Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La mission a élaboré un questionnaire rappelant les recommandations formulées dans le cadre de l'audit effectué en 2014 et les actions envisagées pour chacune d'elles. Elle a examiné les réponses fournies par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) des Pays de la Loire et les documents versés à l'appui, et apprécié la mise en oeuvre des recommandations. Dans leur ensemble, les recommandations ont été prises en compte et les actions rapidement initiées puis actualisées en fonction des évolutions de la politique de prévention des risques naturels et technologiques, du contexte et des bilans. Il convient toutefois de rester attentif à quelques points à conforter, compléter ou surveiller. Les principaux constats se situent sur trois niveaux. En premier lieu, les outils de cadrage stratégique et de pilotage apparaissent adaptés aux besoins, aux objectifs et aux évolutions, qu'il s'agisse de la réalisation de stratégies régionales (risques naturels, risques littoraux) ou du mode de pilotage interne de la politique des risques par la Dreal (maîtrise des risques de non-atteinte des objectifs) et de sa capacité à associer les services départementaux. Ensuite, la déclinaison des recommandations et les résultats obtenus dans les domaines des risques technologiques et de la qualité de l'air sont effectifs, qu'il s'agisse des actions accomplies ou de la mise en ligne et de l'accessibilité des données se rapportant à l'état de l'environnement et aux installations classées pour sa protection. Enfin, parmi les recommandations mises en oeuvre, certaines sont en voie de finalisation (carrières), plusieurs peuvent être plus appuyées (collaboration avec les parquets) ou mieux abordées, de manière plus homogène, comme les informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) contrôlées par les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP). D'autres thématiques méritent un maintien de la vigilance (risque sismique) ou davantage d'initiative et d'appui (méthanisation, déchets, travail en réseau, dispositif d'alerte). La mission estime que les recommandations de 2014 ont été correctement mises en oeuvre et souligne quelques améliorations souhaitables.</div>

Editeur

CGEDD ;CGEIET

Descripteur Urbamet

audit ;matériau de construction ;prévention des risques ;risques naturels ;services déconcentrés ;qualité de l'air

Descripteur écoplanete

prévention des risques ;risque technologique

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Rapport CGEDD n° 012066-01, CGE n° 2018/05/CGE/CI établi par Brigitte ARNOULD (coordonnatrice) et Yolande GUERBER (CGEDD) Alain DORISON (CGE) P U B LI Octobre 2018 Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Liste des recommandations...................................................................................4 Introduction..............................................................................................................5 1. Des outils de cadrage stratégique et de pilotage adaptés...............................7 1.1. Les stratégies régionales de prévention des risques naturels....................................7 1.1.1. Finaliser la stratégie régionale des risques littoraux.........................................7 1.1.2. Renforcer la stratégie triennale « risques naturels »........................................8 1.2. Le pilotage interne de la Dreal....................................................................................9 1.2.1. L'ajustement du pilotage de l'activité................................................................9 1.2.2. La maîtrise du risque de non-atteinte des objectifs..........................................9 2. Des résultats largement positifs dans les domaines des risques technologiques et de la qualité de l'air..................................................................11 2.1. Un accompagnement des riverains bien engagé dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)...............................................................11 2.2. Des données relatives à l'état de l'environnement industriel et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fournies et plus accessibles.......12 2.2.1. L'état de l'environnement industriel................................................................12 2.2.2. La consolidation des restitutions de l'action de l'inspection des installations classées avec les données des DD(CS)PP.............................................................12 2.3. Vers une articulation entre les thématiques des installations classées et de l'eau. . .12 2.4. Une saisie effective des données relatives aux sanctions administratives (arrêtés). 13 2.5. Une adaptation aux besoins requis par les équipements sous pression et les canalisations.................................................................................................................... 13 2.6. Vers une meilleure prise en compte de la qualité de l'air..........................................13 3. Des progrès récents, d'autres encore possibles sur plusieurs sujets.........15 3.1. Les recommandations incomplètement mises en oeuvre..........................................15 3.1.1. Des éléments nouveaux pour les schémas des carrières..............................15 3.1.2. Conforter la collaboration avec les parquets..................................................16 3.1.3. L'information sur les ICPE contrôlées par les DD(CS)PP...............................17 3.1.4. Le développement de la méthanisation..........................................................18 3.1.5. Le risque sismique.........................................................................................18 3.2. Les initiatives à appuyer en opportunité avec les partenaires publics et les professionnels................................................................................................................. 19 Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire PUBLIÉ Page 1/41 3.2.1. La mise en place d'un observatoire des déchets...........................................19 3.2.2. Le travail en réseau via le CEREMA..............................................................19 3.2.3. Les alertes par SMS......................................................................................20 3.3. Les attentes vis-à-vis des directions générales du ministère....................................20 Conclusion..............................................................................................................22 Annexes..................................................................................................................24 1. Lettre de mission................................................................................................25 2. Lettre de la DREAL accompagnant le retour du questionnaire.....................28 3. Réponses au questionnaire...............................................................................29 4. Observations de la Dreal sur le projet de rapport...........................................37 5. