser la couverture des sols (en culture principale ou en interculture) sous un angle différent. Non contrôlable par définition Il s'agit d'aller au-delà des prescriptions, sur la base du volontariat. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Contrôlable Les propositions 4.1 et 4.2 se rejoignent et sont Tout apport d'azote déjà mises en oeuvre dans les programmes supérieur à la dose d'action. Lors des prévisionnelle doit notamment être dûment contrôles on constate que certains agriculteurs justifié par l'utilisation maîtrisent mal ces outils d'un outil de (hypothèses d'utilisation) raisonnement ce qui peut amener à des dynamique ou erreurs et un apport en de pilotage de la N plus élevé que prévu fertilisation. Page 73/86 PUBLIÉ 4.3 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Cette proposition vise à renforcer les référentiels régionaux de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour certaines cultures pour lesquelles les références sont approximatives Non conforme L'argumentaire avancé témoigne de la méconnaissance du fonctionnement du GREN et des possibilités (larges) offertes aux exploitants en matière d'outils de calcul de la dose prévisionnelle. Il est en effet toujours possible d'ajuster en cours de campagne la fertilisation par rapport à ce que contenait le plan prévisionnel de fumure (suite à des analyses de sol, le recours à un outil ...). MEC nécessaire Il s'agit purement et simplement d'abandonner le fonctionnement actuel de raisonnement de l'équilibre de la fertilisation azotée Opportunité certaine d'améliorer la connaissance Contrôlable 4.4 S'extraire du plan Non conforme prévisionnel de fumure et L'Annexe III précise qu'un de l'outil GREN code des bonnes pratiques agricoles devrait notamment contenir : 9) l'élaboration de plans de fertilisation en fonction de chaque exploitation et la tenue de registres d'utilisation des fertilisants Efficacité nulle Ce serait la possibilité pour les exploitants de faire ce qu'ils souhaitent en toute liberté. La tentation d'assurer le rendement conduirait à surdoser. Opportunité nulle Cette vision de l'équilibre de la fertilisation azotée a été défendue par la France. L'abandonner conduit à prendre le risque de relancer un contentieux Non contrôlable La porte serait ouverte et permettrait toutes les dérives puisque aucun prévisionnel sur lequel baser le contrôle n'existerait A éviter à tout prix Cette proposition n'est pas suffisamment développée. A noter que l'arrêté GREN laisse également la possibilité d'avoir recourt à un outil de calcul de la dose prévisionnelle . Il faut néanmoins que cet outil respecte certaines conditions (cf article 6 de l'arrêté GREN du 13 février 2017) Page 74/86 PUBLIÉ 4.5 Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite Conforme Conforme Le Reliquat Post Récolte est compatible avec le PAN qui prévoit à la Mesure 3 une analyse de sol pour toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable (reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux de matière organique, ou encore l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés). Oui, sous réserve de ne pas supprimer l'interculture Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Cela concernerait les référentiels régionaux, s'ils n'intégraient pas déjà cette modalité (référentiels Lorraine et Champagne-Ardenne par exemple) Cette analyse peut avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote potentielles. Attention tout de même que cela n'ouvre pas la porte à une non-implantation de l'interculture ! Opportunité certaine Une analyse complémentaire (par rapport à celles déjà réalisées comme RSH, taux de MO...) ne peut qu'être opportune. Ces analyses sont déjà réalisées dans certaines AAC, et permettent de véritablement apprécier la fertilisation de la culture. Cet indicateur de résultat peut permettre de « s'extraire du PPF et de l'outil GREN » Contrôlable Si c'est une obligation, ce doit être consigné dans le plan de fumure. Si c'est du volontariat (en plus d'un RSH, taux de MO ou quantité d'azote total) ce n'est pas à contrôler. Oui si l'analyse est réalisée par une structure externe et habilitée et il sera nécessaire de fixer un seuil de reliquat acceptable. La mise à disposition des conseils de fertilisation doit également être tenue à la disposition du contrôleur. Il faudrait préciser ce que signifie « le suivi des reliquats post recolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage ». Page 75/86 PUBLIÉ 4.6 Réaliser des analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Nécessité d'intégration de cet indicateur dans l'outil GREN Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Difficile de comprendre l'utilité de cette proposition et sa réalité concrète. S'intègre dans le projet Mh ­ outil Sol-aid Contrôlable si l'analyse Cela vient en est réalisée par une structure externe et complément d'autres outils permettant déjà la habilitée. Contrôle via PPF pour savoir si la prise de conscience et mesure APM est l'estimation du risque. correctement valorisée dans le cadre des prescriptions de fertilisation 4.7 Tester l'efficacité d'un Conforme épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Conforme A condition de respecter les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés fixées par le PAN et le PAR. Oui pour le fumier de bovin seulement Non pour les fumiers de volailles Aucune MEC nécessaire Efficacité à démonter Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Il s'agit de mieux répartir les apports organiques entre cultures pour les « répartir » vis-à-vis de certaines cultures ? Aucun intérêt agronomique pour les fumiers de volailles Contrôlable Manque de précisions, l'objectif n'est pas clair. Page 76/86 PUBLIÉ 5- Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage 5.1 Tester du matériel plus Conforme performant, affiner les techniques d'épandage et Il s'agit de modifier un éventuellement redéfinir calendrier le calendrier d'épandage Non conforme Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE) Oui sauf si redéfinition du calendrier d'épandage MEC nécessaire Modifier les dates Efficacité relative Affiner les techniques et les conditions d'épandage ne peut être que bénéfique. En revanche, épandre dans des périodes propices au lessivage n'apportera rien de bon. Opportunité relative Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Pour le reste, il n'y a rien à contrôler. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi vouloir décaler le calendrier d'épandage (prise en compte du changement climatique?) ? Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux interdictions d'épandage en cas de situations exceptionnelles uniquement. Prévoir une souplesse dans les calendriers d'épandage du PAR selon les conditions météorologiques par exemple Difficulté de contrôler des évolutions du calendrier en fonction En supposant qu'un des techniques retard a été pris sur les d'épandage utilisées. techniques et le matériel La seule possibilité est l'interdiction des d'épandage matériels présentant de faibles performances tels que la buse à palette 5.2 Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l' azote Page 77/86 Conforme Conforme C'est la Mesure 6 du PAN... Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Il s'agit de respecter des Dans les limites mesures de bon sens identifiées sur la contrôlabilité du PAN Opportunité nulle (être pris sur le fait) Existe déjà De quoi s'agit-il ? Le PAN est déjà précis : quelles autres conditions d'épandage sont imaginées ici ? PUBLIÉ 5.3 Redéfinir le calendrier Conforme d'épandage, pour pouvoir Il s'agit de modifier un caler les périodes calendrier d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météo et en fonction des typologies de sol. Non conformes Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE ­ renforcement des dispositions nationales au niveau du PAR Grand Est) MEC nécessaire Modifier les dates chaque année car chaque année sera différente en matière de déficit hydrique, ce qui implique un processus très lourd et peu réactif, donc peu adéquat avec l'objectif visé La contrôlabilité des mesures est possible uniquement en cas de demande d'adaptation Opportunité nulle Possibilité de dérogation C'est prendre un gros en amont et validée sur dans des conditions risque pour un résultat à des arguments exceptionnelles (prévue coup sûr mitigé. techniques par le PAN) (pluviométrie, teneur en Peut-être pertinent dans eau des sols, le cas où les années température...) climatiques sont exceptionnelles, mais les adaptations du calendrier d'épandage doivent reposer sur des données techniques validées par l'administration Efficacité nulle Non contrôlable Efficacité nulle En période « sensible », à un déficit hydrique succéderont de fortes précipitations et si la végétation n'est pas assez développée alors l'azote ne sera pas valorisé correctement. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi redéfinir le calendrier d'épandage ? (quelles justifications?) Pour le maïs, le PAR Bretagne prévoit déjà une date différente de fin d'interdiction d'épandage selon les conditions météorologiques 5.4 Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant Page 78/86 Non conforme L'Annexe III de la DN précise : « 1. Les mesures comportent des règles concernant: Non conformes Idem DN MEC nécessaire Non conforme, sauf exception pour les effluents bruts peu 1) les périodes durant chargés issus d'un lesquelles l'épandage de traitement certains types de fertilisants est interdit; » Cela contreviendrait à la Risque de dérives les DN besoins réels des cultures (base du Nécessite de définir des raisonnement de la familles d'effluents selon fertilisation azotée via leur quantité d'azote les arrêtés fertilisation) n'étant même plus considérés Opportunité nulle A éviter à tout prix Cette question a été abordée de nombreuses fois dans le cadre des négociations du PAR6 Bretagne pour autoriser l'épandage des eaux vertes et blanches. PUBLIÉ 5.5 Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaires, sur des périodes d'épandage par ex. Non conforme Non conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Cela contreviendrait à la En quoi participer à une DN formation nécessiterait d'avoir une souplesse Prévoir un dispositif supplémentaire sur la dérogatoire particulier réglementation ? pour certains matériels d'épandage si le résultat Opportunité nulle est concluant Sans intérêt Très peu d'intérêt. La question essentielle reste celle des capacités de stockage suffisante pour permettre de valoriser agronomiquement les effluents organiques Non contrôlable La DN s'applique à tous les Idem DN agriculteurs de la même manière dès lors qu'ils sont concernés par des conditions pédoclimatiques similaires Suivre une formation n'autorise pas à ne plus respecter la réglementation qui doit s'appliquer à tout le monde ?? en quoi la participation à une formation permet de justifier la pertinence des actions réalisées par un exploitant agricole 5.6 Solutions concrètes proposées : - utiliser la méthode CULTAN : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation - fertiliser en fertirrigation - utiliser des formulations d'engrais à libération lente Conforme La DN n'interdit aucun outil ni aucune technique Conforme Le PAN n'interdit ni outil ni technique, les arrêtés référentiels non plus Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Meilleure valorisation potentielle des apports Opportunité relative La fert-irrigation est déjà pratiquée notamment Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 79/86 PUBLIÉ 6- Optimisation de la gestion des intercultures Conforme 6.1 Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces, en faisant évoluer les dates de destruction. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses pures ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est bien plus efficace. Avancer les dates de destruction n'est certainement pas le meilleur moyen pour améliorer l'efficacité des intercultures (cf étude INRA). Opportunité relative Dans les régions où les légumineuses pures sont interdites sauf en AB strictement, la modalité du PAR Grand Est pourrait être reprise. L'efficacité des intercultures ne tient pas à la date de destruction mais à la précocité du semis Contrôlable A quel point avancer les dates de destruction ? La durée d'implantation n'est pas évoquée mais 2 mois est le minimum. L'objectif des intercultures est d'éviter un lessivage d'azote, la date de destruction est déterminée en fonction de la pluviométrie et donc pas seulement dépendante des espèces utilisées Le PAN n'interdit pas les Il s'agirait plutôt de MEC légumineuses pures en des PAR. interculture longue. En revanche, le PAR Grand Est l'interdit sauf en agriculture biologique ou dans le cas d'une implantation de légumineuses en semis direct sous couvert. Les PAR fixent - et parfois aménagent - les dates de destruction des intercultures longues. Non conforme au PAR Bretagne Page 80/86 PUBLIÉ 6.2 Supprimer le Conforme pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN Conforme Le pourcentage de légumineuses n'est pas évoqué dans le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est plus efficace avec une proportion moindre de légumineuses. Opportunité relative Les modifications éventuelles ne changeront pas le besoin principal : capter l'azote Non contrôlable Contrôler un taux de légumineuses (haut ou bas) après semis est difficile (mauvaise germination, prédation...). Il s'agirait donc de regarder les proportions semées. Il s'agirait plutôt de MEC des PAR qui prescriraient une autorisation des légumineuses en Les légumineuses pures mélange avec un telles que les trèfles pourcentage défini sont autorisées dans le cadre des cultures dérobées Certains PAR fixent-ils réellement un taux maximum de légumineuses ? L'objectif est-il de faire des légumineuses pures en toutes circonstances ou de chercher à produire des couverts pour les valoriser (CIVE) ? Le Par Bretagne prévoit une liste d'espèces autorisées et un max de 20 % de légumineuses dans les CIPAN. 6.3 Fertiliser les couverts Conforme pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote Conforme Le PAN le prévoit déjà pour les fertilisants de type I et II (Mesure 1) « Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée ou le couvert végétal en interculture est limite a 70 kg d'azote efficace / ha. Cette limite peut être portée a 100 kg d'azote efficace / ha dans un cadre précis . Certains PAR abaissent cette limite de 70 kg d'azote efficace / ha, ce n'est pas le cas en Grand Est. Interdit en type III et cela doit le rester. Aucune MEC nécessaire Si les valeurs autorisées par le PAN suffisent, pas de MEC. Si la demande va au-delà des niveaux évoqués, une MEC serait nécessaire mais l'objectif d'une interculture est de capter l'azote présent dans le sol issu de la culture principale précédente... Efficacité nulle Contrôlable Fertiliser à l'excès une interculture ne peut être gage d'efficacité dans la lutte contre les pollutions diffuses aux nitrates d'origine agricole. Opportunité relative Le PAN permet déjà une souplesse. L'intérêt serait plus fort là ou des PAR restreindraient plus que le PAN les apports. En climat tempéré de type océanique, la minéralisation automnale des sols est suffisante pour permettre un bon développement des CIPAN Quelle limite envisagée ? Au-delà de 70 ? Pour quelle occupation du sol ? Mesure dont l'efficacité reste à contrôler. Page 81/86 PUBLIÉ 6.4 Tester l'extension des Conforme périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Conforme Le PAN ne fixe pas les dates de destruction ou les durées d'implantation, les PAR en ont la charge. Aucune MEC nécessaire Seuls les PAR sont modifiables sur ce point et la date du 15/10 fait consensus (retenue en Grand Est) tout comme la durée minimale d'implantation de 2 mois (retenue en Grand Est). Une destruction trop précoce, notamment si la culture suivante est un maïs, laisserait le sol nu pendant des mois. Efficacité nulle L'interculture avant maïs doit être réelle car après un maïs grain, la gestion des cannes est pratiquée et après un maïs ensilage il n'y a pas de possibilité d'implanter une couverture en interculture longue. Deux années de suite sans couverture efficace ne semblent pas le plus approprié. Opportunité nulle L'argument avancé de limitation de la destruction chimique de l'interculture ne tient pas. La destruction chimique étant déjà largement encadrée par le PAN et par ailleurs interdite en cas de labour (ce qui est souvent le cas pour implanter un maïs). Contrôlable Dans les limites identifiées (a part prendre un agriculteur sur le fait en train de détruire une interculture alors qu'il n'en avait pas le droit, les contrôles sont basés sur le CEP). Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte. 6.5 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Après maïs, Le PAN autorise les Les repousses de l'interculture est peu efficace, ce qui repousses de céréales chanvre et la mise en améliorera cela est dans une certaine place de couvert sous positif. limite. Les PAR peuvent maïs vont dans le bon Opportunité certaine en revanche interdire sens et ne sont pas les repousses de proscrites par le PAN ou Le maïs est un problème pour la gestion de céréales en interculture le PAR Grand Est. En l'interculture : autant longue, c'est le cas en Grand Est, la mise en implanter des couverts Grand Est. place de couvert sous maïs est même parfois le plus tôt possible en association obligatoire en ZAR. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 82/86 PUBLIÉ 7- Gestion des prairies 7.1 Distinguer dans la réglementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. Conforme La DN n'entre pas dans ce niveau de précision et ne cite pas les prairies Non conforme Le PAN précise (Mesure 1) « Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne » Toutes les prairies se voient appliquer les mêmes règles. Conforme Toute culture peut être fertilisée en respectant les prescriptions des arrêtés de fertilisation azotée ou en utilisant des outils. Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle L'argument évoqué concerne la PAC (règle des 5 ans). Au contraire, le PAN ne distingue pas les prairies, ce qui devrait inciter les agriculteurs à les maintenir. Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle L'argument avancé ne tient pas la route. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Non contrôlable par définition Ne dépendrait pas de la réglementation nitrates mais de la PAC. Ne concerne pas la directive nitrates mais la PAC Quelles limites introduire ? Même risque induit : toutes les prairies pourraient rentrer dans une rotation Conserver des prairies est un enjeu à la fois pour les activités d'élevage mais aussi pour lutter contre le changement climatique. 7.2 Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle Aucun intérêt agronomique. Nombreuses études instituts techniques sur cette question 8- Travail du sol Conforme 8.1 Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. Conforme Dans la mesure où la MAEC sol proposée dans le cadre d'un PAEC validé n'entre pas en contradiction avec le PAR et le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les éléments fournis ne permettent pas de statuer sur l'efficacité. Opportunité relative Quel est l'objectif de cette MAEC ? Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation, c'est contractuel. Quelle MAEC exactement ? La mesure reste à expliciter Page 83/86 PUBLIÉ 8.2 Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas de techniques de travail du sol. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine L'absence de destruction par labour d'un couvert en inter-rang ne peut qu'être bénéfique pour capter l'azote. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la couverture du sol avant, pendant ou après la culture de maïs est la bienvenue. Contrôlable 9- Semis et rotation 9.1 Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas les associations en culture principales, ni même en interculture. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Non contrôlable par définition Les espèces associées seraient des crucifères gélives ? Cette proposition consiste à associer aux Il ne s'agirait pas d'une cultures d'automne des obligation. espèces jouant le rôle de CIPAN là où classiquement il n'y en a pas. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la captation de l'azote en période hivernale est la bienvenue. Page 84/86 PUBLIÉ 9.2 Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Non contrôlable par définition Toute diversification des assolements est positive Il ne s'agirait pas d'une d'un point de vue global. obligation. Attention en revanche à ne pas faire de l'orge le nouveau blé et ainsi apporter d'autres problèmes. Opportunité relative Afin de réellement diminuer les besoins en azote, des légumineuses pourraient être envisagées. 9.3 Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Toute mesure visant à Si couverture du sol il maximiser la couverture devait y avoir, elle devrait du sol est la bienvenue. respecter les prescriptions du PAN et Opportunité relative du PAR et serait contrôlable. Les surfaces concernées sont sans doute faibles. Page 85/86 PUBLIÉ Page 86/86 PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION publics. Plusieurs pistes sont envisageables pour leur financement : 5.1. Chambres d'agriculture Il paraîtrait utile, cohérent et indispensable que les chambres d'agriculture, dont c'est la vocation, s'impliquent dans le volet « développement » de l'expérimentation, sur des actions d'information et de sensibilisation des agriculteurs, de formation et d'animation dans les territoires concernés. Il en va de même en termes de suivi et de conseil individualisé au profit des agriculteurs volontaires, en mobilisant les techniciens des chambres formés à ces actions. L'apport des chambres d'agriculture doit donc être envisagé, principalement dans le cadre de ces actions d'animation, de formation, de suivi et de conseil, tout particulièrement durant la phase préliminaire de trois ans durant laquelle ces actions contribuent directement au succès de l'expérimentation. 5.2. Collectivités territoriales Certaines expérimentations peuvent être conduites sur un territoire couvrant un sous-bassin à fort enjeu environnemental pour l'eau, impliquant directement une collectivité territoriale directement intéressée par une amélioration de la qualité de l'eau. Cela peut être le cas, par exemple, pour une aire d'alimentation de captage (cas de l'AAC de Saint-Memmie dans la Marne, qui alimente en eau la ville de Châlons-enChampagne) ou également pour les baies « algues vertes » en Bretagne. Sur ces cas d'espèce, l'intervention financière de la collectivité directement concernée, au titre du soutien à l'expérimentation, pourrait avoir un sens. Ce soutien pourrait prendre différentes formes, la plus simple étant une participation en fonctionnement sur les trois années de la phase de mise en place de l'expérimentation, participation à négocier au cas par cas, territoire par territoire. 5.3. Régions Les Régions sont légitimes à intervenir dans le domaine de l'eau et de l'environnement au titre des actions qu'elles ont prévues à leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). La plupart des Régions y ont inscrit un volet Eau, comme c'est notamment le cas pour la Bretagne. Une expérimentation du type de celle proposée serait donc parfaitement légitime à être soutenue à ce titre. Là aussi, une telle participation serait à négocier au cas par cas, territoire par territoire. Page 37/86 PUBLIÉ 5.4. Agences régionales de santé (ARS) Les ARS financent les analyses d'eau, mais il s'agit en principe d'analyse d'eau potable ou d'eau de baignade. Les analyses de teneur en nitrates dans le sol ne relèvent pas directement, a priori, de leur domaine de compétence (même si les nitrates dans le sol finissent par migrer dans l'eau de nappe et donc dans l'eau potable). Cette piste semble donc devoir être mise de côté. 5.5. Agences de l'eau Les agences de l'eau sont au coeur de la lutte contre les pollutions diffuses, qu'il s'agisse des nitrates, des phosphates ou des phytopharmaceutiques. Elle disposent pour ce faire de l'outil financier puissant que constituent les redevances sur les usages de l'eau, prélevées auprès de l'ensemble des consommateurs et utilisateurs d'eau . C'est donc très logiquement vers ces dernières qu'il paraît cohérent de se tourner pour le financement de cette expérimentation. Le dispositif de type Nitrawal proposé a ceci de remarquable qu'il va rechercher les données sur l'eau au plus près de l'impact de la pollution par les nitrates, permettant de mettre en évidence le lien de causalité entre l'activité (agricole) et le milieu (l'eau dans le sol). Cette logique est précisément celle que les agences de l'eau mettent en oeuvre lorsqu'elles financent « en amont » la lutte contre la pollution. Dès lors, le dispositif a vocation a être financièrement soutenu sur tout le territoire par les agences de l'eau, notamment dans la phase préliminaire de trois à six ans de l'expérimentation. Au delà cette phase expérimentale, le dispositif proposé nécessite la réalisation d'un grand nombre de prélèvements annuels et d'analyses de sol sur l'ensemble des exploitations contrôlées, mais aussi une prise en charge sur fonds publics du fonctionnement des organismes de contrôle agréés par l'État. Pour qu'un tel dispositif puisse être à terme financièrement équilibré, il paraît nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation financière des agences de l'eau via le retour à leur budget des pénalités payées par les exploitants pour non respect des normes (à titre indicatif, 120 par ha/an en Wallonie). Les agences de l'eau paraissent, de par leur mission première de lutte contre les pollutions et leur système de redevances, comme les organismes financiers ayant le plus directement vocation à assurer le fonctionnement du système de contrôle à mettre en place par l'État dans le cadre d'un dispositif de type Nitrawal. Toutefois, comme c'est le cas en Wallonie, il pourrait être envisagé qu'en cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses soit à la charge des agriculteurs. R5. La mission recommande une prise en charge financière par les agences de l'eau du système de contrôle d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates de type NITRAWAL, s'il devait être adopté par la France, que ce soit à titre expérimental ou définitif. Pour équilibrer financièrement le dispositif, les pénalités payées par les exploitations pour non respect des normes seraient reversées au budget des agences. En cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses pourrait être par ailleurs à la charge des agriculteurs. Page 38/86 PUBLIÉ CONCLUSION L'évaluation de l'expérimentation « Nitrates autrement » conduit à la recommandation principale de reconfigurer cette expérimentation par rapport à la forme actuellement envisagée par la FNSEA telle qu'issue de l'initiative lancée en 2015 au plan national par la FNSEA et engagée au plan local au travers de quatre ébauches d'expérimentation de terrain restées à ce jour sans suite. Si ce projet ne semble donc pas devoir être poursuivi sous sa forme initiale, la mission estime a contrario que le principe, mis en avant par la profession, d'un dispositif fondé sur une logique de mesure des résultats plutôt que de contrôle des moyens, mériterait d'être retenu. La mission s'est donc intéressée de près au dispositif Nitrawal, basé ce principe. Elle y voit en particulier deux avantages : L'avantage premier d'un tel dispositif réside précisément dans la logique de résultats qui le sous-tend (en accord avec l'esprit de la DCE) et dans ses vertus d'amélioration des savoir-faire des agriculteurs. Fondé sur la pédagogie davantage que sur la sanction (même si la logique de résultats trouve nécessairement sa traduction dans un mécanisme d'évaluation et de sanction relativement incitatif et performant), il permet d'améliorer au fil du temps les pratiques, grâce à la fois aux nombreuses données de terrain qu'il génère et au système de suivi et de conseil individuel qui l'accompagne. L'expérience belge plaide en ce sens. Le second avantage est la simplification qu'il apporte, tant pour les agriculteurs en termes de travail administratif, que pour l'administration chargée d'en assurer le contrôle, puisque celui-ci, d'une part ne porterait que sur un volet « contrôle des moyens » fortement réduit (CIPAN, principalement), d'autre part pourrait être délégué à des organismes agréés pour le volet « mesure des résultats ». C'est pourquoi la mission recommande de lancer en 2019, à titre dérogatoire dans le cadre du PAN 6 (20182021), une expérimentation de type NITRAWAL. Pour ce faire, trois conditions paraissent nécessaires : - en premier lieu, bien réussir le choix des sites à expérimenter : la mission propose de retenir les quatre sites actuellement sélectionnés dans le cadre de Nitrates autrement, les sites des « baies algues vertes » bretonnes et le réseau des fermes DEPHY actuellement dédiés à la lutte contre la pollution par les phytosanitaires (les deux volets, nitrates et phytosanitaires, constituant les deux piliers complémentaires d'une même stratégie) ; - ensuite, donner les moyens au réseau des fermes de référence de bénéficier d'un enregistrement de leurs bonnes pratiques et d'en expérimenter de nouvelles afin d'accélérer la diffusion des plus performantes d'entre elles ; - enfin, recueillir la pleine adhésion des organisations professionnelles agricoles, car leur implication directe dans le projet est indispensable pour mener celui-ci à bien. Si l'expérimentation s'avérait concluante, sa généralisation dans le cadre du PAN 7 (2022-2025) serait susceptible de déboucher sur une avancée décisive, en termes à la fois d'amélioration des résultats dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et de simplification administrative. Page 39/86 PUBLIÉ Page 40/86 PUBLIÉ ANNEXES Page 41/86 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Page 43/86 PUBLIÉ Annexe 2 : Cadre méthodologique de l'initiative "Nitrates autrement" ­ FNSEA ­ février 2016 Page 44/86 PUBLIÉ Page 45/86 PUBLIÉ Page 46/86 PUBLIÉ Page 47/86 PUBLIÉ Page 48/86 PUBLIÉ Page 49/86 PUBLIÉ Page 50/86 PUBLIÉ Page 51/86 PUBLIÉ Page 52/86 PUBLIÉ Page 53/86 PUBLIÉ Annexe 3 : Compte rendu du Groupe de travail « Expérimentation "Nitrates autrement" » du CORENA du 29 novembre 2016 Page 54/86 PUBLIÉ Page 55/86 PUBLIÉ Annexe 4 : Expérimentation "Nitrates autrement" : compléments d'informations au cadre méthodologique de février 2016 Source : FNSEA ­ mars 2017 L'initiative Nitrates Autrement fait l'objet d'un groupe de travail au sein du Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), instance bipartite réunissant Pouvoirs Publics, Régions de France et organisations agricoles. Le groupe de travail CORENA « Nitrates Autrement », co-piloté par Eric Thirouin (FNSEA), Julien Turenne (MAAF/DGPE) et Emmanuel Steinmann (MEEM/DEB), s'est réuni le 29 novembre 2016. La réunion s'est organisée en 4 temps : trois présentations (le projet par la FNSEA, les travaux dans les 4 territoires pilotes par les FDSEA volontaires, les attentes du MAAF et du MEEM) et un temps de débat pour préciser les suites partagées des travaux. Dans ce cadre, le MAAF et le MEEM ont souhaité des clarifications du cadre méthodologique sur l'articulation avec la directive nitrates, le caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés, la gouvernance, le plan de financement du projet et son calendrier et sur la manière d'assurer la légalité de l'expérimentation. Ils ont également demandé une liste indicative mais non exhaustive des points sur lesquels l'expérimentation pourrait amener à déroger par rapport aux règles du programme d'actions en vigueur. Sur cette base, le MEEM et le MAAF pourront sensibiliser les services déconcentrés et les autres partenaires éventuels des expérimentations (agences, collectivités, etc). Puis le CORENA plénier pourrait proposer au Gouvernement de donner un accord de principe au lancement de cette expérimentation, ce qui permettra alors aux territoires de s'engager sur un plan d'actions avec les acteurs locaux, lequel devra ensuite être validé par les instances compétentes aux niveaux ad hoc. 1. a. - Clarification du cadre méthodologique Articulation avec la directive nitrates Volonté de respecter pleinement la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Demande de pouvoir expérimenter, sur des territoires limités et des exploitations identifiées, des pratiques/actions qui peuvent, le cas échéant, se situer hors du cadre réglementaire français de la mise en oeuvre de la directive européenne, après validation de ces actions proposées par le comité de pilotage local par l'Etat français et la Commission Européenne Identification d'indicateurs pertinents pour assurer le suivi de l'expérimentation. b. Caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés Conformément à l'engagement dans le cadre méthodologique de février 2016, volonté de mobiliser une majorité d'agriculteurs du territoire, avec un minimum de 60 à 70 % du territoire. - Pour les agriculteurs non volontaires dans le cadre de l'expérimentation, obligation de respect du programme d'actions national et du programme d'actions régional correspondant. c. Gouvernance Page 56/86 PUBLIÉ - P. 3 et 4 du cadre méthodologique de février 2016 sont précisés les membres des comités de pilotage nationaux et locaux, avec notamment la participation des organismes scientifiques et techniques. A noter qu'au niveau national, sont membres du comité de pilotage et ont d'ores et déjà contribué au projet l'INRA, l'IRSTEA et de nombreux Instituts Techniques. - En termes de transparence, outre la diversité des membres des comités de pilotage, sont proposées des présentations régulières des travaux devant les groupe de concertation national et régionaux nitrates. d. - Le plan de financement du projet et son calendrier Ces points sont détaillés p. 6 et 7 du cadre méthodologique. Au vu des retards pris par le projet, le calendrier doit être décalé d'un an environ. Par ailleurs, conformément aux points soulignés par les représentants des FDSEA volontaires, sans garantie que les exploitants qui s'engageront dans cette expérimentation ne feront pas l'objet de sanctions en cas de contrôles pour non-respect du plan d'actions officiel et d'un appui financier public pour l'élaboration des plans d'actions et leur mise en oeuvre, le projet ne peut se concrétiser. e. - Comment assurer la légalité de l'expérimentation ? Ce point implique un travail avec l'administration. En réunion du GT CORENA, a été évoquée l'intérêt de regarder s'il existe un cadre général pour les expérimentations au niveau européen. - Depuis est sorti le rapport de Mme Herviaux sur la simplification des normes en agriculture, qui prône d'une part, de faciliter la mise en oeuvre de dérogations par les Préfets (recommandation n° 12) et, d'autre part, de mieux exploiter la voie de l'expérimentation de dispositifs alternatifs pour faire évoluer les normes et évaluer les expérimentations lancées , en ciblant notamment la démarche « Nitrates Autrement » (recommandation n°16). - Enfin, depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires afin de tester et d'évaluer dans les conditions du réel les conséquences d'une nouvelle réglementation. Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret, d'arrêté ou d'ordonnance. 