Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Les vallons de Serres et du nord-ouest lyonnais sont situés sur les communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile et La Tour-de-Salvigny dans le département du Rhône. A quelques kilomètres du coeur de la Métropole lyonnaise, le site proposé au classement couvre 626 hectares. Les vallons et les coteaux composent des paysages pittoresques dégageant, sur les bords des coteaux, de belles perspectives sur les monts lyonnais et les monts d'Or. Ils ont, en partie, résisté à l'étalement urbain. Ils abritent une activité d'agriculture périurbaine et constituent une offre de respiration pour les habitants. Le présent rapport propose de donner un avis favorable au classement au titre du critère pittoresque de ces paysages emblématiques.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

fonctionnement des institutions ;paysage

Descripteur écoplanete

commission supérieure des sites ;site classé

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement au titre des sites du vallon de Serres étendu aux vallons du nord-ouest lyonnais Rapport CGEDD n°009043-03 établi par Dominique MICHEL Chargée de mission d'inspection générale Octobre 2017 Extrait de la carte de Cassini DREAL Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 2 / 16 Le site qui est soumis aujourd'hui à l'avis de votre commission est emblématique à deux titres : d'une part, les caractéristiques paysagères particulières, rares sur le territoire du territoire lyonnais et d'autre part, le rapport que ce site entretient avec la ville dense, son rôle d'interface ville/nature, très apprécié des habitants et des randonneurs. Le désir de reconnaissance du paysage des vallons résulte en effet en grande partie du regard que posent les « urbains » sur un territoire qui, bien que majoritairement urbanisé, a conservé des re liquats du monde rural apparaissant comme précieux et porteurs de ressourcement. Ils constituent aujour d'hui un espace naturel de respiration et d'agrément très recherché des citadins. 1 Contexte juridique Le site s'étend sur cinq communes de la métropole de Lyon : CharbonnièreslesBains, Dardilly, Ecully, Marcy l'Etoile et La TourdeSalvagny, dotées du Plan Local d'Urbanisme qui réglemente le territoire communautaire. Le PLU est en cours de révision sous la responsabilité de la Métropole Grand Lyon. Sur deux des cinq communes, Ecully et CharbonnièreslesBains, un site de 144 hectares, le vallon de Serres, a été inscrit par arrêté du 3 août 1977 au titre des articles L 3411 et suivants du code de l'environnement, afin de préserver des paysages restés naturels et pittoresques malgré leur enclavement dans le secteur périur bain de Lyon. En plus du site inscrit, cinq monuments historiques sont présents à Ecully et deux monuments historiques à Dardilly. Le principe du classement à partir du site inscrit étendu aux vallons du nordouest lyonnais a été validé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 21 octobre 2011 et figure sur la proposition de liste des sites à classer pour le département du Rhône. Par ailleurs, cette démarche de clas sement s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'art. 168 de la Loi n°20161087 du 8 août 2016 repris par l'article L.34112 du code de l'environnement. Celuici préconise que les sites inscrits avant la publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fassent l'objet d'une mesure de clas sement lorsque leurs caractéristiques le justifient. 1. Situation du site inscrit du vallon de Serres carte DREAL 2 Contexte géographique et historique des vallons du nordouest lyonnais Situé à quelques kilomètres du coeur de la Métropole, le projet de site classé s'appuie sur le Plateau lyonnais, socle cristallin formant zone de transition entre les monts du Lyonnais et la vallée du Rhône. Ce plateau, légèrement incliné du nordouest vers le sudest, est entaillé par un ensemble de vallons boisés regroupés en deux bassins versants : celui des ruisseaux des Planches et de Serres, s'écoulant essentielle ment sur la commune de Dardilly, affluents de la Saône à l'est, et celui constitué des ruisseaux de la Beffe et Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 3 / 16 de la Grande Rivière qui traversent la commune de CharbonnièreslesBains avant de se jeter à quelques kilo mètres plus au sud dans l'Yzeron, affluent du Rhône. Ce territoire est occupé depuis l'Antiquité. Il en reste de nombreuses traces, notamment les ruines de l'aque duc romain de la Brévenne, construit au 1er siècle, dont une partie traverse le site. Au Moyen Âge, châteaux et villages fortifiés ont été édifiés sur les buttes, comme le village de Dardilly