Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">L'audit initial de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse a formulé, en décembre 2016, treize recommandations à l'attention des services. La mission estime que sur ces treize recommandations, neuf (n° 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12 ) ont été appliquées, S'agissant de celles portant sur les risques naturels (incendie, crues torrentielles principalement) et technologiques, les échanges entre services : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont plus nombreux, apportant ainsi une meilleure coordination et davantage de partage de connaissance et d'échanges d'expérience. Par ailleurs, une répartition de l'exercice des missions entre les services de l'État a été arrêtée par note de madame la préfète de Corse le 25 juillet 2018 afin de mieux définir les responsabilités de chacun, d'éviter les doublons (meilleure efficience) et préparer les éventuels changements à venir sur l'organisation des services de l'État en Corse (Action Publique 2022). Deux recommandations doivent faire l'objet d'efforts complémentaires. Concernant la survenance d'un «grand incendie » sur l'île qui pourrait concerner la totalité de son territoire, un travail important a indéniablement été réalisé dans le cadre de la prévention. Il reste cependant à exploiter les fruits de ce travail, ainsi que les retours d'expérience recueillis lors des incendies de 2017, afin de mener à bien les exercices programmés pour la période 2019-2020. Un effort particulier est à poursuivre sur la problématique de la coordination entre les différents intervenants lors d'opérations de mises en sécurité et d'évacuation des populations (recommandation n° 2). Les services indiquent que la collecte des huiles usagées, depuis la fin de la gratuité, ne semble pas soulever de problème localement. La mission invite toutefois les services à mettre en place un plan de contrôle de l'effectivité de la collecte de ces huiles usagées (recommandation n° 11). Elle propose enfin de maintenir deux recommandations qui concernent la recherche non encore aboutie d'un site de stockage pour les déchets inertes et la définition de la répartition des rôles entre les services en situation de crise.</div>

Editeur

CGEDD ;CGEIET ;CGAAER

Descripteur Urbamet

audit ;suivi ;mise en oeuvre ;politique publique ;évaluation des politiques publiques ;plan de prévention des risques naturels ;risques naturels ;organisation des services ;service déconcentré ;incendie ;crue ;exercice des compétences ;collecte des déchets

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;risque technologique ;prévention des incendies ;gestion de crise ;évacuation des populations ;huile usagée

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Rapport CGEDD n° 012068-01, CGE n° 2018/03/CGE/CI et CGAAER n° 18015-03 établi par P U B Didier PILLET (CGE), Roland RENOULT (CGAAER) Michel SAILLARD (CGEDD, coordonnateur) LI Avril 2019 É Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................2 Liste des recommandations maintenues, modifiées...........................................3 Introduction..............................................................................................................4 Le rapport d'audit de suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse.....................................5 Conclusion..............................................................................................................27 Annexes..................................................................................................................29 1. Lettre de mission................................................................................................30 2. Liste des recommandations de l'audit initial de décembre 2016..................33 3. Réponse de Madame la Préfète à la phase contradictoire.............................34 4. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................39 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse PUBLIÉ Page 1/42 Résumé L'audit initial de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse a formulé, en décembre 2016, treize recommandations à l'attention des services (annexe 2). La mission chargée de conduire le présent audit de suivi estime que sur ces treize recommandations, neuf ont été appliquées, deux doivent faire l'objet d'efforts complémentaires et propose de maintenir deux recommandations. Les recommandations appliquées Il s'agit des recommandations n° : 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12. S'agissant des recommandations portant sur les risques naturels (incendie, crues torrentielles principalement) et technologiques, la mission d'audit estime notamment que les échanges entre services : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) sont plus nombreux, apportant ainsi une meilleure coordination et davantage de partage de connaissance et d'échanges d'expérience. Par ailleurs, la mission a noté qu'une répartition de l'exercice des missions entre les services de l'État a été arrêtée par note de madame la préfète de Corse le 25 juillet 2018 afin de mieux définir les responsabilités de chacun, d'éviter les doublons (meilleure efficience) et préparer les éventuels changements à venir sur l'organisation des services de l'État en Corse (Action Publique 2022). Les recommandations nécessitant un effort complémentaire Il s'agit des recommandations suivantes : Recommandation n° 2 : Concernant la survenance d'un « grand incendie » sur l'île qui pourrait concerner la totalité de son territoire, la mission reconnaît qu'un travail important a indéniablement été réalisé dans le cadre de la prévention. Il reste cependant à exploiter les fruits de ce travail, ainsi que les retours d'expérience recueillis lors des incendies de 2017, afin de mener à bien les exercices programmés pour la période 2019-2020. Un effort particulier est à poursuivre sur la problématique de la coordination entre les différents intervenants lors d'opérations de mises en sécurité et d'évacuation des populations. Recommandation n° 11 : Les services indiquent que la collecte des huiles usagées, depuis la fin de la gratuité, ne semble pas soulever de problème localement. La mission invite toutefois les services à mettre en place un plan de contrôle de l'effectivité de la collecte de ces huiles usagées. Les recommandations maintenues Il s'agit des recommandations suivantes : Recommandation n° 9 : La problématique de recherche de solutions de stockage des déchets inertes, essentiellement focalisée sur la question de l'amiante, n'a pas encore abouti malgré les actions des services et notamment de la DREAL, ce qui conduit la mission à maintenir cette recommandation. Recommandation n° 13 : En période de crise, la répartition des rôles entre les différents services est encore en cours de définition, les services DREAL et DDTM travaillent effectivement sur le sujet. La mission maintient par conséquent la recommandation correspondante de l'audit initial. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 2/42 PUBLIÉ Liste des recommandations maintenues, modifiées 1.Recommandation : Accélérer le processus de désignation de centres de stockage de déchets inertes dont un qui aura vocation à recevoir les déchets amiantés........19 2.Recommandation : Finaliser la cartographie et la définition des missions attendues des DDTM en cas de gestion de crise, tenant compte de leurs réelles compétences et moyens...................................................................................................26 Nota : ces recommandations se réfèrent respectivement aux recommandations initiales n° 9 et 13. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 3/42 PUBLIÉ Introduction La commande de l'audit de suivi : Le programme d'audits de la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques (RNT) 2018-2021 prévoit la mise en oeuvre d'un audit de suivi en région Corse, relatif à un audit initial de décembre 2016. Par lettre du 28 février 2018 (annexe 1) signée des vice-présidents du conseil général de l'économie (CGE), du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), il est demandé de procéder, au quatrième trimestre 2018, à un examen sur pièces des actions, procédures et démarches entreprises suite aux recommandations de l'audit de 2016. Pour cela, les vice-présidents ont désigné par lettre du 28 février 2018, l'équipe d'audit suivante : - Monsieur Didier Pillet, ingénieur général des mines du CGE ; - Monsieur Roland Renoult, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts du CGAAER ; - Monsieur Michel Saillard, inspecteur général de l'administration du développement durable du CGEDD, coordonnateur de l'audit. L'objet de l'audit : Il est demandé à l'équipe d'audit de constater si les recommandations de l'audit de décembre 2016 ont été mises en oeuvre au plan local et si le plan d'action a été suivi. La conduite de la mission d'audit : La mission d'audit de suivi a été conduite conformément au guide d'audit thématique du CGEDD n° 010653-03 portant sur la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques en région de juin 2017. Madame la préfète de région a été informée par courrier daté du 11 septembre 2018 du lancement de la mission d'audit de suivi dans la région, avec, en copie, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Au vu des éléments de réponse aux 13 recommandations de l'audit initial de 2016 envoyées par la préfecture et la DREAL, l'équipe de mission n'a pas jugé nécessaire un déplacement sur place. Conformément à la lettre de mission, le projet de rapport a été transmis à madame la préfète de région le 20 février 2019 pour la phase contradictoire. La réponse a été reçue les 6 et 19 mars 2019 et figure en annexe 3. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 4/42 PUBLIÉ Le rapport d'audit de suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques en région Corse Afin de répondre à cet audit de suivi, figurent dans le tableau qui suit : - le bilan actuel des actions entreprises par la DREAL et les deux DDT pour répondre aux 13 recommandations de l'audit initial de 2016 ; - les éventuelles questions complémentaires des auditeurs ; - les réponses à ces questions complémentaires de la DREAL Corse ; et enfin, - les constats et opinions de la mission d'audit de suivi (maintien ou non des recommandations initiales). Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs R1-1-Note stratégique triennale 2017-2019 Recommandation 1 : Poursuivre les échanges périodiques entre services sur les problématiques de prévention des risques. DREAL, DDTM Corse-duSud (DDTM 2A), DDTM Haute-Corse (DDTM 2B) La rédaction de la note stratégique triennale fixant les priorités régionales en matière de risques naturels et hydrauliques (2017-2019) a été l'occasion de concertations entre les services notamment pour harmoniser les pratiques dans chacun des 2 départements insulaires. La note a été validée en comité d'administration régional (CAR) en mai 2017, elle mentionne une quarantaine d'orientations qui font l'objet d'un bilan annuel. Les échanges entre les services ont lieu périodiquement lors des conseils départementaux de l'environnement et des risques (CODER) mensuels. Suite aux CAR d'avril et décembre 2017, après validation en CODER du 23/11/2017 a été engagée au 1 er semestre 2018 une démarche interservices de revue des missions relevant des périmètres du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et de celui du ministère de la cohésion des territoires (MCT) hors actions de l'État en mer (missions de la direction inter-régionale de la mer -DIRM- et de la délégation à la mer et au littoral -DML-), afin de définir le niveau de portage des activités le plus pertinent, en proximité territoriale ou de façon polarisée, ainsi que des pistes d'amélioration à mettre en oeuvre. R1-2-Bilan 2017 R1-3a et R1-3b- note aux préfets sur l'analyse du partage de l'exercice des missions relevant des MTES et MCT avec annexes. Outre la mise en place d'une stratégie locale, les services risques de la DREAL et des 2 DDTM travaillent étroitement ensemble sur des sujets particuliers comme : R1-4-Addendum 2018 à l'EPRI · la mise à jour de l'évaluation préliminaire des risques inondations (EPRI) dans le cadre de la mise en oeuvre du 2e cycle de la directive inondation ; Lancement d'une étude portant sur l'amélioration de la connaissance de l'aléa éboulement des falaises de Bonifacio dans le cadre du PPRNmt de 2015, établissement d'une comitologie particulière engageant DDTM2A/DREAL sur ce dossier très sensible ; · R1-5a et R1-5b convention du 13/07/2018 : Amélioration de la connaissance aléa effondrement falaises de Bonifacio ­ Programme d'étude · Sur l'état de l'appontement pétrolier « Saint Joseph » du port d'Ajaccio dont le mauvais état menace potentiellement la sécurité des approvisionnements de l'île (carburants et combustible centrale EDF) où la DDTM2A intervient au titre de la police portuaire et la DREAL au titre de la sécurité industrielle (canalisations hydrocarbures) et énergétique ; La DREAL, en appui des DDTM, assure le suivi des travaux de mise en place des 3 stratégies locales de gestion des risques R1-6-Compte rendu de réunion présidée par la Préfète le 5 juillet 2018 · Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 5/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs d'inondation (SLGRI) des territoires à risques importants (TRI) de la Marana (phase diagnostic engagée en 2016 avec prise en compte des inondations d'octobre 2015 et 2016), du Grand Bastia portée par la CAB (phase diagnostic engagée en 2017) et d'Ajaccio portée par la communauté d'agglomération du pays Ajaccien (CAPA). L'arrêté préfectoral approuvant la stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI d'Ajaccio a été signé le 15/12/2017. · lors de la mise en oeuvre des nouvelles modalités d'interventions du f ond de prévention des risques naturels majeurs, dit « fond Barnier » (FPRNM) en application de la note de gestion du 06/02/2018. DREAL et DDTM travaillent de concert sur des procédures d'autorisation d'installations classées sensibles comme la nouvelle Centrale CCG-EDF d'Ajaccio, le stockage de bitume de la société ASCOR de Propriano ou les projets Eoliens en Haute-Corse. La DREAL travaille avec les DDTM sur une harmonisation régionale de la prise en compte des atlas des zones inondables (AZI) et des zones submersibles(AZS) dans les décisions d'urbanisme. Des réunions de travail ont été organisées en avril et octobre 2018. In fine, l'objectif est de faire approuver une doctrine régionale en CAR au cours du 1 er trimestre 2019. La DREAL et les 2 DDTM travaillent conjointement sur le thème de l'érosion côtière, et valorisent les réflexions nationales en cours suite aux différents événements nationaux depuis fin 2017, ceci en lien avec le sous-préfet de Corté, référent régional par délégation de la Préfète de Corse. La DREAL et les 2 DDTM ont accueilli à Ajaccio, en janvier 2018, le DGPR Marc Mortureux, pour faire le point sur tous les dossiers sensibles devant être signalés en Corse Fournir la note de gestion du 06/02/2018 et les nouvelles modalités d'intervention du FPRNM · · Fournir les comptesrendus des réunions de travail d'avril et octobre 2018. · · Réponse DREAL Corse du 19 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Je vous prie de bien vouloir trouver les éléments de réponse aux recommandations 1, 11 et 13, directement apportés dans la fiche transmise, accompagnés des documents demandés. » Les pièces jointes sont : · · · la note de gestion du 06/02/2016 et les nouvelles modalités d'intervention du FPRNM et annexes ; les compte-rendus des réunions de travail d'avril et octobre 2018 ; les doctrines AZi et AZs Constats et opinion d'audit : Les constats : La DREAL Corse a fourni les éléments d'explications ci-dessus concernant les risques naturels et technologiques évoqués dans le rapport initial, ainsi qu'un certain nombre de documents (R1.1 à R1.6 et documents complémentaires transmis le 19 décembre 2018) avec les éléments répondant à la recommandation n° 12 ci-dessous. Le document R1.1 « stratégie triennale fixant les priorités régionales en matière de risques naturels et hydrauliques (2017-2019) » est très clair, très complet, et relativement précis. Il couvre l'ensemble des risques identifiés jusqu'à présent en Corse. Il prend en compte les dernières actions mises en oeuvre ou en cours, les études nationales et locales, les derniers aléas, notamment les graves inondations d'octobre 2015 et de novembre-décembre 2016 conduisant à réviser les PPRi, et par conséquent la mise à jour des atlas de zones (AZi, AZs). Il tient compte également des recommandations du rapport d'audit de décembre 2016. Il détermine les acteurs chargés de l'application de ces projets. Il prévoit un accompagnement des collectivités locales, une meilleure information préventive et une culture du risque à mettre en place. Et enfin, des mesures spécifiques pour les campings à risques. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 6/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Par ailleurs, sur un plan plus général, un partage de l'exercice des missions entre les services de l'État a été arrêté par note de la préfète de Corse le 25 juillet 2018 afin de mieux définir les responsabilités de chacun, d'éviter les doublons (meilleure efficience) et préparer les éventuels changements à venir sur l'organisation des services de l'État en Corse (Action Publique 2022). S'agissant plus spécifiquement de la gestion des risques, un travail avait été entamé dès février 2016 entre la DREAL et les deux DDTM Corse. L'opinion d'audit : Au total, la mission estime que, au vu des pièces transmises et des explications, l'action de la DREAL Corse, avec les deux DDTM, répond à la recommandation n° 1. Il conviendrait toutefois qu'un calendrier soit arrêté (1), avec des échéances, les financements respectifs (montants et sources, absence de financement ou financement en attente) des travaux ou études, en cours ou à prévoir, permettant de suivre plus efficacement leur évolution (retards, difficultés ...) et leur aboutissement (cf. retard dans la mise en oeuvre des SLGRI). (1) à part pour le nouveau classement des ouvrages hydrauliques (décret du 12 mai 2015) et l'application de la directive inondation où des plages de calendrier sont arrêtées (cycle 2). Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 7/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Recommandation 2 : Engager une réflexion sur les scénarios de mise en sécurité des populations dans l'hypothèse de la survenance d'un « grand incendie », et la tester dans un exercice associant les collectivités locales. Préfets, Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) En Corse-du-Sud la réflexion est conduite et s'articule autour de deux grands axes, l'un portant sur la prévention et la préparation à la gestion de l'événement, l'autre sur l'organisation d'exercices. Axe 1 - Prévention (2017-2018) · Accompagnement des maires dans la réalisation de leurs plans communaux de sauvegarde (PCS). Plusieurs réunions de travail ont été organisées par territoires au plus près des élus. Un séminaire à l'attention des maires s'est tenu le 13 juin 2018 sur la thématique de la sécurité y compris le risque incendie et le débroussaillement légal. Une attention particulière est également portée sur les zones à enjeux : campings et massifs forestiers. Pour ce qui concerne les campings, les agents assermentés de la DDTM profitent des commissions de sécurité camping pour conduire une analyse du risque "feux de forêts" et transmettre ensuite des prescriptions aux exploitants. S'agissant des massifs forestiers très fréquentés en période estivale : ces sites font l'objet d'une procédure de fermeture au public en cas de risque très sévère ou extrême. Ces procédures ont été réfléchies en inter-services avec le concours des collectivités territoriales. Ces mesures s'accompagnent d'une large campagne d'information sur le risque incendie qui se traduit par la publication d'une carte quotidienne sur le risque incendie à l'attention de la population, le lancement de la campagne « feux forêts » très médiatisée, l'affichage de mesure de précaution sur les lieux publics, les panneaux à message variable sur les routes territoriales ... · · Axe 2 : 1) Des réunions portant sur les exercices prévus en 2019 et 2020 ont-elles déjà eu lieu ? Et si oui, un calendrier est-il d'ores et déjà arrêté pour ces exercices ? Le cas échéant, fournir les CR correspondants 2) L'obligation sur les tests de procédures d'évacuation est-elle bien observée par les exploitants ? 3) Quels enseignements ont pu être tirés de l'évacuation du camping de Bonifacio, suite à l'incendie de 2017 ? Fournir des éléments sur le retour d'expérience relatif à cette évacuation. · Axe 2 - Organisation d'exercice (2019-2020) · à l'issue de ce travail préparatoire à la gestion de crise, des exercices sécurité civile seront programmés en 2019 et 2020 en étroite collaboration avec les communes et les exploitants de terrain de campings ; · à noter que les exploitants ont l'obligation de tester annuellement leur procédure d'évacuation et que, à l'occasion des incendies de 2017, il a été procédé à l'évacuation d'un terrain de camping sur la commune de Bonifacio de nuit et une partie du GR20 proche de la commune de Palneca. Réponse DREAL Corse du 18 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Vous voudrez bien trouver en pièces jointes les compléments apportés sur les réponses aux recommandations 2 (cf. ci-dessous), 4, 7, 9 et 10 ainsi que les documents associés. » 1) Pour 2019, d'autres exercices (plan particulier d'intervention -PPI-, exercices transport scolaires ou aéroport d'Ajaccio) ont été programmés. A voir pour 2020, mais il convient de prendre en compte la difficulté de mise en oeuvre aux périodes estivales de tels exercices. 2) Un important travail a été fait par les commissions campings depuis 2016. Si un état des lieux général a été réalisé en 2A, celle-ci a été réactivée en 2B et pour les deux départements ce sont désormais 30 à 40 campings qui sont visités chaque année avec un focus particulier sur la gestion de crise en risque inondation et incendie. 