Auteur moral

France. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Auteur secondaire

Résumé

<p style="margin-bottom: 0cm; font-style: normal; font-weight: normal; text-decoration: none; text-align: justify;"><span style="font-size:12px;"><font color="#000000"><font face="Liberation Sans, sans-serif"><font style="font-size: 10pt">Les entreprises concernées par la rénovation énergétique et labellisées RGE permettent de répondre aux demandes des ménages en couvrant l'ensemble du territoire. Le dispositif laisse toutefois de côté les toutes petites entreprises. Le label permet aux ménages de bénéficier de certaines aides mais peu de ménages s'engagent dans une rénovation globale, faute de moyens nécessaires. Le choix d'une entreprise RGE n'est pas une condition suffisante pour garantir la qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. L'objectif de montée en compétence des entreprises n'est que partiellement atteint. La faible valeur ajoutée du dispositif de formation et un contrôle des travaux insuffisant semblent être les déterminants principaux de ce résultat. La mission estime que le dispositif doit être maintenu et renforcé comme label de référence, à la condition d'être amélioré. Six recommandations portent sur des mesures de simplification, en faveur des très petites entreprises, concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience, pour garantir la bonne exécution des travaux, en faveur d'une meilleure information des ménages et d'amélioration des bases de données statistiques existantes.</font></font></font></span>

Editeur

CGEDD

Descripteur Urbamet

label ;norme ;fonctionnement des institutions ;haute qualité environnementale ;rénovation ;isolation thermique ;réhabilitation de bâtiment ;BTP (secteur) ;qualité des constructions ;politique publique ;politique de l'environnement ;transition énergétique

Descripteur écoplanete

politique énergétique ;thermique du bâtiment ;labellisation ;qualification professionnelle

Thème

Construction ;Ressources - Nuisances

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Rapport n° 011019-01 établi par Marie-Anne BELIN et François LEFORT août 2017 Les auteurs attestent qu'aucun des éléments de leurs activités passées ou présentes n'a affecté leur impartialité dans la rédaction de ce rapport. Sommaire Résumé........................................................................................................................... 4 Liste des recommandations............................................................................................ 6 Introduction...................................................................................................................... 8 1. Historique..................................................................................................................... 9 1.1. Les prémices du RGE : 2006 à 2010..........................................................................9 1.2. La charte de 2011, fondement du RGE....................................................................11 1.3. Un dispositif rendu réglementaire fin 2014...............................................................12 2. Présentation du dispositif de labellisation RGE..........................................................14 2.1. Les catégories de travaux concernées par le label RGE..........................................14 2.2. Le parcours de labellisation pour une entreprise......................................................14 2.3. Un système d'acteurs complexe pour sécuriser la procédure de labellisation RGE. 16 2.4. Des modalités différentes pour les énergies renouvelables......................................19 2.5. Le RGE, un visage pluriel pour reconnaître de multiples signes de qualité..............19 2.6. Le coût du label RGE pour l'entreprise.....................................................................22 3. État des lieux.............................................................................................................. 23 3.1. Une offre d'entreprises RGE aujourd'hui constituée.................................................23 3.1.1. 67 500 entreprises réparties sur le territoire pour répondre à la demande.....23 3.1.2. Des entreprises individuelles créatrices d'emploi, très peu labellisées RGE. .24 3.1.3. Des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels........................25 3.1.4. L'apparition récente de plateformes d'intermédiation.....................................26 3.1.5. Un marché dont le volume est difficile à évaluer............................................26 3.2. Des garanties à conforter pour sécuriser les particuliers..........................................27 3.2.1. Une certaine sélectivité à l'occasion des demandes de qualification..............27 3.2.2. Des plaintes et réclamations des clients peu importantes mais en hausse....28 3.2.3. Une sinistralité dont l'évolution reste à mesurer.............................................28 3.2.4. Des pratiques commerciales illégales en hausse significative.......................28 3.2.5. L'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux......29 3.3. Un dispositif de formation continue qui ne répond plus à la situation actuelle..........29 3.3.1. Une formation obligatoire ou facultative selon les cas....................................29 3.3.2. Une formation théorique au détriment de la formation au « geste »...............30 3.3.3. Un contenu pédagogique qui ne laisse que peu de place à l'initiative territoriale.................................................................................................................30 3.3.4. L'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit l'entreprise.....31 3.3.5. De nouveaux outils pédagogiques innovants qui ne peuvent être ignorés.....32 3.3.6. La revendication d'une meilleure reconnaissance de l'expérience acquise....33 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 1/80 3.3.7. Des formateurs à réinscrire dans des formations renouvelées.......................34 3.3.8. Un budget pour la formation continue important, à la hauteur de l'enjeu.......34 3.4. Des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux...................35 3.4.1. Un seul audit pendant la durée de labellisation de 4 ans...............................35 3.4.2. Un audit essentiellement sur des chantiers achevés, choisis par l'entreprise 36 3.4.3. Des audits différents selon les qualificateurs, qu'il convient de rapprocher....36 3.4.4. Des entreprises qui réclament un contrôle accru de l'exécution des travaux. 37 3.4.5. Des audits à visée pédagogique ?.................................................................38 3.4.6. L'absence de contrôle sur la performance énergétique réelle des travaux.....38 3.5. Le « mythe » de la rénovation globale......................................................................38 3.6. Les particuliers insuffisamment accompagnés dans un environnement peu lisible. .40 3.6.1. Une profusion inintelligible de qualifications et de signes de qualité..............40 3.6.2. Une mention RGE qui ne couvre pas toujours les travaux commandés.........43 3.6.3. Un annuaire professionnel très performant des entreprises RGE « travaux »43 3.6.4. Le développement du service public de rénovation énergétique de l'habitat..43 3.6.5. Une mention RGE déconnectée partiellement des aides publiques de l'État ou de celles des collectivités.........................................................................................44 4. Stabiliser et consolider un dispositif encore récent....................................................45 4.1. Simplifier le dispositif « qualification + mention RGE ».............................................46 4.1.1. Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles..............46 4.1.2. Fusionner les trois labels RGE délivrés par Qualibat.....................................46 4.1.3. Homogénéiser les référentiels........................................................................47 4.1.4. Organiser la « portabilité » de la qualification.................................................47 4.2. Garantir une meilleure équité de traitement des entreprises....................................47 4.2.1. Une exigence de formation proportionnée à la taille de l'entreprise...............47 4.2.2. Développer un tarif attractif pratiqué par tous les qualificateurs pour les petites entreprises...............................................................................................................47 4.2.3. Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l'entreprise......47 4.2.4. Réduire l'obligation de multi-qualifications dans un même secteur d'activité..47 4.3. Redéfinir le process de formation continue en le décentralisant au niveau régional.48 4.3.1. Rendre la formation continue obligatoire........................................................49 4.3.2. Centrer la formation obligatoire sur la pratique et l'exécution des travaux.....49 4.3.3. Donner le choix à l'artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)..................................................................................49 4.3.4. S'inscrire dans la compétence des Régions en matière de formation professionnelle et d'innovation.................................................................................49 4.3.5. Remplacer le dispositif spécifique au RGE, par celui de droit commun sur la formation professionnelle continue...........................................................................49 4.3.6. Développer un réseau régional de formateurs praticiens...............................50 4.3.7. Mieux reconnaître l'expérience professionnelle de l'entreprise.......................50 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 2/80 4.3.8. Miser sur les nouvelles technologies au service de la formation,...................50 4.4. Garantir la bonne exécution des travaux..................................................................50 4.4.1. Resserrer le dispositif de contrôle..................................................................51 4.4.2. Instituer l'obligation de constituer des preuves de bonne exécution...............51 4.5. Mieux accompagner le client en tenant compte de la réalité économique................52 4.5.1. Agir sur la lisibilité de la mention RGE...........................................................52 4.5.2. Accompagner le client dans sa démarche de rénovation énergétique...........52 4.6. Connaître pour agir...................................................................................................53 Conclusion..................................................................................................................... 54 Annexes........................................................................................................................ 55 1. Lettre de commande.................................................................................................. 57 2. Entreprises RGE au 1er juin 2017............................................................................... 60 3. Tarification des qualifications RGE............................................................................62 4. Le FEE Bat................................................................................................................. 65 5. Le projet BATISCAF (Bâtiment simulation conceptuelle d'aide à la formation).........66 6. Le dispositif de contrôle de la formation.....................................................................68 7. Exemples de certificats RGE...................................................................................... 70 7.1. Certificat Qualibat.....................................................................................................70 7.2. Certificat « Les Pros de la performance énergétique » délivré par Qualibat.............71 7.3. Certificat « ECO Artisan® » délivré par Qualibat......................................................72 7.4. Certificat Qualibois délivré par Qualit'EnR................................................................73 7.5. Deux certificats pour une même qualification « chauffage au bois »........................74 8. les différents choix de qualification possibles selon le domaine de travaux...............75 9. Liste des personnes ou organismes rencontrés.........................................................76 10. Glossaire.................................................................................................................. 78 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 3/80 Résumé La mission s'est attachée dans une première partie à retracer l'historique du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui résulte d'une stratification d'initiatives diverses échelonnée sur une dizaine d'années. Elle a tenté ensuite de présenter la substance du label RGE dans sa diversité et les modalités concrètes de son attribution. Une troisième partie procède à l'état des lieux et à l'analyse des points forts et des insuffisances du dispositif, et en déduit des pistes de progrès. La quatrième et dernière partie énonce six recommandations, que la mission a souhaité expliciter de manière la plus précise et détaillée, afin de leur donner un caractère aussi concret que possible. Les 75 000 entreprises labellisées, sur 150 000 à 200 000 potentiellement concernées par la rénovation énergétique, permettent de répondre aux demandes des ménages en couvrant l'ensemble du territoire. Le dispositif RGE laisse toutefois de côté les toutes petites entreprises entre zéro et deux salariés. Les travaux sont très majoritairement motivés par des raisons de confort ou de remplacement d'équipements vétustes et engagés au coup par coup par les ménages, pour un montant moyen inférieur à 10 000 euros. Cette somme est très éloignée du montant d'une rénovation globale, estimé entre 25 et 60 000 euros, pour lequel l'immense majorité des ménages ne dispose pas des moyens nécessaires. Cela plaide pour le développement d'une stratégie de rénovation par étapes. Les échanges intervenus tant avec les acteurs institutionnels qu'avec un certain nombre d'entreprises artisanales du bâtiment, ont permis de mettre en évidence les apports du dispositif RGE et ses imperfections, deux ans après son entrée en vigueur réglementaire. La mission estime que, compte tenu de l'importance de l'enjeu, le dispositif RGE doit être maintenu, mais modifié et renforcé sur plusieurs points pour en améliorer l'efficacité, de telle sorte qu'il devienne le label de référence incontestable en matière de qualité de la rénovation énergétique. Aujourd'hui, en effet, des progrès significatifs sont attendus pour que le choix d'une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l'exécution des travaux de rénovation énergétique. Les évolutions nécessaires sont identifiées, elles portent principalement sur : - le dispositif de formation, qui n'est pas conçu pour s'adapter avec agilité à la diversité des situations des entreprises et de leurs attentes, - la compétence technique exigée pour l'obtention du label, qui vise une seule personne, quelle que soit la taille de l'entreprise, - l'insuffisante récurrence des contrôles de travaux, - une lisibilité et une intelligibilité limitées de la qualification professionnelle « avec mention RGE », résultant de la complexité d'ensemble du dispositif. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 4/80 Pour améliorer le dispositif, six recommandations sont formulées, principalement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en lien avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), qui portent sur : - des mesures de simplification visant à harmoniser avant fin 2018 les procédures entre qualificateurs, dans un souci d'équité de traitement entre les entreprises, avec la mise en place à cet effet d'une instance partenariale. Elle travaillera notamment, avant la fin du premier cycle de qualifications, à l'unification de la nomenclature, à la fusion de labels, à l'homogénéisation de référentiels, au rapprochement des modalités de contrôle d'exécution. - des mesures en faveur des très petites entreprises, destinées à établir l'équité de traitement face à la qualification et faciliter ainsi leur montée en compétence, à traduire dans la réglementation et les conventions passées avec les qualificateurs. - des mesures concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience, par la modification des textes réglementaires. Il s'agit de fixer uniquement les orientations générales au plan national (formation obligatoire réorientée en grande partie sur le geste, formation à la carte, reconnaissance de l'expérience professionnelle, mise en place de nouveaux outils numériques de formation) et d'inscrire la formation dans le cadre régional décentralisé de droit commun sur la formation professionnelle continue. - des mesures pour garantir la bonne exécution des travaux, en modifiant réglementairement les critères de qualification (nombre de contrôle sur des chantiers en cours et ciblés, constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés), en institutionnalisant avec la DGCCRF la coopération entre l'État et les qualificateurs pour lutter contre les fraudes, en prenant l'initiative de mettre en place avec les partenaires concernés (organisations professionnelles, qualificateurs, consommateurs) une plateforme contrôlée d'évaluation des entreprises par les clients. - des mesures en faveur d'une meilleure information des ménages, en unifiant le format des certificats et les mentions graphiques du signe RGE, et en organisant par convention entre l'État et chaque Région la mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement. - une mesure d'amélioration des bases de données statistiques existantes, en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d'un instrument d'observation permettant d'asseoir la politique publique. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 5/80 Liste des recommandations 1. Mesures de simplification Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : créer et animer une instance partenariale regroupant, autour de l'État, les organisations professionnelles et les consommateurs, chargée d'harmoniser avant fin 2018 les procédures entre qualificateurs. Cette instance travaillera notamment à l'unification de la nomenclature, à la fusion de labels, à l'homogénéisation de référentiels, au rapprochement des modalités de contrôle d'exécution...................................................................................43 2. Mesures en faveur des très petites entreprises Recommandation à la DHUP et à la DGEC : faciliter la qualification des très petites entreprises pour une montée en compétence et un traitement égalitaire. Fixer et traduire ces objectifs dans la réglementation et les conventions passées avec les qualificateurs. .................................................................................................................44 3. Mesures concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience Recommandation à la DHUP, à la DGEC : - revoir le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 sur les cahiers des charges de formation en inscrivant le dispositif de formation dans le cadre régional décentralisé de droit commun sur la formation professionnelle continue, en refixant de nouvelles priorités : formation obligatoire réorientée en grande partie sur le geste, formation à la carte ; - s'assurer que la qualification des installeurs EnR est accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle et promouvoir ce mode d'obtention. Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe et avec les régions : soutenir la mise en place de nouveaux outils numériques de formation de simulation au geste sur chantier........................................................................................ ..44 4. Mesures pour garantir la bonne exécution des travaux Recommandation à la DHUP et la DGEC : revoir l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification en augmentant le nombre de contrôle sur des chantiers en cours et ciblés, en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés (photos, vidéos, ...) sur les points délicats, en institutionnalisant, avec la DGCCRF, la coopération entre l'État et les qualificateurs pour lutter contre les fraudes. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 6/80 Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : prendre l'initiative d'une animation des partenaires (organisations professionnelles, qualificateurs, consommateurs) destinée à mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation des entreprises par les clients................................................................................47 5. Mesures pour accompagner les ménages Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer la lisibilité de la mention RGE (format des certificats, annuaire des professionnels RGE, mentions graphiques du signe RGE), accompagner les particuliers vers une rénovation par étape, organiser par convention entre l'État et chaque région la mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement et la complémentarité des aides apportés aux particuliers.........................48 6. Connaître pour agir Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer les bases de données statistiques existantes, en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d'un instrument d'observation permettant de fonder une politique publique.....................................................................................50 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 7/80 Introduction Par lettre du 20 janvier 2017, la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et la Ministre du Logement et de l'Habitat durable ont demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de diligenter une mission d'évaluation du dispositif de qualification des professionnels, dit « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce dispositif repose sur des exigences de formation du personnel, de preuves de moyens techniques ou de contrôles sur chantier des prestations effectuées. Par lettre du 20 mars 2017, la vice-présidente du CGEDD a confié cette mission à Mme Marie-Anne Belin, inspectrice générale de l'administration du développement durable, en tant que coordinatrice, et à M. François Lefort, inspecteur de l'administration du développement durable. La supervision en est assurée par la présidente de la section Transition énergétique, construction et innovations, en association avec la présidente de la section Habitat, cohésion sociale et développement territorial. Le dispositif « RGE » (reconnu garant de l'environnement) résulte d'un processus initié en 2011 par l'État, par la signature d'une charte signée notamment avec la Confédération de l'Artisanat et des petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) et la Fédération française du Bâtiment (FFB) représentant les artisans, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les organismes de qualification. Il n'a toutefois été rendu opérationnel qu'au début 2015, avec la parution d'un ensemble de textes réglementaires. Son évaluation s'inscrit sur cette courte période de mise en oeuvre. Plusieurs objectifs visés dans la charte ont fondé le dispositif RGE, et notamment ceux de faciliter « l'identification par les clients de la compétence des entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique des bâtiments » et de « contribuer à la montée en compétence des entreprises du bâtiment ». Dans ce paysage en voie de stabilisation, la mission a pour objet : · d'évaluer le dispositif RGE au regard de ses objectifs initiaux et d'émettre des recommandations sur son évolution, · d'analyser le dispositif de formation préalable à l'obtention de la qualification RGE et d'en évaluer la pertinence en termes de qualité des travaux sur les chantiers, · d'évaluer l'encadrement de la qualité des travaux réalisés, · d'évaluer les pratiques des organismes de qualification au regard des procédures de contrôle en amont de la délivrance de la qualification, · d'évaluer les actions de simplification entreprises en 2014 et d'en proposer de nouvelles, à qualité constante, afin notamment d'alléger les coûts pour les entreprises. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 8/80 1. Historique Depuis le protocole de Kyoto en 1997, la France s'est fixé des objectifs en matière de réduction des émissions des gaz à effet de serre et des consommations d'énergie, périodiquement révisés dans le sens d'une plus grande ambition. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « loi TECV », a récemment fixé les objectifs de la politique énergétique nationale, dont les suivants : · Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 « facteur 4 ». La trajectoire est précisée dans les budgets carbone, · Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, · Réduire la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012, · Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, · Porter la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025, · Atteindre un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l'ensemble du parc de logements à 2050, · Lutter contre la précarité énergétique, · Affirmer un droit à l'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages. Ces objectifs s'inscrivent dans l'accord international de Paris sur le climat en date du 12 décembre 2015 en vue de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de deux 2°C. 1.1. Les prémices du RGE : 2006 à 2010 Pour se donner les moyens de répondre à ces ambitions, l'État a progressivement mis en place un ensemble d'incitations financières comprenant actuellement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les certificats d'économie d'énergie (CEE) et la TVA à taux réduit (TVA 5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique du logement. Parallèlement, diverses initiatives ont été prises par les acteurs afin de préparer la filière à la montée en puissance de la rénovation énergétique et de l'installation d'équipements recourant aux énergies renouvelables (EnR), préparant ainsi la mise en place du label RGE. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 9/80 · La création de Qualit'EnR en 2006 L'association Qualit'EnR a été créée en 2006 par les acteurs de la filière professionnelle pour développer la qualité d'installation dans le domaine des énergies renouvelables. L'objectif était de faire monter en compétence les professionnels et de valoriser leur savoirfaire auprès des particuliers. La multiplication d'expériences malheureuses, de malfaçons et de litiges entre clients et installateurs dans ce domaine nouveau des EnR n'est sans doute pas étrangère à la création de cet organisme dont les missions principales consistent à organiser et contrôler la formation des professionnels, la qualification des entreprises et les audits d'installations. · La création en 2007 du programme de Formation aux Économies d'Énergie du Bâtiment (FEE Bat) : Dès 2007, EDF crée, avec la FFB et la Capeb, le FEE Bat, un dispositif de formation aux économies d'énergie dans la rénovation thermique des logements, bénéficiant de conditions financières avantageuses grâce à un apport financier d'EDF, via les certificats d'économie d'énergie. · La création de marques de qualité par les organisations professionnelles en 2008 et 2009 : La Capeb crée en 2008 la marque « Eco-artisan® » qui repose sur 3 engagements : proposer une évaluation thermique globale du bâti existant, apporter au client un conseil global en rénovation thermique et réaliser ses travaux et en contrôler la qualité. À son tour, en 2009, la FFB crée sa propre marque « Les Pros de la performance énergétique® », soumise à un audit obligatoire avec contrôle in situ d'au moins une référence de travaux. Ces deux marques s'appuient sur le dispositif FEE Bat pour assurer la formation des artisans labellisés : « Eco-artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » sont confiées en gestion, respectivement en 2009 et 2010, à Qualibat, organisme préexistant de qualification professionnelle des entreprises du bâtiment, qui gère alors en parallèle l'attribution de la mention RGE à ces deux marques ainsi qu'à ses propres qualifications de métiers. À partir de 2013, les deux marques seront intégrées dans la nomenclature de Qualibat et délivrées au même titre que les qualifications métiers traditionnelles. · La directive européenne sur les énergies renouvelables en 2009 : La directive (article 14 3°)1 précise que les États membres veillent à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition, le 31 décembre 2012 au plus tard, des installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur de petite taille. 1 Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 10/80 La formation aboutissant à la certification ou à la qualification des installateurs doit comprendre un volet théorique et un volet pratique et se conclure par un examen comprenant une évaluation concrète de l'installation réussie. · En 2010, une reconfiguration des objectifs du FEE Bat Dans une convention signée entre l'État, l'Ademe, EDF, la FFB, la Capeb et divers autres organismes, trois objectifs sont assignés à la formation : sensibiliser les artisans à la gestion des interfaces chantier, les initier au diagnostic thermique, les former à conseiller les clients quant à l'ordre des rénovations à entreprendre. 1.2. La charte de 2011, fondement du RGE Le dispositif « RGE » est initié en 2011 par l'État, avec la signature le 9 novembre d'une charte impliquant les différents acteurs concernés 2, relative à la reconnaissance de signes de qualité délivrés aux entreprises réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique. · Reconnaître les signes de qualité existants et les faire évoluer : La charte propose pour ce faire la mise en place d'une « reconnaissance des signes de qualité délivrés à [ces] entreprises », tout en pointant la variété de ces signes et des référentiels associés, qui « complique [leur] lisibilité ». Elle se fixe comme objectifs de faire évoluer les signes de qualité existants, de les rapprocher entre eux afin de rendre le système plus lisible tout en favorisant l'accès des entreprises à ces signes et un « accès équitable [...] pour les différents types d'entreprises ». · Préparer l'éco-conditionnalité des aides publiques : La charte prévoit enfin la mise en place d'une « éco-conditionnalité » des aides financières publiques accordées pour faciliter la rénovation thermique des logements des particuliers : en clair, il est prévu que le recours à une entreprise ayant un signe de qualité reconnu devienne une condition pour l'attribution des aides, en complément des critères portant sur le niveau de performance technique. · La mise en place de « l'offre globale » RGE en 2013 : L'avenant n°1 à la charte de 2011, signé le 4 novembre 2013, introduit une possibilité de certification d'entreprises pour assurer une offre globale de rénovation. Il s'agit de promouvoir des rénovations énergétiques globales qui permettront plus sûrement et rapidement d'atteindre les objectifs quantitatifs ambitieux de réduction des consommations. Les entreprises certifiées doivent être en mesure de réaliser un état des lieux technique du bâtiment et une évaluation de la performance énergétique du bâtiment avant et après 2 La Capeb et la FFB pour les artisans, l'Ademe, les trois organismes de qualification Qualibat, Qualif'EnR et Qualif'élec Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 11/80 travaux, de réaliser en propre tout ou partie de la conception des travaux, de réaliser ou faire réaliser les travaux correspondants par une entreprise compétente, d'exercer un suivi, un contrôle et une coordination de l'ensemble des travaux, enfin d'assister le maître d'ouvrage jusqu'à la réception. · L'élargissement du dispositif RGE aux prestations intellectuelles en 2013 : Dans un contexte où s'étaient multipliés les labels, appellations et autres marques, le dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE), établi en 2011 pour les professionnels réalisant des travaux dans le domaine de l'énergie dans les bâtiments, s'est élargi avec la signature en novembre 2013 d'une charte spécifique avec les principaux représentants des acteurs réalisant des prestations intellectuelles : bureaux d'études, architectes, économistes de la construction, créant un label « RGE études ». Cette charte concerne aujourd'hui essentiellement des chantiers de taille importante portés par des maîtres d'ouvrage professionnels. 1.3. Un dispositif rendu réglementaire fin 2014 · Une conditionnalité des aides de l'État à la labellisation RGE : Dans sa forme actuelle, le dispositif a été rendu opérationnel fin 2014 avec la parution d'un ensemble de textes réglementaires3 rendant effective l'éco-conditionnalité prévue depuis la loi de finances initiale de 20124. Ces textes conditionnent l'attribution des aides à l'obtention, par les entreprises chargées de réaliser les travaux de rénovation, d'une « mention RGE » adossée à leur qualification « métier ». Sont concernés : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation des logements, les certificats d'économie d'énergie (CEE). · Une première simplification en 2015 : Moins de dix-huit mois après sa sortie, l'arrêté du 16 juillet 2014 est abrogé et remplacé par celui du 1er décembre 20155, qui apporte quelques simplifications réclamées par les professionnels. Les principales mesures de simplification des exigences pour obtenir la qualification portent sur : 3 Décret 2014-812 du 16 juillet 2014 créant l'article 46 AX (modifié) de l'annexe III au code général des impôts ; Arrêté du 16 juillet 2014 abrogé par l'arrêté du 1 er décembre 2015 (critères de qualification pour le bénéfice du CITE) et Arrêté du 16 juillet 2014 (critères de qualification pour le bénéfice de l'Eco PTZ) ; arrêté du 19 décembre 2014 et arrêté du 23 juillet 2015 (Cahiers des charges des formations respectivement pour la France métropolitaine et l'Outre-Mer) ; Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 ­ art. 81 (I B) Arrêté du 1er décembre 2015 (critères de qualification) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 12/80 4 5 · un assouplissement sur la fourniture de références lors de la première demande (deux références de chantier sur les quatre dernières années) ; · la suppression de l'exigence d'un volume d'activité de deux chantiers au cours de la durée de la qualification et la possibilité offerte de réaliser l'audit sur un chantier achevé il y a moins de quatre ans lorsque l'entreprise n'a pas achevé de chantier depuis deux ans le passage à un audit unique6 en cas de multi-qualification (qualifications sur plusieurs domaines de travaux parmi les huit identifiés (cf. 2.1) dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides fiscales. 6 Il semble que ce soit cette dernière mesure dont l'impact est le plus net pour les deux principaux qualificateurs. Chez Qualibat, on observe que les entreprises RGE sont en moyenne qualifiées pour deux catégories de travaux (environ 70 000 entreprises et 120 000 qualifications) et que la mesure a donc pour effet de diviser par deux le nombre d'audits. Chez Qualit'EnR, on recensait au 1er janvier 2017 3 863 entreprises titulaires d'au moins deux qualifications, entrant dans le champ de la simplification liée à l'audit unique, soit près de 40 % du total. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 13/80 2. Présentation du dispositif de labellisation RGE 2.1. Les catégories de travaux concernées par le label RGE Les travaux de rénovation énergétique du logement concernés par le dispositif sont classés en huit catégories définies par l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, relatif au crédit d'impôt7 : 1 - chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz, 2 - matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, 3 - matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas, 4 - matériaux d'isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles, 5 - équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, 6 - équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, 7 - pompes à chaleur, 8 - échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux. La directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009 sur les énergies renouvelables8 a fixé des obligations spécifiques pour les énergies renouvelables qui impliquent un traitement différencié de ces travaux parmi les 8 catégories précédentes. 2.2. Le parcours de labellisation pour une entreprise Le label RGE étant une mention accolée à une qualification professionnelle, l'entreprise qui souhaite obtenir la reconnaissance RGE et ne dispose pas déjà d'une telle qualification 9 va devoir, pour se qualifier avec mention RGE, effectuer le parcours suivant. 7 Qualibat a intégré ces catégories dans sa nomenclature de qualification, sous l'appellation « domaines de travaux ». Lien vers le texte de la directive La qualification d'entreprise est une démarche volontaire qui n'est pas obligatoire pour exercer une activité de travaux de bâtiment. Elle est en revanche obligatoire pour l'obtention de la mention RGE. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 14/80 8 9 · Elle identifie parmi les huit catégories réglementaires celui ou ceux qui correspondent à son activité Par exemple, une entreprise posant des fenêtres et de l'isolant sur les murs et en toiture est concernée par les 3 domaines « fenêtres, volets, portes extérieures », « isolation des murs et planchers bas », « isolation du toit ». · Elle identifie et choisit, en fonction de son ou ses domaines d'activités, le ou les organismes qualificateurs susceptibles de lui délivrer la qualification métier adéquate, assortie de la mention RGE Par exemple : pour un fenêtrier, seul Qualibat peut le qualifier ; un installateur spécialisé dans la pompe à chaleur aura en revanche le choix entre Qualit'EnR, Qualifelec et Qualibat. · Elle identifie le ou les signes de qualité RGE disponibles (cf. 2.4) Par exemple, un fenêtrier aura le choix, au sein de Qualibat, entre « RGE Qualibat », « RGE ECO-artisan » et « RGE Les PROS de la performance énergétique ». · Elle identifie en son sein un « responsable technique de chantier » qui sera le référent pour démontrer la maîtrise des connaissances techniques requises par le label. · Elle constitue son dossier de demande de qualification avec mention RGE, qui sera analysé par l'organisme de qualification selon son référentiel propre, défini conformément à la norme NF X 50-091 définissant les « Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs ». Le contenu du dossier à fournir par l'entreprise est défini par les dispositions réglementaires10 : · au regard des critères légaux, administratifs et juridiques : pièces justificatives de la régularité de situation administrative, fiscale, légale et sociale de l'entreprise, · au regard des critères de régularité et de compétences de l'entreprise : chiffre d'affaires, nombre et formation des salariés, critère additionnel RGE : preuve de maîtrise des connaissances d'un responsable technique de chantier (diplôme ou attestation de succès au contrôle des connaissances consécutif à la formation RGE), · au regard des critères de sous-traitance : 10 Annexe 1 de l'Arrêté du 1er décembre 2015 définissant les exigences spécifiques ou additionnelles au regard des pièces constitutives du dossier. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 15/80 Rapport n° 011019-01  pièces justifiant que la part de travaux sous-traités n'excède pas 30 ou 50 % selon les cas, et que les entreprises sous-traitantes disposent elles-mêmes de la mention RGE11, · au regard des références et critères portant sur la qualité des travaux : dossier présentant au moins deux références de chantiers 12, permettant un contrôle documentaire sur ces références. L'organisme de qualification définit la manière dont les références sont documentées eu égard aux spécificités techniques de l'activité concernée et l'objet de la qualification (plans, schémas, photos, caractéristiques des produits et composants mis en oeuvre,...). Ces documents comprennent au moins le devis détaillé, la facture détaillée et l'attestation de satisfaction du client, · au regard des critères portant sur la sinistralité de l'entreprise : relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années, délivré par l'assureur. · Le dossier est ensuite instruit par l'organisme qualificateur et, à condition que l'ensemble des critères soient satisfaits, selon l'organisme : la qualification est attribuée directement dès lors que le dossier est complet et prouve que l'entreprise satisfait les critères requis. En outre, une commission nationale, constituée de représentants des différents acteurs du bâtiment, analyse par sondage un échantillon de dossiers (Qualit'EnR) ; l'entreprise est auditionnée par une commission départementale constituée de représentants des différents acteurs du bâtiment (Qualibat et Qualifélec), afin de compléter l'appréciation des compétences techniques telle qu'elle ressort du dossier. Sur cette base, la commission décide in fine de l'attribution de la qualification avec mention RGE13 ; · La qualification est valable 4 ans, un contrôle est effectué annuellement sur la partie administrative (assurances, cotisations sociales, ...). 