Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France

LEBLANC, Sylvain ; MENAGER, Thierry ; DORISON, Alain

Auteur moral
France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ; France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Auteur secondaire
Résumé
<div style="text-align: justify;">L'audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d'activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant les risques naturels. Les premières ont été mises en oeuvre ou sont en bonne voie de l'être. L'évaluation de l'avancement est plus nuancée s'agissant de la mise en oeuvre des recommandations dans le domaine des risques naturels. La DRIEE motive le fait que l'officialisation recommandée d'une délégation de compétence régionale à la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne sur le risque feux de forêt n'a pu se concrétiser mais fait état d'actions réalisées et projetées en ce qui concerne l'intégration du risque, dans les plans communaux de sauvegarde notamment. Le bilan concernant les trois autres recommandations liées au risque inondation doit tenir compte d'un contexte nouveau: l'adoption fin 2016 de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risques importants d'inondation «Métropole francilienne»; les modifications institutionnelles de gouvernance dans la région, avec notamment le délicat processus de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en particulier par la Métropole du Grand Paris; la survenue de crues importantes en 2016 et 2018 qui ont rappelé la fragilité de la région capitale vis-à-vis du risque, ces évènements ayant été à l'origine de plusieurs rapports au gouvernement formulant eux-mêmes des recommandations dont certaines ont un lien étroit avec le contenu de l'audit de 2015. Le panorama qu'a dressé la mission sur ces bases, l'a conduit à: confirmer le besoin de faire avancer l'étude de la prévention du risque lié aux bateaux-logements; intégrer dans la stratégie régionale de prévention des risques des mesures pouvant encourager la réalisation des plans communaux de sauvegarde à une échelle supra communale lorsque la gestion du risque le requiert; prendre note de l'intention de la DRIEE de s'inscrire dans une véritable logique d'accompagnement sur la définition des systèmes d'endiguements. La DRIEE a par ailleurs alimenté la réflexion de la mission en lui fournissant en phase contradictoire la «Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations», établie à la demande du Préfet de la région d'île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Ce document décline les préconisations et mesures de différents rapports remis précédemment au gouvernement. Le panel d'actions est judicieux. Néanmoins, la mesure des enjeux doit aussi être prise dans l'esprit du rapport de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) «Mieux prévenir les inondations de la Seine en Île-de-France», qui dressait un tableau des suites données aux préconisations contenues dans sa propre revue de la gestion du risque d'inondation de 2014. Aussi pertinentes soient-elles, les mesures doivent s'articuler sur des bases quantifiables, avec pour ligne de mire une capacité à fixer des échéances sur les résultats à obtenir en matière de prévention. Il existe à ce sujet une problématique de stratégie, de gestion de la complexité et donc d'intervention possible d'un «État stratège» sur laquelle la mission attire l'attention de l'administration centrale.</div>
Editeur
CGEDD
Descripteur Urbamet
audit ; suivi ; mise en oeuvre ; politique publique ; évaluation des politiques publiques ; plan de prévention des risques naturels ; risques naturels ; inondation ; crue
Descripteur écoplanete
prévention des risques ; risque technologique ; plan de prévention des risques d'inondation ; feux de forêts ; gestion du risque ; prévention des inondations ; prévention des incendies
Thème
Ressources - Nuisances
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport CGEDD n° 012067-01, CGE n° 2018/04/CGE/CI établi par P Novembre 2018 U Sylvain LEBLANC, Thierry MENAGER, coordonnateur (CGEDD) Alain DORISON (CGE) B LI Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France É PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................2 Liste des recommandations...................................................................................4 Introduction..............................................................................................................5 1. Les risques liés aux crues de la Seine...............................................................6 1.1. Planification................................................................................................................6 1.1.1. Transfert des activités et compétences des départements vers la Métropole du Grand Paris........................................................................................................... 6 1.1.2. Élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS).............................11 1.2. Gestion de crise : risque lié aux bateaux-logements................................................14 2. Les risques technologiques..............................................................................15 2.1. Les études de danger des installations « Seveso »..................................................15 2.2. L'organisation de l'instruction des autorisations d'exploiter les installations classées ........................................................................................................................................ 15 3. Autres risques.....................................................................................................16 3.1. Les incendies de forêt..............................................................................................16 3.2. Les risques induits par la carrière « Marto ».............................................................17 3.3. Les risques liés au retrait-gonflement des argiles....................................................17 Conclusion..............................................................................................................19 Annexes..................................................................................................................20 1. Lettre de mission................................................................................................21 2. Réponse de la DRIEE au questionnaire de suivi du plan d'action................23 3. Procédure contradictoire...................................................................................25 4. Liste des personnes rencontrées.....................................................................40 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................41 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques et technologiques de la région Île-de-France PUBLIÉ Page 1/43 PUBLIÉ Résumé L'audit relatif aux politiques de prévention des risques mené en 2015 comportait, dans le secteur d'activité de la Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE IdF), trois recommandations relatives aux risques technologiques et cinq concernant les risques naturels. Les premières ont été mises en oeuvre ou sont en bonne voie de l'être. L'évaluation de l'avancement est plus nuancée s'agissant de la mise en oeuvre des recommandations dans le domaine des risques naturels. La DRIEE motive le fait que l'officialisation recommandée d'une délégation de compétence régionale à la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-etMarne sur le risque feux de forêt n'a pu se concrétiser par l'existence d'autres priorités mais fait état d'actions réalisées et projetées en ce qui concerne l'intégration du risque dans les plans communaux de sauvegarde notamment. Le bilan concernant les trois autres recommandations liées au risque inondation en Île-de-France doit tenir compte d'un contexte nouveau : - l'adoption fin 2016 de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du territoire à risques importants d'inondation « Métropole francilienne » ; - les modifications institutionnelles de gouvernance dans la région, avec notamment le délicat processus de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en particulier par la Métropole du Grand Paris ; - la survenue de crues importantes en 2016 et 2018 qui ont rappelé la fragilité de la région capitale vis-à-vis du risque, ces évènements ayant été à l'origine de plusieurs rapports au gouvernement formulant eux-mêmes des recommandations dont certaines ont un lien étroit avec le contenu de l'audit de 2015. Le panorama qu'a dressé la mission sur ces bases, l'a conduit : - à confirmer le besoin de faire avancer l'étude de la prévention du risque lié aux bateaux-logements ; - à intégrer dans la stratégie régionale de prévention des risques des mesures pouvant encourager la réalisation des plans communaux de sauvegarde à une échelle supra communale lorsque la gestion du risque le requiert, en attirant toutefois l'attention sur le fait que des mesures sont possibles sans un préalable stratégique compliqué ; - à prendre note de l'intention de la DRIEE de s'inscrire dans une véritable logique d'accompagnement en sus de la charge d'instruction sur la définition des systèmes d'endiguements. La DRIEE a par ailleurs alimenté la réflexion de la mission en lui fournissant en phase contradictoire la « Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations » établie à la demande du Préfet de la région d'île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie . Ce document décline les préconisations et mesures de différents rapports remis précédemment au gouvernement. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 2/43 PUBLIÉ Le panel d'actions est judicieux. Néanmoins, la mesure des enjeux doit aussi être prise dans l'esprit du rapport de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Mieux prévenir les inondations de la Seine en Île-deFrance », qui dressait un tableau des suites données aux préconisations contenues dans sa propre revue de la gestion du risque d'inondation de 2014. Aussi pertinentes soient-elles, les mesures doivent s'articuler sur des bases quantifiables, avec pour ligne de mire une capacité à fixer des échéances non pas sur les actions elle-mêmes mais sur les résultats à obtenir en matière de prévention. Il existe à ce sujet une problématique de stratégie, de gestion de la complexité et donc d'intervention possible d'un « État stratège » sur laquelle la mission attire l'attention de l'administration centrale. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 3/43 PUBLIÉ Liste des recommandations Recommandation à la DRIEE : établir une feuille de route, tenant compte des ressources qu'elle peut mobiliser, concernant son activité au titre des systèmes d'endiguement, tant pour l'autorisation initiale dans les délais prescrits, que pour préparer la phase suivante d'évolution des niveaux de protection. (page 10) Recommandation à la DRIEE : dans le cadre de la révision de la stratégie régionale, dresser un état des lieux, pour ce qui relève du champ de responsabilité de la DRIEE et des DDT, des dispositions de nature à faciliter l'adoption d'une échelle spatiale appropriée pour l'élaboration des PCS. (page 13) Recommandation (DRIEE, DRIEA, Préfectures) : traiter le risque lié aux bateauxlogements dans le cadre des SLGRI et l'intégrer lors d'un prochain exercice de préparation à la gestion de crise inondation (page 14) Recommandation à la DRIEE : achever d'ici fin 2018 l'instruction des études de danger des établissements « Seveso » seuil bas. (page 15) Recommandation à la DRIEE : assurer en 2019 les « transmissions d'information aux maires » intégrant le risque feux de forêt, en vue de leur intégration dans les DICRIM et PCS des communes. Au-delà des priorités envisagées sur trois massifs, ne pas perdre de vue une approche régionale de ce risque. (page 17) Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 4/43 PUBLIÉ Introduction La région Île-de-France a fait l'objet, en 2015, d'un audit relatif aux politiques de prévention des risques, mené conjointement par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (rapport CGAAER n° 15014-02, CGE n° 2015/02/CGE/CI et CGEDD n° 009459-02). Le présent rapport est celui de l'audit de suivi demandé par lettre conjointe des vice-présidents du CGE et du CGEDD en date du 28 février 2018. MM. Alain Dorison, ingénieur général des mines (CGE), Sylvain Leblanc, inspecteur de l'administration et du développement durable, et Thierry Ménager, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts (CGEDD) ont été désignés pour l'effectuer. L'audit a été conduit conformément au guide thématique en vigueur (audit de mise en oeuvre de la politique de prévention des risques par région, version 2017-1, rapport CGEDD n° 010653-03). Le questionnaire prévu par le guide a été adressé à la DRIEE le 23 mars 2018 et retourné à la mission le 4 mai 2018 (annexe n° 2), accompagné de pièces justificatives. La mission a été amenée à contacter ensuite la DRIEE pour des informations ou documents complémentaires. La mission rend compte du suivi en présentant pour chaque recommandation initiale : ­ ­ d'une part, les résultats ayant pu être obtenus au niveau régional ; d'autre part, les raisons qui conduisent à maintenir ou modifier les recommandations non mises en oeuvre et à proposer, le cas échéant, une ou plusieurs recommandations nouvelles. De ce fait, en application du guide, une procédure contradictoire a été menée (la DRIEE, sollicitée le 17 septembre 2018, y a apporté une réponse le 10 octobre 2018 ­ cf. annexe n° 3) examiné l'avancement des Conformément au guide, la mission n'a pas recommandations aux administrations centrales. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 5/43 PUBLIÉ 1. Les risques liés aux crues de la Seine Les recommandations faisant l'objet du suivi sont mentionnées en italiques avec la numérotation contenue dans le rapport d'audit initial. 