Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Construit sous le règne de Louis XIV, le canal du Midi et ses rigoles d'alimentation parcourent 360 km et traversent quatre départements (Aude, Tarn, Hérault, Haute-Garonne) et quatre-vingt-dix communes. La valeur paysagère, historique et scientifique exceptionnelle du canal bénéficie d'une reconnaissance internationale (inscription en 1996 sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO) et nationale (classement au titre des sites du canal en 1997 et de ses rigoles d'alimentation en 1996 et 2001). Dans sa traversée de ce grand territoire, le canal du Midi a créé des paysages qui subissent une urbanisation que les outils classiques (PLU, PLUI, Scot) n'ont pu maîtriser. Cette dégradation ayant également un fort impact sur le canal du Midi, un projet de classement au titre des sites a été mis en oeuvre après un avis favorable de la CSSPP en janvier 2010. Ce projet de classement portant sur 23 788 ha a été soumis enquête publique en 2015, la commission d'enquête a rendu un avis défavorable au vu des nombreuses oppositions exprimées. Le présent rapport en CSSPP, après avoir notamment retracé l'historique des protections du canal du Midi et de son système alimentaire, rappelé les enjeux liés à la préservation des paysages ainsi créés et analysé les oppositions exprimées, propose, dans un premier temps, de poursuivre le classement au titre des sites des paysages du canal du Midi en retenant les critères historique et pittoresque. Il propose, en revanche, de reprendre la protection des paysages du système d'alimentation du canal en concertation avec les communes concernées.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;paysage ;canal

Descripteur écoplanete

patrimoine mondial ;site classé ;commission supérieure des sites

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 établi par Jean-Marc Boyer Inspecteur général de l'administration du développement durable Février 2017 Page 2 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Je ne vous présenterai pas, une fois encore, l'histoire de cet ouvrage, je me contenterai de vous citer, en préambule, cet extrait de l'Encyclopédie de Diderot 1 : « [...] CANAL ARTIFICIEL (Hist. et Architecture) : [...] un des plus grands et des plus merveilleux ouvrages de cette espèce, et en même temps un des plus utiles, c'est la jonction des deux mers par le canal de Languedoc, proposé sous François 1er, sous Henri IV, sous Louis XIII, entrepris et achevé sous Louis XIV. [...] Ce monument est comparable à tout ce que les Romains ont tenté de plus grand [...] ». En revanche, il me semble important, pour la suite de vos débats, de rappeler les principales étapes de la prise de conscience de l'importance de ce monument/site, et comment cela s'est traduit dans les différentes étapes de ses protections. Dans la réflexion que nous devons mener aujourd'hui, un point est essentiel, les ouvrages étant d'ores et déjà classés, il s'agit désormais de classer leurs abords sous l'angle précisé par le Comité du patrimoine mondial dans les attendus de l'inscription « ...sur le plan des paysages créés... » (cf. ci-après point 2), et selon l'orientation que, le 21 janvier 2010, votre commission avait donnée en suivant la préconisation des rapporteurs, les inspecteurs généraux Catherine Bersani et Michel Brodovitch « ...d'opter pour une délimitation économe, centrée sur les abords immédiat du canal, sauf justifications motivées par des considérations précises sur le lien avec l'ouvrage, sa géographie et son histoire ». En l'espèce, il ne s'agit donc pas, de classer au titre des sites les ­ souvent ­ magnifiques paysages traversés par le canal ou ses rigoles d'alimentation, mais bien les paysages créés par ces ouvrages bien en deçà, la plupart du temps, de la zone tampon de l'UNESCO correspondant aux communes traversées par le canal et ses rigoles. 1. La protection du canal du Midi. Si, dès la fin de la Seconde guerre mondiale, des campagnes de protections du canal du Midi tant au titre des sites que des monuments historiques ont été mises en oeuvre, la véritable prise de conscience date de la fin des années 1970. À cette époque, sur les conseils de la Setec 2, l'Office national de la navigation (ONN) 3 décide d'adapter le canal du Midi au gabarit imposé par Charles de Freycinet en août 1879. Ce gabarit, devenu norme européenne, a porté la dimension des sas d'écluses à trente-neuf mètres de long afin qu'elles soient franchissables par des péniches de troiscent ou trois cent cinquante tonnes. Cette décision de l'ONN est contestée, dans son rapport du 29 octobre 1979, par M. Jacques Houlet, (premier) inspecteur général des monuments historiques chargé des sites 4 : « ... les plus graves atteintes à ce trésor sont les plus récents, et ce sont à la lettre, des dommages imbéciles ... » il rajoute « ...un des saccages les plus sauvages que j'aie vu de toute ma carrière, où j'ai vu pourtant nombre de massacres... » il préconise l'arrêt immédiat du « ...désastreux projet de modernisation de ce canal... » par la mise en oeuvre d'une « ...instance de classement de tout le canal au titre des sites... ». Son appel n'a pas été entendu. En revanche, douze ans plus tard, les rapports de M. Jean Chapon, ingénieur général des ponts et chaussées 5, puis, trois ans plus tard, de M. Charles Bourely, inspecteur général des monuments historiques chargé des sites, ont permis d'arrêter la politique de modernisation du canal et d'envisager sa protection. L'ONN avait eu le temps de modifier treize écluses. Le rapport de l'ingénieur général Chapon, du 15 juillet 1991, remet en cause le rôle économique du canal pour le transport des marchandises. Il note en revanche le développement de son usage touristique et agricole et la nécessité de maintenir sa qualité architecturale 6. Celui de l'inspecteur général Bourely, du 20 octobre 1994, met en évidence l'urgence du classement, découpe le canal en 1. Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Denis Diderot (1713-1784) (BNF-Gallica, septembre 2016). 2. Le groupe Setec (Société d'études techniques et économiques) est l'un des plus importants groupes d'ingénierie pluridisciplinaire français. Il a été créé en 1957 (Wikipedia, septembre 2016). 3. Cet organisme, créé en 1912 pour gérer les voies navigables de France a laissé place à VNF créé par la Loi de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, celui-ci est devenu un établissement public administratif en 2003. 4. Alerté par la présidente de la FNASSEM, Mme Cahen-Salvador et par le Touring club de France. 5. `' L'avenir du canal du Midi et du canal latéral à la Garonne `'. 6 « Le trafic: commercial du canal du Midi est nul. Son potentiel ne justifie économiquement pas un aménagement à un gabarit supérieur (par exemple pour des péniches de 38,50 m chargées à 350/ 300 tonnes) : au surplus cet aménagement exigerait une modification des ouvrages ­ notamment des écluses ­ qui serait préjudiciable à leur qualité architecturale. » Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 3 / 49 quatre parties 7, propose de commencer par le classement au titre des sites de la Rigole de la Montagne ­ Voie navigable de France (VNF) étant favorable à son classement ­ et, enfin, d'inciter le ministère de la culture à classer, au titre des monuments historiques, les ouvrages les plus significatifs. Saisie le 6 octobre 1994, sur la base du rapport de l'inspecteur général Bourely, votre commission a donné un avis favorable au classement au titre des sites « ... d'abord [des] rigoles, puis [du] domaine public du canal du Midi et enfin [des] sites les plus significatifs... ». Le principe d'un classement, par parties, du canal et de ses rigoles d'alimentation ainsi acté, s'est traduit par trois classements, deux arrêtés et un décret : La Rigole de la Montagne Noire (sur les départements du Tarn et de l'Aude) est classée par arrêté du 8 octobre 1996 en raison de ses caractères pittoresque et historique ; Le canal du Midi (sur les départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault) est classé par arrêté du 4 avril 1997 en raison de ses caractères pittoresque, historique et scientifique ; La Rigole de la Plaine et la rivière Le Laudot (sur les départements de l'Aude, de la HauteGaronne et du Tarn) sont classées par décret du 16 octobre 2001 en raison de leurs caractères historique, scientifique et pittoresque. En revanche, aucune suite n'a été donnée à la protection du canal Latéral à la Garonne. 2. L'inscription sur la liste du patrimoine mondial. Parallèlement à cette prise de conscience, à la suite du "rapport sur l'avenir touristique du canal des Deux Mers" commandité par VNF et le ministère du tourisme en 1992, l'idée de l'inscription sur la liste du patrimoine mondiale émerge. Par note du 2 septembre 1993, le ministre de l'environnement demande au préfet de la région MidiPyrénées de préparer des fiches en vue de l'inscription du « canal et (de) l'étoile d'Ensérune 8 » sur la liste du patrimoine mondial. Le dossier préparé par VNF et la direction régionale de l'environnement (DIREN) est envoyé au Centre du patrimoine mondial en octobre 1995. Il est présenté à la vingtième session ordinaire du Comité du patrimoine mondial, en décembre 1996. Le comité décide l'inscription du site selon quatre critères 9 « ...considérant que le site est de valeur universelle exceptionnelle en tant qu'une des réalisations d'ingénierie civile les plus extraordinaires de l'ère moderne. Il est représentatif de l'éclosion technologique qui a ouvert la voie à la Révolution Industrielle et à la technologie contemporaine. En outre, il associe à l'innovation technologique un grand souci esthétique sur le plan architectural et sur le plan des paysages créés, approche que l'on retrouve rarement ailleurs. » Envisagé dès la première session du Comité du patrimoine mondial, en juin 1977 à Paris, « ...le concept d'une zone tampon autour du bien... » devient une obligation lors de la session d'octobre 1980 : « ... une `'zone tampon'' appropriée devrait être prévue autour du bien et devrait faire l'objet de toutes les protections nécessaires... » 10. Par ailleurs, depuis la 22e session du Comité du patrimoine mondial, en décembre 1998, les États 7. `' Le canal royal du Languedoc pour la jonction des 2 mers `' (devenu canal du Midi à la Révolution), le canal latéral à la Garonne, le canal de la Robine et les rigoles. 