2.3. Un système d'acteurs complexe pour sécuriser la procédure de labellisation RGE Le label RGE fait intervenir de nombreux acteurs décrits dans le schéma ci-dessous : 11 Ces pièces sont à fournir aussi à l'occasion des procédures de suivi annuelles prévues par la norme NF X 50-091. Pour une entreprise ne disposant pas de références, une qualification probatoire est possible, pour une durée de 2 ans maximum. Une possibilité d'appel auprès d'une commission nationale existe, en cas de contestation par l'entreprise de l'appréciation portée par la commission départementale. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 16/80 12 13 · des maîtres d'ouvrage (particuliers majoritairement, copropriétés) qui commandent et financent des travaux d'amélioration énergétique dans leur logement à une entreprise RGE, · des entreprises de travaux (très majoritairement), des bureaux d'études, des groupements (architecte, bureaux d'études, coopératives d'artisans) qui sont sélectionnés pour obtenir le label (RGE « Travaux » très majoritairement) et contrôlés respectivement par les organismes de qualification (RGE « Travaux » et RGE « Études ») et/ou de certification (RGE « Offre globale »), · des organismes de qualification ou de certification qui délivrent une ou plusieurs qualifications ou certification selon le type d'activités de l'entreprise, avec la mention additionnelle RGE. La délivrance de la qualification et de la mention RGE est effectuée sur la base de référentiels propres à chaque organisme. Actuellement, il existe trois organismes qualificateurs (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec) pour la mention RGE « Travaux », et deux organismes certificateurs (Certibat, Cequami) ainsi qu'un qualificateur (Qualibat) pour la mention RGE « Offre globale » (cf. 2.5) ; · un organisme indépendant (le Cofrac 14) qui contrôle et accrédite cinq organismes professionnels de qualification et de certification en s'assurant notamment de la conformité de leur référentiel avec la norme correspondante. Le dispositif de contrôle a pour objets : de s'assurer de la compétence technique de l'organisme et du maintien de son système de management ; de vérifier que le référentiel élaboré par l'organisme qualificateur est conforme à la norme NF X50-091 relative à la qualification des fournisseurs ; ou de vérifier que les procédures de l'organisme de certification sont conformes à la norme NF EN ISO/CEI 17065 ; de s'assurer que ce référentiel respecte la réglementation sur les critères de qualification à satisfaire par les entreprises pour obtenir le bénéfice du crédit d'impôt (arrêté du 1er décembre 2015) ; de contrôler l'application stricte de ce référentiel par l'organisme qualificateur 15. · plusieurs centaines d'organismes de formation qui permettent à l'entreprise d'acquérir les compétences requises pour être qualifiée, · des organismes de contrôle de la formation (Certibat, Qualit'EnR, Icert) qui agréent tant les organismes de formation que leurs formateurs personnes physiques, 14 Le comité français d'accréditation (Cofrac) a pour mission unique d'évaluer et d'attester la compétence et/ou l'impartialité d'organismes qui réalisent des missions d'évaluations et/ou de contrôle. Son action intervient dans un cadre international qui impose aux accréditeurs d'intervenir selon des normes harmonisées entre les pays. Sur le fondement de la mise à disposition d'aides publiques, ce sont les pouvoirs publics qui ont souhaité, dans le dispositif RGE, recourir à un organisme de contrôle des contrôleurs. Les écarts relevés depuis 2016 par le Cofrac portent principalement sur des conflits d'intérêts, les référentiels des organismes, le respect des exigences pour les établissements secondaires en matière de référence de chantier et les délais pour engager les renouvellements de labellisation. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 17/80 15 · l'État qui, avec ses différents services : contrôle la bonne utilisation des aides publiques ; conventionne avec des organismes qualificateurs et certificateurs ; conventionne avec des organismes de contrôle de la formation ; contrôle et réprime les pratiques frauduleuses. · les assureurs qui assurent les entreprises pour les travaux qu'elles exécutent, à des tarifs basés sur leur propre évaluation du risque. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 18/80 2.4. Des modalités différentes pour les énergies renouvelables La reconnaissance RGE des signes de qualité préexistants est basée sur un triptyque qualification du métier de base exercé par l'entreprise / formation d'un référent technique au sein de l'entreprise / audits de travaux exécutés. Ce socle commun est défini par voie réglementaire, en application de dispositions du code général des impôts relatives aux aides publiques en matière d'amélioration énergétique de logements anciens (cf. 1.3). En outre pour ce qui concerne les installations utilisant la biomasse, les pompes à chaleur, l'énergie géothermique de surface, l'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, le socle doit se conformer à la directive européenne de 2009 sur les énergies renouvelables, qui définit les obligations en matière de formation pour aboutir à la qualification. Cette exigence supplémentaire se traduit par des modalités de labellisation RGE différentes selon que les travaux concernent ou non les systèmes d'énergies renouvelables. 2.5. Le RGE, un visage pluriel pour reconnaître de multiples signes de qualité Il ressort de l'historique rappelé ci-dessus que le RGE n'est pas un dispositif unique et monolithique. Sa création résulte d'un processus de stratification d'initiatives diverses prises tantôt par les pouvoirs publics, tantôt par les professionnels, qui se sont échelonnées sur une période de huit ans, entre 2006 et 2014 avec la préoccupation de faire converger les dispositifs. Le label RGE, comme reconnaissance de signes de qualité d'origines diverses, présente donc aujourd'hui un visage « pluriel » illustré ci-dessous par les multiples logos. Trois mentions sont attribuées : · RGE « Travaux », qui peut concerner des travaux réalisés par un ou plusieurs corps de métiers et distingue : les entreprises qualifiées dans le domaine des énergies renouvelables sont soumises à des exigences accrues de formation portant sur la maîtrise technique de leur domaine d'intervention. Ces formations sont pratiques et théoriques, les entreprises qualifiées dans le domaine de l'efficacité énergétique (isolation, chaudières à condensation) sont soumises à des exigences de formation moindres qui concernent le fonctionnement énergétique d'un bâtiment et l'approche globale. S'intègrent à cette catégorie deux marques « ECO Artisans® » et « Les Pros de la Performance Énergétique® »16. 16 Les entreprises qualifiées « ECO Artisans® » suivent aussi une formation à l'utilisation d'un logiciel d'évaluation thermique et signent une charte qui les engage à proposer à leurs clients une évaluation thermique globale et à leur apporter un conseil global en rénovation thermique. Les entreprises qualifiées « Les Pros de la Performance Énergétique® » signent une charte qui les engage à proposer à leurs clients « les meilleures solutions dédiées à la construction durable, y compris les techniques anciennes adaptées aux territoires ». Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 19/80 Rapport n° 011019-01 · RGE « Offre globale », réservé à des travaux réalisés par plusieurs corps de métiers dans le cadre d'un projet cohérent de rénovation énergétique globale d'un logement. · RGE « Études » destiné à reconnaître la qualité de prestations d'ingénierie liées à la transition énergétique et environnementale dans le bâtiment (audits énergétiques, études de maîtrise d'oeuvre et assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'efficacité énergétique ou les énergies renouvelables). Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 20/80 De multiples logos pour une mention RGE « plurielle » RGE Travaux Trois organismes qualificateurs interviennent : Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec RGE Offre globale Trois organismes interviennent : deux certificateurs, Cequami (NF Habitat offre Globale) et Certibat ; et un qualificateur, Qualibat (qualifications 8632 et 8633). RGE Études Six organismes qualificateurs et certificateurs : l'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie), Certivea, Icert, l'OPQTECC (organisme de qualification des économistes de la construction et des programmistes), le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), AFNOR certification. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 21/80 2.6. Le coût du label RGE pour l'entreprise Le coût global du label RGE « Travaux » pour l'entreprise se répartit entre les postes suivants : · coût de la qualification (y compris audit de chantier) avec mention RGE · Les tarifs (cf. annexe 3) varient en fonction de la taille de l'entreprise, du qualificateur et du nombre de qualification demandées, dans une fourchette comprise entre 200 et 400 HT par an. Pour une entreprise de 5 salariés ou moins, la fourchette est de 200 à 300 HT. · coût, le cas échéant, de la formation continue, non strictement obligatoire (cf. 3.3) · Pour les formations hors EnR, le module FEE Bat RENOVE est tarifé à 660 HT, intégralement remboursé à l'entreprise sur sa demande (cf. 3.3.9). Les formations EnR dont le coût est un peu plus élevé, sont remboursées partiellement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). · manque à gagner (temps de constitution des dossiers et temps consacré à la formation) · La formation dure en moyenne trois jours pour RENOVE et entre trois et cinq jours pour les formations EnR. Les très petites entreprises (jusqu'à 10 salariés) bénéficient d'une indemnité journalière de 100 visant à compenser la perte d'activité du stagiaire. Pour ce qui concerne le RGE « Offre globale », le coût de la certification est de l'ordre de 4 000 HT17 sur 4 ans, soit 1 000 HT/an. 17 Source Certibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 22/80 3. État des lieux 3.1. Une offre d'entreprises RGE aujourd'hui constituée Il convient de remarquer en préalable que les statistiques existantes dans les différents organismes institutionnels et professionnels ne permettent pas d'isoler des données spécifiques aux entreprises labellisées RGE. C'est le cas notamment pour le niveau de formation des salariés et pour le volume de production de travaux de rénovation énergétique. 3.1.1. 67 500 entreprises réparties sur le territoire pour répondre à la demande En juin 2017, 67 500 entreprises détiennent une qualification (source Ademe) par les 3 qualificateurs (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) parmi la population d'environ 150 000 (estimée par Qualibat) dont la spécialité est concernée par la rénovation énergétique des logements privés. Qualibat représente à lui seul 85 % de cet effectif, avec 56 900 entreprises RGE (dont 42 000 en qualification propre, 12 400 ECO-Artisans et 2 500 PROS de la performance énergétique. Qualit'EnR représente environ 10 000 (14 %) et Qualifelec 1 000. Avec un peu moins de la moitié des entreprises concernées aujourd'hui labellisées, Qualibat estime que l'offre actuelle permet de répondre au marché en satisfaisant la condition posée pour l'attribution des aides d'État. Cependant, d'après le collectif « RGE pas comme ça », constitué en 2015 par des professionnels mécontents des modalités retenues pour attribuer le label, les artisans travaillant seuls seraient peu enclins à demander le label en raison de son coût 18 jugé prohibitif, ce qui nuirait à la proximité. Evolution du nombre d'entreprises RGE 70 000 60 000 50 000 40 000 30 000 20 000 10 000 0 4 4 4 4 5 5 5 5 5 6 6 6 2 5 5 5 5 5 5 6 6 6 6 7 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 01 /2 9/2 0/2 1/2 2/2 1/2 2/2 3/2 4/2 5/2 6/2 7/2 8/2 9/2 0/2 2/2 1/2 4/2 5/2 6/2 8/2 0/2 1/2 1/2 7 /0 / 0 / 1 / 1 / 1 /0 /0 /0 /0 / 0 / 0 / 0 / 0 /0 /1 / 1 / 0 / 0 / 0 /0 /0 /1 /1 /0 01 01 06 03 03 09 04 05 01 04 10 06 07 11 08 10 15 04 02 07 31 05 17 05 Source : Ademe janvier 2017 Nombre d'entreprises 18 Estimé, pour ces entreprises unipersonnelles, à 2 000 , incluant les cotisations et le temps consacré aux diverses procédures sur 4 ans. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 23/80 Les données collectées par l'Ademe par département et ventilées selon les huit catégories de travaux RGE réglementaires font apparaître une couverture relativement homogène du territoire par les entreprises RGE (cf. annexe 2). 3.1.2. Des entreprises individuelles créatrices d'emploi, très peu labellisées RGE Pour Qualibat, l'essentiel des entreprises que l'organisme a labellisées à ce jour emploient 2 salariés ou plus, la moyenne étant de 7 emplois (500 000 emplois sur les 1 200 000 que compte le bâtiment en 2017). Pour Qualit'EnR, les entreprises labellisées sont à plus de 85 % des entreprises de moins de dix salariés et à 95 % de moins de vingt salariés. La plupart de ces petites entreprises sont des chauffagistes « traditionnels » qui effectuent de temps à autre une installation fonctionnant aux énergies renouvelables. Répartition des entreprises RGE par effectif 6,83 % 5 entre 11 et 15 Entre 21 et 50 Entre 101 et 300 Entre 501 et 1 000 Entre 6 et 10 Entre 16 et 20 Entre 51 et 100 Entre 301 et 500 Au-del à de 1 000 18,75 % 65,05 % Source Ademe janvier 2017 Les données des organismes de qualification concernant les entreprises sans salarié restent à préciser alors que ce sont elles qui créent de l'emploi, comme le montre le tableau cidessous établi sur la base des données de l'Observatoire des métiers du bâtiment. En effet, en l'absence de données pluriannuelles sur la taille des entreprises RGE, ce tableau illustre l'évolution des emplois selon la taille des entreprises entre 2011 et 2015. Notamment, il détaille les petites et très petites entreprises principalement concernées par le présent rapport (moins de 20 salariés). Nb d'entreprises de bâtiment 2011 2012 2013 2014 2015 Evolution 2011-2015 468 000 477 000 497 400 521 000 544 000 76 000 16% Dont 10 à 19 salariés 17 163 16 982 16 682 16 100 14 460 -2 703 -16% 6à9 salariés 25 390 24 814 24 215 23 893 22 521 -2 869 -11% 3à5 salariés 51 126 50 025 49 748 49 023 46 657 -4 469 -9% 1à2 salariés 83 561 84 018 83 945 83 207 79 746 -3 815 -5% 0 salarié 277 951 288 676 310 851 337 916 369 746 91 795 33% (Source Observatoire des métiers du BTP) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 24/80 Le nombre de ces entreprises a augmenté de 16 % sur cette période pour atteindre 544 000 en 2015. Cette augmentation n'est due qu'aux entreprises sans salarié (artisan travaillant seul), qui progressent de 33 % avec 92 000 emplois créés, les autres catégories étant toutes en diminution sur la période. Ces entreprises individuelles, qui représentent les 2/3 du nombre total des entreprises de bâtiment, sont très marginalement qualifiées RGE (3 000 seulement chez Qualibat). Une première explication de cette faible représentation serait liée à la nature très diversifiée des multiples petits travaux effectués chez les particuliers par ces entreprises (10 millions de chantiers par an selon Qualibat), ne touchant majoritairement pas à la performance énergétique). 3.1.3. Des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels Le label RGE est utilisé principalement pour des travaux ponctuels et marginalement pour des rénovations énergétiques globales. L'ajout en 2013 d'une possibilité de certification d'entreprises pour assurer une offre globale de rénovation était destiné à favoriser les rénovations énergétiques globales, supposées indispensables pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques (totalité du parc au niveau « BBC » en 2050). · Une demande d'entreprises RGE « Travaux » importante Or, non seulement la demande de travaux porte aujourd'hui principalement sur l'amélioration du confort ou le changement d'équipements vétustes, mais aussi le dispositif incite peu à la rénovation globale19. Si l'intervention d'une entreprise RGE permet sans doute d'embarquer la performance énergétique dans des travaux de rénovation, force est malheureusement de constater qu'elle n'apporte pas, contrairement aux ambitions affichées initialement, la vision globale des interventions souhaitables et leur priorisation. · Peu de demandes d'entreprises RGE « Études », RGE « Offre globale » ou RGE « Travaux » pour un bouquet de travaux. Les entreprises RGE « Études », prestataires professionnels de la maîtrise d'oeuvre, architecte, ou bureau d'étude sont en mesure de réaliser des audits énergétiques, de préconiser aux particuliers ou autres maîtres d'ouvrage des travaux et d'en assurer le suivi. Cependant, le coût de ces prestations, qui s'ajoute à celui des travaux, n'est aujourd'hui pas pris en charge par l'État et les particuliers n'y recourent que très peu. Pour ce qui concerne l'offre globale, on constate que seulement 105 entreprises certifiées par Certibat et 102 qualifiées par Qualibat (qualification 8632 essentiellement) sur les 65 000 sont labellisées « RGE Offre globale ». Cequami20, certificateur, a pour sa part certifié 20 entreprises de rénovation énergétique globale de maisons individuelles. 19 La majorité des ménages qui peuvent envisager sur la durée l'engagement d'une somme de l'ordre de 20 000 destinée à la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans leur logement sont incapables de mobiliser cette somme en une fois. Rapport « pour une meilleure efficacité des aides à la performance énergétique des logements privés », Plan Bâtiment Durable, Philippe Pelletier, 15 avril 2011, page 15. Cequami, filiale commune au CSTB et à Qualitel, organisme certificateur indépendant, Cequami délivre la certification de référence NF Habitat, associée notamment à la marque HQETM et à la mention RGE, les labels de performance énergétique et « Bâtiment Biosourcé ». Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 25/80 20 Des coopératives d'artisans de construction se sont développées en nombre peu important En se regroupant, ils peuvent recruter un maître d'oeuvre et un commercial. Aujourd'hui, très peu d'artisans se sont organisés ensemble, de manière formelle ou informelle, pour répondre de manière groupée au client en proposant un bouquet de travaux. Certains sujets sont pourtant fédérateurs, notamment le BIM. Actuellement cantonné aux gros chantiers, son développement naissant est appelé à se généraliser rapidement. Il incite par exemple à travailler collectivement la question de l'étanchéité à l'air, qui implique plusieurs corps d'état. Des initiatives comme DORéMI (Dispositif Opérationnel de Rénovation de Maisons Individuelles)21 contribuent à favoriser ces regroupements en apportant un appui technique à la constitution de groupements et à la formation des artisans et en aidant les propriétaires à mobiliser les financements existants. Le volume de travaux qui en résulte reste encore aujourd'hui confidentiel. 3.1.4. L'apparition récente de plateformes d'intermédiation Qualibat évoque l'apparition de plateformes d'intermédiation. Il y en aurait aujourd'hui une centaine, avec un rôle de mise en relation artisan/particulier. Pour certaines d'entre elles il n'y a pas de valeur ajoutée technique. Le modèle économique le plus courant est basé sur un règlement à la plateforme de 20 à 25 par devis, payé par l'artisan sollicité. Certains estiment qu'elles vont progresser comme aux USA où elles représenteraient aujourd'hui 40 % du marché. D'ores et déjà, on voit apparaître des plateformes créées par des gros fournisseurs d'énergie (EDF, Engie) ou de produits de construction (St-Gobain, avec « Homely you »). 3.1.5. Un marché dont le volume est difficile à évaluer Selon les artisans interrogés individuellement (sans valeur statistique), le label RGE leur aurait permis de maintenir leur niveau d'activité mais sans augmentation du chiffre d'affaires 22. Les travaux d'entretien-amélioration des logements (source FFB), tous types confondus, restent relativement stables entre 2011 (42,5 Mds ) et 2016 (43,9 Mds ), un léger frémissement étant observé en 2016 avec une hausse de 740 M , soit + 1,7 % (cf. tableau ci-dessous). Les seules données disponibles sur les travaux de rénovation énergétique des logements sont celles de l'observatoire OPEN mis en place par l'Ademe avec l'appui de l'INSEE, pour les logements privés23. Ces données, observées tous les deux ans, sont disponibles uniquement pour l'année 2014, en raison de la modification des bases de calcul intervenue en 2012. Selon OPEN, 288 000 logements ont fait l'objet de travaux de rénovation énergétique achevés en 2014 et compatibles avec les critères des aides de l'État, dont 109 000 sont très performants et peuvent être considérés au sens de l'observatoire comme une rénovation globale. 21 Initiative de l'institut Négawatt, menée en partenariat avec des collectivités, pour promouvoir des « rénovations globales en une seule étape ». En juin 2016 (soit 4 ans 1/2 après son démarrage, DORéMI était implanté sur 17 territoires dans 4 Régions (Grand Est, Centre-Val de Loire, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté). Plus de 500 artisans étaient entrés en parcours de formation, 58 groupements d'artisans constitués, pour 12 chantiers terminés et 15 environ en cours. Le marché de la rénovation énergétique satisfait 3/4 de l'objectif du plan de rénovation. En effet, les objectifs affichés dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) sont de 500 000 rénovations annuelles, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés. Pour le logement social, 100 000 logements seraient effectivement rénovés annuellement (105 000 en 2014), dont les 2/3 ont permis un changement de classe énergétique (source Ademe, plaquette OPEN). 22 23 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 26/80 Ces données OPEN portent sur les maisons individuelles et les parties privatives des copropriétés, elles intègrent tous travaux d'amélioration énergétique, que ceux-ci soient réalisés par des entreprises ou par les particuliers eux-mêmes, qu'ils aient été fiscalement déclarés ou non et qu'ils aient ou non bénéficié d'aides publiques. Le montant des travaux considérés était en 2014 de 7,4 Mds sur 35 Mds de rénovation de logements. Il est donc impossible de mesurer l'évolution des travaux énergétiques et d'établir un lien avec l'évolution des aides publiques. Il peut toutefois être souligné que le parc comprend plus de 35,4 millions de logements (source INSEE) dont 10 millions ont été construits avant 1948 et dont les travaux de rénovation énergétique peuvent avoir un impact important sur les économies d'énergie engendrées. 3.2. Des garanties à conforter pour sécuriser les particuliers 3.2.1. Une certaine sélectivité à l'occasion des demandes de qualification Les deux plus gros qualificateurs, Qualibat et Qualit'EnR, pratiquent, à des degrés et selon des modalités différents, une sélection des candidats lors de la première demande de qualification, à l'occasion des audits de contrôle et de la demande de renouvellement. Près de 1/6 des nouvelles demandes de qualification Qualibat (environ 2 000 sur 12 000) ont fait l'objet d'un refus en 2016. Les refus sont motivés par des raisons d'absence de sérieux administratif (entreprise non assurée ou assurée pour d'autres travaux que ceux objets de la qualification) ou de compétences techniques, sur la base des dossiers de référence examinés par les commissions départementales24. Qualit'EnR fait état d'une proportion encore supérieure de refus à l'entrée (25 à 30 %) et d'un taux de 10 % de refus lors des demandes de renouvellement, dont le tiers pour des problèmes d'assurance (autres motifs : absence de référent technique formé, pratiques non conformes en matière de soustraitance, ...). 24 Ces refus concernent majoritairement les 4 domaines de travaux menuiserie pour 19 %, isolation de toiture pour 18 %, isolation des murs pour 20 % et chauffage pour 12 %. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 27/80 Par ailleurs, les artisans labellisés interviewés individuellement par la mission souhaitent majoritairement renforcer la sélectivité du label afin d'en conforter la valeur et de limiter les fraudes. 3.2.2. Des plaintes et réclamations des clients peu importantes mais en hausse Pour Qualibat, il a été ouvert et instruit en 2015, 88 dossiers de plainte contre 67 pour l'année 2014 et 52 pour l'année 2013. Ce nombre de plaintes est très faible (< 0,2 %), rapporté aux 40 à 45 000 entreprises concernées fin 2015, et cependant en progression. Qualit'EnR a quant à lui reçu 182 plaintes concernant des entreprises titulaires du label (1,4 % des 12 000 qualifiés) et déclenché 33 audits d'installations pour leur donner suite. Ces plaintes portent à 60 % sur des problèmes techniques et à 40 % sur des problèmes d'ordre administratif ou commercial, dont une majorité de cas de pratiques commerciales abusives. 3.2.3. Une sinistralité dont l'évolution reste à mesurer Aucune étude à ce jour, selon l'agence qualité construction (AQC), ne permet de lier aujourd'hui l'occurrence et l'importance des sinistres et la détention du label RGE. La SMABTP, l'un des principaux assureurs, ne dispose pas à ce jour de données globales qui permettent d'affirmer ou d'infirmer que les entreprises disposant du label RGE ont de ce fait moins de sinistres. Une étude en cours à la date de restitution des conclusions de la mission devrait toutefois apporter des informations sur ce point à la fin de l'année 2017. Cet assureur intègre toutefois une réduction de prime aux entreprises disposant d'une qualification RGE, considérant que le risque assuré est effectivement réduit en cas de détention du label. Pour celles qui ont des sinistres déclarés et pour lesquels les clients utilisent les garanties décennales ou biennales25, il s'agit généralement d'entreprises qui réalisent un nombre important de travaux. Cela ne signifie pas qu'elles soient moins compétentes pour autant. 3.2.4. Des pratiques commerciales illégales en hausse significative D'après la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), sur 3 600 plaintes en 2016 dans le secteur travaux (chiffre important au regard du baromètre global DGCCRF), 2 400 plaintes portent sur l'installation, l'entretien et la réparation d'équipements, dont la moitié (1 200) concernent les panneaux solaires. Plusieurs types d'infractions sont constatés : · les entreprises qui se prévalent du label RGE sans l'avoir (sans préjudice de la qualité des travaux exécutés), · les entreprises dont la pratique commerciale est trompeuse ou abusive (et qui, pour la moitié, détiennent le label en toute régularité), · des escrocs en bandes organisées, attirés par le montant élevé du « ticket d'entrée » (entre 5 000 et 25 000 ), surtout présents dans l'installation de panneaux solaires. Garanties définies par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 28/80 25 De leur côté, les organismes qualificateurs ont entamé des échanges avec la DGCCRF et souhaiteraient développer une coopération avec cette administration pour faire en sorte que l'on aille jusqu'au bout des poursuites contre les entreprises déviantes. 3.2.5. L'absence d'engagement sur la performance énergétique après travaux L'UFC ­ Que choisir insiste sur la nécessité de responsabiliser l'entreprise sur les économies réelles de charges apportées par les travaux. Selon un assureur interrogé, il n'est aujourd'hui pas possible de couvrir ce risque en l'absence de système fiable de mesure indépendante de l'usage. L'organisation de consommateurs signale, sans les quantifier, un certain nombre de plaintes de consommateurs qui feraient état d'allégations sans fondement émises oralement par les entreprises, ce que confirme la DGCCRF. 3.3. Un dispositif de formation continue qui ne répond plus à la situation actuelle 3.3.1. Une formation obligatoire ou facultative selon les cas Le dispositif RGE défini à l'article 200 quater du Code général des impôts (CGI) rend obligatoire l'adossement de la mention RGE à un signe de qualité existant, qui doit répondre à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et être délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'État et accrédité par le Cofrac (ou équivalent européen). En plus de ce référentiel, la mention RGE ajoute comme critère additionnel la preuve de compétence d'au moins un « responsable technique de chantier », qui peut être satisfaite entre autres possibilités par le suivi d'une formation continue obligatoire ou facultative selon la nature des travaux (cf. 2.4). Cette formation doit respecter un cahier des charges selon les exigences spécifiques précisées dans le tableau 1 de l'arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CITE. L'arrêté du 19 décembre 2014 définit les cahiers des charges de formations, en distinguant la formation pour l'ensemble des catégories de travaux 1 à 4 (dits « d'efficacité énergétique » et celles pour chacune des catégories de travaux 5 à 8 (dites EnR). Cette distinction résulte du fait que les réglementations applicables à ces formations n'ont pas les mêmes fondements juridiques. (Cf.2.4) Chacun de ces cinq cahiers des charges précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée. Pour les catégories de travaux 1 à 4 dits « d'efficacité énergétique » : Les objectifs précisés par l'arrêté sont la compréhension du fonctionnement énergétique d'un bâtiment, la connaissance des principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique, leurs interfaces et dans le cadre d'une approche globale, la formation vise en outre à savoir appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique en interprétant une évaluation. Pour les catégories de travaux 5 à 8 dits « EnR » : La directive européenne de 2009 (cf. 1.1) sur les énergies renouvelables a rendu obligatoire la mise à disposition par chaque État membre, d'un dispositif de qualification professionnelle Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 29/80 des installateurs s'inscrivant dans le cadre d'un programme de formation avec un contenu pratique et théorique. Cette directive a donné lieu à transposition par chaque État membre et en France, à la publication de l'arrêté du 19 décembre 2014 précité. Il en résulte une formation obligatoire pour ces travaux d'installation d'équipement, dès lors qu'une qualification est exigée pour l'attribution de la mention RGE. Les objectifs de ces formations précisés par l'arrêté sont de conseiller le client sur les plans technique, financier et divers ; de concevoir et dimensionner une installation, d'organiser les points clés de la mise en oeuvre et de la mise en service, de les expliquer à son client, de planifier la maintenance de l'exploitation. Le contenu de ces formations est technique et pratique. 3.3.2. Une formation théorique au détriment de la formation au « geste » Le contenu de la formation FEE Bat « RENOVE » (cf. annexe 4) établi en 2014 pour répondre au cahier des charges RGE pour les travaux d'efficacité énergétique (catégories 1 à 4 (cf.2.1) est largement remis en question par les entreprises interrogées, par les centres de formation et par les organismes et organisations professionnels. Ces formations ont permis une sensibilisation des artisans à l'approche thermique globale du bâtiment et à l'intérêt de mieux travailler ensemble. Toutefois, une bonne partie d'entre eux sont peu perméables à des formations théoriques dispensées en salle. Elles n'ont par ailleurs aucunement permis une montée en compétence sur la qualité d'exécution des travaux, liée à la maîtrise des nouveaux produits et à celle des savoir-faire de mise en oeuvre répondant aux évolutions réglementaires. En outre, l'erreur a été de croire que l'on pouvait demander à un artisan spécialisé dans un corps d'état de prodiguer un conseil global à son client. La formation FEE Bat RENOVE a été très largement délivrée entre 2015 et 2017 et ne concerne plus aujourd'hui qu'un volant réduit de nouveaux entrants. Qualibat soutient qu'il s'agit plus désormais de pouvoir repérer les 3 % d'entreprises qui n'ont pas les compétences pour exécuter les travaux que de monter un système général obligatoire onéreux pour les 97 % autres. Poursuivre cette formation sur la base des mêmes objectifs et postulats ne paraît donc plus pertinent aujourd'hui. Les contenus de formation plus pratiques des installateurs EnR restent quant à eux pertinents, avec une distinction qui pourrait cependant être opérée entre les technologies solaires qui restent à haut risque selon les assureurs, et les technologies moins sophistiquées des chaudières à bois26 et des pompes à chaleur. 3.3.3. Un contenu pédagogique qui ne laisse que peu de place à l'initiative territoriale · Un cumul d'exigences important à trois niveaux Le contenu pédagogique délivré par les centres de formation est très précisément défini par plusieurs prescripteurs : l'État, selon des règles applicables nationalement fixées par l'arrêté de décembre 2014, qui rentrent dans un étonnant degré de détails allant jusqu'à définir un nombre d'heures précis ; les organismes de contrôle de la formation agréés par l'État, qui 26 Sans minimiser pour autant les questions spécifiques de pollution de l'air par les particules fines. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 30/80 interprètent ou ajoutent des exigences à celles de l'arrêté, lors de l'agrément des centres de formation ; les financeurs des formations (notamment le FEE Bat), qui lancent des appels d'offres pour développer des modules de formation selon leurs propres critères. Par exemple, FEE Bat va plus loin que l'arrêté, en n'autorisant pas les formations à distance. Ces exigences s'imposent aux centres de formation dont la marge de manoeuvre porte en définitive plus sur la qualité des formateurs et sur l'élaboration des supports techniques de formations que sur le contenu pédagogique lié au contexte local.27 · Des durées de formation continue variables, estimées trop longues par les artisans dans plusieurs cas Pour les catégories de travaux 1 à 4, les centres de formation comme les artisans interviewés estiment qu'une formation de trois jours sur l'efficacité énergétique globale d'un bâtiment n'est pas dénuée d'intérêt, mais trop longue, trop théorique et pas assez pratique. Cela renvoie au développement précédent (3.3.2) sur le contenu inadapté de la formation RENOVE et sa déclinaison dans le contexte territorial. Pour les catégories de travaux 5 à 8, le détail des exigences et leur cumul aboutissent dans certains cas à imposer un nombre excessif de jours de formation (10 jours voire plus), tout particulièrement pour les chauffagistes, dès lors qu'ils prétendent installer des équipements fonctionnant aux différentes énergies (gaz, bois, pompe à chaleur, chauffage solaire). Ceci résulte de l'interprétation française de la directive de 2009 28, plus contraignante que dans d'autres pays européens, selon Qualibat. Les intéressés estiment pour leur part que la prise en compte de leur expérience devrait être une alternative à cette obligation de formation continue. 3.3.4. L'exigence d'une seule personne compétente quelle que soit l'entreprise Le dispositif RGE a retenu une exigence de compétence individuelle d'au moins un « responsable technique de chantier », qui peut être prouvée soit par la détention d'une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle), soit par un contrôle de connaissance associé à une formation continue, d'au moins un « responsable technique de chantier » de l'entreprise candidate à l'obtention du label. En outre, pour les travaux de catégories 1 à 4 exclusivement, la preuve peut être apportée par la réussite directe à un contrôle des connaissances.29 L'obligation ne porte que sur une personne par entreprise, indépendamment de la taille de celle-ci, ce qui avantage de fait les plus grosses et pénalise les plus petites. Or, la preuve de compétence de ce responsable technique, exigée par les textes, est valable « à vie » une fois obtenue l'attestation de succès à la formation pour le label RGE. En outre, la personne qui suit la formation peut être dans les faits le dirigeant ou un administratif qui ne va pas sur le chantier. 27 Des conventions-cadres ont été signées le 21 mars 2017 entre le Comité de pilotage du FEE Bat et les organismes de contrôle Certibat et Icert. Elles définissent les modalités de leur collaboration dans le cadre des modules FEE Bat RENOVE et RENOVE DOM. Elles visent à assurer une cohérence des agréments des organismes de formation. Cette interprétation s'exprime dans l'arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations ainsi que les durées associées, pour les catégories de travaux 1 à 4 et chacune des catégories 5 à 8. Tableau 1 de l'arrêté du 1 er décembre 2015 relatif aux critères de qualification des entreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt. C'est la directive de 2009 sur les EnR (annexe IV) qui exclut de fait la réussite directe à un QCM pour les énergies renouvelables. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 31/80 28 29 3.3.5. De nouveaux outils pédagogiques innovants qui ne peuvent être ignorés · Un contexte en forte évolution Aujourd'hui les artisans sont largement labellisés. Ils ont suivi une formation continue 30 ou ont obtenu une reconnaissance équivalente et disposent d'une attestation de formation valable une fois pour toutes au-delà de la période de qualification de quatre ans. On peut d'ailleurs observer que la montée en régime rapide du dispositif pour faire bénéficier les clients de crédit d'impôt transition énergétique a entraîné un pic de formation en 2014 (32 000 stagiaires) qui ne se reproduira plus en l'état actuel de la réglementation. · Une évolution rapide des savoir-faire à acquérir L'évolution forte et rapide des exigences thermiques a révolutionné les techniques, produits, matériaux et équipements. Contrairement aux savoirs traditionnels, de nouveaux savoir-faire se développent et sont en constante évolution ce qui oblige aujourd'hui un artisan à se former en continu pour les maîtriser. Les artisans sont conscients de cette nécessité et la demande de formation sur le « geste » de mise en oeuvre augmente selon les organismes de formation interrogés. Les artisans ont cependant du mal bien souvent à dégager le temps à consacrer à la formation. Un dispositif comme le RGE peut donc constituer une opportunité pour les y inciter. · Des formations « métier » au succès limité La FFB confirme que des formations « métier » montées pour répondre à une demande du terrain ont finalement rencontré un succès très mitigé. Les centres de formation s'interrogent à ce sujet sur le succès à venir des nouveaux modules de formation FEE Bat, non obligatoires, programmés pour le second semestre 2017 et portant sur les métiers de base de l'artisan par corps d'état31. Selon eux, la demande prioritaire porte aujourd'hui soit sur des formations incontournables liées aux questions de sécurité (incendie, sécurité sur les chantiers), soit sur des sujets innovants et suffisamment motivants pour justifier une démarche spontanée de l'artisan (éco-construction, Passivhaus, ...). · Des formations développées par les fabricants pour éviter les problèmes de mise en oeuvre qui porteraient atteinte à la bonne utilisation et à l'image de leurs produits Plusieurs entreprises interrogées évoquent en outre le développement de formations pratiques appréciées délivrées par les fournisseurs de produits ou matériaux. 