1.1. Planification 1.1.1. Transfert des activités et compétences des départements vers la Métropole du Grand Paris Recommandation n° 7 (à la DRIEE) : maintenir une vigilance très attentive sur le transfert des activités et des compétences des départements vers la métropole du Grand Paris dans le domaine de la prévention et protection des crues. · Des avancées institutionnelles ont été obtenues. La recommandation était motivée par le constat de deux risques associés au transfert des activités et des compétences des départements de la petite couronne vers la métropole du Grand Paris (MGP) dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : un désengagement financier redouté des premiers cités, une possible perte de compétences collectives sur l'entretien des ouvrages de protection, savoir-faire pour l'instant détenu par des collectivités et non par la métropole. C'est, en partie au moins, sur la base des dispositions adoptées par la DRIEE pour accompagner la prise de compétence GEMAPI en tant que telle que peut s'évaluer le degré de mise en oeuvre de la recommandation, même si son contenu est ciblé sur le transfert des départements à la MGP1. D'ailleurs, le plan d'action de la DRIEE élaboré à la suite de l'audit de 2015 se situait à ce niveau plus global en affichant une intention de « vigilance » sur la structuration de la gouvernance GEMAPI. De même, la réponse de la DRIEE au questionnaire adressé pour le suivi fait état d'un travail sur l'articulation fine des compétences en cours de discussion. Il résulte des documents fournis que la DRIEE a, en première intention, privilégié une « entrée institutionnelle » pour son action d'incitation à la prise de compétence. Des scénarios d'organisation envisageables de par les textes 2 ont été esquissés en tenant compte de la complexité existante en région sur la thématique des inondations notamment sur le volet protection, mission initialement très partagée entre des syndicats de rivière, les départements (agissant de surcroît pour la gestion des ouvrages avec un niveau d'implication hétérogène), quelques communes dont celle de 1 Le CGEDD collabore à une mission de portée générale sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la GEMAPI dont les travaux étaient en cours au moment de la rédaction du présent rapport. De même, une mission conjointe CGEDD/IGA (inspection générale de l'administration) a été lancée en avril 2018 pour expertiser les retours d'expérience de la crue de la Seine et de ses affluents des mois de janvier et février 2018. Il sera pertinent de se reporter aux conclusions de ces missions sur l'ensemble des thématiques qui y sont traitées. Pour autant, des constats spécifiques concernant le territoire de l'Îlede-France (IdF) sont présentés dans le présent rapport là où ils sont en lien avec le suivi de l'audit risques de 2015. Intégration des particularités des territoires infra-régionaux, examen des nombreuses possibilités de délégations/transferts de certaines missions relevant de la compétence à des structures différentes selon la nature de ces missions et en modulant suivant leurs caractéristiques stratégiques ou opérationnelles, prise en compte de la période transitoire ... Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 6/43 2 PUBLIÉ Paris, et l'État. Des acteurs opèrent à l'amont du bassin, notamment l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs (SGL), et sont pris en compte dans ces scénarios. La délibération n°CM2017/08/12/13 du conseil métropolitain relative à la compétence GEMAPI de la MGP3 du 8 décembre 2017 apporte désormais une réponse institutionnelle en prévoyant la mise en oeuvre de plusieurs dispositions et outils prévus par la loi : représentation dans les instances concernées, mise en oeuvre des mécanismes de représentation/substitution, participation aux comités de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du territoire à risques importants d'inondation (TRI) « Métropole francilienne ». L'article 8 de cette délibération « confirme la nécessité d'établir avec les départements des Hauts-de-Seine, de Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, ainsi qu'avec la ville de Paris des protocoles d'exercice conjoint de la compétence GEMAPI afin de disposer d'une part de leur expertise en matière de GEMAPI, de constituer l'inventaire le plus complet et précis des ouvrages, équipements et aménagements concernés et d'élaborer le système d'endiguement prévu dans les délais prévus par la loi ». Cette mesure se référait à la possibilité qu'ont les départements, qui exerçaient déjà en 2014 la compétence, de la conserver jusqu'au 31 décembre 2019 sur le fondement des dispositions antérieures à la récente loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à la GEMAPI. Depuis cette dernière loi, les départements volontaires ont désormais la possibilité de continuer au-delà du 1er janvier 2020, aussi longtemps qu'ils le souhaitent, à participer à la mise en oeuvre et au financement de la compétence, sous réserve de conclure une convention avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. On note aussi le conventionnement à venir avec SGL (délibération du 28 juin 2018 4) pour que MGP définisse « les actions et interventions concertées entre l'EPTB et la Métropole, partagées [..] dans le cadre de la finalisation des études et procédures relatives à la réalisation du site pilote de la Bassée5 pour la mise en place d'une délégation partielle de la compétence « 1°)6 aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction d'un bassin hydrologique » de la GEMAPI »7. Il est prévu un soutien financier pour le projet. La convention identifie également le besoin pour la métropole de participer à l'animation du programme d'action de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Francilienne. On peut donc constater l'existence d'avancées certaines dans le domaine institutionnel, auxquelles la DRIEE a contribué. Il existe probablement de nouvelles occasions favorables à saisir par l'ensemble des acteurs concernant l'animation d'ensemble dans une cohérence de bassin, puisque la loi n° 2017-1838 évoquée plus haut a aussi introduit la possibilité d'étendre la mission facultative d'animation et de 3 http://www.metropolegrandparis.fr/sites/default/files/cm2017120813_gemapi.pdf http://www.metropolegrandparis.fr/sites/default/files/12_del_eptb_casier_la_bassee_v5.pdf Le projet de La Bassée, composé de 10 espaces endigués, permettrait d'espérer une diminution des hauteurs d'eau de 20 à 40 cm à Paris. La réduction des dommages serait de 30 % pour des crues type 1955 ou 1910. Il représente un budget de 600 M. Or, le budget du casier pilote, à effets bien moindres avec un gain de 5 cm pour la ligne d'eau, évalué à 100 M n'est pas encore engagé (source : rapport Préfecture de région Île-de-France/Agence de l'eau Seine Normandie au Premier Ministre « Mission sur le fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine » de novembre 2016). La compétence GEMAPI est définie par les 1°, 2°, 5°, 8° soit 4 des 12 missions relatives au cycle de l'eau présentées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Extrait article 1 du projet de convention porté à la connaissance de la mission. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 7/43 4 5 6 7 PUBLIÉ concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à la prévention des inondations. L'intérêt serait d'autant plus grand que la souplesse concernant l'intervention des départements introduite par la même loi peut néanmoins s'accompagner d'inconvénients (complexité des organisations, gestion des interfaces ...) · L'action opérationnelle reste une priorité, en appui du chantier sur la gouvernance. Les mesures, en lien avec la recommandation8, inscrites dans la SLGRI du TRI « Métropole francilienne » constituent une référence qui engage les services de l'État. - La mesure n° 23 «Identifier le propriétaire des digues « orphelines » dans la perspective de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. Sensibiliser les acteurs concernés » a été mise en oeuvre. - Au regard des ouvrages, ceux des départements notamment, la mesure n°28 a une portée stratégique : « Mener, une étude d'opportunité d'homogénéisation du niveau de protection des ouvrages situés sur le territoire de compétence de l'EPTB Seine Grands Lacs à Paris-Petite Couronne, et chercher à étendre cette étude dans le département des Yvelines ». Lors de la révision du PAPI en 2016, il a été convenu que dans le contexte de la GEMAPI le portage de l'étude n'incombait plus à SGL. La DRIEE déclare qu'elle a été évoquée lors des échanges avec MGP. - Les mesures n° 24 «Identifier les systèmes d'endiguement tels que définis par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 » et n° 25 «Connaître le niveau de protection offert par les ouvrages et identifier les zones protégées » concernent les systèmes d'endiguement aux termes du « décret digues » n° 2015-526 du 12 mai 20159. Le projet de MGP de conclure un marché public de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) va dans le sens d'un pilotage opérationnel. Plusieurs étapes sont décrites dans le projet de marché, allant du recensement à l'accompagnement à la mise à jour des études de danger (EDD) avec l'intention d'établir une « prospective financière » pour mettre en place une éventuelle taxe GEMAPI sur la base d'une priorisation des études ainsi que des éventuels travaux urgents. L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) aurait aussi vocation à assister MGP dans l'élaboration de sa stratégie en matière de gouvernance de la GEMAPI ainsi que pour développer une réflexion sur la vulnérabilité et la résilience. La DRIEE est présente dans le dispositif en ayant donné un avis sur le projet de cahier des charges. Il n'y a pas de raison formelle pour faire évoluer les niveaux de protection actuels (en référence aux EDD validées) au moment de l'autorisation initiale. La priorité donnée par la DRIEE à la définition des systèmes d'endiguement sur la base des ouvrages existants, afin de respecter les échéances réglementaires, est donc judicieuse et conforme aux dispositions de la note d'information du 3 avril 2018 relative aux modalités d'exercice de la compétence GEMAPI10. · 8 Un besoin d'anticipation et d'accélération. Celles des mesures en rapport avec la gouvernance et la GEMAPI qui impliquent plus particulièrement la DRIEE et le pilotage qu'elle exerce sur le réseau DDT(s). Il est rappelé que ce décret comporte des échéances : les demandes d'autorisations doivent et re présentées avant le 31/12/2019 pour les digues de classe A et B et avant le 31/12/2021 pour les classes C. Un délai de deux ans est laissé aux gestionnaires pour obtenir ces autorisations, faute de quoi les systèmes concernés ne releveront plus du décret. Les enjeux de gestion du temps sont donc considérables. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 8/43 9 PUBLIÉ Il est difficile de percevoir dans quelles conditions et selon quel processus seront effectivement définis dans le cadre actuel les niveaux de protection à terme à apporter par les systèmes d'endiguement. L'hétérogénéité des niveaux de protection de l'agglomération parisienne (variable selon les territoires, en référence ici aux crues de 1910, ailleurs de 1955, ou 1982) est grande et va être rendue explicite, visible à l'occasion des demandes d'autorisation. Or, il est prévisible que les acteurs de la gouvernance soient sollicités sur des choix lourds de conséquences. Les alternatives sont celles de maintenir le niveau de protection des ouvrages à leur degré actuel, d'abaisser ce niveau de protection, de l'augmenter 11, ou de « neutraliser » l'ouvrage en le rendant transparent hydrauliquement. En fonction des circonstances locales, ces options sont à mettre en rapport avec les choix d'aménagement destinés à promouvoir et à développer la résilience des territoires inondables. La mesure n° 32 de la SLGRI : « Identifier des propositions permettant, d'une part de renforcer la prévention des inondations et d'autre part, de sécuriser le soutien d'étiage » retient ici l'attention à la fois pour le sens qu'elle peut donner à la gestion des ouvrages et parce que la DRIEE et l'Agence de l'eau Seine Normandie en sont les co-pilotes. En fait, il s'agit d'une action issue de la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adoptée le 8 décembre 2016, pilotée par la délégation de bassin. Dans le même temps, le rapport « Préfecture de région Île-de-France/Agence de l'eau Seine Normandie » adressé au Premier Ministre « Mission sur le fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine » de novembre 2016, a recensé l'ensemble des leviers mobilisables, depuis la restauration des capacités naturelles d'infiltration, le recours aux zones d'expansion de crues et à l'hydraulique douce jusqu'à la réduction de vulnérabilité tant pour les aménagements que pour l'existant. Un programme d'études (adapté au regard de la mise en oeuvre de la GEMAPI) serait attendu en vue de la prise de décision sur des actions à conduire. La DRIEE assure un suivi de l'avancée des actions de type « inondations étiages sécheresse » (puisqu'il s'agit en effet de problématiques liées en région), issues aussi bien de cette stratégie que ce rapport12. En conclusion, même si une très grande partie des processus et études à conduire relèvent des collectivités, l'État est impliqué à plusieurs niveaux, ne serait-ce qu'au travers de la SLGRI. Sur le terrain de la GEMAPI, la DRIEE déclare se positionner dans un rôle d'accompagnement et d'instruction. Il est désormais utile de renforcer ce rôle. 10 La note d'information rappelle la nécessité de distinguer la régularisation initiale du système d'endiguement d'une éventuelle procédure complémentaire qui serait associée à un projet de réhabilitation. Avec une difficulté supplémentaire tenant aux phénomènes de ruissellement/nappes. Une zone peut être déclarée « protégée » au sens du décret, dès lors que l'étude de danger exonère le système d'endiguement sur le niveau d'eau atteint qui résulte le cas échéant de ces phénomènes. S'agissant plus précisément de la nappe d'accompagnement, les effets redoutés portent sur l'inondation des réseaux métropolitains (transports, électricité, eau et assainissement) ainsi que sur celle des soussols de secteurs publics et parapublics sensibles (hôpitaux..) (source EPTB SGL). A noter qu'une mission conjointe CGEDD (référence CGEDD n° 012268-01)/IGA (inspection générale de l'administration) a été lancée en avril 2018 pour expertiser les retours d'expérience de la crue de la Seine et de ses affluents des mois de janvier et février 2018. Cette mission est assez ciblée sur les territoires concernés par ces crues. Il y est toutefois demandé de tirer des enseignements « en termes d'orientations pour la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, en particulier en Île-de-France où cette organisation présente un caractère stratégique, et sur la Seine aval ». Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 9/43 11 12 PUBLIÉ 1. Recommandation à la DRIEE : établir une feuille de route, tenant compte des ressources qu'elle peut mobiliser, concernant son activité au titre des systèmes d'endiguement, tant pour l'autorisation initiale dans les délais prescrits, que pour préparer la phase suivante d'évolution des niveaux de protection. Dans sa réponse au titre de la phase du contradictoire, la DRIEE s'inscrit dans cette perspective, en prévoyant notamment un accompagnement des collectivités « en sus de la charge associée aux autorisations initiales, dans son plan de charge à venir conformément à la recommandation de la mission d'inspection». A cette occasion, la DRIEE a aussi complété l'information de la mission en lui fournissant un document daté du 26 juillet 2018 qui ne lui avait pas été fourni auparavant dénommé « Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations » (cf annexe n°3). Par ses thématiques retenues13, cette feuille de route établie à la demande du Préfet de la région d'île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie s'attache à décliner les préconisations et mesures des différents rapports évoqués plus haut. Au-delà de la pertinence au demeurant avérée de chaque mesure et action prévue, tant de nature organisationnelle, que juridique, pédagogique ou clairement contributive14, on peut s'interroger sur comment accélérer une dynamique d'ensemble, au sein de laquelle ces mesures trouveraient à s'articuler sur des bases quantifiables, avec pour ligne de mire une capacité à fixer des étapes non pas sur les actions elles-mêmes mais sur les résultats obtenus en matière de prévention. Le récent rapport de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Mieux prévenir les inondations de la Seine en IdF », dressant un tableau des suites données aux préconisations contenues dans sa « Revue de l'OCDE de la gestion du risque d'inondation en IdF » de 2014, propose de son côté des lignes directrices d'action. Tout en constatant que, depuis 2014, des progrès ont été obtenus sur la question de la gouvernance, le rapport les nuance aussi15. Il préconise : « la construction d'une vision globale, ambitieuse et mobilisatrice sur le long terme, assortie de principes d'action apparaît indispensable ». Très directement en rapport avec la thématique des 13 Structurer la compétence GEMAPI (accompagnement sur plusieurs sous-bassins, animation des acteurs), accélérer la réalisation de grands ouvrages structurants (casier pilote de la Bassée, ouvrages de ralentissements dynamiques, restauration des zones d'expansion de crues à l'échelle du bassin, prise en compte des enjeux agricoles dans la gestion durable des inondations), restaurer les capacités naturelles d'infiltration et d'écoulement pour limiter le ruissellement de l'eau (lutter contre l'imperméabilisation, favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols), renforcer les ouvrages de protection - dont les digues ­ (réhabilitation/création des ouvrages de protection, accompagnement des collectivités dans la définition des systèmes d'endiguement), réduire la vulnérabilité des territoires inondables (résilience des réseaux et des constructions, maîtrise de l'urbanisation). C'est le cas lorsque par exemple il est demandé aux DREAL/DDT de recenser des inventaires de zones d'expansion de crues, ou quand il est prévu une étude pour la mise en oeuvre de la lutte contre l'imperméabilisation. « ...la dynamique reste à ce stade encore en retrait par rapport aux enjeux liés à ce risque majeur notamment en termes de politique d'urbanisme et d'aménagement du territoire, et de financement de la prévention » Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 10/43 14 15 PUBLIÉ ouvrages de protection à laquelle se rapporte la recommandation de l'audit de 2015, on y relève la mention suivante : « cette transition institutionnelle, et l'incertitude associée, posent la question des conditions dans lesquelles sera conduit le débat sur le choix du (ou des) niveau(x) de protection prévu d'ici 2019 par le décret digues ». De même que : « de façon claire [se pose] la question du développement d'une stratégie de financement plus ambitieuse et de long terme, incluant la coordination renforcée des financeurs, la levée de la taxe GEMAPI et des dispositifs incitatifs complémentaires » Aux difficultés et incertitudes techniques s'ajoute donc, comme le relève l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), une problématique socioéconomique d'évaluation et de choix collectifs. Une illustration simple le démontre aussi : en fonction de là où on se place, les solutions de protection via la régulation des débits peuvent avoir des effets antagonistes16, et pourtant réussir à mettre en place le principe de solidarité amont/aval suppose une capacité à argumenter sur toutes les solutions, tous les projets, en fonction de tous les intérêts en présence. L'hypothèse est faite qu'il subsiste un problème de méthode et d'expertise pour articuler et élever plus rapidement la dimension opérationnelle des préconisations des rapports antérieurs. C'est pourquoi, sur le fondement de sa responsabilité stratégique, l'État pourrait encourager la mise en place d'un « système d'aide à la décision » pour mieux maîtriser la complexité du sujet au bénéfice de l'ensemble des parties prenantes. Un tel système, qui ne se réduirait évidemment pas à un logiciel de modélisation hydraulique, ni à un simple outil de coordination/suivi de plans et programmes d'action prévus par ailleurs, reste à concevoir dans sa nature prospective, prédictive et surtout participative pour en effet appréhender toutes les composantes du sujet (techniques, environnementales, économiques tant pour les budgets publics que pour la capacité à justifier l'intérêt de travaux privés, et sociologiques (appropriation, temporalité...) Ce point d'attention est porté à la connaissance des administrations centrales. 1.1.2. Élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) Recommandation n° 12 (DRIEE, DGPR) : compte tenu de la forte densité urbaine de cette région, aider toute commune élaborant son PCS à prendre connaissance des dispositions prises par les communes voisines dans le cadre de leur propre PCS afin de construire un véritable plan d'évacuation. Les auditeurs de 2015 avaient constaté la perte d'une certaine culture du risque, se traduisant par une difficulté à aborder la problématique des évacuations à la bonne échelle (supra communale), fondée notamment sur un déficit d'information réciproque entre les communes. La DRIEE a fait état du fait que la SLGRI a effectivement porté cette préoccupation. C'est en effet le cas avec les mesures suivantes : - n° 88 : « identifier les besoins spécifiques des collectivités locales en matière de gestion de crise (formation, aide à la réalisation des PCS, développement de systèmes d'information mutualisés par exemple) » ; - n° 90 : « accompagner les collectivités dans l'élaboration des PCS et l'organisation d'exercice à l'échelle de leurs territoires » ; 16 Un projet d'écrêtement des débits efficace pour une rivière à l'amont peut altérer la situation à l'aval en raison des concomitances de crues...etc. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 11/43 PUBLIÉ - n° 91 : « assurer la mise en place et la cohérence des PCS sur le TRI. Utiliser les cartes de zones inondées potentielles et de fragilités des réseaux pour enrichir les PCS », ainsi que : -n° 92 : « organiser des formations et améliorer la communication auprès des élus locaux responsables de la gestion de crise ». La mesure n° 93 est même emblématique de ce qui a motivé la recommandation : « favoriser la gestion de crise à l'échelle intercommunale. Associer dans la réflexion sur la gestion de crise, les collectivités non impactées par l'inondation, qui en cas de crue majeure, seront des lieux de repli privilégiés pour les populations et entreprises sinistrées ». La DRIEE rapporte que l'État joue son rôle via les SIDPC 17 qui conduisent diverses actions telles que l'animation de la problématique à travers des ateliers et la transmission de courriers aux communes, tout en ajoutant qu'elle-même n'en assurait pas le suivi. Elle a précisé que les SIDPC effectuent un suivi des PCS réalisés et les valident. Elle a aussi indiqué que le préfet de police avait écrit aux préfets de département pour qu'ils relancent les collectivités défaillantes. En outre, la préfecture de police documente le taux de réalisation des PCS et anime des réunions entre les différents SIDPC pour confronter les bonnes pratiques. Dans le cadre des PAPI, un axe sur la gestion de crise est développé. Ainsi, l'EPTB-SGL engage un certain nombre d'actions visant à la réalisation des PCS. A titre d'illustration, il a effectivement été constaté que le PAPI Seine et Marne franciliennes comporte une action : « appuyer la réalisation des PCS »18. La DRIEE s'affiche comme partie prenante des PCS, pourvoyeuse d'éléments techniques, mais n'alloue pas de moyens dans le suivi de leur réalisation. Ce positionnement semble cohérent avec les termes mêmes de la SLGRI qui a défini le rôle des acteurs : d'une part les pilotes pour les mesures concernées (SIDPC, établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs, EPTB Entente Oise Aisne, SMSO19, SyAGE20) et d'autre part les parties prenantes : DRIEE, SGZDS, DDTs, CEPRI21, départements. S'agissant de la DRIEE et des DDT, la situation est plus difficile à apprécier plus précisément puisque le volet PCS n'est pas évoqué dans la « stratégie régionale de prévention des risques naturels 2013-2016 »22. En matière d'information préventive, on note l'objectif d'assurer la transmission de l'information aux maires (TIM) 23 relevant de 17 SIDPC : service interministériel de défense et de protection civile. La révision du PAPI en 2016 l'a formulée dans les termes suivants: « une démarche d'accompagnement à la réalisation de PCS et au montage de « petits » exercices de gestion de crise (entraînement et tests PCS à petite échelle) à destination des structures demandeuses ». Il semble que la notion de « petit exercice » renvoie à l'idée qu'un exercice s'il est simplement impulsé au niveau communal sera rarement dimensionnant sur l'ensemble des sujets à traiter pour la gestion de crise. SMSO : Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise. SyAGE : Syndicat mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres. SGZDS : secrétariat général de la zone de défense et de sécurité. DDT(s) : direction(s) départementale(s) des territoires. CEPRI : centre européen de prévention du risque d'inondation. Celle-ci comporte 3 livrets, un premier sur les dispositions générales présente un résumé des priorités identifiées ainsi que les propositions d'actions d'information préventive transversales, et deux livrets spécifiques « inondations « , et « mouvement de terrain » qui entrent dans le détail des propositions d'actions propres à chaque typologie d'aléa. Articles R.125 -23 à R.125- 27 du code de l'environnement. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 12/43 18 19 20 21 22 23 PUBLIÉ l'État et celui d'améliorer le suivi du respect des obligations incombant aux maires et de les accompagner. Rien n'est en revanche prévu en ce qui concerne les PCS. En synthèse, on peut considérer qu'à un niveau général d'orientations, une suite a été donnée à la recommandation. Néanmoins, le format d'un audit de suivi ne se prêtait pas à des investigations plus précises pour évaluer les progrès effectivement obtenus par rapport à ce qui la motivait sur le fond. En premier lieu, les responsabilités de pilotage ne sont pas attribuées à la DRIEE. En second lieu, sur un plan plus technique, il faudrait par exemple qualifier l'activité de cartographie des services (valorisable pour les PCS24) en ce qu'elle contribue à la mise en oeuvre de la recommandation. Toutefois, une indication de portée générale est fournie par le rapport de retour d'expérience (Rex) des crues de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire déjà évoqué25 qui dresse un double constat : un taux de réalisation des PCS obligatoires très hétérogène26 et la confirmation du besoin de coordination des PCS communaux. Le rapport avance par ailleurs que la limitation de l'obligation d'établir un PCS faite aux seules communes dotées d'un PPRI peut conforter « ...à tort, les acteurs locaux dans l'idée que l'organisation de la gestion de crise n'a pas d'enjeux sur les autres communes ». Les auteurs de ce rapport concluent sur l'intérêt que les administrations centrales mobilisent les préfets pour améliorer la qualité des PCS et les développer et ont formulé une recommandation spécifique27. Au vu de ces éléments, on note que si la SLGRI a inscrit des mesures, si les PAPI tendent à les relayer, les éléments auxquels la mission a pu avoir accès la portent à penser que la réalité de la mise en oeuvre de cet objectif particulier de la prise en compte de la bonne échelle pour les informations à communiquer par les services du ministère portant sur les PCS mériterait un état des lieux plus précis. 2. Recommandation à la DRIEE : dans le cadre de la révision de la stratégie régionale, dresser un état des lieux, pour ce qui relève du champ de responsabilité de la DRIEE et des DDT, des dispositions de nature à faciliter l'adoption d'une échelle spatiale appropriée pour l'élaboration des PCS. En réponse à la phase contradictoire, DRIEE affiche son intention de dédier une action concernant les PCS dans sa stratégie régionale de prévention des risques naturels 2019­2022. La mission ne peut que souligner l'intérêt d'aller vite sur cette thématique : les animations de réseaux, les instances de discussion avec le SGZDS, les différents partenariats sont autant d'opportunités pour avancer concrètement. 24 La DRIEE détient un rôle d'organisation et d'harmonisation, ou via le service de prévision des crues. La valorisation de la cartographie réglementaire des PPRI en préparation de crise, l'action d'appui menée par les référents départementaux inondations dans les DDT seraient des thèmes à étudier. 25 Rapport CGEDD n° 010743-01 et IGA n° 16080-R (février 2017). Par exemple, selon le rapport et au 1 er semestre 2016 : 80 % en Hauts-de-Seine, mais seulement de 25 à 39 % pour les départements de Seine-Saint-Denis, Yvelines et Essonne. Le libellé complet de la proposition est le suivant : « Proposition d'action n° 15 DGSCGC et DGPR : mobiliser les préfets pour qu'ils définissent des listes de communes, au-delà de celles couvertes par un PPR, où l'établissement d'un PCS est prioritaire, qu'ils incitent les maires à s'en doter au plus vite et qu'ils s'assurent plus activement de la qualité des PCS. Diffuser des documents-types et des guides ». Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 13/43 26 27 PUBLIÉ 1.2. Gestion de crise : risque lié aux bateaux-logements Recommandation n° 2 (DRIEE, DRIEA, Préfectures) : la mission recommande que le risque lié aux bateaux-logements soit traité dans le cadre des SLGRI et abordé lors d'un prochain exercice de préparation à la gestion de crise inondation. Sur les quelques 1 200 bateaux-logements amarrés le long des cours d'eau en Île-de-France, et particulièrement à Paris et à proximité, un nombre significatif ne serait pas en capacité de rester en place en sécurité en cas de crue, par rupture de leurs amarres, avec pour conséquences possibles, en partant à la dérive, le blocage d'une arche de pont ou l'endommagement de digues de sécurité avec création de brèches. Le rapport d'audit (2015) propose que l'attention portée à ce risque soit renforcée dans le cadre de la SLGRI et qu'il soit scénarisé dans les exercices de gestion de crise. La mission note qu'un courrier signé du préfet de région a bien été adressé le 22 août 2016 au Port autonome de Paris et à Voies navigables de France afin qu'ils proposent un diagnostic de la situation ainsi qu'un plan d'action. Ce dernier a bien été intégré comme une action spécifique de la stratégie locale (mesure n°7228). La mission considère que si les séquences de crues exceptionnelles de 2016 et 2018 n'ont fort heureusement pas déclenché d'événements dramatiques, elles confirment la nécessité de poursuivre la démarche afin de prévenir efficacement tout risque grave. 3. Recommandation (DRIEE, DRIEA, Préfectures) : traiter le risque lié aux bateauxlogements dans le cadre des SLGRI et l'intégrer lors d'un prochain exercice de préparation à la gestion de crise inondation 28 Mesure : « Mener un état des lieux et dresser les pistes d'amélioration ». Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 14/43 PUBLIÉ 2. Les risques technologiques 2.1. Les études de danger des installations « Seveso » Recommandation n° 10 (à la DRIEE) : achever au plus tôt l'examen des études de danger des établissements « Seveso » seuil bas. Début 2018, il reste à la DRIEE 8 études de danger (EDD) à instruire pour les 57 sites Seveso seuil bas, dont 4 concernent les 5 sites récemment entrés dans cette catégorie. Il reste donc en réalité 4 études à instruire pour les sites relevant de ce régime lors de l'audit, soit encore la moitié de celles alors identifiées. La mission prend acte que cette action d'instruction est prévue au programme 2018 de la DRIEE avec un objectif de 100 %, et qu'un guide d'instruction a été réalisé pour faciliter le travail des inspecteurs. Elle ne peut cependant que réitérer la recommandation correspondante du rapport d'audit initial. 4. Recommandation à la DRIEE : achever d'ici fin 2018 l'instruction des études de danger des établissements « Seveso » seuil bas. Lors de la phase contradictoire, la DRIEE fait état de difficultés liées à ses ressources humaines notamment pour expliquer que son objectif initial ne sera pas atteint : 4 études de danger ne seront clôturées qu'en 2019. 2.2. L'organisation de l'instruction des autorisations d'exploiter les installations classées Recommandation n° 9 (à la DRIEE ): effectuer un bilan des différentes organisations mises en place dans la région en matière d'autorisation/enregistrement/déclaration des ICPE, et proposer aux préfectures un alignement sur le dispositif optimal. La DRIEE a produit au Préfet de région le 17 mai 2016 une note très argumentée, formulant diverses propositions quant à l'organisation des services assurant la gestion administrative des procédures relatives aux installations classées. La mission salue la qualité de ce document, qui a conduit à quelques modifications dans la Seine-et-Marne et le Val-d'Oise ; elle encourage la DRIEE à persévérer dans son effort de proposition. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 15/43 PUBLIÉ 3. Autres risques 3.1. Les incendies de forêt Recommandation n° 3 (à la DRIEE) : Officialiser une délégation de compétence régionale à la DDT 77 sur le risque feux de forêt. Le risque de feux de forêt est essentiellement présent dans le massif de Fontainebleau qui s'étend sur 25 000 hectares dont 22 700 ha en trois forêts domaniales gérées par l'ONF. L'importance du nombre de visiteurs explique les craintes en raison des possibilités d'imprudence provoquant des départs de feux. À l'occasion de sa réponse au questionnaire qui lui avait été adressé, la DRIEE avait dans un premier temps précisé que l'officialisation d'une délégation de compétence régionale à la DTT 77 telle que préconisée par l'audit n'avait toujours pas été mise en oeuvre en raison d'autres missions jugées prioritaires dans le programme de travail de la DTT sur les volets des risques naturels, notamment pour la mise en oeuvre de la directive inondation. La mission a pris acte des motifs indiqués mais a confirmé l'intérêt de la réalisation de l'analyse de risque de feux de forêt en Île-de-France, en particulier en forêt de Fontainebleau, telle que l'avait d'ailleurs prévue la DRIEE dans le plan d'actions annoncé à la suite de l'audit de 2015. De ce fait, elle lui recommandait à nouveau de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place la délégation de compétence régionale à la DTT 77 sur le risque de feux de forêt ou toute autre modalité appropriée à la prise en charge de ce risque et d'intégrer les actions concernant ce risque dans la refonte de la stratégie régionale. Lors de la phase contradictoire, la DRIEE a communiqué des éléments supplémentaires en indiquant qu'en l'état actuel le risque de feux de forêt était pris en charge29 sur deux plans : - sur le volet prévention, par l'ONF qui a réglementé d'une part toutes les aires de bivouac autorisées et les aires permettant la réalisation de barbecue dans des conditions sécurisées et sollicité régulièrement des arrêtés préfectoraux concernant des mesures de prévention dans les massifs boisés et à moins de 100 m de ceux-ci hors agglomération30 ; - sur le volet maîtrise de l'urbanisation, par le classement en forêt de protection de la grande majorité du massif incluant la forêt privée qui rendrait impossible toute nouvelle urbanisation ou soumise à autorisation de défrichement si celle-ci est encore possible. La DRIEE ajoute toutefois que les services n'ont pas de vision sur la prise en compte du risque dans les PCS et qu'en conséquence, la DTT 77 réalisera en 2019 les prochaines transmissions d'information aux maires en y intégrant le volet feu de forêt 29 Pour les massifs de Fontainebleau, de la Commanderie et des Trois-Pignons. La mission de l'audit de suivi ne s'est pas interrogée sur la situation de risque pouvant exister ailleurs en région. Prévoyant l'interdiction de fumer, de déposer ou jeter mégots et cendres sur les terrains ainsi que celle d'allumer du feu et d'apporter tout objet pouvant être à l'origine d'un départ de feu et d'en faire usage sur les terrains inclus dans ce périmètre. Arretés pris en 2011, 2015, 207 et 2018. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 16/43 30 PUBLIÉ aux fins d'une prise en compte de ce risque dans les DICRIM 31 et les PCS des communes concernées. Elle précise également que cette action sera intégrée dans la stratégie régionale 2019-2022. La mission prend acte de ces initiatives, en ajoutant l'intérêt de les compléter par un examen plus précis des conditions d'usage et de l'état des mesures de lutte dans les zones de contact urbanisation foret. Par ailleurs, même si le principe de délégation de compétence n'est plus d'actualité, le pilotage régional reste nécessaire. 5. Recommandation à la DRIEE : assurer en 2019 les « transmissions d'information aux maires » intégrant le risque feux de forêt, en vue de leur intégration dans les DICRIM et PCS des communes. Au-delà des priorités envisagées sur trois massifs, ne pas perdre de vue une approche régionale de ce risque. 3.2. Les risques induits par la carrière « Marto » Recommandation n° 4 (à la DRIEE, au préfet 93, à la DGPR) : Il convient d'assurer la mise en sécurité des habitations menacées par la carrière Marto, soit par la réalisation des travaux de comblement si ceux-ci sont réalisés rapidement par le propriétaire, soit par l'expropriation des maisons situées en zone d'aléa fort si l'État doit se substituer au propriétaire. La carrière Marto est une ancienne carrière abandonnée, sise sur la commune de Gagny, mais dont la zone d'aléa affecte la commune du Raincy (93). Les anciennes galeries de la carrière mettent en danger (zone d'aléa très fort) une vingtaine de maisons situées près du bord de la carrière. Lors de l'audit de 2015, aucune décision n'avait encore été prise pour assurer la mise en sécurité de la zone concernée. Le propriétaire s'est engagé depuis à réaliser des travaux de comblement, financés par l'aménagement ultérieur de la zone (procédure intégrée de logement). La méthode retenue pour le comblement a fait l'objet d'un avis favorable de l'Inspection générale des carrières, et les travaux ont été prescrits par arrêté du 16 novembre 2017 du préfet de Seine-Saint-Denis. La mission estime que la résolution du problème de sécurité est bien engagée, et qu'en tout cas l'État a pris les dispositions nécessaires pour qu'elle soit lancée convenablement. 3.3. Les risques liés au retrait-gonflement des argiles Recommandation n° 6 (à la DRIEE et aux DDT): sur la base des porter à connaissance, proposer aux services instructeurs des autorisations d'urbanismes une fiche d'information adaptée à joindre aux permis de construire L'aléa du retrait-gonflement des argiles est bien connu grâce à des cartes précises réalisées par le BRGM entre 2004 et 2008 pour l'Île-de-France et ne met pas en cause la sécurité des personnes. Les solutions techniques à appliquer sont également bien définies et connues. 31 Le Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) a pour but d'informer la population sur les risques existants et les moyens de s'en protéger. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 17/43 PUBLIÉ La DRIEE indique que la plaquette qu'elle a élaborée en juillet 2014 sur les risques de retrait-gonflement, «Les constructions sur terrain argileux en Île-de-France» est largement diffusée auprès des collectivités. Elle est également accessible sur son site internet. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 18/43 PUBLIÉ Conclusion L'audit de 2015 avait porté un jugement extrêmement positif sur l'action menée par les services de l'État ainsi que sur le pilotage effectué par la DRIEE pour l'application des politiques de prévention des risques. Au regard du bilan dressé quant à la mise en oeuvre des recommandations formulées, la mission d'audit peut confirmer que la gestion du risque inondation s'avère des plus difficiles dans un contexte de responsabilités partagées avec les collectivités locales. Il reste néanmoins que certaines mesures de la SLGRI impliquent très fortement les services de l'État et la DRIEE. Ainsi, compte tenu des enjeux considérables liés au risque inondation dans la région capitale, plusieurs recommandations initiales sont confirmées ou actualisées en vue d'atteindre, dans le contexte d'aujourd'hui, les objectifs qui les sous-tendaient. Les auditeurs ont néanmoins été sensibles à l'expression d'une tension qui pèse sur les moyens dont disposent les services. Alain Dorison Sylvain Leblanc Thierry Ménager (non signé en retraite) Ingénieur général des mines Inspecteur de l'administration du développement durable Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 19/43 PUBLIÉ Annexes Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 20/43 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 21/43 PUBLIÉ Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 22/43 PUBLIÉ 2. Réponse de la DRIEE au questionnaire de suivi du plan d'action RECOMMANDATIONS Dans le cadre du plan d'actions en réponse aux recommandations du rapport d'audit PNRT en région Ile-de-France Recommandations Plan d'actions Etat d'avancement Pièces justificatives Recommandation n°2 (DRIEE-DRIEA-Préfectures) : - Un courrier co-signé du préfet de Région et du Préfet de police La mission recommande que le risque lié aux sera adressé à Ports de Paris et Voies Navigables de France bateaux-logements soit traité dans le cadre des FAIT afin qu'ils proposent un diagnostic de la situation ainsi qu'un SLGRI et abordé lors d'un prochain exercice de plan d'action. préparation à la gestion de crise inondation. Idem suite recommandation n°2 - Le plan d'action sera intégré comme une action spécifique de FAIT la stratégie locale. Non réalisé compte tenu des autres missions prioritaires dans le programme de travail de la DDT 77 sur le volet risques naturels, à savoir : -Mise en oeuvre de la GEMAPI : poursuivre Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie régionale l'accompagnement des collectivités locales dans triennale 2017-2020 de prévention des risques naturels, une l'organisation de la structure attributaire de la compétence analyse du risque feux de forêt (en particulier en forêt de GEMAPI Fontainebleau) en Ile-de-France sera réalisée, et les actions -La mise en oeuvre de la stratégie locale sur le TRI de que les services de l'État doivent entreprendre sur ce sujet Meaux en accompagnement de la communauté seront définies. Dans l'attente, les moyens décroissants d'agglomération du Pays de Meaux ; disponibles au sein des services ne permettent pas -la mise à la consultation des collectivités du PPRI et du d'entreprendre d'actions à court terme compte tenu de la priorité PPRMT de Chelles. mise sur la mise en oeuvre de la directive inondation (SLGRI de -Comparaison fine des zones inondées en 2016 avec la Meaux), la réalisation du PPRI de Chelles, ainsi que la montée cartographie d'aléa du PPRI du Loing actuelle, et porter à en robustesse de la mission RDI. connaissance des cartographies des zones inondées en 2016 aux communes, en appuyant sur les différences et formulant les recommandations ad hoc en termes de prise en compte de ces nouvelles cartographiques. Annexe 1 et annexe 2 (courrier adressés à Port de Paris et VNF). Annexe 3 (invitation réunion pour mise en place d'une procédure risque fluvial) Annexe 4 ­ ligne 74 Recommandation n° 3 (à la DRIEE) : officialiser une délégation de compétence régionale à la DDT 77 sur le risque de feux de forêt Suite à de nombreux échanges pilotés par la Préfecture du 93, le propriétaire, accompagné d'une société d'aménagement, s'est engagé à sécuriser l'ancienne carrière par des travaux de comblement. Ces travaux seront financés par l'aménagement qui sera rendu possible par la mise en place d'une procédure intégrée de logement. Le 20 octobre 2017, le Préfet de la SeineSaintDenis a conf ié Annexe 6 ­ courrier DGPR pour financement à l'IGC une convent ion d'assistance technique pour le suivi de la surveillance des pavillons menacés des travaux de mise en sécurité Recommandation n°4 à la DRIEE, au Préfet 93, à la Après des études de faisabilité , la méthode de comblement pendant la durée des travaux DGPR) : il convient d'assurer la mise en sécurité des retenue a obtenu l'avis favorable de l'IGC. Les travaux de Annexe 7 ­ suspension temporaire de habitations menacées par la carrière Marto, soit par l'interdiction de pénétrer sur la carrière afin de La DRIEE reproposera à la préfecture la mise en contradictoire mise en sécurité