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................38 Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire PUBLIÉ Page 2/41 Résumé La mission a élaboré un questionnaire rappelant les recommandations formulées dans le cadre de l'audit effectué en 2014 et les actions envisagées pour chacune d'elles. Elle a examiné les réponses fournies par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) des Pays de la Loire et les documents versés à l'appui, et apprécié la mise en oeuvre des recommandations. Dans leur ensemble, les recommandations ont été prises en compte et les actions rapidement initiées puis actualisées en fonction des évolutions de la politique de prévention des risques naturels et technologiques, du contexte et des bilans. Il convient toutefois de rester attentif à quelques points à conforter, compléter ou surveiller. Les principaux constats se situent sur trois niveaux. En premier lieu, les outils de cadrage stratégique et de pilotage apparaissent adaptés aux besoins, aux objectifs et aux évolutions, qu'il s'agisse de la réalisation de stratégies régionales (risques naturels, risques littoraux) ou du mode de pilotage interne de la politique des risques par la Dreal (maîtrise des risques de non-atteinte des objectifs) et de sa capacité à associer les services départementaux. Ensuite, la déclinaison des recommandations et les résultats obtenus dans les domaines des risques technologiques et de la qualité de l'air sont effectifs, qu'il s'agisse des actions accomplies ou de la mise en ligne et de l'accessibilité des données se rapportant à l'état de l'environnement et aux installations classées pour sa protection. Enfin, parmi les recommandations mises en oeuvre, certaines sont en voie de finalisation (carrières), plusieurs peuvent être plus appuyées (collaboration avec les parquets) ou mieux abordées, de manière plus homogène, comme les informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) contrôlées par les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP). D'autres thématiques méritent un maintien de la vigilance (risque sismique) ou davantage d'initiative et d'appui (méthanisation, déchets, travail en réseau, dispositif d'alerte). La mission estime que les recommandations de 2014 ont été correctement mises en oeuvre et souligne quelques améliorations souhaitables. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 3/41 PUBLIÉ Liste des recommandations 1.Recommandation à la Dreal : poursuivre le travail de réalisation du schéma régional des carrières dans le respect du calendrier imparti......16 2.Recommandation aux DD(CS)PP : élaborer en 2019 un plan d'actions commun qui permette une mise en conformité fin 2020 de l'information sur les installations classées qu'elles contrôlent avec la circulaire du 20 février 2013..................................................................................................18 3.Recommandation à la Dreal : rester vigilante quant au respect des délais de réalisation des études « séismes » des établissements Seveso et à leur contenu..............................................................................................19 Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 4/41 PUBLIÉ Introduction La région Pays de la Loire a fait l'objet durant l'année 2014 d'un audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)1. Conformément aux dispositions prévues dans le guide de l'audit, par régions, de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques 2, un audit de suivi a été inscrit au programme de travail de l'année 2018. Par lettre conjointe du 28 février 2018, les vice-présidents du Conseil général de l'économie (CGE) et du CGEDD ont chargé Alain Dorison, ingénieur général des mines au titre du CGE et Brigitte Arnould, inspectrice générale de l'administration du développement durable, coordonnatrice, et Yolande Guerber, inspectrice santé et sécurité au travail au titre du CGEDD de procéder à l'audit de suivi. La mission a été conduite selon la méthodologie retenue par le CGE et le CGEDD, définie dans le guide méthodologique révisé s'appliquant aux missions conduites par le CGEDD3 et définissant le « Dispositif Qualité » et le guide de l'audit cité ci-dessus. Elle s'est déroulée selon les étapes suivantes : - réunion de lancement entre les membres le 15 mars 2018 après réception de la lettre de mission le 28 février 2018 ; - envoi d'un questionnaire complet (ensemble des recommandations de divers niveaux) à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) des Pays de la Loire le 29 mars 2018 ; - retour du questionnaire renseigné par envoi électronique du 14 mai 2018 complétant un courrier du 9 mai 2018, au terme du délai fixé (6 semaines) ; - exploitation du questionnaire et envoi d'une demande d'éléments complémentaires à la Dreal par message électronique du 5 juin 2018 afin de mieux comprendre et vérifier la mise en oeuvre effective des actions dont l'état d'avancement de l'exécution est qualifié de réalisé, semi-réalisé ou en cours ; - retour des éléments attendus par envois du 19 juin 2018 et du 4 juillet 2018 ; - exploitation des données et rédaction du projet de rapport de juin à fin juillet 2018 ; - envoi du projet de rapport à la Dreal le 13 septembre 2018 afin de recueillir ses observations ; - envoi de la réponse de la Dreal à la mission le 2 octobre 2018. La Dreal apparaît avoir effectivement joué son rôle d'ensemblier au niveau régional, à travers les orientations stratégiques et en bonne articulation avec les directions 1 Rapport CGEDD n° 008896-03. Guide CGEDD n° 008697-02 (janvier 2015). Guide CGEDD n° 007204-06 (février 2017). Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 5/41 2 3 PUBLIÉ départementales des territoires et de la mer (DDT(M)), pour aboutir à une large réalisation des actions faisant suite aux recommandations émises et intégrant les évolutions de niveau national. La mission prend acte des progrès accomplis. Il reste cependant à conforter certains aspects et à appuyer davantage, dans la mesure du possible, quelques thématiques émergentes ou facilitatrices. