Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La tutelle des MTES et MCTRCT s'exerce sur 103 établissements publics (dont 54 opérateurs de l'État), essentiels dans la mise en oeuvre des politiques publiques des deux ministères, représentant des enjeux budgétaires importants (effectifs et de moyens financiers). Les risques liés à l'exercice de la tutelle sont qualifiés de « majeurs » pour les deux ministères dans leur cartographie des grands risques ministériels, ayant généré un audit d'assurance du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à la demande du comité ministériel d'audit interne du 27 janvier 2017. La bonne définition de l'organisation de la tutelle au sein des deux ministères a été constatée. Récemment, le SG a recentré son action sur le contrôle d'un nombre restreint d'établissements opérateurs. Concernant le volet ressources humaines (RH) de la tutelle, le positionnement et les priorités d'intervention de la DRH sont souvent mal connues des EP et des directions métiers. L'importance d'un accompagnement des EP à caractère administratif (EPA), est nécessaire avec une mise en place d'outils de gestion adaptés, pour faciliter la mise en oeuvre des orientations interministérielles. La fragilité des compétences en matière d'analyse économique et financière relevée par les auditeurs pose question sur la pérennité des modèles économiques d'un certain nombre d'établissements ; compte-tenu des contraintes de moyens, le renforcement de l'expertise économique et financière devrait être envisagé dans le cadre d'une mutualisation au sein de l'administration centrale. La définition d'orientations stratégiques vis-à-vis des EP est l'une des responsabilités principales des directions métiers, confrontées à plusieurs écueils pour exercer leurs responsabilités en matière de stratégie : asymétrie d'information mettant les établissements publics en position de force dans le dialogue, difficulté à assurer la transversalité, et à mobiliser toutes les directions métiers concernées par l'activité d'un EP pour définir des objectifs stratégiques partagés ; en cas de divergence d'appréciation sur les objectifs et les priorités, la définition de processus d'arbitrages reste complexe dans le fonctionnement actuel des ministères. Le dialogue stratégique devrait inclure les besoins en compétences - gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ministérielle (parcours, formation, évolutions statutaires ou des règles de gestion) -, notamment celles indispensables à l'EP pour remplir ses missions. Les EP à caractère industriel et commercial (EPIC) disposent d'une grande latitude pour traiter le sujet, les EPA ont des liens plus étroits avec les deux ministères. Pour renforcer la tutelle dans ses fonctions de pilotage et d'orientation, une généralisation de la lettre de mission, de la lettre d'objectifs et du rendez-vous stratégique annuels doit être engagée rapidement au sein des deux ministères, ainsi que la conclusion de contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel devant intégrer la définition des moyens associés, et devant être défendue auprès du Premier ministre. L'absence de généralisation des outils de pilotage recommandés suite à une réflexion interministérielle coordonnée par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique est révélatrice de ces difficultés. Compte tenu de ces éléments, et sur la base des résultats de leurs travaux, les auditeurs estiment que le dispositif en place ne confère pas l'assurance raisonnable que les objectifs assignés à la fonction partagée de l'exercice de la tutelle sont atteints.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;ministère ;exercice des compétences ;établissement public ;stratégie

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Christine BOUCHET, Carole CASTROT (coordonnatrice), Stéphane COQUELIN, P Février 2019 U Pascal DOUARD, Édith Le CAPITAINE et Michel-Régis TALON B LI Rapport n°011879-01 établi par Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT É PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................4 Liste des recommandations...................................................................................6 1.1. Recommandations de niveau 1..................................................................................6 1.2. Recommandations de niveau 2..................................................................................6 Introduction..............................................................................................................8 Une commande du comité ministériel d'audit sur un des principaux risques identifiés pour le MTES et le MCTRCT.............................................................................................8 L'exercice de la tutelle, un sujet qui monte en puissance depuis plusieurs années..........9 Le renforcement de la tutelle, une exigence cruciale pour le MTES et le MCTRCT.........9 La méthodologie d'audit retenue.....................................................................................11 1. Une organisation de la tutelle bien définie au sein des ministères comportant toutefois quelques points de faiblesse............................................13 1.1. Des directions métiers responsables de la tutelle.....................................................13 1.1.1. Des directions de tutelle en général clairement identifiées............................13 1.1.2. Dans quelques cas, un partage de la tutelle à clarifier...................................13 1.1.3. À l'intérieur de chaque direction générale, une organisation efficace, mais parfois complexe......................................................................................................14 1.1.4. Des fonctions de coordination de la tutelle à mieux faire connaître...............14 1.2. Une coordination des tutelles bien structurée ; une adhésion des directions métiers à renforcer.......................................................................................................................... 15 1.2.1. Une équipe réduite au sein du SPES et aux attributions multiples.................15 1.2.2. Le plan d'actions de 2015 : des productions de qualité malgré un bilan inachevé..................................................................................................................16 1.2.3. Un recentrage récent sur les priorités du secrétariat général.........................17 1.2.4. Un risque de faible adhésion des directions métiers......................................20 1.3. Une tutelle sur les fonctions RH, du ressort de la direction des ressources humaines ........................................................................................................................................ 20 1.3.1. Une animation par la DRH à géométrie variable............................................21 1.3.2. Une difficulté pour les EPA à s'inscrire dans les orientations interministérielles ................................................................................................................................. 21 1.3.3. Une relation plus distante avec les EPIC.......................................................23 1.3.4. Des risques managériaux accrus dans certains contextes............................23 1.4. Une tutelle financière impliquant directions métiers et DAF, à renforcer...................24 1.4.1. Une répartition des rôles clairement définie en matière budgétaire et financière pour les opérateurs..................................................................................24 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT PUBLIÉ Page 1/142 1.4.2. Un dialogue de gestion laissant parfois peu de place aux opérateurs...........25 1.4.3. Des directions métiers mal outillées pour expertiser les demandes des établissements publics.............................................................................................25 1.4.4. Des besoins croissants en matière d'analyse économique............................26 1.4.5. Une nécessaire mutualisation entre directions sur les compétences financières et économiques.....................................................................................26 1.5. Les autres fonctions supports et transversales, des champs marqués par la dimension interministérielle.............................................................................................27 1.5.1. Une relation tri-partite à consolider pour améliorer la performance des établissements publics.............................................................................................27 1.5.2. Des projets de mutualisation entre établissements à encourager et à piloter par la tutelle............................................................................................................. 28 2. Un pilotage stratégique à renforcer en s'appuyant davantage sur les leviers existants....................................................................................................................31 2.1. Optimiser les moyens de la tutelle en fonction des enjeux et des risques................31 2.2. Contribuer à la stratégie des établissements en apportant des points de vue externes........................................................................................................................... 31 2.2.1. La connaissance des interfaces du secteur avec des secteurs connexes.....32 2.2.2. La capacité à approfondir des problématiques spécifiques pour amorcer un dialogue constructif..................................................................................................32 2.2.3. La possibilité de faire appel à des missions des corps d'inspection...............32 2.3. Impliquer l'ensemble des directions générales concernées dans l'élaboration de la stratégie.......................................................................................................................... 33 2.4. Inclure un volet « moyens » dans le contrat d'objectifs et de performance (COP). . .34 2.5. Construire une vision partagée avec les EP sur les compétences et les parcours professionnels.................................................................................................................35 2.5.1. Encourager une approche prospective au sein des EP.................................35 2.5.2. Poursuivre la promotion des parcours alternés avec les EP..........................36 2.5.3. Des pistes complémentaires à explorer.........................................................36 2.6. S'approprier les instruments de pilotage..................................................................37 2.6.1. Généraliser rapidement un cadre commun à toutes les DG..........................38 2.6.2. Faire évoluer la pratique des contrats d'objectifs et de performance (COP) pour mieux les utiliser en pilotage............................................................................38 2.7. Faire du conseil d'administration (CA) un véritable lieu de débat stratégique..........40 2.8. Quelques remarques complémentaires....................................................................40 2.8.1. Veiller à l'association des acteurs territoriaux représentant l'État...................40 2.8.2. Accompagner la transformation numérique des EP.......................................42 Conclusion..............................................................................................................43 Annexes..................................................................................................................45 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT PUBLIÉ Page 2/142 1. Note de commande.............................................................................................46 2. Lettres de mission..............................................................................................49 3. Liste des personnes rencontrées.....................................................................51 4. Liste des principaux rapports analysés...........................................................56 5. Liste des établissements publics et leur direction de tutelle........................58 6. Offre de service du SG.......................................................................................69 7. Matrice des risques............................................................................................70 8. Observations du Commissariat général au développement durable (CGDD) ...................................................................................................................................81 9. Observations de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)...............................................................................................84 10. Observations de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). .94 11. Observations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR).......................................................................................................................96 12. Observations du Secrétariat général............................................................100 13. Plan d'actions du CGDD.................................................................................111 14. Plan d'actions de DGALN...............................................................................117 15. Plan d'actions de la DGEC.............................................................................128 16. Plan d'actions du SG......................................................................................131 17. Glossaire des sigles et acronymes...............................................................138 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT PUBLIÉ Page 3/142 Résumé Le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) exercent la tutelle de 103 établissements publics (dont 54 opérateurs de l'État). Ces établissements publics (EP) tiennent une place essentielle dans la mise en oeuvre des politiques publiques des deux ministères, et représentent en outre des enjeux budgétaires importants, à la fois en termes d'effectifs et de moyens financiers. Les risques liés à l'exercice de la tutelle sont qualifiés de « majeurs » pour les deux ministères dans leur cartographie des grands risques ministériels, et ont motivé le lancement d'un audit d'assurance du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) à la demande du comité ministériel d'audit interne du 27 janvier 2017. Au terme de leurs travaux, les auditeurs ont constaté que l'organisation de la tutelle est globalement bien définie au sein des deux ministères. Les EP identifient facilement leurs interlocuteurs au sein des directions métiers, en dépit d'organisations parfois complexes. Les auditeurs ont pris connaissance des actions de coordination et d'animation de l'exercice de la tutelle, mises en place sous la responsabilité du secrétariat général (SG), à la suite d'un plan d'actions adopté en 2015. Ces actions ont permis l'écriture de guides et de référentiels, la création de réseaux professionnels, et le développement de la formation des chargés de tutelle. Récemment, le SG a recentré son action sur le contrôle d'un nombre restreint d'établissements opérateurs, suivant ses propres priorités. Tout en soulignant la qualité de la démarche engagée, les auditeurs recommandent au secrétariat général d'associer étroitement et le plus à l'amont possible les directions métiers à l'ensemble des actions de coordination et d'animation transversale, pour garantir leur adhésion, leur bonne appropriation des objectifs et des outils mis au point, et une amélioration effective de la fonction de tutelle. Concernant le volet ressources humaines (RH) de la tutelle, les auditeurs ont constaté que le positionnement et les priorités d'intervention de la DRH sont souvent mal connues des EP et des directions métiers, en dépit des initiatives prises par la DRH. Les auditeurs soulignent en outre l'importance d'un accompagnement des EP à caractère administratif (EPA), avec une mise en place d'outils de gestion adaptés, pour faciliter la mise en oeuvre des orientations interministérielles. La fragilité des compétences en matière d'analyse économique et financière a également été relevée par les auditeurs. Or , des questions se posent sur la pérennité des modèles économiques d'un certain nombre d'établissements ; en outre, l'effort de redressement des comptes publics nécessite d'identifier de façon rigoureuse toutes les marges de manoeuvre et de calibrer au mieux les moyens humains et financiers alloués aux établissements. Compte tenu des contraintes de moyens, le renforcement de l'expertise économique et financière devrait être envisagé dans le cadre d'une mutualisation au sein de l'administration centrale. La définition d'orientations stratégiques vis-à-vis des EP est l'une des responsabilités principales des directions métiers. Les directions métiers adhèrent à l'objectif d'adapter l'exercice de la tutelle aux enjeux identifiés pour l'EP concerné. La contrainte croissante sur les moyens de l'administration centrale ne peut que renforcer cette approche et l'analyse de risques est le bon outil pour objectiver les choix de priorité. Les directions métiers rencontrent toutefois plusieurs écueils pour exercer leurs responsabilités en matière de stratégie. Une difficulté fréquente est liée à l'asymétrie d'information qui met les établissements publics en position de force dans le dialogue. Les auditeurs soulignent que les directions métiers peuvent nourrir le dialogue stratégique avec Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 4/142 PUBLIÉ les EP en s'appuyant sur des expertises pour lesquelles elles pourraient solliciter les corps d'inspection ou des bureaux d'études externes. Les auditeurs ont aussi relevé la difficulté à assurer la transversalité, et à mobiliser toutes les directions métiers concernées par l'activité d'un EP pour définir des objectifs stratégiques partagés : en cas de divergence d'appréciation sur les objectifs et les priorités, la définition de processus d'arbitrages reste complexe dans le fonctionnement actuel des ministères. Le dialogue stratégique devrait inclure les besoins en compétences, notamment celles indispensables à l'EP pour remplir ses missions. Les EP à caractère industriel et commercial (EPIC) disposent d'une grande latitude pour traiter le sujet. En revanche, les EPA ont des liens plus étroits avec les deux ministères. Un travail d'identification des compétences critiques devrait être conduit au sein des EP, et pris en compte dans la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) ministérielle (parcours, formation, évolutions statutaires ou des règles de gestion). Pour renforcer la tutelle dans ses fonctions de pilotage et d'orientation, une généralisation de la lettre de mission, de la lettre d'objectifs et du rendez-vous stratégique annuels doit être engagée rapidement au sein des deux ministères. Elle marquerait une progression significative, car elle donnerait un cadre à l'expression des besoins et attentes de l'État visà-vis de l'EP. En complément de ces outils, le contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel apparaît comme l'outil à privilégier pour traduire la stratégie, et en piloter la mise en oeuvre. Il prend tout son sens s'il s'accompagne de la définition des moyens associés. Les auditeurs recommandent que le MTES et le MCTRCT défendent auprès du Premier ministre cette intégration des moyens dans les COP. Si les auditeurs ont relevé de nombreuses initiatives et pratiques, certaines récentes, de nature à améliorer l'exercice de la tutelle, ils constatent également qu'elles ne sont pas aujourd'hui partagées et n'ont pas suffi à assurer un véritable pilotage stratégique vis-à-vis de tous les établissements. L'absence de généralisation des outils de pilotage recommandés suite à une réflexion interministérielle coordonnée par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique est révélatrice de ces difficultés. Compte tenu de ces éléments, et sur la base des résultats de leurs travaux, les auditeurs estiment que le dispositif en place ne confère pas l'assurance raisonnable que les objectifs assignés à la fonction partagée de l'exercice de la tutelle sont atteints1. 1 Échelle de cotation de l'opinion d'audit : Contrôle interne sans faiblesse, l'opinion est favorable sans réserve, les risques sont infimesQuelques faiblesses isolées, sans faiblesse systémique : l'opinion est favorable avec réserves ; les risques sont mineurs ; Quelques faiblesses isolées révélant une faiblesse systémique du dispositif de contrôle interne ou une faiblesse majeure : l'opinion est défavorable ; les risques sont majeurs ; Nombreuses faiblesses majeures de contrôle interne ; l'opinion est très défavorable ; les risques sont critiques et avérés. Il est indispensable qu'une ou des actions soient mises en oeuvre, aussi rapidement que possible. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 5/142 PUBLIÉ Liste des recommandations Page 1.1. Recommandations de niveau 1 Pour le SG : Renforcer la coordination et l'animation de la tutelle par un travail étroit avec les directions métiers, pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. Pour le SG : Mieux faire connaître le champ d'intervention, le rôle et le positionnement de la DRH vis-à-vis de l'ensemble des EP. Pour le SG : Préciser les règles de gestion, et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. Pour les directions métiers, le SG et le CGDD : Réfléchir à une organisation optimisée, prenant par exemple la forme d'une mutualisation renforcée des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle à l'échelle de l'administration centrale. Pour le SG et les directions métiers : Moduler de façon plus explicite le degré d'investissement dans la stratégie des EP selon leurs enjeux et leurs risques. Pour les directions métiers : Mobiliser l'expertise nécessaire, tant en interne qu'en externe, pour nourrir le dialogue stratégique. Pour le SG : Insister auprès de la direction du budget pour obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP). Pour le SG : Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur leurs compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. Pour le SG et les directions métiers : Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. Pour le SG et les directions métiers : Etre plus sélectif quant aux objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. 20 21 23 27 31 33 34 35 38 39 1.2. Recommandations de niveau 2 Pour le SG : Mieux faire connaître auprès des directions métiers l'organisation du SG et les actions de coordination et d'appui conduites en matière de tutelle. Pour les DG : Systématiser l'association des opérateurs lors du dialogue budgétaire. Pour le SG : Mieux définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions supports . Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT 15 25 28 Page 6/142 PUBLIÉ Pour le SG : Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. Pour le SG : Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou des règles de gestion. Pour les directions métiers : Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 36 37 40 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 7/142 PUBLIÉ Introduction Une commande du comité ministériel d'audit sur un des principaux risques identifiés pour le MTES et le MCTRCT Le comité ministériel d'audit interne du 27 janvier 2017 a décidé le lancement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) d'un audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics (EP) des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT). Partant à la fois du risque majeur relatif à l'exercice de la tutelle relevé dans la cartographie des grands risques ministériels et du constat partagé à un niveau interministériel sur les défaillances de contrôle dans les activités de tutelle des EP, le comité ministériel d'audit a entendu que soit donnée aux ministres une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des risques liés à l'exercice de la tutelle des établissements publics (EP). Conformément à la note de commande précisant l'objet de la mission, l'audit a porté sur l'organisation et le fonctionnement de la tutelle exercée par les ministères sur les EP nationaux relevant des MTES et MCTRCT, à l'exception : · · des établissements relevant de la direction générale de l'aviation civile ; des établissements dont la tutelle principale n'est pas assurée par le MTES ou le MCTRCT. L'audit a évalué le dispositif de gestion des risques liés à l'exercice de cette tutelle, en se concentrant prioritairement sur les thématiques suivantes : · le dispositif de pilotage et de contrôle déployé pour l'exercice de la tutelle de chaque établissement, en portant une attention particulière à la qualité du contrat d'objectif et de performance (COP) et à l'efficacité de sa mise en oeuvre ; à l'échelle des ministères, le pilotage de la tutelle et la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus d'exercice de la tutelle ; l'articulation entre le secrétariat général (SG) qui exerce la tutelle dans les domaines transverses et les directions métiers2 ; les spécificités liées à l'exercice de la tutelle en matière budgétaire et comptable ; les compétences et la capacité d'action (allocation des ressources, définition des missions, portage hiérarchique, etc.) des équipes en charge de l'exercice de la tutelle, au SG et dans les directions métiers ; la posture des différents établissements à l'égard de leur tutelle et la qualité des relations entre établissements et tutelle. · · · · · La mission a commencé au mois d'avril 2018. 2 On entend par directions métiers les directions d'administration centrale désignées pour exercer la tutelle des EP. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 8/142 PUBLIÉ L'exercice de la tutelle, un sujet qui monte en puissance depuis plusieurs années La tutelle ministérielle sur les EP de l'État « constitue la contrepartie de l'autonomie qui leur est consentie »3. Sans être autorisé à s'immiscer dans la gestion interne de l'établissement public, le ministre en charge de la tutelle dispose cependant « classiquement de pouvoirs d'annulation, d'approbation, d'autorisation [et parfois de] substitution »4. À cette tutelle proprement dite, sont venues s'ajouter des obligations en matière de pilotage à l'égard des organismes publics qui relèvent de la catégorie des opérateurs de l'État5. Dès 2010, la nécessité de renforcer le pilotage stratégique des opérateurs de l'État et de les mobiliser pour maîtriser la dépense publique a été prescrite6. La démarche de modernisation de l'action publique a également investi le sujet de la tutelle et du pilotage des opérateurs et agences de l'État 7. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a mandaté pour ce faire un groupe de travail interministériel8. Sur la base de ses travaux, la circulaire du Premier ministre du 23 juin 20159 entend renforcer l'exercice de la tutelle des opérateurs et autres agences, notamment en affirmant le rôle de pilotage des secrétariats généraux et en prescrivant la mise en oeuvre par chaque ministère d'un plan d'actions de professionnalisation et d'amélioration de l'organisation de la tutelle. A la suite notamment des travaux du Comité Action Publique (CAP 2022), le Premier ministre a invité tous les acteurs publics à engager une revue des missions et dépenses publiques, impliquant les ministères et leurs opérateurs10. Le renforcement de la tutelle, une exigence cruciale pour le MTES et le MCTRCT Au sein des deux ministères MTES et MCTRCT, la fonction de tutelle est exercée par les directions métiers et implique parfois les directions régionales. Le secrétariat général (SG) « organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux »11 ; en son sein, le 3 Conseil d'État, Rapport d'étude sur les établissements publics, 15 octobre 2009,, p.56 Ibid. Les pouvoirs accordés aux ministres de tutelle (annulation, approbation, autorisation et/ou substitution) sont précisément définis par chaque texte instituant et organisant l'établissement public. Viennent se surajouter à ces pouvoirs les principes de pilotage applicables à tous les EP ou aux opérateurs en vertu d'autres textes. Les opérateurs de l'État sont des organismes distincts de l'État, au statut juridique public ou privé, auxquels est confiée une mission de service public de l'État. Placés sous le contrôle direct de l'État, ils sont financés en majorité par lui et contribuent à la performance des programmes auxquels ils participent (source : Forum de la performance, Direction du budget). Circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État. Dans son étude annuelle (2012) « Les agences : une nouvelle gestion publique ? », le Conseil d'État définit l'agence comme un « organisme autonome, exerçant une responsabilité structurante dans la mise en oeuvre d'une politique nationale ». Il s'agit onc d'une notion plus différente que celle, plus stricte, d'EP. Rapport du groupe de travail interministériel relatif aux agences et opérateurs de l'État (synthèse des recommandations et 9 rapports techniques). Travail réalisé entre janvier 2013 et janvier 2014, sous la coordination du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Circulaire du Premier Ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'État. Circulaire du Premier ministre n°SG/6030 du 24 juillet 2018 Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 9/142 4 5 6 7 8 9 10 11 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) « assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics »12. En tant que service métier, le SPES exerce la tutelle de plusieurs EP. L'exercice de la tutelle revêt une importance toute particulière pour les deux ministères. La part prise par les EP dans la mise en oeuvre des politiques publiques du MTES et du MCTRCT est en effet très importante, croissante et parfois prépondérante. Les deux ministères ont la responsabilité de la tutelle de nombreux EP. En 2017, 103 EP sont recensés par le SG : 65 sont sous tutelle du MTES, 35 sous tutelle du MCTRCT et 3 sous tutelle partagée (MTES-MCTRCT) ; 92 EP sont sous la tutelle principale du MTES ou du MCTRCT; 54 relèvent de la catégorie des opérateurs au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)13. La structure budgétaire des programmes ministériels est aussi très marquée par le poids des EP et plus particulièrement des opérateurs 14 : en 2018, 14 % des moyens alloués à la mission écologie, développement et mobilité durables (soit 6,8 milliards d'euros) sont consacrés aux seuls opérateurs. Les opérateurs représentent jusqu'à 94 % du programme expertise, information géographique et météorologie (P159), 87 % du programme énergie, climat et après-mines (P174) et 81 % du programme prévention des risques (P181). De même, au sein de la mission cohésion des territoires, 51 % des crédits du programme urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (P135) sont consacrés aux opérateurs. En termes d'effectifs, les seuls opérateurs rattachés au ministère de la transition écologique et solidaire15 représentent plus de 21 000 emplois équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT), à comparer aux quelque 40 000 emplois ETPT des périmètres ministériels. Derrière ces chiffres se cachent des liens étroits, puisqu'un nombre significatif d'agents oeuvrant dans les EP sont de fait des fonctionnaires du MTES ou du MCTRCT. Enfin, les enjeux liés à l'exercice de la tutelle pour les deux ministères sont encore renforcés par les évolutions récentes de la cartographie des établissements. Ces dernières années plusieurs organismes d'importance ont été créés : Voies navigables de France (VNF) en 201316, le Centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) en 201417, l'Agence nationale de contrôle et du logement social (ANCOLS) en 201518, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) en 2017 19, plusieurs EP fonciers et d'aménagement en 2016 et 2017 à la suite de restructurations20. De nouveaux projets sont susceptibles de se concrétiser à court terme (création de l'Agence nationale de cohésion 12 Idem. cf. Annexe 5 liste des EP sous tutelle MTES ou MCTRCT. cf. Annexe au projet de loi de finances pour 2018 ­ Jaune opérateurs. En dehors des opérateurs relevant du MCTRCT, des opérateurs dont la tutelle principale n'est exercée ni par le MTES ni par le MCTRCT (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) environ 15 000 ETP ou Office national des forêts (ONF) environ 9 000 ETP, etc.) ; ce chiffre n'intègre pas les effectifs des EP « non opérateurs » tels que Société nationale des chemins de fer (SNCF) ou Régie autonome des transports parisiens (RATP) notamment. Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France et décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 portant statut de Voies navigables de France. Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema). Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 10/142 13 14 15 16 17 18 19 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ des territoires (ANCT), fusion de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l'AFB). Les efforts de mutualisation et de rationalisation qui sous-tendent ces transformations doivent logiquement conduire à des gains d'efficience dans la conduite des politiques publiques. Mais cela renvoie directement à la capacité des directions métiers et du SG à exercer la tutelle sous toutes ses facettes, depuis la définition de la stratégie jusqu'aux questions de ressources humaines (RH) et aux questions financières, dès la mise en place des nouveaux établissements. L'expérience du Cérema illustre bien de ce point de vue les écueils à éviter pour arriver à définir une stratégie partagée entre les différentes directions métiers21. La méthodologie d'audit retenue La mission d'audit a été conduite suivant les principes : · · · · du guide unique de l'auditeur interne du CGEDD ; de la charte d'audit interne des ministères ; du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'État (CRAIE) ; du guide méthodologique s'appliquant aux missions confiées au CGEDD . Les auditeurs ont analysé les risques suivant huit grands objectifs qu'ils ont estimés au coeur de l'exercice de la fonction de tutelle. Ils sont rappelés ci-dessous : 1. Clarifier et améliorer l'organisation de la fonction de tutelle ; 2. Partager une vision prospective et stratégique des missions et objectifs de politique publique de l'établissement public ; 3. Optimiser la composition des instances de gouvernance et fonctionnement de ces instances ; améliorer le 4. Généraliser des instruments de pilotage rénovés pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les organismes à enjeux et vérifier l'atteinte des objectifs aux plans national et local ; 5. Définir les modalités de création, suppression, fusion d'un établissement public en prenant notamment en compte le contexte organisationnel territorial de l'État; 6. Piloter les RH des établissements publics et favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics ; 7. Maîtriser les finances publiques ; 8. Décliner les autres politiques support de l'État. 20 Décret no 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret no 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement public foncier d'Ile-de- France, décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement, décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Établissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Établissement public Grand Paris Aménagement, décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l'établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Sur ce point, voir, par exemple, les deux rapports du CGEDD n°010475-01 « Audit stratégique du Cérema », nov. 2016, et n°012064-01 «Évaluation des stratégies d'intervention du Cérema en vue d'accroître son appui aux collectivités territoriales », juin 2018. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 11/142 21 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Ces huit objectifs ont conduit à définir 73 risques associés, lesquels ont fait l'objet des diligences d'audit. Certains points, qui auraient requis des investigations trop lourdes ou qui relèvent d'une autre mission d'audit en cours, n'ont pas fait l'objet d'approfondissement. C'est par exemple le cas des questions liées à la gouvernance des systèmes d'information22. Des entretiens ont été réalisés pour bien appréhender les différentes facettes de la tutelle, d'une part avec les directions et services de l'administration centrale, d'autre part auprès des responsables d'un échantillon jugé représentatif des établissements publics, choisi pour que la mission d'audit ait une vision large des situations rencontrées au sein des deux ministères. La liste de ces EP figure dans l'encadré ci-après. Les auditeurs ont aussi rencontré les dirigeants de deux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), acteurs importants de la tutelle des EP en région : les DREAL Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, ils ont mené divers tests23 et analyses, et exploité la documentation24 très dense produite sur le sujet au sein du ministère et dans un cadre interministériel. Ils ont également analysé l'ensemble des textes d'organisation du ministère et de création des établissements publics de l'échantillon. Ils ont par ailleurs consulté et analysé la documentation disponible sur les sites intranet du ministère. La mission a été conduite selon les règles applicables à l'audit interne (élaboration d'une matrice des risques, réalisation d'une analyse causale, respect de la phase contradictoire, rédaction d'un plan d'action répondant aux recommandations formulées). Néanmoins, quelques aspects de la méthodologie ont été adaptés aux caractéristiques de la mission (validation des tableaux des constats). Les 16 établissements retenus par les auditeurs pour constituer un échantillon représentatif des EP des ministères sont : l'agence de l'eau Loire-Bretagne, l'école nationale des travaux publics de l'État (ENTPE), deux établissements public d'aménagement : l'établissement public d'aménagement de Saint-Étienne (EPASE) et Grand Paris Aménagement (GPA), un établissement public foncier (EPF Lorraine), le grand port maritime de Dunkerque, l'agence nationale de l'habitat (Anah), l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l'institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), l'agence française de la biodiversité (AFB), Météo-France, l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), Voies navigables de France (VNF). 22 Cf. audit de la gouvernance des systèmes d'information et de la transition numérique lancée en octobre 2018. La mission d'audit a notamment pu participer à une réunion du réseau des chargés de tutelle animée par le SPES. Cf. notamment la liste des rapports analysés en annexe 4 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 12/142 23 24 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ 1. Une organisation de la tutelle bien définie au sein des ministères comportant toutefois quelques points de faiblesse 1.1. Des directions métiers responsables de la tutelle 1.1.1. Des directions de tutelle en général clairement identifiées Au sein du MTES et du MCTRCT « [...] les directions métiers sont points d'entrée principaux et responsables de la tutelle des établissements [...] 25». Les textes d'organisation26 du ministère déclinent cette organisation, chaque direction générale se voyant attribuer la tutelle principale d'un ou plusieurs EP27. Il en va de même du SG qui est responsable de la tutelle de trois établissements. Cette répartition apparaît tout à fait claire à l'ensemble des responsables d'établissement et directeurs généraux interrogés et ne semble pas, sauf exceptions (cf. 1.1.2) , poser de problème majeur. 1.1.2. Dans quelques cas, un partage de la tutelle à clarifier Les auditeurs ont constaté quelques situations dans lesquelles, à côté de la direction tutelle métier, une autre direction s'est vue attribuer un rôle important dans l'exercice de la tutelle et du pilotage : commissaire du gouvernement ou responsable de programme 28. À titre d'illustration, on peut citer le Cérema, dont la tutelle est confiée au Commissariat général au développement durable (CGDD) alors que la secrétaire générale est commissaire du gouvernement ; ou encore l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont la tutelle est confiée au SG alors que le directeur général de la prévention des risques est responsable de programme. Libellé long Direction de tutelle principale Commissaire du gouvernement du MTES/MCTRCT Programme de rattachement (PLF 2018) RPROG (PAP 2018) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) IFP Énergies nouvelles (IFPEN) Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) SG Régine Engström, SG 181 DGPR CGDD Régine Engström, SG 159 CGDD DGEC DGPR Philippe Geiger, DGEC DE-adj. Cédric Bourillet, DGPR 190 190 CGDD-DRI CGDD-DRI Exemples de disjonctions des fonctions de tutelle/commissaire du gouvernement/ Rprog 25 Extrait du plan d'actions sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics sous tutelle du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) du 11 décembre 2015 Le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 et l'arrêté du 09 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cf. liste des établissements publics et leur direction de tutelle en annexe 5 Programme budgétaire accueillant la subvention pour charge de service public (SCSP) Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 13/142 26 27 28 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Ces disjonctions, sans rendre impossible l'exercice de la tutelle, tendent à la complexifier, surtout en l'absence d'une forte coordination entre la direction métier et le SG. Une mise en cohérence des rôles de commissaire du gouvernement et de responsable de la tutelle pourrait contribuer à une simplification de l'exercice de cette tutelle. 1.1.3. À l'intérieur de chaque direction générale, une organisation efficace, mais parfois complexe Chaque direction générale (DG) a défini sa propre organisation interne pour exercer la tutelle des EP dont elle a la charge. Cette organisation peut faire intervenir une multiplicité d'acteurs : à la lecture du tableau des correspondants de tutelle établi par le SPES, 25 sousdirections ou départements et plus de 40 bureaux sont mobilisés pour l'exercice de la tutelle29. Le SPES, interlocuteur de toutes les directions métiers, estime que l'hétérogénéité de cette organisation n'est pas source de difficultés particulières. De même, les EP interrogés ne s'estiment pas gênés par cette complexité apparente. Tous expliquent que les responsables de la tutelle sont clairement identifiés. L'implication des différents bureaux concernés et des différents échelons hiérarchiques donne satisfaction. Les auditeurs n'ont pas relevé de dysfonctionnement imputable à cette diversité d'organisations au cours de leurs travaux. Le morcellement de la fonction de tutelle dans les structures pourrait cependant être source de fragilité dans la durée, compte tenu des perspectives de réduction des moyens en effectifs au sein de l'administration centrale. Les responsables des directions générales (DG) gagneraient sans doute à réfléchir à une plus grande concentration de l'exercice de la tutelle dans leur structure ; l'existence d'une fonction de synthèse et de coordination de la tutelle à l'échelle de la DG, qui n'existe aujourd'hui qu'en matière budgétaire, permettrait une animation et un pilotage de la tutelle à l'échelon de la DG, et pourrait être un facteur de robustesse des organisations. 1.1.4. Des fonctions de coordination de la tutelle à mieux faire connaître Le décret du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale définit les attributions dévolues à l'ensemble des secrétariats généraux des ministères 30. Il prévoit notamment en son article 3-8 que le secrétaire général a la responsabilité de « la coordination de la tutelle sur les opérateurs relevant du ministère ». Ainsi aux MTES et MCTRCT, aux termes de l'article 2 du décret d'organisation, « le secrétaire général [...] organise l'exercice de la tutelle [...]»31. Au sein du SG, c'est à titre principal le rôle du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES), qui « [...] assure le pilotage et la coordination de la tutelle des établissements publics [...] »32. D'autres directions et services sont appelés à contribuer à ce travail de pilotage et de coordination. C'est, à titre d'exemples, le cas de la direction des ressources humaines (DRH) qui « coordonne les fonctions ressources humaines [...] des établissements publics placés sous tutelle »33 ou encore de la direction des affaires 29 Cf. liste des chargés de tutelle du SPES dans sa version du 18/07/2017 ; Exemple de la DGITM, avec 8 sous-directions et 13 bureaux impliqués dans la tutelle de 26 EP . Décret n°87-389 du 15 juin 1987 modifié par le décret n°2014-834 du 24 juillet 2014. Article 2, alinéa 1 er, du décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 et arrêté du 09 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Article 2. VI du décret du 9 juillet 2008 précité Article 2. IV du décret du 9 juillet 2008 précité Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 14/142 30 31 32 33 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ financières (DAF) qui « veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs »34. C'est, dans une moindre mesure, également le cas d'autres directions, telles la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) et la direction de la communication (DICOM). Dans les faits, les textes d'organisation dessinent imparfaitement la réalité du rôle des différentes directions du SG. Le SPES s'est efforcé de synthétiser ces rôles dans un « quifait-quoi » qui présente de façon plus précise le champ d'actions de chaque direction ou service35 du SG. Ce document prend en compte les obligations résultant des textes d'organisation, mais aussi d'autres dispositions réglementaires, infra réglementaires ou d'appui (par exemple, le rôle du service des politiques support et des systèmes d'information (SPSSI) en matière d'informatique, d'achats, d'archives publiques ou d'administration exemplaire). Il mériterait d'être actualisé et diffusé aux DG, aux services de tutelle et aux EP, car les auditeurs ont pu relever une méconnaissance des rôles des différentes entités du SG par les dirigeants d'établissements et les directions métiers interrogées. Paradoxalement, il résulte aussi des entretiens menés que chacune des entités du SG a des relations plus ou moins régulières et formalisées avec les EP ou avec les directions métiers. Tous ces constats militent en faveur d'une formalisation et d'une clarification du rôle de chacune des directions du SG en matière de tutelle. 1. Pour le SG : Mieux faire connaître auprès des directions métiers l'organisation du SG et les actions de coordination et d'appui conduites en matière de tutelle. 1.2. Une coordination des tutelles bien structurée ; une adhésion des directions métiers à renforcer 1.2.1. Une équipe réduite au sein du SPES et aux attributions multiples L'article 2.7.2 de l'arrêté portant organisation du ministère 36 précise les missions qui sont confiées, au sein du SPES, à la sous-direction du pilotage et de la performance des services et des tutelles (PPST) en la matière : « [La sous-direction PPST] est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en oeuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridiques, financier et statutaire ». Dans la sous-direction PPST, le bureau du pilotage de la tutelle des EP (PPST3) est chargé de mettre en oeuvre les dispositions réglementaires en matière de coordination et de 34 Article 2. V du décret du 9 juillet 2008 précité Cf. tableau « Offre de service du SG » en annexe 6 Arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 15/142 35 36 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ pilotage de la tutelle. Il s'agit d'une petite équipe composée d'une cheffe de bureau, de deux adjoints et de deux chargés de mission. Outre la coordination et l'animation de la tutelle à l'échelle de l'administration centrale, ce bureau est également service de tutelle pour l'ADEME (dont la tutelle est confiée par les textes à la secrétaire générale) et prépare les dossiers de la commissaire du gouvernement du Cérema (fonction exercée par la secrétaire générale). Malgré l'effectif réduit de l'équipe, le sous-directeur PPST est attaché à ces deux fonctions (tutelle et coordination des tutelles) qu'il estime complémentaires, l'exercice effectif de fonctions de tutelle permettant d'alimenter de façon utile et raisonnable la mission de définition de la doctrine et d'animation/coordination. Si les auditeurs comprennent la complémentarité de ces deux fonctions, ils relèvent cependant que l'effectif réduit du bureau rend difficile leur exécution et a pu par le passé contraindre l'équipe à des choix de priorités en faveur généralement de l'exercice de la tutelle de l'ADEME et du Cérema37. 1.2.2. Le plan d'actions de 2015 : des productions de qualité malgré un bilan inachevé En décembre 2015, en application de la circulaire du 23 juin 2015 38, le secrétariat général (SG) a élaboré un plan d'actions39 tendant à clarifier l'organisation et les modalités de l'exercice de la tutelle au sein des ministères et à renforcer le rôle du SG en la matière. Sa mise en oeuvre sur la base du volontariat a été l'occasion d'échanges nourris avec les services de tutelle, et a permis d'asseoir progressivement un véritable réseau opérationnel des chargés de tutelle au sein du MTES et du MCTRCT. Un bilan général du plan a été présenté à la secrétaire générale fin 2017. Plusieurs documents de doctrine ont été produits dans ce cadre, en association avec des chargés de tutelle des directions métiers. Ce sont des outils à la disposition des responsables et chargés de tutelle : ont ainsi été élaborés le guide d'élaboration d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'État et un établissement public (août 2016) 40ou le guide méthodologique d'élaboration des lettres de mission et lettres d'objectifs des dirigeants d'établissements publics (mai 2018). Dans le cadre de la mise en place du plan d'actions, le SPES a également développé plusieurs documents de synthèse régulièrement mis à jour, qui visent à offrir à tous les acteurs ministériels une vision large et transverse de l'exercice de la tutelle au sein des MTES et MCTRCT. On peut ainsi citer les fiches descriptives des EP ministériels, la typologie des interventions des EP, la liste de suivi des COP, le tableau détaillé des EP sous tutelle ou la liste de suivi des nominations des dirigeants. Par ailleurs, plusieurs actions ont été déployées pour professionnaliser les chargés de tutelle et les administrateurs. Trois sessions de formation des chargés de tutelle ont été réalisées en 2015-2016. Cette action est renouvelée en 2018. Une première expérience de formation d'administrateurs d'un EP a aussi été conduite par le SPES, à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration de l'ADEME, à l'été 2018. Enfin, autre point positif, les auditeurs ont relevé que le SG a structuré l'animation autour de trois réseaux, qui se réunissent régulièrement : celui des chargés de tutelle animé par le 37 La réorganisation récente du SPES a permis la création d'un troisième poste de chargé de mission par redéploiement interne. Le recrutement devrait aboutir en janvier 2019. Circulaire n°5798/SG du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et autres organismes publics pilotés par l'État Cf. Plan d'actions sur le pilotage des opérateurs et autres organismes publics sous tutelle du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) du 11 décembre 2015 Pour une analyse plus précise de ce guide, se reporter au § 2.6.2.2 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 16/142 38 39 40 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ SPES, avec la contribution de plusieurs autres directions du SG, celui des directeurs des ressources humaines des opérateurs, animé par la DRH, et celui des directeurs financiers des EP, animé par la DAF (avec le SPSSI pour les sujets « achats »). Les chargés de tutelle sont maintenant systématiquement invités à participer aux réseaux des RH et des DAF. Le bilan fait également apparaître que certains chantiers du plan d'actions n'ont pas encore abouti41. D'autres projets ont été définitivement abandonnés dans le cadre des nouvelles orientations retenues par le SG (cf. § 1.2.3)42. Ces ajustements s'expliquent sans doute par le caractère trop ambitieux de ce chantier au regard des moyens affectés à sa mise en oeuvre. 1.2.3. Un recentrage récent sur les priorités du secrétariat général Le SG a décidé de réorienter l'essentiel de son activité de coordination de la tutelle dans le cadre d'un chantier « contrôle des opérateurs ». Ce dernier vise à développer les outils d'un contrôle plus resserré par le SG d'un nombre restreint d'EP ou de certaines fonctions de tutelle jugées particulièrement sensibles43. Le SG a ainsi arrêté, à partir d'une analyse des risques et enjeux stratégiques, budgétaires et financiers, RH, une liste de 16 EP jugés prioritaires44. Au sein du SG, le SPES, la DAF et la DRH ont été les principaux contributeurs du chantier. La cheffe de bureau de PPST3 a été nommée en août 2018, cheffe de ce projet. Les directions générales ont été informées de cette démarche. 