ont été encadrés par un arrêté préfectoral la réalisation des travaux de comblement si ceux-ci permettre les travaux signé le 16 novembre 2017. du projet d'arrêté en mars 2016, puis sa signature. sont réalisés rapidement par le propriétaire, soit par l'expropriation des maisons situées en zone d'aléa fort si l'État doit se substituer au propriétaire. Annexe 8 - Relevé de décisions de la réunion Annexe 5 Dès lors que les procédures administrat ives auront été du 20 septembre 2017 (validation technique menées, les travaux de mise en sécurité pourront de l'IGC) commencer. Annexe 9 ­ courrier au préfet du 93 Af in d'accompagner ces travaux, le Ministère de Annexe 9 bis ­ projet d'arrêté de travaux l'Environnement va f inancer l'installat ion prochaine de disposit ifs de surveillance (appelé instrumentat ion) sur des terrains cont igus aux carrières sur les villes de Raincy et de Gagny. Le marché visant à la réalisat ion de cet t prestat ion e est en cours de not if icat ion. Les premiers dossiers / permis seront prochainement déposés : demande de défrichement, permis d'aménager et permis de construire pour la zone basse. Recommandation n°6 à la DRIEE et aux DTT) : sur la base des porter à connaissance, proposer aux services instructeurs des autorisations d'urbanisme Cette information sera poursuivie à l'avenir. une fiche d'information adaptée à joindre aux permis de construire. La plaquette élaborée par la DRIEE sur le risques Argiles est largement diffusée auprès des collectivités et Annexe 18 disponibles sur le site internet de la DRIEE Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 23/43 PUBLIÉ Annexe 10 : note récapitulative sur l'exercice Articulation fine des compétences en cours de discussion de la compétence GEMAPI à l'échelle de la avec le PRIF, la MGP et l'EPTB SGL métropole La DRIEE maintiendra une vigilance forte sur la structuration de Recommandation n°7 (à la DRIEE) : maintenir une Annexe 11 : note sur les missions concrètes la gouvernance sur ce territoire via des échanges réguliers avec vigilance très attentive sur le transfert des activités et Dans la cadre du transfert des ouvrages et de la définition GEMAPI pour la métropole l'ensemble des acteurs concernés. des compétences des départements vers la de son système d'endiguement, la métropole a mis en Annexe 12 : courrier PRIF à la MGP métropole du Grand Paris dans le domaine de la place un groupe de travail technique, rassemblant la Annexe 13 : courrier PRIF à la MGP Une rencontre prochaine sera organisée avec la nouvelle viceprévention et protection des crues. métropole, les services de l'État, la Ville de Paris et les Annexe 14 : projet bassée et métropole présidente de la Métropole en charge de la GEMAPI. conseils départementaux, dont la première réunion s'est Annexe 14bis : système d'endiguement et tenue le 20 mars 2018 métropole FAIT Recommandation n° 9 (à la DRIEE) : effectuer un Conséquences : bilan des différentes organisations mises en place La DRIEE réalisera à la fin du 1 er trimestre 2016 un diagnostic - le bureau de l'environnement du 95 a été rattaché à la dans la région en matière d'autorisation / des organisations et des moyens consacrés à ces missions préfecture (les agents étaient détachés à la DDT) Annexe 17 Enregistrement / Déclaration des ICPE, et proposer dans chacun des départements. Assorti de propositions, il fera - l'UD 77 a récupéré des effectifs pour ses missions aux préfectures un alignement sur le dispositif l'objet d'une restitution aux préfets. effectuées pour le bureau de l'environnement optimal. - d'autres rapprochement UD / bureaux de l'environnement seront considérés à l'occasion des déménagements des UD en préfectures (77 par exemple) Sur les 57 sites Seveso SB de la région, 8 EDD restent à instruire, dont certaines pour des sites récemment entrés dans le périmètre Seveso suite aux reclassements Seveso Recommandation n°10 (à la DRIEE) : achever au L'instruction des dernières EDD non clôturées a été fixée à la fin 3. Le programme de travail 2018 de l'inspection fixe une Annexe 15 - Programme de travail 2018 de plus tôt l'examen des études de dangers des du premier trimestre dans le programme de travail de échéance à fin 2018 pour ces instructions. Par ailleurs, l'inspection, fiche action N°4. établissements SEVESO Seuil Bas. l'inspection des installations classées 2016. une grille d'examen des EDD sous forme de rapport-type Annexe 16 ­ grille analyse EDD d'instruction a été mise à disposition des inspecteurs afin de simplifier l'instruction des EDD et d'alléger la forme des rapports au préfet. Des actions spécifiques à l'élaboration des PCS ont été L'amélioration de la réalisation des PCS et leur coordination est inscrites dans la SLGRI : identifiée par la disposition 3.A.3 du PGRI. -Identifier les besoins des collectivités en matière de gestion de crise Pour sa mise en oeuvre, la DRIEE propose de s'appuyer sur les -Accompagner les collectivités dans l'élaboration de PCS clubs PCS déjà existants et animés par les SIDPC. Recommandation n°12 (à la DRIEE, DGPR) : et l'organisation d'exercice compte tenu de la forte densité urbaine de cette -Organiser des formations et améliorer la communication La DRIEE ou DDT pourront y intervenir pour présenter les région, aider toute commune élaborant son PCS à auprès des acteurs locaux de gestion de crise nouvelles cartographies de Zones Inondées Potentielles (ZIP), prendre connaissance des dispositions prises par -Favoriser la gestion de crise à l'échelle intercommunale. Annexe 4 ­ lignes 88, 90, 92 et 93 qui permettent d'améliorer sensiblement la prévision des zones les communes voisines dans le cadre de leur propre inondées et la gestion de crise, ainsi qu'inciter à la prise en PCS, afin de construire un véritable plan général Les SIDPC, ainsi structures porteuses de PAPI ont été compte des cartographies de vulnérabilité élaborées par les d'évacuation. identifiés comme pilote pour ces actions. opérateurs de réseau. En particulier, le PAPI Seine et Marne franciliennes, le PAPI de l'Yerres en cours de mise en oeuvre ou encore le Les SIDPC pourront eux assurer la coordination entre les PCS PAPI de la Vallée de l'OIse en cours d'élaboration des différentes communes. Une action spécifiques en ce sens comportent plusieurs actions qui déclinent les mesures de sera inscrite dans la SLGRI. la SLGRI. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 24/43 PUBLIÉ 3. Procédure contradictoire Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 25/43 PUBLIÉ PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ou DE NOM-DU-DÉPARTEMENT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Paris, le 03/10/18 Service prévention des risques et des nuisances Nos réf. : Vos réf. : MOPPL14-D-2016-000260 Affaire suivie par : Cédric HERMENT cedric.herment@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 01 71 28 47 40 Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie à La mission d'inspection en charge de l'audit de suivi « risques naturels et technologiques » Objet : Réponse au rapport provisoire de l'audit de suivi dans la phase contradictoire Réf : (1) Rapport audit de suivi (version septembre 2018 pour phase contradictoire) La présente note fait suite à votre rapport d'audit de suivi (1) envoyé le 17 septembre 2018 dans le cadre de la phase contradictoire. Recommandation à la DRIEE : établir une feuille de route, tenant compte des ressources qu'elle peut mobiliser, concernant son activité au titre des systèmes d'endiguement, tant pour l'autorisation initiale dans les délais prescrits, que pour préparer la phase suivante d'évolution des niveaux de protection. Le service prévention des risques et des nuisances de la DRIEE établit en fin de chaque année un bilan du contrôle des OH et prépare par la même occasion le programme de l'année suivante. A cette occasion, nous préciserons en effet que le service du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques a vocation à apporter un regard critique sur l'homogénéité et la cohérence des niveaux de protection une fois que les collectivités compétentes au titre de la GEMAPI se seront positionnées dans le cadre de l'autorisation de leurs systèmes d'endiguement. La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation de la métropole francilienne, pilotée par l'État, prévoit bien dans sa mesure 28 de « Mener, une étude d'opportunité d'homogénéisation du niveau de protection des ouvrages situés sur le territoire de compétence de l'EPTB Seine Grands Lacs à Paris-Petite Couronne, et chercher à étendre cette étude dans le département des Yvelines ». Conformément aux lois Maptam et NOTRe qui ont entériné le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI, cette mesure est directement pilotée par les collectivités compétentes puisque la définition du niveau de protection des systèmes d'endiguement leur appartient. Néanmoins, la DRIEE accompagnera effectivement les collectivités afin de défendre une approche cohérente et homogène entre les différents systèmes d'endiguement et prendra en compte cet accompagnement, en sus de la charge d'instruction associée aux autorisations initiales, dans son plan de charge à venir conformément à la recommandation de la mission d'inspection. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 26/43 PUBLIÉ Recommandation à la DRIEE : dans le cadre de la révision de la stratégie régionale, dresser un état des lieux, pour ce qui relève du champ de responsabilité de la DRIEE et des DDT, des dispositions de nature à faciliter l'adoption d'une échelle spatiale appropriée pour l'élaboration des PCS. La stratégie régionale risques naturels (SRRN) qui équivaut au plan d'action triennal des services de l'État en matière de risques naturels pour la période 2019-2022 est actuellement en cours de finalisation. Nous partageons le constat de la mission d'inspection sur le rôle crucial que jouent les PCS dans la gestion de crise et sur la nécessité : de partager un état des lieux précis de leur taux de réalisation en lien avec le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité, de déterminer les communes inondées en 2016 et 2018 qui n'étaient pas couvertes par un PCS (d'autant plus lorsque la réalisation de celui-ci est obligatoire), d'accompagner les communes dans la réalisation de leur PCS, notamment afin d'agir à l'échelle spatiale la plus appropriée. Une action dédiée aux PCS sera effectivement retenue dans la SRRN 2019-2022. Recommandation à la DRIEE : achever d'ici fin 2018 l'instruction des études de danger des établissements « Seveso » seuil bas. Sur les 10 études de danger des établissements « Seveso » seuil bas restant à instruire : 3 ont été clôturées en 2017 3 devraient être clôturées en 2018 4 ne pourront être clôturées en 2018 en raison de vacances de poste, de mobilité d'inspecteurs ou de délais de réponse de la part des exploitants. En raison de ces constats, mes services se sont vu dans l'obligation de réévaluer l'objectif initial pour finalement être en mesure de clôturer ces études de danger en 2019. Recommandation à DRIEE : prendre les dispositions nécessaires pour mettre en place la délégation de compétence régionale à la DTT 77 sur le risque de feux de forêt ou toute autre modalité appropriée à la prise en charge de ce risque. Intégrer les actions concernant ce risque dans la refonte de la stratégie régionale Lors du contradictoire de l'audit initial de 2015, la DRIEE avait répondu que « dans le cadre de l'élaboration de la stratégie régionale triennale 2017-2020 de prévention des risques naturels, une analyse du risque feu de forêt (en particulier en forêt de Fontainebleau) en Ile-de-France sera réalisée, et les actions que les services de l'Etat doivent entreprendre sur ce sujet seront définies. Dans l'attente, les moyens décroissants disponibles au sein des services ne permettent pas d'entreprendre d'actions à court terme compte tenu de la priorité mise sur la mise en oeuvre de la directive inondation (SLGRI de Meaux), la réalisation du PPRI de Chelles, ainsi que la montée en robustesse de la mission RDI ». Tous les derniers évènements d'incendies ayant été recensés dans les dix dernières années ont été la combinaison d'une situation de sécheresse marquée (peu de pluie sur des sols à tendance déjà secs) et d'actes de malveillance/imprudence (en général mégot de cigarettes non éteint). Le massif est en effet très fréquenté (plusieurs millions de visiteurs par an) et traversé quotidiennement par des usagers de la route. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 27/43 PUBLIÉ Sur le volet prévention : L'ONF, consciente du risque, a : - réglementé toutes les aires de bivouac autorisées et les aires permettant la réalisation de barbecue dans des conditions sécurisées ; - régulièrement sollicité au préfet des arrêtés préfectoraux concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur les Massifs de FONTAINEBLEAU, de la COMMANDERIE et des TROIS-PIGNONS, prévoyant ainsi, dans les massifs boisés et à moins de 100 mètres de ceux-ci hors agglomérations, l'interdiction : de fumer, de déposer ou jeter mégots et cendres sur les terrains, d'allumer du feu, d'apporter tout objet pouvant être à l'origine d'un départ de feu et d'en faire usage sur les terrains inclus dans ce périmètre. Ces arrêtés ont été pris en 2011, 2015, 2017 et 2018 et largement communiqués pour permettre ainsi de renforcer le volet dissuasif pour éviter, à la source, les situations de départ de feu et en permettant par la même occasion de sanctionner les auteurs lorsqu'ils sont identifiés. Conscients également de ce risque, il existe une collaboration étroite entre l'ONF, ONCFS et le SDIS pour faire des tournées de surveillance en période sensible et pouvoir ainsi intervenir le plus rapidement possible en cas de départ de feux. Sur le volet maîtrise de l'urbanisation : La grande majorité du massif, incluant la forêt privée, est classée en forêt de protection, ainsi l'urbanisation de nouvelles zones est impossible. Lorsqu'elle est encore possible, elle est soumise à autorisation de défrichement. Compte tenu néanmoins du risque de déclenchement d'un incendie à proximité d'une zone urbanisée, il est nécessaire que les DICRIM et les PCS intègrent au mieux ces scénarios afin d'optimiser l'organisation des secours. Ni la DRIEE ni la DDT n'ont de vision globale à ce stade sur la prise en compte du risque feux de forêt dans les PCS compte tenu de la forte mobilisation des agents suite aux inondations de juin 2016 et janvier 2018, particulièrement impactantes en Seine et Marne. Néanmoins, la DDT 77 réalisera les prochaines Transmissions d'Information aux Maires (chantier programmé en 2019) en intégrant le volet feu de forêt afin de permettre une prise en compte de ce risque dans les DICRIM et les PCS des communes concernées. Cette action sera intégrée dans la SRRN 2019-2022. « Néanmoins, pour préciser cette évolution de son positionnement, il est probable que la DRIEE ait besoin d'un cadrage venant des administrations centrales, spécifique au contexte territorial, prenant la mesure des enjeux et des impacts du risque inondation » dans la région capitale et pour cela plus global (intégrateur) que s'il portait sur la seule problématique des ouvrages de protection. Depuis les inondations de janvier 2018, la DRIEE a travaillé à la mise en place d'une feuille de route à l'échelle du bassin ayant vocation à intégrer l'ensemble des solutions pour mieux prévenir le risque inondation au-delà du contrôle des ouvrages de protection. Je vous joins ce document pour information en annexe 1. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances, et moi-même restons à votre disposition pour tout élément complémentaire. Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie Jérôme GOELLNER Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 28/43 PUBLIÉ DRIEE Île-de-France 26 juillet 2018 Feuille de route des projets à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin de la Seine contre les inondations Les inondations de mai-juin 2016 et de janvier 2018, ont remis en évidence la vulnérabilité de notre bassin à une crue majeure de la Seine et de ses affluents et nous rappellent l'importance d'agir collectivement pour la prévention des inondations. À ce titre, dans la continuité des réflexions menées dans le cadre de la mission sur le fonctionnement hydrologique du bassin de la Seine commandée par le Premier ministre suite aux inondations de mai-juin 2016, le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie a fait établir, afin d'accélérer la mise en oeuvre opérationnelle des actions inscrites dans le rapport émanant de cette mission, une feuille de route de projets prioritaires à mener pour protéger les enjeux principaux du bassin contre les inondations. Soutenu dans cette démarche par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la cohésion des territoires, cette feuille de route a été consolidée suite à la réunion tenue à la Préfecture d'Île-de-France le 13 avril 2018 associant les EPCI du bassin amont de la Seine. La feuille de route établie vise à répondre aux objectifs suivants : 1. structurer et consolider la compétence « Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations » (GEMAPI) ; 2. accélérer la réalisation des projets suivants : réalisation du casier pilote de la Bassée (puis si le pilote est conclusif, de l'ensemble du programme de casiers de la Bassée), réhabilitation des ouvrages de protection locale ; 3. accélérer et multiplier la réalisation d'opérations de ralentissement dynamique des crues : restauration des cours d'eau, préservation et restauration de zones humides et de zones d'expansion des crues, aménagement d'ouvrages écrêteurs dans le lit mineur et le lit majeur en amont de zones urbanisées ; 4. restaurer les capacités naturelles d'infiltration et d'écoulement pour limiter le ruissellement de l'eau : désimperméabilisation, gestion adaptée des eaux pluviales, etc ; 5. réduire la vulnérabilité des territoires et des activités : maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, développement de techniques résilientes de construction et d'aménagement dans le cas de projet de renouvellement urbain en zone inondable, amélioration de la résilience des réseaux, etc. Cette feuille route est complémentaire du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI), des Stratégies Locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) et de la Stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie. Les tableaux suivants correspondent à l'avancement au 26/07/2018 de la mise en oeuvre de la feuille de route retenue par le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie. Des rapports d'avancement de la mise en oeuvre de cette feuille de route seront établis périodiquement dans le cadre du rapportage aux ministres précités. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 29/43 PUBLIÉ Annexe 1 (en gris clair les actions qui ont avancé depuis début 2018) 1 Structurer la compétence GEMAPI 1) Poursuite de l'accompagnement pour la réalisation du Programme d'action de prévention des inondations sur le bassin du Loing. Pilote Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Avis des EPCI (consultation des EPCI jusque fin août 2018) Signature de l'arrêté de délimitation du périmètre d'intervention de l'EPAGE DRIEE- Constitution de l'Epage Détermination du Avis favorable rendu le 12 mars sur DBSN sur le bassin versant périmètre sur le périmètre par la CLE du SAGE de du Loing proposition du PCB la Nappe de Beauce Avis favorable du comité de bassin sur le périmètre le 5 avril DRIEE- Constitution de l'Epage Élaboration des statuts Proposition de projet de statuts ­ Avis des EPCI (consultation DBSN sur le bassin versant de l'EPAGE soumis aux EPCI jusque fin août jusque fin août 2018) du Loing 2018 AP interpréfectoral sur les statuts et dissolution des syndicats préexistants Échéance de création syndicat : 1er janvier 2019 DRIEE- Elaboration du DBSN Programme d'action de / prévention des inondations du Conventionnement entre SGL et les Recrutement d'un chargé de EPCI mission (en cours) Dépôt de dossier de PAPI au 1er mars 2019 2) Accompagnement de la structuration de la compétence GEMAPI sur plusieurs sous-bassins versants Pilote Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape DRIEE- Accompagnement de Bassin de l'Yerres SREMA la structuration de la compétence GEMAPI Signature de la lettre de mission Echéance de création de pour la préfète de Seine-et-Marne le l'EPAGE sur l'Yerres actée : 01 janvier 2020 24 avril 2018 Réunions de la CLE Réunion organisée par la préfète le 19 juin a permis d'acter la décision de créer un EPAGE sur l'Yerres au 01 janvier 2020 DRIEE- Accompagnement de Bassin du Grand Morin SREMA la structuration de la compétence GEMAPI Signature de la lettre de mission le Mise en oeuvre de la mission et accompagnement 24 avril 2018 Appel d'offre « Etude de création d'un EPAGE sur le bassin versant du grand Morin » lancé par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie le 21/06/2018 Signature de la lettre de mission le Mise en oeuvre de la mission et accompagnement 24 avril 2018 Projet de fusion des syndicats de l'Orge ­ passage en CDCI Essonne DRIEE- Accompagnement de Bassin de l'Orge SREMA la structuration de la compétence GEMAPI Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 30/43 PUBLIÉ DRIEE- Accompagnement de Bassin de l'Essonne SREMA la structuration de la (unité hydrographique « Juine-Essonne-Ecole compétence GEMAPI ») Lettre de mission pour le Préfet Combe signée le 04 avril 2018 Réunion organisée par le préfet Combe le 22 juin pour proposer le principe d'un PAPI => avis favorable des collectivités présentes Réunion d'installation du comité de préfiguration du PAPI le 10 juillet 2018 par le CD91 et le Préfet Combe Mise en oeuvre de la mission et accompagnement - Juillet ­ Août : préparation d'une convention avec a minima CD91 / SGL / SIARCE / SMORE / SIARJA / SAGEA ; - Dépôt du dossier de PAPI d'intention à l'été 2019 DRIEEDBSN Accompagner la mise / en place de PAPI sur ces territoires ainsi que les TRI Rédaction en 2017 d'une plaquette Examen par le Comité Plan de communication sur le Seine du PAPI Orge Yvette le 3 financement de la prévention des octobre 2018 inondations par la DRIEE Labellisation PAPI d'intention Rouen Louviers Austreberthe (Comité Plan Seine du 20 juin 2018 Réunion du 11/04/2018 Prochaine réunion : 2019 DRIEEDBSN Réunion annuelle du / club de bassin des porteurs de PAPI et de SLGRI Accompagnement de la structuration de la compétence GEMAPI DRIEEDBSN Structuration de la Courrier du PCB à la préfète de GEMAPI sur l'axe seine Normandie sur les enjeux Seine Aval signé le 18 juin 2018 Note sur les enjeux, préparée à l'occasion de la mission IGA/CGEDD sur GEMAPI Réunion PCB / Préfecture de Normandie, Préfet Philizot à caler par la préfecture ; note de situation à la validation DRIEE 3) Animer les acteurs de la GEMAPI Pilote DRIEEDBSN Intitulé de l'action Organiser une réunion des acteurs sur la GEMAPI du bassin amont Sous-Action Dernière étape Réunion en octobre 2017. Prochaine réunion : septembre Réunion en avril 2018 : Relevé de 2018 décision transmis aux EPCI Prochaine étape II. Accélérer la réalisation de grands ouvrages structurants 4) Réalisation du casier pilote de la Bassée Pilote DRIEESPRN Intitulé de l'action Accélérer la réalisation du casier pilote de la Bassée Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Confier une mission de Lettre de mission pour le Préfet Mise en oeuvre de la mission et court terme au préfet Combe signée le 04 avril 2018 accompagnement Combe pour dégager les pistes pour accélérer les procédures et finaliser les financements (pistes ci-dessous) Définir un planning Co-construction d'un planning Envoi d'une proposition de partagé et articulé des d'instruction AUE / DUP par DRIEE et planning (même enquête différentes procédures Préfecture. publique) juin - juillet à l'EPTB. (PREF77 / DDT 77 / DRIEE ...) Présaisine de la DRAC sur l'archéologie préventive faite (EPTB SGL) DRIEESPE Accélérer la réalisation du casier pilote de la Bassée Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 31/43 PUBLIÉ DRIEESPRN Accélérer la réalisation du casier pilote de la Bassée Construire un plan de financement pour le casier pilote qui préfigure la révision du PAPI SMF à engager en 2019 (dont acquisition du foncier qui débute) EPTB Prend des contacts : - avec la BPI et la CDC concernant les modalités d'emprunt. - avec le SGAE pour examiner d'éventuelles pistes de Réunion politique sur le financement financement au niveau le 11/07/18 avec MGP/CRIF/grand européen provinois - avec le conseil régional pour les pistes de financement sur les fonds structurels. Délibération de la MGP pour la réalisation des études du casier pilote de la Bassée le 28 juin 2018 avec une participation de 5,2 M. Deuxième réunion avec MGP/CRIF/grand provinois début septembre 2018 Réunion avec les élus de Seine et Marne à l'automne 2018 DRIEESPRN Accélérer la réalisation du casier pilote de la Bassée Saisir la DGPR sur le Courrier du PRIF à l'EPTB et la MGP délai de validation par la précisant des questions sur la saisine commission mixte de la CMI le 29/06/2018 inondation du PAPI intégrant le projet du casier pilote. Examiner les possibilités d'approvisionnement en matériaux, au regard du Schéma départemental des carrières 77 et des prévisions de déblais SGP Analyse de la note EPTB (transmise à DRIEE fin juin 2018) sur les différents types de matériaux nécessaires au projet de casier pilote (caractéristiques, volumes, ...) et les pistes d'approvisionnement possible (canal Bray-Nogent, SGP, carriers ...) Réunion sur ce sujet le 30 août 2018 DRIEESPRN Accélérer la réalisation du casier pilote de la Bassée III. Multiplier les travaux de ralentissement dynamique (zones expansion crue, aménagement d'ouvrages écrêteurs dans le lit mineur et le lit majeur en amont de zones urbanisés) 5) Ecrêtement des crues par des ouvrages de ralentissement dynamique sur le bassin de l'Yonne L'enjeu est de partager les études et objectifs avec les collectivités bénéficiaires et d'identifier des MOA pour l'étude visant à améliorer globalement le fonctionnement hydrologique du bassin de l'Yonne. Pilote DRIEEDBSN Intitulé de l'action Améliorer le fonctionnement hydrologique du bassin de l'Yonne Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Missionner le préfet de Lettre de mission pour le Préfet 89 l'Yonne pour mener les signée le 04 avril 2018. Réunion le 10 septembre 2018 discussions avec les avec le préfet de l'Yonne collectivités bénéficiaires Missions confiées : - partager les outils et études existantes et identifier les besoins d'études complémentaires ; - organiser les modalités de portage de ces études complémentaires ; - définir un programme de travaux et son calendrier de réalisation. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 32/43 PUBLIÉ 6) Restauration des zones d'expansion de crues à l'échelle du bassin Pilote DRIEEDBSN Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Retours attendus des DREAL pour fin septembre 2018 Croisement des inventaires recensés avec l'identification des ZEC par l'EPTB SGL Identifier les ZEC Recenser les inventaires Courrier aux DREAL/DDT du bassin fonctionnelles pour de ZEC pour recenser les inventaires assurer leur disponibles (03/04/2018) préservation et celles potentiellement aménageables pour améliorer leur fonctionnalité Identifier, impulser et accompagner des projets de restauration de ZEC Suivre l'étude en cours portée par l'EPTB visant à identifier des mesures de protection / préservation / restauration de ZEC sur 4 sites de références EPTB SGL / DRIEEDBSN Convention de partenariat AESN / Réunion du COPIL : octobre EPTB de l'étude signée (27/02/2018) 2018 Chargée de mission recrutée par Décembre 2018-juin 2019 : l'EPTB (prise de poste au identification des 4 sites de 20/09/2018) référence par le comité scientifique Note DRIEE du 06/07/218 Juin 2019 : validation par le COPIL des 4 sites Marché en cours de passation entre sélectionnés. l'EPTB et le bureau d'études Co-construction avec les MAGELIUM pour la période 2018groupes de travail des projets 2020 pour améliorer l'applicatif de territoire autour de la géomatique permettant d'identifier et valorisation des ZEC sur les 4 de hiérarchiser les ZEC (en faire un sites de référence (juillet 2019 outil d'aide à la décision) ­ Fin 2021) 7) Prise en compte des enjeux agricoles dans la gestion durable des inondations Pilote DRIEEDBSN Intitulé de l'action Prise en compte des enjeux agricoles dans la gestion durable des inondations Sous-Action Organiser une réunion avec les agriculteurs du bassin pour clarifier les notions relatives à la gestion du risque inondation, présenter les outils disponibles et les modalités de prise en compte de l'agriculture, définir les modalités selon lesquelles la concertation peut s'organiser entre l'État, les collectivités et EPCI en charge du risque inondation et les représentants agricoles dans la prise en compte de l'agriculture dans les actions de maîtrise du risque. Dernière étape Prochaine étape Réunion du 18 mai 2018 ­ DRIAAF approfondit la compte rendu transmis aux faisabilité d'un observatoire participants (courrier du dynamique géolocalisé 29/06/2018) Réunion de travail (DRIEE, Note DRIEE sur l'observatoire DRIAAF, EPTB) le 8 août 2018 des risques naturels du MTES Courriers du PRIF à certains préfets des départements du DRIAAF : réflexion sur les bassin pour la mise en place de outils pour améliorer comités de liaisons (DRIEE) l'indemnisation