2. Territoires engagés dans la démarche Quatre zones d'expérimentation ont été identifiées : · · · · La vallée d'Authion dans le Maine-et-Loire ; L'aire d'alimentation de captage de Saint-Memmie dans la Marne ; Le bassin versant du Bahus dans les Landes ; Un suivi de fermes pilotes en Ille-et-Vilaine. Page 57/86 PUBLIÉ 3. Liste indicative d'actions possibles envisagées dans les territoires Code couleur : en noir, les actions conformes au cadre réglementaire français actuel ; en bleu, celles qui nécessiteraient de déroger au cadre réglementaire français actuel, en vert, celles sur lesquelles une interrogation du besoin de dérogation existe Rappel du cadre méthodologique (p. 5 notamment) En fonction des conclusions du diagnostic de territoire et des objectifs définis localement, le comité technique propose au comité de pilotage le plan d'actions. Le plan d'actions vise l'amélioration de la qualité de l'eau sur le paramètre nitrates et doit être cohérent avec la préservation de la qualité de l'air et de la biodiversité. Il est validé par le comité de pilotage. Si certaines actions impliquent de s'affranchir du programme d'actions français, une validation par l'Etat français et la Commission Européenne doit être mise en place. Possibilité de mise en oeuvre différentiée Le programme d'action pourra s'appliquer uniformément aux agriculteurs impliqués dans la démarche, ou s'articuler sur plusieurs niveaux, comme cela est envisagé dans le Maine-et-Loire par exemple : · La base : pratiques conseillées à tous les agriculteurs, et mises en oeuvre de façon obligatoire sur les parcelles de référence (ex : plan de fumure avec fertilisation équilibrée, couverture des sols en interculture, bandes végétalisées le long des cours d'eau). · Les mesures spécifiques : pourront être conseillées aux agriculteurs dont les reliquats post-récolte ne sont pas conformes, afin d'améliorer leurs résultats. · Le développement de nouvelles pratiques ou outils : ce volet est porté par les partenaires du projet, et consiste à expérimenter des méthodes pas encore opérationnelles sur ce secteur géographique (ex : semis de couvert dans les cultures avant récolte). L'objectif est ensuite de les intégrer, si elles se montrent intéressantes, dans les actions proposées aux agriculteurs pour réduire les reliquats d'azote. Des actions d'animation · Enquête sur les pratiques de fertilisation des agriculteurs sur l'aire d'alimentation de captage. L'objectif de ce questionnaire est de mieux connaître les agriculteurs et leurs pratiques pour ainsi mettre en place des groupes de travail avec les instituts techniques, les filières, les coopératives... et d'autres intervenants extérieurs selon les sujets. Les résultats de cette enquête et le travail avec les filières vont permettre l'écriture d'un plan d'action co- construit et adapté au territoire de l'AAC et à ses agriculteurs (projet ascendant). · Une animation technique pour accompagner les agriculteurs du territoire dans la mise en oeuvre du programme d'actions sur le terrain, apporter des conseils collectifs et individuels aux exploitants et assurer la collecte et l'analyse des indicateurs de suivi. · Pour maintenir la dynamique du territoire, communiquer sur les actions engagées auprès des exploitants et des autres acteurs locaux (collectivités, particuliers...). Page 58/86 PUBLIÉ Gestion des effluents · Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation. · Les normes strictes de rejets azotés par les animaux ne correspondent pas toujours à la réalité et contraignent les agriculteurs en termes de gestion de fertilisation, ce qui peut avoir une forte incidence économique sur le fonctionnement de l'exploitation. Une des actions proposée est d'utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux pour obtenir de façon plus précise ce qui est réellement excrété par les animaux d'une exploitation mais également de connaître les postes sur lesquels il est possible de faire des améliorations pour diminuer les risques de fuites d'azote. On obtient alors une valeur réelle, adaptée à la situation locale de l'exploitation en fonction du type d'alimentation par exemple. On peut réaliser ce bilan à la fois à l'échelle de l'animal, d'une culture ou encore de l'exploitation tout entière. L'optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée · Développer/promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation afin d'aider les agriculteurs à se réapproprier cette réglementation environnementale et l'utiliser également à des fins économiques sur leur exploitation. · Raisonner au mieux la fertilisation azotée pour limiter les quantités d'azote lessivées. Pour y parvenir, il est nécessaire d'ajuster le conseil de fertilisation sur les différentes cultures avec l'utilisation d'indicateurs de lessivage de l'azote et d'outils de pilotage de la fertilisation, par exemple : Reliquats azotés entrée hiver : tester la méthode Nitrawal qui se base sur la mesure de l'azote potentiellement lessivable (outil de contrôle réglementaire en Wallonie) ; Tester la mesure Azur (développée par Arvalis et la Chambre d'agriculture de l'Aisne): la fertilisation minérale azotée est calculée par la méthode du bilan puis ajustée en fonction des besoins réels de la plante. L'objectif est de limiter les apports aux stricts besoins de la plante ; Reliquats azotés sortie hiver ; Mise en place d'outils de pilotage connectés pour optimiser au mieux les apports d'azote (N- Sensor, Weenat, Airinov...) ; Logiciel Syst'N : c'est un outil de diagnostic et permet d'estimer les pertes d'azote. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Effectuer un prévisionnel de la fertilisation, calculé avec la méthode du bilan pour les cultures dont on ne connait pas les besoins. o Fractionner les apports d'azote pour la production de maïs et de chanvre porte-graine. o Améliorer la connaissance des besoins en azote pour certaines cultures, comme le chanvre porte-graine ou l'échalote par exemple. o Mieux calculer les apports en incluant la fertilisation organique pour les cultures de semences potagères. Page 59/86 PUBLIÉ o Mesurer le niveau d'azote disponible avant le semis de maïs porte-graine. · S'extraire du plan prévisionnel de fumure et de l'outil GREN pour redonner le pouvoir de décision à l'agriculteur. En effet, le contrôle ne doit pas se faire que sur le contenu du plan en tant que tel. Il faut conserver un cadre global mais la gestion de la fertilisation doit être pilotée par l'agriculteur et réalisée avec l'outil qu'il souhaite. Il s'agit donc de cadrer globalement la fertilisation tout en laissant la possibilité à l'agriculteur de mettre en place la gestion de la fertilisation la plus adaptée. Cela peut être l'occasion de tester des outils de pilotage technique pour justifier la fertilisation du maïs par exemple, ce qui manque aujourd'hui. · Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite. Le suivi des reliquats post-récolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage. Il peut être envisagé de réaliser un suivi complet des reliquats pour analyser le devenir de l'azote dans le sol et modéliser les risques de lessivage. · Réaliser des Analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. · Tester l'efficacité d'un épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage · Tester du matériel plus performant, affiner les techniques d'épandage et éventuellement redéfinir le calendrier d'épandage. · Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l'azote (matériel, forme d'azote et conditions d'épandage). · Redéfinir le calendrier d'épandage, pour pouvoir caler les périodes d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météorologiques et en fonction des typologies de sols. Sur les prairies, un suivi de la pousse de l'herbe peut être envisagé pour adapter les apports aux besoins. Des dates fixes minimales pendant la période d'hiver pourraient conservées, puis ensuite l'épandage serait autorisé sur certaines plages supplémentaires en fonction des conditions climatiques. · Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une certaine souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant. · Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe technique type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaire sur certains aspects Page 60/86 PUBLIÉ règlementaires tels que des périodes d'épandage par exemple. · Solutions concrètes proposées : o Utiliser la méthode « cultan » ( Controled Uptake Long Term Ammonium Nutrition) : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation o Fertiliser en fert-irrigation o Utiliser des formulations d'engrais à libération lente. L'optimisation de la gestion des intercultures · Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces (tester des couverts avec des légumineuses pures, actuellement autorisés uniquement en agriculture biologique), en faisant évoluer les dates de destruction. Le but est de tendre vers une gestion agronomique des intercultures et plus uniquement à une implantation pour répondre à la réglementation. · Supprimer le pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN, car l'agriculteur doit trouver un intérêt agronomique et économique à l'implantation de ces couverts et doit donc pouvoir être en mesure de choisir le couvert le plus adapté à sa situation locale. · Fertiliser les couverts pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote. Cette fertilisation des couverts permettrait de supprimer l'épandage sortie d'hiver pour le maïs, et de mettre en place des couverts efficaces en interculture courte entre deux céréales. · Tester l'extension des périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Cela permettrait également de favoriser la destruction mécanique après des périodes de gel notamment et d'éviter les cas de destruction chimique. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Laisser les repousses en place pour les cultures de chanvre semences pour capter l'azote à l'automne. o Comparer l'efficacité des repousses avec celle d'une CIPAN pour le chanvre semences o Sous maïs semences : § Semer un couvert sous le maïs § Semer un couvert sur les rangs mâles après leur destruction o Semer des couverts dans l'inter-rang pour la culture d'asperge. Gestion des prairies · Distinguer dans la règlementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. En effet, l'objectif premier est le maintien des prairies. Telle qu'elle existe actuellement la règlementation PAC Page 61/86 PUBLIÉ stipule qu'une prairie temporaire dès lors qu'elle a été implantée il y a plus de 5 ans est considérée comme une prairie permanente (PT5). Même si la règlementation a un peu évolué depuis 2015, l'appellation de prairie de plus de 5 ans incite les agriculteurs à retourner ces prairies uniquement par peur de les voir comptabilisées en prairies permanentes les années qui suivent et être dans l'impossibilité d'y implanter des cultures. · Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Travail du sol · Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. · Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Semis et rotation · Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. · Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. · Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. 4. Liste indicative d'indicateurs de suivi et de résultats Rappel du cadre méthodologique (p. 5 et 6) Les indicateurs doivent être adaptés aux enjeux locaux et aux objectifs fixés par le comité de pilotage. Ils doivent être mesurables régulièrement et permettre de réaliser : Ø Un suivi pendant l'action pour réaliser le pilotage en cours de programme Ø Le bilan de l'action à la fin du programme d'action. Liste indicative d'indicateurs de suivi En fonction des territoires, des indicateurs parmi les suivants pourront être choisis : · Des indicateurs de performance environnementales : reliquat azoté entrée hiver, reliquat azoté sortie hiver, taux d'azote dans l'eau du sol à différentes profondeurs, azote potentiellement lessivable, concentration en nitrates dans l'eau brute, pourcentage d'agriculteurs utilisant un outil de pilotage, surface de couverture en interculture courte, dates d'implantation et de destruction des couverts, etc. ; Page 62/86 PUBLIÉ · Des indicateurs de performance économique : résultat d'exploitation, valeur ajoutée globale, excédent brut d'exploitation, coût de production, rendement des cultures. Ils permettront d'identifier les mesures acceptables par les acteurs du monde agricole et non agricole tout en maintenant un objectif de protection de la ressource en eau sur le territoire considéré ; · Des indicateurs de performance sociale : temps de travail, satisfaction par rapport aux résultats, taux de participation aux réunions, animations, formations, nombre de personnes sensibilisées. · Un Indicateur d'adhésion à la démarche : pourcentage d'agriculteurs du territoire ayant adhérés à la démarche, pourcentage de SAU du territoire dans la démarche. Page 63/86 PUBLIÉ Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom FNSEA Coué Thierry Lapie Hervé Le Corre Nelly FNSEA FNSEA FNSEA Vice Pdt Pdt Grand Est Chef du service Environnement 07/11/2018 07/11/2018 07/11/2018 Organis me Fonction Date de rencontre Ministères Loic Agnes Schwartz Pierre Buchheit Pauline Oliveros-Toro Guglielma Lehouck Marie Baguet Aline Ravaux Xavier Le Laurent Gregory Fèvre Cécile Premier ministre / SGAE MAA / DGPE MAA / DGPE MTES / DEB MTES / DEB MTES / CORENA MAA / CORENA MTES / CGDD MTES / CGDD Chargée de mission Sous Directeur Chargée de mission Adjointe Sous Directeur Chargée de mission Représentant CGEDD au CORENA Représentant CGAAER au CORENA Chargé de mission PAC Chargée de mission performance envt 07/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 29/11/2018 29/11/2018 13/12/2018 13/12/2018 Organismes de recherche Foray Sylvain Rollin Dominique Laurent François Wouez Dimitri Tournebize Julien Drouet Jean-Louis Parnaudeau Virginie INRA Durand Patrick IDEL Rennes MAA / CGAAER ARVALIS Nitrawal IRSTEA Anthony INRA Grignon INRA Rennes INRA Rennes Ingénieur agronome Ex. expert IRSTEA Directeur recherche développement Directeur de Protect'Eau Ingénieur de recherche Expert Expert Expert 27/11/2018 19/12/2018 20/12/2018 20/12/2018 14/02/2019 06/02/2019 11/02/2019 11/02/2019 Page 64/86 PUBLIÉ Nom Prénom Site Marne Barteau Aurelia Domange Muriel Loreaux Isabelle Colin Florent Loez Vincent Domange Nicolas Organis me Fonction Date de rencontre 13/11/2018 DRAAF DREAL DDT 51 DDT 51 ARS Agence de l'eau SN Adj CDS SREAL Chargée de mission CDS Eau Envt Chef cellule politique de l'eau DTS1 CDS Lapie Hervé Delanery Jean Marie Fournier Mathilde Leguillon Pierre Bidel Amélina Le Cerf Nicolas Manson Thibaut Robert Philippe FDSEA 51 FDSEA 51 FDSEA 51 CA 51 CA 51 CA 51 agriculteur ASAE Président Responsable Commission Envt Animatrice Envt Responsable agriculture ressources Conseillère réglementation Chef Pôle Envt territoires Pilote projet Nitrates autrement Site Ille-et-Vilaine Stouboff Michel Bourdais Jean Louis Préou Jean Michel Moyangar Herbert Pauline Ferry Pascale Diserbeau Catherine Martin Jerome Panaget Thierry Hurvois Yvan DRAAF Bretagne SGAR DRAAF DRAAF DREAL DREAL DDTM 35 DDTM 35 ARS Agence de l'eau LB Directeur régional Mission Eau CDS Envt Adjointe CDS Envt Chargée de mission Chargée de mission CDS Chargé de mission Chargé de mission Chargé de mission 27/11/2018 Page 65/86 PUBLIÉ Nom Prénom Coué Thierry Méry Sandra Tresca Alice Gicquelet Hervé Foray Sylvain Demy Jean Pierre Moreau Thierry Ronsin Jean Paul Organis me FRSEA Bretagne FRSEA Bretagne FDSEA 35 CA 35 IDEL Rennes Agriculteur Agriculteur Agriculteur Fonction Président Chargée de mission Envt Chargée projet Nitrates autrement Conseiller agronomie Ingénieur agronome Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Date de rencontre Site Maine-et-Loire Gérard Didier Melan Gael Marchand Philippe Genet Philippe Bouey Céline Letessier Laure Ruaux Marine DDT 49 DDT 49 DDT 49 DRAAF DRAAF DREAL Agence de l'eau Directeur MISEN SEA 15/01/2019 Lebouc Valéry Rullier Marie Boucault Pascal Laizé Denis FDSEA 49 FDSEA 49 CA 49 CA 49 Pilote projet Nitrates autrement Animatrice projet Nitrates autrement CDS végétal Agriculteur projet Nitrates autrement Site Landes Lebreton Jean Pascal Guillemotovia Bernard Demon Michel DDTM 40 DDTM 40 FDSEA 40 Directeur adjoint CDS PEMA Directeur 25/01/2019 Page 66/86 PUBLIÉ Annexe 6 : Liste des sigles utilisés APCA APL ARS ARVALIS BGA CIPAN CORENA DDT(M) DRAAF DREAL GENEM FNSEA IDELE INRA IRSTEA OPA PAN PAR RDD REH RPA RSH Assemblée permanente des chambres d'agriculture Azote potentiellement lessivable Agence régionale de la santé Institut du végétal Balance globale azotée Culture intermédiaire piège à nitrates Comité pour la rénovation des normes en agriculture Direction départementale des territoires (et de la mer) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupe de gestion des éléments nutritifs et des émissions vers les milieux Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Institut de l'élevage Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Organismes professionnels agricoles Programme d'actions national (nitrates) Programme d'actions régional (nitrates) Reliquat début drainage Reliquat entrée hiver Reliquat post absorption Reliquat sortie hiver Page 67/86 PUBLIÉ Annexe 7 : Liste des textes de références - Directive 91/676/CEE du Conseil du 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Page 68/86 PUBLIÉ Page 69/86 PUBLIÉ Annexe 8 : Tableau d'analyse du cadre méthodologique de la FNSEA de mars 2017 Code couleur utilisé par la FNSEA : noir = conforme au PAN bleu = dérogatoire au PAN vert = interrogation sur le besoin de dérogation Intitulé de l'action proposée par la FNSEA Conformité / directive nitrates Conformité / Conditions programme d'actions nécessaires pour national nitrates mise en conformité (PAN) (MEC) de l'action au PAN Conforme Évaluation de l'efficacité / l'opportunité de l'action Caractère contrôlable de l'action (par l'administration) Commentaires 1- Possibilité de mise en oeuvre différentiée Conforme Article 5 de la DN : 2. Un programme d'action peut porter sur toutes les zones vulnérables situées sur le territoire d'un État membre ou, si cet État l'estime approprié, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones ou parties de zones vulnérables. On peut douter de la conformité de ces mesures dès lors que l'on parle de mesures conseillées sur des parcelles et obligatoires sur des parcelles de référence. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative L'évaluation de Une précision, PPF avec Si et seulement si les l'efficacité sera fertilisation équilibrée, « mesures spécifiques » compliquée par la couverture en et le « développement multitude des interculture longue et de nouvelles pratiques possibilités laissées aux bandes enherbées ne ou outils » respectent le exploitants (base, spécifiques peuvent être présentés cadre réglementaire comme conseillés : ces (PAN et PAR en région). développement) : quelle mesures sont bien représentativité des obligatoires. différentes modalités mises en place sur un Faire encore mieux en expérimentant, si les petit territoire? règles sont respectées, est possible. Opportunité certaine Le développement On peut douter de la d'expérimentation conformité de ces s'inscrivant le cadre mesures dès lors que réglementaire est l'on parle de mesures positive pour consolider conseillées sur des les données et parcelles et obligatoires permettre d'étendre à sur des parcelles de toute la zone vulnérable référence. de nouvelles mesures efficaces. Actions trop peu détaillées pour en évaluer l'efficacité. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN. Cette action ne rend pas moins contrôlable les mesures définies. Éléments trop peu précis pour savoir de quoi il s'agit et donc les conséquences qui en découlent réellement. Le document n'explicite pas suffisamment ce qui correspond aux mesures Sans objet : les actions de base, aux mesures ne sont pas suffisamment spécifiques et au détaillées pour évaluer développement de ce point nouvelles pratiques Ces mesures de bases doivent s'appliquer sur l'ensemble des zones vulnérable Déjà mis en oeuvre sur certains territoires AAC. Reliquats début drainage déjà réalisés dans les baies algues vertes Page 70/86 PUBLIÉ 2- Actions d'animation Conforme La DN fixe les mesures obligatoirement contenues dans les programmes d'actions (Article 5). L'animation n'y est pas citée mais constitue naturellement un outil utile même s'il s'agit de respecter une réglementation. Conforme Rien à signaler, même analyse que la conformité vis-à-vis de la DN. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Contrôlable uniquement Une action d'animation en terme de temps passé proposée par les Animation à mettre en pour réaliser l'animation représentants de la profession peut être plus relation avec celle fédératrice qu'une existant sans doute déjà Pas contrôlable au titre de la Directive nitrates, opération menée par une sur ces secteurs à collectivité enjeux. Si une animation possibilité toutefois d'avoir des indicateurs de Encore faut-il que cette existe déjà sur la nbre de conseils, de nbre action d'animation soit thématique nitrates, évaluées par des quelle plus-value aurait d'agriculteurs engagés. indicateurs pertinents qui une telle animation ? permettent de quantifier des résultats Opportunité relative Si des fonds sont déjà dédiés à l'animation sur ces secteurs, l'opportunité sera faible. Il s'agira de croiser l'action avec l'existant pour éviter les multiples financements. Dans le cas contraire, l'animation représente une opportunité pour parfaire la connaissance de la réglementation et favoriser l'acquisition de données. Déjà réalisé sur les AAC animation prévue dans le plan d'action si la démarche est déjà lancée Page 71/86 PUBLIÉ 3- Gestion des effluents 3.1 Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation Conforme La DN n'interdit pas la réalisation d'analyse. Conforme Le PAN prévoit (Mesure 3) la production d'un arrêté définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée. A confirmer : si cela remet en cause le plafond de 170 kg/ ha, ce serait non conforme Conforme si conduit à une réduction de la quantité d'azote apportée et reste dans le cadre de l'équilibre de fertilisation 3.2 Utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux Conforme La DN ne précise pas comment parvenir à limiter la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement. Non Oui pour le BRS Porcs Conforme Le PAN prévoit une possibilité pour les éleveurs de porcs (Mesure 5). Un éleveur peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié Non Oui pour le BRS Porcs MEC nécessaire Une autre spécificité peut théoriquement être introduite mais pour quel(s) type(s) de production est-ce demandé ? Nécessite de faire évoluer les calculs d'azote produit par les animaux pour évaluer l'équilibre de fertilisation Efficacité certaine Peut permettre d'adapter la fertilisation en fonction de la production d'azote réelle Opportunité nulle Cette possibilité est déjà mise en oeuvre dans toutes les régions (cf arrêté de la fertilisation azotée). Ne serait efficace que dans les départements où la pression des élevages est importante Efficacité à vérifier Contrôlable Quelles productions concernées par cette Comme pour les porcins, demande ? Toutes ? l'exploitant doit tenir à D'ores et déjà un critère disposition de utilisé pour la l'administration les certification HVE justificatifs. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Difficulté d'effectuer des contrôles de cohérence rapide entre nb d'animaux et quantité d'azote des effluents d'élevage et amène à redéfinir Est ce que cette proposition ne viendrait pas remettre en cause le calcul du plafond des 170 kg d'azote du R211-81 I 5° du code de l'environnement (La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation) Efficacité probable pour la production porcine. Pour d'autres productions, la différence entre valeurs arrêtées et calculées à l'exploitation est peutNécessite une validation être moindre. scientifique Faire évoluer les Opportunité relative Si cela concerne une références des autre production déjections animales spécifique, pourquoi (CORPEN, BRS) pour calculer l'équilibre de la pas. Si une généralisation est fertilisation envisagée, l'opportunité est limitée. Page 72/86 PUBLIÉ 4- Optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée 4.1 Développer Conforme /promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation La DN n'interdit pas d'utiliser des outils, au contraire. Conforme Dans le prolongement du PAN et du PAR, les arrêtés de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée recommandent déjà d'utiliser des outils de pilotage pour ajuster la dose au cours du cycle. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ajuster la dose prévue est positif (à la baisse pour l'environnement comme à la hausse : satisfaire les besoins réels de la plante). Opportunité nulle Déjà mis en oeuvre Déjà mis en oeuvre par de nombreux opérateurs (coopératives agricoles, ...) 4.2 Raisonner au mieux la Conforme fertilisation azotée pour La DN n'interdit pas limiter les quantités d'utiliser des outils, au d'azote lessivées contraire. Conforme L'utilisation d'outils estimant l'azote potentiellement lessivable et d'outils de diagnostic des pertes va au-delà des obligations (analyses de sol) ou des recommandations (outils de pilotage en végétation). Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ces outils complémentaires peuvent avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote. Opportunité certaine Il s'agit de mettre en lumière la nécessité (probable) de maximiser la couverture des sols (en culture principale ou en interculture) sous un angle différent. Non contrôlable par définition Il s'agit d'aller au-delà des prescriptions, sur la base du volontariat. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Contrôlable Les propositions 4.1 et 4.2 se rejoignent et sont Tout apport d'azote déjà mises en oeuvre dans les programmes supérieur à la dose d'action. Lors des prévisionnelle doit notamment être dûment contrôles on constate que certains agriculteurs justifié par l'utilisation maîtrisent mal ces outils d'un outil de (hypothèses d'utilisation) raisonnement ce qui peut amener à des dynamique ou erreurs et un apport en de pilotage de la N plus élevé que prévu fertilisation. Page 73/86 PUBLIÉ 4.3 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Cette proposition vise à renforcer les référentiels régionaux de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour certaines cultures pour lesquelles les références sont approximatives Non conforme L'argumentaire avancé témoigne de la méconnaissance du fonctionnement du GREN et des possibilités (larges) offertes aux exploitants en matière d'outils de calcul de la dose prévisionnelle. Il est en effet toujours possible d'ajuster en cours de campagne la fertilisation par rapport à ce que contenait le plan prévisionnel de fumure (suite à des analyses de sol, le recours à un outil ...). MEC nécessaire Il s'agit purement et simplement d'abandonner le fonctionnement actuel de raisonnement de l'équilibre de la fertilisation azotée Opportunité certaine d'améliorer la connaissance Contrôlable 4.4 S'extraire du plan Non conforme prévisionnel de fumure et L'Annexe III précise qu'un de l'outil GREN code des bonnes pratiques agricoles devrait notamment contenir : 9) l'élaboration de plans de fertilisation en fonction de chaque exploitation et la tenue de registres d'utilisation des fertilisants Efficacité nulle Ce serait la possibilité pour les exploitants de faire ce qu'ils souhaitent en toute liberté. La tentation d'assurer le rendement conduirait à surdoser. Opportunité nulle Cette vision de l'équilibre de la fertilisation azotée a été défendue par la France. L'abandonner conduit à prendre le risque de relancer un contentieux Non contrôlable La porte serait ouverte et permettrait toutes les dérives puisque aucun prévisionnel sur lequel baser le contrôle n'existerait A éviter à tout prix Cette proposition n'est pas suffisamment développée. A noter que l'arrêté GREN laisse également la possibilité d'avoir recourt à un outil de calcul de la dose prévisionnelle . Il faut néanmoins que cet outil respecte certaines conditions (cf article 6 de l'arrêté GREN du 13 février 2017) Page 74/86 PUBLIÉ 4.5 Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite Conforme Conforme Le Reliquat Post Récolte est compatible avec le PAN qui prévoit à la Mesure 3 une analyse de sol pour toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable (reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux de matière organique, ou encore l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés). Oui, sous réserve de ne pas supprimer l'interculture Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Cela concernerait les référentiels régionaux, s'ils n'intégraient pas déjà cette modalité (référentiels Lorraine et Champagne-Ardenne par exemple) Cette analyse peut avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote potentielles. Attention tout de même que cela n'ouvre pas la porte à une non-implantation de l'interculture ! Opportunité certaine Une analyse complémentaire (par rapport à celles déjà réalisées comme RSH, taux de MO...) ne peut qu'être opportune. Ces analyses sont déjà réalisées dans certaines AAC, et permettent de véritablement apprécier la fertilisation de la culture. Cet indicateur de résultat peut permettre de « s'extraire du PPF et de l'outil GREN » Contrôlable Si c'est une obligation, ce doit être consigné dans le plan de fumure. Si c'est du volontariat (en plus d'un RSH, taux de MO ou quantité d'azote total) ce n'est pas à contrôler. Oui si l'analyse est réalisée par une structure externe et habilitée et il sera nécessaire de fixer un seuil de reliquat acceptable. La mise à disposition des conseils de fertilisation doit également être tenue à la disposition du contrôleur. Il faudrait préciser ce que signifie « le suivi des reliquats post recolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage ». Page 75/86 PUBLIÉ 4.6 Réaliser des analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Nécessité d'intégration de cet indicateur dans l'outil GREN Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Difficile de comprendre l'utilité de cette proposition et sa réalité concrète. S'intègre dans le projet Mh ­ outil Sol-aid Contrôlable si l'analyse Cela vient en est réalisée par une structure externe et complément d'autres outils permettant déjà la habilitée. Contrôle via PPF pour savoir si la prise de conscience et mesure APM est l'estimation du risque. correctement valorisée dans le cadre des prescriptions de fertilisation 4.7 Tester l'efficacité d'un Conforme épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Conforme A condition de respecter les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés fixées par le PAN et le PAR. Oui pour le fumier de bovin seulement Non pour les fumiers de volailles Aucune MEC nécessaire Efficacité à démonter Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Il s'agit de mieux répartir les apports organiques entre cultures pour les « répartir » vis-à-vis de certaines cultures ? Aucun intérêt agronomique pour les fumiers de volailles Contrôlable Manque de précisions, l'objectif n'est pas clair. Page 76/86 PUBLIÉ 5- Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage 5.1 Tester du matériel plus Conforme performant, affiner les techniques d'épandage et Il s'agit de modifier un éventuellement redéfinir calendrier le calendrier d'épandage Non conforme Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE) Oui sauf si redéfinition du calendrier d'épandage MEC nécessaire Modifier les dates Efficacité relative Affiner les techniques et les conditions d'épandage ne peut être que bénéfique. En revanche, épandre dans des périodes propices au lessivage n'apportera rien de bon. Opportunité relative Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Pour le reste, il n'y a rien à contrôler. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi vouloir décaler le calendrier d'épandage (prise en compte du changement climatique?) ? Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux interdictions d'épandage en cas de situations exceptionnelles uniquement. Prévoir une souplesse dans les calendriers d'épandage du PAR selon les conditions météorologiques par exemple Difficulté de contrôler des évolutions du calendrier en fonction En supposant qu'un des techniques retard a été pris sur les d'épandage utilisées. techniques et le matériel La seule possibilité est l'interdiction des d'épandage matériels présentant de faibles performances tels que la buse à palette 5.2 Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l' azote Page 77/86 Conforme Conforme C'est la Mesure 6 du PAN... Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Il s'agit de respecter des Dans les limites mesures de bon sens identifiées sur la contrôlabilité du PAN Opportunité nulle (être pris sur le fait) Existe déjà De quoi s'agit-il ? Le PAN est déjà précis : quelles autres conditions d'épandage sont imaginées ici ? PUBLIÉ 5.3 Redéfinir le calendrier Conforme d'épandage, pour pouvoir Il s'agit de modifier un caler les périodes calendrier d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météo et en fonction des typologies de sol. Non conformes Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE ­ renforcement des dispositions nationales au niveau du PAR Grand Est) MEC nécessaire Modifier les dates chaque année car chaque année sera différente en matière de déficit hydrique, ce qui implique un processus très lourd et peu réactif, donc peu adéquat avec l'objectif visé La contrôlabilité des mesures est possible uniquement en cas de demande d'adaptation Opportunité nulle Possibilité de dérogation C'est prendre un gros en amont et validée sur dans des conditions risque pour un résultat à des arguments exceptionnelles (prévue coup sûr mitigé. techniques par le PAN) (pluviométrie, teneur en Peut-être pertinent dans eau des sols, le cas où les années température...) climatiques sont exceptionnelles, mais les adaptations du calendrier d'épandage doivent reposer sur des données techniques validées par l'administration Efficacité nulle Non contrôlable Efficacité nulle En période « sensible », à un déficit hydrique succéderont de fortes précipitations et si la végétation n'est pas assez développée alors l'azote ne sera pas valorisé correctement. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi redéfinir le calendrier d'épandage ? (quelles justifications?) Pour le maïs, le PAR Bretagne prévoit déjà une date différente de fin d'interdiction d'épandage selon les conditions météorologiques 5.4 Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant Page 78/86 Non conforme L'Annexe III de la DN précise : « 1. Les mesures comportent des règles concernant: Non conformes Idem DN MEC nécessaire Non conforme, sauf exception pour les effluents bruts peu 1) les périodes durant chargés issus d'un lesquelles l'épandage de traitement certains types de fertilisants est interdit; » Cela contreviendrait à la Risque de dérives les DN besoins réels des cultures (base du Nécessite de définir des raisonnement de la familles d'effluents selon fertilisation azotée via leur quantité d'azote les arrêtés fertilisation) n'étant même plus considérés Opportunité nulle A éviter à tout prix Cette question a été abordée de nombreuses fois dans le cadre des négociations du PAR6 Bretagne pour autoriser l'épandage des eaux vertes et blanches. PUBLIÉ 5.5 Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaires, sur des périodes d'épandage par ex. Non conforme Non conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Cela contreviendrait à la En quoi participer à une DN formation nécessiterait d'avoir une souplesse Prévoir un dispositif supplémentaire sur la dérogatoire particulier réglementation ? pour certains matériels d'épandage si le résultat Opportunité nulle est concluant Sans intérêt Très peu d'intérêt. La question essentielle reste celle des capacités de stockage suffisante pour permettre de valoriser agronomiquement les effluents organiques Non contrôlable La DN s'applique à tous les Idem DN agriculteurs de la même manière dès lors qu'ils sont concernés par des conditions pédoclimatiques similaires Suivre une formation n'autorise pas à ne plus respecter la réglementation qui doit s'appliquer à tout le monde ?? en quoi la participation à une formation permet de justifier la pertinence des actions réalisées par un exploitant agricole 5.6 Solutions concrètes proposées : - utiliser la méthode CULTAN : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation - fertiliser en fertirrigation - utiliser des formulations d'engrais à libération lente Conforme La DN n'interdit aucun outil ni aucune technique Conforme Le PAN n'interdit ni outil ni technique, les arrêtés référentiels non plus Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Meilleure valorisation potentielle des apports Opportunité relative La fert-irrigation est déjà pratiquée notamment Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 79/86 PUBLIÉ 6- Optimisation de la gestion des intercultures Conforme 6.1 Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces, en faisant évoluer les dates de destruction. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses pures ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est bien plus efficace. Avancer les dates de destruction n'est certainement pas le meilleur moyen pour améliorer l'efficacité des intercultures (cf étude INRA). Opportunité relative Dans les régions où les légumineuses pures sont interdites sauf en AB strictement, la modalité du PAR Grand Est pourrait être reprise. L'efficacité des intercultures ne tient pas à la date de destruction mais à la précocité du semis Contrôlable A quel point avancer les dates de destruction ? La durée d'implantation n'est pas évoquée mais 2 mois est le minimum. L'objectif des intercultures est d'éviter un lessivage d'azote, la date de destruction est déterminée en fonction de la pluviométrie et donc pas seulement dépendante des espèces utilisées Le PAN n'interdit pas les Il s'agirait plutôt de MEC légumineuses pures en des PAR. interculture longue. En revanche, le PAR Grand Est l'interdit sauf en agriculture biologique ou dans le cas d'une implantation de légumineuses en semis direct sous couvert. Les PAR fixent - et parfois aménagent - les dates de destruction des intercultures longues. Non conforme au PAR Bretagne Page 80/86 PUBLIÉ 6.2 Supprimer le Conforme pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN Conforme Le pourcentage de légumineuses n'est pas évoqué dans le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est plus efficace avec une proportion moindre de légumineuses. Opportunité relative Les modifications éventuelles ne changeront pas le besoin principal : capter l'azote Non contrôlable Contrôler un taux de légumineuses (haut ou bas) après semis est difficile (mauvaise germination, prédation...). Il s'agirait donc de regarder les proportions semées. Il s'agirait plutôt de MEC des PAR qui prescriraient une autorisation des légumineuses en Les légumineuses pures mélange avec un telles que les trèfles pourcentage défini sont autorisées dans le cadre des cultures dérobées Certains PAR fixent-ils réellement un taux maximum de légumineuses ? L'objectif est-il de faire des légumineuses pures en toutes circonstances ou de chercher à produire des couverts pour les valoriser (CIVE) ? Le Par Bretagne prévoit une liste d'espèces autorisées et un max de 20 % de légumineuses dans les CIPAN. 6.3 Fertiliser les couverts Conforme pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote Conforme Le PAN le prévoit déjà pour les fertilisants de type I et II (Mesure 1) « Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée ou le couvert végétal en interculture est limite a 70 kg d'azote efficace / ha. Cette limite peut être portée a 100 kg d'azote efficace / ha dans un cadre précis . Certains PAR abaissent cette limite de 70 kg d'azote efficace / ha, ce n'est pas le cas en Grand Est. Interdit en type III et cela doit le rester. Aucune MEC nécessaire Si les valeurs autorisées par le PAN suffisent, pas de MEC. Si la demande va au-delà des niveaux évoqués, une MEC serait nécessaire mais l'objectif d'une interculture est de capter l'azote présent dans le sol issu de la culture principale précédente... Efficacité nulle Contrôlable Fertiliser à l'excès une interculture ne peut être gage d'efficacité dans la lutte contre les pollutions diffuses aux nitrates d'origine agricole. Opportunité relative Le PAN permet déjà une souplesse. L'intérêt serait plus fort là ou des PAR restreindraient plus que le PAN les apports. En climat tempéré de type océanique, la minéralisation automnale des sols est suffisante pour permettre un bon développement des CIPAN Quelle limite envisagée ? Au-delà de 70 ? Pour quelle occupation du sol ? Mesure dont l'efficacité reste à contrôler. Page 81/86 PUBLIÉ 6.4 Tester l'extension des Conforme périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Conforme Le PAN ne fixe pas les dates de destruction ou les durées d'implantation, les PAR en ont la charge. Aucune MEC nécessaire Seuls les PAR sont modifiables sur ce point et la date du 15/10 fait consensus (retenue en Grand Est) tout comme la durée minimale d'implantation de 2 mois (retenue en Grand Est). Une destruction trop précoce, notamment si la culture suivante est un maïs, laisserait le sol nu pendant des mois. Efficacité nulle L'interculture avant maïs doit être réelle car après un maïs grain, la gestion des cannes est pratiquée et après un maïs ensilage il n'y a pas de possibilité d'implanter une couverture en interculture longue. Deux années de suite sans couverture efficace ne semblent pas le plus approprié. Opportunité nulle L'argument avancé de limitation de la destruction chimique de l'interculture ne tient pas. La destruction chimique étant déjà largement encadrée par le PAN et par ailleurs interdite en cas de labour (ce qui est souvent le cas pour implanter un maïs). Contrôlable Dans les limites identifiées (a part prendre un agriculteur sur le fait en train de détruire une interculture alors qu'il n'en avait pas le droit, les contrôles sont basés sur le CEP). Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte. 6.5 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Après maïs, Le PAN autorise les Les repousses de l'interculture est peu efficace, ce qui repousses de céréales chanvre et la mise en améliorera cela est dans une certaine place de couvert sous positif. limite. Les PAR peuvent maïs vont dans le bon Opportunité certaine en revanche interdire sens et ne sont pas les repousses de proscrites par le PAN ou Le maïs est un problème pour la gestion de céréales en interculture le PAR Grand Est. En l'interculture : autant longue, c'est le cas en Grand Est, la mise en implanter des couverts Grand Est. place de couvert sous maïs est même parfois le plus tôt possible en association obligatoire en ZAR. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 82/86 PUBLIÉ 7- Gestion des prairies 7.1 Distinguer dans la réglementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. Conforme La DN n'entre pas dans ce niveau de précision et ne cite pas les prairies Non conforme Le PAN précise (Mesure 1) « Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne » Toutes les prairies se voient appliquer les mêmes règles. Conforme Toute culture peut être fertilisée en respectant les prescriptions des arrêtés de fertilisation azotée ou en utilisant des outils. Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle L'argument évoqué concerne la PAC (règle des 5 ans). Au contraire, le PAN ne distingue pas les prairies, ce qui devrait inciter les agriculteurs à les maintenir. Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle L'argument avancé ne tient pas la route. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Non contrôlable par définition Ne dépendrait pas de la réglementation nitrates mais de la PAC. Ne concerne pas la directive nitrates mais la PAC Quelles limites introduire ? Même risque induit : toutes les prairies pourraient rentrer dans une rotation Conserver des prairies est un enjeu à la fois pour les activités d'élevage mais aussi pour lutter contre le changement climatique. 7.2 Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle Aucun intérêt agronomique. Nombreuses études instituts techniques sur cette question 8- Travail du sol Conforme 8.1 Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. Conforme Dans la mesure où la MAEC sol proposée dans le cadre d'un PAEC validé n'entre pas en contradiction avec le PAR et le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les éléments fournis ne permettent pas de statuer sur l'efficacité. Opportunité relative Quel est l'objectif de cette MAEC ? Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation, c'est contractuel. Quelle MAEC exactement ? La mesure reste à expliciter Page 83/86 PUBLIÉ 8.2 Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas de techniques de travail du sol. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine L'absence de destruction par labour d'un couvert en inter-rang ne peut qu'être bénéfique pour capter l'azote. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la couverture du sol avant, pendant ou après la culture de maïs est la bienvenue. Contrôlable 9- Semis et rotation 9.1 Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas les associations en culture principales, ni même en interculture. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Non contrôlable par définition Les espèces associées seraient des crucifères gélives ? Cette proposition consiste à associer aux Il ne s'agirait pas d'une cultures d'automne des obligation. espèces jouant le rôle de CIPAN là où classiquement il n'y en a pas. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la captation de l'azote en période hivernale est la bienvenue. Page 84/86 PUBLIÉ 9.2 Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Non contrôlable par définition Toute diversification des assolements est positive Il ne s'agirait pas d'une d'un point de vue global. obligation. Attention en revanche à ne pas faire de l'orge le nouveau blé et ainsi apporter d'autres problèmes. Opportunité relative Afin de réellement diminuer les besoins en azote, des légumineuses pourraient être envisagées. 9.3 Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Toute mesure visant à Si couverture du sol il maximiser la couverture devait y avoir, elle devrait du sol est la bienvenue. respecter les prescriptions du PAN et Opportunité relative du PAR et serait contrôlable. Les surfaces concernées sont sans doute faibles. Page 85/86 PUBLIÉ Page 86/86 PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION on, s'impliquent dans le volet « développement » de l'expérimentation, sur des actions d'information et de sensibilisation des agriculteurs, de formation et d'animation dans les territoires concernés. Il en va de même en termes de suivi et de conseil individualisé au profit des agriculteurs volontaires, en mobilisant les techniciens des chambres formés à ces actions. L'apport des chambres d'agriculture doit donc être envisagé, principalement dans le cadre de ces actions d'animation, de formation, de suivi et de conseil, tout particulièrement durant la phase préliminaire de trois ans durant laquelle ces actions contribuent directement au succès de l'expérimentation. 5.2. Collectivités territoriales Certaines expérimentations peuvent être conduites sur un territoire couvrant un sous-bassin à fort enjeu environnemental pour l'eau, impliquant directement une collectivité territoriale directement intéressée par une amélioration de la qualité de l'eau. Cela peut être le cas, par exemple, pour une aire d'alimentation de captage (cas de l'AAC de Saint-Memmie dans la Marne, qui alimente en eau la ville de Châlons-enChampagne) ou également pour les baies « algues vertes » en Bretagne. Sur ces cas d'espèce, l'intervention financière de la collectivité directement concernée, au titre du soutien à l'expérimentation, pourrait avoir un sens. Ce soutien pourrait prendre différentes formes, la plus simple étant une participation en fonctionnement sur les trois années de la phase de mise en place de l'expérimentation, participation à négocier au cas par cas, territoire par territoire. 5.3. Régions Les Régions sont légitimes à intervenir dans le domaine de l'eau et de l'environnement au titre des actions qu'elles ont prévues à leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). La plupart des Régions y ont inscrit un volet Eau, comme c'est notamment le cas pour la Bretagne. Une expérimentation du type de celle proposée serait donc parfaitement légitime à être soutenue à ce titre. Là aussi, une telle participation serait à négocier au cas par cas, territoire par territoire. Page 37/86 PUBLIÉ 5.4. Agences régionales de santé (ARS) Les ARS financent les analyses d'eau, mais il s'agit en principe d'analyse d'eau potable ou d'eau de baignade. Les analyses de teneur en nitrates dans le sol ne relèvent pas directement, a priori, de leur domaine de compétence (même si les nitrates dans le sol finissent par migrer dans l'eau de nappe et donc dans l'eau potable). Cette piste semble donc devoir être mise de côté. 5.5. Agences de l'eau Les agences de l'eau sont au coeur de la lutte contre les pollutions diffuses, qu'il s'agisse des nitrates, des phosphates ou des phytopharmaceutiques. Elle disposent pour ce faire de l'outil financier puissant que constituent les redevances sur les usages de l'eau, prélevées auprès de l'ensemble des consommateurs et utilisateurs d'eau . C'est donc très logiquement vers ces dernières qu'il paraît cohérent de se tourner pour le financement de cette expérimentation. Le dispositif de type Nitrawal proposé a ceci de remarquable qu'il va rechercher les données sur l'eau au plus près de l'impact de la pollution par les nitrates, permettant de mettre en évidence le lien de causalité entre l'activité (agricole) et le milieu (l'eau dans le sol). Cette logique est précisément celle que les agences de l'eau mettent en oeuvre lorsqu'elles financent « en amont » la lutte contre la pollution. Dès lors, le dispositif a vocation a être financièrement soutenu sur tout le territoire par les agences de l'eau, notamment dans la phase préliminaire de trois à six ans de l'expérimentation. Au delà cette phase expérimentale, le dispositif proposé nécessite la réalisation d'un grand nombre de prélèvements annuels et d'analyses de sol sur l'ensemble des exploitations contrôlées, mais aussi une prise en charge sur fonds publics du fonctionnement des organismes de contrôle agréés par l'État. Pour qu'un tel dispositif puisse être à terme financièrement équilibré, il paraît nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation financière des agences de l'eau via le retour à leur budget des pénalités payées par les exploitants pour non respect des normes (à titre indicatif, 120 par ha/an en Wallonie). Les agences de l'eau paraissent, de par leur mission première de lutte contre les pollutions et leur système de redevances, comme les organismes financiers ayant le plus directement vocation à assurer le fonctionnement du système de contrôle à mettre en place par l'État dans le cadre d'un dispositif de type Nitrawal. Toutefois, comme c'est le cas en Wallonie, il pourrait être envisagé qu'en cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses soit à la charge des agriculteurs. R5. La mission recommande une prise en charge financière par les agences de l'eau du système de contrôle d'un dispositif de lutte contre la pollution par les nitrates de type NITRAWAL, s'il devait être adopté par la France, que ce soit à titre expérimental ou définitif. Pour équilibrer financièrement le dispositif, les pénalités payées par les exploitations pour non respect des normes seraient reversées au budget des agences. En cas de contre-expertise, le coût des prélèvements et analyses pourrait être par ailleurs à la charge des agriculteurs. Page 38/86 PUBLIÉ CONCLUSION L'évaluation de l'expérimentation « Nitrates autrement » conduit à la recommandation principale de reconfigurer cette expérimentation par rapport à la forme actuellement envisagée par la FNSEA telle qu'issue de l'initiative lancée en 2015 au plan national par la FNSEA et engagée au plan local au travers de quatre ébauches d'expérimentation de terrain restées à ce jour sans suite. Si ce projet ne semble donc pas devoir être poursuivi sous sa forme initiale, la mission estime a contrario que le principe, mis en avant par la profession, d'un dispositif fondé sur une logique de mesure des résultats plutôt que de contrôle des moyens, mériterait d'être retenu. La mission s'est donc intéressée de près au dispositif Nitrawal, basé ce principe. Elle y voit en particulier deux avantages : L'avantage premier d'un tel dispositif réside précisément dans la logique de résultats qui le sous-tend (en accord avec l'esprit de la DCE) et dans ses vertus d'amélioration des savoir-faire des agriculteurs. Fondé sur la pédagogie davantage que sur la sanction (même si la logique de résultats trouve nécessairement sa traduction dans un mécanisme d'évaluation et de sanction relativement incitatif et performant), il permet d'améliorer au fil du temps les pratiques, grâce à la fois aux nombreuses données de terrain qu'il génère et au système de suivi et de conseil individuel qui l'accompagne. L'expérience belge plaide en ce sens. Le second avantage est la simplification qu'il apporte, tant pour les agriculteurs en termes de travail administratif, que pour l'administration chargée d'en assurer le contrôle, puisque celui-ci, d'une part ne porterait que sur un volet « contrôle des moyens » fortement réduit (CIPAN, principalement), d'autre part pourrait être délégué à des organismes agréés pour le volet « mesure des résultats ». C'est pourquoi la mission recommande de lancer en 2019, à titre dérogatoire dans le cadre du PAN 6 (20182021), une expérimentation de type NITRAWAL. Pour ce faire, trois conditions paraissent nécessaires : - en premier lieu, bien réussir le choix des sites à expérimenter : la mission propose de retenir les quatre sites actuellement sélectionnés dans le cadre de Nitrates autrement, les sites des « baies algues vertes » bretonnes et le réseau des fermes DEPHY actuellement dédiés à la lutte contre la pollution par les phytosanitaires (les deux volets, nitrates et phytosanitaires, constituant les deux piliers complémentaires d'une même stratégie) ; - ensuite, donner les moyens au réseau des fermes de référence de bénéficier d'un enregistrement de leurs bonnes pratiques et d'en expérimenter de nouvelles afin d'accélérer la diffusion des plus performantes d'entre elles ; - enfin, recueillir la pleine adhésion des organisations professionnelles agricoles, car leur implication directe dans le projet est indispensable pour mener celui-ci à bien. Si l'expérimentation s'avérait concluante, sa généralisation dans le cadre du PAN 7 (2022-2025) serait susceptible de déboucher sur une avancée décisive, en termes à la fois d'amélioration des résultats dans la lutte contre les nitrates d'origine agricole et de simplification administrative. Page 39/86 PUBLIÉ Page 40/86 PUBLIÉ ANNEXES Page 41/86 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission PUBLIÉ Page 43/86 PUBLIÉ Annexe 2 : Cadre méthodologique de l'initiative "Nitrates autrement" ­ FNSEA ­ février 2016 Page 44/86 PUBLIÉ Page 45/86 PUBLIÉ Page 46/86 PUBLIÉ Page 47/86 PUBLIÉ Page 48/86 PUBLIÉ Page 49/86 PUBLIÉ Page 50/86 PUBLIÉ Page 51/86 PUBLIÉ Page 52/86 PUBLIÉ Page 53/86 PUBLIÉ Annexe 3 : Compte rendu du Groupe de travail « Expérimentation "Nitrates autrement" » du CORENA du 29 novembre 2016 Page 54/86 PUBLIÉ Page 55/86 PUBLIÉ Annexe 4 : Expérimentation "Nitrates autrement" : compléments d'informations au cadre méthodologique de février 2016 Source : FNSEA ­ mars 2017 L'initiative Nitrates Autrement fait l'objet d'un groupe de travail au sein du Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), instance bipartite réunissant Pouvoirs Publics, Régions de France et organisations agricoles. Le groupe de travail CORENA « Nitrates Autrement », co-piloté par Eric Thirouin (FNSEA), Julien Turenne (MAAF/DGPE) et Emmanuel Steinmann (MEEM/DEB), s'est réuni le 29 novembre 2016. La réunion s'est organisée en 4 temps : trois présentations (le projet par la FNSEA, les travaux dans les 4 territoires pilotes par les FDSEA volontaires, les attentes du MAAF et du MEEM) et un temps de débat pour préciser les suites partagées des travaux. Dans ce cadre, le MAAF et le MEEM ont souhaité des clarifications du cadre méthodologique sur l'articulation avec la directive nitrates, le caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés, la gouvernance, le plan de financement du projet et son calendrier et sur la manière d'assurer la légalité de l'expérimentation. Ils ont également demandé une liste indicative mais non exhaustive des points sur lesquels l'expérimentation pourrait amener à déroger par rapport aux règles du programme d'actions en vigueur. Sur cette base, le MEEM et le MAAF pourront sensibiliser les services déconcentrés et les autres partenaires éventuels des expérimentations (agences, collectivités, etc). Puis le CORENA plénier pourrait proposer au Gouvernement de donner un accord de principe au lancement de cette expérimentation, ce qui permettra alors aux territoires de s'engager sur un plan d'actions avec les acteurs locaux, lequel devra ensuite être validé par les instances compétentes aux niveaux ad hoc. 1. a. - Clarification du cadre méthodologique Articulation avec la directive nitrates Volonté de respecter pleinement la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles Demande de pouvoir expérimenter, sur des territoires limités et des exploitations identifiées, des pratiques/actions qui peuvent, le cas échéant, se situer hors du cadre réglementaire français de la mise en oeuvre de la directive européenne, après validation de ces actions proposées par le comité de pilotage local par l'Etat français et la Commission Européenne Identification d'indicateurs pertinents pour assurer le suivi de l'expérimentation. b. Caractère collectif et exhaustif dans les territoires ciblés Conformément à l'engagement dans le cadre méthodologique de février 2016, volonté de mobiliser une majorité d'agriculteurs du territoire, avec un minimum de 60 à 70 % du territoire. - Pour les agriculteurs non volontaires dans le cadre de l'expérimentation, obligation de respect du programme d'actions national et du programme d'actions régional correspondant. c. Gouvernance Page 56/86 PUBLIÉ - P. 3 et 4 du cadre méthodologique de février 2016 sont précisés les membres des comités de pilotage nationaux et locaux, avec notamment la participation des organismes scientifiques et techniques. A noter qu'au niveau national, sont membres du comité de pilotage et ont d'ores et déjà contribué au projet l'INRA, l'IRSTEA et de nombreux Instituts Techniques. - En termes de transparence, outre la diversité des membres des comités de pilotage, sont proposées des présentations régulières des travaux devant les groupe de concertation national et régionaux nitrates. d. - Le plan de financement du projet et son calendrier Ces points sont détaillés p. 6 et 7 du cadre méthodologique. Au vu des retards pris par le projet, le calendrier doit être décalé d'un an environ. Par ailleurs, conformément aux points soulignés par les représentants des FDSEA volontaires, sans garantie que les exploitants qui s'engageront dans cette expérimentation ne feront pas l'objet de sanctions en cas de contrôles pour non-respect du plan d'actions officiel et d'un appui financier public pour l'élaboration des plans d'actions et leur mise en oeuvre, le projet ne peut se concrétiser. e. - Comment assurer la légalité de l'expérimentation ? Ce point implique un travail avec l'administration. En réunion du GT CORENA, a été évoquée l'intérêt de regarder s'il existe un cadre général pour les expérimentations au niveau européen. - Depuis est sorti le rapport de Mme Herviaux sur la simplification des normes en agriculture, qui prône d'une part, de faciliter la mise en oeuvre de dérogations par les Préfets (recommandation n° 12) et, d'autre part, de mieux exploiter la voie de l'expérimentation de dispositifs alternatifs pour faire évoluer les normes et évaluer les expérimentations lancées , en ciblant notamment la démarche « Nitrates Autrement » (recommandation n°16). - Enfin, depuis le 28 mars 2003, la Constitution française (article 37-1) autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires afin de tester et d'évaluer dans les conditions du réel les conséquences d'une nouvelle réglementation. Le Gouvernement peut ainsi prévoir des expérimentations par voie de décret, d'arrêté ou d'ordonnance. 2. Territoires engagés dans la démarche Quatre zones d'expérimentation ont été identifiées : · · · · La vallée d'Authion dans le Maine-et-Loire ; L'aire d'alimentation de captage de Saint-Memmie dans la Marne ; Le bassin versant du Bahus dans les Landes ; Un suivi de fermes pilotes en Ille-et-Vilaine. Page 57/86 PUBLIÉ 3. Liste indicative d'actions possibles envisagées dans les territoires Code couleur : en noir, les actions conformes au cadre réglementaire français actuel ; en bleu, celles qui nécessiteraient de déroger au cadre réglementaire français actuel, en vert, celles sur lesquelles une interrogation du besoin de dérogation existe Rappel du cadre méthodologique (p. 5 notamment) En fonction des conclusions du diagnostic de territoire et des objectifs définis localement, le comité technique propose au comité de pilotage le plan d'actions. Le plan d'actions vise l'amélioration de la qualité de l'eau sur le paramètre nitrates et doit être cohérent avec la préservation de la qualité de l'air et de la biodiversité. Il est validé par le comité de pilotage. Si certaines actions impliquent de s'affranchir du programme d'actions français, une validation par l'Etat français et la Commission Européenne doit être mise en place. Possibilité de mise en oeuvre différentiée Le programme d'action pourra s'appliquer uniformément aux agriculteurs impliqués dans la démarche, ou s'articuler sur plusieurs niveaux, comme cela est envisagé dans le Maine-et-Loire par exemple : · La base : pratiques conseillées à tous les agriculteurs, et mises en oeuvre de façon obligatoire sur les parcelles de référence (ex : plan de fumure avec fertilisation équilibrée, couverture des sols en interculture, bandes végétalisées le long des cours d'eau). · Les mesures spécifiques : pourront être conseillées aux agriculteurs dont les reliquats post-récolte ne sont pas conformes, afin d'améliorer leurs résultats. · Le développement de nouvelles pratiques ou outils : ce volet est porté par les partenaires du projet, et consiste à expérimenter des méthodes pas encore opérationnelles sur ce secteur géographique (ex : semis de couvert dans les cultures avant récolte). L'objectif est ensuite de les intégrer, si elles se montrent intéressantes, dans les actions proposées aux agriculteurs pour réduire les reliquats d'azote. Des actions d'animation · Enquête sur les pratiques de fertilisation des agriculteurs sur l'aire d'alimentation de captage. L'objectif de ce questionnaire est de mieux connaître les agriculteurs et leurs pratiques pour ainsi mettre en place des groupes de travail avec les instituts techniques, les filières, les coopératives... et d'autres intervenants extérieurs selon les sujets. Les résultats de cette enquête et le travail avec les filières vont permettre l'écriture d'un plan d'action co- construit et adapté au territoire de l'AAC et à ses agriculteurs (projet ascendant). · Une animation technique pour accompagner les agriculteurs du territoire dans la mise en oeuvre du programme d'actions sur le terrain, apporter des conseils collectifs et individuels aux exploitants et assurer la collecte et l'analyse des indicateurs de suivi. · Pour maintenir la dynamique du territoire, communiquer sur les actions engagées auprès des exploitants et des autres acteurs locaux (collectivités, particuliers...). Page 58/86 PUBLIÉ Gestion des effluents · Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation. · Les normes strictes de rejets azotés par les animaux ne correspondent pas toujours à la réalité et contraignent les agriculteurs en termes de gestion de fertilisation, ce qui peut avoir une forte incidence économique sur le fonctionnement de l'exploitation. Une des actions proposée est d'utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux pour obtenir de façon plus précise ce qui est réellement excrété par les animaux d'une exploitation mais également de connaître les postes sur lesquels il est possible de faire des améliorations pour diminuer les risques de fuites d'azote. On obtient alors une valeur réelle, adaptée à la situation locale de l'exploitation en fonction du type d'alimentation par exemple. On peut réaliser ce bilan à la fois à l'échelle de l'animal, d'une culture ou encore de l'exploitation tout entière. L'optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée · Développer/promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation afin d'aider les agriculteurs à se réapproprier cette réglementation environnementale et l'utiliser également à des fins économiques sur leur exploitation. · Raisonner au mieux la fertilisation azotée pour limiter les quantités d'azote lessivées. Pour y parvenir, il est nécessaire d'ajuster le conseil de fertilisation sur les différentes cultures avec l'utilisation d'indicateurs de lessivage de l'azote et d'outils de pilotage de la fertilisation, par exemple : Reliquats azotés entrée hiver : tester la méthode Nitrawal qui se base sur la mesure de l'azote potentiellement lessivable (outil de contrôle réglementaire en Wallonie) ; Tester la mesure Azur (développée par Arvalis et la Chambre d'agriculture de l'Aisne): la fertilisation minérale azotée est calculée par la méthode du bilan puis ajustée en fonction des besoins réels de la plante. L'objectif est de limiter les apports aux stricts besoins de la plante ; Reliquats azotés sortie hiver ; Mise en place d'outils de pilotage connectés pour optimiser au mieux les apports d'azote (N- Sensor, Weenat, Airinov...) ; Logiciel Syst'N : c'est un outil de diagnostic et permet d'estimer les pertes d'azote. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Effectuer un prévisionnel de la fertilisation, calculé avec la méthode du bilan pour les cultures dont on ne connait pas les besoins. o Fractionner les apports d'azote pour la production de maïs et de chanvre porte-graine. o Améliorer la connaissance des besoins en azote pour certaines cultures, comme le chanvre porte-graine ou l'échalote par exemple. o Mieux calculer les apports en incluant la fertilisation organique pour les cultures de semences potagères. Page 59/86 PUBLIÉ o Mesurer le niveau d'azote disponible avant le semis de maïs porte-graine. · S'extraire du plan prévisionnel de fumure et de l'outil GREN pour redonner le pouvoir de décision à l'agriculteur. En effet, le contrôle ne doit pas se faire que sur le contenu du plan en tant que tel. Il faut conserver un cadre global mais la gestion de la fertilisation doit être pilotée par l'agriculteur et réalisée avec l'outil qu'il souhaite. Il s'agit donc de cadrer globalement la fertilisation tout en laissant la possibilité à l'agriculteur de mettre en place la gestion de la fertilisation la plus adaptée. Cela peut être l'occasion de tester des outils de pilotage technique pour justifier la fertilisation du maïs par exemple, ce qui manque aujourd'hui. · Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite. Le suivi des reliquats post-récolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage. Il peut être envisagé de réaliser un suivi complet des reliquats pour analyser le devenir de l'azote dans le sol et modéliser les risques de lessivage. · Réaliser des Analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. · Tester l'efficacité d'un épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage · Tester du matériel plus performant, affiner les techniques d'épandage et éventuellement redéfinir le calendrier d'épandage. · Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l'azote (matériel, forme d'azote et conditions d'épandage). · Redéfinir le calendrier d'épandage, pour pouvoir caler les périodes d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météorologiques et en fonction des typologies de sols. Sur les prairies, un suivi de la pousse de l'herbe peut être envisagé pour adapter les apports aux besoins. Des dates fixes minimales pendant la période d'hiver pourraient conservées, puis ensuite l'épandage serait autorisé sur certaines plages supplémentaires en fonction des conditions climatiques. · Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une certaine souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant. · Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe technique type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaire sur certains aspects Page 60/86 PUBLIÉ règlementaires tels que des périodes d'épandage par exemple. · Solutions concrètes proposées : o Utiliser la méthode « cultan » ( Controled Uptake Long Term Ammonium Nutrition) : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation o Fertiliser en fert-irrigation o Utiliser des formulations d'engrais à libération lente. L'optimisation de la gestion des intercultures · Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces (tester des couverts avec des légumineuses pures, actuellement autorisés uniquement en agriculture biologique), en faisant évoluer les dates de destruction. Le but est de tendre vers une gestion agronomique des intercultures et plus uniquement à une implantation pour répondre à la réglementation. · Supprimer le pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN, car l'agriculteur doit trouver un intérêt agronomique et économique à l'implantation de ces couverts et doit donc pouvoir être en mesure de choisir le couvert le plus adapté à sa situation locale. · Fertiliser les couverts pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote. Cette fertilisation des couverts permettrait de supprimer l'épandage sortie d'hiver pour le maïs, et de mettre en place des couverts efficaces en interculture courte entre deux céréales. · Tester l'extension des périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Cela permettrait également de favoriser la destruction mécanique après des périodes de gel notamment et d'éviter les cas de destruction chimique. · Concernant les espèces semencières ou spécifiques : o Laisser les repousses en place pour les cultures de chanvre semences pour capter l'azote à l'automne. o Comparer l'efficacité des repousses avec celle d'une CIPAN pour le chanvre semences o Sous maïs semences : § Semer un couvert sous le maïs § Semer un couvert sur les rangs mâles après leur destruction o Semer des couverts dans l'inter-rang pour la culture d'asperge. Gestion des prairies · Distinguer dans la règlementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. En effet, l'objectif premier est le maintien des prairies. Telle qu'elle existe actuellement la règlementation PAC Page 61/86 PUBLIÉ stipule qu'une prairie temporaire dès lors qu'elle a été implantée il y a plus de 5 ans est considérée comme une prairie permanente (PT5). Même si la règlementation a un peu évolué depuis 2015, l'appellation de prairie de plus de 5 ans incite les agriculteurs à retourner ces prairies uniquement par peur de les voir comptabilisées en prairies permanentes les années qui suivent et être dans l'impossibilité d'y implanter des cultures. · Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Travail du sol · Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. · Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Semis et rotation · Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. · Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. · Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. 