30 Pour illustrer l'évolution des formations FEE Bat, on peut mentionner un centre de formation implanté dans l'ouest qui indique avoir formé plus de 500 stagiaires depuis 2008 via le FEE Bat. Au démarrage, il proposait deux à trois formations par mois avec un pic atteint en 2014/2015. Depuis deux ou trois ans, c'est seulement une ou deux sessions menées par an avec cinq ou six stagiaires. Ces formations sont volontaires et sans lien aujourd'hui avec les exigences de formation du dispositif RGE. Leurs cahiers des charges, définis avec l'Ademe, portent sur les thèmes suivants : Concevoir et réaliser une enveloppe performante (2 jours) ; Choisir et installer des menuiseries performantes (2 jours) ; Concevoir, installer et maintenir une ventilation performante (2 jours) ; Dimensionner installer et maintenir un chauffage performant (2 jours) ; Éclairage performant (2 jours) ; Utiliser efficacement un logiciel sur la performance énergétique (1 jour) ; Valoriser son label RGE pour son CA (1 jour) ; Choisir le groupement d'entreprises pour développer son activité de rénovation énergétique (1 jour). 31 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 32/80 · L'émergence de nouveaux outils pédagogiques Face à ce besoin de formation continue, certains centres de formation commencent en parallèle de ces nouveaux modules FEE Bat, à mettre en place des outils modernisés, soit numériques (e-learning, MOOC32 immersion en chantier virtuel), soit itinérants (« learntrucks ») qui pourraient être utilisés dans le cadre du dispositif de formation associé au RGE. D'après un centre de formation, on voit arriver parmi les nouveaux entrants dans la profession, des personnes plus diplômées et plus connectées, à la recherche de créneaux de marchés porteurs, notamment grâce à l'innovation offerte par des techniques ou produits nouveaux, pour lesquels ils sont demandeurs de formation technique. Ces nouveaux outils peuvent donc répondre avec plus de souplesse aux attentes des artisans en formation continue (utilisation à tous moments et en tous lieux) 33. Ils impliquent néanmoins un investissement financier important de l'organisme (coût de conception et de création du site, des pages web, des logiciels de simulation ou de visualisation du bâtiment à rénover et de gestion de la formation) qui nécessite de toucher un public de stagiaires large et de développer des partenariats financiers, notamment avec les autres organismes de formation. On peut mentionner à ce sujet deux initiatives partenariales récentes : · la plateforme de cours en ligne « MOOC Bâtiment Durable »34, a été lancée en janvier 2017 dernier par l'ADEME et le Plan Bâtiment Durable, avec France université Numérique (FUN). Issue d'un projet collaboratif de l'ensemble des professionnels de la filière bâtiment, cette initiative pédagogique s'adresse aux artisans comme au grand public. Les cours sont gratuits et accessibles à tous, après inscription. La plateforme compte deux cours à ce jour, axés sur les clés de la réussite et la méthodologie. 12 000 inscriptions ont été effectuées à ce jour. D'autres cours sont en préparation sur les matériaux biosourcés, l'approche passive ou la gestion des chaufferies. · l'important projet public/privé « Batiscaf » (cf. présentation détaillée en annexe 5) initié par l'association Promodul et porté par l'institut de la transition énergétique (ITE) INEF4 dédié au bâtiment durable, avec un financement spécifique dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Batiscaf a pour objet de développer des outils numériques 3D immersifs de formation à la mise en oeuvre, en situation de chantier réelle simulée, des travaux de rénovation énergétique. 3.3.6. La revendication d'une meilleure reconnaissance de l'expérience acquise L'objectif de montée en compétence des artisans porté par le RGE s'appuyait sur une exigence de formation qui constituait un enjeu lors de la création du label, le bâtiment étant un secteur d'activité avec une part importante des salariés et des dirigeants ne disposant d'aucun diplôme et pour les autres, pour l'essentiel des salariés de niveau CAP ou 32 Un MOOC (massive open online course, en anglais) est un type ouvert de formation à distance, capable d'accueillir un grand nombre de participants. On trouve en français les sigles équivalents suivants : FLOT (pour formation en ligne ouverte à tous) ou CLOM (pour cours en ligne ouvert à tous) À noter, comme cela a été dit plus haut, que le FEE Bat n'accepte pas de prendre en compte actuellement une formation e-learning. https://mooc-batiment-durable.fr/ Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 33/80 33 34 Rapport n° 011019-01 Bac/Bac+2. Ces caractéristiques se retrouvent dans les entreprises artisanales demandant à bénéficier du label RGE. Pour autant, les artisans estiment que l'expérience qu'ils ont acquise par la pratique est plus importante que les diplômes initiaux et leur apporte localement une reconnaissance que le dispositif de labellisation RGE ne prend pas suffisamment en compte. 3.3.7. Des formateurs à réinscrire dans des formations renouvelées L'obligation de développer dans un laps de temps très court l'offre d'entreprises labellisées RGE a impliqué une mise en place rapide des formations ad hoc et un recrutement massif de formateurs à des niveaux hétérogènes, ce qui n'a sans doute pas favorisé la qualité de la formation délivrée. Dans l'hypothèse du maintien des règles actuelles (responsable technique de chantier dont la compétence est reconnue une fois pour toutes), ce pic de formation ne se reproduira pas. Dans une hypothèse où cette compétence « à vie » serait remise en cause, des formules souples de formation/validation des compétences, à la carte, avec des calendriers échelonnés, permettraient de s'affranchir d'un nouveau pic. En 2017, le nombre de formateurs est en nette diminution compte tenu de la demande réduite. Cette situation est propice à une remise à plat des compétences attendues des formateurs, qui devront s'inscrire dans un dispositif de formation continue renouvelé, et du processus de contrôle défini réglementairement (cf. annexe 6). Il s'agit de s'appuyer sur des praticiens aguerris et reconnus susceptibles de délivrer une formation sur la mise en oeuvre et l'utilisation des techniques, produits et matériaux nouveaux. Cette évolution devra tenir compte des nouvelles compétences en matière de formation professionnelle attribuées aux régions par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, et de ses compétences en matière d'énergie (notamment dans le cadre du schéma régional climat, air, énergie, le SRCAE). 3.3.8. Un budget pour la formation continue important, à la hauteur de l'enjeu L'objectif d'amener la totalité du parc de logements au niveau « BBC » d'ici 2050 se traduit par un coût de travaux de plusieurs centaines de milliards 35, faisant appel à des produits et techniques en constante évolution. Cela implique des moyens de formation continue à la hauteur de cet enjeu. A titre indicatif, selon les données du FEE Bat, environ 100 millions d'euros ont été consacrés à la formation RGE (hors énergies renouvelables) sur la période 2014/2017. La prise en charge de ces coûts est assurée par le FEE Bat à hauteur de 40 % et à hauteur de 60 % par les collecteurs des fonds de formation : organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour les salariés ou Fonds d'assurance formation (FAF) pour les non-salariés. La pérennité de ces financements n'est garantie que jusqu'à la fin 2017 selon la convention signée en 2014 (cf annexe 4). À ce montant, il y aurait lieu d'ajouter les coûts de formation 35 Entre 15 et 20 millions de logements privés antérieurs à 1990, rénovés pour un montant unitaire de 20 à 30 000 , soit au total 300 à 600 milliards . Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 34/80 aux énergies renouvelables36 et ceux liés à l'ensemble du dispositif de contrôle de la formation. Aujourd'hui, les régions, avec leurs nouvelles compétences sur la formation professionnelle, soutiennent prioritairement les formations tournées vers la création d'emplois locaux, dont le bâtiment fait partie37. Des budgets conséquents sont disponibles selon l'association « Régions de France », ce qui permet d'envisager sereinement le financement d'un dispositif renouvelé de formations à la rénovation énergétique des logements. En définitive, il paraît nécessaire d'adapter de manière importante le processus de formation RGE et de se poser globalement la question de sa pertinence pour reconnaître les compétences des entreprises demandées par le dispositif RGE au regard de la qualité d'exécution des travaux recherchée pour des très nombreuses raisons : · perte de vitesse des demandes de formation du fait de la labellisation des entreprises concernées et de la formation à « vie » accordée à une personne de l'entreprise ; · exigences cumulées complexes sur le contenu des formations, liées aux disparités de textes applicables et à leur profusion, avec peu de latitude pour innover sur les méthodes et outils pédagogiques ; · objectifs contestés des formations pour les travaux d'efficacité énergétique ; · chaînes de contrôles abondantes entraînant un coût sans rapport avec l'amélioration de compétences des entreprises ; · formations pas assez pratiques pour répondre aux besoins de qualité d'exécution pour les « travaux d'efficacité énergétique ». 3.4. Des audits insuffisants pour garantir la qualité d'exécution des travaux 3.4.1. Un seul audit pendant la durée de labellisation de 4 ans Les simplifications apportées par l'arrêté du 1er décembre 2015, relatif aux critères pour le bénéfice du CITE, ont visé notamment à simplifier et à rapprocher les procédures de qualification RGE mises en place par les qualificateurs. C'est dans ce cadre de simplification et d'harmonisation que l'audit de chantier a été ramené pour toutes les entreprises à un audit unique sur la période de 4 ans. Qualit'EnR indique qu'il n'était pas favorable à cette simplification dans le cas des entreprises de chauffage qui se qualifient pour plusieurs technologies (par exemple, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires) 36 La mission n'a pas été en mesure d'établir une estimation fiable de ces coûts. À noter qu'aujourd'hui les formations FEE Bat ne sont pas reconnues par Pôle Emploi et ne permettent pas aux demandeurs d'emploi d'en bénéficier pour pouvoir postuler comme responsable technique de chantier compétent au regard du label RGE. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 35/80 37 Rapport n° 011019-01 Au-delà des seuls cas de multi-qualifications, la plupart des acteurs professionnels interrogés, ainsi que l'UFC-Que Choisir considèrent aujourd'hui que ce dispositif de contrôle est notablement insuffisant pour s'assurer de la bonne exécution des travaux. La FFB et plusieurs petites entreprises interrogées évoquent l'intérêt d'adapter le nombre de contrôles au nombre de chantiers réalisés ou à la taille de l'entreprise. C'est d'ailleurs l'option retenue récemment par les pouvoirs publics pour les installations photovoltaïques38. 3.4.2. Un audit essentiellement sur des chantiers achevés, choisis par l'entreprise Dans les faits, pour des raisons pratiques 39, les auditeurs sollicitent les entreprises devant faire l'objet d'un audit de chantier afin qu'elles leur proposent une réalisation achevée à contrôler. Il s'agit de la pratique courante pour Qualibat comme pour Qualit'EnR. Qualibat reconnaît que cette pratique n'est pas favorable à un contrôle optimal des chantiers, notamment pour détecter les erreurs de mise en oeuvre de l'isolation. l'organisme relativise toutefois le problème en précisant que seuls 3 % de cas révèlent des problèmes d'exécution, qui peuvent ensuite être rectifiés par l'entreprise et ne donnent lieu à pratiquement aucun retrait de label. La FFB considère pour sa part comme une bonne idée le fait de pratiquer l'audit sur le chantier en cours, mais à moduler selon la spécialité de l'entreprise et la durée de son intervention. Pour un menuisier qui intervient sur une journée, c'est sans doute adapté. Quant au choix du chantier sur proposition de l'entreprise et non de manière aléatoire, il ne concourt sûrement pas à la détection de « mauvais » chantiers, les entreprises ayant naturellement tendance à mettre en avant leurs meilleures références. Qualit'EnR relativise toutefois ce risque pour les installations de chauffage à base d'énergies renouvelables, en observant que, hormis par exemple des réseaux structurés pour installer 200 poêles ou inserts à bois par an, la majorité des labellisés RGE peinent à fournir leurs deux références et ne sont donc pas en mesure d'opérer un tri. 3.4.3. Des audits différents selon les qualificateurs, qu'il convient de rapprocher Le label RGE a cherché à faire converger les deux approches à l'origine assez différentes de Qualibat et Qualit'EnR. Le modèle de Qualibat ne comportait pas d'audit de chantier, mais affichait une forte sélection à l'entrée (près de 2 000 refus sur 12 000 en 2016, soit de l'ordre de 15 à 18 %), basée sur l'examen par les « pairs » au sein d'une commission départementale, d'un dossier comprenant des éléments de « régularité administrative » (assurances, cotisations sociales, cohérence de l'effectif avec le chiffre d'affaires, etc.) et des éléments de compétence technique (présentation de trois réalisations, incluant des photos). 38 Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale (NOR : DEVR1712972A). Déconnexion entre la date de chantier et la date de contrôle, plus facile à gérer ; absence de risque de perturber le chantier par le contrôle. 39 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 36/80 À l'inverse, Qualit'EnR, créée pour stopper l'inflation d'installations mal conçues et mal réalisées, a mis en place dès le départ une formation théorique et pratique 40, assortie d'un système d'audit de chantier obligatoire. Le principe de l'audit de chantier obligatoire a ensuite été retenu dans le cadre du RGE comme critère additionnel aux critères de qualification présents dans la norme NF X 50-091, et s'est ainsi imposé à Qualibat. Qualibat ne disposant pas d'expérience en matière de contrôle de chantier, s'est en premier lieu intéressé aux aspects administratifs portant notamment sur l'établissement du devis et la facturation des travaux, ainsi que la certification des produits et matériaux mis en oeuvre. Qualibat a plus récemment développé des fiches de contrôle listant pour chaque type d'intervention, une vingtaine de points-clés à examiner lors de l'audit. Les deux approches restent malgré tout assez dissemblables, ce qui se ressent dans la sélectivité effective de l'audit : quasiment aucune sanction consécutive à l'audit chez Qualibat, alors que Qualit'EnR affiche, pour 2016, 820 suspensions de qualifications décernées à 531 entreprises, pour « écart majeur ». Ces suspensions ont certes pu être levées pour les deux tiers, après corrections dans les délais impartis et soumission à une contre-visite dans l'année qui suit. Il n'en demeure pas moins environ 3 % des entreprises (entre 300 et 350 sur 12 000) qui auraient, selon Qualit'EnR, été in fine éliminées du dispositif. Conscients du problème posé par l'écart persistant entre les pratiques des deux qualificateurs, les pouvoirs publics (Ademe) s'apprêtent à lancer un marché d'études destiné à proposer des modalités concrètes d'harmonisation des pratiques. 3.4.4. Des entreprises qui réclament un contrôle accru de l'exécution des travaux Les artisans interviewés par la mission sont favorables à une amélioration de l'efficacité des contrôles qui n'augmenterait pas forcément les coûts (par exemple préférer un système aléatoire de contrôle sur des chantiers en cours). Les audits sont indispensables pour renforcer les sanctions. La sinistralité serait en augmentation dans les travaux d'efficacité énergétique, sans que des données précises aient pu être apportées. Les artisans interviewés par la mission sont favorables pour renforcer la valeur du label à une amélioration de l'efficacité des contrôles en recherchant des solutions qui n'augmentent pas les coûts. « Régions de France » évoque de son côté l'importance pour certaines régions de renforcer la sélection des entreprises. Plusieurs pistes sont évoquées : · un système aléatoire de contrôle sur des chantiers en cours, sans augmenter les coûts, solution préconisée par certaines entreprises interviewées ; · un audit basé sur un contrôle vidéo de l'avancement des travaux, comme c'est actuellement expérimenté en géothermie, système pas très onéreux selon l'Ademe; 40 Formation rendue obligatoire par la transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 sur les énergies renouvelables. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 37/80 · la mise en place d'un certificat pour tout chantier RGE ; le principe consiste à délivrer un certificat à toutes les installations, en ne contrôlant in situ qu'une partie des installations, par sondage, et le reste sur dossier. 41 3.4.5. Des audits à visée pédagogique ? Selon Qualibat, au-delà de la détection d'une minorité de mauvais artisans (estimée à 3 %), qu'il convient de sanctionner, l'intérêt principal de l'audit est de pouvoir servir, pour la totalité des entreprises RGE, de support de formation pratique sur le terrain, qui viendrait se substituer ou compléter les formations en salle ou sur plateformes techniques. Le Cofrac rejette cette idée, considérant qu'il s'agit là d'un détournement d'une procédure visant à réguler par la sanction et que l'auditeur chargé de délivrer des conseils serait davantage enclin à la clémence lors d'un contrôle négatif. L'Ademe exprime des réticences analogues et craint le « mélange des genres ». En revanche, les autres acteurs affirment s'inscrire dans une approche plus pragmatique privilégiant une démarche de progrès et sont dans l'ensemble très favorables à cette idée, qu'il s'agisse des organisations professionnelles (Capeb, FFB), des artisans eux-mêmes ou des organismes de formation qui perçoivent en direct les limites de la formation théorique. 3.4.6. L'absence de contrôle sur la performance énergétique réelle des travaux Les audits, comme le relève l'UFC ­ Que Choisir, ne sont pas l'occasion de mesurer la performance énergétique réelle des travaux. Cette mesure s'avère difficile à réaliser, compte tenu de la prépondérance de l'usage dans la consommation finale du logement. 3.5. Le « mythe » de la rénovation globale Paradoxalement, le dispositif RGE conçu entre autre pour inciter les ménages à une rénovation globale de leur logement, dans la perspective de l'atteinte d'un niveau BBC sur l'ensemble du parc, n'a en réalité aucunement permis d'atteindre cet objectif. Malgré les aides financières, les différentes formes d'accompagnement mises en place par l'État ou les collectivités locales, les obligations législatives d'audit global des copropriétés, le nombre de rénovations énergétiques globales des logements est insignifiant. En effet, ce marché reste aujourd'hui confidentiel, pour plusieurs raisons : - le coût des travaux élevé au regard de la solvabilité des ménages 42 . Il est estimé entre 20 000 et 30 000 en moyenne, pouvant atteindre 50 000 selon l'association des responsables de copropriété (ARC)43, et 40 à 60 000 selon « Régions de France ». 41 selon Qualit'EnR, il s'agit de reprendre le modèle des procédures mises en place pour des travaux présentant des risques de sécurité, par le Consuel pour les installations électriques, et par l'un des trois bureaux de contrôle agréés : Qualigaz, Copraudit et Dekra pour les installations de gaz. Ce modèle serait facilement applicable aux installations de chauffage, qui peuvent faire l'objet de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossier. Le coût serait de 20 à 30 par certificat, mutualisé sur l'ensemble des installations, incluant un audit in situ tous les 10 ou 15 chantiers, ce qui aurait accessoirement pour avantage de renforcer l'équité entre petites et grosses entreprises. 42 Lorsqu'il y a travaux de rénovation énergétique, la dépense moyenne observée par ménage s'élève en 2014 à 9 978 (source observatoire Open Ademe) ARC : association loi de 1901 créée en 1996 pour conseiller les copropriétés. Elle compte 12 000 copropriétés adhérentes soit de l'ordre de 500 000 logements. Son conseil porte plus sur des biens collectifs et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur des biens individuels. 43 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 38/80 - un prix de l'énergie qui reste bas, ce qui entraîne des temps de retour sur investissement peu attractifs ; - l'absence d'incitations financières à la réalisation des diagnostics thermiques, qui permettraient de hiérarchiser les travaux et de les prioriser en vue d'une réalisation par étapes. - accessoirement, une incapacité des artisans « spécialisés » sur un corps d'état à proposer des diagnostics globaux, ce qui interroge sur la pertinence des marques « ECO-artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ; Pourtant, de l'ordre de huit millions de résidences principales sont en copropriétés et deux millions en résidences secondaires. Rien qu'en Île-de-France, le parc de logement est constitué à 73 % de logements collectifs44. C'est dire l'importance que revêt ce parc stratégique pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique « facteur 4 » au-delà du parc de maisons individuelles. Il faut cependant compter cinq ans entre le moment où une copropriété décide d'engager une réflexion énergétique et le moment où elle vote des travaux. Les freins sont nombreux et résultent notamment des règles de majorité des votes en assemblée et de la difficulté à mobiliser les financements. Un nombre très réduit de copropriétés s'est aujourd'hui engagé dans une rénovation globale. Seuls les bailleurs sociaux, propriétaires d'un parc important immobilier s'y engagent de manière significative. La création d'une obligation de constituer un fonds de travaux institué par la loi 2014-366 « ALUR » a été une avancée importante pour les copropriétés de plus de 15/20 logements. Le montant déposé (5 % par an du montant des charges) est toutefois largement insuffisant pour couvrir le coût des travaux énergétiques (quelques centaines euros / an à comparer aux 50 000 nécessaires par copropriétaire pour une rénovation globale). Ces copropriétés font un audit énergétique dont le montant minimum est de 5 000 avec généralement un bureau d'études et un architecte pour les aider. Pour les copropriétés de moins de 15/20 logements, leur démarche se rapproche du cas des particuliers et les copropriétaires ne s'engagent pas au-delà de 300 . La copropriété n'a pas les moyens de mener la démarche des plus grosses copropriétés. Le syndic généralement bénévole fait engager directement les travaux. Le contrôle des devis et des technologies proposés deviennent plus délicats. Certaines régions favorisent le BBC rénovation, et incitent les ménages à faire établir un diagnostic thermique pour lancer des travaux qui n'obèrent pas l'avenir. On peut citer par exemple le programme de formation Capeb / Région PACA et les initiatives DORéMi soutenues par plusieurs régions. Toutefois, compte tenu de la faible importance du nombre de dossiers déposés, des régions45 qui s'étaient engagées dans des aides spécifiques à la rénovation énergétique, ont décidé de les supprimer alors même que selon l'association 44 Source : avis et rapport sur le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, CESER Île-de-France, 19 janvier 2017 . La région Île-de-France vient de décider, le 18 mai 2017, de suspendre son financement des audits énergétiques de copropriétés, au motif du faible pourcentage, 5 %, de travaux engagés suite aux audits énergétiques aidés entre 2010 et 2016 dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Copropriété Durable ». De même, la région Centre Val de Loire a supprimé en 2017 son prêt aidé (prêt jusqu'à 40 k, à 0 %) avec seulement 11 dossiers déposés. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 39/80 45 « Régions de France », la plupart des régions souhaitent soutenir des rénovations globales ambitieuses atteignant la performance BBC des logements. En définitive, si la rénovation globale reste l'objectif nécessaire pour atteindre le « facteur 4 », il faut admettre que cela ne se fera pas en une seule fois mais par étapes et en tenant compte des réelles capacités des ménages. 3.6. Les particuliers insuffisamment accompagnés dans un environnement peu lisible 3.6.1. Une profusion inintelligible de qualifications et de signes de qualité Comment le client peut-il s'y retrouver face à son besoin entre les trois catégories de RGE (« Études », « Travaux », « Offre globale ») et une profusion de qualifications différentes de l'entreprise qu'il retient ? · Une ambiguïté sur le conseil global apporté dans le cadre du RGE « Travaux » Le client attend-il vraiment d'un artisan intervenant sur un seul corps d'état une évaluation énergétique globale et un conseil sur les choix de travaux tous corps d'état confondus, comme est censée le proposer l'entreprise RGE bénéficiant de l'une des deux marques commerciales « ECO Artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ? Force est de constater, comme l'a fait l'UFC-Que choisir dans son enquête de janvier 2017 ou Qualibat à l'occasion des renouvellements de qualification, que rares sont ceux qui effectuent réellement cette prestation, qui relève des compétences attendues d'une entreprise qualifiée RGE « Offre globale » ou RGE « Études ». Dans la mesure où les entreprises RGE sont pour la plupart de très petite taille, pour une grande majorité mono-compétentes et sans doute peu à même d'acquérir une compétence pluri-disciplinaire à court terme, il semble préférable de renvoyer cette mission au point de contact local-plateforme ou PTRE (cf.3.6.4) ou d'aiguiller le client vers un bureau d'études pour lui ouvrir des choix d'aides à la décision par étapes. · Des entreprises qui peinent à expliquer le champ couvert par leur qualification avec mention RGE Les entreprises sont obligées, pour obtenir la mention RGE, de détenir la ou les qualifications métier46 correspondant à leur activité. Ces qualifications avaient été instituées par les professionnels pour répondre à la demande des maîtres d'ouvrage publics qui exigeaient des garanties de compétence de la part des entreprises répondant aux appels d'offre. Cela visait au départ des entreprises d'une certaine taille plutôt que des petits artisans. On peut noter que, de ce fait, chez Qualibat, un artisan doit demander deux qualifications en moyenne. 46 La nomenclature Qualibat comprend près de 450 qualifications. Pour l'application du RGE, Qualibat a établi une correspondance entre ces qualifications professionnelles et les catégories de travaux définies par le décret du 16 juillet 2014 pour le crédit d'impôt (sauf les pompes à chaleur géothermiques, qu'il ne traite pas). À noter qu'une même qualification Qualibat peut correspondre à plusieurs catégories, par exemple la 2301 (Fourniture et pose de charpente traditionnelle et structure en bois) concerne à la fois la catégorie « fenêtre » et la catégorie « isolation » des murs et planchers. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 40/80 Les entreprises de chauffage semblent tout particulièrement pénalisées par la nécessité d'obtenir quatre qualifications si elles souhaitent couvrir l'ensemble des systèmes (chaudières à énergie fossile, chaudières bois et biomasse, chauffage solaire, pompes à chaleur). Cette obligation excessive coûte cher à l'artisan et peut entraîner des effets pervers avec le renoncement de certains chauffagistes à couvrir la totalité de ce champ. Dans ce cas, un chauffagiste ne pourra en effet conseiller son client de manière objective pour le choix de la meilleure énergie. En outre, le choix du chauffagiste est un choix de proximité, en raison de la fonction d'entretien et de maintenance périodique qui est propre à ce corps de métier. Pour le client qui va choisir le chauffagiste local labellisé RGE, cela présente un risque important de confusion quant au champ réellement couvert par la mention. Le dispositif RGE a déplacé le centre de gravité de la cible de Qualibat vers les petites et très petites entreprises (moins de 20 salariés), pour lesquelles la nomenclature s'avère trop détaillée. Ce constat a conduit Qualibat à décider de rechercher une simplification visant à réduire d'un tiers cette nomenclature d'ici 2018, pour ne pas dépasser 300. Quand on leur pose la question, les entreprises peinent à expliquer le champ exact couvert par leur(s) qualification(s) en articulation avec leur label RGE et ses huit catégories réglementaires. Le tableau ci-dessous illustre cette complexité pour la catégorie de travaux portant sur l'isolation des fenêtres, volets et portes extérieures. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 86 qualifications Qualibat (dont « éco-artisan » et « pro de la performance énergétique ») associées à la catégorie de travaux « Fenêtres, volets, portes extérieures » Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 41/80 · Plusieurs qualifications avec des référentiels différents pour une même activité A titre d'exemple, dans la catégorie de travaux réglementaire « pompes à chaleur », 13 qualifications sont proposées par trois organismes (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) dont 10 avec la mention RGE, comme l'illustre le tableau ci-dessous. Chaque qualificateur a son propre référentiel, avec des niveaux d'exigence différents des autres. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 3 organismes qualificateurs proposent une qualification RGE "Pompes à chaleur" Les exigences peuvent même être différentes pour un métier donné, au sein d'un même qualificateur. A titre illustratif, un menuisier obtiendra plus facilement le label ECO-Artisan® (menuisier) que la qualification Qualibat 3511 (fourniture et pose de menuiseries extérieures). Il en va de même pour l'isolation par l'extérieur et l'isolation des combles. Le tableau précédent met en évidence l'intégration dans le système de qualification Qualibat des deux marques commerciales « ECO Artisan® » (8611 dans la nomenclature Qualibat) et « Les Pros de la performance énergétique® » (8621 dans la nomenclature Qualibat) déposées respectivement par la Capeb et la FFB en 2008 et 2009. À ce jour, 14 000 entreprises sont qualifiées ECO Artisan®. Élément significatif, la SMABTP, l'un des principaux assureurs du bâtiment (30 % de part du marché), ne prend pas en compte, dans son « scoring » du risque encouru, la qualification « ECO Artisan® », contrairement aux autres qualifications Qualibat qui vont apporter des points et entraîner une réduction de la prime47. 47 La SMA-BTP ne dispose pas de données spécifiques sur les entreprises RGE. Une étude en cours devrait apporter un éclairage fin 2017. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 42/80 3.6.2. Une mention RGE qui ne couvre pas toujours les travaux commandés Le client choisit généralement une entreprise locale proche de son domicile. La signification du sigle RGE « Reconnu Garant de l'Environnement », comme la nomenclature des qualifications sont peu connues du grand public qui ne commande qu'exceptionnellement des travaux de construction. C'est le certificat de qualification 48 que remet le qualificateur à l'entreprise qui l'explicite. Le problème de lisibilité des signes de qualité existants était déjà identifié par les signataires de la charte de 2011, qui appelaient de leurs voeux une évolution de ces multiples signes et la nécessité de les rapprocher entre eux. À l'évidence, cette convergence n'a pas été menée par les différents acteurs en charge de ces signes, comme l'illustrent les 14 logos présentés au chapitre 2.6. 3.6.3. Un annuaire professionnel très performant des entreprises RGE « travaux » L'accès aisé par internet aux entreprises RGE sur le site « renovation-info-service-gouv.fr » présente un véritable intérêt pour les particuliers à la recherche des entreprises labellisées, qu'elles le soient pour des travaux isolés ou pour une offre globale. Cet annuaire est mis à jour quotidiennement par l'Ademe, ce qui en fait un outil très fiable L'annuaire proposé ne comporte toutefois pas encore la liste des qualifiés RGE « études »49 et mériterait donc d'être complété dans ce sens, même si ces bureaux d'études intéressent davantage les copropriétés ou les bailleurs sociaux que les particuliers. 3.6.4. Le développement du service public de rénovation énergétique de l'habitat Avant de solliciter un professionnel RGE, plusieurs options s'offrent aux particuliers qui s'interrogent sur la performance énergétique de leur logement : · les Points Rénovation Info Service (PRIS) sont un service public qui permet aux particuliers de solliciter gratuitement des conseillers pour les orienter dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique 50; le réseau des PRIS comprend : des espaces Info-Énergie (EIE) soutenus par l'Ademe et les collectivités territoriales ; des guichets de l'agence nationale de l'habitat (Anah), présents dans les DDT(M) et les collectivités locales délégataires de l'aide au logement ; ainsi que des agences départementales d'information sur le logement (Adil) Les conseillers des PRIS accompagnent de façon personnalisée les particuliers, ils les : informent sur la nature des travaux à effectuer ; aident à savoir comment bénéficier des aides ; orientent vers des professionnels qualifiés RGE pour la réalisation de travaux. 48 Cf. exemples de certificats présentés en annexe 7. Les bureaux d'étude « RGE » seront prochainement ajoutés à l'annuaire des professionnels RGE. Les PRIS sont largement financés par l'Ademe. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 43/80 49 50 Rapport n° 011019-01 · Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) 51 d'initiative locale, institutionnalisées par la loi TECV du 17 août 2015 52, constituent un service public gratuit de la rénovation énergétique du logement. Elles complètent le dispositif des PRIS, avec qui elles travaillent en collaboration, et intègrent un dispositif d'accompagnement gratuit et complet des particuliers tout au long du projet53.Une enquête, dont les résultats sont attendus en octobre prochain, est actuellement en cours à l'association « Régions de France ». · les particuliers peuvent aussi en théorie faire appel à des professionnels de la maîtrise d'oeuvre, architecte, ou bureau d'étude mais les tarifs pratiqués par ces structures ne sont pas adaptés à des petits chantiers de quelques milliers d'euros. Force est de constater que cette information sans accompagnement financier de la prestation de conseil ne suffit pas pour que les particuliers s'engagent dans des dispositifs lourds de rénovation énergétique ou des choix pertinents dans les étapes de financement de leurs travaux en matière d`économie d'énergie. 3.6.5. Une mention RGE déconnectée partiellement des aides publiques de l'État ou de celles des collectivités La mention RGE a été créée pour sécuriser la bonne utilisation des aides publiques à la rénovation thermique des logements. On constate aujourd'hui qu'elle n'est pas exigée pour l'ensemble des aides de l'État existantes (notamment Anah et TVA réduite) ; qu'elle accompagne en revanche des qualifications n'ouvrant pas droit aux aides publiques (installations photovoltaïques, chauffage et eau chaude sanitaire électriques, équipements de ventilation54) ; que, récemment, le nouvel arrêté tarifaire sur l'autoconsommation d'électricité photovoltaïque55 intègre une exigence de qualification RGE des professionnels avec un contrôle de réalisation proportionnel au nombre d'installations et enfin que des collectivités locales (communes, EPCI, Régions) développent des dispositifs variés d'aide à la rénovation énergétique » qui ne sont pas toujours conditionnés au label RGE. 51 Comme, par exemple, Virvolt à Saint-Brieuc, Mur Mur à Grenoble, ou encore Tinergie à Brest. Voir à ce sujet la plaquette « Rénovation énergétique de l'habitat : 15 initiatives de territoires », publiée par l'Ademe en janvier 2016. Art. L. 232-2.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales, prioritairement mises en oeuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. L'aide peut porter sur le montage du plan de financement et la mise en relation avec des structures de financement ; la préparation de la consultation des entreprises reconnues/qualifiées ; la sélection des entreprises et à l'étude des devis ; l'accompagnement post-travaux et la sensibilisation aux usages et comportements économes en énergie (éco-gestes). Les travaux de ventilation sont éligibles à l'Eco-PTZ mais la qualification RGE n'est pas exigée. Arrêté du 9 mai 2017 (NOR : DEVR1712972A) 52 53 54 55 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 44/80 4. Stabiliser et consolider un dispositif encore récent Au regard des questions soulevées par le fonctionnement actuel du dispositif, différents scénarii d'évolution peuvent être envisagés. Un premier scénario vise à consolider le dispositif actuel et la montée en compétence des entreprises RGE, encore insuffisante aujourd'hui, notamment en : · recherchant l'harmonisation des référentiels mis en place par les organismes qualificateurs et certificateurs ; · revoyant en profondeur les exigences de formation continue et de contrôle d'exécution de la qualité des travaux et en réduisant les prescriptions réglementaires à de grandes orientations en matière de formation ; · incitant mieux à la réalisation simultanée ou par étape d'ensembles de travaux pertinents au regard de l'ampleur des économies d'énergie attendues ; · facilitant l'accès des entreprises individuelles à la labellisation ; · renforçant l'accompagnement des particuliers. Un deuxième scénario, très simplificateur pour l'État, pourrait prendre acte de la généralisation de la qualification professionnelle aux petites entreprises, engendrée par la mise en place du dispositif RGE. Il renvoie : · aux organisations professionnelles le soin de s'assurer de la compétence des entreprises et d'intégrer la mention RGE dans leurs qualifications ; · aux régions, compétentes en matière de formation professionnelle et de politique énergétique, le soin de décliner le dispositif de formation à la rénovation énergétique des logements. Un troisième scénario consisterait à substituer purement et simplement au dispositif RGE basé sur la qualification de l'entreprise une certification des ouvrages réalisés 56. Dans un souci de stabilité d'un dispositif qui a été mis en place il y a deux ans, et compte tenu du réel besoin de distinction d'entreprises compétentes, la mission privilégie le premier scénario qui consiste à adapter le système, malgré ses défauts et imperfections, plutôt qu'à le remettre en question. Celui-ci permet en outre aux pouvoirs publics d'être partie prenante du dispositif pour mieux s'assurer de la bonne utilisation des aides publiques nécessaires à l'atteinte de l'objectif « facteur 4 ». Il présente en outre l'avantage d'inciter les entreprises, dans un contexte de rapide évolution des produits et techniques de rénovation énergétique. 56 Cette certification, pour maintenir son coût à un niveau acceptable, pourrait être développée sur le modèle existant des certificats d'installations mettant en jeu la sécurité, du type « PG » (professionnel gaz) ou Consuel (installations électriques). Le principe consiste à contrôler in situ 5 à 10 % des chantiers et à certifier sur dossiers le reste des réalisations. Cependant, ce type de certificats est essentiellement adapté au contrôle de systèmes actifs telles que les installations de chauffage qui impliquent la réalisation de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossiers. Sa mise en oeuvre serait plus délicate pour les travaux portant sur l'enveloppe. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 45/80 Pour mettre en oeuvre ce scénario de consolidation du dispositif, la mission propose ci-après six axes de travail pour l'améliorer. 4.1. Simplifier le dispositif « qualification + mention RGE » 1. Mesures de simplification Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : créer et animer une instance partenariale regroupant, autour de l'État, les organisations professionnelles et les consommateurs, chargée d'harmoniser avant fin 2018 les procédures entre qualificateurs. Cette instance travaillera notamment à l'unification de la nomenclature, à la fusion de labels, à l'homogénéisation de référentiels, au rapprochement des modalités de contrôle d'exécution. Cette recommandation vise à organiser la poursuite du rapprochement des procédures de qualification appliquées par les différents qualificateurs RGE. Face au constat d'une insuffisance de rapprochement des procédures depuis la charte de 2011 qui le prévoyait, il apparaît nécessaire de mettre en place une instance partenariale chargée de finaliser rapidement ce chantier. L'objectif est d'anticiper le renouvellement des premières qualifications RGE intervenues en 2015. L'objet de cette instance objet sera de définir un plan d'harmonisation, assorti d'un calendrier de mise en oeuvre sur l'année 2018. L'harmonisation de la procédure de qualification ne vise pas à supprimer la concurrence, mais à la faire porter sur les tarifs pratiqués et les services divers apportés aux entreprises (hébergement de site internet, accès à des clubs professionnels, etc.) Les pistes de travail suggérées par la mission sont les suivantes : 4.1.1. Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles Il s'agit d'homogénéiser la nomenclature entre les différents qualificateurs (par exemple, pour le chauffage bois, fusionner Qualibat 8411 et Qualibois, voir annexe 7) en évitant de « saucissonner » les métiers, ce qui répondait à l'origine à l'organisation du travail des plus grosses entreprises. 4.1.2. Fusionner les trois labels RGE délivrés par Qualibat Cette proposition concerne le cas particulier des marques ECO Artisan® et Les Pros de performance énergétique® déposées par les deux grandes organisations professionnelles et mises en place avant la création du dispositif RGE. La plupart des acteurs s'accordent en effet à dire qu'elles introduisent un traitement différencié entre les entreprises candidates à la labellisation et un surcroît de complexité inutile, avec une ambition de conseil global au client qui ne s'est pas concrétisée. Il est recommandé de ne conserver qu'une qualification métier liée à l'activité principale de l'artisan. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 46/80 4.1.3. Homogénéiser les référentiels La recommandation porte tant sur le contrôle administratif et de compétence effectué à l'occasion de la demande de qualification, que sur l'audit de contrôle d'exécution des travaux, quel que soit le qualificateur. 4.1.4. Organiser la « portabilité » de la qualification Une fois les référentiels homogénéisés, il est recommandé de faciliter le transfert d'une qualification à l'autre afin de faire jouer la concurrence. 4.2. Garantir une meilleure équité de traitement des entreprises 2. Mesures en faveur des très petites entreprises Recommandation à la DHUP et à la DGEC : faciliter la qualification des très petites entreprises pour une montée en compétence et un traitement égalitaire. Fixer et traduire ces objectifs dans la réglementation et les conventions passées avec les qualificateurs. 4.2.1. Une exigence de formation proportionnée à la taille de l'entreprise Il est recommandé de proportionner le nombre de responsables techniques de chantier à la taille de l'entreprise (par exemple : un responsable par tranche de trois salariés). Cette exigence renforcée pour les entreprises les plus grosses garantira mieux leur qualité d'intervention et introduira également une meilleure égalité de traitement avec les petites. 4.2.2. Développer un tarif attractif pratiqué par tous les qualificateurs pour les petites entreprises Il est proposé que soit favorisée par l'ensemble des qualificateurs une tarification différenciée selon la taille de l'entreprise, telle que déjà pratiquée par l'un d'entre eux. 4.2.3. Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l'entreprise Face à l'insuffisance notable des contrôles sur chantier dans le dispositif actuel (un chantier par entreprise tous les quatre ans), il est recommandé d'adapter le nombre de chantiers contrôlés au nombre de chantiers effectivement réalisés, au chiffre d'affaires de l'entreprise ou à son effectif. Cela contribue tant à rendre plus efficace les contrôles de chantier qu'à renforcer l'équité de traitement entre petites et grosses entreprises. 4.2.4. Réduire l'obligation de multi-qualifications dans un même secteur d'activité Cette proposition vise essentiellement les entreprises de chauffage qui peuvent être contraintes d'obtenir jusqu'à six qualifications pour couvrir l'ensemble des énergies et des techniques.(Cf.3.6.1) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 47/80 4.3. Redéfinir le process de formation continue en le décentralisant au niveau régional La mission propose, au vu des nombreuses critiques exprimées sur le dispositif de formation mis en place à l'occasion du RGE, d'en repenser complètement le contenu et les modalités57. 3. Mesures concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience Recommandation à la DHUP, à la DGEC : - revoir le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 sur les cahiers des charges de formation en inscrivant le dispositif de formation dans le cadre régional décentralisé de droit commun sur la formation professionnelle continue, en refixant de nouvelles priorités : formation obligatoire réorientée en grande partie sur le geste, formation à la carte ; - s'assurer que la qualification des installeurs EnR est accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle et promouvoir ce mode d'obtention. Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe et avec les régions : soutenir la mise en place de nouveaux outils numériques de formation de simulation au geste sur chantier. La mission propose de retenir les grandes orientations suivantes : · une formation continue obligatoire pour être « reconnu garant de l'environnement » · une formation recentrée sur le geste et le respect des règles de l'art ; · un choix de formation par l'entreprise et la personne concernée, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), en application de l'art. L6323-6 du Code du travail · un dispositif d'agrément des formations continues en matière de rénovation énergétique du bâti décentralisé, en cohérence avec les compétences confiées aux Régions58 La modification de l'arrêté définissant les cahiers des charges de formation sera nécessaire pour intégrer ces orientations et en tirer les conséquences en supprimant notamment le dispositif actuel de contrôle de la formation59 et les cahiers des charges détaillés. 57 fixés par le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 (cahiers des charges de formations) et du 1 er décembre 2015 (critères de qualification). La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, achève la décentralisation de la formation. Cette loi définit les principes d'un grand service public régional de la formation, organisé et financé par la région. L'article L6316-1 du Code du travail, créé par Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 8 , dispose que « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'État, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 48/80 58 59 Rapport n° 011019-01 4.3.1. Rendre la formation continue obligatoire Compte tenu de l'évolution rapide des techniques et des produits et matériaux à mettre en oeuvre, il apparaît nécessaire que toute entreprise souhaitant être reconnue garante de l'environnement soit soumise à des obligations de formation continue. La grande diversité, tant des métiers et des corps d'état que de l'expérience de chacun, plaide pour un choix très souple par l'entreprise et l'individu concernés de la formation à suivre, afin de garantir que chacun y trouve son intérêt. 4.3.2. Centrer la formation obligatoire sur la pratique et l'exécution des travaux Sans remettre en cause l'utilité d'une part de formation théorique (notamment sur le fonctionnement thermique global d'un bâtiment), le bilan du dispositif actuel (cf. 3.3.2) montre la nécessité de rééquilibrer l'offre de formation sur la pratique et les techniques de mise en oeuvre. 4.3.3. Donner le choix à l'artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) En contrepartie de l'obligation de formation proposée, la mission suggère d'introduire la faculté pour chaque personne à former dans le cadre du dispositif RGE, en liaison avec son entreprise, de choisir sa formation sur son CPF. 4.3.4. S'inscrire dans la compétence des Régions en matière de formation professionnelle et d'innovation60 Il appartient aux régions de définir les objectifs de formation professionnelle. Cette compétence décentralisée vise à favoriser le développement d'emplois locaux. Le bâtiment en fait naturellement partie. Cette décentralisation permet de prendre en compte dans les formations des initiatives locales en faveur de l'innovation et des spécificités, qu'il s'agisse du climat, de filières énergétiques (par exemple production de granulés de bois) ou de filières constructives particulières (par exemple l'isolation en chanvre). Cela pourra également libérer la créativité des centres de formation en relation avec les entreprises, pour proposer des formations adaptées à la demande de leur clientèle. 4.3.5. Remplacer le dispositif spécifique au RGE, par celui de droit commun sur la formation professionnelle continue. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a introduit des dispositions de contrôle des formations, de validation des compétences acquises par les stagiaires formations et de validation des acquis de l'expérience. La mission recommande d'étudier l'inscription des formations RGE sur la rénovation énergétique dans le droit commun de la formation professionnelle. Cela concerne notamment le dispositif d'agrément et de contrôle des formations et la validation des compétences acquises par le stagiaire. Cela aura également l'avantage d'ouvrir le bénéfice de ces formations aux demandeurs d'emplois susceptibles de monter leur entreprise individuelle ou d'intégrer une entreprise non labellisée en lui apportant la compétence requise de responsable technique formé, 60 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 49/80 Rapport n° 011019-01 4.3.6. Développer un réseau régional de formateurs praticiens Il s'agit de s'appuyer sur le niveau régional, compétent en matière de formation, pour développer un réseau de formateurs de chantier en nombre limité, renouvelés régulièrement et formés aux évolutions des techniques de rénovation énergétique et d'installations d'équipements utilisant les ENR, avec la création d'un pôle de praticiens experts. Ce réseau pourrait être organisé en déclinaison des politiques régionales de formation professionnelle et en matière d'efficacité énergétique dévolues aux régions. 4.3.7. Mieux reconnaître l'expérience professionnelle de l'entreprise La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 78) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé les dispositions en matière de validation des acquis de l'expérience 61. La mission suggère de s'appuyer sur ce texte pour faciliter la reconnaissance de l'expérience et la promouvoir auprès des intéressés, comme le revendiquent les petites entreprises. Cette proposition vaut également pour les installateurs de systèmes EnR, soumis à la directive du 23 avril 2009, dans la mesure où la reconnaissance de l'expérience est déjà prévue dans les conventions conclues entre l'État et les qualificateurs. Elle s'appuie sur les certificats de qualification professionnelle (CQP), qui peuvent notamment être obtenus par un artisan grâce au dispositif de validation des acquis de l'expérience défini dans le code de l'éducation. 4.3.8. Miser sur les nouvelles technologies au service de la formation, La mission propose de favoriser l'accès aux outils de e-learning aujourd'hui refusé par FEE Bat, qui offrent à l'entreprise le choix des moments et lieux de formation 62 ; Par ailleurs, des outils pédagogiques utilisant le numérique se développent actuellement rapidement63.Ils visent au développement d'outils 3D immersifs de formation portant sur la mise en oeuvre en situation réelle de chantier simulé, à l'exécution de travaux de rénovation énergétiques. Le développement de tels outils présenterait en outre l'avantage de favoriser des formations simultanées entre plusieurs entreprises de corps de métier différents (sorte de jeux virtuels). D'autres outils modernisés présentant l'avantage d'être itinérants (« learntrucks ») pourraient être utilisés par le réseau régional de formateurs praticiens. 4.4. Garantir la bonne exécution des travaux De nombreux interlocuteurs ont souligné à la mission l'insuffisance notoire d'un contrôle sur un seul chantier en 4 ans, généralement achevé et choisi par l'entreprise. Le processus mis en place ne semble pas garantir dans l'ensemble la bonne exécution des travaux sur chantier. 61 Articles L 335-5 et L 613-3 du code de l'éducation. Cette proposition implique une évolution de la doctrine du FEE Bat, qui n'accepte pas aujourd'hui ce type de formations. Projet Batiscaf en annexe 4. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 50/80 62 63 4. Mesures pour garantir la bonne exécution des travaux Recommandation à la DHUP et la DGEC : revoir l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification en augmentant le nombre de contrôle sur des chantiers en cours et ciblés, en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés (photos, vidéos, ...) sur les points délicats, en institutionnalisant, avec la DGCCRF, la coopération entre l'État et les qualificateurs pour lutter contre les fraudes. Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : prendre l'initiative d'une animation des partenaires (organisations professionnelles, qualificateurs, consommateurs) destinée à mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation des entreprises par les clients. 4.4.1. Resserrer le dispositif de contrôle La mission recommande de : · mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation de la qualité des entreprises par les clients. Ce type de plateforme est devenu la norme dans tous les domaines. Cela devrait permettre, à condition d'en éviter les abus 64 d'influer positivement sur la qualité de la prestation fournie. Plusieurs options sont possibles, notamment une plateforme gérée par les qualificateurs ou par l'Ademe ou les structures locales de service public régional (PRIS, PTRE...). La mission ne se prononce pas sur celle à retenir. · renforcer la coopération entre les qualificateurs et les services de contrôle de l'État dans le but de sanctionner systématiquement les entreprises déviantes ; · cibler les contrôles sur des chantiers choisis par le qualificateur, préférentiellement sur des chantiers en cours, sur les entreprises mal évaluées par les clients, dans les domaines d'activités où la non-qualité est la plus forte ; La mission suggère par ailleurs d'étudier le remplacement de l'audit de chantier pratiqué actuellement par un système de certificat tel que pratiqué sur les installations de gaz, comme décrit au 3.4.4. Ce dispositif étant surtout adapté aux installations d'équipement EnR , ne pourra peut-être pas se généraliser mais une mise en oeuvre partielle reste intéressante à étudier. 4.4.2. Instituer l'obligation de constituer des preuves de bonne exécution La mission recommande d'instaurer une obligation pour l'artisan de photographier ou filmer les points clés d'exécution identifiés comme les plus susceptibles de donner lieu à des malfaçons. Elle suggère en outre d'étudier l'intérêt et la faisabilité de doter les auditeurs de matériels et d'outils spécifiques (caméras thermiques...) pour détecter les malfaçons. 64 Par exemple, en ouvrant la plateforme uniquement aux personnes pouvant justifier d'une commande de travaux. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 51/80 4.5. Mieux accompagner le client en tenant compte de la réalité économique Le particulier n'est pas un maître d'ouvrage professionnel. Il ne fait que rarement exécuter des travaux par une entreprise : il a des difficultés à choisir, contrôler ses travaux, s'assurer de la compétence de l'entreprise retenue et du respect des conditions pour bénéficier des aides financières. Il a donc particulièrement besoin d'être accompagné dans cette démarche. Il faut également tenir compte de l'impossibilité économique pour l'immense majorité des ménages de prendre en charge des travaux lourds en une seule fois et acter en conséquence la nécessité de procéder par étapes. 5. Mesures pour accompagner les ménages Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer la lisibilité de la mention RGE (format des certificats, annuaire des professionnels RGE, mentions graphiques du signe RGE), accompagner les particuliers vers une rénovation par étape, organiser par convention entre l'État et chaque région la mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement et la complémentarité des aides apportés aux particuliers. 4.5.1. Agir sur la lisibilité de la mention RGE La mission recommande de : · faire apparaître en toutes lettres sous le sigle « RGE » les mots « Reconnu garant de l'environnement » ; · faire apparaître dans la mention graphique apposée sur la qualification la distinction entre une qualification « Travaux », « Études » ou « Offre globale » avec, pour la qualification « Travaux », la mention du ou des domaines d'activité concernés · imposer un modèle unique de certificat de qualification RGE, quel que soit le qualificateur, faisant apparaître systématiquement et au même format notamment : les caractéristiques principales de l'entreprise (nom du dirigeant, effectif moyen, chiffre d'affaires, assureur ...) ; les types de travaux couverts par la mention RGE ; la mention de l'ensemble des qualifications RGE, tous qualificateurs confondus ; notamment le nom du ou des responsables techniques de chantier ayant fait la preuve de leurs compétences . · compléter l'annuaire des professionnels mis en place par les pouvoirs publics avec la liste des entreprises RGE Études. 4.5.2. Accompagner le client dans sa démarche de rénovation énergétique Il est nécessaire que les différentes structures de service public pour l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat soient lisibles et connue de tous. Aujourd'hui, les structures comme les espaces info énergie (EIE), points relais information service (PRIS), délégations Anah et plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) se sont superposées sans Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 52/80 intelligibilité externe. La mission recommande fortement de les unifier ou, à tout le moins, de les articuler entre elles. La mission recommande de conclure des conventions entre l'État et chaque région pour traiter de cette question, de celle du financement de ces structures de service public ainsi que de la complémentarité des aides publiques portant sur les travaux énergétiques. Ces aides doivent devenir plus incitatives, pertinentes au regard des travaux à engager et tenir compte des capacités financières des particuliers 65. Ces conventions pourraient faire du RGE le label de référence pour l'ensemble des aides en matière de rénovation énergétique. La mission attire l'attention sur l'importance de tenir compte de la réelle capacité financière des ménages. Elle recommande à cet effet de miser de manière réaliste sur des rénovations par étape : · en instituant de manière concertée avec les régions qui le souhaitent, un dispositif de financement adapté aux travaux par étapes (à l'exemple des passeports énergétiques mis en place dans certaines régions) ; · en finançant sous condition d'engagement d'une première étape de travaux, la réalisation de diagnostics énergétiques ; · en instituant une aide adaptée au cas des copropriétés, orientée sur le syndicat de copropriété et non sur chaque copropriétaire ; · en soutenant la création de structures de groupement d'artisans capables de proposer une offre globale cohérente, échelonnée dans le temps ; · en mettant en ligne un outil d'auto-diagnostic thermique du logement destiné aux particuliers. 4.6. Connaître pour agir 6. Connaître pour agir Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer les bases de données statistiques existantes, en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d'un instrument d'observation permettant de fonder une politique publique. Pour prendre la mesure de la réalité des travaux menés, il est indispensable de mettre en place un système statistique sur la rénovation énergétique du logement, commun à l'ensemble des acteurs (État, collectivités, professionnels et consommateurs), capable d'isoler des données spécifiques aux entreprises labellisées RGE (niveau de formation des salariés et volume de production de travaux de rénovation énergétique.) et s'appuyant sur les bases de données et observatoires existants. 65 Rapport IGF - CGEDD sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 53/80 Conclusion Dans le cadre de sa politique énergétique, la France s'est fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, avec l'atteinte du « Facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4 des émissions entre 1990 et 2050. La rénovation énergétique des logements, qui participe de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier aux « normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 », constitue l'un des enjeux majeurs de cette politique, avec un parc immobilier composé de 35,4 millions de logements au 1er janvier 2016, parmi lesquels plus de 20 millions construits avant 1975 en dehors de toute réglementation thermique. Le label RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » s'est naturellement inscrit dans cette grande ambition, avec l'idée qu'il pourrait contribuer à inciter les ménages à aller droit au but, en réalisant du premier coup des travaux complets de rénovation énergétique de leur logement. Force est de constater que cet objectif de rénovation globale n'a pas été atteint : le dispositif RGE n'a de fait pas eu d'effets réels sur la mise en oeuvre de rénovations globales énergétiques. Les travaux qui ont été réalisés depuis sa mise en place, couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective efficace de réduction des consommations d'énergie. La mission a par ailleurs pu constater les nombreuses imperfections du dispositif et son impact insuffisant, malgré un système de contrôles successifs importants, sur ce qui doit demeurer une préoccupation majeure en France : la montée en compétence des entreprises artisanales au service de la qualité des travaux réalisés. Il n'est pas question pour autant de renoncer en bloc à cet axe de progrès indispensable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Il ne serait pas non plus responsable de remettre en cause un dispositif encore jeune, réellement mis en place il y a seulement deux ans, au motif que son efficacité n'est pas celle attendue. Dans un souci de stabilité, les recommandations de la mission visent à consolider et améliorer le dispositif actuel, et à poursuivre l'objectif de montée en compétence des entreprises artisanales du bâtiment, sans en laisser la moitié sur le bord de la route. Ces préoccupations s'inscrivent dans la réalité économique que peuvent supporter les consommateurs. L'ambition est réaliste, pourvu qu'elle tienne compte de la réalité du terrain et qu'elle soit partagée par l'ensemble des acteurs concernés ; l'État constitue un rouage essentiel pour impulser, réguler et coordonner les actions de progrès qu'ils devront collectivement poursuivre et renforcer. François LEFORT Marie-Anne BELIN Inspecteur de l'administration du développement durable Rapport n° 011019-01 Inspectrice générale de l'administration du développement durable Page 54/80 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Annexes Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 55/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 56/80 1. Lettre de commande Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 57/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 58/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 59/80 2. Entreprises RGE au 1er juin 2017 Libellé département Bas-Rhin Haut-Rhin Alsace Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Aquitaine Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Auvergne Calvados Manche Orne Basse-Normandie Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Bourgogne Côtes d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loiret Loir-et-Cher Centre Ardennes Aube Haute-Marne Marne Champagne-Ardenne Corse Corse-du-Nord Corse-du-Sud Corse Clipperton Guadeloupe Guyane La Réunion Martinique Mayotte Monaco Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Barthélémy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Terres australes et antarctiques françaises Wallis-et-Futuna DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Doubs Haute-Saône Jura Territoire-de-Belfort Franche-Comté Eure Seine-Maritime Haute-Normandie Nb SIRET 1170 0,609692548 749 0,390307452 1919 671 1493 552 519 930 0,03081246 0,161104442 0,358463385 0,132533013 0,124609844 0,223289316 Essonne Hauts-de-Seine Paris Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines Ile-de-France Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon Corrèze Creuse Haute-Vienne Limousin Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Lorraine Ariège Aveyron Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Lot Tarn Tarn-et-Garonne Midi-Pyrénées Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Aisne Oise Som me Picardie Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Poitou-Charentes Alpes de Hautes-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Vaucluse Provence-Alpes-Côte d'Azur Ain Ardèche Drôme Haute-Savoie Isère Loire Rhône Savoie Rhône-Alpes TOTAL 791 421 374 932 498 622 513 777 0,160511364 0,085430195 0,075892857 0,189123377 0,101055195 0,126217532 0,104099026 0,157670455 4928 0,079126525 351 662 948 156 350 0,142278071 0,268342116 0,384272396 0,063234698 0,14187272 4165 0,066875401 518 0,242850445 286 0,134083451 450 0,210970464 879 0,41209564 2133 0,034248555 776 0,391721353 728 0,367491166 477 0,240787481 1981 0,031807964 731 265 920 518 0,300328677 0,108874281 0,377978636 0,212818406 2467 0,039611432 390 0,362790698 203 0,188837209 482 0,448372093 1075 0,017260758 713 247 881 659 0,2852 0,0988 0,3524 0,2636 2434 0,039081567 958 1151 1285 1024 0,216840199 0,260525124 0,290855591 0,231779086 2500 0,040141297 237 536 329 1040 268 279 579 312 0,066201117 0,14972067 0,091899441 0,290502793 0,074860335 0,077932961 0,161731844 0,087150838 4418 0,070937701 344 487 284 634 821 458 0,113606341 0,160832232 0,093791281 0,209379128 0,271136063 0,151254954 3580 0,057482338 1889 1261 0,59968254 0,40031746 3028 0,048619139 351 379 283 525 0,228218466 0,246423927 0,184005202 0,341352406 3150 0,050561978 1637 1225 578 705 1192 0,306726625 0,229529698 0,108300543 0,132096684 0,223346449 1538 0,024694926 225 0 0 1 0 0 5337 0,085693642 511 0,303985723 641 0,381320642 529 0,314693635 1681 0,026991008 448 700 519 442 0,212422949 0,331910858 0,246088193 0,209577999 225 0,003612717 0 22 3 47 10 4 0 0 0 0 3 0 0 0 89 0 0,247191011 0,033707865 0,528089888 0,112359551 0,04494382 0 0 0 0 0,033707865 0 0 0 0,00142903 2109 0,033863198 219 620 878 224 712 533 0,06873823 0,194601381 0,275580665 0,070307596 0,223477715 0,167294413 3186 0,051156069 675 571 709 738 1319 1034 1593 580 7219 62281 0,093503255 0,079096828 0,098213049 0,102230226 0,182712287 0,143233135 0,220667683 0,080343538 0,11591201 551 0,403072421 317 0,23189466 372 0,272128749 127 0,09290417 1367 0,021949261 678 0,386986301 1074 0,613013699 1752 0,028131021 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 60/80 Répartition des entreprises par organisme qualificateur au 1er juin 2017 Qualibat dont ECO-Artisan® 56 890 12 377 2 501 RGE Travaux dont Les PROS de la performance énergétique® Qualit'EnR Qualifelec Total RGE Travaux 9 578 982 67 450 Qualibat RGE Offre globale Certibat Cequami Total RGE Offre globale 119 105 21 245 Attention : le nombre d'entreprises qualif iées est inf érieur au nombre total de qualifications RGE délivrées car une entreprise peut avoir besoin de plusieurs qualifications pour couvrir l'ensemble de son activité. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 61/80 3. Tarification des qualifications RGE Tarification Qualibat · 1ère demande (1 qualification) · Par qualification supplémentaire · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Certificat annuel 5 personnes entre 6 et 10 personnes entre 11 et 15 personnes entre 16 et 20 personnes Estimation pour 1 qualification d'une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 230 HT 30 HT 40 HT 340 HT (selon l'effectif de l'établissement) 80,00 HT 105,00 HT 170,00 HT 300,00 HT 1 qualification 2 qualifications 3 qualifications 850 HT (soit 212,50 HT/an) 880 HT (soit 220,00 HT/an) 910 HT (soit 227,50 HT/an) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 62/80 Tarification Qualifélec · Dossier d'inscription 1ère demande (1 qualification) 90 HT dégressif 67 puis 45 puis 22 HT 245 HT · Par qualification supplémentaire · Qualification pour les 4 ans (sauf pompes à chaleur 370 HT) · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Contre-visite audit de contrôle Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 125 HT 350 HT 250 HT 1 qualification (sauf PAC) 2 qualifications (sauf PAC) 3 qualifications (avec PAC) 850 HT soit 212,50 HT/an 1 122 HT soit 280,50 HT/an 1 537 HT soit 384,25 HT/an Tarification Qualit'EnR · Frais d'instruction (cotisation annuelle) · Frais annuel par marque66 pour 1 ou 2 qualifications (cotisation annuelle) 62 HT 62 HT (sauf Qualiforage : 590 HT) · Audit de contrôle 250 HT (sauf QualiPV électricité : 150 HT) · Contre-visite audit de contrôle 96 à 150 66 Qualisol, QualiPV, QualiPAC, QualiBois, Chauffage +. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 63/80 · Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 1 ou 2 qualifications pour une même marque 1 qualification par marque pour 2 marques 1 qualification par marque pour 3 marques 746 HT soit 186,50 HT/an 994 HT soit 248,50 HT/an 1242 HT soit 310,50 HT/an Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 64/80 4. Le FEE Bat Le dispositif FEE Bat est piloté sous l'égide des pouvoirs publics (DGEC, DHUP et Ademe) et d'un Comité de pilotage présidé par l'ATEE (Association technique Énergie Environnement), qui en assure également de secrétariat. Il est composé de la CAPEB, la FFB, EDF, la SCOPBTP, un représentant de la distribution professionnelle (FNAS, FGME, FNBM), un représentant des industriels (AIMCC), et deux représentants des organisations professionnelles des métiers de la maîtrise d'oeuvre (CNOA, UNSFA, CINOV, SYNAMOB, SYNTEC et UNTEC). Le FEE Bat propose des modules de formations aux économies d'énergie dans la rénovation thermique des logements, bénéficiant de conditions financières avantageuses grâce à un apport financier d'EDF, via les Certificats d'économie d'énergie. Ils sont dispensés sur l'ensemble du territoire par des organismes de formation habilités. Le dispositif a été lancé en 2007 sous l'impulsion d'EDF et des organismes professionnels FFB et Capeb. La dernière convention FEE Bat a été signée le 30 avril 2014, avec effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 4 ans (fin le 31 décembre 2017), entre le Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires, le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, EDF, les organisations professionnelles du Bâtiment (Capeb, FFB, et SCOPBTP), l'Ademe et l'ATEE. L'objectif des partenaires du dispositif est de former au moins 100 000 stagiaires en 4 ans jusqu'à fin 2017, EDF mettant à disposition un budget de 50 M pour cela. Depuis 2008, ce sont plus de 162 000 stagiaires qui ont suivi les formations FEE Bat sur l'amélioration thermique des bâtiments existants. La formation RENOVE (et RENOVE DOM) est reconnue dans l'accès à une qualification RGE en efficacité énergétique. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 65/80 5. Le projet BATISCAF (Bâtiment simulation conceptuelle d'aide à la formation) Le projet « Batiscaf » consiste en le développement d'un outil de réalité virtuelle immersive, à l'instar de ce qui existe depuis des lustres dans l'aéronautique pour la simulation de vol mais aussi pour la simulation des gestes quotidiens d'entretien et de maintenance. Ce projet est porté par le cercle Promodul 67, au sein de l'institut de la transition énergétique INEF4 (Institut National d'Excellence Facteur 4, consacré au bâtiment) 68, et financé en partenariat public/privé dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) 69. Le premier module, en cours de développement, porte sur la rénovation énergétique de la maison individuelle70. Il développe 30 scénarios appliqués à 5 maisons individuelles. Son coût est de 1,5 M selon Promodul. Des modules suivront pour les logements collectifs et le tertiaire, qui bénéficieront de l'infrastructure informatique initial. A titre indicatif, le coût du module collectif est estimé à 300 k Le projet a intégré un travail de priorisation des pathologies observées en rénovation, pour en en retenir finalement 106 parmi les 400 recensées avec l'aide de l'Agence Qualité Construction (AQC). Le projet s'est également appuyé sur les règles de l'art du Grenelle de l'environnement (RAGE) édictées dans le cadre du programme PACTE71 en extrayant de ces documents les compétences nécessaires aux stagiaires pour homogénéiser la fabrication des parcours de formation et tenir un langage commun entre les différents corps de métier (par exemple, couvreur + électricien + chauffagiste, qui doivent se comprendre pour intervenir ensemble sur une installation photovoltaïque). Les usages possibles de Batiscaf sont multiples. On peut citer à titre d'exemple les projets suivants : · Batiscaf MI sera testé de manière expérimentale dans les points de vente du négoce (Point P, Plateforme du bâtiment, ...)72. L'objectif est de proposer aux artisans venant 67 Association loi de 1901 regroupant des professionnels du bâtiment (industriels de l'enveloppe et des systèmes thermiques, ingénierie, distributeurs, énergéticiens, etc.). Membres fondateurs : Cercle Promodul, Université de Bordeaux, Centre de recherche technologique Nobatek, FCBA, Région Aquitaine. Les Investissements d'Avenir à travers INEF4 constituent un effet de levier pour la filière réhabilitation et construction durable. Le principe général est de 1 public pour 1 privé. La contribution du privé peut prendre différentes formes (apport de personnel, prêt d'équipements, fourniture de matériels ou matériaux, financement direct, etc.). Les projets pour être éligibles doivent s'intégrer dans le périmètre des programmes définis. Dans certains cas, les financements publics pourront atteindre 80 % du coût du projet. Un module « habitat collectif » et un module « bâtiments tertiaires » sont d'ores et déjà programmés. Le Programme d'Action pour la qualité de la Construction et la Transition Énergétique (PACTE) a été lancé au début de l'année 2015 par les pouvoirs publics avec l'objectif ambitieux d'accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l'efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité. Dans le cadre de la charte d'engagement du réseau des négociants, signée le 10 février avec les pouvoirs publics. Il s'agit, selon Promodul, d'« aider et accélérer le déploiement des RGE, faciliter l'appropriation de l'innovation et favoriser l'animation locale : la filière négoce/distribution mettra à la disposition de ses clients des outils favorisant leur montée en compétence ». Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 66/80 68 69 70 71 72 s'approvisionner, des modules de 10 à 15 minutes correspondant au temps d'attente pour récupérer les produits achetés ; · des industriels manifestent un intérêt pour des développements spécifiques sur la mise en oeuvre de leurs produits et systèmes ; · l'idée d'un parcours continu pourrait se concrétiser dans le dispositif RGE par la nécessité de valider 3 ou 4 modules dans l'année. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 67/80 6. Le dispositif de contrôle de la formation Le dispositif de contrôle de la formation RGE est précisé par l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 et par les articles 6,7 et 8 de l'arrêté du 19 décembre 2014. La formation doit être délivrée par un organisme de formation, lui-même agréé par un « organisme de contrôle de la formation ». ayant passé une convention avec l'État. Trois organismes de contrôle ont été agréés par l'État73 :Certibat, Qualit'EnR et ICERT. Ces organismes s'engagent à agréer et vérifier les compétences des organismes de formation et des formateurs (personnes physiques) en ce qui concerne les catégories de formations relatives aux travaux mentionnés dans chacune des conventions. Les formations sont délivrées exclusivement par un formateur agréé par un organisme de contrôle. Son agrément est de quatre ans. L'organisme de contrôle reçoit son curriculum vitae et ses diplômes. Les compétences techniques et pédagogiques sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle 74 (dès 2015 pour les EnR et à partir de 2017 pour l'efficacité énergétique). Selon les centres de formation, les formateurs relèvent de statuts différents : salariés des centres, mis à disposition par l'AFPA moyennant versement par le centre de formation d'un coût journée du formateur, prestataires techniques (centres de formations privés, bureaux d'études thermiques...) Certibat contrôle une centaine d'organismes de formation, également agréés, pour la majorité, par le FEE Bat depuis 2008, ainsi que les formateurs. L'audit des organismes est en cours et s'achèvera en 2018 alors que le rythme de besoin en formateurs aujourd'hui n'est plus que 5 000 par an. Les jurys de sélection des formateurs fonctionnant depuis début 2017 ne concernent aujourd'hui que les nouveaux formateurs. Ce sont des auditeurs externes retenus par appel d'offre qui effectuent les contrôles en région. Les statistiques de succès aux QCM montrent des scores proches de 100% pour plusieurs organismes de formation agréés par Certibat. Ainsi, pour 2016, sur 13 869 stagiaires, le taux de réussite moyen est de 94 %, ce qui paraît extrêmement élevé. Sur le contenu pédagogique, Certibat estime qu'on arrive à la fin de la formation et que celle portant sur la préconisation d'un diagnostic thermique n'a pas atteint son objectif. Pour Certibat, la montée en compétence des entreprises ne passe plus par la formation. Ce qui est important désormais, c'est l'audit de chantier de demain pour que le bâtiment tende vers le zéro défaut. Il faudrait pouvoir détecter les 3 % des entreprises qui ne sont pas compétentes et orienter l'audit vers les entreprises à risque. Qualit'EnR contrôle les centres délivrant une formation pour les catégories de travaux 5 à 8 concernant les équipements EnR. Début 2017, 303 organismes et 382 formateurs salariés ou indépendants ont été agréés. Qualit'EnR vérifie les moyens matériels, le dispositif qualité du centre de formation ainsi que les déroulés pédagogiques. Un jury composé d'experts reconnus par la profession, vérifie les compétences techniques et théoriques des formateurs qui ont reçu une formation. 73 Convention du 2 février 2015 avec Certibat, convention du 28 janvier 2015 avec Qualit'Enr, convention avec ICERT. Le contrôle des formateurs effectué par les organismes de contrôle agréés par l'État est intervenu à un moment où le pic de formation et le recrutement des formateurs étaient passés, notamment pour la formation RENOVE contrôlé par CERTIBAT et les formateurs recrutés par le FEE BaT. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 68/80 74 Rapport n° 011019-01 Qualit'EnR a bâti l'ingénierie de formation, son déroulé, les supports de formation et l'architecture de la plate-forme pédagogique technique (capteurs, pente de toiture) pour permettre une formation du « geste » de l'installateur de l'équipement. La réussite des formateurs devant ces jurys est de 50 %, ce qui illustre, selon Qualit'EnR la sélection opérée et la difficulté à trouver des profils capables d'enseigner à la fois la théorie et la technique d'installation. Le formateur agréé repasse tous les 4 ans devant un « jury ». 80 % des formateurs sont renouvelés, 20 % sont exclus. Des audits sur le contenu des formations sont menés par deux ingénieurs formés à cet effet chez Qualit'EnR. 101 audits ont eu lieu en 2016. D'après cet organisme, c'est assez nouveau dans le monde de la formation et cela a constitué un vrai « plus » dans le cadre du RGE. En 2015, 10 500 personnes (formées par groupe de 10 ont suivi une formation EnR. En moyenne, c'est de l'ordre de 5 000 personnes par an qui ont été formées. En fin de stage, le stagiaire passe un QCM. Le taux de réussite est d'environ 80 %. la formation dure entre 3 et 5 jours selon les modules. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 69/80 7. Exemples de certificats RGE 7.1. Certificat Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 70/80 7.2. Certificat « Les Pros de la performance énergétique » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 71/80 7.3. Certificat « ECO Artisan® » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 72/80 7.4. Certificat Qualibois délivré par Qualit'EnR Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 73/80 7.5. Deux certificats pour une même qualification « chauffage au bois » Cette entreprise a sollicité une double qualification Qualibois et Qualibat chauffage bois, à moins d'un an d'écart ... Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 74/80 8. les différents choix de qualification possibles selon le domaine de travaux Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 75/80 9. Liste des personnes ou organismes rencontrés Date échange MEEM Cabinets MLHD Nom Hélène PESKINE Fonction Dir-adj. cabinet Chargée de mission Adj. Ss-directeur Adj. Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Sous-directeur 03/04/17 Nadya HOSNY AMAR 30/03/17 DHUP Kumaran PAJANIRADJA Julien HERBERT Julie BOYE Pascal DUPUIS 22/03/17 Administrations DGEC 18/04/17 Alexandre DOZIERES Martine LECLERCQ DGCCRF 11/04/17 12/04/17 24/03/17 Axel THONIER Philippe LITT José CAIRE Jonathan LOUIS Blanche GUILLEMOT Ademe Directeur « ville et territoires durables » Chargé de mission Directrice générale DGA Habiter mieux Président Directeur général Délégué général Délégué général adjoint Directeur général Directeur général directrice de la section certifications Conseiller emploi et formation professionnelle Conseillère environnement et développement durable Responsable du service Formation Assistante Qualité Anah 18/05/17 Christian MOUROUGANE Eric de LAGANDRE Qualibat 23/03/17 Alain MAUGARD Dominique TARRIN Thierry Autric Teddy Puaud Dominique TARRIN Bernard DOROSZCZUK Qualificateurs Qualit'EnR 18/04/17 26/04/17 Certificateurs Certibat Accréditeur Cofrac 19/05/17 Nathalie SAVEANT Philippe BRIVET Régions de France 31/05/17 Marielle ABRIC APEE 04/05/17 02/05/17 03/05/17 10/05/17 02/05/17 Marine RUFFAULT BTP compétences Willy AVIGNON Organismes formateurs et autres acteurs de la formation IFRB Grand-Est IFECO Ty éco² Hélène AUDEVAL Michaël MICMACHER Karène CHEVALIER Co-Délégation Générale Direction Technique Cercle Promodul 17/05/17 Jean-Luc BUCHOU Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 76/80 Eric DURAND Christophe WAUBANT FFB Directeur des affaires techniques Vice-président 07/04/17 Vincent CITRINI Bertrand HANNEDOUCHE Alain CHOUGUIAT Direction des affaires techniques Directeur du service des affaires économiques Vice-présidente Capeb 28/04/17 Sabine BASILI Entreprises Collectif RGE... pas comme ça ! Ronan HASCOUËT Conseil en éco-construction 11/04/17 Bernard FORTIER Charpentier Entreprises artisanales Tout au long de la mission Beynat fermetures - Menuisier, Nanterre (92) ; 2EIS ­ Rénovation de logements tous corps d'état, Le Havre (76) ; Bataille ­ Menuisier, St-Grégoire (35) ; Bushka ­ Menuisier alu, Choisy-le-Roi (94) ; 3S chauffage ­ Chauffagiste, Colmar (68) ; Kleinmann ­ Charpentier, Hegenheim (68) ; ACT Isolation ­ Isolateur, Barcelonne-du-Gers (32) ; Nouvelles fenêtres, Asnières-sur-Seine (92) ; Chaufferie apchonnaise, St-André d'Apchon (42) ; Positivement bois ­ construction bois et rénovation énergétique, Lanester (56) Julien ALLIX Nicolas MOUCHNINO Pierre ESPARBES Responsable du pôle énergie Département études Ch. mission énergie et environnement Directeur général délégué Clients Consommateurs ARC 06/06/17 10/04/17 04/05/17 UFC Que Choisir Assureur SMA-BTP Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 77/80 10. Glossaire Sigles et Acronymes Ademe Anah AQC ARFAB BIM Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ­ établissement public à caractère industriel et commercial placé sous une tutelle interministérielle Agence nationale de l'habitat ­ établissement public administratif sous tutelle interministérielle qui met en oeuvre la politique nationale d'amélioration du parc de logements privés Agence Qualité Construction ­ association loi de 1901 regroupant 44 organismes professionnels et l'État, créée après la publication de la loi de 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » Association Régionale de Formation des artisans du Bâtiment (proche de la Capeb) Building information modeling, ou building information model (BIM) ou dans sa transcription française modélisation des données du bâtiment (MIB), bâti et informations modélisés, modèle d'information unique du bâtiment, ou encore maquette numérique du bâtiment (MNB), est une technologie et des processus associés pour produire, communiquer et analyser des modèles de construction. [source Wikipedia] Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Certificats d'Économie d'Énergie ­ Mécanisme de financement de travaux d'économie d'énergie créé en 2006 reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergies (les « obligés »). Certification de la qualité des maisons individuelles ­ Organisme, filiale commune du CSTB et de l'association Qualitel, créé en 1999 pour certifier et promouvoir la qualité globale et environnementale des maisons individuelles Filiale de Qualibat, organisme de certification dédié au secteur de la construction La certification est une procédure destinée à faire valider par un organisme agréé indépendant la conformité du système qualité d'une organisation à partir d'un référentiel de qualité officiel et reconnu Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique ­ crédit d'impôt accordé aux particuliers pour certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale Acronyme de cours en ligne ouvert et massif (on trouve également FLOT : formation en ligne ouverte à tous), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Comité français d'accréditation ­ Association loi de 1901 créée en 1994 et désignée par décret en 2008 comme l'unique instance nationale d'accréditation. Le Cofrac accrédite les organismes de qualification et de certification après vérification que leur activité est effectuée conformément à la norme NF X 50-091 Marque déposée en 2008 par la Capeb, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE efficacité énergétique ­ travaux isolés » Consiste à subordonner le versement d'aides publiques au respect de principes et critères environnementaux Eco- prêt à taux zéro, prêt encadré et aidé par l'État, délivré sous conditions par un établissement bancaire à un particulier pour financer la rénovation de son logement Énergies Renouvelables Formation aux Économies d'Énergie du Bâtiment ­ Dispositif partenarial mis en place pour assurer la formation des entreprises RGE au fonctionnement énergétique global d'un bâtiment Fédération Française du Bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Acronyme de formation en ligne ouverte à tous (on trouve également CLOM pour cours en ligne ouvert et massif ), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Capeb CEE Cequami Certibat Certification CITE CLOM Cofrac Éco artisan Éco-conditionnalité Éco-PTZ EnR FEEBat FFB FLOT Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 78/80 Sigles et Acronymes Signification Les PROS de la Marque déposée en 2009 par la FFB, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE performance énergétique efficacité énergétique ­ travaux isolés » Mention Le label RGE n'est pas « auto-portant », il est conçu pour compléter une qualification professionnelle. On parle ainsi de qualification avec « mention RGE » Acronyme de massive open online course, désigne un type ouvert de formation à distance, capable d'accueillir un grand nombre de participants. En France, les acronymes CLOM ou FLOT sont apparus pour concurrencer le terme anglo-saxon, sans qu'aucun des deux ne se soit pour l'instant imposé. Il s'agit de l'une des catégories de mentions RGE, visant des prestations d'ingénierie et de travaux dans le cadre d'une rénovation énergétique d'ensemble d'un logement (cf. Arrêté du 1er décembre 2015 ­ Annexe II) Organisme paritaire collecteur agréé en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Depuis 2012, Constructys est l'OPCA unique des filières bâtiment et travaux publics. MOOC Offre globale OPCA OPEn OPQIBI Observatoire de la performance énergétique ­ observatoire mis en place par l'Ademe avec l'appui technique de l'Insee Association loi de 1901 créée en 1969 à l'initiative d'organisations professionnelles, l'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie) est l'un des organismes de qualification professionnelle de l'ingénierie Plan de rénovation énergétique de l'habitat (programme gouvernemental lancé en 2010) Point Rénovation Info Service. Service public de conseil au particulier, comprenant les espaces info énergie (EIE) cofinancés par l'État (Ademe) et les collectivités, les délégations locales Anah et certaines ADIL Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique. Instituée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association loi de 1901 regroupant depuis 1949 des professionnels du bâtiment et visant à promouvoir la fiablilité dans le bâtiment L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association de loi 1901 créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et des représentants de la filière électrique et agissant sous protocole avec l'État, Qualifelec est aujourd'hui un outil de valorisation et de reconnaissance des compétences des professionnels électriciens. PREH PRIS PTRE Qualibat Qualifelec Qualification Qualit'EnR Reconnaissance de capacités d'une entreprise par la branche professionnelle concernée L'un des 3 organismes de qualification RGE, créé en 2006 pour développer la qualité d'installation dans le domaine des énergies renouvelables, faire monter en compétence les professionnels et valoriser leur savoir-faire auprès des particuliers. Reconnu garant de l'environnement ­ Mention accolée à une qualification professionnelle pour distinguer une entreprise selon des critères définis réglementairement. Le recours à une telle entreprise pour effectuer des travaux de rénovation énergétique du logement éligibles à certaines aides de l'État est une condition pour percevoir ces aides. Tout signe distinctif décerné à une entreprise selon un référentiel propre pour reconnaître ses compétences. Les qualifications et certifications professionnelles sont des signes de qualité, de même que les marques déposées par les organisations professionnelles Assurance spécialisée dans le secteur des entreprises de bâtiment et de travaux publics, filiale du groupe de mutuelles SMA Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte RGE Signe de qualité SMA-BTP TECV Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 79/80 http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 80/80  (ATTENTION: OPTION mme c'est actuellement expérimenté en géothermie, système pas très onéreux selon l'Ademe; 40 Formation rendue obligatoire par la transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 sur les énergies renouvelables. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 37/80 · la mise en place d'un certificat pour tout chantier RGE ; le principe consiste à délivrer un certificat à toutes les installations, en ne contrôlant in situ qu'une partie des installations, par sondage, et le reste sur dossier. 41 3.4.5. Des audits à visée pédagogique ? Selon Qualibat, au-delà de la détection d'une minorité de mauvais artisans (estimée à 3 %), qu'il convient de sanctionner, l'intérêt principal de l'audit est de pouvoir servir, pour la totalité des entreprises RGE, de support de formation pratique sur le terrain, qui viendrait se substituer ou compléter les formations en salle ou sur plateformes techniques. Le Cofrac rejette cette idée, considérant qu'il s'agit là d'un détournement d'une procédure visant à réguler par la sanction et que l'auditeur chargé de délivrer des conseils serait davantage enclin à la clémence lors d'un contrôle négatif. L'Ademe exprime des réticences analogues et craint le « mélange des genres ». En revanche, les autres acteurs affirment s'inscrire dans une approche plus pragmatique privilégiant une démarche de progrès et sont dans l'ensemble très favorables à cette idée, qu'il s'agisse des organisations professionnelles (Capeb, FFB), des artisans eux-mêmes ou des organismes de formation qui perçoivent en direct les limites de la formation théorique. 3.4.6. L'absence de contrôle sur la performance énergétique réelle des travaux Les audits, comme le relève l'UFC ­ Que Choisir, ne sont pas l'occasion de mesurer la performance énergétique réelle des travaux. Cette mesure s'avère difficile à réaliser, compte tenu de la prépondérance de l'usage dans la consommation finale du logement. 3.5. Le « mythe » de la rénovation globale Paradoxalement, le dispositif RGE conçu entre autre pour inciter les ménages à une rénovation globale de leur logement, dans la perspective de l'atteinte d'un niveau BBC sur l'ensemble du parc, n'a en réalité aucunement permis d'atteindre cet objectif. Malgré les aides financières, les différentes formes d'accompagnement mises en place par l'État ou les collectivités locales, les obligations législatives d'audit global des copropriétés, le nombre de rénovations énergétiques globales des logements est insignifiant. En effet, ce marché reste aujourd'hui confidentiel, pour plusieurs raisons : - le coût des travaux élevé au regard de la solvabilité des ménages 42 . Il est estimé entre 20 000 et 30 000 en moyenne, pouvant atteindre 50 000 selon l'association des responsables de copropriété (ARC)43, et 40 à 60 000 selon « Régions de France ». 41 selon Qualit'EnR, il s'agit de reprendre le modèle des procédures mises en place pour des travaux présentant des risques de sécurité, par le Consuel pour les installations électriques, et par l'un des trois bureaux de contrôle agréés : Qualigaz, Copraudit et Dekra pour les installations de gaz. Ce modèle serait facilement applicable aux installations de chauffage, qui peuvent faire l'objet de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossier. Le coût serait de 20 à 30 par certificat, mutualisé sur l'ensemble des installations, incluant un audit in situ tous les 10 ou 15 chantiers, ce qui aurait accessoirement pour avantage de renforcer l'équité entre petites et grosses entreprises. 42 Lorsqu'il y a travaux de rénovation énergétique, la dépense moyenne observée par ménage s'élève en 2014 à 9 978 (source observatoire Open Ademe) ARC : association loi de 1901 créée en 1996 pour conseiller les copropriétés. Elle compte 12 000 copropriétés adhérentes soit de l'ordre de 500 000 logements. Son conseil porte plus sur des biens collectifs et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur des biens individuels. 43 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 38/80 - un prix de l'énergie qui reste bas, ce qui entraîne des temps de retour sur investissement peu attractifs ; - l'absence d'incitations financières à la réalisation des diagnostics thermiques, qui permettraient de hiérarchiser les travaux et de les prioriser en vue d'une réalisation par étapes. - accessoirement, une incapacité des artisans « spécialisés » sur un corps d'état à proposer des diagnostics globaux, ce qui interroge sur la pertinence des marques « ECO-artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ; Pourtant, de l'ordre de huit millions de résidences principales sont en copropriétés et deux millions en résidences secondaires. Rien qu'en Île-de-France, le parc de logement est constitué à 73 % de logements collectifs44. C'est dire l'importance que revêt ce parc stratégique pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique « facteur 4 » au-delà du parc de maisons individuelles. Il faut cependant compter cinq ans entre le moment où une copropriété décide d'engager une réflexion énergétique et le moment où elle vote des travaux. Les freins sont nombreux et résultent notamment des règles de majorité des votes en assemblée et de la difficulté à mobiliser les financements. Un nombre très réduit de copropriétés s'est aujourd'hui engagé dans une rénovation globale. Seuls les bailleurs sociaux, propriétaires d'un parc important immobilier s'y engagent de manière significative. La création d'une obligation de constituer un fonds de travaux institué par la loi 2014-366 « ALUR » a été une avancée importante pour les copropriétés de plus de 15/20 logements. Le montant déposé (5 % par an du montant des charges) est toutefois largement insuffisant pour couvrir le coût des travaux énergétiques (quelques centaines euros / an à comparer aux 50 000 nécessaires par copropriétaire pour une rénovation globale). Ces copropriétés font un audit énergétique dont le montant minimum est de 5 000 avec généralement un bureau d'études et un architecte pour les aider. Pour les copropriétés de moins de 15/20 logements, leur démarche se rapproche du cas des particuliers et les copropriétaires ne s'engagent pas au-delà de 300 . La copropriété n'a pas les moyens de mener la démarche des plus grosses copropriétés. Le syndic généralement bénévole fait engager directement les travaux. Le contrôle des devis et des technologies proposés deviennent plus délicats. Certaines régions favorisent le BBC rénovation, et incitent les ménages à faire établir un diagnostic thermique pour lancer des travaux qui n'obèrent pas l'avenir. On peut citer par exemple le programme de formation Capeb / Région PACA et les initiatives DORéMi soutenues par plusieurs régions. Toutefois, compte tenu de la faible importance du nombre de dossiers déposés, des régions45 qui s'étaient engagées dans des aides spécifiques à la rénovation énergétique, ont décidé de les supprimer alors même que selon l'association 44 Source : avis et rapport sur le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, CESER Île-de-France, 19 janvier 2017 . La région Île-de-France vient de décider, le 18 mai 2017, de suspendre son financement des audits énergétiques de copropriétés, au motif du faible pourcentage, 5 %, de travaux engagés suite aux audits énergétiques aidés entre 2010 et 2016 dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Copropriété Durable ». De même, la région Centre Val de Loire a supprimé en 2017 son prêt aidé (prêt jusqu'à 40 k, à 0 %) avec seulement 11 dossiers déposés. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 39/80 45 « Régions de France », la plupart des régions souhaitent soutenir des rénovations globales ambitieuses atteignant la performance BBC des logements. En définitive, si la rénovation globale reste l'objectif nécessaire pour atteindre le « facteur 4 », il faut admettre que cela ne se fera pas en une seule fois mais par étapes et en tenant compte des réelles capacités des ménages. 3.6. Les particuliers insuffisamment accompagnés dans un environnement peu lisible 3.6.1. Une profusion inintelligible de qualifications et de signes de qualité Comment le client peut-il s'y retrouver face à son besoin entre les trois catégories de RGE (« Études », « Travaux », « Offre globale ») et une profusion de qualifications différentes de l'entreprise qu'il retient ? · Une ambiguïté sur le conseil global apporté dans le cadre du RGE « Travaux » Le client attend-il vraiment d'un artisan intervenant sur un seul corps d'état une évaluation énergétique globale et un conseil sur les choix de travaux tous corps d'état confondus, comme est censée le proposer l'entreprise RGE bénéficiant de l'une des deux marques commerciales « ECO Artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ? Force est de constater, comme l'a fait l'UFC-Que choisir dans son enquête de janvier 2017 ou Qualibat à l'occasion des renouvellements de qualification, que rares sont ceux qui effectuent réellement cette prestation, qui relève des compétences attendues d'une entreprise qualifiée RGE « Offre globale » ou RGE « Études ». Dans la mesure où les entreprises RGE sont pour la plupart de très petite taille, pour une grande majorité mono-compétentes et sans doute peu à même d'acquérir une compétence pluri-disciplinaire à court terme, il semble préférable de renvoyer cette mission au point de contact local-plateforme ou PTRE (cf.3.6.4) ou d'aiguiller le client vers un bureau d'études pour lui ouvrir des choix d'aides à la décision par étapes. · Des entreprises qui peinent à expliquer le champ couvert par leur qualification avec mention RGE Les entreprises sont obligées, pour obtenir la mention RGE, de détenir la ou les qualifications métier46 correspondant à leur activité. Ces qualifications avaient été instituées par les professionnels pour répondre à la demande des maîtres d'ouvrage publics qui exigeaient des garanties de compétence de la part des entreprises répondant aux appels d'offre. Cela visait au départ des entreprises d'une certaine taille plutôt que des petits artisans. On peut noter que, de ce fait, chez Qualibat, un artisan doit demander deux qualifications en moyenne. 46 La nomenclature Qualibat comprend près de 450 qualifications. Pour l'application du RGE, Qualibat a établi une correspondance entre ces qualifications professionnelles et les catégories de travaux définies par le décret du 16 juillet 2014 pour le crédit d'impôt (sauf les pompes à chaleur géothermiques, qu'il ne traite pas). À noter qu'une même qualification Qualibat peut correspondre à plusieurs catégories, par exemple la 2301 (Fourniture et pose de charpente traditionnelle et structure en bois) concerne à la fois la catégorie « fenêtre » et la catégorie « isolation » des murs et planchers. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 40/80 Les entreprises de chauffage semblent tout particulièrement pénalisées par la nécessité d'obtenir quatre qualifications si elles souhaitent couvrir l'ensemble des systèmes (chaudières à énergie fossile, chaudières bois et biomasse, chauffage solaire, pompes à chaleur). Cette obligation excessive coûte cher à l'artisan et peut entraîner des effets pervers avec le renoncement de certains chauffagistes à couvrir la totalité de ce champ. Dans ce cas, un chauffagiste ne pourra en effet conseiller son client de manière objective pour le choix de la meilleure énergie. En outre, le choix du chauffagiste est un choix de proximité, en raison de la fonction d'entretien et de maintenance périodique qui est propre à ce corps de métier. Pour le client qui va choisir le chauffagiste local labellisé RGE, cela présente un risque important de confusion quant au champ réellement couvert par la mention. Le dispositif RGE a déplacé le centre de gravité de la cible de Qualibat vers les petites et très petites entreprises (moins de 20 salariés), pour lesquelles la nomenclature s'avère trop détaillée. Ce constat a conduit Qualibat à décider de rechercher une simplification visant à réduire d'un tiers cette nomenclature d'ici 2018, pour ne pas dépasser 300. Quand on leur pose la question, les entreprises peinent à expliquer le champ exact couvert par leur(s) qualification(s) en articulation avec leur label RGE et ses huit catégories réglementaires. Le tableau ci-dessous illustre cette complexité pour la catégorie de travaux portant sur l'isolation des fenêtres, volets et portes extérieures. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 86 qualifications Qualibat (dont « éco-artisan » et « pro de la performance énergétique ») associées à la catégorie de travaux « Fenêtres, volets, portes extérieures » Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 41/80 · Plusieurs qualifications avec des référentiels différents pour une même activité A titre d'exemple, dans la catégorie de travaux réglementaire « pompes à chaleur », 13 qualifications sont proposées par trois organismes (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) dont 10 avec la mention RGE, comme l'illustre le tableau ci-dessous. Chaque qualificateur a son propre référentiel, avec des niveaux d'exigence différents des autres. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 3 organismes qualificateurs proposent une qualification RGE "Pompes à chaleur" Les exigences peuvent même être différentes pour un métier donné, au sein d'un même qualificateur. A titre illustratif, un menuisier obtiendra plus facilement le label ECO-Artisan® (menuisier) que la qualification Qualibat 3511 (fourniture et pose de menuiseries extérieures). Il en va de même pour l'isolation par l'extérieur et l'isolation des combles. Le tableau précédent met en évidence l'intégration dans le système de qualification Qualibat des deux marques commerciales « ECO Artisan® » (8611 dans la nomenclature Qualibat) et « Les Pros de la performance énergétique® » (8621 dans la nomenclature Qualibat) déposées respectivement par la Capeb et la FFB en 2008 et 2009. À ce jour, 14 000 entreprises sont qualifiées ECO Artisan®. Élément significatif, la SMABTP, l'un des principaux assureurs du bâtiment (30 % de part du marché), ne prend pas en compte, dans son « scoring » du risque encouru, la qualification « ECO Artisan® », contrairement aux autres qualifications Qualibat qui vont apporter des points et entraîner une réduction de la prime47. 47 La SMA-BTP ne dispose pas de données spécifiques sur les entreprises RGE. Une étude en cours devrait apporter un éclairage fin 2017. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 42/80 3.6.2. Une mention RGE qui ne couvre pas toujours les travaux commandés Le client choisit généralement une entreprise locale proche de son domicile. La signification du sigle RGE « Reconnu Garant de l'Environnement », comme la nomenclature des qualifications sont peu connues du grand public qui ne commande qu'exceptionnellement des travaux de construction. C'est le certificat de qualification 48 que remet le qualificateur à l'entreprise qui l'explicite. Le problème de lisibilité des signes de qualité existants était déjà identifié par les signataires de la charte de 2011, qui appelaient de leurs voeux une évolution de ces multiples signes et la nécessité de les rapprocher entre eux. À l'évidence, cette convergence n'a pas été menée par les différents acteurs en charge de ces signes, comme l'illustrent les 14 logos présentés au chapitre 2.6. 3.6.3. Un annuaire professionnel très performant des entreprises RGE « travaux » L'accès aisé par internet aux entreprises RGE sur le site « renovation-info-service-gouv.fr » présente un véritable intérêt pour les particuliers à la recherche des entreprises labellisées, qu'elles le soient pour des travaux isolés ou pour une offre globale. Cet annuaire est mis à jour quotidiennement par l'Ademe, ce qui en fait un outil très fiable L'annuaire proposé ne comporte toutefois pas encore la liste des qualifiés RGE « études »49 et mériterait donc d'être complété dans ce sens, même si ces bureaux d'études intéressent davantage les copropriétés ou les bailleurs sociaux que les particuliers. 3.6.4. Le développement du service public de rénovation énergétique de l'habitat Avant de solliciter un professionnel RGE, plusieurs options s'offrent aux particuliers qui s'interrogent sur la performance énergétique de leur logement : · les Points Rénovation Info Service (PRIS) sont un service public qui permet aux particuliers de solliciter gratuitement des conseillers pour les orienter dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique 50; le réseau des PRIS comprend : des espaces Info-Énergie (EIE) soutenus par l'Ademe et les collectivités territoriales ; des guichets de l'agence nationale de l'habitat (Anah), présents dans les DDT(M) et les collectivités locales délégataires de l'aide au logement ; ainsi que des agences départementales d'information sur le logement (Adil) Les conseillers des PRIS accompagnent de façon personnalisée les particuliers, ils les : informent sur la nature des travaux à effectuer ; aident à savoir comment bénéficier des aides ; orientent vers des professionnels qualifiés RGE pour la réalisation de travaux. 48 Cf. exemples de certificats présentés en annexe 7. Les bureaux d'étude « RGE » seront prochainement ajoutés à l'annuaire des professionnels RGE. Les PRIS sont largement financés par l'Ademe. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 43/80 49 50 Rapport n° 011019-01 · Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) 51 d'initiative locale, institutionnalisées par la loi TECV du 17 août 2015 52, constituent un service public gratuit de la rénovation énergétique du logement. Elles complètent le dispositif des PRIS, avec qui elles travaillent en collaboration, et intègrent un dispositif d'accompagnement gratuit et complet des particuliers tout au long du projet53.Une enquête, dont les résultats sont attendus en octobre prochain, est actuellement en cours à l'association « Régions de France ». · les particuliers peuvent aussi en théorie faire appel à des professionnels de la maîtrise d'oeuvre, architecte, ou bureau d'étude mais les tarifs pratiqués par ces structures ne sont pas adaptés à des petits chantiers de quelques milliers d'euros. Force est de constater que cette information sans accompagnement financier de la prestation de conseil ne suffit pas pour que les particuliers s'engagent dans des dispositifs lourds de rénovation énergétique ou des choix pertinents dans les étapes de financement de leurs travaux en matière d`économie d'énergie. 3.6.5. Une mention RGE déconnectée partiellement des aides publiques de l'État ou de celles des collectivités La mention RGE a été créée pour sécuriser la bonne utilisation des aides publiques à la rénovation thermique des logements. On constate aujourd'hui qu'elle n'est pas exigée pour l'ensemble des aides de l'État existantes (notamment Anah et TVA réduite) ; qu'elle accompagne en revanche des qualifications n'ouvrant pas droit aux aides publiques (installations photovoltaïques, chauffage et eau chaude sanitaire électriques, équipements de ventilation54) ; que, récemment, le nouvel arrêté tarifaire sur l'autoconsommation d'électricité photovoltaïque55 intègre une exigence de qualification RGE des professionnels avec un contrôle de réalisation proportionnel au nombre d'installations et enfin que des collectivités locales (communes, EPCI, Régions) développent des dispositifs variés d'aide à la rénovation énergétique » qui ne sont pas toujours conditionnés au label RGE. 51 Comme, par exemple, Virvolt à Saint-Brieuc, Mur Mur à Grenoble, ou encore Tinergie à Brest. Voir à ce sujet la plaquette « Rénovation énergétique de l'habitat : 15 initiatives de territoires », publiée par l'Ademe en janvier 2016. Art. L. 232-2.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales, prioritairement mises en oeuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. L'aide peut porter sur le montage du plan de financement et la mise en relation avec des structures de financement ; la préparation de la consultation des entreprises reconnues/qualifiées ; la sélection des entreprises et à l'étude des devis ; l'accompagnement post-travaux et la sensibilisation aux usages et comportements économes en énergie (éco-gestes). Les travaux de ventilation sont éligibles à l'Eco-PTZ mais la qualification RGE n'est pas exigée. Arrêté du 9 mai 2017 (NOR : DEVR1712972A) 52 53 54 55 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 44/80 4. Stabiliser et consolider un dispositif encore récent Au regard des questions soulevées par le fonctionnement actuel du dispositif, différents scénarii d'évolution peuvent être envisagés. Un premier scénario vise à consolider le dispositif actuel et la montée en compétence des entreprises RGE, encore insuffisante aujourd'hui, notamment en : · recherchant l'harmonisation des référentiels mis en place par les organismes qualificateurs et certificateurs ; · revoyant en profondeur les exigences de formation continue et de contrôle d'exécution de la qualité des travaux et en réduisant les prescriptions réglementaires à de grandes orientations en matière de formation ; · incitant mieux à la réalisation simultanée ou par étape d'ensembles de travaux pertinents au regard de l'ampleur des économies d'énergie attendues ; · facilitant l'accès des entreprises individuelles à la labellisation ; · renforçant l'accompagnement des particuliers. Un deuxième scénario, très simplificateur pour l'État, pourrait prendre acte de la généralisation de la qualification professionnelle aux petites entreprises, engendrée par la mise en place du dispositif RGE. Il renvoie : · aux organisations professionnelles le soin de s'assurer de la compétence des entreprises et d'intégrer la mention RGE dans leurs qualifications ; · aux régions, compétentes en matière de formation professionnelle et de politique énergétique, le soin de décliner le dispositif de formation à la rénovation énergétique des logements. Un troisième scénario consisterait à substituer purement et simplement au dispositif RGE basé sur la qualification de l'entreprise une certification des ouvrages réalisés 56. Dans un souci de stabilité d'un dispositif qui a été mis en place il y a deux ans, et compte tenu du réel besoin de distinction d'entreprises compétentes, la mission privilégie le premier scénario qui consiste à adapter le système, malgré ses défauts et imperfections, plutôt qu'à le remettre en question. Celui-ci permet en outre aux pouvoirs publics d'être partie prenante du dispositif pour mieux s'assurer de la bonne utilisation des aides publiques nécessaires à l'atteinte de l'objectif « facteur 4 ». Il présente en outre l'avantage d'inciter les entreprises, dans un contexte de rapide évolution des produits et techniques de rénovation énergétique. 56 Cette certification, pour maintenir son coût à un niveau acceptable, pourrait être développée sur le modèle existant des certificats d'installations mettant en jeu la sécurité, du type « PG » (professionnel gaz) ou Consuel (installations électriques). Le principe consiste à contrôler in situ 5 à 10 % des chantiers et à certifier sur dossiers le reste des réalisations. Cependant, ce type de certificats est essentiellement adapté au contrôle de systèmes actifs telles que les installations de chauffage qui impliquent la réalisation de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossiers. Sa mise en oeuvre serait plus délicate pour les travaux portant sur l'enveloppe. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 45/80 Pour mettre en oeuvre ce scénario de consolidation du dispositif, la mission propose ci-après six axes de travail pour l'améliorer. 4.1. Simplifier le dispositif « qualification + mention RGE » 1. Mesures de simplification Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : créer et animer une instance partenariale regroupant, autour de l'État, les organisations professionnelles et les consommateurs, chargée d'harmoniser avant fin 2018 les procédures entre qualificateurs. Cette instance travaillera notamment à l'unification de la nomenclature, à la fusion de labels, à l'homogénéisation de référentiels, au rapprochement des modalités de contrôle d'exécution. Cette recommandation vise à organiser la poursuite du rapprochement des procédures de qualification appliquées par les différents qualificateurs RGE. Face au constat d'une insuffisance de rapprochement des procédures depuis la charte de 2011 qui le prévoyait, il apparaît nécessaire de mettre en place une instance partenariale chargée de finaliser rapidement ce chantier. L'objectif est d'anticiper le renouvellement des premières qualifications RGE intervenues en 2015. L'objet de cette instance objet sera de définir un plan d'harmonisation, assorti d'un calendrier de mise en oeuvre sur l'année 2018. L'harmonisation de la procédure de qualification ne vise pas à supprimer la concurrence, mais à la faire porter sur les tarifs pratiqués et les services divers apportés aux entreprises (hébergement de site internet, accès à des clubs professionnels, etc.) Les pistes de travail suggérées par la mission sont les suivantes : 4.1.1. Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles Il s'agit d'homogénéiser la nomenclature entre les différents qualificateurs (par exemple, pour le chauffage bois, fusionner Qualibat 8411 et Qualibois, voir annexe 7) en évitant de « saucissonner » les métiers, ce qui répondait à l'origine à l'organisation du travail des plus grosses entreprises. 4.1.2. Fusionner les trois labels RGE délivrés par Qualibat Cette proposition concerne le cas particulier des marques ECO Artisan® et Les Pros de performance énergétique® déposées par les deux grandes organisations professionnelles et mises en place avant la création du dispositif RGE. La plupart des acteurs s'accordent en effet à dire qu'elles introduisent un traitement différencié entre les entreprises candidates à la labellisation et un surcroît de complexité inutile, avec une ambition de conseil global au client qui ne s'est pas concrétisée. Il est recommandé de ne conserver qu'une qualification métier liée à l'activité principale de l'artisan. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 46/80 4.1.3. Homogénéiser les référentiels La recommandation porte tant sur le contrôle administratif et de compétence effectué à l'occasion de la demande de qualification, que sur l'audit de contrôle d'exécution des travaux, quel que soit le qualificateur. 4.1.4. Organiser la « portabilité » de la qualification Une fois les référentiels homogénéisés, il est recommandé de faciliter le transfert d'une qualification à l'autre afin de faire jouer la concurrence. 4.2. Garantir une meilleure équité de traitement des entreprises 2. Mesures en faveur des très petites entreprises Recommandation à la DHUP et à la DGEC : faciliter la qualification des très petites entreprises pour une montée en compétence et un traitement égalitaire. Fixer et traduire ces objectifs dans la réglementation et les conventions passées avec les qualificateurs. 4.2.1. Une exigence de formation proportionnée à la taille de l'entreprise Il est recommandé de proportionner le nombre de responsables techniques de chantier à la taille de l'entreprise (par exemple : un responsable par tranche de trois salariés). Cette exigence renforcée pour les entreprises les plus grosses garantira mieux leur qualité d'intervention et introduira également une meilleure égalité de traitement avec les petites. 4.2.2. Développer un tarif attractif pratiqué par tous les qualificateurs pour les petites entreprises Il est proposé que soit favorisée par l'ensemble des qualificateurs une tarification différenciée selon la taille de l'entreprise, telle que déjà pratiquée par l'un d'entre eux. 4.2.3. Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l'entreprise Face à l'insuffisance notable des contrôles sur chantier dans le dispositif actuel (un chantier par entreprise tous les quatre ans), il est recommandé d'adapter le nombre de chantiers contrôlés au nombre de chantiers effectivement réalisés, au chiffre d'affaires de l'entreprise ou à son effectif. Cela contribue tant à rendre plus efficace les contrôles de chantier qu'à renforcer l'équité de traitement entre petites et grosses entreprises. 4.2.4. Réduire l'obligation de multi-qualifications dans un même secteur d'activité Cette proposition vise essentiellement les entreprises de chauffage qui peuvent être contraintes d'obtenir jusqu'à six qualifications pour couvrir l'ensemble des énergies et des techniques.(Cf.3.6.1) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 47/80 4.3. Redéfinir le process de formation continue en le décentralisant au niveau régional La mission propose, au vu des nombreuses critiques exprimées sur le dispositif de formation mis en place à l'occasion du RGE, d'en repenser complètement le contenu et les modalités57. 3. Mesures concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience Recommandation à la DHUP, à la DGEC : - revoir le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 sur les cahiers des charges de formation en inscrivant le dispositif de formation dans le cadre régional décentralisé de droit commun sur la formation professionnelle continue, en refixant de nouvelles priorités : formation obligatoire réorientée en grande partie sur le geste, formation à la carte ; - s'assurer que la qualification des installeurs EnR est accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle et promouvoir ce mode d'obtention. Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe et avec les régions : soutenir la mise en place de nouveaux outils numériques de formation de simulation au geste sur chantier. La mission propose de retenir les grandes orientations suivantes : · une formation continue obligatoire pour être « reconnu garant de l'environnement » · une formation recentrée sur le geste et le respect des règles de l'art ; · un choix de formation par l'entreprise et la personne concernée, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), en application de l'art. L6323-6 du Code du travail · un dispositif d'agrément des formations continues en matière de rénovation énergétique du bâti décentralisé, en cohérence avec les compétences confiées aux Régions58 La modification de l'arrêté définissant les cahiers des charges de formation sera nécessaire pour intégrer ces orientations et en tirer les conséquences en supprimant notamment le dispositif actuel de contrôle de la formation59 et les cahiers des charges détaillés. 