des signés le 03 juillet 2018 exploitations agricoles touchées par les inondations avec un principe de solidarité amont-aval et urbain-rural. IV. Restaurer les capacités naturelles d'infiltration et d'écoulement pour limiter le ruissellement de l'eau Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 33/43 PUBLIÉ 8) Lutter contre l'imperméabilisation Pilote DRIEEDBSN Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Échéance : fin 2018 Mobiliser les leviers liés Production d'une étude à aux documents l'échelle du bassin de la mise d'urbanisme en oeuvre du L.2224-10 3° du Code général des collectivités territoriales (délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (DRIEE / DBSN) Limiter l'imperméabilisation DRIEEDBSN Réunion de travail le 29 juin Elaboration d'une doctrine de Compenser avec la DRIEA bassin sur la prise en compte l'imperméabilisation de l'objectif de compensation engendrée par des nouveaux hydraulique des nouveaux projets d'aménagement urbain projets d'aménagement urbain À noter: une réflexion nationale (DRIEE/DBSN ; DRIEA). est engagée sur une Échéance : été 2019 redevance / taxe imperméabilisation. Suivre les actions Courrier aux DREAL/DDT Retours attendus emblématiques de du bassin pour recenser les septembre 2018 désimperméabilisation actions emblématiques (03/04/2018) Accompagnement financier et valorisation des projets ambitieux (AESN). Une attention particulière sera apportée aux projets pour lesquels la création de ces espaces d'infiltration conduit à une perte significative de rentabilité du projet urbain. Quantifier à l'échelle de la région IdF les surfaces imperméabilisées propriété des opérateurs publics, gérées par eux. pour fin DRIEEDBSN Accompagner les projets ambitieux de désimperméabilisation et de gestion des eaux pluviales DRIEE- Recenser en IdF les SREMA surfaces /SPE imperméabilisées qui peuvent faire l'objet d'une désimperméabilisation dès que possible, y compris dans les zones urbaines existantes Production d'une étude d'évaluation des surfaces imperméabilisées Paris par l'APUR (en cours). Courrier au SIAAP pour Lancer des AAP à lancer avec proposer qu'il porte la mise en la Ville de Paris, les CD et la oeuvre des AAP MGP (+AESN, ...) pour favoriser la Réunion tenue pour le désimperméabilisation et la calage du contenu des AAP. gestion à la source des eaux pluviales. Capitaliser et valoriser les retours d'expérience en association avec SPE DRIEE. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 34/43 PUBLIÉ 9) Favoriser l'infiltration de l'eau dans les sols Pilote (gras) DRIEEDBSN Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Contribution de l'Etat dans le cadre des PAC (en cours ­ en continu) Production d'un Guide « eau & urbanisme » (AESN) Mobiliser les leviers Production de guides à Production d'un référentiel des liés aux documents l'attention des collectivités leviers mobilisables dans le d'urbanisme (ex : ou des services instructeurs cadre d'un PLUi pour lutter zonages pluviaux contre le changement annexés aux PLU, climatique par le CEREMA en PLUi, SCOT...) et à la mai 2016 loi Biodiversité pour favoriser la gestion à la source des eaux pluviales DRIEESREMA DRIEA DRIEESREMA DRIEA Mobiliser les leviers Production de guides à Production de feuillets de Finalisation par DRIEA liés aux documents l'attention des collectivités déclinaison pratique du SDAGE d'urbanisme ou des services instructeurs et du PGRI dans les PLU(i) (DRIEA) - Réunion de travail le 29 juin avec la DRIEA Mobiliser les leviers Contribuer à renforcer la / liés aux documents production et la qualité des d'urbanisme zonages pluviaux Proposition de DRIEA : demande de conditionner certaines aides de l'AESN à la production du zonage pluvial à annexer aux documents d'urbanisme (DRIEA, AESN) : juin 2018 Evaluer la qualité des zonages pluviaux réalisés et leur prise en compte (DRIEA, DRIEE, AESN) : fin 2018/ début 2019 DRIEESREMA DRIEA DRIEESDDTE / SREMA Mobiliser les leviers Formation liés aux documents d'études d'urbanisme des bureaux Formation des bureaux d'études sur la prise en compte des sujets eauinondation dans les PLU(i) (DRIEA ; IAU ; DDT77) : juin 2018 Création d'un GT dédié par la MGP (évoquée à la réunion des EPCI du bassin amont de la Seine du 13 avril 2018) Etude en cours CEREMA /INERIS d'ici fin 2018 Échéance : mi 2019 Mobiliser les leviers Accompagner la MGP pour liés aux documents l'élaboration du SCOT d'urbanisme Métropolitain Préciser les conditions d'infiltration dans les contextes hydrogéologiques difficiles (ex : gypse) ou autres solutions alternatives DRIEE- Favoriser l'infiltration SREMA de l'eau dans le sol / SPRN / SPE (?) DRIEE- Favoriser l'infiltration - Convaincre les décideurs SREMA/ de l'eau dans le sol sur les enjeux franciliens et SPE préciser le rôle de l'ensemble des acteurs (ANRU, EPA et grand aménageur), et faciliter la mise en oeuvre par les maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre des actions préconisées ; - Rédaction avec l'APUR d'un « référentiel pour la gestion des eaux ruissellement » en lien avec SPE Livrables : - 4 pages, « éviter réduire anticiper », Principes de gestion des eaux pluviales (validé par la DRIEA en juillet 2018 ; échéance de finalisation : octobre 2018) - Guide technique de la doctrine DRIEE (échéance : fin 2018) Rédaction du référentiel en cours (phase de relecture engagée pour version diffusable à la rentrée) Réunion de travail avec la DRIEA le 16 juillet : principes de gestion des eaux pluviales actés Rencontre avec les aménageurs franciliens en novembre 2018 (organisation SREMA/DRIEA) sur le sujet eaux pluviales Ateliers avec les acteurs du territoire en octobre novembre 2018 sous le pilotage de l'APUR pour compléter le référentiel et les associer à la démarche. Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 35/43 PUBLIÉ DRIEEDBSN Impulser la planification des actions et aménagements en hydraulique douce Identifier et lever les freins qui entravent aujourd'hui la mise en oeuvre de ces actions dans les territoires Suivi des projets d'envergure (DRIEE / DBSN ; AESN) Recensement des principaux projets portés par les syndicats Projet Life ARTISAN en cours de montage par AFB (accroître la Résilience des Territoires par l'Incitation aux Solutions Fondées sur la Nature). Obj : identifier et lever les freins qui entravent aujourd'hui la mise en oeuvre de ces actions dans les territoires V. Renforcer les ouvrages de protection locale (dont les digues) 10) Réhabilitation / création des ouvrages de protection Pilote DRIEESPRN Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Travaux de prolongation / de la digue de Sartrouville sur la commune de Montesson (SMSO) Réhabilitation de la vanne / de Saint-Maur (CD94) Projet déjà financé au PAPI SMF; Lancement des travaux au autorisation IOTA accordée en second semestre 2018 novembre 2017 Travaux achevés début février / 2018 ­ ouvrage fonctionnel Courrier du PRIF à la MGP du 22/02/2018 : confirmant que la vanne est maintenant opérationnelle Projet validé en Comité du plan Période d'exécution des Seine travaux digue du Labourat : Avenant validé en Commission Mai 2018 ­ Aout 2018 mixte inondation du 5 juillet 2018 Période d'exécution des travaux digue de Fouchy : Mars 2019 ­ Octobre 2019 DRIEESPRN DRIEEDBSN Travaux de réhabilitation Réhabilitation de : de digues fluviales de - la digue de Fouchy (2 360 Troyes Champagne m ; objectif de protection : Métropole crue de période de retour légèrement supérieure à 100 ans) ; - la digue du Labourat RD (linéaire de 200 m en amont du Pont Schuman ; objectif de protection : crue de période de retour légèrement inférieure à 100 ans) ; Population bénéficiaire : 3 728 personnes" Courrier du PRIF au président de la MGP pour tout leur territoire) en demandant de regarder plus précisément l'enjeu de la situation des digues de Seine Saint Denis et l'enjeu de financer l'étude sur l'homogénéisation des murettes prévue dans le PAPI. Réhabilitation de digue DRIEESPRN Courrier signé le 06 juin 2018 DRIEESPRN Digue de la Fosse aux Courrier du préfet 91 Carpes (Draveil, Essonne) : gestionnaire (avril 2018) ouvrage non classé historiquement construit avec des matériaux non conformes aux standards actuels, qui a été mis à l'épreuve pendant la crue. au Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 36/43 PUBLIÉ DRIEESPRN Réhabilitation de digue Digue du Pecq : Ouvrage Courrier du préfet 78 fragilisé et monté en charge gestionnaire (avril 2018) lors de la crue de 2018 qui appelle à un diagnostic poussé par le gestionnaire et si nécessaire des travaux de confortement. au 11) Accompagnement des collectivités dans prioritairement dans les zones les plus sensibles Pilote Intitulé de l'action Sous-Action la définition des systèmes d'endiguement, Dernière étape Prochaine étape DRIEE- Définition du système / SPE / d'endiguement par la SPRN MGP sur Paris petite couronne pm : Demande d'autorisation du système d'endiguement comportant une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 : - à déposer avant le 31 décembre 2019 lorsque ces digues relèvent de la classe A ou de la classe B; - au plus tard le 31 décembre 2021 lorsque ces digues relèvent de la classe C 1ère réunion à initiative MGP (avec conseils départementaux, la ville de Paris, IAU, DRIEE). Autorisation du système d'endiguement : fin 2019 au Relecture et analyse par la plus tard DRIEE du projet de cahier des charges pour une AMO pour cadrer l'élaboration du dossier visant à l'autorisation du système d'endiguement. Marché mis en ligne le 10 juillet VI. Réduire la vulnérabilité des territoires inondables 12) Améliorer la résilience des réseaux et des constructions en zone inondable. Pilote Intitulé de l'action Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Réunion organisée entre le préfet Ravier et la PP sur le sujet - 1er semestre 2018 DRIEEAméliorer la résilience Accélérer le rendu des SPRN / des réseaux plans de protection contre PIRIN les inondations (PPCI) des opérateurs de réseau (qui étaient à rendre en 2012) et fluidifier le circuit d'instruction pour les principaux opérateurs. DRIEEDirection Améliorer la résilience Conduire un travail des réseaux coordonné entre les trois ministères de tutelle des opérateurs de réseau pour fixer des objectifs, si possible quantifiés, de renforcement de la Courrier commun de la DGPR et la DGEC pour mobiliser RTE et Enedis face au risque de crue du 02 mai 2018 Enjeu de mobiliser aussi la CRE (cf. tarif réglementé de transport et de distribution de l'électricité et du gaz) Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 37/43 PUBLIÉ résilience des réseaux et dégager des sources de financements pour ces travaux aujourd'hui non éligibles à la taxe GEMAPI et au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). DRIEESPRN Améliorer la résilience Accompagner les des réseaux collectivités concédantes sur la résilience des réseaux Améliorer la résilience Lancement de la note de Réunion et table ronde avec des des territoires cadrage « diagnostic de acteurs de l'aménagement vulnérabilité des (DRIEE, DRIEA) : 22/05/2018 territoires » en application du PGRI Améliorer la résilience Echange avec les Rdv PRIF-FFA : 02/05/18 du bâti assureurs pour faire évoluer les règles, notamment permettre une reconstruction « résiliente » Améliorer la résilience Elaborer un guide pour du bâti améliorer la résilience du bâti existant Améliorer la résilience Appliquer les bonnes du bâti pratiques définis dans la charte à toutes les grandes opérations de renouvellement urbain en Ile-de-France Evènement pour lancer l'acte II de la déclaration d'intention : fin 2018 SOLDÉE : Courrier de diffusion en septembre 2018 aux préfets du bassin et collectivités prioritaires Retour d'expérience en 2019 DRIEEDBSN DRIEEDBSN Associer la DRIEA en lien avec l'expérimentation sur la résilience du bâti existant. Expérience avec des habitants du Val de Marne (DRIEA) : fin 2018 La charte a été signée par les principaux aménageurs, à l'exception de l'EPADESA Point d'avancement et retex, valorisation des bonnes pratiques : fin 2018- début 2019 DRIEA DRIEESPRN 13) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) en Île-de-France. Pilote DRIEESPRN Intitulé de l'action Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Faire une synthèse des retours Note DRIEE présentée en Pre Synthèse : CAR de juillet 2018 reçus suite à la saisine du préfet CAR le 06 juillet 2018 de région sur le contrôle de légalité Demander aux préfets d'appliquer strictement le contrôle de légalité. Sensibiliser les acteurs pour appliquer la recommandation d'une protection plus importante (millénale) pour la construction d'hôpitaux, de maisons de retraites et autres établissements recevant du public (ERP) « difficilement évacuables » en zone inondable. Note DRIEE présentée en Pre Mise en oeuvre du plan d'action CAR le 06 juillet 2018 au 2ème semestre 2018. Note DRIEE/ARS sur l'enjeu des hôpitaux et maisons de retraite en zone inondable présentée en Pre CAR le 06 juillet 2018 DRIEESPRN Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 38/43 PUBLIÉ DRIEE- Poursuivre le - Déploiement des PPRI sur les PIRIN / déploiement des petits cours d'eaux non couverts SPRN PPRI au niveau selon la priorisation suite à la régional crue de 2016 - A partir de 2020 (modèle hydraulique finalisé) : Engager la révision des PPRI sur les grands axes en priorisant les territoires les plus touchés et vulnérables DRIEESPRN Partager connaissance Priorisation sur la séquence 2018-2021 en cours dans la SRRN (à fin S1 2018) Poursuite travaux sur le modèle hydraulique. Echanges avec l'EPTB afin de pousser le bouclage du modèle au plus vite. la Rendre accessible les données Echanges DGPR ­ Ministère Début 2ème semestre 2018 relatives à la modélisation intérieur en cours numérique des inondations (ZIP/ZICH) Marché DRIEE à bon de Commande à passer avant juin commande de 2017 2018 par les DDT Rendre également accessible en format numérique et géomatique tous les PPRI, superposés aux données cadastrales, ainsi que toute autres instructions particulières relatives au risque inondation Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 39/43 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER HERMENT Prénom Jérôme Cédric DRIEE DRIEE Organisme Fonction Directeur Chef du service prévention des risques et des nuisances Chef du service prévention des risques et des nuisances (prédecesseur de C Herment) Date de rencontre 22/03/18 22/03/18 JEREMIE Pierre DRIEE 26/06/18 RAFALOVITCH Marion DRIEE Service prévention des risques et des nuisances. Responsable du pôle risques et aménagement. 