Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">La cellule d'expertise, installée le 14 novembre 2017, avait pour mission d'examiner les projets de territoire en cours. Le rapport de la mission est le fruit de la rencontre avec les acteurs de 17 départements des trois bassins du sud de la France, associations, syndicats agricoles et institutions nationales concernés. L'instruction gouvernementale du 4 juin 2015, qui a introduit la notion de projet de territoire, vise à sortir d'une « gestion de crise » pour passer à une gestion structurelle équilibrée de la ressource sur les secteurs les plus en tension quantitative. Sur la soixantaine de projets recensés, moins de 5 sont validés et mis en oeuvre. L'exercice du « projet de territoire » s'est imposé parce que l'instruction de 2015 en avait fait un préalable pour l'accès au financement des agences de bassin. La cellule a pu constater qu'il était difficile de réorienter et de reformuler des projets antérieurs à l'instruction pour répondre à ses principes. La conséquence de cette approche « subie » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs, en les « repeignant » aux couleurs d'un projet de territoire, alors qu'il eut été préférable d'aller plus loin dans l'analyse des potentialités de ce nouvel outil. Faute de cette discipline, les défenseurs de l'environnement et aussi d'autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas de pointer l'insuffisance d'analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux. L'analyse met en évidence : la faiblesse de l'approche économique, la pertinence environnementale des projets, avec la notion de substitution qui fait débat entre acteurs. Trois urgences sont à concilier : la restauration des équilibres quantitatifs en période estivale et le respect du bon fonctionnement des milieux naturels qui en dépendent permettant une répartition équilibrée entre les différents usages ; l'inscription de ces premières réponses dans une logique de long terme ; la préoccupation de construire les modèles d'une agriculture durable capables de répondre au double enjeu économique et environnemental. Sans cela, l'accélération des effets du changement climatique rendrait illusoires les réponses envisagées aujourd'hui. La faiblesse du volet qualitatif des projets analysés crée une fragilité préoccupante qui peut contrarier la légitimité d'une intervention des agences de l'eau et poser plus globalement la question de l'opportunité d'un financement public. La mission émet des recommandations pour mieux faire connaître la démarche, mieux la faire partager et propose quelques adaptations. Le projet de territoire est un bon outil d'animation locale s'il est bien au service d'une démarche de co-construction, et l'implication des collectivités territoriales est une condition de son succès. Cela conduit la mission à distinguer dans ses propositions, d'une part l'instruction donnée aux agences de l'eau pour conditionner le financement des actions prévues dans un projet de territoire, et d'autre part, un message plus général sous forme de lignes directrices.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

sécheresse ;schéma régional d'aménagement et du développement du territoire ;distribution d'eau ;consommation d'eau ;eau agricole ;économie de l'eau ;hydraulique

Descripteur écoplanete

politique et gestion de l'eau ;gestion de crise ;plan d'action ;ressource en eau ;partage de l'eau

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Louis HUBERT (CGEDD), Claude MAILLEAU (CGAAER), Florence DENIER-PASQUIER (FNE) et Luc SERVANT (APCA) P U B Rapport CGEDD n° 011865-01, CGAAER n° établi par Pierre-Etienne BISCH (Préfet de région honoraire) Mai 2018 (version 19/09/2018) LI Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 1. Synthèse des recommandations.........................................................................7 1.1. La première série de recommandations s'adresse aux acteurs chargés de l'élaboration des projets de territoire, dans le cadre de l'instruction actuelle du gouvernement (2015)........................................................................................................7 1.2. La seconde série de recommandations s'adresse au Gouvernement (principalement les deux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement) et tend à ajuster le cadre défini par l'instruction de 2015...............................................................................12 2. Les enseignements de la mission :..................................................................15 2.1. Une grande diversité de situations locales : le contexte naturel, historique et technique est différent selon les bassins. Confrontés à une même problématique de résorption des déséquilibres quantitatifs dans un contexte avéré d'adaptation au changement climatique, les bassins Rhône-Méditerranée (RM), Adour Garonne (AG) et Loire Bretagne (LB) connaissent des situations et des réponses différentes..................15 2.1.1. Les bassins concernés (Rhône-Méditerranée, Adour-Garonne et LoireBretagne) ont des caractéristiques structurelles, des besoins en eau et des stratégies très différents, inscrits dans les SDAGE ainsi que les PPI, bien avant l'intervention de l'instruction de 2015.......................................................................15 2.1.2. La réflexion prospective face au double enjeu du changement climatique et de l'accroissement de la population..............................................................................17 2.1.3. Le cadre d'application constitué par les SDAGE............................................20 2.2. Analyse des projets expertisés.................................................................................23 2.2.1. Approche transversale de la ressource en eau par le projet de territoire.......23 2.2.2. Cohérence du périmètre, gouvernance et construction du projet...................24 2-2-3 La pertinence scientifique de l'état des lieux, le partage des connaissances sur les différentes évolutions possibles du système hydrologique concerné et la définition claire de la notion de substitution..............................................................................................28 2.2.3. Qualité des études économiques et approche prospective à l'échelle du territoire et à l'échelle de chaque exploitation..........................................................32 2.2.4. Analyse du plan d'action ...............................................................................35 2.2.5. Mise en oeuvre du projet de territoire : contenu et formalisation du projet de territoire ; gestion des projets et procédures réglementaires...................................38 2.2.6. Financements et intervention des agences de l'eau......................................41 2.2.7. Autres recommandations ou pistes de travail.................................................43 2.3. Une instruction qui a permis de sortir du moratoire mais doit être revisitée:.............44 3. Organisation et déroulement de la mission ....................................................51 Annexes..................................................................................................................53 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ Page 1/131 1. Lettre de mission................................................................................................54 2. Instruction du 4 juin 2015..................................................................................57 3. Calendrier et liste des projets visités...............................................................64 4. Liste des personnes rencontrées.....................................................................69 5. Notes de position de FNE et de l'APCA............................................................87 Erreur : source de la référence non trouvée PUBLIÉ Page 2/131 Résumé La cellule d'expertise installée le 14 novembre 2017 par les directrices de cabinet de MM. Hulot et Travers avait pour mission d'examiner les projets de territoire en cours. Le rapport de la mission est le fruit d'une quinzaine de déplacements dans 17 départements des trois bassins du sud de la France, qui ont permis d'aller à la rencontre des acteurs (plus de 500 personnes) engagés dans les 20 projets les plus avancés parmi la soixantaine inventoriés par l'administration. Ont également été auditionnés les associations, syndicats agricoles et institutions nationales concernés. La mission a enfin bénéficié de l'expertise et de la disponibilité des organismes scientifiques et techniques des deux ministères. L'instruction gouvernementale du 4 juin 2015, qui a introduit la notion de projet de territoire s'inscrit dans l'histoire de la mise en oeuvre de la réforme dite des « volumes prélevables » issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, et vise à sortir d'une « gestion de crise » par des arrêtés sécheresse annuels pour passer à une gestion structurelle équilibrée de la ressource sur les secteurs les plus en tension quantitative. Force est de constater que, sur la soixantaine de projets recensés aujourd'hui, qu'ils relèvent stricto sensu du régime du « projet de territoire » ou non, moins de 5 sont validés et mis en oeuvre. Pourtant, cette soixantaine de projets préexistait au moratoire de 2013, et certains sont parfois très anciens, révélant des difficultés que l'instruction a su mettre à la lumière sans toutefois permettre aux acteurs d'y apporter une réponse effective. L'exercice du « projet de territoire » s'est imposé partout parce que l'instruction de 2015 en avait fait un préalable pour l'accès au financement des agences de bassin. Mais le projet de territoire est, dans certains cas, davantage subi que choisi, quand il est perçu comme la seule voie de sortie du moratoire de 2013. Des nombreux entretiens et de l'analyse fine des projets, la mission a tiré la conviction que l'instruction propose un cadre judicieux et proportionné pour favoriser l'émergence, la construction partagée et la mise en oeuvre de véritables projets de territoire centrés autour de la ressource en eau. Cette instruction a également montré ses limites lorsqu'il s'est agi pour certains acteurs de sortir de situations bloquées, souvent anciennes et donc cristallisées, faute de refonder l'ensemble de la démarche locale. Le temps qui s'écoule et qui fait dire à un certain nombre d'acteurs que les procédures sont longues, est effectivement du temps perdu, lorsqu'il n'est pas consacré à établir un diagnostic partagé, à élaborer un programme d'actions concernant tous les usages et tous les acteurs, à répartir la maîtrise d'ouvrage, à fixer un calendrier et des objectifs réalistes et mobilisateurs. Trop de projets anciens n'ont pas tiré les leçons des difficultés passées et n'ont ainsi pas bénéficié de l'opportunité du nouveau contexte créé par l'instruction de 2015 pour sortir de l'ornière, faute pour les acteurs concernés d'élargir leur champ de préoccupations et leur tour de table. Les évolutions fréquentes des modalités réglementaires et/ou financières comme facteur de ralentissement de l'instruction des dossiers d'autorisation et des demandes de financements ont aussi été largement évoquées. Ces projets ont été requalifiés sous l'appellation de « projets de territoire », alors que l'analyse faite par la mission montre que les deux années de sortie du moratoire n'ont pas permis aux initiateurs de ces projets de les refonder véritablement. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 3/131 PUBLIÉ La cellule a pu constater qu'il était difficile de réorienter et de reformuler des projets antérieurs à l'instruction pour répondre à ses principes. La mobilisation déjà engagée, le sentiment de devoir s'adapter à des cadres de financement aux modalités trop souvent évolutives et les incertitudes sur l'issue de la démarche ont, soit démobilisé des porteurs de projets, soit conduit ces derniers à poursuivre sur des bases antérieures et déjà largement engagées. La conséquence de cette approche « subie » du « projet de territoire » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs que sont les PGRE dans le bassin RMC- documents de planification- et les CTGQ dans le bassin Loire Bretagne, en les « repeignant » aux couleurs d'un projet de territoire, alors qu'il eut été préférable d'aller plus loin dans l'analyse des potentialités de ce nouvel outil, notamment en s'astreignant au réexamen complet des solutions autres que celle de nouveaux équipements (retenues de substitution ou transferts de ressource), et en premier lieu les économies facilitées par l'adaptation des pratiques culturales. Faute de cette discipline, les défenseurs de l'environnement et aussi d'autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas de pointer l'insuffisance d'analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Quand on cherche à sauter des étapes, le dossier prend une dimension contentieuse et le procès en déloyauté des acteurs sème la discorde. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux des projets de territoire. La faiblesse de l'approche économique (aucun projet n'a donné lieu, comme le demande l'instruction, à une analyse coût/bénéfice et encore moins à celle de la récupération des coûts) ne permet pas de démontrer la pertinence des équipements les plus importants figurant dans des projets de territoire (retenues, systèmes de transfert d'eau et d'irrigation). Même si une telle approche économique n'est pas facile à établir de façon robuste, son absence fait douter à la fois de l'intérêt propre du projet, de son opportunité au regard des impacts environnementaux et surtout ne permet pas de mobiliser le tour de table financier (État, collectivités, mobilisation des fonds européens et encore moins opérateurs privés). La pertinence environnementale des projets, avec la notion de substitution (prélever l'excédent d'eau l'hiver pour la réutiliser l'été) qui est la condition de l'éligibilité des ouvrages hydrauliques par les agences de l'eau, donc la raison d'être de l'instruction, fait débat entre acteurs et soulève des questions alors que la mesure des effets locaux du changement climatique reste une question encore en chantier chez les experts. Elle fait débat lorsque les volumes « de référence » (maximums prélevés observés) ne sont pas fondés sur un diagnostic partagé de l'état de la ressource et des milieux naturels. Mais cette pertinence environnementale fait encore plus débat lorsque chacun des acteurs se projette dans l'avenir et intègre les conséquences redoutées du changement climatique à la lumière de ses objectifs propres. Face au constat d'un déficit hydrique s'aggravant année après année, y compris dans les bassins qui jusqu'à la fin des années 80 n'avaient pas connu de telles tensions, et face aux perspectives d'une accentuation liée au dérèglement climatique, il y a trois urgences à concilier : 1°- La restauration des équilibres quantitatifs en période estivale et le respect du bon fonctionnement des milieux naturels qui en dépendent, afin de permettre une répartition équilibrée entre les différents usages ; 2°- L'inscription de ces premières réponses (solutions toujours bonnes, dites : « sans regret ») dans une logique de long terme permettant à la France de respecter ses Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 4/131 PUBLIÉ engagements internationaux, notamment vis-à-vis des causes du changement climatique ; 3°- La préoccupation de construire les modèles d'une agriculture durable. Aucun des acteurs rencontrés ne conteste plus les effets du changement climatique. Cette question lancinante est même l'une des principales raisons qui poussent les acteurs à agir pour s'y adapter. La gestion de l'eau est au coeur de ces réflexions mais dépend aussi de savoir quels sont les modèles et donc les pratiques agricoles souhaités à horizon de 50 ans (durée de vie des projets de retenues), capables de répondre au double enjeu économique et environnemental (et à ce titre, à contribuer, pour leur part, à l'atténuation du changement climatique). En effet, sans réponse à cette question centrale des modèles et des pratiques agricoles, qui ne peut qu'être effleurée par la mission, l'accélération des effets du changement climatique rendrait illusoires les réponses envisagées aujourd'hui, ces dernières étant déjà sous-dimensionnées face à un dérèglement dont l'ampleur s'accélère au fil des années. Mais la réflexion sur de tels modèles agricoles, plus résilients et plus économes en eau doit aussi tenir compte des limites, en l'état actuel des connaissances et des techniques, des politiques d'économies d'eau pour la productivité globale de la Ferme France. Si la création d'infrastructures nouvelles, privilégiant des prélèvements dits de substitution, ne doit pas être exclue par principe, leur insertion dans un projet plus transversal fait rapidement resurgir les questions relatives à leur dimensionnement, à leur justification économique ou à leur adaptation aux évolutions croisées entre usages et milieux. La faiblesse du volet qualitatif des projets analysés crée une fragilité préoccupante. La question n'est pas celle du respect de l'instruction qui a prévu explicitement la possibilité de financer de telles infrastructures. La question est plutôt que cette faiblesse, là où elle est avérée, peut contrarier la légitimité d'une intervention des agences de l'eau dont la qualité des milieux et de la ressource en eau est la vocation. Cela pose plus globalement la question de l'opportunité d'un financement public. Elle soulève également la question, évoquée systématiquement dans tous les territoires, de l'impact environnemental du modèle sous-jacent derrière les pratiques et les projets agricoles actuels et celle de l'infléchissement de trajectoire que permettrait ou non le projet de territoire. Ce débat est demandé et n'a sans doute pas été suffisamment abordé dans les comités de pilotage des projets, faute pour les acteurs, dont, parmi d'autres, la profession agricole, de s'être donnés les moyens d'y répondre. Conditionner tout financement des agences de l'eau au préalable du projet territorial et à la seule substitution, a donné du crédit aux projets de territoire. Mais ce faisant, cela a peut-être exagéré les attentes placées dans ces mêmes agences et, dans le même temps, focalisé le fléchage d'éventuels cofinancements sur la seule complémentarité avec ceux des agences. Celles-ci ne sont en effet, de par leurs attributions légales, pas l'unique acteur chargé de mettre en oeuvre la politique de l'eau, même si elles en financent la part la plus importante. Elles contribuent à l'atteinte des objectifs collectivement adoptés dans les SDAGE, pour respecter le bon état écologique des eaux, ce qui permet la conjugaison des usages, mais elles n'ont pas vocation à financer l'hydraulique agricole, ni a fortiori le développement agricole, terrain que le ministère de l'agriculture a longtemps occupé. Le projet de territoire est un bon outil d'animation locale s'il est bien au service d'une démarche de co-construction et non à vocation exclusive d'encadrer l'éligibilité à des financements. Il élargit le cercle des acteurs et permet une construction partagée ne Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 5/131 PUBLIÉ laissant pas la responsabilité du portage et de la charge financière à une seule famille d'acteurs, avec le risque d'une approche trop ciblée et de débats trop frontaux. L'implication des collectivités territoriales, qui ont une forte responsabilité dans les politiques d'aménagement du territoire, de l'environnement, du développement économique et de la santé est une condition du succès des projets de territoire. Cela conduit la mission à distinguer dans ses propositions, d'une part l'instruction donnée aux agences de l'eau pour conditionner le financement des actions prévues dans un projet de territoire, en particulier les ouvrages hydrauliques et d'autre part, un message plus général sous forme de lignes directrices. Ce dernier serait destiné aux représentants de l'État, des collectivités territoriales et, plus largement, au cercle des professionnels chargés d'élaborer les projets de territoire ainsi que les autres acteurs engagés dans la démarche. La mission émet des recommandations pour mieux faire connaître la démarche et mieux la faire partager (guide de bonnes pratiques, communauté d'acteurs,...) et propose quelques adaptations (désignation d'un garant de la concertation, recours à des tiers de confiance comme les sous-préfets pour dépassionner les débats, formalisation plus précise d'engagements dans le texte du projet de territoire, signature du projet par les acteurs et « prise en considération » du projet ainsi signé, par le préfet du département avant transmission aux autorités du niveau « bassin »,etc.). Sur un plan purement sémantique et pour éviter toute confusion avec d'autres politiques publiques locales, il est suggéré de remplacer la dénomination : « projet de territoire » par celle de : « projet de territoire pour la gestion de l'eau ». A l'occasion de ses auditions, l'attention de la cellule a été attirée à plusieurs reprises sur des questions méritant approfondissement : La réflexion sur l'évolution des pratiques agricoles durables doit être poursuivie. Elle doit intégrer l'ensemble des enjeux et en particulier celui de sa contribution au changement climatique ; Cette réflexion sur les pratiques agricoles doit guider la mise en oeuvre des politiques publiques; elle doit notamment guider les négociations lors de la révision de la PAC, afin d'accompagner l'agriculture vers un modèle plus robuste et résilient face au défit du changement climatique ; Contribution de l'agriculture au « facteur 4 pour 1000 » ; Évolution du contenu des enseignements agricoles et du conseil aux agriculteurs ; La question de la réutilisation des eaux usées épurées (« REUSE ») ; L'impact du prix de l'eau, quel que soit l'usager, sur la consommation. - - Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 6/131 PUBLIÉ 1. Synthèse des recommandations 1.1. La première série de recommandations s'adresse aux acteurs chargés de l'élaboration des projets de territoire, dans le cadre de l'instruction actuelle du gouvernement (2015). L'instruction de 2015 fixe plusieurs critères relatifs aux périmètres des projets de territoire (bassin hydrographique) et souligne que « tous les usages de l'eau sont concernés par un projet de territoire ». La Cellule recommande la plus grande attention au bon respect de ces critères, car ils sont une condition nécessaire d'une bonne appropriation de la démarche par tous les acteurs locaux. La gouvernance doit représenter la diversité des usages et des acteurs ; les projets de territoire portés par une seule catégorie d'acteurs (monde agricole, par exemple) sont ceux qui ont le plus de difficultés à émerger. Cette gouvernance dédiée doit être mise en place dès le lancement du projet · Lorsque les SAGE existent, la Cellule recommande de s'appuyer sur les CLE, dont la composition pluripartite permet de gagner du temps, d'associer tous les acteurs du bassin hydrographique concerné. Ces CLE sont le lieu prévu par la loi pour que s'instaure le dialogue et partant, la recherche de consensus. La Cellule ne va pas jusqu'à recommander la création préalable d'un SAGE, compte tenu de la durée (8 à 10 ans) pour mettre en place cette planification de gestion de l'eau. Elle souhaite cependant promouvoir ces « outils de la politique de l'eau ». En effet ceux-ci offrent les meilleures conditions de portage de démarches comme les projets de territoire et on doit se fixer l'objectif d'aboutir à un SAGE afin de pérenniser de telles démarches et se doter des outils nécessaires (PAGD avec règles quantitatives opposables et révisables). Il faut aussi organiser un suivi partagé. En l'absence de CLE, le préfet et/ou les élus de collectivites territoriales pourront jouer un rôle pour initier et piloter les premières étapes de la démarche avec un rôle de modérateur et favoriser ainsi l'émergence d'un porteur de projet et/ou d'un maître d'ouvrage. S'agissant des élus, ce rôle n'est pas nécessairement lié aux financements apportés. En tout état de cause, la cellule recommande la mise en place d'un comité de suivi avec une gouvernance collégiale, officialisé par le préfet et reconnu par les financeurs qui ont naturellement vocation à y participer. · · · Cette co-construction passe par l'association formalisée de tous les acteurs dès l'émergence d'un projet. Elle suppose le respect d'un certain nombre de principes méthodologiques. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 7/131 PUBLIÉ · Elle doit être formalisée par la signature d'un protocole sur la méthode et le calendrier. Ce calendrier fixe les étapes (réunion d'un comité de pilotage, mise au point de la méthode, validation du diagnostic, validation des axes de travail,etc. jusqu'à, si possible, une échéance indicative pour la validation du projet de territoire et sa mise en oeuvre). Les projets de territoire doivent être étayés par des informations partagées: les conditions de la transparence (nature des informations, mode de diffusion et cercle de diffusion) doivent être formalisées. Il convient de « cranter » chaque étape : méthode et calendrier lors du lancement, état des lieux et diagnostic, propositions d'actions, jusqu'à la mise en oeuvre du projet. Les points de vue divergents devraient pouvoir, lorsqu'ils porteront sur des points substantiels, être retracés, comme c'est le cas au sein de la présente mission d'expertise. Il convient de formaliser par un document le projet de territoire et de le faire adopter par la CLE ou le comité de pilotage. Organiser une procédure de suivi des projets de territoire tout au long de la vie du projet par la mise en place d'un comité de suivi. · · · · · La Cellule recommande de s'appuyer sur des prestataires extérieurs, c'est-àdire sans rapports antérieurs avec aucune des parties prenantes ; non seulement ils peuvent apporter un réel savoir-faire en matière d'animation et de concertation, mais dans ces conditions, ils sont par nature « neutres » (ce qui suppose une attention au choix du commanditaire, comme pour les garants).Cette méthode pourra faciliter la recherche de consensus. La Cellule recommande que, dans chaque projet, l'éventualité de désigner un garant soit présentée et discutée au moins pour les phases diagnostic et élaboration de projet ; La mission de garant se justifiera en priorité pour les situations les plus tendues, avec la nécessité d'en assurer le suivi dans le temps. Le moment venu, il y aura lieu de décider si cette mission de garant mérite d'être prolongée pour la mise en oeuvre du projet. L'élaboration d'un état des lieux partagé dans la transparence constitue la condition indispensable à la bonne réussite d'un projet de territoire. Une liste indicative des données pourrait être établie à un échelon supra mais elle mérite d'être adaptée ensuite à l'échelon local. L'état des lieux doit permettre une approche globale de la ressource en eau et suppose l'exhaustivité de l'analyse de tous les usages (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...), dépendance de chacun aux limites de la ressource, concurrence et complémentarité, identification des marges de manoeuvre (écart entre volumes autorisés et volumes réellement prélevés). le projet doit prendre en compte l'état des milieux. Les volets biologique et qualitatif, directement conditionnés par la situation quantitative (les débits ou les niveaux piézométriques), doivent être bien pris en compte ; Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 8/131 PUBLIÉ · Expliciter les liens entre gestion quantitative et maintien du bon fonctionnement des milieux aquatiques (zones de marais, d'estuaire, etc.) permettant notamment une diversité des usages (conchyliculture, productivité des prairies...) ; Expliciter les liens entre eaux souterraines et eaux superficielles, ceux existant entre la gestion qualitative des sols et leurs différentes capacités à retenir l'eau dans une juste compréhension du cycle de l'eau sur le territoire concerné; Consolider l'inventaire des plans d'eau à usage d'irrigation afin de pouvoir apprécier les impacts cumulés et les inscrire dans les mêmes modalités de remplissage et d'utilisation ; · · Le cercle de diffusion des informations doit être fixé d'un commun accord entre les membres du comité de pilotage, dans le respect de la confidentialité pour celles des données qui viendraient à être soumises à une règle publique de protection. La nécessité de clarifier les notions de substitution (état initial et besoins en eau). · En premier lieu, la mission souligne que les débats voire les polémiques autour du concept de substitution nécessiteraient que la notion soit mieux définie et aussi mieux partagée (définition variable selon les SDAGE). L'instruction prévoit que les prélèvements anticipés pour le stockage de l'eau ne doivent pas mettre « en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques ». Or, les SDAGE comportent leur propre définition de la substitution, avec des degrés de précision très variables. Il est vivement recommandé de clarifier ces questions à l'occasion de la prochaine révision des SDAGE. Pour les APNE, la substitution nécessite une démarche séquentielle plus préventive, en actionnant d'abord tous les leviers permettant une gestion plus économe de la ressource, et en dimensionnant in fine les éventuels ouvrages à construire au regard de besoins en eau optimisés. La substitution doit être le fait d'ouvrages spécifiquement affectés à cet objectif. Les tranches de volumes de grands ouvrages et/ou d'ouvrages construits sur cours d'eau, attribuées à l'irrigation ne relèvent pas, toujours selon ces associations, de la notion de substitution. Pour l'APCA, développer des outils nationaux à mettre à la disposition des acteurs de terrain afin d'améliorer la connaissance de la ressource; permettre une appréciation de la notion de substitution à l'échelle de la ressource (avec les outils existants : SDAGE, SAGE, EEVP...) et non par ouvrage. La démarche séquentielle des APNE qui ferait se succéder dans le temps, d'une part une séquence d'économies d'eau et, d'autre part, dans une étape ultérieure, la phase « ouvrage » ne convient pas à l'APCA. Celle-ci n'admet cet ordre des facteurs qu'au stade des études d'état des lieux et entend que les deux phases puissent être imbriquées au stade du plan d'action. · · · Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 9/131 PUBLIÉ · La circulaire de 2008 soulignait déjà la nécessité de donner un caractère temporel aux volumes prélevables, c'est-à-dire saisonnier. Le retour d'expérience des projets de territoire révèle le manque de connaissances scientifiques et de terrain permettant de fonder cette exigence, à laquelle s'ajoute la nécessité d'une approche dynamique dans le temps, prenant en compte les phénomènes de pics de prélèvements cumulés et les évolutions des modes de cultures qui peuvent « déplacer » les besoins en eau. La notion fragile par ressource bassin en national. de substitution par le remplacement d'une ressource une ressource plus abondante (notion de transfert), la plus abondante étant souvent située à l'extérieur du déséquilibre, nécessiterait d'être précisée par un texte · · En second lieu, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. L'APCA préconise avant tout de prendre en compte les volumes prélevables en période de haute eaux ayant un impact acceptable sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques, FNE penche plutôt sur un historique plus récent et fiable; Enfin, le « juge de paix » reste l'objectif de bon état des masses d'eau (tant souterraines que de surface), et la Cellule propose que l'état des lieux et l'étude d'impact permettent de déterminer le niveau de prélèvement apte à assurer l'atteinte du bon état. Ceci pourrait d'ailleurs conduire à ajuster les niveaux de prélèvement si ceux-ci ne peuvent être définis avec certitude lors du diagnostic. · L'approche économique des projets de territoire mérite d'être renforcée et systématisée. L'analyse coût/bénéfice devrait être systématisée à l'échelle des territoires concernés (sous réserve que des méthodes soient disponibles au soutien des différentes catégories d'acteurs). L'analyse de la récupération des coûts également. Un certain nombre de scénarios économiques indicatifs, avec des fourchettes probables devraient être construits pour éclairer et faciliter la prise de décision du comité de pilotage/des maîtres d'ouvrage. L'IRSTEA devrait être officiellement sollicité pour produire un guide méthodologique à l'attention des porteurs de projets. Ce guide doit les aider à produire, à l'aide des structures locales compétentes et avec les cabinets spécialisés, les analyses économiques adaptées à leurs projets. Le contenu du projet de territoire doit être mieux précisé et formalisé dans un document suffisamment explicite et clair pour lever toute ambiguïté et faciliter sa mise en oeuvre ; Le projet de territoire doit véritablement aborder tous les leviers de la politique de l'eau en impliquant bien tous les acteurs; · Le projet de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques, sans pour autant fondre sa démarche dans celles des Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 10/131 PUBLIÉ autres projets territorialisés, car les enjeux de l'eau et du changement climatique sont sa raison d'être. L'ensemble des actions du projet de territoire doivent bénéficier de la même attention que les éventuelles infrastructures envisagées (retenues, réserves, canaux). La répartition financière entre les différentes composantes du projet de territoire doit traduire ce souci d'une approche équilibrée. · Le projet de territoire doit explorer de manière approfondie les scénarios alternatifs aux seules retenues de substitution. Il doit dans tous les cas pleinement justifier la mise en oeuvre de ces retenues. La démarche ERC, pour « éviter / réduire/ compenser » est logiquement pertinente pour les projets de territoire ce qui présuppose : - un volet « recherche de diminution des prélèvements totaux ». FNE suggère dans ce cadre que soit élaborée une stratégie affirmée de mobilisation de gisements d'économies d'eau pour tous les usages réalistes et sur la base d'un « état zéro ». L'APCA précise que cette recherche doit tenir compte de la capacité de prélèvement en période de hautes eaux. En outre pour le secteur agricole, il peut s'agir de l'élaboration de scénarios réalistes d'évolution des assolements intégrant des cultures moins consommatrices en eau (qui peuvent être des cultures irriguées). Cette réflexion devrait nécessairement associer les filières économiques. Ce volet pourrait faire l'objet d'une proposition de présentation structurée à partir des grands facteurs possibles d'économies d'eau, s'appuyant sur les études nationales récemment conduites. - l'ensemble des leviers réglementaires à utiliser doit faire l'objet d'un examen au niveau national afin d'établir une feuille de route solide par laquelle les autorités de l'État, au plan local et au plan du bassin devraient préciser quelle sera leur « stratégie réglementaire » au service de la reconquête des équilibres. Les différents outils apparaissent inégalement mobilisés ou mis à jour et leurs résultats correctement interprétés : désignation de ZRE, programme de révision des autorisations de prélèvement, politique départementale d'opposition à déclarations en fonction des enjeux territoriaux, révision des arrêtés cadre sécheresse, mise en oeuvre de la boîte à outils permise par le règlement d'un SAGE, etc. Il apparaît souvent nécessaire de redonner confiance dans l'action de l'Etat pour que soient fermement respectées les nouvelles « règles du jeu » de gestion de la ressource en eau. Les moyens humains nécessaires au contrôle doivent être pérennisés et le dispositif de télé relevés progressivement généralisé. · Le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire doit concerner l'ensemble des actions. Les investissements consentis dans le cadre des projets de territoire doivent permettre d'inscrire le territoire dans une dynamique d'évolution de Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 11/131 PUBLIÉ l'agriculture qui réponde au défi du changement climatique et favoriser les mesures dites « sans regret » pour la gestion de l'eau (amélioration du matériel d'irrigation, dispositifs de gestion coordonnée des équipements, etc ) et le développement des approches agro-écologiques au sein des exploitations, agroforesterie, facteur 4 pour 1000, amélioration des sols, évolution des assolements,etc.) ; Il s'agit de favoriser les « solutions basées sur la nature pour la gestion de l'eau » avec les écosystèmes de résilience et de réparation, qui permettent de mieux réguler « naturellement » le cycle de l'eau et d'augmenter à terme la ressource dans les nappes phréatiques (faciliter les temps d'infiltration longs). Des engagements précis et évaluables doivent être inscrits en ce sens dans le projet de territoire, avec un suivi organisé. Pour FNE, il s'agit de favoriser une irrigation de sécurité plutôt que de rendement, avec un plafond maximal de SAU irriguée. Cette approche peut favoriser le partage de l'eau entre agriculteurs irrigants. Un accompagnement des professionnels de l'agriculture doit faciliter la mise en oeuvre de solutions systémiques au-delà de la seule réponse à un besoin en eau. Pour la gestion collective de l'irrigation, la cellule encourage une maîtrise d'ouvrage portée par un établissement public spécialisé dans la gestion de l'eau, ayant les moyens techniques et humains de piloter de façon fine les équipements d'irrigation (ou de déléguer cette compétence sous son contrôle étroit, avec transparence des données recueillies). A recommande également La cellule recommande que la question des règles d'attribution de l'eau entre irrigants, notamment dans le cadre des missions des OUGC, donne lieu à un traitement attentif lors de l'élaboration des projets de territoire en s'inspirant, le cas échéant, des meilleures pratiques du bassin ou d'autres bassins. Le projet de territoire doit renforcer les moyens de suivi des hydro systèmes et des évolutions de la ressource, afin que cette connaissance plus fine permette une amélioration de la gestion collective. La cellule recommande la mise en place d'un comité de suivi du plan d'action. La cellule suggère, dans la mesure du possible, et dès lors qu'il y a accord sur le plan d'action et que le dossier du maître d'ouvrage est complet, que les procédures administratives (police de l'eau) soient conduites en temps masqué, afin de gagner du temps et de mieux articuler les procédures. 1.2. La seconde série de recommandations s'adresse au Gouvernement (principalement les deux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement) et tend à ajuster le cadre défini par l'instruction de 2015. Recentrer l'instruction aux agences de l'eau sur les seules conditions d'éligibilité qui doivent être prises en compte dans leurs PPI pour le financement de retenues. Définir le cadre dans lequel doit s'inscrire la démarche de projet de territoire, en fixant des « lignes directrices ». Ces lignes directrices s'adresseraient avant tout à l'ensemble des acteurs des projets de territoire et non aux seules agences de l'eau. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 12/131 PUBLIÉ  Elles pourraient prendre la forme d'un guide méthodologique ou d'un guide des bonnes pratiques (tirant les enseignements des nombreuses situations que la mission a pu rencontrer) ou, le cas échéant d'une instruction aux préfets reprenant en grande partie le contenu méthodologique de l'instruction de 2015, dans la mesure où l'implication des préfets est toujours forte, au moins dans la phase de lancement des projets. le projet de territoire pourrait être dénommé : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau » afin d'éviter toute confusion sur son objet, tout en tenant compte des autres politiques publiques qui tendent, elles aussi, à s'inscrire dans des périmètres territorialisés. Constituer un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau pour élaborer ce guide des bonnes pratiques et en faire la promotion. Élaborer des « cahiers des projets de territoire » retraçant les meilleurs exemples à faire partager. Créer une communauté des animateurs des projets de territoire, avec son blog et sa newsletter. Présenter à la communauté des acteurs des projets de territoire, l'instruction du 4 juin 2015 (ou sa version réécrite) de façon pédagogique et illustrée. Préparer un jeu de fiches pédagogiques sur les principaux problèmes de la démarche d'analyse, par exemple sur l'équilibre entre les mesures d'économies et les ouvrages de substitution. Comme évoqué plus haut, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. L'APCA préconise avant tout de prendre en compte les volumes prélevables en période de haute eaux ayant un impact acceptable sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques, FNE penche plutôt sur un historique plus récent et fiable . L'instruction doit être complétée sur les manières de mettre en place des indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. La Cellule recommande un certain nombre de travaux complémentaires : Volet obligatoire de « recherche de diminution des prélèvements totaux ». Ce volet pourrait faire l'objet d'une proposition de présentation structurée à partir des grands facteurs possibles d'économies d'eau, s'appuyant sur les études nationales récemment conduites. Les pouvoirs publics pourraient encourager les transferts de connaissances en la matière, y compris en s'inspirant de modèles étrangers. La cellule suggère de lancer, lorsque nécessaire, un travail pour apprécier les impacts différents entre prélèvement d'été et prélèvement d'hiver et les capacités de prélèvement en hiver. Ce chantier pourrait s'appuyer sur des travaux conduits au plan national par les organismes scientifiques. La création de réserves multi-usages peut constituer l'un des leviers d'adaptation au changement climatique à condition de bien veiller à ce que Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 13/131 PUBLIÉ leur remplissage en période de hautes eaux soit fait selon des règles de respect des milieux, Cette proposition est portée par l'APCA mais suscite l'opposition de FNE. Recommandations relatives au financement des projets de territoire. La cellule suggère de faire un travail d'estimation globale des besoins financiers liés à l'aboutissement des projets de territoire identifiés au plan national, en distinguant le volet infrastructures et le volet « mesures transversales ». Ce qui permettrait de s'assurer de leur dynamique équilibrée et de privilégier les mesures « sans regret ». Il y a lieu également de sécuriser le financement et la réalisation de l'ensemble du programme d'actions complémentaires. Établir un dialogue à la bonne échelle avec les collectivités territoriales (principalement les conseils régionaux qui ont une compétence au regard de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'environnement) pour examiner la problématique du financement de ce dossier, apprécier la capacité des régions et les inciter à mobiliser du FEADER. Il ne faudra naturellement pas s'interdire de rechercher les voies de mobilisation d'autres fonds européens, quand leurs règles s'y prêteront. Étudier le financement par des fonds de garantie pour permettre un financement sur du long terme (jusqu'à 30-40 ans) en lien avec la durée attendue d'utilisation des ouvrages. L'APCA insiste également sur la question des cautionnements pour faciliter le montage des dossiers d'emprunt bancaire Il est important que la France puisse porter les évolutions souhaitées du futur PDR en faveur d'un volet « investissements pour l'irrigation ». Autres recommandations : La cellule propose que le statut juridique et la gestion collective de retenues anciennes soient expertisés de manière approfondie. FNE a suggéré en outre que pourrait être instauré un dispositif de sanction dissuasive pour les quelques usagers qui pénalisent régulièrement les efforts collectifs, en introduisant dans le code de l'environnement un délit de récidive en cas de réitération d'une infraction de non respect d'un arrêté sécheresse. (Il apparaît souvent nécessaire de redonner confiance dans l'action de l'Etat pour que soient fermement respectées les nouvelles « règles du jeu » de gestion de la ressource en eau. Les moyens humains nécessaires au contrôle doivent être pérennisés et le dispositif de télé relevés progressivement généralisé). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 14/131 PUBLIÉ 2. Les enseignements de la mission : 2.1. Une grande diversité de situations locales : le contexte naturel, historique et technique est différent selon les bassins. Confrontés à une même problématique de résorption des déséquilibres quantitatifs dans un contexte avéré d'adaptation au changement climatique, les bassins RhôneMéditerranée (RM), Adour Garonne (AG) et Loire Bretagne (LB) connaissent des situations et des réponses différentes. 2.1.1. Les bassins concernés (Rhône-Méditerranée, Adour-Garonne et Loire-Bretagne) ont des caractéristiques structurelles, des besoins en eau et des stratégies très différents, inscrits dans les SDAGE ainsi que les PPI, bien avant l'intervention de l'instruction de 2015. En Rhône-Méditerranée, les effets attendus du changement climatique imposent d'agir, mais les ressources en eau du bassin, bien que menacées comme dans les autres bassins (fonte des glaciers, etc.), restent, dans la majorité des cas, structurellement puissantes. La neige et les glaciers des Alpes ainsi que les grands ouvrages, notamment le barrage de Serre-Ponçon et le système de la Durance assurent au bassin une puissance et une résilience durables, à l'horizon 2050, ce qui serait la durée de vie des équipements envisagés, en dépit des effets déjà sensibles du changement climatique. Le SDAGE RM a bien anticipé la question de la gestion quantitative en demandant une élaboration de Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur la totalité des bassins, associés à une enveloppe globale des efforts à fournir, avec une priorité affirmée aux économies d'eau pour tous les usages. Lors du précédent SDAGE, l'étude systématique des volumes prélevables avait permis de hiérarchiser les risques et d'ouvrir au plan local un débat sur le cumul des prélèvements et les nouvelles limites de la ressource. Tous les PGRE ne sont pas aujourd'hui au même degré d'avancement et ils ne relèvent pas tous de la même logique hydraulique. Dans plusieurs cas, le prélèvement dans le Rhône à des fins d'irrigation pourrait permettre d'alléger la pression sur les nappes ou les eaux de surface, au profit notamment de l'eau de consommation humaine. Cette solution semble, après échanges avec les services de l'agence de l'eau, actuellement compatible avec les prévisions d'évolution du débit du Rhône. Un suivi régulier de cette évolution devra néanmoins être mis en place et coordonné au niveau du bassin, afin que ces prélèvements dans le Rhône ne soient pas une solution de facilité, faisant l'économie de l'adaptation des pratiques agricoles et d'une réflexion suffisante sur le modèle de production. Il n'en va pas de même en Adour-Garonne. Dans le bassin du fleuve de la Garonne, il n'y a pas d'infrastructure hydraulique majeure qui soit à l'échelle des besoins engendrés par une démographie très dynamique (50 000 hab. supplémentaires chaque année en Occitanie, 20 000 en Nouvelle Aquitaine). L'échec du projet de Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 15/131 PUBLIÉ barrage de Charlas (Haute-Garonne) est dans toutes les mémoires, sans parler de l'impact psychologique et politique du drame de Sivens. Si ce dernier projet se situait à une échelle très locale, il n'en a pas moins révélé, par toute sa gravité, l'inadéquation du projet et le niveau d'incompréhension réciproque entre les acteurs de terrain. En revanche, les responsables régionaux du plus haut niveau (préfet coordonnateur de bassin, président du Comité de bassin) partagent un pronostic pessimiste: alors qu'il s'élève aujourd'hui à 250 millions de m3, le déficit en eau est estimé à 1,3 milliard de m3 à l'horizon 2040, et aucune des solutions envisagées à l'heure actuelle ne semble à l'échelle de l'enjeu. Il est à cet égard urgent d'évaluer la politique massive de stockage qui a été conduite sur ce bassin, avec nombre de retenues aujourd'hui inutilisées. Comment remobiliser l'existant ou comment effacer des ouvrages sans emploi et/ou mal conçus, en contrepartie d'un ouvrage de substitution plus utile et respectueux des continuités écologiques ? L'une des questions d'actualité est celle de la meilleure échelle des projets de territoire pour éclairer les décisions locales de partage de l'eau. L'autre question, à l'échelle du bassin versant de la Garonne, cette fois, est celle de la construction d'un ou de plusieurs ouvrages hydrauliques majeurs, pour tenir compte notamment des perspectives de développement démographique. La réalisation d'un barrage de dimensions majeures semble devenue peu probable pour des raisons d'acceptation sociale des grands ouvrages publics. D'autre part, le partage dans les traités de concession, de la ressource en eau de certains ouvrages hydroélectrique d'EDF est une autre solution qui retient logiquement l'attention. Mais cette piste devrait à l'avenir tenir compte de l'autre injonction qui est faite à l'opérateur national, en matière de réduction du parc nucléaire, avec les conséquences sur la préservation des ressources d'origine hydroélectrique. Le défi d'aujourd'hui est d'abord de résorber un déséquilibre structurel dont l'origine n'est pas issue du changement climatique, mais qui, au fil des ans, s'accentue avec ses premiers effets. Dans la partie du bassin Adour-Garonne constituée par le fleuve Charente, comme par exemple sur le bassin Aume-Couture en Charente ou sur les bassins de la Boutonne ou de la Seudre, en Charente maritime, les contraintes de nature quantitative sont aussi largement présentes. La recherche de l'accord local reste ici le point décisif lié à l'identification des maîtres d'ouvrage privés ou publics. La question de la place des collectivités territoriales reste posée, avec quelques départements qui organisent une structure dédiée à cet enjeu de gestion quantitative, comme la Charente-Maritime, alors que d'autres s'appuient sur des organismes de gestion de bassin (EPTB Charente, Institution Adour, etc.). Quant au bassin Loire-Bretagne, qui connaît des défis majeurs liés à la qualité de l'eau, la politique de gestion quantitative de la ressource est, elle aussi, antérieure à l'instruction de 2015 et bien structurée, avec les Contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ). En revanche, le poids symbolique et politique de plusieurs projets, notamment sur le périmètre du Marais poitevin contribue depuis longtemps à crisper la recherche de solutions. D'autres secteurs du bassin Loire-Bretagne, partagés avec le bassin Seine Normandie, comme la nappe de Beauce, attendent des initiatives combinées entre les autorités publiques des départements du Loiret, de l'Eure-et-Loir, voire de l'Indre-etLoire et les deux bassins concernés. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 16/131 PUBLIÉ 2.1.2. La réflexion prospective face au double enjeu du changement climatique et de l'accroissement de la population. Les impacts du changement climatique vont conduire à des changements profonds de notre modèle de société et du modèle de production, notamment en agriculture mais également dans tous les autres usages de l'eau (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...). Aucun des acteurs que nous avons auditionnés ne doute désormais de cette réalité et de ses effets sur la ressource en eau. En revanche, la pleine conscience de la complexité du sujet est encore le fait d'une minorité d'acteurs et des efforts d'explication s'imposent, non pas de façon subsidiaire, mais comme une composante forte des politiques publiques en matière de changement climatique. Les organismes scientifiques auditionnés ont présenté leurs travaux qui permettent d'objectiver les nombreuses incertitudes sur l'ampleur du phénomène et de commencer à en préciser la traduction en fonction des territoires. Par ailleurs, deux facteurs structuraux sont à l'oeuvre : d'une part, l'augmentation de la population qui accroît la demande alimentaire et d'autre part, le recours à la biomasse agricole, laquelle sera de plus en plus sollicitée pour des usages non alimentaires, en tant que ressource énergétique et pour les matériaux bio-sourcés. Ainsi, une croissance de la production agricole mondiale sera nécessaire (de 30 % à 80 % selon la prospective Agrimonde de l'INRA et du CIRAD, 70 % selon la FAO). Ce besoin croissant intervient dans un contexte de rareté des terres. La France doit répondre au double enjeu d'accompagner et de développer des systèmes agricoles productifs et compétitifs mais également moins dépendants des énergies fossiles et plus respectueux de l'environnement dans ses quatre dimensions du sol, de l'air, de l'eau et de la biodiversité. Si la cellule n'a pas reçu pour mission première de répondre seule à cet enjeu sur la nature ou l'ampleur de ces changements de modèle, elle se doit de souligner, à la suite d'autres instances, que nombre d'engagements de la France pour atteindre ses objectifs de bon état des eaux, au sens de la Directive cadre sur l'eau (DCE), sont liés à une plus forte cohérence entre politique agricole et politique environnementale. Cela passe par le soutien aux innovations agro écologiques et à l'incitation pour faire évoluer les modèles productifs vers plus de respect des ressources naturelles et des écosystèmes. Le débat public et le législateur ont un rôle de premier plan à jouer pour y pourvoir. Les différentes politiques publiques européennes, nationales et régionales ont posé les premiers jalons et d'autres décisions interviendront certainement dans l'avenir. L'eau devrait être au coeur de ces sujets, car elle est un bien commun aux multiples usages et il est indispensable que ces différentes politiques permettent d'assurer la satisfaction durable de tous ces usages dans le respect de la ressource et des milieux. Les bassins y travaillent à partir des plans d'adaptation élaborés sous l'égide des comités de bassin pour maintenir ou rétablir les équilibres demandés par la DCE. En revanche, à l'occasion de son dialogue avec les acteurs des projets de territoire, la question de la pertinence des modèles productifs actuels et des conditions de leur évolution ainsi que leur nécessaire adaptation aux multiples effets du changement climatique a été posée. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 17/131 PUBLIÉ La question de la dépendance de plusieurs filières agricoles à des moyens de production « carbonés » et le plus souvent importés a été évoquée, en rapport avec la recherche d'un impact le plus neutre possible sur le bilan environnemental. Allant plus loin, l'instruction 2015 dit explicitement qu'au-delà de la simple restauration de l'équilibre, les objectifs d'un projet de territoire doivent « démontrer sa cohérence avec les objectifs transversaux de gestion équilibrée de l'eau prévus par le SDAGE et ceux, socio-économiques du PRAD ». Les objectifs sont donc nécessairement pluriels. Il est clair que les acteurs de terrain, lorsqu'ils sont engagés personnellement dans une exploitation agricole, ne sont pas en mesure d'évoluer sans l'appui des pouvoirs publics, des filières ou des organisations professionnelles. Le faire sans précaution les exposerait à d'énormes risques économiques personnels. Ne pas les aider à le faire serait peu responsable, compte tenu de l'impact du secteur agricole en matière de changement climatique. Les organisations professionnelles se doivent donc d'anticiper et de contribuer à l'évolution du modèle sous-jacent aux systèmes de production pour qu'ils contribuent à la fois à l'indispensable réduction des gaz à effet de serre (GES) et à la diminution des autres impacts sur les milieux aquatiques, tout en les rendant plus robustes face au changement climatique et performants au plan économique. Concevoir les ouvrages qu'ils estiment nécessaires aux besoins en eau de l'agriculture, notamment les retenues d'eau, est l'une des composantes possibles de cette évolution vers une agriculture plus économe et donc, moins émettrice de GES. De tels ouvrages doivent pouvoir être évalués de manière cohérente avec l'impact estimé du changement climatique sur la ressource en eau, et en premier lieu pendant la période d'amortissement des ouvrages. En d'autres termes, l'analyse des enjeux de tous ordres, économiques, sociaux et sociétaux des projets inclus dans les projets de territoire doit concilier une approche de court ou moyen terme et une approche de long terme. D'un point de vue de court terme, il ressort très nettement des contacts de la Cellule d'expertise que les acteurs du monde agricole, notamment ceux qui ont recours à l'irrigation, s'estiment « pressés » par des conditions très défavorables : la concurrence intra et extra européenne de pays qui pratiqueraient une irrigation intensive, comme l'Espagne, et la montée rapide et quasiment généralisée des effets du changement climatique. Lourdement engagés sur le plan financier et tenaillés par des revenus agricoles cycliques, souvent en baisse, une part des agriculteurs irrigants concernés s'impatiente. Il leur arrive de considérer que les arguments de certains représentants des associations de protection de la nature et de l'environnement (APNE) et/ou les associations de pêcheurs, ne sont pas représentatifs des enjeux du territoire, alors que le débat dépasse la question environnementale et intéresse tous les usagers au sens large, ainsi que d'autres représentants comme les élus de collectivités territoriales. A leurs yeux, le projet de territoire est perçu parfois comme une procédure supplémentaire qui viendrait ralentir encore l'adoption de décisions qu'ils estiment urgentes, comme des retenues d'eau de substitution, voire des ouvrages allant audelà du principe de substitution, en faveur dans ce cas d'un développement des activités agricoles. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 18/131 PUBLIÉ S'ils peuvent admettre, pour les besoins de la « négociation » du projet de territoire, de discuter des autres « entrées » de la politique de l'eau, comme la recherche d'économies dans les techniques mises en oeuvre (irrigation, etc.), ils sont désarmés devant la perspective d'un réexamen structurel de l'un des piliers de l'économie agricole que constitue le secteur irrigué. Pour eux, cette situation pourrait sacrifier encore d'avantage une partie de la génération actuelle d'agriculteurs, sachant que la profession agricole demeure attachée à ce levier de l'économie agricole que constitue le secteur irrigué. Il faut à présent poser, avec l'instruction de 2015 le principe que les mesures d'économies d'eau sont des mesures « sans regrets » permettant une robustesse des usages face aux actuelles et futures tensions sur l'eau. Un excellent exemple de cette nouvelle priorité nous a été fourni par la ville de Niort qui a divisé par deux sa consommation d'eau en dix ans, lui permettant d'éviter des situations de crise. Il faut également admettre et afficher que le maintien d'un certain potentiel d'accès à l'eau pour l'agriculture permettra de maintenir des systèmes agricoles durables, répondant aux enjeux économiques et environnementaux attendus. C'est l'objectif initial de la réforme des volumes prélevables qui entend objectiver les besoins réservés à chaque usage s'exerçant sur une même ressource, dans le respect des équilibres naturels, afin d'éviter leur mise en concurrence en situation d'étiage. La question des nouveaux équipements qui stockent des volumes fléchés vers l'irrigation est une des modalités de réponse à cet enjeu. Elle pose avec plus d'acuité la question du modèle agricole souhaité à l'horizon de 50 ans (durée de vie des projets de retenues) et de sa contribution à l'atténuation. En effet, sans réponse à cette question, l'accélération des effets du changement climatique rendrait illusoires les réponses envisagées aujourd'hui, car déjà sous dimensionnées face à un dérèglement dont l'ampleur s'accélère au fil des ans. Il y a donc trois urgences à concilier : l'urgence de reconquérir les équilibres quantitatifs, le respect du bon fonctionnement des hydro systèmes qui permettent une répartition équilibrée entre les différents usages, et en priorité sur des territoires qui n'ont pas suffisamment anticipé cette question ; l'urgence d'inscrire ces premières réponses dans un plan global d'adaptation au changement climatique dans une logique de long terme, tout en permettant à la France de respecter ses engagements internationaux d'agir sur les causes du changement climatique (réduction GES) ; L'urgence de construire de nouveaux modèles d'agriculture. Naturellement, l'adoption de semblables dispositions dans des territoires qui ne sont pas encore considérés comme en déséquilibre devrait être une position plus systématique, dans l'esprit d'anticipation d'un phénomène global aujourd'hui admis par tous. Les organismes scientifiques et techniques, les administrations centrales des ministères de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture, ainsi que le groupe des agences de l'eau consacrent d'importants programmes à la valorisation des usages économes de l'eau et à l'élaboration de systèmes agricoles agro-écologiques capables de concilier compétitivité et respect de l'environnement. Ces travaux doivent pouvoir être déclinés de façon déterminée et ambitieuse au sein des divers projets de territoire. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 19/131 PUBLIÉ 2.1.3. Le cadre d'application constitué par les SDAGE Les SDAGE définissent la stratégie pour conduire les politiques de l'eau à l'échelon des grands bassins hydrographiques. L'instruction gouvernementale du 4 juin 2015 s'inscrit dans l'histoire de la mise en oeuvre de la réforme dite des « volumes prélevables » issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, et vise à sortir d'une « gestion de crise » par des arrêtés sécheresse annuels pour passer à une gestion structurelle équilibrée de la ressource sur les secteurs les plus en tension quantitative. Cette réforme s'inscrit ellemême dans les échéances de la directive-cadre sur l'eau qui imposent l'atteinte du bon état des masses d'eau, dont l'équilibre quantitatif fait pleinement partie. La circulaire du 30 juin 2008 précisait déjà la stratégie nationale choisie, avec les modalités de définition sur chaque territoire concerné, lequel doit, dès lors être classé en ZRE. Cette stratégie est celle d'un volume prélevable, qui est « le volume que le milieu est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes, c'est-à-dire qui est compatible avec les orientations fondamentales fixées par le SDAGE et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du SAGE » et le programme de révision des autorisations de prélèvement pour répartir la ressource entre usages (alimentation en eau potable, industrie, agriculture, etc.). Le second volet de cette instruction porte sur les bassins versants où l'impact des prélèvements agricoles à l'étiage est prépondérant dans les déficits constatés, avec la systématisation d'une gestion collective au travers du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC). La mise en oeuvre concrète de la LEMA s'est à la fois traduite de façon différenciée dans les SDAGE et a provoqué un débat national sur la « création de ressource » au travers notamment des retenues de substitution (art 27 Loi Grenelle II ; Plan Sarkozy « Plan de soutien a la création de retenues d'eau et a l'adaptation des cultures» fin 2011, moratoire d'octobre 2012 par Delphine Batho, courrier de M. Philippe Martin en octobre 2013 aux directeurs des Agences pour la levée sous conditions et à titre transitoire du moratoire pour certains projets, groupe de travail du Comité national de l'eau (CNE) pour les autres projets afin de préciser les conditions posées par Conférence environnementale de sept 2013, et enfin, à la suite des travaux du CNE, instruction du 4 juin 2015 sur les conditions de financement des réserves de substitution par les agences de l'eau). La sortie du moratoire qui avait été décidé en octobre 2012, et qui non seulement avait provisoirement mis fin au financement des retenues agricoles par les agences de l'eau, mais avait aussi suscité un certain attentisme de la part des porteurs de projets d'infrastructures, devait permettre de relancer la dynamique de gestion territoriale de résorption quantitative , en précisant notamment les conditions de cohérence hydrographique, l'appréciation de la notion de substitution et celles de concertation avec tous les acteurs concernés. Les SDAGE et leurs programmes de mesures sont la première réponse stratégique pour atteindre les objectifs de la DCE. L'articulation avec les SAGE permet normalement de passer d'une vision globale à une approche très locale. Le Programme de mesures (PDM) ne constitue pas le programme d'intervention de l'agence de l'eau. Le programme d'intervention de l'agence répond en cohérence avec les grands enjeux identifiés dans le Sdage, en agissant sur deux volets complémentaires (qualité des eaux superficielles et souterraines, qualité des milieux aquatiques, des cours d'eau et des zones humides) mais il couvre un champ plus large en contribuant aussi aux priorités nationales de la politique de l'eau (sécurité de la distribution et qualité de l'eau Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 20/131 PUBLIÉ en vue de sa consommation humaine, solidarité urbain-rural, littoral et milieu marin, accès à l'eau potable et à l'assainissement dans les pays en voie de développement). Les grands objectifs et PDM des SDAGE Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-méditerranée et la gestion quantitative. Ces 3 bassins accueillent une grande partie des territoires concernés par des déséquilibres quantitatifs importants et qui pourraient s'accroître en raison du changement climatique et de l'accroissement de la demande (augmentation de la population). Pour autant, ce n'est pas l'intégralité de ces bassins qui est concernée et d'autres bassins peuvent recéler des secteurs en déficit couverts par des zones de répartition des eaux (ZRE). Quoiqu'il en soit, le SDAGE et son programme de mesures sont assez largement consacrés à la résorption de ces déséquilibres. La part du coût des actions des PDM qu'il est envisagé de consacrer à la gestion quantitative varie de 7% pour le bassin Loire-Bretagne) à 18% pour celui d'AdourGaronne; On y trouve les fondements de la politique mise en oeuvre sur ces bassins et qui a préfiguré la notion, bien qu'incomplète, de projets de territoire. Les spécificités des bassins rappelées ci-dessus ont également orienté les solutions retenues dans les SDAGE, lesquelles ont été déterminantes pour l'émergence des projets de territoires. SDAGE, SAGE et projets de territoire pour une approche globale de la gestion de l'eau. Les SDAGE sont des outils d'analyse globale de la gestion de l'eau, de définition d'enjeux et de stratégies à l'échelon des grands bassins. Les SAGE lorsqu'ils existent permettent sur la base des grandes orientations du SDAGE de construire un programme global cohérent à l'échelle du bassin concerné et de coordonner cette mise en oeuvre. La mission a constaté que les Sage n'ont pas été, autant qu'on s'y serait attendu, l'outil de mis en oeuvre de cette politique de résorption des déséquilibres sur les territoires, même lorsqu'ils préexistaient, et que les bassins ont créé leurs propres outils. Cette profusion de démarches peut apporter de la complexité et de l'ambiguïté dans la gouvernance et le partage des responsabilités. La question de l'articulation entre projet de territoire et SAGE mérite donc d'être posée, d'autant plus que la planification locale permet d'ouvrir le dispositif complémentaire de régulation de tous les usages de l'eau (notamment face à une multiplication des petits prélèvements dont le cumul contribue aux déséquilibres). Sur les bassins déficitaires, quand ils ne disposaient pas antérieurement d'un SAGE, l'élaboration des projets de territoire n'a généralement pas suscité l'émergence d'un SAGE et s'est réalisée avec comme seul cadre d'analyse, d'orientation et d'action l'instruction de 2015. Ces territoires ont « inventé » un mode opératoire et une nature de relations entre acteurs très variables (pouvant être conflictuelles). Les bassins Rhône Méditerranée et Loire Bretagne se sont dotés avant la parution de l'instruction de juin 2015, d'outils spécifiques. Ainsi sur le bassin Rhône Méditerranée, le SDAGE 2010-2015 a-t-il prescrit l'évaluation des volumes prélevables dans les bassins en déséquilibre, puis l'élaboration de plans de gestion de la ressource en eau (PGRE). Le SDAGE 2010-2015 a identifié 70 territoires en déficit et suscité 78 PGRE. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 21/131 PUBLIÉ Le PGRE est avant tout un programme d'action concerté à l'échelle d'un bassin, prenant en compte les différents usages de l'eau (alimentation en eau potable, industrie, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...) tout en satisfaisant les besoins des milieux aquatiques. Il définit des objectifs partagés pour réduire les prélèvements et résorber les déséquilibres. Il peut prévoir, en complément des économies, la mobilisation de ressources de substitution (projets de transfert ou de stockage d'eaux hivernales par exemple). Les contrats territoriaux de gestion quantitative (CTGQ) constituent un outil d'une nature voisine pour le bassin Loire Bretagne mais en précisant qu'ici, il s'agit d'un outil de contractualisation entre le ou les porteurs de projets et l'agence de l'eau. Ils sont davantage centrés sur l'aspect quantitatif, car souvent associés à des contrats relatifs à la qualité de l'eau (Contrats Ressource) et des contrats pour la restauration des milieux (CTMA) qui sont, eux, les outils de planification du projet. En Adour-Garonne, de tels outils n'existent pas, mais le montage des projets s'opère néanmoins. PGRE et CTGQ ont précédé les projets de territoire et ont d'une certaine façon préfiguré l'instruction de juin 2015. Ils procèdent de la même logique d'approche concertée et multi-usages, avec une priorité sur le volet « économies d'eau » affirmée de façon plus forte par le SDAGE RM. L'instruction a cependant introduit des éléments et exigences nouvelles conditionnées par l'éligibilité aux financements des agences, dont celle en particulier d'intégrer les préoccupations liées à la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Elle a également fourni des précisions sur le mode de gouvernance et introduit la présentation d'un volet économique. Les démarches engagées préalablement dans le cadre des PGRE ou des CTGQ ou sans le soutien de ces outils pour Adour-Garonne, ont pu être source de désaccord local lors de leur examen à la lumière de l'instruction de juin 2015 au titre de projets de territoire. Sur le bassin Adour-Garonne, le SDAGE 2009-2015 a défini les volumes prélevables à l'échelle de bassins versants identifiés comme des "périmètres élémentaires". Cette approche s'est notamment prolongée par des négociations entre l'Etat et la profession agricole pour la création des OUGC là où cela s'avérait nécessaire. Des protocoles signés en 2011 entre les préfets de région et les chambres d'agriculture régionales précisaient la déclinaison locale des volumes prélevables, en intégrant un engagement de l'Etat à faciliter l'émergence de nouveaux projets de retenues. Cet objectif ne s'est pas à ce jour concrétisé (il y a eu cependant des opérations de valorisation des retenues existantes). Un nouveau plan d'action pour le retour à l'équilibre quantitatif a été approuvé en février 2017. Le projet de territoire constitue ici une véritable nouveauté pour mener les réflexions de façon plus concertée dans les sous-bassins. Une note méthodologique pour leur élaboration a été récemment adoptée. Mais il est probable que cette nouveauté a nécessité et nécessite encore des efforts de part et d'autre, en termes de gouvernance et de transparence. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 22/131 PUBLIÉ 2.2. Analyse des projets expertisés Ce chapitre analyse, à partir des 21 projets examinés et des auditions réalisées, la façon dont l'instruction a été mise en oeuvre ; cette analyse se focalise sur les principaux critères de l'instruction que sont la nécessité d'une approche transversale (2.2.1), la cohérence du périmètre, la gouvernance et la construction du projet (2.2.2), la pertinence de l'état des lieux de la ressource et des milieux et la notion de substitution (2.2.3), la qualité des études économiques et l'approche prospective (2.2.4), l'analyse des plans d'action (2.2.5), la mise en oeuvre (2.2.6), le financement (2.2.7), et enfin les autres critères (2.2.8). Avancement des projets de territoire. Les 21 projets examinés par la cellule sont à des stades divers d'avancement : - Cinq sont validés et les actions sont en cours de réalisation. En réalité bon nombre de PGRE sont approuvés et déjà largement engagés (notamment le volet « économies d'eau »), sans que le projet de territoire, au sens de l'instruction, ne soit formellement validé ; - Un a été validé et les autorisations administratives accordées ; - Un a été validé et les autorisations administratives sont en cours ; - Un projet a été validé et les autorisations administratives vont être déposées ; - Treize projets sont à des stades divers d'élaboration. Plusieurs d'entre eux ont achevé le diagnostic et l'état des lieux ; les plans d'action sont en cours d'élaboration. 2.2.1. Approche transversale de la ressource en eau par le projet de territoire Le contexte d'élaboration des projets est déterminant pour répondre à cette question. Une proportion significative des projets est issue d'une démarche initiée à travers les SDAGE, en application de la réforme nationale des volumes prélevables. Ils répondent à la nécessité de résorber un déficit chronique lié aux activités humaines (AEP, irrigation agricole, autres activités économiques,...). Ce sont ceux qui ont été engagés dans le cadre des outils des SDAGE et PPI des agences (PGRE, CTGQ) et intègrent souvent les principaux usages de l'eau, mais dans une vision centrée sur la gestion quantitative de la ressource. En revanche, ils abordent moins, voire pas du tout, les aspects qualitatifs (sinon ceux directement dépendants du niveau quantitatif de la ressource) et l'impact du projet de territoire et des activités humaines qui en découlent sur la qualité de la ressource. La prise en compte des orientations du Plan régional pour une agriculture durable (PRAD) n'est jamais évoquée. Nombre de projets d'équipements, notamment parmi les plus anciens, sont à l'initiative de la profession agricole, ou de quelques agriculteurs, qui voulaient créer des retenues pour l'irrigation. Par construction, ils étaient centrés sur les seuls usages agricoles et portés par la seule profession agricole. Si certains ont pu s'ouvrir à d'autres usages et d'autres acteurs, d'autres tardent à engager cette ouverture. Cette transversalité aurait dû s'imposer avec l'instruction, ce qui n'est pas toujours le cas ; en effet, pour les dossiers engagés avant la publication de l'instruction, cet Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 23/131 PUBLIÉ élargissement aux autres usages n'a pas conduit les porteurs de projets à reconsidérer l'ensemble et à le fonder sur une vision véritablement transversale. L'instruction de 2015 fixe plusieurs critères relatifs aux périmètres des projets de territoire (bassin hydrographique) et souligne que « tous les usages de l'eau sont concernés par un projet de territoire ». La Cellule recommande la plus grande attention au bon respect de ces critères, car ils sont une condition nécessaire d'une bonne appropriation de la démarche par tous les acteurs locaux. Et en premier, l'état des lieux doit permettre une approche globale de la ressource en eau (se reporter au 2.2.3): 2.2.2. Cohérence du périmètre, gouvernance et construction du projet C'est la nature de l'eau que de faire l'objet d'usages concurrentiels et donc de conflits d'autant plus quand la ressource est faiblement disponible. Notre cadre juridique et politique a créé les instruments institutionnels pour débattre et décider de la politique de l'eau et réguler les conflits d'usages (Comités de bassin, Commissions locales de l'eau des SAGE, EPTB, EPAGE, ...) et pour la financer. L'instruction sur les projets de territoire a créé un nouveau cadre politique, élargi à d'autres politiques que la politique de l'eau qui est venu compléter le paysage institutionnel. Le projet de territoire est une bonne méthode d'animation locale, facteur d'accélération dans la recherche des accords locaux. Elle permet de favoriser la prise de conscience des enjeux de l'eau: sa consommation économe et son partage. Il faut soutenir cette méthode à tous les niveaux et en préciser les contours pour la rendre plus efficace. Il ne fait plus de doute pour nos interlocuteurs que l'approche transversale prenant en compte l'ensemble des facteurs qui influent sur la quantité et la qualité de la ressource en eau s'impose. Tout le monde admet également que les effets du changement climatique sont avérés, même si des approximations subsistent sur leur quantification. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux préparatoires aux projets de territoire. À cet égard, il est signalé dans l'instruction de 2015 que les CLE devraient constituer la structure de principe pour élaborer un projet de territoire. On en saisit parfaitement la cohérence, et les limites, l'ensemble du territoire national n'étant pas encore couvert de SAGE. Mais force est de relever que les acteurs territoriaux « classiques » sont inégalement disponibles. D'une part les collectivités territoriales, d'autre part les représentants locaux de l'État, notamment les sous-préfets, nous ont parfois semblé en retrait, voire absents des discussions. On comprend la prudence des uns et des autres. Les collectivités territoriales peuvent redouter d'être sollicitées pour des financements à l'occasion de leur implication et les administrations d'État auront un rôle à jouer au stade de l'instruction administrative des dossiers au titre de la loi sur l'eau, sans parler de leur mission en situation de crise ou pour rendre des arbitrages en cas de conflit avéré. D'autre part, le rôle du corps préfectoral et son influence ne se mesurent pas seulement aux apparitions publiques et bien des « opérations de déminage » sont conduites, que la cellule ne sous-estime aucunement. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 24/131 PUBLIÉ Tout ceci justifie réserve et prudence de bon aloi, afin de ne pas apparaître comme étant à la fois juge et partie. Mais il serait regrettable que, parce que les CLE sont conçues sur un triptyque (élus, services de l'État, associations et acteurs économiques) on doive se priver d'une plus grande implication des préfets et des sous-préfets, comme des élus de terrain, car ces acteurs devraient être, par nature, des modérateurs dans le débat public. La circonstance que les collectivités territoriales ne participent que de façon limitée, voire marginale aux financements ne devrait pas faire oublier le rôle fédérateur qu'elles peuvent jouer. Quand il existe une CLE, il est prévu qu'un élu la préside, mais ce rôle est d'une influence variable selon les personnalités et la force des enjeux à l'oeuvre. Si on retenait pour le projet territorial une acception plus large que celle issue de l'instruction de 2015 qui focalise sur les seuls financements relevant des agences de bassin, la place de tels acteurs territoriaux s'en trouverait encore plus justifiée. Si certains territoires offrent le visage d'un bon niveau d'entente locale, d'autres sont le théâtre d'oppositions anciennes et parfois brutales. Ce n'est pas seulement le fruit de différences de caractères ou le fait de traditions locales. C'est plus probablement la prégnance des intérêts économiques et des conflits d'usage potentiels qui avivent les oppositions et freinent la résolution des difficultés. C'est également lié à la qualité des concertations passées, qui lorsqu'elles associent toutes les parties prenantes jusqu'à la décision finale ne créent pas de réticences. Dans le cas contraire la méfiance s'instaure et la concertation peine à se poursuivre. A titre d'exemple, le département de la Savoie, avec son projet de territoire du lac du Bourget porté par le CISALB (Comité Intersyndical pour l'assainissement du Lac du Bourget) illustre bien le propos. Comparé à d'autres parties du territoire national, la pénurie d'eau, si elle peut être ponctuellement réelle, reste toutefois relative. En revanche, le milieu agricole est décidé à maintenir une activité maraîchère aux portes de la ville de Chambéry et il a su en convaincre les acteurs locaux. Autre exemple, le cas du « barrage de Sivens », dans le département du Tarn. Le choc traumatique provoqué par le décès d'un jeune manifestant en octobre 2014 a eu les répercussions nationales que l'on sait et mis l'ensemble des observateurs devant la lourde question de l'acceptabilité de projets d'infrastructures, quels que soient leurs avantages et leurs inconvénients intrinsèques. Sous l'impulsion de l'Etat, un important travail de reconstruction du dialogue local a été entrepris. Cette démarche sincère et approfondie force le respect. Elle met cependant en lumière le prix de l'échec lié au drame : les acteurs ont mis deux ans pour renouer le dialogue. Cet objectif est atteint et un protocole d'accord est venu consacrer ce bel exemple de résilience, à la fin de l'année 2017. Pour autant, un nouvel échec reste toujours possible et on ne peut qu'encourager les acteurs à franchir une nouvelle étape afin de déboucher rapidement sur des mesures adaptées aux besoins du bassin versant. Chambéry et Sivens. Deux exemples extrêmes qui soulignent les limites de l'exercice: là où la maîtrise des enjeux est accessible, l'accord sera plutôt aisé, et inversement. Certains projets de territoire sont « mort-nés » ou ne progressent pas. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 25/131 PUBLIÉ La cause en est souvent le découragement des acteurs, soit du fait de la lourdeur de la construction institutionnelle (la construction d'un SAGE prend de longues années), soit du fait de la longueur des procédures administratives, soit du fait de conditions d'octroi des financements publics moins favorables que par le passé, soit du fait d'adaptations spontanées des agriculteurs à une exploitation plus économe en eau, soit encore, du fait de contentieux pratiquement systématiques. La revue de projets demandée à la cellule d'expertise implique de s'intéresser aussi à des projets qui « n'avancent pas ». Nous ajouterons que plusieurs n'ont pas encore atteint le stade de la mise en place des structures de gouvernance. Dans certains cas, comme dans l'Indre-et-Loire ou la Charente, on nous signale un découragement devant la « complexité des procédures ». Mais nous pensons que les raisons du retard à s'engager dans ces démarches de projet de territoire sont aussi symptomatiques de la lenteur à s'approprier le nouveau dispositif. C'est également lié à la difficulté pour les acteurs à se regrouper, soit en raison de la topographie des lieux soit pour d'autres raisons locales qui freinent l'engagement collectif, même si cela peut être considéré comme vital pour le secteur. Ces situations constituent les signaux faibles de difficultés qu'il importe de pointer. Dans cette attente, il est probable que des projets individuels vont se développer, au détriment de solutions collectives qui pourraient profiter aux exploitations les moins solides financièrement. Pour créer la confiance et le respect entre les acteurs, l'impératif d'un état des lieux transversal, professionnel et sincèrement admis par tous s'impose comme un préalable (cf. 2.2.2). Pour cela, il peut être bon de s'attacher le concours de professionnels du débat et du travail de « co-construction », ce qui suppose de désigner un maître d'ouvrage des études et leur financement. Une gouvernance équilibrée, qui tienne compte de la réalité des forces en présence et s'inspire des meilleures méthodes de travail permettra de limiter le risque de confrontations et de paralysie au sein des projets de territoire. Le face à face entre certains agriculteurs et certains environnementalistes est porteur de confrontations, s'il n'est pas « modéré » par des tiers de confiance. Une plus grande implication des collectivités territoriales et des services de l'État (sous-préfets négociateurs et DDT) pourrait ainsi faciliter la prise en compte de l'intérêt général et éviter l'affrontement direct des intérêts en présence (exemple du Marais poitevin). En l'état de ses contacts, la cellule a ressenti que, si les services de l'État se tiennent disponibles pour répondre à toute sollicitation, ils laissent jouer la logique des CLE, ce qu'on ne saurait leur reprocher. Cette dernière est la cohérence de la gouvernance de l'eau en France, mais une stimulation par des tiers de confiance serait de nature à dynamiser les discussions sans susciter de méfiance particulière. Une gouvernance dédiée doit être mise en place dès le lancement du projet. Celle- ci doit être mise en place au tout début de la démarche Lorsque les SAGE existent, la Cellule recommande de s'appuyer sur les CLE, dont la composition pluripartite permet de gagner du temps, d'associer tous les acteurs du bassin hydrographique concerné et qui sont le lieu prévu par la loi pour le dialogue et partant la recherche de consensus. Ce lieu de concertation doit avoir des liens étroits avec la structure locale maîtresse d'ouvrage, comme les EPTB qui doivent favoriser la transparence des informations. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 26/131 PUBLIÉ  La Cellule ne va pas jusqu'à recommander la création préalable d'un SAGE, compte tenu de la durée (8 à 10 ans) pour mettre en place cette planification de gestion de l'eau. Comme le souligne l'instruction de juin 2015, elle souhaite promouvoir ces « outils de la politique de l'eau » qui permettent de réunir les conditions de portage des projets de territoire. Toutes les démarches de projet de territoire doivent se fixer l'objectif d'aboutir à un SAGE qui permettra de pérenniser la démarche, de lui donner les outils nécessaires (PAGD avec règles quantitatives opposables et révisables) et d'organiser un suivi partagé. En l'absence de CLE, le préfet et/ou les élus de collectivités territoriales pourraient être utiles pour initier et piloter les premières étapes de la démarche, dans le rôle du modérateur et favoriser l'émergence d'un porteur de projet et/ou d'un maître d'ouvrage. S'agissant des élus, ce rôle n'est pas nécessairement lié aux financements apportés. La gouvernance doit refléter la diversité des usages et des acteurs ; les projets de territoire portés par une seule catégorie d'acteurs (monde agricole, par exemple) sont ceux qui ont le plus de difficultés à émerger. Elle doit se prolonger en phase de mise en oeuvre et de gestion du projet de territoire et prévoir les instances ad hoc pour suivre la réalité de sa mise en oeuvre et adapter ou corriger le cas échéant les actions envisagées. Elle doit formaliser les instances de pilotage, y compris en phase de réalisation. Un calendrier doit impérativement être proposé aux acteurs. Ce calendrier fixe les prochaines étapes (réunion d'un comité de pilotage, mise au point de la méthode, validation du diagnostic, validation des axes de travail ... jusqu'à, si possible, une échéance indicative pour la validation du projet de territoire et sa mise en oeuvre). La Cellule recommande que, dans chaque projet, l'éventualité de désigner un garant soit présentée et discutée au moins pour les phases diagnostic et élaboration de projet ; La mission de garant se justifiera en priorité pour les situations les plus tendues avec la nécessité d'en assurer le suivi dans le temps. Il est trop tôt pour dire si cette mission doit être prolongée pour la mise en oeuvre du projet. La Cellule recommande de s'appuyer sur des prestataires extérieurs, c'est-àdire sans rapports antérieurs avec aucune des parties prenantes ; non seulement ils peuvent apporter un réel savoir-faire en matière d'animation et de concertation, mais dans ces conditions, ils sont par nature « neutres » (ce qui suppose une attention au choix du commanditaire, comme pour les garants). Cette méthode pourra faciliter la recherche de consensus. Pour que les projets de territoire soient véritablement co-construits, ils doivent être étayés par des informations partagées: les conditions de la transparence (nature des informations, mode de diffusion et cercle de diffusion) doivent être formalisées. Cette co-construction passe par l'association formalisée de tous les acteurs dès l'émergence d'un projet. Elle suppose le respect d'un ensemble de principes méthodologiques énoncés dans le paragraphe relatif à la gouvernance. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 27/131 PUBLIÉ  Elle doit être formalisée par la signature d'un protocole sur la méthode et le calendrier. Il convient enfin de « cranter » chaque étape : méthode et calendrier lors du lancement, état des lieux et diagnostic, propositions d'actions, jusqu'à la mise en oeuvre du projet. Les points de vue divergents devraient pouvoir, lorsqu'ils porteront sur des points substantiels, être retracés, comme c'est le cas au sein de la présente mission d'expertise. Formaliser le projet de territoire : il est proposé de faire adopter le projet de territoire par la CLE ou bien le comité de pilotage et de le faire signer par chacun des membres, par les acteurs majeurs du territoire, par les porteurs d'actions, et par les financeurs. Organiser une procédure de suivi des projets de territoire tout au long de la vie du projet par la mise en place d'un comité de suivi. 2-2-3 La pertinence scientifique de l'état des lieux, le partage des connaissances sur les différentes évolutions possibles du système hydrologique concerné et la définition claire de la notion de substitution. Il est rapidement apparu à la mission que les difficultés ou malentendus constatés pouvaient avoir leur origine dans un manque d'appropriation des caractéristiques du territoire et l'absence d'un état des lieux objectivé et partagé par tous les acteurs, préalable à la construction du projet lui-même et de son plan d'actions. La mission a donc porté son attention sur le contenu de l'état des lieux des territoires (cohérence du territoire concerné, thèmes abordés ­ situation hydrologique, besoins en eau liés aux activités humaines, milieux naturels, économie agricole,....-) et aux conditions d'élaboration de celui-ci (méthode partagée, transparence, comité de pilotage, etc.) et de validation. L'une des premières étapes d'un projet de territoire, dès le lancement de la procédure sous l'égide d'un comité de pilotage, est la réalisation d'un état des lieux. La qualité du travail de fondation et la dynamique créée lors de cette première étape sont déterminantes pour la suite (construction du plan d'action, recherche de partenariats financiers,...). L'analyse des projets montre que les plus anciens ont généralement été initiés à partir du constat d'un déficit en eau de certains sous bassins formellement identifiés dans les SDAGE (cas des projets issus de PGRE ou CTGQ) ou de besoins exprimés par la profession agricole, pour sécuriser l'irrigation. - Pour les premiers, au-delà du constat d'un déficit en eau, les agences ont cherché à définir les volumes prélevables en application du SDAGE et à fixer un objectif de réduction des prélèvements et à analyser l'origine de ces prélèvements pour les principaux usages du territoire. Ce travail, confié à un bureau d'étude relève d'une démarche scientifique qui en elle-même n'est pas contestable, mais repose sur les données facilement mobilisables (donc parfois anciennes) et centrées sur les aspects quantitatifs de la ressource. La dimension qualitative et les préoccupations liées aux différents usages et milieux naturels, sont souvent absentes ou traitées par d'autres démarches. En outre, ces ébauches d'état des lieux sont très généralement antérieures au lancement de la démarche projet de territoire et n'ont pas associé toutes les parties prenantes. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 28/131 PUBLIÉ Il arrive également que le diagnostic du territoire ait été lancé depuis 2015, en application de l'instruction, alors même que les projets de retenues sont anciens et restent l'objectif affiché a priori du projet de territoire, ce qui ne manque pas de soulever des objections (Seugne, Aume-Couture, Charente aval, Clain, Sèvre niortaise, Vendée, Doux, Veore-Barberolle, etc.). Une autre difficulté signalée est l'accès aux données, notamment économiques, des exploitations agricoles concernées, qui ne permet pas d'apprécier l'impact économique de l'irrigation (cf. ci après 2.2.4) ni de construire des scénarios alternatifs. - Pour les seconds, l'entrée en matière étant la mobilisation de la ressource à des fins d'irrigation, et le plus souvent par création d'ouvrages, l'état des lieux est centré sur la mobilisation et le stockage d'eau agricole, donc porté et ne concernant qu'une catégorie d'usages et d'acteurs du territoire. La mission a été impressionnée par la qualité de la démarche engagée dans le Tarn sur le Tescou, en refondant totalement celle-ci dans le respect de l'instruction, permettant non seulement de renouer le dialogue entre tous les acteurs, mais encore d'élaborer et de faire approuver un état des lieux complet du territoire. L'analyse des projets auditionnés montre que la notion de substitution telle qu'elle est définie dans l'instruction n'est pas toujours respectée (Est lyonnais, Vaucluse, Aude, moyenne Durance,...) notamment pour les projets qui ont été engagés dans le cadre des PGRE. En effet, outre les économies qui peuvent représenter une part significative de l'effort de rééquilibrage, la substitution se traduit par des transferts de prélèvements à partir de ressources plus robustes. Pour autant, cette interprétation large de l'instruction est globalement acceptée par les acteurs locaux, car fondée sur le SDAGE et sur l'appréciation objective du potentiel de ces ressources compte tenu du changement climatique. Ces ressources (Rhône, Durance, Verdon, etc.) liées à la configuration particulière du bassin RM (cf. 2.1.1) sont considérées comme pouvant être davantage sollicitées, au moins d'ici 2050, tant que l'enneigement et les glaciers assureront leur fonction de soutien d'étiage. Les autres projets respectent plus strictement la notion de substitution de l'instruction, mais paradoxalement sont contestés sur les moyens mis en oeuvre pour l'appliquer. C'est en particulier le cas de certains projets issus des CTGQ de l'agence de l'eau Loire-Bretagne (Aume-Couture, Sèvre niortaise, Boutonne, Clain, etc.). Le monde agricole préconiserait que ce soient les volumes prélevés avant les réductions de ces dernières années qui servent de référence (certains appellent même de leurs voeux que ce soit avant prise d'arrêtés sécheresse par les préfets) ; les associations de protection de l'environnement et les pêcheurs étant attachés à la réalité des prélèvements constatés, dans le sens de l'instruction, mais sans retenir l'année la plus forte en matière de prélèvement ­parmi les 15 dernières années- estiment que ces « volumes historiques » sont insoutenables pour les milieux et conduiraient à prélever globalement davantage que ces dernières années. Les associations souhaiteraient que la substitution soit totale (compte tenu de l'investissement consenti, il ne devrait plus y avoir de prélèvements en printemps / été). La détermination des volumes de référence qui guideront le plan d'action et les différents leviers (dont la création de réserves de substitution) doit être réalisée de manière objectivée, en insistant sur la transparence de la méthode utilisée et celle des données. Le résultat doit être partagé puis accepté et utilisé comme base commune. L'un des principaux sujets de discorde sur le territoire tient donc aux critères qui permettent d'évaluer la ressource disponible. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 29/131 PUBLIÉ Ce ne sont pas les modèles hydrologiques ou hydrogéologiques qui sont limitants ; ce sont les critères « écologiques » (au sens large) de bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides qui ne sont pas toujours calés scientifiquement, notamment en hiver (alors que les critères d'étiage sont mieux appréhendés). Il serait donc utile de procéder pas à pas, en s'appuyant sur des études dédiées et avec un suivi transparent, apte à lever les incertitudes. Ceci plaide pour une démarche progressive, avec un état des lieux validé avant de poursuivre l'élaboration du projet de territoire, à la condition de commencer tôt et de ne pas rallonger excessivement les délais, faute sinon de réintroduire de la méfiance entre acteurs. Les porteurs de projets doivent également se plier à un exercice de prospective pour lequel les modèles hydrologiques, qui sont généralement orientés à la baisse, paraissent avoir une fiabilité suffisante aux membres de la cellule (cf. audition des scientifiques) ; L'état des lieux doit permettre une approche globale de la ressource en eau (se reporter au 2.2.1): · Exhaustivité de l'analyse de tous les usages (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...), dépendance de chacun aux limites de la ressource, concurrence et complémentarité, identification des marges de manoeuvre (écart entre volumes autorisés et volumes réellement prélevés) ; le projet doit prendre en compte l'état des milieux. · Les volets biologique et qualitatif, pourtant directement conditionnés par la situation quantitative (selon les débits ou selon les niveaux piézométriques), sont assez peu présents, et doivent être bien pris en compte ; · Expliciter les liens entre gestion quantitative et maintien du bon fonctionnement des milieux aquatiques (zones de marais, estuaires, etc.) permettant notamment une diversité des usages (conchyliculture, productivité des prairies...) ; Expliciter les liens entre eaux souterraines et eaux superficielles, ceux existant entre la gestion qualitative des sols et leurs différentes capacités à retenir l'eau dans une juste compréhension du cycle de l'eau sur le territoire concerné; Consolider l'inventaire des plans d'eau à usage d'irrigation afin de pouvoir apprécier les impacts cumulés et les inscrire dans les mêmes modalités de remplissage et d'utilisation ; · · L'élaboration d'un état des lieux partagé dans la transparence constitue la condition indispensable à la bonne réussite d'un projet de territoire. Une liste indicative des données utiles pourrait être établie à un échelon supra mais elle méritera d'être adaptée ensuite à l'échelon local. Le cercle de diffusion des informations doit être fixé d'un commun accord entre les membres du comité de pilotage, dans le respect de la confidentialité de certaines données qui s'avèreraient soumises à une règle publique de protection ; La nécessité de clarifier la notion de volumes de substitution (état initial et besoins en eau). · En premier lieu, la mission souligne que les débats voire les polémiques autour du concept de substitution nécessiteraient que la notion soit Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 30/131 PUBLIÉ mieux définie et aussi mieux partagée (définition variable selon les SDAGE). L'instruction prévoit que les prélèvements anticipés pour le stockage de l'eau ne doivent pas mettre « en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques ». Or, les SDAGE comportent leur propre définition de la substitution, avec des degrés de précision très variables. Il est vivement recommandé de clarifier ces questions à l'occasion de la prochaine révision des SDAGE. Pour les APNE, la substitution nécessite une démarche séquentielle plus préventive, en actionnant d'abord tous les leviers permettant une gestion plus économe de la ressource, et en dimensionnant in fine les éventuels ouvrages à construire au regard de besoins en eau optimisés. La substitution doit être le fait d'ouvrages spécifiquement affectés à cet objectif. Les tranches de volumes de grands ouvrages et/ou d'ouvrages construits sur cours d'eau, attribuées à l'irrigation ne relèvent pas, toujours selon ces associations, de la notion de substitution. Pour l'APCA, la préférence est de : développer des outils nationaux à mettre à la disposition des acteurs de terrain afin d'améliorer la connaissance de la ressource ; permettre une appréciation de la notion de substitution à l'échelle de la ressource (avec les outils existants : SDAGE, SAGE, EEVP...) et non ouvrage par ouvrage. La démarche séquentielle des APNE qui ferait se succéder dans le temps, d'une part une séquence d'économies d'eau et, d'autre part, dans une étape ultérieure, la phase « ouvrage » ne conviendrait pas à l'APCA. Celle-ci n'admet cet ordre des facteurs qu'au stade des études d'état des lieux et entend que les deux phases puissent être imbriquées au stade du plan d'action. La circulaire de 2008 soulignait déjà la nécessité de donner un caractère temporel aux volumes prélevables, c'est-à-dire saisonnier. Le retour d'expérience des projets de territoire révèle le manque de connaissances scientifiques et de terrain permettant de fonder cette exigence, à laquelle s'ajoute la nécessité d'une approche dynamique dans le temps, prenant en compte les phénomènes de pics de prélèvements cumulés et les évolutions des modes de cultures qui peuvent « déplacer » les besoins en eau. La notion de substitution par le remplacement d'une ressource fragile par une ressource plus abondante (notion de transfert), la ressource plus abondante étant souvent située à l'extérieur du bassin en déséquilibre, nécessiterait d'être précisée par un texte national. Il est à noter que l'agence de l'eau Rhôneméditerranée utilise des règles similaires à celles de l'instruction pour l'octroi des aides liées à la mise en oeuvre des actions d'un PGRE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 31/131 PUBLIÉ · En second lieu, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. L'APCA préconise avant tout de prendre en compte les volumes prélevables en période de haute eaux ayant un impact acceptable sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques. FNE penche plutôt sur un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide) ; Enfin, le « juge de paix » reste l'objectif de bon état des masses d'eau (tant souterraines que de surface), et la Cellule propose que l'état des lieux et l'étude d'impact permettent de déterminer le niveau de prélèvement apte à assurer l'atteinte du bon état. Ceci pourrait d'ailleurs conduire à ajuster les niveaux de prélèvement si ceux-ci ne peuvent être définis avec certitude lors du diagnostic. Comme il est dit dans le SDAGE Loire Bretagne : « l'amélioration du milieu aquatique doit être indiscutable » et l'instruction (p. 5) prévoit la prise en compte des enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques et l'objectif de diminution de l'impact environnemental. L'instruction devrait être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. 2.2.3. Qualité des études économiques et approche prospective à l'échelle du territoire et à l'échelle de chaque exploitation. Les exigences de l'instruction Lorsqu'il y a projet de création de retenue, l'instruction de juin 2015 précise que « le projet fournira une justification économique de l'investissement collectif en faveur de la retenue et des bénéficiaires. Le contenu de cette analyse économique est adapté à l'importance du projet. Elle contient a minima une analyse coût/bénéfice du projet et une analyse des systèmes de production concernés par le projet. ». Ce travail ne peut être dissocié de la problématique de l'évolution des assolements et des pratiques culturales. L'instruction de juin 2015 précise que « l'action sur la demande peut en particulier provenir d'une modification des assolements en lien avec l'évolution des filières ». En effet, l'évolution des assolements a une influence directe sur les coûts et les bénéfices de l'activité agricole du territoire. La forte variabilité des attentes des marchés et des prix rend cependant cet exercice très complexe et très aléatoire. La justification économique des projets doit également être portée par les filières. Les assolements relèvent du choix de l'agriculteur et des possibilités économiques de l'aval. Les constats. Le respect de ces deux exigences ne peut être recherché qu'au niveau des projets de territoire qui sont suffisamment avancés, et qui sont dotés d'un plan d'action. Le nombre de projets de territoire arrivés à ce stade est assez faible. La cellule constate que ces volets sont inégalement présentés et globalement insuffisants au regard des attentes de l'instruction et de plusieurs catégories d'acteurs des projets de territoire. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 32/131 PUBLIÉ A titre d'exemple pour le projet de territoire de la Boutonne, une étude intitulée « Evaluation territorialisée de l'impact sur l'économie agricole et proposition de mesures d'accompagnement » a été confiée au cabinet « Actéon ». Pour le projet Aume-Couture, l'état des lieux et le diagnostic contiennent un chapitre sur l'activité agricole et l'intérêt économique de l'irrigation pour les exploitations concernées. Ce chapitre nuance le gain attendu en fonction de plusieurs facteurs dont le prix des matières premières produites, et le taux d'aide à l'investissement. Il intègre l'évolution envisagée des cultures et les effets du changement climatique. Ces études ne sont pas remises en cause par les associations de protection de la nature qui soulignent cependant la complexité de l'exercice. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, les travaux de réalisation de transfert ou de stockage d'eau sont chiffrés; mais il n'y a pas de présentation des évolutions prévisionnelles des assolements, ni d'analyses coûts/bénéfices. La cellule s'est interrogée sur les raisons du décalage entre les attentes et leur traduction au niveau des projets de territoire : - La situation économique des exploitations agricoles l'explique en grande partie. Il est néanmoins regrettable que le calcul économique entre le coût immédiat et le retour sur investissement d'infrastructures sensées être profitables, ne soit pas davantage pratiqué. Le concept de récupération des coûts pourtant largement introduit dans l'état des lieux des Sdage et préconisé par l'instruction de 2015 est peu connu et ne nous a pas semblé être mis en oeuvre sur les projets auditionnés. Il permettrait de mieux répartir la charge des investissements entre les bénéficiaires et d'en faciliter l'acceptation sociale car conduisant à une répartition équitable de la charge. - Plusieurs projets ont débuté avant la parution de l'instruction de 2015 dans le cadre des CTGQ ou des PGRE. Le cahier des charges de ces contrats n'avait pas le même niveau d'exigence sur ces points. La poursuite de la préparation de ces projets après la parution de l'instruction ne s'est pas accompagnée d'une réorientation correcte de la démarche pour répondre à cette exigence. - Il est nécessaire également que l'ensemble des acteurs et en premier lieu les agriculteurs soient convaincus des attentes sociétales fortes en termes de qualité des milieux, de qualité de l'eau et des sols et en définitive, des matières premières alimentaires. Ces souhaits s'expriment plus globalement par la demande de changement de modèle agricole. La notion de production en circuits courts et le développement important de l'agriculture biologique en font partie. Dans le même temps, il est nécessaire, dans une dynamique de projet de territoire que les acteurs autres qu'agricoles apprennent aussi des enjeux et des réalités agricoles, dans un esprit de dialogue, pour trouver des solutions acceptables et supportables par tous. - Les démarches intégrées d'agro-écologie ayant des effets bénéfiques sur le cycle de l'eau (haies, agroforesterie et aussi une meilleure gestion des sols agricoles, capables d'améliorer leur réserve utile) et les modèles de productions basées sur une utilisation raisonnée des intrants, sont en progression et doivent être développés. - Il est également nécessaire qu'ils soient convaincus de la nécessité des études coûts/bénéfices et de celle de la récupération des coûts que demande l'instruction de 2015. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 33/131 PUBLIÉ Il n'est pas envisageable qu'un financeur, fut-il public comme les agences de l'eau, ou privé comme les banques, puisse se satisfaire d'une approche purement statique de projets aussi onéreux que les infrastructures hydrauliques. Mais il en va aussi de l'intérêt propre à chaque agriculteur qui s'apprête à s'engager dans la démarche et de l'intérêt des maîtres d'ouvrage de l'investissement collectif, afin de clarifier les coûts d'investissement restant à la charge des usagers ainsi que les redevances pour les frais de fonctionnement. - D'autres raisons doivent être explorées : - La complexité à construire des scénarios agricoles prévisionnels solides à l'échelle d'un territoire intégrant des modifications d'assolements et de cultures ne doit pas être sous-estimée. Cette complexité est liée à la nature du produit final. Les scénarios peuvent être construits de façon globale pour le territoire et constituer un objectif théorique à atteindre mais sans concertation avec les agriculteurs qui le mettront en oeuvre. Ils peuvent à l'inverse être élaborés de façon plus partagée, par l'agrégation de scénarios individuels des exploitations agricoles. Mais ces scénarios sont, par nature, hétérogènes dans l'ensemble de leurs composantes techniques, économiques, humaine, ce qui soulève d'évidents obstacles conceptuels. - Les multiples incertitudes auxquelles sont confrontées de manière individuelle et collective les exploitations agricoles (sur les débouchés, les circuits à construire, les prix, les évolutions techniques à mettre en place) renforcent cette complexité. Il apparaît cependant que les études économiques sont déterminantes pour la justification et l'acceptation du projet. Cet aspect doit donc être signalé aux porteurs de projets. La cellule a pu noter que des travaux d'élaboration d'outils méthodologiques existent. Ainsi la préfecture de bassin Rhône-Méditerranée et l'Agence de l'eau ont élaboré une note de cadrage sur l' « analyse économique des opérations de création d'infrastructures de substitution". L'IRSTEA a construit des travaux méthodologiques d'analyse de systèmes agricoles territoriaux, ainsi que d'élaboration de scénarios prospectifs et de leur intérêt comparé (analyse coûts/bénéfices). Il les a appliqués à des projets concrets de territoire. Ces travaux sont intéressants même si les scénarios intègrent une faible évolution des assolements. Il est nécessaire de noter que les études nécessaires pour élaborer ces évaluations économiques sont relativement lourdes et présentent un coût qui doit être pris en compte au niveau de l'élaboration des projets de territoire. Recommandations L'analyse coût/bénéfice devrait être systématisée à l'échelle des territoires concernés sous réserve que des méthodes soient disponibles au profit des différentes catégories d'acteurs. L'analyse de la récupération des coûts également. Un certain nombre de scénarios économiques indicatifs, avec des fourchettes probables devraient être construits pour éclairer et faciliter la prise de décision du comité de pilotage/des maîtres d'ouvrage. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 34/131 PUBLIÉ  La Cellule recommande que l'IRSTEA soit officiellement sollicité pour produire une guide méthodologique à l'attention des porteurs de projets. Ce guide doit les aider à produire, à l'aide des structures locales compétentes et avec les cabinets spécialisés, les analyses économiques adaptées à leurs projets. 2.2.4. Analyse du plan d'action La mission a cherché à analyser les plans d'action, ce qui ne fut pas toujours possible compte tenu du manque de formalisation des projets de territoire lorsqu'ils sont à l'état d'ébauche, ou même de documents de projet de territoire, une fois celui-ci adopté. Elle s'est donc fondée sur les PGRE et les CTGQ qui sont des documents systématiquement validés, et détaillant les actions programmées. Quelques projets comme Aume Couture et Boutonne, par exemple, sont dotés de plans d'action. Ces plans sont d'autant plus complets qu'ils découlent d'un état des lieux précis partagé et validé (PGRE et CTGQ). Il apparaît néanmoins qu'ils sont le plus souvent centrés sur les actions quantitatives (économies d'eau, ouvrages hydrauliques), et n'abordent pas ou peu l'aspect qualitatif, si ce n'est celui induit par les effets directs de la gestion quantitative, sur les milieux aquatiques et la qualité de l'eau. Ainsi, les effets indirects de l'irrigation sur la qualité de l'eau tenant compte de l'évolution prévisible des exploitations agricoles concernées par le projet, ne sont pas abordés et ne permettent pas d'orienter le projet en fonction de ces paramètres et de prévoir, le cas échéant, des actions correctrices. Des évaluations a posteriori de tels effets indirects permettraient peut-être de dégager des lignes directrices utiles pour d'autres projets en cours d'élaboration. Lorsque des actions sont identifiées, la maîtrise d'ouvrage et le montant estimé de leur coût sont le plus souvent précisés dans les fiches actions; en revanche, les financements sont incertains, hormis ceux provenant des agences de l'eau. Nombre d'interlocuteurs auditionnés perçoivent le projet de territoire à travers le seul projet de retenues ou d'équipements hydrauliques dont les caractéristiques sont parfois très détaillées (localisation, volumes, bénéficiaires, coût, etc.), alors même que les autres actions sont à peine esquissées, (sans maîtrise d'ouvrage définie, sans chiffrage, avec un échéancier encore incertain, etc.), comme si le projet de territoire se limitait au projet de retenue. Ce qui dénote à tout le moins une appropriation imparfaite de la notion de projet de territoire. Pour des investissements qui sont toujours d'un montant important, avec une part prédominante de financements publics, il n'y a ainsi pas d'analyse de scénarios alternatifs avec une appréciation contrastée des variantes et leurs effets socioéconomiques et environnementaux. Si bien que, les procédures administratives qui suivent ne pouvant pas s'appuyer sur un socle d'informations minimal, elles deviennent complexes à conduire par les instructeurs, compte tenu des exigences réglementaires applicables à tout projet. Elles se traduisent par des délais et des demandes de compléments d'instruction successives qui font dire aux maîtres d'ouvrages qu'on ajoute sans fin des conditions et des délais, alors que la réalité est parfois assez différente. Pour conclure, la question de l'eau est l'occasion de co-construire une stratégie partagée d'adaptation au changement climatique. Les plans d'action des projets de Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 35/131 PUBLIÉ territoire doivent explorer réellement les scénarios permettant des économies d'eau sans pour autant pénaliser l'économie agricole globale du territoire. Ces plans d'action doivent être conçus avec le concours sincère des acteurs du monde agricole, en dépit de la pression qu'ils ressentent sur les enjeux de court terme. L'urgence de solutions rapidement opérationnelles doit être comprise et admise par tous, dès lors qu'il y a accord sur l'état des lieux, les objectifs et la hiérarchie des solutions à mobiliser. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, le contenu du projet doit être mieux précisé et formalisé dans un document suffisamment explicite et clair pour lever toute ambiguïté ; Une échéance du rendu doit être précisée dès la mise en oeuvre. Les objectifs doivent faire l'objet d'engagements précis et chiffrés avec, là aussi, des échéances, ainsi que le prévoit l'instruction de 2015 ; Le projet de territoire doit véritablement aborder tous les leviers de la politique de l'eau en impliquant bien tous les acteurs; Le projet de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques, sans pour autant fondre sa démarche dans celles des autres projets territorialisés, car les enjeux de l'eau et du changement climatique sont sa raison d'être. Pour éviter toute confusion sur son objet, le projet de territoire pourrait être dénommé : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le projet de territoire doit explorer de manière approfondie les scénarios alternatifs aux seules retenues de substitution. Il doit dans tous les cas pleinement justifier la mise en oeuvre de ces retenues. La démarche ERC, pour « éviter / réduire/ compenser » est logiquement pertinente pour les projets de territoire L'instruction dit en effet que le projet de territoire « contribue ainsi à étudier les alternatives à la création de nouvelles retenues » avec notamment : · le volet de « recherche de diminution des prélèvements totaux ». FNE suggère dans ce cadre que soit élaborée une stratégie affirmée de mobilisation de gisements d'économies d'eau pour tous les usages réalistes et sur la base d'un « état zéro ». L'APCA précise que cette recherche doit tenir compte de la faculté du milieu à supporter le prélèvement en période de hautes eaux. En outre pour le secteur agricole, l'approche ERC peut comporter l'élaboration de scénarios réalistes d'évolution des assolements intégrant des cultures moins consommatrices en eau (qui peuvent être des cultures irriguées). Cette réflexion devrait nécessairement associer les filières économiques. Ce volet pourrait faire l'objet d'une proposition de présentation structurée à partir des grands facteurs possibles d'économies d'eau, s'appuyant sur les études nationales récemment conduites. Les pouvoirs publics pourraient encourager les transferts de connaissances en la matière, y compris en s'inspirant de modèles étrangers. · les leviers réglementaires à utiliser doivent faire l'objet d'une feuille de route solide par laquelle les autorités de l'État, au plan local et au plan du bassin devraient préciser quelle sera leur stratégie au service de la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 36/131 PUBLIÉ reconquête des équilibres. Les différents outils apparaissent inégalement mobilisés ou mis à jour et leurs résultats correctement interprétés: désignation de ZRE, programme de révision des autorisations de prélèvement, politique départementale d'opposition à déclarations en fonction des enjeux territoriaux, révision des arrêtés cadres sécheresse, mise en oeuvre de la boîte à outils permise par le règlement d'une ASA, etc. Il apparaît en effet de plus en plus souvent nécessaire de redonner confiance dans l'action de l'Etat pour que soient fermement respectées les nouvelles « règles du jeu » de gestion de la ressource en eau. Les moyens humains nécessaires au contrôle doivent être pérennisés et le dispositif de télé relevés progressivement généralisé. Il pourrait être instauré un dispositif de sanction dissuasive pour les quelques usagers qui pénalisent régulièrement les efforts collectifs, en introduisant dans le code de l'environnement un délit de récidive en cas de réitération d'une infraction de non respect d'un arrêté sécheresse. L'ensemble des actions du projet de territoire doivent bénéficier de la même attention que les infrastructures (canaux, retenues) envisagées. La répartition financière entre les différentes composantes du projet de territoire doit traduire ce souci d'une approche équilibrée. Le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire doit concerner l'ensemble des actions. Un accompagnement des professionnels de l'agriculture doit faciliter la mise en oeuvre de solutions systémiques au-delà de la seule réponse à un besoin en eau. Le projet de territoire doit renforcer les moyens de suivi des hydro systèmes et des évolutions de la ressource, afin que cette connaissance plus fine permette une amélioration de la gestion collective. Les investissements consentis dans le cadre des projets de territoire doivent permettre d'inscrire le territoire dans une dynamique d'évolution de l'agriculture qui réponde au défi du changement climatique et favoriser les mesures dites « sans regret » pour la gestion de l'eau (amélioration du matériel d'irrigation, dispositifs de gestion coordonné des équipements, etc. ) et le développement des approches agro-écologiques au sein des exploitations (agroforesterie, facteur 4 pour 1000, amélioration des sols, évolution des assolements, etc.) ; Il s'agit de favoriser les « solutions basées sur la nature pour la gestion de l'eau » avec les écosystèmes de résilience et de réparation, qui permettent de mieux réguler « naturellement » le cycle de l'eau et d'augmenter à terme la ressource dans les nappes phréatiques (faciliter les temps d'infiltration longs). Des engagements précis et évaluables doivent être inscrits en ce sens dans le projet de territoire, avec un suivi organisé. Pour FNE, il s'agit de favoriser une irrigation de sécurité plutôt que de rendement, avec un plafond maximal de SAU irriguée. Cette approche peut favoriser le partage de l'eau entre agriculteurs irrigants. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 37/131 PUBLIÉ 2.2.5. Mise en oeuvre du projet de territoire : contenu et formalisation du projet de territoire ; gestion des projets et procédures réglementaires. Constats Ce paragraphe s'intéresse à plusieurs points signalés lors des auditions: - Validation des projets de territoire ; - Mise en oeuvre du plan d'action ; - Articulation avec les procédures administratives. Valeur de la validation du projet de territoire par vote des membres du COPIL : Les projets de territoire arrivés au terme de leur élaboration sont soumis au vote des membres du COPIL. (L'instruction de juin 2015 précise que "les agences de l'eau prendront leur décision sur la base d'un avis circonstancié du comité de pilotage"). La validation par un vote favorable à l'unanimité est exceptionnelle. En revanche, la cellule a rencontré plusieurs cas de votes avec une large majorité favorable mais avec quelques oppositions, minoritaires mais parfois sur des sujets de fond (détermination des volumes de référence par exemple). La poursuite du projet en l'état (présentation au conseil d'administration de l'Agence) et le dépôt puis l'instruction du dossier administratif (avec autorisation accordée) s'est soldée alors par une expression des oppositions par différentes voies : recours administratifs, mais également mobilisation contre le projet par voie de presse et manifestation, interpellation des élus et de l'administration. Il y a lieu de noter que ces cas liés à des projets de territoire bien avancés concernent des dossiers démarrés avant la parution de l'instruction de 2015. Les exigences nouvelles de l'instruction de 2015 légitiment les attentes d'une partie des acteurs du projet et des membres du COPIL, sans que le contenu du projet ait évolué pour y répondre pleinement. Si la validation du projet de territoire par le COPIL ne garantit pas l'acceptation locale des projets de territoire, elle ne donne pas non plus l'assurance que les financements et les autorisations administratives seront accordés. Les financeurs peuvent lors de l'examen du dossier (par leurs services puis par leur instance délibérative) avoir des exigences particulières conduisant à faire évoluer le contenu du plan d'action. Ils peuvent aussi refuser le dossier, en raison d'une insuffisance de crédits. Les services des agences assistent régulièrement aux travaux de préparation des projets de territoire, ce qui fournit l'occasion d'éclairer les porteurs des projets sur les attentes de l'agence. Mise en oeuvre des différentes actions du projet de territoire. Il y a lieu de distinguer selon la nature des actions : - celles qui relèvent d'actions collectives (réalisations de réserves, de restauration de milieux, travaux sur les réseaux de conduction d'eau potable et d'eau d'irrigation, mise en place d'outils de transformation et commercialisation, d'actions de suivi et de conseil...) ; - celles qui seront menées individuellement par les agriculteurs (modification des pratiques d'irrigation, modification des assolements et des pratiques culturales). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 38/131 PUBLIÉ La mise en oeuvre de ces actions est liée au bouclage du plan de financement mais également à la capacité et à la volonté des acteurs d'aller au bout des projets. - Actions collectives Les actions collectives de conseil et d'accompagnement des agriculteurs constituent la mission légitime et attendue des chambres d'agriculture. Elles n'en sont cependant pas les maîtres d'ouvrages exclusifs. La présence d'animateurs agricoles au sein des structures publiques de gestion de l'eau locales (SIAEP, EPTB...) a montré son efficacité sur le sujet de la reconquête de la qualité des eaux de captage : elle pourrait être élargie à la gestion quantitative. Leur présence permet en effet l'appropriation des contraintes croisées de gestion de l'eau et de conduite des cultures. D'autres organismes (associations syndicales, coopératives, établissements privés) peuvent également intervenir. Il semble important que l'intervention de ces différents organismes réponde bien aux objectifs figurant aux plans d'action et que leurs contributions respectives soient coordonnées et complémentaires. Les messages techniques de ces structures doivent aussi s'adapter pour correspondre au contenu des actions de conseil à mener. Un besoin d'évolution des compétences des conseillers a été évoqué à plusieurs occasions. Gestion collective de l'irrigation. La réalisation d'ouvrages de stockage ou de transfert d'eau (cas du bassin Rhône-Méditerranée) entre dans un cadre collectif. Parmi les projets que la cellule a examinés, pour ceux qui sont suffisamment avancés, la maîtrise d'ouvrage a déjà été désignée. Il est apparu très clairement que la présence d'établissements publics de type Syndicat mixte (exemple de la Vendée) ou bien de type EPTB (exemples de l'Aude ou des Landes) est déterminante pour favoriser les évolutions du projet durant son élaboration et donc son acceptabilité, mais également pour conduire sa mise en oeuvre. Ces établissements possèdent, en premier lieu, le périmètre financier et les compétences nécessaires au portage de projets d'envergure. Leur approche transversale de la problématique de la gestion de l'eau constitue une garantie de neutralité favorable à l'adhésion des différents acteurs. Mais surtout, c'est au travers de tels organismes publics qu'il est possible de créer le schéma le plus élaboré. En effet : L'ensemble des irrigants présents sur un territoire adhèrent à la structure de gestion et contribuent au financement des travaux. Ils bénéficient des mêmes droits et contraintes d'accès à l'eau et appliquent les mêmes règles de gestion quantitative. Et enfin, ce système collectif doit pouvoir permettre l'accès à l'eau pour de nouveaux irrigants. Ces établissements permettent d'atteindre cet objectif au travers d'une DIG et d'une délégation de service public, de manière coordonnée avec la mission de l'OUGC. Ce dispositif est précisé et coordonné par un arrêté préfectoral. Les ASA sont aussi des structures publiques, mais elles présentent la faiblesse de ne représenter que les propriétaires fonciers bénéficiaires. Par ailleurs dans de nombreux cas, de création ancienne et sur des périmètres étroits, elles ne disposent plus des capacités à gérer de tels projets d'investissement. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 39/131 PUBLIÉ Les coopératives ont bien les capacités à gérer un projet collectif, d'en assurer la propriété et de mettre en place des règles pertinentes de partage de l'eau. Elles présentent l'inconvénient de ne pouvoir imposer l'adhésion de l'ensemble des irrigants du secteur et ne permettent pas d'ouverture de leur gouvernance à d'autres acteurs que les agriculteurs. La cellule a constaté que les départements ayant construit une stratégie départementale forte et pérenne ont impulsé ou pour le moins facilité la création de maîtrises d'ouvrage organisées au bon niveau (périmètre et type de structures porteuses), ce qui facilite ensuite l'élaboration et l'aboutissement des projets. La cellule a été invitée à examiner des projets, parfois ambitieux (exemple du Vaucluse) pour lesquels l'identification d'un maître d'ouvrage pose de réelles difficultés et risque de compromettre la suite du projet. La diversité des paysages organisationnels de la gestion de l'eau et les réaménagements en cours liés à la GEMAPI incitent à améliorer la coordination entre les CLE des SAGE, les EPBT et autres maitres d'ouvrages locaux et les OUGC, avec une amélioration du règlement intérieur de ces derniers. - Gestion individuelle: pour ce qui concerne des actions à mener par les agriculteurs à titre individuel, en matière de gestion quantitative tout d'abord, elles sont généralement cadrées par le règlement de la structure de gestion collective et par l'OUGC puis par les arrêtés préfectoraux . En revanche, lorsqu'il s'agit d'évolution de leurs pratiques (techniques culturales, changement de cultures) seuls des dispositifs de type contractuels (MAEC, aides à l'investissement dans le cadre du plan Ecophyto par exemple) ou bien réglementaires (aires de protection de captage, directive nitrate, etc.) peuvent les pousser à évoluer. Mais en dehors de ces dispositifs, la cellule n'a pas noté de dispositif contractuel propre aux plans d'actions des projets de territoire garantissant que les actions seront réalisées. Dans de nombreux cas, les projets de territoire proposent la mise en place d'un comité de suivi des actions chargé d'évaluer leur réalisation puis leurs effets. Il convient de faire évoluer ce dispositif de deux façons : élaborer un outil permettant de transformer des actions incitatives en actions opposables au terme d'une échéance fixée et garantir la composition équilibrée des comités de suivi avec les quatre collèges classiques de la gouvernance de l'eau (collectivités territoriales, État, usagers économiques, usagers non économiques). L'idée de conditionner le versement d'aides publiques au respect de règles d'évaluation préalable et de suivi de gestion mériterait d'être explorée. Articulation de la démarche d'élaboration des projets de territoire avec la conduite des procédures administratives. Dans l'absolu les règles fixées par l'instruction du gouvernement du 4 juin 2015 et celles qui sont fixées par le code de l'environnement (partie « loi sur l'eau ») et le code de l'urbanisme (permis d'aménager) sont totalement indépendantes. En toute logique, la concertation autour du projet de territoire, avec tous les acteurs, pilotée dans le cadre d'un COPIL et concernant tous les usages de l'eau permet d'élaborer un plan d'action qui peut aboutir à la création d'ouvrages de substitution. Et les dossiers d'autorisations administratives sont alors déposés. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 40/131 PUBLIÉ Cependant, ces dossiers contiennent des éléments en particulier au niveau de l'étude d'impact (inventaires faune flore 12 mois, études hydrologiques ...) plus détaillés et plus précis que l'état des lieux du projet de territoire. Ces éléments, s'ils étaient disponibles avant la fin de l'élaboration du projet de territoire, permettraient d'affiner le montage technique du projet en y intégrant, par exemple, plus en amont, des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui seraient de nature à éclairer les échanges. La préparation du dossier administratif notamment pour des équipements soumis à autorisation avant la fin d'élaboration du projet de territoire peut avoir le double avantage d'enrichir ce dernier et de raccourcir les délais. Recommandations de la cellule. Relative à la réalisation du plan d'action La cellule recommande la mise en place d'un comité de suivi du plan d'action, avec une gouvernance collégiale, officialisé par arrêté préfectoral et reconnu par les financeurs. Relative à la gestion collective de l'irrigation. La cellule encourage une maîtrise d'ouvrage portée par un établissement public spécialisé dans la gestion de l'eau, ayant les moyens techniques et humains de piloter de façon fine les équipements d'irrigation (ou de déléguer cette compétence sous son contrôle étroit, avec transparence des données recueillies). Relative à l'articulation des procédures: La cellule suggère, dans la mesure du possible, et dès lors qu'il y a accord sur le plan d'action et que le dossier du maître d'ouvrage est complet, que les procédures administratives (police de l'eau) se fassent en temps masqué. 2.2.6. Financements et intervention des agences de l'eau Constats. L'ensemble des projets de territoire identifiés à ce jour et ceux probablement à venir constituent un vaste programme qui, sans les résoudre en totalité devrait normalement contribuer à améliorer plusieurs objectifs visés par la DCE et relayés par les SDAGE. Les besoins financiers sont chiffrés de manière inégale selon les projets de territoire et leur niveau d'avancement. Le coût des actions transversales n'est, de façon générale, pas évalué. Les principaux financeurs de ces projets de réserves de substitution sont les agences de l'eau, sur lesquelles repose la quasi-totalité de l'effort budgétaire. Mais leurs modalités d'intervention et leurs capacités financières ne permettent pas d'assurer la totalité des financements publics. En outre, la réglementation européenne impose que le taux de subvention de l'aide publique nationale soit à un taux fixe, qui doit obligatoirement être atteint, faute de quoi le dossier sera rejeté au titre de l'Union européenne. Au niveau des autres financeurs publics, la très grande majorité des conseils départementaux s'est désengagée du financement de ce type de programmes. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 41/131 PUBLIÉ Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'intervient plus pour financer l'hydraulique agricole. Les conseils régionaux sont sollicités pour participer au bouclage financier des projets (investissements mais aussi actions d'accompagnement) à partir de leurs propres fonds mais également à partir de crédits européens (FEADER). Les nouvelles régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie) directement concernées par les projets de territoire n'ont pas totalement stabilisé leur politique de gestion de l'eau à l'heure où ce rapport est remis. Elles doivent par ailleurs harmoniser les différents PDRR dont elles héritent à la suite du redécoupage des régions dont elles doivent désormais assurer la gestion avec des exigences propres en matière de justification des économies d'eau réalisées. Cet ensemble d'éléments (estimation incomplète des coûts, manque de vision sur les financements publics) constitue un risque certain. Il serait contre-productif et peu loyal de laisser, voire d'inciter des acteurs locaux à s'engager dans la préparation de projets de territoire si au final un grand nombre de projets devaient être abandonnés, faute de financement. Le contexte récent de réduction des moyens budgétaires des programmes d'intervention des agences de l'eau ajoute à l'incertitude. Les négociations pour l'élaboration de la future PAC vont démarrer prochainement et il est important qu'à cette occasion, le volet « investissements pour l'irrigation » du futur PDR soit bien défendu. Recommandations. La cellule suggère de faire un travail d'estimation globale des besoins financiers liés à l'aboutissement des projets de territoire identifiés au plan national en distinguant le volet « infrastructures » et le volet « mesures transversales ». Ceci permettrait de s'assurer de leur dynamique équilibrée et de privilégier les mesures « sans regret ». Il y a lieu également de sécuriser le financement et la réalisation de l'ensemble du programme d'actions complémentaires. Établir un dialogue à la bonne échelle avec les collectivités territoriales (principalement les conseils régionaux qui ont une compétence au regard de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'environnement) pour examiner la problématique du financement de ce dossier, apprécier la capacité des régions et les inciter à mobiliser du FEADER. Étudier le financement par des fonds de garantie pour permettre un financement sur du long terme (jusqu'à 30-40 ans) en lien avec la durée attendue d'utilisation des ouvrages. Il est important que la France puisse porter les évolutions souhaitées du futur PDR en faveur d'un volet d' « investissements pour l'irrigation ». Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 42/131 PUBLIÉ 2.2.7. Autres recommandations ou pistes de travail D'autres sujets, abordés lors des auditions, méritent d'être évoqués: Règles d'attribution de l'eau entre irrigants : Ce sujet qui est explicitement mentionné par l'instruction de juin 2015 fait débat au sein des comités de pilotage des projets. Car l'attribution d'eau de substitution nécessite une clarification des règles de gestion (financement et droit à l'eau) entre les irrigants du territoire adhérents au projet collectif (bénéficiant ou non de l'eau de substitution) et les irrigants externes au projet. La question de l'accès à l'eau pour des agriculteurs non irrigants a été également fréquemment posée. Il renvoie aux rôles respectifs du COPIL, du maître d'ouvrages et de l'OUGC, et aux règlements de gestion qu'ils établissent, qui sont ensuite précisés par arrêté préfectoral. La cellule recommande que la question des règles d'attribution de l'eau entre irrigants, notamment dans le cadre des missions des OUGC, donne lieu à un traitement attentif lors de l'élaboration des projets de territoire en s'inspirant, le cas échéant, des meilleures pratiques du bassin ou d'autres bassins. Capacités de prélèvement en période hivernale. La connaissance des capacités de prélèvement en période hivernale sur les territoires concernés, sans porter atteinte au niveau des nappes ou aux débits biologiques des cours d'eau est nécessaire pour vérifier l'adéquation avec les besoins en volume que l'on envisage de substituer. Elle ne constitue cependant pas une demande explicite de l'instruction; elle est traitée ultérieurement au niveau du dossier loi sur l'eau. Ce sujet fait l'objet d'assez peu d'études globales. Il est abordé de façon précise par le SGAGE Loire-Bretagne. La cellule suggère de lancer, lorsque nécessaire, un travail pour apprécier les impacts différents entre prélèvement d'été et prélèvement d'hiver et les capacités de prélèvement en hiver. Ce chantier pourrait s'appuyer sur des travaux conduits au plan national par les organismes scientifiques. Gestion pluriannuelle des retenues. Le principe envisagé consiste à stocker des volumes supérieurs aux volumes annuels déterminés par le principe de substitution. Et cela dans l'objectif de se libérer de la variabilité climatique et d'assurer une gestion pluriannuelle des volumes afin de disposer par lissage, pour chaque période estivale, d'un volume suffisant dans les retenues. Ce principe qui doit respecter les capacités de prélèvement hivernal évoquées cidessus et qui nécessite de créer des retenues d'un volume plus important, demande des investissements plus lourds. Mais en garantissant le remplissage des retenues il assure une meilleure rentabilité de l'investissement. Remobilisation des retenues existantes. Lors des entretiens, le sujet des retenues existantes, qui, a priori ne sont plus utilisées pour l'irrigation, a été très souvent évoqué. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 43/131 PUBLIÉ Leur nombre et leurs caractéristiques (propriétaire, localisation, capacité, usages, etc.) ne sont pas encore totalement connus, même si cet inventaire est engagé dans un certain nombre de départements. Cet inventaire a plusieurs intérêts, par exemple au titre de la sécurité des ouvrages, mais aussi pour la gestion des milieux afin de mieux appréhender leurs effets individuels et cumulés sur les écoulements et débits par sous-bassins. Leur éventuelle remobilisation dans le cadre d'une gestion collective pour l'irrigation soulève plusieurs questions. Outre les contraintes techniques de prélèvement et de transfert de l'eau, leur statut juridique et celui de la propriété de l'eau qu'elles contiennent méritent d'être clarifiés. Le traitement de ces plans d'eau, après inventaire, doit être guidé par des considérations environnementales, liées à leur impact cumulé sur l'hydro (bio)logie du bassin versant. L'analogie avec le traitement des ouvrages transversaux sur cours d'eau et les objectifs de reconquête des continuités écologiques est forte. La réutilisation de ces plans d'eau pour éviter la construction de nouveaux stockages à partir du moment où le projet de territoire prouve leur nécessité, doit être appréhendée dans ce contexte cout/bénéfice environnemental. La cellule propose que le statut juridique et la gestion collective de retenues anciennes soient expertisés de manière approfondie. Grands ouvrages destinés à la production hydroélectrique. Ces ouvrages, situés sur les deux bassins du sud de la France, sont propriété de l'Etat. La loi de 1919 attribue par concession l'exploitation de la force hydroélectrique et leur entretien à EDF, sans oublier la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Des volumes ont pu être attribués, dans le cadre de la concession ou par convention, à d'autres usages (soutien d'étiage, irrigation, tourisme, etc.). L'évolution des usages et des besoins pourrait être prise en compte à l'occasion du renouvellement des concessions pour mieux optimiser les règlements d'exploitation, tant pour la production d'électricité que pour la satisfaction des autres usages. 2.3. Une instruction qui a permis de sortir du moratoire mais doit être revisitée: Le projet de territoire s'est imposé partout parce que l'instruction de 2015 en a fait un préalable pour l'accès aux financements des agences de bassin. Mais le projet de territoire est dans certains cas, davantage subi que choisi, quand il n'est perçu que comme la voie de sortie du moratoire de 2013. Depuis l'instruction de 2015, des éléments autres que les financements par les agences de l'eau et la mise en place d'une gouvernance « projet de territoire » sont intervenus pour les porteurs de projets : - les SDAGE (2016-2021), - les programmes des agences de l'eau modifiés conformément à l'instruction. En focalisant sur le rôle des agences de bassin, l'instruction de 2015 qui traite de la régulation publique d'une demande de création de stockages, a su trouver la « veine jugulaire » du dispositif et conditionner tout financement des agences au préalable du projet territorial et à la seule substitution. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 44/131 PUBLIÉ Mais ce faisant, elle a peut-être exagéré les attentes placées dans ces mêmes agences. Celles-ci ne sont en effet, de par leurs attributions légales, pas l'unique acteur chargé de mettre en oeuvre la politique de l'eau, même si elles en financent la part la plus importante. Elles contribuent à l'atteinte des objectifs collectivement adoptés dans les SDAGE, pour respecter le bon état écologique des eaux, ce qui permet la conjugaison des usages. Mais par ailleurs, des sujets hydrauliques peuvent aussi relever de la logique du développement économique et non des seuls objectifs de qualité et de quantité d'eau. Le ministère de l'agriculture s'est retiré récemment de ce secteur de l'hydraulique agricole qu'il a financé historiquement pendant de nombreuses années. Dans le même temps, on relèvera que les collectivités territoriales, tenues par des contraintes budgétaires sévères, ont pris leurs distances avec le financement de l'hydraulique et notamment de son volet « irrigation ». Les départements, à l'exception notable de ceux de la Charente maritime et de la Vendée, se sont le plus souvent retirés du domaine. Quant aux régions, elles surmontent à peine l'impact du nouveau découpage territorial qui doit les conduire à mettre en cohérence les politiques publiques qui préexistaient dans les limites régionales précédentes. C'est notamment le cas avec la politique de l'eau. Nous comprenons que les conseils régionaux, notamment ceux d'Occitanie et de Nouvelle Aquitaine entendent arrêter leur nouvelle politique de l'eau à l'été 2018.Il est vraisemblable que leur contribution restera limitée et peut-être uniquement subsidiaire à celle des agences de l'eau. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il ne se trouverait pas de ressources nouvelles disponibles sur des champs différents de ceux des agences, comme celui du développement économique. Par ailleurs, les usagers, en particuliers dans l'agriculture, sont très réticents à ajuster à la hausse leur propre participation financière, ne serait-ce que sur le fonctionnement des infrastructures qu'ils appellent de leurs voeux. Pour que des projets émergent réellement, il importe que les maîtres d'ouvrage ou les opérateurs (exemple positif de la société du Canal de Provence) sachent se monter très clairs sur la nécessité d'admettre des évolutions tarifaires suffisantes et réalistes. La conséquence de cette approche « subie » de l'objet « projet de territoire » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs, en les « repeignant » aux couleurs d'un projet de territoire, alors qu'il eût été préférable d'aller plus loin dans l'analyse des potentialités de ce nouvel outils, notamment en s'astreignant au réexamen complet des solutions autres que la retenue d'eau, en commençant par les économies facilitées par l'adaptation des pratiques culturales. Ce constat étant plus nuancé pour certains PGRE du bassin RMC et CTGQ du bassin Loire-Bretagne. Faute de cette discipline, les défenseurs de l'environnement et d'autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas, et à juste titre selon nous, de pointer l'insuffisance d'analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Quand on cherche à sauter des étapes, le dossier prend une dimension contentieuse et le procès en déloyauté des acteurs sème la discorde. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux des projets de territoire. Si on retenait pour le projet territorial une acception plus large que les seuls financements relevant des agences de bassin, la place de tels acteurs s'en trouverait encore plus justifiée. Plus largement, il serait opportun de préciser à nouveau le rôle et la place de l'ensemble des acteurs de la filière « projet de territoire » : · porteur de projet des ouvrages / responsabilité : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 45/131 PUBLIÉ financeur/co-financeur, · · · garant, service instructeur / police de l'eau, partie prenante de la gouvernance. La politique des projets de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques présentes sur le territoire, qu'elles soient régaliennes comme les documents d'urbanisme ou contractuelles, affectant le même périmètre sans pour autant y être assimilée, compte tenu de sa spécificité. Il faut aussi croiser les questions liées à l'eau avec d'autres politiques publiques, notamment la santé. Le propos ne serait pas de fondre la démarche « projet de territoire » dans la masse des autres projets territorialisés qui ont fleuri ces dernières années. Ce serait en effet noyer le projet de territoire dans une nébuleuse à l'efficacité variable, alors que la cohérence propre aux enjeux liés à l'eau et au changement climatique doit rester clairement identifiée pour être « adressée » le plus rapidement possible. En revanche, la formulation de la stratégie territoriale se doit d'être cohérente avec les différents types de projets concernant le même périmètre. Il importe donc de réserver un temps suffisant pour le vérifier. Dans ce contexte, les mots : « Projet de territoire », peuvent être source de confusion et mériteraient peut-être d'être revisités. La cellule suggère, d'y substituer les mots : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le cadre initial du projet de territoire, inspiré par les préconisations du CESE et celles du rapport du député Philippe Martin de 2013, puis défini par l'instruction de 2015 a constitué un préalable à la levée du moratoire par les agences de l'eau. Les instructions délivrées aux agences de l'eau par leur ministre de tutelle sont précises et les mots mûrement pesés. En revanche, en ce que cette instruction a revêtu le poids politique et symbolique qui sied à un geste fort de l'État, elle a recentré, dans l'esprit des acteurs de l'eau, la gestion quantitative de l'eau sur le seul sujet de la substitution et donc du maintien en bon état de la ressource. Cette acception est naturellement correcte et conforme aux dispositions applicables aux agences de l'eau. Cependant, cette approche fait peser un poids peut-être disproportionné sur les services des agences, puisqu`il existe d'autres freins à l'émergence des projets de territoire qui ne relèvent pas de la compétence des agences de l'eau L'instruction a tendance à faire considérer le financement par l'agence comme une fin en soi, et non un des moyens de financement, alors que peuvent s'ajouter ceux d'autres acteurs (Ministères, préfectures-DETR- conseils régionaux, départements, intercommunalités, etc.). Le projet de territoire doit ainsi dépasser l'approche liée aux seules aides des agences (limitées comme on l'a vu plus haut en raison de leur principe de spécialité, aux seules actions à vocation environnementale) et englober, par convergence ou par additionnalité, l'ensemble des enjeux et des actions, y compris quand les financements publics ne sont pas en cause. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 46/131 PUBLIÉ La cellule constate que les collectivités territoriales se repositionnent actuellement sur des politiques plus transversales pour l'agriculture : PRAD, énergies renouvelables, alimentation territoriale, reconquête de la qualité des eaux d'alimentation. Par ailleurs une politique ne peut se résumer à de nouveaux équipements et les marges de manoeuvre permises par une meilleure gestion des infrastructures existantes sont insuffisamment explorées. En outre, sur les territoires non identifiés comme étant en déficit structurel, il ne devrait pas être interdit de penser « développement économique », à la condition, bien sûr, de rester compatible avec les exigences de maintien ou de restauration des milieux et de la ressource « durable » et les impératifs d'une agriculture durable. A cet égard, la question du cumul des prélèvements individuels sans vision globale des réelles limites de la ressource alors que s'accélère le cycle de l'eau mérite d'être posée et encadrée par des dispositions spécifiques des SDAGE. Comme il est dit dans le paragraphe relatif à l'état des lieux, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. Certains préconisent un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide). L'instruction doit être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. La création de réserves multi-usages peut constituer l'un des leviers d'adaptation au changement climatique à condition de bien veiller à ce que leur remplissage en période de hautes eaux soit fait selon des règles de respect des milieux. Cette proposition est portée par l'APCA mais suscite une opposition de FNE. La cellule n'a pas été sans relever que les animateurs de certains projets territoriaux ont cherché, avec une dose d'habileté, à conserver le cap d'origine de projets certes élaborés conformément aux prescriptions du Sdage, mais sans jouer la carte de la révision du projet pour explorer plus sérieusement les scénarios alternatifs aux seules réserves de substitution. On doit évaluer au cas par cas, si possible sur la base d'une grille d'analyse préétablie, s'il est judicieux ou pas de remettre sur le métier un projet sur le point d'aboutir, tant l'opération peut être périlleuse sur le plan local. La cellule s'est donc interrogée sur le degré de pragmatisme acceptable, pouvant conduire à « repêcher » à titre exceptionnel certains dossiers d'infrastructure de substitution certes imparfaits, mais représentatifs d'un niveau respectable d'accord local. Une solution pragmatique pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive d'un projet de territoire avec suivi des effets. Une telle attitude compréhensive n'est pas envisageable quand il n'y a pas de projet territorial formalisé, que le dialogue est dégradé ou qu'un refus de réévaluer les données d'entrée du dossier a été opposé, C'est ainsi que certains dossiers déjà engagés et souvent anciens (exemple de Sivens, dans le Tarn) ont connu l'échec au plan technique et le drame au plan humain. Ceci peut entraîner, dans le pire des cas, Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 47/131 PUBLIÉ la disparition pure et simple du projet, et à défaut, des retards importants, voire une baisse de la qualité finale du plan d'actions, par crainte de nouveaux conflits. La remise en chantier des fondements mêmes de tels projets ne saurait être évitée. Dans d'autres cas, sans chercher à esquiver les difficultés, mais pour ne pas compromettre les dynamiques à l'oeuvre, (Marais poitevin, plusieurs PGRE de RMC), certains territoires ont été tentés de reproduire sans réelle remise en cause les dynamiques et les schémas déjà engagés (CTGQ, PGRE, etc.). La seule voie pour sauver de tels projets sera, bien sûr, que les acteurs acceptent de rechercher par la négociation un point d'accord respectueux des règles mais frappé de la volonté d'aboutir. Là où la démarche doit être entièrement initiée ou ré initiée (Sivens), l'appropriation complète de la démarche est mieux admise. Mais le souci de bonne entente dans un climat dit de « co-construction » ne doit pas faire que les nécessaires concessions de part et d'autre en viennent à rabaisser l'ambition du plan d'action final. L'enjeu central est probablement celui d'une appropriation mutuelle entre les différents acteurs de leurs attentes et contraintes propres pour l'eau et les milieux aquatiques. Conférer un statut juridique aux projets de territoire en revanche, parait inopportun à la cellule d'expertise car ce serait ajouter des normes, des procédures et des sources de contentieux qui viendraient rallonger les délais et raviver les tensions. Ce serait à l'exact opposé de ce qui est attendu. Le seul avantage d'un tel statut juridique serait de contraindre les parties prenantes à s'engager sur le document final et, partant, à limiter les chances de certains contentieux juridiques. Les projets de territoire doivent à terme être intégrés dans la stratégie transversale de gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques que portent les SAGE dans leur PAGD et qui peuvent engager une dynamique intéressant tous les utilisateurs de l'eau. La formule actuelle du projet de territoire, par son côté informel, constitue une heureuse exception dans le paysage public français et la cellule d'expertise recommande vivement de ne pas s'en écarter: le caractère informel est un atout précieux pour coller à la diversité des contextes locaux Créer un cadre juridique opposable avec des prescriptions de fond et surtout de procédure ouvrirait la porte à des délais supplémentaires peu compatibles avec les attentes en termes de simplification. En toute hypothèse, les SDAGE précisent d'ores et déjà, pour la gestion quantitative, les objectifs de rééquilibrage et la notion de substitution, etc., avec des critères parfois redondants avec ceux de l'instruction 2015, mais souvent plus précis et une réelle portée juridique. Les projets de territoire ne sauraient s'en éloigner. Le cadre est aussi fixé par les Programmes pluriannuels d'intervention (PPI) des agences dont l'instruction de 2015 dit qu'ils doivent être adaptés. Il y a donc lieu de conduire une analyse comparée des SDAGE et des règles de financement qui structurent les projets de territoire au moins autant qu'avec l'instruction de 2015. En revanche, la signature d'accords d'étape tout au long de la démarche pour marquer les avancées et progresser en confiance, pas à pas, parait une bonne méthode, car elle suppose dialogue, confiance et transparence. Ces accords doivent être réalistes et honnêtes. La cellule d'expertise propose de compléter l'instruction gouvernementale de juin 2015, exclusivement orientée vers les Agences de bassin, par un nouveau document destiné à tous les acteurs des projets de territoire et aux autorités, qui comporterait des « lignes directrices » exposant les meilleures pratiques recommandées aux uns et aux autres, et d'en faire la promotion. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 48/131 PUBLIÉ  Recentrer l'instruction aux agences de l'eau, sur les seules conditions d'éligibilité qui doivent être prises en compte dans leurs PPI pour le financement de retenues. Définir le cadre dans lequel doit s'inscrire la démarche de projet de territoire, en fixant des « lignes directrices ». Ces lignes directrices s'adresseraient avant tout à l'ensemble des acteurs des projets de territoire et non aux seules agences de l'eau. Elles pourraient prendre la forme d'un guide méthodologique ou d'un guide des bonnes pratiques (tirant les enseignements des nombreuses situations que la mission a pu rencontrer) ou le cas échéant d'une instruction aux préfets reprenant en grande partie le contenu méthodologique de l'instruction de 2015, dans la mesure où l'implication des préfets est toujours forte, au moins dans la phase de lancement des projets. Constituer un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau pour élaborer ce guide des bonnes pratiques. Élaborer des « cahiers des projets de territoire » retraçant les meilleurs exemples à faire partager. Créer une communauté des animateurs des projets de territoire, avec son blog et sa newsletter. Présenter à la communauté des acteurs des projets de territoire l'instruction du 4 juin 2015 (ou sa version réécrite) de façon pédagogique et illustrée. Préparer un jeu de fiches pédagogiques sur les principaux problèmes de la démarche d'analyse, par exemple sur l'équilibre entre les mesures d'économies et les ouvrages de substitution. En phase de transition, pour les projets anciens, « en sortie de moratoire », la Cellule recommande une attitude au cas par cas, dans un esprit pragmatique en cherchant à valoriser au mieux les données disponibles en toute transparence. Une solution pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive avec suivi des effets et une adaptation des conditions de remplissage. Un appui externe, défini en fonction des difficultés et comme il est préconisé pour les projets en cours, pourrait faciliter une issue lorsque la situation est bloquée, par la recherche de compromis où chacun trouve son compte. Toutefois, une attitude rigide face à cette situation ne faciliterait pas les avancées qui s'imposent: Sivens a montré, quels qu'étaient les qualités et les défauts du projet d'origine, qu'un drame humain ou des incidents importants font reculer de plusieurs années l'émergence de toute bonne solution. D'autre part, la contribution des projets de territoire, qui sont des projets locaux par nature, est rarement décisive à elle seule sur le plan quantitatif pour la sécurisation de la ressource en eau à l'échelle du grand bassin, tous usages confondus. Il faut donc tenir compte, d'une part de leur utilité hydraulique et d'autre part, de leurs qualités en tant que projet collectif, qui favorisent par leur seule émergence, la prise de conscience du thème de l'eau pour l'avenir de notre société. Nous pensons ici aux nouvelles limites de la ressource en eau propres à chaque territoire hydrologique, à la question des pics de prélèvements et des crises créées par les inadéquations temporelles avec la ressource prélevée par les différents usagers, sans oublier le cas extrême des difficultés d'alimentation en eau potable. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 49/131 PUBLIÉ La cellule préconise de rester très exigeant, notamment au stade des décisions de financement par les agences, sur les dossiers nouveaux, postérieurs à l'instruction de 2015. Cette même exigence devra se retrouver pour les projets de territoires antérieurs à l'instruction, mais qui appliquent un SDAGE dont les prescriptions sont équivalentes à l'instruction : si des projets de territoires s'en écartent, il faudrait s'y opposer. La décision d'investir des deniers publics pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques (retenues, stations de pompage, canalisations, etc.) ne saurait en effet faire l'impasse sur l'évaluation de la ressource en eau disponible selon les capacités saisonnières de la ressource et la fragilité des écosystèmes qui en dépendent pendant la durée d'amortissement économique des ouvrages (« Va-t-on pouvoir remplir une retenue d'eau en hiver à horizon de plusieurs années ? »). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 50/131 PUBLIÉ 3. Organisation et déroulement de la mission Par lettre de mission signée le 31 octobre 2017, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont demandé à Monsieur Pierre Etienne BISCH, préfet de région honoraire et conseiller d'État, de constituer une cellule d'expertise afin d'examiner les projets de territoire en cours. (lettre de mission en pièce jointe). Cette cellule est constituée de cinq membres autour du préfet BISCH qui en assure la coordination : Louis HUBERT CGEDD Claude MAILLEAU CGEAR Florence DENIER-PASQUIER FNE Luc SERVANT APCA Elle a été installée le 14 novembre par les deux directrices de cabinet des ministres. Conformément à la lettre de mission, elle s'est attachée à examiner en priorité les projets de territoires du « premier groupe », soit 21 projets sur la soixantaine de projets recensés au plan national. Cet examen s'est fait en liaison et avec l'appui des préfectures et services déconcentrés de l'État, et plus particulièrement les préfets et délégations de bassin et a donné lieu à 16 déplacements (15 jours et 17 départements) au cours desquels ont été auditionnés les acteurs (20 à 50 par territoire, soit plus de 500 personnes) concernés par chacun de ces projets de territoire. Plusieurs organismes scientifiques et techniques avaient été auditionnés au préalable sur la question du changement climatique et son impact sur l'eau et l'agriculture, ainsi que les services de l'état au niveau de chaque bassin, pour préparer ces auditions. Ont également été auditionnés les associations, syndicats agricoles ou institutions nationales concernés( 9 auditions à Paris : FNE, UFC- que choisir, FNPF, FNCCR, FNSEA, Confédération paysanne, FNAB, Coordination rurale, Jeunes agriculteurs). Ce rapport répond à la demande des ministres, d'identifier les difficultés rencontrées, ainsi que les facteurs favorables et les solutions susceptibles d'être apportées localement pour améliorer le dispositif général et la qualité des projets présentés. Une fiche de synthèse a été établie pour chaque dossier (non jointe à cette version du rapport) ainsi qu'une fiche d'analyse. Figurent en annexes : la lettre de mission l'instruction du 4 juin 2015 le calendrier et la liste des projets auditionnés la liste des personnes rencontrées les notes de position de FNE et APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 51/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 52/131 PUBLIÉ Annexes Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 53/131 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 54/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 55/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 56/131 PUBLIÉ 2. Instruction du 4 juin 2015 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 57/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 58/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 59/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 60/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 61/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 62/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 63/131 PUBLIÉ 3. Calendrier et liste des projets visités SAGE, démarche de planification Le cas échéant, nom du SAGE fiche d'analyse date visite bassin pilote Nom du projet de territoire district d'implantatio n territoire concerné commentaire sur la dynamique structure de pilotage oui 23/01/2018 Adour amont ADOUR GARONNE Phase préalable d'audits pilotée par l'État terminée. Portage légitime BV Adour du PT par amont, Louet, Adour amont l'Institution Adour. Arros Travail sur les Estéous cahiers des charges, désignation garants en cours. Finalisation des documents du PT en cours. Validation par la CLE prévue pour la fin de l'année. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Groupe départemental eau mis en place en février 2016 sous impulsion Préfet 31 et réuni régulièrement (dernier Copil 06/07/17). Désignation de 2 garants par la CNDP le 05/04. Portage CD31 annoncé. Travail sur le CC du PT en cours. Enjeu de coordination interdépartemental e Etudes d'état des lieux diagnostic (soumis à concertation) validées. 4 réunions du copil. 2 Garants désignés. Bonne dynamique locale. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 - oui 08/02/2018 AumeCouture ADOUR GARONNE BV AumeCouture Charente autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Charente aval ADOUR GARONNE BV Charente aval Charente CLE proposé préfet de bassin Garonne amont ADOUR GARONNE à préciser Vallée de la Garonne 20/02/2018 Midour ADOUR GARONNE BV du Midour Midouze autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Seudre ADOUR GARONNE BV Seudre Seudre CLE oui Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 64/131 PUBLIÉ suppléant désignés par la CNDP. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Garante désignée. Séminaires par familles d'acteurs (avec association d'un jury de citoyens) puis thématiques terminés. Document contractuel du PT en cours d'élaboration. Bonne dynamique. Volonté locale exprimée en mai 2016 et réaffirmée début 2017 pour lancement d'un projet de territoire ; maîtrise d'ouvrage à identifier pour le portage. Avis favorable de la CLE du SAGE émis le 23/06/16. Validation par le préfet 17 le 10/10/16. Retard dans la mise en oeuvre de certaines actions du PT. 02/03/2018 Seugne ADOUR GARONNE BV Seugne Charente CLE oui 23/01/2018 Tescou ADOUR GARONNE BV du Tescou - autre Structures ayant participé à la phase d'audit préalable et intégrant la diversité des acteurs liés à ce territoire oui proposé préfet de bassin Séoune ADOUR GARONNE BV Séoune - 02/03/2018 Boutonne ADOUR GARONNE BV de la Boutonne Boutonne CLE 26/03/2018 CTGQ Clain LOIRE SAGE Clain Clain CTGQ 2013-2017 signé en 2013. Renouvellement prévu fin 2017 Chambre d'agriculture de la Vienne + RéS'eau Clain ( autre Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre Agriculture dela Charente-Maritime + Syndicat Mixte des réserves de Substitution de la Charente-Maritime Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat Mixte Marais Poitevin bassin du Lay oui a vu les acteurs CTGQ Curé LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2016-2020 signé en juin 2016 autre 16/03/2018 CTGQ Lay LOIRE SAGE Lay Lay CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 65/131 PUBLIÉ 09/02/218 CTGQ Sèvre Niortaise et Mignon LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2013-2017 signé en 2012. Renouvellement prévu fin 2017 autre Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres + Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat mixte Vendée Sèvre et Autizes Chambre d'agriculture des Deux Sèvres Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire oui 16/03/2018 CTGQ Vendée LOIRE SAGE Vendée SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Vendée CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre oui CTGQ Thouet Thouaret Argenton LOIRE SAGE THOUET Thouet Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre CTGQ Vie et Jaunay LOIRE SAGE Vie et Jaunay Vie et Jaunay Poussé par les élus du Sage autre ? proposé préfet de bassin CTGQ Yèvre Auron et Cher Amont LOIRE SAGE Yèvre - Auron SAGE Cher Amont Cher Amont Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre Chambre d'agriculture du Cher + CLEs des Sages 08/03/2018 PGRE Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions PGRE Affluents Moyenne Durance aval PGRE Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) RHONE MED Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions Basse vallée de l'Aude avance bien CLE oui 09/03/2018 RHONE MED Affluents Moyenne Durance aval bien avancé autre DDT 04 en cours RHONE MED Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) proposé préfet de bassin PGRE Ardèche RHONE MED Ardèche Ardèche avance CLE PGRE Argens RHONE MED Argens finalisé pour 2 sous-secteurs, avance bien autre SI Caramy/Issole/DDT M83 PGRE Ay Ozon RHONE MED Ay - Ozon dynamique assez faible autre PGRE Basse vallée de l'Ain RHONE MED Basse vallée de l'Ain Basse Vallée de l'Ain avance, pas très rapide CLE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 66/131 PUBLIÉ proposé préfet de bassin PGRE Bièvre Liers Valloire RHONE MED Bièvre Liers Valloire Bièvre Liers Valloire CLE PGRE Buëch RHONE MED Buëch avance autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Cagne RHONE MED Cagne autre DDT06 31/01/2018 PGRE Couloirs de l'Est Lyonnais RHONE MED Couloirs de l'Est Lyonnais Est lyonnais avance bien CLE oui 23/03/2018 PGRE Doux RHONE MED Doux dynamique assez faible autre DDT 07 oui PGRE Drôme des collines RHONE MED Drôme des collines avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Fresquel RHONE MED Fresquel Fresquel avance bien CLE PGRE Galaure RHONE MED Galaure avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Gardons RHONE MED Gardons Gardons CLE PGRE Grès Trias Inférieur RHONE MED Grès Trias Inférieur Nappe des Grès du Trias Inférieur avance sur PGRE mais difficile à trouver un site pour une retenue avance, mais difficile à faire sortir projets (pb financement retenues individuelles) CLE PGRE Haut Drac RHONE MED Haut Drac Drac amont CLE PGRE Lac du Bourget / 31/01/2018 Alluvions de la plaine de Chambéry RHONE MED Lac du Bourget / Alluvions de la plaine de Chambéry autre CISALB + DDT73 oui PGRE Lanterne / Breuchin RHONE MED Lanterne / Breuchin nappe du breuchin CLE 09/03/2018 PGRE Le Largue RHONE MED Le Largue bien avancé autre PNR Luberon oui PGRE Les Usses RHONE MED Les Usses bien avancé autre Copilotage DDT74 SMECRU Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 67/131 PUBLIÉ 01/02/2018 PGRE Lez +Eygues RHONE MED Lez Lez CLE oui (avec aygues et vauclus e) PGRE Méouge RHONE MED Méouge autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Orb RHONE MED Orb Orb-Libron CLE 01/02/2018 PGRE Ouvèze vauclusienne RHONE MED Ouvèze vauclusienne avance lentement autre DDT 84 oui PGRE Pays de Gex, Léman RHONE MED Pays de Gex, Léman avance autre CCPG PGRE Sables Astien RHONE MED Sables Astien avance bien CLE proposé préfet de bassin PGRE Savoureuse RHONE MED Savoureuse allan CLE PGRE Sègre RHONE MED Sègre autre CC PyrénéesCerdagne 23/03/2018 PGRE Véore Barberolle RHONE MED Véore Barberolle avance, mais prend du temps autre DDT 26 oui PGRE Vidourle RHONE MED Vidourle autre Syndicat du Vidourle PGRE Yzeron RHONE MED Yzeron démarre autre syndicat rivière Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 68/131 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Toulouse ( Bassin Adour Garonne) Lundi 22 janvier 2018 ­ préfecture de région Non CAMBUS CAZAUBON CHOISY DE NOBLENS ETCHELECOU INGOUF LANGEVINE LION MAILHOS MALVY MALLET MELE SOLACROUP SOURNIA TUFFERY Prénom Marion Jean-Louis Guillaume Thierry Régis Agnès Bruno Pascal Martin Judith Madame Franck Arnaud Michel Directrice régionale de FNE Fonction Vice-pt du CR Occitanie et Pt chambre agriculture des Hautes-Pyrénées Directeur général AEAG Président régional FNE Garant du Midour Conseil régional Occitanie direction eau Vice-Présidente Conseil régional Occitanie Draaf adjoint Préfet de bassin Président du conseil de bassin CR directrice délégué FNE FNE Directeur AEAG DREAL occitanie Ingénieur de bassin à la DRAAF Mardi 23 janvier 2018- Préfecture du Tarn (Albi) et Toulouse Projet de territoire du TESCOU (projet du Midour) Benoît BAYLE BIGET-BREDIF BLACHERE BLANDEL CAMEO-PONZ CANTALOUBE CAPES CARTIER Clotilde Elizabeth Philippe Françoise Mr Mr Mr Bernard DDT 32 Service eau DTT 81 Directeur DDT 32 Gers UPNET Vice Pt du CB, Administrateur FNE FDSEA82 Nouvelles Aquitaine, membre CB, Chambre agriculture 40 Vice-Président région Occitanie Membre du CB Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 69/131 PUBLIÉ CAZOTTES CONRAD DAROS DUFAU FORESTIE FRAYSSE GANDON HAYA JONCOUR LAGANTHE LEFETEY MARTIN MATHIEU MENU MOUGARD NEYEN PASSEDAT PINCE PORTELLI PUIBASSET RAMOND SAGNARD VINCENS X X X François Christian Yves Mme DDT 81 Naturaliste, APIFERA Chambre agriculture 81, membre du CB DGA du Conseil départemental 81 Syndicats agricoles JA 82 Jöel M. M. Mme Dir Adjoint DDT 65 DDT 65 Confédération paysanne 81 Directrice territoriale AEAG Jeunes Agriculteurs 81 Benoit Sabine Mr Fabien Jean-Michel Joël Monsieur Christian Didier Pascale Christophe M. Pierre M. Pierre Monsieur Collectif Testet Association FNE référente eau, membre CB Directeur de l'eau du Conseil départemental 81 DDT 82 Préfet du Tarn DG conseil départemental 81 Confédération paysanne 82 Isle environnement Directeur de l'EPTB ADOUR Association Vie-eau-Tescou Président du Conseil départemental 81 Directeur DDT 65 CA81, OUGC Association bio, association Tescou avenir Confédération paysanne FDSEA 82 LYON (Bassin Rhône-Méditerranée) Mercredi 31 janvier 2018 - Préfecture de région AGUILERA BARGE André Lucien DRAAF Ingénieur du bassin Vice-président SMHAR Page 70/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BAZIN BERNARD BOUILLON BRIAND-PONZETTO CHABRAN DANTIN FURRI GARIPUY GUILLAUME HARTMANN HENRY de VILLENEUVE JALINOUX JACQUIN KRAAK LAUGIER LEFEVRE LESTOILLE MARCELLIN MATHIEU MICHAUX MOLAGER MOREL PEILLET PELTE PICOCHE PREBAY PRILLARD ROUSSIN ROY SAN MARCO SINOIR M. André Stéphane Claude Claude M. Guillaume Laurent Alain Véronique Caroline Laurent PATRICE Nicolas Louis Marc Jean-Pierre Catherine Yannick Hélène Pierre Renaud Stéphane Thomas Yves Yannick Joël Sandrine Laurent Thomas Michel Président chambre d'agriculture 69 Président chambre agriculture 84 Préfet du Bassin Chargé de mission Sage est-Lyonnais Président du syndicat des côtes du Rhône Président chambre d'agriculture, Vice-président Directeur adjoint Rhône Chef de service eau/nature Président des ASA , président de l'ASA du canal de Carpentras Élue agriculture DREAL Directeur du CISALB président chambre agriculture de la Savoie et son vice président Directeur SMHAR Préfet Savoie DDT 73 DRAAF DREAL DREAL Secrétaire général préfecture de la Savoie SGAR Vice-Président chambre d'agriculture 69 AERMC AERMC Directeur territorial Rhône Directeur DDT Rhône Chambre agriculture 26GUILLAUME AERMC Vice-président CCI69 DRAAF Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 71/131 PUBLIÉ XX X X X Marc Isabelle Élodie Anne AERMC Chef du Srea Métropole de Lyon-direction de l'eau Chef de service chambre agriculture 84 AVIGNON- DROME/VAUCLUSE 1 février 2018 ADRIEN ALLIMANT BAILLE BERNARD BONNEAU BIZARD BRUN CHABRAN CHEMOUNI COMBAT de LAURANS DEMARET FRANCOIS GUILLAUME HIRST PELLATON PEYRON ROUSSIN TOURASSE X X X Patrick Philippe Annick André M Jean-Pierre Mireille Claude Marc Pierre Patrice Thierry Didier Alain Xavier M Christian Mme Corinne Marc Président de la CLE du SAGE du Lez DDT 26 DDT 84 Président chambre agriculture 84 FNE 84 Directeur Président syndicat mixte du bassin versant de la Lez Chef de projet Chambre agriculture 84 Syndicat des côtes du Rhône Chef de projet PT DDT 84 Vice-président chambre agriculture 26 DRAAF PACA Secrétaire générale 84 S/P carpentras Président fédération des ASA Adjoint DDT 84 Président du syndicat des côtes du Rhône Président du syndicat AEP Rhône Aygues Ouvèze Chambre agriculture 26 DREAL PACA AERMC Président du syndicat de l'Ouvèze Président du syndicat de Valréas et Clos des papes ANGOULÊME (Bassin Adour Garonne) Vendredi 8 février -Préfecture de Charente BARNERON Philippe Président de l' ASA Aume Couture Page 72/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BARNET BAZUS BLANCHON BOUSSAIRE BRIE ETCHESSAHAR GENIN GUINDET GUIONNET HORTOLAN JUTAN LABROUSSE LEMENAGER LEVINET LOURY N'DAH OZOG SIROT TOUZET TRISSSE P Jennifer Jean-Jacques Alain Jacques P Bénédicte Claude Emmanuel Valentin C Mathieu Bruno Célia Thomas Thérèse Romain Baptiste X Olivier DREAL nouvelle Aquitaine DDT16 Président de COGEST'EAU (OUGG) Président Charente nature Membre du bureau de Charente-Maritime nature DRAAF nouvelle Aquitaine Directrice DDT16 Sage Charente, Président Elu Chambre d'agriculture 17 Directeur fédération des pêcheurs Charente Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Président des pêcheurs 17 Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Directrice EPTB Charente DDT16 Animatrice Chargé de l'animation et de la rédaction du PT EPTB Charente Directeur Adjoint EPTB Charente DDT16 Technicien Chambre agriculture 17 Audition de la Cellule d'expertise Bassin : Loire Bretagne 9 février 2018 Niort (deux sèvres ) BATHO BILLEROT BONIFACE BORDES BOUDAU BOUSQUET BREMAUD Delphine René Mme M Thierry Maud Dany Députée des deux Sèvres Maire de Salles Directrice du Syndicat de la vallée de la courance Technicien fédération départementale de pêche Vice-président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Directrice Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Maire de Saint Hilaire la Palud Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 73/131 PUBLIÉ BUFFARD BUNTZ CHASSAING FAVREAU GIRET GITTON HENNEQUIN LACROIX LAMBERT MARTINS MAUFRAS MENEGUERRE MOISNARD MORISSET MOUILLET MOUILLOT PELLERIN RAYNARD REDON RENAUDEAU RODON SALOMON TROUVAT VACHON VIGOT M Michel Julien Gilbert Dominique Claude Frédéric Pierre M Elmano Yannick M Marcel M M. Cyrille François-Marie Olivier Estelle J-M Cédric M Pierre Séverine Marion Vice-président du syndicat 4 B Collectif « Bassines non merci» Maire de Sainte Soline Président du Conseil départemental 79 Directeur technique agri et env. PNR du marais Poitevin Directeur Adjoint AELB Directeur Adjoint DTT 79 Président fédération départementale de pêche 79 Directeur du Syndicat des eaux du vivier Président de la CLE du SAGE SNN Président Deux-Sèvres nature environnement Conseiller municipal d'Usseau Maire d'Amuré Sénateur ancien Président du conseil général Président du syndicat de la Vallée de la Courance Sénateur Chef de service de l'eau DTT 79 Hydrogéologue membre CB et Cle Directeur territorial AELB Présidente Coordination de protection de la nature Président de la Chambre d'agriculture 79 Administrateur Deux sèvres nature environnement Maire délégué de la commune nouvelle Plaine d'Argenson Président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Vice-présidente du PNR en charge de l'agriculture de l'environnement Collectif « Bassines non merci» MONT DE MARSANS ET BORDEAUX (Bassin AG) 19 février 2018 Préfecture des landes BAYROU CAPES Franck JL DREAL Vice-président Chambre d'agriculture Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 74/131 PUBLIÉ CASTET CATUHE DEGOS GUILLEMOTONIA ILBERT JOURDAN LALLEMENT LECATONOUX LEGROS MARIE MAZAURY NAUZAS OLIVIER PERISSAT PONGE PORTELLI RAMES Gérard Jean-Pierre Dominique Bernard Nicolas Serge Didier Catherine M Christian Thierry Jean-François Yannick Frédéric Patrick Didier Annie Maire de Beaumarchais (32) Vice- président du syndicat des irrigants du Midour élu municipal Conseillère départementale chargée de l'agriculture Chef de service DDT landes Conseiller technique du Président conseil régional nouvelle Aquitaine Président du Syndicat de rivière Midour et de la Douze Préfet de région Nouvelle Aquitaine Association Les amis de la terre Association Les amis de la terre DREAL Directeur délégué nouvelle Aquitaine Directeur DDTM landes Ingénieur DDT landes Hydrogéologue DREAL Préfet des Landes Sepanso DGS EPBP Adour Chargée de mission eau et agriculture du SGAR RAYNAUD REGARG SABAROT Jean-pierre Jacques Henri Vice-président Agriculture CR Nouvelle Aquitaine DREAL Directeur Adjoint nouvelle Aquitaine Conseil régional nouvelle Aquitaine LA ROCHELLE (Bassin Adour Garonne) Vendredi 2 mars 2018 - Préfecture de Charente-Maritime AGAT BARNET BLANCHON BLONDEL BONACINA A P M Claire K Président des irrigants, chambre agriculture DREAL OUGC Charente aval 16 SMASS DDTM17 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 75/131 PUBLIÉ BOURRY BRICHET BROUSSEY CAUD M M M Laurence Nature environnement 17 Président Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Comité Régional Conchylicole Ligne pour la protection des oiseaux ASA Charente aval Asa marais nord Président syndicat mixte d'accompagnement du Sage Seudre GAB 17 SMBSA Présidente du SYRES et Vice-présidente du conseil départemental CHAMPEAU CHAMPION CHARTIER CHOLLET DAVID DAVID DAVIDOGLU DE ROFFIGNAC DEMARCQ DESWARTVAEGHER EMARD ETCHSSAHAR FAURE FERCHAUD FONTAINE FOUCHER GUILLET GUINDET GUIONNET GUITTOT LEMENAGER LERALLIER OZOG PICAUD PICHODOU POMMIER POUSSIN L Marion M. V JP Vincent Yann Mme Jean-Louis N F P M P Y F JJ C E N B F R P Karine V F SOS rivières SYMBO Président du Sage Boutonne (Maire) DRAAF nouvelle Aquitaine Garant titulaire pour la haute Garonne et la Charente maritime Président de la Cle du SAGE Seudre DDTM17 ASA Charente Collectif «bassin non merci» Président de la Cle du Sage de la Charente Chambre d'agriculture 16 Animateur SYRES Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux ARS nouvelle Aquitaine EPTB Charente Nature environnement 17 Conseil départemental 17 Conseiller irrigation OUGC-Chambre agriculture 17 Directeur SYRES Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 76/131 PUBLIÉ PUYON RETHORET ROUET A A Mme SMBSA SYMBO Directrice Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques SIROT TRANQUART TRISSE VIAUD B C O G EPTB Charente Vice-président chambre agriculture 17 Chambre agriculture 16 Président Comité régional Conchylicole CARCASSONNE (Bassin Rhône-Méditerranée) Jeudi 8 mars 2018 ­ Préfecture ARAZO ARDITI AVERSENQ AYMARD BAILLE BALUFIN BARDIE BATS BLANCHET BOESCH BUHE CANSINO CASTEIGNAU CHABAUD CHAVANETTE M. Mme M. Laurent Mme M. M. M. Jean-François M. Mme Claude M. M. M. Fédération des syndicats FDPEPA Responsable de la gestion