Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La lettre de mission retient six thèmes à auditer dans le périmètre régional des Hauts-de-France: gouvernance et pilotage de la politique de prévention des risques, mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), risques liés aux cavités souterraines, autorisation environnementale (unique) pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPCE), risques miniers et bruit. La direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL) assure de manière efficace la mise en oeuvre des instructions données par les services centraux de l’État. Elle doit toutefois aller jusqu’au bout de la logique de fusion des régions. Le transfert de la compétence au titre de la GEMAPI s’opère correctement, avec un bon accompagnement des services locaux de l’État. Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants, pour inciter les collectivités locales à régler trois problèmes: créer un vaste établissement public territorial de bassin (EPTB) «littoral» qui prenne en compte la solidarité entre la zone littorale et le secteur continental; parvenir assez rapidement à des EPTB moins opérationnels et davantage tournés vers la coordination; mieux prendre en compte la problématique du ruissellement et de l’érosion des sols. Le risque lié aux cavités souterraines engage la responsabilité des collectivités concernées qui comptent beaucoup sur l’expertise ministérielle et du réseau scientifique et technique (RST). L’État doit faire l’effort de clarifier le rôle de ses services dans ce domaine et d’élargir l’expérience issue de la démarche d’action de prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA) à d’autres collectivités. S’agissant de l’autorisation environnementale (unique) pour les ICPE, la mission a été conduite à se focaliser sur les projets éoliens. Il est en effet apparu urgent, d’alléger le temps que leur instruction mobilise au sein des équipes de la DREAL; ceci afin de permettre en particulier une bonne prise en compte des autres dossiers d’ICPE, tant pour leur instruction que pour la surveillance des sites. Quant au risque de l’après-mines, bien que l’occurrence de l’aléa soit considérée faible, l’existence d’un incident récent conduit à mettre en première priorité la recherche sur la base de la mise en oeuvre d’une stratégie de détection précise, des têtes de puits dites «localisées». Enfin, la thématique du bruit se doit de dépasser le seul cas des infrastructures de transport, en rappelant les enjeux de santé et les risques d’une dilution des responsabilités entre les acteurs concernés. En conclusion, il ressort de l’examen de la matrice des risques que les risques résiduels demeurent globalement mineurs. La mission estime donc que la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (pour les domaines examinés) est plutôt bien maîtrisée et ne présente pas de point de faiblesse critique.</div>

Editeur

CGEDD ;CGEIET ;CGAAER

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;évaluation des politiques publiques ;politique publique ;risques naturels ;bruit ;ruissellement ;érosion

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;risque technologique ;prévention des inondations ;installation classée

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Rapport CGEDD n° 012062-01, CGE n° 2018/01/CGE/CI et CGAAER n° 18015-01 P Mai 2019 U établi par Brigitte ARNOULD, Jean-François LANDEL et Nicolas PAREE (CGEDD) Serge CATOIRE (CGE), Christian DEMOLIS (coordonnateur) (CGAAER) B LI Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Hauts-de-France É PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................5 Liste des recommandations...................................................................................7 Introduction..............................................................................................................9 1. Présentation de la région et de ses enjeux en termes de risques................11 1.1. Le contexte géographique et l'organisation administrative ......................................11 1.2. Les risques naturels et technologiques.....................................................................11 2. Management et pilotage de la politique de prévention des risques.............13 2.1. Des éléments stratégiques et organisationnels qui prêtent à interrogation..............13 2.1.1. Les options consécutives à la fusion des régions...........................................13 2.1.2. Des insuffisances dans le cadrage régional...................................................13 2.1.3. Une organisation du siège verticale et assumée............................................14 2.1.4. Des unités départementales aux périmètres et aux dénominations atypiques ................................................................................................................................. 15 2.1.5. Un changement d'investissement dans le processus de certification.............16 2.2. Des modalités de partage et d'échange à conforter.................................................17 2.2.1. Des instances de pilotage fonctionnelles........................................................17 2.2.2. Une répartition des rôles à clarifier.................................................................17 2.2.3. Un renforcement souhaitable de la connaissance..........................................18 2.3. À la recherche d'une optimisation des ressources humaines...................................20 2.3.1. La stabilité globale des effectifs masque les carences des territoires du sud de la région.............................................................................................................. 20 2.3.2. Le sujet du maintien des compétences est préoccupant................................21 2.3.3. La co-construction interne en mode projet pourrait accompagner utilement une collaboration établie avec les partenaires extérieurs et au sein de réseaux formalisés................................................................................................................. 21 3. La mise en oeuvre de la GEMAPI.......................................................................23 3.1. Un accompagnement par les services de l'État apprécié des collectivités...............23 3.1.1. L'apport essentiel de la DREAL au travers des missions d'appui technique de bassin (MATB).......................................................................................................... 23 3.1.2. Les stratégies d'organisation locale de l'eau (SOCLE) : des documents utiles pour les collectivités, bien qu'un peu tardifs.............................................................25 3.1.3. Le rôle important des agences de l'eau..........................................................26 3.1.4. Un suivi du dossier au jour le jour par les DDTM...........................................26 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 1/162 3.1.5. Les voies navigables (gérées par VNF) sont au coeur du réseau hydrographique, et donc très concernées par la GEMAPI.......................................27 3.2. L'état des lieux de la prise en charge de la GEMAPI................................................28 3.2.1. Quelles logiques de découpage ?..................................................................29 3.2.2. Analyse de la situation actuelle par territoire cohérent sur le plan hydrologique (THC) ...................................................................................................................... 29 3.2.3. Le cas du littoral mérite une attention particulière..........................................31 3.2.4. Le désengagement de la Région et des départements.................................32 3.3. Les systèmes d'endiguement (SE)...........................................................................33 3.4. Incidence de la GEMAPI sur le contrôle des ouvrages hydrauliques........................34 3.5. La compréhension de la politique de prévention des inondations au travers de la GEMAPI est en bonne voie.............................................................................................35 3.5.1. L'équilibre entre GEMA et PI doit toutefois être confirmé...............................35 3.5.2. La taxe GEMAPI doit contribuer à l'expression des solidarités.......................35 3.5.3. Le ruissellement et l'érosion des sols doivent demeurer au coeur des réflexions.................................................................................................................. 36 4. Les risques liés aux cavités souterraines.......................................................39 4.1. Un aléa cavités modéré au niveau régional, mais un risque fort à certains endroits ........................................................................................................................................ 39 4.2. La vingtaine de PPR « mouvements de terrain » de la région ne doit pas faire oublier que certaines zones à risques ne disposent pas de documents de prévention des risques............................................................................................................................. 40 4.1. En complément d'une mobilisation importante du RST, les compétences au sein des collectivités territoriales doivent être renforcées pour faire face au risque cavités souterraines..................................................................................................................... 40 4.4. La bonne prise en charge des risques liés à la présence des cavités souterraines exige un renforcement de la communication entre les services de l'État et les collectivités territoriales....................................................................................................................... 42 4.5. Les efforts de la DREAL ont porté sur la labellisation du premier projet PAPRICA au niveau national................................................................................................................42 4.6. L'organisation des services de l'État en cas de découverte de cavités souterraines ou d'effondrement de terrains se révèle défaillante dans certains départements............43 5. Mise en oeuvre de l'autorisation environnementale pour les ICPE...............45 5.1. Un parc important et en évolution rapide, un contexte institutionnel fortement changeant et des modalités d'instruction notablement modifiées, l'ensemble de ces facteurs contribuant à une incertitude juridique...............................................................45 5.1.1. Un parc important et en évolution rapide........................................................45 5.1.2. Un contexte institutionnel fortement changeant..............................................47 5.1.3. Des modalités d'instruction fréquemment modifiées......................................48 5.1.4. Une jurisprudence incertaine..........................................................................49 5.2. L'administration s'attache à suivre le rythme des demandes d'autorisation, en adaptant les outils pour gagner en efficacité...................................................................49 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 2/162 5.2.1. Élaboration de « guides » pour faire converger les dossiers des pétitionnaires et les attentes de l'administration.............................................................................49 5.2.2. Recherche d'éléments permettant d'objectiver les avis..................................50 5.3. Les risques actuels de l'instruction : une contestation qui émerge fortement, un poids important dans l'activité des services, et un décalage entre le poids des différents volets pour les services et dans l'opinion.........................................................................52 5.3.1. Une contestation qui émerge fortement.........................................................52 5.3.2. Un poids important dans l'activité des services..............................................53 Les dossiers ont un caractère massif......................................................................53 Un facteur de foisonnement à venir........................................................................54 Au sujet du le paysage, il arrive que plusieurs services émettent des avis..............55 5.4. Comment réduire les délais d'ensemble et le temps mobilisé par l'instruction dans les services ?................................................................................................................... 56 5.4.1. Fiabiliser et simplifier......................................................................................56 5.4.2. Suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même....................................57 5.4.3. Réduire les tensions et, par ce biais, les recours...........................................57 En engageant des actions de mesure, d'objectivation et, quand c'est nécessaire, de traitement des difficultés énoncées par les associations..........................................57 En revoyant les périmètres de l'enquête publique et/ou la prise en compte des délibérations des communes très proches...............................................................59 En rétablissant un zonage.......................................................................................60 6. Après-mines.........................................................................................................62 6.1. Installations de surveillance des anciens sites miniers qui appartiennent à l'État, ou lui ont été transférés........................................................................................................62 6.2. PPRM....................................................................................................................... 62 6.3. Risque à examiner....................................................................................................62 7. La prévention du bruit........................................................................................66 7.1. Une gestion cyclique délicate et éclatée...................................................................67 7.2. Une approche réglementaire et technique à faire converger....................................68 7.3. Quelle révision de l'organisation locale de la prévention du risque « bruit » ?..........69 Conclusion..............................................................................................................72 Annexes..................................................................................................................73 1. Lettre de mission................................................................................................74 2. Matrices d'analyse des risques pour les thèmes spécifiés ..........................76 2.1. Management et pilotage de la prévention des risques............................................76 2.2. Mise en oeuvre de la GEMAPI..................................................................................85 2.3. Risques naturels terrestres ­ cavités souterraines...................................................89 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 3/162 2.4. Mise en oeuvre de l'autorisation environnemental (AE) pour les projets éoliens.......93 2.5. Risques miniers........................................................................................................99 2.6. Prévention du bruit dans l'environnement..............................................................102 3. État des lieux du transfert de la compétence GEMAPI.................................106 4. Annexe sur le volet éolien................................................................................110 4.1. État du développement de l'éolien au 1° décembre 2016 (source : DREAL janvier 2017)............................................................................................................................. 110 4.2. Dossier du « projet du Château »............................................................................111 4.3. Positionnement de la Région Hauts-de-France sur l'éolien....................................112 4.4. Avis EIE parc éolien à Nives (VAUX-SUR-SÛRE)...................................................114 5. Annexe sur le bruit............................................................................................117 6. Liste des personnes rencontrées...................................................................128 7. Organigramme de la DREAL Hauts-de-France..............................................130 8. Réponse de la DGPR dans le cadre de la procédure contradictoire..........131 9. Réponse de la DREAL dans le cadre de la procédure contradictoire........135 10. Plan d'actions DREAL-DDTM.........................................................................148 Annexe 1 Au plan d'action DREAL.....................................................................153 11. Glossaire des sigles et acronymes...............................................................160 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 4/162 Résumé La lettre de mission, signée le 28 février 2018, retient six thèmes à auditer dans le périmètre régional des Hauts-de-France : gouvernance et pilotage de la politique de prévention des risques, mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), risques liés aux cavités souterraines, autorisation environnementale (unique) pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPCE), risques miniers1 et bruit. La direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL) assure de manière efficace la mise en oeuvre des instructions données par les services centraux de l'État. Elle doit toutefois aller jusqu'au bout de la logique de fusion des régions, notamment en élaborant une véritable stratégie régionale d'ensemble fixant les priorités d'action en fonction des enjeux, en particulier pour le domaine de la prévention des risques. Le transfert de la compétence au titre de la GEMAPI s'opère correctement, avec un bon accompagnement des services locaux de l'État. Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants, pour inciter (en les accompagnant) les collectivités locales à régler trois problèmes : - créer un vaste établissement public territorial de bassin (EPTB) « littoral » qui prenne en compte la solidarité entre la zone littorale et le secteur continental ; - parvenir assez rapidement à des EPTB moins opérationnels et davantage tournés vers la coordination ; - mieux prendre en compte la problématique du ruissellement et de l'érosion des sols. Le risque lié aux cavités souterraines engage la responsabilité des collectivités concernées qui comptent beaucoup sur l'expertise du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du réseau scientifique et technique (RST). L'État doit faire l'effort de clarifier le rôle de ses services dans ce domaine et d'élargir l'expérience issue de la démarche d'action de prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA) à d'autres collectivités. S'agissant de l'autorisation environnementale (unique) pour les ICPE, les échanges avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) lors de la préparation de la mission ont conduit la mission à se focaliser sur les projets éoliens. Il est en effet apparu urgent, tant lors de l'entretien préliminaire avec la DGPR, que lors de la phase terrain, d'alléger le temps que leur instruction mobilise au sein des équipes de la DREAL ; ceci afin de permettre en particulier une bonne prise en compte des autres dossiers d'ICPE, tant pour leur instruction que pour la surveillance des sites. Pour aller dans ce sens (augmenter l'acceptabilité des projets et ainsi réduire les recours), il importe également d'objectiver (mesurer pour dépassionner) les reproches formulés à l'encontre des éoliennes. Idéalement, le rétablissement d'un zonage destiné à guider les pétitionnaires permettrait de répondre aux incertitudes de la population. L'ampleur du sujet et le temps nécessaire pour l'examiner n'ont pas permis à la mission de se pencher sur l'instruction des dossiers ICPE, autres qu'éoliens. L'importance de ceux-ci dans les Hauts-de-France mériterait une mission spécifique. Quant au risque de l'après-mines, bien que l'occurrence de l'aléa soit considérée faible, l'existence d'un incident récent conduit à mettre en première priorité la 1 Il s'agit en l'occurrence de l' « après-mines ». Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 5/162 PUBLIÉ recherche sur la base, si possible, de la mise en oeuvre d'une stratégie de détection précise, des têtes de puits dites « localisées » (c'est-à-dire dont l'existence est connue, mais dont l'emplacement n'est localisé que de manière approximative). Enfin, la thématique du bruit se doit de dépasser le seul cas des infrastructures de transport, en rappelant les enjeux de santé et les risques d'une dilution des responsabilités entre les acteurs concernés. En conclusion, il ressort de l'examen de la matrice des risques que les risques résiduels demeurent globalement mineurs. La mission estime donc que la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques (pour les domaines examinés par la mission) est plutôt bien maîtrisée et ne présente pas de point de faiblesse critique. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 6/162 PUBLIÉ Liste des recommandations 1.Recommandation (DREAL) : élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services...............................................................................................14 2.Recommandation (DREAL) : organiser, au moins une fois par an, une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des compétences dans le domaine des risques, qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. ...........................................................................................................................19 3.Recommandation (DREAL) : contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019........20 4.Recommandation (DDTM-59 et DDTM-60) : créer un service « Environnement » unique, comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques »................................27 5.Recommandation (DREAL, DDTM) : comme indiqué dans la SOCLE, accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPIlittoral, en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime pleinement la solidarité « littoral-continental ». ...........................................................................................................................32 6.Recommandation (DREAL) : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM, si besoin avec l'appui de la DGPR..........................................................................................34 7.Recommandation (Législateur, DGPR, DREAL, DDTM) : intégrer comme compétence obligatoire de la GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l'article L 2117 du code de l'environnement) ; ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (DREAL, DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 7/162 PUBLIÉ visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...)..............................................................................38 8.Recommandation (DREAL) : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale.....40 9.Recommandation (DREAL) : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative...................................................................................................44 10.Recommandation (DGPR-DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE........................................................................................56 11.Recommandation (DREAL) : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure d'instruction ICPE éoliens aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens.........................................57 12.Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés....59 13.Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, et/ou avec l'IFSTTAR (avec l'aide de la DREAL), la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural.........................................................................64 14.Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier............................................................................69 15.Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ; simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État.......................................71 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 8/162 PUBLIÉ Introduction Les missions d'audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques par les services déconcentrés en région sont menées selon un programme pluriannuel, proposé conjointement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et validé par la mission ministérielle d'audit interne. Cet audit est conduit sur la base du nouveau guide thématique du CGEDD publié en juillet 2017, qui prend en compte le cadre fixé par la certification professionnelle de ses activités d'audit interne délivrée par l'Institut français de l'audit et du contrôle internes (IFACI) en 20162. Commande de l'audit : La lettre de mission a été signée le 28 février 2018 (cf. annexe 1). Conformément à la demande exprimée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), la mission d'audit s'est penchée, au-delà des questions transversales d'organisation et de pilotage, sur : - deux thématiques caractéristiques du passé industriel de la région, à savoir le risque minier et celui lié aux cavités souterraines ; - l'installation des éoliennes soumises à autorisation environnementale ; - la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) ; - le bruit. Déroulement de l'audit : Après un travail préparatoire effectué par les membres de la mission, une réunion par visioconférence a été organisée avec la DREAL, le 5 septembre 2018, représentée par le directeur, la directrice adjointe chargée des risques, de l'eau et de la nature, du littoral et de la façade maritime, le chef du service risques et son adjointe, et la cheffe du pôle risques naturels (service eau et nature). Cet échange a permis de caler les objectifs et de compléter la liste des documents attendus. La note de cadrage de la mission a été transmise en septembre 2018. La phase terrain s'est déroulée entre le 15 octobre et le 15 novembre 2018. La mission a rencontré3 les services de la DREAL, les services concernés des DDTM, ainsi que les différents interlocuteurs et partenaires de la DREAL pour les thèmes audités : préfet de région et préfets des départements audités, Conseil régional, EPCI, syndicats mixtes, établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), Voies navigables de France (VNF), bureau du bassin de recherches géologiques et minières (BRGM), 2 Guide thématique : audit de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques en région rapport n° 010653-03, version 2017-1. Cf. liste des personnes rencontrées en annexe 7. 3 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 9/162 PUBLIÉ centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), quelques agglomérations et communes, le syndicat des énergies renouvelables, France Nature Environnement (FNE) et plusieurs associations environnementales,... Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 10/162 PUBLIÉ 1. Présentation de la région et de ses enjeux en termes de risques 1.1. Le contexte géographique et l'organisation administrative La région Hauts-de-France, dénommée dans un premier temps région Nord-Pas-deCalais-Picardie, résulte de la fusion au 1er janvier 2016 des deux anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, et compte de ce fait cinq départements, l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme. Sa population, qui dépasse légèrement les six millions d'habitants, en fait la troisième région de France la plus peuplée, deuxième par sa densité (de l'ordre de 190 hab/km²) en France métropolitaine. Bordée par la Manche et la mer du Nord sur environ 165 km, limitrophe du Grand Est à l'est, de l'Île-de-France au sud et de la Normandie à l'ouest, elle est aussi frontalière de la Belgique sur plus de 350 km. Elle s'étend majoritairement sur le bassin hydrographique Artois-Picardie et secondairement sur une partie du bassin SeineNormandie. Le relief est faible, le point culminant étant de 295 mètres (Watigny dans l'Aisne) et l'altitude moyenne de 98 mètres, avec toutefois des contrastes. L'organisation de la DREAL, dans sa configuration liée à la fusion (cf. annexe 8), est en place depuis le 1er mai 2016. Son siège est à Lille, mais elle a conservé un site à Amiens. Elle compte sept unités départementales (cf. 2.1.4.). Les informations disponibles sur son site internet font état d'un effectif global variable d'une source à l'autre, de plus de 500 agents à près de 8304... Au niveau départemental, la région regroupe deux directions départementales des territoires (DDT) au sud (Aisne et Oise) proches de l'Île-de-France, et trois directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) au nord (Nord, Pas-de-Calais et Somme). 1.2. Les risques naturels et technologiques La documentation mise en ligne par la DREAL ne permet pas de disposer d'une présentation d'ensemble complète de la palette des risques. Elle distingue parmi « les enjeux majeurs pour les Hauts-de-France », au nombre de sept, les « Risques », au titre desquels de forts risques technologiques liés à l'après-mine et les risques naturels, en particulier les inondations, ainsi que les risques de submersion marine. La note de présentation du bilan 2017 et des objectifs 2018 cite quelques exemples d'actions visant à « protéger l'environnement et renforcer la sécurité » des citoyens, mais ne brosse pas la palette des risques dans l'ensemble de la région avec leur niveau et des priorités. Elle renvoie à des considérations très générales relevant du rôle de l'État en matière de prévention et cite quelques chiffres globaux comme le nombre de sites Seveso ou de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), ainsi que quelques exemples d'interventions. L'ordre des priorités pour 2018, présentées de manière thématique (risques chroniques, accidentels, naturels et hydrauliques, miniers, sécurité routière), n'est pas vraiment perceptible. 4 Selon les sources disponibles : « près de 830 personnes » dans la plaquette de présentation de la DREAL, plus de 750 dans l'entrée « Qui sommes-nous », 720 agents répartis sur 11 sites selon une fiche récente de publication de poste susceptible d'être vacant parue au Journal officiel de la République française, plus de 500 personnes sur le site de la préfecture de région... Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 11/162 PUBLIÉ Les caractéristiques de la région font cependant que la question des risques y a toute sa place, de par : - l'existence d'un réseau hydrographique assez dense avec de faibles pentes et d'une zone littorale importante en aval, avec des phénomènes de recul du trait de côte et d'effondrements de falaises ; - la présence d'un patrimoine post-industriel marqué par l'exploitation minière et celle de la pierre également génératrice de cavités ; -les diverses installations contemporaines (centrale nucléaire de Gravelines, éoliennes...), mises en perspective avec une forte densité de population. Toutes ces caractéristiques font que la région apparaît réellement exposée à des risques naturels (inondations en particulier) et technologiques, qu'il serait bon de hiérarchiser. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 12/162 PUBLIÉ 2. Management et pilotage de la politique de prévention des risques La nouvelle direction régionale est née de la fusion de deux anciennes DREAL, NordPas-de-Calais et Picardie, qui n'avaient pas les mêmes modes de fonctionnement, ni une configuration identique pour certains outils (site internet notamment). Il a été procédé à une juxtaposition, avec conservation des deux implantations principales, celle de Lille en tant que siège auprès du préfet de région et celle d'Amiens, ainsi que des unités départementales existantes. 2.1. Des éléments stratégiques et organisationnels qui prêtent à interrogation 2.1.1. Les options consécutives à la fusion des régions Le choix a été fait de conserver des services, refondés et répartis selon les thématiques sur les deux sites d'Amiens et de Lille, ce qui a eu l'avantage de maintenir des agents à proximité de leur lieu de résidence, mais a pu dans certains cas entraîner une disparition de compétences ou une régression dans la connaissance des territoires. Les quatre directeurs adjoints sont chargés chacun de la mise en oeuvre de politiques définies, d'une mission transversale particulière et d'un département géographique dont ils sont les référents. Concernant les risques, la directrice adjointe, localisée à Lille, mais possédant également un bureau et un secrétariat à Amiens, supervise les activités du service risques (risques accidentels et technologiques, miniers, chroniques, sous-sol et ouvrages hydrauliques, prévision des crues et hydrométrie) situé à Lille et du service eau et nature (risques naturels, nature et biodiversité, délégation de bassin Artois-Picardie, sites et paysages, planification et gestion de l'eau, laboratoire d'hydrobiologie) à Amiens. Elle est également investie des activités de mission pour le littoral et la façade maritime et est référente pour le territoire du Pas-de-Calais. Si cela peut garantir une forme de transversalité entre les services et les lieux d'implantation, et une présence sur un territoire donné, il est légitime de s'interroger, pour le long terme, sur les conséquences des déplacements induits et la représentation simultanée à assurer en divers endroits. La problématique de ces déplacements se pose de manière voisine dans d'autres grandes régions issues d'une fusion, ce qui n'en réduit pas pour autant la portée. Pour certains sujets, traités partiellement, en particulier le bruit qui échoit à un agent du service mobilité et infrastructures (Amiens), à raison de 0,4 équivalent temps plein (ETP), le positionnement ne semble pas approprié à une prise en charge complète des enjeux (cf. partie 7). Cet éclatement entre lieux de travail et services rend d'autant plus nécessaire de disposer de bons éléments de cadrage. 2.1.2. Des insuffisances dans le cadrage régional La « procédure pilotage » interne à la DREAL, signée en mai 2017, fait état d'un projet de service pluriannuel qui détermine les orientations générales et cadre les actions, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 13/162 PUBLIÉ mais c'est une approche introspective par services et par missions et pas une stratégie au sens propre du terme. Elle renvoie à des plans d'actions par services et affirme que, pour assurer un « suivi transversal, le calcul d'un taux global de réalisation de chaque plan d'actions suffit ». Cette conception reste très séquentielle. La logique d'ensemble relève d'une approche par métiers, et la mise en oeuvre de la politique en matière de risques naturels et technologiques obéit plus à une observance soutenue des orientations fixées au niveau national par la DGPR qu'à la prise en compte des enjeux hiérarchisés de territoires dans lesquels les relations antérieures entre les niveaux départemental et régional étaient différentes. La stratégie de la DREAL s'appuie à la fois sur les orientations nationales et sur les demandes du préfet de région, exprimées dans un document stratégique régional d'ensemble. Par elle-même, la DREAL n'a pas de stratégie régionale pluriannuelle qui pourrait, audelà d'éclairer ses propres services et de favoriser sa transversalité, fournir à ses partenaires, administratifs ou autres, voire à la population, une compréhension claire des enjeux, des objectifs poursuivis et des actions entreprises, et aider ainsi à la cohérence des actions de l'État. Un document stratégique rappelant d'abord le contexte régional et les enjeux déterminants (des politiques nationales et du territoire régional), puis les principales orientations selon les thématiques et les grands axes de la prévention pour ce qui se rapporte aux risques majeurs (assorti d'un tableau d'objectifs, d'actions et d'indicateurs), serait utile. Le service risques dispose d'une note d'organisation et de pilotage (mai 2017) qui détaille les politiques dont il a la charge, l'organisation en pôles et unités, les responsabilités hiérarchiques, et pour partie les processus. Cependant, elle est essentiellement dévolue à la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ne comporte pas, en préalable, le volet stratégique définissant et orientant les priorités en fonction des enjeux. Une stratégie régionale de gestion des risques naturels et hydrauliques 2016-2018 a, en revanche, été établie et sa mise en oeuvre est intervenue début 2017. Une nouvelle stratégie tenant compte des évolutions, notamment nationales, est en cours d'élaboration pour la période 2019-2021. À cette occasion, la DREAL associe le niveau départemental (DDTM) et organise des ateliers de travail. Une telle démarche, conforme à l'instruction ministérielle du 26 juillet 2016 en matière de risques naturels et hydrauliques, est à considérer comme un pas vers le développement d'une culture stratégique (et prospective, quant à ses intentions) de la DREAL dans son ensemble. 1. Recommandation (DREAL) : élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services. 2.1.3. Une organisation du siège verticale et assumée L'organisation des services de Lille et d'Amiens et l'approche des sujets sont très verticales. Ceci est accentué du fait des localisations différentes des six services traitant chacun de leur domaine spécifique. Il n'apparaît pas que le travail en mode projet soit développé, hormis occasionnellement, lorsque l'importance particulière d'un sujet à partager y conduit. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 14/162 PUBLIÉ Quatre entités, le secrétariat général, une mission et deux services mutualisés, offrent des prestations communes et peuvent ainsi participer à la transversalité autrement que par les échanges des responsables hiérarchiques en comités, ou entre agents d'unités différentes : c'est en particulier le cas pour la mission stratégie et pilotage régional (MSPR) et pour le service juridique mutualisé. La MSPR, dont la dénomination suggérerait plutôt un travail sur la stratégie d'ensemble en interne et en lien avec la préfecture régionale, a également pour rôle le pilotage des effectifs et du budget, soit l'exercice d'une mission d'appui au titre de la zone régionale de gestion des effectifs (ZRGE). Cette fonction, de même que les marchés, la paie et la comptabilité, qui relèvent d'un service de support mutualisé, n'est pas ici dévolue au secrétariat général. Seul le service juridique mutualisé apparaît en relation fonctionnelle avec tous, y compris à l'extérieur avec les DDTM du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la direction interdépartementale des routes (DIR) du Nord et le centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'Arras. Il apporte du conseil, des réponses aux questions, et un concours à l'instruction des contentieux dont il assure le suivi. Il informe sur les décisions des tribunaux administratifs qui figurent dans les notes d'actualités mensuelles et peuvent ainsi être portées à la connaissance des chefs de service. Concernant l'outillage et pour améliorer la communication, il serait souhaitable qu'il se dote, en outre, d'un tableau de suivi des plaintes et des réclamations. Les auditeurs ne se sont pas penchés sur la participation de la DREAL à la gestion des crises, mais ils notent que parmi ses structures appelées à intervenir, si ce n'est transversalement, du moins sur des sujets entrant dans les compétences de ses divers services, la mission sécurité défense assure, en lien avec les préfectures, les fonctions de sécurité, défense et intelligence économique aux niveaux zonal et départemental. Elle fait partie des cinq missions thématiques réduites qui apportent leur concours aux directeurs adjoints (sécurité-défense, communication, qualité-écoresponsabilité, Europe et transfrontalier, littoral et façade maritime). En interne, entre les services du siège, tout comme entre ceux-ci et les unités départementales (UD), les échanges sont assez informels, sauf sur certains dossiers comme l'instruction des ICPE, pour lesquels l'organisation des travaux prévoit l'intervention des différents échelons. Les auditeurs n'ont pas perçu de véritable transversalité. C'est essentiellement le niveau de direction qui y veille, comme il veille, en particulier en cas de crise (lorsqu'une UD s'est avérée dépassée par le volume de dossiers éoliens à traiter, notamment), à organiser un soutien de l'échelon régional à l'échelon départemental, et/ou entre échelons départementaux. 2.1.4. Des unités départementales aux périmètres et aux dénominations atypiques Au moment de la fusion, le choix a été fait de privilégier la territorialisation en rapprochant les inspecteurs des ICPE de leur zone de contrôle, et donc de maintenir les anciennes répartitions territoriales. De ce fait, les périmètres et la dénomination des UD sont atypiques et dissemblables entre le nord et le sud de la région, et parfois difficiles à comprendre pour des étrangers à celle-ci, d'autant que leur mention sur le site internet ne s'accompagne pas d'une représentation cartographique ou descriptive éclairante. Selon la DREAL, les usagers implantés dans ces territoires y sont en revanche habitués... Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 15/162 PUBLIÉ Un schéma départemental classique a été conservé pour l'ancienne région Picardie, avec les trois UD de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme. Les autres suivent une logique d'arrondissements, ancrée dans leur approche traditionnelle par types de problématiques dominantes couvertes, liées à la configuration naturelle (présence du littoral) ou à l'exploitation industrielle passée. Ainsi l'UD de l'Artois ne couvre que partiellement le département du Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens) dont la partie côtière incombe à une autre UD. L'UD du Hainaut couvre également de manière partielle le département du Nord (arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai et de Valenciennes), alors que la métropole régionale (Lille) et le littoral relèvent de la compétence de deux autres UD. L'UD de Lille s'étend sur 17 cantons, comptant 124 communes, dont 90 sont regroupées au sein de la métropole européenne de Lille (MEL). Ce périmètre correspond en grande partie à celui du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Lille Métropole et la population y est supérieure à 1,2 millions d'habitants. Il apparaît comme une sorte d'enclave au milieu du département du Nord. Enfin, l'UD du littoral a compétence sur un arrondissement du département du Nord (Dunkerque) et quatre arrondissements du département du Pas-de-Calais (Boulognesur-Mer, Calais, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer). La partie côtière du département de la Somme n'y a pas été rattachée, ce qui a permis de ne pas bouleverser le schéma picard préexistant. Ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage, de nécessaire vision intégrée d'une stratégie de gestion du littoral confronté au recul du trait de côte et des relations avec les partenaires. Dès sa création en janvier 2016, la DREAL a entrepris, avec l'ensemble de ses services, une démarche qualité-écoresponsabilité intégrée d'amélioration continue qui a abouti à la certification des deux sites d'Amiens et de Lille. 2.1.5. Un changement d'investissement dans le processus de certification Les deux DREAL préexistantes à la fusion étaient déjà toutes deux certifiées. Un audit de suivi et d'extension ISO 9001 et ISO 14001 a eu lieu pour la DREAL Hauts-deFrance en juillet 2017. 24 processus ont été identifiés. Ceci peut apparaître lourd et chronophage, mais la démarche, entrée dans le dispositif qualité, a semble-t-il aidé à progresser dans la fusion et à améliorer le fonctionnement. Considérant son bénéfice et l'appropriation méthodologique accomplie, il a été décidé, pour des raisons budgétaires, de ne pas renouveler l'audit en 2018, mais de mettre en place des audits internes croisés avec d'autres DREAL (Grand Est et Pays-de-laLoire), sur trois processus. Les agents semblent s'être jusqu'ici bien impliqués et, s'ils ont aujourd'hui une meilleure approche des exigences et des moyens d'assurer la qualité, il est toutefois à craindre qu'en gagnant ainsi, selon les termes recueillis, « une plus grande flexibilité », certains s'en éloignent. Il serait sans doute utile que l'échelon central du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) définisse une orientation pour l'ensemble des DREAL sur la pertinence ­ ou non ­ du maintien de la certification ISO. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 16/162 PUBLIÉ 2.2. Des modalités de partage et d'échange à conforter Le pilotage, les échanges inter-services et la diffusion de l'information, qui ne font pas l'objet de fiches de processus spécifiques, sont de fait entre les mains du niveau de la direction et des chefs de service (représentés le cas échéant par un adjoint, plus rarement par un membre d'une équipe), qui se retrouvent régulièrement dans plusieurs comités. 2.2.1. Des instances de pilotage fonctionnelles Une réunion hebdomadaire associe le directeur et les directeurs adjoints qui décident des orientations importantes, communiquent sur l'actualité et préparent les comités. Elle ne donne pas lieu à l'établissement d'un compte rendu. Les services sont représentés dans les deux principaux comités, le comité exécutif (COMEX) et le comité directeur (CODIR). Le COMEX, auquel sont conviés les chefs de service et les responsables des missions, ainsi que des représentants des unités départementales, se réunit chaque lundi, sous la houlette de l'équipe de direction. Il traite d'affaires courantes et de sujets d'actualité, selon une approche à la fois ascendante et descendante, de manière partagée. Les points particuliers font l'objet d'un envoi préalable de documents de présentation et de réflexion. L'état d'avancement des plans d'actions des services et les tableaux de bord qui font l'objet d'un bilan à mi-année et en fin d'année sont examinés par le COMEX. Un message informatif post COMEX est mis sur l'intranet de la DREAL. Plus large que le COMEX dans sa formation puisqu'il associe aussi les chargés de mission auprès de la direction, et parfois des pilotes de projets transversaux, voire des partenaires extérieurs à la DREAL, le CODIR apparaît plus stratégique. L'ordre du jour, préparé par la direction, comporte deux à quatre sujets de fond soumis à discussion. Le CODIR se réunit une fois par mois (en substitution du COMEX) et donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal des avis et des conclusions. Une note mensuelle interne d'actualités très détaillée mentionne, service par service, les actions réalisées ou entreprises, avec des dates précises, ce qui permet à chacun de partager l'information et de suivre les différentes activités. Une lettre interne (« DREAL & vous »), d'un niveau plus général, est diffusée à l'ensemble du personnel ; elle traite de manière brève et synthétique de quelques points thématiques, rassemblant surtout des informations événementielles et relatives à la vie des services ou aux agents. 2.2.2. Une répartition des rôles à clarifier Vis-à-vis des autres services régionaux et départementaux, la DREAL est présente en appui aux préfets. Elle pilote le collège des directeurs en région (CODER) qui se tient tous les deux mois, en coordination avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et réunit notamment la DIR, le CVRH, le CEREMA, les DDT(M). Elle en assure le secrétariat et rédige les comptes rendus des réunions. Il semble que l'évolution annoncée des services de l'État, qui vise une meilleure articulation avec le niveau départemental (préfectures et positionnement des DDTM), Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 17/162 PUBLIÉ rencontre encore, en l'attente de son aboutissement des difficultés quant à la participation aux réunions et à l'établissement de leurs conclusions. La DREAL est par ailleurs présente dans les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et les commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM) aux côtés des préfets. Les CDRNM se réunissent inégalement, deux fois par an dans le Nord, une fois par an dans l'Oise et le Pas-de-Calais, la dernière fois il y a deux ans dans l'Aisne, jamais dans la Somme depuis sa constitution. Lors des entretiens, les relations avec d'autres services de niveau régional n'ont guère été évoqués. Il existe un protocole d'échange (le document accessible n'étant ni daté, ni signé) avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Pour le niveau départemental, il n'y a pas cette formalisation avec les directions départementales de la protection des populations (DDPP), rencontrées de manière convenue une fois par an afin de préciser les modalités d'intervention et d'échanger en matière d'ICPE. Les DDT(M) sont les principaux partenaires administratifs de la DREAL. Le service risques estime avoir éclairé la répartition de certains sujets à travers sa note d'organisation et de pilotage, signée mi-2017 ; celle-ci indique (page 10) que « Le service Risques contribue au pilotage fonctionnel des DDT(M) dans le domaine des risques naturels, pilotage confié au service Eau et milieux naturels ». Sans doute, une description plus explicite des rôles entre ces deux services de la DREAL, avec une indication précise des thématiques couvertes assortie du nom des personnes compétentes, serait-elle utile pour les interlocuteurs départementaux. Ceux-ci évoquent de bonnes relations avec la DREAL, mais aussi la nécessité d'une meilleure coordination, dans le cadre de la préparation de la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques, sur certains aspects comme le contrôle des ouvrages hydrauliques ou encore le positionnement (régional ou départemental) du référent inondation, eu égard à la mission proprement dite, aux agents qui l'exercent 5 et aux besoins en cas de crise. Concernant les autres partenaires, représentants des collectivités territoriales ou industriels, les auditeurs n'ont pas recueilli suffisamment de propos permettant d'apprécier le profil relationnel établi. Cependant, il est à noter qu'un représentant de services techniques d'une collectivité a exprimé le souhait d'une meilleure connaissance du rôle des agents des services de l'État dans le domaine des risques naturels, la nécessité d'une réunion annuelle régulière associant les services, les membres d'un réseau et les représentants des collectivités pour échanger sur les bonnes pratiques. Il a aussi indiqué ne pas être informé d'une démarche nationale sur un sujet d'actualité pour laquelle la DREAL avait signalé que ladite collectivité avait été sollicitée sans succès, et ne pas savoir à qui s'adresser dans ses services. Le représentant de VNF, rencontré pour appréhender la gestion hydraulique, considère pour sa part que ce sujet fait l'objet d'un accompagnement satisfaisant de la DREAL qui a su porter une vision claire de la thématique auprès des partenaires et des élus, et attend qu'elle poursuive son travail d'animation en matière de GEMAPI. 2.2.3. Un renforcement souhaitable de la connaissance En interne à la DREAL, qui organise parfois des séminaires, les différentes entités tiennent à leur niveau des réunions d'échange et d'information thématiques, 5 Selon les cas, personne, un ou plusieurs agents identifiés, un ou plusieurs services. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 18/162 PUBLIÉ mensuelles et avec la participation des chefs de service (en particulier pour les risques, les milieux naturels et les transports) à l'intention des UD, à une fréquence variant selon les besoins pour les services. Lors des entretiens, il a été suggéré que la DREAL, dans son rôle de pilotage régional, ait des échanges plus fréquents avec les DDT(M), pour répondre là encore (cf. 2.2.2.) à un besoin de coordination et pour permettre la diffusion de propos identiques. Il y a certes des réunions régulières sur des sujets techniques, mais il apparaît que le niveau départemental n'a pas suffisamment de lisibilité sur le « qui fait quoi » à la DREAL, sur les aspects stratégiques et la méthodologie à développer dans le portage des politiques publiques. 2. Recommandation (DREAL) : organiser, au moins une fois par an, une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des compétences dans le domaine des risques, qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. L'information et la connaissance passent par des journées le plus souvent dédiées à des thématiques, par la formation et par la constitution de réseaux. À ce travail en réseau les principaux partenaires techniques comme VNF, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) semblent bien associés. Cependant, deux attentes sont exprimées : convier plus de partenaires de thématiques différentes (par exemple aménageurs, urbanistes, spécialistes des risques, experts de l'habitat...) pour entrer dans une vision territoriale et intégrée des problématiques ; communiquer davantage. Qu'il s'agisse de l'information générale ou de la connaissance plus précise des sujets techniques, sur le fond, de la doctrine et des points d'actualité, la communication relève principalement du site de la DREAL, en interne et surtout à l'attention des partenaires extérieurs et du grand public. En phase documentaire préparatoire à leur mission, en position d'usager comme peuvent l'être les partenaires des autres services de l'État, les industriels, les collectivités, les associations ou les habitants de la région, les auditeurs ont été quelque peu déroutés par le site internet (à la différence de l'intranet) quant à l'accessibilité des documents, à l'approche des sujets, aux cheminements et aux éléments disponibles, souvent partiels6, parfois non datés ou non signés, ou encore trop anciens pour mériter de figurer dans la rubrique des actualités. Ceci s'explique par le fait que le site a été constitué en 2017 par collage des données des deux sites antérieurs des régions fusionnées. Ceux-ci étaient très différents de par leur configuration, les procédures et les contenus. Une reprise complète a été entreprise, qui se révèle ardue, chronophage et longue. Le travail s'appuie sur le référencement et exige d'archiver une masse de documents pour lesquels les choix sont rendus d'autant plus délicats que les mutations d'agents liées à la fusion ont entraîné la perte de certaines compétences. Le site est donc dans un état transitoire, les arborescences et les mises à jour sont en cours et font l'objet d'un important investissement du service de l'information, du développement durable et de 6 Renvoyant par exemple, pour des questions relevant d'une information générale, sur un seul département de la région. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 19/162 PUBLIÉ l'évaluation environnementale (IDDEE), notamment du webmestre et de ses correspondants désignés dans les différents services de la DREAL. 3. Recommandation (DREAL) : contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019. 2.3. À la recherche d'une optimisation des ressources humaines Comme l'ont illustré plusieurs points ci-dessus, la fusion des deux directions régionales aux fonctionnements différents s'est opérée surtout par juxtaposition. Pour les UD, celle-ci n'a pas induit de problème de ce fait dans la mesure où leurs périmètres ont été reconduits à l'identique. En revanche, si des services ont été conservés à Amiens, la répartition thématique verticale des services supports et techniques pour les uns à Lille, pour les autres à Amiens, a suscité une ventilation nouvelle des compétences des agents selon les localisations géographiques. Un point récurrent subsiste, la difficulté à pourvoir tous les postes, dans une région peu attractive pour les agents de l'État, notamment les personnels d'encadrement. 2.3.1. La stabilité globale des effectifs masque les carences des territoires du sud de la région Pour l'ensemble du domaine des risques le budget opérationnel de programme « Prévention des risques » (BOP 181) fait l'objet d'ajustements entre le chef du service risques (responsable du BOP par délégation de son directeur), la MSPR et le secrétaire général de la DREAL. Tableau des effectifs autorisés et réels : BOP 181-Total DREAL 2017 2018 Effectifs autorisés Effectifs (ETP) (ETP) 235,2 231,7 221,6 225 réels Ce tableau montre que l'effectif global de la DREAL au titre du BOP 181 a légèrement diminué entre 2017 et 2018. La vacance a ainsi diminué de moitié et l'effectif autorisé devrait se maintenir en 2019. En 2018, la ventilation des effectifs en poste dans les différents services et UD se répartit comme suit7 : - Services : 95,8 dont : - 78,7 pour le service risques 7 Sous réserve des décimales, les tableaux fournis comportant encore, après correction d'intitulés de colonnes, quelques erreurs de calcul dans les totaux. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 20/162 PUBLIÉ - 8,9 pour le service eau et nature - 0,4 pour le service mobilités infrastructures (bruit) - les autres (7,8) étant ventilés dans les services supports ou mutualisés (service juridique 3,7) - UD : 129,2. La situation des UD reste inquiétante en dépit de la résorption de quatre postes vacants au cours de l'année 2018 et du recours à une mutualisation partielle des compétences entre voisins pour couvrir en partie les besoins. Un précédent rapport 8 concernant la région Nord-Pas-de-Calais recommandait d'adapter les objectifs fixés à l'unité territoriale du Littoral en tenant compte de la vacance (un quart des effectifs) et de la charge réelle de travail des agents. Cette recommandation semble avoir été en partie prise en compte puisque l'UD du Littoral, qui apparaît la mieux dotée (25,2 ETP) comporte encore trois postes vacants. Seules les UD du Hainaut et de Lille échappent au problème criant du recrutement. La fusion des régions a accru le déficit, les UD les plus au sud, proches de l'Île-de-France, étant particulièrement touchées par le manque d'attractivité, à savoir la Somme et surtout l'Oise (six postes vacants fin 2018). De manière plus générale, la DREAL est confrontée au problème récurrent des services du quart nord-est du pays qui, lorsqu'ils réussissent à recruter, forment les agents (souvent en sortie d'école) au bénéfice du réseau national, mais les retiennent difficilement au-delà de quelques années. 2.3.2. Le sujet du maintien des compétences est préoccupant Si les plans de formation des agents et l'aide apportée entre services et unités permettent de disposer d'un socle de compétences, la vacance dans les UD est préoccupante pour la couverture et le maintien de celles-ci, compte tenu notamment des exigences en matière d'ICPE. Au besoin de disposer de bonnes connaissances techniques et d'une certaine pratique s'ajoute la nécessité de bien connaître le territoire, ce qui requiert une certaine stabilité des effectifs. La situation constatée ne peut, malgré les efforts, satisfaire les attentes des partenaires, en particulier des industriels et des collectivités. 2.3.3. La co-construction interne en mode projet pourrait accompagner utilement une collaboration établie avec les partenaires extérieurs et au sein de réseaux formalisés Certains partenaires de la DREAL ont exprimé le souhait d'une approche plus stratégique et plus intégratrice des thématiques à partager plus largement au sein des réseaux et des journées d'échange. De fait, nonobstant l'existence structurelle de services supports et mutualisés, les auditeurs ont eu la perception d'une DREAL fortement tournée vers l'interne, et fonctionnant de façon très verticale s'agissant des services réellement fusionnés et relocalisés, dans des endroits différents (Lille ou Amiens) selon les thématiques. Pour les autres, elle est en état de juxtaposition plus que de fusion, comme en témoignent le périmètre des UD et le site internet. 8 Rapport d'audit de la prévention des risques en région Nord-Pas-de-Calais du CGEDD(n° 008890-05), du CGEIET n° 2013/05 et du CGAAER n° 13024-02, septembre 2014. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 21/162 PUBLIÉ Lorsqu'un besoin particulier apparaît, ou qu'une action spécifique le nécessite, le service risques engage un travail plus partagé. Les auditeurs considèrent qu'un meilleur niveau de transversalité et d'intégration serait atteint en développant plus largement le travail en mode projet. De même, pour les partenaires extérieurs, à l'instar du « club PAPI » instauré depuis novembre 2017, des réunions organisées de manière plus formalisée, à des échéances régulières et au sein de réseaux élargis, permettant de mieux connaître les interlocuteurs, de partager les stratégies, de comprendre les enjeux des territoires, les politiques nationales, les doctrines et leurs évolutions, de partager la connaissance et l'information, et peut être de mutualiser davantage les moyens (humains, budgétaires, en connaissance, en outils) pourraient contribuer à la consolidation d'une culture régionale commune. En conclusion, DREAL des Hauts-de-France apparaît davantage comme constituée par la juxtaposition des entités territoriales antérieures que par leur fusion. La mise en oeuvre de plans d'actions des services met en avant le souci d'opérationnalité. Toutefois, l'élaboration d'une véritable stratégie régionale et pluriannuelle posant les priorités face aux enjeux majeurs dans son périmètre et le développement de l'approche transversale permettraient à la nouvelle DREAL d'être plus intégrée. Alliée à la refonte impérative du site internet, cette évolution pourrait contribuer à un renforcement du rôle attendu de pilotage régional, à la compréhension des actions par les partenaires extérieurs et à la consolidation des réseaux. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 22/162 PUBLIÉ 3. La mise en oeuvre de la GEMAPI Par courriers du 23 décembre 2016 et 19 juillet 2017, adressés à l'ensemble des présidents de syndicats mixtes du bassin Artois-Picardie, le préfet coordonnateur lançait la démarche de délimitation du périmètre d'intervention des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et des EPTB, dans le cadre de la mise en oeuvre de la gestion des milieux aquatiques et des inondations (GEMAPI). Dans le même temps (19 juillet 2017), il leur communiquait le dossier de consultation de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE). Les premières déclarations d'intention pour la reconnaissance en EPTB/EPAGE ont été traitées début 2018 et ont fait l'objet d'un certain nombre de courriers du préfet coordonnateur aux structures demandeuses. Aucune n'a été recevable en l'état, pour divers motifs : incohérence avec les limites hydrographiques du bassin versant, demandes concurrentes pour un même territoire, doutes sur l'adéquation missionmoyens mis en oeuvre, prise en compte insuffisante d'un des volets (GEMA ou PI), incohérence des organisations envisagées avec les périmètres des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), de la stratégie locale de gestion des risques (SLGRI), du plan de gestion... 3.1. Un accompagnement par les services de l'État apprécié des collectivités Remarques préalables : la région des Hauts-de-France compte versants , dont le plus important, Artois-Picardie (A-P), couvre trois Nord, Pas-de-Calais et Somme. Le préfet de Région en est le préfet Les deux autres départements (Aisne et Oise) appartiennent au Normandie (S-N). deux bassins départements : coordonnateur. bassin Seine- Dans la mesure où la délégation de bassin A-P est assurée par un responsable de pôle spécialement affecté au service eau et nature de la DREAL, la mission s'est plus particulièrement intéressée au transfert de la GEMAPI dans ce bassin, en y consacrant l'essentiel de ses rencontres sur le terrain. Toutes les collectivités rencontrées par la mission ont déclaré avoir été très satisfaites de l'accompagnement par les services de l'État. 3.1.1. L'apport essentiel de la DREAL au travers des missions d'appui technique de bassin (MATB) La MATB-AP s'est réunie pour la première fois le 15 février 2015, puis deux fois par an de 2015 à 2017, de même que pour celle du bassin S-N. Cette mission (pour le bassin A-P) est assurée par un personnel de la délégation de bassin (à 70% de son temps), qui apporte également un appui aux DDTM lorsque nécessaire et assiste aux comités de pilotage des collectivités territoriales. Les réunions de la MATB ont permis de suivre régulièrement l'état d'avancement de ce dossier, de partager ces connaissances entre les divers acteurs concernés, et d'éclaircir quelques sujets incompris. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 23/162 PUBLIÉ Suite à la réunion de la MATB-AP du 14 novembre 2017, une réunion 9 de la CAB s'est tenue le 16 novembre 2017 pour faire le point sur la GEMAPI. Conformément à la règle, la MATB a été prolongée de deux années supplémentaires 10 (idem pour la MATB-SN). Celle-ci devrait se se réunir avant la fin 2019. L'avancement du dossier GEMAPI a également été examiné lors du CAR du 24 octobre 201811. D'une façon générale, les MATB craignent une fragmentation de la gouvernance au niveau des EPCI. Si des syndicats mixtes existent, et fonctionnent bien, il leur semble donc préférable de les renforcer, en leur donnant les moyens de couvrir tout le champ de ces nouvelles compétences. Les MATB ont été les principales instances d'élaboration et de suivi des stratégies d'organisation locale de l'eau (SOCLE). En termes de doctrine, on retiendra quelques traits saillants partagés sur les deux bassins (et repris dans les SOCLE) : · il convient de rechercher l'exercice global de la compétence, sur l'ensemble des items de la GEMAPI · la reconnaissance de syndicats existants ou créés en EPAGE ou EPTB ne doit être demandée que sur les territoires où cela est pertinent, notamment pour assurer la pérennité et la stabilité de l'organisation de la compétence. En ce sens, le mode d'exercice de la compétence par voie de transfert est à privilégier à la délégation, et ce même pour les syndicats reconnus EPAGE ou EPTB. · la couverture totale du bassin par un emboîtement d'EPAGE et d'EPTB n'est pas une nécessité, · l'EPTB doit être à une échelle pertinente pour que s'expriment les solidarités, notamment littorale-continentale, · il est fortement conseillé d'intégrer l'item 4 de l'article L 211-7 du code de l'environnement (ruissellement-érosion) dans la réflexion GEMAPI, ou tout au moins, de prévoir des liens étroits avec les collectivités qui conserveraient cette compétence, · pour le littoral, il importe de raisonner à une échelle pertinente, au niveau de la cellule hydro-sédimentaire12, de façon à pouvoir traiter à la fois les aléas fluviauxmaritimes et l'érosion du trait de côte, Au-delà de l'animation, la MATB gagnerait dorénavant à s'orienter vers des aspects plus opérationnels, notamment en diffusant les bonnes pratiques et en proposant des modèles d'arrêtés de classement (en particulier pour les systèmes d'endiguement). 9 Réunie pour la première fois depuis le 25 mars 2014 !... Pour autant, les deux MATB n'ont tenu aucune réunion en 2018. Rappel : le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 prolonge les MATB jusqu'au 1/1/2020. Portion de littoral où la circulation des sédiments est autonomes par rapport aux portions voisines. 10 11 12 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 24/162 PUBLIÉ 3.1.2. Les stratégies d'organisation locale de l'eau (SOCLE) : des documents utiles pour les collectivités, bien qu'un peu tardifs L'un des principaux enjeux des SOCLE est d'aider les collectivités dans leur démarche en leur donnant les outils et orientations pour les accompagner dans leurs réorganisations territoriales. Pour A-P, ce document a été discuté avec les animateurs de SAGE, lors d'un atelier qui s'est tenu le 7/11/17. Il a été approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 22 décembre 2017, et a été annexée au SDAGE 2016-2021. En identifiant les secteurs du bassin sur lesquels les conditions de gouvernance (et/ou techniques) n'apparaissent actuellement pas réunies pour satisfaire aux objectifs précités, ce document a été d'un bon soutien pour les collectivités. Il leur a permis également de prendre conscience de la nécessité de se coordonner dans leur démarche. Cependant, un certain nombre d'entre elles ont fait part à la mission de leur regret que la SOCLE n'ait pas été disponible plus tôt dans leurs réflexions. Les SOCLE font le point sur les structures exerçant l'item 5 de la GEMAPI (inondations)13 : Le bassin A-P compte 11 territoires à risques importants d'inondations (TRI)-cf. cartes en annexe 3 : 2 sont situés sur le littoral, autour de Calais et Dunkerque, 7 sont localisés sur la frange Nord du bassin (ligne Saint-Omer-Maubeuge) et 2 sont situés sur le territoire de la Somme, autour d'Amiens et d'Abbeville. Les collectivités ont mis en place 9 programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour répondre à l'enjeu inondation : - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la Somme ; - 2 PAPI complets couvrent les territoires hydrographique de l'Aa et de l'Audomarois ; - 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de l'Yser ; - 1 PAPI complet couvre le territoire du Boulonnais et un PAPI d'intention, celui de la Canche ; -1 PAPI complet couvre le territoire de la Lys ; - 1 PAPI d'intention couvre le TRI de la Sambre ; Les TRI de Lille, Lens, Douai ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. L'item 5 de la compétence GEMAPI est actuellement assurée par 49 structures sur le bassin, dont : - 28 établissements publics de coopérative intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, - 12 Syndicats Mixtes (SM), dont 3 labellisées EPTB, - 7 Syndicats Intercommunaux, - et 2 Institutions Interdépartementales, dont 1 labellisée EPTB. La SOCLE A-P identifie clairement les points de faiblesse, en faisant remarquer que : 13 La SOCLE-Seine/Normandie a identifié 500 structures impliquées dans le domaine de l'eau et a recensé des territoires orphelins sur 25 % du bassin. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 25/162 PUBLIÉ - fin 2017, 11 EPCI-FP étaient orphelins sur tout ou partie de leur territoire d'une structure exerçant cette mission, sur une partie des territoires hydrographiques « Lys-Deûle-Marque » et « Scarpe-Escaut-Sensée », en particulier les régions de Lens et Douai qui ont été identifiées comme des TRI et qui présentent des enjeux forts en termes d'ouvrages hydrauliques (digues classées et stations de relevage des eaux du bassin minier). - l'ensemble du littoral est couvert par des structures exerçant des missions de défense contre les inondations et contre la mer, ainsi que par des PAPI intégrant un volet submersion marine, mais de façon hétérogène. La structuration actuelle ainsi que les outils mis en place montrent un début de coordination continent-littoral (exemple : complémentarité et coordination du Syndicat Mixte de la Baie de Somme, qui intervient uniquement sur le volet littoral et de l'EPTB de la Somme « AMEVA » qui intervient uniquement sur le volet continental) qui reste à renforcer, et met également en évidence un manque de coordination entre zones littorales. 3.1.3. Le rôle important des agences de l'eau L'agence de l'eau A-P a lancé un appel à projet visant à aider les collectivités dans leur démarche d'appropriation de la compétence GEMAPI (élargie à l'eau potable et à l'assainissement). Le financement porte sur 3,6 M, dont 50 % assuré par l'agence de l'eau. L'agence de l'eau A-P a également organisé un séminaire à l'intention de toutes les collectivités intéressées. Douze collectivités14 se sont déclarées intéressées par la démarche. Le coût total de ces études (GEMAPI seule) s'élève à 1 M. La MATB suit de près la suite qui va être donnée, par les collectivités, à ces intéressantes études. L'agence S-N quant à elle, a mené des études de gouvernance sur certains SAGE (avantages-contraintes-impacts financiers, selon les scénarios retenus), et a fourni des outils méthodologiques aux collectivités (scénarios technico-juridiques, points d'alerte, intérêts comparés entre délégation et transfert, ...). Un certain nombre de collectivités rencontrées s'inquiète du risque de perte de compétences des agences, au vu des mouvements de départ constatés depuis peu, plus particulièrement suite à la forte baisse des ressources budgétaires (et des effectifs) de l'agence AP. La mission estime pour sa part que cette inquiétude mérite d'être prise au sérieux, car elle pourrait être de nature à affecter la réussite du transfert de la compétence GEMAPI. 3.1.4. Un suivi du dossier au jour le jour par les DDTM Les DDTM ont été, et sont encore pour certaines 15, en première ligne sur ce dossier 16, bien souvent avec une pression constante des préfets 17. Toutefois, quand la situation se stabilise, les questions soulevées par les collectivités relèvent désormais du code 14 Dont 3 dossiers pour AMEVA (80), montant : 358 k En phase d'installation, la participation des DDTM a pu être estimée à environ 0,5 ETP (et à 10 fois moins ensuite). Les DDT(M) ont également participé aux réunions de pilotage de l'étude SOCLE et ont été consultées sur le projet. Et en ce moment, les DDTM-80 et 62 réalisent une mission de préfiguration sur l'EPTB « fleuves côtiers » 15 16 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 26/162 PUBLIÉ général des collectivités territoriales, et donc de la direction de la coordination des politiques publiques (avec l'appui territorial de la préfecture). D'une façon plus générale, c'est l'ensemble de la SOCLE qui a été anticipé et est maintenant géré au travers des schémas départementaux de coopération intercommunal (SDCI) successifs dans les départements. Alors que la GEMAPI cherche à associer « gestion des milieux aquatiques » et « prévention des inondations », la mission s'étonne que dans certaines DDTM (Nord et Oise), ces deux thématiques soient suivies dans deux services distincts (« environnement/forêt/police de l'eau » d'une part et « risques » d'autre part). Seules les DDTM 62 et 80 font apparaître dans son organigramme un poste intitulé « mission GEMAPI ». 4. Recommandation (DDTM-59 et DDTM-60) : créer un service « Environnement » unique, comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques ». 3.1.5. Les voies navigables (gérées par VNF) sont au coeur du réseau hydrographique, et donc très concernées par la GEMAPI. Le Bassin A-P a la particularité de voir ses territoires hydrographiques cohérents traversés par une infrastructure fluviale, qui les relie et les rend, dans une certaine mesure, interdépendants. L'essentiel du réseau navigable des Hauts-de-France est confié à l'établissement public VNF, le conseil départemental de la Somme assurant quant à lui la gestion de la Somme navigable entre l'écluse de Sormont et la façade maritime. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, le réseau géré par VNF recueille à lui seul près de 80 % des écoulements de surface, et assure la liaison entre cinq rivières et leurs bassins versants. La mission stratégique de gestion hydraulique fait l'objet d'un travail collectif, tant au sein de VNF qu'avec les services de l'État, surtout le SEN et le SR de la DREAL, et les collectivités territoriales qui se montrent constructives sur le champ de la GEMAPI, en particulier pour les Wateringues (syndicat mixte de l'institution intercommunale : IIW) et le bassin de la Lys (SYMSAGEL). Un important travail de reprise du réseau a été effectué pour accomplir la requalification des ouvrages18 suite au décret de 2015, sur la base d'une cartographie élaborée par la DREAL. La région serait à ce jour la seule faisant l'objet d'une analyse complète. Un arrêté modificatif fait exception, concernant un segment de la Somme, en attente de signature à la préfecture. S'agissant de l'inspection du patrimoine, VNF développe une stratégie prévisionnelle de visites sur cinq ans et les effectue pour moitié en propre (avec dix agents qui couvrent 650 km de réseau), et pour moitié dans le cadre d'un marché national contracté avec le groupe d'ingénierie Artelia. 17 Par exemple : le préfet de l'Oise a demandé au DDTM de rencontrer tous les EPCI à ce sujet, avant la fin 2018. Antérieurement, tous les ouvrages étaient en classe C, à l'exception de l'écluse des Fontinettes (D) ; aujourd'hui la catégorie C concerne tous les biefs. 18 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 27/162 PUBLIÉ VNF considère que les PAPI ont permis de bien faire progresser la GEMAPI, notamment par l'identification des responsables qui a été un élément fondamental, et du fait de l'obtention de moyens financiers sur certains secteurs (Aa, Calais, prélèvement de la taxe dans les Wateringues). De l'avis de VNF, la gouvernance et la gestion par les communautés d'agglomération ne constitueraient pas un échelon pertinent ; les syndicats mixtes étant en capacité de piloter les PAPI et de porter des études sur le plan territorial, mais pas d'effectuer les travaux. Des structures de sous-bassins, rapprochant les collectivités et leur permettant d'échanger, seraient préférables à des logiques d'EPCI. La prise en charge financière de travaux d'entretien d'anciennes murettes fait débat, en particulier au bord du canal de Beuvry, situées très au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables et considérées de ce fait par VNF comme des ouvrages de protection contre les crues. Une étude est en cours. Par ailleurs, un désagrément récurrent au regard de l'entretien demeure la lutte contre les rats musqués qui relève du financement communal et nécessiterait un avis de la DREAL, en vue d'un traitement efficace. Globalement, VNF estime que : - la DREAL a porté une vision claire du sujet et prodigué un accompagnement satisfaisant ; - la culture des élus sur la GEMAPI et sa mise en oeuvre progressent sous l'impulsion de quelques représentants de collectivités moteurs ; - les SAGE bénéficient de bonnes compétences techniques ; - mais, la connaissance sur les ouvrages de protection peut encore s'améliorer. 3.2. L'état des lieux de la prise en charge de la GEMAPI Remarque préalable : de façon unanime, les interlocuteurs rencontrés par la mission ont jugé très regrettable que la mise en oeuvre de la GEMAPI n'ait pas pu être intégrée dans la réflexion sur le Schéma de Coopération intercommunale et la création des métropoles. La dernière révision de ces SDCI, au 31 mars 2016 19, ayant occasionné un bouleversement important de l'intercommunalité et des compétences des EPCI sur l'ensemble du territoire. Dans une note datée du 2 mai 2017, du préfet coordonnateur au directeur général des collectivités locales, celui-ci constatait un fort attentisme, et indiquait que les prises de compétences par anticipation étaient rares, qu'elles soient dues à des obligations (notamment pour les ententes inter-départementales ou inter-communales 20), ou simplement « à titre conservatoire », sans véritable volonté d'exercer la compétence en régie. 19 Pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017. Les ententes inter-départementales ou inter-communales automatiquement cette reconnaissance au 1er janvier 2018. reconnues EPTB ayant perdu 20 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 28/162 PUBLIÉ 3.2.1. Quelles logiques de découpage ? Le bassin A-P est marqué par une forte culture de coopération intercommunale. On assiste donc davantage à une modification des structures existantes, qu'à une mise en place de nouveaux opérateurs. La plupart des syndicats mixtes (SM) existants ont été créés suite à une importante inondation. Leurs territoires s'appuient plus souvent sur des limites de communes que sur des limites hydrologiques21. La culture du risque inondation22 est donc ancienne, et parfaitement partagée par un nombre important de structures, généralement de petite taille. Cet historique va donc rendre plus difficiles les fusions entre structures, lesquelles peuvent également faire intervenir des jeux de pouvoir qui dépassent cette seule thématique. La MATB A-P, estime que la taille des structures ne doit pas être un handicap ; du moins dans un premier temps. L'important est tout d'abord de couvrir le territoire en SM, puis de passer ensuite à des fusions de structures, pour optimiser leur fonctionnement dans une logique de bassin. Si la mission peut adhérer à cette vision pragmatique, elle regrette toutefois qu'aucun critère n'ait été fixé pour définir la taille critique minimale des structures23, en deçà de laquelle l'optimisation de leur fonctionnement ne pouvait décemment être assurée. Les frontières départementales étant fréquemment indépendantes de celles des bassins versants, cela a pu donner lieu à des situations conflictuelles comme sur le bassin « Canche-Authie » entre les départements de la Somme et du Pas-de-calais. D'une façon générale, le partage de compétence aurait tendance à mieux se passer dans les territoires où le risque inondation est fort, que dans le cas inverse ; ce qui est en partie rassurant ! 3.2.2. Analyse de la situation actuelle par territoire cohérent sur le plan hydrologique (THC) (Voir détail en annexe n°3) Le bassin Artois-Picardie compte actuellement 4 EPTB, et les départements de l'Oise et de l'Aisne (sur le bassin Seine-Normandie) sont, quant à eux, concernés par 2 EPTB (l'entente Oise-Aisne, pour l'essentiel, et l'EPTB Seine grands lacs, plus marginalement). L'AMEVA est l'EPTB au territoire le plus étendu du bassin A-P : il recouvre l'ensemble du département de la Somme, dispose des moyens pour assurer son rôle d'EPTB, et est organisée à une échelle hydrographique cohérente. L'EPTB assure également des missions de maîtrise d'ouvrage opérationnelle lorsque les territoires n'ont pas de maîtrise d'ouvrage locale (syndicats de travaux par exemple). Les trois autres EPTB présentent des tailles moins importantes que celle de l'AMEVA. Ils exercent des missions qui peuvent varier mais ont en commun de porter un SAGE 21 Les SAGE ont rapidement intégré le risque inondation. Or, ces documents opposables, se reposent sur des limites communales. Ces structures devront pour la plupart s'investir dans la partie GEMA. En indiquant, par exemple, qu'un EPAGE doit couvrir un SAGE, et pas moins. 22 23 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 29/162 PUBLIÉ et de devoir réinterroger leurs statuts, périmètres d'action et/ou compétences au vu des évolutions réglementaires et notamment des nouveaux attendus concernant les EPTB, pour les missions relevant de la compétence GEMAPI. Sur le bassin Artois-Picardie, seuls trois territoires (Scarpe-Amont ; Marque-Deûle ; nord Sambre) ne sont pas couverts par des SM ayant pris la compétence GEMAPI. Ce déficit est toutefois partiellement comblé par des grosses collectivités urbaines (Lille, Lens, Valencienne, Arras, Maubeuge,...). On notera, à ce sujet que les grosses structures, telles que les agglomérations ou communautés urbaines, se sont rapidement désengagées des SM existants, pour revendiquer l'ensemble des compétences GEMAPI. Les EPCI périphériques ne cachent toutefois pas leur inquiétude de voir ces dernières davantage sensibilisées par les problématiques liées au petit cycle de l'eau, qu'au risque d'inondation. Ces (généralement) petits EPCI souhaitant rester autonomes sont, fort heureusement, très minoritaires. Sur ce bassin, la mission observe que la prise en charge de la GEMAPI a bien avancé. Toutefois, elle est loin d'être achevée, notamment sur le secteur « LysMarque-Deûle-Scarpe-Escaut-Sensée », avec un syndicat spécialisé en eau potable / assainissement (SIDEN-SIAN) qui cherche à se positionner comme EPTB sur l'ensemble des 6 SAGE, en concurrence avec deux autres EPTB (SYMSAGEL et SMEscaut) qui ont la faveur de la CAB, car exerçant déjà ces compétences. Sur l'ex région Nord-Pas-de-Calais, la mission observe que, pour l'instant, la plupart des EPTB24 sont de petite taille, et ont pris des missions opérationnelles qui s'apparentent davantage à celles d'EPAGE ... Par ailleurs, certains syndicats mixtes aux missions opérationnelles de type EPAGE n'adhèrent pas à un EPTB. Or, bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, c'est pourtant bien dans l'esprit de la loi que l'ensemble des EPAGE (rôle opérationnel) adhèrent à un EPTB (rôle d'animation et de coordination). La mission estime donc fortement souhaitable que cette situation se régularise avec le temps. La partie du bassin Seine-Normandie relevant de la région Hauts-de-France est concernée par trois EPTB (ancienne réglementation): l'EPTB Bresle, l'Entente OiseAisne et l'EPTB Seine Grands Lacs. L'entente Oise-Aisne qui couvre majoritairement ces deux départements, demande sa labellisation comme EPTB, mais rencontre des difficultés d'adhésion de la part de certains EPCI 25. Il couvre déjà 5 départements, compte 43 EPCI, et porte 5 SAGE. L'Oise est couvert à moitié par des SM. Le département de l'Aisne est, quant à lui, caractérisé par un grand nombre de syndicats de rivières26 (compétents sur les items 1 et 2), sur les deux tiers de sa surface. Le SDCI de 2015 consolide cette première structuration en réduisant le nombre de syndicats de rivière, en adaptant leurs statuts et leurs périmètres géographiques aux objectifs de la GEMAPI. Cette structuration est 24 SYMSAGEL, SYMSAGEB, IIW, SIDEN-SIAN. Celle de Compiègne est toujours en discussion. Le département de l'Aisne s'est doté de syndicats de gestion de rivière, dès 1981 avec la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise supérieure. La création d'autres syndicats à ensuite suivi, ainsi que la création d'une Union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques en 1993, afin de mutualiser leurs moyens. Ces syndicats devront donc se spécialiser sur l'item 5. 25 26 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 30/162 PUBLIÉ effective depuis le début de l'année 2018. L'item 827 est quant à lui porté par l'EPTB Oise-Aisne, qui apporte également un soutien technique et financier aux syndicats de rivières pour leur projets. A la différence de l'ex-région Nord-Pas-de-Calais, ces deux départements sont caractérisés par de très gros EPTB, avec de nombreux petits SM ne couvrant pas, de loin, la totalité de la surface, et qui devraient pour la plupart prendre la compétence inondation (et idéalement, ruissellement...). 3.2.3. Le cas du littoral mérite une attention particulière Au sujet du cas particulier du littoral, la SOCLE précise que : « la structuration de l'exercice de cette compétence de défense contre la mer et les inondations est en cours, mais elle devra être accompagnée fortement par les services de l'État et les réflexions en cours et à venir devront prendre en compte le fort besoin d'articulation à la fois entre les enjeux de submersion marine et d'inondations continentales et également des gouvernances mises en place le long du littoral. » L'idée de construire une seule maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble du territoire littoral n'a malheureusement pas été retenue, pour l'instant, par les collectivités. On s'oriente donc plutôt vers un partage de la compétence entre plusieurs structures; ce qui nécessitera un gros travail de mise en cohérence. Sur la Baie de Somme, la commission administrative de bassin (CAB) est favorable à une prise de compétence par le SMBSGLP (Syndicat mixte de la Baie de Somme et du grand littoral picard, en voie de devenir EPAGE), en privilégiant le transfert, pour assurer la pérennité de la structure. Une attention particulière devra être portée à l'articulation avec le projet d'un SM Littoral S-N, auquel devraient adhérer les communautés de commune (CC) voisines à cheval sur deux département-régionsbassins différents. La solidarité avec la partie continentale devrait être assurée par le fait que le SMBSGLP28 est membre de l'AMEVA (bassin de la Somme). Pour la partie sur la Canche et l'Authie, le SYMCEA gérera la partie continentale, la partie littorale continuant à être gérée par la CA2BM. Idem pour le SYMSAGEB sur Boulogne-surmer. Le département de la Somme souhaiterait que l'on aille plus loin, en regroupant SMBSGLP et SYMCEA, afin de créer un EPTB littoral (partie Canche-Boulonnais). Un projet d'EPTB, encore plus vaste ( Somme-Canche-Boulonnais), nommé « EPTB des fleuves côtiers » est également à l'étude29. Plus au Nord, la situation est confuse, avec un syndicat, le PMCO 30, qui revendique la compétence « submersion marine-érosion du trait de côte », de Calais à la frontière belge, mais qui est en train de perdre ses plus gros adhérents (Dunkerque, et Calais) et n'a pas pu s'étendre sur Boulogne. Cette compétence pourrait être reprise par l'IIW ; ce qui aurait le mérite d'assurer une solidarité « fluvial-continental ». 27 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Ce syndicat éprouve de grandes difficultés financières (communes pauvres), avec 3 EPCI aux positionnements différents. Les DDTM participent à une mission de préfiguration. Le PMCO dispose, depuis 2012, d'une « cellule technique littorale », composée d'un ingénieur et d'un juriste, et financée en partie par l'État et la Région. 28 29 30 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 31/162 PUBLIÉ Les discussions en cours opposent deux tendances : - la création d'un EPTB littoral strict, pour répondre aux spécificités de la zone littorale, - un EPTB plus large que la zone littorale, pour que s'exprime la solidarité « littoral/continental ». La problématique du coût exorbitant des travaux sur la partie littorale plaide pour cette option qui a la faveur de la CAB. La mission estime que c'est sur la zone littorale que le dossier GEMAPI est le moins avancé, et mérite donc toute l'attention des services de l'État. 5. Recommandation (DREAL, DDTM) : comme indiqué dans la SOCLE, accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral, en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime pleinement la solidarité « littoral-continental ». 3.2.4. Le désengagement de la Région et des départements Bien que les modalités d'intervention étaient différentes entre les deux anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, la région Hauts-de-France intervient dans le monde de l'eau, essentiellement au travers de soutiens apportés au financement de structures et de projets. Dans le domaine des inondations, la région s'est toutefois désengagée du financement des PAPI, et s'est récemment retirée du financement de la cellule « littoral » du Pôle métropolitain de la Côte d'Opale (PMCO). Les départements, quant à eux, sont d'une part des acteurs du petit cycle de l'eau au titre de l'assistance technique, mais aussi des acteurs opérationnels de la gestion des milieux naturels en général et aquatiques en particulier, au titre de leur politique d'acquisition et de gestion d'espaces naturels sensibles (ENS), et en tant que gestionnaire de la Somme navigable. Ils apportent également un appui financier aux projets des communes dans le domaine de l'eau. L'attribution aux EPCI-FP de la compétence GEMAPI rend impossible à compter de 2020, l'existence de structures exerçant cette compétence sous forme d'Institution Interdépartementale, et oblige donc les départements à se désengager de ces structures. On observe donc un recul généralisé des départements31 sur la question de la prévention des inondations, et une présence restreinte sur la gestion des milieux aquatiques. Seul le département de la Somme reste impliqué sur ces sujets, en ayant toutefois réduit son appui. On notera que, tout comme le département de l'Oise, il finance également des actions se rattachant à l'item 4 (ruissellement-érosion). Les départements gardent la possibilité d'intervenir financièrement sur les compétences liées à l'eau, en particulier au titre de la solidarité envers les territoires ruraux. Compte tenu de l'évolution de leurs compétences et de leurs priorités financières, les départements seront pour certains amenés à réviser la priorité de leurs soutiens financiers dans ce cadre. 31 Bien qu'en discussion actuellement, les trois sujets « eau potable, l'assainissement et inondations », apparaissent toujours dans les programmes départementaux. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 32/162 PUBLIÉ 3.3. Les systèmes d'endiguement (SE) L'organisation de l'instruction de ces dossiers a été mise au point dans le cadre de réunion entre DREAL et DDTM, sachant que c'est le service de la police de l'eau qui instruit ces dossiers, mais que c'est l'unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL qui contrôle l'étude de danger (EDD). Cette dernière envisage d'élaborer dans les prochains mois 32, un canevas de prescriptions sur le volet « ouvrages hydrauliques » qui pourrait servir de base pour les propositions de prescriptions, lesquelles seront transmises aux services police de l'eau. La plupart des définitions des SE33 (comprenant au moins une digue classée) font l'objet de fichesaction dans les PAPI. L'accompagnement se fait donc fréquemment dans le cadre des différentes réunions liées aux PAPI. Les services instructeurs ont fait savoir à la mission qu'ils n'avaient pas encore établi de modèle d'arrêté (d'où la proposition d'impliquer la MATB dans la rédaction de modèles). Les collectivités rencontrées ont fait part à la mission des difficultés qu'elles éprouvaient à trouver34 des bureaux d'études disponibles, car très fortement sollicités sur ce sujet en ce moment. Pour la définition des SE, elles sont accompagnées par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH), qui met à disposition ses connaissances sur les ouvrages et prend part aux différentes réunions avec le maître d'oeuvre et/ou le bureau d'étude impliqué. En mai 2017, seules quelques collectivités (Dunkerque, Calais, Canche) s'étaient engagées dans la définition des SE. A ce jour, seuls deux SE (St-Omer, Calais) ont réellement fait l'objet d'une demande officielle auprès du service de la police de l'eau à la DDTM-62 (il en resterait 2-3 à instruire sur le secteur Calais-Dunkerque). Trois autres SE littoraux sont en cours d'études dans la Somme, dans le cadre de PAPI. De l'avis des services, il est donc probable qu'au rythme actuel, le respect des délais35 se posera pour un certain nombre de dossiers. Hors de la zone littorale, assez peu de SE devraient être présentés36. Les digues terrestres, notamment de classe B, concernent plus particulièrement la partie du territoire hydrographique « Lys-Deûle-Marque » couverte par un PAPI. Sur le reste de ce territoire, tout comme sur le « delta de l'Aa », également couvert par un PAPI, ou sur le territoire « Scarpe-Escaut-Sensée et Sambre », non couverts par des PAPI, des ouvrages du réseau des voies navigables (gérés par VNF, et considérés comme barrages au sens de la réglementation) peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales. En dehors de ces cas, un certain nombre de ces ouvrages hydrauliques présentent une absence de maîtrise d'ouvrage dédiée à la compétence GEMAPI à une échelle suffisante pour définir et gérer un système d'endiguement cohérent. Les collectivités concernées par ces SE ont, à plusieurs reprises, attiré l'attention de la mission sur un certain nombre de questions qu'elles se posaient à ce sujet, comme : 32 Dans la perspective de la fin d'instruction des EDD des différents dossiers d'autorisation / régularisation de systèmes d'endiguement. Au sens de l'article R.562-13. Avec des prix de prestations qui se sont envolés par endroit... 31/12/19 et 31/12/20 pour les digues de classe C. Pourtant, une étude CEREMA de 2011, réalisée pour le compte de la DREAL faisait état de 24 SE. potentiels... 33 34 35 36 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 33/162 PUBLIÉ -les EDD doivent-elles porter sur la situation existante, ou dans le cas d'un PAPI, après la réalisation des travaux ? -les études entreprises dans le cadre d'un PAPI sont-elles suffisantes pour instruire un SE ? -quelles sont les incidences du SE sur le PPR ? Or, les réponses apportées à ces questions seraient parfois différentes entre DDTM et DREAL... 6. Recommandation (DREAL) : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM, si besoin avec l'appui de la DGPR. Enfin, les services sont en attente d'instruction de la part de la DGPR, sur la gestion37 des ouvrages non inclus dans un système d'endiguement, et qui seront alors considérés comme des remblais (bénéficiant de l'antériorité comme remblai au titre de la loi sur l'eau, et ne relevant plus de la réglementation relative aux ouvrages hydrauliques). 3.4. Incidence de la GEMAPI sur le contrôle des ouvrages hydrauliques Ce contrôle est assuré par le SCSOH, composé de 5 agents (3 basés à Amiens, et 2 à Lille). Ce contrôle de premier niveau englobe la notion d'inspection "terrain" mais aussi l'ensemble de l'action d'instruction réglementaire des documents communiqués à la DREAL (VTA, rapports de surveillance, études de dangers...). Chaque contrôleur réalise en moyenne chaque année une dizaine d'inspections en "pilote" (rédaction et conduite de l'inspection) et une dizaine d'inspections 38 en co-pilote (appui au pilote), sachant que les inspections sont réalisées en binôme. Chaque inspection implique la production des documents associés (lettre d'annonce, rapport avec proposition, lettre de suite) et la gestion des suites d'inspection (rapport de visite, rapport de manquement, proposition de mise en demeure...). Chaque rapport issu du SCSOH est adressé en copie au service en charge de la police de l'eau compétent de la DDTM ou de la DRIEE Ile de France. Ces services sont également conviés aux visites d'inspection, s'ils le souhaitent . Par ailleurs, chaque inspecteur a une charge d'instruction propre (études de dangers, visites techniques approfondies, consignes, documents d'organisation...) et participe aux comités techniques PAPI, ainsi qu'à d'autres réunions techniques et réglementaires sur les ouvrages hydrauliques dont ils assurent le suivi. Globalement, que ce soit pour des digues ou des barrages, les inspections permettent de prendre un premier contact avec le gestionnaire, dans le cas d'une première visite de l'ouvrage, et de faire le point sur les opérations réalisées, sur les documents réglementaires de l'ouvrage ou les suites aux demandes du SCSOH (pour les visites suivantes). Dans le contexte particulier de la prise de compétence GEMAPI, le SCSOH profite de 37 Notamment, sur la nécessité éventuelle de les mettre en transparence hydraulique. Un plan de contrôle prévisionnel des ouvrages hydrauliques est élaboré annuellement, en fonction du classement des ouvrages, des demandes des services compétents en police de l'eau, du résultats des inspections précédentes, des travaux réalisés depuis, .... 38 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 34/162 PUBLIÉ ces visites terrain pour échanger avec les gestionnaires sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Le SCSOH n'a pas noté une baisse significative de la qualité de l'entretien des digues du fait de la prise de compétence . Il a veillé à prendre en compte ce transfert dans les suites des inspections menées ces dernières années, en informant l'EPCI prenant la compétence GEMAPI de ces suites (en particulier en cas d'échéance de remise d'un document de référence relatif à la digue postérieure à la date de prise de compétence). 