8. Il s'agit de l'étang de Montady, site classé depuis le 23 juillet 1974, situé au pied de l'oppidum d'Ensérune, à proximité immédiate du canal. 9 Les quatre critères : (i) Organisation du chantier au 17è siècle, adaptation du projet au terrain, conception d'un parc linéaire ; (ii) Modernisation et perfectionnement constant au fil des siècles, inspira de nombreux hommes célèbres (Francis Egerton, Thomas Jefferson ... ) ; (iv) Esthétique des ouvrages, harmonie avec les paysages traversés, premier canal à bief de partage ; (v) Culture des "gens de l'eau", traditions et organisation du territoire liées à une voie navigable et à ses usages (ce critère a remplacé le critère vi, en 2014, à la demande de la France). 10. Session du 8 Juillet 2015 du centre du patrimoine mondial (WHC.15/01) le point 10 des `'Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial'' précise la définition de ces zones tampons : « Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire entourant le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela doit inclure l'environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection. L'espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes appropriés. Des détails concernant l'étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon, ainsi qu'une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription. » Page 4 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 parties sont invités à soumettre, tous les six ans, un rapport périodique 11 sur la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial, ainsi que sur l'état de conservation des biens du patrimoine mondial situés sur son territoire. La France a présenté un premier rapport en 2006 puis un second en 2014. Nous y reviendrons. 3. Mise en place d'un outil de coordination de l'État. Le canal du Midi traversant deux régions et quatre départements, des différences d'appréciation entre les services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de celui de la culture conduisirent ces deux ministères à diligenter, le 29 septembre 1999, une mission conjointe d'inspection générale confiée à M. Jean-Pierre Vignal et Mme Béatrice Bellynck. Dans leur rapport du 21 décembre 1999, les deux inspecteurs généraux préconisent la création d'un `'pôle de compétence pour le canal du Midi'' à l'échelle de chaque département si ce n'est de la région. Le préfet de la région Midi-Pyrénées, est `'préfet coordonnateur du canal des Deux Mers'' 12, c'est donc, tout naturellement, à ce titre qu'il décide de créer, dès la fin de cette mission d'inspection générale, le 9 décembre 1999, un `'pôle de compétence interrégional pour l'aménagement du canal du Midi''. Il organise une réunion de concertation des services de l'État, le 5 mai 2000, et demande à cette occasion, à chacun des préfets des trois départements principalement concernés (sur les deux régions) 13 de créer un `'pôle de compétence départemental'' 14. Chaque pôle comprend le directeur départemental de l'équipement (animateur du pôle), l'architecte des bâtiments de France, le directeur régional des affaires culturelles, le directeur régional de l'environnement et VNF. Ce pôle de compétence a pour mission de coordonner l'instruction des dossiers et d'élaborer un projet de charte en liaison avec les pôles de compétence des autres départements. L'animateur du pôle de compétence de la Haute-Garonne assure également la coordination des trois pôles constitués. En parallèle, le préfet de la région leur demande que des travaux de réflexion de la charte soient réalisés en même temps que la démarche, menée par VNF, d'élaboration d'un `'schéma de développement du canal des deux mers'', permettant de définir les orientations d'aménagement à moyen et long terme du domaine fluvial et de ses abords. En 2001, réunis à l'initiative du Vice-président du Conseil général des ponts & chaussées 15, les trois ministères concernés 16 décident, par lettre du 9 juillet 2001, de : réaffirmer le rôle de préfet coordonnateur dans la mission de pilotage de la démarche visant à définir un projet ambitieux, porteur d'exigences qualitatives fortes, tant pour le canal du Midi que pour sa zone d'influence ; dégager ensemble une vision de l'État sur la mise en valeur du canal et de ses abords, sur le plan qualitatif aussi bien que sur le plan quantitatif. Ils estiment, par ailleurs, nécessaire une étude complémentaire portant notamment sur la capacité d'accueil du site afin de traduire plus précisément cette vision de l'État et de permettre aux services de disposer d'un document de référence `'partagé''. Cette action du préfet coordonnateur et des `'pôles de compétence pour l'aménagement du canal du Midi'', devenus `'pôles canal'', ont été déterminants pour la conduite du projet de classement que nous étudions aujourd'hui. 4. Le projet de classement. Dans la conclusion du premier rapport périodique remis par la France en 2006, le Centre du patrimoine mondial notait « Actions futures : renforcer la protection des abords du site et la qualité des travaux de restauration / conservation sur les éléments construits du site. Calendrier de mise en 11. La soumission des rapports périodiques sur la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial doit permettre d'atteindre quatre objectifs principaux : - Permettre une évaluation de la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial par l'État partie ; - S'assurer que les valeurs patrimoniales des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial sont maintenues au cours du temps ; - Fournir des informations à jour sur les biens du patrimoine mondial afin d'enregistrer tout changement dans les conditions et l'état de conservation des biens ; - Constituer un mécanisme pour la coopération régionale et l'échange d'informations et d'expériences entre les États parties concernant la mise en oeuvre de la Convention et la conservation du patrimoine mondial. 12. Le canal des Deux-Mers concerne (à l'époque) trois régions, Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, cette dernière région étant au centre, c'est naturellement que son préfet devient coordonnateur notamment pour des problèmes de coordination de la police des transports et de la police de l'eau. 13. Aude, Haute-Garonne et Hérault 14. Les « « Pôles Canal'' actuels. 15. Il est devenu le Conseil général de l'environnement et du développement durable par décret du 9 juillet 2008. 16. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement, celui de la Culture et de la communication et celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 5 / 49 oeuvre 2005-2010 ». Le second rapport périodique, en décembre 2014, recommande « En priorité, classement des abords du canal en cours pour renforcer la protection de la zone tampon. » En effet, depuis l'inscription du canal du Midi sur la liste du patrimoine mondial et son classement au titre des sites, force a été de constater que l'évolution de l'urbanisation au détriment du canal du Midi n'avait pas été enrayée, et s'était même aggravée par endroit (cf. rapport du préfet de l'Aude, point 4.2.1 ci-après). C'est dans ce contexte qu'une étude paysagère a été commandée en 2007 à un bureau d'études en paysage, l'agence AKENE. Votre commission s'est réunie, le 21 janvier 2010, pour valider le principe du classement des abords du canal du Midi suivant des options présentées par les inspecteurs généraux Catherine Bersani et Michel Brodovitch (cf. supra). À la suite de cette commission, Michel Brodovitch s'est rendu à plusieurs reprises sur place pour examiner, avec les inspecteurs des sites des deux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées, le périmètre du projet de classement. Le 17 décembre 2013, une réunion organisée par la DGALN a arbitré un certain nombre de points, le compte rendu de cette réunion a été notifié aux DREAL des deux régions attirant leur attention sur l'importance d'une position cohérente sur tout ce territoire. Enfin les deux DREAL concernées ont rencontré la totalité des quatre-vingt-onze conseils municipaux. Ainsi, sous l'impulsion de l'inspection générale et des arbitrages de la DGALN, la zone sensible déterminée à l'origine de l'étude par l'agence Akènes s'est-elle réduite de 43 %, passant de 42 910 ha à 27 326 ha (CSSPP de janvier 2010) avant concertation avec les communes. Après cette concertation, la surface du projet (avec des retraits et des ajouts de parcelles tenant compte des remarques des élus) a été encore réduite de 13 % à 23 735 ha (annexe 1). Ces quelques chiffres traduisent la recherche par les services de l'État d'un périmètre de classement qui soit juste. Ce que traduit le projet de classement, issu de ces travaux, que vient de vous présenter la DREAL 17 portant sur quatre-vingt-onze communes réparties sur quatre départements 18 et, jusqu'en janvier 2016, sur deux régions. L'agence AKENE a décomposé, comme vous avez pu le constater, le tracé du canal en dix ensembles paysagers (annexe 1). Selon les recommandations constantes du Conseil d'État, les zones urbaines ou celles dont l'urbanisation est prévue dans un document d'urbanisme ou bénéficiant d'un permis d'aménager ainsi que les zones d'activité ont été exclues. Je rappellerai rapidement le déroulé règlementaire de la procédure puis le contexte de ce dossier. 