quantitative eau et risques naturels CA 11 Directeur du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières SMMAR Animateur CLE du sage Haute vallée de l'Aude Présidente de ECCLA Directeur Adjoint SMMAR Directeur Fédération des syndicats FDPEPA Animatrice cle DU Sage Fresquel Animateur Sage base vallée de l'Aube Président de la CLE du Sage haute vallée de l'Aude Chef du service agriculture CD 11 Directeur général du groupe Bas Rhône languedoc EDF délégation territoriale vallée de l'Aude, Ariège Hydrobiologiste chargé de mission à la fédération de la pêche Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 77/131 PUBLIÉ CLUZEL COMBETTE DESBOUIS DIMON FILLIT FULLY GARCIA GINIES IBANES ILHES INGOUF KERFYSER LAPEYRE LEROUX M. Roland M. M. M. Olivier M. Alain M. M. Régis M. Mme M. Animateur PGRE du SMMAR Vice-Président Agglomération de Carcassonne DDT Aude Président de la CLE du Sage FRESQUEL Chef de service eau et milieux aquatique DDT 11 Institution des eaux de la montagne noire IEMN Élu de l'union des ASA de l'Aube mediane Conseil départemantal de l'Aube Président de l'uion des ASA de l'Est audois Président du SMMAR Chef du service eau milieux aquatique et risques CR Occitanie Président de Sage basse vallée de l'Aube Chef de cabinet CD11 Directeur de Aude Claire VIAUD LUCIANI MURIEL PENDRIEZ THIRION VERGNES VIDAL VO-DHIN ZELLER BARBE G Catherine Y Mme M. Philippe Denis M Mme Mme Président Comité régional Conchylicole CD 11- Directrice DDT Aude Chargée de mission union des ASA de l'Aude médiane Préfet Aude Président de la chambre agriculture 11 VNF Secrétaire Général préfecture Aude ECCLA ECCLA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 78/131 PUBLIÉ FORCALQUIER (Bassin Rhône-Méditerranée) Vendredi 9 mars 2018 ­ sous-préfecture BARREILLE BOUTROUX BRUN CENCIC CHAILLOL COUSIN DEREUDER DURU ELLUL ENVAIN GARCIA GARCIN GOTTARDI HONORE MAYEN PERELLO PIQUENOT PITON PREVOST RICHAUD SOUAN VERGOBBI Éliane Rémi M. Nathalie Eric Pascaline Jean-Paul Vincent Fabienne Emma Myriam Mme P M. Béatrice M. Sylvie M. François M. Hélène Bruno Conseil régional Paca, élue du 04 DDT 04 Vice-Président de la chambre d'agriculture des Alpes de haute provence Directrice-Adjointe de la DRAAF PACA Agriculteur près de Forcalquier, DDT 04 Directeur départemental 04 de l'AFB Hydrobiologistede la FDPMA Sous préfète de Folcalquier DDT Secrétaire Générale préfecture Alpes de Haute Province Eleveur à Sisteron, Adjointe au maire de Sisteron PGRE du Jabron DDT FNE 04 Chef du service eau et risques naturels, directrice Adjointe CR PACA Président de la CLE du Sage Calavon 04 et 84, maire d'une commune du PNR du Lubéron Direction territoriale de Marseille AE RMC Chef de projet à la chambre d'agriculture départementale et régionale et élu du SIIRF SPC Vice-président de l'ASA du canal de la plaine de Volonne Directrice-Adjointe DREAL PACA Directeur général de la Société du canal de Provence SCP Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 79/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise VendéeNIORT 16 mars 2018 AIME BARBIER BROCARD COIRIER DESTOUCHE DUCEPT ENON FAURE GUYAU GANDRIEAU LEPERCQ Christian Pierre Benoît Denis Hugues Philippe Fabrice Eric Brice James Daniel Vice-président de la Chambre d'agriculture de vendée DDTM 85 service eau risque et nature Préfet de la vendée agriculteur LPO CA 85 référent eau Directeur du syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes agriculteur Président de la FDSEA 85 Président de la CLE Lay ; administrateur AELB Directeur de l'exploitation ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne Administrateur FNE Pays de Loire Directeur de l'Etablissement public du marais Poitevin Coordination pour la défense du marais poitevin- CA AELB Association des irrigants Vice président du syndicat des irrigants Président du syndicat LE QUELLEC LEIBREICH PELLERIN PORCHER RENANTEAU RICHARD ROBAUD ROY Yves Johann François marie Eric Yannick Eric Claude Président de Vendée-eau, membre du CB Directeur de l'environnement du CD 85 VALENCE (Bassin Rhône-méditerranée) Vendredi 23 mars 2018 - Préfecture AMZALIER BENOIT BERTRAND BOUCANDAUD BRELY CAVALLERA-LEVI André Christine S C Christian Martine Vice-président Arche agglo 07 Directrice Adjointe des territoires Conseil départemental 07 Chambre agriculture 07 Responsable technique de la fédération des pêcheurs 07 Président de la fédération des pêcheurs 26 Directrice Adjointe DDT 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 80/131 PUBLIÉ CHARRIER CHATEAU CHEVENNEMENT COURT DOLS DUBOCS DUMAS DZIALOSZYNSKI FLAUGERE GALICE GACIA GRENIER GUIRAL HABAUZIT HUBERT KLEIN LANDAIS LAVAL LOISEAU LOQUEVILLE MITTENBUHLER PERIER PREBAY SABATIER SAUSSET SPITZ TANAYS THELEMAQUE VALLON VIAL Christophe. Nelly Rémy Philippe F F Renaud Barbara Jean-louis Alain Basile Albert Vincent B F M. Nathalie M. Frédéric Bruno Christophe Régis Yannick Yvan François Eric E E Bernard Anne Claire DREAL ARA Entente Doux Mialan DDT07 Préfet Ardeche FRAPNA 26 Chambre agriculture 26 Entente Doux Mialan Chef de service des eaux CD 26 Président chambre agriculture 07 Directeur du syndicat de gestion de ressource en eau de la Drôme SYGRED DDT26 Directeur DDT07 Syndicat des eaux de la plaine de valence SIEPV CA 07 CD 07 SYGRED DDT 07 ADARII Secrétaire général Préfecture 26 Directeur adjoint DRAAF ARA DDT 07 Chambre agriculture 07 AERMC Directeur délégation de Lyon Président du SIESV Agribiodrôme Préfet de la Drôme DREAL adjoint ARA FRAPNA 07 Président syndicat d'irrigation drômois Présidente Chambre agriculture 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 81/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise Bassin de territoire : Clain POITIERS 26 mars 2018 ALBERT BAILLE-BARELLE BERRY BOUTET CINQSOUS COILLOT DEBIAIS DEPONT DILHAC DUFRESNE FORTIN Philippe S Francine Jean-Claude Pascal Jean-Pierre Michel S Isabelle G Nicolas Vice-président du Sage et président de la commission des aides de l'AELB CD 86 SCAGE Clain Moyen Vienne nature Président des eaux de Vienne SCAGE Pallu UFC que choisir UFC que choisir Grand Poitiers Préfète de la Vienne SCAGE Clouère confédération paysanne GIRARD GUERIN JOLLIVET LAMBERT LELARD LEVAVASSEUR LUCAUD MARCHAND MITTEAULT MORISSET NORMAND PELTIER PICHON RAYNARD SAUVION SURAULT Michel Claude M. Laurent Mme Pascal Laurent Dominique Louis-marie Gilles Bénédicte Joëlle Alain Olivier Isabelle Jean Ingénieur Expert économie agricole auprès de l'UFC que choisir Animateur de RES'EAU Clain Confédération paysanne CA 86 Grand Poitiers Syndicat des eaux de Vienne Grand Poitiers Président de la chambre d'agriculture de la Vienne Vice-président du SCAGE auxences Vice-Président SCAGE-Dive-bouleure/Clain Amont Directrice eau et environnement au CD 86 Présidente de la CLE du SAGE Clain Vice-président en charge du logement et de l'environnement au conseil départemental de la Vienne AELB Directeur de l'antenne de Poitiers Animatrice du CTGQ CA 86 Président SCAGE Auxances Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 82/131 PUBLIÉ VILOINGT X X Parlementaires de la Vienne 32 élus concernés par le PT Thomas Mme agence de l'Eau Loire-Bretagne DDT 86 DRAAF nouvelle Aquitaine Maires et présidents de communautés de communes ORLEANS 26 janvier 2018 FALCONE CHASSANDRE GAILLET GITTON Jean-marc Christophe Jean-Roch Claude Préfet de région Centre Val de Loire- préfet de bassin DREAL DRAAF Directeur général adjoint AELB PARIS 7 février 2018 CADOT Michel Préfet de région Ile de France ­ préfet de bassin DRIEE DRIAAF AESN Auditions des organismes scientifiques et techniques (14) 11 décembre 2017 BRGM Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 83/131 PUBLIÉ DORFLIGER AMRAOUI Nathalie Nadia Directrice eau environnement écotechnologies Responsable du programme prévision des ressources en eau INRA CAQUET GASCUEL RENAULT BERGEZ COUTURE Thierry Chantal Pierre Jacques-Eric Stéphane Directeur scientifique environnement Directrice adjointe chercheur (en visio) (en visio) AFB AUGEARD 19 janvier 2018 IRSTEA ROLLIN Bénédicte Chef du département recherche développement innovation Dominique Directeur adjoint UMR G-EAU Gestion de l'Eau, Acteurs et Usages ARVALIS LACROIX Bernard Service Agronomie Economie Environnement Irrigation ­ gestion de l'eau 20 avril 2018 IRSTEA GARIN LOUBIER BOUARFA FUSILIER (visio) Patrice Sébastien Sami Jean-Louis (volet économique) Directeur Adjoint IM2E - Institut Montpelliérain de l'Eau et de L'Environnement économiste agronome Cirad Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 84/131 PUBLIÉ Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique DORON COLOMBET GUILLOUET Jean-Paul Nadège Jérome 18 avril 2018 Vice président juriste Directeur des services techniques UFC- Que choisir GUILLAUME GUILLET MONDOT 19 avril 2018 Pierre Michel Robert administrateur administrateur administrateur Jeunes agriculteurs IMART-BRUNO CLEMENT 20 avril 2018 Céline Zoé Présidente Permanente (environnement, qualité, eau, prédateurs,...) FNE ABEL BEVILLARD PULOU ETCHEVERRY 25 avril 2018 Jean-David Jean-Claude jacques Carmen Vice président Directoire agriculture Directoire eau Chargée de mission du réseau agriculture Coordination rurale LUCAS 25 avril 2018 François Président d'honneur FNAB RIOU VILLAR 03 mai 2018 Guillaume Antoine Président Chargé de mission eau, bio et territoires Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 85/131 PUBLIÉ FNCCR BELAR SEMBLAT FILALI COUDERT 03 mai 2018 Daniel Laure Rémi Hervé Directeur adjoint Responsable grand cycle de l'eau CA Evreux Pont de Normandie Grand Annecy Confédération paysanne 03 mai 2018 PERIGNIE PASQUIER JeanFrançois J Secrétaire national- trésorier FNSEA LAMBERT VINCENS LE CORRE GABENS MELACCA 14 mai 2018 Christiane Pierre Nelly Dao présidente Chambre d'agriculture du Tarn Responsable environnement Chargée de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 86/131 PUBLIÉ 5. Notes de position de FNE et de l'APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 87/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 88/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 89/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 90/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 91/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 92/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 93/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 94/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 95/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 96/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 97/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 98/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 99/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 100/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 101/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 102/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 103/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 104/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 105/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 106/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise eau Note de l'APCA dans le cadre de l'écriture du rapport de la cellule 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. l'instruction de 2015 (gouvernance, financement AE) l'instruction IOTA la maîtrise d'ouvrage l'articulation des financements l'articulation des compétences et des acteurs l'acquisition, l'amélioration ou l'évolution de la connaissance Bibliographie Plusieurs critères permettent d'analyser les projets de territoire en tant que tels, pour identifier les enjeux et difficultés liés au déploiement de ces projets de mobilisation de la ressource en eau, et ce au-delà de l'instruction 2015 : 1. la dynamique liée aux facteurs « humains » : ex. dynamique collective entre les agriculteurs, soutien ou portage par des collectivités, gouvernance élargie le plus amont possible, pilotage étatique en tant que garant de la concertation et des différents processus en cours, etc. ; la construction institutionnelle : ex. l'élaboration de la composition d'une Commission locale de l'eau (CLE) puis l'élaboration du document de planification (ex. SAGE peut nécessiter des années de concertation ; la durée des procédures administratives du fait de dossiers « loi sur l'eau » requérant davantage d'informations et d'études, allongeant les délais d'instruction ; l'appropriation par l'ensemble des acteurs des nouvelles « normes » au sens large ­ législatives, réglementaires, interprétatives, financières, etc. ; l'instruction de 2015 étant un élément parmi d'autres ; l'évolution des conditions de financements publics, qui peut conduire à la réécriture du plan de financement, voire au questionnement de la rentabilité du projet même, ex. les critères inadaptés de l'instruction 2015 liés aux volumes ont freiné ou conduit à l'abandon de projets ; les choix d'exploitations propres aux agriculteurs, des choix d'entreprises agricoles/amont et aval/filières, des choix humains, dans un contexte territorial spécifique dont les évolutions climatiques très variable à l'échelle françaises : ex. choix culturaux, investissements matériels plus économes, mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage, etc. ; l'ambiguïté entre une instruction administrative dénommée «projet de territoire» qui est en fait une instruction financière destinée aux agences de l'eau et qui ne renvoie pas à la culture usuelle du «projet de territoire» trouvant ses racines dans des principes comme le « bottom-up », la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse 2. 3. 4. 5. 6. 7. Page 107/131 PUBLIÉ dimension « pluri-acteurs », la médiation, les logiques de développement local, etc. ; 8. le croisement entre stade d'avancement du projet d'ouvrage et date d'application de l'instruction qui a pu être source de déstabilisation, d'incompréhension et de retard ; la robustesse des décisions prises, le recours à des contentieux une fois les autorisations administratives prises ayant pu mettre à mal la construction de négociation locale. 9. 1. L'instruction de 2015 - gouvernance, financement des Agences de l'Eau 1.1. Constats 1.1.1. Une appropriation de (l'esprit de) l'instruction bassin et territoriale La cellule d'expertise a réalisé des visites de terrain pour entendre les acteurs sur les projets de territoire pour voir dans quelle mesure l'instruction de 2015 a apporté ou non des plus-values. La cellule note une appropriation et une approche spécifique « par bassin » du fait : des objectifs propres à chaque bassin, figurant dans les SDAGE (2016-2021) ; des moyens financiers décentralisés et encadrés par cette même instruction ; d'un état de la connaissance de la ressource en eau variable selon les bassins hydrographique et les sous-bassins, des outils spécifiques : o RMC : PGRE, document de planification (état de la connaissance, planification des objectifs et des mesures) o CTGQ, document de contractualisation de l'AELB o etc. Figure : Cartographie par bassin des outils et notions spécifiques utilisés pour élaborer des « projets de territoire » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 108/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 109/131 PUBLIÉ 1.2. Propositions Une nécessaire distinction entre l'esprit de l'instruction (gouvernance) et les procédures réglementaires, et le cadrage national du financement des Agences de l'eau et l'articulation avec les autres financements : scinder en deux instructions distinctes ; faire évoluer les deux volets : o une révision du cadrage national sur les conditions d'éligibilités des AE des projets de retenues et l'articulation avec les autres financeurs ; o une clarification du rôle de chacun des acteurs. 1.2.1. Le cadrage national sur les conditions d'éligibilité des AE des projets de retenues de substitution Notion de substitution Si l'instruction du 4 juin 2015 prévoit une définition de « retenue de substitution » 1, les Agences de l'eau dans la déclinaison de l'instruction ont pu apporter des conditions d'éligibilité supplémentaires dans leurs programmes d'intervention ; les SDAGE pouvant également préciser certains éléments. Présenter une comparaison des définitions et des règles déjà posées par les SDAGE Volumes de références2 Ne pas fixer de pourcentage de réduction de volumes dans l'instruction nationale : étant donné les enjeux d'adaptation au changement climatique, ainsi que les différents usages pouvant mobiliser ces ouvrages, les conditions territoriales spécifiques (ou les pressions de prélèvements peuvent être très variables), le prélèvement qui n'est plus prélevé dans la période printemps/ été doit pouvoir être mobilisable jusqu'à volume égal en période « hivernale ». Il est proposé d'indiquer dans l'instruction « Les volumes de substitution seront définis par bassin ». 1 Définition de la retenue de substitution ­ Instruction 4 juin 2015 « Par retenue de substitution, on entend des ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de hors étiage à des volumes prélevés à l'étiage. Les retenues de substitution permettent de stocker l'eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques, elles viennent en remplacement de prélèvements existants : c'est la notion de substitution. » 2 « Les volumes de substitution sont basés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ou à défaut des études quantitatives conduites sur le bassin versant, auxquels sont appliqués des abattements qui seront définis dans chaque bassin, voire à l'échelle de sous-bassins, qui matérialisent le recours à différents outils pour résorber les déficits quantitatifs (à noter que les économies se calculent à l'échelle du projet de territoire et non nécessairement au niveau de la retenue). » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 110/131 PUBLIÉ  La demande de prise en compte (et de financement) de volumes de gestion interannuelle et d'adaptation/compensation au changement climatique dans la révision de l'instruction 2015 o Exemple : en Adour Garonne, l'Agence finance aussi des volumes de soutien d'étiage et des volumes 'techniques' et qu'une note Agence/Etat avait été publié en 2016 pour préciser certains points de l'instruction nationale. Conditions de bonification de taux Supprimer la référence aux conditions de bonification des taux d'aide des Agences de l'eau : complexité de la mise de la transcription dans les programmes d'intervention et confusion (laisse penser que la substitution n'améliore pas la qualité de l'eau et la gestion des milieux aquatiques) 1.2.2. La question de la gouvernance concerne l'ensemble de la démarche « projet de territoire » Parler de « démarche de projet de territoire » - Un projet de territoire, par définition, ne peux pas être opposable car il n'est pas figé dans le temps, c'est un document de référence pour les acteurs du territoire - Ne pas rendre opposable le « projet de territoire », ne pas ajouter une étape de validation, - Ne pas lier la gouvernance en tant que condition d'éligibilité aux financements, - Revenir à la compréhension générale de « projet de territoire », - Mettre en place une gouvernance pour l'ensemble de la « démarche projet de territoire ». Dès lors que la concertation ou l'association des acteurs du territoire par le porteur de projet démarre le plus amont possible, les retours d'expériences identifient cette démarche comme une clé de réussite majeure et incontournable. Dans le cas de la gestion du risque d'inondations, des protocoles généraux ou accords-cadres entre le porteur de projet et la profession agricole ont permis de formaliser les droits et devoirs des parties pour faire aboutir le projet. Ces accordscadres sont non opposables aux projets mais permettent la co-construction de solutions. Une fois avérés, les impacts sur les activités font l'objet de compensation ou indemnisation. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 111/131 PUBLIÉ Figure : Contexte lié à la politique de gestion du risque d'inondations Source APCA, 2017 Figure : Etapes d'un projet de gestion du risques d'inondation Source : Guide CMI « Prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels », 2016 Figure : Démarche pour mettre en oeuvre un projet de gestion du risque d'inondations Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 112/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 De manière générale, si tout « projet de territoire » comporte les éléments suivants : association le plus en amont possible, co-construction de solutions, compensation environnementales et économiques, alors la gouvernance du projet de territoire pouvant être hétérogène du fait de la subsidiarité territoriale, elle ne peut raisonnablement être soumise à la recherche d'une unanimité de votes, mais aboutir à un consensus pouvant passer par des compromis. En revanche, le porteur de projet est responsable et légitime pour décider de présenter le projet à l'autorité administrative pour instruction administrative et aux partenaires financiers pour instruction financière. En outre, il existe les procédures d'information du public, de consultation publique, d'enquête publique, etc. selon les procédures administratives. Comment articuler la démarche de projet de territoire avec la procédure administrative du projet d'ouvrage ? Les impératifs de gouvernance ne doivent pas créer une étape consultative supplémentaire et préalable à la prise de décision, elle s'envisage en parallèle de la mise en oeuvre opérationnelle du projet. Une meilleure appropriation des enjeux par l'ensemble des usagers de l'eau est nécessaire. En revanche, il n'est pas raisonnable que les décisions prises par les collectivités puis l'autorité administrative qui l'autorise puissent être suspendues pour des raisons extérieures aux procédures administratives et judiciaires existantes. Appliqué aux projets de mobilisation de la ressource en eau (stockage, transfert), la démarche de « projet de territoire » est une démarche de co-construction, et non une Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 113/131 PUBLIÉ procédure préalable, ni décisionnelle. Cette démarche est également évolutive, non figée dans le temps. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau · Source : APCA, 2018 Clarifier la définition du rôle des acteurs du territoire : Le(s) porteurs de projets d'ouvrages (=maîtrise d'ouvrage) et donc de « projet de territoire » Les préfets en tant que : garants de l'avancement de la démarche « projet de territoire » service instructeurs / police de l'eau Les agences de l'eau, les régions et autres co-financeurs, etc. Les structures agricoles Les syndicats agricoles Les structures d'accompagnement des agriculteurs Les structures porteuses des missions d'OUGC Les autres acteurs de l'eau (APNE, représentants économiques/ filières, etc.) - 1.3. Modalités d'élaboration / co-construction des instructions · · le Comité national de l'eau (et la commission de suivi hydrologique) est une instance ministérielle (MTES) pluri-acteurs qui pourrait être mobilisé pour coconstruire les instructions ; Un pilotage interministériel appuyé par les 2 inspections générales permettrait une continuité des travaux dans le cadre du CORENA. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 114/131 PUBLIÉ 2. L'instruction IOTA L'instruction IOTA comprend plusieurs angles d'analyse : · la nomenclature en tant que telle · la procédure (porteur du projet, contenu des dossiers, délais, guichet...) · les impacts / mesures de compensation, etc. Le tableau ci-après résume les différents freins identifiés dans les projets en cours (projet de territoire ou non). Les propositions comprennent des leviers nationaux et/ou locaux. 2.1. Constats Mise à jour des SDAGE (2022-2027) Description Les SDAGE, les SAGE s'ils existent sont opposables aux projets dans le cadre du dossier « loi sur l'eau » voire l'évaluation environnementale . 2.2. Propositions Leviers nationaux Mettre en place une concertation nationale et interministérielle pour : -le cadrage en vue de la mise à jour des SDAGE post-2021 à commencer par la mise à jour de l'état des lieux dès 2018 -l'évaluation voire la révision de la DCE (qui concerneraient les SDAGE post-2027) Leviers locaux Mobiliser les acteurs lors de la mise à jour de l'état des lieux des masses d'eau du SDAGE (prévu en 2018, conséquences en termes d'objectifs de bon état à atteindre et sur les conditions d'éligibilité des aides. Puis les questions importantes (2019) Réviser les SDAGE sur le volet quantitatif pour tenir compte de l'introduction par la loi Montagne de l'objectif de promotion d'une politique active de stockage de l'eau (L2111 alinéa 5 bis c. env) Dérogation article 4.7 DCE - PIGM L'article 4.7 de la DCE permet de déroger aux Clarifier le champ et les modalités d'application de cette dérogation pour certains projets. Page 115/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ objectifs de non détérioration de l'état des masses d'eau ou de restauration du bon état des masses d'eau Des structures (2/3 des Chambres) ont été désignées pour réaliser les missions d'OUGC, c'est à dire proposer au préfet une répartition par préleveur irrigant d'un volume global attribué par arrêté préfectoral. Organismes unique de gestion collective (OUGC) Sécuriser les procédures IOTA entre l'AUP attribuée à l'OUGC et le dossier administratif du porteur de projet Les structures porteuses des missions d'OUGC doivent être partie prenante de la « démarche projet de territoire » Finaliser (=validation par la structure ayant les missions d'OUGC) les règlements intérieurs des OUGC permettant une « transparence » vis-à-vis de l'ensemble des irrigants. Obtenir des autorisations pérennes (15 ans) au vue des coûts engagés. Impacts cumulés des retenues d'eau Terme mentionné dans le contenu de l'évaluation environnementale et certains SDAGE Zones de répartition La délimitation en Le rapport dit « opérationnel » diffusé en 2018 pose de nombreuses questions sur l'état de la connaissance (et les manquements) pour les porteurs de projets et les services de l'Etat ­ cf. §6 Faire l'état des lieux des Capitaliser les exemples Page 116/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ des eaux (ZRE) ZRE a pour conséquence de restreindre les prélèvements A l'inverse, certains financements sont limités à ces seuls zonages. ZRE : 1/ Si l'équilibre a été retrouvé, envisager le déclassement de ces zones. 2/ Envisager la modification du cadre réglementaire des ZRE afin de parvenir à des cartographies partagées. Transmettre aux ministères les difficultés d'application des récents textes (arrêt conseil d'Etat sur les zones humides, note ministérielle) où le retour à l'équilibre a été réalisé, en vue de la mise à jour de l'état des lieux (quantitatif) Zones humides au titre de la loi sur l'eau La définition législative de « zones humides » a fait l'objet d'une interprétation nouvelle par le Conseil d'Etat. Un guide national produit par les CA décrypte la réglementation. Assurer l'application effective des cadres législatifs relatifs aux zones humides. S'assurer de la prise en compte par les SRADDET (intégrant notamment les SRCETVB), opposables aux documents d'urbanisme, SDAGE... Capitaliser les exemples de projets agricoles concernés par les cours d'eau dits « liste 2 » et les projets envisagés sur les cours d'eau dits « liste 1 » Capitaliser les exemples avec impacts positifs sur la biodiversité Cours d'eau listes 1 et 2 ­ continuité écologique Reprendre la concertation nationale sur le projet de décret « continuité écologique » Compensation écologique ­ étude d'impact / démarche ERC (éviter, réduire, compenser) Procédure sur l'eau » « loi Lancer un travail pour instaurer des modalités spécifiques d'application de la compensation écologique à la construction de retenue (recensement d'exemples ayant recréé un écosystème, lien avec Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 117/131 PUBLIÉ les SDAGE, etc.) Nomenclature IOTA Plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA (art. R214-1 CE) Rehausser les seuils à partir desquels une déclaration ou une autorisation est nécessaire pour créer une retenue d'eau Réviser les obligations liées aux débits réservés afin de sécuriser les retenues d'eau existantes, éviter des coûts de mise aux normes exorbitants et réduire les coûts pour les nouveaux ouvrages Evaluer la mise en oeuvre de la dérogation prévue dans le projet de décret sur les cours d'eau méditerranéens ­ la profession agricole a demandé que les critères pour déroger ne soit pas restrictifs. Alléger des prescriptions techniques relatives à la REUT Délais de jugements Travail au niveau européen puis français Capitaliser les difficultés rencontrées dans les autres régions. Débits réservés Les délais (procédure contentieuse, jugement) durent plusieurs années. Examiner les pistes pour réduire ces délais Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 118/131 PUBLIÉ 3. La maîtrise d'ouvrage 3.1. Constats Le réseau des Chambres d'agriculture a compilé les besoins en eau des agriculteurs, pour identifier l'état d'avancement des projets, les freins et leviers (mai 2017). Parmi les problématiques liées à la maîtrise d'ouvrage, ils sont de différentes natures : Certaines relèvent de la dynamique et des enjeux territoriaux : Dynamique locale Accès au foncier D'autres peuvent être traitées par la cellule pour que la question de la maîtrise d'ouvrage ne soit plus un frein à l'émergence de projets : Forme juridique Situation financière Il existe des structures porteuses de projets de structures d'irrigation de différentes natures. Dans un ouvrage produit par la Chambre d'agriculture du Centre en 2013 (page 126 et s.), un état des lieux des structures avaient été réalisé avec une description précise de leurs caractéristiques, le tableau ci-dessous les résume. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 119/131 PUBLIÉ Les structures regroupant essentiellement des personnes physiques (irrigant) · ASL : Association Syndicale Libre · ASA : Association Syndicale Autorisée · SCA : Société Coopérative Agricole (dont CUMA) · GIE : Groupement d'Intérêt Economique Les structures regroupant essentiellement des personnes morales (regroupement de structures) - SEML : Société d'Economie Mixte Locale - SMO : Syndicat Mixte Ouvert - SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 120/131 PUBLIÉ 3.2. Propositions Pour que la réflexion concernant la maîtrise d'ouvrage et l'engagement voire la création d'une structure (choix lié aux capacités financières et aux responsabilités) ne soit pas un facteur limitant, il est proposé de : Poursuivre les travaux interministériels ­ piloté par le MAA sur le statut des ASA suite au rapport n° 14109 publié en mars 2016 sur les ASA en hydraulique agricole3 qui avaient identifié des pistes d'évolution ; Porter à connaissance des acteurs les caractéristiques des structures porteuses de projets d'ouvrages et les différents retours d'expériences détectés par la cellule. Concernant les projets individuels (voire la somme de projets individuels pouvant être issue d'une réflexion collective), il s'agit de s'interroger sur les moyens d'animation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans l'instruction qui viserait à clarifier les rôles des acteurs (§1), il est proposé de flécher les structures compétentes et les financements alloués à ces projets (§4). 3 http://agriculture.gouv.fr/telecharger/78679?token=a27bda3f96bba1bf0d6e97b99fd64818 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 121/131 PUBLIÉ 4. l'articulation des financements 4.1. Constats Dans la théorie, le règlement FEDER permet de financer des infrastructures (art.3), autour d'un certain nombre de priorités (art.5), dont l'adaptation au changement climatique par exemple. A ce jour aucune région n'a mis en oeuvre le fond FEDER pour les infrastructures de mobilisation de la ressource en eau. Des investissements en faveur d'infrastructures hydrauliques pourraient être financés dans ce cadre, notamment pour la mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage. Toutefois, l'articulation FEADER /FEDER adoptée dans la plupart des régions française pourrait être améliorée pour favoriser le financement d'infrastructures hydrauliques pour l'irrigation. A ce jour, il n'y a pas d'articulation entre ces fonds concernant les projets de territoire. Décloisonner les différents fonds / pour les ouvrages : En matière de financement, plusieurs membres du Comité national de l'eau (CNE), lors de la séance plénière du 8 mars 2018, ont déploré que les régions, devenues autorité de gestion des fonds européens, n'avaient pas suffisamment consommé les enveloppes disponibles : sur les 15 milliards d'euros disponibles jusqu'en 2020, seuls 20% des fonds auraient été mobilisées par les régions. Le besoin de formation continue des représentants agricoles et collectivités a été souligné lors des visites de terrain. La question de la mobilisation du FSE est posée. Les Chambres d'agriculture ont compilé le contenu des Programmes de Développement Ruraux en matière de gestion quantitative de l'eau ­ cf. document joint ­ démontrant une diversité de mesures ouvertes, des bénéficiaires éligibles, des enveloppes allouées et consommées. Certaines conditions jugées trop limitatives de certains PDRR pour accompagner un politique de mobilisation de la ressource de l'eau sont en discussion au niveau régional. Les fonds sont insuffisamment consommés car : · les conditions sont très restrictives ; · les projets n'ont redémarré que récemment suite à l'instruction 2015 et suite, pour les projets individuels, à la compréhension pas facile du nouveau cadre ; · un calendrier très contraint de notification du PDRR dès lors que des modifications substantielles sont prévues, calendrier qui ne coïncide pas avec le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire la plupart du temps ; · le cumul d'exigences Régions /Agences peut être bloquant, du fait d'exigences qui évoluent dans le temps, de manière non synchronisée, et plus rapidement que la mise Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 122/131 PUBLIÉ en place des projets. Par exemples, des projets de territoire qui sont en cours aujourd'hui, ont été ralentis dans l'attente de l'instruction Agence et devront pour la plupart être revus avec le nouveau PDR post 2020. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 123/131 PUBLIÉ 4.2. Propositions La question de l'articulation des fonds structurels FEDER ­ FSE d'une part ­ et du FEADER d'autre part, est récurrente à chaque nouvelle programmation. Au regard : · des enjeux pluri-factoriels : · gestion de la ressource en eau et résilience des territoires, · optimisation des usages de l'eau comme facteur de production agricole · nécessité de formation, d'accompagnement des agriculteurs et des porteurs de projet, · du calendrier de la future programmation et des délais pour faire émerger de nouvelles propositions et les exporter, Il est nécessaire d'engager dès 2018 : · une expertise de l'emploi des fonds de la programmation actuelle par la France et ses régions, dans l'objectif de la gestion de la ressource en eau et du changement climatique, en particulier sur les questions de bonne articulation sur : périmètre d'intervention des fonds, conditions d'éligibilité, ingénierie financière pour faciliter les articulations plurifonds et pluri-sources de financement (ex. PEI, commercialisation). · de formuler et d'exporter des propositions pour optimiser l'usage des fonds européens dans la future programmation et améliorer les circuits administratifs et financiers ; de clarifier le cadre national d'exemption / de régime notifié national pour pallier à l'absence de mesures prévues dans les PDRR et/ou les programmes d'intervention ; d'envisager les possibilités de financement par l'Etat (budget MAA, plan d'investissement). · · Un groupe de travail du Comité National de l'Eau pourrait suivre le déroulement de cette expertise, qui serait ensuite présentée notamment devant le CNE. Une association de Régions de France serait intéressante pour dresser conjointement les enseignements de la programmation 2015-2020 et partager des orientations en vue de la PAC post-2020 en application du Règlement de développement rural (actuellement art 46 RDR). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 124/131 PUBLIÉ 5. l'articulation des compétences et des acteurs 5.1. Constats En repartant du schéma proposé (§1) et basé sur les propositions des parties (§2-4), il est proposé de décliner une « démarche de projet de territoire » pour la mobilisation de la ressource en eau, qui intègrent des principes des et des outils en matière de : ingénierie financière ingénierie territoriale ingénierie des ouvrages Les 3 « réalisations » (dossier administratif, plan de financement, démarche de coconstruction) ne sont pas 3 étapes consécutives. Selon les territoires, il s'agit d'articuler chacune de ses réalisations par : la définition du maître d'ouvrage, responsable juridiquement et financière du projet le garant de l'état d'avancement les autres acteurs associés ou informés selon la nature et l'envergure du projet les instances de concertation territoriale et/ou à l'échelle du bassin versant la fixation d'un planning, d'un échéancier prévisionnel les règles de communication etc. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 125/131 PUBLIÉ Source : APCA, 2018 5.2. Propositions Il s'agit de distinguer l'échéancier pour élaborer le projet de territoire (en parallèle de l'instruction IOTA notamment) et le calendrier de mise en oeuvre des actions et de réalisations des ouvrages (une fois les autorisations délivrées et le plan de financement validé). Il est important que les recommandations de la cellule ne reviennent pas sur les décisions qui ont été prises dans le cadre : de la démarche PT : CLE, CODEREST, CA AE de l'instruction IOTA Les « projets de territoire » en cours pourront faire l'objet d'un échéancier sur ces 2 volets pour les actions à venir. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 126/131 PUBLIÉ 6. l'acquisition de la connaissance (l'amélioration, l'évolution) et la diffusion 6.1. Constats A ce jour, les projets en cours se basent sur : un état de la connaissance des milieux (EEVP), à l'échelle de l'unité hydrographique des éléments d'évaluation environnementale des ouvrages (études d'impact), à l'échelle du projet un état des besoins en eau pour l'agriculture, à l'échelle du territoire Sur l'acquisition de la connaissance : l'enjeu de connaissance des milieux et de la disponibilité de la ressource est le point de départ de l'appropriation des personnes concernées par le PT ; les enjeux d'évolutions climatiques et des simulations du climat aux échelles de temps adaptées au PT, est une composante de plus en plus prégnante dans les PT le besoin d'amélioration ou d'évolution des connaissances a pu être identifié, soulevant des questions qui n'adressent pas les mêmes acteurs, les mêmes pas de temps. L'acquisition, l'amélioration voire l'évolution de la connaissance repose sur différents acteurs, pouvant être guidés par différents enjeux : porteur de projets de mobilisation de la ressource en eau autres acteurs du territoire structure porteuse de SAGE services de l'Etat et Agences de l'eau dans le cadre du rapportage européen Par conséquent, le « projet de territoire » n'est pas une démarche figée, l'apport de connaissance continu, l'évolution de la connaissance pourront conduire à faire évoluer le projet. Sur la diffusion de la connaissance : Des guides nationaux se trouvent à la croisée de ces enjeux explicitant les notions de la directive, expertisant, développant des méthodes des outils, etc. Ces documents ­ sans portée juridique directe ­ ont une portée opérationnelle très importante (méthode, interprétation juridique, technique, outils, etc.) qui conditionne l'application, l'appropriation des textes par les porteurs de projets locaux, par les instructeurs et la police de l'environnement par exemple. Exemple : La production du Document opérationnel publié par l'AFB « Impacts cumulés des retenues d'eau » démontre la complexité des relations entre amélioration de la connaissance, élaboration de la norme et rapportage européen. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 127/131 PUBLIÉ La directive « évaluation environnementale » prévoit la notion d'impacts cumulés, transposée dans le décret en 2012, puis dans certains SDAGE (2016-2021). En 2015, une expertise collective est commandé par le MTES à l'AFB, l'INRA, etc. pour faire l'état de la connaissance scientifique. En 2017, un document opérationnel est finalisé. Malgré les précautions rédactionnelles, la détection d'outils indispensables, cette doctrine permet de pallier certes au manque de connaissances pour les porteurs de projets et instructeurs qui doivent traiter cette notion, mais l'on ne peut que constater qu'entre l'élaboration de la norme européenne et la transposition de la directive en droit français, l'amélioration de la connaissance n'a pas été réalisée, laissant la place à des failles juridiques, préjudiciables pour l'ensemble des acteurs et au montage des projets de territoire. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : Les impacts du changement climatique vont conduire à des changements profonds de notre modèle de société et du modèle de production, notamment en agriculture mais également dans tous les autres usages de l'eau (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...). En termes d'outils, il existe : Les bassins y travaillent à partir des plans d'adaptations élaborés sous l'égide des comités de bassin ; Au niveau national, le projet de Plan national d'adaptation au changement climatique ­ version 2 a été présenté au CNTE en décembre dernier ; Des nombreux documents de planification, d'urbanisme, de contractualisation mentionnent aujourd'hui la « prise en compte du changement climatique » ; Les porteurs de projets , s'ils peuvent apporter des éléments de prospective lors de la réalisation du dossier « loi sur l'eau », ils ne sont pas tenus de produire les données, mais bien de se baser sur les modèles hydrologiques et l'évolution de la ressource produit à d'autres échelles que le projet. Si le mandat de la cellule ne porte pas directement sur cet enjeu, ni la nature ni l'ampleur de ces changements, les conséquences sur la ressource en eau intéressent et constituent une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs de l'eau. Le « projet de territoire » ne peut être déconnecté des évolutions climatiques et de leur impact sur la ressource en eau, pour favoriser la mobilisation de ressources pour l'agriculture, et garantir la souveraineté alimentaire. Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Les représentants du monde agricole interrogés, notamment ceux qui ont recours à l'irrigation ou l'envisagent mentionnent différents facteurs conduisant à investir dans les ouvrages de mobilisation de la ressource en eau : l'eau comme facteur de production mais aussi d'adaptation au changement climatique : l'eau est ainsi un enjeu de sécurisation pour l'agriculture ­ dans un contexte de variations climatiques et économiques ; Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 128/131 PUBLIÉ  la concurrence intra et extra européenne de pays qui pratiqueraient une irrigation intensive, comme l'Espagne ; l'accès à l'eau comme facteur de réussite pour les installations, le maintien et le développement des exploitations agricoles : ex. dérogations en AOC vigne pour irriguer, irrigation croissante des céréales d'hiver, installation des jeunes etc.) : un essor nettement visible de l'irrigation dans la production de petits fruits, de maraichage, autonomie fourragère en élevage. L'eau comme un facteur de sécurisation des productions, de régularité et de meilleure valorisation des intrants. L'eau au coeur des projets alimentaires territoriaux (PAT) comme support à la mise en oeuvre de systèmes alimentaires de territoire pour le développement de circuit de proximité pour l'alimentation du territoire, prôné par la politique alimentaire française. Gérer pour l'eau pour l'agriculture permet de sécuriser sa production. En cela, on parle d'une « assurance récolte » ou d'un « pari sur l'avenir », tenant compte de : la part de risque à investir dans des retenues, comme tout investissement la difficulté à calculer précisément la durée d'amortissement 6.2. Propositions Sur l'acquisition de la connaissance : Rendre cohérent les besoins de rapportage européen, ceux nécessaires pour l'élaboration d'une politique publique et ceux des acteurs en termes connaissance ; Clarifier les acteurs responsables et/ou les outils dédiés à améliorer l'état de la connaissance. Sur la diffusion de la connaissance : Dès l'élaboration de la norme européenne, le Comité national de l'eau avec le ministère puisse prévoir, planifier, émettre un avis sur la transposition non seulement réglementaire et les moyens financiers, mais sa déclinaison opérationnelle. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : 1. Les projets de territoire expertisés démontrent que l'appropriation de l'ensemble des enjeux actuels ou prospectifs s'inscrit dans une démarche progressive d'acquisition de la connaissance, de mise en oeuvre des mesures (mobilisation de la ressource, économies d'eau). Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 129/131 PUBLIÉ 2. Détecter ou développer un outil d'analyse coût bénéfice à l'échelle du projet de territoire (à l'image des AMC/analyse multicritères qui existent dans les PAPI/inondations). *** Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 130/131 PUBLIÉ 7. Bibliographie Outils d'analyses de la faisabilité des stockages de l'eau pour l'irrigation, CRA Centre, mai 2013 Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole, Rapport CGAAER/IGA/CGEDD : Denis Baudequin, Pascale Boizard, Roland Commandre, Jean-Yves Grosclaude et Jean-François Rocchi - Rapport n° 14109 Expertise collective Impact cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique : https://expertise-impact-cumule-retenues.irstea.fr/les-rapports/ Eau, agriculture et changement climatique : statu quo ou anticipation ?, Rapport CGAAER, juillet 2017 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 131/131 PUBLIÉ  (ATTENTION: OPTION degrés de précision très variables. Il est vivement recommandé de clarifier ces questions à l'occasion de la prochaine révision des SDAGE. Pour les APNE, la substitution nécessite une démarche séquentielle plus préventive, en actionnant d'abord tous les leviers permettant une gestion plus économe de la ressource, et en dimensionnant in fine les éventuels ouvrages à construire au regard de besoins en eau optimisés. La substitution doit être le fait d'ouvrages spécifiquement affectés à cet objectif. Les tranches de volumes de grands ouvrages et/ou d'ouvrages construits sur cours d'eau, attribuées à l'irrigation ne relèvent pas, toujours selon ces associations, de la notion de substitution. Pour l'APCA, la préférence est de : développer des outils nationaux à mettre à la disposition des acteurs de terrain afin d'améliorer la connaissance de la ressource ; permettre une appréciation de la notion de substitution à l'échelle de la ressource (avec les outils existants : SDAGE, SAGE, EEVP...) et non ouvrage par ouvrage. La démarche séquentielle des APNE qui ferait se succéder dans le temps, d'une part une séquence d'économies d'eau et, d'autre part, dans une étape ultérieure, la phase « ouvrage » ne conviendrait pas à l'APCA. Celle-ci n'admet cet ordre des facteurs qu'au stade des études d'état des lieux et entend que les deux phases puissent être imbriquées au stade du plan d'action. La circulaire de 2008 soulignait déjà la nécessité de donner un caractère temporel aux volumes prélevables, c'est-à-dire saisonnier. Le retour d'expérience des projets de territoire révèle le manque de connaissances scientifiques et de terrain permettant de fonder cette exigence, à laquelle s'ajoute la nécessité d'une approche dynamique dans le temps, prenant en compte les phénomènes de pics de prélèvements cumulés et les évolutions des modes de cultures qui peuvent « déplacer » les besoins en eau. La notion de substitution par le remplacement d'une ressource fragile par une ressource plus abondante (notion de transfert), la ressource plus abondante étant souvent située à l'extérieur du bassin en déséquilibre, nécessiterait d'être précisée par un texte national. Il est à noter que l'agence de l'eau Rhôneméditerranée utilise des règles similaires à celles de l'instruction pour l'octroi des aides liées à la mise en oeuvre des actions d'un PGRE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 31/131 PUBLIÉ · En second lieu, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. L'APCA préconise avant tout de prendre en compte les volumes prélevables en période de haute eaux ayant un impact acceptable sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques. FNE penche plutôt sur un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide) ; Enfin, le « juge de paix » reste l'objectif de bon état des masses d'eau (tant souterraines que de surface), et la Cellule propose que l'état des lieux et l'étude d'impact permettent de déterminer le niveau de prélèvement apte à assurer l'atteinte du bon état. Ceci pourrait d'ailleurs conduire à ajuster les niveaux de prélèvement si ceux-ci ne peuvent être définis avec certitude lors du diagnostic. Comme il est dit dans le SDAGE Loire Bretagne : « l'amélioration du milieu aquatique doit être indiscutable » et l'instruction (p. 5) prévoit la prise en compte des enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques et l'objectif de diminution de l'impact environnemental. L'instruction devrait être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. 2.2.3. Qualité des études économiques et approche prospective à l'échelle du territoire et à l'échelle de chaque exploitation. Les exigences de l'instruction Lorsqu'il y a projet de création de retenue, l'instruction de juin 2015 précise que « le projet fournira une justification économique de l'investissement collectif en faveur de la retenue et des bénéficiaires. Le contenu de cette analyse économique est adapté à l'importance du projet. Elle contient a minima une analyse coût/bénéfice du projet et une analyse des systèmes de production concernés par le projet. ». Ce travail ne peut être dissocié de la problématique de l'évolution des assolements et des pratiques culturales. L'instruction de juin 2015 précise que « l'action sur la demande peut en particulier provenir d'une modification des assolements en lien avec l'évolution des filières ». En effet, l'évolution des assolements a une influence directe sur les coûts et les bénéfices de l'activité agricole du territoire. La forte variabilité des attentes des marchés et des prix rend cependant cet exercice très complexe et très aléatoire. La justification économique des projets doit également être portée par les filières. Les assolements relèvent du choix de l'agriculteur et des possibilités économiques de l'aval. Les constats. Le respect de ces deux exigences ne peut être recherché qu'au niveau des projets de territoire qui sont suffisamment avancés, et qui sont dotés d'un plan d'action. Le nombre de projets de territoire arrivés à ce stade est assez faible. La cellule constate que ces volets sont inégalement présentés et globalement insuffisants au regard des attentes de l'instruction et de plusieurs catégories d'acteurs des projets de territoire. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 32/131 PUBLIÉ A titre d'exemple pour le projet de territoire de la Boutonne, une étude intitulée « Evaluation territorialisée de l'impact sur l'économie agricole et proposition de mesures d'accompagnement » a été confiée au cabinet « Actéon ». Pour le projet Aume-Couture, l'état des lieux et le diagnostic contiennent un chapitre sur l'activité agricole et l'intérêt économique de l'irrigation pour les exploitations concernées. Ce chapitre nuance le gain attendu en fonction de plusieurs facteurs dont le prix des matières premières produites, et le taux d'aide à l'investissement. Il intègre l'évolution envisagée des cultures et les effets du changement climatique. Ces études ne sont pas remises en cause par les associations de protection de la nature qui soulignent cependant la complexité de l'exercice. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, les travaux de réalisation de transfert ou de stockage d'eau sont chiffrés; mais il n'y a pas de présentation des évolutions prévisionnelles des assolements, ni d'analyses coûts/bénéfices. La cellule s'est interrogée sur les raisons du décalage entre les attentes et leur traduction au niveau des projets de territoire : - La situation économique des exploitations agricoles l'explique en grande partie. Il est néanmoins regrettable que le calcul économique entre le coût immédiat et le retour sur investissement d'infrastructures sensées être profitables, ne soit pas davantage pratiqué. Le concept de récupération des coûts pourtant largement introduit dans l'état des lieux des Sdage et préconisé par l'instruction de 2015 est peu connu et ne nous a pas semblé être mis en oeuvre sur les projets auditionnés. Il permettrait de mieux répartir la charge des investissements entre les bénéficiaires et d'en faciliter l'acceptation sociale car conduisant à une répartition équitable de la charge. - Plusieurs projets ont débuté avant la parution de l'instruction de 2015 dans le cadre des CTGQ ou des PGRE. Le cahier des charges de ces contrats n'avait pas le même niveau d'exigence sur ces points. La poursuite de la préparation de ces projets après la parution de l'instruction ne s'est pas accompagnée d'une réorientation correcte de la démarche pour répondre à cette exigence. - Il est nécessaire également que l'ensemble des acteurs et en premier lieu les agriculteurs soient convaincus des attentes sociétales fortes en termes de qualité des milieux, de qualité de l'eau et des sols et en définitive, des matières premières alimentaires. Ces souhaits s'expriment plus globalement par la demande de changement de modèle agricole. La notion de production en circuits courts et le développement important de l'agriculture biologique en font partie. Dans le même temps, il est nécessaire, dans une dynamique de projet de territoire que les acteurs autres qu'agricoles apprennent aussi des enjeux et des réalités agricoles, dans un esprit de dialogue, pour trouver des solutions acceptables et supportables par tous. - Les démarches intégrées d'agro-écologie ayant des effets bénéfiques sur le cycle de l'eau (haies, agroforesterie et aussi une meilleure gestion des sols agricoles, capables d'améliorer leur réserve utile) et les modèles de productions basées sur une utilisation raisonnée des intrants, sont en progression et doivent être développés. - Il est également nécessaire qu'ils soient convaincus de la nécessité des études coûts/bénéfices et de celle de la récupération des coûts que demande l'instruction de 2015. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 33/131 PUBLIÉ Il n'est pas envisageable qu'un financeur, fut-il public comme les agences de l'eau, ou privé comme les banques, puisse se satisfaire d'une approche purement statique de projets aussi onéreux que les infrastructures hydrauliques. Mais il en va aussi de l'intérêt propre à chaque agriculteur qui s'apprête à s'engager dans la démarche et de l'intérêt des maîtres d'ouvrage de l'investissement collectif, afin de clarifier les coûts d'investissement restant à la charge des usagers ainsi que les redevances pour les frais de fonctionnement. - D'autres raisons doivent être explorées : - La complexité à construire des scénarios agricoles prévisionnels solides à l'échelle d'un territoire intégrant des modifications d'assolements et de cultures ne doit pas être sous-estimée. Cette complexité est liée à la nature du produit final. Les scénarios peuvent être construits de façon globale pour le territoire et constituer un objectif théorique à atteindre mais sans concertation avec les agriculteurs qui le mettront en oeuvre. Ils peuvent à l'inverse être élaborés de façon plus partagée, par l'agrégation de scénarios individuels des exploitations agricoles. Mais ces scénarios sont, par nature, hétérogènes dans l'ensemble de leurs composantes techniques, économiques, humaine, ce qui soulève d'évidents obstacles conceptuels. - Les multiples incertitudes auxquelles sont confrontées de manière individuelle et collective les exploitations agricoles (sur les débouchés, les circuits à construire, les prix, les évolutions techniques à mettre en place) renforcent cette complexité. Il apparaît cependant que les études économiques sont déterminantes pour la justification et l'acceptation du projet. Cet aspect doit donc être signalé aux porteurs de projets. La cellule a pu noter que des travaux d'élaboration d'outils méthodologiques existent. Ainsi la préfecture de bassin Rhône-Méditerranée et l'Agence de l'eau ont élaboré une note de cadrage sur l' « analyse économique des opérations de création d'infrastructures de substitution". L'IRSTEA a construit des travaux méthodologiques d'analyse de systèmes agricoles territoriaux, ainsi que d'élaboration de scénarios prospectifs et de leur intérêt comparé (analyse coûts/bénéfices). Il les a appliqués à des projets concrets de territoire. Ces travaux sont intéressants même si les scénarios intègrent une faible évolution des assolements. Il est nécessaire de noter que les études nécessaires pour élaborer ces évaluations économiques sont relativement lourdes et présentent un coût qui doit être pris en compte au niveau de l'élaboration des projets de territoire. Recommandations L'analyse coût/bénéfice devrait être systématisée à l'échelle des territoires concernés sous réserve que des méthodes soient disponibles au profit des différentes catégories d'acteurs. L'analyse de la récupération des coûts également. Un certain nombre de scénarios économiques indicatifs, avec des fourchettes probables devraient être construits pour éclairer et faciliter la prise de décision du comité de pilotage/des maîtres d'ouvrage. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 34/131 PUBLIÉ  La Cellule recommande que l'IRSTEA soit officiellement sollicité pour produire une guide méthodologique à l'attention des porteurs de projets. Ce guide doit les aider à produire, à l'aide des structures locales compétentes et avec les cabinets spécialisés, les analyses économiques adaptées à leurs projets. 2.2.4. Analyse du plan d'action La mission a cherché à analyser les plans d'action, ce qui ne fut pas toujours possible compte tenu du manque de formalisation des projets de territoire lorsqu'ils sont à l'état d'ébauche, ou même de documents de projet de territoire, une fois celui-ci adopté. Elle s'est donc fondée sur les PGRE et les CTGQ qui sont des documents systématiquement validés, et détaillant les actions programmées. Quelques projets comme Aume Couture et Boutonne, par exemple, sont dotés de plans d'action. Ces plans sont d'autant plus complets qu'ils découlent d'un état des lieux précis partagé et validé (PGRE et CTGQ). Il apparaît néanmoins qu'ils sont le plus souvent centrés sur les actions quantitatives (économies d'eau, ouvrages hydrauliques), et n'abordent pas ou peu l'aspect qualitatif, si ce n'est celui induit par les effets directs de la gestion quantitative, sur les milieux aquatiques et la qualité de l'eau. Ainsi, les effets indirects de l'irrigation sur la qualité de l'eau tenant compte de l'évolution prévisible des exploitations agricoles concernées par le projet, ne sont pas abordés et ne permettent pas d'orienter le projet en fonction de ces paramètres et de prévoir, le cas échéant, des actions correctrices. Des évaluations a posteriori de tels effets indirects permettraient peut-être de dégager des lignes directrices utiles pour d'autres projets en cours d'élaboration. Lorsque des actions sont identifiées, la maîtrise d'ouvrage et le montant estimé de leur coût sont le plus souvent précisés dans les fiches actions; en revanche, les financements sont incertains, hormis ceux provenant des agences de l'eau. Nombre d'interlocuteurs auditionnés perçoivent le projet de territoire à travers le seul projet de retenues ou d'équipements hydrauliques dont les caractéristiques sont parfois très détaillées (localisation, volumes, bénéficiaires, coût, etc.), alors même que les autres actions sont à peine esquissées, (sans maîtrise d'ouvrage définie, sans chiffrage, avec un échéancier encore incertain, etc.), comme si le projet de territoire se limitait au projet de retenue. Ce qui dénote à tout le moins une appropriation imparfaite de la notion de projet de territoire. Pour des investissements qui sont toujours d'un montant important, avec une part prédominante de financements publics, il n'y a ainsi pas d'analyse de scénarios alternatifs avec une appréciation contrastée des variantes et leurs effets socioéconomiques et environnementaux. Si bien que, les procédures administratives qui suivent ne pouvant pas s'appuyer sur un socle d'informations minimal, elles deviennent complexes à conduire par les instructeurs, compte tenu des exigences réglementaires applicables à tout projet. Elles se traduisent par des délais et des demandes de compléments d'instruction successives qui font dire aux maîtres d'ouvrages qu'on ajoute sans fin des conditions et des délais, alors que la réalité est parfois assez différente. Pour conclure, la question de l'eau est l'occasion de co-construire une stratégie partagée d'adaptation au changement climatique. Les plans d'action des projets de Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 35/131 PUBLIÉ territoire doivent explorer réellement les scénarios permettant des économies d'eau sans pour autant pénaliser l'économie agricole globale du territoire. Ces plans d'action doivent être conçus avec le concours sincère des acteurs du monde agricole, en dépit de la pression qu'ils ressentent sur les enjeux de court terme. L'urgence de solutions rapidement opérationnelles doit être comprise et admise par tous, dès lors qu'il y a accord sur l'état des lieux, les objectifs et la hiérarchie des solutions à mobiliser. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, le contenu du projet doit être mieux précisé et formalisé dans un document suffisamment explicite et clair pour lever toute ambiguïté ; Une échéance du rendu doit être précisée dès la mise en oeuvre. Les objectifs doivent faire l'objet d'engagements précis et chiffrés avec, là aussi, des échéances, ainsi que le prévoit l'instruction de 2015 ; Le projet de territoire doit véritablement aborder tous les leviers de la politique de l'eau en impliquant bien tous les acteurs; Le projet de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques, sans pour autant fondre sa démarche dans celles des autres projets territorialisés, car les enjeux de l'eau et du changement climatique sont sa raison d'être. Pour éviter toute confusion sur son objet, le projet de territoire pourrait être dénommé : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le projet de territoire doit explorer de manière approfondie les scénarios alternatifs aux seules retenues de substitution. Il doit dans tous les cas pleinement justifier la mise en oeuvre de ces retenues. La démarche ERC, pour « éviter / réduire/ compenser » est logiquement pertinente pour les projets de territoire L'instruction dit en effet que le projet de territoire « contribue ainsi à étudier les alternatives à la création de nouvelles retenues » avec notamment : · le volet de « recherche de diminution des prélèvements totaux ». FNE suggère dans ce cadre que soit élaborée une stratégie affirmée de mobilisation de gisements d'économies d'eau pour tous les usages réalistes et sur la base d'un « état zéro ». L'APCA précise que cette recherche doit tenir compte de la faculté du milieu à supporter le prélèvement en période de hautes eaux. En outre pour le secteur agricole, l'approche ERC peut comporter l'élaboration de scénarios réalistes d'évolution des assolements intégrant des cultures moins consommatrices en eau (qui peuvent être des cultures irriguées). Cette réflexion devrait nécessairement associer les filières économiques. Ce volet pourrait faire l'objet d'une proposition de présentation structurée à partir des grands facteurs possibles d'économies d'eau, s'appuyant sur les études nationales récemment conduites. Les pouvoirs publics pourraient encourager les transferts de connaissances en la matière, y compris en s'inspirant de modèles étrangers. · les leviers réglementaires à utiliser doivent faire l'objet d'une feuille de route solide par laquelle les autorités de l'État, au plan local et au plan du bassin devraient préciser quelle sera leur stratégie au service de la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 36/131 PUBLIÉ reconquête des équilibres. Les différents outils apparaissent inégalement mobilisés ou mis à jour et leurs résultats correctement interprétés: désignation de ZRE, programme de révision des autorisations de prélèvement, politique départementale d'opposition à déclarations en fonction des enjeux territoriaux, révision des arrêtés cadres sécheresse, mise en oeuvre de la boîte à outils permise par le règlement d'une ASA, etc. Il apparaît en effet de plus en plus souvent nécessaire de redonner confiance dans l'action de l'Etat pour que soient fermement respectées les nouvelles « règles du jeu » de gestion de la ressource en eau. Les moyens humains nécessaires au contrôle doivent être pérennisés et le dispositif de télé relevés progressivement généralisé. Il pourrait être instauré un dispositif de sanction dissuasive pour les quelques usagers qui pénalisent régulièrement les efforts collectifs, en introduisant dans le code de l'environnement un délit de récidive en cas de réitération d'une infraction de non respect d'un arrêté sécheresse. L'ensemble des actions du projet de territoire doivent bénéficier de la même attention que les infrastructures (canaux, retenues) envisagées. La répartition financière entre les différentes composantes du projet de territoire doit traduire ce souci d'une approche équilibrée. Le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire doit concerner l'ensemble des actions. Un accompagnement des professionnels de l'agriculture doit faciliter la mise en oeuvre de solutions systémiques au-delà de la seule réponse à un besoin en eau. Le projet de territoire doit renforcer les moyens de suivi des hydro systèmes et des évolutions de la ressource, afin que cette connaissance plus fine permette une amélioration de la gestion collective. Les investissements consentis dans le cadre des projets de territoire doivent permettre d'inscrire le territoire dans une dynamique d'évolution de l'agriculture qui réponde au défi du changement climatique et favoriser les mesures dites « sans regret » pour la gestion de l'eau (amélioration du matériel d'irrigation, dispositifs de gestion coordonné des équipements, etc. ) et le développement des approches agro-écologiques au sein des exploitations (agroforesterie, facteur 4 pour 1000, amélioration des sols, évolution des assolements, etc.) ; Il s'agit de favoriser les « solutions basées sur la nature pour la gestion de l'eau » avec les écosystèmes de résilience et de réparation, qui permettent de mieux réguler « naturellement » le cycle de l'eau et d'augmenter à terme la ressource dans les nappes phréatiques (faciliter les temps d'infiltration longs). Des engagements précis et évaluables doivent être inscrits en ce sens dans le projet de territoire, avec un suivi organisé. Pour FNE, il s'agit de favoriser une irrigation de sécurité plutôt que de rendement, avec un plafond maximal de SAU irriguée. Cette approche peut favoriser le partage de l'eau entre agriculteurs irrigants. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 37/131 PUBLIÉ 2.2.5. Mise en oeuvre du projet de territoire : contenu et formalisation du projet de territoire ; gestion des projets et procédures réglementaires. Constats Ce paragraphe s'intéresse à plusieurs points signalés lors des auditions: - Validation des projets de territoire ; - Mise en oeuvre du plan d'action ; - Articulation avec les procédures administratives. Valeur de la validation du projet de territoire par vote des membres du COPIL : Les projets de territoire arrivés au terme de leur élaboration sont soumis au vote des membres du COPIL. (L'instruction de juin 2015 précise que "les agences de l'eau prendront leur décision sur la base d'un avis circonstancié du comité de pilotage"). La validation par un vote favorable à l'unanimité est exceptionnelle. En revanche, la cellule a rencontré plusieurs cas de votes avec une large majorité favorable mais avec quelques oppositions, minoritaires mais parfois sur des sujets de fond (détermination des volumes de référence par exemple). La poursuite du projet en l'état (présentation au conseil d'administration de l'Agence) et le dépôt puis l'instruction du dossier administratif (avec autorisation accordée) s'est soldée alors par une expression des oppositions par différentes voies : recours administratifs, mais également mobilisation contre le projet par voie de presse et manifestation, interpellation des élus et de l'administration. Il y a lieu de noter que ces cas liés à des projets de territoire bien avancés concernent des dossiers démarrés avant la parution de l'instruction de 2015. Les exigences nouvelles de l'instruction de 2015 légitiment les attentes d'une partie des acteurs du projet et des membres du COPIL, sans que le contenu du projet ait évolué pour y répondre pleinement. Si la validation du projet de territoire par le COPIL ne garantit pas l'acceptation locale des projets de territoire, elle ne donne pas non plus l'assurance que les financements et les autorisations administratives seront accordés. Les financeurs peuvent lors de l'examen du dossier (par leurs services puis par leur instance délibérative) avoir des exigences particulières conduisant à faire évoluer le contenu du plan d'action. Ils peuvent aussi refuser le dossier, en raison d'une insuffisance de crédits. Les services des agences assistent régulièrement aux travaux de préparation des projets de territoire, ce qui fournit l'occasion d'éclairer les porteurs des projets sur les attentes de l'agence. Mise en oeuvre des différentes actions du projet de territoire. Il y a lieu de distinguer selon la nature des actions : - celles qui relèvent d'actions collectives (réalisations de réserves, de restauration de milieux, travaux sur les réseaux de conduction d'eau potable et d'eau d'irrigation, mise en place d'outils de transformation et commercialisation, d'actions de suivi et de conseil...) ; - celles qui seront menées individuellement par les agriculteurs (modification des pratiques d'irrigation, modification des assolements et des pratiques culturales). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 38/131 PUBLIÉ La mise en oeuvre de ces actions est liée au bouclage du plan de financement mais également à la capacité et à la volonté des acteurs d'aller au bout des projets. - Actions collectives Les actions collectives de conseil et d'accompagnement des agriculteurs constituent la mission légitime et attendue des chambres d'agriculture. Elles n'en sont cependant pas les maîtres d'ouvrages exclusifs. La présence d'animateurs agricoles au sein des structures publiques de gestion de l'eau locales (SIAEP, EPTB...) a montré son efficacité sur le sujet de la reconquête de la qualité des eaux de captage : elle pourrait être élargie à la gestion quantitative. Leur présence permet en effet l'appropriation des contraintes croisées de gestion de l'eau et de conduite des cultures. D'autres organismes (associations syndicales, coopératives, établissements privés) peuvent également intervenir. Il semble important que l'intervention de ces différents organismes réponde bien aux objectifs figurant aux plans d'action et que leurs contributions respectives soient coordonnées et complémentaires. Les messages techniques de ces structures doivent aussi s'adapter pour correspondre au contenu des actions de conseil à mener. Un besoin d'évolution des compétences des conseillers a été évoqué à plusieurs occasions. Gestion collective de l'irrigation. La réalisation d'ouvrages de stockage ou de transfert d'eau (cas du bassin Rhône-Méditerranée) entre dans un cadre collectif. Parmi les projets que la cellule a examinés, pour ceux qui sont suffisamment avancés, la maîtrise d'ouvrage a déjà été désignée. Il est apparu très clairement que la présence d'établissements publics de type Syndicat mixte (exemple de la Vendée) ou bien de type EPTB (exemples de l'Aude ou des Landes) est déterminante pour favoriser les évolutions du projet durant son élaboration et donc son acceptabilité, mais également pour conduire sa mise en oeuvre. Ces établissements possèdent, en premier lieu, le périmètre financier et les compétences nécessaires au portage de projets d'envergure. Leur approche transversale de la problématique de la gestion de l'eau constitue une garantie de neutralité favorable à l'adhésion des différents acteurs. Mais surtout, c'est au travers de tels organismes publics qu'il est possible de créer le schéma le plus élaboré. En effet : L'ensemble des irrigants présents sur un territoire adhèrent à la structure de gestion et contribuent au financement des travaux. Ils bénéficient des mêmes droits et contraintes d'accès à l'eau et appliquent les mêmes règles de gestion quantitative. Et enfin, ce système collectif doit pouvoir permettre l'accès à l'eau pour de nouveaux irrigants. Ces établissements permettent d'atteindre cet objectif au travers d'une DIG et d'une délégation de service public, de manière coordonnée avec la mission de l'OUGC. Ce dispositif est précisé et coordonné par un arrêté préfectoral. Les ASA sont aussi des structures publiques, mais elles présentent la faiblesse de ne représenter que les propriétaires fonciers bénéficiaires. Par ailleurs dans de nombreux cas, de création ancienne et sur des périmètres étroits, elles ne disposent plus des capacités à gérer de tels projets d'investissement. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 39/131 PUBLIÉ Les coopératives ont bien les capacités à gérer un projet collectif, d'en assurer la propriété et de mettre en place des règles pertinentes de partage de l'eau. Elles présentent l'inconvénient de ne pouvoir imposer l'adhésion de l'ensemble des irrigants du secteur et ne permettent pas d'ouverture de leur gouvernance à d'autres acteurs que les agriculteurs. La cellule a constaté que les départements ayant construit une stratégie départementale forte et pérenne ont impulsé ou pour le moins facilité la création de maîtrises d'ouvrage organisées au bon niveau (périmètre et type de structures porteuses), ce qui facilite ensuite l'élaboration et l'aboutissement des projets. La cellule a été invitée à examiner des projets, parfois ambitieux (exemple du Vaucluse) pour lesquels l'identification d'un maître d'ouvrage pose de réelles difficultés et risque de compromettre la suite du projet. La diversité des paysages organisationnels de la gestion de l'eau et les réaménagements en cours liés à la GEMAPI incitent à améliorer la coordination entre les CLE des SAGE, les EPBT et autres maitres d'ouvrages locaux et les OUGC, avec une amélioration du règlement intérieur de ces derniers. - Gestion individuelle: pour ce qui concerne des actions à mener par les agriculteurs à titre individuel, en matière de gestion quantitative tout d'abord, elles sont généralement cadrées par le règlement de la structure de gestion collective et par l'OUGC puis par les arrêtés préfectoraux . En revanche, lorsqu'il s'agit d'évolution de leurs pratiques (techniques culturales, changement de cultures) seuls des dispositifs de type contractuels (MAEC, aides à l'investissement dans le cadre du plan Ecophyto par exemple) ou bien réglementaires (aires de protection de captage, directive nitrate, etc.) peuvent les pousser à évoluer. Mais en dehors de ces dispositifs, la cellule n'a pas noté de dispositif contractuel propre aux plans d'actions des projets de territoire garantissant que les actions seront réalisées. Dans de nombreux cas, les projets de territoire proposent la mise en place d'un comité de suivi des actions chargé d'évaluer leur réalisation puis leurs effets. Il convient de faire évoluer ce dispositif de deux façons : élaborer un outil permettant de transformer des actions incitatives en actions opposables au terme d'une échéance fixée et garantir la composition équilibrée des comités de suivi avec les quatre collèges classiques de la gouvernance de l'eau (collectivités territoriales, État, usagers économiques, usagers non économiques). L'idée de conditionner le versement d'aides publiques au respect de règles d'évaluation préalable et de suivi de gestion mériterait d'être explorée. Articulation de la démarche d'élaboration des projets de territoire avec la conduite des procédures administratives. Dans l'absolu les règles fixées par l'instruction du gouvernement du 4 juin 2015 et celles qui sont fixées par le code de l'environnement (partie « loi sur l'eau ») et le code de l'urbanisme (permis d'aménager) sont totalement indépendantes. En toute logique, la concertation autour du projet de territoire, avec tous les acteurs, pilotée dans le cadre d'un COPIL et concernant tous les usages de l'eau permet d'élaborer un plan d'action qui peut aboutir à la création d'ouvrages de substitution. Et les dossiers d'autorisations administratives sont alors déposés. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 40/131 PUBLIÉ Cependant, ces dossiers contiennent des éléments en particulier au niveau de l'étude d'impact (inventaires faune flore 12 mois, études hydrologiques ...) plus détaillés et plus précis que l'état des lieux du projet de territoire. Ces éléments, s'ils étaient disponibles avant la fin de l'élaboration du projet de territoire, permettraient d'affiner le montage technique du projet en y intégrant, par exemple, plus en amont, des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui seraient de nature à éclairer les échanges. La préparation du dossier administratif notamment pour des équipements soumis à autorisation avant la fin d'élaboration du projet de territoire peut avoir le double avantage d'enrichir ce dernier et de raccourcir les délais. Recommandations de la cellule. Relative à la réalisation du plan d'action La cellule recommande la mise en place d'un comité de suivi du plan d'action, avec une gouvernance collégiale, officialisé par arrêté préfectoral et reconnu par les financeurs. Relative à la gestion collective de l'irrigation. La cellule encourage une maîtrise d'ouvrage portée par un établissement public spécialisé dans la gestion de l'eau, ayant les moyens techniques et humains de piloter de façon fine les équipements d'irrigation (ou de déléguer cette compétence sous son contrôle étroit, avec transparence des données recueillies). Relative à l'articulation des procédures: La cellule suggère, dans la mesure du possible, et dès lors qu'il y a accord sur le plan d'action et que le dossier du maître d'ouvrage est complet, que les procédures administratives (police de l'eau) se fassent en temps masqué. 2.2.6. Financements et intervention des agences de l'eau Constats. L'ensemble des projets de territoire identifiés à ce jour et ceux probablement à venir constituent un vaste programme qui, sans les résoudre en totalité devrait normalement contribuer à améliorer plusieurs objectifs visés par la DCE et relayés par les SDAGE. Les besoins financiers sont chiffrés de manière inégale selon les projets de territoire et leur niveau d'avancement. Le coût des actions transversales n'est, de façon générale, pas évalué. Les principaux financeurs de ces projets de réserves de substitution sont les agences de l'eau, sur lesquelles repose la quasi-totalité de l'effort budgétaire. Mais leurs modalités d'intervention et leurs capacités financières ne permettent pas d'assurer la totalité des financements publics. En outre, la réglementation européenne impose que le taux de subvention de l'aide publique nationale soit à un taux fixe, qui doit obligatoirement être atteint, faute de quoi le dossier sera rejeté au titre de l'Union européenne. Au niveau des autres financeurs publics, la très grande majorité des conseils départementaux s'est désengagée du financement de ce type de programmes. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 41/131 PUBLIÉ Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'intervient plus pour financer l'hydraulique agricole. Les conseils régionaux sont sollicités pour participer au bouclage financier des projets (investissements mais aussi actions d'accompagnement) à partir de leurs propres fonds mais également à partir de crédits européens (FEADER). Les nouvelles régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie) directement concernées par les projets de territoire n'ont pas totalement stabilisé leur politique de gestion de l'eau à l'heure où ce rapport est remis. Elles doivent par ailleurs harmoniser les différents PDRR dont elles héritent à la suite du redécoupage des régions dont elles doivent désormais assurer la gestion avec des exigences propres en matière de justification des économies d'eau réalisées. Cet ensemble d'éléments (estimation incomplète des coûts, manque de vision sur les financements publics) constitue un risque certain. Il serait contre-productif et peu loyal de laisser, voire d'inciter des acteurs locaux à s'engager dans la préparation de projets de territoire si au final un grand nombre de projets devaient être abandonnés, faute de financement. Le contexte récent de réduction des moyens budgétaires des programmes d'intervention des agences de l'eau ajoute à l'incertitude. Les négociations pour l'élaboration de la future PAC vont démarrer prochainement et il est important qu'à cette occasion, le volet « investissements pour l'irrigation » du futur PDR soit bien défendu. Recommandations. La cellule suggère de faire un travail d'estimation globale des besoins financiers liés à l'aboutissement des projets de territoire identifiés au plan national en distinguant le volet « infrastructures » et le volet « mesures transversales ». Ceci permettrait de s'assurer de leur dynamique équilibrée et de privilégier les mesures « sans regret ». Il y a lieu également de sécuriser le financement et la réalisation de l'ensemble du programme d'actions complémentaires. Établir un dialogue à la bonne échelle avec les collectivités territoriales (principalement les conseils régionaux qui ont une compétence au regard de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'environnement) pour examiner la problématique du financement de ce dossier, apprécier la capacité des régions et les inciter à mobiliser du FEADER. Étudier le financement par des fonds de garantie pour permettre un financement sur du long terme (jusqu'à 30-40 ans) en lien avec la durée attendue d'utilisation des ouvrages. Il est important que la France puisse porter les évolutions souhaitées du futur PDR en faveur d'un volet d' « investissements pour l'irrigation ». Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 42/131 PUBLIÉ 2.2.7. Autres recommandations ou pistes de travail D'autres sujets, abordés lors des auditions, méritent d'être évoqués: Règles d'attribution de l'eau entre irrigants : Ce sujet qui est explicitement mentionné par l'instruction de juin 2015 fait débat au sein des comités de pilotage des projets. Car l'attribution d'eau de substitution nécessite une clarification des règles de gestion (financement et droit à l'eau) entre les irrigants du territoire adhérents au projet collectif (bénéficiant ou non de l'eau de substitution) et les irrigants externes au projet. La question de l'accès à l'eau pour des agriculteurs non irrigants a été également fréquemment posée. Il renvoie aux rôles respectifs du COPIL, du maître d'ouvrages et de l'OUGC, et aux règlements de gestion qu'ils établissent, qui sont ensuite précisés par arrêté préfectoral. La cellule recommande que la question des règles d'attribution de l'eau entre irrigants, notamment dans le cadre des missions des OUGC, donne lieu à un traitement attentif lors de l'élaboration des projets de territoire en s'inspirant, le cas échéant, des meilleures pratiques du bassin ou d'autres bassins. Capacités de prélèvement en période hivernale. La connaissance des capacités de prélèvement en période hivernale sur les territoires concernés, sans porter atteinte au niveau des nappes ou aux débits biologiques des cours d'eau est nécessaire pour vérifier l'adéquation avec les besoins en volume que l'on envisage de substituer. Elle ne constitue cependant pas une demande explicite de l'instruction; elle est traitée ultérieurement au niveau du dossier loi sur l'eau. Ce sujet fait l'objet d'assez peu d'études globales. Il est abordé de façon précise par le SGAGE Loire-Bretagne. La cellule suggère de lancer, lorsque nécessaire, un travail pour apprécier les impacts différents entre prélèvement d'été et prélèvement d'hiver et les capacités de prélèvement en hiver. Ce chantier pourrait s'appuyer sur des travaux conduits au plan national par les organismes scientifiques. Gestion pluriannuelle des retenues. Le principe envisagé consiste à stocker des volumes supérieurs aux volumes annuels déterminés par le principe de substitution. Et cela dans l'objectif de se libérer de la variabilité climatique et d'assurer une gestion pluriannuelle des volumes afin de disposer par lissage, pour chaque période estivale, d'un volume suffisant dans les retenues. Ce principe qui doit respecter les capacités de prélèvement hivernal évoquées cidessus et qui nécessite de créer des retenues d'un volume plus important, demande des investissements plus lourds. Mais en garantissant le remplissage des retenues il assure une meilleure rentabilité de l'investissement. Remobilisation des retenues existantes. Lors des entretiens, le sujet des retenues existantes, qui, a priori ne sont plus utilisées pour l'irrigation, a été très souvent évoqué. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 43/131 PUBLIÉ Leur nombre et leurs caractéristiques (propriétaire, localisation, capacité, usages, etc.) ne sont pas encore totalement connus, même si cet inventaire est engagé dans un certain nombre de départements. Cet inventaire a plusieurs intérêts, par exemple au titre de la sécurité des ouvrages, mais aussi pour la gestion des milieux afin de mieux appréhender leurs effets individuels et cumulés sur les écoulements et débits par sous-bassins. Leur éventuelle remobilisation dans le cadre d'une gestion collective pour l'irrigation soulève plusieurs questions. Outre les contraintes techniques de prélèvement et de transfert de l'eau, leur statut juridique et celui de la propriété de l'eau qu'elles contiennent méritent d'être clarifiés. Le traitement de ces plans d'eau, après inventaire, doit être guidé par des considérations environnementales, liées à leur impact cumulé sur l'hydro (bio)logie du bassin versant. L'analogie avec le traitement des ouvrages transversaux sur cours d'eau et les objectifs de reconquête des continuités écologiques est forte. La réutilisation de ces plans d'eau pour éviter la construction de nouveaux stockages à partir du moment où le projet de territoire prouve leur nécessité, doit être appréhendée dans ce contexte cout/bénéfice environnemental. La cellule propose que le statut juridique et la gestion collective de retenues anciennes soient expertisés de manière approfondie. Grands ouvrages destinés à la production hydroélectrique. Ces ouvrages, situés sur les deux bassins du sud de la France, sont propriété de l'Etat. La loi de 1919 attribue par concession l'exploitation de la force hydroélectrique et leur entretien à EDF, sans oublier la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Des volumes ont pu être attribués, dans le cadre de la concession ou par convention, à d'autres usages (soutien d'étiage, irrigation, tourisme, etc.). L'évolution des usages et des besoins pourrait être prise en compte à l'occasion du renouvellement des concessions pour mieux optimiser les règlements d'exploitation, tant pour la production d'électricité que pour la satisfaction des autres usages. 2.3. Une instruction qui a permis de sortir du moratoire mais doit être revisitée: Le projet de territoire s'est imposé partout parce que l'instruction de 2015 en a fait un préalable pour l'accès aux financements des agences de bassin. Mais le projet de territoire est dans certains cas, davantage subi que choisi, quand il n'est perçu que comme la voie de sortie du moratoire de 2013. Depuis l'instruction de 2015, des éléments autres que les financements par les agences de l'eau et la mise en place d'une gouvernance « projet de territoire » sont intervenus pour les porteurs de projets : - les SDAGE (2016-2021), - les programmes des agences de l'eau modifiés conformément à l'instruction. En focalisant sur le rôle des agences de bassin, l'instruction de 2015 qui traite de la régulation publique d'une demande de création de stockages, a su trouver la « veine jugulaire » du dispositif et conditionner tout financement des agences au préalable du projet territorial et à la seule substitution. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 44/131 PUBLIÉ Mais ce faisant, elle a peut-être exagéré les attentes placées dans ces mêmes agences. Celles-ci ne sont en effet, de par leurs attributions légales, pas l'unique acteur chargé de mettre en oeuvre la politique de l'eau, même si elles en financent la part la plus importante. Elles contribuent à l'atteinte des objectifs collectivement adoptés dans les SDAGE, pour respecter le bon état écologique des eaux, ce qui permet la conjugaison des usages. Mais par ailleurs, des sujets hydrauliques peuvent aussi relever de la logique du développement économique et non des seuls objectifs de qualité et de quantité d'eau. Le ministère de l'agriculture s'est retiré récemment de ce secteur de l'hydraulique agricole qu'il a financé historiquement pendant de nombreuses années. Dans le même temps, on relèvera que les collectivités territoriales, tenues par des contraintes budgétaires sévères, ont pris leurs distances avec le financement de l'hydraulique et notamment de son volet « irrigation ». Les départements, à l'exception notable de ceux de la Charente maritime et de la Vendée, se sont le plus souvent retirés du domaine. Quant aux régions, elles surmontent à peine l'impact du nouveau découpage territorial qui doit les conduire à mettre en cohérence les politiques publiques qui préexistaient dans les limites régionales précédentes. C'est notamment le cas avec la politique de l'eau. Nous comprenons que les conseils régionaux, notamment ceux d'Occitanie et de Nouvelle Aquitaine entendent arrêter leur nouvelle politique de l'eau à l'été 2018.Il est vraisemblable que leur contribution restera limitée et peut-être uniquement subsidiaire à celle des agences de l'eau. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il ne se trouverait pas de ressources nouvelles disponibles sur des champs différents de ceux des agences, comme celui du développement économique. Par ailleurs, les usagers, en particuliers dans l'agriculture, sont très réticents à ajuster à la hausse leur propre participation financière, ne serait-ce que sur le fonctionnement des infrastructures qu'ils appellent de leurs voeux. Pour que des projets émergent réellement, il importe que les maîtres d'ouvrage ou les opérateurs (exemple positif de la société du Canal de Provence) sachent se monter très clairs sur la nécessité d'admettre des évolutions tarifaires suffisantes et réalistes. La conséquence de cette approche « subie » de l'objet « projet de territoire » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs, en les « repeignant » aux couleurs d'un projet de territoire, alors qu'il eût été préférable d'aller plus loin dans l'analyse des potentialités de ce nouvel outils, notamment en s'astreignant au réexamen complet des solutions autres que la retenue d'eau, en commençant par les économies facilitées par l'adaptation des pratiques culturales. Ce constat étant plus nuancé pour certains PGRE du bassin RMC et CTGQ du bassin Loire-Bretagne. Faute de cette discipline, les défenseurs de l'environnement et d'autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas, et à juste titre selon nous, de pointer l'insuffisance d'analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Quand on cherche à sauter des étapes, le dossier prend une dimension contentieuse et le procès en déloyauté des acteurs sème la discorde. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux des projets de territoire. Si on retenait pour le projet territorial une acception plus large que les seuls financements relevant des agences de bassin, la place de tels acteurs s'en trouverait encore plus justifiée. Plus largement, il serait opportun de préciser à nouveau le rôle et la place de l'ensemble des acteurs de la filière « projet de territoire » : · porteur de projet des ouvrages / responsabilité : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 45/131 PUBLIÉ financeur/co-financeur, · · · garant, service instructeur / police de l'eau, partie prenante de la gouvernance. La politique des projets de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques présentes sur le territoire, qu'elles soient régaliennes comme les documents d'urbanisme ou contractuelles, affectant le même périmètre sans pour autant y être assimilée, compte tenu de sa spécificité. Il faut aussi croiser les questions liées à l'eau avec d'autres politiques publiques, notamment la santé. Le propos ne serait pas de fondre la démarche « projet de territoire » dans la masse des autres projets territorialisés qui ont fleuri ces dernières années. Ce serait en effet noyer le projet de territoire dans une nébuleuse à l'efficacité variable, alors que la cohérence propre aux enjeux liés à l'eau et au changement climatique doit rester clairement identifiée pour être « adressée » le plus rapidement possible. En revanche, la formulation de la stratégie territoriale se doit d'être cohérente avec les différents types de projets concernant le même périmètre. Il importe donc de réserver un temps suffisant pour le vérifier. Dans ce contexte, les mots : « Projet de territoire », peuvent être source de confusion et mériteraient peut-être d'être revisités. La cellule suggère, d'y substituer les mots : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le cadre initial du projet de territoire, inspiré par les préconisations du CESE et celles du rapport du député Philippe Martin de 2013, puis défini par l'instruction de 2015 a constitué un préalable à la levée du moratoire par les agences de l'eau. Les instructions délivrées aux agences de l'eau par leur ministre de tutelle sont précises et les mots mûrement pesés. En revanche, en ce que cette instruction a revêtu le poids politique et symbolique qui sied à un geste fort de l'État, elle a recentré, dans l'esprit des acteurs de l'eau, la gestion quantitative de l'eau sur le seul sujet de la substitution et donc du maintien en bon état de la ressource. Cette acception est naturellement correcte et conforme aux dispositions applicables aux agences de l'eau. Cependant, cette approche fait peser un poids peut-être disproportionné sur les services des agences, puisqu`il existe d'autres freins à l'émergence des projets de territoire qui ne relèvent pas de la compétence des agences de l'eau L'instruction a tendance à faire considérer le financement par l'agence comme une fin en soi, et non un des moyens de financement, alors que peuvent s'ajouter ceux d'autres acteurs (Ministères, préfectures-DETR- conseils régionaux, départements, intercommunalités, etc.). Le projet de territoire doit ainsi dépasser l'approche liée aux seules aides des agences (limitées comme on l'a vu plus haut en raison de leur principe de spécialité, aux seules actions à vocation environnementale) et englober, par convergence ou par additionnalité, l'ensemble des enjeux et des actions, y compris quand les financements publics ne sont pas en cause. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 46/131 PUBLIÉ La cellule constate que les collectivités territoriales se repositionnent actuellement sur des politiques plus transversales pour l'agriculture : PRAD, énergies renouvelables, alimentation territoriale, reconquête de la qualité des eaux d'alimentation. Par ailleurs une politique ne peut se résumer à de nouveaux équipements et les marges de manoeuvre permises par une meilleure gestion des infrastructures existantes sont insuffisamment explorées. En outre, sur les territoires non identifiés comme étant en déficit structurel, il ne devrait pas être interdit de penser « développement économique », à la condition, bien sûr, de rester compatible avec les exigences de maintien ou de restauration des milieux et de la ressource « durable » et les impératifs d'une agriculture durable. A cet égard, la question du cumul des prélèvements individuels sans vision globale des réelles limites de la ressource alors que s'accélère le cycle de l'eau mérite d'être posée et encadrée par des dispositions spécifiques des SDAGE. Comme il est dit dans le paragraphe relatif à l'état des lieux, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. Certains préconisent un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide). L'instruction doit être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. La création de réserves multi-usages peut constituer l'un des leviers d'adaptation au changement climatique à condition de bien veiller à ce que leur remplissage en période de hautes eaux soit fait selon des règles de respect des milieux. Cette proposition est portée par l'APCA mais suscite une opposition de FNE. La cellule n'a pas été sans relever que les animateurs de certains projets territoriaux ont cherché, avec une dose d'habileté, à conserver le cap d'origine de projets certes élaborés conformément aux prescriptions du Sdage, mais sans jouer la carte de la révision du projet pour explorer plus sérieusement les scénarios alternatifs aux seules réserves de substitution. On doit évaluer au cas par cas, si possible sur la base d'une grille d'analyse préétablie, s'il est judicieux ou pas de remettre sur le métier un projet sur le point d'aboutir, tant l'opération peut être périlleuse sur le plan local. La cellule s'est donc interrogée sur le degré de pragmatisme acceptable, pouvant conduire à « repêcher » à titre exceptionnel certains dossiers d'infrastructure de substitution certes imparfaits, mais représentatifs d'un niveau respectable d'accord local. Une solution pragmatique pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive d'un projet de territoire avec suivi des effets. Une telle attitude compréhensive n'est pas envisageable quand il n'y a pas de projet territorial formalisé, que le dialogue est dégradé ou qu'un refus de réévaluer les données d'entrée du dossier a été opposé, C'est ainsi que certains dossiers déjà engagés et souvent anciens (exemple de Sivens, dans le Tarn) ont connu l'échec au plan technique et le drame au plan humain. Ceci peut entraîner, dans le pire des cas, Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 47/131 PUBLIÉ la disparition pure et simple du projet, et à défaut, des retards importants, voire une baisse de la qualité finale du plan d'actions, par crainte de nouveaux conflits. La remise en chantier des fondements mêmes de tels projets ne saurait être évitée. Dans d'autres cas, sans chercher à esquiver les difficultés, mais pour ne pas compromettre les dynamiques à l'oeuvre, (Marais poitevin, plusieurs PGRE de RMC), certains territoires ont été tentés de reproduire sans réelle remise en cause les dynamiques et les schémas déjà engagés (CTGQ, PGRE, etc.). La seule voie pour sauver de tels projets sera, bien sûr, que les acteurs acceptent de rechercher par la négociation un point d'accord respectueux des règles mais frappé de la volonté d'aboutir. Là où la démarche doit être entièrement initiée ou ré initiée (Sivens), l'appropriation complète de la démarche est mieux admise. Mais le souci de bonne entente dans un climat dit de « co-construction » ne doit pas faire que les nécessaires concessions de part et d'autre en viennent à rabaisser l'ambition du plan d'action final. L'enjeu central est probablement celui d'une appropriation mutuelle entre les différents acteurs de leurs attentes et contraintes propres pour l'eau et les milieux aquatiques. Conférer un statut juridique aux projets de territoire en revanche, parait inopportun à la cellule d'expertise car ce serait ajouter des normes, des procédures et des sources de contentieux qui viendraient rallonger les délais et raviver les tensions. Ce serait à l'exact opposé de ce qui est attendu. Le seul avantage d'un tel statut juridique serait de contraindre les parties prenantes à s'engager sur le document final et, partant, à limiter les chances de certains contentieux juridiques. Les projets de territoire doivent à terme être intégrés dans la stratégie transversale de gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques que portent les SAGE dans leur PAGD et qui peuvent engager une dynamique intéressant tous les utilisateurs de l'eau. La formule actuelle du projet de territoire, par son côté informel, constitue une heureuse exception dans le paysage public français et la cellule d'expertise recommande vivement de ne pas s'en écarter: le caractère informel est un atout précieux pour coller à la diversité des contextes locaux Créer un cadre juridique opposable avec des prescriptions de fond et surtout de procédure ouvrirait la porte à des délais supplémentaires peu compatibles avec les attentes en termes de simplification. En toute hypothèse, les SDAGE précisent d'ores et déjà, pour la gestion quantitative, les objectifs de rééquilibrage et la notion de substitution, etc., avec des critères parfois redondants avec ceux de l'instruction 2015, mais souvent plus précis et une réelle portée juridique. Les projets de territoire ne sauraient s'en éloigner. Le cadre est aussi fixé par les Programmes pluriannuels d'intervention (PPI) des agences dont l'instruction de 2015 dit qu'ils doivent être adaptés. Il y a donc lieu de conduire une analyse comparée des SDAGE et des règles de financement qui structurent les projets de territoire au moins autant qu'avec l'instruction de 2015. En revanche, la signature d'accords d'étape tout au long de la démarche pour marquer les avancées et progresser en confiance, pas à pas, parait une bonne méthode, car elle suppose dialogue, confiance et transparence. Ces accords doivent être réalistes et honnêtes. La cellule d'expertise propose de compléter l'instruction gouvernementale de juin 2015, exclusivement orientée vers les Agences de bassin, par un nouveau document destiné à tous les acteurs des projets de territoire et aux autorités, qui comporterait des « lignes directrices » exposant les meilleures pratiques recommandées aux uns et aux autres, et d'en faire la promotion. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 48/131 PUBLIÉ  Recentrer l'instruction aux agences de l'eau, sur les seules conditions d'éligibilité qui doivent être prises en compte dans leurs PPI pour le financement de retenues. Définir le cadre dans lequel doit s'inscrire la démarche de projet de territoire, en fixant des « lignes directrices ». Ces lignes directrices s'adresseraient avant tout à l'ensemble des acteurs des projets de territoire et non aux seules agences de l'eau. Elles pourraient prendre la forme d'un guide méthodologique ou d'un guide des bonnes pratiques (tirant les enseignements des nombreuses situations que la mission a pu rencontrer) ou le cas échéant d'une instruction aux préfets reprenant en grande partie le contenu méthodologique de l'instruction de 2015, dans la mesure où l'implication des préfets est toujours forte, au moins dans la phase de lancement des projets. Constituer un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau pour élaborer ce guide des bonnes pratiques. Élaborer des « cahiers des projets de territoire » retraçant les meilleurs exemples à faire partager. Créer une communauté des animateurs des projets de territoire, avec son blog et sa newsletter. Présenter à la communauté des acteurs des projets de territoire l'instruction du 4 juin 2015 (ou sa version réécrite) de façon pédagogique et illustrée. Préparer un jeu de fiches pédagogiques sur les principaux problèmes de la démarche d'analyse, par exemple sur l'équilibre entre les mesures d'économies et les ouvrages de substitution. En phase de transition, pour les projets anciens, « en sortie de moratoire », la Cellule recommande une attitude au cas par cas, dans un esprit pragmatique en cherchant à valoriser au mieux les données disponibles en toute transparence. Une solution pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive avec suivi des effets et une adaptation des conditions de remplissage. Un appui externe, défini en fonction des difficultés et comme il est préconisé pour les projets en cours, pourrait faciliter une issue lorsque la situation est bloquée, par la recherche de compromis où chacun trouve son compte. Toutefois, une attitude rigide face à cette situation ne faciliterait pas les avancées qui s'imposent: Sivens a montré, quels qu'étaient les qualités et les défauts du projet d'origine, qu'un drame humain ou des incidents importants font reculer de plusieurs années l'émergence de toute bonne solution. D'autre part, la contribution des projets de territoire, qui sont des projets locaux par nature, est rarement décisive à elle seule sur le plan quantitatif pour la sécurisation de la ressource en eau à l'échelle du grand bassin, tous usages confondus. Il faut donc tenir compte, d'une part de leur utilité hydraulique et d'autre part, de leurs qualités en tant que projet collectif, qui favorisent par leur seule émergence, la prise de conscience du thème de l'eau pour l'avenir de notre société. Nous pensons ici aux nouvelles limites de la ressource en eau propres à chaque territoire hydrologique, à la question des pics de prélèvements et des crises créées par les inadéquations temporelles avec la ressource prélevée par les différents usagers, sans oublier le cas extrême des difficultés d'alimentation en eau potable. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 49/131 PUBLIÉ La cellule préconise de rester très exigeant, notamment au stade des décisions de financement par les agences, sur les dossiers nouveaux, postérieurs à l'instruction de 2015. Cette même exigence devra se retrouver pour les projets de territoires antérieurs à l'instruction, mais qui appliquent un SDAGE dont les prescriptions sont équivalentes à l'instruction : si des projets de territoires s'en écartent, il faudrait s'y opposer. La décision d'investir des deniers publics pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques (retenues, stations de pompage, canalisations, etc.) ne saurait en effet faire l'impasse sur l'évaluation de la ressource en eau disponible selon les capacités saisonnières de la ressource et la fragilité des écosystèmes qui en dépendent pendant la durée d'amortissement économique des ouvrages (« Va-t-on pouvoir remplir une retenue d'eau en hiver à horizon de plusieurs années ? »). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 50/131 PUBLIÉ 3. Organisation et déroulement de la mission Par lettre de mission signée le 31 octobre 2017, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont demandé à Monsieur Pierre Etienne BISCH, préfet de région honoraire et conseiller d'État, de constituer une cellule d'expertise afin d'examiner les projets de territoire en cours. (lettre de mission en pièce jointe). Cette cellule est constituée de cinq membres autour du préfet BISCH qui en assure la coordination : Louis HUBERT CGEDD Claude MAILLEAU CGEAR Florence DENIER-PASQUIER FNE Luc SERVANT APCA Elle a été installée le 14 novembre par les deux directrices de cabinet des ministres. Conformément à la lettre de mission, elle s'est attachée à examiner en priorité les projets de territoires du « premier groupe », soit 21 projets sur la soixantaine de projets recensés au plan national. Cet examen s'est fait en liaison et avec l'appui des préfectures et services déconcentrés de l'État, et plus particulièrement les préfets et délégations de bassin et a donné lieu à 16 déplacements (15 jours et 17 départements) au cours desquels ont été auditionnés les acteurs (20 à 50 par territoire, soit plus de 500 personnes) concernés par chacun de ces projets de territoire. Plusieurs organismes scientifiques et techniques avaient été auditionnés au préalable sur la question du changement climatique et son impact sur l'eau et l'agriculture, ainsi que les services de l'état au niveau de chaque bassin, pour préparer ces auditions. Ont également été auditionnés les associations, syndicats agricoles ou institutions nationales concernés( 9 auditions à Paris : FNE, UFC- que choisir, FNPF, FNCCR, FNSEA, Confédération paysanne, FNAB, Coordination rurale, Jeunes agriculteurs). Ce rapport répond à la demande des ministres, d'identifier les difficultés rencontrées, ainsi que les facteurs favorables et les solutions susceptibles d'être apportées localement pour améliorer le dispositif général et la qualité des projets présentés. Une fiche de synthèse a été établie pour chaque dossier (non jointe à cette version du rapport) ainsi qu'une fiche d'analyse. Figurent en annexes : la lettre de mission l'instruction du 4 juin 2015 le calendrier et la liste des projets auditionnés la liste des personnes rencontrées les notes de position de FNE et APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 51/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 52/131 PUBLIÉ Annexes Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 53/131 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 54/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 55/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 56/131 PUBLIÉ 2. Instruction du 4 juin 2015 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 57/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 58/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 59/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 60/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 61/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 62/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 63/131 PUBLIÉ 3. Calendrier et liste des projets visités SAGE, démarche de planification Le cas échéant, nom du SAGE fiche d'analyse date visite bassin pilote Nom du projet de territoire district d'implantatio n territoire concerné commentaire sur la dynamique structure de pilotage oui 23/01/2018 Adour amont ADOUR GARONNE Phase préalable d'audits pilotée par l'État terminée. Portage légitime BV Adour du PT par amont, Louet, Adour amont l'Institution Adour. Arros Travail sur les Estéous cahiers des charges, désignation garants en cours. Finalisation des documents du PT en cours. Validation par la CLE prévue pour la fin de l'année. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Groupe départemental eau mis en place en février 2016 sous impulsion Préfet 31 et réuni régulièrement (dernier Copil 06/07/17). Désignation de 2 garants par la CNDP le 05/04. Portage CD31 annoncé. Travail sur le CC du PT en cours. Enjeu de coordination interdépartemental e Etudes d'état des lieux diagnostic (soumis à concertation) validées. 4 réunions du copil. 2 Garants désignés. Bonne dynamique locale. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 - oui 08/02/2018 AumeCouture ADOUR GARONNE BV AumeCouture Charente autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Charente aval ADOUR GARONNE BV Charente aval Charente CLE proposé préfet de bassin Garonne amont ADOUR GARONNE à préciser Vallée de la Garonne 20/02/2018 Midour ADOUR GARONNE BV du Midour Midouze autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Seudre ADOUR GARONNE BV Seudre Seudre CLE oui Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 64/131 PUBLIÉ suppléant désignés par la CNDP. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Garante désignée. Séminaires par familles d'acteurs (avec association d'un jury de citoyens) puis thématiques terminés. Document contractuel du PT en cours d'élaboration. Bonne dynamique. Volonté locale exprimée en mai 2016 et réaffirmée début 2017 pour lancement d'un projet de territoire ; maîtrise d'ouvrage à identifier pour le portage. Avis favorable de la CLE du SAGE émis le 23/06/16. Validation par le préfet 17 le 10/10/16. Retard dans la mise en oeuvre de certaines actions du PT. 02/03/2018 Seugne ADOUR GARONNE BV Seugne Charente CLE oui 23/01/2018 Tescou ADOUR GARONNE BV du Tescou - autre Structures ayant participé à la phase d'audit préalable et intégrant la diversité des acteurs liés à ce territoire oui proposé préfet de bassin Séoune ADOUR GARONNE BV Séoune - 02/03/2018 Boutonne ADOUR GARONNE BV de la Boutonne Boutonne CLE 26/03/2018 CTGQ Clain LOIRE SAGE Clain Clain CTGQ 2013-2017 signé en 2013. Renouvellement prévu fin 2017 Chambre d'agriculture de la Vienne + RéS'eau Clain ( autre Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre Agriculture dela Charente-Maritime + Syndicat Mixte des réserves de Substitution de la Charente-Maritime Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat Mixte Marais Poitevin bassin du Lay oui a vu les acteurs CTGQ Curé LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2016-2020 signé en juin 2016 autre 16/03/2018 CTGQ Lay LOIRE SAGE Lay Lay CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 65/131 PUBLIÉ 09/02/218 CTGQ Sèvre Niortaise et Mignon LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2013-2017 signé en 2012. Renouvellement prévu fin 2017 autre Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres + Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat mixte Vendée Sèvre et Autizes Chambre d'agriculture des Deux Sèvres Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire oui 16/03/2018 CTGQ Vendée LOIRE SAGE Vendée SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Vendée CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre oui CTGQ Thouet Thouaret Argenton LOIRE SAGE THOUET Thouet Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre CTGQ Vie et Jaunay LOIRE SAGE Vie et Jaunay Vie et Jaunay Poussé par les élus du Sage autre ? proposé préfet de bassin CTGQ Yèvre Auron et Cher Amont LOIRE SAGE Yèvre - Auron SAGE Cher Amont Cher Amont Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre Chambre d'agriculture du Cher + CLEs des Sages 08/03/2018 PGRE Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions PGRE Affluents Moyenne Durance aval PGRE Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) RHONE MED Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions Basse vallée de l'Aude avance bien CLE oui 09/03/2018 RHONE MED Affluents Moyenne Durance aval bien avancé autre DDT 04 en cours RHONE MED Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) proposé préfet de bassin PGRE Ardèche RHONE MED Ardèche Ardèche avance CLE PGRE Argens RHONE MED Argens finalisé pour 2 sous-secteurs, avance bien autre SI Caramy/Issole/DDT M83 PGRE Ay Ozon RHONE MED Ay - Ozon dynamique assez faible autre PGRE Basse vallée de l'Ain RHONE MED Basse vallée de l'Ain Basse Vallée de l'Ain avance, pas très rapide CLE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 66/131 PUBLIÉ proposé préfet de bassin PGRE Bièvre Liers Valloire RHONE MED Bièvre Liers Valloire Bièvre Liers Valloire CLE PGRE Buëch RHONE MED Buëch avance autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Cagne RHONE MED Cagne autre DDT06 31/01/2018 PGRE Couloirs de l'Est Lyonnais RHONE MED Couloirs de l'Est Lyonnais Est lyonnais avance bien CLE oui 23/03/2018 PGRE Doux RHONE MED Doux dynamique assez faible autre DDT 07 oui PGRE Drôme des collines RHONE MED Drôme des collines avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Fresquel RHONE MED Fresquel Fresquel avance bien CLE PGRE Galaure RHONE MED Galaure avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Gardons RHONE MED Gardons Gardons CLE PGRE Grès Trias Inférieur RHONE MED Grès Trias Inférieur Nappe des Grès du Trias Inférieur avance sur PGRE mais difficile à trouver un site pour une retenue avance, mais difficile à faire sortir projets (pb financement retenues individuelles) CLE PGRE Haut Drac RHONE MED Haut Drac Drac amont CLE PGRE Lac du Bourget / 31/01/2018 Alluvions de la plaine de Chambéry RHONE MED Lac du Bourget / Alluvions de la plaine de Chambéry autre CISALB + DDT73 oui PGRE Lanterne / Breuchin RHONE MED Lanterne / Breuchin nappe du breuchin CLE 09/03/2018 PGRE Le Largue RHONE MED Le Largue bien avancé autre PNR Luberon oui PGRE Les Usses RHONE MED Les Usses bien avancé autre Copilotage DDT74 SMECRU Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 67/131 PUBLIÉ 01/02/2018 PGRE Lez +Eygues RHONE MED Lez Lez CLE oui (avec aygues et vauclus e) PGRE Méouge RHONE MED Méouge autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Orb RHONE MED Orb Orb-Libron CLE 01/02/2018 PGRE Ouvèze vauclusienne RHONE MED Ouvèze vauclusienne avance lentement autre DDT 84 oui PGRE Pays de Gex, Léman RHONE MED Pays de Gex, Léman avance autre CCPG PGRE Sables Astien RHONE MED Sables Astien avance bien CLE proposé préfet de bassin PGRE Savoureuse RHONE MED Savoureuse allan CLE PGRE Sègre RHONE MED Sègre autre CC PyrénéesCerdagne 23/03/2018 PGRE Véore Barberolle RHONE MED Véore Barberolle avance, mais prend du temps autre DDT 26 oui PGRE Vidourle RHONE MED Vidourle autre Syndicat du Vidourle PGRE Yzeron RHONE MED Yzeron démarre autre syndicat rivière Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 68/131 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Toulouse ( Bassin Adour Garonne) Lundi 22 janvier 2018 ­ préfecture de région Non CAMBUS CAZAUBON CHOISY DE NOBLENS ETCHELECOU INGOUF LANGEVINE LION MAILHOS MALVY MALLET MELE SOLACROUP SOURNIA TUFFERY Prénom Marion Jean-Louis Guillaume Thierry Régis Agnès Bruno Pascal Martin Judith Madame Franck Arnaud Michel Directrice régionale de FNE Fonction Vice-pt du CR Occitanie et Pt chambre agriculture des Hautes-Pyrénées Directeur général AEAG Président régional FNE Garant du Midour Conseil régional Occitanie direction eau Vice-Présidente Conseil régional Occitanie Draaf adjoint Préfet de bassin Président du conseil de bassin CR directrice délégué FNE FNE Directeur AEAG DREAL occitanie Ingénieur de bassin à la DRAAF Mardi 23 janvier 2018- Préfecture du Tarn (Albi) et Toulouse Projet de territoire du TESCOU (projet du Midour) Benoît BAYLE BIGET-BREDIF BLACHERE BLANDEL CAMEO-PONZ CANTALOUBE CAPES CARTIER Clotilde Elizabeth Philippe Françoise Mr Mr Mr Bernard DDT 32 Service eau DTT 81 Directeur DDT 32 Gers UPNET Vice Pt du CB, Administrateur FNE FDSEA82 Nouvelles Aquitaine, membre CB, Chambre agriculture 40 Vice-Président région Occitanie Membre du CB Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 69/131 PUBLIÉ CAZOTTES CONRAD DAROS DUFAU FORESTIE FRAYSSE GANDON HAYA JONCOUR LAGANTHE LEFETEY MARTIN MATHIEU MENU MOUGARD NEYEN PASSEDAT PINCE PORTELLI PUIBASSET RAMOND SAGNARD VINCENS X X X François Christian Yves Mme DDT 81 Naturaliste, APIFERA Chambre agriculture 81, membre du CB DGA du Conseil départemental 81 Syndicats agricoles JA 82 Jöel M. M. Mme Dir Adjoint DDT 65 DDT 65 Confédération paysanne 81 Directrice territoriale AEAG Jeunes Agriculteurs 81 Benoit Sabine Mr Fabien Jean-Michel Joël Monsieur Christian Didier Pascale Christophe M. Pierre M. Pierre Monsieur Collectif Testet Association FNE référente eau, membre CB Directeur de l'eau du Conseil départemental 81 DDT 82 Préfet du Tarn DG conseil départemental 81 Confédération paysanne 82 Isle environnement Directeur de l'EPTB ADOUR Association Vie-eau-Tescou Président du Conseil départemental 81 Directeur DDT 65 CA81, OUGC Association bio, association Tescou avenir Confédération paysanne FDSEA 82 LYON (Bassin Rhône-Méditerranée) Mercredi 31 janvier 2018 - Préfecture de région AGUILERA BARGE André Lucien DRAAF Ingénieur du bassin Vice-président SMHAR Page 70/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BAZIN BERNARD BOUILLON BRIAND-PONZETTO CHABRAN DANTIN FURRI GARIPUY GUILLAUME HARTMANN HENRY de VILLENEUVE JALINOUX JACQUIN KRAAK LAUGIER LEFEVRE LESTOILLE MARCELLIN MATHIEU MICHAUX MOLAGER MOREL PEILLET PELTE PICOCHE PREBAY PRILLARD ROUSSIN ROY SAN MARCO SINOIR M. André Stéphane Claude Claude M. Guillaume Laurent Alain Véronique Caroline Laurent PATRICE Nicolas Louis Marc Jean-Pierre Catherine Yannick Hélène Pierre Renaud Stéphane Thomas Yves Yannick Joël Sandrine Laurent Thomas Michel Président chambre d'agriculture 69 Président chambre agriculture 84 Préfet du Bassin Chargé de mission Sage est-Lyonnais Président du syndicat des côtes du Rhône Président chambre d'agriculture, Vice-président Directeur adjoint Rhône Chef de service eau/nature Président des ASA , président de l'ASA du canal de Carpentras Élue agriculture DREAL Directeur du CISALB président chambre agriculture de la Savoie et son vice président Directeur SMHAR Préfet Savoie DDT 73 DRAAF DREAL DREAL Secrétaire général préfecture de la Savoie SGAR Vice-Président chambre d'agriculture 69 AERMC AERMC Directeur territorial Rhône Directeur DDT Rhône Chambre agriculture 26GUILLAUME AERMC Vice-président CCI69 DRAAF Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 71/131 PUBLIÉ XX X X X Marc Isabelle Élodie Anne AERMC Chef du Srea Métropole de Lyon-direction de l'eau Chef de service chambre agriculture 84 AVIGNON- DROME/VAUCLUSE 1 février 2018 ADRIEN ALLIMANT BAILLE BERNARD BONNEAU BIZARD BRUN CHABRAN CHEMOUNI COMBAT de LAURANS DEMARET FRANCOIS GUILLAUME HIRST PELLATON PEYRON ROUSSIN TOURASSE X X X Patrick Philippe Annick André M