57 fixés par le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 (cahiers des charges de formations) et du 1 er décembre 2015 (critères de qualification). La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, achève la décentralisation de la formation. Cette loi définit les principes d'un grand service public régional de la formation, organisé et financé par la région. L'article L6316-1 du Code du travail, créé par Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 8 , dispose que « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'État, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 48/80 58 59 Rapport n° 011019-01 4.3.1. Rendre la formation continue obligatoire Compte tenu de l'évolution rapide des techniques et des produits et matériaux à mettre en oeuvre, il apparaît nécessaire que toute entreprise souhaitant être reconnue garante de l'environnement soit soumise à des obligations de formation continue. La grande diversité, tant des métiers et des corps d'état que de l'expérience de chacun, plaide pour un choix très souple par l'entreprise et l'individu concernés de la formation à suivre, afin de garantir que chacun y trouve son intérêt. 4.3.2. Centrer la formation obligatoire sur la pratique et l'exécution des travaux Sans remettre en cause l'utilité d'une part de formation théorique (notamment sur le fonctionnement thermique global d'un bâtiment), le bilan du dispositif actuel (cf. 3.3.2) montre la nécessité de rééquilibrer l'offre de formation sur la pratique et les techniques de mise en oeuvre. 4.3.3. Donner le choix à l'artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) En contrepartie de l'obligation de formation proposée, la mission suggère d'introduire la faculté pour chaque personne à former dans le cadre du dispositif RGE, en liaison avec son entreprise, de choisir sa formation sur son CPF. 4.3.4. S'inscrire dans la compétence des Régions en matière de formation professionnelle et d'innovation60 Il appartient aux régions de définir les objectifs de formation professionnelle. Cette compétence décentralisée vise à favoriser le développement d'emplois locaux. Le bâtiment en fait naturellement partie. Cette décentralisation permet de prendre en compte dans les formations des initiatives locales en faveur de l'innovation et des spécificités, qu'il s'agisse du climat, de filières énergétiques (par exemple production de granulés de bois) ou de filières constructives particulières (par exemple l'isolation en chanvre). Cela pourra également libérer la créativité des centres de formation en relation avec les entreprises, pour proposer des formations adaptées à la demande de leur clientèle. 4.3.5. Remplacer le dispositif spécifique au RGE, par celui de droit commun sur la formation professionnelle continue. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a introduit des dispositions de contrôle des formations, de validation des compétences acquises par les stagiaires formations et de validation des acquis de l'expérience. La mission recommande d'étudier l'inscription des formations RGE sur la rénovation énergétique dans le droit commun de la formation professionnelle. Cela concerne notamment le dispositif d'agrément et de contrôle des formations et la validation des compétences acquises par le stagiaire. Cela aura également l'avantage d'ouvrir le bénéfice de ces formations aux demandeurs d'emplois susceptibles de monter leur entreprise individuelle ou d'intégrer une entreprise non labellisée en lui apportant la compétence requise de responsable technique formé, 60 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 49/80 Rapport n° 011019-01 4.3.6. Développer un réseau régional de formateurs praticiens Il s'agit de s'appuyer sur le niveau régional, compétent en matière de formation, pour développer un réseau de formateurs de chantier en nombre limité, renouvelés régulièrement et formés aux évolutions des techniques de rénovation énergétique et d'installations d'équipements utilisant les ENR, avec la création d'un pôle de praticiens experts. Ce réseau pourrait être organisé en déclinaison des politiques régionales de formation professionnelle et en matière d'efficacité énergétique dévolues aux régions. 4.3.7. Mieux reconnaître l'expérience professionnelle de l'entreprise La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 78) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé les dispositions en matière de validation des acquis de l'expérience 61. La mission suggère de s'appuyer sur ce texte pour faciliter la reconnaissance de l'expérience et la promouvoir auprès des intéressés, comme le revendiquent les petites entreprises. Cette proposition vaut également pour les installateurs de systèmes EnR, soumis à la directive du 23 avril 2009, dans la mesure où la reconnaissance de l'expérience est déjà prévue dans les conventions conclues entre l'État et les qualificateurs. Elle s'appuie sur les certificats de qualification professionnelle (CQP), qui peuvent notamment être obtenus par un artisan grâce au dispositif de validation des acquis de l'expérience défini dans le code de l'éducation. 4.3.8. Miser sur les nouvelles technologies au service de la formation, La mission propose de favoriser l'accès aux outils de e-learning aujourd'hui refusé par FEE Bat, qui offrent à l'entreprise le choix des moments et lieux de formation 62 ; Par ailleurs, des outils pédagogiques utilisant le numérique se développent actuellement rapidement63.Ils visent au développement d'outils 3D immersifs de formation portant sur la mise en oeuvre en situation réelle de chantier simulé, à l'exécution de travaux de rénovation énergétiques. Le développement de tels outils présenterait en outre l'avantage de favoriser des formations simultanées entre plusieurs entreprises de corps de métier différents (sorte de jeux virtuels). D'autres outils modernisés présentant l'avantage d'être itinérants (« learntrucks ») pourraient être utilisés par le réseau régional de formateurs praticiens. 4.4. Garantir la bonne exécution des travaux De nombreux interlocuteurs ont souligné à la mission l'insuffisance notoire d'un contrôle sur un seul chantier en 4 ans, généralement achevé et choisi par l'entreprise. Le processus mis en place ne semble pas garantir dans l'ensemble la bonne exécution des travaux sur chantier. 61 Articles L 335-5 et L 613-3 du code de l'éducation. Cette proposition implique une évolution de la doctrine du FEE Bat, qui n'accepte pas aujourd'hui ce type de formations. Projet Batiscaf en annexe 4. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 50/80 62 63 4. Mesures pour garantir la bonne exécution des travaux Recommandation à la DHUP et la DGEC : revoir l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification en augmentant le nombre de contrôle sur des chantiers en cours et ciblés, en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés (photos, vidéos, ...) sur les points délicats, en institutionnalisant, avec la DGCCRF, la coopération entre l'État et les qualificateurs pour lutter contre les fraudes. Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : prendre l'initiative d'une animation des partenaires (organisations professionnelles, qualificateurs, consommateurs) destinée à mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation des entreprises par les clients. 4.4.1. Resserrer le dispositif de contrôle La mission recommande de : · mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation de la qualité des entreprises par les clients. Ce type de plateforme est devenu la norme dans tous les domaines. Cela devrait permettre, à condition d'en éviter les abus 64 d'influer positivement sur la qualité de la prestation fournie. Plusieurs options sont possibles, notamment une plateforme gérée par les qualificateurs ou par l'Ademe ou les structures locales de service public régional (PRIS, PTRE...). La mission ne se prononce pas sur celle à retenir. · renforcer la coopération entre les qualificateurs et les services de contrôle de l'État dans le but de sanctionner systématiquement les entreprises déviantes ; · cibler les contrôles sur des chantiers choisis par le qualificateur, préférentiellement sur des chantiers en cours, sur les entreprises mal évaluées par les clients, dans les domaines d'activités où la non-qualité est la plus forte ; La mission suggère par ailleurs d'étudier le remplacement de l'audit de chantier pratiqué actuellement par un système de certificat tel que pratiqué sur les installations de gaz, comme décrit au 3.4.4. Ce dispositif étant surtout adapté aux installations d'équipement EnR , ne pourra peut-être pas se généraliser mais une mise en oeuvre partielle reste intéressante à étudier. 4.4.2. Instituer l'obligation de constituer des preuves de bonne exécution La mission recommande d'instaurer une obligation pour l'artisan de photographier ou filmer les points clés d'exécution identifiés comme les plus susceptibles de donner lieu à des malfaçons. Elle suggère en outre d'étudier l'intérêt et la faisabilité de doter les auditeurs de matériels et d'outils spécifiques (caméras thermiques...) pour détecter les malfaçons. 64 Par exemple, en ouvrant la plateforme uniquement aux personnes pouvant justifier d'une commande de travaux. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 51/80 4.5. Mieux accompagner le client en tenant compte de la réalité économique Le particulier n'est pas un maître d'ouvrage professionnel. Il ne fait que rarement exécuter des travaux par une entreprise : il a des difficultés à choisir, contrôler ses travaux, s'assurer de la compétence de l'entreprise retenue et du respect des conditions pour bénéficier des aides financières. Il a donc particulièrement besoin d'être accompagné dans cette démarche. Il faut également tenir compte de l'impossibilité économique pour l'immense majorité des ménages de prendre en charge des travaux lourds en une seule fois et acter en conséquence la nécessité de procéder par étapes. 5. Mesures pour accompagner les ménages Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer la lisibilité de la mention RGE (format des certificats, annuaire des professionnels RGE, mentions graphiques du signe RGE), accompagner les particuliers vers une rénovation par étape, organiser par convention entre l'État et chaque région la mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement et la complémentarité des aides apportés aux particuliers. 4.5.1. Agir sur la lisibilité de la mention RGE La mission recommande de : · faire apparaître en toutes lettres sous le sigle « RGE » les mots « Reconnu garant de l'environnement » ; · faire apparaître dans la mention graphique apposée sur la qualification la distinction entre une qualification « Travaux », « Études » ou « Offre globale » avec, pour la qualification « Travaux », la mention du ou des domaines d'activité concernés · imposer un modèle unique de certificat de qualification RGE, quel que soit le qualificateur, faisant apparaître systématiquement et au même format notamment : les caractéristiques principales de l'entreprise (nom du dirigeant, effectif moyen, chiffre d'affaires, assureur ...) ; les types de travaux couverts par la mention RGE ; la mention de l'ensemble des qualifications RGE, tous qualificateurs confondus ; notamment le nom du ou des responsables techniques de chantier ayant fait la preuve de leurs compétences . · compléter l'annuaire des professionnels mis en place par les pouvoirs publics avec la liste des entreprises RGE Études. 4.5.2. Accompagner le client dans sa démarche de rénovation énergétique Il est nécessaire que les différentes structures de service public pour l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat soient lisibles et connue de tous. Aujourd'hui, les structures comme les espaces info énergie (EIE), points relais information service (PRIS), délégations Anah et plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) se sont superposées sans Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 52/80 intelligibilité externe. La mission recommande fortement de les unifier ou, à tout le moins, de les articuler entre elles. La mission recommande de conclure des conventions entre l'État et chaque région pour traiter de cette question, de celle du financement de ces structures de service public ainsi que de la complémentarité des aides publiques portant sur les travaux énergétiques. Ces aides doivent devenir plus incitatives, pertinentes au regard des travaux à engager et tenir compte des capacités financières des particuliers 65. Ces conventions pourraient faire du RGE le label de référence pour l'ensemble des aides en matière de rénovation énergétique. La mission attire l'attention sur l'importance de tenir compte de la réelle capacité financière des ménages. Elle recommande à cet effet de miser de manière réaliste sur des rénovations par étape : · en instituant de manière concertée avec les régions qui le souhaitent, un dispositif de financement adapté aux travaux par étapes (à l'exemple des passeports énergétiques mis en place dans certaines régions) ; · en finançant sous condition d'engagement d'une première étape de travaux, la réalisation de diagnostics énergétiques ; · en instituant une aide adaptée au cas des copropriétés, orientée sur le syndicat de copropriété et non sur chaque copropriétaire ; · en soutenant la création de structures de groupement d'artisans capables de proposer une offre globale cohérente, échelonnée dans le temps ; · en mettant en ligne un outil d'auto-diagnostic thermique du logement destiné aux particuliers. 4.6. Connaître pour agir 6. Connaître pour agir Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer les bases de données statistiques existantes, en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d'un instrument d'observation permettant de fonder une politique publique. Pour prendre la mesure de la réalité des travaux menés, il est indispensable de mettre en place un système statistique sur la rénovation énergétique du logement, commun à l'ensemble des acteurs (État, collectivités, professionnels et consommateurs), capable d'isoler des données spécifiques aux entreprises labellisées RGE (niveau de formation des salariés et volume de production de travaux de rénovation énergétique.) et s'appuyant sur les bases de données et observatoires existants. 65 Rapport IGF - CGEDD sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 53/80 Conclusion Dans le cadre de sa politique énergétique, la France s'est fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, avec l'atteinte du « Facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4 des émissions entre 1990 et 2050. La rénovation énergétique des logements, qui participe de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier aux « normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 », constitue l'un des enjeux majeurs de cette politique, avec un parc immobilier composé de 35,4 millions de logements au 1er janvier 2016, parmi lesquels plus de 20 millions construits avant 1975 en dehors de toute réglementation thermique. Le label RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » s'est naturellement inscrit dans cette grande ambition, avec l'idée qu'il pourrait contribuer à inciter les ménages à aller droit au but, en réalisant du premier coup des travaux complets de rénovation énergétique de leur logement. Force est de constater que cet objectif de rénovation globale n'a pas été atteint : le dispositif RGE n'a de fait pas eu d'effets réels sur la mise en oeuvre de rénovations globales énergétiques. Les travaux qui ont été réalisés depuis sa mise en place, couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective efficace de réduction des consommations d'énergie. La mission a par ailleurs pu constater les nombreuses imperfections du dispositif et son impact insuffisant, malgré un système de contrôles successifs importants, sur ce qui doit demeurer une préoccupation majeure en France : la montée en compétence des entreprises artisanales au service de la qualité des travaux réalisés. Il n'est pas question pour autant de renoncer en bloc à cet axe de progrès indispensable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Il ne serait pas non plus responsable de remettre en cause un dispositif encore jeune, réellement mis en place il y a seulement deux ans, au motif que son efficacité n'est pas celle attendue. Dans un souci de stabilité, les recommandations de la mission visent à consolider et améliorer le dispositif actuel, et à poursuivre l'objectif de montée en compétence des entreprises artisanales du bâtiment, sans en laisser la moitié sur le bord de la route. Ces préoccupations s'inscrivent dans la réalité économique que peuvent supporter les consommateurs. L'ambition est réaliste, pourvu qu'elle tienne compte de la réalité du terrain et qu'elle soit partagée par l'ensemble des acteurs concernés ; l'État constitue un rouage essentiel pour impulser, réguler et coordonner les actions de progrès qu'ils devront collectivement poursuivre et renforcer. François LEFORT Marie-Anne BELIN Inspecteur de l'administration du développement durable Rapport n° 011019-01 Inspectrice générale de l'administration du développement durable Page 54/80 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Annexes Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 55/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 56/80 1. Lettre de commande Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 57/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 58/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 59/80 2. Entreprises RGE au 1er juin 2017 Libellé département Bas-Rhin Haut-Rhin Alsace Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Aquitaine Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Auvergne Calvados Manche Orne Basse-Normandie Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Bourgogne Côtes d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loiret Loir-et-Cher Centre Ardennes Aube Haute-Marne Marne Champagne-Ardenne Corse Corse-du-Nord Corse-du-Sud Corse Clipperton Guadeloupe Guyane La Réunion Martinique Mayotte Monaco Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Barthélémy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Terres australes et antarctiques françaises Wallis-et-Futuna DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Doubs Haute-Saône Jura Territoire-de-Belfort Franche-Comté Eure Seine-Maritime Haute-Normandie Nb SIRET 1170 0,609692548 749 0,390307452 1919 671 1493 552 519 930 0,03081246 0,161104442 0,358463385 0,132533013 0,124609844 0,223289316 Essonne Hauts-de-Seine Paris Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines Ile-de-France Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon Corrèze Creuse Haute-Vienne Limousin Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Lorraine Ariège Aveyron Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Lot Tarn Tarn-et-Garonne Midi-Pyrénées Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Aisne Oise Som me Picardie Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Poitou-Charentes Alpes de Hautes-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Vaucluse Provence-Alpes-Côte d'Azur Ain Ardèche Drôme Haute-Savoie Isère Loire Rhône Savoie Rhône-Alpes TOTAL 791 421 374 932 498 622 513 777 0,160511364 0,085430195 0,075892857 0,189123377 0,101055195 0,126217532 0,104099026 0,157670455 4928 0,079126525 351 662 948 156 350 0,142278071 0,268342116 0,384272396 0,063234698 0,14187272 4165 0,066875401 518 0,242850445 286 0,134083451 450 0,210970464 879 0,41209564 2133 0,034248555 776 0,391721353 728 0,367491166 477 0,240787481 1981 0,031807964 731 265 920 518 0,300328677 0,108874281 0,377978636 0,212818406 2467 0,039611432 390 0,362790698 203 0,188837209 482 0,448372093 1075 0,017260758 713 247 881 659 0,2852 0,0988 0,3524 0,2636 2434 0,039081567 958 1151 1285 1024 0,216840199 0,260525124 0,290855591 0,231779086 2500 0,040141297 237 536 329 1040 268 279 579 312 0,066201117 0,14972067 0,091899441 0,290502793 0,074860335 0,077932961 0,161731844 0,087150838 4418 0,070937701 344 487 284 634 821 458 0,113606341 0,160832232 0,093791281 0,209379128 0,271136063 0,151254954 3580 0,057482338 1889 1261 0,59968254 0,40031746 3028 0,048619139 351 379 283 525 0,228218466 0,246423927 0,184005202 0,341352406 3150 0,050561978 1637 1225 578 705 1192 0,306726625 0,229529698 0,108300543 0,132096684 0,223346449 1538 0,024694926 225 0 0 1 0 0 5337 0,085693642 511 0,303985723 641 0,381320642 529 0,314693635 1681 0,026991008 448 700 519 442 0,212422949 0,331910858 0,246088193 0,209577999 225 0,003612717 0 22 3 47 10 4 0 0 0 0 3 0 0 0 89 0 0,247191011 0,033707865 0,528089888 0,112359551 0,04494382 0 0 0 0 0,033707865 0 0 0 0,00142903 2109 0,033863198 219 620 878 224 712 533 0,06873823 0,194601381 0,275580665 0,070307596 0,223477715 0,167294413 3186 0,051156069 675 571 709 738 1319 1034 1593 580 7219 62281 0,093503255 0,079096828 0,098213049 0,102230226 0,182712287 0,143233135 0,220667683 0,080343538 0,11591201 551 0,403072421 317 0,23189466 372 0,272128749 127 0,09290417 1367 0,021949261 678 0,386986301 1074 0,613013699 1752 0,028131021 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 60/80 Répartition des entreprises par organisme qualificateur au 1er juin 2017 Qualibat dont ECO-Artisan® 56 890 12 377 2 501 RGE Travaux dont Les PROS de la performance énergétique® Qualit'EnR Qualifelec Total RGE Travaux 9 578 982 67 450 Qualibat RGE Offre globale Certibat Cequami Total RGE Offre globale 119 105 21 245 Attention : le nombre d'entreprises qualif iées est inf érieur au nombre total de qualifications RGE délivrées car une entreprise peut avoir besoin de plusieurs qualifications pour couvrir l'ensemble de son activité. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 61/80 3. Tarification des qualifications RGE Tarification Qualibat · 1ère demande (1 qualification) · Par qualification supplémentaire · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Certificat annuel 5 personnes entre 6 et 10 personnes entre 11 et 15 personnes entre 16 et 20 personnes Estimation pour 1 qualification d'une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 230 HT 30 HT 40 HT 340 HT (selon l'effectif de l'établissement) 80,00 HT 105,00 HT 170,00 HT 300,00 HT 1 qualification 2 qualifications 3 qualifications 850 HT (soit 212,50 HT/an) 880 HT (soit 220,00 HT/an) 910 HT (soit 227,50 HT/an) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 62/80 Tarification Qualifélec · Dossier d'inscription 1ère demande (1 qualification) 90 HT dégressif 67 puis 45 puis 22 HT 245 HT · Par qualification supplémentaire · Qualification pour les 4 ans (sauf pompes à chaleur 370 HT) · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Contre-visite audit de contrôle Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 125 HT 350 HT 250 HT 1 qualification (sauf PAC) 2 qualifications (sauf PAC) 3 qualifications (avec PAC) 850 HT soit 212,50 HT/an 1 122 HT soit 280,50 HT/an 1 537 HT soit 384,25 HT/an Tarification Qualit'EnR · Frais d'instruction (cotisation annuelle) · Frais annuel par marque66 pour 1 ou 2 qualifications (cotisation annuelle) 62 HT 62 HT (sauf Qualiforage : 590 HT) · Audit de contrôle 250 HT (sauf QualiPV électricité : 150 HT) · Contre-visite audit de contrôle 96 à 150 66 Qualisol, QualiPV, QualiPAC, QualiBois, Chauffage +. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 63/80 · Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 1 ou 2 qualifications pour une même marque 1 qualification par marque pour 2 marques 1 qualification par marque pour 3 marques 746 HT soit 186,50 HT/an 994 HT soit 248,50 HT/an 1242 HT soit 310,50 HT/an Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 64/80 4. Le FEE Bat Le dispositif FEE Bat est piloté sous l'égide des pouvoirs publics (DGEC, DHUP et Ademe) et d'un Comité de pilotage présidé par l'ATEE (Association technique Énergie Environnement), qui en assure également de secrétariat. Il est composé de la CAPEB, la FFB, EDF, la SCOPBTP, un représentant de la distribution professionnelle (FNAS, FGME, FNBM), un représentant des industriels (AIMCC), et deux représentants des organisations professionnelles des métiers de la maîtrise d'oeuvre (CNOA, UNSFA, CINOV, SYNAMOB, SYNTEC et UNTEC). Le FEE Bat propose des modules de formations aux économies d'énergie dans la rénovation thermique des logements, bénéficiant de conditions financières avantageuses grâce à un apport financier d'EDF, via les Certificats d'économie d'énergie. Ils sont dispensés sur l'ensemble du territoire par des organismes de formation habilités. Le dispositif a été lancé en 2007 sous l'impulsion d'EDF et des organismes professionnels FFB et Capeb. La dernière convention FEE Bat a été signée le 30 avril 2014, avec effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 4 ans (fin le 31 décembre 2017), entre le Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires, le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, EDF, les organisations professionnelles du Bâtiment (Capeb, FFB, et SCOPBTP), l'Ademe et l'ATEE. L'objectif des partenaires du dispositif est de former au moins 100 000 stagiaires en 4 ans jusqu'à fin 2017, EDF mettant à disposition un budget de 50 M pour cela. Depuis 2008, ce sont plus de 162 000 stagiaires qui ont suivi les formations FEE Bat sur l'amélioration thermique des bâtiments existants. La formation RENOVE (et RENOVE DOM) est reconnue dans l'accès à une qualification RGE en efficacité énergétique. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 65/80 5. Le projet BATISCAF (Bâtiment simulation conceptuelle d'aide à la formation) Le projet « Batiscaf » consiste en le développement d'un outil de réalité virtuelle immersive, à l'instar de ce qui existe depuis des lustres dans l'aéronautique pour la simulation de vol mais aussi pour la simulation des gestes quotidiens d'entretien et de maintenance. Ce projet est porté par le cercle Promodul 67, au sein de l'institut de la transition énergétique INEF4 (Institut National d'Excellence Facteur 4, consacré au bâtiment) 68, et financé en partenariat public/privé dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) 69. Le premier module, en cours de développement, porte sur la rénovation énergétique de la maison individuelle70. Il développe 30 scénarios appliqués à 5 maisons individuelles. Son coût est de 1,5 M selon Promodul. Des modules suivront pour les logements collectifs et le tertiaire, qui bénéficieront de l'infrastructure informatique initial. A titre indicatif, le coût du module collectif est estimé à 300 k Le projet a intégré un travail de priorisation des pathologies observées en rénovation, pour en en retenir finalement 106 parmi les 400 recensées avec l'aide de l'Agence Qualité Construction (AQC). Le projet s'est également appuyé sur les règles de l'art du Grenelle de l'environnement (RAGE) édictées dans le cadre du programme PACTE71 en extrayant de ces documents les compétences nécessaires aux stagiaires pour homogénéiser la fabrication des parcours de formation et tenir un langage commun entre les différents corps de métier (par exemple, couvreur + électricien + chauffagiste, qui doivent se comprendre pour intervenir ensemble sur une installation photovoltaïque). Les usages possibles de Batiscaf sont multiples. On peut citer à titre d'exemple les projets suivants : · Batiscaf MI sera testé de manière expérimentale dans les points de vente du négoce (Point P, Plateforme du bâtiment, ...)72. L'objectif est de proposer aux artisans venant 67 Association loi de 1901 regroupant des professionnels du bâtiment (industriels de l'enveloppe et des systèmes thermiques, ingénierie, distributeurs, énergéticiens, etc.). Membres fondateurs : Cercle Promodul, Université de Bordeaux, Centre de recherche technologique Nobatek, FCBA, Région Aquitaine. Les Investissements d'Avenir à travers INEF4 constituent un effet de levier pour la filière réhabilitation et construction durable. Le principe général est de 1 public pour 1 privé. La contribution du privé peut prendre différentes formes (apport de personnel, prêt d'équipements, fourniture de matériels ou matériaux, financement direct, etc.). Les projets pour être éligibles doivent s'intégrer dans le périmètre des programmes définis. Dans certains cas, les financements publics pourront atteindre 80 % du coût du projet. Un module « habitat collectif » et un module « bâtiments tertiaires » sont d'ores et déjà programmés. Le Programme d'Action pour la qualité de la Construction et la Transition Énergétique (PACTE) a été lancé au début de l'année 2015 par les pouvoirs publics avec l'objectif ambitieux d'accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l'efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité. Dans le cadre de la charte d'engagement du réseau des négociants, signée le 10 février avec les pouvoirs publics. Il s'agit, selon Promodul, d'« aider et accélérer le déploiement des RGE, faciliter l'appropriation de l'innovation et favoriser l'animation locale : la filière négoce/distribution mettra à la disposition de ses clients des outils favorisant leur montée en compétence ». Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 66/80 68 69 70 71 72 s'approvisionner, des modules de 10 à 15 minutes correspondant au temps d'attente pour récupérer les produits achetés ; · des industriels manifestent un intérêt pour des développements spécifiques sur la mise en oeuvre de leurs produits et systèmes ; · l'idée d'un parcours continu pourrait se concrétiser dans le dispositif RGE par la nécessité de valider 3 ou 4 modules dans l'année. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 67/80 6. Le dispositif de contrôle de la formation Le dispositif de contrôle de la formation RGE est précisé par l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 et par les articles 6,7 et 8 de l'arrêté du 19 décembre 2014. La formation doit être délivrée par un organisme de formation, lui-même agréé par un « organisme de contrôle de la formation ». ayant passé une convention avec l'État. Trois organismes de contrôle ont été agréés par l'État73 :Certibat, Qualit'EnR et ICERT. Ces organismes s'engagent à agréer et vérifier les compétences des organismes de formation et des formateurs (personnes physiques) en ce qui concerne les catégories de formations relatives aux travaux mentionnés dans chacune des conventions. Les formations sont délivrées exclusivement par un formateur agréé par un organisme de contrôle. Son agrément est de quatre ans. L'organisme de contrôle reçoit son curriculum vitae et ses diplômes. Les compétences techniques et pédagogiques sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle 74 (dès 2015 pour les EnR et à partir de 2017 pour l'efficacité énergétique). Selon les centres de formation, les formateurs relèvent de statuts différents : salariés des centres, mis à disposition par l'AFPA moyennant versement par le centre de formation d'un coût journée du formateur, prestataires techniques (centres de formations privés, bureaux d'études thermiques...) Certibat contrôle une centaine d'organismes de formation, également agréés, pour la majorité, par le FEE Bat depuis 2008, ainsi que les formateurs. L'audit des organismes est en cours et s'achèvera en 2018 alors que le rythme de besoin en formateurs aujourd'hui n'est plus que 5 000 par an. Les jurys de sélection des formateurs fonctionnant depuis début 2017 ne concernent aujourd'hui que les nouveaux formateurs. Ce sont des auditeurs externes retenus par appel d'offre qui effectuent les contrôles en région. Les statistiques de succès aux QCM montrent des scores proches de 100% pour plusieurs organismes de formation agréés par Certibat. Ainsi, pour 2016, sur 13 869 stagiaires, le taux de réussite moyen est de 94 %, ce qui paraît extrêmement élevé. Sur le contenu pédagogique, Certibat estime qu'on arrive à la fin de la formation et que celle portant sur la préconisation d'un diagnostic thermique n'a pas atteint son objectif. Pour Certibat, la montée en compétence des entreprises ne passe plus par la formation. Ce qui est important désormais, c'est l'audit de chantier de demain pour que le bâtiment tende vers le zéro défaut. Il faudrait pouvoir détecter les 3 % des entreprises qui ne sont pas compétentes et orienter l'audit vers les entreprises à risque. Qualit'EnR contrôle les centres délivrant une formation pour les catégories de travaux 5 à 8 concernant les équipements EnR. Début 2017, 303 organismes et 382 formateurs salariés ou indépendants ont été agréés. Qualit'EnR vérifie les moyens matériels, le dispositif qualité du centre de formation ainsi que les déroulés pédagogiques. Un jury composé d'experts reconnus par la profession, vérifie les compétences techniques et théoriques des formateurs qui ont reçu une formation. 73 Convention du 2 février 2015 avec Certibat, convention du 28 janvier 2015 avec Qualit'Enr, convention avec ICERT. Le contrôle des formateurs effectué par les organismes de contrôle agréés par l'État est intervenu à un moment où le pic de formation et le recrutement des formateurs étaient passés, notamment pour la formation RENOVE contrôlé par CERTIBAT et les formateurs recrutés par le FEE BaT. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 68/80 74 Rapport n° 011019-01 Qualit'EnR a bâti l'ingénierie de formation, son déroulé, les supports de formation et l'architecture de la plate-forme pédagogique technique (capteurs, pente de toiture) pour permettre une formation du « geste » de l'installateur de l'équipement. La réussite des formateurs devant ces jurys est de 50 %, ce qui illustre, selon Qualit'EnR la sélection opérée et la difficulté à trouver des profils capables d'enseigner à la fois la théorie et la technique d'installation. Le formateur agréé repasse tous les 4 ans devant un « jury ». 80 % des formateurs sont renouvelés, 20 % sont exclus. Des audits sur le contenu des formations sont menés par deux ingénieurs formés à cet effet chez Qualit'EnR. 101 audits ont eu lieu en 2016. D'après cet organisme, c'est assez nouveau dans le monde de la formation et cela a constitué un vrai « plus » dans le cadre du RGE. En 2015, 10 500 personnes (formées par groupe de 10 ont suivi une formation EnR. En moyenne, c'est de l'ordre de 5 000 personnes par an qui ont été formées. En fin de stage, le stagiaire passe un QCM. Le taux de réussite est d'environ 80 %. la formation dure entre 3 et 5 jours selon les modules. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 69/80 7. Exemples de certificats RGE 7.1. Certificat Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 70/80 7.2. Certificat « Les Pros de la performance énergétique » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 71/80 7.3. Certificat « ECO Artisan® » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 72/80 7.4. Certificat Qualibois délivré par Qualit'EnR Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 73/80 7.5. Deux certificats pour une même qualification « chauffage au bois » Cette entreprise a sollicité une double qualification Qualibois et Qualibat chauffage bois, à moins d'un an d'écart ... Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 74/80 8. les différents choix de qualification possibles selon le domaine de travaux Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 75/80 9. Liste des personnes ou organismes rencontrés Date échange MEEM Cabinets MLHD Nom Hélène PESKINE Fonction Dir-adj. cabinet Chargée de mission Adj. Ss-directeur Adj. Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Sous-directeur 03/04/17 Nadya HOSNY AMAR 30/03/17 DHUP Kumaran PAJANIRADJA Julien HERBERT Julie BOYE Pascal DUPUIS 22/03/17 Administrations DGEC 18/04/17 Alexandre DOZIERES Martine LECLERCQ DGCCRF 11/04/17 12/04/17 24/03/17 Axel THONIER Philippe LITT José CAIRE Jonathan LOUIS Blanche GUILLEMOT Ademe Directeur « ville et territoires durables » Chargé de mission Directrice générale DGA Habiter mieux Président Directeur général Délégué général Délégué général adjoint Directeur général Directeur général directrice de la section certifications Conseiller emploi et formation professionnelle Conseillère environnement et développement durable Responsable du service Formation Assistante Qualité Anah 18/05/17 Christian MOUROUGANE Eric de LAGANDRE Qualibat 23/03/17 Alain MAUGARD Dominique TARRIN Thierry Autric Teddy Puaud Dominique TARRIN Bernard DOROSZCZUK Qualificateurs Qualit'EnR 18/04/17 26/04/17 Certificateurs Certibat Accréditeur Cofrac 19/05/17 Nathalie SAVEANT Philippe BRIVET Régions de France 31/05/17 Marielle ABRIC APEE 04/05/17 02/05/17 03/05/17 10/05/17 02/05/17 Marine RUFFAULT BTP compétences Willy AVIGNON Organismes formateurs et autres acteurs de la formation IFRB Grand-Est IFECO Ty éco² Hélène AUDEVAL Michaël MICMACHER Karène CHEVALIER Co-Délégation Générale Direction Technique Cercle Promodul 17/05/17 Jean-Luc BUCHOU Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 76/80 Eric DURAND Christophe WAUBANT FFB Directeur des affaires techniques Vice-président 07/04/17 Vincent CITRINI Bertrand HANNEDOUCHE Alain CHOUGUIAT Direction des affaires techniques Directeur du service des affaires économiques Vice-présidente Capeb 28/04/17 Sabine BASILI Entreprises Collectif RGE... pas comme ça ! Ronan HASCOUËT Conseil en éco-construction 11/04/17 Bernard FORTIER Charpentier Entreprises artisanales Tout au long de la mission Beynat fermetures - Menuisier, Nanterre (92) ; 2EIS ­ Rénovation de logements tous corps d'état, Le Havre (76) ; Bataille ­ Menuisier, St-Grégoire (35) ; Bushka ­ Menuisier alu, Choisy-le-Roi (94) ; 3S chauffage ­ Chauffagiste, Colmar (68) ; Kleinmann ­ Charpentier, Hegenheim (68) ; ACT Isolation ­ Isolateur, Barcelonne-du-Gers (32) ; Nouvelles fenêtres, Asnières-sur-Seine (92) ; Chaufferie apchonnaise, St-André d'Apchon (42) ; Positivement bois ­ construction bois et rénovation énergétique, Lanester (56) Julien ALLIX Nicolas MOUCHNINO Pierre ESPARBES Responsable du pôle énergie Département études Ch. mission énergie et environnement Directeur général délégué Clients Consommateurs ARC 06/06/17 10/04/17 04/05/17 UFC Que Choisir Assureur SMA-BTP Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 77/80 10. Glossaire Sigles et Acronymes Ademe Anah AQC ARFAB BIM Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ­ établissement public à caractère industriel et commercial placé sous une tutelle interministérielle Agence nationale de l'habitat ­ établissement public administratif sous tutelle interministérielle qui met en oeuvre la politique nationale d'amélioration du parc de logements privés Agence Qualité Construction ­ association loi de 1901 regroupant 44 organismes professionnels et l'État, créée après la publication de la loi de 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » Association Régionale de Formation des artisans du Bâtiment (proche de la Capeb) Building information modeling, ou building information model (BIM) ou dans sa transcription française modélisation des données du bâtiment (MIB), bâti et informations modélisés, modèle d'information unique du bâtiment, ou encore maquette numérique du bâtiment (MNB), est une technologie et des processus associés pour produire, communiquer et analyser des modèles de construction. [source Wikipedia] Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Certificats d'Économie d'Énergie ­ Mécanisme de financement de travaux d'économie d'énergie créé en 2006 reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergies (les « obligés »). Certification de la qualité des maisons individuelles ­ Organisme, filiale commune du CSTB et de l'association Qualitel, créé en 1999 pour certifier et promouvoir la qualité globale et environnementale des maisons individuelles Filiale de Qualibat, organisme de certification dédié au secteur de la construction La certification est une procédure destinée à faire valider par un organisme agréé indépendant la conformité du système qualité d'une organisation à partir d'un référentiel de qualité officiel et reconnu Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique ­ crédit d'impôt accordé aux particuliers pour certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale Acronyme de cours en ligne ouvert et massif (on trouve également FLOT : formation en ligne ouverte à tous), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Comité français d'accréditation ­ Association loi de 1901 créée en 1994 et désignée par décret en 2008 comme l'unique instance nationale d'accréditation. Le Cofrac accrédite les organismes de qualification et de certification après vérification que leur activité est effectuée conformément à la norme NF X 50-091 Marque déposée en 2008 par la Capeb, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE efficacité énergétique ­ travaux isolés » Consiste à subordonner le versement d'aides publiques au respect de principes et critères environnementaux Eco- prêt à taux zéro, prêt encadré et aidé par l'État, délivré sous conditions par un établissement bancaire à un particulier pour financer la rénovation de son logement Énergies Renouvelables Formation aux Économies d'Énergie du Bâtiment ­ Dispositif partenarial mis en place pour assurer la formation des entreprises RGE au fonctionnement énergétique global d'un bâtiment Fédération Française du Bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Acronyme de formation en ligne ouverte à tous (on trouve également CLOM pour cours en ligne ouvert et massif ), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Capeb CEE Cequami Certibat Certification CITE CLOM Cofrac Éco artisan Éco-conditionnalité Éco-PTZ EnR FEEBat FFB FLOT Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 78/80 Sigles et Acronymes Signification Les PROS de la Marque déposée en 2009 par la FFB, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE performance énergétique efficacité énergétique ­ travaux isolés » Mention Le label RGE n'est pas « auto-portant », il est conçu pour compléter une qualification professionnelle. On parle ainsi de qualification avec « mention RGE » Acronyme de massive open online course, désigne un type ouvert de formation à distance, capable d'accueillir un grand nombre de participants. En France, les acronymes CLOM ou FLOT sont apparus pour concurrencer le terme anglo-saxon, sans qu'aucun des deux ne se soit pour l'instant imposé. Il s'agit de l'une des catégories de mentions RGE, visant des prestations d'ingénierie et de travaux dans le cadre d'une rénovation énergétique d'ensemble d'un logement (cf. Arrêté du 1er décembre 2015 ­ Annexe II) Organisme paritaire collecteur agréé en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Depuis 2012, Constructys est l'OPCA unique des filières bâtiment et travaux publics. MOOC Offre globale OPCA OPEn OPQIBI Observatoire de la performance énergétique ­ observatoire mis en place par l'Ademe avec l'appui technique de l'Insee Association loi de 1901 créée en 1969 à l'initiative d'organisations professionnelles, l'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie) est l'un des organismes de qualification professionnelle de l'ingénierie Plan de rénovation énergétique de l'habitat (programme gouvernemental lancé en 2010) Point Rénovation Info Service. Service public de conseil au particulier, comprenant les espaces info énergie (EIE) cofinancés par l'État (Ademe) et les collectivités, les délégations locales Anah et certaines ADIL Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique. Instituée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association loi de 1901 regroupant depuis 1949 des professionnels du bâtiment et visant à promouvoir la fiablilité dans le bâtiment L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association de loi 1901 créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et des représentants de la filière électrique et agissant sous protocole avec l'État, Qualifelec est aujourd'hui un outil de valorisation et de reconnaissance des compétences des professionnels électriciens. PREH PRIS PTRE Qualibat Qualifelec Qualification Qualit'EnR Reconnaissance de capacités d'une entreprise par la branche professionnelle concernée L'un des 3 organismes de qualification RGE, créé en 2006 pour développer la qualité d'installation dans le domaine des énergies renouvelables, faire monter en compétence les professionnels et valoriser leur savoir-faire auprès des particuliers. Reconnu garant de l'environnement ­ Mention accolée à une qualification professionnelle pour distinguer une entreprise selon des critères définis réglementairement. Le recours à une telle entreprise pour effectuer des travaux de rénovation énergétique du logement éligibles à certaines aides de l'État est une condition pour percevoir ces aides. Tout signe distinctif décerné à une entreprise selon un référentiel propre pour reconnaître ses compétences. Les qualifications et certifications professionnelles sont des signes de qualité, de même que les marques déposées par les organisations professionnelles Assurance spécialisée dans le secteur des entreprises de bâtiment et de travaux publics, filiale du groupe de mutuelles SMA Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte RGE Signe de qualité SMA-BTP TECV Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 79/80 http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 80/80  INVALIDE) (ATTENTION: OPTION les énergies renouvelables. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 37/80 · la mise en place d'un certificat pour tout chantier RGE ; le principe consiste à délivrer un certificat à toutes les installations, en ne contrôlant in situ qu'une partie des installations, par sondage, et le reste sur dossier. 41 3.4.5. Des audits à visée pédagogique ? Selon Qualibat, au-delà de la détection d'une minorité de mauvais artisans (estimée à 3 %), qu'il convient de sanctionner, l'intérêt principal de l'audit est de pouvoir servir, pour la totalité des entreprises RGE, de support de formation pratique sur le terrain, qui viendrait se substituer ou compléter les formations en salle ou sur plateformes techniques. Le Cofrac rejette cette idée, considérant qu'il s'agit là d'un détournement d'une procédure visant à réguler par la sanction et que l'auditeur chargé de délivrer des conseils serait davantage enclin à la clémence lors d'un contrôle négatif. L'Ademe exprime des réticences analogues et craint le « mélange des genres ». En revanche, les autres acteurs affirment s'inscrire dans une approche plus pragmatique privilégiant une démarche de progrès et sont dans l'ensemble très favorables à cette idée, qu'il s'agisse des organisations professionnelles (Capeb, FFB), des artisans eux-mêmes ou des organismes de formation qui perçoivent en direct les limites de la formation théorique. 3.4.6. L'absence de contrôle sur la performance énergétique réelle des travaux Les audits, comme le relève l'UFC ­ Que Choisir, ne sont pas l'occasion de mesurer la performance énergétique réelle des travaux. Cette mesure s'avère difficile à réaliser, compte tenu de la prépondérance de l'usage dans la consommation finale du logement. 3.5. Le « mythe » de la rénovation globale Paradoxalement, le dispositif RGE conçu entre autre pour inciter les ménages à une rénovation globale de leur logement, dans la perspective de l'atteinte d'un niveau BBC sur l'ensemble du parc, n'a en réalité aucunement permis d'atteindre cet objectif. Malgré les aides financières, les différentes formes d'accompagnement mises en place par l'État ou les collectivités locales, les obligations législatives d'audit global des copropriétés, le nombre de rénovations énergétiques globales des logements est insignifiant. En effet, ce marché reste aujourd'hui confidentiel, pour plusieurs raisons : - le coût des travaux élevé au regard de la solvabilité des ménages 42 . Il est estimé entre 20 000 et 30 000 en moyenne, pouvant atteindre 50 000 selon l'association des responsables de copropriété (ARC)43, et 40 à 60 000 selon « Régions de France ». 41 selon Qualit'EnR, il s'agit de reprendre le modèle des procédures mises en place pour des travaux présentant des risques de sécurité, par le Consuel pour les installations électriques, et par l'un des trois bureaux de contrôle agréés : Qualigaz, Copraudit et Dekra pour les installations de gaz. Ce modèle serait facilement applicable aux installations de chauffage, qui peuvent faire l'objet de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossier. Le coût serait de 20 à 30 par certificat, mutualisé sur l'ensemble des installations, incluant un audit in situ tous les 10 ou 15 chantiers, ce qui aurait accessoirement pour avantage de renforcer l'équité entre petites et grosses entreprises. 42 Lorsqu'il y a travaux de rénovation énergétique, la dépense moyenne observée par ménage s'élève en 2014 à 9 978 (source observatoire Open Ademe) ARC : association loi de 1901 créée en 1996 pour conseiller les copropriétés. Elle compte 12 000 copropriétés adhérentes soit de l'ordre de 500 000 logements. Son conseil porte plus sur des biens collectifs et l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) sur des biens individuels. 43 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 38/80 - un prix de l'énergie qui reste bas, ce qui entraîne des temps de retour sur investissement peu attractifs ; - l'absence d'incitations financières à la réalisation des diagnostics thermiques, qui permettraient de hiérarchiser les travaux et de les prioriser en vue d'une réalisation par étapes. - accessoirement, une incapacité des artisans « spécialisés » sur un corps d'état à proposer des diagnostics globaux, ce qui interroge sur la pertinence des marques « ECO-artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ; Pourtant, de l'ordre de huit millions de résidences principales sont en copropriétés et deux millions en résidences secondaires. Rien qu'en Île-de-France, le parc de logement est constitué à 73 % de logements collectifs44. C'est dire l'importance que revêt ce parc stratégique pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique « facteur 4 » au-delà du parc de maisons individuelles. Il faut cependant compter cinq ans entre le moment où une copropriété décide d'engager une réflexion énergétique et le moment où elle vote des travaux. Les freins sont nombreux et résultent notamment des règles de majorité des votes en assemblée et de la difficulté à mobiliser les financements. Un nombre très réduit de copropriétés s'est aujourd'hui engagé dans une rénovation globale. Seuls les bailleurs sociaux, propriétaires d'un parc important immobilier s'y engagent de manière significative. La création d'une obligation de constituer un fonds de travaux institué par la loi 2014-366 « ALUR » a été une avancée importante pour les copropriétés de plus de 15/20 logements. Le montant déposé (5 % par an du montant des charges) est toutefois largement insuffisant pour couvrir le coût des travaux énergétiques (quelques centaines euros / an à comparer aux 50 000 nécessaires par copropriétaire pour une rénovation globale). Ces copropriétés font un audit énergétique dont le montant minimum est de 5 000 avec généralement un bureau d'études et un architecte pour les aider. Pour les copropriétés de moins de 15/20 logements, leur démarche se rapproche du cas des particuliers et les copropriétaires ne s'engagent pas au-delà de 300 . La copropriété n'a pas les moyens de mener la démarche des plus grosses copropriétés. Le syndic généralement bénévole fait engager directement les travaux. Le contrôle des devis et des technologies proposés deviennent plus délicats. Certaines régions favorisent le BBC rénovation, et incitent les ménages à faire établir un diagnostic thermique pour lancer des travaux qui n'obèrent pas l'avenir. On peut citer par exemple le programme de formation Capeb / Région PACA et les initiatives DORéMi soutenues par plusieurs régions. Toutefois, compte tenu de la faible importance du nombre de dossiers déposés, des régions45 qui s'étaient engagées dans des aides spécifiques à la rénovation énergétique, ont décidé de les supprimer alors même que selon l'association 44 Source : avis et rapport sur le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, CESER Île-de-France, 19 janvier 2017 . La région Île-de-France vient de décider, le 18 mai 2017, de suspendre son financement des audits énergétiques de copropriétés, au motif du faible pourcentage, 5 %, de travaux engagés suite aux audits énergétiques aidés entre 2010 et 2016 dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt « Copropriété Durable ». De même, la région Centre Val de Loire a supprimé en 2017 son prêt aidé (prêt jusqu'à 40 k, à 0 %) avec seulement 11 dossiers déposés. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 39/80 45 « Régions de France », la plupart des régions souhaitent soutenir des rénovations globales ambitieuses atteignant la performance BBC des logements. En définitive, si la rénovation globale reste l'objectif nécessaire pour atteindre le « facteur 4 », il faut admettre que cela ne se fera pas en une seule fois mais par étapes et en tenant compte des réelles capacités des ménages. 3.6. Les particuliers insuffisamment accompagnés dans un environnement peu lisible 3.6.1. Une profusion inintelligible de qualifications et de signes de qualité Comment le client peut-il s'y retrouver face à son besoin entre les trois catégories de RGE (« Études », « Travaux », « Offre globale ») et une profusion de qualifications différentes de l'entreprise qu'il retient ? · Une ambiguïté sur le conseil global apporté dans le cadre du RGE « Travaux » Le client attend-il vraiment d'un artisan intervenant sur un seul corps d'état une évaluation énergétique globale et un conseil sur les choix de travaux tous corps d'état confondus, comme est censée le proposer l'entreprise RGE bénéficiant de l'une des deux marques commerciales « ECO Artisan® » et « Les Pros de la performance énergétique® » ? Force est de constater, comme l'a fait l'UFC-Que choisir dans son enquête de janvier 2017 ou Qualibat à l'occasion des renouvellements de qualification, que rares sont ceux qui effectuent réellement cette prestation, qui relève des compétences attendues d'une entreprise qualifiée RGE « Offre globale » ou RGE « Études ». Dans la mesure où les entreprises RGE sont pour la plupart de très petite taille, pour une grande majorité mono-compétentes et sans doute peu à même d'acquérir une compétence pluri-disciplinaire à court terme, il semble préférable de renvoyer cette mission au point de contact local-plateforme ou PTRE (cf.3.6.4) ou d'aiguiller le client vers un bureau d'études pour lui ouvrir des choix d'aides à la décision par étapes. · Des entreprises qui peinent à expliquer le champ couvert par leur qualification avec mention RGE Les entreprises sont obligées, pour obtenir la mention RGE, de détenir la ou les qualifications métier46 correspondant à leur activité. Ces qualifications avaient été instituées par les professionnels pour répondre à la demande des maîtres d'ouvrage publics qui exigeaient des garanties de compétence de la part des entreprises répondant aux appels d'offre. Cela visait au départ des entreprises d'une certaine taille plutôt que des petits artisans. On peut noter que, de ce fait, chez Qualibat, un artisan doit demander deux qualifications en moyenne. 46 La nomenclature Qualibat comprend près de 450 qualifications. Pour l'application du RGE, Qualibat a établi une correspondance entre ces qualifications professionnelles et les catégories de travaux définies par le décret du 16 juillet 2014 pour le crédit d'impôt (sauf les pompes à chaleur géothermiques, qu'il ne traite pas). À noter qu'une même qualification Qualibat peut correspondre à plusieurs catégories, par exemple la 2301 (Fourniture et pose de charpente traditionnelle et structure en bois) concerne à la fois la catégorie « fenêtre » et la catégorie « isolation » des murs et planchers. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 40/80 Les entreprises de chauffage semblent tout particulièrement pénalisées par la nécessité d'obtenir quatre qualifications si elles souhaitent couvrir l'ensemble des systèmes (chaudières à énergie fossile, chaudières bois et biomasse, chauffage solaire, pompes à chaleur). Cette obligation excessive coûte cher à l'artisan et peut entraîner des effets pervers avec le renoncement de certains chauffagistes à couvrir la totalité de ce champ. Dans ce cas, un chauffagiste ne pourra en effet conseiller son client de manière objective pour le choix de la meilleure énergie. En outre, le choix du chauffagiste est un choix de proximité, en raison de la fonction d'entretien et de maintenance périodique qui est propre à ce corps de métier. Pour le client qui va choisir le chauffagiste local labellisé RGE, cela présente un risque important de confusion quant au champ réellement couvert par la mention. Le dispositif RGE a déplacé le centre de gravité de la cible de Qualibat vers les petites et très petites entreprises (moins de 20 salariés), pour lesquelles la nomenclature s'avère trop détaillée. Ce constat a conduit Qualibat à décider de rechercher une simplification visant à réduire d'un tiers cette nomenclature d'ici 2018, pour ne pas dépasser 300. Quand on leur pose la question, les entreprises peinent à expliquer le champ exact couvert par leur(s) qualification(s) en articulation avec leur label RGE et ses huit catégories réglementaires. Le tableau ci-dessous illustre cette complexité pour la catégorie de travaux portant sur l'isolation des fenêtres, volets et portes extérieures. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 86 qualifications Qualibat (dont « éco-artisan » et « pro de la performance énergétique ») associées à la catégorie de travaux « Fenêtres, volets, portes extérieures » Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 41/80 · Plusieurs qualifications avec des référentiels différents pour une même activité A titre d'exemple, dans la catégorie de travaux réglementaire « pompes à chaleur », 13 qualifications sont proposées par trois organismes (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec) dont 10 avec la mention RGE, comme l'illustre le tableau ci-dessous. Chaque qualificateur a son propre référentiel, avec des niveaux d'exigence différents des autres. Extrait d'une plaquette de l'Ademe : les 3 organismes qualificateurs proposent une qualification RGE "Pompes à chaleur" Les exigences peuvent même être différentes pour un métier donné, au sein d'un même qualificateur. A titre illustratif, un menuisier obtiendra plus facilement le label ECO-Artisan® (menuisier) que la qualification Qualibat 3511 (fourniture et pose de menuiseries extérieures). Il en va de même pour l'isolation par l'extérieur et l'isolation des combles. Le tableau précédent met en évidence l'intégration dans le système de qualification Qualibat des deux marques commerciales « ECO Artisan® » (8611 dans la nomenclature Qualibat) et « Les Pros de la performance énergétique® » (8621 dans la nomenclature Qualibat) déposées respectivement par la Capeb et la FFB en 2008 et 2009. À ce jour, 14 000 entreprises sont qualifiées ECO Artisan®. Élément significatif, la SMABTP, l'un des principaux assureurs du bâtiment (30 % de part du marché), ne prend pas en compte, dans son « scoring » du risque encouru, la qualification « ECO Artisan® », contrairement aux autres qualifications Qualibat qui vont apporter des points et entraîner une réduction de la prime47. 47 La SMA-BTP ne dispose pas de données spécifiques sur les entreprises RGE. Une étude en cours devrait apporter un éclairage fin 2017. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 42/80 3.6.2. Une mention RGE qui ne couvre pas toujours les travaux commandés Le client choisit généralement une entreprise locale proche de son domicile. La signification du sigle RGE « Reconnu Garant de l'Environnement », comme la nomenclature des qualifications sont peu connues du grand public qui ne commande qu'exceptionnellement des travaux de construction. C'est le certificat de qualification 48 que remet le qualificateur à l'entreprise qui l'explicite. Le problème de lisibilité des signes de qualité existants était déjà identifié par les signataires de la charte de 2011, qui appelaient de leurs voeux une évolution de ces multiples signes et la nécessité de les rapprocher entre eux. À l'évidence, cette convergence n'a pas été menée par les différents acteurs en charge de ces signes, comme l'illustrent les 14 logos présentés au chapitre 2.6. 3.6.3. Un annuaire professionnel très performant des entreprises RGE « travaux » L'accès aisé par internet aux entreprises RGE sur le site « renovation-info-service-gouv.fr » présente un véritable intérêt pour les particuliers à la recherche des entreprises labellisées, qu'elles le soient pour des travaux isolés ou pour une offre globale. Cet annuaire est mis à jour quotidiennement par l'Ademe, ce qui en fait un outil très fiable L'annuaire proposé ne comporte toutefois pas encore la liste des qualifiés RGE « études »49 et mériterait donc d'être complété dans ce sens, même si ces bureaux d'études intéressent davantage les copropriétés ou les bailleurs sociaux que les particuliers. 3.6.4. Le développement du service public de rénovation énergétique de l'habitat Avant de solliciter un professionnel RGE, plusieurs options s'offrent aux particuliers qui s'interrogent sur la performance énergétique de leur logement : · les Points Rénovation Info Service (PRIS) sont un service public qui permet aux particuliers de solliciter gratuitement des conseillers pour les orienter dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique 50; le réseau des PRIS comprend : des espaces Info-Énergie (EIE) soutenus par l'Ademe et les collectivités territoriales ; des guichets de l'agence nationale de l'habitat (Anah), présents dans les DDT(M) et les collectivités locales délégataires de l'aide au logement ; ainsi que des agences départementales d'information sur le logement (Adil) Les conseillers des PRIS accompagnent de façon personnalisée les particuliers, ils les : informent sur la nature des travaux à effectuer ; aident à savoir comment bénéficier des aides ; orientent vers des professionnels qualifiés RGE pour la réalisation de travaux. 48 Cf. exemples de certificats présentés en annexe 7. Les bureaux d'étude « RGE » seront prochainement ajoutés à l'annuaire des professionnels RGE. Les PRIS sont largement financés par l'Ademe. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 43/80 49 50 Rapport n° 011019-01 · Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) 51 d'initiative locale, institutionnalisées par la loi TECV du 17 août 2015 52, constituent un service public gratuit de la rénovation énergétique du logement. Elles complètent le dispositif des PRIS, avec qui elles travaillent en collaboration, et intègrent un dispositif d'accompagnement gratuit et complet des particuliers tout au long du projet53.Une enquête, dont les résultats sont attendus en octobre prochain, est actuellement en cours à l'association « Régions de France ». · les particuliers peuvent aussi en théorie faire appel à des professionnels de la maîtrise d'oeuvre, architecte, ou bureau d'étude mais les tarifs pratiqués par ces structures ne sont pas adaptés à des petits chantiers de quelques milliers d'euros. Force est de constater que cette information sans accompagnement financier de la prestation de conseil ne suffit pas pour que les particuliers s'engagent dans des dispositifs lourds de rénovation énergétique ou des choix pertinents dans les étapes de financement de leurs travaux en matière d`économie d'énergie. 3.6.5. Une mention RGE déconnectée partiellement des aides publiques de l'État ou de celles des collectivités La mention RGE a été créée pour sécuriser la bonne utilisation des aides publiques à la rénovation thermique des logements. On constate aujourd'hui qu'elle n'est pas exigée pour l'ensemble des aides de l'État existantes (notamment Anah et TVA réduite) ; qu'elle accompagne en revanche des qualifications n'ouvrant pas droit aux aides publiques (installations photovoltaïques, chauffage et eau chaude sanitaire électriques, équipements de ventilation54) ; que, récemment, le nouvel arrêté tarifaire sur l'autoconsommation d'électricité photovoltaïque55 intègre une exigence de qualification RGE des professionnels avec un contrôle de réalisation proportionnel au nombre d'installations et enfin que des collectivités locales (communes, EPCI, Régions) développent des dispositifs variés d'aide à la rénovation énergétique » qui ne sont pas toujours conditionnés au label RGE. 51 Comme, par exemple, Virvolt à Saint-Brieuc, Mur Mur à Grenoble, ou encore Tinergie à Brest. Voir à ce sujet la plaquette « Rénovation énergétique de l'habitat : 15 initiatives de territoires », publiée par l'Ademe en janvier 2016. Art. L. 232-2.-Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales, prioritairement mises en oeuvre à l'échelle d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'État, les agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. L'aide peut porter sur le montage du plan de financement et la mise en relation avec des structures de financement ; la préparation de la consultation des entreprises reconnues/qualifiées ; la sélection des entreprises et à l'étude des devis ; l'accompagnement post-travaux et la sensibilisation aux usages et comportements économes en énergie (éco-gestes). Les travaux de ventilation sont éligibles à l'Eco-PTZ mais la qualification RGE n'est pas exigée. Arrêté du 9 mai 2017 (NOR : DEVR1712972A) 52 53 54 55 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 44/80 4. Stabiliser et consolider un dispositif encore récent Au regard des questions soulevées par le fonctionnement actuel du dispositif, différents scénarii d'évolution peuvent être envisagés. Un premier scénario vise à consolider le dispositif actuel et la montée en compétence des entreprises RGE, encore insuffisante aujourd'hui, notamment en : · recherchant l'harmonisation des référentiels mis en place par les organismes qualificateurs et certificateurs ; · revoyant en profondeur les exigences de formation continue et de contrôle d'exécution de la qualité des travaux et en réduisant les prescriptions réglementaires à de grandes orientations en matière de formation ; · incitant mieux à la réalisation simultanée ou par étape d'ensembles de travaux pertinents au regard de l'ampleur des économies d'énergie attendues ; · facilitant l'accès des entreprises individuelles à la labellisation ; · renforçant l'accompagnement des particuliers. Un deuxième scénario, très simplificateur pour l'État, pourrait prendre acte de la généralisation de la qualification professionnelle aux petites entreprises, engendrée par la mise en place du dispositif RGE. Il renvoie : · aux organisations professionnelles le soin de s'assurer de la compétence des entreprises et d'intégrer la mention RGE dans leurs qualifications ; · aux régions, compétentes en matière de formation professionnelle et de politique énergétique, le soin de décliner le dispositif de formation à la rénovation énergétique des logements. Un troisième scénario consisterait à substituer purement et simplement au dispositif RGE basé sur la qualification de l'entreprise une certification des ouvrages réalisés 56. Dans un souci de stabilité d'un dispositif qui a été mis en place il y a deux ans, et compte tenu du réel besoin de distinction d'entreprises compétentes, la mission privilégie le premier scénario qui consiste à adapter le système, malgré ses défauts et imperfections, plutôt qu'à le remettre en question. Celui-ci permet en outre aux pouvoirs publics d'être partie prenante du dispositif pour mieux s'assurer de la bonne utilisation des aides publiques nécessaires à l'atteinte de l'objectif « facteur 4 ». Il présente en outre l'avantage d'inciter les entreprises, dans un contexte de rapide évolution des produits et techniques de rénovation énergétique. 56 Cette certification, pour maintenir son coût à un niveau acceptable, pourrait être développée sur le modèle existant des certificats d'installations mettant en jeu la sécurité, du type « PG » (professionnel gaz) ou Consuel (installations électriques). Le principe consiste à contrôler in situ 5 à 10 % des chantiers et à certifier sur dossiers le reste des réalisations. Cependant, ce type de certificats est essentiellement adapté au contrôle de systèmes actifs telles que les installations de chauffage qui impliquent la réalisation de schémas de fonctionnement contrôlables sur dossiers. Sa mise en oeuvre serait plus délicate pour les travaux portant sur l'enveloppe. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 45/80 Pour mettre en oeuvre ce scénario de consolidation du dispositif, la mission propose ci-après six axes de travail pour l'améliorer. 4.1. Simplifier le dispositif « qualification + mention RGE » 1. Mesures de simplification Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : créer et animer une instance partenariale regroupant, autour de l'État, les organisations professionnelles et les consommateurs, chargée d'harmoniser avant fin 2018 les procédures entre qualificateurs. Cette instance travaillera notamment à l'unification de la nomenclature, à la fusion de labels, à l'homogénéisation de référentiels, au rapprochement des modalités de contrôle d'exécution. Cette recommandation vise à organiser la poursuite du rapprochement des procédures de qualification appliquées par les différents qualificateurs RGE. Face au constat d'une insuffisance de rapprochement des procédures depuis la charte de 2011 qui le prévoyait, il apparaît nécessaire de mettre en place une instance partenariale chargée de finaliser rapidement ce chantier. L'objectif est d'anticiper le renouvellement des premières qualifications RGE intervenues en 2015. L'objet de cette instance objet sera de définir un plan d'harmonisation, assorti d'un calendrier de mise en oeuvre sur l'année 2018. L'harmonisation de la procédure de qualification ne vise pas à supprimer la concurrence, mais à la faire porter sur les tarifs pratiqués et les services divers apportés aux entreprises (hébergement de site internet, accès à des clubs professionnels, etc.) Les pistes de travail suggérées par la mission sont les suivantes : 4.1.1. Créer une nomenclature unique des qualifications professionnelles Il s'agit d'homogénéiser la nomenclature entre les différents qualificateurs (par exemple, pour le chauffage bois, fusionner Qualibat 8411 et Qualibois, voir annexe 7) en évitant de « saucissonner » les métiers, ce qui répondait à l'origine à l'organisation du travail des plus grosses entreprises. 4.1.2. Fusionner les trois labels RGE délivrés par Qualibat Cette proposition concerne le cas particulier des marques ECO Artisan® et Les Pros de performance énergétique® déposées par les deux grandes organisations professionnelles et mises en place avant la création du dispositif RGE. La plupart des acteurs s'accordent en effet à dire qu'elles introduisent un traitement différencié entre les entreprises candidates à la labellisation et un surcroît de complexité inutile, avec une ambition de conseil global au client qui ne s'est pas concrétisée. Il est recommandé de ne conserver qu'une qualification métier liée à l'activité principale de l'artisan. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 46/80 4.1.3. Homogénéiser les référentiels La recommandation porte tant sur le contrôle administratif et de compétence effectué à l'occasion de la demande de qualification, que sur l'audit de contrôle d'exécution des travaux, quel que soit le qualificateur. 4.1.4. Organiser la « portabilité » de la qualification Une fois les référentiels homogénéisés, il est recommandé de faciliter le transfert d'une qualification à l'autre afin de faire jouer la concurrence. 4.2. Garantir une meilleure équité de traitement des entreprises 2. Mesures en faveur des très petites entreprises Recommandation à la DHUP et à la DGEC : faciliter la qualification des très petites entreprises pour une montée en compétence et un traitement égalitaire. Fixer et traduire ces objectifs dans la réglementation et les conventions passées avec les qualificateurs. 4.2.1. Une exigence de formation proportionnée à la taille de l'entreprise Il est recommandé de proportionner le nombre de responsables techniques de chantier à la taille de l'entreprise (par exemple : un responsable par tranche de trois salariés). Cette exigence renforcée pour les entreprises les plus grosses garantira mieux leur qualité d'intervention et introduira également une meilleure égalité de traitement avec les petites. 4.2.2. Développer un tarif attractif pratiqué par tous les qualificateurs pour les petites entreprises Il est proposé que soit favorisée par l'ensemble des qualificateurs une tarification différenciée selon la taille de l'entreprise, telle que déjà pratiquée par l'un d'entre eux. 4.2.3. Adapter le nombre de contrôles de chantier à la situation de l'entreprise Face à l'insuffisance notable des contrôles sur chantier dans le dispositif actuel (un chantier par entreprise tous les quatre ans), il est recommandé d'adapter le nombre de chantiers contrôlés au nombre de chantiers effectivement réalisés, au chiffre d'affaires de l'entreprise ou à son effectif. Cela contribue tant à rendre plus efficace les contrôles de chantier qu'à renforcer l'équité de traitement entre petites et grosses entreprises. 4.2.4. Réduire l'obligation de multi-qualifications dans un même secteur d'activité Cette proposition vise essentiellement les entreprises de chauffage qui peuvent être contraintes d'obtenir jusqu'à six qualifications pour couvrir l'ensemble des énergies et des techniques.(Cf.3.6.1) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 47/80 4.3. Redéfinir le process de formation continue en le décentralisant au niveau régional La mission propose, au vu des nombreuses critiques exprimées sur le dispositif de formation mis en place à l'occasion du RGE, d'en repenser complètement le contenu et les modalités57. 3. Mesures concernant la formation et la reconnaissance de l'expérience Recommandation à la DHUP, à la DGEC : - revoir le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 et 23 juillet 2015 sur les cahiers des charges de formation en inscrivant le dispositif de formation dans le cadre régional décentralisé de droit commun sur la formation professionnelle continue, en refixant de nouvelles priorités : formation obligatoire réorientée en grande partie sur le geste, formation à la carte ; - s'assurer que la qualification des installeurs EnR est accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle et promouvoir ce mode d'obtention. Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe et avec les régions : soutenir la mise en place de nouveaux outils numériques de formation de simulation au geste sur chantier. La mission propose de retenir les grandes orientations suivantes : · une formation continue obligatoire pour être « reconnu garant de l'environnement » · une formation recentrée sur le geste et le respect des règles de l'art ; · un choix de formation par l'entreprise et la personne concernée, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), en application de l'art. L6323-6 du Code du travail · un dispositif d'agrément des formations continues en matière de rénovation énergétique du bâti décentralisé, en cohérence avec les compétences confiées aux Régions58 La modification de l'arrêté définissant les cahiers des charges de formation sera nécessaire pour intégrer ces orientations et en tirer les conséquences en supprimant notamment le dispositif actuel de contrôle de la formation59 et les cahiers des charges détaillés. 57 fixés par le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 19 décembre 2014 (cahiers des charges de formations) et du 1 er décembre 2015 (critères de qualification). La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle et à l'emploi, achève la décentralisation de la formation. Cette loi définit les principes d'un grand service public régional de la formation, organisé et financé par la région. L'article L6316-1 du Code du travail, créé par Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 8 , dispose que « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'État, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 48/80 58 59 Rapport n° 011019-01 4.3.1. Rendre la formation continue obligatoire Compte tenu de l'évolution rapide des techniques et des produits et matériaux à mettre en oeuvre, il apparaît nécessaire que toute entreprise souhaitant être reconnue garante de l'environnement soit soumise à des obligations de formation continue. La grande diversité, tant des métiers et des corps d'état que de l'expérience de chacun, plaide pour un choix très souple par l'entreprise et l'individu concernés de la formation à suivre, afin de garantir que chacun y trouve son intérêt. 4.3.2. Centrer la formation obligatoire sur la pratique et l'exécution des travaux Sans remettre en cause l'utilité d'une part de formation théorique (notamment sur le fonctionnement thermique global d'un bâtiment), le bilan du dispositif actuel (cf. 3.3.2) montre la nécessité de rééquilibrer l'offre de formation sur la pratique et les techniques de mise en oeuvre. 4.3.3. Donner le choix à l'artisan de sa formation, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) En contrepartie de l'obligation de formation proposée, la mission suggère d'introduire la faculté pour chaque personne à former dans le cadre du dispositif RGE, en liaison avec son entreprise, de choisir sa formation sur son CPF. 4.3.4. S'inscrire dans la compétence des Régions en matière de formation professionnelle et d'innovation60 Il appartient aux régions de définir les objectifs de formation professionnelle. Cette compétence décentralisée vise à favoriser le développement d'emplois locaux. Le bâtiment en fait naturellement partie. Cette décentralisation permet de prendre en compte dans les formations des initiatives locales en faveur de l'innovation et des spécificités, qu'il s'agisse du climat, de filières énergétiques (par exemple production de granulés de bois) ou de filières constructives particulières (par exemple l'isolation en chanvre). Cela pourra également libérer la créativité des centres de formation en relation avec les entreprises, pour proposer des formations adaptées à la demande de leur clientèle. 4.3.5. Remplacer le dispositif spécifique au RGE, par celui de droit commun sur la formation professionnelle continue. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l'emploi a introduit des dispositions de contrôle des formations, de validation des compétences acquises par les stagiaires formations et de validation des acquis de l'expérience. La mission recommande d'étudier l'inscription des formations RGE sur la rénovation énergétique dans le droit commun de la formation professionnelle. Cela concerne notamment le dispositif d'agrément et de contrôle des formations et la validation des compétences acquises par le stagiaire. Cela aura également l'avantage d'ouvrir le bénéfice de ces formations aux demandeurs d'emplois susceptibles de monter leur entreprise individuelle ou d'intégrer une entreprise non labellisée en lui apportant la compétence requise de responsable technique formé, 60 Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 49/80 Rapport n° 011019-01 4.3.6. Développer un réseau régional de formateurs praticiens Il s'agit de s'appuyer sur le niveau régional, compétent en matière de formation, pour développer un réseau de formateurs de chantier en nombre limité, renouvelés régulièrement et formés aux évolutions des techniques de rénovation énergétique et d'installations d'équipements utilisant les ENR, avec la création d'un pôle de praticiens experts. Ce réseau pourrait être organisé en déclinaison des politiques régionales de formation professionnelle et en matière d'efficacité énergétique dévolues aux régions. 4.3.7. Mieux reconnaître l'expérience professionnelle de l'entreprise La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 78) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé les dispositions en matière de validation des acquis de l'expérience 61. La mission suggère de s'appuyer sur ce texte pour faciliter la reconnaissance de l'expérience et la promouvoir auprès des intéressés, comme le revendiquent les petites entreprises. Cette proposition vaut également pour les installateurs de systèmes EnR, soumis à la directive du 23 avril 2009, dans la mesure où la reconnaissance de l'expérience est déjà prévue dans les conventions conclues entre l'État et les qualificateurs. Elle s'appuie sur les certificats de qualification professionnelle (CQP), qui peuvent notamment être obtenus par un artisan grâce au dispositif de validation des acquis de l'expérience défini dans le code de l'éducation. 4.3.8. Miser sur les nouvelles technologies au service de la formation, La mission propose de favoriser l'accès aux outils de e-learning aujourd'hui refusé par FEE Bat, qui offrent à l'entreprise le choix des moments et lieux de formation 62 ; Par ailleurs, des outils pédagogiques utilisant le numérique se développent actuellement rapidement63.Ils visent au développement d'outils 3D immersifs de formation portant sur la mise en oeuvre en situation réelle de chantier simulé, à l'exécution de travaux de rénovation énergétiques. Le développement de tels outils présenterait en outre l'avantage de favoriser des formations simultanées entre plusieurs entreprises de corps de métier différents (sorte de jeux virtuels). D'autres outils modernisés présentant l'avantage d'être itinérants (« learntrucks ») pourraient être utilisés par le réseau régional de formateurs praticiens. 