3) Les retours d'expérience sont plutôt positifs. A la fois sur l'événement de Bonifacio, l'évacuation et le regroupement se sont passés comme prévu (même si cet événement montre d'autres sujets à travailler comme la coordination des différentes intervenants). La tempête Adrian a eu également comme conséquence l'évacuation des campings de Vico (150 personnes) et Calcatoggio (180 personnes). En 2B, les incendies de 2017 ont provoqué l'évacuation du camping de Pietracorbara, qui s'est déroulée sans difficulté notable. Ainsi, les événements récents et les visites régulières des commissions montrent la prise en compte de cet enjeu par les exploitants de campings. Constats et opinion d'audit : Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 8/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Les constats : La DREAL Corse fait état d'un important travail de réflexion en Corse-du-Sud (2A), avec 2 axes majeurs : 1) la prévention et la préparation à la gestion d'un « grand incendie » et 2) l'organisation d'exercices associant au plus près les collectivités et les élus locaux. Sur le premier axe, une attention particulière a été portée sur les zones à enjeux, à savoir les campings et les massifs forestiers, avec, en parallèle, la mise en place d'une large campagne d'information auprès des populations. Pour ce qui concerne les campings, les agents assermentés de la DDTM profitent par ailleurs des commissions de sécurité camping pour conduire une analyse du risque « feux de forêts » et transmettre ensuite les prescriptions aux exploitants. En outre, la DREAL précise que, tant en 2A qu'en 2B, ce sont à ce jour entre 30 et 40 campings qui sont visités chaque année dans le cadre des Commissions camping, avec un focus particulier sur la gestion de crise en risque inondation et incendie. S'agissant des exercices, la DREAL précise que des exercices sécurité civile seront programmés en 2019 et 2020, avec quelques exercices d'ores et déjà programmés pour 2019 (PPI, exercices transports scolaires ou aéroport d'Ajaccio), en étroite collaboration avec les communes et les exploitants de terrains de campings. Par ailleurs, les incendies survenus en 2017 ont conduit à l'évacuation d'un camping de Bonifacio, dont la DREAL souligne le bon déroulement. Il en a été de même avec l'évacuation en 2B du camping de Pietracorbara où aucune difficulté notable n'a été relevée. Ces événements ont par ailleurs permis de constater la bonne prise en compte des risques incendies par les exploitants de campings. La DREAL pointe cependant des difficultés constatées, à cette occasion, dans la coordination des intervenants. L'opinion d'audit : Un travail important a indéniablement été réalisé dans le cadre de cette recommandation n° 2. Il reste cependant à exploiter les fruits de ce travail, ainsi que les retours d'expérience recueillis lors des incendies de 2017, afin de mener à bien les exercices programmés pour la période 2019-2020. Un effort particulier est à faire sur la problématique de la coordination entre les différents intervenants lors d'opérations de mises en sécurité et d'évacuation des populations. La recommandation n° 2 doit faire l'objet d'un effort complémentaire. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 9/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs La réponse apportée relate un certain nombre d'actions qui aurait été réalisée : sensibilisation des agents à la transmission d'information ... Recommandation 3 : Analyser les raisons qui ont conduit au dysfonctionnement majeur relevé par la mission (procédure de permis de construire, zonage PPRi) et prendre les mesures internes adéquates pour qu'un tel évènement ne se reproduise plus DREAL, DDTM 2B Cette recommandation fait référence au dossier de construction d'un ensemble immobilier (promoteur Massoulier). Le dysfonctionnement a consisté en la non-prise en compte lors de l'instruction d'un permis de construire d'une nouvelle évaluation des aléas inondations (dans le cadre de la révision du PPRI), alors que la nouvelle carte des aléas avait été portée à connaissance du maire, mais non encore rendue opposable, car la procédure de révision du PPRI n'avait pas encore totalement abouti. Il s'agit donc d'un dysfonctionnement interne au sein de la DDTM, entre 3 services : service en charge des risques, service en charge de l'instruction des permis de construire et service en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. En revanche, ces informations ne sont pas documentées sous la forme de compte-rendus Le sujet a été abordé à plusieurs reprises en comité de direction de réunion, notes de (CODER) de la DDTM afin de prévenir toute réitération d'une telle service .. : anomalie, et les agents dans les différents services ont été sensibilisés aux nécessités suivantes : Pouvez vous compléter votre réponse ? - pour le service en charge des risques naturels : informer les services SST (instruction, Qualité de l'pplication du droit des sols -ADS-, avis conformes) dès que survient une modification sur une commune de la caractérisation de l'aléa (actionnement du R. 111.2 à défaut du PPRI si la modification n'est pas encore opposable en tant que servitude ; - pour les services SST (instruction) et SJC (contrôle de légalité) : interroger spécifiquement le service SRCS (risques) s'il y a un doute sur la caractérisation d'un aléa ou sur le statut de la connaissance disponible de l'aléa en tant que dernier état de mis à jour - pour les chefs de service et chefs d'unités concernés: sensibiliser tous les nouveaux arrivants à l'occasion des prises nouvelles de poste, afin de prévenir un défaut de communication interne qui serait préjudiciable à la qualité de l'instruction des actes d'urbanisme ou du contrôle de légalité Réponse DREAL Corse du 19 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Je vous adresse les éléments de réponse complémentaires relatifs à la recommandation 3 fournis par la DDTM de Haute-Corse. Suite à l'audit, le directeur de la DDTM a demandé à ses services de revoir les modalités d'échanges au sein de la DDTM permettant d'éviter qu'un permis soit instruit sans tenir compte de l'évolution du statut de la connaissance de l'exposition aux risques sur le territoire concerné. Cela a conduit à ré-éxaminer un certain nombre de cas de figure, au regard des atlas ZI, ZS et des PAC d'études hydrauliques avant finalisation de PPRI (élaboration ou révision). Des documents de doctrine interne ont été formalisés, qui s'imposent aux différents services concernés au sein de la DDTM (documents joints). » Les pièces jointes sont : 5 documents accolés et issus de la DDTM de Haute-Corse (note cadrage et doctrines 8 nov 2017-1.pdf) : - note de cadrage en date du 8/11/2017 signé du DDTM et des chefs des services SRCS et SST ; - note de contexte du 8/11/2017 issue du SRCS/URN ; - doctrine relative à l'application de l'atlas des zones inondables en date de mai 2017 ; - note relative à l'application de l'atlas des zones submersibles en date de décembre 2016 ; - notice relative au porter à connaissance au sujet des risques d'inondations concernant le territoire des communes de XXX, en date de juin 2017. Cartographie de la procédure mise en place issus de la DDTM de Haute-Corse (carto PAC carte al_®a.odt) Constats et opinion d'audit : Les constats : Les documents transmis permettent de constater que la DDTM a pris la mesure du problème organisationnel interne. Notamment, une « note de cadrage » en date du 8/11/2017 réforme opportunément l'instruction ADS et la demande interne d'avis au sein de la DDTM pour ce qui concerne la prise en compte des risques. En même temps, la DDTM souligne la difficulté juridique dans les situations où les PPRI ne sont pas complètement Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 10/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs aboutis, observation qui va au-delà du champ de la recommandation. De façon originale, la note de cadrage produite est signée par le directeur de la DDTM et 2 chefs de service. De même, cette note valant de facto « dispositif organisationnel » se limite à préciser que l'unité concernée, l'unité risques naturels URN, «propose» une méthode de relations inter-services, ce qui, formellement ne vaut pas décision. Les autres documents produits, plus techniques, montrent une analyse fine des situations opérationnelles auxquelles sont confrontés les instructeurs ADS. L'opinion d'audit : Au global, la mission estime que la DDTM a répondu suffisamment à la recommandation 3, ce qui ne l'empêche pas d'encourager la DDTM à améliorer la rédaction de sa note de service interne ! Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 11/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Recommandation 4 : Procéder comme prévu dès 2016 à un état des lieux des données disponibles sur les niveaux ou les états de mer et faire réaliser en liaison avec les DDTM et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) des travaux complémentaires sur le sujet du set-up et sur les surcotes observées afin de mieux informer les communes concernées DREAL Concernant le risque de submersion marine, il n'est pas prévu à ce jour en Corse de lancer de Plan de prévention des risques littoral -PPRL- (par manque de données précises, sur les relevés bathymétriques, R4-1 Convention houlographiques et de trait de côte en particulier). Le niveau de 2 mètres DREAL-BRGM relative à forfaitaire du bassin méditerranéen ayant été initialement pris en compte l'exposition du littoral de dans l'atlas des zones submersibles (AZS) porté à connaissance des la Haute-Corse aux collectivités locales en 2015, il a été convenu d'affiner cette donnée suite niveaux marins extrêmes aux réunions avec les élus compte tenu de la spécificité du littoral corse. et cartographie des zones C'est ainsi que le BRGM a réalisé en 2017-2018 une étude sur la côte Est basses de la Corse-du-Sud pour la DDTM qui se poursuivra en 2019 sur les autres sites à enjeux du département. En Haute-Corse, les études existantes du BRGM seront mises à jour en 2018 sous le pilotage de la DREAL en reprenant la même méthodologie qu'en Corse-du-Sud, 1) Fournir les CRs relatifs l'objectif étant d'avoir une approche cohérente à l'échelle régionale. aux réunions du comité Pour ce faire, ces différentes études sont suivies par un comité de pilotage de pilotage évoqué associant le BRGM, la DREAL, les 2 DDTM et l'office de l'environnement de la Corse. La caractérisation du phénomène submersion marine reposera ainsi sur une reconstitution par modélisation des niveaux d'eau sur une période suffisamment longue grâce à une base de données météo, une analyse des événements de tempête et la mise en place de scénarios de référence. Sur la base de l'amélioration de la connaissance locale de l'aléa submersion marine, l'AZS sera révisé. L'amélioration du fondement scientifique de l'AZS facilitera la concertation avec les collectivités lors des « porter à connaissance », vecteur juridique envisagé pour la maîtrise de l'urbanisation. En complément, le Shom a débuté en octobre 2017 l'acquisition de données bathymétriques de haute résolution par laser aéroporté sur la totalité du littoral Corse dans le cadre du programme Litto3D. Ces campagnes de levés se sont poursuivies en 2018. Le coût total de cette opération est d'environ 3 M (50 % FPRNM, 30 % FEDER, 20 % Shom). La DREAL participe au comité de suivi avec l'OEC, la CTC et le Shom. Au-delà de son utilisation pour les études sur le risque submersion, cette donnée pourra être exploitée pour comprendre les mouvements côtiers (comme la présence de dunes sous-marines pouvant avoir un impact sur les exutoires de cours d'eau) ou le phénomène d'érosion côtière qui touche en particulier la côte orientale. 