4.1. Déroulé de la procédure. 4.1.1. L'enquête publique. Par arrêté du 29 septembre 2014, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, a été désigné préfet coordonnateur des préfets des départements de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn pour ce projet de classement. L'ouverture de l'enquête publique dans les quatre départements a été prescrite par arrêté du préfet coordonnateur en date du 26 février 2015, elle s'est déroulée du 7 avril au 21 mai 2015. La commission d'enquête était composée d'un président et de quatre commissaires enquêteurs, un pour chaque département. Elle a rendu un avis défavorable au projet de classement le 15 juillet 2015. En effet, si cette commission d'enquête a constaté que l'ensemble des obligations réglementaires concernant la préparation et le déroulement de l'enquête avait bien été respecté, elle a contesté, en revanche : Le bien-fondé du choix du site classé « ...comme protection des abords... ». Elle considère en effet que le choix du site classé a été fait sans qu'on l'ait comparé à celui d'introduire dans les PLU, PLUI ou Scot d'obligations concernant les abords du canal. L'absence d'un cahier de gestion, qui aurait permis au public, notamment celui conerné par le projet de classement de bien analyser les conséquences de ce classement au quotidien ; La problématique de la gouvernance du projet de classement (en filigrane de cette remarque 17. Les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ont fusionné le 1er janvier 2016. 18. Réparties ainsi : 54 communes dans l'Aude, 19 communes dans la Haute-Garonne, 14 dans l'Hérault et 3 dans le Tarn. Page 6 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01  on retrouve le point précédent de l'absence d'un `'cahier de gestion'' sous la forme d'une `'charte architecturale et paysagère'', cf .point 8.1) ; La concertation préalable à l'enquête publique limitée aux seuls élus sans réunions publiques d'information. Par ailleurs, au-delà d'une divergence de comptabilité (507 avis pour la commission, 527 pour la DREAL) elle s'oppose à l'analyse des avis effectués par la DREAL. Si cette dernière considère que « ...Dans leur quasi-totalité, les intervenants souhaitent une protection des abords du canal et de ses annexes... », la commission d'enquête ne partage pas cette analyse et considère que 45 % des avis sont défavorables qui viennent s'ajouter aux 71 % d'avis défavorables des collectivités locales (ces chiffres ne sont pas exacts, voir point 4.2 et annexe 3). Enfin, deux derniers points concernent l'entretien du canal et de ses ouvrages annexes et la problématique des replantations des alignements qui, quoique ne faisant pas partie des enjeux du classement des abords, ont pesé défavorablement sur les avis, notamment des collectivités locales. 4.1.2. Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Après l'intégration des modifications demandées lors de l'enquête publique à l'issue des réunions de chacun des `'pôles canal'', les quatre CDNPS se sont réunies au mois de juillet 2016, la CDNPS de l'Aude le 7, celle de la Haute-Garonne le 11, celle de l'Hérault également le 7 et celle du Tarn le 19. Après un débat reprenant les différents points soulignés par la commission d'enquête, la CDNPS de l'Aude a émis un avis favorable au projet de classement avec une abstention et une voix contre. Lors du débat de la CDNPS de la Haute-Garonne, le représentant du Conseil départemental a rappelé l'avis défavorable de la collectivité départementale en raison d'une disproportion de traitement entre les zones rurales situées dans le projet de classement et les zones urbanisées « ...où on laisse au PLU le soin de gérer l'espace ». La CDNPS a émis un avis favorable avec l'abstention du représentant du Conseil départemental. La CDNPS de l'Hérault, après un débat reprenant les réserves et les inquiétudes du monde agricole concernant ce projet de classement, qui ne porte que sur des espaces non-bâtis, a donné un avis favorable (neuf voix pour et cinq abstentions, auxquelles s'est ajoutée celle du président de la CDNPS, adjoint du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault). Enfin, la CDNPS du Tarn a donné un avis favorable à l'unanimité malgré le rappel de l'avis défavorable de la commune de Les Cammazes. Les élus des communes concernées étaient très largement représentés dans chacune de ces CDNPS, il est surprenant de constater l'écart des votes majoritairement favorables de ces commissions avec celui, plus réservé, des communes. 4.2. Un projet de classement discuté. Ce projet de classement des abords du canal du Midi est indiscutablement un projet contesté, traduit par l'avis défavorable de la commission d'enquête et les avis très contrastés des communes. En effet, les avis favorables 19 des communes concernent quarante-neuf des quatre-vingt-onze communes, soit 54,4 % 20. Les avis défavorables touchent trente-huit communes, soit 42.2 % 21. Enfin, trois communes 22 ont donné un avis réservé. Vingt-sept des cinquante-quatre communes de l'Aude, dix des dix-neuf communes de la HauteGaronne et enfin, une (Les Cammazes) des trois communes du Tarn ont donné un avis défavorable. Il n'y a pas d'avis défavorable dans le département de l'Hérault. L'analyse des 527 observations émises lors de cette commission d'enquête, montre que contrairement à ce qu'indiquent les commissaires enquêteurs, il y a 45 % d'avis favorables, 42 % d'avis défavorables et 13 % d'observations. De même on peut noter que, dans le département de l'Aude où 50 % des communes sont défavorables, a contrario, 63 % des avis exprimés par les particuliers sont favorables et qu'en HauteGaronne 34 % des avis sont favorables et 27 % défavorables, alors que 53 % des communes ont donné un avis défavorable. 19. Avis favorables, avis réputés favorables et avis favorables avec réserves. 20. Soit 50.7% de la surface totale du projet de site classé. 21. Et non pas 71% comme indiqué par la commission d'enquête, et 42.3% de la surface du projet. 22. Montesquieu-Lauragais en Haute-Garonne et, dans l'Hérault, Capestang et Portiragnes. Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 7 / 49 Une analyse plus fine des avis des communes montre que la grande majorité de ces avis défavorables sont regroupés autour de trois zones : Les ensembles paysagers du Sillon Lauragais rural (ensemble paysager 2), du Lauragais (rigole de la Plaine) (3) et de la Vallée Lauragaise (5), à la confluence entre le canal du Midi et ses rigoles d'alimentation avec le cas particulier de la commune de Les Cammazes dans la Montagne Noire (4) ; On retrouve également une forte opposition concentrée autour de la rencontre entre le canal du Midi, le canal de Jonction et le canal de la Robine, dans l'Aude (8) ; Puis de manière plus ponctuelle, entre Carcassonne et Trèbes (7). 4.2.1. Le rapport du préfet de l'Aude. Compte tenu de cette situation très contrastée, les préfets de Languedoc-Roussillon et de MidiPyrénées ont confié au préfet de l'Aude, par lettre du 4 septembre 2015, « ...une mission sur la suite de l'enquête publique relative au projet de site classé [et] de veiller à la poursuite du dialogue et de la concertation sur la protection et la gestion des abords du canal du Midi... ». Dans son rapport remis le 26 janvier 2016, le préfet constate l'état préoccupant du canal du Midi, les fortes pressions qui dégradent depuis de longues années ses abords et les limites de sa gouvernance en raison des moyens limités que VNF peut mettre en oeuvre. Concernant le classement des abords, il ne constate aucune opposition quant à la nécessité de répondre à l'objectif de l'UNESCO de protéger les terres agricoles de la pression urbaine et de préserver les paysages du canal. En revanche, il note l'incompréhension de l'outil `'site classé'' et de ses conséquences, notamment en raison d'un traitement différencié des zones urbaines et rurales, combiné à une hostilité aux normes qui est particulière à ces régions. Selon lui, cette incompréhension aurait été aggravée en raison de la longueur du processus, d'un manque de portage politique et administratif et d'une communication défaillante. Enfin, il pointe un projet insuffisant, car ne comportant que le volet protection sans plan de valorisation. Compte tenu de ce bilan il définit cinq objectifs à poursuivre : Transformer la gouvernance du canal du Midi ; Protéger le canal, préserver le caractère rural et patrimonial de ses abords ; Mettre en place une politique culturelle et touristique de valorisation du canal ; Développer une culture patrimoniale et sensibiliser tous les acteurs de terrain ; Faire du canal du Midi un symbole de l'unité et de l'identité de la nouvelle région. A cet effet, il propose de mettre en