3.5. La compréhension de la politique de prévention des inondations au travers de la GEMAPI est en bonne voie 3.5.1. L'équilibre entre GEMA et PI doit toutefois être confirmé Le bassin A-P est intégralement couvert par des SAGE, initialement mis en oeuvre pour répondre aux problématiques des inondations 39, et qui sont, pour la majorité d'entre eux, porté par des maîtrises d'ouvrage structurées. A quelques exceptions près (Scarpe-aval et Sambre), les SAGE/SLGRI/PAPI sont tous portés par des SM, ce qui est conforme à l'esprit de la GEMAPI. On notera toutefois que pour le SAGE-Escaut, porté par le SM-Escaut, rien n'a vraiment bougé depuis 2-3 ans...Le fait que la partie « inondation » soit traitée par Valencienne-Métropole, alors que le volet « GEMA » est assuré par d'autres collectivités, ne rassure pas sur la cohérence d'ensemble, et explique la stagnation de ce dossier. Ce cas particulier est assez emblématique d'une situation souvent rencontrée, avec la recherche d'une maîtrise d'ouvrage forte sur le volet « inondation » pour l'ensemble du bassin versant, alors que le volet « GEMA » comprend de multiples opérations, non coordonnées. La principale inquiétude concerne le manque de moyens des structures actuellement en place (créées le plus souvent pour gérer le volet PI), pour prendre la compétence GEMA. La mission estime que les services de l'État doivent continuer à être particulièrement vigilants sur ce sujet. 3.5.2. La taxe GEMAPI doit contribuer à l'expression des solidarités La SOCLE rappelle que la solidarité financière doit s'appliquer au sein des EPCI, et entre EPCI, partageant des enjeux communs et particulièrement pour les inondations (amont/aval, littoral et rétro-littoral). Il apparaît que la solidarité « amont/aval » est plus facile à obtenir que la solidarité « littoral/continental ». Cette dernière est pourtant essentielle car les besoins en travaux sur la zone littorale nécessitent des financements importants que les communes, généralement pauvres, ne peuvent supporter seules. 39 La région a été historiquement marquée par les problèmes d'inondation. C'est donc tout naturellement que le risque inondation a été prioritairement pris en compte par les SAGE. Lors de la révision de ces documents, l'accent est dorénavant mis sur la gestion des milieux aquatiques. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 35/162 PUBLIÉ La taxe GEMAPI, et les cotisations d'adhésion aux SM, devraient théoriquement permettre à cette solidarité de s'exprimer. Dans les faits, la taxe GEMAPI est surtout mise en place sur les secteurs littoraux, où les besoins en travaux sont importants. Certains SM regrettent que la solidarité ne s'exprime pas davantage dans le calcul des cotisations ; car encore trop souvent, les communes ne paient que les travaux réalisés sur leur propre territoire... 3.5.3. Le ruissellement et l'érosion des sols doivent demeurer au coeur des réflexions La problématique de l'érosion des sols est un enjeu fort et particulièrement présent sur les deux bassins. Or, le ruissellement agricole est régulièrement à l'origine d'inondations sur les têtes de bassins versants. Par ailleurs, une sédimentation importante occasionne un accroissement des frais de fonctionnement liés à l'entretien des ouvrages de lutte contre les inondations (Zones d'Expansion des crues, retenues collinaires...) réalisés dans le cadre du volet PI de la GEMAPI. La SOCLE note que la maîtrise d'ouvrage sur ce sujet n'est que partiellement organisée, et laisse sans maîtrise d'ouvrage des bassins à risque élevé. Sur le bassin A-P, la mission de maîtrise du ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols est exercée par 31 structures dont : - 19 EPCI à fiscalité propre ; - 8 syndicats mixtes, dont 3 labellisés EPTB ; - 3 syndicats intercommunaux ; - 1 institution interdépartementale labellisée EPTB. Mais, sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentiellement recensées sur la région, 6 seulement ont pris la compétence « ruissellement »40 (cf. annexe 3). Sur le seul bassin A-P, 24 EPCI-FP ne sont pas couverts pour tout ou partie de leur territoire par une structure exerçant cette mission, alors que certains sont situés sur les bassins versants les plus sensibles à l'érosion des sols : l'amont du territoire hydrographique de la Somme, la majeure partie du territoire « Canche-Authie- » et « Scarpe-Escaut-Sensée », ainsi que la moitié du territoire « Aa-Yser-Audomarois ». Voir cartes n°1 et n°2 ci-après (extraites de la SOCLE). 40 Obligatoire ou optionnelle. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 36/162 PUBLIÉ Carte n°1 : structures exerçant la compétence : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols Carte n°2 : sensibilité des sols à l'érosion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 37/162 PUBLIÉ Remarque : la source utilisée pour l'établissement de la carte n°2 repose sur la base de donnée nationale utilisée pour le SYRAH (SYstème Relationnel d'Audit de l'Hydro-morphologie) s'appuyant sur des travaux conduits à large échelle et intégrant des données basées sur les cantons agricoles. La lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement agricole doit être considérée comme une problématique centrale des politiques de l'eau. Or, la compétence « ruissellement » ne fait malheureusement pas partie des compétences obligatoires visées dans le cadre de la GEMAPI. La mission, comme la plupart des interlocuteurs rencontrés, regrette que la législateur ne l'ait pas formellement intégrée, dès le départ, à la compétence GEMAPI . Les EPCI volontaires en la matière peuvent sans doute justifier leurs investissements sur ces opérations en indiquant qu'il s'agit d'opérations d'aménagement du bassin versant. Toutefois, une volonté clairement affichée d'intégrer la lutte contre l'érosion et le ruissellement à la GEMAPI aurait consacré la nécessité pour les EPCI de s'investir dans ce domaine. Cela aurait notamment permis d'éviter que ce sujet incontournable ne soit laissé sans maître d'ouvrage sur des pans entiers du territoire. Cet ajoût aurait par ailleurs permis d'ouvrir la possibilité de financer les aménagements de lutte contre le ruissellement des sols et l'érosion par l'intermédiaire de la fiscalité GEMAPI, pour ceux qui ont choisi de l'instaurer. 7. Recommandation (Législateur, DGPR, DREAL, DDTM) : intégrer comme compétence obligatoire de la GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l'article L 211-7 du code de l'environnement) ; ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (DREAL, DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) En conclusion, les auditeurs estiment que le transfert de la compétence GEMAPI s'opère correctement, grâce à un soutien apprécié des services de l'État. Si l'on est encore loin du schéma idéal, notamment sur le bassin AP, il est toutefois rassurant de constater que tout le territoire est quasiment couvert en syndicats mixtes, avec une forte culture en prévention des inondations. Dorénavant, l'effort des services de l'État devra se concentrer essentiellement sur : - la création d'un vaste EPTB littoral « fleuves côtiers » du Boulonnais à la Somme ; - la recherche d'une structure pertinente (EPTB) pour coordonner la gestion du secteur nord-est de la région, de la Lys à la Sambre ; - une meilleure prise en compte de la problématique ruissellement et érosion des sols ; - la poursuite des MATB, en se consacrant à des aspects plus opérationnels. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 38/162 PUBLIÉ 4. Les risques liés aux cavités souterraines 4.1. Un aléa cavités modéré au niveau régional, mais un risque fort à certains endroits L'aléa cavités souterraines est d'une importance inégale dans les départements et les territoires de la région. Plusieurs types de cavités coexistent : chambres à piliers tournés pour l'extraction de la pierre de taille des cités médiévales (ex. Amiens, Beauvais, Senlis), excavations liées à l'extraction de la craie pour la production de chaux très répandue dans la région, superpositions de cavités avec des mines dans les environs de Lens, ouvrages de guerre de l'Aisne et de l'Arrageois, catiches typiques du Cambraisis et de l'agglomération lilloise, et plus récemment lieux de stockage des eaux pluviales dits « cathédrales souterraines » à Lille (en cours d'aménagement à Roubaix). La connaissance des phénomènes se fonde sur les inventaires réalisés à l'échelle des communes par les collectivités territoriales lorsqu'elles disposent de services compétents, et à l'échelle des départements par le réseau scientifique et technique de l'État (RST). Les inventaires sont ici d'autant plus nécessaires à la prévention que l'aléa est invisible et dispersé, ce qui engendre une méconnaissance des problèmes et une minimisation, a priori, des conséquences qui peuvent en résulter. Les inventaires ont cependant leurs limites. D'une part, ils n'ont pas pour finalité de donner des informations sur l'occurrence de l'aléa. Cet aspect est très difficile à prévoir : les données sont encore rares et une programmation adaptée des visites sur place s'impose. D'autre part, ces inventaires sont construits sur la base de méthodes différentes selon les prestataires et les endroits, y compris au sein du réseau scientifique et technique de l'État (RST), à savoir pour la région le BRGM, le CEREMA, et l'INERIS. Ainsi, les informations sur la typologie des cavités sont-elles variables d'une étude à l'autre. En moyenne, pour la région, un tiers des cavités inventoriées entrent dans la catégorie « non déterminée ». La perception du risque peut s'en trouver affectée. Dans le département de la Somme, l'inventaire revêt un caractère très général, ce qui induit une perception d'aléa faible. A contrario, il est très détaillé dans le département de l'Oise, où le risque apparaît très présent. Bien que l'harmonisation des méthodes d'inventaire et de renseignement des bases de données fasse l'objet d'un groupe de travail au niveau national, la mission attire l'attention de la DGPR et des opérateurs du RST sur cet aspect. Malgré ces écueils, la couverture de la région par les inventaires départementaux réalisés par le RST est complète et récente (les inventaires et leurs mises à jour ont moins de 10 ans). Les données sont versées dans la base de données BD Cavités du BRGM, ainsi que l'application web Géorisques, et mises à jour. Certains départements ont fait ou font l'objet d'inventaires plus ciblés réalisés à la demande de l'État en raison d'un niveau de risque élevé dans certaines communes : Oeuilly et Pargnan dans l'Aisne (2017), Cambrai (en cours) et la métropole européenne de Lille (MEL) dans le Nord, les arrondissements de Beauvais et de Senlis dans l'Oise (2009) et la commune de Senlis (2017), la communauté urbaine d'Arras dans le Pas-de-Calais (en cours) et des communes de l'arrondissement de Montdidier dans la Somme (2009). Seules deux communes importantes et comptant chacune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 39/162 PUBLIÉ plus de 30 cavités recensées n'en bénéficient pas : Laon et Saint-Quentin. Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. 4.2. La vingtaine de PPR « mouvements de terrain » de la région ne doit pas faire oublier que certaines zones à risques ne disposent pas de documents de prévention des risques La réalisation des inventaires est le plus souvent liée à l'existence ou à la préparation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Une vingtaine de PPR spécifiques aux risques liés aux cavités souterraines sont en vigueur ou attendent d'être approuvés dans la région des Hauts-de-France. Trois quarts d'entre eux ont été approuvés il y a moins de 10 ans. Certaines zones identifiées comme à risque à la suite d'inventaires sont couvertes par un plan de prévention ou en passe de l'être. D'autres ne le sont pas. Cela s'explique parfois par la présence d'un service compétent au sein d'une collectivité territoriale. Dans des communes sans service organisé en capacité de faire face à ce risque, il peut n'y avoir en revanche aucune mesure de prévention. Cette situation concerne des communes à fort enjeux compte tenu de l'importance de leur population comme Beauvais ou Senlis. La situation de Senlis semble particulièrement préoccupante. La DDT de l'Oise estime la prescription d'un PPR justifiée et a oeuvré en ce sens depuis 2014 mais sans succès. Elle a préparé deux versions d'un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain (PPRMT) et a financé un inventaire qui a révélé la présence d'une centaine de cavités non suivies sur la commune. 8. Recommandation (DREAL) : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Sans nier les bénéfices d'un plan spécifique aux risques liés aux cavités souterraines, la mission relève qu'une approche fractionnée des risques ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre différents types de risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou affectés par des ruissellements. Une approche visant à anticiper les effets des ruissellements sur les cavités souterraines est à l'oeuvre pour la préparation d'un PPR à l'échelle de l'arrondissement de Cambrai. Elle pourrait constituer une bonne pratique de prise en compte intégrée de plusieurs aléas pesant sur un même territoire. 4.1. En complément d'une mobilisation importante du RST, les compétences au sein des collectivités territoriales doivent être renforcées pour faire face au risque cavités souterraines La mobilisation du RST dans la région est réelle. Les opérateurs du RST interviennent dans quatre domaines : formation ; travaux d'inventaire ; élaboration des PPR ; expertise en cas de découverte ou d'effondrement de cavités souterraines. Les travaux demandés par la DREAL font l'objet de discussion et de sélection au sein d'instances régionales de programmation. La mission note que, pour respecter l'autonomie de chaque opérateur du RST, la DREAL doit passer par des procédures différentes pour Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 40/162 PUBLIÉ chaque opérateur, ce qui est objectivement une source de complexité pour elle. En outre, les propositions formulées relatives au risque cavités sont rarement retenues dans les instances de programmation régionales, ce qui est cohérent en termes de justification de choix prioritaires avec le niveau de risque (aléa le plus souvent faible à modéré) au niveau régional. Au sein des services de l'État (DREAL et DDTM), une dizaine de personnes intervient sur ce risque pour une quotité de travail qui reste indéterminée. Elle est estimée à 0,5 ETP pour la DREAL, vraisemblablement très faible pour la DDT de l'Aisne et la DDTM de la Somme où respectivement, une seule et deux personnes, interviennent sur l'ensemble des risques naturels. Ce temps de travail peut apparaître faible en valeur absolue. Il est à lire au regard de deux éléments caractéristiques de la région. Le premier est le niveau de risque globalement identifié comme peu important. Le second tient au fait que l'expertise est essentiellement apportée par les opérateurs du RST, alors que la responsabilité face au risque relève des collectivités territoriales. Au sein de celles-ci, la situation est très disparate. Il n'existe plus aucun service compétent au niveau régional ou départemental. Cela s'explique par l'évolution des domaines de compétence des collectivités, même si elles peuvent être concernées par ce risque du fait de leur foncier (routes ou établissements scolaires notamment). Le conseil départemental du Nord disposait d'un service dédié à l'inspection des carrières souterraines compétent pour tout le département. Sa fermeture en 2018 a posé la question de la transmission aux communes concernées de ses connaissances et de ses compétences. Celles-ci ont été en partie reprises par le service risque de la commune de Lille. Ce service a mis dix ans à se structurer. Il est par définition compétent seulement sur cette commune et, avec le montage d'un programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités (projet PAPRICA), sur dix autres communes de la MEL. Cet exemple illustre les difficultés auxquelles font face les communes concernées par le risque cavités, y compris lorsqu'elles sont de taille importante. La création de services dédiés peut prendre du temps (cas de Lille et d'Amiens). La compétence cavités peut ne pas facilement être clairement identifiée dans les services d'une commune (cas de Cambrai). Ces compétences peuvent être très fragiles, en particulier lorsqu'elles ne reposent que sur une seule personne (cas de Senlis) et pas forcément à temps plein. La liaison entre ces services des communes centres et les communes environnantes, souvent elles aussi concernées par ce risque, est aujourd'hui inexistante. En effet, la compétence face à ce risque reste celle des maires. Elle ne fait pas partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Le cas de Lille et de dix des communes de la MEL 41 fait figure d'exception et a été long à aboutir. Au sein d'Amiens métropole, le service risques de la commune d'Amiens a passé une convention avec une commune de l'intercommunalité pour pouvoir intervenir sur son territoire. La plupart des communes, situées en dehors de ces grandes intercommunalités, n'ont comme recours que les services de l'État. 41 Sur les 90 communes constitutives de la MEL, une dizaine est plus concernée par ce risque. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 41/162 PUBLIÉ 4.4. La bonne prise en charge des risques liés à la présence des cavités souterraines exige un renforcement de la communication entre les services de l'État et les collectivités territoriales La communication institutionnelle entre les services de l'État et les collectivités territoriales sur les risques liés aux cavités souterraines repose sur plusieurs éléments : les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), les porter à connaissance de l'État (PAC), les réunions annuelles de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Elle fonctionne de manière satisfaisante au niveau de la région. Dans leur grande majorité, les DDRM ont été mis à jour récemment (3 en 2017, 1 en 2018 mais 1 en 2011) et comportent tous un historique des événements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise de conscience par les maires des enjeux liés à cet aléa. De même, la transmission des PAC de l'État aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est assurée. La situation est en revanche plus contrastée s'agissant des réunions des CDRNM. L'article R. 565-5 du Code de l'environnement dispose que la CDRNM, qui « concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs », « est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Il est donc d'usage qu'elle se réunisse au moins une fois par an et autant que nécessaire pour émettre les avis prévus par la réglementation, notamment les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution. Or, la mission constate que cette commission n'a pas été réunie en 2018 dans trois départements (depuis deux ans dans deux départements et jamais dans un autre). De plus, ces réunions se focalisent le plus souvent sur un, voire deux, risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) en ignorant les autres risques. La mission considère que l'irrégularité des réunions des CDRNM est une occasion manquée de sensibiliser les élus, selon une approche multirisques, sur des risques moins importants mais présents sur leur territoire, voire prégnants pour certains d'entre eux. 4.5. Les efforts de la DREAL ont porté sur la labellisation du premier projet PAPRICA au niveau national. Les PAPRICA sont le produit de l'action n°2 du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines 2013-2015. L'objectif est de mettre en place un dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités, qui s'inspire du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Cinq villes au niveau national étaient volontaires en 2015 pour s'engager dans une phase test, dont deux dans la région (Lille et Senlis). La commune de Senlis s'est retirée. Seule la commue de Lille, avec dix autres communes de la Métropole européenne de Lille (MEL), a constitué et déposé un dossier. Les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, opérateurs du RST) se sont particulièrement mobilisés sur la période 2016-2018 pour accompagner le service risque de la commune de Lille dans la formalisation de son projet. Celui-ci a été instruit par la DREAL et labellisé par la DGPR en 2018. Cette action constituait d'ailleurs l'unique objectif inscrit dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 42/162 PUBLIÉ (SRRNH) 2016-2018 de la DREAL portant sur les risques liés aux cavités souterraines : « faire émerger, appuyer l'élaboration, instruire et accompagner la mise en oeuvre de PAPRICA ». La volonté pour la DREAL de faire émerger un premier projet au niveau national pour ce qui est présenté comme une des actions phares du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines se comprend. La mission observe que cet effort s'est concentré sur ce seul territoire. D'autres communes qui auraient été susceptibles de bénéficier du dispositif et qui ont les moyens de le porter devraient désormais en être informées. Ceci explique en grande partie le faible recours au dispositif dans la région. Toutefois, il peut également s'expliquer par les limites mêmes de celui-ci. Elles ont été analysées par la DGPR en octobre 2017 à l'occasion du bilan du plan national 2013-2015. Cette analyse s'est confirmée à travers les échanges au cours de la mission. La mission observe que la DREAL a prévu d'organiser, courant 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la SRRNH 20162018, une journée d'information relative au PAPRICA. Les auditeurs suggèrent qu'à cette occasion les collectivités les plus susceptibles de bénéficier de ce dispositif soient particulièrement mobilisées. 4.6. L'organisation des services de l'État en cas de découverte de cavités souterraines ou d'effondrement de terrains se révèle défaillante dans certains départements Pour la survenance d'événements tels que la découverte ou l'effondrement d'une cavité souterraine, la répartition des rôles entre les différents services de l'État, DDT(M), préfectures, DREAL, opérateurs du RST, n'est pas clairement définie dans la région, du moins pour certains départements (Nord, Oise). Ceci tient aux questions de procédures et d'organisation. Pour ces départements, il apparaît qu'il n'existe pas de procédure formalisée pour gérer les cas de découverte d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain en surplomb d'une cavité souterraine. Cette carence se traduit notamment par des signalements de cavités souterraines qui ne sont pas adressés au bon interlocuteur (par exemple directement à la DREAL) ; des signalements restant en attente de traitement dans les préfectures ; des rapports d'inspection du RST qui ne sont pas adressés à l'ensemble des services compétents ; des opérateurs du RST qui sont saisis en urgence sans cadre formalisé pour leurs interventions. Il en résulte un risque de perte d'efficacité de la réponse à apporter en situation d'urgence et de perte de crédibilité de l'action de l'État auprès des collectivités territoriales. En effet, les communes sollicitent les services de l'État principalement lors de deux moments critiques : la découverte d'une cavité souterraine et la survenue d'un mouvement de terrain. Les maires sont tenus de signaler la découverte de cavités et leur responsabilité peut être engagée en cas d'accident se produisant à la suite d'un effondrement. Leur préoccupation principale porte surtout sur les actions curatives à apporter, les arrêtés à prendre et les indemnisations auxquelles les propriétaires concernés peuvent prétendre. Dans ces circonstances, les communes doivent pouvoir trouver facilement vers quels services de l'État se tourner, charge à ceux-ci de s'organiser pour proposer une réponse adaptée et rapide. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 43/162 PUBLIÉ 9. Recommandation (DREAL) : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. La mission a relevé, en contrepoint de la situation décrite dans les départements du Nord et de l'Oise, une répartition des rôles clairement décrite dans la Somme, ainsi qu'une organisation originale dans le Pas-de-Calais où la DDTM a créé un pôle dédié aux mouvements de terrain et aux cavités souterraines. Ce pôle répond aux sollicitations des communes et se déplace au besoin pour conseiller les maires et les orienter vers les experts techniques. La mission note toutefois que cette bonne pratique est le fruit d'une opportunité : le recrutement d'une personne ressource disposant des compétences et d'une expérience sur ce sujet. Par conséquent, cette bonne pratique ne saurait être dupliquée dans tous les départements de la région. Elle peut néanmoins leur être présentée à l'occasion d'une réunion thématique annuelle ou de séances de travail consacrées à la prévention des risques. En conclusion, la DREAL s'est fortement investie dans la labellisation du nouveau dispositif contractuel entre l'État et les collectivités volontaires pour la prévention des risques liés aux cavités souterraines (PAPRICA). Cet investissement s'est concentré sur le territoire du premier porteur de projet : la commune de Lille et dix communes partenaires au sein de la métropole européenne de Lille (MEL). Il serait utile que la DREAL instruise de cette expérience les autres grandes intercommunalités de la région. Celles-ci sont les plus à même de pouvoir à la fois mettre à profit un tel dispositif et de porter des projets de contractualisation. Pour les autres communes concernées par ce risque, il est essentiel qu'elles trouvent une réponse adaptée et rapide des services de l'État en particulier en cas de mouvement de terrains. Cela suppose de disposer d'une organisation clairement définie et connue des rôles de chaque service et opérateur de l'État à l'échelle de toute la région. La DREAL doit s'y impliquer et être facilitatrice dans les départements les moins bien pourvus. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 44/162 PUBLIÉ 5. Mise en oeuvre de l'autorisation environnementale pour les ICPE Remarque préliminaire : le poids industriel des Hauts de France est tel que les ICPE classiques seraient, en elles-mêmes le sujet d'une mission d'audit dédiée 42. Les échanges avec la DGPR lors de la préparation de la mission, et les échanges avec la DREAL ont mis en évidence l'enjeu des dossiers éoliens pour la DREAL, tant en termes de résultats qu'en termes de charge de travail. La mission a donc été conduite à se focaliser sur l'éolien et à ne pas limiter l'examen des dossiers éoliens aux seules conséquences de la mise en oeuvre de l'autorisation environnementale (unique), et n'a en conséquence pas traité les ICPE « classiques ». 5.1. Un parc important et en évolution rapide, un contexte institutionnel fortement changeant et des modalités d'instruction notablement modifiées, l'ensemble de ces facteurs contribuant à une incertitude juridique 5.1.1. Un parc important et en évolution rapide L'analyse du développement éolien dans la région Hauts de France, réalisée par la DREAL en janvier 2017 (d'où est extraite la carte « état du développement de l'éolien » figurant en annexe 4.1) souligne que « depuis 2009, la région Hauts-deFrance contribue, à hauteur de 20 %, à l'effort national en matière de développement éolien ». Cette apparente proportionnalité entre l'évolution nationale et l'évolution locale masque en fait deux différences majeures : d'une part, 20 % de « l'effort national » sur cinq pour cent du territoire, cela représente une densité quatre fois supérieure à celle connue par le reste du territoire national ; d'autre part, cette moyenne de 20 % recouvre des disparités au sein de la région. La règle qui veut qu'une éolienne ne puisse pas être installée à moins de 500 m d'une habitation conduit en effet les parcs éoliens à être développés principalement dans les départements ruraux que sont l'Aisne et la Somme. Ce dernier département accueille, à lui seul, 40 % des éoliennes installées dans la région! En octobre 2018, 1572 éoliennes avaient été installées dans la région, construites et raccordées au réseau (1 201 au 1 er décembre 2016), 806 étaient autorisées mais non construites ou non raccordées (896 au 1er décembre 2016) et 768 en cours d'instruction (618 au 1er décembre 2016). En vingt mois, ce sont donc 371 éoliennes supplémentaires qui ont pu être construites et raccordées au réseau dans la région. L'ensemble des autorisations accordées aboutit à une capacité de production représentant 1,2 fois les objectifs régionaux 2020 de déploiements des éoliennes . 42 La région comprend 8,8 % des installations classées françaises, 10,2 % des établissements Seveso seuil bas et 13,3 % des établissements Seveso seuil haut. (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 45/162 PUBLIÉ La rapidité d'évolution, la disparition des zonages (voir ci-après) et la concentration des éoliennes dans les zones rurales ont eu plusieurs conséquences : · pour les riverains des zones d'implantation des éoliennes : · comme le montre la carte en annexe 4.1, les parcs éoliens ont été installés non seulement dans les « zones favorables » des Schémas Régionaux Eoliens (SRE) des anciennes régions mais aussi dans les zones « favorables sous réserve » et même dans les zones sur lesquelles le SRE ne prévoyait pas la possibilité de champs d'éoliennes. Les habitants des zones rurales peuvent ainsi avoir la sensation que des parcs éoliens peuvent arriver « partout » ; la rapidité d'évolution des paysages a pu conduire certains d'entre eux à perdre leurs repères visuels ; la sensation d'« encerclement », de plus en plus souvent évoquée, a localement des fondements réels, comme le montre par exemple, la carte n° 3 ci-dessous. · · Carte n°3 : le nombre d'éoliennes à proximité du village d'Airaines illustre la sensation d' « encerclement » qui peut être ressentie par certains habitants Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 46/162 PUBLIÉ · pour les services instructeurs : a) La question de l'« impact cumulé » devient cruciale. En particulier, la nécessité de prendre en compte, lors d'une instruction, l'existence d'un dossier déposé, mais sur lequel l'autorité environnementale n'a pas encore émis d'avis est fréquente compte tenu de la multiplicité actuelle des dossiers de parcs éoliens (alors qu'elle est extrêmement rare sur les ICPE classiques) et n'est pas explicitement prévue par la réglementation. b) Le nombre de dossiers à gérer contribue fortement à la charge des services et peut, par contrecoup, conduire à ne pas réaliser aussi systématiquement les tâches confiées par ailleurs aux mêmes services. Comme indiqué dans l'introduction générale et dans la remarque introductive à ce chapitre, la mission n'a examiné ni l'instruction ni l'inspection des ICPE « classiques ». Lorsqu'une prochaine mission portera sur l'instruction des ICPE « classiques », c'est un point qu'elle devra impérativement examiner. · pour les pétitionnaires : · La fréquence des recours crée une incertitude juridique et contribue fortement au délai qui sépare le lancement d'un projet éolien (négociations avec les propriétaires et les exploitants des terrains, en général agricoles, concernés, présentation du projet au conseil municipal) de la mise en place des éoliennes ; Lorsque des projets voisins sont connus, mais ne sont pas encore au stade prévu par l'article R 122.5 e du code de l'environnement, les services instructeurs estiment ­ légitimement, considère la mission ­ que l'effet cumulé de ces projets doit néanmoins être pris en compte dans le dossier. Ceci conduit à des débats, et en conséquence, à ce que les dossiers doivent être complétés, notamment, s'agissant des impacts sur la biodiversité et le paysage. · 5.1.2. Un contexte institutionnel fortement changeant La fusion de régions et le changement de majorité du conseil régional ne constituent pas une spécificité de la région Hauts-de-France. On note par contre le changement de position sur l'éolien advenu après le changement de majorité43. Le SRE44 de Picardie a été annulé par décision de la cour d'appel administrative de Douai le 16 juin 201645, celui du Nord Pas de Calais a été annulé le 19 avril 2016 par le tribunal administratif de Lille46. Le remplacement des ZDE par les SRE était un premier élargissement des zones ouvertes à l'éolien ; l'annulation de ces schémas a eu pour conséquence que les parcs éoliens se sont développés sur l'ensemble du territoire. 43 Le courrier adressé le 19 octobre 2018 sur l'éolien par le président du conseil régional au ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire est joint en annexe. Les SRE ont remplacé les Zones de Développement Eolien, Le régime juridique des "Zones de Développement de l'Eolien" (ZDE) a été introduit par la loi n° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française (L.P.O.P.E.). A la suite de cette loi, seules les éoliennes installées dans une ZDE pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. 44 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 47/162 PUBLIÉ Un nouveau schéma, le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) est maintenant en cours d'élaboration. Il se substituera aux SRCAE et SRE, qui étaient le résultat d'une élaboration conjointe Etat/Région et sera élaboré sous la seule responsabilité de la Région. La nature et le niveau éventuel de précision de son contenu sur l'éolien sont inconnus à ce stade. 5.1.3. Des modalités d'instruction fréquemment modifiées Jusqu'en juillet 2011, la réalisation de parcs éoliens était soumise au seul permis de construire. A partir de juillet 2011, les parcs éoliens sont entrés dans la nomenclature des ICPE. Ceci a conduit, dans un premier temps, à une double instruction, les permis de construire continuant à être instruits par les DDT(M) tandis que les DREAL instruisaient l'autorisation au titre des ICPE. La mise en oeuvre de l'Autorisation Environnementale Unique, devenue « Autorisation Environnementale» (1er mars 2017), qui dispense les éoliennes de permis de construire, a conduit à confier à la DREAL la responsabilité de pilotage d'ensemble des dossiers d'autorisation des parcs éoliens. L'enjeu lié aux risques technologiques, sur lequel la compétence de la DREAL est pratiquement exclusive, ne constitue pas la difficulté essentielle des dossiers de parcs éoliens et ne lui donne ici pas de poids particulier dans les échanges avec les autres services. Les sujets qui déterminent l'issue de leur instruction concernent plutôt la biodiversité et des paysages. Or, la compétence de la DREAL est moins exclusive sur ces dossiers. Le rôle d'ensemblier que la procédure confie à la DREAL impose donc un travail supplémentaire d'appropriation des avis des autres services (pour interfacer avec le pétitionnaire) et d'échange avec ceux-ci. Sur les dossiers les plus sensibles, 47 sur lesquels le corps préfectoral, en liaison avec d'autres services, s'investit dès le stade amont de la procédure, le rôle de l'inspecteur finit par se limiter à une activité plus proche du « guichet unique » que de l' « ensemblier »... En parallèle de l'évolution de la nature des dossiers d'autorisation et du portage de ces dossiers par les services administratifs, a eu lieu une évolution du portage de l'Autorité Environnementale. Suite à une décision du Conseil d'État, l'avis de l'autorité environnementale sur les dossiers éoliens n'est plus émis par le préfet de région, mais provisoirement par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). De nouvelles évolutions sont en cours. Du 20 novembre au 11 décembre 2018, a ainsi eu lieu une consultation du public sur le « décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public » ; projet de texte qui prévoit notamment, à titre expérimental, dans les Hauts-de-France et en Bretagne, une procédure de participation du public par voie électronique, en 45 « Considérant qu'il est constant qu'aucune évaluation environnementale n'a été réalisée préalablement à l'adoption des schémas litigieux par le préfet de la région Picardie ; que cette absence d'évaluation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie ; qu'il s'ensuit que l'arrêté en litige a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière de nature à en justifier l'annulation ; » On note que ce n'est pas l'existence d'un zonage, mais l'existence de lacunes dans son élaboration qui a ainsi été mise en cause. Là aussi, pour défaut d'évaluation environnementale préalable, le juge administratif ayant retenu que ce manquement était "susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie". Plus nombreux, par suite de l'effet cumulé, à mesure que le nombre de parcs s'accroît. 46 47 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 48/162 PUBLIÉ remplacement de l'enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. D'ores et déjà, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu confier le traitement des contentieux éoliens à la seule cour administrative d'appel. Un bilan de cette novation, en terme de délai des contentieux et d'acceptabilité locale, sera utile. 5.1.4. Une jurisprudence incertaine En 2017, les deux tiers des arrêtés de refus et la moitié des arrêtés d'autorisation ont été suivis d'un recours. Sur les cinq dernières années, les décisions prises sur proposition de la DREAL ont été confirmées par les tribunaux concernés dans une vaste majorité des cas (un peu plus de 75%). La jurisprudence ne peut cependant pas être plus stable que la réglementation. L'émergence de nouvelles problématiques48, liées au nombre d'éoliennes, a également pour conséquence que la jurisprudence associée à ces problématiques ne s'éclaircira qu'au fil des jugements. 5.2. L'administration s'attache à suivre le rythme des demandes d'autorisation, en adaptant les outils pour gagner en efficacité 5.2.1. Élaboration de « guides » pour faire converger les dossiers des pétitionnaires et les attentes de l'administration Bien que l'administration centrale soit active sur le sujet, la rapidité d'évolution du sujet et en conséquence, les différences d'urgence des situations locales, ont conduit les DREAL a s'emparer aussi du sujet. La DREAL Centre Val de Loire a ainsi rédigé en 2015 une note méthodologique sur le thème de l'« encerclement », cette note sert de référence à la DREAL Hauts-de-France. Compte tenu des similitudes géographiques entre leurs régions, la DREAL Hauts-de-France et la DREAL Grand Est ont par ailleurs échangé leurs « bonnes pratiques ». En complément du guide national sur les études d'impact 49, la DREAL Hauts-deFrance a publié en septembre 2017 un « guide de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptérologiques et avifaunistiques dans les projets éoliens ». Ce guide était accompagné d'une « Grille d'auto-évaluation de la régularité d'un dossier éolien sur la prise en compte des enjeux liés à la faune, la flore et les milieux naturels ». Plus récemment, fin février 2018, a été diffusé un « sommaire inversé du volet `paysage' des dossiers de demande d'autorisation environnementale pour les parcs éoliens ». La « grille d'autoévaluation » et le « sommaire inversé » ont pour finalité de faciliter, et par ce biais d'accélérer, le traitement des dossiers. La DREAL a signalé à la mission que la grille d'autoévaluation, qui devait indiquer si les préconisations du « guide de préconisation ... » sont suivies ou pas et, là où elles ne sont pas suivies, indiquer pourquoi, est peu utilisée par les porteurs de projets. Les fédérations de porteurs de projets éoliens ont, de leur côté, confirmé qu'elles contestaient le guide lui-même, ce 48 Impact sur le paysage, « saturation », « encerclement » « Guide relatif à l'élaboration des études d'impact des projets de parc éoliens terrestres », décembre 2016 49 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 49/162 PUBLIÉ qui ne facilite certainement pas l'instruction. Un nouveau guide est en cours d'élaboration à la DREAL, en concertation avec les porteurs de projet. L'intérêt commun des porteurs de projet, et de la DREAL, est de réduire le temps que l'instruction prend aux agents de la DREAL et de réduire la durée du cycle d'instruction des dossiers. Cet intérêt était rappelé dans la lettre par laquelle la DREAL a diffusé le guide : « la DREAL constate depuis plusieurs années le très fort taux de non recevabilité des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter lors de leur dépôt initial. Les services instructeurs formulent ainsi des demandes de compléments qui, sur ces enjeux, sont systématiques. Le présent guide vient ainsi en réponse à cette situation ... » 5.2.2. Recherche d'éléments permettant d'objectiver les avis La réalisation d'avis sur la biodiversité est réalisée par la DREAL depuis suffisamment longtemps, sur des dossiers autres que les parcs éoliens, pour ne pas poser de difficulté conceptuelle. Les problématiques liées au paysage émergent par contre, au moins au sein de la DREAL, avec l'apparition et la multiplication des dossiers éoliens. La DREAL s'attache à objectiver autant qu'elle le peut50 des notions telles que la « saturation » et l'« encerclement ». Il est néanmoins vraisemblable que ces sujets resteront toujours, au moins partiellement, soumis in fine à appréciation non quantifiable, malgré les tentatives d'objectivation faites pour circonscrire le risque d'annulation des décisions administratives : pourcentage du champ visuel occulté par les éoliennes par exemple (cf. carte ci-dessous). 50 Une note a été élaborée par le service juridique pour alimenter la réflexion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 50/162 PUBLIÉ Figure n°4 : emprise visuelle des parcs éoliens autour d'une commune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 51/162 PUBLIÉ 5.3. Les risques actuels de l'instruction : une contestation qui émerge fortement, un poids important dans l'activité des services, et un décalage entre le poids des différents volets pour les services et dans l'opinion 5.3.1. Une contestation qui émerge fortement 0.70 % 0.60 % 0.50 % 0.40 % 0.30 % 0.20 % 0.10 % 0.00 % 2014 2015 2016 0,19 0,3 0,36 0,64 taux de recours contre les autorisations 2017 Évolution du taux de recours contre les autorisations de parcs éoliens L'évolution, de 2014 à 2017, du taux de recours contre les autorisations de parcs d'éoliennes révèle une opposition fortement croissante à la réalisation de ces parcs. Cette opposition croissante a conduit des élus locaux, initialement favorables à l'éolien, à changer de position. À l'occasion des dernières élections régionales, le conseil régional a également cessé d'être favorable à son expansion. Les associations de défense locales (hostiles à l'éolien) sont nombreuses et actives, et de plus en plus relayées par les médias locaux et nationaux. Lors des entretiens de la mission avec plusieurs de ces associations, ces dernières ont formulé des inquiétudes face à ce qui peut s'apparenter à des risques émergents (infrasons, effets « stroboscopiques », impact des champs et des projets de champ sur les ventes de maisons) et face à des « nuisances » (éclairage nocturne, bruit). Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes que ce qui aurait pu être objectivé par des études partagées, permettant ainsi soit de traiter le problème, soit de constater qu'il est très faible, ne l'a pas totalement été jusqu'à présent. La disparition des ZDE et, plus globalement, de tout zonage, a également contribué aux difficultés actuelles ; les riverains des parcs actuels exprimant la crainte qu'il n'y ait Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 52/162 PUBLIÉ aucune limite à l'installation de nouveaux parcs, ni aux modifications/extensions de parcs existants. 5.3.2. Un poids important dans l'activité des services Les dossiers ont un caractère massif. Le dossier dont la photo est reprise en annexe 4.2, examiné par la mission, comporte 1 200 pages. Ce volume ne traduit pas un « foisonnement documentaire » du pétitionnaire, il est à l'échelle du sujet : · La superficie des projets se compte en km 2 (supérieure à 6 km² pour le dossier ci-dessus, qui n'est pas exceptionnel), d'un ordre de grandeur incomparablement supérieur à celui des dossiers ICPE traditionnellement étudiés. La hauteur des mats est élevée (maintenant supérieure à 100 m). La distance à laquelle le projet est visible est également très supérieure à celle des ICPE classiques. Cet aspect rend indispensable la présentation de nombreuses simulations de vues, il rend également indispensable la prise en compte de l'effet cumulé du champ et des champs voisins construits où à construire. Si elles interfèrent avec un couloir de déplacement de tout ou partie de l'avifaune, les éoliennes peuvent avoir un impact notable sur une de ses composantes. · · Ce dernier aspect ne permet pas, en particulier, de faire l'impasse sur les études sur une année complète51, seules à même de donner une connaissance fine des couloirs locaux de déplacement de l'avifaune dans les différentes saisons52 51 Étude sur une année complète qui paraît parfois redondante dans les dossiers d'ICPE classiques, dès lors que la faune et la flore locales sont connues par ailleurs et que ces projets impactent un terrain « favorable » à telle ou telle composante de la flore ou de la faune, impact qui peut exister sans même que ladite composante soit présente sur la parcelle concernée au moment de l'étude. Dans la mesure où le risque que présentent les éoliennes pour l'avifaune, paraît avéré, ce délai paraît incompressible et conduit à s'interroger sur la mention de délais « de trois à quatre ans » pour la réalisation d'un parc éolien en Allemagne, sauf s'il s'avérait que l'avifaune y soit beaucoup moins dense qu'en France et/ou nécessite beaucoup moins de protection.... 52 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 53/162 PUBLIÉ Carte n°5 : les tracés en serpentin, sur le graphique ci-dessus, matérialisent les migrations diurnes de différentes composantes de l'avifaune, à une saison donnée. Globalement, l'ensemble des dossiers éoliens en cours d'instruction au sein de la DREAL Hauts-de-France (140 en octobre dernier, portant sur 768 mâts) représente ainsi plus de 150 000 pages! Un facteur de foisonnement à venir Seuls ceux qui auront, au préalable, obtenu l'autorisation de réaliser un parc pourront répondre aux nouveaux appels d'offre sur l'éolien. Si N sociétés demandent une autorisation de réaliser un parc et qu'in fine, toutes celles qui auront obtenu une autorisation ne sont pas retenues dans des appels d'offre (c'est à dire dès lors que le taux de succès des appels d'offre est inférieur à 100 %), les services auront instruit des demandes « inutiles ». Ceci est donc susceptible d'accroître d'autant la saturation des services. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 54/162 PUBLIÉ Au sujet du le paysage, il arrive que plusieurs services émettent des avis Au sein de la DREAL, la répartition des rôles a été précisée de manière claire : s'il y a dans un rayon de 6km autour du projet des sites inscrits ou classés, c'est le SEN qui émet un avis, sinon, c'est l'unité territoriale. L'avis de la DREAL n'est cependant pas le seul avis sur le paysage. Ainsi : · dans certains départements, le Pas de Calais notamment, la DDTM émet systématiquement un avis sur le sujet ; les Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine peuvent également émettre un avis sur l'impact d'un projet sur le paysage. · L'Autorité Environnementale (MRAE) a ainsi signalé à la mission se trouver fréquemment face à des dossiers où plusieurs services ont émis sur le même sujet des avis plus ou moins différents les uns des autres. Ceci peut constituer un argument supplémentaire pour les opposants dans les recours contentieux, accroît le nombre d'heures de travail nécessaire au traitement des dossiers et peut être interprété comme une duplication d'activité entre différents services de l'État. * * * Au global, l'importance du volume d'activité mobilisé par ces dossiers présente deux types de risques pour le fonctionnement de la DREAL : · ne plus pouvoir disposer du temps nécessaire aux autres dossiers, en particulier les ICPE traditionnelles, qui, dans cette région présentent néanmoins une nécessité d'instruction53 et de suivi indubitable ; arriver à saturation sur les dossiers éoliens eux-mêmes54 . · La procédure d'autorisation environnementale unique n'a eu que peu d'effets sur ces risques. Il apparaît difficile d'apprécier si les aspects de cette procédure qui constituent des simplifications l'emportent sur ceux qui alourdissent la charge de la DREAL. Indépendamment de cette procédure, la voie retenue par la DREAL, qui est de spécialiser des inspecteurs dans les dossiers éoliens, paraît une bonne manière de faire évoluer leurs compétences, des sujets liés aux risques vers les sujets plus directement mobilisés par les parcs éoliens. 53 Un retard dans l'instruction d'un projet d'atelier ou d'entrepôt peut conduire à l'abandon du projet, au bénéfice d'un site concurrent en Belgique, et à la perte des emplois correspondants ; il est vraisemblable qu'un délai dans l'instruction d'un projet éolien ne conduise pas à l'abandon du projet, compte tenu de la rentabilité de ces projets pour les investisseurs. Le cas s'est produit dans la Somme ; les équipes ne pouvant plus faire face aux dossiers éoliens, la DREAL a été conduite en 2017 à redéployer vers d'autres équipes la charge correspondante. 54 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 55/162 PUBLIÉ 5.4. Comment réduire les délais d'ensemble et le temps mobilisé par l'instruction dans les services ? Une durée « de sept à huit ans », séparant le démarrage d'un projet éolien de sa réalisation en France est souvent citée comme le principal obstacle au développement de l'éolien 55. La phase d'instruction proprement dite représente moins de deux ans. Rechercher des pistes de réduction du cycle d'ensemble nécessite donc une approche vers trois directions. De l'amont (avant l'instruction) à l'aval (entre l'instruction et la réalisation effective du champ) : fiabiliser les dossiers pour réduire la durée de la « phase amont » et pour simplifier l'instruction ultérieure ; suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même ; agir sur les causes de recours, pour réduire le nombre des recours. 5.4.1. Fiabiliser et simplifier · Normaliser l'échelle des impacts (faible, moyen, fort, ...) de manière à ce que les mêmes termes veuillent dire la même chose dans toutes les études d'impact ; clarifier et harmoniser le rôle des différents services instructeurs, pour qu'un sujet (en particulier les paysages) soit couvert par un seul service, toujours le même , et qu'il s'appuie sur une doctrine sur la manière d'émettre l'avis ; parfaire les guides de réalisation des études d'impact, en concertation avec la profession56 , et aboutir à des tableaux d'autoévaluation suivis ; réaliser une doctrine nationale sur les paysages et sur la « saturation paysagère » et l' « encerclement », le cas échéant en partant des travaux des DREAL concernées (CVDL, GE, HdF) ; l'avis de l'AE française couvre près de quinze pages. L'Autorité Environnementale wallone matérialise le sien en moins de trois pages (annexe). Une simplification est sans doute possible et ferait vraisemblablement gagner du temps aussi bien à l'AE elle-même, qu'aux équipes qui interfacent avec elle. · · · · 10.Recommandation (DGPR-DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. 55 Par exemple : « Parmi les principales barrières figurent la durée de mise en place d'un parc, qui prend entre sept et dix ans en France contre trois à quatre ans en Allemagne, les recours systématiques contre les chantiers ou les lenteurs administratives (Observ'Er, baromètre 2017 des énergies renouvelables en France). » En cours à la DREAL mais devra, idéalement, être suivi d'une harmonisation nationale. 56 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 56/162 PUBLIÉ 5.4.2. Suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même · Un tableau de bord partagé SEN/SR sur l'origine des délais est en cours d'élaboration57 ; il permettra de mieux cerner la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et, ainsi, de mieux pouvoir connaître les causes de ces retards et la manière de les réduire ; lorsque la fréquence des réunions CDNPS n'est pas assez grande, prévoir, sur une base mensuelle, une programmation systématique de créneaux CODERST/CDNPS58 . La sensibilité des dossiers éoliens conduit en effet les préfets à réaliser la consultation, maintenant facultative, de ces enceintes. · 11.Recommandation (DREAL) : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure d'instruction ICPE éoliens aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens. 5.4.3. Réduire les tensions et, par ce biais, les recours En engageant des actions de mesure, d'objectivation et, quand c'est nécessaire, de traitement des difficultés énoncées par les associations. Dans les années 1970, la création des « secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles », SPPPI59 (auxquels les industriels concernés ont apporté un financement significatif) a permis, sur les principaux sites industriels, de disposer d'une mesure commune tant des difficultés réelles que des difficultés perçues. Les actions engagées sur la base des résultats de leurs mesures ont conduit à des réductions significatives des nuisances. Une structure analogue60 dotée, à l'échelon régional de budgets de mesure et d'étude permettrait d'objectiver et/ou moduler tout ce qui peut l'être pour réduire les réticences et, là où leurs fondements seraient objectivés, traiter ces fondements. Elle pourrait notamment examiner les sujets suivants : · infrasons : l'étude épidémiologique demandée par l'Académie de Médecine permettrait de déterminer s'il existe ou non un sujet. Elle devrait, idéalement, 57 C'est sans doute l'évolutivité de la procédure qui a conduit à ce qu'un tel tableau de bord ne soit pas réalisé plus tôt. Faute de fusionner les deux enceintes, ce qui nécessiterait une modification du code de l'environnement, s'organiser comme si elles constituaient deux formations de la même enceinte. Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles : ces entités, dont la gouvernance regroupe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des entreprises industrielles, des associations de défense de l'environnement et des syndicats de salariés, réalisent, des études sur les risques et sont des lieux de concertation pour leur réduction. Les ressources des SPPPI peuvent provenir, dans des proportions variables, des entreprises concernées, de leurs fédérations professionnelles, de collectivités territoriales et de l'État. 58 59 60 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 57/162 PUBLIÉ être étendue aux élevages, les animaux n'ayant pas la même plage auditive que les humains ; · foncier : les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation61 sur la cessibilité des habitations mériteraient d'être expertisées. Il serait en particulier utile de définir les informations type à associer à la vente d'une maison pour que l'existence d'un projet de champ éolien ne conduise pas, le jour où il se concrétise (parfois plusieurs années plus tard) à une annulation de la vente. Un examen neutre de l'effet éventuel des champs éoliens sur les prix et les délais de vente (s'il y en a un), clarifierait également les choses ; terres agricoles : le risque que le maintien de grandes quantités de béton à 1 mètre de profondeur (après la fin de la concession et/ou lorsque des éoliennes existantes sont remplacées par d'autres, plus efficaces ou plus puissantes) conduise à rendre impropre à la culture les terres sur-jacentes a été à plusieurs reprises évoqué devant la mission. La manière dont sont élaborés les socles (voir photo n°5 ci-dessous) consiste à prévoir le réaménagement en réservant un mètre de vide (comblé avec de la terre) au-dessus du socle de béton. L'impact de porter à 2 mètres ce vide (donc la profondeur de terre qui reste au dessus du socle de béton lorsque l'éolienne est en fin de vie), mériterait d'être examiné en termes de coût éventuel pour le porteur de projet et d'amélioration éventuelle de la qualité agricole des terres en fin d'exploitation du parc. Lors de l'examen du volet « après-mines » de l'audit, la mission a en effet noté que l'augmentation de puissance des engins agricoles peut les conduire à interagir avec le sol à une profondeur plus proche de 2 mètres que de 1m ; · Photo n°5 : éolienne en cours de construction : la fondation s'arrête à un mètre en dessous du niveau du sol et est ensuite recouverte de terre. · « effets stroboscopiques » : les exemples décrits par les associations sont convaincants, mais il est difficile de savoir s'il s'agit de cas exceptionnels et, plus globalement, quelle est leur fréquence (tous les jours pendant une certaine période ? Certains jours pendant une certaine période?) leur durée (de quelques minutes à une heure? ) et leur période d'occurrence (certains jours de l'année, en fonction de la position du soleil couchant 62 ? Certaines 61 Après la construction d'un champ éolien, dont la perspective avait pourtant été indiquée à l'acquéreur, cet arrêt a annulé une vente en estimant que les nuisances dues au champ ne pouvaient être appréciées de l'acquéreur qu'une fois le champ construit. Pour que le phénomène puisse se produire, il faut que le soleil, l'éolienne et le point d'observation soient alignés. La durée du phénomène est proportionnelle à celle de l'alignement. 62 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 58/162 PUBLIÉ semaines ou mois? Toute l'année?). Un phénomène qui se produirait tous les jours, au moins pendant plusieurs semaines, et qui durerait environ une heure serait incontestablement une nuisance. Là aussi, faire recueillir des observations de terrain sur la réalité et l'ampleur du phénomène permettrait de déterminer l'urgence éventuelle à la prendre en compte 63 , ou de réduire les inquiétudes ; · Bruit : la gêne mentionnée n'est pas celle provoquée par un bruit constant, mais celle provoquée par un bruit occasionnel, irrégulier quand il existe, variable dans sa tonalité, et dont la durée peut être brève ou longue selon les conditions météorologiques. Là encore, faire recueillir des observations de terrain au plus près des maisons où le bruit a été détecté64 permettrait de mesurer le phénomène pour déterminer quelles conséquences en tirer ; Éclairage nocturne : se tenir informé du résultat des expériences allemandes, afin de pouvoir rapidement en généraliser l'application en cas de succès (synchronisation de tous les clignotements, non seulement dans un champ, mais entre champs voisins, détection des aéronefs pour ne déclencher le clignotement qu'à leur approche, etc ...). Un groupe de travail DGPR-DGAC est d'ailleurs en cours sur ce sujet. · Une fois les travaux d'une entité équivalente aux SPPPI réalisés, il sera possible d'apprécier si, où, et sous quelle forme des commissions de suivi de sites seraient utiles. 12.Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés. En revoyant les périmètres de l'enquête publique et/ou la prise en compte des délibérations des communes très proches La mission a par ailleurs noté une frustration des associations sur les suites des enquêtes publiques. Le fait que celles-ci ne soient que consultatives répond à la volonté du législateur et n'est pas spécifique aux projets éoliens. La mission note néanmoins que la taille des projets éoliens (6 km² pour celui examiné par la mission, davantage pour d'autres) détonne par rapport à celle de la plupart des projets soumis à enquête publique, et est comparable ou supérieure à la superficie des communes proches65. Ce rapport entre la taille des projets et celle des communes d'une part et, d'autre part, le fait que par leur taille actuelle, les éoliennes se voient de loin, pourrait inciter à élargir le rayon de l'enquête publique 63 64 Le phénomène ne pouvant, a priori, que concerner un nombre réduit d'éoliennes, et pendant une période de l'année et des journées correspondantes réduite, un bridage pendant ces périodes devrait permettre d'éliminer le phénomène. Observations qui passeraient sans doute par la pose de capteurs fixes, compte tenu de la mention du caractère imprévisible du bruit en cause. Pour prendre quatre communes limitrophes entre elles et limitrophes de champs ou de projets éoliens : Bertreaucourt-les-dames : 4,64km2, Bettencourt-Saint-Ouen : 8,04km2, Flixecourt : 11,84km2, Vignacourt : 29,1km2 65 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 59/162 PUBLIÉ Ces deux sujets, ne relevant pas de l'échelon régional, ne pourront être envisagés qu'après étude par l'échelon central du ministère. En rétablissant un zonage La disparition des SRE peut donner aux habitants des zones où l'éolien se développe l'impression qu'ils sont face à un phénomène sans limite et contribuer ainsi à leur angoisse. Le retour à une planification pourrait contribuer à les rassurer. La préparation de cette planification serait également une occasion de consulter les parties prenantes. La mission note que l'utilité de s'appuyer sur un zonage n'est pas spécifique au cas de la région Hauts-de-France. Une étude publiée en décembre 2017 par une chercheuse de l'université du Havre sur 66 « Le processus de construction de l'inacceptabilité sociale d'un projet de production électrique éolien en Haute Saintonge » se conclut par « Un projet serait d'autant plus susceptible d'être accepté socialement, s'il s'inscrivait dans une vision du territoire définie en amont, conjointement avec les populations locales (YATES et ARBOUR, 2016). » Carte n°6 : comparaison entre la densité des parcs éoliens en Loire Atlantique et dans la Somme. 66 www.annales.org/gc/2017/gc130/2017-12-02.pdf Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 60/162 PUBLIÉ Comme les sujets du point précédent, le zonage ne relevant pas de l'échelon régional (même si la comparaison des deux cartes n° 6 ci-dessus montre qu'ils se posent dans la région avec une acuité particulière), il ne pourra être envisagé qu'après étude par l'échelon central du ministère. En conclusion, la mission estime que le potentiel éolien des Hauts de France est essentiel pour le succès de la politique nationale dans ce domaine. Les constats qu'elle fait sur le sujet mettent en évidence deux risques : · L'évolution du taux de recours contre les autorisations, passé de 19 % en 2014 à 64 % en 2017, met en évidence un risque de divorce entre les habitants des territoires concernés et la politique nationale. Le poids du traitement des dossiers sur le plan de charge des équipes de la DREAL alerte sur le risque de saturation67, et sur le risque, par contrecoup, de voir accorder moins de vigilance aux autres dossiers d'ICPE (notamment, à l'inspection) traités par la DREAL. · 67 Avéré il y a un an dans une unité territoriale, et pour lequel les évolutions d'organisation mises en place par la direction se sont avérées pertinentes pour résoudre le problème local. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 61/162 PUBLIÉ 6. Après-mines 6.1. Installations de surveillance des anciens sites miniers qui appartiennent à l'État, ou lui ont été transférés Leur suivi n'appelle pas de remarque particulière. Les travaux sont réalisés sous pilotage DPSM et supervision d'ensemble DREAL, après décision par l'administration centrale. Les procédures sont adaptées au contexte local (enceinte de concertation régionale au lieu d'être départementale). 6.2. PPRM Clôture groupe travail rédaction Date signature Consultation des Enquête publique du règlement et AP approbation collectivités (5 mois) zonage PPRM réglementaire Zone Département PPRM prescrits : 5 Date signature AP prescription PPRM et nombre PPRM Clôture groupe travail analyse cartographique des enjeux Boulonnais ou zone 0 1 Est du bassin minier 2 Béthune et environs 3 Valenciennes et ouest de son arrondissement 4 Lens et environs 5 Douai et environs Avesnois 62 59 62 59 62 59 59 Pays de Condé (4 com.) du Béthunois (4 com) Couronne de Valenciennes (3 com.) Denainis (3 com.) du Lensois 17/11/2014 10/06/2015 17/11/2014 10/06/2015 Sans objet Janvier 2015 Juillet 2015 Janvier-Février 2015 Juillet 2015 Sans objet Sans objet Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 6 juillet 2018 17-nov.-17 6 juillet 2018 17-nov.-17 Les derniers plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont été approuvés en juillet 2018. 6.3. Risque à examiner Le 25 septembre 2017, sur une parcelle achetée en 1995 à Charbonnages de France dans la commune de Hasnon, un effondrement local du terrain s'est produit après le passage d'une draineuse ayant fouillé le champ sur une profondeur de 1 à 1,50 m, à 200m d'une habitation. A la demande de la DREAL, GEODERIS est intervenu en février 2018 et a confirmé qu'il s'agissait bien d'une tête de puits, celle du « puits des Tertres », le diamètre du puits étant légèrement supérieur à 3m et sa profondeur de plusieurs dizaines de mètres. Les travaux de mise en sécurité nécessaires ont été réalisés (cf. photos n°7). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 62/162 PUBLIÉ Photos n°7 : extrait d'un rapport sur la mise en sécurité du puits. Le « puits des Tertres », dont la localisation est ainsi connue de manière précise (techniquement, il est maintenant « matérialisé ») faisait jusque là partie des nombreux puits dont la localisation n'est connue que de manière imprécise. La DREAL nous indique ainsi que, sur 875 puits répertoriés, une moitié est « matérialisée », c'est à dire connue de manière précise, la localisation étant ainsi matérialisée par un repère, tandis que l'autre moitié est « localisée », ce qui signifie qu'on sait approximativement où est leur localisation sans pouvoir la matérialiser. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 63/162 PUBLIÉ Trois autres puits sont ainsi « localisés » à proximité du puits des Tertres et dans un environnement similaire, c'est à dire rural (cf. photo n°8). Photo n° 8 : extrait de même rapport. Jusqu'à présent, la présence de puits « localisés » dans des environnements urbains était apparue comme la composante la plus préoccupante de ce risque. Des tentatives de recherche de puits localisés ont été faites avec le concours de GEODERIS. Elles n'ont rien donné en environnement urbain, notamment parce que l'environnement urbain est défavorable pour plusieurs des techniques utilisées classiquement pour la recherche de cavités. L'incident du puits des Tertes doit conduire à réévaluer le risque d'une découverte inopinée et potentiellement dangereuse d'un puits dans un environnement rural. L'évolution constante du matériel agricole, de plus en plus lourd et capable de « fouiller » de plus en plus profond, accroît en effet la probabilité qu'une activité agricole déstabilise une tête de puits. L'incident du puits des Tertres peut ainsi être interprété comme un indice précurseur du risque d'accident. 13.Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, et/ou avec l'IFSTTAR (avec l'aide de la DREAL), la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 64/162 PUBLIÉ (Remarque: le LCPC, maintenant intégré dans l'IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies, transports, aménagements et réseaux), a développé a un savoir faire sur la recherche de cavités de profondeur moyenne, dont la voûte est proche de la surface). Un rapport sur le sujet des marinières en Normandie fait le point sur les techniques de détection de ce type de cavité (à paraître été 2019). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 65/162 PUBLIÉ 7. La prévention du bruit La lutte contre le bruit résulte de dispositions européennes, nationales, déclinées au niveau régional. Elles reposent sur une typologie de nuisances sonores axées essentiellement sur la distinction des sources de ces nuisances : infrastructures de transports, ICPE, bruits de voisinages Le point essentiel est l'accent prévu par la réglementation européenne (directive 200249) et française (loi « bruit » du 31 décembre 1992 et résorption des « points noirs » de bruits) qui ont privilégié une approche par la lutte contre le bruit généré par les infrastructures de transports, qu'elle soient linéaires ou aéroportuaires. La directive européenne 2002-49 prévoit un délai d'achèvement des cartes de bruits stratégiques (CBS) pour juin 2017 et pour les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à juillet 2018 pour les mêmes cibles : - les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; - les routes fréquentées par plus de 3 millions de véhicules /an ; - les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 30 000 trains/an. Cette échéance est analysée comme un risque de contentieux avec la commission européenne. La région Hauts de France se caractérise par la densité des réseaux de transports et la densité urbaine, concentrée dans certaines zones autour des grandes agglomérations de la métropole européenne de Lille, Arras, Amiens et Beauvais. Elle contient à la fois un nombre significatif d'infrastructures linéaires de transports de toutes natures, (routes, autoroutes, fer, aéroports régionaux Lille-Lesquin et Beauvais68), mais aussi une concentration dans certains secteurs, notamment littoral, d'installations industrielles lourdes (ICPE). Les bruits de voisinages sont également présents en secteur d'agglomération. Le raisonnement revient à considérer que la spécialité du sujet justifie le « cloisonnement » du sujet bruit. Ainsi, le traitement du bruit des ICPE est assuré par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles69. La réglementation en matière de bruit des transports aériens prévoit la maîtrise de l'urbanisation aux abords des aérodromes via l'élaboration de plans d'exposition au bruit (PEB). Il s'agit de permettre un développement maîtrisé des communes, sans exposer au bruit de nouvelles populations. Les plans fixent, pour une période de dix à quinze ans, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des avions. L'aéroport de Lille-Lesquin dispose d'un plan d'exposition au bruit, approuvé depuis 1982. La région Hauts de France est également un territoire d'expérimentation sur les autres types de bruit, comme le programme de sensibilisation et de prévention aux risques 68 Ces deux aéroports disposent chacun d'un PEB Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite . 69 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 66/162 PUBLIÉ auditifs liés à la pratique et à l'écoute des musiques amplifiées « Peace and Lobe », lauréat du Décibel d'or 2000 dans la catégorie « Sensibilisation et éducation 70» Ce volet est notamment porté par le plan régional santé environnement. La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; Les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposées des subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se pas suffisamment concernées pour entreprendre ces subventionnés, soit qu'elles aient déjà réalisés à leurs frais les correspondants, soit qu'elles se soient habitués au bruit en cause. travaux sentent travaux travaux Pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité. · Dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « événements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries. A contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, sans évoquer le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive : l'écoute de la musique71 ! · Cette priorité par type de nuisance a impliqué une organisation « en tuyau d'orgue » développée plus en détail ci-après. 7.1. Une gestion cyclique délicate et éclatée -Une gestion cyclique délicate : Le cadre normatif européen contraint à une actualisation de la cartographie du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans. C'est l'enjeu et le risque contentieux identifié, principalement par la DGPR. Dans les faits, les agents locaux en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, tous les 5 ans, à l'occasion de l'actualisation de ces documents. Cette situation ne facilite pas 70 Ce spectacle s'adresse en priorité aux adolescents (âge de début de pratique ou d'écoute autonome de la musique). « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes ». 71 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 67/162 PUBLIÉ la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail ainsi éclaté. Dans l'intervalle, les autres sujets de suivi du bruit sont davantage ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (PEB des aéroports, SDAC, SNCF réseau, SANEF...), ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'implication en temps/agent de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. -Une gestion éclatée : Malgré une note complète de proposition d'organisation de la DGPR en novembre 2017, l'articulation des relations institutionnelles demeure insuffisante au niveau local, au-delà du seul bon vouloir des agents. L'approche première repose sur la prévention du bruit des infrastructures, mais la gestion de ce risque est encore trop éclatée entre les opérateurs, y compris entre les services de l'État (direction interdépartementale des routes (DIR), direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le Cerema. Par exemple, le réflexe de la DIR Nord est un renvoi vers la DREAL des plaintes de bruit, alors qu'une approche globale du bruit généré par la route et ses équipements est tout aussi possible. Aucun agent n'est à plein temps sur le sujet de la prévention du bruit. L'éclatement des tâches entre celles assurées en propre par la DREAL et chacune des DDTM ne participe pas à la vision globale du sujet bruit par la DREAL, qui a opté pour le rattachement de la mission bruit au service infrastructure, ce qui réduit d'autant sa légitimité sur l'ensemble du risque bruit. L'actualisation ponctuelle des cartes et plans demandés par le droit européen repose aussi sur des contenus perfectibles : ils ne sont que la reprise des plans de chacun des maîtres d'ouvrage des infrastructures de transport, sans nécessaire cohérence d'ensemble, ni ambition globale. Le risque d'identifier de nouveaux « points noirs de bruit », susceptible de générer un appel financier supplémentaire pour y remédier, freine parfois aussi les contenus. La question du fond de ces documents est aussi posée à terme72. 7.2. Une approche réglementaire et technique à faire converger Convergence réglementaire : Pour une nécessaire optimisation des données recueillies et valorisées, et dans un contexte de grande multiplicité d'acteurs, la DGPR s'efforce de faire converger le contenu des informations, et de rapprocher les exigences de la réglementation en la matière. Ainsi, la définition du bruit et des classements sonores étant différente, il est souhaitable de faire converger les définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. Cette définition commune permettrait enfin une cartographie unique intégrée au PLU. ... 72 Cf. contentieux d'une PPBE établi par l'État en Ariège et qui a été annulé. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 68/162 PUBLIÉ Ces travaux de long terme sont en cours, avec trois codes impactés (volets législatifs et réglementaires) et huit arrêtés concernés, mais demeurent peu lisibles par les services locaux. Aucun calendrier n'est dans l'immédiat présenté par la DGPR sur les échéances pour aider les services locaux à s'approprier le processus, le processus de convergence engagé par le CEREMA n'étant pas assez abouti à ce stade. La convergence informatique est aussi difficile : Au niveau régional, la convergence est également souhaitée, mais peu comprise dans sa mise en oeuvre dès lors que le changement de rythme des projets informatiques est fréquent. Le projet Map Bruit a été suspendu pendant un an et demi avant de reprendre récemment, bien qu'un autre projet PlaMADE 73, qui le recoupe partiellement, soit aussi en cours. Une articulation avec un outil d'aide à la préconisation de l'isolement acoustique (GéoBaPIA) complexifie aussi la démarche. Il est délicat de percevoir si la superposition des outils est pertinente ou pas 74, « Map bruit » ne conservant que les données relatives aux points noirs du bruit et les plans d'actions. Une clarification s'impose sur ces projets : pour les services locaux, l'enjeu est bien celui du partage des données (de trafics et acoustiques) en open data, à compléter aussi avec les opérateurs extérieurs à l'État : des cartes en PDF sont encore transmises par certains opérateurs. En l'absence de clarification et de communication plus affermie, le risque de perte de mobilisation des personnels est réel. En parallèle, le format à retenir des cartes de bruit devra être compatible avec le format CNOSSOS, obligatoire sur le plan européen et non anticipé par l'État et les collectivités. Par conséquent, la mission note avec intérêt l'engagement de la DREAL pour procéder à une actualisation de la cartographie sous CNOSSOS, de 2020 à juin 2022, afin d'éviter les blocages techniques et réglementaires, lors de la prochaine échéance européenne de 2023. En ce sens, la DGPR indique que le CEREMA va engager au second semestre 2020 un tour de France pour faciliter l'appropriation de la cartographie sous CNOSSOS. 14.Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. 7.3. Quelle révision de l'organisation locale de la prévention du risque « bruit » ? Deux visions se croisent ici : une vision globale, qui implique un rattachement fonctionnel au service risque, et une vision minimaliste, cantonnée aux travaux sur les routes nationales, retenue jusqu'à présent sur le plan opérationnel « par défaut » (faute de moyens et de portage transversal suffisant). La mission s'est interrogée sur l'organisation interne optimale au sein de l'ensemble des services de l'État en région, au regard de la prévention du risque bruit. 73 PlaMADE : Plate-forme Mutualisée d'Aide au Diagnostic Environnemental. Le CEREMA lui même s'interroge sur le maintien ou non de « Map Bruit » en complément de PLAMADE (cf page 58 du pwpt du CEREMA « faut-il garder Map bruit ? ». 74 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 69/162 PUBLIÉ Une première option serait de regrouper les compétences et les effectifs temps plein (ETP) des DDTM et des DREAL dans une structure identifiée clairement au sein du service risque de la DREAL. Cette option offre l'avantage de renforcer la stabilité et d'étoffer les ETP en charge de ces sujets, plutôt que de poursuivre l'éclatement actuel de la compétence en temps partiels. Toutefois, à terme, un double risque existe : - la tentation de réduction des effectifs d'une telle structure75 ; - la perte du caractère territorial de l'approche du sujet bruit, porté jusqu'à présent par les DDTM, bien qu'il soit un sujet local et fortement territorialisé, à travers les plans de prévention du bruit dans l'environnement, qu'il faut alimenter et faire vivre, en fédérant les liens avec les élus et les différents gestionnaires d'infrastructures (notamment de transports), sources de nuisances sonores. Le repli des services sur la seule mission, relevant de l'État, de faire vivre les PPBE apparaît réducteur par rapport à la volonté d'animation nationale et régionale affichée par la DGPR et la DREAL. La seconde option serait de se contenter de la prévention du risque bruit dans les seules infrastructures routières : c'est déjà un peu le constat actuel à la suite du transfert de compétence « bruit » aux collectivités et de l'éclatement des compétences de gestion des voies routières entre communes, agglomérations, départements, région, État (DIR) et concessionnaires autoroutiers. A ce titre, confier à la DIR Nord l'animation de la prévention du risque bruit routier peut sembler séduisant (comme suite logique de la prise en charge unifiée de l'ensemble des travaux relatifs au bruit routier). La limite d'un tel regroupement serait la fin de la recherche d'une animation régionale et transversale de la politique du bruit. En effet, le corollaire serait alors la gestion par les gestionnaires ferroviaires et aériens (PEB des aéroports) du risque bruit, l'État se retirant du pilotage et du suivi. Au niveau national, ce serait également le constat de l'échec de la politique transversale de la DGPR dans son approche centralisatrice, au profit des directions générales techniques comme la DGITM et la DGAC qui ne sont pas demandeuses. En outre, il pèse aujourd'hui des incertitudes sur le contour des missions des DIR à terme76 . C'est pourquoi, en définitive, la mission recommande plutôt à la DGPR d'examiner la faisabilité de conserver une approche intégratrice de la prévention du risque bruit « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus », mais en simplifiant son dispositif pour valoriser les actions de résorption dans le temps des points noirs du bruit (PNB) et favoriser la culture de ce risque auprès des très nombreux acteurs locaux. Il existe une marge de progrès pour optimiser ces échanges notamment avec la DIR Nord, le service technique de l'aviation civile (STAC), le CEREMA et les collectivités territoriales. Cette simplification passe par une identification de la compétence « bruit » au sein du service risque de la DREAL (animation régionale complète), à joindre éventuellement avec la compétence sur la pollution de l'air. Il serait aussi cohérent d'insérer la rubrique « bruit » dans le plan d'action du service « risque » de la DREAL. Cette même démarche pourrait également être retenue au niveau des organigrammes des DDTM, au sein de leur service « risque ». 75 Éventuellement identifié comme surdimensionné au regard du caractère cyclique de la charge de travail à effectuer. La création d'une agence nationale des routes a été évoqué au niveau ministériel 76 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 70/162 PUBLIÉ Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une « culture bruit » des populations, des services de l'État et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique au niveau local. Pour les collectivités territoriales, la mission constate que le sujet du traitement des nuisances sonores des infrastructures linéaires de transports relève d'une compétence partagée avec d'autres acteurs (de gestion de la voirie, notamment). Elle ne constitue guère une priorité par rapport à d'autres enjeux sanitaires pour lesquels elles sont compétentes (déchets, assainissement). Dès lors que les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures, notamment de la gestion de la voirie, elles n'ont pas ou peu de leviers d'action sur le sujet. Dans ce contexte, l'éventualité d'un contentieux communautaire en l'absence de plans de prévention ou de cartes dédiées est considérée avec indifférence, et les préfets ne se sont pas particulièrement mobilisés pour accompagner les collectivités voire s'y substituer 77. Par ailleurs, les études locales montrent que la cristallisation sur le bruit des infrastructures de transports décroît progressivement. La part de la population concernée par le bruit excessif dans ces collectivités est en définitive assez faible, ce qui ne facilite pas leur mobilisation sur des enjeux vécus somme secondaires. 15.Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ; simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. (L'annexe n°6 reprend en détail les éléments susmentionnés) En conclusion, dans la région des Hauts de France, le traitement de la lutte contre le bruit apparaît trop éclaté et trop lié au seul bruit des infrastructures de transports, le tout dans un contexte européen quasi inconnu au niveau local. Une approche coordonnée des outils de recueils d'information et des outils juridiques de suivi et de planification de la prévention apparaît particulièrement nécessaire. Le risque identifié est une trop grande dilution des compétences et des responsabilités notamment entre l'État, les opérateurs de transport et les divers échelons des collectivités territoriales. Une mission renouvelée de l'État dans la coordination de la lutte contre le bruit nécessite une meilleure identification des acteurs impliqués, y compris au sein de ses services. Enfin, une vision transversale par les enjeux de santé publique liée au bruit serait un atout dans l'animation de cette politique publique au niveau local. 77 La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 71/162 PUBLIÉ Conclusion La DREAL assure de manière efficace la mise en oeuvre des instructions de niveau national concernant la politique de prévention des risques qui ont fait l'objet de l'audit. Dans l'ensemble, la mission n'a pas relevé sur ce point de risques très critiques dans la région. Les thèmes « majeurs » (GEMAPI et autorisation environnementale dans le cas de l'éolien) apparaissent globalement bien maîtrisés, et les voies d'amélioration proposées par la mission devraient être aisées à concrétiser. Les autres thèmes (cavités, après-mines, bruit) présentent par ailleurs, en dépit d'une apparence plus marginale, une criticité certaine qui justifie une attention soutenue. Brigitte ARNOULD Serge CATOIRE Inspectrice générale de l'administration du développement durable Ingénieur général des mines Christian DEMOLIS Jean-François LANDEL Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur de l'administration du développement durable Nicolas PAREE Administrateur civil Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 72/162 PUBLIÉ Annexes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 73/162 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 74/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 75/162 PUBLIÉ 2. Matrices d'analyse des risques pour les thèmes spécifiés 2.1. Management et pilotage de la prévention des risques Risque 2ème niveau de risque Qualité des productions Cotation du risque Mesures de prévention attendues Visibilité et compréhens ibilité de la communicati on (site internet, production de plaquettes et rapport) Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Image ++ Lien internet : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? PGRI-et-strategies-locales La mise à jour du site internet est en cours. Les principaux documents devaient être consultables dès septembre 2018 Constat : il est encore difficile d'accéder à des documents facilement identifiables, complets, à jour et pour l'ensemble de la région (collage des deux ex-régions) Peu de plaquettes pédagogiques de référence sur les risques eux-mêmes Contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019. Des notes et documents non datés Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 76/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Seule la partie risques naturels fait l'objet d'une stratégie, en cours d'actualisation, les risques technologiques étant présentés dans un plan d'actions avec focus sur les installations classées Il semble que la cohérence soit convenable au niveau préfet de région, en revanche il y a des positions différentes signalées selon les départements (Cf interdiction d'un préfet à la DDTM de participer à des réunions de CODER) CAR littoral : présentation + note Pré-CAR : SRRN 2016/2018 : présentations + note+ SRRN DREAL non directement concernée : voir préfectures et DDT(M) Cohérence des positions et des propos des différents services Communiqué s de presse, rapports en CAR Club interrégional RN : CR + OdJ les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services. Appropriatio n des argumentair es par les préfets, relations avec celui-ci Note SGAR / submersion marine Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 77/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Relations avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents programmes de réunions, comptes rendus d'échange, notes Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Réactivité en crise, sur plainte... Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques Relations avec les CODERST Absence d'éléments d'appréciation mis à disposition éléments écrits fournis vers aux médias présence des agents, dispositif d'astreinte, qualité des réponses Gouvernan ce Pilotage régional Services déconcentrés, +++ Réunions et contenu des CODER (DDT, CR des quatre dernières CODER et IRCT / SRRN 2019/2021 CR des réunions DREAL / 5 DDT(M) depuis 2016 Des réunions régulières dont le secrétariat et les comptes rendus sont faits par la DREAL et une bonne collaboration de niveau régional avec la DRAAF, avec à l'ordre du jour les sujets qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 78/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque opérateurs de l'État, RST Cotation du risque Mesures de prévention attendues DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques , qualité du dialogue et des contenus Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents réunions Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Club PAPI : annuaire, invitation, émargements, CR, présentations, photos, PF Alfresco (lien à établir / auditeurs) CR des quatre dernières réunions méritent de l'attention et de l'harmonisation après préparation au niveau des services. Attention néanmoins au contenu des comptes rendus qui semble difficile à caler pour des raisons autres que techniques (acceptabilité politique) Plan d'actions SEN / PRN exemples de notes Pas de notes de doctrine fournies sur les thématiques abordées ++ Pilotage interne des services Production de notes méthodologi ques partagées validation de doctrines en CAR CR Le périmètre atypique des UD ne facilite pas l'approche. Il semble y avoir un pilotage convenable concernant les installations classées. Devant des départements subissant une importante vacance un effort de mutualisation est entrepris. Ce dernier aspect est pris en compte dans l'exercice de cadrage annuel des effectifs. Echanges insuffisamment fréquents et manque de réunions formelles entre DREAL et (DDTM) (il n'y a que les réunions des comités de pilotage) pour mieux identifier les rôles de chacun et partager doctrines et expériences notes de services Articulation régional/départem ental Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres) documents pour l'année en cours et la précédente Organiser au moins une fois par an une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 79/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Contrôle des réponses sur délégation de signature Fréquence des points entitésdirection (pilotage des UT) Fixation des objectifs annuels, révision, bilan indicateurs RH Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents ++++ Politique de recrutement, sortie d'école. politique de formation en local Pertinence de la documentati Notes existantes Il a été très difficile d'obtenir un tableau des effectifs autorisés/réels en outre erroné Difficultés d'une région qui a du mal à recruter et doit former des personnes sorties d'école ne connaissant pas forcément le territoire La proximité du CVRH est un atout compétences dans le domaine des risques, qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. plan de formation contrôle en audit sur le réseau interne Gestion des compétences rares ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 80/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque mutualisations de compétences Cotation du risque Mesures de prévention attendues on qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux qualité de l'archivage réseau Dispositif de tutorat Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* ++ existence : décisions Réunions nationales CEPRI : actes des journées Réunions DGPR : GTPR, Inondation,... Avec la fusion l'archivage est difficile, des compétences ont été perdues Certains domaines doivent faire l'objet d'une meilleure mise en réseau avec mutualisation de compétences rares entre services de l'État et collectivités pour efficacité de niveau régional, en particulier les cavités Postes occupés au-delà de 8 ans ++ Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagn ement à l'évolution de carrière CR réunions Adaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UT, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 81/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Fautes de service Cotation du risque Mesures de prévention attendues Appui aux agents mis en cause Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Doc le cas échéant Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Pénal Juridi-que Organisation de l'articulation juristestechniciens pour préparer les meilleures réponses + Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfet Existence d'un service juridique mutualisé Mais pas de tableau de bord de suivi des plaintes au niveau régional Fiches processus/re vues de processus Pas d'éléments d'appréciation fournis Procédures de validation et de contrôle de second niveau des actes à caractère administratif Coordinatio n spécifique BassinDéfe nse Organisation de la coordination (PGRI, notes de doctrine) ++ Analyses de risque des processus métier Travaux avec les acteurs institutionnel s (EPTB, ...) CR réunions PGRI : liens pour téléchargement des 2 PGRI SN : http://www.driee.ile-defrance.developpementdurable.gouv.fr/plan-de-gestion-des- Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 82/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* risques-d-inondation-pgri-r820.html Bassin Artois-picardie http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?PGRI-etstrategies-locales ou http://www.artois-picardie.eaufrance.fr/docet-mediatheque/documents-lies-auxdirectives/ nb : le PGRI et les SLGRI (et en amont : EPRI, TRI, cartographie) : cadre de la mise en oeuvre de la DI sur le Bassin Artoi-Picardie. Hors volet cartographie (connaissance enjeux), pas de coordination directe avec laplanification de type « défense » et la Zone Défense. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 83/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* CR réunions présentations divers doc joints (COPIL DI, CIB, Réunion technique) nb : EMIZ et SIDPC membres-invités de la Commission Inondation de Bassin Bassin Seine-Normandie : coordonation s/c de la DRIEE, notamment via CTPSE et Secretariat technique DI auxquels la DREAL HdF participe presque systématiquement. > http://intra.driee-idf.i2/directiveinondation-animation-bassin-r649.html Non atteinte des objectifs Inadaptation missions-moyens ++ Compréhension des objectifs ; hiérarchisation des actions Définition des priorités aux différents niveaux, modalités de validation retour vers les DG sur les priorités retenues et Echanges CODER Courriers Comment en juger devant l'absence d'une stratégie régionale de la DREAL indiquant ses axes ou priorités et parmi eux ce qui est mis en avant dans la déclinaison de la politique risques ? Le plan d'actions du service risques et la stratégie du SEN ne sont pas de ce niveau. Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 84/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues les abandons Réunions d'informatio n ; réunions de suivi Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* services. Cotation du risque : quatre niveaux, faible + à très fort ++++ 2.2. Mise en oeuvre de la GEMAPI S'agissant d'une politique de structuration des collectivités entre elles selon une logique de bassin versant et /ou de système d'endiguement, les services DDT et DREAL ont un rôle de conseil. Les prises de décision de l'État résultent du constat des choix des collectivités locales conforme ou pas aux principes généraux. Les confluences de bassin versant dans les agglomérations avec des enjeux inondations pourront donner lieu à des solutions spécifiques. Aussi le risque essentiel est ici celui de la non atteinte de la cohérence de l'organisation des collectivités. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 85/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Chargé de mission GEMAPI à la DREAL (70%) Risque résiduel Reco * * Gouvernance Insuffisance de mise à disposition d'informations techniques vis-à-vis des collectivités +++ Information des collectivités et des services départementaux sur la mission d'appui Sites internets, compte-rendus de réunions http://www.artoi spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/lamission-dappuitechnique-debassin/ Réunion de la MATB tous les 6 mois. CR faits et disponibles sur le site internet. + Créer un vaste service « Environnement », comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » (DDTM 59 et 60) Insuffisance de propositions de solutions technicopolitiques ++ Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs identification des cas difficiles notes de travail débats en commission administrative de bassin (CAB) 6 CR de la MATB 20152017 + CR de la CAB du 14/11/2017 Note à la DGCL du 2/05/2017 Non atteinte Non-respect ++++ Document de Tableau de suivi, http://www.artoi .SOCLE mise en ++ Comme indiqué dans la SOCLE, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 86/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * des objectifs du délai de constitution des collectivités gemapiennes prévision d'avancement du dispositif notes d'alerte CR CAB, notes.... Note de doctrine tableau de suivi avancement du dispositif, notes d'alerte au préfet spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/so cle/ consultation en juillet 2007 et arrêtée le 13/11/2017 .Bonne identification des secteurs difficiles Projet présentation à la prochaine CAB du 25/02/2019 Tous les SAGESLGRI-PAPI portés par des SM ou PNR 0 accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral , en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime clairement la solidarité « littoral-continental ». Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d'un PAPI, autre réflexion de fond comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) ++ Production de la mission d'appui de bassin pour la détermination du SOCLE Recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDT(M), si besoin avec l'appui de la DGPR. Intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (Dreal/DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (chambres d'agriculture, APAD 62,...). Élaboration de doctrine pour le choix des ouvrages de reprise en Bonne compréhension des enjeux. Culture ancienne du risque inondation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 87/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * gestion Définition des systèmes d'endiguement en cours ; 2 reçus ; 2-3 bien engagés ; essentiellement littoraux ; retard probables (difficulté de trouver des BE disponibles). Bon appui du SCOH. