Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable ;France. Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Auteur secondaire

Résumé

<div style="text-align: justify;">Sur les bassins de la Sèvre Niortaise amont et du Mignon, dans les Deux-Sèvres, 9 600 ha sont irrigués dans 230 exploitations agricoles. L'irrigation actuelle est assurée pour l'essentiel par des pompages estivaux utilisant des forages en nappe. Le projet consiste à réaliser 19 retenues remplies par pompages en nappes (et très minoritairement en cours d'eau) en hiver pour un volume de 8,65 Mm³, qui sera utilisé pour l'irrigation des cultures en période d'étiage. Ce projet est intégré dans un « projet de territoire bassin de la Sèvre Niortaise - Marais poitevin » et un « Contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise - Mignon 2018-2022 » qui prévoient qu'à ce volume de stockage nouveau s'ajoutent le volume stocké dans les retenues de substitution existant à ce jour pour 2 Mm³ et un volume de prélèvements restant dans le milieu durant la période d'étiage pour 7,3 Mm³. La procédure d'autorisation administrative par l'État a abouti à un arrêté d'autorisation inter-préfectoral qui fait actuellement l'objet d'un contentieux. Les permis d'aménager (PA) ont été refusés par 5 des 19 conseils municipaux concernés, pour 5 ouvrages. Le projet de création de retenues suscite des désaccords, tout d'abord sur les volumes des retenues, jugés excessifs, et sur l'insuffisance de substitution qu'il assure en laissant des volumes prélevés par l'irrigation dans le milieu en étiage trop élevés. D'autre part, les opposants au projet craignent que ces retenues favorisent une forme d'agriculture intensive susceptible de dégrader les milieux aquatiques et notamment la qualité de l'eau des cours d'eau et des nappes. Ils craignent de plus que les prélèvements supplémentaires réalisés en hiver dans des nappes qui sont également utilisées pour l'alimentation en eau potable des collectivités locales, dont l'agglomération de Niort, ne viennent en concurrence quantitative et qualitative avec cet usage prioritaire. La mission porte en premier lieu sur l'analyse de la pertinence des volumes de référence du projet des dix-neuf retenues de stockage d'eau en substitution des prélèvements en étiage et en second lieu sur des éléments techniques propres à apporter les bases d'une conciliation, permettant la reprise d'un dialogue apaisé entre les acteurs locaux. Elle propose des éléments de médiation portant sur les champs : des volumes du projet ; de l'usage de l'eau, des pratiques culturales et de l'occupation des sols ; de la biodiversité du territoire ; de la gouvernance de gestion. Elle présente des pistes d'actions, qui nécessiteront appropriation, approfondissement et formalisation par les acteurs locaux, reprenant ainsi l'esprit des projets de territoires. Au vu des acteurs en présence, un rôle très actif de l'échelon départemental de l'État sera nécessaire pour élaborer et cautionner un accord entre les parties. La mission suggère que la procédure administrative pour modifier l'autorisation accordée utilise la voie de l'arrêté préfectoral de modification non substantielle, permettant de ne pas remettre en cause les éléments principaux du dossier.</div>

Editeur

CGEDD ;CGAAER

Descripteur Urbamet

ouvrage hydraulique ;hydraulique ;étiage ;usage de l'eau ;stockage d'eau ;gestion de l'eau ;agriculture ;eau agricole ;plan local d'urbanisme ;financement

Descripteur écoplanete

réutilisation de l'eau ;médiation

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Rapport CGEDD n° 012308-01, CGAAER n° 18074 établi par P U Hugues AYPHASSORHO (CGEDD) et Roland RENOULT (CGAAER) B LI Juillet 2018 Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres É Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport Statut de communication Préparatoire à une décision administrative Non communicable Communicable (données confidentielles occultées) Communicable PUBLIÉ Sommaire Éléments de contexte................................................................................................2 1. La fixation des volumes........................................................................................4 1.1. Des données de volumes prélevés à rectifier.............................................................4 1.2. Historique de l'usage de l'eau par l'irrigation..............................................................5 1.3. Les « volumes prélevables »......................................................................................5 1.4. Volume de l'assiette de subvention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB)......5 1.5. Analyse et marge d'interprétation dans la fixation du volume de projet......................6 1.6. Conclusion.................................................................................................................. 8 1.7. L'impact des prélèvements sur le niveau des nappes, des cours d'eau et du Marais poitevin.............................................................................................................................. 9 1.8. La position des différents acteurs sur le projet.........................................................13 2. L'évolution des pratiques culturales, de l'occupation du sol et de la biodiversité...............................................................................................................16 2.1. Évolution des pratiques culturales............................................................................16 2.2. L'occupation des sols et la biodiversité.....................................................................18 3. La gouvernance ­ La communication...............................................................19 4. Vers un protocole d'accord................................................................................20 Annexes....................................................................................................................21 1. Lettre de mission.................................................................................................24 2. Liste des personnes rencontrées......................................................................26 3. Glossaire des sigles et acronymes....................................................................28 Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres PUBLIÉ Page 1/28 Éléments de contexte Sur les bassins de la Sèvre Niortaise amont et du Mignon, situés majoritairement dans le département des Deux-Sèvres, 9 600 ha sont irrigués dans 230 exploitations agricoles 1. L'irrigation actuelle est assurée pour l'essentiel par des pompages estivaux utilisant des forages en nappe. Le projet consiste à réaliser 19 retenues remplies par pompages en nappes (et très minoritairement en cours d'eau) en hiver pour un volume de 8,65 Mm³, qui sera utilisé pour l'irrigation des cultures en période de besoin des plantes, c'est-à-dire en période