2) Fournir les CRs relatifs aux réunions du comité de suivi évoqué Réponse DREAL Corse du 18 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Vous voudrez bien trouver en pièces jointes les compléments apportés sur les réponses aux recommandations 2 , 4 (cf. ci-dessous), 7, 9 et 10 ainsi que les documents associés. » 1) Ci-joint les différents documents relatifs à la démarche AZS/AZI depuis l'audit.(notamment les doctrines corrédigées DDTM/DREAL)(AZI_AZS.zip) 2) Ci-joint la note qui résume la situation du programme Litto 3D. La dernière réunion a permis d'évoquer le sujet des formations (voir document joint), de la communication par rapport à la campagne en cours et les priorisations de rendus en accord avec les DDTM et l'OEC. Constats et opinion d'audit : Les constats : L'état des lieux demandé sur les données disponibles sur les niveaux ou les états de mer renvoie : 1) aux données sur les niveaux de 2 mètres forfaitaires du bassin méditerranéen consignées dans l'Atlas des zones submersibles (AZS), ce dernier ayant fait l'objet, en 2015, d'un porter à connaissance auprès des collectivités locales, 2) aux données résultant de l'étude que le BRGM a réalisée en 2017-2018 sur la côte Est de la Corse-du-Sud pour la DDTM. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 12/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs S'agissant des travaux complémentaires sur le sujet du set-up et des surcotes observées, l'étude initialisée par le BRGM sur la Corse-du-Sud sera mise à jour et complétée en 2019 sur les autres sites à enjeux du département. Par ailleurs, s'agissant de la Haute-Corse, une convention de « recherche & développement » a été signée le 6 juillet 2018, entre la DREAL et le BRGM. Cette convention, relative à l'exposition du littoral de la Haute-Corse aux niveaux marins extrêmes, ainsi qu'à la cartographie des zones basses, prévoie la remise d'un rapport dans un délai de 24 mois à compter de la date de signature de ladite convention. A signaler également la production, en août 2018, d'une doctrine régionale relative à l'application de l'AZS au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme. Enfin, en complément de ces actions, le SHOM a, de son côté, réalisé entre octobre 2017 et octobre 2018 l'acquisition de données bathymétriques de haute résolution, par laser aéroporté, sur la totalité du littoral corse. Cette campagne d'acquisition, menée dans le cadre du programme Litto3D, permettra à horizon fin 2019, après validation de ces données par le SHOM, de disposer gratuitement d'un référentiel continu « terre-mer ». L'opinion d'audit : Sous réserve du bon déroulement de l'étude initialisée par le BRGM sur le littoral de Haute-Corse, la mission considère que la recommandation n° 4 est appliquée. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 13/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs R5-1 CR de la souscommission camping-2Bjuillet 2018 R5-2 Courrier du préfet2B aux maires du département relatif aux prescriptions de sécurité des terrains de camping Recommandation 5 : Engager une réflexion de nature à bien préciser la notion de camping « à risques », afin de lister en particulier ceux situés, en totalité ou en partie, en zones d'aléa fort ou à cinétique rapide (ou zone rouge d'un PPR) Préfets, SDIS, DDTM L'instruction du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide demande de mettre en oeuvre un programme d'inspection sur les campings exposés à un risque de submersion rapide, à conduire sur deux ans maximum, et d'examiner notamment la pertinence des autorisations et le respect de la réglementation relative à la sécurité des occupants. Cette instruction demande également un bilan semestriel à destination du ministère. Des commissions départementales de sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ont été mises en place sous le pilotage du SIRDPC et du SIDPC. Les campings soumis à des risques de submersion rapide ont été identifiés d'après la connaissance du risque disponible en DDTM (PPR, atlas des zones inondables, atlas des zones submersibles...). Ainsi, tous les campings situés en zone inondable ou submersible pour le département de la Corse-du-Sud, ont fait l'objet d'une visite de la commission de sécurité. Une vigilance particulière a été accordée sur les dispositifs d'information, d'alerte et d'évacuation. Pour ces établissements, les prescriptions correspondantes sont d'un niveau d'exigence supérieur. Une fiche d'aide à la décision à l'attention des exploitants et des maires a été réalisée. Ce document est remis à chaque visite. R5-3 Liste campings 2A suivi visites R5-4 Fiche d'aide à la décision à l'attention des exploitants et des maires Par ailleurs, l'arrêté relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings dans le département de la Corse-du-Sud a été totalement révisé et approuvé en avril 2018. Ce document prend très largement en compte les risques naturels et les mesures corrélatives de prévention. R5-5 Arrêté préfectoral n°2A-2018-04-25-001 du 25 avril 2018 Pour la Haute-Corse, la DDTM2B a proposé une liste des campings prioritaires à visiter conformément à l'instruction du 6 octobre 2014. La réponse relate et Plusieurs relances ont été faites par la préfecture auprès des gestionnaires documente l'action menée en Corse du Sud. En et collectivités pour l'élaboration des cahiers de prescriptions. revanche, pour la HauteDes « sous-commissions campings » sont organisées annuellement dans Corse, l'action n'est pas chaque arrondissement du département de la Haute-Corse. documentée. Pouvez vous compenser cette carence ? Réponse DREAL Corse du 19 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Concernant les campings (recommandations 5 et 6), je ne dispose pas de contributions complémentaires de la part du SIDPC qui est pilote sur le sujet, malgré plusieurs relances. » Constats et opinion d'audit : Les constats : Dans sa réponse initiale, la DREAL a décrit finement l'action menée par la DDTM et la préfecture en matière de gestion du risque inondation des campings dans le département de Corse-du-Sud. Les mesures prises correspondent aux besoins : inventaire des campings à risque, lettre aux maires, visite des lieux, établissement de prescriptions, révision de l'arrêté préfectoral sur la sécurité des campings. En revanche, la DREAL ne disposait pas d'information, « malgré plusieurs relances » (sic), pour le département de Haute-Corse. Dans le cadre de la procédure du contradictoire, la préfecture de Haute-Corse a produit un bilan complet des actions réalisées par la sous-commission départementale pour la sécurité des campings dans ce département : document en date du 20 février 2019 qui inventorie les visites réalisées et les suites données. Ainsi, ce département répond également à la recommandation. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 14/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs L'opinion d'audit : La mission considère que la recommandation n° 5 est appliquée. Recommandation 6 : Établir des doctrines / règles cadres, pour les campings et emplacements de campings en zone rouge ou d'aléa fort Préfets, DREAL, DDTM L'établissement d'une doctrine commune (critères, analyse, niveau de risque, enjeux...) pour les établissements les plus vulnérables est intégrée aux orientations (n° 39) de la note stratégique triennale (2017-2019) en matière de risques naturels en Corse. Il convient de noter, à cet égard, que la quasi-totalité des campings en Corse-du-Sud se situent en zone inondable et/ou submersible. La prise en compte des campings sera intégrée dans les doctrines régionales en cours d'élaboration sur les atlas des zones inondables et submersibles (voir réponse à recommandation 1), ainsi que dans le règlement type des PPR inondation. Ce dernier sera établi en tenant compte éléments apportés par le futur décret PPR. Constat et opinion d'audit : Les constats : La réponse initiale de la Corse et notamment la note stratégique triennale permet de constater que la recommandation d'élaborer des doctrines et règles pour les campings en zone d'aléa inondation fort bénéficie d'un début de suite. Le bilan de la mise en oeuvre de cette même note stratégique ne montre pas que la formalisation de la doctrine ait été effectuée, ce qui n'est pas incompatible avec la période prévue de réalisation qui s'achève fin 2019. L'importance du travail réalisé en Corse du Sud et l'expérience ainsi capitalisée permet de penser que le travail méthodologique préconisé à l'échelle de l'ensemble de la Corse sera réalisable aisément et pourra l'être dans les délais impartis. L'opinion d'audit : Au global, la mission estime que la Corse a répondu suffisamment à la recommandation n° 6. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 15/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs R7-1-Note du 11 juin 2018 Recommandation 7 : Mettre en place entre la DREAL, la Préfecture et la DDTM de Haute-Corse un circuit de cheminement du courrier raccourci pour l'unité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de Bastia, sur la base d'un fonctionnement front office/back office entre siège et unité subdivision de HauteCorse DREAL, Après plusieurs réunions de concertation, une nouvelle organisation du préfecture et traitement du courrier de la DREAL de Bastia, en lien avec les services de DDTM de la préfecture 2B et de la DDTM 2B, a été mise en place en juin 2018. Haute-Corse Cette procédure a pour objectif de fluidifier le circuit des courriers afin de réduire les délais d'acheminement, de sécuriser la transmission des courriers (mode dématérialisé), optimiser l'efficacité et obtenir un coût financier plus avantageux. Au 3e trimestre 2018 certains détails techniques restent encore à régler pour optimiser le dispositif. 1) Le dispositif mis en place est-il à ce jour pleinement opérationnel et optimisé ? Réponse DREAL Corse du 18 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Vous voudrez bien trouver en pièces jointes les compléments apportés sur les réponses aux recommandations 2 , 4, 7 (cf. ci-dessous), 9 et 10 ainsi que les documents associés. » 1) Il est opérationnel depuis 2018 (ci-joint la note n° 229 après mise en place d'une navette préfecture/DDTM/DREAL), quelques ajustements restent à finaliser (comme l'envoi de courrier directement depuis Montesoro) mais l'amélioration est plus que notable. Constats et opinion d'audit : Les constats : La DREAL Corse a, le 1er juillet 2018, mis en place un circuit de cheminement du courrier entre la DREAL, la préfecture et la DDTM de Haute-Corse (DDTM 2B). Cette nouvelle organisation du traitement du courrier de la DREAL à Bastia (unité ICPE de Montesoro) a fait l'objet d'une note en date du 11 juin 2018 détaillant la nouvelle organisation dans le traitement du courrier. Suite à une demande de compléments de la part de la mission, la DREAL Corse a précisé que l'amélioration du traitement du courrier était « plus que notable », quelques ajustements restant toutefois à finaliser, notamment s'agissant de l'envoi de courrier directement depuis le site de Montesoro. L'opinion d'audit : La mission estime que la recommandation n° 7 est appliquée. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 16/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Quelles actions de formation ont été suivies par les techniciens ? Quelle unité de mesure ou évaluation post formation pour savoir si le dispositif est adapté ? Recommandation 8 : En vue de leur prise de fonction, individualiser la formation des techniciens de l'industrie et des mines en tenant compte de leur parcours de formation initiale DGPR On observe au niveau local que le dispositif de formation des agents en matière de sécurité industrielle ou d'inspection du travail est adapté et bien suivi. Réponse DREAL Corse du 20 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Comme suite à votre demande, voici quelques éléments de réponse concernant les formations suivies par les techniciens de la Dreal. Deux types de formations peuvent être mobilisés pour accompagner la montée en compétence de nos agents : · Des formations à suivre pour être inspecteur de l'environnement et du travail. Actuellement, notre équipe est constituée d'inspecteurs ou chargés de mission confirmés. Ils suivent en moyenne 1 à 2 formations ciblées par an. Vous trouverez en pièce jointe le relevé des formations suivies par les agents pour les années 2017 et 2018. Des formations spécifiques organisées soit avec l'appui de la DREAL PACA ? soit dans le cadre de visites conjointes avec des fonctionnels PACA. Ainsi, les formations organisées par la DREAL PACA portent essentiellement sur les risques accidentels, avec par exemple une formation sur les stockages de liquides inflammables suivie par 5 agents en 2016. Pour 2019, une demande d'appui est envisagée sur le sujet de la corrosion et du vieillissement des bacs, qui concernerait potentiellement 3 agents. Par ailleurs, en 2018, l'accompagnement d'un agent a été réalisé dans le domaine des équipements sous pression dans le cadre d'une visite conjointe, permettant au technicien en charge de la thématique d'appréhender les référentiels. Dans ce cas, il a été convenu que le rapport soit fait par l'agent en Corse, la rédaction étant un moyen efficace pour chercher et s'approprier les textes ou guides applicables. · L'évaluation post formation se fait de façon informelle avec le supérieur hiérarchique direct au retour de l'agent. Ce sujet est ensuite à nouveau évoqué au moment de l'entretien professionnel annuel. La petite taille des équipes permet la mise en place d'un suivi très individualisé et adapté aux besoins de l'agent en fonction des compétences acquises et de son parcours professionnel. » Constats et opinion d'audit : Les constats : La recommandation s'adressait initialement à la DGPR, mais les formations sont en réalité décentralisées en région ou département. Des formations continues ont effectivement été suivies en 2017 et 2018 par les inspecteurs de la DREAL Corse (PJ fournies). L'opinion d'audit : La recommandation n° 8 est appliquée. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 17/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs R9-1_Fiche amiante environnemental Recommandation 9 : Accélérer le processus de désignation de centres de stockage de déchets inertes et, parmi ceux-ci, un qui aura vocation à recevoir les déchets amiantés. DREAL La DREAL pilote le comité technique amiante qui a arrêté le projet de document dit "porter à connaissance" (PAC), prenant en compte le niveau d'aléa amiante défini par le BRGM. Ce projet a été soumis pour avis début 2018 : · à la direction générale du travail (DGT) pour vérifier si les propositions faites sont cohérentes et non redondantes avec les futurs arrêtés complémentaires au décret du 9 mai 2017 sur le repérage amiante avant travaux (arrêté dits RAT) ; par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) pour vérifier que le R. 111-2 peut s'appliquer pour l'ensemble des préconisations proposées. · 1) Au-delà de la problématique de la gestion des déchets amiantés, qu'en est-il du processus de désignation de centres de stockage des autres déchets inertes ? Suite à une relance effectuée par la DREAl, la DGT et la DHUP ont répondu à la sollicitation de la DREAL, respectivement en mai 2018 et octobre 2018. Il en ressort que si la DGT ne voit pas d'objection au porter à connaissance (PAC), pour la DHUP il semble difficilement réalisable d'appliquer les prescriptions prévues aux autorisations d'urbanisme au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le projet de prise en compte du risque amiante environnemental via un PAC est donc fortement remis en cause, voire à abandonner. Un nouveau comité technique amiante sera donc réuni en décembre 2018 pour informer les différents acteurs de ces conclusions, et définir à 2) Le comité technique minima un plan de communication auprès des maîtres d'ouvrages (sans amiante s'est-il réuni ? Et si oui, quelles en ont été nouvelles mesures contraignantes). les conclusions ? D'ores et déjà, il est effectivement indispensable qu'une collectivité ou que la fédération du BTP trouve un exutoire sur l'île pour les terres amiantifères (il faut donc un porteur de projet public ou privé qui dépose un dossier de demande d'autorisation environnementale -DDAE-). En effet, une sévérisation en matière de contraintes d'urbanisme en aléa fort (risque de présence d'amiante déterminé par le BRGM comprenant 3 niveaux : faible, moyen et fort) est envisagée, si aucune solution d'exutoire n'est offerte aux donneurs d'ordre, cela pourrait compromettre la réalisation de certains chantiers, sur la région bastiaise en particulier. Malheureusement, jusqu'à présent aucun projet de stockage de déchets disposant d'une alvéole dédiée pour les déchets de terre amiantifère n'a pu être mis en oeuvre (Tallone2 refus local du maire, Giuncaggio refus du Préfet sur consigne ministre). Aucun autre projet n'a été déposé. Cette problématique sera abordée dans le dossier de demande d'autorisation environnementale (PPGD) que doit élaborer la collectivité territoriale de Corse (CTC) en 2019 comprenant le volet de plan prévisionnel de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PPGDBTP). Réponse DREAL Corse du 18 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Vous voudrez bien trouver en pièces jointes les compléments apportés sur les réponses aux recommandations 2 , 4, 7, 9 (cf. ci-dessous) et 10 ainsi que les documents associés. » 1) Sujet remonté à plusieurs reprises par la DREAL auprès de l'office de l'environnement de la Corse (OEC) en charge de la planification et auprès de futurs porteurs de projet d' installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) mais en vain pour l'instant. Des premiers échanges ont lieu avec certains carriers pour utiliser certaines zones comme éventuellement de futurs casiers de déchets amiantés après instruction de l'autorisation environnementale (à suivre en 2019). 2) Il est reporté à la rentrée 2019 compte tenu des agendas de fin d'année. Si les éléments sont disponibles pour communiquer sur le sujet (y compris le site Internet du BRGM en cours de réalisation pour la bancarisation de données), il est indispensable que le sujet de l'exutoire des déchets puisse avoir une visibilité à court terme vis-à-vis des 135 communes concernées. Constat et opinion d'audit : Les constats : Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 18/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs La recherche de solutions aux stockages de déchets inertes s'est essentiellement focalisée sur la question de l'amiante. Cette problématique a donné lieu, le 22 mai 2018, à la diffusion d'une fiche de synthèse, intitulée : « Problématique de l'amiante environnemental en Haute-Corse ») et qui souligne notamment l'absence d'exutoires susceptibles d'accueillir les déchets amiantés. Elle souligne en particulier les conséquences néfastes que cette absence d'exutoire des déchets amiantés auraient sur la réalisation de certains chantiers, notamment sur la région bastiaise. Malheureusement, jusqu'à présent, aucun projet de stockage de déchets disposant d'une alvéole dédiée pour les déchets de terre amiantifères n'a pu être mis en oeuvre, et aucun projet n'a été déposé. La DREAL indique que cette problématique sera abordée dans le plan pluriannuel de gestion des déchets (PPGD) que doit élaborer la CTC en 2019 comprenant le volet plan prévisionnel de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (PPGDBTP). Relativement à cette problématique des déchets amiantés, la DREAL, qui pilote le Comité technique amiante, a par ailleurs arrêté le projet de document dit « porter à connaissance » (PAC), prenant en compte le niveau d'aléa amiante défini par ailleurs par le BRGM. Ce projet, soumis pour avis début 2018 à la DGT, ainsi qu'à la DHUP, a conduit à une impasse dans la mesure où la DHUP considère que les prescriptions du PAC s'avèrent difficilement applicable, au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le projet de prise en compte du risque amiante environnemental, via un PAC, est donc fortement remis en cause, voire à abandonner. Un nouveau comité technique sera organisé début 2019 pour traiter de cette question, la DREAL rappelant la nécessité que ce sujet de l'exutoire des déchets amiantés puisse avoir une visibilité à court terme vis-à-vis des 135 communes concernées. S'agissant des déchets inertes autres qu'amiantés, la DREAL précise qu'elle a remonté ce sujet à plusieurs reprises auprès de l'OEC en charge de la planification, ainsi qu'auprès de futurs porteurs de projet d'ISDND, mais pour l'instant en vain. Il est à noter par ailleurs que, dans le cadre de la procédure du contradictoire, la DREAL a, sur ce dernier point, souligné que la problématique des déchets inertes pollués par l'amiante environnemental en Haute-Corse reste un enjeu sensible, mais que des réponses adaptées ne pourront être trouvées que dans le cadre global de résolution de la crise qui sévit depuis plus de 3 ans sur la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'île. Elle précise que l'un des éléments fondateurs doit être le plan régional de prévention et de gestion des déchets dont l'élaboration revient à la collectivité de Corse, qui a pris beaucoup de retard, et dont les conclusions sur ce point ne devraient pas intervenir avant 2021. L'opinion d'audit : Compte tenu des difficultés rencontrées par la DREAL dans la recherche de centres de stockage de déchets inertes, dont les motifs ont par ailleurs été précisés par cette dernière en phase contradictoire, la mission maintient la recommandation n° 9. 1. Recommandation : Accélérer le processus de désignation de centres de stockage de déchets inertes dont un qui aura vocation à recevoir les déchets amiantés. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 19/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs R10-1-Note d'information du 23 mai 2018 Recommandation 10 : Pour le PPRT d'Antargaz (2A) Vérifier avec l'exploitant et les collectivités locales l'évaluation des trois scénarios, leur coût global et les dispositifs d'accompagnement éventuellement nécessaires. Préfet de Corse-duSud DREAL Il reste à finaliser le dernier PPRT (6 PPRT en Corse) de la société ANTARGAZ à Ajaccio dont la difficulté réside dans la proximité immédiate des casernes de CRS et de gendarmerie. Compte tenu du contexte particulier ce site a fait l'objet le 10 janvier 2018 d'une réunion DGPR/Antargaz à Paris et le 12 janvier 2018 d'une visite sur place du DGPR. Comme indiqué dans une note transmise au Préfet le 23 mai 2018, après analyse de la démarche de réduction du risque et mesures complémentaires menées en 2016-2017, la DREAL a conclu que le niveau de risque présenté par le site ANTARGAZ était réglementairement acceptable. Ainsi l'encoffrement des réservoirs et l'enterrement des tuyauteries ne s'imposent pas sur le plan réglementaire. Même si de tels investissements (> 20 M) étaient mis en oeuvre, il resterait encore une partie de la caserne CRS impactée et de nouveaux enjeux apparaîtraient. Lors de la rencontre DGPR/Antargaz a été abordé l'aménagement d'un mur le long du site Antargaz (face aux casernes de CRS et gendarmerie) afin de limiter la propagation d'un nuage de gaz. Cela aurait a minima pour effet d'éviter de créer de nouvelles zones confinées à l'intérieur des casernes. Les résultats de l'étude du mur de protection (étude de dispersion et modélisations 3D) doivent être communiqués à la DREAL en décembre 2018. Sans attendre cette étude, la poursuite de l'instruction du PPRT en excluant les enjeux liés aux casernes de gendarmerie et de CRS et en intégrant de nouvelles mesures complémentaires (AP Complémentaire) a été décidée : organisation des réunions Personnes et Organismes Associés (POA), réunion publique, réunion de la CSS et enquête publique. Il sera procédé à la vérification de la mise en oeuvre effective du mur permettant d'éviter la propagation du nuage de gaz vers les casernes. La réalisation de cet ouvrage fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire avec d'autres mesures spécifiques de réduction des risques dont la mise en oeuvre restera à la charge de la société Antargaz. La fin de l'élaboration de ce dernier PPRT est envisagée pour le 1er semestre 2019. R10-2-Projet 'APCAntargaz-09-2018 1) L'étude de dangers actualisée, attendue de la société ANTARGAZ avant le 31 décembre 2018, a-t-elle été livrée ? Dans l'affirmative, fournir le document en question. Réponse DREAL Corse du 18 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Vous voudrez bien trouver en pièces jointes les compléments apportés sur les réponses aux recommandations 2, 4, 7, 9 et 10 (cf. ci-dessous) ainsi que les documents associés. » 1) Non, pas pour l'instant, d'où l'intérêt de l'AP qui nous permettra de mettre en demeure Antargaz dès janvier le cas échéant. Constats et opinion d'audit : Les constats : La DREAL Corse indique que le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la société ANTARGAZ à Ajaccio reste le seul à finaliser parmi les 6 PPRT de l'île et que la difficulté posée par ce PPRT réside dans la proximité immédiate des casernes de CRS et de gendarmerie. Elle ajoute que compte tenu de ce contexte particulier, ce site a fait l'objet d'une réunion DGPR/ANTARGAZ qui s'est tenue à Paris le 10 janvier 2018, suivie d'une visite sur site le 12 janvier 2018. Comme indiqué dans une note transmise au Préfet le 23 mai 2018 et après analyse de la démarche de réduction du risque et mesures complémentaires menées en 2016-2017, la DREAL a conclu que le niveau de risque présenté par le site ANTARGAZ était réglementairement acceptable. Ainsi, l'encoffrement des réservoirs et l'enterrement des tuyauteries ne s'imposeraient pas sur le plan réglementaire (investissement > 20 M). Par ailleurs, lors des différents échanges sur le sujet, l'aménagement d'un mur a été discuté et une étude de danger Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 20/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs (dispersion et modélisations 3D) est en cours chez Antargaz. Dans l'attente des résultats de cette étude, prévus en principe en tout début 2019, la DREAL a poursuivi l'instruction du PPRT, en excluant les enjeux liés aux casernes de gendarmerie et de CRS, et en intégrant de nouvelles mesures complémentaires (AP complémentaire). La DREAL précise que l'élaboration de ce dernier PPRT est envisagée pour le premier semestre 2019. L'opinion d'audit : Sous réserve du bon déroulement du calendrier prévu, et compte-tenu de l'état d'avancement du travail sur le PPRT d'ANTARGAZ, la mission considère que la recommandation n° 10 est appliquée. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 21/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Quel dispositif de contrôles sur place, chez les garagistes, a-t-il été mis en place pour constater l'effectivité de cette collecte ? Recommandation 11 : DREAL Étudier avec CHIMIREC et la profession des garagistes une solution adaptée à une collecte économiquement équilibrée des huiles usagées La fin de la gratuité de la collecte des huiles usagées auprès des garagistes, depuis août 2016, comme sur le continent, ne semble pas soulever de problème localement. Le coût de la prise en charge des huiles par CHIMIREC représente 0,5 à 0,60 par vidange que les garagistes répercutent sans difficulté sur les clients. Plus aucune difficulté concernant cette affaire n'est remontée à la DREAL depuis le 2e semestre 2016. Réponse DREAL Corse à la demande complémentaire des auditeurs : Néant Constat et opinion d'audit : Les constats : La DREAL a répondu strictement à la recommandation, mais elle n'a pas envoyé de réponse sur ce point à la demande complémentaire des auditeurs. L'opinion d'audit : La mission estime cependant que la recommandation 11 est mise en oeuvre. Elle invite toutefois la DREAL à mettre en oeuvre un plan de contrôle sur le point de la collecte effective des huiles usagées, lui permettant de s'assurer de la bonne collecte de ces huiles (dans les règles de l'art) par les professionnels en Corse. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 22/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Est-ce que ce sujet a été abordé dans les propositions réalisées suite à la lettre du premier ministre du 24/07/2018 ? Si oui, nous transmettre les dites propositions. Recommandation 12 : DGPR et DREAL Étudier, avec les services des deux DDCSPP, une organisation plus efficace et efficiente de l'inspection des ICPE agricoles En matière d'Inspection des installations classées « santé animale » un premier pas a été franchi en 2017 entre DRAAF, DDCSPP et DREAL par polarisation sur 1 équivalent temps plein (ETP) à la DDCSPP 2A de cette mission pour assurer compétences et qualité de service. La question du rattachement de ce poste à l'équipe « installations classées » de la DREAL pour lui permettre de partager méthode, bonnes pratiques et dynamique collective en supprimant son isolement reste posée. Elle conduirait à réinterroger également le lien de cette activité avec les autres activités « vétérinaires » des DDCSPP mais aussi le niveau d'exigence à l'égard des installations concernées. À ce jour le poste d'inspecteur des Installations classées à la DDCSPP2A n'a pas été pourvu (absence de candidature). Ponctuellement la DREAL est intervenue en appui de la DDCSPP2A notamment en 2018 au sujet de l'Abattoir de Cuttoli et d'un aquarium au nouveau Centre Leclerc de Sarrola-Carcopino. Cette question ne devrait pas manquer d'être abordée dans le cadre de la réorganisation proposée par la préfète de Corse pour les services de l'État ( rapprochement DREAL/DRAAF). Réponse DREAL Corse à la demande complémentaire des auditeurs : Néant Constat et opinion d'audit : Les constats : La réponse initiale de la DREAL fait état d'une prise en compte fonctionnelle de la recommandation, notamment par une forme de mutualisation d'un agent de la DDCSPP 2A au profit de l'ensemble de la Corse. La mission regrette que la DREAL n'ait pas répondu à sa suggestion d'intégrer cette évolution dans les propositions demandées par le premier ministre du 24/07. Il est vrai que l'organisation administrative de la Corse fait l'objet actuellement de diverses missions et travaux. L'opinion d'audit : Au global, la mission estime que la Corse a répondu suffisamment à la recommandation 12. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 23/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs Fournir des tangibles éléments Recommandation 13 : cartographier et définir précisément les missions attendues des DDTM en cas de gestion de crise, tenant compte de leurs réelles compétences et moyens Préfets/ Directeurs de cabinets, SIDPC, DDTM Dans le cadre de la gestion de crise, les missions des DDTM ont nettement été clarifiées : · phénomène inondation, appui essentiel de la mission référent départemental inondation (RDI) en termes d'anticipation, d'expertise et d'analyse. La mission RDI en DDTM sera clairement redéfinie dès la mise à disposition complète des outils de prévision des crues à l'horizon 2020. En effet, à l'inverse du continent, la Corse ne dispose pas actuellement de service de prévision des crues (SPC) mais dépend uniquement d'une cellule de veille hydrologique (C.V.H.) qui est composée de deux organes distincts : - la division Eau et Mer de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Corse située à Bastia ; - le service de prévision des crues Méditerranée Est de Météo France. A ce jour, les missions de la CVH. sont en cours de construction et de développement et celles-ci ne couvrent qu'une partie des fonctions dévolues au SP. : les missions relatives à la gestion de crise et à la gestion de la post-crise ne sont pas actuellement assurées, seules les missions concernant les connaissances hydrologiques et des enjeux associées sont en partie gérées. Concrètement, les seules données disponibles sont : - celles de Météo France (un second radar vient d'être mis en place sur Ajaccio et une meilleure couverture devrait être obtenue); - les données vigicrues qui recensent les données de différentes stations hydrométriques de certains cours d'eau. Pouvez vous préciser la date et fournir un ou des documents sur la mise en place et l'étendue de la couverture de ce nouveau radar ? Les données actuellement disponibles sont insuffisantes pour pouvoir rentrer dans le champ d'application de la définition d'un scénario hydrologique prévisionnel permettant de répondre à des questions stratégiques (tel que mentionné réglementairement par la circulaire interministérielle du 28 avril 2011). Concernant la préparation à la gestion des crises d'inondation, les domaines de compétences du dispositif à mettre en oeuvre dans le cadre de la mission RDI, en particulier en Haute-Corse ne peuvent, eu égard à la situation actuelle, que partiellement