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 88/162 PUBLIÉ 2.3. Risques naturels terrestres ­ cavités souterraines 2 niveau de risque ème Risque Cota tion du risqu e ++ Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Voir sites internet DREAL, DDT et préfecture Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco Image Perception d'un État défaillant Organisation de la communication sur les risques Lien site internet DREAL et DDT La répartition des rôles entre les différents services de l'État n'est pas claire dans la région, au moins pour certains départements. +++ Ault : expérimentation relocalisation Organigrammes DREAL et DDT Ce manque de clarté dans la répartition touche aux questions de procédures et d'organisation. Il a des effets négatifs au sein même des services de l'État et surtout vis-à-vis de l'extérieur, notamment des collectivités territoriales. - Absence de procédures formalisées entre certaines DDT(M) et les préfectures ; - Absence de fiche réflexe dans certaines préfectures ; - Faible intérêt pour ce risque, caché la plupart du temps ; Clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 89/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco - Focalisation sur les demandes d'indemnisation ; - Faible volume d'activité en raison d'une faible occurrence de l'aléa ; - Compétence rare au sein des services de l'État hors opérateurs du RST. A ce titre, l'initiative de la DDTM 62 est à saluer mais ne saurait être répliquée dans tous les départements de la région. Gouvernan ce Insuffisance du dialogue avec les élus ++ Réunions régulières des CDPRNM et traitement des « petits risques » Compterendu des CDPRNM Mise à jour du DDRM, suivi des DICRIM, qualité de l'IAL Notes d'organisation et stratégie régionale d'animation si pertinent DDRM les plus récents CR des CDRNM : tous sauf 02 et 80 Dans leur grande majorité les DDRM ont été mis à jour récemment et comportent tous un historique des évènements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise des consciences des maires de l'importance de ce risque. ++ + Mise en place d'un pilotage par risque ++ Mobilisation des Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 CDRPNM : commission n'a pas été réunie en 2018 dans 3 départements, voire qu'elle n'ait pas été réunie depuis 2 ans et pire encore qu'elle n'ait jamais été réunie dans 1 département. De plus, ces réunions semblent majoritairement se focaliser sur un voire deux risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) au + + Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 90/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Compte rendu des réunions de réseaux techniques régionaux Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco compétences extérieures (RTM, BRGM, CEREME, IRSTEA...) détriment d'autres risques. CRP BRGM CRE CEREMA INERIS : volet PAPRICA : CR Non atteinte des objectifs Insuffisance de la connaissance ++ Mobilisation du RST et des BET privés pour la cartographie État des lieux et saisine Plan triennal Séisme 2015 ­ 2018 Information du public inadaptée +++ Publication de la connaissance sur le site DREAL et DDT information de la chambre des notaires Sites DREAL et DDT Compte rendu Inventaires départementaux les plus récents de tous les départements de la région La transmission des porter à connaissance de l'État (PAC) aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est-elle assurée ; + ++ La transmission aux chambres de notaires (IAL) est assurée ; certaines communes ont des outils de cartographie également mis à disposition du public et des notaires. ++ Une approche fractionnée des risques sur un même territoire ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre les risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou d'être affectés par des ruissellements d'eau. Une bonne Examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Prévention inexistante +++ Qualité du PAC urbanisme Contrôle de légalité Pas de mise en oeuvre des PPR ad hoc ou de PPR ++ Priorisation argumentée des PPR Examen de quelques porter à connaissance récents Instructions aux Inventaires particuliers pour certaines communes Liste des PRR-MT pour tous les départements ; exemples de PPR-MT ++ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 91/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents contrôleurs Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco multi-risques Implication des DDT Délais d'élaboration, difficultés, appui du RST, appels pertinents à la DGPR Stratégie régionale risques naturels majeurs Suivi de l'action des DDT Courriers Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 pratique est celle de la préparation du PPR sur le Cambrais avec une étude qui cherche à rendre de l'interaction entre les deux risques. Priorisation sur la mise en oeuvre du dispositif PAPRICA sur la période 2016-2018. Effort sur le territoire d'une partie de la MEL emmenée par le service risque de la ville de Lille. Pour Senlis, un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR-MT a été préparé en 2008 et actualisé en 2014. Un inventaire a été réalisé (et financé) à la demande des services de l'État et financé en 2014. Il a révélé la présence d'une 100aine de cavités non suivies. L'inventaire a été communiqué à la commune. Toutefois, le PPR n'a jamais été prescrit malgré les démarches de la DDT dans ce sens. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 92/162 PUBLIÉ 2.4. Mise en oeuvre de l'autorisation environnemental (AE) pour les projets éoliens Entrée en vigueur le 1 er mars 2017, l'autorisation environnementale a pour objectif de simplifier les procédures d'autorisation pour les entreprises. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, à l'issue d'une procédure d'instruction unique, une autorisation délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects de son projet et articulée avec les procédures d'urbanisme. Il peut solliciter de l'administration des échanges préalables pour identifier les procédures dont relève le projet, préciser le contenu attendu du dossier et connaître le calendrier d'instruction. Au-delà de cette phase amont, l'instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision), encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l'autorisation à neuf ou dix mois . Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Image L'AE n'est pas perçue comme une mesure de simplification par les bénéficiaires ++ Informatio n des bénéficiair es sur l'autorisati on environne mentale -Guide pour les Guide à l'attention des porteurs de projet porteurs de projets pour la constitution d'un DDAE (document complémentaire), mis en ligne sur le site Internet de la DREAL : http://www.hautsde-france.developpement-Informations sur durable.gouv.fr/?Referentiel-pour-lales sites internet de la DREAL, des constitution-d-un-dossier-de-demande-dautorisation-environnementale-impliquantpréfectures... des-installations-classees-en-Hauts-deFrance -Diffusion de plaquette de communication et Mise en ligne de la plaquette d'information du ministère sur le site Internet de la d'information DREAL dès début 2017 : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? -Réunions d'information des Reforme-de-l-autorisationorganismes relais environnementale-des-demarchessimplifiees-des-projets-securises (CCI, syndicats professionnels...), des bureaux d'étude -AEU plaquette OK invitation à la réunion des bureaux d'étude 2017 Article et diaporama des présentations diffusés sur le site de la DREAL : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? Autorisation-Environnementale-UniqueExigences-de-la-DREAL-sur-les-dossierseoliens-la-DREAL-Hauts-de-Francereunissait-les-bureaux-d-etudes-a-Arrasle-7-avril-dernier Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 93/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Conduite de la phase d'échange s en amont du dépôt du dossier avec les porteurs de projets -Organisation et guides internes ou procédures sur la conduite de cette phase amont -Tableau de suivi des dossiers en phase amont -Exemples de documents de cadrage préalable ou de certificats de projet -modèle CR phase amont -AEU procédure ; - AEU logigramme ; AEU organisation régionale des services ; -AEU répartition des compétences entre services Existent et sont mises en oeuvre par la DREAL Évolutivité de la réglementation. Évolutivité des attentes collectives avec le déploiement rapide des parcs (prise en compte des effets cumulés) Pas de tableau existant Réunions en amont avec les porteurs de projet au cas par cas, (régulièrement sous la présidence du SG ou du sousPréfet d'arrondissement) -m. ris 3007, 3008(2) ; 3011 et 3012 Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu +++ Planificati on des étapes d'instructi on des dossiers -Tableau de bord de suivi avec alertes sur les délais (ANAE, S3IC) -Existence d'une analyse des origines des retards -Partage en CAR des points faibles Tableau de bord mensuel de l'IIC (document complémentaire : tableau 2018 à fin août), avec indicateurs spécifiques aux nouveaux dossiers d'autorisation environnementale. Alerte sur les dossiers ayant dépassé les délais réglementaires dans le mail mensuel d'accompagnement. Une analyse plus rapide et plus systématique des phases engendrant des retards est en cours Point analysé annuellement dans le cadre de la revue du processus qualité Instruction ICPE (document complémentaire : CR de la revue de processus 2018) Pas de REX en CAR à ce stade sur l'autorisation environnementale mais expérimentation de l'autorisation unique dès 2014 ayant conduit à des REX au travers d'un COPIL spécifique sous la présidence du SGAR et animé par la DREAL (document complémentaire : note préparatoire à la réunion du 30 juin 2015) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 94/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Veiller à la disponibili té suffisante/ la charge de travail de l'instructe ur -Documents de programmation des objectifs en fonction des ETP disponibles Plan d'action de l'Inspection des Installations Classées (document complémentaire : plan d'action 2018), qui fait l'objet d'un échange avec chaque UD (afin d'adapter les objectifs en fonction des ETP et de compétences disponibles) lors de réunions objectifs (janvier-février) -Réunions internes et mi-objectifs (juin-juillet) d'attribution et suivi des dossiers au sein des UD et Réunions mensuelles chefs d'UD ­ chef du service du SR ­ chefs des pôles risques « risques » accidentels technologiques et chroniques, au cours desquelles la mise en place de l'autorisation environnementale est régulièrement abordée Recommandation (DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers et les modalités de l'instruction : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. Recommandation (DREAL) : suivre (tableau de bord) et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même. Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions systémiques de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain et, quand c'est nécessaire, traiter les difficultés énoncées par les associations. Acceptabilité locale dans les Hauts de France Gouver nance Articulation entre le service instructeur, les services contributeurs internes et externes et le « guichet unique » +++ Cadrage interservices du fonctionne ment en mode projet -Comptes rendus des comités de pilotages (s'ils existent) ou des réunions de concertation interservices -Guides de procédure et guides d'utilisation de la plate-forme ANAE diffusés aux services contributeurs et aux guichets uniques -Actions pour aider la montée en compétence des guichets uniques -déploiement, notes CODER et pré-CAR Document complémentaire : CR de la réunion de retours d'expériences d'octobre 2017 réunissant inspecteurs des installations classées (DREAL & DDPP) et bureaux de l'environnement (Préfecture/DDTM) OK Tutoriel d'aide à l'utilisation d'ANAE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 95/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Pas de document spécifique à transmettre sur l'action de formation des guichets uniques mise en oeuvre dans le cadre du déploiement de la réforme (actions de formation détaillées dans l'une des notes pré-CAR transmise) Articulation entre l'instruction du dossier AE et les procédures de l'autorité environneme ntale (décision de cas par cas, avis) ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN Articulation entre l'instruction du dossier AE et l'avis préparé par l'autorité environneme ntale ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN. Modèles d'avis élaborés par l'AE L'avis de l'AE pourrait être considérablement simplifié. Les avis de l'AE wallone sont cinq fois plus concis. RH Capacité de l'instructeur à appréhender la globalité du dossier d'AE ++ Formation -Offre de formation Actions de formation détaillées dans l'une proposée aux des notes pré-CAR transmise des instructeur agents Nouvelle formation régionale prévue le s 27/09/2018 à Amiens. -Mesures d'organisation -Informations Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 96/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) données en réunion des IIC ou GT ad hoc Odre du jour de la journée de l'Inspection des Installations Classées de juin 2017 (réunissant inspecteurs de DREAL & de DDPP) abordant les procédures intégrées à l'autorisation envirpnnementale Appui de référents internes -Liste des référents identifiés ; traçabilité des appuis apportés Fichier d'organisation du pôle Risques Chroniques, mis en ligne sur l'Intranet de la DREAL, identifiant Samira Chelhaoui comme référente sur le processus qualité instruction Juridiq ue Recours contentieux contre la décision d'autorisation , de refus (à l'issue de l'instruction) ou de rejet (à l'issue de la phase d'examen) ++ à ++++ (éolien) Procédure d'instructi on conduite dans les règles -Guides de procédure -Analyse du REX Qualité juridique des arrêtés préfectora ux (AP) -Modalités de contrôle de deuxième niveau des projets d'AP Modèle d'arrêté préfectoral régional -Existence et efficacité d'un appui juridique aux Formulaire de saisine du Service Juridique Mutualisé de la DREAL instructeurs (document complémentaire : exemple de saisine sur le dossier VITSE) Ordre public Manifestation publique contre le projet + Concertati on et informatio n du public -Modalités de participation du service aux actions d'information et de concertation du public Lisibilité du rôle et de -Réponses apportées aux mises en cause de Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 97/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'impartiali té de l'administr ation l'administration Relatio ns internat ionales Opposition provenant d'un pays voisin à un projet situé dans une zone frontalière. ++ (pour les régions frontalièr es) Concertati on et informatio n des autorités et du public du pays voisin Maîtrise du délai de la phase d'examen (4 mois) -Examen de la conduite de l'instruction des projets contestés Non atteinte des objectif s Dépassement du délai maximal d'instruction du dossier Voir aussi cidessus : « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » +++ -Tableau de bord de suivi des délais d'examen et données statistiques (ANAE, S3IC) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais -Suivi des décisions préfectorales de suspension de délai Même documents que pour le 2ème niveau de risque « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » Pas de document existant Maîtrise du délai d'enquête publique (3 mois), du délai de la phase de décision (2 ou 3 mois) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais Très peu de REX à ce stade, sachant que le délai de 3 mois indiqué par al réglementation pour l'enquête publique apparaît aujourd'hui irréalisable dans le cas général. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 98/162 PUBLIÉ 2.5. Risques miniers La mission s'intéressera à deux grands cas, les risques physiques liés à l'évolution des mines au fil du temps : eaux d'exhaure, effondrements... et les risques de pollution (air, eau, sols) liés aux anciennes installations techniques, haldes et terrils, bassins de décantation. La situation juridique des installations est souvent complexe, les quitus après renonciation aux concessions ayant été donnés il y a de nombreuses années. Les services peuvent en particulier mobiliser l'expertise de Géodéris (ou de l'IRSN pour les installations uranifères). Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Information relative aux aléas miniers dans le Nord et le Pas-de-Calais disponible sur Internet http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?Les-aleas-miniersdans-les-departements-du-Nord-etdu-Pas-de-Calais Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Organisation de la communicati on sur les risques miniers Perception d'un État défaillant ++ Documents de communication IRC, Puits des Tertres, Bruay Il y a une instance régionale de concertation, quid des commissions « départementales » ? Les deux commissions « départementales » du Nord et du Pas-de-Calais sont historiquement regroupées dans l'instance régionale, en cohérence avec le territoire de l'ancien bassin minier du Nord Pasde-Calais, possibilité prévue via instruction du ministère et revalidée par la note du 6 juillet 2018 (document complémentaire ; point 3.4). Aucune commission de site n'est mise en place. La DREAL participe aux réunions en tant que de besoin en fonction des projets sur sites miniers. Image Réunions de la commission département ale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site OK Compte-rendus Pénal Mise en danger de la vie d'autrui par inaction Constitution d'un dossier et information des préfets successifs +++ Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT...) Dossier préfet Relations fortes avec les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de la démarche PPRM et l'approbation des 5 PPRMs prescrits, ainsi que pour des avis sur des demandes d'urbanisme / permis de construire si besoin. Relation avec GEODERIS très bonne, contact via le Pôle Mine Est : intervention en cas de besoin, notamment pour révision d'aléa ou recherche de puits par un particulier (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « Saisines GEODERIS ») Aucune procédure en cours. Relations avec Géodéris Notes d'information A la suite de l'incident du Puits des Tertres, réévaluer le risque des puits « localisés » en zone rurale cultivée, et examiner les possibilités susceptibles de permettre de mieux connaître leur emplacement. Juridiqu e Mise en cause de +++ Qualité des documents Procédures à fournir Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 99/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'État et des procédures Information régulière des populations Ordre public Manifestatio n, contestation des décisions prises Documents d'information + Réunion régulière d'un comité de suivi élargi associant la population Voir site Internet DREAL relatif aux aléas miniers et PPRM (cf. lien cidessus). Pas de contestation connue. l'Instance régionale de concertation est-elle suffisante ? L'IRC étant jugée suffisante, il n'y a pas d'autre réunion de comité de suivi spécifique autre. OK Compte-rendus Risque de pollution Non réalisation des études identifiées pour compléter les inventaires Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmati on annuelle ++ Constitution d'une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Programme Bilans de réalisation annuels Pilotage de l'UTAM Nord du DPSM réalisé par la DREAL via des réunions trimestrielles faisant le point sur les missions et dossiers,avec proposition de programme année n+1 pour le CSO de novembre, des échanges réguliers par courriel voire des réunions spécifiques sur un sujet donné. Le programme de surveillance défini dès 2006 est reconduit depuis chaque année. Un bilan annuel est établi chaque année par l'UTAM Nord (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « pilotage UTAM Nord DPSM ») et le bilan DREAL est présenté en IRC. Aucune pollution n'est identifiée sur les sites « dépendances légales des mines ». Le pilotage de GEODERIS, situé à Metz, est assuré par le pôle Mine Est, rattaché à la DREAL Grand-Est. Non atteinte des objectif s OK Absence de coopération avec l'ARS +++ Documents relatifs aux dossiers en cours ++ Non mise en oeuvre des mesures de gestion Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet La saisine de GEODERIS est faite en tant que de besoin via le pôle Mine Est. La saisine du DPSM est faite selon le cas par courriel, courrier ou lors des réunions. Point avec la direction, le Préfet ou sous-Préfet en tant que de besoin lors de réunions ou par notes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 100/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Risque de mouvement s de terrain et d'affaissem ents Absence de suivi des mouvement s de terrain Pilotage du dispositif. Voir ci-dessus (pilotage DPSM & GEODERIS avec documents fournis). Non achèvement et mise à jour des PPRM ++ Inscription au programme des PPR ? demandes de crédits, contrats à passer Compte-rendus de réunions, commandes à Géoderis, DPSM, etc. Rapport relatif à l'élaboration des PPRM et aux travaux de mises en sécurité lors de l'IRC 2017. La démarche PPRM a été menée à terme, avec l'approbation des 5 PPRM prescrits pour 17 communes (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « PPRM »). Les porter à connaissance des aléas ont tous été réalisés. Programme approuvé des PPR ; contrats d'étude, rendus, etc. ok - idem Recherche de financement ; programmati on des études et passation de marchés de travaux Non réalisation des travaux de sécurité Demandes études et travaux faites auprès de la DGPR en tant que de besoin. Réalisation des études et travaux par l'UTAM Nord du DPSM, maître d'ouvrage délégué Difficultés annexes problèmes non miniers spécifiques (ruisseaux couverts, mouvement s de terrain non liés aux mines...) Mise en place d'un dispositif de suivi ad'hoc (comité de suivi sous l'égide du préfet) + Activité, compte-rendus Aucun comité de ce type en Hautsde-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 101/162 PUBLIÉ 2.6. Prévention du bruit dans l'environnement Conformément à la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et à sa transcription aux articles L.572-1 et R.572-1 et suivants du code de l'environnement, l'exposition au bruit fait l'objet de cartes de bruit stratégiques (comprenant les PNB, points noirs bruit) et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ils ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Ils sont réalisés par l'État pour les principaux axes routiers, voies ferrées, aérodromes (pour lesquels on parle de PEB, plans d'exposition au bruit et PGS, plans de gêne sonore) et sont de la responsabilité des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour le reste. Les mesures de prévention et l'insonorisation des logements peuvent être financés pour les principaux aéroports par un fonds alimenté par une taxe sur les nuisances sonores aériennes et pour les infrastructures, de manière volontaire ou à l'occasion de certains plans (CPER, programme de résorption des PNB, etc.) par les gestionnaires. Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Suivi effectif des réunions sur le bruit dans les aéroports assuré par les DDTM Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisance de prise en charge par l'état (aéroports) ++ Importance de la concertation avec la population exposée Information sur les mesures proposées Compte-rendu des commissions de suivi aéroportuaire Bilans annuels Traitement des réclamations DDTM Maintenir une présence régulière dans les commissions de suivi aéroportuaires Document de suivi du PEB de l'aéroport de Lille-Lesquin Suivi local mais Peu de suivi régional Oise CR GT Trajectoire DDT Oise CR aéroport Beauvais Tillé ACNUSA Décalage entre l'action de l'État et les préoccupations de la population Le bruit est une préoccupation générale de la population. Dans la région Hauts de France, 1 % de celle-ci est concernée par le bruit des infrastructures et 99 % par d'autres bruits. L'action de l'État est concentrée sur les premiers 1 % + Maintenir une approche élargie de la politique régionale de lutte contre le bruit Image Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 102/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Le pilotage/animation au niveau régional est incertain puisque la DGPR passe directement auprès des DDTM Le sujet est suivi par le service infrastructure et non le service risque ce qui ne favorise pas une approche élargie du sujet, voire une certaine de responsabilisation du niveau DREAL a cause du rôle direct des DDT sur les aéroports, les porter à connaissance, et les relations avec les collectivités etc ... Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisante prise en charge du bruit ++ Animation des services (RFF, DGAC, CEREMA, etc.) Information régulière du préfet Compte-rendu de réunions, de CAR, du CODERST, DDT Aisne Courrier préfet PPBE 9 juin 2015 CR Comité de suivi carte bruit 2012 Modification de l'organigramme de la DREAL pour inclure le bruit dans les compétences du service risque Structurer l'organisation de la réponse aux plaintes 15. Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ;simplifier 'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. Compte-rendus, courriers aux élus Relance des agglomérations, échanges avec leurs services pour résoudre les difficultés CR PPBE Soissons 11 juin 2015 CR réunion 26 novembre 2014 Lettre prolongation de délai octobre 2014 Lettre de rappel PPBE 28 janvier 2015 tableau de bord DDT 02 Bruit avril 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 9 août 2017 pwpt comité technique régional 9 août 2017 ordre du jour comité technique régional bruit du 22 février 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 22 février 2018 Gouvernance tableau DREALDREALDREAL BOP CGDD programme d'étude 2018 thématique « bruit » organigramme DREALDREALDREAL service SMI Plan d'action 2018 du service risque de la DREALDREALDREAL Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 103/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * C'est la DGPR qui pilote avec une réunion nationale mais il y a aussi une ou deux réunions régionales Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Retard dans l'élaboration des schémas Retard dans l'élaboration de PPBE (DDT) ++ Alerte du préfet, CAR, lettre de relance, mise en demeure Proposition de substitution du préfet le cas échéant Comptes rendu de réunion nationale et régionale (Documents produits) CR DGPR réunion nationale des correspondants bruit du 13 mars 2018 Dépasser le pics d'activité par l'anticipation de l'actualisation des et la mise à jour données CNOSSOS et PLAMADE pour les plans (PPBE) et des cartes sur 5 ans +++ Lenteur de mise en oeuvre des PPBE +++ Identification d'une personne ressource Ordre du jour réunion nationale DREAL /DDTM du 11 juin 2018 Oui au sein du service infrastructures Tentative informelles de sollicitations de la DIR, du SDAC, de RFF , des concessionnaires pour renforcer les liens avec la DREAL et le CEREMA - développer une culture transversale du risque bruit au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports (notamment par un rattachement fonctionnel au service risque à échelon départemental et régionale 14. Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. Retard dans l'isolation des logements autour des aéroports Tableau DGPR de suivi national des échéances 1 et 2 ++ Circulaire DGPR/DGITM du 10 mai 2011 relative à l'organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013 I ++ Travaux sur RN - voir SMO à la DREALDREALDREAL Mise en place d'un suivi formalisé des dossiers Instruction du 28 novembre 2011 relative à l'application de la directive européenne 200/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement oui par le service infrastructure pour le fond des concours ADEME et les crédits DGPR pour la résorption des PNB +++ pas de porter à connaissance sur ces sujets, mais prise en compte par avis AE/MRAE DGPR Thème bruit abordé si le sujet vient naturellement à l'esprit (infrastructures ferroviaires) mais pas systématisme identifié sur la thématique bruit Chantier de convergence nationale de la réglementation carte de bruit et carte de classement sonore des voies +++ Non atteinte des objectifs Non prise en compte du bruit dans la planification (SCOT, PLU, PLH) Relations avec RFF, avec les départements et agglomérations (DDT) Programmes validés, bilan d'utilisation des crédits DGPR Convergence des projets informatiques de reprise et de consolidation des données . (PLAMADE) Examen de PAC récents Note DGPR de novembre 2017 « priorités et missions des services déconcentrés en matière de bruit » Élaboration d'un programme, optimisation des moyens Documents de suivi des PPBE Porter à connaissance Avis de l'État Avis de la MRAE Pwpt CEREMA groupe de travail projet PLAMADE / Map Bruit V3 tableau de suivi DREALDREALDREAL fond de concours ADEME 2017 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 104/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Inaction sur les établissements sensibles ---- Aides aux travaux crèches, cantines... Maintenir le niveau de surveillance Non prise en compte du thème bruit dans les ICPE Le thème doit être traité dans le volet risque technologique (notamment bruit dans les postes de travail) Rapport d'activité du SPPPI du littoral dunkerquois Forte réduction du bruit. Les « évènements » détectés par le système de mesure sont à 99 % des bruits naturels (intempéries) Pilotage national assuré par la DGPR avec un relais au niveau DREAL et DDT ++ DGPR Faire signer le courrier d'accompagnement au premier ministre pour mobiliser davantage les préfets sur ce sujet. Contentieux européen et pénalités ++++ Pilotage national responsabilisation des acteurs Compte-rendus, circulaires Note de service du 11 juin 2018 relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement Prévoir une information du risque contentieux bruit auprès du service juridique de la DREAL juridique Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 105/162 PUBLIÉ 3. État des lieux du transfert de la compétence GEMAPI NOM STRUCTURE IIW SYMVAHEM SMAGEAA USAN PMCO SYMSAGEL SIDEN-SIAN THC CONCERNE Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Lys Deûle Marque LITTORAL Lys Marque Deûle Lys Marque Deûle Scarpe Escaut Sensée Sambre Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Sambre Canche Authie Boulonnais Canche Authie Boulonnais STATUT ORIGINEL EPTB ? SM SM SM Pôle Métropolitain EPTB Syndicat Eau Potable Et Assainissement SM SM SM SM SM SM EPTB BASSIN VERSANT POLDER HEM AA YSER BOURRE LYS LITTORAL LYS ESCAUT SENSEE SCARPE ERCLIN SELLE ECAILLON HELPE MAJEURE HELPE MINEURE SAMBRE CANCHE AUTHIE LIANE SLACK WIMEREUX SOMME AVRE LITTORAL STATUT VISE EPTB EPAGE EPAGE SM transfert SM EPTB EPTB Item 4° ? pas pour le moment, en réflexion OUI pas pour le moment, en réflexion NON NON NON MISSION OPTIONNELLE SAGE ESCAUT SAGE SENSEE SLGRI ESCAUT SENSEE Le SAGE Scarpe Aval et la SLGRi Scarpe Aval sont portés par PNR SE PAPI & SLGRI AUDOMAROIS SAGE YSER SAGE DELTA AA PAPI AA ET SLGRI DELTA AA SAGE LYS PAPI & SLGRI LYS PORTAGE SAGE PAPI SLGRI COMMENTAIRES Devrait reprendre SAGE DELTA AA ? Et PAPI DE L'AA ? Le PAPI de la Souchez est porté par la CALL (Lens) Mais pourrait être repris par le SYMSAGEL (avec SLGRI Haute Deûle) Le SAGE MD est porté par la MEL Et le SAGE Scarpe Amont par la CUA (Arras) SM ESCAUT SMAHVSBE SMABE SM SELLE SMAECEA SYMCEA SYMSAGEB EPTB ? EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPTB EPAGE EPTB EPAGE NON pas pour le moment, en réflexion NON OUI NON MISSION OPTIONNELLE NON Le PAPI, la SLGRi et le SAGE Sambre sont portés par PNR Avesnois SAGE CANCHE PAPI CANCHE SAGE BOULONNAIS PAPI BOULONNAIS SAGE HAUTE SOMME SAGE SOMME AVAL PAPI & SLGRI SOMME PAPI BRESLE SOMME AUTHIE Extension à l'entente interdépartementale De l'Authie vouée à disparaître (porte le SAGE) AMEVA SMBSGLP Somme Somme EPTB SM MISSION OPTIONNELLE NON Seine Grands Lacs SN EPTB Entente Oise Aisne SN EPTB MARNE OURCQ CLIGNON OISE AISNE VESLE THERAIN BRECHE ARONDE NONETTE BRESLE EPTB NON EPTB OUI PAPI OISE PAPI VERSE Bresle SN EPTB EPTB NON SAGE BRESLE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 106/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 107/162 PUBLIÉ -THC « Aa-Yser-Audomarois » : Trois SM envisagent le statut d'EPAGE, dont un (SYMVAHEM) présente des capacités techniques et financières insuffisantes aux regard des missions convoitées. La fusion de deux d'entre eux (SYMVAHEM et SMAGEAA) pourrait être envisagée ultérieurement. Une réflexion est en cours pour la création d'un EPTB (II Wateringues 78) sur le polder et le delta de l'Aa, que la CAB souhaiterait voir étendu au bassin de l'Yser. La partie défense contre la mer de l'item 5 devait initialement être portée par le PMCO, mais le retrait de Dunkerque, Calais, Boulogne, et Montreuil pourrait remettre en cause ce choix, et obliger l'IIW à se positionner sur l'ensemble de l'item 5. Les trois SAGE, les deux SLGRI, et les trois PAPI sont chacun porté par un SM (PMCO, SMAGEA, USAN). -THC « Lys-Marque-Deûle » : Le SYMSAGEL (déjà EPTB) et le SIDEN-SIAN (syndicat d'eau potable et d'assainissement) sont en concurrence79 pour devenir EPTB sur le bassin de la Lys. Le premier ayant la préférence de la CAB (discussions en cours80). Le territoire « Marque-Deûle » (axe Lille-Lens) est un territoire à enjeux sur lequel il n'existait aucune structure porteuse du SAGE et de la SLGRI. La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est positionné pour en assurer le portage. Les SAGE-PAPI-SLGRI « Lys » et SLGRI « Haute-Deûle »81 sont, quant à eux, portés par le SYMSAGEL. -THC « Scarpe-Escaut-Sensée » : Deux EPTB sont en concurrence (SM de l'Escaut et SIDEN-SIAN). Le SM de l'Escaut porte deux SAGE et une SLGRI. Trois SM souhaiteraient devenir EPAGE (dont un issu de la fusion de deux SM). La CAB souhaiterait que deux fusionnent..L'un d'entre eux (SMAHVSBE) devra toutefois monter en compétence GEMA. Un SAGE et une SLGRI (« Scarpe-Aval ») sont portés par le PNR Scarpe-Escaut, faute de syndicat. Le SAGE « Scarpe-amont » est quant à lui, confié à la communauté urbaine d'Arras. 78 Qui devra se donner les moyens d'exercer la mission GEMA. Le SIDEN-SIAN souhaitait s'étendre sur 7 SAGE ; ce qui aurait obliger le retrait du label EPTB au SYMSAGEL (qui l'est déjà). Plusieurs oppositions locales d'EPCI se sont manifestées contre cette candidature. En cours d'étude. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 108/162 79 80 81 PUBLIÉ La CAB est en attente du positionnement du SM de l'Escaut, avant d'organiser une consultation des EPCI concernés par les 6 SAGE de ce THC et du précédent, qui sont intimement liés, et pour lesquels leur gestion n'est pas pleinement assurée. -THC « Sambre-Avesnois » : Seul le SIDEN-SIAN se positionne comme EPTB sur ce territoire (avis favorable de la CAB, mais sur le seul bassin de la Sambre). Le SMAECEA souhaite s'étendre pour devenir EPAGE. Il ne couvre toutefois qu'une partie du SAGE, lequel (comme la SLGRI et le PAPI) est porté par le PNR Avesnois. -THC « Canche-Authie-Boulonnais » : L'institution interdépartementale de L'Authie, associant CD 62 et CD 80, a vocation à disparaître. Le SYMCEA, actuellement sur la Canche (62), souhaite étendre son périmètre à l'Authie, pour devenir EPAGE (et gérer les deux SAGE). Les EPCI ont donné leur accord pour la création d'un EPAGE « Canche-Authie », mais à condition qu'il y ait un EPTB « Boulonnais-Canche-Authie », dit EPTB « fleuves côtiers ». Le SYMSAGEB, déjà EPTB, compte le rester (à condition qu'il ne modifie pas son périmètre, sinon il deviendrait EPAGE) . Il porte le SAGE et le PAPI du Boulonnais. L'utilité d'un EPTB supra (avec la Somme) est totalement dépendante du positionnement des EPCI vis-à-vis de la compétence « défense contre la mer » (c.f paragraphe suivant). -THC « Somme » : L'AMEVA envisage de devenir EPTB, non seulement sur le territoire de la Somme comme actuellement, mais aussi sur le bassin de la Bresle, l'Authie, voire au-delà. Il emporterait l'adhésion de trois éventuels EPAGE (Bresle, Authie, et Baie de Somme). Il porte deux SAGE, une SLGRI et un PAPI. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 109/162 PUBLIÉ 4. Annexe sur le volet éolien 4.1. État du développement de l'éolien au 1° décembre 2016 (source : DREAL janvier 2017) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 110/162 PUBLIÉ 4.2. Dossier du « projet du Château » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 111/162 PUBLIÉ 4.3. Positionnement de la Région Hauts-de-France sur l'éolien Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 112/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 113/162 PUBLIÉ 4.4. Avis EIE parc éolien à Nives (VAUX-SUR-SÛRE) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 114/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 115/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 116/162 PUBLIÉ 5. Annexe sur le bruit 1) Les textes fondateurs La politique française du bruit s'est construite progressivement depuis 60 ans. Quelques jalons : réglementation du bruit à Paris (1959), réglementation de l'isolation des logements (1969), réglementation européenne sur le bruit des véhicules (1972), taxe parafiscale au profit des riverains des grands aérodromes (1973), arrêté fixant les isolations des façades des logements (1978), programme « points noirs » (1984), décret portant création des plans d'exposition au bruit (PEB) autour des aérodromes (1985). Elle s'est cristallisée autour de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (codifiée aux articles L571-1 à L571-26 du code de l'environnement), dite « loi bruit » premier texte global en la matière qui constitue sans doute le premier effort notable de formulation d'un texte fondateur. Dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, elle a pour but de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. L'Union européenne a fondé sa politique du bruit sur la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui impose aux gestionnaires d'infrastructures de transport (aérien, routier et ferroviaire) et aux collectivités territoriales l'obligation d'élaborer des cartes de bruit « stratégiques » et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette directive porte sur le bruit des infrastructures et de l'industrie, et « ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires. » La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; dans la région Hauts de France, lors des campagnes de protection contre le bruit pour les personnes les plus fortement exposées au bruit des infrastructures, il apparaît que les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposés des travaux subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se sentent pas suffisamment concernées pour entreprendre ces travaux subventionnés, soient qu'ils aient déjà réalisé à leurs frais les travaux correspondants, soit qu'ils se soient habitués au bruit en cause ; pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité ; · dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « évènements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 117/162 PUBLIÉ · a contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, mais ne mentionne pas le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive 82. La directive a pour objectif de définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant par : - Une évaluation de l'exposition au bruit des populations par des cartes de bruit, dites cartes de bruits stratégiques (CBS) - Une information des populations sur ce niveau d'exposition -Une mise en oeuvre de politiques visant à prévenir et réduire, si nécessaire, le niveau d'exposition (plans d'action) : plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) La mise en place de ce dispositif a été gradué dans le temps, avec un réexamen tous les cinq ans et le cas échéant une révision. Une première échéance 2007-2008 prévoit l'achèvement des CBS avant juin 2007 et la finalisation des PPBE avant juillet 2008 pour : · les agglomérations de plus de 250 000 habitants. · Les routes fréquentées par plus de 6 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 60 000 trains/an Une seconde échéance 2012-2013 comporte une révision de l'étape I et actualise le délai de finalisation des CBS :à juin 2011 et des PPBE :à juillet 2012 pour : · Les agglomérations de plus de 100 000 hab. · Les routes fréquentées par plus de 3 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur Fer 30 000 trains/an Une troisième échéance qui prévoit un délai d'achèvement des CBS pour juin 2017 et pour les PBE à juillet 2018 pour les mêmes cibles Sont globalement concernées au niveau national : 42 000 km de grandeS infrastructures de transport terrestre (GITT) 20 000 km du Réseau routier National, départemental et communal, et 9 000 km du réseau ferroviaire national ( RFN) ainsi que 58 unités urbaines /agglomérations pour une population de 35 millions d'habitants. 2) Le contexte du contentieux communautaire Pour l'échéance 1 (2007-2008), le gouvernement français a reçu un EU pilot en 2011 pour défaut de mise en oeuvre de la directive. La commission européenne a transmis une mise en demeure à la France le 30 mai 2013 pour cette échéance. Pour l'échéance 2 (2012-2013), la Commission a transmis une demande d'information en février 2017, puis une mise en demeure complémentaire le 7 décembre 2017. 82 « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 118/162 PUBLIÉ Les griefs de la Commission portent sur le fait que les cartes précisant le linéaire des grandes infrastructures et le périmètre des agglomérations (contours maps) ne sont pas ou mal notifiées (cartes dans un format inexploitable pour la Commission). De plus, toutes les informations ne sont pas notifiées pour les agglomérations (cf tableaux de population + cartes de bruit en annexe). Tous les PPBE qui auraient dû être notifiés ne l'ont pas été en raison d'un défaut de « résumé CE » exigés par la directive.Depuis lors, le linéaire (contours maps) a été notifié dans un format exploitable. Les résumés sont en cours de réalisation par le MTES (DGPR) pour une notification de tous les PPBE déjà publiés. Il ne reste donc que quelques agglomérations qui n'ont pas de PPBE et /ou pas de carte. Le risque contentieux a été chiffré au niveau national à 44 millions d'euros de risque maximal d'amende et astreinte, si un effort significatif de la France n'était pas réalisé dans le suivi et l'actualisation des documents exigés (cartes du bruit et PPBE) par la directive 2002-49. Les agents territoriaux des collectivités rencontrés ne se sentent pas particulièrement concernés par les enjeux financiers de ce contentieux : ils considèrent que si la France est condamnée, seul l'État paiera.Le service juridique de la DREAL n'était pas davantage informé des enjeux de ce contentieux. Si le phénomène est suivi attentivement par la DGPR par une chargée de mission dédiée, la situation en région est assez disparate. Pour la région des Hauts de France, les remontées de terrains sont effectuées à travers les correspondants bruits présents en DDT et DDTM. Les tableaux présentés page 139 ( synthèse par département CBS et PPBE) présentent l'état des dossiers en cours. Élaboré par la DGPR, il n'existe pas à notre connaissance de tableau de suivi au niveau régional. 3) Sur l'organisation en région de la prévention du risque « bruit » a) Organisation prévue par la DGPR : La DGPR a transmis fin novembre 2017 par mail aux services locaux de l'Etat une note qui prévoit les missions et priorités des services déconcentrés en matière de bruit : « Mission prioritaire 1 la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur le bruit. Mission prioritaire 2 : mise en oeuvre du dispositif d'insonorisation des logements riverains d'aéroports et Mission ponctuelle 1 : réglementation du bruit des activités Mission ponctuelle 2 : classement sonore et opérations de résorption des points noirs du bruit » La note relative à l'organisation proposée est accompagnée d'un message du Directeur Général de la Prévention des Risques lui-même qui précise : « Bien sûr, les services sont libres de s'organiser différemment localement, si cette adaptation leur paraît judicieuse ; » Cette même note confie le rôle de coordonnatrice régionale à chaque DREAL, c'est à dire des 5 départements de la région Hauts de France Il est ainsi établi en théorie, un dispositif à 4 niveaux : administration centrale, DREAL, DDTM collectivité territoriales. La mission note que la DREAL et la DIR n'y sont que très peu mentionnées, mais essentiellement les DDT (M). La mission s'interroge sur la plus-value réelle attendue de cette organisation. Dans des situations d'urgence comme l'actualisation des cartes et des plans attachés à des exigences communautaires, la DGPR procède par contacts informels directs avec les DDTM, voire certaines collectivités. Elle ne respecte donc pas toujours elle-même ce qu'elle édicte. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 119/162 PUBLIÉ b) Organisation interne de la DREAL : Au niveau de la DREAL, la circonstance que le sujet bruit ait été confié au service infrastructures et non au service risque ne facilite pas l'émergence d'une culture du risque lié au bruit au sein de la structure de la DREAL Hauts-de-France. En effet, c'est un agent de l'unité sud du Pôle Maîtrise d'Ouvrage du Réseau Routier National au sein du service mobilités et infrastructures (SMI) de la DREAL qui assure la fonction de correspondant bruit pour l'ensemble de la DREAL. Dans les faits, il est surtout en charge de la consommation du fond de concours ADEME et de la consommation des crédits de la DGPR pour la résorption des points noirs du bruit (PNB). Il n'est pas identifié comme tel dans l'annuaire ni les organigrammes. De ce fait, les compétences sont morcelées, et l'approche du risque bruit semble se focaliser sur les travaux à financer sur les routes nationales (cf. tableau financement fond de concours ci-après) Demande initiale faite Régions Département AE CP Description sommaire de l'action Demande ajustement AE CP priorité 2 500 000,00 240 000,00 étude de fiabilisation de la RN2 (hors La Capelle) réalisée en novembre 2017 par le CEREMA : diagnostics début 2018 et engagement des conventions ; paiement d'une partie des subventions engagées fin 2017 (La Capelle) FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 500000 240000 1 Hauts-de-France 59 RN2 DOURLERS (59) : décalage des diagnostics fin 2017 A16 COUDEKERQUE-BRANCHE (59) Ecole Brassens : projet non voté au budget communal FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 50 000,00 30 000,00 250 000,00 30 000,00 50 000,00 100 000,00 école Brassens à Coudekerque-Bracnche : travaux programm és par la m airie à l'été 2018+ Dourlers : diagnostics réalisés en novem bre 2017 par le CEREMA, donc travaux en 2018 RN2 DOURLERS (59) : seulement 3 propriétaires favorables RN2 Nord entre Larouillies et Avesnelles 59 59 59 60 60 50000 45000 250000 50000 45000 100000 1 1 2 FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15 000,00 30 000,00 habitation qui a changé de propriétaire FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Solder les convention en cours + CP correpsondant à l'AE FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande - Deux propriétaires ne donnent pas suite FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15000 30000 1 1 62 80 0,00 0,00 0,00 0,00 Pourtant, il existe bien au sein du service « risque » un pôle de risque chronique, composé notamment d'une unité « risques sanitaires et pollutions », dont l'intitulé pourrait englober aussi le risque « bruit ». (cf. organigramme du service risque DREAL). Par exemple, ce service ne dispose pas d'informations sur les événements relatifs aux PEB pour les aérodromes, puisque les DDTM en assurent directement le suivi (cf message de M OGEZ du 22/10 2018). Il n'y a pas davantage d'information au SMI sur le contenu des portés à connaissance en matière de bruit. En revanche, le sujet bruit est abordé par le SMI et les unités départementales à l'occasion de la consultation sur des projets dans la perspective de demande d'avis à l'AE. (exemple du terminal ferroviaire de Ferques (62). Une incongruité signe de l'ambiguïté d'organisation repose sur le constat que le BOP bruit 181 utilisé par le SMI est géré par le service risque de la DREAL. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 120/162 PUBLIÉ La DREAL organise deux réunions du comité technique régional « bruit » où sont représentées chacune des DDTM et le CEREMA. (cf compte-rendu des réunions du 9 août 2017 et 22 février 2018). Ces réunions viennent en complément des réunions nationales assurées par l'administration centrale en charge du bruit (DGPR). La DREAL HdF et les DDTM de son ressort participent également à une réunion en administration centrale portée par la DGPR et ayant pour objet la mise en oeuvre de la directive « bruit » (exemple de la réunion du 11 juin 2018). La DREAL relaye également fidèlement le message de la DGPR (cf présentation powerpoint du comité régional bruit du 9 août 2017). L'annonce en cours d'audit du remplacement des personnes en charge des missions « bruit » dans les DDT est un signe du maintien de l'attention portée au sujet « bruit ». c) Au niveau local des DDTM, la DREAL dispose de relais dans chacune des DDTM auprès de services variés, essentiellement au service environnement et assimilés ou bien aux services infrastructures lorsque les travaux anti bruit routiers sont prédominants, mais pas identifiés nécessairement dans les services risques des DDTM lorsqu'ils existent. Ainsi, le correspondant bruit en DDTM peut être présent au sein : -du service eau et environnement (DDTM Nord), -rattaché anciennement au service urbanisme et aménagement, puis chargé de mission auprès du directeur (DDTM Aisne) ; - du bureau nature et biodiversité au sein du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt) (DDTM Oise), - du bureau Sécurité Routière Gestion de Crises au sein du Service Sécurité Education Routière Bâtiment et Crises) (DDTM Pas de Calais), -du bureau de la Prévention des Risques au sein du Service Risques et Sécurité Routière (DDTM Somme). Un consensus se dégage pour estimer que la place naturelle des correspondants bruit serait « plutôt » au sein des services de prévention des risques. Le niveau DDTM est le bon niveau pour le classement sonore, carte annexée au PLU et lien avec l'aménagement du territoire.Un inconvénient demeure ici : l'absence de culture technique acoustique mais un appui du Cerema permet d'y pallier. L'organisation actuelle de la DREAL illustre que le risque « bruit » en tant que tel a été en partie sous-estimé, au profit d'autres sujets, plus historiquement présents tels les ICPE Seveso seuils hauts ou l'après mine. 4) Sur les effectifs théoriques et le temps agent réel consacré à la prévention du risque « bruit » Sur les effectifs affectés au sujet bruit au sein des DDTM, après une incertitude sur leur remplacement à l'occasion de leur départ en retraite, la mission a été informée à l'occasion de ses travaux qu'en définitive, les chargés de mission bruit des DDTM 59 et 60 seront officiellement remplacés.Cette information permet de conforter dans la durée la capacité opérationnelle des DDTM dans le cadre d'une organisation où la DREAL ne saurait se substituer à la capacité opérationnelle de chacune des DDT, dès lors que ces dernières traitent, du moins en théorie, de certains aspects du risque bruit, inconnu au niveau de la DREAL, comme les PEB d'aéroports ou les portés à connaissance. Il n'en demeure pas moins que le suivi du risque bruit repose en DREAL sur un seul ETP à temps partiel, 30 %, ce qui apparaît fragile par exemple en cas de congés ou de vacance de poste. Une compétence unique et non mutualisée est un signe de fragilité potentiel mais réel. Une gestion cyclique délicate : Dans les faits, les agents en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, soit tous les 5 ans à l'occasion de l'actualisation des cartes de bruit et des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 121/162 PUBLIÉ PPBE. Cette situation ne facilite pas la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail éclaté sur ce sujet. Les autres sujets de suivi du bruit sont également ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (SDAC, SNCF réseau, concessionnaires d'autoroutes, gestionnaires d'aéroports ...) ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'investissement de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. Aucun effectif n'est à temps complet sur le sujet bruit : 5 % en DIR, et 50 % en DDT. 5) Sur le cas particulier de la substitution aux collectivités défaillantes dans l'élaboration des PPBE. Deux difficultés sont identifiées dans le tableau « substitution CBS pour les collectivité » ci-après : la présence d'une agglomération nouvelle (exemple communauté urbaine d'Arras) et la précision que l'agglomération n'est pas complètement couverte par la carte de bruit. Les plus gros retards sont pour les cartes de bruit qui concernent les infrastructures routières relevant des communes : La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». La mission note que la DREAL n'en est pas destinataire officielle, bien qu'elle soit en charge de la coordination et du pilotage régional du sujet bruit, sous l'égide de la DGPR. Cette note devait être accompagnée d'un courrier du premier ministre, toujours en signature depuis le printemps 2018. A défaut, l'appropriation de cette note par les préfets est absente. La note de service précitée prévoit une anticipation pour laisser le temps aux services de l'État d'instruire avant l'expiration du délai, en lieu et place des communes défaillantes. En parallèle, la DGPR a lancé un marché à bon de commandes pour garantir la capacité technique et opérationnelles des DDTM à se substituer effectivement aux collectivités défaillantes. La présence d'agglomérations nouvelles correspond à la mise à jour tous les 5 ans de la liste des agglomérations concernées par les cartes de bruit (en application de l'article L. 571 et R. 572-3 du code de l'environnement. Cette actualisation n'avait pas été faite depuis 2006 et a été effectuée par un arrêté courant 2017. Le découpage Insee (unité urbaine) ne correspondait pas aux limites administratives locales et ne coïncide pas toujours avec la réalité des moyens d'actions. Cette actualisation a permis de réduire le nombre des collectivités concernées de 577 à 45 . C'est alors un gain net au niveau national d'abandonner le périmètre des aires urbaines pour retenir les EPCI de communauté urbaines et communautés d'agglomération, même si, au niveau local, cela contraint à revenir sur les cartes ou périmètres d'actions antérieurs. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 122/162 PUBLIÉ Tableau substitution CBS pour les collectivités Eléments de notification Carte de bruit PPBE Échéance Autorités compétentes depuis Échéance (suite à l'arr du 2017 d'origine 14/04/2017) Carte arrêtée Carte publiée Agglomération complètement couverte par une carte PPBE arrêté PPBE publié 2 Métropole européenne de Lille Communauté urbaine d'Arras Communauté d'agglomération d'HéninCarvin Communauté d'agglomération de Lens Liévin 1 1 2 1 2 2 ok ok Agglomération nouvelle ok ok ok Agglomération nouvelle ok oui Non - Action attendue Non - Action attendue oui Non - Action attendue ok ok ok ok ok ok Agglomération nouvelle Action attendue Agglomération Agglomération nouvelle nouvelle ok Action attendue Action attendue 1 2 ok ok Action attendue Action attendue Tableau substitution PPBE au titre des infrastructures routières Autorités compétentes Région Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Dpt 59 59 60 60 62 62 62 Infrastructure concernée Routes Routes Routes Routes Routes Routes Routes Type d'autorité compétente commune commune commune commune commune commune commune Nom de la commune ou EPCI devant faire un PPBE Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Bethune Henin-Beaumont Échéance 2 2 2 2 2 2 2 PPBE Elaboré Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Action attendue Action attendue Consultation du PPBE arrêté public faite Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue PPBE Publié Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Résumé "UE" transmis DGPR Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue synthèse par département CBS et PPBE Avancement PPBE Autorités compétentes Dpt Infrastructure concernée Échéance Type Nom de la commune ou d'autorité EPCI devant faire un PPBE compétente commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune Lille Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Arras Bethune Henin-Beaumont Hénin-Beaumont Lens 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Carte arrêtée oui Carte publiée oui Agglomération complètement couverte par une carte arrêtée Non - Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Carte de bruit PPBE Elaboré Consultation du public faite PPBE arrêté 59 59 59 60 60 62 Agglomération Routes Routes Routes Routes Routes oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Agglomération nouvelle 62 Agglomération 62 62 62 62 Routes Routes Agglomération Agglomération Agglomérati Agglomérati on nouvelle on nouvelle Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui oui oui oui oui Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue 6) La question de l'articulation et de la collaboration avec le CEREMA Le Cerema offre un appui technique pour la réalisation des cartes sous modèle CNOSSOS, obligatoire à compter du 31 décembre 2018. Le Cerema aide surtout pour le logiciel de calcul acoustique NMPB 2008 auquel CNOSSOS succède. Il intervient également sur le plan technique pour l'agrégation des données cartographiques des DDTM. La DDTM met en ligne les cartes de bruits sur leur site : Il n'y a pas d'information sur le site DREAL autre qu'un renvoi sur les sites des DDTM, pas tous actualisé d'ailleurs. En définitive, la production totale des cartes de bruit est sur les sites des préfectures (et non des DDTM) Il n'existe pas d'articulation claire ni de liens institutionnels établis entre la DGAC et le CEREMA ou la DIR sur ce sujet. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 123/162 PUBLIÉ Cette offre de service du CEREMA concerne l'État, mais les collectivités ne sont pas demandeuses (trois réunions en 5 ans pour Henin Carvin, aucun contact direct entre le CEREMA et la MEL par exemple). 7) Analyse du risque « bruit » vu des collectivités territoriales Le transfert de compétences sonore aux communautés d'agglomération n'est absolument pas prioritaire par rapport à d'autres transferts, plus sensibles pour les habitants : déchets, eaux, assainissement .... Il est demandé aux collectivités de préparer des cartes et de plans d'actions pour des nuisances sonores sur lesquelles elles estiment n'avoir aucune prise/ aucun levier d'action directe. Il existe en effet une distinction entre la compétence sonore sur le bruit et celui de la gestion de la voirie : les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures . Beaucoup de constats des points noirs de bruit se focalisent sur des voiries qui ne relèvent guère des agglomérations (voirie nationale (DIR), départementales (conseils départementaux), des concessionnaires d'autoroutes (SANEF) ou de SNCF Réseau pour les nuisances ferroviaires, TGV ou marchandises.) Il n'en demeure pas moins que certaines routes communales ou relevant d'un EPCI sont aussi concernées par le niveau sonore généré par le trafic sur ces infrastructures. Pour les collectivités territoriales, le contentieux communautaire est regardé comme sans incidence puisque c'est l'Etat qui paierai l'éventuelle condamnation de la France. Il est pointé une baisse de la motivation des collectivités pour faire des plans d'exposition au bruit sans réel contenus ou en affichant des objectifs sans moyens ou sans compétence de la collectivité pour les résoudre. Une tendance se dégage de la reprise des données acoustiques précédentes ou la simple reprise formelle du contenu des plans de travaux des autres maîtres d'ouvrage des infrastructures de transports autres que la collectivité elle-même. En outre, ces données sont parfois non actualisées afin de limiter la « découverte » de nouveaux points noirs de bruit. Pour chaque collectivité qui identifie de nouveaux points noirs de bruit, le coût est environ d'1 euros par habitant avec un nouveau marché public à passer. Ces choix aboutissent à un report de l'actualisation 5 ans plus tard et à une absence délibérée d'anticipation du sujet « bruit ». Au global, les collectivités chargées de la politique de lutte contre le bruit dans la région Hauts de France constatent que le bruit des infrastructures n'est, de loin, pas la préoccupation sanitaire principale en matière de bruit, que son intensité décroît au fil du temps, que la proportion de leur population concernée est faible et qu'elles n'ont pas, ou peu de leviers d'action sur le sujet. 8) Convergence réglementaire : La question de la convergence des modèles est posée, entre la définition du bruit et des classements sonores pour faire une cartographie unique intégrée au PLU. La définition du bruit et des classements sonores étant différente, il a été engagé une action de convergence des définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit et les cartes de classement sonore des voies. 9) Convergence informatique : La convergence porte aussi sur les modèles de données informatique et les formats associés. Cet élément paraît essentiel pour la fluidité des informations à échanger pour composer les cartes de bruit et les plans de prévention du risque bruit idoines. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 124/162 PUBLIÉ Le logiciel MAP Bruit est en panne depuis longtemps. Cet outil national de capitalisation du classement sonore des voies routières et ferroviaires a des niveaux d'exigences plus forts que le classement UE. En parallèle, a été lancé le projet PLAMADE, pour créer une carte de bruit et un classement sonore à partir des mêmes données : historiquement, le logiciel MAPbruit permettait la création de ZBC (zone de bruit critique) véritable antichambre de PNB potentiels. Toutes les données sont capitalisées pour le déploiement de MAPBruit, sauf pour le département 62 dont le classement sonore date toujours de 1999. En parallèle, le projet a été paralysé depuis un an et demi pour « des failles informatiques » il paraît aujourd'hui relancé sans que son articulation avec PLAMADE soit évidente. Il y a clairement un doublon, à tout le moins une incertitude sur l'articulation entre le logiciel MAPbruit et PLAMADE, sur lequel le CEREMA s'interroge également. Enfin le partage des données (de trafics et acoustiques ) en open data est à compléter avec les opérateurs sous des formats harmonisés : des cartes en PDF sont encore transmises aux services de l'État ou aux collectivités ! Pour l'actualisation sous le formats CNOSSOS, requis à l'échelle européenne, la vraie échéance est fixée à la prochaine actualisation des cartes en 2022. Le chantier d'actualisation des données sous ce nouveau format est alors à anticiper dès 2020 ; une actualisation partielle annuelle serait un élément clair d'anticipation et une manière de faire vivre le sujet « bruit » entre deux échéances de 5 ans. 10) Sur la valorisation de l'animation : Outre le travail ponctuel et le coup de « projecteur » que constitue l'actualisation des cartes et des plans requise par la directive communautaire, il existe un travail constant et en continu, selon les disponibilités budgétaires de résorption des PNB , dans le cadre de la mise en oeuvre des PPBE relevant de l'Etat. Ainsi, les travaux d'isolation acoustique des façades le long de la RN2, qui peuvent être financés entre 80 et 100 % par l'État selon les conditions de ressources des propriétaires concernés. La structure de consommation des crédits est la suivante : ce sont des crédits de la DGPR (BOP181), délégués aux DDT après une hiérarchisation préalable des besoins établies par la DREAL. Bien que le sujet soit celui de la résorption du bruit routier, les travaux entrepris sont limités aux bâtiments, et n'intègrent pas le traitement de la structure de la route elle-même par minoration des vibrations du trafic. Ainsi, le bruit routier généré par la présence d'un ralentisseur routier mal placé devant une maison sera traité par l'isolation acoustique de la façade plutôt que par une réfection de la route ou un déplacement de ce ralentisseur. Le cas de transport de bennes aluminium vides en période de récolte de betterave sucrière en est une illustration. En effet, les crédits de réfection de la chaussée relèvent de la DIR, qui n'informe pas nécessairement au préalable la DREAL ou la DDTM de ses priorités ni de ses chantiers d'entretien ou de rénovation. Le taux de conversion des diagnostics acoustiques en travaux est de 80 % (des 35 % de réponse) 1/4 des maisons sont donc traitées avec une prise le plus souvent totale de l'État. Le coût moyen est de 8 000-10 000 euros par logement/façade. A titre d'illustration, sur la RN2, la DDTM de l'Aisne a engagé 1 millions d'euros sur 3 ans. Ce bon résultat est le fruit d'une mobilisation auprès de la population mais aussi d'une action de sensibilisation des agents de l'État auprès des élus locaux ; ce travail de fond et de long terme (le droit au traitement PNB est attaché à la propriété du bâtiment, même en cas de cession) n'est a priori pas assez connu ni valorisé : aucune action de communication n'est visible sur la résorption du nombre de PNB obtenu depuis 20 ans ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 125/162 PUBLIÉ 11) La question du traitement des plaintes : une illustration des ambiguïtés d'organisation et de réponse. Du fait des limites budgétaires, le traitement des plaintes effectué par la DREAL en ce qui concerne les routes qui relèvent de sa compétence, aboutit à promettre des études acoustiques. Autrement dit, les priorités de diagnostic acoustique et de traitement s'effectuent selon les plaintes et leur fréquence, et non sur une programmation objective, issue par exemple des données de trafic actualisées disponibles sur PLAMADE. En outre, il apparaît à la mission que réduire la politique du bruit au traitement de 20 plaintes par an pour des nuisances sonores des infrastructures routières est très réducteur par rapport au ressenti de la population. Ainsi à l'initiative du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI Côte d'Opale -Flandres) le réseau de mesure de bruit de la communauté urbaine de Dunkerque cible les bruits des intempéries comme parfois supérieurs aux nuisances sonores des infrastructures (cf doc DKBEL) La baisse du bruit de fond lié au trafic routier fait donc émerger des bruits (notamment industriels ) jusqu'alors masqués. Le bruit des infrastructures autres que de transports pourrait donc être regardé à terme comme une « sous partie » du sujet bruit. C'est ainsi que les axes stratégiques retenus par le plan régional santé environnement comportent des actions de sensibilisations des populations non tournés vers les infrastructures mais vers les nuisances sonores liées à l'écoute et à la pratique de musique amplifiées. (cf doc PRSE page 22, 42,45) Enfin, il est constaté qu'une adresse mail existe pour le recueil par la MEL des « plaintes » sur le bruit , (cf action 2 du plan d'action de la métropole européenne de Lille), à la différence de la DREAL et de la DIR : « Mise en place d'un outil de recensement des plaintes relatives au bruit et réalisation des mesures acoustiques permettant l'objectivation des niveaux sonores ») Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une culture bruit des populations et des services de l'Etat et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique. 12) La question de l'articulation avec la DIR : La prévention du bruit dans l'environnement se cantonne en définitive à une approche du bruit lié aux infrastructures de transports routiers, ferroviaire et aérienne. Bien que seul 5 % d'un ETP dans chaque bureau du pilotage au sein des deux unités territoriales Ouest et Est de la DIR. (cf organigramme) soit consacré au bruit, la DIR Nord participe au traitement du bruit de diverses manières : · Par ses travaux d'entretien et de renouvellement de l'enrobé, dès lors que le vieillissement de l'enrobé et son tassement contribue notablement à la propagation du bruit du trafic routier ; Par le traitement des plaintes relative à l'absence de mise en oeuvre d'enrobés routiers isophoniques (les autres plaintes sont systématiquement transmises à la DREAL, s'agissant de demande relative à des murs antibruit, dont la maîtrise d'oeuvre est pourtant assurée par le service d'ingénierie routière de la DIR ; Par le renseignement précis des collectivités sur des données d'antériorité du trafic et des travaux routiers futurs, selon les crédits potentiels, afin de les aider à établir des plans d'action réalistes ; Par sa fonction d'interlocuteur des sous-préfets pour des sollicitations en matière de bruit routier ; · · · Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 126/162 PUBLIÉ · Par son mode d'organisation particulièrement territorialisé (nombreux centres d'entretiens et d'interventions). Il n'existe pas à ce jour de réelle coordination entre la DREAL et la DIR sur le sujet « bruit », chacun estimant que son champ de compétence est bien distinct. Pourtant, il y a de nombreux éléments de porosité au moins sur la partie routière, ce qui milite pour un rapprochement entre les fonctions exercées au sein du service infrastructure de la DREAL et celles de la DIR , idéalement avec des ETP modestes mais dédiés. Sur le fond, il est aussi identifié un risque récent d'annulation des PPBE (en l'occurrence un PPBE de la RN20 relevant de l'Etat annulé par le Tribunal administratif de Toulouse le 23 octobre 2018, en cas d'insuffisance de contenu : les travaux d'isolement acoustique n'étant pas jugés suffisants en l'absence de murs antibruit83). 83 http://www.moins2decibels.com/2018/11/proces-contre-le-bruit-l-etat- condamne.html Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 127/162 PUBLIÉ 6. Liste des personnes rencontrées NOM BARDY BOUTON GIBAUX LERAY Prénom Catherine Xavier Jean-Pierre Frédéric Organisme DREAL DREAL Service risques (SER) DREAL Service risques (SER) DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-UD- Nord Pas de Calais DREAL-UD-Oise DREAL service eau et nature (SEN) DREAL-UD-Somme DREAL/IDDEE DDTM-80 DREAL CEREMA DREAL France énergie éolienne (FEE) Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard DREAL Association ADENIS-stop-eolien DREAL Service risques (SER) Unité après-mines DDTM-59 ­ service eau et environnement -Unité Energies, lutte contre les nuisances et paysages DREAL Cabinet Fidal Groupement ornithologie et naturaliste du Nord Pas de Calais (GONPC) Commune de Lille MRAE-HDF DREAL Préfet de la Somme SYMSAGEL SYMSAGEL DDT-02 Ville d'Amiens Métropole européenne de Lille - MEL Communauté d'agglomération Hénin Carvin France Nature Environnement (FNE) DREAL-Service juridique DREAL-Service risques (SER)-Unité après-mines syndicat des énergies renouvelables (SER) DDT-02 France énergie éolienne ( FEE) Fonction Adjointe au directeur général Chef du service Instructeur risques Adjoint à la chef de mission bruit et agents physiques Date 14/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 13/11/2018 MIS PREVOST RIQUIER VAN DE VOORDE ADJRIOU BARDENIER BARDY BERCHE BOULANGER BOURDIER BOUTHORS BOUTON BOUVIER BRASSART BREDA BRUNEL CARPENTIER CAVITTE CHEPPE CORREZE LENNE DARGUESSE DE MESTER DEFIVES DELATTRE DELAVEAUD DEPARIS DERAED DERAM DEREU DESPLANQUES DOUMENG DUCLOS DURAND FARINEAU Lionel Sébastien François Guillaume Chantal Jacques Catherine Véronique Francis Pierre Florian Xavier Freddy Gregory Georges Christine Antoine Gaétan Gaëtan Patricia Didier Philippe Daniel Julien Patrice Pascal Jean-Marie Benoît Thierry Marjorie Charlotte Paul Michel Cécile Chef de l'unité territoriale de Lille Inspecteur de l'environnement, chef de l'unité départementale Chef de pôle sites et paysages Chef de l'unité territoriale Cheffe de service Directeur départemental Directrice adjointe Responsable du groupe maîtrise des risques et géotechnique à la direction territoriale Nord Picardie Secrétaire général Chargé de mission affaires régulations et coordination des groupes régionaux Directeur de l'aménagement Chef du service risques Président chargé de mission Chef d'unité Cheffe de pôle risques naturels Avocat associé spécialiste en droit de l'environnement Président Chef du service risques urbains Présidente de la Mission régionale Responsable qualité-écoresponsabilité Préfet du département de la Somme DGS DGA Responsable du service environnement Chef du service gestion des risques Ingénieur aménagement et déplacement Ingénieur Président FNE Région Hauts de France Adjoint chef de service juridique Chef d'unité Responsable de la filière éolienne Délégué régional Hauts de France 16/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 Permanent 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 13/11/2018 Plusieurs 30/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 Plusieurs 15/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 08/11/2018 16/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 08/11/2018 12/11/2018 12/11/2018 18/09/2018 15/11/2018 15/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 15/11/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 128/162 PUBLIÉ NOM FLAMENGT GRIZARD GUILLAUMIN HETZEL ISORE JOSSERAND LEBRETON Prénom Georges Christophe Jean-Claude Jeremy Christophe Jérôme Gaëlle Organisme SM bassin de la Selle et du SM de l'Escaut et ses affluents Association pour la sauvegarde des espaces naturels dans nos villages en pays Hamois DDT-62 DREAL-service eau et nature (SEN) DREAL/MSPR DDTM-59 DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-Service eau et nature ( SEN) DDTM-62 Préfecture de la Somme BRGM-Unité territoriale après-mines Nord syndicat des énergies renouvelables (SER) DDTM Somme Syndicat mixte du bassin de la Selle VNF DDTM-62 DREAL DREAL/PPC DREAL-Pôle maîtrise d'ouvrage unité sud , service mobilités et infrastructures (SMI) DREAL-UD littoral Direction interrégionale des routes Nord (DIR) Communauté Urbaine d'Arras DREAL/MSPR Valenciennes Métropole DREAL-Service risques (SER) Pôle métropolitain de la Côte d'Opale DDT-60 CEREMA DREAL-UD Oise DREAL-SEN-Délégation de bassin Artois-Picardie Association SOS Campagnes 80 Conseil régional Haut de France DREAL-SEN-Pôle Délégation de bassin France Nord Nature environnement ( FNE) DGPR INERIS Fonction Président Trésorier Bureau de la prévention des risques Chef du service eau et nature Référent budgétaire Chef du service sécurité routière et risques Chargée de mission « bruit à la mission bruit et agents physiques Chargée de synthèse biologique et paysage Chef de l'unité territorial du littoral Bureau de l'environnement et de l'utilité publique Chef d'unité Responsable juridique Chef du service transports Directeur Chef du service exploitation, maintenance, environnement à Lille Chef du service de l'environnement Directeur Webmestre Chargé de missions d'assistance opérationnelle, Inspecteur de l'environnement spécialité installations classées coordonnateur équipe 2 Chef de l'unité territoriale ouest Vice-président Cheffe de mission Directeur de l'environnement et de l'écologie urbaine Adjointe au chef du service risque Directeur général Service aménagement urbanisme énergie Chargé de mission bruit Chef de l'unité territoriale Chef de pôle Président directeur de cabinet Chargé de mission suivi GEMAPI Délégué régional Adjoint au directeur Référent « carrières souterraines » à la direction des risques du sol et du sous-sol Date 13/11/2018 28/11/2018 18/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 13/11/2018 LEFEVRE LEFRANC LEGRAND LEMAL LEQUATRE MAELSTAF MAGNYER MATRAT MAURY MOTYKA NOWAK OGEZ PACAULT PARMENTIER PATRIS PATTE-GONDRAN PHILIPPE PIERRE PLOUVIN POIRIE POT PREVOST PREVOST SANDRI TAQUET TURCO VAILLANT VANLAER WATELET Bénédicte David Brigitte Sandrine Delphine Damien Michael Olivier Olivier Vincent Eric Thierry Nicolas Arnaud Jacques Elodie Manuel Mathilde Jean-Marc Christine Geoffrey Sébastien Olivier Julie Xavier Gauthier Hervé Jean-Marc 14/11/2018 15/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 13/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 15/10/2018 14/11/2018 12/11/2018 16/10/2018 16/11/2018 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 12/11/2018 18/11/2018 17/10 et 13/11/2018 28/11/2018 28/11/2018 13/11/2018 14/11/2018 30/05/2018 17/10/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 129/162 PUBLIÉ 7. Organigramme de la DREAL Hauts-de-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 130/162 PUBLIÉ 8. Réponse de la DGPR dans le cadre de la procédure contradictoire Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 131/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 132/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 133/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 134/162 PUBLIÉ 9. Réponse de la DREAL dans le cadre de la procédure contradictoire Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 1 et 2 Service auteur de l'observation Direction et SEN/délégation de Bassin Référence de l'observation Résumé p5 3è & Erreurs matérielles / Commentaires Il est demandé aux services de l'État de demeurer vigilants pour régler trois problèmes. Néanmoins, il convient de ne pas oublier la responsabilité des collectivités en matière de GEMAPI (volonté du législateur) Proposition de rédaction alternative « Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants pour inciter et accompagner les collectivités locales à régler trois problèmes : » Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) OK texte revu en ce sens. Direction Introduction -p9 déroulement de l'audit Chapitre 1 Lors de la réunion par visioconférence, étaient « ...représentée présents le directeur, Vincent Motyka et la directeur, la directrice adjointe. adjointe, le service... » par le Plus exactement : « le directeur, la directrice directrice adjointe chargée des risques, de l'eau et de la chef de nature, du littoral et de la façade maritime, le chef... » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 135/162 PUBLIÉ Direction et SR Point1.1 p 11 3ème paragraphe et note de bas de page n°4 Il est noté de grosses différences dans les chiffres des effectifs : ces disparités proviennent de sources de date différente et reflètent l'importance des effets de baisses des effectifs sur l'effectif global de la DREAL. Les 830 correspondent aux effectifs lors de la fusion. Les 750 plutôt aux effectifs de fin 2017 début 2018, date de la plaquette, l'effectif à 720 correspond à la réalité d'aujourd'hui. Les effectifs de 500 personnes correspondent à peu près aux effectifs lillois. Il pourrait donc être proposé « Les effectifs globaux qui étaient de 830 lors de la fusion des deux DREAL s'établit aujourd'hui à 720 dont près de 500 agents sur le site lillois. Les documents en ligne citant les effectifs n'ont pas encore été tous mis à jour » Il n'a pas été possible d'obtenir de la DREAL des tableaux à jour (datés) et exacts concernant les effectifs, Le texte se borne à un constat. Des chiffres encore différents ont été relevés après rédaction et certains chiffres différents ont été produits à des moments identiques (en dépit de l'indication ici donnée que les sources seraient de dates différentes). Il apparaît préférable à la mission de s'appuyer sur un constat plutôt que sur un « à peu près ». La remarque émise confirme en outre deux aspects mis en relief dans le rapport : le fait que la nouvelle entité régionale offre l'image d'une juxtaposition plutôt que d'une fusion (le site de la préfecture de région ne répertorierait que les effectifs « lillois »?) ; la nécessité d'accomplir à court terme la refonte du site internet. Il n'est pas opportun de modifier le texte initial. Chapitre 2 Direction Point 2.1.1 p13 milieu du 2ème & Les directeurs adjoints n'ont pas vraiment « Elle est également investie compétence sur un département donné, ils des activités de mission pour sont de simples référents. le littoral et la façade maritime et, est référente sur le territoire du Pas-de-Calais. » Les services mutualisés (Service juridique, pôle achats marché et CPCM) ont pour Le texte du rapport est exactement celui repris en commentaire et c'est ainsi que le rédacteur comprenait ici le terme « compétence ». Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, il sera remplacé par « est référente pour ». La mission s'est fondée sur ses constats, les documents fournis et les propos recueillis. Ses Direction/SR et SEN Point 2.1.3 p 15 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 136/162 PUBLIÉ 1er & vocation d'être au service de la ZGE et non de la DREAL, même si ils sont rattachés à la DREAL. La MSPR assure aussi des fonctions RH, budgétaires et médico-social sur l'ensemble de la ZGE, mais elle assure en plus une véritable animation des Comités des directeurs DREAL/DDT. Il n'en demeure pas moins que le SG de la DREAL assure des fonctions RH, budgétaires et comptables au profit de la DREAL seule. Par ailleurs, le SJM ne peut pas être indiqué comme le seul service en lien avec tous y compris les DDT. L'ensemble des services thématiques assurent l''animation et le pilotage des politiques du ministère en lien avec toutes les DDT et les opérateurs de l'État. Les relations sont quasiment quotidiennes pour le SEN, SR, SECLAT, SIDDEE avec d'autres services et les DDT. Ce dernier service, chargé de la connaissance et accueillant le pôle Autorité environnementale est par la nature de ses fonctions, un service transversal au niveau de la DREAL mais aussi des DDT (base de données, systèmes d'informations géographiques, concertations...) De nombreux documents et CR de réunions peuvent attester de cette transversalité, peut être insuffisante mais existante. remarques sont exprimées dans le cadre imparti pour l'audit et non sur le plan de l'analyse d'ensemble du fonctionnement de la DREAL et du rôle dévolu à chacun de ses services. Direction/SR Point 2.1.3 p15 dernier & A souligner néanmoins, une réunion mensuelle des chefs d'UD avec le SR, sans compter les groupes de travail métier SR/UD et enfin la démarche de codéveloppement entre chefs d'UD, mise en place début 2019 Comme le texte, cette remarque renvoie aux ICPE (UD) qui se démarquent un peu. La démarche de co-développement (?) était sans doute trop récente au moment de l'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 137/162 PUBLIÉ pour qu'elle puisse être appréhendée. Point 2.1.4 p16 avant-dernier & « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage, de nécessaire vision intégrée d'une stratégie de gestion du littoral confronté au recul du trait de côte et des relations avec les partenaires. » Le périmètre de l'UD du littoral correspond à une réalité géographique et économique partagée par l'ensemble des partenaires (la partie de la côte la plus industrialisée du fait de la présence des 3 ports, Boulogne, Calais et Dunkerque). Par ailleurs, la question du recul du trait de côte intervient peu dans cette logique pour les UD, puisque ces unités ne traitent absolument pas des risques naturels mais uniquement des risques technologiques. Il manque un mot au 4è& « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage » Direction/SR Les remarques exprimées renforcent la perception de segmentation tant géographique que thématique. Il est dommage qu'il n'y ait pas une approche globale du littoral. La mission maintient sa rédaction. Direction Point 2.2.1 p17 4ème et 5è paragraphe « plus que le COMEX dans sa C'est effectivement une erreur matérielle : le formation puisqu'il réunit les texte d'origine était : « puisqu'il associe aussi ». chargés de mission.... » La mission remplace par : « ce qui permet à chacun de partager l'information et de suivre les différentes activités. » 5é& : la note mensuelle d'actualités n'est pas considérée comme un outil de suivi, c'est juste un il est proposé de retirer « à la manière d'un outil de suivi. » document de partage d'information Si le site internet est à reprendre entièrement et ne constitue pas une approche aujourd'hui aisée et bien documentée, nos bénéficiaires habituels que sont les industriels, les associations, les autres services de l'État ont des contacts directs dans les services, avec des principes de diffusion de l'information par réseaux (Dreal, DDT, opérateurs de l'État, préfectures) suivant les thématiques. Le service Ces remarques n'introduisent pas de modification. Direction Point 2.23 p19 5ème et 6è paragraphe Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 138/162 PUBLIÉ IDDEE joue un rôle important vis à vis des autres partenaires et du grand public dans la diffusion de la connaissance par de nombreux canaux autres que le site Internet (journées, séminaires, lettres numériques...) Il est vrai que la documentation illustrant ces actions n'ont pas été fournies. Par ailleurs, il est à signaler que la Région des Hauts-derance bénéficie de 3 structures S3PI (littoral, Hainaut et Béthne) correspondant aux 3 sites les plus industriels. Ces structures sont hébergées par les UD et financés en partie sur le BOP Risques. Elles font un travail d'information sur le risque auprès des populations, des scolaires, des collectivités locales depuis de nombreuses années et ont contribué largement à une diffusion d'une culture « risques » dans la région. Service Risques Chapitre 2.3.1 p20 Les éléments sur la situation RH des UD ne sont pas exacts. Les UD de Valenciennes et de Lille ne sont pas les seules à échapper au problème du recrutement. L'UD de l'Artois est à plein, l'UD du Littoral est désormais beaucoup mieux dotée (2 postes vacants et non 3) UD dans les « Certaines territoires les moins attractifs du Sud de la Région connaissent des difficultés de recrutements. » La mission s'est appuyée sur les documents disponibles au moment de l'audit ; Des améliorations (recrutements) sont intervenues en septembre 2019. L'intitulé du 2.3.1. est précisément : «La stabilité globale des effectifs masque les carences des territoires du sud de la région » ! La même année de référence (2018) a été prise en compte pour toutes les UD. Il est question d'ETP et non de postes. Le tableau fourni pour l'Artois fait état de trois postes vacants. Le texte mentionne clairement en fin de la sous-partie les problèmes du sud de la région. Il n'y a donc pas lieu de modifier. DREAL HdF / SEN Ch 2.3.3 p.22, §4 Commentaire : il existe un « club PAPI », qui réunit deux fois par an les animateurs de PAPI en collectivités « De même pour les partenaires extérieurs, à l'instar du « club PAPI » Intégration de cette mention. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 139/162 PUBLIÉ et les agents impliqués dans le suivi des PAPI en DREAL et DDT(M). Ponctuellement, selon les ordres du jour, d'autre acteurs participent également (délégation de bassin, agences de l'eau, CPIE, service de contrôle des ouvrages hydrauliques, etc) instauré depuis novembre 2017, des réunions organisées de manière plus formalisée, à des échéances régulières et sein de réseaux élargi, permettant de mieux connaître les interlocuteurs (...) » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 140/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 3 et 4 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 3 Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) DREAL/SEN/délégation Point 3 intro bassin 2ème& Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.1 p24 1er & Il n'y a pas eu de demandes de reconnaissance début 2018 « les premières déclarations d'intention Remarque prise en compte. mais juste des déclarations d'intention. pour la reconnaissance en EPTB/EPAGE... » Le prolongation de la MATB est une obligation « ...pour faire le point sur la GEMAPI. Corrections faites. réglementaire et pas une décision locale Conformément à la règle, la MATB est prolongée de deux années supplémentaires. Après renouvellement de la MATB, celle-ci se réunira avant la fin 2019. L'avancement du dossier GEMAPI a également été examiné lors du CAR du 24 octobre 2018. » Erreur matérielles : il manque un mot dans la dernière phrase du & « cependant, un certain nombre d'entre elles ont fait part.... » « Programmes d'Actions de Prévention des Inondations « Programmes d'Actions de Prévention (PPRI) » des Inondations (PAPI) » Mise à jour du & ci-dessous : « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la Somme ; Actualisation faite. OK DREAL/ SEN/pôle RN/délégation bassin Point 3.1.2 p.25 3ème & 5éme & Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.2 p25 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 141/162 PUBLIÉ Somme ; - 2 PAPI complets couvrent les TRI de Calais, Dunkerque et Saint-Omer ; - 1 PAPI d'intention couvre la totalité du territoire hydrographique Aâ-Yser-Audomarois; - 2 PAPI d'intention couvrent les territoires du Boulonnais et de la Canche ; - 1 PAPI d'intention couvre le TRI de BéthuneArmentières sur le territoire hydrographique Lys-DeûleMarque. Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes et Maubeuge ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » - 2 PAPI complets couvrent les territoires hydrographique de l'Aa et de l'Audomarois ; 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de l'Yser - 1 PAPI complet couvre le territoire du Boulonnais et 1 PAPI d'intention d'intention couvre le territoire de la Canche ; - 1 PAPI complet couvre le territoire hydrographique de la Lys. - 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de la Sambre Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » « suite à la forte baisse des ressources budgétaires et des effectifs de l'agence AP. » Précision prise en compte. Direction Point 3.1.3 p26 4ème & Les agences de l'eau n'ont pas subi de baisse de dotation puisque leurs sources de financement sont la perception des redevances eau et assainissement. Une partie de ces ressources a été prélevée pour financer l'AFB ou revenir au budget de l'État lorsque les ressources dépassent un plafonds fixé en loi de finances. Les agence sont également subi une forte baisse de leurs effectifs jusque 2020 (-10 % en 2 ans). La mise en oeuvre de la GEMAPI n'a pas été intégrée dans le schéma de coopération intercommunale ce qui est DREAL/SEN/délégation Point 3.2 p28 bassin remarque préalable Il n'y a rien de contradictoire. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 142/162 PUBLIÉ exact, c'est cependant contradictoire avec ce qui est dit de la SOCLE dans le Point 3.1.4 p27. La SOCLE est simplement un guide ne préjugeant pas de qui sera finalement décidé en matière de GEMAPI. « par des grosses collectivités urbaines (Lille, Lens, Valencienne, Arras, Maubeuge,..) « Par ailleurs, certains syndicats mixtes aux missions opérationnelles de type EPAGE n'adhèrent pas à un EPTB. » OK DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 4ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 8ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & Dans les grosses collectivités peut être cité aussi Maubeuge Il n'y a pas de structures labellisées EPAGE à ce jour en ex région Nord-Pas-de-calais Remplacer SLBSGL par SMBSGLP (Syndicat mixte de la Baie de Somme et du grand littoral picard) Nuance prise en compte. Vu Il n'est pas prévu que le SYMCEA assure la gestion sur le « Pour la partie sur la Canche et La dernière partie de la littoral c'est la CA2BM qui a aujourd'hui cette l'Authie, le SYMCEA gérera la partie remarque est peu compétence continentale. La partie littorale est compréhensible. aujourd'hui gérée par la CA2BM. Le département de la Somme souhaiterait que l'on aille plus loin, en regroupant SMBSGLP,ey SYMCEA.....est également à l'étude. Néanmoins, , l'idéal serait d'intégrer les questions littorales dans cet EPTB avec également la CA2BM. » « Mais sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentielles recensées OK DREAL/SEN/délégation Point 3.5.3. p36 bassin Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 143/162 PUBLIÉ 4ème & DREAL/ SEN)pôle RN Point 3.5.3 Recommandation 7 p.38 Outre l'intégration de l'item 4 à la GEMAPI, envisager (Législateur, DGPR) la possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI et suivant les modalités précisées par DGPR/SRNH en décembre 2017 , de manière à promouvoir une approche intégrée des problématiques de pluvial urbain, ruissellement, risque, érosion, agriculture de conservation, etc. Cela permettrait de relancer la dynamique de PAPI sur le TRI de Lens, actuellement au point mort faute de PPR, voir en susciter sur d'autres TRI non couverts pour le moment. Chapitre 4 DREAL HdF / SEN Point 4.1 p.39, dernier § Commentaire : Absence d'inventaire ciblé récent sur Laon et SaintQuentin, qui disposent cependant chacune d'un PPR, et Laon dispose d'un ingénieur dédié au sein d'un service communal des carrières. Commentaire : La commune de Senlis fait partie des collectivités qui avaient été retenues pour la phase test de l'outil PAPRICA, mais la démarche n'a pas abouti du fait de la vive réticence de Senlis vis-à-vis du PPR. Une plus grande souplesse de l'outil PPR Mvt (par exemple en termes de procédure de révision simplifiée) pour prendre sur la région.... » « Intégrer l'item 4 à la compétence Remarque judicieuse. GEMAPI et ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) » Ajouter : »Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. » Cette information mérite d'être intégrée dans le rapport final. DREAL HdF / SEN Point 4.2 p.40, recommandation 8 Ajouter « envisager une possibilité de procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa (Legislateur, DGPR) La mission d'audit ne dispose pas d'élément pour se prononcer sur la proposition de la DREAL de modifier les PPR « cavités souterraines », qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 144/162 PUBLIÉ en compte la possibilité de travaux de résorption voire de suppression totale de l'aléa (ce qui diffère des aléas hydrauliques), pourrait probablement faciliter une approche de prévention intégrée PAPRICA+PPR. nécessiterait une modification de la législation. A voir directement avec la DGPR Au sujet du plan d'actions associé : 1) préciser qui est responsable de cette action ; 2) déterminer un calendrier ; 3) proposer des indicateurs (qui peuvent être des compte-rendus de réunion, des courriers, etc.). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 145/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 5, 6 et 7 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 5 - éolien Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) Direction/SR Point 5.1.4 p49 Il semble que les données soient inversées : plutôt 2/3 des arrêtés de refus ont donné lieu à recours en 2017 (quasiment 100 % en 2018) et 50 % des arrêtés d'autorisations. rectifié Service Risques/PRC Point 5.3.2 p.54 texte sous la carte n°5 Chapitre 6 ­ après-mine Il est indiqué qu'il y a 768 dossiers éolien en cours 140 dossiers en cours d'instruction en rectifié d'instruction, cela est probablement une confusion avec mars 2019 représentant 768 mâts le nombre de mâts en cours d'instruction Service Risques/PSSOH/US S Recommandation 13 page 64 La décision de demander à GEODERIS d'examiner la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural relève d'une décision de la DGPR et d'une demande directe de la DGPR à GEODERIS 13. Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, avec l'aide de la DREAL et si besoin avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une De fait la DREAL ne peut être pilote de cette étude, mais opération de détection des têtes de puits peut accompagner GEODERIS dans son analyse. D'où la dites « localisées » en milieu rural proposition de rédaction alternative et le libellé dans le plan d'action. Modifié en conséquence Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 146/162 PUBLIÉ Chapitre 7- bruit SMI/Th Ogez Ch 7 point 7.2p 68 dernier & de la page Ch 7 point 7.2p 69 dernier & du 7.2 CNOSSOS vient « de sortir », les logiciels de cartographie l'intègre désormais. Tout sera révisé de 2020 à juin 2022 Précision sur l'avant dernière phrase « ...entre les cartes de bruit OK stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. » Information intégrée. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 147/162 PUBLIÉ 10. Plan d'actions DREAL-DDTM Afin de répondre aux recommandations issues de l'audit, la DREAL Hauts-de-France s'engage sur les points suivants : 1. Recommandation : élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services 2. Recommandation : organiser, au moins une fois par an, une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des compétences dans le domaine des risques qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. A ce jour, la stratégie régionale des risques naturels est bien partagée entre services de l'État et approuvée (présentation en Collège des directeurs DDT/DREAL en décembre 2018 et en Pré-Car en février 2019). Elle sert donc de base aux travaux avec d'autres partenaires et peut être publiée sur notre site internet. Concernant la stratégie relative aux risques technologiques, il était d'usage, jusqu'à présent, de se référer à la stratégie pluriannuelle de la DGPR et de décliner des priorités annuelles en matière d'inspection, annoncées lors d'une conférence de presse et présentées aux préfets de département. Une « stratégie régionale des risques technologiques » présentant les spécificités de la Région et les priorités du plan pluriannuel d'inspection sur 3 ans sera élaborée, partagée avec les DDT et mise en ligne Échéance : 1er semestre 2020 Indicateurs : document sur le site Internet, tenue effective des réunions 3. Recommandation : contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019 L'amélioration du site internet est effectivement un chantier en cours. Échéance : 2019 4.Recommandation (DDTM-59 et DDTM-60) : créer un service « Environnement » unique, comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » La création d'un unique service n'est pas le facteur déterminant pour faciliter l'intégration des problématiques risques et eaux. Le décloisonnement doit se gérer entre les services, mais aussi au sein des services ou au sein des unités. On connaît des organisations où les missions eau et risques sont placées dans le même service, mais de façon très cloisonnée en réalité, de même qu'elles peuvent être assurées dans des services distincts, mais très bien articulées. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 148/162 PUBLIÉ Pour la DDTM du Nord : le parti pris de la directiona plutôt été de créer un réseau « risques », dans le cadre d'une approche intégrée des risques dans les politiques de renouvellement et de planification urbaine, d'habitat, d'agriculture et d'environnement ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations étant une composante des actions à conduire auprès des collectivités. Pour ce qui est de la compétence GEMAPI, le service Eau et Environnement apporte une meilleure vision « éco-systémique » par rapport au volet Prévention des inondations qui se résume trop souvent à créer des zones d'expansion des crues ; l'enjeu est surtout de faire fonctionner le réseau d'acteurs en hiérarchisant les enjeux de gestion des milieux et de prévention des inondations. Cette organisation sera possiblement remise en question dans le cadre du projet de service actuellement en réflexion, mais l'intégration des missions « eau » et « risques » dans le même service ne sera qu'une des options envisagées en DDTM du Nord. Pour la DDT de l'Oise : chaque organisation a ses avantages et ses inconvénients. Les chefs de service travaillent bien actuellementde façon transversale à ce jour ;une autre forme d'organisation n'induirait donc pas de grands changements sur les façons de faire. 