d'étiage. Ce projet est intégré dans un « projet de territoire bassin de la Sèvre Niortaise ­ Marais poitevin » et un « Contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise ­ Mignon 2018-2022 » qui prévoient qu'à ce volume de stockage nouveau s'ajoutent le volume stocké dans les retenues de substitution existant à ce jour pour 2 Mm³ et un volume de prélèvements restant dans le milieu durant la période d'étiage pour 7,3 Mm³. Les ouvrages sont principalement localisés dans le département des Deux-Sèvres (15), et marginalement en Charente-Maritime (2) et Vienne (2). Le projet de construction de ces retenues est porté par la Société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres (SCAEDS). La procédure d'autorisation administrative par l'État a, à ce jour, été menée à son terme, aboutissant à un arrêté d'autorisation inter-préfectoral en date du 23 octobre 2017 qui fait actuellement l'objet d'un contentieux. Par contre, les permis d'aménager (PA), qui correspondent aux permis de construire pour ce genre d'installations), dont la délivrance par les communes est indispensable à la complétude des dossiers, ont été refusés par 5 des 19 conseils municipaux concernés, pour 5 ouvrages dont le cumul de volume stocké est de 2,7 Mm3. Le montage financier mobilise potentiellement deux sources : les crédits de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et les crédits du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) et de la région Nouvelle-Aquitaine. Ce type de financement est prévu par le plan de développement rural (PDR), mais la maquette financière FEADER de l'ex-région Poitou-Charentes n'a pas doté la ligne correspondante (hormis pour des études), ce qui impliquera que la région Nouvelle-Aquitaine devra utiliser des crédits propres si elle souhaite soutenir le projet. Un financement de l'investissement à hauteur de 70 % est nécessaire pour assurer l'équilibre financier du projet. Il n'est pas encore accordé à ce jour. Le projet de création de retenues suscite des désaccords, tout d'abord sur les volumes des retenues, jugés excessifs, et sur l'insuffisance de substitution qu'il assure en laissant des volumes prélevés par l'irrigation dans le milieu en étiage trop élevés. D'autre part, les opposants au projet craignent que ces retenues favorisent une forme d'agriculture intensive « industrielle » susceptible de dégrader les milieux aquatiques et notamment la qualité de l'eau des cours d'eau et des nappes. Ils craignent de plus que les prélèvements supplémentaires réalisés en hiver dans des nappes qui sont également utilisées pour l'alimentation en eau potable des collectivités locales, dont l'agglomération de Niort, ne viennent en concurrence quantitative et qualitative avec cet usage prioritaire, dans un contexte où elles sont déjà de qualité moyenne pour les paramètres nitrates et phytosanitaires. Sur le plan de la méthodologie, les opposants estiment que la concertation a été incomplète, car elle n'a pas porté sur le volet qualitatif de l'usage de l'eau ni sur l'utilisation faite de l'eau 1 Ces 230 exploitations représentent une surface de 35 000 ha, la surface irriguée couvre en moyenne le tiers de la surface agricole utile (SAU) de chaque exploitation. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 2/28 PUBLIÉ d'irrigation par l'agriculture. Selon eux, l'esprit des projets de territoire n'a ainsi pas été respecté. Suite aux entretiens qu'elle a réalisés (voir liste jointe) et aux données qu'elle a exploitées, la mission propose des éléments de médiation décrits ci-dessous et portant sur les champs : · · · · des volumes du projet ; de l'usage de l'eau, des pratiques culturales et de l'occupation des sols ; de la biodiversité du territoire ; de la gouvernance de gestion. La mission s'est efforcée de procéder à une analyse précise et détaillée des données à sa disposition. Dans le laps de temps court qui lui était accordé et afin que le résultat final soit le fruit d'une oeuvre collective, elle n'a pu présenter, au-delà de la question des volumes, que des pistes d'actions, qui nécessiteront appropriation, approfondissement et formalisation par les acteurs locaux, reprenant ainsi l'esprit des projets de territoires. Au vu des acteurs en présence, un rôle très actif de l'échelon départemental de l'État sera nécessaire pour élaborer et cautionner un accord entre les parties. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 3/28 PUBLIÉ 1. La fixation des volumes 1.1. Des données de volumes prélevés à rectifier L'étude d'impact du projet de réalisation des 19 retenues de substitution d'irrigation des Deux-Sèvres a été établi sur la base du Contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) Sèvre Niortaise ­ Mignon 2018-2022, lui-même ayant utilisé pour donnée d'entrée les volumes prélevés pour l'irrigation déclarés à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) et fournis par cette dernière. Or, il s'est avéré durant le cours de la présente mission qu'une erreur avait été commise : les chiffres de volumes prélevés initialement fournis par l'AELB intégraient à tort des volumes déjà réalimentés à partir du Barrage de la Touche Poupard (volumes prélevés directement dans la Sèvre et le Chambon), alors que ces volumes ne font pas partie du périmètre du CTGQ Sèvre Niortaise ­ Mignon. Cette erreur a été commise pour toutes les années de 1999 à 2016. Ce double compte conduit donc à ce que les volumes déclarés figurant dans le CTGQ et dans l'étude d'impact du projet des 19 retenues soient systématiquement surévalués à hauteur de 1,6 à 2,5 Mm³ suivant les années. La figure n° 1 ci-dessous fournit les deux sources de volumes déclarés à l'Agence, en rouge les chiffres erronés provenant du CTGQ et de l'étude d'impact, en vert les chiffres rectifiés après réfaction des doubles comptes. Il n'appartient pas à la mission de se prononcer sur les modalités de modification des différents documents basés sur des données erronées (CTGQ, étude d'impact...), mais elle a pris en compte dans son analyse les chiffres rectifiés (après réfaction des doubles comptes). Figure n° 1 : Évolution des volumes de prélèvements annuels déclarés à l'Agence de l'eau entre 1999 et 2016 (source CTGQ et chiffres rectifiés) Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 4/28 PUBLIÉ 1.2. Historique de l'usage de l'eau par l'irrigation La connaissance fiable des volumes utilisés par les irrigants remonte à 1999, date à laquelle l'essentiel des compteurs était mis en place et leurs valeurs collectées par l'Agence de l'eau. Sur la période 1999-20162, les volumes annuels consommés par l'irrigation, toutes ressources confondues, (figure n° 1) montrent 3 situations très contrastées : ­ Avant 2004 : fourchette de 21,9 à 19,0 Mm³. Pendant cette période, aucun contrôle et aucune restriction à l'usage de l'eau n'étaient mis en place et la gestion par les volumes n'était pas mise en oeuvre. Le maximum de volume de l'année 2003 correspond au printemps-été le plus sec de ce quinquennat. ­ L'année 2005, caniculaire, a imposé à la puissance publique des restrictions drastiques à l'irrigation qui entrait en concurrence forte avec les besoins en eau potable. Les prélèvements agricoles ont été limités à 7,7 Mm³ par interdictions d'irriguer du fait du franchissement des seuils de crise (piézométrie de crise : PCR, décrue de crise : DCR), malgré les besoins agricoles accrus liés à la sécheresse. ­ La période de 2006-2016 a vu la mise en place d'une police de l'eau veillant au respect des seuils de crise et procédant progressivement à la réduction des volumes des autorisations individuelles de prélèvement, initialement trop élevés pour permettre ce respect : maximum de 14,7 Mm³ en 2006 et minimum de 5,6 Mm³ en 2016. Notons que les printemps-été depuis 2012 ont été particulièrement pluvieux et ont généré un moindre besoin en irrigation. 