place une nouvelle gouvernance du canal du Midi sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), de définir avec tous les acteurs concernés (GIP, chambres consulaires et les 90 communes) une charte d'engagement à préserver et valoriser les caractéristiques de l'inscription sur la liste du Patrimoine mondial, appuyée sur un plan contractuel de gestion de protection et de valorisation du canal du Midi et de ses abords. Il propose, enfin, d'inscrire ­ dans un premier temps ­ le canal du Midi au titre des monuments historiques et de générer ainsi une bande d'abords de cinq cents mètres de part et d'autre du canal et de ses rigoles où les projets seraient soumis à l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, leur refus pouvant faire l'objet d'un recours. Je reviendrai sur ce point. Cette mission a contribué à pacifier l'opposition des collectivités locales. À la suite de ce rapport, un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 avril 2016, a nommé Mme Marie-Thérèse Delaunay, sous-préfète hors classe, directrice de projet auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, chargée de l'intégrité et de la conservation du canal du Midi. Tenant compte de la qualité de ce rapport et du travail effectué, depuis dix ans, sous l'autorité du préfet coordonnateur, Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a souhaité que cette procédure prospère jusqu'à votre commission pour décider de la poursuite ou non du projet de classement. 5. Problématique de ce site exceptionnel. Votre commission doit débattre, aujourd'hui, d'un dossier de classement au titre des sites qui est sans doute l'un des plus complexes qu'elle ait eu à traiter. Page 8 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Non seulement, en raison de l'importance de la surface (23 735 ha 23), du nombre de départements (quatre) et de communes (quatre-vingt-onze) concernées, de sa longueur (360 km), de la variété des paysages (dix ensembles paysagers) qui sont proposées au classement, mais également des avis défavorables de la commission d'enquête et d'un nombre très significatif de communes. Je propose que votre commission se prononce sur : L'outil le plus à même de protéger ces paysages ; L'économie générale de ce projet de classement, notamment en regard de la présentation que vous en a fait la DREAL et des principales zones d'oppositions exprimées par les collectivités locales. Puis, dans le cas où vous décideriez de poursuivre ce projet de classement au titre des sites, de délibérer sur son nom et sur ses critères, puis sur les modifications mineures encore à arbitrer. 5.1. Quel outil est le plus à même de répondre à la préservation de l'écrin paysager du canal du Midi ? La question de l'outil juridique le plus adapté pour ce projet a été posée avec insistance par la commission d'enquête et reprise par le préfet de l'Aude. Il importe donc que votre commission soit éclairée sur ce point. Tout d'abord, comme l'indique le préfet de l'Aude dans son rapport « ...Ainsi, les limites ou les insuffisances des outils d'aménagement de droit commun (PLU, Scot) à préserver les terres agricoles de l'urbanisation rampante aux abords du canal peut conduire, si rien n'est fait, à la perte du label UNESCO. Ce constat plaide donc pour la mise en oeuvre de nouveaux outils assurant la protection des abords et veillant à la qualité des projets ». Il constate également que « ...la légitimité à porter un projet de protection des abords est incontestable [mais que] le classement [a] été présenté de manière isolée et non intégrée à une stratégie plus globale associant protection et valorisation, son coût, en termes de contraintes, n'a pu être mis au regard de ses gains pour le territoire... ». En conclusion de son rapport il a notamment proposé d'inscrire le canal du Midi au titre des monuments historiques, solution simple à mettre en oeuvre (par un arrêté du préfet de région après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites 24) qui génèrerait automatiquement un périmètre de cinq cent mètres 25 de part et d'autre du canal pouvant évoluer vers un `'périmètre de protection adaptée''. Il importe de préciser que le principe d'une protection au titre des monuments historiques avait d'autant moins échappé à ce ministère, qu'en 1996, la gestion des sites et des abords des monuments historiques était une compétence partagée par quatre ministères 26 . Le ministère de la culture, chargé des monuments historiques (MH), était réservé quant à l'idée d'une inscription intégrale du canal, parce que la protection MH d'un ensemble aussi vaste aurait été inédite, et qu'il hésite toujours à créer un tel précédent. C'est principalement pour cette raison, que le ministère de la culture a proposé un classement MH des ouvrages remarquables (écluses, etc.) assorti d'un périmètre de protection délimité comprenant la totalité du canal - mais pas ses abords ... pour lesquels il n'avait, alors, pas obtenu l'accord de VNF ... sans compter les conséquences financières sur son budget en cas de transfert de la propriété du canal à un autre affectataire que l'État ou l'un de ses établissements publics 27. Depuis le vote de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) de nouvelles dispositions permettent de répondre ­ plus ou moins ­ à la problématique posée. 5.1.1. Inscription au titre des monuments historiques. En effet, la protection au titre des abords, l'article L.621-30 du code du patrimoine 28, institue un `'périmètre délimité'' autour de `'chaque immeuble bâti ou non bâti'' classé ou inscrit au titre des mo23. Les deux plus grands sites actuels sont le Massif du Mont Blanc, sur quatre communes (Chamonix-Mont-Blanc, les Contamines-Montjoie, les Houches et Saint-Gervais-les-Bains), qui fait 26 100 ha et le Massif du Canigou, sur quinze communes (Baillestavy, Casteil, Clara, Corsavy, Estoher, Fillols, La Bastide, Le Tech, Mantet, Prats-de-Mollo-la-Preste, Py, Saint-Marsal, Taurinya, Valmanya et Vernet-les-Bains), qui fait 23202 ha. 24. La loi LCAP a modifié le nom de cette commission qui s'intitule désormais : `'Commission régionale du patrimoine et de l'architecture'' (article L621-30 du code du patrimoine). 25. Au moment où ce rapport a été rédigé, le code du patrimoine ne permettait pas la création d'abords de monuments historiques pour les immeubles non-bâtis. 26. Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministère de l'environnement, le ministère de la culture et le ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. 27. Depuis la décision du conseil des ministres restreints sur l'architecture du 15 juillet 1975 (qui a décidé de la mise en oeuvre de la loi sur l'architecture), chaque ministère est devenu responsable pour lui et ses établissements publics de son patrimoine immobilier. 28. Modifié par l'article 75 de la loi LCAP. Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 9 / 49 numents historiques et, à défaut, un périmètre délimité par une distance de cinq cent mètres, pour les travaux sur les immeubles visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui. La proposition du préfet de l'Aude serait donc applicable aujourd'hui soit en créant un périmètre de cinq cent mètres de part et d'autre du canal (ce qui créerait une zone de protection de plus de 36 000 ha, y compris les zones urbanisées) soit en créant un `'périmètre délimité'' en application de l'article L621-31 du code du patrimoine. Ce `'périmètre délimité'' doit être créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette solution a l'avantage de ne plus soumettre les projets à une autorisation ministérielle, comme dans un site classé, mais à un dispositif local plus habituel pour les particuliers et les communes : l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Cette décision concerne en premier chef le ministère chargé du patrimoine, il est donc difficile de postuler pour lui. Cependant nous pouvons convenir de la nécessité de renforcer très sensiblement le nombre des architectes des bâtiments de France (à défaut d'un `'périmètre délimité'' ce seront plus de 36 000 ha qui seront soumis à leur avis). En revanche, la mise en oeuvre d'un `'périmètre délimité', nécessite de reprendre le travail effectué par les services déconcentrés du ministère chargé des sites, de refaire une enquête publique ­ ce qui retardera la mise en oeuvre de l'engagement de la France et les risques de continuation d'une urbanisation incontrôlée autour du canal. Par ailleurs ce dispositif ne permettra pas la gestion des zones agricoles et forestières, les architectes des bâtiments de France n'ayant pas de compétence sur ces sujets. 5.1.2. La zone tampon des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Dans son article 74 (article L612-1 du code du patrimoine), la loi LCAP consacre pour la première fois en droit français la gestion de biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial (cf. point 2, page 4). Dans le deuxième paragraphe de cet article il est précisé que « ...[pour] assurer la protection du bien, une zone, dite `'zone tampon'', incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative... ». Le troisième paragraphe dispose que « ...