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 6/41 PUBLIÉ 1. Des outils de cadrage stratégique et de pilotage adaptés Compte tenu des enjeux régionaux et de l'évolution des politiques nationales, deux recommandations avaient été formulées sur des aspects relevant d'une approche stratégique, permettant d'encadrer, de maîtriser et de suivre la gestion de différents types de risques. Deux autres concernaient l'organisation interne de la Dreal. Quatre ans après avoir été émises, elles apparaissent mises en oeuvre de façon satisfaisante au regard des exigences locales. 1.1. Les stratégies régionales de prévention des risques naturels 1.1.1. Finaliser la stratégie régionale des risques littoraux Recommandation n° 1 Contribuer à finaliser au plus tôt la stratégie régionale pour la gestion durable des risques littoraux en Pays de la Loire. La convention régionale en faveur de la gestion durable du littoral en Pays de la Loire, conclue le 9 mars 2012 entre l'État, le Conseil régional, et les Conseils départementaux de la Loire-Atlantique et de la Vendée, prévoyait en son article 4 la définition d'une stratégie régionale pour la gestion durable du trait de côte et la prévention du risque de submersion marine pour 2014. Cette disposition visait à « faire évoluer les impératifs de défense contre la mer vers une approche plus intégrée des risques littoraux avec une gestion durable du trait de côte ». Constatant que le document stratégique était toujours en cours de préparation en dépit d'un important travail fourni par la Dreal, les auditeurs avaient recommandé à celle-ci de contribuer à sa finalisation, afin que soit assuré le « cadre d'une véritable co- animation des acteurs signataires de la convention 2012-2016 ». La recommandation n'a pas abouti sur le plan de la production formelle du document stratégique, mais plusieurs éléments peuvent en éclairer les raisons. D'une part le corpus législatif et réglementaire a évolué. De manière générale, la loi NOTRe4, et plus particulièrement les questions relatives à la mise en oeuvre de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), ont introduit des incertitudes de nature à susciter l'attentisme de certains élus. Ainsi, lorsque le préfet de région a procédé le 29 avril 2015 à une consultation des autorités régionale et départementales sur le projet, le président du conseil départemental de la Vendée a préféré surseoir en attendant d'avoir connaissance de la nouvelle répartition des compétences des collectivités. La mission n'a pas eu connaissance d'autres réponses. En dépit de l'existence d'un document finalisé, le préfet a décidé en 2016 de ne pas poursuivre. Un avenant à la convention régionale signé le 2 juin 2017 l'a toutefois prolongée jusqu'à fin 2018. 4 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 7/41 PUBLIÉ D'autre part, l'arsenal réglementaire a été pleinement utilisé pour répondre (après Xynthia) aux exigences de la prévention des risques sur le littoral de la région (à savoir les deux départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée) en prenant en compte la stratégie nationale de gestion du trait de côte et l'évolution des outils, notamment l'approbation de la totalité des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) et la mise en oeuvre du cahier des charges des programmes d'actions de prévention des inondations de troisième génération (PAPI 3) depuis 2017. Ces actions vont dans le sens d'une responsabilisation plus importante des collectivités et il est envisagé de renouveler la convention, enrichie d'éléments stratégiques, pour une période 2019-2022. La mission constate que la Dreal a tenu compte pour le mieux de la recommandation. 1.1.2. Renforcer la stratégie triennale « risques naturels » Recommandation n° 13 Renforcer le contenu de la stratégie triennale élaborée en application de l'instruction ministérielle de 2012 en y intégrant les plans d'action de niveau départemental. Cette recommandation a été rapidement prise en compte ainsi qu'en atteste notamment, dans la note présentée par la Dreal en pré-CAR (comité de l'administration régionale) du 7 avril 2015, la programmation actualisée pour la période 2015-2017 des plans de prévention des risques naturels (PPRN), qui intègre de manière synthétique les programmations départementales. Le rapport de la Dreal validé par le pré-CAR du 3 novembre 2016, relatif à la stratégie régionale de prévention des risques naturels et hydrauliques 2016-2017, fait état d'un pilotage des DDT(M) avec l'appui de la Dreal pour plusieurs actions, dont l'élaboration et la révision des PPRN et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). La mission constate qu'au fil des ans (et dans l'intention exprimée pour la programmation à venir), au niveau des objectifs et dans les actions régaliennes autant que dans l'accompagnement, la Dreal conforte la prise en compte des instructions gouvernementales5 à travers l'actualisation de sa stratégie régionale et la mise en oeuvre des différents types de plans (PPRN, PPRL). Les DDT(M) sont plus étroitement associées par la Dreal (travail de programmation en amont, présentation des feuilles de route en comité régional des directeurs). 5 Instruction du 22 septembre 2014 relative aux thèmes prioritaires d'actions nationales en faveur des risques naturels et hydrauliques et instruction du 26 juillet 2016 relative à la prévention des risques naturels et hydrauliques 2016-2017. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 8/41 PUBLIÉ 1.2. Le pilotage interne de la Dreal 1.2.1. L'ajustement du pilotage de l'activité Recommandation n° 20 Analyser les écarts entre les activités réalisées et celles prévues en application du nouveau dispositif de pilotage et contrôler l'évaluation des moyens qui en a constitué le fondement. Recaler si besoin les engagements à prendre pour la ou les années suivantes. Dès la production du plan d'actions fourni à l'issue de l'audit initial les auditeurs avaient constaté que le dispositif mis au point entre-temps avec les services de la Dreal (engagée dans une démarche de certification ISO 9001 et ISO 14001) pour l'ensemble des risques naturels et technologiques répondait de manière pertinente à la recommandation visant à réduire les écarts entre la prévision et la réalisation. Les éléments fournis récemment, notamment les tableaux de suivi de l'activité 2017 et 2018, confirment à travers l'existence de ces outils et leur contenu la réalité d'un pilotage établi sur plusieurs niveaux de priorité, comportant les indicateurs appropriés, ajusté de manière régulière à partir de bilans à mi-année. L'examen des chiffres qui y figurent et témoignent des progressions effectives laisse conclure à une adéquation des objectifs et des moyens. La mission note toutefois que le volet relatif aux risques anthropiques est davantage renseigné que celui des risques naturels. Il est vrai que l'activité des unités départementales est par nature essentiellement dévolue aux installations classées pour la protection de l'environnement et que les actions conduites au titre des risques naturels, hors visites des ouvrages hydrauliques et dispositif d'accompagnement, relèvent principalement des DDT(M), mais en ce domaine les éléments apportés sont ici relativement sommaires. Ils sont toutefois bien présents par ailleurs, notamment en termes d'analyse des risques. 