4.4. Garantir la bonne exécution des travaux De nombreux interlocuteurs ont souligné à la mission l'insuffisance notoire d'un contrôle sur un seul chantier en 4 ans, généralement achevé et choisi par l'entreprise. Le processus mis en place ne semble pas garantir dans l'ensemble la bonne exécution des travaux sur chantier. 61 Articles L 335-5 et L 613-3 du code de l'éducation. Cette proposition implique une évolution de la doctrine du FEE Bat, qui n'accepte pas aujourd'hui ce type de formations. Projet Batiscaf en annexe 4. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 50/80 62 63 4. Mesures pour garantir la bonne exécution des travaux Recommandation à la DHUP et la DGEC : revoir l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification en augmentant le nombre de contrôle sur des chantiers en cours et ciblés, en rendant obligatoire la constitution de preuves de bonne exécution des travaux réalisés (photos, vidéos, ...) sur les points délicats, en institutionnalisant, avec la DGCCRF, la coopération entre l'État et les qualificateurs pour lutter contre les fraudes. Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : prendre l'initiative d'une animation des partenaires (organisations professionnelles, qualificateurs, consommateurs) destinée à mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation des entreprises par les clients. 4.4.1. Resserrer le dispositif de contrôle La mission recommande de : · mettre en place une plateforme contrôlée d'évaluation de la qualité des entreprises par les clients. Ce type de plateforme est devenu la norme dans tous les domaines. Cela devrait permettre, à condition d'en éviter les abus 64 d'influer positivement sur la qualité de la prestation fournie. Plusieurs options sont possibles, notamment une plateforme gérée par les qualificateurs ou par l'Ademe ou les structures locales de service public régional (PRIS, PTRE...). La mission ne se prononce pas sur celle à retenir. · renforcer la coopération entre les qualificateurs et les services de contrôle de l'État dans le but de sanctionner systématiquement les entreprises déviantes ; · cibler les contrôles sur des chantiers choisis par le qualificateur, préférentiellement sur des chantiers en cours, sur les entreprises mal évaluées par les clients, dans les domaines d'activités où la non-qualité est la plus forte ; La mission suggère par ailleurs d'étudier le remplacement de l'audit de chantier pratiqué actuellement par un système de certificat tel que pratiqué sur les installations de gaz, comme décrit au 3.4.4. Ce dispositif étant surtout adapté aux installations d'équipement EnR , ne pourra peut-être pas se généraliser mais une mise en oeuvre partielle reste intéressante à étudier. 4.4.2. Instituer l'obligation de constituer des preuves de bonne exécution La mission recommande d'instaurer une obligation pour l'artisan de photographier ou filmer les points clés d'exécution identifiés comme les plus susceptibles de donner lieu à des malfaçons. Elle suggère en outre d'étudier l'intérêt et la faisabilité de doter les auditeurs de matériels et d'outils spécifiques (caméras thermiques...) pour détecter les malfaçons. 64 Par exemple, en ouvrant la plateforme uniquement aux personnes pouvant justifier d'une commande de travaux. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 51/80 4.5. Mieux accompagner le client en tenant compte de la réalité économique Le particulier n'est pas un maître d'ouvrage professionnel. Il ne fait que rarement exécuter des travaux par une entreprise : il a des difficultés à choisir, contrôler ses travaux, s'assurer de la compétence de l'entreprise retenue et du respect des conditions pour bénéficier des aides financières. Il a donc particulièrement besoin d'être accompagné dans cette démarche. Il faut également tenir compte de l'impossibilité économique pour l'immense majorité des ménages de prendre en charge des travaux lourds en une seule fois et acter en conséquence la nécessité de procéder par étapes. 5. Mesures pour accompagner les ménages Recommandation à la DHUP et la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer la lisibilité de la mention RGE (format des certificats, annuaire des professionnels RGE, mentions graphiques du signe RGE), accompagner les particuliers vers une rénovation par étape, organiser par convention entre l'État et chaque région la mise en cohérence des différentes structures participant au service public de la rénovation énergétique du logement et la complémentarité des aides apportés aux particuliers. 4.5.1. Agir sur la lisibilité de la mention RGE La mission recommande de : · faire apparaître en toutes lettres sous le sigle « RGE » les mots « Reconnu garant de l'environnement » ; · faire apparaître dans la mention graphique apposée sur la qualification la distinction entre une qualification « Travaux », « Études » ou « Offre globale » avec, pour la qualification « Travaux », la mention du ou des domaines d'activité concernés · imposer un modèle unique de certificat de qualification RGE, quel que soit le qualificateur, faisant apparaître systématiquement et au même format notamment : les caractéristiques principales de l'entreprise (nom du dirigeant, effectif moyen, chiffre d'affaires, assureur ...) ; les types de travaux couverts par la mention RGE ; la mention de l'ensemble des qualifications RGE, tous qualificateurs confondus ; notamment le nom du ou des responsables techniques de chantier ayant fait la preuve de leurs compétences . · compléter l'annuaire des professionnels mis en place par les pouvoirs publics avec la liste des entreprises RGE Études. 4.5.2. Accompagner le client dans sa démarche de rénovation énergétique Il est nécessaire que les différentes structures de service public pour l'aide à la rénovation énergétique de l'habitat soient lisibles et connue de tous. Aujourd'hui, les structures comme les espaces info énergie (EIE), points relais information service (PRIS), délégations Anah et plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) se sont superposées sans Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 52/80 intelligibilité externe. La mission recommande fortement de les unifier ou, à tout le moins, de les articuler entre elles. La mission recommande de conclure des conventions entre l'État et chaque région pour traiter de cette question, de celle du financement de ces structures de service public ainsi que de la complémentarité des aides publiques portant sur les travaux énergétiques. Ces aides doivent devenir plus incitatives, pertinentes au regard des travaux à engager et tenir compte des capacités financières des particuliers 65. Ces conventions pourraient faire du RGE le label de référence pour l'ensemble des aides en matière de rénovation énergétique. La mission attire l'attention sur l'importance de tenir compte de la réelle capacité financière des ménages. Elle recommande à cet effet de miser de manière réaliste sur des rénovations par étape : · en instituant de manière concertée avec les régions qui le souhaitent, un dispositif de financement adapté aux travaux par étapes (à l'exemple des passeports énergétiques mis en place dans certaines régions) ; · en finançant sous condition d'engagement d'une première étape de travaux, la réalisation de diagnostics énergétiques ; · en instituant une aide adaptée au cas des copropriétés, orientée sur le syndicat de copropriété et non sur chaque copropriétaire ; · en soutenant la création de structures de groupement d'artisans capables de proposer une offre globale cohérente, échelonnée dans le temps ; · en mettant en ligne un outil d'auto-diagnostic thermique du logement destiné aux particuliers. 4.6. Connaître pour agir 6. Connaître pour agir Recommandation à la DHUP et à la DGEC, en lien avec l'Ademe : améliorer les bases de données statistiques existantes, en partage avec les organisations professionnelles et les collectivités, afin de disposer d'un instrument d'observation permettant de fonder une politique publique. Pour prendre la mesure de la réalité des travaux menés, il est indispensable de mettre en place un système statistique sur la rénovation énergétique du logement, commun à l'ensemble des acteurs (État, collectivités, professionnels et consommateurs), capable d'isoler des données spécifiques aux entreprises labellisées RGE (niveau de formation des salariés et volume de production de travaux de rénovation énergétique.) et s'appuyant sur les bases de données et observatoires existants. 65 Rapport IGF - CGEDD sur les aides à la rénovation énergétique des logements privés, avril 2017 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 53/80 Conclusion Dans le cadre de sa politique énergétique, la France s'est fixé des objectifs très ambitieux en matière de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, avec l'atteinte du « Facteur 4 », c'est-à-dire la division par 4 des émissions entre 1990 et 2050. La rénovation énergétique des logements, qui participe de l'objectif de rénovation de l'ensemble du parc immobilier aux « normes "bâtiment basse consommation" ou assimilées, à l'horizon 2050 », constitue l'un des enjeux majeurs de cette politique, avec un parc immobilier composé de 35,4 millions de logements au 1er janvier 2016, parmi lesquels plus de 20 millions construits avant 1975 en dehors de toute réglementation thermique. Le label RGE « Reconnu Garant de l'Environnement » s'est naturellement inscrit dans cette grande ambition, avec l'idée qu'il pourrait contribuer à inciter les ménages à aller droit au but, en réalisant du premier coup des travaux complets de rénovation énergétique de leur logement. Force est de constater que cet objectif de rénovation globale n'a pas été atteint : le dispositif RGE n'a de fait pas eu d'effets réels sur la mise en oeuvre de rénovations globales énergétiques. Les travaux qui ont été réalisés depuis sa mise en place, couplée avec le crédit d'impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective efficace de réduction des consommations d'énergie. La mission a par ailleurs pu constater les nombreuses imperfections du dispositif et son impact insuffisant, malgré un système de contrôles successifs importants, sur ce qui doit demeurer une préoccupation majeure en France : la montée en compétence des entreprises artisanales au service de la qualité des travaux réalisés. Il n'est pas question pour autant de renoncer en bloc à cet axe de progrès indispensable pour atteindre les objectifs de la transition énergétique. Il ne serait pas non plus responsable de remettre en cause un dispositif encore jeune, réellement mis en place il y a seulement deux ans, au motif que son efficacité n'est pas celle attendue. Dans un souci de stabilité, les recommandations de la mission visent à consolider et améliorer le dispositif actuel, et à poursuivre l'objectif de montée en compétence des entreprises artisanales du bâtiment, sans en laisser la moitié sur le bord de la route. Ces préoccupations s'inscrivent dans la réalité économique que peuvent supporter les consommateurs. L'ambition est réaliste, pourvu qu'elle tienne compte de la réalité du terrain et qu'elle soit partagée par l'ensemble des acteurs concernés ; l'État constitue un rouage essentiel pour impulser, réguler et coordonner les actions de progrès qu'ils devront collectivement poursuivre et renforcer. François LEFORT Marie-Anne BELIN Inspecteur de l'administration du développement durable Rapport n° 011019-01 Inspectrice générale de l'administration du développement durable Page 54/80 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Annexes Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 55/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 56/80 1. Lettre de commande Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 57/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 58/80 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 59/80 2. Entreprises RGE au 1er juin 2017 Libellé département Bas-Rhin Haut-Rhin Alsace Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Aquitaine Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme Auvergne Calvados Manche Orne Basse-Normandie Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Bourgogne Côtes d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan Bretagne Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loiret Loir-et-Cher Centre Ardennes Aube Haute-Marne Marne Champagne-Ardenne Corse Corse-du-Nord Corse-du-Sud Corse Clipperton Guadeloupe Guyane La Réunion Martinique Mayotte Monaco Nouvelle-Calédonie Polynésie française Saint-Barthélémy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Terres australes et antarctiques françaises Wallis-et-Futuna DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Doubs Haute-Saône Jura Territoire-de-Belfort Franche-Comté Eure Seine-Maritime Haute-Normandie Nb SIRET 1170 0,609692548 749 0,390307452 1919 671 1493 552 519 930 0,03081246 0,161104442 0,358463385 0,132533013 0,124609844 0,223289316 Essonne Hauts-de-Seine Paris Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines Ile-de-France Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales Languedoc-Roussillon Corrèze Creuse Haute-Vienne Limousin Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges Lorraine Ariège Aveyron Gers Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Lot Tarn Tarn-et-Garonne Midi-Pyrénées Nord Pas-de-Calais Nord-Pas-de-Calais Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée Pays de la Loire Aisne Oise Som me Picardie Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Poitou-Charentes Alpes de Hautes-Provence Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Hautes-Alpes Var Vaucluse Provence-Alpes-Côte d'Azur Ain Ardèche Drôme Haute-Savoie Isère Loire Rhône Savoie Rhône-Alpes TOTAL 791 421 374 932 498 622 513 777 0,160511364 0,085430195 0,075892857 0,189123377 0,101055195 0,126217532 0,104099026 0,157670455 4928 0,079126525 351 662 948 156 350 0,142278071 0,268342116 0,384272396 0,063234698 0,14187272 4165 0,066875401 518 0,242850445 286 0,134083451 450 0,210970464 879 0,41209564 2133 0,034248555 776 0,391721353 728 0,367491166 477 0,240787481 1981 0,031807964 731 265 920 518 0,300328677 0,108874281 0,377978636 0,212818406 2467 0,039611432 390 0,362790698 203 0,188837209 482 0,448372093 1075 0,017260758 713 247 881 659 0,2852 0,0988 0,3524 0,2636 2434 0,039081567 958 1151 1285 1024 0,216840199 0,260525124 0,290855591 0,231779086 2500 0,040141297 237 536 329 1040 268 279 579 312 0,066201117 0,14972067 0,091899441 0,290502793 0,074860335 0,077932961 0,161731844 0,087150838 4418 0,070937701 344 487 284 634 821 458 0,113606341 0,160832232 0,093791281 0,209379128 0,271136063 0,151254954 3580 0,057482338 1889 1261 0,59968254 0,40031746 3028 0,048619139 351 379 283 525 0,228218466 0,246423927 0,184005202 0,341352406 3150 0,050561978 1637 1225 578 705 1192 0,306726625 0,229529698 0,108300543 0,132096684 0,223346449 1538 0,024694926 225 0 0 1 0 0 5337 0,085693642 511 0,303985723 641 0,381320642 529 0,314693635 1681 0,026991008 448 700 519 442 0,212422949 0,331910858 0,246088193 0,209577999 225 0,003612717 0 22 3 47 10 4 0 0 0 0 3 0 0 0 89 0 0,247191011 0,033707865 0,528089888 0,112359551 0,04494382 0 0 0 0 0,033707865 0 0 0 0,00142903 2109 0,033863198 219 620 878 224 712 533 0,06873823 0,194601381 0,275580665 0,070307596 0,223477715 0,167294413 3186 0,051156069 675 571 709 738 1319 1034 1593 580 7219 62281 0,093503255 0,079096828 0,098213049 0,102230226 0,182712287 0,143233135 0,220667683 0,080343538 0,11591201 551 0,403072421 317 0,23189466 372 0,272128749 127 0,09290417 1367 0,021949261 678 0,386986301 1074 0,613013699 1752 0,028131021 Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 60/80 Répartition des entreprises par organisme qualificateur au 1er juin 2017 Qualibat dont ECO-Artisan® 56 890 12 377 2 501 RGE Travaux dont Les PROS de la performance énergétique® Qualit'EnR Qualifelec Total RGE Travaux 9 578 982 67 450 Qualibat RGE Offre globale Certibat Cequami Total RGE Offre globale 119 105 21 245 Attention : le nombre d'entreprises qualif iées est inf érieur au nombre total de qualifications RGE délivrées car une entreprise peut avoir besoin de plusieurs qualifications pour couvrir l'ensemble de son activité. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 61/80 3. Tarification des qualifications RGE Tarification Qualibat · 1ère demande (1 qualification) · Par qualification supplémentaire · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Certificat annuel 5 personnes entre 6 et 10 personnes entre 11 et 15 personnes entre 16 et 20 personnes Estimation pour 1 qualification d'une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 230 HT 30 HT 40 HT 340 HT (selon l'effectif de l'établissement) 80,00 HT 105,00 HT 170,00 HT 300,00 HT 1 qualification 2 qualifications 3 qualifications 850 HT (soit 212,50 HT/an) 880 HT (soit 220,00 HT/an) 910 HT (soit 227,50 HT/an) Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 62/80 Tarification Qualifélec · Dossier d'inscription 1ère demande (1 qualification) 90 HT dégressif 67 puis 45 puis 22 HT 245 HT · Par qualification supplémentaire · Qualification pour les 4 ans (sauf pompes à chaleur 370 HT) · Supplément mention RGE · Audit de contrôle · Contre-visite audit de contrôle Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 125 HT 350 HT 250 HT 1 qualification (sauf PAC) 2 qualifications (sauf PAC) 3 qualifications (avec PAC) 850 HT soit 212,50 HT/an 1 122 HT soit 280,50 HT/an 1 537 HT soit 384,25 HT/an Tarification Qualit'EnR · Frais d'instruction (cotisation annuelle) · Frais annuel par marque66 pour 1 ou 2 qualifications (cotisation annuelle) 62 HT 62 HT (sauf Qualiforage : 590 HT) · Audit de contrôle 250 HT (sauf QualiPV électricité : 150 HT) · Contre-visite audit de contrôle 96 à 150 66 Qualisol, QualiPV, QualiPAC, QualiBois, Chauffage +. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 63/80 · Estimation pour une entreprise de 5 salariés pour la durée de la qualification (4 ans) 1 ou 2 qualifications pour une même marque 1 qualification par marque pour 2 marques 1 qualification par marque pour 3 marques 746 HT soit 186,50 HT/an 994 HT soit 248,50 HT/an 1242 HT soit 310,50 HT/an Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 64/80 4. Le FEE Bat Le dispositif FEE Bat est piloté sous l'égide des pouvoirs publics (DGEC, DHUP et Ademe) et d'un Comité de pilotage présidé par l'ATEE (Association technique Énergie Environnement), qui en assure également de secrétariat. Il est composé de la CAPEB, la FFB, EDF, la SCOPBTP, un représentant de la distribution professionnelle (FNAS, FGME, FNBM), un représentant des industriels (AIMCC), et deux représentants des organisations professionnelles des métiers de la maîtrise d'oeuvre (CNOA, UNSFA, CINOV, SYNAMOB, SYNTEC et UNTEC). Le FEE Bat propose des modules de formations aux économies d'énergie dans la rénovation thermique des logements, bénéficiant de conditions financières avantageuses grâce à un apport financier d'EDF, via les Certificats d'économie d'énergie. Ils sont dispensés sur l'ensemble du territoire par des organismes de formation habilités. Le dispositif a été lancé en 2007 sous l'impulsion d'EDF et des organismes professionnels FFB et Capeb. La dernière convention FEE Bat a été signée le 30 avril 2014, avec effet au 1er janvier 2014 pour une durée de 4 ans (fin le 31 décembre 2017), entre le Ministère du Logement et de l'Égalité des Territoires, le Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, EDF, les organisations professionnelles du Bâtiment (Capeb, FFB, et SCOPBTP), l'Ademe et l'ATEE. L'objectif des partenaires du dispositif est de former au moins 100 000 stagiaires en 4 ans jusqu'à fin 2017, EDF mettant à disposition un budget de 50 M pour cela. Depuis 2008, ce sont plus de 162 000 stagiaires qui ont suivi les formations FEE Bat sur l'amélioration thermique des bâtiments existants. La formation RENOVE (et RENOVE DOM) est reconnue dans l'accès à une qualification RGE en efficacité énergétique. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 65/80 5. Le projet BATISCAF (Bâtiment simulation conceptuelle d'aide à la formation) Le projet « Batiscaf » consiste en le développement d'un outil de réalité virtuelle immersive, à l'instar de ce qui existe depuis des lustres dans l'aéronautique pour la simulation de vol mais aussi pour la simulation des gestes quotidiens d'entretien et de maintenance. Ce projet est porté par le cercle Promodul 67, au sein de l'institut de la transition énergétique INEF4 (Institut National d'Excellence Facteur 4, consacré au bâtiment) 68, et financé en partenariat public/privé dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA) 69. Le premier module, en cours de développement, porte sur la rénovation énergétique de la maison individuelle70. Il développe 30 scénarios appliqués à 5 maisons individuelles. Son coût est de 1,5 M selon Promodul. Des modules suivront pour les logements collectifs et le tertiaire, qui bénéficieront de l'infrastructure informatique initial. A titre indicatif, le coût du module collectif est estimé à 300 k Le projet a intégré un travail de priorisation des pathologies observées en rénovation, pour en en retenir finalement 106 parmi les 400 recensées avec l'aide de l'Agence Qualité Construction (AQC). Le projet s'est également appuyé sur les règles de l'art du Grenelle de l'environnement (RAGE) édictées dans le cadre du programme PACTE71 en extrayant de ces documents les compétences nécessaires aux stagiaires pour homogénéiser la fabrication des parcours de formation et tenir un langage commun entre les différents corps de métier (par exemple, couvreur + électricien + chauffagiste, qui doivent se comprendre pour intervenir ensemble sur une installation photovoltaïque). Les usages possibles de Batiscaf sont multiples. On peut citer à titre d'exemple les projets suivants : · Batiscaf MI sera testé de manière expérimentale dans les points de vente du négoce (Point P, Plateforme du bâtiment, ...)72. L'objectif est de proposer aux artisans venant 67 Association loi de 1901 regroupant des professionnels du bâtiment (industriels de l'enveloppe et des systèmes thermiques, ingénierie, distributeurs, énergéticiens, etc.). Membres fondateurs : Cercle Promodul, Université de Bordeaux, Centre de recherche technologique Nobatek, FCBA, Région Aquitaine. Les Investissements d'Avenir à travers INEF4 constituent un effet de levier pour la filière réhabilitation et construction durable. Le principe général est de 1 public pour 1 privé. La contribution du privé peut prendre différentes formes (apport de personnel, prêt d'équipements, fourniture de matériels ou matériaux, financement direct, etc.). Les projets pour être éligibles doivent s'intégrer dans le périmètre des programmes définis. Dans certains cas, les financements publics pourront atteindre 80 % du coût du projet. Un module « habitat collectif » et un module « bâtiments tertiaires » sont d'ores et déjà programmés. Le Programme d'Action pour la qualité de la Construction et la Transition Énergétique (PACTE) a été lancé au début de l'année 2015 par les pouvoirs publics avec l'objectif ambitieux d'accompagner la nécessaire montée en compétence des professionnels du bâtiment dans le champ de l'efficacité énergétique, et ce, afin de renforcer la qualité dans la construction et de réduire la sinistralité. Dans le cadre de la charte d'engagement du réseau des négociants, signée le 10 février avec les pouvoirs publics. Il s'agit, selon Promodul, d'« aider et accélérer le déploiement des RGE, faciliter l'appropriation de l'innovation et favoriser l'animation locale : la filière négoce/distribution mettra à la disposition de ses clients des outils favorisant leur montée en compétence ». Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 66/80 68 69 70 71 72 s'approvisionner, des modules de 10 à 15 minutes correspondant au temps d'attente pour récupérer les produits achetés ; · des industriels manifestent un intérêt pour des développements spécifiques sur la mise en oeuvre de leurs produits et systèmes ; · l'idée d'un parcours continu pourrait se concrétiser dans le dispositif RGE par la nécessité de valider 3 ou 4 modules dans l'année. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 67/80 6. Le dispositif de contrôle de la formation Le dispositif de contrôle de la formation RGE est précisé par l'article 2 du décret 2014-812 du 16 juillet 2014 et par les articles 6,7 et 8 de l'arrêté du 19 décembre 2014. La formation doit être délivrée par un organisme de formation, lui-même agréé par un « organisme de contrôle de la formation ». ayant passé une convention avec l'État. Trois organismes de contrôle ont été agréés par l'État73 :Certibat, Qualit'EnR et ICERT. Ces organismes s'engagent à agréer et vérifier les compétences des organismes de formation et des formateurs (personnes physiques) en ce qui concerne les catégories de formations relatives aux travaux mentionnés dans chacune des conventions. Les formations sont délivrées exclusivement par un formateur agréé par un organisme de contrôle. Son agrément est de quatre ans. L'organisme de contrôle reçoit son curriculum vitae et ses diplômes. Les compétences techniques et pédagogiques sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle 74 (dès 2015 pour les EnR et à partir de 2017 pour l'efficacité énergétique). Selon les centres de formation, les formateurs relèvent de statuts différents : salariés des centres, mis à disposition par l'AFPA moyennant versement par le centre de formation d'un coût journée du formateur, prestataires techniques (centres de formations privés, bureaux d'études thermiques...) Certibat contrôle une centaine d'organismes de formation, également agréés, pour la majorité, par le FEE Bat depuis 2008, ainsi que les formateurs. L'audit des organismes est en cours et s'achèvera en 2018 alors que le rythme de besoin en formateurs aujourd'hui n'est plus que 5 000 par an. Les jurys de sélection des formateurs fonctionnant depuis début 2017 ne concernent aujourd'hui que les nouveaux formateurs. Ce sont des auditeurs externes retenus par appel d'offre qui effectuent les contrôles en région. Les statistiques de succès aux QCM montrent des scores proches de 100% pour plusieurs organismes de formation agréés par Certibat. Ainsi, pour 2016, sur 13 869 stagiaires, le taux de réussite moyen est de 94 %, ce qui paraît extrêmement élevé. Sur le contenu pédagogique, Certibat estime qu'on arrive à la fin de la formation et que celle portant sur la préconisation d'un diagnostic thermique n'a pas atteint son objectif. Pour Certibat, la montée en compétence des entreprises ne passe plus par la formation. Ce qui est important désormais, c'est l'audit de chantier de demain pour que le bâtiment tende vers le zéro défaut. Il faudrait pouvoir détecter les 3 % des entreprises qui ne sont pas compétentes et orienter l'audit vers les entreprises à risque. Qualit'EnR contrôle les centres délivrant une formation pour les catégories de travaux 5 à 8 concernant les équipements EnR. Début 2017, 303 organismes et 382 formateurs salariés ou indépendants ont été agréés. Qualit'EnR vérifie les moyens matériels, le dispositif qualité du centre de formation ainsi que les déroulés pédagogiques. Un jury composé d'experts reconnus par la profession, vérifie les compétences techniques et théoriques des formateurs qui ont reçu une formation. 73 Convention du 2 février 2015 avec Certibat, convention du 28 janvier 2015 avec Qualit'Enr, convention avec ICERT. Le contrôle des formateurs effectué par les organismes de contrôle agréés par l'État est intervenu à un moment où le pic de formation et le recrutement des formateurs étaient passés, notamment pour la formation RENOVE contrôlé par CERTIBAT et les formateurs recrutés par le FEE BaT. Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 68/80 74 Rapport n° 011019-01 Qualit'EnR a bâti l'ingénierie de formation, son déroulé, les supports de formation et l'architecture de la plate-forme pédagogique technique (capteurs, pente de toiture) pour permettre une formation du « geste » de l'installateur de l'équipement. La réussite des formateurs devant ces jurys est de 50 %, ce qui illustre, selon Qualit'EnR la sélection opérée et la difficulté à trouver des profils capables d'enseigner à la fois la théorie et la technique d'installation. Le formateur agréé repasse tous les 4 ans devant un « jury ». 80 % des formateurs sont renouvelés, 20 % sont exclus. Des audits sur le contenu des formations sont menés par deux ingénieurs formés à cet effet chez Qualit'EnR. 101 audits ont eu lieu en 2016. D'après cet organisme, c'est assez nouveau dans le monde de la formation et cela a constitué un vrai « plus » dans le cadre du RGE. En 2015, 10 500 personnes (formées par groupe de 10 ont suivi une formation EnR. En moyenne, c'est de l'ordre de 5 000 personnes par an qui ont été formées. En fin de stage, le stagiaire passe un QCM. Le taux de réussite est d'environ 80 %. la formation dure entre 3 et 5 jours selon les modules. Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 69/80 7. Exemples de certificats RGE 7.1. Certificat Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 70/80 7.2. Certificat « Les Pros de la performance énergétique » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 71/80 7.3. Certificat « ECO Artisan® » délivré par Qualibat Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 72/80 7.4. Certificat Qualibois délivré par Qualit'EnR Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 73/80 7.5. Deux certificats pour une même qualification « chauffage au bois » Cette entreprise a sollicité une double qualification Qualibois et Qualibat chauffage bois, à moins d'un an d'écart ... Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 74/80 8. les différents choix de qualification possibles selon le domaine de travaux Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 75/80 9. Liste des personnes ou organismes rencontrés Date échange MEEM Cabinets MLHD Nom Hélène PESKINE Fonction Dir-adj. cabinet Chargée de mission Adj. Ss-directeur Adj. Chef de bureau Chargée de mission Chef de service Chef de bureau Chargée de mission Sous-directeur 03/04/17 Nadya HOSNY AMAR 30/03/17 DHUP Kumaran PAJANIRADJA Julien HERBERT Julie BOYE Pascal DUPUIS 22/03/17 Administrations DGEC 18/04/17 Alexandre DOZIERES Martine LECLERCQ DGCCRF 11/04/17 12/04/17 24/03/17 Axel THONIER Philippe LITT José CAIRE Jonathan LOUIS Blanche GUILLEMOT Ademe Directeur « ville et territoires durables » Chargé de mission Directrice générale DGA Habiter mieux Président Directeur général Délégué général Délégué général adjoint Directeur général Directeur général directrice de la section certifications Conseiller emploi et formation professionnelle Conseillère environnement et développement durable Responsable du service Formation Assistante Qualité Anah 18/05/17 Christian MOUROUGANE Eric de LAGANDRE Qualibat 23/03/17 Alain MAUGARD Dominique TARRIN Thierry Autric Teddy Puaud Dominique TARRIN Bernard DOROSZCZUK Qualificateurs Qualit'EnR 18/04/17 26/04/17 Certificateurs Certibat Accréditeur Cofrac 19/05/17 Nathalie SAVEANT Philippe BRIVET Régions de France 31/05/17 Marielle ABRIC APEE 04/05/17 02/05/17 03/05/17 10/05/17 02/05/17 Marine RUFFAULT BTP compétences Willy AVIGNON Organismes formateurs et autres acteurs de la formation IFRB Grand-Est IFECO Ty éco² Hélène AUDEVAL Michaël MICMACHER Karène CHEVALIER Co-Délégation Générale Direction Technique Cercle Promodul 17/05/17 Jean-Luc BUCHOU Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 76/80 Eric DURAND Christophe WAUBANT FFB Directeur des affaires techniques Vice-président 07/04/17 Vincent CITRINI Bertrand HANNEDOUCHE Alain CHOUGUIAT Direction des affaires techniques Directeur du service des affaires économiques Vice-présidente Capeb 28/04/17 Sabine BASILI Entreprises Collectif RGE... pas comme ça ! Ronan HASCOUËT Conseil en éco-construction 11/04/17 Bernard FORTIER Charpentier Entreprises artisanales Tout au long de la mission Beynat fermetures - Menuisier, Nanterre (92) ; 2EIS ­ Rénovation de logements tous corps d'état, Le Havre (76) ; Bataille ­ Menuisier, St-Grégoire (35) ; Bushka ­ Menuisier alu, Choisy-le-Roi (94) ; 3S chauffage ­ Chauffagiste, Colmar (68) ; Kleinmann ­ Charpentier, Hegenheim (68) ; ACT Isolation ­ Isolateur, Barcelonne-du-Gers (32) ; Nouvelles fenêtres, Asnières-sur-Seine (92) ; Chaufferie apchonnaise, St-André d'Apchon (42) ; Positivement bois ­ construction bois et rénovation énergétique, Lanester (56) Julien ALLIX Nicolas MOUCHNINO Pierre ESPARBES Responsable du pôle énergie Département études Ch. mission énergie et environnement Directeur général délégué Clients Consommateurs ARC 06/06/17 10/04/17 04/05/17 UFC Que Choisir Assureur SMA-BTP Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 77/80 10. Glossaire Sigles et Acronymes Ademe Anah AQC ARFAB BIM Signification Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ­ établissement public à caractère industriel et commercial placé sous une tutelle interministérielle Agence nationale de l'habitat ­ établissement public administratif sous tutelle interministérielle qui met en oeuvre la politique nationale d'amélioration du parc de logements privés Agence Qualité Construction ­ association loi de 1901 regroupant 44 organismes professionnels et l'État, créée après la publication de la loi de 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » Association Régionale de Formation des artisans du Bâtiment (proche de la Capeb) Building information modeling, ou building information model (BIM) ou dans sa transcription française modélisation des données du bâtiment (MIB), bâti et informations modélisés, modèle d'information unique du bâtiment, ou encore maquette numérique du bâtiment (MNB), est une technologie et des processus associés pour produire, communiquer et analyser des modèles de construction. [source Wikipedia] Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Certificats d'Économie d'Énergie ­ Mécanisme de financement de travaux d'économie d'énergie créé en 2006 reposant sur une obligation de réaliser des économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergies (les « obligés »). Certification de la qualité des maisons individuelles ­ Organisme, filiale commune du CSTB et de l'association Qualitel, créé en 1999 pour certifier et promouvoir la qualité globale et environnementale des maisons individuelles Filiale de Qualibat, organisme de certification dédié au secteur de la construction La certification est une procédure destinée à faire valider par un organisme agréé indépendant la conformité du système qualité d'une organisation à partir d'un référentiel de qualité officiel et reconnu Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique ­ crédit d'impôt accordé aux particuliers pour certaines dépenses en faveur de la qualité environnementale de leur habitation principale Acronyme de cours en ligne ouvert et massif (on trouve également FLOT : formation en ligne ouverte à tous), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Comité français d'accréditation ­ Association loi de 1901 créée en 1994 et désignée par décret en 2008 comme l'unique instance nationale d'accréditation. Le Cofrac accrédite les organismes de qualification et de certification après vérification que leur activité est effectuée conformément à la norme NF X 50-091 Marque déposée en 2008 par la Capeb, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE efficacité énergétique ­ travaux isolés » Consiste à subordonner le versement d'aides publiques au respect de principes et critères environnementaux Eco- prêt à taux zéro, prêt encadré et aidé par l'État, délivré sous conditions par un établissement bancaire à un particulier pour financer la rénovation de son logement Énergies Renouvelables Formation aux Économies d'Énergie du Bâtiment ­ Dispositif partenarial mis en place pour assurer la formation des entreprises RGE au fonctionnement énergétique global d'un bâtiment Fédération Française du Bâtiment ­ Un des deux syndicats patronaux représentant les artisans du bâtiment Acronyme de formation en ligne ouverte à tous (on trouve également CLOM pour cours en ligne ouvert et massif ), équivalent du « MOOC » anglo-saxon, utilisé pour désigner un type ouvert de formation à distance sur ordinateur, capable d'accueillir un grand nombre de participants. Capeb CEE Cequami Certibat Certification CITE CLOM Cofrac Éco artisan Éco-conditionnalité Éco-PTZ EnR FEEBat FFB FLOT Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 78/80 Sigles et Acronymes Signification Les PROS de la Marque déposée en 2009 par la FFB, constitue l'un des signes de qualité pouvant bénéficier de la mention « RGE performance énergétique efficacité énergétique ­ travaux isolés » Mention Le label RGE n'est pas « auto-portant », il est conçu pour compléter une qualification professionnelle. On parle ainsi de qualification avec « mention RGE » Acronyme de massive open online course, désigne un type ouvert de formation à distance, capable d'accueillir un grand nombre de participants. En France, les acronymes CLOM ou FLOT sont apparus pour concurrencer le terme anglo-saxon, sans qu'aucun des deux ne se soit pour l'instant imposé. Il s'agit de l'une des catégories de mentions RGE, visant des prestations d'ingénierie et de travaux dans le cadre d'une rénovation énergétique d'ensemble d'un logement (cf. Arrêté du 1er décembre 2015 ­ Annexe II) Organisme paritaire collecteur agréé en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle. Depuis 2012, Constructys est l'OPCA unique des filières bâtiment et travaux publics. MOOC Offre globale OPCA OPEn OPQIBI Observatoire de la performance énergétique ­ observatoire mis en place par l'Ademe avec l'appui technique de l'Insee Association loi de 1901 créée en 1969 à l'initiative d'organisations professionnelles, l'OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie) est l'un des organismes de qualification professionnelle de l'ingénierie Plan de rénovation énergétique de l'habitat (programme gouvernemental lancé en 2010) Point Rénovation Info Service. Service public de conseil au particulier, comprenant les espaces info énergie (EIE) cofinancés par l'État (Ademe) et les collectivités, les délégations locales Anah et certaines ADIL Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique. Instituée par la loi de transition énergétique du 17 août 2015 L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association loi de 1901 regroupant depuis 1949 des professionnels du bâtiment et visant à promouvoir la fiablilité dans le bâtiment L'un des 3 organismes de qualification RGE. Association de loi 1901 créée en 1955 sous l'impulsion des pouvoirs publics et des représentants de la filière électrique et agissant sous protocole avec l'État, Qualifelec est aujourd'hui un outil de valorisation et de reconnaissance des compétences des professionnels électriciens. PREH PRIS PTRE Qualibat Qualifelec Qualification Qualit'EnR Reconnaissance de capacités d'une entreprise par la branche professionnelle concernée L'un des 3 organismes de qualification RGE, créé en 2006 pour développer la qualité d'installation dans le domaine des énergies renouvelables, faire monter en compétence les professionnels et valoriser leur savoir-faire auprès des particuliers. Reconnu garant de l'environnement ­ Mention accolée à une qualification professionnelle pour distinguer une entreprise selon des critères définis réglementairement. Le recours à une telle entreprise pour effectuer des travaux de rénovation énergétique du logement éligibles à certaines aides de l'État est une condition pour percevoir ces aides. Tout signe distinctif décerné à une entreprise selon un référentiel propre pour reconnaître ses compétences. Les qualifications et certifications professionnelles sont des signes de qualité, de même que les marques déposées par les organisations professionnelles Assurance spécialisée dans le secteur des entreprises de bâtiment et de travaux publics, filiale du groupe de mutuelles SMA Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte RGE Signe de qualité SMA-BTP TECV Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 79/80 http://www.developpement-durable.gouv.fr/ Rapport n° 011019-01 Évaluation du dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) Page 80/80  INVALIDE)