41 Par exemple, le projet de vademecum à l'attention des administrateurs Par exemple, le plan d'actions prévoyait l'élaboration d'un schéma d'organisation général de la tutelle dans les ministères qui aurait repris les différentes activités liées à l'exercice de la tutelle recensées dans le rapport du groupe de travail interministériel de janvier 2014 précité. Le déploiement d'un outil partagé de contrôle des mandats des administrateurs et dirigeants d'EP (Admin EP) s'inscrit dans ce cadre. Cérema, ADEME, École nationale des Ponts et Chaussées (ENPC), ENTPE, AFB, Météo-France (MF), Anah, VNF, IGN, Agences de l'eau (AE), ONCFS, Société du grand Paris (SGP), Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF), CEA, ANGDM École nationale supérieure maritime (ENSM) Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 17/142 42 43 44 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Extrait du diaporama « Chantier contrôle des opérateurs » présenté en réunion des chargés de tutelle le 28 juin 2018 Les auditeurs ont vérifié la solidité de la démarche45 et des documents d'analyse des risques et enjeux qui l'ont sous-tendue46. Ils estiment que, compte tenu de l'enjeu que constitue un pilotage efficace des EP, de la diversité et la multiplicité des établissements du ministère et des moyens humains disponibles, cette approche est pertinente. Pour être vraiment efficace, cette démarche ne peut être limitée aux seuls risques et attentes du SG, et doit intégrer tous les risques ministériels, y compris ceux relatifs aux tutelles métiers. Ainsi, du point de vue de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), les risques majeurs portent sur de très gros EP,47 qui ne rentrent pas dans la catégorie des opérateurs ni dans la cible du SG, mais qui emportent des risques majeurs pour le ministère et pour l'État (SNCF et RATP, par exemple). Cette prise en compte des risques à l'échelle des ministères par une approche élargie est, du point de vue des auditeurs, la clé pour adapter de façon pertinente l'exercice de la tutelle aux différents établissements (cf. § 2.1). 45 Le chantier « contrôle des opérateurs » comprend également un dispositif de reporting sur les principales données relatives aux enjeux stratégiques, financiers, RH et support des EP prioritaires. A noter que des thèmes comme le maintien des compétences, l'impact de l'activité de l'établissement sur le quotidien des citoyens ou son caractère stratégique mériteraient sans doute de figurer dans l'analyse. Les Grands ports maritimes, la RATP et la SNCF ne figurent pas dans la liste des EP prioritaires. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 18/142 46 47 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Cartographie des établissements privés (hors SCNF et RATP) réalisé par le SG à partir de son analyse des enjeux et risques. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 19/142 PUBLIÉ 1.2.4. Un risque de faible adhésion des directions métiers De façon générale, les auditeurs soulignent l'importance d'une association étroite des directions métiers le plus à l'amont possible dans le processus de conception puis de déploiement des actions portées au titre de la coordination des tutelles. Ces actions doivent répondre aux attentes et aux besoins du SG, notamment dans ses missions de responsable de la fonction financière ministérielle (RFFIM) et de gestionnaire des personnels. Pour garantir un progrès collectif durable dans l'exercice de la tutelle, l'appropriation des objectifs, des méthodes et des outils par les directions métiers est indispensable. Les auditeurs ont relevé de ce point de vue au moins deux signaux d'alerte. · Ils ont noté le niveau de représentation hétérogène et la faible participation de responsables encadrement au sein du réseau des chargés de tutelle ; plusieurs explications peuvent être avancées, notamment le manque de disponibilité des chefs de bureau et des sous-directeurs concernés ; mais cela reste une difficulté dans la durée, et peut être vu comme un manque d'adhésion à la démarche d'ensemble. Les auditeurs suggèrent d'aller vers un fonctionnement plus collaboratif, par exemple pour choisir les sujets à traiter, afin de favoriser les échanges. · De plus, malgré les efforts de diffusion déployés par le SPES (transmission à l'ensemble des services de tutelle, mise en ligne sur l'intranet du SPES, rappel en session de formation, etc.), plusieurs directeurs généraux et responsables de la tutelle ont semblé méconnaître l'existence de ces réseaux et de leurs productions. Les auditeurs voient dans l'approche intégrée et la co-construction la meilleure garantie pour obtenir l'adhésion des directions métiers ; cela permettra au SG de justifier vis-à-vis des directions métiers un niveau élevé d'exigences sur la mise en oeuvre des orientations, méthodes et outils définis en coopération avec elles. Une validation des directeurs de cabinet des ministres pourrait par exemple être envisagée (elle pourrait difficilement être contestée s'agissant des résultats d'une démarche partagée). Cette forme d'association des directions métiers pose la question des moyens à mobiliser à la sous-direction PPST, dont le dimensionnement et les fonctions actuelles n'ont pas été calibrées en conséquence. 2. Pour le SG : Renforcer la coordination et l'animation de la tutelle par un travail étroit avec les directions métiers, pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. 1.3. Une tutelle sur les fonctions RH, du ressort de la direction des ressources humaines Les textes d'organisation de l'administration centrale48 confèrent à la DRH la fonction de responsable ministériel des ressources humaines49 : cette dernière est chargée de garantir la cohérence et l'unité de la politique des ressources humaines du MTES et du MCTRCT et des EP placés sous leur tutelle. 48 Cf. décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 précité Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 20/142 49 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ 1.3.1. Une animation par la DRH à géométrie variable La DRH a mis en place un département chargé de coordonner l'expertise ressources humaines nécessaire à la bonne conduite des projets de création d'EP, et d'animer le réseau des responsables des ressources humaines des EP sous tutelle50. Sa montée en compétence et son activité sont significatives depuis fin 2016. Les EP ont désormais une porte d'entrée unique à la DRH, et l'animation est assurée par le biais de réunions et par un portail RH qui se veulent collaboratifs et co-construits. Les auditeurs ont constaté que cette montée en puissance est perçue et reconnue par les EP à caractère administratifs (EPA) qui sont opérateurs. En revanche, les EP industriels et commerciaux (EPIC) et quelques opérateurs ne sont pas clairement associés à ce réseau, bien que certains soient des employeurs importants de fonctionnaires relevant du MTES et du MCTRCT51. Les directions métiers se sentent diversement concernées par cette animation de réseau et identifient mal la valeur ajoutée qu'elle pourrait leur apporter. La DRH a défini ses priorités en matière de tutelle et d'accompagnement de la fonction RH dans les EP, en privilégiant les EPA au statut d'opérateur, et plus précisément ceux créés récemment (VNF, Cérema, AFB, etc.). Cette priorisation est plus restreinte mais reste en cohérence avec celle établie par le SG (EP à enjeux forts ou principaux) 52. Les auditeurs approuvent la volonté de la DRH de cibler ses interventions, mais regrettent que l'analyse des enjeux et des risques pris en compte ne leur ait pas été communiquée. Cette priorisation n'a pas fait l'objet d'une diffusion claire auprès des EP et des directions métiers. Compte tenu de ces éléments, les auditeurs soulignent le risque d'incompréhension de la part des EP, voire d'inefficacité en l'absence d'indication par la DRH des champs d'intervention et/ou d'opérateurs qu'elle ne prend pas en charge. 3. Pour le SG : Mieux faire connaître le champ d'intervention, le rôle et le positionnement de la DRH vis-à-vis de l'ensemble des EP. 1.3.2. Une difficulté pour les EPA à s'inscrire dans les orientations interministérielles Les réformes interministérielles relatives à la gestion des ressources humaines (RH), déclinées au sein de chaque département ministériel, ont été nombreuses ces dix dernières années. Leur impact sur les EPA est important, en particulier avec la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels du 03 août 2009 et la loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires du 16 avril 2016. Ces réformes se traduisent par une multitude de dispositions légales, parfois perçues par les directeurs des EPA comme un frein, voire une limitation de leurs prérogatives en matière de gestion RH. Plusieurs EPA se disent insuffisamment informés, orientés et accompagnés par la DRH, par des directives ou des orientations claires, par des dispositions réglementaires, par des outils destinés à faciliter la gestion et des réponses aux sollicitations, notamment sur les sujets suivants : 50 Article 2.5.1.2 de l'arrêté du 09 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les grands ports maritimes (EPIC) accueillent par exemple des fonctionnaires, dont ceux de corps très majoritairement affectés dans un port (officiers de port et officiers de port adjoints). Cf. document du SG « Enjeux du secrétariat général sur la tutelle des établissements publics du MEEM/MLHD ». Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 21/142 51 52 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ · Les possibilités et limites du détachement sur contrat de droit public : ce dernier est perçu par plusieurs EPA comme un moyen souple de recrutement et de gestion, mais ils ont conscience que le détachement des fonctionnaires est générateur de risques pour l'agent (durée déterminée et conditions de retour dans l'administration), et donc d'un manque d'attractivité de l'établissement s'il ne s'accompagne pas d'un avantage salarial aujourd'hui découragé ; en outre, le détachement va à l'encontre des orientations interministérielles favorables à la généralisation de la position normale d'activité (PNA)53 ; · Les possibilités, désormais plus limitées du fait de l'obligation de sortie du « champ dérogatoire »54, de recruter des contractuels : si les textes sont clairs et ont fait l'objet de directives pour leur mise en oeuvre 55, la pratique est très diversifiée, voire peu lisible par les établissements. Certains d'entre eux ont été très impactés par ce changement (agences de l'eau). Les EP qui entrent dans le champ dérogatoire, pour des compétences identifiées, peuvent rencontrer des difficultés à obtenir l'autorisation de recruter des contractuels (AFB), alors que la pratique du recrutement systématique des fonctionnaires en détachement ou de contractuels, par d'autres établissements non éligibles au champ dérogatoire (Anah), n'est pas remise en question, si ce n'est jusqu'à présent lors du contrôle de la rémunération par le contrôleur budgétaire ministériel56 ; · Les délégations de certains pouvoirs pour les actes de gestion de proximité relatifs aux fonctionnaires en PNA : plusieurs EPA accueillant des fonctionnaires en PNA se sont exprimés sur le fait qu'ils ne disposent pas des délégations qui leur permettraient d'asseoir leur responsabilité managériale et être plus réactifs, au regard de leurs responsabilités juridiques, sociales et de paye des agents. Ces EP et leurs directions métiers disent ne pas comprendre les raisons pour lesquelles ces délégations ne leur sont par accordées par la DRH57 ; · La gestion des personnels en PNA : les EPA disposant d'effectifs limités, qui n'entrent pas dans les priorités et/ou les délégations de pouvoir de la DRH, s'estiment insuffisamment dotés de moyens supports et accompagnés par la DRH, pour gérer les fonctionnaires qu'ils pourraient ou devraient, à terme, accueillir en PNA. Une réflexion relative à la mutualisation ou la délégation de gestion entre ces EPA ou entre ces EPA et l'administration centrale permettrait d'en clarifier les possibilités et les contraintes, et à la DRH d'en décider. · Le rapprochement, l'interconnexion ou l'interopérabilité des outils de gestion : s'agissant plus particulièrement des fonctionnaires dont l'autorité de nomination est le 53 Article 1er du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité, dans les administrations de l'État, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Par les textes, le DRH est autorité de nomination par délégation des fonctionnaires dont le statut est « ministériel ». Décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État prévue au 2° de l'article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Circulaire du directeur général de l'administration et de la fonction publique ( DGAFP) du 05 avril 2017 relative aux dérogations au principe général de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les EPA de l'État Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations supprime le contrôle de régularité des actes de personnel exercé par les contrôleurs budgétaires. Article 2 du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 précité ; récapitulatif des actes délégués par le DRH aux directeurs généraux de certains EPA (VNF, Cérema, ANCOLS) disponibles sur le portail RH. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 22/142 54 55 56 57 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ ministre (le DRH, par délégation58, conformément aux textes d'organisation ministériels), un système de traitement et de communication des actes de gestion, extrêmement complexe, difficilement lisible et source de lenteurs et d'erreurs, a été mis en place par la DRH pour les services et certains EP. Il consiste en listes de corps et d'actes de gestion, délégués ou conservés selon le cas par la DRH à quelques dirigeants d'EP (VNF, Cérema et ANCOLS). La répartition des rôles a fait l'objet de communication via le portail RH59. Mais la complexité de la gestion des personnels est accrue par les difficultés à faire communiquer les systèmes d'information RH utilisés respectivement par la DRH qui gère les carrières et par les EP qui doivent prendre les décisions de proximité et payent les personnels. Le changement de système d'information RH (SIRH) et le remplacement de Rehucit par RenoiRH, par la DRH et par un certain nombre d'EPA, pourraient être l'occasion de relancer les réflexions sur l'interopérabilité des outils pour les EP qui conservent leurs propres SIRH. 4. Pour le SG : Préciser les règles de gestion, et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. 1.3.3. Une relation plus distante avec les EPIC Enfin, la DRH n'a, à ce jour, pas défini de priorités pour les EPIC. Les établissements de ce type rencontrés dans le cadre de l'audit n'ont pas exprimé d'attente particulière ni en matière d'accueil et de compétences de fonctionnaires, ni de compétences de la DRH. Les auditeurs relèvent toutefois qu'un nombre relativement important de fonctionnaires émanant du MTES ou du MCTRCT y sont salariés, sur contrat de détachement de droit privé, et que les EPIC peuvent offrir des opportunités intéressantes aux agents du ministère en termes de parcours. Par ailleurs, les auditeurs ont identifié plusieurs EPA qui accueillent des contractuels de droit privé, par exemple VNF et l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il paraît donc utile que la DRH développe en son sein une compétence propre en matière de gestion RH de droit privé. 1.3.4. Des risques managériaux accrus dans certains contextes Les auditeurs ont été sensibilisés au cours de leurs travaux à propos de certains risques liés au management interne des EP, qu'illustrent plusieurs signalements récents. Ils relèvent notamment : · que les systèmes d'alerte habituels fonctionnent mal pour certains types d'établissements, de petite taille, sans comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou équivalent, marqués par l'absence de culture administrative (méconnaissance des recours possibles), avec des représentants du personnel en faible nombre ; · et que la tutelle fait habituellement porter ses contrôles sur les résultats plus que sur le fonctionnement interne des établissements, du fait de leur autonomie. S'il est naturel que la tutelle conserve un positionnement stratégique et n'intervienne pas dans le fonctionnement interne de l'EP, il lui appartient cependant de réagir dès lors que des 58 Délégation de signature, conformément aux dispositions du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 Récapitulatif des actes délégués par le DRH aux directeurs généraux de certains EPA (VNF, Cérema, ANCOLS) disponibles sur le portail RH. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 23/142 59 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ alertes lui parviennent, notamment par l'intermédiaire des représentants du personnel, de la médecine de prévention ou de l'inspection du travail. Mais ces situations mettent aussi en lumière que le choix du dirigeant doit intégrer l'évaluation de ses compétences managériales. Les modalités de nomination sont très variables suivant les EP, et leur uniformisation n'est pas un objectif en soi. Pour les auditeurs, le développement de regards croisés au cours du processus de sélection, ainsi qu'un suivi renforcé des primo-nominations (en lien par exemple avec le CGEDD) sont des premières réponses concrètes à mettre en oeuvre. Les auditeurs ont noté avec intérêt que la délégation aux cadres dirigeants a d'ores et déjà engagé une démarche sur l'accompagnement des futurs et nouveaux dirigeants, qui devrait intégrer ceux des EP. 1.4. Une tutelle financière impliquant directions métiers et DAF, à renforcer Les EP sont, sauf rares exceptions, placés sous la tutelle financière du ministre chargé du budget60. La plupart des directions métiers ont d'ailleurs fait observer la très forte présence de la direction du budget (DB) dans la gouvernance de nombreux EP61. Plusieurs DG ont souligné l'âpreté du dialogue entre tutelles métiers et financières. Des situations de blocage répétées rendent dans certains cas particulièrement difficiles l'émergence d'une position de l'État, avec un risque accru de gouvernance dégradée. Les directions ministérielles sont très présentes sur les aspects financiers, qui représentent un volet important de leurs fonctions de tutelle. Les directions métiers sont en particulier partie prenante dans l'élaboration et le suivi de l'exécution des budgets des EP, quels que soient leurs statuts et leurs sources de financement. Pour les EP classés dans la catégorie des opérateurs, le financement de l'État est majoritaire. Comme cela a été souligné précédemment (cf. introduction), plusieurs textes interministériels cadrent les obligations en matière de pilotage et de contrôle des opérateurs, dont une partie importante concerne les aspects financiers et budgétaires. 1.4.1. Une répartition des rôles clairement définie en matière budgétaire et financière pour les opérateurs Les directeurs généraux, responsables de programme (Rprog), mènent le dialogue budgétaire pour la programmation et la répartition des crédits affectés aux subventions et les autorisations d'emplois accordées aux opérateurs dans les lois de finances. Au titre de leurs fonctions de responsables de la tutelle, ils ont à connaître des documents budgétaires et financiers de leurs EP et suivent la trajectoire de leurs emplois (budgets, compte financier, document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, etc.). Chacun organise cette double fonction financière au sein de sa direction générale : il s'agit généralement d'une fonction partagée avec l'ensemble des bureaux de tutelle, un service étant plus spécifiquement chargé de la synthèse budgétaire. 60 Article 174 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les EP sont également soumis au contrôle budgétaire du ministère du budget exercé par le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), les contrôleurs budgétaires régionaux des directions régionales des finances publiques (DRFIP) ou par le contrôle général économique et financier (CGEFI). Certains EP sont, par ailleurs, soumis au contrôle économique et financier généralement exercé par le CGEFI (décret n°55-733 du 26 mai 1955). La plupart des EPIC ayant un objet d'ordre économique et social se voient en outre appliqués des contrôles préalables renforcés (décret n°53-707 du 9 août 1953). La DB est représentée au CA de bon nombre d'EP ministériels. A titre d'exemple, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est soumise à tous ces types de contrôles (Art. R. 542-19 du code de l'environnement). Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 24/142 61 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ La direction des affaires financières (DAF) intervient en tant que représentant de la secrétaire générale, responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM), chargée de coordonner la préparation, la présentation et l'exécution du budget. Elle veille à la soutenabilité budgétaire à l'échelle du pôle ministériel et à celle de ses opérateurs. Elle est garante du respect des objectifs de maîtrise des dépenses et de redressement des comptes de l'État, tout en préservant les intérêts des ministères en termes budgétaires, notamment. Dans ce cadre, la DAF mène divers travaux de synthèse, de contrôle 62 et d'animation63 de la fonction financière. Elle s'investit également directement aux côtés des directions métiers sur les dossiers les plus délicats ou les plus spécifiques 64, notamment à l'occasion des conférences budgétaires. 1.4.2. Un dialogue de gestion laissant parfois peu de place aux opérateurs. Depuis 2010, les budgets des opérateurs de l'État ont été mis sous « normes de dépenses » : ils sont soumis aux mêmes contraintes de maîtrise des dépenses que les services de l'État, ce qui se traduit notamment par des restrictions du montant global des subventions pour charges de service public (SCSP) et des plafonds d'emplois 65, et par le plafonnement des taxes affectées66. Cela a eu pour conséquence une forme de « réinternalisation » dans les programmes du MTES et du MCTRCT des contraintes financières des EP : des choix différenciés et des arbitrages sont réalisés par les RProg en fonction des priorités de politiques publiques et de contraintes sociales. Cette méthode conduit à des arbitrages au niveau du programme de rattachement, pour autant que son périmètre le permette, et si nécessaire au niveau ministériel. Les auditeurs ont relevé que, contrairement aux recommandations de la circulaire de 2015, les opérateurs ne participent pas systématiquement à la préparation du dialogue interne budgétaire, faute de temps de la part des directions métiers. Ce modus operandi présente des risques : d'une part, lors des négociations budgétaires, le RProg peut manquer d'arguments et la qualité des choix budgétaires peut s'en trouver affectée, et d'autre part, l'allocation de moyens sans concertation préalable induit une plus grande difficulté d'appropriation. 5. Pour les DG : Systématiser l'association des opérateurs lors du dialogue budgétaire. 1.4.3. Des directions métiers mal outillées demandes des établissements publics pour expertiser les Les compétences d'analyse financière sont aujourd'hui inégales d'une direction métier à l'autre. La capacité de la tutelle à avoir un dialogue équilibré et efficace avec l'EP, mais aussi à peser dans les négociations au niveau interministériel peut s'en trouver affaiblie. 62 Par exemple, au travers des tableaux de contrôle des opérateurs. Ainsi, elle anime un réseau les responsables financiers des principaux opérateurs sous tutelle du ministère (47) créé en application du plan d'actions du 28 décembre 2015 précité. De même, elle pilote et déploie, pour le compte du RFFIM, le dispositif de CIB ministériel (2 actions relatifs aux opérateurs au plan d'action 2018). La démarche d'analyse des risques du SG identifie les opérateurs prioritaires au regard notamment des enjeux financiers (cf. § 2.1.1) Ainsi, l'article 10 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a défini un objectif de réduction des effectifs de l'État et de ses opérateurs de 50 000 emplois. Voire des reprises sur fonds de roulement. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 25/142 63 64 65 66 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ La tutelle peut se retrouver en difficulté pour apprécier correctement le niveau des besoins de l'opérateur en subvention pour charges de service public (SCSP), ou pour un investissement donné, ou encore en emplois (ETPT). Les auditeurs relèvent sur ce point que les directions métiers auraient souvent besoin de disposer d'éléments de comptabilité analytique que peu d'EP sont en mesure de leur fournir. C'est une voie de progrès clairement identifiée dans la mise en oeuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique67. Enfin, faute de compétences affirmées en analyse financière, la tutelle n'est pas toujours en mesure d'expertiser la situation et les perspectives financières de l'établissement. Plus généralement, le dialogue avec les EP ne permet pas toujours de questionner judicieusement les choix et orientations de l'établissement : certaines tutelles s'ingèrent dans la gestion financière des EP quand d'autres n'ont que peu de valeur ajoutée en reprenant les positions de l'EP sans les remettre en cause. 1.4.4. Des besoins croissants en matière d'analyse économique Les auditeurs observent que le modèle économique de nombreux EP sous tutelle du MTES ou du MCTRCT est à définir ou à refonder compte tenu des évolutions de leur environnement. Les questions à traiter concernent notamment le positionnement des EP dans leur environnement économique, les perspectives de développement de leur activité, leur capacité à générer des ressources. Ces sujets sont d'actualité par exemple, pour les grands ports maritimes (au sujet desquels une mission du CGEDD est en cours 68), pour les opérateurs de l'eau et de la biodiversité (cf. référé de la Cour des Comptes du 14 juin 2018), pour l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et Météo-France en lien avec l'ouverture des données publiques, ou bien encore dans le secteur des transports avec l'ouverture à la concurrence. La tutelle doit être en mesure d'apporter sa contribution aux réflexions. Mais elle peine parfois à apporter ce type d'aide à l'établissement public, en l'absence de compétences suffisantes sur le champ économique. Chaque situation doit être appréciée au cas par cas compte tenu de l'hétérogénéité des EP et de la diversité des enjeux et de leurs propres capacités en la matière. L'appui de consultants ou d'experts externes, ou des corps d'inspection peut être un atout. Les auditeurs ont aussi noté l'initiative intéressante de la direction de la recherche et de l'innovation (DRI). Elle a élaboré un outil d'analyse du modèle économique qu'elle a testé auprès d'une dizaine d'établissements du réseau scientifique et technique (RST) et qu'elle envisage d'étendre à tous ses établissements. Cet outil s'inscrit dans une démarche de réflexion mutualisée et pourrait constituer un outil stratégique de dialogue entre tutelle et établissement. 1.4.5. Une nécessaire mutualisation entre compétences financières et économiques directions sur les L'ensemble des constats posés milite pour un renforcement des compétences financières et économiques au service des tutelles ministérielles. La DAF doit veiller à maintenir sa capacité d'expertise financière. Les auditeurs estiment que ses priorités d'intervention sont aujourd'hui définies de façon pertinente, mais qu'elle ne 67 Le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 vient modifier décret du 7 novembre 2012 en supprimant notamment les dispositions relatives à la présentation de la comptabilité d'analyse des coûts (CAC) dans les annexes au projet de loi de finances. Il est annoncé qu'une « démarche plus adaptée de comptabilité analytique devrait lui succéder » (Site internet de la performance publique, 25/09/2018) La reconquête du trafic des conteneurs maritimes par les ports français (mesure 14 du Cimer novembre 2017) ­ Mission n° 012331-01 en cours. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 26/142 68 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ pourra pas, dans son dimensionnement actuel, développer son appui aux directions métiers de façon significative En outre, ses attributions actuelles couvrent peu les sujets économiques. Les auditeurs ne préconisent pas, dans le contexte actuel de tension sur les effectifs de la plupart des DG, de doter chaque direction métier de compétences solides à la fois en matière financière et économique. Les solutions sont à rechercher à travers : · · les recrutements (en identifiant les profils à rechercher) ; la formation (la DAF a d'ores et déjà développé un module portant sur les questions budgétaires et financières dans le programme de formation des chargés de tutelle) ; et des formes de mutualisation inter-DG (y compris SG et CGDD), avec par exemple l'identification d'un pôle d'expertise mobilisable par les différentes directions métiers. Ce pôle pourrait être soit dans une direction transversale (CGDD ou SG), soit dans une direction métier pour tirer bénéfice, le cas échéant, de l'existence d'un noyau de compétences déjà en place. · L'orientation à prendre en termes d'organisation reste donc à préciser 69. Les auditeurs n'ont pas eu les moyens d'approfondir le sujet, qui renvoie en outre à des questions plus larges que le seul exercice de la tutelle (en particulier pour la compétence économique). Une mission complémentaire du CGEDD pourrait apporter son concours à une telle réflexion. 6. Pour les directions métiers, le SG et le CGDD : Réfléchir à une organisation optimisée, prenant par exemple la forme d'une mutualisation renforcée des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle à l'échelle de l'administration centrale. 1.5. Les autres fonctions supports et transversales, des champs marqués par la dimension interministérielle 1.5.1. Une relation tri-partite à consolider pour améliorer la performance des établissements publics La circulaire du 23 juin 2015 demande, dans le cadre du renforcement de la tutelle, d'identifier les actions à mettre en oeuvre pour améliorer la performance des établissements dans les fonctions supports (immobilier, achats, système d'information, etc.), en organisant une gouvernance tri-partite associant le secrétariat général (SG), les directions interministérielles concernées et les opérateurs. La circulaire du 17 février 201570 confie la responsabilité à chaque ministère, pour ses services et pour les EP sous sa tutelle (à la date du 31 décembre 2016 et pour ceux de plus 69 Dans son rapport d'audit de l'organisation des ministères MTES et MCT pour les partenariats publics-privés dits PPP (CGEDD, n°011842-014, septembre 2018), les auditeurs proposent une mutualisation de la fonction PPP laissant la responsabilité à chaque DG mais s'appuyant sur l'expertise du département des PPP rattaché à la DGITM. Une organisation du même type, souple et reposant sur l'existant, pourrait être envisagée dans ce cas. Circulaire PM du 17 février 201 5 relative à l'instruction relative au plan d'action interministériel "Administration exemplaire" pour l'environnement 2015-2020 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 27/142 70 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ de 250 personnes), d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan ministériel d'administration exemplaire71. Le suivi interministériel est assuré par le CGDD. La mise en oeuvre de la politique de l'administration exemplaire est déployée au sein des EP sous tutelle ministérielle depuis plusieurs années, ce qui positionne les deux ministères en bonne place par rapport aux autres ministères. Il s'agit maintenant d'amplifier les efforts d'autant qu'il existe des marges de progression importantes (par exemple en donnant une dimension plus stratégique au volet "administration exemplaire" du COP) et que les ministères portent une responsabilité particulière en matière d'exemplarité environnementale. D'une façon plus générale, les auditeurs ont noté que les dirigeants d'EP et les directions métiers identifient mal le rôle des différents services du SG à propos des fonctions supports et transversales72, et du CGDD sur la fonction « administration exemplaire »73 ; d'autant plus que des services interministériels sont également des interlocuteurs directs de ces établissements, au niveau national ou local (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), direction des achats de l'État (DAE), direction immobilière de l'État (DIE)). Un effort de communication et de pédagogie est donc souhaitable de la part du SG, pour expliquer la répartition des rôles entre ses propres entités et les directions interministérielles. Les auditeurs constatent aussi que des objectifs relatifs à ces fonctions ne sont pas toujours définis dans les COP ; dans certains cas le volet « support » est même absent du document. Le guide du SG relatif à l'élaboration du COP contient pourtant un focus sur les objectifs supports et transversaux (administration exemplaire) et fournit un appui méthodologique utile. 7. Pour le SG : Mieux définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions supports . 1.5.2. Des projets de mutualisation entre établissements à encourager et à piloter par la tutelle Les opportunités de mutualisation ont été évoquées par de nombreux dirigeants d'EP comme une source possible de gains d'efficience74. Les optimisations prennent tout leur sens en matière de fonctions support : en mettant en commun tout ou partie de leurs 71 Le plan ministériel administration exemplaire « cible de manière prioritaire les principaux impacts en matière environnementale dans le fonctionnement de chaque ministère dans les domaines suivants : économies d'énergie, mobilité durable économies des ressources et réduction des déchets, et préservation de la biodiversité ». (site interne MTES/ Administration exemplaire) Cf. § 1.1.4 Le rôle du CGDD en matière d'administration exemplaire s'inscrit dans un cadre interministériel. La déclinaison de cette politique est assurée au sein pôle ministériel par le SG. Le CGDD demeure toutefois en appui, notamment dans la perspective de la nouvelle évolution du dispositif « Administration exemplaire » en cours de discussion interministérielle. Sont principalement évoquées ici les mesures de mutualisation des interventions des personnels de certains établissements publics. Sur ce point, voir par exemple, le rapport du CGEDD n°010346-01 « Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) », Mars 2016 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 28/142 72 73 74 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ moyens et outils (informatiques, de gestion budgétaire et comptable, de gestion des données, de gestion des ressources humaines, etc.), les EP de même nature 75 ou ceux intervenant sur un même territoire pourraient améliorer leur efficacité et faire face aux contraintes d'effectif ou de financement qui portent sur des activités généralement identiques ou proches pour tous les EP de même nature. Des expériences ont déjà été menées par plusieurs EP. A titre d'illustration, l'AFB a, dès sa création le 1 er janvier 2017, pris en charge les fonctions support des parcs nationaux, dans la continuité des fonctions précédemment assurées par l'ancien établissement Parcs nationaux de France. Le principe du rattachement des parcs nationaux à l'AFB a été consacré dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages76. Il a été traduit dans un décret77 et se concrétisera par une convention, à la suite de l'adhésion de tous les parcs. Les parcs peuvent aussi à ce titre contribuer aux objectifs de l'AFB, en matière d'expertise scientifique et technique, ou de police. Les agences de l'eau préparent depuis plusieurs années la mise en place d'une direction des services informatiques commune, lancée en préfiguration durant l'été 2018. Plus largement, tirant les conséquences du récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et du CGEDD sur l'avenir des opérateurs de la biodiversité 78, les agences de l'eau ont adopté un plan de mutualisation inter-agences. Il définit le champ et modalités de mutualisation pour des activités métier (surveillance, redevances, aides), ainsi que pour des fonctions support (système d'information, ressources humaines, comptabilité, achats, etc.). Il prévoit, par exemple, la création d'un centre de service partagé en matière de ressources humaines ou d'un groupement comptable unique. De telles mutualisations doivent être rigoureusement préparées. Plusieurs tentatives ont avorté, au terme parfois d'investissements importants consentis en pure perte 79, faute de définition d'un cadre et d'un pilotage resserré et professionnel des établissements concernés. Tout en respectant l'autonomie de chaque établissement, les tutelles ont un rôle important à jouer dans la gouvernance de ces projets inter-établissement, tout au long du processus : · pour identifier les pistes de mutualisation et évaluer les gains potentiels ; · pour donner une impulsion auprès des établissements et encourager ces projets, par exemple en favorisant le dialogue entre établissements de même nature via leurs réseaux ou encore en diffusant les modèles économiques de mutualisation80 ; · et pour les piloter, tâche d'autant plus complexe qu'elle est multipartite. Le domaine des fonctions support relève largement du fonctionnement des établissements et leur autonomie doit être respectée : la tutelle doit éviter le risque de « micro- 75 Par exemple, les parcs nationaux, les agences de l'eau, les EP fonciers, les grands ports maritimes Article L131-1 du Code de l'environnement Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité Rapport du CGEDD n°011918-01et de l'IGF n°2017-M-082-02 relative à l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, Avril 2018 Voir par exemple le rapport du CGEDD n° 008260-01 « Difficultés de recouvrement de ses redevances par l'Agence de l'eau Seine Normandie » Sur ce point, voir par exemple rapport IGF/CGEDD précité Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 29/142 76 77 78 79 80 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ management » ; même en ce domaine, elle doit veiller à la définition d'objectifs de résultats et à leur suivi. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 30/142 PUBLIÉ 2. Un pilotage stratégique à renforcer en s'appuyant davantage sur les leviers existants 2.1. Optimiser les moyens de la tutelle en fonction des enjeux et des risques Définir la stratégie des EP est au coeur des missions de tutelle. La stratégie permet de décliner des objectifs et de définir des indicateurs de suivi pour évaluer la performance de l'établissement dans le respect de son autonomie. Dans le contexte de tension croissante sur leurs moyens, les directions métiers ont intérêt à adapter leur intervention en la matière suivant l'importance des enjeux et des risques que représentent les EP dans la mise en oeuvre des politiques du ministère. Le SG a conduit une telle démarche en distinguant les EP dans lesquels il était directement impliqué81, et en définissant les critères permettant de prioriser les EP. Ainsi, le SG a évalué l'importance des EP dans les politiques portées par les ministères, les enjeux budgétaires et financiers (importance du budget, équilibre dépenses / ressources, importance de la subvention dans les recettes), et ceux relatifs aux ressources humaines (nombre d'emplois, évolution du schéma d'emploi, difficultés liées aux statuts). Dans la pratique, les autres directions générales exercent déjà, de façon différenciée selon les EP, la tutelle et son volet stratégique. Mais elles n'ont pas formalisé leur approche, qui mériterait donc d'être explicitée. La méthodologie à retenir pour réaliser cette classification des établissements pourrait faire l'objet d'une démarche commune à l'échelle des deux ministères, et s'appuyer sur les travaux du SG, en les élargissant aux risques « métiers » (cf. § 1.2.3). Pour développer cette démarche, les directions métier ont tout intérêt à s'appuyer sur les analyses de risques conduites par les EP. Les auditeurs préconisent dans cette optique la généralisation de telles analyses par les EP en cohérence avec les orientations interministérielles82. 8. Pour le SG et les directions métiers : Moduler de façon plus explicite le degré d'investissement dans la stratégie des EP selon leurs enjeux et leurs risques. 2.2. Contribuer à la stratégie des établissements en apportant des points de vue externes Réfléchir aux orientations stratégiques revient à aborder nombre de questions sur lesquelles la visibilité de court et moyen termes est réduite, et qui peuvent dans certains cas requérir le recours à la prospective. Les auditeurs ont par exemple relevé que les problématiques relatives aux modèles économiques des établissements ministériels sont récurrentes. 81 Essentiellement les opérateurs (le RFFIM étant réglementairement chargé d'en surveiller la soutenabilité budgétaire). En matière comptable et budgétaire, par exemple (article 215 du décret 2012-1246 précité) Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 31/142 82 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ En règle générale, les directions métiers connaissent moins bien le secteur d'activité des EP que ces derniers, il y a asymétrie d'information. Apporter une valeur ajoutée aux éléments de stratégie construits par l'EP est de ce fait délicat. La difficulté n'est toutefois pas rédhibitoire dans l'exercice d'élaboration de la stratégie, car les directions d'administration centrale disposent par ailleurs de trois atouts. 2.2.1. La connaissance des interfaces du secteur avec des secteurs connexes Les directions métiers ont une vision plus globale du contexte dans lequel évoluent les EP que ne peuvent l'avoir les EP eux-mêmes. Par leurs contacts avec les ministres et leurs cabinets, elles occupent une position privilégiée pour connaître les priorités gouvernementales et l'évolution des moyens envisagés. Amenées à rencontrer de nombreux acteurs, elles sont également à même de suggérer des pistes à explorer. Le directeur général de la prévention des risques considère ainsi qu'il contribue à une vision plus complète, transversale et prospective du directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris). Les échanges portent par exemple sur de nouveaux domaines de politique publique comme les risques microbiologiques ou la cybersécurité. 2.2.2. La capacité à approfondir des problématiques spécifiques pour amorcer un dialogue constructif Les directions métiers ont besoin de disposer d'analyses sur le contexte dans lequel leurs établissements évoluent, ou sur des problématiques spécifiques, structurantes pour leur activité. Un regard autre que celui que peut porter l'EP est de nature à enrichir et faire progresser le dialogue stratégique. Si les directions métiers ne sont pas en mesure de dégager les moyens pour conduire ces approches en interne, elles ont la possibilité, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires et en ciblant sur les sujets les plus sensibles, de confier des études à des prestataires spécialisés. Cette pratique peut favoriser des évolutions. Ainsi, la DRI a commandé une réflexion sur les nouveaux modèles économiques possibles pour rémunérer la fourniture d'informations géo-référencées dans le cadre de la préparation du COP de l'IGN. De même, la DGITM n'hésite pas à demander le point de vue de l'École polytechnique de Lausanne sur les réseaux d'infrastructure ferroviaire français. Une mission a aussi été confiée il y a quelques mois par le SG à un cabinet de conseil sur les écoles du ministère dans l'environnement de l'enseignement supérieur. 2.2.3. La possibilité de faire appel à des missions des corps d'inspection Les directions métiers ont également la possibilité de mobiliser les inspections générales des ministères (CGEDD, IGAM). Elles peuvent s'appuyer sur les travaux d'autres organismes de contrôle et d'évaluation (Cour des Comptes, Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) chargé d'évaluer l'action scientifique des EP concernés) pour les aider à réfléchir aux stratégies des EP. Les rapports produits proposent généralement des évolutions argumentées de l'activité et / ou de la structure des établissements évalués. De tels travaux peuvent s'avérer particulièrement utiles au moment du renouvellement du contrat d'objectif et de performance (COP) ; ils peuvent notamment éclairer les directions métiers dans leur travail d'élaboration de la stratégie 83. La multiplicité des organismes évaluateurs conduit toutefois à recommander une coordination de ces 83 Ces dernières années, le CGEDD a ainsi travaillé sur l'ADEME, le BRGM, l'IGN, Météo-France, l'Anses... Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 32/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ travaux, pour éviter des sollicitations répétitives et désordonnées des établissements et de leurs tutelles. Les auditeurs soulignent que plus la tutelle sera solide pour expliquer sa lecture de l'environnement et des enjeux, et mieux elle sera armée pour exprimer ses orientations et garantir la bonne prise en compte des objectifs de l'État. Les auditeurs ont par ailleurs relevé qu'au-delà de l'asymétrie d'information, la relation entre les directions métiers et les établissements peut être perturbée par les interférences politiques plus ou moins fréquentes suivant les champs couverts, par la complexité de la gouvernance qui peut générer des jeux d'acteurs multiples difficiles à maîtriser, par les éventuels rapports de force avec les dirigeants de l'établissement qui peuvent pour certains d'entre eux avoir un accès à l'échelon politique. L'absence de levier financier de la tutelle (perte de la SCSP ou part très minoritaire de cette dernière dans les ressources de l'établissement) peut aggraver le déséquilibre de la relation entre direction métiers et EP . 9. Pour les directions métiers : Mobiliser l'expertise nécessaire, tant en interne qu'en externe, pour nourrir le dialogue stratégique. 2.3. Impliquer l'ensemble des l'élaboration de la stratégie directions générales concernées dans L'implication de l'ensemble des DG concernées par les missions d'un établissement dans l'élaboration de la stratégie est un problème récurrent que rencontrent toutes les directions de tutelle. Les DG qui n'exercent pas directement la tutelle ne participent généralement pas au pré-CA. Elles sont en revanche davantage associées à la préparation des COP. Les réticences des DG qui ne sont pas tutelles à s'impliquer dans un tel exercice sont compréhensibles. Elles sont économes de leurs moyens humains et financiers et craignent d'être mises à contribution si elles manifestent un intérêt. L'efficacité globale des deux ministères en pâtit. Par exemple, les bénéfices liés à l'utilisation de l'information géo-référencée ou à la prévision météorologique pourraient être développés si d'autres directions que la DRI s'impliquaient dans l'élaboration de la stratégie de l'IGN ou celle de Météo-France. De même, les grands ports maritimes ont indiqué avoir des difficultés à savoir s'ils sont encouragés, comme leurs voisins belges, à développer des champs d'éoliennes sur les terrains dont ils ont la maîtrise foncière. Ce dernier exemple illustre cependant les intérêts contradictoires que peuvent avoir deux directions d'administration centrale, l'une défendant l'absence d'urbanisation dans une bande littorale de 100 m et l'autre défendant les intérêts économiques du grand port maritime. Ces constats renvoient à la question plus générale de la transversalité et du manque de lieux d'arbitrage entre intérêts divergents des directions générales des deux ministères et des politiques publiques qu'elles portent. Cette question devrait logiquement être examinée dans le cadre des réflexions sur l'administration centrale demandées par le Premier ministre (circulaire du 24 juillet 2018). Les auditeurs proposent de réfléchir à l'intérêt d'instituer des réunions périodiques auxquelles participerait l'ensemble des DG, sur la base d'un ordre du jour établi préalablement. Ces réunions permettraient d'évoquer des sujets communs, parmi lesquels rentrerait tout naturellement l'élaboration de stratégies pour les EP. Les réunions de coordination présidées par le SG pourraient évoluer en ce sens, si un consensus se Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 33/142 PUBLIÉ dégageait entre les intéressés. À défaut, pour traiter les divergences les plus lourdes, une structure d'arbitrage, présidée par les directeurs de cabinets, pourrait être identifiée. 2.4. Inclure un volet « moyens » dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) La traduction de la stratégie dans un COP pluriannuel est un bon outil pour sa mise en oeuvre. Les auditeurs recommandent donc de le faire en s'inspirant des travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) 84 et du guide ministériel élaboré par le SG. La stratégie devrait se traduire par des choix (l'établissement a une contrainte de moyens et ne peut pas tout faire) et éventuellement par des ruptures (le rôle des acteurs publics et privés évolue, la concurrence apparaît dans certains secteurs, les possibilités des nouvelles technologies de l'information et de la communication changent les pratiques, le contexte institutionnel évolue). La mobilisation des COP comme outil de pilotage stratégique se trouve toutefois aujourd'hui fortement limitée par la pratique actuelle qui consiste à ne pas y intégrer de trajectoire prévisionnelle des moyens alloués par l'État, à la suite du refus de la direction du budget d'envisager en la matière des engagements pluriannuels. Or, l'indication des moyens disponibles pour atteindre les objectifs est très importante, faute de quoi la notion même de contractualisation entre État et établissement perd beaucoup de son sens. Les évolutions introduites dans la gestion budgétaire au niveau national à travers les lois de programmation des finances publiques triennales devraient favoriser une telle pratique pour les EP. Les auditeurs soulignent en outre qu'afficher les moyens dans le COP pousserait les parties prenantes à faire des choix réalistes en réfléchissant à l'adéquation des objectifs et des moyens et responsabilisera l'établissement. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 mentionnait cette possibilité 85. Le SGMAP préconisait une telle approche pluriannuelle en 2014. Dans ses réflexions, le groupe de travail relatif aux agences et opérateurs de l'État identifie bien comme piste d'amélioration du COP l'introduction de la notion de trajectoire et de scénarios financiers et sur les emplois86. Les travaux en cours dans le cadre des chantiers budgétaires et comptables d'Action publique 2022 semblent offrir un cadre favorable à la mise en oeuvre de ce principe. Il s'agit donc de porter à nouveau le sujet au niveau interministériel, en demandant si nécessaire l'arbitrage du Premier ministre. La durée des COP peut varier. Pour certains établissements, soumis notamment à une concurrence du secteur privé ou d'autres acteurs publics étrangers, la nécessité de réactualiser périodiquement la stratégie est plus prégnante, et la durée de trois ans plus adaptée. Pour d'autres, dont l'action s'inscrit davantage dans la durée (établissements agissant dans le secteur de la protection de la nature par exemple), la durée des COP peut être plus longue et correspondre à leurs cycles de programmation (agences de l'eau). 10.Pour le SG : Insister auprès de la direction du budget pour obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP). 84 Cf. Voir du SGMAP (2014) précités « Le contrat de performance pourra éventuellement être assorti d'engagements financiers de l'Etat dans les trois hypothèses suivantes... » 86 Rapport technique n°2 : les instruments du pilotage des organismes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 34/142 85 PUBLIÉ 2.5. Construire une vision partagée avec les EP sur les compétences et les parcours professionnels 2.5.1. Encourager une approche prospective au sein des EP La DRH doit être garante de la cohérence et de l'unité de la politique des RH du MTES, du MCTRCT et des EP sous tutelle, et de leur capacité à remplir les missions qui leur sont confiées sur les moyen et long termes. La DRH a en conséquence la responsabilité de s'assurer qu'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) est bien mise en oeuvre par les établissements, en cohérence et en complémentarité avec la GPEEC ministérielle lorsque cela s'avère nécessaire ; les recrutements et la gestion des compétences doivent s'inscrire dans cette perspective. Certains EP n'ont pas d'attente particulière vis-à-vis de l'administration centrale des ministères sur ces questions, et leurs démarches n'ont pas vocation à impacter la GPEEC ministérielle, même si ces structures sont attractives pour les personnels du ministère : c'est le cas par exemple pour la SNCF, la RATP, et sans doute bon nombre d'EPIC. En effet, ces EP disposent d'une grande latitude pour traiter ces sujets. Les interfaces avec les ministères sont beaucoup plus fortes pour les EPA, compte tenu des évolutions de gestion RH portées au niveau interministériel (cf. 1.3.2) . Les développements suivants concernent donc principalement les EPA. Le pilotage des aspects quantitatifs (effectifs et emplois) est apparu aux auditeurs comme relativement bien maîtrisé et coordonné dans le cadre des dispositifs et instruments de gestion RH des EP (plafonds d'emploi, contrôle budgétaire, bilans sociaux, COP, etc.). En revanche, il ressort des entretiens conduits avec le SG, avec les établissements et avec les directions générales, que l'aspect qualitatif et prospectif de la GPEEC est aujourd'hui peu investi par la DRH. L'ampleur des chantiers que doit par ailleurs prendre en charge la DRH laisse peu de marge de manoeuvre sur ses moyens : il ne serait pas réaliste d'attendre un investissement de sa part sur l'ensemble des établissements et des problématiques soulevées par leur GPEEC, même pour un simple accompagnement méthodologique. Du point de vue des auditeurs, la priorité doit être accordée aux problématiques susceptibles d'interférer directement avec la GPEEC interne des ministères, par exemple parce que seraient en jeu des compétences-clé intéressant à la fois le MTES, le MCTRCT et les EP, ou des processus de recrutement sur les corps ministériels. Les premières approches à partager entre DRH et EP pourraient être centrées sur les « compétences critiques » (c'est-à-dire indispensables aux missions, nouvelles ou rares et longues à acquérir), ce qui aurait l'avantage de restreindre les interventions à un nombre limité de sujets, mais de portée stratégique. 