et, au nord, le fort du Paillet construit après la guerre de 1870 pour défendre Lyon. Cette campagne a attiré dès la Renaissance les notables lyonnais qui y ont construit manoirs et châteaux et, à partir de 1850, les maisons de villégiature des industriels de la soie dans de grands parcs paysagers. Le plateau a également été consacré à la polyculture et à l'élevage ainsi qu'à la viticulture jusqu'à la fin du XIXe siècle. Après les ravages du phylloxera dans les années 1910, les viticulteurs se sont reconvertis à la culture des fruits et à l'horticulture ornementale. Le territoire, resté plus ou moins rural jusqu'à la fin des an nées 1970, a ensuite rapidement été rattrapé par la croissance de l'agglomération lyonnaise. Les vallons, moins commodes d'accès, aux pentes raides et boisées, sont restés relativement épargnés par cette évolution. Les fonds humides des vallons, qui ne pouvaient convenir qu'à la prairie, sont devenus le siège d'une riche biodiversité. Autour des vallons, les secteurs agricoles persistent avec l'élevage, le maraîchage et les vergers et tiennent les lisières urbanisées à distance. Ils offrent, notamment au nord du bassin versant, de beaux panoramas sur les environs de Lyon. Des lotissements de maisons individuelles, en balcon sur les ravins boisés, marquent par endroits la présence de quartiers résidentiels. 3 Motivation de la protection 31 Une structure paysagère secrète Comme tous les territoires du Grand Lyon, le bassin de vie du nordouest lyonnais a connu depuis les années 1950, une croissance qui s'est traduite par un étalement urbain consommateur d'espaces naturels et agri coles. En l'espace de soixante ans, les zones urbanisées sur le territoire métropolitain sont en effet passées de 21 % à 56 %. L'espace agricole des plateaux a ainsi été remplacé, suivant les opportunités, par l'habitat pa villonnaire et les zones d'activités. Dans ce contexte, les vallons du nordouest lyonnais sont emblématiques dans leur façon de donner à voir ces lieux de « nature préservée » aux portes de la métropole. 2. Vue depuis le chemin du vallon de Serres photo JLC 3. Vue sur les monts du Lyonnais photo JLC Sylvain Tesson, géographe de formation, écrivain et voyageur, dans un récent entretien dans un hebdoma daire national au cours duquel il évoque sa passion pour la marche, exprime très bien ce mélange de surprise et de mystère que suscitent les lieux secrets que recèlent encore certains espaces périurbains. Il ex plique : " J'ai découvert qu'il y avait des interstices qui veinaient un paysage asservi par cinq décennies d'amé nagement du territoire et enlaidi par cinquante ans d'urbanisation effrénée. En bref, quelque chose a échappé Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 4 / 16 au massacre et on peut encore louvoyer dans l'archipel de la laideur par des chemins dissimulés. Pour peu qu'on sache lire la carte, il y a encore un territoire du mystère, avec ses sentiers, ses bêtes, ses fantômes ! "1. Ces coteaux et ces vallons composent des paysages pittoresques, aux clairières lumineuses entourées de li sières boisées, livrant çà et là, sur les bords des coteaux, de belles perspectives lointaines sur les monts du Lyonnais et les monts d'Or. 4. Ruisseau de Serres photo DM 5. Chemin creux du vallon de la Beffe photo DM Le territoire, déjà en partie reconnu par un site inscrit, constitue un élément identitaire fort de l'ossature na turelle de l'ouest lyonnais avec une succession de vallons au profil en « V » fortement encaissés qui évoluent en un fond en forme de berceau quand la pente s'adoucit à l'aval. Sa structure paysagère représente un exemple unique de relief de ce type en grande proximité de Lyon (le site inscrit est situé à cinq kilomètres à vol d'oiseau de la place Bellecour). Les caractéristiques physiques particulières du site et leur rareté invitent à proposer le critère « pittoresque » pour fonder son classement. 32 Des menaces dues à l'urbanisation rampante et à l'absence d'entretien des petites parcelles pri vées Ces paysages préservés sont fragiles : l'inscription du site du vallon de Serres en 1977 n'a pas permis d'éviter la progression de l'habitat et la fermeture du paysage. Le mouvement d'urbanisation a cependant été freiné depuis quelques années et la situation est globalement stabilisée, grâce à la présence de terrains agricoles sur les plateaux, au nord du site. On assiste cependant encore à l'émergence de nouvelles constructions. Les politiques de développement territorial en matière de paysage, mises en place sur le territoire (SCoT 20302 avec la « couronne verte d'agglomération », et PLU de la Métropole de Lyon) sont importantes. 