1.3. Les « volumes prélevables » Les volumes prélevables à terme dans le milieu en saisons printemps-été doivent être fixés par l'administration. Ils n'ont jamais été fixés par l'État, dans le contexte de controverse existante. L'autorité préfectorale a choisi de fixer provisoirement des « volumes cibles », en attente de travaux détaillés propres à objectiver des valeurs de volumes prélevables, travaux qui n'ont pas été menés à terme. Le président de la Commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sèvre Niortaise ­ Marais poitevin a déclaré à la mission que la fixation de ces volumes prélevables constituait actuellement sa priorité de travail et allait être engagée très prochainement. Le volume cible fixé à terme (2021) pour le bassin de la Sèvre amont est de 7,3 Mm3. 1.4. Volume de l'assiette Loire-Bretagne (AELB) de subvention de l'Agence de l'eau La fixation du volume de substitution doit respecter : ­ Le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE du bassin de la Sèvre : au titre de la disposition 7D-3 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), « le volume doit correspondre au plus à 80 % du volume annuel prélevé directement dans le milieu naturel les années antérieures ». Le SDAGE précise également qu' « En cas de gestion collective ayant déjà abouti à une économie d'eau avérée, ce pourcentage pourra être adapté par l'autorité administrative ». 2 C'est à partir de cette année 1999 que la grande majorité des forages sont équipés en dispositifs de comptage et que des relevés annuels sont transmis à l'administration. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 5/28 PUBLIÉ ­ L'instruction gouvernementale du 4 juin 2015 (voir annexe n°1). L'instruction précise que « Les volumes de substitution sont basés sur les maximums prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ». Ce volume est dénommé « volume de référence ». Cependant, pour le calcul du volume d'irrigation, « sont appliqués des abattements qui seront définis dans chaque bassin, voire à l'échelle de sous-bassins, qui matérialisent le recours à différents outils pour résorber les déficits quantitatifs ». L'Agence de l'eau a combiné les dispositions évoquées supra dans un CTGQ Sèvre amont, engagement entre les parties3 au titre des années 2018-2022. Ce document a fixé le volume de référence à 24,3 Mm3. L'Agence de l'eau a décliné les réductions pour résorber les déficits quantitatifs par : · un premier abattement forfaitaire pour économies d'eau non financées (-20 % soit - 4,86 Mm3) ; un deuxième abattement pour économies d'eau réalisées (- 1,4 Mm3) avec les aides financières de la MAE désirrigation. · Il en résulte que le volume « d'irrigation » s'établit à 18 Mm3. Un volume de 2 Mm3 de retenues de substitution ayant déjà été construit par le passé, c'est donc un volume « projet d'irrigation » de 16 Mm3 qui est déterminé. En prenant en compte l'erreur de double compte dans les volumes prélevés déclarés à l'AELB (cf. § 1.1), il conviendrait d'intégrer une rectification de - 2,4 Mm³, ce qui porterait le volume de référence à 21,9 Mm3 et le volume « projet d'irrigation » à 13,6 Mm3. Le volume subventionnable par l'Agence de l'eau est le volume de substitution qui sera à stocker dans les retenues l'hiver. Il est fixé par la différence entre le volume total « projet d'irrigation » et le volume plafond qui pourra continuer à être prélevé durant le printemps et l'été directement dans le milieu. Dans le cas présent, ce dernier a été fixé à la valeur du seul volume connu, c'est-à-dire le volume cible (cf. § 1.2). Le volume de substitution est donc de 16 Mm3 ­ 7,3 Mm3 soit 8,7 Mm3. C'est également ce volume qui a été repris pour les retenues de substitution envisagées par la coopérative de l'eau. En intégrant l'erreur de double compte dans les volumes prélevés déclarés à l'AELB, le volume de substitution devrait être de 13,6 Mm³ ­ 7,3 Mm3 soit 6,3 Mm³. 1.5. Analyse et marge d'interprétation dans la fixation du volume de projet L'analyse de la chronique des volumes d'irrigation prélevés et déclarés à l'AELB (voir figure n° 1 ci-dessus) permet de constater que la référence retenue dans le CTGQ de 24,3 Mm³ est cohérente avec le volume déclaré pour l'année 2003, qui correspond bien au maximum prélevé observé, issu des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années. Il en résulte que, si la fixation du volume de référence de 24,3 Mm³ par le Projet de territoire ­ CTGQ (21,9 Mm 3 après rectification de l'erreur de double compte) est conforme à la lettre de l'instruction de juin 2015, l'application d'un abattement pour la préservation des ressources en eau et des milieux est pleinement justifiée. 3 AELB, Préfet 79, EPMP, coopérative de l'eau, Chambre d'agriculture, coopératives agricoles, syndicats de marais, syndicats de rivières, syndicats AEP. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 6/28 PUBLIÉ Comme il a été indiqué ci-dessus, le calcul du volume de référence établi dans le Projet de territoire ­ CTGQ apparaît fondé sur le passage de l'instruction du 4 juin 2015 qui précise que « Les volumes de substitution sont basés sur les maximums4 prélevés observés, issus des déclarations aux agences de l'eau des 15 dernières années ». On peut noter toutefois que la rédaction du CTGQ sur ce point est des plus floues : « Le volume de référence correspond au volume autorisé en 2005 sur le bassin de la Sèvre Niortaise. Ce volume a été défini lors de la transition entre la gestion volumétrique des volumes d'irrigation dans les années avant 2005 et le régime des autorisations individuelles d'irrigation à partir de 2005. Ce volume de référence a été défini à partir des consommations moyennes des exploitations entre 1999 et 2003, moins les extrêmes et auquel a été ajouté 15 % pour les consommations de printemps qui n'étaient pas comptabilisées avant 2005. Il correspond à un volume prélevé et déclaré à l'agence de l'eau en 2003 soit 24,3 Mm³. » Le volume moyen des prélèvements entre 1999 et 2004 s'établit à environ 22,5 Mm³, l'enlèvement des deux extrêmes ayant peu d'influence. Un ajout de 15 % ne permet