[pour] assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en oeuvre est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative... ». En l'espèce, des deux possibilités ouvertes par la loi LCAP (articles 74 ou 75), il sera vraisemblablement nécessaire de refaire de nouvelles enquêtes publiques et d'une certaine manière de reprendre toute la démarche conduite par les services déconcentrés de l'État depuis 2006. Même si une partie du travail effectué pourra resservir, le canal du Midi continuera à subir une pression urbaine que, tous en conviennent, les documents d'urbanisme classiques n'ont pu ralentir. Pour répondre à la demande de recherche du meilleur outil de protection de ces paysages, il nous faut revenir à l'essentiel. Il n'est pas inutile de rappeler que, comme pour les monuments historiques, le classement au titre des sites est la reconnaissance par la Nation de la valeur exceptionnelle d'un monument ou d'un paysage, la protection étant la conséquence de cette reconnaissance. En réalité, toute la problématique de ce questionnement est due à une dérive sémantique qui a perverti cette démarche : par facilité de langage on a appelé `'abords'' ce qui est, avant tout, des paysages particuliers créés par le passage du canal du Midi, comme l'avaient si bien noté le Comité du patrimoine mondial et les inspecteurs généraux 29. L'alternative est donc la suivante. Protège-t-on les abords d'un site comme on protègerait les abords d'un monument historique ? Alors ce n'est pas la procédure du classement au titre des sites qu'il faut poursuivre. 29. Cf. pages 4 et 3 du présent rapport. Page 10 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Classe-t-on les paysages exceptionnels créés par le canal du Midi ? Alors cette démarche est légitime. 5.2. Économie générale du projet. Compte tenu de la position constante de votre commission et du Conseil d'État sur ce sujet, les DREAL ont exclu systématiquement les zones urbaines, pour lesquelles il existe d'autres outils (Scot, PLU, PLUI, site patrimoniaux remarquables 30, etc.) plus pertinents pour les gérer. Ce projet de classement concerne donc principalement des espaces à vocation agricole ou naturels. Conformément au vote de votre commission du 21 janvier 2010, le projet de classement des abords du canal du Midi est économe : en effet 83 % des limites du projet de classement sont à moins de 500 m du domaine public fluvial, souvent à quelques dizaines de mètres seulement et moins de 1 % à plus d'un kilomètre. Ce projet de site classé, que vient de vous présenter la DREAL, ne représente que 12.7 % de la zone tampon retenue par le Comité du patrimoine mondial 31. Enfin, les dix ensembles paysagers qui décomposent le projet définissent bien les paysages créés par le canal et, dans sa majeure partie, son périmètre est mesuré. Si le projet répond globalement aux engagements pris par la France à l'occasion des deux rapports périodiques remis au Comité du patrimoine mondial et aux orientations d'économie de votre commission de janvier 2010, il convient cependant d'étudier et de comprendre l'enjeu des zones de contestation pour les collectivités locales. Celles-ci ne sont pas de même nature, que l'on soit le long du système alimentaire ­ les rigoles ­ ou le long du canal. 5.2.1. Opposition des communes situées à la rencontre entre le canal du Midi et ses rigoles d'alimentation et le long de celles-ci (Sillon Lauragais rural, Lauragais la Vallée Lauragaise, et commune de Les Cammazes). Dans cette zone, onze communes sur dix-huit (61.1 %) ont donné un avis défavorable à ce projet de classement. A ce stade il est important de revenir sur une critique exprimée à plusieurs reprises par les élus de cette zone, critique reprise par la commission d'enquête et le préfet de l'Aude qui l'ont traduite ainsi : « ...il existe une inégalité de traitement entre parties rurales et parties urbaines non concernées par le classement ». Après avoir entendu à deux reprises le principal acteur de cette opposition, le Sénateur-maire de Revel, M. Alain Chatillon 32 et lui avoir expliqué la position constante du Conseil d'État sur l'exclusion des zones urbanisées des projets de classement au titre des sites, il a précisé que sa critique venait d'une différence de traitement des communes rurales 33, celles des rigoles, et des communes plus urbaines, celles du canal du Midi. Il s'agit d'un point important qui n'est pas contradictoire avec la philosophie d'exclusion des zones urbanisées préconisées par le Conseil d'État et dont l'incompréhension a conduit à une certaine confusion dans la communication autour de ce point. Lors de ma mission effectuée au début du mois de septembre dernier sur la totalité du tracé du canal et de ses rigoles, et avant ma rencontre avec le Sénateur-maire et le maire de Les Cammazes, j'avais constaté qu'autant, le long du canal (y compris le canal de Jonction et celui de la Robine) la proposition de classement était globalement juste et modérée et répondait à votre vote de janvier 2010 (un classement économe des paysages du canal du Midi) autant cela n'est pas le cas le long des rigoles. Le projet a dépassé cette logique de protection mesurée, par exemple en intégrant une partie d'un plateau surplombant le Laudot, ou des sites inscrits qui n'ont aucun lien avec les rigoles. Le cas de la commune de Les Cammazes, située dans cette zone est emblématique de cette démarche : la commune n'a aucun document d'urbanisme, pas même une carte communale et d'une certaine manière le projet de classement entendait compenser cette absence. Si ce projet de périmètre s'explique par la grande qualité des paysages traversés, il ne correspond pas à l'objectif de mesure et de lien avec le canal et, en l'espèce, ses rigoles. Si ces paysages ou ces sites déjà inscrits sont réellement exceptionnels, ils doivent être classés pour eux-mêmes et non pas en les rattachant artificiellement à un autre projet de classement. 30. Créés par la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) promulguée le 7 juillet 2016 : article L. 631-1 du code du patrimoine 31. Cf. point 5.1.2 du présent rapport. 32. Auteur d'un rapport pour le financement du renouveau du canal du Midi à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : « Une ambition légitime pour le canal du Midi et le canal des Deux Mers », février 2012,. 33. Le cas de la commune de Sorèze est symptomatique de cette opposition car, après avoir délibéré favorablement sur le projet de classement des abords par délibération du 27 avril 2015, elle a pris une nouvelle délibération, 1 juin 2015, par laquelle elle "approuve la décision de la communauté de communes Laurageais Revel et Sorèzois qui a émis un avis défavorable au projet de classement. ». Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 11 / 49 C'est pourquoi, compte tenu également de la très forte opposition dans cette zone, portée par des élus de trois départements en raison du déséquilibre dans le projet de classement entre des communes rurales peu ou pas soumises à une pression urbaine, à l'inverse de celles situées le long du canal, je propose à votre commission de disjoindre le projet de classement des paysages des rigoles. Ce découplage permettra de préserver le classement des paysages du canal, les plus en danger. Après une concertation plus approfondie avec les élus des dix-huit communes des paysages de la vallée Lauragaise et de la Montagne Noire 34, il deviendra possible de revenir vous présenter, un périmètre, plus juste, de reconnaissance et de protection des paysages créés par les rigoles. Ce classement par étapes est conforté par le calendrier du classement du canal du Midi qui avait été disjoint de celui des rigoles d'alimentation, disjonction que vous aviez votée lors de la commission supérieure du 6 octobre 1994. 5.2.2. Opposition des communes concentrée autour de la rencontre entre le canal du Midi, le canal de Jonction et le canal de la Robine. Dans cette zone, huit communes sur quatorze ont donné un avis défavorable pour des raisons variables. Certes, on constate que pour quatre de ces communes 35 la proportion de la commune qui sera en site classé dépassera les 41 %. Mais ce n'est sans doute pas la raison principale. La première explication tient à la pression urbaine très forte sur ces communes. Très proches du littoral, elles disposent des derniers grands terrains non loin de la Méditerranée, qui attirent souvent des projets de médiocre qualité 36. Ces communes souhaitent disposer, sans contraintes, de foncier pour ne pas pénaliser l'expansion démographique et craignent un affaiblissement de leur attractivité en conduisant à une `'vitrification'' du territoire où, par ailleurs, l'enjeu des énergies renouvelables dans ce couloir venté et ensoleillé du sillon audois est très important. La deuxième explication est liée aux abattages des platanes que ces communes subissent de plein fouet, les premières campagnes de replantation par VNF n'étant visibles que depuis un an 37. Si on peut comprendre cette réaction relayée par la commission d'enquête et le préfet de l'Aude quant à la façon dont le canal, pourtant classé depuis 1997 est aujourd'hui traité, je rappelle que nous nous trouvons dans une des zones les plus sensibles et passionnantes du tracé du canal du Midi, avec son emprunt du lit de l'Aude et l'existence du canal de Jonction et de celui de la Robine. C'est sans doute l'une des zones où le canal a le plus marqué le paysage et où les risques de dégradation sont réels. J'y reviendrai. 