1 Entretien avec Ch. OnoditBiot Le Point N° 2345 août 2017 à propos de son ouvrage : Sur les chemins noirs Paris 2016 éd. Gallimard 2 Le SCoT vise à conserver les surfaces disponibles avec une vocation de production, en particulier autour de Dardilly. Pour ce faire, les communes se sont engagées dans la « PENAP » (annexe 2). Par ailleurs le PLU de la Métropole de Lyon vise à densifier les zones déjà urbanisées et à arrêter leur expansion. Dans l'aire d'étude, les terrains en zones agricoles,où il Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 5 / 16 Rapport CGEDD n°009043-03 La Métropole de Lyon assure également une politique de gestion et de valorisation du réseau de sites natu rels sensibles (ENS) au travers des Projets nature3 initiés par le Département du Rhône (annexe 3), dès les an nées 1990, ainsi que la mise en valeur de la trame verte. Cette politique locale de valorisation des vallons et plateaux du Lyonnais est conduite en partenariat avec les communes : les actions tendent à organiser la fré quentation des sites. La fréquentation de ces lieux par les habitants, les promeneurs et les sportifs est impor tante (les parois du viaduc de la voie ferrée qui traverse le site sont utilisées par un club d'escalade). Cependant, dans les vallons, l'abandon des petites parcelles boisées ou anciennement pâturées et le déve loppement des haies qui accompagnent l'habitat individuel et tend à privatiser les vues, conduisent à une fer meture progressive du paysage. 4 Délimitation du périmètre de classement du site 41 Évolution du périmètre du site à classer au cours de la concertation Avant concertation avec les communes et les services de l'Etat, le projet de périmètre du site classé englobait le site inscrit étendu à l'ensemble du réseau des vallons, ainsi que les champs et vignobles situés au nord et au sud de la RN 489. Ces derniers avaient été considérés comme des sortes « d'abords », de « glacis », per mettant de prendre un certain recul par rapport aux creux des vallons et en permettre la lecture, dans un mi lieu déjà bien urbanisé. Au cours de la préconcertation, entre 2014 et 2015, certains secteurs fortement urbanisés ont été exclus du périmètre, de même que les terrains agricoles, sur les plateaux, au nord du site. Ces derniers ont été retirés à la demande de la profession agricole et de la commune de Dardilly, qui se sont appuyés sur la politique de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) (annexe 1), outil considéré par les acteurs locaux comme suffisante pour garantir le maintien de l'activité agricole et donc le caractère ouvert et non ur banisable des coteaux nord. Comme nous l'écrivions en janvier 2016 avec JeanLuc Cabrit, chargé de mission à l'inspection générale des sites et paysages, tous deux interrogés par la DREAL sur la pertinence de ce nouveau périmètre avant le lan cement de l'enquête publique : «Deux questions se posent : 1 le périmètre résultant de cette concertation conservetil les qualités qui justifient le classement ? Le site est essentiellement reconnu pour la qualité et la diversité des paysages de fond de vallée [...]. Le réseau de vallons encaissés en constitue le noyau. Il est conservé dans le projet de périmètre du site classé, ce qui fonde le projet de classement. 2 La deuxième question porte sur la pertinence et la « solidité » de la PENAP comme outil complémentaire du site classé. Les secteurs retirés du périmètre sont essentiellement des secteurs agricoles relictuels qui ont échappé à l'ur banisation. L'intérêt de ces espaces agricoles, sans qualités paysagères particulières, mais ouverts, vivants et exempts d'urbanisation, est de permettre à la fois la perception des lointains qui constituent le cadre de l'en semble, et celle de la structure des vallons. s'agit d'assurer le maintien de l'élevage, de la polyculture et des cultures fruitières et maraîchères, sont classées en A et A p, à protéger et en zones naturelles et forestières N, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. 3 La Métropole, par l'intermédiaire d'une convention de gestion avec les communes de Dardilly, CharbonnièreslesBains, Ecully, Marcyl'Etoile et La TourdeSalvany, développe le Projet Nature des vallons de Serres et des Planches. Les com munes sont chargées du portage des projets d'aménagement et de sécurisation des sentiers, avec l'accord et le finance ment de la Métropole de Lyon. L'étude d'un plan de gestion forestier est en cours, sur les bois, constitués d'anciens taillis, et éparpillés en de multiples parcelles pour éviter que se développent des boisements spontanés. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 6 / 16 Rapport CGEDD n°009043-03 Superposition site classé (en rouge) et PENAP (en jaune) Source dépt du Rhône 2014 complétée DM L'outil PENAP (ou encore PAEN ou PEAN) permet aux départements de délimiter, en accord avec les collectivi tés concernées, des périmètres d'intervention accompagnés d'un programme d'actions qui précise « les amé nagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole ». Notons que l'article L.11319 du code de l'urbanisme prévoit que « toute modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par décret » (annexe 1). C'est donc une protection effective, orientée sur le maintien des activités agricoles, intéressante pour la sau vegarde du caractère ouvert du paysage. L'outil PENAP n'a cependant pas vocation à assurer la conservation de l'identité paysagère du site là où ses valeurs fondamentales sont les plus importantes : les vallons eux mêmes et certains de leurs abords immédiats. Nous avons ainsi considéré, en répondant par l'affirmative aux deux questions, que le site classé, avec le péri mètre ainsi défini, gardait tout son sens. Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 7 / 16 42 Le périmètre proposé à l'enquête publique Le projet qui vous est présenté aujourd'hui est donc le résultat du travail conduit par les inspecteurs des sites successifs pour tenir compte des demandes des communes, de la chambre d'agriculture, des services de l'Etat et des observations formulées par l'inspection générale. 7 Carte DREAL complétée DM Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 8 / 16 Le site s'étend sur 626 hectares. Le parti retenu est d'englober la presque totalité des 144 hectares du site inscrit (une partie, d'une superficie de 24 hectares, est maintenue en site inscrit, car très urbanisée), et de le prolonger vers le nord et l'ouest, en incluant tout l'amont non urbanisé depuis les sources du ruisseau des Planches et de son affluent, le ruisseau de Serres, et les vallons connexes de la Beffe et de ses affluents. Une partie du vallon du ruisseau de la Grande Rivière a été également incluse. Le secteur à classer est défini par l'ensemble continu du secteur naturel et par endroit bâti, notamment dans sa partie sudest, enserré par les zones urbaines et les secteurs agricoles et qui s'appuie sur les vallons creusés par les ruisseaux depuis leur source jusqu'en limite du paysage urbain. La majorité des terrains agricoles inclus est recouverte par le péri mètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains.. 5 L'enquête publique et la consultation des personnes publiques associées L'enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 3 mars 2016 et s'est déroulée du 29 mars au 29 avril 2016. Elle a été confiée à M. Michel Tirat, commissaire enquêteur. Un dossier d'enquête et un registre ont été mis à disposition du public dans les mairies de CharbonnièreslesBains, Dardilly, Ecully, Marcyl'Etoile et La TourdeSalvagny. L'avis d'ouverture a été affiché sur les panneaux d'affichage officiels des communes et en différents points du site. Il a également fait l'objet des parutions réglementaires dans « Le Progrès » et « Tout Lyon ». Des in formations concernant l'enquête publique ont également été publiées sur le site internet de la Préfecture et de la DREAL AuvergneRhôneAlpes. Le commissaire enquêteur a effectué une permanence dans les mairies des communes concernées. Au total, 159 contributions ont été enregistrées, émanant de particuliers, des collectivités ou d'associations, avec une très forte majorité de résidents de Dardilly. On note plusieurs avis défavorables émanant de propriétaires fonciers et d'agriculteurs (une association locale de défense a été créée pendant l'enquête publique). Cepen dant, la majorité des contributions expriment une opinion favorable : on compte 54 avis favorables et 39 avis défavorables. Un certain nombre de demandes d'exclusion de parcelles agricoles ou résidentielles ont été formulées, 19 ont été prises en compte par la DREAL. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au classement le 15 juin 2016. Il a cependant recommandé la mise en place rapide d'un comité de gestion du site sous l'égide du préfet du Rhône, piloté par la DREAL en association avec les partenaires locaux, en vue d'établir un cahier de gestion qui définira plus précisément les orientations de gestion du futur site classé. Il a souhaité avec la mise en place de cet outil qu'une négociation sur la gestion ultérieure du site ait lieu avec les propriétaires résidents et exploitants agricoles concernés par le classement et défavorables. Les consultations des différents services, organismes et collectivités ont été effectuées en août 2015. · La Chambre d'agriculture a émis un avis