Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La cohabitation entre l'activité pastorale en estive et la population d'ours brun est une réalité historique à l'échelle du massif pyrénéen, et un impératif à l'égard des engagements internationaux de la France pour une espèce dotée d'un statut de protection. Depuis les premières réintroductions d'ours, elle fait l'objet de tensions fortes, particulièrement en Ariège et où la vallée du Couserans, concentre à la fois l'essentiel de la population ursine des Pyrénées et la majorité des prédations (70 à 80 %). Les années 2017 et 2018 en cours ont connu une nette recrudescence des attaques et mortalités (691 brebis mortes en 2017) alors que la population ursine pyrénéenne connaît une évolution positive, avec un effectif sur le massif de 43 individus fin 2017. La mission formule six recommandations principales, constituant les bases d'un futur plan d'actions. Le régime d'indemnisation des dommages liés à l'ours en Ariège est appliqué par l'administration d'une manière plutôt favorable aux éleveurs. La convergence engagée au plan local comme au plan national entre le barème appliqué pour l'ours et celui appliqué pour le loup (non présent en Ariège), est positive. Il conviendra en revanche de veiller à certains points spécifiques du barème ours. Le système des mesures de protection soutenu par l'État, pertinent et cohérent dans ses principes, est basé sur la mise en place du « triptyque » de protection : (i) gardiennage par des bergers, (ii) regroupement nocturne des troupeaux, (iii) chiens de protection. Toutefois, la mission recommande de mettre en place les conditions d'un renforcement de ces moyens de prévention des prédations, par la réalisation d'un diagnostic pastoral individualisé pour chaque estive couplé à un diagnostic de vulnérabilité, et d'assurer la formation des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. Il importe aujourd'hui d'agir pour dissiper la défiance installée à l'égard de l'État chez nombre d'acteurs ariégeois, en développant un positionnement explicitement « aidant » et transparent. Une évolution vers un auto-constat des dommages liés à l'ours à caractère déclaratif par les bergers serait une preuve de confiance à leur égard, et permettrait de mobiliser les compétences remarquables des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La mission propose d'expérimenter des actions de «fixation » de l'ours en secteurs forestiers, par plantations et nourrissage, d'effarouchement et de répulsion, de suivi de la population; de relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l'échelle du massif pyrénéen comme à l'échelle des territoires. Les financements des mesures d'accompagnement sont déjà insuffisants sur certaines lignes. Un renforcement du dispositif de soutien financier des ministères de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) - via le programme de développement rural du FEADER -, et de la transition écologique et solidaire (MTES) pour les dernières années de programmation (2019 et 2020), apparaît nécessaire, en lien avec le plan d'action Ours brun 2018-2028. La mise en oeuvre de ces propositions créerait les conditions favorables à une cohabitation apaisée entre l'activité pastorale et l'ours. Les mesures de protection proposées doivent permettre de limiter le niveau des prédations par l'ours (même si aucune mesure ne conduira à une protection totale) et l'évolution du système d'indemnisation conduire à une juste compensation pour les éleveurs.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

élevage ;protection de l'environnement ;rentabilité

Descripteur écoplanete

ours ;pastoralisme ;prédation ;prédateur ;indemnisation ;évaluation des dommages

Thème

Environnement - Paysage ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Cas des Pyrénées centrales Rapport CGEDD n° 012265-01, CGAAER n° 18059 établi par P U Hugues AYPHASSORHO et Odile STEFANINI-MEYRIGNAC (CGEDD) François COLAS et José RUIZ (CGAAER) B LI Septembre 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Synthèse....................................................................................................................3 Liste des recommandations principales................................................................6 Introduction...............................................................................................................7 1. État des lieux.........................................................................................................9 1.1. Sociologie et gouvernance.........................................................................................9 1.2. Population ursine......................................................................................................10 1.3. Pastoralisme............................................................................................................. 12 1.4. Niveaux des dommages liés à l'ours........................................................................14 1.5. La mise en oeuvre concrète du triptyque de protection dans les estives..................16 1.6. Les mesures de soutien au pastoralisme pyrénéen et de protection contre la prédation en zone à ours.................................................................................................17 1.6.1. Le soutien au pastoralisme est prévu par le volet ours de la stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité qui mobilise des crédits à la fois pour soutenir le pastoralisme et prévenir la prédation.............................................17 1.6.2. Le soutien au pastoralisme s'opère aussi grâce aux aides 1er pilier de la politique agricole commune de l'union européenne (PAC).......................................19 1.7. Les mesures d'indemnisation existantes..................................................................20 2. Préconisations....................................................................................................23 2.1. Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de prévention des prédations de manière proportionnée dans les estives....................................................23 2.1.1. Généraliser les diagnostics pastoraux et de vulnérabilité..............................23 2.1.2. Renforcer le triptyque gardiennage, regroupement nocturne, chiens de protection................................................................................................................. 27 2.1.3. Améliorer la formation des bergers et éleveurs..............................................30 2.2. Renouer la confiance en renforçant la transparence et en facilitant le quotidien des éleveurs et bergers.......................................................................................................... 32 2.2.1. Améliorer la transparence de l'information.....................................................32 2.2.2. Mettre en place l'auto-constat déclaratif de dommages liés à l'ours..............33 2.2.3. Aider à la promotion des productions d'estives pour une meilleure valorisation ................................................................................................................................. 34 2.2.4. Compléter l'équipement des estives en cabanes de bergers.........................36 2.2.5. Améliorer la desserte téléphonique des estives.............................................37 2.3. Améliorer le dispositif d'indemnisation et d'accompagnement des éleveurs.............39 2.3.1. Simplifier et harmoniser l'indemnisation des dommages................................39 2.3.2. Évoluer vers l'auto-constat déclaratif des dommages....................................41 2.3.3. Adapter le positionnement de l'ONCFS aux besoins nouveaux.....................42 2.4. Évaluer et expérimenter de nouvelles mesures........................................................45 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme PUBLIÉ Page 1/96 2.4.1. Fixation - nourrissage en secteurs forestiers.................................................45 2.4.2. Effarouchement par les bergers.....................................................................47 2.4.3. Technologies répulsives.................................................................................47 2.4.4. Balisage et puçage des ours..........................................................................49 2.5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme.......................50 2.6. Renforcer les soutiens financiers..............................................................................53 3. Éléments pour un plan d'actions......................................................................55 Conclusion...............................................................................................................58 Annexes...................................................................................................................61 Annexe 1 : Lettre de mission, note de cadrage...................................................62 Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées......................................................65 Annexe 3 : Pastoralisme dans les Pyrénées........................................................70 Annexe 4 : Données zootechniques du pastoralisme en Ariège (sources : rapport du groupement de défense sanitaire de l'Ariège et données DRAAF Occitanie)..................................................................................................................72 Annexe 5 : Mesures de soutien au pastoralisme................................................74 Annexe 6 : Disponibilité et besoins en crédits de soutien du PDR...................76 Annexe 7 : Mesures de soutien du MTES.............................................................78 Annexe 8 : Récapitulatif des financements actuels et des besoins..................80 Annexe 9 : Accompagnement du pastoralisme par la politique agricole commune (PAC)........................................................................................................81 Annexe 10 : Barème d'indemnisation...................................................................83 Annexe 11 : Conditions d'efficacité du regroupement nocturne et difficultés 89 Annexe 12 : Conditions d'efficacité du chien de protection..............................91 Annexe 13 : Localisation des estives du massif des Pyrénées.........................93 Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes.................................................94 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme PUBLIÉ Page 2/96 Synthèse La cohabitation entre l'activité pastorale en estives et la population d'Ours brun est une réalité historique à l'échelle du massif pyrénéen, et un impératif à l'égard des engagements internationaux de la France pour une espèce dotée d'un statut de protection. Depuis les premières réintroductions d'ours, elle fait l'objet de tensions fortes, particulièrement en Ariège : le principe même de la présence de l'ours y est contesté, de manière particulièrement vigoureuse depuis 2017, par une partie des acteurs des vallées. En effet, après plusieurs années de relative stabilité des cas de prédation, principalement de brebis, les années 2017 et 2018 en cours ont connu une nette recrudescence des attaques et mortalités (691 brebis mortes en 2017). De plus, le dérochement massif imputé à un ours (perte de 209 brebis) intervenu en Ariège en juillet 2017, a créé une forte émotion chez les éleveurs, reprise et relayée par un front opposé à l'ours, regroupant de nombreux élus du département, des instances professionnelles agricoles, des chasseurs... L'Ariège, en particulier la vallée du Couserans, concentre à la fois l'essentiel de la population ursine des Pyrénées et la majorité des prédations (70 à 80 %). La population ursine pyrénéenne est affectée par un taux de consanguinité qui, d'après les scientifiques, hypothèque son avenir et met en cause sa pérennité. Cet effet ne se fait pas encore ressentir et la population connaît actuellement une évolution positive, avec un effectif sur le massif de 43 individus fin 2017. Les 55 000 brebis qui exploitent en transhumance les 110 000 ha des 90 estives ariégeoises ont été gérées durant quelques décennies de manière très extensive, souvent sans berger, et avec des performances zootechniques peu élevées. Le développement des prédations par l'ours conduit les éleveurs à revenir aux pratiques qui existaient avant les années 50-60, mobilisant des bergers et des chiens de protection. Ces pratiques sont vécues comme une contrainte, une régression imposée par l'État, décideur des réintroductions de 1996 et 2006, dans un contexte économique par ailleurs difficile. Depuis 2015, la nouvelle politique agricole commune a toutefois apporté des aides supplémentaires favorables à l'élevage de montagne, au point de générer une croissance des effectifs de troupeaux montant en estives, mais aussi une forte dépendance aux aides publiques, qui rémunèrent également la production de services environnementaux et le maintien d'activités traditionnelles et culturelles. Les nombreux contacts pris et les analyses menées conduisent la mission à considérer que l'amélioration du dispositif d'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation est nécessaire tant pour la poursuite du développement de la population ursine que pour une cohabitation apaisée entre les éleveurs et l'ours. Le régime d'indemnisation des dommages liés à l'ours en Ariège est appliqué par l'administration d'une manière plutôt favorable aux éleveurs : la quasi-totalité des cas de mortalité d'animaux ayant une cause inconnue est tranchée au bénéfice du doute, en faveur de l'éleveur par la commission d'indemnisation des dégâts d'ours. La convergence engagée au plan local comme au plan national entre le barème appliqué pour l'ours et celui appliqué pour le loup1 est positive, en particulier concernant la prise en compte des pertes indirectes nouvellement intégrée dans le barème ours depuis 2018. Il conviendra en revanche de veiller à certains points spécifiques pour lesquels la convergence entre les deux barèmes pourrait se faire au détriment du barème ours, tel que la prime de dérangement pour constat de dommage. 1 Espèce non présente en Ariège à ce jour. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 3/96 PUBLIÉ La mission considère que le système des mesures de protection soutenu par l'État est pertinent et cohérent dans ses principes. Il est basé sur la mise en place du « triptyque » de protection : (i) gardiennage par des bergers (subventions au recrutement de bergers salariés, bergers d'appui de la Pastorale pyrénéenne), (ii) regroupement nocturne des troupeaux, (iii) chiens de protection (subventions à l'achat des chiens et aide au conditionnement des chiens patous par la Pastorale pyrénéenne) ; ces trois axes sont associés à l'équipement des estives en cabanes de bergers (subventions pour leur achat et mise en place), les aides à l'achat de clôtures, etc. Toutefois, ces mesures ne sont à l'heure actuelle que partiellement mises en oeuvre, du fait d'oppositions de principe de nombre d'éleveurs ou des contraintes qu'elles génèrent. Dans certains cas, elles le sont, mais dans de mauvaises conditions d'application, ce qui nuit à leur efficacité. La nécessité d'une gestion spécifique des troupeaux en présence de prédateurs ne semble globalement pas bien prise en compte par les éleveurs et les bergers : ceci s'explique notamment par l'absence de tout module spécifique dans les formations initiales et continues ; l'écriture d'un cahier des charges du métier de berger intégrant les spécificités en zone à prédateur est donc nécessaire. La mission formule ainsi plusieurs suggestions signalées en caractères gras dans le texte, ainsi que six recommandations principales, constituant les bases d'un futur plan d'actions de nature à permettre une meilleure efficacité du système des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours dans les Pyrénées centrales. La mission recommande que les services et établissements publics de l'État mettent la priorité sur l'appui aux éleveurs et bergers pour la prévention des prédations, en identifiant et en proportionnant les mesures et actions de protection au cas individuel de chaque estive : l'établissement d'un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité, tenant compte en particulier de la topographie et de l'effectif du troupeau, est un préalable indispensable pour définir, à l'échelle de chaque estive, une véritable stratégie de lutte contre la prédation. La mission a en effet pu observer que le nombre de bergers et l'effectif des chiens de protection étaient souvent trop faibles au regard de la dimension de l'estive et de la taille du troupeau concernées. Un premier train de diagnostics d'estive devrait être lancé sans attendre, en premier lieu dans les estives volontaires en associant de façon étroite agriculteurs et bergers, puis dans les estives de statut domanial où l'État est légitime à prendre l'initiative, éventuellement en maîtrise d'ouvrage si la persistance de blocages le rend nécessaire. Il importe aujourd'hui d'agir pour dissiper la défiance installée à l'égard de l'État chez nombre d'acteurs ariégeois, en développant un positionnement explicitement « aidant » et transparent. Certaines des actions identifiées dans ce sens peuvent être lancées très rapidement. Elles portent sur : la diffusion auprès des éleveurs de l'information sur les détections de présence de l'ours en temps réel ; une nouvelle modélisation de la dynamique de population avec des résultats diffusés permettant d'éclairer l'évolution prévisible de la population ursine ; l'équipement des estives en cabanes de bergers ; la desserte téléphonique ou au moins par radio-téléphone, de nature à améliorer la sécurité et les conditions de travail en estives. D'autres actions nécessiteront un peu plus de temps, comme l'aide à la promotion des productions d'estives (agneau), ainsi que la mise en place de l'auto-constat déclaratif des dommages liés à l'ours, ou le renforcement de l'appui aux bergers en situations d'estives fortement attaquées. La mission considère qu'une évolution vers un auto-constat des dommages liés à l'ours à caractère déclaratif par les bergers serait une preuve de confiance à leur égard, et permettrait de mobiliser les compétences remarquables des agents de l'Office national de Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 4/96 PUBLIÉ la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) affectés actuellement à ces taches de constat sur des missions plus utiles de prévention des prédations. Il s'agirait pour eux de participer à l'élaboration des diagnostics de vulnérabilité ; de constituer une brigade d'effarouchement dans le cas des estives fortement attaquées ; de suivre et expérimenter la mise en place de technologies innovantes de protection (par exemple utilisant la détection par caméra thermique) et de contribuer à des actions de fixation de l'ours. Cette évolution est proposée à moyens quasiment constants et peut être déployée, au moins à titre d'expérimentation, dès 2019. Une éventuelle disparition de la prime existante de dérangement pour constat de dommages, évoquée dans le cadre de la convergence des barèmes d'indemnisation ours et loup, créerait une difficulté majeure pour l'évolution vers le constat déclaratif prônée ici. La mission suggère de mettre en oeuvre la conditionnalité de l'indemnisation des animaux prédatés de manière progressive en adoptant une démarche technique basée sur la réalisation préalable de diagnostics pastoraux couplés à des diagnostics de vulnérabilité, indispensables pour déterminer et proportionner les mesures utiles. La mission propose d'expérimenter des actions de « fixation » de l'ours en secteurs forestiers, visant à le dissuader de venir s'alimenter en estives. Elles pourraient combiner des actions d'effarouchement en bordures d'estives, des travaux d'enrichissement de la forêt en ressources alimentaires (en fruitiers, myrtillaies...) par l'Office national des forêts (ONF), voire du nourrissage artificiel (agrainage au maïs, voire carcasses) géré par l'ONCFS. Ces expérimentations, comme les autres évoquées par la mission devront faire l'objet d'un protocole concerté, d'un suivi scientifique et d'un bilan d'efficacité. Les actions de balisage de tous les ours et de « cantonnement » prônées par certains acteurs ne sont pas retenues par la mission, compte-tenu de leur caractère non opérationnel, de leur inefficacité et de leur incompatibilité avec les engagements internationaux de la France à l'égard du statut de protection de l'ours. Les financements des mesures d'accompagnement s'avèrent d'ores-et-déjà insuffisants sur certaines lignes, par exemple en matière d'équipement en cabanes d'estives. Un renforcement du dispositif de soutien financier du ministère de l'agriculture et de l'alimentation via le programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) pour les dernières années de programmation (2019 et 2020) apparaît nécessaire. Cela doit être réalisé en lien avec le plan d'action Ours brun 2018-2028 publié en mai 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire et en tenant compte des mesures proposées par la mission. L'opposition frontale à la présence de l'ours qui existe chez nombre de décideurs élus et professionnels, notamment en Ariège, nécessite un travail de fond sur la gouvernance, qui doit s'inscrire dans la durée. Un groupe « Ours brun » serait à relancer à l'échelle du massif, dans le but de suivre les actions du plan Ours brun 2018-2028 et échanger sur les protocoles, sites et suivis des expérimentations d'évolution du système des mesures d'accompagnement. L'élaboration collégiale des diagnostics pastoraux couplés à ceux de vulnérabilité, ainsi qu'une réflexion plus large sur l'avenir des vallées accompagnée par un expert en concertation pourraient être lancées, afin de dégager des pistes d'action pour un développement intégrant notamment le tourisme et la valorisation des productions locales. La mission considère que la mise en oeuvre de ces propositions créerait les conditions favorables à une cohabitation apaisée entre l'activité pastorale et l'ours. Les mesures de protection proposées doivent permettre de limiter le niveau des prédations par l'ours (même si aucune mesure ne conduira à une protection totale) et l'évolution du système d'indemnisation conduire à une juste compensation pour les éleveurs. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 5/96 PUBLIÉ Liste des recommandations principales Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de Page 55 prévention des prédations s'appuyant sur le « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportionnée dans les estives par la réalisation d'un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité. Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. Renouer une relation d'appui avec les éleveurs dans leur Page 55 démarche de développement de l'élevage pastoral en présence de l'ours : - en privilégiant la transparence dans la diffusion de l'information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l'auto-constat déclaratif ; - en développant les actions d'appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers supplémentaires, équipement en cabanes et en téléphonie, techniques d'effarouchement...) et les démarches de promotion de la qualité des produits. Améliorer le dispositif d'indemnisation (en rapprochant les Page 56 barèmes ours et loup) et d'appui et accompagnement des éleveurs par l'ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques...). Expérimenter des actions de « fixation » de l'ours en secteurs Page 56 forestiers par plantations et nourrissage, d'effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ursine, en s'assurant d'un suivi scientifique. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et Page 56 pastoralisme à l'échelle du massif des Pyrénées comme à l'échelle des territoires. Renforcer les soutiens financiers au pastoralisme, à la prévention Page 57 des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la communication. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 6/96 PUBLIÉ Introduction La présence de l'ours est très ancienne dans les Pyrénées mais, dès le Moyen-Âge, les effectifs ont régulièrement diminué : au 19e siècle, en France, la population ursine n'existe plus que dans les Pyrénées et les Alpes. Au début du 20 e siècle, l'espèce, qui comportait environ 150 individus, a connu un déclin rapide pour arriver dans les années 80 à une quinzaine d'individus puis à seulement 8 à 10 au début des années 90. Cette évolution s'explique notamment par la destruction qui était primée jusqu'en 1947, la chasse, autorisée jusqu'en 1962, et le braconnage. Au 19e et au début du 20e siècle, les animaux transhumaient en petits troupeaux systématiquement gardés, en lien avec une population rurale beaucoup plus importante. Après guerre, l'essor industriel des vallées pyrénéennes a conduit au développement de la double activité qui a favorisé un élevage extensif et transhumant l'été, avec peu ou pas de gardiennage en montagne, des pertes acceptées de l'ordre de 3 à 5 % du nombre d'animaux, conduisant peu à peu au déclin de la « culture » de la prédation et son corollaire, la non-protection des troupeaux contre la prédation. La réintroduction de l'ours dans les Pyrénées, du fait de la responsabilité particulière de la France vis-à-vis de cette espèce dotée d'un statut de protection2, s'est concrétisée en 1996-97 par la réintroduction de 3 ours et en 2006 par celle de 5 ours. Depuis, le développement de la population ursine et l'augmentation de la prédation créent une exigence renforcée pour l'État, garant de la cohabitation entre usagers de la montagne et ours. La mission, confiée au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) par le ministre de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), a pour origine une augmentation importante en 2017 de la prédation due à l'ours sur les troupeaux d'ovins en estive, plus particulièrement en Ariège. Le plan d'actions Ours brun signé par le ministre de la transition écologique et solidaire en mai 2018, se fixe comme objectif de concilier la présence de l'ours et l'activité de pastoralisme (transhumance des animaux d'élevage sur des estives en moyenne et haute montagne). Ce dernier joue à la fois un rôle économique de maintien et de création d'emplois, de production de services environnementaux (le pâturage permettant de maintenir des espaces ouverts, qui sans lui se fermeraient par embroussaillement) et de maintien d'activités traditionnelles et culturelles. La mission consiste, sur la base d'un état des lieux, à faire des propositions d'évolution des mesures d'accompagnement permettant d'atteindre cet objectif. Les deux ministères (MTES et MAA) ont demandé à la mission de se concentrer sur le département de l'Ariège, d'autant que l'essentiel des dégâts d'ours sur les troupeaux ont lieu dans ce département (87 % des brebis prédatées en 2017 et en moyenne inter annuelle 70 %). La mission a rencontré les acteurs régionaux concernés par la présence de l'ours et l'ensemble des acteurs au plan départemental en Ariège ainsi que certains interlocuteurs des Hautes-Pyrénées, lors de quatre déplacements entre mai et août. Elle s'est rendue dans plusieurs estives et a participé à un constat de dommages. Malgré des positions très tranchées de la part d'acteurs « anti-ours » fonctionnant en groupe de pression, en opposition au camp des « pro-ours », la mission n'a pas été confrontée au boycott annoncé par voie de presse. 2 Statut de protection aux plans national depuis 1981, européen au sein de la directive Natura 2000 « Habitats, faune, flore » et international par la Convention de Berne. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 7/96 PUBLIÉ La mission a pu constater l'impact psychologique de la prédation sur certains éleveurs et bergers : les pertes d'animaux sont souvent vécues comme des échecs par les bergers, la peur de l'attaque est très présente avec le risque de panique du troupeau entier et, dans certains cas, de dérochement. Les bergers, déjà stressés en amont par leur vigilance accrue, se retrouvent avec des animaux blessés, agonisants. Ces situations conduisent certains éleveurs et bergers à des situations de détresse. Par ailleurs, le troupeau constitue un patrimoine, notamment génétique, construit au fil du temps (les cycles de reproduction étant longs en élevage), dont les coûts de reconstruction sont élevés. La situation de la prédation de la part de l'ours est souvent comparée à celle du loup déjà présent dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales et suspecté dans les Pyrénées-Atlantiques. Si l'État semble plutôt perçu comme étant aux côtés des éleveurs pour lutter contre le loup, s'agissant de l'ours, celui-ci, auteur de la réintroduction, est au contraire considéré comme responsable des dégâts, pourtant bien plus limités en volume et en proportion que pour le loup : il est vu comme défendant l'ours et non les éleveurs dans un contexte général de défiance. Estive de Trapech-Barlonguère (Ariège) (photo Hugues Ayphassorho) Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 8/96 PUBLIÉ 1. État des lieux 1.1. Sociologie et gouvernance En Ariège, le jeu d'acteurs, au regard des problématiques posées aux professionnels de l'élevage par la présence de la population ursine, est complexe. Les missionnés ont constaté que de nombreux acteurs sont sur des postures soit « anti », soit « pro-ours », celles s'exprimant le plus fortement, et parfois de manière brutale, venant des « anti-ours ». Ce constat accrédite une des conclusions de la thèse de Blaise Piédallu 3 affirmant qu'il ne s'agit pas d'un conflit « homme-nature » mais d'un conflit « hommehomme ». La situation de blocage du dialogue constatée par la mission remonte à plusieurs années, selon les services de l'État en Ariège. La mission a entendu (cf. annexe 2) : · des expressions très fortes, hostiles à l'idée de cohabitation et à ceux qui la portent, notamment de la part d'un front de responsables politiques et/ou socioprofessionnels, expressions relayées par voie de presse auprès de la population. Elles rejettent toute la responsabilité de la protection sur l'État, auquel il appartient de « régler le problème », refusent les mesures de protection, vécues comme des contraintes exogènes inacceptables qu'il est hors de question de mettre en oeuvre ; des expressions d'éleveurs estimant que la cohabitation est difficile, mais qui observent et initient des réflexions pour mieux vivre avec le prédateur ; des expressions de bergers, d'éleveurs, qui estiment que la cohabitation est possible sous certaines conditions (mesures de protection), regrettent des pressions inacceptables de la part des « anti-ours » et appellent de leurs voeux un positionnement de l'État à la fois plus volontariste dans l'aide à leur apporter, plus pédagogue, mais aussi plus transparent ; des expressions d'associations naturalistes qui entendent les difficultés des éleveurs, souhaitent aussi un positionnement plus volontariste de l'État et proposent des actions visant à favoriser la cohabitation, tout en restant très marquées par des actes anciens d'hostilité vis-à-vis des ours au moment des premières introductions ou, plus récemment, par des actes de menace à leur égard. · · · La mission a constaté l'absence de véritables lieux de gouvernance, à l'échelle du massif comme à celle départementale : · À l'échelle du massif Le plan d'actions Ours brun 2018-2028 prévoit que la gouvernance et la concertation s'appuient sur le Comité de massif qui suit l'avancement du plan d'action 4. Le Comité de massif a été informé de la stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité (SPVB) le 20 février 2014, puis consulté le 12 mai 2016 pour formuler un avis sur le nouveau plan gestion Ours brun des Pyrénées5. 3 4 5 Thèse réalisée de 2014 à 2016 concernant l' « Approche intégrative de la gestion des conflits Hommenature ; le cas de l'Ours brun dans les Pyrénées ». Plan d'actions Ours brun 2018-2028. Citation p. 41. Le plan de gestion est un volet de la Stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 9/96 PUBLIÉ Un vote a été organisé au Comité de massif du 1er juillet 20166. La mission constate à la lecture des compte-rendus que le Comité de massif n'est pas un lieu de débat élargi, facilitant les échanges de points de vue entre les acteurs du dossier, à partir de connaissances partagées, afin de parvenir à un traitement équilibré au regard des différents enjeux. C'est un lieu d'expression des postures. Le groupe de travail agricole du Comité de massif, qui a vocation à affiner une stratégie interrégionale de développement pastoral et agricole du massif des Pyrénées, ne s'est pas emparé de la question du pastoralisme en présence de prédateurs. De plus, alors que les informations obtenues de la DRAAF 7 et de la DREAL8 Occitanie par les missionnés ont été nombreuses et de qualité, la mission souligne qu'elle a été confrontée à la difficulté d'obtenir des données croisées émanant de ces deux origines, et ce, estive par estive. Cette absence de données chiffrées et partagées n'est favorable ni à une analyse conjointe des services déconcentrés de l'État, ni au bon fonctionnement de la gouvernance et à une gestion rationnelle du problème : la mission considère que la constitution d'une base de données partagées est indispensable, notamment entre DRAAF, DREAL et DDT. · À l'échelle de l'Ariège La concertation, animée par les services de la préfecture et de la DDT se construit au quotidien, mais plutôt sous forme de relations bilatérales. Les initiatives prises par l'autorité préfectorale pour réunir l'ensemble des parties prenantes se sont heurtées à la politique de la « chaise vide » pratiquée par nombre d'« anti-ours ». Il n'existe pas de lieu de concertation réunissant l'ensemble des acteurs. La mission a noté avec intérêt l'action conduite par le Parc naturel régional (PNR) des Pyrénées ariégeoises, soucieux de mettre en place sur son territoire une gouvernance de la biodiversité. Il a initié un processus de dialogue sur la valorisation de celle-ci, avec mise en place d'un groupe de travail, mobilisant l'aide d'un médiateur 9, qui s'est réuni cinq fois ; certains acteurs ayant des positions extrêmes se sont exclus, ce qui montre bien la grande difficulté de créer un lieu de gouvernance ex nihilo. La majorité des participants est dans l'attente d'une suite à donner à ce processus de dialogue initié. Le syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises souhaite continuer et pérenniser le travail de ce groupe10. 1.2. Population ursine Le suivi de population, mis en oeuvre par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) avec la contribution du Réseau ours brun (ROB) 11 et d'intervenants espagnols, a permis, grâce aux divers outils utilisés 12, d'évaluer de manière fiable la 6 7 8 9 10 11 12 Il s'agissait pour le Comité de massif de se positionner non pas sur le plan en lui-même mais par rapport à trois hypothèses : hypothèse 1 : intervention par renforcement sur les deux noyaux (2 femelles au centre de la chaîne et 4 à l'ouest), hypothèse 2 : non-intervention, hypothèse 3 : intervention minimale sur le noyau occidental (une femelle). Sur les 31 bulletins, 15 s'expriment pour l'hypothèse 2, 15 sur l'hypothèse 3 et un bulletin est nul. DRAAF - Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. DREAL - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Alistair J. Bath, universitaire de l'université Mémorial de Terre Neuve-département de géographie. Extrait de la note de synthèse sur l'action « Processus de dialogue Biodiversité en PNRPA » - mai 2018. Suivi de l'Ours brun dans les Pyrénées françaises. Rapport annuel 2017. Appareils photographiques automatiques, pièges à poils, relevés d'empreintes et de crottes, observations lors de dégâts, observations visuelles... Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 10/96 PUBLIÉ population d'ours du massif pyrénéen fin 2017 à 43 individus13, dont 41 présents dans le secteur centro-oriental des Pyrénées et 2 ours mâles dans le secteur occidental. Ce constat ne semble pas faire l'objet de contestations par les acteurs ni à l'échelle du massif, ni en Ariège. Au-delà des déplacements importants de certains individus, en particulier de mâles, la majorité des ours est présente dans les secteurs du Couserans (Ariège) et du Val d'Aran (Espagne-Catalogne) tout proche. La densité dans ce secteur centro-oriental est comprise entre 1 et 2 ours pour 100 km² 14. La zone de présence de l'ours s'étend vers l'ouest depuis quelques années, avec l'accroissement de l'effectif : voir la carte de répartition 2016 cidessous. Plusieurs oursons nés durant l'hiver 2017-2018 ont fait l'objet d'observations depuis la sortie des tanières, mais leur nombre n'a pas encore été à ce jour validé par l'ONCFS. La population du secteur centro-oriental compte 16 mâles et 20 femelles (sexe ratio de 0,80), mais de manière déséquilibrée entre classes d'âges : chez les adultes, il y a plus de femelles que de mâles (sexe ratio de 0,43), alors que chez les jeunes, les mâles sont les plus nombreux. Sur l'ensemble de la population, 20 individus sont sexuellement matures (chiffre à comparer à l'effectif-cible d'une cinquantaine d'individus sexuellement matures et participant à la reproduction, évoqué dans le plan d'actions Ours brun 2018-2028 pour une bonne viabilité de la population). 13 14 Effectif minimal retenu. La densité est voisine de 3 ours pour 100 km² dans les monts cantabriques. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 11/96 PUBLIÉ Dans les trois dernières années, le nombre d'oursons viables a varié entre 6 et 10 individus par an. Le taux de mortalité (ou de disparition des ours) apparaît assez faible. Au total, la population ursine du massif est passée d'environ 20 individus en 2011, à 30 en 2015 et 43 en 2017. La dynamique de population est donc forte, l'effectif total ayant fait plus que doubler en 6 ans. Les prévisions du modèle15 évoqué dans le cadre de l'expertise collective scientifique « L'ours brun dans les Pyrénées » pilotée par le MNHN en septembre 2013 , qui prévoyait un effectif de population de moins de 30 individus à l'horizon 2020 ont ainsi été largement dépassées. Ceci confirme d'une part les caractéristiques favorables des habitats naturels pyrénéens pour l'ours, d'autre part que certains paramètres avaient été mésestimés (âge des femelles à la première reproduction, nombre d'oursons viables par femelle, taux de survie des jeunes après deux hivers...). Pour une gestion efficace et transparente de la population ursine, la mission suggère qu'une nouvelle modélisation soit réalisée en tirant parti des données observées de dynamique de la population. Elle permettrait de mieux prévoir l'échéance d'atteinte de l'effectif-cible d'une cinquantaine d'individus sexuellement matures et participant à la reproduction, évoqué dans le plan d'actions Ours brun 2018-2028. L'expertise de 2013 évoquée supra faisait état d'inquiétudes fortes sur l'évolution de la population à terme, du fait d'une forte consanguinité, et de la nécessité d'élargir sa base génétique : en effet, en dehors de l'origine maternelle pyrénéenne de l'ours Cannelitto (présent en secteur occidental), seuls 5 individus slovènes constituent la souche de la population actuelle. Toutefois, on note que la dynamique de la population n'apparaît pas actuellement altérée par le taux élevé de consanguinité. La dynamique de population n'a pas été affectée par la pratique de la chasse : la technique de la chasse du sanglier en battue, qui a pu générer des problèmes par le passé dans d'autres départements, n'a pas été à l'origine de problèmes en Ariège. On peut noter qu'aucun accident de chasse entraînant une mortalité d'ours n'a été observé en Ariège depuis de nombreuses années et que cette activité ne semble pas entraver le développement de la population. La mission considère par conséquent que le dispositif d'arrêté préfectoral existant en matière de chasse fonctionne. 1.3. Pastoralisme Quelques chiffres16 sur le pastoralisme dans les Pyrénées Le massif des Pyrénées, tel que défini par la réglementation 17, est une zone importante d'élevage. Les 5 719 exploitations du massif ayant des ruminants totalisent 213 299 bovins et 14 812 caprins (Voir détail en annexe 3). 602 762 ovins, 78 % des exploitations du massif des Pyrénées pratiquent le pastoralisme, contribuant ainsi à maintenir les milieux ouverts et à entretenir le paysage. À l'échelle du massif, 88 % des ovins, 72 % des bovins et 82 % des caprins partent en estive. Les exploitations d'élevage 15 Modèle individu-centré stochastique d'évolution de la taille de la population d'Ours brun - Chaprin et al. non publié (page 14 du rapport d'expertise). Source DRAAF Occitanie. Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 12/96 16 17 PUBLIÉ du massif sont donc très dépendantes des estives qui font partie intégrante du système d'exploitation. Le tableau 3 de l'annexe 3 présente les surfaces en estives admissibles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2017. Le pastoralisme en Ariège En 2017, le département de l'Ariège comptait 694 exploitations pastorales utilisant près de 110 000 ha d'estives18, découpés en 90 estives19. Chaque estive est exploitée par un groupement pastoral (GP) qui est une association d'éleveurs transhumants. Les GP sont eux -mêmes regroupés, à l'échelle départementale, au sein d'une Fédération pastorale. La carte suivante permet de localiser les estives en Ariège. La carte de l'annexe 13 présente la localisation des estives dans l'ensemble du massif pyrénéen. Localisation des estives en Ariège Le Couserans, constituant la moitié ouest de l'Ariège en limite de la frontière espagnole, compte 38 estives et autant de GP, dont 18 font l'objet de prédation par l'ours, Le foncier d'environ la moitié de ces estives est sous statut domanial, avec conventions pluriannuelles de pâturage (9 ans) signées entre les groupements pastoraux et l'ONF et fait l'objet de redevances annuelles de montants « symboliques »20. Un diagnostic pastoral de l'estive doit être annexé, mais peut-être remplacé « par l'ensemble des informations 18 19 20 Dont environ la moitié est déclarée au titre des primes PAC. Certaines unités pastorales peuvent être regroupées de manière différente suivant les années, ce qui peut faire varier le nombre d'estives. Payée par le groupement pastoral à l'ONF au tarif de 0,025 /ha, soit pour une estive de 1 000 ha une redevance annuelle de 25 euros. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 13/96 PUBLIÉ nécessaires à la bonne gestion de l'estive ». Ces documents ne sont en règle générale pas établis, malgré les demandes de l'ONF, du fait du contexte ariégeois. Le nombre d'animaux qui estivent en Ariège21 est voisin de : · 55 000 ovins, · 13 000 bovins, On peut également noter qu'il existe une transhumance marginale d'équins et de caprins. Évolution du pastoralisme dans le Couserans Le tableau 4 de l'annexe 3 permet de suivre le pastoralisme ovin dans le Couserans de 2014 à 201722. La mission note une forte variabilité des effectifs ovins au sein d'une même estive et d'une estive à l'autre. Toutefois, il est remarquable de constater que de 2014 à 2017 il y a eu une nette progression globale des effectifs (+15 %). Or, plus il y a d'animaux sur une estive, plus il est difficile d'obtenir de bons résultats zootechniques et de protéger efficacement les troupeaux contre la prédation. Cette corrélation a été clairement observée lors des visites d'estives par la mission. Cette augmentation des effectifs contredit les propos tenus par les professionnels qui prédisent, à l'inverse, une rapide disparition du pastoralisme dans le massif du fait de la présence de l'ours. Données zootechniques sur le pastoralisme en Ariège Une étude portant sur les résultats zootechniques des années 2012 et 2013 compare des exploitations de deux secteurs de l'Ariège23 : le Couserans et la Haute-Ariège. Les chiffres détaillés sont donnés en annexe. On peut retenir principalement que : · le taux de mortalité des adultes en estive est plus fort en Couserans, 2 % contre 0,1 % en Haute-Ariège ; · le taux d'avortement est de 1 % en Haute-Ariège contre 6 % dans le Couserans ; · le taux de productivité (le nombre d'agneaux nés moins le nombre d'agneaux morts sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 98 % en Haute-Ariège et de 77 % dans le Couserans. L'étude conclut que la productivité du troupeau est significativement impactée par la présence des ours. Mais indépendamment de la présence de l'ours, l'étude conduit la mission à penser que des marges de progrès existent dans la conduite des troupeaux, permettant d'améliorer leurs résultats zootechniques. 1.4. Niveaux des dommages liés à l'ours Même s'il est omnivore, avec une alimentation majoritairement végétale (pour 70 à 80 %), l'ours a une part d'alimentation d'origine carnée provenant d'insectes, de charognes, mais 21 22 23 Source DDT de l'Ariège Source DDT de l'Ariège. Source : Étude des facteurs de variation de la productivité des troupeaux ovins transhumants - C. Sargeanne et E. Trocme - GDS de l'Ariège et Chambre d'agriculture de l'Ariège - 2016. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 14/96 PUBLIÉ aussi d'animaux d'élevage prédatés, principalement d'ovins, et accessoirement de caprins, de bovins et d'équins. Il consomme également du miel en détruisant des ruches. · Dommages aux troupeaux Les attaques de l'ours sur les troupeaux se déroulent le plus souvent de nuit ou de jour par temps de brouillard (situation météorologique courante dans les estives pyrénéennes - un jour sur trois). L'Ariège est le département du massif pyrénéen qui connaît chaque année le plus grand nombre de dommages aux troupeaux liés à l'ours (70 % à 80 % du total du massif, en moyenne). Après plusieurs années de relative stabilité, les attaques et les dommages imputés directement ou indirectement à l'ours ont connu une augmentation importante durant l'année 2017, tendance qui semble pour l'heure se confirmer en 2018. Le tableau ci-dessous fournit les chiffres de dommages aux troupeaux de brebis imputés directement ou indirectement (après examen en Commission d'indemnisation des dégâts d'ours (CIDO24)) à l'ours en Ariège, dans les 6 dernières années. Les chiffres relatifs à l'année 2018 ne portent que sur une partie de la période d'estivage, ce rapport ayant été rédigé avant qu'elle ne soit achevée : ils sont comparés ci-dessous avec ceux de l'année 2017 à la même date. 2013 Attaques imputées à l'ours lors du constat Nombre d'animaux tués lors de ces attaques Attaques suspectées passées en CIDO Nombre d'animaux morts (dossiers CIDO) Nombre total de dossiers (attaques imputées et CIDO) TOTAL des animaux morts (attaques avérées + CIDO) 2014 94 131 60 78 154 2015 74 105 59 96 133 2016 90 124 79 111 169 2017 128 409 132 282 260 201825 142 136 51 116 193 312/187 252 209 201 235 691 469/553 26 Le tableau permet de constater le caractère exceptionnel des dommages subis en 2017 : parmi les 409 brebis tuées lors d'attaques imputées à l'ours 27, il convient de signaler que 260 sont dues à deux dérochements, notamment l'un, d'ampleur exceptionnelle, survenu sur l'estive de Mont Rouch (209 brebis). De tels dérochements massifs, portant sur plusieurs dizaines de têtes, sont peu fréquents (en moyenne un tous les trois ans en Ariège : il en est intervenu 4 depuis 2005, c'est-à-dire en 13 ans), mais ils ont de forts impacts psychologiques sur les éleveurs et sont susceptibles de déséquilibrer la structure 24 25 26 27 La CIDO, présidée par le préfet et composée de manière partenariale, statue sur l'octroi d'une compensation financière pour les dossiers de dommages d'origine incertaine et ceux faisant l'objet d'un recours. Nombres totaux à la date du 31 août 2018. En petits caractères la référence 2017 à la même date. Chiffre 2017 prenant en compte le dérochement de fin juillet 2017 dans l'estive du Mont Rouch. Dès le constat du dommage. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 15/96 PUBLIÉ du ou des troupeaux concernés, avec des conséquences économiques fortes. La gestion des lieux de couche nocturne du troupeau doit faire l'objet d'une attention particulière de la part des bergers, pour éviter des surplombs de falaises particulièrement exposés aux dérochements en cas d'attaque. Pour l'année 2017, le nombre de mortalités de brebis imputées à l'ours directement ou après passage en CIDO, de 691, est à rapporter à l'effectif total monté en estives dans le Couserans, qui s'élève à environ 21 000 brebis, et représente donc 3,3 % de l'effectif. Hormis le dérochement exceptionnel, le total des animaux morts en 2017 s'élèverait à 441, ce qui reste fortement au-dessus de la moyenne interannuelle (près du double). Le nombre moyen d'animaux prédatés par attaque hors dérochement est inférieur à 2 (441/260 = 1,7 en 2017). Ce chiffre traduit le fait que l'ours attaque souvent des brebis non rassemblées, isolées ou « traînardes » (blessées, malades, égarées...). Pour l'année 2018 en cours, les prédations sont supérieures à ce quelles étaient à la même époque en 2017, si l'on fait abstraction des effectifs dérochés en juillet 2017 (pas de dérochement jusqu'à fin août 2018). Le nombre d'animaux prédatés à la date du 31 août 2018 (à plus d'un mois de la fin d'estivage) est d'ores et déjà nettement supérieur à ce qu'il était dans les années antérieures à 2017 (près du double). Les troupeaux menés en estives connaissent chaque année des pertes indépendantes de la prédation ursine (maladies, chutes, chiens errants, brebis égarées, vols...). Le taux de perte naturelle est estimé par certains acteurs et professionnels comme avoisinant 3 à 4 %, sans pour autant qu'un suivi sérieux soit réalisé. La mission suggère qu'un dispositif de suivi systématique des effectifs montant et descendant soit mis en place pour chaque estive. · Dommages aux ruches Les dommages aux ruches qui étaient au nombre de 25 par an dans les années 2000 sont tombés à 7 par an dans les années 2010 et deviennent anecdotiques. La protection des ruchers par clôtures électrifiées semble être efficace. 1.5. La mise en oeuvre concrète du triptyque de protection dans les estives Les principales mesures de protection visant à réduire les impacts de la prédation sont au nombre de trois : le gardiennage par les bergers, le regroupement nocturne des troupeaux (cf. annexe 11), la présence de chiens de protection (cf. annexe 12). Le gardiennage par les bergers est largement pratiqué aujourd'hui. Le métier de berger a été revalorisé. Dans les 18 estives du Couserans concernées par la prédation, 15 GP emploient des bergers28. Certains emploient même deux bergers. Trois GP ne font appel encore à aucun gardien. Le regroupement nocturne et la présence des chiens de protection sont des pratiques moins répandues : dans les 18 estives du Couserans qui font l'objet de prédation, moins de la moitié pratiquent le regroupement nocturne, et il en est de même pour la présence des chiens de protection29. 28 29 Source DDT 2017 Source ADET 2017 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 16/96 PUBLIÉ Cet état de fait s'explique par la posture adoptée par certains GP (accepter les mesures de protection, c'est accepter l'ours...), mais aussi par la difficulté de leur mise en oeuvre qui se traduit par des échecs et donc des abandons. 1.6. Les mesures de soutien au pastoralisme pyrénéen et de protection contre la prédation en zone à ours Le pastoralisme est une pratique agricole soutenue politiquement et financièrement à différents niveaux, national et européen. Le dispositif intègre à la fois des soutiens financiers ciblés sur l'amélioration des conditions d'exercice de l'activité pastorale et des aides à la mise en place de mesures de prévention et de protection contre les prédations par l'ours. L'annexe 5 détaille ce dispositif. 1.6.1. Le soutien au pastoralisme est prévu par le volet ours de la stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité qui mobilise des crédits à la fois pour soutenir le pastoralisme et prévenir la prédation. Les crédits proviennent d'origine différentes (cf. annexe 6) : de l'Union européenne fonds européen pour le développement rural (FEADER), de l'État (ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), Commissariat de massif), des collectivités (région et départements). Ces origines multiples ne facilitent pas la lisibilité des mesures de protection et d'accompagnement. A - Le MAA finance conjointement avec les financeurs cités ci-dessus deux types de mesures dans le cadre du programme de développement rural 2014-2020 (PDR) des deux ex-régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. · Une mesure dite « nationale », mesure 7.6.1 « Protection des troupeaux contre la prédation » constituée de fonds MAA (47 %, sur BOP30 149) et de FEADER (53 %). Elle a fait l'objet d'une instruction technique 31 du MAA. Elle est valable pour tous les territoires confrontés à la présence de grands prédateurs (loup, ours) et n'est donc pas spécifique aux Pyrénées mais s'y applique. Une mesure 7.6.2 « Accompagnement au pastoralisme pyrénéen », suite logique du plan de soutien à l'économie montagnarde 2007-2013 (PSEM) dont un des objectifs était de soutenir et de développer le pastoralisme collectif en tant qu'élément essentiel de la structuration du développement des territoires de montagne, dans une logique de valorisation patrimoniale. Elle s'applique à l'ensemble du massif des Pyrénées et pas uniquement aux zones prédatées. · La mission constate pour le massif un manque de crédits pour accompagner le pastoralisme avec ou sans prédation sur la fin du programme 2014-2020, alors que la population ursine augmente et que la nécessité d'accompagner le pastoralisme et de mettre en place des mesures de protection est impérative. · La maquette des deux mesures 7.6.1 et 7.6.2 dans le cadre des PDR LanguedocRoussillon et Midi-Pyrénées prévoit 14,71 M de fonds européens FEADER pour six années (2,45 M par an). Le disponible FEADER pour l'ex-région Midi-Pyrénées (seule concernée par l'ours) estimé par la DRAAF à fin 2018 devrait être proche 30 31 Budget opérationnel de programme. DGPE/SPDE/2018-124. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 17/96 PUBLIÉ de 2,8 M pour deux ans, soit 1,4 M /an, c'est-à-dire moins que le niveau de consommation des années passées et moins que les besoins estimés (voir paragraphe 2.6), ce qui fait apparaître un différentiel financier non couvert nécessitant de compléter l'enveloppe FEADER à partir d'une ressource extérieure aux maquettes actuelles ou par utilisation de top-up32. · Le même type de différentiel entre disponible et besoin existe pour les financements État du MAA apportés au travers du BOP 149. · La Région Occitanie, quant à elle, apporte sa contribution uniquement sur le volet travaux de la mesure 7.6.2 mais ne contribue pas aux volets gardiennage et animation de cette mesure, ni à la mesure 7.6.1. Le préfet de massif a attiré l'attention du MAA, par courrier le 4 avril 2018, quant à la nécessité d'abonder le FEADER, notamment pour la mesure 7.6.1 de 700 000 dès 2018. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a répondu le 12 juin 2018 qu'une enveloppe de 300 000 serait attribuée, dont 150 000 dès 2018. Le préfet a également demandé l'abondement de l'enveloppe budgétaire du MAA allouée à l'Occitanie d'un montant de 300 000 pour 2018. La direction générale de la production et des échanges du MAA a répondu le 12 juin 2018 qu'elle ne disposait pas de réserve au niveau national, que la latitude dont disposait le préfet était la fongibilité avec d'autres enveloppes du BOP 149. Outre le besoin de crédits, l'attention de la mission a été attirée sur le mode de mise en place de ceux-ci avec une délégation en deux temps (printemps puis fin d'année) et un fonctionnement par appel à projets nécessitant un temps de réponse qui impose aux éleveurs de retarder les travaux et de faire une avance de trésorerie importante : l'ensemble des crédits nécessaires devrait être notifié en début d'année. La mission constate pour l'Ariège, une mobilisation importante des services de la DDT pour faciliter l'accès des éleveurs aux financements alors que les dossiers sont complexes et que les dotations en personnel sont plutôt en diminution. Il faut noter que le dialogue de gestion 2018 a permis d'obtenir le renfort sur la réserve d'emplois d'1 ETP qui serait accueilli à la DDT de l'Ariège pour 3 ans, à compter de la prise de poste, pour un travail sous pilotage conjoint DDT/DREAL/DRAAF. B - Le MTES finance la Pastorale pyrénéenne33 La Pastorale pyrénéenne intervient selon trois modes : · le réseau des bergers d'appui (bergers « mobiles » intervenant sur demandes des éleveurs après des attaques d'ours pour aider les bergers en place en développant un appui technique, une surveillance nocturne et des visites d'estive) ; · les techniciens « chiens de protection » : leur action concerne la sélection, le conditionnement, le placement des chiens et l'accompagnement de l'éleveur, mais pas l'acquisition des animaux qui est financée par la mesure 7.6.1 du programme 32 33 Top up : complément de crédit apporté par un co-financeur sans mobilisation de contrepartie FEADER. La Pastorale pyrénéenne initialement nommée « Association pour la cohabitation pastorale » (ACP) est une association d'éleveurs, de bergers, d'apiculteurs ayant pour objet, notamment, de favoriser un pastoralisme permettant d'améliorer la cohabitation entre les activités d'élevage, la faune sauvage, et toutes les activités liées au multi-usage (tourisme, chasse et activités forestières...). En 2017, elle comptait 148 adhérents dont 33 Ariégeois. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 18/96 PUBLIÉ de développement rural (PDR). Ce sont les techniciens « chien de protection » agréés par le préfet coordonnateur de massif qui étaient, jusqu'en 2015, en charge d'attester les chiots et les chiens pour lesquels les éleveurs sollicitent les subventions « Acquisition » et/ou « Entretien » ; · les actions de communication (diffusion de documents techniques, actions de sensibilisation et de formation, démonstration, participation à des événements). L'évolution du budget alloué et mis en oeuvre par la Pastorale pyrénéenne figure en annexe 734 . Il est évident que l'association a besoin de visibilité à plus d'un an pour constituer un pool de bergers compétents et donc crédibles aux yeux des éleveurs. Cette visibilité pourrait être acquise par la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle passe aussi nécessairement par la clarification des rôles de la Pastorale pyrénéenne et du réseau technique « chien de protection » en cours de constitution par l'institut de l'élevage dans le cadre du plan national d'actions 2018-2028 sur le loup et les activités d'élevage, réseau financé par le MAA. Ce réseau technique vise à accompagner la montée en puissance de la demande des éleveurs confrontés, sur l'ensemble du territoire national, aux grands prédateurs. Alors que la Pastorale pyrénéenne intervient gratuitement auprès de tout éleveur qui en fait la demande, l'éleveur qui sera accompagné par le réseau technique devra mobiliser la mesure 7.6.1. Le réseau technique se met en place sans qu'un réel bilan de l'action de la Pastorale pyrénéenne (difficultés auxquelles elle est confrontée, avancées qu'elle a permises) n'ait réellement été élaboré et sans que la Pastorale pyrénéenne soit réellement associée. La mission juge nécessaire de mener une réflexion sur la complémentarité entre la Pastorale pyrénéenne et le réseau technique national « chien de protection », à partir d'un bilan partagé des actions conduites par la Pastorale pyrénéenne et de l'observation des pratiques des éleveurs ces dernières années. 1.6.2. Le soutien au pastoralisme s'opère aussi grâce aux aides de la politique agricole commune de l'union européenne (PAC) La nouvelle PAC (réforme de 2014) a fortement accru les aides à l'élevage et notamment au pastoralisme, en attribuant en 2017 un soutien de 32,8 M d'aides aux exploitations pastorales en Ariège, soit 48,3 k/an par exploitation au total en incluant les aides dites du 1er pilier35 et l' ICHN (Indemnités compensatoires de handicaps naturels). Ces nouvelles règles ont favorisé fortement la pratique de l'estive du fait de la prise en compte des surfaces en estives collectives pour le calcul des droits à paiement de base (DPB) et de l'ICHN. L'annexe 9 détaille le dispositif d'aides de la PAC Les aides publiques à l'élevage ovin transhumant représentent 40 à 50 % du produit brut36 de l'atelier ovin et constituent la totalité du revenu des éleveurs pastoraux (EBE : excédent 34 35 36 Source : Pastorale pyrénéenne, bilans d'activité. Les aides du 1er pilier sont financées par la PAC sans cofinancement national. Ce sont les aides « découplées » : les Droits à paiement de base (DPB), le paiement redistributif, le paiement vert et le paiement JA (jeunes agriculteurs), et les aides « couplées » selon le type de production, en élevage : prime à la vache allaitante, à la vache laitière, aux ovins (qui a été renforcée en 2015), aux caprins, aux veaux sous la mère. L'ICHN est une aide du deuxième pilier Résultats de gestion technico-économiques des élevages suivis en appui technico-économique individuels sur le bassin sud Occitanie dont les départements pyrénéens (90 élevages) par les réseaux d'élevage INOSYS Ide l'Institut de l'Élevage. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 19/96 PUBLIÉ brut d'exploitation), voire compensent une partie des charges (revenu négatif) 37. La question des évolutions de la PAC et des impacts prévisibles sur le système pastoral pyrénéen est donc essentielle (voir annexe 9). 