5. Recommandation : comme indiqué dans la SOCLE, accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral, en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime pleinement la solidarité « littoralcontinental » 7. Recommandation : intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) L'accompagnement des collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral et le portage de l'intégralité des 4 items obligatoires ainsi que de celui relatif à la maîtrise du ruissellement (item 4°) par les services de l'État se poursuivent dans le cadre des différentes démarches en cours. A noter quelques initiatives intéressantes dans ce domaine : dans le cadre de la mission de préfiguration d'un large EPTB sur le littoral, une première réunion s'est tenue le 27 février en sous-préfecture d'Abbeville ;ne deuxième doit se tenir en mai. Concernant le ruissellement, plusieurs DDTM (Somme, Pas-de-calais) sont engagées dans une démarche de formalisation d'un « porter-à-connaissance » départemental permettant d'identifier les bassins les plus sensibles à ce risque. Par ailleurs, le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie a réuni la Commission administrative de bassin le 25 février dernier. Les questions de de robustesse et de solidarité sur le littoral ont bien entendu été identifiées comme l'enjeu majeur pour le bassin. Une feuille de route a été établie à l'issue de cette réunion. (ci-joint annexe 1). Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 27 décembre 2018 réactivant les Missions d'appui technique de bassin (MATB), celle du bassin Artois-Picardie se réunira à l'automne. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 149/162 PUBLIÉ Sur le bassin Seine-Normandie, depuis l'été 2018, des réunions sont organisées avec chaque EPCI du département de l'Oise (21 au total) pour leur présenter la GEMAPI et la SOCLE ainsi que les documents produits par la DDT sur la gestion des eaux pluviales urbaines et rurales. Une démarche identique est en cours dans l'Aisne. 6. Recommandation : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM , si besoin avec l'appui de la DGPR Des réponses aux collectivités sont apportées régulièrement à l'occasion des réunions tenues. Les questions portent généralement sur les informations dont disposent les services de l'État sur les ouvrages existants. Par ailleurs, une « Foire aux questions» existe déjà au niveau national. Néanmoins, une information plus systématique permettrait de s'assurer que l'ensemble des questions ont bien trouvé réponses et échos dans tous les territoires concernés. A noter que sur le littoral, la reconnaissance des systèmes d'endiguement ne pourra être traitée qu'avec la mise en oeuvre d'une stratégie littorale GEMAPI. Faire une information générale à l'occasion de la « journée des SAGE » puisque le territoire est quasiment entièrement couvert par des SAGE et que les collectivités impliquées dans les SAGE sont, pour certaines d'entre elles, celles qui portent les compétences GEMAPI Mettre à disposition un accès la FAQ nationale sur le site internet de la DREAL. Échéance : fin 2019 Indicateurs : nombre de communes informées nombre de visites sur la FAQ 8. Recommandation : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale 9. Recommandation : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la question préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative Concernant la Ville de Senlis et les réticences à se voir prescrire un PPR, il pourrait être envisagé une procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa , ce qui serait beaucoup plus incitatif, mais ce qui relève du législateur. Aussi le plan d'action est limité aux deux actions suivantes : Accompagnement de la Ville de Senlis dans les suites de ll'étude de connaissance des cavités sur son territoire menée par le Cérema Fiche de procédures à réaliser et à diffuser Échéance : 1er semestre 2020 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 150/162 PUBLIÉ Indicateurs : existence de la fiche ­ diffusion faite 10. Recommandation : finaliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encadrement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE 11.Recommandation : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens 12. Recommandation : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés Les travaux menés depuis plusieurs mois pour clarifier le rôle des différents services, produire des outils d'aide à l'instruction et à la décision et réduire le temps d'instruction doivent se concrétiser prochainement : Mise en place d'un tableau de bord de suivi et d'une instance de pilotage/suivi en présence de tous les services concernés (y compris DDT) Echéance : Fin 2018 Indicateurs : nombre de réunions de l'instance de pilotage / tableau de suivi Décision de la direction sur l'instruction des dossiers éoliens et tenue d'un séminaire de formation de tous les services Etat Échéance : Mai 2019 Indicateurs : utilisation effective des outils proposés satisfaction (enquête) sur la formation Feuille de route sur le paysage (ci-jointe en annexe 2, avec les échéances) Feuille de route sur la biodiversité (ci-jointe en annexe 3, avec les échéances) Néanmoins, il n'est pas prévu de mesures de terrains pour objectiver certains phénomènes, les moyens, tant en compétences qu'en effectifs, n'étant pas disponibles pour une action cohérente et fiable. Il pourrait en revanche être envisagé de mener, dans la Somme, en lien avec la Préfète du département, un travail de type « S3PI » avec les exploitants, les élus, les associations, qu'il reste à construire. 13. Recommandation : demander que soit examinée par la DREAL, avec GEODERIS et/ou avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 151/162 PUBLIÉ Depuis les échanges avec les auditeurs à l'automne dernier, la DREAL a contacté la DGPR. Le programme 2019 de Geoderis prend bien en compte cette demande de la DGPR. 15. Recommandation : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au-delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer l'organisation sur la question du bruit, ce sujet étant assez peu prioritaire dans la région, par rapport à la qualité de l'air, par exemple, ou encore la qualité de l'eau ; par ailleurs,le besoin de stabilité après la fusion des deux DREAL reste la priorité. Le maintien de la mission bruit des infrastructures routières coordonnée par le SMI/PMO apparaît nécessaire compte tenu de la spécificité technique du traitement des nuisances sonores sur les opérations d'investissement sur le Réseau routier national. Cependant, la mission relative à la protection de façades pour la résorption des Points Noirs Bruit sur le Réseau Routier National hors investissement pourrait être uniformisée. En effet, l'instruction des dossiers est réalisée par les DDT(M)s en exPicardie et par la Dreal HdF pour dans l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, ce qui ne suit pas les recommandations de la DGPR : un transfert de mission a déjà été évoqué avec les 2 DDTM(s) concernées. Enfin, à plus long terme : Réfléchir à une meilleure prise en compte du risque « bruit » au sein du Service Risques de la DREAL au travers des enjeux sur la santé publique l(infra, ICPE, voisinage...) ne pourra qu'améliorer la prise en compte des nuisances sonores par tous les acteurs concernés au niveau local. Echéance : fin 2020. Le directeur Laurent Tapadinhas Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 152/162 PUBLIÉ Annexe 1 Au plan d'action DREAL Projet de compte-rendu (validation SGAR en cours) et relevé de conclusion de la CAB du 25/02/19 Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin ouvre la réunion en rappelant que le sujet de la structuration de la compétence Gemapi est très important pour le bassin, qu'il nécessite un suivi attentif et un accompagnement des collectivités (formations, parangonnage) avec l'appui financier de l'Agence de l'Eau et de l'Agence française pour la biodiversité. L'objectif de cette séance de la commission administrative de bassin (CAB) est de fixer un cap et définir une stratégie pour l'atteindre. La Dreal rappelle les évolutions marquantes depuis la dernière CAB de décembre 2017 : · adoption de la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau Artois Picardie loi Fesneau qui permet la sécabilité des items composants la Gemapi et qui fixe au 31 décembre 2019 la fin de la possibilité de délégation de ces compétences à un syndicat mixte non reconnu EPAGE ou EPTB (le transfert de compétences aux syndicats mixtes demeurant possible) clarification de la possibilité de financements de la lutte contre le ruissellement par la taxe Gemapi lancement d'études de structuration sur tous les territoires, financées par l'Agence de l'Eau, aboutissant parfois à de nouveaux scenarii d'organisation · · · Il est rappelé également que les procédures de création ou de reconnaissance en EPAGE/EPTB nécessitent un temps d'instruction de 6 à 10 mois au regard notamment des étapes successives de consultation des organes délibérants (Comité de bassin et CLE sur la définition du périmètre, puis EPCI sur le périmètre validé et les statuts). Il est ensuite procédé à un tour de table des 4 départements présents. Celui-ci fait ressortir 3 points principaux nécessitant une vigilance particulière : · · · la défense contre la mer la coordination supra EPCI sur les territoires sans structures EPTB les dossiers à venir de demandes de reconnaissance en EPAGE Concernant le littoral et la défense contre la Mer : Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 153/162 PUBLIÉ La perspective que le Pôle Métropolitain Côte d'Opale prenne en charge la défense contre la mer par transfert de cette compétence des 5 EPCI constituant le nord du littoral du bassin (de Dunkerque à Boulogne) n'a pas été retenue par les collectivités constitutives du PMCO, notamment la CUD. Le PMCO deviendrait un service technique mutualisé pour accompagner lesdits EPCI qui assureraient directement cet item. Les travaux liés à la défense contre la mer nécessitant des volumes financiers importants, la question de la solidarité, notamment rural/urbain, se pose donc : les communautés de communes de la Région d'Audruicq et de la Terre des 2 Caps sont moins robustes financièrement pour assumer les travaux qui s'avéreraient nécessaires sur leur littoral. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que les études lancées par les structures littorales assumant la Gemapi continentale (IIW, SYMSAGEB notamment) avaient pris comme hypothèse que la défense contre la mer serait prise en charge par le PMCO. Si nécessaire, l'étude de nouveaux scénarios « défense contre la mer » pourrait faire l'objet de compléments d'études qu'il serait tout à fait possible de financer. Compte-tenu du fait que Cap Calaisis est favorable à une prise de compétence « défense contre la mer » par l'Institution Interdépartementale des Wateringues (IIW), une alternative serait que l'IIW prenne cet item, ce qui serait cohérent avec le périmètre du PAPI dont elle vient de reprendre le portage et avec sa mission première qui est d'évacuer les eaux du polder à la mer. Cette possibilité permettrait une mutualisation sur 3 EPCI (Dunkerque, Audruicq et Calais). Toutefois, l'IIW doit déjà faire face à un lourd plan de charge avec la réalisation des travaux prévus dans le PAPI dans les 3 prochaines années, mener une étude attendue sur la robustesse du système des wateringues et évoluer afin de mieux intégrer la gestion des milieux aquatiques dans leurs actions hydrauliques. Cela nécessite d'étoffer fortement les moyens humains actuellement trop limités. Engager un nouveau chantier de prise de compétence supplémentaire pourrait fragiliser la structure. Compte-tenu de l'enjeu de la défense contre la mer sur ce secteur et des différentes responsabilités de Patrick Vergriete, afin d'évoquer cette piste il est proposé d'inscrire à l'agenda du Préfet Coordonnateur de Bassin une réunion de travail avec Patrick Vergriete, maire de Dunkerque, président de l'IIW et président du PMCO. Cette réunion pourrait être couplée avec une réunion technique avec l'IIW. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 154/162 PUBLIÉ Concernant la partie sud du littoral, le Syndicat Mixte Baie de Somme (SMBSGLP) devrait solliciter une demande de reconnaissance en EPAGE afin de porter la compétence « défense contre la mer ». 2 EPCI sont enclins à lui transférer la compétence. Le 3e, la CC des Villes Soeurs, qui regroupe 28 communes de la Seine-Maritime et de la Somme, est concerné par deux projets d'EPAGE : celui du SMBSGLP pour deux communes et celui du département de la Seine Maritime et elle ne souhaiterait pas adhérer à 2 structures différentes. Le futur système d'endiguement des Bas Champs s'étendant sur plusieurs EPCI (dont la CCVS pour les communes d'Ault et de Woignarue), le transfert ou la délégation à une structure supra s'avère pourtant nécessaire et réglementairement rien n'interdit à un EPCI-FP d'adhérer à deux structures pour des communes différentes de son territoire. Une rencontre à l'initiative du Sous-Préfet d'Abbeville est organisée le 7 mars 84, elle sera l'occasion d'expliquer clairement aux EPCI concernés les enjeux liés. Le Préfet Coordonnateur rappelle l'attention particulière à porter à la baie de Somme tant sur la dimension qualité des espaces naturels que sur la problématique de la submersion marine. Par ailleurs, une première réunion avec les structures ciblées pour constituer un éventuel EPTB des fleuves côtiers se tiendra le 27 février. Cette démarche est une réponse au souhait des EPCI de la Somme préalable à leur adhésion au projet d'EPAGE SYMCEA sur la Canche et l'Authie. Bien que la démarche ait été lancée, ces EPCI n'ont toujours pas délibéré en faveur des statuts proposés. Il devra être rappelé aux EPCI l'impact important pour eux d'une non-décision sur le bassin de l'Authie. De plus, l'opportunité d'une prise de compétence « défense contre la mer » par cet EPTB (hors territoire SMBSGLP) devient un des points à étudier dans la préfiguration, il pourrait permettre de porter la compétence sur le Boulonnais (notamment CC Terre des 2 Caps). Concernant la structuration de la coordination supra bassin versant : 84 À l'issue de la réunion, la CCVS a annoncé son intention de transférer la compétence « défense contre la mer » au SMBSGLP sur le système d'endiguement des Bas Champs et de lui déléguer (en tant que futur EPAGE) sur le reste du territoire. Toutefois, la décision demeure à valider lors du conseil communautaire du 11 avril prochain. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 155/162 PUBLIÉ Le SIDEN-SIAN a déposé un dossier de reconnaissance en EPTB sur un périmètre correspondant aux 6 SAGE Marque-Deûle, Scarpe Amont, Scarpe Aval, Escaut, Sensée et Sambre. Cette structure viendrait compléter l'EPTB Lys (SYMSAGEL), l'EPTB Boulonnais (SYMSAGEB) et l'EPTB Somme (AMEVA) déjà existants sur le bassin. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que le périmètre proposé par le SIDEN-SIAN répond aux attendus réglementaires et respecte les préconisations de la SOCLE. Le SIDEN-SIAN ne dispose pas aujourd'hui des compétences techniques d'un EPTB dont la mission principale de coordination est éloignée de leur coeur de métier de distribution d'eau et d'assainissement mais il prévoit des recrutements et l'élaboration d'un plan d'actions avec les différents acteurs du périmètre qui sera retenu. L'avis sur le périmètre est inscrit à l'ordre du jour du Comité de Bassin du 15 mars85. Certains EPCI, sur des secteurs sans EPAGE ni EPTB, ne souhaitent pas qu'il y ait des structures supra de coordination (bassin minier, Métropole). S'agissant d'une création d'EPTB et non d'une reconnaissance car le périmètre proposé est différent du périmètre actuel du syndicat, l'avis des EPCI sera prépondérant ; le comité de bassin permettra d'entrevoir le positionnement de chacun. Il est rappelé qu'une majorité qualifiée des EPCI est nécessaire à la validation de la création (deux tiers des EPCI représentant la moitié de la population, ou la moitié des EPCI représentant les deux tiers de la population). De plus, la MEL représentant plus d'un quart de la population de l'EPTB projeté, son avis favorable est nécessaire. Le préfet coordonnateur constate qu'il n'y a pas d'autre demande d'EPTB déposée en concurrence avec celle-ci, qu'il convient donc d'instruire. Concernant la fin de délégation hors EPAGE au 31/12/2019 et aux demandes de reconnaissance attendues : Les services confirment qu'une dizaine de syndicats mixtes souhaitent déposer des dossiers de demande de reconnaissance EPAGE. Le Préfet Coordonnateur de Bassin a écrit à ces structures le 7 février 2019 les alertant sur le délai de procédure et leur demandant de déposer leur dossier dès que possible. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie confirme l'importance d'assurer la continuité de service notamment dans la maîtrise d'ouvrage opérationnelle (et dans les dossiers financiers associés). * 85 Le comité de bassin a émis un avis défavorable motivé par l'insuffisance de concertation préalable avec les EPCI. Le SIDEN-SIAN devrait retirer son dossier et procéder à une nouvelle phase de concertation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 156/162 PUBLIÉ * * En conclusion, le Préfet Coordonnateur de Bassin rappelle la dimension prégnante de ce sujet pour le bassin Artois Picardie où les politiques locales de l'eau doivent être largement déployées et où il existe des possibilités de financement non exploitées. Il souhaite de plus que les collectivités aient conscience du volet social (insertion à l'emploi, réinsertion) que peut offrir la mise en oeuvre de la GEMAPI. A ce titre l'Agence de l'eau rappelle les aides financières qui peuvent être mobilisées dans ce cas. Il propose que les préfets de département communiquent auprès des élus sur ce sujet, par exemple lors des congrès des maires (en mai-juin pour le département du Nord). Plusieurs actions sont à mettre en oeuvre à court terme : · Programmer un rendez-vous avec l'IIW et une rencontre Préfet / Président de la CUD Suivi des dossiers EPAGE et notamment l'avancement des statuts du SYMCEA Orienter la mission de préfiguration de l'EPTB « fleuves côtiers » vers un scénario « défense contre la mer » jusqu'au boulonnais Écrire aux EPCI non couverts par des syndicats mixtes gémapiens pour leur rappeler les responsabilités liées à la mise en oeuvre de la compétence. · · · En termes de stratégie des services de l'État, la feuille de route consiste à : 1. 2019 : informer l'ensemble des EPCI, en lien avec les sous-préfets, des responsabilités associées à la prise de compétence Gemapi et des conséquences d'une non-décision de maîtrise d'ouvrage mutualisée à l'échelle des bassins versants. 2. 1er semestre 2020 : à partir de cette organisation territoriale assumée, accompagner les autorités gémapiennes (EPCI, SM, EPAGE, EPTB) à consolider leurs compétences dans la gestion du cycle de l'eau et à en saisir les enjeux locaux. Cela pourrait se faire sous forme d'un séminaire comme celui tenu à l'occasion des Assises de l'eau et par l'organisation de formations. 3. 2 semestre 2020 : parvenir à la généralisation de plans d'actions sur les territoires afin de répondre aux enjeux « milieux aquatiques » et « prévention des inondations » et mobiliser l'ensemble des financements disponibles. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 157/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 158/162 PUBLIÉ Feuille de route pour la prise en compte de la biodiversité dans l'instruction des dossiers éoliens Mise à jour : 28/01/2019 Actions et sous-actions Personnes ressources Autres services concernés début fin observations 1 ­ Mise à jour du guide éolien 1 ­ 1 ­utilisation du guide régional Pas de refonte complète prévue, les recommandations sont toujours d'actualité, mais utilisation en interne seulement 1 ­ 2 ­ Mise à jour du guide national A revoir la cohérence avec notre guide régional 01/02/19 07/02/19 1er semestre A formaliser lors du séminaire éolien en mai 2019 2019 2 ­ Création d'une nouvelle grille d'instruction 2 ­ 1 ­ Analyse de la grille actuelle Grille de lecture proposée par la FEE à analyser 2 ­ 2 ­ Création d'un sommaire inversée à remplir par le pétitionnaire Dans l'idée du sommaire inversé paysage qui a été plutôt bien accepté par les pétitionnaires et utilisé par les inspecteurs Abrogation de la grille d'auto-évaluation actuelle 2 ­ 2 ­ Pré-analyse des dossiers Lorsque certains éléments nécessaires à un état initial ne sont pas présents, l'analyse du dossier est biaisé mais il n'est actuellement prévu qu'une Fin février demande de complément. Proposition sur certains 2019 points clés et facilement identifiable de faire une demande de complément très rapide avant la demande de complément plus large Se fixer un code couleur En rouge, les points bloquants pour la poursuite de l'instruction En orange, les points d'amélioration du dossier à demander dans le complément, qui pourraient 07/02/19 utilement être repris dans l'avis de l'AE (si non complété) En bleu, les points qui seront à reprendre en prescriptions (et qui peuvent nécessiter des compléments) V0 fin mars Maximum 20 items (intermédiaire entre la grille de 2019 lecture de la FEE et la grille d'auto-évaluation V diffusable actuelle) en mai dès la nouvelle décision Dans l'attente du nouvel outil, la grille actuelle ne sera plus demandée A priori très (trop) simplifié par rapport à la grille et intégré dans un document qui traite tous les 07/01/19 aspects. Pour l'inspection, ils se sont calqués sur le plan du rapport. N'apporte rien. Intégrer dans le processus une demande de compléments faites dès l'arrivée du dossier 2 ­ 4 ­ Création d'outils d'instruction SEN Modèle JBo repris par BLe et colorisé par JHe Le code couleur doit permettre à l'inspecteur d'apprécier l'importance des enjeux vus par le SEN, notamment pour la poursuite de l'instruction. BLe 28/01/19 2 ­ 5 ­ Lister les éléments à avoir avant un rendez-vous préalable Check-list minimum pour que le SEN vienne en réunion, curseur sur ce que l'on attend (plutôt en quelques lignes qu'une « grille ») La partager avec SR et les UDs en commençant par l'UD de la Somme et les réunions de précadrage fin avril 01/05/19 Capitaliser sur ce qui a déjà été dit pour aboutir à une note 3 ­ Suivi des dossiers à enjeux 3 ­ 1 ­ Définir des secteurs sensibles Définir des secteurs très sensibles Capitaliser les informations vues dans les dossiers 3 ­ 2 ­ Fiche pour les espèces rencontrées fréquemment Echange prévu avec le Grand Est sur les modalités et les choix qu'ils ont fait Objectif : avoir une doctrine interne partagée SEN/SR/UD sur les sujets fréquents Busard (éléments travaillés par Bénédicte et l'UD du Hainaut) Espèces nicheuses et possibilités de report (exemple du dossier Boralex Helfaut et du Busard des roseaux) Cigogne noire Fin 2020 Avec la question de la dérogation si le porteur souhaite faire un projet 31/06/2019 Créer un fichier pour commencer à capitaliser 12/02/19 12/02/19 30/06/19 Voir les fiches du MNHM Définir une zone rouge où il sera nécessaire de demander une dérogation 01/02/19 Faire une lettre de demande ad hoc 4 ­ Analyse des effets cumulés 4 ­ 1 ­ Retour sur les suivi post-implantatoires Rassembler les données pour tous les parcs depuis SR (Samira) plus de 3 ans en production Réunion avec Ecosphère qui a analysé les suivis post-implantatoires Note de vigilance pour les parcs dont la garde au sol fait moins de 29 m suite aux résultats des études d'Ecosphère 4 ­ 2 ­ Etude sur les effets cumulés en partenariat avec la FEE Note de cadrage UDs 16/11/18 Fin 2019 tous les parcs antérieurs doivent avoir un suivi post-implantatoires (10 ans après) Depuis c'est minimum 3 ans donc tous les parcs de plus de 3 ans (en production) SR, CBa 09/01/19 09/01/19 Prioriser les suivis à demander. Vigilance sur les nouveaux parcs Faire un protocole de suivi sur ces parcs Prescription complémentaire pour un système de détection pour les nouveaux parcs ? 11/02/19 15/02/19 SR Fin mai 2019 à partager avec SR Proposition de secteurs : Vallée de la Haute Lys (EnergieTeam) : 23 éoliennes en 2 lignes Secteur avec ou non déjà de nombreuses éoliennes construites et où il y a de nombreuses éoliennes autorisées mais pas encore construites Premiers inventaires terrain 01/02/20 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 159/162 PUBLIÉ 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme A-P APAD BET BOP BRGM CAB CDRNM Cerema Artois-Picardie (bassin) Association de promotion de l'agriculture durable Bureau d'études techniques Budget opérationnel de programme Bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin Commission départementale des risques naturels majeurs Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'environnement et du développement durable Comités des directeurs Comité des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du développement durable Comité des directeurs de l'environnement, de l'alimentation et de la protection des populations Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques Comité de direction Comité exécutif Centre de valorisation des ressources humaines Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations Dossier départemental des risques majeurs Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de la prévention des risques Documents d'information communaux sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Étude de dangers Espace naturel sensible Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Signification CGEDD COD CODEADD CODEAPP CODERST CODIR COMEX CVRH DD(CS)PP DDRM DDT(M) DGPR DICRIM DIR DIRECCTE DRAAF DREAL EDD ENS EPAGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 160/162 PUBLIÉ Acronyme EPCI EPTB FNE GEMAPI ICPE IDDEE IFSTTAR INERIS IRSTEA Signification Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin France Nature Environnement Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Service d'information sur le développement durable et l'évaluation environnementale Institut français des sciences et technologies, transports, aménagement et réseaux Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission d'appui technique de bassin Métropole européenne de Lille Mission interdépartementale régionale de l'eau Mission inter-services de l'eau et de la nature Mission régionale d'autorité environnementale Mission stratégique et de pilotage régional Ministère de la transition écologique et solidaire Porter à connaissance Programme d'actions de prévention des inondations Programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités Plan d'exposition au bruit Plan pluriannuel de contrôle des installations classées Plan de prévention à l'exposition au bruit Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques inondation Plan de prévention des risques littoraux Plan de prévention des risques technologiques Procès verbal Réseau des services techniques Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques MATB MEL MIRE MISEN MRAE MSPR MTES PAC PAPI PAPRICA PEB PPC PPEB PPR PPRI PPRL PPRT PV RST SAGE SCoT SCSOH Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 161/162 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SDCI SGAR SLGRI SM S-N SOCLE SPPPI SRADDET Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma départemental de coopération intercommunale Secrétariat général pour les affaires régionales Stratégie locale de gestion des risques d'inondation Syndicat mixte Seine-Normandie (bassin) Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Secrétariat permanent pour les pollutions industrielles Schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires Schéma régional éolien Service des risques naturels et hydrauliques Service technique de l'aviation civile Territoire cohérent sur le plan hydrologique territoires à risque important d'inondation Unité départementale de la DREAL Voies navigables de France Visite technique approfondie Zone de développement éolien Zone régionale de gestion des effectifs SRE SRRNH STAC THC TRI UD VNF VTA ZDE ZRGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 162/162 PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION portées à ces questions seraient parfois différentes entre DDTM et DREAL... 6. Recommandation (DREAL) : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM, si besoin avec l'appui de la DGPR. Enfin, les services sont en attente d'instruction de la part de la DGPR, sur la gestion37 des ouvrages non inclus dans un système d'endiguement, et qui seront alors considérés comme des remblais (bénéficiant de l'antériorité comme remblai au titre de la loi sur l'eau, et ne relevant plus de la réglementation relative aux ouvrages hydrauliques). 3.4. Incidence de la GEMAPI sur le contrôle des ouvrages hydrauliques Ce contrôle est assuré par le SCSOH, composé de 5 agents (3 basés à Amiens, et 2 à Lille). Ce contrôle de premier niveau englobe la notion d'inspection "terrain" mais aussi l'ensemble de l'action d'instruction réglementaire des documents communiqués à la DREAL (VTA, rapports de surveillance, études de dangers...). Chaque contrôleur réalise en moyenne chaque année une dizaine d'inspections en "pilote" (rédaction et conduite de l'inspection) et une dizaine d'inspections 38 en co-pilote (appui au pilote), sachant que les inspections sont réalisées en binôme. Chaque inspection implique la production des documents associés (lettre d'annonce, rapport avec proposition, lettre de suite) et la gestion des suites d'inspection (rapport de visite, rapport de manquement, proposition de mise en demeure...). Chaque rapport issu du SCSOH est adressé en copie au service en charge de la police de l'eau compétent de la DDTM ou de la DRIEE Ile de France. Ces services sont également conviés aux visites d'inspection, s'ils le souhaitent . Par ailleurs, chaque inspecteur a une charge d'instruction propre (études de dangers, visites techniques approfondies, consignes, documents d'organisation...) et participe aux comités techniques PAPI, ainsi qu'à d'autres réunions techniques et réglementaires sur les ouvrages hydrauliques dont ils assurent le suivi. Globalement, que ce soit pour des digues ou des barrages, les inspections permettent de prendre un premier contact avec le gestionnaire, dans le cas d'une première visite de l'ouvrage, et de faire le point sur les opérations réalisées, sur les documents réglementaires de l'ouvrage ou les suites aux demandes du SCSOH (pour les visites suivantes). Dans le contexte particulier de la prise de compétence GEMAPI, le SCSOH profite de 37 Notamment, sur la nécessité éventuelle de les mettre en transparence hydraulique. Un plan de contrôle prévisionnel des ouvrages hydrauliques est élaboré annuellement, en fonction du classement des ouvrages, des demandes des services compétents en police de l'eau, du résultats des inspections précédentes, des travaux réalisés depuis, .... 38 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 34/162 PUBLIÉ ces visites terrain pour échanger avec les gestionnaires sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Le SCSOH n'a pas noté une baisse significative de la qualité de l'entretien des digues du fait de la prise de compétence . Il a veillé à prendre en compte ce transfert dans les suites des inspections menées ces dernières années, en informant l'EPCI prenant la compétence GEMAPI de ces suites (en particulier en cas d'échéance de remise d'un document de référence relatif à la digue postérieure à la date de prise de compétence). 3.5. La compréhension de la politique de prévention des inondations au travers de la GEMAPI est en bonne voie 3.5.1. L'équilibre entre GEMA et PI doit toutefois être confirmé Le bassin A-P est intégralement couvert par des SAGE, initialement mis en oeuvre pour répondre aux problématiques des inondations 39, et qui sont, pour la majorité d'entre eux, porté par des maîtrises d'ouvrage structurées. A quelques exceptions près (Scarpe-aval et Sambre), les SAGE/SLGRI/PAPI sont tous portés par des SM, ce qui est conforme à l'esprit de la GEMAPI. On notera toutefois que pour le SAGE-Escaut, porté par le SM-Escaut, rien n'a vraiment bougé depuis 2-3 ans...Le fait que la partie « inondation » soit traitée par Valencienne-Métropole, alors que le volet « GEMA » est assuré par d'autres collectivités, ne rassure pas sur la cohérence d'ensemble, et explique la stagnation de ce dossier. Ce cas particulier est assez emblématique d'une situation souvent rencontrée, avec la recherche d'une maîtrise d'ouvrage forte sur le volet « inondation » pour l'ensemble du bassin versant, alors que le volet « GEMA » comprend de multiples opérations, non coordonnées. La principale inquiétude concerne le manque de moyens des structures actuellement en place (créées le plus souvent pour gérer le volet PI), pour prendre la compétence GEMA. La mission estime que les services de l'État doivent continuer à être particulièrement vigilants sur ce sujet. 3.5.2. La taxe GEMAPI doit contribuer à l'expression des solidarités La SOCLE rappelle que la solidarité financière doit s'appliquer au sein des EPCI, et entre EPCI, partageant des enjeux communs et particulièrement pour les inondations (amont/aval, littoral et rétro-littoral). Il apparaît que la solidarité « amont/aval » est plus facile à obtenir que la solidarité « littoral/continental ». Cette dernière est pourtant essentielle car les besoins en travaux sur la zone littorale nécessitent des financements importants que les communes, généralement pauvres, ne peuvent supporter seules. 39 La région a été historiquement marquée par les problèmes d'inondation. C'est donc tout naturellement que le risque inondation a été prioritairement pris en compte par les SAGE. Lors de la révision de ces documents, l'accent est dorénavant mis sur la gestion des milieux aquatiques. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 35/162 PUBLIÉ La taxe GEMAPI, et les cotisations d'adhésion aux SM, devraient théoriquement permettre à cette solidarité de s'exprimer. Dans les faits, la taxe GEMAPI est surtout mise en place sur les secteurs littoraux, où les besoins en travaux sont importants. Certains SM regrettent que la solidarité ne s'exprime pas davantage dans le calcul des cotisations ; car encore trop souvent, les communes ne paient que les travaux réalisés sur leur propre territoire... 3.5.3. Le ruissellement et l'érosion des sols doivent demeurer au coeur des réflexions La problématique de l'érosion des sols est un enjeu fort et particulièrement présent sur les deux bassins. Or, le ruissellement agricole est régulièrement à l'origine d'inondations sur les têtes de bassins versants. Par ailleurs, une sédimentation importante occasionne un accroissement des frais de fonctionnement liés à l'entretien des ouvrages de lutte contre les inondations (Zones d'Expansion des crues, retenues collinaires...) réalisés dans le cadre du volet PI de la GEMAPI. La SOCLE note que la maîtrise d'ouvrage sur ce sujet n'est que partiellement organisée, et laisse sans maîtrise d'ouvrage des bassins à risque élevé. Sur le bassin A-P, la mission de maîtrise du ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols est exercée par 31 structures dont : - 19 EPCI à fiscalité propre ; - 8 syndicats mixtes, dont 3 labellisés EPTB ; - 3 syndicats intercommunaux ; - 1 institution interdépartementale labellisée EPTB. Mais, sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentiellement recensées sur la région, 6 seulement ont pris la compétence « ruissellement »40 (cf. annexe 3). Sur le seul bassin A-P, 24 EPCI-FP ne sont pas couverts pour tout ou partie de leur territoire par une structure exerçant cette mission, alors que certains sont situés sur les bassins versants les plus sensibles à l'érosion des sols : l'amont du territoire hydrographique de la Somme, la majeure partie du territoire « Canche-Authie- » et « Scarpe-Escaut-Sensée », ainsi que la moitié du territoire « Aa-Yser-Audomarois ». Voir cartes n°1 et n°2 ci-après (extraites de la SOCLE). 40 Obligatoire ou optionnelle. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 36/162 PUBLIÉ Carte n°1 : structures exerçant la compétence : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols Carte n°2 : sensibilité des sols à l'érosion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 37/162 PUBLIÉ Remarque : la source utilisée pour l'établissement de la carte n°2 repose sur la base de donnée nationale utilisée pour le SYRAH (SYstème Relationnel d'Audit de l'Hydro-morphologie) s'appuyant sur des travaux conduits à large échelle et intégrant des données basées sur les cantons agricoles. La lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement agricole doit être considérée comme une problématique centrale des politiques de l'eau. Or, la compétence « ruissellement » ne fait malheureusement pas partie des compétences obligatoires visées dans le cadre de la GEMAPI. La mission, comme la plupart des interlocuteurs rencontrés, regrette que la législateur ne l'ait pas formellement intégrée, dès le départ, à la compétence GEMAPI . Les EPCI volontaires en la matière peuvent sans doute justifier leurs investissements sur ces opérations en indiquant qu'il s'agit d'opérations d'aménagement du bassin versant. Toutefois, une volonté clairement affichée d'intégrer la lutte contre l'érosion et le ruissellement à la GEMAPI aurait consacré la nécessité pour les EPCI de s'investir dans ce domaine. Cela aurait notamment permis d'éviter que ce sujet incontournable ne soit laissé sans maître d'ouvrage sur des pans entiers du territoire. Cet ajoût aurait par ailleurs permis d'ouvrir la possibilité de financer les aménagements de lutte contre le ruissellement des sols et l'érosion par l'intermédiaire de la fiscalité GEMAPI, pour ceux qui ont choisi de l'instaurer. 7. Recommandation (Législateur, DGPR, DREAL, DDTM) : intégrer comme compétence obligatoire de la GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l'article L 211-7 du code de l'environnement) ; ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (DREAL, DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) En conclusion, les auditeurs estiment que le transfert de la compétence GEMAPI s'opère correctement, grâce à un soutien apprécié des services de l'État. Si l'on est encore loin du schéma idéal, notamment sur le bassin AP, il est toutefois rassurant de constater que tout le territoire est quasiment couvert en syndicats mixtes, avec une forte culture en prévention des inondations. Dorénavant, l'effort des services de l'État devra se concentrer essentiellement sur : - la création d'un vaste EPTB littoral « fleuves côtiers » du Boulonnais à la Somme ; - la recherche d'une structure pertinente (EPTB) pour coordonner la gestion du secteur nord-est de la région, de la Lys à la Sambre ; - une meilleure prise en compte de la problématique ruissellement et érosion des sols ; - la poursuite des MATB, en se consacrant à des aspects plus opérationnels. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 38/162 PUBLIÉ 4. Les risques liés aux cavités souterraines 4.1. Un aléa cavités modéré au niveau régional, mais un risque fort à certains endroits L'aléa cavités souterraines est d'une importance inégale dans les départements et les territoires de la région. Plusieurs types de cavités coexistent : chambres à piliers tournés pour l'extraction de la pierre de taille des cités médiévales (ex. Amiens, Beauvais, Senlis), excavations liées à l'extraction de la craie pour la production de chaux très répandue dans la région, superpositions de cavités avec des mines dans les environs de Lens, ouvrages de guerre de l'Aisne et de l'Arrageois, catiches typiques du Cambraisis et de l'agglomération lilloise, et plus récemment lieux de stockage des eaux pluviales dits « cathédrales souterraines » à Lille (en cours d'aménagement à Roubaix). La connaissance des phénomènes se fonde sur les inventaires réalisés à l'échelle des communes par les collectivités territoriales lorsqu'elles disposent de services compétents, et à l'échelle des départements par le réseau scientifique et technique de l'État (RST). Les inventaires sont ici d'autant plus nécessaires à la prévention que l'aléa est invisible et dispersé, ce qui engendre une méconnaissance des problèmes et une minimisation, a priori, des conséquences qui peuvent en résulter. Les inventaires ont cependant leurs limites. D'une part, ils n'ont pas pour finalité de donner des informations sur l'occurrence de l'aléa. Cet aspect est très difficile à prévoir : les données sont encore rares et une programmation adaptée des visites sur place s'impose. D'autre part, ces inventaires sont construits sur la base de méthodes différentes selon les prestataires et les endroits, y compris au sein du réseau scientifique et technique de l'État (RST), à savoir pour la région le BRGM, le CEREMA, et l'INERIS. Ainsi, les informations sur la typologie des cavités sont-elles variables d'une étude à l'autre. En moyenne, pour la région, un tiers des cavités inventoriées entrent dans la catégorie « non déterminée ». La perception du risque peut s'en trouver affectée. Dans le département de la Somme, l'inventaire revêt un caractère très général, ce qui induit une perception d'aléa faible. A contrario, il est très détaillé dans le département de l'Oise, où le risque apparaît très présent. Bien que l'harmonisation des méthodes d'inventaire et de renseignement des bases de données fasse l'objet d'un groupe de travail au niveau national, la mission attire l'attention de la DGPR et des opérateurs du RST sur cet aspect. Malgré ces écueils, la couverture de la région par les inventaires départementaux réalisés par le RST est complète et récente (les inventaires et leurs mises à jour ont moins de 10 ans). Les données sont versées dans la base de données BD Cavités du BRGM, ainsi que l'application web Géorisques, et mises à jour. Certains départements ont fait ou font l'objet d'inventaires plus ciblés réalisés à la demande de l'État en raison d'un niveau de risque élevé dans certaines communes : Oeuilly et Pargnan dans l'Aisne (2017), Cambrai (en cours) et la métropole européenne de Lille (MEL) dans le Nord, les arrondissements de Beauvais et de Senlis dans l'Oise (2009) et la commune de Senlis (2017), la communauté urbaine d'Arras dans le Pas-de-Calais (en cours) et des communes de l'arrondissement de Montdidier dans la Somme (2009). Seules deux communes importantes et comptant chacune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 39/162 PUBLIÉ plus de 30 cavités recensées n'en bénéficient pas : Laon et Saint-Quentin. Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. 4.2. La vingtaine de PPR « mouvements de terrain » de la région ne doit pas faire oublier que certaines zones à risques ne disposent pas de documents de prévention des risques La réalisation des inventaires est le plus souvent liée à l'existence ou à la préparation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Une vingtaine de PPR spécifiques aux risques liés aux cavités souterraines sont en vigueur ou attendent d'être approuvés dans la région des Hauts-de-France. Trois quarts d'entre eux ont été approuvés il y a moins de 10 ans. Certaines zones identifiées comme à risque à la suite d'inventaires sont couvertes par un plan de prévention ou en passe de l'être. D'autres ne le sont pas. Cela s'explique parfois par la présence d'un service compétent au sein d'une collectivité territoriale. Dans des communes sans service organisé en capacité de faire face à ce risque, il peut n'y avoir en revanche aucune mesure de prévention. Cette situation concerne des communes à fort enjeux compte tenu de l'importance de leur population comme Beauvais ou Senlis. La situation de Senlis semble particulièrement préoccupante. La DDT de l'Oise estime la prescription d'un PPR justifiée et a oeuvré en ce sens depuis 2014 mais sans succès. Elle a préparé deux versions d'un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain (PPRMT) et a financé un inventaire qui a révélé la présence d'une centaine de cavités non suivies sur la commune. 8. Recommandation (DREAL) : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Sans nier les bénéfices d'un plan spécifique aux risques liés aux cavités souterraines, la mission relève qu'une approche fractionnée des risques ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre différents types de risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou affectés par des ruissellements. Une approche visant à anticiper les effets des ruissellements sur les cavités souterraines est à l'oeuvre pour la préparation d'un PPR à l'échelle de l'arrondissement de Cambrai. Elle pourrait constituer une bonne pratique de prise en compte intégrée de plusieurs aléas pesant sur un même territoire. 4.1. En complément d'une mobilisation importante du RST, les compétences au sein des collectivités territoriales doivent être renforcées pour faire face au risque cavités souterraines La mobilisation du RST dans la région est réelle. Les opérateurs du RST interviennent dans quatre domaines : formation ; travaux d'inventaire ; élaboration des PPR ; expertise en cas de découverte ou d'effondrement de cavités souterraines. Les travaux demandés par la DREAL font l'objet de discussion et de sélection au sein d'instances régionales de programmation. La mission note que, pour respecter l'autonomie de chaque opérateur du RST, la DREAL doit passer par des procédures différentes pour Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 40/162 PUBLIÉ chaque opérateur, ce qui est objectivement une source de complexité pour elle. En outre, les propositions formulées relatives au risque cavités sont rarement retenues dans les instances de programmation régionales, ce qui est cohérent en termes de justification de choix prioritaires avec le niveau de risque (aléa le plus souvent faible à modéré) au niveau régional. Au sein des services de l'État (DREAL et DDTM), une dizaine de personnes intervient sur ce risque pour une quotité de travail qui reste indéterminée. Elle est estimée à 0,5 ETP pour la DREAL, vraisemblablement très faible pour la DDT de l'Aisne et la DDTM de la Somme où respectivement, une seule et deux personnes, interviennent sur l'ensemble des risques naturels. Ce temps de travail peut apparaître faible en valeur absolue. Il est à lire au regard de deux éléments caractéristiques de la région. Le premier est le niveau de risque globalement identifié comme peu important. Le second tient au fait que l'expertise est essentiellement apportée par les opérateurs du RST, alors que la responsabilité face au risque relève des collectivités territoriales. Au sein de celles-ci, la situation est très disparate. Il n'existe plus aucun service compétent au niveau régional ou départemental. Cela s'explique par l'évolution des domaines de compétence des collectivités, même si elles peuvent être concernées par ce risque du fait de leur foncier (routes ou établissements scolaires notamment). Le conseil départemental du Nord disposait d'un service dédié à l'inspection des carrières souterraines compétent pour tout le département. Sa fermeture en 2018 a posé la question de la transmission aux communes concernées de ses connaissances et de ses compétences. Celles-ci ont été en partie reprises par le service risque de la commune de Lille. Ce service a mis dix ans à se structurer. Il est par définition compétent seulement sur cette commune et, avec le montage d'un programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités (projet PAPRICA), sur dix autres communes de la MEL. Cet exemple illustre les difficultés auxquelles font face les communes concernées par le risque cavités, y compris lorsqu'elles sont de taille importante. La création de services dédiés peut prendre du temps (cas de Lille et d'Amiens). La compétence cavités peut ne pas facilement être clairement identifiée dans les services d'une commune (cas de Cambrai). Ces compétences peuvent être très fragiles, en particulier lorsqu'elles ne reposent que sur une seule personne (cas de Senlis) et pas forcément à temps plein. La liaison entre ces services des communes centres et les communes environnantes, souvent elles aussi concernées par ce risque, est aujourd'hui inexistante. En effet, la compétence face à ce risque reste celle des maires. Elle ne fait pas partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Le cas de Lille et de dix des communes de la MEL 41 fait figure d'exception et a été long à aboutir. Au sein d'Amiens métropole, le service risques de la commune d'Amiens a passé une convention avec une commune de l'intercommunalité pour pouvoir intervenir sur son territoire. La plupart des communes, situées en dehors de ces grandes intercommunalités, n'ont comme recours que les services de l'État. 41 Sur les 90 communes constitutives de la MEL, une dizaine est plus concernée par ce risque. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 41/162 PUBLIÉ 4.4. La bonne prise en charge des risques liés à la présence des cavités souterraines exige un renforcement de la communication entre les services de l'État et les collectivités territoriales La communication institutionnelle entre les services de l'État et les collectivités territoriales sur les risques liés aux cavités souterraines repose sur plusieurs éléments : les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), les porter à connaissance de l'État (PAC), les réunions annuelles de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Elle fonctionne de manière satisfaisante au niveau de la région. Dans leur grande majorité, les DDRM ont été mis à jour récemment (3 en 2017, 1 en 2018 mais 1 en 2011) et comportent tous un historique des événements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise de conscience par les maires des enjeux liés à cet aléa. De même, la transmission des PAC de l'État aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est assurée. La situation est en revanche plus contrastée s'agissant des réunions des CDRNM. L'article R. 565-5 du Code de l'environnement dispose que la CDRNM, qui « concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs », « est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Il est donc d'usage qu'elle se réunisse au moins une fois par an et autant que nécessaire pour émettre les avis prévus par la réglementation, notamment les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution. Or, la mission constate que cette commission n'a pas été réunie en 2018 dans trois départements (depuis deux ans dans deux départements et jamais dans un autre). De plus, ces réunions se focalisent le plus souvent sur un, voire deux, risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) en ignorant les autres risques. La mission considère que l'irrégularité des réunions des CDRNM est une occasion manquée de sensibiliser les élus, selon une approche multirisques, sur des risques moins importants mais présents sur leur territoire, voire prégnants pour certains d'entre eux. 4.5. Les efforts de la DREAL ont porté sur la labellisation du premier projet PAPRICA au niveau national. Les PAPRICA sont le produit de l'action n°2 du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines 2013-2015. L'objectif est de mettre en place un dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités, qui s'inspire du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Cinq villes au niveau national étaient volontaires en 2015 pour s'engager dans une phase test, dont deux dans la région (Lille et Senlis). La commune de Senlis s'est retirée. Seule la commue de Lille, avec dix autres communes de la Métropole européenne de Lille (MEL), a constitué et déposé un dossier. Les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, opérateurs du RST) se sont particulièrement mobilisés sur la période 2016-2018 pour accompagner le service risque de la commune de Lille dans la formalisation de son projet. Celui-ci a été instruit par la DREAL et labellisé par la DGPR en 2018. Cette action constituait d'ailleurs l'unique objectif inscrit dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 42/162 PUBLIÉ (SRRNH) 2016-2018 de la DREAL portant sur les risques liés aux cavités souterraines : « faire émerger, appuyer l'élaboration, instruire et accompagner la mise en oeuvre de PAPRICA ». La volonté pour la DREAL de faire émerger un premier projet au niveau national pour ce qui est présenté comme une des actions phares du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines se comprend. La mission observe que cet effort s'est concentré sur ce seul territoire. D'autres communes qui auraient été susceptibles de bénéficier du dispositif et qui ont les moyens de le porter devraient désormais en être informées. Ceci explique en grande partie le faible recours au dispositif dans la région. Toutefois, il peut également s'expliquer par les limites mêmes de celui-ci. Elles ont été analysées par la DGPR en octobre 2017 à l'occasion du bilan du plan national 2013-2015. Cette analyse s'est confirmée à travers les échanges au cours de la mission. La mission observe que la DREAL a prévu d'organiser, courant 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la SRRNH 20162018, une journée d'information relative au PAPRICA. Les auditeurs suggèrent qu'à cette occasion les collectivités les plus susceptibles de bénéficier de ce dispositif soient particulièrement mobilisées. 4.6. L'organisation des services de l'État en cas de découverte de cavités souterraines ou d'effondrement de terrains se révèle défaillante dans certains départements Pour la survenance d'événements tels que la découverte ou l'effondrement d'une cavité souterraine, la répartition des rôles entre les différents services de l'État, DDT(M), préfectures, DREAL, opérateurs du RST, n'est pas clairement définie dans la région, du moins pour certains départements (Nord, Oise). Ceci tient aux questions de procédures et d'organisation. Pour ces départements, il apparaît qu'il n'existe pas de procédure formalisée pour gérer les cas de découverte d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain en surplomb d'une cavité souterraine. Cette carence se traduit notamment par des signalements de cavités souterraines qui ne sont pas adressés au bon interlocuteur (par exemple directement à la DREAL) ; des signalements restant en attente de traitement dans les préfectures ; des rapports d'inspection du RST qui ne sont pas adressés à l'ensemble des services compétents ; des opérateurs du RST qui sont saisis en urgence sans cadre formalisé pour leurs interventions. Il en résulte un risque de perte d'efficacité de la réponse à apporter en situation d'urgence et de perte de crédibilité de l'action de l'État auprès des collectivités territoriales. En effet, les communes sollicitent les services de l'État principalement lors de deux moments critiques : la découverte d'une cavité souterraine et la survenue d'un mouvement de terrain. Les maires sont tenus de signaler la découverte de cavités et leur responsabilité peut être engagée en cas d'accident se produisant à la suite d'un effondrement. Leur préoccupation principale porte surtout sur les actions curatives à apporter, les arrêtés à prendre et les indemnisations auxquelles les propriétaires concernés peuvent prétendre. Dans ces circonstances, les communes doivent pouvoir trouver facilement vers quels services de l'État se tourner, charge à ceux-ci de s'organiser pour proposer une réponse adaptée et rapide. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 43/162 PUBLIÉ 9. Recommandation (DREAL) : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. La mission a relevé, en contrepoint de la situation décrite dans les départements du Nord et de l'Oise, une répartition des rôles clairement décrite dans la Somme, ainsi qu'une organisation originale dans le Pas-de-Calais où la DDTM a créé un pôle dédié aux mouvements de terrain et aux cavités souterraines. Ce pôle répond aux sollicitations des communes et se déplace au besoin pour conseiller les maires et les orienter vers les experts techniques. La mission note toutefois que cette bonne pratique est le fruit d'une opportunité : le recrutement d'une personne ressource disposant des compétences et d'une expérience sur ce sujet. Par conséquent, cette bonne pratique ne saurait être dupliquée dans tous les départements de la région. Elle peut néanmoins leur être présentée à l'occasion d'une réunion thématique annuelle ou de séances de travail consacrées à la prévention des risques. En conclusion, la DREAL s'est fortement investie dans la labellisation du nouveau dispositif contractuel entre l'État et les collectivités volontaires pour la prévention des risques liés aux cavités souterraines (PAPRICA). Cet investissement s'est concentré sur le territoire du premier porteur de projet : la commune de Lille et dix communes partenaires au sein de la métropole européenne de Lille (MEL). Il serait utile que la DREAL instruise de cette expérience les autres grandes intercommunalités de la région. Celles-ci sont les plus à même de pouvoir à la fois mettre à profit un tel dispositif et de porter des projets de contractualisation. Pour les autres communes concernées par ce risque, il est essentiel qu'elles trouvent une réponse adaptée et rapide des services de l'État en particulier en cas de mouvement de terrains. Cela suppose de disposer d'une organisation clairement définie et connue des rôles de chaque service et opérateur de l'État à l'échelle de toute la région. La DREAL doit s'y impliquer et être facilitatrice dans les départements les moins bien pourvus. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 44/162 PUBLIÉ 5. Mise en oeuvre de l'autorisation environnementale pour les ICPE Remarque préliminaire : le poids industriel des Hauts de France est tel que les ICPE classiques seraient, en elles-mêmes le sujet d'une mission d'audit dédiée 42. Les échanges avec la DGPR lors de la préparation de la mission, et les échanges avec la DREAL ont mis en évidence l'enjeu des dossiers éoliens pour la DREAL, tant en termes de résultats qu'en termes de charge de travail. La mission a donc été conduite à se focaliser sur l'éolien et à ne pas limiter l'examen des dossiers éoliens aux seules conséquences de la mise en oeuvre de l'autorisation environnementale (unique), et n'a en conséquence pas traité les ICPE « classiques ». 5.1. Un parc important et en évolution rapide, un contexte institutionnel fortement changeant et des modalités d'instruction notablement modifiées, l'ensemble de ces facteurs contribuant à une incertitude juridique 5.1.1. Un parc important et en évolution rapide L'analyse du développement éolien dans la région Hauts de France, réalisée par la DREAL en janvier 2017 (d'où est extraite la carte « état du développement de l'éolien » figurant en annexe 4.1) souligne que « depuis 2009, la région Hauts-deFrance contribue, à hauteur de 20 %, à l'effort national en matière de développement éolien ». Cette apparente proportionnalité entre l'évolution nationale et l'évolution locale masque en fait deux différences majeures : d'une part, 20 % de « l'effort national » sur cinq pour cent du territoire, cela représente une densité quatre fois supérieure à celle connue par le reste du territoire national ; d'autre part, cette moyenne de 20 % recouvre des disparités au sein de la région. La règle qui veut qu'une éolienne ne puisse pas être installée à moins de 500 m d'une habitation conduit en effet les parcs éoliens à être développés principalement dans les départements ruraux que sont l'Aisne et la Somme. Ce dernier département accueille, à lui seul, 40 % des éoliennes installées dans la région! En octobre 2018, 1572 éoliennes avaient été installées dans la région, construites et raccordées au réseau (1 201 au 1 er décembre 2016), 806 étaient autorisées mais non construites ou non raccordées (896 au 1er décembre 2016) et 768 en cours d'instruction (618 au 1er décembre 2016). En vingt mois, ce sont donc 371 éoliennes supplémentaires qui ont pu être construites et raccordées au réseau dans la région. L'ensemble des autorisations accordées aboutit à une capacité de production représentant 1,2 fois les objectifs régionaux 2020 de déploiements des éoliennes . 42 La région comprend 8,8 % des installations classées françaises, 10,2 % des établissements Seveso seuil bas et 13,3 % des établissements Seveso seuil haut. (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 45/162 PUBLIÉ La rapidité d'évolution, la disparition des zonages (voir ci-après) et la concentration des éoliennes dans les zones rurales ont eu plusieurs conséquences : · pour les riverains des zones d'implantation des éoliennes : · comme le montre la carte en annexe 4.1, les parcs éoliens ont été installés non seulement dans les « zones favorables » des Schémas Régionaux Eoliens (SRE) des anciennes régions mais aussi dans les zones « favorables sous réserve » et même dans les zones sur lesquelles le SRE ne prévoyait pas la possibilité de champs d'éoliennes. Les habitants des zones rurales peuvent ainsi avoir la sensation que des parcs éoliens peuvent arriver « partout » ; la rapidité d'évolution des paysages a pu conduire certains d'entre eux à perdre leurs repères visuels ; la sensation d'« encerclement », de plus en plus souvent évoquée, a localement des fondements réels, comme le montre par exemple, la carte n° 3 ci-dessous. · · Carte n°3 : le nombre d'éoliennes à proximité du village d'Airaines illustre la sensation d' « encerclement » qui peut être ressentie par certains habitants Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 46/162 PUBLIÉ · pour les services instructeurs : a) La question de l'« impact cumulé » devient cruciale. En particulier, la nécessité de prendre en compte, lors d'une instruction, l'existence d'un dossier déposé, mais sur lequel l'autorité environnementale n'a pas encore émis d'avis est fréquente compte tenu de la multiplicité actuelle des dossiers de parcs éoliens (alors qu'elle est extrêmement rare sur les ICPE classiques) et n'est pas explicitement prévue par la réglementation. b) Le nombre de dossiers à gérer contribue fortement à la charge des services et peut, par contrecoup, conduire à ne pas réaliser aussi systématiquement les tâches confiées par ailleurs aux mêmes services. Comme indiqué dans l'introduction générale et dans la remarque introductive à ce chapitre, la mission n'a examiné ni l'instruction ni l'inspection des ICPE « classiques ». Lorsqu'une prochaine mission portera sur l'instruction des ICPE « classiques », c'est un point qu'elle devra impérativement examiner. · pour les pétitionnaires : · La fréquence des recours crée une incertitude juridique et contribue fortement au délai qui sépare le lancement d'un projet éolien (négociations avec les propriétaires et les exploitants des terrains, en général agricoles, concernés, présentation du projet au conseil municipal) de la mise en place des éoliennes ; Lorsque des projets voisins sont connus, mais ne sont pas encore au stade prévu par l'article R 122.5 e du code de l'environnement, les services instructeurs estiment ­ légitimement, considère la mission ­ que l'effet cumulé de ces projets doit néanmoins être pris en compte dans le dossier. Ceci conduit à des débats, et en conséquence, à ce que les dossiers doivent être complétés, notamment, s'agissant des impacts sur la biodiversité et le paysage. · 5.1.2. Un contexte institutionnel fortement changeant La fusion de régions et le changement de majorité du conseil régional ne constituent pas une spécificité de la région Hauts-de-France. On note par contre le changement de position sur l'éolien advenu après le changement de majorité43. Le SRE44 de Picardie a été annulé par décision de la cour d'appel administrative de Douai le 16 juin 201645, celui du Nord Pas de Calais a été annulé le 19 avril 2016 par le tribunal administratif de Lille46. Le remplacement des ZDE par les SRE était un premier élargissement des zones ouvertes à l'éolien ; l'annulation de ces schémas a eu pour conséquence que les parcs éoliens se sont développés sur l'ensemble du territoire. 43 Le courrier adressé le 19 octobre 2018 sur l'éolien par le président du conseil régional au ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire est joint en annexe. Les SRE ont remplacé les Zones de Développement Eolien, Le régime juridique des "Zones de Développement de l'Eolien" (ZDE) a été introduit par la loi n° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française (L.P.O.P.E.). A la suite de cette loi, seules les éoliennes installées dans une ZDE pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. 44 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 47/162 PUBLIÉ Un nouveau schéma, le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) est maintenant en cours d'élaboration. Il se substituera aux SRCAE et SRE, qui étaient le résultat d'une élaboration conjointe Etat/Région et sera élaboré sous la seule responsabilité de la Région. La nature et le niveau éventuel de précision de son contenu sur l'éolien sont inconnus à ce stade. 5.1.3. Des modalités d'instruction fréquemment modifiées Jusqu'en juillet 2011, la réalisation de parcs éoliens était soumise au seul permis de construire. A partir de juillet 2011, les parcs éoliens sont entrés dans la nomenclature des ICPE. Ceci a conduit, dans un premier temps, à une double instruction, les permis de construire continuant à être instruits par les DDT(M) tandis que les DREAL instruisaient l'autorisation au titre des ICPE. La mise en oeuvre de l'Autorisation Environnementale Unique, devenue « Autorisation Environnementale» (1er mars 2017), qui dispense les éoliennes de permis de construire, a conduit à confier à la DREAL la responsabilité de pilotage d'ensemble des dossiers d'autorisation des parcs éoliens. L'enjeu lié aux risques technologiques, sur lequel la compétence de la DREAL est pratiquement exclusive, ne constitue pas la difficulté essentielle des dossiers de parcs éoliens et ne lui donne ici pas de poids particulier dans les échanges avec les autres services. Les sujets qui déterminent l'issue de leur instruction concernent plutôt la biodiversité et des paysages. Or, la compétence de la DREAL est moins exclusive sur ces dossiers. Le rôle d'ensemblier que la procédure confie à la DREAL impose donc un travail supplémentaire d'appropriation des avis des autres services (pour interfacer avec le pétitionnaire) et d'échange avec ceux-ci. Sur les dossiers les plus sensibles, 47 sur lesquels le corps préfectoral, en liaison avec d'autres services, s'investit dès le stade amont de la procédure, le rôle de l'inspecteur finit par se limiter à une activité plus proche du « guichet unique » que de l' « ensemblier »... En parallèle de l'évolution de la nature des dossiers d'autorisation et du portage de ces dossiers par les services administratifs, a eu lieu une évolution du portage de l'Autorité Environnementale. Suite à une décision du Conseil d'État, l'avis de l'autorité environnementale sur les dossiers éoliens n'est plus émis par le préfet de région, mais provisoirement par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). De nouvelles évolutions sont en cours. Du 20 novembre au 11 décembre 2018, a ainsi eu lieu une consultation du public sur le « décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public » ; projet de texte qui prévoit notamment, à titre expérimental, dans les Hauts-de-France et en Bretagne, une procédure de participation du public par voie électronique, en 45 « Considérant qu'il est constant qu'aucune évaluation environnementale n'a été réalisée préalablement à l'adoption des schémas litigieux par le préfet de la région Picardie ; que cette absence d'évaluation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie ; qu'il s'ensuit que l'arrêté en litige a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière de nature à en justifier l'annulation ; » On note que ce n'est pas l'existence d'un zonage, mais l'existence de lacunes dans son élaboration qui a ainsi été mise en cause. Là aussi, pour défaut d'évaluation environnementale préalable, le juge administratif ayant retenu que ce manquement était "susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie". Plus nombreux, par suite de l'effet cumulé, à mesure que le nombre de parcs s'accroît. 46 47 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 48/162 PUBLIÉ remplacement de l'enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. D'ores et déjà, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu confier le traitement des contentieux éoliens à la seule cour administrative d'appel. Un bilan de cette novation, en terme de délai des contentieux et d'acceptabilité locale, sera utile. 5.1.4. Une jurisprudence incertaine En 2017, les deux tiers des arrêtés de refus et la moitié des arrêtés d'autorisation ont été suivis d'un recours. Sur les cinq dernières années, les décisions prises sur proposition de la DREAL ont été confirmées par les tribunaux concernés dans une vaste majorité des cas (un peu plus de 75%). La jurisprudence ne peut cependant pas être plus stable que la réglementation. L'émergence de nouvelles problématiques48, liées au nombre d'éoliennes, a également pour conséquence que la jurisprudence associée à ces problématiques ne s'éclaircira qu'au fil des jugements. 5.2. L'administration s'attache à suivre le rythme des demandes d'autorisation, en adaptant les outils pour gagner en efficacité 5.2.1. Élaboration de « guides » pour faire converger les dossiers des pétitionnaires et les attentes de l'administration Bien que l'administration centrale soit active sur le sujet, la rapidité d'évolution du sujet et en conséquence, les différences d'urgence des situations locales, ont conduit les DREAL a s'emparer aussi du sujet. La DREAL Centre Val de Loire a ainsi rédigé en 2015 une note méthodologique sur le thème de l'« encerclement », cette note sert de référence à la DREAL Hauts-de-France. Compte tenu des similitudes géographiques entre leurs régions, la DREAL Hauts-de-France et la DREAL Grand Est ont par ailleurs échangé leurs « bonnes pratiques ». En complément du guide national sur les études d'impact 49, la DREAL Hauts-deFrance a publié en septembre 2017 un « guide de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptérologiques et avifaunistiques dans les projets éoliens ». Ce guide était accompagné d'une « Grille d'auto-évaluation de la régularité d'un dossier éolien sur la prise en compte des enjeux liés à la faune, la flore et les milieux naturels ». Plus récemment, fin février 2018, a été diffusé un « sommaire inversé du volet `paysage' des dossiers de demande d'autorisation environnementale pour les parcs éoliens ». La « grille d'autoévaluation » et le « sommaire inversé » ont pour finalité de faciliter, et par ce biais d'accélérer, le traitement des dossiers. La DREAL a signalé à la mission que la grille d'autoévaluation, qui devait indiquer si les préconisations du « guide de préconisation ... » sont suivies ou pas et, là où elles ne sont pas suivies, indiquer pourquoi, est peu utilisée par les porteurs de projets. Les fédérations de porteurs de projets éoliens ont, de leur côté, confirmé qu'elles contestaient le guide lui-même, ce 48 Impact sur le paysage, « saturation », « encerclement » « Guide relatif à l'élaboration des études d'impact des projets de parc éoliens terrestres », décembre 2016 49 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 49/162 PUBLIÉ qui ne facilite certainement pas l'instruction. Un nouveau guide est en cours d'élaboration à la DREAL, en concertation avec les porteurs de projet. L'intérêt commun des porteurs de projet, et de la DREAL, est de réduire le temps que l'instruction prend aux agents de la DREAL et de réduire la durée du cycle d'instruction des dossiers. Cet intérêt était rappelé dans la lettre par laquelle la DREAL a diffusé le guide : « la DREAL constate depuis plusieurs années le très fort taux de non recevabilité des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter lors de leur dépôt initial. Les services instructeurs formulent ainsi des demandes de compléments qui, sur ces enjeux, sont systématiques. Le présent guide vient ainsi en réponse à cette situation ... » 5.2.2. Recherche d'éléments permettant d'objectiver les avis La réalisation d'avis sur la biodiversité est réalisée par la DREAL depuis suffisamment longtemps, sur des dossiers autres que les parcs éoliens, pour ne pas poser de difficulté conceptuelle. Les problématiques liées au paysage émergent par contre, au moins au sein de la DREAL, avec l'apparition et la multiplication des dossiers éoliens. La DREAL s'attache à objectiver autant qu'elle le peut50 des notions telles que la « saturation » et l'« encerclement ». Il est néanmoins vraisemblable que ces sujets resteront toujours, au moins partiellement, soumis in fine à appréciation non quantifiable, malgré les tentatives d'objectivation faites pour circonscrire le risque d'annulation des décisions administratives : pourcentage du champ visuel occulté par les éoliennes par exemple (cf. carte ci-dessous). 50 Une note a été élaborée par le service juridique pour alimenter la réflexion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 50/162 PUBLIÉ Figure n°4 : emprise visuelle des parcs éoliens autour d'une commune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 51/162 PUBLIÉ 5.3. Les risques actuels de l'instruction : une contestation qui émerge fortement, un poids important dans l'activité des services, et un décalage entre le poids des différents volets pour les services et dans l'opinion 5.3.1. Une contestation qui émerge fortement 0.70 % 0.60 % 0.50 % 0.40 % 0.30 % 0.20 % 0.10 % 0.00 % 2014 2015 2016 0,19 0,3 0,36 0,64 taux de recours contre les autorisations 2017 Évolution du taux de recours contre les autorisations de parcs éoliens L'évolution, de 2014 à 2017, du taux de recours contre les autorisations de parcs d'éoliennes révèle une opposition fortement croissante à la réalisation de ces parcs. Cette opposition croissante a conduit des élus locaux, initialement favorables à l'éolien, à changer de position. À l'occasion des dernières élections régionales, le conseil régional a également cessé d'être favorable à son expansion. Les associations de défense locales (hostiles à l'éolien) sont nombreuses et actives, et de plus en plus relayées par les médias locaux et nationaux. Lors des entretiens de la mission avec plusieurs de ces associations, ces dernières ont formulé des inquiétudes face à ce qui peut s'apparenter à des risques émergents (infrasons, effets « stroboscopiques », impact des champs et des projets de champ sur les ventes de maisons) et face à des « nuisances » (éclairage nocturne, bruit). Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes que ce qui aurait pu être objectivé par des études partagées, permettant ainsi soit de traiter le problème, soit de constater qu'il est très faible, ne l'a pas totalement été jusqu'à présent. La disparition des ZDE et, plus globalement, de tout zonage, a également contribué aux difficultés actuelles ; les riverains des parcs actuels exprimant la crainte qu'il n'y ait Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 52/162 PUBLIÉ aucune limite à l'installation de nouveaux parcs, ni aux modifications/extensions de parcs existants. 5.3.2. Un poids important dans l'activité des services Les dossiers ont un caractère massif. Le dossier dont la photo est reprise en annexe 4.2, examiné par la mission, comporte 1 200 pages. Ce volume ne traduit pas un « foisonnement documentaire » du pétitionnaire, il est à l'échelle du sujet : · La superficie des projets se compte en km 2 (supérieure à 6 km² pour le dossier ci-dessus, qui n'est pas exceptionnel), d'un ordre de grandeur incomparablement supérieur à celui des dossiers ICPE traditionnellement étudiés. La hauteur des mats est élevée (maintenant supérieure à 100 m). La distance à laquelle le projet est visible est également très supérieure à celle des ICPE classiques. Cet aspect rend indispensable la présentation de nombreuses simulations de vues, il rend également indispensable la prise en compte de l'effet cumulé du champ et des champs voisins construits où à construire. Si elles interfèrent avec un couloir de déplacement de tout ou partie de l'avifaune, les éoliennes peuvent avoir un impact notable sur une de ses composantes. · · Ce dernier aspect ne permet pas, en particulier, de faire l'impasse sur les études sur une année complète51, seules à même de donner une connaissance fine des couloirs locaux de déplacement de l'avifaune dans les différentes saisons52 51 Étude sur une année complète qui paraît parfois redondante dans les dossiers d'ICPE classiques, dès lors que la faune et la flore locales sont connues par ailleurs et que ces projets impactent un terrain « favorable » à telle ou telle composante de la flore ou de la faune, impact qui peut exister sans même que ladite composante soit présente sur la parcelle concernée au moment de l'étude. Dans la mesure où le risque que présentent les éoliennes pour l'avifaune, paraît avéré, ce délai paraît incompressible et conduit à s'interroger sur la mention de délais « de trois à quatre ans » pour la réalisation d'un parc éolien en Allemagne, sauf s'il s'avérait que l'avifaune y soit beaucoup moins dense qu'en France et/ou nécessite beaucoup moins de protection.... 52 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 53/162 PUBLIÉ Carte n°5 : les tracés en serpentin, sur le graphique ci-dessus, matérialisent les migrations diurnes de différentes composantes de l'avifaune, à une saison donnée. Globalement, l'ensemble des dossiers éoliens en cours d'instruction au sein de la DREAL Hauts-de-France (140 en octobre dernier, portant sur 768 mâts) représente ainsi plus de 150 000 pages! Un facteur de foisonnement à venir Seuls ceux qui auront, au préalable, obtenu l'autorisation de réaliser un parc pourront répondre aux nouveaux appels d'offre sur l'éolien. Si N sociétés demandent une autorisation de réaliser un parc et qu'in fine, toutes celles qui auront obtenu une autorisation ne sont pas retenues dans des appels d'offre (c'est à dire dès lors que le taux de succès des appels d'offre est inférieur à 100 %), les services auront instruit des demandes « inutiles ». Ceci est donc susceptible d'accroître d'autant la saturation des services. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 54/162 PUBLIÉ Au sujet du le paysage, il arrive que plusieurs services émettent des avis Au sein de la DREAL, la répartition des rôles a été précisée de manière claire : s'il y a dans un rayon de 6km autour du projet des sites inscrits ou classés, c'est le SEN qui émet un avis, sinon, c'est l'unité territoriale. L'avis de la DREAL n'est cependant pas le seul avis sur le paysage. Ainsi : · dans certains départements, le Pas de Calais notamment, la DDTM émet systématiquement un avis sur le sujet ; les Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine peuvent également émettre un avis sur l'impact d'un projet sur le paysage. · L'Autorité Environnementale (MRAE) a ainsi signalé à la mission se trouver fréquemment face à des dossiers où plusieurs services ont émis sur le même sujet des avis plus ou moins différents les uns des autres. Ceci peut constituer un argument supplémentaire pour les opposants dans les recours contentieux, accroît le nombre d'heures de travail nécessaire au traitement des dossiers et peut être interprété comme une duplication d'activité entre différents services de l'État. * * * Au global, l'importance du volume d'activité mobilisé par ces dossiers présente deux types de risques pour le fonctionnement de la DREAL : · ne plus pouvoir disposer du temps nécessaire aux autres dossiers, en particulier les ICPE traditionnelles, qui, dans cette région présentent néanmoins une nécessité d'instruction53 et de suivi indubitable ; arriver à saturation sur les dossiers éoliens eux-mêmes54 . · La procédure d'autorisation environnementale unique n'a eu que peu d'effets sur ces risques. Il apparaît difficile d'apprécier si les aspects de cette procédure qui constituent des simplifications l'emportent sur ceux qui alourdissent la charge de la DREAL. Indépendamment de cette procédure, la voie retenue par la DREAL, qui est de spécialiser des inspecteurs dans les dossiers éoliens, paraît une bonne manière de faire évoluer leurs compétences, des sujets liés aux risques vers les sujets plus directement mobilisés par les parcs éoliens. 53 Un retard dans l'instruction d'un projet d'atelier ou d'entrepôt peut conduire à l'abandon du projet, au bénéfice d'un site concurrent en Belgique, et à la perte des emplois correspondants ; il est vraisemblable qu'un délai dans l'instruction d'un projet éolien ne conduise pas à l'abandon du projet, compte tenu de la rentabilité de ces projets pour les investisseurs. Le cas s'est produit dans la Somme ; les équipes ne pouvant plus faire face aux dossiers éoliens, la DREAL a été conduite en 2017 à redéployer vers d'autres équipes la charge correspondante. 54 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 55/162 PUBLIÉ 5.4. Comment réduire les délais d'ensemble et le temps mobilisé par l'instruction dans les services ? Une durée « de sept à huit ans », séparant le démarrage d'un projet éolien de sa réalisation en France est souvent citée comme le principal obstacle au développement de l'éolien 55. La phase d'instruction proprement dite représente moins de deux ans. Rechercher des pistes de réduction du cycle d'ensemble nécessite donc une approche vers trois directions. De l'amont (avant l'instruction) à l'aval (entre l'instruction et la réalisation effective du champ) : fiabiliser les dossiers pour réduire la durée de la « phase amont » et pour simplifier l'instruction ultérieure ; suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même ; agir sur les causes de recours, pour réduire le nombre des recours. 5.4.1. Fiabiliser et simplifier · Normaliser l'échelle des impacts (faible, moyen, fort, ...) de manière à ce que les mêmes termes veuillent dire la même chose dans toutes les études d'impact ; clarifier et harmoniser le rôle des différents services instructeurs, pour qu'un sujet (en particulier les paysages) soit couvert par un seul service, toujours le même , et qu'il s'appuie sur une doctrine sur la manière d'émettre l'avis ; parfaire les guides de réalisation des études d'impact, en concertation avec la profession56 , et aboutir à des tableaux d'autoévaluation suivis ; réaliser une doctrine nationale sur les paysages et sur la « saturation paysagère » et l' « encerclement », le cas échéant en partant des travaux des DREAL concernées (CVDL, GE, HdF) ; l'avis de l'AE française couvre près de quinze pages. L'Autorité Environnementale wallone matérialise le sien en moins de trois pages (annexe). Une simplification est sans doute possible et ferait vraisemblablement gagner du temps aussi bien à l'AE elle-même, qu'aux équipes qui interfacent avec elle. · · · · 10.Recommandation (DGPR-DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. 55 Par exemple : « Parmi les principales barrières figurent la durée de mise en place d'un parc, qui prend entre sept et dix ans en France contre trois à quatre ans en Allemagne, les recours systématiques contre les chantiers ou les lenteurs administratives (Observ'Er, baromètre 2017 des énergies renouvelables en France). » En cours à la DREAL mais devra, idéalement, être suivi d'une harmonisation nationale. 56 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 56/162 PUBLIÉ 5.4.2. Suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même · Un tableau de bord partagé SEN/SR sur l'origine des délais est en cours d'élaboration57 ; il permettra de mieux cerner la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et, ainsi, de mieux pouvoir connaître les causes de ces retards et la manière de les réduire ; lorsque la fréquence des réunions CDNPS n'est pas assez grande, prévoir, sur une base mensuelle, une programmation systématique de créneaux CODERST/CDNPS58 . La sensibilité des dossiers éoliens conduit en effet les préfets à réaliser la consultation, maintenant facultative, de ces enceintes. · 11.Recommandation (DREAL) : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure d'instruction ICPE éoliens aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens. 5.4.3. Réduire les tensions et, par ce biais, les recours En engageant des actions de mesure, d'objectivation et, quand c'est nécessaire, de traitement des difficultés énoncées par les associations. Dans les années 1970, la création des « secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles », SPPPI59 (auxquels les industriels concernés ont apporté un financement significatif) a permis, sur les principaux sites industriels, de disposer d'une mesure commune tant des difficultés réelles que des difficultés perçues. Les actions engagées sur la base des résultats de leurs mesures ont conduit à des réductions significatives des nuisances. Une structure analogue60 dotée, à l'échelon régional de budgets de mesure et d'étude permettrait d'objectiver et/ou moduler tout ce qui peut l'être pour réduire les réticences et, là où leurs fondements seraient objectivés, traiter ces fondements. Elle pourrait notamment examiner les sujets suivants : · infrasons : l'étude épidémiologique demandée par l'Académie de Médecine permettrait de déterminer s'il existe ou non un sujet. Elle devrait, idéalement, 57 C'est sans doute l'évolutivité de la procédure qui a conduit à ce qu'un tel tableau de bord ne soit pas réalisé plus tôt. Faute de fusionner les deux enceintes, ce qui nécessiterait une modification du code de l'environnement, s'organiser comme si elles constituaient deux formations de la même enceinte. Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles : ces entités, dont la gouvernance regroupe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des entreprises industrielles, des associations de défense de l'environnement et des syndicats de salariés, réalisent, des études sur les risques et sont des lieux de concertation pour leur réduction. Les ressources des SPPPI peuvent provenir, dans des proportions variables, des entreprises concernées, de leurs fédérations professionnelles, de collectivités territoriales et de l'État. 58 59 60 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 57/162 PUBLIÉ être étendue aux élevages, les animaux n'ayant pas la même plage auditive que les humains ; · foncier : les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation61 sur la cessibilité des habitations mériteraient d'être expertisées. Il serait en particulier utile de définir les informations type à associer à la vente d'une maison pour que l'existence d'un projet de champ éolien ne conduise pas, le jour où il se concrétise (parfois plusieurs années plus tard) à une annulation de la vente. Un examen neutre de l'effet éventuel des champs éoliens sur les prix et les délais de vente (s'il y en a un), clarifierait également les choses ; terres agricoles : le risque que le maintien de grandes quantités de béton à 1 mètre de profondeur (après la fin de la concession et/ou lorsque des éoliennes existantes sont remplacées par d'autres, plus efficaces ou plus puissantes) conduise à rendre impropre à la culture les terres sur-jacentes a été à plusieurs reprises évoqué devant la mission. La manière dont sont élaborés les socles (voir photo n°5 ci-dessous) consiste à prévoir le réaménagement en réservant un mètre de vide (comblé avec de la terre) au-dessus du socle de béton. L'impact de porter à 2 mètres ce vide (donc la profondeur de terre qui reste au dessus du socle de béton lorsque l'éolienne est en fin de vie), mériterait d'être examiné en termes de coût éventuel pour le porteur de projet et d'amélioration éventuelle de la qualité agricole des terres en fin d'exploitation du parc. Lors de l'examen du volet « après-mines » de l'audit, la mission a en effet noté que l'augmentation de puissance des engins agricoles peut les conduire à interagir avec le sol à une profondeur plus proche de 2 mètres que de 1m ; · Photo n°5 : éolienne en cours de construction : la fondation s'arrête à un mètre en dessous du niveau du sol et est ensuite recouverte de terre. · « effets stroboscopiques » : les exemples décrits par les associations sont convaincants, mais il est difficile de savoir s'il s'agit de cas exceptionnels et, plus globalement, quelle est leur fréquence (tous les jours pendant une certaine période ? Certains jours pendant une certaine période?) leur durée (de quelques minutes à une heure? ) et leur période d'occurrence (certains jours de l'année, en fonction de la position du soleil couchant 62 ? Certaines 61 Après la construction d'un champ éolien, dont la perspective avait pourtant été indiquée à l'acquéreur, cet arrêt a annulé une vente en estimant que les nuisances dues au champ ne pouvaient être appréciées de l'acquéreur qu'une fois le champ construit. Pour que le phénomène puisse se produire, il faut que le soleil, l'éolienne et le point d'observation soient alignés. La durée du phénomène est proportionnelle à celle de l'alignement. 62 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 58/162 PUBLIÉ semaines ou mois? Toute l'année?). Un phénomène qui se produirait tous les jours, au moins pendant plusieurs semaines, et qui durerait environ une heure serait incontestablement une nuisance. Là aussi, faire recueillir des observations de terrain sur la réalité et l'ampleur du phénomène permettrait de déterminer l'urgence éventuelle à la prendre en compte 63 , ou de réduire les inquiétudes ; · Bruit : la gêne mentionnée n'est pas celle provoquée par un bruit constant, mais celle provoquée par un bruit occasionnel, irrégulier quand il existe, variable dans sa tonalité, et dont la durée peut être brève ou longue selon les conditions météorologiques. Là encore, faire recueillir des observations de terrain au plus près des maisons où le bruit a été détecté64 permettrait de mesurer le phénomène pour déterminer quelles conséquences en tirer ; Éclairage nocturne : se tenir informé du résultat des expériences allemandes, afin de pouvoir rapidement en généraliser l'application en cas de succès (synchronisation de tous les clignotements, non seulement dans un champ, mais entre champs voisins, détection des aéronefs pour ne déclencher le clignotement qu'à leur approche, etc ...). Un groupe de travail DGPR-DGAC est d'ailleurs en cours sur ce sujet. · Une fois les travaux d'une entité équivalente aux SPPPI réalisés, il sera possible d'apprécier si, où, et sous quelle forme des commissions de suivi de sites seraient utiles. 12.Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés. En revoyant les périmètres de l'enquête publique et/ou la prise en compte des délibérations des communes très proches La mission a par ailleurs noté une frustration des associations sur les suites des enquêtes publiques. Le fait que celles-ci ne soient que consultatives répond à la volonté du législateur et n'est pas spécifique aux projets éoliens. La mission note néanmoins que la taille des projets éoliens (6 km² pour celui examiné par la mission, davantage pour d'autres) détonne par rapport à celle de la plupart des projets soumis à enquête publique, et est comparable ou supérieure à la superficie des communes proches65. Ce rapport entre la taille des projets et celle des communes d'une part et, d'autre part, le fait que par leur taille actuelle, les éoliennes se voient de loin, pourrait inciter à élargir le rayon de l'enquête publique 63 64 Le phénomène ne pouvant, a priori, que concerner un nombre réduit d'éoliennes, et pendant une période de l'année et des journées correspondantes réduite, un bridage pendant ces périodes devrait permettre d'éliminer le phénomène. Observations qui passeraient sans doute par la pose de capteurs fixes, compte tenu de la mention du caractère imprévisible du bruit en cause. Pour prendre quatre communes limitrophes entre elles et limitrophes de champs ou de projets éoliens : Bertreaucourt-les-dames : 4,64km2, Bettencourt-Saint-Ouen : 8,04km2, Flixecourt : 11,84km2, Vignacourt : 29,1km2 65 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 59/162 PUBLIÉ Ces deux sujets, ne relevant pas de l'échelon régional, ne pourront être envisagés qu'après étude par l'échelon central du ministère. En rétablissant un zonage La disparition des SRE peut donner aux habitants des zones où l'éolien se développe l'impression qu'ils sont face à un phénomène sans limite et contribuer ainsi à leur angoisse. Le retour à une planification pourrait contribuer à les rassurer. La préparation de cette planification serait également une occasion de consulter les parties prenantes. La mission note que l'utilité de s'appuyer sur un zonage n'est pas spécifique au cas de la région Hauts-de-France. Une étude publiée en décembre 2017 par une chercheuse de l'université du Havre sur 66 « Le processus de construction de l'inacceptabilité sociale d'un projet de production électrique éolien en Haute Saintonge » se conclut par « Un projet serait d'autant plus susceptible d'être accepté socialement, s'il s'inscrivait dans une vision du territoire définie en amont, conjointement avec les populations locales (YATES et ARBOUR, 2016). » Carte n°6 : comparaison entre la densité des parcs éoliens en Loire Atlantique et dans la Somme. 66 www.annales.org/gc/2017/gc130/2017-12-02.pdf Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 60/162 PUBLIÉ Comme les sujets du point précédent, le zonage ne relevant pas de l'échelon régional (même si la comparaison des deux cartes n° 6 ci-dessus montre qu'ils se posent dans la région avec une acuité particulière), il ne pourra être envisagé qu'après étude par l'échelon central du ministère. En conclusion, la mission estime que le potentiel éolien des Hauts de France est essentiel pour le succès de la politique nationale dans ce domaine. Les constats qu'elle fait sur le sujet mettent en évidence deux risques : · L'évolution du taux de recours contre les autorisations, passé de 19 % en 2014 à 64 % en 2017, met en évidence un risque de divorce entre les habitants des territoires concernés et la politique nationale. Le poids du traitement des dossiers sur le plan de charge des équipes de la DREAL alerte sur le risque de saturation67, et sur le risque, par contrecoup, de voir accorder moins de vigilance aux autres dossiers d'ICPE (notamment, à l'inspection) traités par la DREAL. · 67 Avéré il y a un an dans une unité territoriale, et pour lequel les évolutions d'organisation mises en place par la direction se sont avérées pertinentes pour résoudre le problème local. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 61/162 PUBLIÉ 6. Après-mines 6.1. Installations de surveillance des anciens sites miniers qui appartiennent à l'État, ou lui ont été transférés Leur suivi n'appelle pas de remarque particulière. Les travaux sont réalisés sous pilotage DPSM et supervision d'ensemble DREAL, après décision par l'administration centrale. Les procédures sont adaptées au contexte local (enceinte de concertation régionale au lieu d'être départementale). 6.2. PPRM Clôture groupe travail rédaction Date signature Consultation des Enquête publique du règlement et AP approbation collectivités (5 mois) zonage PPRM réglementaire Zone Département PPRM prescrits : 5 Date signature AP prescription PPRM et nombre PPRM Clôture groupe travail analyse cartographique des enjeux Boulonnais ou zone 0 1 Est du bassin minier 2 Béthune et environs 3 Valenciennes et ouest de son arrondissement 4 Lens et environs 5 Douai et environs Avesnois 62 59 62 59 62 59 59 Pays de Condé (4 com.) du Béthunois (4 com) Couronne de Valenciennes (3 com.) Denainis (3 com.) du Lensois 17/11/2014 10/06/2015 17/11/2014 10/06/2015 Sans objet Janvier 2015 Juillet 2015 Janvier-Février 2015 Juillet 2015 Sans objet Sans objet Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 6 juillet 2018 17-nov.-17 6 juillet 2018 17-nov.-17 Les derniers plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont été approuvés en juillet 2018. 6.3. Risque à examiner Le 25 septembre 2017, sur une parcelle achetée en 1995 à Charbonnages de France dans la commune de Hasnon, un effondrement local du terrain s'est produit après le passage d'une draineuse ayant fouillé le champ sur une profondeur de 1 à 1,50 m, à 200m d'une habitation. A la demande de la DREAL, GEODERIS est intervenu en février 2018 et a confirmé qu'il s'agissait bien d'une tête de puits, celle du « puits des Tertres », le diamètre du puits étant légèrement supérieur à 3m et sa profondeur de plusieurs dizaines de mètres. Les travaux de mise en sécurité nécessaires ont été réalisés (cf. photos n°7). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 62/162 PUBLIÉ Photos n°7 : extrait d'un rapport sur la mise en sécurité du puits. Le « puits des Tertres », dont la localisation est ainsi connue de manière précise (techniquement, il est maintenant « matérialisé ») faisait jusque là partie des nombreux puits dont la localisation n'est connue que de manière imprécise. La DREAL nous indique ainsi que, sur 875 puits répertoriés, une moitié est « matérialisée », c'est à dire connue de manière précise, la localisation étant ainsi matérialisée par un repère, tandis que l'autre moitié est « localisée », ce qui signifie qu'on sait approximativement où est leur localisation sans pouvoir la matérialiser. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 63/162 PUBLIÉ Trois autres puits sont ainsi « localisés » à proximité du puits des Tertres et dans un environnement similaire, c'est à dire rural (cf. photo n°8). Photo n° 8 : extrait de même rapport. Jusqu'à présent, la présence de puits « localisés » dans des environnements urbains était apparue comme la composante la plus préoccupante de ce risque. Des tentatives de recherche de puits localisés ont été faites avec le concours de GEODERIS. Elles n'ont rien donné en environnement urbain, notamment parce que l'environnement urbain est défavorable pour plusieurs des techniques utilisées classiquement pour la recherche de cavités. L'incident du puits des Tertes doit conduire à réévaluer le risque d'une découverte inopinée et potentiellement dangereuse d'un puits dans un environnement rural. L'évolution constante du matériel agricole, de plus en plus lourd et capable de « fouiller » de plus en plus profond, accroît en effet la probabilité qu'une activité agricole déstabilise une tête de puits. L'incident du puits des Tertres peut ainsi être interprété comme un indice précurseur du risque d'accident. 13.Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, et/ou avec l'IFSTTAR (avec l'aide de la DREAL), la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 64/162 PUBLIÉ (Remarque: le LCPC, maintenant intégré dans l'IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies, transports, aménagements et réseaux), a développé a un savoir faire sur la recherche de cavités de profondeur moyenne, dont la voûte est proche de la surface). Un rapport sur le sujet des marinières en Normandie fait le point sur les techniques de détection de ce type de cavité (à paraître été 2019). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 65/162 PUBLIÉ 7. La prévention du bruit La lutte contre le bruit résulte de dispositions européennes, nationales, déclinées au niveau régional. Elles reposent sur une typologie de nuisances sonores axées essentiellement sur la distinction des sources de ces nuisances : infrastructures de transports, ICPE, bruits de voisinages Le point essentiel est l'accent prévu par la réglementation européenne (directive 200249) et française (loi « bruit » du 31 décembre 1992 et résorption des « points noirs » de bruits) qui ont privilégié une approche par la lutte contre le bruit généré par les infrastructures de transports, qu'elle soient linéaires ou aéroportuaires. La directive européenne 2002-49 prévoit un délai d'achèvement des cartes de bruits stratégiques (CBS) pour juin 2017 et pour les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à juillet 2018 pour les mêmes cibles : - les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; - les routes fréquentées par plus de 3 millions de véhicules /an ; - les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 30 000 trains/an. Cette échéance est analysée comme un risque de contentieux avec la commission européenne. La région Hauts de France se caractérise par la densité des réseaux de transports et la densité urbaine, concentrée dans certaines zones autour des grandes agglomérations de la métropole européenne de Lille, Arras, Amiens et Beauvais. Elle contient à la fois un nombre significatif d'infrastructures linéaires de transports de toutes natures, (routes, autoroutes, fer, aéroports régionaux Lille-Lesquin et Beauvais68), mais aussi une concentration dans certains secteurs, notamment littoral, d'installations industrielles lourdes (ICPE). Les bruits de voisinages sont également présents en secteur d'agglomération. Le raisonnement revient à considérer que la spécialité du sujet justifie le « cloisonnement » du sujet bruit. Ainsi, le traitement du bruit des ICPE est assuré par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles69. La réglementation en matière de bruit des transports aériens prévoit la maîtrise de l'urbanisation aux abords des aérodromes via l'élaboration de plans d'exposition au bruit (PEB). Il s'agit de permettre un développement maîtrisé des communes, sans exposer au bruit de nouvelles populations. Les plans fixent, pour une période de dix à quinze ans, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des avions. L'aéroport de Lille-Lesquin dispose d'un plan d'exposition au bruit, approuvé depuis 1982. La région Hauts de France est également un territoire d'expérimentation sur les autres types de bruit, comme le programme de sensibilisation et de prévention aux risques 68 Ces deux aéroports disposent chacun d'un PEB Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite . 69 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 66/162 PUBLIÉ auditifs liés à la pratique et à l'écoute des musiques amplifiées « Peace and Lobe », lauréat du Décibel d'or 2000 dans la catégorie « Sensibilisation et éducation 70» Ce volet est notamment porté par le plan régional santé environnement. La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; Les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposées des subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se pas suffisamment concernées pour entreprendre ces subventionnés, soit qu'elles aient déjà réalisés à leurs frais les correspondants, soit qu'elles se soient habitués au bruit en cause. travaux sentent travaux travaux Pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité. · Dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « événements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries. A contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, sans évoquer le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive : l'écoute de la musique71 ! · Cette priorité par type de nuisance a impliqué une organisation « en tuyau d'orgue » développée plus en détail ci-après. 7.1. Une gestion cyclique délicate et éclatée -Une gestion cyclique délicate : Le cadre normatif européen contraint à une actualisation de la cartographie du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans. C'est l'enjeu et le risque contentieux identifié, principalement par la DGPR. Dans les faits, les agents locaux en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, tous les 5 ans, à l'occasion de l'actualisation de ces documents. Cette situation ne facilite pas 70 Ce spectacle s'adresse en priorité aux adolescents (âge de début de pratique ou d'écoute autonome de la musique). « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes ». 71 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 67/162 PUBLIÉ la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail ainsi éclaté. Dans l'intervalle, les autres sujets de suivi du bruit sont davantage ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (PEB des aéroports, SDAC, SNCF réseau, SANEF...), ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'implication en temps/agent de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. -Une gestion éclatée : Malgré une note complète de proposition d'organisation de la DGPR en novembre 2017, l'articulation des relations institutionnelles demeure insuffisante au niveau local, au-delà du seul bon vouloir des agents. L'approche première repose sur la prévention du bruit des infrastructures, mais la gestion de ce risque est encore trop éclatée entre les opérateurs, y compris entre les services de l'État (direction interdépartementale des routes (DIR), direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le Cerema. Par exemple, le réflexe de la DIR Nord est un renvoi vers la DREAL des plaintes de bruit, alors qu'une approche globale du bruit généré par la route et ses équipements est tout aussi possible. Aucun agent n'est à plein temps sur le sujet de la prévention du bruit. L'éclatement des tâches entre celles assurées en propre par la DREAL et chacune des DDTM ne participe pas à la vision globale du sujet bruit par la DREAL, qui a opté pour le rattachement de la mission bruit au service infrastructure, ce qui réduit d'autant sa légitimité sur l'ensemble du risque bruit. L'actualisation ponctuelle des cartes et plans demandés par le droit européen repose aussi sur des contenus perfectibles : ils ne sont que la reprise des plans de chacun des maîtres d'ouvrage des infrastructures de transport, sans nécessaire cohérence d'ensemble, ni ambition globale. Le risque d'identifier de nouveaux « points noirs de bruit », susceptible de générer un appel financier supplémentaire pour y remédier, freine parfois aussi les contenus. La question du fond de ces documents est aussi posée à terme72. 7.2. Une approche réglementaire et technique à faire converger Convergence réglementaire : Pour une nécessaire optimisation des données recueillies et valorisées, et dans un contexte de grande multiplicité d'acteurs, la DGPR s'efforce de faire converger le contenu des informations, et de rapprocher les exigences de la réglementation en la matière. Ainsi, la définition du bruit et des classements sonores étant différente, il est souhaitable de faire converger les définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. Cette définition commune permettrait enfin une cartographie unique intégrée au PLU. ... 72 Cf. contentieux d'une PPBE établi par l'État en Ariège et qui a été annulé. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 68/162 PUBLIÉ Ces travaux de long terme sont en cours, avec trois codes impactés (volets législatifs et réglementaires) et huit arrêtés concernés, mais demeurent peu lisibles par les services locaux. Aucun calendrier n'est dans l'immédiat présenté par la DGPR sur les échéances pour aider les services locaux à s'approprier le processus, le processus de convergence engagé par le CEREMA n'étant pas assez abouti à ce stade. La convergence informatique est aussi difficile : Au niveau régional, la convergence est également souhaitée, mais peu comprise dans sa mise en oeuvre dès lors que le changement de rythme des projets informatiques est fréquent. Le projet Map Bruit a été suspendu pendant un an et demi avant de reprendre récemment, bien qu'un autre projet PlaMADE 73, qui le recoupe partiellement, soit aussi en cours. Une articulation avec un outil d'aide à la préconisation de l'isolement acoustique (GéoBaPIA) complexifie aussi la démarche. Il est délicat de percevoir si la superposition des outils est pertinente ou pas 74, « Map bruit » ne conservant que les données relatives aux points noirs du bruit et les plans d'actions. Une clarification s'impose sur ces projets : pour les services locaux, l'enjeu est bien celui du partage des données (de trafics et acoustiques) en open data, à compléter aussi avec les opérateurs extérieurs à l'État : des cartes en PDF sont encore transmises par certains opérateurs. En l'absence de clarification et de communication plus affermie, le risque de perte de mobilisation des personnels est réel. En parallèle, le format à retenir des cartes de bruit devra être compatible avec le format CNOSSOS, obligatoire sur le plan européen et non anticipé par l'État et les collectivités. Par conséquent, la mission note avec intérêt l'engagement de la DREAL pour procéder à une actualisation de la cartographie sous CNOSSOS, de 2020 à juin 2022, afin d'éviter les blocages techniques et réglementaires, lors de la prochaine échéance européenne de 2023. En ce sens, la DGPR indique que le CEREMA va engager au second semestre 2020 un tour de France pour faciliter l'appropriation de la cartographie sous CNOSSOS. 14.Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. 7.3. Quelle révision de l'organisation locale de la prévention du risque « bruit » ? Deux visions se croisent ici : une vision globale, qui implique un rattachement fonctionnel au service risque, et une vision minimaliste, cantonnée aux travaux sur les routes nationales, retenue jusqu'à présent sur le plan opérationnel « par défaut » (faute de moyens et de portage transversal suffisant). La mission s'est interrogée sur l'organisation interne optimale au sein de l'ensemble des services de l'État en région, au regard de la prévention du risque bruit. 73 PlaMADE : Plate-forme Mutualisée d'Aide au Diagnostic Environnemental. Le CEREMA lui même s'interroge sur le maintien ou non de « Map Bruit » en complément de PLAMADE (cf page 58 du pwpt du CEREMA « faut-il garder Map bruit ? ». 74 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 69/162 PUBLIÉ Une première option serait de regrouper les compétences et les effectifs temps plein (ETP) des DDTM et des DREAL dans une structure identifiée clairement au sein du service risque de la DREAL. Cette option offre l'avantage de renforcer la stabilité et d'étoffer les ETP en charge de ces sujets, plutôt que de poursuivre l'éclatement actuel de la compétence en temps partiels. Toutefois, à terme, un double risque existe : - la tentation de réduction des effectifs d'une telle structure75 ; - la perte du caractère territorial de l'approche du sujet bruit, porté jusqu'à présent par les DDTM, bien qu'il soit un sujet local et fortement territorialisé, à travers les plans de prévention du bruit dans l'environnement, qu'il faut alimenter et faire vivre, en fédérant les liens avec les élus et les différents gestionnaires d'infrastructures (notamment de transports), sources de nuisances sonores. Le repli des services sur la seule mission, relevant de l'État, de faire vivre les PPBE apparaît réducteur par rapport à la volonté d'animation nationale et régionale affichée par la DGPR et la DREAL. La seconde option serait de se contenter de la prévention du risque bruit dans les seules infrastructures routières : c'est déjà un peu le constat actuel à la suite du transfert de compétence « bruit » aux collectivités et de l'éclatement des compétences de gestion des voies routières entre communes, agglomérations, départements, région, État (DIR) et concessionnaires autoroutiers. A ce titre, confier à la DIR Nord l'animation de la prévention du risque bruit routier peut sembler séduisant (comme suite logique de la prise en charge unifiée de l'ensemble des travaux relatifs au bruit routier). La limite d'un tel regroupement serait la fin de la recherche d'une animation régionale et transversale de la politique du bruit. En effet, le corollaire serait alors la gestion par les gestionnaires ferroviaires et aériens (PEB des aéroports) du risque bruit, l'État se retirant du pilotage et du suivi. Au niveau national, ce serait également le constat de l'échec de la politique transversale de la DGPR dans son approche centralisatrice, au profit des directions générales techniques comme la DGITM et la DGAC qui ne sont pas demandeuses. En outre, il pèse aujourd'hui des incertitudes sur le contour des missions des DIR à terme76 . C'est pourquoi, en définitive, la mission recommande plutôt à la DGPR d'examiner la faisabilité de conserver une approche intégratrice de la prévention du risque bruit « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus », mais en simplifiant son dispositif pour valoriser les actions de résorption dans le temps des points noirs du bruit (PNB) et favoriser la culture de ce risque auprès des très nombreux acteurs locaux. Il existe une marge de progrès pour optimiser ces échanges notamment avec la DIR Nord, le service technique de l'aviation civile (STAC), le CEREMA et les collectivités territoriales. Cette simplification passe par une identification de la compétence « bruit » au sein du service risque de la DREAL (animation régionale complète), à joindre éventuellement avec la compétence sur la pollution de l'air. Il serait aussi cohérent d'insérer la rubrique « bruit » dans le plan d'action du service « risque » de la DREAL. Cette même démarche pourrait également être retenue au niveau des organigrammes des DDTM, au sein de leur service « risque ». 75 Éventuellement identifié comme surdimensionné au regard du caractère cyclique de la charge de travail à effectuer. La création d'une agence nationale des routes a été évoqué au niveau ministériel 76 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 70/162 PUBLIÉ Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une « culture bruit » des populations, des services de l'État et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique au niveau local. Pour les collectivités territoriales, la mission constate que le sujet du traitement des nuisances sonores des infrastructures linéaires de transports relève d'une compétence partagée avec d'autres acteurs (de gestion de la voirie, notamment). Elle ne constitue guère une priorité par rapport à d'autres enjeux sanitaires pour lesquels elles sont compétentes (déchets, assainissement). Dès lors que les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures, notamment de la gestion de la voirie, elles n'ont pas ou peu de leviers d'action sur le sujet. Dans ce contexte, l'éventualité d'un contentieux communautaire en l'absence de plans de prévention ou de cartes dédiées est considérée avec indifférence, et les préfets ne se sont pas particulièrement mobilisés pour accompagner les collectivités voire s'y substituer 77. Par ailleurs, les études locales montrent que la cristallisation sur le bruit des infrastructures de transports décroît progressivement. La part de la population concernée par le bruit excessif dans ces collectivités est en définitive assez faible, ce qui ne facilite pas leur mobilisation sur des enjeux vécus somme secondaires. 15.Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ; simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. (L'annexe n°6 reprend en détail les éléments susmentionnés) En conclusion, dans la région des Hauts de France, le traitement de la lutte contre le bruit apparaît trop éclaté et trop lié au seul bruit des infrastructures de transports, le tout dans un contexte européen quasi inconnu au niveau local. Une approche coordonnée des outils de recueils d'information et des outils juridiques de suivi et de planification de la prévention apparaît particulièrement nécessaire. Le risque identifié est une trop grande dilution des compétences et des responsabilités notamment entre l'État, les opérateurs de transport et les divers échelons des collectivités territoriales. Une mission renouvelée de l'État dans la coordination de la lutte contre le bruit nécessite une meilleure identification des acteurs impliqués, y compris au sein de ses services. Enfin, une vision transversale par les enjeux de santé publique liée au bruit serait un atout dans l'animation de cette politique publique au niveau local. 77 La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 71/162 PUBLIÉ Conclusion La DREAL assure de manière efficace la mise en oeuvre des instructions de niveau national concernant la politique de prévention des risques qui ont fait l'objet de l'audit. Dans l'ensemble, la mission n'a pas relevé sur ce point de risques très critiques dans la région. Les thèmes « majeurs » (GEMAPI et autorisation environnementale dans le cas de l'éolien) apparaissent globalement bien maîtrisés, et les voies d'amélioration proposées par la mission devraient être aisées à concrétiser. Les autres thèmes (cavités, après-mines, bruit) présentent par ailleurs, en dépit d'une apparence plus marginale, une criticité certaine qui justifie une attention soutenue. Brigitte ARNOULD Serge CATOIRE Inspectrice générale de l'administration du développement durable Ingénieur général des mines Christian DEMOLIS Jean-François LANDEL Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur de l'administration du développement durable Nicolas PAREE Administrateur civil Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 72/162 PUBLIÉ Annexes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 73/162 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 74/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 75/162 PUBLIÉ 2. Matrices d'analyse des risques pour les thèmes spécifiés 2.1. Management et pilotage de la prévention des risques Risque 2ème niveau de risque Qualité des productions Cotation du risque Mesures de prévention attendues Visibilité et compréhens ibilité de la communicati on (site internet, production de plaquettes et rapport) Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Image ++ Lien internet : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? PGRI-et-strategies-locales La mise à jour du site internet est en cours. Les principaux documents devaient être consultables dès septembre 2018 Constat : il est encore difficile d'accéder à des documents facilement identifiables, complets, à jour et pour l'ensemble de la région (collage des deux ex-régions) Peu de plaquettes pédagogiques de référence sur les risques eux-mêmes Contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019. Des notes et documents non datés Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 76/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Seule la partie risques naturels fait l'objet d'une stratégie, en cours d'actualisation, les risques technologiques étant présentés dans un plan d'actions avec focus sur les installations classées Il semble que la cohérence soit convenable au niveau préfet de région, en revanche il y a des positions différentes signalées selon les départements (Cf interdiction d'un préfet à la DDTM de participer à des réunions de CODER) CAR littoral : présentation + note Pré-CAR : SRRN 2016/2018 : présentations + note+ SRRN DREAL non directement concernée : voir préfectures et DDT(M) Cohérence des positions et des propos des différents services Communiqué s de presse, rapports en CAR Club interrégional RN : CR + OdJ les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services. Appropriatio n des argumentair es par les préfets, relations avec celui-ci Note SGAR / submersion marine Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 77/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Relations avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents programmes de réunions, comptes rendus d'échange, notes Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Réactivité en crise, sur plainte... Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques Relations avec les CODERST Absence d'éléments d'appréciation mis à disposition éléments écrits fournis vers aux médias présence des agents, dispositif d'astreinte, qualité des réponses Gouvernan ce Pilotage régional Services déconcentrés, +++ Réunions et contenu des CODER (DDT, CR des quatre dernières CODER et IRCT / SRRN 2019/2021 CR des réunions DREAL / 5 DDT(M) depuis 2016 Des réunions régulières dont le secrétariat et les comptes rendus sont faits par la DREAL et une bonne collaboration de niveau régional avec la DRAAF, avec à l'ordre du jour les sujets qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 78/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque opérateurs de l'État, RST Cotation du risque Mesures de prévention attendues DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques , qualité du dialogue et des contenus Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents réunions Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Club PAPI : annuaire, invitation, émargements, CR, présentations, photos, PF Alfresco (lien à établir / auditeurs) CR des quatre dernières réunions méritent de l'attention et de l'harmonisation après préparation au niveau des services. Attention néanmoins au contenu des comptes rendus qui semble difficile à caler pour des raisons autres que techniques (acceptabilité politique) Plan d'actions SEN / PRN exemples de notes Pas de notes de doctrine fournies sur les thématiques abordées ++ Pilotage interne des services Production de notes méthodologi ques partagées validation de doctrines en CAR CR Le périmètre atypique des UD ne facilite pas l'approche. Il semble y avoir un pilotage convenable concernant les installations classées. Devant des départements subissant une importante vacance un effort de mutualisation est entrepris. Ce dernier aspect est pris en compte dans l'exercice de cadrage annuel des effectifs. Echanges insuffisamment fréquents et manque de réunions formelles entre DREAL et (DDTM) (il n'y a que les réunions des comités de pilotage) pour mieux identifier les rôles de chacun et partager doctrines et expériences notes de services Articulation régional/départem ental Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres) documents pour l'année en cours et la précédente Organiser au moins une fois par an une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 79/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Contrôle des réponses sur délégation de signature Fréquence des points entitésdirection (pilotage des UT) Fixation des objectifs annuels, révision, bilan indicateurs RH Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents ++++ Politique de recrutement, sortie d'école. politique de formation en local Pertinence de la documentati Notes existantes Il a été très difficile d'obtenir un tableau des effectifs autorisés/réels en outre erroné Difficultés d'une région qui a du mal à recruter et doit former des personnes sorties d'école ne connaissant pas forcément le territoire La proximité du CVRH est un atout compétences dans le domaine des risques, qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. plan de formation contrôle en audit sur le réseau interne Gestion des compétences rares ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 80/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque mutualisations de compétences Cotation du risque Mesures de prévention attendues on qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux qualité de l'archivage réseau Dispositif de tutorat Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* ++ existence : décisions Réunions nationales CEPRI : actes des journées Réunions DGPR : GTPR, Inondation,... Avec la fusion l'archivage est difficile, des compétences ont été perdues Certains domaines doivent faire l'objet d'une meilleure mise en réseau avec mutualisation de compétences rares entre services de l'État et collectivités pour efficacité de niveau régional, en particulier les cavités Postes occupés au-delà de 8 ans ++ Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagn ement à l'évolution de carrière CR réunions Adaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UT, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 81/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Fautes de service Cotation du risque Mesures de prévention attendues Appui aux agents mis en cause Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Doc le cas échéant Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Pénal Juridi-que Organisation de l'articulation juristestechniciens pour préparer les meilleures réponses + Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfet Existence d'un service juridique mutualisé Mais pas de tableau de bord de suivi des plaintes au niveau régional Fiches processus/re vues de processus Pas d'éléments d'appréciation fournis Procédures de validation et de contrôle de second niveau des actes à caractère administratif Coordinatio n spécifique BassinDéfe nse Organisation de la coordination (PGRI, notes de doctrine) ++ Analyses de risque des processus métier Travaux avec les acteurs institutionnel s (EPTB, ...) CR réunions PGRI : liens pour téléchargement des 2 PGRI SN : http://www.driee.ile-defrance.developpementdurable.gouv.fr/plan-de-gestion-des- Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 82/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* risques-d-inondation-pgri-r820.html Bassin Artois-picardie http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?PGRI-etstrategies-locales ou http://www.artois-picardie.eaufrance.fr/docet-mediatheque/documents-lies-auxdirectives/ nb : le PGRI et les SLGRI (et en amont : EPRI, TRI, cartographie) : cadre de la mise en oeuvre de la DI sur le Bassin Artoi-Picardie. Hors volet cartographie (connaissance enjeux), pas de coordination directe avec laplanification de type « défense » et la Zone Défense. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 83/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* CR réunions présentations divers doc joints (COPIL DI, CIB, Réunion technique) nb : EMIZ et SIDPC membres-invités de la Commission Inondation de Bassin Bassin Seine-Normandie : coordonation s/c de la DRIEE, notamment via CTPSE et Secretariat technique DI auxquels la DREAL HdF participe presque systématiquement. > http://intra.driee-idf.i2/directiveinondation-animation-bassin-r649.html Non atteinte des objectifs Inadaptation missions-moyens ++ Compréhension des objectifs ; hiérarchisation des actions Définition des priorités aux différents niveaux, modalités de validation retour vers les DG sur les priorités retenues et Echanges CODER Courriers Comment en juger devant l'absence d'une stratégie régionale de la DREAL indiquant ses axes ou priorités et parmi eux ce qui est mis en avant dans la déclinaison de la politique risques ? Le plan d'actions du service risques et la stratégie du SEN ne sont pas de ce niveau. Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 84/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues les abandons Réunions d'informatio n ; réunions de suivi Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* services. Cotation du risque : quatre niveaux, faible + à très fort ++++ 2.2. Mise en oeuvre de la GEMAPI S'agissant d'une politique de structuration des collectivités entre elles selon une logique de bassin versant et /ou de système d'endiguement, les services DDT et DREAL ont un rôle de conseil. Les prises de décision de l'État résultent du constat des choix des collectivités locales conforme ou pas aux principes généraux. Les confluences de bassin versant dans les agglomérations avec des enjeux inondations pourront donner lieu à des solutions spécifiques. Aussi le risque essentiel est ici celui de la non atteinte de la cohérence de l'organisation des collectivités. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 85/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Chargé de mission GEMAPI à la DREAL (70%) Risque résiduel Reco * * Gouvernance Insuffisance de mise à disposition d'informations techniques vis-à-vis des collectivités +++ Information des collectivités et des services départementaux sur la mission d'appui Sites internets, compte-rendus de réunions http://www.artoi spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/lamission-dappuitechnique-debassin/ Réunion de la MATB tous les 6 mois. CR faits et disponibles sur le site internet. + Créer un vaste service « Environnement », comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » (DDTM 59 et 60) Insuffisance de propositions de solutions technicopolitiques ++ Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs identification des cas difficiles notes de travail débats en commission administrative de bassin (CAB) 6 CR de la MATB 20152017 + CR de la CAB du 14/11/2017 Note à la DGCL du 2/05/2017 Non atteinte Non-respect ++++ Document de Tableau de suivi, http://www.artoi .SOCLE mise en ++ Comme indiqué dans la SOCLE, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 86/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * des objectifs du délai de constitution des collectivités gemapiennes prévision d'avancement du dispositif notes d'alerte CR CAB, notes.... Note de doctrine tableau de suivi avancement du dispositif, notes d'alerte au préfet spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/so cle/ consultation en juillet 2007 et arrêtée le 13/11/2017 .Bonne identification des secteurs difficiles Projet présentation à la prochaine CAB du 25/02/2019 Tous les SAGESLGRI-PAPI portés par des SM ou PNR 0 accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral , en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime clairement la solidarité « littoral-continental ». Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d'un PAPI, autre réflexion de fond comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) ++ Production de la mission d'appui de bassin pour la détermination du SOCLE Recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDT(M), si besoin avec l'appui de la DGPR. Intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (Dreal/DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (chambres d'agriculture, APAD 62,...). Élaboration de doctrine pour le choix des ouvrages de reprise en Bonne compréhension des enjeux. Culture ancienne du risque inondation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 87/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * gestion Définition des systèmes d'endiguement en cours ; 2 reçus ; 2-3 bien engagés ; essentiellement littoraux ; retard probables (difficulté de trouver des BE disponibles). Bon appui du SCOH. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 88/162 PUBLIÉ 2.3. Risques naturels terrestres ­ cavités souterraines 2 niveau de risque ème Risque Cota tion du risqu e ++ Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Voir sites internet DREAL, DDT et préfecture Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco Image Perception d'un État défaillant Organisation de la communication sur les risques Lien site internet DREAL et DDT La répartition des rôles entre les différents services de l'État n'est pas claire dans la région, au moins pour certains départements. +++ Ault : expérimentation relocalisation Organigrammes DREAL et DDT Ce manque de clarté dans la répartition touche aux questions de procédures et d'organisation. Il a des effets négatifs au sein même des services de l'État et surtout vis-à-vis de l'extérieur, notamment des collectivités territoriales. - Absence de procédures formalisées entre certaines DDT(M) et les préfectures ; - Absence de fiche réflexe dans certaines préfectures ; - Faible intérêt pour ce risque, caché la plupart du temps ; Clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 89/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco - Focalisation sur les demandes d'indemnisation ; - Faible volume d'activité en raison d'une faible occurrence de l'aléa ; - Compétence rare au sein des services de l'État hors opérateurs du RST. A ce titre, l'initiative de la DDTM 62 est à saluer mais ne saurait être répliquée dans tous les départements de la région. Gouvernan ce Insuffisance du dialogue avec les élus ++ Réunions régulières des CDPRNM et traitement des « petits risques » Compterendu des CDPRNM Mise à jour du DDRM, suivi des DICRIM, qualité de l'IAL Notes d'organisation et stratégie régionale d'animation si pertinent DDRM les plus récents CR des CDRNM : tous sauf 02 et 80 Dans leur grande majorité les DDRM ont été mis à jour récemment et comportent tous un historique des évènements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise des consciences des maires de l'importance de ce risque. ++ + Mise en place d'un pilotage par risque ++ Mobilisation des Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 CDRPNM : commission n'a pas été réunie en 2018 dans 3 départements, voire qu'elle n'ait pas été réunie depuis 2 ans et pire encore qu'elle n'ait jamais été réunie dans 1 département. De plus, ces réunions semblent majoritairement se focaliser sur un voire deux risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) au + + Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 90/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Compte rendu des réunions de réseaux techniques régionaux Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco compétences extérieures (RTM, BRGM, CEREME, IRSTEA...) détriment d'autres risques. CRP BRGM CRE CEREMA INERIS : volet PAPRICA : CR Non atteinte des objectifs Insuffisance de la connaissance ++ Mobilisation du RST et des BET privés pour la cartographie État des lieux et saisine Plan triennal Séisme 2015 ­ 2018 Information du public inadaptée +++ Publication de la connaissance sur le site DREAL et DDT information de la chambre des notaires Sites DREAL et DDT Compte rendu Inventaires départementaux les plus récents de tous les départements de la région La transmission des porter à connaissance de l'État (PAC) aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est-elle assurée ; + ++ La transmission aux chambres de notaires (IAL) est assurée ; certaines communes ont des outils de cartographie également mis à disposition du public et des notaires. ++ Une approche fractionnée des risques sur un même territoire ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre les risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou d'être affectés par des ruissellements d'eau. Une bonne Examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Prévention inexistante +++ Qualité du PAC urbanisme Contrôle de légalité Pas de mise en oeuvre des PPR ad hoc ou de PPR ++ Priorisation argumentée des PPR Examen de quelques porter à connaissance récents Instructions aux Inventaires particuliers pour certaines communes Liste des PRR-MT pour tous les départements ; exemples de PPR-MT ++ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 91/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents contrôleurs Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco multi-risques Implication des DDT Délais d'élaboration, difficultés, appui du RST, appels pertinents à la DGPR Stratégie régionale risques naturels majeurs Suivi de l'action des DDT Courriers Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 pratique est celle de la préparation du PPR sur le Cambrais avec une étude qui cherche à rendre de l'interaction entre les deux risques. Priorisation sur la mise en oeuvre du dispositif PAPRICA sur la période 2016-2018. Effort sur le territoire d'une partie de la MEL emmenée par le service risque de la ville de Lille. Pour Senlis, un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR-MT a été préparé en 2008 et actualisé en 2014. Un inventaire a été réalisé (et financé) à la demande des services de l'État et financé en 2014. Il a révélé la présence d'une 100aine de cavités non suivies. L'inventaire a été communiqué à la commune. Toutefois, le PPR n'a jamais été prescrit malgré les démarches de la DDT dans ce sens. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 92/162 PUBLIÉ 2.4. Mise en oeuvre de l'autorisation environnemental (AE) pour les projets éoliens Entrée en vigueur le 1 er mars 2017, l'autorisation environnementale a pour objectif de simplifier les procédures d'autorisation pour les entreprises. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, à l'issue d'une procédure d'instruction unique, une autorisation délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects de son projet et articulée avec les procédures d'urbanisme. Il peut solliciter de l'administration des échanges préalables pour identifier les procédures dont relève le projet, préciser le contenu attendu du dossier et connaître le calendrier d'instruction. Au-delà de cette phase amont, l'instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision), encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l'autorisation à neuf ou dix mois . Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Image L'AE n'est pas perçue comme une mesure de simplification par les bénéficiaires ++ Informatio n des bénéficiair es sur l'autorisati on environne mentale -Guide pour les Guide à l'attention des porteurs de projet porteurs de projets pour la constitution d'un DDAE (document complémentaire), mis en ligne sur le site Internet de la DREAL : http://www.hautsde-france.developpement-Informations sur durable.gouv.fr/?Referentiel-pour-lales sites internet de la DREAL, des constitution-d-un-dossier-de-demande-dautorisation-environnementale-impliquantpréfectures... des-installations-classees-en-Hauts-deFrance -Diffusion de plaquette de communication et Mise en ligne de la plaquette d'information du ministère sur le site Internet de la d'information DREAL dès début 2017 : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? -Réunions d'information des Reforme-de-l-autorisationorganismes relais environnementale-des-demarchessimplifiees-des-projets-securises (CCI, syndicats professionnels...), des bureaux d'étude -AEU plaquette OK invitation à la réunion des bureaux d'étude 2017 Article et diaporama des présentations diffusés sur le site de la DREAL : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? Autorisation-Environnementale-UniqueExigences-de-la-DREAL-sur-les-dossierseoliens-la-DREAL-Hauts-de-Francereunissait-les-bureaux-d-etudes-a-Arrasle-7-avril-dernier Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 93/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Conduite de la phase d'échange s en amont du dépôt du dossier avec les porteurs de projets -Organisation et guides internes ou procédures sur la conduite de cette phase amont -Tableau de suivi des dossiers en phase amont -Exemples de documents de cadrage préalable ou de certificats de projet -modèle CR phase amont -AEU procédure ; - AEU logigramme ; AEU organisation régionale des services ; -AEU répartition des compétences entre services Existent et sont mises en oeuvre par la DREAL Évolutivité de la réglementation. Évolutivité des attentes collectives avec le déploiement rapide des parcs (prise en compte des effets cumulés) Pas de tableau existant Réunions en amont avec les porteurs de projet au cas par cas, (régulièrement sous la présidence du SG ou du sousPréfet d'arrondissement) -m. ris 3007, 3008(2) ; 3011 et 3012 Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu +++ Planificati on des étapes d'instructi on des dossiers -Tableau de bord de suivi avec alertes sur les délais (ANAE, S3IC) -Existence d'une analyse des origines des retards -Partage en CAR des points faibles Tableau de bord mensuel de l'IIC (document complémentaire : tableau 2018 à fin août), avec indicateurs spécifiques aux nouveaux dossiers d'autorisation environnementale. Alerte sur les dossiers ayant dépassé les délais réglementaires dans le mail mensuel d'accompagnement. Une analyse plus rapide et plus systématique des phases engendrant des retards est en cours Point analysé annuellement dans le cadre de la revue du processus qualité Instruction ICPE (document complémentaire : CR de la revue de processus 2018) Pas de REX en CAR à ce stade sur l'autorisation environnementale mais expérimentation de l'autorisation unique dès 2014 ayant conduit à des REX au travers d'un COPIL spécifique sous la présidence du SGAR et animé par la DREAL (document complémentaire : note préparatoire à la réunion du 30 juin 2015) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 94/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Veiller à la disponibili té suffisante/ la charge de travail de l'instructe ur -Documents de programmation des objectifs en fonction des ETP disponibles Plan d'action de l'Inspection des Installations Classées (document complémentaire : plan d'action 2018), qui fait l'objet d'un échange avec chaque UD (afin d'adapter les objectifs en fonction des ETP et de compétences disponibles) lors de réunions objectifs (janvier-février) -Réunions internes et mi-objectifs (juin-juillet) d'attribution et suivi des dossiers au sein des UD et Réunions mensuelles chefs d'UD ­ chef du service du SR ­ chefs des pôles risques « risques » accidentels technologiques et chroniques, au cours desquelles la mise en place de l'autorisation environnementale est régulièrement abordée Recommandation (DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers et les modalités de l'instruction : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. Recommandation (DREAL) : suivre (tableau de bord) et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même. Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions systémiques de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain et, quand c'est nécessaire, traiter les difficultés énoncées par les associations. Acceptabilité locale dans les Hauts de France Gouver nance Articulation entre le service instructeur, les services contributeurs internes et externes et le « guichet unique » +++ Cadrage interservices du fonctionne ment en mode projet -Comptes rendus des comités de pilotages (s'ils existent) ou des réunions de concertation interservices -Guides de procédure et guides d'utilisation de la plate-forme ANAE diffusés aux services contributeurs et aux guichets uniques -Actions pour aider la montée en compétence des guichets uniques -déploiement, notes CODER et pré-CAR Document complémentaire : CR de la réunion de retours d'expériences d'octobre 2017 réunissant inspecteurs des installations classées (DREAL & DDPP) et bureaux de l'environnement (Préfecture/DDTM) OK Tutoriel d'aide à l'utilisation d'ANAE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 95/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Pas de document spécifique à transmettre sur l'action de formation des guichets uniques mise en oeuvre dans le cadre du déploiement de la réforme (actions de formation détaillées dans l'une des notes pré-CAR transmise) Articulation entre l'instruction du dossier AE et les procédures de l'autorité environneme ntale (décision de cas par cas, avis) ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN Articulation entre l'instruction du dossier AE et l'avis préparé par l'autorité environneme ntale ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN. Modèles d'avis élaborés par l'AE L'avis de l'AE pourrait être considérablement simplifié. Les avis de l'AE wallone sont cinq fois plus concis. RH Capacité de l'instructeur à appréhender la globalité du dossier d'AE ++ Formation -Offre de formation Actions de formation détaillées dans l'une proposée aux des notes pré-CAR transmise des instructeur agents Nouvelle formation régionale prévue le s 27/09/2018 à Amiens. -Mesures d'organisation -Informations Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 96/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) données en réunion des IIC ou GT ad hoc Odre du jour de la journée de l'Inspection des Installations Classées de juin 2017 (réunissant inspecteurs de DREAL & de DDPP) abordant les procédures intégrées à l'autorisation envirpnnementale Appui de référents internes -Liste des référents identifiés ; traçabilité des appuis apportés Fichier d'organisation du pôle Risques Chroniques, mis en ligne sur l'Intranet de la DREAL, identifiant Samira Chelhaoui comme référente sur le processus qualité instruction Juridiq ue Recours contentieux contre la décision d'autorisation , de refus (à l'issue de l'instruction) ou de rejet (à l'issue de la phase d'examen) ++ à ++++ (éolien) Procédure d'instructi on conduite dans les règles -Guides de procédure -Analyse du REX Qualité juridique des arrêtés préfectora ux (AP) -Modalités de contrôle de deuxième niveau des projets d'AP Modèle d'arrêté préfectoral régional -Existence et efficacité d'un appui juridique aux Formulaire de saisine du Service Juridique Mutualisé de la DREAL instructeurs (document complémentaire : exemple de saisine sur le dossier VITSE) Ordre public Manifestation publique contre le projet + Concertati on et informatio n du public -Modalités de participation du service aux actions d'information et de concertation du public Lisibilité du rôle et de -Réponses apportées aux mises en cause de Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 97/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'impartiali té de l'administr ation l'administration Relatio ns internat ionales Opposition provenant d'un pays voisin à un projet situé dans une zone frontalière. ++ (pour les régions frontalièr es) Concertati on et informatio n des autorités et du public du pays voisin Maîtrise du délai de la phase d'examen (4 mois) -Examen de la conduite de l'instruction des projets contestés Non atteinte des objectif s Dépassement du délai maximal d'instruction du dossier Voir aussi cidessus : « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » +++ -Tableau de bord de suivi des délais d'examen et données statistiques (ANAE, S3IC) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais -Suivi des décisions préfectorales de suspension de délai Même documents que pour le 2ème niveau de risque « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » Pas de document existant Maîtrise du délai d'enquête publique (3 mois), du délai de la phase de décision (2 ou 3 mois) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais Très peu de REX à ce stade, sachant que le délai de 3 mois indiqué par al réglementation pour l'enquête publique apparaît aujourd'hui irréalisable dans le cas général. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 98/162 PUBLIÉ 2.5. Risques miniers La mission s'intéressera à deux grands cas, les risques physiques liés à l'évolution des mines au fil du temps : eaux d'exhaure, effondrements... et les risques de pollution (air, eau, sols) liés aux anciennes installations techniques, haldes et terrils, bassins de décantation. La situation juridique des installations est souvent complexe, les quitus après renonciation aux concessions ayant été donnés il y a de nombreuses années. Les services peuvent en particulier mobiliser l'expertise de Géodéris (ou de l'IRSN pour les installations uranifères). Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Information relative aux aléas miniers dans le Nord et le Pas-de-Calais disponible sur Internet http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?Les-aleas-miniersdans-les-departements-du-Nord-etdu-Pas-de-Calais Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Organisation de la communicati on sur les risques miniers Perception d'un État défaillant ++ Documents de communication IRC, Puits des Tertres, Bruay Il y a une instance régionale de concertation, quid des commissions « départementales » ? Les deux commissions « départementales » du Nord et du Pas-de-Calais sont historiquement regroupées dans l'instance régionale, en cohérence avec le territoire de l'ancien bassin minier du Nord Pasde-Calais, possibilité prévue via instruction du ministère et revalidée par la note du 6 juillet 2018 (document complémentaire ; point 3.4). Aucune commission de site n'est mise en place. La DREAL participe aux réunions en tant que de besoin en fonction des projets sur sites miniers. Image Réunions de la commission département ale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site OK Compte-rendus Pénal Mise en danger de la vie d'autrui par inaction Constitution d'un dossier et information des préfets successifs +++ Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT...) Dossier préfet Relations fortes avec les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de la démarche PPRM et l'approbation des 5 PPRMs prescrits, ainsi que pour des avis sur des demandes d'urbanisme / permis de construire si besoin. Relation avec GEODERIS très bonne, contact via le Pôle Mine Est : intervention en cas de besoin, notamment pour révision d'aléa ou recherche de puits par un particulier (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « Saisines GEODERIS ») Aucune procédure en cours. Relations avec Géodéris Notes d'information A la suite de l'incident du Puits des Tertres, réévaluer le risque des puits « localisés » en zone rurale cultivée, et examiner les possibilités susceptibles de permettre de mieux connaître leur emplacement. Juridiqu e Mise en cause de +++ Qualité des documents Procédures à fournir Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 99/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'État et des procédures Information régulière des populations Ordre public Manifestatio n, contestation des décisions prises Documents d'information + Réunion régulière d'un comité de suivi élargi associant la population Voir site Internet DREAL relatif aux aléas miniers et PPRM (cf. lien cidessus). Pas de contestation connue. l'Instance régionale de concertation est-elle suffisante ? L'IRC étant jugée suffisante, il n'y a pas d'autre réunion de comité de suivi spécifique autre. OK Compte-rendus Risque de pollution Non réalisation des études identifiées pour compléter les inventaires Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmati on annuelle ++ Constitution d'une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Programme Bilans de réalisation annuels Pilotage de l'UTAM Nord du DPSM réalisé par la DREAL via des réunions trimestrielles faisant le point sur les missions et dossiers,avec proposition de programme année n+1 pour le CSO de novembre, des échanges réguliers par courriel voire des réunions spécifiques sur un sujet donné. Le programme de surveillance défini dès 2006 est reconduit depuis chaque année. Un bilan annuel est établi chaque année par l'UTAM Nord (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « pilotage UTAM Nord DPSM ») et le bilan DREAL est présenté en IRC. Aucune pollution n'est identifiée sur les sites « dépendances légales des mines ». Le pilotage de GEODERIS, situé à Metz, est assuré par le pôle Mine Est, rattaché à la DREAL Grand-Est. Non atteinte des objectif s OK Absence de coopération avec l'ARS +++ Documents relatifs aux dossiers en cours ++ Non mise en oeuvre des mesures de gestion Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet La saisine de GEODERIS est faite en tant que de besoin via le pôle Mine Est. La saisine du DPSM est faite selon le cas par courriel, courrier ou lors des réunions. Point avec la direction, le Préfet ou sous-Préfet en tant que de besoin lors de réunions ou par notes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 100/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Risque de mouvement s de terrain et d'affaissem ents Absence de suivi des mouvement s de terrain Pilotage du dispositif. Voir ci-dessus (pilotage DPSM & GEODERIS avec documents fournis). Non achèvement et mise à jour des PPRM ++ Inscription au programme des PPR ? demandes de crédits, contrats à passer Compte-rendus de réunions, commandes à Géoderis, DPSM, etc. Rapport relatif à l'élaboration des PPRM et aux travaux de mises en sécurité lors de l'IRC 2017. La démarche PPRM a été menée à terme, avec l'approbation des 5 PPRM prescrits pour 17 communes (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « PPRM »). Les porter à connaissance des aléas ont tous été réalisés. Programme approuvé des PPR ; contrats d'étude, rendus, etc. ok - idem Recherche de financement ; programmati on des études et passation de marchés de travaux Non réalisation des travaux de sécurité Demandes études et travaux faites auprès de la DGPR en tant que de besoin. Réalisation des études et travaux par l'UTAM Nord du DPSM, maître d'ouvrage délégué Difficultés annexes problèmes non miniers spécifiques (ruisseaux couverts, mouvement s de terrain non liés aux mines...) Mise en place d'un dispositif de suivi ad'hoc (comité de suivi sous l'égide du préfet) + Activité, compte-rendus Aucun comité de ce type en Hautsde-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 101/162 PUBLIÉ 2.6. Prévention du bruit dans l'environnement Conformément à la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et à sa transcription aux articles L.572-1 et R.572-1 et suivants du code de l'environnement, l'exposition au bruit fait l'objet de cartes de bruit stratégiques (comprenant les PNB, points noirs bruit) et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ils ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Ils sont réalisés par l'État pour les principaux axes routiers, voies ferrées, aérodromes (pour lesquels on parle de PEB, plans d'exposition au bruit et PGS, plans de gêne sonore) et sont de la responsabilité des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour le reste. Les mesures de prévention et l'insonorisation des logements peuvent être financés pour les principaux aéroports par un fonds alimenté par une taxe sur les nuisances sonores aériennes et pour les infrastructures, de manière volontaire ou à l'occasion de certains plans (CPER, programme de résorption des PNB, etc.) par les gestionnaires. Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Suivi effectif des réunions sur le bruit dans les aéroports assuré par les DDTM Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisance de prise en charge par l'état (aéroports) ++ Importance de la concertation avec la population exposée Information sur les mesures proposées Compte-rendu des commissions de suivi aéroportuaire Bilans annuels Traitement des réclamations DDTM Maintenir une présence régulière dans les commissions de suivi aéroportuaires Document de suivi du PEB de l'aéroport de Lille-Lesquin Suivi local mais Peu de suivi régional Oise CR GT Trajectoire DDT Oise CR aéroport Beauvais Tillé ACNUSA Décalage entre l'action de l'État et les préoccupations de la population Le bruit est une préoccupation générale de la population. Dans la région Hauts de France, 1 % de celle-ci est concernée par le bruit des infrastructures et 99 % par d'autres bruits. L'action de l'État est concentrée sur les premiers 1 % + Maintenir une approche élargie de la politique régionale de lutte contre le bruit Image Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 102/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Le pilotage/animation au niveau régional est incertain puisque la DGPR passe directement auprès des DDTM Le sujet est suivi par le service infrastructure et non le service risque ce qui ne favorise pas une approche élargie du sujet, voire une certaine de responsabilisation du niveau DREAL a cause du rôle direct des DDT sur les aéroports, les porter à connaissance, et les relations avec les collectivités etc ... Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisante prise en charge du bruit ++ Animation des services (RFF, DGAC, CEREMA, etc.) Information régulière du préfet Compte-rendu de réunions, de CAR, du CODERST, DDT Aisne Courrier préfet PPBE 9 juin 2015 CR Comité de suivi carte bruit 2012 Modification de l'organigramme de la DREAL pour inclure le bruit dans les compétences du service risque Structurer l'organisation de la réponse aux plaintes 15. Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ;simplifier 'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. Compte-rendus, courriers aux élus Relance des agglomérations, échanges avec leurs services pour résoudre les difficultés CR PPBE Soissons 11 juin 2015 CR réunion 26 novembre 2014 Lettre prolongation de délai octobre 2014 Lettre de rappel PPBE 28 janvier 2015 tableau de bord DDT 02 Bruit avril 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 9 août 2017 pwpt comité technique régional 9 août 2017 ordre du jour comité technique régional bruit du 22 février 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 22 février 2018 Gouvernance tableau DREALDREALDREAL BOP CGDD programme d'étude 2018 thématique « bruit » organigramme DREALDREALDREAL service SMI Plan d'action 2018 du service risque de la DREALDREALDREAL Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 103/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * C'est la DGPR qui pilote avec une réunion nationale mais il y a aussi une ou deux réunions régionales Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Retard dans l'élaboration des schémas Retard dans l'élaboration de PPBE (DDT) ++ Alerte du préfet, CAR, lettre de relance, mise en demeure Proposition de substitution du préfet le cas échéant Comptes rendu de réunion nationale et régionale (Documents produits) CR DGPR réunion nationale des correspondants bruit du 13 mars 2018 Dépasser le pics d'activité par l'anticipation de l'actualisation des et la mise à jour données CNOSSOS et PLAMADE pour les plans (PPBE) et des cartes sur 5 ans +++ Lenteur de mise en oeuvre des PPBE +++ Identification d'une personne ressource Ordre du jour réunion nationale DREAL /DDTM du 11 juin 2018 Oui au sein du service infrastructures Tentative informelles de sollicitations de la DIR, du SDAC, de RFF , des concessionnaires pour renforcer les liens avec la DREAL et le CEREMA - développer une culture transversale du risque bruit au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports (notamment par un rattachement fonctionnel au service risque à échelon départemental et régionale 14. Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. Retard dans l'isolation des logements autour des aéroports Tableau DGPR de suivi national des échéances 1 et 2 ++ Circulaire DGPR/DGITM du 10 mai 2011 relative à l'organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013 I ++ Travaux sur RN - voir SMO à la DREALDREALDREAL Mise en place d'un suivi formalisé des dossiers Instruction du 28 novembre 2011 relative à l'application de la directive européenne 200/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement oui par le service infrastructure pour le fond des concours ADEME et les crédits DGPR pour la résorption des PNB +++ pas de porter à connaissance sur ces sujets, mais prise en compte par avis AE/MRAE DGPR Thème bruit abordé si le sujet vient naturellement à l'esprit (infrastructures ferroviaires) mais pas systématisme identifié sur la thématique bruit Chantier de convergence nationale de la réglementation carte de bruit et carte de classement sonore des voies +++ Non atteinte des objectifs Non prise en compte du bruit dans la planification (SCOT, PLU, PLH) Relations avec RFF, avec les départements et agglomérations (DDT) Programmes validés, bilan d'utilisation des crédits DGPR Convergence des projets informatiques de reprise et de consolidation des données . (PLAMADE) Examen de PAC récents Note DGPR de novembre 2017 « priorités et missions des services déconcentrés en matière de bruit » Élaboration d'un programme, optimisation des moyens Documents de suivi des PPBE Porter à connaissance Avis de l'État Avis de la MRAE Pwpt CEREMA groupe de travail projet PLAMADE / Map Bruit V3 tableau de suivi DREALDREALDREAL fond de concours ADEME 2017 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 104/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Inaction sur les établissements sensibles ---- Aides aux travaux crèches, cantines... Maintenir le niveau de surveillance Non prise en compte du thème bruit dans les ICPE Le thème doit être traité dans le volet risque technologique (notamment bruit dans les postes de travail) Rapport d'activité du SPPPI du littoral dunkerquois Forte réduction du bruit. Les « évènements » détectés par le système de mesure sont à 99 % des bruits naturels (intempéries) Pilotage national assuré par la DGPR avec un relais au niveau DREAL et DDT ++ DGPR Faire signer le courrier d'accompagnement au premier ministre pour mobiliser davantage les préfets sur ce sujet. Contentieux européen et pénalités ++++ Pilotage national responsabilisation des acteurs Compte-rendus, circulaires Note de service du 11 juin 2018 relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement Prévoir une information du risque contentieux bruit auprès du service juridique de la DREAL juridique Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 105/162 PUBLIÉ 3. État des lieux du transfert de la compétence GEMAPI NOM STRUCTURE IIW SYMVAHEM SMAGEAA USAN PMCO SYMSAGEL SIDEN-SIAN THC CONCERNE Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Lys Deûle Marque LITTORAL Lys Marque Deûle Lys Marque Deûle Scarpe Escaut Sensée Sambre Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Sambre Canche Authie Boulonnais Canche Authie Boulonnais STATUT ORIGINEL EPTB ? SM SM SM Pôle Métropolitain EPTB Syndicat Eau Potable Et Assainissement SM SM SM SM SM SM EPTB BASSIN VERSANT POLDER HEM AA YSER BOURRE LYS LITTORAL LYS ESCAUT SENSEE SCARPE ERCLIN SELLE ECAILLON HELPE MAJEURE HELPE MINEURE SAMBRE CANCHE AUTHIE LIANE SLACK WIMEREUX SOMME AVRE LITTORAL STATUT VISE EPTB EPAGE EPAGE SM transfert SM EPTB EPTB Item 4° ? pas pour le moment, en réflexion OUI pas pour le moment, en réflexion NON NON NON MISSION OPTIONNELLE SAGE ESCAUT SAGE SENSEE SLGRI ESCAUT SENSEE Le SAGE Scarpe Aval et la SLGRi Scarpe Aval sont portés par PNR SE PAPI & SLGRI AUDOMAROIS SAGE YSER SAGE DELTA AA PAPI AA ET SLGRI DELTA AA SAGE LYS PAPI & SLGRI LYS PORTAGE SAGE PAPI SLGRI COMMENTAIRES Devrait reprendre SAGE DELTA AA ? Et PAPI DE L'AA ? Le PAPI de la Souchez est porté par la CALL (Lens) Mais pourrait être repris par le SYMSAGEL (avec SLGRI Haute Deûle) Le SAGE MD est porté par la MEL Et le SAGE Scarpe Amont par la CUA (Arras) SM ESCAUT SMAHVSBE SMABE SM SELLE SMAECEA SYMCEA SYMSAGEB EPTB ? EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPTB EPAGE EPTB EPAGE NON pas pour le moment, en réflexion NON OUI NON MISSION OPTIONNELLE NON Le PAPI, la SLGRi et le SAGE Sambre sont portés par PNR Avesnois SAGE CANCHE PAPI CANCHE SAGE BOULONNAIS PAPI BOULONNAIS SAGE HAUTE SOMME SAGE SOMME AVAL PAPI & SLGRI SOMME PAPI BRESLE SOMME AUTHIE Extension à l'entente interdépartementale De l'Authie vouée à disparaître (porte le SAGE) AMEVA SMBSGLP Somme Somme EPTB SM MISSION OPTIONNELLE NON Seine Grands Lacs SN EPTB Entente Oise Aisne SN EPTB MARNE OURCQ CLIGNON OISE AISNE VESLE THERAIN BRECHE ARONDE NONETTE BRESLE EPTB NON EPTB OUI PAPI OISE PAPI VERSE Bresle SN EPTB EPTB NON SAGE BRESLE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 106/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 107/162 PUBLIÉ -THC « Aa-Yser-Audomarois » : Trois SM envisagent le statut d'EPAGE, dont un (SYMVAHEM) présente des capacités techniques et financières insuffisantes aux regard des missions convoitées. La fusion de deux d'entre eux (SYMVAHEM et SMAGEAA) pourrait être envisagée ultérieurement. Une réflexion est en cours pour la création d'un EPTB (II Wateringues 78) sur le polder et le delta de l'Aa, que la CAB souhaiterait voir étendu au bassin de l'Yser. La partie défense contre la mer de l'item 5 devait initialement être portée par le PMCO, mais le retrait de Dunkerque, Calais, Boulogne, et Montreuil pourrait remettre en cause ce choix, et obliger l'IIW à se positionner sur l'ensemble de l'item 5. Les trois SAGE, les deux SLGRI, et les trois PAPI sont chacun porté par un SM (PMCO, SMAGEA, USAN). -THC « Lys-Marque-Deûle » : Le SYMSAGEL (déjà EPTB) et le SIDEN-SIAN (syndicat d'eau potable et d'assainissement) sont en concurrence79 pour devenir EPTB sur le bassin de la Lys. Le premier ayant la préférence de la CAB (discussions en cours80). Le territoire « Marque-Deûle » (axe Lille-Lens) est un territoire à enjeux sur lequel il n'existait aucune structure porteuse du SAGE et de la SLGRI. La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est positionné pour en assurer le portage. Les SAGE-PAPI-SLGRI « Lys » et SLGRI « Haute-Deûle »81 sont, quant à eux, portés par le SYMSAGEL. -THC « Scarpe-Escaut-Sensée » : Deux EPTB sont en concurrence (SM de l'Escaut et SIDEN-SIAN). Le SM de l'Escaut porte deux SAGE et une SLGRI. Trois SM souhaiteraient devenir EPAGE (dont un issu de la fusion de deux SM). La CAB souhaiterait que deux fusionnent..L'un d'entre eux (SMAHVSBE) devra toutefois monter en compétence GEMA. Un SAGE et une SLGRI (« Scarpe-Aval ») sont portés par le PNR Scarpe-Escaut, faute de syndicat. Le SAGE « Scarpe-amont » est quant à lui, confié à la communauté urbaine d'Arras. 78 Qui devra se donner les moyens d'exercer la mission GEMA. Le SIDEN-SIAN souhaitait s'étendre sur 7 SAGE ; ce qui aurait obliger le retrait du label EPTB au SYMSAGEL (qui l'est déjà). Plusieurs oppositions locales d'EPCI se sont manifestées contre cette candidature. En cours d'étude. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 108/162 79 80 81 PUBLIÉ La CAB est en attente du positionnement du SM de l'Escaut, avant d'organiser une consultation des EPCI concernés par les 6 SAGE de ce THC et du précédent, qui sont intimement liés, et pour lesquels leur gestion n'est pas pleinement assurée. -THC « Sambre-Avesnois » : Seul le SIDEN-SIAN se positionne comme EPTB sur ce territoire (avis favorable de la CAB, mais sur le seul bassin de la Sambre). Le SMAECEA souhaite s'étendre pour devenir EPAGE. Il ne couvre toutefois qu'une partie du SAGE, lequel (comme la SLGRI et le PAPI) est porté par le PNR Avesnois. -THC « Canche-Authie-Boulonnais » : L'institution interdépartementale de L'Authie, associant CD 62 et CD 80, a vocation à disparaître. Le SYMCEA, actuellement sur la Canche (62), souhaite étendre son périmètre à l'Authie, pour devenir EPAGE (et gérer les deux SAGE). Les EPCI ont donné leur accord pour la création d'un EPAGE « Canche-Authie », mais à condition qu'il y ait un EPTB « Boulonnais-Canche-Authie », dit EPTB « fleuves côtiers ». Le SYMSAGEB, déjà EPTB, compte le rester (à condition qu'il ne modifie pas son périmètre, sinon il deviendrait EPAGE) . Il porte le SAGE et le PAPI du Boulonnais. L'utilité d'un EPTB supra (avec la Somme) est totalement dépendante du positionnement des EPCI vis-à-vis de la compétence « défense contre la mer » (c.f paragraphe suivant). -THC « Somme » : L'AMEVA envisage de devenir EPTB, non seulement sur le territoire de la Somme comme actuellement, mais aussi sur le bassin de la Bresle, l'Authie, voire au-delà. Il emporterait l'adhésion de trois éventuels EPAGE (Bresle, Authie, et Baie de Somme). Il porte deux SAGE, une SLGRI et un PAPI. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 109/162 PUBLIÉ 4. Annexe sur le volet éolien 4.1. État du développement de l'éolien au 1° décembre 2016 (source : DREAL janvier 2017) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 110/162 PUBLIÉ 4.2. Dossier du « projet du Château » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 111/162 PUBLIÉ 4.3. Positionnement de la Région Hauts-de-France sur l'éolien Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 112/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 113/162 PUBLIÉ 4.4. Avis EIE parc éolien à Nives (VAUX-SUR-SÛRE) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 114/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 115/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 116/162 PUBLIÉ 5. Annexe sur le bruit 1) Les textes fondateurs La politique française du bruit s'est construite progressivement depuis 60 ans. Quelques jalons : réglementation du bruit à Paris (1959), réglementation de l'isolation des logements (1969), réglementation européenne sur le bruit des véhicules (1972), taxe parafiscale au profit des riverains des grands aérodromes (1973), arrêté fixant les isolations des façades des logements (1978), programme « points noirs » (1984), décret portant création des plans d'exposition au bruit (PEB) autour des aérodromes (1985). Elle s'est cristallisée autour de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (codifiée aux articles L571-1 à L571-26 du code de l'environnement), dite « loi bruit » premier texte global en la matière qui constitue sans doute le premier effort notable de formulation d'un texte fondateur. Dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, elle a pour but de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. L'Union européenne a fondé sa politique du bruit sur la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui impose aux gestionnaires d'infrastructures de transport (aérien, routier et ferroviaire) et aux collectivités territoriales l'obligation d'élaborer des cartes de bruit « stratégiques » et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette directive porte sur le bruit des infrastructures et de l'industrie, et « ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires. » La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; dans la région Hauts de France, lors des campagnes de protection contre le bruit pour les personnes les plus fortement exposées au bruit des infrastructures, il apparaît que les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposés des travaux subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se sentent pas suffisamment concernées pour entreprendre ces travaux subventionnés, soient qu'ils aient déjà réalisé à leurs frais les travaux correspondants, soit qu'ils se soient habitués au bruit en cause ; pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité ; · dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « évènements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 117/162 PUBLIÉ · a contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, mais ne mentionne pas le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive 82. La directive a pour objectif de définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant par : - Une évaluation de l'exposition au bruit des populations par des cartes de bruit, dites cartes de bruits stratégiques (CBS) - Une information des populations sur ce niveau d'exposition -Une mise en oeuvre de politiques visant à prévenir et réduire, si nécessaire, le niveau d'exposition (plans d'action) : plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) La mise en place de ce dispositif a été gradué dans le temps, avec un réexamen tous les cinq ans et le cas échéant une révision. Une première échéance 2007-2008 prévoit l'achèvement des CBS avant juin 2007 et la finalisation des PPBE avant juillet 2008 pour : · les agglomérations de plus de 250 000 habitants. · Les routes fréquentées par plus de 6 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 60 000 trains/an Une seconde échéance 2012-2013 comporte une révision de l'étape I et actualise le délai de finalisation des CBS :à juin 2011 et des PPBE :à juillet 2012 pour : · Les agglomérations de plus de 100 000 hab. · Les routes fréquentées par plus de 3 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur Fer 30 000 trains/an Une troisième échéance qui prévoit un délai d'achèvement des CBS pour juin 2017 et pour les PBE à juillet 2018 pour les mêmes cibles Sont globalement concernées au niveau national : 42 000 km de grandeS infrastructures de transport terrestre (GITT) 20 000 km du Réseau routier National, départemental et communal, et 9 000 km du réseau ferroviaire national ( RFN) ainsi que 58 unités urbaines /agglomérations pour une population de 35 millions d'habitants. 2) Le contexte du contentieux communautaire Pour l'échéance 1 (2007-2008), le gouvernement français a reçu un EU pilot en 2011 pour défaut de mise en oeuvre de la directive. La commission européenne a transmis une mise en demeure à la France le 30 mai 2013 pour cette échéance. Pour l'échéance 2 (2012-2013), la Commission a transmis une demande d'information en février 2017, puis une mise en demeure complémentaire le 7 décembre 2017. 82 « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 118/162 PUBLIÉ Les griefs de la Commission portent sur le fait que les cartes précisant le linéaire des grandes infrastructures et le périmètre des agglomérations (contours maps) ne sont pas ou mal notifiées (cartes dans un format inexploitable pour la Commission). De plus, toutes les informations ne sont pas notifiées pour les agglomérations (cf tableaux de population + cartes de bruit en annexe). Tous les PPBE qui auraient dû être notifiés ne l'ont pas été en raison d'un défaut de « résumé CE » exigés par la directive.Depuis lors, le linéaire (contours maps) a été notifié dans un format exploitable. Les résumés sont en cours de réalisation par le MTES (DGPR) pour une notification de tous les PPBE déjà publiés. Il ne reste donc que quelques agglomérations qui n'ont pas de PPBE et /ou pas de carte. Le risque contentieux a été chiffré au niveau national à 44 millions d'euros de risque maximal d'amende et astreinte, si un effort significatif de la France n'était pas réalisé dans le suivi et l'actualisation des documents exigés (cartes du bruit et PPBE) par la directive 2002-49. Les agents territoriaux des collectivités rencontrés ne se sentent pas particulièrement concernés par les enjeux financiers de ce contentieux : ils considèrent que si la France est condamnée, seul l'État paiera.Le service juridique de la DREAL n'était pas davantage informé des enjeux de ce contentieux. Si le phénomène est suivi attentivement par la DGPR par une chargée de mission dédiée, la situation en région est assez disparate. Pour la région des Hauts de France, les remontées de terrains sont effectuées à travers les correspondants bruits présents en DDT et DDTM. Les tableaux présentés page 139 ( synthèse par département CBS et PPBE) présentent l'état des dossiers en cours. Élaboré par la DGPR, il n'existe pas à notre connaissance de tableau de suivi au niveau régional. 3) Sur l'organisation en région de la prévention du risque « bruit » a) Organisation prévue par la DGPR : La DGPR a transmis fin novembre 2017 par mail aux services locaux de l'Etat une note qui prévoit les missions et priorités des services déconcentrés en matière de bruit : « Mission prioritaire 1 la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur le bruit. Mission prioritaire 2 : mise en oeuvre du dispositif d'insonorisation des logements riverains d'aéroports et Mission ponctuelle 1 : réglementation du bruit des activités Mission ponctuelle 2 : classement sonore et opérations de résorption des points noirs du bruit » La note relative à l'organisation proposée est accompagnée d'un message du Directeur Général de la Prévention des Risques lui-même qui précise : « Bien sûr, les services sont libres de s'organiser différemment localement, si cette adaptation leur paraît judicieuse ; » Cette même note confie le rôle de coordonnatrice régionale à chaque DREAL, c'est à dire des 5 départements de la région Hauts de France Il est ainsi établi en théorie, un dispositif à 4 niveaux : administration centrale, DREAL, DDTM collectivité territoriales. La mission note que la DREAL et la DIR n'y sont que très peu mentionnées, mais essentiellement les DDT (M). La mission s'interroge sur la plus-value réelle attendue de cette organisation. Dans des situations d'urgence comme l'actualisation des cartes et des plans attachés à des exigences communautaires, la DGPR procède par contacts informels directs avec les DDTM, voire certaines collectivités. Elle ne respecte donc pas toujours elle-même ce qu'elle édicte. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 119/162 PUBLIÉ b) Organisation interne de la DREAL : Au niveau de la DREAL, la circonstance que le sujet bruit ait été confié au service infrastructures et non au service risque ne facilite pas l'émergence d'une culture du risque lié au bruit au sein de la structure de la DREAL Hauts-de-France. En effet, c'est un agent de l'unité sud du Pôle Maîtrise d'Ouvrage du Réseau Routier National au sein du service mobilités et infrastructures (SMI) de la DREAL qui assure la fonction de correspondant bruit pour l'ensemble de la DREAL. Dans les faits, il est surtout en charge de la consommation du fond de concours ADEME et de la consommation des crédits de la DGPR pour la résorption des points noirs du bruit (PNB). Il n'est pas identifié comme tel dans l'annuaire ni les organigrammes. De ce fait, les compétences sont morcelées, et l'approche du risque bruit semble se focaliser sur les travaux à financer sur les routes nationales (cf. tableau financement fond de concours ci-après) Demande initiale faite Régions Département AE CP Description sommaire de l'action Demande ajustement AE CP priorité 2 500 000,00 240 000,00 étude de fiabilisation de la RN2 (hors La Capelle) réalisée en novembre 2017 par le CEREMA : diagnostics début 2018 et engagement des conventions ; paiement d'une partie des subventions engagées fin 2017 (La Capelle) FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 500000 240000 1 Hauts-de-France 59 RN2 DOURLERS (59) : décalage des diagnostics fin 2017 A16 COUDEKERQUE-BRANCHE (59) Ecole Brassens : projet non voté au budget communal FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 50 000,00 30 000,00 250 000,00 30 000,00 50 000,00 100 000,00 école Brassens à Coudekerque-Bracnche : travaux programm és par la m airie à l'été 2018+ Dourlers : diagnostics réalisés en novem bre 2017 par le CEREMA, donc travaux en 2018 RN2 DOURLERS (59) : seulement 3 propriétaires favorables RN2 Nord entre Larouillies et Avesnelles 59 59 59 60 60 50000 45000 250000 50000 45000 100000 1 1 2 FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15 000,00 30 000,00 habitation qui a changé de propriétaire FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Solder les convention en cours + CP correpsondant à l'AE FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande - Deux propriétaires ne donnent pas suite FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15000 30000 1 1 62 80 0,00 0,00 0,00 0,00 Pourtant, il existe bien au sein du service « risque » un pôle de risque chronique, composé notamment d'une unité « risques sanitaires et pollutions », dont l'intitulé pourrait englober aussi le risque « bruit ». (cf. organigramme du service risque DREAL). Par exemple, ce service ne dispose pas d'informations sur les événements relatifs aux PEB pour les aérodromes, puisque les DDTM en assurent directement le suivi (cf message de M OGEZ du 22/10 2018). Il n'y a pas davantage d'information au SMI sur le contenu des portés à connaissance en matière de bruit. En revanche, le sujet bruit est abordé par le SMI et les unités départementales à l'occasion de la consultation sur des projets dans la perspective de demande d'avis à l'AE. (exemple du terminal ferroviaire de Ferques (62). Une incongruité signe de l'ambiguïté d'organisation repose sur le constat que le BOP bruit 181 utilisé par le SMI est géré par le service risque de la DREAL. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 120/162 PUBLIÉ La DREAL organise deux réunions du comité technique régional « bruit » où sont représentées chacune des DDTM et le CEREMA. (cf compte-rendu des réunions du 9 août 2017 et 22 février 2018). Ces réunions viennent en complément des réunions nationales assurées par l'administration centrale en charge du bruit (DGPR). La DREAL HdF et les DDTM de son ressort participent également à une réunion en administration centrale portée par la DGPR et ayant pour objet la mise en oeuvre de la directive « bruit » (exemple de la réunion du 11 juin 2018). La DREAL relaye également fidèlement le message de la DGPR (cf présentation powerpoint du comité régional bruit du 9 août 2017). L'annonce en cours d'audit du remplacement des personnes en charge des missions « bruit » dans les DDT est un signe du maintien de l'attention portée au sujet « bruit ». c) Au niveau local des DDTM, la DREAL dispose de relais dans chacune des DDTM auprès de services variés, essentiellement au service environnement et assimilés ou bien aux services infrastructures lorsque les travaux anti bruit routiers sont prédominants, mais pas identifiés nécessairement dans les services risques des DDTM lorsqu'ils existent. Ainsi, le correspondant bruit en DDTM peut être présent au sein : -du service eau et environnement (DDTM Nord), -rattaché anciennement au service urbanisme et aménagement, puis chargé de mission auprès du directeur (DDTM Aisne) ; - du bureau nature et biodiversité au sein du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt) (DDTM Oise), - du bureau Sécurité Routière Gestion de Crises au sein du Service Sécurité Education Routière Bâtiment et Crises) (DDTM Pas de Calais), -du bureau de la Prévention des Risques au sein du Service Risques et Sécurité Routière (DDTM Somme). Un consensus se dégage pour estimer que la place naturelle des correspondants bruit serait « plutôt » au sein des services de prévention des risques. Le niveau DDTM est le bon niveau pour le classement sonore, carte annexée au PLU et lien avec l'aménagement du territoire.Un inconvénient demeure ici : l'absence de culture technique acoustique mais un appui du Cerema permet d'y pallier. L'organisation actuelle de la DREAL illustre que le risque « bruit » en tant que tel a été en partie sous-estimé, au profit d'autres sujets, plus historiquement présents tels les ICPE Seveso seuils hauts ou l'après mine. 4) Sur les effectifs théoriques et le temps agent réel consacré à la prévention du risque « bruit » Sur les effectifs affectés au sujet bruit au sein des DDTM, après une incertitude sur leur remplacement à l'occasion de leur départ en retraite, la mission a été informée à l'occasion de ses travaux qu'en définitive, les chargés de mission bruit des DDTM 59 et 60 seront officiellement remplacés.Cette information permet de conforter dans la durée la capacité opérationnelle des DDTM dans le cadre d'une organisation où la DREAL ne saurait se substituer à la capacité opérationnelle de chacune des DDT, dès lors que ces dernières traitent, du moins en théorie, de certains aspects du risque bruit, inconnu au niveau de la DREAL, comme les PEB d'aéroports ou les portés à connaissance. Il n'en demeure pas moins que le suivi du risque bruit repose en DREAL sur un seul ETP à temps partiel, 30 %, ce qui apparaît fragile par exemple en cas de congés ou de vacance de poste. Une compétence unique et non mutualisée est un signe de fragilité potentiel mais réel. Une gestion cyclique délicate : Dans les faits, les agents en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, soit tous les 5 ans à l'occasion de l'actualisation des cartes de bruit et des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 121/162 PUBLIÉ PPBE. Cette situation ne facilite pas la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail éclaté sur ce sujet. Les autres sujets de suivi du bruit sont également ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (SDAC, SNCF réseau, concessionnaires d'autoroutes, gestionnaires d'aéroports ...) ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'investissement de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. Aucun effectif n'est à temps complet sur le sujet bruit : 5 % en DIR, et 50 % en DDT. 5) Sur le cas particulier de la substitution aux collectivités défaillantes dans l'élaboration des PPBE. Deux difficultés sont identifiées dans le tableau « substitution CBS pour les collectivité » ci-après : la présence d'une agglomération nouvelle (exemple communauté urbaine d'Arras) et la précision que l'agglomération n'est pas complètement couverte par la carte de bruit. Les plus gros retards sont pour les cartes de bruit qui concernent les infrastructures routières relevant des communes : La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». La mission note que la DREAL n'en est pas destinataire officielle, bien qu'elle soit en charge de la coordination et du pilotage régional du sujet bruit, sous l'égide de la DGPR. Cette note devait être accompagnée d'un courrier du premier ministre, toujours en signature depuis le printemps 2018. A défaut, l'appropriation de cette note par les préfets est absente. La note de service précitée prévoit une anticipation pour laisser le temps aux services de l'État d'instruire avant l'expiration du délai, en lieu et place des communes défaillantes. En parallèle, la DGPR a lancé un marché à bon de commandes pour garantir la capacité technique et opérationnelles des DDTM à se substituer effectivement aux collectivités défaillantes. La présence d'agglomérations nouvelles correspond à la mise à jour tous les 5 ans de la liste des agglomérations concernées par les cartes de bruit (en application de l'article L. 571 et R. 572-3 du code de l'environnement. Cette actualisation n'avait pas été faite depuis 2006 et a été effectuée par un arrêté courant 2017. Le découpage Insee (unité urbaine) ne correspondait pas aux limites administratives locales et ne coïncide pas toujours avec la réalité des moyens d'actions. Cette actualisation a permis de réduire le nombre des collectivités concernées de 577 à 45 . C'est alors un gain net au niveau national d'abandonner le périmètre des aires urbaines pour retenir les EPCI de communauté urbaines et communautés d'agglomération, même si, au niveau local, cela contraint à revenir sur les cartes ou périmètres d'actions antérieurs. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 122/162 PUBLIÉ Tableau substitution CBS pour les collectivités Eléments de notification Carte de bruit PPBE Échéance Autorités compétentes depuis Échéance (suite à l'arr du 2017 d'origine 14/04/2017) Carte arrêtée Carte publiée Agglomération complètement couverte par une carte PPBE arrêté PPBE publié 2 Métropole européenne de Lille Communauté urbaine d'Arras Communauté d'agglomération d'HéninCarvin Communauté d'agglomération de Lens Liévin 1 1 2 1 2 2 ok ok Agglomération nouvelle ok ok ok Agglomération nouvelle ok oui Non - Action attendue Non - Action attendue oui Non - Action attendue ok ok ok ok ok ok Agglomération nouvelle Action attendue Agglomération Agglomération nouvelle nouvelle ok Action attendue Action attendue 1 2 ok ok Action attendue Action attendue Tableau substitution PPBE au titre des infrastructures routières Autorités compétentes Région Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Dpt 59 59 60 60 62 62 62 Infrastructure concernée Routes Routes Routes Routes Routes Routes Routes Type d'autorité compétente commune commune commune commune commune commune commune Nom de la commune ou EPCI devant faire un PPBE Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Bethune Henin-Beaumont Échéance 2 2 2 2 2 2 2 PPBE Elaboré Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Action attendue Action attendue Consultation du PPBE arrêté public faite Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue PPBE Publié Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Résumé "UE" transmis DGPR Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue synthèse par département CBS et PPBE Avancement PPBE Autorités compétentes Dpt Infrastructure concernée Échéance Type Nom de la commune ou d'autorité EPCI devant faire un PPBE compétente commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune Lille Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Arras Bethune Henin-Beaumont Hénin-Beaumont Lens 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Carte arrêtée oui Carte publiée oui Agglomération complètement couverte par une carte arrêtée Non - Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Carte de bruit PPBE Elaboré Consultation du public faite PPBE arrêté 59 59 59 60 60 62 Agglomération Routes Routes Routes Routes Routes oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Agglomération nouvelle 62 Agglomération 62 62 62 62 Routes Routes Agglomération Agglomération Agglomérati Agglomérati on nouvelle on nouvelle Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui oui oui oui oui Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue 6) La question de l'articulation et de la collaboration avec le CEREMA Le Cerema offre un appui technique pour la réalisation des cartes sous modèle CNOSSOS, obligatoire à compter du 31 décembre 2018. Le Cerema aide surtout pour le logiciel de calcul acoustique NMPB 2008 auquel CNOSSOS succède. Il intervient également sur le plan technique pour l'agrégation des données cartographiques des DDTM. La DDTM met en ligne les cartes de bruits sur leur site : Il n'y a pas d'information sur le site DREAL autre qu'un renvoi sur les sites des DDTM, pas tous actualisé d'ailleurs. En définitive, la production totale des cartes de bruit est sur les sites des préfectures (et non des DDTM) Il n'existe pas d'articulation claire ni de liens institutionnels établis entre la DGAC et le CEREMA ou la DIR sur ce sujet. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 123/162 PUBLIÉ Cette offre de service du CEREMA concerne l'État, mais les collectivités ne sont pas demandeuses (trois réunions en 5 ans pour Henin Carvin, aucun contact direct entre le CEREMA et la MEL par exemple). 7) Analyse du risque « bruit » vu des collectivités territoriales Le transfert de compétences sonore aux communautés d'agglomération n'est absolument pas prioritaire par rapport à d'autres transferts, plus sensibles pour les habitants : déchets, eaux, assainissement .... Il est demandé aux collectivités de préparer des cartes et de plans d'actions pour des nuisances sonores sur lesquelles elles estiment n'avoir aucune prise/ aucun levier d'action directe. Il existe en effet une distinction entre la compétence sonore sur le bruit et celui de la gestion de la voirie : les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures . Beaucoup de constats des points noirs de bruit se focalisent sur des voiries qui ne relèvent guère des agglomérations (voirie nationale (DIR), départementales (conseils départementaux), des concessionnaires d'autoroutes (SANEF) ou de SNCF Réseau pour les nuisances ferroviaires, TGV ou marchandises.) Il n'en demeure pas moins que certaines routes communales ou relevant d'un EPCI sont aussi concernées par le niveau sonore généré par le trafic sur ces infrastructures. Pour les collectivités territoriales, le contentieux communautaire est regardé comme sans incidence puisque c'est l'Etat qui paierai l'éventuelle condamnation de la France. Il est pointé une baisse de la motivation des collectivités pour faire des plans d'exposition au bruit sans réel contenus ou en affichant des objectifs sans moyens ou sans compétence de la collectivité pour les résoudre. Une tendance se dégage de la reprise des données acoustiques précédentes ou la simple reprise formelle du contenu des plans de travaux des autres maîtres d'ouvrage des infrastructures de transports autres que la collectivité elle-même. En outre, ces données sont parfois non actualisées afin de limiter la « découverte » de nouveaux points noirs de bruit. Pour chaque collectivité qui identifie de nouveaux points noirs de bruit, le coût est environ d'1 euros par habitant avec un nouveau marché public à passer. Ces choix aboutissent à un report de l'actualisation 5 ans plus tard et à une absence délibérée d'anticipation du sujet « bruit ». Au global, les collectivités chargées de la politique de lutte contre le bruit dans la région Hauts de France constatent que le bruit des infrastructures n'est, de loin, pas la préoccupation sanitaire principale en matière de bruit, que son intensité décroît au fil du temps, que la proportion de leur population concernée est faible et qu'elles n'ont pas, ou peu de leviers d'action sur le sujet. 8) Convergence réglementaire : La question de la convergence des modèles est posée, entre la définition du bruit et des classements sonores pour faire une cartographie unique intégrée au PLU. La définition du bruit et des classements sonores étant différente, il a été engagé une action de convergence des définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit et les cartes de classement sonore des voies. 9) Convergence informatique : La convergence porte aussi sur les modèles de données informatique et les formats associés. Cet élément paraît essentiel pour la fluidité des informations à échanger pour composer les cartes de bruit et les plans de prévention du risque bruit idoines. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 124/162 PUBLIÉ Le logiciel MAP Bruit est en panne depuis longtemps. Cet outil national de capitalisation du classement sonore des voies routières et ferroviaires a des niveaux d'exigences plus forts que le classement UE. En parallèle, a été lancé le projet PLAMADE, pour créer une carte de bruit et un classement sonore à partir des mêmes données : historiquement, le logiciel MAPbruit permettait la création de ZBC (zone de bruit critique) véritable antichambre de PNB potentiels. Toutes les données sont capitalisées pour le déploiement de MAPBruit, sauf pour le département 62 dont le classement sonore date toujours de 1999. En parallèle, le projet a été paralysé depuis un an et demi pour « des failles informatiques » il paraît aujourd'hui relancé sans que son articulation avec PLAMADE soit évidente. Il y a clairement un doublon, à tout le moins une incertitude sur l'articulation entre le logiciel MAPbruit et PLAMADE, sur lequel le CEREMA s'interroge également. Enfin le partage des données (de trafics et acoustiques ) en open data est à compléter avec les opérateurs sous des formats harmonisés : des cartes en PDF sont encore transmises aux services de l'État ou aux collectivités ! Pour l'actualisation sous le formats CNOSSOS, requis à l'échelle européenne, la vraie échéance est fixée à la prochaine actualisation des cartes en 2022. Le chantier d'actualisation des données sous ce nouveau format est alors à anticiper dès 2020 ; une actualisation partielle annuelle serait un élément clair d'anticipation et une manière de faire vivre le sujet « bruit » entre deux échéances de 5 ans. 10) Sur la valorisation de l'animation : Outre le travail ponctuel et le coup de « projecteur » que constitue l'actualisation des cartes et des plans requise par la directive communautaire, il existe un travail constant et en continu, selon les disponibilités budgétaires de résorption des PNB , dans le cadre de la mise en oeuvre des PPBE relevant de l'Etat. Ainsi, les travaux d'isolation acoustique des façades le long de la RN2, qui peuvent être financés entre 80 et 100 % par l'État selon les conditions de ressources des propriétaires concernés. La structure de consommation des crédits est la suivante : ce sont des crédits de la DGPR (BOP181), délégués aux DDT après une hiérarchisation préalable des besoins établies par la DREAL. Bien que le sujet soit celui de la résorption du bruit routier, les travaux entrepris sont limités aux bâtiments, et n'intègrent pas le traitement de la structure de la route elle-même par minoration des vibrations du trafic. Ainsi, le bruit routier généré par la présence d'un ralentisseur routier mal placé devant une maison sera traité par l'isolation acoustique de la façade plutôt que par une réfection de la route ou un déplacement de ce ralentisseur. Le cas de transport de bennes aluminium vides en période de récolte de betterave sucrière en est une illustration. En effet, les crédits de réfection de la chaussée relèvent de la DIR, qui n'informe pas nécessairement au préalable la DREAL ou la DDTM de ses priorités ni de ses chantiers d'entretien ou de rénovation. Le taux de conversion des diagnostics acoustiques en travaux est de 80 % (des 35 % de réponse) 1/4 des maisons sont donc traitées avec une prise le plus souvent totale de l'État. Le coût moyen est de 8 000-10 000 euros par logement/façade. A titre d'illustration, sur la RN2, la DDTM de l'Aisne a engagé 1 millions d'euros sur 3 ans. Ce bon résultat est le fruit d'une mobilisation auprès de la population mais aussi d'une action de sensibilisation des agents de l'État auprès des élus locaux ; ce travail de fond et de long terme (le droit au traitement PNB est attaché à la propriété du bâtiment, même en cas de cession) n'est a priori pas assez connu ni valorisé : aucune action de communication n'est visible sur la résorption du nombre de PNB obtenu depuis 20 ans ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 125/162 PUBLIÉ 11) La question du traitement des plaintes : une illustration des ambiguïtés d'organisation et de réponse. Du fait des limites budgétaires, le traitement des plaintes effectué par la DREAL en ce qui concerne les routes qui relèvent de sa compétence, aboutit à promettre des études acoustiques. Autrement dit, les priorités de diagnostic acoustique et de traitement s'effectuent selon les plaintes et leur fréquence, et non sur une programmation objective, issue par exemple des données de trafic actualisées disponibles sur PLAMADE. En outre, il apparaît à la mission que réduire la politique du bruit au traitement de 20 plaintes par an pour des nuisances sonores des infrastructures routières est très réducteur par rapport au ressenti de la population. Ainsi à l'initiative du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI Côte d'Opale -Flandres) le réseau de mesure de bruit de la communauté urbaine de Dunkerque cible les bruits des intempéries comme parfois supérieurs aux nuisances sonores des infrastructures (cf doc DKBEL) La baisse du bruit de fond lié au trafic routier fait donc émerger des bruits (notamment industriels ) jusqu'alors masqués. Le bruit des infrastructures autres que de transports pourrait donc être regardé à terme comme une « sous partie » du sujet bruit. C'est ainsi que les axes stratégiques retenus par le plan régional santé environnement comportent des actions de sensibilisations des populations non tournés vers les infrastructures mais vers les nuisances sonores liées à l'écoute et à la pratique de musique amplifiées. (cf doc PRSE page 22, 42,45) Enfin, il est constaté qu'une adresse mail existe pour le recueil par la MEL des « plaintes » sur le bruit , (cf action 2 du plan d'action de la métropole européenne de Lille), à la différence de la DREAL et de la DIR : « Mise en place d'un outil de recensement des plaintes relatives au bruit et réalisation des mesures acoustiques permettant l'objectivation des niveaux sonores ») Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une culture bruit des populations et des services de l'Etat et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique. 12) La question de l'articulation avec la DIR : La prévention du bruit dans l'environnement se cantonne en définitive à une approche du bruit lié aux infrastructures de transports routiers, ferroviaire et aérienne. Bien que seul 5 % d'un ETP dans chaque bureau du pilotage au sein des deux unités territoriales Ouest et Est de la DIR. (cf organigramme) soit consacré au bruit, la DIR Nord participe au traitement du bruit de diverses manières : · Par ses travaux d'entretien et de renouvellement de l'enrobé, dès lors que le vieillissement de l'enrobé et son tassement contribue notablement à la propagation du bruit du trafic routier ; Par le traitement des plaintes relative à l'absence de mise en oeuvre d'enrobés routiers isophoniques (les autres plaintes sont systématiquement transmises à la DREAL, s'agissant de demande relative à des murs antibruit, dont la maîtrise d'oeuvre est pourtant assurée par le service d'ingénierie routière de la DIR ; Par le renseignement précis des collectivités sur des données d'antériorité du trafic et des travaux routiers futurs, selon les crédits potentiels, afin de les aider à établir des plans d'action réalistes ; Par sa fonction d'interlocuteur des sous-préfets pour des sollicitations en matière de bruit routier ; · · · Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 126/162 PUBLIÉ · Par son mode d'organisation particulièrement territorialisé (nombreux centres d'entretiens et d'interventions). Il n'existe pas à ce jour de réelle coordination entre la DREAL et la DIR sur le sujet « bruit », chacun estimant que son champ de compétence est bien distinct. Pourtant, il y a de nombreux éléments de porosité au moins sur la partie routière, ce qui milite pour un rapprochement entre les fonctions exercées au sein du service infrastructure de la DREAL et celles de la DIR , idéalement avec des ETP modestes mais dédiés. Sur le fond, il est aussi identifié un risque récent d'annulation des PPBE (en l'occurrence un PPBE de la RN20 relevant de l'Etat annulé par le Tribunal administratif de Toulouse le 23 octobre 2018, en cas d'insuffisance de contenu : les travaux d'isolement acoustique n'étant pas jugés suffisants en l'absence de murs antibruit83). 