Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Les travaux de protection des communes de Châtelaillon et Yves nécessitent la construction d'une digue de 4 km à l'intérieur de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves. Le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité, au titre des mesures d'accompagnement, que soient étudiées les possibilités d'extension de celle-ci. Bien que la réserve naturelle nationale du marais d'Yves soit enclavée entre la route départementale, la voie ferrée et l'océan, les membres de la mission se sont attachés à rechercher des milieux identiques ou proches de ceux présents dans la réserve, et contigus au périmètre existant. Une partie importante des propositions se trouve sur le domaine public maritime, dans la baie d'Yves, incluant l'anse des Boucholeurs et l'anse de Fouras. Cet espace est en lien fonctionnel direct avec la réserve, il constitue un écosystème riche en biodiversité, et sur lequel les oiseaux trouvent une alimentation abondante et diversifiée. Cette partie marine couvre plus de 800 hectares (ha). Le périmètre proposé n'héberge aucune exploitation conchylicole. Du fait de la superposition, avec le périmètre du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis, la mission propose une cogestion avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Sur la partie terrestre, l'état des lieux a tenu compte des usages actuels, de la valeur des habitats et des espèces estimées dans les inventaires existants (ZNIEFF1 et sites Natura 2000), et des périmètres classés en zone de préemption « espaces naturels sensibles » par le département. L'option choisie a permis d'identifier un premier lot de parcelles en continuité immédiate de la réserve actuelle, totalisant 36 ha. Elles font l'objet de mesures compensatoires suite à la construction de la digue, pour 13 ha, ou appartiennent à l'État et au conservatoire du littoral. Ces parcelles présentent des habitats semblables à ceux de la réserve. Un second ensemble de 67 ha inclus dans deux ZNIEFF de type I dans l'anse de Fouras est également considéré comme à fort enjeu naturel. Il s'arrête à la limite de l'ancienne décharge de Pré Magnou. La parcelle de 40 ha d'extraction de l'argile nécessaire à l'édification de la digue, est une parcelle longtemps cultivée en maïs, qui est située à 2 km de la réserve. L'avis conforme du ministre du 14 février 2018, sur les travaux dans la réserve, indique que cette parcelle a vocation une fois les écosystèmes restaurés à intégrer la réserve. La mission recommande, dans un premier temps, d'y interdire la chasse, et de confier la définition du suivi scientifique de ce site au conseil scientifique des réserves de Charente-Maritime. Les propositions d'extension exposées dans ce rapport font passer la surface de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves de 192 ha à environ 1 100 ha.</div>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

extension spatiale ;marais ;milieu naturel ;réserve biologique ;ouvrage hydraulique ;opération de construction ;écosystème ;patrimoine naturel ;espace naturel ;zone humide ;protection de la nature

Descripteur écoplanete

réserve naturelle nationale ;domaine public maritime ;biodiversité ;ZNIEFF ;protection du littoral ;aire marine protégée ;équilibre écologique ;site Natura 2000

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE P U Septembre 2018 B Annick MAKALA et Gilles PERRON (Coordonnateur) LI Rapport n° 012187-01 établi par É Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves PUBLIÉ Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ PUBLIÉ Sommaire Résumé.....................................................................................................................3 Liste des recommandations...................................................................................4 Introduction..............................................................................................................5 1. Présentation succincte des enjeux dans et autour de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves.......................................................................................6 1.1. Une réserve naturelle nationale enclavée...................................................................6 1.2. Une réserve naturelle offrant une mosaïque d'habitats exceptionnels........................7 1.3. Une digue de protection construite en plein coeur de la réserve naturelle..................8 2. Propositions d'extension du périmètre de la réserve naturelle nationale.....9 2.1. Côté mer : une immense vasière en lien fonctionnel avec la réserve naturelle..........9 2.1.1. Une importante activité conchylicole................................................................9 2.1.2. Une vasière riche de milieux en liens fonctionnels avec la réserve naturelle. 10 2.1.3. Inclure une partie de l'estran dans la réserve naturelle nationale du marais d'Yves...................................................................................................................... 11 2.1.4. Des usages à réglementer en fonction des enjeux........................................12 2.1.5. Une gouvernance bicéphale à formaliser sur la partie marine.......................13 2.2. Côté terre : un environnement naturel confronté à deux modèles agricoles.............13 2.2.1. Une agriculture où l'élevage extensif côtoie de grandes cultures intensives. .13 2.2.2. Des espaces de quiétude, pour l'avifaune, entourent la réserve naturelle.....14 2.3. Maîtrise foncière et espaces naturels sensibles du département.............................15 2.4. Des inventaires hors réserve naturelle qui confirment la richesse de la biodiversité 16 2.5. Une proposition d'extension terrestre aboutissant à deux ensembles......................17 2.5.1. Îlot foncier de 5 ha au nord de la réserve naturelle, propriété du ministère des transports................................................................................................................. 17 2.5.2. Îlot de 8 ha, privé, au nord de la réserve naturelle.........................................18 2.5.3. Trois îlots au sud de la réserve naturelle, propriétés du Conservatoire du littoral et de l'État.....................................................................................................19 2.5.4. Îlot de 67 ha dans l'anse de Fouras...............................................................20 2.6. Autres perspectives d'extension du périmètre de la réserve naturelle......................23 3. Autres mesures d'accompagnement................................................................25 3.1. Renaturation de la zone d'emprunt de 40 ha............................................................25 3.2. Une réserve de chasse maritime à étendre sur le domaine public maritime.............26 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves PUBLIÉ Page 1/46 Conclusion..............................................................................................................30 Annexes..................................................................................................................31 1. Lettre de mission................................................................................................32 2. Liste des personnes rencontrées.....................................................................34 3. Avis conforme du ministre du 14 février 2018, sur les travaux en réserve. .37 4. Réserve naturelle nationale du marais d'Yves et Natura 2000 (source Étude d'impact Conseil départemental de Charente-Maritime).....................................40 5. Propriétés publiques et associatives...............................................................41 6. Analyse des parcelles terrestres pouvant potentiellement être incluses dans la RNN du marais d'Yves...............................................................................42 7. Propriétés de la Fédération départementale des chasseurs de CharenteMaritime sur la commune d'Yves...........................................................................43 