11.Pour le SG : Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur leurs compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 35/142 PUBLIÉ 2.5.2. Poursuivre la promotion des parcours alternés avec les EP La DRH affiche la volonté de développer les parcours alternés entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les EP, ainsi que les collectivités. Elle a établi un « vade-mecum du parcours alterné » avec la contribution de certains EP à caractère administratif, mis en ligne en octobre 2017. D'une part, comme cela a été souligné précédemment, les EP ont pris dans les dernières années une part essentielle dans la mise en oeuvre des politiques publiques du MTES et du MCTRCT, qui pourrait encore croître suivant les projets de réformes en cours d'étude. Promouvoir les parcours alternés avec les EP est le moyen pour les ministères d'enrichir les compétences dont ils disposent. Par exemple, accueillir des agents qui ont pratiqué et appliqué sur le terrain les réglementations est un atout et un gage de pertinence pour l'administration centrale, chargée d'élaborer les politiques publiques et de définir la réglementation correspondante. D'autre part, cette orientation apparaît indispensable pour offrir des perspectives de carrière attractives aux agents des deux ministères, au moment où les missions et les moyens des services se rétractent sensiblement. Les EP offrent en particulier, de même que les collectivités, l'opportunité de postes opérationnels (fonctions de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, conduite de travaux et exploitation : par exemple, dans le secteur des transports, grands ports maritimes), alors que les services des deux ministères sont orientés de plus en plus vers des fonctions régaliennes, ou de régulation et de contrôle87. Enfin, le développement des parcours alternés s'inscrit en cohérence avec les préconisations interministérielles88 ; les règles de gestion exposées précédemment (§ 1.3.2) sur les mobilités et la PNA, ou la sortie du champ dérogatoire sont à mobiliser en ce sens. La mise en oeuvre de cette orientation pour les EP se trouve toutefois limitée par la difficulté de la DRH à appréhender leurs besoins concrets et précis : sont en cause l'absence côté DRH d'une connaissance prospective des emplois et des compétences des EP, et l'éloignement de fait de certains EP (de nombreux EP ne participent qu'accessoirement aux dialogues avec la DRH). 12.Pour le SG : Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. 2.5.3. Des pistes complémentaires à explorer Plusieurs EP estiment ne pas trouver les compétences pointues dont ils ont besoin dans les corps du ministère, hormis pour certains corps et statuts spécifiques qui constituent leurs « bras armés » (cas de l'AFB, de l'ONCFS et des parcs nationaux, qui disposent de corps de l'environnement et du quasi-statut des contractuels ; cas des agences de l'eau). Les parcours alternés pratiqués dans le cadre actuel ne suffisent donc pas à couvrir l'ensemble des besoins en compétences des EP. 87 À l'exception des missions routes / aviation civile. Voir travaux du SGMAP (2014) précités Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 36/142 88 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Si l'on souhaite favoriser dans les EPA l'emploi de fonctionnaires, il apparaît donc nécessaire de travailler à la définition des compétences et spécialités des différents corps présents au sein du MTES et du MCTRCT. Or, les deux ministères ont la particularité d'avoir parmi leurs services et leurs EP (ou en leur sein), plusieurs écoles et centres de formation, correspondant à une très grande diversité de formations et de publics : cycle préparatoire aux concours, formation initiale longue (concours externe) ou courte (concours sur titre), formation continue, formation continuée, formation à la prise de poste, etc. Il serait logique de les mobiliser pour répondre au mieux aux attentes des EP sur les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques ministérielles : adapter en conséquence les formations dispensées aux agents publics par ces organismes est une piste à approfondir. Une autre orientation consisterait à développer dans les corps du ministère les recrutements sur titres, pour aller chercher les compétences déjà disponibles « sur le marché » et nécessaires aux EP, au plus près des besoins exprimés. La pratique existe et alimente d'ores et déjà des EP tels que le Cérema, par exemple à travers le concours de techniciens ou d'ingénieur des TPE sur titres. Il s'agirait d'examiner les conditions d'une extension, ce qui renvoie à une adaptation des statuts correspondants. Les auditeurs relèvent que d'autres adaptations des dispositions statutaires ou plus simplement des règles de gestion mériteraient d'être examinées, en lien avec les parcours et la mobilité. Par exemple, les principes en vigueur sur la primo-affectation des fonctionnaires pourraient être questionnés. À noter aussi que le recrutement sous contrat est toujours une possibilité ouverte, même si le décret de « sortie du champ dérogatoire » de 2017 restreint son usage pour les EPA. Enfin, les auditeurs soulignent que les choix à faire devront être examinés à l'aune des évolutions de la fonction publique : les annonces récentes du ministre en charge de la fonction publique en faveur d'un appel plus étendu au recrutement sur contrat pourraient à court ou moyen terme profondément changer la donne sur l'emploi public. 13.Pour le SG : Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou des règles de gestion. 2.6. S'approprier les instruments de pilotage La circulaire du 26 mars 2010 demandait la généralisation des instruments de pilotage en vue de renforcer le caractère stratégique de l'exercice de la tutelle. La circulaire du 23 juin 2015 rappelle cet objectif en ciblant les organismes à forts enjeux et ajoute un objectif de rénovation des outils de pilotage en s'appuyant pour ce faire sur les propositions d'améliorations du groupe de travail interministériel. Les instruments de pilotage identifiés sont les suivants : · le contrat d'objectif et de performance (COP) ; · la lettre de mission, établie à l'attention du DG de l'établissement en début de mandat ; · la lettre d'objectifs, établie annuellement à l'attention du DG ; Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 37/142 PUBLIÉ · le rendez-vous stratégique, mobilisant annuellement le DG de l'établissement et le directeur d'administration centrale (ou le DG) en charge de la tutelle ; · le rapport annuel (ou rapport d'activité) ; · le tableau de bord, tableau de suivi des indicateurs du COP ; · les pré-CA (et CA). 2.6.1. Généraliser rapidement un cadre commun à toutes les DG Les auditeurs ont constaté l'hétérogénéité des pratiques des différentes directions métiers s'agissant de l'utilisation des lettres de mission, des lettres d'objectifs, et des rendez-vous stratégiques. Plusieurs directions ont généralisé l'utilisation de certains de ces outils (par exemple la DHUP pour les lettres d'objectifs, avec une approche « industrialisée » compte tenu des établissements dont elle assure la tutelle) ; dans d'autres, les pratiques semblent beaucoup plus fragiles, et largement dépendantes des acteurs en place (le départ d'un responsable pouvant conduire à l'abandon de l'outil). Concernant les « rendez-vous stratégiques », les auditeurs estiment réaliste que le thème de la stratégie soit abordé à l'occasion de l'évaluation annuelle du dirigeant mais soulignent l'intérêt de réserver un temps suffisant pour le traiter. Ces rendez-vous stratégiques prennent une importance accrue en amont du renouvellement des contrats d'objectifs et de performance. Les auditeurs considèrent que ces trois outils « de base » sont à généraliser rapidement à l'ensemble des établissements et des DG, car ils permettent de structurer la relation de tutelle au niveau stratégique. Le SG vient de produire un guide méthodologique sur l'élaboration des lettres de mission et des lettres d'objectifs des dirigeants d'EP, sur lesquels les responsables de tutelle pourront utilement s'appuyer. Deux autres outils de pilotage (rapport d'activité et pré-CA) sont largement déployés au sein des MTES/MCTRCT (la situation semble plus hétérogène s'agissant des tableaux de bord.) 14.Pour le SG et les directions métiers : Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 2.6.2. Faire évoluer la pratique des contrats d'objectifs performance (COP) pour mieux les utiliser en pilotage 2.6.2.1. Poursuivre la dynamique de production des COP et de Le tableau de bord de suivi des COP des opérateurs, mis en place au SPES en 2017, donne une vision globale de l'état d'avancement de ces documents au sein des deux ministères89. Pour les 43 opérateurs sous tutelle principale ministérielle, il indique ainsi que 19 opérateurs ont un COP en cours d'exécution (dont les 6 agences de l'eau), 19 en ont un en cours de rédaction (dont l'AFB et les 10 parcs nationaux) et 5 n'ont pas de COP programmé (Cérema, 89 Les indications chiffrées sont celles recueillies début octobre sur le site intranet du SPES. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 38/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), SGP, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), AFITF). Au total, 86% des opérateurs sous tutelle ministérielle principale ont un COP en cours d'exécution ou en préparation90. Ce taux ne doit pas masquer le fait que certains opérateurs sensibles n'ont pas aujourd'hui de COP, par exemple le Cérema, ou l'AFB. Les efforts doivent donc être poursuivis dans la durée, en parallèle des démarches pour intégrer les moyens (cf. §2.4). 2.6.2.2. Adapter le guide ministériel pour le rendre plus prescriptif sur la sélection des objectifs et des indicateurs Le guide ministériel d'élaboration du contrat d'objectif et de performance publié en 2016 affiche bien l'objectif de faire du COP un document stratégique et un outil de pilotage de la performance de l'établissement. Il gagnerait cependant à être plus exigeant sur sa dimension stratégique et pilotage. Il préconise dans sa version actuelle un nombre d'objectifs compris en 8 et 20 et un nombre d'indicateurs compris entre 1 et 3 par objectif. Les auditeurs proposent de reprendre simplement les conclusions du groupe de travail interministériel et les ordres de grandeurs indiqués (environ 6 objectifs et une vingtaine d'indicateurs). Le guide présente également les modalités de pilotage de la performance. Il définit plusieurs notions : axe stratégique, indicateur, action, jalon. Il pourrait développer davantage ce volet pilotage de la performance en introduisant les notions de cibles et de trajectoire. 2.6.2.3. Limiter le nombre d'objectifs et d'indicateurs et rendre plus opérationnel le suivi de la performance L'analyse du contenu des COP des opérateurs de l'échantillon retenu par les auditeurs illustre la difficulté de faire des choix. Le nombre d'objectifs retenus est très variable d'un COP à l'autre, mais paraît globalement élevé et dépasse systématiquement la limite de six préconisée par le groupe de travail interministériel91. Le nombre d'indicateurs est très variable lui aussi, et au-dessus de la limite de 20 recommandée en interministériel sauf dans deux cas (Ineris et IFSTTAR). La longueur-même de la rédaction des COP, qui dépasse systématiquement sur l'échantillon analysé les 25 pages recommandées par le guide ministériel, reflète cette difficulté intrinsèque. Ces quelques indications chiffrées illustrent une tendance générale, même si les limites préconisées sont à prendre comme des ordres de grandeur. Les auditeurs ont en outre relevé que dans certains COP, les modalités de suivi ne sont pas définies ou ne le sont que de manière ponctuelle, certains objectifs et indicateurs ne sont pas assortis de cible, ce qui empêche un pilotage effectif. 15.Pour le SG et les directions métiers : Etre plus sélectif quant aux objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage92. 90 Pour certains, il s'agit du premier COP après plusieurs années d'existence sans cet outil (ANCOLS créé en 2015, EP du Marais Poitevin crée en 2011, SGP créé en 2014), pour d'autres il s'agit d'un deuxième COP après un premier exercice très éloigné (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) : COP 2006-2008) Cf. groupe de travail du SGMAP sur le pilotage des agences cité plus haut. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 39/142 91 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ 2.7. Faire du conseil d'administration (CA) un véritable lieu de débat stratégique Les CA, d'une manière générale, manquent d'attractivité pour les administrateurs (y compris les représentants de l'État) ; Les auditeurs ont recueilli le témoignage de plusieurs responsables d'EP, sur le peu de valeur ajoutée pour le dirigeant d'EP qu'ils en tirent. En effet, pour les EP, les décisions sensibles sont arrêtées par les représentants de l'État (tutelle métier, administration des finances) dans les pré-CA. Les pré-CA ont tendance à capter une partie de la dimension stratégique des CA en « préemptant » les délibérations stratégiques du CA, avec le risque de le transformer « en chambre d'enregistrement ». Les CA des EP sont un lieu important, puisque c'est là que l'État associe les partenaires à la mise en oeuvre des politiques portées par l'EP . Si le pouvoir décisionnel des CA d'EP est limité dans les faits, leur capacité de proposition peut cependant être mise à profit, en favorisant l'expression des différents partenaires. Les auditeurs sont convaincus que le fonctionnement actuel des CA d'EP avec préparation des décisions importantes lors des pré-CA va perdurer ; cela ne leur paraît pas contradictoire avec l'objectif de mobiliser le CA pour tenir des débats de fond et préparer des propositions, y compris sur la stratégie. Une telle orientation sera d'autant plus aisée à mettre en oeuvre, que les travaux du CA pourront être préparés à l'amont : le rattachement de comités, existants ou à créer, de dimension stratégique au CA (comité d'audit, comité d'orientation stratégique, comité scientifique, etc.) permettrait d'impliquer davantage les administrateurs (notamment représentants de l'État) et irait dans ce sens. Le nombre très important des administrateurs dans certains conseils d'administration (AFB), la répartition non équilibrée des différentes parties prenantes au sein de ces mêmes conseils (ENTPE), l'absence de délégations au directeur général se traduisant par des délibérations pour des décisions que le responsable d'EP aurait pu prendre ont par ailleurs été signalées comme des éléments pour lesquels des évolutions sont possibles. Conscients que ces évolutions doivent se faire dans la durée, les auditeurs suggèrent de profiter des opportunités de modifications statutaires pour envisager la création statutaire de « bureaux restreints », émanation du CA au périmètre d'actions délimité, pour les CA trop pléthoriques. Le Contrôle général économique et financier (CGEFI) prépare actuellement un cadre de référence pour la gouvernance des organismes publics qui pourrait déboucher prochainement sur des propositions d'amélioration de la gouvernance des établissements publics. 16.Pour les directions métiers : Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 2.8. Quelques remarques complémentaires 2.8.1. Veiller à l'association des acteurs territoriaux représentant l'État De nombreux EP déploient leur action sur les territoires. La cohérence de leurs interventions avec celle des services déconcentrés de l'État est donc importante pour une mise en oeuvre efficace des politiques publiques portées par les ministères. Cette cohérence renvoie à la fois à la gouvernance des établissements et à des modalités de fonctionnement au sein de l'administration entre ses différents échelons et les établissements concernés. Les réflexions 92 Il serait cependant utile que les documents stratégiques et leurs indicateurs mettent en évidence la contribution de chaque opérateur aux objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 pertinents au regard de son domaine d'action. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 40/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ sur l'organisation des services publics territoriaux qui vont être engagées en application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 aborderont ce sujet. Le souhait des acteurs territoriaux représentants de l'État sur le territoire d'être associés à la stratégie et à la gouvernance des EP revêt diverses formes. Les préfets de département et de région s'en sont fait l'écho d'une manière générale. Les directeurs régionaux de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) rencontrés par les auditeurs ont également exprimé quelques frustrations. L'association des représentants locaux pourrait être examinée suivant une typologie des établissements reprenant leur aire d'intervention, les enjeux financiers qu'ils portent, le type et la sensibilité de leurs interventions (distribution des aides, etc.). Par exemple, plus le périmètre d'action d'un établissement est géographiquement circonscrit, plus grande devrait être l'association des services de l'État en région, voire en département, dans sa gouvernance. Des enjeux financiers majeurs pour l'État peuvent toutefois conduire à conserver un poids prééminent de l'échelon central dans les dispositifs de gouvernance : les cas des sociétés du Grand Paris et du canal Seine-Nord Europe ont été mentionnés aux auditeurs. De façon générale, pour les établissements nationaux ayant une action locale, les directions métiers de tutelle ont tout intérêt à associer des représentants des services déconcentrés dans les démarches qu'elles portent avec les EP et qui ont des interfaces avec l'action des services, en s'appuyant par exemple sur les dispositifs d'animation existants. Le réseau des directeurs de DREAL peut être le bon interlocuteur pour faire le lien. Les directions générales ont beaucoup de latitude pour faire participer les services locaux à l'élaboration de la stratégie des EP. Ces services peuvent notamment être associés au moment de l'élaboration du COP ou au moment de l'élaboration de la stratégie elle-même, pour laquelle un comité spécialisé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pourra jouer un rôle important. L'idée d'expérimenter pour certains établissements, la mise au point de volets territoriaux paraît intéressante aux auditeurs. La circulaire du 23 juin 2015 a d'ailleurs ouvert la possibilité de « signer une convention de déclinaison territoriale entre le préfet et le responsable territorial de l'établissement public lorsque les enjeux locaux le justifient ». Le volet territorial du COP pourrait développer les modalités d'une bonne articulation entre l'action territoriale de l'établissement, les services déconcentrés de l'État (DREAL notamment), voire d'autres EP afin de s'assurer à la cohérence de l'action territoriale de l'État. Les services territoriaux de l'État peuvent aussi être présents dans les conseils d'administration des EP nationaux ayant de nombreux contacts avec les acteurs locaux. L'expérience prouve en effet que la nomination d'un élu au conseil d'administration d'un établissement public ne garantit pas toujours sa présence effective dans cette instance. La présence de fonctionnaires des services déconcentrés, choisis avec l'aide des réseaux métiers, peut être une manière intéressante de bénéficier du point de vue du « terrain »93. Les auditeurs sont aussi convaincus qu'une bonne connaissance interpersonnelle des acteurs sur le terrain est de nature à aplanir les difficultés ; mais il est souvent difficile aujourd'hui pour le DREAL de réunir régulièrement l'ensemble des responsables d'EP de 93 Ainsi, au conseil d'administration de l'Anah, un équilibre a été trouvé entre administration centrale et services déconcentrés : le ministre chargé de l'environnement est représenté par un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le ministère chargé du logement par deux membres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 41/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ son territoire compte tenu de l'étendue des zones de gouvernance, et de nouveaux dispositifs restent à mettre en place. 2.8.2. Accompagner la transformation numérique des EP La transformation numérique des EP constitue un enjeu stratégique majeur dont il est urgent que les directions de tutelle se saisissent. Plusieurs questions se posent : la direction de l'EP est-elle suffisamment informée, volontaire et exemplaire ? Est-elle dans l'anticipation? La culture et l'organisation doivent-elles être repensées et un programme de formation et d'accompagnement du changement mis en place ? La technologie va-t-elle évoluer de façon très importante ? Quelle maîtrise des données, en termes de qualité, d'architecture, d'usage, de valorisation et de sécurité juridique ? L'EP est-il en mesure d'apporter une réponse aux nouvelles attentes du citoyen connecté, en termes de services, d'efficacité et d'expérience utilisateur ? Quelle mesure de la performance de la transformation numérique de l'EP ? L'ensemble de ces questionnements seront traités par une mission d'audit du CGEDD en cours de réalisation qui porte sur la gouvernance des systèmes d'information et de la transformation numérique. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 42/142 PUBLIÉ Conclusion Le choix a souvent été fait sur le périmètre ministériel, de s'appuyer sur des EP pour la mise en oeuvre des politiques publiques, en partant du principe que l'autonomie et la spécificité de la structure la rendraient plus performante que ne pourrait l'être un service ministériel. Dès lors, la réussite des politiques du MTES et du MCTRCT passe par la bonne performance de ses EP, et l'exercice de la tutelle revêt une importance primordiale. Le responsable de tutelle doit s'assurer de la bonne prise en compte des objectifs de l'État et contrôler les résultats de l'établissement, tout en respectant son autonomie, et en lui laissant la mise en oeuvre de moyens qui lui sont alloués. L'équilibre est délicat. Agir ainsi suppose hauteur de vue, capacité d'analyse notamment économique et financière, vision de long terme. Exercer la tutelle est un métier difficile. L'effort doit porter en priorité sur la fonction stratégique - comment la rendre plus robuste ? L'échange d'expérience et la formation sont un levier important pour progresser collectivement. Les auditeurs ne peuvent qu'encourager le secrétariat général à développer les initiatives engagées en matière de réseaux et de formation des agents qui assurent la tutelle des EP. Ils estiment que le partage et la mise en oeuvre des différentes bonnes pratiques observées, au cours de l'audit dans différentes directions métiers, améliorerait déjà de façon considérable l'exercice de la tutelle au sein des deux ministères. Christine BOUCHET Carole CASTROT Stéphane COQUELIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Pascal DOUARD Attachée principale d'administration de l'État Attaché principal d'administration de l'État Édith Le CAPITAINE Michel-Régis TALON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure en chef des travaux publics de l'État de 2ème classe Administrateur général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 43/142 PUBLIÉ PUBLIÉ Annexes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 45/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 1. Note de commande Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 46/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 47/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 48/142 PUBLIÉ 2. Lettres de mission Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 49/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 50/142 PUBLIÉ 3. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 22/06/18 Nom ABADIE Prénom Pierre-Marie Organisme Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) DGITM, MTES/MCTRCT Fonction Directeur général AGOGUE Franck Adjoint au directeur des services de transport Adjointe au directeur général adjoint, en charge de l'expertise et de l'animation territoriale Directrice générale adjointe 02/07/18 AMROUCHE Fatiha Agence nationale de l'habitat (Anah) 20/06/18 ANTOINE Stéphanie Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES 22/06/18 ARILLA Ghislaine Chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation Directeur général 14/09/18 ATHAUD Jack Établissement public d'aménagemen de SaintEtienne (EPASE) Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES/MCTRCT CGEDD 19/07/18 AUBEL Christophe Directeur général de l'AFB 22/06/18 BACH BACOT Olivier Marie-Anne Chef du bureau ACCES 3, SPES Membre du CGEDD, ancienne directrice générale adjointe du port autonome de Paris Membre du CGEDD, ancienne directrice générale de l'Anah Chef du breau RFV4 Directeur de la recherche et de l'innovation (DRI) Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, SPES Directeur général de la prévention des risques Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information Chargé de mission au bureau Politique publique et tutelle, sous-direction de l'industrie nucléaire Membre du CGEDD, commissaire du Gouvernement adjoint pour les ports de Dnkerque et de Nantes Adjoint au DRH, chef du service du pilotage des moyens et des 22/05/18 30/01/18 BAIETTO-BESSON Sabine CGEDD 12/02/18 BOEUF BOSSINI Vianney Serge DGITM, MTES/MCTRCT CGDD, MTES/MCTRCT 02/07/18 17/05/18 BOUCHAUD Tanguy SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 BOURILLET Cédric DGPR, MTES/MCTRCT 28/05/18 BOUTONNET Christophe SG, MTES 14/09/18 BRONSART Philippe DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 CAUDE Geoffroy CGEDD 19/03/18 CHATAIGNER Gérard SG, MTES/MCTRCT 29/06/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 51/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme réseaux RH Fonction Date de rencontre CLEMENT Jacques SG, MTES/MCTRCT Directeur des ressources humaines (DRH) 29/06/18 CLERGEOT Philippe SG, MTES/MCTRCT Directeur des affaires financières 02/07/18 (DAF) Sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) Directeur général 24/05/18 CLERMONTBROUILLET Florence DGALN, MTES/MCTRCT COINTE Raymond Institut national de l'environnement industriel et des risques(Ineris) Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) SG, MTES/MCTRCT 23/05/18 COMBE Michel Secrétaire général 11/07/18 CORMIER Olivier Sous-directeur ACCES, Service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) Adjoint au DRI Président 22/05/18 COURTINE CREPON Thierry Étienne CGDD, MTES/MCTRCT Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) SG, MTES/MCTRCT 17/05/18 15/06/18 DAVIES Ronald Chef du service des politiques supports et des systèmes d'information Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement, sous-direction du financement de l'économie du logement et de l'aménagement (FE) Membre du CGEDD, ancien directeur général de l'école nationale des ponts et chausssées Sous-directeur du budget et des contrôles, DAF 14/09/18 DE FRANCLIEU Louis DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 De la BOURDONNAY Armel CGEDD 05/02/18 DE VAUGIRAUD Frédéric SG, MTES/MCTRCT 02/07/18 DENEUVY Jean-Philippe SG, MTES/MCTRCT Chef du service du pilotage et de 09/07/18 l'évolution des services (SPES) Membre du CGEDD, référente enquêtes administratives 11/07/18 DELCOURT Christine CGEDD DEPRESLE Bruno CGEDD Membre du CGEDD, ancien 09/02/18 directeur de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart Membre du CGEDD, administrateur SNCF réseau Chargée de mission au bureau du pilotage des établissements 01/03/18 FLORETTE Anne CGEDD FOFANA Koudedja SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 52/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction publics, SPES Date de rencontre FORRAY Nicolas CGEDD Membre du CGEDD, président 05/03/18 du CA de l'agence de l'eau RhinMeuse Secrétaire général adjoint 11/07/18 FREHAUT Christian Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Agence nationale de l'habitat (Anah) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) SG, MTES/MCTRCT FREREJACQUES Grégoire Directeur général adjoint, en charge des fonctions support Directrice générale 20/06/18 GAUTHIER Odile 17/07/18 GHOREYCHI Mehdi Directeur du conseil scientifique 23/05/18 GRANGE Anne Cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux Membre du CGEDD, enquêteur, ancient expert de haut niveau à la délégation aux cadres dirigeants Secrétaire générale 29/06/18 GRANIER Luc CGEDD 11/07/18 GRAVELLIER Sophie Agence français de la biodiversité (AFB) Voies navigables de France (VNF) Agence de l'eau LoireBretagne École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Météo-France Grand Paris Aménagement (GPA) DGEC, MTES/MCTRCT 22/06/18 GUIMBAUD Thierry Directeur général 29/06/18 GUTTON Martin Directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Présidente du CA 04/06/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène 10/07/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène Directrice générale 06/07/18 KOVARIK Jean-Bernard Directeur général adjoint 06/07/18 LACAVE LAJOIE Jean-Marc Thierry Président, directeur général Directeur général 17/05/18 18/07/18 LALAUT Suzelle Cheffe du bureau Politique publique et tutelles, sousdirection de l'industrie nucléaire Directeur 23/05/18 LESORT Jean-Baptiste École nationale des travaux publics de l'État 16/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 53/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (ENTPE) Fonction Date de rencontre LEYRAT François DGPR, MTES/MCTRCT Adjoint au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information ­ Chargé de la tutelle des établissements publics Directeur général adjoint 28/05/18 MACE Yann Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Agence nationale de l'habitat (Anah) DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 MANCRET-TAYLOR Valérie Directrice générale 20/06/18 MICHEL Laurent Directeur général de l'énergie et du climat Directeur général adjoint 23/05/18 MICHELET Paul Agence français de la biodiversité (AFB) DREAL HDF 22/06/18 MOTYKA Vincent Directeur de la DREAL Hauts-deFrance Adjointe au directeur général de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) Membre du CGEDD, administrateur de l'ANRU Sous-directrice du financement et de l'économie, du logement et de l'aménagement, DHUP 11/07/18 MOURLON Sophie DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 NARRING Pierre CGEDD 16/03/18 PESRET Clémentine DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 PETROVALEFILLIATRE POUPARD Tatiana SG, MTES/MCTRCT Cheffe du bureau du pilotage des 09/07/18 établissements publics, SPES Directeur général des infrastructures de transports et de la mer (DGITM) Président du directoire 28/09/18 François DGITM, MTES/MCTRCT RAISON Stéphane Grand port maritime de Dunkerque CGEDD DGITM, MTES/MCTRCT 10/07/18 RIMOUX ROLIN Lionel Olivier Membre du CGEDD Sous-directeur du développement et de la gestion du réseau ferroviaire et des voies navigables (RFV) Directrice générale 26/01/18 02/07/18 ROUSSE Florence Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGDD, MTES/MCTRCT 28/06/18 SACHET Gaelle Secrétaire générale 22/06/18 SALLENAVE Claire Sous-directrice de l'animation scientifique et technique, DRI Adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages 17/05/18 SUCHEL Christophe DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 54/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (DHUP) Fonction Date de rencontre TATGER Catherine SG, MTES Cheffe de la mission des archives publiques, SPSSI Directeur général 14/09/18 TOUBOL Alain Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) DREAL AURA 11/07/18 VAUTERIN Patrick Directeur adjoint de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes 04/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 55/142 PUBLIÉ 4. Liste des principaux rapports analysés · Travaux du groupe de travail interministériel, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), Juin 2014 · Rapport du CGEDD n° 011826-01, CGE n° 2017/09/CGE/CI et IGAENR n° 2018-054 Mission d'appui à l'élaboration du contrat d'objectifs du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Juin 2018 · Rapport du CGEDD n°011918-01et de l'IGF n°2017-M-082-02 relative à l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, Avril 2018 · Rapport du CGEDD n°011998-01- Mission de conseil sur les fonctions support de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n° 012064-01- Évaluation des stratégies d'intervention du Cérema en vue d'accroître son appui aux collectivités territoriales, Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n°012199-01 - Mission d'évaluation rapide sur la situation de l'ADEME - Mission de conseil et d'expertise sur la stratégie de l'ADEME, Juin 2018 · Rapport du CGEDD n° 009932-02- Audit interne de suivi de la mise en oeuvre du décret « gestion budgétaire et comptabilité publique (GBCP) », Octobre 2018 · Cour des comptes ­ Référé n° S2018-1210 relatif à l'exercice de la tutelle de l'État sur les opérateurs de la biodiversité, Juin 2018 · Cour des comptes ­ Rapport particulier : Port autonome de Paris (Exercices 2009 à 2013, actualisation jusqu'en 2015 pour la gestion), Juin 2016 · Rapport du CGAAER n°15032-02- Audit de l'exercice de la tutelle sur l'Anses, Avril 2017 · Rapport du CGAAER n° 15032-01- Audit de l'exercice de la tutelle sur FranceAgriMer, Mars 2017 · Conseil d'État ­ Les agences : une nouvelle gestion publique, Étude annuelle de 2012 · Conseil d'État ­ Les établissements publics, Études du Conseil d'État, Octobre 2009 · Rapport de l'IGA, de l'IGPN, de l'IDSC n° 15068-14095-01 ­ Audit de l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère de l'intérieur, Juin 2015 · Rapport de l'IGF n°2011-M-044-01 ­ L'État et ses agences, Mars 2012 · Rapport du CGEDD n° 008260-01 « Difficultés de recouvrement de ses redevances par l'Agence de l'eau Seine Normandie », Février 2013 · Rapport CGEDD n° 010346-01 « Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) », Mars 2016 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 56/142 PUBLIÉ · « Administrateur : un métier au coeur de la gouvernance des opérateurs. Comment professionnaliser et valoriser le métier d'administrateur pour en faire un acteur des choix stratégiques », Marie Bonnet, Octobre 2015 · « La gouvernance des entreprises et des établissements publics. Guide à l'attention des membres du CGEDD », P. Vieu, Décembre 2015 · Mémoire « État exemplaire », le COP, un outil de gestion au service de l'exemplarité des opérateurs de l'État, S. Coquelin, 2017 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 57/142 PUBLIÉ 5. Liste des établissements publics et leur direction de tutelle Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 1 Aéroport de BâleMulhouse ABM EP binational Convention francosuisse 1959 Décret n°53-537 MTES Transports DGAC fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit priv » Président Président CA CA CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA fonctionnair es màd 2 Agence de financement des infrastructures de transport en France AFITF EPA Code transports Art. R1512-12 à 19 X MTES Transports DGITM 12 membres 203 DGITM oui 2 249 2 150 4 3 Agence de l'eau Adour-Garonne AEAG EPA Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L131-3 à 7 Code env. Art. R131-1 à 26 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 4 Agence de l'eau ArtoisPicardie AEAP EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 5 Agence de l'eau LoireBretagne AELB EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui 2 137 2 245 1 668 30 contractuel s de droit public 6 Agence de l'eau RhinMeuse AERM EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 7 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse AERMC EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 8 Agence de l'eau Seine-Normandie AESN EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 9 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone ditedes 50 pas géométriques de la Martinique ADEME EPIC X MTES Environnem ent SG Énergie Recherche Président Président CA CA CA oui 26 membres 181 DGPR oui 632 496 910 240 contractuel s de droit privé 10 A50PGG EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé 11 A50PGM EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 58/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 12 Agence française pour la biodiversité AFB EPA Code env. Art. L.131-8 à L. 131-17 R. 131-27 à 131-344 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 43 membres 113 DGALN oui 211 221 1227 54 4 fonctionnair es contractuel s de droit public 13 Agence nationale de l'habitat Anah EPA CCH Art. L321-1 à L321-12 CCH Art. R.321-1 à R.321-9 X MCT Logement Budget Économie DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 24 membres 135 DGALN oui 572 573 115 fonctionnair es Contractuel s 14 Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses EPA Code santé P Art. L1313-1 et s. X Agriculture Agriculture Consommat ion Environnem DGPR ent Santé Travail fonctionnair es contractuel s de droit public 15 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM EPA Loi n°2004-105 Décret n°2004-1466 X MTES Mines Budget DGEC Président CA DG DG CA oui 14 membres 174 DGEC oui 3 3 145 2 Contractuel s de droit privé Fonctionnai res Anciens salariés charbonnag e de France Agents des caisses 16 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA EPIC Code env. Art. L.542-12 et à L.54212-3 Code env. Art. R.542-1 à 19 Loi n°2003-710 Décret n°2004-123 X MTES Énergie Environnem DGEC ent Recherche Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA oui 23 membres 174 DGEC oui oui 371 383 314 406 contractuel s 17 Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU EPIC X MCT Politique de la ville DGALN/ DHUP 36 membres 147 CGET oui 944 900 96 12 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s 18 Agence nationale pour le contrôle du logement social ANCOLS EPA CCH Art. L342-1 à 21 CCH Art. R342-1 à D342-16 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP 7 membres 135 DGALN oui 21 18 148 19 Bureau de recherches géologiques et minières BRGM EPIC Décret n°59-1205 X Recherche Environnem ent DGPR Mines Recherche contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 59/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 20 Buisness France BF EPIC Loi n°2003-721 Art. 50 Décret n° 20141571 X Économie Affaires étrangères Aménagem ent du territoire Économie DGALN/ DHUP 21 Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS EPA CCH Art. L.452-1 à 7 CCH Art. R.452-1 à 37 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président Président CA CA CA oui 12 membres 135 DGALN oui 388 388 28 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s de droit privé 22 Caisse nationale des autoroutes CNA EPA Code voirie routière art. R.122-6 à 15 MTES Voirie routière nationale DGITM 8 membres 23 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Cérema EPA Loi n°2013-431 art. 44 à 51 Décret n°2013-1273 X MTES-MCT Développe ment durable Urbanisme Transports CGDD Président CA DG DG CA oui 21 membres 159 CGDD oui 247 247 2 889 15 2 fonctionnair es OPA Contractuel s de l'Etat 24 Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB EPIC CCH Art. L142-1 à 2 CCH Art R142-1 à 14 MTES-MCT Constructio n DGALN/ DHUP Président Président CA CA CA oui 27 membres oui Fonctionnai res, Contractuel s de droit privé 25 Chambre nationale de la batellerie artisanale CNBA EPA Code transp. Art. L4432-1 à 7 Code transp. Art. R4432-1 à 18 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 23 membres oui contractuel s 26 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA EPIC Code rech. Art. L332-1 et s Décret n°2016-311 X MTES Défense Énergie Industrie Recherche DGEC contractuel s 27 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres CELRL EPA Code env. Art. L322-1 à 14 Code env. Art. R322-1 à 42 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA 34 membres 113 DGALN oui 48 M 48 M 140 34 fonctionnair es contractuel s de droit public 28 Domaine national de Chambord DNC EPIC Loi n°2005-157 art. 230 Décret n°2005-703 X Culture Agriculture Culture DGALN/ Environnem DEB ent fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 29 École nationale de l'aviation civile ENAC EPA Décret n°2007-651 X MTES Aviation civile DGAC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 60/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 30 École nationale des ponts et chaussées École des ponts PariTech ENPC EPSCP Décret n°93-1289 X MTES Équipement SG Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 24 membres 217 SG oui 45 43 317 130 fonctionnair es Contractuel s Vacataires fonctionnair es contractuel s de droit privé enseignant s à statut civil ou militaire fonctionnair es Contractuel s 31 École nationale des travaux publics de l'État ENTPE EPSCP Décret n°2006-1545 Statuts ENTPE 5/03/2007 X MTES Équipement SG 35 membres 217 SG oui 24 21 15 165 36 32 École nationale supérieure maritime ENSM EPSCP Décret n°2010-1129 X MTES Mer DGITM 24 membres 205 DAM oui 24 23 237 16 33 Établissement national des invalides de la marine Enim EPA Décret n°2010-1009 X MTES Budget Mer Sécurité sociale DGITM oui 8 membres 197 DAM oui 1 544 1 542 337 13 34 Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2012-327 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2010-306 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2008-773 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°72-770 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°73-968 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 17 membres oui oui 35 Établissement public d'aménagement de BordeauxEuratlantique EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 12 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 36 Établissement public d'aménagement de la Plaine du Var EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 21 membres oui oui 37 Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la Vallée Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart EPAMAR NE EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 29 membres oui oui 38 EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 39 Établissement public d'aménagement de Saint-Etienne EPASE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-88 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 17 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 40 Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval EPAMSA EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°96-325 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 61/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 41 Établissement public d'aménagement du secteur IV de Marnela-vallée EPAFRA NCE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°87-191 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°95-1102 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-785 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à l. 32140 - R*321-1 à R*321-21 Décret n°2010-911 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 42 Établissement public d'aménagement Euroméditerranée EPAEM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 43 Établissement public d'aménagement OrlyRungis-Seine amont EPORSA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 28 membres oui oui 44 Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay EPAPS EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 45 Établissement public d'insertion de la défense EPIDE EPA Code de la défense art. L.3414-1 à L. 3414-8 R. 3414-1 à R.3141-18-2 X Armées Emploi Défense Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit public 46 Établissement public de sécurité ferroviaire EPSF EPA Code transp. Art. L2221-1 à 7 Décret n°2006-369 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA 12 membres 203 DGITM oui 22 19 107 fonctionnair es contractuel s de droit privé 47 Établissement public du Marais Poitevin EPMP EPA Code env. Art. L. 213-12 à L. 213-121 - Art. R.213-49-1 à R. 213-49-24 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2016-1865 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2017-341 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 45 membres 113 DGALN oui 3 2 8 1 fonctionnair es contractuel s de droit public 48 Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane EPFAG EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres oui 54,9 contractuel s de droit privé 49 Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte EPFAM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 62/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 50 Établissement public foncier d'Ouest RhôneAlpes EPORA EPIC Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°98-923 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2009-636 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2006-1140 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2010-503 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-670 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-8 à 22 Décret n°73-250 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°68-376 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-645 Code Urba Art. L321-1 à L13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°2001-1234 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°90-1154 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 29 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 51 Établissement public foncier de Bretagne EPFB EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 45 membres oui 52 Établissement public foncier de l'île de France EPFIF EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui contractuel s de droit privé 53 Établissement public foncier de la Vendée EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 16 membres oui contractuel s de droit privé 54 Établissement public foncier d'Occitanie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 55 membres oui contractuel s 55 Établissement public foncier de Lorraine EPFL EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 56 Établissement public foncier de Normandie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 43 membres oui contractuel s de droit privé 57 Établissement public foncier de Nouvelleaquitaine EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 59 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 58 Établissement public foncier de ProvenceAlpes-Côtes d'Azur EPF PACA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 34 membres oui 59 Établissement public foncier du Nord-Pasde-Calais EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 28 membres oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 63/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 60 Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Fonds national des aides à la pierre EPAREC A EPIC Code de l'urbanisme Art. L. 325-1 à L.325-7 R.325-1 et s. CCH Art. L435-1 CCH Art. R. 435-1 à R. 435-9 X Économie Commerce et artisanat Urbanisme Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit privé Président Président CA CA CA 61 FNAP EPA X MCT Budget Economie Logement DGALN/ DHUP 15 membres 135 DGALN oui 462 462 Mises à disposition 62 Grand Paris aménagement GPA EPIC Code Urba Art. L321-29- 36 R*321-1 à R*32121 Décret 2015-980 MCT urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 63 Grand port maritime de Bordeaux GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1034 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 64 Grand port maritime de Dunkerque GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1038 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 65 Grand port maritime de la Guadeloupe GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1103 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 66 Grand port maritime de la Guyane GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1105 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 67 Grand port maritime de la Martinique GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1104 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 64/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 68 Grand port maritime de la Réunion GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1106 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 69 Grand port maritime de La Rochelle GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1036 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 70 Grand port maritime de Marseille GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1033 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 71 Grand port maritime de Nantes SaintNazaire GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1035 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 72 Grand port maritime de Rouen GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1146 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 73 Grand port maritime du Havre GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1037 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 74 IFP Énergies nouvelles IFPEN EPIC Code énergie Art. L144-2 à 7 Code énergie Art. R144-2 à 23 X MTES Énergie DGEC Président Président CA CA CA oui 16 membres 190 CGDD-DRI oui 285 278 1778 91 contractuel s 75 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN EPIC Code env. Art. R. 592-1 à R. 592-23 X MTES Environnem ent Défense DGPR Énergie Santé Président CA DG DG CA oui 25 membres 190 CGDD-DRI oui 285 275 1653 59 contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 65/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 76 Institut français de recherche pour IFREMER l'exploitation de la mer EPIC Décret n°84-428 X Enseignemen t supérieur Recherche Innovation Environnem ent DPMA Recherche Pêche fonctionnair es Contractuel s 77 Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux IFSTTAR EPST Décret n°2010-1702 X MTES Développe ment durable Recherche CGDD Président CA DG DG CA 22 membres 190 CGDD-DRI oui 104 108 1 012 130 Fonctionnai res Contractuel s de droit privé ou de droit public OPA 78 Institut national de l'environnement industriel et des risques Ineris EPIC Code env. Art. R131-35 à 48 X MTES Environnem DGPR ent Président CA DG DG CA oui 23 membres 181 DGPR oui 75 69 533 58 contractuel s de droit privé 79 Institut national de l'information géographique et forestière IGN EPA Décret n°2011-1371 X MTES Développe ment durable Forêts CGDD Président CA DG DG CA 24 membres 159 CGDD oui 159 159 1 542 63 Fonctionnai res Contractuel s de droit public ou de droit privé Ouvriers IGN Fonctionnai res Contractuel s 80 Météo France MF EPA Décret n°93-861 X MTES Transports CGDD PDG CA Président -DG 18 membres 159 CGDD oui 402 401 0 3 020 60 81 Muséum national d'histoire naturelle MNHN EPSCP Décret n°2001-916 X Environnem Enseignemen ent t supérieur DGALN/ Enseignem Recherche DEB ent sup Innovation Recherche fonctionnair es contractuel s de droit public 82 Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS EPA Code env. Art. L421-1 Code env. Art. R421-8 à 28 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 26 membres 113 DGALN oui 120 117 0 1 513 80 3 fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public 83 Office national des forêts ONF EPIC Code forestier livre II Titre II X Agriculture Environnem DGALN/ ent DEB Forêts Protection DGALN/ de la nature DEB Président Directeur CA Directeur CA oui 43 membres 113 DGALN oui 78 72 795 67 2 84 Parc amazonien de Guyane PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-266 X MTES fonctionnair es contractuel s de droit public Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 66/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 85 Parc national de la Guadeloupe PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-614 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-296 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-447 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-649 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-507 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-1677 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-448 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-406 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-486 Code transp. Art. L.4322-1 à L. 432220 -D. 4322-1 à R. 4322-71 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA oui 58 membres 113 DGALN oui fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé 86 Parc national de la Réunion PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 88 membres 113 DGALN oui 87 Parc national de la Vanoise PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 42 membres 113 DGALN oui 88 Parc national de PortCros PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 43 membres 113 DGALN oui 89 Parc national des Calanques PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 51 membres 113 DGALN oui 90 Parc national des Cévennes PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 91 Parc national des Écrins PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 55 membres 113 DGALN oui 92 Parc national des Pyrénées PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 93 Parc national du Mercantour PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 45 membres 113 DGALN oui 94 Port autonome de Paris PAP EPIC MTES Ports DGITM oui 32 membres oui 95 Port autonome de Strasbourg PAS EPIC MTES Ports DGITM oui 21 membres oui 96 Régie autonome des transports parisiens RATP EPIC Code transp. Art. L2142-1 à 15 Décret n°59-157 Décret n°59-1091 MTES Transports DGITM PDG CA PDG oui 27 membres Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 67/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 97 Société du Canal Seine-Nord Europe SCSNE EPIC Ordo n° 2016-489 Décret n°2017-427 MTES Transports DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 24 membres oui 98 Société du Grand Paris SGP EPIC Loi n°2010-597 Décret n°2010-756 X MCT Économie Développe ment région DGITM capitale Urbanisme Transports Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 21 membres 203 DGITM oui 1 755 605 210 17 6 contractuel s de droit privé 99 Société de livraison des ouvrages olympiques SOLIDEO EPIC Loi n°2017-257 Art. 53 Décret n°2017-1764 Sports Budget Sport Urbanisme DGALN/ DHUP Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS 100 SNCF SNCF EPIC Code transp. L. 2102-1 à L.2102-22 Décret n°2015-137 MTES Transports DGITM oui 24 membres oui Agents sous statut spécial et contractuel s de doit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 101 SNCF Mobilités SNCF-M EPIC Code transp. L. 2141-1 à L.2141-19 Décret n°2015-138 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 18 membres oui 102 SNCF Réseau SNCF-R EPIC Code transp. L. 2111-9 à L.2111-26 Décret n°97-444 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 24 membres oui 103 Voies Navigables de France VNF EPA Code transp. L4311-1 à 4316-12 Code transp. R. 4311-1 à R.4316-14 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA oui 26 membres 203 DGITM oui 646 598 4 471 30 Légende EP de l'échantillon d'audit EP hors du périmètre de l'audit Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 68/142 PUBLIÉ 6. Offre de service du SG Source : SPES (document élaboré en 2016) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 69/142 PUBLIÉ 7. Matrice des risques N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 1. ­ Clarifier et améliorer l'organisation de la fonction de tutelle Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.1. ­ Une organisation de la tutelle clarifiée et améliorée à l'échelle du ministère 1.1.1 ­ Clarification et amélioration de l'organisation de la tutelle - Désignation claire du service compétent dans le décret et/ou arrêté d'organisation du ministère ; 1.1.1.1 Absence de désignation claire de l'autorité (directeur général/secrétaire générale) exerçant la tutelle de chaque établissement. TRES FORT - Désignation de l'autorité exerçant la tutelle dans un document partagé ; - Vision globale de l'ensemble des autorités de tutelle. - SG - DG FAIBLE - Élaboration d'un document partagé présentant le ou les points d'entrée pour chaque établissement ; 1.1.1.2 Multiplicité des points d'entrée au sein du ministère pour la tutelle de chaque établissement vis-à-vis de l'extérieur (pour l'EP lui-même et pour les autres interlocuteurs) FORT - Orientations préconisant l'unicité du point d'entrée pour chaque établissement et surveillance de la mise en oeuvre ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect par les services du point d'entrée désigné lors les échanges. - SG - DG FAIBLE -Document partagé définissant la répartition des fonctions et les responsabilités et missions au sein du SG en matière de tutelle ; 1.1.1.3 Absence de structuration au sein du secrétariat général des activités de coordination de toutes les tutelles ministérielles ou de soutien aux services de tutelle ministériels (fonctions support, y compris les affaires financières et les RH) FORT - Définition de la position du SG en cas de concurrence entre services du SG ; - Mise en place d'un dispositif de suivi des actions du SG et de coordination des activités de tutelle exercées par les services du SG. 1.1.2 ­ Clarification et amélioration du fonctionnement de la tutelle - Document définissant le ou les services chargés des fonctions d'élaboration de la doctrine au sein du SG ; 1.1.2.1 Absence de fonction d'élaboration de doctrine commune (notamment s'agissant du fonctionnement, du pilotage, de la gouvernance des EP et du contenu de la fonction de tutelle) et de coordination pour l'exercice des activités de tutelle MOYEN - Définition des modalités d'élaboration et de diffusion de cette doctrine auprès - SG de toutes les DG ; - Suivi de l'élaboration et de la diffusion de cette doctrine. MOYEN - SG - DG MOYEN R1. Mieux faire connaître aupès des dierctions métiers l'organisation du SG et les actions de coordination et d'appui conduites en matière de tutelle. R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. - Document définissant le ou les services chargés des fonctions de synthèse pour chaque EP ; 1.1.2.2 Absence de fonction de synthèse et de coordination et/ou de coopération en cas de partage de la tutelle entre plusieurs directions ministérielles FORT - Définition des modalités d'élaboration de cette synthèse en lien avec les services intéressés et de partage de ces éléments de synthèse auprès des services concernés ; - Suivi de l'élaboration des synthèses. - SG FORT R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 70/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Définition d'une politique de professionnalisation des chargés de tutelle ; - Définition des services chargés de l'animation ; - Définition des modalités d'animation, domaine par domaine (réseaux, groupe de travail, procédures de partage sur intranet, diffusion de documents, etc.) ; 1.1.2.3 Absence d'animation générale de la tutelle (animation d'un réseau, analyses transversales, mises en commun, etc.). Défaut de professionnalisation des chargés de tutelle (recrutement, formation, mobilité, etc). FORT - Mise en oeuvre par les DG des objectifs de professionnalisation ; - Impulsion et suivi de l'application de la professionnalisation par le SG ; - Suivi des activités d'animation et des dispositifs de coordination des activités d'animation ; - Vérification de la participation des chargés de tutelle aux actions de formation. - Élaboration d'une cartographie des risques (identification, analyse, hiérarchisation des principaux risques) ; 1.1.2.4 Défaut d'approche par les risques au niveau de la coordination de la fonction de tutelle (évaluation et cartographie des risques) MOYEN - Déploiement d'une stratégie de maîtrise du risque ; - Vérification et suivi du déploiement du dispositif de maîtrise des risques ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risques. 