83 http://www.moins2decibels.com/2018/11/proces-contre-le-bruit-l-etat- condamne.html Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 127/162 PUBLIÉ 6. Liste des personnes rencontrées NOM BARDY BOUTON GIBAUX LERAY Prénom Catherine Xavier Jean-Pierre Frédéric Organisme DREAL DREAL Service risques (SER) DREAL Service risques (SER) DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-UD- Nord Pas de Calais DREAL-UD-Oise DREAL service eau et nature (SEN) DREAL-UD-Somme DREAL/IDDEE DDTM-80 DREAL CEREMA DREAL France énergie éolienne (FEE) Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard DREAL Association ADENIS-stop-eolien DREAL Service risques (SER) Unité après-mines DDTM-59 ­ service eau et environnement -Unité Energies, lutte contre les nuisances et paysages DREAL Cabinet Fidal Groupement ornithologie et naturaliste du Nord Pas de Calais (GONPC) Commune de Lille MRAE-HDF DREAL Préfet de la Somme SYMSAGEL SYMSAGEL DDT-02 Ville d'Amiens Métropole européenne de Lille - MEL Communauté d'agglomération Hénin Carvin France Nature Environnement (FNE) DREAL-Service juridique DREAL-Service risques (SER)-Unité après-mines syndicat des énergies renouvelables (SER) DDT-02 France énergie éolienne ( FEE) Fonction Adjointe au directeur général Chef du service Instructeur risques Adjoint à la chef de mission bruit et agents physiques Date 14/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 13/11/2018 MIS PREVOST RIQUIER VAN DE VOORDE ADJRIOU BARDENIER BARDY BERCHE BOULANGER BOURDIER BOUTHORS BOUTON BOUVIER BRASSART BREDA BRUNEL CARPENTIER CAVITTE CHEPPE CORREZE LENNE DARGUESSE DE MESTER DEFIVES DELATTRE DELAVEAUD DEPARIS DERAED DERAM DEREU DESPLANQUES DOUMENG DUCLOS DURAND FARINEAU Lionel Sébastien François Guillaume Chantal Jacques Catherine Véronique Francis Pierre Florian Xavier Freddy Gregory Georges Christine Antoine Gaétan Gaëtan Patricia Didier Philippe Daniel Julien Patrice Pascal Jean-Marie Benoît Thierry Marjorie Charlotte Paul Michel Cécile Chef de l'unité territoriale de Lille Inspecteur de l'environnement, chef de l'unité départementale Chef de pôle sites et paysages Chef de l'unité territoriale Cheffe de service Directeur départemental Directrice adjointe Responsable du groupe maîtrise des risques et géotechnique à la direction territoriale Nord Picardie Secrétaire général Chargé de mission affaires régulations et coordination des groupes régionaux Directeur de l'aménagement Chef du service risques Président chargé de mission Chef d'unité Cheffe de pôle risques naturels Avocat associé spécialiste en droit de l'environnement Président Chef du service risques urbains Présidente de la Mission régionale Responsable qualité-écoresponsabilité Préfet du département de la Somme DGS DGA Responsable du service environnement Chef du service gestion des risques Ingénieur aménagement et déplacement Ingénieur Président FNE Région Hauts de France Adjoint chef de service juridique Chef d'unité Responsable de la filière éolienne Délégué régional Hauts de France 16/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 Permanent 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 13/11/2018 Plusieurs 30/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 Plusieurs 15/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 08/11/2018 16/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 08/11/2018 12/11/2018 12/11/2018 18/09/2018 15/11/2018 15/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 15/11/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 128/162 PUBLIÉ NOM FLAMENGT GRIZARD GUILLAUMIN HETZEL ISORE JOSSERAND LEBRETON Prénom Georges Christophe Jean-Claude Jeremy Christophe Jérôme Gaëlle Organisme SM bassin de la Selle et du SM de l'Escaut et ses affluents Association pour la sauvegarde des espaces naturels dans nos villages en pays Hamois DDT-62 DREAL-service eau et nature (SEN) DREAL/MSPR DDTM-59 DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-Service eau et nature ( SEN) DDTM-62 Préfecture de la Somme BRGM-Unité territoriale après-mines Nord syndicat des énergies renouvelables (SER) DDTM Somme Syndicat mixte du bassin de la Selle VNF DDTM-62 DREAL DREAL/PPC DREAL-Pôle maîtrise d'ouvrage unité sud , service mobilités et infrastructures (SMI) DREAL-UD littoral Direction interrégionale des routes Nord (DIR) Communauté Urbaine d'Arras DREAL/MSPR Valenciennes Métropole DREAL-Service risques (SER) Pôle métropolitain de la Côte d'Opale DDT-60 CEREMA DREAL-UD Oise DREAL-SEN-Délégation de bassin Artois-Picardie Association SOS Campagnes 80 Conseil régional Haut de France DREAL-SEN-Pôle Délégation de bassin France Nord Nature environnement ( FNE) DGPR INERIS Fonction Président Trésorier Bureau de la prévention des risques Chef du service eau et nature Référent budgétaire Chef du service sécurité routière et risques Chargée de mission « bruit à la mission bruit et agents physiques Chargée de synthèse biologique et paysage Chef de l'unité territorial du littoral Bureau de l'environnement et de l'utilité publique Chef d'unité Responsable juridique Chef du service transports Directeur Chef du service exploitation, maintenance, environnement à Lille Chef du service de l'environnement Directeur Webmestre Chargé de missions d'assistance opérationnelle, Inspecteur de l'environnement spécialité installations classées coordonnateur équipe 2 Chef de l'unité territoriale ouest Vice-président Cheffe de mission Directeur de l'environnement et de l'écologie urbaine Adjointe au chef du service risque Directeur général Service aménagement urbanisme énergie Chargé de mission bruit Chef de l'unité territoriale Chef de pôle Président directeur de cabinet Chargé de mission suivi GEMAPI Délégué régional Adjoint au directeur Référent « carrières souterraines » à la direction des risques du sol et du sous-sol Date 13/11/2018 28/11/2018 18/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 13/11/2018 LEFEVRE LEFRANC LEGRAND LEMAL LEQUATRE MAELSTAF MAGNYER MATRAT MAURY MOTYKA NOWAK OGEZ PACAULT PARMENTIER PATRIS PATTE-GONDRAN PHILIPPE PIERRE PLOUVIN POIRIE POT PREVOST PREVOST SANDRI TAQUET TURCO VAILLANT VANLAER WATELET Bénédicte David Brigitte Sandrine Delphine Damien Michael Olivier Olivier Vincent Eric Thierry Nicolas Arnaud Jacques Elodie Manuel Mathilde Jean-Marc Christine Geoffrey Sébastien Olivier Julie Xavier Gauthier Hervé Jean-Marc 14/11/2018 15/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 13/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 15/10/2018 14/11/2018 12/11/2018 16/10/2018 16/11/2018 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 12/11/2018 18/11/2018 17/10 et 13/11/2018 28/11/2018 28/11/2018 13/11/2018 14/11/2018 30/05/2018 17/10/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 129/162 PUBLIÉ 7. Organigramme de la DREAL Hauts-de-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 130/162 PUBLIÉ 8. Réponse de la DGPR dans le cadre de la procédure contradictoire Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 131/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 132/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 133/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 134/162 PUBLIÉ 9. Réponse de la DREAL dans le cadre de la procédure contradictoire Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 1 et 2 Service auteur de l'observation Direction et SEN/délégation de Bassin Référence de l'observation Résumé p5 3è & Erreurs matérielles / Commentaires Il est demandé aux services de l'État de demeurer vigilants pour régler trois problèmes. Néanmoins, il convient de ne pas oublier la responsabilité des collectivités en matière de GEMAPI (volonté du législateur) Proposition de rédaction alternative « Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants pour inciter et accompagner les collectivités locales à régler trois problèmes : » Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) OK texte revu en ce sens. Direction Introduction -p9 déroulement de l'audit Chapitre 1 Lors de la réunion par visioconférence, étaient « ...représentée présents le directeur, Vincent Motyka et la directeur, la directrice adjointe. adjointe, le service... » par le Plus exactement : « le directeur, la directrice directrice adjointe chargée des risques, de l'eau et de la chef de nature, du littoral et de la façade maritime, le chef... » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 135/162 PUBLIÉ Direction et SR Point1.1 p 11 3ème paragraphe et note de bas de page n°4 Il est noté de grosses différences dans les chiffres des effectifs : ces disparités proviennent de sources de date différente et reflètent l'importance des effets de baisses des effectifs sur l'effectif global de la DREAL. Les 830 correspondent aux effectifs lors de la fusion. Les 750 plutôt aux effectifs de fin 2017 début 2018, date de la plaquette, l'effectif à 720 correspond à la réalité d'aujourd'hui. Les effectifs de 500 personnes correspondent à peu près aux effectifs lillois. Il pourrait donc être proposé « Les effectifs globaux qui étaient de 830 lors de la fusion des deux DREAL s'établit aujourd'hui à 720 dont près de 500 agents sur le site lillois. Les documents en ligne citant les effectifs n'ont pas encore été tous mis à jour » Il n'a pas été possible d'obtenir de la DREAL des tableaux à jour (datés) et exacts concernant les effectifs, Le texte se borne à un constat. Des chiffres encore différents ont été relevés après rédaction et certains chiffres différents ont été produits à des moments identiques (en dépit de l'indication ici donnée que les sources seraient de dates différentes). Il apparaît préférable à la mission de s'appuyer sur un constat plutôt que sur un « à peu près ». La remarque émise confirme en outre deux aspects mis en relief dans le rapport : le fait que la nouvelle entité régionale offre l'image d'une juxtaposition plutôt que d'une fusion (le site de la préfecture de région ne répertorierait que les effectifs « lillois »?) ; la nécessité d'accomplir à court terme la refonte du site internet. Il n'est pas opportun de modifier le texte initial. Chapitre 2 Direction Point 2.1.1 p13 milieu du 2ème & Les directeurs adjoints n'ont pas vraiment « Elle est également investie compétence sur un département donné, ils des activités de mission pour sont de simples référents. le littoral et la façade maritime et, est référente sur le territoire du Pas-de-Calais. » Les services mutualisés (Service juridique, pôle achats marché et CPCM) ont pour Le texte du rapport est exactement celui repris en commentaire et c'est ainsi que le rédacteur comprenait ici le terme « compétence ». Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, il sera remplacé par « est référente pour ». La mission s'est fondée sur ses constats, les documents fournis et les propos recueillis. Ses Direction/SR et SEN Point 2.1.3 p 15 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 136/162 PUBLIÉ 1er & vocation d'être au service de la ZGE et non de la DREAL, même si ils sont rattachés à la DREAL. La MSPR assure aussi des fonctions RH, budgétaires et médico-social sur l'ensemble de la ZGE, mais elle assure en plus une véritable animation des Comités des directeurs DREAL/DDT. Il n'en demeure pas moins que le SG de la DREAL assure des fonctions RH, budgétaires et comptables au profit de la DREAL seule. Par ailleurs, le SJM ne peut pas être indiqué comme le seul service en lien avec tous y compris les DDT. L'ensemble des services thématiques assurent l''animation et le pilotage des politiques du ministère en lien avec toutes les DDT et les opérateurs de l'État. Les relations sont quasiment quotidiennes pour le SEN, SR, SECLAT, SIDDEE avec d'autres services et les DDT. Ce dernier service, chargé de la connaissance et accueillant le pôle Autorité environnementale est par la nature de ses fonctions, un service transversal au niveau de la DREAL mais aussi des DDT (base de données, systèmes d'informations géographiques, concertations...) De nombreux documents et CR de réunions peuvent attester de cette transversalité, peut être insuffisante mais existante. remarques sont exprimées dans le cadre imparti pour l'audit et non sur le plan de l'analyse d'ensemble du fonctionnement de la DREAL et du rôle dévolu à chacun de ses services. Direction/SR Point 2.1.3 p15 dernier & A souligner néanmoins, une réunion mensuelle des chefs d'UD avec le SR, sans compter les groupes de travail métier SR/UD et enfin la démarche de codéveloppement entre chefs d'UD, mise en place début 2019 Comme le texte, cette remarque renvoie aux ICPE (UD) qui se démarquent un peu. La démarche de co-développement (?) était sans doute trop récente au moment de l'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 137/162 PUBLIÉ pour qu'elle puisse être appréhendée. Point 2.1.4 p16 avant-dernier & « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage, de nécessaire vision intégrée d'une stratégie de gestion du littoral confronté au recul du trait de côte et des relations avec les partenaires. » Le périmètre de l'UD du littoral correspond à une réalité géographique et économique partagée par l'ensemble des partenaires (la partie de la côte la plus industrialisée du fait de la présence des 3 ports, Boulogne, Calais et Dunkerque). Par ailleurs, la question du recul du trait de côte intervient peu dans cette logique pour les UD, puisque ces unités ne traitent absolument pas des risques naturels mais uniquement des risques technologiques. Il manque un mot au 4è& « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage » Direction/SR Les remarques exprimées renforcent la perception de segmentation tant géographique que thématique. Il est dommage qu'il n'y ait pas une approche globale du littoral. La mission maintient sa rédaction. Direction Point 2.2.1 p17 4ème et 5è paragraphe « plus que le COMEX dans sa C'est effectivement une erreur matérielle : le formation puisqu'il réunit les texte d'origine était : « puisqu'il associe aussi ». chargés de mission.... » La mission remplace par : « ce qui permet à chacun de partager l'information et de suivre les différentes activités. » 5é& : la note mensuelle d'actualités n'est pas considérée comme un outil de suivi, c'est juste un il est proposé de retirer « à la manière d'un outil de suivi. » document de partage d'information Si le site internet est à reprendre entièrement et ne constitue pas une approche aujourd'hui aisée et bien documentée, nos bénéficiaires habituels que sont les industriels, les associations, les autres services de l'État ont des contacts directs dans les services, avec des principes de diffusion de l'information par réseaux (Dreal, DDT, opérateurs de l'État, préfectures) suivant les thématiques. Le service Ces remarques n'introduisent pas de modification. Direction Point 2.23 p19 5ème et 6è paragraphe Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 138/162 PUBLIÉ IDDEE joue un rôle important vis à vis des autres partenaires et du grand public dans la diffusion de la connaissance par de nombreux canaux autres que le site Internet (journées, séminaires, lettres numériques...) Il est vrai que la documentation illustrant ces actions n'ont pas été fournies. Par ailleurs, il est à signaler que la Région des Hauts-derance bénéficie de 3 structures S3PI (littoral, Hainaut et Béthne) correspondant aux 3 sites les plus industriels. Ces structures sont hébergées par les UD et financés en partie sur le BOP Risques. Elles font un travail d'information sur le risque auprès des populations, des scolaires, des collectivités locales depuis de nombreuses années et ont contribué largement à une diffusion d'une culture « risques » dans la région. Service Risques Chapitre 2.3.1 p20 Les éléments sur la situation RH des UD ne sont pas exacts. Les UD de Valenciennes et de Lille ne sont pas les seules à échapper au problème du recrutement. L'UD de l'Artois est à plein, l'UD du Littoral est désormais beaucoup mieux dotée (2 postes vacants et non 3) UD dans les « Certaines territoires les moins attractifs du Sud de la Région connaissent des difficultés de recrutements. » La mission s'est appuyée sur les documents disponibles au moment de l'audit ; Des améliorations (recrutements) sont intervenues en septembre 2019. L'intitulé du 2.3.1. est précisément : «La stabilité globale des effectifs masque les carences des territoires du sud de la région » ! La même année de référence (2018) a été prise en compte pour toutes les UD. Il est question d'ETP et non de postes. Le tableau fourni pour l'Artois fait état de trois postes vacants. Le texte mentionne clairement en fin de la sous-partie les problèmes du sud de la région. Il n'y a donc pas lieu de modifier. DREAL HdF / SEN Ch 2.3.3 p.22, §4 Commentaire : il existe un « club PAPI », qui réunit deux fois par an les animateurs de PAPI en collectivités « De même pour les partenaires extérieurs, à l'instar du « club PAPI » Intégration de cette mention. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 139/162 PUBLIÉ et les agents impliqués dans le suivi des PAPI en DREAL et DDT(M). Ponctuellement, selon les ordres du jour, d'autre acteurs participent également (délégation de bassin, agences de l'eau, CPIE, service de contrôle des ouvrages hydrauliques, etc) instauré depuis novembre 2017, des réunions organisées de manière plus formalisée, à des échéances régulières et sein de réseaux élargi, permettant de mieux connaître les interlocuteurs (...) » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 140/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 3 et 4 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 3 Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) DREAL/SEN/délégation Point 3 intro bassin 2ème& Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.1 p24 1er & Il n'y a pas eu de demandes de reconnaissance début 2018 « les premières déclarations d'intention Remarque prise en compte. mais juste des déclarations d'intention. pour la reconnaissance en EPTB/EPAGE... » Le prolongation de la MATB est une obligation « ...pour faire le point sur la GEMAPI. Corrections faites. réglementaire et pas une décision locale Conformément à la règle, la MATB est prolongée de deux années supplémentaires. Après renouvellement de la MATB, celle-ci se réunira avant la fin 2019. L'avancement du dossier GEMAPI a également été examiné lors du CAR du 24 octobre 2018. » Erreur matérielles : il manque un mot dans la dernière phrase du & « cependant, un certain nombre d'entre elles ont fait part.... » « Programmes d'Actions de Prévention des Inondations « Programmes d'Actions de Prévention (PPRI) » des Inondations (PAPI) » Mise à jour du & ci-dessous : « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la Somme ; Actualisation faite. OK DREAL/ SEN/pôle RN/délégation bassin Point 3.1.2 p.25 3ème & 5éme & Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.2 p25 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 141/162 PUBLIÉ Somme ; - 2 PAPI complets couvrent les TRI de Calais, Dunkerque et Saint-Omer ; - 1 PAPI d'intention couvre la totalité du territoire hydrographique Aâ-Yser-Audomarois; - 2 PAPI d'intention couvrent les territoires du Boulonnais et de la Canche ; - 1 PAPI d'intention couvre le TRI de BéthuneArmentières sur le territoire hydrographique Lys-DeûleMarque. Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes et Maubeuge ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » - 2 PAPI complets couvrent les territoires hydrographique de l'Aa et de l'Audomarois ; 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de l'Yser - 1 PAPI complet couvre le territoire du Boulonnais et 1 PAPI d'intention d'intention couvre le territoire de la Canche ; - 1 PAPI complet couvre le territoire hydrographique de la Lys. - 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de la Sambre Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » « suite à la forte baisse des ressources budgétaires et des effectifs de l'agence AP. » Précision prise en compte. Direction Point 3.1.3 p26 4ème & Les agences de l'eau n'ont pas subi de baisse de dotation puisque leurs sources de financement sont la perception des redevances eau et assainissement. Une partie de ces ressources a été prélevée pour financer l'AFB ou revenir au budget de l'État lorsque les ressources dépassent un plafonds fixé en loi de finances. Les agence sont également subi une forte baisse de leurs effectifs jusque 2020 (-10 % en 2 ans). La mise en oeuvre de la GEMAPI n'a pas été intégrée dans le schéma de coopération intercommunale ce qui est DREAL/SEN/délégation Point 3.2 p28 bassin remarque préalable Il n'y a rien de contradictoire. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 142/162 PUBLIÉ exact, c'est cependant contradictoire avec ce qui est dit de la SOCLE dans le Point 3.1.4 p27. La SOCLE est simplement un guide ne préjugeant pas de qui sera finalement décidé en matière de GEMAPI. « par des grosses collectivités urbaines (Lille, Lens, Valencienne, Arras, Maubeuge,..) « Par ailleurs, certains syndicats mixtes aux missions opérationnelles de type EPAGE n'adhèrent pas à un EPTB. » OK DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 4ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 8ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & Dans les grosses collectivités peut être cité aussi Maubeuge Il n'y a pas de structures labellisées EPAGE à ce jour en ex région Nord-Pas-de-calais Remplacer SLBSGL par SMBSGLP (Syndicat mixte de la Baie de Somme et du grand littoral picard) Nuance prise en compte. Vu Il n'est pas prévu que le SYMCEA assure la gestion sur le « Pour la partie sur la Canche et La dernière partie de la littoral c'est la CA2BM qui a aujourd'hui cette l'Authie, le SYMCEA gérera la partie remarque est peu compétence continentale. La partie littorale est compréhensible. aujourd'hui gérée par la CA2BM. Le département de la Somme souhaiterait que l'on aille plus loin, en regroupant SMBSGLP,ey SYMCEA.....est également à l'étude. Néanmoins, , l'idéal serait d'intégrer les questions littorales dans cet EPTB avec également la CA2BM. » « Mais sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentielles recensées OK DREAL/SEN/délégation Point 3.5.3. p36 bassin Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 143/162 PUBLIÉ 4ème & DREAL/ SEN)pôle RN Point 3.5.3 Recommandation 7 p.38 Outre l'intégration de l'item 4 à la GEMAPI, envisager (Législateur, DGPR) la possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI et suivant les modalités précisées par DGPR/SRNH en décembre 2017 , de manière à promouvoir une approche intégrée des problématiques de pluvial urbain, ruissellement, risque, érosion, agriculture de conservation, etc. Cela permettrait de relancer la dynamique de PAPI sur le TRI de Lens, actuellement au point mort faute de PPR, voir en susciter sur d'autres TRI non couverts pour le moment. Chapitre 4 DREAL HdF / SEN Point 4.1 p.39, dernier § Commentaire : Absence d'inventaire ciblé récent sur Laon et SaintQuentin, qui disposent cependant chacune d'un PPR, et Laon dispose d'un ingénieur dédié au sein d'un service communal des carrières. Commentaire : La commune de Senlis fait partie des collectivités qui avaient été retenues pour la phase test de l'outil PAPRICA, mais la démarche n'a pas abouti du fait de la vive réticence de Senlis vis-à-vis du PPR. Une plus grande souplesse de l'outil PPR Mvt (par exemple en termes de procédure de révision simplifiée) pour prendre sur la région.... » « Intégrer l'item 4 à la compétence Remarque judicieuse. GEMAPI et ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) » Ajouter : »Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. » Cette information mérite d'être intégrée dans le rapport final. DREAL HdF / SEN Point 4.2 p.40, recommandation 8 Ajouter « envisager une possibilité de procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa (Legislateur, DGPR) La mission d'audit ne dispose pas d'élément pour se prononcer sur la proposition de la DREAL de modifier les PPR « cavités souterraines », qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 144/162 PUBLIÉ en compte la possibilité de travaux de résorption voire de suppression totale de l'aléa (ce qui diffère des aléas hydrauliques), pourrait probablement faciliter une approche de prévention intégrée PAPRICA+PPR. nécessiterait une modification de la législation. A voir directement avec la DGPR Au sujet du plan d'actions associé : 1) préciser qui est responsable de cette action ; 2) déterminer un calendrier ; 3) proposer des indicateurs (qui peuvent être des compte-rendus de réunion, des courriers, etc.). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 145/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 5, 6 et 7 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 5 - éolien Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) Direction/SR Point 5.1.4 p49 Il semble que les données soient inversées : plutôt 2/3 des arrêtés de refus ont donné lieu à recours en 2017 (quasiment 100 % en 2018) et 50 % des arrêtés d'autorisations. rectifié Service Risques/PRC Point 5.3.2 p.54 texte sous la carte n°5 Chapitre 6 ­ après-mine Il est indiqué qu'il y a 768 dossiers éolien en cours 140 dossiers en cours d'instruction en rectifié d'instruction, cela est probablement une confusion avec mars 2019 représentant 768 mâts le nombre de mâts en cours d'instruction Service Risques/PSSOH/US S Recommandation 13 page 64 La décision de demander à GEODERIS d'examiner la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural relève d'une décision de la DGPR et d'une demande directe de la DGPR à GEODERIS 13. Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, avec l'aide de la DREAL et si besoin avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une De fait la DREAL ne peut être pilote de cette étude, mais opération de détection des têtes de puits peut accompagner GEODERIS dans son analyse. D'où la dites « localisées » en milieu rural proposition de rédaction alternative et le libellé dans le plan d'action. Modifié en conséquence Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 146/162 PUBLIÉ Chapitre 7- bruit SMI/Th Ogez Ch 7 point 7.2p 68 dernier & de la page Ch 7 point 7.2p 69 dernier & du 7.2 CNOSSOS vient « de sortir », les logiciels de cartographie l'intègre désormais. Tout sera révisé de 2020 à juin 2022 Précision sur l'avant dernière phrase « ...entre les cartes de bruit OK stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. » Information intégrée. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 147/162 PUBLIÉ 10. Plan d'actions DREAL-DDTM Afin de répondre aux recommandations issues de l'audit, la DREAL Hauts-de-France s'engage sur les points suivants : 1. Recommandation : élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services 2. Recommandation : organiser, au moins une fois par an, une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des compétences dans le domaine des risques qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. A ce jour, la stratégie régionale des risques naturels est bien partagée entre services de l'État et approuvée (présentation en Collège des directeurs DDT/DREAL en décembre 2018 et en Pré-Car en février 2019). Elle sert donc de base aux travaux avec d'autres partenaires et peut être publiée sur notre site internet. Concernant la stratégie relative aux risques technologiques, il était d'usage, jusqu'à présent, de se référer à la stratégie pluriannuelle de la DGPR et de décliner des priorités annuelles en matière d'inspection, annoncées lors d'une conférence de presse et présentées aux préfets de département. Une « stratégie régionale des risques technologiques » présentant les spécificités de la Région et les priorités du plan pluriannuel d'inspection sur 3 ans sera élaborée, partagée avec les DDT et mise en ligne Échéance : 1er semestre 2020 Indicateurs : document sur le site Internet, tenue effective des réunions 3. Recommandation : contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019 L'amélioration du site internet est effectivement un chantier en cours. Échéance : 2019 4.Recommandation (DDTM-59 et DDTM-60) : créer un service « Environnement » unique, comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » La création d'un unique service n'est pas le facteur déterminant pour faciliter l'intégration des problématiques risques et eaux. Le décloisonnement doit se gérer entre les services, mais aussi au sein des services ou au sein des unités. On connaît des organisations où les missions eau et risques sont placées dans le même service, mais de façon très cloisonnée en réalité, de même qu'elles peuvent être assurées dans des services distincts, mais très bien articulées. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 148/162 PUBLIÉ Pour la DDTM du Nord : le parti pris de la directiona plutôt été de créer un réseau « risques », dans le cadre d'une approche intégrée des risques dans les politiques de renouvellement et de planification urbaine, d'habitat, d'agriculture et d'environnement ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations étant une composante des actions à conduire auprès des collectivités. Pour ce qui est de la compétence GEMAPI, le service Eau et Environnement apporte une meilleure vision « éco-systémique » par rapport au volet Prévention des inondations qui se résume trop souvent à créer des zones d'expansion des crues ; l'enjeu est surtout de faire fonctionner le réseau d'acteurs en hiérarchisant les enjeux de gestion des milieux et de prévention des inondations. Cette organisation sera possiblement remise en question dans le cadre du projet de service actuellement en réflexion, mais l'intégration des missions « eau » et « risques » dans le même service ne sera qu'une des options envisagées en DDTM du Nord. Pour la DDT de l'Oise : chaque organisation a ses avantages et ses inconvénients. Les chefs de service travaillent bien actuellementde façon transversale à ce jour ;une autre forme d'organisation n'induirait donc pas de grands changements sur les façons de faire. 5. Recommandation : comme indiqué dans la SOCLE, accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral, en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime pleinement la solidarité « littoralcontinental » 7. Recommandation : intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) L'accompagnement des collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral et le portage de l'intégralité des 4 items obligatoires ainsi que de celui relatif à la maîtrise du ruissellement (item 4°) par les services de l'État se poursuivent dans le cadre des différentes démarches en cours. A noter quelques initiatives intéressantes dans ce domaine : dans le cadre de la mission de préfiguration d'un large EPTB sur le littoral, une première réunion s'est tenue le 27 février en sous-préfecture d'Abbeville ;ne deuxième doit se tenir en mai. Concernant le ruissellement, plusieurs DDTM (Somme, Pas-de-calais) sont engagées dans une démarche de formalisation d'un « porter-à-connaissance » départemental permettant d'identifier les bassins les plus sensibles à ce risque. Par ailleurs, le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie a réuni la Commission administrative de bassin le 25 février dernier. Les questions de de robustesse et de solidarité sur le littoral ont bien entendu été identifiées comme l'enjeu majeur pour le bassin. Une feuille de route a été établie à l'issue de cette réunion. (ci-joint annexe 1). Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 27 décembre 2018 réactivant les Missions d'appui technique de bassin (MATB), celle du bassin Artois-Picardie se réunira à l'automne. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 149/162 PUBLIÉ Sur le bassin Seine-Normandie, depuis l'été 2018, des réunions sont organisées avec chaque EPCI du département de l'Oise (21 au total) pour leur présenter la GEMAPI et la SOCLE ainsi que les documents produits par la DDT sur la gestion des eaux pluviales urbaines et rurales. Une démarche identique est en cours dans l'Aisne. 6. Recommandation : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM , si besoin avec l'appui de la DGPR Des réponses aux collectivités sont apportées régulièrement à l'occasion des réunions tenues. Les questions portent généralement sur les informations dont disposent les services de l'État sur les ouvrages existants. Par ailleurs, une « Foire aux questions» existe déjà au niveau national. Néanmoins, une information plus systématique permettrait de s'assurer que l'ensemble des questions ont bien trouvé réponses et échos dans tous les territoires concernés. A noter que sur le littoral, la reconnaissance des systèmes d'endiguement ne pourra être traitée qu'avec la mise en oeuvre d'une stratégie littorale GEMAPI. Faire une information générale à l'occasion de la « journée des SAGE » puisque le territoire est quasiment entièrement couvert par des SAGE et que les collectivités impliquées dans les SAGE sont, pour certaines d'entre elles, celles qui portent les compétences GEMAPI Mettre à disposition un accès la FAQ nationale sur le site internet de la DREAL. Échéance : fin 2019 Indicateurs : nombre de communes informées nombre de visites sur la FAQ 8. Recommandation : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale 9. Recommandation : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la question préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative Concernant la Ville de Senlis et les réticences à se voir prescrire un PPR, il pourrait être envisagé une procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa , ce qui serait beaucoup plus incitatif, mais ce qui relève du législateur. Aussi le plan d'action est limité aux deux actions suivantes : Accompagnement de la Ville de Senlis dans les suites de ll'étude de connaissance des cavités sur son territoire menée par le Cérema Fiche de procédures à réaliser et à diffuser Échéance : 1er semestre 2020 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 150/162 PUBLIÉ Indicateurs : existence de la fiche ­ diffusion faite 10. Recommandation : finaliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encadrement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE 11.Recommandation : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens 12. Recommandation : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés Les travaux menés depuis plusieurs mois pour clarifier le rôle des différents services, produire des outils d'aide à l'instruction et à la décision et réduire le temps d'instruction doivent se concrétiser prochainement : Mise en place d'un tableau de bord de suivi et d'une instance de pilotage/suivi en présence de tous les services concernés (y compris DDT) Echéance : Fin 2018 Indicateurs : nombre de réunions de l'instance de pilotage / tableau de suivi Décision de la direction sur l'instruction des dossiers éoliens et tenue d'un séminaire de formation de tous les services Etat Échéance : Mai 2019 Indicateurs : utilisation effective des outils proposés satisfaction (enquête) sur la formation Feuille de route sur le paysage (ci-jointe en annexe 2, avec les échéances) Feuille de route sur la biodiversité (ci-jointe en annexe 3, avec les échéances) Néanmoins, il n'est pas prévu de mesures de terrains pour objectiver certains phénomènes, les moyens, tant en compétences qu'en effectifs, n'étant pas disponibles pour une action cohérente et fiable. Il pourrait en revanche être envisagé de mener, dans la Somme, en lien avec la Préfète du département, un travail de type « S3PI » avec les exploitants, les élus, les associations, qu'il reste à construire. 13. Recommandation : demander que soit examinée par la DREAL, avec GEODERIS et/ou avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 151/162 PUBLIÉ Depuis les échanges avec les auditeurs à l'automne dernier, la DREAL a contacté la DGPR. Le programme 2019 de Geoderis prend bien en compte cette demande de la DGPR. 15. Recommandation : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au-delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer l'organisation sur la question du bruit, ce sujet étant assez peu prioritaire dans la région, par rapport à la qualité de l'air, par exemple, ou encore la qualité de l'eau ; par ailleurs,le besoin de stabilité après la fusion des deux DREAL reste la priorité. Le maintien de la mission bruit des infrastructures routières coordonnée par le SMI/PMO apparaît nécessaire compte tenu de la spécificité technique du traitement des nuisances sonores sur les opérations d'investissement sur le Réseau routier national. Cependant, la mission relative à la protection de façades pour la résorption des Points Noirs Bruit sur le Réseau Routier National hors investissement pourrait être uniformisée. En effet, l'instruction des dossiers est réalisée par les DDT(M)s en exPicardie et par la Dreal HdF pour dans l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, ce qui ne suit pas les recommandations de la DGPR : un transfert de mission a déjà été évoqué avec les 2 DDTM(s) concernées. Enfin, à plus long terme : Réfléchir à une meilleure prise en compte du risque « bruit » au sein du Service Risques de la DREAL au travers des enjeux sur la santé publique l(infra, ICPE, voisinage...) ne pourra qu'améliorer la prise en compte des nuisances sonores par tous les acteurs concernés au niveau local. Echéance : fin 2020. Le directeur Laurent Tapadinhas Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 152/162 PUBLIÉ Annexe 1 Au plan d'action DREAL Projet de compte-rendu (validation SGAR en cours) et relevé de conclusion de la CAB du 25/02/19 Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin ouvre la réunion en rappelant que le sujet de la structuration de la compétence Gemapi est très important pour le bassin, qu'il nécessite un suivi attentif et un accompagnement des collectivités (formations, parangonnage) avec l'appui financier de l'Agence de l'Eau et de l'Agence française pour la biodiversité. L'objectif de cette séance de la commission administrative de bassin (CAB) est de fixer un cap et définir une stratégie pour l'atteindre. La Dreal rappelle les évolutions marquantes depuis la dernière CAB de décembre 2017 : · adoption de la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau Artois Picardie loi Fesneau qui permet la sécabilité des items composants la Gemapi et qui fixe au 31 décembre 2019 la fin de la possibilité de délégation de ces compétences à un syndicat mixte non reconnu EPAGE ou EPTB (le transfert de compétences aux syndicats mixtes demeurant possible) clarification de la possibilité de financements de la lutte contre le ruissellement par la taxe Gemapi lancement d'études de structuration sur tous les territoires, financées par l'Agence de l'Eau, aboutissant parfois à de nouveaux scenarii d'organisation · · · Il est rappelé également que les procédures de création ou de reconnaissance en EPAGE/EPTB nécessitent un temps d'instruction de 6 à 10 mois au regard notamment des étapes successives de consultation des organes délibérants (Comité de bassin et CLE sur la définition du périmètre, puis EPCI sur le périmètre validé et les statuts). Il est ensuite procédé à un tour de table des 4 départements présents. Celui-ci fait ressortir 3 points principaux nécessitant une vigilance particulière : · · · la défense contre la mer la coordination supra EPCI sur les territoires sans structures EPTB les dossiers à venir de demandes de reconnaissance en EPAGE Concernant le littoral et la défense contre la Mer : Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 153/162 PUBLIÉ La perspective que le Pôle Métropolitain Côte d'Opale prenne en charge la défense contre la mer par transfert de cette compétence des 5 EPCI constituant le nord du littoral du bassin (de Dunkerque à Boulogne) n'a pas été retenue par les collectivités constitutives du PMCO, notamment la CUD. Le PMCO deviendrait un service technique mutualisé pour accompagner lesdits EPCI qui assureraient directement cet item. Les travaux liés à la défense contre la mer nécessitant des volumes financiers importants, la question de la solidarité, notamment rural/urbain, se pose donc : les communautés de communes de la Région d'Audruicq et de la Terre des 2 Caps sont moins robustes financièrement pour assumer les travaux qui s'avéreraient nécessaires sur leur littoral. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que les études lancées par les structures littorales assumant la Gemapi continentale (IIW, SYMSAGEB notamment) avaient pris comme hypothèse que la défense contre la mer serait prise en charge par le PMCO. Si nécessaire, l'étude de nouveaux scénarios « défense contre la mer » pourrait faire l'objet de compléments d'études qu'il serait tout à fait possible de financer. Compte-tenu du fait que Cap Calaisis est favorable à une prise de compétence « défense contre la mer » par l'Institution Interdépartementale des Wateringues (IIW), une alternative serait que l'IIW prenne cet item, ce qui serait cohérent avec le périmètre du PAPI dont elle vient de reprendre le portage et avec sa mission première qui est d'évacuer les eaux du polder à la mer. Cette possibilité permettrait une mutualisation sur 3 EPCI (Dunkerque, Audruicq et Calais). Toutefois, l'IIW doit déjà faire face à un lourd plan de charge avec la réalisation des travaux prévus dans le PAPI dans les 3 prochaines années, mener une étude attendue sur la robustesse du système des wateringues et évoluer afin de mieux intégrer la gestion des milieux aquatiques dans leurs actions hydrauliques. Cela nécessite d'étoffer fortement les moyens humains actuellement trop limités. Engager un nouveau chantier de prise de compétence supplémentaire pourrait fragiliser la structure. Compte-tenu de l'enjeu de la défense contre la mer sur ce secteur et des différentes responsabilités de Patrick Vergriete, afin d'évoquer cette piste il est proposé d'inscrire à l'agenda du Préfet Coordonnateur de Bassin une réunion de travail avec Patrick Vergriete, maire de Dunkerque, président de l'IIW et président du PMCO. Cette réunion pourrait être couplée avec une réunion technique avec l'IIW. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 154/162 PUBLIÉ Concernant la partie sud du littoral, le Syndicat Mixte Baie de Somme (SMBSGLP) devrait solliciter une demande de reconnaissance en EPAGE afin de porter la compétence « défense contre la mer ». 2 EPCI sont enclins à lui transférer la compétence. Le 3e, la CC des Villes Soeurs, qui regroupe 28 communes de la Seine-Maritime et de la Somme, est concerné par deux projets d'EPAGE : celui du SMBSGLP pour deux communes et celui du département de la Seine Maritime et elle ne souhaiterait pas adhérer à 2 structures différentes. Le futur système d'endiguement des Bas Champs s'étendant sur plusieurs EPCI (dont la CCVS pour les communes d'Ault et de Woignarue), le transfert ou la délégation à une structure supra s'avère pourtant nécessaire et réglementairement rien n'interdit à un EPCI-FP d'adhérer à deux structures pour des communes différentes de son territoire. Une rencontre à l'initiative du Sous-Préfet d'Abbeville est organisée le 7 mars 84, elle sera l'occasion d'expliquer clairement aux EPCI concernés les enjeux liés. Le Préfet Coordonnateur rappelle l'attention particulière à porter à la baie de Somme tant sur la dimension qualité des espaces naturels que sur la problématique de la submersion marine. Par ailleurs, une première réunion avec les structures ciblées pour constituer un éventuel EPTB des fleuves côtiers se tiendra le 27 février. Cette démarche est une réponse au souhait des EPCI de la Somme préalable à leur adhésion au projet d'EPAGE SYMCEA sur la Canche et l'Authie. Bien que la démarche ait été lancée, ces EPCI n'ont toujours pas délibéré en faveur des statuts proposés. Il devra être rappelé aux EPCI l'impact important pour eux d'une non-décision sur le bassin de l'Authie. De plus, l'opportunité d'une prise de compétence « défense contre la mer » par cet EPTB (hors territoire SMBSGLP) devient un des points à étudier dans la préfiguration, il pourrait permettre de porter la compétence sur le Boulonnais (notamment CC Terre des 2 Caps). Concernant la structuration de la coordination supra bassin versant : 84 À l'issue de la réunion, la CCVS a annoncé son intention de transférer la compétence « défense contre la mer » au SMBSGLP sur le système d'endiguement des Bas Champs et de lui déléguer (en tant que futur EPAGE) sur le reste du territoire. Toutefois, la décision demeure à valider lors du conseil communautaire du 11 avril prochain. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 155/162 PUBLIÉ Le SIDEN-SIAN a déposé un dossier de reconnaissance en EPTB sur un périmètre correspondant aux 6 SAGE Marque-Deûle, Scarpe Amont, Scarpe Aval, Escaut, Sensée et Sambre. Cette structure viendrait compléter l'EPTB Lys (SYMSAGEL), l'EPTB Boulonnais (SYMSAGEB) et l'EPTB Somme (AMEVA) déjà existants sur le bassin. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que le périmètre proposé par le SIDEN-SIAN répond aux attendus réglementaires et respecte les préconisations de la SOCLE. Le SIDEN-SIAN ne dispose pas aujourd'hui des compétences techniques d'un EPTB dont la mission principale de coordination est éloignée de leur coeur de métier de distribution d'eau et d'assainissement mais il prévoit des recrutements et l'élaboration d'un plan d'actions avec les différents acteurs du périmètre qui sera retenu. L'avis sur le périmètre est inscrit à l'ordre du jour du Comité de Bassin du 15 mars85. Certains EPCI, sur des secteurs sans EPAGE ni EPTB, ne souhaitent pas qu'il y ait des structures supra de coordination (bassin minier, Métropole). S'agissant d'une création d'EPTB et non d'une reconnaissance car le périmètre proposé est différent du périmètre actuel du syndicat, l'avis des EPCI sera prépondérant ; le comité de bassin permettra d'entrevoir le positionnement de chacun. Il est rappelé qu'une majorité qualifiée des EPCI est nécessaire à la validation de la création (deux tiers des EPCI représentant la moitié de la population, ou la moitié des EPCI représentant les deux tiers de la population). De plus, la MEL représentant plus d'un quart de la population de l'EPTB projeté, son avis favorable est nécessaire. Le préfet coordonnateur constate qu'il n'y a pas d'autre demande d'EPTB déposée en concurrence avec celle-ci, qu'il convient donc d'instruire. Concernant la fin de délégation hors EPAGE au 31/12/2019 et aux demandes de reconnaissance attendues : Les services confirment qu'une dizaine de syndicats mixtes souhaitent déposer des dossiers de demande de reconnaissance EPAGE. Le Préfet Coordonnateur de Bassin a écrit à ces structures le 7 février 2019 les alertant sur le délai de procédure et leur demandant de déposer leur dossier dès que possible. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie confirme l'importance d'assurer la continuité de service notamment dans la maîtrise d'ouvrage opérationnelle (et dans les dossiers financiers associés). * 85 Le comité de bassin a émis un avis défavorable motivé par l'insuffisance de concertation préalable avec les EPCI. Le SIDEN-SIAN devrait retirer son dossier et procéder à une nouvelle phase de concertation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 156/162 PUBLIÉ * * En conclusion, le Préfet Coordonnateur de Bassin rappelle la dimension prégnante de ce sujet pour le bassin Artois Picardie où les politiques locales de l'eau doivent être largement déployées et où il existe des possibilités de financement non exploitées. Il souhaite de plus que les collectivités aient conscience du volet social (insertion à l'emploi, réinsertion) que peut offrir la mise en oeuvre de la GEMAPI. A ce titre l'Agence de l'eau rappelle les aides financières qui peuvent être mobilisées dans ce cas. Il propose que les préfets de département communiquent auprès des élus sur ce sujet, par exemple lors des congrès des maires (en mai-juin pour le département du Nord). Plusieurs actions sont à mettre en oeuvre à court terme : · Programmer un rendez-vous avec l'IIW et une rencontre Préfet / Président de la CUD Suivi des dossiers EPAGE et notamment l'avancement des statuts du SYMCEA Orienter la mission de préfiguration de l'EPTB « fleuves côtiers » vers un scénario « défense contre la mer » jusqu'au boulonnais Écrire aux EPCI non couverts par des syndicats mixtes gémapiens pour leur rappeler les responsabilités liées à la mise en oeuvre de la compétence. · · · En termes de stratégie des services de l'État, la feuille de route consiste à : 1. 2019 : informer l'ensemble des EPCI, en lien avec les sous-préfets, des responsabilités associées à la prise de compétence Gemapi et des conséquences d'une non-décision de maîtrise d'ouvrage mutualisée à l'échelle des bassins versants. 2. 1er semestre 2020 : à partir de cette organisation territoriale assumée, accompagner les autorités gémapiennes (EPCI, SM, EPAGE, EPTB) à consolider leurs compétences dans la gestion du cycle de l'eau et à en saisir les enjeux locaux. Cela pourrait se faire sous forme d'un séminaire comme celui tenu à l'occasion des Assises de l'eau et par l'organisation de formations. 3. 2 semestre 2020 : parvenir à la généralisation de plans d'actions sur les territoires afin de répondre aux enjeux « milieux aquatiques » et « prévention des inondations » et mobiliser l'ensemble des financements disponibles. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 157/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 158/162 PUBLIÉ Feuille de route pour la prise en compte de la biodiversité dans l'instruction des dossiers éoliens Mise à jour : 28/01/2019 Actions et sous-actions Personnes ressources Autres services concernés début fin observations 1 ­ Mise à jour du guide éolien 1 ­ 1 ­utilisation du guide régional Pas de refonte complète prévue, les recommandations sont toujours d'actualité, mais utilisation en interne seulement 1 ­ 2 ­ Mise à jour du guide national A revoir la cohérence avec notre guide régional 01/02/19 07/02/19 1er semestre A formaliser lors du séminaire éolien en mai 2019 2019 2 ­ Création d'une nouvelle grille d'instruction 2 ­ 1 ­ Analyse de la grille actuelle Grille de lecture proposée par la FEE à analyser 2 ­ 2 ­ Création d'un sommaire inversée à remplir par le pétitionnaire Dans l'idée du sommaire inversé paysage qui a été plutôt bien accepté par les pétitionnaires et utilisé par les inspecteurs Abrogation de la grille d'auto-évaluation actuelle 2 ­ 2 ­ Pré-analyse des dossiers Lorsque certains éléments nécessaires à un état initial ne sont pas présents, l'analyse du dossier est biaisé mais il n'est actuellement prévu qu'une Fin février demande de complément. Proposition sur certains 2019 points clés et facilement identifiable de faire une demande de complément très rapide avant la demande de complément plus large Se fixer un code couleur En rouge, les points bloquants pour la poursuite de l'instruction En orange, les points d'amélioration du dossier à demander dans le complément, qui pourraient 07/02/19 utilement être repris dans l'avis de l'AE (si non complété) En bleu, les points qui seront à reprendre en prescriptions (et qui peuvent nécessiter des compléments) V0 fin mars Maximum 20 items (intermédiaire entre la grille de 2019 lecture de la FEE et la grille d'auto-évaluation V diffusable actuelle) en mai dès la nouvelle décision Dans l'attente du nouvel outil, la grille actuelle ne sera plus demandée A priori très (trop) simplifié par rapport à la grille et intégré dans un document qui traite tous les 07/01/19 aspects. Pour l'inspection, ils se sont calqués sur le plan du rapport. N'apporte rien. Intégrer dans le processus une demande de compléments faites dès l'arrivée du dossier 2 ­ 4 ­ Création d'outils d'instruction SEN Modèle JBo repris par BLe et colorisé par JHe Le code couleur doit permettre à l'inspecteur d'apprécier l'importance des enjeux vus par le SEN, notamment pour la poursuite de l'instruction. BLe 28/01/19 2 ­ 5 ­ Lister les éléments à avoir avant un rendez-vous préalable Check-list minimum pour que le SEN vienne en réunion, curseur sur ce que l'on attend (plutôt en quelques lignes qu'une « grille ») La partager avec SR et les UDs en commençant par l'UD de la Somme et les réunions de précadrage fin avril 01/05/19 Capitaliser sur ce qui a déjà été dit pour aboutir à une note 3 ­ Suivi des dossiers à enjeux 3 ­ 1 ­ Définir des secteurs sensibles Définir des secteurs très sensibles Capitaliser les informations vues dans les dossiers 3 ­ 2 ­ Fiche pour les espèces rencontrées fréquemment Echange prévu avec le Grand Est sur les modalités et les choix qu'ils ont fait Objectif : avoir une doctrine interne partagée SEN/SR/UD sur les sujets fréquents Busard (éléments travaillés par Bénédicte et l'UD du Hainaut) Espèces nicheuses et possibilités de report (exemple du dossier Boralex Helfaut et du Busard des roseaux) Cigogne noire Fin 2020 Avec la question de la dérogation si le porteur souhaite faire un projet 31/06/2019 Créer un fichier pour commencer à capitaliser 12/02/19 12/02/19 30/06/19 Voir les fiches du MNHM Définir une zone rouge où il sera nécessaire de demander une dérogation 01/02/19 Faire une lettre de demande ad hoc 4 ­ Analyse des effets cumulés 4 ­ 1 ­ Retour sur les suivi post-implantatoires Rassembler les données pour tous les parcs depuis SR (Samira) plus de 3 ans en production Réunion avec Ecosphère qui a analysé les suivis post-implantatoires Note de vigilance pour les parcs dont la garde au sol fait moins de 29 m suite aux résultats des études d'Ecosphère 4 ­ 2 ­ Etude sur les effets cumulés en partenariat avec la FEE Note de cadrage UDs 16/11/18 Fin 2019 tous les parcs antérieurs doivent avoir un suivi post-implantatoires (10 ans après) Depuis c'est minimum 3 ans donc tous les parcs de plus de 3 ans (en production) SR, CBa 09/01/19 09/01/19 Prioriser les suivis à demander. Vigilance sur les nouveaux parcs Faire un protocole de suivi sur ces parcs Prescription complémentaire pour un système de détection pour les nouveaux parcs ? 11/02/19 15/02/19 SR Fin mai 2019 à partager avec SR Proposition de secteurs : Vallée de la Haute Lys (EnergieTeam) : 23 éoliennes en 2 lignes Secteur avec ou non déjà de nombreuses éoliennes construites et où il y a de nombreuses éoliennes autorisées mais pas encore construites Premiers inventaires terrain 01/02/20 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 159/162 PUBLIÉ 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme A-P APAD BET BOP BRGM CAB CDRNM Cerema Artois-Picardie (bassin) Association de promotion de l'agriculture durable Bureau d'études techniques Budget opérationnel de programme Bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin Commission départementale des risques naturels majeurs Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'environnement et du développement durable Comités des directeurs Comité des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du développement durable Comité des directeurs de l'environnement, de l'alimentation et de la protection des populations Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques Comité de direction Comité exécutif Centre de valorisation des ressources humaines Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations Dossier départemental des risques majeurs Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de la prévention des risques Documents d'information communaux sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Étude de dangers Espace naturel sensible Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Signification CGEDD COD CODEADD CODEAPP CODERST CODIR COMEX CVRH DD(CS)PP DDRM DDT(M) DGPR DICRIM DIR DIRECCTE DRAAF DREAL EDD ENS EPAGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 160/162 PUBLIÉ Acronyme EPCI EPTB FNE GEMAPI ICPE IDDEE IFSTTAR INERIS IRSTEA Signification Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin France Nature Environnement Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Service d'information sur le développement durable et l'évaluation environnementale Institut français des sciences et technologies, transports, aménagement et réseaux Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission d'appui technique de bassin Métropole européenne de Lille Mission interdépartementale régionale de l'eau Mission inter-services de l'eau et de la nature Mission régionale d'autorité environnementale Mission stratégique et de pilotage régional Ministère de la transition écologique et solidaire Porter à connaissance Programme d'actions de prévention des inondations Programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités Plan d'exposition au bruit Plan pluriannuel de contrôle des installations classées Plan de prévention à l'exposition au bruit Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques inondation Plan de prévention des risques littoraux Plan de prévention des risques technologiques Procès verbal Réseau des services techniques Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques MATB MEL MIRE MISEN MRAE MSPR MTES PAC PAPI PAPRICA PEB PPC PPEB PPR PPRI PPRL PPRT PV RST SAGE SCoT SCSOH Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 161/162 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SDCI SGAR SLGRI SM S-N SOCLE SPPPI SRADDET Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma départemental de coopération intercommunale Secrétariat général pour les affaires régionales Stratégie locale de gestion des risques d'inondation Syndicat mixte Seine-Normandie (bassin) Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Secrétariat permanent pour les pollutions industrielles Schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires Schéma régional éolien Service des risques naturels et hydrauliques Service technique de l'aviation civile Territoire cohérent sur le plan hydrologique territoires à risque important d'inondation Unité départementale de la DREAL Voies navigables de France Visite technique approfondie Zone de développement éolien Zone régionale de gestion des effectifs SRE SRRNH STAC THC TRI UD VNF VTA ZDE ZRGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 162/162 PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM, si besoin avec l'appui de la DGPR. Enfin, les services sont en attente d'instruction de la part de la DGPR, sur la gestion37 des ouvrages non inclus dans un système d'endiguement, et qui seront alors considérés comme des remblais (bénéficiant de l'antériorité comme remblai au titre de la loi sur l'eau, et ne relevant plus de la réglementation relative aux ouvrages hydrauliques). 3.4. Incidence de la GEMAPI sur le contrôle des ouvrages hydrauliques Ce contrôle est assuré par le SCSOH, composé de 5 agents (3 basés à Amiens, et 2 à Lille). Ce contrôle de premier niveau englobe la notion d'inspection "terrain" mais aussi l'ensemble de l'action d'instruction réglementaire des documents communiqués à la DREAL (VTA, rapports de surveillance, études de dangers...). Chaque contrôleur réalise en moyenne chaque année une dizaine d'inspections en "pilote" (rédaction et conduite de l'inspection) et une dizaine d'inspections 38 en co-pilote (appui au pilote), sachant que les inspections sont réalisées en binôme. Chaque inspection implique la production des documents associés (lettre d'annonce, rapport avec proposition, lettre de suite) et la gestion des suites d'inspection (rapport de visite, rapport de manquement, proposition de mise en demeure...). Chaque rapport issu du SCSOH est adressé en copie au service en charge de la police de l'eau compétent de la DDTM ou de la DRIEE Ile de France. Ces services sont également conviés aux visites d'inspection, s'ils le souhaitent . Par ailleurs, chaque inspecteur a une charge d'instruction propre (études de dangers, visites techniques approfondies, consignes, documents d'organisation...) et participe aux comités techniques PAPI, ainsi qu'à d'autres réunions techniques et réglementaires sur les ouvrages hydrauliques dont ils assurent le suivi. Globalement, que ce soit pour des digues ou des barrages, les inspections permettent de prendre un premier contact avec le gestionnaire, dans le cas d'une première visite de l'ouvrage, et de faire le point sur les opérations réalisées, sur les documents réglementaires de l'ouvrage ou les suites aux demandes du SCSOH (pour les visites suivantes). Dans le contexte particulier de la prise de compétence GEMAPI, le SCSOH profite de 37 Notamment, sur la nécessité éventuelle de les mettre en transparence hydraulique. Un plan de contrôle prévisionnel des ouvrages hydrauliques est élaboré annuellement, en fonction du classement des ouvrages, des demandes des services compétents en police de l'eau, du résultats des inspections précédentes, des travaux réalisés depuis, .... 38 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 34/162 PUBLIÉ ces visites terrain pour échanger avec les gestionnaires sur la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation. Le SCSOH n'a pas noté une baisse significative de la qualité de l'entretien des digues du fait de la prise de compétence . Il a veillé à prendre en compte ce transfert dans les suites des inspections menées ces dernières années, en informant l'EPCI prenant la compétence GEMAPI de ces suites (en particulier en cas d'échéance de remise d'un document de référence relatif à la digue postérieure à la date de prise de compétence). 3.5. La compréhension de la politique de prévention des inondations au travers de la GEMAPI est en bonne voie 3.5.1. L'équilibre entre GEMA et PI doit toutefois être confirmé Le bassin A-P est intégralement couvert par des SAGE, initialement mis en oeuvre pour répondre aux problématiques des inondations 39, et qui sont, pour la majorité d'entre eux, porté par des maîtrises d'ouvrage structurées. A quelques exceptions près (Scarpe-aval et Sambre), les SAGE/SLGRI/PAPI sont tous portés par des SM, ce qui est conforme à l'esprit de la GEMAPI. On notera toutefois que pour le SAGE-Escaut, porté par le SM-Escaut, rien n'a vraiment bougé depuis 2-3 ans...Le fait que la partie « inondation » soit traitée par Valencienne-Métropole, alors que le volet « GEMA » est assuré par d'autres collectivités, ne rassure pas sur la cohérence d'ensemble, et explique la stagnation de ce dossier. Ce cas particulier est assez emblématique d'une situation souvent rencontrée, avec la recherche d'une maîtrise d'ouvrage forte sur le volet « inondation » pour l'ensemble du bassin versant, alors que le volet « GEMA » comprend de multiples opérations, non coordonnées. La principale inquiétude concerne le manque de moyens des structures actuellement en place (créées le plus souvent pour gérer le volet PI), pour prendre la compétence GEMA. La mission estime que les services de l'État doivent continuer à être particulièrement vigilants sur ce sujet. 3.5.2. La taxe GEMAPI doit contribuer à l'expression des solidarités La SOCLE rappelle que la solidarité financière doit s'appliquer au sein des EPCI, et entre EPCI, partageant des enjeux communs et particulièrement pour les inondations (amont/aval, littoral et rétro-littoral). Il apparaît que la solidarité « amont/aval » est plus facile à obtenir que la solidarité « littoral/continental ». Cette dernière est pourtant essentielle car les besoins en travaux sur la zone littorale nécessitent des financements importants que les communes, généralement pauvres, ne peuvent supporter seules. 39 La région a été historiquement marquée par les problèmes d'inondation. C'est donc tout naturellement que le risque inondation a été prioritairement pris en compte par les SAGE. Lors de la révision de ces documents, l'accent est dorénavant mis sur la gestion des milieux aquatiques. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 35/162 PUBLIÉ La taxe GEMAPI, et les cotisations d'adhésion aux SM, devraient théoriquement permettre à cette solidarité de s'exprimer. Dans les faits, la taxe GEMAPI est surtout mise en place sur les secteurs littoraux, où les besoins en travaux sont importants. Certains SM regrettent que la solidarité ne s'exprime pas davantage dans le calcul des cotisations ; car encore trop souvent, les communes ne paient que les travaux réalisés sur leur propre territoire... 3.5.3. Le ruissellement et l'érosion des sols doivent demeurer au coeur des réflexions La problématique de l'érosion des sols est un enjeu fort et particulièrement présent sur les deux bassins. Or, le ruissellement agricole est régulièrement à l'origine d'inondations sur les têtes de bassins versants. Par ailleurs, une sédimentation importante occasionne un accroissement des frais de fonctionnement liés à l'entretien des ouvrages de lutte contre les inondations (Zones d'Expansion des crues, retenues collinaires...) réalisés dans le cadre du volet PI de la GEMAPI. La SOCLE note que la maîtrise d'ouvrage sur ce sujet n'est que partiellement organisée, et laisse sans maîtrise d'ouvrage des bassins à risque élevé. Sur le bassin A-P, la mission de maîtrise du ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols est exercée par 31 structures dont : - 19 EPCI à fiscalité propre ; - 8 syndicats mixtes, dont 3 labellisés EPTB ; - 3 syndicats intercommunaux ; - 1 institution interdépartementale labellisée EPTB. Mais, sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentiellement recensées sur la région, 6 seulement ont pris la compétence « ruissellement »40 (cf. annexe 3). Sur le seul bassin A-P, 24 EPCI-FP ne sont pas couverts pour tout ou partie de leur territoire par une structure exerçant cette mission, alors que certains sont situés sur les bassins versants les plus sensibles à l'érosion des sols : l'amont du territoire hydrographique de la Somme, la majeure partie du territoire « Canche-Authie- » et « Scarpe-Escaut-Sensée », ainsi que la moitié du territoire « Aa-Yser-Audomarois ». Voir cartes n°1 et n°2 ci-après (extraites de la SOCLE). 40 Obligatoire ou optionnelle. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 36/162 PUBLIÉ Carte n°1 : structures exerçant la compétence : maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols Carte n°2 : sensibilité des sols à l'érosion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 37/162 PUBLIÉ Remarque : la source utilisée pour l'établissement de la carte n°2 repose sur la base de donnée nationale utilisée pour le SYRAH (SYstème Relationnel d'Audit de l'Hydro-morphologie) s'appuyant sur des travaux conduits à large échelle et intégrant des données basées sur les cantons agricoles. La lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement agricole doit être considérée comme une problématique centrale des politiques de l'eau. Or, la compétence « ruissellement » ne fait malheureusement pas partie des compétences obligatoires visées dans le cadre de la GEMAPI. La mission, comme la plupart des interlocuteurs rencontrés, regrette que la législateur ne l'ait pas formellement intégrée, dès le départ, à la compétence GEMAPI . Les EPCI volontaires en la matière peuvent sans doute justifier leurs investissements sur ces opérations en indiquant qu'il s'agit d'opérations d'aménagement du bassin versant. Toutefois, une volonté clairement affichée d'intégrer la lutte contre l'érosion et le ruissellement à la GEMAPI aurait consacré la nécessité pour les EPCI de s'investir dans ce domaine. Cela aurait notamment permis d'éviter que ce sujet incontournable ne soit laissé sans maître d'ouvrage sur des pans entiers du territoire. Cet ajoût aurait par ailleurs permis d'ouvrir la possibilité de financer les aménagements de lutte contre le ruissellement des sols et l'érosion par l'intermédiaire de la fiscalité GEMAPI, pour ceux qui ont choisi de l'instaurer. 7. Recommandation (Législateur, DGPR, DREAL, DDTM) : intégrer comme compétence obligatoire de la GEMAPI, la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (4° de l'article L 211-7 du code de l'environnement) ; ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (DREAL, DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) En conclusion, les auditeurs estiment que le transfert de la compétence GEMAPI s'opère correctement, grâce à un soutien apprécié des services de l'État. Si l'on est encore loin du schéma idéal, notamment sur le bassin AP, il est toutefois rassurant de constater que tout le territoire est quasiment couvert en syndicats mixtes, avec une forte culture en prévention des inondations. Dorénavant, l'effort des services de l'État devra se concentrer essentiellement sur : - la création d'un vaste EPTB littoral « fleuves côtiers » du Boulonnais à la Somme ; - la recherche d'une structure pertinente (EPTB) pour coordonner la gestion du secteur nord-est de la région, de la Lys à la Sambre ; - une meilleure prise en compte de la problématique ruissellement et érosion des sols ; - la poursuite des MATB, en se consacrant à des aspects plus opérationnels. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 38/162 PUBLIÉ 4. Les risques liés aux cavités souterraines 4.1. Un aléa cavités modéré au niveau régional, mais un risque fort à certains endroits L'aléa cavités souterraines est d'une importance inégale dans les départements et les territoires de la région. Plusieurs types de cavités coexistent : chambres à piliers tournés pour l'extraction de la pierre de taille des cités médiévales (ex. Amiens, Beauvais, Senlis), excavations liées à l'extraction de la craie pour la production de chaux très répandue dans la région, superpositions de cavités avec des mines dans les environs de Lens, ouvrages de guerre de l'Aisne et de l'Arrageois, catiches typiques du Cambraisis et de l'agglomération lilloise, et plus récemment lieux de stockage des eaux pluviales dits « cathédrales souterraines » à Lille (en cours d'aménagement à Roubaix). La connaissance des phénomènes se fonde sur les inventaires réalisés à l'échelle des communes par les collectivités territoriales lorsqu'elles disposent de services compétents, et à l'échelle des départements par le réseau scientifique et technique de l'État (RST). Les inventaires sont ici d'autant plus nécessaires à la prévention que l'aléa est invisible et dispersé, ce qui engendre une méconnaissance des problèmes et une minimisation, a priori, des conséquences qui peuvent en résulter. Les inventaires ont cependant leurs limites. D'une part, ils n'ont pas pour finalité de donner des informations sur l'occurrence de l'aléa. Cet aspect est très difficile à prévoir : les données sont encore rares et une programmation adaptée des visites sur place s'impose. D'autre part, ces inventaires sont construits sur la base de méthodes différentes selon les prestataires et les endroits, y compris au sein du réseau scientifique et technique de l'État (RST), à savoir pour la région le BRGM, le CEREMA, et l'INERIS. Ainsi, les informations sur la typologie des cavités sont-elles variables d'une étude à l'autre. En moyenne, pour la région, un tiers des cavités inventoriées entrent dans la catégorie « non déterminée ». La perception du risque peut s'en trouver affectée. Dans le département de la Somme, l'inventaire revêt un caractère très général, ce qui induit une perception d'aléa faible. A contrario, il est très détaillé dans le département de l'Oise, où le risque apparaît très présent. Bien que l'harmonisation des méthodes d'inventaire et de renseignement des bases de données fasse l'objet d'un groupe de travail au niveau national, la mission attire l'attention de la DGPR et des opérateurs du RST sur cet aspect. Malgré ces écueils, la couverture de la région par les inventaires départementaux réalisés par le RST est complète et récente (les inventaires et leurs mises à jour ont moins de 10 ans). Les données sont versées dans la base de données BD Cavités du BRGM, ainsi que l'application web Géorisques, et mises à jour. Certains départements ont fait ou font l'objet d'inventaires plus ciblés réalisés à la demande de l'État en raison d'un niveau de risque élevé dans certaines communes : Oeuilly et Pargnan dans l'Aisne (2017), Cambrai (en cours) et la métropole européenne de Lille (MEL) dans le Nord, les arrondissements de Beauvais et de Senlis dans l'Oise (2009) et la commune de Senlis (2017), la communauté urbaine d'Arras dans le Pas-de-Calais (en cours) et des communes de l'arrondissement de Montdidier dans la Somme (2009). Seules deux communes importantes et comptant chacune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 39/162 PUBLIÉ plus de 30 cavités recensées n'en bénéficient pas : Laon et Saint-Quentin. Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. 4.2. La vingtaine de PPR « mouvements de terrain » de la région ne doit pas faire oublier que certaines zones à risques ne disposent pas de documents de prévention des risques La réalisation des inventaires est le plus souvent liée à l'existence ou à la préparation d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Une vingtaine de PPR spécifiques aux risques liés aux cavités souterraines sont en vigueur ou attendent d'être approuvés dans la région des Hauts-de-France. Trois quarts d'entre eux ont été approuvés il y a moins de 10 ans. Certaines zones identifiées comme à risque à la suite d'inventaires sont couvertes par un plan de prévention ou en passe de l'être. D'autres ne le sont pas. Cela s'explique parfois par la présence d'un service compétent au sein d'une collectivité territoriale. Dans des communes sans service organisé en capacité de faire face à ce risque, il peut n'y avoir en revanche aucune mesure de prévention. Cette situation concerne des communes à fort enjeux compte tenu de l'importance de leur population comme Beauvais ou Senlis. La situation de Senlis semble particulièrement préoccupante. La DDT de l'Oise estime la prescription d'un PPR justifiée et a oeuvré en ce sens depuis 2014 mais sans succès. Elle a préparé deux versions d'un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR mouvement de terrain (PPRMT) et a financé un inventaire qui a révélé la présence d'une centaine de cavités non suivies sur la commune. 8. Recommandation (DREAL) : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Sans nier les bénéfices d'un plan spécifique aux risques liés aux cavités souterraines, la mission relève qu'une approche fractionnée des risques ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre différents types de risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou affectés par des ruissellements. Une approche visant à anticiper les effets des ruissellements sur les cavités souterraines est à l'oeuvre pour la préparation d'un PPR à l'échelle de l'arrondissement de Cambrai. Elle pourrait constituer une bonne pratique de prise en compte intégrée de plusieurs aléas pesant sur un même territoire. 4.1. En complément d'une mobilisation importante du RST, les compétences au sein des collectivités territoriales doivent être renforcées pour faire face au risque cavités souterraines La mobilisation du RST dans la région est réelle. Les opérateurs du RST interviennent dans quatre domaines : formation ; travaux d'inventaire ; élaboration des PPR ; expertise en cas de découverte ou d'effondrement de cavités souterraines. Les travaux demandés par la DREAL font l'objet de discussion et de sélection au sein d'instances régionales de programmation. La mission note que, pour respecter l'autonomie de chaque opérateur du RST, la DREAL doit passer par des procédures différentes pour Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 40/162 PUBLIÉ chaque opérateur, ce qui est objectivement une source de complexité pour elle. En outre, les propositions formulées relatives au risque cavités sont rarement retenues dans les instances de programmation régionales, ce qui est cohérent en termes de justification de choix prioritaires avec le niveau de risque (aléa le plus souvent faible à modéré) au niveau régional. Au sein des services de l'État (DREAL et DDTM), une dizaine de personnes intervient sur ce risque pour une quotité de travail qui reste indéterminée. Elle est estimée à 0,5 ETP pour la DREAL, vraisemblablement très faible pour la DDT de l'Aisne et la DDTM de la Somme où respectivement, une seule et deux personnes, interviennent sur l'ensemble des risques naturels. Ce temps de travail peut apparaître faible en valeur absolue. Il est à lire au regard de deux éléments caractéristiques de la région. Le premier est le niveau de risque globalement identifié comme peu important. Le second tient au fait que l'expertise est essentiellement apportée par les opérateurs du RST, alors que la responsabilité face au risque relève des collectivités territoriales. Au sein de celles-ci, la situation est très disparate. Il n'existe plus aucun service compétent au niveau régional ou départemental. Cela s'explique par l'évolution des domaines de compétence des collectivités, même si elles peuvent être concernées par ce risque du fait de leur foncier (routes ou établissements scolaires notamment). Le conseil départemental du Nord disposait d'un service dédié à l'inspection des carrières souterraines compétent pour tout le département. Sa fermeture en 2018 a posé la question de la transmission aux communes concernées de ses connaissances et de ses compétences. Celles-ci ont été en partie reprises par le service risque de la commune de Lille. Ce service a mis dix ans à se structurer. Il est par définition compétent seulement sur cette commune et, avec le montage d'un programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités (projet PAPRICA), sur dix autres communes de la MEL. Cet exemple illustre les difficultés auxquelles font face les communes concernées par le risque cavités, y compris lorsqu'elles sont de taille importante. La création de services dédiés peut prendre du temps (cas de Lille et d'Amiens). La compétence cavités peut ne pas facilement être clairement identifiée dans les services d'une commune (cas de Cambrai). Ces compétences peuvent être très fragiles, en particulier lorsqu'elles ne reposent que sur une seule personne (cas de Senlis) et pas forcément à temps plein. La liaison entre ces services des communes centres et les communes environnantes, souvent elles aussi concernées par ce risque, est aujourd'hui inexistante. En effet, la compétence face à ce risque reste celle des maires. Elle ne fait pas partie des compétences obligatoires des intercommunalités. Le cas de Lille et de dix des communes de la MEL 41 fait figure d'exception et a été long à aboutir. Au sein d'Amiens métropole, le service risques de la commune d'Amiens a passé une convention avec une commune de l'intercommunalité pour pouvoir intervenir sur son territoire. La plupart des communes, situées en dehors de ces grandes intercommunalités, n'ont comme recours que les services de l'État. 41 Sur les 90 communes constitutives de la MEL, une dizaine est plus concernée par ce risque. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 41/162 PUBLIÉ 4.4. La bonne prise en charge des risques liés à la présence des cavités souterraines exige un renforcement de la communication entre les services de l'État et les collectivités territoriales La communication institutionnelle entre les services de l'État et les collectivités territoriales sur les risques liés aux cavités souterraines repose sur plusieurs éléments : les dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM), les porter à connaissance de l'État (PAC), les réunions annuelles de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM). Elle fonctionne de manière satisfaisante au niveau de la région. Dans leur grande majorité, les DDRM ont été mis à jour récemment (3 en 2017, 1 en 2018 mais 1 en 2011) et comportent tous un historique des événements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise de conscience par les maires des enjeux liés à cet aléa. De même, la transmission des PAC de l'État aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est assurée. La situation est en revanche plus contrastée s'agissant des réunions des CDRNM. L'article R. 565-5 du Code de l'environnement dispose que la CDRNM, qui « concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs », « est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Il est donc d'usage qu'elle se réunisse au moins une fois par an et autant que nécessaire pour émettre les avis prévus par la réglementation, notamment les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution. Or, la mission constate que cette commission n'a pas été réunie en 2018 dans trois départements (depuis deux ans dans deux départements et jamais dans un autre). De plus, ces réunions se focalisent le plus souvent sur un, voire deux, risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) en ignorant les autres risques. La mission considère que l'irrégularité des réunions des CDRNM est une occasion manquée de sensibiliser les élus, selon une approche multirisques, sur des risques moins importants mais présents sur leur territoire, voire prégnants pour certains d'entre eux. 4.5. Les efforts de la DREAL ont porté sur la labellisation du premier projet PAPRICA au niveau national. Les PAPRICA sont le produit de l'action n°2 du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines 2013-2015. L'objectif est de mettre en place un dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités, qui s'inspire du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Cinq villes au niveau national étaient volontaires en 2015 pour s'engager dans une phase test, dont deux dans la région (Lille et Senlis). La commune de Senlis s'est retirée. Seule la commue de Lille, avec dix autres communes de la Métropole européenne de Lille (MEL), a constitué et déposé un dossier. Les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, opérateurs du RST) se sont particulièrement mobilisés sur la période 2016-2018 pour accompagner le service risque de la commune de Lille dans la formalisation de son projet. Celui-ci a été instruit par la DREAL et labellisé par la DGPR en 2018. Cette action constituait d'ailleurs l'unique objectif inscrit dans la stratégie régionale des risques naturels et hydrauliques Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 42/162 PUBLIÉ (SRRNH) 2016-2018 de la DREAL portant sur les risques liés aux cavités souterraines : « faire émerger, appuyer l'élaboration, instruire et accompagner la mise en oeuvre de PAPRICA ». La volonté pour la DREAL de faire émerger un premier projet au niveau national pour ce qui est présenté comme une des actions phares du plan national pour la prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines se comprend. La mission observe que cet effort s'est concentré sur ce seul territoire. D'autres communes qui auraient été susceptibles de bénéficier du dispositif et qui ont les moyens de le porter devraient désormais en être informées. Ceci explique en grande partie le faible recours au dispositif dans la région. Toutefois, il peut également s'expliquer par les limites mêmes de celui-ci. Elles ont été analysées par la DGPR en octobre 2017 à l'occasion du bilan du plan national 2013-2015. Cette analyse s'est confirmée à travers les échanges au cours de la mission. La mission observe que la DREAL a prévu d'organiser, courant 2019, dans le cadre de la mise en oeuvre de la SRRNH 20162018, une journée d'information relative au PAPRICA. Les auditeurs suggèrent qu'à cette occasion les collectivités les plus susceptibles de bénéficier de ce dispositif soient particulièrement mobilisées. 4.6. L'organisation des services de l'État en cas de découverte de cavités souterraines ou d'effondrement de terrains se révèle défaillante dans certains départements Pour la survenance d'événements tels que la découverte ou l'effondrement d'une cavité souterraine, la répartition des rôles entre les différents services de l'État, DDT(M), préfectures, DREAL, opérateurs du RST, n'est pas clairement définie dans la région, du moins pour certains départements (Nord, Oise). Ceci tient aux questions de procédures et d'organisation. Pour ces départements, il apparaît qu'il n'existe pas de procédure formalisée pour gérer les cas de découverte d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain en surplomb d'une cavité souterraine. Cette carence se traduit notamment par des signalements de cavités souterraines qui ne sont pas adressés au bon interlocuteur (par exemple directement à la DREAL) ; des signalements restant en attente de traitement dans les préfectures ; des rapports d'inspection du RST qui ne sont pas adressés à l'ensemble des services compétents ; des opérateurs du RST qui sont saisis en urgence sans cadre formalisé pour leurs interventions. Il en résulte un risque de perte d'efficacité de la réponse à apporter en situation d'urgence et de perte de crédibilité de l'action de l'État auprès des collectivités territoriales. En effet, les communes sollicitent les services de l'État principalement lors de deux moments critiques : la découverte d'une cavité souterraine et la survenue d'un mouvement de terrain. Les maires sont tenus de signaler la découverte de cavités et leur responsabilité peut être engagée en cas d'accident se produisant à la suite d'un effondrement. Leur préoccupation principale porte surtout sur les actions curatives à apporter, les arrêtés à prendre et les indemnisations auxquelles les propriétaires concernés peuvent prétendre. Dans ces circonstances, les communes doivent pouvoir trouver facilement vers quels services de l'État se tourner, charge à ceux-ci de s'organiser pour proposer une réponse adaptée et rapide. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 43/162 PUBLIÉ 9. Recommandation (DREAL) : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. La mission a relevé, en contrepoint de la situation décrite dans les départements du Nord et de l'Oise, une répartition des rôles clairement décrite dans la Somme, ainsi qu'une organisation originale dans le Pas-de-Calais où la DDTM a créé un pôle dédié aux mouvements de terrain et aux cavités souterraines. Ce pôle répond aux sollicitations des communes et se déplace au besoin pour conseiller les maires et les orienter vers les experts techniques. La mission note toutefois que cette bonne pratique est le fruit d'une opportunité : le recrutement d'une personne ressource disposant des compétences et d'une expérience sur ce sujet. Par conséquent, cette bonne pratique ne saurait être dupliquée dans tous les départements de la région. Elle peut néanmoins leur être présentée à l'occasion d'une réunion thématique annuelle ou de séances de travail consacrées à la prévention des risques. En conclusion, la DREAL s'est fortement investie dans la labellisation du nouveau dispositif contractuel entre l'État et les collectivités volontaires pour la prévention des risques liés aux cavités souterraines (PAPRICA). Cet investissement s'est concentré sur le territoire du premier porteur de projet : la commune de Lille et dix communes partenaires au sein de la métropole européenne de Lille (MEL). Il serait utile que la DREAL instruise de cette expérience les autres grandes intercommunalités de la région. Celles-ci sont les plus à même de pouvoir à la fois mettre à profit un tel dispositif et de porter des projets de contractualisation. Pour les autres communes concernées par ce risque, il est essentiel qu'elles trouvent une réponse adaptée et rapide des services de l'État en particulier en cas de mouvement de terrains. Cela suppose de disposer d'une organisation clairement définie et connue des rôles de chaque service et opérateur de l'État à l'échelle de toute la région. La DREAL doit s'y impliquer et être facilitatrice dans les départements les moins bien pourvus. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 44/162 PUBLIÉ 5. Mise en oeuvre de l'autorisation environnementale pour les ICPE Remarque préliminaire : le poids industriel des Hauts de France est tel que les ICPE classiques seraient, en elles-mêmes le sujet d'une mission d'audit dédiée 42. Les échanges avec la DGPR lors de la préparation de la mission, et les échanges avec la DREAL ont mis en évidence l'enjeu des dossiers éoliens pour la DREAL, tant en termes de résultats qu'en termes de charge de travail. La mission a donc été conduite à se focaliser sur l'éolien et à ne pas limiter l'examen des dossiers éoliens aux seules conséquences de la mise en oeuvre de l'autorisation environnementale (unique), et n'a en conséquence pas traité les ICPE « classiques ». 5.1. Un parc important et en évolution rapide, un contexte institutionnel fortement changeant et des modalités d'instruction notablement modifiées, l'ensemble de ces facteurs contribuant à une incertitude juridique 5.1.1. Un parc important et en évolution rapide L'analyse du développement éolien dans la région Hauts de France, réalisée par la DREAL en janvier 2017 (d'où est extraite la carte « état du développement de l'éolien » figurant en annexe 4.1) souligne que « depuis 2009, la région Hauts-deFrance contribue, à hauteur de 20 %, à l'effort national en matière de développement éolien ». Cette apparente proportionnalité entre l'évolution nationale et l'évolution locale masque en fait deux différences majeures : d'une part, 20 % de « l'effort national » sur cinq pour cent du territoire, cela représente une densité quatre fois supérieure à celle connue par le reste du territoire national ; d'autre part, cette moyenne de 20 % recouvre des disparités au sein de la région. La règle qui veut qu'une éolienne ne puisse pas être installée à moins de 500 m d'une habitation conduit en effet les parcs éoliens à être développés principalement dans les départements ruraux que sont l'Aisne et la Somme. Ce dernier département accueille, à lui seul, 40 % des éoliennes installées dans la région! En octobre 2018, 1572 éoliennes avaient été installées dans la région, construites et raccordées au réseau (1 201 au 1 er décembre 2016), 806 étaient autorisées mais non construites ou non raccordées (896 au 1er décembre 2016) et 768 en cours d'instruction (618 au 1er décembre 2016). En vingt mois, ce sont donc 371 éoliennes supplémentaires qui ont pu être construites et raccordées au réseau dans la région. L'ensemble des autorisations accordées aboutit à une capacité de production représentant 1,2 fois les objectifs régionaux 2020 de déploiements des éoliennes . 42 La région comprend 8,8 % des installations classées françaises, 10,2 % des établissements Seveso seuil bas et 13,3 % des établissements Seveso seuil haut. (http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 45/162 PUBLIÉ La rapidité d'évolution, la disparition des zonages (voir ci-après) et la concentration des éoliennes dans les zones rurales ont eu plusieurs conséquences : · pour les riverains des zones d'implantation des éoliennes : · comme le montre la carte en annexe 4.1, les parcs éoliens ont été installés non seulement dans les « zones favorables » des Schémas Régionaux Eoliens (SRE) des anciennes régions mais aussi dans les zones « favorables sous réserve » et même dans les zones sur lesquelles le SRE ne prévoyait pas la possibilité de champs d'éoliennes. Les habitants des zones rurales peuvent ainsi avoir la sensation que des parcs éoliens peuvent arriver « partout » ; la rapidité d'évolution des paysages a pu conduire certains d'entre eux à perdre leurs repères visuels ; la sensation d'« encerclement », de plus en plus souvent évoquée, a localement des fondements réels, comme le montre par exemple, la carte n° 3 ci-dessous. · · Carte n°3 : le nombre d'éoliennes à proximité du village d'Airaines illustre la sensation d' « encerclement » qui peut être ressentie par certains habitants Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 46/162 PUBLIÉ · pour les services instructeurs : a) La question de l'« impact cumulé » devient cruciale. En particulier, la nécessité de prendre en compte, lors d'une instruction, l'existence d'un dossier déposé, mais sur lequel l'autorité environnementale n'a pas encore émis d'avis est fréquente compte tenu de la multiplicité actuelle des dossiers de parcs éoliens (alors qu'elle est extrêmement rare sur les ICPE classiques) et n'est pas explicitement prévue par la réglementation. b) Le nombre de dossiers à gérer contribue fortement à la charge des services et peut, par contrecoup, conduire à ne pas réaliser aussi systématiquement les tâches confiées par ailleurs aux mêmes services. Comme indiqué dans l'introduction générale et dans la remarque introductive à ce chapitre, la mission n'a examiné ni l'instruction ni l'inspection des ICPE « classiques ». Lorsqu'une prochaine mission portera sur l'instruction des ICPE « classiques », c'est un point qu'elle devra impérativement examiner. · pour les pétitionnaires : · La fréquence des recours crée une incertitude juridique et contribue fortement au délai qui sépare le lancement d'un projet éolien (négociations avec les propriétaires et les exploitants des terrains, en général agricoles, concernés, présentation du projet au conseil municipal) de la mise en place des éoliennes ; Lorsque des projets voisins sont connus, mais ne sont pas encore au stade prévu par l'article R 122.5 e du code de l'environnement, les services instructeurs estiment ­ légitimement, considère la mission ­ que l'effet cumulé de ces projets doit néanmoins être pris en compte dans le dossier. Ceci conduit à des débats, et en conséquence, à ce que les dossiers doivent être complétés, notamment, s'agissant des impacts sur la biodiversité et le paysage. · 5.1.2. Un contexte institutionnel fortement changeant La fusion de régions et le changement de majorité du conseil régional ne constituent pas une spécificité de la région Hauts-de-France. On note par contre le changement de position sur l'éolien advenu après le changement de majorité43. Le SRE44 de Picardie a été annulé par décision de la cour d'appel administrative de Douai le 16 juin 201645, celui du Nord Pas de Calais a été annulé le 19 avril 2016 par le tribunal administratif de Lille46. Le remplacement des ZDE par les SRE était un premier élargissement des zones ouvertes à l'éolien ; l'annulation de ces schémas a eu pour conséquence que les parcs éoliens se sont développés sur l'ensemble du territoire. 43 Le courrier adressé le 19 octobre 2018 sur l'éolien par le président du conseil régional au ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire est joint en annexe. Les SRE ont remplacé les Zones de Développement Eolien, Le régime juridique des "Zones de Développement de l'Eolien" (ZDE) a été introduit par la loi n° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française (L.P.O.P.E.). A la suite de cette loi, seules les éoliennes installées dans une ZDE pouvaient bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité. 44 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 47/162 PUBLIÉ Un nouveau schéma, le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) est maintenant en cours d'élaboration. Il se substituera aux SRCAE et SRE, qui étaient le résultat d'une élaboration conjointe Etat/Région et sera élaboré sous la seule responsabilité de la Région. La nature et le niveau éventuel de précision de son contenu sur l'éolien sont inconnus à ce stade. 5.1.3. Des modalités d'instruction fréquemment modifiées Jusqu'en juillet 2011, la réalisation de parcs éoliens était soumise au seul permis de construire. A partir de juillet 2011, les parcs éoliens sont entrés dans la nomenclature des ICPE. Ceci a conduit, dans un premier temps, à une double instruction, les permis de construire continuant à être instruits par les DDT(M) tandis que les DREAL instruisaient l'autorisation au titre des ICPE. La mise en oeuvre de l'Autorisation Environnementale Unique, devenue « Autorisation Environnementale» (1er mars 2017), qui dispense les éoliennes de permis de construire, a conduit à confier à la DREAL la responsabilité de pilotage d'ensemble des dossiers d'autorisation des parcs éoliens. L'enjeu lié aux risques technologiques, sur lequel la compétence de la DREAL est pratiquement exclusive, ne constitue pas la difficulté essentielle des dossiers de parcs éoliens et ne lui donne ici pas de poids particulier dans les échanges avec les autres services. Les sujets qui déterminent l'issue de leur instruction concernent plutôt la biodiversité et des paysages. Or, la compétence de la DREAL est moins exclusive sur ces dossiers. Le rôle d'ensemblier que la procédure confie à la DREAL impose donc un travail supplémentaire d'appropriation des avis des autres services (pour interfacer avec le pétitionnaire) et d'échange avec ceux-ci. Sur les dossiers les plus sensibles, 47 sur lesquels le corps préfectoral, en liaison avec d'autres services, s'investit dès le stade amont de la procédure, le rôle de l'inspecteur finit par se limiter à une activité plus proche du « guichet unique » que de l' « ensemblier »... En parallèle de l'évolution de la nature des dossiers d'autorisation et du portage de ces dossiers par les services administratifs, a eu lieu une évolution du portage de l'Autorité Environnementale. Suite à une décision du Conseil d'État, l'avis de l'autorité environnementale sur les dossiers éoliens n'est plus émis par le préfet de région, mais provisoirement par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE). De nouvelles évolutions sont en cours. Du 20 novembre au 11 décembre 2018, a ainsi eu lieu une consultation du public sur le « décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public » ; projet de texte qui prévoit notamment, à titre expérimental, dans les Hauts-de-France et en Bretagne, une procédure de participation du public par voie électronique, en 45 « Considérant qu'il est constant qu'aucune évaluation environnementale n'a été réalisée préalablement à l'adoption des schémas litigieux par le préfet de la région Picardie ; que cette absence d'évaluation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et a privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie ; qu'il s'ensuit que l'arrêté en litige a été adopté à la suite d'une procédure irrégulière de nature à en justifier l'annulation ; » On note que ce n'est pas l'existence d'un zonage, mais l'existence de lacunes dans son élaboration qui a ainsi été mise en cause. Là aussi, pour défaut d'évaluation environnementale préalable, le juge administratif ayant retenu que ce manquement était "susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée et privé tant le public que les collectivités concernées d'une garantie". Plus nombreux, par suite de l'effet cumulé, à mesure que le nombre de parcs s'accroît. 