8. Glossaire des sigles et acronymes...................................................................44 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves PUBLIÉ Page 2/46 Résumé Les travaux de protection des communes de Châtelaillon et Yves nécessitent la construction d'une digue de 4 km à l'intérieur de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves. Le ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité, au titre des mesures d'accompagnement, que soient étudiées les possibilités d'extension de celle-ci. Bien que la réserve naturelle nationale du marais d'Yves soit enclavée entre la route départementale, la voie ferrée et l'océan, les membres de la mission se sont attachés à rechercher des milieux identiques ou proches de ceux présents dans la réserve, et contigus au périmètre existant. Une partie importante des propositions se trouve sur le domaine public maritime, dans la baie d'Yves, incluant l'anse des Boucholeurs et l'anse de Fouras. Cet espace est en lien fonctionnel direct avec la réserve, il constitue un écosystème riche en biodiversité, et sur lequel les oiseaux trouvent une alimentation abondante et diversifiée. Cette partie marine couvre plus de 800 hectares (ha). Le périmètre proposé n'héberge aucune exploitation conchylicole. Du fait de la superposition, avec le périmètre du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis, la mission propose une cogestion avec la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). Sur la partie terrestre, l'état des lieux a tenu compte des usages actuels, de la valeur des habitats et des espèces estimées dans les inventaires existants (ZNIEFF 1 et sites Natura 2000), et des périmètres classés en zone de préemption « espaces naturels sensibles » par le département. L'option choisie a permis d'identifier un premier lot de parcelles en continuité immédiate de la réserve actuelle, totalisant 36 ha. Elles font l'objet de mesures compensatoires suite à la construction de la digue, pour 13 ha, ou appartiennent à l'État et au conservatoire du littoral. Ces parcelles présentent des habitats semblables à ceux de la réserve. Un second ensemble de 67 ha inclus dans deux ZNIEFF de type I dans l'anse de Fouras est également considéré comme à fort enjeu naturel. Il s'arrête à la limite de l'ancienne décharge de Pré Magnou. La parcelle de 40 ha d'extraction de l'argile nécessaire à l'édification de la digue, est une parcelle longtemps cultivée en maïs, qui est située à 2 km de la réserve. L'avis conforme du ministre du 14 février 2018, sur les travaux dans la réserve, indique que cette parcelle a vocation une fois les écosystèmes restaurés à intégrer la réserve. La mission recommande, dans un premier temps, d'y interdire la chasse, et de confier la définition du suivi scientifique de ce site au conseil scientifique des réserves de Charente-Maritime. Les propositions d'extension exposées dans ce rapport font passer la surface de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves de 192 ha à environ 1 100 ha. 1 Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 3/46 PUBLIÉ Liste des recommandations 1.Étendre la réserve naturelle nationale du marais d'Yves sur l'estran (domaine public marin - DPM) entre Fouras et Yves sur une surface de plus de 800 ha. Confier la gestion de cet espace à la LPO et au Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis.........13 2.Intégrer à la réserve naturelle nationale les cinq parcelles contiguës (deux parcelles de compensation et trois parcelles propriété de l'État et du Conservatoire du littoral), l'ensemble totalisant 35 à 36 ha.................20 3.Intégrer la parcelle de 67 ha, située à cheval sur Fouras et Yves, alignée sur les contours Natura 2000 et des deux ZNIEFF de type I, dans la réserve naturelle nationale.............................................................................22 4.Dans l'immédiat ne pas intégrer la zone d'emprunt dans l'extension de la réserve naturelle, mais y interdire la chasse et confier l'élaboration des protocoles scientifique et l'évaluation des suivis au conseil scientifique des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime.........................26 5.Étendre la réserve de chasse et de faune sauvage sur le périmètre du domaine public maritime (DPM) allant de Angoulins, longeant le nord de la pointe de la Fumée et englobant la partie marine autour de l'île d'Aix.28 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 4/46 PUBLIÉ Introduction Lors de la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010, le quartier des Boucholeurs a subi une submersion marine importante au niveau des communes de Châtelaillonplage et d'Yves : 2 décès ont été constatés et 441 maisons ont été inondées. À la suite de cet événement, un programme d'actions de prévention des inondations a été élaboré par le Syndicat intercommunal du littoral d'Yves, Châtelaillon, Aix, Fouras (SILYCAF). Un avis conforme du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, daté du 14 février 2018, autorise les travaux pour l'édification d'une digue de 4 km destinée à protéger les personnes et les biens contre les submersions marines sur ces deux communes en réserve naturelle nationale (RNN) du marais d'Yves. La présente mission porte sur l'expertise des possibilités d'extension de la RNN comme mesures d'accompagnement venant en complément des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité retenues dans l'avis conforme. Le rapport reviendra sur ces dernières mesures. La démarche qui a guidé les membres de la mission, s'appuie sur une large écoute des différents acteurs du territoire, ainsi que sur l'analyse de la valeur des écosystèmes potentiellement éligibles à une intégration dans la RNN. L'expertise foncière du territoire ainsi que les différents usages ont également été pris en compte. Afin de répondre au mieux à l'enjeu de reconquête d'une biodiversité remarquable qui disparaîtra avec l'édification d'une digue sur une RNN, la mission s'est attachée à des propositions d'extension au plus près des textes de la loi biodiversité du 8 août 20162. Le rapport est présenté en 3 parties : · la première présente succinctement les enjeux dans et autour de la RNN. · la deuxième aborde les propositions d'extension du périmètre de la RNN. · enfin la dernière partie suggère des propositions réglementaires ou contractuelles dont l'objet vise la préservation et le développement d'habitats naturels. 2 Extrait de l'article L.163-1 du Code de l'environnement : « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état ». Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 5/46 PUBLIÉ 1. Présentation succincte des enjeux dans et autour de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves 1.1. Une réserve naturelle nationale enclavée Figure 1 ­ carte de situation de la RNN du marais d'Yves (fonds Géoportail, mission) La réserve naturelle nationale (RNN) du marais d'Yves 3, située au sud de La Rochelle, fait partie intégrante des marais littoraux du centre-ouest de la France. Elle est enclavée au nord par le village des Boucholeurs (à cheval sur la commune d'Yves et de Châtelaillon-Plage, à l'est par la voie ferrée qui longe la route départementale 137 (RD137), et au sud par la RD137. La RNN du marais d'Yves est comprise dans le site Natura 2000 FR5400429 « Marais de Rochefort »4 au titre de la Directive Habitats et FR5410013 « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort », au titre de la Directive Oiseaux (cf. carte annexe 3). 3 Créée par décret n° 81-851 du 28/04/1981. Les deux sites couvrent le même espace sur une superficie de 13 604 ha dont 24 % de superficie marine (représentée dans la baie d'Yves par l'habitat prioritaire 1160-Grandes criques et baies peu profondes). 4 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 6/46 PUBLIÉ Elle fait partie de la grande ZNIEFF de type II « marais de Rochefort », et de la ZNIEFF de type I, « marais d'Yves ». Une très petite partie (au nord et au sud de la RNN) est incluse dans le périmètre du site classé « Estuaire de la Charente ». Le front de mer de la RNN du marais d'Yves est en limite directe avec le Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis5 crée le 15 avril 2015. 