défavorable, considérant qu'il pourrait entraîner des consé quences sur le développement des équipements agricoles nécessaires au fonctionnement des ex ploitations (retenues collinaires, intégration de terres agricoles) et orientations de gestion qui pour raient entraîner des surcoûts). Le conseil municipal de Dardilly a émis un avis défavorable lors de sa séance du 22 octobre 2015. Cet avis défavorable exprime la crainte d'un frein à l'activité agricole pour les exploitations incluses dans le futur site. Le Centre Régional de la Propriété Forestière a émis un avis réservé lié à la crainte d'une multiplica tion d'autorisations. Le Conseil métropolitain du Grand Lyon, par courrier de son viceprésident en date du 7 mars 2016, a donné un avis favorable sous réserve de l'exclusion de certaines parcelles agricoles et retenues colli naires de la commune de Dardilly et du maintien en site inscrit du secteur des Bruyères à Ecully. La Direction Départementale des Territoires a donné un avis favorable en attirant l'attention sur l'existence d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces naturels et périurbains (PENAP) couvrant la presque totalité du projet de site classé et audelà. · · · · Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 9 / 16 · L'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable tout en demandant l'inclusion du fort du Paillet. Or, la butte du fort est physiquement détaché du site des vallons et le fort, dans un es pace boisé qui le rend invisible, n'est pas constitutif de l'identité des vallons. Une protection au titre des monuments historiques me paraît plus adaptée. Les conseils municipaux d'Ecully (30 mars 2016), de Marcyl'Etoile (10 septembre 2015), de La Tour deSalvagny (28 septembre 2015), ont émis un avis favorable unanime au classement. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Rhône a émis un avis favorable à la majorité (13 pour, une abstention). · · En ce qui concerne la délimitation fine du périmètre après enquête publique, l'exercice a été difficile : le ter ritoire est fort convoité. De nombreuses discussions ont eu lieu au cas par cas, pour l'application des prin cipes. Dans un tel contexte géographique, il en résulte un périmètre assez découpé avec des exclusions urba nisées enclavées. Je propose à la commission d'entériner le nouveau périmètre que la DREAL vous présente après enquête pu blique avec la réinclusion, à la demande de leur exploitant, de trois parcelles agricoles importantes pour le maintien le plus large possible d'espaces ouverts. Par ailleurs, je n'ai pas d'objection aux exclusions opérées après l'enquête publique. Le principe adopté pour prendre en compte les demandes d'exclusions me paraît juste. Cela représente quelques hectares soustraits, essentiellement des parcelles en limite du périmètre et hors versants et fonds de vallons ou déjà construites et sans intérêt paysager fort, notamment pour les vues lointaines ou sur les vallons. 6 Orientations de gestion du futur site classé Les orientations de gestion du projet de site classé des vallons du nordouest lyonnais portent sur : · la mise en valeur des ruisseaux, · la gestion des boisements, · le maintien de la polyculture et du patrimoine rural, · le développement et l'entretien des itinéraires pédestres, · l'accès aux points de vue, · la mise en valeur des manoirs, maisons des champs, de l'aqueduc de la Brevenne, · l'information et la sensibilisation. Elles recouvrent en grande partie les intentions portées par les politiques de développement territorial en matière de paysage, mises en place sur le territoire (voir ch.3 §31) qui participeront à la gestion du site clas sé. Elles restent cependant très générales. Tout comme le commissaire enquêteur, je propose à votre commis sion d'insister sur la nécessité de mettre en place un comité de gestion sous l'égide du préfet de Rhône. Ce pourrait être le moyen de coordonner les actions de protection du site classé avec les politiques locales (SCoT 2030, PLU de la Métropole lyonnaise, trame verte, espaces naturels sensibles (ENS), PENAP, Projets nature) et de définir des règles de gestion concertées avec les propriétaires fonciers (tant résidents qu'agriculteurs), pour éclairer les décisions d'autorisation de travaux, établir des repères pour accompagner les actions d'en tretien du site et concourir ainsi à la conservation des qualités de ce site. Selon le commissaire enquêteur, un cahier de gestion serait de nature à répondre à une attente forte des ac teurs locaux sur les implications qu'aura le classement pour eux et son établissement doit être entrepris dès la procédure de classement validée. 