couvrir les champs d'intervention suivants : - la cartographie des secteurs inondés ; - la maîtrise de la connaissance des enjeux locaux ; Pour l'heure, la mise en place de la mission RDI (telle qu'elle s'entend en application de la circulaire du 28 avril 2011), ne peut être complètement opérée en 2B comme en 2A. · Utilisation de la base PARADE, pour la mobilisation de moyens spécifiques ; Pouvez vous apporter des éléments complémentaires sur l'utilisation de cette base PARADE ? Qui assure cet appui d'expertise et · Risques incendie et sécheresse, appui en termes d'expertise et d'analyse ; Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 24/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs d'analyse ? · Risque pollution maritime, appui technique et matériel (moyens POLMAR) analyse et conseils ; Qui assure cet appui technique et matériel ? Cette mise en oeuvre sera affinée à l'horizon 2020 afin de prendre en compte de nouveaux outils tels que le radar de Météo-France construit sur le site de la Punta à Ajaccio et l'implication du niveau régional pour la réponse au risque inondation. Une réunion de travail avec le SCHAPI sur cette mission RDI s'est tenue le 12 juillet 2018. Il apparaît nécessaire de développer une fonction d'animation et de coordination régionale, les derniers épisodes météorologiques de cet automne en témoignent. Réponse DREAL Corse du 19 décembre 2018 aux questions complémentaires des auditeurs : « Je vous prie de bien vouloir trouver les éléments de réponse aux recommandations 1, 11 et 13, directement apportés dans la fiche transmise, accompagnés des documents demandés. » Les pièces jointes sont : ... Les doctrines AZI et AZS ; La situation du service de prévention des crues de Corse (courrier du DREAL à Mme la préfète de Corse) · · Constats et opinion d'audit : Les constats : - Au plan de la prévention, des doctrines AZi et AZs ont été arrêtées par les services, mises à jour en 2018 ; - Le service de prévention des crues de Corse est en cours de construction et de développement (cf. CVH évoquée par la DREAL ci-dessus), mise en place prévue pour 2020, mais sur une partie seulement des fonctions habituellement dévolues aux SPC, ; - Un partage de l'exercice des missions entre les services de l'État a été arrêté par note de la préfète de Corse le 25 juillet 2018 afin de mieux définir les responsabilités DREAL, DDTM, d'éviter les doublons (meilleure efficience) et préparer les éventuels changements à venir sur l'organisation des services de l'État en Corse (Action Publique 2022). - Un deuxième radar météorologique a été installé en septembre 2018 à la Punta (Ajaccio, portée de 200 kms) qui amènera une meilleure connaissance des prévisions de pluie, de grêle et de neige sur la partie occidentale de l'île, et une étape importante dans la mise en place de la vigilance crue en Corse prévue pour 2020. Le premier radar couvre la partie orientale de l'ile. La mission n'a pas obtenu de réponse sur : - l'utilisation de la base PARADE pour la mobilisation de moyens spécifiques ; - l'appui en termes d'expertise et d'analyse des risques incendie et sécheresse ; - l'appui technique et matériel (moyens POLMAR), analyse et conseils, du risque pollution maritime. L'opinion d'audit : L'application de la recommandation 13 sur la gestion de crise n'est pas aboutie. Des épisodes de catastrophes naturelles ont encore eu lieu en 2015 et 2016 (inondations*) et des incendies de forêts en octobre 2017 : 500 hectares détruits ; et janvier 2018 : 12 maisons détruites, des troupeaux de moutons décimés. La répartition des rôles entre les différents services est encore en cours de définition, les services DREAL et DDTM travaillent Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 25/42 PUBLIÉ Recommandations de l'audit initial de 2016 Acteurs Concernés Situation actuelle / démarches et procédures engagées - Réponse des services audités - Documents produits Questions ou demandes complémentaires des auditeurs effectivement sur le sujet. (*) : Prévision des crues : les missions relatives à la gestion de crise et à la gestion de la post-crise ne sont pas actuellement assurées. La mission reconduit la recommandation 13, légèrement modifiée. 2. Recommandation : Finaliser la cartographie et la définition des missions attendues des DDTM en cas de gestion de crise, tenant compte de leurs réelles compétences et moyens. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 26/42 PUBLIÉ Conclusion La mission d'audit maintient les recommandations 9 et 13 de l'audit initial de 2016. La mission d'audit constate que les recommandations 2 et 11 ont fait l'objet d'un travail important de la part des services mais qu'elles ne sont pas tout à fait terminées et méritent un effort complémentaire. Elle souligne également le manque de documentation recueillie concernant la surveillance incendie, notamment sur les campings en Haute-Corse. Les autres recommandations sont appliquées. Didier Pillet Roland Renoult Michel Saillard Ingénieur général des mines Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de l'administration du développement durable, coordonnateur de l'audit Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 27/42 PUBLIÉ PUBLIÉ Annexes Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse PUBLIÉ Page 29/42 1. Lettre de mission Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 30/42 PUBLIÉ Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 31/42 PUBLIÉ Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 32/42 PUBLIÉ 2. Liste des recommandations de l'audit initial de décembre 2016 1.Recommandation (Directeurs de la DREAL et des deux DDTM) : Poursuivre les échanges périodiques entre services sur les problématiques de prévention des risques 2.Recommandation (Préfets, SDIS) : Engager une réflexion sur les scénarios de mise en sécurité des populations dans l'hypothèse de la survenance d'un « grand » incendie, et la tester dans un exercice associant les collectivités locales 3.Recommandation (DREAL et DDTM 2 B) : Analyser les raisons qui ont conduit au dysfonctionnement majeur relevé par la mission et prendre les mesures internes adéquates pour qu'un tel événement ne se reproduise plus 4.Recommandation (DREAL) : Procéder comme prévu dès 2016 à un état des lieux des données disponibles sur les niveaux ou les états de mer et faire réaliser en liaison avec les DDTM et le BRGM des travaux complémentaires sur le sujet du set-up et sur les surcotes observées afin de mieux informer les communes concernées 5.Recommandation (Préfets, SDIS, DDTM) : Engager une réflexion de nature à bien préciser la notion de camping « à risques », afin de lister en particulier ceux situés, en totalité ou en partie, en zones d'aléa fort ou à cinétique rapide (ou zone rouge d'un PPR) 6.Recommandation (Préfets, DREAL, DDTM) : Établir des doctrines / règles cadres, pour les campings et emplacements de campings en zone rouge ou d'aléa fort 7.Recommandation (DREAL, préfecture de Haute-Corse) : Mettre en place entre la DREAL, la Préfecture et la DDTM de Haute-Corse un circuit de cheminement du courrier raccourci pour l'unité ICPE de Bastia, sur la base d'un fonctionnement front office/back office entre siège et unité subdivision de Haute-Corse 8. Recommandation (DGPR): En vue de leur prise de fonction individualiser la formation des techniciens de l'industrie et des mines en tenant compte de leur parcours de formation initiale 9.Recommandation (DREAL) : Accélérer le processus de désignation de centres de stockage de déchets inertes et, parmi ceux-ci, un qui aura vocation à recevoir les déchets amiantés 10.Recommandation (Préfet de Corse-du-Sud) : Vérifier avec l'exploitant et les collectivités locales l'évaluation des trois scénarios, leur coût global et les dispositifs d'accompagnement éventuellement nécessaires. 11. Recommandation (DREAL) : Étudier avec CHIMIREC et la profession des garagistes une solution adaptée à une collecte économiquement équilibrée des huiles usagées. 12. Recommandation (DGPR et DREAL) : Étudier, avec les services des deux DDCSPP, une organisation plus efficace et efficiente de l'inspection des ICPE agricoles 13. Recommandation (Préfets/ Directeurs de cabinets, SIDPC, DDTM) : Cartographier et définir précisément les missions attendues des DDTM en cas de gestion de crise, tenant compte de leurs réelles compétences et moyens. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 33/42 PUBLIÉ 3. Réponse de Madame la Préfète à la phase contradictoire Rapport CGEDD n° 12068-01, CGE n° 2018/03 et CGAAER n° 18015-03_Janvier 2019 Observations de Madame la Préfète de la région Corse et commentaires des auditeurs PAGE DU RAPPORT OU N° DE LA RECOMMANDATION POINTS ABORDÉS RÉPONSE DU SERVICE AUDITÉ Lettre du Préfet de Haute-Corse du 6 mars 2019 (extrait) : ... Par mail du 20 février 2019, vous m'avez adressé le projet d'audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse de janvier 2019 au titre de la procédure dite « contradictoire ». Ce rapport note l'absence de documentation pour le département de la Haute-Corse concernant la recommandation n° 5 relative à la sécurité des campings. Cette mention tend à démontrer que les rapports annuels de suivi de la mise en oeuvre de cette recommandation ne sont pas parvenus à vos services. Comme je vous l'ai indiqué par courrier des 26 octobre 2017 et 31 décembre 2018 (copies ci-jointes), après le recensement des établissements en 2015 et 2016, 91 établissements ont été identifiés à risque sur les 122 OBSERVATIONS DES AUDITEURS Nouvelle rédaction des auditeurs : Les constats : Dans sa réponse initiale, la DREAL a décrit finement l'action menée par la DDTM et la préfecture en matière de gestion du risque inondation des campings dans le département de Corse du Sud. Les mesures prises correspondent aux besoins : inventaire des campings à risque, lettre aux maires, visite des lieux, établissement de prescriptions, révision de l'arrêté préfectoral sur la sécurité des campings. En revanche, la DREAL ne disposait pas d'information, « malgré plusieurs relances » (dixit), pour le département de Haute-Corse. Dans le cadre de la procédure du Recommandation Rédaction initiale : 5: Les constats : Engager une La DREAL a décrit finement l'action réflexion de nature menée par la DDTM et la préfecture à bien préciser la en matière de gestion du risque notion de camping inondation des campings dans le « à risques », afin département de Corse du Sud. Les de lister en mesures prises correspondent aux particulier ceux besoins : inventaire des campings à situés, en totalité risque, lettre aux maires, visite des ou en partie, en lieux, établissement de prescriptions, zones d'aléa fort révision de l'arrêté préfectoral sur la ou à cinétique sécurité des campings. rapide (ou zone En revanche, l'absence de rouge d'un PPR) documentation pour le département de Haute-Corse ne permet pas à la mission d'apprécier si, réellement, ce département a répondu suffisamment à la recommandation 5, la mission ne pouvant se contenter de déclaration Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 34/42 PUBLIÉ non documentée. L'opinion d'audit : La recommandation n° 5 est parfaitement respectée pour le département de Corse du Sud. Mais la mission maintient cette recommandation n° 5 pour le département de la Haute-Corse. contradictoire, la préfecture de Haute-Corse a excipé un bilan Le SIDPC assure non seulement le secrétariat de la sous- complet des actions réalisées par la commission ad hoc de la CCDSA mais également la sous-commission départementale programmation des visites en lien avec les sous-préfets pour la sécurité des campings dans d'arrondissement. ce département : document en date Les visites sur sites ont débuté en 2017 par les du 20 février 2019 qui inventorie les établissements les plus sensibles aux risques feux de forêt visites réalisées et les suites données. Ainsi, ce département et inondations. répond également à la A ce jour, la sous-commission a visité 37 établissements, recommandation. soit 40 % des établissements du département et 82 % des L'opinion d'audit : 45 établissements prioritaires. 