1.2.2. La maîtrise du risque de non-atteinte des objectifs Recommandation n° 21 Développer à moyen terme une démarche de type « maîtrise des risques de nonatteinte des objectifs » pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques, en associant les DDT(M) pour les risques naturels et hydrauliques. Ainsi que la Dreal s'y était engagée suite à l'expression de cette recommandation et conformément à sa démarche globale au titre de la certification ISO 9001, un travail d'analyse des risques de non-atteinte des objectifs a été entrepris. Intégré aux cinq processus « qualité du service » des risques naturels et technologiques du référentiel6, il fait chaque année l'objet d'une actualisation. 6 Processus du référentiel ISO 9001 pour les risques naturels et technologiques : 1. Surveillance et réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. 2. Canalisations et équipements sous pression. 3. Prévention des risques naturels. 4. Contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques. 5. Hydrométrie et prévision des crues. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 9/41 PUBLIÉ Ce tableau, qui identifie comme il se doit les risques et les opportunités, les pondère, distingue quatre niveaux de priorité pour leur traitement et des actions à entreprendre afin de les gérer, n'omet pas de mentionner les DDT(M) que la recommandation incitait à associer pour les risques naturels et hydrauliques. Elles apparaissent dès l'amont à un niveau stratégique dans l'action d'élaboration de doctrines régionales partagées, ainsi qu'en articulation avec le service ressources naturelles et paysages (qui comporte notamment une division eau et milieux aquatiques et une unité milieux marins et littoraux) face aux difficultés de fonctionnement en mode projet. La mission considère donc que la recommandation a été prise en compte dans son ensemble et dans les délais impartis (moyen terme). Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 10/41 PUBLIÉ 2. Des résultats largement positifs dans les domaines des risques technologiques et de la qualité de l'air Dans l'ensemble les recommandations relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), à l'inspection des installations classées pour l'environnement (ICPE), aux équipements sous pression et aux canalisations, et à la qualité de l'air ont été mises en oeuvre par la Dreal, les progrès restant à accomplir relevant principalement des directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DD(CS)PP). 2.1. Un accompagnement des riverains bien engagé dans le périmètre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Recommandation n° 2 Mobiliser les moyens du BOP 181 pour financer le suivi animation des opérations d'accompagnement des riverains même en l'absence d'une OPAH, dans le cadre d'une programmation associant le CEREMA et les DDT. La recommandation visait une mobilisation plus forte des moyens d'accompagnement des PPRT. Sur les dix PPRT prescrivant des travaux aux riverains du site, l'état d'avancement des programmes de travaux est le suivant : · trois sites où des travaux ont été engagés : Total Donges (46 logements sur 311 concernés), Butagaz Arnage (13 logements sur 16 concernés), Planète artifices à Chaillé-sous-les -Hameaux (1 logement concerné traité) ; trois sites où une démarche d'accompagnement des riverains est effectivement engagée : Montoir, ZaCh System Avrillé, Titanobel Lignières-Orgères ; deux sites où les discussions sont encore en cours : Titanobel Riaillé, Alsetex Precigné ; deux sites sans travaux prévus : SDPS Le Mans (pas de travaux à prévoir finalement) et EPC France Mortagne-sur-Sèvre (l'industriel devant passer en dessous des seuils Seveso). · · · La mission estime que la Dreal s'est fortement impliquée dans les opérations post-PPRT, avec déjà des résultats concrets sur trois sites. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 11/41 PUBLIÉ 2.2. Des données relatives à l'état de l'environnement industriel et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fournies et plus accessibles 2.2.1. L'état de l'environnement industriel Recommandation n° 17 Élaborer et publier un « état de l'environnement industriel ». Un tel document, dont la recommandation préconisait la réalisation et la publication, a été réalisé en 2016. Il est accessible depuis le site internet de la Dreal. La mission constate que la recommandation a été suivie d'effet. 2.2.2. La consolidation des restitutions de l'action de l'inspection des installations classées avec les données des DD(CS)PP Recommandation n° 16 Renforcer la consolidation des restitutions de l'action de l'inspection avec les DD(CS)PP pour présenter les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des politiques indépendamment de la répartition entre Dreal et DD(CS)PP du suivi des installations classées. La Dreal indique y procéder désormais ; elle a communiqué à la mission des documents justificatifs relatifs aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) tenus en avril/mai 2018 dans tous les départements de la région. La mission constate que la recommandation a été suivie d'effet. 2.3. Vers une articulation entre les thématiques des installations classées et de l'eau Recommandation n° 18 Sensibiliser les agents de l'inspection à la dimension d'atteinte du bon état des masses d'eau basée sur une mobilisation du guide technique relatif aux modalités de prise en compte des objectifs de la DCE en police de l'eau IOTA/ICPE. Le plan d'action de l'inspection des installations classées pour 2018 prévoit dans ses priorités de « contribuer à améliorer la qualité des masses d'eau via un partenariat renforcé avec SRNP et les DDT(M) », notamment par une participation à la « feuille de route des PAOT ». De fait, l'examen du plan d'action opérationnel territorialisé (PAOT) 2016-2018 pour le département de la Vendée fait état d'une participation de l'unité départementale (UD) Dreal sur la thématique de la réduction des rejets polluants (action nationale de Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 12/41 PUBLIÉ recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) notamment). La journée des inspecteurs du 22 mai 2018 a comporté un point d'ordre du jour relatif aux actions RSDE, avec notamment la présentation de l'arrêté du 24 août 2017 relatif à l'action RSDE, ainsi que d'une intéressante réflexion de la Dreal Bretagne sur le thème « Comment proportionner l'action IIC aux enjeux milieux et à nos moyens sur non-conformité rejets aqueux ». La mission estime donc que la Dreal effectue bien la sensibilisation des inspecteurs des ICPE sur le bon état des masses d'eau. 2.4. Une saisie effective des données relatives aux sanctions administratives (arrêtés) Recommandation n° 19 Saisir dans CEDRIC les arrêtés de sanctions administratives. La mission a effectué un sondage portant sur dix arrêtés de mise en demeure (deux pour chacun des départements) et un arrêté de consignation, pris en 2016 ou 2017, qui se sont avérés accessibles depuis la base des installations classées. Au vu des résultats de ce sondage, la mission estime que la recommandation a été suivie d'effet. 