7 Conclusion Le classement au titre des sites des vallons du nordouest lyonnais paraît être la condition à une reconnais sance forte et stabilisée sur le long terme et permettre ainsi aux habitants de la métropole de continuer à « louvoyer [...] par des chemins dissimulés » et parcourir encore longtemps ces interstices échappés à l'urba nisation. Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 10 / 16 Le périmètre proposé par la DREAL, issu d'une large concertation, s'attache au réseau des vallons pitto resques et de leurs versants boisés, noyau constitutif de l'identité du site. Les abords particuliers, qui pré sentent un enjeu fort, comme les belvédères naturels sur les bords des plateaux et les « maisons des champs » à valeur patrimoniale, notamment dans le secteur des Bruyères, sur la commune d'Ecully, y sont également inclus. Le périmètre résulte ainsi du contour précis du territoire jugé nécessaire et suffisant pour protéger l'essentiel des qualités de ce site faisant le lien entre ruralité et urbanité. La pérennité des espaces agricoles, qui permettent par endroits la lecture des vallons et des lointains dans le grand paysage, est en principe assurée par l'outil PENAP. Cette protection des espaces non bâtis doit être considérée comme un accompagnement du site classé. Points à débattre : Je propose à votre commission : 1 de valider le périmètre du site tel qu'il est présenté après enquête publique ; 2 de retenir le critère pittoresque ; 3 d'approuver le nom de « site classé des vallons du nordouest lyonnais ». Dominique Michel Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 11 / 16 Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 12 / 16 Annexes Rapport CGEDD n°009043-03 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 13 / 16 Annexe 1 Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP) La politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP) est issue de la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR), du 23 février 2005, dont l'article 73 (ar ticles L.11316 et suivants du code de l'urbanisme), permet aux départements de délimiter, en ac cord avec les collectivités concernées, des périmètres d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine (PAEN ou PEAN, PENAP dans le Rhône). Un programme d'actions précise « les aménagements et les orientations de gestion destinés à favo riser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces natu rels et des paysages au sein du périmètre d'intervention ». Les départements peuvent procéder di rectement ou indirectement (via la SAFER), à des acquisitions foncières, à l'amiable, par expropria tion ou par droit de préemption Une dizaine de périmètres de protection ont été approuvés par l'assemblée départementale sur les territoires de l'agglomération lyonnaise et de l'ouest lyonnais depuis 2014 . Cette politique est re prise par la métropole lyonnaise sur son territoire. Notons que l'article L.11319 prévoit que « toute modification du périmètre des PENAP ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs ter rains ne peut intervenir que par décret interministériel (décrêt simple), après avis du préfet ». L'article R.11319 du même code prévoit que le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement. C'est donc une protection forte des espaces agricoles, bien qu'orientée prioritairement sur le main tien des activités agricoles plus que sur leurs qualités paysagères. On peut penser que cette protec tion devrait suffire à assurer le caractère ouvert des paysages là où elle s'applique, accompagnant ainsi favorablement le site classé. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 14/16 Annexe 2 Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains des vallons de l'ouest Lyonnais source : https://download.data.grandlyon.com/catalogue/srv/fre/catalog.search#/map modifié DM Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 15/16 Annexe 3 Projets nature La Métropole de Lyon, par l'intermédiaire d'une convention de gestion avec les communes de Dar dilly, CharbonnièreslesBains, Ecully, Marcyl'Etoile et La TourdeSalvany, développe le Projet Na ture des vallons de Serres et des Planches. Les communes sont chargées du portage des projets d'aménagement et de sécurisation des sentiers, avec l'accord et le financement de la Métropole de Lyon. L'étude d'un plan de gestion forestier est en cours, sur les bois, constitués d'anciens taillis, et éparpillés en de multiples parcelles pour éviter que se développent des boisements spontanés. Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 16/16 Rapport à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Séance du 19 octobre 2017 Projet de classement site du Vallon de Serres Page 17/16