Jean-Pierre Mireille Claude Marc Pierre Patrice Thierry Didier Alain Xavier M Christian Mme Corinne Marc Président de la CLE du SAGE du Lez DDT 26 DDT 84 Président chambre agriculture 84 FNE 84 Directeur Président syndicat mixte du bassin versant de la Lez Chef de projet Chambre agriculture 84 Syndicat des côtes du Rhône Chef de projet PT DDT 84 Vice-président chambre agriculture 26 DRAAF PACA Secrétaire générale 84 S/P carpentras Président fédération des ASA Adjoint DDT 84 Président du syndicat des côtes du Rhône Président du syndicat AEP Rhône Aygues Ouvèze Chambre agriculture 26 DREAL PACA AERMC Président du syndicat de l'Ouvèze Président du syndicat de Valréas et Clos des papes ANGOULÊME (Bassin Adour Garonne) Vendredi 8 février -Préfecture de Charente BARNERON Philippe Président de l' ASA Aume Couture Page 72/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BARNET BAZUS BLANCHON BOUSSAIRE BRIE ETCHESSAHAR GENIN GUINDET GUIONNET HORTOLAN JUTAN LABROUSSE LEMENAGER LEVINET LOURY N'DAH OZOG SIROT TOUZET TRISSSE P Jennifer Jean-Jacques Alain Jacques P Bénédicte Claude Emmanuel Valentin C Mathieu Bruno Célia Thomas Thérèse Romain Baptiste X Olivier DREAL nouvelle Aquitaine DDT16 Président de COGEST'EAU (OUGG) Président Charente nature Membre du bureau de Charente-Maritime nature DRAAF nouvelle Aquitaine Directrice DDT16 Sage Charente, Président Elu Chambre d'agriculture 17 Directeur fédération des pêcheurs Charente Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Président des pêcheurs 17 Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Directrice EPTB Charente DDT16 Animatrice Chargé de l'animation et de la rédaction du PT EPTB Charente Directeur Adjoint EPTB Charente DDT16 Technicien Chambre agriculture 17 Audition de la Cellule d'expertise Bassin : Loire Bretagne 9 février 2018 Niort (deux sèvres ) BATHO BILLEROT BONIFACE BORDES BOUDAU BOUSQUET BREMAUD Delphine René Mme M Thierry Maud Dany Députée des deux Sèvres Maire de Salles Directrice du Syndicat de la vallée de la courance Technicien fédération départementale de pêche Vice-président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Directrice Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Maire de Saint Hilaire la Palud Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 73/131 PUBLIÉ BUFFARD BUNTZ CHASSAING FAVREAU GIRET GITTON HENNEQUIN LACROIX LAMBERT MARTINS MAUFRAS MENEGUERRE MOISNARD MORISSET MOUILLET MOUILLOT PELLERIN RAYNARD REDON RENAUDEAU RODON SALOMON TROUVAT VACHON VIGOT M Michel Julien Gilbert Dominique Claude Frédéric Pierre M Elmano Yannick M Marcel M M. Cyrille François-Marie Olivier Estelle J-M Cédric M Pierre Séverine Marion Vice-président du syndicat 4 B Collectif « Bassines non merci» Maire de Sainte Soline Président du Conseil départemental 79 Directeur technique agri et env. PNR du marais Poitevin Directeur Adjoint AELB Directeur Adjoint DTT 79 Président fédération départementale de pêche 79 Directeur du Syndicat des eaux du vivier Président de la CLE du SAGE SNN Président Deux-Sèvres nature environnement Conseiller municipal d'Usseau Maire d'Amuré Sénateur ancien Président du conseil général Président du syndicat de la Vallée de la Courance Sénateur Chef de service de l'eau DTT 79 Hydrogéologue membre CB et Cle Directeur territorial AELB Présidente Coordination de protection de la nature Président de la Chambre d'agriculture 79 Administrateur Deux sèvres nature environnement Maire délégué de la commune nouvelle Plaine d'Argenson Président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Vice-présidente du PNR en charge de l'agriculture de l'environnement Collectif « Bassines non merci» MONT DE MARSANS ET BORDEAUX (Bassin AG) 19 février 2018 Préfecture des landes BAYROU CAPES Franck JL DREAL Vice-président Chambre d'agriculture Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 74/131 PUBLIÉ CASTET CATUHE DEGOS GUILLEMOTONIA ILBERT JOURDAN LALLEMENT LECATONOUX LEGROS MARIE MAZAURY NAUZAS OLIVIER PERISSAT PONGE PORTELLI RAMES Gérard Jean-Pierre Dominique Bernard Nicolas Serge Didier Catherine M Christian Thierry Jean-François Yannick Frédéric Patrick Didier Annie Maire de Beaumarchais (32) Vice- président du syndicat des irrigants du Midour élu municipal Conseillère départementale chargée de l'agriculture Chef de service DDT landes Conseiller technique du Président conseil régional nouvelle Aquitaine Président du Syndicat de rivière Midour et de la Douze Préfet de région Nouvelle Aquitaine Association Les amis de la terre Association Les amis de la terre DREAL Directeur délégué nouvelle Aquitaine Directeur DDTM landes Ingénieur DDT landes Hydrogéologue DREAL Préfet des Landes Sepanso DGS EPBP Adour Chargée de mission eau et agriculture du SGAR RAYNAUD REGARG SABAROT Jean-pierre Jacques Henri Vice-président Agriculture CR Nouvelle Aquitaine DREAL Directeur Adjoint nouvelle Aquitaine Conseil régional nouvelle Aquitaine LA ROCHELLE (Bassin Adour Garonne) Vendredi 2 mars 2018 - Préfecture de Charente-Maritime AGAT BARNET BLANCHON BLONDEL BONACINA A P M Claire K Président des irrigants, chambre agriculture DREAL OUGC Charente aval 16 SMASS DDTM17 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 75/131 PUBLIÉ BOURRY BRICHET BROUSSEY CAUD M M M Laurence Nature environnement 17 Président Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Comité Régional Conchylicole Ligne pour la protection des oiseaux ASA Charente aval Asa marais nord Président syndicat mixte d'accompagnement du Sage Seudre GAB 17 SMBSA Présidente du SYRES et Vice-présidente du conseil départemental CHAMPEAU CHAMPION CHARTIER CHOLLET DAVID DAVID DAVIDOGLU DE ROFFIGNAC DEMARCQ DESWARTVAEGHER EMARD ETCHSSAHAR FAURE FERCHAUD FONTAINE FOUCHER GUILLET GUINDET GUIONNET GUITTOT LEMENAGER LERALLIER OZOG PICAUD PICHODOU POMMIER POUSSIN L Marion M. V JP Vincent Yann Mme Jean-Louis N F P M P Y F JJ C E N B F R P Karine V F SOS rivières SYMBO Président du Sage Boutonne (Maire) DRAAF nouvelle Aquitaine Garant titulaire pour la haute Garonne et la Charente maritime Président de la Cle du SAGE Seudre DDTM17 ASA Charente Collectif «bassin non merci» Président de la Cle du Sage de la Charente Chambre d'agriculture 16 Animateur SYRES Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux ARS nouvelle Aquitaine EPTB Charente Nature environnement 17 Conseil départemental 17 Conseiller irrigation OUGC-Chambre agriculture 17 Directeur SYRES Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 76/131 PUBLIÉ PUYON RETHORET ROUET A A Mme SMBSA SYMBO Directrice Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques SIROT TRANQUART TRISSE VIAUD B C O G EPTB Charente Vice-président chambre agriculture 17 Chambre agriculture 16 Président Comité régional Conchylicole CARCASSONNE (Bassin Rhône-Méditerranée) Jeudi 8 mars 2018 ­ Préfecture ARAZO ARDITI AVERSENQ AYMARD BAILLE BALUFIN BARDIE BATS BLANCHET BOESCH BUHE CANSINO CASTEIGNAU CHABAUD CHAVANETTE M. Mme M. Laurent Mme M. M. M. Jean-François M. Mme Claude M. M. M. Fédération des syndicats FDPEPA Responsable de la gestion quantitative eau et risques naturels CA 11 Directeur du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières SMMAR Animateur CLE du sage Haute vallée de l'Aude Présidente de ECCLA Directeur Adjoint SMMAR Directeur Fédération des syndicats FDPEPA Animatrice cle DU Sage Fresquel Animateur Sage base vallée de l'Aube Président de la CLE du Sage haute vallée de l'Aude Chef du service agriculture CD 11 Directeur général du groupe Bas Rhône languedoc EDF délégation territoriale vallée de l'Aude, Ariège Hydrobiologiste chargé de mission à la fédération de la pêche Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 77/131 PUBLIÉ CLUZEL COMBETTE DESBOUIS DIMON FILLIT FULLY GARCIA GINIES IBANES ILHES INGOUF KERFYSER LAPEYRE LEROUX M. Roland M. M. M. Olivier M. Alain M. M. Régis M. Mme M. Animateur PGRE du SMMAR Vice-Président Agglomération de Carcassonne DDT Aude Président de la CLE du Sage FRESQUEL Chef de service eau et milieux aquatique DDT 11 Institution des eaux de la montagne noire IEMN Élu de l'union des ASA de l'Aube mediane Conseil départemantal de l'Aube Président de l'uion des ASA de l'Est audois Président du SMMAR Chef du service eau milieux aquatique et risques CR Occitanie Président de Sage basse vallée de l'Aube Chef de cabinet CD11 Directeur de Aude Claire VIAUD LUCIANI MURIEL PENDRIEZ THIRION VERGNES VIDAL VO-DHIN ZELLER BARBE G Catherine Y Mme M. Philippe Denis M Mme Mme Président Comité régional Conchylicole CD 11- Directrice DDT Aude Chargée de mission union des ASA de l'Aude médiane Préfet Aude Président de la chambre agriculture 11 VNF Secrétaire Général préfecture Aude ECCLA ECCLA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 78/131 PUBLIÉ FORCALQUIER (Bassin Rhône-Méditerranée) Vendredi 9 mars 2018 ­ sous-préfecture BARREILLE BOUTROUX BRUN CENCIC CHAILLOL COUSIN DEREUDER DURU ELLUL ENVAIN GARCIA GARCIN GOTTARDI HONORE MAYEN PERELLO PIQUENOT PITON PREVOST RICHAUD SOUAN VERGOBBI Éliane Rémi M. Nathalie Eric Pascaline Jean-Paul Vincent Fabienne Emma Myriam Mme P M. Béatrice M. Sylvie M. François M. Hélène Bruno Conseil régional Paca, élue du 04 DDT 04 Vice-Président de la chambre d'agriculture des Alpes de haute provence Directrice-Adjointe de la DRAAF PACA Agriculteur près de Forcalquier, DDT 04 Directeur départemental 04 de l'AFB Hydrobiologistede la FDPMA Sous préfète de Folcalquier DDT Secrétaire Générale préfecture Alpes de Haute Province Eleveur à Sisteron, Adjointe au maire de Sisteron PGRE du Jabron DDT FNE 04 Chef du service eau et risques naturels, directrice Adjointe CR PACA Président de la CLE du Sage Calavon 04 et 84, maire d'une commune du PNR du Lubéron Direction territoriale de Marseille AE RMC Chef de projet à la chambre d'agriculture départementale et régionale et élu du SIIRF SPC Vice-président de l'ASA du canal de la plaine de Volonne Directrice-Adjointe DREAL PACA Directeur général de la Société du canal de Provence SCP Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 79/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise VendéeNIORT 16 mars 2018 AIME BARBIER BROCARD COIRIER DESTOUCHE DUCEPT ENON FAURE GUYAU GANDRIEAU LEPERCQ Christian Pierre Benoît Denis Hugues Philippe Fabrice Eric Brice James Daniel Vice-président de la Chambre d'agriculture de vendée DDTM 85 service eau risque et nature Préfet de la vendée agriculteur LPO CA 85 référent eau Directeur du syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes agriculteur Président de la FDSEA 85 Président de la CLE Lay ; administrateur AELB Directeur de l'exploitation ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne Administrateur FNE Pays de Loire Directeur de l'Etablissement public du marais Poitevin Coordination pour la défense du marais poitevin- CA AELB Association des irrigants Vice président du syndicat des irrigants Président du syndicat LE QUELLEC LEIBREICH PELLERIN PORCHER RENANTEAU RICHARD ROBAUD ROY Yves Johann François marie Eric Yannick Eric Claude Président de Vendée-eau, membre du CB Directeur de l'environnement du CD 85 VALENCE (Bassin Rhône-méditerranée) Vendredi 23 mars 2018 - Préfecture AMZALIER BENOIT BERTRAND BOUCANDAUD BRELY CAVALLERA-LEVI André Christine S C Christian Martine Vice-président Arche agglo 07 Directrice Adjointe des territoires Conseil départemental 07 Chambre agriculture 07 Responsable technique de la fédération des pêcheurs 07 Président de la fédération des pêcheurs 26 Directrice Adjointe DDT 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 80/131 PUBLIÉ CHARRIER CHATEAU CHEVENNEMENT COURT DOLS DUBOCS DUMAS DZIALOSZYNSKI FLAUGERE GALICE GACIA GRENIER GUIRAL HABAUZIT HUBERT KLEIN LANDAIS LAVAL LOISEAU LOQUEVILLE MITTENBUHLER PERIER PREBAY SABATIER SAUSSET SPITZ TANAYS THELEMAQUE VALLON VIAL Christophe. Nelly Rémy Philippe F F Renaud Barbara Jean-louis Alain Basile Albert Vincent B F M. Nathalie M. Frédéric Bruno Christophe Régis Yannick Yvan François Eric E E Bernard Anne Claire DREAL ARA Entente Doux Mialan DDT07 Préfet Ardeche FRAPNA 26 Chambre agriculture 26 Entente Doux Mialan Chef de service des eaux CD 26 Président chambre agriculture 07 Directeur du syndicat de gestion de ressource en eau de la Drôme SYGRED DDT26 Directeur DDT07 Syndicat des eaux de la plaine de valence SIEPV CA 07 CD 07 SYGRED DDT 07 ADARII Secrétaire général Préfecture 26 Directeur adjoint DRAAF ARA DDT 07 Chambre agriculture 07 AERMC Directeur délégation de Lyon Président du SIESV Agribiodrôme Préfet de la Drôme DREAL adjoint ARA FRAPNA 07 Président syndicat d'irrigation drômois Présidente Chambre agriculture 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 81/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise Bassin de territoire : Clain POITIERS 26 mars 2018 ALBERT BAILLE-BARELLE BERRY BOUTET CINQSOUS COILLOT DEBIAIS DEPONT DILHAC DUFRESNE FORTIN Philippe S Francine Jean-Claude Pascal Jean-Pierre Michel S Isabelle G Nicolas Vice-président du Sage et président de la commission des aides de l'AELB CD 86 SCAGE Clain Moyen Vienne nature Président des eaux de Vienne SCAGE Pallu UFC que choisir UFC que choisir Grand Poitiers Préfète de la Vienne SCAGE Clouère confédération paysanne GIRARD GUERIN JOLLIVET LAMBERT LELARD LEVAVASSEUR LUCAUD MARCHAND MITTEAULT MORISSET NORMAND PELTIER PICHON RAYNARD SAUVION SURAULT Michel Claude M. Laurent Mme Pascal Laurent Dominique Louis-marie Gilles Bénédicte Joëlle Alain Olivier Isabelle Jean Ingénieur Expert économie agricole auprès de l'UFC que choisir Animateur de RES'EAU Clain Confédération paysanne CA 86 Grand Poitiers Syndicat des eaux de Vienne Grand Poitiers Président de la chambre d'agriculture de la Vienne Vice-président du SCAGE auxences Vice-Président SCAGE-Dive-bouleure/Clain Amont Directrice eau et environnement au CD 86 Présidente de la CLE du SAGE Clain Vice-président en charge du logement et de l'environnement au conseil départemental de la Vienne AELB Directeur de l'antenne de Poitiers Animatrice du CTGQ CA 86 Président SCAGE Auxances Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 82/131 PUBLIÉ VILOINGT X X Parlementaires de la Vienne 32 élus concernés par le PT Thomas Mme agence de l'Eau Loire-Bretagne DDT 86 DRAAF nouvelle Aquitaine Maires et présidents de communautés de communes ORLEANS 26 janvier 2018 FALCONE CHASSANDRE GAILLET GITTON Jean-marc Christophe Jean-Roch Claude Préfet de région Centre Val de Loire- préfet de bassin DREAL DRAAF Directeur général adjoint AELB PARIS 7 février 2018 CADOT Michel Préfet de région Ile de France ­ préfet de bassin DRIEE DRIAAF AESN Auditions des organismes scientifiques et techniques (14) 11 décembre 2017 BRGM Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 83/131 PUBLIÉ DORFLIGER AMRAOUI Nathalie Nadia Directrice eau environnement écotechnologies Responsable du programme prévision des ressources en eau INRA CAQUET GASCUEL RENAULT BERGEZ COUTURE Thierry Chantal Pierre Jacques-Eric Stéphane Directeur scientifique environnement Directrice adjointe chercheur (en visio) (en visio) AFB AUGEARD 19 janvier 2018 IRSTEA ROLLIN Bénédicte Chef du département recherche développement innovation Dominique Directeur adjoint UMR G-EAU Gestion de l'Eau, Acteurs et Usages ARVALIS LACROIX Bernard Service Agronomie Economie Environnement Irrigation ­ gestion de l'eau 20 avril 2018 IRSTEA GARIN LOUBIER BOUARFA FUSILIER (visio) Patrice Sébastien Sami Jean-Louis (volet économique) Directeur Adjoint IM2E - Institut Montpelliérain de l'Eau et de L'Environnement économiste agronome Cirad Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 84/131 PUBLIÉ Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique DORON COLOMBET GUILLOUET Jean-Paul Nadège Jérome 18 avril 2018 Vice président juriste Directeur des services techniques UFC- Que choisir GUILLAUME GUILLET MONDOT 19 avril 2018 Pierre Michel Robert administrateur administrateur administrateur Jeunes agriculteurs IMART-BRUNO CLEMENT 20 avril 2018 Céline Zoé Présidente Permanente (environnement, qualité, eau, prédateurs,...) FNE ABEL BEVILLARD PULOU ETCHEVERRY 25 avril 2018 Jean-David Jean-Claude jacques Carmen Vice président Directoire agriculture Directoire eau Chargée de mission du réseau agriculture Coordination rurale LUCAS 25 avril 2018 François Président d'honneur FNAB RIOU VILLAR 03 mai 2018 Guillaume Antoine Président Chargé de mission eau, bio et territoires Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 85/131 PUBLIÉ FNCCR BELAR SEMBLAT FILALI COUDERT 03 mai 2018 Daniel Laure Rémi Hervé Directeur adjoint Responsable grand cycle de l'eau CA Evreux Pont de Normandie Grand Annecy Confédération paysanne 03 mai 2018 PERIGNIE PASQUIER JeanFrançois J Secrétaire national- trésorier FNSEA LAMBERT VINCENS LE CORRE GABENS MELACCA 14 mai 2018 Christiane Pierre Nelly Dao présidente Chambre d'agriculture du Tarn Responsable environnement Chargée de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 86/131 PUBLIÉ 5. Notes de position de FNE et de l'APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 87/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 88/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 89/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 90/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 91/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 92/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 93/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 94/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 95/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 96/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 97/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 98/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 99/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 100/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 101/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 102/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 103/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 104/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 105/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 106/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise eau Note de l'APCA dans le cadre de l'écriture du rapport de la cellule 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. l'instruction de 2015 (gouvernance, financement AE) l'instruction IOTA la maîtrise d'ouvrage l'articulation des financements l'articulation des compétences et des acteurs l'acquisition, l'amélioration ou l'évolution de la connaissance Bibliographie Plusieurs critères permettent d'analyser les projets de territoire en tant que tels, pour identifier les enjeux et difficultés liés au déploiement de ces projets de mobilisation de la ressource en eau, et ce au-delà de l'instruction 2015 : 1. la dynamique liée aux facteurs « humains » : ex. dynamique collective entre les agriculteurs, soutien ou portage par des collectivités, gouvernance élargie le plus amont possible, pilotage étatique en tant que garant de la concertation et des différents processus en cours, etc. ; la construction institutionnelle : ex. l'élaboration de la composition d'une Commission locale de l'eau (CLE) puis l'élaboration du document de planification (ex. SAGE peut nécessiter des années de concertation ; la durée des procédures administratives du fait de dossiers « loi sur l'eau » requérant davantage d'informations et d'études, allongeant les délais d'instruction ; l'appropriation par l'ensemble des acteurs des nouvelles « normes » au sens large ­ législatives, réglementaires, interprétatives, financières, etc. ; l'instruction de 2015 étant un élément parmi d'autres ; l'évolution des conditions de financements publics, qui peut conduire à la réécriture du plan de financement, voire au questionnement de la rentabilité du projet même, ex. les critères inadaptés de l'instruction 2015 liés aux volumes ont freiné ou conduit à l'abandon de projets ; les choix d'exploitations propres aux agriculteurs, des choix d'entreprises agricoles/amont et aval/filières, des choix humains, dans un contexte territorial spécifique dont les évolutions climatiques très variable à l'échelle françaises : ex. choix culturaux, investissements matériels plus économes, mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage, etc. ; l'ambiguïté entre une instruction administrative dénommée «projet de territoire» qui est en fait une instruction financière destinée aux agences de l'eau et qui ne renvoie pas à la culture usuelle du «projet de territoire» trouvant ses racines dans des principes comme le « bottom-up », la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse 2. 3. 4. 5. 6. 7. Page 107/131 PUBLIÉ dimension « pluri-acteurs », la médiation, les logiques de développement local, etc. ; 8. le croisement entre stade d'avancement du projet d'ouvrage et date d'application de l'instruction qui a pu être source de déstabilisation, d'incompréhension et de retard ; la robustesse des décisions prises, le recours à des contentieux une fois les autorisations administratives prises ayant pu mettre à mal la construction de négociation locale. 9. 1. L'instruction de 2015 - gouvernance, financement des Agences de l'Eau 1.1. Constats 1.1.1. Une appropriation de (l'esprit de) l'instruction bassin et territoriale La cellule d'expertise a réalisé des visites de terrain pour entendre les acteurs sur les projets de territoire pour voir dans quelle mesure l'instruction de 2015 a apporté ou non des plus-values. La cellule note une appropriation et une approche spécifique « par bassin » du fait : des objectifs propres à chaque bassin, figurant dans les SDAGE (2016-2021) ; des moyens financiers décentralisés et encadrés par cette même instruction ; d'un état de la connaissance de la ressource en eau variable selon les bassins hydrographique et les sous-bassins, des outils spécifiques : o RMC : PGRE, document de planification (état de la connaissance, planification des objectifs et des mesures) o CTGQ, document de contractualisation de l'AELB o etc. Figure : Cartographie par bassin des outils et notions spécifiques utilisés pour élaborer des « projets de territoire » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 108/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 109/131 PUBLIÉ 1.2. Propositions Une nécessaire distinction entre l'esprit de l'instruction (gouvernance) et les procédures réglementaires, et le cadrage national du financement des Agences de l'eau et l'articulation avec les autres financements : scinder en deux instructions distinctes ; faire évoluer les deux volets : o une révision du cadrage national sur les conditions d'éligibilités des AE des projets de retenues et l'articulation avec les autres financeurs ; o une clarification du rôle de chacun des acteurs. 1.2.1. Le cadrage national sur les conditions d'éligibilité des AE des projets de retenues de substitution Notion de substitution Si l'instruction du 4 juin 2015 prévoit une définition de « retenue de substitution » 1, les Agences de l'eau dans la déclinaison de l'instruction ont pu apporter des conditions d'éligibilité supplémentaires dans leurs programmes d'intervention ; les SDAGE pouvant également préciser certains éléments. Présenter une comparaison des définitions et des règles déjà posées par les SDAGE Volumes de références2 Ne pas fixer de pourcentage de réduction de volumes dans l'instruction nationale : étant donné les enjeux d'adaptation au changement climatique, ainsi que les différents usages pouvant mobiliser ces ouvrages, les conditions territoriales spécifiques (ou les pressions de prélèvements peuvent être très variables), le prélèvement qui n'est plus prélevé dans la période printemps/ été doit pouvoir être mobilisable jusqu'à volume égal en période « hivernale ». Il est proposé d'indiquer dans l'instruction « Les volumes de substitution seront définis par bassin ». 1 Définition de la retenue de substitution ­ Instruction 4 juin 2015 « Par retenue de substitution, on entend des ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de hors étiage à des volumes prélevés à l'étiage. Les retenues de substitution permettent de stocker l'eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques, elles viennent en remplacement de prélèvements existants : c'est la notion de substitution. » 2 « Les volumes de substitution sont basés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ou à défaut des études quantitatives conduites sur le bassin versant, auxquels sont appliqués des abattements qui seront définis dans chaque bassin, voire à l'échelle de sous-bassins, qui matérialisent le recours à différents outils pour résorber les déficits quantitatifs (à noter que les économies se calculent à l'échelle du projet de territoire et non nécessairement au niveau de la retenue). » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 110/131 PUBLIÉ  La demande de prise en compte (et de financement) de volumes de gestion interannuelle et d'adaptation/compensation au changement climatique dans la révision de l'instruction 2015 o Exemple : en Adour Garonne, l'Agence finance aussi des volumes de soutien d'étiage et des volumes 'techniques' et qu'une note Agence/Etat avait été publié en 2016 pour préciser certains points de l'instruction nationale. Conditions de bonification de taux Supprimer la référence aux conditions de bonification des taux d'aide des Agences de l'eau : complexité de la mise de la transcription dans les programmes d'intervention et confusion (laisse penser que la substitution n'améliore pas la qualité de l'eau et la gestion des milieux aquatiques) 1.2.2. La question de la gouvernance concerne l'ensemble de la démarche « projet de territoire » Parler de « démarche de projet de territoire » - Un projet de territoire, par définition, ne peux pas être opposable car il n'est pas figé dans le temps, c'est un document de référence pour les acteurs du territoire - Ne pas rendre opposable le « projet de territoire », ne pas ajouter une étape de validation, - Ne pas lier la gouvernance en tant que condition d'éligibilité aux financements, - Revenir à la compréhension générale de « projet de territoire », - Mettre en place une gouvernance pour l'ensemble de la « démarche projet de territoire ». Dès lors que la concertation ou l'association des acteurs du territoire par le porteur de projet démarre le plus amont possible, les retours d'expériences identifient cette démarche comme une clé de réussite majeure et incontournable. Dans le cas de la gestion du risque d'inondations, des protocoles généraux ou accords-cadres entre le porteur de projet et la profession agricole ont permis de formaliser les droits et devoirs des parties pour faire aboutir le projet. Ces accordscadres sont non opposables aux projets mais permettent la co-construction de solutions. Une fois avérés, les impacts sur les activités font l'objet de compensation ou indemnisation. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 111/131 PUBLIÉ Figure : Contexte lié à la politique de gestion du risque d'inondations Source APCA, 2017 Figure : Etapes d'un projet de gestion du risques d'inondation Source : Guide CMI « Prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels », 2016 Figure : Démarche pour mettre en oeuvre un projet de gestion du risque d'inondations Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 112/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 De manière générale, si tout « projet de territoire » comporte les éléments suivants : association le plus en amont possible, co-construction de solutions, compensation environnementales et économiques, alors la gouvernance du projet de territoire pouvant être hétérogène du fait de la subsidiarité territoriale, elle ne peut raisonnablement être soumise à la recherche d'une unanimité de votes, mais aboutir à un consensus pouvant passer par des compromis. En revanche, le porteur de projet est responsable et légitime pour décider de présenter le projet à l'autorité administrative pour instruction administrative et aux partenaires financiers pour instruction financière. En outre, il existe les procédures d'information du public, de consultation publique, d'enquête publique, etc. selon les procédures administratives. Comment articuler la démarche de projet de territoire avec la procédure administrative du projet d'ouvrage ? Les impératifs de gouvernance ne doivent pas créer une étape consultative supplémentaire et préalable à la prise de décision, elle s'envisage en parallèle de la mise en oeuvre opérationnelle du projet. Une meilleure appropriation des enjeux par l'ensemble des usagers de l'eau est nécessaire. En revanche, il n'est pas raisonnable que les décisions prises par les collectivités puis l'autorité administrative qui l'autorise puissent être suspendues pour des raisons extérieures aux procédures administratives et judiciaires existantes. Appliqué aux projets de mobilisation de la ressource en eau (stockage, transfert), la démarche de « projet de territoire » est une démarche de co-construction, et non une Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 113/131 PUBLIÉ procédure préalable, ni décisionnelle. Cette démarche est également évolutive, non figée dans le temps. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau · Source : APCA, 2018 Clarifier la définition du rôle des acteurs du territoire : Le(s) porteurs de projets d'ouvrages (=maîtrise d'ouvrage) et donc de « projet de territoire » Les préfets en tant que : garants de l'avancement de la démarche « projet de territoire » service instructeurs / police de l'eau Les agences de l'eau, les régions et autres co-financeurs, etc. Les structures agricoles Les syndicats agricoles Les structures d'accompagnement des agriculteurs Les structures porteuses des missions d'OUGC Les autres acteurs de l'eau (APNE, représentants économiques/ filières, etc.) - 1.3. Modalités d'élaboration / co-construction des instructions · · le Comité national de l'eau (et la commission de suivi hydrologique) est une instance ministérielle (MTES) pluri-acteurs qui pourrait être mobilisé pour coconstruire les instructions ; Un pilotage interministériel appuyé par les 2 inspections générales permettrait une continuité des travaux dans le cadre du CORENA. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 114/131 PUBLIÉ 2. L'instruction IOTA L'instruction IOTA comprend plusieurs angles d'analyse : · la nomenclature en tant que telle · la procédure (porteur du projet, contenu des dossiers, délais, guichet...) · les impacts / mesures de compensation, etc. Le tableau ci-après résume les différents freins identifiés dans les projets en cours (projet de territoire ou non). Les propositions comprennent des leviers nationaux et/ou locaux. 2.1. Constats Mise à jour des SDAGE (2022-2027) Description Les SDAGE, les SAGE s'ils existent sont opposables aux projets dans le cadre du dossier « loi sur l'eau » voire l'évaluation environnementale . 2.2. Propositions Leviers nationaux Mettre en place une concertation nationale et interministérielle pour : -le cadrage en vue de la mise à jour des SDAGE post-2021 à commencer par la mise à jour de l'état des lieux dès 2018 -l'évaluation voire la révision de la DCE (qui concerneraient les SDAGE post-2027) Leviers locaux Mobiliser les acteurs lors de la mise à jour de l'état des lieux des masses d'eau du SDAGE (prévu en 2018, conséquences en termes d'objectifs de bon état à atteindre et sur les conditions d'éligibilité des aides. Puis les questions importantes (2019) Réviser les SDAGE sur le volet quantitatif pour tenir compte de l'introduction par la loi Montagne de l'objectif de promotion d'une politique active de stockage de l'eau (L2111 alinéa 5 bis c. env) Dérogation article 4.7 DCE - PIGM L'article 4.7 de la DCE permet de déroger aux Clarifier le champ et les modalités d'application de cette dérogation pour certains projets. Page 115/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ objectifs de non détérioration de l'état des masses d'eau ou de restauration du bon état des masses d'eau Des structures (2/3 des Chambres) ont été désignées pour réaliser les missions d'OUGC, c'est à dire proposer au préfet une répartition par préleveur irrigant d'un volume global attribué par arrêté préfectoral. Organismes unique de gestion collective (OUGC) Sécuriser les procédures IOTA entre l'AUP attribuée à l'OUGC et le dossier administratif du porteur de projet Les structures porteuses des missions d'OUGC doivent être partie prenante de la « démarche projet de territoire » Finaliser (=validation par la structure ayant les missions d'OUGC) les règlements intérieurs des OUGC permettant une « transparence » vis-à-vis de l'ensemble des irrigants. Obtenir des autorisations pérennes (15 ans) au vue des coûts engagés. Impacts cumulés des retenues d'eau Terme mentionné dans le contenu de l'évaluation environnementale et certains SDAGE Zones de répartition La délimitation en Le rapport dit « opérationnel » diffusé en 2018 pose de nombreuses questions sur l'état de la connaissance (et les manquements) pour les porteurs de projets et les services de l'Etat ­ cf. §6 Faire l'état des lieux des Capitaliser les exemples Page 116/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ des eaux (ZRE) ZRE a pour conséquence de restreindre les prélèvements A l'inverse, certains financements sont limités à ces seuls zonages. ZRE : 1/ Si l'équilibre a été retrouvé, envisager le déclassement de ces zones. 2/ Envisager la modification du cadre réglementaire des ZRE afin de parvenir à des cartographies partagées. Transmettre aux ministères les difficultés d'application des récents textes (arrêt conseil d'Etat sur les zones humides, note ministérielle) où le retour à l'équilibre a été réalisé, en vue de la mise à jour de l'état des lieux (quantitatif) Zones humides au titre de la loi sur l'eau La définition législative de « zones humides » a fait l'objet d'une interprétation nouvelle par le Conseil d'Etat. Un guide national produit par les CA décrypte la réglementation. Assurer l'application effective des cadres législatifs relatifs aux zones humides. S'assurer de la prise en compte par les SRADDET (intégrant notamment les SRCETVB), opposables aux documents d'urbanisme, SDAGE... Capitaliser les exemples de projets agricoles concernés par les cours d'eau dits « liste 2 » et les projets envisagés sur les cours d'eau dits « liste 1 » Capitaliser les exemples avec impacts positifs sur la biodiversité Cours d'eau listes 1 et 2 ­ continuité écologique Reprendre la concertation nationale sur le projet de décret « continuité écologique » Compensation écologique ­ étude d'impact / démarche ERC (éviter, réduire, compenser) Procédure sur l'eau » « loi Lancer un travail pour instaurer des modalités spécifiques d'application de la compensation écologique à la construction de retenue (recensement d'exemples ayant recréé un écosystème, lien avec Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 117/131 PUBLIÉ les SDAGE, etc.) Nomenclature IOTA Plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA (art. R214-1 CE) Rehausser les seuils à partir desquels une déclaration ou une autorisation est nécessaire pour créer une retenue d'eau Réviser les obligations liées aux débits réservés afin de sécuriser les retenues d'eau existantes, éviter des coûts de mise aux normes exorbitants et réduire les coûts pour les nouveaux ouvrages Evaluer la mise en oeuvre de la dérogation prévue dans le projet de décret sur les cours d'eau méditerranéens ­ la profession agricole a demandé que les critères pour déroger ne soit pas restrictifs. Alléger des prescriptions techniques relatives à la REUT Délais de jugements Travail au niveau européen puis français Capitaliser les difficultés rencontrées dans les autres régions. Débits réservés Les délais (procédure contentieuse, jugement) durent plusieurs années. Examiner les pistes pour réduire ces délais Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 118/131 PUBLIÉ 3. La maîtrise d'ouvrage 3.1. Constats Le réseau des Chambres d'agriculture a compilé les besoins en eau des agriculteurs, pour identifier l'état d'avancement des projets, les freins et leviers (mai 2017). Parmi les problématiques liées à la maîtrise d'ouvrage, ils sont de différentes natures : Certaines relèvent de la dynamique et des enjeux territoriaux : Dynamique locale Accès au foncier D'autres peuvent être traitées par la cellule pour que la question de la maîtrise d'ouvrage ne soit plus un frein à l'émergence de projets : Forme juridique Situation financière Il existe des structures porteuses de projets de structures d'irrigation de différentes natures. Dans un ouvrage produit par la Chambre d'agriculture du Centre en 2013 (page 126 et s.), un état des lieux des structures avaient été réalisé avec une description précise de leurs caractéristiques, le tableau ci-dessous les résume. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 119/131 PUBLIÉ Les structures regroupant essentiellement des personnes physiques (irrigant) · ASL : Association Syndicale Libre · ASA : Association Syndicale Autorisée · SCA : Société Coopérative Agricole (dont CUMA) · GIE : Groupement d'Intérêt Economique Les structures regroupant essentiellement des personnes morales (regroupement de structures) - SEML : Société d'Economie Mixte Locale - SMO : Syndicat Mixte Ouvert - SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 120/131 PUBLIÉ 3.2. Propositions Pour que la réflexion concernant la maîtrise d'ouvrage et l'engagement voire la création d'une structure (choix lié aux capacités financières et aux responsabilités) ne soit pas un facteur limitant, il est proposé de : Poursuivre les travaux interministériels ­ piloté par le MAA sur le statut des ASA suite au rapport n° 14109 publié en mars 2016 sur les ASA en hydraulique agricole3 qui avaient identifié des pistes d'évolution ; Porter à connaissance des acteurs les caractéristiques des structures porteuses de projets d'ouvrages et les différents retours d'expériences détectés par la cellule. Concernant les projets individuels (voire la somme de projets individuels pouvant être issue d'une réflexion collective), il s'agit de s'interroger sur les moyens d'animation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans l'instruction qui viserait à clarifier les rôles des acteurs (§1), il est proposé de flécher les structures compétentes et les financements alloués à ces projets (§4). 3 http://agriculture.gouv.fr/telecharger/78679?token=a27bda3f96bba1bf0d6e97b99fd64818 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 121/131 PUBLIÉ 4. l'articulation des financements 4.1. Constats Dans la théorie, le règlement FEDER permet de financer des infrastructures (art.3), autour d'un certain nombre de priorités (art.5), dont l'adaptation au changement climatique par exemple. A ce jour aucune région n'a mis en oeuvre le fond FEDER pour les infrastructures de mobilisation de la ressource en eau. Des investissements en faveur d'infrastructures hydrauliques pourraient être financés dans ce cadre, notamment pour la mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage. Toutefois, l'articulation FEADER /FEDER adoptée dans la plupart des régions française pourrait être améliorée pour favoriser le financement d'infrastructures hydrauliques pour l'irrigation. A ce jour, il n'y a pas d'articulation entre ces fonds concernant les projets de territoire. Décloisonner les différents fonds / pour les ouvrages : En matière de financement, plusieurs membres du Comité national de l'eau (CNE), lors de la séance plénière du 8 mars 2018, ont déploré que les régions, devenues autorité de gestion des fonds européens, n'avaient pas suffisamment consommé les enveloppes disponibles : sur les 15 milliards d'euros disponibles jusqu'en 2020, seuls 20% des fonds auraient été mobilisées par les régions. Le besoin de formation continue des représentants agricoles et collectivités a été souligné lors des visites de terrain. La question de la mobilisation du FSE est posée. Les Chambres d'agriculture ont compilé le contenu des Programmes de Développement Ruraux en matière de gestion quantitative de l'eau ­ cf. document joint ­ démontrant une diversité de mesures ouvertes, des bénéficiaires éligibles, des enveloppes allouées et consommées. Certaines conditions jugées trop limitatives de certains PDRR pour accompagner un politique de mobilisation de la ressource de l'eau sont en discussion au niveau régional. Les fonds sont insuffisamment consommés car : · les conditions sont très restrictives ; · les projets n'ont redémarré que récemment suite à l'instruction 2015 et suite, pour les projets individuels, à la compréhension pas facile du nouveau cadre ; · un calendrier très contraint de notification du PDRR dès lors que des modifications substantielles sont prévues, calendrier qui ne coïncide pas avec le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire la plupart du temps ; · le cumul d'exigences Régions /Agences peut être bloquant, du fait d'exigences qui évoluent dans le temps, de manière non synchronisée, et plus rapidement que la mise Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 122/131 PUBLIÉ en place des projets. Par exemples, des projets de territoire qui sont en cours aujourd'hui, ont été ralentis dans l'attente de l'instruction Agence et devront pour la plupart être revus avec le nouveau PDR post 2020. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 123/131 PUBLIÉ 4.2. Propositions La question de l'articulation des fonds structurels FEDER ­ FSE d'une part ­ et du FEADER d'autre part, est récurrente à chaque nouvelle programmation. Au regard : · des enjeux pluri-factoriels : · gestion de la ressource en eau et résilience des territoires, · optimisation des usages de l'eau comme facteur de production agricole · nécessité de formation, d'accompagnement des agriculteurs et des porteurs de projet, · du calendrier de la future programmation et des délais pour faire émerger de nouvelles propositions et les exporter, Il est nécessaire d'engager dès 2018 : · une expertise de l'emploi des fonds de la programmation actuelle par la France et ses régions, dans l'objectif de la gestion de la ressource en eau et du changement climatique, en particulier sur les questions de bonne articulation sur : périmètre d'intervention des fonds, conditions d'éligibilité, ingénierie financière pour faciliter les articulations plurifonds et pluri-sources de financement (ex. PEI, commercialisation). · de formuler et d'exporter des propositions pour optimiser l'usage des fonds européens dans la future programmation et améliorer les circuits administratifs et financiers ; de clarifier le cadre national d'exemption / de régime notifié national pour pallier à l'absence de mesures prévues dans les PDRR et/ou les programmes d'intervention ; d'envisager les possibilités de financement par l'Etat (budget MAA, plan d'investissement). · · Un groupe de travail du Comité National de l'Eau pourrait suivre le déroulement de cette expertise, qui serait ensuite présentée notamment devant le CNE. Une association de Régions de France serait intéressante pour dresser conjointement les enseignements de la programmation 2015-2020 et partager des orientations en vue de la PAC post-2020 en application du Règlement de développement rural (actuellement art 46 RDR). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 124/131 PUBLIÉ 5. l'articulation des compétences et des acteurs 5.1. Constats En repartant du schéma proposé (§1) et basé sur les propositions des parties (§2-4), il est proposé de décliner une « démarche de projet de territoire » pour la mobilisation de la ressource en eau, qui intègrent des principes des et des outils en matière de : ingénierie financière ingénierie territoriale ingénierie des ouvrages Les 3 « réalisations » (dossier administratif, plan de financement, démarche de coconstruction) ne sont pas 3 étapes consécutives. Selon les territoires, il s'agit d'articuler chacune de ses réalisations par : la définition du maître d'ouvrage, responsable juridiquement et financière du projet le garant de l'état d'avancement les autres acteurs associés ou informés selon la nature et l'envergure du projet les instances de concertation territoriale et/ou à l'échelle du bassin versant la fixation d'un planning, d'un échéancier prévisionnel les règles de communication etc. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 125/131 PUBLIÉ Source : APCA, 2018 5.2. Propositions Il s'agit de distinguer l'échéancier pour élaborer le projet de territoire (en parallèle de l'instruction IOTA notamment) et le calendrier de mise en oeuvre des actions et de réalisations des ouvrages (une fois les autorisations délivrées et le plan de financement validé). Il est important que les recommandations de la cellule ne reviennent pas sur les décisions qui ont été prises dans le cadre : de la démarche PT : CLE, CODEREST, CA AE de l'instruction IOTA Les « projets de territoire » en cours pourront faire l'objet d'un échéancier sur ces 2 volets pour les actions à venir. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 126/131 PUBLIÉ 6. l'acquisition de la connaissance (l'amélioration, l'évolution) et la diffusion 6.1. Constats A ce jour, les projets en cours se basent sur : un état de la connaissance des milieux (EEVP), à l'échelle de l'unité hydrographique des éléments d'évaluation environnementale des ouvrages (études d'impact), à l'échelle du projet un état des besoins en eau pour l'agriculture, à l'échelle du territoire Sur l'acquisition de la connaissance : l'enjeu de connaissance des milieux et de la disponibilité de la ressource est le point de départ de l'appropriation des personnes concernées par le PT ; les enjeux d'évolutions climatiques et des simulations du climat aux échelles de temps adaptées au PT, est une composante de plus en plus prégnante dans les PT le besoin d'amélioration ou d'évolution des connaissances a pu être identifié, soulevant des questions qui n'adressent pas les mêmes acteurs, les mêmes pas de temps. L'acquisition, l'amélioration voire l'évolution de la connaissance repose sur différents acteurs, pouvant être guidés par différents enjeux : porteur de projets de mobilisation de la ressource en eau autres acteurs du territoire structure porteuse de SAGE services de l'Etat et Agences de l'eau dans le cadre du rapportage européen Par conséquent, le « projet de territoire » n'est pas une démarche figée, l'apport de connaissance continu, l'évolution de la connaissance pourront conduire à faire évoluer le projet. Sur la diffusion de la connaissance : Des guides nationaux se trouvent à la croisée de ces enjeux explicitant les notions de la directive, expertisant, développant des méthodes des outils, etc. Ces documents ­ sans portée juridique directe ­ ont une portée opérationnelle très importante (méthode, interprétation juridique, technique, outils, etc.) qui conditionne l'application, l'appropriation des textes par les porteurs de projets locaux, par les instructeurs et la police de l'environnement par exemple. Exemple : La production du Document opérationnel publié par l'AFB « Impacts cumulés des retenues d'eau » démontre la complexité des relations entre amélioration de la connaissance, élaboration de la norme et rapportage européen. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 127/131 PUBLIÉ La directive « évaluation environnementale » prévoit la notion d'impacts cumulés, transposée dans le décret en 2012, puis dans certains SDAGE (2016-2021). En 2015, une expertise collective est commandé par le MTES à l'AFB, l'INRA, etc. pour faire l'état de la connaissance scientifique. En 2017, un document opérationnel est finalisé. Malgré les précautions rédactionnelles, la détection d'outils indispensables, cette doctrine permet de pallier certes au manque de connaissances pour les porteurs de projets et instructeurs qui doivent traiter cette notion, mais l'on ne peut que constater qu'entre l'élaboration de la norme européenne et la transposition de la directive en droit français, l'amélioration de la connaissance n'a pas été réalisée, laissant la place à des failles juridiques, préjudiciables pour l'ensemble des acteurs et au montage des projets de territoire. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : Les impacts du changement climatique vont conduire à des changements profonds de notre modèle de société et du modèle de production, notamment en agriculture mais également dans tous les autres usages de l'eau (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...). En termes d'outils, il existe : Les bassins y travaillent à partir des plans d'adaptations élaborés sous l'égide des comités de bassin ; Au niveau national, le projet de Plan national d'adaptation au changement climatique ­ version 2 a été présenté au CNTE en décembre dernier ; Des nombreux documents de planification, d'urbanisme, de contractualisation mentionnent aujourd'hui la « prise en compte du changement climatique » ; Les porteurs de projets , s'ils peuvent apporter des éléments de prospective lors de la réalisation du dossier « loi sur l'eau », ils ne sont pas tenus de produire les données, mais bien de se baser sur les modèles hydrologiques et l'évolution de la ressource produit à d'autres échelles que le projet. Si le mandat de la cellule ne porte pas directement sur cet enjeu, ni la nature ni l'ampleur de ces changements, les conséquences sur la ressource en eau intéressent et constituent une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs de l'eau. Le « projet de territoire » ne peut être déconnecté des évolutions climatiques et de leur impact sur la ressource en eau, pour favoriser la mobilisation de ressources pour l'agriculture, et garantir la souveraineté alimentaire. Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Les représentants du monde agricole interrogés, notamment ceux qui ont recours à l'irrigation ou l'envisagent mentionnent différents facteurs conduisant à investir dans les ouvrages de mobilisation de la ressource en eau : l'eau comme facteur de production mais aussi d'adaptation au changement climatique : l'eau est ainsi un enjeu de sécurisation pour l'agriculture ­ dans un contexte de variations climatiques et économiques ; Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 128/131 PUBLIÉ  la concurrence intra et extra européenne de pays qui pratiqueraient une irrigation intensive, comme l'Espagne ; l'accès à l'eau comme facteur de réussite pour les installations, le maintien et le développement des exploitations agricoles : ex. dérogations en AOC vigne pour irriguer, irrigation croissante des céréales d'hiver, installation des jeunes etc.) : un essor nettement visible de l'irrigation dans la production de petits fruits, de maraichage, autonomie fourragère en élevage. L'eau comme un facteur de sécurisation des productions, de régularité et de meilleure valorisation des intrants. L'eau au coeur des projets alimentaires territoriaux (PAT) comme support à la mise en oeuvre de systèmes alimentaires de territoire pour le développement de circuit de proximité pour l'alimentation du territoire, prôné par la politique alimentaire française. Gérer pour l'eau pour l'agriculture permet de sécuriser sa production. En cela, on parle d'une « assurance récolte » ou d'un « pari sur l'avenir », tenant compte de : la part de risque à investir dans des retenues, comme tout investissement la difficulté à calculer précisément la durée d'amortissement 6.2. Propositions Sur l'acquisition de la connaissance : Rendre cohérent les besoins de rapportage européen, ceux nécessaires pour l'élaboration d'une politique publique et ceux des acteurs en termes connaissance ; Clarifier les acteurs responsables et/ou les outils dédiés à améliorer l'état de la connaissance. Sur la diffusion de la connaissance : Dès l'élaboration de la norme européenne, le Comité national de l'eau avec le ministère puisse prévoir, planifier, émettre un avis sur la transposition non seulement réglementaire et les moyens financiers, mais sa déclinaison opérationnelle. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : 1. Les projets de territoire expertisés démontrent que l'appropriation de l'ensemble des enjeux actuels ou prospectifs s'inscrit dans une démarche progressive d'acquisition de la connaissance, de mise en oeuvre des mesures (mobilisation de la ressource, économies d'eau). Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 129/131 PUBLIÉ 2. Détecter ou développer un outil d'analyse coût bénéfice à l'échelle du projet de territoire (à l'image des AMC/analyse multicritères qui existent dans les PAPI/inondations). *** Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 130/131 PUBLIÉ 7. Bibliographie Outils d'analyses de la faisabilité des stockages de l'eau pour l'irrigation, CRA Centre, mai 2013 Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole, Rapport CGAAER/IGA/CGEDD : Denis Baudequin, Pascale Boizard, Roland Commandre, Jean-Yves Grosclaude et Jean-François Rocchi - Rapport n° 14109 Expertise collective Impact cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique : https://expertise-impact-cumule-retenues.irstea.fr/les-rapports/ Eau, agriculture et changement climatique : statu quo ou anticipation ?, Rapport CGAAER, juillet 2017 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 131/131 PUBLIÉ  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION séquentielle plus préventive, en actionnant d'abord tous les leviers permettant une gestion plus économe de la ressource, et en dimensionnant in fine les éventuels ouvrages à construire au regard de besoins en eau optimisés. La substitution doit être le fait d'ouvrages spécifiquement affectés à cet objectif. Les tranches de volumes de grands ouvrages et/ou d'ouvrages construits sur cours d'eau, attribuées à l'irrigation ne relèvent pas, toujours selon ces associations, de la notion de substitution. Pour l'APCA, la préférence est de : développer des outils nationaux à mettre à la disposition des acteurs de terrain afin d'améliorer la connaissance de la ressource ; permettre une appréciation de la notion de substitution à l'échelle de la ressource (avec les outils existants : SDAGE, SAGE, EEVP...) et non ouvrage par ouvrage. La démarche séquentielle des APNE qui ferait se succéder dans le temps, d'une part une séquence d'économies d'eau et, d'autre part, dans une étape ultérieure, la phase « ouvrage » ne conviendrait pas à l'APCA. Celle-ci n'admet cet ordre des facteurs qu'au stade des études d'état des lieux et entend que les deux phases puissent être imbriquées au stade du plan d'action. La circulaire de 2008 soulignait déjà la nécessité de donner un caractère temporel aux volumes prélevables, c'est-à-dire saisonnier. Le retour d'expérience des projets de territoire révèle le manque de connaissances scientifiques et de terrain permettant de fonder cette exigence, à laquelle s'ajoute la nécessité d'une approche dynamique dans le temps, prenant en compte les phénomènes de pics de prélèvements cumulés et les évolutions des modes de cultures qui peuvent « déplacer » les besoins en eau. La notion de substitution par le remplacement d'une ressource fragile par une ressource plus abondante (notion de transfert), la ressource plus abondante étant souvent située à l'extérieur du bassin en déséquilibre, nécessiterait d'être précisée par un texte national. Il est à noter que l'agence de l'eau Rhôneméditerranée utilise des règles similaires à celles de l'instruction pour l'octroi des aides liées à la mise en oeuvre des actions d'un PGRE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 31/131 PUBLIÉ · En second lieu, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. L'APCA préconise avant tout de prendre en compte les volumes prélevables en période de haute eaux ayant un impact acceptable sur le bon fonctionnement des milieux aquatiques. FNE penche plutôt sur un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide) ; Enfin, le « juge de paix » reste l'objectif de bon état des masses d'eau (tant souterraines que de surface), et la Cellule propose que l'état des lieux et l'étude d'impact permettent de déterminer le niveau de prélèvement apte à assurer l'atteinte du bon état. Ceci pourrait d'ailleurs conduire à ajuster les niveaux de prélèvement si ceux-ci ne peuvent être définis avec certitude lors du diagnostic. Comme il est dit dans le SDAGE Loire Bretagne : « l'amélioration du milieu aquatique doit être indiscutable » et l'instruction (p. 5) prévoit la prise en compte des enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques et l'objectif de diminution de l'impact environnemental. L'instruction devrait être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. 2.2.3. Qualité des études économiques et approche prospective à l'échelle du territoire et à l'échelle de chaque exploitation. Les exigences de l'instruction Lorsqu'il y a projet de création de retenue, l'instruction de juin 2015 précise que « le projet fournira une justification économique de l'investissement collectif en faveur de la retenue et des bénéficiaires. Le contenu de cette analyse économique est adapté à l'importance du projet. Elle contient a minima une analyse coût/bénéfice du projet et une analyse des systèmes de production concernés par le projet. ». Ce travail ne peut être dissocié de la problématique de l'évolution des assolements et des pratiques culturales. L'instruction de juin 2015 précise que « l'action sur la demande peut en particulier provenir d'une modification des assolements en lien avec l'évolution des filières ». En effet, l'évolution des assolements a une influence directe sur les coûts et les bénéfices de l'activité agricole du territoire. La forte variabilité des attentes des marchés et des prix rend cependant cet exercice très complexe et très aléatoire. La justification économique des projets doit également être portée par les filières. Les assolements relèvent du choix de l'agriculteur et des possibilités économiques de l'aval. Les constats. Le respect de ces deux exigences ne peut être recherché qu'au niveau des projets de territoire qui sont suffisamment avancés, et qui sont dotés d'un plan d'action. Le nombre de projets de territoire arrivés à ce stade est assez faible. La cellule constate que ces volets sont inégalement présentés et globalement insuffisants au regard des attentes de l'instruction et de plusieurs catégories d'acteurs des projets de territoire. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 32/131 PUBLIÉ A titre d'exemple pour le projet de territoire de la Boutonne, une étude intitulée « Evaluation territorialisée de l'impact sur l'économie agricole et proposition de mesures d'accompagnement » a été confiée au cabinet « Actéon ». Pour le projet Aume-Couture, l'état des lieux et le diagnostic contiennent un chapitre sur l'activité agricole et l'intérêt économique de l'irrigation pour les exploitations concernées. Ce chapitre nuance le gain attendu en fonction de plusieurs facteurs dont le prix des matières premières produites, et le taux d'aide à l'investissement. Il intègre l'évolution envisagée des cultures et les effets du changement climatique. Ces études ne sont pas remises en cause par les associations de protection de la nature qui soulignent cependant la complexité de l'exercice. Sur le bassin Rhône-Méditerranée, les travaux de réalisation de transfert ou de stockage d'eau sont chiffrés; mais il n'y a pas de présentation des évolutions prévisionnelles des assolements, ni d'analyses coûts/bénéfices. La cellule s'est interrogée sur les raisons du décalage entre les attentes et leur traduction au niveau des projets de territoire : - La situation économique des exploitations agricoles l'explique en grande partie. Il est néanmoins regrettable que le calcul économique entre le coût immédiat et le retour sur investissement d'infrastructures sensées être profitables, ne soit pas davantage pratiqué. Le concept de récupération des coûts pourtant largement introduit dans l'état des lieux des Sdage et préconisé par l'instruction de 2015 est peu connu et ne nous a pas semblé être mis en oeuvre sur les projets auditionnés. Il permettrait de mieux répartir la charge des investissements entre les bénéficiaires et d'en faciliter l'acceptation sociale car conduisant à une répartition équitable de la charge. - Plusieurs projets ont débuté avant la parution de l'instruction de 2015 dans le cadre des CTGQ ou des PGRE. Le cahier des charges de ces contrats n'avait pas le même niveau d'exigence sur ces points. La poursuite de la préparation de ces projets après la parution de l'instruction ne s'est pas accompagnée d'une réorientation correcte de la démarche pour répondre à cette exigence. - Il est nécessaire également que l'ensemble des acteurs et en premier lieu les agriculteurs soient convaincus des attentes sociétales fortes en termes de qualité des milieux, de qualité de l'eau et des sols et en définitive, des matières premières alimentaires. Ces souhaits s'expriment plus globalement par la demande de changement de modèle agricole. La notion de production en circuits courts et le développement important de l'agriculture biologique en font partie. Dans le même temps, il est nécessaire, dans une dynamique de projet de territoire que les acteurs autres qu'agricoles apprennent aussi des enjeux et des réalités agricoles, dans un esprit de dialogue, pour trouver des solutions acceptables et supportables par tous. - Les démarches intégrées d'agro-écologie ayant des effets bénéfiques sur le cycle de l'eau (haies, agroforesterie et aussi une meilleure gestion des sols agricoles, capables d'améliorer leur réserve utile) et les modèles de productions basées sur une utilisation raisonnée des intrants, sont en progression et doivent être développés. - Il est également nécessaire qu'ils soient convaincus de la nécessité des études coûts/bénéfices et de celle de la récupération des coûts que demande l'instruction de 2015. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 33/131 PUBLIÉ Il n'est pas envisageable qu'un financeur, fut-il public comme les agences de l'eau, ou privé comme les banques, puisse se satisfaire d'une approche purement statique de projets aussi onéreux que les infrastructures hydrauliques. Mais il en va aussi de l'intérêt propre à chaque agriculteur qui s'apprête à s'engager dans la démarche et de l'intérêt des maîtres d'ouvrage de l'investissement collectif, afin de clarifier les coûts d'investissement restant à la charge des usagers ainsi que les redevances pour les frais de fonctionnement. - D'autres raisons doivent être explorées : - La complexité à construire des scénarios agricoles prévisionnels solides à l'échelle d'un territoire intégrant des modifications d'assolements et de cultures ne doit pas être sous-estimée. Cette complexité est liée à la nature du produit final. Les scénarios peuvent être construits de façon globale pour le territoire et constituer un objectif théorique à atteindre mais sans concertation avec les agriculteurs qui le mettront en oeuvre. Ils peuvent à l'inverse être élaborés de façon plus partagée, par l'agrégation de scénarios individuels des exploitations agricoles. Mais ces scénarios sont, par nature, hétérogènes dans l'ensemble de leurs composantes techniques, économiques, humaine, ce qui soulève d'évidents obstacles conceptuels. - Les multiples incertitudes auxquelles sont confrontées de manière individuelle et collective les exploitations agricoles (sur les débouchés, les circuits à construire, les prix, les évolutions techniques à mettre en place) renforcent cette complexité. Il apparaît cependant que les études économiques sont déterminantes pour la justification et l'acceptation du projet. Cet aspect doit donc être signalé aux porteurs de projets. La cellule a pu noter que des travaux d'élaboration d'outils méthodologiques existent. Ainsi la préfecture de bassin Rhône-Méditerranée et l'Agence de l'eau ont élaboré une note de cadrage sur l' « analyse économique des opérations de création d'infrastructures de substitution". L'IRSTEA a construit des travaux méthodologiques d'analyse de systèmes agricoles territoriaux, ainsi que d'élaboration de scénarios prospectifs et de leur intérêt comparé (analyse coûts/bénéfices). Il les a appliqués à des projets concrets de territoire. Ces travaux sont intéressants même si les scénarios intègrent une faible évolution des assolements. Il est nécessaire de noter que les études nécessaires pour élaborer ces évaluations économiques sont relativement lourdes et présentent un coût qui doit être pris en compte au niveau de l'élaboration des projets de territoire. Recommandations L'analyse coût/bénéfice devrait être systématisée à l'échelle des territoires concernés sous réserve que des méthodes soient disponibles au profit des différentes catégories d'acteurs. L'analyse de la récupération des coûts également. Un certain nombre de scénarios économiques indicatifs, avec des fourchettes probables devraient être construits pour éclairer et faciliter la prise de décision du comité de pilotage/des maîtres d'ouvrage. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 34/131 PUBLIÉ  La Cellule recommande que l'IRSTEA soit officiellement sollicité pour produire une guide méthodologique à l'attention des porteurs de projets. Ce guide doit les aider à produire, à l'aide des structures locales compétentes et avec les cabinets spécialisés, les analyses économiques adaptées à leurs projets. 2.2.4. Analyse du plan d'action La mission a cherché à analyser les plans d'action, ce qui ne fut pas toujours possible compte tenu du manque de formalisation des projets de territoire lorsqu'ils sont à l'état d'ébauche, ou même de documents de projet de territoire, une fois celui-ci adopté. Elle s'est donc fondée sur les PGRE et les CTGQ qui sont des documents systématiquement validés, et détaillant les actions programmées. Quelques projets comme Aume Couture et Boutonne, par exemple, sont dotés de plans d'action. Ces plans sont d'autant plus complets qu'ils découlent d'un état des lieux précis partagé et validé (PGRE et CTGQ). Il apparaît néanmoins qu'ils sont le plus souvent centrés sur les actions quantitatives (économies d'eau, ouvrages hydrauliques), et n'abordent pas ou peu l'aspect qualitatif, si ce n'est celui induit par les effets directs de la gestion quantitative, sur les milieux aquatiques et la qualité de l'eau. Ainsi, les effets indirects de l'irrigation sur la qualité de l'eau tenant compte de l'évolution prévisible des exploitations agricoles concernées par le projet, ne sont pas abordés et ne permettent pas d'orienter le projet en fonction de ces paramètres et de prévoir, le cas échéant, des actions correctrices. Des évaluations a posteriori de tels effets indirects permettraient peut-être de dégager des lignes directrices utiles pour d'autres projets en cours d'élaboration. Lorsque des actions sont identifiées, la maîtrise d'ouvrage et le montant estimé de leur coût sont le plus souvent précisés dans les fiches actions; en revanche, les financements sont incertains, hormis ceux provenant des agences de l'eau. Nombre d'interlocuteurs auditionnés perçoivent le projet de territoire à travers le seul projet de retenues ou d'équipements hydrauliques dont les caractéristiques sont parfois très détaillées (localisation, volumes, bénéficiaires, coût, etc.), alors même que les autres actions sont à peine esquissées, (sans maîtrise d'ouvrage définie, sans chiffrage, avec un échéancier encore incertain, etc.), comme si le projet de territoire se limitait au projet de retenue. Ce qui dénote à tout le moins une appropriation imparfaite de la notion de projet de territoire. Pour des investissements qui sont toujours d'un montant important, avec une part prédominante de financements publics, il n'y a ainsi pas d'analyse de scénarios alternatifs avec une appréciation contrastée des variantes et leurs effets socioéconomiques et environnementaux. Si bien que, les procédures administratives qui suivent ne pouvant pas s'appuyer sur un socle d'informations minimal, elles deviennent complexes à conduire par les instructeurs, compte tenu des exigences réglementaires applicables à tout projet. Elles se traduisent par des délais et des demandes de compléments d'instruction successives qui font dire aux maîtres d'ouvrages qu'on ajoute sans fin des conditions et des délais, alors que la réalité est parfois assez différente. Pour conclure, la question de l'eau est l'occasion de co-construire une stratégie partagée d'adaptation au changement climatique. Les plans d'action des projets de Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 35/131 PUBLIÉ territoire doivent explorer réellement les scénarios permettant des économies d'eau sans pour autant pénaliser l'économie agricole globale du territoire. Ces plans d'action doivent être conçus avec le concours sincère des acteurs du monde agricole, en dépit de la pression qu'ils ressentent sur les enjeux de court terme. L'urgence de solutions rapidement opérationnelles doit être comprise et admise par tous, dès lors qu'il y a accord sur l'état des lieux, les objectifs et la hiérarchie des solutions à mobiliser. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, le contenu du projet doit être mieux précisé et formalisé dans un document suffisamment explicite et clair pour lever toute ambiguïté ; Une échéance du rendu doit être précisée dès la mise en oeuvre. Les objectifs doivent faire l'objet d'engagements précis et chiffrés avec, là aussi, des échéances, ainsi que le prévoit l'instruction de 2015 ; Le projet de territoire doit véritablement aborder tous les leviers de la politique de l'eau en impliquant bien tous les acteurs; Le projet de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques, sans pour autant fondre sa démarche dans celles des autres projets territorialisés, car les enjeux de l'eau et du changement climatique sont sa raison d'être. Pour éviter toute confusion sur son objet, le projet de territoire pourrait être dénommé : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le projet de territoire doit explorer de manière approfondie les scénarios alternatifs aux seules retenues de substitution. Il doit dans tous les cas pleinement justifier la mise en oeuvre de ces retenues. La démarche ERC, pour « éviter / réduire/ compenser » est logiquement pertinente pour les projets de territoire L'instruction dit en effet que le projet de territoire « contribue ainsi à étudier les alternatives à la création de nouvelles retenues » avec notamment : · le volet de « recherche de diminution des prélèvements totaux ». FNE suggère dans ce cadre que soit élaborée une stratégie affirmée de mobilisation de gisements d'économies d'eau pour tous les usages réalistes et sur la base d'un « état zéro ». L'APCA précise que cette recherche doit tenir compte de la faculté du milieu à supporter le prélèvement en période de hautes eaux. En outre pour le secteur agricole, l'approche ERC peut comporter l'élaboration de scénarios réalistes d'évolution des assolements intégrant des cultures moins consommatrices en eau (qui peuvent être des cultures irriguées). Cette réflexion devrait nécessairement associer les filières économiques. Ce volet pourrait faire l'objet d'une proposition de présentation structurée à partir des grands facteurs possibles d'économies d'eau, s'appuyant sur les études nationales récemment conduites. Les pouvoirs publics pourraient encourager les transferts de connaissances en la matière, y compris en s'inspirant de modèles étrangers. · les leviers réglementaires à utiliser doivent faire l'objet d'une feuille de route solide par laquelle les autorités de l'État, au plan local et au plan du bassin devraient préciser quelle sera leur stratégie au service de la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 36/131 PUBLIÉ reconquête des équilibres. Les différents outils apparaissent inégalement mobilisés ou mis à jour et leurs résultats correctement interprétés: désignation de ZRE, programme de révision des autorisations de prélèvement, politique départementale d'opposition à déclarations en fonction des enjeux territoriaux, révision des arrêtés cadres sécheresse, mise en oeuvre de la boîte à outils permise par le règlement d'une ASA, etc. Il apparaît en effet de plus en plus souvent nécessaire de redonner confiance dans l'action de l'Etat pour que soient fermement respectées les nouvelles « règles du jeu » de gestion de la ressource en eau. Les moyens humains nécessaires au contrôle doivent être pérennisés et le dispositif de télé relevés progressivement généralisé. Il pourrait être instauré un dispositif de sanction dissuasive pour les quelques usagers qui pénalisent régulièrement les efforts collectifs, en introduisant dans le code de l'environnement un délit de récidive en cas de réitération d'une infraction de non respect d'un arrêté sécheresse. L'ensemble des actions du projet de territoire doivent bénéficier de la même attention que les infrastructures (canaux, retenues) envisagées. La répartition financière entre les différentes composantes du projet de territoire doit traduire ce souci d'une approche équilibrée. Le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire doit concerner l'ensemble des actions. Un accompagnement des professionnels de l'agriculture doit faciliter la mise en oeuvre de solutions systémiques au-delà de la seule réponse à un besoin en eau. Le projet de territoire doit renforcer les moyens de suivi des hydro systèmes et des évolutions de la ressource, afin que cette connaissance plus fine permette une amélioration de la gestion collective. Les investissements consentis dans le cadre des projets de territoire doivent permettre d'inscrire le territoire dans une dynamique d'évolution de l'agriculture qui réponde au défi du changement climatique et favoriser les mesures dites « sans regret » pour la gestion de l'eau (amélioration du matériel d'irrigation, dispositifs de gestion coordonné des équipements, etc. ) et le développement des approches agro-écologiques au sein des exploitations (agroforesterie, facteur 4 pour 1000, amélioration des sols, évolution des assolements, etc.) ; Il s'agit de favoriser les « solutions basées sur la nature pour la gestion de l'eau » avec les écosystèmes de résilience et de réparation, qui permettent de mieux réguler « naturellement » le cycle de l'eau et d'augmenter à terme la ressource dans les nappes phréatiques (faciliter les temps d'infiltration longs). Des engagements précis et évaluables doivent être inscrits en ce sens dans le projet de territoire, avec un suivi organisé. Pour FNE, il s'agit de favoriser une irrigation de sécurité plutôt que de rendement, avec un plafond maximal de SAU irriguée. Cette approche peut favoriser le partage de l'eau entre agriculteurs irrigants. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 37/131 PUBLIÉ 2.2.5. Mise en oeuvre du projet de territoire : contenu et formalisation du projet de territoire ; gestion des projets et procédures réglementaires. Constats Ce paragraphe s'intéresse à plusieurs points signalés lors des auditions: - Validation des projets de territoire ; - Mise en oeuvre du plan d'action ; - Articulation avec les procédures administratives. Valeur de la validation du projet de territoire par vote des membres du COPIL : Les projets de territoire arrivés au terme de leur élaboration sont soumis au vote des membres du COPIL. (L'instruction de juin 2015 précise que "les agences de l'eau prendront leur décision sur la base d'un avis circonstancié du comité de pilotage"). La validation par un vote favorable à l'unanimité est exceptionnelle. En revanche, la cellule a rencontré plusieurs cas de votes avec une large majorité favorable mais avec quelques oppositions, minoritaires mais parfois sur des sujets de fond (détermination des volumes de référence par exemple). La poursuite du projet en l'état (présentation au conseil d'administration de l'Agence) et le dépôt puis l'instruction du dossier administratif (avec autorisation accordée) s'est soldée alors par une expression des oppositions par différentes voies : recours administratifs, mais également mobilisation contre le projet par voie de presse et manifestation, interpellation des élus et de l'administration. Il y a lieu de noter que ces cas liés à des projets de territoire bien avancés concernent des dossiers démarrés avant la parution de l'instruction de 2015. Les exigences nouvelles de l'instruction de 2015 légitiment les attentes d'une partie des acteurs du projet et des membres du COPIL, sans que le contenu du projet ait évolué pour y répondre pleinement. Si la validation du projet de territoire par le COPIL ne garantit pas l'acceptation locale des projets de territoire, elle ne donne pas non plus l'assurance que les financements et les autorisations administratives seront accordés. Les financeurs peuvent lors de l'examen du dossier (par leurs services puis par leur instance délibérative) avoir des exigences particulières conduisant à faire évoluer le contenu du plan d'action. Ils peuvent aussi refuser le dossier, en raison d'une insuffisance de crédits. Les services des agences assistent régulièrement aux travaux de préparation des projets de territoire, ce qui fournit l'occasion d'éclairer les porteurs des projets sur les attentes de l'agence. Mise en oeuvre des différentes actions du projet de territoire. Il y a lieu de distinguer selon la nature des actions : - celles qui relèvent d'actions collectives (réalisations de réserves, de restauration de milieux, travaux sur les réseaux de conduction d'eau potable et d'eau d'irrigation, mise en place d'outils de transformation et commercialisation, d'actions de suivi et de conseil...) ; - celles qui seront menées individuellement par les agriculteurs (modification des pratiques d'irrigation, modification des assolements et des pratiques culturales). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 38/131 PUBLIÉ La mise en oeuvre de ces actions est liée au bouclage du plan de financement mais également à la capacité et à la volonté des acteurs d'aller au bout des projets. - Actions collectives Les actions collectives de conseil et d'accompagnement des agriculteurs constituent la mission légitime et attendue des chambres d'agriculture. Elles n'en sont cependant pas les maîtres d'ouvrages exclusifs. La présence d'animateurs agricoles au sein des structures publiques de gestion de l'eau locales (SIAEP, EPTB...) a montré son efficacité sur le sujet de la reconquête de la qualité des eaux de captage : elle pourrait être élargie à la gestion quantitative. Leur présence permet en effet l'appropriation des contraintes croisées de gestion de l'eau et de conduite des cultures. D'autres organismes (associations syndicales, coopératives, établissements privés) peuvent également intervenir. Il semble important que l'intervention de ces différents organismes réponde bien aux objectifs figurant aux plans d'action et que leurs contributions respectives soient coordonnées et complémentaires. Les messages techniques de ces structures doivent aussi s'adapter pour correspondre au contenu des actions de conseil à mener. Un besoin d'évolution des compétences des conseillers a été évoqué à plusieurs occasions. Gestion collective de l'irrigation. La réalisation d'ouvrages de stockage ou de transfert d'eau (cas du bassin Rhône-Méditerranée) entre dans un cadre collectif. Parmi les projets que la cellule a examinés, pour ceux qui sont suffisamment avancés, la maîtrise d'ouvrage a déjà été désignée. Il est apparu très clairement que la présence d'établissements publics de type Syndicat mixte (exemple de la Vendée) ou bien de type EPTB (exemples de l'Aude ou des Landes) est déterminante pour favoriser les évolutions du projet durant son élaboration et donc son acceptabilité, mais également pour conduire sa mise en oeuvre. Ces établissements possèdent, en premier lieu, le périmètre financier et les compétences nécessaires au portage de projets d'envergure. Leur approche transversale de la problématique de la gestion de l'eau constitue une garantie de neutralité favorable à l'adhésion des différents acteurs. Mais surtout, c'est au travers de tels organismes publics qu'il est possible de créer le schéma le plus élaboré. En effet : L'ensemble des irrigants présents sur un territoire adhèrent à la structure de gestion et contribuent au financement des travaux. Ils bénéficient des mêmes droits et contraintes d'accès à l'eau et appliquent les mêmes règles de gestion quantitative. Et enfin, ce système collectif doit pouvoir permettre l'accès à l'eau pour de nouveaux irrigants. Ces établissements permettent d'atteindre cet objectif au travers d'une DIG et d'une délégation de service public, de manière coordonnée avec la mission de l'OUGC. Ce dispositif est précisé et coordonné par un arrêté préfectoral. Les ASA sont aussi des structures publiques, mais elles présentent la faiblesse de ne représenter que les propriétaires fonciers bénéficiaires. Par ailleurs dans de nombreux cas, de création ancienne et sur des périmètres étroits, elles ne disposent plus des capacités à gérer de tels projets d'investissement. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 39/131 PUBLIÉ Les coopératives ont bien les capacités à gérer un projet collectif, d'en assurer la propriété et de mettre en place des règles pertinentes de partage de l'eau. Elles présentent l'inconvénient de ne pouvoir imposer l'adhésion de l'ensemble des irrigants du secteur et ne permettent pas d'ouverture de leur gouvernance à d'autres acteurs que les agriculteurs. La cellule a constaté que les départements ayant construit une stratégie départementale forte et pérenne ont impulsé ou pour le moins facilité la création de maîtrises d'ouvrage organisées au bon niveau (périmètre et type de structures porteuses), ce qui facilite ensuite l'élaboration et l'aboutissement des projets. La cellule a été invitée à examiner des projets, parfois ambitieux (exemple du Vaucluse) pour lesquels l'identification d'un maître d'ouvrage pose de réelles difficultés et risque de compromettre la suite du projet. La diversité des paysages organisationnels de la gestion de l'eau et les réaménagements en cours liés à la GEMAPI incitent à améliorer la coordination entre les CLE des SAGE, les EPBT et autres maitres d'ouvrages locaux et les OUGC, avec une amélioration du règlement intérieur de ces derniers. - Gestion individuelle: pour ce qui concerne des actions à mener par les agriculteurs à titre individuel, en matière de gestion quantitative tout d'abord, elles sont généralement cadrées par le règlement de la structure de gestion collective et par l'OUGC puis par les arrêtés préfectoraux . En revanche, lorsqu'il s'agit d'évolution de leurs pratiques (techniques culturales, changement de cultures) seuls des dispositifs de type contractuels (MAEC, aides à l'investissement dans le cadre du plan Ecophyto par exemple) ou bien réglementaires (aires de protection de captage, directive nitrate, etc.) peuvent les pousser à évoluer. Mais en dehors de ces dispositifs, la cellule n'a pas noté de dispositif contractuel propre aux plans d'actions des projets de territoire garantissant que les actions seront réalisées. Dans de nombreux cas, les projets de territoire proposent la mise en place d'un comité de suivi des actions chargé d'évaluer leur réalisation puis leurs effets. Il convient de faire évoluer ce dispositif de deux façons : élaborer un outil permettant de transformer des actions incitatives en actions opposables au terme d'une échéance fixée et garantir la composition équilibrée des comités de suivi avec les quatre collèges classiques de la gouvernance de l'eau (collectivités territoriales, État, usagers économiques, usagers non économiques). L'idée de conditionner le versement d'aides publiques au respect de règles d'évaluation préalable et de suivi de gestion mériterait d'être explorée. Articulation de la démarche d'élaboration des projets de territoire avec la conduite des procédures administratives. Dans l'absolu les règles fixées par l'instruction du gouvernement du 4 juin 2015 et celles qui sont fixées par le code de l'environnement (partie « loi sur l'eau ») et le code de l'urbanisme (permis d'aménager) sont totalement indépendantes. En toute logique, la concertation autour du projet de territoire, avec tous les acteurs, pilotée dans le cadre d'un COPIL et concernant tous les usages de l'eau permet d'élaborer un plan d'action qui peut aboutir à la création d'ouvrages de substitution. Et les dossiers d'autorisations administratives sont alors déposés. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 40/131 PUBLIÉ Cependant, ces dossiers contiennent des éléments en particulier au niveau de l'étude d'impact (inventaires faune flore 12 mois, études hydrologiques ...) plus détaillés et plus précis que l'état des lieux du projet de territoire. Ces éléments, s'ils étaient disponibles avant la fin de l'élaboration du projet de territoire, permettraient d'affiner le montage technique du projet en y intégrant, par exemple, plus en amont, des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) qui seraient de nature à éclairer les échanges. La préparation du dossier administratif notamment pour des équipements soumis à autorisation avant la fin d'élaboration du projet de territoire peut avoir le double avantage d'enrichir ce dernier et de raccourcir les délais. Recommandations de la cellule. Relative à la réalisation du plan d'action La cellule recommande la mise en place d'un comité de suivi du plan d'action, avec une gouvernance collégiale, officialisé par arrêté préfectoral et reconnu par les financeurs. Relative à la gestion collective de l'irrigation. La cellule encourage une maîtrise d'ouvrage portée par un établissement public spécialisé dans la gestion de l'eau, ayant les moyens techniques et humains de piloter de façon fine les équipements d'irrigation (ou de déléguer cette compétence sous son contrôle étroit, avec transparence des données recueillies). Relative à l'articulation des procédures: La cellule suggère, dans la mesure du possible, et dès lors qu'il y a accord sur le plan d'action et que le dossier du maître d'ouvrage est complet, que les procédures administratives (police de l'eau) se fassent en temps masqué. 2.2.6. Financements et intervention des agences de l'eau Constats. L'ensemble des projets de territoire identifiés à ce jour et ceux probablement à venir constituent un vaste programme qui, sans les résoudre en totalité devrait normalement contribuer à améliorer plusieurs objectifs visés par la DCE et relayés par les SDAGE. Les besoins financiers sont chiffrés de manière inégale selon les projets de territoire et leur niveau d'avancement. Le coût des actions transversales n'est, de façon générale, pas évalué. Les principaux financeurs de ces projets de réserves de substitution sont les agences de l'eau, sur lesquelles repose la quasi-totalité de l'effort budgétaire. Mais leurs modalités d'intervention et leurs capacités financières ne permettent pas d'assurer la totalité des financements publics. En outre, la réglementation européenne impose que le taux de subvention de l'aide publique nationale soit à un taux fixe, qui doit obligatoirement être atteint, faute de quoi le dossier sera rejeté au titre de l'Union européenne. Au niveau des autres financeurs publics, la très grande majorité des conseils départementaux s'est désengagée du financement de ce type de programmes. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 41/131 PUBLIÉ Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'intervient plus pour financer l'hydraulique agricole. Les conseils régionaux sont sollicités pour participer au bouclage financier des projets (investissements mais aussi actions d'accompagnement) à partir de leurs propres fonds mais également à partir de crédits européens (FEADER). Les nouvelles régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie) directement concernées par les projets de territoire n'ont pas totalement stabilisé leur politique de gestion de l'eau à l'heure où ce rapport est remis. Elles doivent par ailleurs harmoniser les différents PDRR dont elles héritent à la suite du redécoupage des régions dont elles doivent désormais assurer la gestion avec des exigences propres en matière de justification des économies d'eau réalisées. Cet ensemble d'éléments (estimation incomplète des coûts, manque de vision sur les financements publics) constitue un risque certain. Il serait contre-productif et peu loyal de laisser, voire d'inciter des acteurs locaux à s'engager dans la préparation de projets de territoire si au final un grand nombre de projets devaient être abandonnés, faute de financement. Le contexte récent de réduction des moyens budgétaires des programmes d'intervention des agences de l'eau ajoute à l'incertitude. Les négociations pour l'élaboration de la future PAC vont démarrer prochainement et il est important qu'à cette occasion, le volet « investissements pour l'irrigation » du futur PDR soit bien défendu. Recommandations. La cellule suggère de faire un travail d'estimation globale des besoins financiers liés à l'aboutissement des projets de territoire identifiés au plan national en distinguant le volet « infrastructures » et le volet « mesures transversales ». Ceci permettrait de s'assurer de leur dynamique équilibrée et de privilégier les mesures « sans regret ». Il y a lieu également de sécuriser le financement et la réalisation de l'ensemble du programme d'actions complémentaires. Établir un dialogue à la bonne échelle avec les collectivités territoriales (principalement les conseils régionaux qui ont une compétence au regard de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de l'environnement) pour examiner la problématique du financement de ce dossier, apprécier la capacité des régions et les inciter à mobiliser du FEADER. Étudier le financement par des fonds de garantie pour permettre un financement sur du long terme (jusqu'à 30-40 ans) en lien avec la durée attendue d'utilisation des ouvrages. Il est important que la France puisse porter les évolutions souhaitées du futur PDR en faveur d'un volet d' « investissements pour l'irrigation ». Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 42/131 PUBLIÉ 2.2.7. Autres recommandations ou pistes de travail D'autres sujets, abordés lors des auditions, méritent d'être évoqués: Règles d'attribution de l'eau entre irrigants : Ce sujet qui est explicitement mentionné par l'instruction de juin 2015 fait débat au sein des comités de pilotage des projets. Car l'attribution d'eau de substitution nécessite une clarification des règles de gestion (financement et droit à l'eau) entre les irrigants du territoire adhérents au projet collectif (bénéficiant ou non de l'eau de substitution) et les irrigants externes au projet. La question de l'accès à l'eau pour des agriculteurs non irrigants a été également fréquemment posée. Il renvoie aux rôles respectifs du COPIL, du maître d'ouvrages et de l'OUGC, et aux règlements de gestion qu'ils établissent, qui sont ensuite précisés par arrêté préfectoral. La cellule recommande que la question des règles d'attribution de l'eau entre irrigants, notamment dans le cadre des missions des OUGC, donne lieu à un traitement attentif lors de l'élaboration des projets de territoire en s'inspirant, le cas échéant, des meilleures pratiques du bassin ou d'autres bassins. Capacités de prélèvement en période hivernale. La connaissance des capacités de prélèvement en période hivernale sur les territoires concernés, sans porter atteinte au niveau des nappes ou aux débits biologiques des cours d'eau est nécessaire pour vérifier l'adéquation avec les besoins en volume que l'on envisage de substituer. Elle ne constitue cependant pas une demande explicite de l'instruction; elle est traitée ultérieurement au niveau du dossier loi sur l'eau. Ce sujet fait l'objet d'assez peu d'études globales. Il est abordé de façon précise par le SGAGE Loire-Bretagne. La cellule suggère de lancer, lorsque nécessaire, un travail pour apprécier les impacts différents entre prélèvement d'été et prélèvement d'hiver et les capacités de prélèvement en hiver. Ce chantier pourrait s'appuyer sur des travaux conduits au plan national par les organismes scientifiques. Gestion pluriannuelle des retenues. Le principe envisagé consiste à stocker des volumes supérieurs aux volumes annuels déterminés par le principe de substitution. Et cela dans l'objectif de se libérer de la variabilité climatique et d'assurer une gestion pluriannuelle des volumes afin de disposer par lissage, pour chaque période estivale, d'un volume suffisant dans les retenues. Ce principe qui doit respecter les capacités de prélèvement hivernal évoquées cidessus et qui nécessite de créer des retenues d'un volume plus important, demande des investissements plus lourds. Mais en garantissant le remplissage des retenues il assure une meilleure rentabilité de l'investissement. Remobilisation des retenues existantes. Lors des entretiens, le sujet des retenues existantes, qui, a priori ne sont plus utilisées pour l'irrigation, a été très souvent évoqué. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 43/131 PUBLIÉ Leur nombre et leurs caractéristiques (propriétaire, localisation, capacité, usages, etc.) ne sont pas encore totalement connus, même si cet inventaire est engagé dans un certain nombre de départements. Cet inventaire a plusieurs intérêts, par exemple au titre de la sécurité des ouvrages, mais aussi pour la gestion des milieux afin de mieux appréhender leurs effets individuels et cumulés sur les écoulements et débits par sous-bassins. Leur éventuelle remobilisation dans le cadre d'une gestion collective pour l'irrigation soulève plusieurs questions. Outre les contraintes techniques de prélèvement et de transfert de l'eau, leur statut juridique et celui de la propriété de l'eau qu'elles contiennent méritent d'être clarifiés. Le traitement de ces plans d'eau, après inventaire, doit être guidé par des considérations environnementales, liées à leur impact cumulé sur l'hydro (bio)logie du bassin versant. L'analogie avec le traitement des ouvrages transversaux sur cours d'eau et les objectifs de reconquête des continuités écologiques est forte. La réutilisation de ces plans d'eau pour éviter la construction de nouveaux stockages à partir du moment où le projet de territoire prouve leur nécessité, doit être appréhendée dans ce contexte cout/bénéfice environnemental. La cellule propose que le statut juridique et la gestion collective de retenues anciennes soient expertisés de manière approfondie. Grands ouvrages destinés à la production hydroélectrique. Ces ouvrages, situés sur les deux bassins du sud de la France, sont propriété de l'Etat. La loi de 1919 attribue par concession l'exploitation de la force hydroélectrique et leur entretien à EDF, sans oublier la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Des volumes ont pu être attribués, dans le cadre de la concession ou par convention, à d'autres usages (soutien d'étiage, irrigation, tourisme, etc.). L'évolution des usages et des besoins pourrait être prise en compte à l'occasion du renouvellement des concessions pour mieux optimiser les règlements d'exploitation, tant pour la production d'électricité que pour la satisfaction des autres usages. 2.3. Une instruction qui a permis de sortir du moratoire mais doit être revisitée: Le projet de territoire s'est imposé partout parce que l'instruction de 2015 en a fait un préalable pour l'accès aux financements des agences de bassin. Mais le projet de territoire est dans certains cas, davantage subi que choisi, quand il n'est perçu que comme la voie de sortie du moratoire de 2013. Depuis l'instruction de 2015, des éléments autres que les financements par les agences de l'eau et la mise en place d'une gouvernance « projet de territoire » sont intervenus pour les porteurs de projets : - les SDAGE (2016-2021), - les programmes des agences de l'eau modifiés conformément à l'instruction. En focalisant sur le rôle des agences de bassin, l'instruction de 2015 qui traite de la régulation publique d'une demande de création de stockages, a su trouver la « veine jugulaire » du dispositif et conditionner tout financement des agences au préalable du projet territorial et à la seule substitution. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 44/131 PUBLIÉ Mais ce faisant, elle a peut-être exagéré les attentes placées dans ces mêmes agences. Celles-ci ne sont en effet, de par leurs attributions légales, pas l'unique acteur chargé de mettre en oeuvre la politique de l'eau, même si elles en financent la part la plus importante. Elles contribuent à l'atteinte des objectifs collectivement adoptés dans les SDAGE, pour respecter le bon état écologique des eaux, ce qui permet la conjugaison des usages. Mais par ailleurs, des sujets hydrauliques peuvent aussi relever de la logique du développement économique et non des seuls objectifs de qualité et de quantité d'eau. Le ministère de l'agriculture s'est retiré récemment de ce secteur de l'hydraulique agricole qu'il a financé historiquement pendant de nombreuses années. Dans le même temps, on relèvera que les collectivités territoriales, tenues par des contraintes budgétaires sévères, ont pris leurs distances avec le financement de l'hydraulique et notamment de son volet « irrigation ». Les départements, à l'exception notable de ceux de la Charente maritime et de la Vendée, se sont le plus souvent retirés du domaine. Quant aux régions, elles surmontent à peine l'impact du nouveau découpage territorial qui doit les conduire à mettre en cohérence les politiques publiques qui préexistaient dans les limites régionales précédentes. C'est notamment le cas avec la politique de l'eau. Nous comprenons que les conseils régionaux, notamment ceux d'Occitanie et de Nouvelle Aquitaine entendent arrêter leur nouvelle politique de l'eau à l'été 2018.Il est vraisemblable que leur contribution restera limitée et peut-être uniquement subsidiaire à celle des agences de l'eau. Si tel était le cas, cela signifierait qu'il ne se trouverait pas de ressources nouvelles disponibles sur des champs différents de ceux des agences, comme celui du développement économique. Par ailleurs, les usagers, en particuliers dans l'agriculture, sont très réticents à ajuster à la hausse leur propre participation financière, ne serait-ce que sur le fonctionnement des infrastructures qu'ils appellent de leurs voeux. Pour que des projets émergent réellement, il importe que les maîtres d'ouvrage ou les opérateurs (exemple positif de la société du Canal de Provence) sachent se monter très clairs sur la nécessité d'admettre des évolutions tarifaires suffisantes et réalistes. La conséquence de cette approche « subie » de l'objet « projet de territoire » est que, bien souvent, on aura repris sans guère de changements les outils antérieurs, en les « repeignant » aux couleurs d'un projet de territoire, alors qu'il eût été préférable d'aller plus loin dans l'analyse des potentialités de ce nouvel outils, notamment en s'astreignant au réexamen complet des solutions autres que la retenue d'eau, en commençant par les économies facilitées par l'adaptation des pratiques culturales. Ce constat étant plus nuancé pour certains PGRE du bassin RMC et CTGQ du bassin Loire-Bretagne. Faute de cette discipline, les défenseurs de l'environnement et d'autres acteurs du territoire pas ou peu associés aux projets ne manquent pas, et à juste titre selon nous, de pointer l'insuffisance d'analyse et de freiner, voire de bloquer le processus. Quand on cherche à sauter des étapes, le dossier prend une dimension contentieuse et le procès en déloyauté des acteurs sème la discorde. Il y a enfin un enjeu lié au mode de gouvernance et au pilotage des travaux des projets de territoire. Si on retenait pour le projet territorial une acception plus large que les seuls financements relevant des agences de bassin, la place de tels acteurs s'en trouverait encore plus justifiée. Plus largement, il serait opportun de préciser à nouveau le rôle et la place de l'ensemble des acteurs de la filière « projet de territoire » : · porteur de projet des ouvrages / responsabilité : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 45/131 PUBLIÉ financeur/co-financeur, · · · garant, service instructeur / police de l'eau, partie prenante de la gouvernance. La politique des projets de territoire doit tenir compte des autres politiques publiques présentes sur le territoire, qu'elles soient régaliennes comme les documents d'urbanisme ou contractuelles, affectant le même périmètre sans pour autant y être assimilée, compte tenu de sa spécificité. Il faut aussi croiser les questions liées à l'eau avec d'autres politiques publiques, notamment la santé. Le propos ne serait pas de fondre la démarche « projet de territoire » dans la masse des autres projets territorialisés qui ont fleuri ces dernières années. Ce serait en effet noyer le projet de territoire dans une nébuleuse à l'efficacité variable, alors que la cohérence propre aux enjeux liés à l'eau et au changement climatique doit rester clairement identifiée pour être « adressée » le plus rapidement possible. En revanche, la formulation de la stratégie territoriale se doit d'être cohérente avec les différents types de projets concernant le même périmètre. Il importe donc de réserver un temps suffisant pour le vérifier. Dans ce contexte, les mots : « Projet de territoire », peuvent être source de confusion et mériteraient peut-être d'être revisités. La cellule suggère, d'y substituer les mots : « Projet de territoire pour la gestion de l'eau ». Le cadre initial du projet de territoire, inspiré par les préconisations du CESE et celles du rapport du député Philippe Martin de 2013, puis défini par l'instruction de 2015 a constitué un préalable à la levée du moratoire par les agences de l'eau. Les instructions délivrées aux agences de l'eau par leur ministre de tutelle sont précises et les mots mûrement pesés. En revanche, en ce que cette instruction a revêtu le poids politique et symbolique qui sied à un geste fort de l'État, elle a recentré, dans l'esprit des acteurs de l'eau, la gestion quantitative de l'eau sur le seul sujet de la substitution et donc du maintien en bon état de la ressource. Cette acception est naturellement correcte et conforme aux dispositions applicables aux agences de l'eau. Cependant, cette approche fait peser un poids peut-être disproportionné sur les services des agences, puisqu`il existe d'autres freins à l'émergence des projets de territoire qui ne relèvent pas de la compétence des agences de l'eau L'instruction a tendance à faire considérer le financement par l'agence comme une fin en soi, et non un des moyens de financement, alors que peuvent s'ajouter ceux d'autres acteurs (Ministères, préfectures-DETR- conseils régionaux, départements, intercommunalités, etc.). Le projet de territoire doit ainsi dépasser l'approche liée aux seules aides des agences (limitées comme on l'a vu plus haut en raison de leur principe de spécialité, aux seules actions à vocation environnementale) et englober, par convergence ou par additionnalité, l'ensemble des enjeux et des actions, y compris quand les financements publics ne sont pas en cause. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 46/131 PUBLIÉ La cellule constate que les collectivités territoriales se repositionnent actuellement sur des politiques plus transversales pour l'agriculture : PRAD, énergies renouvelables, alimentation territoriale, reconquête de la qualité des eaux d'alimentation. Par ailleurs une politique ne peut se résumer à de nouveaux équipements et les marges de manoeuvre permises par une meilleure gestion des infrastructures existantes sont insuffisamment explorées. En outre, sur les territoires non identifiés comme étant en déficit structurel, il ne devrait pas être interdit de penser « développement économique », à la condition, bien sûr, de rester compatible avec les exigences de maintien ou de restauration des milieux et de la ressource « durable » et les impératifs d'une agriculture durable. A cet égard, la question du cumul des prélèvements individuels sans vision globale des réelles limites de la ressource alors que s'accélère le cycle de l'eau mérite d'être posée et encadrée par des dispositions spécifiques des SDAGE. Comme il est dit dans le paragraphe relatif à l'état des lieux, les critères de référence doivent être mieux partagés en soulignant que l'arbitrage de la circulaire vers un historique des 15 ans crispe largement le débat, car cela donne des références basées sur des pratiques anciennes et parfois moins documentées. Certains préconisent un historique plus récent et fiable, accompagné d'une méthode plus fine (par exemple, moyenner une année sèche et une année humide). L'instruction doit être complétée sur les manières de mettre en place les indicateurs « milieux aquatiques », leur suivi et leur contrôle. La création de réserves multi-usages peut constituer l'un des leviers d'adaptation au changement climatique à condition de bien veiller à ce que leur remplissage en période de hautes eaux soit fait selon des règles de respect des milieux. Cette proposition est portée par l'APCA mais suscite une opposition de FNE. La cellule n'a pas été sans relever que les animateurs de certains projets territoriaux ont cherché, avec une dose d'habileté, à conserver le cap d'origine de projets certes élaborés conformément aux prescriptions du Sdage, mais sans jouer la carte de la révision du projet pour explorer plus sérieusement les scénarios alternatifs aux seules réserves de substitution. On doit évaluer au cas par cas, si possible sur la base d'une grille d'analyse préétablie, s'il est judicieux ou pas de remettre sur le métier un projet sur le point d'aboutir, tant l'opération peut être périlleuse sur le plan local. La cellule s'est donc interrogée sur le degré de pragmatisme acceptable, pouvant conduire à « repêcher » à titre exceptionnel certains dossiers d'infrastructure de substitution certes imparfaits, mais représentatifs d'un niveau respectable d'accord local. Une solution pragmatique pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive d'un projet de territoire avec suivi des effets. Une telle attitude compréhensive n'est pas envisageable quand il n'y a pas de projet territorial formalisé, que le dialogue est dégradé ou qu'un refus de réévaluer les données d'entrée du dossier a été opposé, C'est ainsi que certains dossiers déjà engagés et souvent anciens (exemple de Sivens, dans le Tarn) ont connu l'échec au plan technique et le drame au plan humain. Ceci peut entraîner, dans le pire des cas, Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 47/131 PUBLIÉ la disparition pure et simple du projet, et à défaut, des retards importants, voire une baisse de la qualité finale du plan d'actions, par crainte de nouveaux conflits. La remise en chantier des fondements mêmes de tels projets ne saurait être évitée. Dans d'autres cas, sans chercher à esquiver les difficultés, mais pour ne pas compromettre les dynamiques à l'oeuvre, (Marais poitevin, plusieurs PGRE de RMC), certains territoires ont été tentés de reproduire sans réelle remise en cause les dynamiques et les schémas déjà engagés (CTGQ, PGRE, etc.). La seule voie pour sauver de tels projets sera, bien sûr, que les acteurs acceptent de rechercher par la négociation un point d'accord respectueux des règles mais frappé de la volonté d'aboutir. Là où la démarche doit être entièrement initiée ou ré initiée (Sivens), l'appropriation complète de la démarche est mieux admise. Mais le souci de bonne entente dans un climat dit de « co-construction » ne doit pas faire que les nécessaires concessions de part et d'autre en viennent à rabaisser l'ambition du plan d'action final. L'enjeu central est probablement celui d'une appropriation mutuelle entre les différents acteurs de leurs attentes et contraintes propres pour l'eau et les milieux aquatiques. Conférer un statut juridique aux projets de territoire en revanche, parait inopportun à la cellule d'expertise car ce serait ajouter des normes, des procédures et des sources de contentieux qui viendraient rallonger les délais et raviver les tensions. Ce serait à l'exact opposé de ce qui est attendu. Le seul avantage d'un tel statut juridique serait de contraindre les parties prenantes à s'engager sur le document final et, partant, à limiter les chances de certains contentieux juridiques. Les projets de territoire doivent à terme être intégrés dans la stratégie transversale de gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques que portent les SAGE dans leur PAGD et qui peuvent engager une dynamique intéressant tous les utilisateurs de l'eau. La formule actuelle du projet de territoire, par son côté informel, constitue une heureuse exception dans le paysage public français et la cellule d'expertise recommande vivement de ne pas s'en écarter: le caractère informel est un atout précieux pour coller à la diversité des contextes locaux Créer un cadre juridique opposable avec des prescriptions de fond et surtout de procédure ouvrirait la porte à des délais supplémentaires peu compatibles avec les attentes en termes de simplification. En toute hypothèse, les SDAGE précisent d'ores et déjà, pour la gestion quantitative, les objectifs de rééquilibrage et la notion de substitution, etc., avec des critères parfois redondants avec ceux de l'instruction 2015, mais souvent plus précis et une réelle portée juridique. Les projets de territoire ne sauraient s'en éloigner. Le cadre est aussi fixé par les Programmes pluriannuels d'intervention (PPI) des agences dont l'instruction de 2015 dit qu'ils doivent être adaptés. Il y a donc lieu de conduire une analyse comparée des SDAGE et des règles de financement qui structurent les projets de territoire au moins autant qu'avec l'instruction de 2015. En revanche, la signature d'accords d'étape tout au long de la démarche pour marquer les avancées et progresser en confiance, pas à pas, parait une bonne méthode, car elle suppose dialogue, confiance et transparence. Ces accords doivent être réalistes et honnêtes. La cellule d'expertise propose de compléter l'instruction gouvernementale de juin 2015, exclusivement orientée vers les Agences de bassin, par un nouveau document destiné à tous les acteurs des projets de territoire et aux autorités, qui comporterait des « lignes directrices » exposant les meilleures pratiques recommandées aux uns et aux autres, et d'en faire la promotion. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 48/131 PUBLIÉ  Recentrer l'instruction aux agences de l'eau, sur les seules conditions d'éligibilité qui doivent être prises en compte dans leurs PPI pour le financement de retenues. Définir le cadre dans lequel doit s'inscrire la démarche de projet de territoire, en fixant des « lignes directrices ». Ces lignes directrices s'adresseraient avant tout à l'ensemble des acteurs des projets de territoire et non aux seules agences de l'eau. Elles pourraient prendre la forme d'un guide méthodologique ou d'un guide des bonnes pratiques (tirant les enseignements des nombreuses situations que la mission a pu rencontrer) ou le cas échéant d'une instruction aux préfets reprenant en grande partie le contenu méthodologique de l'instruction de 2015, dans la mesure où l'implication des préfets est toujours forte, au moins dans la phase de lancement des projets. Constituer un groupe de travail sous l'égide du Comité national de l'eau pour élaborer ce guide des bonnes pratiques. Élaborer des « cahiers des projets de territoire » retraçant les meilleurs exemples à faire partager. Créer une communauté des animateurs des projets de territoire, avec son blog et sa newsletter. Présenter à la communauté des acteurs des projets de territoire l'instruction du 4 juin 2015 (ou sa version réécrite) de façon pédagogique et illustrée. Préparer un jeu de fiches pédagogiques sur les principaux problèmes de la démarche d'analyse, par exemple sur l'équilibre entre les mesures d'économies et les ouvrages de substitution. En phase de transition, pour les projets anciens, « en sortie de moratoire », la Cellule recommande une attitude au cas par cas, dans un esprit pragmatique en cherchant à valoriser au mieux les données disponibles en toute transparence. Une solution pourrait être de prévoir une mise en oeuvre progressive avec suivi des effets et une adaptation des conditions de remplissage. Un appui externe, défini en fonction des difficultés et comme il est préconisé pour les projets en cours, pourrait faciliter une issue lorsque la situation est bloquée, par la recherche de compromis où chacun trouve son compte. Toutefois, une attitude rigide face à cette situation ne faciliterait pas les avancées qui s'imposent: Sivens a montré, quels qu'étaient les qualités et les défauts du projet d'origine, qu'un drame humain ou des incidents importants font reculer de plusieurs années l'émergence de toute bonne solution. D'autre part, la contribution des projets de territoire, qui sont des projets locaux par nature, est rarement décisive à elle seule sur le plan quantitatif pour la sécurisation de la ressource en eau à l'échelle du grand bassin, tous usages confondus. Il faut donc tenir compte, d'une part de leur utilité hydraulique et d'autre part, de leurs qualités en tant que projet collectif, qui favorisent par leur seule émergence, la prise de conscience du thème de l'eau pour l'avenir de notre société. Nous pensons ici aux nouvelles limites de la ressource en eau propres à chaque territoire hydrologique, à la question des pics de prélèvements et des crises créées par les inadéquations temporelles avec la ressource prélevée par les différents usagers, sans oublier le cas extrême des difficultés d'alimentation en eau potable. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 49/131 PUBLIÉ La cellule préconise de rester très exigeant, notamment au stade des décisions de financement par les agences, sur les dossiers nouveaux, postérieurs à l'instruction de 2015. Cette même exigence devra se retrouver pour les projets de territoires antérieurs à l'instruction, mais qui appliquent un SDAGE dont les prescriptions sont équivalentes à l'instruction : si des projets de territoires s'en écartent, il faudrait s'y opposer. La décision d'investir des deniers publics pour la réalisation d'ouvrages hydrauliques (retenues, stations de pompage, canalisations, etc.) ne saurait en effet faire l'impasse sur l'évaluation de la ressource en eau disponible selon les capacités saisonnières de la ressource et la fragilité des écosystèmes qui en dépendent pendant la durée d'amortissement économique des ouvrages (« Va-t-on pouvoir remplir une retenue d'eau en hiver à horizon de plusieurs années ? »). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 50/131 PUBLIÉ 3. Organisation et déroulement de la mission Par lettre de mission signée le 31 octobre 2017, les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation ont demandé à Monsieur Pierre Etienne BISCH, préfet de région honoraire et conseiller d'État, de constituer une cellule d'expertise afin d'examiner les projets de territoire en cours. (lettre de mission en pièce jointe). Cette cellule est constituée de cinq membres autour du préfet BISCH qui en assure la coordination : Louis HUBERT CGEDD Claude MAILLEAU CGEAR Florence DENIER-PASQUIER FNE Luc SERVANT APCA Elle a été installée le 14 novembre par les deux directrices de cabinet des ministres. Conformément à la lettre de mission, elle s'est attachée à examiner en priorité les projets de territoires du « premier groupe », soit 21 projets sur la soixantaine de projets recensés au plan national. Cet examen s'est fait en liaison et avec l'appui des préfectures et services déconcentrés de l'État, et plus particulièrement les préfets et délégations de bassin et a donné lieu à 16 déplacements (15 jours et 17 départements) au cours desquels ont été auditionnés les acteurs (20 à 50 par territoire, soit plus de 500 personnes) concernés par chacun de ces projets de territoire. Plusieurs organismes scientifiques et techniques avaient été auditionnés au préalable sur la question du changement climatique et son impact sur l'eau et l'agriculture, ainsi que les services de l'état au niveau de chaque bassin, pour préparer ces auditions. Ont également été auditionnés les associations, syndicats agricoles ou institutions nationales concernés( 9 auditions à Paris : FNE, UFC- que choisir, FNPF, FNCCR, FNSEA, Confédération paysanne, FNAB, Coordination rurale, Jeunes agriculteurs). Ce rapport répond à la demande des ministres, d'identifier les difficultés rencontrées, ainsi que les facteurs favorables et les solutions susceptibles d'être apportées localement pour améliorer le dispositif général et la qualité des projets présentés. Une fiche de synthèse a été établie pour chaque dossier (non jointe à cette version du rapport) ainsi qu'une fiche d'analyse. Figurent en annexes : la lettre de mission l'instruction du 4 juin 2015 le calendrier et la liste des projets auditionnés la liste des personnes rencontrées les notes de position de FNE et APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 51/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 52/131 PUBLIÉ Annexes Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 53/131 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 54/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 55/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 56/131 PUBLIÉ 2. Instruction du 4 juin 2015 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 57/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 58/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 59/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 60/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 61/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 62/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 63/131 PUBLIÉ 3. Calendrier et liste des projets visités SAGE, démarche de planification Le cas échéant, nom du SAGE fiche d'analyse date visite bassin pilote Nom du projet de territoire district d'implantatio n territoire concerné commentaire sur la dynamique structure de pilotage oui 23/01/2018 Adour amont ADOUR GARONNE Phase préalable d'audits pilotée par l'État terminée. Portage légitime BV Adour du PT par amont, Louet, Adour amont l'Institution Adour. Arros Travail sur les Estéous cahiers des charges, désignation garants en cours. Finalisation des documents du PT en cours. Validation par la CLE prévue pour la fin de l'année. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Groupe départemental eau mis en place en février 2016 sous impulsion Préfet 31 et réuni régulièrement (dernier Copil 06/07/17). Désignation de 2 garants par la CNDP le 05/04. Portage CD31 annoncé. Travail sur le CC du PT en cours. Enjeu de coordination interdépartemental e Etudes d'état des lieux diagnostic (soumis à concertation) validées. 4 réunions du copil. 2 Garants désignés. Bonne dynamique locale. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 - oui 08/02/2018 AumeCouture ADOUR GARONNE BV AumeCouture Charente autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Charente aval ADOUR GARONNE BV Charente aval Charente CLE proposé préfet de bassin Garonne amont ADOUR GARONNE à préciser Vallée de la Garonne 20/02/2018 Midour ADOUR GARONNE BV du Midour Midouze autre CLE élargie ; représentants de la CLE issus du territoire, le SAGE étant plus vaste que le projet de territoire oui 02/03/2018 Seudre ADOUR GARONNE BV Seudre Seudre CLE oui Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 64/131 PUBLIÉ suppléant désignés par la CNDP. Etude d'état des lieux diagnostic en cours. Validation de ces documents prévue pour fin d'année 2017 / début d'année 2018. 