2.5. Une adaptation aux besoins requis par les équipements sous pression et les canalisations Recommandation n° 9 Veiller à ce que les inspecteurs actualisent les compétences dans les domaines « CANA » et « ESP ». S'agissant de l'actualisation des compétences des inspecteurs dans les domaines des équipements sous pression et des canalisations, le compte rendu de la revue de processus « équipements sous pression-canalisations » du 8 décembre 2017 comporte l'examen des formations reçues par les agents concernés en 2017 et des besoins pour 2018. La mission donne acte à la Dreal de ce suivi qui lui paraît adéquat. 2.6. Vers une meilleure prise en compte de la qualité de l'air Recommandations 3, 4 et 5 Recommandation n° 3 (prise en compte des particules fines dans les schémas) : le rapport d'évaluation du schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) de mars 2018 Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 13/41 PUBLIÉ présente (pages 27 et 28) l'évolution temporelle 2008-2014 des émissions de particules fines et la répartition de celles-ci par secteur, en constatant qu'un effort reste à intensifier pour atteindre les objectifs pour 2020. La note d'enjeux (non datée) de l'État pour le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prend en compte les questions de qualité de l'air, dont les émissions de particules fines et les objectifs nationaux de réduction correspondants. Recommandation n° 4 (amélioration de l'information sur les particules fines) : la Dreal indique avoir procédé oralement auprès d'Air Pays de la Loire à l'invitation proposée par la recommandation. La mission n'en a pas vérifié la prise en compte par celle-ci, qui est hors champ de l'audit de suivi (c'eût été de toute façon difficile, car la Dreal signale que les niveaux de dépassement concernés n'ont jamais été atteints). Recommandation n° 5 (promotion auprès des collectivités locales de l'évaluation ex-ante des actions relatives à la qualité de l'air) : la Dreal indique la faire dans le cadre de l'animation qu'elle effectue, avec les DDT et l'ADEME, des plans air-climat-énergie territoriaux des collectivités locales. La mission estime que la Dreal s'implique de manière satisfaisante dans la diffusion auprès des acteurs intéressés des connaissances et objectifs en matière de qualité de l'air. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 14/41 PUBLIÉ 3. Des progrès récents, d'autres encore possibles sur plusieurs sujets Sur plusieurs autres points les recommandations demandent à faire l'objet d'une mise en oeuvre plus aboutie ou légèrement différente, d'initiatives supplémentaires ou de maintien de la vigilance. Les actions ainsi entreprises ou à engager impliquent des collaborations avec divers acteurs. 3.1. Les recommandations incomplètement mises en oeuvre 3.1.1. Des éléments nouveaux pour les schémas des carrières Recommandation n° 7 Poursuivre activement les travaux du schéma régional des carrières, veiller au respect de la présentation triennale devant la CDNPS et assurer l'information en faisant apparaître les schémas départementaux des carrières dans la base de données du BRGM. Les travaux de réalisation du schéma régional des carrières ont été lancés avril 2017 ; la mission a eu communication de la présentation de leur avancement comité de pilotage du 5 avril 2018 et du projet de synthèse du schéma (document mars 2018). Le schéma devrait être finalisé cette année pour une approbation 2019. en au de fin Les bilans 2012 des schémas pour la Loire-Atlantique, la Mayenne et la Vendée ont été adressés aux préfets par la Dreal en 2015 pour présentation en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ; la mission n'a pas eu connaissance du bilan pour le Maine-et-Loire et la Sarthe. Au cours de la mission, il a été constaté que l'accessibilité en ligne des schémas départementaux des carrières était très variable et peu aisée pour trois d'entre eux : Département Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Site préfecture non oui non oui non Site Dreal (depuis l'extérieur) non oui non non non Site Mineralinfo (BRGM) non oui non non non Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 15/41 PUBLIÉ Or, depuis le 16 août 2018, tous ont été publiés et les documents qui s'y rapportent sont tous effectivement accessibles. Prenant acte de cette évolution positive et estimant que les travaux de réalisation du schéma régional des carrières sont bien engagés, la mission réitère l'incitation à les poursuivre activement. 1. Recommandation à la Dreal : poursuivre le travail de réalisation du schéma régional des carrières dans le respect du calendrier imparti. 3.1.2. Conforter la collaboration avec les parquets Recommandation n° 10 Établir une collaboration organisée et pérenne entre la Dreal et les parquets au titre de l'activité ICPE. Cette recommandation visait, au-delà de l'instruction courante des dossiers et des contacts ponctuels exigés par le traitement d'affaires spécifiques, une meilleure articulation des politiques dans leur ensemble et une plus grande efficacité des procédures, en améliorant l'organisation des relations, plus formalisées, régulières et d'un niveau approprié. La mission prend acte d'échanges avec les parquets au sein des départements dans le cadre des missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ou des missions inter-services des polices de l'environnement (MIPE). Elle constate toutefois que cela reste relativement segmenté, que les échanges plus larges avec les parquets relèvent encore surtout d'objectifs et que la coopération se situe essentiellement sur un plan formel à travers des protocoles définissant des modalités d'intervention partagées. Les actions mentionnées ne sont