1.2. Une réserve naturelle offrant une mosaïque d'habitats exceptionnels « Estran vaseux, dunes sèches, anciennes lagunes, prairies sur bri marin et sur sable, roselière, haies de tamaris, bois-marais, la réserve naturelle abrite une exceptionnelle diversité d'habitats sur une petite surface. »6 Cette RNN de taille modeste (192 ha 40 a 89 ca) ne constitue pas une entité totalement exempte d'activité humaine puisque à côté d'habitats naturels 7 se trouvent des mares résultant d'anciennes extractions de matériaux (sable et bri marin 8), ainsi que des exploitations conchylicoles9. La RNN du marais d'Yves présente plusieurs types d'habitats remarquables10, parmi les principaux : · Habitats aquatiques sur 31,3 % de la surface, principalement représentés par l'habitat « lagune »11, inscrit à l'annexe II de la directive Habitats (habitat prioritaire), elle constitue le coeur de la RNN. · Habitats halophiles sur 34,5 % de la surface, représentés pour l'essentiel par l'habitat « prairies saumâtres thermo-atlantique halophiles » et « pré salé », inscrit à l'annexe I de la directive Habitats (habitat menacé). · Habitats dunaires sur 22,2 % de la surface, représentés principalement par les habitats « Dune grise de Gascogne » inscrits à l'annexe II de la directive Habitats et « Bas marais des lèdes dunaires », inscrits à l'annexe I de la directive Habitats. 5 7e parc naturel marin français, est créé le 15 avril 2015 par décret du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie. Ce parc naturel marin couvre 6 500 km² d'espace marin sur la façade atlantique. Il s'étend sur environ 1 000 km de côtes sur trois départements (Vendée, Charente-Maritime, Gironde). Extrait du 3° plan de gestion (2009-2018) de la RNN du marais d'Yves. Il a été rapporté à la mission qu'il y a même eu, autrefois, une parcelle de maïs, qui a depuis évolué en prairie humide. Argile. La société d'aménagement et de commercialisation ostréicole et mytilicole (SACOM) est propriétaire de 25 ha, et compte une quinzaine d'ostréiculeurs dans la réserve. Typologie Corine biotope. Mais aussi « Roselière à Phragmites australis » et « Scirpaie à Bolboschoenus maritimus ». Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 7/46 6 7 8 9 10 11 PUBLIÉ La diversité des sols et des milieux a permis le développement d'une flore remarquable (570 espèces recensées dont le Cynoglosse des dunes (Omphalodes littoralis Lehm), inscrit à l'annexe II de la directive Habitats. La RNN est adossée à une immense vasière (anse des Boucholeurs et anse de Fouras), qui en fait une halte privilégiée pour de nombreux oiseaux migrateurs. Chaque hiver, plus de 20 000 limicoles, environ 1 500 canards et plusieurs centaines d'oies y sont comptabilisés. Au printemps, la RNN constitue un site de halte migratoire pour des milliers d'échassiers qui vont regagner leurs quartiers de nidification de l'Arctique et de l'Europe boréale12. Vingt-deux espèces de mammifères sont recensées. Citons la présence de la loutre d'Europe, du vison d'Europe et du pélobate cultripède, pour lesquels les habitats spécifiques de la RNN sont indispensables à leur reproduction. 1.3. Une digue de protection construite en plein coeur de la réserve naturelle Suite à la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010, qui a conduit à des dégâts importants (2 morts à Châtelaillon-Plage et 441 maisons inondés), le principe de construire une digue entre Châtelaillon-Plage et Yves a été acté 13 pour protéger une population permanente de 1 000 personnes résidant sur les deux communes et des infrastructures de transport (RD137 et voie ferrée). La mission souligne qu'elle n'a pas pu obtenir localement d'informations précises sur le devenir des zones d'expropriation ou d'acquisition de solidarité. Ces espaces face à la mer ont fait l'objet d'une rétrocession par l'État aux communes concernées sans exiger de contrepartie comme celle de reconvertir ces espaces en milieux naturels ouverts au public. Ces délaissés entre digue et sols artificialisés ont l'avantage d'atténuer l'impact des possibles submersions futures. Une première partie de la digue a été réalisée, en front de mer, de Châtelaillon-plage jusqu'en limite Nord de la RNN. La seconde partie de 4 km de long sur la RNN du marais d'Yves doit l'être prochainement14. Cet ouvrage entraînera des altérations majeures des écosystèmes et notamment des zones d'habitat et de reproduction pour la loutre d'Europe sur une surface qui représentera 6,9 ha, ainsi que sur 2 ha supplémentaires utilisés spécifiquement pour la phase travaux. L'édification de la digue impactera également la fonctionnalité hydraulique. Les principaux habitats fragmentés concernent les prairies saumâtres thermo-atlantique halophiles. La mission rappelle les nécessaires analyses des matériaux qui seront extraits de la zone d'emprunt (agriculture intensive de maïs) pour l'édification de la digue et évoquées dans l'avis de l'Autorité environnementale15. Elle rappelle l'intérêt de réaliser une digue renaturée et gérée par un pâturage ovin, technique douce déjà utilisée sur la RNN par la LPO. 12 Sources : 3e plan de gestion (2009-2018) de la RNN du marais d'Yves. Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de la Baie d'Yves, labellisé, pour sa partie Yves Châtelaillon-Plage le 13 décembre 2011, et avenant validé le 1er décembre 2015. L'enquête publique s'est déroulée entre mai et juin 2018. Avis délibéré de l'Autorité environnementale sur l'édification d'une digue de défense contre la mer au sein de la réserve naturelle nationale d'Yves (17) n° Ae : 2016-61 séance du 5 octobre 2016. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 8/46 13 14 15 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ 2. Propositions d'extension du périmètre de la réserve naturelle nationale La mission a rencontré l'ensemble des acteurs (élus, professionnels, associations, services de l'État ­ cf liste en annexe 2). Ils sont majoritairement ouverts à l'extension de la RNN au-delà de son emprise actuelle. Le ministre, dans son avis conforme autorisant les travaux dans la RNN du marais d'Yves, donne également des indications d'extension. Les membres de la mission ont toutefois conscience que la création ou l'extension d'une RNN n'est pas un acte anodin et que leurs propositions sont susceptibles d'être jugées ou trop timides ou trop ambitieuses selon les interlocuteurs. La mission, dans le temps limité qui était le sien, s'est attachée à explorer les possibilités tant du côté terre que du côté mer. Elle a examiné les pistes possibles sous plusieurs aspects : le statut foncier, la qualité des milieux (à partir des données existantes), les pratiques et les occupations existantes, et le lien fonctionnel entre les milieux naturels. 2.1. Côté mer : une immense vasière en lien fonctionnel avec la réserve naturelle 2.1.1. Une importante activité conchylicole De nombreuses concessions conchylicoles sont installées sur le domaine public maritime (DPM), dans l'anse des Boucholeurs et dans l'anse de Fouras (cf figure 2). La profession conchylicole est particulièrement soucieuse de la qualité de l'eau douce qui arrive dans la baie et apporte les éléments nutritifs essentiels au cycle des coquillages. Elle apprécie le suivi régulier de la qualité de l'eau réalisé par le gestionnaire de la RNN. Deux établissements sont présents dans la baie d'Yves : la coopérative conchylicole des Boucholeurs et la Société d'aménagement et de commercialisation ostréicole et mytilicole (SACOM). Cette dernière est propriétaire de 25 ha dans la RNN avec plusieurs installations « en dur ». Si les relations sont aujourd'hui apaisées entre le gestionnaire de la RNN et la SACOM, un dialogue régulier est nécessaire entre le conservateur de la RNN et les conchyliculteurs afin d'anticiper les difficultés reposant souvent sur des incompréhensions mutuelles. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 9/46 PUBLIÉ Figure 2 : Carte des concessions de cultures marines dans l'anse de Fouras et des Boucholeurs (fonds Géoportail, mission) L'interdiction de pénétrer dans la RNN sans accompagnement est par ailleurs un gage de tranquillité, reconnu par les professionnels, qui s'appuient également sur leur implantation dans ce site naturel national pour valoriser une image qualitative de leur production. 2.1.2. Une vasière riche de milieux en liens fonctionnels avec la réserve naturelle La très grande vasière, en continuité immédiate de la RNN, est reconnue par la communauté scientifique comme une complémentarité fonctionnelle de très grand intérêt entre la partie terrestre et la partie maritime. Totalement découverte à marée basse, elle assure un site de gagnage pour les oiseaux qui y trouvent une grande diversité de nourriture. À marée haute, les oiseaux regagnent la RNN et les marais rétro-littoraux. L'habitat « Estrans de sable fin (façade atlantique) »16 est considéré comme un habitat à forte valeur écologique et biologique compte tenu du nombre et de la variété des espèces rencontrées. Cet habitat est inclus dans le périmètre Natura 2000 17 au titre des directives Habitats et Oiseaux. Il est noté fréquemment la présence d'une espèce indicatrice de ce type de milieu ; la zostère naine (Zostera noltei), qui s'organise en herbiers. Ces formations 16 Code Corine 1140-3. Site Natura 2000 FR5400429 « Marais de Rochefort » au titre de la Directive Habitats, et FR5410013 « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort », au titre de la Directive Oiseaux. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 10/46 17 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ présentes dans la baie d'Yves font l'objet d'un suivi par le laboratoire LIENs 18 de l'université de la Rochelle (cf. figure 3). Elles ont un très grand intérêt écologique et constituent des zones de reproduction, de nurserie et de nourrissage pour de très nombreuses espèces d'invertébrés et de poissons. Les herbiers de zostères sont également de très bons indicateurs de la santé d'un milieu. Le changement climatique, l'augmentation du niveau de la mer, l'envasement ou l'ensablement, l'augmentation de la turbidité, les pollutions ainsi que la pêche à pied sont autant de facteurs qui menacent actuellement cet écosystème. Figure 3 : Estran vaseux et herbiers de zostères dans la baie d'Yves (carte élaborée par le Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis). 2.1.3. Inclure une partie de l'estran dans la réserve naturelle nationale du marais d'Yves L'estran, de par sa richesse en biodiversité, a vocation à intégrer la réserve nationale du marais d'Yves. La proposition illustrée sur la figure 4 couvre une surface de plus de 800 ha qui part du chemin de l'oasis (limite Nord de la RNN actuelle) et trace une ligne droite en s'alignant sur le sémaphore de Fouras (Fort Vauban). Elle s'appuie sur des repères précis, laisse de côté les concessions de moules et intègre l'essentiel des herbiers de zostères et une large part de la zone de gagnage des oiseaux. 18 Le laboratoire LIENs (Littoral environnement et eociétés) est une Unité Mixte de Recherche (CNRS / Université de La Rochelle) qui étudie le littoral. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 11/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ Figure 4 : Proposition d'extension de la RNN sur l'estran entre Yves et Fouras (surface en bleu turquoise)- fonds Géoportail, mission 2.1.4. Des usages à réglementer en fonction des enjeux L'état des lieux des usages et des pratiques, tels qu'ils ont été établis lors de la réalisation du plan de gestion du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis, n'affiche aucune incompatibilité avec la mise en réserve naturelle de l'estran. Cette zone ne comporte aucune installation mytilicole ou ostréicole et la pêche à pied est encore très peu présente. Cependant, il conviendra d'interdire certaines pratiques encore embryonnaires, mais perturbantes pour la tranquillité de la faune et la qualité des milieux, comme le kite-surf, le parapente (depuis les falaises entre Yves et Fouras) et la pêche à pied. Une cinquantaine de carrelets font l'objet d'une AOT (autorisation d'occupation temporaire) tout le long du DPM entre Yves et Fouras. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 12/46 PUBLIÉ Figure 5 : Carrelets sur la commune d'Yves (Photo Gilles Perron) Ces installations, très fréquentes dans le département de Charente-Maritime, contribuent au patrimoine culturel et architectural local. Elles ne doivent pas être remises en cause après le classement du DPM dans la RNN. Actuellement l'accès piéton le long de la baie sur le DPM est possible, mais peu fréquenté. Le règlement actuel ne permet pas de pénétrer dans la RNN sans accompagnement. Après classement du DPM en RNN, l'accès côtier pédestre doit être maintenu comme c'est le cas actuellement. L'accès, ou non, des chiens devra être étudié (interdiction totale ou acceptation des chiens tenus en laisse). 2.1.5. Une gouvernance bicéphale à formaliser sur la partie marine La présence du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis sur le DPM, amène la mission à proposer une cogestion entre la LPO (actuel gestionnaire de la RNN) et le Parc marin, formalisée par une convention de partenariat, établie par le Préfet de Charente-Maritime. Cette convention pourra s'inspirer de l'exemple de la RNN de la casse de la Belle-Henriette 19, qui identifie un gestionnaire principal (la LPO) et un gestionnaire associé (le Parc marin). 1. Étendre la réserve naturelle nationale du marais d'Yves sur l'estran (domaine public marin - DPM) entre Fouras et Yves sur une surface de plus de 800 ha. Confier la gestion de cet espace à la LPO et au Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Perthuis. 2.2. Côté terre : un environnement naturel confronté à deux modèles agricoles 2.2.1. Une agriculture où l'élevage extensif côtoie de grandes cultures intensives Appartenant au grand ensemble « marais de Rochefort » qui comprend plusieurs RNN (marais de Voutron, marais de Fouras, marais d'Yves...), le paysage alterne entre grandes cultures intensives de maïs principalement (marais drainé) et prairies délimitées par de larges canaux. Ces prairies sont très majoritairement 19 Convention établie, par le préfet de Vendée le 31/10/2011. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 13/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ contractualisées en Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC) 20 « marais charentais ». En Charente-Maritime, la Chambre d'Agriculture est l'opérateur du projet agro-environnemental et climatique (PAEC). Les diagnostics environnementaux sont assurés par la LPO et Nature Environnement 17. Les animateurs des sites Natura 2000 concernés par le PAEC sont tenus informés de la mise en oeuvre des MAEC. La fin de la programmation s'annonce compliquée principalement pour l'année 2020 où sera renouvelée l'intégralité des surfaces engagées en 2015. À ce jour, ni la Région (autorité de gestion) ni la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ne sont en mesure de préciser la stratégie qui sera prise pour les dernières années de cette programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Dans les priorités qui seront retenues pour les renouvellements MAEC, la mission préconise de privilégier les projets en zone Natura 2000 et ceux répondant aux exigences environnementales et climatiques comme la mesure « oiseaux et gestion des baisses d'eau » qui ne totalise que 0,5 % des contractualisations MAEC. Face aux impacts du changement climatique déjà observés sur l'agriculture en Charente-Maritime (pénurie d'eau : irrigation limitée par arrêté préfectoral), il sera nécessaire de promouvoir encore davantage les MAEC. Force est de constater que, malgré les efforts de la Chambre d'agriculture, l'agriculture biologique reste encore peu présente sur ce territoire. La conversion biologique, toute récente, d'une exploitation de 70 ha gérée par l'INRA à Saint-Laurent de la Prée est une initiative exemplaire.21 2.2.2. Des espaces de quiétude, pour