5.2.3. Opposition des communes entre Carcassonne et Trèbes Trois communes sur six 38 ont donné un avis défavorable dans cette zone du canal. On retrouve ici sensiblement la même problématique que pour la zone précédente quant à la proposition de classement de deux des trois communes et surtout l'impact très négatif des abattages de platanes et de l'insuffisance de l'information par VNF sur le programme de replantation, aggravé à Trèbes, par la très forte mortalité des nouvelles plantations. Mais, ici aussi, nous sommes dans un paysage fortement modifié par la création du canal il y a juste 350 ans : les motivations du classement de ce paysage sont incontestables et on peut même regretter qu'il n'ait pas eu lieu plus tôt quand on arrive sur l'aqueduc de Fresquel 39, défiguré par l'environnement de zones commerciales et/ou artisanales. Dans ces deux derniers cas, une étude attentive du périmètre proposé, permet de confirmer que ici 34. Montferrand, LaBastide-d'Anjou, Airoux, Montmaur, Soupex, Saint-Paulet, Les Cassées, Saint-Felix-Lauragais, La Pommarède, Revel, Vaudreuille, Les Brunels, Sorèze, Les Cammazes, Villemagne, Saissac, Arfons et Lacombe. 35. Argens-Minervois, Roubia, Ventenac-en-Minervois et Saint-Nazaire-d'Aude. 36. Cf. rapport de l'inspecteur général Michel Brodovitch au directeur général de l'aménagement du logement et de la nature du 5 août 2013 : « ...Récemment, à Sallèles-d'Aude, un projet de résidences et hôtel d'un groupe Anglais a fait l'objet de l'octroi d'un permis de construire indigent dont nous n'avons pu, qu'en toute fin d'instruction, modifier le rapport au domaine public fluvial, dont il s'appropriait indûment une partie... »... il est intéressant de préciser que ce projet, obtenu à force de pressions, notamment communales, a été abandonné dès l'autorisation par son promoteur ... 37. Ces communes regrettent l'absence de communication autour de ces abattages et du programme de replantation. 38. Trèbes, Villedubert et Villemoustaussou., vs/ Carcassonne, Villalier et Badens 39. A la limite entre Villemoustaussou et Carcassonne. Page 12 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 aussi ce périmètre n'est ni excessif, ni insuffisant même si des propositions d'ajustement sont nécessaires (cf. point 8 ci-après) 6. Nouvelle consultation des élus. Compte tenu de ces oppositions et de l'incompréhension des enjeux qui s'est exprimée, Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a souhaité repousser la tenue de la commission supérieure et rencontrer les principaux élus concernés et tout particulièrement la présidente de la nouvelle région Occitanie et les quatre présidents des conseils départementaux (annexe 4). Lors de cette réunion il est apparu nécessaire d'organiser de nouvelles réunions d'information et de concertation avec les élus des quatre-vingt-onze communes concernés, en présence de représentants des quatre conseils départementaux et de la région Occitanie (annexe 5). Ces réunions se sont tenues sur le terrain, les 12 & 19 décembre et les 18 & 19 janvier. Lors de ces réunions, auxquelles ont participé cinquante-quatre communes (sur quatre-vingt-onze), le principe du classement des paysages créés par le canal n'a, en fin de compte, pas été remis en cause et, ainsi que l'a noté le préfet, dans sa lettre à la ministre rendant compte de ces réunions, « Une majorité a ainsi entendu l'importance de mener à son terme la procédure de classement. » (annexe 6). En revanche des thèmes récurrents ont fait l'objet de remarques des élus : - Le principal concerne l'état d'entretien, voire d'abandon du canal :« ... pourquoi étendre ce classement et nous faire supporter des contraintes supplémentaires que l'État ne s'applique pas ? ». - Ensuite, la question de la gestion agricole au quotidien a été souvent soulignée avec la crainte supposée de la mise en danger de l'activité agricole ou viticole. Il a été souvent demandé de retirer les parcelles sur lesquelles sont situés les sièges des exploitations agricoles. - Et enfin, la méconnaissance des contraintes potentielles d'un site classé s'est traduite par la demande d'établissement de règles de gestion claires et homogènes sur le périmètre et dans la zone sensible. Par ailleurs, des demandes de modifications ponctuelles ont été présentées par les communes, certaines ayant déjà été exprimées lors de l'enquête publique. Nous verrons ces demandes dans un second temps (point 8 du présent rapport). Je propose à votre commission de revenir au principal de ce dossier : le classement ou non des paysages créés par le canal du Midi au titre des sites. 7. Questions à la commission. À cet effet, je suggère que votre commission réponde aux cinq questions suivantes : 7.1. Quel outil est le plus à même de répondre à la demande du Centre du patrimoine mondial et à l'engagement pris par la France dans le rapport périodique de 2006 ? Compte tenu de la grande qualité et de l'originalité des paysages créés par le canal du Midi, des éléments d'appréciation présentés aujourd'hui par Mme la sous-préfète, directrice de projet chargée de l'intégrité et de la conservation du canal du Midi, par les élus présents, par la DREAL, et explicités dans ce rapport, je propose à votre commission de maintenir le choix du site classé pour protéger les paysages exceptionnels créés par le canal du Midi 40 et de confirmer ainsi votre vote du 21 janvier 2010. 7.2. Quelle suite donner à l'opposition des communes du Sillon Lauragais rural, du Lauragais (rigole de la Plaine) et de la Vallée Lauragaise et de la commune de Les Cammazes (point 5.2.1 du présent rapport) ? Je propose à votre commission : 1. de valider le classement au titre des sites dans les communes situés le long du canal du Midi tel qu'il vous est proposé ici, sous réserve de certaines demandes ponctuelles d'exclusions formulées par les mairies concernées ; 2. de disjoindre le classement des paysages créés par les rigoles ; 40. À l'exception, dans un premier temps, des paysages des rigoles. Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 13 / 49 3. de demander que le projet de classement concernant les rigoles soit relancé très rapidement. 7.3. Quelle suite donner à l'opposition des communes concentrées autour de la confluence du canal du Midi, du canal de Jonction et du canal de la Robine, dans l'Aude d'une part et entre Carcassonne et Trèbes d'autre part (point 5.2.2) ? Je propose à votre commission de valider le projet tel qu'il vous est proposé ici, sous réserve des quelques demandes ponctuelles d'exclusions formulées par les mairies concernées que nous verrons ci-après. 7.4. Quel nom pour ce site classé ? Un nom s'impose tout naturellement, dans la logique de l'inscription sur la liste des biens du patrimoine mondial et du rapport des inspecteurs généraux Bersani et Brodovitch : « site classé des paysages du canal du Midi ». 7.5. Quels critères de classement ? Le canal du Midi, la rigole de La Plaine et la rivière Le Laudot ont été classés sous les triples critères historique, scientifique et pittoresque ; la rigole de la Montagne Noire sur les seuls critères pittoresque et historique. Je vous propose de conserver les deux mêmes critères, pittoresque et historique, pour ce classement des paysages créés par le canal du Midi. 8. Questions concernant des demandes d'exclusions ponctuelles à arbitrer le long du canal du Midi. Tout d'abord, dans la continuité de mes précédentes recommandations (point 7.2), je propose à votre commission de ne pas traiter aujourd'hui les demandes concernant les paysages des rigoles qui seront vus par la nouvelle analyse qui sera faite de cette partie du projet de classement. À l'issue de l'enquête publique ­ hors paysages des rigoles ­ douze communes (dont cinq ont donné un avis défavorable au projet de classement) avaient présenté des demandes de modification du périmètre par exclusion de parcelles. Après les réunions d'information et de concertation de décembre et de janvier derniers, vingt-neuf communes 41 ont exprimé soixante demandes de modification, dont vingt-six demandes nouvelles par rapport à l'enquête publique. Le tableau en annexe 7, reprend la liste des demandes effectuées par ces communes, à l'issue de ces dernières réunions, et les propositions de réponse de la DREAL. C'est sur les points significatifs de ces demandes ainsi que de celles déjà exprimées en 2015, lors de la consultation des communes dans le cadre de l'enquête publique, que je propose à votre commission de revenir. Plusieurs de ces demandes posent des questions de principe qu'il est nécessaire de lever préalablement à l'étude des quelques cas particuliers sur lesquels je proposerai à votre commission de délibérer au cas par cas. 8.1. Demandes amenant une réponse de principe (cf. annexe 7). 8.1.1. Aménagements portuaires. Dans le cas d'aménagements portuaires 42, ceux-ci sont des paysages créés par le canal, ils relèvent pleinement du fond de ce projet de classement : je propose à votre commission de maintenir les ports dans le projet de site classé. 8.1.2. Aménagements touristiques et de loisirs. Plusieurs demandes portent sur le retrait de parcelles sur lesquelles les élus envisagent des aménagements touristiques et de loisirs 43. Or de tels projets sont parfaitement possibles en site classé et compatibles avec la valorisation du canal du Midi, sous réserve d'une étude paysagère et architecturale permettant cette intégration. Il n'y a pas lieu de retirer ces parcelles du projet : je propose à 41. Dix-sept d'entre elles avaient donné un avis défavorable lors de l'enquête publique. Cela concerne trente-quatre des soixante demandes de modification. 42. Ayguevives (OAP de halte fluviale), projet de port sur le bassin d'Azilles, Argens Minervois (aménagements et commerces liés au port) et Vias (projet de port fluvial et de port à sec). 