1.7. Les mesures d'indemnisation existantes La procédure d'indemnisation des dommages occasionnés aux grands prédateurs fait l'objet d'une décision du préfet coordonnateur de massif des Pyrénées en date du 12 juin 2014 ; elle s'applique à l'échelle de la totalité du massif, notamment au département de l'Ariège. Le barème d'indemnisation des dommages dus à l'ours fait l'objet chaque année d'une décision du préfet de massif (pour 2018, arrêté du 21 juin, fourni en annexe 10). Le barème d'indemnisation des dommages dus au loup est fixé par décision ministérielle. La décision du 12 juin 2014 fixe la procédure à suivre lors d'un dommage (prédation, dérochement...) où la responsabilité d'une attaque de prédateur est suspectée : l'éleveur contacte l'ONCFS à fin d'établissement d'un constat sur place ; ce dernier peut aboutir à une imputation du dommage à l'ours, ce qui déclenche la procédure d'indemnisation suivant le barème (voir infra), ou à une caractérisation de « responsabilité incertaine » (cause indéterminée) qui conduit à un examen ultérieur par la CIDO, (à caractère départemental). En Ariège, la grande majorité des dossiers soumis à la CIDO donne finalement lieu à indemnisation. Initialement, seuls les dommages dus à l'ours étaient indemnisés dans les Pyrénées, avec un barème qui avait été mis au point localement, intégrant des tarifs d'indemnisation par catégories d'animaux, déterminés suivant les prix du marché38 ; les dommages liés au loup ont été ajoutés plus récemment lors de son arrivée aux marges orientales du massif, avec un barème national qui a été repris à partir de celui qui avait été conçu initialement dans les Alpes. Il résulte de ces origines distinctes que les deux barèmes diffèrent sur plusieurs points importants, le barème ours étant jugé par les éleveurs plus restrictif que celui du loup, avec une revendication d'alignement, en particulier sur l'ajout au barème ours d'une prise en compte des pertes dites « indirectes », dues à la perturbation du troupeau liée aux attaques. En 2018, le préfet coordonnateur de massif a intégré pour la première fois au barème ours (voir en annexe 10) une disposition d'indemnisation des pertes « indirectes » pour perturbation du troupeau, même sans blessures graves d'animaux : 0,80 par animal constituant le troupeau attaqué, plafonné à 300 animaux39. Elle est versée au propriétaire du troupeau concerné ou au Groupement pastoral, lorsque l'attaque et la perturbation ont porté sur plusieurs lots. Elle se cumule avec l' « indemnité pour manque à gagner » s'élevant à 10 % du montant de l'indemnisation pour pertes « directes », qui vise un objectif similaire, consistant à compenser au propriétaire des animaux la perte de production (agnelage...) et les difficultés qu'il pourrait rencontrer pour remplacer les animaux prédatés. A titre d'exemple, pour une attaque « moyenne » sur un troupeau de 300 brebis ayant conduit à la prédation de 3 brebis adultes, l'indemnisation sera de 834 constituée de : · l'indemnisation pour pertes directes s'élevant à 540 (3 x 180 ) ; 37 38 39 Source DDT (logiciel ISIS). Par exemple, en 2018, 180 d'indemnisation pour une brebis viande âgée de 1 à 7 ans. Pour les troupeaux faisant l'objet de mesures de protection validées par l'État, une indemnisation complémentaire est allouée au-delà du plafond de 300 animaux. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 20/96 PUBLIÉ · l'indemnité pour pertes indirectes à 240 (300 x 0,8 ) ; · l'indemnité pour manque à gagner à 54 (10 % de 540 ). Globalement, les professionnels du pastoralisme jugent cette prise en compte des pertes indirectes comme allant dans le bon sens, mais insuffisante au regard des pertes subies (animaux manquants non retrouvés suite à des attaques, qui ne sont pas indemnisés, stress des animaux provoquant des pertes à l'agnelage ou une perte de prise de poids...). La proportion d'animaux manquants après dispersion par effarouchement lors d'attaques d'ours n'apparaît pas négligeable en regard des prédations constatées : à titre d'illustration, dans l'estive de Trapech-Barlonguère, pour 48 animaux prédatés en 2017 (imputés à l'ours directement ou après passage en CIDO) le berger a fait état de 90 animaux manquants à la descente d'estive, sans compter 38 brebis mortes de maladies. Certaines lignes du barème d'indemnisation font également débat : l'indemnisation des béliers « tout venant » est jugée correcte, mais celle des béliers agréés, résistants à la tremblante, fixée à 570 , est bien inférieure aux prix des béliers sélectionnés qui peut dépasser 1 000 . Il en ressort que les éleveurs ne font pas monter en estive ces béliers sélectionnés. Le berger, ou l'éleveur s'il est présent, perçoit par ailleurs une « prime de dérangement » de 160 par attaque, destinée à compenser le temps passé à prévenir l'ONCFS et à participer au constat avec les gardes. La contrainte du temps passé à ces constats (environ 260 en Ariège durant l'estivage 2017) est également de plus en plus forte pour l'ONCFS, malgré le recours accru important à des personnels vacataires40 (cf. paragraphe 2.3.3). Ceci est un des motifs de la proposition d'expérimentation faite en 2018 par les services de l'État de l'Ariège aux éleveurs d'un constat déclaratif direct par les bergers dans certains cas de figure simples : cette proposition a été refusée par les éleveurs, qui ont considéré que l'État se défaussait sur eux d'une responsabilité qui lui incombe, bien que nombre de bergers y soient favorables, au moins à mot couvert41. Elle n'a donc pour le moment pas été mise en oeuvre. Le barème « ours » intègre également des montants d'indemnisation pour des dommages aux autres troupeaux (bovins, équins...) et aux ruchers plus marginalement constatés en Ariège. Le financement des indemnisations est assuré sur le budget du MTES. Le montant total a été de 223 k en 2017, en forte augmentation par rapport aux années précédentes (où il était inférieur à 100 k/an). Malgré l'efficacité attendue du renforcement des mesures de protection proposé par la mission, l'augmentation de la population ursine présente en Ariège devrait conduire pour les prochaines années à la mobilisation d'une enveloppe de crédits d'indemnisation proche de 250 à 300 k/an. 40 41 Cinq agents vacataires durant l'estivage en 2018. Ils sont salariés des éleveurs ce qui entrave leur liberté de parole. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 21/96 PUBLIÉ Estive du Mont Rouch (Ariège) - brebis au pâturage (photo Hugues Ayphassorho) Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 22/96 PUBLIÉ 2. Préconisations Le système actuel de mesures d'accompagnement des éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme dans les Pyrénées a apporté un certain niveau de réponse aux difficultés rencontrées. Mais les points de vue divergent entre acteurs quant au niveau d'efficacité, de pertinence et de complétude de ces mesures. Au lendemain de la publication du plan d'actions Ours brun 2018 - 2028 et dans le contexte d'accroissement significatif des effectifs de la population ursine et des dommages aux troupeaux liés à l'ours, la mission considère qu'une évolution de ce système de mesures d'accompagnement serait pertinente. Avant de détailler les propositions faites dans ce sens, la mission souhaite attirer l'attention sur plusieurs aspects pouvant constituer des préalables. - Elle a signalé dans le chapitre 1 « État des lieux » les difficultés qui existent d'ores-et-déjà pour mobiliser les financements nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement existantes. Elle signale que l'amélioration du dispositif dans un contexte de population ursine à effectif croissant devrait intégrer le renforcement de certaines mesures ou l'ajout de mesures nouvelles. - Le climat de défiance existant entre les acteurs ariégeois (éleveurs, chasseurs, élus...) et l'État doit faire l'objet d'une initiative de ce dernier, en faisant le pari de la transparence de l'information et de la bonne foi des acteurs. Le développement constaté de la population ursine démontre que les craintes d'actions hostiles à sa présence étaient exagérées voire infondées : l'État doit dans un certain nombre de domaines agir en collaboration, voire par délégation avec les acteurs locaux. - Le fort développement de l'effectif de la population ursine et l'accroissement significatif des attaques et prédations sur les troupeaux42 suggère qu'un rééquilibrage des priorités soit envisagé pour l'action de l'État entre la protection de la population ursine et l'aide au pastoralisme en présence de l'ours (prévention des prédations). Cette orientation ne peut être que favorable à la qualité des milieux, au maintien des éleveurs et à la cohabitation avec l'ours. 2.1. Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de prévention des prédations de manière proportionnée dans les estives Les moyens actuellement mis en oeuvre pour la prévention des attaques ursines devraient être déployés à juste proportion de la configuration de chaque estive, après la réalisation de diagnostics. Cette démarche reste malheureusement l'exception, ce qui conduit en général à un sous-dimensionnement des moyens de protection qui nuit à leur efficacité. 2.1.1. Généraliser les diagnostics pastoraux et de vulnérabilité 2.1.1.1. Le diagnostic pastoral Pour le monde agricole, l'utilisation des estives, est réputée indispensable à l'équilibre économique des exploitations. Pour optimiser un bénéfice, il est fondamental de bien gérer le pâturage, en tenant compte de la diversité des espèces animales présentes dans 42 Imputées à l'ours lors des constats et validées comme telles lors du passage en CIDO. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 23/96 PUBLIÉ l'estive, mais aussi de la diversité des milieux (composition des milieux, topographie), du stade de maturité de l'herbe... Le diagnostic pastoral est un outil d'aide à la décision permettant au groupement pastoral de raisonner la gestion pastorale de l'estive de façon à ce que les animaux disposent toujours d'herbe tendre, qu'ils ne délaissent pas certains secteurs qui deviendraient des friches et à l'inverse qu'ils n'en sur-pâturent pas d'autres entraînant une diminution, dans les deux cas, de leur valeur pastorale. C'est aussi un outil important permettant de maintenir la biodiversité. L'Ariège est riche de la présence de 18 sites Natura 2000. Les documents d'objectifs (Docob) 43 des sites en Couserans et en Haute Ariège44 pointent la dynamique des landes (fougère aigle, genêt, rhododendron selon les conditions stationnelles) qui se développent du fait d'un souspâturage et la nécessité de la mise en place d'un « plan de gestion pastorale permettant d'envisager de façon globale la gestion de grandes formations végétales intéressantes pour la conservation des différents habitats 45" » et « de la restauration d'habitats par le pâturage et la réouverture de landes46. » En estives sous statut domanial, les conventions pluriannuelles de pâturage prévoient explicitement la fourniture d'un diagnostic pastoral ou, à défaut, d'un plan de gestion de l'estive (cf. paragraphe 1.3). En Ariège, c'est la Fédération pastorale 47 qui accompagne la réalisation des diagnostics pastoraux. Le diagnostic pastoral vise, après la réalisation d'un état des lieux 48, à faire des propositions d'amélioration du fonctionnement de l'estive (conduite, gardiennage, équipements) et de gestion (fonctionnement administratif). Il est réalisé à l'échelle du quartier pour ce qui est de l'estimation moyenne de la valeur pastorale, mais il ne constitue pas un planning de pâturage. La réalisation de ce planning aurait sur le plan agronomique une réelle plus-value. Sur les 90 estives de l'Ariège, 40 seulement sont dotées d'un diagnostic pastoral 49 soit moins de la moitié (14 dans le Couserans et 19 en Haute Ariège). Parmi les 40, 18 sont postérieurs à 2010 et un seul a été réalisé en 2017. Ces chiffres modestes interrogent la mission qui identifie comme piste de travail une collaboration entre l'ensemble des acteurs avec l'ambition d'atteindre la réalisation de diagnostics pastoraux sur l'ensemble des estives. Le rôle de la Fédération pastorale est essentiel dans la mesure où c'est elle qui devrait en être « la cheville ouvrière ». Les autres acteurs (État, ONF...) ont un rôle non négligeable dans la mesure où il leur appartient de faire respecter les engagements des différents documents (Docob, conventions pluriannuelles de pâturage...). 43 44 45 46 47 48 49 Documents d'objectifs : ils rapportent l'état de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 et les moyens utilisés pour sa gestion permettant le maintien dans un état de conservation favorable. Docob de la vallée de l'Aston, vallée de l'Isard, de la vallée du Riberot et massif du Mont Vallier. Extrait d'une fiche action du Docob de la vallée de l'Aston. Docob de la vallée du Riberot et massif du mont Vallier. La Fédération pastorale est une association au statut de droit public dont les adhérents sont les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales. Elle encourage l'organisation de la propriété foncière par la création d'Associations foncières pastorales (AFP). Elle incite également à l'organisation des éleveurs en Groupements pastoraux (GP) dans les estives pour maintenir une approche collective de la gestion des espaces. Elle assure l'animation de ces structures par leur accompagnement technique et leur suivi administratif. L'état des lieux est articulé autour de la présentation du groupement pastoral, de la description de l'estive (les quartiers, la végétation et le potentiel fourrager, les dynamiques de végétation), de la description du fonctionnement de l'estive (gardiennage, utilisation par les animaux), d'un inventaire des équipements et d'un recensement des sites Natura 2000. Source DRAAF. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 24/96 PUBLIÉ La mission a aussi fait le constat que les éleveurs qui bénéficient de la mesure 7.6.1 s'engagent à fournir un cahier de pâturage 50 qui s'avère n'être aujourd'hui qu'une simple pièce justificative, alors qu'il pourrait être une base de raisonnement utile pour réaliser un diagnostic pastoral fin. 2.1.1.2. Le diagnostic de vulnérabilité La mission constate que si la pratique des diagnostics pastoraux est médiocrement développée en Ariège, celle des diagnostics de vulnérabilité l'est encore moins. Seulement trois estives ont réalisé des diagnostics de vulnérabilité 51, et ce en 2007 (une dans le Couserans et deux en Haute Ariège). La situation ariégeoise n'est pas une exception pyrénéenne52. La mesure 7.6.1 prévoit la possibilité de financer avec un taux d'aide de 100 % le diagnostic de vulnérabilité, envisagé comme un module complémentaire du diagnostic pastoral (cf. annexe 6). Il s'agit de raisonner de manière cohérente la conduite pastorale (effectif, mode de conduite en un seul lot ou pas, exploitation des différents quartiers...) et les moyens de protection ad hoc (nombre de bergers, nombre de chiens...). La mission, rencontrant les éleveurs sur les estives, a fait le constat que certains commencent à raisonner très concrètement le diagnostic de vulnérabilité et ce quartier par quartier (tel quartier facile à protéger, tel autre quartier impossible à protéger par temps de brouillard, tel quartier l'ours arrivant par là, il y a nécessité de regrouper à cet endroit...), sans pour autant prononcer les mots de diagnostic de vulnérabilité. Ils reconnaissent cependant manquer d'accompagnement dans leur réflexion, expriment clairement le besoin de progresser tout en insistant sur la difficulté de le faire de façon collective à l'échelle de l'ensemble des éleveurs du groupement53. L'investissement des structures en charge de l'accompagnement des éleveurs est, à l'heure actuelle, très faible, voire nul : aucune formation VIVEA54 sur ce thème n'est organisée par la chambre d'agriculture, très peu de diagnostics ont été réalisés par la Fédération pastorale. Cela démontre le travail à accomplir dans ce domaine. Il passe sans aucun doute par la sensibilisation de l'ensemble de la profession à l'intérêt d'un diagnostic de vulnérabilité, mais aussi par la mise en place d'expérimentations (cf. infra). L'instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 du 12/02/2018 relative aux « mesures de protection des troupeaux contre la prédation » (mesure 7.6.1 du PDR) prévoit que l'analyse de vulnérabilité est l'une des options proposées, mais n'est pas obligatoire. La mission considère nécessaire de modifier l'instruction en rendant obligatoire ce diagnostic. 50 Ce cahier décrit jour par jour la météo, le gardiennage et l'utilisation faite par le troupeau des quartiers d'estive ainsi que les événements majeurs. La mission a pu s'en procurer deux, réalisés par la Fédération pastorale. Ils sont organisés en 4 chapitres : utilisation actuelle de l'estive, prédation-vulnérabilité des troupeaux, propositions avec différents scenarii possibles, estimation des coûts. Source DRAAF. Un groupement regroupe des adhérents dont les membres ne sont pas tous au même stade de réflexion concernant la prise en charge de la problématique ours. Fonds pour la formation professionnelle des entrepreneurs du vivant. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 25/96 51 52 53 54 PUBLIÉ 2.1.1.3. Intérêt de la double démarche Le Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace des Hautes-Pyrénées (CRPGE 65), à la demande de la commission syndicale de la vallée du Barège (secteurs d'estive du Bachebirou, Abié, Maucapéra et le cirque de Lys), s'est engagé dès 2013 dans une étude-action avec mise en oeuvre d'une phase expérimentale du suivi de l'action et d'une évaluation des résultats obtenus. L'étude-action portait sur la réalisation du diagnostic pastoral et de vulnérabilité dont l'objectif était d'identifier des actions qui permettent d'atténuer l'impact de la prédation pour les éleveurs. Sa réalisation a été menée sous la conduite d'un comité de pilotage élargi, co-présidé par la sous-préfète et le président de la commission syndicale, réunissant le CRPGE, les éleveurs, l'ONCFS, le Parc national des Pyrénées, la DDT, la Chambre d'agriculture, la DRAAF, la DREAL et le Commissariat de massif. Deux groupes de travail ont été réunis : un premier sur le recueil de données relatives à la présence de l'ours et la diffusion des informations et un second sur la mise en place d'un protocole d'indemnisation des ovins disparus55. Un protocole d'information des éleveurs, reposant sur l'envoi automatisé de SMS par le Parc national des Pyrénées a été testé durant l'estive 2015 avec un retour très positif des éleveurs, leur permettant d'être réactifs en cas de présence de l'ours et plus sereins quand celui-ci n'est pas signalé. Une action visant la mise en place d'une présence humaine permanente (recrutement de deux bergers d'intervention), qui puisse permettre d'atténuer les impacts des attaques et d'aider les éleveurs, a été initiée en 2015 et est poursuivie en 201656. L'intérêt de cette étude-action réside dans la construction d'expérimentations locales de terrain, ce qui a permis de maintenir le dialogue avec les éleveurs après le dérochement survenu en 2016. Cette construction repose sur trois piliers : · · · un espace de concertation large avec un souci d'information transparente, un vrai débat pour construire un diagnostic partagé, une co-construction. L'attention de la mission a été attirée sur la difficulté à faire prendre en charge le travail d'animation. Or celui-ci est indispensable au rétablissement d'une relation de confiance avec les éleveurs et à la capacité d'élaborer des diagnostics à la fois pastoraux mais aussi de vulnérabilité fins à l'échelle d'une estive reposant sur les observations des bergers, des éleveurs et sur les informations apportées par les agents de l'ONCFS. Le coût d'élaboration d'un diagnostic couplé gestion pastorale/vulnérabilité dépend de la complexité de chaque estive (coût d'autant plus élevé que l'estive est grande et de topographie complexe). Sur la base du plafond de dépense éligible fixé par l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 (cf. annexe 5), on en pourrait estimer le coût moyen à 10 000 par diagnostic. En intégrant les 40 estives (sur un total de 90) déjà dotées d'un diagnostic pastoral, on peut donc estimer l'enveloppe maximale nécessaire à 0,7 M (40 x 5 000 + 50 x 10 000 ), à mettre en place de manière étalée sur quelques années. En se limitant à la vingtaine d'estives faisant actuellement l'objet d'attaques par l'ours, l'enveloppe des crédits nécessaires peut être ramenée à environ 80 000 / an répartis sur deux années (2019 et 2020). La réalisation de ces diagnostics devrait être commencée par les estives 55 56 Nous n'évoquerons pas dans ce paragraphe consacré à l'intérêt d'une double démarche (diagnostic pastoral, diagnostic de vulnérabilité) le fruit de l'expérimentation concernant l'indemnisation des animaux disparus. 2016 a été marqué par un dérochement début juillet en Hautes-Pyrénées. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 26/96 PUBLIÉ volontaires, puis par les estives domaniales du Couserans : en cas de blocage par certains groupements pastoraux, une réalisation en maîtrise d'ouvrage publique (État ou ONF) pourra être envisagée. La mission suggère aux services déconcentrés de l'État d'engager avec quelques groupements pastoraux volontaires des études-actions visant, à partir d'un diagnostic pastoral couplé à celui d'un diagnostic de vulnérabilité, à identifier des actions d'atténuation de l'impact de la prédation et à les mettre en oeuvre de façon expérimentale. 2.1.1.4. Le cas des estives non protégeables La mission a parfois entendu que des estives n'étaient pas protégeables. Elle considère qu'affirmer qu'une estive, ou plutôt un quartier d'estive, n'est pas protégeable ne peut se faire qu'à l'issue d'une démarche rationnelle qui passe par : · la double réalisation du diagnostic de vulnérabilité et du diagnostic pastoral par une étude-action menée de façon collective, telle que présentée dans le paragraphe précédent ; l'analyse de la mise en oeuvre réelle des recommandations issues des diagnostics, ce qui peut impliquer concrètement plus de cabanes, plus de gardiennage, plus de regroupement, plus de chiens de protection. Entre la décision de la mise en oeuvre et l'effectivité de celle-ci il peut se passer plusieurs années. · Il s'agira alors d'envisager, si nécessaire, l'abandon de ce quartier d'estive. La mission est consciente des conséquences, pour les éleveurs, en termes d'engagements de la PAC et de perte de revenu. Il est important d'estimer les surfaces concernées à l'issue de la démarche et d'évaluer les pertes pour les éleveurs. Une fois que les surfaces d'estives non protégeables auront été estimées, la mission identifie comme piste de travail la conduite d'une réflexion à l'échelle de l'Ariège, mais aussi du massif, concernant le coût de l'abandon de leur exploitation pastorale, les conséquences écologiques et l'éventuelle prise en charge des conséquences financières. La mission recommande que le sujet « estives non protégeables » soit bien pris en compte dans le projet de décret relatif à l'indemnisation des éleveurs vis-à-vis des grands prédateurs. La réflexion sera commune avec les mesures adoptées pour le loup. 2.1.2. Renforcer le triptyque gardiennage, regroupement nocturne, chiens de protection 2.1.2.1. Gardiennage renforcé L'augmentation du nombre de bergers salariés Les mesures 7.6.1 et 7.6.2 du PDR apportent des aides financières au gardiennage renforcé par mise en place de bergers salariés en estive (cf. paragraphe 1.6). La mission a pu constater que le nombre actuel de bergers est systématiquement insuffisant par rapport aux effectifs des troupeaux dont ils ont la charge. Le nombre de Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 27/96 PUBLIÉ bergers nécessaire est à déterminer selon le diagnostic pastoral et de vulnérabilité de chaque estive et de l'effectif du troupeau l'année donnée. Les tâches à assumer par les bergers portent, d'une part sur la conduite classique du troupeau (soins aux animaux, guidage selon la disponibilité et la répartition des ressources fourragères...), et d'autre part sur les tâches de lutte contre la prédation (surveillance de nuit, regroupement des animaux, mise en place de parcs de nuit, gestion et alimentation des chiens de protection, participation aux constats de dommages...). Pour encourager cette évolution, la mission propose que soient examinées des options de subventions différenciées des différents bergers ; par exemple, si le diagnostic pastoral et de vulnérabilité indique que trois bergers sont nécessaires, le premier recruté serait subventionné à 80 %, les suivants à 100 %. Le nécessaire accroissement du nombre de bergers aura pour conséquences de devoir augmenter également le nombre de cabanes (cf. paragraphe 2.2.4). Les bergers d'appui Le MTES finance le réseau des bergers d'appui de la Pastorale pyrénéenne, dont les actions sont détaillées en annexe 7. Ils ont une action de soutien psychologique auprès des bergers souvent démunis et perturbés par des prédations à répétition. Elle leur permet d'avoir un premier lien et jouer un rôle de relais avec les bergers et de mieux connaître les estives sur lesquels ils auront à intervenir. La surveillance de nuit s'effectue le plus souvent en couchant sous tente, trois nuits de suite, au plus près des couchades. La perception de la Pastorale pyrénéenne par les éleveurs et bergers est contrastée. Elle est identifiée par les plus réticents comme le bras armé des « pro-ours » et ils ne souhaitent plus faire appel à elle. Pour les éleveurs et bergers plus modérés, c'est un outil intéressant et le travail des bergers d'appui est apprécié. Dans ce contexte difficile, qui touche à la fois l'organisation (un conseil d'administration fait d'adhérents volontaires, mais sans intégration des acteurs officiels du pastoralisme en son sein) et le financement (une association entièrement financée par le MTES, source de fragilités administratives et juridiques, avec un budget de plus en plus serré au regard des missions de plus en plus nombreuses qui lui sont demandées), la Pastorale pyrénéenne est soumise à de fortes contraintes qui nuisent tant à son image qu'à son fonctionnement quotidien. La mission considère que la mise à disposition de bergers d'appui doit impérativement être maintenue, voire renforcée, sur financements publics. A l'échelle ariégeoise, la mission suggère d'opérer un rapprochement de la Pastorale pyrénéenne avec les organisations professionnelles agricoles départementales, par exemple par la constitution d'un comité des usagers sous pilotage préfectoral et composé principalement d'acteurs du pastoralisme, ainsi que de randonneurs, chasseurs... Ce comité aurait notamment vocation à examiner les bilans annuels d'activité de la Pastorale pyrénéenne et à se prononcer sur ses projets de programmes annuels. 2.1.2.2. Regroupement nocturne Les témoignages recueillis par la mission permettent d'affirmer l'efficacité du regroupement nocturne des troupeaux contre la prédation, s'il est mis en place dans de bonnes conditions et associé aux deux autres mesures de protection que sont la présence de bergers et de chiens de protection (cf. annexe 11). Néanmoins, contrairement à ce qui a été fait sur la Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 28/96 PUBLIÉ prédation par le loup57, l'efficacité des mesures de protection n'a pas encore fait l'objet d'étude systématique pour l'ours (il est à noter que ceci est prévu au III.3.5 du plan Ours brun). En conclusion, le regroupement nocturne semble incontournable pour lutter contre la prédation, mais la réalité de terrain oblige à en penser la complexité : en effet, l'efficacité des mesures de protection contre la prédation et notamment le regroupement nocturne dépend (comme l'utilisation des chiens de protection) du contexte naturel de l'estive, de la pression de prédation, de l'expérience acquise par le berger dans les années antérieures et de la taille du troupeau. Dans tous les cas, le regroupement nocturne nécessite des moyens humains supplémentaires, dans le cadre d'une nouvelle organisation du travail pour les bergers. Il pourrait être mis en place des estives pilotes dotées de diagnostics pastoraux et de diagnostics de vulnérabilité aux prédateurs, pour étudier les impacts sur la prédation et sur les résultats zootechniques et sanitaires des mesures de protection et valider l'efficacité des mesures nouvelles. 2.1.2.3. Chiens de protection La présence de chiens de protection accompagnant les troupeaux en estives fait partie de l'éventail des mesures de protection proposées aux éleveurs et appliquées par une partie d'entre eux (cf. paragraphe 1.5). L'utilisation des chiens de protection a fait l'objet d'un rapport CGEDD - CGAAER en 201058. Il s'était principalement focalisé sur la zone alpine et la présence du loup, mais s'était également intéressé à la situation en Ariège. L'efficacité des chiens de protection fait l'objet de controverses, en particulier en Ariège. Un certain nombre d'acteurs agricoles rejettent cette mesure de protection, comme les autres mesures, considérant qu'elles ne résolvent pas le problème inhérent à la présence de l'ours. Cette réticence est renforcée par le rôle d'acteur unique joué par la Pastorale pyrénéenne dans le massif pyrénéen sur le placement des chiens. Au-delà de cette opposition de principe, deux types de critiques sont portées sur les chiens de protection : · l'une relative à leur inefficacité supposée (cf. annexe 12), selon la race utilisée, le conditionnement du chien et son suivi, la formation du berger et de l'éleveur et l'adéquation entre le nombre de chiens et l'effectif du troupeau de brebis ; l'autre relative aux contraintes qu'ils génèrent pour l'éleveur en bergerie, pour le berger en estive ou pour les randonneurs. · La mission considère que l'utilisation de chiens de protection est efficace pour prévenir la prédation par l'ours, à condition que soient respectées un certain nombre de règles : · cette mesure doit être associée à d'autres mesures de protection que sont le gardiennage du troupeau et son rassemblement nocturne ; 57 58 Une évaluation du dispositif français d'aide au financement des mesures de protection sur la période 2009-2014 : efficacité de la protection des troupeaux contre le loup » Catherine de Roincé, Sylvain Moulherat et Jérémie Cornuau. Publication du Centre d'étude et de Prospective CEP - n° 42 Novembre 2017. Évaluation de la situation relative à l'utilisation des chiens de protection des troupeaux contre la prédation CGAAER-CGEDD (n°006981-01), juin 2010. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 29/96 PUBLIÉ · les chiens doivent être conditionnés suivant une procédure spécifique, à laquelle les éleveurs de brebis doivent être formés et pour laquelle ils doivent être accompagnés par une structure spécialisée ; plusieurs chiens de protection face à un ours sont nécessaires pour assurer la protection d'un troupeau : l'effectif doit en être déterminé pour chaque estive en fonction de sa topographie et de l'effectif de brebis estivées ; ce point devrait faire partie du diagnostic de vulnérabilité d'estive (cf. le paragraphe 2.1.1). · Le non-respect de ces règles peut aboutir à rendre inefficace la protection par les chiens, voire être à l'origine d'accidents (concernant un mauvais conditionnement), et à discréditer cette mesure. Chien patou assurant la protection d'une troupe de brebis (estive de Melles - 31) (photo Hugues Ayphassorho) Malgré les réticences de certains éleveurs, l'utilisation des chiens de protection se développe en Ariège comme plus généralement dans le massif pyrénéen. 2.1.3. Améliorer la formation des bergers et éleveurs Le plan d'action Ours brun 2018-2028 évoque dans sa première partie consacrée aux enjeux et objectifs, notamment à celui de l'accompagnement des activités pastorales, la nécessité de s'assurer d'une meilleure formation initiale et continue des bergers à la protection contre la prédation. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 30/96 PUBLIÉ En matière de formation initiale, il n'y a pas de diplôme national du MAA visant spécifiquement et uniquement l'emploi de berger, et donc pas de référentiel professionnel en tant que tel, ni de référentiel de formation. Cependant certains diplômes comme le brevet professionnel (BP), le brevet professionnel agricole (BPA) ou encore le certificat d'étude professionnelle agricole (CAPa) peuvent être contextualisés pour prendre en compte des besoins locaux et ainsi proposer des unités spécialisées constitutives du diplôme, visant à former des bergers en formation continue pour adultes ou par apprentissage. Il existe par ailleurs des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), dépendant du ministère chargé de l'agriculture, qui proposent en leur nom propre des titres inscrits au répertoire national de la certification59 (RNCP). Les Pyrénées disposent de deux offres de formation : · L'Ariège bénéficie d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), celui d'Ariège-Comminges, qui propose un brevet professionnel agricole (BPA) « Berger Vacher - Travaux des Productions Animales ». L'objectif de la formation est d'obtenir le statut de « Berger Vacher » pour travailler en tant que salarié dans le secteur agricole. Le diplôme est composé de 10 unités capitalisables. Aucune n'est consacrée à la thématique de la gestion de l'estive en présence d'un prédateur. Une unité capitalisable concerne la réalisation d'une période d'estive complète sous les directives d'un tuteur berger vacher. La mission fait le constat que sur les 9 maîtres de stage, 5 sont Ariégeois. Par contre, aucun ne pratique le regroupement nocturne, aucun ne dispose de chien de protection, aucun n'a réalisé de diagnostic de vulnérabilité, deux ont réalisé un diagnostic pastoral plus ou moins récent (2008 et 2013). La formation est largement ouverte sur l'extérieur avec de nombreux intervenants (36 pour la session 2018). Les intervenants sont des éleveurs, des bergers, un vétérinaire, une tondeuse, un formateur chien de troupeau (de travail et de protection), des techniciens des instances pastorales de l'ensemble des départements de la chaîne pyrénéenne, des botanistes-accompagnateurs en montagne, un muletier. La mission constate que la formation ne laisse pas la place à des interventions de l'ONCFS qui pourrait intervenir sur la population ursine, ni à la Pastorale pyrénéenne sur les mesures de protection vis-à-vis de la prédation60. La Région Occitanie, compétente en matière de formation professionnelle, est informé de cet état de fait. · Les Pyrénées bénéficient du CFPPA des Hautes-Pyrénées qui propose le titre de berger vacher transhumant61 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation s'organise autour de 8 modules dont aucun n'évoque le pastoralisme en présence de prédateur. 59 Les titres sont homologués par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. A noter que le centre de formation du domaine du Merle (Bouches-du-Rhône) propose un BPA berger transhumant a une unité capitalisable entièrement consacrée à l'utilisation des chiens de troupeau (conduite et protection). http://formagri-65-vic.fr/CFPPAPDF/BVT.pdf Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 31/96 60 61 PUBLIÉ La mission s'étonne que ces formations n'intègrent pas de module sur le pastoralisme en présence de prédateur d'autant que les responsables des formations reconnaissent sans souci que la présence de l'ours sur les estives impacte les bergers 62 : le berger est plus confronté à la gestion du stress, la gestion de l'estive est modifiée et exige de rééduquer les brebis. La mission considère comme indispensable la formation des bergers à la connaissance de la population ursine et aux techniques de protection. Cette réflexion sur le contenu de la formation est à mener dans un cadre plus large qui est celui de la revalorisation du statut de berger et du travail à conduire pour développer l'attractivité du métier. La mission suggère à la DGER d'oeuvrer à l'écriture d'un cahier des charges national du métier de berger qui intègre la présence des prédateurs et les conséquences pour le pastoralisme de montagne, cahier des charges qui devra être pris en compte par l'ensemble des responsables de formation. Enfin, la question de la formation tout au long de la vie des bergers, mais aussi des éleveurs, se pose. La mission a fait le constat qu'aucune offre n'existe sur le massif. Le catalogue des formations de la chambre d'agriculture, ouvertes aux éleveurs et financées par le VIVEA ne propose aucune formation sur la thématique de la gestion des estives en présence d'ours. Aucune offre n'existe pour les bergers qui souhaiteraient faire une formation de quelques jours sur cette thématique. La mission identifie comme piste de travail la prise en compte par la chambre d'agriculture et la fédération pastorale de l'Ariège d'ouvrir des formations, aussi bien pour les éleveurs que pour les bergers, concernant le pastoralisme en présence de prédateurs, formation introduisant les notions non seulement de diagnostics pastoraux, mais aussi de diagnostics de vulnérabilité et de mise en oeuvre des techniques de protection. 2.2. Renouer la confiance en renforçant la transparence et en facilitant le quotidien des éleveurs et bergers 2.2.1. Améliorer la transparence de l'information Si une doctrine a été élaborée en 2015 sous l'égide de la DREAL afin d'assurer une circulation interne des informations entre les services de l'État sur le suivi de l'Ours brun, l'enjeu réside aujourd'hui dans la diffusion des informations au public et singulièrement aux éleveurs et bergers directement concernés du fait du pastoralisme d'estives. L'échange d'informations est inscrit dans le plan ours 2018-2028, en vue d'une meilleure acceptation sociale de l'ours : il est ainsi prévu « un échange d'informations, socle d'une bonne coordination de terrain avec l'ensemble des utilisateurs de l'espace montagnard ». En effet, il y a une nécessité absolue de mettre à disposition des éleveurs des informations récentes, transparentes et précises. C'est une demande forte des éleveurs et, même si on sait que cela ne constitue pas la parade aux prédations, des informations de qualité permettraient aux bergers d'augmenter leur vigilance, de demander un appui au 62 La présence de l'ours impacte aussi directement les responsables de la formation dans la mesure où le taux de rotation des bergers est plus important, rendant plus difficile le fait de trouver des maîtres de stage. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 32/96 PUBLIÉ gardiennage via la Pastorale d'effarouchement de l'ONCFS. pyrénéenne, voire de faire appel au dispositif Par ailleurs une information des bergers concourt à leur sécurité. Cette transparence se fera au bénéfice à la fois des éleveurs et du rétablissement de la confiance réciproque entre les acteurs. Les informations mobilisables dans cet objectif de diffusion rapide de l'information sont de 2 types : · l'information dont dispose l'ONCFS, mise à la disposition du public via un répondeur téléphonique63 est actualisée chaque jour, à partir d'informations nécessairement validées par l'ONCFS, ce qui peut prendre plusieurs heures ou jours (et enlever beaucoup d'intérêt à ces informations...). La mission propose une alimentation du répondeur par des données brutes (non validées), en temps réel. · la fiche " Événement Ours " mise à jour chaque jour ouvrable de mars à novembre sur le site internet de la DREAL Occitanie, DREAL de massif : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/fiche-evenement-ours-r8444.html Cette fiche événement mise en ligne par l'équipe de suivi de l'ours de l'ONCFS peut être améliorée, car elle indique à l'heure actuelle la commune et non le secteur précis, le lieu dit, l'estive, où les indices de présence ont été relevés. La mission suggère au MTES d'engager l'ONCFS à diffuser la fiche événement en apportant le maximum de précisions sur la situation géographique de l'ours en citant l'estive. 2.2.2. Mettre en place l'auto-constat déclaratif de dommages liés à l'ours Les vérifications et les doutes soulevés légitimement par les agents ONCFS lors des constats de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est suspectée semblent souvent perçus par certains éleveurs ou bergers comme une suspicion à leur égard, une mise en cause de leur compétence ou de leur parole, voire une mise en accusation, dans un contexte de forte tension lié à la perte d'animaux. Compte-tenu de l'ampleur limitée de l'enjeu financier, la mission propose que l'État témoigne d'une volonté de travail en confiance avec la profession pastorale en permettant aux bergers ou éleveurs de réaliser par eux-mêmes et sans intervention de l'ONCFS, les constats de dommages et l'établissement de la responsabilité de l'ours. Cette proposition sera détaillée dans ses conditions et modalités au paragraphe 2.3.2. 63 05 62 00 81 10 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 33/96 PUBLIÉ 2.2.3. Aider à la promotion des productions d'estives pour une meilleure valorisation La mission s'est principalement intéressée à la production ovine, qui constitue l'essentiel des troupeaux montant en estives en Ariège. Le secteur de la viande d'agneau en France est largement concurrencé par les importations (Grande-Bretagne et Nouvelle-Zélande) qui occupent 60 % du marché. La viande d'agneau est peu consommée (3 % des viandes consommées), en baisse de 50 % depuis 1990. Elle ne fait pas l'objet d'innovations et est fortement saisonnalisée (gigot d'agneau de Pâques). Seuls 16 % des agneaux français sont vendus sous signe de qualité. Dans les Pyrénées, l'agnelage se fait après la descente d'estive, entre octobre et décembre. Les agneaux sont allaités par leur mère puis vendus au sevrage en agneaux légers, pour ensuite être engraissés en ateliers d'engraissement situés dans des zones disposant de céréales permettant l'engraissement (Lot, Espagne, Italie...). Peu de fermes de plaine en Ariège disposent de céréales en quantité suffisante pour engraisser et commercialiser des agneaux lourds : certaines engraissent en achetant des aliments afin de garder les agneaux à la ferme et valoriser directement le produit. Mais la majorité des éleveurs ne valorise pas leur produit, pourtant de qualité. Les éleveurs sont donc peu insérés dans des filières de production organisées et maîtrisent peu leurs débouchés qui reste majoritairement des grossistes privés, les groupements de producteurs étant peu nombreux : absents en Ariège, un seul dans les Hautes-Pyrénées, un en Haute-Garonne et quatre dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette situation génère l'idée de finir le produit sur place à l'image des exemples ci-après : · L'expérience du « broutard du Pays de l'Ours » sous l'égide de l'ADET64. Le broutard est un agneau gras (prêt à la commercialisation) de 6 à 12 mois, produit suite à la conservation sur l'exploitation des agneaux nés et sevrés l'année n, ensuite montés en estive l'année n+1 et commercialisés de septembre à Noël, après un engraissement en fourrage naturel en estive de l'année n+1. Cela oblige à une gestion de l'estive avec une visée de production du produit fini et donc avec des bergers conduisant le troupeau dans cette optique. Cette production nécessite également une protection efficace contre la prédation. Le projet a débuté en 2000 et a valorisé la production de 8 éleveurs (en Ariège pour la plupart) pendant quelques années, allant jusqu'à la création en 2004 d'une structure de commercialisation spécifique « Estives du pays de l'ours ». Ce broutard a permis de valoriser autrement la production de viande ovine en valorisant un produit de qualité différente de l'agneau gras classique, la pratique de l'estive et l'image de l'ours. Il semble que les pressions exercées en interne à la profession agricole aient contraint les éleveurs à mettre fin à cette tentative. Le mouton Barèges-Gavarnie créé par l'Association interprofessionnelle du mouton Barège-Gavarnie : cette appellation d'origine protégée AOP « Barèges-Gavarnie » concerne les viandes fraîches d'ovins adultes qui répondent à un cahier des charges65 et produites sur des communes du département des Hautes-Pyrénées limités dans ce cahier des charges. En production fromagère, qui ne concerne pas l'Ariège mais essentiellement les Pyrénées-Atlantiques, la valorisation des produits est en revanche forte de manière · · 64 65 Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours. Brebis âgées de 2 à 6 ans, ayant estivé deux fois minimum et ayant agnelé au maximum 5 fois (le poids de carcasse est de 22 kg minimum). Mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de 18 mois ayant estivé au minimum deux fois. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 34/96 PUBLIÉ générale, indépendamment de la question de l'ours, étant donné que les éleveurs, soit en vente directe soit par l'intermédiaire de coopératives, valorisent leur production avec des appellations de fromages de brebis des Pyrénées bien connues (Ossau-Iraty...). Concernant spécifiquement la valorisation de la présence de l'ours en production fromagère, citons l'expérience du fromage « Pé Descaous » (« Va nu pied » en patois du fait de la trace d'une patte d'ours sur certains fromages) : il s'agit d'un programme de valorisation du fromage fermier produit en zone à ours (fabriqué au lait de vache, brebis, chèvre ou mixte), dans les vallées d'Ossau, d'Aspe et de Barétous depuis 1994, piloté par le FIEP (Fonds d'intervention éco-pastoral Groupe ours Pyrénées) basé à Pau66. Cette production, répond à un cahier des charges portant sur les races de brebis locales, l'absence d'ensilage, la fabrication journalière et la durée de 4 mois d'affinage, et bénéficie d'outils de promotion spécifique. Il a concerné 14 producteurs. Cette valorisation du produit, liée ou non à la présence de l'ours, en parallèle à une surveillance forte des troupeaux laitiers du fait de la traite quotidienne, va de pair avec une bonne acceptation67, notamment en Béarn, de la présence de l'ours. À noter qu'en Ariège, un manque de production de lait de brebis a été signalé à la mission, la mise en place d'une production locale de fromages de brebis comme en Béarn pourrait être une réponse partielle à la prédation, puisque la surveillance et le rassemblement des animaux liés à la traite fait quasiment disparaître la prédation. La mission est cependant consciente des investissements que cela implique au regard des exigences concernant les ateliers de transformation, dans un souci de maîtrise de sécurité alimentaire. · La marque collective du PNR « Valeur Parc naturel régional" : elle est attribuée par le PNR des Pyrénées ariégeoises qui attribue la marque collective du parc 68 à certains produits selon le cahier des charges de la marque. Les producteurs labellisés sont répertoriés et cartographiés sur le site http://www.produits-parcpyrenees-ariegeoises.fr La mission constate cependant que le PNR promeut une marque de territoire sans que la présence de l'ours ne soit spécialement valorisée, alors que c'est certainement via la marque PNR qu'une valorisation de la production locale pourrait se faire. La révision de la charte du parc serait l'occasion d'aborder le sujet. En conclusion, la mission considère qu'un travail sur la valorisation du produit « agneau d'estive ariégeois69 » et de l'image de la provenance zone à ours est une piste de progrès en vue de créer de la valeur. Le PNR des Pyrénées ariégeoises à son échelle, tout comme, à l'échelle départementale, les chambres d'agriculture auraient un rôle à jouer en ce sens. À l'échelle du massif, la démarche de création d'une IGP « Agneaux des Pyrénées »70 est à finaliser afin de bien identifier l'origine géographique des agneaux du massif des Pyrénées. Elle allierait qualité garantie et référence montagnarde 66 67 68 69 Le FIEP est une association loi 1901 sans but lucratif qui oeuvre à la protection de l'environnement montagnard pyrénéen, l'ours en particulier, et au maintien d'un pastoralisme vivant. Jusqu'en 2018. La « Marque Parc » est une marque collective, déposée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Déclinée sur pratiquement chacun des 52 parcs naturels régionaux (PNR) de France, il s'agit d'un outil de développement et de valorisation économique, sociale et environnementale, attribué à des produits et services élaborés dans les PNR. Le site national : http://www.parcs-naturels-regionaux.fr indique les producteurs labellisés. Ou du massif pyrénéen. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 35/96 PUBLIÉ porteuse sur les marchés par l'aspect naturalité. Elle intégrerait éventuellement une sélection qualitative supérieure, par exemple au travers d'un label rouge, qui permettrait de consolider une filière de viande ovine spécifique (produite à l'herbe et plus âgée) avec des volumes de production suffisants. La naissance toute récente (24 août 2018) du Parc pyrénéen des trois nations 71, dont l'objectif est de mieux promouvoir et protéger l'un des plus vastes territoires de haute montagne, prouve que le travail peut se faire aussi à une autre échelle. 2.2.4. Compléter l'équipement des estives en cabanes de bergers L'équipement des estives en cabanes de bergers est un enjeu essentiel pour assurer des conditions de travail vivables pour les bergers, éleveurs et aides-bergers, et pour la politique de protection des troupeaux. L'accroissement du temps de travail, la vigilance accrue nécessaire, notamment par périodes de mauvais temps et de mauvaise visibilité, la tension supplémentaire ainsi engendrée, le stress lié aux dérangements nocturnes sur les troupeaux, enfin les pointes de travail lors d'attaques souvent de nuit, rendent la vie en estive difficile, loin de l'image bucolique que les non-spécialistes peuvent en avoir. Lors de ses déplacements en estives, la mission a pu constater que certaines d'entre elles n'étaient équipées d'aucune cabane ayant un minimum de confort. Par exemple, l'estive du Mont Rouch a pour cabane « principale » de logement du berger (et de l'éleveur lors de ses passages) un local sans électricité, sans eau courante, sans sanitaires. Il existe également des cabanes « annexes » permettant un hébergement temporaire du berger dans des conditions « spartiates », mais qui rendent des services importants aux bergers leur permettant de passer certaines nuits au plus près de leurs animaux : voir photographie de la page suivante. Pour prévenir les prédations, il est nécessaire que le berger passe la nuit à proximité relative du lieu de couche des brebis : il convient donc qu'il dispose d'une cabane pas trop éloignée, équipée d'un minimum de confort. Le nombre nécessaire de ces cabanes « secondaires » serait à déterminer dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (paragraphe 2.1.1). C'est ainsi que l'équipement en cabane d'estive et, dans la plupart des cas, de plusieurs cabanes par estive, est indispensable à la lutte contre la prédation pour assurer dans ces conditions difficiles, des conditions de travail vivables. Rythme et coût d'équipement en cabanes De 2007 à 2013, les financements du PSEM (subventions à 80 %) ont permis la construction de 72 cabanes, soit 10 par an, pour un montant de 7,4 M et ont concerné les six départements du massif des Pyrénées, avec une majorité des cabanes en Ariège, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques, avec en moyenne un coût de 100 000 par cabane72. 70 Démarche engagée et portée par le COPYC-Commission Ovine des Pyrénées Centrales (COPYC) qui est une association représentant l'amont et l'aval de la filière ovine dans les Pyrénées. Il comprend le Parc naturel de l'Alt Pirineu, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et les Parcs naturels communaux de la vallée de Sorteny et de la vallée du Comapedrosa. Il couvre 158 communes. La mission a cependant constaté des équipements pour un coût de 200 000 que rien ne justifiait. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 36/96 71 72 PUBLIÉ Une évaluation des besoins du programme 2014/2020 a été établie en fonction des équipements existants à hauteur de 95 cabanes pour un montant de 10,7 M soit une moyenne de 112 000 par cabane. La mission a pu voir (estive de Melles en Haute Garonne) que des cabanes plus modestes pouvaient donner satisfaction pour un coût nettement moindre d'environ 30 000 . Une étude plus précise sur ce sujet serait utile. Estive d'Arréau (09) - Cabane « annexe » (photo François Colas) En revanche, il n'y a pas de visibilité sur les réalisations de cabanes pastorales de 2014 à 2018, faute de gouvernance spécifique et donc de données sur le pastoralisme au niveau massif. Néanmoins, les données obtenues par la mission montrent que la progression du niveau d'équipement en cabanes d'estives est extrêmement réduite, faute de moyens financiers suffisants : sur 30 dossiers soumis dans le cadre de l'appel à projet (mesure 7.6.2) seulement 3 ont été retenus. La mission suggère la réalisation d'une étude de programmation plus précise sur les besoins en cabanes avec plan de financement à l'appui. 2.2.5. Améliorer la desserte téléphonique des estives L'absence de téléphonie en montagne ariégeoise pose un problème directement au pastoralisme et au suivi de l'ours, sans compter d'autres usages comme le tourisme, la sécurité en montagne... La montagne pyrénéenne est en zone blanche pour la téléphonie mobile, au moins partiellement et surtout en zones d'estives, à partir de 1 800 m d'altitude et au-delà. Il est important de noter que le piémont est également plutôt mal couvert. Le passage des communications est très variable, la topographie des lieux ne facilitant pas une propagation correcte du signal, mais semble s'être légèrement amélioré depuis un ou deux ans. Le changement des fréquences attribuées aux opérateurs, aujourd'hui, de 700 à 800 MHz, leur permet d'émettre un signal allant au moins à 15 km au lieu de moins de 10 km pour les fréquences précédentes. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 37/96 PUBLIÉ A défaut de téléphonie mobile, une desserte radio existe sur quelques d'estives de la partie ouest du Couserans : un relais téléphonique a été mis en place en 2015 par la communauté de communes du Couserans, qui a pris pour partie en charge le coût d'installation de 65 000 euros : achat et pose du relais, achat des téléphones fixes et mobiles. Des téléphones radios fixes ont été installés dans certaines cabanes à la disposition des randonneurs. Le système, qui nécessite panneaux solaires et antennes, n'a la plupart du temps pas résisté aux rigueurs hivernales. Il semblerait que très peu d'entre eux, voir aucun, ne fonctionne actuellement. Les bergers ont été dotés de combinés radiotéléphone avec l'interface PTI73 (permettant des appels de courtes durées, la réception de communication de toute personne extérieure, l'alerte en cas de position couchée prolongée) ; le coût d'achat par appareil est élevé (environ 1 000 euros à la charge de la communauté de communes). La maintenance y compris la perte ou la casse sont à la charge des groupements pastoraux. Au dire d'un berger rencontré disposant d'un tel dispositif, le système fonctionne plutôt bien. Ce dispositif est le seul en place dans le département de l'Ariège. Des bergers ont signalé à la mission le fait que sur certaines estives, il fallait passer en Espagne pour avoir du réseau mobile, réseau espagnol bien sûr. Sur la plupart d'entre elles, le signal, très capricieux, passe au mieux sur quelques points, au pire ne passe pas du tout. Du point de vue strictement « pastoralisme et ours », la mission considère donc qu'il est important que les estives soient équipées en liaison radio-téléphonique ou par téléphonie mobile : il en va de la sécurité des bergers, des éleveurs et des autres intervenants. La téléphonie mobile semble un moyen à privilégier pour répondre à des fonctions complémentaires que sont : · la mise en place des contrôles déclaratifs de prédation par les bergers et des contrôles de prédation de premier et de deuxième niveau par les experts (ONCFS ou autres) qui pourront alors se faire en quasi instantané, avec transmission de données et de photos des animaux prédatés ; un meilleur suivi des ours qu'assurent l'ONCFS et les membres du groupe ours, en particulier la transmission en quasi instantané des photos des appareils automatiques de prises de vues. · Une étude précise sera nécessaire pour examiner les conditions techniques et financières de desserte possible pour chaque estive suivant les différentes modalités envisageables. La mission a interrogé l'Agence du numérique, rattachée au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Le système de couverture des zones blanches a été modifié : ce sont les autorités locales74 qui, par département, définissent annuellement leur souhait précis d'implantations tout en respectant un nombre d'installations à construire et à équiper qui leur est attribué par l'Agence du numérique. Ce dispositif est prévu pour durer jusqu'en 2024. En 2019, l'Ariège bénéficie d'un quota de 14 installations dont elle a donc à définir les emplacements. Les discussions sont engagées, les estives faisant partie des zones 73 74 Un PTI (protection du travailleur isolé) ou DATI (dispositif d'alarme pour travailleur isolé) est un dispositif utilisé par un ou plusieurs travailleur(s) exerçant un métier dangereux ou dans un lieu isolé. Il s'agit d'un appareil sous forme de téléphone permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire et/ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur par exemple. Préfet, Conseil départemental, établissements publics de coopération intercommunale, communes et syndicat d'énergie. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 38/96 PUBLIÉ proposées par la préfète de l'Ariège (parmi de nombreuses autres). Le nombre d'installations attribuées est revu chaque année. Les quatre opérateurs téléphoniques doivent, à leur charge et dans les 24 mois qui suivent, avoir construit et équipé le site. L'alimentation électrique est faisable, tant en se raccordant au réseau qu'en utilisant des panneaux solaires. Dans tous les cas, c'est l'opérateur en charge de l'électricité qui a la charge de l'alimentation électrique. La mission suggère à l'État d'assurer l'équipement des estives ariégeoises en équipements de liaison par téléphonie mobile, ou au moins par radio-téléphone, nécessaires à la sécurité des usagers et à une bonne gestion du pastoralisme et de la population ursine. Les conditions de désignation au sein des départements par un comité d'élus avec l'État doit permettre à ce comité d'équiper la montagne en relais dans des délais raisonnables. C'est dès 2018 qu'il faut s'y engager dans tout le massif des Pyrénées pour la mise en place des installations prévues en 2019 qui seront suivies d'autres jusqu'en 2024 au plus tard. Sous réserve de l'étude nécessaire des conditions techniques et financières de desserte évoquée ci-dessus, une évaluation en ordre de grandeur du montant des crédits publics nécessaires à la desserte de la vingtaine d'estives prédatées peut être approchée en extrapolant le coût pris en charge par la communauté de communes du Couserans pour la desserte en radio-téléphonie de trois estives (65 k) : cette méthode conduit à un coût total d'environ 400 k, qui pourrait être mis en oeuvre sur deux années (2019 et 2020) soit 200 k/an. Ce montant devra être précisé et le mode de son financement restera à fixer en fonction des résultats des travaux de la commission locale du numérique citée en page précédente. 2.3. Améliorer le dispositif d'indemnisation et d'accompagnement des éleveurs 2.3.1. Simplifier et harmoniser l'indemnisation des dommages La procédure d'instruction des demandes d'indemnisation liées aux dommages de l'ours a été décrite dans le paragraphe 1.7. La mission la juge inutilement complexe et en propose la simplification par mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger et par la simplification et la numérisation de la fiche de déclaration. Plusieurs évolutions peuvent être proposées. Simplification du système de déclaration des dommages Le formulaire actuellement utilisé sur le terrain pourrait être à la fois simplifié (réduction du nombre des rubriques) et numérisé en mettant à disposition des agents ONCFS, puis à terme des bergers, dans la perspective d'un auto-diagnostic déclaratif, d'une application de saisie sur smartphone. Le barème des indemnisations Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 39/96 PUBLIÉ Le barème appliqué aujourd'hui relève d'une annexe à l'arrêté annuel du préfet coordonnateur de massif75 (annexe 10). La mission pense qu'il y aurait avantage à faire largement converger les barèmes ours et loup. Cela aurait pour mérite de ne pas différencier une brebis indemnisée à la suite de la prédation par l'une ou l'autre espèce, d'autant qu'il faut s'attendre, à plus ou moins court terme, à l'arrivée du loup dans les montagnes pyrénéennes. Par ailleurs, il y aurait avantage à rembourser, sur présentation d'une facture, des animaux à haute valeur génétique. La conditionnalité des indemnisations La mission a présenté au chapitre 2.1.1 son analyse concluant à la nécessité impérative de réaliser des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité, compte-tenu du contexte géographique très spécifique de l'Ariège, en particulier du Couserans, avec des estives très accidentées et très escarpées et au vu du contexte de mobilisation contre l'ours dans les Pyrénées et particulièrement en Ariège. Seuls, ces diagnostics permettent de déterminer la nature et le dimensionnement des mesures de protection efficaces, leur faisabilité, les conditions de mise en oeuvre, estive par estive chacune étant un cas spécifique. Ils permettront également de déterminer de manière objective les estives ou quartiers d'estives qui ne sont pas protégeables. La mission est bien consciente qu'à terme il faudra parvenir à conditionner les indemnisations à la mise en place des mesures de protection (sauf pour les estives, troupeaux ou partie de troupeaux reconnues objectivement non protégeables). La mission a cependant constaté qu'un important travail reste à accomplir pour la bonne maîtrise de ces mesures nécessitant l'adhésion des éleveurs mais aussi des responsables professionnels. Sur le terrain, peu à peu, les groupements pastoraux s'emparent de la question de la mise en oeuvre des mesures de protection. La mission suggère de : · faire converger les barèmes d'indemnisation ours et loup, en intégrant dans le premier cité les pertes indirectes d'animaux ; · mettre en oeuvre la conditionnalité de l'indemnisation des animaux prédatés de manière progressive en adoptant une démarche technique basée sur la réalisation préalable de diagnostics pastoraux couplés à des diagnostics de vulnérabilité, indispensables pour déterminer et proportionner les mesures utiles. Comme évoqué au chapitre 2.1.1, un programme de réalisation de ces diagnostics (supposant la mise en place d'une gouvernance ad hoc avec les acteurs concernés) doit être engagé rapidement dans l'objectif de les avoir pour l'ensemble des estives exposées à forte prédation, sous quelques années ; · simplifier et numériser la procédure de déclaration des dommages dans le cadre de la mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger pour les cas simples (cf. § 2.3.2). 