1.2 ­ Une organisation de la tutelle améliorée et clarifiée à l'échelle de chaque direction générale/ secrétariat général 1.2.1 ­ Organiser la fonction de tutelle Défaut de désignation claire du (des) responsable (s) délégué(s) chargés de l'exercice de la tutelle - SG - DG MOYEN - SG - DG MOYEN R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation ds outils proposés et des évolutions associées. 1.2.1.1 FORT - Désignation du ou des responsables délégués ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.2 Éclatement de la fonction de tutelle au sein de la direction : multiplicité des entités concourant à la tutelle associée à une absence de chef de file ayant autorité et/ou une absence de synthèse et/ou une absence d'échanges coordonnés et/ou une absence d'arbitrage en cas de conflits, etc. MOYEN - Document organisant la tutelle au sein de la DG, y compris la modalité de coopération entre les différents services (définition des rôles, lieux d'échanges, arbitrage, etc.) ; - Réflexion périodique sur le caractère pertinent de l'organisation. - Définition de règles quant au rôle et au bon positionnement des responsables ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.3 Incapacité du ou des responsables délégués de la tutelle à mobiliser les niveaux de décision. FORT - Définition des fonctions, rôles et positionnement dans une fiche de poste ; - Surveillance des modalités et conditions de désignation et de définition des fonctions des responsables de tutelle . 1.2.2 ­ Mener les activités dévolues à la tutelle avec efficacité - DG - SG FAIBLE 1.2.2.1 Absence de synthèse et de surveillance générale de toutes les activités de tutelle menées à l'échelle de la direction générale pour chaque établissement public MOYEN - Dispositif de synthèse et de coordination ; - Suivi des activités de synthèse et des dispositifs de coordination. - DG - SG FAIBLE 1.2.2.2 Approche incomplète de la fonction de tutelle pour chaque établissement public FORT - Surveillance générale de la bonne application de la doctrine fixée pour le contenu des fonctions de tutelle. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 71/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.2.2.3 Insuffisance des moyens pour l'exercice de la tutelle FORT - Surveillance des moyens accordés à la tutelle ; - Dispositif de traitement des difficultés recensées. 1.2.3 ­ Moduler la fonction de tutelle pour chaque établissement public - Dispositif d'examen des enjeux et besoins de chaque établissement ; - DG - SG MOYEN 1.2.3.1 Défaut d'analyse des enjeux, priorités et besoins de soutien de chaque établissement pour bien dimensionner les fonctions de tutelle FORT - Mise en oeuvre d'un dispositif d'adaptation des activités de tutelle en fonction - DG de l'établissement ; - SG - Surveillance du dispositif d'adaptation des activités de tutelle. MOYEN Défaut d'approche par les risques de la gestion de la tutelle de chaque établissement public 1.2.3.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Cartographie des risques par établissement ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risque de tutelle de chaque EP. - DG - SG FORT R.8 : S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques 1.3 ­ Une organisation ministérielle des co-tutelles 1.3.1 Absence de chef de file clairement identifié en cas de co-tutelle FORT - Document formalisant le chef de filat. - SG - DG FAIBLE 1.3.2 Désaccords persistants ou défaut de processus d'arbitrage en cas de conflits entre les co-tutelles TRES FORT - Vérification du niveau d'intervention et de traitement du conflit, avant saisine du cabinet puis de l'interministériel. - SG - DG TRES FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 1.3.3 Absence ou faiblesse des échanges entre co-tutelles, défaut d'implication d'une cotutelle. Traitement privilégié des sujets du chef de file ou positionnement hégémonique du chef de file. MOYEN - Vérification de la mise oeuvre de la doctrine en matière de collaboration entre tutelle ; - SG - DG - Suivi de l'implication de toutes les co-tutelles (présence en CA/CS, présence en pré-CA, contributions aux travaux collectifs, etc.). FAIBLE 2. ­ Partager une vision prospective et stratégique des missions et objectifs de politique publique de l'établissement public 2.1. ­ Évaluer périodiquement la manière dont l'établissement répond aux missions pour lesquelles il a été créé - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; 2.1.1 Absence de définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre missions théoriques et missions effectives (acteurs, méthodes, moyens, procédures, calendrier, etc.). TRES FORT - Vérification de la mise en oeuvre des évaluations pour chaque EP ; - Surveillance de la mise en oeuvre régulière du dispositif d'évaluation. - SG - DG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 72/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Organisation des échanges entre chaque EP et sa tutelle sur les forces, faiblesses, possibilités et menaces affectant l'EP ; 2.1.2 Méconnaissance de l'activité, du contexte d'évolution, des opportunités et contraintes de chaque établissement, notamment du fait d'une forte asymétrie d'information entre la tutelle et l'établissement en faveur de l'EP TRES FORT - Instauration d'un reporting des EP vers les tutelles pour améliorer la connaissance en temps réel de l'EP ; - Suivi de la mise en oeuvre de ces échanges et du reporting. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. - Énoncé des attentes, exigences et critères de qualité liés à ces analyses et évaluations ; 2.1.3 Insuffisance, manque de rigueur ou d'approfondissement dans les analyses et les évaluations qui sont réalisées sur l'activité de chaque EP, son contexte d'évolution, ses opportunités et contraintes TRES FORT - Réalisation de ces analyses au bon niveau d'expertise ; - Vérification de la conformité des analyses aux attentes, exigences et critères de qualité. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. 2.1.4 Évaluation restée sans effet ou dont les conclusions ne sont pas communiquées au bon niveau de décision (et notamment au ministre). TRES FORT - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; - Mise en oeuvre d'un suivi des analyses et évaluations. - SG - DG FAIBLE 2.2 ­ Mener une réflexion continue sur le devenir de l'EP 2.2.1 Absence de vision globale et stratégique ministérielle ou désaccord sur la mise en oeuvre de chaque politique publique par l'État, ses établissements publics et les autres partenaires (répartition, synergies, mise en cohérence, arbitrages, etc.). TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie arrêtée par grande politique publique prenant en compte tous les services (AC, SD, EP) y concourant ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. - SG - DG MOYEN 2.2.2 Absence de vision stratégique ou désaccord sur la place que doit occuper et le rôle que doit jouer chaque établissement public sur le moyen/long terme dans la mise en oeuvre de la politique publique qui lui est confiée TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie attachée à chaque EP ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. R8. S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques - SG - DG FORT R10. Pour le SG :Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 2.2.3 Refus de principe de remettre en cause l'existant (justification ex-post de l'activité de l'EP, de son périmètre d'intervention, de sa valeur ajoutée, de sa raison d'être, etc.) TRES FORT - Procédure de réexamen à intervalle régulier de la contribution effective de l'EP aux politiques publiques du ministère et à ses objectifs prioritaires, au regard tant de l'évaluation périodique de l'EP que de la réflexion continue sur son devenir ; - Suivi du bon déroulement de cette procédure. - SG - DG MOYEN 3. ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance et améliorer le fonctionnement de ces instances 3.1 ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance - Doctrine en matière de sélection des dirigeants et administrateurs ; 3.1.1 Choix non optimal des administrateurs et du dirigeant MOYEN - Dispositif d'évaluation de l'exécutif opérationnel désigné par la tutelle ; - Surveillance des modalités de désignation des dirigeants et administrateurs. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 73/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Composition non optimale du CA ou CS 3.1.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Procédure imposant une réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FORT R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.1.3 Confusion entre rôle de président et rôle de DG MOYEN - Procédure de réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FAIBLE 3. 2 ­ Améliorer le fonctionnement des instances de gouvernance - Définition d'une doctrine précisant les outils et procédures à suivre pour l'émergence d'une position commune au sein des instances de gouvernance ; - Surveillance des opérations de préparation des réunions des administrateurs de l'État (pré-CA et autres réunions). 3.2.1 Absence d'expression ou d'unicité de la position de l'Etat FORT - DG - SG FAIBLE 3.2.2 Incohérence entre les décisions de l'EP et la déclinaison locale des politiques de l'Etat MOYEN - Procédure visant à prendre en compte l'avis du préfet dans les programmes ou décisions à enjeux de l'EP ; - Organisation d'un dialogue entre les représentants de l'Etat et les représentants territoriaux de l'EP. - DG - SG - EP MOYEN 3.2.3 Mauvais fonctionnement des instances de gouvernance FORT - Surveillance des ordres du jour et procès verbaux en fonction de la connaissance acquise sur les principaux sujets de compétences du CA/CS ; - Présence effective en CA/CS. - DG - SG - EP MOYEN R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.2.4 Existence et rôle d'un commissaire du gouvernement non ou mal définie MOYEN - Doctrine sur les cas de recours au commissaire du gouvernement et son rôle - SG au sein de l'EP. MOYEN 4. ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les organismes à enjeux et vérifier l'atteinte des objectifs aux plans national et local 4.1 ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés et pertinents pour les organismes à enjeux - Fixation d'orientations par le secrétariat général pour que soient revues tous les ans les priorités fixées à l'EP dans le cadre d'un rendez-vous stratégique avec la tutelle et surveillance du dispositif mis en place (doctrine) ; - Mise en place d'un rendez-vous annuel stratégique avec l'EP, implication du DG, DGA ou directeur, modification éventuelle du COP sur la période considérée et suivi de l'organisation de ces rendez-vous au niveau de la DG ; - Rédaction d'un document (non spécifique) précisant l'importance d'un rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP (doctrine) ; - Rédaction d'un compte rendu du rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP. Rédaction éventuelle d'un avenant au COP sur la période considérée. R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.1 Absence de rendez-vous stratégique annuel entre la tutelle et l'EP afin de déterminer les priorités de l'établissement compte tenu des moyens alloués FORT - DG - SG FORT Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 74/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Sous-utilisation ou absence d'instruments de pilotage pour des organismes à enjeux voire incohérence entre ces instruments (COP notamment, lettre de mission et lettre d'objectifs annuelle) Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Fixation d'orientations par le SG pour la généralisation et la bonne utilisation des instruments de pilotage en veillant à la cohérence d'ensemble (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des instruments de pilotage et leur mise en cohérence et d'un dispositif d'accompagnement ; - Rédaction d'un document (non spécifique) indiquant la nécessité de mettre en place des instruments de pilotage pour les organismes à enjeux et en précisant les modalités ; - Élaboration d'un tableau de suivi ; - Rédaction des COP (et avenant), des lettres de mission et des lettres d'objectifs annuelles ; - Instrument permettant une vision territoriale. - Rédaction d'un document de priorisation des EP à enjeux pour qu'ils soient dotés d'un COP d'une qualité suffisante ; - Évaluation de la qualité des COP des EP à enjeux (fiche par EP, tableau de suivi, analyse statistique, etc) : R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. - DG - SG FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les COP, si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. - DG - SG R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.2 FORT FORT 4.1.3 Qualité insuffisante des COP pour les EP à enjeux (affichage des priorités, choix des objectifs et des indicateurs, fixation des cibles et de la trajectoire pluri-annuelle, cohérence d'ensemble) TRES FORT - Priorisation des EP à enjeux afin qu'ils soient dotés de COP d'une qualité suffisante et évaluation de cette qualité ; - Mise en place d'une démarche de qualité pour l'élaboration de COP des EP à enjeux ; - Prise en compte dans les COP d'une dimension territoriale. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant le recours à une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement ; - Élaboration d'une cartographie des risques intégrant les risques associés à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (risque d'image notamment) ; - Fixation d'orientations préconisant une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (doctrine) ; - Mise en place d'un process afin de cartographier les risques relatifs à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement. - Rédaction d'un document (non spécifique) recommandant le recours à des instruments de pilotage adaptés aux organismes à faibles enjeux ou de petite taille et suivi de cette recommandation ; 4.1.4 Défaut d'approche dynamique par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement public MOYEN - DG - SG MOYEN 4.1.5 Inadaptation des instruments de pilotage aux autres organismes (à faibles enjeux ou de petite taille) MOYEN - Rédaction de COP proportionnés à ce type d'EP ; - Fixation d'orientations par le SG pour adapter les instruments de pilotage aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'instruments de pilotage adaptées aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux. 4.2 ­ Vérifier l'atteinte des objectifs - DG - SG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 75/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un cadre de reporting ; - Élaboration d'un tableau de bord et d'un cadre de reporting ; Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 4.2.1 Absence du suivi de l'activité et des résultats de l'établissement (tableau de bord) et absence ou insuffisance du reporting de l'établissement (RH, financier, extra-financier) FORT - DG - Fixation d'orientations pour généraliser le suivi de l'activité et des résultats de -SG l'établissement via la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un dispositif de reporting ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation du tableau de bord par la tutelle et du reporting. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant l'évaluation de la performance des EP, notamment à enjeux ; - Rédaction d'une fiche d'évaluation par établissement ; FORT R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. 4.2.2 Absence d'évaluation de la performance de l'établissement (atteinte des objectifs fixés dans le COP via l'analyse du bilan d'activité) TRES FORT - Élaboration d'un tableau de suivi général ; - Fixation d'orientations pour généraliser l'évaluation de la performance des établissements, notamment à enjeux et suivi de cette évaluation ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'un dispositif d'évaluation de la performance. - Rédaction d'un document type définissant les modalités des lettres de missions et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) ; - DG - SG FORT R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.2.3 Ineffectivité des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance MOYEN - Fixation d'orientations pour la rédaction des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) et mise en place d'un dispositif d'évaluation a posteriori. - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des lettres de mission et d'objectifs en tant qu'outil de management par la performance des dirigeants. - DG - SG FAIBLE 5. ­ Définir les modalités de création, fusion ou suppression d'un établissement public en prenant notamment en compte le contexte organisationnel territorial - Rédaction d'une note définissant les modalités de création/fusion/suppression d'un EP ; 5.1 Absence ou défaut de définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP (étude d'impact, choix du statut juridique, définition des missions, etc. s'agissant d'une création) TRES FORT - Définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et surveillance de l'ensemble du dispositif ; - Mise en place d'un process pour l'application des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et pour son suivi. - DG - SG MOYEN 5.2 Mauvaise complémentarité entre l'EP envisagé, les EP existants, les services déconcentrés de l'Etat, voire avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les territoires MOYEN - Préconisation ministérielle d'un examen régulier de la complémentarité entre les missions des différentes entités tout au long de la vie de l'EP ; - Vérification de la mise en place d'un examen au moment-clé de la vie de l'EP (création, négociation du COP, fusion, etc.). - DG - SG MOYEN 6. ­ Piloter les RH des établissements publics et favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics 6.1 - Assurer la convergence et la cohérence entre les actions RH du ministère et celles des EP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 76/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Absence de dialogue entre tutelle et établissement sur la question des RH 6.1.1 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Évocation de ce sujet dans les documents définissant les modalités du dialogue de gestion et d'élaboration des COP ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect de ces dispositions. - DG - SG FORT R3. Mieux faire connaître le champ d'intervention, le rôle et le positionnement de la DRH vis-à-vis de l'ensemble des EP - Cadre de négociation, évocation de ces sujets au sein du réseau RH des EP ; 6.1.2 Rupture d'égalité entre agents affectés en EP et au ministère,. TRES FORT - Préparation concertée des textes statutaires, des CTM et des CAP nationales avec les EP rattachés ; - Montée en puissance du réseau RH, suivi des dialogues sociaux dans les EP. R13. Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou règles de gestion. R.4. Préciser les règles de gestion, et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. - SG MOYEN 6.1.3 Absence d'accompagnement ou de solution apportée par la tutelle à d'éventuels problèmes de l'EP (sureffectifs, recrutements, etc.) TRES FORT - Cadre de négociation, outil de gestion de crise ; - Gestion de crise et des situations RH et évocation des cas difficiles. - DG - SG FORT 6.1.4 Absence de cohérence dans la gestion des personnels d'un même corps selon qu'ils sont gérés par le ministère ou par l'EP en cas de délégation des pouvoirs de gestion FORT - Textes de délégation des pouvoirs de gestion harmonisés ; - SG - Rendu compte ou informations permises par interopérabilité des SIRH. MOYEN R.4. Préciser les règles de gestion et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. 6.2 - Encourager la mise en oeuvre d'une gestion prospective et stratégique des emplois et des compétences - Identification des EP à forts enjeux RH, élaboration d'un document partagé quant à ses conclusions récapitulant une démarche GPEEC pour chaque établissement ; - Mise en place d'un dispositif de mise en oeuvre des GPEEC des EP. 6.3 ­ Favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics - Identification d'un référent en charge de ce thème, existence d'une commande formelle sur ce thème, existence d'un document en réponse à cette commande ; - Partage de cette réflexion avec les EP, suivi des recommandations résultant de cette réflexion. 6.2.1 Absence d'une vision prospective sur les RH de l'EP (par exemple sous forme d'une GPEEC de l'organisme partagée avec la tutelle) pour les EP à enjeux RH (effectif important, forte proportion de corps ministériels) FORT - SG - DG FORT R11. Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur les compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. 6.3.1 Absence d'une réflexion sur d'éventuels freins à la mobilité entre administration d'État et EP MOYEN - SG MOYEN R12. Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. - Mention des possibilités d'affectation dans des documents d'orientation de gestion des corps et analyse des évolutions possibles ; 6.3.2 Existence de corps trop spécialisés et de métiers très spécialisés au sein de l'EP MOYEN - Règles définissant l'accès des contractuels des EP aux postes ministériels ; - Suivi et capitalisation des résultats dans la gestion des contractuels et des corps. 7. ­ Maîtriser les finances publiques 7.1 - Contribuer à l'effort de redressement des comptes publics - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 77/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 7.1.1 Absence ou insuffisance des objectifs (peu clairs, non stratégiques, etc.) fixés par la tutelle à chaque établissement public en matière de redressement des comptes publics. FORT - Document définissant les objectifs de contribution à l'effort de redressement des comptes publics et documents de suivi ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.) et intégration de cette priorité dans le COP. Suivi des résultats. - DG - SG FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.1.2 Maîtrise insuffisante de l'allocation des moyens par la tutelle ou mauvaise utilisation de ces moyens par l'EP FORT - DG - Modalités d'allocation des moyens notamment la SCSP, et modalités de suivi - SG de l'utilisation de ces moyens. FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.2 ­ Renforcer le dialogue de gestion entre la tutelle et l'établissement public - Document définissant les modalités d'un dialogue de gestion avec les EP dans le cadre de la préparation du budget ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.). 7.2.1 Absence ou insuffisance du dialogue de gestion lors de la préparation du budget FORT - DG - SG MOYEN R5. Systématiser l'association des EP lors du dialogue budgétaire 7.2.2 Défaut de dialogue entre spécialistes financiers et techniques de la tutelle FORT - Vérification de la prise en compte des points de vue techniques et financiers. - DG - SG MOYEN 7.3 - Maîtriser le risque financier - Indication des rôles de Bercy et des DG, rôle du directeur de programme LOLF, rôle du RFFIM (SG/DAF) ; - Vérification de l'absence de dérives (confusion des rôles, conflits, etc.), harmonisation des positions de l'État. - Document stratégique relatif à la professionnalisation financière de la tutelle ; - Document listant les compétences des acteurs de la tutelle ; 7.3.2 Insuffisance de compétence financière de la tutelle FORT - Fiches de poste des chargés de tutelle ; - Dispositif de formation ; - Tableau de suivi des personnels formés ; - Vision globale de la mise en oeuvre du dispositif de professionnalisation - Déclinaison de l'approche budgétaire triennale ; 7.3.3 Absence de vision pluriannuelle MOYEN - Conservation de la trajectoire pluriannuelle ; - Suivi de la trajectoire. - DG - SG MOYEN R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG 7.3.1 Absence de désignation claire de l'autorité exerçant la tutelle financière FORT FAIBLE 7.3.4 Absence d'information financière fiable et pertinente produite par les outils ad hoc FORT - Définition des éléments financiers attendus et des comptabilités à mettre en place ; - Vérification de l'obtention des éléments attendus et de la mise en place des outils demandés. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. 7.3.5 Absence ou insuffisance de dispositif de maîtrise des risques financiers FORT - Document d'identification et d'analyse des risques financiers ; - Surveillance des principaux risques et du dispositif de contrôle associé. - DG - SG MOYEN 8. ­ Décliner les autres politiques support de l'État Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 78/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 8.1 - Décliner la politique immobilière de l'État Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.1.1 Renforcer la cohérence de la stratégie immobilière de l'EP avec les objectifs de la politique immobilière de l'État - Mention effective des objectifs immobiliers attendus de l'EP dans le COP ; 8.1.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique immobilière de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP MOYEN - Examen des projets immobiliers de l' EP en Comité stratégique immobilier ministériel ; - Existence d'un schéma pluriannuel stratégique immobilier (SPSI) de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.1.2 Désaccord entre les tutelles financières et métier sur les objectifs immobiliers à assigner à l'établissement MOYEN - Existence d'un processus d'élaboration collaboratif du SPSI de l'établissement. - DG - SG FAIBLE 8.1.1.3 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique immobilière de l'État par la tutelle MOYEN - Existence d'un réseau des correspondants immobilier des DG métier ; - Participation effective des DG au comité stratégique immobilier ministériel. - DG - SG FAIBLE 8.1.2 Optimiser l'efficience de la gestion immobilière de l'EP 8.1.2.1 Non atteinte des cibles de performance par l'établissement, éventuellement par défaut de capacité d'investissement, induisant une mauvaise utilisation de la SCSP et un risque de sanction financière FORT - Tenue d'un tableau de bord d'évolution des ratios immobiliers des EP ; - Modalités de l'examen de la politique d'investissement de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.2.2 Incapacité de la tutelle à analyser la situation immobilière de l'établissement faute de réponse à ses sollicitations MOYEN - Modalités d'intégration des indicateurs d'efficience immobilière dans la négociation de la CSP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.2. ­ Décliner la politique SI de l'État 8.2.1 Aligner la stratégie SI de l'établissement sur la politique du SI de l'État Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique du système d'information de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un volet SI dans le COP ; FORT - Modalités de validation ou d'avis de la DINSIC sur les projets SI les plus importants. - DG - SG 8.2.1.1 8.2.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique du SI de l'État par la tutelle Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) MOYEN - Le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information (COSSI) s'assure de la déclinaison de la PIE par les tutelles-métier auprès des EP. - DG - SG 8.2.2 Renforcer l'efficience du SI de l'établissement Incapacité de la tutelle d'évaluer la pertinence de la gestion SI de l'établissement par manque de compétence ou défaut d'information Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) 8.2.2.1 MOYEN - Schéma directeur des SI de l'EP porté à la connaissance de la tutelle. - DG - SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 79/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.2.2.2 Risques d'irrégularités sur marchés publics avec incidences contentieuses ou refus de mutualisation des ressources induisant une gestion inefficiente des crédits publics Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) FORT - Processus d'approbation des marchés SI par le CA de l'EP. - DG - SG 8.2.2.3 Risques de vulnérabilité dans l'exploitation technique pouvant affecter la sécurité du SI de l'État Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un document décrivant la politique de sécurité des SI de l'EP ; FORT - Examen régulier par SDSIE de l'effectivité et de la cohérence avec la PGSSI. 8.3. ­ Décliner la politique achats de l'État 8.3.1 Aligner la stratégie achats de l'EP sur la politique des achats de l'État - Existence d'un référentiel -achats de l'EP ou d'un volet « politique d'achat » dans le COP ; - Participation de l'EP au comité des achats opérateurs ou au comité ministériel des achats. - DG - SG - DG - SG 8.3.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique des achats de l'État du fait de sa résistance aux objectifs interministériels ou d'absence d'objectif stratégique afférent dans le COP MOYEN MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation des orientations de la politique des achats de l'État par la tutelle FAIBLE - Association des DG-métiers au comité ministériel des achats au titre de la tutelle des EP. - DG - SG FAIBLE 8.3.2 Renforcer l'efficience et la durabilité des achats de l'établissement, notamment automobiles Incapacité de la tutelle d'évaluer la cohérence des achats de l'établissement avec les prescriptions de la politique des achats de l'État par défaut de compétence ou manque d'information Contournement des règles de la commande publique conduisant à des irrégularités sur les marchés de l'établissement et à des risques contentieux Objectif non audité. 8.4. ­ Décliner la Politique Administration exemplaire de l'État - Existence d'un document de référence (Plan administration exemplaire) sur l'éco-responsabilité et la RSE dans le management de l'EP; - Éventuellement, référence dans le COP. - Modalités d'animation du réseau des correspondants "Administration exemplaire"; - DG - Intégration des représentants des DG-métier exerçant la tutelle de l'EP dans - SG le réseau. R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.2.1 MOYEN - Existence d'une cartographie des achats des opérateurs élaborée par la tutelle. - DG - SG MOYEN 8.3.2.2 MOYEN - Descriptif du processus d'approbation des marchés de l'EP. - DG - SG 8.4.1 Absence d'identification de la politique de l'État exemplaire dans le COP et défaut d'investissement de la tutelle sur ce volet de politique publique MOYEN - DG - SG - CGDD MOYEN 8.4.2 Défaut de ressources ou de compétences disponibles en appui et pour le suivi de la mise en oeuvre par l'établissement MOYEN MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.4.3 Risque de dégradation de l'image ou de la notoriété de la tutelle ministérielle, globalement en charge de porter cette politique publique de l'État FORT - Examen des politiques "administration exemplaire" des principaux EP sous tutelle - Animation du réseau spécifique des correspondants « AE » de ces EP - DG - SG - CGDD FORT R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 80/142 PUBLIÉ 8. Observations du Commissariat général au développement durable (CGDD) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 81/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 82/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 83/142 PUBLIÉ 9. Observations de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 84/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 85/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 86/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 87/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 88/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 89/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 90/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 91/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 92/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 93/142 PUBLIÉ 10. Observations de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 94/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 95/142 PUBLIÉ 11. Observations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 96/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 97/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 98/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 99/142 PUBLIÉ 12. Observations du Secrétariat général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 100/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 101/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 102/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 103/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 104/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 105/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 106/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 107/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 108/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 109/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 110/142 PUBLIÉ 13. Plan d'actions du CGDD Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 111/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 112/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 113/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 114/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 115/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 116/142 PUBLIÉ 14. Plan d'actions de DGALN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 117/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 118/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 119/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 120/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 121/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 122/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 123/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 124/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 125/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 126/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 127/142 PUBLIÉ 15. Plan d'actions de la DGEC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 128/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 129/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 130/142 PUBLIÉ 16. Plan d'actions du SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 131/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 132/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 133/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 134/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 135/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 136/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 137/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME AE AFB AFITF Anah ANCOLS ANDRA ANGDM ANRU CAP 22 CBCM CEA CELRS Cérema Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de l'eau Agence française de la biodiversité Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence nationale de l'habitat Agence nationale de contrôle du logement social Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Agence nationale pour la rénovation urbaine Comité action publique 2022 Contrôle budgétaire et comptable ministériel Centre de l'énergie atomique et des énergies alternatives Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Centre d'études et d'expertise sur les risques,, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Contrôle général économique et financier Caisse de garantie pour le logement locatif social Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel de modernisation de l'action publique Contrat d'objectifs et de performance Cadre de référence de l'audit interne de l'Etat Centre scientifique et technique du bâtiment Direction des achats de l'État Direction des affaires européennes et internationales Direction des affaires financières Direction du budget Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction générale Direction générale de l'administration et de la fonction publique CGDD CGEDD CGEFI CGLLS CHSCT CIMAP COP CRAIE CSTB DAE DAEI DAF DB DHUP DG DGAFP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 138/142 PUBLIÉ Acronyme DGALN DGEC DGITM DGPR DICOM DIE DINSIC Signification Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de la communication Direction de l'immobilier de l'État Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Direction des ressources humaines Direction de la recherche et de l'innovation École nationale de l'aviation civile École nationale des Ponts et Chaussées École nationale supérieure maritime École nationale des travaux publics de l'État Établissement public Établissement public à caractère administratif Établissement public d'aménagement de Saint-Étienne Établissement public foncier Établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public de sécurité ferroviaire Équivalent temps plein annuel travaillé Fonds national d'aide à la pierre Grand Paris aménagement Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Grand port maritime Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Institut français du pétrole ­ énergies nouvelles Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspection générale des affaires maritimes Inspection générale des finances Institut national de l'information géographique et forestière DREAL DRFIP DRH DRI ENAC ENPC ENSM ENTPE EP EPA EPASE EPF EPIC EPSF ETPT FNAP GPA GPEEC GPM HCERES IFPEN IFSTTAR IGAM IGF IGN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 139/142 PUBLIÉ Acronyme Ineris IRSN MCTRCT MF MTES ONCFS ONF PNA PPST RATP RFFIM RH RST SCSP SG SGMAP SGP SNCF SPES SPSSI VNF Signification Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territioriales Météo-France Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Position normale d'activité Pilotage et performance des services et des tutelles Régie autonome des transports parisiens Responsable de la fonction financière ministérielle Ressources humaines Réseau scientifique et technique Subvention pour charge de service public Secrétariat général Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique Société du grand Paris Société nationale des chemins de fer Service du pilotage et de l'évolution des services Service des politiques support et des systèmes d'information Voies navigables de France Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 140/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 141/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 142/142 PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION r le contexte dans lequel leurs établissements évoluent, ou sur des problématiques spécifiques, structurantes pour leur activité. Un regard autre que celui que peut porter l'EP est de nature à enrichir et faire progresser le dialogue stratégique. Si les directions métiers ne sont pas en mesure de dégager les moyens pour conduire ces approches en interne, elles ont la possibilité, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires et en ciblant sur les sujets les plus sensibles, de confier des études à des prestataires spécialisés. Cette pratique peut favoriser des évolutions. Ainsi, la DRI a commandé une réflexion sur les nouveaux modèles économiques possibles pour rémunérer la fourniture d'informations géo-référencées dans le cadre de la préparation du COP de l'IGN. De même, la DGITM n'hésite pas à demander le point de vue de l'École polytechnique de Lausanne sur les réseaux d'infrastructure ferroviaire français. Une mission a aussi été confiée il y a quelques mois par le SG à un cabinet de conseil sur les écoles du ministère dans l'environnement de l'enseignement supérieur. 2.2.3. La possibilité de faire appel à des missions des corps d'inspection Les directions métiers ont également la possibilité de mobiliser les inspections générales des ministères (CGEDD, IGAM). Elles peuvent s'appuyer sur les travaux d'autres organismes de contrôle et d'évaluation (Cour des Comptes, Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) chargé d'évaluer l'action scientifique des EP concernés) pour les aider à réfléchir aux stratégies des EP. Les rapports produits proposent généralement des évolutions argumentées de l'activité et / ou de la structure des établissements évalués. De tels travaux peuvent s'avérer particulièrement utiles au moment du renouvellement du contrat d'objectif et de performance (COP) ; ils peuvent notamment éclairer les directions métiers dans leur travail d'élaboration de la stratégie 83. La multiplicité des organismes évaluateurs conduit toutefois à recommander une coordination de ces 83 Ces dernières années, le CGEDD a ainsi travaillé sur l'ADEME, le BRGM, l'IGN, Météo-France, l'Anses... Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 32/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ travaux, pour éviter des sollicitations répétitives et désordonnées des établissements et de leurs tutelles. Les auditeurs soulignent que plus la tutelle sera solide pour expliquer sa lecture de l'environnement et des enjeux, et mieux elle sera armée pour exprimer ses orientations et garantir la bonne prise en compte des objectifs de l'État. Les auditeurs ont par ailleurs relevé qu'au-delà de l'asymétrie d'information, la relation entre les directions métiers et les établissements peut être perturbée par les interférences politiques plus ou moins fréquentes suivant les champs couverts, par la complexité de la gouvernance qui peut générer des jeux d'acteurs multiples difficiles à maîtriser, par les éventuels rapports de force avec les dirigeants de l'établissement qui peuvent pour certains d'entre eux avoir un accès à l'échelon politique. L'absence de levier financier de la tutelle (perte de la SCSP ou part très minoritaire de cette dernière dans les ressources de l'établissement) peut aggraver le déséquilibre de la relation entre direction métiers et EP . 9. Pour les directions métiers : Mobiliser l'expertise nécessaire, tant en interne qu'en externe, pour nourrir le dialogue stratégique. 2.3. Impliquer l'ensemble des l'élaboration de la stratégie directions générales concernées dans L'implication de l'ensemble des DG concernées par les missions d'un établissement dans l'élaboration de la stratégie est un problème récurrent que rencontrent toutes les directions de tutelle. Les DG qui n'exercent pas directement la tutelle ne participent généralement pas au pré-CA. Elles sont en revanche davantage associées à la préparation des COP. Les réticences des DG qui ne sont pas tutelles à s'impliquer dans un tel exercice sont compréhensibles. Elles sont économes de leurs moyens humains et financiers et craignent d'être mises à contribution si elles manifestent un intérêt. L'efficacité globale des deux ministères en pâtit. Par exemple, les bénéfices liés à l'utilisation de l'information géo-référencée ou à la prévision météorologique pourraient être développés si d'autres directions que la DRI s'impliquaient dans l'élaboration de la stratégie de l'IGN ou celle de Météo-France. De même, les grands ports maritimes ont indiqué avoir des difficultés à savoir s'ils sont encouragés, comme leurs voisins belges, à développer des champs d'éoliennes sur les terrains dont ils ont la maîtrise foncière. Ce dernier exemple illustre cependant les intérêts contradictoires que peuvent avoir deux directions d'administration centrale, l'une défendant l'absence d'urbanisation dans une bande littorale de 100 m et l'autre défendant les intérêts économiques du grand port maritime. Ces constats renvoient à la question plus générale de la transversalité et du manque de lieux d'arbitrage entre intérêts divergents des directions générales des deux ministères et des politiques publiques qu'elles portent. Cette question devrait logiquement être examinée dans le cadre des réflexions sur l'administration centrale demandées par le Premier ministre (circulaire du 24 juillet 2018). Les auditeurs proposent de réfléchir à l'intérêt d'instituer des réunions périodiques auxquelles participerait l'ensemble des DG, sur la base d'un ordre du jour établi préalablement. Ces réunions permettraient d'évoquer des sujets communs, parmi lesquels rentrerait tout naturellement l'élaboration de stratégies pour les EP. Les réunions de coordination présidées par le SG pourraient évoluer en ce sens, si un consensus se Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 33/142 PUBLIÉ dégageait entre les intéressés. À défaut, pour traiter les divergences les plus lourdes, une structure d'arbitrage, présidée par les directeurs de cabinets, pourrait être identifiée. 2.4. Inclure un volet « moyens » dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) La traduction de la stratégie dans un COP pluriannuel est un bon outil pour sa mise en oeuvre. Les auditeurs recommandent donc de le faire en s'inspirant des travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) 84 et du guide ministériel élaboré par le SG. La stratégie devrait se traduire par des choix (l'établissement a une contrainte de moyens et ne peut pas tout faire) et éventuellement par des ruptures (le rôle des acteurs publics et privés évolue, la concurrence apparaît dans certains secteurs, les possibilités des nouvelles technologies de l'information et de la communication changent les pratiques, le contexte institutionnel évolue). La mobilisation des COP comme outil de pilotage stratégique se trouve toutefois aujourd'hui fortement limitée par la pratique actuelle qui consiste à ne pas y intégrer de trajectoire prévisionnelle des moyens alloués par l'État, à la suite du refus de la direction du budget d'envisager en la matière des engagements pluriannuels. Or, l'indication des moyens disponibles pour atteindre les objectifs est très importante, faute de quoi la notion même de contractualisation entre État et établissement perd beaucoup de son sens. Les évolutions introduites dans la gestion budgétaire au niveau national à travers les lois de programmation des finances publiques triennales devraient favoriser une telle pratique pour les EP. Les auditeurs soulignent en outre qu'afficher les moyens dans le COP pousserait les parties prenantes à faire des choix réalistes en réfléchissant à l'adéquation des objectifs et des moyens et responsabilisera l'établissement. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 mentionnait cette possibilité 85. Le SGMAP préconisait une telle approche pluriannuelle en 2014. Dans ses réflexions, le groupe de travail relatif aux agences et opérateurs de l'État identifie bien comme piste d'amélioration du COP l'introduction de la notion de trajectoire et de scénarios financiers et sur les emplois86. Les travaux en cours dans le cadre des chantiers budgétaires et comptables d'Action publique 2022 semblent offrir un cadre favorable à la mise en oeuvre de ce principe. Il s'agit donc de porter à nouveau le sujet au niveau interministériel, en demandant si nécessaire l'arbitrage du Premier ministre. La durée des COP peut varier. Pour certains établissements, soumis notamment à une concurrence du secteur privé ou d'autres acteurs publics étrangers, la nécessité de réactualiser périodiquement la stratégie est plus prégnante, et la durée de trois ans plus adaptée. Pour d'autres, dont l'action s'inscrit davantage dans la durée (établissements agissant dans le secteur de la protection de la nature par exemple), la durée des COP peut être plus longue et correspondre à leurs cycles de programmation (agences de l'eau). 10.Pour le SG : Insister auprès de la direction du budget pour obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP). 