pas probantes quant à la tenue de réunions annuelles d'une fréquence et d'un niveau suffisants. Le protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement, dit « quadripartite », signé fin 2016 (du moins pour la Sarthe, fourni en documentation à titre d'exemple) par les représentants de cinq parties prenantes (Parquet, préfecture de région, préfecture du département, ONEMA, ONCFS) intègre parmi les autres volets des infractions en matière d'environnement celui relatif à « la protection des populations aux risques naturels et technologiques ». Il pose pour tous des engagements clairs et apporte des précisions en termes de déroulement des procédures, de coordination et de conditions d'efficacité. Le protocole commun avec la Dreal Bretagne, qui associe le procureur général près la cour d'appel de Rennes, les préfets des deux régions et ceux des quatre départements bretons ainsi que du département de la Loire-Atlantique porte en revanche spécifiquement « sur les modalités de recherche, constatation et traitement des infractions dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement ». Définissant des règles à partager et des modalités pratiques, il n'est cependant encore qu'à l'état de projet. Une seule réunion « annuelle » de niveau régional est mentionnée, celle du 3 juillet 2015 avec la cour d'appel d'Angers en inter-services. Si des bases sont posées pour mieux organiser le chaînage entre les parquets et les inspecteurs des Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 16/41 PUBLIÉ ICPE, il convient d'aller jusqu'au bout de ce travail et d'échanger davantage au sein de réunions régulières, au moins annuelles, avec les parquets, de manière informative, au-delà du seul formalisme relatif aux modalités de traitement des actes. 3.1.3. L'information sur les ICPE contrôlées par les DD(CS)PP Recommandation n° 11 Régler, en lien avec la DGPR, les problèmes empêchant la mise en ligne des rapports et actes administratifs relatifs aux ICPE relevant des DD(CS)PP dans l'application CEDRIC. L'application CEDRIC (consultation électronique des documents relatifs aux installations classées) permettait la mise en ligne des données relatives aux installations classées, celle-ci se fait désormais directement via le logiciel métier S3IC (système d'information de l'inspection des installations classées). La Dreal indique donc que le problème soulevé par le rapport d'audit concernant les difficultés de mise en ligne de données par les DD(CS)PP est résolu. La mission constate cependant que celles-ci n'en ont pas profité pour effectuer les publications que demande la circulaire du 20 février 2013 relative à la mise en ligne des documents relatifs aux ICPE. En effet, une recherche effectuée dans la base de données des installations classées sur la rubrique « Culture et production animale, chasse et services annexes », presque exclusivement contrôlées par les DD(CS)PP, montre que : · pour la Mayenne, les installations contrôlées par la DDCSPP (dont de nombreux élevages) sont apparemment répertoriées, mais sans qu'aucun texte les concernant ne soit cité ; pour la Vendée, quatre installations contrôlées par la DDPP sont répertoriées, ainsi que les textes afférents, mais sans que ceux-ci soient accessibles (ils le sont très partiellement dans un cas) ; pour la Sarthe, seules figurent deux installations contrôlées par la DDPP (parcs zoologiques), sans qu'aucun texte soit disponible ; pour les autres départements, aucune installation contrôlée par la DDPP ne figure. · · · La mission constate que, malgré la possibilité technique qui leur en est désormais donnée, les DD(CS)PP de la région ne se sont pas conformées à la circulaire du 20 février 2013, ce qu'elles devraient faire en procédant à la mise en ligne sur la base nationale des installations classées des ICPE qu'elles contrôlent et des documents réglementaires y afférents. Dans sa réponse au rapport provisoire, la Dreal fait valoir que la charge de travail des DD(CS)PP et leurs priorités ne leur permettraient pas, du moins à court terme, de répondre à cette obligation. Elle propose de définir un plan d'actions pour mettre en ligne progressivement les nouveaux arrêtés préfectoraux. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 17/41 PUBLIÉ Tout en prenant acte de ces arguments, la mission considère que l'information sur les installations classées fait partie intégrante des missions de l'inspection et qu'il convient que soit mis en place un plan de mise en conformité avec la circulaire précitée, avec des priorités correspondant à l'impact des installations sur le milieu. 2. Recommandation aux DD(CS)PP : élaborer en 2019 un plan d'actions commun qui permette une mise en conformité fin 2020 de l'information sur les installations classées qu'elles contrôlent avec la circulaire du 20 février 2013. 3.1.4. Le développement de la méthanisation Recommandation n° 8 Définir, en associant les DD(CS)PP, pour la méthanisation, des axes de développement régional tenant compte du gisement de produits méthanisables, des surfaces d'épandage disponibles, des potentialités d'injection de biogaz dans le réseau et des autres débouchés. Adapter en conséquence l'organisation des services. La mission considère que la recommandation a été prise en compte et constate que l'appropriation du sujet au niveau régional est en bonne voie, à travers les documents stratégiques auxquels il s'intègre et en partage des groupes de travail ad hoc. Cependant les deux schémas principalement porteurs du sujet, le SRADDET auquel s'intégrera le SRCAE d'une part, le schéma régional biomasse (SRB) d'autre part, sont en cours d'élaboration et ne pourront être approuvés avant 2019. 3.1.5. Le risque sismique Recommandation n° 14 La mission observe que l'arrêté du 15 février 2018 a modifié les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables aux activités Seveso, notamment le calendrier de remise des études. Elle prend acte de l'envoi d'un courrier par la Dreal le 8 août 2018 à tous les industriels Seveso concernés dans la région, pour les sensibiliser aux nouvelles dispositions relatives aux études sismiques, ainsi que des rappels effectués et de la prise en compte de cette problématique en diverses occasions. La mission considère le travail en cours. Elle souligne, en dépit des moyens actuels de connaissance de l'intensité des séismes et disposant uniquement de sources documentaires non scientifiques 7, que le séisme du Bouin de 1799 compte parmi les six événements historiques les plus destructeurs de France métropolitaine. Ses effets relatés apparaissent significatifs dans le port de 7 Les sources disponibles sont de nature journalistique et administrative : articles des journaux locaux le Publicateur de Nantes et la Feuille nantaise du 8 pluviôse an VII relayés par la presse nationale ; correspondance informant le ministre de l'Intérieur du séisme ressenti à Poitiers (Archives nationales de France). Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 18/41 PUBLIÉ Nantes, sans qu'il soit possible de distinguer à l'époque entre séisme et tsunami, alors qu'il n'y avait pas dans l'estuaire d'établissements Seveso... 3. Recommandation à la Dreal : rester vigilante quant au respect des délais de réalisation des études « séismes » des établissements Seveso et à leur contenu. 3.2. Les initiatives à appuyer en opportunité avec les partenaires publics et les professionnels Sur certaines interventions de nature à améliorer la prise en charge de questions concourant à la protection de l'environnement, des personnes et des biens, la Dreal, qui n'en porte pas la responsabilité directe sur le plan réglementaire, peut néanmoins apporter son appui, suggérer et accompagner auprès d'autres services publics, des élus et des partenaires professionnels. 3.2.1. La mise en place d'un observatoire des déchets Recommandation n° 6 Sensibiliser l'ADEME à l'intérêt de réunir les collectivités locales en vue de mettre en place un observatoire sur les déchets (...). La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a rendu les conseils régionaux responsables de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Néanmoins, la mission constate que la Dreal, en sa position d'accompagnatrice, s'est attachée à promouvoir la suggestion de constitution d'un observatoire auprès de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et des élus, auxquels il revient à présent de concrétiser. L'observatoire est de nature à concourir à l'amélioration de la gestion des déchets et à la sensibilisation de l'ensemble des acteurs, et à favoriser ainsi la prise en compte des objectifs de la loi TECV8. Il est mentionné dans la fiche consacrée à la prévention et à la gestion des déchets élaborée pour la note d'enjeux du futur SRADDET. Une première réunion a eu lieu en juin 2018 pour aborder les conditions de sa mise en oeuvre. La mission considère cette action en bonne voie et en souhaite un aboutissement prochain. 3.2.2. Le travail en réseau via le CEREMA Recommandation n° 12 Promouvoir auprès du CEREMA la possibilité d'élargir la Conférence Technique Interdépartementale des Transports et de l'Aménagement Ouest (CoTITA Ouest) au domaine des risques. 8 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 19/41 PUBLIÉ Lors de l'audit initial, les auditeurs avaient constaté un grand intérêt du CEREMA pour la problématique des risques. Lors d'un entretien montrant qu'au-delà des aspects techniques, des études, du partage des données, celui-ci était attaché au fonctionnement en réseau et à son développement, l'échange avait conduit, pour faciliter ce type d'action sans créer d'instance supplémentaire, à envisager d'élargir la CoTITA Ouest au domaine des risques. La Dreal et le CEREMA n'ont finalement pas trouvé opportun de donner suite à cette suggestion. Divers réseaux existent, aux niveaux régional et départemental, portant sur plusieurs aspects des risques et associant de manière régulière des représentants des services de l'État, des élus et des techniciens échangeant notamment sur les bonnes pratiques (en particulier en Vendée à l'initiative du préfet). Il est dommage que la pratique vendéenne ne fasse pas école au niveau régional. 3.2.3. Les alertes par SMS Recommandation n° 15 Examiner la faisabilité d'une alerte par SMS des gestionnaires des installations les plus vulnérables, en complément de l'information aux maires. La recommandation visant à examiner la faisabilité d'une alerte par SMS (en particulier pour les campings) consistait à promouvoir l'utilisation des moyens techniques d'usage courant aujourd'hui disponibles pour répondre de manière pratique à un objectif de sécurité. Elle résultait notamment d'un entretien avec une responsable de centre d'hébergement de plein air de la région qui appelait par ailleurs l'attention sur le fait que les maires ne sont pas toujours présents en période estivale... Une transmission des alertes par messagerie électronique et téléphonique adressée simultanément aux maires et aux fédérations des professionnels de l'hôtellerie de plein air pour relai immédiat auprès de leurs adhérents est possible9. Cela n'induirait pas la mobilisation de moyens particuliers au sein des services et pourrait, au-delà du strict respect des obligations réglementaires, de manière suggestive, aider les préfets, les élus et les exploitants à assurer de manière pragmatique une bonne transmission de l'information en temps réel. La mission regrette que cette recommandation n'ait pas trouvé d'écho à la préfecture. 3.3. Les attentes vis-à-vis des directions générales du ministère Recommandations n° 22 à n° 29 Plusieurs recommandations de l'audit de 2014 s'adressaient aux directions générales de niveau ministériel, pour lesquelles est prévu un suivi relevant du président de la section milieux, ressources et risques du CGEDD. 9 Les services de l'État semblent refuser de promouvoir une telle pratique car cela n'est pas prévu par la réglementation. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 20/41 PUBLIÉ La mission appelle néanmoins l'attention sur la recommandation n° 24 émise à l'attention de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en lien avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Recommandation n° 24 Appuyer les services déconcentrés de l'État dans leurs relations avec RFF au sujet des remblais ferroviaires jouant le rôle de digue. Il s'agit de la question générale des remblais ferroviaires et de leur rôle dans la protection des inondations, nécessitant des relations et un travail partenarial avec la SNCF et ses établissements. La problématique est illustrée ici par le cas de la digue de l'Authion (Maine-et-Loire) dont 5 Km relèvent du domaine public ferroviaire. La Dreal s'est impliquée dans les études mais ne semble pas disposer de tous les éléments utiles aux niveaux départemental, national et de la SNCF. Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 21/41 PUBLIÉ Conclusion La mission constate que la DREAL a pris en compte de manière rapide et avec efficacité la quasi-totalité des attendus figurant dans les recommandations de l'audit initial, en lien avec les services départementaux, de la stratégie à l'action, et qu'elle s'attache à les décliner en tenant compte des évolutions nationales de la politique des risques. Au-delà des résultats déjà obtenus et des objectifs dont la pleine satisfaction est prévue à court terme, deux aspects doivent faire l'objet d'une attention soutenue : d'une part la satisfaction la plus complète des obligations réglementaires dans les meilleurs délais (en particulier pour les informations relatives aux ICPE), d'autre part la réalisation des études « séismes » des établissements Seveso (en termes de contenu et de délais). Subsidiairement, sa capacité d'initiative sur des sujets insuffisamment développés au niveau régional et son rôle d'accompagnement dans la mise en oeuvre des politiques publiques gagneront à s'affirmer auprès des autres services publics, des élus et des partenaires privés, notamment pour achever d'intégrer la question de la méthanisation aux divers schémas régionaux en cours d'élaboration, constituer un observatoire des déchets ou encore renforcer le travail collaboratif entre partenaires ou en réseaux. Brigitte ARNOULD Alain DORISON Yolande GUERBER Inspectrice générale de l'administration du développement durable Ingénieur général des mines Inspectrice santé et sécurité au travail Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 22/41 PUBLIÉ Annexes Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 24/41 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 25/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 26/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 27/41 PUBLIÉ 2. Lettre de la DREAL accompagnant le retour du questionnaire Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 28/41 PUBLIÉ 3. Réponses au questionnaire Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 29/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 30/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 31/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 32/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 33/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 34/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 35/41 PUBLIÉ Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 36/41 PUBLIÉ 4. Observations de la Dreal sur le projet de rapport I- Remarques sur le texte du rapport : p15 : Au niveau de la concertation avec les parquets, le rapport ne mentionne pas : · · les échanges ayant lieu au sein des départements dans le cadre des MISEN ou MIPE stratégiques auquel sont associés les procureurs ; les contacts ponctuels liés à des affaires spécifiques. II- Positionnement sur les recommandations du rapport : 1. Recommandation à la Dreal : veiller à une accessibilité facile des schémas départementaux des carrières, a minima sur le site internet de la Dreal. La recommandation du rapport a été anticipée le 16 août 2018 en publiant sur le site Internet de la DREAL l'ensemble des schémas départementaux des carrières à l'adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/schemas-departementaux-descarrieres-r1968.html Je vous propose donc de supprimer cette recommandation sur les schémas départementaux des carrières d'autant plus que l'actualité porte sur l'élaboration du schéma régional des carrières. 2. Recommandation aux DD(CS)PP : procéder, en conformité avec la circulaire du 20 février 2013, à la mise en ligne sur la base nationale des installations classées des ICPE qu'elles contrôlent et des documents réglementaires y afférents. Les DDcsPP ont une charge de travail ne leur permettant pas à l'heure actuelle de répondre à cette obligation. La priorité est d'instruire les dossiers de réexamen au titre de la dérogative IED (662 dossiers élevage en Pays de la Loire). Un plan d'actions pourra être élaboré avec les DD (CS)PP après la parution de votre rapport d'inspection pour mettre en ligne les nouveaux arrêtés préfectoraux et engager un plan de rattrapage progressif, en priorité sur les installations agro-alimentaires. 3. Recommandation à la Dreal : rester vigilante quant au respect des délais de réalisation des études « séismes » des établissements Seveso et à leur contenu. La DREAL partage ce constat de vigilance. D'ailleurs, un courrier a été envoyé le 8 août 2018 à tous les industriels SEVESO de la région pour les sensibiliser aux nouvelles dispositions en matière d'étude sismique (courriers en pièce jointe). A l'occasion des instructions de dossiers d'autorisation environnementale ou de révision d'études de danger en cours, ce sujet est effectivement pris en compte (exemple du projet d'arrêté de la raffinerie de Donges intégrant cette thématique). Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 37/41 PUBLIÉ 5. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ADEME BRGM CAR CDNPS CEDRIC CEREMA Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Bureau de recherches géologiques et minières Comité de l'administration régionale Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Consultation électronique des documents relatifs aux installations classées Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Conseil général de l'économie Conseil général de l'environnement et du développement durable Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques Conférence technique interdépartementale des transports et de l'aménagement Ouest Direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations Direction départementale des territoires (et de la mer) Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer Direction générale de la prévention des risques Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Gestion de l'eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations Installation classée pour la protection de l'environnement Inspection des installations classées Mission inter-services des polices de l'environnement Mission inter-services de l'eau et de la nature Office national de l'eau et des milieux aquatiques Office national de la chasse et de la faune sauvage Plan d'action opérationnel territorialisé (protection des eaux) Plan de gestion des risques d'inondation Plan local d'urbanisme Plan de prévention des risques littoraux Plan de prévention des risques naturels Rejets de substances dangereuses dans l'eau Schéma de cohérence territoriale Système d'information de l'inspection des installations classées CGE CGEDD CODERST CoTITA Ouest DD(CS)PP DDT(M) DGITM DGPR Dreal GEMAPI ICPE IIC MIPE MISEN ONEMA ONCFS PAOT PGRI PLU PPRL PPRN RSDE SCoT S3IC Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 38/41 PUBLIÉ Acronyme SRADDET Signification Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Schéma régional biomasse Schéma régional climat air énergie Service ressources naturelles et paysages Unité départementale SRB SRCAE SRNP UD Suivi des recommandations du rapport relatif à la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Pays de la Loire Page 39/41 PUBLIÉ PUBLIÉ