Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission de suivi a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d'actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l’audit initialde décembre 2015, et constaté des avancées notables sur la plupart d'entre elles. Malgré la double difficulté due à l’éloignement géographique et à la petite taille de l’équipe face aux nombreuses compétences nécessaires, elle souhaite souligner le fort engagement des équipes. La mission a tout particulièrement relevé et apprécié la précision du plan d’actions, la rigueur de son suivi et les preuves d’audit systématiquement fournies à la mission en regard de chacune des actions et sous-actions du plan d’actions. Elle note tout particulièrement les avancées significatives sur la couverture du territoire en plans de prévention des risques (PPR) et sur le développement de la cellule de veille hydrologique (CVH). Les principales difficultés que rencontre la DEAL sont essentiellement dues au très fort turn-over des cadres et aux difficultés de recrutement qui fragilisent régulièrement la structure au fil des mobilités. Un accompagnement de la part des services centraux reste nécessaire, à la fois pour appuyer les services locaux dans la recherche de cadres, mais aussi sur des apports techniques et humains ponctuels.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;politique publique ;risques naturels ;collectivité locale

Descripteur écoplanete

risque technologique ;prévention des risques ;plan d'action ;plan de prévention des risques

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) a Mayotte Bernard BUISSON (coordonnateur), Catherine CLÉMENT P U Juin 2019 B LI Audit de suivi Rapport n° 012665-01 établi par É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................2 Liste des recommandations 2019..........................................................................3 Introduction..............................................................................................................4 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de décembre 2015......................7 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de décembre 2015....................15 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de décembre 2015....................22 Conclusion..............................................................................................................27 Annexes..................................................................................................................29 1. Lettre de mission...............................................................................................30 2. Carte risques inondations de Mayotte............................................................31 3. Carte risques technologiques de Mayotte......................................................32 4. Organigramme de la DEAL de Mayotte...........................................................33 5. Organigramme du service environnement et prévention des risques de la DEAL..........................................................................................................................34 6. Réponse de la DEAL de Mayotte au contradictoire.......................................35 7. Réponse de la DGPR au contradictoire...........................................................37 8. Glossaire des sigles et acronymes.................................................................38 Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte PUBLIÉ Page 1/42 Résumé La mission de suivi a relevé le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d'actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de décembre 2015, et constaté des avancées notables sur la plupart d'entre elles. Malgré la double difficulté due à l'éloignement géographique et à la petite taille de l'équipe face aux nombreuses compétences nécessaires, elle souhaite souligner le fort engagement des équipes. La mission a tout particulièrement relevé et apprécié la précision du plan d'actions, la rigueur de son suivi et les preuves d'audit systématiquement fournies à la mission en regard de chacune des actions et sous-actions du plan d'actions. La mission relève tout particulièrement les avancées significatives sur la couverture du territoire en plans de prévention des risques (PPR) et sur le développement de la cellule de veille hydrologique (CVH). Les principales difficultés que rencontre la DEAL sont essentiellement dues au très fort turn-over des cadres et aux difficultés de recrutement qui fragilisent régulièrement la structure au fil des mobilités. Un accompagnement de la part des services centraux reste nécessaire, à la fois pour appuyer les services locaux dans la recherche de cadres, mais aussi sur des apports techniques et humains ponctuels. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 2/42 PUBLIÉ Liste des recommandations 2019 Dans le contexte de difficulté de recrutement sur les postes techniques à enjeu et de la rapidité de la rotation des cadres, confirmer un appui vigilant de l'administration centrale et de ses chargés de mission de corps (SG, DRH). Actualiser la note d'organisation du contrôle de légalité et introduire, pour le cas des communes instruisant leurs dossiers, un critère de sélection des projets situés en aléas forts (Préfecture, DEAL). Instaurer des commissions de suivi de sites couvrant l'ensemble des installations de Longoni et des Badamiers, et en donnant la priorité aux installations Seveso seuil haut (Préfecture, DEAL). S'assurer de l'effectivité de l'appui apporté à la DEAL de Mayotte par les pôles de compétence disponibles sur le territoire, et mettre en place, à partir des besoins identifiés localement dans le domaine des risques technologiques, les outils de programmation et de suivi nécessaires (DGPR). Pages 8 19 20 23 Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 3/42 PUBLIÉ Introduction Contexte La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) d'effectuer des audits conjoints de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels, hydrauliques et technologiques dans les régions. Ces missions d'audit s'inscrivent dans le dispositif qualité de CGEDD en suivant les dispositions du guide thématique « audit de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques en région », référencé n°010653-03, daté de juin 2017. Mission initiale Le CGEDD a ainsi inscrit à son programme de travail 2015 l'audit de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques à Mayotte. L'équipe d'audit, alors constituée d'Alain LIGER pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), de Maryse GAUTIER et de Bernard BUISSON, coordonnateur de la mission, pour le CGEDD, s'est rendue sur place en juin 2015, et a rendu son rapport (CGEDD n° 009454-03, CGE n° 2015/05/CGIET/CI) en décembre 2015. Audit de suivi Conformément aux dispositions du guide thématique visant à réaliser systématiquement des audits de suivi pour s'assurer de la mise en oeuvre des recommandations, une mission de suivi a été programmée dans le programme de l'année 2019. Elle porte le n° 012665-01 dans le système de gestion des affaires du CGEDD. Elle a été confiée par lettre de mission du 25 janvier 2019 à M. Bernard BUISSON, coordonnateur et à Mme Catherine CLEMENT pour le CGEDD. Objet de l'audit L'objet de l'audit de suivi vise à porter une appréciation, pour le compte de la DGPR, sur la mise en oeuvre des préconisations du rapport d'audit initial, en ce qui concerne les services locaux. Le rapport avait retenu 21 recommandations classées en trois groupes de priorité (7 en priorité 1, 7 en priorité 2 et 7 en priorité 3). Lors de la phase contradictoire, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) avait produit un plan d'actions portant sur chacune des recommandations du rapport, plan d'actions daté du 24 novembre 2015 qui avait été intégré au rapport. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 4/42 PUBLIÉ La mission s'attachera à vérifier que ce plan d'actions a bien été suivi d'effet. Conduite de la mission Le préfet de région a été informé du lancement de cet audit de suivi par un courrier en date du 28 février 2019. Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) a été informé par courriel du même jour par le coordonnateur de la mission qui lui a demandé également de compléter un tableau d'avancement des recommandations et du plan d'actions initial, à retourner avant la fin du mois d'avril 2019. La DGPR a également été consultée, s'agissant de la mise en oeuvre des recommandations formulées à son endroit lors de l'audit initial. À l'issue de l'audit, la mission a rédigé un projet de rapport envoyé le 21 mai 2019, dans le cadre de la phase contradictoire, au préfet et au DEAL de Mayotte. Le retour de cette phase contradictoire, par courrier du 7 juin 2019 (cf. annexe 6), a conduit à modifier à la marge le rapport, le corrigeant d'une erreur rédactionnelle issue d'un premier retour de la DEAL et le complétant d'un plan d'actions. La direction générale de la prévention des risques, également rendue destinataire du projet de rapport d'audit, a répondu par courrier du 29 mai 2019 (cf. annexe 7). Elle précise prendre note de la recommandation évoquant la question de l'appui technique, et veiller à ce que les demandes d'appui qui pourraient effectivement être transmises par la DEAL fassent l'objet de réponses appropriées. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 5/42 PUBLIÉ Avertissement En regard de chaque recommandation formulée dans le rapport d'audit initial de décembre 2015, le présent document rappelle les engagements pris par la DEAL pour le suivi de cette recommandation, engagements intégrés dans le plan d'action élaboré par le service en novembre 2015, au moment de la phase contradictoire de l'audit initial. Cet audit de suivi fait le point de l'avancement de ce plan d'action. Le commentaire correspondant est établi à partir des renseignements fournis par le service qui ont été complétés par l'appréciation de la mission d'audit. Le présent document se présente donc ainsi : Recommandation Recommandation initiale du rapport d'audit de décembre 2015, classée par ordre de priorité Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Engagement pris par la DEAL au moment de la phase contradictoire et constitutif de son plan d'actions. Résultats à avril 2019 Avancement du plan d'actions au moment de l'audit de suivi. Appréciation de la mission, assortie le cas échéant d'une recommandation. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 6/42 PUBLIÉ 1. Recommandations de niveau 1 du rapport de décembre 2015 Aider la DEAL dans ses recherches de cadres afin de pourvoir des postes ciblés d'un intérêt professionnel majeur, en faisant appel au besoin à des recrutements de contractuels. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 1 : - n° 1.1 : Sensibiliser l'administration centrale sur la nécessité de recruter par voie de contrat, dans la limite des ETP cibles. - n° 1.2 : Dans la limite des autorisations visées à l'action n° 1.1, procéder aux recrutements, dont notamment et en priorité un hydrogéologue (poste vacant depuis plus d'un an). - n° 1.3 : Engager la réorganisation du service SEPR en positionnant un cadre A+ en pilotage des unités risques naturels et gestion et surveillance de la ressource en eau. Calendrier de mise en oeuvre : n° 1.1 : octobre 2015 / n° 1.2 : décembre 2015 / n° 1.3 : premier trimestre 2016. Résultats à avril 2019 1.1 : Ouverture d'un poste à la cellule de veille hydrologique (CVH) en 2017 suite à l'analyse des possibilités du budget base zéro (BBZ). Recrutement en septembre 2017 d'un ouvrier des parcs et ateliers (OPA) adjoint à la cheffe d'unité en charge de la maintenance des équipements. 1.2 : Recrutement de deux contractuels A, l'un fin 2017, l'autre fin 2018 au sein de l'unité gouvernance et suivi de la ressource en eau. 1.3 : Les deux unités sont chacune pilotées par un cadre A. Un des deux adjoints au chef de service est positionné sur les aspects réglementaires transversaux et suivi de la ressource en eau. La DEAL a également choisi de recourir à des contrats de volontaires du service civique (VSC, hors cadre d'emplois) pour appuyer le service sur des thématiques / projets identifiés (séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), animation observatoire littoral, mise en place du RDI ...). Appréciation de la mission La DEAL a engagé une démarche vigoureuse pour se doter des capacités techniques nécessaires et gérer les thématiques prioritaires de la politique des risques. L'ouverture de postes de contractuels lui permet de faire face, l'apport de VSC étant un complément appréciable. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit là d'un combat permanent. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 7/42 PUBLIÉ L'organigramme joint en annexe témoigne de la difficulté de recruter des cadres. Sur les cinq postes de chefs de service, trois sont vacants en avril 2019 (dont celui du service « environnement et prévention des risques » (SEPR)), l'intérim étant assuré par les adjoints en place. 1. Dans le contexte de difficulté de recrutement sur les postes techniques à enjeu et de la rapidité de la rotation des cadres, confirmer un appui vigilant de l'administration centrale et de ses chargés de mission de corps (SG, DRH). Améliorer la communication, au niveau central, pour assurer une meilleure lisibilité des outils de prévention des risques inondation. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 2 : - n° 2.1 : Finaliser le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) en conformité avec le calendrier national. - n° 2.2 : Lancer la démarche de mise en place de la stratégie locale de gestion du risque d'inondation (SLGRI) avec l'appui du CEREMA. Calendrier de mise en oeuvre : n° 2.1 décembre 2015 / n° 2.2 : premier trimestre 2016. Résultats à avril 2019 La DGPR indique que le PGRI a été finalisé fin 2015, conformément aux échéances nationales, et la SLGRI finalisée fin 2018, portée uniquement par l'État à ce stade. La DEAL de son côté précise que : 2.1 : Le PGRI de Mayotte a été approuvé le 26 novembre 2015 par arrêté préfectoral suite avis favorable du comité de bassin. 2.2 : L'arrêté définissant les parties prenantes et les modes d'élaboration de la SLGRI a été signé le 06/04/2017. La SLGRI a été arrêtée le 14/11/2018, imprimée et sera prochainement diffusée aux parties prenantes. La révision de l'arrêté cartographique du territoire à risque d'inondation (TRI) de Mayotte est en cours en 2019 pour à la fois y intégrer de nouveaux cours d'eau définis en collaboration avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et assurer la cohérence des cartographies avec les plans de prévention des risques (PPR). Appréciation de la mission Malgré le retard pris par rapport au calendrier prévisionnel, les résultats obtenus sont satisfaisants et le programme d'actions bien suivi, avec un PGRI approuvé et une SLGRI désormais disponible et prochainement diffusée. Il est à noter que la lisibilité de la démarche est aussi assurée par le fait de n'avoir retenu qu'un seul TRI qui porte sur la totalité de l'île. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 8/42 PUBLIÉ Un rapport du CEREMA vient compléter le dispositif avec l'objectif de mettre à jour les cartes d'aléa, et permettre ainsi la mise en cohérence des cartographies de la directive inondation avec celles faisant référence dans les PPRI. Se donner un objectif impératif d'approbation des 10 premiers PPRN communaux en 2016, et de prescription des 7 derniers PPRN communaux dans le même délai. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 3 : mener à terme le processus d'approbation des 10 premiers PPRN selon détail suivant : 1. Mise en place d'un planning Gantt avec pour objectif l'approbation des 10 PPRN à la fin de septembre 2016. 2. Réalisation des porter à connaissance (PAC) sur ces 10 communes en septembre 2015. 3. Concertation sur les aléas avec les élus de chaque commune en octobre 2015. 4. Concertation sur les enjeux en janvier 2016. 5. Mise en place d'une procédure interne destinée à mieux prendre en compte les risques dans les projets. 6. Lancement de l'information aux acquéreurs et locataires (IAL) début 2016. 7. Lancement des études sur le recul du trait de côte en 2016. 