43. Ramonville(infrastructure légère et éphémère en liaison avec le SICOVAL), Péchabou (équipements de sports et de loisirs en zone NL du PLU), Bram (lac de Buzerens), Vildubert (extension du projet cabanes dans les bois et projet d'aire commune dans les jardins familiaux). Page 14 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 votre commission de maintenir ces parcelles dans le projet de site classé. 8.1.3. « Au-delà de la voie de chemin de fer ». Entre Carcassonne et Toulouse, les voies de transport, canal, routes, autoroutes ou voie de chemin de fer sont contraints par la configuration du paysage et lorsque tel ou tel de ces ouvrages ne croise pas un autre ils sont très souvent parallèles l'un à l'autre. Ainsi de part et d'autre du canal l'autoroute A61 dite des Deux Mers d'abord, la route nationale quelque fois et la voie de chemin de fer par intermittence servent de limite naturelle au projet de site classé. Plusieurs communes des ensembles paysagers 2 (sillon Lauragais rural) et 5 (vallée Lauragaise) d'une part, 6 (vallée du Fresquel) d'autre part, se sont étonnées, lorsque la voie ferrée était relativement proche du canal, de cette limite intermittente. Ces remarques me semblent frappées de bon sens et je propose à votre commission que : 1. De Montferrand à Castelnaudary, la voie ferrée trace la limite sud du projet de site classé 44; 2. À partir de la traversée du canal par la voie ferrée à Alzonne et jusqu'à Carcassonne, la limite nord du projet de site classé suive également la voie ferrée 45. Ce principe vaut également dans le cas de l'A61 et des RD 13 et 6113. 8.1.4. Équipements publics. Il s'agit notamment des stations d'épuration 46, celles-ci ne sont pas incompatible avec un site classé sous réserve d'une bonne insertion dans le site : sauf exception, je propose à votre commission de maintenir les équipements publics et notamment les stations d'épuration dans le projet de site classé. 8.1.5. Sièges d'exploitation agricole. La demande de retirer des parcelles sur lesquelles sont situés les sièges d'exploitation agricole pour permettre l'extension de ces bâtiments en invoquant une différence de traitement entre activité agricole et autres activités économiques ne se justifie pas. En effet, le site classé garantit le maintien de la vocation agricole de ces territoires et n'empêche pas le développement du bâti agricole ou la diversification des activités (gîtes, vente, etc...) sous réserve d'une bonne insertion des projets dans le site : sauf exception, je propose à votre commission de maintenir les sièges d'exploitation agricole dans le projet de site classé. 8.1.6. Bassins d'évaporation pour des distilleries Quelques demandes d'exclusion 47 ont été formulées pour l'implantation future de bassins d'évaporation pour des distilleries. De tels bassins existent déjà dans le projet de site classé et je note qu'aucune demande n'a été faite pour ces derniers qui relèvent, me semble-t-il, d'une pratique agricole normale dans cette région. Ils devraient pouvoir être autorisés sans problème particulier : je propose à votre commission de maintenir ces parcelles des futurs bassins d'évaporation dans le projet de site classé. 8.2. Demandes ponctuelles. Au-delà de ces principes généraux, et compte tenu de la longueur de ce rapport il me semble impossible que votre commission puisse rentrer dans le détail de toutes les demandes de modifications. Par ailleurs, elles ont fait l'objet d'une analyse plus fine et font, chacune, l'objet d'une réponse. Une première analyse de ces demandes, qui devra être vérifiée sur place, est indiquée dans l'annexe 7 du présent rapport. En revanche il me semble important de revenir sur certaines demandes qui posent un problème de cohérence avec ce projet de site et peuvent servir d'exemple. 8.2.1. Demandes d'exclusion à Castelnaudary (annexe 8.2.1). Il s'agit de demandes d'exclusion concernant deux parcelles bâties isolées, bien que situées en zone urbaine et situées en bordure immédiate du Canal. Ces parcelles ne constituent pas de hameau. Leur maintien dans le projet de site classé n'empêchera pas les extensions modérées des bâtiments : je propose le maintien dans le projet de site classé. 8.2.2. Demandes d'exclusion à Argens-Minervois (annexe 8.2.2). Il s'agit ici de demandes d'exclusion de trois parcelles, qui quoique situées en limite de la zone ur44. Cela concernerait les communes de Montferrand, La Bastide-d'Anjou et Mas-Saintes-Puelles. 45. Cela concernerait les communes de Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesèqulande,Caux-et-Sauzens, Pezens, Pennautier et Carcassonne. 46. Ayguevives (OAP concernant la station d'épuration et l'unité de compostage intercommunale), Montesquieu-Lauragais (projet de nouvelle station d'épuration). 47. Notamment à Trèbes et à Puichéric. Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 15 / 49 baine de la commune posent des problèmes différents pour ce village dont la silhouette a fait l'objet d'un site inscrit avec ses abords du 16 février 1943. a. La demande d'exclusion du port (de qualité médiocre) pose un problème de principe, les ports situés le long du canal font incontestablement partie des paysages créés par le canal (cf. point 8.1.1) : je propose le maintien dans le projet de site classé. b. L'exclusion d'une étroite parcelle, située parallèlement et contre le domaine public fluvial à la limite de l'urbanisation, est symptomatique de la dégradation de ces paysages que votre commission a souhaité éviter dans ces paysages du canal : je propose le maintien dans le projet de site classé. c. Exclusion d'une vaste parcelle, située le long du canal et pouvant permettre une petite urbanisation, sachant que cette parcelle, située en continuité urbaine, est en site inscrit et que l'architecte des bâtiments de France aura son mot à dire dans la mise en place d'un outil de gestion urbaine fine et préservant, le long du canal, une bande non constructible de cinquante mètres : avis favorable pour son exclusion. 8.2.3. Demande d'exclusion à Sallèles-d'Aude (annexe 8.2.3). Une demande d'exclusion de parcelles situées dans une zone remarquable (proximité immédiate du pont-canal de la Cesse), pour une utilisation à usage `'touristique'', en dehors de toute urbanisation, c'est symptomatique des projets de cette région (cf. note 32, page11) : je propose le maintien dans le projet de site classé. 8.2.4. Demandes d'exclusion à Vias (annexe 8.2.4). Au nord du canal du Midi, les domaines de Médeilhan et de Marion ont demandé à être exclus du projet de site classé. Le premier n'étant pas situé dans le paysage du canal, je propose de donner une suite favorable à la demande d'exclusion. En revanche, le second, le domaine de Marion, est situé sur la crête et participe du paysage du canal : je propose son maintien dans le projet de site classé (cela ne devrait pas avoir de conséquences sur son exploitation courante - cf. point 8.1.5). Au sud du canal une zone de loisir se trouve derrière un `'Europark'' ­ parc d'attraction indigent ­ et plus au sud des terrains de camping, classer une partie de ce cette zone dévastée est sans intérêt : je propose son exclusion du site classé. 9. Points d'information de la commission. En 2016, année des 350 ans de la signature de l'Édit de Saint-Germain autorisant la mise en chantier du canal, et des 20 ans de son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco, un `'Comité de Bien du canal du Midi'' a été créé à l'initiative de l'État et de la région Occitanie. Sa première réunion s'est tenue, le 22 juin 2016, sur le site historique du château de Bonrepos-Riquet où Pierre-Paul Riquet a exposé pour la première fois son projet à l'archevêque de Toulouse, qu'il a ensuite présenté à Colbert. Le 6 janvier 2017, les membres du `'Comité de Bien du canal du Midi'' se sont réunis pour les premières `'Assises du canal du Midi'' à Carcassonne à l'invitation du préfet de la région Occitanie, Pascal Mailhos, et de la présidente de la région Occitanie, Carole Delga. Cette rencontre a permis de partager avec l'ensemble des acteurs concernés les enjeux de préservation et de valorisation du Bien et plus précisément la démarche de concertation visant à maintenir son inscription potentiellement menacée sur la liste du Patrimoine Mondial. Outre un `'Plan de gestion du Bien'', évalué à 230 millions d'euros sur 5 ans annoncé en juin 2016, l'outil de gestion co-construit et durable, que constitue le `'Comité de Bien du canal du Midi'' permettra, enfin, de répondre à la demande du centre du patrimoine mondial de mise en oeuvre d'une gouvernance du Bien avant la prochaine évaluation périodique de l'UNESCO en 2019. Pour sa mise en oeuvre, le principe de la création d'un GIP reprenant, enfin, les préconisations émises par l'ingénieur général des ponts & chaussées Jean Chapon, en juillet 1991 et par le Sénateur Alain Chatillon en février 2012 puis reprises par le préfet de l'Aude, Jean-Marc Sabathé, en janvier 2016, devrait être retenu. Enfin, la réalisation d'une charte paysagère, architecturale et urbanistique des abords du canal du Midi, donc bien au-delà de l'actuel projet de site classé, a été lancée et présentée lors de ces assises. Cette charte sera conduite en étroite concertation avec tous les acteurs (élus, professions agricoles, etc.). En s'appuyant sur les documents existants, la charte devrait apporter un cadrage général et des recommandations architecturales