4. Liste indicative d'indicateurs de suivi et de résultats Rappel du cadre méthodologique (p. 5 et 6) Les indicateurs doivent être adaptés aux enjeux locaux et aux objectifs fixés par le comité de pilotage. Ils doivent être mesurables régulièrement et permettre de réaliser : Ø Un suivi pendant l'action pour réaliser le pilotage en cours de programme Ø Le bilan de l'action à la fin du programme d'action. Liste indicative d'indicateurs de suivi En fonction des territoires, des indicateurs parmi les suivants pourront être choisis : · Des indicateurs de performance environnementales : reliquat azoté entrée hiver, reliquat azoté sortie hiver, taux d'azote dans l'eau du sol à différentes profondeurs, azote potentiellement lessivable, concentration en nitrates dans l'eau brute, pourcentage d'agriculteurs utilisant un outil de pilotage, surface de couverture en interculture courte, dates d'implantation et de destruction des couverts, etc. ; Page 62/86 PUBLIÉ · Des indicateurs de performance économique : résultat d'exploitation, valeur ajoutée globale, excédent brut d'exploitation, coût de production, rendement des cultures. Ils permettront d'identifier les mesures acceptables par les acteurs du monde agricole et non agricole tout en maintenant un objectif de protection de la ressource en eau sur le territoire considéré ; · Des indicateurs de performance sociale : temps de travail, satisfaction par rapport aux résultats, taux de participation aux réunions, animations, formations, nombre de personnes sensibilisées. · Un Indicateur d'adhésion à la démarche : pourcentage d'agriculteurs du territoire ayant adhérés à la démarche, pourcentage de SAU du territoire dans la démarche. Page 63/86 PUBLIÉ Annexe 5 : Liste des personnes rencontrées Nom Prénom FNSEA Coué Thierry Lapie Hervé Le Corre Nelly FNSEA FNSEA FNSEA Vice Pdt Pdt Grand Est Chef du service Environnement 07/11/2018 07/11/2018 07/11/2018 Organis me Fonction Date de rencontre Ministères Loic Agnes Schwartz Pierre Buchheit Pauline Oliveros-Toro Guglielma Lehouck Marie Baguet Aline Ravaux Xavier Le Laurent Gregory Fèvre Cécile Premier ministre / SGAE MAA / DGPE MAA / DGPE MTES / DEB MTES / DEB MTES / CORENA MAA / CORENA MTES / CGDD MTES / CGDD Chargée de mission Sous Directeur Chargée de mission Adjointe Sous Directeur Chargée de mission Représentant CGEDD au CORENA Représentant CGAAER au CORENA Chargé de mission PAC Chargée de mission performance envt 07/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 16/11/2018 29/11/2018 29/11/2018 13/12/2018 13/12/2018 Organismes de recherche Foray Sylvain Rollin Dominique Laurent François Wouez Dimitri Tournebize Julien Drouet Jean-Louis Parnaudeau Virginie INRA Durand Patrick IDEL Rennes MAA / CGAAER ARVALIS Nitrawal IRSTEA Anthony INRA Grignon INRA Rennes INRA Rennes Ingénieur agronome Ex. expert IRSTEA Directeur recherche développement Directeur de Protect'Eau Ingénieur de recherche Expert Expert Expert 27/11/2018 19/12/2018 20/12/2018 20/12/2018 14/02/2019 06/02/2019 11/02/2019 11/02/2019 Page 64/86 PUBLIÉ Nom Prénom Site Marne Barteau Aurelia Domange Muriel Loreaux Isabelle Colin Florent Loez Vincent Domange Nicolas Organis me Fonction Date de rencontre 13/11/2018 DRAAF DREAL DDT 51 DDT 51 ARS Agence de l'eau SN Adj CDS SREAL Chargée de mission CDS Eau Envt Chef cellule politique de l'eau DTS1 CDS Lapie Hervé Delanery Jean Marie Fournier Mathilde Leguillon Pierre Bidel Amélina Le Cerf Nicolas Manson Thibaut Robert Philippe FDSEA 51 FDSEA 51 FDSEA 51 CA 51 CA 51 CA 51 agriculteur ASAE Président Responsable Commission Envt Animatrice Envt Responsable agriculture ressources Conseillère réglementation Chef Pôle Envt territoires Pilote projet Nitrates autrement Site Ille-et-Vilaine Stouboff Michel Bourdais Jean Louis Préou Jean Michel Moyangar Herbert Pauline Ferry Pascale Diserbeau Catherine Martin Jerome Panaget Thierry Hurvois Yvan DRAAF Bretagne SGAR DRAAF DRAAF DREAL DREAL DDTM 35 DDTM 35 ARS Agence de l'eau LB Directeur régional Mission Eau CDS Envt Adjointe CDS Envt Chargée de mission Chargée de mission CDS Chargé de mission Chargé de mission Chargé de mission 27/11/2018 Page 65/86 PUBLIÉ Nom Prénom Coué Thierry Méry Sandra Tresca Alice Gicquelet Hervé Foray Sylvain Demy Jean Pierre Moreau Thierry Ronsin Jean Paul Organis me FRSEA Bretagne FRSEA Bretagne FDSEA 35 CA 35 IDEL Rennes Agriculteur Agriculteur Agriculteur Fonction Président Chargée de mission Envt Chargée projet Nitrates autrement Conseiller agronomie Ingénieur agronome Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Adhérent projet Nitrates autrement Date de rencontre Site Maine-et-Loire Gérard Didier Melan Gael Marchand Philippe Genet Philippe Bouey Céline Letessier Laure Ruaux Marine DDT 49 DDT 49 DDT 49 DRAAF DRAAF DREAL Agence de l'eau Directeur MISEN SEA 15/01/2019 Lebouc Valéry Rullier Marie Boucault Pascal Laizé Denis FDSEA 49 FDSEA 49 CA 49 CA 49 Pilote projet Nitrates autrement Animatrice projet Nitrates autrement CDS végétal Agriculteur projet Nitrates autrement Site Landes Lebreton Jean Pascal Guillemotovia Bernard Demon Michel DDTM 40 DDTM 40 FDSEA 40 Directeur adjoint CDS PEMA Directeur 25/01/2019 Page 66/86 PUBLIÉ Annexe 6 : Liste des sigles utilisés APCA APL ARS ARVALIS BGA CIPAN CORENA DDT(M) DRAAF DREAL GENEM FNSEA IDELE INRA IRSTEA OPA PAN PAR RDD REH RPA RSH Assemblée permanente des chambres d'agriculture Azote potentiellement lessivable Agence régionale de la santé Institut du végétal Balance globale azotée Culture intermédiaire piège à nitrates Comité pour la rénovation des normes en agriculture Direction départementale des territoires (et de la mer) Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Groupe de gestion des éléments nutritifs et des émissions vers les milieux Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles Institut de l'élevage Institut national de la recherche agronomique Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Organismes professionnels agricoles Programme d'actions national (nitrates) Programme d'actions régional (nitrates) Reliquat début drainage Reliquat entrée hiver Reliquat post absorption Reliquat sortie hiver Page 67/86 PUBLIÉ Annexe 7 : Liste des textes de références - Directive 91/676/CEE du Conseil du 12/12/1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole - Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole Page 68/86 PUBLIÉ Page 69/86 PUBLIÉ Annexe 8 : Tableau d'analyse du cadre méthodologique de la FNSEA de mars 2017 Code couleur utilisé par la FNSEA : noir = conforme au PAN bleu = dérogatoire au PAN vert = interrogation sur le besoin de dérogation Intitulé de l'action proposée par la FNSEA Conformité / directive nitrates Conformité / Conditions programme d'actions nécessaires pour national nitrates mise en conformité (PAN) (MEC) de l'action au PAN Conforme Évaluation de l'efficacité / l'opportunité de l'action Caractère contrôlable de l'action (par l'administration) Commentaires 1- Possibilité de mise en oeuvre différentiée Conforme Article 5 de la DN : 2. Un programme d'action peut porter sur toutes les zones vulnérables situées sur le territoire d'un État membre ou, si cet État l'estime approprié, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones ou parties de zones vulnérables. On peut douter de la conformité de ces mesures dès lors que l'on parle de mesures conseillées sur des parcelles et obligatoires sur des parcelles de référence. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative L'évaluation de Une précision, PPF avec Si et seulement si les l'efficacité sera fertilisation équilibrée, « mesures spécifiques » compliquée par la couverture en et le « développement multitude des interculture longue et de nouvelles pratiques possibilités laissées aux bandes enherbées ne ou outils » respectent le exploitants (base, spécifiques peuvent être présentés cadre réglementaire comme conseillés : ces (PAN et PAR en région). développement) : quelle mesures sont bien représentativité des obligatoires. différentes modalités mises en place sur un Faire encore mieux en expérimentant, si les petit territoire? règles sont respectées, est possible. Opportunité certaine Le développement On peut douter de la d'expérimentation conformité de ces s'inscrivant le cadre mesures dès lors que réglementaire est l'on parle de mesures positive pour consolider conseillées sur des les données et parcelles et obligatoires permettre d'étendre à sur des parcelles de toute la zone vulnérable référence. de nouvelles mesures efficaces. Actions trop peu détaillées pour en évaluer l'efficacité. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN. Cette action ne rend pas moins contrôlable les mesures définies. Éléments trop peu précis pour savoir de quoi il s'agit et donc les conséquences qui en découlent réellement. Le document n'explicite pas suffisamment ce qui correspond aux mesures Sans objet : les actions de base, aux mesures ne sont pas suffisamment spécifiques et au détaillées pour évaluer développement de ce point nouvelles pratiques Ces mesures de bases doivent s'appliquer sur l'ensemble des zones vulnérable Déjà mis en oeuvre sur certains territoires AAC. Reliquats début drainage déjà réalisés dans les baies algues vertes Page 70/86 PUBLIÉ 2- Actions d'animation Conforme La DN fixe les mesures obligatoirement contenues dans les programmes d'actions (Article 5). L'animation n'y est pas citée mais constitue naturellement un outil utile même s'il s'agit de respecter une réglementation. Conforme Rien à signaler, même analyse que la conformité vis-à-vis de la DN. Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Contrôlable uniquement Une action d'animation en terme de temps passé proposée par les Animation à mettre en pour réaliser l'animation représentants de la profession peut être plus relation avec celle fédératrice qu'une existant sans doute déjà Pas contrôlable au titre de la Directive nitrates, opération menée par une sur ces secteurs à collectivité enjeux. Si une animation possibilité toutefois d'avoir des indicateurs de Encore faut-il que cette existe déjà sur la nbre de conseils, de nbre action d'animation soit thématique nitrates, évaluées par des quelle plus-value aurait d'agriculteurs engagés. indicateurs pertinents qui une telle animation ? permettent de quantifier des résultats Opportunité relative Si des fonds sont déjà dédiés à l'animation sur ces secteurs, l'opportunité sera faible. Il s'agira de croiser l'action avec l'existant pour éviter les multiples financements. Dans le cas contraire, l'animation représente une opportunité pour parfaire la connaissance de la réglementation et favoriser l'acquisition de données. Déjà réalisé sur les AAC animation prévue dans le plan d'action si la démarche est déjà lancée Page 71/86 PUBLIÉ 3- Gestion des effluents 3.1 Analyser les effluents pour mieux ajuster la fertilisation Conforme La DN n'interdit pas la réalisation d'analyse. Conforme Le PAN prévoit (Mesure 3) la production d'un arrêté définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée. A confirmer : si cela remet en cause le plafond de 170 kg/ ha, ce serait non conforme Conforme si conduit à une réduction de la quantité d'azote apportée et reste dans le cadre de l'équilibre de fertilisation 3.2 Utiliser le bilan apparent ou bilan des minéraux Conforme La DN ne précise pas comment parvenir à limiter la quantité d'effluents d'élevage épandue annuellement. Non Oui pour le BRS Porcs Conforme Le PAN prévoit une possibilité pour les éleveurs de porcs (Mesure 5). Un éleveur peut estimer la production d'azote des porcins de son exploitation en réalisant un bilan réel simplifié Non Oui pour le BRS Porcs MEC nécessaire Une autre spécificité peut théoriquement être introduite mais pour quel(s) type(s) de production est-ce demandé ? Nécessite de faire évoluer les calculs d'azote produit par les animaux pour évaluer l'équilibre de fertilisation Efficacité certaine Peut permettre d'adapter la fertilisation en fonction de la production d'azote réelle Opportunité nulle Cette possibilité est déjà mise en oeuvre dans toutes les régions (cf arrêté de la fertilisation azotée). Ne serait efficace que dans les départements où la pression des élevages est importante Efficacité à vérifier Contrôlable Quelles productions concernées par cette Comme pour les porcins, demande ? Toutes ? l'exploitant doit tenir à D'ores et déjà un critère disposition de utilisé pour la l'administration les certification HVE justificatifs. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Difficulté d'effectuer des contrôles de cohérence rapide entre nb d'animaux et quantité d'azote des effluents d'élevage et amène à redéfinir Est ce que cette proposition ne viendrait pas remettre en cause le calcul du plafond des 170 kg d'azote du R211-81 I 5° du code de l'environnement (La limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation) Efficacité probable pour la production porcine. Pour d'autres productions, la différence entre valeurs arrêtées et calculées à l'exploitation est peutNécessite une validation être moindre. scientifique Faire évoluer les Opportunité relative Si cela concerne une références des autre production déjections animales spécifique, pourquoi (CORPEN, BRS) pour calculer l'équilibre de la pas. Si une généralisation est fertilisation envisagée, l'opportunité est limitée. Page 72/86 PUBLIÉ 4- Optimisation de la gestion et des apports de la fertilisation azotée 4.1 Développer Conforme /promouvoir des outils de pilotage de la fertilisation La DN n'interdit pas d'utiliser des outils, au contraire. Conforme Dans le prolongement du PAN et du PAR, les arrêtés de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée recommandent déjà d'utiliser des outils de pilotage pour ajuster la dose au cours du cycle. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ajuster la dose prévue est positif (à la baisse pour l'environnement comme à la hausse : satisfaire les besoins réels de la plante). Opportunité nulle Déjà mis en oeuvre Déjà mis en oeuvre par de nombreux opérateurs (coopératives agricoles, ...) 4.2 Raisonner au mieux la Conforme fertilisation azotée pour La DN n'interdit pas limiter les quantités d'utiliser des outils, au d'azote lessivées contraire. Conforme L'utilisation d'outils estimant l'azote potentiellement lessivable et d'outils de diagnostic des pertes va au-delà des obligations (analyses de sol) ou des recommandations (outils de pilotage en végétation). Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Ces outils complémentaires peuvent avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote. Opportunité certaine Il s'agit de mettre en lumière la nécessité (probable) de maximiser la couverture des sols (en culture principale ou en interculture) sous un angle différent. Non contrôlable par définition Il s'agit d'aller au-delà des prescriptions, sur la base du volontariat. Nécessite un contrôle approfondi et définition de seuil de tolérance selon la valeur du bilan apparent ou du bilan des minéraux Contrôlable Les propositions 4.1 et 4.2 se rejoignent et sont Tout apport d'azote déjà mises en oeuvre dans les programmes supérieur à la dose d'action. Lors des prévisionnelle doit notamment être dûment contrôles on constate que certains agriculteurs justifié par l'utilisation maîtrisent mal ces outils d'un outil de (hypothèses d'utilisation) raisonnement ce qui peut amener à des dynamique ou erreurs et un apport en de pilotage de la N plus élevé que prévu fertilisation. Page 73/86 PUBLIÉ 4.3 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Cette proposition vise à renforcer les référentiels régionaux de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour certaines cultures pour lesquelles les références sont approximatives Non conforme L'argumentaire avancé témoigne de la méconnaissance du fonctionnement du GREN et des possibilités (larges) offertes aux exploitants en matière d'outils de calcul de la dose prévisionnelle. Il est en effet toujours possible d'ajuster en cours de campagne la fertilisation par rapport à ce que contenait le plan prévisionnel de fumure (suite à des analyses de sol, le recours à un outil ...). MEC nécessaire Il s'agit purement et simplement d'abandonner le fonctionnement actuel de raisonnement de l'équilibre de la fertilisation azotée Opportunité certaine d'améliorer la connaissance Contrôlable 4.4 S'extraire du plan Non conforme prévisionnel de fumure et L'Annexe III précise qu'un de l'outil GREN code des bonnes pratiques agricoles devrait notamment contenir : 9) l'élaboration de plans de fertilisation en fonction de chaque exploitation et la tenue de registres d'utilisation des fertilisants Efficacité nulle Ce serait la possibilité pour les exploitants de faire ce qu'ils souhaitent en toute liberté. La tentation d'assurer le rendement conduirait à surdoser. Opportunité nulle Cette vision de l'équilibre de la fertilisation azotée a été défendue par la France. L'abandonner conduit à prendre le risque de relancer un contentieux Non contrôlable La porte serait ouverte et permettrait toutes les dérives puisque aucun prévisionnel sur lequel baser le contrôle n'existerait A éviter à tout prix Cette proposition n'est pas suffisamment développée. A noter que l'arrêté GREN laisse également la possibilité d'avoir recourt à un outil de calcul de la dose prévisionnelle . Il faut néanmoins que cet outil respecte certaines conditions (cf article 6 de l'arrêté GREN du 13 février 2017) Page 74/86 PUBLIÉ 4.5 Tester les reliquats post-récolte, ce qui permet d'analyser les pratiques et de faire des ajustements par la suite Conforme Conforme Le Reliquat Post Récolte est compatible avec le PAN qui prévoit à la Mesure 3 une analyse de sol pour toute personne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable (reliquat azoté en sortie d'hiver, le taux de matière organique, ou encore l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés). Oui, sous réserve de ne pas supprimer l'interculture Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Cela concernerait les référentiels régionaux, s'ils n'intégraient pas déjà cette modalité (référentiels Lorraine et Champagne-Ardenne par exemple) Cette analyse peut avoir une vocation pédagogique et provoquer une prise de conscience des exploitants quant aux pertes d'azote potentielles. Attention tout de même que cela n'ouvre pas la porte à une non-implantation de l'interculture ! Opportunité certaine Une analyse complémentaire (par rapport à celles déjà réalisées comme RSH, taux de MO...) ne peut qu'être opportune. Ces analyses sont déjà réalisées dans certaines AAC, et permettent de véritablement apprécier la fertilisation de la culture. Cet indicateur de résultat peut permettre de « s'extraire du PPF et de l'outil GREN » Contrôlable Si c'est une obligation, ce doit être consigné dans le plan de fumure. Si c'est du volontariat (en plus d'un RSH, taux de MO ou quantité d'azote total) ce n'est pas à contrôler. Oui si l'analyse est réalisée par une structure externe et habilitée et il sera nécessaire de fixer un seuil de reliquat acceptable. La mise à disposition des conseils de fertilisation doit également être tenue à la disposition du contrôleur. Il faudrait préciser ce que signifie « le suivi des reliquats post recolte permettra également de prendre les décisions adéquates pour gérer l'interculture et limiter les risques de lessivage ». Page 75/86 PUBLIÉ 4.6 Réaliser des analyses d'azote potentiellement minéralisable pour mieux connaître le potentiel de minéralisation. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Nécessité d'intégration de cet indicateur dans l'outil GREN Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Difficile de comprendre l'utilité de cette proposition et sa réalité concrète. S'intègre dans le projet Mh ­ outil Sol-aid Contrôlable si l'analyse Cela vient en est réalisée par une structure externe et complément d'autres outils permettant déjà la habilitée. Contrôle via PPF pour savoir si la prise de conscience et mesure APM est l'estimation du risque. correctement valorisée dans le cadre des prescriptions de fertilisation 4.7 Tester l'efficacité d'un Conforme épandage de fumier avant céréales en faisant un suivi sur une parcelle. Conforme A condition de respecter les périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés fixées par le PAN et le PAR. Oui pour le fumier de bovin seulement Non pour les fumiers de volailles Aucune MEC nécessaire Efficacité à démonter Quel est l'objectif ? Que veut-on démontrer ? Opportunité relative Il s'agit de mieux répartir les apports organiques entre cultures pour les « répartir » vis-à-vis de certaines cultures ? Aucun intérêt agronomique pour les fumiers de volailles Contrôlable Manque de précisions, l'objectif n'est pas clair. Page 76/86 PUBLIÉ 5- Amélioration des pratiques d'épandage et évolution du calendrier d'épandage 5.1 Tester du matériel plus Conforme performant, affiner les techniques d'épandage et Il s'agit de modifier un éventuellement redéfinir calendrier le calendrier d'épandage Non conforme Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE) Oui sauf si redéfinition du calendrier d'épandage MEC nécessaire Modifier les dates Efficacité relative Affiner les techniques et les conditions d'épandage ne peut être que bénéfique. En revanche, épandre dans des périodes propices au lessivage n'apportera rien de bon. Opportunité relative Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Pour le reste, il n'y a rien à contrôler. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi vouloir décaler le calendrier d'épandage (prise en compte du changement climatique?) ? Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux interdictions d'épandage en cas de situations exceptionnelles uniquement. Prévoir une souplesse dans les calendriers d'épandage du PAR selon les conditions météorologiques par exemple Difficulté de contrôler des évolutions du calendrier en fonction En supposant qu'un des techniques retard a été pris sur les d'épandage utilisées. techniques et le matériel La seule possibilité est l'interdiction des d'épandage matériels présentant de faibles performances tels que la buse à palette 5.2 Optimiser les conditions d'épandage pour valoriser au mieux l' azote Page 77/86 Conforme Conforme C'est la Mesure 6 du PAN... Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Il s'agit de respecter des Dans les limites mesures de bon sens identifiées sur la contrôlabilité du PAN Opportunité nulle (être pris sur le fait) Existe déjà De quoi s'agit-il ? Le PAN est déjà précis : quelles autres conditions d'épandage sont imaginées ici ? PUBLIÉ 5.3 Redéfinir le calendrier Conforme d'épandage, pour pouvoir Il s'agit de modifier un caler les périodes calendrier d'épandage sur les périodes de déficit hydrique en suivant des données météo et en fonction des typologies de sol. Non conformes Les périodes d'interdiction ont fait l'objet de discussions nationales et régionales (allongement dans le PAR GE ­ renforcement des dispositions nationales au niveau du PAR Grand Est) MEC nécessaire Modifier les dates chaque année car chaque année sera différente en matière de déficit hydrique, ce qui implique un processus très lourd et peu réactif, donc peu adéquat avec l'objectif visé La contrôlabilité des mesures est possible uniquement en cas de demande d'adaptation Opportunité nulle Possibilité de dérogation C'est prendre un gros en amont et validée sur dans des conditions risque pour un résultat à des arguments exceptionnelles (prévue coup sûr mitigé. techniques par le PAN) (pluviométrie, teneur en Peut-être pertinent dans eau des sols, le cas où les années température...) climatiques sont exceptionnelles, mais les adaptations du calendrier d'épandage doivent reposer sur des données techniques validées par l'administration Efficacité nulle Non contrôlable Efficacité nulle En période « sensible », à un déficit hydrique succéderont de fortes précipitations et si la végétation n'est pas assez développée alors l'azote ne sera pas valorisé correctement. Contrôlable Dans les limites identifiées sur la contrôlabilité du PAN pour les périodes d'interdiction. Quelles cultures concernées par un éventuel décalage des dates d'interdiction ? Quelles dates ? Pourquoi redéfinir le calendrier d'épandage ? (quelles justifications?) Pour le maïs, le PAR Bretagne prévoit déjà une date différente de fin d'interdiction d'épandage selon les conditions météorologiques 5.4 Remplacer les dates d'épandage par des périodes où des quantités maximales à apporter seraient définies, en laissant une souplesse dans le choix de la date d'épandage à l'exploitant Page 78/86 Non conforme L'Annexe III de la DN précise : « 1. Les mesures comportent des règles concernant: Non conformes Idem DN MEC nécessaire Non conforme, sauf exception pour les effluents bruts peu 1) les périodes durant chargés issus d'un lesquelles l'épandage de traitement certains types de fertilisants est interdit; » Cela contreviendrait à la Risque de dérives les DN besoins réels des cultures (base du Nécessite de définir des raisonnement de la familles d'effluents selon fertilisation azotée via leur quantité d'azote les arrêtés fertilisation) n'étant même plus considérés Opportunité nulle A éviter à tout prix Cette question a été abordée de nombreuses fois dans le cadre des négociations du PAR6 Bretagne pour autoriser l'épandage des eaux vertes et blanches. PUBLIÉ 5.5 Permettre aux agriculteurs participant à des séances de formation technique chaque année ou faisant partie d'un groupe type CETA de disposer d'une souplesse supplémentaires, sur des périodes d'épandage par ex. Non conforme Non conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Cela contreviendrait à la En quoi participer à une DN formation nécessiterait d'avoir une souplesse Prévoir un dispositif supplémentaire sur la dérogatoire particulier réglementation ? pour certains matériels d'épandage si le résultat Opportunité nulle est concluant Sans intérêt Très peu d'intérêt. La question essentielle reste celle des capacités de stockage suffisante pour permettre de valoriser agronomiquement les effluents organiques Non contrôlable La DN s'applique à tous les Idem DN agriculteurs de la même manière dès lors qu'ils sont concernés par des conditions pédoclimatiques similaires Suivre une formation n'autorise pas à ne plus respecter la réglementation qui doit s'appliquer à tout le monde ?? en quoi la participation à une formation permet de justifier la pertinence des actions réalisées par un exploitant agricole 5.6 Solutions concrètes proposées : - utiliser la méthode CULTAN : incorporation d'engrais pour éviter la volatilisation - fertiliser en fertirrigation - utiliser des formulations d'engrais à libération lente Conforme La DN n'interdit aucun outil ni aucune technique Conforme Le PAN n'interdit ni outil ni technique, les arrêtés référentiels non plus Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Meilleure valorisation potentielle des apports Opportunité relative La fert-irrigation est déjà pratiquée notamment Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 79/86 PUBLIÉ 6- Optimisation de la gestion des intercultures Conforme 6.1 Améliorer l'efficacité des intercultures en travaillant sur le choix des espèces, en faisant évoluer les dates de destruction. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses pures ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est bien plus efficace. Avancer les dates de destruction n'est certainement pas le meilleur moyen pour améliorer l'efficacité des intercultures (cf étude INRA). Opportunité relative Dans les régions où les légumineuses pures sont interdites sauf en AB strictement, la modalité du PAR Grand Est pourrait être reprise. L'efficacité des intercultures ne tient pas à la date de destruction mais à la précocité du semis Contrôlable A quel point avancer les dates de destruction ? La durée d'implantation n'est pas évoquée mais 2 mois est le minimum. L'objectif des intercultures est d'éviter un lessivage d'azote, la date de destruction est déterminée en fonction de la pluviométrie et donc pas seulement dépendante des espèces utilisées Le PAN n'interdit pas les Il s'agirait plutôt de MEC légumineuses pures en des PAR. interculture longue. En revanche, le PAR Grand Est l'interdit sauf en agriculture biologique ou dans le cas d'une implantation de légumineuses en semis direct sous couvert. Les PAR fixent - et parfois aménagent - les dates de destruction des intercultures longues. Non conforme au PAR Bretagne Page 80/86 PUBLIÉ 6.2 Supprimer le Conforme pourcentage maximum de légumineuses dans les CIPAN Conforme Le pourcentage de légumineuses n'est pas évoqué dans le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les légumineuses ne constituent pas le meilleur moyen de piéger l'azote (cf étude INRA). Une association est plus efficace avec une proportion moindre de légumineuses. Opportunité relative Les modifications éventuelles ne changeront pas le besoin principal : capter l'azote Non contrôlable Contrôler un taux de légumineuses (haut ou bas) après semis est difficile (mauvaise germination, prédation...). Il s'agirait donc de regarder les proportions semées. Il s'agirait plutôt de MEC des PAR qui prescriraient une autorisation des légumineuses en Les légumineuses pures mélange avec un telles que les trèfles pourcentage défini sont autorisées dans le cadre des cultures dérobées Certains PAR fixent-ils réellement un taux maximum de légumineuses ? L'objectif est-il de faire des légumineuses pures en toutes circonstances ou de chercher à produire des couverts pour les valoriser (CIVE) ? Le Par Bretagne prévoit une liste d'espèces autorisées et un max de 20 % de légumineuses dans les CIPAN. 6.3 Fertiliser les couverts Conforme pour permettre un meilleur développement de la plante et favoriser la captation d'azote Conforme Le PAN le prévoit déjà pour les fertilisants de type I et II (Mesure 1) « Le total des apports avant et sur la CIPAN ou la dérobée ou le couvert végétal en interculture est limite a 70 kg d'azote efficace / ha. Cette limite peut être portée a 100 kg d'azote efficace / ha dans un cadre précis . Certains PAR abaissent cette limite de 70 kg d'azote efficace / ha, ce n'est pas le cas en Grand Est. Interdit en type III et cela doit le rester. Aucune MEC nécessaire Si les valeurs autorisées par le PAN suffisent, pas de MEC. Si la demande va au-delà des niveaux évoqués, une MEC serait nécessaire mais l'objectif d'une interculture est de capter l'azote présent dans le sol issu de la culture principale précédente... Efficacité nulle Contrôlable Fertiliser à l'excès une interculture ne peut être gage d'efficacité dans la lutte contre les pollutions diffuses aux nitrates d'origine agricole. Opportunité relative Le PAN permet déjà une souplesse. L'intérêt serait plus fort là ou des PAR restreindraient plus que le PAN les apports. En climat tempéré de type océanique, la minéralisation automnale des sols est suffisante pour permettre un bon développement des CIPAN Quelle limite envisagée ? Au-delà de 70 ? Pour quelle occupation du sol ? Mesure dont l'efficacité reste à contrôler. Page 81/86 PUBLIÉ 6.4 Tester l'extension des Conforme périodes de destruction des couverts si les conditions le permettent, afin de le détruire le plus tôt possible (en particulier avant un maïs). Conforme Le PAN ne fixe pas les dates de destruction ou les durées d'implantation, les PAR en ont la charge. Aucune MEC nécessaire Seuls les PAR sont modifiables sur ce point et la date du 15/10 fait consensus (retenue en Grand Est) tout comme la durée minimale d'implantation de 2 mois (retenue en Grand Est). Une destruction trop précoce, notamment si la culture suivante est un maïs, laisserait le sol nu pendant des mois. Efficacité nulle L'interculture avant maïs doit être réelle car après un maïs grain, la gestion des cannes est pratiquée et après un maïs ensilage il n'y a pas de possibilité d'implanter une couverture en interculture longue. Deux années de suite sans couverture efficace ne semblent pas le plus approprié. Opportunité nulle L'argument avancé de limitation de la destruction chimique de l'interculture ne tient pas. La destruction chimique étant déjà largement encadrée par le PAN et par ailleurs interdite en cas de labour (ce qui est souvent le cas pour implanter un maïs). Contrôlable Dans les limites identifiées (a part prendre un agriculteur sur le fait en train de détruire une interculture alors qu'il n'en avait pas le droit, les contrôles sont basés sur le CEP). Pour mémoire l'article R211-81-5 laisse la possibilité aux préfets de département de déroger aux exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte. 6.5 Concernant les espèces semencières ou spécifiques Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Après maïs, Le PAN autorise les Les repousses de l'interculture est peu efficace, ce qui repousses de céréales chanvre et la mise en améliorera cela est dans une certaine place de couvert sous positif. limite. Les PAR peuvent maïs vont dans le bon Opportunité certaine en revanche interdire sens et ne sont pas les repousses de proscrites par le PAN ou Le maïs est un problème pour la gestion de céréales en interculture le PAR Grand Est. En l'interculture : autant longue, c'est le cas en Grand Est, la mise en implanter des couverts Grand Est. place de couvert sous maïs est même parfois le plus tôt possible en association obligatoire en ZAR. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. RAS Page 82/86 PUBLIÉ 7- Gestion des prairies 7.1 Distinguer dans la réglementation les prairies naturelles et les prairies pouvant rentrer dans une rotation. Conforme La DN n'entre pas dans ce niveau de précision et ne cite pas les prairies Non conforme Le PAN précise (Mesure 1) « Prairies implantées depuis plus de six mois dont prairies permanentes, luzerne » Toutes les prairies se voient appliquer les mêmes règles. Conforme Toute culture peut être fertilisée en respectant les prescriptions des arrêtés de fertilisation azotée ou en utilisant des outils. Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle L'argument évoqué concerne la PAC (règle des 5 ans). Au contraire, le PAN ne distingue pas les prairies, ce qui devrait inciter les agriculteurs à les maintenir. Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle L'argument avancé ne tient pas la route. Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation. Non contrôlable par définition Ne dépendrait pas de la réglementation nitrates mais de la PAC. Ne concerne pas la directive nitrates mais la PAC Quelles limites introduire ? Même risque induit : toutes les prairies pourraient rentrer dans une rotation Conserver des prairies est un enjeu à la fois pour les activités d'élevage mais aussi pour lutter contre le changement climatique. 7.2 Tester la fertilisation d'un maïs après un retournement de prairie en suivant l'effet sur des reliquats azotés par la suite. Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité nulle Ne change rien sur la problématique nitrates. Opportunité nulle Aucun intérêt agronomique. Nombreuses études instituts techniques sur cette question 8- Travail du sol Conforme 8.1 Tester une MAE sol avec un groupe de quelques agriculteurs avertis et leur proposer un accompagnement sur la méthode et la partie technique. Conforme Dans la mesure où la MAEC sol proposée dans le cadre d'un PAEC validé n'entre pas en contradiction avec le PAR et le PAN. Aucune MEC nécessaire Efficacité à démontrer Les éléments fournis ne permettent pas de statuer sur l'efficacité. Opportunité relative Quel est l'objectif de cette MAEC ? Non contrôlable par définition Il ne s'agirait pas d'une obligation, c'est contractuel. Quelle MAEC exactement ? La mesure reste à expliciter Page 83/86 PUBLIÉ 8.2 Pour la production de maïs semences, travailler le sol avec un strip-till, pour laisser le couvert en place dans l'inter-rangs. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas de techniques de travail du sol. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine L'absence de destruction par labour d'un couvert en inter-rang ne peut qu'être bénéfique pour capter l'azote. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la couverture du sol avant, pendant ou après la culture de maïs est la bienvenue. Contrôlable 9- Semis et rotation 9.1 Semer des espèces associées avec les céréales, pour capter l'azote à l'automne. Conforme Conforme Le PAN n'interdit pas les associations en culture principales, ni même en interculture. Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Non contrôlable par définition Les espèces associées seraient des crucifères gélives ? Cette proposition consiste à associer aux Il ne s'agirait pas d'une cultures d'automne des obligation. espèces jouant le rôle de CIPAN là où classiquement il n'y en a pas. Opportunité certaine Toute mesure visant à maximiser la captation de l'azote en période hivernale est la bienvenue. Page 84/86 PUBLIÉ 9.2 Remplacer du blé par de l'orge, pour sa précocité et son moindre besoin en azote. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité relative Non contrôlable par définition Toute diversification des assolements est positive Il ne s'agirait pas d'une d'un point de vue global. obligation. Attention en revanche à ne pas faire de l'orge le nouveau blé et ainsi apporter d'autres problèmes. Opportunité relative Afin de réellement diminuer les besoins en azote, des légumineuses pourraient être envisagées. 9.3 Modifier les rotations en cultures de semences potagères pour intégrer des cultures couvrantes en hiver. Conforme Conforme Aucune MEC nécessaire Efficacité certaine Contrôlable Toute mesure visant à Si couverture du sol il maximiser la couverture devait y avoir, elle devrait du sol est la bienvenue. respecter les prescriptions du PAN et Opportunité relative du PAR et serait contrôlable. Les surfaces concernées sont sans doute faibles. Page 85/86 PUBLIÉ Page 86/86 PUBLIÉ  INVALIDE)