26/06/18 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 40/43 PUBLIÉ 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO BRGM CGE/ CGEIET CGEDD CODERST DDT DGPR DICRIM DRIEE Assistance à maitrise d'ouvrage Bureau de recherches géologiques et minières Conseil général de l'économie (/de l'industrie et des télécommunications) Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Direction départementale des territoires Direction générale de la prévention des risques Document communal d'information sur les risques majeurs Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Île-de-France) Direction Régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Île-de-France) Étude de danger Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Ministère de la cohésion des territoires Métropole du Grand Paris Ministère de la transition écologique et solidaire Missions d'inspections générale territoriales Milieux ressources et risques Organisation de coopération et de développement économique Office national des forêts Plan d'actions de prévention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan de gestion du risque inondations Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Référent départemental inondation Risque naturels et technologiques Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Signification DRIEA EDD EPTB GEMAPI ICPE MCT MGP MTES MIGT MRR OCDE ONF PAPI PCS PGRI PPRI PPRN PPRT RDI RNT Page 41/43 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SIDPC SLGRI TIM VNF Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service interministériel de défense et de protection civile Stratégie locale de gestion du risque inondation Transmission des informations au maire Voies navigables de France Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 42/43 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 43/43 PUBLIÉ (ATTENTION: OPTION irection Améliorer la résilience Conduire un travail des réseaux coordonné entre les trois ministères de tutelle des opérateurs de réseau pour fixer des objectifs, si possible quantifiés, de renforcement de la Courrier commun de la DGPR et la DGEC pour mobiliser RTE et Enedis face au risque de crue du 02 mai 2018 Enjeu de mobiliser aussi la CRE (cf. tarif réglementé de transport et de distribution de l'électricité et du gaz) Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 37/43 PUBLIÉ résilience des réseaux et dégager des sources de financements pour ces travaux aujourd'hui non éligibles à la taxe GEMAPI et au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). DRIEESPRN Améliorer la résilience Accompagner les des réseaux collectivités concédantes sur la résilience des réseaux Améliorer la résilience Lancement de la note de Réunion et table ronde avec des des territoires cadrage « diagnostic de acteurs de l'aménagement vulnérabilité des (DRIEE, DRIEA) : 22/05/2018 territoires » en application du PGRI Améliorer la résilience Echange avec les Rdv PRIF-FFA : 02/05/18 du bâti assureurs pour faire évoluer les règles, notamment permettre une reconstruction « résiliente » Améliorer la résilience Elaborer un guide pour du bâti améliorer la résilience du bâti existant Améliorer la résilience Appliquer les bonnes du bâti pratiques définis dans la charte à toutes les grandes opérations de renouvellement urbain en Ile-de-France Evènement pour lancer l'acte II de la déclaration d'intention : fin 2018 SOLDÉE : Courrier de diffusion en septembre 2018 aux préfets du bassin et collectivités prioritaires Retour d'expérience en 2019 DRIEEDBSN DRIEEDBSN Associer la DRIEA en lien avec l'expérimentation sur la résilience du bâti existant. Expérience avec des habitants du Val de Marne (DRIEA) : fin 2018 La charte a été signée par les principaux aménageurs, à l'exception de l'EPADESA Point d'avancement et retex, valorisation des bonnes pratiques : fin 2018- début 2019 DRIEA DRIEESPRN 13) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) en Île-de-France. Pilote DRIEESPRN Intitulé de l'action Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Faire une synthèse des retours Note DRIEE présentée en Pre Synthèse : CAR de juillet 2018 reçus suite à la saisine du préfet CAR le 06 juillet 2018 de région sur le contrôle de légalité Demander aux préfets d'appliquer strictement le contrôle de légalité. Sensibiliser les acteurs pour appliquer la recommandation d'une protection plus importante (millénale) pour la construction d'hôpitaux, de maisons de retraites et autres établissements recevant du public (ERP) « difficilement évacuables » en zone inondable. Note DRIEE présentée en Pre Mise en oeuvre du plan d'action CAR le 06 juillet 2018 au 2ème semestre 2018. Note DRIEE/ARS sur l'enjeu des hôpitaux et maisons de retraite en zone inondable présentée en Pre CAR le 06 juillet 2018 DRIEESPRN Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 38/43 PUBLIÉ DRIEE- Poursuivre le - Déploiement des PPRI sur les PIRIN / déploiement des petits cours d'eaux non couverts SPRN PPRI au niveau selon la priorisation suite à la régional crue de 2016 - A partir de 2020 (modèle hydraulique finalisé) : Engager la révision des PPRI sur les grands axes en priorisant les territoires les plus touchés et vulnérables DRIEESPRN Partager connaissance Priorisation sur la séquence 2018-2021 en cours dans la SRRN (à fin S1 2018) Poursuite travaux sur le modèle hydraulique. Echanges avec l'EPTB afin de pousser le bouclage du modèle au plus vite. la Rendre accessible les données Echanges DGPR ­ Ministère Début 2ème semestre 2018 relatives à la modélisation intérieur en cours numérique des inondations (ZIP/ZICH) Marché DRIEE à bon de Commande à passer avant juin commande de 2017 2018 par les DDT Rendre également accessible en format numérique et géomatique tous les PPRI, superposés aux données cadastrales, ainsi que toute autres instructions particulières relatives au risque inondation Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 39/43 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER HERMENT Prénom Jérôme Cédric DRIEE DRIEE Organisme Fonction Directeur Chef du service prévention des risques et des nuisances Chef du service prévention des risques et des nuisances (prédecesseur de C Herment) Date de rencontre 22/03/18 22/03/18 JEREMIE Pierre DRIEE 26/06/18 RAFALOVITCH Marion DRIEE Service prévention des risques et des nuisances. Responsable du pôle risques et aménagement. 26/06/18 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 40/43 PUBLIÉ 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO BRGM CGE/ CGEIET CGEDD CODERST DDT DGPR DICRIM DRIEE Assistance à maitrise d'ouvrage Bureau de recherches géologiques et minières Conseil général de l'économie (/de l'industrie et des télécommunications) Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Direction départementale des territoires Direction générale de la prévention des risques Document communal d'information sur les risques majeurs Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Île-de-France) Direction Régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Île-de-France) Étude de danger Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Ministère de la cohésion des territoires Métropole du Grand Paris Ministère de la transition écologique et solidaire Missions d'inspections générale territoriales Milieux ressources et risques Organisation de coopération et de développement économique Office national des forêts Plan d'actions de prévention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan de gestion du risque inondations Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Référent départemental inondation Risque naturels et technologiques Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Signification DRIEA EDD EPTB GEMAPI ICPE MCT MGP MTES MIGT MRR OCDE ONF PAPI PCS PGRI PPRI PPRN PPRT RDI RNT Page 41/43 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SIDPC SLGRI TIM VNF Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service interministériel de défense et de protection civile Stratégie locale de gestion du risque inondation Transmission des informations au maire Voies navigables de France Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 42/43 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 43/43 PUBLIÉ INVALIDE) (ATTENTION: OPTION enforcement de la Courrier commun de la DGPR et la DGEC pour mobiliser RTE et Enedis face au risque de crue du 02 mai 2018 Enjeu de mobiliser aussi la CRE (cf. tarif réglementé de transport et de distribution de l'électricité et du gaz) Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 37/43 PUBLIÉ résilience des réseaux et dégager des sources de financements pour ces travaux aujourd'hui non éligibles à la taxe GEMAPI et au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). DRIEESPRN Améliorer la résilience Accompagner les des réseaux collectivités concédantes sur la résilience des réseaux Améliorer la résilience Lancement de la note de Réunion et table ronde avec des des territoires cadrage « diagnostic de acteurs de l'aménagement vulnérabilité des (DRIEE, DRIEA) : 22/05/2018 territoires » en application du PGRI Améliorer la résilience Echange avec les Rdv PRIF-FFA : 02/05/18 du bâti assureurs pour faire évoluer les règles, notamment permettre une reconstruction « résiliente » Améliorer la résilience Elaborer un guide pour du bâti améliorer la résilience du bâti existant Améliorer la résilience Appliquer les bonnes du bâti pratiques définis dans la charte à toutes les grandes opérations de renouvellement urbain en Ile-de-France Evènement pour lancer l'acte II de la déclaration d'intention : fin 2018 SOLDÉE : Courrier de diffusion en septembre 2018 aux préfets du bassin et collectivités prioritaires Retour d'expérience en 2019 DRIEEDBSN DRIEEDBSN Associer la DRIEA en lien avec l'expérimentation sur la résilience du bâti existant. Expérience avec des habitants du Val de Marne (DRIEA) : fin 2018 La charte a été signée par les principaux aménageurs, à l'exception de l'EPADESA Point d'avancement et retex, valorisation des bonnes pratiques : fin 2018- début 2019 DRIEA DRIEESPRN 13) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) en Île-de-France. Pilote DRIEESPRN Intitulé de l'action Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Respecter les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) Sous-Action Dernière étape Prochaine étape Faire une synthèse des retours Note DRIEE présentée en Pre Synthèse : CAR de juillet 2018 reçus suite à la saisine du préfet CAR le 06 juillet 2018 de région sur le contrôle de légalité Demander aux préfets d'appliquer strictement le contrôle de légalité. Sensibiliser les acteurs pour appliquer la recommandation d'une protection plus importante (millénale) pour la construction d'hôpitaux, de maisons de retraites et autres établissements recevant du public (ERP) « difficilement évacuables » en zone inondable. Note DRIEE présentée en Pre Mise en oeuvre du plan d'action CAR le 06 juillet 2018 au 2ème semestre 2018. Note DRIEE/ARS sur l'enjeu des hôpitaux et maisons de retraite en zone inondable présentée en Pre CAR le 06 juillet 2018 DRIEESPRN Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 38/43 PUBLIÉ DRIEE- Poursuivre le - Déploiement des PPRI sur les PIRIN / déploiement des petits cours d'eaux non couverts SPRN PPRI au niveau selon la priorisation suite à la régional crue de 2016 - A partir de 2020 (modèle hydraulique finalisé) : Engager la révision des PPRI sur les grands axes en priorisant les territoires les plus touchés et vulnérables DRIEESPRN Partager connaissance Priorisation sur la séquence 2018-2021 en cours dans la SRRN (à fin S1 2018) Poursuite travaux sur le modèle hydraulique. Echanges avec l'EPTB afin de pousser le bouclage du modèle au plus vite. la Rendre accessible les données Echanges DGPR ­ Ministère Début 2ème semestre 2018 relatives à la modélisation intérieur en cours numérique des inondations (ZIP/ZICH) Marché DRIEE à bon de Commande à passer avant juin commande de 2017 2018 par les DDT Rendre également accessible en format numérique et géomatique tous les PPRI, superposés aux données cadastrales, ainsi que toute autres instructions particulières relatives au risque inondation Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 39/43 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Nom GOELLNER HERMENT Prénom Jérôme Cédric DRIEE DRIEE Organisme Fonction Directeur Chef du service prévention des risques et des nuisances Chef du service prévention des risques et des nuisances (prédecesseur de C Herment) Date de rencontre 22/03/18 22/03/18 JEREMIE Pierre DRIEE 26/06/18 RAFALOVITCH Marion DRIEE Service prévention des risques et des nuisances. Responsable du pôle risques et aménagement. 26/06/18 Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 40/43 PUBLIÉ 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AMO BRGM CGE/ CGEIET CGEDD CODERST DDT DGPR DICRIM DRIEE Assistance à maitrise d'ouvrage Bureau de recherches géologiques et minières Conseil général de l'économie (/de l'industrie et des télécommunications) Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Direction départementale des territoires Direction générale de la prévention des risques Document communal d'information sur les risques majeurs Direction Régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Île-de-France) Direction Régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Île-de-France) Étude de danger Établissement public territorial de bassin Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Installations classées pour la protection de l'environnement Ministère de la cohésion des territoires Métropole du Grand Paris Ministère de la transition écologique et solidaire Missions d'inspections générale territoriales Milieux ressources et risques Organisation de coopération et de développement économique Office national des forêts Plan d'actions de prévention des inondations Plan communal de sauvegarde Plan de gestion du risque inondations Plan de prévention des risques d'inondation Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques technologiques Référent départemental inondation Risque naturels et technologiques Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Signification DRIEA EDD EPTB GEMAPI ICPE MCT MGP MTES MIGT MRR OCDE ONF PAPI PCS PGRI PPRI PPRN PPRT RDI RNT Page 41/43 PUBLIÉ Acronyme SDAGE SIDPC SLGRI TIM VNF Signification Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Service interministériel de défense et de protection civile Stratégie locale de gestion du risque inondation Transmission des informations au maire Voies navigables de France Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 42/43 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » Audit de suivi de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques de la région Île-de-France Page 43/43 PUBLIÉ INVALIDE)

puce  Accés à la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

  Liste complète des notices publiques