46 47 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 48/162 PUBLIÉ remplacement de l'enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale. D'ores et déjà, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 est venu confier le traitement des contentieux éoliens à la seule cour administrative d'appel. Un bilan de cette novation, en terme de délai des contentieux et d'acceptabilité locale, sera utile. 5.1.4. Une jurisprudence incertaine En 2017, les deux tiers des arrêtés de refus et la moitié des arrêtés d'autorisation ont été suivis d'un recours. Sur les cinq dernières années, les décisions prises sur proposition de la DREAL ont été confirmées par les tribunaux concernés dans une vaste majorité des cas (un peu plus de 75%). La jurisprudence ne peut cependant pas être plus stable que la réglementation. L'émergence de nouvelles problématiques48, liées au nombre d'éoliennes, a également pour conséquence que la jurisprudence associée à ces problématiques ne s'éclaircira qu'au fil des jugements. 5.2. L'administration s'attache à suivre le rythme des demandes d'autorisation, en adaptant les outils pour gagner en efficacité 5.2.1. Élaboration de « guides » pour faire converger les dossiers des pétitionnaires et les attentes de l'administration Bien que l'administration centrale soit active sur le sujet, la rapidité d'évolution du sujet et en conséquence, les différences d'urgence des situations locales, ont conduit les DREAL a s'emparer aussi du sujet. La DREAL Centre Val de Loire a ainsi rédigé en 2015 une note méthodologique sur le thème de l'« encerclement », cette note sert de référence à la DREAL Hauts-de-France. Compte tenu des similitudes géographiques entre leurs régions, la DREAL Hauts-de-France et la DREAL Grand Est ont par ailleurs échangé leurs « bonnes pratiques ». En complément du guide national sur les études d'impact 49, la DREAL Hauts-deFrance a publié en septembre 2017 un « guide de préconisation pour la prise en compte des enjeux chiroptérologiques et avifaunistiques dans les projets éoliens ». Ce guide était accompagné d'une « Grille d'auto-évaluation de la régularité d'un dossier éolien sur la prise en compte des enjeux liés à la faune, la flore et les milieux naturels ». Plus récemment, fin février 2018, a été diffusé un « sommaire inversé du volet `paysage' des dossiers de demande d'autorisation environnementale pour les parcs éoliens ». La « grille d'autoévaluation » et le « sommaire inversé » ont pour finalité de faciliter, et par ce biais d'accélérer, le traitement des dossiers. La DREAL a signalé à la mission que la grille d'autoévaluation, qui devait indiquer si les préconisations du « guide de préconisation ... » sont suivies ou pas et, là où elles ne sont pas suivies, indiquer pourquoi, est peu utilisée par les porteurs de projets. Les fédérations de porteurs de projets éoliens ont, de leur côté, confirmé qu'elles contestaient le guide lui-même, ce 48 Impact sur le paysage, « saturation », « encerclement » « Guide relatif à l'élaboration des études d'impact des projets de parc éoliens terrestres », décembre 2016 49 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 49/162 PUBLIÉ qui ne facilite certainement pas l'instruction. Un nouveau guide est en cours d'élaboration à la DREAL, en concertation avec les porteurs de projet. L'intérêt commun des porteurs de projet, et de la DREAL, est de réduire le temps que l'instruction prend aux agents de la DREAL et de réduire la durée du cycle d'instruction des dossiers. Cet intérêt était rappelé dans la lettre par laquelle la DREAL a diffusé le guide : « la DREAL constate depuis plusieurs années le très fort taux de non recevabilité des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter lors de leur dépôt initial. Les services instructeurs formulent ainsi des demandes de compléments qui, sur ces enjeux, sont systématiques. Le présent guide vient ainsi en réponse à cette situation ... » 5.2.2. Recherche d'éléments permettant d'objectiver les avis La réalisation d'avis sur la biodiversité est réalisée par la DREAL depuis suffisamment longtemps, sur des dossiers autres que les parcs éoliens, pour ne pas poser de difficulté conceptuelle. Les problématiques liées au paysage émergent par contre, au moins au sein de la DREAL, avec l'apparition et la multiplication des dossiers éoliens. La DREAL s'attache à objectiver autant qu'elle le peut50 des notions telles que la « saturation » et l'« encerclement ». Il est néanmoins vraisemblable que ces sujets resteront toujours, au moins partiellement, soumis in fine à appréciation non quantifiable, malgré les tentatives d'objectivation faites pour circonscrire le risque d'annulation des décisions administratives : pourcentage du champ visuel occulté par les éoliennes par exemple (cf. carte ci-dessous). 50 Une note a été élaborée par le service juridique pour alimenter la réflexion. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 50/162 PUBLIÉ Figure n°4 : emprise visuelle des parcs éoliens autour d'une commune Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 51/162 PUBLIÉ 5.3. Les risques actuels de l'instruction : une contestation qui émerge fortement, un poids important dans l'activité des services, et un décalage entre le poids des différents volets pour les services et dans l'opinion 5.3.1. Une contestation qui émerge fortement 0.70 % 0.60 % 0.50 % 0.40 % 0.30 % 0.20 % 0.10 % 0.00 % 2014 2015 2016 0,19 0,3 0,36 0,64 taux de recours contre les autorisations 2017 Évolution du taux de recours contre les autorisations de parcs éoliens L'évolution, de 2014 à 2017, du taux de recours contre les autorisations de parcs d'éoliennes révèle une opposition fortement croissante à la réalisation de ces parcs. Cette opposition croissante a conduit des élus locaux, initialement favorables à l'éolien, à changer de position. À l'occasion des dernières élections régionales, le conseil régional a également cessé d'être favorable à son expansion. Les associations de défense locales (hostiles à l'éolien) sont nombreuses et actives, et de plus en plus relayées par les médias locaux et nationaux. Lors des entretiens de la mission avec plusieurs de ces associations, ces dernières ont formulé des inquiétudes face à ce qui peut s'apparenter à des risques émergents (infrasons, effets « stroboscopiques », impact des champs et des projets de champ sur les ventes de maisons) et face à des « nuisances » (éclairage nocturne, bruit). Ces inquiétudes sont d'autant plus grandes que ce qui aurait pu être objectivé par des études partagées, permettant ainsi soit de traiter le problème, soit de constater qu'il est très faible, ne l'a pas totalement été jusqu'à présent. La disparition des ZDE et, plus globalement, de tout zonage, a également contribué aux difficultés actuelles ; les riverains des parcs actuels exprimant la crainte qu'il n'y ait Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 52/162 PUBLIÉ aucune limite à l'installation de nouveaux parcs, ni aux modifications/extensions de parcs existants. 5.3.2. Un poids important dans l'activité des services Les dossiers ont un caractère massif. Le dossier dont la photo est reprise en annexe 4.2, examiné par la mission, comporte 1 200 pages. Ce volume ne traduit pas un « foisonnement documentaire » du pétitionnaire, il est à l'échelle du sujet : · La superficie des projets se compte en km 2 (supérieure à 6 km² pour le dossier ci-dessus, qui n'est pas exceptionnel), d'un ordre de grandeur incomparablement supérieur à celui des dossiers ICPE traditionnellement étudiés. La hauteur des mats est élevée (maintenant supérieure à 100 m). La distance à laquelle le projet est visible est également très supérieure à celle des ICPE classiques. Cet aspect rend indispensable la présentation de nombreuses simulations de vues, il rend également indispensable la prise en compte de l'effet cumulé du champ et des champs voisins construits où à construire. Si elles interfèrent avec un couloir de déplacement de tout ou partie de l'avifaune, les éoliennes peuvent avoir un impact notable sur une de ses composantes. · · Ce dernier aspect ne permet pas, en particulier, de faire l'impasse sur les études sur une année complète51, seules à même de donner une connaissance fine des couloirs locaux de déplacement de l'avifaune dans les différentes saisons52 51 Étude sur une année complète qui paraît parfois redondante dans les dossiers d'ICPE classiques, dès lors que la faune et la flore locales sont connues par ailleurs et que ces projets impactent un terrain « favorable » à telle ou telle composante de la flore ou de la faune, impact qui peut exister sans même que ladite composante soit présente sur la parcelle concernée au moment de l'étude. Dans la mesure où le risque que présentent les éoliennes pour l'avifaune, paraît avéré, ce délai paraît incompressible et conduit à s'interroger sur la mention de délais « de trois à quatre ans » pour la réalisation d'un parc éolien en Allemagne, sauf s'il s'avérait que l'avifaune y soit beaucoup moins dense qu'en France et/ou nécessite beaucoup moins de protection.... 52 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 53/162 PUBLIÉ Carte n°5 : les tracés en serpentin, sur le graphique ci-dessus, matérialisent les migrations diurnes de différentes composantes de l'avifaune, à une saison donnée. Globalement, l'ensemble des dossiers éoliens en cours d'instruction au sein de la DREAL Hauts-de-France (140 en octobre dernier, portant sur 768 mâts) représente ainsi plus de 150 000 pages! Un facteur de foisonnement à venir Seuls ceux qui auront, au préalable, obtenu l'autorisation de réaliser un parc pourront répondre aux nouveaux appels d'offre sur l'éolien. Si N sociétés demandent une autorisation de réaliser un parc et qu'in fine, toutes celles qui auront obtenu une autorisation ne sont pas retenues dans des appels d'offre (c'est à dire dès lors que le taux de succès des appels d'offre est inférieur à 100 %), les services auront instruit des demandes « inutiles ». Ceci est donc susceptible d'accroître d'autant la saturation des services. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 54/162 PUBLIÉ Au sujet du le paysage, il arrive que plusieurs services émettent des avis Au sein de la DREAL, la répartition des rôles a été précisée de manière claire : s'il y a dans un rayon de 6km autour du projet des sites inscrits ou classés, c'est le SEN qui émet un avis, sinon, c'est l'unité territoriale. L'avis de la DREAL n'est cependant pas le seul avis sur le paysage. Ainsi : · dans certains départements, le Pas de Calais notamment, la DDTM émet systématiquement un avis sur le sujet ; les Unités Départementales de l'Architecture et du Patrimoine peuvent également émettre un avis sur l'impact d'un projet sur le paysage. · L'Autorité Environnementale (MRAE) a ainsi signalé à la mission se trouver fréquemment face à des dossiers où plusieurs services ont émis sur le même sujet des avis plus ou moins différents les uns des autres. Ceci peut constituer un argument supplémentaire pour les opposants dans les recours contentieux, accroît le nombre d'heures de travail nécessaire au traitement des dossiers et peut être interprété comme une duplication d'activité entre différents services de l'État. * * * Au global, l'importance du volume d'activité mobilisé par ces dossiers présente deux types de risques pour le fonctionnement de la DREAL : · ne plus pouvoir disposer du temps nécessaire aux autres dossiers, en particulier les ICPE traditionnelles, qui, dans cette région présentent néanmoins une nécessité d'instruction53 et de suivi indubitable ; arriver à saturation sur les dossiers éoliens eux-mêmes54 . · La procédure d'autorisation environnementale unique n'a eu que peu d'effets sur ces risques. Il apparaît difficile d'apprécier si les aspects de cette procédure qui constituent des simplifications l'emportent sur ceux qui alourdissent la charge de la DREAL. Indépendamment de cette procédure, la voie retenue par la DREAL, qui est de spécialiser des inspecteurs dans les dossiers éoliens, paraît une bonne manière de faire évoluer leurs compétences, des sujets liés aux risques vers les sujets plus directement mobilisés par les parcs éoliens. 53 Un retard dans l'instruction d'un projet d'atelier ou d'entrepôt peut conduire à l'abandon du projet, au bénéfice d'un site concurrent en Belgique, et à la perte des emplois correspondants ; il est vraisemblable qu'un délai dans l'instruction d'un projet éolien ne conduise pas à l'abandon du projet, compte tenu de la rentabilité de ces projets pour les investisseurs. Le cas s'est produit dans la Somme ; les équipes ne pouvant plus faire face aux dossiers éoliens, la DREAL a été conduite en 2017 à redéployer vers d'autres équipes la charge correspondante. 54 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 55/162 PUBLIÉ 5.4. Comment réduire les délais d'ensemble et le temps mobilisé par l'instruction dans les services ? Une durée « de sept à huit ans », séparant le démarrage d'un projet éolien de sa réalisation en France est souvent citée comme le principal obstacle au développement de l'éolien 55. La phase d'instruction proprement dite représente moins de deux ans. Rechercher des pistes de réduction du cycle d'ensemble nécessite donc une approche vers trois directions. De l'amont (avant l'instruction) à l'aval (entre l'instruction et la réalisation effective du champ) : fiabiliser les dossiers pour réduire la durée de la « phase amont » et pour simplifier l'instruction ultérieure ; suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même ; agir sur les causes de recours, pour réduire le nombre des recours. 5.4.1. Fiabiliser et simplifier · Normaliser l'échelle des impacts (faible, moyen, fort, ...) de manière à ce que les mêmes termes veuillent dire la même chose dans toutes les études d'impact ; clarifier et harmoniser le rôle des différents services instructeurs, pour qu'un sujet (en particulier les paysages) soit couvert par un seul service, toujours le même , et qu'il s'appuie sur une doctrine sur la manière d'émettre l'avis ; parfaire les guides de réalisation des études d'impact, en concertation avec la profession56 , et aboutir à des tableaux d'autoévaluation suivis ; réaliser une doctrine nationale sur les paysages et sur la « saturation paysagère » et l' « encerclement », le cas échéant en partant des travaux des DREAL concernées (CVDL, GE, HdF) ; l'avis de l'AE française couvre près de quinze pages. L'Autorité Environnementale wallone matérialise le sien en moins de trois pages (annexe). Une simplification est sans doute possible et ferait vraisemblablement gagner du temps aussi bien à l'AE elle-même, qu'aux équipes qui interfacent avec elle. · · · · 10.Recommandation (DGPR-DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. 55 Par exemple : « Parmi les principales barrières figurent la durée de mise en place d'un parc, qui prend entre sept et dix ans en France contre trois à quatre ans en Allemagne, les recours systématiques contre les chantiers ou les lenteurs administratives (Observ'Er, baromètre 2017 des énergies renouvelables en France). » En cours à la DREAL mais devra, idéalement, être suivi d'une harmonisation nationale. 56 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 56/162 PUBLIÉ 5.4.2. Suivre et réduire les délais de l'instruction elle-même · Un tableau de bord partagé SEN/SR sur l'origine des délais est en cours d'élaboration57 ; il permettra de mieux cerner la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et, ainsi, de mieux pouvoir connaître les causes de ces retards et la manière de les réduire ; lorsque la fréquence des réunions CDNPS n'est pas assez grande, prévoir, sur une base mensuelle, une programmation systématique de créneaux CODERST/CDNPS58 . La sensibilité des dossiers éoliens conduit en effet les préfets à réaliser la consultation, maintenant facultative, de ces enceintes. · 11.Recommandation (DREAL) : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure d'instruction ICPE éoliens aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens. 5.4.3. Réduire les tensions et, par ce biais, les recours En engageant des actions de mesure, d'objectivation et, quand c'est nécessaire, de traitement des difficultés énoncées par les associations. Dans les années 1970, la création des « secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles », SPPPI59 (auxquels les industriels concernés ont apporté un financement significatif) a permis, sur les principaux sites industriels, de disposer d'une mesure commune tant des difficultés réelles que des difficultés perçues. Les actions engagées sur la base des résultats de leurs mesures ont conduit à des réductions significatives des nuisances. Une structure analogue60 dotée, à l'échelon régional de budgets de mesure et d'étude permettrait d'objectiver et/ou moduler tout ce qui peut l'être pour réduire les réticences et, là où leurs fondements seraient objectivés, traiter ces fondements. Elle pourrait notamment examiner les sujets suivants : · infrasons : l'étude épidémiologique demandée par l'Académie de Médecine permettrait de déterminer s'il existe ou non un sujet. Elle devrait, idéalement, 57 C'est sans doute l'évolutivité de la procédure qui a conduit à ce qu'un tel tableau de bord ne soit pas réalisé plus tôt. Faute de fusionner les deux enceintes, ce qui nécessiterait une modification du code de l'environnement, s'organiser comme si elles constituaient deux formations de la même enceinte. Secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles : ces entités, dont la gouvernance regroupe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, des entreprises industrielles, des associations de défense de l'environnement et des syndicats de salariés, réalisent, des études sur les risques et sont des lieux de concertation pour leur réduction. Les ressources des SPPPI peuvent provenir, dans des proportions variables, des entreprises concernées, de leurs fédérations professionnelles, de collectivités territoriales et de l'État. 58 59 60 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 57/162 PUBLIÉ être étendue aux élevages, les animaux n'ayant pas la même plage auditive que les humains ; · foncier : les conséquences de l'arrêt de la cour de cassation61 sur la cessibilité des habitations mériteraient d'être expertisées. Il serait en particulier utile de définir les informations type à associer à la vente d'une maison pour que l'existence d'un projet de champ éolien ne conduise pas, le jour où il se concrétise (parfois plusieurs années plus tard) à une annulation de la vente. Un examen neutre de l'effet éventuel des champs éoliens sur les prix et les délais de vente (s'il y en a un), clarifierait également les choses ; terres agricoles : le risque que le maintien de grandes quantités de béton à 1 mètre de profondeur (après la fin de la concession et/ou lorsque des éoliennes existantes sont remplacées par d'autres, plus efficaces ou plus puissantes) conduise à rendre impropre à la culture les terres sur-jacentes a été à plusieurs reprises évoqué devant la mission. La manière dont sont élaborés les socles (voir photo n°5 ci-dessous) consiste à prévoir le réaménagement en réservant un mètre de vide (comblé avec de la terre) au-dessus du socle de béton. L'impact de porter à 2 mètres ce vide (donc la profondeur de terre qui reste au dessus du socle de béton lorsque l'éolienne est en fin de vie), mériterait d'être examiné en termes de coût éventuel pour le porteur de projet et d'amélioration éventuelle de la qualité agricole des terres en fin d'exploitation du parc. Lors de l'examen du volet « après-mines » de l'audit, la mission a en effet noté que l'augmentation de puissance des engins agricoles peut les conduire à interagir avec le sol à une profondeur plus proche de 2 mètres que de 1m ; · Photo n°5 : éolienne en cours de construction : la fondation s'arrête à un mètre en dessous du niveau du sol et est ensuite recouverte de terre. · « effets stroboscopiques » : les exemples décrits par les associations sont convaincants, mais il est difficile de savoir s'il s'agit de cas exceptionnels et, plus globalement, quelle est leur fréquence (tous les jours pendant une certaine période ? Certains jours pendant une certaine période?) leur durée (de quelques minutes à une heure? ) et leur période d'occurrence (certains jours de l'année, en fonction de la position du soleil couchant 62 ? Certaines 61 Après la construction d'un champ éolien, dont la perspective avait pourtant été indiquée à l'acquéreur, cet arrêt a annulé une vente en estimant que les nuisances dues au champ ne pouvaient être appréciées de l'acquéreur qu'une fois le champ construit. Pour que le phénomène puisse se produire, il faut que le soleil, l'éolienne et le point d'observation soient alignés. La durée du phénomène est proportionnelle à celle de l'alignement. 62 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 58/162 PUBLIÉ semaines ou mois? Toute l'année?). Un phénomène qui se produirait tous les jours, au moins pendant plusieurs semaines, et qui durerait environ une heure serait incontestablement une nuisance. Là aussi, faire recueillir des observations de terrain sur la réalité et l'ampleur du phénomène permettrait de déterminer l'urgence éventuelle à la prendre en compte 63 , ou de réduire les inquiétudes ; · Bruit : la gêne mentionnée n'est pas celle provoquée par un bruit constant, mais celle provoquée par un bruit occasionnel, irrégulier quand il existe, variable dans sa tonalité, et dont la durée peut être brève ou longue selon les conditions météorologiques. Là encore, faire recueillir des observations de terrain au plus près des maisons où le bruit a été détecté64 permettrait de mesurer le phénomène pour déterminer quelles conséquences en tirer ; Éclairage nocturne : se tenir informé du résultat des expériences allemandes, afin de pouvoir rapidement en généraliser l'application en cas de succès (synchronisation de tous les clignotements, non seulement dans un champ, mais entre champs voisins, détection des aéronefs pour ne déclencher le clignotement qu'à leur approche, etc ...). Un groupe de travail DGPR-DGAC est d'ailleurs en cours sur ce sujet. · Une fois les travaux d'une entité équivalente aux SPPPI réalisés, il sera possible d'apprécier si, où, et sous quelle forme des commissions de suivi de sites seraient utiles. 12.Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés. En revoyant les périmètres de l'enquête publique et/ou la prise en compte des délibérations des communes très proches La mission a par ailleurs noté une frustration des associations sur les suites des enquêtes publiques. Le fait que celles-ci ne soient que consultatives répond à la volonté du législateur et n'est pas spécifique aux projets éoliens. La mission note néanmoins que la taille des projets éoliens (6 km² pour celui examiné par la mission, davantage pour d'autres) détonne par rapport à celle de la plupart des projets soumis à enquête publique, et est comparable ou supérieure à la superficie des communes proches65. Ce rapport entre la taille des projets et celle des communes d'une part et, d'autre part, le fait que par leur taille actuelle, les éoliennes se voient de loin, pourrait inciter à élargir le rayon de l'enquête publique 63 64 Le phénomène ne pouvant, a priori, que concerner un nombre réduit d'éoliennes, et pendant une période de l'année et des journées correspondantes réduite, un bridage pendant ces périodes devrait permettre d'éliminer le phénomène. Observations qui passeraient sans doute par la pose de capteurs fixes, compte tenu de la mention du caractère imprévisible du bruit en cause. Pour prendre quatre communes limitrophes entre elles et limitrophes de champs ou de projets éoliens : Bertreaucourt-les-dames : 4,64km2, Bettencourt-Saint-Ouen : 8,04km2, Flixecourt : 11,84km2, Vignacourt : 29,1km2 65 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 59/162 PUBLIÉ Ces deux sujets, ne relevant pas de l'échelon régional, ne pourront être envisagés qu'après étude par l'échelon central du ministère. En rétablissant un zonage La disparition des SRE peut donner aux habitants des zones où l'éolien se développe l'impression qu'ils sont face à un phénomène sans limite et contribuer ainsi à leur angoisse. Le retour à une planification pourrait contribuer à les rassurer. La préparation de cette planification serait également une occasion de consulter les parties prenantes. La mission note que l'utilité de s'appuyer sur un zonage n'est pas spécifique au cas de la région Hauts-de-France. Une étude publiée en décembre 2017 par une chercheuse de l'université du Havre sur 66 « Le processus de construction de l'inacceptabilité sociale d'un projet de production électrique éolien en Haute Saintonge » se conclut par « Un projet serait d'autant plus susceptible d'être accepté socialement, s'il s'inscrivait dans une vision du territoire définie en amont, conjointement avec les populations locales (YATES et ARBOUR, 2016). » Carte n°6 : comparaison entre la densité des parcs éoliens en Loire Atlantique et dans la Somme. 66 www.annales.org/gc/2017/gc130/2017-12-02.pdf Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 60/162 PUBLIÉ Comme les sujets du point précédent, le zonage ne relevant pas de l'échelon régional (même si la comparaison des deux cartes n° 6 ci-dessus montre qu'ils se posent dans la région avec une acuité particulière), il ne pourra être envisagé qu'après étude par l'échelon central du ministère. En conclusion, la mission estime que le potentiel éolien des Hauts de France est essentiel pour le succès de la politique nationale dans ce domaine. Les constats qu'elle fait sur le sujet mettent en évidence deux risques : · L'évolution du taux de recours contre les autorisations, passé de 19 % en 2014 à 64 % en 2017, met en évidence un risque de divorce entre les habitants des territoires concernés et la politique nationale. Le poids du traitement des dossiers sur le plan de charge des équipes de la DREAL alerte sur le risque de saturation67, et sur le risque, par contrecoup, de voir accorder moins de vigilance aux autres dossiers d'ICPE (notamment, à l'inspection) traités par la DREAL. · 67 Avéré il y a un an dans une unité territoriale, et pour lequel les évolutions d'organisation mises en place par la direction se sont avérées pertinentes pour résoudre le problème local. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 61/162 PUBLIÉ 6. Après-mines 6.1. Installations de surveillance des anciens sites miniers qui appartiennent à l'État, ou lui ont été transférés Leur suivi n'appelle pas de remarque particulière. Les travaux sont réalisés sous pilotage DPSM et supervision d'ensemble DREAL, après décision par l'administration centrale. Les procédures sont adaptées au contexte local (enceinte de concertation régionale au lieu d'être départementale). 6.2. PPRM Clôture groupe travail rédaction Date signature Consultation des Enquête publique du règlement et AP approbation collectivités (5 mois) zonage PPRM réglementaire Zone Département PPRM prescrits : 5 Date signature AP prescription PPRM et nombre PPRM Clôture groupe travail analyse cartographique des enjeux Boulonnais ou zone 0 1 Est du bassin minier 2 Béthune et environs 3 Valenciennes et ouest de son arrondissement 4 Lens et environs 5 Douai et environs Avesnois 62 59 62 59 62 59 59 Pays de Condé (4 com.) du Béthunois (4 com) Couronne de Valenciennes (3 com.) Denainis (3 com.) du Lensois 17/11/2014 10/06/2015 17/11/2014 10/06/2015 Sans objet Janvier 2015 Juillet 2015 Janvier-Février 2015 Juillet 2015 Sans objet Sans objet Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 Mars-avril 2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 25/11/2016 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 18/09/2017 au 20/10/2017 21/03/2017 au 21/04/2017 6 juillet 2018 17-nov.-17 6 juillet 2018 17-nov.-17 Les derniers plans de prévention des risques miniers (PPRM) ont été approuvés en juillet 2018. 6.3. Risque à examiner Le 25 septembre 2017, sur une parcelle achetée en 1995 à Charbonnages de France dans la commune de Hasnon, un effondrement local du terrain s'est produit après le passage d'une draineuse ayant fouillé le champ sur une profondeur de 1 à 1,50 m, à 200m d'une habitation. A la demande de la DREAL, GEODERIS est intervenu en février 2018 et a confirmé qu'il s'agissait bien d'une tête de puits, celle du « puits des Tertres », le diamètre du puits étant légèrement supérieur à 3m et sa profondeur de plusieurs dizaines de mètres. Les travaux de mise en sécurité nécessaires ont été réalisés (cf. photos n°7). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 62/162 PUBLIÉ Photos n°7 : extrait d'un rapport sur la mise en sécurité du puits. Le « puits des Tertres », dont la localisation est ainsi connue de manière précise (techniquement, il est maintenant « matérialisé ») faisait jusque là partie des nombreux puits dont la localisation n'est connue que de manière imprécise. La DREAL nous indique ainsi que, sur 875 puits répertoriés, une moitié est « matérialisée », c'est à dire connue de manière précise, la localisation étant ainsi matérialisée par un repère, tandis que l'autre moitié est « localisée », ce qui signifie qu'on sait approximativement où est leur localisation sans pouvoir la matérialiser. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 63/162 PUBLIÉ Trois autres puits sont ainsi « localisés » à proximité du puits des Tertres et dans un environnement similaire, c'est à dire rural (cf. photo n°8). Photo n° 8 : extrait de même rapport. Jusqu'à présent, la présence de puits « localisés » dans des environnements urbains était apparue comme la composante la plus préoccupante de ce risque. Des tentatives de recherche de puits localisés ont été faites avec le concours de GEODERIS. Elles n'ont rien donné en environnement urbain, notamment parce que l'environnement urbain est défavorable pour plusieurs des techniques utilisées classiquement pour la recherche de cavités. L'incident du puits des Tertes doit conduire à réévaluer le risque d'une découverte inopinée et potentiellement dangereuse d'un puits dans un environnement rural. L'évolution constante du matériel agricole, de plus en plus lourd et capable de « fouiller » de plus en plus profond, accroît en effet la probabilité qu'une activité agricole déstabilise une tête de puits. L'incident du puits des Tertres peut ainsi être interprété comme un indice précurseur du risque d'accident. 13.Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, et/ou avec l'IFSTTAR (avec l'aide de la DREAL), la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 64/162 PUBLIÉ (Remarque: le LCPC, maintenant intégré dans l'IFSTTAR (Institut français des sciences et technologies, transports, aménagements et réseaux), a développé a un savoir faire sur la recherche de cavités de profondeur moyenne, dont la voûte est proche de la surface). Un rapport sur le sujet des marinières en Normandie fait le point sur les techniques de détection de ce type de cavité (à paraître été 2019). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 65/162 PUBLIÉ 7. La prévention du bruit La lutte contre le bruit résulte de dispositions européennes, nationales, déclinées au niveau régional. Elles reposent sur une typologie de nuisances sonores axées essentiellement sur la distinction des sources de ces nuisances : infrastructures de transports, ICPE, bruits de voisinages Le point essentiel est l'accent prévu par la réglementation européenne (directive 200249) et française (loi « bruit » du 31 décembre 1992 et résorption des « points noirs » de bruits) qui ont privilégié une approche par la lutte contre le bruit généré par les infrastructures de transports, qu'elle soient linéaires ou aéroportuaires. La directive européenne 2002-49 prévoit un délai d'achèvement des cartes de bruits stratégiques (CBS) pour juin 2017 et pour les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) à juillet 2018 pour les mêmes cibles : - les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; - les routes fréquentées par plus de 3 millions de véhicules /an ; - les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 30 000 trains/an. Cette échéance est analysée comme un risque de contentieux avec la commission européenne. La région Hauts de France se caractérise par la densité des réseaux de transports et la densité urbaine, concentrée dans certaines zones autour des grandes agglomérations de la métropole européenne de Lille, Arras, Amiens et Beauvais. Elle contient à la fois un nombre significatif d'infrastructures linéaires de transports de toutes natures, (routes, autoroutes, fer, aéroports régionaux Lille-Lesquin et Beauvais68), mais aussi une concentration dans certains secteurs, notamment littoral, d'installations industrielles lourdes (ICPE). Les bruits de voisinages sont également présents en secteur d'agglomération. Le raisonnement revient à considérer que la spécialité du sujet justifie le « cloisonnement » du sujet bruit. Ainsi, le traitement du bruit des ICPE est assuré par l'arrêté préfectoral d'autorisation, qui fixe, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne), les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement, déterminés de manière à assurer le respect des valeurs d'émergence admissibles69. La réglementation en matière de bruit des transports aériens prévoit la maîtrise de l'urbanisation aux abords des aérodromes via l'élaboration de plans d'exposition au bruit (PEB). Il s'agit de permettre un développement maîtrisé des communes, sans exposer au bruit de nouvelles populations. Les plans fixent, pour une période de dix à quinze ans, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des avions. L'aéroport de Lille-Lesquin dispose d'un plan d'exposition au bruit, approuvé depuis 1982. La région Hauts de France est également un territoire d'expérimentation sur les autres types de bruit, comme le programme de sensibilisation et de prévention aux risques 68 Ces deux aéroports disposent chacun d'un PEB Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite . 69 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 66/162 PUBLIÉ auditifs liés à la pratique et à l'écoute des musiques amplifiées « Peace and Lobe », lauréat du Décibel d'or 2000 dans la catégorie « Sensibilisation et éducation 70» Ce volet est notamment porté par le plan régional santé environnement. La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; Les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposées des subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se pas suffisamment concernées pour entreprendre ces subventionnés, soit qu'elles aient déjà réalisés à leurs frais les correspondants, soit qu'elles se soient habitués au bruit en cause. travaux sentent travaux travaux Pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité. · Dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « événements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries. A contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, sans évoquer le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive : l'écoute de la musique71 ! · Cette priorité par type de nuisance a impliqué une organisation « en tuyau d'orgue » développée plus en détail ci-après. 7.1. Une gestion cyclique délicate et éclatée -Une gestion cyclique délicate : Le cadre normatif européen contraint à une actualisation de la cartographie du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) tous les 5 ans. C'est l'enjeu et le risque contentieux identifié, principalement par la DGPR. Dans les faits, les agents locaux en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, tous les 5 ans, à l'occasion de l'actualisation de ces documents. Cette situation ne facilite pas 70 Ce spectacle s'adresse en priorité aux adolescents (âge de début de pratique ou d'écoute autonome de la musique). « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes ». 71 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 67/162 PUBLIÉ la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail ainsi éclaté. Dans l'intervalle, les autres sujets de suivi du bruit sont davantage ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (PEB des aéroports, SDAC, SNCF réseau, SANEF...), ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'implication en temps/agent de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. -Une gestion éclatée : Malgré une note complète de proposition d'organisation de la DGPR en novembre 2017, l'articulation des relations institutionnelles demeure insuffisante au niveau local, au-delà du seul bon vouloir des agents. L'approche première repose sur la prévention du bruit des infrastructures, mais la gestion de ce risque est encore trop éclatée entre les opérateurs, y compris entre les services de l'État (direction interdépartementale des routes (DIR), direction générale de l'aviation civile (DGAC) et le Cerema. Par exemple, le réflexe de la DIR Nord est un renvoi vers la DREAL des plaintes de bruit, alors qu'une approche globale du bruit généré par la route et ses équipements est tout aussi possible. Aucun agent n'est à plein temps sur le sujet de la prévention du bruit. L'éclatement des tâches entre celles assurées en propre par la DREAL et chacune des DDTM ne participe pas à la vision globale du sujet bruit par la DREAL, qui a opté pour le rattachement de la mission bruit au service infrastructure, ce qui réduit d'autant sa légitimité sur l'ensemble du risque bruit. L'actualisation ponctuelle des cartes et plans demandés par le droit européen repose aussi sur des contenus perfectibles : ils ne sont que la reprise des plans de chacun des maîtres d'ouvrage des infrastructures de transport, sans nécessaire cohérence d'ensemble, ni ambition globale. Le risque d'identifier de nouveaux « points noirs de bruit », susceptible de générer un appel financier supplémentaire pour y remédier, freine parfois aussi les contenus. La question du fond de ces documents est aussi posée à terme72. 7.2. Une approche réglementaire et technique à faire converger Convergence réglementaire : Pour une nécessaire optimisation des données recueillies et valorisées, et dans un contexte de grande multiplicité d'acteurs, la DGPR s'efforce de faire converger le contenu des informations, et de rapprocher les exigences de la réglementation en la matière. Ainsi, la définition du bruit et des classements sonores étant différente, il est souhaitable de faire converger les définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. Cette définition commune permettrait enfin une cartographie unique intégrée au PLU. ... 72 Cf. contentieux d'une PPBE établi par l'État en Ariège et qui a été annulé. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 68/162 PUBLIÉ Ces travaux de long terme sont en cours, avec trois codes impactés (volets législatifs et réglementaires) et huit arrêtés concernés, mais demeurent peu lisibles par les services locaux. Aucun calendrier n'est dans l'immédiat présenté par la DGPR sur les échéances pour aider les services locaux à s'approprier le processus, le processus de convergence engagé par le CEREMA n'étant pas assez abouti à ce stade. La convergence informatique est aussi difficile : Au niveau régional, la convergence est également souhaitée, mais peu comprise dans sa mise en oeuvre dès lors que le changement de rythme des projets informatiques est fréquent. Le projet Map Bruit a été suspendu pendant un an et demi avant de reprendre récemment, bien qu'un autre projet PlaMADE 73, qui le recoupe partiellement, soit aussi en cours. Une articulation avec un outil d'aide à la préconisation de l'isolement acoustique (GéoBaPIA) complexifie aussi la démarche. Il est délicat de percevoir si la superposition des outils est pertinente ou pas 74, « Map bruit » ne conservant que les données relatives aux points noirs du bruit et les plans d'actions. Une clarification s'impose sur ces projets : pour les services locaux, l'enjeu est bien celui du partage des données (de trafics et acoustiques) en open data, à compléter aussi avec les opérateurs extérieurs à l'État : des cartes en PDF sont encore transmises par certains opérateurs. En l'absence de clarification et de communication plus affermie, le risque de perte de mobilisation des personnels est réel. En parallèle, le format à retenir des cartes de bruit devra être compatible avec le format CNOSSOS, obligatoire sur le plan européen et non anticipé par l'État et les collectivités. Par conséquent, la mission note avec intérêt l'engagement de la DREAL pour procéder à une actualisation de la cartographie sous CNOSSOS, de 2020 à juin 2022, afin d'éviter les blocages techniques et réglementaires, lors de la prochaine échéance européenne de 2023. En ce sens, la DGPR indique que le CEREMA va engager au second semestre 2020 un tour de France pour faciliter l'appropriation de la cartographie sous CNOSSOS. 14.Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. 7.3. Quelle révision de l'organisation locale de la prévention du risque « bruit » ? Deux visions se croisent ici : une vision globale, qui implique un rattachement fonctionnel au service risque, et une vision minimaliste, cantonnée aux travaux sur les routes nationales, retenue jusqu'à présent sur le plan opérationnel « par défaut » (faute de moyens et de portage transversal suffisant). La mission s'est interrogée sur l'organisation interne optimale au sein de l'ensemble des services de l'État en région, au regard de la prévention du risque bruit. 73 PlaMADE : Plate-forme Mutualisée d'Aide au Diagnostic Environnemental. Le CEREMA lui même s'interroge sur le maintien ou non de « Map Bruit » en complément de PLAMADE (cf page 58 du pwpt du CEREMA « faut-il garder Map bruit ? ». 74 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 69/162 PUBLIÉ Une première option serait de regrouper les compétences et les effectifs temps plein (ETP) des DDTM et des DREAL dans une structure identifiée clairement au sein du service risque de la DREAL. Cette option offre l'avantage de renforcer la stabilité et d'étoffer les ETP en charge de ces sujets, plutôt que de poursuivre l'éclatement actuel de la compétence en temps partiels. Toutefois, à terme, un double risque existe : - la tentation de réduction des effectifs d'une telle structure75 ; - la perte du caractère territorial de l'approche du sujet bruit, porté jusqu'à présent par les DDTM, bien qu'il soit un sujet local et fortement territorialisé, à travers les plans de prévention du bruit dans l'environnement, qu'il faut alimenter et faire vivre, en fédérant les liens avec les élus et les différents gestionnaires d'infrastructures (notamment de transports), sources de nuisances sonores. Le repli des services sur la seule mission, relevant de l'État, de faire vivre les PPBE apparaît réducteur par rapport à la volonté d'animation nationale et régionale affichée par la DGPR et la DREAL. La seconde option serait de se contenter de la prévention du risque bruit dans les seules infrastructures routières : c'est déjà un peu le constat actuel à la suite du transfert de compétence « bruit » aux collectivités et de l'éclatement des compétences de gestion des voies routières entre communes, agglomérations, départements, région, État (DIR) et concessionnaires autoroutiers. A ce titre, confier à la DIR Nord l'animation de la prévention du risque bruit routier peut sembler séduisant (comme suite logique de la prise en charge unifiée de l'ensemble des travaux relatifs au bruit routier). La limite d'un tel regroupement serait la fin de la recherche d'une animation régionale et transversale de la politique du bruit. En effet, le corollaire serait alors la gestion par les gestionnaires ferroviaires et aériens (PEB des aéroports) du risque bruit, l'État se retirant du pilotage et du suivi. Au niveau national, ce serait également le constat de l'échec de la politique transversale de la DGPR dans son approche centralisatrice, au profit des directions générales techniques comme la DGITM et la DGAC qui ne sont pas demandeuses. En outre, il pèse aujourd'hui des incertitudes sur le contour des missions des DIR à terme76 . C'est pourquoi, en définitive, la mission recommande plutôt à la DGPR d'examiner la faisabilité de conserver une approche intégratrice de la prévention du risque bruit « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus », mais en simplifiant son dispositif pour valoriser les actions de résorption dans le temps des points noirs du bruit (PNB) et favoriser la culture de ce risque auprès des très nombreux acteurs locaux. Il existe une marge de progrès pour optimiser ces échanges notamment avec la DIR Nord, le service technique de l'aviation civile (STAC), le CEREMA et les collectivités territoriales. Cette simplification passe par une identification de la compétence « bruit » au sein du service risque de la DREAL (animation régionale complète), à joindre éventuellement avec la compétence sur la pollution de l'air. Il serait aussi cohérent d'insérer la rubrique « bruit » dans le plan d'action du service « risque » de la DREAL. Cette même démarche pourrait également être retenue au niveau des organigrammes des DDTM, au sein de leur service « risque ». 75 Éventuellement identifié comme surdimensionné au regard du caractère cyclique de la charge de travail à effectuer. La création d'une agence nationale des routes a été évoqué au niveau ministériel 76 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 70/162 PUBLIÉ Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une « culture bruit » des populations, des services de l'État et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique au niveau local. Pour les collectivités territoriales, la mission constate que le sujet du traitement des nuisances sonores des infrastructures linéaires de transports relève d'une compétence partagée avec d'autres acteurs (de gestion de la voirie, notamment). Elle ne constitue guère une priorité par rapport à d'autres enjeux sanitaires pour lesquels elles sont compétentes (déchets, assainissement). Dès lors que les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures, notamment de la gestion de la voirie, elles n'ont pas ou peu de leviers d'action sur le sujet. Dans ce contexte, l'éventualité d'un contentieux communautaire en l'absence de plans de prévention ou de cartes dédiées est considérée avec indifférence, et les préfets ne se sont pas particulièrement mobilisés pour accompagner les collectivités voire s'y substituer 77. Par ailleurs, les études locales montrent que la cristallisation sur le bruit des infrastructures de transports décroît progressivement. La part de la population concernée par le bruit excessif dans ces collectivités est en définitive assez faible, ce qui ne facilite pas leur mobilisation sur des enjeux vécus somme secondaires. 15.Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ; simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. (L'annexe n°6 reprend en détail les éléments susmentionnés) En conclusion, dans la région des Hauts de France, le traitement de la lutte contre le bruit apparaît trop éclaté et trop lié au seul bruit des infrastructures de transports, le tout dans un contexte européen quasi inconnu au niveau local. Une approche coordonnée des outils de recueils d'information et des outils juridiques de suivi et de planification de la prévention apparaît particulièrement nécessaire. Le risque identifié est une trop grande dilution des compétences et des responsabilités notamment entre l'État, les opérateurs de transport et les divers échelons des collectivités territoriales. Une mission renouvelée de l'État dans la coordination de la lutte contre le bruit nécessite une meilleure identification des acteurs impliqués, y compris au sein de ses services. Enfin, une vision transversale par les enjeux de santé publique liée au bruit serait un atout dans l'animation de cette politique publique au niveau local. 77 La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 71/162 PUBLIÉ Conclusion La DREAL assure de manière efficace la mise en oeuvre des instructions de niveau national concernant la politique de prévention des risques qui ont fait l'objet de l'audit. Dans l'ensemble, la mission n'a pas relevé sur ce point de risques très critiques dans la région. Les thèmes « majeurs » (GEMAPI et autorisation environnementale dans le cas de l'éolien) apparaissent globalement bien maîtrisés, et les voies d'amélioration proposées par la mission devraient être aisées à concrétiser. Les autres thèmes (cavités, après-mines, bruit) présentent par ailleurs, en dépit d'une apparence plus marginale, une criticité certaine qui justifie une attention soutenue. Brigitte ARNOULD Serge CATOIRE Inspectrice générale de l'administration du développement durable Ingénieur général des mines Christian DEMOLIS Jean-François LANDEL Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur de l'administration du développement durable Nicolas PAREE Administrateur civil Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 72/162 PUBLIÉ Annexes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France PUBLIÉ Page 73/162 1. Lettre de mission Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 74/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 75/162 PUBLIÉ 2. Matrices d'analyse des risques pour les thèmes spécifiés 2.1. Management et pilotage de la prévention des risques Risque 2ème niveau de risque Qualité des productions Cotation du risque Mesures de prévention attendues Visibilité et compréhens ibilité de la communicati on (site internet, production de plaquettes et rapport) Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Image ++ Lien internet : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? PGRI-et-strategies-locales La mise à jour du site internet est en cours. Les principaux documents devaient être consultables dès septembre 2018 Constat : il est encore difficile d'accéder à des documents facilement identifiables, complets, à jour et pour l'ensemble de la région (collage des deux ex-régions) Peu de plaquettes pédagogiques de référence sur les risques eux-mêmes Contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019. Des notes et documents non datés Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 76/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Seule la partie risques naturels fait l'objet d'une stratégie, en cours d'actualisation, les risques technologiques étant présentés dans un plan d'actions avec focus sur les installations classées Il semble que la cohérence soit convenable au niveau préfet de région, en revanche il y a des positions différentes signalées selon les départements (Cf interdiction d'un préfet à la DDTM de participer à des réunions de CODER) CAR littoral : présentation + note Pré-CAR : SRRN 2016/2018 : présentations + note+ SRRN DREAL non directement concernée : voir préfectures et DDT(M) Cohérence des positions et des propos des différents services Communiqué s de presse, rapports en CAR Club interrégional RN : CR + OdJ les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services. Appropriatio n des argumentair es par les préfets, relations avec celui-ci Note SGAR / submersion marine Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 77/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Relations avec les collectivités, les milieux économiques et associatifs Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents programmes de réunions, comptes rendus d'échange, notes Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Réactivité en crise, sur plainte... Rencontres, échanges, formation des acteurs des politiques de risques Relations avec les CODERST Absence d'éléments d'appréciation mis à disposition éléments écrits fournis vers aux médias présence des agents, dispositif d'astreinte, qualité des réponses Gouvernan ce Pilotage régional Services déconcentrés, +++ Réunions et contenu des CODER (DDT, CR des quatre dernières CODER et IRCT / SRRN 2019/2021 CR des réunions DREAL / 5 DDT(M) depuis 2016 Des réunions régulières dont le secrétariat et les comptes rendus sont faits par la DREAL et une bonne collaboration de niveau régional avec la DRAAF, avec à l'ordre du jour les sujets qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 78/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque opérateurs de l'État, RST Cotation du risque Mesures de prévention attendues DD(CS)PP) (politiques, moyens humains et financier, réalité du dialogue) Existence de réseaux techniques de pilotage thématiques , qualité du dialogue et des contenus Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents réunions Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Club PAPI : annuaire, invitation, émargements, CR, présentations, photos, PF Alfresco (lien à établir / auditeurs) CR des quatre dernières réunions méritent de l'attention et de l'harmonisation après préparation au niveau des services. Attention néanmoins au contenu des comptes rendus qui semble difficile à caler pour des raisons autres que techniques (acceptabilité politique) Plan d'actions SEN / PRN exemples de notes Pas de notes de doctrine fournies sur les thématiques abordées ++ Pilotage interne des services Production de notes méthodologi ques partagées validation de doctrines en CAR CR Le périmètre atypique des UD ne facilite pas l'approche. Il semble y avoir un pilotage convenable concernant les installations classées. Devant des départements subissant une importante vacance un effort de mutualisation est entrepris. Ce dernier aspect est pris en compte dans l'exercice de cadrage annuel des effectifs. Echanges insuffisamment fréquents et manque de réunions formelles entre DREAL et (DDTM) (il n'y a que les réunions des comités de pilotage) pour mieux identifier les rôles de chacun et partager doctrines et expériences notes de services Articulation régional/départem ental Réunions des agents (ICPE, RDI, Autres) documents pour l'année en cours et la précédente Organiser au moins une fois par an une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 79/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Contrôle des réponses sur délégation de signature Fréquence des points entitésdirection (pilotage des UT) Fixation des objectifs annuels, révision, bilan indicateurs RH Compétence technique affaiblie par un fort taux de premiers postes ou forte rotation des agents ++++ Politique de recrutement, sortie d'école. politique de formation en local Pertinence de la documentati Notes existantes Il a été très difficile d'obtenir un tableau des effectifs autorisés/réels en outre erroné Difficultés d'une région qui a du mal à recruter et doit former des personnes sorties d'école ne connaissant pas forcément le territoire La proximité du CVRH est un atout compétences dans le domaine des risques, qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. plan de formation contrôle en audit sur le réseau interne Gestion des compétences rares ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 80/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque mutualisations de compétences Cotation du risque Mesures de prévention attendues on qualité et de son emploi pour faciliter le travail des nouveaux qualité de l'archivage réseau Dispositif de tutorat Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* ++ existence : décisions Réunions nationales CEPRI : actes des journées Réunions DGPR : GTPR, Inondation,... Avec la fusion l'archivage est difficile, des compétences ont été perdues Certains domaines doivent faire l'objet d'une meilleure mise en réseau avec mutualisation de compétences rares entre services de l'État et collectivités pour efficacité de niveau régional, en particulier les cavités Postes occupés au-delà de 8 ans ++ Participation à des réseaux métiers Incitation ou accompagn ement à l'évolution de carrière CR réunions Adaptation du plan de charge aux fluctuations de ressources (prévention RPS) Adaptation des objectifs, appui siège, appui inter UT, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 81/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Fautes de service Cotation du risque Mesures de prévention attendues Appui aux agents mis en cause Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Doc le cas échéant Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* Pénal Juridi-que Organisation de l'articulation juristestechniciens pour préparer les meilleures réponses + Participation à des réseaux juridiques métiers Articulation avec les préfectures Organisation de la fonction juridique en DREAL, pôle juridique régional MEEM ou préfet Existence d'un service juridique mutualisé Mais pas de tableau de bord de suivi des plaintes au niveau régional Fiches processus/re vues de processus Pas d'éléments d'appréciation fournis Procédures de validation et de contrôle de second niveau des actes à caractère administratif Coordinatio n spécifique BassinDéfe nse Organisation de la coordination (PGRI, notes de doctrine) ++ Analyses de risque des processus métier Travaux avec les acteurs institutionnel s (EPTB, ...) CR réunions PGRI : liens pour téléchargement des 2 PGRI SN : http://www.driee.ile-defrance.developpementdurable.gouv.fr/plan-de-gestion-des- Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 82/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* risques-d-inondation-pgri-r820.html Bassin Artois-picardie http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?PGRI-etstrategies-locales ou http://www.artois-picardie.eaufrance.fr/docet-mediatheque/documents-lies-auxdirectives/ nb : le PGRI et les SLGRI (et en amont : EPRI, TRI, cartographie) : cadre de la mise en oeuvre de la DI sur le Bassin Artoi-Picardie. Hors volet cartographie (connaissance enjeux), pas de coordination directe avec laplanification de type « défense » et la Zone Défense. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 83/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* CR réunions présentations divers doc joints (COPIL DI, CIB, Réunion technique) nb : EMIZ et SIDPC membres-invités de la Commission Inondation de Bassin Bassin Seine-Normandie : coordonation s/c de la DRIEE, notamment via CTPSE et Secretariat technique DI auxquels la DREAL HdF participe presque systématiquement. > http://intra.driee-idf.i2/directiveinondation-animation-bassin-r649.html Non atteinte des objectifs Inadaptation missions-moyens ++ Compréhension des objectifs ; hiérarchisation des actions Définition des priorités aux différents niveaux, modalités de validation retour vers les DG sur les priorités retenues et Echanges CODER Courriers Comment en juger devant l'absence d'une stratégie régionale de la DREAL indiquant ses axes ou priorités et parmi eux ce qui est mis en avant dans la déclinaison de la politique risques ? Le plan d'actions du service risques et la stratégie du SEN ne sont pas de ce niveau. Élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 84/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues les abandons Réunions d'informatio n ; réunions de suivi Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas)* Reco* services. Cotation du risque : quatre niveaux, faible + à très fort ++++ 2.2. Mise en oeuvre de la GEMAPI S'agissant d'une politique de structuration des collectivités entre elles selon une logique de bassin versant et /ou de système d'endiguement, les services DDT et DREAL ont un rôle de conseil. Les prises de décision de l'État résultent du constat des choix des collectivités locales conforme ou pas aux principes généraux. Les confluences de bassin versant dans les agglomérations avec des enjeux inondations pourront donner lieu à des solutions spécifiques. Aussi le risque essentiel est ici celui de la non atteinte de la cohérence de l'organisation des collectivités. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 85/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Chargé de mission GEMAPI à la DREAL (70%) Risque résiduel Reco * * Gouvernance Insuffisance de mise à disposition d'informations techniques vis-à-vis des collectivités +++ Information des collectivités et des services départementaux sur la mission d'appui Sites internets, compte-rendus de réunions http://www.artoi spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/lamission-dappuitechnique-debassin/ Réunion de la MATB tous les 6 mois. CR faits et disponibles sur le site internet. + Créer un vaste service « Environnement », comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » (DDTM 59 et 60) Insuffisance de propositions de solutions technicopolitiques ++ Connaissance du risque, des ouvrages, des acteurs identification des cas difficiles notes de travail débats en commission administrative de bassin (CAB) 6 CR de la MATB 20152017 + CR de la CAB du 14/11/2017 Note à la DGCL du 2/05/2017 Non atteinte Non-respect ++++ Document de Tableau de suivi, http://www.artoi .SOCLE mise en ++ Comme indiqué dans la SOCLE, Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 86/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * des objectifs du délai de constitution des collectivités gemapiennes prévision d'avancement du dispositif notes d'alerte CR CAB, notes.... Note de doctrine tableau de suivi avancement du dispositif, notes d'alerte au préfet spicardie.eaufra nce.fr/acteursde-leau/gemapi/so cle/ consultation en juillet 2007 et arrêtée le 13/11/2017 .Bonne identification des secteurs difficiles Projet présentation à la prochaine CAB du 25/02/2019 Tous les SAGESLGRI-PAPI portés par des SM ou PNR 0 accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral , en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime clairement la solidarité « littoral-continental ». Absence de stratégie locale (SLGRI dans les TRI, stratégie d'un PAPI, autre réflexion de fond comme la motivation de la prise en gestion des certains endiguements) ++ Production de la mission d'appui de bassin pour la détermination du SOCLE Recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDT(M), si besoin avec l'appui de la DGPR. Intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli (Dreal/DDTM) pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (chambres d'agriculture, APAD 62,...). Élaboration de doctrine pour le choix des ouvrages de reprise en Bonne compréhension des enjeux. Culture ancienne du risque inondation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 87/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel Reco * * gestion Définition des systèmes d'endiguement en cours ; 2 reçus ; 2-3 bien engagés ; essentiellement littoraux ; retard probables (difficulté de trouver des BE disponibles). Bon appui du SCOH. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 88/162 PUBLIÉ 2.3. Risques naturels terrestres ­ cavités souterraines 2 niveau de risque ème Risque Cota tion du risqu e ++ Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Voir sites internet DREAL, DDT et préfecture Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco Image Perception d'un État défaillant Organisation de la communication sur les risques Lien site internet DREAL et DDT La répartition des rôles entre les différents services de l'État n'est pas claire dans la région, au moins pour certains départements. +++ Ault : expérimentation relocalisation Organigrammes DREAL et DDT Ce manque de clarté dans la répartition touche aux questions de procédures et d'organisation. Il a des effets négatifs au sein même des services de l'État et surtout vis-à-vis de l'extérieur, notamment des collectivités territoriales. - Absence de procédures formalisées entre certaines DDT(M) et les préfectures ; - Absence de fiche réflexe dans certaines préfectures ; - Faible intérêt pour ce risque, caché la plupart du temps ; Clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la gestion préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 89/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco - Focalisation sur les demandes d'indemnisation ; - Faible volume d'activité en raison d'une faible occurrence de l'aléa ; - Compétence rare au sein des services de l'État hors opérateurs du RST. A ce titre, l'initiative de la DDTM 62 est à saluer mais ne saurait être répliquée dans tous les départements de la région. Gouvernan ce Insuffisance du dialogue avec les élus ++ Réunions régulières des CDPRNM et traitement des « petits risques » Compterendu des CDPRNM Mise à jour du DDRM, suivi des DICRIM, qualité de l'IAL Notes d'organisation et stratégie régionale d'animation si pertinent DDRM les plus récents CR des CDRNM : tous sauf 02 et 80 Dans leur grande majorité les DDRM ont été mis à jour récemment et comportent tous un historique des évènements liés au risque cavités souterraines. Ceci est propice à la prise des consciences des maires de l'importance de ce risque. ++ + Mise en place d'un pilotage par risque ++ Mobilisation des Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 CDRPNM : commission n'a pas été réunie en 2018 dans 3 départements, voire qu'elle n'ait pas été réunie depuis 2 ans et pire encore qu'elle n'ait jamais été réunie dans 1 département. De plus, ces réunions semblent majoritairement se focaliser sur un voire deux risques naturels majeurs (risques inondations et littoraux) au + + Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 90/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Compte rendu des réunions de réseaux techniques régionaux Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco compétences extérieures (RTM, BRGM, CEREME, IRSTEA...) détriment d'autres risques. CRP BRGM CRE CEREMA INERIS : volet PAPRICA : CR Non atteinte des objectifs Insuffisance de la connaissance ++ Mobilisation du RST et des BET privés pour la cartographie État des lieux et saisine Plan triennal Séisme 2015 ­ 2018 Information du public inadaptée +++ Publication de la connaissance sur le site DREAL et DDT information de la chambre des notaires Sites DREAL et DDT Compte rendu Inventaires départementaux les plus récents de tous les départements de la région La transmission des porter à connaissance de l'État (PAC) aux collectivités territoriales qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un SCoT, d'un PLU-PLUi ou d'une carte communale est-elle assurée ; + ++ La transmission aux chambres de notaires (IAL) est assurée ; certaines communes ont des outils de cartographie également mis à disposition du public et des notaires. ++ Une approche fractionnée des risques sur un même territoire ne permet pas de prendre en compte les interactions qui peuvent exister entre les risques. C'est particulièrement vrai pour les risques liés aux cavités souterraines sur des territoires susceptibles d'être inondés ou d'être affectés par des ruissellements d'eau. Une bonne Examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale. Prévention inexistante +++ Qualité du PAC urbanisme Contrôle de légalité Pas de mise en oeuvre des PPR ad hoc ou de PPR ++ Priorisation argumentée des PPR Examen de quelques porter à connaissance récents Instructions aux Inventaires particuliers pour certaines communes Liste des PRR-MT pour tous les départements ; exemples de PPR-MT ++ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 91/162 PUBLIÉ Risque 2 niveau de risque ème Cota tion du risqu e Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents contrôleurs Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) Risque résiduel Reco multi-risques Implication des DDT Délais d'élaboration, difficultés, appui du RST, appels pertinents à la DGPR Stratégie régionale risques naturels majeurs Suivi de l'action des DDT Courriers Stratégie des risques régionaux naturels et hydrauliques : version 2016-2018 et version de travail pour la version 2019-2021 pratique est celle de la préparation du PPR sur le Cambrais avec une étude qui cherche à rendre de l'interaction entre les deux risques. Priorisation sur la mise en oeuvre du dispositif PAPRICA sur la période 2016-2018. Effort sur le territoire d'une partie de la MEL emmenée par le service risque de la ville de Lille. Pour Senlis, un cahier des charges pour l'élaboration d'un PPR-MT a été préparé en 2008 et actualisé en 2014. Un inventaire a été réalisé (et financé) à la demande des services de l'État et financé en 2014. Il a révélé la présence d'une 100aine de cavités non suivies. L'inventaire a été communiqué à la commune. Toutefois, le PPR n'a jamais été prescrit malgré les démarches de la DDT dans ce sens. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 92/162 PUBLIÉ 2.4. Mise en oeuvre de l'autorisation environnemental (AE) pour les projets éoliens Entrée en vigueur le 1 er mars 2017, l'autorisation environnementale a pour objectif de simplifier les procédures d'autorisation pour les entreprises. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, à l'issue d'une procédure d'instruction unique, une autorisation délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects de son projet et articulée avec les procédures d'urbanisme. Il peut solliciter de l'administration des échanges préalables pour identifier les procédures dont relève le projet, préciser le contenu attendu du dossier et connaître le calendrier d'instruction. Au-delà de cette phase amont, l'instruction des demandes se déroule en trois phases (examen, enquête publique, décision), encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l'autorisation à neuf ou dix mois . Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Image L'AE n'est pas perçue comme une mesure de simplification par les bénéficiaires ++ Informatio n des bénéficiair es sur l'autorisati on environne mentale -Guide pour les Guide à l'attention des porteurs de projet porteurs de projets pour la constitution d'un DDAE (document complémentaire), mis en ligne sur le site Internet de la DREAL : http://www.hautsde-france.developpement-Informations sur durable.gouv.fr/?Referentiel-pour-lales sites internet de la DREAL, des constitution-d-un-dossier-de-demande-dautorisation-environnementale-impliquantpréfectures... des-installations-classees-en-Hauts-deFrance -Diffusion de plaquette de communication et Mise en ligne de la plaquette d'information du ministère sur le site Internet de la d'information DREAL dès début 2017 : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? -Réunions d'information des Reforme-de-l-autorisationorganismes relais environnementale-des-demarchessimplifiees-des-projets-securises (CCI, syndicats professionnels...), des bureaux d'étude -AEU plaquette OK invitation à la réunion des bureaux d'étude 2017 Article et diaporama des présentations diffusés sur le site de la DREAL : http://www.hauts-defrance.developpement-durable.gouv.fr/? Autorisation-Environnementale-UniqueExigences-de-la-DREAL-sur-les-dossierseoliens-la-DREAL-Hauts-de-Francereunissait-les-bureaux-d-etudes-a-Arrasle-7-avril-dernier Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 93/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Conduite de la phase d'échange s en amont du dépôt du dossier avec les porteurs de projets -Organisation et guides internes ou procédures sur la conduite de cette phase amont -Tableau de suivi des dossiers en phase amont -Exemples de documents de cadrage préalable ou de certificats de projet -modèle CR phase amont -AEU procédure ; - AEU logigramme ; AEU organisation régionale des services ; -AEU répartition des compétences entre services Existent et sont mises en oeuvre par la DREAL Évolutivité de la réglementation. Évolutivité des attentes collectives avec le déploiement rapide des parcs (prise en compte des effets cumulés) Pas de tableau existant Réunions en amont avec les porteurs de projet au cas par cas, (régulièrement sous la présidence du SG ou du sousPréfet d'arrondissement) -m. ris 3007, 3008(2) ; 3011 et 3012 Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu +++ Planificati on des étapes d'instructi on des dossiers -Tableau de bord de suivi avec alertes sur les délais (ANAE, S3IC) -Existence d'une analyse des origines des retards -Partage en CAR des points faibles Tableau de bord mensuel de l'IIC (document complémentaire : tableau 2018 à fin août), avec indicateurs spécifiques aux nouveaux dossiers d'autorisation environnementale. Alerte sur les dossiers ayant dépassé les délais réglementaires dans le mail mensuel d'accompagnement. Une analyse plus rapide et plus systématique des phases engendrant des retards est en cours Point analysé annuellement dans le cadre de la revue du processus qualité Instruction ICPE (document complémentaire : CR de la revue de processus 2018) Pas de REX en CAR à ce stade sur l'autorisation environnementale mais expérimentation de l'autorisation unique dès 2014 ayant conduit à des REX au travers d'un COPIL spécifique sous la présidence du SGAR et animé par la DREAL (document complémentaire : note préparatoire à la réunion du 30 juin 2015) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 94/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Veiller à la disponibili té suffisante/ la charge de travail de l'instructe ur -Documents de programmation des objectifs en fonction des ETP disponibles Plan d'action de l'Inspection des Installations Classées (document complémentaire : plan d'action 2018), qui fait l'objet d'un échange avec chaque UD (afin d'adapter les objectifs en fonction des ETP et de compétences disponibles) lors de réunions objectifs (janvier-février) -Réunions internes et mi-objectifs (juin-juillet) d'attribution et suivi des dossiers au sein des UD et Réunions mensuelles chefs d'UD ­ chef du service du SR ­ chefs des pôles risques « risques » accidentels technologiques et chroniques, au cours desquelles la mise en place de l'autorisation environnementale est régulièrement abordée Recommandation (DREAL) : fiabiliser et simplifier la forme des dossiers et les modalités de l'instruction : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encerclement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE. Recommandation (DREAL) : suivre (tableau de bord) et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même. Recommandation (DREAL) : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions systémiques de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain et, quand c'est nécessaire, traiter les difficultés énoncées par les associations. Acceptabilité locale dans les Hauts de France Gouver nance Articulation entre le service instructeur, les services contributeurs internes et externes et le « guichet unique » +++ Cadrage interservices du fonctionne ment en mode projet -Comptes rendus des comités de pilotages (s'ils existent) ou des réunions de concertation interservices -Guides de procédure et guides d'utilisation de la plate-forme ANAE diffusés aux services contributeurs et aux guichets uniques -Actions pour aider la montée en compétence des guichets uniques -déploiement, notes CODER et pré-CAR Document complémentaire : CR de la réunion de retours d'expériences d'octobre 2017 réunissant inspecteurs des installations classées (DREAL & DDPP) et bureaux de l'environnement (Préfecture/DDTM) OK Tutoriel d'aide à l'utilisation d'ANAE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 95/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Pas de document spécifique à transmettre sur l'action de formation des guichets uniques mise en oeuvre dans le cadre du déploiement de la réforme (actions de formation détaillées dans l'une des notes pré-CAR transmise) Articulation entre l'instruction du dossier AE et les procédures de l'autorité environneme ntale (décision de cas par cas, avis) ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN Articulation entre l'instruction du dossier AE et l'avis préparé par l'autorité environneme ntale ++ Bonne communic ation entre le service chargé de l'instructio n et le service chargé de préparer l'avis de l'autorité environne mentale -Notes d'organisation -Réunions de concertations -Actions d'acculturation entre services Une note d'organisation précise ce que font les instructeurs des UD (ils rédigent actuellement la plupart des avis de l'AE), et ce qui relève du service SEN. Modèles d'avis élaborés par l'AE L'avis de l'AE pourrait être considérablement simplifié. Les avis de l'AE wallone sont cinq fois plus concis. RH Capacité de l'instructeur à appréhender la globalité du dossier d'AE ++ Formation -Offre de formation Actions de formation détaillées dans l'une proposée aux des notes pré-CAR transmise des instructeur agents Nouvelle formation régionale prévue le s 27/09/2018 à Amiens. -Mesures d'organisation -Informations Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 96/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) données en réunion des IIC ou GT ad hoc Odre du jour de la journée de l'Inspection des Installations Classées de juin 2017 (réunissant inspecteurs de DREAL & de DDPP) abordant les procédures intégrées à l'autorisation envirpnnementale Appui de référents internes -Liste des référents identifiés ; traçabilité des appuis apportés Fichier d'organisation du pôle Risques Chroniques, mis en ligne sur l'Intranet de la DREAL, identifiant Samira Chelhaoui comme référente sur le processus qualité instruction Juridiq ue Recours contentieux contre la décision d'autorisation , de refus (à l'issue de l'instruction) ou de rejet (à l'issue de la phase d'examen) ++ à ++++ (éolien) Procédure d'instructi on conduite dans les règles -Guides de procédure -Analyse du REX Qualité juridique des arrêtés préfectora ux (AP) -Modalités de contrôle de deuxième niveau des projets d'AP Modèle d'arrêté préfectoral régional -Existence et efficacité d'un appui juridique aux Formulaire de saisine du Service Juridique Mutualisé de la DREAL instructeurs (document complémentaire : exemple de saisine sur le dossier VITSE) Ordre public Manifestation publique contre le projet + Concertati on et informatio n du public -Modalités de participation du service aux actions d'information et de concertation du public Lisibilité du rôle et de -Réponses apportées aux mises en cause de Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 97/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'impartiali té de l'administr ation l'administration Relatio ns internat ionales Opposition provenant d'un pays voisin à un projet situé dans une zone frontalière. ++ (pour les régions frontalièr es) Concertati on et informatio n des autorités et du public du pays voisin Maîtrise du délai de la phase d'examen (4 mois) -Examen de la conduite de l'instruction des projets contestés Non atteinte des objectif s Dépassement du délai maximal d'instruction du dossier Voir aussi cidessus : « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » +++ -Tableau de bord de suivi des délais d'examen et données statistiques (ANAE, S3IC) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais -Suivi des décisions préfectorales de suspension de délai Même documents que pour le 2ème niveau de risque « Le délai maximum de traitement des dossiers n'est jamais ou rarement tenu » Pas de document existant Maîtrise du délai d'enquête publique (3 mois), du délai de la phase de décision (2 ou 3 mois) -Analyses des causes de dépassement pour les dossiers non traités dans les délais Très peu de REX à ce stade, sachant que le délai de 3 mois indiqué par al réglementation pour l'enquête publique apparaît aujourd'hui irréalisable dans le cas général. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 98/162 PUBLIÉ 2.5. Risques miniers La mission s'intéressera à deux grands cas, les risques physiques liés à l'évolution des mines au fil du temps : eaux d'exhaure, effondrements... et les risques de pollution (air, eau, sols) liés aux anciennes installations techniques, haldes et terrils, bassins de décantation. La situation juridique des installations est souvent complexe, les quitus après renonciation aux concessions ayant été donnés il y a de nombreuses années. Les services peuvent en particulier mobiliser l'expertise de Géodéris (ou de l'IRSN pour les installations uranifères). Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Information relative aux aléas miniers dans le Nord et le Pas-de-Calais disponible sur Internet http://www.hauts-defrance.developpementdurable.gouv.fr/?Les-aleas-miniersdans-les-departements-du-Nord-etdu-Pas-de-Calais Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Organisation de la communicati on sur les risques miniers Perception d'un État défaillant ++ Documents de communication IRC, Puits des Tertres, Bruay Il y a une instance régionale de concertation, quid des commissions « départementales » ? Les deux commissions « départementales » du Nord et du Pas-de-Calais sont historiquement regroupées dans l'instance régionale, en cohérence avec le territoire de l'ancien bassin minier du Nord Pasde-Calais, possibilité prévue via instruction du ministère et revalidée par la note du 6 juillet 2018 (document complémentaire ; point 3.4). Aucune commission de site n'est mise en place. La DREAL participe aux réunions en tant que de besoin en fonction des projets sur sites miniers. Image Réunions de la commission département ale de suivi des risques miniers et des éventuelles commissions de suivi de site OK Compte-rendus Pénal Mise en danger de la vie d'autrui par inaction Constitution d'un dossier et information des préfets successifs +++ Association des autres services concernés (ARS, DRAAF, DDT...) Dossier préfet Relations fortes avec les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais dans le cadre de la démarche PPRM et l'approbation des 5 PPRMs prescrits, ainsi que pour des avis sur des demandes d'urbanisme / permis de construire si besoin. Relation avec GEODERIS très bonne, contact via le Pôle Mine Est : intervention en cas de besoin, notamment pour révision d'aléa ou recherche de puits par un particulier (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « Saisines GEODERIS ») Aucune procédure en cours. Relations avec Géodéris Notes d'information A la suite de l'incident du Puits des Tertres, réévaluer le risque des puits « localisés » en zone rurale cultivée, et examiner les possibilités susceptibles de permettre de mieux connaître leur emplacement. Juridiqu e Mise en cause de +++ Qualité des documents Procédures à fournir Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 99/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) l'État et des procédures Information régulière des populations Ordre public Manifestatio n, contestation des décisions prises Documents d'information + Réunion régulière d'un comité de suivi élargi associant la population Voir site Internet DREAL relatif aux aléas miniers et PPRM (cf. lien cidessus). Pas de contestation connue. l'Instance régionale de concertation est-elle suffisante ? L'IRC étant jugée suffisante, il n'y a pas d'autre réunion de comité de suivi spécifique autre. OK Compte-rendus Risque de pollution Non réalisation des études identifiées pour compléter les inventaires Pilotage de Géoderis et de DPSM Programmati on annuelle ++ Constitution d'une équipe projet sanitaire et sécurisation des sites Programme Bilans de réalisation annuels Pilotage de l'UTAM Nord du DPSM réalisé par la DREAL via des réunions trimestrielles faisant le point sur les missions et dossiers,avec proposition de programme année n+1 pour le CSO de novembre, des échanges réguliers par courriel voire des réunions spécifiques sur un sujet donné. Le programme de surveillance défini dès 2006 est reconduit depuis chaque année. Un bilan annuel est établi chaque année par l'UTAM Nord (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « pilotage UTAM Nord DPSM ») et le bilan DREAL est présenté en IRC. Aucune pollution n'est identifiée sur les sites « dépendances légales des mines ». Le pilotage de GEODERIS, situé à Metz, est assuré par le pôle Mine Est, rattaché à la DREAL Grand-Est. Non atteinte des objectif s OK Absence de coopération avec l'ARS +++ Documents relatifs aux dossiers en cours ++ Non mise en oeuvre des mesures de gestion Saisine de Géodéris et DPSM Points réguliers avec la direction, voire le préfet La saisine de GEODERIS est faite en tant que de besoin via le pôle Mine Est. La saisine du DPSM est faite selon le cas par courriel, courrier ou lors des réunions. Point avec la direction, le Préfet ou sous-Préfet en tant que de besoin lors de réunions ou par notes Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 100/162 PUBLIÉ Risqu e 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents reçus Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Autres mesures mises en place par les services (et mise en oeuvre réelle ou pas) (*) Risque résiduel (*) Recommandations (*) Risque de mouvement s de terrain et d'affaissem ents Absence de suivi des mouvement s de terrain Pilotage du dispositif. Voir ci-dessus (pilotage DPSM & GEODERIS avec documents fournis). Non achèvement et mise à jour des PPRM ++ Inscription au programme des PPR ? demandes de crédits, contrats à passer Compte-rendus de réunions, commandes à Géoderis, DPSM, etc. Rapport relatif à l'élaboration des PPRM et aux travaux de mises en sécurité lors de l'IRC 2017. La démarche PPRM a été menée à terme, avec l'approbation des 5 PPRM prescrits pour 17 communes (cf. documents complémentaires fournis dans le sous-dossier « PPRM »). Les porter à connaissance des aléas ont tous été réalisés. Programme approuvé des PPR ; contrats d'étude, rendus, etc. ok - idem Recherche de financement ; programmati on des études et passation de marchés de travaux Non réalisation des travaux de sécurité Demandes études et travaux faites auprès de la DGPR en tant que de besoin. Réalisation des études et travaux par l'UTAM Nord du DPSM, maître d'ouvrage délégué Difficultés annexes problèmes non miniers spécifiques (ruisseaux couverts, mouvement s de terrain non liés aux mines...) Mise en place d'un dispositif de suivi ad'hoc (comité de suivi sous l'égide du préfet) + Activité, compte-rendus Aucun comité de ce type en Hautsde-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 101/162 PUBLIÉ 2.6. Prévention du bruit dans l'environnement Conformément à la Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et à sa transcription aux articles L.572-1 et R.572-1 et suivants du code de l'environnement, l'exposition au bruit fait l'objet de cartes de bruit stratégiques (comprenant les PNB, points noirs bruit) et de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Ils ont pour objet d'évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Ils sont réalisés par l'État pour les principaux axes routiers, voies ferrées, aérodromes (pour lesquels on parle de PEB, plans d'exposition au bruit et PGS, plans de gêne sonore) et sont de la responsabilité des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour le reste. Les mesures de prévention et l'insonorisation des logements peuvent être financés pour les principaux aéroports par un fonds alimenté par une taxe sur les nuisances sonores aériennes et pour les infrastructures, de manière volontaire ou à l'occasion de certains plans (CPER, programme de résorption des PNB, etc.) par les gestionnaires. Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Suivi effectif des réunions sur le bruit dans les aéroports assuré par les DDTM Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisance de prise en charge par l'état (aéroports) ++ Importance de la concertation avec la population exposée Information sur les mesures proposées Compte-rendu des commissions de suivi aéroportuaire Bilans annuels Traitement des réclamations DDTM Maintenir une présence régulière dans les commissions de suivi aéroportuaires Document de suivi du PEB de l'aéroport de Lille-Lesquin Suivi local mais Peu de suivi régional Oise CR GT Trajectoire DDT Oise CR aéroport Beauvais Tillé ACNUSA Décalage entre l'action de l'État et les préoccupations de la population Le bruit est une préoccupation générale de la population. Dans la région Hauts de France, 1 % de celle-ci est concernée par le bruit des infrastructures et 99 % par d'autres bruits. L'action de l'État est concentrée sur les premiers 1 % + Maintenir une approche élargie de la politique régionale de lutte contre le bruit Image Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 102/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Le pilotage/animation au niveau régional est incertain puisque la DGPR passe directement auprès des DDTM Le sujet est suivi par le service infrastructure et non le service risque ce qui ne favorise pas une approche élargie du sujet, voire une certaine de responsabilisation du niveau DREAL a cause du rôle direct des DDT sur les aéroports, les porter à connaissance, et les relations avec les collectivités etc ... Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * + Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Insuffisante prise en charge du bruit ++ Animation des services (RFF, DGAC, CEREMA, etc.) Information régulière du préfet Compte-rendu de réunions, de CAR, du CODERST, DDT Aisne Courrier préfet PPBE 9 juin 2015 CR Comité de suivi carte bruit 2012 Modification de l'organigramme de la DREAL pour inclure le bruit dans les compétences du service risque Structurer l'organisation de la réponse aux plaintes 15. Recommandation (DREAL) : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) ;simplifier 'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État. Compte-rendus, courriers aux élus Relance des agglomérations, échanges avec leurs services pour résoudre les difficultés CR PPBE Soissons 11 juin 2015 CR réunion 26 novembre 2014 Lettre prolongation de délai octobre 2014 Lettre de rappel PPBE 28 janvier 2015 tableau de bord DDT 02 Bruit avril 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 9 août 2017 pwpt comité technique régional 9 août 2017 ordre du jour comité technique régional bruit du 22 février 2018 CR de réunion du comité technique régional bruit 22 février 2018 Gouvernance tableau DREALDREALDREAL BOP CGDD programme d'étude 2018 thématique « bruit » organigramme DREALDREALDREAL service SMI Plan d'action 2018 du service risque de la DREALDREALDREAL Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 103/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * C'est la DGPR qui pilote avec une réunion nationale mais il y a aussi une ou deux réunions régionales Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Retard dans l'élaboration des schémas Retard dans l'élaboration de PPBE (DDT) ++ Alerte du préfet, CAR, lettre de relance, mise en demeure Proposition de substitution du préfet le cas échéant Comptes rendu de réunion nationale et régionale (Documents produits) CR DGPR réunion nationale des correspondants bruit du 13 mars 2018 Dépasser le pics d'activité par l'anticipation de l'actualisation des et la mise à jour données CNOSSOS et PLAMADE pour les plans (PPBE) et des cartes sur 5 ans +++ Lenteur de mise en oeuvre des PPBE +++ Identification d'une personne ressource Ordre du jour réunion nationale DREAL /DDTM du 11 juin 2018 Oui au sein du service infrastructures Tentative informelles de sollicitations de la DIR, du SDAC, de RFF , des concessionnaires pour renforcer les liens avec la DREAL et le CEREMA - développer une culture transversale du risque bruit au delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports (notamment par un rattachement fonctionnel au service risque à échelon départemental et régionale 14. Recommandation (DGPR) : poursuivre la convergence de la réglementation et des outils informatiques sur le bruit, en communicant davantage sur l'échéancier. Retard dans l'isolation des logements autour des aéroports Tableau DGPR de suivi national des échéances 1 et 2 ++ Circulaire DGPR/DGITM du 10 mai 2011 relative à l'organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013 I ++ Travaux sur RN - voir SMO à la DREALDREALDREAL Mise en place d'un suivi formalisé des dossiers Instruction du 28 novembre 2011 relative à l'application de la directive européenne 200/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement oui par le service infrastructure pour le fond des concours ADEME et les crédits DGPR pour la résorption des PNB +++ pas de porter à connaissance sur ces sujets, mais prise en compte par avis AE/MRAE DGPR Thème bruit abordé si le sujet vient naturellement à l'esprit (infrastructures ferroviaires) mais pas systématisme identifié sur la thématique bruit Chantier de convergence nationale de la réglementation carte de bruit et carte de classement sonore des voies +++ Non atteinte des objectifs Non prise en compte du bruit dans la planification (SCOT, PLU, PLH) Relations avec RFF, avec les départements et agglomérations (DDT) Programmes validés, bilan d'utilisation des crédits DGPR Convergence des projets informatiques de reprise et de consolidation des données . (PLAMADE) Examen de PAC récents Note DGPR de novembre 2017 « priorités et missions des services déconcentrés en matière de bruit » Élaboration d'un programme, optimisation des moyens Documents de suivi des PPBE Porter à connaissance Avis de l'État Avis de la MRAE Pwpt CEREMA groupe de travail projet PLAMADE / Map Bruit V3 tableau de suivi DREALDREALDREAL fond de concours ADEME 2017 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 104/162 PUBLIÉ Risque 2ème niveau de risque Cotation du risque Mesures de prévention attendues Documents internes à fournir s'ils existent, ou équivalents Documents fournis Effectivité des mesures prises (existence ou non, mise en oeuvre réelle ou pas) * Autres mesures mises en place par les services (mise en oeuvre réelle ou pas) * Risque résiduel * Reco * (les recommandations reprises dans le corps du rapport sont en gras) Inaction sur les établissements sensibles ---- Aides aux travaux crèches, cantines... Maintenir le niveau de surveillance Non prise en compte du thème bruit dans les ICPE Le thème doit être traité dans le volet risque technologique (notamment bruit dans les postes de travail) Rapport d'activité du SPPPI du littoral dunkerquois Forte réduction du bruit. Les « évènements » détectés par le système de mesure sont à 99 % des bruits naturels (intempéries) Pilotage national assuré par la DGPR avec un relais au niveau DREAL et DDT ++ DGPR Faire signer le courrier d'accompagnement au premier ministre pour mobiliser davantage les préfets sur ce sujet. Contentieux européen et pénalités ++++ Pilotage national responsabilisation des acteurs Compte-rendus, circulaires Note de service du 11 juin 2018 relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement Prévoir une information du risque contentieux bruit auprès du service juridique de la DREAL juridique Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 105/162 PUBLIÉ 3. État des lieux du transfert de la compétence GEMAPI NOM STRUCTURE IIW SYMVAHEM SMAGEAA USAN PMCO SYMSAGEL SIDEN-SIAN THC CONCERNE Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Aa Yser Audomarois Lys Deûle Marque LITTORAL Lys Marque Deûle Lys Marque Deûle Scarpe Escaut Sensée Sambre Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Scarpe Escaut Sensée Sambre Canche Authie Boulonnais Canche Authie Boulonnais STATUT ORIGINEL EPTB ? SM SM SM Pôle Métropolitain EPTB Syndicat Eau Potable Et Assainissement SM SM SM SM SM SM EPTB BASSIN VERSANT POLDER HEM AA YSER BOURRE LYS LITTORAL LYS ESCAUT SENSEE SCARPE ERCLIN SELLE ECAILLON HELPE MAJEURE HELPE MINEURE SAMBRE CANCHE AUTHIE LIANE SLACK WIMEREUX SOMME AVRE LITTORAL STATUT VISE EPTB EPAGE EPAGE SM transfert SM EPTB EPTB Item 4° ? pas pour le moment, en réflexion OUI pas pour le moment, en réflexion NON NON NON MISSION OPTIONNELLE SAGE ESCAUT SAGE SENSEE SLGRI ESCAUT SENSEE Le SAGE Scarpe Aval et la SLGRi Scarpe Aval sont portés par PNR SE PAPI & SLGRI AUDOMAROIS SAGE YSER SAGE DELTA AA PAPI AA ET SLGRI DELTA AA SAGE LYS PAPI & SLGRI LYS PORTAGE SAGE PAPI SLGRI COMMENTAIRES Devrait reprendre SAGE DELTA AA ? Et PAPI DE L'AA ? Le PAPI de la Souchez est porté par la CALL (Lens) Mais pourrait être repris par le SYMSAGEL (avec SLGRI Haute Deûle) Le SAGE MD est porté par la MEL Et le SAGE Scarpe Amont par la CUA (Arras) SM ESCAUT SMAHVSBE SMABE SM SELLE SMAECEA SYMCEA SYMSAGEB EPTB ? EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPAGE EPTB EPAGE EPTB EPAGE NON pas pour le moment, en réflexion NON OUI NON MISSION OPTIONNELLE NON Le PAPI, la SLGRi et le SAGE Sambre sont portés par PNR Avesnois SAGE CANCHE PAPI CANCHE SAGE BOULONNAIS PAPI BOULONNAIS SAGE HAUTE SOMME SAGE SOMME AVAL PAPI & SLGRI SOMME PAPI BRESLE SOMME AUTHIE Extension à l'entente interdépartementale De l'Authie vouée à disparaître (porte le SAGE) AMEVA SMBSGLP Somme Somme EPTB SM MISSION OPTIONNELLE NON Seine Grands Lacs SN EPTB Entente Oise Aisne SN EPTB MARNE OURCQ CLIGNON OISE AISNE VESLE THERAIN BRECHE ARONDE NONETTE BRESLE EPTB NON EPTB OUI PAPI OISE PAPI VERSE Bresle SN EPTB EPTB NON SAGE BRESLE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 106/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 107/162 PUBLIÉ -THC « Aa-Yser-Audomarois » : Trois SM envisagent le statut d'EPAGE, dont un (SYMVAHEM) présente des capacités techniques et financières insuffisantes aux regard des missions convoitées. La fusion de deux d'entre eux (SYMVAHEM et SMAGEAA) pourrait être envisagée ultérieurement. Une réflexion est en cours pour la création d'un EPTB (II Wateringues 78) sur le polder et le delta de l'Aa, que la CAB souhaiterait voir étendu au bassin de l'Yser. La partie défense contre la mer de l'item 5 devait initialement être portée par le PMCO, mais le retrait de Dunkerque, Calais, Boulogne, et Montreuil pourrait remettre en cause ce choix, et obliger l'IIW à se positionner sur l'ensemble de l'item 5. Les trois SAGE, les deux SLGRI, et les trois PAPI sont chacun porté par un SM (PMCO, SMAGEA, USAN). -THC « Lys-Marque-Deûle » : Le SYMSAGEL (déjà EPTB) et le SIDEN-SIAN (syndicat d'eau potable et d'assainissement) sont en concurrence79 pour devenir EPTB sur le bassin de la Lys. Le premier ayant la préférence de la CAB (discussions en cours80). Le territoire « Marque-Deûle » (axe Lille-Lens) est un territoire à enjeux sur lequel il n'existait aucune structure porteuse du SAGE et de la SLGRI. La Métropole Européenne de Lille (MEL) s'est positionné pour en assurer le portage. Les SAGE-PAPI-SLGRI « Lys » et SLGRI « Haute-Deûle »81 sont, quant à eux, portés par le SYMSAGEL. -THC « Scarpe-Escaut-Sensée » : Deux EPTB sont en concurrence (SM de l'Escaut et SIDEN-SIAN). Le SM de l'Escaut porte deux SAGE et une SLGRI. Trois SM souhaiteraient devenir EPAGE (dont un issu de la fusion de deux SM). La CAB souhaiterait que deux fusionnent..L'un d'entre eux (SMAHVSBE) devra toutefois monter en compétence GEMA. Un SAGE et une SLGRI (« Scarpe-Aval ») sont portés par le PNR Scarpe-Escaut, faute de syndicat. Le SAGE « Scarpe-amont » est quant à lui, confié à la communauté urbaine d'Arras. 78 Qui devra se donner les moyens d'exercer la mission GEMA. Le SIDEN-SIAN souhaitait s'étendre sur 7 SAGE ; ce qui aurait obliger le retrait du label EPTB au SYMSAGEL (qui l'est déjà). Plusieurs oppositions locales d'EPCI se sont manifestées contre cette candidature. En cours d'étude. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 108/162 79 80 81 PUBLIÉ La CAB est en attente du positionnement du SM de l'Escaut, avant d'organiser une consultation des EPCI concernés par les 6 SAGE de ce THC et du précédent, qui sont intimement liés, et pour lesquels leur gestion n'est pas pleinement assurée. -THC « Sambre-Avesnois » : Seul le SIDEN-SIAN se positionne comme EPTB sur ce territoire (avis favorable de la CAB, mais sur le seul bassin de la Sambre). Le SMAECEA souhaite s'étendre pour devenir EPAGE. Il ne couvre toutefois qu'une partie du SAGE, lequel (comme la SLGRI et le PAPI) est porté par le PNR Avesnois. -THC « Canche-Authie-Boulonnais » : L'institution interdépartementale de L'Authie, associant CD 62 et CD 80, a vocation à disparaître. Le SYMCEA, actuellement sur la Canche (62), souhaite étendre son périmètre à l'Authie, pour devenir EPAGE (et gérer les deux SAGE). Les EPCI ont donné leur accord pour la création d'un EPAGE « Canche-Authie », mais à condition qu'il y ait un EPTB « Boulonnais-Canche-Authie », dit EPTB « fleuves côtiers ». Le SYMSAGEB, déjà EPTB, compte le rester (à condition qu'il ne modifie pas son périmètre, sinon il deviendrait EPAGE) . Il porte le SAGE et le PAPI du Boulonnais. L'utilité d'un EPTB supra (avec la Somme) est totalement dépendante du positionnement des EPCI vis-à-vis de la compétence « défense contre la mer » (c.f paragraphe suivant). -THC « Somme » : L'AMEVA envisage de devenir EPTB, non seulement sur le territoire de la Somme comme actuellement, mais aussi sur le bassin de la Bresle, l'Authie, voire au-delà. Il emporterait l'adhésion de trois éventuels EPAGE (Bresle, Authie, et Baie de Somme). Il porte deux SAGE, une SLGRI et un PAPI. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 109/162 PUBLIÉ 4. Annexe sur le volet éolien 4.1. État du développement de l'éolien au 1° décembre 2016 (source : DREAL janvier 2017) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 110/162 PUBLIÉ 4.2. Dossier du « projet du Château » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 111/162 PUBLIÉ 4.3. Positionnement de la Région Hauts-de-France sur l'éolien Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 112/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 113/162 PUBLIÉ 4.4. Avis EIE parc éolien à Nives (VAUX-SUR-SÛRE) Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 114/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 115/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 116/162 PUBLIÉ 5. Annexe sur le bruit 1) Les textes fondateurs La politique française du bruit s'est construite progressivement depuis 60 ans. Quelques jalons : réglementation du bruit à Paris (1959), réglementation de l'isolation des logements (1969), réglementation européenne sur le bruit des véhicules (1972), taxe parafiscale au profit des riverains des grands aérodromes (1973), arrêté fixant les isolations des façades des logements (1978), programme « points noirs » (1984), décret portant création des plans d'exposition au bruit (PEB) autour des aérodromes (1985). Elle s'est cristallisée autour de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (codifiée aux articles L571-1 à L571-26 du code de l'environnement), dite « loi bruit » premier texte global en la matière qui constitue sans doute le premier effort notable de formulation d'un texte fondateur. Dans tous les domaines où il n'y est pas pourvu par des dispositions spécifiques, elle a pour but de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. L'Union européenne a fondé sa politique du bruit sur la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui impose aux gestionnaires d'infrastructures de transport (aérien, routier et ferroviaire) et aux collectivités territoriales l'obligation d'élaborer des cartes de bruit « stratégiques » et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette directive porte sur le bruit des infrastructures et de l'industrie, et « ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires. » La focalisation de la directive sur le bruit des infrastructures et de l'industrie contribue à expliquer que son application ne figure pas nécessairement dans les toutes premières priorités des collectivités locales. En effet : · il est apparu lors de la mission que moins de 1 % de la population des Hauts de France est exposée au bruit des infrastructures ; dans la région Hauts de France, lors des campagnes de protection contre le bruit pour les personnes les plus fortement exposées au bruit des infrastructures, il apparaît que les trois quarts des personnes auxquelles ont été proposés des travaux subventionnés à une hauteur comprise entre 80 % et 100 % ne se sentent pas suffisamment concernées pour entreprendre ces travaux subventionnés, soient qu'ils aient déjà réalisé à leurs frais les travaux correspondants, soit qu'ils se soient habitués au bruit en cause ; pour le département du Pas de Calais, le nombre de plaintes reçues au titre du bruit des infrastructures est de l'ordre de vingt par an, ce qui reste très limité ; · dans le cas particulier du littoral dunkerquois, où un SPPPI suit depuis de nombreuses années l'évolution du bruit, le bruit des infrastructures décroît et le bruit industriel est devenu suffisamment faible pour que 99 % des « évènements bruits » détectés par le réseau de mesure du SPPPI correspondent au bruit des intempéries ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 117/162 PUBLIÉ · a contrario, le Plan Régional Santé et Environnement mentionne l'importance des préoccupations de santé liées au bruit, mais ne mentionne pas le bruit des infrastructures, mais une des sources de bruit écartées par la directive 82. La directive a pour objectif de définir une approche commune afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition au bruit ambiant par : - Une évaluation de l'exposition au bruit des populations par des cartes de bruit, dites cartes de bruits stratégiques (CBS) - Une information des populations sur ce niveau d'exposition -Une mise en oeuvre de politiques visant à prévenir et réduire, si nécessaire, le niveau d'exposition (plans d'action) : plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPEB) La mise en place de ce dispositif a été gradué dans le temps, avec un réexamen tous les cinq ans et le cas échéant une révision. Une première échéance 2007-2008 prévoit l'achèvement des CBS avant juin 2007 et la finalisation des PPBE avant juillet 2008 pour : · les agglomérations de plus de 250 000 habitants. · Les routes fréquentées par plus de 6 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur à 60 000 trains/an Une seconde échéance 2012-2013 comporte une révision de l'étape I et actualise le délai de finalisation des CBS :à juin 2011 et des PPBE :à juillet 2012 pour : · Les agglomérations de plus de 100 000 hab. · Les routes fréquentées par plus de 3 millions véhicules /an · Les lignes ferroviaires avec un trafic supérieur Fer 30 000 trains/an Une troisième échéance qui prévoit un délai d'achèvement des CBS pour juin 2017 et pour les PBE à juillet 2018 pour les mêmes cibles Sont globalement concernées au niveau national : 42 000 km de grandeS infrastructures de transport terrestre (GITT) 20 000 km du Réseau routier National, départemental et communal, et 9 000 km du réseau ferroviaire national ( RFN) ainsi que 58 unités urbaines /agglomérations pour une population de 35 millions d'habitants. 2) Le contexte du contentieux communautaire Pour l'échéance 1 (2007-2008), le gouvernement français a reçu un EU pilot en 2011 pour défaut de mise en oeuvre de la directive. La commission européenne a transmis une mise en demeure à la France le 30 mai 2013 pour cette échéance. Pour l'échéance 2 (2012-2013), la Commission a transmis une demande d'information en février 2017, puis une mise en demeure complémentaire le 7 décembre 2017. 82 « par ailleurs, l'écoute et la pratique à haute dose de musique amplifiée peut avoir pour conséquence d'altérer la santé. Du fait de nouvelles pratiques d'écoute, de l'utilisation intensive des baladeurs et de la fréquentation des concerts de musique amplifiées, les jeunes sont plus fréquemment et plus précocement atteints de troubles auditifs que les générations précédentes. Selon l'INPES (enquête 2013), près de 10 % des jeunes de moins de 25 ans présentent déjà une perte auditive pathologique. Les risques d'une exposition sonore prolongée ne sont pas seulement de « moins bien entendre » : fatigue, maux de tête, altération de la disponibilité cognitive aux apprentissages. Les troubles auditifs entraînent également un ensemble de conséquences psychosociales : difficultés de communication et de compréhension qui isolent les jeunes » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 118/162 PUBLIÉ Les griefs de la Commission portent sur le fait que les cartes précisant le linéaire des grandes infrastructures et le périmètre des agglomérations (contours maps) ne sont pas ou mal notifiées (cartes dans un format inexploitable pour la Commission). De plus, toutes les informations ne sont pas notifiées pour les agglomérations (cf tableaux de population + cartes de bruit en annexe). Tous les PPBE qui auraient dû être notifiés ne l'ont pas été en raison d'un défaut de « résumé CE » exigés par la directive.Depuis lors, le linéaire (contours maps) a été notifié dans un format exploitable. Les résumés sont en cours de réalisation par le MTES (DGPR) pour une notification de tous les PPBE déjà publiés. Il ne reste donc que quelques agglomérations qui n'ont pas de PPBE et /ou pas de carte. Le risque contentieux a été chiffré au niveau national à 44 millions d'euros de risque maximal d'amende et astreinte, si un effort significatif de la France n'était pas réalisé dans le suivi et l'actualisation des documents exigés (cartes du bruit et PPBE) par la directive 2002-49. Les agents territoriaux des collectivités rencontrés ne se sentent pas particulièrement concernés par les enjeux financiers de ce contentieux : ils considèrent que si la France est condamnée, seul l'État paiera.Le service juridique de la DREAL n'était pas davantage informé des enjeux de ce contentieux. Si le phénomène est suivi attentivement par la DGPR par une chargée de mission dédiée, la situation en région est assez disparate. Pour la région des Hauts de France, les remontées de terrains sont effectuées à travers les correspondants bruits présents en DDT et DDTM. Les tableaux présentés page 139 ( synthèse par département CBS et PPBE) présentent l'état des dossiers en cours. Élaboré par la DGPR, il n'existe pas à notre connaissance de tableau de suivi au niveau régional. 3) Sur l'organisation en région de la prévention du risque « bruit » a) Organisation prévue par la DGPR : La DGPR a transmis fin novembre 2017 par mail aux services locaux de l'Etat une note qui prévoit les missions et priorités des services déconcentrés en matière de bruit : « Mission prioritaire 1 la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur le bruit. Mission prioritaire 2 : mise en oeuvre du dispositif d'insonorisation des logements riverains d'aéroports et Mission ponctuelle 1 : réglementation du bruit des activités Mission ponctuelle 2 : classement sonore et opérations de résorption des points noirs du bruit » La note relative à l'organisation proposée est accompagnée d'un message du Directeur Général de la Prévention des Risques lui-même qui précise : « Bien sûr, les services sont libres de s'organiser différemment localement, si cette adaptation leur paraît judicieuse ; » Cette même note confie le rôle de coordonnatrice régionale à chaque DREAL, c'est à dire des 5 départements de la région Hauts de France Il est ainsi établi en théorie, un dispositif à 4 niveaux : administration centrale, DREAL, DDTM collectivité territoriales. La mission note que la DREAL et la DIR n'y sont que très peu mentionnées, mais essentiellement les DDT (M). La mission s'interroge sur la plus-value réelle attendue de cette organisation. Dans des situations d'urgence comme l'actualisation des cartes et des plans attachés à des exigences communautaires, la DGPR procède par contacts informels directs avec les DDTM, voire certaines collectivités. Elle ne respecte donc pas toujours elle-même ce qu'elle édicte. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 119/162 PUBLIÉ b) Organisation interne de la DREAL : Au niveau de la DREAL, la circonstance que le sujet bruit ait été confié au service infrastructures et non au service risque ne facilite pas l'émergence d'une culture du risque lié au bruit au sein de la structure de la DREAL Hauts-de-France. En effet, c'est un agent de l'unité sud du Pôle Maîtrise d'Ouvrage du Réseau Routier National au sein du service mobilités et infrastructures (SMI) de la DREAL qui assure la fonction de correspondant bruit pour l'ensemble de la DREAL. Dans les faits, il est surtout en charge de la consommation du fond de concours ADEME et de la consommation des crédits de la DGPR pour la résorption des points noirs du bruit (PNB). Il n'est pas identifié comme tel dans l'annuaire ni les organigrammes. De ce fait, les compétences sont morcelées, et l'approche du risque bruit semble se focaliser sur les travaux à financer sur les routes nationales (cf. tableau financement fond de concours ci-après) Demande initiale faite Régions Département AE CP Description sommaire de l'action Demande ajustement AE CP priorité 2 500 000,00 240 000,00 étude de fiabilisation de la RN2 (hors La Capelle) réalisée en novembre 2017 par le CEREMA : diagnostics début 2018 et engagement des conventions ; paiement d'une partie des subventions engagées fin 2017 (La Capelle) FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 500000 240000 1 Hauts-de-France 59 RN2 DOURLERS (59) : décalage des diagnostics fin 2017 A16 COUDEKERQUE-BRANCHE (59) Ecole Brassens : projet non voté au budget communal FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 50 000,00 30 000,00 250 000,00 30 000,00 50 000,00 100 000,00 école Brassens à Coudekerque-Bracnche : travaux programm és par la m airie à l'été 2018+ Dourlers : diagnostics réalisés en novem bre 2017 par le CEREMA, donc travaux en 2018 RN2 DOURLERS (59) : seulement 3 propriétaires favorables RN2 Nord entre Larouillies et Avesnelles 59 59 59 60 60 50000 45000 250000 50000 45000 100000 1 1 2 FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15 000,00 30 000,00 habitation qui a changé de propriétaire FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Solder les convention en cours + CP correpsondant à l'AE FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR Pas de demande - Deux propriétaires ne donnent pas suite FORMULAIRE de recueil des informations transmis à la DGPR 15000 30000 1 1 62 80 0,00 0,00 0,00 0,00 Pourtant, il existe bien au sein du service « risque » un pôle de risque chronique, composé notamment d'une unité « risques sanitaires et pollutions », dont l'intitulé pourrait englober aussi le risque « bruit ». (cf. organigramme du service risque DREAL). Par exemple, ce service ne dispose pas d'informations sur les événements relatifs aux PEB pour les aérodromes, puisque les DDTM en assurent directement le suivi (cf message de M OGEZ du 22/10 2018). Il n'y a pas davantage d'information au SMI sur le contenu des portés à connaissance en matière de bruit. En revanche, le sujet bruit est abordé par le SMI et les unités départementales à l'occasion de la consultation sur des projets dans la perspective de demande d'avis à l'AE. (exemple du terminal ferroviaire de Ferques (62). Une incongruité signe de l'ambiguïté d'organisation repose sur le constat que le BOP bruit 181 utilisé par le SMI est géré par le service risque de la DREAL. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 120/162 PUBLIÉ La DREAL organise deux réunions du comité technique régional « bruit » où sont représentées chacune des DDTM et le CEREMA. (cf compte-rendu des réunions du 9 août 2017 et 22 février 2018). Ces réunions viennent en complément des réunions nationales assurées par l'administration centrale en charge du bruit (DGPR). La DREAL HdF et les DDTM de son ressort participent également à une réunion en administration centrale portée par la DGPR et ayant pour objet la mise en oeuvre de la directive « bruit » (exemple de la réunion du 11 juin 2018). La DREAL relaye également fidèlement le message de la DGPR (cf présentation powerpoint du comité régional bruit du 9 août 2017). L'annonce en cours d'audit du remplacement des personnes en charge des missions « bruit » dans les DDT est un signe du maintien de l'attention portée au sujet « bruit ». c) Au niveau local des DDTM, la DREAL dispose de relais dans chacune des DDTM auprès de services variés, essentiellement au service environnement et assimilés ou bien aux services infrastructures lorsque les travaux anti bruit routiers sont prédominants, mais pas identifiés nécessairement dans les services risques des DDTM lorsqu'ils existent. Ainsi, le correspondant bruit en DDTM peut être présent au sein : -du service eau et environnement (DDTM Nord), -rattaché anciennement au service urbanisme et aménagement, puis chargé de mission auprès du directeur (DDTM Aisne) ; - du bureau nature et biodiversité au sein du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt) (DDTM Oise), - du bureau Sécurité Routière Gestion de Crises au sein du Service Sécurité Education Routière Bâtiment et Crises) (DDTM Pas de Calais), -du bureau de la Prévention des Risques au sein du Service Risques et Sécurité Routière (DDTM Somme). Un consensus se dégage pour estimer que la place naturelle des correspondants bruit serait « plutôt » au sein des services de prévention des risques. Le niveau DDTM est le bon niveau pour le classement sonore, carte annexée au PLU et lien avec l'aménagement du territoire.Un inconvénient demeure ici : l'absence de culture technique acoustique mais un appui du Cerema permet d'y pallier. L'organisation actuelle de la DREAL illustre que le risque « bruit » en tant que tel a été en partie sous-estimé, au profit d'autres sujets, plus historiquement présents tels les ICPE Seveso seuils hauts ou l'après mine. 4) Sur les effectifs théoriques et le temps agent réel consacré à la prévention du risque « bruit » Sur les effectifs affectés au sujet bruit au sein des DDTM, après une incertitude sur leur remplacement à l'occasion de leur départ en retraite, la mission a été informée à l'occasion de ses travaux qu'en définitive, les chargés de mission bruit des DDTM 59 et 60 seront officiellement remplacés.Cette information permet de conforter dans la durée la capacité opérationnelle des DDTM dans le cadre d'une organisation où la DREAL ne saurait se substituer à la capacité opérationnelle de chacune des DDT, dès lors que ces dernières traitent, du moins en théorie, de certains aspects du risque bruit, inconnu au niveau de la DREAL, comme les PEB d'aéroports ou les portés à connaissance. Il n'en demeure pas moins que le suivi du risque bruit repose en DREAL sur un seul ETP à temps partiel, 30 %, ce qui apparaît fragile par exemple en cas de congés ou de vacance de poste. Une compétence unique et non mutualisée est un signe de fragilité potentiel mais réel. Une gestion cyclique délicate : Dans les faits, les agents en charge de ces sujets sont mobilisés de manière cyclique, soit tous les 5 ans à l'occasion de l'actualisation des cartes de bruit et des Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 121/162 PUBLIÉ PPBE. Cette situation ne facilite pas la continuité de la mobilisation des personnels sur ce sujet émergent, avec un temps de travail éclaté sur ce sujet. Les autres sujets de suivi du bruit sont également ponctuels, et très dépendants du bon vouloir des opérateurs tiers (SDAC, SNCF réseau, concessionnaires d'autoroutes, gestionnaires d'aéroports ...) ce qui ne favorise pas une appropriation continue de la compétence métier. Le niveau d'investissement de la DREAL et des correspondants des DDTM est de 50 % pour l'actualisation des cartes et des PPEB, mais pas plus de 10 % pour le seul suivi dans l'intervalle. Aucun effectif n'est à temps complet sur le sujet bruit : 5 % en DIR, et 50 % en DDT. 5) Sur le cas particulier de la substitution aux collectivités défaillantes dans l'élaboration des PPBE. Deux difficultés sont identifiées dans le tableau « substitution CBS pour les collectivité » ci-après : la présence d'une agglomération nouvelle (exemple communauté urbaine d'Arras) et la précision que l'agglomération n'est pas complètement couverte par la carte de bruit. Les plus gros retards sont pour les cartes de bruit qui concernent les infrastructures routières relevant des communes : La DGPR, la DGCL et la DMAT ont transmis aux préfets de départements et aux DDT(M) une note de service du 11 juin 2018 « relative à la substitution par le représentant de l'État dans le département aux collectivités territoriales défaillantes pour la mise en oeuvre de la directive 2002/49/CE relative à la gestion du bruit dans l'environnement ». La mission note que la DREAL n'en est pas destinataire officielle, bien qu'elle soit en charge de la coordination et du pilotage régional du sujet bruit, sous l'égide de la DGPR. Cette note devait être accompagnée d'un courrier du premier ministre, toujours en signature depuis le printemps 2018. A défaut, l'appropriation de cette note par les préfets est absente. La note de service précitée prévoit une anticipation pour laisser le temps aux services de l'État d'instruire avant l'expiration du délai, en lieu et place des communes défaillantes. En parallèle, la DGPR a lancé un marché à bon de commandes pour garantir la capacité technique et opérationnelles des DDTM à se substituer effectivement aux collectivités défaillantes. La présence d'agglomérations nouvelles correspond à la mise à jour tous les 5 ans de la liste des agglomérations concernées par les cartes de bruit (en application de l'article L. 571 et R. 572-3 du code de l'environnement. Cette actualisation n'avait pas été faite depuis 2006 et a été effectuée par un arrêté courant 2017. Le découpage Insee (unité urbaine) ne correspondait pas aux limites administratives locales et ne coïncide pas toujours avec la réalité des moyens d'actions. Cette actualisation a permis de réduire le nombre des collectivités concernées de 577 à 45 . C'est alors un gain net au niveau national d'abandonner le périmètre des aires urbaines pour retenir les EPCI de communauté urbaines et communautés d'agglomération, même si, au niveau local, cela contraint à revenir sur les cartes ou périmètres d'actions antérieurs. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 122/162 PUBLIÉ Tableau substitution CBS pour les collectivités Eléments de notification Carte de bruit PPBE Échéance Autorités compétentes depuis Échéance (suite à l'arr du 2017 d'origine 14/04/2017) Carte arrêtée Carte publiée Agglomération complètement couverte par une carte PPBE arrêté PPBE publié 2 Métropole européenne de Lille Communauté urbaine d'Arras Communauté d'agglomération d'HéninCarvin Communauté d'agglomération de Lens Liévin 1 1 2 1 2 2 ok ok Agglomération nouvelle ok ok ok Agglomération nouvelle ok oui Non - Action attendue Non - Action attendue oui Non - Action attendue ok ok ok ok ok ok Agglomération nouvelle Action attendue Agglomération Agglomération nouvelle nouvelle ok Action attendue Action attendue 1 2 ok ok Action attendue Action attendue Tableau substitution PPBE au titre des infrastructures routières Autorités compétentes Région Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Hauts de France Dpt 59 59 60 60 62 62 62 Infrastructure concernée Routes Routes Routes Routes Routes Routes Routes Type d'autorité compétente commune commune commune commune commune commune commune Nom de la commune ou EPCI devant faire un PPBE Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Bethune Henin-Beaumont Échéance 2 2 2 2 2 2 2 PPBE Elaboré Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Action attendue Action attendue Consultation du PPBE arrêté public faite Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue PPBE Publié Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Résumé "UE" transmis DGPR Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue synthèse par département CBS et PPBE Avancement PPBE Autorités compétentes Dpt Infrastructure concernée Échéance Type Nom de la commune ou d'autorité EPCI devant faire un PPBE compétente commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune commune Lille Petite-Foret Valenciennes Crepy-En-Valois Senlis Arras Arras Bethune Henin-Beaumont Hénin-Beaumont Lens 1 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Carte arrêtée oui Carte publiée oui Agglomération complètement couverte par une carte arrêtée Non - Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui Action attendue Carte de bruit PPBE Elaboré Consultation du public faite PPBE arrêté 59 59 59 60 60 62 Agglomération Routes Routes Routes Routes Routes oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Action attendue Agglomération nouvelle 62 Agglomération 62 62 62 62 Routes Routes Agglomération Agglomération Agglomérati Agglomérati on nouvelle on nouvelle Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue Action attendue oui oui oui oui oui oui Non - Action attendue Action attendue Action attendue oui Action attendue 6) La question de l'articulation et de la collaboration avec le CEREMA Le Cerema offre un appui technique pour la réalisation des cartes sous modèle CNOSSOS, obligatoire à compter du 31 décembre 2018. Le Cerema aide surtout pour le logiciel de calcul acoustique NMPB 2008 auquel CNOSSOS succède. Il intervient également sur le plan technique pour l'agrégation des données cartographiques des DDTM. La DDTM met en ligne les cartes de bruits sur leur site : Il n'y a pas d'information sur le site DREAL autre qu'un renvoi sur les sites des DDTM, pas tous actualisé d'ailleurs. En définitive, la production totale des cartes de bruit est sur les sites des préfectures (et non des DDTM) Il n'existe pas d'articulation claire ni de liens institutionnels établis entre la DGAC et le CEREMA ou la DIR sur ce sujet. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 123/162 PUBLIÉ Cette offre de service du CEREMA concerne l'État, mais les collectivités ne sont pas demandeuses (trois réunions en 5 ans pour Henin Carvin, aucun contact direct entre le CEREMA et la MEL par exemple). 7) Analyse du risque « bruit » vu des collectivités territoriales Le transfert de compétences sonore aux communautés d'agglomération n'est absolument pas prioritaire par rapport à d'autres transferts, plus sensibles pour les habitants : déchets, eaux, assainissement .... Il est demandé aux collectivités de préparer des cartes et de plans d'actions pour des nuisances sonores sur lesquelles elles estiment n'avoir aucune prise/ aucun levier d'action directe. Il existe en effet une distinction entre la compétence sonore sur le bruit et celui de la gestion de la voirie : les collectivités chargées de la politique du bruit ne sont pas celles chargées de l'ensemble des infrastructures . Beaucoup de constats des points noirs de bruit se focalisent sur des voiries qui ne relèvent guère des agglomérations (voirie nationale (DIR), départementales (conseils départementaux), des concessionnaires d'autoroutes (SANEF) ou de SNCF Réseau pour les nuisances ferroviaires, TGV ou marchandises.) Il n'en demeure pas moins que certaines routes communales ou relevant d'un EPCI sont aussi concernées par le niveau sonore généré par le trafic sur ces infrastructures. Pour les collectivités territoriales, le contentieux communautaire est regardé comme sans incidence puisque c'est l'Etat qui paierai l'éventuelle condamnation de la France. Il est pointé une baisse de la motivation des collectivités pour faire des plans d'exposition au bruit sans réel contenus ou en affichant des objectifs sans moyens ou sans compétence de la collectivité pour les résoudre. Une tendance se dégage de la reprise des données acoustiques précédentes ou la simple reprise formelle du contenu des plans de travaux des autres maîtres d'ouvrage des infrastructures de transports autres que la collectivité elle-même. En outre, ces données sont parfois non actualisées afin de limiter la « découverte » de nouveaux points noirs de bruit. Pour chaque collectivité qui identifie de nouveaux points noirs de bruit, le coût est environ d'1 euros par habitant avec un nouveau marché public à passer. Ces choix aboutissent à un report de l'actualisation 5 ans plus tard et à une absence délibérée d'anticipation du sujet « bruit ». Au global, les collectivités chargées de la politique de lutte contre le bruit dans la région Hauts de France constatent que le bruit des infrastructures n'est, de loin, pas la préoccupation sanitaire principale en matière de bruit, que son intensité décroît au fil du temps, que la proportion de leur population concernée est faible et qu'elles n'ont pas, ou peu de leviers d'action sur le sujet. 8) Convergence réglementaire : La question de la convergence des modèles est posée, entre la définition du bruit et des classements sonores pour faire une cartographie unique intégrée au PLU. La définition du bruit et des classements sonores étant différente, il a été engagé une action de convergence des définitions afin d'éviter de doubler le travail de production des cartes entre les cartes de bruit et les cartes de classement sonore des voies. 9) Convergence informatique : La convergence porte aussi sur les modèles de données informatique et les formats associés. Cet élément paraît essentiel pour la fluidité des informations à échanger pour composer les cartes de bruit et les plans de prévention du risque bruit idoines. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 124/162 PUBLIÉ Le logiciel MAP Bruit est en panne depuis longtemps. Cet outil national de capitalisation du classement sonore des voies routières et ferroviaires a des niveaux d'exigences plus forts que le classement UE. En parallèle, a été lancé le projet PLAMADE, pour créer une carte de bruit et un classement sonore à partir des mêmes données : historiquement, le logiciel MAPbruit permettait la création de ZBC (zone de bruit critique) véritable antichambre de PNB potentiels. Toutes les données sont capitalisées pour le déploiement de MAPBruit, sauf pour le département 62 dont le classement sonore date toujours de 1999. En parallèle, le projet a été paralysé depuis un an et demi pour « des failles informatiques » il paraît aujourd'hui relancé sans que son articulation avec PLAMADE soit évidente. Il y a clairement un doublon, à tout le moins une incertitude sur l'articulation entre le logiciel MAPbruit et PLAMADE, sur lequel le CEREMA s'interroge également. Enfin le partage des données (de trafics et acoustiques ) en open data est à compléter avec les opérateurs sous des formats harmonisés : des cartes en PDF sont encore transmises aux services de l'État ou aux collectivités ! Pour l'actualisation sous le formats CNOSSOS, requis à l'échelle européenne, la vraie échéance est fixée à la prochaine actualisation des cartes en 2022. Le chantier d'actualisation des données sous ce nouveau format est alors à anticiper dès 2020 ; une actualisation partielle annuelle serait un élément clair d'anticipation et une manière de faire vivre le sujet « bruit » entre deux échéances de 5 ans. 10) Sur la valorisation de l'animation : Outre le travail ponctuel et le coup de « projecteur » que constitue l'actualisation des cartes et des plans requise par la directive communautaire, il existe un travail constant et en continu, selon les disponibilités budgétaires de résorption des PNB , dans le cadre de la mise en oeuvre des PPBE relevant de l'Etat. Ainsi, les travaux d'isolation acoustique des façades le long de la RN2, qui peuvent être financés entre 80 et 100 % par l'État selon les conditions de ressources des propriétaires concernés. La structure de consommation des crédits est la suivante : ce sont des crédits de la DGPR (BOP181), délégués aux DDT après une hiérarchisation préalable des besoins établies par la DREAL. Bien que le sujet soit celui de la résorption du bruit routier, les travaux entrepris sont limités aux bâtiments, et n'intègrent pas le traitement de la structure de la route elle-même par minoration des vibrations du trafic. Ainsi, le bruit routier généré par la présence d'un ralentisseur routier mal placé devant une maison sera traité par l'isolation acoustique de la façade plutôt que par une réfection de la route ou un déplacement de ce ralentisseur. Le cas de transport de bennes aluminium vides en période de récolte de betterave sucrière en est une illustration. En effet, les crédits de réfection de la chaussée relèvent de la DIR, qui n'informe pas nécessairement au préalable la DREAL ou la DDTM de ses priorités ni de ses chantiers d'entretien ou de rénovation. Le taux de conversion des diagnostics acoustiques en travaux est de 80 % (des 35 % de réponse) 1/4 des maisons sont donc traitées avec une prise le plus souvent totale de l'État. Le coût moyen est de 8 000-10 000 euros par logement/façade. A titre d'illustration, sur la RN2, la DDTM de l'Aisne a engagé 1 millions d'euros sur 3 ans. Ce bon résultat est le fruit d'une mobilisation auprès de la population mais aussi d'une action de sensibilisation des agents de l'État auprès des élus locaux ; ce travail de fond et de long terme (le droit au traitement PNB est attaché à la propriété du bâtiment, même en cas de cession) n'est a priori pas assez connu ni valorisé : aucune action de communication n'est visible sur la résorption du nombre de PNB obtenu depuis 20 ans ; Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 125/162 PUBLIÉ 11) La question du traitement des plaintes : une illustration des ambiguïtés d'organisation et de réponse. Du fait des limites budgétaires, le traitement des plaintes effectué par la DREAL en ce qui concerne les routes qui relèvent de sa compétence, aboutit à promettre des études acoustiques. Autrement dit, les priorités de diagnostic acoustique et de traitement s'effectuent selon les plaintes et leur fréquence, et non sur une programmation objective, issue par exemple des données de trafic actualisées disponibles sur PLAMADE. En outre, il apparaît à la mission que réduire la politique du bruit au traitement de 20 plaintes par an pour des nuisances sonores des infrastructures routières est très réducteur par rapport au ressenti de la population. Ainsi à l'initiative du Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI Côte d'Opale -Flandres) le réseau de mesure de bruit de la communauté urbaine de Dunkerque cible les bruits des intempéries comme parfois supérieurs aux nuisances sonores des infrastructures (cf doc DKBEL) La baisse du bruit de fond lié au trafic routier fait donc émerger des bruits (notamment industriels ) jusqu'alors masqués. Le bruit des infrastructures autres que de transports pourrait donc être regardé à terme comme une « sous partie » du sujet bruit. C'est ainsi que les axes stratégiques retenus par le plan régional santé environnement comportent des actions de sensibilisations des populations non tournés vers les infrastructures mais vers les nuisances sonores liées à l'écoute et à la pratique de musique amplifiées. (cf doc PRSE page 22, 42,45) Enfin, il est constaté qu'une adresse mail existe pour le recueil par la MEL des « plaintes » sur le bruit , (cf action 2 du plan d'action de la métropole européenne de Lille), à la différence de la DREAL et de la DIR : « Mise en place d'un outil de recensement des plaintes relatives au bruit et réalisation des mesures acoustiques permettant l'objectivation des niveaux sonores ») Sans pouvoir se prononcer sur la réalité d'une culture bruit des populations et des services de l'Etat et des collectivités, force est de constater que les approches du sujet bruit sont protéiformes et que la DREAL est, malgré ses limites, identifiée pour porter et animer cette politique. 12) La question de l'articulation avec la DIR : La prévention du bruit dans l'environnement se cantonne en définitive à une approche du bruit lié aux infrastructures de transports routiers, ferroviaire et aérienne. Bien que seul 5 % d'un ETP dans chaque bureau du pilotage au sein des deux unités territoriales Ouest et Est de la DIR. (cf organigramme) soit consacré au bruit, la DIR Nord participe au traitement du bruit de diverses manières : · Par ses travaux d'entretien et de renouvellement de l'enrobé, dès lors que le vieillissement de l'enrobé et son tassement contribue notablement à la propagation du bruit du trafic routier ; Par le traitement des plaintes relative à l'absence de mise en oeuvre d'enrobés routiers isophoniques (les autres plaintes sont systématiquement transmises à la DREAL, s'agissant de demande relative à des murs antibruit, dont la maîtrise d'oeuvre est pourtant assurée par le service d'ingénierie routière de la DIR ; Par le renseignement précis des collectivités sur des données d'antériorité du trafic et des travaux routiers futurs, selon les crédits potentiels, afin de les aider à établir des plans d'action réalistes ; Par sa fonction d'interlocuteur des sous-préfets pour des sollicitations en matière de bruit routier ; · · · Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 126/162 PUBLIÉ · Par son mode d'organisation particulièrement territorialisé (nombreux centres d'entretiens et d'interventions). Il n'existe pas à ce jour de réelle coordination entre la DREAL et la DIR sur le sujet « bruit », chacun estimant que son champ de compétence est bien distinct. Pourtant, il y a de nombreux éléments de porosité au moins sur la partie routière, ce qui milite pour un rapprochement entre les fonctions exercées au sein du service infrastructure de la DREAL et celles de la DIR , idéalement avec des ETP modestes mais dédiés. Sur le fond, il est aussi identifié un risque récent d'annulation des PPBE (en l'occurrence un PPBE de la RN20 relevant de l'Etat annulé par le Tribunal administratif de Toulouse le 23 octobre 2018, en cas d'insuffisance de contenu : les travaux d'isolement acoustique n'étant pas jugés suffisants en l'absence de murs antibruit83). 83 http://www.moins2decibels.com/2018/11/proces-contre-le-bruit-l-etat- condamne.html Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 127/162 PUBLIÉ 6. Liste des personnes rencontrées NOM BARDY BOUTON GIBAUX LERAY Prénom Catherine Xavier Jean-Pierre Frédéric Organisme DREAL DREAL Service risques (SER) DREAL Service risques (SER) DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-UD- Nord Pas de Calais DREAL-UD-Oise DREAL service eau et nature (SEN) DREAL-UD-Somme DREAL/IDDEE DDTM-80 DREAL CEREMA DREAL France énergie éolienne (FEE) Syndicat mixte Baie de Somme Grand littoral picard DREAL Association ADENIS-stop-eolien DREAL Service risques (SER) Unité après-mines DDTM-59 ­ service eau et environnement -Unité Energies, lutte contre les nuisances et paysages DREAL Cabinet Fidal Groupement ornithologie et naturaliste du Nord Pas de Calais (GONPC) Commune de Lille MRAE-HDF DREAL Préfet de la Somme SYMSAGEL SYMSAGEL DDT-02 Ville d'Amiens Métropole européenne de Lille - MEL Communauté d'agglomération Hénin Carvin France Nature Environnement (FNE) DREAL-Service juridique DREAL-Service risques (SER)-Unité après-mines syndicat des énergies renouvelables (SER) DDT-02 France énergie éolienne ( FEE) Fonction Adjointe au directeur général Chef du service Instructeur risques Adjoint à la chef de mission bruit et agents physiques Date 14/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 13/11/2018 MIS PREVOST RIQUIER VAN DE VOORDE ADJRIOU BARDENIER BARDY BERCHE BOULANGER BOURDIER BOUTHORS BOUTON BOUVIER BRASSART BREDA BRUNEL CARPENTIER CAVITTE CHEPPE CORREZE LENNE DARGUESSE DE MESTER DEFIVES DELATTRE DELAVEAUD DEPARIS DERAED DERAM DEREU DESPLANQUES DOUMENG DUCLOS DURAND FARINEAU Lionel Sébastien François Guillaume Chantal Jacques Catherine Véronique Francis Pierre Florian Xavier Freddy Gregory Georges Christine Antoine Gaétan Gaëtan Patricia Didier Philippe Daniel Julien Patrice Pascal Jean-Marie Benoît Thierry Marjorie Charlotte Paul Michel Cécile Chef de l'unité territoriale de Lille Inspecteur de l'environnement, chef de l'unité départementale Chef de pôle sites et paysages Chef de l'unité territoriale Cheffe de service Directeur départemental Directrice adjointe Responsable du groupe maîtrise des risques et géotechnique à la direction territoriale Nord Picardie Secrétaire général Chargé de mission affaires régulations et coordination des groupes régionaux Directeur de l'aménagement Chef du service risques Président chargé de mission Chef d'unité Cheffe de pôle risques naturels Avocat associé spécialiste en droit de l'environnement Président Chef du service risques urbains Présidente de la Mission régionale Responsable qualité-écoresponsabilité Préfet du département de la Somme DGS DGA Responsable du service environnement Chef du service gestion des risques Ingénieur aménagement et déplacement Ingénieur Président FNE Région Hauts de France Adjoint chef de service juridique Chef d'unité Responsable de la filière éolienne Délégué régional Hauts de France 16/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 Permanent 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 13/11/2018 Plusieurs 30/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 Plusieurs 15/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 08/11/2018 16/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 08/11/2018 12/11/2018 12/11/2018 18/09/2018 15/11/2018 15/11/2018 15/11/2018 12/11/2018 15/11/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 128/162 PUBLIÉ NOM FLAMENGT GRIZARD GUILLAUMIN HETZEL ISORE JOSSERAND LEBRETON Prénom Georges Christophe Jean-Claude Jeremy Christophe Jérôme Gaëlle Organisme SM bassin de la Selle et du SM de l'Escaut et ses affluents Association pour la sauvegarde des espaces naturels dans nos villages en pays Hamois DDT-62 DREAL-service eau et nature (SEN) DREAL/MSPR DDTM-59 DGPR-Service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses DREAL-Service eau et nature ( SEN) DDTM-62 Préfecture de la Somme BRGM-Unité territoriale après-mines Nord syndicat des énergies renouvelables (SER) DDTM Somme Syndicat mixte du bassin de la Selle VNF DDTM-62 DREAL DREAL/PPC DREAL-Pôle maîtrise d'ouvrage unité sud , service mobilités et infrastructures (SMI) DREAL-UD littoral Direction interrégionale des routes Nord (DIR) Communauté Urbaine d'Arras DREAL/MSPR Valenciennes Métropole DREAL-Service risques (SER) Pôle métropolitain de la Côte d'Opale DDT-60 CEREMA DREAL-UD Oise DREAL-SEN-Délégation de bassin Artois-Picardie Association SOS Campagnes 80 Conseil régional Haut de France DREAL-SEN-Pôle Délégation de bassin France Nord Nature environnement ( FNE) DGPR INERIS Fonction Président Trésorier Bureau de la prévention des risques Chef du service eau et nature Référent budgétaire Chef du service sécurité routière et risques Chargée de mission « bruit à la mission bruit et agents physiques Chargée de synthèse biologique et paysage Chef de l'unité territorial du littoral Bureau de l'environnement et de l'utilité publique Chef d'unité Responsable juridique Chef du service transports Directeur Chef du service exploitation, maintenance, environnement à Lille Chef du service de l'environnement Directeur Webmestre Chargé de missions d'assistance opérationnelle, Inspecteur de l'environnement spécialité installations classées coordonnateur équipe 2 Chef de l'unité territoriale ouest Vice-président Cheffe de mission Directeur de l'environnement et de l'écologie urbaine Adjointe au chef du service risque Directeur général Service aménagement urbanisme énergie Chargé de mission bruit Chef de l'unité territoriale Chef de pôle Président directeur de cabinet Chargé de mission suivi GEMAPI Délégué régional Adjoint au directeur Référent « carrières souterraines » à la direction des risques du sol et du sous-sol Date 13/11/2018 28/11/2018 18/10/2018 14/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 13/11/2018 LEFEVRE LEFRANC LEGRAND LEMAL LEQUATRE MAELSTAF MAGNYER MATRAT MAURY MOTYKA NOWAK OGEZ PACAULT PARMENTIER PATRIS PATTE-GONDRAN PHILIPPE PIERRE PLOUVIN POIRIE POT PREVOST PREVOST SANDRI TAQUET TURCO VAILLANT VANLAER WATELET Bénédicte David Brigitte Sandrine Delphine Damien Michael Olivier Olivier Vincent Eric Thierry Nicolas Arnaud Jacques Elodie Manuel Mathilde Jean-Marc Christine Geoffrey Sébastien Olivier Julie Xavier Gauthier Hervé Jean-Marc 14/11/2018 15/10/2018 18/10/2018 15/11/2018 15/11/2018 18/10/2018 13/11/2018 14/11/2018 16/10/2018 15/10/2018 14/11/2018 12/11/2018 16/10/2018 16/11/2018 16/10/2018 14/11/2018 15/11/2018 14/11/2018 14/11/2018 18/10/2018 12/11/2018 18/11/2018 17/10 et 13/11/2018 28/11/2018 28/11/2018 13/11/2018 14/11/2018 30/05/2018 17/10/2018 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 129/162 PUBLIÉ 7. Organigramme de la DREAL Hauts-de-France Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 130/162 PUBLIÉ 8. Réponse de la DGPR dans le cadre de la procédure contradictoire Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 131/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 132/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 133/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 134/162 PUBLIÉ 9. Réponse de la DREAL dans le cadre de la procédure contradictoire Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 1 et 2 Service auteur de l'observation Direction et SEN/délégation de Bassin Référence de l'observation Résumé p5 3è & Erreurs matérielles / Commentaires Il est demandé aux services de l'État de demeurer vigilants pour régler trois problèmes. Néanmoins, il convient de ne pas oublier la responsabilité des collectivités en matière de GEMAPI (volonté du législateur) Proposition de rédaction alternative « Ces derniers doivent toutefois demeurer vigilants pour inciter et accompagner les collectivités locales à régler trois problèmes : » Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) OK texte revu en ce sens. Direction Introduction -p9 déroulement de l'audit Chapitre 1 Lors de la réunion par visioconférence, étaient « ...représentée présents le directeur, Vincent Motyka et la directeur, la directrice adjointe. adjointe, le service... » par le Plus exactement : « le directeur, la directrice directrice adjointe chargée des risques, de l'eau et de la chef de nature, du littoral et de la façade maritime, le chef... » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 135/162 PUBLIÉ Direction et SR Point1.1 p 11 3ème paragraphe et note de bas de page n°4 Il est noté de grosses différences dans les chiffres des effectifs : ces disparités proviennent de sources de date différente et reflètent l'importance des effets de baisses des effectifs sur l'effectif global de la DREAL. Les 830 correspondent aux effectifs lors de la fusion. Les 750 plutôt aux effectifs de fin 2017 début 2018, date de la plaquette, l'effectif à 720 correspond à la réalité d'aujourd'hui. Les effectifs de 500 personnes correspondent à peu près aux effectifs lillois. Il pourrait donc être proposé « Les effectifs globaux qui étaient de 830 lors de la fusion des deux DREAL s'établit aujourd'hui à 720 dont près de 500 agents sur le site lillois. Les documents en ligne citant les effectifs n'ont pas encore été tous mis à jour » Il n'a pas été possible d'obtenir de la DREAL des tableaux à jour (datés) et exacts concernant les effectifs, Le texte se borne à un constat. Des chiffres encore différents ont été relevés après rédaction et certains chiffres différents ont été produits à des moments identiques (en dépit de l'indication ici donnée que les sources seraient de dates différentes). Il apparaît préférable à la mission de s'appuyer sur un constat plutôt que sur un « à peu près ». La remarque émise confirme en outre deux aspects mis en relief dans le rapport : le fait que la nouvelle entité régionale offre l'image d'une juxtaposition plutôt que d'une fusion (le site de la préfecture de région ne répertorierait que les effectifs « lillois »?) ; la nécessité d'accomplir à court terme la refonte du site internet. Il n'est pas opportun de modifier le texte initial. Chapitre 2 Direction Point 2.1.1 p13 milieu du 2ème & Les directeurs adjoints n'ont pas vraiment « Elle est également investie compétence sur un département donné, ils des activités de mission pour sont de simples référents. le littoral et la façade maritime et, est référente sur le territoire du Pas-de-Calais. » Les services mutualisés (Service juridique, pôle achats marché et CPCM) ont pour Le texte du rapport est exactement celui repris en commentaire et c'est ainsi que le rédacteur comprenait ici le terme « compétence ». Afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, il sera remplacé par « est référente pour ». La mission s'est fondée sur ses constats, les documents fournis et les propos recueillis. Ses Direction/SR et SEN Point 2.1.3 p 15 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 136/162 PUBLIÉ 1er & vocation d'être au service de la ZGE et non de la DREAL, même si ils sont rattachés à la DREAL. La MSPR assure aussi des fonctions RH, budgétaires et médico-social sur l'ensemble de la ZGE, mais elle assure en plus une véritable animation des Comités des directeurs DREAL/DDT. Il n'en demeure pas moins que le SG de la DREAL assure des fonctions RH, budgétaires et comptables au profit de la DREAL seule. Par ailleurs, le SJM ne peut pas être indiqué comme le seul service en lien avec tous y compris les DDT. L'ensemble des services thématiques assurent l''animation et le pilotage des politiques du ministère en lien avec toutes les DDT et les opérateurs de l'État. Les relations sont quasiment quotidiennes pour le SEN, SR, SECLAT, SIDDEE avec d'autres services et les DDT. Ce dernier service, chargé de la connaissance et accueillant le pôle Autorité environnementale est par la nature de ses fonctions, un service transversal au niveau de la DREAL mais aussi des DDT (base de données, systèmes d'informations géographiques, concertations...) De nombreux documents et CR de réunions peuvent attester de cette transversalité, peut être insuffisante mais existante. remarques sont exprimées dans le cadre imparti pour l'audit et non sur le plan de l'analyse d'ensemble du fonctionnement de la DREAL et du rôle dévolu à chacun de ses services. Direction/SR Point 2.1.3 p15 dernier & A souligner néanmoins, une réunion mensuelle des chefs d'UD avec le SR, sans compter les groupes de travail métier SR/UD et enfin la démarche de codéveloppement entre chefs d'UD, mise en place début 2019 Comme le texte, cette remarque renvoie aux ICPE (UD) qui se démarquent un peu. La démarche de co-développement (?) était sans doute trop récente au moment de l'audit Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 137/162 PUBLIÉ pour qu'elle puisse être appréhendée. Point 2.1.4 p16 avant-dernier & « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage, de nécessaire vision intégrée d'une stratégie de gestion du littoral confronté au recul du trait de côte et des relations avec les partenaires. » Le périmètre de l'UD du littoral correspond à une réalité géographique et économique partagée par l'ensemble des partenaires (la partie de la côte la plus industrialisée du fait de la présence des 3 ports, Boulogne, Calais et Dunkerque). Par ailleurs, la question du recul du trait de côte intervient peu dans cette logique pour les UD, puisque ces unités ne traitent absolument pas des risques naturels mais uniquement des risques technologiques. Il manque un mot au 4è& « ce choix peut toutefois se discuter en termes de perception de cohérence dans la logique du découpage » Direction/SR Les remarques exprimées renforcent la perception de segmentation tant géographique que thématique. Il est dommage qu'il n'y ait pas une approche globale du littoral. La mission maintient sa rédaction. Direction Point 2.2.1 p17 4ème et 5è paragraphe « plus que le COMEX dans sa C'est effectivement une erreur matérielle : le formation puisqu'il réunit les texte d'origine était : « puisqu'il associe aussi ». chargés de mission.... » La mission remplace par : « ce qui permet à chacun de partager l'information et de suivre les différentes activités. » 5é& : la note mensuelle d'actualités n'est pas considérée comme un outil de suivi, c'est juste un il est proposé de retirer « à la manière d'un outil de suivi. » document de partage d'information Si le site internet est à reprendre entièrement et ne constitue pas une approche aujourd'hui aisée et bien documentée, nos bénéficiaires habituels que sont les industriels, les associations, les autres services de l'État ont des contacts directs dans les services, avec des principes de diffusion de l'information par réseaux (Dreal, DDT, opérateurs de l'État, préfectures) suivant les thématiques. Le service Ces remarques n'introduisent pas de modification. Direction Point 2.23 p19 5ème et 6è paragraphe Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 138/162 PUBLIÉ IDDEE joue un rôle important vis à vis des autres partenaires et du grand public dans la diffusion de la connaissance par de nombreux canaux autres que le site Internet (journées, séminaires, lettres numériques...) Il est vrai que la documentation illustrant ces actions n'ont pas été fournies. Par ailleurs, il est à signaler que la Région des Hauts-derance bénéficie de 3 structures S3PI (littoral, Hainaut et Béthne) correspondant aux 3 sites les plus industriels. Ces structures sont hébergées par les UD et financés en partie sur le BOP Risques. Elles font un travail d'information sur le risque auprès des populations, des scolaires, des collectivités locales depuis de nombreuses années et ont contribué largement à une diffusion d'une culture « risques » dans la région. Service Risques Chapitre 2.3.1 p20 Les éléments sur la situation RH des UD ne sont pas exacts. Les UD de Valenciennes et de Lille ne sont pas les seules à échapper au problème du recrutement. L'UD de l'Artois est à plein, l'UD du Littoral est désormais beaucoup mieux dotée (2 postes vacants et non 3) UD dans les « Certaines territoires les moins attractifs du Sud de la Région connaissent des difficultés de recrutements. » La mission s'est appuyée sur les documents disponibles au moment de l'audit ; Des améliorations (recrutements) sont intervenues en septembre 2019. L'intitulé du 2.3.1. est précisément : «La stabilité globale des effectifs masque les carences des territoires du sud de la région » ! La même année de référence (2018) a été prise en compte pour toutes les UD. Il est question d'ETP et non de postes. Le tableau fourni pour l'Artois fait état de trois postes vacants. Le texte mentionne clairement en fin de la sous-partie les problèmes du sud de la région. Il n'y a donc pas lieu de modifier. DREAL HdF / SEN Ch 2.3.3 p.22, §4 Commentaire : il existe un « club PAPI », qui réunit deux fois par an les animateurs de PAPI en collectivités « De même pour les partenaires extérieurs, à l'instar du « club PAPI » Intégration de cette mention. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 139/162 PUBLIÉ et les agents impliqués dans le suivi des PAPI en DREAL et DDT(M). Ponctuellement, selon les ordres du jour, d'autre acteurs participent également (délégation de bassin, agences de l'eau, CPIE, service de contrôle des ouvrages hydrauliques, etc) instauré depuis novembre 2017, des réunions organisées de manière plus formalisée, à des échéances régulières et sein de réseaux élargi, permettant de mieux connaître les interlocuteurs (...) » Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 140/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 3 et 4 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 3 Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) DREAL/SEN/délégation Point 3 intro bassin 2ème& Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.1 p24 1er & Il n'y a pas eu de demandes de reconnaissance début 2018 « les premières déclarations d'intention Remarque prise en compte. mais juste des déclarations d'intention. pour la reconnaissance en EPTB/EPAGE... » Le prolongation de la MATB est une obligation « ...pour faire le point sur la GEMAPI. Corrections faites. réglementaire et pas une décision locale Conformément à la règle, la MATB est prolongée de deux années supplémentaires. Après renouvellement de la MATB, celle-ci se réunira avant la fin 2019. L'avancement du dossier GEMAPI a également été examiné lors du CAR du 24 octobre 2018. » Erreur matérielles : il manque un mot dans la dernière phrase du & « cependant, un certain nombre d'entre elles ont fait part.... » « Programmes d'Actions de Prévention des Inondations « Programmes d'Actions de Prévention (PPRI) » des Inondations (PAPI) » Mise à jour du & ci-dessous : « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la « - 2 PAPI complets couvrent l'intégralité du bassin de la Somme ; Actualisation faite. OK DREAL/ SEN/pôle RN/délégation bassin Point 3.1.2 p.25 3ème & 5éme & Dreal/SEN/pôle RN Point 3.1.2 p25 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 141/162 PUBLIÉ Somme ; - 2 PAPI complets couvrent les TRI de Calais, Dunkerque et Saint-Omer ; - 1 PAPI d'intention couvre la totalité du territoire hydrographique Aâ-Yser-Audomarois; - 2 PAPI d'intention couvrent les territoires du Boulonnais et de la Canche ; - 1 PAPI d'intention couvre le TRI de BéthuneArmentières sur le territoire hydrographique Lys-DeûleMarque. Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes et Maubeuge ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » - 2 PAPI complets couvrent les territoires hydrographique de l'Aa et de l'Audomarois ; 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de l'Yser - 1 PAPI complet couvre le territoire du Boulonnais et 1 PAPI d'intention d'intention couvre le territoire de la Canche ; - 1 PAPI complet couvre le territoire hydrographique de la Lys. - 1 PAPI d'intention couvre le territoire hydrographique de la Sambre Les TRI de Lille, Lens, Douai, Valenciennes ne sont actuellement pas couverts par un PAPI. » « suite à la forte baisse des ressources budgétaires et des effectifs de l'agence AP. » Précision prise en compte. Direction Point 3.1.3 p26 4ème & Les agences de l'eau n'ont pas subi de baisse de dotation puisque leurs sources de financement sont la perception des redevances eau et assainissement. Une partie de ces ressources a été prélevée pour financer l'AFB ou revenir au budget de l'État lorsque les ressources dépassent un plafonds fixé en loi de finances. Les agence sont également subi une forte baisse de leurs effectifs jusque 2020 (-10 % en 2 ans). La mise en oeuvre de la GEMAPI n'a pas été intégrée dans le schéma de coopération intercommunale ce qui est DREAL/SEN/délégation Point 3.2 p28 bassin remarque préalable Il n'y a rien de contradictoire. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 142/162 PUBLIÉ exact, c'est cependant contradictoire avec ce qui est dit de la SOCLE dans le Point 3.1.4 p27. La SOCLE est simplement un guide ne préjugeant pas de qui sera finalement décidé en matière de GEMAPI. « par des grosses collectivités urbaines (Lille, Lens, Valencienne, Arras, Maubeuge,..) « Par ailleurs, certains syndicats mixtes aux missions opérationnelles de type EPAGE n'adhèrent pas à un EPTB. » OK DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 4ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.2 p30 bassin 8ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & DREAL/SEN/délégation Point 3.2.3 p31 bassin 3ème & Dans les grosses collectivités peut être cité aussi Maubeuge Il n'y a pas de structures labellisées EPAGE à ce jour en ex région Nord-Pas-de-calais Remplacer SLBSGL par SMBSGLP (Syndicat mixte de la Baie de Somme et du grand littoral picard) Nuance prise en compte. Vu Il n'est pas prévu que le SYMCEA assure la gestion sur le « Pour la partie sur la Canche et La dernière partie de la littoral c'est la CA2BM qui a aujourd'hui cette l'Authie, le SYMCEA gérera la partie remarque est peu compétence continentale. La partie littorale est compréhensible. aujourd'hui gérée par la CA2BM. Le département de la Somme souhaiterait que l'on aille plus loin, en regroupant SMBSGLP,ey SYMCEA.....est également à l'étude. Néanmoins, , l'idéal serait d'intégrer les questions littorales dans cet EPTB avec également la CA2BM. » « Mais sur les 19 structures EPTB/EPAGE potentielles recensées OK DREAL/SEN/délégation Point 3.5.3. p36 bassin Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 143/162 PUBLIÉ 4ème & DREAL/ SEN)pôle RN Point 3.5.3 Recommandation 7 p.38 Outre l'intégration de l'item 4 à la GEMAPI, envisager (Législateur, DGPR) la possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI et suivant les modalités précisées par DGPR/SRNH en décembre 2017 , de manière à promouvoir une approche intégrée des problématiques de pluvial urbain, ruissellement, risque, érosion, agriculture de conservation, etc. Cela permettrait de relancer la dynamique de PAPI sur le TRI de Lens, actuellement au point mort faute de PPR, voir en susciter sur d'autres TRI non couverts pour le moment. Chapitre 4 DREAL HdF / SEN Point 4.1 p.39, dernier § Commentaire : Absence d'inventaire ciblé récent sur Laon et SaintQuentin, qui disposent cependant chacune d'un PPR, et Laon dispose d'un ingénieur dédié au sein d'un service communal des carrières. Commentaire : La commune de Senlis fait partie des collectivités qui avaient été retenues pour la phase test de l'outil PAPRICA, mais la démarche n'a pas abouti du fait de la vive réticence de Senlis vis-à-vis du PPR. Une plus grande souplesse de l'outil PPR Mvt (par exemple en termes de procédure de révision simplifiée) pour prendre sur la région.... » « Intégrer l'item 4 à la compétence Remarque judicieuse. GEMAPI et ouvrir une possibilité de financement FPRNM des études sur le ruissellement à l'initiative des collectivités, même en l'absence de PPR ou de projet de PPR, sous condition de labellisation d'un PAPI ou dispositif similaire (Législateur, DGPR) » Ajouter : »Ces deux communes sont toutefois couvertes par un PPR mouvement de terrain. » Cette information mérite d'être intégrée dans le rapport final. DREAL HdF / SEN Point 4.2 p.40, recommandation 8 Ajouter « envisager une possibilité de procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa (Legislateur, DGPR) La mission d'audit ne dispose pas d'élément pour se prononcer sur la proposition de la DREAL de modifier les PPR « cavités souterraines », qui Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 144/162 PUBLIÉ en compte la possibilité de travaux de résorption voire de suppression totale de l'aléa (ce qui diffère des aléas hydrauliques), pourrait probablement faciliter une approche de prévention intégrée PAPRICA+PPR. nécessiterait une modification de la législation. A voir directement avec la DGPR Au sujet du plan d'actions associé : 1) préciser qui est responsable de cette action ; 2) déterminer un calendrier ; 3) proposer des indicateurs (qui peuvent être des compte-rendus de réunion, des courriers, etc.). Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 145/162 PUBLIÉ Détail des observations DREAL au projet de rapport sur les chapitres 5, 6 et 7 Service auteur de l'observation Référence de l'observation Chapitre 5 - éolien Erreurs matérielles / Commentaires Proposition de rédaction alternative Suite donnée (à remplir par l'équipe d'audit) Direction/SR Point 5.1.4 p49 Il semble que les données soient inversées : plutôt 2/3 des arrêtés de refus ont donné lieu à recours en 2017 (quasiment 100 % en 2018) et 50 % des arrêtés d'autorisations. rectifié Service Risques/PRC Point 5.3.2 p.54 texte sous la carte n°5 Chapitre 6 ­ après-mine Il est indiqué qu'il y a 768 dossiers éolien en cours 140 dossiers en cours d'instruction en rectifié d'instruction, cela est probablement une confusion avec mars 2019 représentant 768 mâts le nombre de mâts en cours d'instruction Service Risques/PSSOH/US S Recommandation 13 page 64 La décision de demander à GEODERIS d'examiner la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural relève d'une décision de la DGPR et d'une demande directe de la DGPR à GEODERIS 13. Recommandation (DGPR) : demander que soit examinée par GEODERIS, avec l'aide de la DREAL et si besoin avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une De fait la DREAL ne peut être pilote de cette étude, mais opération de détection des têtes de puits peut accompagner GEODERIS dans son analyse. D'où la dites « localisées » en milieu rural proposition de rédaction alternative et le libellé dans le plan d'action. Modifié en conséquence Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 146/162 PUBLIÉ Chapitre 7- bruit SMI/Th Ogez Ch 7 point 7.2p 68 dernier & de la page Ch 7 point 7.2p 69 dernier & du 7.2 CNOSSOS vient « de sortir », les logiciels de cartographie l'intègre désormais. Tout sera révisé de 2020 à juin 2022 Précision sur l'avant dernière phrase « ...entre les cartes de bruit OK stratégiques européennes et les cartes de classement sonore des voies. » Information intégrée. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 147/162 PUBLIÉ 10. Plan d'actions DREAL-DDTM Afin de répondre aux recommandations issues de l'audit, la DREAL Hauts-de-France s'engage sur les points suivants : 1. Recommandation : élaborer une stratégie régionale pluriannuelle, au mieux pour la totalité des missions, au moins pour l'ensemble des risques naturels et technologiques, afin que les objectifs poursuivis puissent être connus des partenaires en région et partagés par les services 2. Recommandation : organiser, au moins une fois par an, une journée complète d'échanges avec les chefs de service des DDT(M) et leurs agents ayant des compétences dans le domaine des risques qui permette de partager les informations, les doctrines et les expériences. A ce jour, la stratégie régionale des risques naturels est bien partagée entre services de l'État et approuvée (présentation en Collège des directeurs DDT/DREAL en décembre 2018 et en Pré-Car en février 2019). Elle sert donc de base aux travaux avec d'autres partenaires et peut être publiée sur notre site internet. Concernant la stratégie relative aux risques technologiques, il était d'usage, jusqu'à présent, de se référer à la stratégie pluriannuelle de la DGPR et de décliner des priorités annuelles en matière d'inspection, annoncées lors d'une conférence de presse et présentées aux préfets de département. Une « stratégie régionale des risques technologiques » présentant les spécificités de la Région et les priorités du plan pluriannuel d'inspection sur 3 ans sera élaborée, partagée avec les DDT et mise en ligne Échéance : 1er semestre 2020 Indicateurs : document sur le site Internet, tenue effective des réunions 3. Recommandation : contribuer à la consolidation d'une véritable approche régionale intégrée, en poursuivant l'effort de refonte du site internet, et en rendant plus lisibles les éléments de fond à cette échelle, pour sortir de la situation transitoire, au plus tard fin 2019 L'amélioration du site internet est effectivement un chantier en cours. Échéance : 2019 4.Recommandation (DDTM-59 et DDTM-60) : créer un service « Environnement » unique, comprenant deux unités : « risques naturels » et « police de l'eau-gestion des milieux aquatiques » La création d'un unique service n'est pas le facteur déterminant pour faciliter l'intégration des problématiques risques et eaux. Le décloisonnement doit se gérer entre les services, mais aussi au sein des services ou au sein des unités. On connaît des organisations où les missions eau et risques sont placées dans le même service, mais de façon très cloisonnée en réalité, de même qu'elles peuvent être assurées dans des services distincts, mais très bien articulées. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 148/162 PUBLIÉ Pour la DDTM du Nord : le parti pris de la directiona plutôt été de créer un réseau « risques », dans le cadre d'une approche intégrée des risques dans les politiques de renouvellement et de planification urbaine, d'habitat, d'agriculture et d'environnement ; la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations étant une composante des actions à conduire auprès des collectivités. Pour ce qui est de la compétence GEMAPI, le service Eau et Environnement apporte une meilleure vision « éco-systémique » par rapport au volet Prévention des inondations qui se résume trop souvent à créer des zones d'expansion des crues ; l'enjeu est surtout de faire fonctionner le réseau d'acteurs en hiérarchisant les enjeux de gestion des milieux et de prévention des inondations. Cette organisation sera possiblement remise en question dans le cadre du projet de service actuellement en réflexion, mais l'intégration des missions « eau » et « risques » dans le même service ne sera qu'une des options envisagées en DDTM du Nord. Pour la DDT de l'Oise : chaque organisation a ses avantages et ses inconvénients. Les chefs de service travaillent bien actuellementde façon transversale à ce jour ;une autre forme d'organisation n'induirait donc pas de grands changements sur les façons de faire. 5. Recommandation : comme indiqué dans la SOCLE, accompagner étroitement les collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral, en insistant sur la création d'un EPTB le plus large possible, de façon à ce que s'exprime pleinement la solidarité « littoralcontinental » 7. Recommandation : intégrer l'item 4 à la compétence GEMAPI (législateur, DGPR) ; en attendant, poursuivre l'effort accompli pour favoriser le portage de cette compétence optionnelle par les collectivités « gemapiennes » ; Encourager et accompagner toutes les initiatives visant à promouvoir une agriculture de conservation des sols (Chambres d'agriculture, APAD 62, ...) L'accompagnement des collectivités sur la compétence GEMAPI-littoral et le portage de l'intégralité des 4 items obligatoires ainsi que de celui relatif à la maîtrise du ruissellement (item 4°) par les services de l'État se poursuivent dans le cadre des différentes démarches en cours. A noter quelques initiatives intéressantes dans ce domaine : dans le cadre de la mission de préfiguration d'un large EPTB sur le littoral, une première réunion s'est tenue le 27 février en sous-préfecture d'Abbeville ;ne deuxième doit se tenir en mai. Concernant le ruissellement, plusieurs DDTM (Somme, Pas-de-calais) sont engagées dans une démarche de formalisation d'un « porter-à-connaissance » départemental permettant d'identifier les bassins les plus sensibles à ce risque. Par ailleurs, le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie a réuni la Commission administrative de bassin le 25 février dernier. Les questions de de robustesse et de solidarité sur le littoral ont bien entendu été identifiées comme l'enjeu majeur pour le bassin. Une feuille de route a été établie à l'issue de cette réunion. (ci-joint annexe 1). Enfin, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 27 décembre 2018 réactivant les Missions d'appui technique de bassin (MATB), celle du bassin Artois-Picardie se réunira à l'automne. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 149/162 PUBLIÉ Sur le bassin Seine-Normandie, depuis l'été 2018, des réunions sont organisées avec chaque EPCI du département de l'Oise (21 au total) pour leur présenter la GEMAPI et la SOCLE ainsi que les documents produits par la DDT sur la gestion des eaux pluviales urbaines et rurales. Une démarche identique est en cours dans l'Aisne. 6. Recommandation : recenser les interrogations des collectivités dans le cadre de la définition des systèmes d'endiguement et y apporter une réponse commune avec les DDTM , si besoin avec l'appui de la DGPR Des réponses aux collectivités sont apportées régulièrement à l'occasion des réunions tenues. Les questions portent généralement sur les informations dont disposent les services de l'État sur les ouvrages existants. Par ailleurs, une « Foire aux questions» existe déjà au niveau national. Néanmoins, une information plus systématique permettrait de s'assurer que l'ensemble des questions ont bien trouvé réponses et échos dans tous les territoires concernés. A noter que sur le littoral, la reconnaissance des systèmes d'endiguement ne pourra être traitée qu'avec la mise en oeuvre d'une stratégie littorale GEMAPI. Faire une information générale à l'occasion de la « journée des SAGE » puisque le territoire est quasiment entièrement couvert par des SAGE et que les collectivités impliquées dans les SAGE sont, pour certaines d'entre elles, celles qui portent les compétences GEMAPI Mettre à disposition un accès la FAQ nationale sur le site internet de la DREAL. Échéance : fin 2019 Indicateurs : nombre de communes informées nombre de visites sur la FAQ 8. Recommandation : examiner rapidement (2019) la situation de la commune de Senlis ; le cas échéant, alerter l'autorité préfectorale 9. Recommandation : clarifier et formaliser, avant fin 2019, le rôle des services de l'État (DDTM, préfectures, DREAL, opérateurs du RST) pour la question préventive et curative des cavités souterraines, en particulier pour les cas de signalement d'une cavité souterraine ou d'effondrement de terrain, et mettre à la disposition des acteurs une fiche récapitulative Concernant la Ville de Senlis et les réticences à se voir prescrire un PPR, il pourrait être envisagé une procédure de révision simplifiée des PPR « cavité » pour prendre en compte les travaux de réduction ou suppression définitive de l'aléa , ce qui serait beaucoup plus incitatif, mais ce qui relève du législateur. Aussi le plan d'action est limité aux deux actions suivantes : Accompagnement de la Ville de Senlis dans les suites de ll'étude de connaissance des cavités sur son territoire menée par le Cérema Fiche de procédures à réaliser et à diffuser Échéance : 1er semestre 2020 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 150/162 PUBLIÉ Indicateurs : existence de la fiche ­ diffusion faite 10. Recommandation : finaliser et simplifier la forme des dossiers, ainsi que les modalités de l'instruction pour les dossiers éoliens : normaliser l'échelle des impacts, clarifier le rôle des différents services, parfaire la réalisation des guides, définir la « saturation paysagère » et l' « encadrement » au niveau national, proposer un format réduit d'avis de l'AE 11.Recommandation : suivre, au moyen d'un tableau de bord, la contribution de chaque phase de la procédure aux aléas et retards et réduire, là où c'est possible, les délais de l'instruction elle-même de ces dossiers éoliens 12. Recommandation : en s'inspirant de ce qui s'est fait sur les autres ICPE, engager des actions de mesure, d'objectivation par des observations sur le terrain, sur les difficultés régulièrement énoncées par les associations et, quand c'est nécessaire, traiter ces difficultés Les travaux menés depuis plusieurs mois pour clarifier le rôle des différents services, produire des outils d'aide à l'instruction et à la décision et réduire le temps d'instruction doivent se concrétiser prochainement : Mise en place d'un tableau de bord de suivi et d'une instance de pilotage/suivi en présence de tous les services concernés (y compris DDT) Echéance : Fin 2018 Indicateurs : nombre de réunions de l'instance de pilotage / tableau de suivi Décision de la direction sur l'instruction des dossiers éoliens et tenue d'un séminaire de formation de tous les services Etat Échéance : Mai 2019 Indicateurs : utilisation effective des outils proposés satisfaction (enquête) sur la formation Feuille de route sur le paysage (ci-jointe en annexe 2, avec les échéances) Feuille de route sur la biodiversité (ci-jointe en annexe 3, avec les échéances) Néanmoins, il n'est pas prévu de mesures de terrains pour objectiver certains phénomènes, les moyens, tant en compétences qu'en effectifs, n'étant pas disponibles pour une action cohérente et fiable. Il pourrait en revanche être envisagé de mener, dans la Somme, en lien avec la Préfète du département, un travail de type « S3PI » avec les exploitants, les élus, les associations, qu'il reste à construire. 13. Recommandation : demander que soit examinée par la DREAL, avec GEODERIS et/ou avec l'IFSTTAR, la possibilité matérielle et le coût d'une opération de détection des têtes de puits dites « localisées » en milieu rural. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 151/162 PUBLIÉ Depuis les échanges avec les auditeurs à l'automne dernier, la DREAL a contacté la DGPR. Le programme 2019 de Geoderis prend bien en compte cette demande de la DGPR. 15. Recommandation : conserver une approche intégratrice et transversale de la prévention du risque bruit (au-delà du sujet du seul bruit des infrastructures de transports), pour viser « toutes sources de nuisances et tous acteurs confondus » (notamment, les collectivités territoriales) simplifier l'organisation interne, en examinant la faisabilité d'un rattachement fonctionnel du bruit au service risque à l'échelon départemental et régional, des services de l'État Il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer l'organisation sur la question du bruit, ce sujet étant assez peu prioritaire dans la région, par rapport à la qualité de l'air, par exemple, ou encore la qualité de l'eau ; par ailleurs,le besoin de stabilité après la fusion des deux DREAL reste la priorité. Le maintien de la mission bruit des infrastructures routières coordonnée par le SMI/PMO apparaît nécessaire compte tenu de la spécificité technique du traitement des nuisances sonores sur les opérations d'investissement sur le Réseau routier national. Cependant, la mission relative à la protection de façades pour la résorption des Points Noirs Bruit sur le Réseau Routier National hors investissement pourrait être uniformisée. En effet, l'instruction des dossiers est réalisée par les DDT(M)s en exPicardie et par la Dreal HdF pour dans l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, ce qui ne suit pas les recommandations de la DGPR : un transfert de mission a déjà été évoqué avec les 2 DDTM(s) concernées. Enfin, à plus long terme : Réfléchir à une meilleure prise en compte du risque « bruit » au sein du Service Risques de la DREAL au travers des enjeux sur la santé publique l(infra, ICPE, voisinage...) ne pourra qu'améliorer la prise en compte des nuisances sonores par tous les acteurs concernés au niveau local. Echéance : fin 2020. Le directeur Laurent Tapadinhas Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 152/162 PUBLIÉ Annexe 1 Au plan d'action DREAL Projet de compte-rendu (validation SGAR en cours) et relevé de conclusion de la CAB du 25/02/19 Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bassin ouvre la réunion en rappelant que le sujet de la structuration de la compétence Gemapi est très important pour le bassin, qu'il nécessite un suivi attentif et un accompagnement des collectivités (formations, parangonnage) avec l'appui financier de l'Agence de l'Eau et de l'Agence française pour la biodiversité. L'objectif de cette séance de la commission administrative de bassin (CAB) est de fixer un cap et définir une stratégie pour l'atteindre. La Dreal rappelle les évolutions marquantes depuis la dernière CAB de décembre 2017 : · adoption de la Stratégie d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau Artois Picardie loi Fesneau qui permet la sécabilité des items composants la Gemapi et qui fixe au 31 décembre 2019 la fin de la possibilité de délégation de ces compétences à un syndicat mixte non reconnu EPAGE ou EPTB (le transfert de compétences aux syndicats mixtes demeurant possible) clarification de la possibilité de financements de la lutte contre le ruissellement par la taxe Gemapi lancement d'études de structuration sur tous les territoires, financées par l'Agence de l'Eau, aboutissant parfois à de nouveaux scenarii d'organisation · · · Il est rappelé également que les procédures de création ou de reconnaissance en EPAGE/EPTB nécessitent un temps d'instruction de 6 à 10 mois au regard notamment des étapes successives de consultation des organes délibérants (Comité de bassin et CLE sur la définition du périmètre, puis EPCI sur le périmètre validé et les statuts). Il est ensuite procédé à un tour de table des 4 départements présents. Celui-ci fait ressortir 3 points principaux nécessitant une vigilance particulière : · · · la défense contre la mer la coordination supra EPCI sur les territoires sans structures EPTB les dossiers à venir de demandes de reconnaissance en EPAGE Concernant le littoral et la défense contre la Mer : Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 153/162 PUBLIÉ La perspective que le Pôle Métropolitain Côte d'Opale prenne en charge la défense contre la mer par transfert de cette compétence des 5 EPCI constituant le nord du littoral du bassin (de Dunkerque à Boulogne) n'a pas été retenue par les collectivités constitutives du PMCO, notamment la CUD. Le PMCO deviendrait un service technique mutualisé pour accompagner lesdits EPCI qui assureraient directement cet item. Les travaux liés à la défense contre la mer nécessitant des volumes financiers importants, la question de la solidarité, notamment rural/urbain, se pose donc : les communautés de communes de la Région d'Audruicq et de la Terre des 2 Caps sont moins robustes financièrement pour assumer les travaux qui s'avéreraient nécessaires sur leur littoral. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que les études lancées par les structures littorales assumant la Gemapi continentale (IIW, SYMSAGEB notamment) avaient pris comme hypothèse que la défense contre la mer serait prise en charge par le PMCO. Si nécessaire, l'étude de nouveaux scénarios « défense contre la mer » pourrait faire l'objet de compléments d'études qu'il serait tout à fait possible de financer. Compte-tenu du fait que Cap Calaisis est favorable à une prise de compétence « défense contre la mer » par l'Institution Interdépartementale des Wateringues (IIW), une alternative serait que l'IIW prenne cet item, ce qui serait cohérent avec le périmètre du PAPI dont elle vient de reprendre le portage et avec sa mission première qui est d'évacuer les eaux du polder à la mer. Cette possibilité permettrait une mutualisation sur 3 EPCI (Dunkerque, Audruicq et Calais). Toutefois, l'IIW doit déjà faire face à un lourd plan de charge avec la réalisation des travaux prévus dans le PAPI dans les 3 prochaines années, mener une étude attendue sur la robustesse du système des wateringues et évoluer afin de mieux intégrer la gestion des milieux aquatiques dans leurs actions hydrauliques. Cela nécessite d'étoffer fortement les moyens humains actuellement trop limités. Engager un nouveau chantier de prise de compétence supplémentaire pourrait fragiliser la structure. Compte-tenu de l'enjeu de la défense contre la mer sur ce secteur et des différentes responsabilités de Patrick Vergriete, afin d'évoquer cette piste il est proposé d'inscrire à l'agenda du Préfet Coordonnateur de Bassin une réunion de travail avec Patrick Vergriete, maire de Dunkerque, président de l'IIW et président du PMCO. Cette réunion pourrait être couplée avec une réunion technique avec l'IIW. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 154/162 PUBLIÉ Concernant la partie sud du littoral, le Syndicat Mixte Baie de Somme (SMBSGLP) devrait solliciter une demande de reconnaissance en EPAGE afin de porter la compétence « défense contre la mer ». 2 EPCI sont enclins à lui transférer la compétence. Le 3e, la CC des Villes Soeurs, qui regroupe 28 communes de la Seine-Maritime et de la Somme, est concerné par deux projets d'EPAGE : celui du SMBSGLP pour deux communes et celui du département de la Seine Maritime et elle ne souhaiterait pas adhérer à 2 structures différentes. Le futur système d'endiguement des Bas Champs s'étendant sur plusieurs EPCI (dont la CCVS pour les communes d'Ault et de Woignarue), le transfert ou la délégation à une structure supra s'avère pourtant nécessaire et réglementairement rien n'interdit à un EPCI-FP d'adhérer à deux structures pour des communes différentes de son territoire. Une rencontre à l'initiative du Sous-Préfet d'Abbeville est organisée le 7 mars 84, elle sera l'occasion d'expliquer clairement aux EPCI concernés les enjeux liés. Le Préfet Coordonnateur rappelle l'attention particulière à porter à la baie de Somme tant sur la dimension qualité des espaces naturels que sur la problématique de la submersion marine. Par ailleurs, une première réunion avec les structures ciblées pour constituer un éventuel EPTB des fleuves côtiers se tiendra le 27 février. Cette démarche est une réponse au souhait des EPCI de la Somme préalable à leur adhésion au projet d'EPAGE SYMCEA sur la Canche et l'Authie. Bien que la démarche ait été lancée, ces EPCI n'ont toujours pas délibéré en faveur des statuts proposés. Il devra être rappelé aux EPCI l'impact important pour eux d'une non-décision sur le bassin de l'Authie. De plus, l'opportunité d'une prise de compétence « défense contre la mer » par cet EPTB (hors territoire SMBSGLP) devient un des points à étudier dans la préfiguration, il pourrait permettre de porter la compétence sur le Boulonnais (notamment CC Terre des 2 Caps). Concernant la structuration de la coordination supra bassin versant : 84 À l'issue de la réunion, la CCVS a annoncé son intention de transférer la compétence « défense contre la mer » au SMBSGLP sur le système d'endiguement des Bas Champs et de lui déléguer (en tant que futur EPAGE) sur le reste du territoire. Toutefois, la décision demeure à valider lors du conseil communautaire du 11 avril prochain. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 155/162 PUBLIÉ Le SIDEN-SIAN a déposé un dossier de reconnaissance en EPTB sur un périmètre correspondant aux 6 SAGE Marque-Deûle, Scarpe Amont, Scarpe Aval, Escaut, Sensée et Sambre. Cette structure viendrait compléter l'EPTB Lys (SYMSAGEL), l'EPTB Boulonnais (SYMSAGEB) et l'EPTB Somme (AMEVA) déjà existants sur le bassin. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que le périmètre proposé par le SIDEN-SIAN répond aux attendus réglementaires et respecte les préconisations de la SOCLE. Le SIDEN-SIAN ne dispose pas aujourd'hui des compétences techniques d'un EPTB dont la mission principale de coordination est éloignée de leur coeur de métier de distribution d'eau et d'assainissement mais il prévoit des recrutements et l'élaboration d'un plan d'actions avec les différents acteurs du périmètre qui sera retenu. L'avis sur le périmètre est inscrit à l'ordre du jour du Comité de Bassin du 15 mars85. Certains EPCI, sur des secteurs sans EPAGE ni EPTB, ne souhaitent pas qu'il y ait des structures supra de coordination (bassin minier, Métropole). S'agissant d'une création d'EPTB et non d'une reconnaissance car le périmètre proposé est différent du périmètre actuel du syndicat, l'avis des EPCI sera prépondérant ; le comité de bassin permettra d'entrevoir le positionnement de chacun. Il est rappelé qu'une majorité qualifiée des EPCI est nécessaire à la validation de la création (deux tiers des EPCI représentant la moitié de la population, ou la moitié des EPCI représentant les deux tiers de la population). De plus, la MEL représentant plus d'un quart de la population de l'EPTB projeté, son avis favorable est nécessaire. Le préfet coordonnateur constate qu'il n'y a pas d'autre demande d'EPTB déposée en concurrence avec celle-ci, qu'il convient donc d'instruire. Concernant la fin de délégation hors EPAGE au 31/12/2019 et aux demandes de reconnaissance attendues : Les services confirment qu'une dizaine de syndicats mixtes souhaitent déposer des dossiers de demande de reconnaissance EPAGE. Le Préfet Coordonnateur de Bassin a écrit à ces structures le 7 février 2019 les alertant sur le délai de procédure et leur demandant de déposer leur dossier dès que possible. L'Agence de l'Eau Artois-Picardie confirme l'importance d'assurer la continuité de service notamment dans la maîtrise d'ouvrage opérationnelle (et dans les dossiers financiers associés). * 85 Le comité de bassin a émis un avis défavorable motivé par l'insuffisance de concertation préalable avec les EPCI. Le SIDEN-SIAN devrait retirer son dossier et procéder à une nouvelle phase de concertation. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 156/162 PUBLIÉ * * En conclusion, le Préfet Coordonnateur de Bassin rappelle la dimension prégnante de ce sujet pour le bassin Artois Picardie où les politiques locales de l'eau doivent être largement déployées et où il existe des possibilités de financement non exploitées. Il souhaite de plus que les collectivités aient conscience du volet social (insertion à l'emploi, réinsertion) que peut offrir la mise en oeuvre de la GEMAPI. A ce titre l'Agence de l'eau rappelle les aides financières qui peuvent être mobilisées dans ce cas. Il propose que les préfets de département communiquent auprès des élus sur ce sujet, par exemple lors des congrès des maires (en mai-juin pour le département du Nord). Plusieurs actions sont à mettre en oeuvre à court terme : · Programmer un rendez-vous avec l'IIW et une rencontre Préfet / Président de la CUD Suivi des dossiers EPAGE et notamment l'avancement des statuts du SYMCEA Orienter la mission de préfiguration de l'EPTB « fleuves côtiers » vers un scénario « défense contre la mer » jusqu'au boulonnais Écrire aux EPCI non couverts par des syndicats mixtes gémapiens pour leur rappeler les responsabilités liées à la mise en oeuvre de la compétence. · · · En termes de stratégie des services de l'État, la feuille de route consiste à : 1. 2019 : informer l'ensemble des EPCI, en lien avec les sous-préfets, des responsabilités associées à la prise de compétence Gemapi et des conséquences d'une non-décision de maîtrise d'ouvrage mutualisée à l'échelle des bassins versants. 2. 1er semestre 2020 : à partir de cette organisation territoriale assumée, accompagner les autorités gémapiennes (EPCI, SM, EPAGE, EPTB) à consolider leurs compétences dans la gestion du cycle de l'eau et à en saisir les enjeux locaux. Cela pourrait se faire sous forme d'un séminaire comme celui tenu à l'occasion des Assises de l'eau et par l'organisation de formations. 3. 2 semestre 2020 : parvenir à la généralisation de plans d'actions sur les territoires afin de répondre aux enjeux « milieux aquatiques » et « prévention des inondations » et mobiliser l'ensemble des financements disponibles. Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 157/162 PUBLIÉ Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-deFrance Page 158/162 PUBLIÉ Feuille de route pour la prise en compte de la biodiversité dans l'instruction des dossiers éoliens Mise à jour : 28/01/2019 Actions et sous-actions Personnes ressources Autres services concernés début fin observations 1 ­ Mise à jour du guide éolien 1 ­ 1 ­utilisation du guide régional Pas de refonte complète prévue, les recommandations sont toujours d'actualité, mais utilisation en interne seulement 1 ­ 2 ­ Mise à jour du guide national A revoir la cohérence avec notre guide régional 01/02/19 07/02/19 1er semestre A formaliser lors du séminaire éolien en mai 2019 2019 2 ­ Création d'une nouvelle grille d'instruction 2 ­ 1 ­ Analyse de la grille actuelle Grille de lecture proposée par la FEE à analyser 2 ­ 2 ­ Création d'un sommaire inversée à remplir par le pétitionnaire Dans l'idée du sommaire inversé paysage qui a été plutôt bien accepté par les pétitionnaires et utilisé par les inspecteurs Abrogation de la grille d'auto-évaluation actuelle 2 ­ 2 ­ Pré-analyse des dossiers Lorsque certains éléments nécessaires à un état initial ne sont pas présents, l'analyse du dossier est biaisé mais il n'est actuellement prévu qu'une Fin février demande de complément. Proposition sur certains 2019 points clés et facilement identifiable de faire une demande de complément très rapide avant la demande de complément plus large Se fixer un code couleur En rouge, les points bloquants pour la poursuite de l'instruction En orange, les points d'amélioration du dossier à demander dans le complément, qui pourraient 07/02/19 utilement être repris dans l'avis de l'AE (si non complété) En bleu, les points qui seront à reprendre en prescriptions (et qui peuvent nécessiter des compléments) V0 fin mars Maximum 20 items (intermédiaire entre la grille de 2019 lecture de la FEE et la grille d'auto-évaluation V diffusable actuelle) en mai dès la nouvelle décision Dans l'attente du nouvel outil, la grille actuelle ne sera plus demandée A priori très (trop) simplifié par rapport à la grille et intégré dans un document qui traite tous les 07/01/19 aspects. Pour l'inspection, ils se sont calqués sur le plan du rapport. N'apporte rien. Intégrer dans le processus une demande de compléments faites dès l'arrivée du dossier 2 ­ 4 ­ Création d'outils d'instruction SEN Modèle JBo repris par BLe et colorisé par JHe Le code couleur doit permettre à l'inspecteur d'apprécier l'importance des enjeux vus par le SEN, notamment pour la poursuite de l'instruction. BLe 28/01/19 2 ­ 5 ­ Lister les éléments à avoir avant un rendez-vous préalable Check-list minimum pour que le SEN vienne en réunion, curseur sur ce que l'on attend (plutôt en quelques lignes qu'une « grille ») La partager avec SR et les UDs en commençant par l'UD de la Somme et les réunions de précadrage fin avril 01/05/19 Capitaliser sur ce qui a déjà été dit pour aboutir à une note 3 ­ Suivi des dossiers à enjeux 3 ­ 1 ­ Définir des secteurs sensibles Définir des secteurs très sensibles Capitaliser les informations vues dans les dossiers 3 ­ 2 ­ Fiche pour les espèces rencontrées fréquemment Echange prévu avec le Grand Est sur les modalités et les choix qu'ils ont fait Objectif : avoir une doctrine interne partagée SEN/SR/UD sur les sujets fréquents Busard (éléments travaillés par Bénédicte et l'UD du Hainaut) Espèces nicheuses et possibilités de report (exemple du dossier Boralex Helfaut et du Busard des roseaux) Cigogne noire Fin 2020 Avec la question de la dérogation si le porteur souhaite faire un projet 31/06/2019 Créer un fichier pour commencer à capitaliser 12/02/19 12/02/19 30/06/19 Voir les fiches du MNHM Définir une zone rouge où il sera nécessaire de demander une dérogation 01/02/19 Faire une lettre de demande ad hoc 4 ­ Analyse des effets cumulés 4 ­ 1 ­ Retour sur les suivi post-implantatoires Rassembler les données pour tous les parcs depuis SR (Samira) plus de 3 ans en production Réunion avec Ecosphère qui a analysé les suivis post-implantatoires Note de vigilance pour les parcs dont la garde au sol fait moins de 29 m suite aux résultats des études d'Ecosphère 4 ­ 2 ­ Etude sur les effets cumulés en partenariat avec la FEE Note de cadrage UDs 16/11/18 Fin 2019 tous les parcs antérieurs doivent avoir un suivi post-implantatoires (10 ans après) Depuis c'est minimum 3 ans donc tous les parcs de plus de 3 ans (en production) SR, CBa 09/01/19 09/01/19 Prioriser les suivis à demander. Vigilance sur les nouveaux parcs Faire un protocole de suivi sur ces parcs Prescription complémentaire pour un système de détection pour les nouveaux parcs ? 11/02/19 15/02/19 SR Fin mai 2019 à partager avec SR Proposition de secteurs : Vallée de la Haute Lys (EnergieTeam) : 23 éoliennes en 2 lignes Secteur avec ou non déjà de nombreuses éoliennes construites et où il y a de nombreuses éoliennes autorisées mais pas encore construites Premiers inventaires terrain 01/02/20 Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 159/162 PUBLIÉ 11. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme A-P APAD BET BOP BRGM CAB CDRNM Cerema Artois-Picardie (bassin) Association de promotion de l'agriculture durable Bureau d'études techniques Budget opérationnel de programme Bureau de recherches géologiques et minières Commission administrative de bassin Commission départementale des risques naturels majeurs Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'environnement et du développement durable Comités des directeurs Comité des directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du développement durable Comité des directeurs de l'environnement, de l'alimentation et de la protection des populations Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques Comité de direction Comité exécutif Centre de valorisation des ressources humaines Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations Dossier départemental des risques majeurs Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de la prévention des risques Documents d'information communaux sur les risques majeurs Direction interdépartementale des routes Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Étude de dangers Espace naturel sensible Établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Signification CGEDD COD CODEADD CODEAPP CODERST CODIR COMEX CVRH DD(CS)PP DDRM DDT(M) DGPR DICRIM DIR DIRECCTE DRAAF DREAL EDD ENS EPAGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 160/162 PUBLIÉ Acronyme EPCI EPTB FNE GEMAPI ICPE IDDEE IFSTTAR INERIS IRSTEA Signification Établissement public de coopération intercommunale Établissement public territorial de bassin France Nature Environnement Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Service d'information sur le développement durable et l'évaluation environnementale Institut français des sciences et technologies, transports, aménagement et réseaux Institut national de l'environnement industriel et des risques Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture Mission d'appui technique de bassin Métropole européenne de Lille Mission interdépartementale régionale de l'eau Mission inter-services de l'eau et de la nature Mission régionale d'autorité environnementale Mission stratégique et de pilotage régional Ministère de la transition écologique et solidaire Porter à connaissance Programme d'actions de prévention des inondations Programme d'actions de prévention des risques liés aux cavités Plan d'exposition au bruit Plan pluriannuel de contrôle des installations classées Plan de prévention à l'exposition au bruit Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques inondation Plan de prévention des risques littoraux Plan de prévention des risques technologiques Procès verbal Réseau des services techniques Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Schéma de cohérence territoriale Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques MATB MEL MIRE MISEN MRAE MSPR MTES PAC PAPI PAPRICA PEB PPC PPEB PPR PPRI PPRL PPRT PV RST SAGE SCoT SCSOH Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 161/162 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SDCI SGAR SLGRI SM S-N SOCLE SPPPI SRADDET Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Schéma départemental de coopération intercommunale Secrétariat général pour les affaires régionales Stratégie locale de gestion des risques d'inondation Syndicat mixte Seine-Normandie (bassin) Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau Secrétariat permanent pour les pollutions industrielles Schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires Schéma régional éolien Service des risques naturels et hydrauliques Service technique de l'aviation civile Territoire cohérent sur le plan hydrologique territoires à risque important d'inondation Unité départementale de la DREAL Voies navigables de France Visite technique approfondie Zone de développement éolien Zone régionale de gestion des effectifs SRE SRRNH STAC THC TRI UD VNF VTA ZDE ZRGE Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la Région Hauts-de-France Page 162/162 PUBLIÉ  INVALIDE)