pas de retomber sur le chiffre de 24,3 Mm³ avancé par le CTGQ. Mais, au-delà de la rédaction littérale qualifiée ci-dessus de « floue », le CTGQ ne fournit aucun calcul de ce chiffre. Cette rédaction cite un « mode de définition » à partir d'une référence établie sur les années 1999 à 2003, qui n'est pas conforme à l'instruction de juin 2015 (antérieure aux 15 années de recul évoquées) et une « correspondance » ambiguë à la fois par rapport aux volumes autorisés 2005 et aux volumes prélevés et déclarés à l'Agence de l'eau en 2003. Par ailleurs, elle ignore un autre passage de l'instruction du 4 juin 2015 qui précise que « Les retenues de substitution permettent de stocker de l'eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques... ». Or, comme il a été indiqué au chapitre 1.1, durant la période antérieure à 2005, les prélèvements d'irrigation ne faisaient l'objet d'aucune limitation et d'aucun contrôle : ils étaient donc réalisés sans souci de préservation de l'environnement et dans le seul but de satisfaire pleinement les besoins agronomiques des cultures. La figure n° 2 ci-dessous montre ainsi sur l'exemple de la nappe du jurassique supérieur au piézomètre du Bourdet (voir la courbe de niveau piézométrique « observé », très proche de la courbe « référence » en rouge) que les prélèvements antérieurs à 2005 conduisaient à des baisses de piézométrie des nappes très importantes, chutant de manière quasi-systématique en deçà des piézométries de crise définies en 20055 précisément pour préserver les ressources en eaux et les milieux.6 4 En matière de stockage, le volume projet est par principe le maximum d'une période pertinente, sauf à imposer une restriction supplémentaire dont une justification sera à apporter. Contrairement à la période postérieure à 2005, lors de laquelle les irrigants ont respecté les seuils fixés par la police de l'eau. PCR : piézométrie de crise ; POEd : piézométrie objectif de début d'étiage ; POEf : piézométrie objectif de fin d'étiage. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 7/28 5 6 PUBLIÉ Figure n° 2 : piézométries du jurassique supérieur au piézomètre du Bourdet de 2000 à 2012 (source BRGM) Elle établit donc que ces prélèvements antérieurs à 2005 ne respectaient pas les termes de l'instruction précités, car de nature à « mettre en péril les équilibres », et ne peuvent donc pas valablement être utilisés comme base de calcul d'un volume de référence. C'est notamment le cas pour l'année de « correspondance » choisie, l'année 2003. L'intégration dans la détermination du volume « projet d'irrigation » d'un critère de protection de la ressource et donc de respect des ressources en eau et des seuils de prélèvements fixés à cette fin conduit à écarter les années antérieures à 2005. Par contre, il a été rappelé supra que les volumes prélevés après 2005 reflètent un respect des seuils réglementaires par les irrigants 7. Le maximum de prélèvements observés durant cette période est celui de l'année 2006 soit 16,4 Mm3, en valeur erronée du CTGQ, et 14,7 Mm³ en valeur rectifiée de l'erreur de double compte : cette valeur de 14,7 Mm3 peut donc être considérée comme une référence valable, en y intégrant le volume de 2 Mm³ de retenues de substitution existant (cf. supra). Ce raisonnement conduit donc à un volume « projet » de 12,7 Mm3. Avec une telle approche dont le volume intègre « à la base » un critère de respect des seuils de préservation de la ressource, l'économie forfaitaire de -20 % appliquée dans le CTGQ n'a plus de raison d'être. Une option peut être de considérer que, si l'économie d'eau forfaitaire de -20 % n'a plus de fondement légitime à être appliquée, par contre l'économie effectivement réalisée de 1,4 Mm3 (Mesures agro-environnementales ­ MAE ­ désirrigation mise en oeuvre entre les années 2009 et 2013) peut être conservée. Dans ce cas, le volume « projet » net s'établirait à 11,3 Mm3. Mais il peut également être considéré que le respect, avéré, par les irrigants des seuils de piézométrie et de débit fixés pour la préservation de la ressource et des milieux intègre déjà dans la fixation d'un volume « projet » à 12,7 Mm³ les différentes économies requises. En conséquence, ce deuxième abattement n'a qu'une raison financière et non environnementale et, in fine, ne s'applique que pour le calcul de la subvention agence et non pas pour le volume projet. 1.6. Conclusion La mission estime qu'il n'est pas opportun de se focaliser sur cette notion de « volume de référence » mais sur celles, plus opérationnelles, du volume projet à stocker en retenues (avec remplissage hivernal) et du volume projet à prélever dans le milieu en période d'étiage. 7 Il faut mettre au crédit des irrigants des Deux Sèvres une évolution des comportements qui n'a pas été constatée dans tous les départements... Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 8/28 PUBLIÉ La mission considère que la « fourchette » de négociation sur le volume « projet » (volume stocké avec remplissage hivernal + volume restant prélevé dans le milieu en étiage) s'établit donc entre 11,3 Mm³ et 16 Mm³, le chiffre de 12,7 Mm³ pouvant faire l'objet d'une argumentation technique solide et être considéré comme un compromis raisonnable. La répartition de ce volume « projet » entre volume stocké et volume restant prélevé en étiage devrait en théorie prendre en compte les impacts respectifs des prélèvements hivernaux pour le premier et de prélèvements estivaux réduits pour le second. Sur le long terme, l'impact du changement climatique pourrait faire peser une contrainte plus forte sur les volumes restant prélevés dans le milieu en étiage. Cependant, il convient également d'intégrer de manière pragmatique que les volumes stockés génèrent des coûts d'investissement pour la construction des retenues et des coûts de fonctionnement8. En conséquence, la mission considère cette question de la ventilation entre volume d'hiver et d'été comme une variable de négociation ouverte entre les acteurs locaux. Un autre élément de négociation peut porter sur le calendrier de l'opération. Le but à atteindre est le volume cible prélevé en été dans le milieu à horizon de 2021. Selon la négociation sur les volumes et leur ventilation, ce calendrier pourrait être atteint en avance, décalant ainsi le calendrier des retenues. Un phasage de réalisation des retenues permettrait aussi de vérifier en situation réelle la qualité des modèles utilisés pour le projet. 