84 Cf. Voir du SGMAP (2014) précités « Le contrat de performance pourra éventuellement être assorti d'engagements financiers de l'Etat dans les trois hypothèses suivantes... » 86 Rapport technique n°2 : les instruments du pilotage des organismes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 34/142 85 PUBLIÉ 2.5. Construire une vision partagée avec les EP sur les compétences et les parcours professionnels 2.5.1. Encourager une approche prospective au sein des EP La DRH doit être garante de la cohérence et de l'unité de la politique des RH du MTES, du MCTRCT et des EP sous tutelle, et de leur capacité à remplir les missions qui leur sont confiées sur les moyen et long termes. La DRH a en conséquence la responsabilité de s'assurer qu'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) est bien mise en oeuvre par les établissements, en cohérence et en complémentarité avec la GPEEC ministérielle lorsque cela s'avère nécessaire ; les recrutements et la gestion des compétences doivent s'inscrire dans cette perspective. Certains EP n'ont pas d'attente particulière vis-à-vis de l'administration centrale des ministères sur ces questions, et leurs démarches n'ont pas vocation à impacter la GPEEC ministérielle, même si ces structures sont attractives pour les personnels du ministère : c'est le cas par exemple pour la SNCF, la RATP, et sans doute bon nombre d'EPIC. En effet, ces EP disposent d'une grande latitude pour traiter ces sujets. Les interfaces avec les ministères sont beaucoup plus fortes pour les EPA, compte tenu des évolutions de gestion RH portées au niveau interministériel (cf. 1.3.2) . Les développements suivants concernent donc principalement les EPA. Le pilotage des aspects quantitatifs (effectifs et emplois) est apparu aux auditeurs comme relativement bien maîtrisé et coordonné dans le cadre des dispositifs et instruments de gestion RH des EP (plafonds d'emploi, contrôle budgétaire, bilans sociaux, COP, etc.). En revanche, il ressort des entretiens conduits avec le SG, avec les établissements et avec les directions générales, que l'aspect qualitatif et prospectif de la GPEEC est aujourd'hui peu investi par la DRH. L'ampleur des chantiers que doit par ailleurs prendre en charge la DRH laisse peu de marge de manoeuvre sur ses moyens : il ne serait pas réaliste d'attendre un investissement de sa part sur l'ensemble des établissements et des problématiques soulevées par leur GPEEC, même pour un simple accompagnement méthodologique. Du point de vue des auditeurs, la priorité doit être accordée aux problématiques susceptibles d'interférer directement avec la GPEEC interne des ministères, par exemple parce que seraient en jeu des compétences-clé intéressant à la fois le MTES, le MCTRCT et les EP, ou des processus de recrutement sur les corps ministériels. Les premières approches à partager entre DRH et EP pourraient être centrées sur les « compétences critiques » (c'est-à-dire indispensables aux missions, nouvelles ou rares et longues à acquérir), ce qui aurait l'avantage de restreindre les interventions à un nombre limité de sujets, mais de portée stratégique. 11.Pour le SG : Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur leurs compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 35/142 PUBLIÉ 2.5.2. Poursuivre la promotion des parcours alternés avec les EP La DRH affiche la volonté de développer les parcours alternés entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les EP, ainsi que les collectivités. Elle a établi un « vade-mecum du parcours alterné » avec la contribution de certains EP à caractère administratif, mis en ligne en octobre 2017. D'une part, comme cela a été souligné précédemment, les EP ont pris dans les dernières années une part essentielle dans la mise en oeuvre des politiques publiques du MTES et du MCTRCT, qui pourrait encore croître suivant les projets de réformes en cours d'étude. Promouvoir les parcours alternés avec les EP est le moyen pour les ministères d'enrichir les compétences dont ils disposent. Par exemple, accueillir des agents qui ont pratiqué et appliqué sur le terrain les réglementations est un atout et un gage de pertinence pour l'administration centrale, chargée d'élaborer les politiques publiques et de définir la réglementation correspondante. D'autre part, cette orientation apparaît indispensable pour offrir des perspectives de carrière attractives aux agents des deux ministères, au moment où les missions et les moyens des services se rétractent sensiblement. Les EP offrent en particulier, de même que les collectivités, l'opportunité de postes opérationnels (fonctions de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, conduite de travaux et exploitation : par exemple, dans le secteur des transports, grands ports maritimes), alors que les services des deux ministères sont orientés de plus en plus vers des fonctions régaliennes, ou de régulation et de contrôle87. Enfin, le développement des parcours alternés s'inscrit en cohérence avec les préconisations interministérielles88 ; les règles de gestion exposées précédemment (§ 1.3.2) sur les mobilités et la PNA, ou la sortie du champ dérogatoire sont à mobiliser en ce sens. La mise en oeuvre de cette orientation pour les EP se trouve toutefois limitée par la difficulté de la DRH à appréhender leurs besoins concrets et précis : sont en cause l'absence côté DRH d'une connaissance prospective des emplois et des compétences des EP, et l'éloignement de fait de certains EP (de nombreux EP ne participent qu'accessoirement aux dialogues avec la DRH). 12.Pour le SG : Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. 2.5.3. Des pistes complémentaires à explorer Plusieurs EP estiment ne pas trouver les compétences pointues dont ils ont besoin dans les corps du ministère, hormis pour certains corps et statuts spécifiques qui constituent leurs « bras armés » (cas de l'AFB, de l'ONCFS et des parcs nationaux, qui disposent de corps de l'environnement et du quasi-statut des contractuels ; cas des agences de l'eau). Les parcours alternés pratiqués dans le cadre actuel ne suffisent donc pas à couvrir l'ensemble des besoins en compétences des EP. 87 À l'exception des missions routes / aviation civile. Voir travaux du SGMAP (2014) précités Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 36/142 88 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Si l'on souhaite favoriser dans les EPA l'emploi de fonctionnaires, il apparaît donc nécessaire de travailler à la définition des compétences et spécialités des différents corps présents au sein du MTES et du MCTRCT. Or, les deux ministères ont la particularité d'avoir parmi leurs services et leurs EP (ou en leur sein), plusieurs écoles et centres de formation, correspondant à une très grande diversité de formations et de publics : cycle préparatoire aux concours, formation initiale longue (concours externe) ou courte (concours sur titre), formation continue, formation continuée, formation à la prise de poste, etc. Il serait logique de les mobiliser pour répondre au mieux aux attentes des EP sur les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques ministérielles : adapter en conséquence les formations dispensées aux agents publics par ces organismes est une piste à approfondir. Une autre orientation consisterait à développer dans les corps du ministère les recrutements sur titres, pour aller chercher les compétences déjà disponibles « sur le marché » et nécessaires aux EP, au plus près des besoins exprimés. La pratique existe et alimente d'ores et déjà des EP tels que le Cérema, par exemple à travers le concours de techniciens ou d'ingénieur des TPE sur titres. Il s'agirait d'examiner les conditions d'une extension, ce qui renvoie à une adaptation des statuts correspondants. Les auditeurs relèvent que d'autres adaptations des dispositions statutaires ou plus simplement des règles de gestion mériteraient d'être examinées, en lien avec les parcours et la mobilité. Par exemple, les principes en vigueur sur la primo-affectation des fonctionnaires pourraient être questionnés. À noter aussi que le recrutement sous contrat est toujours une possibilité ouverte, même si le décret de « sortie du champ dérogatoire » de 2017 restreint son usage pour les EPA. Enfin, les auditeurs soulignent que les choix à faire devront être examinés à l'aune des évolutions de la fonction publique : les annonces récentes du ministre en charge de la fonction publique en faveur d'un appel plus étendu au recrutement sur contrat pourraient à court ou moyen terme profondément changer la donne sur l'emploi public. 13.Pour le SG : Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou des règles de gestion. 2.6. S'approprier les instruments de pilotage La circulaire du 26 mars 2010 demandait la généralisation des instruments de pilotage en vue de renforcer le caractère stratégique de l'exercice de la tutelle. La circulaire du 23 juin 2015 rappelle cet objectif en ciblant les organismes à forts enjeux et ajoute un objectif de rénovation des outils de pilotage en s'appuyant pour ce faire sur les propositions d'améliorations du groupe de travail interministériel. Les instruments de pilotage identifiés sont les suivants : · le contrat d'objectif et de performance (COP) ; · la lettre de mission, établie à l'attention du DG de l'établissement en début de mandat ; · la lettre d'objectifs, établie annuellement à l'attention du DG ; Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 37/142 PUBLIÉ · le rendez-vous stratégique, mobilisant annuellement le DG de l'établissement et le directeur d'administration centrale (ou le DG) en charge de la tutelle ; · le rapport annuel (ou rapport d'activité) ; · le tableau de bord, tableau de suivi des indicateurs du COP ; · les pré-CA (et CA). 2.6.1. Généraliser rapidement un cadre commun à toutes les DG Les auditeurs ont constaté l'hétérogénéité des pratiques des différentes directions métiers s'agissant de l'utilisation des lettres de mission, des lettres d'objectifs, et des rendez-vous stratégiques. Plusieurs directions ont généralisé l'utilisation de certains de ces outils (par exemple la DHUP pour les lettres d'objectifs, avec une approche « industrialisée » compte tenu des établissements dont elle assure la tutelle) ; dans d'autres, les pratiques semblent beaucoup plus fragiles, et largement dépendantes des acteurs en place (le départ d'un responsable pouvant conduire à l'abandon de l'outil). Concernant les « rendez-vous stratégiques », les auditeurs estiment réaliste que le thème de la stratégie soit abordé à l'occasion de l'évaluation annuelle du dirigeant mais soulignent l'intérêt de réserver un temps suffisant pour le traiter. Ces rendez-vous stratégiques prennent une importance accrue en amont du renouvellement des contrats d'objectifs et de performance. Les auditeurs considèrent que ces trois outils « de base » sont à généraliser rapidement à l'ensemble des établissements et des DG, car ils permettent de structurer la relation de tutelle au niveau stratégique. Le SG vient de produire un guide méthodologique sur l'élaboration des lettres de mission et des lettres d'objectifs des dirigeants d'EP, sur lesquels les responsables de tutelle pourront utilement s'appuyer. Deux autres outils de pilotage (rapport d'activité et pré-CA) sont largement déployés au sein des MTES/MCTRCT (la situation semble plus hétérogène s'agissant des tableaux de bord.) 14.Pour le SG et les directions métiers : Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 2.6.2. Faire évoluer la pratique des contrats d'objectifs performance (COP) pour mieux les utiliser en pilotage 2.6.2.1. Poursuivre la dynamique de production des COP et de Le tableau de bord de suivi des COP des opérateurs, mis en place au SPES en 2017, donne une vision globale de l'état d'avancement de ces documents au sein des deux ministères89. Pour les 43 opérateurs sous tutelle principale ministérielle, il indique ainsi que 19 opérateurs ont un COP en cours d'exécution (dont les 6 agences de l'eau), 19 en ont un en cours de rédaction (dont l'AFB et les 10 parcs nationaux) et 5 n'ont pas de COP programmé (Cérema, 89 Les indications chiffrées sont celles recueillies début octobre sur le site intranet du SPES. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 38/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), SGP, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), AFITF). Au total, 86% des opérateurs sous tutelle ministérielle principale ont un COP en cours d'exécution ou en préparation90. Ce taux ne doit pas masquer le fait que certains opérateurs sensibles n'ont pas aujourd'hui de COP, par exemple le Cérema, ou l'AFB. Les efforts doivent donc être poursuivis dans la durée, en parallèle des démarches pour intégrer les moyens (cf. §2.4). 2.6.2.2. Adapter le guide ministériel pour le rendre plus prescriptif sur la sélection des objectifs et des indicateurs Le guide ministériel d'élaboration du contrat d'objectif et de performance publié en 2016 affiche bien l'objectif de faire du COP un document stratégique et un outil de pilotage de la performance de l'établissement. Il gagnerait cependant à être plus exigeant sur sa dimension stratégique et pilotage. Il préconise dans sa version actuelle un nombre d'objectifs compris en 8 et 20 et un nombre d'indicateurs compris entre 1 et 3 par objectif. Les auditeurs proposent de reprendre simplement les conclusions du groupe de travail interministériel et les ordres de grandeurs indiqués (environ 6 objectifs et une vingtaine d'indicateurs). Le guide présente également les modalités de pilotage de la performance. Il définit plusieurs notions : axe stratégique, indicateur, action, jalon. Il pourrait développer davantage ce volet pilotage de la performance en introduisant les notions de cibles et de trajectoire. 2.6.2.3. Limiter le nombre d'objectifs et d'indicateurs et rendre plus opérationnel le suivi de la performance L'analyse du contenu des COP des opérateurs de l'échantillon retenu par les auditeurs illustre la difficulté de faire des choix. Le nombre d'objectifs retenus est très variable d'un COP à l'autre, mais paraît globalement élevé et dépasse systématiquement la limite de six préconisée par le groupe de travail interministériel91. Le nombre d'indicateurs est très variable lui aussi, et au-dessus de la limite de 20 recommandée en interministériel sauf dans deux cas (Ineris et IFSTTAR). La longueur-même de la rédaction des COP, qui dépasse systématiquement sur l'échantillon analysé les 25 pages recommandées par le guide ministériel, reflète cette difficulté intrinsèque. Ces quelques indications chiffrées illustrent une tendance générale, même si les limites préconisées sont à prendre comme des ordres de grandeur. Les auditeurs ont en outre relevé que dans certains COP, les modalités de suivi ne sont pas définies ou ne le sont que de manière ponctuelle, certains objectifs et indicateurs ne sont pas assortis de cible, ce qui empêche un pilotage effectif. 15.Pour le SG et les directions métiers : Etre plus sélectif quant aux objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage92. 90 Pour certains, il s'agit du premier COP après plusieurs années d'existence sans cet outil (ANCOLS créé en 2015, EP du Marais Poitevin crée en 2011, SGP créé en 2014), pour d'autres il s'agit d'un deuxième COP après un premier exercice très éloigné (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) : COP 2006-2008) Cf. groupe de travail du SGMAP sur le pilotage des agences cité plus haut. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 39/142 91 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ 2.7. Faire du conseil d'administration (CA) un véritable lieu de débat stratégique Les CA, d'une manière générale, manquent d'attractivité pour les administrateurs (y compris les représentants de l'État) ; Les auditeurs ont recueilli le témoignage de plusieurs responsables d'EP, sur le peu de valeur ajoutée pour le dirigeant d'EP qu'ils en tirent. En effet, pour les EP, les décisions sensibles sont arrêtées par les représentants de l'État (tutelle métier, administration des finances) dans les pré-CA. Les pré-CA ont tendance à capter une partie de la dimension stratégique des CA en « préemptant » les délibérations stratégiques du CA, avec le risque de le transformer « en chambre d'enregistrement ». Les CA des EP sont un lieu important, puisque c'est là que l'État associe les partenaires à la mise en oeuvre des politiques portées par l'EP . Si le pouvoir décisionnel des CA d'EP est limité dans les faits, leur capacité de proposition peut cependant être mise à profit, en favorisant l'expression des différents partenaires. Les auditeurs sont convaincus que le fonctionnement actuel des CA d'EP avec préparation des décisions importantes lors des pré-CA va perdurer ; cela ne leur paraît pas contradictoire avec l'objectif de mobiliser le CA pour tenir des débats de fond et préparer des propositions, y compris sur la stratégie. Une telle orientation sera d'autant plus aisée à mettre en oeuvre, que les travaux du CA pourront être préparés à l'amont : le rattachement de comités, existants ou à créer, de dimension stratégique au CA (comité d'audit, comité d'orientation stratégique, comité scientifique, etc.) permettrait d'impliquer davantage les administrateurs (notamment représentants de l'État) et irait dans ce sens. Le nombre très important des administrateurs dans certains conseils d'administration (AFB), la répartition non équilibrée des différentes parties prenantes au sein de ces mêmes conseils (ENTPE), l'absence de délégations au directeur général se traduisant par des délibérations pour des décisions que le responsable d'EP aurait pu prendre ont par ailleurs été signalées comme des éléments pour lesquels des évolutions sont possibles. Conscients que ces évolutions doivent se faire dans la durée, les auditeurs suggèrent de profiter des opportunités de modifications statutaires pour envisager la création statutaire de « bureaux restreints », émanation du CA au périmètre d'actions délimité, pour les CA trop pléthoriques. Le Contrôle général économique et financier (CGEFI) prépare actuellement un cadre de référence pour la gouvernance des organismes publics qui pourrait déboucher prochainement sur des propositions d'amélioration de la gouvernance des établissements publics. 16.Pour les directions métiers : Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 2.8. Quelques remarques complémentaires 2.8.1. Veiller à l'association des acteurs territoriaux représentant l'État De nombreux EP déploient leur action sur les territoires. La cohérence de leurs interventions avec celle des services déconcentrés de l'État est donc importante pour une mise en oeuvre efficace des politiques publiques portées par les ministères. Cette cohérence renvoie à la fois à la gouvernance des établissements et à des modalités de fonctionnement au sein de l'administration entre ses différents échelons et les établissements concernés. Les réflexions 92 Il serait cependant utile que les documents stratégiques et leurs indicateurs mettent en évidence la contribution de chaque opérateur aux objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 pertinents au regard de son domaine d'action. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 40/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ sur l'organisation des services publics territoriaux qui vont être engagées en application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 aborderont ce sujet. Le souhait des acteurs territoriaux représentants de l'État sur le territoire d'être associés à la stratégie et à la gouvernance des EP revêt diverses formes. Les préfets de département et de région s'en sont fait l'écho d'une manière générale. Les directeurs régionaux de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) rencontrés par les auditeurs ont également exprimé quelques frustrations. L'association des représentants locaux pourrait être examinée suivant une typologie des établissements reprenant leur aire d'intervention, les enjeux financiers qu'ils portent, le type et la sensibilité de leurs interventions (distribution des aides, etc.). Par exemple, plus le périmètre d'action d'un établissement est géographiquement circonscrit, plus grande devrait être l'association des services de l'État en région, voire en département, dans sa gouvernance. Des enjeux financiers majeurs pour l'État peuvent toutefois conduire à conserver un poids prééminent de l'échelon central dans les dispositifs de gouvernance : les cas des sociétés du Grand Paris et du canal Seine-Nord Europe ont été mentionnés aux auditeurs. De façon générale, pour les établissements nationaux ayant une action locale, les directions métiers de tutelle ont tout intérêt à associer des représentants des services déconcentrés dans les démarches qu'elles portent avec les EP et qui ont des interfaces avec l'action des services, en s'appuyant par exemple sur les dispositifs d'animation existants. Le réseau des directeurs de DREAL peut être le bon interlocuteur pour faire le lien. Les directions générales ont beaucoup de latitude pour faire participer les services locaux à l'élaboration de la stratégie des EP. Ces services peuvent notamment être associés au moment de l'élaboration du COP ou au moment de l'élaboration de la stratégie elle-même, pour laquelle un comité spécialisé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pourra jouer un rôle important. L'idée d'expérimenter pour certains établissements, la mise au point de volets territoriaux paraît intéressante aux auditeurs. La circulaire du 23 juin 2015 a d'ailleurs ouvert la possibilité de « signer une convention de déclinaison territoriale entre le préfet et le responsable territorial de l'établissement public lorsque les enjeux locaux le justifient ». Le volet territorial du COP pourrait développer les modalités d'une bonne articulation entre l'action territoriale de l'établissement, les services déconcentrés de l'État (DREAL notamment), voire d'autres EP afin de s'assurer à la cohérence de l'action territoriale de l'État. Les services territoriaux de l'État peuvent aussi être présents dans les conseils d'administration des EP nationaux ayant de nombreux contacts avec les acteurs locaux. L'expérience prouve en effet que la nomination d'un élu au conseil d'administration d'un établissement public ne garantit pas toujours sa présence effective dans cette instance. La présence de fonctionnaires des services déconcentrés, choisis avec l'aide des réseaux métiers, peut être une manière intéressante de bénéficier du point de vue du « terrain »93. Les auditeurs sont aussi convaincus qu'une bonne connaissance interpersonnelle des acteurs sur le terrain est de nature à aplanir les difficultés ; mais il est souvent difficile aujourd'hui pour le DREAL de réunir régulièrement l'ensemble des responsables d'EP de 93 Ainsi, au conseil d'administration de l'Anah, un équilibre a été trouvé entre administration centrale et services déconcentrés : le ministre chargé de l'environnement est représenté par un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le ministère chargé du logement par deux membres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 41/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ son territoire compte tenu de l'étendue des zones de gouvernance, et de nouveaux dispositifs restent à mettre en place. 2.8.2. Accompagner la transformation numérique des EP La transformation numérique des EP constitue un enjeu stratégique majeur dont il est urgent que les directions de tutelle se saisissent. Plusieurs questions se posent : la direction de l'EP est-elle suffisamment informée, volontaire et exemplaire ? Est-elle dans l'anticipation? La culture et l'organisation doivent-elles être repensées et un programme de formation et d'accompagnement du changement mis en place ? La technologie va-t-elle évoluer de façon très importante ? Quelle maîtrise des données, en termes de qualité, d'architecture, d'usage, de valorisation et de sécurité juridique ? L'EP est-il en mesure d'apporter une réponse aux nouvelles attentes du citoyen connecté, en termes de services, d'efficacité et d'expérience utilisateur ? Quelle mesure de la performance de la transformation numérique de l'EP ? L'ensemble de ces questionnements seront traités par une mission d'audit du CGEDD en cours de réalisation qui porte sur la gouvernance des systèmes d'information et de la transformation numérique. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 42/142 PUBLIÉ Conclusion Le choix a souvent été fait sur le périmètre ministériel, de s'appuyer sur des EP pour la mise en oeuvre des politiques publiques, en partant du principe que l'autonomie et la spécificité de la structure la rendraient plus performante que ne pourrait l'être un service ministériel. Dès lors, la réussite des politiques du MTES et du MCTRCT passe par la bonne performance de ses EP, et l'exercice de la tutelle revêt une importance primordiale. Le responsable de tutelle doit s'assurer de la bonne prise en compte des objectifs de l'État et contrôler les résultats de l'établissement, tout en respectant son autonomie, et en lui laissant la mise en oeuvre de moyens qui lui sont alloués. L'équilibre est délicat. Agir ainsi suppose hauteur de vue, capacité d'analyse notamment économique et financière, vision de long terme. Exercer la tutelle est un métier difficile. L'effort doit porter en priorité sur la fonction stratégique - comment la rendre plus robuste ? L'échange d'expérience et la formation sont un levier important pour progresser collectivement. Les auditeurs ne peuvent qu'encourager le secrétariat général à développer les initiatives engagées en matière de réseaux et de formation des agents qui assurent la tutelle des EP. Ils estiment que le partage et la mise en oeuvre des différentes bonnes pratiques observées, au cours de l'audit dans différentes directions métiers, améliorerait déjà de façon considérable l'exercice de la tutelle au sein des deux ministères. Christine BOUCHET Carole CASTROT Stéphane COQUELIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Pascal DOUARD Attachée principale d'administration de l'État Attaché principal d'administration de l'État Édith Le CAPITAINE Michel-Régis TALON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure en chef des travaux publics de l'État de 2ème classe Administrateur général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 43/142 PUBLIÉ PUBLIÉ Annexes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 45/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 1. Note de commande Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 46/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 47/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 48/142 PUBLIÉ 2. Lettres de mission Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 49/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 50/142 PUBLIÉ 3. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 22/06/18 Nom ABADIE Prénom Pierre-Marie Organisme Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) DGITM, MTES/MCTRCT Fonction Directeur général AGOGUE Franck Adjoint au directeur des services de transport Adjointe au directeur général adjoint, en charge de l'expertise et de l'animation territoriale Directrice générale adjointe 02/07/18 AMROUCHE Fatiha Agence nationale de l'habitat (Anah) 20/06/18 ANTOINE Stéphanie Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES 22/06/18 ARILLA Ghislaine Chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation Directeur général 14/09/18 ATHAUD Jack Établissement public d'aménagemen de SaintEtienne (EPASE) Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES/MCTRCT CGEDD 19/07/18 AUBEL Christophe Directeur général de l'AFB 22/06/18 BACH BACOT Olivier Marie-Anne Chef du bureau ACCES 3, SPES Membre du CGEDD, ancienne directrice générale adjointe du port autonome de Paris Membre du CGEDD, ancienne directrice générale de l'Anah Chef du breau RFV4 Directeur de la recherche et de l'innovation (DRI) Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, SPES Directeur général de la prévention des risques Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information Chargé de mission au bureau Politique publique et tutelle, sous-direction de l'industrie nucléaire Membre du CGEDD, commissaire du Gouvernement adjoint pour les ports de Dnkerque et de Nantes Adjoint au DRH, chef du service du pilotage des moyens et des 22/05/18 30/01/18 BAIETTO-BESSON Sabine CGEDD 12/02/18 BOEUF BOSSINI Vianney Serge DGITM, MTES/MCTRCT CGDD, MTES/MCTRCT 02/07/18 17/05/18 BOUCHAUD Tanguy SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 BOURILLET Cédric DGPR, MTES/MCTRCT 28/05/18 BOUTONNET Christophe SG, MTES 14/09/18 BRONSART Philippe DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 CAUDE Geoffroy CGEDD 19/03/18 CHATAIGNER Gérard SG, MTES/MCTRCT 29/06/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 51/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme réseaux RH Fonction Date de rencontre CLEMENT Jacques SG, MTES/MCTRCT Directeur des ressources humaines (DRH) 29/06/18 CLERGEOT Philippe SG, MTES/MCTRCT Directeur des affaires financières 02/07/18 (DAF) Sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) Directeur général 24/05/18 CLERMONTBROUILLET Florence DGALN, MTES/MCTRCT COINTE Raymond Institut national de l'environnement industriel et des risques(Ineris) Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) SG, MTES/MCTRCT 23/05/18 COMBE Michel Secrétaire général 11/07/18 CORMIER Olivier Sous-directeur ACCES, Service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) Adjoint au DRI Président 22/05/18 COURTINE CREPON Thierry Étienne CGDD, MTES/MCTRCT Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) SG, MTES/MCTRCT 17/05/18 15/06/18 DAVIES Ronald Chef du service des politiques supports et des systèmes d'information Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement, sous-direction du financement de l'économie du logement et de l'aménagement (FE) Membre du CGEDD, ancien directeur général de l'école nationale des ponts et chausssées Sous-directeur du budget et des contrôles, DAF 14/09/18 DE FRANCLIEU Louis DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 De la BOURDONNAY Armel CGEDD 05/02/18 DE VAUGIRAUD Frédéric SG, MTES/MCTRCT 02/07/18 DENEUVY Jean-Philippe SG, MTES/MCTRCT Chef du service du pilotage et de 09/07/18 l'évolution des services (SPES) Membre du CGEDD, référente enquêtes administratives 11/07/18 DELCOURT Christine CGEDD DEPRESLE Bruno CGEDD Membre du CGEDD, ancien 09/02/18 directeur de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart Membre du CGEDD, administrateur SNCF réseau Chargée de mission au bureau du pilotage des établissements 01/03/18 FLORETTE Anne CGEDD FOFANA Koudedja SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 52/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction publics, SPES Date de rencontre FORRAY Nicolas CGEDD Membre du CGEDD, président 05/03/18 du CA de l'agence de l'eau RhinMeuse Secrétaire général adjoint 11/07/18 FREHAUT Christian Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Agence nationale de l'habitat (Anah) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) SG, MTES/MCTRCT FREREJACQUES Grégoire Directeur général adjoint, en charge des fonctions support Directrice générale 20/06/18 GAUTHIER Odile 17/07/18 GHOREYCHI Mehdi Directeur du conseil scientifique 23/05/18 GRANGE Anne Cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux Membre du CGEDD, enquêteur, ancient expert de haut niveau à la délégation aux cadres dirigeants Secrétaire générale 29/06/18 GRANIER Luc CGEDD 11/07/18 GRAVELLIER Sophie Agence français de la biodiversité (AFB) Voies navigables de France (VNF) Agence de l'eau LoireBretagne École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Météo-France Grand Paris Aménagement (GPA) DGEC, MTES/MCTRCT 22/06/18 GUIMBAUD Thierry Directeur général 29/06/18 GUTTON Martin Directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Présidente du CA 04/06/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène 10/07/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène Directrice générale 06/07/18 KOVARIK Jean-Bernard Directeur général adjoint 06/07/18 LACAVE LAJOIE Jean-Marc Thierry Président, directeur général Directeur général 17/05/18 18/07/18 LALAUT Suzelle Cheffe du bureau Politique publique et tutelles, sousdirection de l'industrie nucléaire Directeur 23/05/18 LESORT Jean-Baptiste École nationale des travaux publics de l'État 16/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 53/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (ENTPE) Fonction Date de rencontre LEYRAT François DGPR, MTES/MCTRCT Adjoint au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information ­ Chargé de la tutelle des établissements publics Directeur général adjoint 28/05/18 MACE Yann Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Agence nationale de l'habitat (Anah) DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 MANCRET-TAYLOR Valérie Directrice générale 20/06/18 MICHEL Laurent Directeur général de l'énergie et du climat Directeur général adjoint 23/05/18 MICHELET Paul Agence français de la biodiversité (AFB) DREAL HDF 22/06/18 MOTYKA Vincent Directeur de la DREAL Hauts-deFrance Adjointe au directeur général de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) Membre du CGEDD, administrateur de l'ANRU Sous-directrice du financement et de l'économie, du logement et de l'aménagement, DHUP 11/07/18 MOURLON Sophie DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 NARRING Pierre CGEDD 16/03/18 PESRET Clémentine DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 PETROVALEFILLIATRE POUPARD Tatiana SG, MTES/MCTRCT Cheffe du bureau du pilotage des 09/07/18 établissements publics, SPES Directeur général des infrastructures de transports et de la mer (DGITM) Président du directoire 28/09/18 François DGITM, MTES/MCTRCT RAISON Stéphane Grand port maritime de Dunkerque CGEDD DGITM, MTES/MCTRCT 10/07/18 RIMOUX ROLIN Lionel Olivier Membre du CGEDD Sous-directeur du développement et de la gestion du réseau ferroviaire et des voies navigables (RFV) Directrice générale 26/01/18 02/07/18 ROUSSE Florence Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGDD, MTES/MCTRCT 28/06/18 SACHET Gaelle Secrétaire générale 22/06/18 SALLENAVE Claire Sous-directrice de l'animation scientifique et technique, DRI Adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages 17/05/18 SUCHEL Christophe DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 54/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (DHUP) Fonction Date de rencontre TATGER Catherine SG, MTES Cheffe de la mission des archives publiques, SPSSI Directeur général 14/09/18 TOUBOL Alain Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) DREAL AURA 11/07/18 VAUTERIN Patrick Directeur adjoint de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes 04/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 55/142 PUBLIÉ 4. Liste des principaux rapports analysés · Travaux du groupe de travail interministériel, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), Juin 2014 · Rapport du CGEDD n° 011826-01, CGE n° 2017/09/CGE/CI et IGAENR n° 2018-054 Mission d'appui à l'élaboration du contrat d'objectifs du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Juin 2018 · Rapport du CGEDD n°011918-01et de l'IGF n°2017-M-082-02 relative à l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, Avril 2018 · Rapport du CGEDD n°011998-01- Mission de conseil sur les fonctions support de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n° 012064-01- Évaluation des stratégies d'intervention du Cérema en vue d'accroître son appui aux collectivités territoriales, Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n°012199-01 - Mission d'évaluation rapide sur la situation de l'ADEME - Mission de conseil et d'expertise sur la stratégie de l'ADEME, Juin 2018 · Rapport du CGEDD n° 009932-02- Audit interne de suivi de la mise en oeuvre du décret « gestion budgétaire et comptabilité publique (GBCP) », Octobre 2018 · Cour des comptes ­ Référé n° S2018-1210 relatif à l'exercice de la tutelle de l'État sur les opérateurs de la biodiversité, Juin 2018 · Cour des comptes ­ Rapport particulier : Port autonome de Paris (Exercices 2009 à 2013, actualisation jusqu'en 2015 pour la gestion), Juin 2016 · Rapport du CGAAER n°15032-02- Audit de l'exercice de la tutelle sur l'Anses, Avril 2017 · Rapport du CGAAER n° 15032-01- Audit de l'exercice de la tutelle sur FranceAgriMer, Mars 2017 · Conseil d'État ­ Les agences : une nouvelle gestion publique, Étude annuelle de 2012 · Conseil d'État ­ Les établissements publics, Études du Conseil d'État, Octobre 2009 · Rapport de l'IGA, de l'IGPN, de l'IDSC n° 15068-14095-01 ­ Audit de l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère de l'intérieur, Juin 2015 · Rapport de l'IGF n°2011-M-044-01 ­ L'État et ses agences, Mars 2012 · Rapport du CGEDD n° 008260-01 « Difficultés de recouvrement de ses redevances par l'Agence de l'eau Seine Normandie », Février 2013 · Rapport CGEDD n° 010346-01 « Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) », Mars 2016 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 56/142 PUBLIÉ · « Administrateur : un métier au coeur de la gouvernance des opérateurs. Comment professionnaliser et valoriser le métier d'administrateur pour en faire un acteur des choix stratégiques », Marie Bonnet, Octobre 2015 · « La gouvernance des entreprises et des établissements publics. Guide à l'attention des membres du CGEDD », P. Vieu, Décembre 2015 · Mémoire « État exemplaire », le COP, un outil de gestion au service de l'exemplarité des opérateurs de l'État, S. Coquelin, 2017 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 57/142 PUBLIÉ 5. Liste des établissements publics et leur direction de tutelle Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 1 Aéroport de BâleMulhouse ABM EP binational Convention francosuisse 1959 Décret n°53-537 MTES Transports DGAC fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit priv » Président Président CA CA CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA fonctionnair es màd 2 Agence de financement des infrastructures de transport en France AFITF EPA Code transports Art. R1512-12 à 19 X MTES Transports DGITM 12 membres 203 DGITM oui 2 249 2 150 4 3 Agence de l'eau Adour-Garonne AEAG EPA Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L131-3 à 7 Code env. Art. R131-1 à 26 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 4 Agence de l'eau ArtoisPicardie AEAP EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 5 Agence de l'eau LoireBretagne AELB EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui 2 137 2 245 1 668 30 contractuel s de droit public 6 Agence de l'eau RhinMeuse AERM EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 7 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse AERMC EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 8 Agence de l'eau Seine-Normandie AESN EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 9 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone ditedes 50 pas géométriques de la Martinique ADEME EPIC X MTES Environnem ent SG Énergie Recherche Président Président CA CA CA oui 26 membres 181 DGPR oui 632 496 910 240 contractuel s de droit privé 10 A50PGG EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé 11 A50PGM EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 58/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 12 Agence française pour la biodiversité AFB EPA Code env. Art. L.131-8 à L. 131-17 R. 131-27 à 131-344 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 43 membres 113 DGALN oui 211 221 1227 54 4 fonctionnair es contractuel s de droit public 13 Agence nationale de l'habitat Anah EPA CCH Art. L321-1 à L321-12 CCH Art. R.321-1 à R.321-9 X MCT Logement Budget Économie DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 24 membres 135 DGALN oui 572 573 115 fonctionnair es Contractuel s 14 Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses EPA Code santé P Art. L1313-1 et s. X Agriculture Agriculture Consommat ion Environnem DGPR ent Santé Travail fonctionnair es contractuel s de droit public 15 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM EPA Loi n°2004-105 Décret n°2004-1466 X MTES Mines Budget DGEC Président CA DG DG CA oui 14 membres 174 DGEC oui 3 3 145 2 Contractuel s de droit privé Fonctionnai res Anciens salariés charbonnag e de France Agents des caisses 16 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA EPIC Code env. Art. L.542-12 et à L.54212-3 Code env. Art. R.542-1 à 19 Loi n°2003-710 Décret n°2004-123 X MTES Énergie Environnem DGEC ent Recherche Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA oui 23 membres 174 DGEC oui oui 371 383 314 406 contractuel s 17 Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU EPIC X MCT Politique de la ville DGALN/ DHUP 36 membres 147 CGET oui 944 900 96 12 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s 18 Agence nationale pour le contrôle du logement social ANCOLS EPA CCH Art. L342-1 à 21 CCH Art. R342-1 à D342-16 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP 7 membres 135 DGALN oui 21 18 148 19 Bureau de recherches géologiques et minières BRGM EPIC Décret n°59-1205 X Recherche Environnem ent DGPR Mines Recherche contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 59/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 20 Buisness France BF EPIC Loi n°2003-721 Art. 50 Décret n° 20141571 X Économie Affaires étrangères Aménagem ent du territoire Économie DGALN/ DHUP 21 Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS EPA CCH Art. L.452-1 à 7 CCH Art. R.452-1 à 37 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président Président CA CA CA oui 12 membres 135 DGALN oui 388 388 28 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s de droit privé 22 Caisse nationale des autoroutes CNA EPA Code voirie routière art. R.122-6 à 15 MTES Voirie routière nationale DGITM 8 membres 23 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Cérema EPA Loi n°2013-431 art. 44 à 51 Décret n°2013-1273 X MTES-MCT Développe ment durable Urbanisme Transports CGDD Président CA DG DG CA oui 21 membres 159 CGDD oui 247 247 2 889 15 2 fonctionnair es OPA Contractuel s de l'Etat 24 Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB EPIC CCH Art. L142-1 à 2 CCH Art R142-1 à 14 MTES-MCT Constructio n DGALN/ DHUP Président Président CA CA CA oui 27 membres oui Fonctionnai res, Contractuel s de droit privé 25 Chambre nationale de la batellerie artisanale CNBA EPA Code transp. Art. L4432-1 à 7 Code transp. Art. R4432-1 à 18 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 23 membres oui contractuel s 26 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA EPIC Code rech. Art. L332-1 et s Décret n°2016-311 X MTES Défense Énergie Industrie Recherche DGEC contractuel s 27 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres CELRL EPA Code env. Art. L322-1 à 14 Code env. Art. R322-1 à 42 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA 34 membres 113 DGALN oui 48 M 48 M 140 34 fonctionnair es contractuel s de droit public 28 Domaine national de Chambord DNC EPIC Loi n°2005-157 art. 230 Décret n°2005-703 X Culture Agriculture Culture DGALN/ Environnem DEB ent fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 29 École nationale de l'aviation civile ENAC EPA Décret n°2007-651 X MTES Aviation civile DGAC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 60/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 30 École nationale des ponts et chaussées École des ponts PariTech ENPC EPSCP Décret n°93-1289 X MTES Équipement SG Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 24 membres 217 SG oui 45 43 317 130 fonctionnair es Contractuel s Vacataires fonctionnair es contractuel s de droit privé enseignant s à statut civil ou militaire fonctionnair es Contractuel s 31 École nationale des travaux publics de l'État ENTPE EPSCP Décret n°2006-1545 Statuts ENTPE 5/03/2007 X MTES Équipement SG 35 membres 217 SG oui 24 21 15 165 36 32 École nationale supérieure maritime ENSM EPSCP Décret n°2010-1129 X MTES Mer DGITM 24 membres 205 DAM oui 24 23 237 16 33 Établissement national des invalides de la marine Enim EPA Décret n°2010-1009 X MTES Budget Mer Sécurité sociale DGITM oui 8 membres 197 DAM oui 1 544 1 542 337 13 34 Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2012-327 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2010-306 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2008-773 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°72-770 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°73-968 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 17 membres oui oui 35 Établissement public d'aménagement de BordeauxEuratlantique EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 12 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 36 Établissement public d'aménagement de la Plaine du Var EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 21 membres oui oui 37 Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la Vallée Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart EPAMAR NE EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 29 membres oui oui 38 EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 39 Établissement public d'aménagement de Saint-Etienne EPASE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-88 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 17 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 40 Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval EPAMSA EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°96-325 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 61/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 41 Établissement public d'aménagement du secteur IV de Marnela-vallée EPAFRA NCE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°87-191 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°95-1102 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-785 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à l. 32140 - R*321-1 à R*321-21 Décret n°2010-911 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 42 Établissement public d'aménagement Euroméditerranée EPAEM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 43 Établissement public d'aménagement OrlyRungis-Seine amont EPORSA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 28 membres oui oui 44 Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay EPAPS EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 45 Établissement public d'insertion de la défense EPIDE EPA Code de la défense art. L.3414-1 à L. 3414-8 R. 3414-1 à R.3141-18-2 X Armées Emploi Défense Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit public 46 Établissement public de sécurité ferroviaire EPSF EPA Code transp. Art. L2221-1 à 7 Décret n°2006-369 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA 12 membres 203 DGITM oui 22 19 107 fonctionnair es contractuel s de droit privé 47 Établissement public du Marais Poitevin EPMP EPA Code env. Art. L. 213-12 à L. 213-121 - Art. R.213-49-1 à R. 213-49-24 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2016-1865 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2017-341 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 45 membres 113 DGALN oui 3 2 8 1 fonctionnair es contractuel s de droit public 48 Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane EPFAG EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres oui 54,9 contractuel s de droit privé 49 Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte EPFAM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 62/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 50 Établissement public foncier d'Ouest RhôneAlpes EPORA EPIC Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°98-923 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2009-636 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2006-1140 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2010-503 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-670 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-8 à 22 Décret n°73-250 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°68-376 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-645 Code Urba Art. L321-1 à L13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°2001-1234 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°90-1154 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 29 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 51 Établissement public foncier de Bretagne EPFB EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 45 membres oui 52 Établissement public foncier de l'île de France EPFIF EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui contractuel s de droit privé 53 Établissement public foncier de la Vendée EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 16 membres oui contractuel s de droit privé 54 Établissement public foncier d'Occitanie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 55 membres oui contractuel s 55 Établissement public foncier de Lorraine EPFL EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 56 Établissement public foncier de Normandie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 43 membres oui contractuel s de droit privé 57 Établissement public foncier de Nouvelleaquitaine EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 59 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 58 Établissement public foncier de ProvenceAlpes-Côtes d'Azur EPF PACA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 34 membres oui 59 Établissement public foncier du Nord-Pasde-Calais EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 28 membres oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 63/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 60 Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Fonds national des aides à la pierre EPAREC A EPIC Code de l'urbanisme Art. L. 325-1 à L.325-7 R.325-1 et s. CCH Art. L435-1 CCH Art. R. 435-1 à R. 435-9 X Économie Commerce et artisanat Urbanisme Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit privé Président Président CA CA CA 61 FNAP EPA X MCT Budget Economie Logement DGALN/ DHUP 15 membres 135 DGALN oui 462 462 Mises à disposition 62 Grand Paris aménagement GPA EPIC Code Urba Art. L321-29- 36 R*321-1 à R*32121 Décret 2015-980 MCT urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 63 Grand port maritime de Bordeaux GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1034 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 64 Grand port maritime de Dunkerque GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1038 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 65 Grand port maritime de la Guadeloupe GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1103 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 66 Grand port maritime de la Guyane GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1105 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 67 Grand port maritime de la Martinique GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1104 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 64/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 68 Grand port maritime de la Réunion GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1106 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 69 Grand port maritime de La Rochelle GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1036 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 70 Grand port maritime de Marseille GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1033 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 71 Grand port maritime de Nantes SaintNazaire GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1035 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 72 Grand port maritime de Rouen GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1146 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 73 Grand port maritime du Havre GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1037 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 74 IFP Énergies nouvelles IFPEN EPIC Code énergie Art. L144-2 à 7 Code énergie Art. R144-2 à 23 X MTES Énergie DGEC Président Président CA CA CA oui 16 membres 190 CGDD-DRI oui 285 278 1778 91 contractuel s 75 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN EPIC Code env. Art. R. 592-1 à R. 592-23 X MTES Environnem ent Défense DGPR Énergie Santé Président CA DG DG CA oui 25 membres 190 CGDD-DRI oui 285 275 1653 59 contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 65/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 76 Institut français de recherche pour IFREMER l'exploitation de la mer EPIC Décret n°84-428 X Enseignemen t supérieur Recherche Innovation Environnem ent DPMA Recherche Pêche fonctionnair es Contractuel s 77 Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux IFSTTAR EPST Décret n°2010-1702 X MTES Développe ment durable Recherche CGDD Président CA DG DG CA 22 membres 190 CGDD-DRI oui 104 108 1 012 130 Fonctionnai res Contractuel s de droit privé ou de droit public OPA 78 Institut national de l'environnement industriel et des risques Ineris EPIC Code env. Art. R131-35 à 48 X MTES Environnem DGPR ent Président CA DG DG CA oui 23 membres 181 DGPR oui 75 69 533 58 contractuel s de droit privé 79 Institut national de l'information géographique et forestière IGN EPA Décret n°2011-1371 X MTES Développe ment durable Forêts CGDD Président CA DG DG CA 24 membres 159 CGDD oui 159 159 1 542 63 Fonctionnai res Contractuel s de droit public ou de droit privé Ouvriers IGN Fonctionnai res Contractuel s 80 Météo France MF EPA Décret n°93-861 X MTES Transports CGDD PDG CA Président -DG 18 membres 159 CGDD oui 402 401 0 3 020 60 81 Muséum national d'histoire naturelle MNHN EPSCP Décret n°2001-916 X Environnem Enseignemen ent t supérieur DGALN/ Enseignem Recherche DEB ent sup Innovation Recherche fonctionnair es contractuel s de droit public 82 Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS EPA Code env. Art. L421-1 Code env. Art. R421-8 à 28 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 26 membres 113 DGALN oui 120 117 0 1 513 80 3 fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public 83 Office national des forêts ONF EPIC Code forestier livre II Titre II X Agriculture Environnem DGALN/ ent DEB Forêts Protection DGALN/ de la nature DEB Président Directeur CA Directeur CA oui 43 membres 113 DGALN oui 78 72 795 67 2 84 Parc amazonien de Guyane PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-266 X MTES fonctionnair es contractuel s de droit public Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 66/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 85 Parc national de la Guadeloupe PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-614 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-296 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-447 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-649 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-507 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-1677 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-448 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-406 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-486 Code transp. Art. L.4322-1 à L. 432220 -D. 4322-1 à R. 4322-71 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA oui 58 membres 113 DGALN oui fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé 86 Parc national de la Réunion PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 88 membres 113 DGALN oui 87 Parc national de la Vanoise PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 42 membres 113 DGALN oui 88 Parc national de PortCros PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 43 membres 113 DGALN oui 89 Parc national des Calanques PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 51 membres 113 DGALN oui 90 Parc national des Cévennes PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 91 Parc national des Écrins PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 55 membres 113 DGALN oui 92 Parc national des Pyrénées PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 93 Parc national du Mercantour PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 45 membres 113 DGALN oui 94 Port autonome de Paris PAP EPIC MTES Ports DGITM oui 32 membres oui 95 Port autonome de Strasbourg PAS EPIC MTES Ports DGITM oui 21 membres oui 96 Régie autonome des transports parisiens RATP EPIC Code transp. Art. L2142-1 à 15 Décret n°59-157 Décret n°59-1091 MTES Transports DGITM PDG CA PDG oui 27 membres Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 67/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 97 Société du Canal Seine-Nord Europe SCSNE EPIC Ordo n° 2016-489 Décret n°2017-427 MTES Transports DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 24 membres oui 98 Société du Grand Paris SGP EPIC Loi n°2010-597 Décret n°2010-756 X MCT Économie Développe ment région DGITM capitale Urbanisme Transports Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 21 membres 203 DGITM oui 1 755 605 210 17 6 contractuel s de droit privé 99 Société de livraison des ouvrages olympiques SOLIDEO EPIC Loi n°2017-257 Art. 53 Décret n°2017-1764 Sports Budget Sport Urbanisme DGALN/ DHUP Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS 100 SNCF SNCF EPIC Code transp. L. 2102-1 à L.2102-22 Décret n°2015-137 MTES Transports DGITM oui 24 membres oui Agents sous statut spécial et contractuel s de doit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 101 SNCF Mobilités SNCF-M EPIC Code transp. L. 2141-1 à L.2141-19 Décret n°2015-138 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 18 membres oui 102 SNCF Réseau SNCF-R EPIC Code transp. L. 2111-9 à L.2111-26 Décret n°97-444 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 24 membres oui 103 Voies Navigables de France VNF EPA Code transp. L4311-1 à 4316-12 Code transp. R. 4311-1 à R.4316-14 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA oui 26 membres 203 DGITM oui 646 598 4 471 30 Légende EP de l'échantillon d'audit EP hors du périmètre de l'audit Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 68/142 PUBLIÉ 6. Offre de service du SG Source : SPES (document élaboré en 2016) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 69/142 PUBLIÉ 7. Matrice des risques N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 1. ­ Clarifier et améliorer l'organisation de la fonction de tutelle Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.1. ­ Une organisation de la tutelle clarifiée et améliorée à l'échelle du ministère 1.1.1 ­ Clarification et amélioration de l'organisation de la tutelle - Désignation claire du service compétent dans le décret et/ou arrêté d'organisation du ministère ; 1.1.1.1 Absence de désignation claire de l'autorité (directeur général/secrétaire générale) exerçant la tutelle de chaque établissement. TRES FORT - Désignation de l'autorité exerçant la tutelle dans un document partagé ; - Vision globale de l'ensemble des autorités de tutelle. - SG - DG FAIBLE - Élaboration d'un document partagé présentant le ou les points d'entrée pour chaque établissement ; 1.1.1.2 Multiplicité des points d'entrée au sein du ministère pour la tutelle de chaque établissement vis-à-vis de l'extérieur (pour l'EP lui-même et pour les autres interlocuteurs) FORT - Orientations préconisant l'unicité du point d'entrée pour chaque établissement et surveillance de la mise en oeuvre ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect par les services du point d'entrée désigné lors les échanges. - SG - DG FAIBLE -Document partagé définissant la répartition des fonctions et les responsabilités et missions au sein du SG en matière de tutelle ; 1.1.1.3 Absence de structuration au sein du secrétariat général des activités de coordination de toutes les tutelles ministérielles ou de soutien aux services de tutelle ministériels (fonctions support, y compris les affaires financières et les RH) FORT - Définition de la position du SG en cas de concurrence entre services du SG ; - Mise en place d'un dispositif de suivi des actions du SG et de coordination des activités de tutelle exercées par les services du SG. 1.1.2 ­ Clarification et amélioration du fonctionnement de la tutelle - Document définissant le ou les services chargés des fonctions d'élaboration de la doctrine au sein du SG ; 1.1.2.1 Absence de fonction d'élaboration de doctrine commune (notamment s'agissant du fonctionnement, du pilotage, de la gouvernance des EP et du contenu de la fonction de tutelle) et de coordination pour l'exercice des activités de tutelle MOYEN - Définition des modalités d'élaboration et de diffusion de cette doctrine auprès - SG de toutes les DG ; - Suivi de l'élaboration et de la diffusion de cette doctrine. MOYEN - SG - DG MOYEN R1. Mieux faire connaître aupès des dierctions métiers l'organisation du SG et les actions de coordination et d'appui conduites en matière de tutelle. R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. - Document définissant le ou les services chargés des fonctions de synthèse pour chaque EP ; 1.1.2.2 Absence de fonction de synthèse et de coordination et/ou de coopération en cas de partage de la tutelle entre plusieurs directions ministérielles FORT - Définition des modalités d'élaboration de cette synthèse en lien avec les services intéressés et de partage de ces éléments de synthèse auprès des services concernés ; - Suivi de l'élaboration des synthèses. - SG FORT R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 70/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Définition d'une politique de professionnalisation des chargés de tutelle ; - Définition des services chargés de l'animation ; - Définition des modalités d'animation, domaine par domaine (réseaux, groupe de travail, procédures de partage sur intranet, diffusion de documents, etc.) ; 1.1.2.3 Absence d'animation générale de la tutelle (animation d'un réseau, analyses transversales, mises en commun, etc.). Défaut de professionnalisation des chargés de tutelle (recrutement, formation, mobilité, etc). FORT - Mise en oeuvre par les DG des objectifs de professionnalisation ; - Impulsion et suivi de l'application de la professionnalisation par le SG ; - Suivi des activités d'animation et des dispositifs de coordination des activités d'animation ; - Vérification de la participation des chargés de tutelle aux actions de formation. - Élaboration d'une cartographie des risques (identification, analyse, hiérarchisation des principaux risques) ; 1.1.2.4 Défaut d'approche par les risques au niveau de la coordination de la fonction de tutelle (évaluation et cartographie des risques) MOYEN - Déploiement d'une stratégie de maîtrise du risque ; - Vérification et suivi du déploiement du dispositif de maîtrise des risques ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risques. 1.2 ­ Une organisation de la tutelle améliorée et clarifiée à l'échelle de chaque direction générale/ secrétariat général 1.2.1 ­ Organiser la fonction de tutelle Défaut de désignation claire du (des) responsable (s) délégué(s) chargés de l'exercice de la tutelle - SG - DG MOYEN - SG - DG MOYEN R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation ds outils proposés et des évolutions associées. 1.2.1.1 FORT - Désignation du ou des responsables délégués ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.2 Éclatement de la fonction de tutelle au sein de la direction : multiplicité des entités concourant à la tutelle associée à une absence de chef de file ayant autorité et/ou une absence de synthèse et/ou une absence d'échanges coordonnés et/ou une absence d'arbitrage en cas de conflits, etc. MOYEN - Document organisant la tutelle au sein de la DG, y compris la modalité de coopération entre les différents services (définition des rôles, lieux d'échanges, arbitrage, etc.) ; - Réflexion périodique sur le caractère pertinent de l'organisation. - Définition de règles quant au rôle et au bon positionnement des responsables ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.3 Incapacité du ou des responsables délégués de la tutelle à mobiliser les niveaux de décision. FORT - Définition des fonctions, rôles et positionnement dans une fiche de poste ; - Surveillance des modalités et conditions de désignation et de définition des fonctions des responsables de tutelle . 1.2.2 ­ Mener les activités dévolues à la tutelle avec efficacité - DG - SG FAIBLE 1.2.2.1 Absence de synthèse et de surveillance générale de toutes les activités de tutelle menées à l'échelle de la direction générale pour chaque établissement public MOYEN - Dispositif de synthèse et de coordination ; - Suivi des activités de synthèse et des dispositifs de coordination. - DG - SG FAIBLE 1.2.2.2 Approche incomplète de la fonction de tutelle pour chaque établissement public FORT - Surveillance générale de la bonne application de la doctrine fixée pour le contenu des fonctions de tutelle. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 71/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.2.2.3 Insuffisance des moyens pour l'exercice de la tutelle FORT - Surveillance des moyens accordés à la tutelle ; - Dispositif de traitement des difficultés recensées. 1.2.3 ­ Moduler la fonction de tutelle pour chaque établissement public - Dispositif d'examen des enjeux et besoins de chaque établissement ; - DG - SG MOYEN 1.2.3.1 Défaut d'analyse des enjeux, priorités et besoins de soutien de chaque établissement pour bien dimensionner les fonctions de tutelle FORT - Mise en oeuvre d'un dispositif d'adaptation des activités de tutelle en fonction - DG de l'établissement ; - SG - Surveillance du dispositif d'adaptation des activités de tutelle. MOYEN Défaut d'approche par les risques de la gestion de la tutelle de chaque établissement public 1.2.3.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Cartographie des risques par établissement ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risque de tutelle de chaque EP. - DG - SG FORT R.8 : S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques 1.3 ­ Une organisation ministérielle des co-tutelles 1.3.1 Absence de chef de file clairement identifié en cas de co-tutelle FORT - Document formalisant le chef de filat. - SG - DG FAIBLE 1.3.2 Désaccords persistants ou défaut de processus d'arbitrage en cas de conflits entre les co-tutelles TRES FORT - Vérification du niveau d'intervention et de traitement du conflit, avant saisine du cabinet puis de l'interministériel. - SG - DG TRES FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 1.3.3 Absence ou faiblesse des échanges entre co-tutelles, défaut d'implication d'une cotutelle. Traitement privilégié des sujets du chef de file ou positionnement hégémonique du chef de file. MOYEN - Vérification de la mise oeuvre de la doctrine en matière de collaboration entre tutelle ; - SG - DG - Suivi de l'implication de toutes les co-tutelles (présence en CA/CS, présence en pré-CA, contributions aux travaux collectifs, etc.). FAIBLE 2. ­ Partager une vision prospective et stratégique des missions et objectifs de politique publique de l'établissement public 2.1. ­ Évaluer périodiquement la manière dont l'établissement répond aux missions pour lesquelles il a été créé - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; 2.1.1 Absence de définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre missions théoriques et missions effectives (acteurs, méthodes, moyens, procédures, calendrier, etc.). TRES FORT - Vérification de la mise en oeuvre des évaluations pour chaque EP ; - Surveillance de la mise en oeuvre régulière du dispositif d'évaluation. - SG - DG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 72/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Organisation des échanges entre chaque EP et sa tutelle sur les forces, faiblesses, possibilités et menaces affectant l'EP ; 2.1.2 Méconnaissance de l'activité, du contexte d'évolution, des opportunités et contraintes de chaque établissement, notamment du fait d'une forte asymétrie d'information entre la tutelle et l'établissement en faveur de l'EP TRES FORT - Instauration d'un reporting des EP vers les tutelles pour améliorer la connaissance en temps réel de l'EP ; - Suivi de la mise en oeuvre de ces échanges et du reporting. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. - Énoncé des attentes, exigences et critères de qualité liés à ces analyses et évaluations ; 2.1.3 Insuffisance, manque de rigueur ou d'approfondissement dans les analyses et les évaluations qui sont réalisées sur l'activité de chaque EP, son contexte d'évolution, ses opportunités et contraintes TRES FORT - Réalisation de ces analyses au bon niveau d'expertise ; - Vérification de la conformité des analyses aux attentes, exigences et critères de qualité. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. 2.1.4 Évaluation restée sans effet ou dont les conclusions ne sont pas communiquées au bon niveau de décision (et notamment au ministre). TRES FORT - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; - Mise en oeuvre d'un suivi des analyses et évaluations. - SG - DG FAIBLE 2.2 ­ Mener une réflexion continue sur le devenir de l'EP 2.2.1 Absence de vision globale et stratégique ministérielle ou désaccord sur la mise en oeuvre de chaque politique publique par l'État, ses établissements publics et les autres partenaires (répartition, synergies, mise en cohérence, arbitrages, etc.). TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie arrêtée par grande politique publique prenant en compte tous les services (AC, SD, EP) y concourant ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. - SG - DG MOYEN 2.2.2 Absence de vision stratégique ou désaccord sur la place que doit occuper et le rôle que doit jouer chaque établissement public sur le moyen/long terme dans la mise en oeuvre de la politique publique qui lui est confiée TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie attachée à chaque EP ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. R8. S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques - SG - DG FORT R10. Pour le SG :Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 2.2.3 Refus de principe de remettre en cause l'existant (justification ex-post de l'activité de l'EP, de son périmètre d'intervention, de sa valeur ajoutée, de sa raison d'être, etc.) TRES FORT - Procédure de réexamen à intervalle régulier de la contribution effective de l'EP aux politiques publiques du ministère et à ses objectifs prioritaires, au regard tant de l'évaluation périodique de l'EP que de la réflexion continue sur son devenir ; - Suivi du bon déroulement de cette procédure. - SG - DG MOYEN 3. ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance et améliorer le fonctionnement de ces instances 3.1 ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance - Doctrine en matière de sélection des dirigeants et administrateurs ; 3.1.1 Choix non optimal des administrateurs et du dirigeant MOYEN - Dispositif d'évaluation de l'exécutif opérationnel désigné par la tutelle ; - Surveillance des modalités de désignation des dirigeants et administrateurs. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 73/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Composition non optimale du CA ou CS 3.1.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Procédure imposant une réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FORT R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.1.3 Confusion entre rôle de président et rôle de DG MOYEN - Procédure de réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FAIBLE 3. 2 ­ Améliorer le fonctionnement des instances de gouvernance - Définition d'une doctrine précisant les outils et procédures à suivre pour l'émergence d'une position commune au sein des instances de gouvernance ; - Surveillance des opérations de préparation des réunions des administrateurs de l'État (pré-CA et autres réunions). 3.2.1 Absence d'expression ou d'unicité de la position de l'Etat FORT - DG - SG FAIBLE 3.2.2 Incohérence entre les décisions de l'EP et la déclinaison locale des politiques de l'Etat MOYEN - Procédure visant à prendre en compte l'avis du préfet dans les programmes ou décisions à enjeux de l'EP ; - Organisation d'un dialogue entre les représentants de l'Etat et les représentants territoriaux de l'EP. - DG - SG - EP MOYEN 3.2.3 Mauvais fonctionnement des instances de gouvernance FORT - Surveillance des ordres du jour et procès verbaux en fonction de la connaissance acquise sur les principaux sujets de compétences du CA/CS ; - Présence effective en CA/CS. - DG - SG - EP MOYEN R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.2.4 Existence et rôle d'un commissaire du gouvernement non ou mal définie MOYEN - Doctrine sur les cas de recours au commissaire du gouvernement et son rôle - SG au sein de l'EP. MOYEN 4. ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les organismes à enjeux et vérifier l'atteinte des objectifs aux plans national et local 4.1 ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés et pertinents pour les organismes à enjeux - Fixation d'orientations par le secrétariat général pour que soient revues tous les ans les priorités fixées à l'EP dans le cadre d'un rendez-vous stratégique avec la tutelle et surveillance du dispositif mis en place (doctrine) ; - Mise en place d'un rendez-vous annuel stratégique avec l'EP, implication du DG, DGA ou directeur, modification éventuelle du COP sur la période considérée et suivi de l'organisation de ces rendez-vous au niveau de la DG ; - Rédaction d'un document (non spécifique) précisant l'importance d'un rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP (doctrine) ; - Rédaction d'un compte rendu du rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP. Rédaction éventuelle d'un avenant au COP sur la période considérée. R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.1 Absence de rendez-vous stratégique annuel entre la tutelle et l'EP afin de déterminer les priorités de l'établissement compte tenu des moyens alloués FORT - DG - SG FORT Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 74/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Sous-utilisation ou absence d'instruments de pilotage pour des organismes à enjeux voire incohérence entre ces instruments (COP notamment, lettre de mission et lettre d'objectifs annuelle) Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Fixation d'orientations par le SG pour la généralisation et la bonne utilisation des instruments de pilotage en veillant à la cohérence d'ensemble (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des instruments de pilotage et leur mise en cohérence et d'un dispositif d'accompagnement ; - Rédaction d'un document (non spécifique) indiquant la nécessité de mettre en place des instruments de pilotage pour les organismes à enjeux et en précisant les modalités ; - Élaboration d'un tableau de suivi ; - Rédaction des COP (et avenant), des lettres de mission et des lettres d'objectifs annuelles ; - Instrument permettant une vision territoriale. - Rédaction d'un document de priorisation des EP à enjeux pour qu'ils soient dotés d'un COP d'une qualité suffisante ; - Évaluation de la qualité des COP des EP à enjeux (fiche par EP, tableau de suivi, analyse statistique, etc) : R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. - DG - SG FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les COP, si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. - DG - SG R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.2 FORT FORT 4.1.3 Qualité insuffisante des COP pour les EP à enjeux (affichage des priorités, choix des objectifs et des indicateurs, fixation des cibles et de la trajectoire pluri-annuelle, cohérence d'ensemble) TRES FORT - Priorisation des EP à enjeux afin qu'ils soient dotés de COP d'une qualité suffisante et évaluation de cette qualité ; - Mise en place d'une démarche de qualité pour l'élaboration de COP des EP à enjeux ; - Prise en compte dans les COP d'une dimension territoriale. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant le recours à une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement ; - Élaboration d'une cartographie des risques intégrant les risques associés à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (risque d'image notamment) ; - Fixation d'orientations préconisant une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (doctrine) ; - Mise en place d'un process afin de cartographier les risques relatifs à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement. - Rédaction d'un document (non spécifique) recommandant le recours à des instruments de pilotage adaptés aux organismes à faibles enjeux ou de petite taille et suivi de cette recommandation ; 4.1.4 Défaut d'approche dynamique par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement public MOYEN - DG - SG MOYEN 4.1.5 Inadaptation des instruments de pilotage aux autres organismes (à faibles enjeux ou de petite taille) MOYEN - Rédaction de COP proportionnés à ce type d'EP ; - Fixation d'orientations par le SG pour adapter les instruments de pilotage aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'instruments de pilotage adaptées aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux. 4.2 ­ Vérifier l'atteinte des objectifs - DG - SG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 75/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un cadre de reporting ; - Élaboration d'un tableau de bord et d'un cadre de reporting ; Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 4.2.1 Absence du suivi de l'activité et des résultats de l'établissement (tableau de bord) et absence ou insuffisance du reporting de l'établissement (RH, financier, extra-financier) FORT - DG - Fixation d'orientations pour généraliser le suivi de l'activité et des résultats de -SG l'établissement via la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un dispositif de reporting ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation du tableau de bord par la tutelle et du reporting. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant l'évaluation de la performance des EP, notamment à enjeux ; - Rédaction d'une fiche d'évaluation par établissement ; FORT R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. 4.2.2 Absence d'évaluation de la performance de l'établissement (atteinte des objectifs fixés dans le COP via l'analyse du bilan d'activité) TRES FORT - Élaboration d'un tableau de suivi général ; - Fixation d'orientations pour généraliser l'évaluation de la performance des établissements, notamment à enjeux et suivi de cette évaluation ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'un dispositif d'évaluation de la performance. - Rédaction d'un document type définissant les modalités des lettres de missions et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) ; - DG - SG FORT R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.2.3 Ineffectivité des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance MOYEN - Fixation d'orientations pour la rédaction des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) et mise en place d'un dispositif d'évaluation a posteriori. - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des lettres de mission et d'objectifs en tant qu'outil de management par la performance des dirigeants. - DG - SG FAIBLE 5. ­ Définir les modalités de création, fusion ou suppression d'un établissement public en prenant notamment en compte le contexte organisationnel territorial - Rédaction d'une note définissant les modalités de création/fusion/suppression d'un EP ; 5.1 Absence ou défaut de définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP (étude d'impact, choix du statut juridique, définition des missions, etc. s'agissant d'une création) TRES FORT - Définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et surveillance de l'ensemble du dispositif ; - Mise en place d'un process pour l'application des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et pour son suivi. - DG - SG MOYEN 5.2 Mauvaise complémentarité entre l'EP envisagé, les EP existants, les services déconcentrés de l'Etat, voire avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les territoires MOYEN - Préconisation ministérielle d'un examen régulier de la complémentarité entre les missions des différentes entités tout au long de la vie de l'EP ; - Vérification de la mise en place d'un examen au moment-clé de la vie de l'EP (création, négociation du COP, fusion, etc.). - DG - SG MOYEN 6. ­ Piloter les RH des établissements publics et favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics 6.1 - Assurer la convergence et la cohérence entre les actions RH du ministère et celles des EP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 76/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Absence de dialogue entre tutelle et établissement sur la question des RH 6.1.1 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Évocation de ce sujet dans les documents définissant les modalités du dialogue de gestion et d'élaboration des COP ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect de ces dispositions. - DG - SG FORT R3. Mieux faire connaître le champ d'intervention, le rôle et le positionnement de la DRH vis-à-vis de l'ensemble des EP - Cadre de négociation, évocation de ces sujets au sein du réseau RH des EP ; 6.1.2 Rupture d'égalité entre agents affectés en EP et au ministère,. TRES FORT - Préparation concertée des textes statutaires, des CTM et des CAP nationales avec les EP rattachés ; - Montée en puissance du réseau RH, suivi des dialogues sociaux dans les EP. R13. Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou règles de gestion. R.4. Préciser les règles de gestion, et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. - SG MOYEN 6.1.3 Absence d'accompagnement ou de solution apportée par la tutelle à d'éventuels problèmes de l'EP (sureffectifs, recrutements, etc.) TRES FORT - Cadre de négociation, outil de gestion de crise ; - Gestion de crise et des situations RH et évocation des cas difficiles. - DG - SG FORT 6.1.4 Absence de cohérence dans la gestion des personnels d'un même corps selon qu'ils sont gérés par le ministère ou par l'EP en cas de délégation des pouvoirs de gestion FORT - Textes de délégation des pouvoirs de gestion harmonisés ; - SG - Rendu compte ou informations permises par interopérabilité des SIRH. MOYEN R.4. Préciser les règles de gestion et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. 6.2 - Encourager la mise en oeuvre d'une gestion prospective et stratégique des emplois et des compétences - Identification des EP à forts enjeux RH, élaboration d'un document partagé quant à ses conclusions récapitulant une démarche GPEEC pour chaque établissement ; - Mise en place d'un dispositif de mise en oeuvre des GPEEC des EP. 6.3 ­ Favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics - Identification d'un référent en charge de ce thème, existence d'une commande formelle sur ce thème, existence d'un document en réponse à cette commande ; - Partage de cette réflexion avec les EP, suivi des recommandations résultant de cette réflexion. 6.2.1 Absence d'une vision prospective sur les RH de l'EP (par exemple sous forme d'une GPEEC de l'organisme partagée avec la tutelle) pour les EP à enjeux RH (effectif important, forte proportion de corps ministériels) FORT - SG - DG FORT R11. Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur les compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. 6.3.1 Absence d'une réflexion sur d'éventuels freins à la mobilité entre administration d'État et EP MOYEN - SG MOYEN R12. Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. - Mention des possibilités d'affectation dans des documents d'orientation de gestion des corps et analyse des évolutions possibles ; 6.3.2 Existence de corps trop spécialisés et de métiers très spécialisés au sein de l'EP MOYEN - Règles définissant l'accès des contractuels des EP aux postes ministériels ; - Suivi et capitalisation des résultats dans la gestion des contractuels et des corps. 7. ­ Maîtriser les finances publiques 7.1 - Contribuer à l'effort de redressement des comptes publics - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 77/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 7.1.1 Absence ou insuffisance des objectifs (peu clairs, non stratégiques, etc.) fixés par la tutelle à chaque établissement public en matière de redressement des comptes publics. FORT - Document définissant les objectifs de contribution à l'effort de redressement des comptes publics et documents de suivi ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.) et intégration de cette priorité dans le COP. Suivi des résultats. - DG - SG FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.1.2 Maîtrise insuffisante de l'allocation des moyens par la tutelle ou mauvaise utilisation de ces moyens par l'EP FORT - DG - Modalités d'allocation des moyens notamment la SCSP, et modalités de suivi - SG de l'utilisation de ces moyens. FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.2 ­ Renforcer le dialogue de gestion entre la tutelle et l'établissement public - Document définissant les modalités d'un dialogue de gestion avec les EP dans le cadre de la préparation du budget ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.). 7.2.1 Absence ou insuffisance du dialogue de gestion lors de la préparation du budget FORT - DG - SG MOYEN R5. Systématiser l'association des EP lors du dialogue budgétaire 7.2.2 Défaut de dialogue entre spécialistes financiers et techniques de la tutelle FORT - Vérification de la prise en compte des points de vue techniques et financiers. - DG - SG MOYEN 7.3 - Maîtriser le risque financier - Indication des rôles de Bercy et des DG, rôle du directeur de programme LOLF, rôle du RFFIM (SG/DAF) ; - Vérification de l'absence de dérives (confusion des rôles, conflits, etc.), harmonisation des positions de l'État. - Document stratégique relatif à la professionnalisation financière de la tutelle ; - Document listant les compétences des acteurs de la tutelle ; 7.3.2 Insuffisance de compétence financière de la tutelle FORT - Fiches de poste des chargés de tutelle ; - Dispositif de formation ; - Tableau de suivi des personnels formés ; - Vision globale de la mise en oeuvre du dispositif de professionnalisation - Déclinaison de l'approche budgétaire triennale ; 7.3.3 Absence de vision pluriannuelle MOYEN - Conservation de la trajectoire pluriannuelle ; - Suivi de la trajectoire. - DG - SG MOYEN R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG 7.3.1 Absence de désignation claire de l'autorité exerçant la tutelle financière FORT FAIBLE 7.3.4 Absence d'information financière fiable et pertinente produite par les outils ad hoc FORT - Définition des éléments financiers attendus et des comptabilités à mettre en place ; - Vérification de l'obtention des éléments attendus et de la mise en place des outils demandés. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. 7.3.5 Absence ou insuffisance de dispositif de maîtrise des risques financiers FORT - Document d'identification et d'analyse des risques financiers ; - Surveillance des principaux risques et du dispositif de contrôle associé. - DG - SG MOYEN 8. ­ Décliner les autres politiques support de l'État Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 78/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 8.1 - Décliner la politique immobilière de l'État Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.1.1 Renforcer la cohérence de la stratégie immobilière de l'EP avec les objectifs de la politique immobilière de l'État - Mention effective des objectifs immobiliers attendus de l'EP dans le COP ; 8.1.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique immobilière de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP MOYEN - Examen des projets immobiliers de l' EP en Comité stratégique immobilier ministériel ; - Existence d'un schéma pluriannuel stratégique immobilier (SPSI) de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.1.2 Désaccord entre les tutelles financières et métier sur les objectifs immobiliers à assigner à l'établissement MOYEN - Existence d'un processus d'élaboration collaboratif du SPSI de l'établissement. - DG - SG FAIBLE 8.1.1.3 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique immobilière de l'État par la tutelle MOYEN - Existence d'un réseau des correspondants immobilier des DG métier ; - Participation effective des DG au comité stratégique immobilier ministériel. - DG - SG FAIBLE 8.1.2 Optimiser l'efficience de la gestion immobilière de l'EP 8.1.2.1 Non atteinte des cibles de performance par l'établissement, éventuellement par défaut de capacité d'investissement, induisant une mauvaise utilisation de la SCSP et un risque de sanction financière FORT - Tenue d'un tableau de bord d'évolution des ratios immobiliers des EP ; - Modalités de l'examen de la politique d'investissement de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.2.2 Incapacité de la tutelle à analyser la situation immobilière de l'établissement faute de réponse à ses sollicitations MOYEN - Modalités d'intégration des indicateurs d'efficience immobilière dans la négociation de la CSP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.2. ­ Décliner la politique SI de l'État 8.2.1 Aligner la stratégie SI de l'établissement sur la politique du SI de l'État Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique du système d'information de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un volet SI dans le COP ; FORT - Modalités de validation ou d'avis de la DINSIC sur les projets SI les plus importants. - DG - SG 8.2.1.1 8.2.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique du SI de l'État par la tutelle Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) MOYEN - Le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information (COSSI) s'assure de la déclinaison de la PIE par les tutelles-métier auprès des EP. - DG - SG 8.2.2 Renforcer l'efficience du SI de l'établissement Incapacité de la tutelle d'évaluer la pertinence de la gestion SI de l'établissement par manque de compétence ou défaut d'information Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) 8.2.2.1 MOYEN - Schéma directeur des SI de l'EP porté à la connaissance de la tutelle. - DG - SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 79/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.2.2.2 Risques d'irrégularités sur marchés publics avec incidences contentieuses ou refus de mutualisation des ressources induisant une gestion inefficiente des crédits publics Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) FORT - Processus d'approbation des marchés SI par le CA de l'EP. - DG - SG 8.2.2.3 Risques de vulnérabilité dans l'exploitation technique pouvant affecter la sécurité du SI de l'État Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un document décrivant la politique de sécurité des SI de l'EP ; FORT - Examen régulier par SDSIE de l'effectivité et de la cohérence avec la PGSSI. 8.3. ­ Décliner la politique achats de l'État 8.3.1 Aligner la stratégie achats de l'EP sur la politique des achats de l'État - Existence d'un référentiel -achats de l'EP ou d'un volet « politique d'achat » dans le COP ; - Participation de l'EP au comité des achats opérateurs ou au comité ministériel des achats. - DG - SG - DG - SG 8.3.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique des achats de l'État du fait de sa résistance aux objectifs interministériels ou d'absence d'objectif stratégique afférent dans le COP MOYEN MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation des orientations de la politique des achats de l'État par la tutelle FAIBLE - Association des DG-métiers au comité ministériel des achats au titre de la tutelle des EP. - DG - SG FAIBLE 8.3.2 Renforcer l'efficience et la durabilité des achats de l'établissement, notamment automobiles Incapacité de la tutelle d'évaluer la cohérence des achats de l'établissement avec les prescriptions de la politique des achats de l'État par défaut de compétence ou manque d'information Contournement des règles de la commande publique conduisant à des irrégularités sur les marchés de l'établissement et à des risques contentieux Objectif non audité. 8.4. ­ Décliner la Politique Administration exemplaire de l'État - Existence d'un document de référence (Plan administration exemplaire) sur l'éco-responsabilité et la RSE dans le management de l'EP; - Éventuellement, référence dans le COP. - Modalités d'animation du réseau des correspondants "Administration exemplaire"; - DG - Intégration des représentants des DG-métier exerçant la tutelle de l'EP dans - SG le réseau. R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.2.1 MOYEN - Existence d'une cartographie des achats des opérateurs élaborée par la tutelle. - DG - SG MOYEN 8.3.2.2 MOYEN - Descriptif du processus d'approbation des marchés de l'EP. - DG - SG 8.4.1 Absence d'identification de la politique de l'État exemplaire dans le COP et défaut d'investissement de la tutelle sur ce volet de politique publique MOYEN - DG - SG - CGDD MOYEN 8.4.2 Défaut de ressources ou de compétences disponibles en appui et pour le suivi de la mise en oeuvre par l'établissement MOYEN MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.4.3 Risque de dégradation de l'image ou de la notoriété de la tutelle ministérielle, globalement en charge de porter cette politique publique de l'État FORT - Examen des politiques "administration exemplaire" des principaux EP sous tutelle - Animation du réseau spécifique des correspondants « AE » de ces EP - DG - SG - CGDD FORT R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 80/142 PUBLIÉ 8. Observations du Commissariat général au développement durable (CGDD) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 81/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 82/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 83/142 PUBLIÉ 9. Observations de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 84/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 85/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 86/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 87/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 88/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 89/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 90/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 91/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 92/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 93/142 PUBLIÉ 10. Observations de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 94/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 95/142 PUBLIÉ 11. Observations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 96/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 97/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 98/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 99/142 PUBLIÉ 12. Observations du Secrétariat général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 100/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 101/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 102/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 103/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 104/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 105/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 106/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 107/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 108/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 109/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 110/142 PUBLIÉ 13. Plan d'actions du CGDD Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 111/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 112/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 113/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 114/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 115/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 116/142 PUBLIÉ 14. Plan d'actions de DGALN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 117/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 118/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 119/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 120/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 121/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 122/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 123/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 124/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 125/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 126/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 127/142 PUBLIÉ 15. Plan d'actions de la DGEC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 128/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 129/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 130/142 PUBLIÉ 16. Plan d'actions du SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 131/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 132/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 133/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 134/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 135/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 136/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 137/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME AE AFB AFITF Anah ANCOLS ANDRA ANGDM ANRU CAP 22 CBCM CEA CELRS Cérema Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de l'eau Agence française de la biodiversité Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence nationale de l'habitat Agence nationale de contrôle du logement social Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Agence nationale pour la rénovation urbaine Comité action publique 2022 Contrôle budgétaire et comptable ministériel Centre de l'énergie atomique et des énergies alternatives Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Centre d'études et d'expertise sur les risques,, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Contrôle général économique et financier Caisse de garantie pour le logement locatif social Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel de modernisation de l'action publique Contrat d'objectifs et de performance Cadre de référence de l'audit interne de l'Etat Centre scientifique et technique du bâtiment Direction des achats de l'État Direction des affaires européennes et internationales Direction des affaires financières Direction du budget Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction générale Direction générale de l'administration et de la fonction publique CGDD CGEDD CGEFI CGLLS CHSCT CIMAP COP CRAIE CSTB DAE DAEI DAF DB DHUP DG DGAFP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 138/142 PUBLIÉ Acronyme DGALN DGEC DGITM DGPR DICOM DIE DINSIC Signification Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de la communication Direction de l'immobilier de l'État Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Direction des ressources humaines Direction de la recherche et de l'innovation École nationale de l'aviation civile École nationale des Ponts et Chaussées École nationale supérieure maritime École nationale des travaux publics de l'État Établissement public Établissement public à caractère administratif Établissement public d'aménagement de Saint-Étienne Établissement public foncier Établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public de sécurité ferroviaire Équivalent temps plein annuel travaillé Fonds national d'aide à la pierre Grand Paris aménagement Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Grand port maritime Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Institut français du pétrole ­ énergies nouvelles Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspection générale des affaires maritimes Inspection générale des finances Institut national de l'information géographique et forestière DREAL DRFIP DRH DRI ENAC ENPC ENSM ENTPE EP EPA EPASE EPF EPIC EPSF ETPT FNAP GPA GPEEC GPM HCERES IFPEN IFSTTAR IGAM IGF IGN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 139/142 PUBLIÉ Acronyme Ineris IRSN MCTRCT MF MTES ONCFS ONF PNA PPST RATP RFFIM RH RST SCSP SG SGMAP SGP SNCF SPES SPSSI VNF Signification Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territioriales Météo-France Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Position normale d'activité Pilotage et performance des services et des tutelles Régie autonome des transports parisiens Responsable de la fonction financière ministérielle Ressources humaines Réseau scientifique et technique Subvention pour charge de service public Secrétariat général Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique Société du grand Paris Société nationale des chemins de fer Service du pilotage et de l'évolution des services Service des politiques support et des systèmes d'information Voies navigables de France Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 140/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 141/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 142/142 PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION nrichir et faire progresser le dialogue stratégique. Si les directions métiers ne sont pas en mesure de dégager les moyens pour conduire ces approches en interne, elles ont la possibilité, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires et en ciblant sur les sujets les plus sensibles, de confier des études à des prestataires spécialisés. Cette pratique peut favoriser des évolutions. Ainsi, la DRI a commandé une réflexion sur les nouveaux modèles économiques possibles pour rémunérer la fourniture d'informations géo-référencées dans le cadre de la préparation du COP de l'IGN. De même, la DGITM n'hésite pas à demander le point de vue de l'École polytechnique de Lausanne sur les réseaux d'infrastructure ferroviaire français. Une mission a aussi été confiée il y a quelques mois par le SG à un cabinet de conseil sur les écoles du ministère dans l'environnement de l'enseignement supérieur. 2.2.3. La possibilité de faire appel à des missions des corps d'inspection Les directions métiers ont également la possibilité de mobiliser les inspections générales des ministères (CGEDD, IGAM). Elles peuvent s'appuyer sur les travaux d'autres organismes de contrôle et d'évaluation (Cour des Comptes, Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) chargé d'évaluer l'action scientifique des EP concernés) pour les aider à réfléchir aux stratégies des EP. Les rapports produits proposent généralement des évolutions argumentées de l'activité et / ou de la structure des établissements évalués. De tels travaux peuvent s'avérer particulièrement utiles au moment du renouvellement du contrat d'objectif et de performance (COP) ; ils peuvent notamment éclairer les directions métiers dans leur travail d'élaboration de la stratégie 83. La multiplicité des organismes évaluateurs conduit toutefois à recommander une coordination de ces 83 Ces dernières années, le CGEDD a ainsi travaillé sur l'ADEME, le BRGM, l'IGN, Météo-France, l'Anses... Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 32/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ travaux, pour éviter des sollicitations répétitives et désordonnées des établissements et de leurs tutelles. Les auditeurs soulignent que plus la tutelle sera solide pour expliquer sa lecture de l'environnement et des enjeux, et mieux elle sera armée pour exprimer ses orientations et garantir la bonne prise en compte des objectifs de l'État. Les auditeurs ont par ailleurs relevé qu'au-delà de l'asymétrie d'information, la relation entre les directions métiers et les établissements peut être perturbée par les interférences politiques plus ou moins fréquentes suivant les champs couverts, par la complexité de la gouvernance qui peut générer des jeux d'acteurs multiples difficiles à maîtriser, par les éventuels rapports de force avec les dirigeants de l'établissement qui peuvent pour certains d'entre eux avoir un accès à l'échelon politique. L'absence de levier financier de la tutelle (perte de la SCSP ou part très minoritaire de cette dernière dans les ressources de l'établissement) peut aggraver le déséquilibre de la relation entre direction métiers et EP . 9. Pour les directions métiers : Mobiliser l'expertise nécessaire, tant en interne qu'en externe, pour nourrir le dialogue stratégique. 2.3. Impliquer l'ensemble des l'élaboration de la stratégie directions générales concernées dans L'implication de l'ensemble des DG concernées par les missions d'un établissement dans l'élaboration de la stratégie est un problème récurrent que rencontrent toutes les directions de tutelle. Les DG qui n'exercent pas directement la tutelle ne participent généralement pas au pré-CA. Elles sont en revanche davantage associées à la préparation des COP. Les réticences des DG qui ne sont pas tutelles à s'impliquer dans un tel exercice sont compréhensibles. Elles sont économes de leurs moyens humains et financiers et craignent d'être mises à contribution si elles manifestent un intérêt. L'efficacité globale des deux ministères en pâtit. Par exemple, les bénéfices liés à l'utilisation de l'information géo-référencée ou à la prévision météorologique pourraient être développés si d'autres directions que la DRI s'impliquaient dans l'élaboration de la stratégie de l'IGN ou celle de Météo-France. De même, les grands ports maritimes ont indiqué avoir des difficultés à savoir s'ils sont encouragés, comme leurs voisins belges, à développer des champs d'éoliennes sur les terrains dont ils ont la maîtrise foncière. Ce dernier exemple illustre cependant les intérêts contradictoires que peuvent avoir deux directions d'administration centrale, l'une défendant l'absence d'urbanisation dans une bande littorale de 100 m et l'autre défendant les intérêts économiques du grand port maritime. Ces constats renvoient à la question plus générale de la transversalité et du manque de lieux d'arbitrage entre intérêts divergents des directions générales des deux ministères et des politiques publiques qu'elles portent. Cette question devrait logiquement être examinée dans le cadre des réflexions sur l'administration centrale demandées par le Premier ministre (circulaire du 24 juillet 2018). Les auditeurs proposent de réfléchir à l'intérêt d'instituer des réunions périodiques auxquelles participerait l'ensemble des DG, sur la base d'un ordre du jour établi préalablement. Ces réunions permettraient d'évoquer des sujets communs, parmi lesquels rentrerait tout naturellement l'élaboration de stratégies pour les EP. Les réunions de coordination présidées par le SG pourraient évoluer en ce sens, si un consensus se Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 33/142 PUBLIÉ dégageait entre les intéressés. À défaut, pour traiter les divergences les plus lourdes, une structure d'arbitrage, présidée par les directeurs de cabinets, pourrait être identifiée. 2.4. Inclure un volet « moyens » dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) La traduction de la stratégie dans un COP pluriannuel est un bon outil pour sa mise en oeuvre. Les auditeurs recommandent donc de le faire en s'inspirant des travaux du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) 84 et du guide ministériel élaboré par le SG. La stratégie devrait se traduire par des choix (l'établissement a une contrainte de moyens et ne peut pas tout faire) et éventuellement par des ruptures (le rôle des acteurs publics et privés évolue, la concurrence apparaît dans certains secteurs, les possibilités des nouvelles technologies de l'information et de la communication changent les pratiques, le contexte institutionnel évolue). La mobilisation des COP comme outil de pilotage stratégique se trouve toutefois aujourd'hui fortement limitée par la pratique actuelle qui consiste à ne pas y intégrer de trajectoire prévisionnelle des moyens alloués par l'État, à la suite du refus de la direction du budget d'envisager en la matière des engagements pluriannuels. Or, l'indication des moyens disponibles pour atteindre les objectifs est très importante, faute de quoi la notion même de contractualisation entre État et établissement perd beaucoup de son sens. Les évolutions introduites dans la gestion budgétaire au niveau national à travers les lois de programmation des finances publiques triennales devraient favoriser une telle pratique pour les EP. Les auditeurs soulignent en outre qu'afficher les moyens dans le COP pousserait les parties prenantes à faire des choix réalistes en réfléchissant à l'adéquation des objectifs et des moyens et responsabilisera l'établissement. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 mentionnait cette possibilité 85. Le SGMAP préconisait une telle approche pluriannuelle en 2014. Dans ses réflexions, le groupe de travail relatif aux agences et opérateurs de l'État identifie bien comme piste d'amélioration du COP l'introduction de la notion de trajectoire et de scénarios financiers et sur les emplois86. Les travaux en cours dans le cadre des chantiers budgétaires et comptables d'Action publique 2022 semblent offrir un cadre favorable à la mise en oeuvre de ce principe. Il s'agit donc de porter à nouveau le sujet au niveau interministériel, en demandant si nécessaire l'arbitrage du Premier ministre. La durée des COP peut varier. Pour certains établissements, soumis notamment à une concurrence du secteur privé ou d'autres acteurs publics étrangers, la nécessité de réactualiser périodiquement la stratégie est plus prégnante, et la durée de trois ans plus adaptée. Pour d'autres, dont l'action s'inscrit davantage dans la durée (établissements agissant dans le secteur de la protection de la nature par exemple), la durée des COP peut être plus longue et correspondre à leurs cycles de programmation (agences de l'eau). 10.Pour le SG : Insister auprès de la direction du budget pour obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP). 84 Cf. Voir du SGMAP (2014) précités « Le contrat de performance pourra éventuellement être assorti d'engagements financiers de l'Etat dans les trois hypothèses suivantes... » 86 Rapport technique n°2 : les instruments du pilotage des organismes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 34/142 85 PUBLIÉ 2.5. Construire une vision partagée avec les EP sur les compétences et les parcours professionnels 2.5.1. Encourager une approche prospective au sein des EP La DRH doit être garante de la cohérence et de l'unité de la politique des RH du MTES, du MCTRCT et des EP sous tutelle, et de leur capacité à remplir les missions qui leur sont confiées sur les moyen et long termes. La DRH a en conséquence la responsabilité de s'assurer qu'une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) est bien mise en oeuvre par les établissements, en cohérence et en complémentarité avec la GPEEC ministérielle lorsque cela s'avère nécessaire ; les recrutements et la gestion des compétences doivent s'inscrire dans cette perspective. Certains EP n'ont pas d'attente particulière vis-à-vis de l'administration centrale des ministères sur ces questions, et leurs démarches n'ont pas vocation à impacter la GPEEC ministérielle, même si ces structures sont attractives pour les personnels du ministère : c'est le cas par exemple pour la SNCF, la RATP, et sans doute bon nombre d'EPIC. En effet, ces EP disposent d'une grande latitude pour traiter ces sujets. Les interfaces avec les ministères sont beaucoup plus fortes pour les EPA, compte tenu des évolutions de gestion RH portées au niveau interministériel (cf. 1.3.2) . Les développements suivants concernent donc principalement les EPA. Le pilotage des aspects quantitatifs (effectifs et emplois) est apparu aux auditeurs comme relativement bien maîtrisé et coordonné dans le cadre des dispositifs et instruments de gestion RH des EP (plafonds d'emploi, contrôle budgétaire, bilans sociaux, COP, etc.). En revanche, il ressort des entretiens conduits avec le SG, avec les établissements et avec les directions générales, que l'aspect qualitatif et prospectif de la GPEEC est aujourd'hui peu investi par la DRH. L'ampleur des chantiers que doit par ailleurs prendre en charge la DRH laisse peu de marge de manoeuvre sur ses moyens : il ne serait pas réaliste d'attendre un investissement de sa part sur l'ensemble des établissements et des problématiques soulevées par leur GPEEC, même pour un simple accompagnement méthodologique. Du point de vue des auditeurs, la priorité doit être accordée aux problématiques susceptibles d'interférer directement avec la GPEEC interne des ministères, par exemple parce que seraient en jeu des compétences-clé intéressant à la fois le MTES, le MCTRCT et les EP, ou des processus de recrutement sur les corps ministériels. Les premières approches à partager entre DRH et EP pourraient être centrées sur les « compétences critiques » (c'est-à-dire indispensables aux missions, nouvelles ou rares et longues à acquérir), ce qui aurait l'avantage de restreindre les interventions à un nombre limité de sujets, mais de portée stratégique. 11.Pour le SG : Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur leurs compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 35/142 PUBLIÉ 2.5.2. Poursuivre la promotion des parcours alternés avec les EP La DRH affiche la volonté de développer les parcours alternés entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les EP, ainsi que les collectivités. Elle a établi un « vade-mecum du parcours alterné » avec la contribution de certains EP à caractère administratif, mis en ligne en octobre 2017. D'une part, comme cela a été souligné précédemment, les EP ont pris dans les dernières années une part essentielle dans la mise en oeuvre des politiques publiques du MTES et du MCTRCT, qui pourrait encore croître suivant les projets de réformes en cours d'étude. Promouvoir les parcours alternés avec les EP est le moyen pour les ministères d'enrichir les compétences dont ils disposent. Par exemple, accueillir des agents qui ont pratiqué et appliqué sur le terrain les réglementations est un atout et un gage de pertinence pour l'administration centrale, chargée d'élaborer les politiques publiques et de définir la réglementation correspondante. D'autre part, cette orientation apparaît indispensable pour offrir des perspectives de carrière attractives aux agents des deux ministères, au moment où les missions et les moyens des services se rétractent sensiblement. Les EP offrent en particulier, de même que les collectivités, l'opportunité de postes opérationnels (fonctions de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, conduite de travaux et exploitation : par exemple, dans le secteur des transports, grands ports maritimes), alors que les services des deux ministères sont orientés de plus en plus vers des fonctions régaliennes, ou de régulation et de contrôle87. Enfin, le développement des parcours alternés s'inscrit en cohérence avec les préconisations interministérielles88 ; les règles de gestion exposées précédemment (§ 1.3.2) sur les mobilités et la PNA, ou la sortie du champ dérogatoire sont à mobiliser en ce sens. La mise en oeuvre de cette orientation pour les EP se trouve toutefois limitée par la difficulté de la DRH à appréhender leurs besoins concrets et précis : sont en cause l'absence côté DRH d'une connaissance prospective des emplois et des compétences des EP, et l'éloignement de fait de certains EP (de nombreux EP ne participent qu'accessoirement aux dialogues avec la DRH). 12.Pour le SG : Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. 2.5.3. Des pistes complémentaires à explorer Plusieurs EP estiment ne pas trouver les compétences pointues dont ils ont besoin dans les corps du ministère, hormis pour certains corps et statuts spécifiques qui constituent leurs « bras armés » (cas de l'AFB, de l'ONCFS et des parcs nationaux, qui disposent de corps de l'environnement et du quasi-statut des contractuels ; cas des agences de l'eau). Les parcours alternés pratiqués dans le cadre actuel ne suffisent donc pas à couvrir l'ensemble des besoins en compétences des EP. 87 À l'exception des missions routes / aviation civile. Voir travaux du SGMAP (2014) précités Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 36/142 88 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ Si l'on souhaite favoriser dans les EPA l'emploi de fonctionnaires, il apparaît donc nécessaire de travailler à la définition des compétences et spécialités des différents corps présents au sein du MTES et du MCTRCT. Or, les deux ministères ont la particularité d'avoir parmi leurs services et leurs EP (ou en leur sein), plusieurs écoles et centres de formation, correspondant à une très grande diversité de formations et de publics : cycle préparatoire aux concours, formation initiale longue (concours externe) ou courte (concours sur titre), formation continue, formation continuée, formation à la prise de poste, etc. Il serait logique de les mobiliser pour répondre au mieux aux attentes des EP sur les compétences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques ministérielles : adapter en conséquence les formations dispensées aux agents publics par ces organismes est une piste à approfondir. Une autre orientation consisterait à développer dans les corps du ministère les recrutements sur titres, pour aller chercher les compétences déjà disponibles « sur le marché » et nécessaires aux EP, au plus près des besoins exprimés. La pratique existe et alimente d'ores et déjà des EP tels que le Cérema, par exemple à travers le concours de techniciens ou d'ingénieur des TPE sur titres. Il s'agirait d'examiner les conditions d'une extension, ce qui renvoie à une adaptation des statuts correspondants. Les auditeurs relèvent que d'autres adaptations des dispositions statutaires ou plus simplement des règles de gestion mériteraient d'être examinées, en lien avec les parcours et la mobilité. Par exemple, les principes en vigueur sur la primo-affectation des fonctionnaires pourraient être questionnés. À noter aussi que le recrutement sous contrat est toujours une possibilité ouverte, même si le décret de « sortie du champ dérogatoire » de 2017 restreint son usage pour les EPA. Enfin, les auditeurs soulignent que les choix à faire devront être examinés à l'aune des évolutions de la fonction publique : les annonces récentes du ministre en charge de la fonction publique en faveur d'un appel plus étendu au recrutement sur contrat pourraient à court ou moyen terme profondément changer la donne sur l'emploi public. 13.Pour le SG : Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou des règles de gestion. 2.6. S'approprier les instruments de pilotage La circulaire du 26 mars 2010 demandait la généralisation des instruments de pilotage en vue de renforcer le caractère stratégique de l'exercice de la tutelle. La circulaire du 23 juin 2015 rappelle cet objectif en ciblant les organismes à forts enjeux et ajoute un objectif de rénovation des outils de pilotage en s'appuyant pour ce faire sur les propositions d'améliorations du groupe de travail interministériel. Les instruments de pilotage identifiés sont les suivants : · le contrat d'objectif et de performance (COP) ; · la lettre de mission, établie à l'attention du DG de l'établissement en début de mandat ; · la lettre d'objectifs, établie annuellement à l'attention du DG ; Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 37/142 PUBLIÉ · le rendez-vous stratégique, mobilisant annuellement le DG de l'établissement et le directeur d'administration centrale (ou le DG) en charge de la tutelle ; · le rapport annuel (ou rapport d'activité) ; · le tableau de bord, tableau de suivi des indicateurs du COP ; · les pré-CA (et CA). 2.6.1. Généraliser rapidement un cadre commun à toutes les DG Les auditeurs ont constaté l'hétérogénéité des pratiques des différentes directions métiers s'agissant de l'utilisation des lettres de mission, des lettres d'objectifs, et des rendez-vous stratégiques. Plusieurs directions ont généralisé l'utilisation de certains de ces outils (par exemple la DHUP pour les lettres d'objectifs, avec une approche « industrialisée » compte tenu des établissements dont elle assure la tutelle) ; dans d'autres, les pratiques semblent beaucoup plus fragiles, et largement dépendantes des acteurs en place (le départ d'un responsable pouvant conduire à l'abandon de l'outil). Concernant les « rendez-vous stratégiques », les auditeurs estiment réaliste que le thème de la stratégie soit abordé à l'occasion de l'évaluation annuelle du dirigeant mais soulignent l'intérêt de réserver un temps suffisant pour le traiter. Ces rendez-vous stratégiques prennent une importance accrue en amont du renouvellement des contrats d'objectifs et de performance. Les auditeurs considèrent que ces trois outils « de base » sont à généraliser rapidement à l'ensemble des établissements et des DG, car ils permettent de structurer la relation de tutelle au niveau stratégique. Le SG vient de produire un guide méthodologique sur l'élaboration des lettres de mission et des lettres d'objectifs des dirigeants d'EP, sur lesquels les responsables de tutelle pourront utilement s'appuyer. Deux autres outils de pilotage (rapport d'activité et pré-CA) sont largement déployés au sein des MTES/MCTRCT (la situation semble plus hétérogène s'agissant des tableaux de bord.) 14.Pour le SG et les directions métiers : Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 2.6.2. Faire évoluer la pratique des contrats d'objectifs performance (COP) pour mieux les utiliser en pilotage 2.6.2.1. Poursuivre la dynamique de production des COP et de Le tableau de bord de suivi des COP des opérateurs, mis en place au SPES en 2017, donne une vision globale de l'état d'avancement de ces documents au sein des deux ministères89. Pour les 43 opérateurs sous tutelle principale ministérielle, il indique ainsi que 19 opérateurs ont un COP en cours d'exécution (dont les 6 agences de l'eau), 19 en ont un en cours de rédaction (dont l'AFB et les 10 parcs nationaux) et 5 n'ont pas de COP programmé (Cérema, 89 Les indications chiffrées sont celles recueillies début octobre sur le site intranet du SPES. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 38/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), SGP, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), AFITF). Au total, 86% des opérateurs sous tutelle ministérielle principale ont un COP en cours d'exécution ou en préparation90. Ce taux ne doit pas masquer le fait que certains opérateurs sensibles n'ont pas aujourd'hui de COP, par exemple le Cérema, ou l'AFB. Les efforts doivent donc être poursuivis dans la durée, en parallèle des démarches pour intégrer les moyens (cf. §2.4). 2.6.2.2. Adapter le guide ministériel pour le rendre plus prescriptif sur la sélection des objectifs et des indicateurs Le guide ministériel d'élaboration du contrat d'objectif et de performance publié en 2016 affiche bien l'objectif de faire du COP un document stratégique et un outil de pilotage de la performance de l'établissement. Il gagnerait cependant à être plus exigeant sur sa dimension stratégique et pilotage. Il préconise dans sa version actuelle un nombre d'objectifs compris en 8 et 20 et un nombre d'indicateurs compris entre 1 et 3 par objectif. Les auditeurs proposent de reprendre simplement les conclusions du groupe de travail interministériel et les ordres de grandeurs indiqués (environ 6 objectifs et une vingtaine d'indicateurs). Le guide présente également les modalités de pilotage de la performance. Il définit plusieurs notions : axe stratégique, indicateur, action, jalon. Il pourrait développer davantage ce volet pilotage de la performance en introduisant les notions de cibles et de trajectoire. 2.6.2.3. Limiter le nombre d'objectifs et d'indicateurs et rendre plus opérationnel le suivi de la performance L'analyse du contenu des COP des opérateurs de l'échantillon retenu par les auditeurs illustre la difficulté de faire des choix. Le nombre d'objectifs retenus est très variable d'un COP à l'autre, mais paraît globalement élevé et dépasse systématiquement la limite de six préconisée par le groupe de travail interministériel91. Le nombre d'indicateurs est très variable lui aussi, et au-dessus de la limite de 20 recommandée en interministériel sauf dans deux cas (Ineris et IFSTTAR). La longueur-même de la rédaction des COP, qui dépasse systématiquement sur l'échantillon analysé les 25 pages recommandées par le guide ministériel, reflète cette difficulté intrinsèque. Ces quelques indications chiffrées illustrent une tendance générale, même si les limites préconisées sont à prendre comme des ordres de grandeur. Les auditeurs ont en outre relevé que dans certains COP, les modalités de suivi ne sont pas définies ou ne le sont que de manière ponctuelle, certains objectifs et indicateurs ne sont pas assortis de cible, ce qui empêche un pilotage effectif. 15.Pour le SG et les directions métiers : Etre plus sélectif quant aux objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage92. 90 Pour certains, il s'agit du premier COP après plusieurs années d'existence sans cet outil (ANCOLS créé en 2015, EP du Marais Poitevin crée en 2011, SGP créé en 2014), pour d'autres il s'agit d'un deuxième COP après un premier exercice très éloigné (agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) : COP 2006-2008) Cf. groupe de travail du SGMAP sur le pilotage des agences cité plus haut. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 39/142 91 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ 2.7. Faire du conseil d'administration (CA) un véritable lieu de débat stratégique Les CA, d'une manière générale, manquent d'attractivité pour les administrateurs (y compris les représentants de l'État) ; Les auditeurs ont recueilli le témoignage de plusieurs responsables d'EP, sur le peu de valeur ajoutée pour le dirigeant d'EP qu'ils en tirent. En effet, pour les EP, les décisions sensibles sont arrêtées par les représentants de l'État (tutelle métier, administration des finances) dans les pré-CA. Les pré-CA ont tendance à capter une partie de la dimension stratégique des CA en « préemptant » les délibérations stratégiques du CA, avec le risque de le transformer « en chambre d'enregistrement ». Les CA des EP sont un lieu important, puisque c'est là que l'État associe les partenaires à la mise en oeuvre des politiques portées par l'EP . Si le pouvoir décisionnel des CA d'EP est limité dans les faits, leur capacité de proposition peut cependant être mise à profit, en favorisant l'expression des différents partenaires. Les auditeurs sont convaincus que le fonctionnement actuel des CA d'EP avec préparation des décisions importantes lors des pré-CA va perdurer ; cela ne leur paraît pas contradictoire avec l'objectif de mobiliser le CA pour tenir des débats de fond et préparer des propositions, y compris sur la stratégie. Une telle orientation sera d'autant plus aisée à mettre en oeuvre, que les travaux du CA pourront être préparés à l'amont : le rattachement de comités, existants ou à créer, de dimension stratégique au CA (comité d'audit, comité d'orientation stratégique, comité scientifique, etc.) permettrait d'impliquer davantage les administrateurs (notamment représentants de l'État) et irait dans ce sens. Le nombre très important des administrateurs dans certains conseils d'administration (AFB), la répartition non équilibrée des différentes parties prenantes au sein de ces mêmes conseils (ENTPE), l'absence de délégations au directeur général se traduisant par des délibérations pour des décisions que le responsable d'EP aurait pu prendre ont par ailleurs été signalées comme des éléments pour lesquels des évolutions sont possibles. Conscients que ces évolutions doivent se faire dans la durée, les auditeurs suggèrent de profiter des opportunités de modifications statutaires pour envisager la création statutaire de « bureaux restreints », émanation du CA au périmètre d'actions délimité, pour les CA trop pléthoriques. Le Contrôle général économique et financier (CGEFI) prépare actuellement un cadre de référence pour la gouvernance des organismes publics qui pourrait déboucher prochainement sur des propositions d'amélioration de la gouvernance des établissements publics. 16.Pour les directions métiers : Améliorer le fonctionnement des conseils d'administration pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 2.8. Quelques remarques complémentaires 2.8.1. Veiller à l'association des acteurs territoriaux représentant l'État De nombreux EP déploient leur action sur les territoires. La cohérence de leurs interventions avec celle des services déconcentrés de l'État est donc importante pour une mise en oeuvre efficace des politiques publiques portées par les ministères. Cette cohérence renvoie à la fois à la gouvernance des établissements et à des modalités de fonctionnement au sein de l'administration entre ses différents échelons et les établissements concernés. Les réflexions 92 Il serait cependant utile que les documents stratégiques et leurs indicateurs mettent en évidence la contribution de chaque opérateur aux objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 pertinents au regard de son domaine d'action. Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 40/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ sur l'organisation des services publics territoriaux qui vont être engagées en application de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 aborderont ce sujet. Le souhait des acteurs territoriaux représentants de l'État sur le territoire d'être associés à la stratégie et à la gouvernance des EP revêt diverses formes. Les préfets de département et de région s'en sont fait l'écho d'une manière générale. Les directeurs régionaux de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) rencontrés par les auditeurs ont également exprimé quelques frustrations. L'association des représentants locaux pourrait être examinée suivant une typologie des établissements reprenant leur aire d'intervention, les enjeux financiers qu'ils portent, le type et la sensibilité de leurs interventions (distribution des aides, etc.). Par exemple, plus le périmètre d'action d'un établissement est géographiquement circonscrit, plus grande devrait être l'association des services de l'État en région, voire en département, dans sa gouvernance. Des enjeux financiers majeurs pour l'État peuvent toutefois conduire à conserver un poids prééminent de l'échelon central dans les dispositifs de gouvernance : les cas des sociétés du Grand Paris et du canal Seine-Nord Europe ont été mentionnés aux auditeurs. De façon générale, pour les établissements nationaux ayant une action locale, les directions métiers de tutelle ont tout intérêt à associer des représentants des services déconcentrés dans les démarches qu'elles portent avec les EP et qui ont des interfaces avec l'action des services, en s'appuyant par exemple sur les dispositifs d'animation existants. Le réseau des directeurs de DREAL peut être le bon interlocuteur pour faire le lien. Les directions générales ont beaucoup de latitude pour faire participer les services locaux à l'élaboration de la stratégie des EP. Ces services peuvent notamment être associés au moment de l'élaboration du COP ou au moment de l'élaboration de la stratégie elle-même, pour laquelle un comité spécialisé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance pourra jouer un rôle important. L'idée d'expérimenter pour certains établissements, la mise au point de volets territoriaux paraît intéressante aux auditeurs. La circulaire du 23 juin 2015 a d'ailleurs ouvert la possibilité de « signer une convention de déclinaison territoriale entre le préfet et le responsable territorial de l'établissement public lorsque les enjeux locaux le justifient ». Le volet territorial du COP pourrait développer les modalités d'une bonne articulation entre l'action territoriale de l'établissement, les services déconcentrés de l'État (DREAL notamment), voire d'autres EP afin de s'assurer à la cohérence de l'action territoriale de l'État. Les services territoriaux de l'État peuvent aussi être présents dans les conseils d'administration des EP nationaux ayant de nombreux contacts avec les acteurs locaux. L'expérience prouve en effet que la nomination d'un élu au conseil d'administration d'un établissement public ne garantit pas toujours sa présence effective dans cette instance. La présence de fonctionnaires des services déconcentrés, choisis avec l'aide des réseaux métiers, peut être une manière intéressante de bénéficier du point de vue du « terrain »93. Les auditeurs sont aussi convaincus qu'une bonne connaissance interpersonnelle des acteurs sur le terrain est de nature à aplanir les difficultés ; mais il est souvent difficile aujourd'hui pour le DREAL de réunir régulièrement l'ensemble des responsables d'EP de 93 Ainsi, au conseil d'administration de l'Anah, un équilibre a été trouvé entre administration centrale et services déconcentrés : le ministre chargé de l'environnement est représenté par un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et le ministère chargé du logement par deux membres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 41/142 Rapport n°011879-01 PUBLIÉ son territoire compte tenu de l'étendue des zones de gouvernance, et de nouveaux dispositifs restent à mettre en place. 2.8.2. Accompagner la transformation numérique des EP La transformation numérique des EP constitue un enjeu stratégique majeur dont il est urgent que les directions de tutelle se saisissent. Plusieurs questions se posent : la direction de l'EP est-elle suffisamment informée, volontaire et exemplaire ? Est-elle dans l'anticipation? La culture et l'organisation doivent-elles être repensées et un programme de formation et d'accompagnement du changement mis en place ? La technologie va-t-elle évoluer de façon très importante ? Quelle maîtrise des données, en termes de qualité, d'architecture, d'usage, de valorisation et de sécurité juridique ? L'EP est-il en mesure d'apporter une réponse aux nouvelles attentes du citoyen connecté, en termes de services, d'efficacité et d'expérience utilisateur ? Quelle mesure de la performance de la transformation numérique de l'EP ? L'ensemble de ces questionnements seront traités par une mission d'audit du CGEDD en cours de réalisation qui porte sur la gouvernance des systèmes d'information et de la transformation numérique. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 42/142 PUBLIÉ Conclusion Le choix a souvent été fait sur le périmètre ministériel, de s'appuyer sur des EP pour la mise en oeuvre des politiques publiques, en partant du principe que l'autonomie et la spécificité de la structure la rendraient plus performante que ne pourrait l'être un service ministériel. Dès lors, la réussite des politiques du MTES et du MCTRCT passe par la bonne performance de ses EP, et l'exercice de la tutelle revêt une importance primordiale. Le responsable de tutelle doit s'assurer de la bonne prise en compte des objectifs de l'État et contrôler les résultats de l'établissement, tout en respectant son autonomie, et en lui laissant la mise en oeuvre de moyens qui lui sont alloués. L'équilibre est délicat. Agir ainsi suppose hauteur de vue, capacité d'analyse notamment économique et financière, vision de long terme. Exercer la tutelle est un métier difficile. L'effort doit porter en priorité sur la fonction stratégique - comment la rendre plus robuste ? L'échange d'expérience et la formation sont un levier important pour progresser collectivement. Les auditeurs ne peuvent qu'encourager le secrétariat général à développer les initiatives engagées en matière de réseaux et de formation des agents qui assurent la tutelle des EP. Ils estiment que le partage et la mise en oeuvre des différentes bonnes pratiques observées, au cours de l'audit dans différentes directions métiers, améliorerait déjà de façon considérable l'exercice de la tutelle au sein des deux ministères. Christine BOUCHET Carole CASTROT Stéphane COQUELIN Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Pascal DOUARD Attachée principale d'administration de l'État Attaché principal d'administration de l'État Édith Le CAPITAINE Michel-Régis TALON Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure en chef des travaux publics de l'État de 2ème classe Administrateur général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 43/142 PUBLIÉ PUBLIÉ Annexes Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 45/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 1. Note de commande Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 46/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 47/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 48/142 PUBLIÉ 2. Lettres de mission Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 49/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 50/142 PUBLIÉ 3. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 22/06/18 Nom ABADIE Prénom Pierre-Marie Organisme Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) DGITM, MTES/MCTRCT Fonction Directeur général AGOGUE Franck Adjoint au directeur des services de transport Adjointe au directeur général adjoint, en charge de l'expertise et de l'animation territoriale Directrice générale adjointe 02/07/18 AMROUCHE Fatiha Agence nationale de l'habitat (Anah) 20/06/18 ANTOINE Stéphanie Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES 22/06/18 ARILLA Ghislaine Chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation Directeur général 14/09/18 ATHAUD Jack Établissement public d'aménagemen de SaintEtienne (EPASE) Agence français de la biodiversité (AFB) SG, MTES/MCTRCT CGEDD 19/07/18 AUBEL Christophe Directeur général de l'AFB 22/06/18 BACH BACOT Olivier Marie-Anne Chef du bureau ACCES 3, SPES Membre du CGEDD, ancienne directrice générale adjointe du port autonome de Paris Membre du CGEDD, ancienne directrice générale de l'Anah Chef du breau RFV4 Directeur de la recherche et de l'innovation (DRI) Sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, SPES Directeur général de la prévention des risques Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information Chargé de mission au bureau Politique publique et tutelle, sous-direction de l'industrie nucléaire Membre du CGEDD, commissaire du Gouvernement adjoint pour les ports de Dnkerque et de Nantes Adjoint au DRH, chef du service du pilotage des moyens et des 22/05/18 30/01/18 BAIETTO-BESSON Sabine CGEDD 12/02/18 BOEUF BOSSINI Vianney Serge DGITM, MTES/MCTRCT CGDD, MTES/MCTRCT 02/07/18 17/05/18 BOUCHAUD Tanguy SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 BOURILLET Cédric DGPR, MTES/MCTRCT 28/05/18 BOUTONNET Christophe SG, MTES 14/09/18 BRONSART Philippe DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 CAUDE Geoffroy CGEDD 19/03/18 CHATAIGNER Gérard SG, MTES/MCTRCT 29/06/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 51/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme réseaux RH Fonction Date de rencontre CLEMENT Jacques SG, MTES/MCTRCT Directeur des ressources humaines (DRH) 29/06/18 CLERGEOT Philippe SG, MTES/MCTRCT Directeur des affaires financières 02/07/18 (DAF) Sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes, Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) Directeur général 24/05/18 CLERMONTBROUILLET Florence DGALN, MTES/MCTRCT COINTE Raymond Institut national de l'environnement industriel et des risques(Ineris) Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) SG, MTES/MCTRCT 23/05/18 COMBE Michel Secrétaire général 11/07/18 CORMIER Olivier Sous-directeur ACCES, Service du pilotage et de l'évolution des services (SPES) Adjoint au DRI Président 22/05/18 COURTINE CREPON Thierry Étienne CGDD, MTES/MCTRCT Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) SG, MTES/MCTRCT 17/05/18 15/06/18 DAVIES Ronald Chef du service des politiques supports et des systèmes d'information Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement, sous-direction du financement de l'économie du logement et de l'aménagement (FE) Membre du CGEDD, ancien directeur général de l'école nationale des ponts et chausssées Sous-directeur du budget et des contrôles, DAF 14/09/18 DE FRANCLIEU Louis DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 De la BOURDONNAY Armel CGEDD 05/02/18 DE VAUGIRAUD Frédéric SG, MTES/MCTRCT 02/07/18 DENEUVY Jean-Philippe SG, MTES/MCTRCT Chef du service du pilotage et de 09/07/18 l'évolution des services (SPES) Membre du CGEDD, référente enquêtes administratives 11/07/18 DELCOURT Christine CGEDD DEPRESLE Bruno CGEDD Membre du CGEDD, ancien 09/02/18 directeur de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart Membre du CGEDD, administrateur SNCF réseau Chargée de mission au bureau du pilotage des établissements 01/03/18 FLORETTE Anne CGEDD FOFANA Koudedja SG, MTES/MCTRCT 09/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 52/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction publics, SPES Date de rencontre FORRAY Nicolas CGEDD Membre du CGEDD, président 05/03/18 du CA de l'agence de l'eau RhinMeuse Secrétaire général adjoint 11/07/18 FREHAUT Christian Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) Agence nationale de l'habitat (Anah) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) SG, MTES/MCTRCT FREREJACQUES Grégoire Directeur général adjoint, en charge des fonctions support Directrice générale 20/06/18 GAUTHIER Odile 17/07/18 GHOREYCHI Mehdi Directeur du conseil scientifique 23/05/18 GRANGE Anne Cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux Membre du CGEDD, enquêteur, ancient expert de haut niveau à la délégation aux cadres dirigeants Secrétaire générale 29/06/18 GRANIER Luc CGEDD 11/07/18 GRAVELLIER Sophie Agence français de la biodiversité (AFB) Voies navigables de France (VNF) Agence de l'eau LoireBretagne École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) Météo-France Grand Paris Aménagement (GPA) DGEC, MTES/MCTRCT 22/06/18 GUIMBAUD Thierry Directeur général 29/06/18 GUTTON Martin Directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne Présidente du CA 04/06/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène 10/07/18 JACQUOT-GUIMBAL Hélène Directrice générale 06/07/18 KOVARIK Jean-Bernard Directeur général adjoint 06/07/18 LACAVE LAJOIE Jean-Marc Thierry Président, directeur général Directeur général 17/05/18 18/07/18 LALAUT Suzelle Cheffe du bureau Politique publique et tutelles, sousdirection de l'industrie nucléaire Directeur 23/05/18 LESORT Jean-Baptiste École nationale des travaux publics de l'État 16/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 53/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (ENTPE) Fonction Date de rencontre LEYRAT François DGPR, MTES/MCTRCT Adjoint au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information ­ Chargé de la tutelle des établissements publics Directeur général adjoint 28/05/18 MACE Yann Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Agence nationale de l'habitat (Anah) DGEC, MTES/MCTRCT 23/05/18 MANCRET-TAYLOR Valérie Directrice générale 20/06/18 MICHEL Laurent Directeur général de l'énergie et du climat Directeur général adjoint 23/05/18 MICHELET Paul Agence français de la biodiversité (AFB) DREAL HDF 22/06/18 MOTYKA Vincent Directeur de la DREAL Hauts-deFrance Adjointe au directeur général de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN) Membre du CGEDD, administrateur de l'ANRU Sous-directrice du financement et de l'économie, du logement et de l'aménagement, DHUP 11/07/18 MOURLON Sophie DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 NARRING Pierre CGEDD 16/03/18 PESRET Clémentine DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 PETROVALEFILLIATRE POUPARD Tatiana SG, MTES/MCTRCT Cheffe du bureau du pilotage des 09/07/18 établissements publics, SPES Directeur général des infrastructures de transports et de la mer (DGITM) Président du directoire 28/09/18 François DGITM, MTES/MCTRCT RAISON Stéphane Grand port maritime de Dunkerque CGEDD DGITM, MTES/MCTRCT 10/07/18 RIMOUX ROLIN Lionel Olivier Membre du CGEDD Sous-directeur du développement et de la gestion du réseau ferroviaire et des voies navigables (RFV) Directrice générale 26/01/18 02/07/18 ROUSSE Florence Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) CGDD, MTES/MCTRCT 28/06/18 SACHET Gaelle Secrétaire générale 22/06/18 SALLENAVE Claire Sous-directrice de l'animation scientifique et technique, DRI Adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages 17/05/18 SUCHEL Christophe DGALN, MTES/MCTRCT 24/05/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 54/142 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme (DHUP) Fonction Date de rencontre TATGER Catherine SG, MTES Cheffe de la mission des archives publiques, SPSSI Directeur général 14/09/18 TOUBOL Alain Établissement public foncier de Lorraine (EPFL) DREAL AURA 11/07/18 VAUTERIN Patrick Directeur adjoint de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes 04/07/18 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 55/142 PUBLIÉ 4. Liste des principaux rapports analysés · Travaux du groupe de travail interministériel, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), Juin 2014 · Rapport du CGEDD n° 011826-01, CGE n° 2017/09/CGE/CI et IGAENR n° 2018-054 Mission d'appui à l'élaboration du contrat d'objectifs du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), Juin 2018 · Rapport du CGEDD n°011918-01et de l'IGF n°2017-M-082-02 relative à l'avenir des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, Avril 2018 · Rapport du CGEDD n°011998-01- Mission de conseil sur les fonctions support de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n° 012064-01- Évaluation des stratégies d'intervention du Cérema en vue d'accroître son appui aux collectivités territoriales, Juillet 2018 · Rapport du CGEDD n°012199-01 - Mission d'évaluation rapide sur la situation de l'ADEME - Mission de conseil et d'expertise sur la stratégie de l'ADEME, Juin 2018 · Rapport du CGEDD n° 009932-02- Audit interne de suivi de la mise en oeuvre du décret « gestion budgétaire et comptabilité publique (GBCP) », Octobre 2018 · Cour des comptes ­ Référé n° S2018-1210 relatif à l'exercice de la tutelle de l'État sur les opérateurs de la biodiversité, Juin 2018 · Cour des comptes ­ Rapport particulier : Port autonome de Paris (Exercices 2009 à 2013, actualisation jusqu'en 2015 pour la gestion), Juin 2016 · Rapport du CGAAER n°15032-02- Audit de l'exercice de la tutelle sur l'Anses, Avril 2017 · Rapport du CGAAER n° 15032-01- Audit de l'exercice de la tutelle sur FranceAgriMer, Mars 2017 · Conseil d'État ­ Les agences : une nouvelle gestion publique, Étude annuelle de 2012 · Conseil d'État ­ Les établissements publics, Études du Conseil d'État, Octobre 2009 · Rapport de l'IGA, de l'IGPN, de l'IDSC n° 15068-14095-01 ­ Audit de l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère de l'intérieur, Juin 2015 · Rapport de l'IGF n°2011-M-044-01 ­ L'État et ses agences, Mars 2012 · Rapport du CGEDD n° 008260-01 « Difficultés de recouvrement de ses redevances par l'Agence de l'eau Seine Normandie », Février 2013 · Rapport CGEDD n° 010346-01 « Mutualisation des services de terrain de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) », Mars 2016 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 56/142 PUBLIÉ · « Administrateur : un métier au coeur de la gouvernance des opérateurs. Comment professionnaliser et valoriser le métier d'administrateur pour en faire un acteur des choix stratégiques », Marie Bonnet, Octobre 2015 · « La gouvernance des entreprises et des établissements publics. Guide à l'attention des membres du CGEDD », P. Vieu, Décembre 2015 · Mémoire « État exemplaire », le COP, un outil de gestion au service de l'exemplarité des opérateurs de l'État, S. Coquelin, 2017 Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 57/142 PUBLIÉ 5. Liste des établissements publics et leur direction de tutelle Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 1 Aéroport de BâleMulhouse ABM EP binational Convention francosuisse 1959 Décret n°53-537 MTES Transports DGAC fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit priv » Président Président CA CA CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA fonctionnair es màd 2 Agence de financement des infrastructures de transport en France AFITF EPA Code transports Art. R1512-12 à 19 X MTES Transports DGITM 12 membres 203 DGITM oui 2 249 2 150 4 3 Agence de l'eau Adour-Garonne AEAG EPA Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11- Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L213-8 à 11 - Art. R.213-30 à 47 Décret n°66-700 Code env. Art. L131-3 à 7 Code env. Art. R131-1 à 26 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 4 Agence de l'eau ArtoisPicardie AEAP EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 5 Agence de l'eau LoireBretagne AELB EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui 2 137 2 245 1 668 30 contractuel s de droit public 6 Agence de l'eau RhinMeuse AERM EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 7 Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse AERMC EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 8 Agence de l'eau Seine-Normandie AESN EPA X MTES Environnem DGALN/ ent DEB oui 34 membres 113 DGALN oui contractuel s de droit public 9 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone ditedes 50 pas géométriques de la Martinique ADEME EPIC X MTES Environnem ent SG Énergie Recherche Président Président CA CA CA oui 26 membres 181 DGPR oui 632 496 910 240 contractuel s de droit privé 10 A50PGG EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé 11 A50PGM EPIC Loi n°96-1241 art. 4 à7 Décret n°98-1081 MCT Urbanisme Outre-mer DGALN/ DHUP Président CA Directeur Directeur CA oui 17 membres oui oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 58/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 12 Agence française pour la biodiversité AFB EPA Code env. Art. L.131-8 à L. 131-17 R. 131-27 à 131-344 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 43 membres 113 DGALN oui 211 221 1227 54 4 fonctionnair es contractuel s de droit public 13 Agence nationale de l'habitat Anah EPA CCH Art. L321-1 à L321-12 CCH Art. R.321-1 à R.321-9 X MCT Logement Budget Économie DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 24 membres 135 DGALN oui 572 573 115 fonctionnair es Contractuel s 14 Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses EPA Code santé P Art. L1313-1 et s. X Agriculture Agriculture Consommat ion Environnem DGPR ent Santé Travail fonctionnair es contractuel s de droit public 15 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM EPA Loi n°2004-105 Décret n°2004-1466 X MTES Mines Budget DGEC Président CA DG DG CA oui 14 membres 174 DGEC oui 3 3 145 2 Contractuel s de droit privé Fonctionnai res Anciens salariés charbonnag e de France Agents des caisses 16 Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA EPIC Code env. Art. L.542-12 et à L.54212-3 Code env. Art. R.542-1 à 19 Loi n°2003-710 Décret n°2004-123 X MTES Énergie Environnem DGEC ent Recherche Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA oui 23 membres 174 DGEC oui oui 371 383 314 406 contractuel s 17 Agence nationale pour la rénovation urbaine ANRU EPIC X MCT Politique de la ville DGALN/ DHUP 36 membres 147 CGET oui 944 900 96 12 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s 18 Agence nationale pour le contrôle du logement social ANCOLS EPA CCH Art. L342-1 à 21 CCH Art. R342-1 à D342-16 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP 7 membres 135 DGALN oui 21 18 148 19 Bureau de recherches géologiques et minières BRGM EPIC Décret n°59-1205 X Recherche Environnem ent DGPR Mines Recherche contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 59/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 20 Buisness France BF EPIC Loi n°2003-721 Art. 50 Décret n° 20141571 X Économie Affaires étrangères Aménagem ent du territoire Économie DGALN/ DHUP 21 Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS EPA CCH Art. L.452-1 à 7 CCH Art. R.452-1 à 37 X MCT Économie Logement DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président Président CA CA CA oui 12 membres 135 DGALN oui 388 388 28 fonctionnair es Contractuel s fonctionnair es Contractuel s de droit privé 22 Caisse nationale des autoroutes CNA EPA Code voirie routière art. R.122-6 à 15 MTES Voirie routière nationale DGITM 8 membres 23 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Cérema EPA Loi n°2013-431 art. 44 à 51 Décret n°2013-1273 X MTES-MCT Développe ment durable Urbanisme Transports CGDD Président CA DG DG CA oui 21 membres 159 CGDD oui 247 247 2 889 15 2 fonctionnair es OPA Contractuel s de l'Etat 24 Centre scientifique et technique du bâtiment CSTB EPIC CCH Art. L142-1 à 2 CCH Art R142-1 à 14 MTES-MCT Constructio n DGALN/ DHUP Président Président CA CA CA oui 27 membres oui Fonctionnai res, Contractuel s de droit privé 25 Chambre nationale de la batellerie artisanale CNBA EPA Code transp. Art. L4432-1 à 7 Code transp. Art. R4432-1 à 18 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 23 membres oui contractuel s 26 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA EPIC Code rech. Art. L332-1 et s Décret n°2016-311 X MTES Défense Énergie Industrie Recherche DGEC contractuel s 27 Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres CELRL EPA Code env. Art. L322-1 à 14 Code env. Art. R322-1 à 42 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA 34 membres 113 DGALN oui 48 M 48 M 140 34 fonctionnair es contractuel s de droit public 28 Domaine national de Chambord DNC EPIC Loi n°2005-157 art. 230 Décret n°2005-703 X Culture Agriculture Culture DGALN/ Environnem DEB ent fonctionnair es, contractuel s de droit public et de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 29 École nationale de l'aviation civile ENAC EPA Décret n°2007-651 X MTES Aviation civile DGAC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 60/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 30 École nationale des ponts et chaussées École des ponts PariTech ENPC EPSCP Décret n°93-1289 X MTES Équipement SG Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 24 membres 217 SG oui 45 43 317 130 fonctionnair es Contractuel s Vacataires fonctionnair es contractuel s de droit privé enseignant s à statut civil ou militaire fonctionnair es Contractuel s 31 École nationale des travaux publics de l'État ENTPE EPSCP Décret n°2006-1545 Statuts ENTPE 5/03/2007 X MTES Équipement SG 35 membres 217 SG oui 24 21 15 165 36 32 École nationale supérieure maritime ENSM EPSCP Décret n°2010-1129 X MTES Mer DGITM 24 membres 205 DAM oui 24 23 237 16 33 Établissement national des invalides de la marine Enim EPA Décret n°2010-1009 X MTES Budget Mer Sécurité sociale DGITM oui 8 membres 197 DAM oui 1 544 1 542 337 13 34 Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2012-327 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2010-306 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2008-773 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°72-770 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°73-968 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 17 membres oui oui 35 Établissement public d'aménagement de BordeauxEuratlantique EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 12 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 36 Établissement public d'aménagement de la Plaine du Var EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 21 membres oui oui 37 Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la Vallée Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart EPAMAR NE EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 29 membres oui oui 38 EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 39 Établissement public d'aménagement de Saint-Etienne EPASE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-88 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 17 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 40 Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval EPAMSA EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°96-325 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 61/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 41 Établissement public d'aménagement du secteur IV de Marnela-vallée EPAFRA NCE EPIC Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°87-191 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°95-1102 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2007-785 Code urba Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à l. 32140 - R*321-1 à R*321-21 Décret n°2010-911 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 42 Établissement public d'aménagement Euroméditerranée EPAEM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 20 membres oui oui 43 Établissement public d'aménagement OrlyRungis-Seine amont EPORSA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP 28 membres oui oui 44 Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay EPAPS EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 20 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 45 Établissement public d'insertion de la défense EPIDE EPA Code de la défense art. L.3414-1 à L. 3414-8 R. 3414-1 à R.3141-18-2 X Armées Emploi Défense Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit public 46 Établissement public de sécurité ferroviaire EPSF EPA Code transp. Art. L2221-1 à 7 Décret n°2006-369 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA 12 membres 203 DGITM oui 22 19 107 fonctionnair es contractuel s de droit privé 47 Établissement public du Marais Poitevin EPMP EPA Code env. Art. L. 213-12 à L. 213-121 - Art. R.213-49-1 à R. 213-49-24 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2016-1865 Code urba. Art. L. 321-6-1 à L. 32136-7 - Art. L321-14 à L. 321-28 - L. 321-37 à L. 321-40 - R*321-1 à R*32121 Décret n°2017-341 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 45 membres 113 DGALN oui 3 2 8 1 fonctionnair es contractuel s de droit public 48 Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane EPFAG EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres oui 54,9 contractuel s de droit privé 49 Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte EPFAM EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 12 membres fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 62/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 50 Établissement public foncier d'Ouest RhôneAlpes EPORA EPIC Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°98-923 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2009-636 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2006-1140 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2010-503 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-670 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-8 à 22 Décret n°73-250 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°68-376 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à 22 Décret n°2008-645 Code Urba Art. L321-1 à L13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°2001-1234 Code Urba Art. L321-1 à 13 Code Urba Art R*321-1 à R*32122 Décret n°90-1154 MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 29 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 51 Établissement public foncier de Bretagne EPFB EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 45 membres oui 52 Établissement public foncier de l'île de France EPFIF EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui contractuel s de droit privé 53 Établissement public foncier de la Vendée EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 16 membres oui contractuel s de droit privé 54 Établissement public foncier d'Occitanie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 55 membres oui contractuel s 55 Établissement public foncier de Lorraine EPFL EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 33 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 56 Établissement public foncier de Normandie EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 43 membres oui contractuel s de droit privé 57 Établissement public foncier de Nouvelleaquitaine EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 59 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé 58 Établissement public foncier de ProvenceAlpes-Côtes d'Azur EPF PACA EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 34 membres oui 59 Établissement public foncier du Nord-Pasde-Calais EPIC MCT Urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 28 membres oui contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 63/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 60 Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Fonds national des aides à la pierre EPAREC A EPIC Code de l'urbanisme Art. L. 325-1 à L.325-7 R.325-1 et s. CCH Art. L435-1 CCH Art. R. 435-1 à R. 435-9 X Économie Commerce et artisanat Urbanisme Ville DGALN/ DHUP fonctionnair es contractuel s de droit privé Président Président CA CA CA 61 FNAP EPA X MCT Budget Economie Logement DGALN/ DHUP 15 membres 135 DGALN oui 462 462 Mises à disposition 62 Grand Paris aménagement GPA EPIC Code Urba Art. L321-29- 36 R*321-1 à R*32121 Décret 2015-980 MCT urbanisme DGALN/ DHUP Président CA DG DG CA 18 membres oui oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 63 Grand port maritime de Bordeaux GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1034 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 64 Grand port maritime de Dunkerque GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1038 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 65 Grand port maritime de la Guadeloupe GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1103 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 66 Grand port maritime de la Guyane GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1105 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 67 Grand port maritime de la Martinique GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1104 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 64/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 68 Grand port maritime de la Réunion GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2012-1106 MTES Ports maritimes DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 69 Grand port maritime de La Rochelle GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1036 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 70 Grand port