8. Exploitation des résultats de requalification de l'aléa submersion marine dans le cadre du projet CYCLOREF, puis prescription des PPRL1 fin 2016, 9. Mise en place de la convention DEAL/BRGM 2 sur CARTORISQUE au premier trimestre 2016. Résultats à avril 2019 1. Retard dans l'approbation des PPRN suite au temps demandé par les communes et accordé par le préfet pour réaliser des études de précision de l'aléa sur des zones à enjeux de développement remontées lors du colloque aménagement de fin 2016, puis aux périodes de réserves électorales de 2017 (présidentielle, législatives et sénatoriales). À ce jour, trois PPRN sont approuvés (Mtsamboro 25/01/19, Koungou 14/02/19, Acoua 4/03/19), trois autres seront approuvés en mai 2019 suite à la finalisation des rapports d'enquêtes publiques et à la rédaction des arrêtés. L'objectif est l'approbation de deux PPRN supplémentaires en décembre 2019 (dont Mamoudzou), cinq autres en début 2020 (périmètre de la communauté de commune de la 3CO) et les quatre restants d'ici fin 2020 (périmètre de la Ccsud). L'approbation du PPRL est envisagée pour la mi 2020 mais dépendra du recrutement du chargé de mission risque littoral. 1 PPRL : Plan de prévention des risques littoraux. Bureau de la recherche géologique et minière. Page 9/42 2 Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte PUBLIÉ 2. PAC réalisé sur ces 10 communes en septembre 2015, dès validation des cartes d'aléas par le CEREMA. 3. La concertation sur les aléas a débuté en septembre 2015 suite au PAC sur les aléas. Cette phase a duré jusqu'en avril 2016. Le territoire étant très contraint, la part de concertation est souhaitée plus large par les communes. 4. La concertation sur les enjeux a débuté en biseau avec la fin des aléas et a été particulièrement chronophage. Cette phase s'est terminée en octobre 2016. 5. Procédure validée dans le cadre de la démarche qualité le 31/08/2018. 6. Un bureau d'études a été mandaté au second semestre 2018 pour la production d'une plate-forme de consultation des aléas : finalisation prévue second semestre 2019. Projet d'arrêté IAL en cours de finalisation pour soumission au préfet dans le second trimestre 2019. 7. Livrables BRGM reçus avec du retard mi 2018. Validé en interne DEAL au second semestre 2018. 8. Information du BRGM d'une surestimation des zones submergées sur les cartographies de submersion marine de février 2017. Cette erreur a été découverte suite à l'étude commandée par la DEAL d'harmonisation des cartographies PPRL avec celles de la directive inondation. Les cartes ont été entièrement reprises avec une première livraison au 1er trimestre 2018 et une validation DEAL au quatrième trimestre 2018 (demande de lissage, d'éclaircissement sur les nouvelles zones de protection de sécurité). 9. La DEAL s'est orientée vers l'alimentation directe des bases cartographiques nationales GEORISQUE et GASPAR (cf. également IAL ci-dessus) et n'a donc pas mis en place cette convention. Appréciation de la mission L'ensemble des PPRN a été prescrit à Mayotte, dix lors d'une première vague en 2009-2010 (les « porter à connaissance » correspondants ayant été diffusés dès septembre 2015), les sept derniers dans une seconde vague en 2016-2017. La DEAL donne les raisons pour lesquelles l'approbation de ces documents a été plus longue que prévu, et précise un nouveau calendrier d'approbation, étalé jusqu'à la fin de l'année 2020. La mission intègre ces difficultés et note la mobilisation de la DEAL pour tenir maintenant ce nouvel objectif. Par ailleurs un PPRL a été prescrit le 11 janvier 2017 portant sur les 16 communes littorales pour intégrer le risque de submersion marine. Acte est donné à la DEAL du programme complet des actions entreprises suite à la recommandation de l'audit initial. Signer rapidement le protocole entre l'État et le Parquet, établir un budget prévisionnel des actions correspondantes, et en assurer un suivi étroit. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 10/42 PUBLIÉ Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 4 : finaliser le projet de protocole État/Parquet préalablement communiqué au Parquet en juillet 2015, dans un objectif de le rendre plus opérationnel, partagé avec l'ensemble des intervenants (services de police et de gendarmerie notamment) et doté d'indicateurs de suivi. Calendrier de mise en oeuvre : premier trimestre 2016. Résultats à avril 2019 Protocole État/Parquet signé le 8 décembre 2016 sur le contrôle de l'urbanisme. Un deuxième protocole sur le contrôle des atteintes à l'environnement a été signé le 26 mars 2019. Ce dernier, animé par la MISEN, décline un plan de contrôle inter-services opérationnel qui fait le lien avec l'urbanisme, souvent à l'origine des impacts sur l'environnement. Appréciation de la mission La mission prend acte avec intérêt de cette évolution. Poursuivre la détection des installations classées inconnues, dans l'objectif de la réduction des risques anthropiques, qu'ils soient chroniques ou accidentels. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 5 : identifier les secteurs d'activité à risques les plus élevés potentiellement présents à Mayotte (à titre d'exemple : traitement de surface, froid industriel, véhicules hors d'usage (VHU),...) puis identifier les établissements de ces secteurs d'activité pouvant relever de la réglementation des installations classés, en lien avec les douanes. Calendrier de mise en oeuvre : 2016 (action annuelle reconductible). Résultats à avril 2019 Les secteurs d'activité ont été identifiés. Il s'agit des VHU, des entrepôts de stockage, du froid industriel et des bouteilles de gaz. La poursuite des contrôles sur les activités illégales permet d'identifier petit à petit les établissements et de les amener à respecter la réglementation. Ainsi, en 2018, les contrôles conduits sur 16 établissements ont abouti à 8 mises en demeure dont 4 arrêtés de régularisation. Appréciation de la mission Le rapport d'audit initial avait relevé que, malgré une organisation de l'inspection des installations classées réduite à sa plus simple expression, les missions étaient conduites avec qualité. Le code de l'environnement étant d'application récente à Mayotte, un lourd travail de connaissance du milieu industriel et de ses installations devait progressivement être entrepris notamment pour identifier toutes les installations en situation irrégulière. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 11/42 PUBLIÉ La DEAL a judicieusement établi des priorités, parmi lesquelles la question des centres VHU. À l'appui de sa réponse, elle joint une note très complète datée du 12 février 2019 faisant un point de la situation et des actions engagées. Ce travail doit se poursuivre, mais les résultats obtenus sont déjà significatifs compte-tenu des moyens disponibles. Faire réaliser un examen approfondi des filières de traitement de déchets de Mayotte fondé sur la comparaison des impacts économiques et environnementaux des différentes options possibles pour le traitement de ces déchets, en comprenant les filières potentielles au niveau de l'Océan Indien. Envisager si nécessaire des amendements, européens ou français, législatifs ou réglementaires, sur la base de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 6 : - n° 6.1 : Réalisation d'une étude sur les filières d'élimination des déchets dangereux de Mayotte et de la Réunion, mutualisée dans la mesure du possible avec la DEAL de la Réunion, confrontée aux mêmes difficultés. - n° 6.2 : Sur les problématiques spécifiques, envisager en lien avec les services de la DGPR des filières de valorisation au sein des pays de l'Océan Indien (exemple des boues d'hydrocarbures susceptibles d'être valorisées en cimenterie en Afrique du Sud) par dérogation. Calendrier de mise en oeuvre : premier semestre 2016. Résultats à avril 2019 La DGPR apporte les précisions suivantes : Action n° 6.1 : Les prises de contact entre Mayotte et la Réunion ont eu lieu au début de l'année 2019 pour identifier les différentes filières de traitement de certains déchets dangereux à La Réunion : VHU, déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et déchets du bâtiment et travaux publics (BTP) contenant de l'amiante. Il en ressort par exemple que les déchets issus des VHU sont valorisés au niveau régional : · · les ferrailles des VHU dépollués de Mayotte sont expédiées en Inde, pour la Réunion, après dépollution, les véhicules sont soit démontés pour la revente de pièces, soit broyés, soit compactés et envoyés dans des pays de l'Océan indien. Les suites à donner suite à ces premiers échanges ne sont pas encore définies à ce stade. Action n° 6.2 : à Mayotte, sur les problématiques spécifiques (valorisation des boues d'hydrocarbures par exemple), à ce jour, des solutions locales ont été recherchées pour certains déchets. Pour les boues des stations d'épuration contaminées en hydrocarbures, un projet de test co-compostage de déchets verts mélangés avec ce type de boues est en cours d'étude. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 12/42 PUBLIÉ Pour avoir une connaissance des rejets considérés comme atypiques du point de vue des volumes ou de la charge polluante de la part des industriels, le SIEAM (syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte) a mis en place des indicateurs de suivi des conventions spéciales de déversement (CSD) : un indicateur pour la réalisation d'une étude d'opportunité de CSD et un indicateur pour le suivi du nombre d'autorisations ou de conventions des déversements d'effluents industriels au réseau de collecte d'eaux usées. Pour sa part, la DEAL rappelle que les règles actuelles imposent un retour vers des filières structurées, essentiellement vers la métropole. L'objectif est donc d'augmenter la part valorisée ou traitée en régional, avec une sécurité environnementale équivalente : · relance récente d'un travail collaboratif entre l'ADEME et la DEAL via la plateforme inter-REP qui a initié la réflexion sur ces filières au niveau régional. La plateforme océan indien est portée par le SICR (Syndicat de l'Importation et du Commerce de la Réunion) avec un « dispositif territorial » par département. C'est le représentant local d'éco-système et recyclum (ESR) qui portera le dispositif territorial sur Mayotte. L'ADEME soutient le programme de travail du dispositif territorial sur Mayotte au travers d'un premier contrat d'un an. Le dossier devrait passer à la prochaine commission locale des aides prévue au premier semestre 2019 ; · une étude pilotée par la DGOM est également en cours afin de définir un programme d'actions pour favoriser la mutualisation inter direction générale des outre-mer (DOM) du traitement de certains flux de déchets, et donc notamment entre Mayotte et la Réunion ; · mis à part le verre issu du tri sélectif de CITEO valorisé en Afrique du Sud, pas d'avancée notable sur la question des amendements ou des voies dérogatoires. Cependant, les priorités seraient sur les VHU et les DEEE qui saturent le territoire. Sujet qui sera intégré dans l'étude ci-dessus. Appréciation de la mission Les services sont loin de rester inactifs dans ce domaine et on ne peut que noter très favorablement les actions entreprises. Il conviendra de suivre attentivement les réflexions engagées au travers de l'étude lancée sous l'égide de la DGOM du ministère des outre-mer (MOM), sur les opportunités de mutualisation inter-DOM avec l'objectif d'optimiser les fonds européens pour l'émergence de projets régionaux de gestion des déchets en faveur de l'économie circulaire dans les régions ultra-périphériques (programmations 2014-2020 et 2021-2027). Avec les moyens disponibles, et compte-tenu des nombreuses autres priorités, la mission constate que la DEAL ne peut mener dans le court terme d'action spécifique sur la culture du risque. Elle prend note de ce choix pratique, mais suggère d'engager des actions de sensibilisation en fin de publication des PPRN. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 13/42 PUBLIÉ Action DEAL n° 7 : formaliser, en concertation notamment avec les services du SIDPC, un programme de sensibilisation au risque par type de public visé (élus, agents des collectivités, associations, grand public...), intégrant les phases réglementaires d'élaboration des PPRN mais également au-delà, lorsque les PPRN seront approuvés. Doter ce programme d'indicateurs de suivi et d'outils d'évaluation de la pertinence des actions de sensibilisation menées. Calendrier de mise en oeuvre : premier semestre 2016 Résultats à avril 2019 La sensibilisation s'est déclinée de la manière suivante : - La DEAL a réalisé des réunions publiques et des flyers expliquant les processus d'élaboration des PPR, les conséquences du PPRN, la connaissance des aléas. - Une journée de formation donnée à destination des DGS et DST des communes sur la thématique des risques et plus précisément des PCS en partenariat avec le SDIS, le SIDPC, Météo-France et le CNFPT. - Dans le cadre d'une dotation exceptionnelle octroyée par le MTES sur les territoires à risques d'inondation (TRI), financement et accompagnement d'actions de sensibilisation à la mairie de Mamoudzou, déclinées par une association locale (les naturalistes) sur le risque d'inondation dans les bassins versants de la Kawénilajoli et de la Gouloué. - Création d'une pièce de théâtre sur le lien permis de construire et risque inondation (présentées également aux assises risques naturels Océan indien). - Création d'une BD Echati et Pierre sur l'aléa cyclonique. - Participation à la fête de la science. - Financement d'un sismomètre dans le collège de Chiconi dans un double objectif scientifique et pédagogique. La DEAL a mis en place le plan d'actions de sensibilisation aux risques naturels en 2017 avec l'appui d'un stagiaire. Ce plan a été partagé avec le SIDPC lors de son élaboration et lors du dialogue de gestion 2019. Ce plan doit être finalisé, mis en oeuvre et évalué pour les actions déjà menées. Appréciation de la mission La DEAL joint à ce programme détaillé les preuves d'audit correspondantes. Le bilan des actions engagées avec l'appui des services de la préfecture est très satisfaisant. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 14/42 PUBLIÉ 2. Recommandations de niveau 2 du rapport de décembre 2015 Suivre de manière spécialement attentive par le syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement de Mayotte (SIEAM) maître d'ouvrage les travaux urgents de confortement du barrage de Dzoumogné, et faire mettre en place un système d'alerte de crue durant la période de travaux pour anticiper les problèmes éventuels et déclencher une évacuation des populations en aval si nécessaire. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 8 - n° 8.1 : Prendre un arrêté préfectoral de mise en révision du barrage de Dzoumogné avec obligation de transmettre un programme de travaux. - n° 8.2 : Mettre en place un suivi spécifique sur le barrage de Dzoumogné des niveaux d'eau avec organisation adaptée en situation de crue. - n° 8.3 : Prescrire la révision de l'étude de dangers et la revue de sûreté du barrage de Dzoumogné. Calendrier de mise en oeuvre : - n° 8.1 : juin 2016 pour la transmission du programme de travaux / n° 8.2 : fin 2015 / n° 8.3 : premier semestre 2016. Résultats à avril 2019 8.1 : L'arrêté de mise en révision spéciale du barrage de Dzoumogné a été signé en septembre 2015. En l'absence de réponse du SIEAM, un arrêté de mise en demeure a été pris en février 2019. Le diagnostic et le programme de travaux associés ont alors été transmis en mars 2019 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH). Les cahiers des charges techniques particulières (CCTP) sont réalisés pour tous les travaux préconisés par la visite technique approfondie (VTA). Les travaux sont inscrits à la PPI 2018-2020 du SIEAM pour un montant estimé à 10 M. L'année 2019 devrait permettre de réaliser les études de maîtrise d'oeuvre et l'année 2020 les travaux. 8.2 : Un arrêté de mise en demeure du SIEAM a été pris en décembre 2016 fixant les consignes de suivi du barrage notamment en situation de crue. Cet arrêté est resté sans suite jusqu'à un courrier de relance envoyé au SIEAM en mai 2018. Celui-ci a permis de travailler avec le SIEAM sur les consignes de surveillance en cas de crue et d'obtenir un dépôt numérique du dossier. Le SIEAM a aujourd'hui accès à la télésurveillance de son délégataire, mais la seconde sonde à prévoir n'est pas encore mise en oeuvre. Par ailleurs, Mayotte est touché depuis mai 2018 par un essaim de séismes, dont l'impact sur le suivi du barrage était prévu dans les consignes de surveillance de l'ouvrage. Le SIEAM a mis en oeuvre quelques contrôles séismes en 2018 sans que cela ne soit satisfaisant en termes de surveillance de l'ouvrage (pas systématique, pas de rapports transmis au SCSOH, etc). Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 15/42 PUBLIÉ 8.3 : La révision de l'étude de dangers et la revue de sûreté ont été prescrites par arrêté préfectoral. Le SIEAM a été mis en demeure en février 2019 (cf. 8.1) de fournir le diagnostic de sûreté et l'étude de dangers du barrage de Dzoumogné. Le diagnostic de sûreté a été fourni début avril 2019 et remplace la revue de sûreté. Le programme de travaux identifiés dans le diagnostic de sûreté sera mis en oeuvre en 2019 et 2020 (cf. 8.1). Concernant l'étude de dangers, l'instruction est en cours, la réponse du SIEAM à la demande de compléments est attendue. L'arrêté de mise en demeure permettra d'engager des sanctions si une étude de dangers complétée n'est pas remise. Par ailleurs, un exercice de rupture de barrage de la retenue de Dzoumogné a été organisé le 14 septembre 2018 avec simulation d'évacuation de 2 700 personnes Appréciation de la mission La DEAL fournit à l'appui de sa réponse les actes (arrêtés préfectoraux, mises en demeure, relances) qui témoignent d'un suivi attentif de la situation. et précise les éléments de calendrier pour les travaux à réaliser (études 2019 et travaux 2020). Présenter la doctrine qui a vocation à fonder le règlement des futurs PPR à la DGPR afin de pouvoir engager ces derniers sans délai. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 9 : organisation d'une mission DGPR à Mayotte dans l'objectif de conforter le projet de règlement des futurs PPR et de sensibiliser les élus locaux Calendrier de mise en oeuvre : décembre 2015 Résultats à avril 2019 En réponse à la demande de la mission d'audit, la DGPR indique qu'un appui méthodologique renforcé a été fourni par la DGPR à la DEAL de Mayotte. Un courrier du DGPR a notamment été transmis le 30 septembre 2015. Les possibilités données aux PPRN pour autoriser les aménagements en zone d'aléa fort y sont détaillées (zones d'intérêt stratégique). Des observations sur le projet de règlement de PPRN sont fournies à la DEAL. En décembre 2015, l'adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques de la DGPR s'est rendu une semaine à Mayotte pour une mission d`appui à l'élaboration des PPRN. La DEAL de son côté indique que la mission DGPR de décembre 2015 a permis de partager les problématiques et les enjeux du territoire et d'échanger sur le projet de règlement. Le projet de règlement du PPRN a été envoyé à la DGPR fin 2016 pour réaction avant d'être validé localement. Appréciation de la mission La mission prend acte de la suite positive donnée à sa recommandation. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 16/42 PUBLIÉ Envisager la création d'une cellule de veille hydrologique (CVH) et engager progressivement les études nécessaires à sa mise en place. Parallèlement engager l'étude de faisabilité d'un suivi par radar météo. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 10 - n° 10.1 : Créer un poste de préfigurateur de la cellule de veille hydrologique. - n° 10.2 : Rénover le parc de stations hydrométriques : mise en place du programme d'investissement (échelles limnimétriques, alimentation, concentrateur Sirêne, sécurisation des stations) et formations des agents. - n° 10.3 : Réaliser une étude sur la densification du réseau pluviométrique à Mayotte en vue de l'anticipation des inondations, - n° 10.4 : Réaliser une information préventive avec le SIDPC et Météo France sur l'alerte cyclonique (flyers et expositions). - n° 10.5 : Lancer une étude de faisabilité d'un radar à Mayotte. Calendrier de mise en oeuvre : n° 10.1 : décembre 2015 / n° 10.2 : 2016 n° 10.3 : octobre 2015 / n° 10.4 : 4ème semestre 2016 / n° 10.5 : délais à préciser après réception du rapport de mission SCHAPI. Résultats à avril 2019 La DGPR fait un point précis de l'évolution de ce dossier et tout d'abord qu'un plan d'actions triennal 2017-2019 a été élaboré en concertation avec le SCHAPI et signé par le DEAL de Mayotte La cellule de veille hydrologique est en place, avec un responsable de cellule de veille hydrologique (CVH) (action 10.1), trois jaugeurs dont un chef d'équipe, un technicien affecté aux missions réglementaires et à la connaissance des aléas et un un technicien électrotechnicien. La CVH a mis la priorité sur le développement de la connaissance des phénomènes et sur la collecte en temps réel des données issues d'un réseau hydrométrique plus dense (actions 10.2 et 10.3). La CVH apporte son conseil aux collectivités souhaitant mettre en place des dispositifs automatiques d'avertissement locaux. Les travaux de mise en place d'une mission de veille hydrologique sont encore en cours (action 10.4) et vont nécessiter encore plusieurs années, en raison de la complexité des phénomènes hydrométéorologiques. Sur le point de l'implantation d'un radar précipitations à Mayotte, la demande a été exprimée à Météo-France, opérateur compétent dans l'archipel, mais un tel Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 17/42 PUBLIÉ équipement n'est actuellement pas envisagé (obstacles à la fois techniques et financiers) (action 10.5). La DEAL complète les informations données par la DGPR avec les éléments suivants : 10.1 : Recrutement en mai 2016 d'un cadre A chargé de la préfiguration de la CVH. Besoins d'autres catégories B pour monter en puissance sur la CVH, prendre en main le rôle de RDI et mettre en oeuvre sans retard le plan triennal de la CVH validé en janvier 2018 avec le SCHAPI. 10.2 : À ce jour, il reste 3 stations à raccorder électriquement (problème de réception de chantier avec l'entreprise depuis mi-2018) sur le parc de 21 stations. 18 stations sont équipées en centrale d'acquisition CPL+ ou LNS avec une évolution vers du tout LNS en 2019. Les données des 9 LNS sont actuellement visualisables sur le site de l'INERIS, mais sans stockage des données. L'année 2019 va permettre l'achat du logiciel de concentration « aquaréel light » et de former les équipes qui poursuivent les cycles IFORE. Toutes les stations sont équipées d'échelles limnimétriques mais ne sont pas toutes nivelées. 10.3 : Cette étude a été réalisée avec le concours du SCHAPI et de Météo-France en assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) de la DEAL. Elle a été finalisée début 2016 et a conclu à un réseau cible pour Mayotte de 7 postes pluviométriques. Les deux premiers pluviomètres sont disponibles à Météo-France Réunion, mais la difficulté est la venue du technicien de Météo-France pour la mise en place à Mayotte qui fera suite à la rédaction du CCTP travaux et de la gestion foncière à la charge de la CVH (besoin d'appui externe pour réaliser cette mission). 10.4 : Plusieurs outils développés : · · · flyers en français et Shimaoré sur l'alerte EMD et cyclonique, exposition cyclone réalisée en 2015 et dernier panneau réalisé fin 2016, plaquettes rediffusées en saison cyclonique, onzième panneau de l'exposition finalisé et fourni aux communes. 10.5 : Un courrier du préfet de Mayotte demandant le lancement de l'étude de faisabilité pour l'installation d'un radar a été envoyé en février 2016. Ce courrier est à ce jour resté sans réponse officielle, cependant suite au GSO du 13 octobre 2016 un mail des services centraux est parvenu à la DEAL spécifiant que la demande était refusée. L'étude sur la prévision de la lame d'eau à une échelle infra-départementale sur la base des images satellitaires a été réalisée en Polynésie. Cette étude fait l'objet d'un déploiement dans l'océan indien dans le cadre d'une thèse. Concernant l'étude de faisabilité du radar à Mayotte, la DEAL a participé en 2018 au rapport décrivant les enjeux, la pertinence d'un radar à Mayotte. L'étude a été lancée fin 2018/début 2019, avec une partie à gérer par la direction interdépartementale des routes de l'océan indien (DIROI) jusqu'en septembre 2019 (foncier, coûts, accès, impacts environnementaux) et les suites devraient être portées par la DSO de Toulouse sur fin 2019 et 2020. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 18/42 PUBLIÉ Appréciation de la mission L'avancée est notable depuis l'audit initial. Non seulement la CVH a été créée, mais un programme d'actions précis a été élaboré. Il est manifestement suivi avec attention par la DEAL qui fournit ainsi un compte-rendu précis du travail accompli et de celui qui reste à parcourir. Actualiser la note d'organisation du contrôle de légalité, introduire, pour le cas de la commune qui instruit ses dossiers, un critère de sélection des projets situés en aléas forts, et obtenir sa validation dans les meilleurs délais. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 11 : Mettre à jour la note d'organisation conjointe entre les services de la préfecture et la DEAL, en cohérence avec la doctrine nationale, le courrier préfectoral du 23 juillet 2015 fixant les priorités de l'État en matière de lutte contre les constructions illégales à Mayotte. Calendrier de mise en oeuvre : décembre 2015. Résultats à avril 2019 Malgré de nombreux échanges courant 2015 entre la DEAL et la préfecture, la note n'a pas été amendée (départ des interlocuteurs et suivi insuffisant). Cependant, le contrôle de légalité réalisé montre que beaucoup d'actes sont concernés par un volet risques naturels (échantillonnage assez pertinent) et des écarts sur l'instruction sont mis en évidence. Des formations spécifiques ont été mises en oeuvre auprès des instructeurs de Mamoudzou fin 2016. De plus, le service environnement et prévention des risques (SEPR) s'est investi dans le parcours de formation application du droit du sol (ADS) mis en place avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) avec un module spécifique sur les risques naturels d'une durée de deux jours. Appréciation de la mission La mission, bien que des actions aient pu être engagées, souhaite renouveler la recommandation qui garde toute son actualité en matière de lutte contre les constructions illégales, et tout particulièrement dans les zones d'aléas forts. 2. Actualiser la note d'organisation du contrôle de légalité et introduire, pour le cas des communes instruisant leurs dossiers, un critère de sélection des projets situés en aléas forts (Préfecture, DEAL). Instaurer des commissions de suivi de sites couvrant respectivement l'ensemble des installations de Longoni et des Badamiers pour constituer une culture du risque. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 12 : Mettre en place les commissions de suivi (CSS) nécessaires, qui devront couvrir l'ensemble des installations de Longoni, des Bdamiers mais également l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 19/42 PUBLIÉ Calendrier de mise en oeuvre : 1er semestre 2016. Résultats à avril 2019 Non réalisé à ce jour pour cause de vacance de poste de chef d'unité « environnement industriel et énergie » (EIE) de septembre 2017 à octobre 2018. Action relancée en 2019 avec l'objectif réaliste au vu des effectifs et priorités réglementaires de mise en place d'une commission de site Seveso seuil haut de SIGMA. Deux autres commissions de suivi de site devront être mises en place en 2020 sur les sites Seveso seuil bas des dépôts SMSPP de Longoni et Badamiers. Appréciation de la mission La DEAL se heurte ici à la rotation rapide de ses cadres et aux difficultés de recrutement déjà mises en exergue plus haut dans ce rapport. La mission, tout en reconnaissant les difficultés rencontrées, ne peut que reprendre sa recommandation avec la préconisation de s'attacher en priorité aux sites Seveso seuil haut. 3. Instaurer des commissions de suivi de sites couvrant l'ensemble des installations de Longoni et des Badamiers, et en donnant la priorité aux installations Seveso seuil haut (Préfecture, DEAL). Réunir les acteurs de la collecte de déchets ménagers afin de faire progresser l'entente entre eux et conforter le SIDEVAM dont le démarrage récent peut bénéficier de l'expérience antérieure et d'une meilleure synchronisation des efforts. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 13 : - n° 13.1 : Réactiver et faire vivre le club déchets. - n° 13.2 : Maintenir l'assistance à maîtrise d'ouvrage apportée par la DEAL au syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM) et formaliser cette intervention par une convention de partenariat. Calendrier de mise en oeuvre : n° 13.1 : 2016 / n° 13.2 : Premier semestre 2016 pour la mise en place de la convention de partenariat. Résultats à avril 2019 13.1 : Le club déchets a été réinitié par la DEAL en 2014. Mi 2015, le conseil départemental a souhaité reprendre la main sur la feuille de route et le club déchets. Des réunions périodiques sont réalisées avec le conseil départemental (CD), ADEME et le SIDEVAM, avec des appuis externes (agence régionale de santé (ARS), agence française du développement (AFD), éco-organismes, etc.) pour coordonner les actions Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 20/42 PUBLIÉ en cours. Une feuille de route doit être formalisée dans l'année pour structurer l'action du club. 13.2 : La convention de partenariat SIDEVAM / DEAL a été adoptée en novembre 2016 en conseil syndical. La convention annuelle est reconduite chaque année sur la base des échanges périodiques DEAL / SIDEVAM. L'organisation même du syndicat est à améliorer, l'idée étant de faire un audit des moyens humains et matériels en 2019 dans la perspective similaire d'un plan d'actions type contrat de progrès du SIEAM dans le domaine de l'eau et de l'assainissement (financement AFD en cours de discussion). Appréciation de la mission La mission prend acte de cette évolution positive suite à sa recommandation. Mettre à profit la désignation des référents communaux en les réunissant rapidement autour de la mise en oeuvre des recommandations des documents d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et de la mise en place effective des PCS dans chacune des communes. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 14 : Former un agent sur les documents d'information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), puis relancer les communes et définir le périmètre d'intervention des référents risques communaux. Calendrier de mise en oeuvre : 1er trimestre 2016. Résultats à avril 2019 Un agent de l'unité risques naturels a été formé et est le référent DICRIM. Devant la difficulté des communes à prendre en main le sujet, la DEAL a lancé fin 2018 un travail sur un DICRIM type dit simplifié, très illustré avec peu de texte. L'objectif est de diffuser ce DICRIM en 2019 auprès des communes en priorisant les communes dont le PPR est approuvé. Un courrier a été envoyé par le SIDPC aux communes fin 2018 pour qu'elles définissent leurs référents risques. Seule une commune a réalisé cette désignation à ce jour. Appréciation de la mission L'idée d'apporter un appui technique aux communes en matière d'élaboration des DICRIM doit être saluée. Cette action est remarquable si elle peut s'inscrire dans la durée et si la mobilisation des communes est au rendez-vous. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 21/42 PUBLIÉ 3. Recommandations de niveau 3 du rapport de décembre 2015 S'assurer de l'effectivité de l'appui apporté par la DEAL de La Réunion à celle de Mayotte dans le domaine des risques technologiques et mettre en place les outils de programmation et de suivi nécessaires. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 15 : rechercher un partenariat avec une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) métropolitaine afin de mettre en place un dispositif d'appui opérationnel de la DEAL Mayotte, considérant l'impossibilité de disposer d'un tel appui par la DEAL de la Réunion du fait de ses effectifs réduits. Calendrier de mise en oeuvre : 2016. Résultats à avril 2019 Sur cette thématique, la DGPR apporte l'information suivante : La convention support permettant l'aide de La Réunion à Mayotte existe et des entraides ont eu lieu. La convention est toujours valable et peut être utilisée en tant que de besoin. Considérée comme ne répondant que partiellement à la demande, l'appui sur une ou plusieurs DREAL de métropole a de ce fait été envisagé. Des pôles de compétence ont été directement sollicités et ont ainsi répondu à la demande. Enfin, un ETP supplémentaire à Mayotte va apporter, à partir de septembre 2019, plus de souplesses et de ressource sur le sujet des risques technologiques. La combinaison de ces trois moyens apparaît aujourd'hui être une réponse adaptée à la situation. De son côté, la DEAL fait le constat suivant : Compte tenu des moyens relativement limités de la DEAL 974 ne permettant pas un appui de la DEAL 976 à la hauteur de ses besoins, nous avions envisagé de nous reporter sur un appui sur une ou plusieurs DREAL de métropole, dont le nombre d'inspecteurs et le panel de compétences serait plus large. Un échange entre les deux DEAL a eu lieu fin 2017 dans ce sens, l'idée n'était pas la remise en cause immédiate de la convention et d'appui de La Réunion dès 2018, mais de commencer à réfléchir à une assistance directe de la DGPR et à la recherche d'une solution avec une ou plusieurs entités qui auraient plus de facilité à nous répondre. Reprise de contact récent avec la DGPR sur le sujet. Appréciation de la mission La combinaison de plusieurs appuis possibles, renforcement des équipes, mobilisation de la convention avec le DEAL de La Réunion (qui reste difficile), mais aussi intervention d'autres pôles de compétence, est effectivement une façon de répondre au besoin. Il convient cependant de rester vigilant quant à l'effectivité des apports extérieurs qui ne semblent pas toujours au rendez-vous. Sans doute conviendrait-il de mieux les formaliser pour ne pas laisser à la DEAL de Mayotte la charge pleine et entière de les identifier et de les solliciter. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 22/42 PUBLIÉ 4. S'assurer de l'effectivité de l'appui apporté à la DEAL de Mayotte par les pôles de compétence disponibles sur le territoire, et mettre en place, à partir des besoins identifiés localement dans le domaine des risques technologiques, les outils de programmation et de suivi nécessaires (DGPR). Poursuivre le travail efficace et concret de formalisation des objectifs annuels pour alimenter le dialogue de gestion et ses suites opérationnelles au moment de l'élaboration des budgets opérationnels de programme (BOP) annuels. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 16 : Mise en place d'une certification ISO 9001 ­ version 2015 avec l'appui opérationnel du service du pilotage et de l'évolution des services (SPES), dans le cadre de laquelle la démarche d'élaboration des objectifs annuels sera renforcée, formalisée et intégrée à un processus de pilotage. Calendrier de mise en oeuvre : décembre 2016 Résultats à avril 2019 Des échanges réguliers sont organisés avec la DGPR et le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) en particulier sur les objectifs de la CVH en lien avec le plan triennal, pour objectiver les demandes d'investissements ou de fonctionnement sur le BOP 181, chaque année depuis 2016. La certification qualité de la DEAL n'est pas remise en cause, mais a pris du retard avec les différentes vacances de poste. L'objectif reste une certification en 2019. Appréciation de la mission Dont acte. Veiller au niveau de compétence technique des agents du service de contrôle des ouvrages hydrauliques, tant au niveau du recrutement que de la formation continue. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 17 : - n° 17.1 : Mise en place d'un comité local de formation, émanation du comité technique, et de groupes de travail associés, organisés par thématiques et domaines de compétences de la DEAL. - n° 17.2 : Mise en place d'un plan de formation local, découlant des travaux du comité local de formation et incluant un volet contrôle des ouvrages hydrauliques. Calendrier de mise en oeuvre : n° 17.1 : quatrième trimestre 2015 / n° 17.2 : premier semestre 2016. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 23/42 PUBLIÉ Résultats à avril 2019 La DGPR précise que la mission SCSOH Mayotte repose sur quatre agents, qui ne s'occupent pas que de cela : le chef du service « environnement et prévention des risques (SEPR) », le chef d'unité « police de l'eau et de l'environnement » (PEE), l'adjoint au chef de PEE et un inspecteur. Pour l'action 17.2 les résultats sont les suivants : · l'inspecteur, déjà formé à la police de l'eau, a suivi en 2015 deux formations spécifiques ouvrages hydrauliques (OH) ; l'arrivée, en mai 2018, d'un nouveau chef de PEE venant du SCSOH Nouvelle Aquitaine (donc déjà formé au contrôle des OH). · La DEAL complète ainsi en cohérence : Le comité technique local a été installé post-élection des représentants des personnels début avril 2019. L'année 2019 permettra la déclinaison du comité local de formation qui participera à l'élaboration du plan de formation interne DEAL. Recrutement début 2018 d'un chef d'unité commissionné barrages. Formation interne d'un technicien au contrôle des barrages en 2017 et aux études de danger en 2018. Formation prévue en 2019 dans le cadre d'exercice de la police de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Appréciation de la mission Dont acte. Engager, dès que possible et dès approbation des PPRN, la préparation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) qui auront le double avantage de devenir le premier document d'urbanisme opposable intégrant la notion de risque, et d'engager la réflexion spatiale à une échelle plus grande, tout en assurant une plus grande neutralité dans la gestion communale. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 18 : Veiller avec la plus grande attention à la bonne coordination entre les démarches d`élaboration des PPRN, de mise en place des intercommunalités (en cours à la date de fin novembre 2015), d'élaboration du schéma d'aménagement régional (SAR) et de préparation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Calendrier de mise en oeuvre : démarrage en 2016, selon planning de mise en place des intercommunalités. Résultats à avril 2019 La participation de la DEAL à la commission d'élaboration du SAR et l'assistance de la DEAL auprès des intercommunalités pour l'élaboration de leur PLUi sont des lieux et occasions de rappeler régulièrement à nos partenaires cette nécessaire coordination avec la démarche d'élaboration des PPRN. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 24/42 PUBLIÉ Deux EPCI sont véritablement engagés aujourd'hui dans l'élaboration de leur PLUi (CCPT, 3CO), la CADEMA et la CCSud étant en cours de la finalisation du cahier des charges. Appréciation de la mission La démarche préconisée est intégrée. La démarche d'élaboration des PLUi prend du temps, mais cette situation n'est pas spécifique à Mayotte. Face à la difficulté de dégager des budgets pour la remise en état des anciennes décharges, amener les opérateurs à envisager la piste de la valorisation énergétique. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 19 : - n° 19.1 : Intégrer à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) les projets identifiés de valorisation énergétique d'anciennes décharges (projets d'implantations de panneaux photovoltaïques) sur les deux sites potentiels identifiés et de l'ISDND. - n° 19.2 : Pour les anciennes décharges dont le potentiel de valorisation énergétique n'est pas avéré, proposer un cahier des charges de réhabilitation pragmatique et adapté en terme de coût et de calendrier de mise en oeuvre. Calendrier de mise en oeuvre : n° 19.1 : avril 2016 / n° 19.2 : 1er semestre 2016. Résultats à avril 2019 19.1 : Le nouvel appel à projet de la CRE est ciblé sur les sites dégradés du territoire (cinq anciennes décharges). 19.2 : Les études de réhabilitation ont toutes été réalisées. La DEAL reste en attente des informations du SIDEVAM sur les servitudes demandées pour produire les arrêtés de réhabilitation. L'objectif calendaire de production des arrêtés pour les décharges d'Hamaha et de Badamiers est mi 2019. Appréciation de la mission La mission prend acte de ces évolutions, et note en particulier l'avancement des dossiers de réhabilitation des anciennes décharges. Concentrer l'action de surveillance de la qualité de l'air essentiellement sur les zones les plus fortement peuplées. La décision d'installer des stations de mesures fixes devrait être prise en fonction de la démonstration de l'existence d'enjeux réels. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 20 : Suivre l'association mahoraise de surveillance de la qualité de l'air «HAWA Mayotte» dans la mise en place d'un programme de mesure, afin de s'assurer : Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 25/42 PUBLIÉ · de l'adaptation des moyens de mesure à la réalité de la qualité de l'air à Mayotte, de la pertinence des choix d'implantation des stations fixes. · Calendrier de mise en oeuvre : premier semestre 2016. Résultats à avril 2019 La DEAL fait partie du bureau et à ce titre suit l'activité de HAWA. Le type de surveillance à mettre en place ne sera défini qu'à l'issue de la campagne d'évaluation qui est toujours en cours suite à des difficultés de mesures. La finalisation de l'évaluation est maintenant prévue pour fin 2019 (trois années de mesures). Le type de surveillance par polluant sera défini fin 2019 / début 2020 pour une surveillance qui débutera en 2020. Appréciation de la mission Dont acte. Fusionner la commission départementale de la sécurité et la commission départementale des risques naturels majeurs. Plan d'actions élaboré par la DEAL en novembre 2015 Action DEAL n° 21 : Définir, en concertation avec les services de la préfecture (SIDPC), les modalités de fusion de la commission départementale de la sécurité et de la commission départementale des risques naturels majeurs, ainsi que le périmètre et les modalités de fonctionnement de la commission unique fusionnée, dans l'objectif d'une implication accrue des élus locaux sur la problématique des risques. Calendrier de mise en oeuvre : second semestre 2016. Résultats à avril 2019 La fusion des deux commissions a été actée par arrêté préfectoral du 04/09/2017. Première réunion de la commission le 21/06/2018 et prochaine prévue en juin 2019. Appréciation de la mission Acte est donné de cette fusion qui va dans le sens de la simplification administrative et de l'efficacité. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 26/42 PUBLIÉ Conclusion La mission de suivi relève le niveau très satisfaisant de réalisation du plan d`actions établi par la DEAL pour répondre aux recommandations de l'audit initial de décembre 2015. Elle souligne le travail de très grande qualité fourni par la DEAL de Mayotte, à la fois dans l'élaboration de son plan d'actions, mais aussi dans son suivi. La mission a été particulièrement aidée dans son travail par les transmissions très complètes de l'état d'avancement des actions conduites localement, chacune des avancées notées en regard du plan d'actions étant systématiquement accompagnée des preuves d'audit correspondantes. Bernard BUISSON Catherine CLEMENT Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Chargée de mission Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 27/42 PUBLIÉ Annexes Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 28/42 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 30/42 PUBLIÉ 2. Carte risques inondations de Mayotte Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 31/42 PUBLIÉ 3. Carte risques technologiques de Mayotte Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 32/42 PUBLIÉ 4. Organigramme de la DEAL de Mayotte Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 33/42 PUBLIÉ 5. Organigramme du service environnement et prévention des risques de la DEAL Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 33/42 PUBLIÉ 6. Réponse de la DEAL de Mayotte au contradictoire Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 35/42 PUBLIÉ Plan d'actions de la DEAL Mayotte en date de juin 2019 Priorité 1 Priorité 2 Priorité 3 N° 2 page du rapport 19 Intitulé de la recommandation Actualiser la note d'organisation du contrôle de légalité et introduire, instruisant pour leurs le cas des un communes dossiers, Projet de plan d'action de juin 2019 - organisation d'un groupe de travail Préfecture/ DEAL en septembre 2019 en charge de l'actualisation ; critère de sélection des projets situés en aléas forts (Préfecture,DEAL) 3 20 Instaurer des commissions de suivi de sites couvrant l'ensemble des installations de Longoni et des Badamiers, et en donnant la priorité aux installations Seveso seuil haut (Préfecture, DEAL) - mise en application de la note en novembre 2019. - mise en place de la commission de suivi SEVESO seuil haut du site SIGMA à Longoni en décembre 2019 ; - mise en place des deux commissions de suivi SEVESO seuil bas des sites SMSPP dépôt de Longoni et dépôt des Badamiers en décembre 2020. Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 36/42 PUBLIÉ 7. Réponse de la DGPR au contradictoire Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 37/42 PUBLIÉ 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME ADS AFD AMO ARS BBZ BD BOP BRGM BTP CADEMA CCCO CCSUD CCPT CCTP CD CEREMA CGAAER CGEDD CGIET CNFPT CRE CSD CSS CVH DEAL DEEE DGOM DGPR DGS DICRIM DOM DREAL Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Application du droit du sol Agence française du développement Assistance à maîtrise d'ouvrage Agence régionale de santé Budget base zéro Bande dessinée Budget opérationnel de programme Bureau de la recherche géologique et minière Bâtiments et travaux publics Communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou Communauté de communes de l'ouest de Mayotte Communauté de communes du sud de Mayotte Communauté de communes de Petite-Terre Cahiers des clauses techniques particulières Conseil départemental Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Centre national de la fonction publique territoriale Commission de régulation de l'énergie Convention spéciale de déversement Commission de suivi de site Cellule de veille hydrologique Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement Déchets d'équipements électriques et électroniques Direction générale des outre-mer Direction générale de la prévention des risques Direction générale des services Document d'information communal sur les risques majeurs Département d'outre-mer Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 38/42 PUBLIÉ Acronyme DIROI DST EIE EMD EPCI ERC ESR ETP IAL ISDND MIGT MISEN MOM MTES OH OPA PAC PCS PGRI PLUi PPE PPL PPR PPRI PPRL PPRN RDI REP SAR SCHAPI SCSOH SDIS SEPR SICR SIDEVAM Signification Direction interdépartementale des routes de l'océan indien Direction des services techniques Environnement industriel et énergie Évènements météorologiques dangereux Établissement public de coopération intercommunale Éviter, réduire et compenser Eco-systèmes et Recyclum Équivalent temps plein Informations acquéreurs et locataires Installation de stockage des déchets non dangereux Mission d'inspection générale territoriale Mission inter service de l'eau et de la nature Ministère des outre-mer Ministère de la transition écologique et solidaire Ouvrages hydrauliques Ouvrier des parcs et ateliers Porter à connaissance Plan communal de sauvegarde Plan de gestion des risques d'inondation Plan local d'urbanisme intercommunal Programmation pluriannuelle de l'énergie Plan de prévention du littoral Plan de prévention des risques Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques littoraux Plan de prévention des risques naturels Référent départemental inondation Responsabilité environnementale du producteur Schéma d'aménagement régional Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Service départemental d'incendie et de secours Service « environnement et prévention des risques » de la DEAL Syndicat de l'importation et du commerce de La Réunion Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 39/42 PUBLIÉ Acronyme SIDPC SIEAM SLGRI SPES TRI VHU VSC VTA Signification Service interministériel de défense et de protection civiles Syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement de Mayotte Stratégie locale de gestion du risque inondation Service du pilotage et de l'évolution des services Territoire à risques importants d'inondation Véhicule hors d'usage Volontaire du service civique Visite technique approfondie Rapport n° 012665-01 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique des risques naturels et technologiques (RNT) à Mayotte Page 40/42 PUBLIÉ http://www.developpement-durable.gouv.fr/ PUBLIÉ