29 établissements ont reçu un avis favorable et 8 sont LA MISSION CONSIDÈRE QUE LA sous avis défavorable. Ces derniers font l'objet d'un suivi RECOMMANDATION N° 5 EST APPLIQUÉE. particulier et seront visités à nouveau avant l'ouverture de la prochaine saison touristique. campings répertoriés sur le territoire départemental. Ces actions sont menées parallèlement à la sensibilisation des maires aux risques naturels, en particulier dans la prise en compte des campings dans les plans communaux de sauvegarde...(signature Préfet). Recommandation Rédaction initiale : 9: Les constats : Accélérer le processus de désignation de centres de stockage de déchets inertes La recherche de solutions aux stockages de déchets inertes s'est essentiellement focalisée sur la question de l'amiante. Cette problématique a donné lieu, le 22 mai Message de Monsieur le DREAL Corse du 19 mars 2019 : A la demande de Mme la préfète de Corse, je vous confirme l'absence d'observations complémentaires autres que celle transmise par la préfecture de Haute-Corse à l'exclusion de la suivante : Concernant la question des déchets, la problématique des Nouvelle rédaction des auditeurs : Les constats : La recherche de solutions aux stockages de déchets inertes s'est essentiellement focalisée sur la question de l'amiante. Cette problématique a donné lieu, le 22 mai 2018, à la diffusion d'une fiche Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 35/42 PUBLIÉ et, parmi ceux-ci, un qui aura vocation à recevoir les déchets amiantés. 2018, à la diffusion d'une fiche de synthèse, intitulée : « Problématique de l'amiante environnemental en Haute-Corse »), et qui souligne notamment l'absence d'exutoires susceptibles d'accueillir les déchets amiantés. Elle souligne en particulier les conséquences néfastes que cette absence d'exutoire des déchets amiantés auraient sur la réalisation de certains chantiers, notamment sur la région bastiaise. Malheureusement, jusqu'à présent aucun projet de stockage de déchets disposant d'une alvéole dédiée pour les déchets de terre amiantifères n'a pu être mis en oeuvre, et aucun projet n'a été déposé. La DREAL indique que cette problématique sera abordée dans le PPGD que doit élaborer la CTC en 2019 comprenant le volet PPGDBTP. Relativement à cette problématique des déchets amiantés, la DREAL, qui pilote le Comité technique amiante, a par ailleurs arrêté le projet de document dit « Porter à connaissance » (PAC), prenant en compte le niveau d'aléa amiante défini par ailleurs par le BRGM. Ce projet , soumis pour avis début 2018 à la DGT, ainsi qu'à la DHUP, a déchets inertes pollués par l'amiante environnemental en Hte Corse reste un enjeu sensible mais ne pourra trouver de réponses adaptées que dans le cadre global de résolution de la crise qui sévit depuis plus de 3 ans sur la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'île. Un des éléments fondateurs doit être le plan régional de prévention et de gestion des déchets dont l'élaboration revient à la collectivité de Corse qui a pris beaucoup de retard en nous annonçant aboutir qu'en 2021 ... (signature DREAL Corse) de synthèse, intitulée : « Problématique de l'amiante environnemental en Haute-Corse »), et qui souligne notamment l'absence d'exutoires susceptibles d'accueillir les déchets amiantés. Elle souligne en particulier les conséquences néfastes que cette absence d'exutoire des déchets amiantés auraient sur la réalisation de certains chantiers, notamment sur la région bastiaise. Malheureusement, jusqu'à présent aucun projet de stockage de déchets disposant d'une alvéole dédiée pour les déchets de terre amiantifères n'a pu être mis en oeuvre, et aucun projet n'a été déposé. La DREAL indique que cette problématique sera abordée dans le PPGD que doit élaborer la CTC en 2019 comprenant le volet PPGDBTP. Relativement à cette problématique des déchets amiantés, la DREAL, qui pilote le Comité technique amiante, a par ailleurs arrêté le projet de document dit « Porter à connaissance » (PAC), prenant en compte le niveau d'aléa amiante défini par ailleurs par le BRGM. Ce projet , soumis pour avis début 2018 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 36/42 PUBLIÉ conduit à une impasse dans la mesure où la DHUP considère que les prescriptions du PAC s'avèrent difficilement applicable, au titre de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme. Le projet de prise en compte du risque amiante environnemental, via un PAC, est donc fortement remis en cause, voire à abandonner. Un nouveau Comité technique sera organisé début 2019 pour traiter de cette question, la DREAL rappelant la nécessité que ce sujet de l'exutoire des déchets amiantés puisse avoir une visibilité à court terme vis-à-vis des 135 communes concernées. Enfin, s'agissant des déchets inertes autres qu'amiantés, la DREAL précise qu'elle a remonté ce sujet à plusieurs reprises auprès de l'OEC en charge de la planification, ainsi qu'auprès de futurs porteurs de projet d'ISDND, mais pour l'instant en vain. L'opinion d'audit : Compte tenu des difficultés rencontrées par la DREAL dans la recherche de centres de stockage de déchets inertes, la mission maintient la recommandation n°9. à la DGT, ainsi qu'à la DHUP, a conduit à une impasse dans la mesure où la DHUP considère que les prescriptions du PAC s'avèrent difficilement applicable, au titre de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme. Le projet de prise en compte du risque amiante environnemental, via un PAC, est donc fortement remis en cause, voire à abandonner. Un nouveau Comité technique sera organisé début 2019 pour traiter de cette question, la DREAL rappelant la nécessité que ce sujet de l'exutoire des déchets amiantés puisse avoir une visibilité à court terme vis-à-vis des 135 communes concernées. S'agissant des déchets inertes autres qu'amiantés, la DREAL précise qu'elle a remonté ce sujet à plusieurs reprises auprès de l'OEC en charge de la planification, ainsi qu'auprès de futurs porteurs de projet d'ISDND, mais pour l'instant en vain. Il est à noter par ailleurs que, dans le cadre de la procédure du contradictoire, la DREAL a, sur ce dernier point, souligné que la problématique des déchets inertes Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 37/42 PUBLIÉ pollués par l'amiante environnemental en Haute-Corse reste un enjeu sensible, mais que des réponses adaptées ne pourront être trouvées que dans le cadre global de résolution de la crise qui sévit depuis plus de 3 ans sur la gestion et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l'île. Elle précise que l'un des éléments fondateurs doit être le plan régional de prévention et de gestion des déchets dont l'élaboration revient à la collectivité de Corse, qui a pris beaucoup de retard, et dont les conclusions sur ce point ne devraient pas intervenir avant 2021. L'opinion d'audit : Compte tenu des difficultés rencontrées par la DREAL dans la recherche de centres de stockage de déchets inertes, dont les motifs ont par ailleurs été précisés par cette dernière en phase contradictoire, la mission maintient la recommandation n°9. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 38/42 PUBLIÉ 4. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADS AZI AZS BRGM BTP CAB CAPA CAR CCG_EDF Cerema Application du droit des sols Atlas des zones inondables Atlas des zones submersibles Bureau de recherches géologiques et minières Bâtiments travaux publics Communauté d'agglomération de Bastia Communauté d'agglomération du pays Ajaccien Comité de l'administration régionale Centrale à cycle combiné au gaz naturel_électricité de France Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces Ruraux Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil départemental de l'environnement et des risques Comité de direction Compagnie républicaine de Sécurité Collectivité territoriale de Corse Dossier de demande d'autorisation environnementale Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Direction départementale des territoires et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction générale du travail Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Direction inter-régionale de la mer Délégation à la mer et au littoral Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 39/42 Signification CGAAER CGEiet CGEDD CODER CODIR CRS CTC DDAE DDCSPP DDTM DGPR DGT DHUP DIRM DML DRAAF DREAL PUBLIÉ Acronyme Signification EPRI ETP FEDER FPRNM GR ICPE ISDND MCT MTES OEC ONF PAC PACA PAPI PCS PGRI POLMAR PPGDBTP Évaluation préliminaire des risques d'inondations Équivalent temps plein Fonds européen de développement régional Fond de prévention des risques naturels majeurs, dit « fond Barnier » Grande randonnée Installation classée pour la protection de l'environnement Installation de stockage de déchets non dangereux Ministère de la cohésion des territoires Ministère de la transition écologique et solidaire Office de l'environnement de la Corse Office national des forêts Porter à connaissance Provence-Alpes-Côte-d'Azur Programme d'action et de prévention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan de gestion du risque d'inondation Pollution marine Plan prévisionnel de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics Plan pluriannuel de gestion des déchets Plan particulier d'intervention Plan de prévention des risques d'incendie de forêt Plan de prévention des risques (littoral) Plan de prévention des risques (naturels) Plan de prévention des risques (technologiques) Référent départemental pour l'appui technique à la gestion des crises d'inondation Risques naturels et technologiques Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Service hydrographique et océanographique de la marine PPGD PPI PPRIF PPR(L) PPR(N) PPR(T) RDI (mission) RNT SCHAPI SHOM Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 40/42 PUBLIÉ Acronyme SIDPC SDIS SJC SLGRI SRCS SST Signification Service interministériel de défense et de protection civile Service départemental d'incendie et de secours Service juridique et coordination Stratégie locale de gestion des risques d'inondation Service risques, construction et sécurité Service sécurité du travail Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Corse Page 41/42 PUBLIÉ PUBLIÉ