maritime de Marseille GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1033 MTES Ports maritimes DGITM oui 17 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 71 Grand port maritime de Nantes SaintNazaire GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1035 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 72 Grand port maritime de Rouen GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1146 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 73 Grand port maritime du Havre GPM EPIC Code transp.Art. L. 5312-1 à L. 5312-10 - Art. R.5312-1 à R. 53-12- 82 Décret n°2008-1037 MTES Ports maritimes DGITM oui 18 membres oui fonctionnair es contractuel s de droit privé 74 IFP Énergies nouvelles IFPEN EPIC Code énergie Art. L144-2 à 7 Code énergie Art. R144-2 à 23 X MTES Énergie DGEC Président Président CA CA CA oui 16 membres 190 CGDD-DRI oui 285 278 1778 91 contractuel s 75 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire IRSN EPIC Code env. Art. R. 592-1 à R. 592-23 X MTES Environnem ent Défense DGPR Énergie Santé Président CA DG DG CA oui 25 membres 190 CGDD-DRI oui 285 275 1653 59 contractuel s de droit privé Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 65/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 76 Institut français de recherche pour IFREMER l'exploitation de la mer EPIC Décret n°84-428 X Enseignemen t supérieur Recherche Innovation Environnem ent DPMA Recherche Pêche fonctionnair es Contractuel s 77 Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux IFSTTAR EPST Décret n°2010-1702 X MTES Développe ment durable Recherche CGDD Président CA DG DG CA 22 membres 190 CGDD-DRI oui 104 108 1 012 130 Fonctionnai res Contractuel s de droit privé ou de droit public OPA 78 Institut national de l'environnement industriel et des risques Ineris EPIC Code env. Art. R131-35 à 48 X MTES Environnem DGPR ent Président CA DG DG CA oui 23 membres 181 DGPR oui 75 69 533 58 contractuel s de droit privé 79 Institut national de l'information géographique et forestière IGN EPA Décret n°2011-1371 X MTES Développe ment durable Forêts CGDD Président CA DG DG CA 24 membres 159 CGDD oui 159 159 1 542 63 Fonctionnai res Contractuel s de droit public ou de droit privé Ouvriers IGN Fonctionnai res Contractuel s 80 Météo France MF EPA Décret n°93-861 X MTES Transports CGDD PDG CA Président -DG 18 membres 159 CGDD oui 402 401 0 3 020 60 81 Muséum national d'histoire naturelle MNHN EPSCP Décret n°2001-916 X Environnem Enseignemen ent t supérieur DGALN/ Enseignem Recherche DEB ent sup Innovation Recherche fonctionnair es contractuel s de droit public 82 Office national de la chasse et de la faune sauvage ONCFS EPA Code env. Art. L421-1 Code env. Art. R421-8 à 28 X MTES Environnem DGALN/ ent DEB Président CA DG DG CA oui 26 membres 113 DGALN oui 120 117 0 1 513 80 3 fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public 83 Office national des forêts ONF EPIC Code forestier livre II Titre II X Agriculture Environnem DGALN/ ent DEB Forêts Protection DGALN/ de la nature DEB Président Directeur CA Directeur CA oui 43 membres 113 DGALN oui 78 72 795 67 2 84 Parc amazonien de Guyane PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-266 X MTES fonctionnair es contractuel s de droit public Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 66/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 85 Parc national de la Guadeloupe PN EPA Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-614 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2007-296 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-447 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-649 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2012-507 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-1677 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-448 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-406 Code env. Art. L. 331-1 à L. 331-29 R. 331-1 à R. 33145 Décret n°2009-486 Code transp. Art. L.4322-1 à L. 432220 -D. 4322-1 à R. 4322-71 X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA Directeur Directeur CA Président CA DG DG CA Président CA Directeur Directeur CA oui 58 membres 113 DGALN oui fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit public fonctionnair es contractuel s de droit privé fonctionnair es contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé 86 Parc national de la Réunion PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 88 membres 113 DGALN oui 87 Parc national de la Vanoise PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 42 membres 113 DGALN oui 88 Parc national de PortCros PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 43 membres 113 DGALN oui 89 Parc national des Calanques PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 51 membres 113 DGALN oui 90 Parc national des Cévennes PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 91 Parc national des Écrins PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 55 membres 113 DGALN oui 92 Parc national des Pyrénées PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 52 membres 113 DGALN oui 93 Parc national du Mercantour PN EPA X MTES Protection DGALN/ de la nature DEB oui 45 membres 113 DGALN oui 94 Port autonome de Paris PAP EPIC MTES Ports DGITM oui 32 membres oui 95 Port autonome de Strasbourg PAS EPIC MTES Ports DGITM oui 21 membres oui 96 Régie autonome des transports parisiens RATP EPIC Code transp. Art. L2142-1 à 15 Décret n°59-157 Décret n°59-1091 MTES Transports DGITM PDG CA PDG oui 27 membres Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 67/142 PUBLIÉ Présentation de l'établissement Rattachement ministériel Services Gouvernance de tutelle Membres du Programm conseil e de d'administratio rattachem n ou de ent surveillance (PLF (textes) 2018) Gestion budgétaire GRH N° Libellé long Libellé court Statut juridique Textes de référence Opérateur (PLF 2018) Ministère de tutelle principale : chef de fil (PLF 2018) Direction Ministres de de tutelle tutelle principale (textes) (SPES) Instances de gouverna nce (textes) Titre du dirigeant exécutif (textes) Commis saire du gouvern ement (textes) RPROG (PAP 2018) Comptabilité budgétaire (PLF 2018) CEF décret 55 (textes) Contrôle décret 53 (textes) Opérateurs Dépenses (CP) en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Recettes en millions d' (LFI 2017) Opérateurs Opérateurs Effectifs Effectif sous MTES (LFI plafond 2017) (LFI 2017) Opérateurs Effectif hors plafond (LFI 2017) Opérateurs Effectifs autres programmes (LFI 2017) Principaux statuts des personnels (SPES) 97 Société du Canal Seine-Nord Europe SCSNE EPIC Ordo n° 2016-489 Décret n°2017-427 MTES Transports DGITM Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 24 membres oui 98 Société du Grand Paris SGP EPIC Loi n°2010-597 Décret n°2010-756 X MCT Économie Développe ment région DGITM capitale Urbanisme Transports Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS oui 21 membres 203 DGITM oui 1 755 605 210 17 6 contractuel s de droit privé 99 Société de livraison des ouvrages olympiques SOLIDEO EPIC Loi n°2017-257 Art. 53 Décret n°2017-1764 Sports Budget Sport Urbanisme DGALN/ DHUP Président du CS Président du Directoire directoire Directoire CS 100 SNCF SNCF EPIC Code transp. L. 2102-1 à L.2102-22 Décret n°2015-137 MTES Transports DGITM oui 24 membres oui Agents sous statut spécial et contractuel s de doit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé agents sous statut spécial contractuel s de droit privé fonctionnair es, contractuel de droit public, OPA, contractuel de droit privé 101 SNCF Mobilités SNCF-M EPIC Code transp. L. 2141-1 à L.2141-19 Décret n°2015-138 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 18 membres oui 102 SNCF Réseau SNCF-R EPIC Code transp. L. 2111-9 à L.2111-26 Décret n°97-444 MTES Transports DGITM Président Président CA CA CA oui 24 membres oui 103 Voies Navigables de France VNF EPA Code transp. L4311-1 à 4316-12 Code transp. R. 4311-1 à R.4316-14 X MTES Transports DGITM Président CA DG DG CA oui 26 membres 203 DGITM oui 646 598 4 471 30 Légende EP de l'échantillon d'audit EP hors du périmètre de l'audit Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 68/142 PUBLIÉ 6. Offre de service du SG Source : SPES (document élaboré en 2016) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 69/142 PUBLIÉ 7. Matrice des risques N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 1. ­ Clarifier et améliorer l'organisation de la fonction de tutelle Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.1. ­ Une organisation de la tutelle clarifiée et améliorée à l'échelle du ministère 1.1.1 ­ Clarification et amélioration de l'organisation de la tutelle - Désignation claire du service compétent dans le décret et/ou arrêté d'organisation du ministère ; 1.1.1.1 Absence de désignation claire de l'autorité (directeur général/secrétaire générale) exerçant la tutelle de chaque établissement. TRES FORT - Désignation de l'autorité exerçant la tutelle dans un document partagé ; - Vision globale de l'ensemble des autorités de tutelle. - SG - DG FAIBLE - Élaboration d'un document partagé présentant le ou les points d'entrée pour chaque établissement ; 1.1.1.2 Multiplicité des points d'entrée au sein du ministère pour la tutelle de chaque établissement vis-à-vis de l'extérieur (pour l'EP lui-même et pour les autres interlocuteurs) FORT - Orientations préconisant l'unicité du point d'entrée pour chaque établissement et surveillance de la mise en oeuvre ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect par les services du point d'entrée désigné lors les échanges. - SG - DG FAIBLE -Document partagé définissant la répartition des fonctions et les responsabilités et missions au sein du SG en matière de tutelle ; 1.1.1.3 Absence de structuration au sein du secrétariat général des activités de coordination de toutes les tutelles ministérielles ou de soutien aux services de tutelle ministériels (fonctions support, y compris les affaires financières et les RH) FORT - Définition de la position du SG en cas de concurrence entre services du SG ; - Mise en place d'un dispositif de suivi des actions du SG et de coordination des activités de tutelle exercées par les services du SG. 1.1.2 ­ Clarification et amélioration du fonctionnement de la tutelle - Document définissant le ou les services chargés des fonctions d'élaboration de la doctrine au sein du SG ; 1.1.2.1 Absence de fonction d'élaboration de doctrine commune (notamment s'agissant du fonctionnement, du pilotage, de la gouvernance des EP et du contenu de la fonction de tutelle) et de coordination pour l'exercice des activités de tutelle MOYEN - Définition des modalités d'élaboration et de diffusion de cette doctrine auprès - SG de toutes les DG ; - Suivi de l'élaboration et de la diffusion de cette doctrine. MOYEN - SG - DG MOYEN R1. Mieux faire connaître aupès des dierctions métiers l'organisation du SG et les actions de coordination et d'appui conduites en matière de tutelle. R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. - Document définissant le ou les services chargés des fonctions de synthèse pour chaque EP ; 1.1.2.2 Absence de fonction de synthèse et de coordination et/ou de coopération en cas de partage de la tutelle entre plusieurs directions ministérielles FORT - Définition des modalités d'élaboration de cette synthèse en lien avec les services intéressés et de partage de ces éléments de synthèse auprès des services concernés ; - Suivi de l'élaboration des synthèses. - SG FORT R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation des outils proposés et des évolutions associées. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 70/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Définition d'une politique de professionnalisation des chargés de tutelle ; - Définition des services chargés de l'animation ; - Définition des modalités d'animation, domaine par domaine (réseaux, groupe de travail, procédures de partage sur intranet, diffusion de documents, etc.) ; 1.1.2.3 Absence d'animation générale de la tutelle (animation d'un réseau, analyses transversales, mises en commun, etc.). Défaut de professionnalisation des chargés de tutelle (recrutement, formation, mobilité, etc). FORT - Mise en oeuvre par les DG des objectifs de professionnalisation ; - Impulsion et suivi de l'application de la professionnalisation par le SG ; - Suivi des activités d'animation et des dispositifs de coordination des activités d'animation ; - Vérification de la participation des chargés de tutelle aux actions de formation. - Élaboration d'une cartographie des risques (identification, analyse, hiérarchisation des principaux risques) ; 1.1.2.4 Défaut d'approche par les risques au niveau de la coordination de la fonction de tutelle (évaluation et cartographie des risques) MOYEN - Déploiement d'une stratégie de maîtrise du risque ; - Vérification et suivi du déploiement du dispositif de maîtrise des risques ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risques. 1.2 ­ Une organisation de la tutelle améliorée et clarifiée à l'échelle de chaque direction générale/ secrétariat général 1.2.1 ­ Organiser la fonction de tutelle Défaut de désignation claire du (des) responsable (s) délégué(s) chargés de l'exercice de la tutelle - SG - DG MOYEN - SG - DG MOYEN R2. Privilégier dans les actions de coordination et d'animation, un travail plus intégré avec les directions métiers pour faciliter l'appropriation ds outils proposés et des évolutions associées. 1.2.1.1 FORT - Désignation du ou des responsables délégués ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.2 Éclatement de la fonction de tutelle au sein de la direction : multiplicité des entités concourant à la tutelle associée à une absence de chef de file ayant autorité et/ou une absence de synthèse et/ou une absence d'échanges coordonnés et/ou une absence d'arbitrage en cas de conflits, etc. MOYEN - Document organisant la tutelle au sein de la DG, y compris la modalité de coopération entre les différents services (définition des rôles, lieux d'échanges, arbitrage, etc.) ; - Réflexion périodique sur le caractère pertinent de l'organisation. - Définition de règles quant au rôle et au bon positionnement des responsables ; - DG - SG FAIBLE 1.2.1.3 Incapacité du ou des responsables délégués de la tutelle à mobiliser les niveaux de décision. FORT - Définition des fonctions, rôles et positionnement dans une fiche de poste ; - Surveillance des modalités et conditions de désignation et de définition des fonctions des responsables de tutelle . 1.2.2 ­ Mener les activités dévolues à la tutelle avec efficacité - DG - SG FAIBLE 1.2.2.1 Absence de synthèse et de surveillance générale de toutes les activités de tutelle menées à l'échelle de la direction générale pour chaque établissement public MOYEN - Dispositif de synthèse et de coordination ; - Suivi des activités de synthèse et des dispositifs de coordination. - DG - SG FAIBLE 1.2.2.2 Approche incomplète de la fonction de tutelle pour chaque établissement public FORT - Surveillance générale de la bonne application de la doctrine fixée pour le contenu des fonctions de tutelle. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 71/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 1.2.2.3 Insuffisance des moyens pour l'exercice de la tutelle FORT - Surveillance des moyens accordés à la tutelle ; - Dispositif de traitement des difficultés recensées. 1.2.3 ­ Moduler la fonction de tutelle pour chaque établissement public - Dispositif d'examen des enjeux et besoins de chaque établissement ; - DG - SG MOYEN 1.2.3.1 Défaut d'analyse des enjeux, priorités et besoins de soutien de chaque établissement pour bien dimensionner les fonctions de tutelle FORT - Mise en oeuvre d'un dispositif d'adaptation des activités de tutelle en fonction - DG de l'établissement ; - SG - Surveillance du dispositif d'adaptation des activités de tutelle. MOYEN Défaut d'approche par les risques de la gestion de la tutelle de chaque établissement public 1.2.3.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Cartographie des risques par établissement ; - Surveillance et impulsion du déploiement d'une stratégie de maîtrise des risque de tutelle de chaque EP. - DG - SG FORT R.8 : S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques 1.3 ­ Une organisation ministérielle des co-tutelles 1.3.1 Absence de chef de file clairement identifié en cas de co-tutelle FORT - Document formalisant le chef de filat. - SG - DG FAIBLE 1.3.2 Désaccords persistants ou défaut de processus d'arbitrage en cas de conflits entre les co-tutelles TRES FORT - Vérification du niveau d'intervention et de traitement du conflit, avant saisine du cabinet puis de l'interministériel. - SG - DG TRES FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 1.3.3 Absence ou faiblesse des échanges entre co-tutelles, défaut d'implication d'une cotutelle. Traitement privilégié des sujets du chef de file ou positionnement hégémonique du chef de file. MOYEN - Vérification de la mise oeuvre de la doctrine en matière de collaboration entre tutelle ; - SG - DG - Suivi de l'implication de toutes les co-tutelles (présence en CA/CS, présence en pré-CA, contributions aux travaux collectifs, etc.). FAIBLE 2. ­ Partager une vision prospective et stratégique des missions et objectifs de politique publique de l'établissement public 2.1. ­ Évaluer périodiquement la manière dont l'établissement répond aux missions pour lesquelles il a été créé - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; 2.1.1 Absence de définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre missions théoriques et missions effectives (acteurs, méthodes, moyens, procédures, calendrier, etc.). TRES FORT - Vérification de la mise en oeuvre des évaluations pour chaque EP ; - Surveillance de la mise en oeuvre régulière du dispositif d'évaluation. - SG - DG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 72/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Organisation des échanges entre chaque EP et sa tutelle sur les forces, faiblesses, possibilités et menaces affectant l'EP ; 2.1.2 Méconnaissance de l'activité, du contexte d'évolution, des opportunités et contraintes de chaque établissement, notamment du fait d'une forte asymétrie d'information entre la tutelle et l'établissement en faveur de l'EP TRES FORT - Instauration d'un reporting des EP vers les tutelles pour améliorer la connaissance en temps réel de l'EP ; - Suivi de la mise en oeuvre de ces échanges et du reporting. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. - Énoncé des attentes, exigences et critères de qualité liés à ces analyses et évaluations ; 2.1.3 Insuffisance, manque de rigueur ou d'approfondissement dans les analyses et les évaluations qui sont réalisées sur l'activité de chaque EP, son contexte d'évolution, ses opportunités et contraintes TRES FORT - Réalisation de ces analyses au bon niveau d'expertise ; - Vérification de la conformité des analyses aux attentes, exigences et critères de qualité. - SG - DG FORT R9. Mobiliser l'expertise nécessaire (études internes, audits des corps d'inspection, conseils externes), pour nourrir le dialogue stratégique. 2.1.4 Évaluation restée sans effet ou dont les conclusions ne sont pas communiquées au bon niveau de décision (et notamment au ministre). TRES FORT - Définition d'un dispositif d'évaluation de l'écart entre les missions théoriques et les missions effectives ; - Mise en oeuvre d'un suivi des analyses et évaluations. - SG - DG FAIBLE 2.2 ­ Mener une réflexion continue sur le devenir de l'EP 2.2.1 Absence de vision globale et stratégique ministérielle ou désaccord sur la mise en oeuvre de chaque politique publique par l'État, ses établissements publics et les autres partenaires (répartition, synergies, mise en cohérence, arbitrages, etc.). TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie arrêtée par grande politique publique prenant en compte tous les services (AC, SD, EP) y concourant ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. - SG - DG MOYEN 2.2.2 Absence de vision stratégique ou désaccord sur la place que doit occuper et le rôle que doit jouer chaque établissement public sur le moyen/long terme dans la mise en oeuvre de la politique publique qui lui est confiée TRES FORT - Définition d'une vision partagée de la stratégie attachée à chaque EP ; - Gestion de la conception et de la mise en oeuvre de cette vision. R8. S'impliquer dans la stratégie des établissements publics, en modulant le degré d'investissement selon leurs enjeux et leurs risques - SG - DG FORT R10. Pour le SG :Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 2.2.3 Refus de principe de remettre en cause l'existant (justification ex-post de l'activité de l'EP, de son périmètre d'intervention, de sa valeur ajoutée, de sa raison d'être, etc.) TRES FORT - Procédure de réexamen à intervalle régulier de la contribution effective de l'EP aux politiques publiques du ministère et à ses objectifs prioritaires, au regard tant de l'évaluation périodique de l'EP que de la réflexion continue sur son devenir ; - Suivi du bon déroulement de cette procédure. - SG - DG MOYEN 3. ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance et améliorer le fonctionnement de ces instances 3.1 ­ Optimiser la composition des instances de gouvernance - Doctrine en matière de sélection des dirigeants et administrateurs ; 3.1.1 Choix non optimal des administrateurs et du dirigeant MOYEN - Dispositif d'évaluation de l'exécutif opérationnel désigné par la tutelle ; - Surveillance des modalités de désignation des dirigeants et administrateurs. - DG - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 73/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Composition non optimale du CA ou CS 3.1.2 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Procédure imposant une réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FORT R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.1.3 Confusion entre rôle de président et rôle de DG MOYEN - Procédure de réflexion sur la composition idéale de l'EP, au regard de ses besoins et enjeux, lors de la création de l'EP puis de façon régulière ; - Surveillance des opérations de création/révision des statuts de l'EP. - DG - SG FAIBLE 3. 2 ­ Améliorer le fonctionnement des instances de gouvernance - Définition d'une doctrine précisant les outils et procédures à suivre pour l'émergence d'une position commune au sein des instances de gouvernance ; - Surveillance des opérations de préparation des réunions des administrateurs de l'État (pré-CA et autres réunions). 3.2.1 Absence d'expression ou d'unicité de la position de l'Etat FORT - DG - SG FAIBLE 3.2.2 Incohérence entre les décisions de l'EP et la déclinaison locale des politiques de l'Etat MOYEN - Procédure visant à prendre en compte l'avis du préfet dans les programmes ou décisions à enjeux de l'EP ; - Organisation d'un dialogue entre les représentants de l'Etat et les représentants territoriaux de l'EP. - DG - SG - EP MOYEN 3.2.3 Mauvais fonctionnement des instances de gouvernance FORT - Surveillance des ordres du jour et procès verbaux en fonction de la connaissance acquise sur les principaux sujets de compétences du CA/CS ; - Présence effective en CA/CS. - DG - SG - EP MOYEN R16. Améliorer le fonctionnement des CA pour en faire de véritables lieux d'échanges, de concertation et de propositions. 3.2.4 Existence et rôle d'un commissaire du gouvernement non ou mal définie MOYEN - Doctrine sur les cas de recours au commissaire du gouvernement et son rôle - SG au sein de l'EP. MOYEN 4. ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les organismes à enjeux et vérifier l'atteinte des objectifs aux plans national et local 4.1 ­ Généraliser les instruments de pilotage rénovés et pertinents pour les organismes à enjeux - Fixation d'orientations par le secrétariat général pour que soient revues tous les ans les priorités fixées à l'EP dans le cadre d'un rendez-vous stratégique avec la tutelle et surveillance du dispositif mis en place (doctrine) ; - Mise en place d'un rendez-vous annuel stratégique avec l'EP, implication du DG, DGA ou directeur, modification éventuelle du COP sur la période considérée et suivi de l'organisation de ces rendez-vous au niveau de la DG ; - Rédaction d'un document (non spécifique) précisant l'importance d'un rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP (doctrine) ; - Rédaction d'un compte rendu du rendez-vous annuel stratégique entre la tutelle et l'EP. Rédaction éventuelle d'un avenant au COP sur la période considérée. R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.1 Absence de rendez-vous stratégique annuel entre la tutelle et l'EP afin de déterminer les priorités de l'établissement compte tenu des moyens alloués FORT - DG - SG FORT Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 74/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Sous-utilisation ou absence d'instruments de pilotage pour des organismes à enjeux voire incohérence entre ces instruments (COP notamment, lettre de mission et lettre d'objectifs annuelle) Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations - Fixation d'orientations par le SG pour la généralisation et la bonne utilisation des instruments de pilotage en veillant à la cohérence d'ensemble (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des instruments de pilotage et leur mise en cohérence et d'un dispositif d'accompagnement ; - Rédaction d'un document (non spécifique) indiquant la nécessité de mettre en place des instruments de pilotage pour les organismes à enjeux et en précisant les modalités ; - Élaboration d'un tableau de suivi ; - Rédaction des COP (et avenant), des lettres de mission et des lettres d'objectifs annuelles ; - Instrument permettant une vision territoriale. - Rédaction d'un document de priorisation des EP à enjeux pour qu'ils soient dotés d'un COP d'une qualité suffisante ; - Évaluation de la qualité des COP des EP à enjeux (fiche par EP, tableau de suivi, analyse statistique, etc) : R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. - DG - SG FORT R10. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les COP, si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. - DG - SG R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.1.2 FORT FORT 4.1.3 Qualité insuffisante des COP pour les EP à enjeux (affichage des priorités, choix des objectifs et des indicateurs, fixation des cibles et de la trajectoire pluri-annuelle, cohérence d'ensemble) TRES FORT - Priorisation des EP à enjeux afin qu'ils soient dotés de COP d'une qualité suffisante et évaluation de cette qualité ; - Mise en place d'une démarche de qualité pour l'élaboration de COP des EP à enjeux ; - Prise en compte dans les COP d'une dimension territoriale. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant le recours à une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement ; - Élaboration d'une cartographie des risques intégrant les risques associés à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (risque d'image notamment) ; - Fixation d'orientations préconisant une approche par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement (doctrine) ; - Mise en place d'un process afin de cartographier les risques relatifs à la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement. - Rédaction d'un document (non spécifique) recommandant le recours à des instruments de pilotage adaptés aux organismes à faibles enjeux ou de petite taille et suivi de cette recommandation ; 4.1.4 Défaut d'approche dynamique par les risques de la mise en oeuvre de la politique publique par l'établissement public MOYEN - DG - SG MOYEN 4.1.5 Inadaptation des instruments de pilotage aux autres organismes (à faibles enjeux ou de petite taille) MOYEN - Rédaction de COP proportionnés à ce type d'EP ; - Fixation d'orientations par le SG pour adapter les instruments de pilotage aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux (doctrine) ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'instruments de pilotage adaptées aux organismes de petite taille ou à faibles enjeux. 4.2 ­ Vérifier l'atteinte des objectifs - DG - SG FAIBLE Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 75/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un cadre de reporting ; - Élaboration d'un tableau de bord et d'un cadre de reporting ; Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 4.2.1 Absence du suivi de l'activité et des résultats de l'établissement (tableau de bord) et absence ou insuffisance du reporting de l'établissement (RH, financier, extra-financier) FORT - DG - Fixation d'orientations pour généraliser le suivi de l'activité et des résultats de -SG l'établissement via la mise en place d'un tableau de bord par la tutelle et d'un dispositif de reporting ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation du tableau de bord par la tutelle et du reporting. - Rédaction d'un document (non spécifique) préconisant l'évaluation de la performance des EP, notamment à enjeux ; - Rédaction d'une fiche d'évaluation par établissement ; FORT R15. Etre plus sélectifs sur les objectifs et les indicateurs du COP pour en faire un véritable outil de pilotage. 4.2.2 Absence d'évaluation de la performance de l'établissement (atteinte des objectifs fixés dans le COP via l'analyse du bilan d'activité) TRES FORT - Élaboration d'un tableau de suivi général ; - Fixation d'orientations pour généraliser l'évaluation de la performance des établissements, notamment à enjeux et suivi de cette évaluation ; - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation d'un dispositif d'évaluation de la performance. - Rédaction d'un document type définissant les modalités des lettres de missions et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) ; - DG - SG FORT R14. Généraliser les lettres de mission et d'objectifs, et les rendez-vous stratégiques annuels entre directeurs d'administration centrale et responsables d'établissements publics. 4.2.3 Ineffectivité des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance MOYEN - Fixation d'orientations pour la rédaction des lettres de mission et d'objectifs au regard de la rémunération des dirigeants à la performance (doctrine) et mise en place d'un dispositif d'évaluation a posteriori. - Mise en place d'un process pour l'élaboration et l'utilisation des lettres de mission et d'objectifs en tant qu'outil de management par la performance des dirigeants. - DG - SG FAIBLE 5. ­ Définir les modalités de création, fusion ou suppression d'un établissement public en prenant notamment en compte le contexte organisationnel territorial - Rédaction d'une note définissant les modalités de création/fusion/suppression d'un EP ; 5.1 Absence ou défaut de définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP (étude d'impact, choix du statut juridique, définition des missions, etc. s'agissant d'une création) TRES FORT - Définition des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et surveillance de l'ensemble du dispositif ; - Mise en place d'un process pour l'application des modalités de création/fusion/suppression d'un EP et pour son suivi. - DG - SG MOYEN 5.2 Mauvaise complémentarité entre l'EP envisagé, les EP existants, les services déconcentrés de l'Etat, voire avec les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre des politiques publiques dans les territoires MOYEN - Préconisation ministérielle d'un examen régulier de la complémentarité entre les missions des différentes entités tout au long de la vie de l'EP ; - Vérification de la mise en place d'un examen au moment-clé de la vie de l'EP (création, négociation du COP, fusion, etc.). - DG - SG MOYEN 6. ­ Piloter les RH des établissements publics et favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics 6.1 - Assurer la convergence et la cohérence entre les actions RH du ministère et celles des EP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 76/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations Absence de dialogue entre tutelle et établissement sur la question des RH 6.1.1 (NB : le risque inhérent a initialement été côté « moyen » sur la base d'éléments d'information qui ont conduit à sous-estimer sa fréquence et son impact. Les travaux d'audit ont conduit à réévaluer ce risque inhérent « Fort ») FORT - Évocation de ce sujet dans les documents définissant les modalités du dialogue de gestion et d'élaboration des COP ; - Mise en place d'un dispositif de vérification du respect de ces dispositions. - DG - SG FORT R3. Mieux faire connaître le champ d'intervention, le rôle et le positionnement de la DRH vis-à-vis de l'ensemble des EP - Cadre de négociation, évocation de ces sujets au sein du réseau RH des EP ; 6.1.2 Rupture d'égalité entre agents affectés en EP et au ministère,. TRES FORT - Préparation concertée des textes statutaires, des CTM et des CAP nationales avec les EP rattachés ; - Montée en puissance du réseau RH, suivi des dialogues sociaux dans les EP. R13. Explorer les pistes pour mieux répondre aux besoins en compétences des EP : adaptation des formations, extension des recrutements sur titre, évolutions statutaires ou règles de gestion. R.4. Préciser les règles de gestion, et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. - SG MOYEN 6.1.3 Absence d'accompagnement ou de solution apportée par la tutelle à d'éventuels problèmes de l'EP (sureffectifs, recrutements, etc.) TRES FORT - Cadre de négociation, outil de gestion de crise ; - Gestion de crise et des situations RH et évocation des cas difficiles. - DG - SG FORT 6.1.4 Absence de cohérence dans la gestion des personnels d'un même corps selon qu'ils sont gérés par le ministère ou par l'EP en cas de délégation des pouvoirs de gestion FORT - Textes de délégation des pouvoirs de gestion harmonisés ; - SG - Rendu compte ou informations permises par interopérabilité des SIRH. MOYEN R.4. Préciser les règles de gestion et en particulier les délégations, en tenant compte des caractéristiques des EPA. 6.2 - Encourager la mise en oeuvre d'une gestion prospective et stratégique des emplois et des compétences - Identification des EP à forts enjeux RH, élaboration d'un document partagé quant à ses conclusions récapitulant une démarche GPEEC pour chaque établissement ; - Mise en place d'un dispositif de mise en oeuvre des GPEEC des EP. 6.3 ­ Favoriser la mobilité entre l'État et les établissements publics - Identification d'un référent en charge de ce thème, existence d'une commande formelle sur ce thème, existence d'un document en réponse à cette commande ; - Partage de cette réflexion avec les EP, suivi des recommandations résultant de cette réflexion. 6.2.1 Absence d'une vision prospective sur les RH de l'EP (par exemple sous forme d'une GPEEC de l'organisme partagée avec la tutelle) pour les EP à enjeux RH (effectif important, forte proportion de corps ministériels) FORT - SG - DG FORT R11. Veiller à ce que les établissements publics mènent une réflexion sur les compétences critiques et prendre en compte ces éléments dans l'élaboration de la GPEEC ministérielle en tant que de besoin. 6.3.1 Absence d'une réflexion sur d'éventuels freins à la mobilité entre administration d'État et EP MOYEN - SG MOYEN R12. Poursuivre la promotion des parcours alternés incluant des passages en EP et continuer le travail d'expertise sur le sujet. - Mention des possibilités d'affectation dans des documents d'orientation de gestion des corps et analyse des évolutions possibles ; 6.3.2 Existence de corps trop spécialisés et de métiers très spécialisés au sein de l'EP MOYEN - Règles définissant l'accès des contractuels des EP aux postes ministériels ; - Suivi et capitalisation des résultats dans la gestion des contractuels et des corps. 7. ­ Maîtriser les finances publiques 7.1 - Contribuer à l'effort de redressement des comptes publics - SG MOYEN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 77/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 7.1.1 Absence ou insuffisance des objectifs (peu clairs, non stratégiques, etc.) fixés par la tutelle à chaque établissement public en matière de redressement des comptes publics. FORT - Document définissant les objectifs de contribution à l'effort de redressement des comptes publics et documents de suivi ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.) et intégration de cette priorité dans le COP. Suivi des résultats. - DG - SG FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.1.2 Maîtrise insuffisante de l'allocation des moyens par la tutelle ou mauvaise utilisation de ces moyens par l'EP FORT - DG - Modalités d'allocation des moyens notamment la SCSP, et modalités de suivi - SG de l'utilisation de ces moyens. FORT R11. Obtenir l'introduction d'un volet « moyens » dans les contrats d'objectifs et de performance (COP), si nécessaire en demandant l'arbitrage du Premier ministre. 7.2 ­ Renforcer le dialogue de gestion entre la tutelle et l'établissement public - Document définissant les modalités d'un dialogue de gestion avec les EP dans le cadre de la préparation du budget ; - Organisation du dialogue (réunions, échanges, arbitrages, etc.). 7.2.1 Absence ou insuffisance du dialogue de gestion lors de la préparation du budget FORT - DG - SG MOYEN R5. Systématiser l'association des EP lors du dialogue budgétaire 7.2.2 Défaut de dialogue entre spécialistes financiers et techniques de la tutelle FORT - Vérification de la prise en compte des points de vue techniques et financiers. - DG - SG MOYEN 7.3 - Maîtriser le risque financier - Indication des rôles de Bercy et des DG, rôle du directeur de programme LOLF, rôle du RFFIM (SG/DAF) ; - Vérification de l'absence de dérives (confusion des rôles, conflits, etc.), harmonisation des positions de l'État. - Document stratégique relatif à la professionnalisation financière de la tutelle ; - Document listant les compétences des acteurs de la tutelle ; 7.3.2 Insuffisance de compétence financière de la tutelle FORT - Fiches de poste des chargés de tutelle ; - Dispositif de formation ; - Tableau de suivi des personnels formés ; - Vision globale de la mise en oeuvre du dispositif de professionnalisation - Déclinaison de l'approche budgétaire triennale ; 7.3.3 Absence de vision pluriannuelle MOYEN - Conservation de la trajectoire pluriannuelle ; - Suivi de la trajectoire. - DG - SG MOYEN R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. - DG - SG 7.3.1 Absence de désignation claire de l'autorité exerçant la tutelle financière FORT FAIBLE 7.3.4 Absence d'information financière fiable et pertinente produite par les outils ad hoc FORT - Définition des éléments financiers attendus et des comptabilités à mettre en place ; - Vérification de l'obtention des éléments attendus et de la mise en place des outils demandés. - DG - SG FORT R6. Réfléchir à une organisation optimisée à l'échelle de l'administration centrale des compétences financières et économiques indispensables à l'exercice de la tutelle. 7.3.5 Absence ou insuffisance de dispositif de maîtrise des risques financiers FORT - Document d'identification et d'analyse des risques financiers ; - Surveillance des principaux risques et du dispositif de contrôle associé. - DG - SG MOYEN 8. ­ Décliner les autres politiques support de l'État Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 78/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues 8.1 - Décliner la politique immobilière de l'État Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.1.1 Renforcer la cohérence de la stratégie immobilière de l'EP avec les objectifs de la politique immobilière de l'État - Mention effective des objectifs immobiliers attendus de l'EP dans le COP ; 8.1.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique immobilière de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP MOYEN - Examen des projets immobiliers de l' EP en Comité stratégique immobilier ministériel ; - Existence d'un schéma pluriannuel stratégique immobilier (SPSI) de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.1.2 Désaccord entre les tutelles financières et métier sur les objectifs immobiliers à assigner à l'établissement MOYEN - Existence d'un processus d'élaboration collaboratif du SPSI de l'établissement. - DG - SG FAIBLE 8.1.1.3 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique immobilière de l'État par la tutelle MOYEN - Existence d'un réseau des correspondants immobilier des DG métier ; - Participation effective des DG au comité stratégique immobilier ministériel. - DG - SG FAIBLE 8.1.2 Optimiser l'efficience de la gestion immobilière de l'EP 8.1.2.1 Non atteinte des cibles de performance par l'établissement, éventuellement par défaut de capacité d'investissement, induisant une mauvaise utilisation de la SCSP et un risque de sanction financière FORT - Tenue d'un tableau de bord d'évolution des ratios immobiliers des EP ; - Modalités de l'examen de la politique d'investissement de l'EP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.1.2.2 Incapacité de la tutelle à analyser la situation immobilière de l'établissement faute de réponse à ses sollicitations MOYEN - Modalités d'intégration des indicateurs d'efficience immobilière dans la négociation de la CSP. - DG - SG MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.2. ­ Décliner la politique SI de l'État 8.2.1 Aligner la stratégie SI de l'établissement sur la politique du SI de l'État Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique du système d'information de l'État du fait de sa résistance aux objectifs préconisés par la tutelle ou d'absence d'objectifs stratégiques dans le COP Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un volet SI dans le COP ; FORT - Modalités de validation ou d'avis de la DINSIC sur les projets SI les plus importants. - DG - SG 8.2.1.1 8.2.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation de la politique du SI de l'État par la tutelle Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) MOYEN - Le comité d'orientation stratégique des systèmes d'information (COSSI) s'assure de la déclinaison de la PIE par les tutelles-métier auprès des EP. - DG - SG 8.2.2 Renforcer l'efficience du SI de l'établissement Incapacité de la tutelle d'évaluer la pertinence de la gestion SI de l'établissement par manque de compétence ou défaut d'information Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) 8.2.2.1 MOYEN - Schéma directeur des SI de l'EP porté à la connaissance de la tutelle. - DG - SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 79/142 PUBLIÉ N° De risque Risques inhérents Niveau de Risque Mesures de contrôle interne attendues Acteurs concernés Risque résiduel Recommandations 8.2.2.2 Risques d'irrégularités sur marchés publics avec incidences contentieuses ou refus de mutualisation des ressources induisant une gestion inefficiente des crédits publics Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) FORT - Processus d'approbation des marchés SI par le CA de l'EP. - DG - SG 8.2.2.3 Risques de vulnérabilité dans l'exploitation technique pouvant affecter la sécurité du SI de l'État Objectifs non audités (cf. Audit en cours relatif à la gouvernance SI) - Existence d'un document décrivant la politique de sécurité des SI de l'EP ; FORT - Examen régulier par SDSIE de l'effectivité et de la cohérence avec la PGSSI. 8.3. ­ Décliner la politique achats de l'État 8.3.1 Aligner la stratégie achats de l'EP sur la politique des achats de l'État - Existence d'un référentiel -achats de l'EP ou d'un volet « politique d'achat » dans le COP ; - Participation de l'EP au comité des achats opérateurs ou au comité ministériel des achats. - DG - SG - DG - SG 8.3.1.1 Défaut d'alignement de l'établissement sur la politique des achats de l'État du fait de sa résistance aux objectifs interministériels ou d'absence d'objectif stratégique afférent dans le COP MOYEN MOYEN R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.1.2 Déficit de compétence ou d'appropriation des orientations de la politique des achats de l'État par la tutelle FAIBLE - Association des DG-métiers au comité ministériel des achats au titre de la tutelle des EP. - DG - SG FAIBLE 8.3.2 Renforcer l'efficience et la durabilité des achats de l'établissement, notamment automobiles Incapacité de la tutelle d'évaluer la cohérence des achats de l'établissement avec les prescriptions de la politique des achats de l'État par défaut de compétence ou manque d'information Contournement des règles de la commande publique conduisant à des irrégularités sur les marchés de l'établissement et à des risques contentieux Objectif non audité. 8.4. ­ Décliner la Politique Administration exemplaire de l'État - Existence d'un document de référence (Plan administration exemplaire) sur l'éco-responsabilité et la RSE dans le management de l'EP; - Éventuellement, référence dans le COP. - Modalités d'animation du réseau des correspondants "Administration exemplaire"; - DG - Intégration des représentants des DG-métier exerçant la tutelle de l'EP dans - SG le réseau. R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. R7. Pour le SG : Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.3.2.1 MOYEN - Existence d'une cartographie des achats des opérateurs élaborée par la tutelle. - DG - SG MOYEN 8.3.2.2 MOYEN - Descriptif du processus d'approbation des marchés de l'EP. - DG - SG 8.4.1 Absence d'identification de la politique de l'État exemplaire dans le COP et défaut d'investissement de la tutelle sur ce volet de politique publique MOYEN - DG - SG - CGDD MOYEN 8.4.2 Défaut de ressources ou de compétences disponibles en appui et pour le suivi de la mise en oeuvre par l'établissement MOYEN MOYEN R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. 8.4.3 Risque de dégradation de l'image ou de la notoriété de la tutelle ministérielle, globalement en charge de porter cette politique publique de l'État FORT - Examen des politiques "administration exemplaire" des principaux EP sous tutelle - Animation du réseau spécifique des correspondants « AE » de ces EP - DG - SG - CGDD FORT R7. Définir, en lien avec les directions interministérielles et les directions métiers, des objectifs de résultat et des modalités de rendu compte sur les fonctions support. Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 80/142 PUBLIÉ 8. Observations du Commissariat général au développement durable (CGDD) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 81/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 82/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 83/142 PUBLIÉ 9. Observations de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 84/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 85/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 86/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 87/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 88/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 89/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 90/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 91/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 92/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 93/142 PUBLIÉ 10. Observations de la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 94/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 95/142 PUBLIÉ 11. Observations de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 96/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 97/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 98/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 99/142 PUBLIÉ 12. Observations du Secrétariat général Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 100/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 101/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 102/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 103/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 104/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 105/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 106/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 107/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 108/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 109/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 110/142 PUBLIÉ 13. Plan d'actions du CGDD Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 111/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 112/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 113/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 114/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 115/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 116/142 PUBLIÉ 14. Plan d'actions de DGALN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 117/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 118/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 119/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 120/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 121/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 122/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 123/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 124/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 125/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 126/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 127/142 PUBLIÉ 15. Plan d'actions de la DGEC Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 128/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 129/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 130/142 PUBLIÉ 16. Plan d'actions du SG Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 131/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 132/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 133/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 134/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 135/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 136/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 137/142 PUBLIÉ PUBLIÉ 17. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME AE AFB AFITF Anah ANCOLS ANDRA ANGDM ANRU CAP 22 CBCM CEA CELRS Cérema Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Agence de l'eau Agence française de la biodiversité Agence de financement des infrastructures de transport de France Agence nationale de l'habitat Agence nationale de contrôle du logement social Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Agence nationale pour la rénovation urbaine Comité action publique 2022 Contrôle budgétaire et comptable ministériel Centre de l'énergie atomique et des énergies alternatives Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Centre d'études et d'expertise sur les risques,, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Commissariat général au développement durable Conseil général de l'environnement et du développement durable Contrôle général économique et financier Caisse de garantie pour le logement locatif social Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Comité interministériel de modernisation de l'action publique Contrat d'objectifs et de performance Cadre de référence de l'audit interne de l'Etat Centre scientifique et technique du bâtiment Direction des achats de l'État Direction des affaires européennes et internationales Direction des affaires financières Direction du budget Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction générale Direction générale de l'administration et de la fonction publique CGDD CGEDD CGEFI CGLLS CHSCT CIMAP COP CRAIE CSTB DAE DAEI DAF DB DHUP DG DGAFP Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 138/142 PUBLIÉ Acronyme DGALN DGEC DGITM DGPR DICOM DIE DINSIC Signification Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction générale de l'énergie et du climat Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction de la communication Direction de l'immobilier de l'État Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Direction régionale des finances publiques Direction des ressources humaines Direction de la recherche et de l'innovation École nationale de l'aviation civile École nationale des Ponts et Chaussées École nationale supérieure maritime École nationale des travaux publics de l'État Établissement public Établissement public à caractère administratif Établissement public d'aménagement de Saint-Étienne Établissement public foncier Établissement public à caractère industriel et commercial Établissement public de sécurité ferroviaire Équivalent temps plein annuel travaillé Fonds national d'aide à la pierre Grand Paris aménagement Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences Grand port maritime Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Institut français du pétrole ­ énergies nouvelles Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux Inspection générale des affaires maritimes Inspection générale des finances Institut national de l'information géographique et forestière DREAL DRFIP DRH DRI ENAC ENPC ENSM ENTPE EP EPA EPASE EPF EPIC EPSF ETPT FNAP GPA GPEEC GPM HCERES IFPEN IFSTTAR IGAM IGF IGN Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 139/142 PUBLIÉ Acronyme Ineris IRSN MCTRCT MF MTES ONCFS ONF PNA PPST RATP RFFIM RH RST SCSP SG SGMAP SGP SNCF SPES SPSSI VNF Signification Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territioriales Météo-France Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Position normale d'activité Pilotage et performance des services et des tutelles Régie autonome des transports parisiens Responsable de la fonction financière ministérielle Ressources humaines Réseau scientifique et technique Subvention pour charge de service public Secrétariat général Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique Société du grand Paris Société nationale des chemins de fer Service du pilotage et de l'évolution des services Service des politiques support et des systèmes d'information Voies navigables de France Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 140/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 141/142 PUBLIÉ Rapport n°011879-01 Audit portant sur l'exercice de la tutelle des établissements publics des ministères MTES et MCTRCT Page 142/142 PUBLIÉ  INVALIDE)