75 Annexe à la décision portant approbation du barème pour l'indemnisation des dommages occasionnés par l'ours sur le massif pyrénéen pour l'année 2018 - Barème d'indemnisation (en annexe de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 40/96 PUBLIÉ 2.3.2. Évoluer vers l'auto-constat déclaratif des dommages 2.3.2.1. Les constats de dommages : une mission qui induit une perception de l'ONCFS par les éleveurs comme juge et partie L'avis émis par les agents ONCFS lors du constat de dommage a une conséquence très directe au plan financier sur l'éleveur. Comme il a été évoqué au paragraphe 2.2.2, le rôle joué dans ce cas par les agents ONCFS peut, malgré leurs efforts, être ressenti de manière négative par les éleveurs. L'ONCFS, qui garde l'image de l'organisme « qui a introduit les ours » , est ainsi perçu par certains éleveurs comme une source de difficultés supplémentaires dans une situation déjà pénible pour eux et, en aucun cas, comme un appui. Ces difficultés semblent cependant circonscrites aux éleveurs, rarement présents lors des constats de dommages, les contacts avec les bergers apparaissant plus fluides. Cette mission dessert donc l'image de l'ONCFS auprès des éleveurs, comme en témoigne le mauvais accueil dont ses agents sont parfois victimes, et que le moindre fait ou la moindre parole des agents en expertise est interprétée contre eux et finalement contre l'ONCFS76. 2.3.2.2. Une procédure de constat lourde et peu efficiente Malgré la diligence des agents ONCFS, les constats sont souvent réalisés plus de 24 heures ou 48 heures après la mort des animaux : l'attaque des cadavres par les vautours fauves et gypaètes peut conduire à masquer les traces directes d'attaque ursine, ce qui peut conduire à un avis « cause de la mort indéterminée ». Toutefois l'administration reconnaît et assume que la grande majorité (environ 90 %) des dossiers « cause de la mort indéterminée » traités en CIDO en Ariège y sont tranchés au bénéfice du doute en faveur de l'éleveur : la nature de l'avis émis par les agents ONCFS sur la cause de la mortalité n'intervient donc in fine que de manière marginale à l'égard de l'indemnisation (sachant que le traitement en CIDO retarde néanmoins beaucoup le versement de l'indemnité à l'éleveur). Le montant annuel des indemnisations versées en Ariège a été compris dans les dix dernières années entre 57 000 et 223 000 (en 2017). On constate que ce chiffre, d'une part est du même ordre de grandeur que celui du coût-agent ONCFS (cf. détail infra), d'autre part est très inférieur au montant des subventions attribuées aux mesures d'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours (d'un facteur dix). 2.3.2.3. Les constats de dommages : une mission coûteuse pour l'ONCFS Le nombre de dossiers de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est invoquée par les éleveurs-bergers est compris chaque année entre 150 et 265 en Ariège (cf. paragraphe1.4). En théorie, un constat doit dans chaque cas être diligenté par l'ONCFS, qui doit alors envoyer sur le lieu de la prédation suspectée deux agents 77 : en intégrant les temps de déplacement en véhicule pour venir de Foix ou de Saint-Gaudens, le temps de montée à pied dans l'estive pour retrouver l'éleveur et le berger et de les accompagner jusqu'au lieu de la prédation, les temps de redescente, de retour au bureau et le temps de rédaction des pièces du dossier (PV, prélèvements...), on peut estimer à 76 77 Comme lors d'un constat dans la commune d'Auzat durant l'été 2017, où des coups de feu tirés en l'air, manifestant l'exaspération d'éleveurs, ont été rapportés. Pour des raisons de sécurité, les agents de l'ONCFS n'interviennent jamais seuls. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 41/96 PUBLIÉ 3 journées/agent l'investissement en personnel ONCFS pour cette intervention. En la multipliant par 200 interventions par an, le coût agent s'élève donc à 600 journées, soit environ 3 ETP, concentrés sur les 4 à 5 mois d'estivage. Dans chaque département, ces expertises sont réalisées par les agents du service départemental de l'ONCFS. En Ariège, les effectifs réguliers de la brigade étant insuffisants, ces missions sont exécutées pour 50 à 60 % par des vacataires. L'ONCFS de l'Ariège recrute chaque année 4 à 5 vacataires durant les 5 mois d'estivage. En intégrant le temps passé par les titulaires et les vacataires, on peut estimer le coût de réalisation des constats de dommages à environ 100 000 /an, sans compter l'amortissement des véhicules mobilisés, les frais de carburant... Le service départemental de l'ONCFS ne pourra plus longtemps réaliser la totalité des constats de dommages ours vu le rythme auquel s'accroît le nombre des attaques. 2.3.2.4. La proposition d'auto-constats déclaratifs par les bergers La mission propose que les constats de prédations « courantes » (pas plus de 4 brebis prédatées par attaque) soient réalisés directement par les bergers, sans présence d'agents ONCFS. Le berger, qui reçoit d'ores-et-déjà une prime de dérangement de 160 par constat (qui serait à maintenir dans le nouveau système d'indemnisation, même si elle n'existe pas dans le barème loup), remplirait une fiche déclarative numérique sur smartphone78, prendrait une photographie des animaux prédatés et enverrait ces éléments à l'ONCFS. Les agents ONCFS ne rempliraient qu'un rôle de formation préalable et légère des bergers, et de contrôle de deuxième niveau des auto-constats (pour un cas sur 5 ou sur 10). Ils continueraient par ailleurs de réaliser en propre les constats des dommages importants (plus de 4 brebis prédatés par attaque). Sauf contradiction apportée lors de contrôles statistiques, l'auto-constat « dommage imputable à l'ours » pratiqué par le berger vaudrait déclenchement de l'indemnisation. Cette pratique permettrait « d'économiser » environ 2 ETP d'agents ONCFS, et d'affecter ces mêmes moyens à des actions plus utiles d'appui aux bergers en prévention des prédations. Une telle proposition a été présentée par les services de l'État en Ariège en 2018 et refusée par les instances agricoles, malgré la plus grande liberté laissée aux éleveurs. La mission a pu constater que ce refus des professionnels du pastoralisme tenait à la volonté de « ne pas faire le travail de l'État ». D'après les déclarations faites par les professionnels aux missionnés, cette position pourrait évoluer selon l'utilisation faite du temps d'agent ONCFS ainsi libéré, notamment s'il était mobilisé en appui des bergers, en prévention des prédations. Pour les attaques où des indices directs de prédation par l'ours sont identifiés, il conviendrait d'examiner si des prélèvements biologiques, aux fins d'analyses génétiques permettant d'identifier l'ours prédateur, peuvent être réalisés directement par le berger (modulo la fourniture d'un petit kit de prélèvement, puis transmis à l'ONCFS pour analyse) ou si cela nécessite le déplacement rapide d'un agent ONCFS. 2.3.3. Adapter le positionnement de l'ONCFS aux besoins nouveaux Comme il a déjà été partiellement évoqué ci-dessus, les missions de l'ONCFS dans le dossier « ours » sont multiples et interfèrent entre elles : 78 Cela suppose que l'amélioration de la desserte téléphonique soit effective. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 42/96 PUBLIÉ · l'équipe Ours ONCFS79 assure, lors des phases de réintroduction, le transport depuis la Slovénie et le lâcher dans le milieu des ours réintroduits ; elle procède avec la contribution des services départementaux de l'ONCFS, au recueil des informations et indices sur la présence de l'ours et assure le suivi de sa population ; · les services départementaux de l'ONCFS, outre les constats des dommages, assurent la police générale de la chasse et de la faune sauvage en secteur à ours. Plusieurs évolutions pourraient ainsi être envisagées en Ariège. 2.3.3.1. Un service départemental de l'ONCFS positionné en prévention des prédations Les moyens en personnel titulaire et vacataire dégagés par la mise en oeuvre de l'auto-constat déclaratif pourraient être mobilisés plus utilement par des missions d'appui aux bergers pour la prévention des attaques d'ours, notamment en estives fortement attaquées. Cet appui à la prévention des prédations pourrait prendre plusieurs formes. · L'expertise des agents ONCFS sur la faune, en particulier sur la biologie et l'écologie de l'ours, leur permettrait d'apporter aux bergers dont les troupeaux sont victimes d'attaques répétées, des éléments de diagnostic du risque d'attaque. Le service départemental de l'ONCFS pourrait contribuer à l'élaboration du diagnostic de vulnérabilité de chaque estive en produisant des éléments écrits et cartographiés, en complémentarité avec l'apport des bergers d'appui de la Pastorale pyrénéenne et en participant aux études-actions évoquées au paragraphe 2.1.1. Ce travail, à réaliser au cas par cas, pourrait être engagé dans un premier temps sur les estives volontaires les plus fortement prédatées. Le lien avec l'indemnisation des dommages liés à l'ours légitime l'ONCFS pour intervenir. · La mission de suivi quotidien des indices de présence d'ours exercée par les agents de l'ONCFS pourrait utilement être mise au service des bergers pour mieux prévenir les attaques, par la transmission d'informations en temps réel, même non validées, et l'enrichissement de ces données par la recherche spécifique d'indices de présences par déplacement de l'ONCFS sur les estives fortement prédatées, voire l'installation d'outils ad hoc (pièges à poils, pièges photographiques...). · La constitution d'une brigade de l'ONCFS pour pratiquer des actions d'effarouchement sur estives fortement prédatées : actions d'effarouchement sonores dans les secteurs périphériques aux quartiers attaqués de ces estives, y compris en marges forestières, mise en place de zones d'affût si les attaques perdurent pour tirs à balles en caoutchouc. De telles interventions sont déjà prévues dans le cadre du protocole « ours à problème » mis à jour en février 2006. Le contenu de ce protocole, qui prévoit la mise en oeuvre progressive d'actions d'intensité graduée (allant de l'identification jusqu'à l'élimination) est pertinent et il doit pouvoir continuer à être utilisé en cas de besoin. Mais les problèmes rencontrés depuis plusieurs années ne relèvent pas d'ours au comportement atypique, mais plutôt d'estives où se répètent de nombreuses attaques dues à plusieurs ours ayant un comportement normal. L'ONCFS a déjà réfléchi à une telle hypothèse de brigade d'effarouchement dans le cadre d'un projet de protocole « estive sur-attaquée ». Un certain nombre de bergers 79 Localisée à St Gaudens et rattachée directement à la Direction de la recherche et de l'expertise de l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 43/96 PUBLIÉ et éleveurs témoignent d'une évolution du comportement de l'ours, qui aurait de moins en moins peur de l'homme (l'équipe Ours indique qu'elle n'a pas d'observation précise le confirmant), ce qui nécessiterait des actions d'effarouchement suffisantes pour rétablir cette peur. · Éventuellement, le service départemental de l'ONCFS pourrait réaliser des actions de « fixation » des ours hors estives, comme le nourrissage en forêt, afin d'écarter les ours des estives fortement attaquées et de les orienter vers la consommation d'autres ressources alimentaires que les brebis (voir paragraphe 2.4.1), combiné à des actions d'effarouchement en lisières forestières. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place d'une procédure de constat déclaratif par les bergers des dommages liés à l'ours à caractère simple et un repositionnement des moyens dégagés au sein de l'ONCFS sur l'appui à la prévention des prédations. 2.3.3.2. Une reconnaissance du niveau de responsabilité assumé Le rôle rempli par le Service départemental de l'ONCFS de l'Ariège est d'importance majeure et il fait preuve de beaucoup de qualités dans l'exercice de ses responsabilités, tant en termes de professionnalisme que de sens de la diplomatie, dans un contexte très exposé. La gestion des conséquences de la présence de l'ours génère pour l'ONCFS de l'Ariège une charge de travail considérable, qui pèse sur l'ensemble des agents en poste 80. Le chef du service, les agents de l'ONCFS, titulaires comme vacataires, sont les interlocuteurs principaux des bergers et des éleveurs dans les estives et figurent parmi les collaborateurs les plus sollicités par le préfet. La mission note également que les conditions salariales des contrats précaires ont amené les vacataires à engager une action commune auprès de la direction de l'ONCFS afin de revaloriser leur situation. La direction générale de l'ONCFS pourrait utilement examiner les possibilités de meilleure reconnaissance de la fonction de chef du service départemental dans une situation aussi exposée que celle de l'Ariège, par exemple dans le sens de l'attribution d'un statut d'emploi permettant d'être rémunérés en A. La direction générale de l'ONCFS pourrait également examiner les possibilités de faire bénéficier les agents vacataires de primes, voire de faire évoluer leur statut vers une situation plus pérenne. 2.3.3.3. Un positionnement de l'ONCFS conforté au sein de l'équipe Ours Malgré l'existence du Réseau ours brun (ROB) qui fédère autour de l'équipe Ours de l'ONCFS de Saint-Gaudens, à l'échelle du massif pyrénéen, un certain nombre de bénévoles, associatifs (associations de protection de la nature et fédération 80 Cela conduit à devoir recruter des agents vacataires : en 2018, 5 vacataires « constats de dommages » ont été recrutés sur des durées de 5 à 2 mois pour un total de 20,5 mois de vacataires, soit environ 2 ETP. Les vacataires ONCFS de l'Ariège font environ 60 % du travail de constat des dommages liés à l'ours : en général, l'équipe de constat est constituée d'un vacataire et d'un agent ONCFS, mais parfois, de deux vacataires. Ce sont chaque année les mêmes, ce qui est précieux, car ils connaissent le métier, les estives et les bergers. Ils peuvent être eux aussi confrontés à des situations tendues avec les éleveurs. Si l'ONCFS ne pouvait pas conserver ces vacataires d'une année sur l'autre, le système ne pourrait pas fonctionner. Le caractère précaire de leur statut rend très fragile la situation actuelle, d'autant que leur niveau de salaire est bien peu attractif en regard des contraintes subies (1 200 /mois). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 44/96 PUBLIÉ départementales de chasseurs81), administratifs et établissements publics (DDT, ONF, Parc national des Pyrénées...), l'ONCFS assume, avec compétence, l'essentiel du travail ainsi que la responsabilité de la mise en oeuvre technique et du suivi scientifique du plan d'action ours. Le Muséum national d'histoire naturel (MNHN), est intervenu à plusieurs reprises pour la réalisation d'expertises en collaboration avec l'équipe Ours. La mission considère que ces collaborations devraient être développées, sous une forme à déterminer, ainsi qu'avec le CNRS et l'INRA qui disposent de compétences scientifiques connues en biologie, écologie de la faune sauvage et pastoralisme. 2.4. Évaluer et expérimenter de nouvelles mesures 2.4.1. Fixation - nourrissage en secteurs forestiers Plusieurs acteurs locaux ont avancé l'idée d'un « cantonnement » des ours. La mission a pu constater que ce terme recouvrait des réalités différentes selon les interlocuteurs. Pour certains, il s'agit de regrouper les ours dans un espace clôt, réservé à sa présence, dont l'emplacement resterait à déterminer... Compte-tenu des exigences biologiques de déplacement des ours, notamment des mâles (territoire vital de l'ordre de 3 à 400 km²), et de l'objectif affiché d'effectif de population dans le Plan d'action ours 2018-2028, la superficie qui serait nécessaire serait beaucoup trop importante pour être envisageable. La mise en oeuvre pratique d'un tel espace s'apparentant à un parc zoologique poserait des difficultés techniques insurmontables, notamment s'agissant de la pose de clôtures sur de tels linéaires, en haute montagne exposée aux intempéries hivernales (phénomènes d'écoulement torrentiels, avalanches...). Par ailleurs, cette option n'apparaît pas compatible avec le statut d'espèce sauvage de l'ours. La mission considère que le cantonnement doit donc être strictement exclu. Pour d'autres, il ne s'agit pas de cantonner les ours dans un espace clôt, mais d'agir par différents moyens, à préciser, pour les inciter à rester au maximum dans des secteurs où leur présence n'est pas trop gênante et en tout état de cause en dehors des estives, afin d'éviter les dégâts qu'ils y causent. Une telle orientation ne peut pas, contrairement à la précédente, être écartée a priori. Elle peut être renommée sous le vocable de « fixation » et consisterait à rechercher les moyens permettant que les ours trouvent l'essentiel de leurs besoins, notamment de calme, alimentaires..., dans les espaces forestiers qui constituent leur habitat principal et où leur présence n'apporte pas de gêne significative. Ces moyens pourraient combiner : · des actions d'effarouchement aux interfaces entre secteurs forestiers et estives ; · des reports de coupes de bois localement (pour assurer la tranquillité de l'ours autour des tanières...) dans les forêts faisant l'objet d'une exploitation sylvicole ; · des actions « d'enrichissement » de secteurs forestiers en végétaux consommés par l'ours, par des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies, d'arbres fruitiers... · des actions de nourrissage par maïs, principalement, et, en fonction des impératifs d'apport en protéines animales, par le dépôt de carcasses (cervidés, sanglier...). 81 Il faut noter que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ne participe pas au ROB. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 45/96 PUBLIÉ La pratique du nourrissage fait l'objet de controverses entre partisans et opposants. Le nourrissage est mis en oeuvre depuis des décennies dans certains pays européens (Slovénie, Finlande). Il est rapporté qu'en Slovénie il est de moins en moins réalisé avec des carcasses et de plus en plus avec du maïs. Le cas des Asturies est intéressant à analyser : le dépôt de carcasses de bétail était pratiqué sans difficultés particulières jusqu'à ce qu'un règlement européen 82 ne l'interdise, en réponse à la crise dite de « la vache folle ». Suite aux pressions des organisations agricoles et d'organismes environnementaux, le Parlement européen a promulgué un texte permettant à nouveau le dépôt des carcasses83. Dans un mémoire détaillé présenté au Parlement européen, le FAPAS et deux fondations allemandes84 avaient montré que l'interdiction mise en place en 2002 avait provoqué des carences alimentaires dans la population ursine, un frein à son développement, un élargissement du territoire de recherche de nourriture jusqu'en marge de secteurs urbains et une multiplication par trois des attaques sur les troupeaux85. La mission a demandé l'avis de l'équipe Ours sur cette pratique de gestion : elle rappelle que l'ours, omnivore, n'a pas de besoin impératif en protéines animales, s'il trouve quelques charognes : la prédation de brebis correspond plutôt à un comportement opportuniste sur une ressource alimentaire à accès facile (s'agissant des troupeaux non protégés ou d'animaux laissés errants). Un nourrissage artificiel ne doit donc pas être envisagé seulement par l'apport de carcasses, mais peut être principalement végétal (maïs, par exemple). L'équipe Ours est dubitative sur l'efficacité potentielle du nourrissage en termes de capacité à « fixer » les ours hors des estives, mais s'est déclarée ouverte à son expérimentation en Ariège, sous condition d'un suivi précis. Un effet pervers du nourrissage a été évoqué par certains acteurs, qui craignent qu'il n'entraîne un accroissement de la dynamique de la population ursine, du fait d'une meilleure alimentation. Cette crainte paraît infondée à la mission : la prédation exercée par les ours sur les troupeaux ovins fait qu'ils n'ont aucune carence alimentaire. Le nourrissage ne viserait qu'à compenser cette ressource alimentaire constituée par les brebis. Un tel nourrissage aurait également pour objectif de déshabituer l'ours à consommer des brebis vivantes, en reportant une part de son alimentation sur des protéines végétales et la part nécessaire de son alimentation en protéines animales sur des carcasses. Il pourrait permettre, par une action dans la durée, d'inculquer de nouvelles habitudes alimentaires à l'ours, en le « créançant » sur une alimentation moins carnée et, pour la part restante, sur des carcasses, en jouant sur son comportement charognard naturel. Il s'agirait, de répartir dans des emplacements bien choisis en zone forestière, des placettes où déposer du maïs ou des carcasses (a priori pas de brebis), en prenant soin d'éviter tout imprégnation humaine. Ce nourrissage devrait être mené à titre expérimental et un suivi au plan scientifique réalisé par l'équipe Ours. L'enrichissement de secteurs forestiers Comme pour le nourrissage, l'objectif est d'améliorer l'habitat en mettant à disposition de l'ours l'alimentation dont il a besoin, en zone forestière, afin qu'il se détourne des estives et de la prédation des brebis, en prenant en compte que cette alimentation est constituée à 82 83 84 85 Règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Fonds pour la protection des animaux sauvages et fondations EURONATUR et HEIDEHOF. Source : El comercio digital, Raul Alvarez, 24 juin 2007. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 46/96 PUBLIÉ environ de 80 % de végétaux. Il consisterait en des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies et autres baies, d'arbres fruitiers... Ce type d'action a été mis en oeuvre dans plusieurs pays (par exemple dans les Abruzzes) et régions, notamment par l'ONF dans le Haut-Béarn. S'agissant des secteurs de statut domanial, l'ONF de l'Ariège s'est déclarée favorable à une telle action. L'équipe Ours s'est également déclarée favorable à cette action, mais en indiquant que les références disponibles semblaient en montrer une efficacité limitée. L'effarouchement De manière complémentaire, des actions d'effarouchement sonore pourraient être menées en lisière, entre les estives pâturées et les forêts faisant l'objet de ces actions de fixation. Elles pourraient combiner une intervention de l'ONCFS (brigade d'effarouchement évoquée au paragraphe 2.3.3.1) voire un rôle des bergers. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place, pour une durée d'au moins 3 ans, sur un ou plusieurs secteurs forestiers, d'une expérimentation de « fixation » d'ours menée par l'équipe Ours de l'ONCFS et accompagnée d'un suivi scientifique. Elle combinerait l'implantation de placettes de nourrissage en période d'estivage, des actions d'enrichissement de l'habitat forestier pour l'alimentation ursine et des actions d'effarouchement aux bordures. Les travaux d'amélioration de l'habitat seront à arrêter et mettre en oeuvre avec l'ONF en forêt domaniale et avec les maires en forêts communales. 2.4.2. Effarouchement par les bergers Aujourd'hui la réglementation ne permet pas aux bergers de pratiquer l'effarouchement à l'égard d'une espèce protégée comme l'ours. Si certains d'entre eux considèrent que cette fonction ne relève pas de leur mission, d'autres souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, de moyens adaptés, tels phares, canons à gaz, pistolets à fusées, bombes à poivre, etc. Il peut s'agir soit d'avoir une capacité d'intervention pour protéger le troupeau en cas d'attaques, soit d'une participation aux côtés de l'ONCFS à des actions d'effarouchement aux bordures de zones de « fixation » (cf. supra), soit pour les bergers d'assurer leur propre protection en cas de rencontre inopinée en face à face avec un ours, par exemple par temps de brouillard. La mission considère qu'une telle pratique pourrait être expérimentée avec des bergers et éleveurs volontaires et ayant bénéficié d'une formation ad hoc de la part de l'ONCFS, en testant des moyens d'effarouchement « légers ». En revanche, l'usage par les bergers, parfois évoqué, de tirs à balle en caoutchouc paraît à proscrire en le laissant réservé exclusivement à l'ONCFS. 2.4.3. Technologies répulsives Une idée de solution largement partagée pour lutter contre la prédation serait que les ours, sous une pression de répulsion pérenne, soient incités à adopter un comportement permanent d'évitement : lorsqu'ils s'approcheraient d'un troupeau ou d'un animal, ils n'attaqueraient pas ou ne poursuivraient pas leur mouvement d'attaque par crainte d'une réaction fortement désagréable. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 47/96 PUBLIÉ L'une des pistes serait d'équiper les ours d'un collier anti-ovin, par exemple, comme cela a été testé sur des loups, qui recevaient un choc électrique quand ils s'approchaient d'un troupeau. L'effet n'a pas été concluant et cela semblait même exciter certains loups. Comme il est quasiment impossible d'équiper tous les ours d'un collier (cf. paragraphe 2.4.4) cette solution semble devoir être écartée. Une autre solution serait que le territoire soit équipé conformément aux diagnostics d'estives : la clôture (électrique ou non) des estives, au moins sur des passages stratégiques d'ours ou des secteurs à risque de dérochement, pourrait être testée. Rappelons toutefois que l'ours est un grand marcheur, peut facilement contourner certains obstacles et peut s'habituer vite à ces nouvelles structures. De plus, la pose sur des linéaires importants (en début de saison, en fait à optimiser selon la conduite dans chaque estive), leur entretien pendant 5 mois et leur enlèvement (en fin d'estivage, idem), seraient d'un coût trop important86. Des travaux sont actuellement en cours sur des dispositifs de détection de présence d'animaux utilisant des caméras thermiques et des logiciels de traitement numérique d'images. De tels développements pourraient être testés dans des secteurs identifiés comme passages potentiels de l'ours en situation d'attaque d'une estive, en y asservissant le déclenchement d'un dispositif d'effarouchement, par exemple sonore. Une autre possibilité est d'équiper des brebis d'un système d'alerte bruyant ou spécifique qui se déclenche lorsqu'elles sont attaquées ou dérangées. De très nombreux colliers ont été testés (et vendus) dans diverses régions du monde surtout dans la lutte contre les canidés sauvages. Ces colliers émettent souvent des ultrasons auxquels les canidés sont sensibles. Les résultats sont sans équivoques sur le loup, et tous négatifs. D'abord le loup ne fait pas le lien entre ultrasons et brebis et de fait l'apprentissage ne se fait pas. De plus, Jean-Marc Landry fait mention dans ses travaux sur la prédation nocturne par le loup dans le Mercantour, que les brebis ne réagissent que lorsque le prédateur approche à très peu de distance (nettement moins de 30 m), voire uniquement lorsque celui-ci inflige les premières morsures, ce qui est évidemment tardif pour donner un signal d'alerte. Enfin on peut s'intéresser au système olfactif ou gustatif de l'ours. Des essais assez concluants ont eu lieu sur le loup dont les meutes marquent leur territoire. En déposant des marques continues et régulièrement renouvelées, des chercheurs ont pu séparer deux meutes de loup qui ne franchissaient plus chacune cette barrière olfactive. Pour ce qui concerne le goût, il pourrait y avoir une aversion de l'animal à certaines substances (très amères par exemple) qui, si elles sont associées au mouton (dans la laine par exemple ?), finirait par le dissuader de les attaquer, car le rendant non consommable. La mission constate que malgré de très nombreux essais dans différentes zones géographiques et sur différentes espèces de prédateurs, les technologies répulsives vraiment actives sur les ours sont à des degrés très divers de réflexion, mais qu'aucune n'apparaît efficace et mature. Toutefois, la mission considère nécessaire de suivre régulièrement l'évolution des techniques dans ce domaine. Elle propose qu'une veille technique et scientifique sur la thématique soit réalisée en permanence et fasse l'objet d'une publication annuelle. Cette veille scientifique et technique pourrait être réalisée par l'équipe Ours de l'ONCFS, avec l'appui d'organismes scientifiques. 86 Tout est faisable ! : « La barrière à dingos (en anglais : Dingo Fence) est la plus longue clôture construite au monde. Située en Australie, elle est destinée à protéger les élevages de moutons des incursions des dingos, les chiens sauvages australiens. La clôture parcourt ses 5 320 kilomètres [] Elle protège ainsi tout le sud-est du pays des incursions du prédateur, notamment les États de Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria. Le coût de cet entretien s'élève de plus de 1 million de dollars par an. » (Wikipedia) Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 48/96 PUBLIÉ La mission suggère à l'ONCFS de réaliser une veille des technologies innovantes de protection des troupeaux contre la prédation par l'ours et de proposer des protocoles et des sites expérimentaux. 2.4.4. Balisage et puçage des ours L'affirmation suivante a été posée de façon récurrente à la mission : « Il faut savoir où sont les ours en permanence pour que les bergers puissent se prémunir des attaques lorsqu'un ours est proche de notre estive. » La mission s'est posée la question de la faisabilité technique et de son utilité. Faisabilité technique La première des techniques est celle de l'émetteur 87 sur chaque ours, qui indique en temps réel où est l'animal. De nouveaux modèles de balises existent qui permettent de transmettre via un réseau de téléphonie mobile, la position GPS. Cette fonctionnalité permettrait de définir une zone virtuelle de sécurité : si l'animal sort de cette zone ou y rentre, un message d'alerte peut être transmis sur un smartphone. Ce type de modèle pourrait être testé sur des ours impliqués dans de fortes prédations pour alerter de leur approche de zones exposées88. La pose d'une telle balise nécessite une capture de l'animal, et donc présente des risques pour l'animal et pour les hommes en charge de ces manipulations. Un autre problème est que le cou d'un ours grossit entre sa naissance et sa taille adulte. Elle ne peut donc pas être posée durablement sur un ourson89. Il faut attendre au moins son troisième anniversaire. Or, un ours peut vivre jusqu'à trente ans. Pour une population d'adultes (estimées aujourd'hui à 20) que l'on souhaite de 50, cela signifierait que pendant 27 ans de la vie de chaque animal il faudrait le capturer, au moins, neuf fois pour qu'il ait en permanence une balise. Pour 50 ours balisés en permanence cela impliquerait qu'il faut procéder à 350 captures par période de 27 ans, soit 13 captures par an. En extrapolant l'évaluation du coût conduite par l'ONCFS sur le loup 90, on peut estimer le besoin à 39 agents. Il faudrait donc dépenser chaque année près de 2 M pour équiper les 50 ours. Somme à laquelle il conviendra de rajouter les achats de balises, les frais de l'opérateur satellitaire et les frais de traitement pour mettre à disposition les données. La mission considère que la pose de balise n'est envisageable que pour un nombre limité de cas individuels, sur les ours impliqués dans de fortes prédations et ayant fait l'objet d'actions d'effarouchement fort. 87 88 89 90 Il existe une grande variété de balises : des balises de quelques grammes, qui peuvent être posées sur de petites espèces, comme de plus grosses. Elles sont dépendantes jusqu'à ce jour de la taille de leur batterie, qui est assez importante pour une balise posée sur un ours, destinée à émettre pendant trois ans son signal. Les balises posées sur les ours adultes jusqu'à maintenant sont sous la forme d'un collier. Une telle expérimentation supposerait que l'estive concernée soit équipée en desserte de téléphonie mobile. Cela a été fait en juillet 2018 par l'ONCFS alors qu'un jeune ourson de l'année seul et épuisé, abandonné ou perdu, repéré par des habitants, a été très facilement capturé. Une balise de petite taille a été posée à son oreille ce qui a permis de le suivre quelques semaines après son relâcher. Il n'a, par ailleurs, pas survécu du fait de son âge et de son état de santé. 530 nuits agents pour capturer un loup. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 49/96 PUBLIÉ Des radio-étiquettes RFID91 pourraient être utilisées, comme il en existe pour identifier des animaux domestiques. Elles sont constituées seulement d'une antenne associée à une puce électronique, qui permet de recevoir et de répondre aux requêtes radio émises depuis un émetteur-récepteur. La source d'énergie est donc requise seulement au niveau de l'émetteur et non à celui de la puce. L'intérêt est que la puce peut avoir une durée de vie très longue. L'inconvénient est qu'elle ne transmet un message de détection qu'en passant à proximité d'un émetteur-récepteur à placer à certain endroits de passages privilégiés en estives. La mission propose que l'intérêt de la technique du puçage soit expertisé par l'ONCFS. Utilité et limites d'un balisage L'information qui serait issue des balisages permet d'accroître la vigilance des bergers, mais est aussi génératrice de stress pour ces derniers. Elle pose aussi la question d'une éventuelle mauvaise utilisation de l'information qu'elle donne. Enfin, il s'agit bien d'une question éthique. La capture récurrente d'animaux n'est pas sans danger pour ceux qui pratiquent la technique et pour les animaux. L'emploi d'anesthésique doit se faire dans des conditions de manipulations très rigoureuses qui peuvent engendrer des accidents pour les uns comme pour les autres. Par ailleurs, le principe même d'un « monitoring » des ours, dans le cas d'une population sauvage, pose une question de principe. La mission considère en conclusion qu'il n'est pas pertinent de vouloir baliser de manière systématique les animaux, tant pour des raisons de difficultés techniques, d'éthique, que de coût prohibitif. 2.5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme En ce qui concerne la gouvernance du pastoralisme et des problèmes dus à la présence de l'ours, la mission fait le constat des points suivants (cf. supra) : · · · · · il n'existe, à l'heure actuelle, aucun lieu de gouvernance aussi bien à l'échelle du massif des Pyrénées qu'à l'échelle de l'Ariège et donc aucun lieu de partage de connaissances, de débat préalable à toute prise de décision éclairée ; la Région Occitanie est peu impliquée dans la recherche de solutions et insiste sur la nécessité pour l'État de rétablir, avant toute chose, la confiance, en apportant notamment les crédits nécessaires ; peu de travaux de recherche ont été conduits sur le massif des Pyrénées sur les questions de pastoralisme en présence d'ours 92 ; ce manque d'études a notamment été souligné dans le bilan du PSEM ; les responsables ariégeois sont le plus souvent sur des postures et non pas dans une optique de résolution des difficultés, alors que sur le terrain les positions sont beaucoup plus nuancées ; le pastoralisme est à remettre au coeur des réflexions, tout en sachant qu'il s'agit de pâturer en présence de prédateurs, avec un vrai travail à mener concernant la 91 92 Radio frequency identification. Une thèse est en cours d'élaboration concernant « L'analyse de la prédation sur les troupeaux domestiques par un grand carnivore : le cas de l'Ours brun, Ursus arctos, dans les Pyrénées et les Alpes », encadrée par le MNHN et l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 50/96 PUBLIÉ · · valorisation des productions, condition du développement économique des exploitations ; des territoires ont initié des études-actions visant à expérimenter à l'échelle locale (estive), et à partir d'un double diagnostic pastoral et de vulnérabilité, des actions visant à limiter les impacts du prédateur ; une initiative de médiation a été menée par le PNR des Pyrénées ariégeoises concernant la gouvernance de la biodiversité, initiative que le syndicat mixte du parc souhaite prolonger. Le PNR est le seul acteur qui n'est pas catalogué par les acteurs ariégeois comme ayant des positions « pro ou anti-ours » dès que la question de la gouvernance est abordée ; il apparaît donc comme un des rares acteurs à pouvoir porter des actions visant à faire évoluer la gouvernance. La mission considère, à la lumière de ces constats, que différentes pistes de travail existent, pistes qui ne s'excluent pas l'une l'autre. A l'échelle du massif des Pyrénées · Un travail est à mener pour constituer puis faire vivre « un groupe ours », qui doit devenir lieu d'information et d'échanges sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. Sa composition a d'ores et déjà été réfléchie par le préfet coordonnateur. Le groupe pourrait réunir des élus, des représentants des organisations socioprofessionnelles, des représentants des associations concernées par les sujets du pastoralisme, de la biodiversité et de la gestion des populations, des administrations ainsi que des établissements publics de l'État. Tel le groupe national loup (GNL), il ne s'agit pas d'un organisme qui délibère sur les projets qui lui sont présentés. Il devra faciliter les échanges de points de vue entre les acteurs, afin de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard de ses différents enjeux. L'administration (DRAAF et DREAL en collaboration étroite) y présentera les bilans issus de la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. La réalisation des bilans nécessite qu'au préalable soit élaborée une feuille de route détaillée du plan d'actions définissant pour chaque action le ou les pilotes, les indicateurs de résultats, un échéancier de réalisation. Elle est essentielle dans la mesure où le plan s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative93. Ce groupe aura à s'emparer de questions, plus prospectives, et/ou importantes notamment celle de la gestion de la population, une fois que celle-ci aura atteint l'effectif d'une cinquantaine d'individus sexuellement matures participant à la reproduction, (population) présente sur l'ensemble du massif et caractérisée par l'existence d'échanges entre les différents noyaux94. Il aura aussi à aborder celle du traitement des zones « ours et loup » susceptibles de se présenter à terme rapproché. Dans ce cadre, le groupe « Ours brun » devra être enrichi des travaux de la recherche, d'où la nécessité d'élaborer des relations avec le futur conseil scientifique, prévu dans le cadre du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et 93 94 Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 8 : « Cette stratégie est mise en oeuvre pour une période de 10 ans, de 2018 à 2028. Les actions seront évaluées et réajustées régulièrement ». Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 9. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 51/96 PUBLIÉ les activités d'élevage95, et de faire remonter les besoins en termes de travaux de recherche tant sur la population ursine que sur le pastoralisme. · Le mode de liaison des acteurs espagnols, voire andorrans, devra être pris en compte. La mission suggère au préfet de massif Pyrénées de mettre en place un « groupe ours » à l'échelle du massif, lieu d'information, de partage de connaissances et de débat sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun 2018-2028. Ce dernier s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative et, devra donc prendre en compte les évolutions de population qui ne sauraient tarder (atteinte de l'effectif de 50 ours sexuellement matures, présence de zones à ours et loup). · Une démarche de prospective territoriale à l'échelle des Pyrénées, accompagnée par un expert en prospective et concertation territoriale, pourrait aussi être conduite, visant à se projeter à 20 ou 30 ans dans le massif, en considérant l'ensemble des changements auxquels le territoire va être confronté : - le changement climatique et ses conséquences sur les espèces, les paysages, la ressource en eau et en neige, la ressource en gibier, l'agriculture, le pastoralisme ; - les changements sociologiques et les conséquences sur les façons de vivre et produire en montagne, de consommer en tant que résident mais aussi en tant que touriste ; - les changements de techniques agricoles et forestières avec des interactions directes sur les paysages, les habitats écologiques, les accès. L'intérêt d'une telle démarche serait de renouer le dialogue entre les acteurs, en sortant de la confrontation État-acteurs du pastoralisme et en élargissant le débat sur l'avenir des vallées. A l'échelle de l'Ariège La mission a la certitude que, pour renouer le dialogue, il faut favoriser des actions nécessitant la mise en oeuvre d'une gouvernance locale, en créant un comité départemental rassemblant les acteurs concernés. Le contexte des élections à la chambre d'agriculture qui auront lieu début 2019 sera un facteur à prendre en compte. Ce type de difficulté pourrait légitimer une recherche-action, avec un comité élargi à l'ensemble des acteurs des vallées et une approche plus territoriale et moins ciblée sur la question de l'ours, ainsi qu'un accompagnement par un expert en prospective et concertation territoriale. Il s'agirait : · de constituer un échantillon de 4 à 5 estives, ce qui impose un travail préalable d'élaboration d'une typologie des estives (estive protégée, estive non protégée, estive morcelée, estive en difficulté...) ; 95 Un appel à candidatures d'experts issus de la recherche vient d'être lancé par le MTES. Il évoque l'élargissement possible des missions du conseil scientifique à l'ensemble des grands prédateurs. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 52/96 PUBLIÉ · de travailler avec les bergers, les éleveurs, les utilisateurs de l'estive à partir de la question de « l'avenir des vallées, des estives » et de faire émerger des pistes de travail ; mettre en oeuvre ces pistes de travail dans une logique expérimentale et, ce, sur deux ou 3 ans. · Cette recherche-action doit être portée, suivie par un acteur ariégeois et la mission considère que le PNR des Pyrénées ariégeoises est, pour l'heure, le plus à même de le faire. Elle doit être prise en charge financièrement dans la durée. La mission suggère à la préfète de l'Ariège d'engager une démarche de prospective territoriale à l'échelle du département, concernant l'avenir des vallées et d'expérimenter les pistes d'action, fruits de la réflexion collective, en prévoyant dès l'amont le financement de l'ensemble de la démarche. 2.6. Renforcer les soutiens financiers Les moyens financiers octroyés actuellement à l'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours sont d'ores et déjà insuffisants (cf. paragraphe 1.6). De plus, malgré l'efficacité attendue de l'évolution des mesures de protection proposée par la mission, l'accroissement de l'effectif ursin et l'extension de son domaine vital, devraient se traduire par un accroissement du besoin de financement de mesures de protection, d'autant qu'un retard à été pris dans ce domaine, compte-tenu des réticences des éleveurs. Pour ce qui concerne les financements dédiés à l'indemnisation des dommages, la mission considère les montants requis pour les années à venir ne devraient pas dépasser les montants mobilisés en 2017 et 2018 : une enveloppe de 250 à 300 k/an paraît un dimensionnement correct. Pour ce qui concerne les financements de soutien de la Pastorale pyrénéenne (bergers d'appui et placement des chiens de protection) évoqués aux paragraphes 1.5 et 2.1.2, une meilleure intégration de cette association dans le tissu des acteurs locaux doit lui permettre d'apporter un appui renforcé aux bergers et éleveurs, en mobilisant un berger d'appui supplémentaire et un technicien chien de protection supplémentaire : le besoin financier supplémentaire est évalué à 80 k/an. L'annexe 7 fournit des précisions sur ce point. La relance de l'élaboration des diagnostics pastoraux et de vulnérabilité mobilisera également des crédits d'État d'environ 160 k pour les deux années 2019 et 2020 via un canal financier à déterminer. Cette mobilisation est à ajouter aux financements actuels. Pour ce qui concerne les financements du PDR mesures 7.6.1 et 7.6.2, l'annexe 6 détaille les modalités d'estimation des besoins supplémentaires pour les deux dernières années du plan 2019 et 2020. Le tableau de cette annexe 6 fait apparaître un besoin de financement de 5,2 M pour chacune de ces années, nécessitant un complément de financement important par rapport à la maquette PDR ex-Midi-Pyrénées. S'il est obtenu par abondement de l'enveloppe FEADER (plus 240 k pour 2019 et plus 2,74 M pour 2020), ce qui apparaît très souhaitable, le montant de la contrepartie nationale restera assez réduit (environ 650 k/an). Or, la Région interrogée sur ce sujet a clairement indiqué ne pas avoir de marge de manoeuvre pour dégager les fonds nécessaires à cet abondement. Dans ce Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 53/96 PUBLIÉ cas, les crédits d'État devraient être sollicités pour couvrir la totalité du différentiel (0,9 M pour 2019 et 3,4 M pour 2020, soit 4,3 M au total pour les 2 années 2019 et 2020). Le montant global (toutes sources et tous besoins confondus) du renforcement des soutiens financiers considéré comme nécessaire pour faire face aux engagements pris est évalué à 4,7 M au total des deux années 2019 et 2020 (besoins de 1,1 M supplémentaires en 2019 et de 3,6 M en 2020) comme l'indique l'annexe 8, qui récapitule l'ensemble des soutiens financiers mobilisés et les renforcements éventuellement requis. La mission suggère au MAA et au MTES de renforcer les crédits pour le soutien au pastoralisme, pour les porter à hauteur des besoins évalués. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 54/96 PUBLIÉ 3. Éléments pour un plan d'actions Sur la base de l'état des lieux et des préconisations, la mission formule six recommandations principales d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs soumis à la prédation de l'ours en Ariège qui pourraient constituer un plan d'actions. 1. Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de prévention des prédations s'appuyant sur le « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportionnée dans les estives par la réalisation d'un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité. Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. - Lancer l'élaboration collégiale de diagnostics d'estives couplés gestion pastorale et vulnérabilité sous forme d'études-actions déterminant : · · · les actions possibles et nécessaires ; les moyens de protection requis (nombre de bergers, de chiens, de cabanes) ; en termes de méthode : commencer sans attendre avec des GP volontaires. Si nécessaire, en « pousser » la réalisation, pour passer outre les réticences, sous maîtrise d'ouvrage État, au moins pour les estives domaniales (50 %) ; mettre à contribution l'ensemble des membres des GP volontaires, les bergers, la fédération pastorale, l'ONCFS et la Pastorale pyrénéenne. L'animation du groupe de travail est essentielle : elle pourrait être assurée par la DDT ou par un prestataire expert en concertation, mais connaissant bien la réalité pastorale ; La nécessité prévisible d'un renforcement des moyens se traduira par une exigence d'accroissement des enveloppes budgétaires MAA et MTES : augmenter les moyens de soutien au « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau). - Former les bergers aux techniques de protection. 2. Renouer une relation d'appui avec les éleveurs dans leur démarche de développement de l'élevage pastoral en présence de l'ours : - en privilégiant la transparence dans la diffusion de l'information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l'auto-constat déclaratif ; - en développant les actions d'appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers supplémentaires, équipement en cabanes et en téléphonie, techniques d'effarouchement...) et les démarches de promotion de la qualité des produits. - Diffuser en temps réel l'information sur les détections de présence de l'ours. - Relancer une modélisation de la dynamique de population avec diffusion des résultats. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 55/96 PUBLIÉ - Répondre à la question récurrente « que fait-on quand on aura atteint les 50 ours adultes reproducteurs du plan d'action. - Mettre en place l'auto-constat déclaratif des dommages liés à l'ours. - Aider à la promotion des productions d'estives (agneau). - Améliorer l'équipement des estives en cabanes de bergers, en desserte de téléphonie mobile ou radio... - Renforcer l'appui aux bergers en situations d'estives sur-attaquées (Pastorale pyrénéennes et ONCFS). 3. Améliorer le dispositif d'indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d'appui et accompagnement des éleveurs par l'ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques...). - Harmoniser les barèmes d'indemnisation des dommages « ours » et « loup », avec prise en compte des pertes indirectes, mais en veillant au maintien de la prime de dérangement attribuée au berger ou à l'éleveur présent lors du constat de dommage. - Utiliser le temps de travail ONCFS libéré par la mise en place de l'auto-constat déclaratif des dommages par les bergers pour des actions concourant à la prévention des prédations : · · · brigade d'effarouchement ONCFS, ou appui aux bergers ; contribution aux diagnostics de vulnérabilité ; veille sur les technologies innovantes expérimentations sur sites ariégeois. de détection-effarouchement et 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l'ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d'effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ursine, en s'assurant d'un suivi scientifique. - Mener des travaux d'amélioration de la ressource végétale en forêt : plantation de fruitiers, myrtillaies... - Procéder à du nourrissage artificiel en zone forestière. - Mener des actions d'effarouchement aux bordures d'estives. - Conduire des expérimentations visant à tester les technologies répulsives. 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l'échelle du massif des Pyrénées comme à l'échelle des territoires. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 56/96 PUBLIÉ - Mettre en place un groupe « ours brun » au niveau du massif. - Initier une démarche concernant l'avenir du territoire pour un développement durable des vallées et la valorisation des productions, avec un expert de la concertation aux échelles massif et Ariège. En Ariège, la démarche peut prendre la forme d'une recherche-action. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastoralisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la communication. Un tel plan pour mieux concilier pastoralisme et population fonctionnelle d'ours dans les Pyrénées, appelle un renforcement des moyens financiers : à l'échelle des trois départements du massif pyrénéen relevant du PDR de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), le besoin de crédits supplémentaires apparaît, au total de 1,1 M en 2019 et de 3,6 M en 2020 (sur FEADER et crédits d'État). Dans l'hypothèse d'un abondement du FEADER, ce besoin de crédits supplémentaires se répartirait entre le FEADER pour 240 k en 2019 et 2,74 M en 2020 et entre les crédits d'État pour un peu plus de 650 k/an. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 57/96 PUBLIÉ Conclusion La mission, malgré un appel à boycotter sa venue par certains acteurs, a pu rencontrer plus d'une centaine d'interlocuteurs concernés par la question du pastoralisme confronté à la prédation de l'ours et d'une manière plus générale concernés par l'usage de la montagne pyrénéenne : · des acteurs de la profession agricole : chambre d'agriculture de l'Ariège, Fédération pastorale, syndicats professionnels, association des pâtres, présidents de groupements pastoraux, des éleveurs et des bergers, Pastorale pyrénéenne, des élus, maires, présidents de collectivités (conseil régional, conseil départemental de l'Ariège, communauté de communes), député, président du PNR des Pyrénées ariégeoises, des acteurs de la chasse, des associations de protection de la nature, les acteurs de l'État concernés : préfet de région Occitanie, préfets de département (Ariège, Haute-Pyrénées), directions régionales du MAA et du MTES (DRAAF et DREAL), DDT(s), ONCFS (niveaux régional, départemental et « équipe Ours »), Parc national des Pyrénées, direction territoriale de l'ONF, un CFPPA, le commissariat de massif des Pyrénées,... des acteurs de niveau national : des administrations centrales, le MNHN, l'Institut de l'Élevage. · · · · · Ces entretiens ont été complétés par des visites de terrain dans plusieurs estives (Mont Rouch-09, Arreou-09, Trapech-Barlonguère-09, Melles-31), en y passant le temps nécessaire, y compris des nuits, pour une bonne « imprégnation » des problèmes. Ce tour d'horizon a permis à la mission d'appréhender l'ensemble des aspects de la question posée : comment concilier le pastoralisme en estives de moyenne et haute montagne avec le développement d'une population d'ours qui constitue, de part la prédation exercée, une contrainte forte pour ce pastoralisme. L'importance des prédations dans le département de l'Ariège et l'annonce de la réintroduction de 2 ourses dans le département des Pyrénées-Atlantiques a conduit la mission, en accord avec les cabinets des ministères commanditaires de la mission à concentrer son analyse sur le département de l'Ariège, avec néanmoins des déplacements et rencontres en Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées. L'état des lieux réalisés par la mission a montré un climat social ariégeois très tendu et une rupture du dialogue entre des structures représentatives (élus, professionnels agricoles, chasseurs...) fortement opposées à la cohabitation avec l'ours et des associations qui y sont favorables. Les mesures de lutte contre la prédation existantes sont très inégalement mises en oeuvre par les éleveurs, dans un contexte de forte dépendance du pastoralisme aux aides européennes d'une part, et de développement de la population ursine d'autre part. La mission a formulé de nombreuses suggestions et six recommandations majeures, qu'elle pense de nature à permettre une cohabitation mieux acceptée entre le pastoralisme et l'ours en Ariège. Elle propose à l'État et ses services de mettre la priorité sur l'appui aux éleveurs et bergers pour la prévention des prédations, en renforçant les mesures de protection. Les niveaux de renforcement nécessaires devront être déterminés par réalisation de diagnostics pastoraux Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 58/96 PUBLIÉ et de vulnérabilité couplés, pour chaque estive. D'autre part, il est proposé d'expérimenter des mesures nouvelles telles que l'auto-diagnostic déclaratif des dommages par les bergers, une action renforcée de l'ONCFS en effarouchement sur les estives sur-attaquées et des actions de fixation de l'ours en secteur forestier. Ces orientations nécessiteront un renforcement des financements attribués par l'État. D'ores et déjà, un renforcement des crédits pour la fin de la programmation des PDR est nécessaire pour les années 2019 et 2020. La transparence de l'information fournie aux éleveurs sur la population ursine et des actions d'amélioration et de sécurisation de leurs conditions de travail sont jugées indispensables (équipement des estives en cabanes pastorales et en téléphonie). Une action dans la durée doit être menée à l'échelle du massif pyrénéen comme du département de l'Ariège pour restaurer un dialogue et relancer une gouvernance de la problématique pastoralisme en présence de l'ours, incluant des formations adaptées, la constitution d'un groupe « ours brun » et des démarches de prospective territoriale. Hugues Ayphassorho François Colas José Ruiz Odile Stefanini-Meyrignac Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de santé publique vétérinaire Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 59/96 PUBLIÉ Annexes Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 61/96 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission, note de cadrage Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 62/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 63/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 64/96 PUBLIÉ Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Lanotte Prénom Jean Organisme DGPE - MAA Fonction Adjoint au chef de bureau Changement climatique et biodiversité Chargée de mission « prédateurs » Bureau Changement climatique et biodiversité Date de rencontre 30 avril 2018 Rizzo Sylvie DGPE - MAA 30 avril 2018 Vatin Thierry Direction de l'eau et de la biodiversité - MTES Bureau Chasse, faune et flore sauvage - MTES Préfecture Occitanie DREAL Occitanie DRAAF Occitanie Préfecture Occitanie Préfecture Ariège Directeur 25 juillet 2018 Celdran Mireille Chef de bureau 25 juillet 2018 Mailhos Kruger Augier Carrié Lajus Pascal Didier Pascal Laurent Marie Préfet de région Directeur Directeur SGAR Préfète Ariège 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 24 mai 2018 26 juin 2018 Defos Stéphane DDT Ariège Directeur 2 mai 2018 25 mai 2018 Chêne Anne DDT Ariège Chef de service économie agricole Chef du service biodiversité-forêt Président du GP Président, Vice-président 2 mai 2018 Rieu Thierry DDT Ariège 2 mai 2018 25 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 26 juin 2018 Duran Servat Claude Alain Groupement Pastoral Oust - Fédération pastorale - Communauté de communes du Couserans Nayrou Henri Conseil départemental Président 2 mai 2018 26 juin 2018 Dejean Francis Conseil départemental Directeur général des services Président 2 mai 2018 Pujol Gérard Groupement Pastoral Arreou 2 mai 2018 27 juin 2018 Fournié Eric Groupement Pastoral Arreou Secrétaire adjoint 2 mai 2018 27 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 65/96 PUBLIÉ Nom Andreu Prénom Bastien Organisme Groupement Pastoral Arreou Fonction Secrétaire Date de rencontre 2 mai 2018 27 juin 2018 Reynes Alain Association Pays de l'ours ADET Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Association des pâtres Service départemental de l'ONCFS Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Groupement Pastoral Ourdouas DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie Directeur 2 mai 2018 Marendola Wion Guénec Thibaut Haguet Tartaglino Laurence Sébastien Sébastien François Marie-Pierre Olivier Secrétaire générale Co porte-parole Membre du bureau Membre du bureau Salariée Chef du service 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 3 mai 2018 27 juillet 2018 Toulis Lecomte Saurat Forest Mahé Douette François Emmanuel Bruno Sébastien Zoé Michael Président Directeur Président Directeur adjoint Directrice écologie Responsable mission eau - biodiversité Chargé mission oursloup SGAR Délégué régional Chargée de mission pastoralisme Directeur Directeur Président Directeur Président Président 3 mai 2018 3 mai 2018 3 mai 2018 23 mai 2018 23mai 2018 23 mai 2018 Gillodes Nicolas DREAL Occitanie 23 mai 2018 Carrié Alban Fanget Laurent Nicolas Marie-Christine SGAR Occitanie ONCFS Occitanie DRAAF Occitanie 23 mai 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 28 juin 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24/05/18 24/05/18 Augier Kruger Rouch Cruege De Noblens Ricordeau Marek Strub Pascal Didier André Mathieu Thierry Marcel Alain Daniel DRAAF Occitanie DREAL occitanie PNR Pyrénées ariégeoises PNR Pyrénées ariégeoises FNE Midi-Pyrénées Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 66/96 PUBLIÉ Nom Gouaze Prénom Gisèle Organisme Groupement Pastoral Mont Rouch Fonction Présidente Date de rencontre 24 mai 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 Amilhat Jean-Marc Groupement Pastoral Mont Rouch ONF-agence territoriale Ariège/Haute-Garonne /Gers Eleveur 24 mai 27 juin Constantin Eric Directeur 24 mai 2018 Guichou Costes Jean Xavier Fédération des chasseurs Pastorale pyrénéenne Président Directeur 24 mai 2018 24 mai 2018 28 juin 2018 29 juin 2018 Sigé Brice Pastorale pyrénéenne Technicien chien de protection Coordinateur du réseau des bergers d'appui Technicienne chien de protection Éleveur Éleveur - berger retraité Éleveuse et ancienne bergère Éleveur Éleveur 24 mai 2018 Garnier Matthieu Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Guillerot Lucie Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Deffaut Guillet Loïc Gilbert 24 mai 2018 24 mai et 27 juin 2018 24 mai 2018 Guenassia Cyrielle Gaillard Berger Réveillé Nicolas Dominique Laurence DDT Ariège 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 Adjointe au chef de service économie agricole Commissaire de massif des Pyrénées Président Professeur d'écologie Thésarde Responsable du réseau formation Maire Président Pujos Charles CGET 24 mai 2018 Sol Sarrazin Sébastien François Association des pâtres MNHN 24 mai 2018 30 mai 2018 Gastineau Ducreux Adrienne Barbara MNHN Institut de l'élevage 30 mai 2O18 18 juin 2018 Carrere Vigneau Christian Jean Noël Mairie d'Ercé Communauté de communes du Couserans 26 juin 2018 26 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 67/96 PUBLIÉ Nom Laffont Prénom Patrick Organisme Communauté de communes du Couserans Communauté de communes du Couserans Maire de Castillon en Couserans Fonction Vice - président Date de rencontre 26 juin 2018 Timbard Patrick Elu de la CC 26 juin 2018 Dubuc Taurine Estrémé Gérard Bénédicte Michel Mairie de Saint Lary Assemblée nationale Président de groupement pastoral CFPPA Ariège-Comminges CFPPA Ariège-Comminges Maire Députée Éleveur 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 Gardelle Founau Azema Vidal Quainon Lafitte Gardelle Watts Derramond Giboureau Quenette David Amandine Jérôme Claude Philippe Michel David Franck Michaël Cécile Pierre-Yves Directeur Formatrice Référent LREM Représentant LREM Représentant LREM Représentant LREM 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 28 juin 2018 CFPPA Ariège-Comminges Syndicat ovin Syndicat ovin Syndicat ovin ONCFS-EO Directeur Éleveur Président du SOA Éleveuse Responsable de l'équipe Ours Préfète Lagarde Guesdon Jarrige Béatrice Martin Michel Préfecture Hautes Pyrénées Préfecture Hautes Pyrénées ONCFS 28 juin 2018 28 juin 2018 Délégué départemental 65 Président 28 juin 2018 Carrère Philippe Communauté de commune d'Aure Louron Parc National des Pyrénées Maire de Luc-Saint-Sauveur 28 juin 2018 Grandsimon Laurent Président 28 juin 2018 Tisseire Buffière Penala Marc Didier Sonia Parc National des Pyrénées CRPGE 65 Sous-préfète d'Argelès-Gazost Directeur Directeur Sous préfète, référente « ours » des Hautes Pyrénées Sous préfète 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dyèvre Constance Sous préfète de Bagnère-deBigorre DDT 65 28 juin 2018 Sagnard Jean Luc Directeur 28 juin 2018 Page 68/96 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme PUBLIÉ Nom Fraysse Portier Ouilhon Barat Brune Joël Prénom DDT 65 CAP ours FIEP Organisme Fonction Directeur adjoint Animateur Animateur Président Président Date de rencontre 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dominique Jérôme Christian Jean Nature Midi-Pyrénées Communauté de commune de Haute Bigorre Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Éleveur Mairie de Melles (31) Groupement pastoral du Crabère Association des maires ruraux des Hautes Pyrénées Vielle-Aure FNE Hautes Pyrénées Association Pays de l'OursADET Association FERUS 28 juin 2018 Fourquet Pascale Présidente 29 juin 2018 Crouzet Gérard Berger 29 juin 2018 Leclerc Stéphane Berger 29 juin 2018 Cukier Rose Éleveur 29 juin 2018 Saguet Amiel Lopez Rémy Gérard Capucine 29 juin 2018 Adjoint au maire 29 juin 2018 29 juin 2018 Clavé Gérard Président 28 juin 2018 Beyrie Bellefon Arcangeli Maryse Renaud François Maire Président Président maire d'Arbas Vice-présidente/ coordinatrice ours 28 juin 2018 28 juin 2018 27 juillet 2018 Matraire Sabine 27 juillet 2018 Michel Bascaing Jorda Seube Darodes Delga Mauchet Charlotte Bruno Allunto Marc-Henri Antoine Carole Chantal Consultante et chercheure ONCFS Vacataire Berger Mairie de Sentein Agence du numérique Conseil régional Occitanie Préfecture Ariège Maire Directeur Présidente Préfète de l'Ariège 27 juillet 2018 27 juillet 2018 27 juillet 2018 31 juillet 2018 31 juillet 2018 03 septembre 2018 03 septembre 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 69/96 PUBLIÉ Annexe 3 : Pastoralisme dans les Pyrénées Tableau 1 : nombre des exploitations en 2017 (source DRAAF Occitanie). HauteGaronne HautesPyrénées Pyrénées- PyrénéesOrientales Atlantiques Massif des Pyrénées Ariège Exploitations du massif en 2017 Exploitations avec élevage de ruminants (1) Exploitations pastorales (2) Aude 1 362 837 694 1 199 279 269 953 497 136 1 870 1 170 919 834 244 238 3 517 2 692 2 188 9 735 5 719 4 444 (1) : ruminants = bovins, ovins et caprins. (2) : exploitations pastorales = exploitations avec élevage de ruminants (ovins + bovins+caprins) et déclarant des estives en 2017 Tableau 2 : nombre d'exploitations et effectifs de ruminants des exploitations pastorales (source DRAAF Occitanie). nombre exploitations têtes exploitations têtes exploitations têtes Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées PyrénéesOrientales PyrénéesAtlantiques Massif des Pyrénées Bovins 539 37 929 225 42561 41 2 839 180 10 001 84 13 642 c c 99 6 481 55 12 103 s s 555 26 763 355 62 691 39 1 768 159 10 727 65 11 414 31 1 806 1 705 63 747 1 470 386 787 45 4 434 3 237 155 648 2 254 529 198 183 12 220 Ovins Caprins Tableau 3 : surfaces en estives admissibles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2017 (source DRAAF Occitanie). PyrénéesPyrénéesMassif des Atlantique Orientales Pyrénées s en ha Par les exploitations du massif Par les exploitations avec élevage de ruminants Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées 52 548 48911 10 504 10 089 15 238 15 023 69 592 65 894 26 657 25 308 65 730 63 639 240 268 228 864 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 70/96 PUBLIÉ Tableau 4 : évolution du pastoralisme ovin dans le Couserans de 2014 à 2017.96 96 Source DDT de l'Ariège. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 71/96 PUBLIÉ Annexe 4 : Données zootechniques du pastoralisme en Ariège (sources : rapport du groupement de défense sanitaire de l'Ariège et données DRAAF Occitanie) Les exploitations sont situées en moyenne à 600 m d'altitude. Leur surface agricole utile est comprise entre 12 et 390 ha de surface agricole utile. Elles emploient entre 1 et 1,5 « temps plein ». Seuls les animaux de race Tarasconnaise ont été pris en compte. L'effectif moyen ovin est de 240 têtes (brebis + agnelles + béliers). Le taux de renouvellement annuel des brebis est de 25 %. Les réformes de brebis interviennent autour de l'âge de 6 ans. La lutte (mise en reproduction) est exclusivement naturelle. Elle commence fin mars début avril pour certains éleveurs, fin avril / début mai pour d'autres. Les animaux ne sont donc pas au même stade de gestation au moment de la montée en estive selon les dates de mise à la lutte. Le nombre de brebis par bélier est de 40 à 50 alors que les préconisations zootechniques mentionnent que le ratio doit être de 20 à 30. L'alimentation intensive à cette période n'est pas toujours mise en oeuvre, seuls 30 à 60 % des éleveurs la pratiquent. La tonte et des traitements anti-parasitaires sont régulièrement effectués, alors que ces interventions pendant la lutte sont généralement déconseillées. La date de lutte a son importance, car les animaux mis précocement en lutte verront leur mise-bas débuter fin août (5 mois-152 jours de gestation chez la brebis), alors que pour les seconds ce sera fin septembre. Ce qui induit évidemment des conduites de troupeaux différentes par les éleveurs. Ces derniers doivent trier les animaux sur l'estive si la misebas est précoce pour les redescendre avant celle-ci (les mises-bas se font sur l'exploitation et non sur l'estive). Lors des mises-bas, la complémentation des brebis n'est pratiquée que chez la moitié des éleveurs. Majoritairement, les brebis mettent bas à l'automne (de septembre à novembre) mais un pic est observé en février-mars, car les béliers sont remis à la lutte à la descente d'estive pour les brebis non gestantes. D'autres facteurs interviennent sur les résultats zootechniques du troupeau, comme la mise-bas en bergerie ou en extérieur, la présence ou non de case d'agnelage, la surveillance de la mise-bas, la désinfection du nombril à la naissance, la caudectomie, la désinfection des boucles auriculaires, la surveillance de la prise du colostrum, qui ne sont pas suffisamment détaillés dans l'étude pour être pris en compte. Ces pratiques sont très variablement appliquées. Des différences importantes existent également pour les conduites en estive : mode de transport des animaux, date de début, durée, organisation du travail des bergers, qualité fourragère, soins aux animaux, conduite des troupeaux, regroupement de nuit, présence de chiens de protection... Le taux de prolificité (nombre d'agneaux nés vivants ou morts sur le nombre de femelles ayant mis bas) est de 115 % en Haute-Ariège et de 113 % dans le Couserans. Ils ne sont pas significativement différents. Le taux de mortalité des agneaux est supérieur à 10 % et n'est pas significativement différent entre les deux zones. - le taux de mortalité des adultes en estive est plus fort en Couserans, 2 % contre 0,1 % (la mission pense que ce chiffre est largement sous évalué) en Haute-Ariège ; - le taux d'avortement est de 1 % en Haute-Ariège contre 6 % dans le Couserans ; (l'étude ne mentionne aucune intervention sanitaire sur ce sujet et ne mentionne aucun suivi sanitaire des troupeaux plus généralement alors que des animaux de provenance Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 72/96 PUBLIÉ différentes sont mélangés pendant 4 mois). Les mortalités hors agneaux au sein du troupeau sont de 4 % en Haute-Ariège pour 8 % dans le Couserans. Le taux de mise bas ou taux de fertilité (nombre de femelles ayant mis bas sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 96 % en Haute-Ariège et de 81 % dans le Couserans. Ces taux sont significativement différents. - le taux de productivité (le nombre d'agneaux nés moins le nombre d'agneaux morts sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 98 % en Haute-Ariège et de 77 % dans le Couserans. Les auteurs concluent leur comparaison par : « Cette différence significative de taux de mise bas et de taux de productivité sur le Couserans ne peut donc être imputée au taux de mortalité des agneaux, ni à la qualité du travail des éleveurs, et encore moins à la qualité fourragère des estives mais bien, par hypothèse déductive, aux facteurs environnementaux différents, notamment en ce qui concerne le contexte de prédation quasi permanent sur les estives de ce secteur. » ; et plus loin par : « Pistes d'amélioration de la productivité - (...) Des mesures d'amélioration de la productivité numérique sont envisageables. Elles passent notamment en priorité par la mise en place d'un appui technique renforcé (collectif ou individuel) sur l'ensemble des élevages de la zone montagne. Le taux d'avortement pourrait être diminué par la mise en place d'actions collectives de prévention (vaccination) avec l'appui du GDS. Quelques modifications de conduite d'élevage (exemple : période de tonte) ou la réalisation d'actes techniques appropriés (désinfection, vaccination, complémentation alimentaire, nombre suffisant de béliers) peuvent également contribuer à augmenter le taux de productivité. » La comparaison des deux zones présente des lacunes méthodologiques. Toutefois il est probable que la productivité du troupeau puisse être impactée par la présence des ours ce qui devra être pris en compte par l'État, par exemple lors des indemnisations des prédations par l'ours. Mais la mission constate que les résultats zootechniques sont médiocres et que de très nombreuses pratiques peuvent être revues afin d'améliorer les résultats économiques du troupeau ovin ariégeois. Clairement, cela devra passer par une analyse estive par estive et éleveur par éleveur, c'est à dire par un diagnostic pastoral personnalisé. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 73/96 PUBLIÉ Annexe 5 : Mesures de soutien au pastoralisme Bénéficiaires et dépenses éligibles de la mesure 7.6.1 Les bénéficiaires sont les éleveurs, les groupements pastoraux, les associations foncières pastorales, les collectivités locales. Les dépenses éligibles sont : le gardiennage renforcé / surveillance renforcée des parcs et troupeaux, les chiens de protection (achat, entretien, stérilisation, test de comportement), les investissements matériels (parcs de pâturage), les diagnostics de vulnérabilité, l'accompagnement technique (accompagnement participation à des formations collectives). individuel ou collectif, Le taux d'aide est de 80 % pour certaines dépenses, de 100 % pour d'autres, mais avec des plafonds qui varient ou pas selon la taille du troupeau. Concernant les diagnostics de vulnérabilité, l'annexe 4 de l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 concernant la mise en oeuvre de la mesure 7.6.1 concerne le cahier des charges relatif à l'analyse de la vulnérabilité. Il précise que le diagnostic de vulnérabilité « doit être envisagé comme un module complémentaire du diagnostic pastoral. Les étapes sont les suivantes : · · identifier les acteurs, les troupeaux et le territoire ; établir un bilan documenté de l'utilisation pastorale du territoire étudié, pour cela mobiliser les données des diagnostics pastoraux et/ou les données pastorales issues d'autres études (document d'objectifs Natura 2000...) ; établir un bilan de la présence du prédateur et de la prédation sur le territoire ; analyser la conduite pastorale et les caractéristiques du territoire vis-à-vis de la prédation (ou prédation potentielle) ; analyser les moyens mis en oeuvre pour prévenir les attaques ; établir un plan d'actions visant à diminuer les risques de prédation ». · · · · Dépenses éligibles de la mesure 7.6.2 Le PSEM 2007-2013 a mobilisé 43,9 millions d'euros97 dont 20 millions d'euros de fonds européens. Les crédits ont été utilisés : pour les travaux d'amélioration pastorale (35 % des crédits au débroussaillage, à la réalisation de points de captage - points d'abreuvement, à des installations de téléphonie, à des réalisations de desserte, de clôtures...) ; pour l'amélioration de la conduite des troupeaux (31 % des crédits au gardiennage, chiens de protection, clôtures mobiles, portage) ; 97 Source bilan PSEM : http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_bilan_PSEM_VOx_cle8ee445.pdf Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 74/96 PUBLIÉ  pour la réalisation de cabanes (18 % des crédits) ; pour l'animation (11 % des crédits) ; pour les études (5 % des crédits pour la réalisation de diagnostics pastoraux, diagnostics de vulnérabilité, étude sur des thématiques pastorales, paysagères, patrimoniales). La mesure 7.6.2 prévoit, sur 2014-2020, trois volets d'interventions : la conduite des troupeaux (gardiennage salarié, clôtures et parcs) avec un taux d'aides de 75 % en zones Natura 2000 et 70 % hors zone Natura 2000 ; l'animation et les études avec comme bénéficiaires les établissements publics, les collectivités, les associations ; le taux d'aides est de 80 % ; les travaux d'améliorations pastorales (clôtures, aménagements connexes, points d'abreuvement, parcs, ouverture de milieux, desserte, portage par hélicoptère ou bât des équipements destinés à la vie en estive, création et ou réhabilitation de cabanes pastorales). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 75/96 PUBLIÉ Annexe 6 : Disponibilité et besoins en crédits de soutien du PDR A la demande de la mission, la DRAAF Occitanie a procédé à une estimation des besoins de crédits de soutien au pastoralisme en présence d'ours, à l'échelle des départements de l'ex-région Midi-Pyrénées. Il n'a pas été possible de réaliser cette évaluation pour le seul département de l'Ariège. Il convient de noter le fait que cette estimation est réfléchie dans le cadre d'une présence de 43 ours (donc sans prendre en compte une augmentation de l'effectif) et sans conditionnalité des aides à la mise en oeuvre des mesures de protection. Si le pastoralisme était soutenu à hauteur de la totalité des besoins estimés, il serait nécessaire d'augmenter les enveloppes financières de soutien : - à la prévention-protection contre la prédation (mesure 7.6.1), pour prendre en compte l'extension de la zone soumise à prédation, l'augmentation du taux d'adhésion des éleveurs aux mesures de protection et la réalisation d'études et expérimentations ; - au pastoralisme (mesure 7.6.2), hors mesure prédation ci-dessus : . de 10 % sur le gardiennage hors cercle 1 et 2, la pratique du gardiennage des troupeaux s'ancrant de plus en plus dans la conduite des troupeaux depuis 2007, . de 100 % sur l'animation pastorale et les études à thèmes pastoraux : en effet, sur ce programme, aucun financement pour des études n'existe ; par ailleurs, une augmentation très sensible de l'animation pastorale foncière pour la création d'AFP (associations foncières pastorales) et de GP (groupements pastoraux) représente un enjeu fort (renouvellement des générations), . de 100 % sur les travaux, qui ne sont financés à ce jour que pour la moitié de la demande, notamment pour ce qui est de la construction de cabanes de bergers. La réalisation des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité est finançable tant par la mesure 7.6.1 que par la mesure 7.6.2 du PDR. Toutefois, comme il a été indiqué au paragraphe 2.1.1.3, un certain nombre d'entre eux pourraient devoir être réalisés en maîtrise d'ouvrage État (ou ONF), donc en dehors du canal de financement des mesures du PDR. Les montants correspondants ne sont par conséquent pas pris en compte dans l'enveloppe PDR. Le tableau de la page suivante fournit les montants de soutiens PDR consommés en 2018 et requis en 2019 et 2020 pour les départements de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège y compris), tels que transmis par la DRAAF Occitanie. Compte-tenu de l'absence du loup (à l'heure actuelle) sur ces départements, les mesures ne portent que sur l'ours. Par contre, ces montants intègrent des dépenses portant sur d'autres départements que l'Ariège (Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne), sans qu'il ait été possible pour la mission d'extraire les besoins spécifiques à ce département. Ils ne représentent pas la totalité des dépenses et besoins pour le massif pyrénéen puisque n'intégrant pas le département des Pyrénées-Atlantiques (relevant de la région Nouvelle Aquitaine et du PDR ex-Aquitaine). Déduction faite des dépenses 2018 prévues (premier sous-tableau de la page suivante), le montant des crédits disponibles fin 2018 (pour les besoins 2019 et 2020) seront de : . 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.1 . 2 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.2. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 76/96 PUBLIÉ source : DRAAF Occitanie Exercice 2019 : Compte tenu du reliquat de FEADER 7.6.1 à fin 2018 de 260 k, il va donc manquer 240 k de FEADER sur la maquette dès 2019 pour répondre au besoin de 500k. Pour la mesure 7.6.2, le disponible FEADER 2019 satisfait les besoins mais ne laisse fin 2019 qu'un reliquat de 10 k. Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k (compte tenu de la dotation en BOP 149 de 1,074 M) si le FEADER « mesure prédation » est abondé ; par contre si la maquette FEADER (7.6.1) n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait à 890 k environ. Exercice 2020 : Pour la mesure prédation 7.6.1, il va manquer 500 000 de FEADER de plus qu'en 2019 (puisque la maquette FEADER sera totalement consommée). Pour la mesure pastoralisme (7.6.2), il va manquer 2 240 k de FEADER (pour la même raison). Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k si le FEADER est abondé à la fois sur la mesure prédation et la mesure pastoralisme ; par contre si la maquette FEADER n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait de 646 k à 3,4 M environ. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 77/96 PUBLIÉ Annexe 7 : Mesures de soutien du MTES Budget alloué et mis en oeuvre par la Pastorale pyrénéenne 98 : Budget ETP alloué par le pôle MTES à la chien Pastorale 2014 370 000 2,8 Nombre de chiens suivis sur le massif, (en Ariège) 559 (104) dont 238 à l'estive 2015 350 000 3,01 585 (104) dont 245 à l'estive 15 Nombre ETP d'estives réseau berger appui équipées de chiens en Ariège99 15 2,18 (4 bergers d'appui pour 0,42 ETP chacun + un berger coordonnateur) 1,76 (4 bergers appui pour 0,42 ETP chacun + aide ponctuelle de quelques journées) 2016 350 000 3,16 614 (117) dont 258 à l'estive 14 1,84 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) 2017 370 000 100 3,51 634 (117) dont 226 à l'estive 16 2,0 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) Les bergers interviennent chaque année sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne de juin à septembre. Ils sont, selon les années, entre 4 et 5, mais les contraintes de financement conduisent de fait à ce que le nombre d'interventions diminue, ainsi que le nombre d'estives ayant reçues un appui (on est passé de 77 estives vues en 2011 à 18 en 2015). Il y a donc concentration de l'effort sur moins d'estives. Le nombre de journées d'appui en estive diminue (environ 150 journées de terrain en moyenne) surtout au détriment des visites d'estives faites en début de saison. Le nombre de surveillances de nuit diminue et par contre l'appui technique devient largement majoritaire. La majorité (76 %) des interventions se fait en Ariège.101 98 99 100 Source : Pastorale pyrénéenne, bilans d'activité. Ce chiffre ne prend en compte que les estives ayant des chiens suivis par la Pastorale pyrénéenne. En Ariège, il est observé la prolifération de chiots vendus d'éleveurs à éleveurs. Le rapport d'activité 2017 attire l'attention sur le pourcentage de nouveaux chiens non suivis depuis le début par la Pastorale pyrénéenne qui est de 50,6 % ce qui représente un réel défi pour l'association dans les années à venir, La rallonge accordée en fin d'année n'a pas permis de renforcer l'effectif salarié pour 2017 en proportion de celle-ci. La Pastorale pyrénéenne - Bilan d'activité 2015, mars 2016. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 78/96 101 PUBLIÉ Pour 2018, le préfet de massif a sollicité des crédits complémentaires auprès de la DGALN pour renforcer le réseau de bergers d'appui. En début d'année, une dotation complémentaire de 40 000 a été octroyée permettant dès le printemps 2018 de renforcer l'équipe de bergers d'appui avec deux personnes, ce qui porte l'équipe à 5 bergers d'appui, plus 1 berger-coordonnateur. Au mois de juin, une nouvelle enveloppe de 40 000 a été déléguée visant à positionner un berger d'appui en Ariège dans les estives les plus touchées et un autre pour les estives des Hautes-Pyrénées. Compte tenu de la date de la délégation, la Pastorale pyrénéenne n'a pas pu trouver les deux bergers faute de candidats. Elle a réorganisé son pool de bergers d'appui en embauchant une coordinatrice, permettant au berger-coordonnateur de se recentrer sur la tâche de berger d'appui et en augmentant le temps de travail des 5 autres bergers d'appui. Les actions des bergers d'appui sont très diverses (d'après le tableau des interventions fournies par la Pastorale pyrénéenne pour l'année 2017) : · à la suite à des attaques et de la dispersion des animaux : aide au regroupement et comptage des animaux, recherche d'animaux ou groupes égarés ; · surveillance de nuit en cas de fortes attaques ; · aide au montage d'un parc de nuit électrifié, les parcs sont parfois propriété de la Pastorale pyrénéenne et sont prêtés à titre provisoire ; · aide aux changements de quartiers ; · regroupement et comptage des animaux ; · aide pour monter des animaux ; · appui à des bergers nouveaux sur une estive pour accompagner les premiers pas ; · aide au regroupement et recherche d'animaux égarés avant de quitter l'estive ; · aide aux apiculteurs, mise en place de clôtures de protection ; · récupération de chiens de protection (chiens présentant des défauts de comportement ou malades par exemple) qui sont redescendus chez les éleveurs ; · appui lors d'absence du berger lors d'accident ou de maladie ; · aide transitoire après le départ d'un berger, le temps que le Groupement pastoral concerné trouve une solution de rechange ; · appui téléphonique à de nombreux bergers et éleveurs souhaitant des informations techniques. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 79/96 PUBLIÉ Annexe 8 : Récapitulatif des financements actuels et des besoins Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 80/96 PUBLIÉ Annexe 9 : Accompagnement du pastoralisme par la politique agricole commune (PAC) Le dispositif actuel d'aides comporte : · des droits à paiement de base (DPB), antérieurement cantonnés aux exploitations hors estive, et dont les bénéfices ont été étendus aux estives et dont le montant en parallèle est harmonisé au plan national (convergence progressive des montants qui conduit à une revalorisation en cours), · de l'ICHN, limitée à 75 ha mais dont le montant a été revalorisé (incluant l'ex-prime herbagère agro-environnementale - PHAE) selon le type de zones à handicap 102. L'ICHN est répartie entre éleveurs suivant le nombre d'UGB 103 (unité gros bétail) et le temps passé par chaque troupeau. À noter que, hors PDR, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont co-financées par la PAC 2 e pilier. Elles sont contractualisées par les groupements pastoraux dans le cadre de Natura 2000. Certains groupements pastoraux financent plus ou moins intégralement les frais de garde des troupeaux hors mesures 7.6.1/ 7.6.2. Par exemple la MAE SHP (système herbager pastoral) à faire un suivi de pâturage (cahier de pâturage, mise en défend avec des différés de pâturage, défrichage et gestion du chargement) vise sur les espaces désignés Natura 2000 : le gardiennage est donc pris en charge soit par une mesure 7.6.2 soit par une MAEC. Cette évolution de la PAC améliore sensiblement la situation économique des éleveurs, avec un total d'aides PAC de 48,3 K/an par exploitation pastorale ariégeoise en moyenne. Elle explique sans doute l'accroissement de l'exploitation des estives contrairement au discours de certains responsables agricoles qui prédisent la diminution voire la fin du pastoralisme du fait du prédateur ours. Par exemple, sur 18 estives du Couserans, le nombre d'ovins transhumés a connu une augmentation de 15 % entre 2014 et 2017 en passant de 17 914 à 20 607 ovins (cf. tableau 4, annexe 3). Cette augmentation de taille des troupeaux conduit logiquement, à moyens de protection constants (bergers, chiens..), à une augmentation de la prédation. L'élevage ovin est fortement dépendant des aides publiques et donc de l'évolution de la PAC. Cette forte dépendance aux aides publiques peut être mal vécue par les éleveurs pastoraux, même si cela n'est pas clairement exprimé, d'autant que l'arrivée de l'ours oblige les éleveurs à mettre en place des mesures de protection, ce qui accentue encore leur dépendance aux aides publiques. Par ailleurs, cette forte dépendance ne favorise ni la performance zootechnique qui reste faible (cf. annexe 3) ni la recherche d'une meilleure valorisation de la production dans des filières de qualité (cf. partie 2.2.3 "Valorisation"). La réflexion aux niveaux européen et national sur l'avenir de la PAC et son évolution a largement posé les enjeux à venir104. La Communication de la commission de novembre 2017 précise notamment : 102 Les différentes zones à handicap ouvrent droit à des montants différents d'ICHN : zones défavorisées simples (ZDS), piémont, montagne et haute montagne. Un chargement optimal est demandé pour bénéficier des ICHN afin de favoriser la bonne valorisation des estives sans surpâturage. 103 UGB (unité gros bétail) : 1 UGB = 1 vache de plus de 2 ans = 0,15 ovin ou caprin. 104 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture Bruxelles, le 29.11.2017 COM (2017) 713 final. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 81/96 PUBLIÉ · souhaiter une politique agricole résolument engagée en faveur de la fourniture de biens publics et de services écosystémiques pour les sols, l'eau, la biodiversité, la qualité de l'air, l'action climatique et la qualité des paysages, vouloir favoriser les mesures qui apportent une forte valeur ajoutée européenne à l'environnement, telles que la conservation des prairies permanentes, l'entretien et la création de particularités topographiques, l'agriculture dans des zones soumises à des contraintes naturelles, les agriculteurs et les sylviculteurs étant non seulement des consommateurs de ressources naturelles, mais également les gestionnaires indispensables des écosystèmes, des habitats et des paysages. · Les réflexions françaises rejoignent ces orientations avec un objectif de rémunération de produits agricoles « au juste prix » et de développement des filières, de rémunération des services environnementaux et d'incitation à la performance environnementale en particulier dans les zones à enjeux spécifiques (handicap naturels) en privilégiant les productions permettant de répondre aux enjeux de ces zones (zones défavorisées, zones humides, zones Natura 2000...). On peut donc s'attendre au maintien du soutien public au pastoralisme qui rend de nombreux services environnementaux, dans une logique « gagnant-gagnant ». Cependant, les incertitudes liées aux disponibilités budgétaires européennes et nationales compte tenu des changements macro-économiques en cours (Brexit) placent ce type de production dans une position de grande fragilité. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 82/96 PUBLIÉ Annexe 10 : Barème d'indemnisation Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 83/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 84/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 85/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 86/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 87/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 88/96 PUBLIÉ Annexe 11 : Conditions d'efficacité du regroupement nocturne et difficultés Le regroupement nocturne est une contrainte par rapport à une pratique courante où les brebis choisissent leur "couchade" selon le relief, les conditions climatiques (brouillard, pluie, chaleur, orage...) et la richesse fourragère (espèces, appétence de la ressource...). En effet, l'évolution démographique dans le milieu rural et la raréfaction des prédateurs ont conduit les bergers à laisser les brebis libres, sans gardiennage et sans protection. Ce regroupement nocturne ne peut se mettre en place que suite à une analyse de la réalité du terrain. Les spécificités de chaque estive font qu'une technique utilisable dans une estive peut ne pas l'être dans une autre. Il y a donc une analyse à conduire estive par estive afin de définir ce qui peut être fait ou pas selon les spécificités dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (cf. paragraphe 2.1.1). Cette analyse doit porter sur : 1 - La présence et l'intervention de chiens de conduite type « border collie » qui vont aller chercher les animaux plus ou moins dispersés en fin de journée afin de les guider vers une couchade105 choisie, non pas par les animaux, mais par le berger. À noter qu'en cas de brouillard, cas fréquent, le regroupement est plus difficile et laisse plus de possibilité de prédation, même sur un troupeau surveillé. 2 - La présence de couchades accessibles et relativement plates, réparties par "quartier" de l'estive, ce qui n'est pas le cas dans toutes les estives du fait de leur pente. Par exemple, il n'y a pas de couchade localisée sur une des estives visitées par la mission (Montrouch). Le versant français est sur ce plan "défavorisé" par rapport au versant espagnol beaucoup moins pentu. C'est donc bien une limite forte au regroupement. Certaines estives seront donc mal protégées. De ce fait, la question de leur abandon se pose (cf. paragraphe 2.1.1 et rapport Ribeyre-Laurens CGEED 2008 qui préconisait l'abandon de certaines estives). 3 - L'efficacité d'une clôture afin de créer un parc de regroupement est sujette à caution, certains bergers y étant opposés pour des raisons objectives. Elle est fortement conditionnée par la pente et par la facilité ou non de planter des piquets dans le sols. En effet, un parc de nuit peu solide dans un terrain en pente est plus un facteur d'accident qu'une protection, du fait des risques de panique et d'étouffement à l'approche d'un prédateur. Le relief doit permettre une taille d'enclos suffisante, ce qui conduit nombre de bergers à préférer le regroupement nocturne sans clôture, ce qui érode moins le sol. Le regroupement à l'intérieur d'une clôture conduit en général à restreindre l'espace disponible pour que le troupeau stationne à des endroits différents au long de son séjour sur une même couchade : les animaux piétinent alors des sols souillés par leurs excréments, ce qui provoque des maladies (piétin...). Selon le relief et les conditions locales, les parcs peuvent être fixes ou mobiles et les clôtures électrifiées ou de simple filet. L'efficacité des parcs s'améliore lorsque le relief est faiblement accidenté et le couvert forestier limité, ce qui est loin d'être toujours le cas dans les estives pyrénéennes caractérisées souvent par des vallées très encaissées (Couserans). Le transport et l'installation de filets mobiles nécessite pour les bergers une à 2 heures de travail le soir et le matin. De ce fait, différentes techniques existent : 105 Lieu de couche des brebis. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 89/96 PUBLIÉ - la couchade libre contenue par une clôture non fermée fixée en « demi-lune » ; - le parc de nuit fixe complètement clos dit de "chôme" ; - le parc de nuit clos mais tournant ; - en cas de forte prédation une double clôture peut être installée. 4 - La présence à proximité d'un lieu de couchage pour le ou les bergers c'est-à-dire de cabanes pastorales principale ou secondaire (cf. paragraphe 2.2.4.). 5 - La taille du troupeau est un facteur important : la mission l'a constaté sur une estive visitée (estive d'Arreau). Avec les mêmes moyens de protection, le nombre de victimes de prédation a significativement augmenté l'année suivante en parallèle à une augmentation très importante de la taille du troupeau en estive. 6 - Les habitudes de comportement du troupeau : ce changement de conduite nécessite un changement de comportement pour les animaux qui passent d'un système de liberté à un système de contrainte. En effet, les troupeaux en estive proviennent de plusieurs élevages en plaine ; ils ont donc tendance à reconstituer leur troupeau d'origine de plaine de manière indépendante. Cela oblige à habituer des animaux à rester ensemble alors qu'ils ne se connaissent pas au départ. Il faut donc passer d'une répartition en plusieurs groupes en estive à un seul groupe au moins le soir, ce qui n'est pas toujours possible en cas de relief très escarpé, très compartimenté et avec des animaux au caractère peu grégaire. L'association des pâtres de haute montagne parle de « rééducation de tout le troupeau ». 7 - Le fait de contraindre les animaux peut diminuer le temps de pâturage du fait qu'en liberté les animaux peuvent s'alimenter à toute heure, notamment la nuit (en période de fortes chaleur par exemple). D'autant que les races traditionnelles pyrénéennes comme la Taraconnaise ou la Castillonnaise sont très indépendantes et vont chercher leur nourriture à la différence du Mérinos d'Arles plus grégaire. Les brebis démarrent leur journée d'estive par la partie basse (par exemple 1 600 m) vers laquelle le berger les conduit le matin, et si elles ne sont pas gardées, montent en cours de journée jusqu'à 2 400 m : elles pâturent le matin très tôt et en fin de journée / début de nuit. À noter que la conduite dite en "escabots"106 c'est-à-dire une répartition par petits lots de brebis étagés dans la montagne sur des zones escarpées, qui ne peuvent accueillir une grande troupe dans un même espace augmente le risque de prédation du fait d'une moindre surveillance : plus le nombre de lots est important, plus la surveillance est difficile (le berger ne peut surveiller 20 ou 40 lots...), plus le regroupement est difficile, et plus la prédation, par contre, est facile. 106 La conduite en « escabots » n'est pas une conduite traditionnelle ancienne. La tradition est récente en lien avec l'abandon des montagnes par la population rurale durant les trente glorieuses Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 90/96 PUBLIÉ Annexe 12 : Conditions d'efficacité du chien de protection L'efficacité du chien de protection repose sur plusieurs paramètres : - Une race adaptée Le chien doit être massif, calme mais apte à la confrontation et efficace pour prévenir du danger. La Pastorale pyrénéenne a fait le choix exclusif de la race patou ; pour des raisons de charge de travail, il ne lui est pas possible de travailler avec d'autres races. Certains éleveurs jugent que le patou n'est pas suffisamment agressif par rapport à l'ours et lui préfèrent le mâtin espagnol ou le berger d'Anatolie. Le mâtin espagnol est utilisé depuis cette année dans l'estive de Trapech-Barlonguère de manière très satisfaisante d'après le berger. - Un comportement conditionné et suivi La Pastorale pyrénéenne a une bonne connaissance du réseau des chiens patou en activité et de leurs comportements, ce qui lui permet de sélectionner les lignées de chiens les plus performantes. Le berger intervenant sur l'estive de Trapech-Barlonguère a, quant à lui, fait venir des mâtins espagnols de lignées ayant déjà fait leurs preuves en zone à loup et ours des Asturies. Certains mauvais comportements de chiens de protection ont été signalés à la mission par des éleveurs, sachant qu'aucune statistique ni étude n'est malheureusement disponible pour recenser de manière précise et objective la portée de ces comportements : - chiens divaguant à l'écart du troupeau et pouvant accroître sa dispersion, chiens maladroits pouvant provoquer le dérochement de brebis, chiens pouvant être agressifs entre eux, chiens pouvant être agressifs avec les promeneurs, - chiens insuffisamment combatifs devant l'ours... Hormis la dernière critique citée, qui fera l'objet d'une analyse spécifique infra, les mauvais comportements décrits sont à rapporter à des problèmes dans le conditionnement du chien : le chien de protection doit avoir un complet sentiment « d'appartenance » au troupeau, avec lequel il fait corps, ce qui suppose un conditionnement dans le jeune âge (avant 6 mois) et un suivi durant le développement, pour lesquels l'intervention de professionnels est nécessaire. Or, les éleveurs de brebis ne sont pas des éleveurs de chiens et peuvent commettre des erreurs dans le conditionnement. Il convient donc de faire la part des choses entre mauvais comportements et erreurs de conditionnement, la grande majorité des difficultés semblant incomber à ces dernières. La formation des éleveurs ovins au conditionnement du chien de protection est un facteur déterminant pour son efficacité. Elle sera utilement complétée par l'intervention d'un professionnel (de la Pastorale pyrénéenne ou autre) en suivi de l'animal. L'idéal serait que la formation soit délivrée par un technicien de la Pastorale pyrénéenne, en binôme avec un éleveur possédant lui-même des chiens et ayant été confronté aux difficultés du dressage. L'agressivité des chiens de protection entre eux relève de l'établissement normal d'une hiérarchie et n'entraîne en général pas de blessure grave. Lorsque le regroupement de troupeaux dans une estive conduit à rassembler plusieurs chiens de protection, le berger doit veiller à maintenir un temps d'accoutumance entre chiens, permettant de s'assurer de leur compatibilité. En cas de difficulté, l'éloignement de l'un des chiens peut être nécessaire. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 91/96 PUBLIÉ - Un effectif de chiens en rapport avec la taille du troupeau et la nature de l'estive L'efficacité du chien de protection en défense contre l'ours ne paraît guère contestable, à condition que plusieurs chiens soient mobilisés : en combat individuel, le chien ne peut clairement pas rivaliser avec l'ours ; ce n'est que par un harcèlement par plusieurs chiens que l'ours peut être perturbé et dissuadé d'attaquer. L'efficacité d'un chien isolé est forcément très réduite. Le nombre de chiens nécessaire pour une protection efficace varie selon l'effectif ovin et la physionomie de l'estive, qui peuvent conditionner une certaine dispersion du troupeau (malgré la pratique du regroupement nocturne en couchade). La Pastorale pyrénéenne considère ainsi qu'il faudrait un minimum de 2 ou 3 chiens de protection par estive. À titre d'exemple, pour une estive de plus de 2 000 ha avec un troupeau de 2 500 brebis, l'effectif de chiens de protection considéré comme souhaitable par le berger est d'une douzaine (il n'en a en 2018 que 4, faute de moyens alloués par les éleveurs). Les contraintes apportées par les chiens de protection - Des contraintes pour l'éleveur Le chien de protection doit conserver une place au sein du troupeau toute l'année, y compris hors estivage, en plaine, dans la bergerie ou les pâturages. Ceci représente une contrainte pour l'éleveur en termes de gestion. On peut rappeler que l'achat des croquettes est subventionné pour l'alimentation du ou des chiens sur l'ensemble de l'année. - Des contraintes pour le berger en estive Quand plusieurs chiens de protection ne se connaissant pas sont affectés à un même regroupement de troupeaux en estive, le berger doit veiller au temps nécessaire pour que les chiens s'accoutument les uns aux autres, comme évoqué supra. Lorsque des troupeaux de brebis ne vivant pas avec un chien de protection en plaine se trouvent confrontés en estive à l'un d'eux, un temps d'adaptation en estive basse est nécessaire pour que les brebis s'y habituent et « l'adoptent ». À défaut, des réflexes de peur et fuite peuvent effectivement conduire à des accidents (dérochement) dans le cas de quartiers d'estive très escarpés. Ce temps nécessaire à l'acclimatation des brebis aux chiens est aussi un temps nécessaire à la constitution d'un troupeau unique qui est un impératif pour la conduite raisonnée du pâturage. Un élu, ancien berger, confiait à la mission que dans les conventions signées entre sa commune et le groupement pastoral figurait l'indication d'un pâturage obligatoire de trois semaines en estive basse afin de constituer le troupeau et d'adapter les brebis à la présence des chiens. Les chiens de protection sont nourris par croquettes qu'il est nécessaire de monter en estive, soit par héliportage ou muletage, soit à dos d'homme. Lorsque plusieurs chiens sont rassemblés en estive (par exemple, une meute de douze chiens comme évoqué cidessus), le poids de croquette à monter devient une contrainte forte. La fixation du nombre d'héliportages subventionnés doit en tenir compte. - Des attaques de randonneurs Les morsures de randonneurs par des chiens de protection semblent rares et dues à des erreurs de comportement des promeneurs. Ceux-ci sont avertis des attitudes à adopter pour les prévenir, par exemple par des affiches sur les chemins de randonnée: ne pas traverser un troupeau (ce qui peut être interprété par le chien comme une volonté d'attaquer le troupeau) mais le contourner, tenir les chiens de compagnie en laisse. Ces précautions doivent permettre de résoudre la difficulté. La question de la présence en estive de chiens de compagnie, même tenus en laisse, a été posé par certains éleveurs. Elle semble légitime du fait que l'estive est une zone d'exploitation d'élevage, certes dans un lieu ouvert à d'autres activités dont la randonnée. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 92/96 PUBLIÉ Annexe 13 : Localisation des estives du massif des Pyrénées Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 93/96 PUBLIÉ Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACAP ADET AFP AOP BPA BOP CAPa CFPPA CGAAER CGEDD CIDO CRPGE DATI DDT DGER DGPE Docob DPB DRAAF DREAL EBE ETP FAPAS FEADER FIEP GIEE GNL GP ICHN IGP Signification Association des chambres d'agriculture du massif des Pyrénées Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours Association foncière pastorale Appellation d'origine protégée Brevet professionnel agricole Budget opérationnel de programme. Certificat d'étude professionnelle agricole Centre de formation professionnelle et de promotion agricole Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission d'indemnisation des dégâts d'ours Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace des Hautes-Pyrénées Dispositif d'alarme pour travailleur isolé Direction départementale des territoires Direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAA Direction générale de la production et des échanges du MAA Document d'objectif Natura 2000 Droits à paiement de base Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Excédent brut d'exploitation Équivalent temps plein Fonds pour la Protection des Animaux Sauvages Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds d'intervention éco-pastoral Groupement d'intérêt économique et environnemental Groupe national loup Groupement pastoral Indemnité compensatoire de handicaps naturels Indication géographique protégée Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 94/96 PUBLIÉ Acronyme IPRA MAA MNHN MTES ONCFS ONF PAC PDR PNR PA PSEM PTI RNCP ROB SPVB VIVEA Signification Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Muséum national d'histoire naturelle Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Politique agricole commune Programme de développement rural Parc naturel régional des Pyrénées-Ariégeoises Plan de soutien à l'économie montagnarde Protection du travailleur isolé Répertoire national de la certification Réseau Ours brun Stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité Fonds pour la formation professionnelle des entrepreneurs du Vivant Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 95/96 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION faire une formation de quelques jours sur cette thématique. La mission identifie comme piste de travail la prise en compte par la chambre d'agriculture et la fédération pastorale de l'Ariège d'ouvrir des formations, aussi bien pour les éleveurs que pour les bergers, concernant le pastoralisme en présence de prédateurs, formation introduisant les notions non seulement de diagnostics pastoraux, mais aussi de diagnostics de vulnérabilité et de mise en oeuvre des techniques de protection. 2.2. Renouer la confiance en renforçant la transparence et en facilitant le quotidien des éleveurs et bergers 2.2.1. Améliorer la transparence de l'information Si une doctrine a été élaborée en 2015 sous l'égide de la DREAL afin d'assurer une circulation interne des informations entre les services de l'État sur le suivi de l'Ours brun, l'enjeu réside aujourd'hui dans la diffusion des informations au public et singulièrement aux éleveurs et bergers directement concernés du fait du pastoralisme d'estives. L'échange d'informations est inscrit dans le plan ours 2018-2028, en vue d'une meilleure acceptation sociale de l'ours : il est ainsi prévu « un échange d'informations, socle d'une bonne coordination de terrain avec l'ensemble des utilisateurs de l'espace montagnard ». En effet, il y a une nécessité absolue de mettre à disposition des éleveurs des informations récentes, transparentes et précises. C'est une demande forte des éleveurs et, même si on sait que cela ne constitue pas la parade aux prédations, des informations de qualité permettraient aux bergers d'augmenter leur vigilance, de demander un appui au 62 La présence de l'ours impacte aussi directement les responsables de la formation dans la mesure où le taux de rotation des bergers est plus important, rendant plus difficile le fait de trouver des maîtres de stage. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 32/96 PUBLIÉ gardiennage via la Pastorale d'effarouchement de l'ONCFS. pyrénéenne, voire de faire appel au dispositif Par ailleurs une information des bergers concourt à leur sécurité. Cette transparence se fera au bénéfice à la fois des éleveurs et du rétablissement de la confiance réciproque entre les acteurs. Les informations mobilisables dans cet objectif de diffusion rapide de l'information sont de 2 types : · l'information dont dispose l'ONCFS, mise à la disposition du public via un répondeur téléphonique63 est actualisée chaque jour, à partir d'informations nécessairement validées par l'ONCFS, ce qui peut prendre plusieurs heures ou jours (et enlever beaucoup d'intérêt à ces informations...). La mission propose une alimentation du répondeur par des données brutes (non validées), en temps réel. · la fiche " Événement Ours " mise à jour chaque jour ouvrable de mars à novembre sur le site internet de la DREAL Occitanie, DREAL de massif : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/fiche-evenement-ours-r8444.html Cette fiche événement mise en ligne par l'équipe de suivi de l'ours de l'ONCFS peut être améliorée, car elle indique à l'heure actuelle la commune et non le secteur précis, le lieu dit, l'estive, où les indices de présence ont été relevés. La mission suggère au MTES d'engager l'ONCFS à diffuser la fiche événement en apportant le maximum de précisions sur la situation géographique de l'ours en citant l'estive. 2.2.2. Mettre en place l'auto-constat déclaratif de dommages liés à l'ours Les vérifications et les doutes soulevés légitimement par les agents ONCFS lors des constats de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est suspectée semblent souvent perçus par certains éleveurs ou bergers comme une suspicion à leur égard, une mise en cause de leur compétence ou de leur parole, voire une mise en accusation, dans un contexte de forte tension lié à la perte d'animaux. Compte-tenu de l'ampleur limitée de l'enjeu financier, la mission propose que l'État témoigne d'une volonté de travail en confiance avec la profession pastorale en permettant aux bergers ou éleveurs de réaliser par eux-mêmes et sans intervention de l'ONCFS, les constats de dommages et l'établissement de la responsabilité de l'ours. Cette proposition sera détaillée dans ses conditions et modalités au paragraphe 2.3.2. 63 05 62 00 81 10 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 33/96 PUBLIÉ 2.2.3. Aider à la promotion des productions d'estives pour une meilleure valorisation La mission s'est principalement intéressée à la production ovine, qui constitue l'essentiel des troupeaux montant en estives en Ariège. Le secteur de la viande d'agneau en France est largement concurrencé par les importations (Grande-Bretagne et Nouvelle-Zélande) qui occupent 60 % du marché. La viande d'agneau est peu consommée (3 % des viandes consommées), en baisse de 50 % depuis 1990. Elle ne fait pas l'objet d'innovations et est fortement saisonnalisée (gigot d'agneau de Pâques). Seuls 16 % des agneaux français sont vendus sous signe de qualité. Dans les Pyrénées, l'agnelage se fait après la descente d'estive, entre octobre et décembre. Les agneaux sont allaités par leur mère puis vendus au sevrage en agneaux légers, pour ensuite être engraissés en ateliers d'engraissement situés dans des zones disposant de céréales permettant l'engraissement (Lot, Espagne, Italie...). Peu de fermes de plaine en Ariège disposent de céréales en quantité suffisante pour engraisser et commercialiser des agneaux lourds : certaines engraissent en achetant des aliments afin de garder les agneaux à la ferme et valoriser directement le produit. Mais la majorité des éleveurs ne valorise pas leur produit, pourtant de qualité. Les éleveurs sont donc peu insérés dans des filières de production organisées et maîtrisent peu leurs débouchés qui reste majoritairement des grossistes privés, les groupements de producteurs étant peu nombreux : absents en Ariège, un seul dans les Hautes-Pyrénées, un en Haute-Garonne et quatre dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette situation génère l'idée de finir le produit sur place à l'image des exemples ci-après : · L'expérience du « broutard du Pays de l'Ours » sous l'égide de l'ADET64. Le broutard est un agneau gras (prêt à la commercialisation) de 6 à 12 mois, produit suite à la conservation sur l'exploitation des agneaux nés et sevrés l'année n, ensuite montés en estive l'année n+1 et commercialisés de septembre à Noël, après un engraissement en fourrage naturel en estive de l'année n+1. Cela oblige à une gestion de l'estive avec une visée de production du produit fini et donc avec des bergers conduisant le troupeau dans cette optique. Cette production nécessite également une protection efficace contre la prédation. Le projet a débuté en 2000 et a valorisé la production de 8 éleveurs (en Ariège pour la plupart) pendant quelques années, allant jusqu'à la création en 2004 d'une structure de commercialisation spécifique « Estives du pays de l'ours ». Ce broutard a permis de valoriser autrement la production de viande ovine en valorisant un produit de qualité différente de l'agneau gras classique, la pratique de l'estive et l'image de l'ours. Il semble que les pressions exercées en interne à la profession agricole aient contraint les éleveurs à mettre fin à cette tentative. Le mouton Barèges-Gavarnie créé par l'Association interprofessionnelle du mouton Barège-Gavarnie : cette appellation d'origine protégée AOP « Barèges-Gavarnie » concerne les viandes fraîches d'ovins adultes qui répondent à un cahier des charges65 et produites sur des communes du département des Hautes-Pyrénées limités dans ce cahier des charges. En production fromagère, qui ne concerne pas l'Ariège mais essentiellement les Pyrénées-Atlantiques, la valorisation des produits est en revanche forte de manière · · 64 65 Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours. Brebis âgées de 2 à 6 ans, ayant estivé deux fois minimum et ayant agnelé au maximum 5 fois (le poids de carcasse est de 22 kg minimum). Mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de 18 mois ayant estivé au minimum deux fois. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 34/96 PUBLIÉ générale, indépendamment de la question de l'ours, étant donné que les éleveurs, soit en vente directe soit par l'intermédiaire de coopératives, valorisent leur production avec des appellations de fromages de brebis des Pyrénées bien connues (Ossau-Iraty...). Concernant spécifiquement la valorisation de la présence de l'ours en production fromagère, citons l'expérience du fromage « Pé Descaous » (« Va nu pied » en patois du fait de la trace d'une patte d'ours sur certains fromages) : il s'agit d'un programme de valorisation du fromage fermier produit en zone à ours (fabriqué au lait de vache, brebis, chèvre ou mixte), dans les vallées d'Ossau, d'Aspe et de Barétous depuis 1994, piloté par le FIEP (Fonds d'intervention éco-pastoral Groupe ours Pyrénées) basé à Pau66. Cette production, répond à un cahier des charges portant sur les races de brebis locales, l'absence d'ensilage, la fabrication journalière et la durée de 4 mois d'affinage, et bénéficie d'outils de promotion spécifique. Il a concerné 14 producteurs. Cette valorisation du produit, liée ou non à la présence de l'ours, en parallèle à une surveillance forte des troupeaux laitiers du fait de la traite quotidienne, va de pair avec une bonne acceptation67, notamment en Béarn, de la présence de l'ours. À noter qu'en Ariège, un manque de production de lait de brebis a été signalé à la mission, la mise en place d'une production locale de fromages de brebis comme en Béarn pourrait être une réponse partielle à la prédation, puisque la surveillance et le rassemblement des animaux liés à la traite fait quasiment disparaître la prédation. La mission est cependant consciente des investissements que cela implique au regard des exigences concernant les ateliers de transformation, dans un souci de maîtrise de sécurité alimentaire. · La marque collective du PNR « Valeur Parc naturel régional" : elle est attribuée par le PNR des Pyrénées ariégeoises qui attribue la marque collective du parc 68 à certains produits selon le cahier des charges de la marque. Les producteurs labellisés sont répertoriés et cartographiés sur le site http://www.produits-parcpyrenees-ariegeoises.fr La mission constate cependant que le PNR promeut une marque de territoire sans que la présence de l'ours ne soit spécialement valorisée, alors que c'est certainement via la marque PNR qu'une valorisation de la production locale pourrait se faire. La révision de la charte du parc serait l'occasion d'aborder le sujet. En conclusion, la mission considère qu'un travail sur la valorisation du produit « agneau d'estive ariégeois69 » et de l'image de la provenance zone à ours est une piste de progrès en vue de créer de la valeur. Le PNR des Pyrénées ariégeoises à son échelle, tout comme, à l'échelle départementale, les chambres d'agriculture auraient un rôle à jouer en ce sens. À l'échelle du massif, la démarche de création d'une IGP « Agneaux des Pyrénées »70 est à finaliser afin de bien identifier l'origine géographique des agneaux du massif des Pyrénées. Elle allierait qualité garantie et référence montagnarde 66 67 68 69 Le FIEP est une association loi 1901 sans but lucratif qui oeuvre à la protection de l'environnement montagnard pyrénéen, l'ours en particulier, et au maintien d'un pastoralisme vivant. Jusqu'en 2018. La « Marque Parc » est une marque collective, déposée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Déclinée sur pratiquement chacun des 52 parcs naturels régionaux (PNR) de France, il s'agit d'un outil de développement et de valorisation économique, sociale et environnementale, attribué à des produits et services élaborés dans les PNR. Le site national : http://www.parcs-naturels-regionaux.fr indique les producteurs labellisés. Ou du massif pyrénéen. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 35/96 PUBLIÉ porteuse sur les marchés par l'aspect naturalité. Elle intégrerait éventuellement une sélection qualitative supérieure, par exemple au travers d'un label rouge, qui permettrait de consolider une filière de viande ovine spécifique (produite à l'herbe et plus âgée) avec des volumes de production suffisants. La naissance toute récente (24 août 2018) du Parc pyrénéen des trois nations 71, dont l'objectif est de mieux promouvoir et protéger l'un des plus vastes territoires de haute montagne, prouve que le travail peut se faire aussi à une autre échelle. 2.2.4. Compléter l'équipement des estives en cabanes de bergers L'équipement des estives en cabanes de bergers est un enjeu essentiel pour assurer des conditions de travail vivables pour les bergers, éleveurs et aides-bergers, et pour la politique de protection des troupeaux. L'accroissement du temps de travail, la vigilance accrue nécessaire, notamment par périodes de mauvais temps et de mauvaise visibilité, la tension supplémentaire ainsi engendrée, le stress lié aux dérangements nocturnes sur les troupeaux, enfin les pointes de travail lors d'attaques souvent de nuit, rendent la vie en estive difficile, loin de l'image bucolique que les non-spécialistes peuvent en avoir. Lors de ses déplacements en estives, la mission a pu constater que certaines d'entre elles n'étaient équipées d'aucune cabane ayant un minimum de confort. Par exemple, l'estive du Mont Rouch a pour cabane « principale » de logement du berger (et de l'éleveur lors de ses passages) un local sans électricité, sans eau courante, sans sanitaires. Il existe également des cabanes « annexes » permettant un hébergement temporaire du berger dans des conditions « spartiates », mais qui rendent des services importants aux bergers leur permettant de passer certaines nuits au plus près de leurs animaux : voir photographie de la page suivante. Pour prévenir les prédations, il est nécessaire que le berger passe la nuit à proximité relative du lieu de couche des brebis : il convient donc qu'il dispose d'une cabane pas trop éloignée, équipée d'un minimum de confort. Le nombre nécessaire de ces cabanes « secondaires » serait à déterminer dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (paragraphe 2.1.1). C'est ainsi que l'équipement en cabane d'estive et, dans la plupart des cas, de plusieurs cabanes par estive, est indispensable à la lutte contre la prédation pour assurer dans ces conditions difficiles, des conditions de travail vivables. Rythme et coût d'équipement en cabanes De 2007 à 2013, les financements du PSEM (subventions à 80 %) ont permis la construction de 72 cabanes, soit 10 par an, pour un montant de 7,4 M et ont concerné les six départements du massif des Pyrénées, avec une majorité des cabanes en Ariège, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques, avec en moyenne un coût de 100 000 par cabane72. 70 Démarche engagée et portée par le COPYC-Commission Ovine des Pyrénées Centrales (COPYC) qui est une association représentant l'amont et l'aval de la filière ovine dans les Pyrénées. Il comprend le Parc naturel de l'Alt Pirineu, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et les Parcs naturels communaux de la vallée de Sorteny et de la vallée du Comapedrosa. Il couvre 158 communes. La mission a cependant constaté des équipements pour un coût de 200 000 que rien ne justifiait. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 36/96 71 72 PUBLIÉ Une évaluation des besoins du programme 2014/2020 a été établie en fonction des équipements existants à hauteur de 95 cabanes pour un montant de 10,7 M soit une moyenne de 112 000 par cabane. La mission a pu voir (estive de Melles en Haute Garonne) que des cabanes plus modestes pouvaient donner satisfaction pour un coût nettement moindre d'environ 30 000 . Une étude plus précise sur ce sujet serait utile. Estive d'Arréau (09) - Cabane « annexe » (photo François Colas) En revanche, il n'y a pas de visibilité sur les réalisations de cabanes pastorales de 2014 à 2018, faute de gouvernance spécifique et donc de données sur le pastoralisme au niveau massif. Néanmoins, les données obtenues par la mission montrent que la progression du niveau d'équipement en cabanes d'estives est extrêmement réduite, faute de moyens financiers suffisants : sur 30 dossiers soumis dans le cadre de l'appel à projet (mesure 7.6.2) seulement 3 ont été retenus. La mission suggère la réalisation d'une étude de programmation plus précise sur les besoins en cabanes avec plan de financement à l'appui. 2.2.5. Améliorer la desserte téléphonique des estives L'absence de téléphonie en montagne ariégeoise pose un problème directement au pastoralisme et au suivi de l'ours, sans compter d'autres usages comme le tourisme, la sécurité en montagne... La montagne pyrénéenne est en zone blanche pour la téléphonie mobile, au moins partiellement et surtout en zones d'estives, à partir de 1 800 m d'altitude et au-delà. Il est important de noter que le piémont est également plutôt mal couvert. Le passage des communications est très variable, la topographie des lieux ne facilitant pas une propagation correcte du signal, mais semble s'être légèrement amélioré depuis un ou deux ans. Le changement des fréquences attribuées aux opérateurs, aujourd'hui, de 700 à 800 MHz, leur permet d'émettre un signal allant au moins à 15 km au lieu de moins de 10 km pour les fréquences précédentes. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 37/96 PUBLIÉ A défaut de téléphonie mobile, une desserte radio existe sur quelques d'estives de la partie ouest du Couserans : un relais téléphonique a été mis en place en 2015 par la communauté de communes du Couserans, qui a pris pour partie en charge le coût d'installation de 65 000 euros : achat et pose du relais, achat des téléphones fixes et mobiles. Des téléphones radios fixes ont été installés dans certaines cabanes à la disposition des randonneurs. Le système, qui nécessite panneaux solaires et antennes, n'a la plupart du temps pas résisté aux rigueurs hivernales. Il semblerait que très peu d'entre eux, voir aucun, ne fonctionne actuellement. Les bergers ont été dotés de combinés radiotéléphone avec l'interface PTI73 (permettant des appels de courtes durées, la réception de communication de toute personne extérieure, l'alerte en cas de position couchée prolongée) ; le coût d'achat par appareil est élevé (environ 1 000 euros à la charge de la communauté de communes). La maintenance y compris la perte ou la casse sont à la charge des groupements pastoraux. Au dire d'un berger rencontré disposant d'un tel dispositif, le système fonctionne plutôt bien. Ce dispositif est le seul en place dans le département de l'Ariège. Des bergers ont signalé à la mission le fait que sur certaines estives, il fallait passer en Espagne pour avoir du réseau mobile, réseau espagnol bien sûr. Sur la plupart d'entre elles, le signal, très capricieux, passe au mieux sur quelques points, au pire ne passe pas du tout. Du point de vue strictement « pastoralisme et ours », la mission considère donc qu'il est important que les estives soient équipées en liaison radio-téléphonique ou par téléphonie mobile : il en va de la sécurité des bergers, des éleveurs et des autres intervenants. La téléphonie mobile semble un moyen à privilégier pour répondre à des fonctions complémentaires que sont : · la mise en place des contrôles déclaratifs de prédation par les bergers et des contrôles de prédation de premier et de deuxième niveau par les experts (ONCFS ou autres) qui pourront alors se faire en quasi instantané, avec transmission de données et de photos des animaux prédatés ; un meilleur suivi des ours qu'assurent l'ONCFS et les membres du groupe ours, en particulier la transmission en quasi instantané des photos des appareils automatiques de prises de vues. · Une étude précise sera nécessaire pour examiner les conditions techniques et financières de desserte possible pour chaque estive suivant les différentes modalités envisageables. La mission a interrogé l'Agence du numérique, rattachée au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Le système de couverture des zones blanches a été modifié : ce sont les autorités locales74 qui, par département, définissent annuellement leur souhait précis d'implantations tout en respectant un nombre d'installations à construire et à équiper qui leur est attribué par l'Agence du numérique. Ce dispositif est prévu pour durer jusqu'en 2024. En 2019, l'Ariège bénéficie d'un quota de 14 installations dont elle a donc à définir les emplacements. Les discussions sont engagées, les estives faisant partie des zones 73 74 Un PTI (protection du travailleur isolé) ou DATI (dispositif d'alarme pour travailleur isolé) est un dispositif utilisé par un ou plusieurs travailleur(s) exerçant un métier dangereux ou dans un lieu isolé. Il s'agit d'un appareil sous forme de téléphone permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire et/ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur par exemple. Préfet, Conseil départemental, établissements publics de coopération intercommunale, communes et syndicat d'énergie. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 38/96 PUBLIÉ proposées par la préfète de l'Ariège (parmi de nombreuses autres). Le nombre d'installations attribuées est revu chaque année. Les quatre opérateurs téléphoniques doivent, à leur charge et dans les 24 mois qui suivent, avoir construit et équipé le site. L'alimentation électrique est faisable, tant en se raccordant au réseau qu'en utilisant des panneaux solaires. Dans tous les cas, c'est l'opérateur en charge de l'électricité qui a la charge de l'alimentation électrique. La mission suggère à l'État d'assurer l'équipement des estives ariégeoises en équipements de liaison par téléphonie mobile, ou au moins par radio-téléphone, nécessaires à la sécurité des usagers et à une bonne gestion du pastoralisme et de la population ursine. Les conditions de désignation au sein des départements par un comité d'élus avec l'État doit permettre à ce comité d'équiper la montagne en relais dans des délais raisonnables. C'est dès 2018 qu'il faut s'y engager dans tout le massif des Pyrénées pour la mise en place des installations prévues en 2019 qui seront suivies d'autres jusqu'en 2024 au plus tard. Sous réserve de l'étude nécessaire des conditions techniques et financières de desserte évoquée ci-dessus, une évaluation en ordre de grandeur du montant des crédits publics nécessaires à la desserte de la vingtaine d'estives prédatées peut être approchée en extrapolant le coût pris en charge par la communauté de communes du Couserans pour la desserte en radio-téléphonie de trois estives (65 k) : cette méthode conduit à un coût total d'environ 400 k, qui pourrait être mis en oeuvre sur deux années (2019 et 2020) soit 200 k/an. Ce montant devra être précisé et le mode de son financement restera à fixer en fonction des résultats des travaux de la commission locale du numérique citée en page précédente. 2.3. Améliorer le dispositif d'indemnisation et d'accompagnement des éleveurs 2.3.1. Simplifier et harmoniser l'indemnisation des dommages La procédure d'instruction des demandes d'indemnisation liées aux dommages de l'ours a été décrite dans le paragraphe 1.7. La mission la juge inutilement complexe et en propose la simplification par mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger et par la simplification et la numérisation de la fiche de déclaration. Plusieurs évolutions peuvent être proposées. Simplification du système de déclaration des dommages Le formulaire actuellement utilisé sur le terrain pourrait être à la fois simplifié (réduction du nombre des rubriques) et numérisé en mettant à disposition des agents ONCFS, puis à terme des bergers, dans la perspective d'un auto-diagnostic déclaratif, d'une application de saisie sur smartphone. Le barème des indemnisations Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 39/96 PUBLIÉ Le barème appliqué aujourd'hui relève d'une annexe à l'arrêté annuel du préfet coordonnateur de massif75 (annexe 10). La mission pense qu'il y aurait avantage à faire largement converger les barèmes ours et loup. Cela aurait pour mérite de ne pas différencier une brebis indemnisée à la suite de la prédation par l'une ou l'autre espèce, d'autant qu'il faut s'attendre, à plus ou moins court terme, à l'arrivée du loup dans les montagnes pyrénéennes. Par ailleurs, il y aurait avantage à rembourser, sur présentation d'une facture, des animaux à haute valeur génétique. La conditionnalité des indemnisations La mission a présenté au chapitre 2.1.1 son analyse concluant à la nécessité impérative de réaliser des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité, compte-tenu du contexte géographique très spécifique de l'Ariège, en particulier du Couserans, avec des estives très accidentées et très escarpées et au vu du contexte de mobilisation contre l'ours dans les Pyrénées et particulièrement en Ariège. Seuls, ces diagnostics permettent de déterminer la nature et le dimensionnement des mesures de protection efficaces, leur faisabilité, les conditions de mise en oeuvre, estive par estive chacune étant un cas spécifique. Ils permettront également de déterminer de manière objective les estives ou quartiers d'estives qui ne sont pas protégeables. La mission est bien consciente qu'à terme il faudra parvenir à conditionner les indemnisations à la mise en place des mesures de protection (sauf pour les estives, troupeaux ou partie de troupeaux reconnues objectivement non protégeables). La mission a cependant constaté qu'un important travail reste à accomplir pour la bonne maîtrise de ces mesures nécessitant l'adhésion des éleveurs mais aussi des responsables professionnels. Sur le terrain, peu à peu, les groupements pastoraux s'emparent de la question de la mise en oeuvre des mesures de protection. La mission suggère de : · faire converger les barèmes d'indemnisation ours et loup, en intégrant dans le premier cité les pertes indirectes d'animaux ; · mettre en oeuvre la conditionnalité de l'indemnisation des animaux prédatés de manière progressive en adoptant une démarche technique basée sur la réalisation préalable de diagnostics pastoraux couplés à des diagnostics de vulnérabilité, indispensables pour déterminer et proportionner les mesures utiles. Comme évoqué au chapitre 2.1.1, un programme de réalisation de ces diagnostics (supposant la mise en place d'une gouvernance ad hoc avec les acteurs concernés) doit être engagé rapidement dans l'objectif de les avoir pour l'ensemble des estives exposées à forte prédation, sous quelques années ; · simplifier et numériser la procédure de déclaration des dommages dans le cadre de la mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger pour les cas simples (cf. § 2.3.2). 75 Annexe à la décision portant approbation du barème pour l'indemnisation des dommages occasionnés par l'ours sur le massif pyrénéen pour l'année 2018 - Barème d'indemnisation (en annexe de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 40/96 PUBLIÉ 2.3.2. Évoluer vers l'auto-constat déclaratif des dommages 2.3.2.1. Les constats de dommages : une mission qui induit une perception de l'ONCFS par les éleveurs comme juge et partie L'avis émis par les agents ONCFS lors du constat de dommage a une conséquence très directe au plan financier sur l'éleveur. Comme il a été évoqué au paragraphe 2.2.2, le rôle joué dans ce cas par les agents ONCFS peut, malgré leurs efforts, être ressenti de manière négative par les éleveurs. L'ONCFS, qui garde l'image de l'organisme « qui a introduit les ours » , est ainsi perçu par certains éleveurs comme une source de difficultés supplémentaires dans une situation déjà pénible pour eux et, en aucun cas, comme un appui. Ces difficultés semblent cependant circonscrites aux éleveurs, rarement présents lors des constats de dommages, les contacts avec les bergers apparaissant plus fluides. Cette mission dessert donc l'image de l'ONCFS auprès des éleveurs, comme en témoigne le mauvais accueil dont ses agents sont parfois victimes, et que le moindre fait ou la moindre parole des agents en expertise est interprétée contre eux et finalement contre l'ONCFS76. 2.3.2.2. Une procédure de constat lourde et peu efficiente Malgré la diligence des agents ONCFS, les constats sont souvent réalisés plus de 24 heures ou 48 heures après la mort des animaux : l'attaque des cadavres par les vautours fauves et gypaètes peut conduire à masquer les traces directes d'attaque ursine, ce qui peut conduire à un avis « cause de la mort indéterminée ». Toutefois l'administration reconnaît et assume que la grande majorité (environ 90 %) des dossiers « cause de la mort indéterminée » traités en CIDO en Ariège y sont tranchés au bénéfice du doute en faveur de l'éleveur : la nature de l'avis émis par les agents ONCFS sur la cause de la mortalité n'intervient donc in fine que de manière marginale à l'égard de l'indemnisation (sachant que le traitement en CIDO retarde néanmoins beaucoup le versement de l'indemnité à l'éleveur). Le montant annuel des indemnisations versées en Ariège a été compris dans les dix dernières années entre 57 000 et 223 000 (en 2017). On constate que ce chiffre, d'une part est du même ordre de grandeur que celui du coût-agent ONCFS (cf. détail infra), d'autre part est très inférieur au montant des subventions attribuées aux mesures d'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours (d'un facteur dix). 2.3.2.3. Les constats de dommages : une mission coûteuse pour l'ONCFS Le nombre de dossiers de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est invoquée par les éleveurs-bergers est compris chaque année entre 150 et 265 en Ariège (cf. paragraphe1.4). En théorie, un constat doit dans chaque cas être diligenté par l'ONCFS, qui doit alors envoyer sur le lieu de la prédation suspectée deux agents 77 : en intégrant les temps de déplacement en véhicule pour venir de Foix ou de Saint-Gaudens, le temps de montée à pied dans l'estive pour retrouver l'éleveur et le berger et de les accompagner jusqu'au lieu de la prédation, les temps de redescente, de retour au bureau et le temps de rédaction des pièces du dossier (PV, prélèvements...), on peut estimer à 76 77 Comme lors d'un constat dans la commune d'Auzat durant l'été 2017, où des coups de feu tirés en l'air, manifestant l'exaspération d'éleveurs, ont été rapportés. Pour des raisons de sécurité, les agents de l'ONCFS n'interviennent jamais seuls. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 41/96 PUBLIÉ 3 journées/agent l'investissement en personnel ONCFS pour cette intervention. En la multipliant par 200 interventions par an, le coût agent s'élève donc à 600 journées, soit environ 3 ETP, concentrés sur les 4 à 5 mois d'estivage. Dans chaque département, ces expertises sont réalisées par les agents du service départemental de l'ONCFS. En Ariège, les effectifs réguliers de la brigade étant insuffisants, ces missions sont exécutées pour 50 à 60 % par des vacataires. L'ONCFS de l'Ariège recrute chaque année 4 à 5 vacataires durant les 5 mois d'estivage. En intégrant le temps passé par les titulaires et les vacataires, on peut estimer le coût de réalisation des constats de dommages à environ 100 000 /an, sans compter l'amortissement des véhicules mobilisés, les frais de carburant... Le service départemental de l'ONCFS ne pourra plus longtemps réaliser la totalité des constats de dommages ours vu le rythme auquel s'accroît le nombre des attaques. 2.3.2.4. La proposition d'auto-constats déclaratifs par les bergers La mission propose que les constats de prédations « courantes » (pas plus de 4 brebis prédatées par attaque) soient réalisés directement par les bergers, sans présence d'agents ONCFS. Le berger, qui reçoit d'ores-et-déjà une prime de dérangement de 160 par constat (qui serait à maintenir dans le nouveau système d'indemnisation, même si elle n'existe pas dans le barème loup), remplirait une fiche déclarative numérique sur smartphone78, prendrait une photographie des animaux prédatés et enverrait ces éléments à l'ONCFS. Les agents ONCFS ne rempliraient qu'un rôle de formation préalable et légère des bergers, et de contrôle de deuxième niveau des auto-constats (pour un cas sur 5 ou sur 10). Ils continueraient par ailleurs de réaliser en propre les constats des dommages importants (plus de 4 brebis prédatés par attaque). Sauf contradiction apportée lors de contrôles statistiques, l'auto-constat « dommage imputable à l'ours » pratiqué par le berger vaudrait déclenchement de l'indemnisation. Cette pratique permettrait « d'économiser » environ 2 ETP d'agents ONCFS, et d'affecter ces mêmes moyens à des actions plus utiles d'appui aux bergers en prévention des prédations. Une telle proposition a été présentée par les services de l'État en Ariège en 2018 et refusée par les instances agricoles, malgré la plus grande liberté laissée aux éleveurs. La mission a pu constater que ce refus des professionnels du pastoralisme tenait à la volonté de « ne pas faire le travail de l'État ». D'après les déclarations faites par les professionnels aux missionnés, cette position pourrait évoluer selon l'utilisation faite du temps d'agent ONCFS ainsi libéré, notamment s'il était mobilisé en appui des bergers, en prévention des prédations. Pour les attaques où des indices directs de prédation par l'ours sont identifiés, il conviendrait d'examiner si des prélèvements biologiques, aux fins d'analyses génétiques permettant d'identifier l'ours prédateur, peuvent être réalisés directement par le berger (modulo la fourniture d'un petit kit de prélèvement, puis transmis à l'ONCFS pour analyse) ou si cela nécessite le déplacement rapide d'un agent ONCFS. 2.3.3. Adapter le positionnement de l'ONCFS aux besoins nouveaux Comme il a déjà été partiellement évoqué ci-dessus, les missions de l'ONCFS dans le dossier « ours » sont multiples et interfèrent entre elles : 78 Cela suppose que l'amélioration de la desserte téléphonique soit effective. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 42/96 PUBLIÉ · l'équipe Ours ONCFS79 assure, lors des phases de réintroduction, le transport depuis la Slovénie et le lâcher dans le milieu des ours réintroduits ; elle procède avec la contribution des services départementaux de l'ONCFS, au recueil des informations et indices sur la présence de l'ours et assure le suivi de sa population ; · les services départementaux de l'ONCFS, outre les constats des dommages, assurent la police générale de la chasse et de la faune sauvage en secteur à ours. Plusieurs évolutions pourraient ainsi être envisagées en Ariège. 2.3.3.1. Un service départemental de l'ONCFS positionné en prévention des prédations Les moyens en personnel titulaire et vacataire dégagés par la mise en oeuvre de l'auto-constat déclaratif pourraient être mobilisés plus utilement par des missions d'appui aux bergers pour la prévention des attaques d'ours, notamment en estives fortement attaquées. Cet appui à la prévention des prédations pourrait prendre plusieurs formes. · L'expertise des agents ONCFS sur la faune, en particulier sur la biologie et l'écologie de l'ours, leur permettrait d'apporter aux bergers dont les troupeaux sont victimes d'attaques répétées, des éléments de diagnostic du risque d'attaque. Le service départemental de l'ONCFS pourrait contribuer à l'élaboration du diagnostic de vulnérabilité de chaque estive en produisant des éléments écrits et cartographiés, en complémentarité avec l'apport des bergers d'appui de la Pastorale pyrénéenne et en participant aux études-actions évoquées au paragraphe 2.1.1. Ce travail, à réaliser au cas par cas, pourrait être engagé dans un premier temps sur les estives volontaires les plus fortement prédatées. Le lien avec l'indemnisation des dommages liés à l'ours légitime l'ONCFS pour intervenir. · La mission de suivi quotidien des indices de présence d'ours exercée par les agents de l'ONCFS pourrait utilement être mise au service des bergers pour mieux prévenir les attaques, par la transmission d'informations en temps réel, même non validées, et l'enrichissement de ces données par la recherche spécifique d'indices de présences par déplacement de l'ONCFS sur les estives fortement prédatées, voire l'installation d'outils ad hoc (pièges à poils, pièges photographiques...). · La constitution d'une brigade de l'ONCFS pour pratiquer des actions d'effarouchement sur estives fortement prédatées : actions d'effarouchement sonores dans les secteurs périphériques aux quartiers attaqués de ces estives, y compris en marges forestières, mise en place de zones d'affût si les attaques perdurent pour tirs à balles en caoutchouc. De telles interventions sont déjà prévues dans le cadre du protocole « ours à problème » mis à jour en février 2006. Le contenu de ce protocole, qui prévoit la mise en oeuvre progressive d'actions d'intensité graduée (allant de l'identification jusqu'à l'élimination) est pertinent et il doit pouvoir continuer à être utilisé en cas de besoin. Mais les problèmes rencontrés depuis plusieurs années ne relèvent pas d'ours au comportement atypique, mais plutôt d'estives où se répètent de nombreuses attaques dues à plusieurs ours ayant un comportement normal. L'ONCFS a déjà réfléchi à une telle hypothèse de brigade d'effarouchement dans le cadre d'un projet de protocole « estive sur-attaquée ». Un certain nombre de bergers 79 Localisée à St Gaudens et rattachée directement à la Direction de la recherche et de l'expertise de l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 43/96 PUBLIÉ et éleveurs témoignent d'une évolution du comportement de l'ours, qui aurait de moins en moins peur de l'homme (l'équipe Ours indique qu'elle n'a pas d'observation précise le confirmant), ce qui nécessiterait des actions d'effarouchement suffisantes pour rétablir cette peur. · Éventuellement, le service départemental de l'ONCFS pourrait réaliser des actions de « fixation » des ours hors estives, comme le nourrissage en forêt, afin d'écarter les ours des estives fortement attaquées et de les orienter vers la consommation d'autres ressources alimentaires que les brebis (voir paragraphe 2.4.1), combiné à des actions d'effarouchement en lisières forestières. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place d'une procédure de constat déclaratif par les bergers des dommages liés à l'ours à caractère simple et un repositionnement des moyens dégagés au sein de l'ONCFS sur l'appui à la prévention des prédations. 2.3.3.2. Une reconnaissance du niveau de responsabilité assumé Le rôle rempli par le Service départemental de l'ONCFS de l'Ariège est d'importance majeure et il fait preuve de beaucoup de qualités dans l'exercice de ses responsabilités, tant en termes de professionnalisme que de sens de la diplomatie, dans un contexte très exposé. La gestion des conséquences de la présence de l'ours génère pour l'ONCFS de l'Ariège une charge de travail considérable, qui pèse sur l'ensemble des agents en poste 80. Le chef du service, les agents de l'ONCFS, titulaires comme vacataires, sont les interlocuteurs principaux des bergers et des éleveurs dans les estives et figurent parmi les collaborateurs les plus sollicités par le préfet. La mission note également que les conditions salariales des contrats précaires ont amené les vacataires à engager une action commune auprès de la direction de l'ONCFS afin de revaloriser leur situation. La direction générale de l'ONCFS pourrait utilement examiner les possibilités de meilleure reconnaissance de la fonction de chef du service départemental dans une situation aussi exposée que celle de l'Ariège, par exemple dans le sens de l'attribution d'un statut d'emploi permettant d'être rémunérés en A. La direction générale de l'ONCFS pourrait également examiner les possibilités de faire bénéficier les agents vacataires de primes, voire de faire évoluer leur statut vers une situation plus pérenne. 2.3.3.3. Un positionnement de l'ONCFS conforté au sein de l'équipe Ours Malgré l'existence du Réseau ours brun (ROB) qui fédère autour de l'équipe Ours de l'ONCFS de Saint-Gaudens, à l'échelle du massif pyrénéen, un certain nombre de bénévoles, associatifs (associations de protection de la nature et fédération 80 Cela conduit à devoir recruter des agents vacataires : en 2018, 5 vacataires « constats de dommages » ont été recrutés sur des durées de 5 à 2 mois pour un total de 20,5 mois de vacataires, soit environ 2 ETP. Les vacataires ONCFS de l'Ariège font environ 60 % du travail de constat des dommages liés à l'ours : en général, l'équipe de constat est constituée d'un vacataire et d'un agent ONCFS, mais parfois, de deux vacataires. Ce sont chaque année les mêmes, ce qui est précieux, car ils connaissent le métier, les estives et les bergers. Ils peuvent être eux aussi confrontés à des situations tendues avec les éleveurs. Si l'ONCFS ne pouvait pas conserver ces vacataires d'une année sur l'autre, le système ne pourrait pas fonctionner. Le caractère précaire de leur statut rend très fragile la situation actuelle, d'autant que leur niveau de salaire est bien peu attractif en regard des contraintes subies (1 200 /mois). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 44/96 PUBLIÉ départementales de chasseurs81), administratifs et établissements publics (DDT, ONF, Parc national des Pyrénées...), l'ONCFS assume, avec compétence, l'essentiel du travail ainsi que la responsabilité de la mise en oeuvre technique et du suivi scientifique du plan d'action ours. Le Muséum national d'histoire naturel (MNHN), est intervenu à plusieurs reprises pour la réalisation d'expertises en collaboration avec l'équipe Ours. La mission considère que ces collaborations devraient être développées, sous une forme à déterminer, ainsi qu'avec le CNRS et l'INRA qui disposent de compétences scientifiques connues en biologie, écologie de la faune sauvage et pastoralisme. 2.4. Évaluer et expérimenter de nouvelles mesures 2.4.1. Fixation - nourrissage en secteurs forestiers Plusieurs acteurs locaux ont avancé l'idée d'un « cantonnement » des ours. La mission a pu constater que ce terme recouvrait des réalités différentes selon les interlocuteurs. Pour certains, il s'agit de regrouper les ours dans un espace clôt, réservé à sa présence, dont l'emplacement resterait à déterminer... Compte-tenu des exigences biologiques de déplacement des ours, notamment des mâles (territoire vital de l'ordre de 3 à 400 km²), et de l'objectif affiché d'effectif de population dans le Plan d'action ours 2018-2028, la superficie qui serait nécessaire serait beaucoup trop importante pour être envisageable. La mise en oeuvre pratique d'un tel espace s'apparentant à un parc zoologique poserait des difficultés techniques insurmontables, notamment s'agissant de la pose de clôtures sur de tels linéaires, en haute montagne exposée aux intempéries hivernales (phénomènes d'écoulement torrentiels, avalanches...). Par ailleurs, cette option n'apparaît pas compatible avec le statut d'espèce sauvage de l'ours. La mission considère que le cantonnement doit donc être strictement exclu. Pour d'autres, il ne s'agit pas de cantonner les ours dans un espace clôt, mais d'agir par différents moyens, à préciser, pour les inciter à rester au maximum dans des secteurs où leur présence n'est pas trop gênante et en tout état de cause en dehors des estives, afin d'éviter les dégâts qu'ils y causent. Une telle orientation ne peut pas, contrairement à la précédente, être écartée a priori. Elle peut être renommée sous le vocable de « fixation » et consisterait à rechercher les moyens permettant que les ours trouvent l'essentiel de leurs besoins, notamment de calme, alimentaires..., dans les espaces forestiers qui constituent leur habitat principal et où leur présence n'apporte pas de gêne significative. Ces moyens pourraient combiner : · des actions d'effarouchement aux interfaces entre secteurs forestiers et estives ; · des reports de coupes de bois localement (pour assurer la tranquillité de l'ours autour des tanières...) dans les forêts faisant l'objet d'une exploitation sylvicole ; · des actions « d'enrichissement » de secteurs forestiers en végétaux consommés par l'ours, par des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies, d'arbres fruitiers... · des actions de nourrissage par maïs, principalement, et, en fonction des impératifs d'apport en protéines animales, par le dépôt de carcasses (cervidés, sanglier...). 81 Il faut noter que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ne participe pas au ROB. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 45/96 PUBLIÉ La pratique du nourrissage fait l'objet de controverses entre partisans et opposants. Le nourrissage est mis en oeuvre depuis des décennies dans certains pays européens (Slovénie, Finlande). Il est rapporté qu'en Slovénie il est de moins en moins réalisé avec des carcasses et de plus en plus avec du maïs. Le cas des Asturies est intéressant à analyser : le dépôt de carcasses de bétail était pratiqué sans difficultés particulières jusqu'à ce qu'un règlement européen 82 ne l'interdise, en réponse à la crise dite de « la vache folle ». Suite aux pressions des organisations agricoles et d'organismes environnementaux, le Parlement européen a promulgué un texte permettant à nouveau le dépôt des carcasses83. Dans un mémoire détaillé présenté au Parlement européen, le FAPAS et deux fondations allemandes84 avaient montré que l'interdiction mise en place en 2002 avait provoqué des carences alimentaires dans la population ursine, un frein à son développement, un élargissement du territoire de recherche de nourriture jusqu'en marge de secteurs urbains et une multiplication par trois des attaques sur les troupeaux85. La mission a demandé l'avis de l'équipe Ours sur cette pratique de gestion : elle rappelle que l'ours, omnivore, n'a pas de besoin impératif en protéines animales, s'il trouve quelques charognes : la prédation de brebis correspond plutôt à un comportement opportuniste sur une ressource alimentaire à accès facile (s'agissant des troupeaux non protégés ou d'animaux laissés errants). Un nourrissage artificiel ne doit donc pas être envisagé seulement par l'apport de carcasses, mais peut être principalement végétal (maïs, par exemple). L'équipe Ours est dubitative sur l'efficacité potentielle du nourrissage en termes de capacité à « fixer » les ours hors des estives, mais s'est déclarée ouverte à son expérimentation en Ariège, sous condition d'un suivi précis. Un effet pervers du nourrissage a été évoqué par certains acteurs, qui craignent qu'il n'entraîne un accroissement de la dynamique de la population ursine, du fait d'une meilleure alimentation. Cette crainte paraît infondée à la mission : la prédation exercée par les ours sur les troupeaux ovins fait qu'ils n'ont aucune carence alimentaire. Le nourrissage ne viserait qu'à compenser cette ressource alimentaire constituée par les brebis. Un tel nourrissage aurait également pour objectif de déshabituer l'ours à consommer des brebis vivantes, en reportant une part de son alimentation sur des protéines végétales et la part nécessaire de son alimentation en protéines animales sur des carcasses. Il pourrait permettre, par une action dans la durée, d'inculquer de nouvelles habitudes alimentaires à l'ours, en le « créançant » sur une alimentation moins carnée et, pour la part restante, sur des carcasses, en jouant sur son comportement charognard naturel. Il s'agirait, de répartir dans des emplacements bien choisis en zone forestière, des placettes où déposer du maïs ou des carcasses (a priori pas de brebis), en prenant soin d'éviter tout imprégnation humaine. Ce nourrissage devrait être mené à titre expérimental et un suivi au plan scientifique réalisé par l'équipe Ours. L'enrichissement de secteurs forestiers Comme pour le nourrissage, l'objectif est d'améliorer l'habitat en mettant à disposition de l'ours l'alimentation dont il a besoin, en zone forestière, afin qu'il se détourne des estives et de la prédation des brebis, en prenant en compte que cette alimentation est constituée à 82 83 84 85 Règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Fonds pour la protection des animaux sauvages et fondations EURONATUR et HEIDEHOF. Source : El comercio digital, Raul Alvarez, 24 juin 2007. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 46/96 PUBLIÉ environ de 80 % de végétaux. Il consisterait en des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies et autres baies, d'arbres fruitiers... Ce type d'action a été mis en oeuvre dans plusieurs pays (par exemple dans les Abruzzes) et régions, notamment par l'ONF dans le Haut-Béarn. S'agissant des secteurs de statut domanial, l'ONF de l'Ariège s'est déclarée favorable à une telle action. L'équipe Ours s'est également déclarée favorable à cette action, mais en indiquant que les références disponibles semblaient en montrer une efficacité limitée. L'effarouchement De manière complémentaire, des actions d'effarouchement sonore pourraient être menées en lisière, entre les estives pâturées et les forêts faisant l'objet de ces actions de fixation. Elles pourraient combiner une intervention de l'ONCFS (brigade d'effarouchement évoquée au paragraphe 2.3.3.1) voire un rôle des bergers. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place, pour une durée d'au moins 3 ans, sur un ou plusieurs secteurs forestiers, d'une expérimentation de « fixation » d'ours menée par l'équipe Ours de l'ONCFS et accompagnée d'un suivi scientifique. Elle combinerait l'implantation de placettes de nourrissage en période d'estivage, des actions d'enrichissement de l'habitat forestier pour l'alimentation ursine et des actions d'effarouchement aux bordures. Les travaux d'amélioration de l'habitat seront à arrêter et mettre en oeuvre avec l'ONF en forêt domaniale et avec les maires en forêts communales. 2.4.2. Effarouchement par les bergers Aujourd'hui la réglementation ne permet pas aux bergers de pratiquer l'effarouchement à l'égard d'une espèce protégée comme l'ours. Si certains d'entre eux considèrent que cette fonction ne relève pas de leur mission, d'autres souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, de moyens adaptés, tels phares, canons à gaz, pistolets à fusées, bombes à poivre, etc. Il peut s'agir soit d'avoir une capacité d'intervention pour protéger le troupeau en cas d'attaques, soit d'une participation aux côtés de l'ONCFS à des actions d'effarouchement aux bordures de zones de « fixation » (cf. supra), soit pour les bergers d'assurer leur propre protection en cas de rencontre inopinée en face à face avec un ours, par exemple par temps de brouillard. La mission considère qu'une telle pratique pourrait être expérimentée avec des bergers et éleveurs volontaires et ayant bénéficié d'une formation ad hoc de la part de l'ONCFS, en testant des moyens d'effarouchement « légers ». En revanche, l'usage par les bergers, parfois évoqué, de tirs à balle en caoutchouc paraît à proscrire en le laissant réservé exclusivement à l'ONCFS. 2.4.3. Technologies répulsives Une idée de solution largement partagée pour lutter contre la prédation serait que les ours, sous une pression de répulsion pérenne, soient incités à adopter un comportement permanent d'évitement : lorsqu'ils s'approcheraient d'un troupeau ou d'un animal, ils n'attaqueraient pas ou ne poursuivraient pas leur mouvement d'attaque par crainte d'une réaction fortement désagréable. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 47/96 PUBLIÉ L'une des pistes serait d'équiper les ours d'un collier anti-ovin, par exemple, comme cela a été testé sur des loups, qui recevaient un choc électrique quand ils s'approchaient d'un troupeau. L'effet n'a pas été concluant et cela semblait même exciter certains loups. Comme il est quasiment impossible d'équiper tous les ours d'un collier (cf. paragraphe 2.4.4) cette solution semble devoir être écartée. Une autre solution serait que le territoire soit équipé conformément aux diagnostics d'estives : la clôture (électrique ou non) des estives, au moins sur des passages stratégiques d'ours ou des secteurs à risque de dérochement, pourrait être testée. Rappelons toutefois que l'ours est un grand marcheur, peut facilement contourner certains obstacles et peut s'habituer vite à ces nouvelles structures. De plus, la pose sur des linéaires importants (en début de saison, en fait à optimiser selon la conduite dans chaque estive), leur entretien pendant 5 mois et leur enlèvement (en fin d'estivage, idem), seraient d'un coût trop important86. Des travaux sont actuellement en cours sur des dispositifs de détection de présence d'animaux utilisant des caméras thermiques et des logiciels de traitement numérique d'images. De tels développements pourraient être testés dans des secteurs identifiés comme passages potentiels de l'ours en situation d'attaque d'une estive, en y asservissant le déclenchement d'un dispositif d'effarouchement, par exemple sonore. Une autre possibilité est d'équiper des brebis d'un système d'alerte bruyant ou spécifique qui se déclenche lorsqu'elles sont attaquées ou dérangées. De très nombreux colliers ont été testés (et vendus) dans diverses régions du monde surtout dans la lutte contre les canidés sauvages. Ces colliers émettent souvent des ultrasons auxquels les canidés sont sensibles. Les résultats sont sans équivoques sur le loup, et tous négatifs. D'abord le loup ne fait pas le lien entre ultrasons et brebis et de fait l'apprentissage ne se fait pas. De plus, Jean-Marc Landry fait mention dans ses travaux sur la prédation nocturne par le loup dans le Mercantour, que les brebis ne réagissent que lorsque le prédateur approche à très peu de distance (nettement moins de 30 m), voire uniquement lorsque celui-ci inflige les premières morsures, ce qui est évidemment tardif pour donner un signal d'alerte. Enfin on peut s'intéresser au système olfactif ou gustatif de l'ours. Des essais assez concluants ont eu lieu sur le loup dont les meutes marquent leur territoire. En déposant des marques continues et régulièrement renouvelées, des chercheurs ont pu séparer deux meutes de loup qui ne franchissaient plus chacune cette barrière olfactive. Pour ce qui concerne le goût, il pourrait y avoir une aversion de l'animal à certaines substances (très amères par exemple) qui, si elles sont associées au mouton (dans la laine par exemple ?), finirait par le dissuader de les attaquer, car le rendant non consommable. La mission constate que malgré de très nombreux essais dans différentes zones géographiques et sur différentes espèces de prédateurs, les technologies répulsives vraiment actives sur les ours sont à des degrés très divers de réflexion, mais qu'aucune n'apparaît efficace et mature. Toutefois, la mission considère nécessaire de suivre régulièrement l'évolution des techniques dans ce domaine. Elle propose qu'une veille technique et scientifique sur la thématique soit réalisée en permanence et fasse l'objet d'une publication annuelle. Cette veille scientifique et technique pourrait être réalisée par l'équipe Ours de l'ONCFS, avec l'appui d'organismes scientifiques. 86 Tout est faisable ! : « La barrière à dingos (en anglais : Dingo Fence) est la plus longue clôture construite au monde. Située en Australie, elle est destinée à protéger les élevages de moutons des incursions des dingos, les chiens sauvages australiens. La clôture parcourt ses 5 320 kilomètres [] Elle protège ainsi tout le sud-est du pays des incursions du prédateur, notamment les États de Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria. Le coût de cet entretien s'élève de plus de 1 million de dollars par an. » (Wikipedia) Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 48/96 PUBLIÉ La mission suggère à l'ONCFS de réaliser une veille des technologies innovantes de protection des troupeaux contre la prédation par l'ours et de proposer des protocoles et des sites expérimentaux. 2.4.4. Balisage et puçage des ours L'affirmation suivante a été posée de façon récurrente à la mission : « Il faut savoir où sont les ours en permanence pour que les bergers puissent se prémunir des attaques lorsqu'un ours est proche de notre estive. » La mission s'est posée la question de la faisabilité technique et de son utilité. Faisabilité technique La première des techniques est celle de l'émetteur 87 sur chaque ours, qui indique en temps réel où est l'animal. De nouveaux modèles de balises existent qui permettent de transmettre via un réseau de téléphonie mobile, la position GPS. Cette fonctionnalité permettrait de définir une zone virtuelle de sécurité : si l'animal sort de cette zone ou y rentre, un message d'alerte peut être transmis sur un smartphone. Ce type de modèle pourrait être testé sur des ours impliqués dans de fortes prédations pour alerter de leur approche de zones exposées88. La pose d'une telle balise nécessite une capture de l'animal, et donc présente des risques pour l'animal et pour les hommes en charge de ces manipulations. Un autre problème est que le cou d'un ours grossit entre sa naissance et sa taille adulte. Elle ne peut donc pas être posée durablement sur un ourson89. Il faut attendre au moins son troisième anniversaire. Or, un ours peut vivre jusqu'à trente ans. Pour une population d'adultes (estimées aujourd'hui à 20) que l'on souhaite de 50, cela signifierait que pendant 27 ans de la vie de chaque animal il faudrait le capturer, au moins, neuf fois pour qu'il ait en permanence une balise. Pour 50 ours balisés en permanence cela impliquerait qu'il faut procéder à 350 captures par période de 27 ans, soit 13 captures par an. En extrapolant l'évaluation du coût conduite par l'ONCFS sur le loup 90, on peut estimer le besoin à 39 agents. Il faudrait donc dépenser chaque année près de 2 M pour équiper les 50 ours. Somme à laquelle il conviendra de rajouter les achats de balises, les frais de l'opérateur satellitaire et les frais de traitement pour mettre à disposition les données. La mission considère que la pose de balise n'est envisageable que pour un nombre limité de cas individuels, sur les ours impliqués dans de fortes prédations et ayant fait l'objet d'actions d'effarouchement fort. 87 88 89 90 Il existe une grande variété de balises : des balises de quelques grammes, qui peuvent être posées sur de petites espèces, comme de plus grosses. Elles sont dépendantes jusqu'à ce jour de la taille de leur batterie, qui est assez importante pour une balise posée sur un ours, destinée à émettre pendant trois ans son signal. Les balises posées sur les ours adultes jusqu'à maintenant sont sous la forme d'un collier. Une telle expérimentation supposerait que l'estive concernée soit équipée en desserte de téléphonie mobile. Cela a été fait en juillet 2018 par l'ONCFS alors qu'un jeune ourson de l'année seul et épuisé, abandonné ou perdu, repéré par des habitants, a été très facilement capturé. Une balise de petite taille a été posée à son oreille ce qui a permis de le suivre quelques semaines après son relâcher. Il n'a, par ailleurs, pas survécu du fait de son âge et de son état de santé. 530 nuits agents pour capturer un loup. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 49/96 PUBLIÉ Des radio-étiquettes RFID91 pourraient être utilisées, comme il en existe pour identifier des animaux domestiques. Elles sont constituées seulement d'une antenne associée à une puce électronique, qui permet de recevoir et de répondre aux requêtes radio émises depuis un émetteur-récepteur. La source d'énergie est donc requise seulement au niveau de l'émetteur et non à celui de la puce. L'intérêt est que la puce peut avoir une durée de vie très longue. L'inconvénient est qu'elle ne transmet un message de détection qu'en passant à proximité d'un émetteur-récepteur à placer à certain endroits de passages privilégiés en estives. La mission propose que l'intérêt de la technique du puçage soit expertisé par l'ONCFS. Utilité et limites d'un balisage L'information qui serait issue des balisages permet d'accroître la vigilance des bergers, mais est aussi génératrice de stress pour ces derniers. Elle pose aussi la question d'une éventuelle mauvaise utilisation de l'information qu'elle donne. Enfin, il s'agit bien d'une question éthique. La capture récurrente d'animaux n'est pas sans danger pour ceux qui pratiquent la technique et pour les animaux. L'emploi d'anesthésique doit se faire dans des conditions de manipulations très rigoureuses qui peuvent engendrer des accidents pour les uns comme pour les autres. Par ailleurs, le principe même d'un « monitoring » des ours, dans le cas d'une population sauvage, pose une question de principe. La mission considère en conclusion qu'il n'est pas pertinent de vouloir baliser de manière systématique les animaux, tant pour des raisons de difficultés techniques, d'éthique, que de coût prohibitif. 2.5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme En ce qui concerne la gouvernance du pastoralisme et des problèmes dus à la présence de l'ours, la mission fait le constat des points suivants (cf. supra) : · · · · · il n'existe, à l'heure actuelle, aucun lieu de gouvernance aussi bien à l'échelle du massif des Pyrénées qu'à l'échelle de l'Ariège et donc aucun lieu de partage de connaissances, de débat préalable à toute prise de décision éclairée ; la Région Occitanie est peu impliquée dans la recherche de solutions et insiste sur la nécessité pour l'État de rétablir, avant toute chose, la confiance, en apportant notamment les crédits nécessaires ; peu de travaux de recherche ont été conduits sur le massif des Pyrénées sur les questions de pastoralisme en présence d'ours 92 ; ce manque d'études a notamment été souligné dans le bilan du PSEM ; les responsables ariégeois sont le plus souvent sur des postures et non pas dans une optique de résolution des difficultés, alors que sur le terrain les positions sont beaucoup plus nuancées ; le pastoralisme est à remettre au coeur des réflexions, tout en sachant qu'il s'agit de pâturer en présence de prédateurs, avec un vrai travail à mener concernant la 91 92 Radio frequency identification. Une thèse est en cours d'élaboration concernant « L'analyse de la prédation sur les troupeaux domestiques par un grand carnivore : le cas de l'Ours brun, Ursus arctos, dans les Pyrénées et les Alpes », encadrée par le MNHN et l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 50/96 PUBLIÉ · · valorisation des productions, condition du développement économique des exploitations ; des territoires ont initié des études-actions visant à expérimenter à l'échelle locale (estive), et à partir d'un double diagnostic pastoral et de vulnérabilité, des actions visant à limiter les impacts du prédateur ; une initiative de médiation a été menée par le PNR des Pyrénées ariégeoises concernant la gouvernance de la biodiversité, initiative que le syndicat mixte du parc souhaite prolonger. Le PNR est le seul acteur qui n'est pas catalogué par les acteurs ariégeois comme ayant des positions « pro ou anti-ours » dès que la question de la gouvernance est abordée ; il apparaît donc comme un des rares acteurs à pouvoir porter des actions visant à faire évoluer la gouvernance. La mission considère, à la lumière de ces constats, que différentes pistes de travail existent, pistes qui ne s'excluent pas l'une l'autre. A l'échelle du massif des Pyrénées · Un travail est à mener pour constituer puis faire vivre « un groupe ours », qui doit devenir lieu d'information et d'échanges sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. Sa composition a d'ores et déjà été réfléchie par le préfet coordonnateur. Le groupe pourrait réunir des élus, des représentants des organisations socioprofessionnelles, des représentants des associations concernées par les sujets du pastoralisme, de la biodiversité et de la gestion des populations, des administrations ainsi que des établissements publics de l'État. Tel le groupe national loup (GNL), il ne s'agit pas d'un organisme qui délibère sur les projets qui lui sont présentés. Il devra faciliter les échanges de points de vue entre les acteurs, afin de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard de ses différents enjeux. L'administration (DRAAF et DREAL en collaboration étroite) y présentera les bilans issus de la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. La réalisation des bilans nécessite qu'au préalable soit élaborée une feuille de route détaillée du plan d'actions définissant pour chaque action le ou les pilotes, les indicateurs de résultats, un échéancier de réalisation. Elle est essentielle dans la mesure où le plan s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative93. Ce groupe aura à s'emparer de questions, plus prospectives, et/ou importantes notamment celle de la gestion de la population, une fois que celle-ci aura atteint l'effectif d'une cinquantaine d'individus sexuellement matures participant à la reproduction, (population) présente sur l'ensemble du massif et caractérisée par l'existence d'échanges entre les différents noyaux94. Il aura aussi à aborder celle du traitement des zones « ours et loup » susceptibles de se présenter à terme rapproché. Dans ce cadre, le groupe « Ours brun » devra être enrichi des travaux de la recherche, d'où la nécessité d'élaborer des relations avec le futur conseil scientifique, prévu dans le cadre du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et 93 94 Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 8 : « Cette stratégie est mise en oeuvre pour une période de 10 ans, de 2018 à 2028. Les actions seront évaluées et réajustées régulièrement ». Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 9. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 51/96 PUBLIÉ les activités d'élevage95, et de faire remonter les besoins en termes de travaux de recherche tant sur la population ursine que sur le pastoralisme. · Le mode de liaison des acteurs espagnols, voire andorrans, devra être pris en compte. La mission suggère au préfet de massif Pyrénées de mettre en place un « groupe ours » à l'échelle du massif, lieu d'information, de partage de connaissances et de débat sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun 2018-2028. Ce dernier s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative et, devra donc prendre en compte les évolutions de population qui ne sauraient tarder (atteinte de l'effectif de 50 ours sexuellement matures, présence de zones à ours et loup). · Une démarche de prospective territoriale à l'échelle des Pyrénées, accompagnée par un expert en prospective et concertation territoriale, pourrait aussi être conduite, visant à se projeter à 20 ou 30 ans dans le massif, en considérant l'ensemble des changements auxquels le territoire va être confronté : - le changement climatique et ses conséquences sur les espèces, les paysages, la ressource en eau et en neige, la ressource en gibier, l'agriculture, le pastoralisme ; - les changements sociologiques et les conséquences sur les façons de vivre et produire en montagne, de consommer en tant que résident mais aussi en tant que touriste ; - les changements de techniques agricoles et forestières avec des interactions directes sur les paysages, les habitats écologiques, les accès. L'intérêt d'une telle démarche serait de renouer le dialogue entre les acteurs, en sortant de la confrontation État-acteurs du pastoralisme et en élargissant le débat sur l'avenir des vallées. A l'échelle de l'Ariège La mission a la certitude que, pour renouer le dialogue, il faut favoriser des actions nécessitant la mise en oeuvre d'une gouvernance locale, en créant un comité départemental rassemblant les acteurs concernés. Le contexte des élections à la chambre d'agriculture qui auront lieu début 2019 sera un facteur à prendre en compte. Ce type de difficulté pourrait légitimer une recherche-action, avec un comité élargi à l'ensemble des acteurs des vallées et une approche plus territoriale et moins ciblée sur la question de l'ours, ainsi qu'un accompagnement par un expert en prospective et concertation territoriale. Il s'agirait : · de constituer un échantillon de 4 à 5 estives, ce qui impose un travail préalable d'élaboration d'une typologie des estives (estive protégée, estive non protégée, estive morcelée, estive en difficulté...) ; 95 Un appel à candidatures d'experts issus de la recherche vient d'être lancé par le MTES. Il évoque l'élargissement possible des missions du conseil scientifique à l'ensemble des grands prédateurs. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 52/96 PUBLIÉ · de travailler avec les bergers, les éleveurs, les utilisateurs de l'estive à partir de la question de « l'avenir des vallées, des estives » et de faire émerger des pistes de travail ; mettre en oeuvre ces pistes de travail dans une logique expérimentale et, ce, sur deux ou 3 ans. · Cette recherche-action doit être portée, suivie par un acteur ariégeois et la mission considère que le PNR des Pyrénées ariégeoises est, pour l'heure, le plus à même de le faire. Elle doit être prise en charge financièrement dans la durée. La mission suggère à la préfète de l'Ariège d'engager une démarche de prospective territoriale à l'échelle du département, concernant l'avenir des vallées et d'expérimenter les pistes d'action, fruits de la réflexion collective, en prévoyant dès l'amont le financement de l'ensemble de la démarche. 2.6. Renforcer les soutiens financiers Les moyens financiers octroyés actuellement à l'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours sont d'ores et déjà insuffisants (cf. paragraphe 1.6). De plus, malgré l'efficacité attendue de l'évolution des mesures de protection proposée par la mission, l'accroissement de l'effectif ursin et l'extension de son domaine vital, devraient se traduire par un accroissement du besoin de financement de mesures de protection, d'autant qu'un retard à été pris dans ce domaine, compte-tenu des réticences des éleveurs. Pour ce qui concerne les financements dédiés à l'indemnisation des dommages, la mission considère les montants requis pour les années à venir ne devraient pas dépasser les montants mobilisés en 2017 et 2018 : une enveloppe de 250 à 300 k/an paraît un dimensionnement correct. Pour ce qui concerne les financements de soutien de la Pastorale pyrénéenne (bergers d'appui et placement des chiens de protection) évoqués aux paragraphes 1.5 et 2.1.2, une meilleure intégration de cette association dans le tissu des acteurs locaux doit lui permettre d'apporter un appui renforcé aux bergers et éleveurs, en mobilisant un berger d'appui supplémentaire et un technicien chien de protection supplémentaire : le besoin financier supplémentaire est évalué à 80 k/an. L'annexe 7 fournit des précisions sur ce point. La relance de l'élaboration des diagnostics pastoraux et de vulnérabilité mobilisera également des crédits d'État d'environ 160 k pour les deux années 2019 et 2020 via un canal financier à déterminer. Cette mobilisation est à ajouter aux financements actuels. Pour ce qui concerne les financements du PDR mesures 7.6.1 et 7.6.2, l'annexe 6 détaille les modalités d'estimation des besoins supplémentaires pour les deux dernières années du plan 2019 et 2020. Le tableau de cette annexe 6 fait apparaître un besoin de financement de 5,2 M pour chacune de ces années, nécessitant un complément de financement important par rapport à la maquette PDR ex-Midi-Pyrénées. S'il est obtenu par abondement de l'enveloppe FEADER (plus 240 k pour 2019 et plus 2,74 M pour 2020), ce qui apparaît très souhaitable, le montant de la contrepartie nationale restera assez réduit (environ 650 k/an). Or, la Région interrogée sur ce sujet a clairement indiqué ne pas avoir de marge de manoeuvre pour dégager les fonds nécessaires à cet abondement. Dans ce Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 53/96 PUBLIÉ cas, les crédits d'État devraient être sollicités pour couvrir la totalité du différentiel (0,9 M pour 2019 et 3,4 M pour 2020, soit 4,3 M au total pour les 2 années 2019 et 2020). Le montant global (toutes sources et tous besoins confondus) du renforcement des soutiens financiers considéré comme nécessaire pour faire face aux engagements pris est évalué à 4,7 M au total des deux années 2019 et 2020 (besoins de 1,1 M supplémentaires en 2019 et de 3,6 M en 2020) comme l'indique l'annexe 8, qui récapitule l'ensemble des soutiens financiers mobilisés et les renforcements éventuellement requis. La mission suggère au MAA et au MTES de renforcer les crédits pour le soutien au pastoralisme, pour les porter à hauteur des besoins évalués. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 54/96 PUBLIÉ 3. Éléments pour un plan d'actions Sur la base de l'état des lieux et des préconisations, la mission formule six recommandations principales d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs soumis à la prédation de l'ours en Ariège qui pourraient constituer un plan d'actions. 1. Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de prévention des prédations s'appuyant sur le « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportionnée dans les estives par la réalisation d'un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité. Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. - Lancer l'élaboration collégiale de diagnostics d'estives couplés gestion pastorale et vulnérabilité sous forme d'études-actions déterminant : · · · les actions possibles et nécessaires ; les moyens de protection requis (nombre de bergers, de chiens, de cabanes) ; en termes de méthode : commencer sans attendre avec des GP volontaires. Si nécessaire, en « pousser » la réalisation, pour passer outre les réticences, sous maîtrise d'ouvrage État, au moins pour les estives domaniales (50 %) ; mettre à contribution l'ensemble des membres des GP volontaires, les bergers, la fédération pastorale, l'ONCFS et la Pastorale pyrénéenne. L'animation du groupe de travail est essentielle : elle pourrait être assurée par la DDT ou par un prestataire expert en concertation, mais connaissant bien la réalité pastorale ; La nécessité prévisible d'un renforcement des moyens se traduira par une exigence d'accroissement des enveloppes budgétaires MAA et MTES : augmenter les moyens de soutien au « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau). - Former les bergers aux techniques de protection. 2. Renouer une relation d'appui avec les éleveurs dans leur démarche de développement de l'élevage pastoral en présence de l'ours : - en privilégiant la transparence dans la diffusion de l'information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l'auto-constat déclaratif ; - en développant les actions d'appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers supplémentaires, équipement en cabanes et en téléphonie, techniques d'effarouchement...) et les démarches de promotion de la qualité des produits. - Diffuser en temps réel l'information sur les détections de présence de l'ours. - Relancer une modélisation de la dynamique de population avec diffusion des résultats. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 55/96 PUBLIÉ - Répondre à la question récurrente « que fait-on quand on aura atteint les 50 ours adultes reproducteurs du plan d'action. - Mettre en place l'auto-constat déclaratif des dommages liés à l'ours. - Aider à la promotion des productions d'estives (agneau). - Améliorer l'équipement des estives en cabanes de bergers, en desserte de téléphonie mobile ou radio... - Renforcer l'appui aux bergers en situations d'estives sur-attaquées (Pastorale pyrénéennes et ONCFS). 3. Améliorer le dispositif d'indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d'appui et accompagnement des éleveurs par l'ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques...). - Harmoniser les barèmes d'indemnisation des dommages « ours » et « loup », avec prise en compte des pertes indirectes, mais en veillant au maintien de la prime de dérangement attribuée au berger ou à l'éleveur présent lors du constat de dommage. - Utiliser le temps de travail ONCFS libéré par la mise en place de l'auto-constat déclaratif des dommages par les bergers pour des actions concourant à la prévention des prédations : · · · brigade d'effarouchement ONCFS, ou appui aux bergers ; contribution aux diagnostics de vulnérabilité ; veille sur les technologies innovantes expérimentations sur sites ariégeois. de détection-effarouchement et 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l'ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d'effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ursine, en s'assurant d'un suivi scientifique. - Mener des travaux d'amélioration de la ressource végétale en forêt : plantation de fruitiers, myrtillaies... - Procéder à du nourrissage artificiel en zone forestière. - Mener des actions d'effarouchement aux bordures d'estives. - Conduire des expérimentations visant à tester les technologies répulsives. 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l'échelle du massif des Pyrénées comme à l'échelle des territoires. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 56/96 PUBLIÉ - Mettre en place un groupe « ours brun » au niveau du massif. - Initier une démarche concernant l'avenir du territoire pour un développement durable des vallées et la valorisation des productions, avec un expert de la concertation aux échelles massif et Ariège. En Ariège, la démarche peut prendre la forme d'une recherche-action. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastoralisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la communication. Un tel plan pour mieux concilier pastoralisme et population fonctionnelle d'ours dans les Pyrénées, appelle un renforcement des moyens financiers : à l'échelle des trois départements du massif pyrénéen relevant du PDR de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), le besoin de crédits supplémentaires apparaît, au total de 1,1 M en 2019 et de 3,6 M en 2020 (sur FEADER et crédits d'État). Dans l'hypothèse d'un abondement du FEADER, ce besoin de crédits supplémentaires se répartirait entre le FEADER pour 240 k en 2019 et 2,74 M en 2020 et entre les crédits d'État pour un peu plus de 650 k/an. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 57/96 PUBLIÉ Conclusion La mission, malgré un appel à boycotter sa venue par certains acteurs, a pu rencontrer plus d'une centaine d'interlocuteurs concernés par la question du pastoralisme confronté à la prédation de l'ours et d'une manière plus générale concernés par l'usage de la montagne pyrénéenne : · des acteurs de la profession agricole : chambre d'agriculture de l'Ariège, Fédération pastorale, syndicats professionnels, association des pâtres, présidents de groupements pastoraux, des éleveurs et des bergers, Pastorale pyrénéenne, des élus, maires, présidents de collectivités (conseil régional, conseil départemental de l'Ariège, communauté de communes), député, président du PNR des Pyrénées ariégeoises, des acteurs de la chasse, des associations de protection de la nature, les acteurs de l'État concernés : préfet de région Occitanie, préfets de département (Ariège, Haute-Pyrénées), directions régionales du MAA et du MTES (DRAAF et DREAL), DDT(s), ONCFS (niveaux régional, départemental et « équipe Ours »), Parc national des Pyrénées, direction territoriale de l'ONF, un CFPPA, le commissariat de massif des Pyrénées,... des acteurs de niveau national : des administrations centrales, le MNHN, l'Institut de l'Élevage. · · · · · Ces entretiens ont été complétés par des visites de terrain dans plusieurs estives (Mont Rouch-09, Arreou-09, Trapech-Barlonguère-09, Melles-31), en y passant le temps nécessaire, y compris des nuits, pour une bonne « imprégnation » des problèmes. Ce tour d'horizon a permis à la mission d'appréhender l'ensemble des aspects de la question posée : comment concilier le pastoralisme en estives de moyenne et haute montagne avec le développement d'une population d'ours qui constitue, de part la prédation exercée, une contrainte forte pour ce pastoralisme. L'importance des prédations dans le département de l'Ariège et l'annonce de la réintroduction de 2 ourses dans le département des Pyrénées-Atlantiques a conduit la mission, en accord avec les cabinets des ministères commanditaires de la mission à concentrer son analyse sur le département de l'Ariège, avec néanmoins des déplacements et rencontres en Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées. L'état des lieux réalisés par la mission a montré un climat social ariégeois très tendu et une rupture du dialogue entre des structures représentatives (élus, professionnels agricoles, chasseurs...) fortement opposées à la cohabitation avec l'ours et des associations qui y sont favorables. Les mesures de lutte contre la prédation existantes sont très inégalement mises en oeuvre par les éleveurs, dans un contexte de forte dépendance du pastoralisme aux aides européennes d'une part, et de développement de la population ursine d'autre part. La mission a formulé de nombreuses suggestions et six recommandations majeures, qu'elle pense de nature à permettre une cohabitation mieux acceptée entre le pastoralisme et l'ours en Ariège. Elle propose à l'État et ses services de mettre la priorité sur l'appui aux éleveurs et bergers pour la prévention des prédations, en renforçant les mesures de protection. Les niveaux de renforcement nécessaires devront être déterminés par réalisation de diagnostics pastoraux Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 58/96 PUBLIÉ et de vulnérabilité couplés, pour chaque estive. D'autre part, il est proposé d'expérimenter des mesures nouvelles telles que l'auto-diagnostic déclaratif des dommages par les bergers, une action renforcée de l'ONCFS en effarouchement sur les estives sur-attaquées et des actions de fixation de l'ours en secteur forestier. Ces orientations nécessiteront un renforcement des financements attribués par l'État. D'ores et déjà, un renforcement des crédits pour la fin de la programmation des PDR est nécessaire pour les années 2019 et 2020. La transparence de l'information fournie aux éleveurs sur la population ursine et des actions d'amélioration et de sécurisation de leurs conditions de travail sont jugées indispensables (équipement des estives en cabanes pastorales et en téléphonie). Une action dans la durée doit être menée à l'échelle du massif pyrénéen comme du département de l'Ariège pour restaurer un dialogue et relancer une gouvernance de la problématique pastoralisme en présence de l'ours, incluant des formations adaptées, la constitution d'un groupe « ours brun » et des démarches de prospective territoriale. Hugues Ayphassorho François Colas José Ruiz Odile Stefanini-Meyrignac Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de santé publique vétérinaire Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 59/96 PUBLIÉ Annexes Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 61/96 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission, note de cadrage Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 62/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 63/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 64/96 PUBLIÉ Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Lanotte Prénom Jean Organisme DGPE - MAA Fonction Adjoint au chef de bureau Changement climatique et biodiversité Chargée de mission « prédateurs » Bureau Changement climatique et biodiversité Date de rencontre 30 avril 2018 Rizzo Sylvie DGPE - MAA 30 avril 2018 Vatin Thierry Direction de l'eau et de la biodiversité - MTES Bureau Chasse, faune et flore sauvage - MTES Préfecture Occitanie DREAL Occitanie DRAAF Occitanie Préfecture Occitanie Préfecture Ariège Directeur 25 juillet 2018 Celdran Mireille Chef de bureau 25 juillet 2018 Mailhos Kruger Augier Carrié Lajus Pascal Didier Pascal Laurent Marie Préfet de région Directeur Directeur SGAR Préfète Ariège 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 24 mai 2018 26 juin 2018 Defos Stéphane DDT Ariège Directeur 2 mai 2018 25 mai 2018 Chêne Anne DDT Ariège Chef de service économie agricole Chef du service biodiversité-forêt Président du GP Président, Vice-président 2 mai 2018 Rieu Thierry DDT Ariège 2 mai 2018 25 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 26 juin 2018 Duran Servat Claude Alain Groupement Pastoral Oust - Fédération pastorale - Communauté de communes du Couserans Nayrou Henri Conseil départemental Président 2 mai 2018 26 juin 2018 Dejean Francis Conseil départemental Directeur général des services Président 2 mai 2018 Pujol Gérard Groupement Pastoral Arreou 2 mai 2018 27 juin 2018 Fournié Eric Groupement Pastoral Arreou Secrétaire adjoint 2 mai 2018 27 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 65/96 PUBLIÉ Nom Andreu Prénom Bastien Organisme Groupement Pastoral Arreou Fonction Secrétaire Date de rencontre 2 mai 2018 27 juin 2018 Reynes Alain Association Pays de l'ours ADET Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Association des pâtres Service départemental de l'ONCFS Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Groupement Pastoral Ourdouas DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie Directeur 2 mai 2018 Marendola Wion Guénec Thibaut Haguet Tartaglino Laurence Sébastien Sébastien François Marie-Pierre Olivier Secrétaire générale Co porte-parole Membre du bureau Membre du bureau Salariée Chef du service 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 3 mai 2018 27 juillet 2018 Toulis Lecomte Saurat Forest Mahé Douette François Emmanuel Bruno Sébastien Zoé Michael Président Directeur Président Directeur adjoint Directrice écologie Responsable mission eau - biodiversité Chargé mission oursloup SGAR Délégué régional Chargée de mission pastoralisme Directeur Directeur Président Directeur Président Président 3 mai 2018 3 mai 2018 3 mai 2018 23 mai 2018 23mai 2018 23 mai 2018 Gillodes Nicolas DREAL Occitanie 23 mai 2018 Carrié Alban Fanget Laurent Nicolas Marie-Christine SGAR Occitanie ONCFS Occitanie DRAAF Occitanie 23 mai 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 28 juin 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24/05/18 24/05/18 Augier Kruger Rouch Cruege De Noblens Ricordeau Marek Strub Pascal Didier André Mathieu Thierry Marcel Alain Daniel DRAAF Occitanie DREAL occitanie PNR Pyrénées ariégeoises PNR Pyrénées ariégeoises FNE Midi-Pyrénées Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 66/96 PUBLIÉ Nom Gouaze Prénom Gisèle Organisme Groupement Pastoral Mont Rouch Fonction Présidente Date de rencontre 24 mai 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 Amilhat Jean-Marc Groupement Pastoral Mont Rouch ONF-agence territoriale Ariège/Haute-Garonne /Gers Eleveur 24 mai 27 juin Constantin Eric Directeur 24 mai 2018 Guichou Costes Jean Xavier Fédération des chasseurs Pastorale pyrénéenne Président Directeur 24 mai 2018 24 mai 2018 28 juin 2018 29 juin 2018 Sigé Brice Pastorale pyrénéenne Technicien chien de protection Coordinateur du réseau des bergers d'appui Technicienne chien de protection Éleveur Éleveur - berger retraité Éleveuse et ancienne bergère Éleveur Éleveur 24 mai 2018 Garnier Matthieu Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Guillerot Lucie Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Deffaut Guillet Loïc Gilbert 24 mai 2018 24 mai et 27 juin 2018 24 mai 2018 Guenassia Cyrielle Gaillard Berger Réveillé Nicolas Dominique Laurence DDT Ariège 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 Adjointe au chef de service économie agricole Commissaire de massif des Pyrénées Président Professeur d'écologie Thésarde Responsable du réseau formation Maire Président Pujos Charles CGET 24 mai 2018 Sol Sarrazin Sébastien François Association des pâtres MNHN 24 mai 2018 30 mai 2018 Gastineau Ducreux Adrienne Barbara MNHN Institut de l'élevage 30 mai 2O18 18 juin 2018 Carrere Vigneau Christian Jean Noël Mairie d'Ercé Communauté de communes du Couserans 26 juin 2018 26 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 67/96 PUBLIÉ Nom Laffont Prénom Patrick Organisme Communauté de communes du Couserans Communauté de communes du Couserans Maire de Castillon en Couserans Fonction Vice - président Date de rencontre 26 juin 2018 Timbard Patrick Elu de la CC 26 juin 2018 Dubuc Taurine Estrémé Gérard Bénédicte Michel Mairie de Saint Lary Assemblée nationale Président de groupement pastoral CFPPA Ariège-Comminges CFPPA Ariège-Comminges Maire Députée Éleveur 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 Gardelle Founau Azema Vidal Quainon Lafitte Gardelle Watts Derramond Giboureau Quenette David Amandine Jérôme Claude Philippe Michel David Franck Michaël Cécile Pierre-Yves Directeur Formatrice Référent LREM Représentant LREM Représentant LREM Représentant LREM 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 28 juin 2018 CFPPA Ariège-Comminges Syndicat ovin Syndicat ovin Syndicat ovin ONCFS-EO Directeur Éleveur Président du SOA Éleveuse Responsable de l'équipe Ours Préfète Lagarde Guesdon Jarrige Béatrice Martin Michel Préfecture Hautes Pyrénées Préfecture Hautes Pyrénées ONCFS 28 juin 2018 28 juin 2018 Délégué départemental 65 Président 28 juin 2018 Carrère Philippe Communauté de commune d'Aure Louron Parc National des Pyrénées Maire de Luc-Saint-Sauveur 28 juin 2018 Grandsimon Laurent Président 28 juin 2018 Tisseire Buffière Penala Marc Didier Sonia Parc National des Pyrénées CRPGE 65 Sous-préfète d'Argelès-Gazost Directeur Directeur Sous préfète, référente « ours » des Hautes Pyrénées Sous préfète 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dyèvre Constance Sous préfète de Bagnère-deBigorre DDT 65 28 juin 2018 Sagnard Jean Luc Directeur 28 juin 2018 Page 68/96 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme PUBLIÉ Nom Fraysse Portier Ouilhon Barat Brune Joël Prénom DDT 65 CAP ours FIEP Organisme Fonction Directeur adjoint Animateur Animateur Président Président Date de rencontre 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dominique Jérôme Christian Jean Nature Midi-Pyrénées Communauté de commune de Haute Bigorre Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Éleveur Mairie de Melles (31) Groupement pastoral du Crabère Association des maires ruraux des Hautes Pyrénées Vielle-Aure FNE Hautes Pyrénées Association Pays de l'OursADET Association FERUS 28 juin 2018 Fourquet Pascale Présidente 29 juin 2018 Crouzet Gérard Berger 29 juin 2018 Leclerc Stéphane Berger 29 juin 2018 Cukier Rose Éleveur 29 juin 2018 Saguet Amiel Lopez Rémy Gérard Capucine 29 juin 2018 Adjoint au maire 29 juin 2018 29 juin 2018 Clavé Gérard Président 28 juin 2018 Beyrie Bellefon Arcangeli Maryse Renaud François Maire Président Président maire d'Arbas Vice-présidente/ coordinatrice ours 28 juin 2018 28 juin 2018 27 juillet 2018 Matraire Sabine 27 juillet 2018 Michel Bascaing Jorda Seube Darodes Delga Mauchet Charlotte Bruno Allunto Marc-Henri Antoine Carole Chantal Consultante et chercheure ONCFS Vacataire Berger Mairie de Sentein Agence du numérique Conseil régional Occitanie Préfecture Ariège Maire Directeur Présidente Préfète de l'Ariège 27 juillet 2018 27 juillet 2018 27 juillet 2018 31 juillet 2018 31 juillet 2018 03 septembre 2018 03 septembre 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 69/96 PUBLIÉ Annexe 3 : Pastoralisme dans les Pyrénées Tableau 1 : nombre des exploitations en 2017 (source DRAAF Occitanie). HauteGaronne HautesPyrénées Pyrénées- PyrénéesOrientales Atlantiques Massif des Pyrénées Ariège Exploitations du massif en 2017 Exploitations avec élevage de ruminants (1) Exploitations pastorales (2) Aude 1 362 837 694 1 199 279 269 953 497 136 1 870 1 170 919 834 244 238 3 517 2 692 2 188 9 735 5 719 4 444 (1) : ruminants = bovins, ovins et caprins. (2) : exploitations pastorales = exploitations avec élevage de ruminants (ovins + bovins+caprins) et déclarant des estives en 2017 Tableau 2 : nombre d'exploitations et effectifs de ruminants des exploitations pastorales (source DRAAF Occitanie). nombre exploitations têtes exploitations têtes exploitations têtes Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées PyrénéesOrientales PyrénéesAtlantiques Massif des Pyrénées Bovins 539 37 929 225 42561 41 2 839 180 10 001 84 13 642 c c 99 6 481 55 12 103 s s 555 26 763 355 62 691 39 1 768 159 10 727 65 11 414 31 1 806 1 705 63 747 1 470 386 787 45 4 434 3 237 155 648 2 254 529 198 183 12 220 Ovins Caprins Tableau 3 : surfaces en estives admissibles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2017 (source DRAAF Occitanie). PyrénéesPyrénéesMassif des Atlantique Orientales Pyrénées s en ha Par les exploitations du massif Par les exploitations avec élevage de ruminants Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées 52 548 48911 10 504 10 089 15 238 15 023 69 592 65 894 26 657 25 308 65 730 63 639 240 268 228 864 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 70/96 PUBLIÉ Tableau 4 : évolution du pastoralisme ovin dans le Couserans de 2014 à 2017.96 96 Source DDT de l'Ariège. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 71/96 PUBLIÉ Annexe 4 : Données zootechniques du pastoralisme en Ariège (sources : rapport du groupement de défense sanitaire de l'Ariège et données DRAAF Occitanie) Les exploitations sont situées en moyenne à 600 m d'altitude. Leur surface agricole utile est comprise entre 12 et 390 ha de surface agricole utile. Elles emploient entre 1 et 1,5 « temps plein ». Seuls les animaux de race Tarasconnaise ont été pris en compte. L'effectif moyen ovin est de 240 têtes (brebis + agnelles + béliers). Le taux de renouvellement annuel des brebis est de 25 %. Les réformes de brebis interviennent autour de l'âge de 6 ans. La lutte (mise en reproduction) est exclusivement naturelle. Elle commence fin mars début avril pour certains éleveurs, fin avril / début mai pour d'autres. Les animaux ne sont donc pas au même stade de gestation au moment de la montée en estive selon les dates de mise à la lutte. Le nombre de brebis par bélier est de 40 à 50 alors que les préconisations zootechniques mentionnent que le ratio doit être de 20 à 30. L'alimentation intensive à cette période n'est pas toujours mise en oeuvre, seuls 30 à 60 % des éleveurs la pratiquent. La tonte et des traitements anti-parasitaires sont régulièrement effectués, alors que ces interventions pendant la lutte sont généralement déconseillées. La date de lutte a son importance, car les animaux mis précocement en lutte verront leur mise-bas débuter fin août (5 mois-152 jours de gestation chez la brebis), alors que pour les seconds ce sera fin septembre. Ce qui induit évidemment des conduites de troupeaux différentes par les éleveurs. Ces derniers doivent trier les animaux sur l'estive si la misebas est précoce pour les redescendre avant celle-ci (les mises-bas se font sur l'exploitation et non sur l'estive). Lors des mises-bas, la complémentation des brebis n'est pratiquée que chez la moitié des éleveurs. Majoritairement, les brebis mettent bas à l'automne (de septembre à novembre) mais un pic est observé en février-mars, car les béliers sont remis à la lutte à la descente d'estive pour les brebis non gestantes. D'autres facteurs interviennent sur les résultats zootechniques du troupeau, comme la mise-bas en bergerie ou en extérieur, la présence ou non de case d'agnelage, la surveillance de la mise-bas, la désinfection du nombril à la naissance, la caudectomie, la désinfection des boucles auriculaires, la surveillance de la prise du colostrum, qui ne sont pas suffisamment détaillés dans l'étude pour être pris en compte. Ces pratiques sont très variablement appliquées. Des différences importantes existent également pour les conduites en estive : mode de transport des animaux, date de début, durée, organisation du travail des bergers, qualité fourragère, soins aux animaux, conduite des troupeaux, regroupement de nuit, présence de chiens de protection... Le taux de prolificité (nombre d'agneaux nés vivants ou morts sur le nombre de femelles ayant mis bas) est de 115 % en Haute-Ariège et de 113 % dans le Couserans. Ils ne sont pas significativement différents. Le taux de mortalité des agneaux est supérieur à 10 % et n'est pas significativement différent entre les deux zones. - le taux de mortalité des adultes en estive est plus fort en Couserans, 2 % contre 0,1 % (la mission pense que ce chiffre est largement sous évalué) en Haute-Ariège ; - le taux d'avortement est de 1 % en Haute-Ariège contre 6 % dans le Couserans ; (l'étude ne mentionne aucune intervention sanitaire sur ce sujet et ne mentionne aucun suivi sanitaire des troupeaux plus généralement alors que des animaux de provenance Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 72/96 PUBLIÉ différentes sont mélangés pendant 4 mois). Les mortalités hors agneaux au sein du troupeau sont de 4 % en Haute-Ariège pour 8 % dans le Couserans. Le taux de mise bas ou taux de fertilité (nombre de femelles ayant mis bas sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 96 % en Haute-Ariège et de 81 % dans le Couserans. Ces taux sont significativement différents. - le taux de productivité (le nombre d'agneaux nés moins le nombre d'agneaux morts sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 98 % en Haute-Ariège et de 77 % dans le Couserans. Les auteurs concluent leur comparaison par : « Cette différence significative de taux de mise bas et de taux de productivité sur le Couserans ne peut donc être imputée au taux de mortalité des agneaux, ni à la qualité du travail des éleveurs, et encore moins à la qualité fourragère des estives mais bien, par hypothèse déductive, aux facteurs environnementaux différents, notamment en ce qui concerne le contexte de prédation quasi permanent sur les estives de ce secteur. » ; et plus loin par : « Pistes d'amélioration de la productivité - (...) Des mesures d'amélioration de la productivité numérique sont envisageables. Elles passent notamment en priorité par la mise en place d'un appui technique renforcé (collectif ou individuel) sur l'ensemble des élevages de la zone montagne. Le taux d'avortement pourrait être diminué par la mise en place d'actions collectives de prévention (vaccination) avec l'appui du GDS. Quelques modifications de conduite d'élevage (exemple : période de tonte) ou la réalisation d'actes techniques appropriés (désinfection, vaccination, complémentation alimentaire, nombre suffisant de béliers) peuvent également contribuer à augmenter le taux de productivité. » La comparaison des deux zones présente des lacunes méthodologiques. Toutefois il est probable que la productivité du troupeau puisse être impactée par la présence des ours ce qui devra être pris en compte par l'État, par exemple lors des indemnisations des prédations par l'ours. Mais la mission constate que les résultats zootechniques sont médiocres et que de très nombreuses pratiques peuvent être revues afin d'améliorer les résultats économiques du troupeau ovin ariégeois. Clairement, cela devra passer par une analyse estive par estive et éleveur par éleveur, c'est à dire par un diagnostic pastoral personnalisé. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 73/96 PUBLIÉ Annexe 5 : Mesures de soutien au pastoralisme Bénéficiaires et dépenses éligibles de la mesure 7.6.1 Les bénéficiaires sont les éleveurs, les groupements pastoraux, les associations foncières pastorales, les collectivités locales. Les dépenses éligibles sont : le gardiennage renforcé / surveillance renforcée des parcs et troupeaux, les chiens de protection (achat, entretien, stérilisation, test de comportement), les investissements matériels (parcs de pâturage), les diagnostics de vulnérabilité, l'accompagnement technique (accompagnement participation à des formations collectives). individuel ou collectif, Le taux d'aide est de 80 % pour certaines dépenses, de 100 % pour d'autres, mais avec des plafonds qui varient ou pas selon la taille du troupeau. Concernant les diagnostics de vulnérabilité, l'annexe 4 de l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 concernant la mise en oeuvre de la mesure 7.6.1 concerne le cahier des charges relatif à l'analyse de la vulnérabilité. Il précise que le diagnostic de vulnérabilité « doit être envisagé comme un module complémentaire du diagnostic pastoral. Les étapes sont les suivantes : · · identifier les acteurs, les troupeaux et le territoire ; établir un bilan documenté de l'utilisation pastorale du territoire étudié, pour cela mobiliser les données des diagnostics pastoraux et/ou les données pastorales issues d'autres études (document d'objectifs Natura 2000...) ; établir un bilan de la présence du prédateur et de la prédation sur le territoire ; analyser la conduite pastorale et les caractéristiques du territoire vis-à-vis de la prédation (ou prédation potentielle) ; analyser les moyens mis en oeuvre pour prévenir les attaques ; établir un plan d'actions visant à diminuer les risques de prédation ». · · · · Dépenses éligibles de la mesure 7.6.2 Le PSEM 2007-2013 a mobilisé 43,9 millions d'euros97 dont 20 millions d'euros de fonds européens. Les crédits ont été utilisés : pour les travaux d'amélioration pastorale (35 % des crédits au débroussaillage, à la réalisation de points de captage - points d'abreuvement, à des installations de téléphonie, à des réalisations de desserte, de clôtures...) ; pour l'amélioration de la conduite des troupeaux (31 % des crédits au gardiennage, chiens de protection, clôtures mobiles, portage) ; 97 Source bilan PSEM : http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_bilan_PSEM_VOx_cle8ee445.pdf Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 74/96 PUBLIÉ  pour la réalisation de cabanes (18 % des crédits) ; pour l'animation (11 % des crédits) ; pour les études (5 % des crédits pour la réalisation de diagnostics pastoraux, diagnostics de vulnérabilité, étude sur des thématiques pastorales, paysagères, patrimoniales). La mesure 7.6.2 prévoit, sur 2014-2020, trois volets d'interventions : la conduite des troupeaux (gardiennage salarié, clôtures et parcs) avec un taux d'aides de 75 % en zones Natura 2000 et 70 % hors zone Natura 2000 ; l'animation et les études avec comme bénéficiaires les établissements publics, les collectivités, les associations ; le taux d'aides est de 80 % ; les travaux d'améliorations pastorales (clôtures, aménagements connexes, points d'abreuvement, parcs, ouverture de milieux, desserte, portage par hélicoptère ou bât des équipements destinés à la vie en estive, création et ou réhabilitation de cabanes pastorales). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 75/96 PUBLIÉ Annexe 6 : Disponibilité et besoins en crédits de soutien du PDR A la demande de la mission, la DRAAF Occitanie a procédé à une estimation des besoins de crédits de soutien au pastoralisme en présence d'ours, à l'échelle des départements de l'ex-région Midi-Pyrénées. Il n'a pas été possible de réaliser cette évaluation pour le seul département de l'Ariège. Il convient de noter le fait que cette estimation est réfléchie dans le cadre d'une présence de 43 ours (donc sans prendre en compte une augmentation de l'effectif) et sans conditionnalité des aides à la mise en oeuvre des mesures de protection. Si le pastoralisme était soutenu à hauteur de la totalité des besoins estimés, il serait nécessaire d'augmenter les enveloppes financières de soutien : - à la prévention-protection contre la prédation (mesure 7.6.1), pour prendre en compte l'extension de la zone soumise à prédation, l'augmentation du taux d'adhésion des éleveurs aux mesures de protection et la réalisation d'études et expérimentations ; - au pastoralisme (mesure 7.6.2), hors mesure prédation ci-dessus : . de 10 % sur le gardiennage hors cercle 1 et 2, la pratique du gardiennage des troupeaux s'ancrant de plus en plus dans la conduite des troupeaux depuis 2007, . de 100 % sur l'animation pastorale et les études à thèmes pastoraux : en effet, sur ce programme, aucun financement pour des études n'existe ; par ailleurs, une augmentation très sensible de l'animation pastorale foncière pour la création d'AFP (associations foncières pastorales) et de GP (groupements pastoraux) représente un enjeu fort (renouvellement des générations), . de 100 % sur les travaux, qui ne sont financés à ce jour que pour la moitié de la demande, notamment pour ce qui est de la construction de cabanes de bergers. La réalisation des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité est finançable tant par la mesure 7.6.1 que par la mesure 7.6.2 du PDR. Toutefois, comme il a été indiqué au paragraphe 2.1.1.3, un certain nombre d'entre eux pourraient devoir être réalisés en maîtrise d'ouvrage État (ou ONF), donc en dehors du canal de financement des mesures du PDR. Les montants correspondants ne sont par conséquent pas pris en compte dans l'enveloppe PDR. Le tableau de la page suivante fournit les montants de soutiens PDR consommés en 2018 et requis en 2019 et 2020 pour les départements de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège y compris), tels que transmis par la DRAAF Occitanie. Compte-tenu de l'absence du loup (à l'heure actuelle) sur ces départements, les mesures ne portent que sur l'ours. Par contre, ces montants intègrent des dépenses portant sur d'autres départements que l'Ariège (Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne), sans qu'il ait été possible pour la mission d'extraire les besoins spécifiques à ce département. Ils ne représentent pas la totalité des dépenses et besoins pour le massif pyrénéen puisque n'intégrant pas le département des Pyrénées-Atlantiques (relevant de la région Nouvelle Aquitaine et du PDR ex-Aquitaine). Déduction faite des dépenses 2018 prévues (premier sous-tableau de la page suivante), le montant des crédits disponibles fin 2018 (pour les besoins 2019 et 2020) seront de : . 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.1 . 2 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.2. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 76/96 PUBLIÉ source : DRAAF Occitanie Exercice 2019 : Compte tenu du reliquat de FEADER 7.6.1 à fin 2018 de 260 k, il va donc manquer 240 k de FEADER sur la maquette dès 2019 pour répondre au besoin de 500k. Pour la mesure 7.6.2, le disponible FEADER 2019 satisfait les besoins mais ne laisse fin 2019 qu'un reliquat de 10 k. Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k (compte tenu de la dotation en BOP 149 de 1,074 M) si le FEADER « mesure prédation » est abondé ; par contre si la maquette FEADER (7.6.1) n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait à 890 k environ. Exercice 2020 : Pour la mesure prédation 7.6.1, il va manquer 500 000 de FEADER de plus qu'en 2019 (puisque la maquette FEADER sera totalement consommée). Pour la mesure pastoralisme (7.6.2), il va manquer 2 240 k de FEADER (pour la même raison). Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k si le FEADER est abondé à la fois sur la mesure prédation et la mesure pastoralisme ; par contre si la maquette FEADER n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait de 646 k à 3,4 M environ. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 77/96 PUBLIÉ Annexe 7 : Mesures de soutien du MTES Budget alloué et mis en oeuvre par la Pastorale pyrénéenne 98 : Budget ETP alloué par le pôle MTES à la chien Pastorale 2014 370 000 2,8 Nombre de chiens suivis sur le massif, (en Ariège) 559 (104) dont 238 à l'estive 2015 350 000 3,01 585 (104) dont 245 à l'estive 15 Nombre ETP d'estives réseau berger appui équipées de chiens en Ariège99 15 2,18 (4 bergers d'appui pour 0,42 ETP chacun + un berger coordonnateur) 1,76 (4 bergers appui pour 0,42 ETP chacun + aide ponctuelle de quelques journées) 2016 350 000 3,16 614 (117) dont 258 à l'estive 14 1,84 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) 2017 370 000 100 3,51 634 (117) dont 226 à l'estive 16 2,0 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) Les bergers interviennent chaque année sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne de juin à septembre. Ils sont, selon les années, entre 4 et 5, mais les contraintes de financement conduisent de fait à ce que le nombre d'interventions diminue, ainsi que le nombre d'estives ayant reçues un appui (on est passé de 77 estives vues en 2011 à 18 en 2015). Il y a donc concentration de l'effort sur moins d'estives. Le nombre de journées d'appui en estive diminue (environ 150 journées de terrain en moyenne) surtout au détriment des visites d'estives faites en début de saison. Le nombre de surveillances de nuit diminue et par contre l'appui technique devient largement majoritaire. La majorité (76 %) des interventions se fait en Ariège.101 98 99 100 Source : Pastorale pyrénéenne, bilans d'activité. Ce chiffre ne prend en compte que les estives ayant des chiens suivis par la Pastorale pyrénéenne. En Ariège, il est observé la prolifération de chiots vendus d'éleveurs à éleveurs. Le rapport d'activité 2017 attire l'attention sur le pourcentage de nouveaux chiens non suivis depuis le début par la Pastorale pyrénéenne qui est de 50,6 % ce qui représente un réel défi pour l'association dans les années à venir, La rallonge accordée en fin d'année n'a pas permis de renforcer l'effectif salarié pour 2017 en proportion de celle-ci. La Pastorale pyrénéenne - Bilan d'activité 2015, mars 2016. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 78/96 101 PUBLIÉ Pour 2018, le préfet de massif a sollicité des crédits complémentaires auprès de la DGALN pour renforcer le réseau de bergers d'appui. En début d'année, une dotation complémentaire de 40 000 a été octroyée permettant dès le printemps 2018 de renforcer l'équipe de bergers d'appui avec deux personnes, ce qui porte l'équipe à 5 bergers d'appui, plus 1 berger-coordonnateur. Au mois de juin, une nouvelle enveloppe de 40 000 a été déléguée visant à positionner un berger d'appui en Ariège dans les estives les plus touchées et un autre pour les estives des Hautes-Pyrénées. Compte tenu de la date de la délégation, la Pastorale pyrénéenne n'a pas pu trouver les deux bergers faute de candidats. Elle a réorganisé son pool de bergers d'appui en embauchant une coordinatrice, permettant au berger-coordonnateur de se recentrer sur la tâche de berger d'appui et en augmentant le temps de travail des 5 autres bergers d'appui. Les actions des bergers d'appui sont très diverses (d'après le tableau des interventions fournies par la Pastorale pyrénéenne pour l'année 2017) : · à la suite à des attaques et de la dispersion des animaux : aide au regroupement et comptage des animaux, recherche d'animaux ou groupes égarés ; · surveillance de nuit en cas de fortes attaques ; · aide au montage d'un parc de nuit électrifié, les parcs sont parfois propriété de la Pastorale pyrénéenne et sont prêtés à titre provisoire ; · aide aux changements de quartiers ; · regroupement et comptage des animaux ; · aide pour monter des animaux ; · appui à des bergers nouveaux sur une estive pour accompagner les premiers pas ; · aide au regroupement et recherche d'animaux égarés avant de quitter l'estive ; · aide aux apiculteurs, mise en place de clôtures de protection ; · récupération de chiens de protection (chiens présentant des défauts de comportement ou malades par exemple) qui sont redescendus chez les éleveurs ; · appui lors d'absence du berger lors d'accident ou de maladie ; · aide transitoire après le départ d'un berger, le temps que le Groupement pastoral concerné trouve une solution de rechange ; · appui téléphonique à de nombreux bergers et éleveurs souhaitant des informations techniques. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 79/96 PUBLIÉ Annexe 8 : Récapitulatif des financements actuels et des besoins Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 80/96 PUBLIÉ Annexe 9 : Accompagnement du pastoralisme par la politique agricole commune (PAC) Le dispositif actuel d'aides comporte : · des droits à paiement de base (DPB), antérieurement cantonnés aux exploitations hors estive, et dont les bénéfices ont été étendus aux estives et dont le montant en parallèle est harmonisé au plan national (convergence progressive des montants qui conduit à une revalorisation en cours), · de l'ICHN, limitée à 75 ha mais dont le montant a été revalorisé (incluant l'ex-prime herbagère agro-environnementale - PHAE) selon le type de zones à handicap 102. L'ICHN est répartie entre éleveurs suivant le nombre d'UGB 103 (unité gros bétail) et le temps passé par chaque troupeau. À noter que, hors PDR, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont co-financées par la PAC 2 e pilier. Elles sont contractualisées par les groupements pastoraux dans le cadre de Natura 2000. Certains groupements pastoraux financent plus ou moins intégralement les frais de garde des troupeaux hors mesures 7.6.1/ 7.6.2. Par exemple la MAE SHP (système herbager pastoral) à faire un suivi de pâturage (cahier de pâturage, mise en défend avec des différés de pâturage, défrichage et gestion du chargement) vise sur les espaces désignés Natura 2000 : le gardiennage est donc pris en charge soit par une mesure 7.6.2 soit par une MAEC. Cette évolution de la PAC améliore sensiblement la situation économique des éleveurs, avec un total d'aides PAC de 48,3 K/an par exploitation pastorale ariégeoise en moyenne. Elle explique sans doute l'accroissement de l'exploitation des estives contrairement au discours de certains responsables agricoles qui prédisent la diminution voire la fin du pastoralisme du fait du prédateur ours. Par exemple, sur 18 estives du Couserans, le nombre d'ovins transhumés a connu une augmentation de 15 % entre 2014 et 2017 en passant de 17 914 à 20 607 ovins (cf. tableau 4, annexe 3). Cette augmentation de taille des troupeaux conduit logiquement, à moyens de protection constants (bergers, chiens..), à une augmentation de la prédation. L'élevage ovin est fortement dépendant des aides publiques et donc de l'évolution de la PAC. Cette forte dépendance aux aides publiques peut être mal vécue par les éleveurs pastoraux, même si cela n'est pas clairement exprimé, d'autant que l'arrivée de l'ours oblige les éleveurs à mettre en place des mesures de protection, ce qui accentue encore leur dépendance aux aides publiques. Par ailleurs, cette forte dépendance ne favorise ni la performance zootechnique qui reste faible (cf. annexe 3) ni la recherche d'une meilleure valorisation de la production dans des filières de qualité (cf. partie 2.2.3 "Valorisation"). La réflexion aux niveaux européen et national sur l'avenir de la PAC et son évolution a largement posé les enjeux à venir104. La Communication de la commission de novembre 2017 précise notamment : 102 Les différentes zones à handicap ouvrent droit à des montants différents d'ICHN : zones défavorisées simples (ZDS), piémont, montagne et haute montagne. Un chargement optimal est demandé pour bénéficier des ICHN afin de favoriser la bonne valorisation des estives sans surpâturage. 103 UGB (unité gros bétail) : 1 UGB = 1 vache de plus de 2 ans = 0,15 ovin ou caprin. 104 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture Bruxelles, le 29.11.2017 COM (2017) 713 final. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 81/96 PUBLIÉ · souhaiter une politique agricole résolument engagée en faveur de la fourniture de biens publics et de services écosystémiques pour les sols, l'eau, la biodiversité, la qualité de l'air, l'action climatique et la qualité des paysages, vouloir favoriser les mesures qui apportent une forte valeur ajoutée européenne à l'environnement, telles que la conservation des prairies permanentes, l'entretien et la création de particularités topographiques, l'agriculture dans des zones soumises à des contraintes naturelles, les agriculteurs et les sylviculteurs étant non seulement des consommateurs de ressources naturelles, mais également les gestionnaires indispensables des écosystèmes, des habitats et des paysages. · Les réflexions françaises rejoignent ces orientations avec un objectif de rémunération de produits agricoles « au juste prix » et de développement des filières, de rémunération des services environnementaux et d'incitation à la performance environnementale en particulier dans les zones à enjeux spécifiques (handicap naturels) en privilégiant les productions permettant de répondre aux enjeux de ces zones (zones défavorisées, zones humides, zones Natura 2000...). On peut donc s'attendre au maintien du soutien public au pastoralisme qui rend de nombreux services environnementaux, dans une logique « gagnant-gagnant ». Cependant, les incertitudes liées aux disponibilités budgétaires européennes et nationales compte tenu des changements macro-économiques en cours (Brexit) placent ce type de production dans une position de grande fragilité. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 82/96 PUBLIÉ Annexe 10 : Barème d'indemnisation Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 83/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 84/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 85/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 86/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 87/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 88/96 PUBLIÉ Annexe 11 : Conditions d'efficacité du regroupement nocturne et difficultés Le regroupement nocturne est une contrainte par rapport à une pratique courante où les brebis choisissent leur "couchade" selon le relief, les conditions climatiques (brouillard, pluie, chaleur, orage...) et la richesse fourragère (espèces, appétence de la ressource...). En effet, l'évolution démographique dans le milieu rural et la raréfaction des prédateurs ont conduit les bergers à laisser les brebis libres, sans gardiennage et sans protection. Ce regroupement nocturne ne peut se mettre en place que suite à une analyse de la réalité du terrain. Les spécificités de chaque estive font qu'une technique utilisable dans une estive peut ne pas l'être dans une autre. Il y a donc une analyse à conduire estive par estive afin de définir ce qui peut être fait ou pas selon les spécificités dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (cf. paragraphe 2.1.1). Cette analyse doit porter sur : 1 - La présence et l'intervention de chiens de conduite type « border collie » qui vont aller chercher les animaux plus ou moins dispersés en fin de journée afin de les guider vers une couchade105 choisie, non pas par les animaux, mais par le berger. À noter qu'en cas de brouillard, cas fréquent, le regroupement est plus difficile et laisse plus de possibilité de prédation, même sur un troupeau surveillé. 2 - La présence de couchades accessibles et relativement plates, réparties par "quartier" de l'estive, ce qui n'est pas le cas dans toutes les estives du fait de leur pente. Par exemple, il n'y a pas de couchade localisée sur une des estives visitées par la mission (Montrouch). Le versant français est sur ce plan "défavorisé" par rapport au versant espagnol beaucoup moins pentu. C'est donc bien une limite forte au regroupement. Certaines estives seront donc mal protégées. De ce fait, la question de leur abandon se pose (cf. paragraphe 2.1.1 et rapport Ribeyre-Laurens CGEED 2008 qui préconisait l'abandon de certaines estives). 3 - L'efficacité d'une clôture afin de créer un parc de regroupement est sujette à caution, certains bergers y étant opposés pour des raisons objectives. Elle est fortement conditionnée par la pente et par la facilité ou non de planter des piquets dans le sols. En effet, un parc de nuit peu solide dans un terrain en pente est plus un facteur d'accident qu'une protection, du fait des risques de panique et d'étouffement à l'approche d'un prédateur. Le relief doit permettre une taille d'enclos suffisante, ce qui conduit nombre de bergers à préférer le regroupement nocturne sans clôture, ce qui érode moins le sol. Le regroupement à l'intérieur d'une clôture conduit en général à restreindre l'espace disponible pour que le troupeau stationne à des endroits différents au long de son séjour sur une même couchade : les animaux piétinent alors des sols souillés par leurs excréments, ce qui provoque des maladies (piétin...). Selon le relief et les conditions locales, les parcs peuvent être fixes ou mobiles et les clôtures électrifiées ou de simple filet. L'efficacité des parcs s'améliore lorsque le relief est faiblement accidenté et le couvert forestier limité, ce qui est loin d'être toujours le cas dans les estives pyrénéennes caractérisées souvent par des vallées très encaissées (Couserans). Le transport et l'installation de filets mobiles nécessite pour les bergers une à 2 heures de travail le soir et le matin. De ce fait, différentes techniques existent : 105 Lieu de couche des brebis. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 89/96 PUBLIÉ - la couchade libre contenue par une clôture non fermée fixée en « demi-lune » ; - le parc de nuit fixe complètement clos dit de "chôme" ; - le parc de nuit clos mais tournant ; - en cas de forte prédation une double clôture peut être installée. 4 - La présence à proximité d'un lieu de couchage pour le ou les bergers c'est-à-dire de cabanes pastorales principale ou secondaire (cf. paragraphe 2.2.4.). 5 - La taille du troupeau est un facteur important : la mission l'a constaté sur une estive visitée (estive d'Arreau). Avec les mêmes moyens de protection, le nombre de victimes de prédation a significativement augmenté l'année suivante en parallèle à une augmentation très importante de la taille du troupeau en estive. 6 - Les habitudes de comportement du troupeau : ce changement de conduite nécessite un changement de comportement pour les animaux qui passent d'un système de liberté à un système de contrainte. En effet, les troupeaux en estive proviennent de plusieurs élevages en plaine ; ils ont donc tendance à reconstituer leur troupeau d'origine de plaine de manière indépendante. Cela oblige à habituer des animaux à rester ensemble alors qu'ils ne se connaissent pas au départ. Il faut donc passer d'une répartition en plusieurs groupes en estive à un seul groupe au moins le soir, ce qui n'est pas toujours possible en cas de relief très escarpé, très compartimenté et avec des animaux au caractère peu grégaire. L'association des pâtres de haute montagne parle de « rééducation de tout le troupeau ». 7 - Le fait de contraindre les animaux peut diminuer le temps de pâturage du fait qu'en liberté les animaux peuvent s'alimenter à toute heure, notamment la nuit (en période de fortes chaleur par exemple). D'autant que les races traditionnelles pyrénéennes comme la Taraconnaise ou la Castillonnaise sont très indépendantes et vont chercher leur nourriture à la différence du Mérinos d'Arles plus grégaire. Les brebis démarrent leur journée d'estive par la partie basse (par exemple 1 600 m) vers laquelle le berger les conduit le matin, et si elles ne sont pas gardées, montent en cours de journée jusqu'à 2 400 m : elles pâturent le matin très tôt et en fin de journée / début de nuit. À noter que la conduite dite en "escabots"106 c'est-à-dire une répartition par petits lots de brebis étagés dans la montagne sur des zones escarpées, qui ne peuvent accueillir une grande troupe dans un même espace augmente le risque de prédation du fait d'une moindre surveillance : plus le nombre de lots est important, plus la surveillance est difficile (le berger ne peut surveiller 20 ou 40 lots...), plus le regroupement est difficile, et plus la prédation, par contre, est facile. 106 La conduite en « escabots » n'est pas une conduite traditionnelle ancienne. La tradition est récente en lien avec l'abandon des montagnes par la population rurale durant les trente glorieuses Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 90/96 PUBLIÉ Annexe 12 : Conditions d'efficacité du chien de protection L'efficacité du chien de protection repose sur plusieurs paramètres : - Une race adaptée Le chien doit être massif, calme mais apte à la confrontation et efficace pour prévenir du danger. La Pastorale pyrénéenne a fait le choix exclusif de la race patou ; pour des raisons de charge de travail, il ne lui est pas possible de travailler avec d'autres races. Certains éleveurs jugent que le patou n'est pas suffisamment agressif par rapport à l'ours et lui préfèrent le mâtin espagnol ou le berger d'Anatolie. Le mâtin espagnol est utilisé depuis cette année dans l'estive de Trapech-Barlonguère de manière très satisfaisante d'après le berger. - Un comportement conditionné et suivi La Pastorale pyrénéenne a une bonne connaissance du réseau des chiens patou en activité et de leurs comportements, ce qui lui permet de sélectionner les lignées de chiens les plus performantes. Le berger intervenant sur l'estive de Trapech-Barlonguère a, quant à lui, fait venir des mâtins espagnols de lignées ayant déjà fait leurs preuves en zone à loup et ours des Asturies. Certains mauvais comportements de chiens de protection ont été signalés à la mission par des éleveurs, sachant qu'aucune statistique ni étude n'est malheureusement disponible pour recenser de manière précise et objective la portée de ces comportements : - chiens divaguant à l'écart du troupeau et pouvant accroître sa dispersion, chiens maladroits pouvant provoquer le dérochement de brebis, chiens pouvant être agressifs entre eux, chiens pouvant être agressifs avec les promeneurs, - chiens insuffisamment combatifs devant l'ours... Hormis la dernière critique citée, qui fera l'objet d'une analyse spécifique infra, les mauvais comportements décrits sont à rapporter à des problèmes dans le conditionnement du chien : le chien de protection doit avoir un complet sentiment « d'appartenance » au troupeau, avec lequel il fait corps, ce qui suppose un conditionnement dans le jeune âge (avant 6 mois) et un suivi durant le développement, pour lesquels l'intervention de professionnels est nécessaire. Or, les éleveurs de brebis ne sont pas des éleveurs de chiens et peuvent commettre des erreurs dans le conditionnement. Il convient donc de faire la part des choses entre mauvais comportements et erreurs de conditionnement, la grande majorité des difficultés semblant incomber à ces dernières. La formation des éleveurs ovins au conditionnement du chien de protection est un facteur déterminant pour son efficacité. Elle sera utilement complétée par l'intervention d'un professionnel (de la Pastorale pyrénéenne ou autre) en suivi de l'animal. L'idéal serait que la formation soit délivrée par un technicien de la Pastorale pyrénéenne, en binôme avec un éleveur possédant lui-même des chiens et ayant été confronté aux difficultés du dressage. L'agressivité des chiens de protection entre eux relève de l'établissement normal d'une hiérarchie et n'entraîne en général pas de blessure grave. Lorsque le regroupement de troupeaux dans une estive conduit à rassembler plusieurs chiens de protection, le berger doit veiller à maintenir un temps d'accoutumance entre chiens, permettant de s'assurer de leur compatibilité. En cas de difficulté, l'éloignement de l'un des chiens peut être nécessaire. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 91/96 PUBLIÉ - Un effectif de chiens en rapport avec la taille du troupeau et la nature de l'estive L'efficacité du chien de protection en défense contre l'ours ne paraît guère contestable, à condition que plusieurs chiens soient mobilisés : en combat individuel, le chien ne peut clairement pas rivaliser avec l'ours ; ce n'est que par un harcèlement par plusieurs chiens que l'ours peut être perturbé et dissuadé d'attaquer. L'efficacité d'un chien isolé est forcément très réduite. Le nombre de chiens nécessaire pour une protection efficace varie selon l'effectif ovin et la physionomie de l'estive, qui peuvent conditionner une certaine dispersion du troupeau (malgré la pratique du regroupement nocturne en couchade). La Pastorale pyrénéenne considère ainsi qu'il faudrait un minimum de 2 ou 3 chiens de protection par estive. À titre d'exemple, pour une estive de plus de 2 000 ha avec un troupeau de 2 500 brebis, l'effectif de chiens de protection considéré comme souhaitable par le berger est d'une douzaine (il n'en a en 2018 que 4, faute de moyens alloués par les éleveurs). Les contraintes apportées par les chiens de protection - Des contraintes pour l'éleveur Le chien de protection doit conserver une place au sein du troupeau toute l'année, y compris hors estivage, en plaine, dans la bergerie ou les pâturages. Ceci représente une contrainte pour l'éleveur en termes de gestion. On peut rappeler que l'achat des croquettes est subventionné pour l'alimentation du ou des chiens sur l'ensemble de l'année. - Des contraintes pour le berger en estive Quand plusieurs chiens de protection ne se connaissant pas sont affectés à un même regroupement de troupeaux en estive, le berger doit veiller au temps nécessaire pour que les chiens s'accoutument les uns aux autres, comme évoqué supra. Lorsque des troupeaux de brebis ne vivant pas avec un chien de protection en plaine se trouvent confrontés en estive à l'un d'eux, un temps d'adaptation en estive basse est nécessaire pour que les brebis s'y habituent et « l'adoptent ». À défaut, des réflexes de peur et fuite peuvent effectivement conduire à des accidents (dérochement) dans le cas de quartiers d'estive très escarpés. Ce temps nécessaire à l'acclimatation des brebis aux chiens est aussi un temps nécessaire à la constitution d'un troupeau unique qui est un impératif pour la conduite raisonnée du pâturage. Un élu, ancien berger, confiait à la mission que dans les conventions signées entre sa commune et le groupement pastoral figurait l'indication d'un pâturage obligatoire de trois semaines en estive basse afin de constituer le troupeau et d'adapter les brebis à la présence des chiens. Les chiens de protection sont nourris par croquettes qu'il est nécessaire de monter en estive, soit par héliportage ou muletage, soit à dos d'homme. Lorsque plusieurs chiens sont rassemblés en estive (par exemple, une meute de douze chiens comme évoqué cidessus), le poids de croquette à monter devient une contrainte forte. La fixation du nombre d'héliportages subventionnés doit en tenir compte. - Des attaques de randonneurs Les morsures de randonneurs par des chiens de protection semblent rares et dues à des erreurs de comportement des promeneurs. Ceux-ci sont avertis des attitudes à adopter pour les prévenir, par exemple par des affiches sur les chemins de randonnée: ne pas traverser un troupeau (ce qui peut être interprété par le chien comme une volonté d'attaquer le troupeau) mais le contourner, tenir les chiens de compagnie en laisse. Ces précautions doivent permettre de résoudre la difficulté. La question de la présence en estive de chiens de compagnie, même tenus en laisse, a été posé par certains éleveurs. Elle semble légitime du fait que l'estive est une zone d'exploitation d'élevage, certes dans un lieu ouvert à d'autres activités dont la randonnée. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 92/96 PUBLIÉ Annexe 13 : Localisation des estives du massif des Pyrénées Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 93/96 PUBLIÉ Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACAP ADET AFP AOP BPA BOP CAPa CFPPA CGAAER CGEDD CIDO CRPGE DATI DDT DGER DGPE Docob DPB DRAAF DREAL EBE ETP FAPAS FEADER FIEP GIEE GNL GP ICHN IGP Signification Association des chambres d'agriculture du massif des Pyrénées Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours Association foncière pastorale Appellation d'origine protégée Brevet professionnel agricole Budget opérationnel de programme. Certificat d'étude professionnelle agricole Centre de formation professionnelle et de promotion agricole Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission d'indemnisation des dégâts d'ours Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace des Hautes-Pyrénées Dispositif d'alarme pour travailleur isolé Direction départementale des territoires Direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAA Direction générale de la production et des échanges du MAA Document d'objectif Natura 2000 Droits à paiement de base Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Excédent brut d'exploitation Équivalent temps plein Fonds pour la Protection des Animaux Sauvages Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds d'intervention éco-pastoral Groupement d'intérêt économique et environnemental Groupe national loup Groupement pastoral Indemnité compensatoire de handicaps naturels Indication géographique protégée Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 94/96 PUBLIÉ Acronyme IPRA MAA MNHN MTES ONCFS ONF PAC PDR PNR PA PSEM PTI RNCP ROB SPVB VIVEA Signification Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Muséum national d'histoire naturelle Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Politique agricole commune Programme de développement rural Parc naturel régional des Pyrénées-Ariégeoises Plan de soutien à l'économie montagnarde Protection du travailleur isolé Répertoire national de la certification Réseau Ours brun Stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité Fonds pour la formation professionnelle des entrepreneurs du Vivant Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 95/96 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION vrir des formations, aussi bien pour les éleveurs que pour les bergers, concernant le pastoralisme en présence de prédateurs, formation introduisant les notions non seulement de diagnostics pastoraux, mais aussi de diagnostics de vulnérabilité et de mise en oeuvre des techniques de protection. 2.2. Renouer la confiance en renforçant la transparence et en facilitant le quotidien des éleveurs et bergers 2.2.1. Améliorer la transparence de l'information Si une doctrine a été élaborée en 2015 sous l'égide de la DREAL afin d'assurer une circulation interne des informations entre les services de l'État sur le suivi de l'Ours brun, l'enjeu réside aujourd'hui dans la diffusion des informations au public et singulièrement aux éleveurs et bergers directement concernés du fait du pastoralisme d'estives. L'échange d'informations est inscrit dans le plan ours 2018-2028, en vue d'une meilleure acceptation sociale de l'ours : il est ainsi prévu « un échange d'informations, socle d'une bonne coordination de terrain avec l'ensemble des utilisateurs de l'espace montagnard ». En effet, il y a une nécessité absolue de mettre à disposition des éleveurs des informations récentes, transparentes et précises. C'est une demande forte des éleveurs et, même si on sait que cela ne constitue pas la parade aux prédations, des informations de qualité permettraient aux bergers d'augmenter leur vigilance, de demander un appui au 62 La présence de l'ours impacte aussi directement les responsables de la formation dans la mesure où le taux de rotation des bergers est plus important, rendant plus difficile le fait de trouver des maîtres de stage. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 32/96 PUBLIÉ gardiennage via la Pastorale d'effarouchement de l'ONCFS. pyrénéenne, voire de faire appel au dispositif Par ailleurs une information des bergers concourt à leur sécurité. Cette transparence se fera au bénéfice à la fois des éleveurs et du rétablissement de la confiance réciproque entre les acteurs. Les informations mobilisables dans cet objectif de diffusion rapide de l'information sont de 2 types : · l'information dont dispose l'ONCFS, mise à la disposition du public via un répondeur téléphonique63 est actualisée chaque jour, à partir d'informations nécessairement validées par l'ONCFS, ce qui peut prendre plusieurs heures ou jours (et enlever beaucoup d'intérêt à ces informations...). La mission propose une alimentation du répondeur par des données brutes (non validées), en temps réel. · la fiche " Événement Ours " mise à jour chaque jour ouvrable de mars à novembre sur le site internet de la DREAL Occitanie, DREAL de massif : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/fiche-evenement-ours-r8444.html Cette fiche événement mise en ligne par l'équipe de suivi de l'ours de l'ONCFS peut être améliorée, car elle indique à l'heure actuelle la commune et non le secteur précis, le lieu dit, l'estive, où les indices de présence ont été relevés. La mission suggère au MTES d'engager l'ONCFS à diffuser la fiche événement en apportant le maximum de précisions sur la situation géographique de l'ours en citant l'estive. 2.2.2. Mettre en place l'auto-constat déclaratif de dommages liés à l'ours Les vérifications et les doutes soulevés légitimement par les agents ONCFS lors des constats de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est suspectée semblent souvent perçus par certains éleveurs ou bergers comme une suspicion à leur égard, une mise en cause de leur compétence ou de leur parole, voire une mise en accusation, dans un contexte de forte tension lié à la perte d'animaux. Compte-tenu de l'ampleur limitée de l'enjeu financier, la mission propose que l'État témoigne d'une volonté de travail en confiance avec la profession pastorale en permettant aux bergers ou éleveurs de réaliser par eux-mêmes et sans intervention de l'ONCFS, les constats de dommages et l'établissement de la responsabilité de l'ours. Cette proposition sera détaillée dans ses conditions et modalités au paragraphe 2.3.2. 63 05 62 00 81 10 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 33/96 PUBLIÉ 2.2.3. Aider à la promotion des productions d'estives pour une meilleure valorisation La mission s'est principalement intéressée à la production ovine, qui constitue l'essentiel des troupeaux montant en estives en Ariège. Le secteur de la viande d'agneau en France est largement concurrencé par les importations (Grande-Bretagne et Nouvelle-Zélande) qui occupent 60 % du marché. La viande d'agneau est peu consommée (3 % des viandes consommées), en baisse de 50 % depuis 1990. Elle ne fait pas l'objet d'innovations et est fortement saisonnalisée (gigot d'agneau de Pâques). Seuls 16 % des agneaux français sont vendus sous signe de qualité. Dans les Pyrénées, l'agnelage se fait après la descente d'estive, entre octobre et décembre. Les agneaux sont allaités par leur mère puis vendus au sevrage en agneaux légers, pour ensuite être engraissés en ateliers d'engraissement situés dans des zones disposant de céréales permettant l'engraissement (Lot, Espagne, Italie...). Peu de fermes de plaine en Ariège disposent de céréales en quantité suffisante pour engraisser et commercialiser des agneaux lourds : certaines engraissent en achetant des aliments afin de garder les agneaux à la ferme et valoriser directement le produit. Mais la majorité des éleveurs ne valorise pas leur produit, pourtant de qualité. Les éleveurs sont donc peu insérés dans des filières de production organisées et maîtrisent peu leurs débouchés qui reste majoritairement des grossistes privés, les groupements de producteurs étant peu nombreux : absents en Ariège, un seul dans les Hautes-Pyrénées, un en Haute-Garonne et quatre dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette situation génère l'idée de finir le produit sur place à l'image des exemples ci-après : · L'expérience du « broutard du Pays de l'Ours » sous l'égide de l'ADET64. Le broutard est un agneau gras (prêt à la commercialisation) de 6 à 12 mois, produit suite à la conservation sur l'exploitation des agneaux nés et sevrés l'année n, ensuite montés en estive l'année n+1 et commercialisés de septembre à Noël, après un engraissement en fourrage naturel en estive de l'année n+1. Cela oblige à une gestion de l'estive avec une visée de production du produit fini et donc avec des bergers conduisant le troupeau dans cette optique. Cette production nécessite également une protection efficace contre la prédation. Le projet a débuté en 2000 et a valorisé la production de 8 éleveurs (en Ariège pour la plupart) pendant quelques années, allant jusqu'à la création en 2004 d'une structure de commercialisation spécifique « Estives du pays de l'ours ». Ce broutard a permis de valoriser autrement la production de viande ovine en valorisant un produit de qualité différente de l'agneau gras classique, la pratique de l'estive et l'image de l'ours. Il semble que les pressions exercées en interne à la profession agricole aient contraint les éleveurs à mettre fin à cette tentative. Le mouton Barèges-Gavarnie créé par l'Association interprofessionnelle du mouton Barège-Gavarnie : cette appellation d'origine protégée AOP « Barèges-Gavarnie » concerne les viandes fraîches d'ovins adultes qui répondent à un cahier des charges65 et produites sur des communes du département des Hautes-Pyrénées limités dans ce cahier des charges. En production fromagère, qui ne concerne pas l'Ariège mais essentiellement les Pyrénées-Atlantiques, la valorisation des produits est en revanche forte de manière · · 64 65 Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours. Brebis âgées de 2 à 6 ans, ayant estivé deux fois minimum et ayant agnelé au maximum 5 fois (le poids de carcasse est de 22 kg minimum). Mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de 18 mois ayant estivé au minimum deux fois. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 34/96 PUBLIÉ générale, indépendamment de la question de l'ours, étant donné que les éleveurs, soit en vente directe soit par l'intermédiaire de coopératives, valorisent leur production avec des appellations de fromages de brebis des Pyrénées bien connues (Ossau-Iraty...). Concernant spécifiquement la valorisation de la présence de l'ours en production fromagère, citons l'expérience du fromage « Pé Descaous » (« Va nu pied » en patois du fait de la trace d'une patte d'ours sur certains fromages) : il s'agit d'un programme de valorisation du fromage fermier produit en zone à ours (fabriqué au lait de vache, brebis, chèvre ou mixte), dans les vallées d'Ossau, d'Aspe et de Barétous depuis 1994, piloté par le FIEP (Fonds d'intervention éco-pastoral Groupe ours Pyrénées) basé à Pau66. Cette production, répond à un cahier des charges portant sur les races de brebis locales, l'absence d'ensilage, la fabrication journalière et la durée de 4 mois d'affinage, et bénéficie d'outils de promotion spécifique. Il a concerné 14 producteurs. Cette valorisation du produit, liée ou non à la présence de l'ours, en parallèle à une surveillance forte des troupeaux laitiers du fait de la traite quotidienne, va de pair avec une bonne acceptation67, notamment en Béarn, de la présence de l'ours. À noter qu'en Ariège, un manque de production de lait de brebis a été signalé à la mission, la mise en place d'une production locale de fromages de brebis comme en Béarn pourrait être une réponse partielle à la prédation, puisque la surveillance et le rassemblement des animaux liés à la traite fait quasiment disparaître la prédation. La mission est cependant consciente des investissements que cela implique au regard des exigences concernant les ateliers de transformation, dans un souci de maîtrise de sécurité alimentaire. · La marque collective du PNR « Valeur Parc naturel régional" : elle est attribuée par le PNR des Pyrénées ariégeoises qui attribue la marque collective du parc 68 à certains produits selon le cahier des charges de la marque. Les producteurs labellisés sont répertoriés et cartographiés sur le site http://www.produits-parcpyrenees-ariegeoises.fr La mission constate cependant que le PNR promeut une marque de territoire sans que la présence de l'ours ne soit spécialement valorisée, alors que c'est certainement via la marque PNR qu'une valorisation de la production locale pourrait se faire. La révision de la charte du parc serait l'occasion d'aborder le sujet. En conclusion, la mission considère qu'un travail sur la valorisation du produit « agneau d'estive ariégeois69 » et de l'image de la provenance zone à ours est une piste de progrès en vue de créer de la valeur. Le PNR des Pyrénées ariégeoises à son échelle, tout comme, à l'échelle départementale, les chambres d'agriculture auraient un rôle à jouer en ce sens. À l'échelle du massif, la démarche de création d'une IGP « Agneaux des Pyrénées »70 est à finaliser afin de bien identifier l'origine géographique des agneaux du massif des Pyrénées. Elle allierait qualité garantie et référence montagnarde 66 67 68 69 Le FIEP est une association loi 1901 sans but lucratif qui oeuvre à la protection de l'environnement montagnard pyrénéen, l'ours en particulier, et au maintien d'un pastoralisme vivant. Jusqu'en 2018. La « Marque Parc » est une marque collective, déposée à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Déclinée sur pratiquement chacun des 52 parcs naturels régionaux (PNR) de France, il s'agit d'un outil de développement et de valorisation économique, sociale et environnementale, attribué à des produits et services élaborés dans les PNR. Le site national : http://www.parcs-naturels-regionaux.fr indique les producteurs labellisés. Ou du massif pyrénéen. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 35/96 PUBLIÉ porteuse sur les marchés par l'aspect naturalité. Elle intégrerait éventuellement une sélection qualitative supérieure, par exemple au travers d'un label rouge, qui permettrait de consolider une filière de viande ovine spécifique (produite à l'herbe et plus âgée) avec des volumes de production suffisants. La naissance toute récente (24 août 2018) du Parc pyrénéen des trois nations 71, dont l'objectif est de mieux promouvoir et protéger l'un des plus vastes territoires de haute montagne, prouve que le travail peut se faire aussi à une autre échelle. 2.2.4. Compléter l'équipement des estives en cabanes de bergers L'équipement des estives en cabanes de bergers est un enjeu essentiel pour assurer des conditions de travail vivables pour les bergers, éleveurs et aides-bergers, et pour la politique de protection des troupeaux. L'accroissement du temps de travail, la vigilance accrue nécessaire, notamment par périodes de mauvais temps et de mauvaise visibilité, la tension supplémentaire ainsi engendrée, le stress lié aux dérangements nocturnes sur les troupeaux, enfin les pointes de travail lors d'attaques souvent de nuit, rendent la vie en estive difficile, loin de l'image bucolique que les non-spécialistes peuvent en avoir. Lors de ses déplacements en estives, la mission a pu constater que certaines d'entre elles n'étaient équipées d'aucune cabane ayant un minimum de confort. Par exemple, l'estive du Mont Rouch a pour cabane « principale » de logement du berger (et de l'éleveur lors de ses passages) un local sans électricité, sans eau courante, sans sanitaires. Il existe également des cabanes « annexes » permettant un hébergement temporaire du berger dans des conditions « spartiates », mais qui rendent des services importants aux bergers leur permettant de passer certaines nuits au plus près de leurs animaux : voir photographie de la page suivante. Pour prévenir les prédations, il est nécessaire que le berger passe la nuit à proximité relative du lieu de couche des brebis : il convient donc qu'il dispose d'une cabane pas trop éloignée, équipée d'un minimum de confort. Le nombre nécessaire de ces cabanes « secondaires » serait à déterminer dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (paragraphe 2.1.1). C'est ainsi que l'équipement en cabane d'estive et, dans la plupart des cas, de plusieurs cabanes par estive, est indispensable à la lutte contre la prédation pour assurer dans ces conditions difficiles, des conditions de travail vivables. Rythme et coût d'équipement en cabanes De 2007 à 2013, les financements du PSEM (subventions à 80 %) ont permis la construction de 72 cabanes, soit 10 par an, pour un montant de 7,4 M et ont concerné les six départements du massif des Pyrénées, avec une majorité des cabanes en Ariège, Hautes-Pyrénées et Pyrénées-Atlantiques, avec en moyenne un coût de 100 000 par cabane72. 70 Démarche engagée et portée par le COPYC-Commission Ovine des Pyrénées Centrales (COPYC) qui est une association représentant l'amont et l'aval de la filière ovine dans les Pyrénées. Il comprend le Parc naturel de l'Alt Pirineu, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et les Parcs naturels communaux de la vallée de Sorteny et de la vallée du Comapedrosa. Il couvre 158 communes. La mission a cependant constaté des équipements pour un coût de 200 000 que rien ne justifiait. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 36/96 71 72 PUBLIÉ Une évaluation des besoins du programme 2014/2020 a été établie en fonction des équipements existants à hauteur de 95 cabanes pour un montant de 10,7 M soit une moyenne de 112 000 par cabane. La mission a pu voir (estive de Melles en Haute Garonne) que des cabanes plus modestes pouvaient donner satisfaction pour un coût nettement moindre d'environ 30 000 . Une étude plus précise sur ce sujet serait utile. Estive d'Arréau (09) - Cabane « annexe » (photo François Colas) En revanche, il n'y a pas de visibilité sur les réalisations de cabanes pastorales de 2014 à 2018, faute de gouvernance spécifique et donc de données sur le pastoralisme au niveau massif. Néanmoins, les données obtenues par la mission montrent que la progression du niveau d'équipement en cabanes d'estives est extrêmement réduite, faute de moyens financiers suffisants : sur 30 dossiers soumis dans le cadre de l'appel à projet (mesure 7.6.2) seulement 3 ont été retenus. La mission suggère la réalisation d'une étude de programmation plus précise sur les besoins en cabanes avec plan de financement à l'appui. 2.2.5. Améliorer la desserte téléphonique des estives L'absence de téléphonie en montagne ariégeoise pose un problème directement au pastoralisme et au suivi de l'ours, sans compter d'autres usages comme le tourisme, la sécurité en montagne... La montagne pyrénéenne est en zone blanche pour la téléphonie mobile, au moins partiellement et surtout en zones d'estives, à partir de 1 800 m d'altitude et au-delà. Il est important de noter que le piémont est également plutôt mal couvert. Le passage des communications est très variable, la topographie des lieux ne facilitant pas une propagation correcte du signal, mais semble s'être légèrement amélioré depuis un ou deux ans. Le changement des fréquences attribuées aux opérateurs, aujourd'hui, de 700 à 800 MHz, leur permet d'émettre un signal allant au moins à 15 km au lieu de moins de 10 km pour les fréquences précédentes. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 37/96 PUBLIÉ A défaut de téléphonie mobile, une desserte radio existe sur quelques d'estives de la partie ouest du Couserans : un relais téléphonique a été mis en place en 2015 par la communauté de communes du Couserans, qui a pris pour partie en charge le coût d'installation de 65 000 euros : achat et pose du relais, achat des téléphones fixes et mobiles. Des téléphones radios fixes ont été installés dans certaines cabanes à la disposition des randonneurs. Le système, qui nécessite panneaux solaires et antennes, n'a la plupart du temps pas résisté aux rigueurs hivernales. Il semblerait que très peu d'entre eux, voir aucun, ne fonctionne actuellement. Les bergers ont été dotés de combinés radiotéléphone avec l'interface PTI73 (permettant des appels de courtes durées, la réception de communication de toute personne extérieure, l'alerte en cas de position couchée prolongée) ; le coût d'achat par appareil est élevé (environ 1 000 euros à la charge de la communauté de communes). La maintenance y compris la perte ou la casse sont à la charge des groupements pastoraux. Au dire d'un berger rencontré disposant d'un tel dispositif, le système fonctionne plutôt bien. Ce dispositif est le seul en place dans le département de l'Ariège. Des bergers ont signalé à la mission le fait que sur certaines estives, il fallait passer en Espagne pour avoir du réseau mobile, réseau espagnol bien sûr. Sur la plupart d'entre elles, le signal, très capricieux, passe au mieux sur quelques points, au pire ne passe pas du tout. Du point de vue strictement « pastoralisme et ours », la mission considère donc qu'il est important que les estives soient équipées en liaison radio-téléphonique ou par téléphonie mobile : il en va de la sécurité des bergers, des éleveurs et des autres intervenants. La téléphonie mobile semble un moyen à privilégier pour répondre à des fonctions complémentaires que sont : · la mise en place des contrôles déclaratifs de prédation par les bergers et des contrôles de prédation de premier et de deuxième niveau par les experts (ONCFS ou autres) qui pourront alors se faire en quasi instantané, avec transmission de données et de photos des animaux prédatés ; un meilleur suivi des ours qu'assurent l'ONCFS et les membres du groupe ours, en particulier la transmission en quasi instantané des photos des appareils automatiques de prises de vues. · Une étude précise sera nécessaire pour examiner les conditions techniques et financières de desserte possible pour chaque estive suivant les différentes modalités envisageables. La mission a interrogé l'Agence du numérique, rattachée au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Le système de couverture des zones blanches a été modifié : ce sont les autorités locales74 qui, par département, définissent annuellement leur souhait précis d'implantations tout en respectant un nombre d'installations à construire et à équiper qui leur est attribué par l'Agence du numérique. Ce dispositif est prévu pour durer jusqu'en 2024. En 2019, l'Ariège bénéficie d'un quota de 14 installations dont elle a donc à définir les emplacements. Les discussions sont engagées, les estives faisant partie des zones 73 74 Un PTI (protection du travailleur isolé) ou DATI (dispositif d'alarme pour travailleur isolé) est un dispositif utilisé par un ou plusieurs travailleur(s) exerçant un métier dangereux ou dans un lieu isolé. Il s'agit d'un appareil sous forme de téléphone permettant d'alerter les secours en cas de problème. L'appel peut être déclenché de façon volontaire et/ou automatique, en cas de perte de verticalité du travailleur par exemple. Préfet, Conseil départemental, établissements publics de coopération intercommunale, communes et syndicat d'énergie. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 38/96 PUBLIÉ proposées par la préfète de l'Ariège (parmi de nombreuses autres). Le nombre d'installations attribuées est revu chaque année. Les quatre opérateurs téléphoniques doivent, à leur charge et dans les 24 mois qui suivent, avoir construit et équipé le site. L'alimentation électrique est faisable, tant en se raccordant au réseau qu'en utilisant des panneaux solaires. Dans tous les cas, c'est l'opérateur en charge de l'électricité qui a la charge de l'alimentation électrique. La mission suggère à l'État d'assurer l'équipement des estives ariégeoises en équipements de liaison par téléphonie mobile, ou au moins par radio-téléphone, nécessaires à la sécurité des usagers et à une bonne gestion du pastoralisme et de la population ursine. Les conditions de désignation au sein des départements par un comité d'élus avec l'État doit permettre à ce comité d'équiper la montagne en relais dans des délais raisonnables. C'est dès 2018 qu'il faut s'y engager dans tout le massif des Pyrénées pour la mise en place des installations prévues en 2019 qui seront suivies d'autres jusqu'en 2024 au plus tard. Sous réserve de l'étude nécessaire des conditions techniques et financières de desserte évoquée ci-dessus, une évaluation en ordre de grandeur du montant des crédits publics nécessaires à la desserte de la vingtaine d'estives prédatées peut être approchée en extrapolant le coût pris en charge par la communauté de communes du Couserans pour la desserte en radio-téléphonie de trois estives (65 k) : cette méthode conduit à un coût total d'environ 400 k, qui pourrait être mis en oeuvre sur deux années (2019 et 2020) soit 200 k/an. Ce montant devra être précisé et le mode de son financement restera à fixer en fonction des résultats des travaux de la commission locale du numérique citée en page précédente. 2.3. Améliorer le dispositif d'indemnisation et d'accompagnement des éleveurs 2.3.1. Simplifier et harmoniser l'indemnisation des dommages La procédure d'instruction des demandes d'indemnisation liées aux dommages de l'ours a été décrite dans le paragraphe 1.7. La mission la juge inutilement complexe et en propose la simplification par mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger et par la simplification et la numérisation de la fiche de déclaration. Plusieurs évolutions peuvent être proposées. Simplification du système de déclaration des dommages Le formulaire actuellement utilisé sur le terrain pourrait être à la fois simplifié (réduction du nombre des rubriques) et numérisé en mettant à disposition des agents ONCFS, puis à terme des bergers, dans la perspective d'un auto-diagnostic déclaratif, d'une application de saisie sur smartphone. Le barème des indemnisations Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 39/96 PUBLIÉ Le barème appliqué aujourd'hui relève d'une annexe à l'arrêté annuel du préfet coordonnateur de massif75 (annexe 10). La mission pense qu'il y aurait avantage à faire largement converger les barèmes ours et loup. Cela aurait pour mérite de ne pas différencier une brebis indemnisée à la suite de la prédation par l'une ou l'autre espèce, d'autant qu'il faut s'attendre, à plus ou moins court terme, à l'arrivée du loup dans les montagnes pyrénéennes. Par ailleurs, il y aurait avantage à rembourser, sur présentation d'une facture, des animaux à haute valeur génétique. La conditionnalité des indemnisations La mission a présenté au chapitre 2.1.1 son analyse concluant à la nécessité impérative de réaliser des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité, compte-tenu du contexte géographique très spécifique de l'Ariège, en particulier du Couserans, avec des estives très accidentées et très escarpées et au vu du contexte de mobilisation contre l'ours dans les Pyrénées et particulièrement en Ariège. Seuls, ces diagnostics permettent de déterminer la nature et le dimensionnement des mesures de protection efficaces, leur faisabilité, les conditions de mise en oeuvre, estive par estive chacune étant un cas spécifique. Ils permettront également de déterminer de manière objective les estives ou quartiers d'estives qui ne sont pas protégeables. La mission est bien consciente qu'à terme il faudra parvenir à conditionner les indemnisations à la mise en place des mesures de protection (sauf pour les estives, troupeaux ou partie de troupeaux reconnues objectivement non protégeables). La mission a cependant constaté qu'un important travail reste à accomplir pour la bonne maîtrise de ces mesures nécessitant l'adhésion des éleveurs mais aussi des responsables professionnels. Sur le terrain, peu à peu, les groupements pastoraux s'emparent de la question de la mise en oeuvre des mesures de protection. La mission suggère de : · faire converger les barèmes d'indemnisation ours et loup, en intégrant dans le premier cité les pertes indirectes d'animaux ; · mettre en oeuvre la conditionnalité de l'indemnisation des animaux prédatés de manière progressive en adoptant une démarche technique basée sur la réalisation préalable de diagnostics pastoraux couplés à des diagnostics de vulnérabilité, indispensables pour déterminer et proportionner les mesures utiles. Comme évoqué au chapitre 2.1.1, un programme de réalisation de ces diagnostics (supposant la mise en place d'une gouvernance ad hoc avec les acteurs concernés) doit être engagé rapidement dans l'objectif de les avoir pour l'ensemble des estives exposées à forte prédation, sous quelques années ; · simplifier et numériser la procédure de déclaration des dommages dans le cadre de la mise en place d'un constat déclaratif de dommage par le berger pour les cas simples (cf. § 2.3.2). 75 Annexe à la décision portant approbation du barème pour l'indemnisation des dommages occasionnés par l'ours sur le massif pyrénéen pour l'année 2018 - Barème d'indemnisation (en annexe de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 40/96 PUBLIÉ 2.3.2. Évoluer vers l'auto-constat déclaratif des dommages 2.3.2.1. Les constats de dommages : une mission qui induit une perception de l'ONCFS par les éleveurs comme juge et partie L'avis émis par les agents ONCFS lors du constat de dommage a une conséquence très directe au plan financier sur l'éleveur. Comme il a été évoqué au paragraphe 2.2.2, le rôle joué dans ce cas par les agents ONCFS peut, malgré leurs efforts, être ressenti de manière négative par les éleveurs. L'ONCFS, qui garde l'image de l'organisme « qui a introduit les ours » , est ainsi perçu par certains éleveurs comme une source de difficultés supplémentaires dans une situation déjà pénible pour eux et, en aucun cas, comme un appui. Ces difficultés semblent cependant circonscrites aux éleveurs, rarement présents lors des constats de dommages, les contacts avec les bergers apparaissant plus fluides. Cette mission dessert donc l'image de l'ONCFS auprès des éleveurs, comme en témoigne le mauvais accueil dont ses agents sont parfois victimes, et que le moindre fait ou la moindre parole des agents en expertise est interprétée contre eux et finalement contre l'ONCFS76. 2.3.2.2. Une procédure de constat lourde et peu efficiente Malgré la diligence des agents ONCFS, les constats sont souvent réalisés plus de 24 heures ou 48 heures après la mort des animaux : l'attaque des cadavres par les vautours fauves et gypaètes peut conduire à masquer les traces directes d'attaque ursine, ce qui peut conduire à un avis « cause de la mort indéterminée ». Toutefois l'administration reconnaît et assume que la grande majorité (environ 90 %) des dossiers « cause de la mort indéterminée » traités en CIDO en Ariège y sont tranchés au bénéfice du doute en faveur de l'éleveur : la nature de l'avis émis par les agents ONCFS sur la cause de la mortalité n'intervient donc in fine que de manière marginale à l'égard de l'indemnisation (sachant que le traitement en CIDO retarde néanmoins beaucoup le versement de l'indemnité à l'éleveur). Le montant annuel des indemnisations versées en Ariège a été compris dans les dix dernières années entre 57 000 et 223 000 (en 2017). On constate que ce chiffre, d'une part est du même ordre de grandeur que celui du coût-agent ONCFS (cf. détail infra), d'autre part est très inférieur au montant des subventions attribuées aux mesures d'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours (d'un facteur dix). 2.3.2.3. Les constats de dommages : une mission coûteuse pour l'ONCFS Le nombre de dossiers de dommages pour lesquels la responsabilité de l'ours est invoquée par les éleveurs-bergers est compris chaque année entre 150 et 265 en Ariège (cf. paragraphe1.4). En théorie, un constat doit dans chaque cas être diligenté par l'ONCFS, qui doit alors envoyer sur le lieu de la prédation suspectée deux agents 77 : en intégrant les temps de déplacement en véhicule pour venir de Foix ou de Saint-Gaudens, le temps de montée à pied dans l'estive pour retrouver l'éleveur et le berger et de les accompagner jusqu'au lieu de la prédation, les temps de redescente, de retour au bureau et le temps de rédaction des pièces du dossier (PV, prélèvements...), on peut estimer à 76 77 Comme lors d'un constat dans la commune d'Auzat durant l'été 2017, où des coups de feu tirés en l'air, manifestant l'exaspération d'éleveurs, ont été rapportés. Pour des raisons de sécurité, les agents de l'ONCFS n'interviennent jamais seuls. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 41/96 PUBLIÉ 3 journées/agent l'investissement en personnel ONCFS pour cette intervention. En la multipliant par 200 interventions par an, le coût agent s'élève donc à 600 journées, soit environ 3 ETP, concentrés sur les 4 à 5 mois d'estivage. Dans chaque département, ces expertises sont réalisées par les agents du service départemental de l'ONCFS. En Ariège, les effectifs réguliers de la brigade étant insuffisants, ces missions sont exécutées pour 50 à 60 % par des vacataires. L'ONCFS de l'Ariège recrute chaque année 4 à 5 vacataires durant les 5 mois d'estivage. En intégrant le temps passé par les titulaires et les vacataires, on peut estimer le coût de réalisation des constats de dommages à environ 100 000 /an, sans compter l'amortissement des véhicules mobilisés, les frais de carburant... Le service départemental de l'ONCFS ne pourra plus longtemps réaliser la totalité des constats de dommages ours vu le rythme auquel s'accroît le nombre des attaques. 2.3.2.4. La proposition d'auto-constats déclaratifs par les bergers La mission propose que les constats de prédations « courantes » (pas plus de 4 brebis prédatées par attaque) soient réalisés directement par les bergers, sans présence d'agents ONCFS. Le berger, qui reçoit d'ores-et-déjà une prime de dérangement de 160 par constat (qui serait à maintenir dans le nouveau système d'indemnisation, même si elle n'existe pas dans le barème loup), remplirait une fiche déclarative numérique sur smartphone78, prendrait une photographie des animaux prédatés et enverrait ces éléments à l'ONCFS. Les agents ONCFS ne rempliraient qu'un rôle de formation préalable et légère des bergers, et de contrôle de deuxième niveau des auto-constats (pour un cas sur 5 ou sur 10). Ils continueraient par ailleurs de réaliser en propre les constats des dommages importants (plus de 4 brebis prédatés par attaque). Sauf contradiction apportée lors de contrôles statistiques, l'auto-constat « dommage imputable à l'ours » pratiqué par le berger vaudrait déclenchement de l'indemnisation. Cette pratique permettrait « d'économiser » environ 2 ETP d'agents ONCFS, et d'affecter ces mêmes moyens à des actions plus utiles d'appui aux bergers en prévention des prédations. Une telle proposition a été présentée par les services de l'État en Ariège en 2018 et refusée par les instances agricoles, malgré la plus grande liberté laissée aux éleveurs. La mission a pu constater que ce refus des professionnels du pastoralisme tenait à la volonté de « ne pas faire le travail de l'État ». D'après les déclarations faites par les professionnels aux missionnés, cette position pourrait évoluer selon l'utilisation faite du temps d'agent ONCFS ainsi libéré, notamment s'il était mobilisé en appui des bergers, en prévention des prédations. Pour les attaques où des indices directs de prédation par l'ours sont identifiés, il conviendrait d'examiner si des prélèvements biologiques, aux fins d'analyses génétiques permettant d'identifier l'ours prédateur, peuvent être réalisés directement par le berger (modulo la fourniture d'un petit kit de prélèvement, puis transmis à l'ONCFS pour analyse) ou si cela nécessite le déplacement rapide d'un agent ONCFS. 2.3.3. Adapter le positionnement de l'ONCFS aux besoins nouveaux Comme il a déjà été partiellement évoqué ci-dessus, les missions de l'ONCFS dans le dossier « ours » sont multiples et interfèrent entre elles : 78 Cela suppose que l'amélioration de la desserte téléphonique soit effective. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 42/96 PUBLIÉ · l'équipe Ours ONCFS79 assure, lors des phases de réintroduction, le transport depuis la Slovénie et le lâcher dans le milieu des ours réintroduits ; elle procède avec la contribution des services départementaux de l'ONCFS, au recueil des informations et indices sur la présence de l'ours et assure le suivi de sa population ; · les services départementaux de l'ONCFS, outre les constats des dommages, assurent la police générale de la chasse et de la faune sauvage en secteur à ours. Plusieurs évolutions pourraient ainsi être envisagées en Ariège. 2.3.3.1. Un service départemental de l'ONCFS positionné en prévention des prédations Les moyens en personnel titulaire et vacataire dégagés par la mise en oeuvre de l'auto-constat déclaratif pourraient être mobilisés plus utilement par des missions d'appui aux bergers pour la prévention des attaques d'ours, notamment en estives fortement attaquées. Cet appui à la prévention des prédations pourrait prendre plusieurs formes. · L'expertise des agents ONCFS sur la faune, en particulier sur la biologie et l'écologie de l'ours, leur permettrait d'apporter aux bergers dont les troupeaux sont victimes d'attaques répétées, des éléments de diagnostic du risque d'attaque. Le service départemental de l'ONCFS pourrait contribuer à l'élaboration du diagnostic de vulnérabilité de chaque estive en produisant des éléments écrits et cartographiés, en complémentarité avec l'apport des bergers d'appui de la Pastorale pyrénéenne et en participant aux études-actions évoquées au paragraphe 2.1.1. Ce travail, à réaliser au cas par cas, pourrait être engagé dans un premier temps sur les estives volontaires les plus fortement prédatées. Le lien avec l'indemnisation des dommages liés à l'ours légitime l'ONCFS pour intervenir. · La mission de suivi quotidien des indices de présence d'ours exercée par les agents de l'ONCFS pourrait utilement être mise au service des bergers pour mieux prévenir les attaques, par la transmission d'informations en temps réel, même non validées, et l'enrichissement de ces données par la recherche spécifique d'indices de présences par déplacement de l'ONCFS sur les estives fortement prédatées, voire l'installation d'outils ad hoc (pièges à poils, pièges photographiques...). · La constitution d'une brigade de l'ONCFS pour pratiquer des actions d'effarouchement sur estives fortement prédatées : actions d'effarouchement sonores dans les secteurs périphériques aux quartiers attaqués de ces estives, y compris en marges forestières, mise en place de zones d'affût si les attaques perdurent pour tirs à balles en caoutchouc. De telles interventions sont déjà prévues dans le cadre du protocole « ours à problème » mis à jour en février 2006. Le contenu de ce protocole, qui prévoit la mise en oeuvre progressive d'actions d'intensité graduée (allant de l'identification jusqu'à l'élimination) est pertinent et il doit pouvoir continuer à être utilisé en cas de besoin. Mais les problèmes rencontrés depuis plusieurs années ne relèvent pas d'ours au comportement atypique, mais plutôt d'estives où se répètent de nombreuses attaques dues à plusieurs ours ayant un comportement normal. L'ONCFS a déjà réfléchi à une telle hypothèse de brigade d'effarouchement dans le cadre d'un projet de protocole « estive sur-attaquée ». Un certain nombre de bergers 79 Localisée à St Gaudens et rattachée directement à la Direction de la recherche et de l'expertise de l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 43/96 PUBLIÉ et éleveurs témoignent d'une évolution du comportement de l'ours, qui aurait de moins en moins peur de l'homme (l'équipe Ours indique qu'elle n'a pas d'observation précise le confirmant), ce qui nécessiterait des actions d'effarouchement suffisantes pour rétablir cette peur. · Éventuellement, le service départemental de l'ONCFS pourrait réaliser des actions de « fixation » des ours hors estives, comme le nourrissage en forêt, afin d'écarter les ours des estives fortement attaquées et de les orienter vers la consommation d'autres ressources alimentaires que les brebis (voir paragraphe 2.4.1), combiné à des actions d'effarouchement en lisières forestières. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place d'une procédure de constat déclaratif par les bergers des dommages liés à l'ours à caractère simple et un repositionnement des moyens dégagés au sein de l'ONCFS sur l'appui à la prévention des prédations. 2.3.3.2. Une reconnaissance du niveau de responsabilité assumé Le rôle rempli par le Service départemental de l'ONCFS de l'Ariège est d'importance majeure et il fait preuve de beaucoup de qualités dans l'exercice de ses responsabilités, tant en termes de professionnalisme que de sens de la diplomatie, dans un contexte très exposé. La gestion des conséquences de la présence de l'ours génère pour l'ONCFS de l'Ariège une charge de travail considérable, qui pèse sur l'ensemble des agents en poste 80. Le chef du service, les agents de l'ONCFS, titulaires comme vacataires, sont les interlocuteurs principaux des bergers et des éleveurs dans les estives et figurent parmi les collaborateurs les plus sollicités par le préfet. La mission note également que les conditions salariales des contrats précaires ont amené les vacataires à engager une action commune auprès de la direction de l'ONCFS afin de revaloriser leur situation. La direction générale de l'ONCFS pourrait utilement examiner les possibilités de meilleure reconnaissance de la fonction de chef du service départemental dans une situation aussi exposée que celle de l'Ariège, par exemple dans le sens de l'attribution d'un statut d'emploi permettant d'être rémunérés en A. La direction générale de l'ONCFS pourrait également examiner les possibilités de faire bénéficier les agents vacataires de primes, voire de faire évoluer leur statut vers une situation plus pérenne. 2.3.3.3. Un positionnement de l'ONCFS conforté au sein de l'équipe Ours Malgré l'existence du Réseau ours brun (ROB) qui fédère autour de l'équipe Ours de l'ONCFS de Saint-Gaudens, à l'échelle du massif pyrénéen, un certain nombre de bénévoles, associatifs (associations de protection de la nature et fédération 80 Cela conduit à devoir recruter des agents vacataires : en 2018, 5 vacataires « constats de dommages » ont été recrutés sur des durées de 5 à 2 mois pour un total de 20,5 mois de vacataires, soit environ 2 ETP. Les vacataires ONCFS de l'Ariège font environ 60 % du travail de constat des dommages liés à l'ours : en général, l'équipe de constat est constituée d'un vacataire et d'un agent ONCFS, mais parfois, de deux vacataires. Ce sont chaque année les mêmes, ce qui est précieux, car ils connaissent le métier, les estives et les bergers. Ils peuvent être eux aussi confrontés à des situations tendues avec les éleveurs. Si l'ONCFS ne pouvait pas conserver ces vacataires d'une année sur l'autre, le système ne pourrait pas fonctionner. Le caractère précaire de leur statut rend très fragile la situation actuelle, d'autant que leur niveau de salaire est bien peu attractif en regard des contraintes subies (1 200 /mois). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 44/96 PUBLIÉ départementales de chasseurs81), administratifs et établissements publics (DDT, ONF, Parc national des Pyrénées...), l'ONCFS assume, avec compétence, l'essentiel du travail ainsi que la responsabilité de la mise en oeuvre technique et du suivi scientifique du plan d'action ours. Le Muséum national d'histoire naturel (MNHN), est intervenu à plusieurs reprises pour la réalisation d'expertises en collaboration avec l'équipe Ours. La mission considère que ces collaborations devraient être développées, sous une forme à déterminer, ainsi qu'avec le CNRS et l'INRA qui disposent de compétences scientifiques connues en biologie, écologie de la faune sauvage et pastoralisme. 2.4. Évaluer et expérimenter de nouvelles mesures 2.4.1. Fixation - nourrissage en secteurs forestiers Plusieurs acteurs locaux ont avancé l'idée d'un « cantonnement » des ours. La mission a pu constater que ce terme recouvrait des réalités différentes selon les interlocuteurs. Pour certains, il s'agit de regrouper les ours dans un espace clôt, réservé à sa présence, dont l'emplacement resterait à déterminer... Compte-tenu des exigences biologiques de déplacement des ours, notamment des mâles (territoire vital de l'ordre de 3 à 400 km²), et de l'objectif affiché d'effectif de population dans le Plan d'action ours 2018-2028, la superficie qui serait nécessaire serait beaucoup trop importante pour être envisageable. La mise en oeuvre pratique d'un tel espace s'apparentant à un parc zoologique poserait des difficultés techniques insurmontables, notamment s'agissant de la pose de clôtures sur de tels linéaires, en haute montagne exposée aux intempéries hivernales (phénomènes d'écoulement torrentiels, avalanches...). Par ailleurs, cette option n'apparaît pas compatible avec le statut d'espèce sauvage de l'ours. La mission considère que le cantonnement doit donc être strictement exclu. Pour d'autres, il ne s'agit pas de cantonner les ours dans un espace clôt, mais d'agir par différents moyens, à préciser, pour les inciter à rester au maximum dans des secteurs où leur présence n'est pas trop gênante et en tout état de cause en dehors des estives, afin d'éviter les dégâts qu'ils y causent. Une telle orientation ne peut pas, contrairement à la précédente, être écartée a priori. Elle peut être renommée sous le vocable de « fixation » et consisterait à rechercher les moyens permettant que les ours trouvent l'essentiel de leurs besoins, notamment de calme, alimentaires..., dans les espaces forestiers qui constituent leur habitat principal et où leur présence n'apporte pas de gêne significative. Ces moyens pourraient combiner : · des actions d'effarouchement aux interfaces entre secteurs forestiers et estives ; · des reports de coupes de bois localement (pour assurer la tranquillité de l'ours autour des tanières...) dans les forêts faisant l'objet d'une exploitation sylvicole ; · des actions « d'enrichissement » de secteurs forestiers en végétaux consommés par l'ours, par des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies, d'arbres fruitiers... · des actions de nourrissage par maïs, principalement, et, en fonction des impératifs d'apport en protéines animales, par le dépôt de carcasses (cervidés, sanglier...). 81 Il faut noter que la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ne participe pas au ROB. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 45/96 PUBLIÉ La pratique du nourrissage fait l'objet de controverses entre partisans et opposants. Le nourrissage est mis en oeuvre depuis des décennies dans certains pays européens (Slovénie, Finlande). Il est rapporté qu'en Slovénie il est de moins en moins réalisé avec des carcasses et de plus en plus avec du maïs. Le cas des Asturies est intéressant à analyser : le dépôt de carcasses de bétail était pratiqué sans difficultés particulières jusqu'à ce qu'un règlement européen 82 ne l'interdise, en réponse à la crise dite de « la vache folle ». Suite aux pressions des organisations agricoles et d'organismes environnementaux, le Parlement européen a promulgué un texte permettant à nouveau le dépôt des carcasses83. Dans un mémoire détaillé présenté au Parlement européen, le FAPAS et deux fondations allemandes84 avaient montré que l'interdiction mise en place en 2002 avait provoqué des carences alimentaires dans la population ursine, un frein à son développement, un élargissement du territoire de recherche de nourriture jusqu'en marge de secteurs urbains et une multiplication par trois des attaques sur les troupeaux85. La mission a demandé l'avis de l'équipe Ours sur cette pratique de gestion : elle rappelle que l'ours, omnivore, n'a pas de besoin impératif en protéines animales, s'il trouve quelques charognes : la prédation de brebis correspond plutôt à un comportement opportuniste sur une ressource alimentaire à accès facile (s'agissant des troupeaux non protégés ou d'animaux laissés errants). Un nourrissage artificiel ne doit donc pas être envisagé seulement par l'apport de carcasses, mais peut être principalement végétal (maïs, par exemple). L'équipe Ours est dubitative sur l'efficacité potentielle du nourrissage en termes de capacité à « fixer » les ours hors des estives, mais s'est déclarée ouverte à son expérimentation en Ariège, sous condition d'un suivi précis. Un effet pervers du nourrissage a été évoqué par certains acteurs, qui craignent qu'il n'entraîne un accroissement de la dynamique de la population ursine, du fait d'une meilleure alimentation. Cette crainte paraît infondée à la mission : la prédation exercée par les ours sur les troupeaux ovins fait qu'ils n'ont aucune carence alimentaire. Le nourrissage ne viserait qu'à compenser cette ressource alimentaire constituée par les brebis. Un tel nourrissage aurait également pour objectif de déshabituer l'ours à consommer des brebis vivantes, en reportant une part de son alimentation sur des protéines végétales et la part nécessaire de son alimentation en protéines animales sur des carcasses. Il pourrait permettre, par une action dans la durée, d'inculquer de nouvelles habitudes alimentaires à l'ours, en le « créançant » sur une alimentation moins carnée et, pour la part restante, sur des carcasses, en jouant sur son comportement charognard naturel. Il s'agirait, de répartir dans des emplacements bien choisis en zone forestière, des placettes où déposer du maïs ou des carcasses (a priori pas de brebis), en prenant soin d'éviter tout imprégnation humaine. Ce nourrissage devrait être mené à titre expérimental et un suivi au plan scientifique réalisé par l'équipe Ours. L'enrichissement de secteurs forestiers Comme pour le nourrissage, l'objectif est d'améliorer l'habitat en mettant à disposition de l'ours l'alimentation dont il a besoin, en zone forestière, afin qu'il se détourne des estives et de la prédation des brebis, en prenant en compte que cette alimentation est constituée à 82 83 84 85 Règlement CE/999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Fonds pour la protection des animaux sauvages et fondations EURONATUR et HEIDEHOF. Source : El comercio digital, Raul Alvarez, 24 juin 2007. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 46/96 PUBLIÉ environ de 80 % de végétaux. Il consisterait en des travaux d'ouverture de clairières et de plantations de myrtillaies et autres baies, d'arbres fruitiers... Ce type d'action a été mis en oeuvre dans plusieurs pays (par exemple dans les Abruzzes) et régions, notamment par l'ONF dans le Haut-Béarn. S'agissant des secteurs de statut domanial, l'ONF de l'Ariège s'est déclarée favorable à une telle action. L'équipe Ours s'est également déclarée favorable à cette action, mais en indiquant que les références disponibles semblaient en montrer une efficacité limitée. L'effarouchement De manière complémentaire, des actions d'effarouchement sonore pourraient être menées en lisière, entre les estives pâturées et les forêts faisant l'objet de ces actions de fixation. Elles pourraient combiner une intervention de l'ONCFS (brigade d'effarouchement évoquée au paragraphe 2.3.3.1) voire un rôle des bergers. La mission suggère à l'État et à l'ONCFS la mise en place, pour une durée d'au moins 3 ans, sur un ou plusieurs secteurs forestiers, d'une expérimentation de « fixation » d'ours menée par l'équipe Ours de l'ONCFS et accompagnée d'un suivi scientifique. Elle combinerait l'implantation de placettes de nourrissage en période d'estivage, des actions d'enrichissement de l'habitat forestier pour l'alimentation ursine et des actions d'effarouchement aux bordures. Les travaux d'amélioration de l'habitat seront à arrêter et mettre en oeuvre avec l'ONF en forêt domaniale et avec les maires en forêts communales. 2.4.2. Effarouchement par les bergers Aujourd'hui la réglementation ne permet pas aux bergers de pratiquer l'effarouchement à l'égard d'une espèce protégée comme l'ours. Si certains d'entre eux considèrent que cette fonction ne relève pas de leur mission, d'autres souhaitent pouvoir disposer, en cas de besoin, de moyens adaptés, tels phares, canons à gaz, pistolets à fusées, bombes à poivre, etc. Il peut s'agir soit d'avoir une capacité d'intervention pour protéger le troupeau en cas d'attaques, soit d'une participation aux côtés de l'ONCFS à des actions d'effarouchement aux bordures de zones de « fixation » (cf. supra), soit pour les bergers d'assurer leur propre protection en cas de rencontre inopinée en face à face avec un ours, par exemple par temps de brouillard. La mission considère qu'une telle pratique pourrait être expérimentée avec des bergers et éleveurs volontaires et ayant bénéficié d'une formation ad hoc de la part de l'ONCFS, en testant des moyens d'effarouchement « légers ». En revanche, l'usage par les bergers, parfois évoqué, de tirs à balle en caoutchouc paraît à proscrire en le laissant réservé exclusivement à l'ONCFS. 2.4.3. Technologies répulsives Une idée de solution largement partagée pour lutter contre la prédation serait que les ours, sous une pression de répulsion pérenne, soient incités à adopter un comportement permanent d'évitement : lorsqu'ils s'approcheraient d'un troupeau ou d'un animal, ils n'attaqueraient pas ou ne poursuivraient pas leur mouvement d'attaque par crainte d'une réaction fortement désagréable. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 47/96 PUBLIÉ L'une des pistes serait d'équiper les ours d'un collier anti-ovin, par exemple, comme cela a été testé sur des loups, qui recevaient un choc électrique quand ils s'approchaient d'un troupeau. L'effet n'a pas été concluant et cela semblait même exciter certains loups. Comme il est quasiment impossible d'équiper tous les ours d'un collier (cf. paragraphe 2.4.4) cette solution semble devoir être écartée. Une autre solution serait que le territoire soit équipé conformément aux diagnostics d'estives : la clôture (électrique ou non) des estives, au moins sur des passages stratégiques d'ours ou des secteurs à risque de dérochement, pourrait être testée. Rappelons toutefois que l'ours est un grand marcheur, peut facilement contourner certains obstacles et peut s'habituer vite à ces nouvelles structures. De plus, la pose sur des linéaires importants (en début de saison, en fait à optimiser selon la conduite dans chaque estive), leur entretien pendant 5 mois et leur enlèvement (en fin d'estivage, idem), seraient d'un coût trop important86. Des travaux sont actuellement en cours sur des dispositifs de détection de présence d'animaux utilisant des caméras thermiques et des logiciels de traitement numérique d'images. De tels développements pourraient être testés dans des secteurs identifiés comme passages potentiels de l'ours en situation d'attaque d'une estive, en y asservissant le déclenchement d'un dispositif d'effarouchement, par exemple sonore. Une autre possibilité est d'équiper des brebis d'un système d'alerte bruyant ou spécifique qui se déclenche lorsqu'elles sont attaquées ou dérangées. De très nombreux colliers ont été testés (et vendus) dans diverses régions du monde surtout dans la lutte contre les canidés sauvages. Ces colliers émettent souvent des ultrasons auxquels les canidés sont sensibles. Les résultats sont sans équivoques sur le loup, et tous négatifs. D'abord le loup ne fait pas le lien entre ultrasons et brebis et de fait l'apprentissage ne se fait pas. De plus, Jean-Marc Landry fait mention dans ses travaux sur la prédation nocturne par le loup dans le Mercantour, que les brebis ne réagissent que lorsque le prédateur approche à très peu de distance (nettement moins de 30 m), voire uniquement lorsque celui-ci inflige les premières morsures, ce qui est évidemment tardif pour donner un signal d'alerte. Enfin on peut s'intéresser au système olfactif ou gustatif de l'ours. Des essais assez concluants ont eu lieu sur le loup dont les meutes marquent leur territoire. En déposant des marques continues et régulièrement renouvelées, des chercheurs ont pu séparer deux meutes de loup qui ne franchissaient plus chacune cette barrière olfactive. Pour ce qui concerne le goût, il pourrait y avoir une aversion de l'animal à certaines substances (très amères par exemple) qui, si elles sont associées au mouton (dans la laine par exemple ?), finirait par le dissuader de les attaquer, car le rendant non consommable. La mission constate que malgré de très nombreux essais dans différentes zones géographiques et sur différentes espèces de prédateurs, les technologies répulsives vraiment actives sur les ours sont à des degrés très divers de réflexion, mais qu'aucune n'apparaît efficace et mature. Toutefois, la mission considère nécessaire de suivre régulièrement l'évolution des techniques dans ce domaine. Elle propose qu'une veille technique et scientifique sur la thématique soit réalisée en permanence et fasse l'objet d'une publication annuelle. Cette veille scientifique et technique pourrait être réalisée par l'équipe Ours de l'ONCFS, avec l'appui d'organismes scientifiques. 86 Tout est faisable ! : « La barrière à dingos (en anglais : Dingo Fence) est la plus longue clôture construite au monde. Située en Australie, elle est destinée à protéger les élevages de moutons des incursions des dingos, les chiens sauvages australiens. La clôture parcourt ses 5 320 kilomètres [] Elle protège ainsi tout le sud-est du pays des incursions du prédateur, notamment les États de Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria. Le coût de cet entretien s'élève de plus de 1 million de dollars par an. » (Wikipedia) Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 48/96 PUBLIÉ La mission suggère à l'ONCFS de réaliser une veille des technologies innovantes de protection des troupeaux contre la prédation par l'ours et de proposer des protocoles et des sites expérimentaux. 2.4.4. Balisage et puçage des ours L'affirmation suivante a été posée de façon récurrente à la mission : « Il faut savoir où sont les ours en permanence pour que les bergers puissent se prémunir des attaques lorsqu'un ours est proche de notre estive. » La mission s'est posée la question de la faisabilité technique et de son utilité. Faisabilité technique La première des techniques est celle de l'émetteur 87 sur chaque ours, qui indique en temps réel où est l'animal. De nouveaux modèles de balises existent qui permettent de transmettre via un réseau de téléphonie mobile, la position GPS. Cette fonctionnalité permettrait de définir une zone virtuelle de sécurité : si l'animal sort de cette zone ou y rentre, un message d'alerte peut être transmis sur un smartphone. Ce type de modèle pourrait être testé sur des ours impliqués dans de fortes prédations pour alerter de leur approche de zones exposées88. La pose d'une telle balise nécessite une capture de l'animal, et donc présente des risques pour l'animal et pour les hommes en charge de ces manipulations. Un autre problème est que le cou d'un ours grossit entre sa naissance et sa taille adulte. Elle ne peut donc pas être posée durablement sur un ourson89. Il faut attendre au moins son troisième anniversaire. Or, un ours peut vivre jusqu'à trente ans. Pour une population d'adultes (estimées aujourd'hui à 20) que l'on souhaite de 50, cela signifierait que pendant 27 ans de la vie de chaque animal il faudrait le capturer, au moins, neuf fois pour qu'il ait en permanence une balise. Pour 50 ours balisés en permanence cela impliquerait qu'il faut procéder à 350 captures par période de 27 ans, soit 13 captures par an. En extrapolant l'évaluation du coût conduite par l'ONCFS sur le loup 90, on peut estimer le besoin à 39 agents. Il faudrait donc dépenser chaque année près de 2 M pour équiper les 50 ours. Somme à laquelle il conviendra de rajouter les achats de balises, les frais de l'opérateur satellitaire et les frais de traitement pour mettre à disposition les données. La mission considère que la pose de balise n'est envisageable que pour un nombre limité de cas individuels, sur les ours impliqués dans de fortes prédations et ayant fait l'objet d'actions d'effarouchement fort. 87 88 89 90 Il existe une grande variété de balises : des balises de quelques grammes, qui peuvent être posées sur de petites espèces, comme de plus grosses. Elles sont dépendantes jusqu'à ce jour de la taille de leur batterie, qui est assez importante pour une balise posée sur un ours, destinée à émettre pendant trois ans son signal. Les balises posées sur les ours adultes jusqu'à maintenant sont sous la forme d'un collier. Une telle expérimentation supposerait que l'estive concernée soit équipée en desserte de téléphonie mobile. Cela a été fait en juillet 2018 par l'ONCFS alors qu'un jeune ourson de l'année seul et épuisé, abandonné ou perdu, repéré par des habitants, a été très facilement capturé. Une balise de petite taille a été posée à son oreille ce qui a permis de le suivre quelques semaines après son relâcher. Il n'a, par ailleurs, pas survécu du fait de son âge et de son état de santé. 530 nuits agents pour capturer un loup. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 49/96 PUBLIÉ Des radio-étiquettes RFID91 pourraient être utilisées, comme il en existe pour identifier des animaux domestiques. Elles sont constituées seulement d'une antenne associée à une puce électronique, qui permet de recevoir et de répondre aux requêtes radio émises depuis un émetteur-récepteur. La source d'énergie est donc requise seulement au niveau de l'émetteur et non à celui de la puce. L'intérêt est que la puce peut avoir une durée de vie très longue. L'inconvénient est qu'elle ne transmet un message de détection qu'en passant à proximité d'un émetteur-récepteur à placer à certain endroits de passages privilégiés en estives. La mission propose que l'intérêt de la technique du puçage soit expertisé par l'ONCFS. Utilité et limites d'un balisage L'information qui serait issue des balisages permet d'accroître la vigilance des bergers, mais est aussi génératrice de stress pour ces derniers. Elle pose aussi la question d'une éventuelle mauvaise utilisation de l'information qu'elle donne. Enfin, il s'agit bien d'une question éthique. La capture récurrente d'animaux n'est pas sans danger pour ceux qui pratiquent la technique et pour les animaux. L'emploi d'anesthésique doit se faire dans des conditions de manipulations très rigoureuses qui peuvent engendrer des accidents pour les uns comme pour les autres. Par ailleurs, le principe même d'un « monitoring » des ours, dans le cas d'une population sauvage, pose une question de principe. La mission considère en conclusion qu'il n'est pas pertinent de vouloir baliser de manière systématique les animaux, tant pour des raisons de difficultés techniques, d'éthique, que de coût prohibitif. 2.5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme En ce qui concerne la gouvernance du pastoralisme et des problèmes dus à la présence de l'ours, la mission fait le constat des points suivants (cf. supra) : · · · · · il n'existe, à l'heure actuelle, aucun lieu de gouvernance aussi bien à l'échelle du massif des Pyrénées qu'à l'échelle de l'Ariège et donc aucun lieu de partage de connaissances, de débat préalable à toute prise de décision éclairée ; la Région Occitanie est peu impliquée dans la recherche de solutions et insiste sur la nécessité pour l'État de rétablir, avant toute chose, la confiance, en apportant notamment les crédits nécessaires ; peu de travaux de recherche ont été conduits sur le massif des Pyrénées sur les questions de pastoralisme en présence d'ours 92 ; ce manque d'études a notamment été souligné dans le bilan du PSEM ; les responsables ariégeois sont le plus souvent sur des postures et non pas dans une optique de résolution des difficultés, alors que sur le terrain les positions sont beaucoup plus nuancées ; le pastoralisme est à remettre au coeur des réflexions, tout en sachant qu'il s'agit de pâturer en présence de prédateurs, avec un vrai travail à mener concernant la 91 92 Radio frequency identification. Une thèse est en cours d'élaboration concernant « L'analyse de la prédation sur les troupeaux domestiques par un grand carnivore : le cas de l'Ours brun, Ursus arctos, dans les Pyrénées et les Alpes », encadrée par le MNHN et l'ONCFS. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 50/96 PUBLIÉ · · valorisation des productions, condition du développement économique des exploitations ; des territoires ont initié des études-actions visant à expérimenter à l'échelle locale (estive), et à partir d'un double diagnostic pastoral et de vulnérabilité, des actions visant à limiter les impacts du prédateur ; une initiative de médiation a été menée par le PNR des Pyrénées ariégeoises concernant la gouvernance de la biodiversité, initiative que le syndicat mixte du parc souhaite prolonger. Le PNR est le seul acteur qui n'est pas catalogué par les acteurs ariégeois comme ayant des positions « pro ou anti-ours » dès que la question de la gouvernance est abordée ; il apparaît donc comme un des rares acteurs à pouvoir porter des actions visant à faire évoluer la gouvernance. La mission considère, à la lumière de ces constats, que différentes pistes de travail existent, pistes qui ne s'excluent pas l'une l'autre. A l'échelle du massif des Pyrénées · Un travail est à mener pour constituer puis faire vivre « un groupe ours », qui doit devenir lieu d'information et d'échanges sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. Sa composition a d'ores et déjà été réfléchie par le préfet coordonnateur. Le groupe pourrait réunir des élus, des représentants des organisations socioprofessionnelles, des représentants des associations concernées par les sujets du pastoralisme, de la biodiversité et de la gestion des populations, des administrations ainsi que des établissements publics de l'État. Tel le groupe national loup (GNL), il ne s'agit pas d'un organisme qui délibère sur les projets qui lui sont présentés. Il devra faciliter les échanges de points de vue entre les acteurs, afin de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard de ses différents enjeux. L'administration (DRAAF et DREAL en collaboration étroite) y présentera les bilans issus de la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun. La réalisation des bilans nécessite qu'au préalable soit élaborée une feuille de route détaillée du plan d'actions définissant pour chaque action le ou les pilotes, les indicateurs de résultats, un échéancier de réalisation. Elle est essentielle dans la mesure où le plan s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative93. Ce groupe aura à s'emparer de questions, plus prospectives, et/ou importantes notamment celle de la gestion de la population, une fois que celle-ci aura atteint l'effectif d'une cinquantaine d'individus sexuellement matures participant à la reproduction, (population) présente sur l'ensemble du massif et caractérisée par l'existence d'échanges entre les différents noyaux94. Il aura aussi à aborder celle du traitement des zones « ours et loup » susceptibles de se présenter à terme rapproché. Dans ce cadre, le groupe « Ours brun » devra être enrichi des travaux de la recherche, d'où la nécessité d'élaborer des relations avec le futur conseil scientifique, prévu dans le cadre du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et 93 94 Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 8 : « Cette stratégie est mise en oeuvre pour une période de 10 ans, de 2018 à 2028. Les actions seront évaluées et réajustées régulièrement ». Citation du plan d'actions Ours brun 2018-2028 p 9. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 51/96 PUBLIÉ les activités d'élevage95, et de faire remonter les besoins en termes de travaux de recherche tant sur la population ursine que sur le pastoralisme. · Le mode de liaison des acteurs espagnols, voire andorrans, devra être pris en compte. La mission suggère au préfet de massif Pyrénées de mettre en place un « groupe ours » à l'échelle du massif, lieu d'information, de partage de connaissances et de débat sur la mise en oeuvre du plan d'actions Ours brun 2018-2028. Ce dernier s'inscrit dans une démarche de gestion adaptative et, devra donc prendre en compte les évolutions de population qui ne sauraient tarder (atteinte de l'effectif de 50 ours sexuellement matures, présence de zones à ours et loup). · Une démarche de prospective territoriale à l'échelle des Pyrénées, accompagnée par un expert en prospective et concertation territoriale, pourrait aussi être conduite, visant à se projeter à 20 ou 30 ans dans le massif, en considérant l'ensemble des changements auxquels le territoire va être confronté : - le changement climatique et ses conséquences sur les espèces, les paysages, la ressource en eau et en neige, la ressource en gibier, l'agriculture, le pastoralisme ; - les changements sociologiques et les conséquences sur les façons de vivre et produire en montagne, de consommer en tant que résident mais aussi en tant que touriste ; - les changements de techniques agricoles et forestières avec des interactions directes sur les paysages, les habitats écologiques, les accès. L'intérêt d'une telle démarche serait de renouer le dialogue entre les acteurs, en sortant de la confrontation État-acteurs du pastoralisme et en élargissant le débat sur l'avenir des vallées. A l'échelle de l'Ariège La mission a la certitude que, pour renouer le dialogue, il faut favoriser des actions nécessitant la mise en oeuvre d'une gouvernance locale, en créant un comité départemental rassemblant les acteurs concernés. Le contexte des élections à la chambre d'agriculture qui auront lieu début 2019 sera un facteur à prendre en compte. Ce type de difficulté pourrait légitimer une recherche-action, avec un comité élargi à l'ensemble des acteurs des vallées et une approche plus territoriale et moins ciblée sur la question de l'ours, ainsi qu'un accompagnement par un expert en prospective et concertation territoriale. Il s'agirait : · de constituer un échantillon de 4 à 5 estives, ce qui impose un travail préalable d'élaboration d'une typologie des estives (estive protégée, estive non protégée, estive morcelée, estive en difficulté...) ; 95 Un appel à candidatures d'experts issus de la recherche vient d'être lancé par le MTES. Il évoque l'élargissement possible des missions du conseil scientifique à l'ensemble des grands prédateurs. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 52/96 PUBLIÉ · de travailler avec les bergers, les éleveurs, les utilisateurs de l'estive à partir de la question de « l'avenir des vallées, des estives » et de faire émerger des pistes de travail ; mettre en oeuvre ces pistes de travail dans une logique expérimentale et, ce, sur deux ou 3 ans. · Cette recherche-action doit être portée, suivie par un acteur ariégeois et la mission considère que le PNR des Pyrénées ariégeoises est, pour l'heure, le plus à même de le faire. Elle doit être prise en charge financièrement dans la durée. La mission suggère à la préfète de l'Ariège d'engager une démarche de prospective territoriale à l'échelle du département, concernant l'avenir des vallées et d'expérimenter les pistes d'action, fruits de la réflexion collective, en prévoyant dès l'amont le financement de l'ensemble de la démarche. 2.6. Renforcer les soutiens financiers Les moyens financiers octroyés actuellement à l'accompagnement des éleveurs soumis à la prédation de l'ours sont d'ores et déjà insuffisants (cf. paragraphe 1.6). De plus, malgré l'efficacité attendue de l'évolution des mesures de protection proposée par la mission, l'accroissement de l'effectif ursin et l'extension de son domaine vital, devraient se traduire par un accroissement du besoin de financement de mesures de protection, d'autant qu'un retard à été pris dans ce domaine, compte-tenu des réticences des éleveurs. Pour ce qui concerne les financements dédiés à l'indemnisation des dommages, la mission considère les montants requis pour les années à venir ne devraient pas dépasser les montants mobilisés en 2017 et 2018 : une enveloppe de 250 à 300 k/an paraît un dimensionnement correct. Pour ce qui concerne les financements de soutien de la Pastorale pyrénéenne (bergers d'appui et placement des chiens de protection) évoqués aux paragraphes 1.5 et 2.1.2, une meilleure intégration de cette association dans le tissu des acteurs locaux doit lui permettre d'apporter un appui renforcé aux bergers et éleveurs, en mobilisant un berger d'appui supplémentaire et un technicien chien de protection supplémentaire : le besoin financier supplémentaire est évalué à 80 k/an. L'annexe 7 fournit des précisions sur ce point. La relance de l'élaboration des diagnostics pastoraux et de vulnérabilité mobilisera également des crédits d'État d'environ 160 k pour les deux années 2019 et 2020 via un canal financier à déterminer. Cette mobilisation est à ajouter aux financements actuels. Pour ce qui concerne les financements du PDR mesures 7.6.1 et 7.6.2, l'annexe 6 détaille les modalités d'estimation des besoins supplémentaires pour les deux dernières années du plan 2019 et 2020. Le tableau de cette annexe 6 fait apparaître un besoin de financement de 5,2 M pour chacune de ces années, nécessitant un complément de financement important par rapport à la maquette PDR ex-Midi-Pyrénées. S'il est obtenu par abondement de l'enveloppe FEADER (plus 240 k pour 2019 et plus 2,74 M pour 2020), ce qui apparaît très souhaitable, le montant de la contrepartie nationale restera assez réduit (environ 650 k/an). Or, la Région interrogée sur ce sujet a clairement indiqué ne pas avoir de marge de manoeuvre pour dégager les fonds nécessaires à cet abondement. Dans ce Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 53/96 PUBLIÉ cas, les crédits d'État devraient être sollicités pour couvrir la totalité du différentiel (0,9 M pour 2019 et 3,4 M pour 2020, soit 4,3 M au total pour les 2 années 2019 et 2020). Le montant global (toutes sources et tous besoins confondus) du renforcement des soutiens financiers considéré comme nécessaire pour faire face aux engagements pris est évalué à 4,7 M au total des deux années 2019 et 2020 (besoins de 1,1 M supplémentaires en 2019 et de 3,6 M en 2020) comme l'indique l'annexe 8, qui récapitule l'ensemble des soutiens financiers mobilisés et les renforcements éventuellement requis. La mission suggère au MAA et au MTES de renforcer les crédits pour le soutien au pastoralisme, pour les porter à hauteur des besoins évalués. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 54/96 PUBLIÉ 3. Éléments pour un plan d'actions Sur la base de l'état des lieux et des préconisations, la mission formule six recommandations principales d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs soumis à la prédation de l'ours en Ariège qui pourraient constituer un plan d'actions. 1. Mettre en place les conditions d'un renforcement des moyens de prévention des prédations s'appuyant sur le « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau), de manière proportionnée dans les estives par la réalisation d'un diagnostic pastoral couplé à un diagnostic de vulnérabilité. Assurer la formation initiale et permanente des bergers et des éleveurs à la gestion des troupeaux face à la prédation. - Lancer l'élaboration collégiale de diagnostics d'estives couplés gestion pastorale et vulnérabilité sous forme d'études-actions déterminant : · · · les actions possibles et nécessaires ; les moyens de protection requis (nombre de bergers, de chiens, de cabanes) ; en termes de méthode : commencer sans attendre avec des GP volontaires. Si nécessaire, en « pousser » la réalisation, pour passer outre les réticences, sous maîtrise d'ouvrage État, au moins pour les estives domaniales (50 %) ; mettre à contribution l'ensemble des membres des GP volontaires, les bergers, la fédération pastorale, l'ONCFS et la Pastorale pyrénéenne. L'animation du groupe de travail est essentielle : elle pourrait être assurée par la DDT ou par un prestataire expert en concertation, mais connaissant bien la réalité pastorale ; La nécessité prévisible d'un renforcement des moyens se traduira par une exigence d'accroissement des enveloppes budgétaires MAA et MTES : augmenter les moyens de soutien au « triptyque » de protection (gardiennage - chiens de protection - regroupement nocturne du troupeau). - Former les bergers aux techniques de protection. 2. Renouer une relation d'appui avec les éleveurs dans leur démarche de développement de l'élevage pastoral en présence de l'ours : - en privilégiant la transparence dans la diffusion de l'information sur la population ursine et la confiance avec la mise en place de l'auto-constat déclaratif ; - en développant les actions d'appui facilitant la vie des éleveurs et des bergers (bergers supplémentaires, équipement en cabanes et en téléphonie, techniques d'effarouchement...) et les démarches de promotion de la qualité des produits. - Diffuser en temps réel l'information sur les détections de présence de l'ours. - Relancer une modélisation de la dynamique de population avec diffusion des résultats. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 55/96 PUBLIÉ - Répondre à la question récurrente « que fait-on quand on aura atteint les 50 ours adultes reproducteurs du plan d'action. - Mettre en place l'auto-constat déclaratif des dommages liés à l'ours. - Aider à la promotion des productions d'estives (agneau). - Améliorer l'équipement des estives en cabanes de bergers, en desserte de téléphonie mobile ou radio... - Renforcer l'appui aux bergers en situations d'estives sur-attaquées (Pastorale pyrénéennes et ONCFS). 3. Améliorer le dispositif d'indemnisation (en rapprochant les barèmes ours et loup) et d'appui et accompagnement des éleveurs par l'ONCFS (effarouchement, diagnostics de vulnérabilité, veilles technologiques...). - Harmoniser les barèmes d'indemnisation des dommages « ours » et « loup », avec prise en compte des pertes indirectes, mais en veillant au maintien de la prime de dérangement attribuée au berger ou à l'éleveur présent lors du constat de dommage. - Utiliser le temps de travail ONCFS libéré par la mise en place de l'auto-constat déclaratif des dommages par les bergers pour des actions concourant à la prévention des prédations : · · · brigade d'effarouchement ONCFS, ou appui aux bergers ; contribution aux diagnostics de vulnérabilité ; veille sur les technologies innovantes expérimentations sur sites ariégeois. de détection-effarouchement et 4. Expérimenter des actions de « fixation » de l'ours en secteurs forestiers par plantations et nourrissage, d'effarouchement et de répulsion, de suivi de la population ursine, en s'assurant d'un suivi scientifique. - Mener des travaux d'amélioration de la ressource végétale en forêt : plantation de fruitiers, myrtillaies... - Procéder à du nourrissage artificiel en zone forestière. - Mener des actions d'effarouchement aux bordures d'estives. - Conduire des expérimentations visant à tester les technologies répulsives. 5. Relancer des initiatives pour une gouvernance ours et pastoralisme à l'échelle du massif des Pyrénées comme à l'échelle des territoires. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 56/96 PUBLIÉ - Mettre en place un groupe « ours brun » au niveau du massif. - Initier une démarche concernant l'avenir du territoire pour un développement durable des vallées et la valorisation des productions, avec un expert de la concertation aux échelles massif et Ariège. En Ariège, la démarche peut prendre la forme d'une recherche-action. 6. Renforcer les soutiens financiers au pastoralisme, à la prévention des prédations au sein du massif des Pyrénées, à la formation et à la communication. Un tel plan pour mieux concilier pastoralisme et population fonctionnelle d'ours dans les Pyrénées, appelle un renforcement des moyens financiers : à l'échelle des trois départements du massif pyrénéen relevant du PDR de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées), le besoin de crédits supplémentaires apparaît, au total de 1,1 M en 2019 et de 3,6 M en 2020 (sur FEADER et crédits d'État). Dans l'hypothèse d'un abondement du FEADER, ce besoin de crédits supplémentaires se répartirait entre le FEADER pour 240 k en 2019 et 2,74 M en 2020 et entre les crédits d'État pour un peu plus de 650 k/an. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 57/96 PUBLIÉ Conclusion La mission, malgré un appel à boycotter sa venue par certains acteurs, a pu rencontrer plus d'une centaine d'interlocuteurs concernés par la question du pastoralisme confronté à la prédation de l'ours et d'une manière plus générale concernés par l'usage de la montagne pyrénéenne : · des acteurs de la profession agricole : chambre d'agriculture de l'Ariège, Fédération pastorale, syndicats professionnels, association des pâtres, présidents de groupements pastoraux, des éleveurs et des bergers, Pastorale pyrénéenne, des élus, maires, présidents de collectivités (conseil régional, conseil départemental de l'Ariège, communauté de communes), député, président du PNR des Pyrénées ariégeoises, des acteurs de la chasse, des associations de protection de la nature, les acteurs de l'État concernés : préfet de région Occitanie, préfets de département (Ariège, Haute-Pyrénées), directions régionales du MAA et du MTES (DRAAF et DREAL), DDT(s), ONCFS (niveaux régional, départemental et « équipe Ours »), Parc national des Pyrénées, direction territoriale de l'ONF, un CFPPA, le commissariat de massif des Pyrénées,... des acteurs de niveau national : des administrations centrales, le MNHN, l'Institut de l'Élevage. · · · · · Ces entretiens ont été complétés par des visites de terrain dans plusieurs estives (Mont Rouch-09, Arreou-09, Trapech-Barlonguère-09, Melles-31), en y passant le temps nécessaire, y compris des nuits, pour une bonne « imprégnation » des problèmes. Ce tour d'horizon a permis à la mission d'appréhender l'ensemble des aspects de la question posée : comment concilier le pastoralisme en estives de moyenne et haute montagne avec le développement d'une population d'ours qui constitue, de part la prédation exercée, une contrainte forte pour ce pastoralisme. L'importance des prédations dans le département de l'Ariège et l'annonce de la réintroduction de 2 ourses dans le département des Pyrénées-Atlantiques a conduit la mission, en accord avec les cabinets des ministères commanditaires de la mission à concentrer son analyse sur le département de l'Ariège, avec néanmoins des déplacements et rencontres en Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées. L'état des lieux réalisés par la mission a montré un climat social ariégeois très tendu et une rupture du dialogue entre des structures représentatives (élus, professionnels agricoles, chasseurs...) fortement opposées à la cohabitation avec l'ours et des associations qui y sont favorables. Les mesures de lutte contre la prédation existantes sont très inégalement mises en oeuvre par les éleveurs, dans un contexte de forte dépendance du pastoralisme aux aides européennes d'une part, et de développement de la population ursine d'autre part. La mission a formulé de nombreuses suggestions et six recommandations majeures, qu'elle pense de nature à permettre une cohabitation mieux acceptée entre le pastoralisme et l'ours en Ariège. Elle propose à l'État et ses services de mettre la priorité sur l'appui aux éleveurs et bergers pour la prévention des prédations, en renforçant les mesures de protection. Les niveaux de renforcement nécessaires devront être déterminés par réalisation de diagnostics pastoraux Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 58/96 PUBLIÉ et de vulnérabilité couplés, pour chaque estive. D'autre part, il est proposé d'expérimenter des mesures nouvelles telles que l'auto-diagnostic déclaratif des dommages par les bergers, une action renforcée de l'ONCFS en effarouchement sur les estives sur-attaquées et des actions de fixation de l'ours en secteur forestier. Ces orientations nécessiteront un renforcement des financements attribués par l'État. D'ores et déjà, un renforcement des crédits pour la fin de la programmation des PDR est nécessaire pour les années 2019 et 2020. La transparence de l'information fournie aux éleveurs sur la population ursine et des actions d'amélioration et de sécurisation de leurs conditions de travail sont jugées indispensables (équipement des estives en cabanes pastorales et en téléphonie). Une action dans la durée doit être menée à l'échelle du massif pyrénéen comme du département de l'Ariège pour restaurer un dialogue et relancer une gouvernance de la problématique pastoralisme en présence de l'ours, incluant des formations adaptées, la constitution d'un groupe « ours brun » et des démarches de prospective territoriale. Hugues Ayphassorho François Colas José Ruiz Odile Stefanini-Meyrignac Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Inspecteur général de santé publique vétérinaire Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 59/96 PUBLIÉ Annexes Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 61/96 PUBLIÉ Annexe 1 : Lettre de mission, note de cadrage Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 62/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 63/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 64/96 PUBLIÉ Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées Nom Lanotte Prénom Jean Organisme DGPE - MAA Fonction Adjoint au chef de bureau Changement climatique et biodiversité Chargée de mission « prédateurs » Bureau Changement climatique et biodiversité Date de rencontre 30 avril 2018 Rizzo Sylvie DGPE - MAA 30 avril 2018 Vatin Thierry Direction de l'eau et de la biodiversité - MTES Bureau Chasse, faune et flore sauvage - MTES Préfecture Occitanie DREAL Occitanie DRAAF Occitanie Préfecture Occitanie Préfecture Ariège Directeur 25 juillet 2018 Celdran Mireille Chef de bureau 25 juillet 2018 Mailhos Kruger Augier Carrié Lajus Pascal Didier Pascal Laurent Marie Préfet de région Directeur Directeur SGAR Préfète Ariège 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 24 mai 2018 26 juin 2018 Defos Stéphane DDT Ariège Directeur 2 mai 2018 25 mai 2018 Chêne Anne DDT Ariège Chef de service économie agricole Chef du service biodiversité-forêt Président du GP Président, Vice-président 2 mai 2018 Rieu Thierry DDT Ariège 2 mai 2018 25 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 26 juin 2018 Duran Servat Claude Alain Groupement Pastoral Oust - Fédération pastorale - Communauté de communes du Couserans Nayrou Henri Conseil départemental Président 2 mai 2018 26 juin 2018 Dejean Francis Conseil départemental Directeur général des services Président 2 mai 2018 Pujol Gérard Groupement Pastoral Arreou 2 mai 2018 27 juin 2018 Fournié Eric Groupement Pastoral Arreou Secrétaire adjoint 2 mai 2018 27 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 65/96 PUBLIÉ Nom Andreu Prénom Bastien Organisme Groupement Pastoral Arreou Fonction Secrétaire Date de rencontre 2 mai 2018 27 juin 2018 Reynes Alain Association Pays de l'ours ADET Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Confédération paysanne Association des pâtres Service départemental de l'ONCFS Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture Groupement Pastoral Ourdouas DREAL Occitanie DREAL Occitanie DREAL Occitanie Directeur 2 mai 2018 Marendola Wion Guénec Thibaut Haguet Tartaglino Laurence Sébastien Sébastien François Marie-Pierre Olivier Secrétaire générale Co porte-parole Membre du bureau Membre du bureau Salariée Chef du service 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 2 mai 2018 3 mai 2018 27 juillet 2018 Toulis Lecomte Saurat Forest Mahé Douette François Emmanuel Bruno Sébastien Zoé Michael Président Directeur Président Directeur adjoint Directrice écologie Responsable mission eau - biodiversité Chargé mission oursloup SGAR Délégué régional Chargée de mission pastoralisme Directeur Directeur Président Directeur Président Président 3 mai 2018 3 mai 2018 3 mai 2018 23 mai 2018 23mai 2018 23 mai 2018 Gillodes Nicolas DREAL Occitanie 23 mai 2018 Carrié Alban Fanget Laurent Nicolas Marie-Christine SGAR Occitanie ONCFS Occitanie DRAAF Occitanie 23 mai 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 28 juin 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 24/05/18 24/05/18 Augier Kruger Rouch Cruege De Noblens Ricordeau Marek Strub Pascal Didier André Mathieu Thierry Marcel Alain Daniel DRAAF Occitanie DREAL occitanie PNR Pyrénées ariégeoises PNR Pyrénées ariégeoises FNE Midi-Pyrénées Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Comité écologique ariégeois Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 66/96 PUBLIÉ Nom Gouaze Prénom Gisèle Organisme Groupement Pastoral Mont Rouch Fonction Présidente Date de rencontre 24 mai 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 Amilhat Jean-Marc Groupement Pastoral Mont Rouch ONF-agence territoriale Ariège/Haute-Garonne /Gers Eleveur 24 mai 27 juin Constantin Eric Directeur 24 mai 2018 Guichou Costes Jean Xavier Fédération des chasseurs Pastorale pyrénéenne Président Directeur 24 mai 2018 24 mai 2018 28 juin 2018 29 juin 2018 Sigé Brice Pastorale pyrénéenne Technicien chien de protection Coordinateur du réseau des bergers d'appui Technicienne chien de protection Éleveur Éleveur - berger retraité Éleveuse et ancienne bergère Éleveur Éleveur 24 mai 2018 Garnier Matthieu Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Guillerot Lucie Pastorale pyrénéenne 24 mai 2018 Deffaut Guillet Loïc Gilbert 24 mai 2018 24 mai et 27 juin 2018 24 mai 2018 Guenassia Cyrielle Gaillard Berger Réveillé Nicolas Dominique Laurence DDT Ariège 24 mai 2018 24 mai 2018 24 mai 2018 Adjointe au chef de service économie agricole Commissaire de massif des Pyrénées Président Professeur d'écologie Thésarde Responsable du réseau formation Maire Président Pujos Charles CGET 24 mai 2018 Sol Sarrazin Sébastien François Association des pâtres MNHN 24 mai 2018 30 mai 2018 Gastineau Ducreux Adrienne Barbara MNHN Institut de l'élevage 30 mai 2O18 18 juin 2018 Carrere Vigneau Christian Jean Noël Mairie d'Ercé Communauté de communes du Couserans 26 juin 2018 26 juin 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 67/96 PUBLIÉ Nom Laffont Prénom Patrick Organisme Communauté de communes du Couserans Communauté de communes du Couserans Maire de Castillon en Couserans Fonction Vice - président Date de rencontre 26 juin 2018 Timbard Patrick Elu de la CC 26 juin 2018 Dubuc Taurine Estrémé Gérard Bénédicte Michel Mairie de Saint Lary Assemblée nationale Président de groupement pastoral CFPPA Ariège-Comminges CFPPA Ariège-Comminges Maire Députée Éleveur 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 Gardelle Founau Azema Vidal Quainon Lafitte Gardelle Watts Derramond Giboureau Quenette David Amandine Jérôme Claude Philippe Michel David Franck Michaël Cécile Pierre-Yves Directeur Formatrice Référent LREM Représentant LREM Représentant LREM Représentant LREM 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 26 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 27 juin 2018 28 juin 2018 CFPPA Ariège-Comminges Syndicat ovin Syndicat ovin Syndicat ovin ONCFS-EO Directeur Éleveur Président du SOA Éleveuse Responsable de l'équipe Ours Préfète Lagarde Guesdon Jarrige Béatrice Martin Michel Préfecture Hautes Pyrénées Préfecture Hautes Pyrénées ONCFS 28 juin 2018 28 juin 2018 Délégué départemental 65 Président 28 juin 2018 Carrère Philippe Communauté de commune d'Aure Louron Parc National des Pyrénées Maire de Luc-Saint-Sauveur 28 juin 2018 Grandsimon Laurent Président 28 juin 2018 Tisseire Buffière Penala Marc Didier Sonia Parc National des Pyrénées CRPGE 65 Sous-préfète d'Argelès-Gazost Directeur Directeur Sous préfète, référente « ours » des Hautes Pyrénées Sous préfète 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dyèvre Constance Sous préfète de Bagnère-deBigorre DDT 65 28 juin 2018 Sagnard Jean Luc Directeur 28 juin 2018 Page 68/96 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme PUBLIÉ Nom Fraysse Portier Ouilhon Barat Brune Joël Prénom DDT 65 CAP ours FIEP Organisme Fonction Directeur adjoint Animateur Animateur Président Président Date de rencontre 28 juin 2018 28 juin 2018 28 juin 2018 Dominique Jérôme Christian Jean Nature Midi-Pyrénées Communauté de commune de Haute Bigorre Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Groupement pastoral du Crabère Éleveur Mairie de Melles (31) Groupement pastoral du Crabère Association des maires ruraux des Hautes Pyrénées Vielle-Aure FNE Hautes Pyrénées Association Pays de l'OursADET Association FERUS 28 juin 2018 Fourquet Pascale Présidente 29 juin 2018 Crouzet Gérard Berger 29 juin 2018 Leclerc Stéphane Berger 29 juin 2018 Cukier Rose Éleveur 29 juin 2018 Saguet Amiel Lopez Rémy Gérard Capucine 29 juin 2018 Adjoint au maire 29 juin 2018 29 juin 2018 Clavé Gérard Président 28 juin 2018 Beyrie Bellefon Arcangeli Maryse Renaud François Maire Président Président maire d'Arbas Vice-présidente/ coordinatrice ours 28 juin 2018 28 juin 2018 27 juillet 2018 Matraire Sabine 27 juillet 2018 Michel Bascaing Jorda Seube Darodes Delga Mauchet Charlotte Bruno Allunto Marc-Henri Antoine Carole Chantal Consultante et chercheure ONCFS Vacataire Berger Mairie de Sentein Agence du numérique Conseil régional Occitanie Préfecture Ariège Maire Directeur Présidente Préfète de l'Ariège 27 juillet 2018 27 juillet 2018 27 juillet 2018 31 juillet 2018 31 juillet 2018 03 septembre 2018 03 septembre 2018 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 69/96 PUBLIÉ Annexe 3 : Pastoralisme dans les Pyrénées Tableau 1 : nombre des exploitations en 2017 (source DRAAF Occitanie). HauteGaronne HautesPyrénées Pyrénées- PyrénéesOrientales Atlantiques Massif des Pyrénées Ariège Exploitations du massif en 2017 Exploitations avec élevage de ruminants (1) Exploitations pastorales (2) Aude 1 362 837 694 1 199 279 269 953 497 136 1 870 1 170 919 834 244 238 3 517 2 692 2 188 9 735 5 719 4 444 (1) : ruminants = bovins, ovins et caprins. (2) : exploitations pastorales = exploitations avec élevage de ruminants (ovins + bovins+caprins) et déclarant des estives en 2017 Tableau 2 : nombre d'exploitations et effectifs de ruminants des exploitations pastorales (source DRAAF Occitanie). nombre exploitations têtes exploitations têtes exploitations têtes Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées PyrénéesOrientales PyrénéesAtlantiques Massif des Pyrénées Bovins 539 37 929 225 42561 41 2 839 180 10 001 84 13 642 c c 99 6 481 55 12 103 s s 555 26 763 355 62 691 39 1 768 159 10 727 65 11 414 31 1 806 1 705 63 747 1 470 386 787 45 4 434 3 237 155 648 2 254 529 198 183 12 220 Ovins Caprins Tableau 3 : surfaces en estives admissibles déclarées au titre de la politique agricole commune (PAC) en 2017 (source DRAAF Occitanie). PyrénéesPyrénéesMassif des Atlantique Orientales Pyrénées s en ha Par les exploitations du massif Par les exploitations avec élevage de ruminants Ariège Aude HauteGaronne HautesPyrénées 52 548 48911 10 504 10 089 15 238 15 023 69 592 65 894 26 657 25 308 65 730 63 639 240 268 228 864 Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 70/96 PUBLIÉ Tableau 4 : évolution du pastoralisme ovin dans le Couserans de 2014 à 2017.96 96 Source DDT de l'Ariège. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 71/96 PUBLIÉ Annexe 4 : Données zootechniques du pastoralisme en Ariège (sources : rapport du groupement de défense sanitaire de l'Ariège et données DRAAF Occitanie) Les exploitations sont situées en moyenne à 600 m d'altitude. Leur surface agricole utile est comprise entre 12 et 390 ha de surface agricole utile. Elles emploient entre 1 et 1,5 « temps plein ». Seuls les animaux de race Tarasconnaise ont été pris en compte. L'effectif moyen ovin est de 240 têtes (brebis + agnelles + béliers). Le taux de renouvellement annuel des brebis est de 25 %. Les réformes de brebis interviennent autour de l'âge de 6 ans. La lutte (mise en reproduction) est exclusivement naturelle. Elle commence fin mars début avril pour certains éleveurs, fin avril / début mai pour d'autres. Les animaux ne sont donc pas au même stade de gestation au moment de la montée en estive selon les dates de mise à la lutte. Le nombre de brebis par bélier est de 40 à 50 alors que les préconisations zootechniques mentionnent que le ratio doit être de 20 à 30. L'alimentation intensive à cette période n'est pas toujours mise en oeuvre, seuls 30 à 60 % des éleveurs la pratiquent. La tonte et des traitements anti-parasitaires sont régulièrement effectués, alors que ces interventions pendant la lutte sont généralement déconseillées. La date de lutte a son importance, car les animaux mis précocement en lutte verront leur mise-bas débuter fin août (5 mois-152 jours de gestation chez la brebis), alors que pour les seconds ce sera fin septembre. Ce qui induit évidemment des conduites de troupeaux différentes par les éleveurs. Ces derniers doivent trier les animaux sur l'estive si la misebas est précoce pour les redescendre avant celle-ci (les mises-bas se font sur l'exploitation et non sur l'estive). Lors des mises-bas, la complémentation des brebis n'est pratiquée que chez la moitié des éleveurs. Majoritairement, les brebis mettent bas à l'automne (de septembre à novembre) mais un pic est observé en février-mars, car les béliers sont remis à la lutte à la descente d'estive pour les brebis non gestantes. D'autres facteurs interviennent sur les résultats zootechniques du troupeau, comme la mise-bas en bergerie ou en extérieur, la présence ou non de case d'agnelage, la surveillance de la mise-bas, la désinfection du nombril à la naissance, la caudectomie, la désinfection des boucles auriculaires, la surveillance de la prise du colostrum, qui ne sont pas suffisamment détaillés dans l'étude pour être pris en compte. Ces pratiques sont très variablement appliquées. Des différences importantes existent également pour les conduites en estive : mode de transport des animaux, date de début, durée, organisation du travail des bergers, qualité fourragère, soins aux animaux, conduite des troupeaux, regroupement de nuit, présence de chiens de protection... Le taux de prolificité (nombre d'agneaux nés vivants ou morts sur le nombre de femelles ayant mis bas) est de 115 % en Haute-Ariège et de 113 % dans le Couserans. Ils ne sont pas significativement différents. Le taux de mortalité des agneaux est supérieur à 10 % et n'est pas significativement différent entre les deux zones. - le taux de mortalité des adultes en estive est plus fort en Couserans, 2 % contre 0,1 % (la mission pense que ce chiffre est largement sous évalué) en Haute-Ariège ; - le taux d'avortement est de 1 % en Haute-Ariège contre 6 % dans le Couserans ; (l'étude ne mentionne aucune intervention sanitaire sur ce sujet et ne mentionne aucun suivi sanitaire des troupeaux plus généralement alors que des animaux de provenance Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 72/96 PUBLIÉ différentes sont mélangés pendant 4 mois). Les mortalités hors agneaux au sein du troupeau sont de 4 % en Haute-Ariège pour 8 % dans le Couserans. Le taux de mise bas ou taux de fertilité (nombre de femelles ayant mis bas sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 96 % en Haute-Ariège et de 81 % dans le Couserans. Ces taux sont significativement différents. - le taux de productivité (le nombre d'agneaux nés moins le nombre d'agneaux morts sur le nombre de femelles mises en lutte) est de 98 % en Haute-Ariège et de 77 % dans le Couserans. Les auteurs concluent leur comparaison par : « Cette différence significative de taux de mise bas et de taux de productivité sur le Couserans ne peut donc être imputée au taux de mortalité des agneaux, ni à la qualité du travail des éleveurs, et encore moins à la qualité fourragère des estives mais bien, par hypothèse déductive, aux facteurs environnementaux différents, notamment en ce qui concerne le contexte de prédation quasi permanent sur les estives de ce secteur. » ; et plus loin par : « Pistes d'amélioration de la productivité - (...) Des mesures d'amélioration de la productivité numérique sont envisageables. Elles passent notamment en priorité par la mise en place d'un appui technique renforcé (collectif ou individuel) sur l'ensemble des élevages de la zone montagne. Le taux d'avortement pourrait être diminué par la mise en place d'actions collectives de prévention (vaccination) avec l'appui du GDS. Quelques modifications de conduite d'élevage (exemple : période de tonte) ou la réalisation d'actes techniques appropriés (désinfection, vaccination, complémentation alimentaire, nombre suffisant de béliers) peuvent également contribuer à augmenter le taux de productivité. » La comparaison des deux zones présente des lacunes méthodologiques. Toutefois il est probable que la productivité du troupeau puisse être impactée par la présence des ours ce qui devra être pris en compte par l'État, par exemple lors des indemnisations des prédations par l'ours. Mais la mission constate que les résultats zootechniques sont médiocres et que de très nombreuses pratiques peuvent être revues afin d'améliorer les résultats économiques du troupeau ovin ariégeois. Clairement, cela devra passer par une analyse estive par estive et éleveur par éleveur, c'est à dire par un diagnostic pastoral personnalisé. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 73/96 PUBLIÉ Annexe 5 : Mesures de soutien au pastoralisme Bénéficiaires et dépenses éligibles de la mesure 7.6.1 Les bénéficiaires sont les éleveurs, les groupements pastoraux, les associations foncières pastorales, les collectivités locales. Les dépenses éligibles sont : le gardiennage renforcé / surveillance renforcée des parcs et troupeaux, les chiens de protection (achat, entretien, stérilisation, test de comportement), les investissements matériels (parcs de pâturage), les diagnostics de vulnérabilité, l'accompagnement technique (accompagnement participation à des formations collectives). individuel ou collectif, Le taux d'aide est de 80 % pour certaines dépenses, de 100 % pour d'autres, mais avec des plafonds qui varient ou pas selon la taille du troupeau. Concernant les diagnostics de vulnérabilité, l'annexe 4 de l'instruction technique DGPE/SDPE/2018-124 concernant la mise en oeuvre de la mesure 7.6.1 concerne le cahier des charges relatif à l'analyse de la vulnérabilité. Il précise que le diagnostic de vulnérabilité « doit être envisagé comme un module complémentaire du diagnostic pastoral. Les étapes sont les suivantes : · · identifier les acteurs, les troupeaux et le territoire ; établir un bilan documenté de l'utilisation pastorale du territoire étudié, pour cela mobiliser les données des diagnostics pastoraux et/ou les données pastorales issues d'autres études (document d'objectifs Natura 2000...) ; établir un bilan de la présence du prédateur et de la prédation sur le territoire ; analyser la conduite pastorale et les caractéristiques du territoire vis-à-vis de la prédation (ou prédation potentielle) ; analyser les moyens mis en oeuvre pour prévenir les attaques ; établir un plan d'actions visant à diminuer les risques de prédation ». · · · · Dépenses éligibles de la mesure 7.6.2 Le PSEM 2007-2013 a mobilisé 43,9 millions d'euros97 dont 20 millions d'euros de fonds européens. Les crédits ont été utilisés : pour les travaux d'amélioration pastorale (35 % des crédits au débroussaillage, à la réalisation de points de captage - points d'abreuvement, à des installations de téléphonie, à des réalisations de desserte, de clôtures...) ; pour l'amélioration de la conduite des troupeaux (31 % des crédits au gardiennage, chiens de protection, clôtures mobiles, portage) ; 97 Source bilan PSEM : http://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Synthese_bilan_PSEM_VOx_cle8ee445.pdf Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 74/96 PUBLIÉ  pour la réalisation de cabanes (18 % des crédits) ; pour l'animation (11 % des crédits) ; pour les études (5 % des crédits pour la réalisation de diagnostics pastoraux, diagnostics de vulnérabilité, étude sur des thématiques pastorales, paysagères, patrimoniales). La mesure 7.6.2 prévoit, sur 2014-2020, trois volets d'interventions : la conduite des troupeaux (gardiennage salarié, clôtures et parcs) avec un taux d'aides de 75 % en zones Natura 2000 et 70 % hors zone Natura 2000 ; l'animation et les études avec comme bénéficiaires les établissements publics, les collectivités, les associations ; le taux d'aides est de 80 % ; les travaux d'améliorations pastorales (clôtures, aménagements connexes, points d'abreuvement, parcs, ouverture de milieux, desserte, portage par hélicoptère ou bât des équipements destinés à la vie en estive, création et ou réhabilitation de cabanes pastorales). Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 75/96 PUBLIÉ Annexe 6 : Disponibilité et besoins en crédits de soutien du PDR A la demande de la mission, la DRAAF Occitanie a procédé à une estimation des besoins de crédits de soutien au pastoralisme en présence d'ours, à l'échelle des départements de l'ex-région Midi-Pyrénées. Il n'a pas été possible de réaliser cette évaluation pour le seul département de l'Ariège. Il convient de noter le fait que cette estimation est réfléchie dans le cadre d'une présence de 43 ours (donc sans prendre en compte une augmentation de l'effectif) et sans conditionnalité des aides à la mise en oeuvre des mesures de protection. Si le pastoralisme était soutenu à hauteur de la totalité des besoins estimés, il serait nécessaire d'augmenter les enveloppes financières de soutien : - à la prévention-protection contre la prédation (mesure 7.6.1), pour prendre en compte l'extension de la zone soumise à prédation, l'augmentation du taux d'adhésion des éleveurs aux mesures de protection et la réalisation d'études et expérimentations ; - au pastoralisme (mesure 7.6.2), hors mesure prédation ci-dessus : . de 10 % sur le gardiennage hors cercle 1 et 2, la pratique du gardiennage des troupeaux s'ancrant de plus en plus dans la conduite des troupeaux depuis 2007, . de 100 % sur l'animation pastorale et les études à thèmes pastoraux : en effet, sur ce programme, aucun financement pour des études n'existe ; par ailleurs, une augmentation très sensible de l'animation pastorale foncière pour la création d'AFP (associations foncières pastorales) et de GP (groupements pastoraux) représente un enjeu fort (renouvellement des générations), . de 100 % sur les travaux, qui ne sont financés à ce jour que pour la moitié de la demande, notamment pour ce qui est de la construction de cabanes de bergers. La réalisation des diagnostics couplés pastoraux et de vulnérabilité est finançable tant par la mesure 7.6.1 que par la mesure 7.6.2 du PDR. Toutefois, comme il a été indiqué au paragraphe 2.1.1.3, un certain nombre d'entre eux pourraient devoir être réalisés en maîtrise d'ouvrage État (ou ONF), donc en dehors du canal de financement des mesures du PDR. Les montants correspondants ne sont par conséquent pas pris en compte dans l'enveloppe PDR. Le tableau de la page suivante fournit les montants de soutiens PDR consommés en 2018 et requis en 2019 et 2020 pour les départements de l'ex-région Midi-Pyrénées (Ariège y compris), tels que transmis par la DRAAF Occitanie. Compte-tenu de l'absence du loup (à l'heure actuelle) sur ces départements, les mesures ne portent que sur l'ours. Par contre, ces montants intègrent des dépenses portant sur d'autres départements que l'Ariège (Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne), sans qu'il ait été possible pour la mission d'extraire les besoins spécifiques à ce département. Ils ne représentent pas la totalité des dépenses et besoins pour le massif pyrénéen puisque n'intégrant pas le département des Pyrénées-Atlantiques (relevant de la région Nouvelle Aquitaine et du PDR ex-Aquitaine). Déduction faite des dépenses 2018 prévues (premier sous-tableau de la page suivante), le montant des crédits disponibles fin 2018 (pour les besoins 2019 et 2020) seront de : . 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.1 . 2 260 k de FEADER pour la mesure 7.6.2. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 76/96 PUBLIÉ source : DRAAF Occitanie Exercice 2019 : Compte tenu du reliquat de FEADER 7.6.1 à fin 2018 de 260 k, il va donc manquer 240 k de FEADER sur la maquette dès 2019 pour répondre au besoin de 500k. Pour la mesure 7.6.2, le disponible FEADER 2019 satisfait les besoins mais ne laisse fin 2019 qu'un reliquat de 10 k. Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k (compte tenu de la dotation en BOP 149 de 1,074 M) si le FEADER « mesure prédation » est abondé ; par contre si la maquette FEADER (7.6.1) n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait à 890 k environ. Exercice 2020 : Pour la mesure prédation 7.6.1, il va manquer 500 000 de FEADER de plus qu'en 2019 (puisque la maquette FEADER sera totalement consommée). Pour la mesure pastoralisme (7.6.2), il va manquer 2 240 k de FEADER (pour la même raison). Tous dispositifs confondus (7.6.1 et 7.6.2) il y a un besoin de crédits d'État (BOP) supplémentaires par rapport à 2018 de 646 k si le FEADER est abondé à la fois sur la mesure prédation et la mesure pastoralisme ; par contre si la maquette FEADER n'est pas ré-abondée il y aurait nécessité d'intervenir en top-up et le besoin supplémentaire de BOP passerait de 646 k à 3,4 M environ. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 77/96 PUBLIÉ Annexe 7 : Mesures de soutien du MTES Budget alloué et mis en oeuvre par la Pastorale pyrénéenne 98 : Budget ETP alloué par le pôle MTES à la chien Pastorale 2014 370 000 2,8 Nombre de chiens suivis sur le massif, (en Ariège) 559 (104) dont 238 à l'estive 2015 350 000 3,01 585 (104) dont 245 à l'estive 15 Nombre ETP d'estives réseau berger appui équipées de chiens en Ariège99 15 2,18 (4 bergers d'appui pour 0,42 ETP chacun + un berger coordonnateur) 1,76 (4 bergers appui pour 0,42 ETP chacun + aide ponctuelle de quelques journées) 2016 350 000 3,16 614 (117) dont 258 à l'estive 14 1,84 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) 2017 370 000 100 3,51 634 (117) dont 226 à l'estive 16 2,0 (3 bergers d'appui + 1 coordonnateur qui assume aussi des tâches de berger d'appui) Les bergers interviennent chaque année sur l'ensemble de la chaîne pyrénéenne de juin à septembre. Ils sont, selon les années, entre 4 et 5, mais les contraintes de financement conduisent de fait à ce que le nombre d'interventions diminue, ainsi que le nombre d'estives ayant reçues un appui (on est passé de 77 estives vues en 2011 à 18 en 2015). Il y a donc concentration de l'effort sur moins d'estives. Le nombre de journées d'appui en estive diminue (environ 150 journées de terrain en moyenne) surtout au détriment des visites d'estives faites en début de saison. Le nombre de surveillances de nuit diminue et par contre l'appui technique devient largement majoritaire. La majorité (76 %) des interventions se fait en Ariège.101 98 99 100 Source : Pastorale pyrénéenne, bilans d'activité. Ce chiffre ne prend en compte que les estives ayant des chiens suivis par la Pastorale pyrénéenne. En Ariège, il est observé la prolifération de chiots vendus d'éleveurs à éleveurs. Le rapport d'activité 2017 attire l'attention sur le pourcentage de nouveaux chiens non suivis depuis le début par la Pastorale pyrénéenne qui est de 50,6 % ce qui représente un réel défi pour l'association dans les années à venir, La rallonge accordée en fin d'année n'a pas permis de renforcer l'effectif salarié pour 2017 en proportion de celle-ci. La Pastorale pyrénéenne - Bilan d'activité 2015, mars 2016. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 78/96 101 PUBLIÉ Pour 2018, le préfet de massif a sollicité des crédits complémentaires auprès de la DGALN pour renforcer le réseau de bergers d'appui. En début d'année, une dotation complémentaire de 40 000 a été octroyée permettant dès le printemps 2018 de renforcer l'équipe de bergers d'appui avec deux personnes, ce qui porte l'équipe à 5 bergers d'appui, plus 1 berger-coordonnateur. Au mois de juin, une nouvelle enveloppe de 40 000 a été déléguée visant à positionner un berger d'appui en Ariège dans les estives les plus touchées et un autre pour les estives des Hautes-Pyrénées. Compte tenu de la date de la délégation, la Pastorale pyrénéenne n'a pas pu trouver les deux bergers faute de candidats. Elle a réorganisé son pool de bergers d'appui en embauchant une coordinatrice, permettant au berger-coordonnateur de se recentrer sur la tâche de berger d'appui et en augmentant le temps de travail des 5 autres bergers d'appui. Les actions des bergers d'appui sont très diverses (d'après le tableau des interventions fournies par la Pastorale pyrénéenne pour l'année 2017) : · à la suite à des attaques et de la dispersion des animaux : aide au regroupement et comptage des animaux, recherche d'animaux ou groupes égarés ; · surveillance de nuit en cas de fortes attaques ; · aide au montage d'un parc de nuit électrifié, les parcs sont parfois propriété de la Pastorale pyrénéenne et sont prêtés à titre provisoire ; · aide aux changements de quartiers ; · regroupement et comptage des animaux ; · aide pour monter des animaux ; · appui à des bergers nouveaux sur une estive pour accompagner les premiers pas ; · aide au regroupement et recherche d'animaux égarés avant de quitter l'estive ; · aide aux apiculteurs, mise en place de clôtures de protection ; · récupération de chiens de protection (chiens présentant des défauts de comportement ou malades par exemple) qui sont redescendus chez les éleveurs ; · appui lors d'absence du berger lors d'accident ou de maladie ; · aide transitoire après le départ d'un berger, le temps que le Groupement pastoral concerné trouve une solution de rechange ; · appui téléphonique à de nombreux bergers et éleveurs souhaitant des informations techniques. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 79/96 PUBLIÉ Annexe 8 : Récapitulatif des financements actuels et des besoins Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 80/96 PUBLIÉ Annexe 9 : Accompagnement du pastoralisme par la politique agricole commune (PAC) Le dispositif actuel d'aides comporte : · des droits à paiement de base (DPB), antérieurement cantonnés aux exploitations hors estive, et dont les bénéfices ont été étendus aux estives et dont le montant en parallèle est harmonisé au plan national (convergence progressive des montants qui conduit à une revalorisation en cours), · de l'ICHN, limitée à 75 ha mais dont le montant a été revalorisé (incluant l'ex-prime herbagère agro-environnementale - PHAE) selon le type de zones à handicap 102. L'ICHN est répartie entre éleveurs suivant le nombre d'UGB 103 (unité gros bétail) et le temps passé par chaque troupeau. À noter que, hors PDR, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont co-financées par la PAC 2 e pilier. Elles sont contractualisées par les groupements pastoraux dans le cadre de Natura 2000. Certains groupements pastoraux financent plus ou moins intégralement les frais de garde des troupeaux hors mesures 7.6.1/ 7.6.2. Par exemple la MAE SHP (système herbager pastoral) à faire un suivi de pâturage (cahier de pâturage, mise en défend avec des différés de pâturage, défrichage et gestion du chargement) vise sur les espaces désignés Natura 2000 : le gardiennage est donc pris en charge soit par une mesure 7.6.2 soit par une MAEC. Cette évolution de la PAC améliore sensiblement la situation économique des éleveurs, avec un total d'aides PAC de 48,3 K/an par exploitation pastorale ariégeoise en moyenne. Elle explique sans doute l'accroissement de l'exploitation des estives contrairement au discours de certains responsables agricoles qui prédisent la diminution voire la fin du pastoralisme du fait du prédateur ours. Par exemple, sur 18 estives du Couserans, le nombre d'ovins transhumés a connu une augmentation de 15 % entre 2014 et 2017 en passant de 17 914 à 20 607 ovins (cf. tableau 4, annexe 3). Cette augmentation de taille des troupeaux conduit logiquement, à moyens de protection constants (bergers, chiens..), à une augmentation de la prédation. L'élevage ovin est fortement dépendant des aides publiques et donc de l'évolution de la PAC. Cette forte dépendance aux aides publiques peut être mal vécue par les éleveurs pastoraux, même si cela n'est pas clairement exprimé, d'autant que l'arrivée de l'ours oblige les éleveurs à mettre en place des mesures de protection, ce qui accentue encore leur dépendance aux aides publiques. Par ailleurs, cette forte dépendance ne favorise ni la performance zootechnique qui reste faible (cf. annexe 3) ni la recherche d'une meilleure valorisation de la production dans des filières de qualité (cf. partie 2.2.3 "Valorisation"). La réflexion aux niveaux européen et national sur l'avenir de la PAC et son évolution a largement posé les enjeux à venir104. La Communication de la commission de novembre 2017 précise notamment : 102 Les différentes zones à handicap ouvrent droit à des montants différents d'ICHN : zones défavorisées simples (ZDS), piémont, montagne et haute montagne. Un chargement optimal est demandé pour bénéficier des ICHN afin de favoriser la bonne valorisation des estives sans surpâturage. 103 UGB (unité gros bétail) : 1 UGB = 1 vache de plus de 2 ans = 0,15 ovin ou caprin. 104 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions - L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture Bruxelles, le 29.11.2017 COM (2017) 713 final. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 81/96 PUBLIÉ · souhaiter une politique agricole résolument engagée en faveur de la fourniture de biens publics et de services écosystémiques pour les sols, l'eau, la biodiversité, la qualité de l'air, l'action climatique et la qualité des paysages, vouloir favoriser les mesures qui apportent une forte valeur ajoutée européenne à l'environnement, telles que la conservation des prairies permanentes, l'entretien et la création de particularités topographiques, l'agriculture dans des zones soumises à des contraintes naturelles, les agriculteurs et les sylviculteurs étant non seulement des consommateurs de ressources naturelles, mais également les gestionnaires indispensables des écosystèmes, des habitats et des paysages. · Les réflexions françaises rejoignent ces orientations avec un objectif de rémunération de produits agricoles « au juste prix » et de développement des filières, de rémunération des services environnementaux et d'incitation à la performance environnementale en particulier dans les zones à enjeux spécifiques (handicap naturels) en privilégiant les productions permettant de répondre aux enjeux de ces zones (zones défavorisées, zones humides, zones Natura 2000...). On peut donc s'attendre au maintien du soutien public au pastoralisme qui rend de nombreux services environnementaux, dans une logique « gagnant-gagnant ». Cependant, les incertitudes liées aux disponibilités budgétaires européennes et nationales compte tenu des changements macro-économiques en cours (Brexit) placent ce type de production dans une position de grande fragilité. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 82/96 PUBLIÉ Annexe 10 : Barème d'indemnisation Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 83/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 84/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 85/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 86/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 87/96 PUBLIÉ Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 88/96 PUBLIÉ Annexe 11 : Conditions d'efficacité du regroupement nocturne et difficultés Le regroupement nocturne est une contrainte par rapport à une pratique courante où les brebis choisissent leur "couchade" selon le relief, les conditions climatiques (brouillard, pluie, chaleur, orage...) et la richesse fourragère (espèces, appétence de la ressource...). En effet, l'évolution démographique dans le milieu rural et la raréfaction des prédateurs ont conduit les bergers à laisser les brebis libres, sans gardiennage et sans protection. Ce regroupement nocturne ne peut se mettre en place que suite à une analyse de la réalité du terrain. Les spécificités de chaque estive font qu'une technique utilisable dans une estive peut ne pas l'être dans une autre. Il y a donc une analyse à conduire estive par estive afin de définir ce qui peut être fait ou pas selon les spécificités dans le cadre d'un diagnostic pastoral et de vulnérabilité (cf. paragraphe 2.1.1). Cette analyse doit porter sur : 1 - La présence et l'intervention de chiens de conduite type « border collie » qui vont aller chercher les animaux plus ou moins dispersés en fin de journée afin de les guider vers une couchade105 choisie, non pas par les animaux, mais par le berger. À noter qu'en cas de brouillard, cas fréquent, le regroupement est plus difficile et laisse plus de possibilité de prédation, même sur un troupeau surveillé. 2 - La présence de couchades accessibles et relativement plates, réparties par "quartier" de l'estive, ce qui n'est pas le cas dans toutes les estives du fait de leur pente. Par exemple, il n'y a pas de couchade localisée sur une des estives visitées par la mission (Montrouch). Le versant français est sur ce plan "défavorisé" par rapport au versant espagnol beaucoup moins pentu. C'est donc bien une limite forte au regroupement. Certaines estives seront donc mal protégées. De ce fait, la question de leur abandon se pose (cf. paragraphe 2.1.1 et rapport Ribeyre-Laurens CGEED 2008 qui préconisait l'abandon de certaines estives). 3 - L'efficacité d'une clôture afin de créer un parc de regroupement est sujette à caution, certains bergers y étant opposés pour des raisons objectives. Elle est fortement conditionnée par la pente et par la facilité ou non de planter des piquets dans le sols. En effet, un parc de nuit peu solide dans un terrain en pente est plus un facteur d'accident qu'une protection, du fait des risques de panique et d'étouffement à l'approche d'un prédateur. Le relief doit permettre une taille d'enclos suffisante, ce qui conduit nombre de bergers à préférer le regroupement nocturne sans clôture, ce qui érode moins le sol. Le regroupement à l'intérieur d'une clôture conduit en général à restreindre l'espace disponible pour que le troupeau stationne à des endroits différents au long de son séjour sur une même couchade : les animaux piétinent alors des sols souillés par leurs excréments, ce qui provoque des maladies (piétin...). Selon le relief et les conditions locales, les parcs peuvent être fixes ou mobiles et les clôtures électrifiées ou de simple filet. L'efficacité des parcs s'améliore lorsque le relief est faiblement accidenté et le couvert forestier limité, ce qui est loin d'être toujours le cas dans les estives pyrénéennes caractérisées souvent par des vallées très encaissées (Couserans). Le transport et l'installation de filets mobiles nécessite pour les bergers une à 2 heures de travail le soir et le matin. De ce fait, différentes techniques existent : 105 Lieu de couche des brebis. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 89/96 PUBLIÉ - la couchade libre contenue par une clôture non fermée fixée en « demi-lune » ; - le parc de nuit fixe complètement clos dit de "chôme" ; - le parc de nuit clos mais tournant ; - en cas de forte prédation une double clôture peut être installée. 4 - La présence à proximité d'un lieu de couchage pour le ou les bergers c'est-à-dire de cabanes pastorales principale ou secondaire (cf. paragraphe 2.2.4.). 5 - La taille du troupeau est un facteur important : la mission l'a constaté sur une estive visitée (estive d'Arreau). Avec les mêmes moyens de protection, le nombre de victimes de prédation a significativement augmenté l'année suivante en parallèle à une augmentation très importante de la taille du troupeau en estive. 6 - Les habitudes de comportement du troupeau : ce changement de conduite nécessite un changement de comportement pour les animaux qui passent d'un système de liberté à un système de contrainte. En effet, les troupeaux en estive proviennent de plusieurs élevages en plaine ; ils ont donc tendance à reconstituer leur troupeau d'origine de plaine de manière indépendante. Cela oblige à habituer des animaux à rester ensemble alors qu'ils ne se connaissent pas au départ. Il faut donc passer d'une répartition en plusieurs groupes en estive à un seul groupe au moins le soir, ce qui n'est pas toujours possible en cas de relief très escarpé, très compartimenté et avec des animaux au caractère peu grégaire. L'association des pâtres de haute montagne parle de « rééducation de tout le troupeau ». 7 - Le fait de contraindre les animaux peut diminuer le temps de pâturage du fait qu'en liberté les animaux peuvent s'alimenter à toute heure, notamment la nuit (en période de fortes chaleur par exemple). D'autant que les races traditionnelles pyrénéennes comme la Taraconnaise ou la Castillonnaise sont très indépendantes et vont chercher leur nourriture à la différence du Mérinos d'Arles plus grégaire. Les brebis démarrent leur journée d'estive par la partie basse (par exemple 1 600 m) vers laquelle le berger les conduit le matin, et si elles ne sont pas gardées, montent en cours de journée jusqu'à 2 400 m : elles pâturent le matin très tôt et en fin de journée / début de nuit. À noter que la conduite dite en "escabots"106 c'est-à-dire une répartition par petits lots de brebis étagés dans la montagne sur des zones escarpées, qui ne peuvent accueillir une grande troupe dans un même espace augmente le risque de prédation du fait d'une moindre surveillance : plus le nombre de lots est important, plus la surveillance est difficile (le berger ne peut surveiller 20 ou 40 lots...), plus le regroupement est difficile, et plus la prédation, par contre, est facile. 106 La conduite en « escabots » n'est pas une conduite traditionnelle ancienne. La tradition est récente en lien avec l'abandon des montagnes par la population rurale durant les trente glorieuses Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 90/96 PUBLIÉ Annexe 12 : Conditions d'efficacité du chien de protection L'efficacité du chien de protection repose sur plusieurs paramètres : - Une race adaptée Le chien doit être massif, calme mais apte à la confrontation et efficace pour prévenir du danger. La Pastorale pyrénéenne a fait le choix exclusif de la race patou ; pour des raisons de charge de travail, il ne lui est pas possible de travailler avec d'autres races. Certains éleveurs jugent que le patou n'est pas suffisamment agressif par rapport à l'ours et lui préfèrent le mâtin espagnol ou le berger d'Anatolie. Le mâtin espagnol est utilisé depuis cette année dans l'estive de Trapech-Barlonguère de manière très satisfaisante d'après le berger. - Un comportement conditionné et suivi La Pastorale pyrénéenne a une bonne connaissance du réseau des chiens patou en activité et de leurs comportements, ce qui lui permet de sélectionner les lignées de chiens les plus performantes. Le berger intervenant sur l'estive de Trapech-Barlonguère a, quant à lui, fait venir des mâtins espagnols de lignées ayant déjà fait leurs preuves en zone à loup et ours des Asturies. Certains mauvais comportements de chiens de protection ont été signalés à la mission par des éleveurs, sachant qu'aucune statistique ni étude n'est malheureusement disponible pour recenser de manière précise et objective la portée de ces comportements : - chiens divaguant à l'écart du troupeau et pouvant accroître sa dispersion, chiens maladroits pouvant provoquer le dérochement de brebis, chiens pouvant être agressifs entre eux, chiens pouvant être agressifs avec les promeneurs, - chiens insuffisamment combatifs devant l'ours... Hormis la dernière critique citée, qui fera l'objet d'une analyse spécifique infra, les mauvais comportements décrits sont à rapporter à des problèmes dans le conditionnement du chien : le chien de protection doit avoir un complet sentiment « d'appartenance » au troupeau, avec lequel il fait corps, ce qui suppose un conditionnement dans le jeune âge (avant 6 mois) et un suivi durant le développement, pour lesquels l'intervention de professionnels est nécessaire. Or, les éleveurs de brebis ne sont pas des éleveurs de chiens et peuvent commettre des erreurs dans le conditionnement. Il convient donc de faire la part des choses entre mauvais comportements et erreurs de conditionnement, la grande majorité des difficultés semblant incomber à ces dernières. La formation des éleveurs ovins au conditionnement du chien de protection est un facteur déterminant pour son efficacité. Elle sera utilement complétée par l'intervention d'un professionnel (de la Pastorale pyrénéenne ou autre) en suivi de l'animal. L'idéal serait que la formation soit délivrée par un technicien de la Pastorale pyrénéenne, en binôme avec un éleveur possédant lui-même des chiens et ayant été confronté aux difficultés du dressage. L'agressivité des chiens de protection entre eux relève de l'établissement normal d'une hiérarchie et n'entraîne en général pas de blessure grave. Lorsque le regroupement de troupeaux dans une estive conduit à rassembler plusieurs chiens de protection, le berger doit veiller à maintenir un temps d'accoutumance entre chiens, permettant de s'assurer de leur compatibilité. En cas de difficulté, l'éloignement de l'un des chiens peut être nécessaire. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 91/96 PUBLIÉ - Un effectif de chiens en rapport avec la taille du troupeau et la nature de l'estive L'efficacité du chien de protection en défense contre l'ours ne paraît guère contestable, à condition que plusieurs chiens soient mobilisés : en combat individuel, le chien ne peut clairement pas rivaliser avec l'ours ; ce n'est que par un harcèlement par plusieurs chiens que l'ours peut être perturbé et dissuadé d'attaquer. L'efficacité d'un chien isolé est forcément très réduite. Le nombre de chiens nécessaire pour une protection efficace varie selon l'effectif ovin et la physionomie de l'estive, qui peuvent conditionner une certaine dispersion du troupeau (malgré la pratique du regroupement nocturne en couchade). La Pastorale pyrénéenne considère ainsi qu'il faudrait un minimum de 2 ou 3 chiens de protection par estive. À titre d'exemple, pour une estive de plus de 2 000 ha avec un troupeau de 2 500 brebis, l'effectif de chiens de protection considéré comme souhaitable par le berger est d'une douzaine (il n'en a en 2018 que 4, faute de moyens alloués par les éleveurs). Les contraintes apportées par les chiens de protection - Des contraintes pour l'éleveur Le chien de protection doit conserver une place au sein du troupeau toute l'année, y compris hors estivage, en plaine, dans la bergerie ou les pâturages. Ceci représente une contrainte pour l'éleveur en termes de gestion. On peut rappeler que l'achat des croquettes est subventionné pour l'alimentation du ou des chiens sur l'ensemble de l'année. - Des contraintes pour le berger en estive Quand plusieurs chiens de protection ne se connaissant pas sont affectés à un même regroupement de troupeaux en estive, le berger doit veiller au temps nécessaire pour que les chiens s'accoutument les uns aux autres, comme évoqué supra. Lorsque des troupeaux de brebis ne vivant pas avec un chien de protection en plaine se trouvent confrontés en estive à l'un d'eux, un temps d'adaptation en estive basse est nécessaire pour que les brebis s'y habituent et « l'adoptent ». À défaut, des réflexes de peur et fuite peuvent effectivement conduire à des accidents (dérochement) dans le cas de quartiers d'estive très escarpés. Ce temps nécessaire à l'acclimatation des brebis aux chiens est aussi un temps nécessaire à la constitution d'un troupeau unique qui est un impératif pour la conduite raisonnée du pâturage. Un élu, ancien berger, confiait à la mission que dans les conventions signées entre sa commune et le groupement pastoral figurait l'indication d'un pâturage obligatoire de trois semaines en estive basse afin de constituer le troupeau et d'adapter les brebis à la présence des chiens. Les chiens de protection sont nourris par croquettes qu'il est nécessaire de monter en estive, soit par héliportage ou muletage, soit à dos d'homme. Lorsque plusieurs chiens sont rassemblés en estive (par exemple, une meute de douze chiens comme évoqué cidessus), le poids de croquette à monter devient une contrainte forte. La fixation du nombre d'héliportages subventionnés doit en tenir compte. - Des attaques de randonneurs Les morsures de randonneurs par des chiens de protection semblent rares et dues à des erreurs de comportement des promeneurs. Ceux-ci sont avertis des attitudes à adopter pour les prévenir, par exemple par des affiches sur les chemins de randonnée: ne pas traverser un troupeau (ce qui peut être interprété par le chien comme une volonté d'attaquer le troupeau) mais le contourner, tenir les chiens de compagnie en laisse. Ces précautions doivent permettre de résoudre la difficulté. La question de la présence en estive de chiens de compagnie, même tenus en laisse, a été posé par certains éleveurs. Elle semble légitime du fait que l'estive est une zone d'exploitation d'élevage, certes dans un lieu ouvert à d'autres activités dont la randonnée. Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 92/96 PUBLIÉ Annexe 13 : Localisation des estives du massif des Pyrénées Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 93/96 PUBLIÉ Annexe 14 : Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACAP ADET AFP AOP BPA BOP CAPa CFPPA CGAAER CGEDD CIDO CRPGE DATI DDT DGER DGPE Docob DPB DRAAF DREAL EBE ETP FAPAS FEADER FIEP GIEE GNL GP ICHN IGP Signification Association des chambres d'agriculture du massif des Pyrénées Association pour le développement économique et touristique - Pays de l'ours Association foncière pastorale Appellation d'origine protégée Brevet professionnel agricole Budget opérationnel de programme. Certificat d'étude professionnelle agricole Centre de formation professionnelle et de promotion agricole Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux Conseil général de l'environnement et du développement durable Commission d'indemnisation des dégâts d'ours Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace des Hautes-Pyrénées Dispositif d'alarme pour travailleur isolé Direction départementale des territoires Direction générale de l'enseignement et de la recherche du MAA Direction générale de la production et des échanges du MAA Document d'objectif Natura 2000 Droits à paiement de base Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Excédent brut d'exploitation Équivalent temps plein Fonds pour la Protection des Animaux Sauvages Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds d'intervention éco-pastoral Groupement d'intérêt économique et environnemental Groupe national loup Groupement pastoral Indemnité compensatoire de handicaps naturels Indication géographique protégée Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 94/96 PUBLIÉ Acronyme IPRA MAA MNHN MTES ONCFS ONF PAC PDR PNR PA PSEM PTI RNCP ROB SPVB VIVEA Signification Institut pour la Promotion et la Recherche sur les Animaux de protection Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Muséum national d'histoire naturelle Ministère de la transition écologique et solidaire Office national de la chasse et de la faune sauvage Office national des forêts Politique agricole commune Programme de développement rural Parc naturel régional des Pyrénées-Ariégeoises Plan de soutien à l'économie montagnarde Protection du travailleur isolé Répertoire national de la certification Réseau Ours brun Stratégie pyrénéenne pour la valorisation de la biodiversité Fonds pour la formation professionnelle des entrepreneurs du Vivant Propositions d'évolution des mesures d'accompagnement aux éleveurs confrontés à la prédation de l'ours et aux difficultés économiques du pastoralisme Page 95/96 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ  INVALIDE)