1garant+1 suppléant désignés par la CNDP. Garante désignée. Séminaires par familles d'acteurs (avec association d'un jury de citoyens) puis thématiques terminés. Document contractuel du PT en cours d'élaboration. Bonne dynamique. Volonté locale exprimée en mai 2016 et réaffirmée début 2017 pour lancement d'un projet de territoire ; maîtrise d'ouvrage à identifier pour le portage. Avis favorable de la CLE du SAGE émis le 23/06/16. Validation par le préfet 17 le 10/10/16. Retard dans la mise en oeuvre de certaines actions du PT. 02/03/2018 Seugne ADOUR GARONNE BV Seugne Charente CLE oui 23/01/2018 Tescou ADOUR GARONNE BV du Tescou - autre Structures ayant participé à la phase d'audit préalable et intégrant la diversité des acteurs liés à ce territoire oui proposé préfet de bassin Séoune ADOUR GARONNE BV Séoune - 02/03/2018 Boutonne ADOUR GARONNE BV de la Boutonne Boutonne CLE 26/03/2018 CTGQ Clain LOIRE SAGE Clain Clain CTGQ 2013-2017 signé en 2013. Renouvellement prévu fin 2017 Chambre d'agriculture de la Vienne + RéS'eau Clain ( autre Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre Agriculture dela Charente-Maritime + Syndicat Mixte des réserves de Substitution de la Charente-Maritime Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat Mixte Marais Poitevin bassin du Lay oui a vu les acteurs CTGQ Curé LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2016-2020 signé en juin 2016 autre 16/03/2018 CTGQ Lay LOIRE SAGE Lay Lay CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 65/131 PUBLIÉ 09/02/218 CTGQ Sèvre Niortaise et Mignon LOIRE SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Sèvre Niortaise et Marais Poitevin CTGQ 2013-2017 signé en 2012. Renouvellement prévu fin 2017 autre Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres + Société Coopérative Anonyme de l'Eau des Deux-Sèvres Portage projet territoire par CLE sage pour CTGQ 2018-2022 Chambre d'Agriculture de la Vendée + Syndicat mixte Vendée Sèvre et Autizes Chambre d'agriculture des Deux Sèvres Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire oui 16/03/2018 CTGQ Vendée LOIRE SAGE Vendée SAGE Sèvre Niortaise et Marais Poitevin Vendée CTGQ 2013-2017 signé en 2012 autre oui CTGQ Thouet Thouaret Argenton LOIRE SAGE THOUET Thouet Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre CTGQ Vie et Jaunay LOIRE SAGE Vie et Jaunay Vie et Jaunay Poussé par les élus du Sage autre ? proposé préfet de bassin CTGQ Yèvre Auron et Cher Amont LOIRE SAGE Yèvre - Auron SAGE Cher Amont Cher Amont Territoire en présélection pour un CTGQ avec agence, le 25/10/2016 autre Chambre d'agriculture du Cher + CLEs des Sages 08/03/2018 PGRE Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions PGRE Affluents Moyenne Durance aval PGRE Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) RHONE MED Affluents Aude médiane Aude aval & alluvions Basse vallée de l'Aude avance bien CLE oui 09/03/2018 RHONE MED Affluents Moyenne Durance aval bien avancé autre DDT 04 en cours RHONE MED Alluvions de la Bresse Plaine de Bletterans (Seille) proposé préfet de bassin PGRE Ardèche RHONE MED Ardèche Ardèche avance CLE PGRE Argens RHONE MED Argens finalisé pour 2 sous-secteurs, avance bien autre SI Caramy/Issole/DDT M83 PGRE Ay Ozon RHONE MED Ay - Ozon dynamique assez faible autre PGRE Basse vallée de l'Ain RHONE MED Basse vallée de l'Ain Basse Vallée de l'Ain avance, pas très rapide CLE Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 66/131 PUBLIÉ proposé préfet de bassin PGRE Bièvre Liers Valloire RHONE MED Bièvre Liers Valloire Bièvre Liers Valloire CLE PGRE Buëch RHONE MED Buëch avance autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Cagne RHONE MED Cagne autre DDT06 31/01/2018 PGRE Couloirs de l'Est Lyonnais RHONE MED Couloirs de l'Est Lyonnais Est lyonnais avance bien CLE oui 23/03/2018 PGRE Doux RHONE MED Doux dynamique assez faible autre DDT 07 oui PGRE Drôme des collines RHONE MED Drôme des collines avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Fresquel RHONE MED Fresquel Fresquel avance bien CLE PGRE Galaure RHONE MED Galaure avance, mais prend du temps autre DDT26 PGRE Gardons RHONE MED Gardons Gardons CLE PGRE Grès Trias Inférieur RHONE MED Grès Trias Inférieur Nappe des Grès du Trias Inférieur avance sur PGRE mais difficile à trouver un site pour une retenue avance, mais difficile à faire sortir projets (pb financement retenues individuelles) CLE PGRE Haut Drac RHONE MED Haut Drac Drac amont CLE PGRE Lac du Bourget / 31/01/2018 Alluvions de la plaine de Chambéry RHONE MED Lac du Bourget / Alluvions de la plaine de Chambéry autre CISALB + DDT73 oui PGRE Lanterne / Breuchin RHONE MED Lanterne / Breuchin nappe du breuchin CLE 09/03/2018 PGRE Le Largue RHONE MED Le Largue bien avancé autre PNR Luberon oui PGRE Les Usses RHONE MED Les Usses bien avancé autre Copilotage DDT74 SMECRU Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 67/131 PUBLIÉ 01/02/2018 PGRE Lez +Eygues RHONE MED Lez Lez CLE oui (avec aygues et vauclus e) PGRE Méouge RHONE MED Méouge autre DDT 05/SMIGIBA PGRE Orb RHONE MED Orb Orb-Libron CLE 01/02/2018 PGRE Ouvèze vauclusienne RHONE MED Ouvèze vauclusienne avance lentement autre DDT 84 oui PGRE Pays de Gex, Léman RHONE MED Pays de Gex, Léman avance autre CCPG PGRE Sables Astien RHONE MED Sables Astien avance bien CLE proposé préfet de bassin PGRE Savoureuse RHONE MED Savoureuse allan CLE PGRE Sègre RHONE MED Sègre autre CC PyrénéesCerdagne 23/03/2018 PGRE Véore Barberolle RHONE MED Véore Barberolle avance, mais prend du temps autre DDT 26 oui PGRE Vidourle RHONE MED Vidourle autre Syndicat du Vidourle PGRE Yzeron RHONE MED Yzeron démarre autre syndicat rivière Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 68/131 PUBLIÉ 4. Liste des personnes rencontrées Toulouse ( Bassin Adour Garonne) Lundi 22 janvier 2018 ­ préfecture de région Non CAMBUS CAZAUBON CHOISY DE NOBLENS ETCHELECOU INGOUF LANGEVINE LION MAILHOS MALVY MALLET MELE SOLACROUP SOURNIA TUFFERY Prénom Marion Jean-Louis Guillaume Thierry Régis Agnès Bruno Pascal Martin Judith Madame Franck Arnaud Michel Directrice régionale de FNE Fonction Vice-pt du CR Occitanie et Pt chambre agriculture des Hautes-Pyrénées Directeur général AEAG Président régional FNE Garant du Midour Conseil régional Occitanie direction eau Vice-Présidente Conseil régional Occitanie Draaf adjoint Préfet de bassin Président du conseil de bassin CR directrice délégué FNE FNE Directeur AEAG DREAL occitanie Ingénieur de bassin à la DRAAF Mardi 23 janvier 2018- Préfecture du Tarn (Albi) et Toulouse Projet de territoire du TESCOU (projet du Midour) Benoît BAYLE BIGET-BREDIF BLACHERE BLANDEL CAMEO-PONZ CANTALOUBE CAPES CARTIER Clotilde Elizabeth Philippe Françoise Mr Mr Mr Bernard DDT 32 Service eau DTT 81 Directeur DDT 32 Gers UPNET Vice Pt du CB, Administrateur FNE FDSEA82 Nouvelles Aquitaine, membre CB, Chambre agriculture 40 Vice-Président région Occitanie Membre du CB Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 69/131 PUBLIÉ CAZOTTES CONRAD DAROS DUFAU FORESTIE FRAYSSE GANDON HAYA JONCOUR LAGANTHE LEFETEY MARTIN MATHIEU MENU MOUGARD NEYEN PASSEDAT PINCE PORTELLI PUIBASSET RAMOND SAGNARD VINCENS X X X François Christian Yves Mme DDT 81 Naturaliste, APIFERA Chambre agriculture 81, membre du CB DGA du Conseil départemental 81 Syndicats agricoles JA 82 Jöel M. M. Mme Dir Adjoint DDT 65 DDT 65 Confédération paysanne 81 Directrice territoriale AEAG Jeunes Agriculteurs 81 Benoit Sabine Mr Fabien Jean-Michel Joël Monsieur Christian Didier Pascale Christophe M. Pierre M. Pierre Monsieur Collectif Testet Association FNE référente eau, membre CB Directeur de l'eau du Conseil départemental 81 DDT 82 Préfet du Tarn DG conseil départemental 81 Confédération paysanne 82 Isle environnement Directeur de l'EPTB ADOUR Association Vie-eau-Tescou Président du Conseil départemental 81 Directeur DDT 65 CA81, OUGC Association bio, association Tescou avenir Confédération paysanne FDSEA 82 LYON (Bassin Rhône-Méditerranée) Mercredi 31 janvier 2018 - Préfecture de région AGUILERA BARGE André Lucien DRAAF Ingénieur du bassin Vice-président SMHAR Page 70/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BAZIN BERNARD BOUILLON BRIAND-PONZETTO CHABRAN DANTIN FURRI GARIPUY GUILLAUME HARTMANN HENRY de VILLENEUVE JALINOUX JACQUIN KRAAK LAUGIER LEFEVRE LESTOILLE MARCELLIN MATHIEU MICHAUX MOLAGER MOREL PEILLET PELTE PICOCHE PREBAY PRILLARD ROUSSIN ROY SAN MARCO SINOIR M. André Stéphane Claude Claude M. Guillaume Laurent Alain Véronique Caroline Laurent PATRICE Nicolas Louis Marc Jean-Pierre Catherine Yannick Hélène Pierre Renaud Stéphane Thomas Yves Yannick Joël Sandrine Laurent Thomas Michel Président chambre d'agriculture 69 Président chambre agriculture 84 Préfet du Bassin Chargé de mission Sage est-Lyonnais Président du syndicat des côtes du Rhône Président chambre d'agriculture, Vice-président Directeur adjoint Rhône Chef de service eau/nature Président des ASA , président de l'ASA du canal de Carpentras Élue agriculture DREAL Directeur du CISALB président chambre agriculture de la Savoie et son vice président Directeur SMHAR Préfet Savoie DDT 73 DRAAF DREAL DREAL Secrétaire général préfecture de la Savoie SGAR Vice-Président chambre d'agriculture 69 AERMC AERMC Directeur territorial Rhône Directeur DDT Rhône Chambre agriculture 26GUILLAUME AERMC Vice-président CCI69 DRAAF Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 71/131 PUBLIÉ XX X X X Marc Isabelle Élodie Anne AERMC Chef du Srea Métropole de Lyon-direction de l'eau Chef de service chambre agriculture 84 AVIGNON- DROME/VAUCLUSE 1 février 2018 ADRIEN ALLIMANT BAILLE BERNARD BONNEAU BIZARD BRUN CHABRAN CHEMOUNI COMBAT de LAURANS DEMARET FRANCOIS GUILLAUME HIRST PELLATON PEYRON ROUSSIN TOURASSE X X X Patrick Philippe Annick André M Jean-Pierre Mireille Claude Marc Pierre Patrice Thierry Didier Alain Xavier M Christian Mme Corinne Marc Président de la CLE du SAGE du Lez DDT 26 DDT 84 Président chambre agriculture 84 FNE 84 Directeur Président syndicat mixte du bassin versant de la Lez Chef de projet Chambre agriculture 84 Syndicat des côtes du Rhône Chef de projet PT DDT 84 Vice-président chambre agriculture 26 DRAAF PACA Secrétaire générale 84 S/P carpentras Président fédération des ASA Adjoint DDT 84 Président du syndicat des côtes du Rhône Président du syndicat AEP Rhône Aygues Ouvèze Chambre agriculture 26 DREAL PACA AERMC Président du syndicat de l'Ouvèze Président du syndicat de Valréas et Clos des papes ANGOULÊME (Bassin Adour Garonne) Vendredi 8 février -Préfecture de Charente BARNERON Philippe Président de l' ASA Aume Couture Page 72/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ BARNET BAZUS BLANCHON BOUSSAIRE BRIE ETCHESSAHAR GENIN GUINDET GUIONNET HORTOLAN JUTAN LABROUSSE LEMENAGER LEVINET LOURY N'DAH OZOG SIROT TOUZET TRISSSE P Jennifer Jean-Jacques Alain Jacques P Bénédicte Claude Emmanuel Valentin C Mathieu Bruno Célia Thomas Thérèse Romain Baptiste X Olivier DREAL nouvelle Aquitaine DDT16 Président de COGEST'EAU (OUGG) Président Charente nature Membre du bureau de Charente-Maritime nature DRAAF nouvelle Aquitaine Directrice DDT16 Sage Charente, Président Elu Chambre d'agriculture 17 Directeur fédération des pêcheurs Charente Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Président des pêcheurs 17 Agence de l'Eau Adour Garonne (délégation de Bordeaux) Directrice EPTB Charente DDT16 Animatrice Chargé de l'animation et de la rédaction du PT EPTB Charente Directeur Adjoint EPTB Charente DDT16 Technicien Chambre agriculture 17 Audition de la Cellule d'expertise Bassin : Loire Bretagne 9 février 2018 Niort (deux sèvres ) BATHO BILLEROT BONIFACE BORDES BOUDAU BOUSQUET BREMAUD Delphine René Mme M Thierry Maud Dany Députée des deux Sèvres Maire de Salles Directrice du Syndicat de la vallée de la courance Technicien fédération départementale de pêche Vice-président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Directrice Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Maire de Saint Hilaire la Palud Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 73/131 PUBLIÉ BUFFARD BUNTZ CHASSAING FAVREAU GIRET GITTON HENNEQUIN LACROIX LAMBERT MARTINS MAUFRAS MENEGUERRE MOISNARD MORISSET MOUILLET MOUILLOT PELLERIN RAYNARD REDON RENAUDEAU RODON SALOMON TROUVAT VACHON VIGOT M Michel Julien Gilbert Dominique Claude Frédéric Pierre M Elmano Yannick M Marcel M M. Cyrille François-Marie Olivier Estelle J-M Cédric M Pierre Séverine Marion Vice-président du syndicat 4 B Collectif « Bassines non merci» Maire de Sainte Soline Président du Conseil départemental 79 Directeur technique agri et env. PNR du marais Poitevin Directeur Adjoint AELB Directeur Adjoint DTT 79 Président fédération départementale de pêche 79 Directeur du Syndicat des eaux du vivier Président de la CLE du SAGE SNN Président Deux-Sèvres nature environnement Conseiller municipal d'Usseau Maire d'Amuré Sénateur ancien Président du conseil général Président du syndicat de la Vallée de la Courance Sénateur Chef de service de l'eau DTT 79 Hydrogéologue membre CB et Cle Directeur territorial AELB Présidente Coordination de protection de la nature Président de la Chambre d'agriculture 79 Administrateur Deux sèvres nature environnement Maire délégué de la commune nouvelle Plaine d'Argenson Président Société coopérative anonyme de l'eau des deux sèvres Vice-présidente du PNR en charge de l'agriculture de l'environnement Collectif « Bassines non merci» MONT DE MARSANS ET BORDEAUX (Bassin AG) 19 février 2018 Préfecture des landes BAYROU CAPES Franck JL DREAL Vice-président Chambre d'agriculture Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 74/131 PUBLIÉ CASTET CATUHE DEGOS GUILLEMOTONIA ILBERT JOURDAN LALLEMENT LECATONOUX LEGROS MARIE MAZAURY NAUZAS OLIVIER PERISSAT PONGE PORTELLI RAMES Gérard Jean-Pierre Dominique Bernard Nicolas Serge Didier Catherine M Christian Thierry Jean-François Yannick Frédéric Patrick Didier Annie Maire de Beaumarchais (32) Vice- président du syndicat des irrigants du Midour élu municipal Conseillère départementale chargée de l'agriculture Chef de service DDT landes Conseiller technique du Président conseil régional nouvelle Aquitaine Président du Syndicat de rivière Midour et de la Douze Préfet de région Nouvelle Aquitaine Association Les amis de la terre Association Les amis de la terre DREAL Directeur délégué nouvelle Aquitaine Directeur DDTM landes Ingénieur DDT landes Hydrogéologue DREAL Préfet des Landes Sepanso DGS EPBP Adour Chargée de mission eau et agriculture du SGAR RAYNAUD REGARG SABAROT Jean-pierre Jacques Henri Vice-président Agriculture CR Nouvelle Aquitaine DREAL Directeur Adjoint nouvelle Aquitaine Conseil régional nouvelle Aquitaine LA ROCHELLE (Bassin Adour Garonne) Vendredi 2 mars 2018 - Préfecture de Charente-Maritime AGAT BARNET BLANCHON BLONDEL BONACINA A P M Claire K Président des irrigants, chambre agriculture DREAL OUGC Charente aval 16 SMASS DDTM17 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 75/131 PUBLIÉ BOURRY BRICHET BROUSSEY CAUD M M M Laurence Nature environnement 17 Président Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques Directeur Comité Régional Conchylicole Ligne pour la protection des oiseaux ASA Charente aval Asa marais nord Président syndicat mixte d'accompagnement du Sage Seudre GAB 17 SMBSA Présidente du SYRES et Vice-présidente du conseil départemental CHAMPEAU CHAMPION CHARTIER CHOLLET DAVID DAVID DAVIDOGLU DE ROFFIGNAC DEMARCQ DESWARTVAEGHER EMARD ETCHSSAHAR FAURE FERCHAUD FONTAINE FOUCHER GUILLET GUINDET GUIONNET GUITTOT LEMENAGER LERALLIER OZOG PICAUD PICHODOU POMMIER POUSSIN L Marion M. V JP Vincent Yann Mme Jean-Louis N F P M P Y F JJ C E N B F R P Karine V F SOS rivières SYMBO Président du Sage Boutonne (Maire) DRAAF nouvelle Aquitaine Garant titulaire pour la haute Garonne et la Charente maritime Président de la Cle du SAGE Seudre DDTM17 ASA Charente Collectif «bassin non merci» Président de la Cle du Sage de la Charente Chambre d'agriculture 16 Animateur SYRES Agence de l'Eau Adour Garonne ­ délégation de Bordeaux ARS nouvelle Aquitaine EPTB Charente Nature environnement 17 Conseil départemental 17 Conseiller irrigation OUGC-Chambre agriculture 17 Directeur SYRES Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 76/131 PUBLIÉ PUYON RETHORET ROUET A A Mme SMBSA SYMBO Directrice Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques SIROT TRANQUART TRISSE VIAUD B C O G EPTB Charente Vice-président chambre agriculture 17 Chambre agriculture 16 Président Comité régional Conchylicole CARCASSONNE (Bassin Rhône-Méditerranée) Jeudi 8 mars 2018 ­ Préfecture ARAZO ARDITI AVERSENQ AYMARD BAILLE BALUFIN BARDIE BATS BLANCHET BOESCH BUHE CANSINO CASTEIGNAU CHABAUD CHAVANETTE M. Mme M. Laurent Mme M. M. M. Jean-François M. Mme Claude M. M. M. Fédération des syndicats FDPEPA Responsable de la gestion quantitative eau et risques naturels CA 11 Directeur du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières SMMAR Animateur CLE du sage Haute vallée de l'Aude Présidente de ECCLA Directeur Adjoint SMMAR Directeur Fédération des syndicats FDPEPA Animatrice cle DU Sage Fresquel Animateur Sage base vallée de l'Aube Président de la CLE du Sage haute vallée de l'Aude Chef du service agriculture CD 11 Directeur général du groupe Bas Rhône languedoc EDF délégation territoriale vallée de l'Aude, Ariège Hydrobiologiste chargé de mission à la fédération de la pêche Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 77/131 PUBLIÉ CLUZEL COMBETTE DESBOUIS DIMON FILLIT FULLY GARCIA GINIES IBANES ILHES INGOUF KERFYSER LAPEYRE LEROUX M. Roland M. M. M. Olivier M. Alain M. M. Régis M. Mme M. Animateur PGRE du SMMAR Vice-Président Agglomération de Carcassonne DDT Aude Président de la CLE du Sage FRESQUEL Chef de service eau et milieux aquatique DDT 11 Institution des eaux de la montagne noire IEMN Élu de l'union des ASA de l'Aube mediane Conseil départemantal de l'Aube Président de l'uion des ASA de l'Est audois Président du SMMAR Chef du service eau milieux aquatique et risques CR Occitanie Président de Sage basse vallée de l'Aube Chef de cabinet CD11 Directeur de Aude Claire VIAUD LUCIANI MURIEL PENDRIEZ THIRION VERGNES VIDAL VO-DHIN ZELLER BARBE G Catherine Y Mme M. Philippe Denis M Mme Mme Président Comité régional Conchylicole CD 11- Directrice DDT Aude Chargée de mission union des ASA de l'Aude médiane Préfet Aude Président de la chambre agriculture 11 VNF Secrétaire Général préfecture Aude ECCLA ECCLA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 78/131 PUBLIÉ FORCALQUIER (Bassin Rhône-Méditerranée) Vendredi 9 mars 2018 ­ sous-préfecture BARREILLE BOUTROUX BRUN CENCIC CHAILLOL COUSIN DEREUDER DURU ELLUL ENVAIN GARCIA GARCIN GOTTARDI HONORE MAYEN PERELLO PIQUENOT PITON PREVOST RICHAUD SOUAN VERGOBBI Éliane Rémi M. Nathalie Eric Pascaline Jean-Paul Vincent Fabienne Emma Myriam Mme P M. Béatrice M. Sylvie M. François M. Hélène Bruno Conseil régional Paca, élue du 04 DDT 04 Vice-Président de la chambre d'agriculture des Alpes de haute provence Directrice-Adjointe de la DRAAF PACA Agriculteur près de Forcalquier, DDT 04 Directeur départemental 04 de l'AFB Hydrobiologistede la FDPMA Sous préfète de Folcalquier DDT Secrétaire Générale préfecture Alpes de Haute Province Eleveur à Sisteron, Adjointe au maire de Sisteron PGRE du Jabron DDT FNE 04 Chef du service eau et risques naturels, directrice Adjointe CR PACA Président de la CLE du Sage Calavon 04 et 84, maire d'une commune du PNR du Lubéron Direction territoriale de Marseille AE RMC Chef de projet à la chambre d'agriculture départementale et régionale et élu du SIIRF SPC Vice-président de l'ASA du canal de la plaine de Volonne Directrice-Adjointe DREAL PACA Directeur général de la Société du canal de Provence SCP Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 79/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise VendéeNIORT 16 mars 2018 AIME BARBIER BROCARD COIRIER DESTOUCHE DUCEPT ENON FAURE GUYAU GANDRIEAU LEPERCQ Christian Pierre Benoît Denis Hugues Philippe Fabrice Eric Brice James Daniel Vice-président de la Chambre d'agriculture de vendée DDTM 85 service eau risque et nature Préfet de la vendée agriculteur LPO CA 85 référent eau Directeur du syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes agriculteur Président de la FDSEA 85 Président de la CLE Lay ; administrateur AELB Directeur de l'exploitation ­ Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne Administrateur FNE Pays de Loire Directeur de l'Etablissement public du marais Poitevin Coordination pour la défense du marais poitevin- CA AELB Association des irrigants Vice président du syndicat des irrigants Président du syndicat LE QUELLEC LEIBREICH PELLERIN PORCHER RENANTEAU RICHARD ROBAUD ROY Yves Johann François marie Eric Yannick Eric Claude Président de Vendée-eau, membre du CB Directeur de l'environnement du CD 85 VALENCE (Bassin Rhône-méditerranée) Vendredi 23 mars 2018 - Préfecture AMZALIER BENOIT BERTRAND BOUCANDAUD BRELY CAVALLERA-LEVI André Christine S C Christian Martine Vice-président Arche agglo 07 Directrice Adjointe des territoires Conseil départemental 07 Chambre agriculture 07 Responsable technique de la fédération des pêcheurs 07 Président de la fédération des pêcheurs 26 Directrice Adjointe DDT 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 80/131 PUBLIÉ CHARRIER CHATEAU CHEVENNEMENT COURT DOLS DUBOCS DUMAS DZIALOSZYNSKI FLAUGERE GALICE GACIA GRENIER GUIRAL HABAUZIT HUBERT KLEIN LANDAIS LAVAL LOISEAU LOQUEVILLE MITTENBUHLER PERIER PREBAY SABATIER SAUSSET SPITZ TANAYS THELEMAQUE VALLON VIAL Christophe. Nelly Rémy Philippe F F Renaud Barbara Jean-louis Alain Basile Albert Vincent B F M. Nathalie M. Frédéric Bruno Christophe Régis Yannick Yvan François Eric E E Bernard Anne Claire DREAL ARA Entente Doux Mialan DDT07 Préfet Ardeche FRAPNA 26 Chambre agriculture 26 Entente Doux Mialan Chef de service des eaux CD 26 Président chambre agriculture 07 Directeur du syndicat de gestion de ressource en eau de la Drôme SYGRED DDT26 Directeur DDT07 Syndicat des eaux de la plaine de valence SIEPV CA 07 CD 07 SYGRED DDT 07 ADARII Secrétaire général Préfecture 26 Directeur adjoint DRAAF ARA DDT 07 Chambre agriculture 07 AERMC Directeur délégation de Lyon Président du SIESV Agribiodrôme Préfet de la Drôme DREAL adjoint ARA FRAPNA 07 Président syndicat d'irrigation drômois Présidente Chambre agriculture 26 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 81/131 PUBLIÉ Auditions de la cellule d'expertise Bassin de territoire : Clain POITIERS 26 mars 2018 ALBERT BAILLE-BARELLE BERRY BOUTET CINQSOUS COILLOT DEBIAIS DEPONT DILHAC DUFRESNE FORTIN Philippe S Francine Jean-Claude Pascal Jean-Pierre Michel S Isabelle G Nicolas Vice-président du Sage et président de la commission des aides de l'AELB CD 86 SCAGE Clain Moyen Vienne nature Président des eaux de Vienne SCAGE Pallu UFC que choisir UFC que choisir Grand Poitiers Préfète de la Vienne SCAGE Clouère confédération paysanne GIRARD GUERIN JOLLIVET LAMBERT LELARD LEVAVASSEUR LUCAUD MARCHAND MITTEAULT MORISSET NORMAND PELTIER PICHON RAYNARD SAUVION SURAULT Michel Claude M. Laurent Mme Pascal Laurent Dominique Louis-marie Gilles Bénédicte Joëlle Alain Olivier Isabelle Jean Ingénieur Expert économie agricole auprès de l'UFC que choisir Animateur de RES'EAU Clain Confédération paysanne CA 86 Grand Poitiers Syndicat des eaux de Vienne Grand Poitiers Président de la chambre d'agriculture de la Vienne Vice-président du SCAGE auxences Vice-Président SCAGE-Dive-bouleure/Clain Amont Directrice eau et environnement au CD 86 Présidente de la CLE du SAGE Clain Vice-président en charge du logement et de l'environnement au conseil départemental de la Vienne AELB Directeur de l'antenne de Poitiers Animatrice du CTGQ CA 86 Président SCAGE Auxances Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 82/131 PUBLIÉ VILOINGT X X Parlementaires de la Vienne 32 élus concernés par le PT Thomas Mme agence de l'Eau Loire-Bretagne DDT 86 DRAAF nouvelle Aquitaine Maires et présidents de communautés de communes ORLEANS 26 janvier 2018 FALCONE CHASSANDRE GAILLET GITTON Jean-marc Christophe Jean-Roch Claude Préfet de région Centre Val de Loire- préfet de bassin DREAL DRAAF Directeur général adjoint AELB PARIS 7 février 2018 CADOT Michel Préfet de région Ile de France ­ préfet de bassin DRIEE DRIAAF AESN Auditions des organismes scientifiques et techniques (14) 11 décembre 2017 BRGM Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 83/131 PUBLIÉ DORFLIGER AMRAOUI Nathalie Nadia Directrice eau environnement écotechnologies Responsable du programme prévision des ressources en eau INRA CAQUET GASCUEL RENAULT BERGEZ COUTURE Thierry Chantal Pierre Jacques-Eric Stéphane Directeur scientifique environnement Directrice adjointe chercheur (en visio) (en visio) AFB AUGEARD 19 janvier 2018 IRSTEA ROLLIN Bénédicte Chef du département recherche développement innovation Dominique Directeur adjoint UMR G-EAU Gestion de l'Eau, Acteurs et Usages ARVALIS LACROIX Bernard Service Agronomie Economie Environnement Irrigation ­ gestion de l'eau 20 avril 2018 IRSTEA GARIN LOUBIER BOUARFA FUSILIER (visio) Patrice Sébastien Sami Jean-Louis (volet économique) Directeur Adjoint IM2E - Institut Montpelliérain de l'Eau et de L'Environnement économiste agronome Cirad Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 84/131 PUBLIÉ Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique DORON COLOMBET GUILLOUET Jean-Paul Nadège Jérome 18 avril 2018 Vice président juriste Directeur des services techniques UFC- Que choisir GUILLAUME GUILLET MONDOT 19 avril 2018 Pierre Michel Robert administrateur administrateur administrateur Jeunes agriculteurs IMART-BRUNO CLEMENT 20 avril 2018 Céline Zoé Présidente Permanente (environnement, qualité, eau, prédateurs,...) FNE ABEL BEVILLARD PULOU ETCHEVERRY 25 avril 2018 Jean-David Jean-Claude jacques Carmen Vice président Directoire agriculture Directoire eau Chargée de mission du réseau agriculture Coordination rurale LUCAS 25 avril 2018 François Président d'honneur FNAB RIOU VILLAR 03 mai 2018 Guillaume Antoine Président Chargé de mission eau, bio et territoires Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 85/131 PUBLIÉ FNCCR BELAR SEMBLAT FILALI COUDERT 03 mai 2018 Daniel Laure Rémi Hervé Directeur adjoint Responsable grand cycle de l'eau CA Evreux Pont de Normandie Grand Annecy Confédération paysanne 03 mai 2018 PERIGNIE PASQUIER JeanFrançois J Secrétaire national- trésorier FNSEA LAMBERT VINCENS LE CORRE GABENS MELACCA 14 mai 2018 Christiane Pierre Nelly Dao présidente Chambre d'agriculture du Tarn Responsable environnement Chargée de mission Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 86/131 PUBLIÉ 5. Notes de position de FNE et de l'APCA Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 87/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 88/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 89/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 90/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 91/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 92/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 93/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 94/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 95/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 96/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 97/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 98/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 99/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 100/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 101/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 102/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 103/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 104/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 105/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 106/131 PUBLIÉ Cellule d'expertise eau Note de l'APCA dans le cadre de l'écriture du rapport de la cellule 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. l'instruction de 2015 (gouvernance, financement AE) l'instruction IOTA la maîtrise d'ouvrage l'articulation des financements l'articulation des compétences et des acteurs l'acquisition, l'amélioration ou l'évolution de la connaissance Bibliographie Plusieurs critères permettent d'analyser les projets de territoire en tant que tels, pour identifier les enjeux et difficultés liés au déploiement de ces projets de mobilisation de la ressource en eau, et ce au-delà de l'instruction 2015 : 1. la dynamique liée aux facteurs « humains » : ex. dynamique collective entre les agriculteurs, soutien ou portage par des collectivités, gouvernance élargie le plus amont possible, pilotage étatique en tant que garant de la concertation et des différents processus en cours, etc. ; la construction institutionnelle : ex. l'élaboration de la composition d'une Commission locale de l'eau (CLE) puis l'élaboration du document de planification (ex. SAGE peut nécessiter des années de concertation ; la durée des procédures administratives du fait de dossiers « loi sur l'eau » requérant davantage d'informations et d'études, allongeant les délais d'instruction ; l'appropriation par l'ensemble des acteurs des nouvelles « normes » au sens large ­ législatives, réglementaires, interprétatives, financières, etc. ; l'instruction de 2015 étant un élément parmi d'autres ; l'évolution des conditions de financements publics, qui peut conduire à la réécriture du plan de financement, voire au questionnement de la rentabilité du projet même, ex. les critères inadaptés de l'instruction 2015 liés aux volumes ont freiné ou conduit à l'abandon de projets ; les choix d'exploitations propres aux agriculteurs, des choix d'entreprises agricoles/amont et aval/filières, des choix humains, dans un contexte territorial spécifique dont les évolutions climatiques très variable à l'échelle françaises : ex. choix culturaux, investissements matériels plus économes, mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage, etc. ; l'ambiguïté entre une instruction administrative dénommée «projet de territoire» qui est en fait une instruction financière destinée aux agences de l'eau et qui ne renvoie pas à la culture usuelle du «projet de territoire» trouvant ses racines dans des principes comme le « bottom-up », la Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse 2. 3. 4. 5. 6. 7. Page 107/131 PUBLIÉ dimension « pluri-acteurs », la médiation, les logiques de développement local, etc. ; 8. le croisement entre stade d'avancement du projet d'ouvrage et date d'application de l'instruction qui a pu être source de déstabilisation, d'incompréhension et de retard ; la robustesse des décisions prises, le recours à des contentieux une fois les autorisations administratives prises ayant pu mettre à mal la construction de négociation locale. 9. 1. L'instruction de 2015 - gouvernance, financement des Agences de l'Eau 1.1. Constats 1.1.1. Une appropriation de (l'esprit de) l'instruction bassin et territoriale La cellule d'expertise a réalisé des visites de terrain pour entendre les acteurs sur les projets de territoire pour voir dans quelle mesure l'instruction de 2015 a apporté ou non des plus-values. La cellule note une appropriation et une approche spécifique « par bassin » du fait : des objectifs propres à chaque bassin, figurant dans les SDAGE (2016-2021) ; des moyens financiers décentralisés et encadrés par cette même instruction ; d'un état de la connaissance de la ressource en eau variable selon les bassins hydrographique et les sous-bassins, des outils spécifiques : o RMC : PGRE, document de planification (état de la connaissance, planification des objectifs et des mesures) o CTGQ, document de contractualisation de l'AELB o etc. Figure : Cartographie par bassin des outils et notions spécifiques utilisés pour élaborer des « projets de territoire » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 108/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 109/131 PUBLIÉ 1.2. Propositions Une nécessaire distinction entre l'esprit de l'instruction (gouvernance) et les procédures réglementaires, et le cadrage national du financement des Agences de l'eau et l'articulation avec les autres financements : scinder en deux instructions distinctes ; faire évoluer les deux volets : o une révision du cadrage national sur les conditions d'éligibilités des AE des projets de retenues et l'articulation avec les autres financeurs ; o une clarification du rôle de chacun des acteurs. 1.2.1. Le cadrage national sur les conditions d'éligibilité des AE des projets de retenues de substitution Notion de substitution Si l'instruction du 4 juin 2015 prévoit une définition de « retenue de substitution » 1, les Agences de l'eau dans la déclinaison de l'instruction ont pu apporter des conditions d'éligibilité supplémentaires dans leurs programmes d'intervention ; les SDAGE pouvant également préciser certains éléments. Présenter une comparaison des définitions et des règles déjà posées par les SDAGE Volumes de références2 Ne pas fixer de pourcentage de réduction de volumes dans l'instruction nationale : étant donné les enjeux d'adaptation au changement climatique, ainsi que les différents usages pouvant mobiliser ces ouvrages, les conditions territoriales spécifiques (ou les pressions de prélèvements peuvent être très variables), le prélèvement qui n'est plus prélevé dans la période printemps/ été doit pouvoir être mobilisable jusqu'à volume égal en période « hivernale ». Il est proposé d'indiquer dans l'instruction « Les volumes de substitution seront définis par bassin ». 1 Définition de la retenue de substitution ­ Instruction 4 juin 2015 « Par retenue de substitution, on entend des ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de hors étiage à des volumes prélevés à l'étiage. Les retenues de substitution permettent de stocker l'eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques, elles viennent en remplacement de prélèvements existants : c'est la notion de substitution. » 2 « Les volumes de substitution sont basés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ou à défaut des études quantitatives conduites sur le bassin versant, auxquels sont appliqués des abattements qui seront définis dans chaque bassin, voire à l'échelle de sous-bassins, qui matérialisent le recours à différents outils pour résorber les déficits quantitatifs (à noter que les économies se calculent à l'échelle du projet de territoire et non nécessairement au niveau de la retenue). » Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 110/131 PUBLIÉ  La demande de prise en compte (et de financement) de volumes de gestion interannuelle et d'adaptation/compensation au changement climatique dans la révision de l'instruction 2015 o Exemple : en Adour Garonne, l'Agence finance aussi des volumes de soutien d'étiage et des volumes 'techniques' et qu'une note Agence/Etat avait été publié en 2016 pour préciser certains points de l'instruction nationale. Conditions de bonification de taux Supprimer la référence aux conditions de bonification des taux d'aide des Agences de l'eau : complexité de la mise de la transcription dans les programmes d'intervention et confusion (laisse penser que la substitution n'améliore pas la qualité de l'eau et la gestion des milieux aquatiques) 1.2.2. La question de la gouvernance concerne l'ensemble de la démarche « projet de territoire » Parler de « démarche de projet de territoire » - Un projet de territoire, par définition, ne peux pas être opposable car il n'est pas figé dans le temps, c'est un document de référence pour les acteurs du territoire - Ne pas rendre opposable le « projet de territoire », ne pas ajouter une étape de validation, - Ne pas lier la gouvernance en tant que condition d'éligibilité aux financements, - Revenir à la compréhension générale de « projet de territoire », - Mettre en place une gouvernance pour l'ensemble de la « démarche projet de territoire ». Dès lors que la concertation ou l'association des acteurs du territoire par le porteur de projet démarre le plus amont possible, les retours d'expériences identifient cette démarche comme une clé de réussite majeure et incontournable. Dans le cas de la gestion du risque d'inondations, des protocoles généraux ou accords-cadres entre le porteur de projet et la profession agricole ont permis de formaliser les droits et devoirs des parties pour faire aboutir le projet. Ces accordscadres sont non opposables aux projets mais permettent la co-construction de solutions. Une fois avérés, les impacts sur les activités font l'objet de compensation ou indemnisation. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 111/131 PUBLIÉ Figure : Contexte lié à la politique de gestion du risque d'inondations Source APCA, 2017 Figure : Etapes d'un projet de gestion du risques d'inondation Source : Guide CMI « Prise en compte de l'activité agricole et des espaces naturels », 2016 Figure : Démarche pour mettre en oeuvre un projet de gestion du risque d'inondations Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 112/131 PUBLIÉ Source APCA, 2018 De manière générale, si tout « projet de territoire » comporte les éléments suivants : association le plus en amont possible, co-construction de solutions, compensation environnementales et économiques, alors la gouvernance du projet de territoire pouvant être hétérogène du fait de la subsidiarité territoriale, elle ne peut raisonnablement être soumise à la recherche d'une unanimité de votes, mais aboutir à un consensus pouvant passer par des compromis. En revanche, le porteur de projet est responsable et légitime pour décider de présenter le projet à l'autorité administrative pour instruction administrative et aux partenaires financiers pour instruction financière. En outre, il existe les procédures d'information du public, de consultation publique, d'enquête publique, etc. selon les procédures administratives. Comment articuler la démarche de projet de territoire avec la procédure administrative du projet d'ouvrage ? Les impératifs de gouvernance ne doivent pas créer une étape consultative supplémentaire et préalable à la prise de décision, elle s'envisage en parallèle de la mise en oeuvre opérationnelle du projet. Une meilleure appropriation des enjeux par l'ensemble des usagers de l'eau est nécessaire. En revanche, il n'est pas raisonnable que les décisions prises par les collectivités puis l'autorité administrative qui l'autorise puissent être suspendues pour des raisons extérieures aux procédures administratives et judiciaires existantes. Appliqué aux projets de mobilisation de la ressource en eau (stockage, transfert), la démarche de « projet de territoire » est une démarche de co-construction, et non une Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 113/131 PUBLIÉ procédure préalable, ni décisionnelle. Cette démarche est également évolutive, non figée dans le temps. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau · Source : APCA, 2018 Clarifier la définition du rôle des acteurs du territoire : Le(s) porteurs de projets d'ouvrages (=maîtrise d'ouvrage) et donc de « projet de territoire » Les préfets en tant que : garants de l'avancement de la démarche « projet de territoire » service instructeurs / police de l'eau Les agences de l'eau, les régions et autres co-financeurs, etc. Les structures agricoles Les syndicats agricoles Les structures d'accompagnement des agriculteurs Les structures porteuses des missions d'OUGC Les autres acteurs de l'eau (APNE, représentants économiques/ filières, etc.) - 1.3. Modalités d'élaboration / co-construction des instructions · · le Comité national de l'eau (et la commission de suivi hydrologique) est une instance ministérielle (MTES) pluri-acteurs qui pourrait être mobilisé pour coconstruire les instructions ; Un pilotage interministériel appuyé par les 2 inspections générales permettrait une continuité des travaux dans le cadre du CORENA. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 114/131 PUBLIÉ 2. L'instruction IOTA L'instruction IOTA comprend plusieurs angles d'analyse : · la nomenclature en tant que telle · la procédure (porteur du projet, contenu des dossiers, délais, guichet...) · les impacts / mesures de compensation, etc. Le tableau ci-après résume les différents freins identifiés dans les projets en cours (projet de territoire ou non). Les propositions comprennent des leviers nationaux et/ou locaux. 2.1. Constats Mise à jour des SDAGE (2022-2027) Description Les SDAGE, les SAGE s'ils existent sont opposables aux projets dans le cadre du dossier « loi sur l'eau » voire l'évaluation environnementale . 2.2. Propositions Leviers nationaux Mettre en place une concertation nationale et interministérielle pour : -le cadrage en vue de la mise à jour des SDAGE post-2021 à commencer par la mise à jour de l'état des lieux dès 2018 -l'évaluation voire la révision de la DCE (qui concerneraient les SDAGE post-2027) Leviers locaux Mobiliser les acteurs lors de la mise à jour de l'état des lieux des masses d'eau du SDAGE (prévu en 2018, conséquences en termes d'objectifs de bon état à atteindre et sur les conditions d'éligibilité des aides. Puis les questions importantes (2019) Réviser les SDAGE sur le volet quantitatif pour tenir compte de l'introduction par la loi Montagne de l'objectif de promotion d'une politique active de stockage de l'eau (L2111 alinéa 5 bis c. env) Dérogation article 4.7 DCE - PIGM L'article 4.7 de la DCE permet de déroger aux Clarifier le champ et les modalités d'application de cette dérogation pour certains projets. Page 115/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ objectifs de non détérioration de l'état des masses d'eau ou de restauration du bon état des masses d'eau Des structures (2/3 des Chambres) ont été désignées pour réaliser les missions d'OUGC, c'est à dire proposer au préfet une répartition par préleveur irrigant d'un volume global attribué par arrêté préfectoral. Organismes unique de gestion collective (OUGC) Sécuriser les procédures IOTA entre l'AUP attribuée à l'OUGC et le dossier administratif du porteur de projet Les structures porteuses des missions d'OUGC doivent être partie prenante de la « démarche projet de territoire » Finaliser (=validation par la structure ayant les missions d'OUGC) les règlements intérieurs des OUGC permettant une « transparence » vis-à-vis de l'ensemble des irrigants. Obtenir des autorisations pérennes (15 ans) au vue des coûts engagés. Impacts cumulés des retenues d'eau Terme mentionné dans le contenu de l'évaluation environnementale et certains SDAGE Zones de répartition La délimitation en Le rapport dit « opérationnel » diffusé en 2018 pose de nombreuses questions sur l'état de la connaissance (et les manquements) pour les porteurs de projets et les services de l'Etat ­ cf. §6 Faire l'état des lieux des Capitaliser les exemples Page 116/131 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse PUBLIÉ des eaux (ZRE) ZRE a pour conséquence de restreindre les prélèvements A l'inverse, certains financements sont limités à ces seuls zonages. ZRE : 1/ Si l'équilibre a été retrouvé, envisager le déclassement de ces zones. 2/ Envisager la modification du cadre réglementaire des ZRE afin de parvenir à des cartographies partagées. Transmettre aux ministères les difficultés d'application des récents textes (arrêt conseil d'Etat sur les zones humides, note ministérielle) où le retour à l'équilibre a été réalisé, en vue de la mise à jour de l'état des lieux (quantitatif) Zones humides au titre de la loi sur l'eau La définition législative de « zones humides » a fait l'objet d'une interprétation nouvelle par le Conseil d'Etat. Un guide national produit par les CA décrypte la réglementation. Assurer l'application effective des cadres législatifs relatifs aux zones humides. S'assurer de la prise en compte par les SRADDET (intégrant notamment les SRCETVB), opposables aux documents d'urbanisme, SDAGE... Capitaliser les exemples de projets agricoles concernés par les cours d'eau dits « liste 2 » et les projets envisagés sur les cours d'eau dits « liste 1 » Capitaliser les exemples avec impacts positifs sur la biodiversité Cours d'eau listes 1 et 2 ­ continuité écologique Reprendre la concertation nationale sur le projet de décret « continuité écologique » Compensation écologique ­ étude d'impact / démarche ERC (éviter, réduire, compenser) Procédure sur l'eau » « loi Lancer un travail pour instaurer des modalités spécifiques d'application de la compensation écologique à la construction de retenue (recensement d'exemples ayant recréé un écosystème, lien avec Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 117/131 PUBLIÉ les SDAGE, etc.) Nomenclature IOTA Plusieurs rubriques de la nomenclature IOTA (art. R214-1 CE) Rehausser les seuils à partir desquels une déclaration ou une autorisation est nécessaire pour créer une retenue d'eau Réviser les obligations liées aux débits réservés afin de sécuriser les retenues d'eau existantes, éviter des coûts de mise aux normes exorbitants et réduire les coûts pour les nouveaux ouvrages Evaluer la mise en oeuvre de la dérogation prévue dans le projet de décret sur les cours d'eau méditerranéens ­ la profession agricole a demandé que les critères pour déroger ne soit pas restrictifs. Alléger des prescriptions techniques relatives à la REUT Délais de jugements Travail au niveau européen puis français Capitaliser les difficultés rencontrées dans les autres régions. Débits réservés Les délais (procédure contentieuse, jugement) durent plusieurs années. Examiner les pistes pour réduire ces délais Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 118/131 PUBLIÉ 3. La maîtrise d'ouvrage 3.1. Constats Le réseau des Chambres d'agriculture a compilé les besoins en eau des agriculteurs, pour identifier l'état d'avancement des projets, les freins et leviers (mai 2017). Parmi les problématiques liées à la maîtrise d'ouvrage, ils sont de différentes natures : Certaines relèvent de la dynamique et des enjeux territoriaux : Dynamique locale Accès au foncier D'autres peuvent être traitées par la cellule pour que la question de la maîtrise d'ouvrage ne soit plus un frein à l'émergence de projets : Forme juridique Situation financière Il existe des structures porteuses de projets de structures d'irrigation de différentes natures. Dans un ouvrage produit par la Chambre d'agriculture du Centre en 2013 (page 126 et s.), un état des lieux des structures avaient été réalisé avec une description précise de leurs caractéristiques, le tableau ci-dessous les résume. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 119/131 PUBLIÉ Les structures regroupant essentiellement des personnes physiques (irrigant) · ASL : Association Syndicale Libre · ASA : Association Syndicale Autorisée · SCA : Société Coopérative Agricole (dont CUMA) · GIE : Groupement d'Intérêt Economique Les structures regroupant essentiellement des personnes morales (regroupement de structures) - SEML : Société d'Economie Mixte Locale - SMO : Syndicat Mixte Ouvert - SCIC : Société Coopérative d'Intérêt Collectif Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 120/131 PUBLIÉ 3.2. Propositions Pour que la réflexion concernant la maîtrise d'ouvrage et l'engagement voire la création d'une structure (choix lié aux capacités financières et aux responsabilités) ne soit pas un facteur limitant, il est proposé de : Poursuivre les travaux interministériels ­ piloté par le MAA sur le statut des ASA suite au rapport n° 14109 publié en mars 2016 sur les ASA en hydraulique agricole3 qui avaient identifié des pistes d'évolution ; Porter à connaissance des acteurs les caractéristiques des structures porteuses de projets d'ouvrages et les différents retours d'expériences détectés par la cellule. Concernant les projets individuels (voire la somme de projets individuels pouvant être issue d'une réflexion collective), il s'agit de s'interroger sur les moyens d'animation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans l'instruction qui viserait à clarifier les rôles des acteurs (§1), il est proposé de flécher les structures compétentes et les financements alloués à ces projets (§4). 3 http://agriculture.gouv.fr/telecharger/78679?token=a27bda3f96bba1bf0d6e97b99fd64818 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 121/131 PUBLIÉ 4. l'articulation des financements 4.1. Constats Dans la théorie, le règlement FEDER permet de financer des infrastructures (art.3), autour d'un certain nombre de priorités (art.5), dont l'adaptation au changement climatique par exemple. A ce jour aucune région n'a mis en oeuvre le fond FEDER pour les infrastructures de mobilisation de la ressource en eau. Des investissements en faveur d'infrastructures hydrauliques pourraient être financés dans ce cadre, notamment pour la mobilisation de la ressource en eau au-delà des volumes substitués à l'étiage. Toutefois, l'articulation FEADER /FEDER adoptée dans la plupart des régions française pourrait être améliorée pour favoriser le financement d'infrastructures hydrauliques pour l'irrigation. A ce jour, il n'y a pas d'articulation entre ces fonds concernant les projets de territoire. Décloisonner les différents fonds / pour les ouvrages : En matière de financement, plusieurs membres du Comité national de l'eau (CNE), lors de la séance plénière du 8 mars 2018, ont déploré que les régions, devenues autorité de gestion des fonds européens, n'avaient pas suffisamment consommé les enveloppes disponibles : sur les 15 milliards d'euros disponibles jusqu'en 2020, seuls 20% des fonds auraient été mobilisées par les régions. Le besoin de formation continue des représentants agricoles et collectivités a été souligné lors des visites de terrain. La question de la mobilisation du FSE est posée. Les Chambres d'agriculture ont compilé le contenu des Programmes de Développement Ruraux en matière de gestion quantitative de l'eau ­ cf. document joint ­ démontrant une diversité de mesures ouvertes, des bénéficiaires éligibles, des enveloppes allouées et consommées. Certaines conditions jugées trop limitatives de certains PDRR pour accompagner un politique de mobilisation de la ressource de l'eau sont en discussion au niveau régional. Les fonds sont insuffisamment consommés car : · les conditions sont très restrictives ; · les projets n'ont redémarré que récemment suite à l'instruction 2015 et suite, pour les projets individuels, à la compréhension pas facile du nouveau cadre ; · un calendrier très contraint de notification du PDRR dès lors que des modifications substantielles sont prévues, calendrier qui ne coïncide pas avec le calendrier de mise en oeuvre du projet de territoire la plupart du temps ; · le cumul d'exigences Régions /Agences peut être bloquant, du fait d'exigences qui évoluent dans le temps, de manière non synchronisée, et plus rapidement que la mise Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 122/131 PUBLIÉ en place des projets. Par exemples, des projets de territoire qui sont en cours aujourd'hui, ont été ralentis dans l'attente de l'instruction Agence et devront pour la plupart être revus avec le nouveau PDR post 2020. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 123/131 PUBLIÉ 4.2. Propositions La question de l'articulation des fonds structurels FEDER ­ FSE d'une part ­ et du FEADER d'autre part, est récurrente à chaque nouvelle programmation. Au regard : · des enjeux pluri-factoriels : · gestion de la ressource en eau et résilience des territoires, · optimisation des usages de l'eau comme facteur de production agricole · nécessité de formation, d'accompagnement des agriculteurs et des porteurs de projet, · du calendrier de la future programmation et des délais pour faire émerger de nouvelles propositions et les exporter, Il est nécessaire d'engager dès 2018 : · une expertise de l'emploi des fonds de la programmation actuelle par la France et ses régions, dans l'objectif de la gestion de la ressource en eau et du changement climatique, en particulier sur les questions de bonne articulation sur : périmètre d'intervention des fonds, conditions d'éligibilité, ingénierie financière pour faciliter les articulations plurifonds et pluri-sources de financement (ex. PEI, commercialisation). · de formuler et d'exporter des propositions pour optimiser l'usage des fonds européens dans la future programmation et améliorer les circuits administratifs et financiers ; de clarifier le cadre national d'exemption / de régime notifié national pour pallier à l'absence de mesures prévues dans les PDRR et/ou les programmes d'intervention ; d'envisager les possibilités de financement par l'Etat (budget MAA, plan d'investissement). · · Un groupe de travail du Comité National de l'Eau pourrait suivre le déroulement de cette expertise, qui serait ensuite présentée notamment devant le CNE. Une association de Régions de France serait intéressante pour dresser conjointement les enseignements de la programmation 2015-2020 et partager des orientations en vue de la PAC post-2020 en application du Règlement de développement rural (actuellement art 46 RDR). Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 124/131 PUBLIÉ 5. l'articulation des compétences et des acteurs 5.1. Constats En repartant du schéma proposé (§1) et basé sur les propositions des parties (§2-4), il est proposé de décliner une « démarche de projet de territoire » pour la mobilisation de la ressource en eau, qui intègrent des principes des et des outils en matière de : ingénierie financière ingénierie territoriale ingénierie des ouvrages Les 3 « réalisations » (dossier administratif, plan de financement, démarche de coconstruction) ne sont pas 3 étapes consécutives. Selon les territoires, il s'agit d'articuler chacune de ses réalisations par : la définition du maître d'ouvrage, responsable juridiquement et financière du projet le garant de l'état d'avancement les autres acteurs associés ou informés selon la nature et l'envergure du projet les instances de concertation territoriale et/ou à l'échelle du bassin versant la fixation d'un planning, d'un échéancier prévisionnel les règles de communication etc. Figure : démarche « projet de territoire » pour les projets de mobilisation de la ressource en eau Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 125/131 PUBLIÉ Source : APCA, 2018 5.2. Propositions Il s'agit de distinguer l'échéancier pour élaborer le projet de territoire (en parallèle de l'instruction IOTA notamment) et le calendrier de mise en oeuvre des actions et de réalisations des ouvrages (une fois les autorisations délivrées et le plan de financement validé). Il est important que les recommandations de la cellule ne reviennent pas sur les décisions qui ont été prises dans le cadre : de la démarche PT : CLE, CODEREST, CA AE de l'instruction IOTA Les « projets de territoire » en cours pourront faire l'objet d'un échéancier sur ces 2 volets pour les actions à venir. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 126/131 PUBLIÉ 6. l'acquisition de la connaissance (l'amélioration, l'évolution) et la diffusion 6.1. Constats A ce jour, les projets en cours se basent sur : un état de la connaissance des milieux (EEVP), à l'échelle de l'unité hydrographique des éléments d'évaluation environnementale des ouvrages (études d'impact), à l'échelle du projet un état des besoins en eau pour l'agriculture, à l'échelle du territoire Sur l'acquisition de la connaissance : l'enjeu de connaissance des milieux et de la disponibilité de la ressource est le point de départ de l'appropriation des personnes concernées par le PT ; les enjeux d'évolutions climatiques et des simulations du climat aux échelles de temps adaptées au PT, est une composante de plus en plus prégnante dans les PT le besoin d'amélioration ou d'évolution des connaissances a pu être identifié, soulevant des questions qui n'adressent pas les mêmes acteurs, les mêmes pas de temps. L'acquisition, l'amélioration voire l'évolution de la connaissance repose sur différents acteurs, pouvant être guidés par différents enjeux : porteur de projets de mobilisation de la ressource en eau autres acteurs du territoire structure porteuse de SAGE services de l'Etat et Agences de l'eau dans le cadre du rapportage européen Par conséquent, le « projet de territoire » n'est pas une démarche figée, l'apport de connaissance continu, l'évolution de la connaissance pourront conduire à faire évoluer le projet. Sur la diffusion de la connaissance : Des guides nationaux se trouvent à la croisée de ces enjeux explicitant les notions de la directive, expertisant, développant des méthodes des outils, etc. Ces documents ­ sans portée juridique directe ­ ont une portée opérationnelle très importante (méthode, interprétation juridique, technique, outils, etc.) qui conditionne l'application, l'appropriation des textes par les porteurs de projets locaux, par les instructeurs et la police de l'environnement par exemple. Exemple : La production du Document opérationnel publié par l'AFB « Impacts cumulés des retenues d'eau » démontre la complexité des relations entre amélioration de la connaissance, élaboration de la norme et rapportage européen. Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 127/131 PUBLIÉ La directive « évaluation environnementale » prévoit la notion d'impacts cumulés, transposée dans le décret en 2012, puis dans certains SDAGE (2016-2021). En 2015, une expertise collective est commandé par le MTES à l'AFB, l'INRA, etc. pour faire l'état de la connaissance scientifique. En 2017, un document opérationnel est finalisé. Malgré les précautions rédactionnelles, la détection d'outils indispensables, cette doctrine permet de pallier certes au manque de connaissances pour les porteurs de projets et instructeurs qui doivent traiter cette notion, mais l'on ne peut que constater qu'entre l'élaboration de la norme européenne et la transposition de la directive en droit français, l'amélioration de la connaissance n'a pas été réalisée, laissant la place à des failles juridiques, préjudiciables pour l'ensemble des acteurs et au montage des projets de territoire. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : Les impacts du changement climatique vont conduire à des changements profonds de notre modèle de société et du modèle de production, notamment en agriculture mais également dans tous les autres usages de l'eau (AEP, assainissement, industries, irrigation, énergie, pêche, usages récréatifs...). En termes d'outils, il existe : Les bassins y travaillent à partir des plans d'adaptations élaborés sous l'égide des comités de bassin ; Au niveau national, le projet de Plan national d'adaptation au changement climatique ­ version 2 a été présenté au CNTE en décembre dernier ; Des nombreux documents de planification, d'urbanisme, de contractualisation mentionnent aujourd'hui la « prise en compte du changement climatique » ; Les porteurs de projets , s'ils peuvent apporter des éléments de prospective lors de la réalisation du dossier « loi sur l'eau », ils ne sont pas tenus de produire les données, mais bien de se baser sur les modèles hydrologiques et l'évolution de la ressource produit à d'autres échelles que le projet. Si le mandat de la cellule ne porte pas directement sur cet enjeu, ni la nature ni l'ampleur de ces changements, les conséquences sur la ressource en eau intéressent et constituent une préoccupation partagée par l'ensemble des acteurs de l'eau. Le « projet de territoire » ne peut être déconnecté des évolutions climatiques et de leur impact sur la ressource en eau, pour favoriser la mobilisation de ressources pour l'agriculture, et garantir la souveraineté alimentaire. Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Les représentants du monde agricole interrogés, notamment ceux qui ont recours à l'irrigation ou l'envisagent mentionnent différents facteurs conduisant à investir dans les ouvrages de mobilisation de la ressource en eau : l'eau comme facteur de production mais aussi d'adaptation au changement climatique : l'eau est ainsi un enjeu de sécurisation pour l'agriculture ­ dans un contexte de variations climatiques et économiques ; Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 128/131 PUBLIÉ  la concurrence intra et extra européenne de pays qui pratiqueraient une irrigation intensive, comme l'Espagne ; l'accès à l'eau comme facteur de réussite pour les installations, le maintien et le développement des exploitations agricoles : ex. dérogations en AOC vigne pour irriguer, irrigation croissante des céréales d'hiver, installation des jeunes etc.) : un essor nettement visible de l'irrigation dans la production de petits fruits, de maraichage, autonomie fourragère en élevage. L'eau comme un facteur de sécurisation des productions, de régularité et de meilleure valorisation des intrants. L'eau au coeur des projets alimentaires territoriaux (PAT) comme support à la mise en oeuvre de systèmes alimentaires de territoire pour le développement de circuit de proximité pour l'alimentation du territoire, prôné par la politique alimentaire française. Gérer pour l'eau pour l'agriculture permet de sécuriser sa production. En cela, on parle d'une « assurance récolte » ou d'un « pari sur l'avenir », tenant compte de : la part de risque à investir dans des retenues, comme tout investissement la difficulté à calculer précisément la durée d'amortissement 6.2. Propositions Sur l'acquisition de la connaissance : Rendre cohérent les besoins de rapportage européen, ceux nécessaires pour l'élaboration d'une politique publique et ceux des acteurs en termes connaissance ; Clarifier les acteurs responsables et/ou les outils dédiés à améliorer l'état de la connaissance. Sur la diffusion de la connaissance : Dès l'élaboration de la norme européenne, le Comité national de l'eau avec le ministère puisse prévoir, planifier, émettre un avis sur la transposition non seulement réglementaire et les moyens financiers, mais sa déclinaison opérationnelle. Sur les conséquences du changement climatique sur la ressource : 1. Les projets de territoire expertisés démontrent que l'appropriation de l'ensemble des enjeux actuels ou prospectifs s'inscrit dans une démarche progressive d'acquisition de la connaissance, de mise en oeuvre des mesures (mobilisation de la ressource, économies d'eau). Sur la rentabilité des ouvrages et l'analyse coût bénéfice : Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 129/131 PUBLIÉ 2. Détecter ou développer un outil d'analyse coût bénéfice à l'échelle du projet de territoire (à l'image des AMC/analyse multicritères qui existent dans les PAPI/inondations). *** Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 130/131 PUBLIÉ 7. Bibliographie Outils d'analyses de la faisabilité des stockages de l'eau pour l'irrigation, CRA Centre, mai 2013 Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole, Rapport CGAAER/IGA/CGEDD : Denis Baudequin, Pascale Boizard, Roland Commandre, Jean-Yves Grosclaude et Jean-François Rocchi - Rapport n° 14109 Expertise collective Impact cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique : https://expertise-impact-cumule-retenues.irstea.fr/les-rapports/ Eau, agriculture et changement climatique : statu quo ou anticipation ?, Rapport CGAAER, juillet 2017 Cellule d'expertise relative à la gestion quantitative de l'eau pour faire face aux épisodes de sécheresse Page 131/131 PUBLIÉ  INVALIDE)