l'avifaune, entourent la réserve naturelle Dans les marais situés en arrière de la RNN au-delà des réserves nationales du marais d'Yves et de Moeze-Oléron, existent de nombreuses parcelles agricoles en prairies humides propriétés du conservatoire du littoral et de la LPO, et de la fédération des chasseurs22, sur lesquelles la chasse est interdite (cf. annexes 5 et 7). Ces 20 Une surface de 4 811 ha a été contractualisée sur le marais de Rochefort essentiellement sur les niveaux 1 (maintien des prairies humides et de l'élevage) et niveau 2 (maintien des prairies humides sans intrant et de l'élevage). Par ailleurs la communauté d'agglomération de Rochefort-Océan, qui inclut Fouras et la communauté de communes du Bassin de Marennes, porte un projet intercommunal qui a pour ambition d'intégrer le marais et ses activités d'élevage dans une vision globale du territoire. Cette décision contribuera à la promotion d'un modèle agricole basée sur une pratique d'élevage respectueuse de l'environnement (cf. rapport CGAAER et CGEDD de Juillet 2017 ­ Préservation de l'élevage extensif, gestionnaire des milieux humides). Cette démarche ne concerne pas les communes de Yves et Châtelaillon-Plage qui appartiennent à la communauté d'agglomération de La Rochelle. Fédération départementale des chasseurs et Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage (dénommée aussi Fondation des Chasseurs). Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 14/46 21 22 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ parcelles qui couvrent des surfaces importantes 23 font souvent l'objet de baux spécifiant des clauses environnementales avec les agriculteurs. La maîtrise foncière de ces parcelles associatives ou publiques participe également à une mosaïque de parcelles naturelles, où les pratiques cynégétiques et agricoles sont maîtrisées, offrant ainsi des biotopes favorables à la biodiversité. 2.3. Maîtrise foncière et espaces naturels sensibles du département La RNN du marais d'Yves est à 70 % sous maîtrise foncière publique (département ou CELRL24) ; 25 ha sont propriétés privées (SACOM). Si la maîtrise foncière est un obstacle de moins à lever lorsqu'il s'agit de réglementer un espace, il ne constitue pas un préalable nécessaire à la création d'une réserve naturelle nationale. Figure 6 : Troupeaux de vaches et de chevaux pâturant dans les prairies humides de la RNN du marais d'Yves (Photos G. Perron) La RNN n'est pas un espace où toute activité économique serait à proscrire. Dans le cas présent, outre l'activité ostréicole (SACOM), cohabite également une activité d'élevage. La LPO est propriétaire d'un troupeau de 11 bovins et de 5 chevaux de race Highland cattle, auquel s'ajoutent 15 chevaux appartenant à un propriétaire privé. Ce cheptel assure l'entretien des prairies de la RNN, et un agriculteur effectue les coupes de foin. Le chargement des parcelles en bovins ou équins de même que les dates de coupe traduisent la recherche des conditions optimales de compatibilité avec le maintien et le développement de la biodiversité. Le département de la Charente-Maritime est très actif dans sa politique « Espaces naturels sensibles » (ENS). Il a établi une très large zone de préemption ENS autour de la RNN du marais d'Yves (cf figure 7). Plusieurs de ces parcelles sont d'ores et déjà acquises. Le département et le CELRL se partagent le droit de préemption entre zone 23 Dans un rayon de 10 kilomètres autour de la réserve, environ 160 ha appartiennent aux chasseurs et près de 200 ha à la LPO. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages Lacustres. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 15/46 24 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ humide (pour le CELRL) et autres zones (pour le département). Le CELRL est également propriétaire de quelques parcelles à proximité de la RNN. Figure 7 : Zones de préemption espaces naturels sensibles du département (Source « Atlas de l'intervention sur la façade Centre-Atlantique » - CELRL) Lors de la réflexion sur l'extension du périmètre, la mission s'est attachée à ne proposer que des parcelles relevant du périmètre de préemption du département ou déjà acquises25. 2.4. Des inventaires hors réserve naturelle qui confirment la richesse de la biodiversité Dans la première partie ont été évoqués les sites Natura 2000, soit au titre de la Directive Habitat, soit au titre de la Directive Oiseaux. Ces sites dépassent très largement la seule RNN du marais d'Yves, de même que les ZNIEFF de type I et II. Ce sont ces inventaires, sur la partie terrestre, qui ont orienté les choix de propositions d'extension de la mission soucieuse d'identifier des milieux similaires à ceux présents dans la RNN. Dans cet esprit, des parcelles en grandes cultures intensives jouxtant la 25 Avec la taxe sur les ENS perçue par les départements sur les permis de construire en faveur d'acquisitions et de gestions d'espaces naturels qui compensent l'artificialisation des sols. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 16/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ RNN ou en coteaux, dans le prolongement de la ferme du Rocher, n'ont pas été retenus comme prioritaires (cf. figure 8). Les retours des experts ont également été précieux dans les choix proposés par la mission. Figure 8 : Parcelles au sud de la réserve actuelle sur la partie haute proche de la ferme du Rocher (Photo G. Perron) 2.5. Une proposition d'extension terrestre aboutissant à deux ensembles Les recherches de possibilité d'extension se sont portées à proximité immédiate de la RNN et dans un périmètre plus éloigné toute en veillant à garder une logique de continuité spatiale de la zone protégée, à minima par la partie mer. L'analyse des différentes parcelles ou ensembles de parcelles étudiées est rapportée dans le tableau en annexe 6). Ne sont pas spécifiées les analyses de nombreux îlots non retenus car ne présentant pas d'intérêt biologique majeur ou étant trop distants du site actuel. 2.5.1. Îlot foncier de 5 ha au nord de la réserve naturelle, propriété du ministère des transports Cet îlot (intitulé parcelle 1 sur la figure 9), situé en grande partie sur le DPM, a été proposé au titre des compensations suite à la dégradation d'habitats remarquables induits par les travaux qui seront entrepris dans la RNN (création de la digue). Dans son avis conforme du 14 février 2018, le ministre indique que ces terrains devront faire l'objet d'une renaturation et de mesures de gestion adaptées sur au moins 30 ans. Cette parcelle offre aujourd'hui peu d'intérêt patrimonial sur la partie en remblais. L'autre partie qui jouxte la parcelle 2, constituée de prairie humide et de marais, est plus intéressante. Il est à noter que cette parcelle n'est pas en pleine propriété Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 17/46 PUBLIÉ publique. De nombreux petits lots totalisant environ 1 ha sur les 5 ha appartiennent aux conchyliculteurs de la coopérative conchylicole des Boucholeurs proche de la SACOM. Figure 9 : Îlots (parcelles 1 et 2) proposés en extension et jouxtant la réserve actuelle (inspection générale des sites CGEDD) 2.5.2. Îlot de 8 ha, privé, au nord de la réserve naturelle Cet îlot (intitulé parcelle 2 sur la figure 9), est également proposé au titre des compensations. Dans son avis conforme du 14 février 2018, le ministre indique que ces terrains privés devront être acquis par le Département et que des mesures de gestion adaptées sur au moins 30 ans devront être engagées. Ces mesures visent à reconstituer, puis à maintenir la fonctionnalité des prairies subhalophiles et des milieux favorables à la reproduction de la loutre d'Europe et du vison d'Europe (creusement de mares). Ces parcelles seront rétrocédées au CELRL, conformément aux engagements pris par le département. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 18/46 PUBLIÉ 2.5.3. Trois îlots au sud de la réserve naturelle, propriétés du Conservatoire du littoral et de l'État Deux îlots appartenant au CELRL (intitulés parcelle 3 de 2,3 ha et parcelle 4 de 3,4 ha sur la figure 10), proposent des écosystèmes en continuité avec ceux de la RNN, (prairies humides et dunes). La ferme du Rocher, incluse dans le périmètre, a vocation après restauration au titre des mesures compensatoires, à devenir le futur centre d'accueil. En effet, l'actuel centre d'accueil sera détruit, au moment de la construction de la digue. Sur ce secteur de la ferme du Rocher où plusieurs parcelles sont propriétés du département, il serait pédagogiquement intéressant de réaliser jusqu'à l'anse de Fouras un sentier de randonnée à distance de la falaise. Ce sentier du littoral pourra se réaliser par une restructuration foncière portée par le département. La pointe du Rocher offre un magnifique panorama et présente un fort intérêt géologique, dans la partie calcaire de la falaise où sont présents de très nombreux fossiles. Réserves naturelles de France (RNF) a proposé cette zone comme géotope auprès du ministère suite à une identification du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). L'îlot, intitulé parcelle 5 sur la figure 10, qui relève du DPM « sec », de 17 ha, se caractérise par des milieux dunaires. Ces îlots ont vocation à intégrer la RNN du marais d'Yves. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 19/46 PUBLIÉ Figure 10 : Îlots du CELRL(parcelles 3 et 4) et de l'État (parcelle 5), proposées en extension de la RNN ­ (inspection générale des sites CGEDD) 2. Intégrer à la réserve naturelle nationale les cinq parcelles contiguës (deux parcelles de compensation et trois parcelles propriété de l'État et du Conservatoire du littoral), l'ensemble totalisant 35 à 36 ha. 2.5.4. Îlot de 67 ha dans l'anse de Fouras La proposition de cet ensemble, intitulé parcelle 7 sur la figure 11, en discontinuité de la RNN, suit les contours du site Natura 2000 et englobe deux ZNIEFF de type I : - ZNIEFF « les Chaudières » qui compte deux habitats déterminants (pelouses méditerranéennes xériques26 et prairies subatlantiques très sèches 27. D'autres habitats 26 Habitat 34.5 Corine biotopes; Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 20/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ sont également recensés comme des prés salés méditerranéens ou des lagunes industrielles et canaux d'eau douce (anciennes sablières) ; - ZNIEFF « Prise de la Cornerie » qui est située sur d'anciens marais salants, actuellement à caractère "doux", composée de dépressions et de fossés marécageux ainsi que de "bosses" cultivées. Figure 11 : Parcelle 7, anse de Fouras ­ (inspection générale des sites CGEDD) Cet ensemble offre une mosaïque de milieux naturels abritant une grande diversité d'espèces. Relativement peu accessible, il revêt un caractère « sauvage » qui, à bien des égards, évoque celui que l'on rencontre dans la RNN du marais d'Yves. 27 Habitat 34.33 Corine biotopes. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 21/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ À proximité de la partie centrale de cette parcelle se trouve un ball-trap. Le tracé proposé évite cette installation sur un site dégradé. La mission recommande toutefois qu'une réflexion collégiale sous l'autorité du préfet de département soit engagée au plus vite sur les nuisances sonores et les risques de pollutions des sols induits par cette activité implantée sur un site soumis à l'érosion du trait de côte et aux aléas climatiques. La partie sud de la parcelle 7 est traversée par la « Vélodysée »28. Cette activité, douce est compatible avec le classement en RNN. À l'extrême sud de cet ensemble se trouve l'ancienne décharge de « Pré-Magnou »29, située sur une parcelle privée en front de mer. Le recul du trait de côte dans cette zone (75 m entre 1996 et 2014) conduit désormais à des relargages dans le milieu marin lors des tempêtes ou des grosses mers et à des conséquences très préjudiciables sur la qualité des eaux de l'ensemble de la baie. Les différentes parties prenantes (commune de Fouras, communauté d'agglomération, département et État) envisagent sa réhabilitation en zone naturelle. Tant que cette ancienne décharge n'est pas réhabilitée, elle n'a pas vocation à intégrer la RNN. La mission recommande d'assurer une maîtrise foncière publique du site avant travaux. L'îlot 7 a été submergé lors de l'événement Xynthia. La digue de l'anse de Fouras, située en front de mer, ne devrait plus être entretenue par le département dans le cadre de sa stratégie de protection contre les submersions marines. Le département prévoit la construction d'une protection au lieu-dit « Chaudière », qui sera au plus près de la RD137. Cet îlot sera donc soumis aux impacts du changement climatique et au recul du trait de côte. Cet îlot est certes disjoint, côté terre, de la RNN actuelle, mais connecté côté mer. 3. Intégrer la parcelle de 67 ha, située à cheval sur Fouras et Yves, alignée sur les contours Natura 2000 et des deux ZNIEFF de type I, dans la réserve naturelle nationale. Il est séparé au nord et jusqu'à la ferme du Rocher par des parcelles en coteaux, actuellement en culture intensive (hors Natura 2000 et hors ZNIEFF) ­ cf. figure 12. Cet ensemble accueille également l'entrepôt d'une coopérative agricole de stockage en zone de submersion marine. Comme évoqué au paragraphe 2.4, il présente des caractéristiques très différentes de celles rencontrées dans la RNN (zones de coteaux, culture intensive) et n'a pas vocation à intégrer le périmètre d'extension. 28 La Vélodyssée est une véloroute qui traverse la Bretagne et longe l'Atlantique jusqu'à la Côte basque. Cette décharge couvre une surface de 16 550 m², un volume de déchet de 22 410 m³ sur une hauteur variant de 0,5 à plus de 2 m. Le coût de sa réhabilitation est estimé à 1,5 M. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 22/46 29 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ Figure 12 : Zone située au Sud de la ferme du Rocher et au nord de la parcelle 7 (fonds Géoportail, mission) 2.6. Autres perspectives d'extension du périmètre de la réserve naturelle À proximité immédiate, au nord de la RNN du marais d'Yves, deux îlots de parcelles d'une vingtaine d'hectares présentent un intérêt naturaliste important (cf. figure 13), avec un secteur d'anciennes dunes (parcelle 9) qui côtoie des mares et des prairies humides (parcelle 8) abritant une riche biodiversité. Cette dernière parcelle n'est pas comprise dans le périmètre de préemption du Conseil départemental. Un enjeu batracien est avéré dans le secteur « parcelle 9 » (Pelobate cultripes). Cette parcelle fait l'objet d'un contentieux entre un promoteur immobilier et la commune d'Yves 30. 30 Cette parcelle a obtenu un permis d'aménager, pour la création d'un lotissement, et suite à la tempête Xynthia a été classée inconstructible. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 23/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ L'îlot « parcelle 8 » joue un rôle de zone d'expansion de crues, en lien avec l'aménagement qui a été réalisé sur le canal de Port Punay31. Fig13 : Deux îlots présentant de forts enjeux naturalistes (fonds Géoportail, mission) L'îlot « parcelle 8 », de 15 ha est inclus dans la ZNIEFF de type II « marais de Rochefort », dans le site Natura 2000 « marais de Rochefort » et la zone de protection spéciale « anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » ; Il est également compris dans la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles du département. Une fois le contentieux purgé sur l'îlot « parcelle 9 », l'ensemble de ces deux îlots aurait vocation à intégrer la RNN. 31 Axe 6 du PAPI : « Ralentissement des écoulements », fiche action VI.4.1, Secteur 4 : Amélioration des évacuations des eaux pluviales par le Canal de Port Punay et augmentation de la capacité de stockage des eaux de submersion. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 24/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ 3. Autres mesures d'accompagnement 3.1. Renaturation de la zone d'emprunt de 40 ha. Îlot intitulé parcelle 6 sur la figure 11 L'intérêt écologique de cette parcelle, de 40 ha, jusqu'à très récemment cultivée en maïs et drainée, a fait l'objet d'une indication spécifique dans l'avis conforme du ministre, du 14 février 2018 (cf. annexe 3). Il est précisé que cette parcelle doit faire l'objet d'une acquisition préalable aux travaux par le maître d'ouvrage de la digue (le département). Cette parcelle, après utilisation de l'argile nécessaire à la construction de la digue, devra faire l'objet d'une renaturation intégrale pour en rétablir les fonctionnalités écologiques et favoriser le développement des espèces associées de faune et de flore. Une gestion sur au moins 30 ans de cet espace est préconisée. Une fois les écosystèmes restaurés, cette zone sera cédée au CELRL et rejoindra le périmètre d'une potentielle extension de la RNN du marais d'Yves. Cette parcelle a cessé d'être drainée depuis 2 ans, et la mission a pu observer le retour rapide à un milieu humide (cf. figure 14) favorable aux oiseaux présents déjà sur le site. Toutefois le retour à une biodiversité remarquable prendra du temps. Figure 14 : Aspect de la zone d'emprunt en juillet 2018 (Photo G. Perron) Dans la logique qui a animé la réflexion de la mission sur la recherche de sites d'extension de la RNN, cette parcelle de 40 ha n'entre pas aujourd'hui dans les critères environnementaux qu'elle a retenus (cf. annexe 6). Ce site a été profondément perturbé par une agriculture intensive. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 25/46 PUBLIÉ En revanche, le suivi scientifique, prévu pendant 30 ans, de la conversion de 40 ha d'agriculture intensive de maïs en espace de biodiversité remarquable, constitue un champ d'expérimentation particulièrement innovant sur les capacités de résilience d'un espace dégradé et sur les techniques de gestion favorisant la reconstitution des habitats et des espèces. À ce titre, cette parcelle de 40 ha a vocation à intégrer dans un second temps la RNN. Dans l'immédiat deux points de vigilance sont à signaler, pour ce qui concerne la zone d'emprunt. La mission recommande de placer les 40 ha en réserve de chasse (ACCA d'Yves) ou que le futur propriétaire (le département) fasse valoir son opposition au droit de chasse. Le second concerne la gouvernance de cette zone d'emprunt. Ce point sensible devra faire l'objet d'une concertation locale entre les différents partenaires et le futur propriétaire que sera à terme le conservatoire du littoral. Afin de ne pas alourdir les instances, la mission recommande que les protocoles du suivi scientifique de la zone d'emprunt et l'évaluation des suivis soient assurés par le conseil scientifique des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime. 4. Dans l'immédiat ne pas intégrer la zone d'emprunt dans l'extension de la réserve naturelle, mais y interdire la chasse et confier l'élaboration des protocoles scientifique et l'évaluation des suivis au conseil scientifique des réserves naturelles nationales de Charente-Maritime. 3.2. Une réserve de chasse maritime à étendre sur le domaine public maritime Une des caractéristiques du département de Charente-Maritime est la chasse à la tonne. Les canards migrateurs sont attirés par des appelants et viennent se poser dans des mares préalablement remplies d'eau. La chasse s'effectue dans un affût aménagé et se pratique de nuit. Les niveaux de prélèvement sont très variables d'une tonne à l'autre. Une réglementation stricte encadre ce type d'aménagement, chaque installation est enregistrée et aucune nouvelle création n'est autorisée32. 32 Sauf si une tonne est abandonnée la nouvelle création ne pouvant alors se faire que sur une ancienne tonne de chasse. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 26/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ Figure 13 : Localisation des tonnes de chasse à proximité de la RNN du marais d'Yves (source DDTM) 33 Une réserve de chasse maritime a été créée en 1967 34 sur le DPM. Elle part du nord de la réserve nationale du marais d'Yves jusqu'à la pointe d'Yves et dessine un triangle jusqu'à l'île d'Aix. Ce périmètre aux limites particulièrement floues doit gagner en cohérence géographique. Lors des deux dernières amodiations des baux de chasse sur le DPM, l'État n'a pas renouvelé les autorisations de chasse sur le DPM de l'île d'Aix et de l'anse de Fouras. La mission propose une extension de la réserve de chasse et de faune sauvage à l'ensemble du DPM de l'anse de Fouras, aux rivages d'Angoulins et de l'île d'Aix. Les 3 points de repères sont : Port Enet (au bout de la pointe de la fumée), le sémaphore de l'île d'Aix et l'église d'Angoulins. Cette disposition permettrait d'agrandir la réserve de chasse existante sans modifier les modalités de chasse actuelles. L'étendue de cette réserve de chasse et de faune sauvage dans le parc marin et sur des vasières avec des herbiers de zostères apportera la garantie d'une zone de quiétude pour l'avifaune devant la RNN d'Yves et d'un lieu d'hivernage majeur au niveau européen pour les populations de limicoles et d'oiseaux d'eau du littoral. 33 Les deux tonnes répertoriées en réserve, sur la figure, sont depuis longtemps abandonnées. Les réserves de chasse maritime ont été instaurées sur le DPM en réponse aux engagements de la convention de RAMSAR de 1971 sur les zones humides. Elles sont devenues réserve de chasse et de faune sauvage par le décret du 23 septembre 1991. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 27/46 34 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ Figure 14 ­ Proposition d'extension du périmètre actuel de la réserve de chasse maritime (en orange réserve actuelle, et en rose proposition d'extension). Exclusion de la partie terrestre de l'île d'Aix (en noir) - fonds Géoportail, mission 5. Étendre la réserve de chasse et de faune sauvage sur le périmètre du domaine public maritime (DPM) allant de Angoulins, longeant le nord de la pointe de la Fumée et englobant la partie marine autour de l'île d'Aix. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 28/46 PUBLIÉ Figure 15 : Vue d'ensemble des périmètres proposées pour l'extension de la réserve (en vert : partie terrestre, en bleu : partie marine) ­ (inspection générale des sites CGEDD) Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 29/46 PUBLIÉ Conclusion Si la mise en place ou l'extension d'une RNN cristallise plus souvent le rejet que l'adhésion locale, la mission a rencontré les acteurs du terrain particulièrement soucieux de protéger et développer un patrimoine naturel remarquable, moteur de l'activité touristique et économique sur leur territoire. La mission s'est attachée à étudier un projet d'extension « acceptable » et privilégiant des milieux de qualité. Aux 192 ha actuel de la RNN, la mission propose une extension de 903 ha dont 103 ha sur la partie terrestre et 800 ha côté mer. Cette proposition répond également aux objectifs fixés dans le « Plan biodiversité » présenté par le ministre de la transition écologique lors du premier comité interministériel pour la biodiversité, le 4 juillet 2018.35 À titre complémentaire la mission recommande l'extension de la réserve de chasse et de faune sauvage sur le DPM. Par ailleurs, si la mission s'est penchée exclusivement sur les possibilités d'extension dans le périmètre immédiat du marais d'Yves, les visites et ses nombreux entretiens sur le terrain l'amènent à proposer une réflexion sur les acquisitions futures de parcelles entre les RNN du marais de Moeze-Oléron et de la casse de la Belle-Henriette au motif que dans chaque RNN, les espaces humides vont progressivement disparaître avec l'érosion du trait de cote et les impacts du changement climatique. De plus, les observations scientifiques de migrateurs confirment leur déplacement régulier d'une RNN à une autre. Annick MAKALA Gilles PERRON Chargée de mission Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 35 Action 35 du plan biodiversité. D'ici 2022, création ou extension de 20 réserves naturelles nationales. Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 30/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ Annexes Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 31/46 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 32/46 PUBLIÉ Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 33/46 PUBLIÉ 2. Liste des personnes rencontrées Date de rencontre 28/06/18 Nom AGEORGES Eva Prénom Organisme Syndicat du Littoral d'Yves, Châtelaillon, Aix, Fouras Ligue pour la protection des oiseaux Fédération départementale des chasseurs 17 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Direction de l'eau et de la biodiversité Conservatoire du littoral Fonction Directrice ARIBERT Dominique Directrice du pôle Protection de la nature Directeur 15/05/18 ASSELIN Matthieu 05/07/18 AUDOUARD Sophie Cheffe de division aires protégées, mer, zones humides, Adjointe au chef du département BCEN Chargé de mission réserves Délégué de rivages centre atlantique Directrice déléguée 23/04/18 AUGE Thierry 31/07/18 BELTZ Patrice 29/03/18 BERTRAND Julie Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis Conseil scientifique des réserves naturelles nationales 17 Direction départementale des territoires et de la mer 17 Fédération départementale des chasseurs 17 Conservatoire du littoral 29/03/18 BOCHER Pierrick Président 16/05/18 BONACINA Karine Cheffe du service eau biodiversité et développement durable 30/03/18 BOUYER Christophe Président 05/07/18 CHAMIOT PRIEUR Aurélie Chargée de mission à la délégation de rivages centre atlantique Président 29/03/18 COIRIER Daniel Comité régional conchylicole Direction de l'eau et de la biodiversité Conseil départemental 17 Comité national de protection de la nature 28/06/18 DUTEIL Agnès Cheffe du bureau des espaces protégés Adjoint au DGS 15/03/18 EHRENSPERGER Dominique 24/04/18 ESTEVE Roger Président de la Commission espaces protégés 20/06/18 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 34/46 PUBLIÉ Nom EYNAUDI Prénom Amandine Organisme Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis Direction départementale des territoires et de la mer 17 Ligue pour la protection des oiseaux Fonction Chargée de mission patrimoine naturel Date de rencontre 29/03/18 HALIOUA Serge Chef du service littoral 30/03/18 HERAULT Thomas Conservateur de la réserve du marais d'Yves Directeur 29/03/18 KERNEIS Eric INRA Saint Laurent de la Prée Syndicat du Littoral Yves ­ Châtelaillon-AixFouras et commune de Châtelaillon Comité régional conchylicole/Société d'aménagement et de commercialisation ostréicole et mytilicole Commune de Fouras Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine Fédération départementale des chasseurs 17 Direction de l'eau et de la biodiversité 27/06/18 LEONARD Jean-Louis Président et maire 28/06/18 MAIRE Jacques Administrateur 15/05/18 MARSILLY MASTAIN Sylvie Olivier Maire Directeur adjoint Risques et évaluation environnementale 27/06/18 23/04/18 24/04/18 MAUROUARD Héloise Chargée de mission espaces protégées, RNN 23/04/18 MERY Jérôme Chargé de mission Pôle migrateurs 05/07/18 PERIZ Sophie Adjointe à la cheffe du bureau des espaces protégés Vice-président 15/03/18 31/07/18 24/04/18 QUILLET Lionel Conseil départemental 17 Communauté d'agglomération Rochefort Océan Préfecture 17 Commune dYves RABIN Léna Chargée de mission Natura 2000 28/06/18 RIGOULET-ROZE ROBLIN ROTH Fabrice Préfet Maire Directrice déléguée 24/04/18 05/07/18 06/04/18 Mélina Parc naturel marin du bassin d'Arcachon Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 35/46 PUBLIÉ Nom RULIN Prénom Guillaume Organisme Office national de la chasse et de la faune sauvage Chambre d'agriculture 17 Direction départementale des territoires et de la mer 17 Association de protection de nature environnement 17 Fonction Chef du service départemental 17 Date de rencontre 15/05/18 SERVANT Luc Président 14/05/18 SIGALAS Eric Directeur adjoint/DML 30/03/18 TOISON Bruno Représentant de l'association 24/04/18 15/05/18 TRAVICHON Ségolène Ligue pour la protection des oiseaux Direction de l'eau et de la Biodiversité Ligue pour la protection des oiseaux DREAL Nouvelle Aquitaine Cheffe de service espaces protégés Directeur 15/05/18 VATIN Thierry 31/07/18 VENNEL Karine Chargée de mission réserve Chef du département BCEN (biodiversité continuité espaces naturels) 29/03/18 VEROT Alain 23/04/18 Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 36/46 PUBLIÉ 3. Avis conforme du ministre du 14 février 2018, sur les travaux en réserve Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 37/46 PUBLIÉ Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 38/46 PUBLIÉ Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 39/46 PUBLIÉ 4. Réserve naturelle nationale du marais d'Yves et Natura 2000 (source Étude d'impact Conseil départemental de Charente-Maritime) Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 40/46 PUBLIÉ 5. Propriétés publiques et associatives Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 41/46 PUBLIÉ 6. Analyse des parcelles terrestres pouvant potentiellement être incluses dans la RNN du marais d'Yves N° de parcelle 1 Propriété foncière Surface Parcelle compens ation36 Oui Natura 2000 Zone de préemption (ENS) Oui ZNIEFF I ZNIEFF II Continuité réserve actuel ou réserve projetée Rochefort » Oui national. : 4/5 Ministère des transports, et 1/5 privée Privée en cours acquisition par le département CELRL 5 ha ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) Non « Marais de Voutron » national : 540003110) (Identifiant « Marais de (Identifiant 540007609). (Identifiant « Marais de (Identifiant 540007609). (Identifiant « Marais de (Identifiant 540007609). (Identifiant « Marais de (Identifiant 540007609). (Identifiant « Marais de (Identifiant 540007609). « Marais de (Identifiant 540007609). 2 8 ha Oui Oui « Marais de Voutron » national : 540003110) Rochefort » Oui national. : 3 2,3 ha Non Sans objet « Marais de Voutron » national : 540003110) Rochefort » Oui national. : 4 CELRL 3,4 ha Non Sans objet « Marais de Voutron » national : 540003110) Rochefort » Oui national. : 5 État (DPM sec) 17 ha Non Sans objet « Marais de Voutron » national : 540003110) Rochefort » Oui national. : 6 Privée en cours acquisition par le département Privée 40 ha Oui Non Non Rochefort » Non national. : Rochefort » Oui national. : 7 67 ha Non ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) ZPS « Anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (FR5410013) et ZSC « marais de Rochefort » (FR5400429) Non Oui de 2 ZNIEFF de type I incluses dans le « Marais périmètre : « Les Chaudières » (Identifiant (Identifiant national : 540006850) et 540007609). « Prise de la Cornerie » (Identifiant national : 540008025) Non 8 Privée 15 ha Non Oui ZNIEFF de type II « marais de Oui dans un second temps Rochefort », 9 Privée 5 ha Non Non Non Non Oui dans un second temps 36 Au titre des travaux de construction de la digue dans la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 42/46 Rapport n° 012187-01 PUBLIÉ 7. Propriétés de la Fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime sur la commune d'Yves Source FDC 17 Les propriétés de la Fédération des chasseurs de Charente-Maritime apparaissent en vert sur la carte. Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 43/46 PUBLIÉ 8. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme ACCA CELRL CSRPN DPM DRAAF ENS FEADER LIENs LPO MAEC ORE PAEC RNF RNN SACOM SILYCAF ZNIEFF Signification Association communale de chasse agréée Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Domaine public maritime Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt Espace naturel sensible Fonds européen agricole pour le développement rural Littoral environnement et sociétés Ligue pour la protection des oiseaux Mesure agro-environnemental et climatique Obligation réelle environnementale Projet agro-environnemental et climatique Réserves naturelles de France Réserves naturelles nationales Société d'aménagement et de commercialisation ostréicole et mytilicole Syndicat du Littoral d'Yves, Châtelaillon, Aix, Fouras Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique Rapport n° 012187-01 Analyse des possibilités d'extension de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves Page 44/46 PUBLIÉ PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