1.7. L'impact des prélèvements sur le niveau des nappes, des cours d'eau et du Marais poitevin Nappes Le modèle MARTHE9 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a été mis en oeuvre pour simuler l'impact du projet des 19 retenues sur la piézométrie 10 des nappes aquifères présentes sur le secteur concerné, dont les trois principales sont le Jurassique supérieur, le Dogger (Jurassique moyen) et l'Infra-Toarcien (Jurassique inférieur). La mission a eu accès à une partie des données et résultats complémentaires issus des travaux du BRGM. Le modèle a été utilisé pour simuler sur la période 2000 à 2011 l'évolution des piézométries en intégrant les prélèvements hivernaux (remplissage des retenues) et printemps-été prévus dans le projet « 19 retenues ». Ces résultats de simulation sont comparés aux piézométries qui ont été effectivement mesurées durant cette période. La figure n° 3 ci-dessous permet en particulier de comparer de 2006 à 2011, sur l'exemple de la nappe du Jurassique supérieur mesurée au piézomètre du Bourdet : d'une part les niveaux piézométriques réels historiques « observés », en pointillés gris (ou modélisés, qui en sont très proches :« référence » en rouge), 8 Une analyse fine de ces données peut orienter la ventilation entre les volumes. Mais cet exercice excède largement le champ de cette mission. Le logiciel MARTHE (Modélisation d'aquifères avec un maillage rectangulaire, transport et hydrodynamique) permet la modélisation numérique bidimensionnelle (voire 3D) des écoulements et transferts dans les systèmes aquifères en intégrant les influences climatiques (notamment pluies, évapotranspiration...) et les influences anthropiques (notamment prélèvements...). Niveau d'un aquifère, lié à la pression dans la nappe, par rapport à la surface du sol. Une baisse pérenne de la piézométrie peut indiquer une surexploitation d'une nappe mettant en cause son renouvellement. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 9/28 9 10 PUBLIÉ d'autre part les niveaux piézométriques simulés « Scénario Coop 79 » qui auraient été générés avec les prélèvements prévus par le projet « 19 retenues » (intégration des prélèvements hivernaux pour remplissage des retenues et réduction des prélèvements estivaux par rapport à la situation « réelle »). Figure n° 3 : piézométries du jurassique supérieur observées et simulées avec impact du projet « 19 retenues » au piézomètre du Bourdet de 2000 à 2012 (source BRGM) On peut constater que la simulation « Scénario Coop 79 » permet un meilleur respect de la piézométrie objectif de fin d'étiage ­ POEf ­ (une seule baisse piézométrique sous ce seuil, contre une baisse quasiment chaque année en situation de référence) ; ceci est confirmé sur d'autres piézomètres pour le Jurassique supérieur (St-Hilaire-laPalud et Prissé-la-Charrière) : la situation en étiage est donc améliorée. Par contre, on observe que le niveau piézométrique de la simulation « Scénario Coop 79 » en fin d'hiver (au 1er avril) semble baisser de 13,00 m NGF11 en 2006 et 2007 à environ 11,00 m NGF en 2010-2011. Cette tendance n'apparaît pas pour le piézomètre de St-Hilaire-la-Palud mais semble confirmée pour le piézomètre de Prissé-la-Charrière. Certes, une chronique de six années n'est pas suffisante pour permettre une interprétation convaincante, mais le fait que les piézométries observées durant la même période ne montrent pas, quant à elles, de tendance à la baisse doit inciter à une certaine prudence. La comparaison des niveaux piézométriques maximums d'hiver entre 2006 et 2011 montre une baisse pour la simulation « Scénario Coop 79 » de quelques centimètres à quelques dizaines de centimètres par rapport aux niveaux de référence observés. La figure n° 4 ci-dessous, établie par le BRGM à la demande de la mission, permet une visualisation plus précise de l'impact du projet « 19 retenues » sur l'exemple du piézomètre du Bourdet (bassin du Mignon) dans la nappe du Jurassique supérieur pour l'année 2002-2003. S'agissant d'une année où les prélèvements observés étaient très élevés (cf. paragraphe 1.1), la comparaison entre la simulation en courbe verte « Scénario Coop 79 » (avec les prélèvements nettement plus faibles pris en compte dans le projet) et les données observées est de peu d'intérêt : elle montre logiquement une très nette amélioration de la situation durant l'étiage. Par contre, cette période est intéressante pour étudier le respect des seuils de piézométrie et la recharge de nappe, car elle correspond à un hiver 2002-2003 sec et un été 2003 sec. 11 Nivellement général de France. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 10/28 PUBLIÉ C'est la courbe de simulation des piézométries « Scénario Coop 79 » en elle-même et en comparaison avec les seuils réglementaires (PCR, POEf, POEd) qui est intéressante : on constate qu'en mars, les niveaux piézométriques (exprimés en m NGF) sont quasiment identiques entre la simulation avec retenues et la chronique observée : le remplissage des retenues ne semble donc pas nuire à la recharge de la nappe. Le projet « 19 retenues » permet de respecter la piézométrie objectif de début d'étiage (POEd avril), la piézométrie objectif de fin d'étiage (POEd fin juin) et la piézométrie de crise (PCR) durant tout l'étiage. On constate également qu'en période automnale, la piézométrie remonte de manière satisfaisante dans le cadre du projet « 19 retenues ». En période hivernale, le remplissage des retenues (concentré à 75 % en décembre, selon l'hypothèse retenue dans le modèle) induit une baisse de piézométrie voisine de 0,50 m. Figure n° 4 : piézométries du jurassique supérieur observées et simulées avec impact du projet « 19 retenues » au piézomètre du Bourdet en 2002-2003 (source BRGM) Les cartes de simulation des piézométries « janvier 2002 » fournies dans l'étude d'impact du projet « 19 retenues » (chapitre IV, cartes n° 4.8 à 4.13) montrent des baisses de niveau hivernal liées au remplissage des retenues : réduites pour le Jurassique supérieur et moyen, mais pouvant être fortes pour le Jurassique inférieur (infra-Toarcien), avec une dépression sur un secteur étendu autour de Rouillé et un creux maximum de -7 m (voir figure n° 4 ci-dessous) et de plusieurs mètres également dans les secteurs de Prahecq et Aiffres (carte 4.13 de l'étude d'impact). Il convient toutefois de noter que le mois choisi pour la réalisation de la simulation (janvier), en pleine période de remplissage des retenues, était destiné à caractériser une situation proche du plus défavorable et que les baisses piézométriques en fin d'hiver, auxquelles la mission n'a pas eu accès, pourraient être moins importantes. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 11/28 PUBLIÉ Figure n° 5 : carte d'incidence piézométrique de la mise en place des réserves ­ jurassique supérieur ­ zone MP1 janvier 2002 (source chapitre 4 ­ carte 4.10 ­ Étude d'impact « 19 retenues ») Ces constats pourraient conduire à réexaminer les choix faits dans ces trois secteurs, soit en réduisant les volumes des retenues concernées, soit en modifiant la répartition des forages de remplissage ou le mode de remplissage (par exemple en pompant des débits moindres sur des périodes plus longues). Cours d'eau L'impact du projet « 19 retenues » sur les cours d'eau a été pris en compte par le modèle MARTHE du BRGM via un module de calcul spécifique simulant les échanges nappes-rivières. Il apparaît très faible pour le réseau Sèvre, Dive, Pamproux, Lambon et Guirande, tant en termes d'effet positif en étiage que d'effet négatif en remplissage hivernal (gains ou pertes de l'ordre du pourcent en débit). Il apparaît plus significatif pour les réseaux de la Courance et du Mignon, avec des gains de débits d'étiage estimés par le BRGM à + 77 % pour la Courance et + 34 % pour le Mignon. En hiver, l'influence des prélèvements pour remplissage des retenues reste modéré avec une baisse des débits de l'ordre de - 4 %. L'impact du projet « 19 retenues » apparaît donc globalement positif au vu des données auxquelles la mission a eu accès, même si ceci est mis en doute par certains acteurs locaux (voir FD Pêcheurs infra). Marais poitevin Le bilan des entrées d'eau dans le Marais poitevin ne peut être pris en compte par le modèle MARTHE du BRGM qu'au travers des apports directs des cours d'eau y parvenant. Outre le fait que les gains en étiage et pertes de débits en hiver simulés sont faibles (quelques pourcents), la mission les considère comme non significatifs dans la mesure où les apports directs par surverse des nappes vers le Marais en hiver Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 12/28 PUBLIÉ ou pertes directes par drainage du Marais par les nappes, jouant potentiellement sur des débits élevés n'ont pas pu être pris en compte. On peut seulement citer, avec toutes les réserves nécessaires en termes de transposition de situations différentes, la référence présentée par l'établissement public du Marais Poitevin (EPMP) après la mise en place des retenues de substitution du bassin des Autises. L'EPMP fait part d'un impact positif avec : ­ une baisse de niveau dans le Marais poitevin retardée d'un mois en étiage et réduite de 30 cm par rapport à ce qu'elle était avant les retenues, ­ une absence de baisse des niveaux dans le Marais en hiver. 1.8. La position des différents acteurs sur le projet Les positions des acteurs sont globalement réparties en trois « camps » parvenant à des conclusions divergentes : ­ D'un côté les professionnels de l'agriculture, qui portent ou qui soutiennent le projet qu'ils considèrent comme conforme aux textes réglementaires, fermement basé sur le PT-CTGQ et légitime pour permettre la pérennité d'une agriculture irriguée (y compris d'un élevage) indispensable au département. L'Agence de l'eau Loire Bretagne est sur cette même ligne (le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à l'attribution d'une aide financière), considérant que le volume de référence de 24,3 Mm³ ne devrait pas être remis en question. Même en conservant cette ligne, elle a toutefois reconnu l'erreur de double compte évoquée au paragraphe 1.1, qui devrait conduire à abaisser le volume de référence d'un volume compris entre - 2,5 et - 1,6 Mm³. Depuis la confirmation de cette erreur, elle n'a pas avancé de nouvelle valeur de volume de référence. L'EPMP développe une analyse similaire, plaidant le maintien de la valeur « affichée » du volume de référence, mais en adhérant à l'idée d'une réflexion sur un volume de projet qui soit plus faible. La commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin a également émis un avis favorable. La coopérative de l'eau des Deux-Sèvres, maître d'ouvrage du projet de retenues, s'est déclarée à la mission comme « ouverte à la réalisation d'économie d'eau supplémentaire dans le projet » mais n'a pris aucun engagement et n'a pas avancé de chiffre en la matière. Elle insiste toutefois sur la nécessité que ces économies supplémentaires soient « réalisées de manière concertée avec toutes les parties prenantes dans le cadre du projet de territoire ». ­ De l'autre, les diverses associations de protection de la nature et de l'environnement (APNE), Fédération départementale des pêcheurs y compris, qui dénoncent la méthode employée pour l'élaboration du PT et du CTGQ et les résultats auxquels elle est parvenue : Élaboration du PT contestée car l'association des APNE est jugée insuffisante. D'autre part, la réflexion sur le projet de territoire est considérée comme non aboutie : pour les APNE, c'est l'ancien CTGQ (antérieur à l'instruction de 2015) « repeint en vert » mais sans évolution de contenu. Un volume de référence trop élevé, intégrant une erreur de double compte (cf. paragraphe 1.1), et aboutissant à un volume ouvert à l'irrigation bien supérieur au volume mobilisé actuellement. Un surdimensionnement de 2,5 Mm³ a été avancé oralement par une APNE, mais sans confirmation formelle. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 13/28 PUBLIÉ  Un projet accusé de profiter à une minorité d'agriculteurs malgré la mobilisation de montants de financements publics jugés considérables. Absence de réflexion et d'engagements concrets sur l'évolution du modèle agricole sous-jacent au projet « 19 retenues » et crainte du développement de cultures à haute valeur ajoutée et non de pratiques protectrices de l'environnement (développement du bio, modification des assolements...). Absence de réflexion sur l'évolution des sols et du paysage : rétablissement de haies, fossés, prise en compte de la biodiversité, notamment oiseaux de plaine... Il faut signaler que cette opposition est partagée par l'Agence régionale de santé (ARS), qui a émis un avis défavorable au projet, mettant en avant l'insuffisance de lien entre l'approche, presque exclusivement quantitative, développée par le projet de territoire (PT) et le CTGQ et la préservation de la qualité des eaux. Dans un contexte de forte sensibilité de l'alimentation en eau potable (43 captages prioritaires dans les Deux-Sèvres) l'ARS craint que le projet d'irrigation ne s'accompagne d'une intensification des pratiques culturales génératrice d'aggravation de la dégradation de la qualité des eaux. Elle constate que le PT n'apporte aucune référence ni aucune garantie à ce titre. ­ Face à ces positions opposées, nombre d'élus s'interrogent, depuis les maires concernés par les projets de retenues (dont cinq ont refusé de délivrer le permis d'aménager) jusqu'au Conseil régional Nouvelle-Aquitaine qui s'interroge sur les possibilités et évolutions du projet qui lui permettraient de le soutenir financièrement (ce qu'il exclut en l'état) en passant par le Conseil départemental. Une évolution du projet semble donc nécessaire et possible tant sur le sujet des volumes, objet principal de la mission CGAAER-CGEDD que sur les sujets portant sur l'évolution des pratiques culturales et la gestion des sols. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 14/28 PUBLIÉ 2. L'évolution des pratiques culturales, de l'occupation du sol et de la biodiversité 2.1. Évolution des pratiques culturales La réalisation de ce projet de retenues doit constituer une occasion de conforter la durabilité et la résilience des exploitations agricoles concernées et d'inciter à des pratiques culturales agroécologiques permettant de viser de hautes valeurs économiques et environnementales. Force est de reconnaître que le projet de territoire SNMP apporte peu d'informations sur cette évolution et encore moins les « engagements précis et chiffrés avec des échéances » demandés par l'instruction de juin 2015, dans ce sens. L'Étude d'impact du projet « 19 retenues » n'intègre quant à elle aucun élément portant sur la mise en valeur agricole de l'eau d'irrigation (quelles cultures, avec quelles pratiques culturales... ?) ce qui entraîne également l'absence d'analyse économique du projet (pas d'analyse coût/bénéfice du projet). Seul le CTGQ évoque qu'un « observatoire des assolements et des parcelles irriguées sera mis en place annuellement afin de comparer les assolements des irrigants, notamment avant et après la mise en place des retenues ». Si on peut comprendre la difficulté de la profession agricole et de la coopérative de l'eau 79 à engager les irrigants de manière précise à une évolution des cultures, assolements et pratiques agricoles, l'absence totale d'affichage d'objectifs et de méthode déployée pour les atteindre est une faiblesse du dossier relevée par les APNE et l'ARS, qui doit faire l'objet d'un travail spécifique. Tout l'enjeu consiste à mettre en place des cultures et des pratiques culturales permettant d'assurer à la fois une forte valeur ajoutée (assurant le remboursement de la part d'investissement restant à charge des irrigants et des frais de fonctionnement des retenues) et une forte valeur environnementale (garante d'une qualité des eaux satisfaisante dans les cours d'eau et nappes souterraines). Sur ce plan, la profession agricole s'est déclarée ouverte à identifier des pistes d'évolution et à mener des actions dans ce sens, notamment : ­ irrigation de cultures fourragères permettant de contribuer au maintien de l'élevage, ­ développement de l'agriculture biologique, ­ développement d'une diversification des assolements, ­ développement d'une filière « soja non OGM12 » sans fertilisants azotés, ­ développement de la culture de la luzerne irriguée, -... Un travail devrait être lancé pour fixer les critères à prendre en compte pour que chacune de ces cultures permette une bonne qualité environnementale, suivant les modèles déjà engagés par exemple dans le cadre de la MAEC « Couverts d'intérêts faunistiques du territoire Niort nord-ouest »13. La Coopéative de l'eau propose de constituer une commission agricole à cette fin. 12 OGM : organisme génétiquement modifié. Mesure agro-environnementale favorable aux oiseaux de plaine comme l'Outarde canepetière, notamment par l'absence d'intervention mécanique (fauche) entre le 20 mai et le 20 août (par exemple sur luzerne irriguée). Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 15/28 13 PUBLIÉ La mission propose de retenir cette proposition, en intégrant à cette commission la participation des filières agricoles représentées par exemple par les coopératives agricoles, d'une APNE (non prévue par la coopérative de l'eau) et d'élus non agriculteurs. Cette commission placée sous l'égide du préfet-DDT aurait en charge de sélectionner des normes de pratiques culturales à favoriser : bio, raisonnée... et de hiérarchiser ces pratiques afin de départager les postulants en cas de demandes en trop grand nombre. De même, la coopérative de l'eau se déclare ouverte à prioriser l'attribution de volumes d'eau d'irrigation, dans le cadre du plan de répartition annuel des prélèvements, pour de telles cultures « vertueuses au plan environnemental ». Une proposition de ce type a également été avancée par l'EPMP. La mission propose de développer les stratégies suivantes : ­ Utiliser la remise en disponibilité naturelle des volumes, en moyenne 1 % par an, pour les attribuer à des demandeurs classés selon les critères évoqués ci-dessus. ­ Majorer cette disponibilité, pour ré-attribution suivant les mêmes critères, par un prélèvement complémentaire sur les attributions antérieures, lors de révision de l'attribution de l'AUP14, à intervenir tous les cinq ans : cette augmentation des volumes à réattribuer serait obtenue en prélevant une part (par exemple 10 %) des attributions antérieures. ­ Afin de viser parallèlement le volet « social » du développement durable, le taux de prélèvement ou/et la priorité de prélèvement pourrait être modulé selon les exploitations. Par exemple, la valeur du prélèvement pourrait être variable selon le quota d'eau antérieurement délivré, le type de culture en place, la main d'oeuvre/ha des exploitations... De même, les attributions individuelles de volumes devront tenir compte des demandes émanant d'agriculteurs nouvellement demandeurs sans que les irrigants existants ne soient systématiquement les seuls pris en considération. Cette piste prend toute son importance pour l'installation de jeunes agriculteurs. ­ Afin de créer une obligation de « résultat » à l'échelle de l'ensemble des adhérents de la coopérative, le volume attribué des prélèvements dans le milieu durant la période printemps-été pourrait être conditionné (dans une proportion, restant modeste, à déterminer) à un taux global (à fixer) d'évolution des pratiques culturales de l'ensemble des irrigants de la coopérative de l'eau, conformément aux normes qui auront été fixées par le travail de la commission évoquée ci-dessus. Le règlement intérieur de l'EPMP/OUGC, les autorisations uniques de prélèvement, les plans annuels de répartition constituent des outils pour orienter l'usage de l'eau d'irrigation en lien avec l'évolution des pratiques culturales. L'État devant délivrer ou valider ces 3 types de documents pourra garantir la mise en oeuvre effective de mesures préalablement élaborées par les parties et consacrées par un protocole d'accord (voir chapitre 4). On peut également rappeler que la délibération du Conseil d'administration de l'AELB relative au CTGQ Sèvre Niortaise Mignon du 9 novembre 2017 évoque dans son article 2, de manière tout à fait convergente avec les propositions ci-dessus, que la répartition du volume d'eau porte une attention particulière, notamment, à « la diversification des cultures avec de moindres impacts sur la qualité des eaux (agriculture biologique, diversification d'assolement...) ». 14 Autorisation unique de prélèvement attribuée à l'OUGC (EPMP). Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 16/28 PUBLIÉ 2.2. L'occupation des sols et la biodiversité Un des critères d'acceptabilité du projet « 19 retenues » complémentaire à ceux des volumes et des pratiques culturales précédemment évoquéS porte sur l'occupation des sols et la biodiversité, en particulier par le rétablissement de haies en limite de parcelles, la réhabilitation de fossés, le développement de cultures sous couverts arborés (agro-foresterie), bocage, aménagements paysagers... Les haies jouent en particulier un rôle très positif pour le rétablissement d'une biodiversité des compartiments de l'entomofaune et de l'avifaune. La mission propose qu'un tel programme de « renaturation », accompagnant le projet « 19 retenues » soit conçu localement par un intervenant spécialisé (bureau d'étude ou structure publique technique telle le Cerema ou l'IRSTEA) en interaction avec tous les partenaires agriculteurs, élus, associatifs... Il pourrait se traduire par des demandes de soutien financier auprès de divers intervenants (conseil régional Nouvelle-Aquitaine, qui semble intéressé, AELB...). Dans la même idée qu'évoquée au 2.1 pour l'évolution des pratiques culturales, un engagement de « résultat » à l'échelle de l'ensemble des adhérents de la coopérative de l'eau, pourrait être créé par intégration d'une conditionnalité de l'attribution des volumes des prélèvements dans le milieu durant la période printemps-été (dans une proportion, restant marginale) à l'atteinte d'objectifs prédéfinis tels, par exemple, qu'un linéaire à déterminer de replantation de haies en limite de parcelles par an. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 17/28 PUBLIÉ 3. La gouvernance ­ La communication La gouvernance du fonctionnement des retenues peut être améliorée de façon aisée par l'introduction dans le Comité de gestion des retenues de représentants de milieux environnementaux : la mission suggère que la Fédération départementale des pêcheurs assure ce rôle de représentation dans le comité de gestion. Cette ouverture pourrait également être faite en direction d'élus ­ membres de la CLE du SAGE. De même, afin de permettre un travail plus aisé pour l'EPMP et d'assurer la transparence de la gestion des ouvrages, la pose de compteurs communicants dont les données seront valorisées par l'EPMP devra être prévue. Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 18/28 PUBLIÉ 4. Vers un protocole d'accord La mission propose que les modifications à apporter au projet tant sur les volumes, que sur le projet agricole et les pratiques culturales et d'occupation du sol (haies...) ne conduisent pas à remettre en cause les démarches menées d'élaboration d'un CTGQ et d'un projet de territoire. Elle suggère que les évolutions nécessaires à l'avancement du projet « 19 retenues » soient gérées sous la forme d'une modification non substantielle du dossier, permettant la prise d'un arrêté inter-préfectoral modificatif simple. La mission propose qu'un protocole soit élaboré et signé entre l'État et les acteurs, a minima la profession agricole (coopérative de l'eau, chambre d'agriculture), voire avec les APNE représentatives et des élus, pour encadrer de manière contractuelle : ­ l'ajustement du volume d'irrigation de projet et sa ventilation entre retenues et prélèvement d'été ; ­ le réexamen de certaines retenues et de certains forages de remplissage ; ­ l'engagement d'un travail d'évolution des cultures et pratiques agricoles par une commission partenariale, puis leur mise en oeuvre et leur contrôle ; ­ le conditionnement des volumes de prélèvement autorisés dans le milieu en étiage à une mise en oeuvre effective de ces évolutions ; ­ la fixation des règles de réattribution des volumes individuels d'irrigation priorisant les cultures et pratiques adaptées à la sensibilité du milieu ; ­ l'élaboration puis la mise en oeuvre d'un programme de « renaturation paysagebiodiversité » des sols (haies...). Hugues AYPHASSORHO Roland RENOULT Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 19/28 PUBLIÉ Annexes Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 20/28 PUBLIÉ Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 21/28 PUBLIÉ 1. Lettre de mission Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 22/28 PUBLIÉ Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 23/28 PUBLIÉ 2. Liste des personnes rencontrées Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre DAVID RIMBAUD BARNET MOUILLOT CHATELAIN HENNEQUIN BOUDAUD TROUVAT BOUSQUET Isabelle Lionel Patrick Cyril Thierry Frédéric Thierry Pierre Maud Préfecture Deux-Sèvres ARS DT 79 DREAL NA DDT 79 DDT 79 DDT 79 Coop de l'eau 79 Coop de l'eau 79 Coop de l'eau 79 Chambre d'agri-culture 79 EPMP Préfet Responsable de pôle Chef de division Chef de service Directeur Directeur-adjoint Représentant Président Directeur Président Directeur-adjoint 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 29 mai 2018 5 juin 2018 29 mai 2018 30 mai 2018 1er juin 2018 RENAUDEAU Jean-Marc DU PEUTY ROUSSET Jean-Eudes Alain Conseil régional Nouvelle Président Aquitaine Conseil régional Nouvelle Conseiller technique Aquitaine du Président Conseil départemental 79 CLE du SAGE SNMP Agence de l'eau LoireBretagne Agence de l'eau LoireBretagne Deux-Sèvres NatureEnvironnement Coordination pour la Défense du Marais Poitevin FDA Pêcheurs FDA Pêcheurs Collectif « Bassines Non Merci » Collectif « Bassines Non Merci » Curet Collectif APIEEE Collectif Président Président Directeur de la délégation Poitiers Chef de service Président Représentant Président Chargé de mission Représentant Représentant Représentant Représentant ILBERT Nicolas 1er juin 2018 FAVREAU MARTINS RAYNARD DALLET MAUFRAS PELLERIN LACROIX BORDES LEGUET VIGOT BUNTZ LALLEMAND Gilbert Elmano Olivier Claude Yannick François-Marie Pierre Christophe Julien Marion Michel Joëlle 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 24/28 PUBLIÉ Nom Prénom Organisme Fonction Date de rencontre GUILLET DURAND MALLET DAVID AUDRU ABASQ BATHO DE GUENIN CAZIN Jean-Jacques Mathieu Dominique Joël JeanChristophe Léna Delphine Philippe Pascale Collectif « Bassines Non Merci » Collectif « Bassines Non Merci » Confédération Paysanne ­ Collectif BNM Confédération Paysanne ­ Collectif BNM BRGM BRGM Assemblée Nationale DRAAF NA DRAAF NA Représentant Représentant Représentant Représentant Directeur de l'Antenne de Poitiers Hydrogéologue Députée Directeur Directeur 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 30 mai 2018 1er juin 2018 1er juin 2018 1er juin 2018 6 juin 2018 6 juin 2018 Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 25/28 PUBLIÉ 3. Glossaire des sigles et acronymes Acronyme AELB APNE ARS BRGM CLE CTGQ DCR DOE EPMP FEADER GIEC MAE OGM OUGC PA PCR PDR POEd POEf PT PT-CTGQ SAGE SAU SCAEDS SDAGE Agence de l'eau Loire-Bretagne Associations de protection de la nature et de l'environnement Agence régionale de santé Bureau de recherches géologiques et minières Commission locale de l'eau Contrat territorial de gestion quantitative Débit de crise Débit objectif d'étiage Établissement public du Marais Poitevin Fond européen agricole pour le développement rural Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat Mesure agro-environnementale Organisme génétiquement modifié Organisme unique de gestion collective Permis d'aménager Piézométrie de crise Plan de développement rural Piézométrie objectif de début d'étiage Piézométrie objectif de fin d'étiage Projet de territoire Projet de territoire-Contrat territorial de gestion quantitative Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Surface agricole utile Société coopérative anonyme de l'eau des Deux-Sèvres Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Signification Retenues de substitution d'irrigation dans les Deux-Sèvres Page 26/28 PUBLIÉ Site internet du CGEDD : « Les derniers rapports » PUBLIÉ