et paysagères, notamment sur l'aménagement des bâtiments agricoles pour répondre aux inquiétudes exprimées lors de l'enquête publique sur le projet Page 16 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 de site classé. Elle aura vocation à être déclinée dans les documents d'urbanisme. Enfin, une démarche de label Grand site de France vient d'être engagée autour des écluses de Fonséranes et du tunnel de Malpas, que votre commission aura l'occasion de voir dans quelque temps. Dans ce contexte, je propose que votre commission émette un voeu de soutien à l'action, enfin volontaire des acteurs locaux, État et collectivités locales, pour que ce site emblématique du génie français puisse enfin se présenter sous ses meilleurs atours. Jean-Marc Boyer Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 17 / 49 Page 18 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 1 Liste des documents consultés. XVIIIe siècle 29/10/1979 15/07/1991 Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, Denis Diderot (1713-1784) (source BNF-Gallica, septembre 2016). Rapport de M. Jacques Houlet, inspecteur général des Monuments Historiques chargé des sites : « Sauvegarde du canal du Midi » Rapport au secrétaire d'État chargé des transports routiers et fluviaux de M. Jean Chapon, ingénieur général des Ponts et Chaussées « Rapport sur l'avenir du canal du Midi et du canal latéral à la Garonne » Rapport à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour le financement du renouveau du canal du Midi de M. Alain Chatillon, Sénateur, maire de Revel « Une ambition légitime pour le canal du Midi et le canal des Deux Mers ». Février 2012 Classement du canal. 14/12/1993 20/10/1993 06/10/1994 08/10/1996 1997 04/04/1997 07/05/1999 07/05/1999 16/10/2001 17/12/2013 Rapport de la DREAL Midi-Pyrénées « Rigole de la Montagne Noire ­Proposition de classement au titre des sites » Rapport de l'Inspecteur général des monuments historiques chargé des sites, Charles Bourely : classement du canal du Midi Compte-rendu de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) Arrêté de classement de la Rigole de la Montagne Noire Rapport de présentation à la ministre du projet d'arrêté de classement du canal du Midi Arrêté de classement du canal du Midi Rapport à la CSSPP de Béatrice Bellynck-Doisy, Architecte Urbaniste de l'État en Chef, Chargée de mission d'inspection générale des sites : classement de la « Rigole de la Plaine » Procès-Verbal de la CSSPP Décret de classement de la Rigole de la Plaine et de la rivière le Laudot Compte-rendu de la réunion CGEDD/DGALN/CGDD/DREAL : « Extension du site classé du canal du Midi » UNESCO. 06/11/1972 02/09/1993 12/10/1993 25/11/1993 23/05/1994 24/11/1994 20/09/1995 30/08/1995 mai/juillet 2011 Février 2014 17/12/2014 Février 2015 28/10/2015 Rapport CGEDD n°010780-01 Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel Courrier ministre Environnement à DRE Midi-Pyrénées « Les paysages culturels du patrimoine mondial » Courrier DRE Languedoc-Roussillon à DNP « Les paysages culturels du patrimoine mondial » Courrier VNF-SN Toulouse à DRE Midi-Pyrénées « Projet d'inscription du « canal du Midi et de l'étoile d'Ensérune (Hérault) au Patrimoine mondial de l'UNESCO » Courrier du Maire de Toulouse au ministre de l'Environnement concernant l'inscription UNESCO Réponse du ministre au Maire de Toulouse Document interne Diren Midi-Pyrénées, préparatoire à une réunion de travail avec le SGAR Courrier DNP aux DRE Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon « Inscription au patrimoine mondial du canal du Midi » Comité des Biens Français, Rapport canal du Midi ICOMOS Rapport d'avancement canal du Midi Rapport périodique canal du Midi VNF+DREAL Midi-Pyrénées : « État d'avancement de la gestion du bien canal du Midi » Rapport périodique canal du Midi Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 19 / 49 Projet de classement des paysages du canal du Midi. 21/01/2010 Rapport à la CSSPP de Catherine Bersani et Michel Brodovitch, IGADD, « canal du Midi, patrimoine mondial et site classé, programme de protection complémentaires et gestion des protections existantes » PV de la CSSPP Rapport de Michel Brodovitch, IGADD, « canal du Midi, projet d'extension du site classé, comité technique de suivi du programme des plantations » Rapport de Michel Brodovitch, IGADD, «Projet d'extension du site classé du canal du Midi » Courrier du préfet de l'Aude au ministre de l'Écologie : « Projet d'extension du classement des abords du canal du Midi » Réponse du ministre de l'Écologie au préfet de l'Aude : « Projet d'extension du classement des abords du canal du Midi » Arrêté portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de classement Question écrite du sénateur Alain Châtillon à la ministre de l'Environnement concernant le projet de classement Réponse de la ministre de l'Environnement au sénateur Châtillon 21/01/2010 17/01/2012 05/08/2013 12/12/2013 10/03/2014 29/09/2014 02/07/2015 29/09/2016 Procédure de classement des paysages du canal du Midi. 25/06/2015 2015 février 2015 février 2015 24/06/2015 juillet 2015 21/09/2015 janvier 2016 10/02/2016 26/02/2016 29/02/2016 07/07/2016 07/07/2016 11/07/2016 19/07/2016 12/09/2016 23/09/2016 18/10/2016 08/11/2016 Délibération du Conseil Départemental de la Haute-Garonne Bilan synthétique de la concertation préalable ­ préfet coordonnateur Dossier d'enquête publique ­ préfet coordonnateur Synthèse du projet et présentation de l'enquête publique -préfet coordonnateur Mémoire en réponse à la commission d'enquête Conclusions et avis de la commission d'enquête Dossier de presse ­ préfet coordonnateur Rapport du préfet de l'Aude ­ Rapport sur le canal du Midi Lettre du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à la ministre de l'Écologie Note DGALN à la ministre de l'Écologie Courrier de réponse de la ministre au préfet de région PV de la CDNPS de l'Hérault PV de la CDNPS de l'Aude PV de la CDNPS de la Haute-Garonne PV de la CDNPS du Tarn Lettre du maire de Les Cammazes à la sous-préfète, directrice de projet chargée de l'intégrité et de la conservation du canal du Midi Lettre du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées aux maires des communes riveraines du canal du Midi : « Charte paysagère, urbaine et architecturale ». Lettre d'invitation des élus par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat Lettre de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au préfet de la région Occitanie d'organiser des réunions d'information et de concertation avec l'ensemble des élus concernés par le projet de classement. Lettre du préfet de la région Occitanie à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rendant compte des réunions d'information et de concertation 09/02/2017 Page 20 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 2 Évolution des périmètres par ensemble paysager Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 21 / 49 Page 22 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 23 / 49 Page 24 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 25 / 49 Page 26 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 3 Avis des communes Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 27 / 49 Page 28 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 4 Réunion du 8 octobre 2016 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 29 / 49 Page 30 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 5 Réunions d'information et de concertation décembre 2016 ­ janvier 2017 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 31 / 49 Page 32 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 33 / 49 Page 34 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 6 Compte rendu des réunions d'information et de concertation décembre 2016 ­ janvier 2017 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 35 / 49 Page 36 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 7 Exploitation par la DREAL des demandes des communes suite aux réunions d'information et de concertation décembre 2016 ­ janvier 2017 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 37 / 49 Page 38 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 39 / 49 Page 40 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 41 / 49 Page 42 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 43 / 49 Page 44 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 8.2.1 Demande d'exclusion à Castelnaudary Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 45 / 49 Annexe 8.2.2 Demandes d'exclusions à Argens-Minervois a b c Page 46 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 Annexe 8.2.3 Demande d'exclusion à Sallèle-d'Aude Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 47 / 49 Annexe 8.2.4 Demande d'exclusion à Vias Page 48 / 49 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Rapport CGEDD n°010780-01 1 2 3 4 5 Système d'alimentation du canal du Midi : (1) Le Laudot (Vaudreuille) et (2) le tunnel des Cammazes, oeuvre de Vauban (Les Cammazes), canal du Midi : (3) l'écluse du Gailhousty (Sallèles-d'Aude),(4) l'épanchoir de l'Argent-Double sur le canal du Midi (La Redorte) et enfin canal du Midi le long de l'étang de Gruissan (5) (photos JMB septembre 2016). Rapport CGEDD n°010780-01 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages du 24 février 2017 Projet de classement au titre des sites des paysages du canal du Midi, de son système alimentaire, du canal de Jonction et du canal de la Robine Page 49 / 49